be_verwaltungsgericht · 200 2023 892 · 2024-08-25 · fr

Refus de prestations complémentaires

200.2023.892.PC
N° AVS 
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 25 août 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
A.-F. Boillat, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
1. A.________
2. B.________
3. C.________
p.a. A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 17 novembre 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 août 2024, 200.2023.892.PC, page 2
En fait:
A.
D.________, né en 1941, séparé judiciairement et résidant d'un 
établissement médico-social (EMS) depuis le 25 mai 2022, était au 
bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) lorsqu'il a 
déposé, avec le concours de l’agence AVS de sa commune et l'appui de sa 
curatrice, une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC) 
datée du 22 juillet 2022 et reçue le 7 octobre 2022. Par décision du 13 
décembre 2022, la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) a 
refusé d'allouer des PC à l'assuré, estimant que les conditions n’en étaient 
pas remplies, au motif que ce dernier était copropriétaire à hauteur de 50% 
d'un bien immobilier sis dans sa commune de domicile et que le montant 
de sa fortune nette dépassait la limite légale admissible de Fr. 100'000.-.
B.
L'opposition interjetée le 16 janvier 2023 par l'intéressé, agissant par sa 
curatrice, a été rejetée par la CCB, au moyen d'une décision sur opposition 
du 17 novembre 2023, notifiée après le décès de l'assuré, le 8 mars 2023.
C.
Par envoi du 12 décembre 2023, adressé à la CCB, qui l'a transmis au 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) le 18 décembre 2023, 
A.________ a recouru contre la décision sur opposition du 17 novembre 
2023, en concluant en substance à l'annulation de cet acte. Elle a en outre 
demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce que la valeur de 
l'immeuble précité soit évaluée par un expert ou que le bien soit vendu. Par 
décision incidente du 20 décembre 2023, le juge instructeur a rejeté cette 
demande. Dans sa réponse du 22 février 2024, l'intimée a conclu au rejet 
du recours. Bien que rendue attentive à son droit de répliquer, la 
recourante n'en a pas fait usage.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 août 2024, 200.2023.892.PC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 17 novembre 2023 par la CCB 
représente l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances 
sociales, rejette l'opposition du 16 janvier 2023 et, partant, confirme la 
décision du 13 décembre 2022. L'objet du litige porte sur l'annulation de 
cette décision sur opposition. Est particulièrement contesté le fait que, dans 
cet acte, pour parvenir à la conclusion que la fortune de l'assuré dépassait 
le seuil au-dessus duquel le droit aux PC devait être nié, la CCB a évalué 
la valeur de l'immeuble détenu en copropriété par l'assuré au regard de sa 
valeur de répartition et non sur la base de sa valeur vénale.
1.2
Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de la CCB, qui l'a 
transmis à juste titre au TA, en tant qu'autorité de recours compétente (voir 
art. 30, 39 al. 2 et 60 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], en relation 
avec l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les PC [LPC, RS 
831.20]). Il a en outre été rédigé dans les formes minimales prescrites 
(étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère pour juger de la 
recevabilité des recours déposés par des personnes non versées dans le 
droit; voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, art. 61 n. 48) et par la 
communauté héréditaire de l'assuré. L'assuré n'ayant en effet pas obtenu 
gain de cause dans la procédure de première instance, ses héritiers, en 
raison du transfert des droits aux PC nés du vivant de l'intéressé en faveur 
de ces derniers (art. 560 al. 2 du Code civil suisse [CC; RS 210]), sont 
touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, raison pour 
laquelle ils disposent donc de la qualité pour recourir (art. 59 LPGA; voir 
aussi, en ce sens, VGE EL/2010/754 du 9 juillet 2012 c. 1.1). Le recours 
est par conséquent recevable (art. 56 ss LPGA, par renvoi de l'art. 1 al. 1 
LPC; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 août 2024, 200.2023.892.PC, page 4
1.3
Dans sa décision sur opposition, la CCB s'est limitée à indiquer que 
la fortune nette de l'assuré excluait d'emblée tout droit à des PC. Elle n'a 
donc pas procédé au calcul des prestations, en opposant les revenus 
déterminants aux dépenses reconnues. Dans ces conditions, même si la 
demande de PC date de novembre 2022 et que le recourant, par ailleurs 
entré dans un home en mai 2022 (voir c. 5.1) est décédé en mars 2023, on 
ne peut d'emblée exclure que, si le droit à des PC devait être reconnu, 
celles-ci atteindraient au total un montant supérieur à Fr. 20'000.-. Partant, 
le jugement de la cause incomberait en principe à la Cour des affaires de 
langue française dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). Le recours 
s'avère cependant manifestement infondé, de sorte que la présente Cour 
statue dans une composition de deux juges (art. 56 al. 3 LOJM).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 mars 2019 
de la LPC (RO 2020 585) et la modification du 29 janvier 2020 de l'OPC-
AVS/AI (RO 2020 599). Pour les bénéficiaires de PC pour lesquels la 
réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC 
annuelle ou une perte du droit à la PC annuelle, l'ancien droit reste 
applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de ces 
modifications (al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 
mars 2019 [réforme des PC]). En l'occurrence, la demande de PC a été 
déposée le 7 octobre 2022, soit après l'entrée en vigueur des nouvelles 
dispositions de la LPC et de l'OPC-AVS/AI. En outre, l'intéressé n'était pas 
bénéficiaire de PC avant l'entrée en vigueur de la réforme des PC. Partant, 
le cas d'espèce doit être examiné à l'aune des dispositions de la LPC et de 
l'OPC-AVS/AI, dans leur teneur dès le 1er janvier 2021 (voir également 
l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_329/2023 du 21 août 2023 c. 4.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 août 2024, 200.2023.892.PC, page 5
3.
3.1
Les prestations complémentaires servent à garantir le minimum vital 
aux bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI (voir l'art. 112 al. 2 en 
relation avec l'art. 112a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 10]). Doivent être couverts au moyen des prestations selon la LPC le 
forfait pour l'entretien actuel, ainsi que les besoins vitaux courants (ATF 
130 V 185 c. 4.3.3). Pour ce motif, tous les éléments de fortune dont la 
personne requérante dispose librement doivent être pris en compte dans le 
calcul, sans égard à leur destination, et l'utilisation d'une partie de leur 
fortune à prendre en compte est exigible de la part des bénéficiaires de 
prestations complémentaires pour la couverture de leurs besoins vitaux 
(ATF 127 V 368 c. 5a).
3.2
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des PC dès lors 
qu'elles perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou auraient droit à une 
telle rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Les PC se 
composent de la prestation complémentaire annuelle ainsi que du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le 
montant de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des 
montants prévus aux let. a et b de l'art. 9 al. 1 LPC.
3.3
Selon l'art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette est 
inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires: 
Fr. 100'000.- pour les personnes seules (let. a), Fr. 200'000.- pour les 
couples (let. b) et Fr. 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. 
c). Au sens de l'art. 9a al. 2 LPC, l’immeuble qui sert d’habitation au 
bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne 
comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces personnes 
au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la 
fortune nette au sens de l’art. 9a al. 1 LPC. De plus, les parts de fortune 
visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC, font partie de la fortune nette au sens de 
l’art. 9a al. 1 LPC.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 août 2024, 200.2023.892.PC, page 6
4.
4.1
Dans sa décision sur opposition du 17 novembre 2023, l'intimée a 
confirmé sa décision initiale du 13 décembre 2022, par laquelle elle a exclu 
tout droit de l'assuré à des PC. Elle a retenu que la fortune nette de celui-ci 
dépassait le seuil de Fr. 100'000.- fixé à l'art. 9a al. 1 let. a LPC pour les 
personnes seules. Elle a relevé que l'intéressé était copropriétaire à 
hauteur de 50% d'un immeuble dont la valeur totale de répartition se 
montait à Fr. 622'875.-. Cela étant, elle a admis que la part de l'assuré était 
de Fr. 311'437.50 et que sa fortune nette était donc de Fr. 211'437.50, 
déduction faite de sa part de Fr. 100'000.- de la dette hypothécaire totale 
de Fr. 200'000.- portant sur l'immeuble.
4.2
Quant à elle, la recourante conteste le fait que l'intimé a établi la 
valeur de l'immeuble en cause en se référant à la valeur de répartition de 
celui-ci, à savoir Fr. 622'875.-, plutôt qu'à celle du marché. Elle souligne à 
cet égard qu'après avoir procédé à une estimation, un agent immobilier, 
consulté en vue de la mise en vente du bien immobilier, a fixé le prix de 
vente indicatif de celui-ci à Fr. 600'000.- seulement. La recourante ajoute 
par ailleurs que seule une offre ferme permettra en définitive de définir la 
valeur réelle de la maison. Elle évoque également qu'il conviendrait même, 
idéalement, de mettre en œuvre une expertise externe, par le biais d'un 
architecte.
5.
5.1
Selon l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune nette est calculée en 
déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (al. 1). Les dettes 
hypothécaires peuvent être déduites jusqu'à concurrence de la valeur de 
l'immeuble (al. 2). En vertu de l'art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en 
compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne 
servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le 
calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur 
vénale (al. 4). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent 


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appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les 
répartitions intercantonales (al. 6).
5.2
Dans le canton de Berne, l'art. 4 de la loi cantonale du 27 novembre 
2008 portant introduction de la loi fédérale sur les PC (LiLPC, RSB 841.31) 
prévoit, s'agissant de l'évaluation des immeubles en matière de PC, que la 
valeur déterminante pour la répartition intercantonale de l'impôt est 
applicable en lieu et place de la valeur vénale. D'après la jurisprudence, si 
le canton a fait usage de cette faculté conférée par l'art. 17a al. 6 OPC-
AVS/AI, il n'est en principe admis de s'écarter de la valeur de répartition 
que dans la mesure où cette estimation se révèle abusive ou aboutit à un 
résultat choquant (TF 9C_661/2015 du 2 décembre 2015, 8C_591/2008 du 
31 juillet 2009 c. 3.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
[TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social du Tribunal fédéral] 
P 55/01 du 8 avril 2002 c. 3). Le TFA a ainsi reconnu qu'il était possible de 
s'écarter de la valeur de répartition lorsque celle-ci se situait entre 30 et 
40% au-dessus de la valeur vénale établie sur la base de deux expertises 
indépendantes et que le bien à vendre n'était pas réalisable sur le marché 
libre, car il s'agissait d'une part de propriété commune vendue à un 
copropriétaire commun qui ne désirait pas vendre sa propre part (TFA 
P 23/02 du 20 septembre 2002 c. 3.2). De son côté, le TF a également 
refusé de retenir une valeur de répartition s'écartant de 42,66% du prix de 
vente, alors que ce dernier avait été convenu en l'absence d'un quelconque 
lien de parenté ou commercial entre l'acheteur et le vendeur, sans volonté 
de libéralité de la part de ce dernier, sans qu'il n'ait été possible de trouver 
un acquéreur à un prix plus élevé, de même que malgré les recherches 
infructueuses d'un courtier (TF 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 c. 4.1 et 5).
5.3
Pour établir la valeur de répartition au sens de l'art. 17a al. 6 OPC-
AVS/AI, il convient de se fonder sur les facteurs prévus dans la circulaire 
n° 22 de la Conférence suisse des impôts (CSI; quant à cette circulaire et à 
sa validité, voir ATF 148 I 65 c. 4.1.4 et les références). Selon celle-ci, la 
valeur de répartition représente un pourcentage (facteur de répartition) de 
la valeur fiscale, laquelle correspond, dans le canton de Berne, à la valeur 
officielle (voir l'art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts 
[LI, RSB 661.11]; voir aussi VGE EL/2024/120 du 12 avril 2024 c. 2.4 et 


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JTA PC/2021/199 du 12 mai 2022 c. 5.2). A la suite d'une évaluation 
générale réalisée au 31 décembre 2020 (art. 2 al. 1 du décret du 21 mars 
2017 sur l'évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces 
hydrauliques [DEG, RSB 661.543]) engendrant une nouvelle fixation des 
valeurs officielles des immeubles non agricoles dans le canton de Berne, la 
circulaire n° 22 a été adaptée le 26 août 2020 avec effet rétroactif pour la 
période fiscale 2020. La valeur de répartition pour les immeubles non 
agricoles dans le canton de Berne est ainsi passée de 155% de l'ancienne 
valeur officielle à 125% de la nouvelle valeur officielle dès 2020.
6.
6.1
Ce faisant, en application de ce qui précède, on doit reconnaître 
que c'est à bon droit que l'intimée a arrêté la valeur de répartition de 
l'immeuble en cause à Fr. 622'875.-. En effet, la valeur officielle de celui-ci 
s'élève à Fr. 498'300.- (dos. CCB 21) et, dès lors que le droit cantonal 
prévoit une prise en compte de la valeur de répartition de l'immeuble, en 
vertu de la circulaire n° 22 de la CSI, il convient de se fonder sur une valeur 
de répartition égale à 125% de la valeur fiscale de l'immeuble de 
Fr. 498'300.- (dos. CCB 21/7). La valeur de répartition est donc 
effectivement de Fr. 622'875.-, dont il y a encore lieu de retrancher la dette 
hypothécaire de Fr. 200'000.-. On obtient alors une valeur de répartition 
déterminante de Fr. 422'875.-, dont il sied en définitive de retenir le 50% 
correspondant à la part de copropriété de l'intéressé (voir à ce propos 
VGE EL/2024/120 du 12 avril 2024 c. 3.2). La fortune de celui-ci se monte 
ainsi à Fr. 211'437.50, à l'instar de ce que l'intimée a correctement retenu.
6.2
La recourante invoque qu'un agent immobilier aurait évalué la 
valeur vénale de l'immeuble en question à Fr. 600'000.-. A cet égard, il faut 
toutefois souligner que la différence entre ce montant et la valeur de 
répartition précitée de Fr. 622'875.- se monte à seulement 3,8%. En regard 
de la jurisprudence (voir c. 5.3), cet écart doit être considéré comme étant 
minime et ne justifie dès lors pas de s'écarter de la valeur de répartition. Au 
demeurant, même si la valeur vénale de Fr. 600'000.-, alléguée par la 
recourante, était tout de même retenue en lieu et place de la valeur de 


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répartition, la fortune nette de l'intéressé, évaluée sur cette base, serait de 
Fr. 200'000.- (Fr. 600'000 - Fr. 200'000 [dette hypothécaire] : 2) et 
excéderait tout de même encore grossièrement le seuil de fortune de 
Fr. 100'000.- fixé à l'art. 9a al. 1 LPC, au-delà duquel un droit aux PC ne 
peut être admis. Par conséquent, c'est en vain que la recourante critique la 
décision sur opposition de l'intimée du 17 novembre 2023.
7.
7.1
En conséquence, c'est à juste titre que l'intimée a nié le droit de 
l'intéressé aux PC. Le recours s'avère dès lors mal fondé et doit être rejeté.
7.2
En application de l'art. 1 al. 1 LPC, en relation avec l'art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 1597, p. 1628), la 
procédure n'est pas soumise à des frais de justice.
7.3
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens, pas même 
sous la forme d'une indemnité de partie (art. 1 al. 1 LPC en relation avec 
l'art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 104 al. 1 à 3 et art. 108 al. 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
Le greffier:
e.r.: Q. Kurth, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).