be_verwaltungsgericht · 200 2022 452 · 2023-05-26 · fr

RHT reconsidération

200.2022.452.AC
N° 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 26 mai 2023
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
A.-F. Boillat et G. Zürcher, juges
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office de l'assurance-chômage du canton de Berne
Service juridique, Lagerhausweg 10, Case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition rendue par ce dernier le 12 juillet 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 2
En fait:
A.
La société A.________ exploite un restaurant dans le canton de Berne. Par 
un formulaire daté du 1er novembre 2021 et envoyé le 4 novembre 2021 à 
l’Office de l'assurance-chômage du canton de Berne (ci-après: l’Office de 
l'assurance-chômage), la société a requis l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail pour la période s’étendant du 1er novembre 2021 au 
28 février 2022. Elle y a indiqué que cinq employés, sur un effectif total de 
neuf personnes, seraient concernés par une réduction de l’horaire de 
travail de 40 %. Par décision du 8 décembre 2021, l’Office de l'assurance-
chômage a partiellement admis la demande, en ce sens que la caisse de 
chômage pouvait octroyer l'indemnité pour la période du 1er décembre 2021 
au 28 février 2022, pour autant que les autres conditions posées à l'octroi 
de celle-ci soient remplies, l'indemnité pour le mois de novembre 2021 
ayant déjà fait l’objet d’une précédente décision du 25 mai 2021. Le 
28 février 2022, la société A.________ a déposé un nouveau préavis de 
réduction de l’horaire de travail pour la période s’étendant du 1er mars au 
1er juillet 2022. Elle demandait également l'octroi de l'indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail pour cinq employés sur un effectif total de 
neuf personnes, en évaluant à 40 % la perte de travail. Dans une décision 
du 6 avril 2022, l’Office de l'assurance-chômage a reconnu partiellement à 
la société le droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 
pour la période du 1er mars au 31 mai 2022, sous réserve des autres 
conditions posées à l'octroi de cette indemnité et à examiner par la caisse 
de chômage.
B.
Après avoir procédé à des clarifications concernant les pertes de travail 
éprouvées postérieurement au 17 février 2022, l’Office de l'assurance-
chômage a rendu le 23 mai 2022 deux nouvelles décisions annulant et 
remplaçant celles des 8 décembre 2021 et 6 avril 2022. Par ces deux 
décisions du 23 mai 2022, il a confirmé à la société A.________ un droit à 


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l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail du 1er décembre 2021 
au 16 février 2022, à nouveau sous réserve des autres conditions posées à 
l'octroi de cette indemnité et à examiner par la caisse de chômage. L'Office 
de l'assurance-chômage a nié un tel droit pour les périodes suivantes 
s’étendant du 17 au 28 février 2022, respectivement du 1er mars au 31 mai 
2022, au motif que la société avait violé son obligation de réduire le 
dommage. Nonobstant les deux oppositions formulées le 21 juin 2022 par 
la société A.________, l’Office de l'assurance-chômage a confirmé, par 
décision sur opposition du 12 juillet 2022, les deux décisions précitées.
C.
Par acte du 9 août 2022, la société A.________, représentée par un 
avocat, porte le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur 
opposition du 12 juillet 2022 et à ce qu’il soit donné suite aux préavis de 
réduction de l’horaire de travail des 4 (recte: 1er) novembre 2021 et 
28 février 2022. Dans sa réponse du 1er septembre 2022, l’intimé conclut 
pour sa part au rejet du recours. La recourante s’est encore déterminée 
spontanément par écrit du 15 septembre 2021 (recte: 2022) et a remis à 
cette occasion la note d’honoraires de son mandataire.
En droit: 
1.
1.1
La décision sur opposition du 12 juillet 2022 représente l’objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette les 
deux oppositions de la recourante du 21 juin 2022. En confirmation des 
décisions du 23 mai 2022, qui annulent et remplacent celles des 
8 décembre 2021 et 6 avril 2022, elle exclut le droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail du 17 au 28 février 2022, ainsi que du 


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1er mars au 31 mai 2022, le droit à une telle prestation étant en revanche 
confirmé en faveur des ayants droits de l'intéressée du 1er décembre 2021 
au 16 février 2022 (voir ch. 2 et 4 du dispositif de la décision sur opposition 
attaquée; ATF 119 V 347 c. 1b; SVR 2020 AVS no 9 p. 25 c. 1; RAMA 
1998 p. 454 c. 2a). Quant à l’objet du litige, il porte sur l’annulation de cette 
décision sur opposition. A cet égard, il y a tout d’abord lieu de préciser que 
le droit à une indemnité pour la période allant du 1er décembre 2021 au 
16 février 2022 n’est pas litigieux, la recourante ayant limité le litige en 
procédure d’opposition aux périodes suivantes, c'est-à-dire du 17 au 
28 février 2022 et du 1er mars au 31 mai 2022 (voir ATF 123 V 128 c. 3a, 
119 V 347 c. 1b; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_817/2017 du 31 août 
2018 c. 3.2, 9C_602/2010 du 21 septembre 2010 c. 2.3; VGE 
ALV/2022/424 du 7 octobre 2022 c. 1.2; voir également UELI KIESER, ATSG 
Kommentar, 4e éd. 2020, ad art. 52 n. 51). Ainsi, en tant que la recourante 
demande à ce qu’il soit donné suite aux préavis de réduction de l’horaire de 
travail des 4 (recte: 1er) novembre 2021 et 28 février 2022, c'est-à-dire en 
tant qu'elle demande une indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail pour les périodes du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 et du 
1er mars au 1er juillet 2022 (voir c. A ci-dessus), elle formule une conclusion 
qui est partiellement irrecevable au vu de l’objet de la contestation tel que 
défini précédemment (sur les questions d'objets de la contestation et du 
litige: voir notamment ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1a, 1b et 2a; 
RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 
2e éd. 2020, ad art. 72 n. 12 ss et ad art. 74 n. 13 ss). Le présent examen 
portera donc exclusivement sur les périodes encore litigieuses, en 
l'occurrence celles du 17 au 28 février 2022, respectivement du 1er mars au 
31 mai 2022. Est particulièrement critiqué le point de savoir si la recourante 
a violé son obligation de diminuer le dommage.
1.2
Pour le surplus, interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les 
formes et le délai prescrits (compte tenu de la suspension des délais; 
art. 38 al. 4 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par renvoi de l'art. 60 
al. 2 LPGA), par une partie disposant de la qualité pour recourir et dûment 
représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 5
d’insolvabilité [LACI, RS 837.0], en relation avec l’art. 128 al. 2 de 
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss LPGA, qui 
s'applique par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
Selon les indications transmises par la recourante dans les 
formulaires "demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail" (voir notamment dossier [ci-après: dos.] de la caisse de 
chômage [ci-après: CCh] I, p. 19 à 25, et II, p. 42 à 49), l’indemnité pour les 
périodes encore en cause est supérieure à Fr. 20'000.-, de sorte que le 
jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française 
dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 132 V 
387 c. 5.1), la recourante, même si elle reconnaît expressément ne pas 
invoquer un défaut de motivation de la décision sur opposition attaquée 
(sur l’examen d’office d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, voir 
JTA AI/2020/910 du 12 octobre 2021 c. 4.1), reproche à l’intimé de ne pas 
avoir pris position sur son argument relatif à une modification des habitudes 
des consommateurs en raison de la pandémie. 
2.2
Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement 
droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3 LPGA). L'obligation de motiver 
représente une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 
al. 2 Cst. Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs 
partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 6
de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et 
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision. 
En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde 
la décision doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois 
pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 
les parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les 
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 136 I 
229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a; SVR 2022 IV n° 37 c. 5.1).
2.3
En l’occurrence, la recourante, dans le cadre de ses deux 
oppositions du 21 juin 2022 (dos. du service juridique [ci-après: SJ], p. 9 à 
14 et 27 à 32), a fait valoir un changement de comportement de sa clientèle 
lié à la pandémie, afin de démontrer que la réouverture de son restaurant 
les dimanches conduirait à une perte plus importante que dans l’hypothèse 
d’une fermeture temporaire. S’il faut convenir avec la recourante que cette 
argumentation, bien qu’évoquée dans la décision sur opposition querellée 
(voir p. 4 § 2 de la décision sur opposition), n’a pas été traitée 
spécifiquement par l’intimé, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est 
pas dans l’obligation de se prononcer sur tous les griefs soulevés, en 
particulier sur ceux qui ne lui paraissent pas pertinents, ou n'est pas tenu 
de le faire de façon expresse et circonstanciée (voir TF 8C_322/2022 du 
30 janvier 2023 c. 6.2 et les références). Dans le cas présent, l’intimé a 
exposé de manière claire les raisons qui l’ont amené à refuser le droit à 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Il a expliqué à ce 
propos que la recourante avait violé son obligation de réduire le dommage, 
en laissant fermé son établissement les dimanches ensuite de la levée de 
la presque totalité des mesures de lutte contre la maladie à coronavirus 
2019 (COVID-19) postérieurement au 16 février 2022. Ainsi, cette 
motivation était suffisante pour permettre à la recourante de discerner les 
motifs qui ont guidé l’intimé et pour attaquer la décision sur opposition en 
connaissance de cause. Le point de savoir si l’argument soulevé dans ses 
oppositions du 21 juin 2022 est pertinent ou non relève du fond. Par 
conséquent, il ne saurait être question de violation du droit d'être entendu 
de la recourante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 7
3. 
3.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 
moment 
de 
l'état 
de 
fait 
ayant 
des 
conséquences 
juridiques 
(ATF 148 V 162 c. 3.2.1, 144 V 210 c. 4.3.1). Au cas particulier, le droit à 
des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail litigieux porte sur 
les périodes successives s’étendant du 17 au 28 février 2022, puis du 
1er mars au 31 mai 2022. C’est donc le droit en vigueur à cette époque qui 
est en principe applicable (voir VGE ALV/2022/551 du 6 février 2023 c. 2.1, 
ALV/2022/720 du 6 février 2023 c. 2.1).
3.2
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou 
l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on 
peut admettre que celle-ci permettra de maintenir les emplois en question 
(art. 31 al. 1 let. b et d LACI). Le but de l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail consiste, d'une part, à garantir aux personnes assurées 
une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité 
pour réduction de l'horaire de travail vise au maintien de places de travail 
dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant la 
possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la 
période de réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 371 c. 3a). 
3.2.1
Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due, 
entre autres conditions, à des facteurs économiques et qu'elle est 
inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
121 V 371 c. 2a). Le recul de la demande des biens ou des services 
normalement proposés par l'entreprise concernée est caractéristique pour 
apprécier l'existence d'un facteur économique (DTA 1985 p. 109 c. 3a). La 
notion de facteurs économiques a toujours été interprétée largement. Une 
distinction entre des facteurs économiques et des facteurs d'ordre 
structurel n'a en particulier volontairement jamais été opérée, ce dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 8
l'optique du but de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, 
consistant à éviter le chômage par le maintien des places de travail. Une 
telle distinction n'est au demeurant pas prévue par la loi et l'exclusion 
générale de la prise en considération des pertes de travail dues à des 
facteurs structurels s'avérerait douteuse d'un point de vue social (ATF 128 
V 305 c. 3a; DTA 1996/97 p. 214 c. 3a).
3.2.2
Conformément au principe général du droit des assurances sociales 
de prévenir et de réduire le dommage (sur cette notion, voir: ATF 129 V 
460 c. 4.2; SVR 2020 EL n° 6 c. 7.3.1), l’employeur doit entreprendre tout 
ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou réduire les 
pertes de travail (Bulletin LACI Réduction de l’horaire de travail établi par le 
Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO; ci-après: Bulletin LACI RHT], dans 
sa teneur de janvier 2023 [identique à la teneur en vigueur à la date de la 
décision sur opposition contestée; voir c. 3.5.1 ci-dessous], ch. C3). Le 
refus de l'indemnité en raison du caractère évitable de la perte de travail 
doit se fonder sur des motifs suffisamment concrets et indiquer les mesures 
appropriées que l'employeur a omis de prendre, violant ainsi son obligation 
de diminuer le dommage. On ne peut notamment pas admettre qu'une 
perte de travail puisse être évitable par le simple fait que l'employeur aurait 
pu l'empêcher en congédiant des salariés; le reconnaître reviendrait à vider 
de sa substance l'institution de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail (ATF 111 V 379 c. 2a).
3.2.3
Une perte de travail due à des facteurs d'ordre économique n'est 
néanmoins pas prise en considération lorsqu'elle est due à des 
circonstances 
inhérentes 
aux 
risques 
normaux 
d'exploitation 
que 
l'employeur doit assumer (voir art. 33 al. 1 let. a LACI). Ces risques ne 
peuvent être fixés selon une échelle valable pour toutes les entreprises; 
leur détermination doit être propre à chaque cas particulier et se fonder sur 
les circonstances propres à l'activité de l'entreprise. Les risques normaux 
d'exploitation concernent les pertes de travail qui, d'expérience, 
surviennent régulièrement et de manière répétée, de sorte qu'elles sont 
prévisibles et, dans une certaine mesure, chiffrables (ATF 138 V 333 
c. 4.2.2; DTA 2004 p. 127 c. 1.3). Ainsi, selon la jurisprudence, la perte d'un 
client important (risque considérable) fait aussi partie des risques normaux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 9
d'exploitation (DTA 2011 p. 67 c. 4.4, 2008 p. 158 c. 2.3). Cette réserve ne 
s’applique pas seulement aux cas de pertes de travail dues à des facteurs 
d’ordre économique selon l’art. 32 al. 1 LACI, mais aussi aux cas de 
rigueur conformément aux art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 
c. 4.2.1).
3.3
Les nombreuses mesures ordonnées depuis le 16 mars 2020 par le 
Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (voir art. 6 s. 
de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme [Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101]; voir 
également communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 mars 2020, à 
l’adresse: www.admin.ch, "Documentations", "Communiqués") ont été pour 
l’essentiel levées au 17 février 2022, avec un retour à la situation normale à 
partir du 1er avril 2022 (voir communiqués de presse du Conseil fédéral des 
16 février et 30 mars 2022, à l'adresse: www.admin.ch, "Documentations", 
"Communiqués"). Plus particulièrement, depuis le 17 février 2022, 
l'obligation de porter un masque facial et les restrictions d'accès dans les 
établissements de restauration par le biais du certificat COVID (règles dites 
des 3G, 2G et 2G+; voir art. 6 de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur 
les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière [ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière; 
RS 818.101.26], dans ses versions en vigueur du 26 juin 2021 au 
16 février 2022 [RO 2021 379; RO 2021 542; RO 2021 813; RO 2021 882; 
RO 2022 21] et art. 12 ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation 
particulière, dans ses versions en vigueur du 13 septembre 2021 au 
16 février 2022 [RO 2021 542; RO 2021 813; RO 2021 882; RO 2022 21]), 
ainsi que l’obligation des exploitants d’établissements accessibles au public 
d’élaborer et mettre en œuvre un plan de protection (voir art. 10 
ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière, dans ses 
versions en vigueur du 26 juin 2021 au 16 février 2022 [RO 2021 379; RO 
2021 813; RO 2021 882; RO 2022 21, 29]) ont été supprimées (RO 2022 
97). En revanche, l'obligation de porter un masque facial dans les 
transports publics, les cliniques et établissements médico-sociaux, ainsi 
qu’une période d’isolement de cinq jours pour les personnes atteintes de la 
COVID-19 ou ayant contracté le SARS-CoV-2, sont des mesures qui ont 
été maintenues jusqu’au 31 mars 2022 (voir art. 3 s., 7 s. et 12 al. 1 et 2 de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 10
l’ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière [ordonnance 
COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26] dans sa version en 
vigueur du 17 février au 31 mars 2022 [RO 2022 97]). 
3.4
Parallèlement aux mesures précitées imposées pour lutter contre la 
pandémie de COVID-19, ont également été introduites des mesures 
spécifiques dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail, 
divergeant partiellement des règles prévues dans la LACI et l’OACI. Ainsi, 
le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur les 
mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le 
coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 837.033), 
entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Le 25 septembre 
2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases légales 
des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (Loi COVID-19, RS 818.102). Ces deux actes législatifs ont été 
modifiés à plusieurs reprises. Aucune modification n’a toutefois été 
apportée aux critères relatifs à la perte de travail à prendre en 
considération (voir art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI; voir également 
VGE ALV/2022/424 du 7 octobre 2022 c. 2.2).
3.5
3.5.1
Dans le cadre des mesures prises par le Conseil fédéral dans le 
domaine de l'assurance-chômage en lien avec la pandémie de COVID-19, 
le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a rédigé des directives destinées 
à préciser les conditions d'octroi des prestations de l'assurance-chômage 
dans ce contexte. Bien que les directives administratives ne lient en 
principe pas le juge, celui-ci est néanmoins tenu de les considérer dans 
son jugement, pour autant qu’elles permettent une interprétation des 
normes juridiques qui soit adaptée au cas d’espèce et équitable. Ainsi, si 
les directives administratives constituent une concrétisation convaincante 
des dispositions légales, le tribunal ne s’en départit pas sans motif 
pertinent. Dans cette mesure, il tient compte du but de l’administration 
tendant à garantir une application égale du droit (ATF 148 V 102 c. 4.2; 146 
V 224 c. 4.4 et la référence). En principe, il convient de prendre en 
considération la version qui était à la disposition de l’autorité de décision au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 11
moment où celle-ci statue (et qui a déployé un effet contraignant à son 
égard); des compléments ultérieurs peuvent éventuellement être pris en 
compte, notamment s'ils permettent de tirer des conclusions sur une 
pratique administrative déjà appliquée auparavant (ATF 147 V 278 c. 2.2 et 
les références; TF 8C_325/2022 du 30 janvier 2023 c. 4.3.1 et les 
références).
3.5.2
En ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, la directive 2021/16 du 1er octobre 2021 (en vigueur à la date de la 
première décision du 8 décembre 2021) prévoyait notamment sous les 
ch. 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5 ce qui suit:
"Même si la pandémie est susceptible de connaître plusieurs vagues successives, 
il y a lieu de retenir que tant le phénomène que les pertes de travail qui y sont 
associées sont temporaires." (voir ch. 2.1).
"Du fait de sa soudaineté, de son ampleur et de sa gravité, une pandémie n’est pas 
un risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur, au sens de l’art. 33, 
al. 1, let. a LACI même si dans certaines circonstances elle est susceptible de 
toucher tout employeur. Les pertes de travail résultant d’un recul de la demande de 
biens et de services pour ce motif peuvent dès lors être prises en considération en 
application de l’art. 32, al. 1, let. a LACI. Toutefois, l’employeur doit pouvoir 
démontrer de manière crédible que les interruptions de travail attendues dans son 
entreprise sont attribuables à l’apparition de la pandémie. Sur ce point, il ne suffit 
pas simplement de mentionner la pandémie comme justification." (voir ch. 2.2).
"Les mesures prises par les autorités en raison de la pandémie sont également à 
considérer comme des circonstances extraordinaires, de sorte que les pertes de 
travail occasionnées par de telles mesures entrent dans le cadre de la 
réglementation spéciale des art. 32, al. 3, LACI et 51 OACI." (voir ch. 2.3).
"L’activité doit reprendre normalement dès que cela est possible. Cette condition 
est l’expression de l’obligation de diminuer le dommage. Toutefois, [l]e droit à 
l’indemnité en cas de RHT peut être maintenu dans cinq situations: […] (3) 
L’entreprise doit rester fermée car elle est dans l’impossibilité d’appliquer les 
mesures d’hygiène et de conduite demandées ou parce que la perte consécutive à 
une réouverture / à un maintien de l’ouverture serait plus importante que dans le 
cas d’une fermeture temporaire. Si, en toute objectivité, il est impossible de mettre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 12
en œuvre les mesures d’hygiène et de conduite requises, le travail doit être 
interrompu. Dans ce cas, l’employeur a droit à l’indemnité en cas de RHT pour les 
travailleurs concernés, si les autres conditions du droit à l’indemnité sont réalisées. 
L’entreprise doit montrer de manière admissible que la perte consécutive à une 
réouverture / à un maintien de l’ouverture serait plus importante que dans le cas 
d’une fermeture temporaire. Si tel est le cas et que le risque de licenciements ou de 
fermeture définitive augmente, le droit à l’indemnité en cas de RHT s’applique de la 
même manière. […]." (voir ch. 2.5). 
Les ch. 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5 ont été abrogés par la directive 2021/21 du 
17 décembre 2021, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (voir directive 
2021/21 du 17 décembre 2021, p. 1), elle-même remplacée par la directive 
2022/01 du 31 janvier 2022, applicable à partir du 20 décembre 2021 (voir 
directive 2022/01 du 31 janvier 2022, p. 1). Enfin, la directive 2022/05 du 
1er avril 2022 (en vigueur à la date de la seconde décision du 6 avril 2022) 
ne contenait plus aucune règle en lien avec l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail.
4.
4.1
Observant que l’essentiel des mesures de lutte contre la pandémie 
avaient été levées au 17 février 2022, dont l’obligation du port du masque à 
l’intérieur des restaurants et les restrictions d'accès avec certificat dans ces 
établissements, l’intimé a relevé que la situation en matière d'indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail était revenue telle qu'elle prévalait 
avant le début de la pandémie. Il a en outre constaté que la recourante 
avait renoncé à rouvrir son restaurant les dimanches dès cette date. Il en a 
conclu que celle-ci n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait 
raisonnablement attendre d’elle pour réduire le dommage, si bien qu’elle ne 
pouvait se prévaloir d'une perte de travail extraordinaire durant les périodes 
litigieuses. 
4.2
De son côté, la recourante fait tout d’abord valoir que les habitudes 
des consommateurs ont changé en raison de la pandémie et ce, en dépit 
de la levée de la majorité des mesures. Se fondant sur sa comptabilité, elle 
invoque ensuite la baisse de son chiffre d’affaires intervenue depuis le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 13
début de la pandémie, afin de démontrer que l’ouverture de son 
établissement les dimanches durant cette période n’avait jamais atteint le 
seuil de rentabilité, causant ainsi des pertes de façon constante. La 
recourante estime dès lors avoir réussi à démontrer que la perte de chiffre 
d'affaires consécutive à une réouverture de son restaurant les dimanches 
était plus importante que dans le cas d’une fermeture temporaire. 
5.
Se pose donc la question de savoir si l’intimé était fondé à refuser le droit à 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail du 17 au 
28 février 2022, puis du 1er mars au 31 mai 2022.
5.1
En l’occurrence, il ressort du dossier, et cela n'est remis en cause 
par aucune des parties, que le restaurant de la recourante était ouvert tous 
les jours de la semaine, y compris le dimanche, avant la pandémie (voir 
dos. de l’autorité cantonale [ci-après: ACt], p. 78 à 80). Il n’est pas non plus 
litigieux entre les parties que la recourante a décidé de restreindre les jours 
d’ouverture de son établissement du lundi au samedi sans discontinuer, à 
tout le moins depuis le mois de septembre 2021 (voir art. 10 et 13 du 
recours et dos. ACt, p. 65 à 71). 
5.2
A cet égard, force est tout d’abord de relever, à l’instar de l’intimé, 
que suite à l’assouplissement et à la suppression de la majorité des 
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées au 
17 février 2022, dont en particulier le port du masque facial obligatoire et 
les restrictions d'accès par le biais du certificat COVID dans les restaurants 
(règles dites des 3G, 2G et 2G+), il n’existait plus aucune mesure de nature 
à entraver l’activité lucrative de la recourante, ce qu’elle ne conteste 
d’ailleurs pas. En effet, seules persistaient jusqu’au 31 mars 2022, 
l’obligation de porter un masque facial dans les transports publics et les 
établissements de santé, ainsi que les mesures d’isolement pour les 
personnes infectées (voir art. 3 ss et 7 s. ordonnance COVID-19 situation 
particulière; voir c. 3.3 ci-dessus). Ce constat vaut à plus forte raison que le 
Conseil fédéral avait déjà auparavant décidé de supprimer, dès le 
3 février 2022, en particulier l’obligation de travailler à domicile (redevenue 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 14
depuis une recommandation de l’Office fédéral de la santé publique [OFSP] 
avant d’être abrogée au 17 février 2022; voir communiqué de presse du 
Conseil 
fédéral 
du 
16 
février 2022; 
à 
l’adresse: 
www.admin.ch, 
"Documentations", "Communiqués"), qui était une mesure susceptible 
d’avoir une influence sur le niveau de fréquentation des établissements de 
restauration (voir art. 25 al. 5 ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 
situation particulière, dans ses versions en vigueur du 20 décembre 2021 
au 2 février 2022 [RO 2021 882; RO 2022 21; RO 2022 59]; voir aussi 
communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 février 2022; à l’adresse: 
www.admin.ch, 
"Documentations", 
"Communiqués"). 
Ces 
mesures 
restrictives n’étaient d’ailleurs plus considérées depuis le 1er janvier 2022 
comme des circonstances extraordinaires, de sorte que les pertes de 
travail occasionnées par celles-ci n’entraient plus dans le cadre de la 
réglementation spéciale des art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (voir directive 
2021/21 du 17 décembre 2021, ch. 2.3; voir c. 3.5.2 ci-dessus). Quant à la 
période courant du 1er avril au 31 mai 2022, comme déjà exposé ci-dessus, 
il y a eu un retour à la normale avec la suppression des dernières 
restrictions (voir c. 3.3 ci-dessus; voir aussi communiqué de presse du 
Conseil fédéral du 30 mars 2022; à l’adresse: www.admin.ch, 
"Documentations", "Communiqués"). Par conséquent, les pertes de travail 
dont la recourante requiert l’indemnisation pour les périodes successives 
courant du 17 au 28 février 2022, puis du 1er mars au 31 mai 2022 ne 
pouvaient donc directement résulter des mesures prises par les autorités 
selon les art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI et plus généralement de la 
pandémie de COVID-19 (voir en ce sens: DTA 2022 p. 323 c. 4; VGE 
ALV/2022/720 du 6 février 2022 c. 4.2, ALV/2022/551 du 6 février 2022 
c. 3.2.2 et 4.2.1, ALV/2022/459 du 26 septembre 2022 c. 3.3; voir aussi 
THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Ulrich Meyer [éd.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale 
Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 2322 n. 479 s.).
5.3
Comme on vient de le voir, il n’existait plus aucune mesure 
susceptible de dissuader les clients de fréquenter les établissements de 
restauration depuis le 17 février 2022. C’est dès lors en vain que la 
recourante tente de tirer un argument en sa faveur de la modification des 
habitudes des consommateurs en raison de la pandémie. En effet, le fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 15
que la recourante ait été exposée à une baisse de fréquentation de son 
restaurant, avec pour corollaire une baisse de son chiffre d’affaires, 
reposait à tout le moins depuis la levée de la majorité des mesures sur un 
changement volontaire des modes de consommation et des habitudes de 
sa clientèle (voir en ce sens: VGE ALV/2022/459 du 26 septembre 2022 
c. 3.3; voir aussi BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER/DANDRES, L'indemnité pour 
réduction de l'horaire de travail à l'épreuve du COVID-19, in Sylvie 
Pétremand [éd.], Assurances sociales et pandémie de Covid-19, 2021, 
p. 151 s.; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 
2014, art. 33 n. 15 et les références). S’il est vrai que le chiffre d’affaires de 
la recourante a diminué depuis la survenance de l’épidémie de COVID-19 
(voir le chiffre d’affaires couvrant la période de janvier 2018 à mars 2022; 
pièce justificative [PJ] du recours du 9 août 2022 [recours], n° 10 s. et dos. 
ACt, p. 76 s.), il n’en demeure pas moins que l'indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail n’a pas pour but d’assurer la survie des 
entreprises, ni de couvrir les pertes de chiffre d’affaires ou d’exploitation, 
mais de sauvegarder les emplois. Sa raison d’être est d’éviter que le recul 
temporaire de la demande de biens et de services et les pertes de travail 
qui en résultent se traduisent à court terme par des licenciements (voir 
Message du Conseil fédéral concernant la loi COVID-19 du 12 août 2020 
[FF 2020 2068, p. 6384], ch. 2.3.8; voir aussi ATF 147 V 359 c. 4.6.3). 
Ainsi, cette évolution des habitudes des consommateurs, qui impacte 
certes défavorablement la branche d’activité dans laquelle œuvre la 
recourante, résulte avant tout des circonstances inhérentes aux risques 
normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer au sens de l’art. 33 
al. 1 let. a LACI, de sorte qu’elle ne revêt pas le caractère exceptionnel 
requis par la loi et la jurisprudence. Ce résultat s’impose d’autant plus que 
la pandémie n’était plus qualifiée de circonstance exceptionnelle dépassant 
le cadre du risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur depuis 
le 1er janvier 2022 (voir directive 2021/21 du 17 décembre 2021, ch. 2.2; 
voir c. 3.5.2 ci-dessus). Aussi, il convient de préciser que ni l’ordonnance 
COVID-19 situation particulière, ni l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage n’ont pour vocation d’indemniser les pertes de travail que subirait 
la recourante après la levée des mesures dans le cadre de la reprise de 
l’activité économique (voir en ce sens: VGE ALV/2022/459 du 
26 septembre 2022 c. 3.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 16
5.4
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé à raison l’intimé, la recourante n’a 
pas fourni tous les efforts qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle 
pour éviter ou réduire les pertes de travail au regard de la jurisprudence 
citée plus haut (voir c. 3.2.2 ci-dessus; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances [TFA] C 218/02 du 22 novembre 2002 c. 2; VGE 
ALV/2022/424 du 7 octobre 2022 c. 3.3). En effet, dans la mesure où son 
activité lucrative ne faisait plus l’objet d'aucune restriction depuis le 
17 février 2022, elle ne pouvait se contenter de laisser son établissement 
de restauration fermé les dimanches depuis cette date, eu égard à son 
devoir de diminuer le dommage, alors que cet établissement était ouvert 
sept jours sur sept avant la pandémie. A ce propos, les ch. 2.3 et 2.5 de la 
directive 2020/15 du 30 octobre 2020, auxquels se réfère la recourante 
pour tenter de démontrer que la réouverture de son restaurant les 
dimanches conduirait à une perte plus importante que dans l’hypothèse 
d’une fermeture temporaire, ne lui sont d’aucun secours. D’une part, cette 
ancienne directive ne s'appliquait pas durant les périodes litigieuses, 
puisqu’elle était en vigueur, avec effet rétroactif, du 1er mars au 
31 décembre 2020 (voir directive 2020/15, p. 1; voir ATF 147 V 278 c. 2.2 
et les références; TF 8C_325/2022 du 30 janvier 2023 c. 4.3.1 et les 
références), puis a été abrogée par la directive 2021/01 du 19 mars 2021, 
entrée en vigueur le 19 mars 2021 (voir directive 2021/01 du 19 mars 2021, 
p. 1). D’autre part, les ch. 2.3 et 2.5 de cette directive ont été abrogés par 
la directive 2022/01 du 31 janvier 2022 qui déployait ses effets depuis le 
20 décembre 2021 (voir directive 2022/01 du 31 janvier 2022, p. 1). 
Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner plus en 
avant les chiffres avancés par la recourante concernant la rentabilité de 
son restaurant les dimanches de pandémie (voir PJ recours, n° 9), ce 
d’autant moins que, comme l’a relevé l’intimé, une comparaison s’avérerait 
impossible, dans la mesure où le restaurant est resté fermé depuis lors, ce 
qui n’est d’ailleurs pas réfuté par la recourante. On se bornera à 
mentionner à ce sujet que ces chiffres ne permettraient de toute manière 
pas de se faire une véritable idée des éventuelles pertes survenues les 
dimanches durant la pandémie. La moyenne des chiffres d’affaires 
invoquée est en effet incomplète, en particulier pour les années qui 
précèdent la pandémie, puisqu'ils ne reposent que sur cinq dimanches pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 17
l’année 2019, respectivement quatre dimanches pour l’année 2020, alors 
qu’une année complète compte 52 dimanches. 
5.5
Il suit des considérants qui précèdent que les pertes de travail dont 
la recourante demande l’indemnisation pour les périodes successives du 
17 au 28 février 2022, puis du 1er mars au 30 mai 2022 n’étaient pas 
directement liées à la pandémie, respectivement aux mesures de lutte 
contre la pandémie ordonnées par les autorités au sens des 32 al. 3 LACI 
et 51 OACI, ni ne découlaient de facteurs d’ordre économique au sens de 
l'art. 32 al. 1 let. a LACI. Elles correspondaient à un risque normal 
d’exploitation qu’il appartenait à la recourante de supporter. Partant, c’est à 
bon droit que l’intimé a nié à la recourante le droit aux prestations pour les 
périodes litigieuses.
6.
Se pose encore la question de savoir si l’intimé était en droit de revenir sur 
ses décisions, par le biais de la reconsidération, même si celles-ci étaient 
formellement passées en force.
6.1
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 
LPGA). La reconsidération sert de correctif à une application initialement 
erronée du droit, y compris à une constatation inexacte du point de vue de 
l'appréciation de l'état de fait (ATF 148 V 195 c. 5.3). 
6.1.1
Selon la jurisprudence, la reconsidération de décisions ou de 
décisions sur opposition entrées en force n'est envisageable qu'en cas 
d'erreur manifeste de l'administration (RCC 1988 p. 566 c. 2b). Une erreur 
est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la 
décision était erronée. Seule une conclusion s'impose – celle du caractère 
erroné de la décision. Une décision doit être qualifiée de manifestement 
erronée si les investigations nécessaires n'ont pas été entreprises ou 
qu'elles n'ont pas été effectuées avec la diligence requise, ou encore 
qu'une prestation a été allouée sur la base de fausses dispositions légales, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 18
sans appliquer les dispositions idoines ou en n'appliquant pas correctement 
ces dernières. Une évaluation soutenable des conditions d'octroi d'une 
prestation, compte tenu de l'état de fait, des bases légales applicables et 
de la jurisprudence topique en vigueur à l'époque ne peut pas être 
considérée comme une erreur manifeste (ATF 141 V 405 c. 5.2 et les 
références). Pour pouvoir revenir sur une décision d’octroi de prestations 
par le biais d'une reconsidération, il ne suffit pas d’établir qu’un seul des 
critères déterminants pour le droit à celles-ci n’est pas respecté. L’octroi de 
prestations doit bien plus apparaître comme étant manifestement erroné 
dans son résultat. (ATF 140 V 77 c. 3.1 et les références).
6.1.2
La reconsidération exige que la correction de la décision 
manifestement erronée revête une importance notable. Selon la 
jurisprudence, 
s’avère 
à 
cet 
égard 
déterminant 
l’ensemble 
des 
circonstances du cas d’espèce, soit notamment le temps qui s’est écoulé 
depuis l’octroi injustifié des prestations. Un montant limite applicable de 
manière générale ne peut cependant pas être défini. L’ampleur des 
montants versés indûment revêt néanmoins de l’importance, dans la 
mesure où l’intérêt de l’administration à ce que le droit objectif soit 
correctement appliqué pèsera d’autant moins face à celui lié à la sécurité 
du droit que les prestations versées indûment s’avèrent peu élevées. 
L’importance notable de la correction à effectuer sera pratiquement 
toujours admise à l’égard de prestations périodiques, alors même que la 
limite se situe selon la pratique à quelques centaines de francs en cas de 
prestations ponctuelles. La condition de l’importance notable de la 
correction sert en outre à des fins d’économie de procédure (ATF 107 V 
180 c. 2b; DTA 2000 p. 208 c. 3b; TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017 c. 3.2.2).
6.2
En premier lieu, il faut signaler que, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal de céans, il est admis que les décisions ayant 
pour objet l'ouverture du droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail rendues par l’autorité cantonale sur la base de l’art. 36 al. 4 LACI 
peuvent être revues par le biais de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 
LPGA (voir VGE ALV/2022/628 du 25 janvier 2023 c. 3.1 et les références, 
confirmé par VGE ALV/2022/720 du 6 février 2023 c. 3.1 et ALV/2022/551 
du 6 février 2023 c. 3.1). En l’occurrence, dans ses décisions des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 19
8 décembre 2021 et 6 avril 2022, l’intimé avait initialement reconnu un droit 
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail du 
1er décembre 2021 au 28 février 2022, de même que du 1er mars au 
31 mai 2022. Elle avait toutefois reconnu ce droit sous réserve des 
conditions prévues à l’art. 39 LACI qui étaient à examiner par la caisse de 
chômage, dès lors que la recourante continuait de subir une perte de travail 
en raison de la pandémie et des mesures prises par les autorités à cet 
égard. Néanmoins, saisie d’une demande d’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail du 8 mars 2022 relatif au mois de février 2022, par 
laquelle la recourante exposait notamment qu’une période de transition 
était nécessaire suite à la levée de la majorité des mesures de restriction 
(dos. ACt, p. 97 à 107), la caisse de chômage a considéré que la perte de 
travail invoquée pour des raisons économiques de 72.11% n’était pas 
plausible et a soumis le dossier à l’intimé pour réexamen (voir courrier de 
l’intimé à l’attention de la recourante du 7 avril 2022 et note interne du 
30 mars 2022, dos. ACt, p. 94 à 96; voir aussi VGE ALV/2022/424 du 
7 octobre 2022 c. 4.3; Bulletin LACI RHT, ch. G16). Dans le cadre de ce 
réexamen, l’intimé a constaté que les décisions des 8 décembre 2021 et 
6 avril 2022 avaient été rendues dans l’ignorance du fait que les pertes de 
travail invoquées découlaient en premier lieu de la renonciation de la 
recourante à rouvrir son restaurant les dimanches au moment où l’essentiel 
des mesures ordonnées par les autorités avaient été levées (voir 
notamment courrier de la recourante du 11 avril 2022 et la réponse au 
questionnaire du 14 avril 2022, dos. ACt, p. 65 s. et 78 s.). Dans ces 
circonstances, la recourante n’avait pas déployé tous les efforts que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter ou diminuer les pertes de 
travail (voir c. 5.4 ci-dessus). A cela s’ajoute que ni les effets de la 
pandémie à cette période, ni les mesures de restriction ordonnées par les 
autorités, ni une autre situation extraordinaire due à des circonstances 
économiques spécifiques à la branche ne pouvaient justifier les pertes de 
travail invoquées. Au contraire, les pertes de travail encourues entre le 
17 et le 28 février 2022, ainsi qu'entre le 1er mars et le 31 mai 2022 
relevaient du risque normal d'exploitation de la recourante, de sorte qu’un 
droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail devait être 
exclu (art. 33 al. 1 let. a LACI; voir c. 5.2 s. ci-dessus). Par conséquent, les 
décisions des 8 décembre 2021 et 6 avril 2022, en tant qu’elles 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 20
reconnaissaient à la recourante un droit à de telles prestations pour les 
périodes s’étendant du 17 au 28 février 2022, puis du 1er mars au 
31 mai 2022, s’avéraient erronées. Par ailleurs, leur rectification revêtait 
une importance notable au regard des montant litigieux en cause (voir 
c. 1.3 ci-dessus).
6.3
Partant, les conditions posées à l’art. 53 al. 2 LPGA étaient réunies 
en vue d’une reconsidération des décisions des 8 décembre 2021 et 
6 avril 2022 afférentes aux périodes s’étendant du 17 au 28 février 2022, 
de même que du 1er mars au 31 mai 2022.
7.
7.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit 
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA (a contrario, voir également 
FF 2018 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice. Il n'y 
a en outre pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui n'obtient pas 
gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario), ni à l'intimé (art. 104 al. 1 et 
3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mai 2023, 200.2022.452.AC, page 21
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l’intimé,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).