be_verwaltungsgericht · 100 2021 182 · 2023-05-22 · fr

Aménagement d'un appartement dans la grange | Baubewilligung/Baupolizei

100.2021.182
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 mai 2023
Droit administratif
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Commune mixte de B.________
intimée
et
Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne (DTT) 
Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 12 mai 2021
(rétablissement de l'état conforme à la loi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 2
Considérant:
Vu
le recours de droit administratif de A.________ du 15 juin 2021 
contre une décision sur recours de la DTT du 12 mai 2021, par 
laquelle le recours administratif de l'intéressée du 7 avril 2020 a été 
admis très partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, et un 
délai fixé au 15 novembre 2021 pour procéder au rétablissement de 
l'état conforme à la loi,
Que
cette mesure visait, sur la parcelle n° (…) du ban de l'intimée, sise 
en zone agricole, la démolition de l'unité d'habitation, de même que 
la suppression de l'isolation thermique de celle-ci, du chauffage, des 
radiateurs, de la cuisine, des chambres, ainsi que des installations 
sanitaires, mais aussi le murage de la fenêtre "100/120" en façade 
ouest, le remplacement des triples vitrages des quatre fenêtres "2x 
100/100" en façades sud et ouest par un vitrage coupe-vent, ainsi 
que le remplacement de la porte d’entrée ouest par une porte 
coupe-vent,
Que
conformément à la requête de l'intéressée, le Juge instructeur a 
suspendu la procédure devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) jusqu'à droit connu sur le sort d'une nouvelle demande 
de permis de construire, après que l'intimée et la DTT ont fait savoir 
qu'elles ne s'y opposaient pas et que la recourante a confirmé 
qu'elle avait déposé une nouvelle demande de permis,
Qu'
après que le Juge instructeur s’est enquis plusieurs fois de l'état de 
la procédure en matière de permis de construire, la recourante a 
indiqué, le 10 mars 2023, que l'intimée lui avait délivré un permis de 
construire autorisant la réalisation d'une construction conforme à la 
loi, soit deux chambres d'hôtes avec cuisine, local de rangement, 
réduit et salle de bain, la recourante ajoutant qu'il y avait lieu de 
faire droit aux conclusions prises dans son recours du 15 juin 2021,
Que,
suite à cet écrit de l'intéressée, le nouveau Juge instructeur en 
charge de la cause a prononcé la reprise de la procédure et invité 
les parties à se déterminer,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 3
Qu'
alors que l'intimée ne s'est pas prononcée, la DTT s'est exprimée le 
23 mars 2023, en relatant qu'il ne résultait pas clairement du permis 
de construire de l'intimée que la dérogation octroyée par l'OACOT 
pour la réalisation du nouveau projet avait fait l'objet d'une décision 
correctement notifiée à l'intéressée, de sorte que cette dernière ne 
puisse avoir aucun doute quant à son obligation de respecter les 
conditions et charges imposées par cet office,
Que,
le 13 avril 2023, le Juge instructeur a relevé qu'au vu du permis de 
construire octroyé par l'intimée, il apparaissait que la procédure de 
rétablissement de l'état conforme à la loi était devenue sans objet,
Que
le Juge instructeur a aussi constaté que le permis de construire 
évoquait la dérogation de l'OACOT parmi les pièces rassemblées 
par l'intimée en vue de rendre sa décision, mais également dans le 
récapitulatif des émoluments perçus, alors que, d'une part, le permis 
stipulait que les autorisations demandées par l'autorité d'octroi du 
permis de construire devaient y être intégrées et, d'autre part, que la 
dérogation de l'OACOT rappelait qu'elle devait être notifiée à toutes 
les parties avec la décision relative à la demande de permis de 
construire et qu'elle ne pouvait être attaquée que conjointement 
avec celle-ci, le permis de construire ayant du reste été produit en 
procédure par la recourante, avec la dérogation de l'OACOT,
Que,
dans ces circonstances, le Juge instructeur a indiqué qu'il fallait 
retenir que la dérogation de l'OACOT avait été intégrée au permis 
de construire, si bien que la recourante ne pourrait faire valoir 
qu'elle n'était pas liée par les conditions et charges émanant de la 
décision de l'OACOT, d'autant plus qu'il en résultait sans équivoque 
que la dérogation était caduque si celles-ci n'étaient plus remplies,
Qu'
à nouveau invitée à se déterminer, la DTT a déclaré, le 
17 avril 2023, que les doutes liés à l'observation des conditions et 
charges émanant de la décision de l'OACOT avaient été levés et 
que la cause pouvait être réputée sans objet par l'effet de la 
recourante,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 4
Que,
le 20 avril 2023, l'intimée a aussi indiqué que la procédure de 
rétablissement de l'état conforme à la loi était devenue sans objet et 
a par ailleurs confirmé qu'elle avait notifié la décision de l'OACOT 
avec le permis de construire, signalant notamment à cet égard que 
l'acte de cet office figurait parmi les co-rapports, prises de position 
et décisions des autorités consultées, de sorte que l'intimée était 
également d'avis que la recourante ne pourrait faire valoir qu'elle 
n'était pas liée par les conditions et charges imposées par l'OACOT,
Que
la recourante ne s'est quant à elle plus prononcée,
Que,
dans une procédure de police des constructions, si le projet est 
autorisé ultérieurement en tout ou en partie, la décision de remise 
en état devient caduque dans la mesure correspondante (art. 46 
al. 2 let. d de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions 
[LC, RSB 721.0]) et une procédure de recours devient sans objet 
(MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2ème éd., 2020 [ci-après: Kommentar], art. 39 n. 4 in fine; voir 
aussi à ce sujet: VGE 2011/371 du 16 janvier 2012 c. 2.2),
Qu'
en l'espèce, le permis de construire du 3 novembre 2022 porte sur 
le même objet que la procédure de recours visant le rétablissement 
de l'état conforme à la loi (voir à ce titre p. 1 de l'ordonnance du 
13 avril 2023), si bien que celle-ci est sans objet et doit être rayée 
du rôle (art. 39 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]),
Qu'
au cas particulier, ce résultat doit être prononcé pour l'ensemble de 
la procédure, soit non seulement pour la procédure devant le TA, 
mais également pour celle devant la DTT et de l'intimée, faute de 
quoi l'ordre de rétablissement de l'état conforme à la loi entrerait en 
force (JAB 2019 p. 128 c. 2.3, 2019 p. 93 c. 4.2, 2018 p. 492 c. 3 et 
les références; VGE 2022/173 du 24 novembre 2022, 2020/383 du 
28 octobre 2021 c. 3.1, 2004/21932 du 5 octobre 2005; voir aussi: 
M. DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 39 n. 21),
Qu'
aux termes de l'art. 110 al. 1 LPJA, quiconque retire une requête, 
une action ou un moyen de droit, acquiesce ou s'arrange de toute 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 5
autre manière pour que la procédure devienne sans objet, est 
considéré comme partie succombante,
Qu'
en revanche, selon l'art. 110 al. 2 phr. 1 LPJA, si une procédure 
devient sans objet autrement que par l'effet d'une partie, les frais de 
procédure et les dépens seront répartis entre les parties en fonction 
du sort probable qu'aurait connu la procédure sur la base du 
dossier, 
Que
la modification du projet de construction a le même effet qu'un 
retrait de la demande de permis de construire, puisqu'en déposant 
une 
telle 
demande, 
l'intéressé(e) 
renonce 
(éventuellement 
partiellement) à son projet initial (JAB 1982 p. 477 c. 3; 
VGE 2011/371 du 16 janvier 2012 c. 2.2; voir aussi: M. DAUM, in: 
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 39 n. 5 et art. 110 n. 6 à 9 et 
les références),
Qu'
en l'espèce, s'il est vrai que la procédure est devenue sans objet 
par la délivrance du permis litigieux, celui-ci a toutefois été accordé 
alors qu'une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi 
avait déjà été initiée, du fait que la recourante avait entrepris les 
travaux sans demande de permis de construire (voir ch. I.2 de la 
décision sur recours attaquée), celui du 3 novembre 2022 ayant en 
outre été accordé à la demande de l'intéressée, qui a ainsi renoncé 
à son projet initial (consistant à aménager un logement pour ses 
parents) en faveur d'une autre utilisation de la construction (la mise 
à disposition de chambres d'hôtes au public),
Que,
de ce fait, la procédure est devenue sans objet par le comportement 
de l'intéressée, étant précisé qu'en octroyant le permis de construire 
qui a conduit à ce résultat, l'intimée n'a fait que répondre à son 
obligation légale de délivrer un tel acte (RUTH HERZOG, in: HERZOG/
DAUM [édit.], Kommentar, art. 110 n. 6; voir aussi VGE 1995/19564 
du 17 juillet 2007),
Qu'
en dépit de ce qu'elle évoque dans son courrier du 10 mars 2023, la 
recourante doit donc être considérée comme ayant entièrement 
succombé dans la présente procédure (art. 110 al. 1 LPJA),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 6
Qu'
en ce qui concerne la procédure devant le TA, il n'y a toutefois pas 
lieu de percevoir de frais de justice (art. 108 al. 1 LPJA), celle-ci 
ayant d'emblée été suspendue, n'ayant pas nécessité de mesures 
d'instruction particulières et étant liquidée par une radiation du rôle,
Que 
l'avance de frais versée par la recourante, par Fr. 3'500.-, lui sera de 
ce fait restituée dès l'entrée en force du présent jugement,
Qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 1, 3 et 4 LPJA), 
même sous la forme d'une indemnité de partie (voir art. 104 
al. 2 LPJA),
Que
s'agissant de la procédure de rétablissement de l'état conforme à la 
loi introduite par l'intimée et la procédure de recours devant la DTT, 
devenues sans objet seulement au cours de la présente procédure 
dans laquelle la recourante succombe, rien ne justifie de procéder à 
une modification de la répartition des frais et des dépens (voir aussi 
en ce sens: VGE 2000/20993 du 2 juin 2008), cette dernière devant 
par conséquent être confirmée pour ces deux procédures,
Que
le jugement de la cause incombe au Juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 39 al. 1 LPJA, en relation 
avec l'art. 54 al. 1 let. c et l'art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 mai 2023, 100.2021.182, page 7
Par ces motifs:
1. Les procédures de recours devant le TA (100.2021.182) et la DTT (…), 
ainsi que la procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi 
initiée par l'intimée sont sans objet et rayées de leur rôle.
2. En ce qui concerne la procédure devant le TA, il n'est pas perçu de frais 
de procédure, ni alloué de dépens. L'avance de frais de Fr. 3'500.- 
versée par la recourante lui sera restituée à l'entrée en force du présent 
jugement.
3. En ce qui concerne la procédure de rétablissement de l'état conforme à 
la loi initiée par l'intimée et la procédure de recours devant la DTT, la 
répartition des frais et des dépens résultant de la décision de l'intimée 
du 3 mars 2020 et celle résultant de la décision sur recours de la DTT 
du 12 mai 2021 sont confirmées.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la DTT,
et communiqué (A):
- à l'OACOT.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).