be_verwaltungsgericht · 200 2020 425 · 2020-04-01 · fr

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

200.2020.425.AC
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 28 octobre 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, Case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 6 mai 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, médecin-dentiste, exploite à titre individuel (sans être inscrit 
au registre du commerce) un cabinet dentaire et emploie huit salariés dont 
un apprenti.
Par formulaire signé et daté du 23 mars 2020, qui a été transmis à l'OAC 
par courriel du même jour par une fiduciaire, l'assuré a déposé un préavis 
de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour sept travailleurs pour une 
durée probable du 16 mars 2020 au 19 avril 2020. 
B.
Par décision du 1er avril 2020, l'OAC a partiellement admis le versement 
d'indemnités en cas de RHT, à savoir du 23 mars 2020 au 22 septembre 
2020, sous réserve que les autres conditions soient remplies. Par courrier 
du 21 avril 2020, l'OAC a informé l'assuré de changements concernant les 
indemnités en cas de RHT suite à une nouvelle directive du Secrétariat 
d'Etat à l'économie (SECO). 
Suite à l’opposition formée le 22 avril 2020 par l’assuré contre la décision 
précitée, l'OAC a confirmé le prononcé initial par décision sur opposition du 
6 mai 2020.
C.
Le 2 juin 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision sur 
opposition auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en 
concluant à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision sur 
opposition du 6 mai 2020 et à la modification de la décision du 1er avril 
2020 dans le sens que l'indemnité en cas de RHT lui soit octroyée dès le 
17 mars 2020. Dans son mémoire de réponse du 30 juin 2020, l’intimé a 


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conclu au rejet du recours. Le recourant n’a pas fait usage de son droit de 
répliquer. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 6 mai 2020 représente l’objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition du recourant dirigée contre le rejet partiel de l'indemnisation en 
cas de RHT. L’objet du litige porte sur l’annulation de ladite décision dans 
la mesure où l'octroi du droit aux indemnités en cas de RHT d'une durée de 
six mois prend effet le 23 mars 2020 et non le 17 mars 2020.
1.2
Interjeté en temps utile et auprès de l'autorité compétente, par une 
partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable 
(art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
[LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale 
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]). Néanmoins, il ne l’est pas dans la mesure où le recourant conclut, 
à la modification de la décision du 1er avril 2020 de l'OAC. En effet, cette 
conclusion méconnaît l'effet dévolutif de l'opposition qui veut que la 
décision sur opposition rendue le 6 mai 2020 a remplacé la décision initiale 
de l’OAC et que seul ce nouveau prononcé (sur opposition) est sujet à 
recours (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, art. 52 n. 74 et 79 et art. 56 
n. 16).
1.3
Selon l'art. 34 al. 1 LACI, l’indemnité s’élève à 80 % de la perte de 
gain prise en considération. Est déterminant jusqu’à concurrence de la 
limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des 


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cotisations, le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie 
avant le début de la réduction de l’horaire de travail (art. 34 al. 2 LACI). En 
l'espèce, pour évaluer la valeur litigieuse au vu des données figurant dans 
le préavis de RHT du 23 mars 2020 (dossier [dos.] intimé 20), on peut partir 
du principe que la masse salariale en cause, de surcroît à 80%, est en tout 
cas inférieure à la moyenne des chiffres d'affaires fournis. Or, le chiffre 
d'affaires moyen pour les quatre jours (ouvrables) donnant droit à 
l'indemnité du mardi 17 au lundi 23 mars 2020 s'élève à Fr. […] (moyenne 
des deux chiffres d'affaires mensuels moyens 2017 et 2018 / 21,7 x 4; voir 
art. 21 LACI et 40a OACI: 5 indemnités par semaine, gain journalier 
équivalant au gain mensuel divisé par 21,7). Partant, la valeur litigieuse est 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.- (art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1] en lien avec l'art. 91 al. 1 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Le jugement de la cause 
incombe dès lors au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 LOJM). 
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou 
l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire 
de travail lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on 
peut admettre que celle-ci permettra de maintenir les emplois en question 
(art. 31 al. 1 let. b et d LACI). Le but de l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail consiste, d'une part, à garantir aux personnes assurées 
une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité 
pour réduction de l'horaire de travail vise au maintien de places de travail 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 5
dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant la 
possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la 
période de réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 371 c. 3a).
2.2
Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due, 
entre autres conditions, à des facteurs économiques et qu'elle est 
inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 
121 V 371 c. 2a). Le recul de la demande des biens ou des services 
normalement proposés par l'entreprise concernée est caractéristique pour 
apprécier l'existence d'un facteur économique (DTA 1985 p. 109 c. 3a). 
Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération 
de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités 
(art. 32 al. 3 phr. 1 LACI). Il peut arrêter que la perte de travail ne peut être 
prise en compte qu’en cas d’interruption complète ou de réduction 
importante du travail dans l’entreprise (art. 32 al. 3 phr. 2 LACI).
2.3
2.3.1
Selon l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a l’intention de 
requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser 
l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la 
réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais 
plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois. Conformément à 
l'art. 58 al. 4 OACI, lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse 
valable, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir du 
moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé. Enfin, lorsque 
l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au 
versement de l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et 
la caisse qu’il a désignée (art. 36 al. 4 LACI).
2.3.2
Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque 
période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a 
désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de 
son entreprise (art. 38 al. 1 LACI). Pour chaque période de décompte, un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 6
délai d’attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit 
de la perte de travail à prendre en considération (art. 32 al. 2 LACI). Selon 
l'art 39 al. 2 LACI, lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité sont remplies et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune 
objection, la caisse rembourse à l’employeur l’indemnité dûment versée, 
après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente (art. 37 let. b). 
En outre, elle accorde à l’employeur une bonification correspondant au 
montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit 
verser pour les heures perdues à prendre en compte.
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée, l’intimé soutient qu'en 
raison de l'absence de mesures prises par les autorités visant la fermeture 
du cabinet dentaire, l'octroi de la RHT ne peut être accordé avec effet 
rétroactif au 17 mars 2020. Il ajoute que, comme la directive 2020/3 du 
SECO du 12 mars 2020 sur les règles spéciales en cas de limitation de 
l'activité des organes d'exécution pour cause de pandémie (directive 
2020/03) – Précision 4 du 25 mars 2020 – énonce que l'employeur ne doit 
subir aucun délai de préavis en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI ainsi que 
58 al. 1 à 4 OACI, l'octroi de la RHT peut être accordé au plus tôt à la date 
du dépôt du préavis, soit en l'espèce le 23 mars 2020. Il précise qu'il 
n'importe que le recourant a effectivement réduit l'horaire de travail entre le 
17 mars 2020 et 23 mars 2020. Dans son mémoire de réponse, l'intimé est 
d'avis qu'il n'y pas de base légale permettant l'octroi de l'indemnité en cas 
de RHT avant la date de l'envoi de la demande, la directive 2020/04 du 
SECO du 3 avril 2020 sur l'actualisation et mise en œuvre des règles 
spéciales en cas de limitation de l'activité des organes d'exécution pour 
cause de pandémie (directive 2020/04) précisant uniquement que 
l'indemnité en cas de RHT est accordée à partir de la date de l'envoi de la 
demande. Par ailleurs, il souligne que le point dans la directive 2020/06 du 
SECO du 9 avril 2020 sur l'actualisation des règles spéciales dues à la 
pandémie (directive 2020/06), indiquant en substance que pour les 
demandes déposées en retard, mais avant le 31 mars 2020, par les 
entreprises ayant dû fermer en raison des mesures prises par les autorités, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 7
la date de réception est le 17 mars 2020, ne s'applique pas au cabinet 
dentaire, ce dernier n'ayant pas dû fermer. 
3.2
Le recourant est en revanche d’avis que les indemnités doivent être 
octroyées dès la date de la réduction effective de l'horaire de travail 
résultant des mesures prises par le Conseil fédéral dans l'ordonnance 2 
COVID-19 du 13 mars 2020, soit en l'espèce le 17 mars 2020. Selon lui, 
l'activité du cabinet dentaire a été directement touchée par l'ordonnance 
précitée, les hygiénistes dentaires ne pouvant plus exercer et les médecins 
dentistes se trouvant restreints à devoir traiter uniquement des urgences, 
lesquelles ne représentent qu'un infime pourcentage. Par ailleurs, il 
invoque le fait que le Conseil fédéral a indiqué dans son communiqué du 
20 mars 2020 ce qui suit: "Le délai de carence (délai d’attente) pour 
pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est 
supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail". 
Enfin, il fait valoir que le courrier du 21 avril 2020 de l'intimé indique que les 
entreprises concernées par la directive 2020/6 pouvaient demander à la 
caisse de chômage des indemnités en cas de RHT dès le 17 mars 2020, 
ceci indépendamment de la date d'autorisation retenue dans la décision.
4.
4.1
Après la flambée du SARS-CoV-2-Virus (ci-après le [nouveau] 
coronavirus ou la COVID-19 [raccourci pour le virus de la COVID-19]), 
l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a estimé le 11 mars 2020 que la 
situation était telle que la propagation mondiale de la COVID-19 pouvait 
être qualifiée de pandémie (voir la rubrique thème de santé/Les situations 
d'urgence sanitaire/Flambée de maladie à coronavirus (COVID-19)/Le 
virus, sur le site internet: www.euro.who.int).
4.1.1
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le 
Conseil fédéral a édicté le 13 mars 2020, sur la base de l'art. 6 al. 2 let. b 
de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp, RS 818.101), 
l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19, RO 2020 773), qui est entrée en 
force le même jour à 15h30. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral, en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 8
qualifiant la situation d'extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, a modifié 
l'ordonnance précitée (RO 2020 783), les modifications entrant en force le 
17 mars 2020 à 0 h 00. Selon le nouvel art. 6 de ladite ordonnance, toutes 
manifestations étaient interdites et divers établissements publics fermés 
(mesure dite "Lockdown"). Selon l'al. 3 let. m dudit article, les 
établissements de santé tels qu’hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux 
ainsi que cabinets et établissements gérés par des professionnels de la 
santé au sens du droit fédéral et cantonal, ne devaient pas fermer. Selon le 
nouvel art. 10a al. 2, les établissements de santé tels que les hôpitaux, les 
cliniques et les cabinets médicaux et dentaires devaient cependant 
renoncer à tous les traitements et interventions médicaux non urgents. Ces 
restrictions propres aux soins de santé ont été nettement allégées avec la 
modification (Étape transitoire 1; assouplissements dans les soins de 
santé) du 22 avril 2020 de l'ordonnance 2 COVID-19 (RO 2020 1333).
4.1.2
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les 
mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le 
coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, RS 
837.033) et a introduit des allégements concernant les indemnités en cas 
de RHT (RO 2020 877). D'une part, aucun délai d’attente n’est déduit de la 
perte de travail à prendre en considération en dérogation aux art. 32 al. 2 et 
37 let. b LACI (art. 3 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage). 
D'autre part, en dérogation à l’art. 31 al. 3 let. c LACI, ont le droit à 
l’indemnité en cas de RHT, les personnes qui fixent les décisions que 
prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en 
qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou 
encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise et les 
conjoints ou les partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont 
occupés dans l’entreprise (art. 2 de l'ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). Par modifications du 25 mars 2020 (RO 2020 1075), l'art. 8b et 
8c ont notamment été ajoutés. Le premier alinéa de l'art. 8b indique qu'en 
dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est pas 
tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses 
travailleurs. D'après son second alinéa, le préavis de réduction de l’horaire 
de travail peut également être communiqué par téléphone. L’employeur est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 9
tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. 
L'art. 8c prévoit quant à lui qu'en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis 
doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 
six mois. Enfin, par modifications du 8 avril 2020 (RO 2020 1201), il a été 
ajouté sous l'article 9 que la présente ordonnance et toutes ses 
modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
4.1.3
Pour préciser les ordonnances du Conseil fédéral, le SECO a établi 
diverses directives. Dans la directive 2020/06 (version en vigueur à la date 
de la décision sur opposition contestée), le SECO a indiqué sous le chiffre 
2 à la page 8 ce qui suit:
"En dérogation à l'art. 36, al. 1, LACI et à l'art. 58, al. 1 à 4, 
OACI, l'employeur n'est pas tenu de respecter de délai de 
préavis lorsqu'il a l'intention de requérir l'indemnité en cas de 
RHT en faveur de ses travailleurs. Cette règle s'applique aussi 
aux entreprises qui ont déjà reçu des autorisations avec un 
délai de préavis de trois jours pour le mois de mars. 
[…]
Pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est 
considéré comme la date de réception si l'entreprise a dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle 
a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de 
réception/cachet de la poste)". 
Le SECO a confirmé et précisé cette pratique – nouvelle pour ce qui en de 
la teneur de son second paragraphe – dans sa directive 2020/08 du 1er juin 
2020 sur l'actualisation des règles spéciales dues à la pandémie (directive 
2020/08) et dans sa directive 2020/10 du 22 juillet 2020 sur l'actualisation 
des règles spéciales dues à la pandémie (directive 2020/10) au point 2.13, 
laquelle prévoit toutefois le 31 mars 2020 comme possible date de 
réception/cachet de poste. Dans la directive 2020/12 du SECO du 27 août 
2020 sur l'actualisation des règles spéciales dues à la pandémie (directive 
2020/12) et actuellement en vigueur, il n'est fait plus que mention du 
premier paragraphe de cette pratique. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 10
4.2
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas 
absolument clair et que plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, 
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en 
tenant compte de tous les éléments d'interprétation (grammatical, 
historique, actuel, systématique et téléologique [cf. SVR 2005 ALV n° 6 
c. 3.3]). Ce faisant, il y a lieu de se baser notamment sur la genèse de la 
norme et sur son but, sur les appréciations à la base du texte en question 
ainsi que sur l'importance de la norme par rapport à d'autres dans un 
contexte donné. A cet égard, les matériaux législatifs ne sont certes pas 
absolument déterminants, mais constituent une aide utile afin de discerner 
le sens de la norme. S'agissant de l'interprétation des normes juridiques, le 
Tribunal fédéral s'est toujours inspiré d'un pluralisme de méthodes et ne 
s'est exclusivement référé à la méthode grammaticale d'interprétation que 
si une solution adéquate indubitable en résultait (ATF 145 V 2 c. 4.1).
Il n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair – à savoir sans 
ambiguïté et non équivoque – par voie d’interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 
sens "véritable" de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler 
des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la 
disposition (interprétation téléologique) ou de son rapport avec d'autres 
dispositions légales (interprétation systématique), en particulier si 
l'interprétation grammaticale mène à un résultat que le législateur ne peut 
avoir voulu (ATF 145 V 57 c. 9.1).
4.3
Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de 
droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions 
légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes 
d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux 
d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des 
ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard 
de l'administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une 
règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela 
ne signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas compte. Au contraire, il 
doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu'elles offrent une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 11
interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée 
au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives 
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux 
dispositions légales applicables (ATF 145 V 84 c. 6.1.1, 144 V 195 c. 4.2, 
132 V 121 c. 4.4; SVR 2019 IV n° 43 c. 3). Les directives de l’administration 
ne doivent pas servir à introduire des restrictions à une prétention de droit 
matériel allant au-delà du cadre de la loi ou d’une ordonnance (ATF 142 V 
425 c. 7.2; SVR 2019 IV n° 43 c. 3).
4.4
Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, 
le justiciable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, 
lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait 
été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela 
suppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la 
volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en 
cause. En revanche, si l’autorité s’écarte de la loi non seulement dans un 
ou quelques cas, mais de manière constante et si elle laisse entendre 
qu’elle continuera à l’avenir à prendre des décisions non conformes à la loi, 
le citoyen peut exiger d’être traité de la même façon, c’est-à-dire d’être lui 
aussi favorisé dans l’illégalité, dans la mesure où d'autres intérêts légitimes 
ne s'en trouvent pas lésés. L’application de l’égalité de traitement dans 
l’illégalité suppose toutefois que les faits à apprécier soient identiques ou 
au moins semblables (ATF 131 V 9 c. 3.7, 126 V 390 c. 6a).
5.
Il ressort du dossier et il est incontesté entre parties que le formulaire 
"Préavis de réduction de l'horaire de travail" a été envoyé à l'intimé le 
23 mars 2020 par courriel (dos. intimé 19 ss) et que les conditions 
d'ouverture de principe du droit à l'indemnité en cas de RHT sont remplies. 
Est litigieux uniquement le début du droit à l'indemnité en cas de RHT. Le 
recourant prétend avoir droit à une indemnité dès le 17 mars 2020, 
(recours p. 3), alors que l'intimé est d'avis que ce premier a un droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 12
uniquement à partir du 23 mars 2020, date de la remise du préavis 
(décision sur opposition contestée p. 2). 
5.1
Etant donné que l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-
chômage (RO 2020 1075) prévoit la suppression du délai de préavis (voir 
ci-dessus c. 4.1.2) et, en particulier, que cette réglementation est entrée en 
vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (art. 9 de l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage [RO 2020 1201]), il se pose la question de 
savoir si également le préavis d'indemnité en cas de RHT en soi peut avoir 
un effet rétroactif, comme semble implicitement l'admettre le recourant (et 
comme on peut implicitement le déduire des directives du SECO pour une 
certaine période en faveur des entreprises ayant dû fermer [voir ci-dessus 
c. 4.1.3]). 
5.2
Le libellé de l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-
chômage (RO 2020 1075), lequel énonce que l’employeur n’est pas tenu 
de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs 
(al. 1) et que le préavis peut également être communiqué par téléphone à 
condition 
que 
l’employeur 
confirme 
immédiatement 
par 
écrit 
la 
communication téléphonique (al. 2), implique notamment par l'utilisation 
concordante dans les trois langues officielles de la notion de "préavis" – en 
allemand "Voranmeldung" et en italien "preannunciato" –, qu'un droit peut 
uniquement naître pour le futur, et non rétroactivement. Ceci d'autant plus 
que l'al. 1 parle explicitement et uniquement de "délai de préavis" et non du 
préavis en soi. Le résultat de l'interprétation littérale indique par conséquent 
qu'il ne devrait pas être possible que le préavis ait un effet rétroactif.
5.3
La norme en question a été édictée par le Conseil fédéral sur la 
base de l'art. 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse (Cst., RS 101) et l'art. 7 LEp. En raison du fait que l'ordonnance en 
question a été émise en urgence, sa genèse n'est que peu documentée. 
Dans un contexte de situation extraordinaire et de "Lockdown", le Conseil 
fédéral voulait par la modification du 25 mars 2020 dans le domaine de 
l'assurance-chômage (RO 2020 1075) avec l’instrument de la RHT pallier à 
une baisse temporaire de l’activité et préserver des emplois, en étendant le 
droit à l’indemnité en cas de RHT et en facilitant le dépôt des demandes 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 13
(cf. Communiqué du Conseil fédéral du 20 mars 2020: "Coronavirus: Un 
train de mesures pour atténuer les conséquences économiques" et 
Communiqué du Conseil fédéral du 25 mars 2020 "Coronavirus: mesures 
supplémentaires en vue de soutenir l’économie", pouvant être consultés 
sur le site de la Confédération suisse: www.admin.ch). Il n'en ressort 
toutefois aucune mention concernant un droit rétroactif à une indemnité en 
cas de RHT. Du reste, il n'a apparemment jamais été question lors de 
conférences de presse du Conseil fédéral d'un possible effet rétroactif du 
préavis. 
5.4
En regard avec l'art. 8c de l'ordonnance COVID-19 assurance-
chômage (RO 2020 1075), selon lequel le préavis doit être renouvelé 
lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois, il faut 
également partir du principe d'un point de vue systématique que le Conseil 
fédéral a uniquement renoncé au délai de préavis et non à la procédure de 
préavis en soi en réduisant, en quelque sorte, le délai de préavis à zéro 
jour. 
5.5
5.5.1
Dans des cas exceptionnels, on peut prévoir déjà avant le début 
effectif du droit, qu'un droit à une prestation va naître. Dans de tels cas, le 
droit des assurances sociales connaît les délais de préavis tels ceux dans 
le domaine des indemnités en cas de RHT (voir JAB 2006 p. 375 c. 3.2). Le 
délai de préavis dans le cadre de RHT sert en première ligne à assurer une 
possibilité de contrôle de l'autorité cantonale (ACt) chargée de l'exécution 
du droit de l'assurance-chômage (ATF 114 V 123 c. 3b). Dans un but 
d'obtenir une pratique uniforme cantonale, c'est en effet à cette dernière 
qu'il revient de statuer sur l'ouverture du droit et non aux différentes caisses 
de chômage (voir BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, art. 36 n° 2). Pour éviter des abus, l'administration dans ce 
domaine doit pouvoir se reposer en grande partie sur un contrôle immédiat, 
car les clarifications rétrospectives, notamment en raison de changements 
non prévisibles de nature économique, ne peuvent souvent pas fournir de 
conclusions fiables (ATF 114 V 123 c. 3b; voir THOMAS NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Ulrich 
Meyer 
[édit.], 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], tome XIV, Soziale Sicherheit, 3e éd., 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 14
2016, p. 2418 n° 507; Bulletin LACI Indemnité en cas de RHT édité par le 
SECO dans sa teneur de juillet 2020, G6-G8). Par conséquent, le délai de 
préavis ne vise pas, contrairement par exemple au délai de carence (art. 32 
al. 2 LACI; art. 50 OACI), une participation de l'employeur à la perte de 
travail, mais un contrôle en vue d'éviter des abus. Compte tenu de cette 
divergence des buts, on ne peut extrapoler des termes utilisés par le 
Conseil fédéral dans son communiqué "Coronavirus: Un train de mesures 
pour atténuer les conséquences économiques" du 20 mars 2020 relatif à la 
suppression du délai de carence, que la procédure de préavis a également 
été abolie, comme le sous-entend le recourant (voir ci-dessus c. 3.2).
5.5.2
Le sens et le but de l'introduction de l'art. 8b de l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage (RO 2020 1075) était de modifier les 
articles 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, (voir ci-dessus c. 4.1.2), parce 
que la RHT a dû être introduite en mars en raison de circonstances subites 
et imprévisibles survenues en lien avec le "lockdown" décidé par le Conseil 
fédéral le 16 mars 2020 rendant par ce fait un préavis déposé dans les 
délais impossible (voir à ce sujet FAQ Indemnité en cas de RHT, rubrique: 
"La charge administrative liée aux préavis de RHT a-t-elle été réduite vu la 
situation actuelle (coronavirus)?", sous le site internet: www.arbeit.swiss). 
Les employeurs, qui en raison de la pandémie du coronavirus étaient en 
difficulté, devaient également être soutenus rapidement et simplement (voir 
à ce sujet FAQ Indemnité en cas de RHT, rubrique: "Quels changements 
ont été mis en place dans la RHT en raison du COVID-19?", sous le site 
internet: www.arbeit.swiss), afin qu'ils soient indemnisés pendant l'entière 
durée de l'interruption de travail. C'est pourquoi un employeur avait droit à 
une indemnité en cas de RHT pour ses employés dès le préavis, lequel, au 
vu de l'introduction de la possibilité de pouvoir faire la communication par 
téléphone (art. 8b al. 2 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(RO 2020 1075), devait être formulé immédiatement. Les préavis pouvaient 
ainsi être remis à l'ACt juste avant le début ou la poursuite de la RHT (voir 
à ce sujet FAQ Indemnité en cas de RHT, rubrique: "À quoi faut-il prêter 
attention en ce qui concerne le délai de préavis?", sous le site internet: 
www.arbeit.swiss). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 15
5.5.3
Le Conseil fédéral tenait ainsi explicitement à la procédure de 
préavis, par laquelle un droit rétroactif est, de par le système légal, exclu. 
En d'autres termes, son intention n'était pas d'introduire une possibilité de 
s'annoncer ultérieurement pour une RHT ayant déjà au lieu. Si tel avait été 
le cas, le préavis aurait été vidé de son sens et l'employeur aurait pu 
annoncer sa RHT en même temps qu'il faisait valoir son droit au sens de 
l'art. 38 al. 1 LACI. Il en va en revanche différemment, par exemple pour le 
droit à l'allocation de perte de gain pour les indépendants. Cette dernière a 
été réglée de manière à ce que le droit prenne effet le jour où toutes les 
conditions requises sont remplies (art. 3 en lien avec l'art. 11 al. 1 de 
l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en 
lien avec le coronavirus [Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, RS 
830.31]). Le Conseil fédéral aurait été libre d'établir une réglementation 
semblable dans le domaine des indemnités en cas de RHT, mais il ne l'a 
pas fait. Cette interprétation n'est matériellement pas insoutenable, car la 
réglementation choisie tient compte du droit de l'assurance-chômage. En 
supprimant temporairement le délai de préavis dans le cadre d'un octroi 
rapide de l'aide étatique, la possibilité d'un droit aux prestations immédiat a 
été créée. Dans ce contexte, on ne peut pas partir d'une lacune de 
l'ordonnance.
5.6
Il ressort de l'interprétation grammaticale, historique, systématique 
et téléologique que, sur la base de l'art. 8b al. 1 de l'ordonnance COVID-19 
assurance-chômage (RO 2020 1075), il n'y avait plus de délai de préavis 
entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et un droit à une indemnité en cas de 
RHT naissait dès le jour du préavis, mais pas rétroactivement. 
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, les directives du SECO, dont notamment 
la directive 2020/06, dans la mesure où elles prévoient que pour toute 
demande déposée entre le 18 et 30 mars 2020, le 17 mars 2020 est 
considéré comme la date de réception (voir ci-dessus c. 4.1.3), ne peuvent 
se fonder sur l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (voir ci-dessus 
c. 5.). Ce faisant, elles contredisent le sens et le but du préavis (voir ci-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 16
dessus c. 5.5) et par conséquent sont illégales (décision du 25 août 2020 
de la conférence élargie des juges traitant de droit des assurances sociales 
au TA [art. 22 du règlement d'organisation du TA du 25 octobre 2012 
{ROrTA, RSB 162.621}]; voir VGE 200.20.428.AC du 7 octobre 2020).
6.2
Il est vrai que cette pratique illégale ne vise pas directement le 
recourant. Ce dernier exploitant un cabinet dentaire, il n'a pas reçu l'ordre à 
proprement dit de fermer son établissement (voir art. 6 al. 3 lit. m de 
l'ordonnance 2 COVID-19; et ci-dessus c. 4.1.1). Cependant, les 
restrictions imposées par l'art. 10a de l'ordonnance 2 COVID-19 sont telles, 
qu'il faut les assimiler dans les faits à une fermeture du cabinet. En effet, 
tous les traitements qui n'étaient pas indispensables et tous les traitements 
électifs devaient être reportés (voir fiche d'information "Coronavirus: 
Situation extraordinaire et répercussions sur les établissements dentaires" 
de la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) du 16 mars 2020 
publiée sur le site internet de la SSO: https://www.sso.ch/fr sous la rubrique 
accueil/coronavirus-actualisation). D'après le recourant, les hygiénistes 
dentaires ont subi ainsi une perte de travail complète et les médecins 
dentistes presque complète (recours p. 2). On se trouve donc dans une 
situation semblable aux assurés ayant reçu l'ordre explicite de fermer leur 
établissement. Etant donné que pour ces derniers la pratique illégale 
(concernant il est vrai une période limitée) s'est appliquée de manière 
constante (voir courrier du 21 avril 2020 de l'intimé dos. intimé 14) et n'a 
jamais été remise en question – cette dernière étendant les droits des 
bénéficiaires, elle n'avait pas lieu d'être contestée –, il se justifie de traiter 
le recourant de la même manière que les assurés ayant dû fermer leur 
entreprise (voir VGE 200.20.428.AC du 7 octobre 2020 c. 5.6). Partant, au 
nom du principe de l'égalité dans l'illégalité, il y a lieu de retenir fictivement 
que le préavis a été envoyé le 17 mars 2020 et d'ouvrir ainsi dès le 17 mars 
2020, le principe du droit à une indemnité en cas de RHT. 
6.3
En vertu de l'art. 8c de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(RO 2020 1075), le préavis, en dérogation de l'art. 36 al. 1 LACI, devait être 
renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail durait plus de six mois 
(la prolongation du délai de trois à six mois a été abrogée par la 
modification du 12 août 2020 de l'ordonnance COVID-19 assurance-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 17
chômage [RO 2020 3569]). En admettant le recours dans le sens que le 
principe à une indemnité en cas de RHT est ouvert dès le 17 mars 2020, il 
résulte de par la loi alors applicable que la période couverte par le préavis 
durait jusqu'au 16 septembre 2020. La mention de cette durée maximale de 
six mois figurait, du reste, déjà dans la décision du 1er avril 2020 (dos. 
intimé p. 9). 
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur opposition rendue le 6 mai 2020 modifiée dans le sens que la RHT doit 
être accordée, pour une durée de six mois, à partir du 17 mars 2020.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA en lien avec art. 1 al. 1 LACI).
7.3
Bien qu'obtenant gain de cause, le recourant n'a pas droit à l'octroi 
de dépens, même pas sous la forme d'une indemnité de partie; il n'est pas 
représenté en justice et les efforts déployés dans le cadre de la présente 
procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre 
à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205 c. 4b; 
SVR 2019 KV n° 7 c. 9.2.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 octobre 2020, 200.2020.425.AC, page 18
Par ces motifs:
1.
Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est modifiée 
dans le sens que le recourant a droit à une indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, pour une durée de six mois, à partir du 
17 mars 2020, sous réserve de l'examen par la caisse-chômage des 
conditions de l'art. 39 LACI.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).