be_verwaltungsgericht · 100 2014 270 · 2014-12-18 · fr

Retrait de l'autorisation de pratiquer la psychothérapie-effet suspensif | Berufsbewilligungen

100.2014.270
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 18 décembre 2014
Droit administratif
B. Rolli, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
représentée par Me B..________
recourante
contre
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP)
Rathausgasse 1, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 29 août 2014
(retrait de l'autorisation de pratiquer la psychothérapie – effet suspensif)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1973, a déposé, le 18 juin 2013, une demande 
d'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute dans le canton 
de Berne, en indiquant être titulaire d'un titre postgrade fédéral reconnu en 
psychothérapie. L'intéressée avait notamment joint à sa demande un 
courrier de l'Association suisse des psychothérapeutes (ASP) du 4 avril 
2013 confirmant la reconnaissance de son postgrade au niveau fédéral, 
ainsi qu'une confirmation de cette même association du 24 avril 2013 
précisant qu'en raison de l'achèvement d'une formation postgrade 
accréditée à titre provisoire dans l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale du 
15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie 
(OPsy, RS 935.811), l'intéressée portait le titre de psychothérapeute ASP, 
qu'en vertu de l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les 
professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy, RS 935.81), 
ainsi que de l'art. 9 et de l'annexe 2 Opsy, ce titre avait valeur de titre 
postgrade fédéral et qu'elle était ainsi autorisée à employer la dénomination 
de "psychothérapeute reconnue au niveau fédéral". L'Office du médecin 
cantonal de la SAP (OMC) lui a octroyé l'autorisation demandée le 20 juin 
2013. 
B.
Le 23 janvier 2014, après avoir appris du service compétent du canton de 
C.________ que l'intéressée n'avait pas effectué sa formation continue en 
Suisse, mais en D.________, l'OMC a invité cette dernière à faire 
reconnaître ses titres étrangers par la Commission des professions de la 
psychologie (PsyCo), autorité compétente en la matière, et à le tenir 
informé de la décision rendue par celle-ci jusqu'au 30 avril 2014. Le 27 
janvier 2014, l'intéressée, représentée par une avocate, a contesté devoir 
soumettre ses titres à la PsyCo et indiqué qu'elle estimait remplir les 
conditions d'accès à la profession de psychothérapeute. Par courrier du 20 
février 2014, l'OMC a informé l'intéressée qu'une procédure de retrait de 


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l'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute dans le canton 
de Berne était ouverte et qu'elle avait la possibilité de se prononcer sur ledit 
retrait. Par la même occasion, l'OMC l'a, à nouveau, invitée à lui faire 
parvenir jusqu'au 30 avril 2014 l'avis de la PsyCo concernant ses titres 
postgrades. 
C.
Le 20 mars 2014, le Conseiller d'Etat, chef du Département des finances et 
de la santé du canton de C.________, a rejeté la demande de l'intéressée 
visant à pouvoir pratiquer la psychothérapie sur son territoire. Cette 
décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du 
Tribunal cantonal C.________. En mars 2014, l'ASP a annulé le titre de 
psychothérapeute reconnu au niveau fédéral de l'intéressée. Un recours 
contre cette décision est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral 
(TAF).
D.
Par décision du 9 juillet 2014, l'OMC a retiré l'autorisation d'exercer la 
profession de psychothérapeute à titre indépendant dans le canton de 
Berne qu'il avait accordée à l'intéressée le 20 juin 2013, en retirant l'effet 
suspensif à un éventuel recours. Le 18 juillet 2014, l'intéressée a requis de 
la SAP qu'elle restitue l'effet suspensif au recours interjeté contre la 
décision précitée du 9 juillet 2014 et a interjeté recours au fond contre cette 
même décision par acte du 11 août 2014. Par décision du 29 août 2014, la 
SAP a rejeté la demande d'octroi d'effet suspensif. 
E.
Le 30 septembre 2014, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision du 29 août 2014 


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susmentionnée, en concluant à son annulation, dans la mesure où elle 
refusait l'octroi de l'effet suspensif, et à la restitution dudit effet. 
Sur requête du Juge instructeur, la mandataire de la recourante a renvoyé 
au TA, le 7 octobre 2014, deux exemplaires du recours du 30 septembre 
2014 valablement signés de sa main. Dans son mémoire de réponse du 
12 novembre 2014, la SAP a conclu au rejet du recours dans la mesure où 
il était entré en matière.
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public (art. 74 al. 1, en relation avec les art. 76 et 77 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). La décision attaquée portant sur la restitution de l'effet 
suspensif à un recours est une décision incidente (MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 68 n. 21). Le TA est compétent pour connaître d'un 
recours contre une telle décision, s'il est également compétent au fond (art. 
75 let. a LPJA). La décision au fond concernant le retrait de l'autorisation 
de pratiquer la psychothérapie ressortissant incontestablement au droit 
public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant 
réalisée, le TA est compétent pour connaître d'un recours à son encontre 
et, partant, également du présent litige. 
1.2
Une telle décision incidente peut faire séparément l'objet d'un 
recours devant le TA, à la condition qu'elle soit de nature à causer un 
préjudice irréparable (art. 68 al. 3 LPJA). Cette condition est remplie 
lorsque le recourant a un intérêt digne de protection – un intérêt purement 
économique suffit – à ce que la décision incidente soit annulée ou modifiée 


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immédiatement, c'est-à-dire sans attendre que soit rendue la décision 
finale. Le fait de rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice irréparable 
suffit. Un dommage irréparable n'est pas nécessaire pour reconnaître un 
préjudice irréparable; un intérêt digne de protection à la contestation 
immédiate est reconnu lorsqu'il y a lieu de retenir qu'une décision finale en 
faveur du recourant n'éliminerait pas tout préjudice à son encontre 
(JAB 2011 p. 508 c. 1.3, 2009 p. 189 c. 1.2.1; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op. cit., art. 61 n. 5, avec références, en relation avec l'art. 68 
n. 19). En l'espèce, comme le relève la recourante, l'interruption de l'activité 
de psychothérapeute pendant la procédure de recours devant la SAP est 
susceptible de lui causer un préjudice irréparable, en raison du manque à 
gagner, du risque de perte de clients et de l'atteinte à la réputation qu'une 
telle interruption peut engendrer. 
1.3
1.3.1
L'acte de recours du 30 septembre 2014 n'était pas signé 
valablement, puisqu'il ne comportait pas la signature manuscrite de la 
mandataire de la recourante, mais celle d'un avocat-stagiaire (art. 8 al. 4 de 
la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats [LA, RSB 168.11]). En soi, 
un tel vice est corrigible (art. 33 al. 1 et 2 LPJA). Toutefois, cette dernière 
disposition vise à éviter tout formalisme excessif en permettant à l'intéressé 
de corriger une omission involontaire, mais pas à déposer des actes dont il 
ne peut ignorer l'irrégularité, en comptant sur l'octroi d'un délai pour en 
réparer le vice initial. Un tel comportement, qui s'apparente à de l'abus de 
droit, ne doit pas être protégé (ATF 121 II 252 c. 4b; VGE 100.2013.278 du 
10 octobre 2013 c. 4 et références). En l'occurrence, il est permis de se 
demander si la mandataire de la recourante, qui est avocate, devait savoir 
(ou vérifier) qu'un recours signé de la main d'un avocat-stagiaire n'était pas 
recevable dans le canton de Berne, alors qu'il l'aurait été dans le canton de 
C.________ où se trouve son étude (art. […]), et si, partant, le dépôt d'un 
tel recours est constitutif d'un abus de droit. Au vu de l'issue du litige, cette 
question peut cependant être laissée ouverte. Les autres conditions de 
forme sont par ailleurs remplies (art. 32, en relation avec l'art. 81 al. 1 
LPJA). 


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1.3.2
Pour le surplus, la recourante a pris part à la procédure devant 
l’instance précédente, est formellement lésée par la décision contestée et 
peut justifier d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. 
Interjeté de plus en temps utile auprès de l’autorité de justice administrative 
compétente, par un mandataire dûment légitimé, le recours est, sous 
réserve de ce qui précède, recevable (art. 15 et 81 LPJA). 
1.4
Le présent jugement, ayant pour objet une décision incidente, 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
LPJA).
2.
2.1
L'objet du litige se limite au retrait de l'effet suspensif du recours 
adressé à la SAP le 11 août 2014 contre la décision de l'OMC du 9 juillet 
2014. 
2.2
Selon l'art. 68, le recours a effet suspensif, à moins que la 
législation n'en dispose autrement (al. 1). L’autorité qui rend la décision 
peut, pour de justes motifs, ordonner qu’un éventuel recours n’ait pas 
d’effet suspensif (al. 2). Est notamment considéré comme justes motifs, un 
intérêt public exigeant l’exécution immédiate d’une décision imposant un 
devoir ou interdisant une activité (al. 5 let. a). A cet égard, l'intérêt à 
protéger des biens de police importants de dangers concrets (par exemple, 
la protection du public face à un médecin incompétent ou la protection de 
personnes ou de biens contre des événements naturels) se verra accorder 
un poids particulier (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 68 n. 16 et 
30; voir également REGINA KIENER, dans Auer/Müller/Schindler, Kommentar 
VwVG, 2008, art. 55 n. 15 et références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 7
2.3
La décision relative à l’effet suspensif nécessite en règle générale 
une pesée des intérêts concrètement en présence. C’est seulement 
lorsque les intérêts plaidant en faveur d’une exécution immédiate de la 
décision l’emportent que l’effet suspensif peut être retiré à un recours. 
Dans la pesée des intérêts, il convient de porter une attention particulière 
au principe de la proportionnalité, en prenant également en compte le 
comportement de l'intéressé (par exemple, le non-respect d'avertissements 
ou de conditions). Un état toléré, voire autorisé pendant des années peut 
l'être encore quelques temps si aucun intérêt concret et urgent ne semble 
appeler de correction immédiate (par exemple, l'exercice d'une profession 
ne mettant pas sérieusement le public en danger) (JAB 2006 p. 538 
[VGE 22650 du 31 août 2006] c. 6.1 non publié; VGE 2010/440 du 
20.12.2010 c. 2.2, 2009/144 du 29.5.2009 c. 3.2, 2009/57 du 14 avril 2009 
c. 3.1; ATF 129 II 286 c. 3; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 27 
n. 12 et art. 68 n. 16). Les chances de succès du recours au fond peuvent 
également être prises en compte lors de la décision relative à l’effet 
suspensif. Elles n’influenceront toutefois le résultat de la pesée des intérêts 
que lorsqu’elles sont évidentes (JAB 2008 p. 433 c. 2.1, 2000 p. 385 c. 2; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 27 n. 12 et art. 68 n. 16). 
2.4
En raison du caractère provisoire de la décision relative à l’effet 
suspensif, la pesée des intérêts en présence doit généralement intervenir – 
sans mesure complémentaire d’instruction – sur la base du dossier. Les 
exigences en matière d’instruction d’office, comme celles en matière de 
preuves, sont diminuées. Il suffit en règle générale, sur la base d’un 
examen sommaire, que la mise en danger apparaisse être comme 
probable, mais que la probabilité d’une erreur d’appréciation ne puisse être 
exclue (JAB 2008 p. 433 c. 2.3, 2006 p. 538 [VGE 22650 du 31 août 2006] 
c. 6.2 non publié; VGE 22509 du 24 novembre 2005 c. 3.3; 
MERKLI/AESCHLIMMAN/HERZOG, op. cit., art. 27 n. 3 et 68, n. 17 avec 
références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 8
3.
3.1
L'autorité précédente estime que l'intérêt public, visant à garantir la 
protection de la santé et à protéger les personnes qui recourent à des 
prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes destinés à 
les tromper et à les induire en erreur, est important et prépondérant. Au 
titre des intérêts privés, elle retient celui de la recourante à exercer son 
métier de psychothérapeute de façon indépendante et celui de ses patients 
à poursuivre le traitement amorcé. Si la SAP considère que le retrait de 
l'autorisation de pratiquer représente une atteinte majeure à la vie 
professionnelle de l'intéressée, elle relève que cette dernière ne se trouve 
pas dans l'impossibilité de percevoir un quelconque revenu en tant que 
psychothérapeute. En outre, elle ajoute que dès le courrier de l'OMC du 
23 janvier 2014, la recourante devait être consciente que ladite autorisation 
lui avait été octroyée par erreur et que, faute de produire une 
reconnaissance de son titre par la PsyCo, elle courrait le risque de se voir 
retirer son autorisation. La SAP mentionne que l'intéressée a eu 
suffisamment de temps pour demander la reconnaissance de son titre de 
formation D.________ et pour prendre des dispositions en cas d'éventuel 
retrait d'autorisation, si bien qu'une interruption abrupte dans le processus 
thérapeutique ne pouvait être retenue dans le présent cas. Retenant, de 
plus, que les chances de succès au fond sont plutôt faibles, la SAP 
considère que l'intérêt public à l'exécution immédiate du retrait de 
l'autorisation d'exercer l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à 
poursuivre son activité de psychothérapeute indépendante dans le canton 
de Berne et que le retrait de l'effet suspensif au recours s'avère 
proportionné. 
3.2
La recourante conteste la pesée des intérêts opérée par l'autorité 
précédente, en relevant que cette dernière est faussée par une 
constatation inexacte des faits et qu'elle viole le droit. Concernant les faits, 
elle avance en particulier ses compétences pour exercer la psychothérapie 
et précise que celles-ci sont établies et attestées par d'autres 
professionnels de la santé. Elle ajoute être une praticienne en 
psychothérapie chevronnée, très bien formée, que la qualité de son travail 
n'a jamais été remise en question par l'OMC, que ce dernier n'a pas eu 


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vent de plaintes et qu'elle ne représente dès lors en rien une menace pour 
la santé publique. En outre, elle allègue être toujours membre de l'ASP, 
laquelle n'a jamais affirmé qu'elle n'avait pas les compétences pour exercer 
la psychothérapie, ni introduit de procédure disciplinaire à son encontre ou 
tenté de l'exclure de l'association. Elle précise que selon les statuts de 
l'ASP, elle est au bénéfice d'un titre postgrade fédéral, qu'elle est 
compétente pour exercer la psychothérapie et que son respect du cadre 
déontologique de l'ASP démontre qu'elle possède l'intégrité nécessaire 
pour exercer sa profession. Au titre de la violation du droit, la recourante 
relève que l'OMC ne donne aucune raison et n'indique aucun bien de 
police à protéger propres à justifier l'exécution immédiate de la décision. 
Selon elle, il ne démontre pas en quoi elle représenterait une menace pour 
la santé publique. Elle précise que l'ASP exerce une supervision externe et 
que ses relations thérapeutiques sont strictement encadrées par des règles 
déontologiques très précises. La recourante mentionne exercer son activité 
dans le même cadre professionnel que les autres psychothérapeutes ASP 
et être soumise aux mêmes règlements. Il n'existe selon elle aucune raison 
concrète ou urgente justifiant en l'espèce le retrait de l'effet suspensif. Elle 
ajoute que l'on peut d'ailleurs déduire du comportement de l'OMC, qui a 
mis une année pour réagir, qu'il n'existe aucune urgence à retirer son 
autorisation de pratiquer, ni à priver ses patients de soins. Elle estime que 
la précipitation de l'OMC va clairement à l'encontre d'une application 
rationnelle et raisonnée du droit et de la santé publique.
3.3
3.3.1
En l'occurrence, la protection de la santé publique, la lutte contre la 
tromperie (voir art. 1 al. 1 LPsy), le droit du public d’être protégé contre des 
prestataires non qualifiés sur le plan technique, la garantie d'obtenir des 
soins psychothérapeutiques de qualité et fiables (voir le Message du 
30 septembre 2009 relatif à la LPsy; FF 2009 6235 notamment les p. 6258, 
6275-6277 et 6286) et la confiance que le public doit de manière générale 
pouvoir avoir dans le personnel soignant constituent à l'évidence des 
intérêts publics importants. Le régime de l'autorisation pour exercer la 
profession de psychothérapeute au titre d'une activité économique privée 
sous sa propre responsabilité professionnelle (art. 22 al. 1 LPsy) et la 


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détermination des conditions requises pour l'octroi de cette dernière, à 
savoir notamment la possession d’un titre postgrade fédéral ou étranger en 
psychothérapie qui soit reconnu (let. a), servent les intérêts publics précités 
(FF 2009 6235 p. 6274 et 6275 ad art. 22 LPsy, ainsi que p. 6276 ad 
art. 24 LPsy).
3.3.2
Le refus de restituer l'effet suspensif a certes d'importantes 
conséquences pour la recourante, qui ne peut plus exercer son activité à 
titre privée sous sa propre responsabilité durant la procédure de recours 
devant la SAP. Toutefois, comme l'a relevé à juste titre l'autorité 
précédente, cette mesure ne prive pas l'intéressée de la possibilité 
d'exercer la psychothérapie sous la surveillance d'un collègue au bénéfice 
des autorisations adéquates (FF 2009 6235 p. 6274). Dans les présentes 
circonstances, la recourante a, de plus, eu le temps de s'organiser pour se 
prémunir des conséquences d'un éventuel retrait, par exemple, en 
organisant une suppléance ou en cherchant un emploi chez un collègue 
autorisé à exercer la psychothérapie à titre indépendant. En effet, dès le 
courrier de l'OMC du 23 janvier 2014, l'intéressée ne pouvait plus ignorer 
que ses titres étrangers n'avaient pas été reconnus par l'autorité 
compétente et qu'elle devait faire reconnaître ces derniers par la PsyCo 
(information qu'elle avait déjà reçue des autorités C.________ par courrier 
du 9 juillet 2013). A défaut, elle savait qu'elle s'exposait à une procédure de 
révision de son autorisation du 20 juin 2013. De plus, suite à l'écrit du 20 
février 2014, elle savait également qu'une procédure de retrait de son 
autorisation avait été ouverte, mais qu'elle pouvait encore produire la 
reconnaissance de ses titres par l'autorité compétente jusqu'au 30 avril 
2014. L'autorisation délivrée le 20 juin 2013 repose sur une erreur de 
l'OMC qui était parti du principe que la recourante était titulaire d'un 
postgrade fédéral, alors qu'elle possédait un postgrade étranger non 
(encore) reconnu par l'autorité compétente désignée par la loi. L'intérêt 
(public) des clients de la recourante à pouvoir continuer leurs traitements 
auprès de cette dernière (aux frais de l'assurance-maladie) est donc relatif, 
en particulier, si la recourante ne remplit pas les exigences légales pour 
pratiquer de façon indépendante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 11
3.4
Au demeurant, il convient de relever qu'à la suite d'un examen 
prima facie, les chances de succès au fond du recours du 11 août 2014 
sont faibles. 
3.4.1
La loi prévoit qu'une des conditions à l'obtention de l'autorisation de 
pratiquer est soit la possession d'un titre postgrade fédéral, soit celle d'un 
titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie (art. 24 al. 1 let. a 
LPsy). Selon la LPsy, la PsyCo est l'autorité compétente pour reconnaître 
un diplôme ou un titre postgrade étranger (art. 3 al. 3 et 9 al. 3). En 
l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait suivi une 
formation postgrade en Suisse. Le 8 mai 2013, avec effet rétroactif à 
septembre 2012, l'ASP a délivré à l'intéressée, sur la base des formations 
accomplies à l'étranger, le titre de psychothérapeute ASP, ayant valeur de 
postgrade fédéral. Cette reconnaissance est donc intervenue après l'entrée 
en vigueur de la LPsy, le 1er avril 2013, et l'ASP n'était donc manifestement 
pas compétente pour reconnaître les titres postgrades étrangers de la 
recourante (art. 9 al. 3 LPsy). Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de 
cette dernière loi, l'autorité compétente pour le canton de Berne était 
l'OMC, après consultation de la Commission spécialisée pour la 
psychothérapie (art. 24 al. 1 et 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur 
les 
activités 
professionnelles 
dans 
le 
secteur 
sanitaire 
[OSP, 
RSB 811.111]). L'ASP a reconnu son erreur, retiré le titre de 
psychothérapeute ASP à la recourante en mars 2014 et constaté que cette 
dernière ne remplissait pas les conditions pour être membre ordinaire de 
l'ASP (voir notamment courrier de l'ASP du 20 mars 2014; P.J. n° 30 au 
recours). Le fait qu'une procédure soit pendante devant le TAF concernant 
ce dernier point ne change rien au fait que les titres de la recourante n'ont, 
pour l'heure, pas été reconnus par l'autorité désignée par la LPsy et que, 
partant, les conditions permettant l'octroi d'une autorisation selon cette loi 
ne sont pas remplies. Au surplus, et à l'instar des autorités précédentes, il 
est permis de se demander pour quelles raisons la recourante s'est 
obstinée à ne pas faire reconnaître ses diplômes par l'autorité compétente. 
Un tel refus ne parle pas en sa faveur. Au vu des dispositions légales en 
cause, on ne peut donc suivre la recourante lorsqu'elle qualifie la décision 
du 9 juillet 2014 d'arbitraire. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 12
3.4.2
En outre, sur la base du formulaire de demande d'autorisation et 
des documents remis par la recourante, l'OMC n'était pas en mesure de 
savoir que cette dernière n'était pas en possession d'un titre postgrade 
fédéral valable, ni d'un titre étranger reconnu. Le fait d'avoir appris des 
autorités C.________ que la recourante n'avait pas effectué sa formation 
postgrade en Suisse, mais à l'étranger, était donc propre à constituer un 
fait nouveau (ancien) permettant de revenir sur sa décision entrée en force 
du 20 juin 2013, en vertu de l'art. 56 LPJA. Le fait que l'intéressée ait ou 
non accompli sa profession de thérapeute avec satisfaction ne modifie en 
rien ce constat. Par ailleurs, le retrait d'une autorisation de pratiquer 
constitue certes une violation de la liberté économique (art. 27 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), mais un examen 
prima facie révèle que les conditions permettant une restriction de ce droit 
sont en l'occurrence remplies (art. 36 Cst.), puisque cette restriction se 
fonde sur une base légale (art. 26 LPsy), repose sur un intérêt public (voir 
c. 3.3.1) et est proportionnée au but visé. En particulier, il ne paraît pas 
injustifié de retenir que l'intérêt public visant à obtenir la garantie que les 
psychothérapeutes possèdent des qualifications professionnelles élevées, 
notamment par la reconnaissance de leurs éventuels diplômes étrangers, 
l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à exercer sa profession à titre 
indépendant.
3.4.3
De plus, on peine à retenir une violation du droit d'être entendu par 
l'OMC, à tout le moins une violation qui ne soit corrigible. Celui-ci s'est 
adressé à la recourante avant de prendre sa décision, par courriers des 
23 janvier et 20 février 2014, en l'informant de la nécessité d'obtenir une 
reconnaissance de ses diplômes étrangers par l'autorité compétente et en 
lui laissant spécifiquement l'occasion de s'exprimer sur l'éventuel retrait de 
son autorisation. Les motifs du retrait étaient donc connus de l'intéressée, 
cette dernière a eu l'occasion de s'exprimer à leurs sujets et aucun élément 
au dossier n'indique que l'OMC se serait basé sur des éléments dont elle 
ignorait l'existence pour rendre sa décision du 9 juillet 2014. 
3.4.4
Enfin, si l'on observe le texte clair de l'art. 9 al. 3 LPsy concernant la 
compétence de la PsyCo en matière de reconnaissance des titres 
postgrades étrangers et si l'on se réfère aux informations données par la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 13
recourante dans sa requête d'autorisation du 18 juin 2013, il est pour le 
moins douteux que cette dernière puisse prétendre à une protection de la 
bonne foi selon l'art. 9 Cst. En indiquant à l'OMC qu'elle possédait un titre 
fédéral et non un titre étranger reconnu, alors qu'elle n'avait pas suivi de 
formation postgrade en Suisse, elle a mis l'autorité précitée dans l'erreur. 
Au surplus, la recourante était en mesure d'éviter un préjudice en faisant 
reconnaître ses titres étrangers par la PsyCo.
3.5
Contrairement à ce qu'avance la recourante, la question de savoir si 
elle exerce bien son métier ou non n'est à elle seule pas déterminante. Il 
est en effet patent qu'un praticien ne saurait contourner les exigences 
formelles posées à l'exercice d'une profession de la santé, en proposant le 
témoignage de collègues ou de patients, afin d'établir la qualité de ses 
prestations. Le respect de ces exigences formelles répond à un intérêt 
public évident (c. 3.3.1 ci-dessus). Les praticiens qui ne remplissent pas les 
exigences de formation ont par ailleurs tout loisir de faire reconnaître 
l'équivalence de leurs diplômes selon la procédure mentionnée au c. 3.4.1 
ci-dessus. La recourante a été informée tant de ces exigences que de la 
marche à suivre, de sorte qu'elle ne saurait invoquer avec succès une 
violation du principe de proportionnalité. Par ailleurs, le fait que les 
autorités bernoises aient attendu la clarification de la SAP et des autorités 
C.________, puis aient encore donné à la recourante l'occasion de faire 
reconnaître ses titres, ne permet pas une autre conclusion. Ces éléments 
ne font que confirmer que la recourante a eu suffisamment de temps pour 
éviter les conséquences les plus graves liées au risque d'un retrait de son 
autorisation, de sorte qu'elle ne saurait arguer de la lenteur (relative) des 
autorités pour justifier la prolongation du statut illicite actuel.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.270, page 14
4.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie. 
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et compensés avec son avance de 
frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
-
à la mandataire de la recourante,
-
à la SAP. 
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).