be_verwaltungsgericht · 200 2025 249 · 2024-05-28 · fr

Demande de rente d'invalidité entière - Arrêt du TF du 26 mars 2025

200.2025.249.AI
N° AVS 
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 avril 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 16 mai 2023
(arrêt du TF 8C_344/2024 du 26 mars 2025)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2025, 200.2025.249.AI, page 2
Considérant:
Vu
le jugement du 28 mai 2024 par lequel le Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) avait rejeté le recours interjeté par 
A.________, représenté par une mandataire professionnelle, contre 
une décision de l'Office AI Berne du 16 mai 2023,
Vu
l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) daté du 26 mars 2025, admettant le 
recours de A.________, toujours représenté, annulant le jugement 
cantonal ainsi que la décision de l'Office AI Berne et renvoyant la 
cause à ce dernier pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision,
Que
conformément au ch. 4 du dispositif de cet arrêt, il convient de 
statuer à nouveau sur les frais et dépens de l'avocate de l'assuré 
pour la procédure devant le TA, compte tenu du sort de la cause 
devant le TF,
Que
les frais de la procédure devant le TA, fixés à un émolument 
forfaitaire de Fr. 800.-, doivent donc être mis à la charge de l'intimé 
qui succombe, l'avance de frais versée par le recourant devant lui 
être restituée (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 108 al. 1 s. de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]; JAB 2009 p. 186 c. 4),
Que
le recourant, qui obtient gain de cause et qui est représenté par une 
avocate, a droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 104 al. 1 LPJA),
Qu'
après examen de la note d'honoraires de Me B.________ du 17 
août 2023, dont il résulte des honoraires de Fr. 5'319.-, des débours 
de Fr. 135.80 et la TVA (7,7%) de Fr. 420.-, soit un total de Fr. 
5'874.80, force est de constater que cette somme est élevée, eu 
égard à l'importance et à la complexité objectives de la procédure, 
de même qu'au vu de la pratique du TA dans des cas semblables 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2025, 200.2025.249.AI, page 3
(voir à ce propos, notamment: VGE IV/2024/225, IV/2024/310 du 
4 avril 2025, IV/2020/645 du 17 mars 2021 c. 4.3.2, voir aussi 
JTA AI/2017/892 du 20 mars 2019 c. 7.3),
Que
les dépens du recourant mis à la charge de l'intimé sont dès lors 
ramenés à un montant de Fr. 4'500.- (débours et TVA compris),
Que
le présent jugement sur frais et dépens est gratuit et relève de la 
compétence d'un juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (décision de la conférence élargie des juges du TA 
compétents en matière d'assurances sociales du 4 septembre 2002; 
voir aussi art. 54 al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2025, 200.2025.249.AI, page 4
Par ces motifs:
1. Les frais de la procédure judiciaire cantonale (200.2023.402), fixés 
forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'Office AI Berne.
2. L'Office AI Berne versera au recourant la somme de Fr. 4'500.- (débours 
et TVA compris) au titre de dépens pour la procédure judiciaire 
cantonale.
3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).