be_verwaltungsgericht · 200 2014 428 · 2011-08-18 · fr

Revenu hypothétique de veuve

200.2014.428.PC
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 3 octobre 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 1er avril 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1961, bénéficie d'une rente de veuve de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), allouée par décision du 18 août 2011 de la 
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) avec effet rétroactif à 
partir du 1er novembre 2010. Par décision du 24 janvier 2014, la CCB lui a 
par ailleurs octroyé des prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC) à 
partir du 1er juillet 2013 (par mois: Fr. 1'311.- en 2013 et Fr. 1'319.- en 
2014), en prenant notamment en compte dans le calcul de PC un revenu 
hypothétique annuel net d'une activité lucrative de Fr. 11'806.-, pris en 
considération à raison des deux tiers, soit Fr. 7'870.-.
B.
Par courriel du 19 février 2014, l'assistante sociale de l'assurée a fait 
parvenir à la CCB un certificat médical du 13 février 2014 du psychiatre 
traitant cette dernière, en la priant de bien vouloir corriger la décision 
précitée. Par courrier du 21 février, complété le 11 mars 2014, l'assurée a 
par ailleurs formé personnellement opposition contre la décision du 
24 janvier 2014, contestant la prise en compte d'un revenu hypothétique et 
faisant valoir le début du droit aux PC en juin 2013.
Dans sa décision sur opposition du 1er avril 2014, la CCB a rejeté 
l'opposition.
C.
Le 7 mai 2014, l'assurée a recouru auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition du 1er avril 2014 
précitée. Elle conclut à ce que le calcul de ses PC soit effectué sans la 
prise en compte d'un revenu hypothétique, et que le début du droit aux PC 
soit fixé au 1er juin 2013.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 3
Dans son mémoire de réponse du 28 mai 2014, la CCB conclut au rejet du 
recours.
Invitée, par ordonnance du 4 juin 2014, à présenter ses éventuelles 
observations sur le mémoire de réponse de la CCB, la recourante ne s'est 
plus manifestée en cours de procédure.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 1er avril 2014 constitue l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par la recourante contre la décision de la CCB du 
24 janvier 2014 lui ayant alloué des PC à partir du 1er juillet 2013, calculées 
en tenant compte d'un revenu hypothétique exigible. L'objet du litige porte 
sur l'annulation de cette décision sur opposition et sur l'octroi de PC, à 
partir du 1er juin 2013 déjà, et plus élevées. Sont contestés la prise en 
compte d'un revenu hypothétique dans le calcul de PC, ainsi que le début 
du droit aux PC.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et 
la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Dans la mesure où une décision en matière de prestations 
complémentaires ne déploie ses effets, en principe, que pour une année 
civile au plus (ATF 128 V 39 c. 3b) et du fait que la décision sur opposition 
litigieuse, quant à elle, porte rétroactivement aussi sur l'octroi de PC depuis 
le 1er juillet 2013 - voire, d'après les conclusions de la recourante, depuis le 
1er juin 2013 -, ainsi que pour toute l'année 2014, la valeur litigieuse est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 4
inférieure à Fr. 20'000.- (PC du mois de juin 2013: Fr. 1'311.- + revenu 
hypothétique pris en compte à raison de Fr. 7'870.- par an, soit pour 
19 mois: Fr. 12'460.85, au total Fr. 13'771.85). Le jugement de la cause 
incombe dès lors à la juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 
2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
[LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.20), les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une 
rente de l'AVS ou de l'assurance-invalidité (AI), ou auraient droit à une telle 
rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
2.2
Les revenus déterminants sont calculés d'après l'art. 11 LPC et 
comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques y compris les rentes AVS et de l'AI, ainsi que les deux tiers des 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative pour autant qu'elles excèdent annuellement Fr. 1'000.- pour les 
personnes seules (art. 11 al. 1 let. a et d LPC).
2.3
Le revenu déterminant comprend aussi les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 
disposition, destinée à empêcher les abus, vise à apporter une solution 
uniforme et équitable, en évitant la délicate question de savoir si la 
perspective d'une prestation complémentaire a effectivement joué un rôle 
lors de la renonciation à un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 5
V 329 c. 4.4, 122 V 394 c. 2; VSI 1995 p. 51 c. 1a et les références citées). 
Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la personne assurée renonce 
à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 
contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient 
de faire reconnaître ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à 
exercer une activité lucrative possible et exigible pour des motifs dont elle 
est seule responsable (ATF 123 V 35 c. 1, 121 V 204 c. 4a; VSI 2003 
p. 223 c. 1a; SVR 2011 EL n° 4 c. 3.1). Les conditions "sans obligation 
juridique", respectivement "sans avoir reçu en échange une contre-
prestation équivalente" ne sont pas cumulatives, mais alternatives 
(ATF 134 I 65 c. 3.2 = Pra 2008 p. 562, 131 V 329; SVR 2012 EL n° 4 c. 2).
2.4
En cas de renonciation à un revenu, il est tenu compte d'un revenu 
hypothétique dans le calcul en vue de fixer le montant de la PC. Cela dit, la 
fixation d'un revenu hypothétique dans le cadre du calcul des PC ne saurait 
uniquement se référer à un marché général et équilibré du travail, mais doit 
bien davantage tenir compte de la situation concrète personnelle, ainsi que 
du marché du travail tel qu'il se présente au moment déterminant et dans la 
région de domicile de la personne concernée (VSI 2001 p. 126 c. 2d). Pour 
les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, entre la 51e et la 
60e année, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond 
au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux (soit au moins à Fr. 12'806.- = 2/3 de Fr. 19'210.-; art. 14b 
let. a et b de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les PC [OPC-
AVS/AI, RS 831.301] en corrélation avec l'art. 10 al. 1 let. a LPC dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
2.5
Aux termes de l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur examine les 
demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille 
les renseignements dont il a besoin. Le principe de l'instruction d'office 
signifie que l'instance rendant une décision doit instruire et établir l'état de 
fait déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par les 
arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 
déterminants tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 6
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2e, 
122 V 157 c. 1a; SVR 2009 IV n° 4 c. 4.2.2).
L'administration doit éclaircir l'état de fait déterminant avant de rendre sa 
décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition. 
Sinon, cette dernière perdrait une grande partie de son sens, soit de 
décharger les tribunaux (ATF 132 V 368 c. 5; SVR 2010 IV n° 51 c. 3.1).
2.6
Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
sur opposition attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 
faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 130 V 138 c. 2.1).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée, l'intimée a principalement 
considéré que le certificat médical du 13 février 2014 produit par la 
recourante, selon lequel elle serait dans l'incapacité de travailler et en 
traitement médical depuis 2004, ne suffit pas pour renoncer à la prise en 
considération d'un revenu hypothétique d'une activité lucrative, car pour ce 
faire, le certificat devrait préciser le degré, la durée probable et le motif de 
l'incapacité de travail. L'intimée s'étonne par ailleurs de l'absence de 
démarches de la part de la recourante en vue d'obtenir une rente 
d'invalidité de l'AI, ainsi que du fait que celle-ci, selon ses propres dires, a 
exercé durant l'année 2013 une activité lucrative indépendante, ce qui 
s'avérerait contradictoire avec le certificat médical produit, attestant une 
incapacité de travail totale.
3.2
La recourante, quant à elle, fait valoir qu'elle n'a pas déposé de 
demande à l'AI, car elle espérait pouvoir remonter la pente et augmenter 
petit à petit le bénéfice résultant de son commerce afin de pouvoir en vivre, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 7
en complément à sa rente de veuve, mais qu'elle a malheureusement été 
confrontée à un échec et a dû se résoudre à arrêter son activité en octobre 
2013 et à résilier le bail de son commerce fin décembre 2013. Elle a en 
outre produit un nouveau certificat médical du 1er mai 2014, dans lequel 
son psychologue et son psychiatre traitants attestent une incapacité de 
travail de 100%, à entendre à partir de la date indiquée dans le certificat 
précédent du 13 février 2014, et précisent qu'auparavant, leur patiente a 
exercé une activité lucrative indépendante (boutique pour ongles) à temps 
partiel à 50%, mais que cette activité n'a pas produit de revenu suffisant car 
ses troubles l'empêchaient de s'investir dans son activité.
3.3
Dans son mémoire de réponse du 28 mai 2014, l'intimée rétorque 
que les informations concernant la durée probable et le motif de l'incapacité 
de travail ne sont pas non plus indiqués sur le certificat médical du 1er mai 
2014 fourni avec le recours, et qu'il ne suffit donc pas en vue de renoncer à 
la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul de PC.
4.
4.1
C'est à raison que la CCB estime que le certificat médical du 
13 février 2014 que lui a communiqué l'assistante sociale de la recourante 
s'avère trop vague quant au diagnostic et imprécis pour ce qui est de la 
durée de l'incapacité de travail indiquée pour justifier, selon un degré de 
vraisemblance prépondérante (degré de preuve généralement usité en 
droit des assurances sociales; ATF 138 V 218 c. 6), une incapacité de 
travail totale d'une durée indéterminée. En effet, son libellé se contente 
d'indiquer laconiquement que "la patiente est en traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique à sa demande depuis juin 2004, pour une affection 
neuropsychiatrique qui nécessite une prise en charge régulière" et que 
l'assurée "est inapte au travail à 100%. Le pronostic est stationnaire à long 
terme."
4.2
Il est vrai que pour juger de l'imputation d'un revenu hypothétique à 
un assuré partiellement invalide requérant des PC (art. 14a OPC-AVS/AI), 
le Tribunal fédéral (TF) a posé le principe que les organes d'exécution en 
matière de PC, qui ne disposent pas des connaissances spécialisées pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 8
évaluer l'invalidité d'une personne, sont liés aux évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'AI. Toutefois, même dans cette hypothèse, 
le TF estime que les organes d'exécution en matière de PC doivent se 
prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est 
invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé 
de l'AI. En outre, la jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de 
l'invalidité par les organes de l'AI ne s'applique qu'à la condition que ceux-
ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de 
personne partiellement invalide par une décision entrée en force (ATF 140 
V 267 c. 2.3 et 5.1; TF 8C_68/2007 du 14 mars 2008 c. 5.3, concernant un 
jugement PC/6210/73/2006 du 5 février 2007 de la Cour de céans). Dans 
les cas d'épouses de bénéficiaires de PC invoquant une inaptitude à 
assumer une activité lucrative, si des certificats médicaux dépourvus de 
toute force probante, ne contenant ni diagnostic ni véritable pronostic, ont 
été produits, le TF a jugé que la caisse de compensation concernée ne 
pouvait pas, pour ce seul motif, nier d'emblée l'existence de toute 
incapacité de travail et devait au moins, dans le cadre de son devoir 
d'instruire le cas découlant de l'art. 43 al. 1 LPGA, informer la personne 
assurée que le certificat en question était dénué de force probante et 
l'inviter à requérir un rapport qui contienne les renseignements détaillés 
requis. Dans ce contexte, le TF conclut que les organes d'exécution en 
matière de PC ne sont pas fondés à se prévaloir d'un manque de 
connaissances 
spécialisées 
pour 
écarter 
d'emblée 
toute 
mesure 
d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne (TF 8C_68/2007 du 
14 mars 2008 c. 5.3, 8C_172/2007 du 6 février 2008 c. 7.2).
De surcroît, ainsi que déjà relevé au c. 2.4 ci-dessus, les organes 
d'exécution en matière de PC ne peuvent pas non plus être liés aux 
constats de l'AI dans la mesure où l'appréciation de l'exigibilité d'une 
activité lucrative en PC, contrairement à ce qui vaut en AI, ne s'évalue pas 
en fonction d'un marché du travail (abstrait) équilibré, mais en appréciant 
les chances réelles d'insertion ou de réinsertion professionnelle des 
personnes concernées, par exemple en s'appuyant sur des documents 
établissant l'absence de succès de recherches d'emploi sérieuses quant à 
leur qualité et leur nombre (ATF 140 V 267 c. 5.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 9
4.3
En produisant le certificat médical du 13 février 2014, la recourante 
a tenté de renverser la présomption posée par l'art. 14b OPC-AVS/AI en 
cherchant à établir qu'elle ne remplissait pas la condition de "veuve non 
invalide". Confrontée au certificat du 13 février 2014, la seule réaction de 
l'intimée a été de communiquer à l'assistante sociale par courriel: "Nous 
accusons réception du certificat médical. Comme déjà expliqué au 
téléphone à la prénommée, elle est priée de faire opposition contre notre 
décision du 24.01.2014". A aucun moment avant de rendre la décision sur 
opposition contestée, l'intimée n'a averti la recourante – qui s'est 
conformée, 
le 
11 
mars 
2014, 
à 
l'invitation 
à 
faire 
opposition 
personnellement – que le certificat médical produit était insuffisant pour 
déployer une valeur probante suffisante.
Il s'ensuit qu'en vertu du devoir d'instruction d'office stipulé à l'art. 43 al. 1 
LPGA précité (voir ci-dessus c. 2.5 et 4.2), il incombait manifestement à la 
CCB d'avertir la recourante de l'insuffisance des preuves qu'elle avait 
présentées en procédure d'opposition. En effet, le fardeau objectif de la 
preuve n'implique pas, dans le domaine d'application de l'art. 14b OPC-
AVS/AI, que le principe inquisitoire valable pour l'ensemble du droit des 
assurances sociales soit déclaré sans effet et qu'il incombe au seul 
requérant de PC de veiller au rassemblement de l'ensemble des moyens 
de preuve pertinents (voir c. 4.2 supra ainsi que JTA PC/6210/73/2006 
précité c. 3.2.2 et jurisprudence citée). Du reste, les directives de l'Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les PC (DPC), qui lient 
les autorités administratives compétentes en la matière, prévoient elles-
aussi expressément que si l’assuré fait valoir dans la demande de PC qu’il 
ne peut exercer d’activité lucrative ou atteindre le montant-limite 
déterminant, l’organe PC doit procéder à la vérification de ces dires avant 
de rendre sa décision. L’assuré peut être invité à préciser ses allégations et 
à les étayer. Ce n'est que s’il ne fait rien valoir de semblable que la 
décision peut être rendue sans autre (DPC ch. 3424.07).
La CCB devait à tout le moins inviter l'assurée à faire compléter l'attestation 
médicale produite, en lui indiquant les points précis sur lesquels le praticien 
traitant devait fournir des renseignements complémentaires (diagnostic et 
pronostic précis, durée et degré détaillés de l'incapacité de travail, etc.), le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 10
cas échéant en la rendant attentive à son devoir de collaboration et aux 
conséquences que la violation de cette obligation peut entraîner (art. 43 
al. 3 LPGA). Il était également loisible à la CCB de soumettre elle-même un 
questionnaire aux médecins traitant l'assurée (après avoir obtenu de cette 
dernière qu'elle les délie de leur obligation de secret) ou encore de sommer 
l'intéressée de déposer une demande de prestations AI (à nouveau, si 
nécessaire, en suivant la procédure prescrite par l'art. 43 al. 3 LPGA). Dans 
l'hypothèse où l'intimée serait arrivée à la conclusion de l'existence d'une 
capacité de travail résiduelle, toujours selon la même procédure, elle 
pouvait également enjoindre la recourante à rechercher un emploi en lui 
fixant les modalités des démarches à effectuer et des preuves à fournir.
Le seul fait que l'intéressée n'ait pas introduit de demande de prestations 
de l'AI ne signifiait pas en soi qu'en l'état, il fallait se fonder sur une 
présomption irréfragable d'existence d'une capacité de travail. A cet égard, 
contrairement à ce qu'estime l'intimée, on relèvera d'ailleurs que les raisons 
alléguées par la recourante, pour lesquelles elle a renoncé jusqu'alors à 
déposer une demande de prestations de l'AI (voir ci-dessus c. 3.2), 
s'avèrent compréhensibles et vont plutôt dans le sens d'une volonté de sa 
part de réduire le dommage découlant de son atteinte à la santé.
4.4
Dans ces conditions, l'intimée ne pouvait diminuer la PC de la 
recourante, suite à l'imputation d'un revenu hypothétique, au seul motif que 
le certificat médical produit le 13 février 2014 était dénué de valeur 
probante, sans entreprendre de mesures d'instruction complémentaires. Il 
convient dès lors d'annuler la décision sur opposition querellée, quant à la 
prise en compte dans le calcul de PC d'un revenu hypothétique annuel de 
la recourante de Fr. 12'806.-. Par ailleurs, il faut encore reconnaître que le 
nouveau certificat médical du 1er mai 2014 produit par la recourante en 
procédure de recours de droit administratif est lui aussi insuffisant, ne 
faisant pas état d'un diagnostic ni d'un pronostic précis et étant équivoque 
quant au début de l'incapacité de travail de 100% indiquée (on peine par 
exemple à comprendre le sens de la formule "à partir de la date indiquée 
dans le certificat [du 13 février 2014]": s'agit-il là de la date d'établissement 
du premier certificat, ou de la date du début du traitement de la recourante 
indiquée, soit juin 2004 ?).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 11
En l'espèce, au vu des lacunes constatées dans l'instruction de la cause, il 
faut renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle instruise plus avant la 
capacité de travail médicalement exigible de la part de la recourante et ses 
chances réelles de placement sur le marché du travail (voir c. 4.3 ci-dessus 
quant aux investigations susceptibles d'être menées). En fonction du 
résultat de cette instruction complémentaire, l'intimée procédera à un 
nouveau calcul des PC, en tenant compte, le cas échéant, d'un revenu 
hypothétique approprié aux circonstances du cas d'espèce.
5.
5.1
La recourante conclut encore à l'octroi de PC à partir du 1er juin 
2013, soit un mois avant la date retenue par l'intimée.
5.2
En l'espèce, au vu du dossier, on constate, à l'instar de l'intimée, 
que la formule de demande de PC remise à l'agence AVS communale a 
bien été datée par la recourante du 30 juillet 2013. Néanmoins, figure 
également au dossier un courrier adressé le 30 juin 2013 par la recourante 
au siège de la CCB à Berne – dont le timbre de réception indique le 
lendemain, 1er juillet 2013 –, dans lequel elle expose les motifs qui l'ont 
poussée à cesser son activité indépendante, fait état de problèmes de 
santé, et explique que l'institution d'aide sociale qui la soutient l'a informée 
de la possibilité de faire une demande de PC à la rente de veuve qu'elle 
perçoit à la suite du décès de son époux. La recourante termine sa lettre en 
déclarant, dans le cadre des salutations d'usage, rester en attente de 
nouvelles de la part de la CCB.
5.3
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation 
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours 
duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions 
légales soient remplies. Certes, l'écrit du 30 juin 2013 ne représente pas la 
formule de demande idoine, au sens de l'art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI en 
corrélation avec l'art. 67 al. 1 du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur 
l'AVS (RAVS, RS 831.101) précités. Néanmoins, l'art. 29 al. 3 LPGA stipule 
que si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est 
remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 12
poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à 
l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande. En outre, le 
ch. 1110.02 DPC expose que si l’assuré fait valoir son droit par une 
demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles exposées ci-
dessus, l’organe PC doit lui envoyer une formule adéquate en l’invitant à la 
remplir. La date de réception de la première pièce est alors déterminante 
quant aux effets juridiques du dépôt de la demande, pour autant que la 
formule officielle de demande ainsi que les informations et autres 
documents utiles soient déposés dans les trois mois qui suivent (voir aussi 
UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, art. 29 LPGA n. 8, 21 et 26 ss).
5.4
Dès lors, dans la mesure où il apparaît indéniable que la recourante 
a exprimé sans équivoque sa volonté de demander des PC dans le courrier 
précité du 30 juin 2013 déjà, force est de retenir, au vu de ce qui précède 
et en application de l'art. 29 al. 3 LPGA en corrélation avec l'art. 12 al. 1 
LPC, que l'ouverture du droit aux PC de la recourante doit être admise au 
1er juin 2013. La décision sur opposition contestée doit par conséquent être 
également annulée sur ce point.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur 
opposition rendue le 1er avril 2014 par la CCB est annulée et le dossier de 
la cause renvoyé à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouveau calcul des PC de la recourante, auxquelles cette 
dernière peut faire valoir un droit à partir du 1er juin 2013.
6.2
Bien que la recourante obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu de 
lui allouer de dépens ni d'indemnité de partie, car elle n'était pas 
représentée par un mandataire et la présente procédure judiciaire n'a pas 
requis des efforts dépassant ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 
2 LPJA).
6.3
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 octobre 2014, 200.2014.428.PC, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée 
dans la mesure où:
a) elle rejette les griefs de l'opposition visant le début du droit. A cet 
égard, le droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI est 
accordé à la recourante à partir du 1er juin 2013;
b) elle rejette les griefs de l'opposition relatifs à la comptabilisation d'un 
revenu au sens de l'art. 14b OPC-AVS/AI visant à obtenir un montant 
mensuel de prestations complémentaires de plus de Fr. 2'311.- en 
2013 et Fr. 1'319.- en 2014. A cet égard, la cause est renvoyée à 
l'intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et 
nouvelle décision.
2. Il n'est pas alloué de dépens, ni perçu de frais de procédure.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).