be_verwaltungsgericht · 100 2022 369 · 2020-03-25 · fr

Mesures de contrainte | Zwangsmassnahmen

100.2022.369
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 décembre 2022
Droit administratif
B. Rolli, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Ville de Bienne
Département de la sécurité publique
Services des habitants et services spéciaux (SHS) 
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Kasernenstrasse 19, 3013 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 5 décembre 2022
(demande de mise en liberté)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2022, 100.2022.369, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1984, est entré en Suisse en 
2008 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Divorcé et sans 
enfant, il a bénéficié d'une autorisation de séjour qui a expiré en 2017. Par 
jugement du 25 mars 2020, la Cour suprême du canton de Berne l'a 
reconnu coupable d'incendie intentionnel, de tentatives d'extorsion, de 
lésions corporelles simples, de menaces, de vol, d'abus de confiance, de 
dommages à la propriété, de violation de domicile, de détérioration de 
données, de voies de fait et d'insoumission à une décision de l'autorité; il a 
été condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, à une peine 
pécuniaire (complémentaire) de sept jours-amende et à une amende de 
Fr. 750.-. Un traitement ambulatoire a aussi été ordonné, de même qu'une 
expulsion pour une durée de cinq ans. Le 24 septembre 2020, la Section 
de la probation et de l'exécution des sanctions pénales a autorisé la 
libération conditionnelle de l'intéressé et fixé celle-ci, soit à la date de 
l'expulsion, soit à compter du premier jour d'une éventuelle détention 
administrative. Par acte du 20 novembre 2020, les Services des habitants 
et services spéciaux (SHS) de la ville de Bienne ont alors prononcé 
l'exécution de l'expulsion, en sommant l'intéressé de quitter la Suisse. Le 
18 juin 2021, un délai jusqu'au 30 juillet 2021 lui a encore été imparti pour 
ce faire. Le 21 octobre 2022, il a été arrêté et placé en détention en vue de 
son expulsion. Le même jour, les SHS ont requis du Tribunal cantonal des 
mesures de contrainte (TCMC) l'examen de la légalité et de l'adéquation de 
la détention pour une durée allant jusqu'au 31 janvier 2023. Par jugement 
du 25 octobre 2022, le TCMC a donné suite à cette requête. Le recours 
interjeté le 28 octobre 2022 par l'intéressé contre ce prononcé a été rejeté 
par le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) dans un jugement du 
4 novembre 2022 (JTA 2022/337).


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B.
Par courrier adressé le 25 novembre 2022 au TCMC, l'intéressé a contesté 
sa détention et demandé sa mise en liberté. Après avoir recueilli une prise 
de position des SHS du 2 décembre 2022 et entendu l'intéressé le 
5 décembre 2022, le TCMC, par jugement du même jour, a rejeté la 
demande de mise en liberté.
C.
Par courrier du 7 décembre 2022, l'intéressé a recouru auprès du TA 
contre le jugement du TCMC du 5 décembre 2022, concluant implicitement 
à l'annulation de celui-ci et à sa mise en liberté. Dans son préavis du 
15 décembre 2022, le TCMC a conclu au rejet du recours. Les SHS en ont 
fait de même dans leur mémoire de réponse du 16 décembre 2022. Par 
réplique du 17 décembre 2022, le recourant a confirmé ses conclusions.
En droit:
1.
1.1
La décision contestée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l'art. 31 al. 2 et 3 de la loi cantonale 
du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il dispose donc de la 
qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. Au surplus, interjeté en 


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temps utile et dans les formes minimales prescrites, le recours est 
recevable (art. 31 al. 3 Li LFAE en relation avec les art. 32 et 81 al. 1 
LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du TA est limité au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.4
Le jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention 
un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité 
judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une 
procédure orale (art. 80 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). En l'espèce, la légalité et 
l'adéquation de la mise en détention en vue du renvoi du recourant 
jusqu'au 31 janvier 2023 a été reconnue par le TCMC dans son jugement 
du 25 octobre 2022, confirmé par le jugement précité du TA du 4 novembre 
2022 (JTA 2022/337). Le recourant a déposé une demande de mise en 
liberté le 25 novembre 2022, c'est-à-dire un mois après le jugement du 
TCMC du 25 octobre 2022. Celui-ci a alors auditionné l'intéressé le 
5 décembre 2022 et prononcé son nouveau jugement dans la foulée. 
L'examen de la détention s'est donc déroulé dans le délai légal.
3. 
3.1
Afin d'assurer l'exécution d'une détention de renvoi ou d'expulsion, 
l'autorité compétente peut mettre, respectivement maintenir une personne 
en détention dans la mesure où les conditions de l'art. 76 LEI sont réunies. 
Ce motif de détention est également prévu par l'art. 5 par. 1 let. f de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et 


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des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La décision de renvoi ou 
d'expulsion ne doit pas nécessairement être entrée en force, mais le renvoi 
doit pouvoir être exécuté dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 LEI; 
ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
3.2
En l'espèce, comme déjà exposé dans le jugement précité du TA du 
4 novembre 2022 (JTA 2022/337 c. 3.2), une expulsion pénale de cinq ans 
a été prononcée à l'encontre du recourant, selon l'art. 66a du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Il existe donc une décision 
d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 76 al. 1 LEI, par ailleurs entrée en 
force.
3.3
S'agissant des motifs de détention, le TCMC a reconnu une 
première fois, dans son jugement du 25 octobre 2022, la légalité et 
l'adéquation de la détention en vue de l'expulsion du fait que le recourant 
avait été condamné pour des crimes et qu'il présentait aussi un risque de 
fuite ou de disparition. Le TCMC a réitéré ces considérations dans le 
jugement du 5 décembre 2022 faisant l'objet de la présente procédure, 
soulignant la gravité de la condamnation pénale prononcée à l'encontre du 
recourant et précisant que ce seul motif justifiait déjà en lui-même la 
poursuite de la détention en vue de l'expulsion.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. a LEI, après notification, 
notamment, d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au 
sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci 
est déjà détenue en vertu de l'art. 75 LEI.
4.2
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h 
LEI, il existe un motif de détention si la personne concernée a été 
condamnée pour un crime. Sont des crimes les infractions passibles d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). En l'espèce, 
comme relevé plus haut (c. A), le recourant a notamment été condamné 
pour incendie intentionnel (art. 221 CP), pour tentative d'extorsion (art. 156 


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ch. 1 CP), pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et pour abus de confiance (art. 138 
ch. 1 CP); toutes ces infractions constituent des crimes. Dès lors, la 
condition tirée de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 
let. h LEI est manifestement réalisée à plus d'un titre et l'existence d'un 
motif de détention du recourant est indéniable, comme le juge unique de la 
Cour de céans l'a considéré dans le jugement du 4 novembre 2022 (c. 4.1).
4.3
D'après l'art. 76 al. 1 let. b LEI, il y a également lieu d'admettre 
l'existence de motifs de détention si des éléments concrets font craindre 
que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, 
en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer 
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres 
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un 
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et doivent dès lors 
être examinés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_442/2020 du 
24 juin 2020 c. 3.1 et les références; voir aussi JTA 2022/337 du 
4 novembre 2022 c. 4.2). A cet égard, le jugement précité du juge unique 
de la Cour de céans du 4 novembre 2022 a également confirmé le point de 
vue du TCMC, selon lequel il existait un risque de fuite du recourant, 
notamment dans la mesure où il n'a pas donné suite au délai pour quitter la 
Suisse jusqu'au 30 juillet 2021, qui lui avait été imparti par les SHS le 
18 juin 2021, alors que les restrictions liées à la pandémie de Covid-19 
avaient pris fin et qu'il lui était loisible de retourner dans son pays d'origine. 
Au surplus, le juge unique a aussi relevé qu'en liberté, le recourant 
éprouvait de sérieuses difficultés à respecter l'ordre juridique suisse, qu'il 
était peu enclin à se conformer aux injonctions des autorités, étant entré en 
clandestinité après l'expiration de son autorisation de séjour le 
13 décembre 2017, et qu'il ne disposait d'aucun domicile ni d'aucune 
famille en Suisse, d'aucun revenu et d'aucune formation (JTA 2022/337 du 
4 novembre 2022 c. 4.3). Le jugement du TCMC du 5 décembre 2022 a 
considéré que le risque de fuite et de disparition du recourant était toujours 
bien réel, la situation en Suisse de celui-ci ne s'étant pas modifiée. Le 
TCMC a encore ajouté que les indices allant dans ce sens s'étaient même 
accentués, dans la mesure où le recourant avait déclaré à plusieurs 


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reprises qu'il entendait partir en Allemagne pour y déposer une demande 
d'asile et qu'il refusait d'entrer dans un avion.
4.4
Cela étant, à l'instar des considérations émises par le TCMC dans 
son jugement du 5 décembre 2022, il faut reconnaître que les motifs ayant 
justifié la mise en détention du recourant, tels qu'ils ont été exposés en 
détail par le juge unique dans le jugement précité du 4 novembre 2022 
(JTA 2022/337 c. 4.1, 4.2 et 4.3), sont toujours actuels. D'emblée, la 
condamnation pénale du recourant pour cause de perpétration de crimes 
est suffisante à cet égard, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 en relation 
avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Nonobstant, on constate au surplus que 
l'intéressé a manifesté à nouveau sa volonté de ne pas rentrer dans son 
pays d'origine et de refuser d'embarquer dans un avion. Aucune garantie 
ne permet de penser qu'il prêtera son concours à l'exécution de l'expulsion 
le moment venu, quand les conditions en seront réunies. Ce qui précède, 
mais aussi les éléments retenus dans les jugements susmentionnés du 
TCMC et du TA, en particulier les antécédents pénaux du recourant, 
révèlent qu'il existe toujours des indices sérieux et concrets permettant de 
conclure que le recourant a l'intention de se soustraire à son renvoi, de 
sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. a et let. b ch. 3 et 4 LEI sont 
remplies (ATF 130 II 56 c. 3.1; TF 2C_722/2015 du 29 octobre 2015 c. 3.2). 
La simple allégation de l'intéressé, émise devant le TCMC et dans sa prise 
de position adressée au TA le 17 décembre 2022, indiquant qu'il veut 
quitter la Suisse par ses propres moyens pour se rendre en Allemagne, ne 
permet clairement pas de renverser le poids des indices laissant 
soupçonner un risque de fuite et/ou de disparition (ce d'autant plus qu'au 
vu des éléments au dossier, rien ne permet d'admettre que le recourant 
puisse se rendre légalement dans ce dernier pays, même s'il prétend 
vouloir y rejoindre son père).
5.
5.1
L'existence de motifs justifiant le maintien en détention du recourant 
et celle-ci ayant pour but l'expulsion de celui-ci dans son pays d'origine, il 
faut encore examiner si cette privation de liberté est conforme au principe 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2022, 100.2022.369, page 8
de proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
[Cst., RS 101]; art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 [ConstC, RSB 101.1]; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2, 
2C_304/2012 du 1er mai 2012 c. 1). Dans le cadre de cet examen, il faut 
notamment tenir compte de la situation familiale de la personne détenue et 
des conditions d'exécution de la détention (art. 80 al. 4 LEI).
5.2
Le recourant fait valoir en substance qu'il souffre d'asthme, affection 
pour laquelle il doit prendre des médicaments, de problèmes psychiques et 
qu'il a subi une agression en date du 8 mars 2022, qui a déclenché une 
procédure pénale n'étant pas encore terminée. On constate qu'il avait déjà 
invoqué ces arguments dans le cadre de son recours du 28 octobre 2022 
contre le jugement du TCMC du 25 octobre 2022 confirmant la légalité et 
l'adéquation de sa mise en détention en vue de son expulsion. Ils ont été 
examinés minutieusement par le juge unique de la Cour de céans dans son 
jugement du 4 novembre 2022, si bien qu'il suffit d'y renvoyer. On se 
contentera de souligner ici que leur pertinence a été niée et que le juge 
unique a conclu, d'une part, que l'état de santé du recourant ne s'opposait 
pas à sa détention, qui pouvait le cas échéant être effectuée dans des 
locaux appropriés, voire dans une clinique (JTA précité 2022/337 c. 5.2 et 
les références). D'autre part, le juge unique a aussi précisé que la détention 
ne faisait pas obstacle à ce que le recourant exerce ses droits de partie 
dans une procédure pénale, relevant que son audition sur le lieu de 
détention 
était 
possible. 
Le 
TCMC, 
dans 
son 
jugement 
du 
5 décembre 2022, a lui aussi émis à juste titre des considérations 
analogues, qui ne peuvent qu'être confirmées dans le présent jugement. En 
effet, le recourant n'apporte aucun élément dans la présente procédure, 
susceptible d'établir que sa situation personnelle, en particulier son état de 
santé, ait changé dans une mesure déterminante par rapport à l'état de fait 
ayant 
prévalu 
lors 
du 
jugement 
précité 
du 
juge 
unique 
du 
4 novembre 2022.
5.3
Pour le surplus, rien ne laisse supposer que les autorités ne 
respecteraient pas leur obligation de diligence (art. 76 al. 4 LEI) et qu'une 
expulsion du recourant ne pourra être entreprise dans un avenir proche, 
comme déjà exposé dans le jugement du juge unique du 4 novembre 2022 


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(c. 5.2 et les références). Dans son mémoire de réponse du 
16 décembre 2022, la ville de Bienne (SHS) a confirmé à cet égard sa prise 
de position du 2 décembre 2022 envers le TCMC, selon laquelle, d'après 
les dernières informations du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), une 
entrevue auprès de la représentation diplomatique d'Algérie en Suisse 
aurait vraisemblablement lieu jusqu'en avril 2023 au plus tard. Une 
détention en vue d'une expulsion peut être prononcée pour une durée 
maximale de six mois au total (art. 79 al. 1 LEI). Le recourant a été mis en 
détention dès le 21 octobre 2022. En l'état, il apparaît dès lors que la durée 
maximale de détention s'avérerait respectée jusqu'au 21 avril 2023, sous 
réserve d'une prolongation accordée par le TCMC au-delà de la durée 
échéant actuellement le 23 janvier 2023, dont la légalité et l'adéquation a 
été confirmée par cette instance dans son jugement du 25 octobre 2022.
5.4
Enfin, notamment sur le vu de la précédente disparition du 
recourant et même si celui-ci soutient le contraire, aucune mesure moins 
incisive, en particulier une injonction de se présenter auprès des autorités à 
leur demande, ne permet d'exclure le risque de fuite ou de disparition. 
Partant, sur le vu de ce qui précède, du motif et du but de la détention, 
celle-ci doit être considérée comme étant proportionnée.
6.
6.1
En conclusion, la détention en vue de l'expulsion est légale et 
proportionnée, si bien que c'est à bon droit que le TCMC, dans son 
jugement du 5 décembre 2022, a rejeté la demande de mise en liberté du 
recourant. En conséquence, le recours est rejeté.
6.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.- 
(art. 103 al. 1 et 2 LPJA), sont mis à la charge du recourant 
(art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie 
(art. 104 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2022, 100.2022.369, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- aux SHS de la ville de Bienne,
- au TCMC (avec, en retour, ses dossiers de la cause KZM 22 1344 et 
KZM 22 1182),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué:
- à la Police cantonale, Service des étrangers et des citoyens
case postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
B. Rolli
e.r. Th. Häberli
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).