be_verwaltungsgericht · 200 2016 644 · 2016-09-21 · fr

Refus partiel d'une demande de vacances

200.2016.644.ASoc
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 21 septembre 2016
C. Meyrat Neuhaus, présidente
C. Tissot, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourants
contre
Ville de Bienne 
Département des affaires sociales (DAS), Service juridique 
Rue Alex.-Schöni 18, case postale 1520, 2502 Bienne
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne 
Schloss/Château, rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 27 juin 2016
(refus partiel d'une demande de vacances)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 2
En fait:
A.
A.________ ainsi que leurs trois enfants bénéficient depuis le 1er mai 2013 
des prestations d'aide sociale fournies par les services sociaux de la Ville 
de Bienne (Département des affaires sociales [DAS]). Le 9 mai 2016, les 
intéressés ont déposé auprès des services sociaux une demande de congé 
pour la période du 7 juillet au 7 août 2016 afin de rendre visite à leur famille 
dans leur pays d'origine. Par courrier du 19 mai 2016, les services sociaux 
les ont informés que leur demande était acceptée pour 14 jours d'absence 
au maximum, les avertissant que les jours de vacances supplémentaires 
seraient déduits de leur forfait d'entretien.
B.
Le 27 mai 2016, les époux A.________ ont recouru auprès de la préfecture 
de Biel/Bienne contre la décision précitée des services sociaux du 19 mai 
2016, requérant une autorisation d'absence complète pour quatre 
semaines sans être pénalisés dans leur forfait d'entretien.
Par décision sur recours rendue le 27 juin 2016, la préfecture a rejeté le 
recours.
C.
Par acte posté le 6 juillet et complété le 12 juillet 2016, les intéressés ont 
recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la 
décision sur recours rendue par la préfecture le 27 juin 2016. Ils concluent 
à son annulation et à l'octroi d'une durée de vacances de quatre semaines, 
réitérant en substance les arguments qu'ils ont fait valoir dans leur recours 
du 27 mai 2016 auprès de la préfecture.
Dans son préavis du 14 juillet 2016, tout en joignant un exemplaire de sa 
décision du 21 avril 2015 admettant un précédent recours des recourants 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 3
quant aux vacances de 2015, la préfecture conclut (implicitement) au rejet 
du présent recours. L'intimée en a fait de même dans son mémoire de 
réponse du 18 juillet 2016.
Par courrier du 19 juillet 2016, les recourants ont indiqué vouloir partir en 
vacances du 25 juillet au 7 août 2016 et demandé une semaine 
supplémentaire jusqu'au 14 août 2016.
Par ordonnances des 20 et 21 juillet 2016, la juge instructrice a transmis le 
dossier à la Cour des affaires de langue française pour jugement, précisant 
notamment qu'il appartenait au TA de se prononcer sur la légalité de la 
décision sur recours contestée, confirmant un octroi de 14 jours de congé 
sur les 31 demandés, et non pas sur une nouvelle demande pour un congé 
de trois semaines du 25 juillet au 14 août 2016.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 27 juin 2016 par la 
préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi l'art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Les recourants n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, ils sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
contestée. Bien que celle-ci concerne une demande de congé du 7 juillet 
au 7 août 2016, il n'est pas exclu que la question puisse se poser de façon 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 4
récurrente dans de mêmes circonstances. En outre, si les vacances ont été 
prises au-delà de ce qui a été autorisé, les éventuelles sanctions qui 
pourraient en résulter fondent aussi un intérêt digne de protection à ce que 
le Tribunal se prononce sur l'annulation ou la modification de la décision 
contestée. La question de la réalisation de la condition de recevabilité que 
représente la qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA) peut cependant 
rester ouverte, compte tenu de l'issue du recours. Au surplus, le recours a 
été interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites par les 
art. 81 et 32 LPJA; il est dès lors recevable.
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue par la préfecture le 27 juin 2016, qui a rejeté le recours contre la 
décision des services sociaux du 19 mai 2016 limitant à 14 jours au 
maximum la période de congé des recourants en juillet 2016, alors que 
ceux-ci demandaient un congé du 7 juillet au 7 août 2016. Au vu du 
recours, l'objet du litige porte sur le droit des recourants à 31 jours de 
congé au lieu des 14 jours admis par l'intimée.
1.4
Eu égard aux motifs du recours et aux considérants de la décision 
sur recours contestée, le droit des recourants à plus de deux semaines 
consécutives d'absence est une question susceptible de se poser de 
manière récurrente, dont la valeur litigieuse ne peut être déterminée (la 
réduction proportionnelle du budget d'entretien prise en guise de sanction, 
qui devrait faire l'objet d'une nouvelle décision de l'intimée, elle aussi 
susceptible de recours, ne constitue pas une base de calcul utilisable). En 
conséquence, la Cour des affaires de langue française du TA est 
compétente pour connaître du présent litige. Les Cours statuent 
habituellement dans une chambre composée de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1], en 
corrélation avec les art. 91 al. 1 et 92 du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Elles statuent dans une composition de 
deux 
juges 
lorsqu'il 
s'agit 
d'affaires 
manifestement 
fondées 
ou 
manifestement infondées (art. 56 al. 3 LOJM).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 5
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. L'art. 29 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 
6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) ne va pas au-delà de la garantie de 
l'art. 12 Cst. (JAB 2001 p. 30 c. 3c; TF 2P.147/2002 du 4 mars 2003 c. 3.2).
2.2
Selon la législation cantonale, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome (art. 1 LASoc). L'aide sociale doit encourager 
la prévention, promouvoir l'aide à la prise en charge personnelle, 
compenser les préjudices, remédier aux situations d'urgence, éviter la 
marginalisation et favoriser l'insertion (art. 3 LASoc). Elle englobe les 
domaines d'activités suivants: la garantie financière du minimum vital, 
l'autonomie personnelle, l'insertion professionnelle et sociale, ainsi que les 
conditions de vie (art. 2 LASoc). Dans ce contexte, l'aide sociale comprend 
des prestations d'aide personnelle et d'aide matérielle (art. 22 et 
23 LASoc). L'aide matérielle couvre les besoins de première nécessité des 
bénéficiaires et leur permet de participer à la vie sociale, conformément à 
l'art. 30 al. 1 LASoc.
2.3
D'après l'art. 31 al. 1 LASoc, le calcul de l'aide matérielle est fixé par 
l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, 
RSB 860.111), dont l'art. 8 OASoc renvoie aux normes de la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), leur conférant force 
obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, pour autant que la 
LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Les normes CSIAS 
contribuent à garantir une plus grande sécurité juridique et à assurer 
l'égalité de traitement. Toutefois, elles laissent suffisamment de marge de 
manœuvre pour permettre aux autorités d'aide sociale de trouver des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 6
solutions 
adaptées 
aux 
cas 
individuels 
et 
aux 
besoins 
(GNAEGI/CARNAL/BOVET, Histoire et structure des assurances sociales en 
Suisse, 2011, p. 253). L'art. 25 LASoc prévoit que les collaborateurs et 
collaboratrices des services sociaux tiennent compte des circonstances de 
chaque cas dans une mesure équitable. La jurisprudence du Tribunal de 
céans reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où la législation en 
matière d'aide sociale et les normes CSIAS ne prévoient pas de droit à un 
montant déterminé pour l'aide matérielle, les communes disposent d'un 
certain pouvoir d'appréciation à cet égard (JAB 2007 p. 272 c. 3.1; 
JTA 200/2014/796 du 6 janvier 2015 c. 2.5).
2.4
En vertu du principe de subsidiarité, l'aide n'intervient que si la 
personne dans le besoin ne peut se prendre en charge elle-même, qu'elle 
ne reçoit pas l'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard (art. 9 al. 1 
et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). Les personnes sollicitant l'aide sociale doivent 
coopérer de façon appropriée avec les services sociaux (art. 27 al. 1 et 
28 al. 1 LASoc), respecter leurs directives et faire le nécessaire pour éviter, 
supprimer ou amoindrir le dénuement (art. 27 al. 2 et 28 al. 2 let. a et b 
LASoc). Elles sont tenues d'accepter un travail convenable ou de participer 
à une mesure d'insertion appropriée (art. 28 al. 2 let. c LASoc). Le principe 
de subsidiarité comprend tout d'abord le principe de l'auto-prise en charge 
et il oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour 
sortir d'une situation d'indigence par ses propres moyens ou pour 
supprimer cette situation. Entrent ici en ligne de compte, en particulier, 
l'utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres 
capacités de travail (FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 
1993, p. 71 s. et 127; JTA 1136 du 11 mars 2005 c. 2.2.1; normes CSIAS 
ch. A.4-1, 4-2).
2.5
L'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, tout en 
restant dans les limites du pouvoir qui lui appartient, elle se laisse guider 
par des considérations non objectives, étrangères au but des prescriptions 
applicables ou lorsqu'elle enfreint des principes généraux du droit, tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et celui de la proportionnalité (ATF 123 V 150 c. 2; SVR 2000 
IV n° 11 c. 2b). En matière d'aide sociale, la jurisprudence a reconnu aux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 7
services sociaux compétents un large pouvoir d'appréciation, dans lequel 
les autorités de recours n'interviennent qu'avec réserve (JAB 2008 p. 221 
c. 4.1 et référence).
En outre, le principe de la proportionnalité est un principe valable – tant 
pour l’activité législative que dans l’application du droit – pour l’ensemble 
du droit administratif. Il exige que le moyen choisi soit apte à atteindre le 
but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les moyens investis (principe de la proportionnalité au sens étroit 
impliquant une pesée des intérêts; ATF 131 V 107 c. 3.4.1).
3.
3.1
Dans sa décision sur recours du 27 juin 2016, la préfecture justifie 
la limitation à 14 jours d'absence accordés aux recourants, prononcée par 
les services sociaux en date du 19 mai 2016, en se référant en grande 
partie aux motifs invoqués par l'intimée dans son mémoire de réponse du 
14 juin 2016. Cette argumentation se fonde, d'une part, sur la 
connaissance que devaient avoir les recourants de la directive du 
15 janvier 2014, traitant notamment des vacances et séjours de repos, que 
les services sociaux leur avaient communiquée et, d'autre part, sur 
l'évolution de l'état de santé du recourant et des connaissances 
linguistiques de la recourante depuis la précédente décision de la 
préfecture ayant admis leur recours s'agissant de la durée des vacances 
d'été 2015. La préfecture en conclut que même si l'on devait partir de 
l'hypothèse que le recourant n'est toujours pas en mesure de travailler, sur 
la base des deux certificats médicaux fournis en procédure de recours et 
dans la mesure où l'intimée n'avait pas consulté son médecin-conseil, il 
fallait constater que la recourante, elle, était actuellement à même 
d'envisager une activité professionnelle, que ce soit dans le cadre d'une 
activité lucrative ou d'un programme d'intégration. Dans ces conditions, la 
préfecture a estimé que la décision de l'intimée d'accorder aux recourants 
deux semaines de vacances en lieu et place des quatre semaines 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 8
demandées apparaissait comme justifiée et proportionnelle, les mesures 
d'insertion étant prioritaires et les recourants, en tous les cas la recourante, 
devant se tenir prêts à commencer un éventuel travail.
Dans son préavis au recours, la préfecture, tout en relevant la production 
par les recourants d'un nouveau rapport médical, renvoie à sa décision. Le 
mémoire de réponse du 18 juillet 2016 de l'intimée reprend également les 
arguments déjà exposés précédemment en insistant sur les résultats de la 
procédure AI engagée par le recourant et les fluctuations de son taux de 
capacité de travail ressortant des rapports et certificats produits aux divers 
stades de la procédure.
3.2
Réitérant les arguments invoqués devant la préfecture le 27 mai 
2016, les recourants, dans leur recours des 5/12 juillet 2016, à l'appui de 
leur demande de vacances d'une durée de quatre semaines, décrivent 
l'état de santé du recourant en relevant que le voyage s'effectuera en 
voiture. A l'appui, ils produisent un rapport opératoire du 2 février 2015 
d'une clinique de chirurgie orthopédique (implantation d'une hémiprothèse 
du genou droit), six certificats du médecin traitant attestant des incapacités 
de travail à 50% du 1er mars au 20 avril 2016 et à 100% du 26 avril au 
27 juin 2016, un rapport de consultation d'une clinique d'orthopédie du 
30 mai 2016 diagnostiquant une arthrose fémoro-patellaire à gauche, des 
douleurs persistantes au genou gauche après implantation de la prothèse 
et une coxarthrose des deux côtés, une autre attestation du 20 juin 2016 
par laquelle une spécialiste en orthopédie atteste une incapacité de travail 
totale du 20 juin au 21 juillet 2016, ainsi qu'un autre rapport du 28 juin 
2016, concernant des problèmes à l'épaule droite et limitant la durée de 
l'incapacité totale de travail également au 21 juillet 2016. Les recourants 
affirment également que la recourante suit un cours de langue française 
depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 22 août 2016; ils produisent un certain 
nombre d'attestations de l'école de langue prodiguant ces cours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 9
4.
4.1
Concernant les séjours de vacances et de repos, le ch. C.1.6 des 
normes CSIAS prévoit que de tels séjours doivent pouvoir être accordés à 
des personnes aidées durablement et exerçant une activité lucrative 
adaptée à leurs possibilités, assumant des tâches d'éducation ou une 
activité comparable, l'éducation des enfants ou la prise en charge intensive 
d'un membre de la famille étant, dans ce contexte, à assimiler à l'exercice 
d'une activité lucrative à plein temps (raison pour laquelle les personnes 
élevant seules leur enfant ou d'autres bénéficiaires sans activité lucrative 
doivent pouvoir bénéficier de séjours de vacances ou de repos). Toujours 
selon la norme en question, un séjour de vacances peut être bénéfique 
pour toute la famille en lui permettant de mieux supporter une situation 
particulièrement lourde et de renforcer sa volonté et ses capacités 
d'entraide et d'autonomie.
Concrétisant le ch. C.1.6 des normes CSIAS, le manuel de l'aide sociale 
élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale et protection des mineurs 
et des adultes (BKSE) sur mandat de la Direction de la santé publique et 
de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP) dispose à cet égard 
que les bénéficiaires de l'aide sociale qui prévoient de s'absenter plus de 
quatre semaines doivent en informer le service social en vertu de leur 
obligation de collaborer, et qu'en cas d'absence programmée, il convient 
notamment de prendre en considération le fait que la présence de la 
personne sur le lieu d'assistance peut être nécessaire: elle peut par 
exemple être obligée de prendre part à des mesures d'intégration ou de 
vérification. Selon le manuel, les séjours à l'étranger doivent donc en 
principe être limités dans le temps. Quant à la violation de l'obligation de 
collaborer de la part de la clientèle, le manuel prévoit que si le service 
social apprend qu'une personne s'est absentée sans l'en avoir 
préalablement informé et qu'elle ne peut pas lui fournir de motifs valables, il 
peut prendre des sanctions à titre de violation de l'obligation de collaborer, 
et, en cas de doutes sérieux sur son indigence, envisager la suppression 
de l'aide sociale.
Les services sociaux soutenant les recourants leur ont adressé le 
15 janvier 
2014 
une 
directive 
les 
informant, 
notamment, 
de 
la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 10
réglementation relative aux vacances et aux séjours de repos. Cette 
directive (dossier [dos.] intimée 4) prévoit à son ch. 3 que les bénéficiaires 
d'aide sociale qui exercent une activité lucrative, qui sont en cours de 
formation, qui bénéficient d'une mesure d'intégration ou qui touchent des 
indemnités de chômage ont droit en général, selon les clauses 
contractuelles, à quatre ou cinq semaines de vacances durant l'année 
civile, les dates des vacances devant être communiquées à l'avance aux 
services sociaux. Il est également prévu que les bénéficiaires d'aide sociale 
qui sont fortement mis à contribution par les soins donnés à un membre de 
la famille ou par l'éducation des enfants et qui ont besoin d'un séjour de 
repos peuvent faire une demande adéquate aux services sociaux, le 
financement des vacances et des séjours de repos étant à la charge des 
bénéficiaires de l'aide sociale. Enfin, la directive précise que les autres 
absences (Suisse et étranger), vacances et séjours de repos de plus de 
deux jours sont à annoncer à l'avance et spontanément, et avertit que les 
absences et séjours de repos ne peuvent débuter qu'à partir du moment où 
les services sociaux ont donné leur accord, toute infraction à cette règle 
pouvant engendrer des sanctions.
4.2
Au vu des considérations qui précèdent, on précisera tout d'abord 
que si les normes et les directives applicables en la matière reconnaissent 
bien aux bénéficiaires de l'aide sociale un droit, à certaines conditions, à 
l'octroi de l'aide sociale pendant une absence du domicile d'aide sociale 
pouvant aller jusqu'à cinq semaines par année civile, rien ne permet d'en 
déduire que le moment et la durée de l'absence en question puissent être 
librement choisis par le bénéficiaire et consister en quatre ou cinq 
semaines consécutives. Au contraire, conformément au devoir de 
collaboration et à l'obligation de respecter les directives du service social 
qui leur incombent (voir ci-dessus c. 2.4), les bénéficiaires doivent 
communiquer à l'avance les dates d'absence envisagées et se conformer 
le cas échéant aux restrictions décidées par le service social compétent. 
Une limitation de la période d'absence se justifie par l'obligation des 
bénéficiaires de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur 
dénuement (art. 28 al. 2 let. b LASoc) et d'accepter un travail convenable 
ou de participer à une mesure d'insertion appropriée. Est considéré comme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 11
convenable tout travail adapté à l'âge, à l'état de santé, à la situation 
personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin (art. 28 al. 2 
let. c LASoc et art. 8g OASoc). Ainsi, au principe de subsidiarité de l'aide 
sociale s'ajoute celui de la réciprocité, précisé aussi dans les normes 
CSIAS. Selon celles-ci, l'allocation du minimum social présuppose une 
participation active de la part du demandeur, définie par les lois cantonales 
sur l'aide sociale. Les mesures ou les programmes visant l'intégration 
sociale et/ou l'insertion professionnelle se fondent spécifiquement sur le 
principe de prestation et contre-prestation: la prestation des bénéficiaires 
sous la forme d'activité lucrative, d'activité d'intérêt public, d'aide aux 
familles ou au voisinage, ou de qualification professionnelle et personnelle 
sera récompensée par les services de l'aide sociale sous la forme d'un 
supplément dans le calcul de l'aide ou d'une franchise lors de la prise en 
compte du revenu. Des incitations matérielles sont ainsi instituées, 
destinées à motiver la personne à retrouver son autonomie (normes CSIAS 
ch. A4-4). La palette de mesures destinées à favoriser l'intégration sociale 
et l'insertion professionnelle est large. En principe, on distingue les 
mesures d'orientation professionnelle, les aides à l'intégration dans le 
marché primaire de l'emploi, les programmes d'activité ou d'occupation, les 
offres dans le marché secondaire de l'emploi et les offres socio-
pédagogiques et socio-thérapeutiques. Toutes ces mesures peuvent 
contribuer aussi bien à l'intégration sociale qu'à l'insertion professionnelle. 
Elles sont mises en œuvre séparément ou en combinaison avec deux ou 
plusieurs mesures. La situation particulière des personnes concernées 
détermine les mesures spécifiques à mettre en œuvre (normes CSIAS D.3-
1). Ce large éventail de mesures en vue de favoriser l'intégration sociale et 
l'insertion professionnelle des bénéficiaires d'aide sociale, au premier plan 
duquel se situe la recherche personnelle d'un emploi, nécessite toutefois 
une présence régulière des personnes concernées à leur domicile, ne 
serait-ce déjà que pour rester atteignables et pouvoir répondre rapidement 
aux opportunités qui peuvent s'offrir à elles, en particulier en ce qui 
concerne des offres d'emploi ou de programmes d'occupation.
En conséquence, il faut retenir qu'en prescrivant, dans sa directive du 
15 janvier 2014, aux bénéficiaires d'aide sociale d'annoncer à l'avance les 
dates de vacances qu'ils entendent prendre, en limitant celles-ci à quatre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 12
ou cinq semaines par année civile au maximum et en soumettant à son 
approbation l'octroi de l'aide sociale pendant la durée des vacances 
envisagée par les bénéficiaires, les services sociaux concernés n'ont en 
tous les cas pas abusé de leur pouvoir d'appréciation ou excédé celui-ci 
(voir ci-dessus c. 2.5).
4.3
4.3.1
En l'espèce, on remarquera que les recourants ne remplissent pas 
véritablement les conditions mises par la directive des services sociaux du 
15 janvier 2014 à la prise en charge par l'aide sociale d'un séjour de 
vacances à l'étranger (voir ci-dessus c. 4.1). En effet, ils n'exercent pas 
d'activité lucrative, ni ne bénéficient d'une mesure d'intégration ou touchent 
des indemnités de chômage. Quant au cours semi-intensif de français suivi 
par la recourante à raison de deux heures par leçon, deux fois par 
semaine, même s'il convient certes de saluer et d'encourager cette mesure, 
il ne peut être comparé à une formation professionnelle et qualifié de 
formation au sens de la directive des services sociaux du 15 janvier 2014. 
En outre, l'éducation de leurs trois enfants ne saurait mettre les recourants 
fortement à contribution à un point tel que des vacances familiales d'une 
durée de plus de 14 jours, comme autorisée par l'intimée, s'avéreraient 
nécessaires dans leur situation. Au vu des considérations qui suivent, ces 
questions peuvent néanmoins demeurer indécises, dans la mesure où la 
limitation à 14 jours de la durée des vacances prises en charge par 
l'intimée au titre de l'aide sociale ne peut être remise en cause sur la base 
des griefs des recourants.
4.3.2
L'incapacité de travail invoquée du recourant ne saurait justifier en 
elle-même une durée de vacances supérieure à celle accordée par les 
services sociaux.
D'une part, il faut constater que les certificats et attestations médicales 
produits ne font état que d'incapacités de travail temporaires, certes ayant 
tendance à se prolonger, mais dont rien n'indique qu'elles soient durables à 
long terme. Ces appréciations sont de plus remises en question par 
d'autres avis médicaux. Le certificat médical de la clinique d'orthopédie du 
20 juin 2016, qui n'est pas motivé, prévoit à cet égard un terme de 


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l'incapacité de travail totale au 21 juillet 2016. Il en va de même du rapport 
du 28 juin 2016 de cette même clinique, posant quant à lui un diagnostic de 
bursite liée à une tendinite de l'épaule droite, sans lésion déterminante 
(selon IRM du 31 mars 2016). Cette date du 21 juillet 2016 correspond 
exactement au terme de la période de vacances de 14 jours admise par les 
services sociaux à partir du 7 juillet 2016. Comme l'invoque l'intimée, il faut 
également noter que le rapport du 30 mai 2016, émanant toujours de la 
même clinique orthopédique et préconisant la reprise d'une activité 
lucrative en position assise à un taux de 50%, n'a quant à lui été produit par 
les recourants que dans la procédure judiciaire, accompagné du certificat 
non motivé et de l'autre rapport concernant les problèmes d'épaule 
attestant une nouvelle incapacité de travail totale limitée dans le temps. On 
soulignera aussi que l'Office AI Berne, au terme de l'instruction du dossier 
du recourant, est parvenu à la conclusion que dès le mois de mai 2015, soit 
douze semaines après la mise en place de la prothèse de genou, une 
pleine capacité de travail était exigible de la part de l'assuré dans une 
activité légère à moyennement lourde s'exerçant en position changeante, 
moyennant certaines conditions (voir demande de réduire le dommage du 
8 avril 2016 et préorientation du 20 mai 2016; dos. intimée 17 et 18). Il 
importe peu dans ce contexte que les services de réadaptation 
professionnelle de l'Office AI Berne fonctionnent normalement ou pas 
durant la période des vacances d'été. Comme l'a déjà relevé la préfecture, 
la 
réintégration 
professionnelle 
du 
recourant 
ne 
dépend 
que 
subsidiairement de l'AI. Dans ce contexte, même sans avis du médecin-
conseil des services sociaux (une telle consultation n'a pas été organisée 
au vu du caractère urgent de la demande au moment où elle a été 
déposée), il faut constater qu'à tout le moins une incapacité de travail totale 
durable n'était plus du tout établie pour la période en cause ou un avenir 
très proche. Le voyage envisagé pour cette période le prouve d'ailleurs 
également. Les attestations successives d'incapacité de travail et la 
procédure AI en cours ne libéraient donc en rien le recourant de son 
obligation de mettre tout en œuvre pour retrouver du travail, le cas échéant 
à temps partiel, adapté à son état. C'est en effet à lui en premier 
qu'incombe le devoir de se retrouver un emploi et de prendre des initiatives 
dans ce sens (à soumettre, le cas échéant, à l'Office AI Berne pour, par 
exemple, une aide au placement). Il est évident qu'une absence d'un mois 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 14
coupant l'intéressé du marché du travail sur lequel il doit se réinsérer 
constitue un obstacle à la continuité nécessaire des démarches qui doivent 
être entreprises. 
D'autre part, même si l'on admettait que l'état de santé du recourant, 
comme il l'a fait valoir expressément dans son recours du 27 mai 2016 
auprès de la préfecture, aurait pour conséquence de rendre très pénible 
pour lui le voyage de 4'400 km aller et retour jusque dans son pays 
d'origine en voiture (un vol en avion pour toute la famille étant trop 
coûteux), la longueur et la durée du trajet ainsi que ses conséquences sur 
la santé demeureraient identiques, que ce soit avec quatre ou avec deux 
semaines de vacances prises en charge au titre de l'aide sociale. Si l'état 
de santé du recourant lui rendait un tel voyage véritablement aussi pénible 
qu'il le prétend, il conviendrait bien plus qu'il y renonce complètement et 
demeure à son domicile, plutôt que de vouloir prolonger la durée de son 
séjour.
4.3.3
Est aussi invoqué dans le recours du 6 juillet 2016, attestations à 
l'appui, le fait que la recourante suit un cours de langue française depuis le 
11 mai 2015 jusqu'au 22 août 2016. Cet argument ne saurait toutefois 
influer en faveur des recourants sur l'issue de la présente procédure. Bien 
au contraire, la fréquentation du cours en question, initiative qu'il convient 
certes de saluer, devrait bien plus inciter les recourants à limiter le plus 
possible leurs absences jusqu'à son terme, le 22 août 2016. Au demeurant, 
même si le cours était interrompu pendant une durée correspondant 
environ à celle des vacances scolaires officielles, la recourante ne saurait 
en déduire un droit à s'absenter pour un laps de temps prolongé l'éloignant 
de surcroît de tout contact avec la langue qu'elle apprend pour augmenter 
ses chances d'intégration économique en Suisse. Comme l'instance 
précédente le relève à juste titre, la recourante est actuellement en mesure 
d'envisager une activité professionnelle adaptée et de diminuer ainsi son 
besoin d'aide sociale. Pour cette raison, l'intimée était en droit de limiter 
ses vacances à 14 jours, afin que la recourante soit en mesure de faire des 
recherches d'emploi et prête à commencer un éventuel travail ou une 
mesure d'insertion professionnelle. Cela vaut quand bien même la 
recourante a prétendu, dans la réplique fournie à la préfecture, que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 15
travaux de nettoyage, en raison d'une allergie aux produits utilisés dans ce 
domaine, ne sont pas exigibles de sa part. Si tel est vraiment le cas, il 
existe d'autres genres d'activités ne présentant pas cet obstacle.
4.4
Cela étant, en vertu des dispositions légales, de la jurisprudence et 
de la pratique précitées relatives à l'aide sociale, il faut conclure que la 
décision de l'intimée du 19 mai 2016 limitant la durée de l'absence des 
recourants à 14 jours depuis le 7 juillet 2016, au lieu des 31 jours 
demandés, s'avère conforme au droit. Compte tenu des circonstances du 
cas d'espèce, on ne saurait prétendre que cette décision soit 
disproportionnée ou que les services sociaux, en la rendant, aient abusé de 
leur large pouvoir d'appréciation (voir ci-dessus c. 2.5). En effet, l'obligation 
incombant aux recourants de faire tout ce qui est possible en vue de 
réduire ou de supprimer leur situation de dénuement (voir ci-dessus c. 2.4 
et 4.2) constitue en l'occurrence le but, d'intérêt public indéniable, visé par 
la décision de limiter la durée d'absence de leur domicile. Au surplus, ainsi 
que la préfecture l'a déjà mentionné, les recourants ne peuvent tirer aucun 
argument en leur faveur du fait qu'en 2015, elle avait admis leur précédent 
recours et avait autorisé des vacances de quatre semaines. Les 
circonstances entre les deux demandes ont évolué notamment sur les 
plans de la capacité de travail du recourant et des connaissances 
linguistiques de la recourante. Par ailleurs, il faut aussi constater que la 
situation d'absence d'emploi s'aggrave avec le temps, ce qui requiert des 
personnes concernées des efforts de recherches de plus en plus suivis et 
fournis en vue d'augmenter les chances de retrouver un travail. En 
conséquence, c'est à bon droit que la préfecture a rejeté, dans sa décision 
sur recours du 27 juin 2016, le recours interjeté contre la décision de 
l'intimée du 19 mai 2016.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 53 LASoc).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre16, 200.16.644.ASoc, page 16
5.3
Les recourants, qui n'obtiennent pas gain de cause et ne sont pas 
représentés en procédure par un avocat ou une avocate, n'ont pas droit à 
des dépens ou à une indemnité de partie. L'intimée, quant à elle, ne peut 
faire valoir un droit à des dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à l'intimée,
- à la préfecture de Biel/Bienne.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).