be_verwaltungsgericht · 200 2016 1031 · 2017-10-31 · fr

Créance de cotisations

200.2016.1031.LPP
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 octobre 2017
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
demanderesse
contre
B.________
défenderesse
relatif à une action en reconnaissance de dette et à une demande
de mainlevée définitive du 24 octobre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 2
En fait:
A.
Affiliée depuis le 1er septembre 1991 auprès de A.________ (ci-après: la 
demanderesse) pour la prévoyance professionnelle de son personnel, 
B.________ (ci-après: la défenderesse) a renouvelé pour la dernière fois 
son contrat d’adhésion le 18 février 2013 (contrat no […]; pièce justificative 
de la demanderesse [PJ] 2, p. 1 ss), avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. 
Les droits et obligations des parties étaient fixés par ledit contrat, mais 
aussi par les dispositions de l’acte de fondation, du règlement 
d’organisation, du règlement de prévoyance, du plan de prévoyance (PJ 2, 
p. 7 ss), ainsi que des autres règlements de la fondation, dont notamment 
le règlement des frais de gestion (PJ 3; PJ 2, p. 1 ss, ch. 1.1 à 1.3, ainsi 
que p. 6, ch. 7).
B.
Le 21 février 2013, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de 
s’acquitter notamment des primes de l’année 2012 (PJ 8), ce qu’elle a fait 
le 14 mars 2013 (PJ 19). Le 20 février 2014, la demanderesse lui a aussi 
réclamé le montant des primes échues pour l’année 2013 (ch. 6 de la 
demande; PJ 12), mais la défenderesse n’a pas réagi à cette deuxième 
mise en demeure. Partant, la demanderesse a introduit une poursuite à son 
encontre (no 94011921), dont le commandement de payer a été frappé 
d’opposition le 18 juin 2013 (PJ 9), la défenderesse se prévalant d’une 
modification du salaire assuré de son administrateur à partir de 2013 
(PJ 10). La demanderesse a dès lors établi un nouveau décompte de 
primes (PJ 11) puis, par courrier du 16 septembre 2014, a imparti un 
dernier délai à la défenderesse, jusqu’au 31 octobre 2014, pour régler la 
créance en poursuite, l’avertissant qu’à défaut, le contrat d’adhésion serait 
considéré comme résilié pour cette échéance et qu’une action en justice 
serait introduite (PJ 12). La défenderesse n’a donné aucune suite à cet 
envoi, si bien que le 24 novembre 2014, la demanderesse lui a confirmé la 
résiliation du contrat et adressé un décompte final des montants dus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 3
jusqu’au 31 octobre 2014, en l’invitant à les régler jusqu’au 31 décembre 
2014 (PJ 13). Sans réaction de la part de la défenderesse, la 
demanderesse lui a encore fait notifier un commandement de payer le 
2 mars 2015 (poursuite no 95003110; PJ 14). La défenderesse y a fait 
opposition par écrit du 11 mars 2015 adressé à l’Office des poursuites, en 
invoquant une nouvelle modification du salaire de son administrateur 
(PJ 15). La demanderesse a corrigé la somme exigée et en a réclamé le 
paiement jusqu’au 17 avril 2015 (PJ 16 s.). Elle a ensuite introduit une 
nouvelle poursuite (no 96007549) contre la défenderesse, qui a fait 
opposition à un commandement de payer qui lui a été notifié le 2 mai 2016 
(PJ 18).
C.
Par demande du 24 octobre 2016, la demanderesse a porté le litige devant 
le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en concluant en 
substance à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme 
de Fr. 9'107.15 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015 et à ce que la 
mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse dans la 
poursuite no 96007549 de l’Office des poursuites et des faillites 
C.________ soit prononcée, le tout sous suite de frais et dépens. Invitée à 
produire une réponse, la défenderesse ne s’est pas manifestée dans le 
délai imparti dans une ordonnance du 26 octobre 2016. Partant, un délai 
supplémentaire lui a été accordé le 2 décembre 2016 et les conséquences 
d’un comportement téméraire ont été portées à son attention. Le 
9 décembre 2016, sur requête du juge instructeur, la demanderesse a 
encore fourni des explications au sujet d’un report de solde résultant des 
calculs contenus dans sa demande, produit un extrait détaillé du compte de 
la défenderesse et précisé l’ampleur des frais de poursuite avancés. Ces 
précisions ont été notifiées à la défenderesse, à qui il a été offert de se 
prononcer. Cette dernière s'est limitée à confirmer le contenu de son 
opposition du 11 mars 2015 par envoi du 31 décembre 2016. Rendue 
attentive à son droit de présenter des observations sur ce courrier, la 
demanderesse a demandé le prononcé du jugement, ce le 10 janvier 2017.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 4
En droit:
1.
1.1
La demande a été introduite dans les formes prescrites auprès du 
tribunal compétent à raison du lieu selon l'art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP, RS 831.40), la clause d’élection de for prévue dans le 
contrat d’adhésion étant sans effet pour la présente cause (PJ 2, p. 6, 
ch. 9; MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, art. 73 n. 97 s.). 
La compétence à raison de la matière est régie par l'art. 73 al. 1 LPP en 
relation avec l'art. 87 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21). L'action 
introduite par la demanderesse porte sur une créance qui ressortit au droit 
de la prévoyance professionnelle; elle met en cause une débitrice de 
cotisations et une institution de prévoyance (ATF 114 V 102 c. 1b; 
MEYER/UTTINGER, op. cit., art. 73 n. 3, 8 et 23), de sorte que la compétence 
à raison de la matière du TA est donnée (JAB 1991 p. 331 c. 2c). Comme 
la mainlevée de l'opposition à un commandement de payer peut au surplus 
être demandée par la voie de la procédure ordinaire ou administrative 
(art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la 
faillite [LP, RS 281.1]; ATF 134 III 115 c. 3.2, 119 V 329 c. 2.b, 107 III 60 
c. 3), le TA est également compétent pour l'examen de la conclusion de la 
demanderesse tendant au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par la défenderesse dans la poursuite no 96007549 
(voir VGE BV/2016/140 du 9 mars 2016 c. 1.1, BV/2015/867 du 14 janvier 
2016 c. 1.1, BV/2015/864 du 10 décembre 2015 c. 1.1).
1.2
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les 
conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références citées; 
JAB 2015 p. 363, p. 367). En l’espèce, celles-ci portent sur le paiement 
d’arriérés de cotisations LPP (y compris la contribution au fonds de 
garantie, des intérêts, des frais de mise en demeure, de poursuite ainsi que 
de résiliation du contrat d’adhésion), de même que sur le prononcé d’une 
mainlevée définitive. La valeur litigieuse est inférieure à Fr. 20'000.- 
(Fr. 9'107.15 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015), si bien que le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 5
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.3
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA).
2.
2.1
Conformément à l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance 
établissent des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation 
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), les 
rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces 
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans 
le règlement (art. 50 al. 2 phr. 1 LPP).
2.2
L’institution 
de 
prévoyance 
fixe 
dans 
ses 
dispositions 
règlementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des 
salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être 
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (art. 66 
al. 1 phr. 1 et 2 LPP). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations 
envers l’institution de prévoyance (art. 66 al. 2 phr. 1 LPP).
2.3
Si une institution de prévoyance et un employeur ont conclu un 
contrat de compte courant pour procéder à la perception des cotisations et 
si l'employeur n'élève aucune objection contre le solde du compte courant, 
l'on ne saurait exiger de l'institution de prévoyance qu'elle produise la 
preuve complète des diverses écritures qui ont conduit à la dette de 
cotisations dont elle demande le paiement. Le solde reconnu par 
l'employeur suffit à prouver l'existence de la créance (JAB 1997 p. 471).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 6
2.4
D'après l'art. 66 al. 2 phr. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut 
majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L'intérêt 
moratoire se calcule en premier lieu selon les modalités convenues dans le 
contrat de prévoyance ou, si ce dernier ne prévoit rien à cet égard, selon 
les dispositions légales relatives à la demeure du débiteur des art. 102 ss 
de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, 
RS 220; SVR 1994 BVG n° 2 c. 3b/aa; SZS 1990 p. 155 c. 4b). Aux termes 
de l'art. 102 CO, en l'absence d'accord préalable fixant le jour de 
l'exécution du paiement, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an 
(ATF 127 V 377 c. 5e/bb et références), pour autant qu'un taux d'intérêt 
supérieur n'ait pas été convenu préalablement (art. 104 al. 1 et 2 CO; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination des 
cours de droit social du Tribunal fédéral] B 21/02 du 11 décembre 2002 
c. 6.1.1).
2.5
D'après l'art. 73 al. 2 LPP, pour trancher les litiges du domaine de la 
LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en 
principe, gratuite; le juge constate les faits d'office. La procédure est donc 
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d'office par le juge, complètement et correctement 
(ATF 138 V 86 c. 5.2.3, 125 V 193 c. 2). Le principe inquisitoire n'est 
toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de la cause. En procédure d'action de droit 
administratif en matière de prévoyance professionnelle, ce devoir de 
collaboration comprend l'obligation de formuler dans l'essentiel les allégués 
et les contestations quant à l'état de fait, qui doivent être contenus dans les 
actes de procédure (ATF 138 V 86 c. 5.2.3). Il appartient donc d'une part à 
l'institution de prévoyance demanderesse d'établir la créance de cotisations 
qu'elle fait valoir, de telle manière que celle-ci puisse être contrôlée. Le 
montant réclamé doit être spécifié sur le plan temporel et quantitatif, donc 
se fonder sur un état des créances qui démontre de quoi il se compose. 
Dans ce contexte, il n'appartient pas au tribunal compétent en matière de 
prévoyance professionnelle de chercher et d'identifier au dossier les postes 
déterminants pour le montant de la cotisation, afin d'établir la composition 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 7
de la somme réclamée (ATF 141 V 71 c. 5.2.2). D'autre part, il incombe à 
l'employeur défendeur d'exposer pourquoi et, le cas échéant, sur quels 
points précis, la créance en question s'avère injustifiée à ses yeux. Dans la 
mesure où la créance en cause est suffisamment établie, on ne tient pas 
compte des contestations insuffisamment motivées. Inversement, le 
tribunal ne peut donner suite à une demande qui n'est pas suffisamment 
établie ni compréhensible, même si elle n'est pas contestée par la partie 
défenderesse ou si les arguments de cette dernière sont insuffisamment 
motivés (SZS 2001 p. 560 c. 1a/bb).
3.
En l’occurrence, par sa demande du 24 octobre 2016 et les pièces qu’elle a 
déposées à l’appui de celle-ci, la demanderesse a établi l’existence et le 
montant de sa créance de Fr. 9'107.15 de façon probante et 
compréhensible, sous réserve de ce qui suit (voir c. 4.2 et 4.3.3).
3.1
En effet, il résulte des documents produits par la demanderesse que 
la créance exigée comprend les sommes dues pour les primes d’épargne, 
de risque, ainsi que de coûts (ou de frais) des années 2013 et 2014 (PJ 4, 
6, 7, 11, 17), pour la contribution au fonds de garantie des années 2013 
(PJ 7) et 2014 (pro rata temporis, PJ 13), pour des frais de mise en 
demeure (PJ 8), de poursuites (PJ 7A et 7B), de résiliation du contrat 
(PJ 13), pour les intérêts du compte contrat en faveur de la demanderesse, 
le tout sous déduction de subsides du fonds de garantie et des intérêts du 
compte contrat en faveur de la défenderesse (PJ 19, 2/2, 3/2 et 4/2). Il sied 
de préciser que les montants dus jusqu’à 2013 ont tous été réglés par la 
défenderesse, qui a en effet versé Fr. 17'303.15 à la demanderesse le 
14 mars 2013 (PJ 19) pour le solde de son compte contrat au 31 décembre 
2012 (Fr. 17'124.-), la contribution au fonds de garantie de 2012 (Fr. 79.15) 
et des frais de mise en demeure (Fr. 100.-), conformément à un décompte 
établi par la demanderesse (PJ 8). Il convient donc seulement d’examiner 
la créance litigieuse en lien avec les écritures passées depuis 2013. Au 
regard de celles-ci, la créance comprend les éléments suivants.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 8
3.2
Font tout d’abord partie des montants réclamés les primes de 
l’année 2013. Celles-ci ont fait l’objet d’un décompte établi par la 
demanderesse le 30 novembre 2012 (PJ 4). Suite à une modification du 
salaire versé dès le 1er janvier 2013 à l’administrateur (PJ 5) et seul assuré 
de la défenderesse (voir p. 2 des PJ 4 à 7, 11, 15 et 17), la demanderesse 
les a corrigées et en a communiqué le résultat à la défenderesse le 
5 février 2013 (PJ 6). Le même processus s’est répété pour les primes de 
2014, qui ont fait l’objet d’un décompte le 4 décembre 2013 (PJ 7). Celui-ci 
a en effet été contesté par la défenderesse le 27 juin 2014, en raison d’une 
deuxième modification du salaire assuré pour 2013 (PJ 10). Cette 
modification a entraîné une correction des primes de 2013 et de 2014, ce 
dont la défenderesse a été informée le 13 août 2014 (PJ 11). Le 11 mars 
2015, cette dernière a annoncé un nouveau changement du salaire assuré, 
prenant effet au 1er janvier 2014 (PJ 15), de sorte que le montant des 
primes de 2014 a été réduit une fois encore, la demanderesse ayant alors 
placé l’administrateur de la défenderesse dans un plan libéré des primes, 
tout d’abord au 1er novembre 2014 (voir PJ 13 et 2/2), puis au 1er janvier 
2014. Les primes de 2014 ont alors été entièrement déduites (PJ 16 s. 
et 19, p. 5). Les opérations qui précèdent peuvent dès lors être résumées 
comme suit et aboutissent à un montant dû de Fr. 7'993.05:
Primes 
2013
Décompte 
30.11.12
Correction 
05.02.13
Total 
corrigé 1
Correction 
13.08.14
Total 
corrigé 2
Epargne
14'707.80
-4'909.70
9'798.10
-3'679.60
6'118.50
Risque
1'881.55
-444.10
1'437.45
-328.30
1'109.15
Frais
830.30
-37.10
793.20
-27.80
765.40
Total
7'993.05
Primes 
2014
Décompte 
04.12.13
Correction 
13.08.14
Total 
corrigé 1
Correction 
21.11.14
Total 
corrigé 2
Correction 
16.03.15
Total 
corrigé 3
Epargne
9'828.00
-3'685.50
6'142.50
-1'023.75
5'118.75
-5'118.75
0
Risque
1'306.25
-277.05
1'029.20
-171.55
857.65
-857.65
0
Frais
802.20
-27.05
775.15
-129.15
646.00
-646.00
0
Total
0


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 9
3.3
Outre 
les 
mouvements 
susmentionnés 
relatifs 
aux 
primes 
d’assurance, le compte de la défenderesse a été crédité de Fr. 1'425.60 le 
13 juin 2013, pour des subsides du fonds de garantie en faveur de cette 
dernière (PJ 19). A la fin de l’année 2013, la demanderesse a ensuite 
débité Fr. 588.40 sur le compte de la défenderesse, pour les intérêts du 
compte dus pour l’année écoulée (4%, voir PJ 19). Pour ce qui est de 
l’année 2014, la demanderesse a en premier lieu facturé la contribution au 
fonds de garantie de 2013, à savoir Fr. 69.10 (voir PJ 19, p. 3), comme 
cela était mentionné dans son décompte du 4 décembre 2013 (PJ 7). 
Ensuite, dans la mesure où ni les primes de 2013, ni celles de 2014 n’ont 
été réglées après l’envoi des décomptes y relatifs, une mise en demeure 
est intervenue, le 20 février 2014 (voir PJ 12), de sorte que des frais ad hoc 
de Fr. 100.- ont été portés en compte (PJ 19, p. 3). Un montant de Fr. 600.- 
a ensuite été comptabilisé pour la réquisition de la poursuite no 94011921 
(PJ 9) visant le recouvrement de Fr. 11'360.65, à savoir des primes de 
2013 (calculées avant la correction du 13 août 2014, soit: Fr. 12'028.75 
[somme de la colonne "Total corrigé 1" du tableau des primes 2013, voir ci-
avant c. 3.2]), des intérêts du compte contrat, de la contribution au fonds de 
garantie et des frais de mise en demeure, le tout sous déduction des 
subsides précités (ch. 6 de l’action et PJ 12 ainsi que 19, p. 3). 
L’introduction de la procédure d’exécution forcée susmentionnée a 
également généré des frais de poursuite de Fr. 103.30, comptabilisés 
comme tels le 22 juillet 2014 (PJ 2/2 et 7A). A aussi été portée en compte 
en faveur de la défenderesse, une somme de Fr. 617.20 de subsides du 
fonds de garantie pour 2013 (PJ 2/2). Avant le bouclement du compte au 
31 décembre 2014, Fr. 10.- ont été crédités en faveur de la défenderesse 
pour les intérêts de celui-ci et Fr. 606.10 débités au profit de la 
demanderesse (voir PJ 2/2, p. 2). Pour l’année 2015, Fr. 500.- de frais de 
résiliation du contrat d’adhésion ont été comptabilisés à charge de la 
défenderesse, ce le 9 janvier 2015 (voir PJ 3/2). Les frais pour la réquisition 
de poursuite (no 95003110) ont quant à eux été portés en compte le 
17 février 2015 (voir PJ 3/2), à raison de Fr. 600.-. Cette poursuite visait le 
recouvrement du solde réclamé selon le décompte du 24 novembre 2014 
(PJ 13). La prise en compte de toutes les sommes susmentionnées aboutit 
au total de Fr. 9'107.15 pour lequel la demanderesse agit contre la 
défenderesse en paiement et demande la mainlevée définitive.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 10
4.
S’agissant de l’obligation d’assumer les charges énumérées ci-avant, il 
convient d’observer ce qui suit. 
4.1
L’obligation de la défenderesse de s’acquitter du montant des 
primes (voir c. 3.2) résulte de la loi (art. 66 al. 2 LPP) et du contrat 
d’adhésion que la défenderesse a conclu avec la demanderesse. Celui-ci 
prévoit notamment que "[l]es contributions ayant fait l’objet d’un décompte 
viennent à échéance au début de l’année d’assurance ou, en cas de 
modification, en cours d’année, à la date de la modification […] (PJ 2, p. 3, 
ch. 3.3, voir également ch. 1.2). Dans la mesure où seules les primes 2013 
ne sont finalement réclamées, que ces dernières ont fait l’objet d’un 
décompte (PJ 4, 6, 11) et qu’elles ont été modifiées pour la dernière fois le 
13 août 2014 (voir PJ 11), elles sont bel et bien dues et ce dès cette date.
4.2
L’obligation de verser des contributions au fonds de garantie repose 
également sur le contrat d’adhésion, qui prévoit que la contribution au 
fonds de garantie n’est comprise ni comme une contribution faisant l’objet 
d’un décompte, ni comme une contribution supplémentaire, mais qu’elle est 
payable au terme figurant dans le décompte, à la date d’effet de l’année 
suivante (PJ 2, p. 3 s., ch. 3.3, voir § 3). En l’occurrence, la contribution au 
fonds de garantie pour l’année 2013 est mentionnée dans le décompte du 
4 décembre 2013, qui indique qu’elle arrivera à échéance le 30 juin 2014. 
Elle est dès lors bien exigible.
Il faut toutefois constater que la participation pro rata temporis de la 
contribution au fonds de garantie de 2014 (Fr. 16.50 au 31 octobre 2014 
selon la PJ 13) n’a en définitive pas été intégrée au calcul de la créance 
litigieuse (voir c. 3.2 s. ainsi que le ch. 13 de la demande). Dans son écrit 
au TA du 9 décembre 2016, la demanderesse a expliqué à ce propos que 
cette contribution doit être comptabilisée manuellement dans le compte 
contrat, mais que cette démarche a été omise en l’espèce, si bien qu’elle 
n’apparaît sur aucun décompte. Dans la mesure toutefois où le montant 
litigieux figure sur le décompte du 24 novembre 2014 (PJ 13) et que le 
fondement de cette contribution n’est pas critiquable, ni contesté, cette 
somme doit être admise dans la créance. On précisera d’ailleurs que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 11
résiliation du contrat justifiait que l’échéance de la contribution au fonds de 
garantie soit fixée non pas l’année suivant le décompte (en dérogation au 
ch. 3.3, § 3 du contrat d’adhésion), mais à un terme suivant la résiliation du 
contrat d’adhésion (soit le 31 décembre 2014, voir PJ 13). Dès lors, le TA, 
qui n’est pas lié par les conclusions de la demande (voir c. 1.3), ajoute 
cette somme à la créance réclamée.
4.3
Le contrat d’adhésion prévoit aussi l’obligation d’acquitter des frais 
(PJ 2, p. 2, ch. 1.3, § 2 et 3.3). Il y figure en effet que, pour les montants du 
compte contrat qui doivent encore être payés, "[s]i l’employeur ne respecte 
pas la sommation qui lui a été adressée, la Fondation peut [les] réclamer 
par voie légale […] ainsi que […] les frais d’encaissement". En outre, les 
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur 
conformément au règlement des frais de gestion (PJ 2, p. 4, ch. 3.3, § 4 
phr. 2 et § 5), partie intégrante du contrat d’adhésion (voir PJ 2, p. 2, 
ch. 1.1, § 4) et "[…] viennent à échéance 30 jours après l’établissement de 
la facture" (PJ 2, p. 4, ch. 3.3, § 1).
4.3.1
Parmi ces frais, on relèvera d’abord les frais de mise en demeure. 
Ceux-ci découlent du règlement des frais de gestion, qui en prévoit la 
perception par la demanderesse au titre de contributions supplémentaires 
aux coûts ordinaires ("coûts pour dépenses spéciales") à raison de 
Fr. 100.- (PJ 3, ch. 1 et ch. 3, no 2). Ce montant correspond à celui qui a 
été facturé, si bien qu’il ne saurait être remis en cause.
4.3.2
Les frais de Fr. 600.- pour les réquisitions de poursuite résultent 
également du règlement des frais de gestion et correspondent à la somme 
perçue pour une réquisition de poursuite tendant à réclamer un montant 
compris entre Fr. 10'000.- et Fr. 50'000.- (PJ 3, ch. 3, no 2), comme dans le 
cas d’espèce. Par conséquent, leur perception est également fondée.
4.3.3
Quant aux frais de Fr. 103.30 avancés par la demanderesse pour la 
poursuite no 94011921, ils correspondent à une procédure d’exécution 
forcée menée antérieurement par celle-ci. A cet égard, le règlement des 
frais de gestion prévoit que "les émoluments des offices des poursuites et 
faillites sont imputés en sus" de ceux relatifs à des démarches liées à 
l’encaissement (PJ 3). Partant, leur intégration au sein de la créance 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 12
litigieuse ne prête pas flanc à la critique (voir également dans ce sens: 
VGE BV/2017/163 du 23 mai 2017 c. 5.1). Ces éléments ont en effet une 
base contractuelle et se distinguent des frais de poursuite au sens de 
l’art. 68 LP, à savoir en l’espèce des frais de Fr. 103.30 avancés par la 
demanderesse pour la poursuite litigieuse no 96007549, qui suivent le sort 
de la poursuite et pour lesquels la demanderesse n’a d’ailleurs, à juste titre, 
ni demandé le paiement, ni la mainlevée (voir: VGE BV/2017/435 du 26 juin 
2017 c. 1.1, BV/2017/163 du 23 mai 2017 c. 5.1, BV/2015/867 du 
14 janvier 2016 c. 1.1, BV/2015/561 du 24 août 2015 c. 3.2).
Du dossier, il ressort en outre que le montant de Fr. 103.30 afférent aux 
frais avancés pour la poursuite no 95003110 (PJ 7B) a été comptabilisé le 
20 mars 2015 (PJ 3/2), mais n’a quant à lui pas été pris en considération 
dans le calcul de la créance réclamée (voir c. 3.3 et ch. 13 de l’action).
4.3.4
Les frais de résiliation du contrat d’adhésion sont également prévus 
par le règlement des frais de gestion (PJ 3, ch. 3, no 4) qui les arrête à 
Fr. 500.-, comme comptabilisés en l’espèce. Ce poste de frais n’est dès 
lors discutable ni dans son principe, ni dans son montant, si bien que sa 
perception ne saurait non plus être remise en cause.
4.4
Selon le contrat d’adhésion: "[t]ous les comptes portent intérêts" et 
"[l]es intérêts en faveur de l’employeur ou dus par celui-ci sont crédités ou 
débités à la fin de l’année d’assurance". De plus, "[l]es taux d’intérêts sont 
fixés par la Fondation et peuvent être adaptés en tout temps" (PJ 2, p. 3, 
ch. 2.2, § 2 et 3, voir aussi p. 4, ch. 3.3, § 3 pour le compte contrat). Les 
intérêts des montants impayés du compte contrat peuvent en outre être 
réclamés par voie légale (PJ 2, p. 4, ch. 3.3, § 5). Sur cette base, les 
intérêts du compte contrat de la défenderesse ont été facturés à cette 
dernière avant chaque bouclement. 
4.5
La perception d’un intérêt moratoire de 5% à compter du 1er janvier 
2015 n’est pas sujette à caution, que ce soit sur le principe ou par rapport 
au taux d’intérêt appliqué (voir c. 2.4) et ce du fait aussi que la créance 
réclamée était bien exigible à cette date. On relèvera d’ailleurs que le 
contrat d’adhésion prévoit expressément que l’employeur est tenu de payer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 13
un intérêt si le versement des contributions ayant fait l’objet d’un décompte 
n’est pas effectué dans les délais (PJ 2, p. 3, ch. 3.3, § 1).
4.6
Finalement, il convient encore de souligner que conformément au 
contrat d’adhésion, les parties ont convenu que la perception de tous les 
paiements serait réalisée par le biais du système du compte courant. Cela 
impliquait, pour la défenderesse, que des relevés de compte seraient 
établis périodiquement à son attention et qu’ils seraient considérés comme 
reconnus, sans contestation écrite et motivée de sa part, dans les 20 jours 
suivant leur réception (PJ 2, p. 4, ch. 3.3, § 7). En l’occurrence, les 
montants exposés ci-dessus (voir c. 3.3) ont fait l’objet de décomptes que 
la défenderesse n’a contestés que dans le cadre des poursuites introduites 
par la demanderesse, soit bien plus tard que le délai de 20 jours prévu 
contractuellement. Il apparaît en outre que la défenderesse s’est 
uniquement plainte du fait que la demanderesse n’a pas tenu compte des 
modifications 
du 
salaire 
assuré 
de 
son 
administrateur. 
Or, 
la 
demanderesse a démontré que les ajustements correspondant ont été 
opérés, puisqu'elle a corrigé les primes dues pour 2013 en fonction du 
salaire de Fr. 25'000.- annoncé (voir décompte du 13 août 2014, PJ 11) et 
mis l'unique salarié de la défenderesse dans un plan libéré des primes dès 
le 1er janvier 2014 (PJ 16 et 17). C’est dès lors à plus forte raison que la 
créance portant sur les primes impayées de 2013 (plus intérêts et frais) est 
due.
5.
Au vu de tout ce qui précède, la défenderesse doit être condamnée à payer 
à la demanderesse la somme de Fr. 9'123.65 (9'105.15 + 16.50 [c. 4.2]). 
Dans la mesure où ce résultat dépasse celui qui a fait l'objet du 
commandement de payer dans la poursuite no 96007549 (Fr. 16.50 
[c. 4.2]), la mainlevée définitive ne peut être prononcée que pour un 
montant de Fr. 9'107.15.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 14
6.
6.1
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux 
cantonaux est en principe gratuite. Même sans base légale expresse, la 
possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice à 
charge en cas de comportement téméraire en cours de procédure ou de 
recours interjeté à la légère répond néanmoins à un principe général du 
droit fédéral des assurances sociales. En raison de la nature particulière de 
la procédure en matière de litiges relatifs aux paiements de cotisations 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si la 
personne débitrice des cotisations a fait preuve d'un comportement 
téméraire doit être tranché en examinant non seulement son attitude au 
cours de la procédure judiciaire, mais également avant le procès, face à 
l'institution de prévoyance (ATF 124 V 285 c. 3a et c. 4b).
Agit de manière téméraire, l'employeur ou l'assuré qui fait fi des factures et 
des rappels qui lui sont adressés – ce qui oblige l'institution de prévoyance 
à engager une poursuite –, qui fait opposition au commandement de payer 
qui s'ensuit en n'ayant manifestement aucun motif pour contester la dette, 
et qui ne se manifeste pas et ne contribue aucunement à l'établissement 
des faits dans la procédure judiciaire que l'institution de prévoyance doit 
intenter par la suite. Conformément au droit fédéral, une telle attitude 
dilatoire du débiteur, empreinte de passivité et provoquant une procédure, 
peut être sanctionnée par la mise à charge des frais de procédure 
(ATF 124 V 285 c. 4b).
6.2
En l’occurrence, le comportement de la défenderesse, tel qu’il 
ressort du dossier, doit être qualifié de téméraire (absence de contestation 
des décomptes dans le délai contractuel, défaut de réaction aux mises en 
demeure obligeant la demanderesse à introduire des poursuites, réponse à 
la demanderesse par le biais de l’Office des poursuites et uniquement dans 
le cadre de procédures d’exécution forcée, réaction dans la présente 
procédure seulement après avoir été rendue attentive à la conséquence 
sur les frais d’un comportement téméraire, réponse extrêmement succincte 
ne démontrant pas de réelle volonté d’établir les motifs expliquant les 
oppositions de façon circonstanciée). Les frais de la procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, sont par conséquent mis à sa charge.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 15
6.3
La LPP ne contient pas de dispositions réglant le droit à des dépens 
et ses conditions. Le TF a posé le principe selon lequel l'institution 
d'assurance sociale obtenant gain de cause ne peut faire valoir de droit à 
obtenir des dépens à la charge de la personne assurée, et cela aussi dans 
la procédure de juridiction primaire en droit de la prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 c. 4b). Les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par 
un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent 
néanmoins prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la 
légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, 
les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non représentée 
doivent être données, en sus de celle liée à la témérité ou la légèreté 
(ATF 128 V 323).
6.4
En l’espèce, étant donné que la demanderesse n'a pas mandaté un 
avocat externe pour la défense de ses intérêts, le droit à des dépens doit 
être nié. De même, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de partie à la 
demanderesse dans le présent litige, qui s’inscrit dans le cadre des affaires 
courantes d’une fondation collective LPP.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2017, 200.16.1031.LPP, page 16
Par ces motifs:
1. La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme 
de Fr. 9'123.65, plus intérêts à 5% l’an depuis le 1er janvier 2015.
2. L’opposition du 2 mai 2016 au commandement de payer établi le 25 avril 
2016 par l’Office des poursuites et des faillites C.________ dans la 
poursuite no 96007549 est définitivement levée pour un montant de 
Fr. 9'107.15, plus intérêts à 5% l’an depuis le 1er janvier 2015.
3. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge de la défenderesse.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la demanderesse,
- à la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et, pour information (A):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).