be_verwaltungsgericht · 200 2017 863 · 2018-04-25 · fr

Refus d'indemnités de chômage

200.2017.863.AC
BCE/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 25 avril 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
C. Berger, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
beco Economie bernoise Caisse de chômage 
Lagerhausweg 10, case postale 502, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 15 septembre 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 avril 2018, 200.2017.863.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en juillet 1956, a travaillé depuis le 1er janvier 2006 pour 
une commune du canton de Berne. Par convention du 1er juillet 2016, les 
parties ont réglé la fin des rapports de travail d’un commun accord et le 
contrat de travail a pris fin pour le 30 juin 2017.
Le 7 décembre 2016, l’assurée s’est inscrite auprès de beco Economie 
bernoise, caisse de chômage, pour faire valoir son droit à l'indemnité de 
chômage (IC) à partir du 3 juillet 2017. 
Par décision du 29 août 2017, la caisse de chômage lui a refusé le droit à 
l’IC. L’opposition du 5 septembre 2017 déposée par l’assurée par le biais 
de son mandataire a été rejetée par décision sur opposition du 
15 septembre 2017.
B.
Le 2 octobre 2017, l’intéressée, toujours représentée par son mandataire, a 
formé recours contre dite décision sur opposition auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), en concluant à l’annulation de la 
décision sur opposition de l’intimé et à l’octroi d’IC de l’assurance chômage 
(AC), sous suite de dépens. Elle a joint à son recours deux pièces 
justificatives. 
Dans son mémoire de réponse du 19 octobre 2017, l’intimé a conclu au 
rejet du recours. 
Faisant suite à l’ordonnance du 3 octobre 2017, le mandataire de la 
recourante a déposé sa note d’honoraires le 23 octobre 2017. Dans une 
lettre du 21 mars 2018, il a requis un jugement rapide tout en confirmant sa 
position en renvoyant à une nouvelle jurisprudence.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 avril 2018, 200.2017.863.AC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par l’intimé le 15 septembre 2017 
représente l’objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et nie le droit de la recourante à des IC, faute pour cette dernière 
de remplir les conditions relatives à la période de cotisation après sa 
retraite anticipée. L’objet du litige porte quant à lui sur l’annulation de cette 
décision sur opposition et l’octroi des IC requises dès le 3 juillet 2017.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l’autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Vu l'objet du litige (refus d’octroi d’IC de l’AC), la valeur litigieuse 
n'est pas d'emblée inférieure à Fr. 20'000.-. La Cour des affaires de langue 
française du TA est par conséquent compétente pour connaître de la 
cause, dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA). 
2. 
2.1
Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. a à g LACI, l’assuré a droit à l’IC, s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10), s’il a subi une perte 
de travail à prendre en considération (art. 11), s’il est domicilié en Suisse 


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(art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint 
l’âge donnant droit à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-
après: AVS) et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS, s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 
14), s’il est apte au placement (art. 15) et s’il satisfait aux exigences de 
contrôle (art. 17). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 
al. 1 LACI). Afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse 
de la prévoyance professionnelle et de l’IC, le Conseil fédéral peut déroger 
aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour 
les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon 
l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), mais qui désirent continuer à 
exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). 
2.2
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil 
fédéral a édicté l'art. 12 OACI, selon lequel, pour les assurés qui ont été 
mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de 
l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité 
soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). 
D'après l'art. 12 al. 2 OACI, cette règle n'est toutefois pas applicable 
lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre 
économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le 
cadre de la prévoyance professionnelle (let. a) et qu'il a droit à des 
prestations de retraite inférieures à l’IC à laquelle il a droit en vertu de 
l'art. 22 LACI (let. b). Dans ce cas, les périodes de cotisation antérieures à 
la mise à la retraite anticipée sont prises en considération par l’AC.
2.3
L'art. 12 al. 1 OACI a pour but d'éviter que des personnes cumulent 
des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et des IC, 
voire qu'elles résilient leur contrat de travail à cette fin, sans être réellement 
disposées à accepter un emploi convenable (ATF 129 V 327 c. 4; 126 
V 393 c. 3). Néanmoins, toutes les résiliations des rapports de travail qui - 
sans que l'assuré ait un choix - aboutissent à une retraite anticipée ne 
tombent pas forcément sous le coup de cette réglementation. Les 


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personnes qui sont licenciées par leur employeur pour des raisons autres 
que des motifs d'ordre économique ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 12 
al. 2 OACI (ATF 126 V 393 c. 3b/bb; TF 8C_839/2009 du 19 février 2010 
c. 3.4, 8C_708/2008 du 5 mars 2009 c. 3.3). L'art. 12 al. 1 OACI a été jugé 
conforme à la constitution et à la loi par le Tribunal fédéral (TF; ATF 129 
V 327 c. 4).
3.
Quant aux arguments des parties, on peut retenir ce qui suit:
3.1
Dans le cadre de son opposition, puis de son recours, la recourante, 
représentée par son mandataire, explique que son contrat a été résilié par 
décision de résiliation et que celle-ci a été contestée par le biais d’un 
recours devant l’autorité compétente. Suite à un accord confidentiel entre 
les parties qui a débouché sur une convention de cessation des rapports 
de travail, laquelle reportait le délai de résiliation à fin juin 2017, soit neuf 
mois plus tard, tout en libérant la recourante de son obligation de travailler, 
la caisse de pension de l’ancien employeur de la recourante lui a laissé le 
choix entre un versement sur un compte de libre passage ou le versement 
d’une rente de vieillesse. La recourante explique avoir choisi le versement 
d’une rente de vieillesse puisqu’elle n’était pas engagée auprès d’un nouvel 
employeur et que sa prestation de sortie ne pouvait être versée dans une 
nouvelle caisse de pension. La recourante fait valoir que le licenciement 
dont elle a été victime est intervenu sans faute de sa part, si bien que sa 
mise à la retraite anticipée est involontaire (recours, p. 4). En outre, la 
recourante invoque que ses prestations de retraite LPP n’atteignant pas 
l’IC à laquelle elle aurait droit, le principe général de l’art. 12 al. 1 OACI ne 
saurait trouver application dans le cas d’espèce (dossier [dos.] intimé 17). 
3.2
De son côté, l’intimé estime qu’en choisissant le versement d’une 
rente de vieillesse LPP, la recourante aurait elle-même choisi de se mettre 
à la retraite anticipée sans qu’elle en ait été obligée pour des motifs 
économiques ou sur la base de réglementations impératives entrant dans 
le cadre de la prévoyance professionnelle. Selon l’intimé, si la recourante 
avait opté pour la variante n° 1 proposée par la caisse de pension, à savoir 


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le versement de la prestation de sortie sur un compte de libre passage, la 
recourante ne se serait pas mise à la retraite anticipée (mémoire de 
réponse, p. 2, et dos. intimé 11 et 12). 
4.
La recourante étant née en juillet 1956, elle touchera une rente AVS le 
30 juillet 2020 à l’âge de 64 ans, selon l’art. 21 LAVS. Se pose dès lors la 
question de savoir si c'est l’art. 12 al. 1 OACI - selon lequel pour les 
assurés ayant été mis à la retraite anticipée avant d'avoir atteint l'âge 
donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte comme 
période de cotisation l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après 
leur mise à la retraite - ou si c'est l’exception prévue à l’art. 12 al. 2 OACI, 
qui est applicable dans le cas d’espèce.
4.1
Comme indiqué ci-dessus, l’art. 12 al. 2 OACI soumet à un régime 
favorable les assurés qui ont été mis à la retraite anticipée pour des raisons 
économiques ou sur la base de réglementations impératives (let. a). En 
d’autres termes, ce régime de faveur vise les retraites anticipées subies 
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
art. 13 n. 33). Selon le TF, toute résiliation des rapports de travail qui – 
sans que l’assuré ait un choix – aboutit à une retraite anticipée ne profite 
pas forcément du régime de faveur de l’art. 12 al. 2 OACI (ATF 126 V 393 
c. 3bb; TF 8C_446/2017 du 12 janvier 2018 c. 3.2, 8C_839/2009 du 
19 février 2010 c. 3.4, 8C_708/2008 du 5 mars 2009 c. 3.3). En effet, cette 
dernière disposition ne trouve pas application lorsque les personnes se font 
licencier pour des motifs autres qu’économiques et non en vertu de 
réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle. A ce titre, le TF relève que la question de savoir qui, de 
l’employé ou de l’employeur, a résilié le contrat de travail n’est pas décisive 
(TF 8C_839/2009 du 19 février 2010 c. 3.4). Ainsi, peu importe la partie qui 
met fin aux rapports de travail ou le fait que le travailleur ait résilié en butte 
à une certaine pression de la part de l'employeur. Le critère déterminant 
n'est pas le caractère volontaire du congé, mais celui de la prise de la 
retraite pour raison d'âge (ATF 129 V 327 c. 3.1; TF 8C_839/2009 du 


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19 février 2010 c. 3.4, 8C_708/2008 du 5 mars 2009 c. 3.3). Une prise de 
retraite anticipée découlant d'une convention de licenciement avec 
l'employeur due à la maladie n'est, par exemple, pas soumise au régime 
favorable de l'art. 12 al. 2 OACI (TF 8C_525/2012 du 16 novembre 2012 
c. 3.3).
4.2
Dans le cas d’espèce, la recourante fait valoir qu’elle a droit à des 
IC dès lors que ce n’est pas elle qui a pris l’initiative de mettre un terme à 
son emploi et que le principe déduit de la logique des art. 8 et 13 LACI veut 
que les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge donnant droit à l'AVS 
qui bénéficient de prestations LPP ont droit à l'IC. 
4.2.1
Cet argument se heurte à la jurisprudence susmentionnée selon 
laquelle les personnes qui sont licenciées par leurs employeurs pour des 
raisons autres que des motifs d’ordre économique ne peuvent pas se 
prévaloir de l’art. 12 al. 2 OACI (ATF 126 V 393 c. 3bb; TF 8C_839/2009 du 
19 février 2010 c. 3.4, 8C_708/2008 du 5 mars 2009 c. 3.3). Cette 
application restrictive de l'art. 12 al. 2 OACI a été répétée à de nombreuses 
reprises et est encore citée dans l'arrêt récent du TF (TF 8C_465/2017 du 
12 janvier 2018) auquel la recourante a renvoyé dans sa lettre du 21 mars 
2018. Dans cette dernière jurisprudence, notre haute Cour a ainsi indiqué 
qu’il n’était pas nécessaire de revenir sur la jurisprudence préétablie à ce 
sujet, quand bien même la doctrine (B. RUBIN, op. cit., art. 13 n. 34) la 
remet en question (TF 8C_465/2017 du 12 janvier 2018 c. 4.2.2). Dans ces 
circonstances, contrairement aux arguments de la recourante, il y a bien 
plutôt lieu de considérer que pour les bénéficiaires de prestations LPP 
n'ayant pas encore atteint l'âge donnant droit à la retraite, un droit à l'IC 
basé sur des périodes de cotisation antérieures à la retraite est l'exception 
(ce qui ne porte pas atteinte au droit à l'IC en soi, mais le soumet à la 
condition de la constitution d'une nouvelle période de cotisation).
4.2.2
Il ressort du dossier de l’intimé qu’une convention concernant la fin 
des rapports de travail d’un commun accord pour le 30 juin 2017 a été 
signée par les parties (dos. intimé 85 et 86). Cette convention fait suite à 
une résiliation des rapports de travail par l’employeur de la recourante 
contre laquelle cette dernière a fait recours. En substance, il est reproché à 
la recourante de n’avoir pas transmis à temps des informations jugées 


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importantes à son employeur (dos. intimé 132). Sans revenir sur les motifs 
à l’origine du licenciement, qui sont contestés, il sied de constater que le 
licenciement à la base de la convention concernant la fin des rapports de 
travail est intervenu pour des motifs autres qu’économiques. Or, selon la 
jurisprudence du TF, seul un licenciement pour des motifs d’ordre 
économique permettrait l’application de l’art. 12 al. 2 OACI. Il n’est, dès 
lors, pas nécessaire d’examiner si le licenciement est dû à une faute de la 
recourante. Cette question peut ainsi rester ouverte.
4.3
Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus (c. 4.2), le critère 
déterminant n’est pas le caractère volontaire du congé, mais celui de la 
prise de la retraite pour raison d’âge (TF 8C_465/2017 du 12 janvier 2018 
c. 3.2 et ATF 129 V 328 c. 3.1). 
4.3.1
Par courrier du 16 mai 2017 et suite à la cessation de l’activité 
auprès de l’employeur de la recourante, la caisse de pension a soumis à la 
recourante les deux possibilités suivantes: « 1) En cas [de] continuation de 
l’activité professionnelle: versement de la prestation de libre passage à 
l’institution de prévoyance du nouvel employeur, ou sur un compte de libre 
passage en cas d’inscription au chômage 2) dans les autres cas: 
versement d’une rente de vieillesse, éventuellement un capital si celui-ci a 
été requis une année auparavant » (dos. intimé 76). Suite à ce courrier, la 
recourante a choisi le versement d’une rente de vieillesse de sa caisse de 
pension. 
4.3.2
De plus, l’art. 1.15 al. 1 des statuts de la caisse de pension de 
l’employeur de la recourante (ci-après: les statuts que le TA a pu consulter 
sur le site internet de celle-ci) permet aux assurés de prendre leur retraite 
dès les 58 ans révolus des assurés. Ainsi, en vertu de cet article, est 
considéré comme âge de la retraite chaque âge entre le premier du mois 
suivant l’âge de 58 ans révolus et le premier du mois suivant l’âge de 
65 révolus, pour autant que l’activité professionnelle cesse en même 
temps. Selon l’art. 3.1 al. 3 desdits statuts, si après sa sortie de la caisse 
de pension, la personne assurée exerce une activité lucrative ou est 
annoncée au chômage, la prestation de sortie réglementaire lui est alors 
versée, sauf si elle fait valoir son droit aux prestations de vieillesse. Par 
conséquent, la recourante, en préférant le versement d’une rente à une 


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prestation de sortie, a décidé de manière volontaire et consciente, de 
bénéficier de prestations de retraite anticipée et a donc choisi de se retirer 
du marché du travail. 
4.3.3
La recourante indique, dans le cadre de son recours, que 
puisqu’elle n’avait pas de nouvel employeur, sa prestation de sortie ne 
pouvait être versée dans une nouvelle caisse de pension et que pour cette 
raison, la recourante a choisi le versement de la rente. Cependant, si la 
recourante avait réellement voulu continuer son activité lucrative ou 
s’inscrire au chômage, celle-ci aurait pu demander le versement de sa 
prestation de sortie sur un compte de libre passage, tel que cela ressort du 
courrier de la caisse de pension du 16 mai 2017 (dos. intimé 76). C’est 
donc bien volontairement que la recourante a pris une retraite anticipée, 
contrairement à ce qu'elle soutient. Si le licenciement dont elle a fait l’objet 
(respectivement la cessation des rapports de travail d’un commun accord) 
était involontaire, sa mise à la retraite anticipée, au contraire, a été choisie 
par la recourante.
4.4
Pour la recourante, sa situation doit être distinguée de celles que le 
législateur a voulu éviter en introduisant l’art. 13 al. 3 LACI du fait qu’elle 
travaille à temps partiel et qu’elle recherche activement un emploi 
équivalent à l’emploi qu’elle exerçait auprès de son ancien employeur.
4.4.1
Il ressort de son inscription auprès de l’ORP (dos. intimé 144) que la 
recourante travaillait auprès de son ancien employeur à 90% et, qu’à ce 
titre, elle a recherché un taux équivalent au moment de son inscription au 
chômage. Lors de son inscription, la recourante a en outre indiqué être 
partiellement indépendante en qualité de maman de jour. 
4.4.2
La jurisprudence citée par la recourante dans le cadre de son 
recours (ATF 134 V 418 en relation avec l'art. 18a LACI) ne lui est d’aucun 
secours. En effet, la ratio legis de l’art. 13 al. 3 LACI est d’empêcher des 
personnes mises prématurément à la retraite anticipée de toucher des IC 
en plus de leur pension, sans pour autant prouver leur aptitude au 
placement et surtout sans avoir apporté la preuve de leur disposition à 
accepter un travail convenable (Message du 2 juillet 1980 concernant une 
nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 


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cas d'insolvabilité; FF 1980 III 565; B. RUBIN, op.cit., art. 13 n. 32). 
L'art. 18c LACI, qui prévoit la déduction des prestations de vieillesse de l'IC 
vient compléter la réglementation des art. 13 al. 3 LACI et 12 OACI. Pour 
les assurés bénéficiant du régime de faveur de l'art. 12 al. 2 OACI, la 
deuxième condition posée par cette disposition (art. 12 al. 2 let. b OACI) se 
recoupe avec l'art. 18c LACI (ATF 134 V 418 c. 3.2.2). En dépit de la 
déduction des prestations de vieillesse de l'IC, le TF a opté pour une 
interprétation stricte de l'art. 12 al. 2 let. a LACI.
4.4.3
Selon les Bulletins LACI IC, les deux critères déterminants pour 
l’application de cette règle spéciale de prise en compte sont le caractère 
volontaire de la retraite anticipée et la perception de prestations de 
vieillesse de la prévoyance professionnelle (Bulletin LACI IC B 174). Le TF 
souligne à cet égard que le fait qu’une personne choisisse librement une 
prestation de vieillesse en lieu et place d’une prestation de sortie est un 
indice tendant à démontrer que l’assuré a décidé de se retirer du marché 
du travail (ATF 129 V 327 c. 4.6). 
4.4.4
En l’espèce, la recourante a, certes, été licenciée par son 
employeur. Elle n’a cependant pas été contrainte de bénéficier de 
prestations de vieillesse. Au contraire et comme elle le souligne dans le 
cadre de son recours, la caisse de pension lui a laissé le choix entre un 
versement sur un compte de libre passage ou le versement d’une rente de 
vieillesse. Or, peu importe les raisons qui ont finalement poussé la 
recourante à opter pour le versement d’une retraite anticipée sous la forme 
d’une rente en faisant usage de la possibilité prévue par les statuts de sa 
caisse de pension. Est décisif ici que la recourante ait porté d'elle-même 
son choix sur la rente anticipée. L’art. 12 al. 2 OACI soumet à un régime 
plus favorable les assurés qui ont été contraints à une retraite anticipée 
pour des motifs économiques. Force est d’admettre que tel n’est pas le cas 
en l’espèce pour les motifs évoqués ci-dessus. 
4.4.5
Dans son courrier du 21 mars 2017, la recourante se réfère à l'arrêt 
TF 8C_465/2017 du 12 janvier 2018. Toutefois, le cas qui nous occupe se 
distingue de l’arrêt en question, dans lequel l’assuré avait manifesté 
clairement sa volonté de bénéficier d’une retraite anticipée partielle à 
hauteur de 50% (dans la mesure où une rente entière lui avait été refusée 


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selon les statuts de sa caisse de pension) et où, s’agissant du pourcentage 
restant, il était apte au placement, disposé à accepter un travail convenable 
et recherchait à compléter ses revenus. L’assuré cumulait ainsi une demi-
rente de la prévoyance professionnelle et des IC calculées en fonction 
d’une perte de travail correspondant à 50% d’un travail à plein temps, ce 
qui a été jugé par le TF comme admissible et non contraire à l’art. 13 al. 3 
LACI (TF 8C_465/2017 du 12 janvier 2018 c. 4.3.3). 
A cet égard, la situation de la recourante est différente, puisqu’elle 
bénéficie d’une rente de vieillesse LPP entière et qu’elle recherche un 
pourcentage identique à celui qu’elle exerçait avant son licenciement. Sa 
situation amènerait ainsi à un cumul d’une rente entière de prévoyance 
professionnelle et d’IC calculées en fonction du même pourcentage que 
celui exercé avant la perte de l’emploi. Il s’agit bien d’une situation que le 
législateur a voulu éviter et donc d’un cumul injustifié de prestations. 
4.5
La recourante fait finalement valoir qu’on ne saurait lui reprocher 
d’avoir choisi de bénéficier de prestations LPP sous forme de rente plutôt 
que sous la forme de capital et que sa rente ne lui permet pas de subvenir 
à ses besoins en raison de son faible montant. 
Aux termes de l’art. 12 al. 3 OACI, sont considérées comme des 
prestations de vieillesse les prestations de la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de vieillesse d'une 
assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, quelles soient 
versées au titre d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une prestation de 
préretraite. Selon B. RUBIN, il est indifférent que la prestation de vieillesse 
soit versée sous forme de rente ou de capital (B. RUBIN, op.cit., art. 13 
n. 35; voir aussi ATF 134 V 418 c. 5 quant au fait qu'un versement en 
capital de la prestation de vieillesse est aussi imputé de l'IC, après 
conversion, dans les cas d'application de l'art. 12 al. 2 OACI). En l’espèce, 
dans un premier raisonnement, seule entre en considération la question de 
savoir si les prestations de vieillesse ont été touchées de manière 
volontaire ou non. Le fait que la recourante ait choisi une rente plutôt qu’un 
capital ou que le montant de sa rente soit très faible, n’est pas pertinent 
pour déterminer si l’exception de l’art. 12 al. 2 OACI trouve application dans 
le cas d’espèce (ATF 129 V 327 c. 4.4). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 avril 2018, 200.2017.863.AC, page 12
4.6
En outre, aucun élément au dossier ne laisse apparaître que la 
recourante aurait été mise à la retraite anticipée sur la base de 
réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle, au sens de l’art. 12 al. 2 let. a OACI. Cette disposition 
concerne en effet les retraités dont les professions exigent qu'ils soient mis 
à la retraite avant l'âge AVS (ATF 126 V 393 c. 3b.bb).
4.7
Par conséquent, force est de constater que la première condition au 
régime de faveur prévu par l’art. 12 al. 2 OACI n’est pas remplie (art. 12 al. 
2 let. a OACI), si bien qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si la seconde 
condition cumulative est réalisée dans le cas d’espèce, à savoir si les 
prestations de retraite versée à la recourante sont inférieures à l’IC à 
laquelle elle a droit en vertu de l'art. 22 LACI. Cette question peut ainsi 
demeurer ouverte. 
Dès lors, l’art. 12 al. 1 OACI trouve application, si bien que seule peut être 
prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à 
cotisation que la recourante a exercée après sa mise à la retraite. La 
recourante ne remplissant pas, au moment déterminant de la décision sur 
opposition ici contestée, les conditions relatives à la période de cotisation 
après sa retraite anticipée, elle ne peut prétendre au versement d’IC. 
5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours est mal fondé et doit ainsi 
être rejeté. 
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens à la 
recourante, qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 avril 2018, 200.2017.863.AC, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
-
au mandataire de la recourante,
-
à l’intimé,
-
à beco Economie bernoise, Service de l'emploi, Service juridique,
-
au secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).