be_verwaltungsgericht · 100 2023 261 · 2024-11-30 · de

Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse | Ausländerrecht

100.2023.261
BOR/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 30 novembre 2024
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et G. Zürcher, juges
D. Borel, greffier
A.________
p.a.: B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 6 septembre 2023
(refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1972, est entré illégalement en 
Suisse en novembre 2001, pays où il s'est vu refuser l'asile. Le 17 juillet 
2009, il s'est marié avec une ressortissante suisse et une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial lui a été accordée; celle-ci a été 
régulièrement prolongée. Le couple a eu un enfant, né en 2009 et de 
nationalité Suisse. Le 27 juillet 2016, A.________ a fait l’objet d’un 
avertissement formel du Service des migrations du canton de Berne (ci-
après: le Service des migrations), qui a conditionné la prolongation de son 
autorisation de séjour à une réduction de ses dettes et à l'absence de 
nouvelles infractions pénales. Par la suite, le Service des migrations a 
rappelé à l’intéressé les conditions assorties à la prolongation de son 
autorisation de séjour, notamment les 21 août 2017, 11 octobre 2019 et 17 
novembre 2021. 
B.
Par décision du 21 octobre 2022, le Service des migrations a refusé de 
prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé en raison de son 
endettement et ordonné son renvoi de Suisse. Statuant sur un recours du 
15 novembre 2022, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-
après: la Direction de la sécurité) a rejeté celui-ci le 6 septembre 2023.
C.
Par acte du 9 octobre 2023, A.________ interjette recours devant le 
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif). Sous suite de frais et dépens, il conclut, outre à l'octroi de 
l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, à l'annulation de la décision sur 
recours du 6 septembre 2023 et à la prolongation de son autorisation de 
séjour, subsidiairement à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour et 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 3
plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour 
instruction complémentaire puis nouvelle décision. Par ordonnance du 11 
octobre 2023, le Juge instructeur a constaté que le recours avait effet 
suspensif de par la loi. Dans sa réponse du 21 novembre 2023, la 
C.________ conclut au rejet du recours. La Direction de la sécurité s'est 
déterminée tardivement, si bien que sa réponse a été écartée du dossier. 
Bien que rendu attentif à son droit de répliquer, le recourant n'en a pas fait 
usage dans le délai imparti, mais a spontanément transmis un courrier 
accompagné de nouvelles pièces justificatives (PJ) le 8 juillet 2024. Invité 
par le Juge instructeur à transmettre des extraits actualisés du registre des 
poursuites concernant son épouse et lui-même, le recourant n'a pas réagi. 
Le Juge instructeur a donc obtenu directement un extrait des poursuites 
relatif au recourant le 4 septembre 2024. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours contestée ressortit au droit public 
et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'est réalisée, si 
bien que le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent 
litige. 
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 4
en temps utile et dans les formes minimales prescrites (art. 32 et 81 al. 1 
LPJA), le recours est recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité. 
2. 
2.1
L'autorité précédente a considéré que la situation d'endettement 
dans laquelle se trouvait l'intéressé remplissait les conditions objectives et 
subjectives prévues pour refuser de prolonger l'autorisation de séjour de 
celui-ci. En particulier, l'autorité précédente a retenu que le recourant s'était 
délibérément et continuellement endetté, malgré les avertissements 
répétés qui lui avaient été adressés par le Service des migrations, à tel 
point que les actes de défaut de biens délivrés à son encontre avaient 
atteint Fr. 142'543.- en juillet 2023. De surcroît, l'épouse de l'intéressé avait 
contracté d'importantes dettes résultant d'arriérés d'impôts et de primes 
d'assurance-maladie, et l'intéressé répondait également de celles-ci en 
raison de la responsabilité solidaire des conjoints pour les dettes destinées 
à satisfaire les besoins du ménage. Depuis son admission en Suisse au 
titre du regroupement familial en 2009, le recourant n'avait que très peu 
travaillé et n'avait jamais cherché à obtenir une situation professionnelle 
stable, ni entrepris d'efforts durables pour assainir ses dettes.
2.2
Devant le Tribunal administratif, le recourant affirme s'être adressé 
à un bureau de consultation juridique en vue de réduire ses dettes et de ne 
plus en contracter de nouvelles. Il ajoute que selon toute vraisemblance, il 
n'y aura plus d'accroissement de son endettement, de sorte que la 
poursuite de son séjour en Suisse ne sera, à son avis, plus susceptible de 
porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité. A l'appui de son recours, 
l'intéressé a spontanément produit diverses pièces visant à démontrer qu'il 
exerce depuis peu une activité de "gérant" pour le compte de son épouse. 
Parmi ces pièces figurent, entre autres, un extrait du registre du commerce 
à teneur duquel son épouse exploite, en raison individuelle et depuis mars 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 5
2024, une entreprise d'exportation de véhicules vers l'Afrique, ainsi qu'une 
procuration du 20 mars 2024, le désignant en tant que "mandataire 
général" de son épouse et de l'entreprise individuelle de cette dernière. 
Selon lui, cette activité nouvellement exercée pour le compte de son 
épouse devrait lui permettre de rembourser ses dettes. 
3. 
Est litigieux le refus de prolonger l’autorisation de séjour du recourant, en 
raison de l'endettement de celui-ci.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant 
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le droit au 
regroupement familial s'éteint toutefois, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEI, 
s'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Un tel motif est 
notamment donné lorsque la personne étrangère attente de manière très 
grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en 
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure 
de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEI). L'art. 63 al. 1 let. b LEI est concrétisé 
par l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201). Selon cette dernière disposition, il y a notamment non-respect de 
la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des 
prescriptions légales ou des décisions d’une autorité (let. a), mais 
également lorsqu'elle s’abstient volontairement d’accomplir des obligations 
de droit public ou privé (let. b).
3.1.2
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'une situation d'endettement 
personnel de l'étranger pouvait réaliser le motif de révocation découlant de 
l'inexécution d'obligations au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, en relation 
avec l'art. 77a al. 1 let. b OASA. Cela suppose toutefois que l'endettement 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 6
soit grave et que les dettes n'aient volontairement pas été acquittées (TF 
2C_764/2020 du 2 mars 2021 c. 2.4). Ces deux conditions doivent être 
appréciées indépendamment l'une de l'autre (TF 2C_93/2018 du 21 janvier 
2019 c. 3.5). L'existence d'une violation grave de l'ordre public s'apprécie 
en fonction de l'ampleur des dettes. A cet égard, il n'est pas possible de 
tracer une limite claire à partir de laquelle l'endettement doit être considéré 
comme une menace grave pour l'ordre public (TF 2C_628/2021 du 21 
octobre 2021 c. 4.3 et les références). Il ressort toutefois de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une menace grave pour l'ordre public, 
propre à justifier la révocation d'une autorisation d'établissement, a été 
admise en cas de dettes de droit public ou privé demeurées impayées de 
Fr. 168'087.30 (actes de défaut de biens; TF 2C_89/2021 du 28 octobre 
2021), de Fr. 169'995.45 (actes de défaut de biens; TF 2C_797/2019 du 20 
février 2020) et de Fr. 172'543.- (actes de défaut de biens, poursuites 
ouvertes supplémentaires d'un montant de Fr. 4'239.-; TF 2C_997/2013 du 
21 juillet 2014). En revanche, un endettement de Fr. 80'305.10 (actes de 
défaut de biens; TF 2C_496/2019 du 13 novembre 2019) ne suffit pas sans 
autre, tandis que des dettes à concurrence de Fr. 163'354.- ont été jugées 
à la limite inférieure (TF 2C_764/2020 du 2 mars 2021 c. 5.2).
3.1.3
L'endettement ne suffit toutefois pas à lui seul à justifier une mesure 
mettant fin au séjour. Il faut en outre qu'il soit volontaire. Le non-respect 
d'obligations de droit public ou privé résultant d'un coup du sort n'est pas 
considéré comme volontaire. Le caractère volontaire suppose au contraire 
un comportement motivé par l'intention, la malveillance ou une légèreté 
qualifiée. En d'autres termes, l'endettement doit être imputable à la 
personne étrangère et découler d'une faute qualifiée de sa part 
(TF 2C_89/2021 du 28 octobre 2021 c. 2.1.2 et les références). Si la 
personne concernée a déjà fait l'objet d'un avertissement en vertu du droit 
des étrangers, il est décisif de savoir si elle a ensuite continué à accumuler 
des dettes de manière délibérée. Ce qui est déterminant, ce sont les efforts 
entrepris pour assainir la situation financière, notamment s'il existe des 
efforts constants et efficaces pour rembourser les dettes. La réduction de 
dettes existantes est considérée comme un élément positif. En revanche, 
une révocation est admissible si de nouvelles dettes sont générées de 
manière répréhensible (TF 2C_213/2023 du 8 décembre 2023 c. 4.3 et les 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 7
références). La preuve du caractère volontaire incombe à l'autorité de 
migration. S'il existe des indices suffisamment importants pour étayer la 
présomption d'un acte volontaire, il appartient à la personne concernée 
d'apporter la preuve contraire (TF 2C_764/2020 du 2 mars 2021 c. 2.3 et 
5.4.1 et les références).
3.2
En l'occurrence, s'agissant de l'endettement du recourant, il ressort 
en particulier du dossier qu'au 11 juin 2012, dix actes de défaut de biens 
avaient été délivrés à l'encontre de l'intéressé pour un montant total de 
Fr. 8'907.90 (dossier [dos.] Service des migrations [SEMI] 8). Au 27 mai 
2014, ce sont 31 actes de défaut de biens qui avaient été délivrés à 
l'encontre de l'intéressé, pour un total de Fr. 56'886.60 (dos. SEMI 269). Le 
4 août 2014 l'autorisation de séjour du recourant a été prolongée, à la 
condition que celui-ci réduise ses dettes dans la mesure du possible et ne 
fasse pas l'objet de nouvelles poursuites (dos. SEMI 252). Le 27 juillet 
2016, l'intéressé s'est vu adresser par le Service des migrations un 
avertissement formel conditionnant la prolongation de son autorisation de 
séjour à une réduction de ses dettes et à l'absence de nouvelles infractions 
pénales (dos. SEMI 206). Cet avertissement se fondait, entre autres, sur un 
extrait du registre des poursuites du 10 juin 2016, dont ressortaient 
notamment 44 actes de défaut de biens non éteints ensuite de saisies, 
représentant un total de Fr. 76'441.85 (dos. SEMI 220). Dans un extrait du 
registre des poursuites du 29 août 2019, obtenu par le Service des 
migrations dans le cadre d'une (nouvelle) demande de prolongation de 
l'autorisation de séjour, ont été certifiés 67 actes de défaut de biens non 
éteints ensuite de saisies, totalisant Fr. 99'297.30 (dos. SEMI 324). Le 
11 octobre 2019, l'autorisation de séjour du recourant a derechef été 
prolongée, à la condition que celui-ci "continue de rembourser ses dettes 
dans la mesure du possible" (sic) et n'en génère pas de nouvelles (dos. 
SEMI 329). En octobre 2022, lorsque le Service des migrations a refusé la 
prolongation de l'autorisation de séjour, il y avait 76 actes de défaut de 
biens non éteints ensuite de saisies, correspondant à un total de 
Fr. 129'291.55 (voir extrait de poursuites du 9 juin 2022; dos. SEMI 475). 
En septembre 2023, au moment où l'autorité précédente a rendu la 
décision attaquée, l'intéressé faisait l'objet de 79 actes de défaut de biens 
non éteints ensuite de saisies, pour un total de Fr. 142'543.35 (voir extrait 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 8
de poursuites du 21 juillet 2023). Enfin, dans un extrait de poursuites du 
2 septembre 2024, sollicité dans le cadre de la présente procédure, ont été 
attestés 82 actes de défaut de biens non éteints ensuite de saisies, 
totalisant Fr. 156'264.90, auxquels s'ajoutaient deux saisies représentant 
ensemble Fr. 7'858.95 et une poursuite nouvellement introduite pour une 
créance de Fr. 545.30.
3.3
Avec l'autorité précédente, il faut admettre que le recourant a 
accumulé des dettes de manière continue depuis début 2011 au plus tard, 
c'est-à-dire depuis plus de treize ans. A la date déterminante du présent 
jugement (art. 25 LPJA; JAB 2008 p. 193 c. 4.3), les dettes du recourant 
atteignent un montant total de Fr. 164'669.15 (Fr. 156'264.90 + Fr. 7'858.95 
+ Fr. 545.30). D'un point de vue quantitatif, un tel endettement doit être 
qualifié 
de 
grave 
(parmi 
d'autres 
précédents 
comparables, 
voir 
TF 2C_89/2021 du 28 octobre 2021 c. 2.2.1 [dettes de Fr. 168'087.30]; voir 
également 
arrêt 
du 
Tribunal 
administratif 
du 
canton 
d'Argovie 
WBE.2022.512 du 2 septembre 2024 c. 3.2.2.1 [dettes de Fr. 167'501.35]). 
Cette conclusion s'impose d'autant plus au regard de l'augmentation rapide 
des dettes intervenue au cours des dernières années (voir c. 3.4.1 
ci-dessous). Dans ces conditions, on peut laisser ouverte la question de 
savoir si, comme le soutient l'autorité précédente en s'appuyant sur les 
règles afférentes à la représentation entre époux pour les besoins courants 
de la famille (art. 166 al. 1 et 3 du Code civil suisse [CC, RS 210]), il 
conviendrait d'ajouter au total précité certaines dettes ressortant de l'extrait 
de poursuites de l'épouse du recourant, plus particulièrement celles 
résultant d'arriérés de primes d'assurance-maladie et d'impôts (voir à ce 
propos art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral direct [LIFD, RS 642.11]; art. 15 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 
21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11]). Dans son recours devant la 
juridiction de céans, l'intéressé ne conteste quoi qu'il en soit pas la gravité 
de son endettement, mais s'emploie à souligner sa volonté d'assainir ses 
dettes, ainsi que le caractère disproportionné que revêt selon lui la décision 
attaquée. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 9
3.4
Dans la décision attaquée (c. 5.2.2), la Direction de la sécurité a 
considéré que la condition liée au caractère volontaire de l'endettement 
était également remplie. 
3.4.1
A l'instar de l'autorité précédente, on doit constater que 
l'endettement du recourant n'a cessé d'augmenter, même après 
l'avertissement formel du 27 juillet 2016. En effet, de Fr. 76'441.85 en juin 
2016, les dettes de l'intéressé ont crû à Fr. 164'669.15 en septembre 2024, 
comme on l'a vu. Il en résulte une progression significative de celles-ci, de 
plus de Fr. 88'000.- durant les huit années ayant suivi l'avertissement 
formel. Si l'on prend en considération les deux ans qui se sont écoulés 
depuis la décision initiale refusant la prolongation de l'autorisation de 
séjour, 
l'accroissement 
de 
l'endettement 
excède 
Fr. 35'000.- 
(Fr. 164'669.15 - Fr. 129'291.55), ce qui s'avère également considérable. 
Cette progression résulte essentiellement de primes d'assurance-maladie 
et de créances fiscales impayées. Au plus tard depuis l'avertissement 
formel du 27 juillet 2016, le recourant devait pourtant être conscient que la 
poursuite de son séjour en Suisse dépendait en grande partie d'une 
réduction de ses dettes, ceci a plus forte raison qu'en août 2014, la 
prolongation de son autorisation de séjour avait déjà été conditionnée à 
une telle diminution. Dans ces conditions, on pouvait légitimement attendre 
du recourant qu'il prenne des mesures concrètes en vue de réduire son 
endettement. 
3.4.2
C'est le lieu de rappeler que, pour juger du caractère volontaire de 
l'endettement (supplémentaire), il est déterminant de savoir quels efforts 
ont été entrepris pour assainir la situation financière (TF 2C_823/2021 du 
30 août 2022 c. 3.4 et 3.6.4 et les références). A ce propos, l'autorité 
précédente a considéré à juste titre qu'il ne ressortait pas du dossier de 
preuves d'efforts sérieux et durables qu'aurait fournis l'intéressé en vue 
d'exercer une activité lucrative ou d'assainir ses dettes. Selon les 
constatations de la Direction de la sécurité, qui ne sont au demeurant pas 
remises en question par l'intéressé, celui-ci, depuis son admission au titre 
du regroupement familial il y a une quinzaine d'années, n'a exploité que 
marginalement sa capacité de travail, puisqu'il n'a occupé un emploi fixe 
qu'une seule fois pendant environ 16 mois, de fin juillet 2018 à fin 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 10
novembre 2019 (voir PJ 7 annexée au recours du 15 novembre 2022). Or, 
même lorsqu'il a exercé cette activité, ses dettes ont continué à augmenter 
(dos. SEMI 419 s.). Pour le reste, l'intéressé s'est contenté d'exécuter des 
travaux temporaires sporadiques, dont la durée n'est établie que pendant 
environ 24 mois seulement depuis son admission en Suisse (voir pour le 
détail c. 2.1 et 5.2.2 de la décision sur recours du 6 septembre 2023) et 
pendant environ neuf mois depuis l'avertissement de juillet 2016 (à savoir 
du 4 septembre au 6 décembre 2016, d'avril à juillet 2018, du 31 mai 2021 
au 9 juin 2021 et du 25 octobre 2022 au 25 janvier 2023; voir dos. SEMI 
410, 415, 468 et 470; voir également PJ 9 annexée au recours du 
15 novembre 2022). L'intéressé a également perçu des indemnités 
journalières de l'assurance-chômage, à tout le moins entre février 2020 et 
juin 2021 (dos. SEMI 398 et 407). Dans ce contexte, on doit se rallier à 
l'appréciation de l'autorité précédente en tant que celle-ci a estimé que 
l'intéressé n'avait pas rapporté la preuve d'efforts suffisants en vue 
d'exercer une activité lucrative. En effet, invité par la Direction de la 
sécurité à justifier des recherches d'emplois effectuées depuis février 2020, 
c'est-à-dire depuis son inscription au chômage, le recourant n'a produit que 
huit preuves de candidatures couvrant une période d'environ une année, 
comprise entre octobre 2019 et octobre 2020 (voir PJ annexées au courrier 
du 7 août 2023). Dans le dossier constitué par le Service des migrations, 
on trouve encore, en ce qui concerne la période postérieure à l'inscription 
au chômage de février 2020, deux preuves de candidatures afférentes au 
mois de novembre 2021 (dos. SEMI 450-451). En conséquence, seules dix 
candidatures doivent être considérées comme établies depuis 2020, c'est-
à-dire un nombre particulièrement faible. L'existence de postulations 
supplémentaires prétendument effectuées par Internet ne peut pas être 
considérée comme prouvée, comme l'a retenu à bon droit l'autorité 
précédente, faute pour celles-ci d'être étayées par de quelconques moyens 
de preuves (en ce sens, voir TF 2C_343/2022 du 9 septembre 2022 c. 3.4, 
2C_601/2020 du 28 décembre 2020 c. 4.2.2). Devant la Direction de la 
sécurité, l'intéressé a en outre fait valoir qu'il avait souffert d'accidents 
ayant affecté son épaule et sa main, en raison desquels il s'était trouvé en 
incapacité de travail du 19 octobre 2019 au 31 janvier 2020, puis du 
19 octobre 2021 au 30 avril 2022 (voir PJ 10 à 20 annexées au recours du 
15 novembre 2022). Ces incapacités de travail ne revêtent toutefois pas 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 11
non plus une portée décisive et ne permettent ainsi pas d'accréditer la 
thèse d'un endettement involontaire. D'une part, en effet, le recourant s'est 
endetté aussi bien avant qu'après les incapacités de travail en cause. 
D'autre part, le cumul des incapacités de travail invoquées ne couvre 
qu'une durée d'environ neuf mois. On pourrait éventuellement porter cette 
durée à onze mois, étant donné que l'assurance-accidents semble avoir 
indemnisé l'intéressé pour une incapacité de travail à 100% dès la fin du 
mois d'août 2019 déjà (voir PJ 13 annexée au recours du 15 novembre 
2022). Quoi qu'il en soit, il s'avère déterminant que, sur les huit années 
écoulées depuis l'avertissement du 27 juillet 2016 et même en retranchant 
les périodes d'incapacités de travail précitées, l'exercice d'une activité 
salariée n'a pu être documenté que pendant un peu plus de deux ans au 
total, c'est-à-dire une durée minime (25 mois d'activité correspondant au 
poste fixe occupé par l'intéressé pendant 16 mois, auxquels s'ajoutent neuf 
mois de travaux temporaires). Or, si en l'absence d'obligations familiales ou 
de problèmes de santé, la personne étrangère n'exerce pas d'activité 
lucrative mais accumule des dettes très importantes, comme en 
l'occurrence, l'on se trouve en présence d'un endettement volontaire 
(TF 2C_701/2022 du 20 juillet 2023 c. 5.3). Les preuves de postulations 
éparses produites devant les autorités précédentes ne permettent pas 
d'aboutir à une autre conclusion. Pour le surplus, on relèvera que le 
recourant n'explique pas non plus l'absence d'activité lucrative durable par 
la nécessité de s'occuper de sa fille. Même si tel était le cas, cela ne saurait 
justifier sa totale inactivité professionnelle la plupart du temps durant les 
dernières années (en ce sens, voir ATF 115 II 6 c. 3c; TF 5A_319/2013 du 
17 octobre 2013 c. 2.3.3).
3.4.3
A cela s'ajoute que, malgré le souhait exprimé par le recourant de 
conclure un plan de paiement destiné à assainir ses dettes (voir son 
courrier du 12 janvier 2022; dos. SEMI 467), des efforts de remboursement 
sérieux et durables ne sont nullement établis. En effet, entre janvier et mai 
2015, seuls quatre paiements du recourant de Fr. 200.- chacun destinés à 
régler des arriérés d'impôts sont documentés au dossier, sur les 
24 acomptes au moins que l'intéressé avait convenus avec l'administration 
fiscale en juillet 2014 (dos. SEMI 242 et 266). Dans le dossier constitué par 
le Service des migrations, on trouve encore un courrier de l'administration 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 12
fiscale du 14 janvier 2022, indiquant que le recourant et son épouse 
avaient alors recommencé à s'acquitter "petit à petit" de leurs dettes 
d'impôts pour l'année 2020 (dos. SEMI 489). Toutefois, l'on ne saurait en 
déduire quoi que ce soit en faveur du recourant, puisque celui-ci a 
lui-même précisé, le 12 janvier 2022, que c'était son épouse qui se voyait 
débiter les paiements correspondants par le biais d'une saisie de salaire 
(dos. SEMI 467). Au demeurant, des remboursements substantiels n'ont 
pas pu avoir lieu en 2022, dans la mesure où le recourant n'a perçu cette 
année-là qu'un revenu de Fr. 7'869.40, selon la déclaration fiscale du 
couple (voir PJ 3 annexée à l'envoi du recourant du 4 novembre 2023). A 
l'évidence, la situation ne se présentait pas différemment en 2023, puisque, 
dans le formulaire de requête d'assistance judiciaire qu'il a rempli en 
octobre 2023, l'intéressé a indiqué qu'il était "en recherche d'emploi" et ne 
percevait aucun revenu. En outre, comme l'a fait remarquer l'autorité 
précédente dans le prononcé attaqué, il n'est pas compréhensible que le 
recourant n'ait jamais cherché à obtenir une réduction de ses primes 
d'assurance-maladie, 
ce 
qui 
aurait 
au 
moins 
permis 
d'atténuer 
l'augmentation 
constante 
de 
l'endettement 
(en 
ce 
sens, 
voir 
TF 2C_997/2013 du 21 juillet 2014 c. 2.4.2).
3.4.4
Par ailleurs, si dans ses écrits adressés au Tribunal administratif et 
sous la pression de la procédure de refus de prolongation de l'autorisation 
de séjour, le recourant a souligné qu'il avait la volonté de se désendetter, 
qu'il s'était adressé dans ce but à un bureau de consultation juridique et 
que, depuis mars 2024, il exerçait la fonction de "gérant" de l'entreprise 
individuelle de son épouse (récemment créée), ce qui devait lui permettre 
de rembourser ses dettes (voir recours du 10 octobre 2023, p. 5; voir 
également courrier du recourant du 7 mars 2024), cela ne saurait rien 
changer au caractère volontaire de l'endettement. En effet, au-delà des 
déclarations d'intention, l'intéressé n'a précisément pas démontré avoir 
entrepris des mesures d'assainissement sérieuses et concrètes. A cet 
égard, ce qui est déterminant, ce n'est pas seulement de savoir si le 
recourant s'efforce d'assainir ses dettes, mais aussi dans quelle mesure il 
l'a fait. Un remboursement minime de dettes n'exclut pas un endettement 
volontaire. Il faut bien plutôt que l'on puisse constater que des efforts 
sérieux ont été effectués pour réduire celles-ci (TF 2C_384/2021 du 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 13
22 novembre 2021 c. 5.4.1, 2C_628/2021 du 21 octobre 2021 c. 4.4.3). La 
preuve des efforts de remboursement incombe à la personne étrangère 
(TF 2C_364/2023 du 12 juillet 2024 c. 4.2.2 et les références). Or, force est 
de constater que le recourant, bien qu'invité à transmettre des justificatifs 
attestant des "démarches d'assainissement" évoquées dans son courrier 
du 7 mars 2024 (voir ordonnance du Juge instructeur du 11 mars 2024), n'a 
transmis aucune preuve concrète en ce sens. En juillet 2024, il a certes 
spontanément produit une procuration le désignant en tant que "mandataire 
général" de son épouse et de l'entreprise individuelle de celle-ci, ainsi que 
des pièces attestant que sa conjointe s'était affiliée en tant qu'indépendante 
auprès d'une caisse de compensation (voir PJ 1 à 8 annexées au pli du 8 
juillet 2024). Pour autant, l'on ne saurait y voir des preuves accréditant la 
mise en œuvre de mesures d'assainissement sérieuses, dans la mesure où 
ces documents, produits alors que la procédure judiciaire était déjà 
pendante, ne rendent nullement vraisemblable un remboursement à long 
terme des dettes par le recourant, pas plus qu'ils ne renseignent sur la 
mesure d'un éventuel amortissement intervenu jusqu'alors. Dans les pièces 
versées à la procédure, l'on ne trouve de surcroît aucun justificatif 
d'éventuels honoraires ou salaires, voire de toute autre rémunération que le 
recourant aurait perçue pour les tâches accomplies en tant que "gérant" de 
l'entreprise individuelle de son épouse, de sorte que l'on ne discerne pas 
avec quelles ressources financières l'intéressé entend rembourser ses 
dettes. Au demeurant, on observe que le recourant n'a fait appel à un 
conseil en matière d'endettement qu'après le prononcé de la décision 
attaquée, ce qui jette certains doutes sur la sincérité et le caractère durable 
de ses intentions de remboursement. Enfin, ses récentes allégations 
concernant de prétendues démarches d'assainissement ne sauraient quoi 
qu'il en soit occulter l'augmentation concrète de l'endettement intervenue 
depuis 2011, en particulier au cours des dernières années, ceci malgré 
l'avertissement formel émis en 2016, suivi de multiples rappels (dont celui 
signifié en 2019).
3.4.5
En définitive, il doit être tenu pour établi que le recourant, bien que 
rendu attentif à plusieurs reprises aux conséquences que son endettement 
était susceptible d'engendrer sur son droit de séjourner en Suisse, a fait 
preuve à tout le moins d'une négligence qualifiée et s'est ainsi 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 14
volontairement endetté en ne cherchant pas à exercer durablement une 
activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins (en ce sens, voir 
TF 2C_823/2021 du 30 août 2022 c. 3.6.3 et les références). Partant, c'est 
à bon droit que les autorités précédentes ont considéré que l'endettement 
du recourant était volontaire au sens de l'art. 77a al. 1 let. b OASA et jugé, 
en conséquence, que le motif de révocation prévu par l'art. 63 al. 1 let. b 
LEI était réalisé. Conformément à l’art. 51 al. 1 let. b LEI, le recourant ne 
peut ainsi prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse.
4. 
Il reste à examiner si le refus de la prolongation de l'autorisation de séjour 
respecte le principe de proportionnalité, ce que le recourant conteste. A cet 
égard, l'intéressé se prévaut en particulier du droit à la vie familiale et du 
droit à la vie privée garantis par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), en 
invoquant les relations qu'il entretient avec sa fille et avec son épouse. 
4.1
D'emblée, il y a lieu de relever que le recourant peut se prévaloir de 
l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la vie familiale, dès lors que son 
épouse et sa fille mineure, qui sont toutes les deux de nationalité suisse, 
vivent en Suisse. Dans ce cas et si le départ des membres de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse ne peut être exigé sans autres 
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 
par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 c. 4.2 et les références). Il peut également 
invoquer cette disposition sous l'angle de la vie privée, sur le vu de son 
séjour légal de plus de dix ans en Suisse (ATF 144 I 266 c. 3.9).
4.2
4.2.1
Le refus d'un droit à une autorisation de séjour et le renvoi ne sont 
admissibles, même en présence d'un motif de révocation, que s'ils 
apparaissent proportionnés sur la base d'une pesée des intérêts en 
présence (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale [Cst.; RS 101] et art. 96 
LEI). Si la mesure d'éloignement porte atteinte à la vie familiale et la vie 
privée comme c'est le cas en l'espèce (art. 8 par. 1 CEDH; art. 13 al. 1 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 15
Cst.), cette pesée des intérêts se fonde sur l'art. 8 par. 2 CEDH et l'art. 36 
Cst. (ATF 144 I 266 c. 3.7; JAB 2015 p. 391 c. 4.1). On précisera que la 
pesée des intérêts requise par l'art. 8 par. 2 CEDH est analogue à celle 
commandée par l'art. 96 al. 1 LEI (ATF 139 I 31 c. 2.3.2; TF 2C_805/2021 
du 31 mai 2022 c. 6.2). Il peut dès lors être procédé dans le cas particulier 
à une seule pesée des intérêts en présence pour examiner la 
proportionnalité de la mesure d’éloignement du recourant au regard de 
l’art. 96 LEI et la conformité de celle-ci à l’art. 8 CEDH (en ce sens, voir 
également JTA 2023/165 du 5 mars 2024 c. 3.2, 2023/172 du 21 novembre 
2023 c. 5.1).
4.2.2
Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, il y a lieu de 
mettre en balance l'intérêt public à la mesure d'éloignement pour des 
raisons de sécurité et d'ordre publics et l'intérêt privé de la personne 
concernée à continuer à séjourner en Suisse. Il faut tenir compte de 
l'ensemble des circonstances juridiquement déterminantes pour le cas 
d'espèce. Entrent ainsi notamment en considération la gravité de 
l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré d'intégration de celui-ci, 
la durée du séjour en Suisse ou encore le préjudice que l'intéressé et sa 
famille auraient à subir du fait de la mesure. Il faut également tenir compte 
de la qualité des relations sociales, culturelles et familiales tant dans le 
pays d'accueil que dans le pays d'origine (ATF 139 I 31 c. 2.3.1; 
TF 2C_89/2021 du 28 octobre 2021 c. 3.1.1 et les références, 
2C_797/2019 du 20 février 2020 c. 5.1; JAB 2013 p. 543 c. 4.1 et les 
références), ainsi que, le cas échéant, l'intérêt fondamental de l'enfant à 
pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents 
(art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
[CDE; RS 0.107]), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, 
cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 
CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 
autorisation (ATF 144 I 91 c. 5.2 et les références; TF 2C_10/2022 du 21 
septembre 2022 c. 5.5.2).
4.2.3
Selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité 
parentale ni la garde ou a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde, 
d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et ne 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 16
dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en 
Suisse, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir 
exercer ce droit de visite, ce parent soit habilité à résider durablement dans 
le même pays que son enfant (ATF 144 I 91 c. 5.1, 140 I 145 c. 3.2). Sous 
l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il 
suffit en règle générale que le parent exerce son droit de visite dans le 
cadre de brefs séjours, au besoin en aménageant ses modalités quant à la 
fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication 
modernes. En revanche, lorsqu'un parent a le droit de garde et l'autorité 
parentale sur son enfant, qui a par ailleurs la nationalité suisse, le Tribunal 
fédéral a posé des règles moins strictes. Dans ce cas, la jurisprudence 
n'exige en particulier plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 
CEDH un comportement irréprochable; seule une atteinte d'une certaine 
gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de 
l'enfant suisse à pouvoir grandir en Suisse. Cette jurisprudence relative au 
regroupement familial inversé ne trouve toutefois application que lorsque le 
parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité 
parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du parent qui a la 
garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier de quitter la 
Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que l'enfant 
peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, 
l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir ultérieurement en Suisse 
(ATF 140 I 145 c. 3.3 et les références). 
4.3
Dans le prononcé attaqué (c. 7.1 et 7.3), l'autorité précédente est 
partie du principe qu'il existait un intérêt public majeur à mettre fin au séjour 
du recourant en Suisse.
4.3.1
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet l'intérêt 
public au refus de prolongation de l'autorisation de séjour est démontré en 
premier lieu par l'existence d'un motif légal de révocation, c'est-à-dire par 
un endettement volontaire d'ampleur importante. A cela s'ajoute qu'au 
regard de l'augmentation constante de l'endettement observée depuis 
2011, de la réaction insuffisante aux avertissements et rappels de 
l'administration, ainsi que de l'inactivité professionnelle du recourant 
pendant les trois quarts (environ) de son séjour en Suisse, aucun pronostic 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 17
favorable ne peut être posé en ce qui concerne le respect de ses 
obligations financières. Il est bien plutôt à craindre que l'intéressé continue 
d'accumuler de nouvelles dettes, comme il l'a fait depuis de nombreuses 
années. Les "démarches d'assainissement" invoquées par l'intéressé 
devant le Tribunal administratif, au même titre que l'activité lucrative de 
"gérant" qu'il exercerait pour le compte de son épouse, ne changent rien à 
ce pronostic. Outre leur caractère récent, ces arguments et allégations ne 
sont en effet étayés par aucun document probant, comme on l'a vu, le 
recourant n'ayant en particulier pas justifié d'éventuels revenus issus de 
l'activité professionnelle nouvellement exercée selon ses dires, ni de 
l'ampleur d'éventuels remboursements de dettes. Par ailleurs, si le 
recourant n'a jamais été bénéficiaire de l'aide sociale, comme il le fait 
remarquer, cela découle de toute évidence du fait que l'administration a 
refusé d'entrer en matière sur une demande qu'il avait déposée en ce sens 
en 2012 (dos. SEMI 369). L'intéressé ne saurait ainsi valablement tirer 
argument de l'absence de dépendance à l'aide sociale, circonstance qui ne 
diminue pas l'intérêt public à son éloignement.
4.3.2
L'intérêt public au refus de prolongation de l'autorisation de séjour 
est encore renforcé, comme l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, par 
le fait que le recourant a régulièrement occupé les autorités pénales depuis 
son arrivée en Suisse. Entre 2004 et 2018, il a fait l'objet d'au moins douze 
condamnations par mandats de répression et ordonnances pénales ayant 
donné lieu à des inscriptions au casier judiciaire (dos. SEMI 78, 227 et 320; 
voir également extrait du casier judiciaire du 2 août 2023 obtenu par 
l'autorité précédente), notamment pour des infractions à la loi fédérale sur 
la circulation routière (LCR, RS 741.01) et à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), mais 
également pour des infractions contre le patrimoine (vols, dommages à la 
propriété, recel, violations de domicile), contre l'autorité publique (violences 
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires) et contre l'intégrité 
corporelle (voies de fait, tentative de lésions corporelles simples avec du 
poison, une arme ou un objet dangereux). On constate ainsi que les 
infractions commises par le recourant sont non seulement variées, mais 
qu'elles concernent des biens juridiques particulièrement importants, tels 
que l'intégrité physique (TF 2C_377/2022 du 28 août 2023 c. 3.4), envers 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 18
certaines desquelles le Tribunal fédéral se montre particulièrement 
rigoureux (ATF 139 II 121 c. 5.3 et les références). Le cumul des peines 
infligées représente au total plus de sept mois de peine privative de liberté, 
123 jours-amende, 320 heures de travaux d'intérêt général et des amendes 
pour Fr. 4'450.-. C'est le lieu de rappeler que, dans le cadre de l'examen de 
la proportionnalité, il est possible de tenir compte d'antécédents pénaux 
même radiés du casier judiciaire (TF 2C_255/2021 du 2 août 2021 c. 4.4; 
sur l'importance toutefois moindre d'infractions anciennes, voir TF 
2C_1015/2017 du 7 août 2018 c. 4.2.2 et les références). Ensuite, il 
convient de souligner que, malgré les avertissements adressés par le 
Service des migrations en novembre 2009 et en juillet 2016, lesquels 
attiraient l'attention du recourant sur le fait que de nouvelles condamnations 
pénales pourraient justifier un refus de prolonger son autorisation de séjour 
et son renvoi, celui-ci n'a nullement fait preuve d'un comportement 
irréprochable sous l'angle pénal. Dans ce contexte et contrairement à ce 
que semble considérer l'intéressé, la condamnation à 50 jours-amende 
assortis d'une amende de Fr. 1'000.- prononcée en avril 2018 (dos. SEMI 
301 s.) ne revêt pas une importance minime, puisqu'elle sanctionne une 
mise en danger de l'intégrité physique voire de la vie des autres usagers de 
la route en prenant le volant sans permis de conduire, en quittant un lieu 
d'accident, en se soustrayant aux mesures visant à déterminer l'incapacité 
de conduire et en consommant de la cocaïne (ATF 139 II 121 c. 5.5.1; TF 
2C_302/2022 du 25 octobre 2022 c. 6.5). A ce propos, on précisera qu'en 
juillet 2018, le recourant a été condamné à une peine complémentaire de 
10 jours-amende en relation avec la conduite d'un véhicule automobile 
sans permis de conduire (dos. SEMI 320). Même si ces condamnations, 
prononcées postérieurement à l'avertissement formel de juillet 2016, sont 
moins graves que celles émises antérieurement, elles démontrent malgré 
tout – à l'instar de l'endettement très important – l'incapacité durable de 
l'intéressé de se conformer à l'ordre juridique suisse. On peut certes 
concéder au recourant l'absence de condamnations pénales significatives 
ces dernières années (seules deux contraventions ont été prononcées à 
son encontre en 2022 pour stationnement au-delà de la durée autorisée; 
voir dos. SEMI 527 et 544), mais ce constat ne saurait se voir conférer un 
poids décisif en sa faveur, au regard de l'importance limitée que revêt le 
comportement que la personne étrangère adopte alors qu'elle se sait l'objet 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 19
d'une procédure de refus de prolongation de son autorisation de séjour ou 
d'établissement (TF 2C_782/2019 du 10 février 2020 c. 3.3.2). En 
conséquence, il faut admettre avec l'autorité précédente qu'il existe un 
intérêt public très important au refus de prolonger l'autorisation de séjour du 
recourant.
4.4
S'agissant ensuite des intérêts privés susceptibles de s'opposer à la 
mesure d'éloignement, il faut notamment tenir compte de la durée de la 
présence et de l'intégration en Suisse du recourant, ainsi que des 
inconvénients qui menacent celui-ci et ses proches.
4.4.1
Agé de 52 ans au moment du présent jugement, le recourant vit 
légalement en Suisse depuis juillet 2009, au bénéfice d'une autorisation de 
séjour (dos. SEMI 151). Même en tenant compte du fait que le temps qu'il a 
passé en Suisse en vertu de l'effet suspensif des recours déposés contre la 
mesure d'éloignement n'a pas la même valeur qu'un séjour autorisé (voir 
ATF 137 II 1 c. 4.3; JAB 2013 p. 543 c. 5.1), il faut partir du principe que la 
durée du séjour est longue, au regard des quinze ans passés 
régulièrement dans ce pays. Toutefois, force est de constater que le 
recourant ne s'est que faiblement intégré au regard de son séjour de 
longue durée. Comme exposé, son insertion professionnelle et économique 
est insuffisante, compte tenu en particulier de l'importance des dettes qu'il 
a contractées depuis des années, mais également du fait qu'il n'a travaillé 
que de façon sporadique et est ainsi demeuré sans emploi pendant la 
majeure partie de son séjour en Suisse. Dans ces conditions, l'affirmation 
de l'intéressé selon laquelle il "participe à la vie économique […] depuis 
plusieurs années" est hautement sujette à caution (voir p. 6 du recours du 
10 octobre 2023). Sur le plan social, il ne ressort pas non plus du dossier 
que le recourant se serait investi dans la vie associative, culturelle ou 
sociale de sa région (TF 2C_72/2021 du 7 mai 2021 c. 6.3). Bien que 
l'intéressé maîtrise la langue française et qu'il ait de bonnes notions 
d'allemand, 
cela 
ne 
témoigne 
pas 
non 
plus 
d'une 
intégration 
particulièrement poussée, eu égard à la durée de son séjour en Suisse. En 
outre, les nombreuses infractions pour lesquelles il a été condamné entre 
2004 et 2018 ne plaident pas davantage en faveur d'une intégration 
réussie. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 20
4.4.2
Quant aux possibilités pour le recourant de se réintégrer en Algérie, 
l'autorité précédente a constaté à juste titre que celui-ci avait vécu dans 
son pays d'origine une grande partie de sa vie. Le recourant, qui ne 
séjourne légalement en Suisse que depuis l'âge de 36 ans, a en effet 
passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte 
dans son pays d'origine. Or, ces années apparaissent essentielles pour la 
formation de la personnalité et partant pour l'intégration sociale et culturelle 
(ATF 123 II 125 c. 5b/aa; TF 2C_1025/2022 du 5 juin 2023 c. 5.3). En 
outre, il ressort du dossier constitué par le Service des migrations que 
l'intéressé a suivi une formation de fabricant de fenêtres en Algérie, qu'il 
parle la langue officielle de cet Etat, c'est-à-dire l'arabe, et que ses frères et 
sœurs y résident encore, à l'instar de son père (dos. SEMI 61, 181 et 469). 
On peut en déduire que le recourant a conservé dans ce pays des attaches 
culturelles et sociales et qu'il pourra compter sur le soutien de ses proches 
sur place lors de son retour. Cela est d'autant plus vrai qu'après l'échéance 
de son autorisation de séjour, en juillet 2021, il a séjourné à de très 
nombreuses reprises dans son pays d'origine. Ainsi, entre septembre 2021 
et octobre 2023, il a effectué onze séjours pour des périodes comprises à 
chaque fois entre deux semaines et trois mois, selon les constatations 
incontestées de l'autorité précédente (pour le détail, voir c. 5.2.2 de la 
décision sur recours attaquée). Pour le surplus, outre son argumentation 
portant sur ses relations avec sa fille et son épouse, le recourant ne fait 
valoir aucun obstacle majeur qui s'opposerait à un retour dans son pays 
d'origine, en particulier aucun problème de santé. Au regard de ce qui 
précède, une réintégration de l'intéressé en Algérie ne paraît ainsi pas 
insurmontable. Dans ce contexte, on précisera encore que le simple fait 
que la personne étrangère doive retrouver des conditions de vie qui sont 
usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son 
titre de séjour, même si ces conditions sont moins avantageuses que celles 
dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2D_19/2022 du 16 novembre 
2022 c. 4.2 et la référence).
4.4.3
S'agissant enfin de la situation familiale du recourant, il ressort du 
dossier que depuis l'époque de son mariage, en juillet 2009, il a fait 
ménage commun avec son épouse, ressortissante suisse, ainsi qu'avec 
leur fille commune. Cette enfant possède par ailleurs également la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 21
nationalité suisse (dos. SEMI 357 ss, 392, 416). Dans la mesure où le 
recourant se prévaut de l'étroite relation qu'il entretient avec son épouse et 
sa fille mineure, en insistant sur l'intérêt de cette dernière à grandir aux 
côtés de ses deux parents, il faut d'abord relever que l'on ne saurait exiger 
de la conjointe du recourant – qui est de nationalité Suisse et dont rien 
n'indique qu'elle serait en mesure de s'intégrer en Algérie – qu'elle suive 
son mari dans ce dernier pays (ATF 144 I 91 c. 4.2 et les références). On 
ne saurait pas non plus imposer à la fille de l'intéressé qu'elle s'établisse en 
Algérie, alors qu'elle a toujours vécu en Suisse, dont elle est par ailleurs 
également ressortissante. Ainsi, l'intérêt du recourant à demeurer en 
Suisse repose essentiellement sur les relations personnelles qu'il entretient 
avec sa fille et son épouse. Certes, comme l'a relevé l'autorité précédente, 
ces relations revêtent une importance certaine et constituent un élément en 
faveur de la poursuite du séjour en Suisse (TF 2C_362/2019 du 10 janvier 
2020 c. 7.3). L'impact d'un éloignement du recourant sur ses relations 
familiales doit cependant être relativisé. Tout d'abord, même si l'intérêt de 
la fille du recourant à pouvoir entretenir des relations suivies avec son père 
n'est pas négligeable, il convient de relever que celle-ci a déjà vécu seule 
avec sa mère pendant de longues périodes, du fait des onze séjours qu'a 
effectués l'intéressé en Algérie entre septembre 2021 et octobre 2023, 
comme déjà exposé. On peut donc partir du principe que, jusqu'à 
récemment, les contacts se sont déroulés en bonne partie à distance et 
qu'ils pourront continuer de l'être à l'avenir. De surcroît, et dans la mesure 
où la mère dispose également de l'autorité parentale et de la garde sur la 
fille du recourant (art. 296 al. 2 CC), un éventuel éloignement du père ne 
remettrait pas en question le séjour de l'enfant en Suisse, qui pourrait vivre 
auprès de sa mère dans ce pays. Il s'ensuit que la jurisprudence relative au 
regroupement familial inversé, lorsque l'étranger qui sollicite l'autorisation 
de séjour a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant, ne 
trouve pas d'application dans le cas d'espèce (voir c. 4.2.3 ci-dessus; voir 
également TF 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 c. 6.4). Par ailleurs, le 
recourant et son épouse ne pouvaient ignorer le caractère précaire du 
séjour de l'intéressé en Suisse et donc la perspective d'une vie séparée, eu 
égard aux multiples avertissements et rappels communiqués par 
l'administration depuis des années, enjoignant le précité à réduire ses 
dettes et à ne plus commettre d'infractions. Malgré cela, l'intéressé a fait 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 22
passer l'intérêt de sa famille au second plan, notamment en continuant de 
s'endetter de façon importante et en adoptant un comportement 
pénalement répréhensible. En tout état de cause, il doit être souligné que le 
retour du recourant dans son pays d'origine n'empêcherait pas celui-ci de 
maintenir des contacts avec sa fille et son épouse au moyen de visites, 
ainsi que par le biais des moyens de communication modernes (TF 
2C_499/2022 du 23 mars 2023 c. 8.6, 2C_786/2016 du 5 avril 2017 
c. 3.3.2).
4.5
En conclusion, sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, en particulier de l'endettement considérable auquel s'ajoutent les 
antécédents pénaux, la pesée des intérêts en présence fait apparaître que 
l’intérêt public (très important) à l’éloignement du recourant l'emporte sur 
l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en 
Suisse. A cet égard, c'est en tenant compte de l'ensemble des éléments 
pertinents que l'autorité précédente a conclu au caractère proportionné du 
refus de la prolongation de l'autorisation de séjour (art. 96 al. 1 LEI et 8 
par. 2 CEDH). Pour le surplus, il ne se justifie pas non plus de ne 
prononcer à l’égard de l’intéressé qu’un nouvel avertissement au sens de 
l’art. 96 al. 2 LEI, puisqu’une telle mesure ne répondrait pas à l’intérêt 
public au renvoi et que le précédent avertissement est resté sans suite 
(JTA 2023/269 du 20 avril 2024 c. 8, VGE 2020/295 du 11 juillet 2023 c. 7).
5.
Dans la mesure où le recourant reproche encore à l'autorité précédente 
d'avoir constaté les faits de façon incomplète en statuant sans avoir 
préalablement entendu sa fille, il ne peut être suivi. L'art. 12 al. 2 CDE 
prévoit certes qu'il doit être donné à l'enfant la possibilité d'être entendu 
dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme 
approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la 
législation nationale. Toutefois, cette disposition n'exige pas, dans les 
procédures qui, comme la présente, se déroulent essentiellement par écrit, 
que l'enfant soit entendu personnellement. Il suffit en effet que celui-ci ait 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 23
pu exprimer son point de vue de manière appropriée, que ce soit par une 
déclaration 
écrite 
personnelle 
ou 
à 
travers 
un 
représentant 
(TF 2C_356/2014 du 27 août 2014 c. 4.1 et les références). Dans le cas 
particulier, l'intérêt de la fille du recourant a été valablement pris en compte 
dans la procédure au travers de son père, qui était lui-même assisté d'une 
avocate devant l'autorité précédente. A cela s'ajoute que l'intéressé, bien 
qu'ayant invoqué devant l'autorité précédente les répercussions négatives 
qu'un éloignement entraînerait sur ses relations personnelles avec sa fille 
(voir son écrit du 7 août 2023 adressé à l'autorité précédente), n'a 
précisément pas requis de la Direction de la sécurité une quelconque 
audition. Dans son recours devant le Tribunal administratif, il n'expose pas 
non plus ce qu'une audition par l'autorité précédente aurait pu révéler de 
déterminant qui n'aurait pas déjà été pris en considération. Etant donné 
que la Direction de la sécurité, dans sa pesée des intérêts, a explicitement 
tenu compte de l'intérêt important de la fille du recourant à ce que son père 
reste en Suisse (voir c. 7.2 de la décision attaquée), on ne voit finalement 
pas qu'une telle audition aurait pu apporter des éléments supplémentaires 
propres à influencer l'issue de la procédure (ATF 141 I 60 c. 3.3 et la 
référence). L'autorité précédente pouvait dès lors valablement se dispenser 
de procéder à cette audition en procédant à une appréciation anticipée de 
ce moyen de preuve.
6.
Sur le vu des considérants qui précèdent, la décision sur recours litigieuse 
se révèle conforme au droit. Le recourant ne peut ainsi prétendre à l'octroi 
d'une autorisation de séjour ou à la prolongation de celle qui lui a été 
accordée jusqu'en juillet 2021. En outre, le dossier étant suffisamment 
instruit, un renvoi de la cause à l'autorité précédente ne se justifie pas 
davantage, contrairement à la conclusion subsidiaire formulée dans le 
recours. Enfin, lorsque l’autorisation de séjour est refusée ou n’est pas 
prolongée après un séjour autorisé, comme en l'espèce, les autorités 
compétentes doivent rendre une décision de renvoi à l'encontre de la 
personne étrangère concernée, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Le 
délai de départ fixé par l'autorité précédente au recourant étant échu, il 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 24
convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 15 février 
2025 (art. 64d al. 1 LEI).
7.
7.1
Partant, le recours doit être rejeté.
7.2
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la 
présente instance, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, doivent être mis à la 
charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). En outre, il n'y a 
pas lieu d'allouer de dépens, pas même sous la forme d'une indemnité de 
partie (art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 2 et 3 LPJA).
7.3
Le recourant a toutefois requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, 
limitée aux frais de la procédure pour la présente instance.
7.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
7.3.2
En l'espèce, au regard des pièces produites à l'appui de la requête 
d'assistance judiciaire et des circulaires pertinentes (circulaires n° 1 du 25 
janvier 2011 et n° B1 du 1er avril 2010 de la Section civile de la Cour 
suprême et du Tribunal administratif, respectivement de l'autorité de 
surveillance en matière de poursuite et de faillite de la Cour suprême), il y a 
lieu d'admettre que le minimum vital de la famille du recourant n'est pas 
couvert par le revenu des conjoints, étant rappelé que lorsque la personne 
requérante est mariée, il faut examiner l'indigence sur la base d'un calcul 
global (let. D de la circulaire n° 1 précitée; voir également VGE 2015/145 
du 27 octobre 2015 c. 6.3 ss; TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 c. 3.3.3). 
En effet, au moment du dépôt du recours, en octobre 2023, la famille avait 
pour seuls revenus établis les indemnités de chômage versées à l'épouse 
du recourant, qui s'élevaient alors à Fr. 4'163.55 net en moyenne par mois 
(de juillet à septembre 2023, en tenant compte de la saisie de salaire), ainsi 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 25
que les allocations familiales de Fr. 222.60 (voir PJ 3 annexée au courrier 
du recourant du 24 octobre 2023, voir également PJ 5 jointe à son envoi du 
4 novembre 2023). Quant aux dépenses, elles se composaient du montant 
mensuel de base pour un couple de Fr. 1'700.-, augmenté de celui de 
Fr. 600.- pour l'entretien d'un enfant mineur de plus de dix ans vivant au 
domicile parental, le tout majoré du supplément pour procédure de 30%, 
c'est-à-dire Fr. 690.-. S'y ajoutaient encore le loyer mensuel de Fr. 1'210.- 
et les primes d'assurance-maladie pour toute la famille de Fr. 1'032.50 par 
mois (voir PJ 5-7 annexées au courrier du recourant du 24 octobre 2023). 
Ainsi, compte tenu de revenus globaux de Fr. 4'386.15 par mois, inférieurs 
aux dépenses mensuelles totales de Fr. 5'232.50, la condition financière 
posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est réalisée. En outre, eu égard 
aux circonstances du cas d'espèce et à la complexité de la matière, les 
chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées. La 
requête doit donc être admise et le recourant mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle.
7.3.3
Partant, les frais de procédure de Fr. 3'000.- mis à la charge du 
recourant sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire. Le recourant doit en outre être rendu attentif à son 
obligation de remboursement (envers le canton) s'il devait disposer, dans 
les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une 
fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 112 al. 2 
LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 novembre 2024, 100.2023.261, page 26
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, fixé au 15 février 2025, est imparti au 
recourant.
3. La requête d'assistance judiciaire, limitée aux frais de procédure, est 
admise.
4. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge du recourant. Ils sont provisoirement supportés par 
le canton de Berne. Le recourant est rendu attentif à son obligation de 
remboursement.
5. Il n'est pas alloué de dépens.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- à la C.________,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).