be_verwaltungsgericht · 100 2013 425 · 2014-01-22 · de

Impôt cantonal - irrecevabilité | Einkommen/Gewinn Vermögen/Kapital Kanton

100.2013.425
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 janvier 2014
Droit administratif
B. Rolli, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourant
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Droit et législation, Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 3001 Berne
intimée
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF) 
Sägemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 5 novembre 2013
(impôt cantonal 2010, irrecevabilité du recours adressé à la CRMF)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.425, page 2
Considérant:
Vu
le courrier du 4 décembre 2013 adressé par A.________ au 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA), dans lequel il 
demande une prolongation de délai pour déposer un recours contre 
la décision d’irrecevabilité pour recours tardif rendue par la CRMF le 
5 novembre 2013,
Que,
par écrit du 5 décembre 2013, le Juge instructeur a rendu l’intéressé 
attentif, au fait que les délais légaux ne pouvaient être prolongés 
(art. 43 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et 
la juridiction administrative [LPJA, RSB 155.21]) et qu'il devait dès 
lors impérativement déposer, au plus tard le dernier jour du délai 
légal de recours, auprès d'un bureau de poste suisse (ou d'une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse) un recours 
contenant des conclusions et des motifs à l'appui de celles-ci,
Que,
dans ce même écrit, il a été expliqué à l’intéressé à quelles 
conditions (formes et délai), il pouvait demander une restitution de 
délai, dans l’hypothèse où il serait empêché, sans avoir commis de 
faute, de respecter le délai légal de recours (art. 43 al. 2 LPJA),
Qu’
enfin, à cette occasion, le recourant a été informé que, faute de 
réaction de sa part jusqu’au 19 décembre 2013, son "recours" serait 
réputé retiré (art. 32 et 33 PLJA), étant précisé que ce délai ne le 
dispensait aucunement de respecter les délais légaux (de recours 
ou en vue d’une demande de restitution), qui ne pouvaient être 
prolongés,
Que,
par courrier du 19 décembre 2013 (remis le même jour à 
l’ambassade de Suisse à B.________), l’intéressé a demandé une 
restitution de délai, en expliquant qu’il lui avait été impossible de 
déposer un recours dans le délai légal en raison de son activité 
professionnelle, essentiellement accomplie au nord du C.________, 
qui ne lui laissait qu’un temps extrêmement limité et une 
disponibilité réduite pour traiter ses affaires privées,
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.425, page 3
Qu'
il convient de constater d'emblée que le recourant n’a pas déposé 
de recours, respectivement n’a pas corrigé son écrit du 4 décembre 
2013, dans le délai légal de recours (soit jusqu'au lundi 9 décembre 
2013; décision sur recours litigieuse notifiée le 7 novembre 2013 et 
délai de recours de 30 jours; art. 33 al. 3, 41, 42 et 81 al. 1 LPJA),
Que
par conséquent, ainsi que le recourant en a été averti, le "recours" 
du 4 décembre 2013, faute d'avoir été réintroduit dans le délai légal 
de recours, est tenu pour retiré et la cause devrait être rayée du rôle 
du TA (art. 33 al. 2 et 39 LPJA),
Qu’
une restitution de délai est toutefois accordée à la partie qui arrive à 
établir qu’elle a été objectivement ou subjectivement empêchée 
sans sa faute d’agir en temps utile, pour autant qu’elle en fasse la 
demande dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement, et 
qu’elle accomplisse l’acte omis dans ce même délai (art. 43 al. 2 
LPJA),
Que
seuls des motifs d’empêchement d’une certaine importance, de 
nature à empêcher le justiciable d'agir dans le délai ou de confier 
cette tâche à un tiers, tels qu’une maladie, un accident grave ou le 
décès inattendu d’un proche, peuvent justifier une restitution de 
délai, à l’exclusion des vacances ou d’une surcharge de travail 
(arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1B_225/2012 du 24 avril 2012 c. 3; 
ATF 119 II 86 c. 2a, 112 V 255 et les références; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 43, n. 9),
Qu’
en l’occurrence, ayant introduit un recours auprès de la CRMF, 
l’intéressé devait manifestement s’attendre à recevoir une décision 
de cette dernière et était donc en mesure de s’organiser avant son 
départ pour le C.________, au besoin en mandatant un tiers pour 
traiter ses affaires privées ou en faisant suivre son courrier,
Que
la surcharge de travail ou la succession de différents déplacements 
ou séjours à l'étranger invoqués par le courant ne sauraient 
conduire à la restitution du délai de recours,
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.425, page 4
Qu’
il ressort de toute manière du relevé du recourant du 19 décembre 
2013, qu'à tout le moins du 14 novembre au 25 novembre 2013, le 
recourant ne peut faire valoir aucun motif justifiant une restitution de 
délai, son déménagement (comme une surcharge de travail) n'étant 
à cet égard pas suffisant,
Que
ses voyages et séjours professionnels (au demeurant prévus ou 
prévisibles à l'avance; voir par exemple billets réservés le 
22 novembre 2013 pour les 26 et 27 novembre 2013) ne 
l'empêchaient pas de rédiger un recours ou de mandater un tiers à 
cet effet entre le 14/15 et le 25 novembre 2013, en tout cas,
Que
le recourant n'établit pas non plus d'empêchement concret entre le 
6 et le 14 décembre 2013, se contentant d'invoquer la préparation 
d'une visite de travail,
Que
le simple fait de ne pas disposer de la totalité des 30 jours d'un délai 
de recours (même en présence de motifs objectifs ou subjectifs 
d'empêchement) ne justifie de toute manière pas une restitution de 
délai (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 43 n. 13),
Qu'
en résumé, il faut donc admettre que les différents voyages et 
séjours du recourant à l'étranger dans la mesure où ils étaient 
prévus et prévisibles, ainsi que la charge de travail du recourant en 
elle-même, ne constituent pas des motifs justifiant une restitution de 
délai vu qu'il était parfaitement exigible de sa part qu'il rédige son 
recours, en tous les cas entre ses voyages (voire même à 
l'étranger) ou, à tout le moins, mandate un tiers à cet effet, dans le 
délai légal de recours,
Que
la requête de restitution du délai de recours doit ainsi être rejetée, 
sans qu'il soit besoin d'examiner si celle-ci a été déposée dans les 
formes et délais prévus par l'art. 43 al. 2 LPJA (en particulier au vu 
de l'absence de motifs quelconques du 14/15 au 25 novembre 
2013),
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.425, page 5
Que
le courrier du 4 décembre 2013, dans le mesure où il constituait un 
recours, est ainsi réputé retiré et le cause doit être rayée du rôle du 
Tribunal,
Qu’
au vu de l’issue de la présente procédure, il se justifie de renoncer à 
percevoir des frais et qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ou 
d’indemnité de partie (art. 104 al. 2 et 3, 108 al. 1 in fine et 3 et 
art. 110 al. 1 LPJA),
Que
le présent jugement relève de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 201 al. 1 de la loi 
cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11], art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]),
Par ces motifs:
1. La demande de restitution de délai du 19 décembre 2013 est rejetée, 
dans la mesure où elle est recevable.
2. Il est constaté que la décision sur recours de la CRMF du 5 novembre 
2013 n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai légal de recours, 
respectivement que le courrier du 4 décembre 2013, dans la mesure où 
il constituait un recours, est réputé retiré. 
3. La cause est rayée du rôle du Tribunal.
4. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d’indemnité de partie.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.425, page 6
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- à la CRMF.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).