be_verwaltungsgericht · 100 2023 43 · 2022-11-03 · fr

Recours contre une décision incidente de cette dernière du 4 janvier 2023 (retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie - effet suspensif) | Betriebsbewilligungen

100.2023.43
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 mai 2023
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du 
canton de Berne
Secrétariat général, Service juridique 
Rathausplatz 1, case postale, 3000 Berne 8
relatif à une décision incidente de cette dernière du 4 janvier 2023 
(retrait de l’autorisation d’exploiter une pharmacie – effet suspensif)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2023, 100.2023.43, page 2
Considérant:
Vu
le recours interjeté le 6 février 2023 par la société A.________ 
contre une décision incidente rendue le 4 janvier 2023 par la 
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 
refusant de restituer l'effet suspensif à une décision de l'Office de la 
santé du 6 décembre 2022 qui retirait à la recourante une 
autorisation d'exploiter une pharmacie, précédemment octroyée le 
3 novembre 2022,
Qu'
il ressort du dossier de la cause que cette décision du 
3 novembre 2022 limitait l'autorisation de la recourante d'exploiter 
une pharmacie au 3 février 2023,
Qu'
invitée par le Juge instructeur à se déterminer sur son intérêt actuel 
à recourir contre la décision incidente refusant de restituer l'effet 
suspensif à son recours en raison de cette limitation de 
l'autorisation, la société a estimé qu’elle bénéficiait toujours d’un tel 
intérêt,
Que
la qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21) suppose, entre autres conditions, que la partie 
recourante ait un intérêt actuel digne de protection à l'annulation ou 
à la modification de la décision entreprise (let. c), cet intérêt devant 
exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore 
au moment où le jugement est rendu (ATF 142 I 135 c. 1.3.1 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_268/2022 du 
18 avril 2023 c. 4.2 et les références; JAB 2018 p. 310 c. 4.2, 2017 
c. 437 c. 1.2, 2016 p. 529 c. 1.2; MICHAEL PFLÜGER, in: 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020, art. 79 n. 1 et art. 65 n. 18),
Qu'
un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte 
de l'autorité a été exécuté ou a perdu son objet (ATF 125 II 86 c. 5b 
et les références; TF 2C_869/2019 du 14 avril 2020 c. 3.2 et les 
références),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2023, 100.2023.43, page 3
Que
les décisions incidentes, telles celles relatives à la restitution de 
l'effet suspensif, ne sont qu'accessoires à la procédure au fond et 
qu'elles en suivent le sort, s'éteignant notamment lorsqu'est rendue 
la décision au fond (voir en ce sens ATF 139 V 42 c. 2.3, 111 Ib 182 
c. 2b; MICHEL DAUM, in: Herzog/Daum [éd.], op. cit., art. 61 n. 3 et 
les références), 
Qu'
ainsi, puisque l'autorisation accordée à la société recourante 
d'exploiter un établissement pharmaceutique était limitée au 
3 février 2023, celle-ci, contrairement à ce qu'elle prétend, n’avait 
pas d’intérêt actuel et pratique à demander la restitution de l'effet 
suspensif à son recours contre le retrait prématuré de cette 
autorisation au moment où elle a porté le litige devant le Tribunal 
administratif le 6 février 2023,
Que
le fait que la recourante envisage éventuellement une action en 
responsabilité contre l’Etat ne crée pas d'intérêt actuel au traitement 
du recours dirigé contre la décision incidente querellée (voir en ce 
sens TF 2C_869/2019 du 14 avril 2020 c. 5.1),
Qu'
il peut certes exceptionnellement être dérogé à l'exigence d'un 
intérêt actuel lorsque la contestation à la base de la décision 
attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa 
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important 
à la solution de la question litigieuse (ATF 146 II 335 c. 1.3; TF 
2C_268/2022 du 18 avril 2023 c. 4.2, 2C_660/2022 du 11 janvier 
2023 c. 3.3; MICHAEL PFLÜGER, in: Herzog/Daum [éd.], op. cit., art. 
79 n. 6 et art. 65 n. 18 et les références),
Qu'
en premier lieu, il convient toutefois de relever que la recourante ne 
soutient ni ne démontre que les conditions précitées seraient 
réalisées en l'espèce,
Qu'
en tout état de cause, les conditions auxquelles la jurisprudence 
permet de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique au 
recours ne sont de toute façon pas réunies dans le cas particulier, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2023, 100.2023.43, page 4
dès lors qu'on ne se trouve pas dans une situation où la 
contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des 
circonstances semblables sans que le Tribunal de céans n'ait le 
temps de statuer avant qu’elle ne perde son actualité,
Qu'
en effet, étant rappelé que la présente procédure ne concerne 
qu'une décision incidente relative à la restitution de l'effet suspensif, 
la société recourante pourra, le cas échéant, faire valoir l’entier de 
ses arguments dans un éventuel recours au Tribunal administratif 
contre la décision au fond qui sera rendue ultérieurement par la 
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration,
Qu’
au demeurant, le point de savoir si la Direction de la santé, des 
affaires sociales et de l'intégration a rejeté à tort la requête de 
restitution de l'effet suspensif ne présente pas un intérêt public 
suffisamment important justifiant de faire abstraction de l'exigence 
de l'intérêt digne de protection au recours,
Que,
par conséquent, comme l'intérêt digne de protection de l'art. 79 al. 1 
let. c LPJA faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours, celui-
ci doit être déclaré irrecevable (ATF 142 I 135 c. 1.3.1; TF 
2C_268/2022 du 18 avril 2023 c. 4.2; MICHEL DAUM, in: 
Herzog/Daum [éd.], op. cit., art. 39 n. 1 et les références),
Que
les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à 
Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 108 al. 1 LPJA) et compensés avec l’avance de frais versée,
Qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA),
Que
le présent jugement relève de la compétence du Juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif 
(art. 119 LPJA en relation avec les art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 et 2 
let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2023, 100.2023.43, page 5
Par ces motifs:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la 
charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du 
canton de Berne (avec un exemplaire de la réplique de la recourante 
du 4 mai 2023).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).