be_verwaltungsgericht · 200 2020 311 · 2018-01-19 · fr

Refus de prestations / AJ

200.2020.311.PC
N° AVS 
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 avril 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 28 février 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 avril 2021, 200.2020.311.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante C.________ née en 1983, est entrée en Suisse 
le 1er décembre 2007. Suite au décès de son époux, elle perçoit une rente 
de veuve de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) depuis le 1er octobre 
2010. Titulaire d'une autorisation de séjour annuelle, elle a demandé, par 
requête du 20 décembre 2017, à être mise au bénéfice de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (PC) à compter du 1er décembre 2017. Par 
décision du 19 janvier 2018, la CCB a rejeté la demande en raison d'un 
excédent des revenus dans le calcul des PC de Fr. 3'437.- pour le mois de 
décembre 2017 et de Fr. 3'257.- dès janvier 2018.
B.
Par courrier du 29 janvier 2018, l'assurée a déclaré faire opposition contre 
la décision du 19 janvier 2018. Par communication du 7 janvier 2020, la 
CBB a averti l'intéressée du risque d'une réforme en sa défaveur de la 
décision précitée. La possibilité de retirer son opposition, offerte à 
l'assurée, n'a pas été utilisée. Le 28 février 2020, la CCB a rendu une 
décision sur opposition par laquelle elle a rejeté l'opposition, en précisant 
que l'excédent des revenus dans le calcul de PC pour la période de février 
2018 à mai 2018 était de Fr. 19'266.-.
C.
Par acte du 28 avril 2020 accompagné de neuf pièces justificatives (p.j.), 
l'assurée, désormais représentée par un mandataire professionnel, a 
recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la 
décision sur opposition du 28 février 2020 précitée, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimée 
pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle 
décision. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire et la 


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nomination de son mandataire en qualité d'avocat d'office. Dans son 
mémoire de réponse du 27 juillet 2020, la CCB a conclu au rejet du 
recours. Le 18 août 2020, la recourante a présenté la note d'honoraires de 
son avocat.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 28 février 2020 représente 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
rejette l'opposition de la recourante dirigée contre la décision de refus d'un 
droit à des PC qui concernait décembre 2017 et l'année 2018, en retenant 
un excédent de revenus encore plus élevé pour les mois de février 2018 à 
mai 2018 que celui établi dans la décision du 19 janvier 2018. L'objet du 
litige porte sur l'annulation de la décision du 28 février 2020 et le renvoi de 
la cause à l'intimée en vue d'une instruction complémentaire et d'une 
nouvelle décision. La recourante reproche essentiellement à l'intimée 
d'avoir mené une instruction lacunaire et constaté les faits de façon 
inexacte en relation avec l'exigibilité de sa part de l'exercice d'une activité 
lucrative lui permettant de réaliser le revenu hypothétique qui lui est imputé 
dans le calcul des PC. 
1.2
Interjeté en temps utile (compte tenu de la suspension COVID du 
21 mars au 19 avril 2020 [voir l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la 
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour 
assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus {COVID-19}; 
RO 2020 849] en lien avec les art. 60 al. 2 et 38 al. 4 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1]), dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de 
recours compétente, par la recourante, qui dispose de la qualité pour 
recourir et qui s'est fait valablement représenter par un mandataire 
professionnel, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA; art. 15 et 74 ss de 


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la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
Dans la mesure où une décision relative aux PC ne peut déployer 
ses effets que pour l'année civile en cours (ATF 128 V 39 c. 3b confirmé 
aux ATF 141 V 255 c. 1.3 et 139 V 570 c. 3.1), 13 mois de PC sont en 
l'espèce litigieux. D'après les feuilles de calcul annexées à la décision du 
19 janvier 2018 et à la décision sur opposition du 28 février 2020, sans le 
revenu hypothétique litigieux imputé à hauteur de Fr. 25'053.- par an, la 
recourante aurait droit à une PC de Fr. 1'801.- en décembre 2017 et de 
12 x Fr. 1'816.- en 2018 (soit plus de Fr. 20'000.-). Toutefois, la recourante 
elle-même ne conteste pas que les 91 indemnités journalières de Fr. 120.- 
(Fr. 112.50 si l'on en déduit les cotisations sociales) touchées de 
l'assurance-invalidité (AI) du 19 février au 20 mai 2018 devraient à tout le 
moins être ajoutées à la rente de veuve pour calculer le revenu total de 
l'année 2018. Elle admet donc un revenu de Fr. 27'085.50 à retrancher des 
dépenses de Fr. 38'644.-, à savoir un excédent de dépenses réduit à 
Fr. 11'558.50 en 2018. La valeur litigieuse pour les 13 mois en cause est 
dès lors inférieure à Fr. 20'000.-. Par ailleurs, le recours ayant été rédigé en 
français, la langue d'instruction est le français (art. 34 al. 2 LPJA). Le 
jugement de la cause incombe dès lors au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Au 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles 
dispositions réformant le domaine des PC (modifications du 22 mars 2019; 
RO 2020 585 ss). Etant donné que le droit transitoire ne prévoit pas le 
contraire, sont applicables les dispositions en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de 


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fait ayant des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 c. 6.3.1, 132 V 215 
c. 3.1.1; SVR 2018 KV n° 2 c. 2), soit, s'agissant d'un droit à des PC pour 
décembre 2017 et l'année 2018, celles en vigueur à cette époque.
2.2
En vertu de l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30), les 
étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils 
séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de 
manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la 
date à laquelle ils demandent la PC (délai de carence). De plus, ceux qui 
ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 
doivent remplir une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, 
ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2. Selon l'art. 4 al. 1 
let abis LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont 
droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas 
atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 
831.10).
2.3
2.3.1
Les PC se composent de la PC annuelle ainsi que du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le 
montant de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC [dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020]).
2.3.2
En principe, toutes les prestations allouées par des tiers qui ne sont 
pas répertoriées à l'art. 11 al. 3 LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020) font, dans leur intégralité, partie des revenus 
déterminants, qu'il s'agisse, indifféremment, de prestations en argent ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Tandis que les prestations d'aide sociale 
ne sont pas prises en compte (art. 11 al. 3 let. b LPC), les revenus 
déterminants comprennent également les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 
al. 1 let. d LPC). Toutes indemnités journalières allouées par l’assurance-


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maladie, accidents, invalidité et chômage obligatoires, voire par une 
assurance indemnité journalière selon la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le 
contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1) et versées directement au 
bénéficiaire de PC doivent être prises intégralement en compte (ATF 119 V 
271 c. 3d; voir aussi directives de l'Office fédéral des assurances sociales 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], dans 
leur teneur en vigueur en 2017-2018 et encore en 2021, ch. 3456.01; URS 
MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, 
art. 11 n. 427). Par ailleurs, sont également des revenus déterminants les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 
al. 1 let. d et g LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2020]; actuellement art. 11a al. 1 LPC). Il y a dessaisissement, en 
particulier, lorsque la personne assurée renonce à des éléments de revenu 
ou de fortune sans obligation juridique et sans contre-prestation 
équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de revenu ou de fortune, 
mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient de faire reconnaître 
ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à exercer une activité 
lucrative possible et exigible pour des motifs dont elle est seule 
responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2; SVR 2018 EL n° 10 c. 3.1). 
2.3.3
Sont assimilés à un tel dessaisissement notamment les revenus 
que les veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs doivent, selon 
l'art. 14b let. a de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), se laisser imputer (MICHEL VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI, 2015, art. 11 n. 18 et les références citées). Conformément à 
l'art. 14b let. a OPC-AVS/AI, le revenu de l’activité lucrative à prendre en 
compte pour une telle veuve jusqu'à ses 40 ans révolus correspond au 
moins au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins 
vitaux (soit, si elle vit seule, au moins à Fr. 38'580.- [ 2 x Fr. 19'290.- ] voir 
art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC dans sa teneur en vigueur en 2017 et 2018).
2.3.4
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la PC 
annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile 
précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 


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prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). La PC annuelle doit 
toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d, LPC et art. 23 al. 3 
OPC-AVS/AI). Si la personne qui sollicite l’octroi d’une PC annuelle peut 
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la 
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux 
qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul 
conformément à l’al. 1 ou 2, ce sont les revenus déterminants probables, 
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le 
droit à la PC annuelle prend naissance, qui sont déterminants (art. 23 al. 4 
OPC-AVS/AI). La PC annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
lorsque, notamment, les revenus déterminants subissent une diminution ou 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les revenus nouveaux durables, convertis sur une année; on 
peut renoncer à adopter la PC annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à Fr. 120.- par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI).
3.
Il ressort du dossier et est incontesté entre les parties que la recourante 
remplit les conditions des art. 5 et 4 al. 1 let abis LPC (voir ci-dessus c. 2.2). 
Est litigieux uniquement le montant des revenus déterminants à prendre en 
compte dans le calcul des PC. 
3.1
Selon l'intimée, eu égard à la décision de l'Office AI Berne rejetant 
la demande de rente AI et à l'absence de preuve probante apportée par la 
recourante démontrant son impossibilité de trouver un emploi ou son 
impossibilité en raison de problèmes de santé d'avoir des revenus à 
hauteur du revenu hypothétique de l'art. 14b OPC-AVS/AI, la présomption 
légale posée par cette disposition n'a pas été renversée. En outre, dans 
son mémoire de réponse, l'intimée conteste la pertinence des p.j. jointes au 
recours pour renverser la présomption légale. Ainsi, d'après elle, un revenu 
hypothétique de Fr. 38'580.- (compté à hauteur de Fr. 25'053.- selon 
l'art. 11 al. 1 let. a LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2020) doit être pris en considération dans le calcul des PC en plus de la 


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rente de veuve de Fr. 16'848.-, ce qui donne, après soustractions des 
dépenses imputables, un excédent des revenus de Fr. 3'437.- pour 
décembre 2017 et de Fr. 3'257.- pour le mois de janvier 2018 et les mois 
de juin à décembre 2018. Par ailleurs, pour la période de février 2018 à mai 
2018, l'intimée prétend que les revenus déterminants annualisés sont la 
rente de veuve d'un montant de Fr 16'848.- et les indemnités journalières 
AI à hauteur de Fr. de 41'062.- ([365 jours x Fr. 120.-] – Fr. 2'738.- 
[cotisations sociales]), ce qui donne un excédent des revenus de 
Fr. 19'266.-.
3.2
En revanche, la recourante affirme que l'intimée devait retenir 
comme revenu hypothétique, le revenu qu'elle est effectivement en mesure 
de réaliser. La recourante fait ainsi valoir que l'intimée aurait dû s'informer 
auprès de l'Office AI Berne sur les problèmes de santé qu'elle a exposés 
dans son opposition – et ce indépendamment du fait de savoir si une rente 
AI lui a été refusée – afin de déterminer quel type d'activité l'on pouvait 
raisonnablement exiger de sa part. Elle reproche également à l'intimée de 
ne pas lui avoir demandé son CV et des renseignements précis sur ses 
capacités professionnelles et de ne pas l'avoir invitée expressément avant 
de rendre la décision du 19 janvier 2018 ou en tout cas suite à son 
opposition, à produire la preuve de ses recherches d'emploi infructueuses 
ou des éventuels revenus qu'elle avait réalisés. Enfin, la recourante 
prétend que seules les indemnités journalières AI effectivement versées, 
soit un montant de Fr. 11'040.- (Fr. 120.- x 92 jours), sont à prendre en 
compte dans le calcul des PC pour 2018. 
4.
4.1
4.1.1
 Il existe une présomption réfutable que la veuve non-invalide qui 
n'a pas d'enfant mineur pourra obtenir des revenus atteignant le montant 
mentionné à l'article 14b OPC-AVS/AI. Selon la jurisprudence, les solutions 
schématiques consacrées aux art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne sont 
applicables aux personnes invalides partielles ou aux veuves que si elles 
sont effectivement en mesure de tirer parti de leur capacité de gain, ce qu'il 


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y a lieu de présumer. Cette présomption légale peut être renversée en 
apportant la preuve du contraire, en ce sens que la personne assurée peut 
également invoquer des circonstances qui n’étaient d’aucune importance 
lors de l’évaluation de l’invalidité, mais qui l’empêchent néanmoins 
d’exploiter sa capacité résiduelle de travail théorique sur le plan 
économique. Il s’agit de toutes les circonstances qui entravent ou 
compliquent excessivement la réalisation d’un revenu, telles que l’âge, une 
formation et des connaissances linguistiques lacunaires, la situation du 
marché du travail, mais aussi les circonstances personnelles qui 
empêchent la personne concernée d’exploiter d’une manière exigible sa 
capacité de gain résiduelle. Le revenu hypothétique que la personne 
assurée pourrait effectivement réaliser est déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires (ATF 141 V 343 c. 3.3, 140 V 267 c. 2.2, 117 
V 153 c 2c, 202 c. 2a; SVR 2020 EL n° 6 c. 5.2).
4.1.2
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(art. 43 al. 1 LPGA). Le principe de l'instruction d'office ne s'applique 
néanmoins pas de manière illimitée, mais a pour corollaire le devoir de 
collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2e, 122 V 157 c. 1a; SVR 2009 IV 
n° 4 c. 4.2.2). Dans le cadre de la présomption des art. 14a et 14b OPC-
AVS/AI, les assurés ont une obligation de collaboration accrue dans la 
mesure où il leur incombe de faire valoir les circonstances qui sont, à leur 
avis, propres à renverser la présomption selon laquelle ils renoncent à des 
revenus. Si aucun motif n'est invoqué ni n'est sans autre reconnaissable ou 
si encore les investigations menées sur leur base n'ont abouti à aucun 
résultat concluant, les assurés ont à supporter l'absence de preuve (ATF 
117 V 153 c. 3b; TF 9C_321/2013 du 19 septembre 2013 c. 2; M. 
VALTERIO, op. cit., ad art. 11 n. 29). En effet, celui qui prétend à des 
prestations supporte le fardeau de la preuve (au sens objectif) qu'il n'existe 
pas de renonciation à un revenu au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (TF 
9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2). 
4.1.3
En rapport avec une diminution de la capacité de gain pour cause 
d'invalidité, les organes compétents en matière de PC et les tribunaux des 
assurances sociales doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de 


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l'invalidité par les organes de l'AI (ATF 140 V 267 c. 2.3 et les références 
citées). 
4.1.4
En droit des assurances sociales, pour autant que la loi n'en 
dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision sur les faits qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 144 V 427 
c. 3.2). Il apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, 
d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 131 V 242 c. 2.1, 130 V 138 c. 2.1).
4.2
L'art. 14b OPC-AVS/AI ne s'applique pas si la veuve a droit à une 
rente en raison d'une invalidité de 40% au moins ou si elle a des enfants 
mineurs (M. VALTERIO, op. cit., ad art. 11 n. 26 s). Il ressort du dossier (dos. 
intimée 1 et 6) et il n'est pas contesté par les parties que la recourante n'a 
pas d'enfant mineur. Concernant la question de l'invalidité, l'intimée indique 
dans son mémoire de réponse que par une décision entrée en force du 
2 février 2018, l'Office AI Berne a rejeté la demande de rente de la 
recourante en raison d'une absence d'atteinte invalidante à la santé. 
Certes, comme le relève la recourante, cette décision n'est pas versée au 
dossier. Cependant, il ressort de la communication du 17 janvier 2018 de 
l'Office AI Berne (dos. intimée 14) qu'une demande pour des prestations AI 
a été déposée par la recourante le 2 mars 2017 et qu'une observation 
professionnelle était prévue du 19 février 2018 au 20 mai 2018. Le courrier 
du 13 mars 2017 de l'Office AI Berne joint au recours (p.j. 3) confirme 
également l'existence d'une procédure AI. Par ailleurs, la recourante a 
également indiqué dans son opposition du 29 janvier 2018 (dos. intimée 
14) qu'en raison d'une blessure à l'épaule une procédure AI était en cours 
et elle ne réfute pas explicitement dans son recours l'absence ou une 
teneur différente de la décision de l'Office AI Berne, alors qu'étant 
destinataire de la décision, celle-ci a dû lui être notifiée (voir l'art. 49 al. 3 
LPGA et VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], 
Commentaire romand de la LPGA, 2018, ad art. 49 n. 33 ss). On peut dès 
lors retenir au degré de la vraisemblance prépondérante qu'une décision de 
l'Office AI Berne entrée en force a été rendue constatant une absence 


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d'invalidité, malgré qu'une aide au placement avait été octroyée par l'AI 
(pour une telle mesure une invalidité n'est pas requise, une incapacité de 
travail suffit; voir art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance 
invalidité [LAI, RS 831.20]). On peut en tout cas déduire de la mention de 
cette décision par l'intimée qu'une invalidité de 40% ouvrant le droit à une 
rente a été exclu. La recourante n'ayant pas, à la suite de cette décision, 
alléguée de nouvel élément indiquant une péjoration de son état de santé – 
le rapport médical du 24 mars 2017 joint au recours (p.j. 3) ayant été établi 
dans le cadre de la procédure AI, laquelle a abouti à la décision de l'Office 
AI Berne du 2 février 2018 – l'intimée est liée à l'évaluation faite dans ce 
prononcé (voir ci-dessus c. 4.1.3).
4.3
Ainsi, l'art. 14b OPC-AVS/AI s'applique. Il faut dès lors déterminer si 
sa présomption légale est renversée en l'espèce. 
4.3.1
Compte tenu de la décision rendue le 2 février 2018 par l'Office AI 
Berne et entrée en force, constatant l'absence ou l'insuffisance d'une 
invalidité susceptible de justifier une rente, prononcé qui lie l'intimée (voir 
ci-dessus c. 4.2), en l'absence d'autres motifs reconnaissables, cette 
dernière pouvait renoncer à d'autres investigations de sa part. Il faut relever 
à ce sujet que le rapport médical du 24 mars 2017 joint au recours (p.j. 3) 
ne peut être considéré comme un tel motif. En effet, ce dernier a, d'une 
part, été établi dans le cadre de la procédure AI, laquelle a abouti à la 
décision du 2 février 2018, et, d'autre part, atteste uniquement un problème 
de santé engendrant certaines restrictions physiques (impossibilité de 
surélever les bras au-dessus de 70° et de porter des charges lourdes) 
rendant inexigible de continuer le travail de femme de chambre d'hôtel. Il 
ne démontre ainsi nullement un empêchement réel dans un emploi adapté, 
tel que par exemple dans le conditionnement. Le certificat de travail joint au 
recours (p.j. 7) le confirme d'ailleurs et la recourante ne fait pas valoir le 
contraire. Rien n'indique qu'un tel emploi adapté ne permette pas 
d'atteindre un revenu à hauteur du revenu hypothétique de l'art. 14b OPC-
AVS/AI.
4.3.2
En ce qui concerne la capacité de la recourante à trouver un emploi 
sur le marché réel du travail (pas la notion de marché équilibré du travail 
servant de référence en AI; art. 7 al. 1 LPGA), il ressort du dossier dans 


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son état au moment de la décision sur opposition contestée que la 
recourante, âgée de 36 ans, est en Suisse depuis plus de 12 ans (dos. 
intimée 6) et perçoit des prestations d'aide sociale depuis septembre 2014 
(dos. intimée 5). Selon le détail des décisions de taxation fiscale versées 
au dossier (dos. intimée 10), la recourante n'a pas eu d'activité lucrative en 
2010 (année où elle a perdu son mari), alors qu'elle en a eu une petite en 
2011. Enfin, elle a travaillé à temps partiel au sein d'une société de 
nettoyage en 2016 (dos. intimée 3). Il en découle que la recourante était 
déjà au bénéfice d'une expérience professionnelle en Suisse au moment 
de la décision sur opposition. Par ailleurs, aucun indice dans le dossier ne 
laisse penser qu'elle ne pouvait pas à nouveau trouver un travail lui 
permettant de percevoir un revenu égal au moins au revenu hypothétique 
légal. Comme le relève l'intimée à juste titre, les emplois auxiliaires ne 
demandent pas de formation ou de bonnes connaissances linguistiques 
(TF 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 c. 5.1), sont toujours demandés sur le 
marché du travail (VGE EL.200.2017.737 du 20 octobre 2017 c. 3.2) et, du 
reste, n'exigent pas forcément de porter de charges lourdes ou de 
surélever les bras à plus de 70°. En outre, le fait que la recourante perçoit 
des prestations d'aide sociale depuis 2014 n'est en soi pas suffisant pour 
renverser la présomption légale (TF 9C_190/2009/9C_191/2009 du 11 mai 
2009 c. 4.4). En absence de circonstances influençant la capacité de 
trouver du travail reconnaissables ou alléguées par la recourante, l'intimée 
pouvait retenir le revenu hypothétique de l'art. 14b OPC-AVS/AI sans 
procéder à de plus amples investigations. Du reste, contrairement à ce que 
prétend la recourante, l'information concernant le fardeau de la preuve à la 
charge de l'assurée ne figurait pas seulement dans la décision du 
19 janvier 2018 (page 3) et dans la décision sur opposition, mais 
également à la page du formulaire d'annonce pour les PC (dos. intimée 1). 
En outre, l'intimée ne devait nullement informer la recourante, avant de 
rendre sa décision du 19 janvier 2018, qu'elle allait retenir le revenu 
hypothétique légal à défaut de preuve du contraire amenée par la 
recourante. Une telle obligation se justifierait uniquement au nom du droit 
d'être entendu. Or, il n'est pas nécessaire d'entendre les parties avant une 
décision sujette à opposition, ce moyen de droit ayant précisément le but 
d'assurer le respect de ce droit (art. 42 LPGA; voir VGE EL.200.2015.132 
du 23 juin 2015 c. 2.2). La prise en compte d'un revenu hypothétique n'est 


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reportée de six mois que dans l'hypothèse d'un droit à une PC annuelle en 
cours qu'il faut réduire ou supprimer (art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI), situation 
qui ne correspond pas à celle de la recourante. L'intimée n'a ainsi ni violé 
son obligation d'instruire, ni le droit d'être entendue de la recourante.
4.3.3
Dans un but de démontrer que ses recherches d'emploi ont été 
infructueuses, la recourante a joint à son recours des lettres de postulation, 
une réponse négative, un certificat de travail et des demandes d'emplois 
(p.j. 5-8). Dans la mesure où ces pièces portent sur des faits étant compris 
dans l'objet de la contestation, soit le mois de décembre 2017 et l'année 
2018, elles doivent être prises en compte (voir ci-dessus c. 4.1.4). Il se 
pose dès lors la question de savoir si ces dernières sont susceptibles de 
renverser la présomption légale.
4.3.4
Il est vrai que la recourante a déposé plusieurs offres d'emploi
– trois de ces postulations en mai-juin 2018, une en septembre 2019, huit 
en octobre 2019, dix en novembre 2019 et une sans date (p.j. 6-8) – 
restées sans suite. Concernant la période de l'objet de la décision, il faut 
cependant constater qu'elles sont uniquement au nombre de 3 (voire 4, une 
n'étant pas datée), qu'elles ont été déposées dans une courte période (mai-
juin), que leur contenu est identique – à l'exception de celle sans date – et 
qu'il s'agit d'offres spontanées. Elles ne démontrent ainsi pas un effort 
constant ciblant de réelles possibilités d'emploi et, par conséquent, 
n'attestent pas d'une recherche qualitative et quantitative suffisante comme 
requis par la jurisprudence (ATF 140 V 267 c. 5.3; voir aussi DPC 
ch. 3424.07 en lien avec ch. 3425.06 dans leur teneur valable tant depuis 
2016 qu'en 2021). Le courrier du 11 septembre 2019 de la ville de 
D.________ joint au recours (p.j. 4) n'y change rien. D'une part, il indique 
uniquement que la recourante, dans le contexte de la prolongation de son 
autorisation de séjour, a reçu deux avertissements en raison des 
prestations d'aide sociale perçues et, qu'en lien avec les conditions 
assorties au deuxième avertissement du 13 juin 2017, elle devait faire 
parvenir des documents concernant ses recherches d'emploi. Cette lettre 
n'atteste donc en aucun cas que ces recherches d'emploi ont été jugées 
suffisantes par l'autorité. D'autre part, même si tel était le cas, l'intimée 
n'est nullement liée par les appréciations de l'autorité compétente en 


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matière de droit des étrangers. En effet, cette dernière doit apprécier les 
démarches infructueuses par rapport aux conditions posées avec son 
deuxième avertissement et à la lueur du droit des étrangers. Enfin, le fait 
que la recourante a effectué du 19 février 2018 au 20 mai 2018 une 
mesure d'observation professionnelle AI rend uniquement incompatible 
l'exercice d'une activité lucrative simultanée, mais ne justifie aucunement 
une absence de recherche d'emploi durant cette période. En effet, il ressort 
du certificat de travail (p.j. 7) que la recourante y était occupée à 75%, ce 
qui lui laissait ainsi largement le temps pour postuler.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que la présomption légale n'a pas été 
renversée et qu'ainsi la recourante doit se laisser imputer le revenu 
hypothétique annuel de l'art. 14b let. a OPC-AVS/AI de Fr. 38'580.- à 
hauteur de 25'053.- (voir ci-dessus c. 2.3.3 et 3.1). A ce revenu s'ajoute la 
rente de veuve de Fr. 16'848.- (constant en 2017 et 2018). De ces recettes 
doivent être déduites les dépenses imputables (postes non contestés et 
qu'aucun indice ne remet en question: couverture des besoins vitaux de 
Fr. 19'290.-, prime moyenne cantonale d'assurance-maladie de Fr. 5'472 
en 2017 et Fr. 5'652.- en 2018, cotisations sociales de Fr. 502.- et loyer 
maximum acceptable de Fr. 13'200.-) soit Fr. 38'464.- pour décembre 2017 
et Fr. 38'644.- pour 2018. On obtient donc un excédent de revenus, pour 
décembre 2017 de Fr. 3'437.- et pour 2018, de Fr. 3'257.-.
5.2
Le fait que la recourante ne pouvait pas travailler du 19 février au 
20 mai 2018 du fait de la mesure de réadaptation organisée par l'AI n'a dès 
lors aucune influence sur le sort du présent recours. Elle n'aurait certes pas 
pu réaliser le revenu hypothétique qui lui est imputé pendant cette période. 
Toutefois, les 91 indemnités journalières nettes (de Fr. 112.50; voir ci-
dessus c. 1.3) qui lui ont été versées par l'AI sont supérieures au revenu 
hypothétique journalier imputable (Fr. 25'053.- / 365 jours = Fr. 68.65). Si 
un excédent de revenus existe de toute façon, connaître son montant exact 
n'a aucune influence sur le droit à la PC annuelle. Ce montant ne pourrait 
jouer un rôle que pour le remboursement de frais de maladie et d'invalidité 
en 2018. En effet, les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 avril 2021, 200.2020.311.PC, page 15
n'ont pas droit à une PC annuelle, ont droit au remboursement des frais de 
maladie et d'invalidité (non pris en charge par d'autres assurances; voir 
art. 14 LPC) qui dépassent la part des revenus excédentaires (voir ci-
dessus c. 2.3.1; art. 14 al. 6 LPC et DPC ch. 5220.02). Comme l'objet du 
présent recours ne peut s'étendre au-delà des points tranchés par la 
décision sur opposition attaquée et que cette dernière ne se prononce que 
sur le droit à la PC annuelle, il n'appartient pas au TA dans le présent litige 
de résoudre la question de savoir si l'excédent de recettes en 2018 doit 
prendre en considération le montant d'indemnités journalières net 
effectivement perçu pour les 91 jours en cause à ajouter au revenu 
hypothétique pour les autres jours de l'année ou s'il faut calculer un revenu 
annualisé sur la base du montant des indemnités journalières pour les 
quatre mois concernés par la mesure et le revenu hypothétique pour les 
autres huit mois. Se prononcer sur ce point serait d'autant plus aléatoire 
que le dossier ne renseigne aucunement sur d'autres éventuelles 
modifications intervenues en 2018.
6.
6.1 
Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre la décision du 
28 février 2020 doit être rejeté.
6.2
La procédure est sans frais (art. 61 al. 1 let. a LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LPC). La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas 
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
6.3
La recourante a toutefois déposé une demande d'assistance 
judiciaire pour son recours du 28 avril 2020, en requérant la désignation de 
son mandataire en tant qu'avocat d'office.
6.3.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut 
en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 avril 2021, 200.2020.311.PC, page 16
justifient (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 
c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1).
6.3.2
 En l'espèce, la recourante dépend de l'aide sociale (p.j. 9); il est 
ainsi manifeste que la condition formelle de l'assistance judiciaire est 
réalisée. En ce qui concerne les conditions matérielles de l'octroi de 
l'assistance judiciaire, on ne saurait d'emblée déclarer que la cause était 
dépourvue de chance de succès (ATF 140 V 521 c. 9.1). Par ailleurs, vu la 
complexité de la matière juridique, on ne peut nier le caractère justifié d'un 
mandataire professionnel devant le TA (ATF 103 V 46 c. 1b). La requête 
peut dès lors être admise. Ainsi, l'avocat qui a représenté la recourante 
durant la présente procédure est désigné en qualité de mandataire d'office.
Vu la note d'honoraires du 18 août 2020 du mandataire de la recourante, 
qui ne prête pas à discussion quant à son montant, les dépens sont fixés à 
Fr. 2'388.25 (honoraires de Fr. 2'205.-, débours de Fr. 12.50 et Fr. 170.75 
de TVA). La caisse du TA versera la somme de Fr. 1'772.60 au titre du 
mandat d'office (honoraires: Fr. 1'633.35 [soit 8h10 heures à Fr. 200.-], 
débours: Fr. 12.50 et TVA: Fr. 126.75; voir aussi les art. 41 et 42 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11], l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811] et 
l'ordonnance cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des 
avocates et avocats commis d'office [ORA, RSB 168.711]).
6.3.3
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement (envers le canton et son avocat) si elle devait disposer, 
dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou 
d'une fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 avril 2021, 200.2020.311.PC, page 17
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me B.________ est 
désigné comme mandataire d'office.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4.
Les honoraires de Me B.________ sont fixés à Fr. 2'205.-, auxquels 
s'ajoutent des débours par Fr. 12.50 et la TVA; la caisse du Tribunal lui 
versera la somme de Fr. 1'772.60 (Fr. 1'633.35 d'honoraires, Fr. 12.50 
de débours et Fr. 126.75 de TVA), au titre de son activité de mandataire 
d'office. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).