be_verwaltungsgericht · 200 2021 307 · 2022-01-28 · fr

Rente d'invalidité pour enfant

200.2021.307.AI
N° AVS A.________
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 28 janvier 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
M. Moeckli et A.-F. Boillat, juges
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
B.________
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 9 avril 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 200.2021.307.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1970, divorcé et père de 
deux enfants, est arrivé en Suisse en 2009 et y a travaillé en qualité 
d'infirmier du mois de novembre 2013 au mois de novembre 2018. Il vit 
avec sa fille, née en 2000, et la mère de celle-ci. L'intéressé s'est annoncé 
auprès de l'B.________ en janvier 2017, invoquant une maladie tumorale. 
Par décision du 22 février 2019, l'B.________ a accordé à l'assuré trois 
quarts de rente d'invalidité à partir du 1er décembre 2017 et une demi-rente 
dès le 1er mars 2018. Par décision du 8 mai 2020, cet office a reconsidéré 
la décision du 22 février 2019 en confirmant l'octroi de trois quarts de rente 
du 1er décembre 2017 au 28 février 2018, et d'une demi-rente du 1er mars 
au 
31 
décembre 
2018, 
puis 
du 
1er 
octobre 
au 
30 novembre 2019, mais en niant le droit à une rente du 1er janvier au 
30 septembre 2019. Il a finalement reconnu le droit à une rente entière dès 
le 1er décembre 2019 ainsi qu'une rente pour enfant.
B.
Le 8 février 2021, le fils de l'intéressé, né en 2003 et issu d'une autre 
relation, est venu en Suisse vivre avec son père. Par décision du 
9 avril 2021, suite à cette arrivée, l'B.________ a confirmé l'allocation d'une 
rente entière d'invalidité pour l'assuré ainsi qu'une rente pour enfant en 
faveur de la fille de celui-ci dès le 1er février 2021 et a alloué en sus une 
seconde rente pour enfant, en faveur du fils.
C.
Par envoi du 28 avril 2021, l'assuré a recouru contre la décision de 
l'B.________ du 9 avril 2021 auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA), en concluant en substance à ce que son droit à une rente pour 
enfant en faveur de son fils soit reconnu rétroactivement à partir du 


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1er décembre 2017. Dans sa réponse du 28 mai 2021, l'intimé a conclu au 
rejet du recours. Le recourant et l'intimé ont maintenu leurs conclusions par 
écrits des 3, respectivement 18 juin 2021.
En droit:
1.
1.1
La décision du 9 avril 2021 représente l'objet de la contestation. Elle 
ressortit au droit des assurances sociales et alloue, à compter du 
1er février 2021, une rente entière d'invalidité en faveur du recourant, ainsi 
que deux rentes pour enfant. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette 
décision et l'octroi des deux rentes pour enfant dès le 1er décembre 2017. 
Est particulièrement critiqué par le recourant le fait que l'intimé ne lui ait pas 
reconnu le droit de bénéficier d'une rente pour son fils, alors que celui-ci 
n'était pas encore domicilié en Suisse.
1.2
En procédure de recours de droit administratif, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels 
l'autorité 
administrative 
compétente 
s'est 
prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans 
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 
déféré en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement sur le fond ne 
peut être prononcé (ATF 131 V 164 c. 2.1; SVR 2011 UV n° 4 c. 2.1). En 
l'occurrence, le droit à une rente pour enfant en faveur du fils du recourant, 
pour la période antérieure au 1er février 2021, n'a pas été réglé dans l'acte 
querellé et ne devrait donc pas pouvoir être contesté, faute de faire 
formellement partie de celui-ci. Tel doit néanmoins être le cas en l'espèce, 
puisque la jurisprudence admet, pour des raisons d'économie de 
procédure, d'étendre la procédure de recours de droit administratif à une 
question en état d'être jugée, mais sortant des rapports juridiques tranchés 
par la décision attaquée, lorsqu'elle se trouve dans un rapport de connexité 


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si étroit avec l'objet du litige que l'on peut parler d'une unité de fait et 
lorsque l'administration s'est exprimée à tout le moins sous forme d'une 
déclaration de procédure sur cette question (ATF 130 V 501 c. 1.2, 122 V 
34 c. 2a; SVR 2012 IV n° 35 c. 3.1). Cette solution s'impose d'autant plus 
qu'après la détermination de la Caisse de compensation du canton de 
Berne (CCB) du 30 avril 2021 à propos du droit à la rente pour le fils du 
recourant avant le 1er février 2021 (dossier [dos.] AI 167/7), celui-ci a pu 
prendre position à cet égard, le 4 mai 2021, et a maintenu son recours (voir 
également l'ordonnance du TA du 5 mai 2021, admettant aussi la 
recevabilité du recours, sous l'angle du principe de la simplicité de la 
procédure; art. 61 let. a LPGA). De plus, quoi qu'en dise l'intimé dans sa 
réponse en renvoyant à la détermination de la CCB du 25 mai 2021, il est 
douteux que la question du droit à une rente pour enfant en faveur du fils 
du recourant ait fait l'objet d'une décision entrée en force. En effet, s'il est 
vrai que le droit litigieux avait été exclu par décision du 22 février 2019, 
entrée en force faute d'avoir été attaquée (dos. AI 93/4), cet acte a par la 
suite été reconsidéré le 8 mai 2020. Or, le prononcé rendu à cette date n'a 
plus fait mention d'une rente pour le fils du recourant. Partant, dans la 
mesure où le recourant conclut à l'octroi rétroactif d'une telle rente dès 
décembre 2017, son recours est recevable, même si l'acte entrepris ne 
statue pas formellement à ce propos. C'est encore le lieu de préciser que la 
décision attaquée du 9 avril 2021 ne traite pas du droit à la rente 
(principale) du recourant, mais uniquement du droit à des rentes pour 
enfants. Le droit à la rente du recourant a été tranché par décision du 
8 mai 2021, entrée en force (voir dos. AI 158). Il n'est donc pas question de 
l'examiner dans la présente procédure.
1.3
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de 
la qualité pour recourir (voir également c. 2.2 in fine), le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 200.2021.307.AI, page 5
1.4
S'agissant 
d'une 
rente 
pour 
enfant 
réclamée 
depuis 
le 
1er décembre 2017 et pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse est 
supérieure à Fr. 20'000.- et le jugement de la cause incombe donc à la 
Cour des affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire 
de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 al.1 let. c 
ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
A teneur de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui 
peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun 
des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente 
d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. L'art. 25 al. 1 phr. 1 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10], auquel fait référence l'art. 35 al. 1 LAI, prévoit pour sa 
part que les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une 
rente d’orphelin. En outre, conformément à l'art. 35 al. 4 phr. 1 LAI, la rente 
pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. L'art. 38 
al. 1 phr. 1 LAI dispose encore que cette rente s'élève à 40% de la rente 
d'invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant. 
2.2
La jurisprudence relève que la rente complémentaire pour enfant a 
pour fonction de faciliter l'obligation d'entretien de la personne invalide, 
singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de 
la survenance du risque assuré (invalidité) et destinés à l'entretien de 
l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide d'honorer son 
obligation d'entretien. Elle n'a en revanche pas vocation à enrichir le 
bénéficiaire de l'entretien (ATF 142 V 226 c. 6.2 et les références citées). 
Selon le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 
24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à 
un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, ces 


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rentes doivent dépendre de l’existence d’un droit à une rente principale et 
revenir au même ayant droit, les proches parents n’ayant pas un droit 
propre aux rentes complémentaires (FF 1958 II 1161 p. 1225 ss; ATF 142 
V 226 c. 6.1). Le droit à la rente pour enfant appartient dès lors au 
bénéficiaire de la rente et non directement à l’enfant (ATF 134 V 15 c. 
2.3.3).
2.3
D’après l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers 
ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux art. 8 ss 
LAI, l’art. 39 LAI étant toutefois réservé (rentes extraordinaires, non 
pertinent en l'espèce). A teneur de l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit 
aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI (mesures de 
réadaptation), aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils 
comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière 
de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune 
prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés 
hors de Suisse. Les conventions internationales dérogeant à ce principe 
sont toutefois réservées (ATF 139 V 335 c. 3.1).
3.
3.1
Il ressort de la décision attaquée que l'intimé a accordé une rente 
pour enfant en faveur du fils du recourant à partir du 1er février 2021. 
L'intimé a ainsi implicitement retenu que le recourant pouvait prétendre à 
cette rente en raison du nouveau domicile de son fils en Suisse, à compter 
du 8 février 2021. Dans sa réponse, en renvoyant à la prise de position de 
la CCB du 25 mai 2021, l'intimé a d'ailleurs ajouté que, dans la mesure où 
le fils du recourant avait son domicile et sa résidence habituelle dans le 
pays d'origine de l'intéressé jusqu'au 8 février 2021, celui-ci n'avait pas 
droit à une rente pour enfant du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2021. 
L'intimé a en outre relevé que le recourant n'était ni suisse, ni réfugié, ni 
originaire d'un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec 
la Suisse, si bien qu'il était en aucun cas possible de verser une rente pour 
le plus jeune des enfants de celui-ci avant février 2021.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 200.2021.307.AI, page 7
3.2
Dans son recours et sa réplique, le recourant a tout d'abord 
rappelé qu'il était titulaire d'un permis d'établissement et qu'il bénéficiait 
d'une rente d'invalidité depuis le 1er décembre 2017, de même que d'une 
rente pour sa fille, domiciliée avec lui. Il a ajouté qu'il était également le 
père d'un fils vivant auparavant dans son pays d'origine, dont la paternité 
avait été établie par un test ADN. Le recourant a en outre soutenu qu'en 
vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) rendue dans une affaire 
bernoise, les enfants de bénéficiaires de rente avaient droit à des 
prestations de l'AI même s'ils ne résidaient pas en Suisse. Il a ajouté que le 
titulaire du droit à la rente n'était pas l'enfant mais le parent.
4.
A titre liminaire, il convient de préciser que, conformément à la décision du 
8 mai 2021, l'intéressé n'a pas de droit à une rente de l'AI du 1er janvier au 
30 septembre 2019. Par conséquent, indépendamment de la question 
relative au domicile de son fils, le recourant ne saurait en tous les cas 
prétendre à une rente pour enfant, s'agissant de cette période (art. 35 LAI a 
contrario; voir aussi c. 2.2).
5.
Se pose donc la question de savoir si c'est à juste titre que le recourant 
soutient qu'il découle de la jurisprudence qu'un droit à une rente pour 
enfant peut être reconnu sans égard au domicile de l'enfant au titre duquel 
cette prestation est accordée.
5.1
Premièrement, il n'est pas contesté (voir c. 2.2 in fine) que le 
titulaire du droit à la rente pour enfant n'est pas l'enfant lui-même mais le 
bénéficiaire de la rente principale. Ce principe a également été évoqué 
dans l'ATF 108 V 73 c. 3, cité par le recourant. Néanmoins, celui-ci ne peut 
être suivi en tant qu'il déduit de cet arrêt que, dans le contexte de l'octroi 
d'une rente pour enfant, il est sans importance que les enfants de l'ayant 
droit à la rente résident en Suisse ou à l'étranger. En effet, le recourant 


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perd tout d'abord de vue que, dans la cause qui était alors pendante devant 
le TF (ATF 108 V 73), celui-ci devait se prononcer sur l'octroi d'une rente 
pour enfant en faveur d'une ressortissante italienne domiciliée en Suisse. Il 
a dès lors examiné cette question à l'aune de la Convention du 
14 décembre 1962 entre la Confédération Suisse et la République Italienne 
relative à la sécurité sociale (RS 0.831.109.452.2). Or, au cas particulier, il 
n'existe aucune convention internationale en matière de sécurité sociale 
entre la Suisse et le Cameroun, pays d'origine du recourant (voir 
MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 
2014, art. 6 n. 19). Qui plus est, l'ATF 108 V 73 a conduit à une 
modification de la LAI, le législateur ayant introduit, avec effet au 
1er janvier 1988, l'ancien art. 28 al. 1ter phr. 2 LAI (déplacé par la suite sans 
modification rédactionnelle à l'art. 29 al. 4 LAI). Cette disposition prévoyait 
que les proches pour lesquels une prestation était réclamée devaient aussi 
remplir les conditions de domicile et de résidence habituelle en Suisse. 
Cette modification visait précisément à corriger la jurisprudence précitée du 
TF, qui reconnaissait un droit aux prestations pour les proches domiciliés à 
l'étranger (ATF 115 V 16 c. 4a). Enfin, il y a lieu de souligner que la 
jurisprudence sur laquelle le recourant se fonde date de 1982, de sorte que 
la doctrine a relevé qu'elle était probablement dépassée (MEYER/
REICHMUTH, op. cit., art. 35 n. 6). En l'occurrence, dans l'intervalle, le TF a 
jugé sans équivoque qu'à défaut d'une convention internationale de 
sécurité sociale prévoyant un régime différent, les bénéficiaires de rente 
étrangers ne pouvaient percevoir aucune prestation de l’AI pour les 
membres de leur famille vivant hors de la Suisse (ATF 139 V 335 c. 3.1; TF 
9C_492/2015 du 9 février 2016 c. 5.2.2).
5.2
C'est également en vain que le recourant se réfère à une 
jurisprudence du TF rendue dans une "affaire bernoise" et qu'il soutient que 
celui-ci a reconnu le droit à une rente pour des enfants non domiciliés en 
Suisse. En effet, le TA a récemment admis le droit à une rente pour des 
enfants domiciliés en France (JTA 2016/1217 du 18 mai 2018), jugement 
qui n'a pas été remis en cause par le TF, à l'occasion d'un recours formé 
par l'intimé (TF 9C_460/2018 du 21 janvier 2020, publié in ATF 146 V 87, 
par ailleurs cité dans la prise de position de la CCB du 25 mai 2021). Il n'en 
demeure pas moins que cette affaire, et pour autant qu'il s'agisse de celle 


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dont le recourant entendait se prévaloir, portait sur le droit à une rente pour 
enfant en faveur d'un titulaire de rente principale bénéficiant du statut de 
réfugié en Suisse (voir à ce propos les art. 58 et 59 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Or, lorsque le bénéficiaire de la 
rente d'invalidité bénéficie de ce statut, le droit à la rente pour enfant 
découle alors de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des 
réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans 
l’assurance-invalidité (RS 831.131.11; ci-après: ARéf), édicté en application 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 
0.142.30; ci-après: CR). Ainsi, à teneur de l'art. 1 al. 1 phr. 1 ARéf, les 
réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi 
qu’aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-
invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Le TF a en 
outre ajouté que les rentes pour enfant d'un réfugié domicilié en Suisse 
pouvaient être versées sans égard au domicile et à la nationalité des 
enfants (ATF 146 V 87 c. 8.3.4). Cette affaire se distingue donc de celle du 
recourant, à mesure que celui-ci n'est pas réfugié et qu'il ne saurait lui être 
appliqué ni la CR, ni l'ARéf, ni donc a fortiori la jurisprudence du TF relative 
à ces textes.
5.3
Au vu de ce qui précède, aucune circonstance ne justifie dès lors 
de s'écarter du texte clair de l'art. 6 al. 2 phr. 2 LAI. C'est donc à bon droit 
que l'intimé a nié le droit du recourant à une rente pour enfant en faveur de 
son fils, s'agissant de la période précédant la prise de domicile de celui-ci 
en Suisse. A noter encore que n'est pas non plus sujet à caution le fait que 
l'intimé a fixé au 1er février 2021 la date à partir de laquelle le recourant 
avait droit à une rente pour son deuxième enfant, compte tenu du fait que 
ce dernier est domicilié en Suisse depuis le 8 février 2021 (art. 29 al. 3 LAI; 
voir aussi: MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l'assurance-
invalidité, 2018, art. 35 n. 16 à 20).
6.
6.1
En conclusion, le recours doit être rejeté.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 200.2021.307.AI, page 10
6.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, et selon l'art. 69 al. 1
bis LAI, la 
procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le 
refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est 
soumise à des frais de justice. Le recourant qui succombe doit ainsi 
supporter les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, et ne 
peut prétendre au remboursement de ses dépens (art. 69 al. 1
bis LAI, 
61 let. g LPGA, 104 al. 1 et 108 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 200.2021.307.AI, page 11
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (B):
- à Previs Prévoyance, Seftigenstrasse 362, case postale 250, 
3084 Wabern bei Bern,
- à PKRück Lebensversicherungsgesellschaft, Zollikerstrasse 4, case 
postale, 8032 Zurich.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).