be_verwaltungsgericht · 200 2021 454 · 2021-03-31 · fr

Cotisations personnelles de l'indépendant

200.2021.454.AVS
N° AVS A.________
DEJ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 avril 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
GastroSocial Caisse de compensation 
Buchserstrasse 1, case postale, 5001 Aarau
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 9 juin 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.454.AVS, page 2
En fait:
A.
Les époux B.________ et A.________ sont tous deux associés de la 
société en nom collectif "C.________", qui a pour but l'exploitation d'un 
café-restaurant et dont l'inscription au registre du commerce est intervenue 
le 15 novembre 2019.
B.
Par décision du 31 mars 2021, la caisse de compensation GastroSocial a 
fixé les cotisations personnelles à l'assurance vieillesse et survivants 
(AVS), à l'assurance-invalidité (AI), aux allocations pour perte de gain 
(APG) et aux allocations familiales (AF) pour indépendants de A.________ 
pour la période allant du 15 novembre au 31 décembre 2019 à Fr. 873.60. 
Nonobstant l'opposition formée par le prénommé dans un courrier daté du 
3 avril 2021 et réceptionné par la caisse de compensation GastroSocial le 4 
mai 2021, la décision susmentionnée a été confirmée par décision sur 
opposition du 9 juin 2021.
C.
Par courrier posté le 15 juin 2021 et adressé à la caisse de compensation 
GastroSocial qui l’a transmis au Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) le 21 juin 2021, l’assuré a contesté la décision sur opposition de la 
caisse de compensation GastroSocial du 9 juin 2021, en concluant 
implicitement à son annulation. Par ordonnance du 23 juin 2021, la 
procédure de l’assuré (procédure 200.2021.454.AVS) a été jointe à celle de 
son épouse concernant les cotisations personnelles AVS/AI/APG et AF de 
celle-ci pour la période du 1er au 31 décembre 2019 (procédure 
200.2021.456.AVS). Les assurés ont confirmé leur volonté de chacun 
recourir contre les décisions sur opposition les concernant. Dans sa 
réponse du 28 juillet 2021, la caisse de compensation GastroSocial a 


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renvoyé à ses deux décisions sur opposition et implicitement conclu au 
rejet des recours. Les parties ont encore confirmé leurs positions dans des 
échanges d'écritures ultérieurs. Par ordonnance du 10 février 2022, le juge 
instructeur a disjoint les deux procédures et informé l'assuré d'un risque 
d'une réforme à son détriment de la décision sur opposition attaquée, lui 
donnant la possibilité de retirer son recours. Le 2 mars 2022, celui-ci a 
déclaré maintenir son recours.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 9 juin 2021 représente l’objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l’opposition formée par le recourant, confirmant ainsi la fixation des 
cotisations personnelles AVS/AI/APG et AF d’indépendant pour la période 
du 15 novembre au 31 décembre 2019 à un montant de Fr. 873.60 (sous 
déduction d'un montant de Fr. 482.- déjà acquitté) plus des frais de gestion 
de Fr. 18.- (sous déduction d'un montant de Fr. 13.20 déjà acquitté). L’objet 
du litige porte sur l’annulation de la décision sur opposition, le recourant 
contestant avoir perçu un revenu résultant d'une activité indépendante 
entre le 15 novembre et le 31 décembre 2019.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’intimée qui l’a dûment transmis à l’autorité de recours compétente, par 
une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable 
(art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.454.AVS, page 4
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
A teneur de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans 
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 
1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, 
les hommes l’âge de 65 ans. Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont 
notamment assurées conformément à la LAVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b).
2.2
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité 
dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une 
activité lucrative comprend – sous réserve des exceptions au sens de 
l’al. 2 – le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de 
l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101]). 
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Aux termes de l’art. 17 RAVS, est 
réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante 


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provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou 
de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices 
réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de 
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, 
RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles 
agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception 
des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. Le revenu déterminant pour le calcul 
des cotisations des personnes de condition indépendante s’établit en vertu 
de la réglementation prévue à l’art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS, 
édicté sur la base de l’art. 9 al. 3 LAVS, il incombe aux autorités fiscales 
d’établir le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes 
de condition indépendante en se fondant sur la taxation passée en force de 
l’impôt fédéral et le capital propre engagé dans l’entreprise, d’après la 
taxation cantonale entrée en force. Les caisses de compensation sont liées 
par les données des autorités fiscales à ce sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 
139 V 537 c. 2.1; VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2).
2.3
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée 
conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des 
faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données 
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait 
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci 
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une 
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, 
une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. La 
personne assurée exerçant une activité lucrative indépendante doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci 
peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la 
procédure judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 c. 2a; VSI 


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1997 p. 24 c. 2b; SVR 2020 AVS n° 11 c. 3.2.1). Si elle y renonce, c'est en 
principe la taxation communiquée par les autorités fiscales qui fait foi (ATF 
139 V 537 c. 5.5). Les principes concernant la force contraignante des 
communications fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. 
Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie 
selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données 
concrètes (RCC 1988 p. 320 c. 3).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition entreprise, l'intimée a retenu que le 
recourant était affilié auprès d'elle en qualité d'indépendant et exploitant 
d'une société en nom collectif depuis le 15 novembre 2019. Elle a ajouté 
qu'à ce titre, celui-ci devait verser des cotisations AVS/AI/APG. Se fondant 
sur une communication des autorités fiscales pour l'année 2019 faisant état 
d'un revenu d'indépendant de Fr. 24'000.- pour le couple du recourant, elle 
a établi les cotisations personnelles de celui-ci sur la base de la moitié de 
ce montant, desquelles elle a déduit la cotisation minimale déjà acquittée, 
pour arriver à un solde de Fr. 378.40.
3.2
Le recourant ne conteste pas son affiliation auprès de l'intimée dès 
le 15 novembre 2019 en sa qualité d'exploitant d'un restaurant, mais fait 
valoir qu'il n'a pas réalisé de revenus résultant d'une activité lucrative 
indépendante durant les mois de novembre et décembre 2019. Il expose 
également que les revenus contenus dans la décision de taxation sont 
issus d'une activité lucrative salariée qu'il a exercée auprès d'une 
entreprise tierce. 
4.
Quant aux faits de la présente procédure, on peut retenir que le recourant 
s’est 
annoncé 
auprès 
de 
l’intimée 
pour 
une 
affiliation 
dès 
le 


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15 novembre 2019 (dossier [dos.] intimée 1 [pour l'entier du jugement, la 
numérotation se réfère aux documents transmis par l'intimée au TA le 
8 février 2022]), date correspondant également à l'inscription de la société 
en nom collectif au registre du commerce. Le 11 février 2020, l'intimée a 
confirmé cette affiliation dès le 15 novembre 2019 (dos. intimée 2). Elle a 
en outre fait parvenir au recourant un acompte de cotisations des 
indépendants pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2019. A 
cette occasion, elle s'est fondée sur un revenu inexistant, sous réserve de 
la taxation fiscale définitive (dos. intimée 3 et 5). Le 22 mars 2021, l'intimée 
a reçu une communication fiscale ("AHV/IV-Meldung – Steuermeldung 
AHV") relative aux revenus d'indépendants du couple du recourant pour 
l’année 2019. Cette communication faisait uniquement état d'un revenu 
d'indépendant de Fr. 24'000.- réalisé par le recourant, établi sur la base 
d'une taxation par appréciation (dos. intimée 11). En conséquence de cette 
communication fiscale, l'intimée a alors adapté les cotisations AVS/AI/APG 
et AF dues par le recourant. Elle les a arrêtées en se fondant sur un revenu 
(arrondi) soumis à cotisation de Fr. 12'600.- (Fr. 12'000.- de revenu et 
Fr. 657.70 de cotisations personnelles), portant ainsi le montant des 
cotisations à Fr. 654.- de cotisations personnelles, à Fr. 201.60 de 
cotisations pour les allocations familiales et à Fr. 18.- de frais administratifs, 
pour un total de Fr. 873.60 (voir la décision de l'intimée du 31 mars 2021 au 
dos. intimée 12). Consultée par l'intimée au stade de l'opposition à la 
décision du 31 mars 2021, l’Intendance des impôts du canton de Berne 
(ICI) a transmis le 6 mai 2021 la taxation définitive pour la période fiscale 
2019 du recourant et de l'épouse de celui-ci, indiquant qu'elle était entrée 
en force (dos. intimée 16). Cette taxation faisait état d’un revenu imposable 
du couple de Fr. 26'500.-, arrêté par appréciation. Le 8 mars 2022, le 
recourant a fait parvenir au TA un certificat de salaire attestant d'un revenu 
brut de Fr. 139'274.- issu d'une activité lucrative salariée exercée du 1er au 
31 décembre 2019. Il ressort finalement encore des extraits du compte 
individuel du recourant que, durant les mois de janvier à décembre 2019, 
celui-ci a réalisé un revenu de Fr. 125'904.- résultant d'une activité lucrative 
salariée (voir la pièce justificative [PJ] transmise le 16 mars 2022 par 
l'intimée).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.454.AVS, page 8
5.
5.1
La force obligatoire absolue des données que les autorités fiscales 
fournissent aux caisses de compensation et la dépendance relative qui en 
résulte, pour le juge des assurances sociales, à l’égard des taxations 
fiscales passées en force sont limitées au calcul du revenu déterminant et 
du capital propre engagé dans l’entreprise. Elles ne concernent donc pas la 
qualification du revenu ni le statut du contribuable en matière de cotisation 
AVS; par conséquent, elles sont sans influence lorsqu’il s’agit de savoir si 
le revenu indiqué par les autorités fiscales provient d’une activité lucrative 
et, le cas échéant, si celle-ci est de nature salariée ou indépendante. Ainsi, 
les caisses de compensation déterminent en vertu du droit de l’AVS, sans 
être liées à la communication fiscale, si une personne assurée doit être 
considérée ou non comme exerçant une activité lucrative et si un revenu 
annoncé par l’autorité fiscale doit être qualifié de revenu d'une activité 
lucrative soumis à cotisation ou de revenu de la fortune exempt de 
cotisation. La règle contenue à l’art. 23 RAVS implique cependant que les 
caisses de compensation s’en tiennent en principe à l’appréciation faite 
sous l’angle du droit fiscal fédéral. Pour autant que cela soit soutenable, 
une différence d’appréciation entre l’autorité fiscale et l’administration de 
l’AVS doit être évitée, afin de garantir l’unité et l’absence de contradiction 
de l’ensemble de l’ordre juridique. Les caisses de compensation doivent 
procéder à leurs propres investigations lorsqu’il y a des doutes sérieux 
quant à l’exactitude des communications fiscales (ATF 145 V 50 c. 3.3, 326 
c. 4.2, 141 V 634 c. 2.5, 134 V 250 c. 3.3, 121 V 80 c. 2c). 
5.2
L’intimée s’est basée sur les montants tirés de la communication 
fiscale ("AHV/IV-Meldung – Steuermeldung AHV ") du 22 mars 2021 pour 
calculer la cotisation personnelle due par le recourant. Elle a toutefois 
réinterprété cette communication, en réduisant par moitié le revenu 
d'indépendant du recourant et en attribuant l'autre moitié à l'épouse de 
celui-ci. Or, comme on l'a vu précédemment, s'agissant du calcul du revenu 
déterminant du recourant, l’intimée devait s’en tenir aux communications 
effectives de l’autorité fiscale, rien ne permettant en l'espèce de considérer 
que celles-ci contiendraient des erreurs manifestes, d'autant moins dûment 
prouvées (ATF 111 V 289 c. 3c). Il convient ici de rappeler que le fait que la 


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taxation ait été effectuée par appréciation ne change pas ce principe (RCC 
1988 p. 320 c. 3). Ainsi, selon la communication fiscale du 22 mars 2021, le 
recourant a perçu un revenu de Fr. 24'000.- résultant d'une activité 
lucrative indépendante exercée en 2019. Dans ces circonstances, c'est à 
tort que l'intimée a corrigé ce revenu, pour l'établir à Fr. 12'000.-. Une telle 
correction est surtout contraire à l'art. 20 al. 3 RAVS, qui prévoit notamment 
que les membres des sociétés en nom collectif, à l'instar du recourant, sont 
tenus de payer les cotisations sur leur part du revenu de la collectivité (voir 
à ce propos: arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_404/2010 du 12 août 2010 c. 
3.2). En ce sens, c'est sur les gains effectivement perçus par le recourant 
en tant qu'associé dans la société en nom collectif que des cotisations 
doivent être perçues. Or, en l'occurrence, il ressort sans équivoque de la 
communication fiscale que ces gains se montent à Fr. 24'000.-. 
5.3
L'argument du recourant, selon lequel le revenu communiqué par 
les autorités fiscales consiste en un revenu résultant d'une activité lucrative 
salariée, ne peut être retenu. Certes, le recourant a établi avoir réalisé un 
revenu résultant d'une activité lucrative salariée au cours de l'année 2019. 
Toutefois, la perception d'un revenu résultant d'une activité lucrative 
salariée n'exclut pas un éventuel revenu issu d'une activité indépendante, 
si bien que la production du certificat de salaire par le recourant ne lui est 
d'aucun secours. La communication fiscale du 22 mars 2021 ne se 
prononce pas sur un éventuel revenu salarié, au demeurant sans 
pertinence pour l'intimée, mais fait en revanche montre d'éléments relatifs à 
un revenu résultant d'une activité lucrative indépendante. De plus, l'extrait 
du compte individuel du recourant ne mentionne aucun autre revenu 
d'indépendant pour 2019. Quand bien même on ignore sur quelles bases 
les autorités fiscales ont déterminé le revenu d'indépendant du recourant, 
celui-ci doit supporter les conséquences de l'absence de dépôt de 
déclaration d'impôts et de la taxation par appréciation qui en a résulté. A ce 
propos, la copie de la déclaration d'impôts 2019 qu'il a produite (voir par 
exemple dos. intimée 10) ne saurait revêtir une quelconque valeur 
probante, dès lors qu'elle n'a pas été transmise aux autorités fiscales, 
puisque celles-ci ont procédé à une taxation par appréciation. On notera 
également à ce stade que les arguments développés par le recourant, 
voulant que le restaurant n'aurait été exploité qu'à partir du mois de mai 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.454.AVS, page 10
2020, ne sont pas établis au dossier. Si la copie de l'autorisation d'exploiter 
un établissement public d'hôtellerie et de restauration est certes valable 
dès le 14 mars 2020, elle ne se prononce cependant d'aucune façon sur la 
situation antérieure à cette date (voir dos. recourant 3). En outre, cela 
n'exclut en rien la réalisation d'un chiffre d'affaires en 2019 par la société 
en nom collectif du recourant et de son épouse. On rappellera à ce propos 
que la communication fiscale a un caractère obligatoire envers le juge des 
assurances sociales, même en cas de taxation vraisemblablement erronée 
(ATF 110 V 369 c. 2b). Si cette force obligatoire ne concerne toutefois pas 
la qualification du revenu (salarié ou indépendant; voir ATF 121 V 80 c. 2c), 
on doit néanmoins mentionner que le parallélisme entre les qualifications 
en matière d'assurances sociales et de droit fiscal ne saurait être écarté à 
la légère (ATF 145 V 50 c. 3.3, 141 V 634 c. 2.5 et les références). Il faut 
de sérieux doutes quant à l'exactitude de la communication fiscale (ATF 
134 V 250 c. 3.3 et les références). Or, en l'espèce, on doit constater que le 
revenu d'indépendant de Fr. 24'000.- du recourant, figurant dans la 
communication fiscale pour l'année 2019, n'est aucunement comparable au 
revenu salarié de Fr. 131'796.- annoncé par celui-ci pour la même année 
(voir le certificat de salaire annexé au courrier du recourant du 
8 mars 2022). On peut donc en conclure avec une vraisemblance 
prépondérante (degré de preuve exigé habituellement en droit des 
assurances sociales; voir ATF 144 V 427 c. 3.2), que le revenu 
d'indépendant tel que communiqué par l'autorité fiscale n'est pas en lien 
avec le revenu salarié annoncé par le recourant et que celui-ci a aussi bien 
perçu un revenu salarié qu'un revenu d'indépendant en 2019. Il convient 
finalement de relever que la décision de taxation produite par l'ICI, sur 
demande de l'intimée, ne permet pas de conclure à une erreur manifeste 
de la communication fiscale, dès lors que cette décision de taxation ne 
renseigne que sur le revenu imposable du couple, sans autre indication 
(telle notamment d'éventuelles déductions).
5.4
Sur le vu de ce qui précède, c'est à raison que l'intimée s'est basée 
sur la communication fiscale du 22 mars 2021 pour établir les cotisations 
dues par le recourant pour la période en cause allant du 15 novembre au 
31 décembre 2019. C'est toutefois à tort qu'elle a divisé par deux le revenu 
de Fr. 24'000.- contenu dans cette communication et qu'elle a imputé à 


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chaque époux/associé une moitié de celui-ci. En effet, dès lors que ce 
revenu a uniquement été réalisé par le recourant, c'est à lui de s'acquitter 
des cotisations AVS/AI/APG et AF pour indépendant sur ce montant. Il en 
résulte que la décision sur opposition attaquée doit être annulée et que la 
cause doit être renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède au calcul des 
cotisations dues sur la base d'un revenu de Fr. 24'000.-. L'issue de ce 
jugement a comme conséquence une réforme de la décision sur opposition 
entreprise au détriment du recourant. Celui-ci a été informé de ce risque 
par ordonnance du 10 février 2022 et il a expressément affirmé, le 
2 mars 2022, vouloir maintenir son recours. Les conditions permettant au 
TA de procéder à une telle réforme sont ainsi réunies (art. 61 let. d LPGA).
6.
6.1
Le recours doit ainsi être rejeté. La cause est renvoyée à l'intimée, 
afin que celle-ci procède au calcul des cotisations AVS/AI/APG et AF dues 
par le recourant sur la base d'un revenu de Fr. 24'000.-. 
6.2
La présente procédure porte sur des cotisations et non sur des 
prestations. Elle est donc soumise à des frais en vertu de l’art. 61 let. fbis 
LPGA (a contrario) en lien avec les art. 102 ss LPJA et l’art. 1 du décret 
cantonal du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public 
(DFP, RSB 161.12; voir aussi FF 2018 1597 p. 1628). Les frais judiciaires 
sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire (art. 103 al. 1 phr. 1 
LPJA). L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif (art. 103 al. 2 LPJA). Ainsi, les frais de la procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis, vu l’issue de celle-ci, à la charge du 
recourant qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA; art. 4 al. 2, art. 51 al. 1 let. e 
DFP). Ils sont perçus sur l'avance de frais versée par la société en nom 
collectif pour le compte du couple du recourant dans le cadre des 
procédures jointes (voir procédure 200.2021.456.AVS).
6.3
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe 
(art. 61 let. g LPGA), ni à l'intimée (ATF 128 V 124 c. 5b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.454.AVS, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La décision sur opposition du 9 juin 2021 est annulée. La cause est 
renvoyée à l'intimée, afin que celle-ci procède au sens des considérants. 
3. Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la charge 
du recourant et compensés par l'avance de frais versée. 
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
Le juge:
Le greffier:
e.r.: G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).