be_verwaltungsgericht · 100 2016 191 · 2017-08-16 · fr

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100.2016.191
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 16 août 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commune bourgeoise de C.________
intimée
et
Municipalité de D.________
et
Direction des travaux publics, des transports et
de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 31 mai 2016 
(droit de force hydraulique no 52081, modification de concession et permis 
de construire)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 2
En fait:
A.
La Commune bourgeoise de C.________ bénéficie depuis 1925 d’une 
concession pour l’utilisation de la force hydraulique des eaux du ruisseau 
I.________ (concession no […]). Celui-ci fait l’objet de deux captages (dits 
de E.________ et de F.________) depuis lesquels une conduite forcée 
achemine l’eau jusqu’à un réservoir, puis jusqu’à une station de pompage-
turbinage utilisée pour l’approvisionnement en eau potable de la montagne 
de G.________. La station est sise sur la parcelle no […] du ban de 
D.________ (rue […]), qui est immatriculée au nom de la Commune 
bourgeoise de C.________ et qui est située en zone d’habitation mixte 
(HA2). Elle jouxte à l’ouest et au sud-ouest les parcelles no […] et no […] 
appartenant à A.________. La dernière de ces parcelles (à tout le moins) 
est traversée par la conduite forcée alimentant le local de pompage-
turbinage.
B.
Dès lors que la montagne de G.________ va être reliée à un autre réseau 
d’eau potable, la Commune bourgeoise de C.________ a déposé une 
demande de modification de la concession, par acte du 21 août 2013, dans 
le but de pouvoir affecter son local technique à la production d’énergie 
électrique. Le 28 janvier 2014, elle a encore adressé une demande de 
permis de construire à l’autorité directrice, soit l’Office des eaux et des 
déchets du canton de Berne (OED), en particulier afin de pouvoir agrandir 
son local technique et remplacer la turbine qui s’y trouve actuellement par 
un modèle plus puissant. Suite à la publication du projet par l’OED, 
A.________ a formé opposition à l’encontre de celui-ci, ce par courrier du 
2 avril 2014. Dans sa décision globale du 27 juillet 2015, l’OED a rejeté 
cette opposition et octroyé le permis de construire ainsi que la concession 
à la Commune bourgeoise de C.________.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 3
C.
Le 31 août 2015, A.________, représenté par un avocat, a interjeté recours 
contre la décision globale de l’OED auprès de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne (TTE). Celle-ci a 
rejeté ce recours par décision sur recours du 31 mai 2016.
D.
Par acte du 1er juillet 2016, le recourant, par l’intermédiaire d’un avocat, a 
recouru contre la décision sur recours de la TTE du 31 mai 2016 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA). En substance, il a conclu à 
l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 
de la cause à la TTE pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et 
dépens. Dans son préavis du 14 juillet 2016 et sa prise de position du 
5 août 2016, la TTE a conclu au rejet du recours. La Commune bourgeoise 
de C.________ (ci-après: l’intimée) en a fait de même dans sa réponse du 
12 août 2016. La Municipalité de D.________ a renoncé à s’exprimer. Le 
recourant a encore répliqué le 8 septembre 2016 et a confirmé ses 
conclusions. 
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée a été rendue sur recours par la TTE, dans le 
cadre d’une procédure directrice (au sens des art. 1 al. 1, 4 al. 1, 9 al. 1 et 
11 al. 1 de la loi cantonale du 21 mars 1994 sur la coordination [LCoord, 
RSB 724.1], en relation avec les art. 18 et 46 al. 1 de la loi cantonale du 
23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux [LUE, RSB 752.41]). Celle-ci 
concerne l’octroi d’une concession de force hydraulique (art. 14 al. 1 let. a 
LUE). Prononcée sur la base de l’art. 40 al. 5 de la loi cantonale du 


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9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0), applicable par le renvoi 
de l’art. 46 al. 1 LUE, la décision sur recours attaquée se fonde sur le droit 
public. Partant, conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 
1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) 
et en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Dans son recours, le recourant a soulevé les griefs de l’absence de 
gabarits, de l’inobservation de la distance à la limite avec sa parcelle (art. 3 
du recours), de la validité des servitudes (art. 4 du recours), ainsi que du 
non-respect de l’exigence de l’OED concernant l’obtention de sa signature 
sur le formulaire de demande de permis de construire (art. 5 du recours). 
Certains de ces griefs n’ont pas été invoqués dans l’opposition.
1.2.1
L’art. 40 al. 2 LC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2017, 
prévoyait que les opposants avaient qualité pour recourir dans le cadre des 
motifs qu’ils avaient soulevés dans leur opposition. Cette disposition a été 
révisée au 1er avril 2017. Au sens de l'art. 148 al. 2 LC, les procédures en 
cours à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de nature procédurale 
sont toutefois terminées selon l'ancien droit (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar 
zum bernischen BauG, Tomme II, 2017, art. 148 n. 3 et la jurisprudence 
citée), raison pour laquelle la teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2017 
reste ici déterminante. Selon cette dernière, l'objet de la contestation est 
défini par les griefs soulevés dans le cadre de l’opposition. Celui-ci peut 
être limité en cours de procédure devant l’instance de recours, mais ne 
peut en revanche pas être étendu. En principe, il est dès lors interdit aux 
opposants d’émettre, en procédure de recours, des griefs qu’ils n’ont pas 
fait valoir dans leur opposition. Comme corollaire, il est généralement 
interdit à l’autorité de recours d’examiner des griefs qui n’ont pas été 
invoqués dans l’opposition. Selon la pratique du TA, dans les litiges en 
matière de droit des constructions, cette délimitation de l’objet de la 
contestation ("aspektmässige Umschreibung des Streitgegenstands") ne 
vaut que dans la mesure où est invoquée une violation du droit cantonal. 
Elle n’est en revanche pas déterminante lorsque le droit administratif 
fédéral est discuté (JAB 2016 p. 79 c. 3.2, 2015 p. 15 c. 1.4; VGE 2010/90 
du 1er novembre 2010 c. 2.3.1 ss). Selon la pratique, un grief est réputé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 5
avoir été invoqué dans l’opposition, dès lors que le domaine qui le 
concerne (la conformité à la zone, les distances, la hauteur, l’équipement, 
l’esthétique, etc.) y a été discuté (VGE 2014/76 du 9 décembre 2014 
c. 2.2.1; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., Tomme 1, 2013, art. 40-41 n. 9a et la 
jurisprudence citée).
1.2.2
Sous cet angle, les griefs relatifs aux gabarits et aux servitudes 
peuvent sans autres être soulevés dans la présente procédure. Il en va de 
même de celui afférent à la distance à la limite du local projeté. En effet, 
dans son opposition du 2 avril 2014, le recourant a invoqué qu’aucun 
gabarit n’avait été piqueté sur le terrain "pour l’agrandissement de la 
centrale" (dossier [dos.] de l’OED p. 62, voir ch. 2). Dans son recours 
administratif, il a ensuite remis en question le respect de la distance à la 
limite du bâtiment actuel, tout en soulignant qu’un agrandissement de celui-
ci était projeté (dos. de la TTE p. 4, voir art. 6.3 § 3). Enfin, devant le TA, ce 
motif a été invoqué en lien avec l’absence de gabarits, le recourant ayant 
expliqué que, pour cette raison, il n’avait jamais pu se rendre compte de 
l’endroit exact du futur local (art. 3.2 § 4 in fine du recours). Par 
conséquent, dès lors que le bâtiment litigieux se trouve à la limite de sa 
parcelle et au regard des termes utilisés par le recourant dans son 
opposition, qu’il a du reste formée alors qu’il n’était pas encore représenté 
par un avocat, il y a lieu d’admettre que le grief du respect de la distance à 
la limite a aussi été soulevé à cette occasion.
1.2.3
Il est toutefois moins évident que, dans son opposition, le recourant 
ait voulu se prévaloir du fait que sa signature n’ait pas été recueillie sur les 
plans et sur le formulaire de demande de permis de construire (art. 5 du 
recours). En effet, dans son opposition, le recourant s’est exprimé comme 
suit [sic]: "[…] parcelle No […] manquante dans la liste des propriétés du 
23.9.2013" (dos. de l’OED p. 62, voir ch. 3). Néanmoins, aucun document 
datant du 23 septembre 2013 ne figure au dossier qui a été publié (voir 
dos. de l’OED p. 57). Seul le plan no 2 de la demande de concession 
contient une liste des parcelles concernées et de leur propriétaire, datant 
du 6 septembre 2013. Par ailleurs, la première version de cette liste ne 
mentionnait ni la parcelle no […], ni le nom du recourant. Ce n’est que suite 
à l’opposition du recourant que l’OED a ordonné, le 17 juin 2014, que cette 


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liste soit complétée (dos. de l’OED p. 68, voir point 5.4, ch. 1). Une 
deuxième version a par conséquent été établie par l’intimée (dos. de l’OED 
p. 79, voir ch. 1), ce le 23 juin 2014. Les dates de ces deux versions 
peuvent par ailleurs expliquer celle indiquée par le recourant, dans son 
opposition. Partant, il apparaît que le recourant faisait référence à cette 
pièce. On ne saurait ainsi comprendre que, dans cette dernière, il ait 
entendu se prévaloir du fait que sa signature n’ait pas été recueillie. Ce 
résultat s’impose d’autant plus que le problème de la signature des 
propriétaires fonciers a été soulevé la première fois par la Municipalité de 
D.________, dans son rapport du 7 avril 2014 (dos. de l’OED p. 54), de 
sorte que l’OED a également ordonné une correction en ce sens, dans son 
ordonnance du 17 juin 2014 (dos. de l’OED p. 68, voir point 5.4, ch. 2). 
L’intimée n’a toutefois pas donné suite à cette injonction, qu’elle a jugée 
inutile s’agissant de la parcelle no […], où aucun aménagement ne devait 
être réalisé (dos. de l’OED p. 77 et 79, voir ch. 2). Ce fait a été 
communiqué au recourant par ordonnance de l’OED du 22 octobre 2014 
(dos. de l’OED p. 86 et 79). Dans le délai qui lui a ensuite été fixé pour 
prendre position à ce sujet, le recourant n’a pas expressément contesté le 
choix de l’intimée. Il a toutefois requis que les attestations relatives à 
l’accord "des trois propriétaires fonciers" soient produites au dossier (dos. 
de l’OED p. 116). Il s’est ensuite prévalu de l’absence de signature dans 
son courrier du 31 mars 2015 (dos. de l’OED p. 127, ch. 5). A noter que 
dans celui-ci, le mandataire du recourant s’est aussi référé à l’envoi de son 
mandant du 23 mars 2015 (dos. de l’OED p. 119). Or, on doit déduire de ce 
document que le recourant s’est uniquement plaint du fait que son nom et 
sa parcelle n’étaient pas mentionnés dans les rubriques correspondantes 
du rapport de la Municipalité de D.________ (voir dos. de l’OED p. 53). En 
conclusion, il y a lieu d’admettre que l’absence de signature des 
propriétaires fonciers constitue un élément différent de celui invoqué par le 
recourant, dans son opposition. Cependant, du fait que cette problématique 
n’a été évoquée qu’après que le recourant ait formé opposition, on ne 
saurait lui reprocher de ne pas l’avoir invoquée dans ce cadre. De plus, le 
recourant a requis l’obtention des signatures dans le délai que lui a fixé 
l’OED pour se prononcer à ce propos, de sorte qu’il faut admettre qu’il a 
invoqué ce grief à temps.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 7
1.2.4
En revanche, l’argument du recourant concernant le non-respect de 
la distance au cours d’eau (courrier du 8 septembre 2016, ch. 3, au dos. du 
TA) n’a pas été soulevé dans l’opposition. Il n’a en outre été invoqué que 
devant le TA et ce après l’écoulement du délai de recours (voir art. 33 al. 3 
LPJA). De plus, rien ne s’opposait à ce qu’il soit invoqué plus tôt. Par 
conséquent, ce grief ne peut être examiné.
1.3
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il a, 
partant, qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA 
et art. 40 al. 2 et 5 LC, en lien avec l’art. 46 al. 1 LUE). Au surplus, interjeté 
dans les formes et dans le délai prescrits, par un mandataire dûment 
légitimé, le recours est recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA), ce 
sous réserve des considérations qui précèdent (voir c. 1.2.4).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord la violation de l’art. 16 du Décret 
du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire 
(DPC, RSB 725.1). En substance, il relève qu’aucun gabarit n’a été posé, 
malgré que cela ait été indispensable, selon lui, afin de pouvoir apprécier 
l’endroit exact du futur local de pompage-turbinage. Il ajoute qu’il ignore où 
se situera réellement ce dernier et qu’il se justifie par conséquent 
d’ordonner une nouvelle publication, considérant que le vice ne peut être 
réparé en procédure de recours (art. 3 du recours; courriers du recourant 
des 20 juillet et 8 septembre 2016, au dos. du TA). Dans sa réponse du 
12 août 2016, l’intimée ne s’exprime pas formellement sur l’absence de 
gabarits et explique seulement qu’elle a suivi les directives de l’OED, qui a 
mené la procédure (réponse de l’intimée du 12 août 2016, au dos. du TA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 8
2.2
L’art. 16 al. 1 phr. 1 DPC dispose que parallèlement au dépôt de la 
demande de permis, le requérant ou la requérante doit piqueter et marquer 
par un gabarit dans le terrain les limites extérieures des constructions et 
installations projetées. Selon l’art. 16 al. 3 DPC, l’autorité compétente pour 
l’octroi du permis de construire peut, pour de justes motifs, prévoir des 
mesures spéciales ou accorder des facilités quant au gabarit. Il convient 
toutefois d’assurer une information suffisante des voisins et du public. 
Enfin, conformément à l’art. 16 al. 4 DPC, si une construction projetée n’est 
pas piquetée conformément aux prescriptions au moment de la publication, 
ou si le gabarit diffère considérablement des plans, la publication sera 
répétée une fois le vice corrigé et le délai d’opposition prolongé d’autant.
2.3
2.3.1
La procédure d’octroi du permis de construire tend à permettre un 
premier examen du projet de construction par l’autorité ainsi que par les 
voisins et doit garantir à ces derniers de pouvoir faire valoir leurs objections 
(arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1P.791/2006 du 13 novembre 2007 c. 3.3 et 
les références citées). Dans cette optique, la pose de gabarits a pour but 
de rendre public la demande de permis de construire (ZAUGG/LUDWIG, 
op. cit., Tomme 1, 2013, remarques préliminaires aux art. 32 à 44 LC n. 5). 
Les dispositions y relatives visent à exposer le projet, à rendre attentif les 
personnes intéressées à son existence et à préserver les opposants d’une 
perte de droit (VGE 2010/301 du 19 octobre 2010 c. 6.2; ZAUGG/LUDWIG, 
op. cit., Tomme 1, 2013, art. 34 n. 20). En cela, la pose de gabarits remplit 
une fonction de publicité, permettant l’observation du délai d’opposition, qui 
découle du droit d’être entendu (TF 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 
c. 4.3 et la jurisprudence citée). Les irrégularités dans la mise à l'enquête 
ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si 
elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou 
qu'elles ne leur ont pas permis de se faire une idée précise, claire et 
complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police 
des constructions (BOVAY/ZULLIGER, Aménagement du territoire, droit 
public des constructions et permis de construire, in: RDAF 2013 I p. 105, p. 
176 et TF 1C_509/2011 publié dans ZBL 2013 p. 624 ss, avec le 
commentaire d'Arnold Marti). Selon le TF, l'absence de gabarits n'entraîne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 9
l'annulation de l'autorisation de construire que si la partie recourante n'a 
pas eu l'occasion de se faire une idée de l'envergure du projet 
(TF 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 c. 4.4 et la doctrine citée). 
2.3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun gabarit n’a été posé sur 
le terrain, que ce soit pendant la publication ou ultérieurement (voir dos. de 
l’OED p. 135, voir verso in fine et p. 54). Néanmoins, le recourant a formé 
opposition contre le projet litigieux le 2 avril 2014, soit dans le délai 
d’enquête. Dans son opposition, il a en particulier discuté le contenu de la 
publication officielle ainsi que des plans déposés (dos. de l’intimée p. 62), 
ce qui démontre qu’il a consulté le dossier du projet. Or, les dimensions du 
bâtiment projeté y étaient clairement exposées (dans le rapport relatif à la 
demande de concession [voir p. 15], sur le plan no 7 annexé à celle-ci, de 
même que sur la demande de permis de construire [voir demande de 
concession, p. 1]). De plus, l’agrandissement est peu important (+ 1.3 m de 
large et + 1.1 m de long). Il pouvait par conséquent facilement être 
apprécié par rapport au bâtiment existant. A noter que pour cette raison, on 
comprend d’ailleurs que l’OED ait renoncé à exiger la pose de gabarits, 
comme le lui permettait l’art. 16 al. 3 DPC. Le recourant a ainsi pu se 
rendre compte de l’envergure du projet et il a été en mesure de former 
opposition contre celui-ci, ce qu’il a d’ailleurs fait. En particulier, il a été en 
mesure d'invoquer que la construction prévue pouvait potentiellement 
empiéter sur la distance à la limite et a soulevé ce motif dans son 
opposition. Pour l’ensemble de ces raisons, c’est ainsi à juste titre que la 
TTE a retenu que le recourant n’a subi aucun inconvénient de l’absence 
des gabarits. Il ne se justifie dès lors aucunement d’annuler la décision 
entreprise pour ce motif. Cette solution s’impose d’autant plus que le 
recourant est désormais parfaitement informé de l’emplacement exact du 
projet, de sorte que le renvoi de l’affaire en vue de la pose de gabarits 
constituerait, à ce stade de la procédure, une formalité vide de sens 
contraire au principe d’économie de procédure. Le recours est donc 
infondé sur ce point.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 10
3.
3.1
Le recourant invoque également la violation de l’art. 20 du 
Règlement de construction du 29 avril 2004 de la Municipalité de 
D.________ (RCC). Il fait valoir que sur les plans 2 et 3 de la demande de 
concession, le bâtiment projeté, qui est déjà construit à la limite de sa 
parcelle, est entouré d’une ligne rouge sur ses quatre côtés, de sorte que 
tous les murs du bâtiment vont être repositionnés. Il considère aussi que la 
conduite d’arrivée d’eau ne pourra pas être déplacée. Par conséquent, il 
affirme que le nouveau local, qui devrait être nettement plus grand que le 
bâtiment actuel selon lui, ne pourra pas être disposé de manière à 
respecter la distance à la limite (art. 3 du recours; courriers des 20 juillet et 
8 septembre 2016 [voir ch. 2] ainsi que PJ 3 du recourant, au dos. du TA).
3.2
L’intimée conteste l’argumentation du recourant, s’agissant de sa 
thèse d’une construction trop rapprochée. A l’appui de nouvelles 
photographies et de nouveaux plans, qu’elle produit dans sa réponse, elle 
indique que le bâtiment actuel se situe à au moins 2 m de la parcelle du 
recourant et que son agrandissement interviendra en direction du bâtiment 
no […], sis sur la même parcelle. Elle explique ainsi que l’angle nord-ouest 
du bâtiment demeurera au même endroit, de sorte que la distance à la 
limite sera respectée. Pour l’intimée, il est par ailleurs faux de prétendre 
que la conduite existante constitue un point fixe (réponse de l’intimée du 
12 août 2016, au dos. du TA).
3.3
A titre préalable, il convient de relever que le bâtiment actuel 
respecte la distance à la limite par rapport au fonds du recourant, comme 
l’a justement exposé la TTE (décision sur recours du 31 mai 2016, p. 10, 
ch. 6). En effet, il ressort explicitement des annexes 1, 2 et 4 de la réponse 
de l’intimée, que l’angle nord-ouest du bâtiment litigieux, soit le plus proche 
de la parcelle no […], se situe au moins à 2 m de celle-ci (réponse de 
l’intimée du 12 août 2016, au dos. du TA). Ce constat se vérifie également 
sur le Géoportail du canton de Berne (www.geo.apps.be.ch, rubrique 
"Cartes", "Offre de cartes", "Système d’information sur les données 
relatives aux immeubles GRUDIS"). Dans la mesure où le recours 
administratif a expressément remis en cause le respect de la distance à la 
limite du bâtiment existant (dos. de la TTE p. 4, voir art. 6.3 § 3), la TTE ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 11
s’est saisie que de ce grief. Demeure toutefois litigieuse, dans le cadre de 
la présente procédure, la question du respect de la distance à la limite du 
futur local (voir art. 3.2 § 4 du recours).
3.4
L’art. 12 al. 2 LC prévoit que les distances à la limite à respecter par 
rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins 
sont fixées dans les prescriptions communales. Aux termes de l’art. 20 al. 1 
RCC, pour les constructions à un niveau, édifiées en annexe ou en 
contiguïté et qui ne sont pas destinées au séjour permanent d’hommes ou 
d’animaux, il suffit d’observer, sur tous les côtés, une distance à la limite de 
2 m, pour autant que la hauteur du bâtiment n’excède pas 3 m, celle du 
faîte pas 5 m, celle de l’arrête supérieure du toit plat 3.50 m et que la 
superficie de leur plancher ne soit supérieure à 60 m2.
3.5
En l’occurrence, pour la réalisation de son projet, l’intimée a déposé 
un formulaire de demande de concession, un dossier contenant notamment 
un rapport explicatif relatif au projet ainsi que plusieurs annexes, dont en 
particulier, des plans de situation (plans no 1 à 3) et un plan de la centrale 
hydro-électrique (plan no 7). Les plans no 2 et 3 offrent une vue 
d’ensemble de toutes les installations relatives à l’exploitation du ruisseau 
I.________ et font apparaître les modifications souhaitées de celles-ci. En 
particulier, sous l’intitulé [sic]: "[n]ouvelles station de turbinage", le local 
litigieux y est intégralement entouré d’une ligne rouge qui illustre, selon la 
légende, "[l’]ouvrage projeté" (voir également PJ 4 du recourant). Le plan 
no 7 représente le bâtiment actuel, d’une part, ainsi que le bâtiment projeté, 
d’autre part, sous la forme d’une coupe transversale et d’une coupe 
longitudinale à l’échelle 1:50, avec l’indication de la longueur, de la largeur, 
de la hauteur et de l’épaisseur des murs. Les turbines sont également 
représentées à l’intérieur du local, avec mention de leurs dimensions. Il est 
également fait état de l’arrivée et de la sortie de la conduite d’eau 
traversant le bâtiment. La demande de concession indique encore que 
l’emplacement du local sera inchangé ainsi que les dimensions actuelles 
(3.7 m x 3.9 m x 2.75 m) et futures (5 m x 5 m x 3.2 m [recte: 3.3 m]) du 
bâtiment (voir demande de concession, p. 14 s., ch. 9.5).
3.6
Quant à la demande de permis de construire du 28 janvier 2014, 
elle décrit le projet et l’utilisation prévue dans les termes suivants: 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 12
"[a]grandissement et transformation du local de pompage-turbinage actuel 
en local de turbinage hydro-électrique". Le formulaire de demande 
mentionne également les dimensions du bâtiment projeté (demande de 
concession, p. 1).
3.7
De ce qui précède, il ressort qu’avant que l’intimée ne fournisse les 
explications, plans et photographies qui découlent de son mémoire de 
réponse du 12 août 2016 (voir c. 3.2), aucun document ne permettait de 
déterminer sur quels côtés du bâtiment existant, l’agrandissement allait être 
réalisé. En effet, le dossier produit par l’intimée ne comprend pas toutes les 
indications prescrites par les art. 12 à 14 DPC, en particulier les distances 
par rapport aux limites ainsi que les limites extérieures du bâtiment 
(exigées par les art. 12 al. 2 et 13 al. 1 let. f DPC), de même que 
l’indication de la cote du sol sur les plans des façades (que requiert l’art. 14 
al. 1 let. c DPC) et la représentation des parties du bâtiment qui doivent 
subsister, respectivement être démolies (au sens de l’art. 14 al. 4 DPC). En 
effet, contrairement à d’autres manquements constatés dans le cadre de la 
procédure d’octroi du permis de construire, ceux-ci n’ont pas été corrigés 
par l’OED (dos. de l’OED p. 135 s.). Partant, avant la réponse du 12 août 
2016, il n’était pas possible, pour le recourant, de situer exactement 
l’emplacement du nouveau local de turbinage autour du bâtiment existant, 
l’agrandissement de ce dernier pouvant potentiellement intervenir dans 
toutes les directions. 
3.8
Avec la réponse de l’intimée du 12 août 2016, il a pu être établi que 
le projet n’empiétera pas sur la distance à la limite. Le fait que les plans 
produits par l’intimée, dans sa réponse, ne soient pas signés, ne change 
rien à ce constat, contrairement à l’avis du recourant (voir courrier du 
8 septembre 2016, ch. 2, au dos. du TA). En effet, les explications 
découlant de la réponse de l’intimée suffisent en soi à établir le respect de 
la distance à la limite, celui-ci pouvant en effet aussi être vérifié sur la base 
des plans annexés à la demande de concession. Il appartiendra à l'autorité 
de police des constructions de vérifier le respect de la distance à la limite 
de la nouvelle construction. Le grief du recourant sur ce point se révèle dès 
lors infondé. Les conséquences sur la répartition des frais et des dépens 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 13
que pourrait avoir le fait que les données permettant ce constat n’ont été 
produites qu’en cours de procédure seront examinées au considérant 6.
3.9
Enfin, contrairement au point de vue du recourant (courrier du 
recourant du 8 septembre 2016, ch. 2, au dos. du TA), même si l’intimée a 
apporté de nouvelles informations concernant son projet, ce dernier n’a pas 
pour autant fait l’objet d’une modification, au sens de l’art. 43 DPC. En 
effet, la réponse de l’intimée, du 12 août 2016, n’a fait qu’apporter des 
informations qui faisaient défaut jusqu’alors et qui ont permis de situer le 
local technique dans l’espace avec exactitude. On ne saurait par 
conséquent parler d’une modification du projet. Ce dernier a plutôt fait 
l’objet d’une simple clarification, demeurant pour le reste identique dans 
ses éléments fondamentaux (voir art. 43 al. 1 DPC; VGE 2014/76 du 
9 décembre 2014 c. 3.3; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., Tomme 1, 2013, art. 32-
32d n. 12a et la jurisprudence citée). En tous les cas, la question de savoir 
si l’on est en présence d’une modification de projet pourrait demeurer 
indécise. En effet, bien que l’art. 43 DPC précise que toute modification est 
exclue en cours de procédure de recours devant le TA, la doctrine relativise 
ce principe (MÜLLER/FELLER, Bernisches Verwaltungsrecht, 2ème éd., 2013, 
p. 526, n. 175). De plus, les conditions de l’art. 43 DPC seraient réalisées 
dans le cas présent et un renvoi de la cause pour réexamen du projet en 
tenant compte des nouvelles informations n’aurait plus aucune utilité à ce 
stade de la procédure. Par conséquent, il se justifierait de toute manière de 
renoncer à ordonner un tel renvoi. Cette solution s’imposerait également au 
regard des motifs d’économie et de célérité de la procédure, que tend 
précisément à assurer l’art. 43 DPC (VGE 2014/298 du 1er septembre 2015 
c. 2.2, 2011/206 du 4 mai 2012 c. 2.3; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., Tomme 1, 
2013, art. 32-32d n. 12).
4.
Le recourant invoque encore que l’intimée n’a pas respecté les exigences 
de l’OED mentionnées au chiffre 2 du point 5.4 de son ordonnance du 
17 juin 2014 (dos. de l’OED p. 68; art. 5 du recours).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 14
4.1
Selon l’art. 10 al. 2 DPC, pour les constructions à établir sur sol 
d’autrui, la formule officielle pour la demande de permis de construire doit 
en particulier porter la signature du propriétaire foncier. Cette disposition 
n’a pas pour but d’examiner le respect de droits privés dans le cadre d’une 
procédure en matière de construction plutôt qu’à l’occasion d’une 
procédure civile, mais simplement d'empêcher que l’autorité ne doive traiter 
des demandes de permis de construire pour des projets qui ne pourraient 
de toute manière pas être réalisés pour des motifs de droit privé. En ce 
sens, cette norme tend simplement à éviter des complications 
administratives superflues. Elle vise ainsi à s’assurer que le requérant 
entretient un lien suffisant avec le propriétaire foncier concerné et qu’il 
dispose d’un intérêt digne de protection au traitement de sa demande de 
permis de construire. Cet intérêt ne doit par ailleurs être nié que s’il existe 
un empêchement manifeste à la réalisation du projet ou si l’obtention de 
l’accord du propriétaire du fonds concerné est complètement incertaine. Il 
en va différemment si la situation est simplement confuse. D’après la 
jurisprudence, cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit d’une 
servitude (VGE 2010/90 du 1er novembre 2010 c. 4.4), ni aux requérants 
qui peuvent eux-mêmes se prévaloir d’un intérêt digne de protection 
(JAB 2005 p. 130 c. 3.1; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., Tomme 1, 2013, art. 34 
n. 10).
4.2
Dans les faits de la cause, il n’est pas contesté que la signature du 
recourant n’a pas été recueillie sur le formulaire de demande de permis de 
construire. Néanmoins, le projet de l’intimée ne prévoit ni la réalisation ni la 
transformation d’une construction sur le fonds du recourant, de sorte que 
l’application de l’art. 10 al. 2 DPC est d'emblée exclue. Par ailleurs, le 
recourant ne pourrait de toute manière pas se prévaloir de cette norme sur 
la base de la servitude qui grève sa parcelle. De même, il est incontestable 
que l’intimée a elle-même un intérêt digne de protection à l’examen de sa 
demande de permis de construire. Finalement, aucun obstacle manifeste 
relevant du droit civil ne s’oppose à la réalisation du projet. Le manque de 
clarté qui entoure les questions de l’existence et de la validité des 
servitudes garantissant le passage des conduites ne constitue en effet pas 
un tel empêchement. Partant, le grief du recourant tiré de l’art. 10 al. 2 DPC 
est infondé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 15
5.
5.1
Le recourant remet finalement en cause la validité des servitudes. Il 
invoque que les contrats nouveaux et modifiés doivent être constatés par 
acte authentique ainsi qu’être accompagnés d’un plan d’un géomètre. Il 
affirme aussi que la modification de la concession nécessiterait la 
constitution de nouvelles servitudes, dès lors également que les servitudes 
existantes seraient constituées en faveur de la parcelle no […] et non en 
faveur de la parcelle no […] (art. 4 du recours; courrier du recourant du 
8 septembre 2016 [voir ch. 4], au dos. du TA).
5.2
En l’espèce, il ressort du dossier de l’OED que deux droits de 
servitude ont été produits par l’intimée auprès de la Préfecture H.________ 
le 11 août 1910 en vue de la révision des registres fonciers dans le canton 
de Berne. Ceux-ci sont désignés sous les termes: "passage de la conduite 
des hydrantes et de la conduite de décharge du réservoir" (dos. de l’OED 
p. 71), respectivement: "passage de la conduite des hydrantes et réseau de 
restitution de l’eau" (dos. de l’OED p. 72). S’agissant du titre de ces 
servitudes, les documents produits indiquent que seul le consentement 
verbal des propriétaires des fonds servants a été recueilli. La parcelle 
no […] (propriété de l’intimée), soit le "fonds d’où jaillit la source des 
hydrantes" est désignée comme étant le fonds dominant (dos. de l’OED 
p. 71 et 72, ch. 4). Les fonds servants sont pour leur part énumérés au 
verso du document de production des servitudes. La numérotation ne 
correspond toutefois plus à celle prévalant aujourd’hui. Il ressort néanmoins 
de la décision attaquée que la parcelle no […] a été grevée d’une servitude 
pour une "conduite de décharge" le 1er avril 1912 en faveur du fonds no […] 
notamment, de même que d’une servitude pour une "conduite des 
hydrantes", inscrite à la même date (voir décision sur recours du 31 mai 
2016, p. 9 ab initio). Aucune information n’a été donnée par la TTE, 
s’agissant de la conduite no […], ce qui demeure toutefois sans 
conséquence en l’espèce.
5.3
Au vu de ce qui précède, il n’est pas manifeste que la conduite 
litigieuse soit garantie par l’une des servitudes mentionnées dans les actes 
de production (dos. de l’OED p. 71 et 72) ou que celles-ci équivalent aux 
servitudes inscrites au registre foncier. En effet, les premières ont été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 16
produites en 1910, alors que les secondes auraient été inscrites en 1912. 
De plus, la concession date de 1925. Cette question peut cependant 
demeurer indécise dans le cas d’espèce, comme l’a également retenu la 
TTE, dont le raisonnement peut être suivi (voir décision sur recours du 
31 mai 2016, p. 9, let. c).
5.3.1
En effet, si l’on part de l’hypothèse que la partie de la conduite 
litigieuse qui traverse le fonds du recourant est garantie par l’une des 
servitudes exposées ci-avant, il convient alors d’admettre que le but de la 
servitude ne sera en tout état de cause pas modifié par la réalisation du 
projet de l’intimée. En effet, au regard du libellé des servitudes, dans leurs 
actes de production, respectivement au registre foncier, il ressort que leur 
but est uniquement de garantir le passage de la conduite d’eau provenant 
des installations situées en amont des parcelles concernées (à propos de 
l’interprétation du but des servitudes, voir l’art. 738 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC, RS 210] ainsi que l’arrêt du TF 5A_766/2016 du 
5 avril 2017 c. 4.1.2 s. avec les références). Par conséquent, l’utilisation 
faite, par l’intimée, de l’eau qui est refoulée sur sa parcelle, est sans 
incidence sur le but de la servitude (voir également: DC 2013 p. 332, p. 336 
et la référence citée ainsi que ETIENNE PETITPIERRE, Basler Kommentar 
zum ZGB II, 4ème éd., 2011, art. 739 n. 4). Dès lors, comme il n’y a aucune 
modification du but de la servitude, l’art. 739 CC est applicable (MARIA 
CONSUELO ARGUL, Commentaire romand, Code civil II, 2016, art. 739 n. 5), 
comme l’a retenu à bon droit la TTE, de sorte que le recourant ne peut pas 
s’opposer au nouvel usage fait par l’intimée des conduites litigieuses. En 
effet, ce nouveau mode d’utilisation n’entraîne aucune aggravation de la 
servitude, à savoir aucune augmentation notable de la charge résultant de 
la servitude (M. CONSUELO ARGUL, op. cit., art. 739 n. 6 s.; PAUL-HENRI 
STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 4ème éd., 2012, p. 452, n. 2298 ss; 
voir ATF 139 III 404 c. 7.3).
5.3.2
A noter que pour la même raison, soit l’absence de modification du 
but de la servitude, le recourant ne saurait tirer avantage du fait que l’art. 
732 CC a été révisé. En effet, si l’entrée en vigueur du nouvel art. 732 CC 
n’a pas en soi pour effet de remettre en cause la validité des servitudes 
constituées avant le 1er janvier 2012 (ETIENNE JEANDIN, Les dispositions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 17
relatives aux servitudes et au droit de superficie, in: Collection genevoise, 
La réforme des droits réels immobiliers – Les modifications du Code civil 
entrées en vigueur le 1er janvier 2012, 2012, p. 59; voir art. 1 al. 1 et 2 ainsi 
que 18 du titre final du CC), il en va différemment si la servitude est 
modifiée après l’entrée en force de la révision (ROLAND PFÄFFLI, 
Dienstbarkeitsvertrag und grundbuchlicher Vollzug, in: Die Dienstbarkeiten 
und das neue Schuldbriefrecht – Einblick in die Revision des 
Immobiliarsachenrechts, 2012, p. 88 et les références citées). Tel n’est 
toutefois pas le cas en l’espèce, comme exposé ci-avant (voir c. 5.3.1). 
D’ailleurs, quand bien même il en irait ainsi, la modification serait à ce point 
secondaire qu’il ne se justifierait de toute manière pas de la subordonner 
au respect de la forme authentique (M. CONSUELO ARGUL, op. cit., art. 732 
n. 2 et les références citées). Le raisonnement qui précède s’applique en 
outre aussi s’agissant de l’obligation de déposer un plan de l’assiette de la 
servitude selon l’art. 732 al. 2 CC (TF 5D_190/2014 du 12 mai 2015 
c. 8.2.1).
5.3.3
Finalement, si l’on considère qu’aucune servitude ne garantit le 
passage des conduites, force est alors de constater que l’intimée, qui s’est 
vu octroyer une concession de force hydraulique en 1925, est au bénéfice 
d’un droit acquis, au sens de l’art. 11 al. 2 in fine LUE. En effet, cette 
disposition prévoit que l’octroi de la concession crée un droit acquis. Sont 
considérés comme tels, les droits immémoriaux (JAB 2010 p. 66 c. 2.3), en 
particulier les anciens droits d’eau constitués sous la forme de servitudes 
de droit privé (voir TF 1A.320/2000 du 20 septembre 2001 c. 3.a.cc et 
ATF 88 II 498 c. 3), mais aussi tous les droits nés sur la base d’une libre 
convention des parties et qui doivent être considérés comme des parties 
intégrantes de la concession (VGE 2005/22483 du 13 mars 2007 c. 3.1 et 
les références citées). En l’espèce, il est patent que la garantie de pouvoir 
faire usage des conduites doit être considérée comme un élément essentiel 
de la concession. Par surabondance de moyens, on relèvera que l’intimée 
pourrait aussi obtenir la constitution d’une servitude pour la conduite 
litigieuse sur la base de l’art. 676 CC (voir à ce propos: P.-H. STEINAUER, 
op. cit., p. 144, n. 1669 s.; REY/STREBEL, Basler Kommentar zum ZGB II, 
4ème éd., 2011, art. 676 n. 12 et les références citées; GRÉGORY BOVEY, La 
propriété foncière, in: Collection genevoise, La réforme des droits réels 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 18
immobiliers – Les modifications du Code civil entrées en vigueur le 
1er janvier 2012, 2012, p. 36).
5.3.4
En conclusion, c’est à tort que le recourant indique que la 
modification de la concession nécessite la création de nouvelles servitudes 
et qu’il se prévaut de l’entrée en vigueur du nouvel art. 732 CC.
6.
Au vu de tout ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté, 
dans la mesure où il est recevable.
6.1
Les frais judiciaires pour la présente instance, fixés forfaitairement à 
Fr. 3'000.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 
LPJA). Ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
Le fait que les données permettant de vérifier le respect de la distance à la 
limite du bâtiment projeté n'ont été produites par l’intimée que dans sa 
réponse ne justifie pas une autre répartition des frais (art. 108 al. 1 LPJA; 
JAB 1994 p. 91 c. 5c). En effet, ce point ne constituait qu'un des griefs du 
recours et le recourant a de toute manière maintenu son point de vue, 
même après avoir pris connaissance des précisions de l'intimée.
6.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec 
l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2017, 100.2016.191, page 19
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à la Municipalité de D.________,
- à la TTE.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).