be_verwaltungsgericht · 200 2017 649 · 2017-10-11 · fr

Suspension-recherches insuffisantes

200.2017.649.AC
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 octobre 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chamrbier, greffier
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 13 juin 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1969, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, 
marié, père de deux enfants nés en 2008 et 2013, a, depuis son arrivée en 
Suisse en 1997, essentiellement travaillé dans la restauration. Le 9 janvier 
2017, il a été licencié pour des raisons économiques de l'établissement 
dans lequel il travaillait comme serveur depuis avril 2015, avec effet au 
28 février 2017. Le 15 février 2017, il s'est annoncé auprès de beco, 
Economie bernoise, Service de l'emploi, à l'Office régional de placement 
(ci-après: ORP), afin de bénéficier de prestations de l'assurance-chômage 
(AC) à compter du 1er mars 2017, et a déposé une demande d'indemnités 
de chômage le 20 mars 2017.
B.
Le 6 mars 2017, l'intéressé a déposé à l'ORP un formulaire de recherches 
d'emploi faisant état de neuf postulations pour le mois de février 2017. Par 
courrier du 8 mars 2017, l'ORP a informé l'intéressé que ce dernier avait 
déposé un nombre insuffisant de recherches d'emploi pour la période 
précédant son inscription à l'AC et l'a invité, jusqu'au 20 mars 2017, à 
produire les recherches manquantes et/ou à motiver leur nombre 
insuffisant. A cette occasion, l'ORP a précisé qu'à l'échéance de ce terme, 
d'autres recherches d'emploi ne seraient pas prises en considération. Le 
20 mars 2017, l'assuré a remis à l'ORP un nouveau formulaire indiquant 
huit autres recherches d'emploi pour le mois de février 2017. 
Par décision du 13 avril 2017, l'ORP a suspendu l'assuré dans l'exercice de 
son droit aux indemnités journalières de chômage pour une durée de trois 
jours à partir du 1er mars 2017 en raison de recherches d'emploi 
insuffisantes durant la période précédant le chômage. L'opposition formée 
par l'assuré contre cette décision a été rejetée par décision sur opposition 
rendue le 13 juin 2017 par le Service juridique du Service de l'emploi de 
beco Economie bernoise.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 3
C.
Par acte du 10 juillet, complété le 14 juillet 2017, l'assuré a interjeté recours 
contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) en concluant implicitement à son annulation.
Dans son mémoire de réponse du 18 août 2017, l'intimé a conclu au rejet 
du recours. Informé par le TA qu'il était en droit de le faire, le recourant n'a 
pas répliqué.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 13 juin 2017 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension du recourant dans son droit à l'indemnité de chômage pour une 
durée de trois jours à partir du 1er mars 2017. L'objet du litige porte sur 
l'annulation de la décision sur opposition.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.2], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 35 
al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le marché du travail [LMT, 
RSB 836.11] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé des trois jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 


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au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En vertu du devoir de diminution du dommage, la recherche 
intensive d'un nouvel emploi incombe à toute personne assurée dès qu'elle 
sait que son travail va prendre fin, et donc avant le commencement du 
chômage. La personne assurée doit ainsi effectuer spontanément des 
recherches personnelles de travail pendant un éventuel délai de résiliation 
de son emploi, mais aussi, de manière générale, avant de s'annoncer à 
l'AC. Elle ne peut faire valoir ni son ignorance de son devoir de rechercher 
du travail avant sa demande d'indemnité de chômage, ni le fait de ne pas 
avoir été rendue attentive à cette obligation. Lorsqu'elle s'inscrit à l'office du 
travail compétent, la personne assurée doit présenter les preuves de ses 
efforts en vue de trouver du travail (art. 20 al. 1 let. d OACI), et donc des 


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postulations effectuées pendant le délai de résiliation de son emploi 
antérieur (ATF 139 V 524 c. 2.1.2).
2.3
Le recourant doit régulièrement postuler à un emploi durant toute la 
période précédant son inscription à l'AC (ATF 139 V 524 c. 4). Le contrôle 
de l'ORP prévu à l'art. 26 al. 3 OACI, qui s'effectue pour chaque mois, porte 
également sur ladite période (Tribunal fédéral [TF] 8C_192/2016 du 
22 septembre 2016 c. 3.1 et 5; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, art. 17 LACI n° 10 et 17). Sur le plan 
quantitatif, dix à douze recherches d'emploi en moyenne par mois sont en 
principe considérées comme suffisantes par la pratique (ATF 139 V 524). 
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite 
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de 
l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et 
bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses 
(TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 c. 3.2).
3.
3.1
En l'espèce, le recourant allègue avoir recherché un nouvel emploi, 
notamment oralement, dès qu'il a été informé du licenciement. Il précise 
que l'ORP pourrait lui-même retrouver une partie de ses recherches dans 
l'historique de son ordinateur et qu'il est disposé pour ce faire à lui 
transmettre son mot de passe. Il ajoute qu'il a accompli ces démarches 
dans des conditions difficiles en raison des horaires dans la restauration et 
des distances à parcourir entre son lieu de travail et son domicile. Il 
souligne qu'il souhaite ardemment retrouver un emploi et mentionne avoir 
retrouvé un travail à temps partiel. Enfin, il fait valoir les conséquences de 
cette sanction sur sa situation financière et familiale. L'intimé relève que 
même si 17 recherches d'emploi sur une période de moins de deux mois 
seraient en soi suffisantes sur le plan quantitatif, l'absence de telles 
recherches pendant les trois premières semaines qui ont suivi la 
communication du licenciement empêche de retenir que le recourant a 
effectué tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter la 
situation de chômage imminente. La sanction est ainsi selon lui justifiée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 6
3.2
En l'occurrence, le recourant, qui sait qu'il va être licencié depuis le 
début du mois de janvier 2017, atteste avoir effectué 17 recherches 
d'emploi durant le mois de février 2017. Les formulaires remis par le 
recourant les 3 et 19 mars 2017 indiquent tous deux que les recherches 
précitées ont été faites durant le mois de février, ce que ce dernier ne 
conteste pas. Alors qu'il lui appartenait de prouver les recherches 
effectuées tout au long du délai de résiliation, qui courait du début du mois 
de janvier au 28 février 2017 (voir let. A, ainsi que c. 2.1 et 2.3 ci-dessus), 
le recourant, comme le relève l'intimé, n'a aucunement démontré avoir 
accompli des recherches avant le mois de février 2017. Le fait d'alléguer 
avoir fourni de nombreux efforts et d'inviter les autorités à examiner son 
ordinateur ne suffit pas à établir l'existence desdites recherches avec un 
degré de vraisemblance prépondérante (degré de preuve applicable en 
droit des assurances sociales; ATF 138 V 218 c. 6). Il appartenait au 
recourant de fournir, dans le délai imparti, une liste de ses recherches pour 
chaque mois concerné (voir c. 2.3), avec des données susceptibles d'être 
vérifiées, par exemple, en indiquant les employeurs sollicités ou en 
produisant des attestations de ses visites et/ou demandes d'emploi 
(TF C 234/04 du 21 mars 2005 c. 4; B. RUBIN, op. cit., art. 17 n° 28 et 29). Il 
est par ailleurs précisé que les recherches doivent être faites dans le 
domaine où l'assuré a le plus de chance de trouver du travail, même s'il 
aspire à changer de métier. La consultation des demandes de travail 
publiées dans la presse ne suffit pas (TF C 77/06 du 6 mars 2007 c. 3.1 et 
référence) et il en va évidemment de même pour la consultation d'offres 
d'emploi sur internet. Même si dans la restauration, les possibilités de 
recherches d'emploi acceptées sont très nombreuses, de telles 
consultations et le questionnement des proches, bien qu'utiles et 
recommandables, ne peuvent être considérés comme des recherches de 
travail au sens de l'art. 26 OACI, que s'il existe une possibilité de 
postulation et la preuve d'une demande concrète d'emploi. Enfin, le 
recourant ne fait pas valoir de motifs permettant d'excuser l'absence de 
recherches pour le mois de janvier 2017. Les horaires, les trajets et les 
obligations familiales du recourant permettent certes de comprendre son 
comportement, mais il faut relever que l'employeur de ce dernier avait 
l'obligation de lui laisser, dès la résiliation, le temps nécessaire à la 
recherche d'un emploi (art. 329 al. 3 du Code des obligations du 30 mars 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 7
1911 [CO, RS 220]). Dans ces circonstances, que la plupart des personnes 
connaissent avant un éventuel chômage, le recourant doit assumer une 
partie du dommage causé à l'AC du fait qu'il n'a pas établi, dans le délai qui 
lui avait été accordé, des démarches de postulation systématiques dès le 
moment où il a eu connaissance de la perte de son emploi. Une telle 
conclusion s'impose même si au demeurant les éléments au dossier ne 
permettent pas de douter que le recourant a la ferme volonté de quitter le 
chômage.
4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
remplies (voir c. 3 ci-dessus), il convient encore d'examiner la question de 
la durée de la suspension prononcée.
4.1
En l'occurrence, les autorités précédentes ont retenu une faute 
légère et une suspension de trois jours.
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que 
pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend 
le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, la caisse 
d'AC dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait 
substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
4.3
En l'espèce, une durée de suspension de trois jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et à la limite 
inférieure, voire en dessous, de la fourchette du barème fixé par le seco 
dans le Bulletin LACI IC (D79 ch. 1.A/1 et 2 dans sa teneur de juillet 2017, 
identique à sa teneur antérieure), qui prévoit une suspension de trois à 
quatre jours en cas de recherches insuffisantes pendant le délai de congé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 8
d'un mois et de six à huit jours en cas de recherches insuffisantes pendant 
un délai de congé de deux mois. Eu égard aux circonstances du cas 
d'espèce, sans nier le possible impact négatif de la sanction sur la situation 
financière du recourant, il n'existe pas de motifs permettant au TA de 
s'écarter de l'appréciation faite par les autorités précédentes, qui, en 
contact direct avec les cas concrets d'application, doivent conserver une 
possibilité d'échelonnement des sanctions, afin de mettre en œuvre une 
pratique respectant le principe de l'égalité de traitement.
5.
Au vu de tous les éléments qui précédent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens au 
recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 octobre 17, 200.2017.649.AC, page 9
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).