be_verwaltungsgericht · 200 2018 695 · 2018-10-01 · fr

Demande d'interprétation

200.2018.695.AI
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er octobre 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
requérant
contre
A.________
représenté par Me B.________
requis
relatif à une demande d’interprétation du jugement du 16 août 2018
(JTA AI/2017/23)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er octobre 2018, 200.2018.695.AI, page 2
Considérant:
Vu
le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) du 
16 août 2018 (JTA AI/2017/23), par lequel le recours de 
A.________ du 9 janvier 2017 contre une décision de l’Office AI 
Berne du 16 novembre 2016 a été admis, cette décision annulée 
dans la mesure où elle nie tout droit à une rente à partir du 1er avril 
2016 et la cause renvoyée à l’Office AI Berne pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision 
(ch. 1 du dispositif),
Vu
la demande d’interprétation du jugement précité introduite par 
l’Office AI Berne (ci-après: le requérant) le 11 septembre 2018 
(reçue par le TA le 13 septembre 2018), dans laquelle il est allégué 
que le ch. 1 du dispositif est contradictoire par rapport aux 
considérants 5.2 à 5.4,
Que,
par courrier du 17 septembre 2018, le TA a averti le requérant qu’un 
jugement sur sa demande d’interprétation ne pourrait certainement 
pas être rendu avant l’échéance du délai de recours contre l’arrêt 
JTA AI/2017/23, qu’il lui a par ailleurs signalé que sa demande 
d’interprétation allait a priori au-delà des compléments d’information 
pouvant être apportés par cette voie de droit extraordinaire et qu’il 
apparaissait qu’elle devrait faire l’objet d’un refus d’entrer en matière 
ou d’un rejet, le TA invitant le requérant à lui faire savoir jusqu’au 
24 septembre 2018 s’il maintenait sa demande d’interprétation,
Que
dans un envoi du 21 septembre 2018 (reçu par le TA le 
24 septembre 2018), le requérant a indiqué qu’il maintenait sa 
demande d’interprétation,
Vu
l’art. 100 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction 
administratives 
(LPJA, 
RSB 155.21), 
qui 
dispose 
notamment que lorsqu’un jugement est peu clair ou que ses 
éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, l’autorité 
de justice administrative interprète le jugement d’office ou sur 
requête écrite (al. 1), la demande d'interprétation devant être 


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présentée dans les 30 jours à compter de la notification du 
jugement (al. 2) et celle-ci n'interrompant pas le cours du délai de 
recours (al. 3; voir également JAB 2015 p. 363, p. 388),
Que
la demande d’interprétation, moyen de droit extraordinaire, vise à de 
simples et rapides explications d’un jugement mais non à une 
modification de celui-ci (pour ce faire et sous réserve de la révision 
au sens des art. 95 ss LPJA, seule la voie ordinaire du recours est 
prévue, voir ATF 130 V 320 c. 3.1, 110 V 222 c. 1), qu’elle ne 
permet 
pas 
un 
nouvel 
examen 
du 
jugement 
entrepris 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 100 n. 1 s.) et 
qu’elle ne constitue qu’une mesure de correction au cas où un 
jugement serait incomplet, confus ou contradictoire en lui-même ou 
entre son dispositif et ses motifs,
Que
le défaut doit affecter le dispositif (l’interprétation ne pouvant porter 
que sur un élément ayant le caractère d’une injonction; ATF 110 
V 222 c. 1) et que les considérants ne peuvent en tant que tels faire 
l’objet d’une demande d’interprétation sauf si et dans la mesure où 
le sens du dispositif ne peut être déterminé qu’en faisant appel à 
ces derniers, une demande tendant à engager une discussion 
générale à propos du jugement visé étant en tous les cas 
inadmissible (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 100 n. 6 et 
7; JAB 2008 p. 309, p. 312, 2004 p. 359, p. 362),
Qu’
en l’occurrence, le requérant ne remet pas en cause la clarté du 
ch. 1 du dispositif du jugement critiqué, mais fait valoir que ce 
dernier est contradictoire par rapport aux considérants, en tant qu’ils 
retiennent 
que 
le 
rapport 
du 
Service 
médical 
régional 
Berne/Fribourg/Soleure (SMR) du 29 mars 2016 est dépourvu de 
force probante et qu’il ne peut servir de base pour trancher la 
question du droit à une rente à partir du 1er avril 2016, alors même 
que ce rapport a, selon le requérant, servi de fondement à l’octroi 
d’une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016,


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Que,
ce faisant, la contradiction invoquée par le requérant entre la 
motivation du jugement entrepris et le dispositif auquel est arrivée la 
Cour tend à une nouvelle discussion générale de l’appréciation 
exposée dans l’arrêt litigieux et vise à obtenir des modifications de 
celui-ci qui vont nettement au-delà des simples et rapides 
explications susceptibles d’être obtenues dans le cadre d’une 
demande d’interprétation, si bien que la demande ne peut être 
admise,
Que
le requis ne peut prétendre à être entendu dans la présente 
procédure, dès lors que le jugement critiqué n’est de toute manière 
pas modifié par la voie de l’interprétation et qu’il appartient en tous 
les cas uniquement au TA de clarifier le sens et la portée d’un 
jugement qu’il a rendu (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
art. 100 n. 1 et 14),
Que,
dans la mesure où la demande d’interprétation n’est pas admise, le 
délai de recours contre le jugement discuté ne recommence pas à 
courir et qu’aucune voie de recours cantonale n’est prévue en pareil 
cas (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 100 n. 16 et 18; 
JAB 1997 p. 333, p. 335),
Qu’
il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de 
dépens (VGE AI/2016/760 du 4 décembre 2017; JTA AI/2016/652 
du 5 octobre 2017),
Qu’
est compétente pour connaître d’une demande d’interprétation 
l’autorité de justice administrative qui a rendu le jugement entrepris, 
étant précisé qu’il n’est pas exigé que ce dernier soit entré en force 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 100 n. 2 s.),
Que
la présente demande relève ainsi de la compétence de la Cour des 
affaires de langue française du TA dans sa composition de trois 
juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 
2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1], en lien avec les art. 100 al. 5 et 98 al. 1 
LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 100 n. 3 et 19),


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Par ces motifs:
1. Il n’est pas entré en matière sur la demande d’interprétation du 
11 septembre 2018.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au requérant,
- au mandataire du requis,
- à l’Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (A):
- à […].
La présidente:
Le greffier:
e.r.: Ph. Berberat, greffier
 
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).