be_verwaltungsgericht · 100 2025 258 · 2025-05-14 · fr
Verfügung vom 11. Juni 2025


100.2025.258
RAD
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 septembre 2025
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Commune municipale de Biel/Bienne
agissant par le Département de la sécurité publique
Rue Centrale 60, 2502 Biel/Bienne
intimée
et
Préfète suppléante de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision incidente de cette dernière du 8 juillet 2025
(retrait des autorisations de conduire et de détenir un taxi; effet suspensif)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1965, exerce la profession de chauffeur de taxi en tant
qu'indépendant dans la commune municipale de Biel/Bienne depuis 2003.
En 2023, il a notamment été condamné pour un délit contre la loi fédérale
du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(LArm, RS 514.54) et des délits contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
B.
Par décision du 14 mai 2025, le Département de la sécurité publique de la
commune municipale de Biel/Bienne (ci-après: le Département de la
sécurité publique), après avoir pris connaissance des activités délictuelles
de A.________, a retiré à celui-ci ses autorisations de détenir et de
conduire un taxi, valables jusqu'au 31 décembre 2025. Il a en outre retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. A.________ a
contesté ce prononcé le 27 mai 2025 devant la préfète suppléante de
l'arrondissement
administratif
de
Biel/Bienne
(ci-après:
la
préfète
suppléante), requérant notamment la restitution de l'effet suspensif à son
recours. Au moyen d'une décision incidente du 8 juillet 2025, la préfète
suppléante a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif.
C.
Par acte du 8 août 2025, A.________, agissant par une mandataire
professionnelle, interjette recours auprès du Tribunal administratif du
canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision
incidente de la préfète suppléante du 8 juillet 2025. Il demande, sous suite
de frais et dépens, outre l'octroi de l'assistance judiciaire, l'annulation de
cette décision incidente et, à titre principal, la restitution de l'effet suspensif
à son recours devant la préfète suppléante, ainsi que le constat qu'il

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 3
demeure, pendant toute la procédure de recours devant celle-ci, autorisé à
exercer sa profession, et, partant, la restitution de ses autorisations de
conduire et de détenir un taxi. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la
cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des
considérants. La préfète suppléante renonce à se déterminer sur le recours
et renvoie à la décision attaquée. Le Département de la sécurité publique
conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des
art. 75 ss LPJA. Le présent recours est dirigé contre le refus de la préfète
suppléante d'octroyer l'effet suspensif à un recours pendant devant elle. La
décision contestée ne clôt ni entièrement, ni partiellement la procédure, si
bien qu'elle doit être considérée comme une décision incidente (art. 74 al. 3
LPJA en relation avec art. 61 al. 1 let. g LPJA). Elle suit donc la même voie
de droit que la procédure au fond (art. 75 al. 1 let. a LPJA a contrario). Le
Tribunal administratif est par conséquent compétent pour traiter du présent
recours, dès lors que celui-ci concerne le retrait d'autorisations de détenir
et de conduire un taxi et, partant, est fondé sur le droit public.
1.2
Les décisions incidentes qui ne portent pas sur la compétence ou la
récusation sont notamment susceptibles de recours séparément si elles
peuvent causer un préjudice irréparable (art. 74 al. 3 LPJA en relation avec
art. 61 al. 3 let. a LPJA). Un préjudice irréparable au sens de l'art. 61 al. 3
let. a LPJA est admis par la pratique lorsque la partie recourante a un
intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification immédiate de la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 4
décision incidente, mais sans qu'il soit nécessaire qu'elle subisse un
dommage irréparable ("irreparabler Schaden"). Ainsi, un intérêt à la
contestation immédiate d'une décision incidente existe déjà pour la
personne concernée lorsqu'un jugement favorable au fond ne permettrait
pas d'exclure tout inconvénient subi. Un simple intérêt de fait suffit, même
économique, pour autant que la personne concernée ne cherche pas
uniquement
à
éviter
un
renchérissement
ou
une
prolongation
économiquement défavorable de la procédure. Le préjudice irréparable doit
dans tous les cas être démontré, étant précisé qu'il suffit de le rendre
vraisemblable (pour tout ce qui précède, JAB 2017 p. 205 c. 1.3, 2016
p. 237 c. 5.1 et les références). En l'occurrence, en l'absence de restitution
immédiate de l'effet suspensif, le recourant est empêché d'exercer sa
profession de chauffeur de taxi durant la procédure de recours devant
l'autorité précédente. Dans ces circonstances, il existe un risque de
préjudice irréparable pour l'intéressé, à tout le moins de fait, en raison du
manque à gagner, du risque de perte de clients et de l'atteinte à la
réputation qu'une telle interruption peut engendrer (voir à ce propos VGE
2010/319 du 2 septembre 2010 c. 1.2.2). La décision incidente contestée
est par conséquent susceptible de recours séparément.
1.3
Au surplus, le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et,
comme on vient de le voir, a un intérêt digne de protection à son annulation
ou à sa modification. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1
LPJA). Le recours a en outre été interjeté en temps utile, dans les formes
minimales prescrites et par une partie représentée par une mandataire
dûment constituée (art. 15, 32 et 81 LPJA). Il est dès lors en principe
recevable. Toutefois, dans la mesure où l'intéressé conclut, outre à
l'annulation de la décision incidente du 8 juillet 2025 et, partant, à la
restitution de l'effet suspensif à son recours devant la préfète suppléante, à
ce qu'il soit constaté qu'il est autorisé à exercer sa profession de chauffeur
de taxi pendant la durée de la procédure devant l'autorité précédente, il
formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable, compte tenu du
caractère subsidiaire de ce type de conclusion (ATF 141 II 113 c. 1.7 et les
références; JAB 2022 p. 154 c. 3.1.2, 2018 p. 310 c. 7.3; MARKUS MÜLLER,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 5
in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020,
art. 49 n. 72 ss).
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif se limite au droit (y
compris la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité
(art. 80 LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et
57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V
557 c. 3), le recourant dénonce plusieurs violations de son droit d'être
entendu. Il reproche en substance à la préfète suppléante un défaut de
motivation de sa décision incidente et un déni de justice. Selon le
recourant, l'autorité précédente a omis de se pencher sur son
argumentation selon laquelle les conditions permettant de prononcer un
retrait de l'effet suspensif n'étaient pas réunies. En outre, le recourant se
plaint aussi du fait que la décision entreprise ne se prononce pas sur
l'existence de motifs justifiant la prise d'une mesure immédiate, ni ne traite
la question des chances de succès du recours au fond. Il dénonce enfin un
accès restreint au dossier de la cause par la commune intimée.
2.1
Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 109) et 26 al. 2 de la Constitution du 6
juin 1993 du canton de Berne (ConstC., RSB 101.1) impose notamment à
l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse
les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
se limiter à ceux qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 6
c. 4.2 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 c. 3.2.1 et les références). En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., si elle
ne se prononce pas sur un des griefs qui lui est valablement soumis, alors
qu'elle devrait le faire (ATF 142 II 154 c. 4.2). Les décisions en matière
d'effet suspensif qui, par définition, doivent être rendues rapidement ne
sont pas soumises à des exigences aussi strictes en matière de droit d'être
entendu que les décisions sur le fond, ce d'autant moins que de telles
décisions provisoires peuvent être modifiées en tout temps (ATF 139 I 189
c. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_246/2020 du 18 mai 2020 c. 5.1).
2.2
En l'espèce, on constate que dans son recours du 27 mai 2025
devant la préfète suppléante, le recourant avait soulevé un certain nombre
d'arguments en lien avec le retrait de l'effet suspensif, prononcé par le
Département de la sécurité publique, soulignant ainsi que la situation ne
présentait pas de caractère imminent et grave et que les intérêts publics
devaient céder le pas aux intérêts privés. On doit néanmoins relever que
l'autorité précédente a dûment exposé en quoi elle considérait que les
intérêts publics à la protection et à la sécurité des passagers, ainsi que
celui consistant à garantir le bon fonctionnement des taxis l'emportaient sur
celui du recourant à pouvoir continuer à exercer son activité économique.
Pour arriver à cette conclusion, elle a en particulier pris en compte les
antécédents pénaux du recourant. Force est ainsi de constater que la
préfète suppléante a examiné les conditions pour retirer l'effet suspensif, de
même qu'estimé les chances de succès du recours au fond. Il est vrai
qu'elle n'a pas expressément traité du grief du recourant, selon lequel la
situation ne présentait pas de caractère imminent. Toutefois, sur le vu de
l'ensemble de l'argumentation de la préfète suppléante, on doit retenir que
celle-ci a suffisamment expliqué en quoi il se justifiait de refuser de restituer
l'effet suspensif au recours. Le recourant était dès lors à même de
comprendre les motifs retenus dans la décision incidente attaquée et de les
soumettre au Tribunal administratif en connaissance de cause, ce qu'il a
d'ailleurs valablement fait à l'appui de son recours. Cette conclusion

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 7
s'impose d'autant plus en l'espèce qu'il n'y a en principe pas lieu d'imposer
des exigences de motivation trop élevées aux décisions incidentes rendues
en matière d'effet suspensif (voir à ce propos TF 2C_540/2024 du 16
janvier 2025 c. 3.1 et les références en lien avec la motivation suffisante
d'une décision incidente). Le point de savoir si la motivation de la préfète
suppléante est conforme au droit est une question qu'il conviendra
d'examiner au fond. On ajoutera encore que la critique du recourant en lien
avec l'accès restreint au dossier tombe à faux. Rien n'indique en effet que
celui-ci n'ait pas eu accès à l'entier du dossier à disposition du Tribunal
administratif pour statuer sur la présente cause. Il n'en a au demeurant pas
demandé la consultation. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu
doit par conséquent être écarté.
3.
3.1
Sur le fond, l'octroi des autorisations de détenir et de conduire un
taxi, respectivement le retrait de ces autorisations est réglé par la loi
cantonale du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI, RSB
930.1), ainsi que par l'ordonnance cantonale du 11 janvier 2012 sur les
taxis (OT, RSB 935.976.1). L'art. 3 al. 1 let. b LCI prévoit qu'une
autorisation est obligatoire pour la détention et la conduite de taxis. Aux
termes de l'art. 6 LCI, l'autorité qui a délivré l'autorisation la retire lorsque le
titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d'un avertissement, aux
prescriptions de la législation sur l'industrie (let. a) ou lorsque les conditions
d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies (let. b). Pour sa part, l'art. 4
al. 2 let. c OT dispose que l'autorisation de conduire un taxi est délivrée ou
renouvelée sur demande écrite d'une personne physique qui par son passé
et son comportement antérieur, offre la garantie d'un exercice de l'activité
conforme au droit. Pour l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de
conduire un taxi, une exigence légale identique est prévue à l'art. 5 al. 2
let. c OT. Il est en outre précisé à l'art. 7 al. 1 let. b OT que la personne qui
a été condamnée à une peine privative de liberté d'au moins six mois ou à
une peine pécuniaire d'au moins 180 jours-amende au cours des cinq
dernières années n'offre en général pas la garantie d'exercice conforme au
droit de l'activité soumise à autorisation au sens des art. 4 al. 2 let. c et 5

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 8
al. 2 let. c OT. L'art. 27 LCI renvoie à la LPJA s'agissant de la procédure de
recours.
3.2
Selon l'art. 68 LPJA, le recours a effet suspensif, à moins que la
législation n'en dispose autrement (al. 1). L’autorité qui rend la décision
peut, pour de justes motifs, ordonner qu’un éventuel recours n’ait pas
d’effet suspensif (al. 2). Est notamment considéré comme justes motifs, un
intérêt public exigeant l’exécution immédiate d’une décision imposant un
devoir ou interdisant une activité (al. 5 let. a). A cet égard, l'intérêt à
protéger des biens de police importants de dangers concrets (par exemple,
la protection du public face à un médecin incompétent ou la protection de
personnes ou de biens contre des événements naturels) se verra accorder
un
poids
particulier
(DAUM/RECHSTEINER,
in
HERZOG/DAUM
[éd.],
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 68 n. 48). La décision
relative à l’effet suspensif nécessite en règle générale une pesée des
intérêts en présence. C’est seulement lorsque les intérêts plaidant en
faveur d’une exécution immédiate de la décision l’emportent que l’effet
suspensif peut être retiré à un recours. Dans la pesée des intérêts, il
convient de porter une attention particulière au principe de la
proportionnalité, en prenant également en compte le comportement de
l'intéressé (par exemple, le non-respect d'avertissements ou de conditions).
Un état toléré, voire autorisé pendant des années peut l'être encore
quelques temps si aucun intérêt concret et urgent ne semble appeler de
correction immédiate (pour tout ce qui précède, DAUM/RECHSTEINER, op.
cit., art. 68 n. 24 et les références). Les chances de succès du recours au
fond peuvent également être prises en compte lors de la décision relative à
l’effet suspensif. Elles n’influenceront toutefois le résultat de la pesée des
intérêts que lorsqu’elles sont évidentes (JAB 2011 p. 508 c. 2.2). En raison
du caractère provisoire de la décision relative à l’effet suspensif, la pesée
des intérêts en présence doit généralement intervenir sans mesure
complémentaire d’instruction, sur la base du dossier. Les exigences en
matière d’instruction d’office, comme celles en matière de preuves, sont
diminuées (DAUM/RECHSTEINER, op. cit., art. 68 n. 43 et les références). Il
suffit en règle générale, sur la base d’un examen sommaire, que la mise en
danger apparaisse comme probable, mais que la probabilité d’une erreur
d’appréciation ne puisse être exclue (JAB 2008 p. 433 c. 2.3).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 9
3.3
Lorsqu'une décision incidente concernant l'octroi ou le refus d'effet
suspensif est contestée devant le Tribunal administratif, celui-ci est limité
au contrôle du droit (voir c. 1.4 ci-dessus) et n'intervient donc pas dans le
pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente, se limitant à sanctionner les
violations du droit, y compris dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
(VGE 2010/319 du 2 septembre 2010 c. 2.3 et la référence). Le Tribunal
fédéral a pour sa part confirmé que lorsqu'une autorité judiciaire se
prononce sur l'effet suspensif ou d'autres mesures provisoires, celle-ci peut
se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit
(examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts
respectifs des parties (ATF 139 III 86 c. 4.2 et les références; TF
2C_359/2023 du 20 juillet 2023 c. 8.2 et les références).
4.
4.1
En l'occurrence, pour rejeter la requête de restitution de l'effet
suspensif, l'autorité précédente a pris en considération et pondéré l'intérêt
privé du recourant à pouvoir exercer sa profession de chauffeur de taxi
avec l'intérêt public à la protection et à la sécurité des passagers, ainsi
qu'avec celui consistant à garantir un haut niveau de qualité, auquel le
public doit pouvoir s'adresser en toute confiance. A cet égard, elle a
rappelé que le recourant avait fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont une pour contrainte, menace et injure, ainsi qu'une seconde
pour un délit à la LArm et des délits contre la LStup. Elle a encore ajouté
que deux procédures pénales étaient pendantes devant un tribunal
régional, respectivement devant la Cour suprême du canton de Berne (ci-
après: la Cour suprême). Sur cette base, la préfète suppléante a jugé que
les intérêts privés du recourant devaient céder le pas sur les intérêts
publics prépondérants.
4.2
Pour sa part, le recourant conteste la pesée des intérêts opérée par
l'autorité précédente, en relevant que celle-ci est faussée par une
constatation inexacte des faits et qu'elle viole le droit. S'agissant de
l'établissement des faits, il affirme ne faire l'objet que d'une seule procédure

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 10
pénale pendante devant la Cour suprême, tout en se prévalant à ce propos
d'un extrait de son casier judiciaire actualisé. Le recourant considère pour
le surplus que les intérêts publics invoqués et retenus par la préfète
suppléante ne sont pas conformes au droit. Il précise à ce propos que les
reproches en relation avec de prétendus désagréments liés à la
confrontation à un acte sexuel ont été classés en raison de la prescription
pénale et rappelle en outre que la présomption d'innocence prévaut
concernant les faits relatifs à la potentielle mise en danger de l'intégrité
physique des clients de taxi, faits qui n'ont toujours pas été jugés
définitivement sur le plan pénal. Le recourant soutient également que les
procédures pénales, pendantes ou entrées en force, étaient connues de
l'autorité intimée au moment où elle a renouvelé les autorisations
litigieuses. Pour le surplus, invoquant une violation du principe de
proportionnalité, il est d'avis que ses intérêts privés à conserver ses
autorisations de détenir et de conduire un taxi, c'est-à-dire son travail, ses
revenus, sa réputation et sa clientèle sont prépondérants par rapport à
l'intérêt public de la protection des clients, respectivement la confiance de
ceux-ci dans les entreprises de taxi.
4.3
La commune intimée concède pour sa part qu'une seule procédure
pénale est pendante devant la Cour suprême. Cela étant, elle nuance la
portée de cette erreur de fait, dès lors que le retrait des autorisations de
détenir et de conduire un taxi repose sur deux condamnations pénales
antérieures entrées en force. Elle est en outre d'avis que l'intérêt public
visant à protéger la santé et la sécurité publique, les passagers, ainsi que
le bon fonctionnement du service de taxi, qu'elle juge prépondérant, doit
l'emporter sur l'intérêt privé purement économique du recourant.
5.
5.1
Le recourant considère tout d'abord que l'autorité précédente a
établi les faits de manière inexacte ou incomplète, en retenant à tort que
deux procédures pénales étaient pendantes auprès de la Cour suprême et
d'un tribunal régional. A cet égard, il ressort effectivement d'un extrait du
casier judiciaire de l'intéressé daté du 15 juillet 2025 qu'une une seule

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 11
procédure pénale est pendante devant la Cour suprême, pour des
préventions de lésions corporelles simples et contrainte, ce que la
commune intimée reconnaît d'ailleurs à l'appui de sa réponse. Cet extrait
fait également montre du fait que le recourant a été condamné pénalement
les 18 décembre 2021 et 5 octobre 2023, à une peine pécuniaire de 50
jours-amende pour des infractions de contrainte, menaces ainsi qu'injures,
respectivement à une peine pécuniaire de 100 jours-amende pour des
délits contre la LStup et la LArm. Le point de savoir si cette erreur de
l'autorité précédente quant aux procédures pénales pendantes à une
conséquence sur l'issue du présent litige sera examiné ci-après dans la
pesée des intérêts.
5.2
Le recourant estime en outre que la pesée des intérêts à laquelle
aboutit l'autorité précédente est contraire au droit. A cet égard, comme l'a
relevé le recourant, le refus de restituer l'effet suspensif a certes
d'importantes conséquences pour celui-ci, dès lors qu'il ne peut plus
exercer son activité professionnelle durant la procédure de recours devant
la préfète suppléante et qu'il est par conséquent privé de revenus. Cela
étant, cet impact sur sa situation économique doit être relativisé. En effet, si
son recours venait à être admis au fond par la préfète suppléante, il
pourrait reprendre son activité professionnelle de chauffeur de taxi. Au
demeurant, le recourant devrait aussi pouvoir compter sur le soutien
financier de sa famille. Son épouse et son fils majeur, qui vit sous le même
toit que ses parents, travaillent et réalisent à eux deux un revenu mensuel
supérieur à Fr. 10'000.-. Quant à la réputation relative à l'activité
professionnelle, outre qu'on ne voit pas en quoi le fait que l'interruption de
son activité de chauffeur de taxi pendant la durée de la procédure de
recours nuirait à celle-ci, le recourant ne peut a priori pas se prévaloir d'une
réputation particulièrement bonne, au regard notamment de ses
antécédents pénaux, comme le relève à juste titre l'autorité intimée. Ce
constat est renforcé par le fait que dans un écrit du 21 mars 2025, le
recourant a d'ailleurs reconnu qu'il n'attirait pas la sympathie de la presse
ou encore du public, ni d'ailleurs de ses confrères. Le fait que le recourant
souffre de trouble anxieux est certes à prendre en compte, mais n'est
toutefois pas à même de faire passer l'intérêt personnel du recourant à
pouvoir exercer sa profession de chauffeur de taxi par-dessus l'intérêt

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 12
public. Celui-ci tend en effet à la protection et la sécurité des usagers du
service de taxis, qui constitue un quasi-service public complémentaire aux
transports publics collectifs (TF 2C_940/2010 du 17 mai 2011 c. 4.8 et les
références). Ce service doit donc viser un haut niveau de qualité et
permettre au public d'en faire usage en toute confiance (TF 2C_548/2022
du 30 mai 2023 c. 4.5.2). Ces intérêts publics doivent ainsi être qualifiés de
prépondérants, ce d'autant plus que le client d'un chauffeur de taxi ne
choisit, en règle générale pas celui-ci et que de nombreuses courses ont
lieu de nuit, ce qui crée une proximité, certes momentanée, entre le
chauffeur et son client, sans contrôle social (TF 2C_548/2022 du 30 mai
2023 c. 4.5.1). Or, les infractions commises par le recourant, et pour
lesquelles celui-ci a été condamné, sont variées et concernent des biens
juridiques importants, tels que les sentiments de sécurité et de paix
intérieure (ATF 141 IV 1 c. 3.2.4), la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 c. 3.3.1 et les références), la santé publique, ainsi
que la sécurité des personnes et des biens (TF 6B_227/2007 du 5 octobre
2007 c. 6.1.2). Ces mises en danger paraissent être difficilement
conciliables avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, lequel doit
présenter non seulement toutes les garanties de sécurité requises, mais
également être digne de confiance et irréprochable sur le plan du
comportement (TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023 c. 4.5.1 s.). Certes, un
examen prima facie de la cause permet d'observer que le premier jugement
pénal du 28 décembre 2021 semblait a priori être connu de la commune
intimée au moment où celle-ci a statué sur le renouvellement des
autorisations en faveur du recourant. L'intimée bénéficiait en effet d'un
extrait du casier judiciaire de l'intéressé, daté du 18 novembre 2022 et
produit par celui-ci lors de la procédure de renouvellement. Cela étant, il
n'en reste pas moins que la commune semblait ne pas avoir eu
connaissance de la deuxième condamnation pénale du recourant, c'est-à-
dire la plus importante, dès lors qu'une peine pécuniaire de 100 jours-
amende pour des actes ayant porté atteinte à des biens juridiques
importants a été prononcée. Dans ces conditions, compte tenu de
l'importance des intérêts publics en jeu, il y avait une urgence à faire
passer ceux-ci avant l'intérêt privé du recourant, l'obligeant à cesser
immédiatement son activité de chauffeur de taxi. Le fait qu'aucune des
deux condamnations pénales, prises individuellement ou dans leur

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 13
ensemble, n'atteignent le seuil prescrit par l'art. 7 al. 1 let. b OT n'est pas
de nature à modifier l'issue de cette pesée des intérêts. En effet, les seuils
fixés par cette disposition n'ont qu'une valeur indicative, dont il est possible
de s'en écarter (VGE 2020/206 du 18 août 2020 c. 2.3). Il appartiendra à ce
propos à la préfète suppléante de trancher cette question dans la décision
qu'elle sera amenée à rendre au fond. A ce stade, on relèvera qu'il convient
également de prendre en compte la procédure pénale encore pendante
devant la Cour suprême dans la pesée des intérêts et mentionner qu'il n'est
pour le moins pas exclu, sur la base des éléments au dossier, que celle-ci
aboutisse à une condamnation d'au moins 180 jours-amende prévue par
l'art. 7 al. 1 let. b OT (voir art. 123 al. 1 et 181 du code pénal suisse du 21
décembre 1937 [RS 311.0]). L'une des infractions pour lesquelles le
recourant est prévenu dans cette procédure concerne par ailleurs un bien
juridique particulièrement important, à savoir l'intégrité physique (voir ATF
137 II 297 c. 3.3). En lien avec cette dernière procédure pénale, et quoi
qu'en dise l'intéressé, le refus de restituer l'effet suspensif dans la
procédure de retrait des autorisations de détenir et conduire un taxi n'a pas
de caractère punitif, mais préventif et limité à la durée de la procédure au
fond devant la préfète. Il ne signifie nullement que l'intéressé est considéré
comme coupable des lésions corporelles simples et contrainte qui font
l'objet de la procédure devant la Cour suprême (TF 2C_631/2010 du 8
septembre 2010 c. 5.2 et les références). Le point de savoir si l'on peut
prendre en compte, dans la pesée des intérêts, les faits reprochés en lien
avec de prétendus désagréments causés par la confrontation à un acte
d'ordre sexuel qui ont été classés en raison de la prescription pénale peut
demeurer indécis, dans la mesure où les autres éléments suffisent à faire
passer l'intérêt personnel du recourant derrière l'intérêt public. Ainsi, les
chances de succès de la procédure au fond ne paraissent à tout le moins
pas évidentes pour restituer l'effet suspensif au recours. En définitive, la
pesée des intérêts à laquelle l'autorité précédente a procédé ne prête pas
le flanc à la critique.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 14
6.
Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
6.1
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la
présente instance sont mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en lien avec l'art. 104 al. 1
et 3 LPJA).
6.2
Le recourant a toutefois demandé à être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, avec désignation de son avocate en tant que
mandataire d'office.
6.2.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques
de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF
142 III 138 c. 5.1; JAB 2019 p. 128 c. 4.1; LUCIE VON BÜREN, in
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020,
art. 111 n. 29 s.).
6.2.2
En l'espèce, il ressort des considérants qui précèdent que les
intérêts privés du recourant ne pouvaient d'emblée l'emporter sur les
intérêts publics prépondérants visant à empêcher celui-ci d'exercer sa
profession de chauffeur de taxi durant la procédure de recours devant
l'autorité précédente. En effet, sur le vu de la nature et de l'importance des
biens juridiques protégés auxquels le recourant a porté atteinte, comme la
santé publique et la sécurité des personnes notamment, il était évident que
son intérêt purement économique à la poursuite de son activité
professionnelle ne pouvait contrebalancer l'intérêt public prépondérant à la
protection et à la sécurité des passagers. Dans ces conditions, le

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 15
recourant, représenté par une mandataire professionnelle, ne pouvait
ignorer qu'en contestant la décision de l'autorité précédente, il s'exposait,
selon toute vraisemblance, à un rejet de son recours. Dès lors, les chances
de perdre le procès introduit devant le Tribunal administratif paraissaient
notablement plus élevées que celles de le gagner, si bien qu'une personne
raisonnable et jouissant des moyens financiers nécessaires aurait très
vraisemblablement renoncé à interjeter un recours.
6.2.3
La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de
ressources suffisantes, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir
aux services d'un avocat. Dans la mesure où cette requête est rejetée avec
le jugement au fond, les frais de justice seront réduits à Fr. 500.-.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2025, 100.2025.258, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont
mis à la charge du recourant.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l'intimée,
- à la préfète suppléante de Biel/Bienne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).