be_verwaltungsgericht · 200 2025 102 · 2025-05-15 · fr

ASoc - transmission obligatoire des relevés bancaires et postaux; irrecevabilité

200.2025.102.ASoc
RAD 
TIC/PHS
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 15 mai 2025
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
S. Philipona, greffier
A.________
recourant
contre
B.________
intimé
et
Préfète du Jura bernois
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de la préfète du Jura bernois du 6 février 
2025 (transmission obligatoire des relevés bancaires et postaux; 
irrecevabilité)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2025, 200.2025.102.ASoc, page 2
En fait:
A.
A.________ est domicilié dans la commune de C.________. Il est soutenu 
financièrement par le B.________ (ci-après: le Service social) au titre de 
l'aide sociale.
B.
Par courrier du 5 décembre 2024, le Service social a informé ses 
administrés bénéficiaires de l'aide sociale d'un changement de pratique 
relative à l'évaluation de leur situation économique, leur demandant, dès le 
1er janvier 2025, de transmettre leurs relevés bancaires et postaux 
mensuellement. Sur demande de A.________, le Service social lui a 
expliqué par courrier du 14 janvier 2025 les raisons de ce changement de 
pratique. Dans une décision sur recours du 6 février 2025, la préfète du 
Jura bernois (ci-après: la préfète) a déclaré irrecevable un recours de 
l'intéressé contre le courrier du 14 janvier 2025.
C.
Par acte du 12 février 2025, adressé à un Tribunal régional et transmis par 
celui-ci au Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif) le 13 février 2025, A.________ conteste la décision sur 
recours de la préfète du 6 février 2025. Outre l'assistance judiciaire et l'effet 
suspensif, il demande en substance l'annulation de la décision sur recours 
précitée et l'adaptation des pratiques du Service social, afin que celles-ci 
respectent le principe de proportionnalité et la protection des données. Le 
Juge instructeur a rejeté la requête d'effet suspensif, comprise comme une 
requête de mesures provisionnelles, par décision incidente du 10 mars 
2025. La préfète a renoncé à se déterminer, alors que le Service social n'a 
pas produit de réponse. A.________ s'est encore prononcé dans des 


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courriers subséquents, concluant nouvellement à ce que la procédure soit 
jointe avec une cause pendante devant la préfète.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas 
irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 
6 février 2025 par la préfète ressortit au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir aussi 
art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, 
RSB 860.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce 
prononcé. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). 
Interjeté par ailleurs en temps utile et dans les formes prescrites, le recours 
est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA), sous réserve de ce qui suit.
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue le 6 février 2025 par la préfète, laquelle a déclaré irrecevable le 
recours déposé par l'intéressé contre le courrier du Service social du 
14 janvier 2025. L'objet du litige, déterminé pour sa part par les conclusions 
et la motivation du recours, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la 
contestation (voir notamment ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; JAB 
2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], 


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Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 20a n. 5). En l'espèce, 
le litige ne peut donc porter que sur l'annulation de la décision sur recours 
d'irrecevabilité du 6 février 2025 (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_196/2024 du 23 avril 2024 c. 4.2, 2C_776/2016 du 17 juillet 2017 c. 1.4 
et les références), les arguments sur le fond n'étant notamment pas 
topiques (ATF 139 II 233 c. 3.2, 123 V 335, TF 8C_110/2025 du 9 avril 
2025 c. 6). Ainsi, en tant que le recourant conclut à ce que le Service social 
adapte ses pratiques afin de respecter la protection des données et le 
principe de proportionnalité, il prend une conclusion qui va au-delà de 
l'objet de la contestation. Dans cette mesure, celle-ci doit être déclaré 
irrecevable. Il en va de même de la conclusion relative à la jonction de la 
présente cause avec une procédure pendante devant la préfète, cette 
conclusion devant de toute manière être déclarée irrecevable car formulée 
après l'échéance du délai de recours (art. 33 al. 3 LPJA).
1.4
Le jugement de la présente cause incombe au juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 
let. c et 57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2. 
Dans la décision sur recours entreprise, l'autorité précédente a déclaré le 
recours de l'intéressé irrecevable, dès lors que celui-ci l'avait interjeté 
contre un courrier ne constituant pas une décision.
2.1
Le législateur bernois n'a pas précisé la notion de décision, laissant 
la concrétisation de cette notion à la jurisprudence. Celle-ci se fonde pour 
sa part sur la définition de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; JAB 2018 p. 99 c. 2.1, 
2006 p. 538 c. 1.1 et les références; MARKUS MÜLLER, in Herzog/Daum 


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[éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 49 n. 7), qui 
prévoit que constituent des décisions les injonctions des autorités fondées 
sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, 
l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). En lien avec cette notion, le 
Tribunal fédéral a jugé qu'en droit public, la notion de "décision" au sens 
large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou 
l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens étroit, c'est un acte qui, 
tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 c. 2.1 et les références). En résumé, les décisions 
sont donc des actes de l'autorité qui règlent de manière unilatérale et 
contraignante un rapport juridique de droit public dans un cas particulier 
(ATF 135 II 30 c. 1.1; JAB 2013 p. 423 c. 2.2). En revanche, de simples 
déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de 
position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans 
la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (JAB 
2002 p. 34 c. 5 et les références). Pour déterminer s'il y a ou non décision, 
il y a donc lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte 
(ATF 143 III 162 c. 2.2.1; TF 1C_303/2023 du 11 janvier 2024 c. 1, 
8D_5/2022 du 22 février 2023 c. 6.2.1, 1C_82/2022 du 1er décembre 2022 
c. 2.1.1 et les références). La pratique a ainsi déjà considéré que 
l'injonction donnée à une personne émargeant à l'aide sociale de prendre 
régulièrement part à un programme journalier ne constituait pas une 
décision, dès lors qu'il s'agissait là que d'un rappel d'obligations légales 
dont le non-respect ne menait pas directement à la réduction des 
prestations sociales (JAB 2002 p. 34 c. 5). Elle a également déjà jugé qu'il 
en allait de même d'une injonction à chercher soi-même un emploi et à 
accepter un emploi convenable (JAB 2001 p. 357 c. 1c).
2.2
Dans son courrier du 5 décembre 2024, intitulé "Changement de 
procédure concernant l'octroi du budget d'aide sociale dès le 1er janvier 
2025", le Service social a informé l'intéressé de la modification de sa 
pratique quant au versement de l'aide sociale pour tous les bénéficiaires de 


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cette aide dès le 1er janvier 2025. Plus précisément, il a indiqué qu'à 
compter de cette date, les relevés bancaires et postaux de l'ensemble des 
comptes de chaque personne du ménage bénéficiant de l'aide sociale 
devaient lui être transmis mensuellement jusqu'au 15 de chaque mois. Le 
4 janvier 2025, l'intéressé a demandé des précisions quant à ce courrier et 
requis que celui-ci lui soit à nouveau transmis signé. Le 14 janvier 2025, le 
Service social a répondu au recourant en lui rappelant son obligation de 
collaborer et en lui transmettant une version signée du courrier du 
5 décembre 2024.
2.3
Dans ses écrits, qu'il s'agisse de celui du 5 décembre 2024 ou celui 
du 14 janvier 2025, le Service social s'est limité à informer ses administrés 
émargeant à l'aide sociale que ceux-ci seront à l'avenir tenu de lui 
transmettre leurs relevés bancaires et postaux de manière mensuelle et 
leur a indiqués qu'en cas de transmission tardive des documents, cela 
pourrait entraîner un retard dans l'établissement des budgets d'aide sociale 
et, partant, dans le versement de l'aide matérielle. Contrairement à ce que 
le recourant prétend, ces informations n'ont aucun effet contraignant et ne 
contiennent au demeurant aucune sanction pour le cas où il ne serait pas 
donné suite à la demande qui y est formulée. Ainsi, l'intéressé se méprend 
lorsqu'il déclare que le non-respect de ce qui figure dans le courrier 
contesté devant la préfète entraînerait une réduction voire une suppression 
de ses prestations. En effet, l'intimé a uniquement rappelé à ses 
administrés les nouvelles exigences relatives à leur devoir de collaborer 
découlant de l'art. 28 LASoc. Ses courriers ne modifient donc en rien la 
situation juridique du recourant et ne constituent donc pas des décisions, 
dès lors qu'il n'est pas question d'actes d'autorité réglant de manière 
unilatérale et contraignante un rapport juridique de droit public dans un cas 
particulier. Ces courriers ne sont d'ailleurs pas non plus désignés comme 
tels. Il s'agit bien plus, comme dans la jurisprudence JAB 2002 p. 34 c. 5, 
d'un rappel d'obligations légales, en l'occurrence le devoir de collaborer, 
dont le non-respect ne mène pas directement à la réduction des prestations 
sociales (JAB 2002 p. 34 c. 5). Au demeurant, ce constat est renforcé par 
le fait qu'en date du 5 mars 2025, l'intimé a rendu une décision sommant le 
recourant de fournir les relevés exigés sous peine de suspension des 
budgets d'aide sociale, acte appliquant donc au cas concret du recourant la 


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nouvelle pratique communiquée. Sur le vu des éléments qui précèdent, 
c'est ainsi à bon droit que l'autorité précédente a considéré que le courrier 
du 14 janvier 2025 ne constituait pas une décision et, partant, qu'elle a 
déclaré irrecevable le recours formé à l'encontre de celui-ci.
3.
Le recours du 12 février 2025 doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est 
recevable.
3.1
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
relation avec l'art. 53 LASoc), ni d'allouer de dépens, pas même sous la 
forme d'une indemnité de partie (art. 104 al. 2 et 4 et 108 al. 3 LPJA).
3.2
La procédure étant gratuite et le recourant n'ayant jamais été 
représenté par un avocat dans la présente procédure, la requête 
d'assistance judiciaire est irrecevable.


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est irrecevable.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé (avec les déterminations du recourant des 9 et 14 avril 2025),
- à la préfète du Jura bernois (avec les déterminations du recourant des 
9 et 14 avril 2025).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).