be_verwaltungsgericht · 100 2018 307 · 2019-01-17 · de

Renvoi de Suisse / AJ | Ausländerrecht

100.2018.307
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 17 janvier 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 21 août 2018
(renvoi de Suisse)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 2
En fait:
A.
Après être entré illégalement en Suisse en janvier 2011, A.________, 
ressortissant turc né en 1987, a déposé une requête d'asile le 7 mai 2012. 
Suite à sa disparition, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM, 
actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rayé du rôle la 
procédure d'asile et imparti un délai à l'intéressé pour quitter le territoire 
suisse, délai qui n'a pas été respecté. Le prénommé a alors été 
appréhendé par la police le 20 octobre 2012. Le 23 octobre 2012, le 
Service des migrations du canton de Berne (SEMI) a rendu une décision de 
renvoi à son encontre et l'a placé en détention en vue du renvoi et l'ODM a 
prononcé une interdiction d'entrer en Suisse jusqu'au 31 octobre 2015. Le 
renvoi de l'intéressé a été effectué le 27 octobre 2012. Par décision sur 
recours du 18 février 2013, la POM a rejeté le recours interjeté contre la 
décision de renvoi du SEMI.
Le 10 janvier 2013, l'intéressé s'est marié, au Kosovo, avec C.________, 
ressortissante kosovare domiciliée en Suisse (X.________) et titulaire 
d'une autorisation de séjour. Leur fille, née le 21 juin 2012, a été reconnue 
par le prénommé en Turquie le 23 janvier 2013. En mars 2013, une 
demande de visa pour un séjour de longue durée fondé sur le 
regroupement familial a été déposée, puis a été suspendue en raison de la 
procédure parallèle de prolongation de l'autorisation de séjour de l'épouse. 
Le 2 juillet 2015, une nouvelle demande de visa pour un séjour de longue 
durée fondé sur le regroupement familial a été déposée. 
Le 14 février 2016, A.________ est à nouveau entré illégalement en 
Suisse, puis, le 17 février 2016, a annoncé son arrivée aux autorités de 
police des étrangers et requis une autorisation de séjour pendant la 
procédure de regroupement familial. Le 23 février 2016, les intéressés ont 
une nouvelle fois déposé une demande de regroupement familial. Le 
11 mai 2017, le SEMI a refusé au recourant la possibilité de demeurer en 
Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande de regroupement familial, 
décision qui a été confirmée par décision sur recours rendue par la POM le 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 3
14 août 2017. Cette décision sur recours n'a pas été contestée et est 
entrée en force.
B.
Le 25 janvier 2018, le SEMI a rendu une décision de renvoi à l'encontre de 
l'intéressé en lui impartissant un délai échéant le 28 février 2018 pour 
quitter la Suisse. Cette décision indiquait un délai de recours de cinq jours 
et retenait qu'un éventuel recours n'aurait, de par la loi, pas d'effet 
suspensif. Le 31 janvier 2018, l'intéressé a recouru auprès de la POM 
contre la décision de renvoi précitée, concluant à titre urgent et préjudiciel à 
la restitution de l'effet suspensif à son recours. Par décision incidente du 
9 février 2018, la POM a rejeté la demande de restitution de l'effet 
suspensif. Saisi d'un recours contre cette décision incidente, le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) a, par jugement du 7 juin 2018, 
retenu que le recours interjeté devant la POM emportait de par la loi effet 
suspensif (JTA 2018/45 du 7 juin 2018). 
Le 2 août 2018, la POM a admis le recours introduit le 6 juin 2018 par le 
prénommé contre le SEMI pour déni de justice et a enjoint cette dernière 
de rendre au plus vite une décision concernant la demande de 
regroupement familial. Puis, par décision sur recours du 21 août 2018, la 
POM a rejeté le recours interjeté contre la décision de renvoi rendue par le 
SEMI le 25 janvier 2018.
C.
Le 18 septembre 2018, l'intéressé a recouru auprès du TA contre la 
décision sur recours précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation et, principalement, à la prolongation du délai de renvoi 
jusqu'à 
réception 
de 
la 
décision 
de 
regroupement 
familial 
ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance précédente pour 
nouvelle décision au sens des considérants. Une requête d'assistance 
judiciaire et de désignation d'un mandataire d'office était jointe au recours. 
Par ordonnance du 20 septembre 2018, le recourant a été invité à 
présenter une requête d'assistance judiciaire en bonne et due forme et 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 4
pièces à l'appui. Il a également été rappelé au recourant que faute de 
collaboration de sa part, la requête pourrait être déclarée irrecevable ou 
rejetée. 
Par courrier du 1er octobre 2018, le recourant, par son mandataire, a 
informé le TA qu'une autorisation de séjour lui avait été octroyée le 
25 septembre 2018 et en a conclu que la POM avait acquiescé à ses 
conclusions. Il a joint à son envoi la note d'honoraires de son mandataire. 
Invitée à prendre position sur la radiation du rôle et la liquidation des frais 
de procédure, la POM ne s'est pas opposée à la radiation du rôle et a 
conclu le 12 octobre 2018 à ce que les frais de procédure et les dépens 
soient intégralement mis à la charge du recourant. 
En droit:
1.
1.1
Rendue dans le cadre d'une procédure ordonnant le renvoi du 
recourant et, partant, fondée sur le droit public, la décision sur recours 
rendue par la POM le 21 août 2018 peut, conformément à l'art. 74 al. 1 de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une exception 
prévue aux art. 75 ss LPJA (en particulier art. 75 let. a LPJA), faire l'objet 
d'un recours auprès du TA. Le TA est dès lors compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée. La qualité pour recourir 
(art. 79 al.1 LPJA) doit lui être reconnue quand bien même l'intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification, présent au moment de 
l'introduction du recours, a disparu en raison de l'octroi d'une autorisation 
de séjour (voir ci-avant let. B; voir également DUBEY/ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n° 2085). Le recours a, de plus, été interjeté en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 5
temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
1.4
Le jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour des 
affaires de langue française (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
2. 
La présente procédure a pour objet la décision sur recours rendue par la 
POM le 21 août 2018 et confirmant le renvoi du recourant prononcé par le 
SEMI le 25 janvier 2018.
2.1
Les parties s'accordent sur le fait que l'autorisation de séjour 
délivrée au recourant par le SEMI le 25 septembre 2018 rend la procédure 
de recours contre la décision de renvoi sans objet, si bien que celle-ci doit 
être rayée du rôle (voir courrier du recourant du 1er octobre 2018 et courrier 
de la POM du 12 octobre 2018; voir également l'ordonnance du TA du 
4 octobre 2018). Les parties divergent toutefois quant à la répartition des 
frais et dépens consécutive à la radiation précitée. 
2.2
2.2.1
Le recourant considère que la POM a acquiescé à ses conclusions 
visant à la prolongation du délai de renvoi jusqu'à la réception de la 
décision sur le regroupement familial et en conclut que la POM doit être 
considérée partie succombante. En substance, il explique également qu'il 
n'avait d'autre choix que d'interjeter recours pour pouvoir espérer attendre 
en Suisse la décision sur le regroupement familial, laquelle devait intervenir 
sans délai au vu de l'admission par la POM de son recours contre le SEMI 
pour déni de justice (voir c. B ci-dessus). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 6
2.2.2 Etant d'avis que la radiation du rôle de la procédure n'est pas de 
son fait, ni celui du recourant, la POM retient de son côté que les frais et 
dépens de la cause doivent être répartis en fonction du sort probable 
qu'aurait connu la procédure sans la radiation du rôle (art. 110 al. 2 LPJA). 
A ce propos, elle considère que le recours interjeté devant le TA aurait de 
toute évidence été rejeté, pour peu même que l'on entre en matière sur 
celui-ci, au vu de la faible mesure des arguments présentés contre la 
question du renvoi à proprement parler et non la possibilité de demeurer en 
Suisse. 
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 LPJA prévoit que quiconque retire une requête, une action 
ou un moyen de droit, acquiesce ou s'arrange de toute autre manière pour 
que la procédure devienne sans objet, est considéré comme partie 
succombante (al. 1). Si une procédure devient sans objet autrement que 
par l'effet d'une partie, les frais de procédure et les dépens seront répartis 
entre les parties en fonction du sort probable qu'aurait connu la procédure 
sur la base du dossier. Pour des raisons d'équité, les frais de procédure et 
les dépens peuvent être mis à la charge de la collectivité (al. 2). 
3.1.2
L'art. 110 al. 1 LPJA règle ainsi les cas dans lesquels la perte 
d'objet est due à un acte de portée juridique accompli par l'une des parties 
en cours de procédure. Par parties en procédure de recours, il faut 
entendre non seulement le recourant et l'intimé, mais également l'instance 
précédente (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum VRPG, 1997, 
n° 2 ad art. 110). La partie en cause provoque la fin de la procédure et 
répond de l'inutilité des actes entrepris jusqu'alors par les autorités et les 
autres participants. De ce fait, en application du principe de la causalité, le 
législateur a considéré que la partie responsable de la perte d'objet était 
succombante et devait supporter les frais de procédure. L'issue probable 
de la procédure ne joue aucun rôle dans ce cas, au contraire des situations 
réglées par l'art. 110 al. 2 LPJA (voir ci-après c. 3.3). La perte d'objet ne 
peut être imputée à une partie que si son intervention en constitue au 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 7
moins l'une des causes. Ce lien de causalité fait notamment défaut pour 
des actes accomplis avant la litispendance dans la procédure en cause. Si 
plusieurs personnes se sont arrangées pour qu'une procédure devienne 
sans objet, les frais devront être mis à la charge de la ou des partie(s) qui, 
les premières, ont eu un comportement provoquant la perte d'objet 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 3 ad art. 110). Selon le texte 
même de l'art. 110 al. 1 LPJA, les parties peuvent provoquer la perte 
d'objet de la procédure d'une autre manière que par le passé-expédient. 
Cette notion d'"autre manière" est interprétée par la doctrine et la 
jurisprudence de manière extensive puisqu'elle comprend tous les 
comportements imputables à l'une des parties qui provoquent la perte de 
l'objet de la procédure. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un tel 
comportement soit fautif (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 5 ad 
art. 110).
3.1.3
Selon l'art. 110 al. 2 LPJA, si la cause devient sans objet sans 
qu'une partie soit à l'origine de ce résultat, il convient de statuer sur les 
frais de la cause en fonction de son sort probable. Le sort probable de la 
procédure doit être estimé sur la base de la situation de fait et de droit 
prévalant lorsque la procédure devient sans objet. Il n'y a pas lieu 
d'effectuer de quelconques investigations supplémentaires. L'estimation 
doit être réalisée par le biais d'un pronostic du sort probable de la 
procédure sur la base d'un examen sommaire des conclusions des parties. 
Pour des motifs d'économie de procédure, le législateur a admis un certain 
degré d'imprécision et d'incertitude dans cette estimation. De plus, l'autorité 
jouit 
dans 
ce 
domaine 
d'un 
pouvoir 
d'appréciation 
étendu 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 9 ad art. 110). Une procédure 
de recours devient en principe sans objet autrement que par l'effet d'une 
partie s'il est du devoir de l'instance inférieure de commettre l'acte 
administratif rendant la procédure sans objet. Une telle situation peut se 
présenter lorsque l'instance inférieure statue sur l'objet principal du litige 
avant que l'instance de recours n'ait rendu de décision sur des mesures 
provisoires ou sur un recours pour déni de justice, ou si elle remplace la 
mesure provisoire contestée par une autre, du fait d'une modification de 
l'état de fait déterminant (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 8 ad 
art. 110).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 8
3.2
En l'occurrence, l'acte qui a mis fin à la procédure devant le TA est 
la décision du SEMI du 25 septembre 2018 octroyant au recourant une 
autorisation de séjour. Ce n'est donc ni le comportement du recourant, ni 
celui de la POM qui est à l'origine de la radiation du rôle de la procédure de 
recours contre la décision de renvoi. Il s'agit en effet d'une décision rendue 
par une autre autorité, certes subordonnée à la POM mais agissant dans le 
cadre de ses prérogatives propres, dans une cause indépendante, visant à 
la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur un regroupement 
familial. Dans ces conditions, on ne saurait voir un acquiescement de la 
POM aux conclusions du recourant dans le cadre de la procédure de 
recours introduite devant le TA. Par ailleurs, le comportement de la POM 
au cours de la procédure de recours devant le TA n'appelle aucune 
remarque particulière. 
Au vu de ce qui précède, il est manifeste que la liquidation des frais doit 
être examinée à l'aune de l'art. 110 al. 2 LPJA; il y a ainsi lieu de procéder 
à l'estimation des chances de succès de la procédure de recours introduite 
devant le TA (voir ci-avant c. 3.1.3). 
3.3
3.3.1
La décision attaquée a trait au renvoi de Suisse du recourant. Cette 
décision a été rendue en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20; 
nouveau nom en vigueur depuis le 1er janvier 2019 de la loi fédérale sur les 
étrangers, LEtr) et fait suite à la décision du 14 août 2017, entrée en force, 
par laquelle la POM a confirmé, en application de l'art. 17 LEI, que le 
recourant ne pouvait demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur la 
demande d'autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial. 
3.3.2
 A l'instar de ce qu'a souligné la POM dans sa réponse au recours 
(ainsi du reste que dans la décision attaquée), il convient de rappeler que 
le recourant ne peut faire valoir, dans la procédure de recours dirigée 
contre une décision de renvoi, des griefs de fond reposant sur un droit de 
séjourner en Suisse ou remettant en cause la décision lui refusant une 
autorisation de séjour (voir Danièle REVEY, in NGUYEN/AMARELLE [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, 
art. 64 n° 42). Or, en l'occurrence, le recourant ne fait pas véritablement 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 9
valoir d'arguments relatifs à la décision de renvoi en tant que telle, se 
limitant à proposer des arguments généraux relatifs à la situation existant 
actuellement en Turquie. En substance, l'ensemble des arguments 
proposés se rapporte au fait qu'il serait inopportun de renvoyer le recourant 
dans son pays alors même que la décision sur une autorisation de séjour 
fondée sur le regroupement familial, attendue depuis de nombreuses 
années, devait être rendue à brève échéance. S'il ressort effectivement des 
documents produits que la POM a admis le recours interjeté contre le SEMI 
pour déni de justice (voir PJ 20 du recours) et a enjoint cette dernière 
autorité à rendre prochainement une décision sur l'autorisation de séjour 
demandée depuis plusieurs années par le recourant, il n'en demeure pas 
moins que celui-ci (tout comme la POM d'ailleurs) ignorait, au moment de 
l'introduction de son recours, quand dite décision serait rendue. De plus, le 
recourant savait depuis le mois d'août 2017 (soit une année plus tôt), à 
réception de la décision rendue sur recours par la POM lui refusant le droit 
de séjourner en Suisse qu'il n'a pas contestée, qu'il devait quitter le 
territoire suisse et attendre la décision relative au regroupement familial à 
l'étranger. Admettre son recours contre la décision de renvoi au motif 
qu'une décision sur la procédure de regroupement familial devait bientôt 
être rendue reviendrait à vider de sa substance la décision rendue en août 
2017. Au surplus, il convient de souligner que la majorité des arguments du 
recourant se réfère à la notion d'autorisation de séjour en Suisse, ce qui 
s'avère hors de propos dans la procédure de renvoi. 
3.3.3
Au vu des arguments présentés ci-dessus, le pronostic du sort 
probable de la procédure introduite devant le TA, sur la base d'un examen 
sommaire des conclusions des parties, conduit à un très probable rejet du 
recours interjeté par le recourant. Celui-ci doit ainsi être déclaré partie 
succombante. 
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l'affaire doit être rayée du rôle du Tribunal 
(art. 39 al. 1 LPJA) et le recourant doit être considéré comme partie 
succombante (art. 110 al. 2 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 10
4.1.1
Selon l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une 
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il 
soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
4.1.2
En tant que partie succombante, le recourant doit ainsi supporter les 
frais de procédure et n'a pas droit à une participation à ses dépens 
(art. 108 al. 2 LPJA a contrario). En effet, il n'y a en l'espèce pas lieu de 
déroger au principe énoncé ci-dessus, dès lors, d'une part, que le 
comportement de la POM au cours de la procédure devant le TA n'appelle 
aucune remarque particulière et que, d'autre part, il n'existe aucune 
circonstance particulière qui justifierait une répartition différente des frais de 
procédure. A ce propos, s'il y a lieu de constater que le SEMI a mis de très 
longues années pour trancher la question de l'octroi au recourant d'une 
autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial, cet aspect de la 
situation est indépendant de la POM, qui a du reste admis un déni de 
justice commis par cette autorité. La POM, saisie d'un recours contre une 
décision de renvoi rendue par le SEMI, était tenue de se prononcer à ce 
propos, sans tenir compte de l'imminence (envisagée) d'une décision 
attendue depuis de nombreuses années sur le regroupement familial. 
4.2
Le recourant a toutefois requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, 
ainsi que la nomination de son représentant en qualité de mandataire 
professionnel. 
4.2.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toutes chances de succès 
(let. b). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à 
s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 11
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1). 
4.2.2
En l'espèce, par ordonnance du 20 septembre 2018, le recourant a 
été invité à présenter jusqu'au 1er octobre 2018 une requête d'assistance 
judiciaire en bonne et due forme, pièces à l'appui (en l'absence 
d'attestation et budget actuels d'aide sociale, pièces usuelles établissant 
les revenus, la fortune et les dépenses de sa famille). Il a également été 
informé de son obligation de collaborer à l'établissement des faits, ainsi 
qu'aux 
conséquences 
d'une 
absence 
de 
collaboration, 
à 
savoir 
l'irrecevabilité de la requête d'assistance judiciaire, ou son rejet. Toutefois, 
le recourant n'a pas donné suite à cette demande et n'a complété d'aucune 
manière la requête d'assistance judiciaire déposée conjointement à son 
recours. En l'état du dossier, au vu de l'absence complète de tout 
document permettant d'établir la situation économique du recourant, il n'est 
ainsi tout simplement pas possible d'examiner si la condition d'absence de 
ressources suffisantes est réalisée en l'espèce. La requête d'assistance 
judiciaire présentée le 18 septembre 2018, incomplète, n'est ainsi pas 
conforme aux exigences posées par la loi (voir notamment art. 32 LPJA) et 
il y a lieu de constater que le recourant a violé son obligation de 
collaboration (voir art. 20 LPJA; voir également, sur l'obligation de 
collaboration sur des faits que le recourant connaît mieux que l'autorité et 
que cette dernière ne pourrait établir sans la collaboration de la partie 
concernée, ou seulement au prix d'une activité disproportionnée: JAB 2010 
p. 541 c. 4.2.3). La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être déclarée 
irrecevable. Au surplus, même si l'on devait entrer en matière sur celle-ci, 
elle aurait manifestement dû être rejetée, faute de chance de succès de la 
procédure au fond. En effet, selon un examen prima facie de la cause (voir 
ci-avant c. 4.2.1), la procédure de recours introduite par le recourant n'avait 
que peu de chances d'aboutir, notamment en raison des arguments bien 
davantage dirigés contre la question du séjour en Suisse que contre la 
décision de renvoi en tant que telle (voir ci-avant c. 3.3 auquel il peut être 
renvoyé).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 janvier 2019, 100.2018.307, page 12
4.2.3
Sur le vu de ce qui précède, le recourant doit ainsi s'acquitter des 
frais de procédure, toutefois réduits à un montant de Fr. 500.- dès lors qu'il 
n'est statué sur sa requête d'assistance judiciaire qu'au stade du présent 
jugement. 
Par ces motifs:
1. La cause est rayée du rôle du Tribunal. 
2. La requête d'assistance judiciaire est irrecevable.
3. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).