be_verwaltungsgericht · 100 2020 252 · 2021-08-04 · fr

Transport scolaire | Bildung/Ausbildung

100.2020.252/254
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 août 2021
Droit administratif
B. Rolli, président
M. Moeckli et N. Stohner, juges
P. Annen-Etique, greffière
[100.2020.252]
Communauté scolaire A.________ 
agissant par sa Commission scolaire
représentée par Me B.________
recourante
contre
C.________ et D.________ (famille X)
E.________ et F.________ (famille Y)
G.________ et H.________ (famille Z)
tous représentés par Me I.________
intimés
et
[100.2020.254]
C.________ et D.________ (famille X)
E.________ et F.________ (famille Y)
tous représentés par Me I.________
recourants
contre
Communauté scolaire A.________ 
agissant par sa Commission scolaire
représentée par Me B.________
intimée
et, pour les deux procédures,
Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne 
(INC) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 2 juin 2020 
(transport scolaire) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 2
En fait:
A.
La Communauté scolaire A.________ a décidé le 22 septembre 2016 qu’il 
incombait à quatre familles de son ressort territorial d’organiser le transport 
scolaire de leurs enfants contre un dédommagement de Fr. 0.70 par 
kilomètre et les a indemnisées pour les repas pris à l'école à journée 
continue. Sur recours de ces familles, l'Inspection scolaire régionale 
Bienne-Jura bernois, à l'appui de quatre nouvelles décisions rendues le 11 
mai 2017, a augmenté à Fr. 1.- le montant de l'indemnité kilométrique, a 
confirmé l'indemnité pour les repas et a mis l'entier des dépens à la charge 
de la Communauté scolaire. Le 22 mai 2018, la Direction de l’Instruction 
publique du canton de Berne (INS; autorité renommée dès le 1er janvier 
2020 "Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de 
Berne" [INC]) a admis les recours formés le 12 juin 2017 par trois des 
quatre familles visées par les décisions du 11 mai 2017 et a renvoyé leurs 
dossiers à la Communauté scolaire pour instruction complémentaire et 
nouvelle(s) décision(s). En date du 11 avril 2019, le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA) a admis un recours de cette dernière contre la 
décision sur recours précitée du 22 mai 2018, a annulé celle-ci et a 
renvoyé la cause à l’INS en vue d'une instruction complémentaire et d'une 
nouvelle décision (JTA 2018/182). 
Une précédente procédure de recours initiée devant le TA portait sur 
l’ampleur des dépens imputés par les décisions du 11 mai 2017 de 
l'Inspection scolaire à la charge de la Communauté scolaire. Par jugement 
du 19 octobre 2018 (JTA 2018/102), le TA a annulé une décision sur 
recours du 7 mars 2018 de l’INS jugeant irrecevables les recours formés 
quant à ces dépens par la Communauté scolaire et a renvoyé le dossier à 
l’INS afin que cette autorité statue sur lesdits recours. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 3
B.
Suite au jugement de renvoi du TA prononcé le 11 avril 2019, l’INS a 
rouvert le 22 juillet 2019 la procédure liée aux recours interjetés le 12 juin 
2017 par trois familles (c. A supra). Cette autorité a tout d’abord invité 
celles-ci à s’exprimer sur leur situation privée et professionnelle et sur la 
situation scolaire de leurs enfants visés par trois des quatre décisions 
originelles du 11 mai 2017, à savoir J.________ et K.________ X, 
L.________ Z, ainsi que M.________ et N.________ Y. Les recourants se 
sont prononcés à ce sujet le 4 octobre 2019. L’INS a ensuite offert la 
possibilité à l’Inspection scolaire et à la Communauté scolaire de lui faire 
part de leurs observations, ce dont ces autorités ont fait usage les 13 et 29 
novembre 2019. Les recourants ont de leur côté saisi l’opportunité 
accordée par l’INS de s’exprimer quant à ces dernières et ont produit leurs 
observations finales datées du 27 janvier 2020. Par une "décision et 
décision incidente" du 2 juin 2020, l’INS a partiellement admis les recours, 
a annulé les décisions du 11 mai 2017 en tant que celles-ci obligeaient les 
recourants à organiser eux-mêmes les transports scolaires de N.________ 
Y, J.________ et K.________ X, et a renvoyé dans cette mesure le dossier 
à la Communauté scolaire en vue d’une nouvelle décision. Pour le surplus, 
l’INS a rejeté les recours et s’est prononcée sur les frais et dépens. 
C.
En date du 6 juillet 2020, la Communauté scolaire (ci-après: la 
Communauté scolaire ou la recourante), agissant par un avocat, a recouru 
contre cette décision sur recours auprès du TA en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation ainsi que, partant, à la confirmation de la 
décision (recte: des décisions) de l’Inspection scolaire du 11 mai 2017 et, à 
titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l’INC pour nouvelle décision 
(procédure 100.2020.252; ci-après: recours n° 1). Ce même 6 juillet 2020, 
les familles Y et X (ci-après: les familles Y et X ou les recourants), par leur 
mandataire, ont porté le litige devant le TA en retenant les conclusions 
suivantes (procédure 100.2020.254; ci-après: recours n° 2):
" 1.
Admettre le présent recours et, partant, annuler et réformer la décision du 
2 juin 2020 de l’INC et, partant:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 4
Principalement: 
2. 
Annuler le ch. 1 de la décision du 2 juin 2020 de l’INC en tant qu’il rejette 
partiellement les recours et dire que les recours du 12 juin 2017 sont 
intégralement admis;
3.
Confirmer au surplus le ch. 1 de la décision de l’INC en tant qu’il annule la 
décision du 11 mai 2017 «quant au fait que les recourants sont tenus 
d’organiser eux-mêmes les transports scolaires de N.________ Y, 
J.________ X et K.________ X»; 
4.
Ordonner à la Communauté scolaire d’organiser un transport scolaire pour 
le trajet de O.________ à P.________ pour M.________ et N.________ Y 
et pour J.________ et K.________ X jusqu’à la fin de la scolarité 
obligatoire, dans les mêmes conditions qu’actuellement, subsidiairement 
en début et fin de journée à tout le moins; 
5.
En cas de transport en début et fin de journée seulement, ordonner à la
Communauté scolaire d’indemniser les recourants à hauteur de Fr. 483.60 
par année et par enfant pour les repas à l’école à journée continue;
Subsidiairement: 
6.
Ordonner à la Communauté scolaire d’organiser un transport scolaire en 
début et en fin de journée pour le trajet de O.________ à P.________ 
pour M.________ Y puis, le moment venu pour N.________ Y et pour 
J.________ et K.________ X, durant toute la période hivernale, soit du 15 
septembre au 15 avril ou durant une période à définir; 
7.
Ordonner à la Communauté scolaire d’indemniser les recourants pour 
l’amortissement et l’entretien des vélos pour M.________ Y puis, le 
moment venu pour N.________ Y et pour J.________ et K.________ X, à 
hauteur de Fr. 1'000.- par année et à dire de justice; 
8.
Ordonner à la Communauté scolaire d’indemniser les recourants à hauteur 
de Fr. 483.60 par année et par enfant pour les repas à l’école à journée 
continue; 
Plus subsidiairement: 
9.
Annuler la décision du 2 juin 2020 de l’INC et renvoyer la cause à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision au sens des considérants; 
En tout état de cause: 
10.
Modifier le ch. 2 de la décision de l’INC du 2 juin 2020 et dire que les frais 
de la procédure devant l’INC sont laissés à la charge de l’Etat;
11.
Modifier le ch. 3 de la décision de l’INC du 2 juin 2020 et allouer à 
E.________ et F.________ Y, C.________ et D.________ X, G.________ 
et H.________ Z une indemnité de dépens d’un montant total de 
Fr. 9'046.15;
12.
Avec suite de frais judiciaires et dépens.»
D.
Après avoir joint le 8 juillet 2020 les deux procédures de recours, le Juge 
instructeur a rendu en date du 14 août 2020 une décision incidente 
ordonnant à titre superprovisionnel à la Communauté scolaire d'assurer 
avec effet immédiat, également pour M.________ Y et J.________ X, le 
transport scolaire mentionné dans un courrier adressé le 13 juillet 2020 par 
cette autorité aux familles Y et X ainsi qu'à deux autres familles (courrier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 5
porté à la connaissance du TA par un écrit du 13 août 2020 des recourants 
demandant par ailleurs à ce dernier de se prononcer sur l'effet suspensif 
des recours). Après avoir offert aux parties la possibilité de s'exprimer (la 
recourante en ayant fait usage le 24 août 2020), le Juge instructeur a 
modifié le 26 août 2020 sa décision incidente en ce sens que les parents 
de M.________ devaient veiller au transport de leur fille les mardis et jeudis 
après-midi si celle-ci ne parvenait pas à prendre le bus de 15h27. L'INC a 
conclu dans son préavis du 7 septembre 2020 au rejet des deux recours, 
dans la mesure de leur recevabilité et sous suite des frais et dépens. Dans 
leurs réponses datées du 8 septembre 2020, chacune des parties 
recourantes a conclu au rejet du recours de la partie adverse sous suite de 
frais et dépens, la Communauté scolaire, en sus, à l'irrecevabilité du 
recours n° 2 en tant que celui-ci concerne N.________ Y, J.________ et 
K.________ X. Les recourants ont par ailleurs précisé, respectivement 
complété, les conclusions n° 5 et 8 de leur recours (en y ajoutant à leur 
toute fin cette partie de phrase: "ou pour les trajets de midi assumés par les 
parents"). Par ordonnance du 10 septembre 2020, le Juge instructeur a 
confirmé à titre de mesures provisionnelles la décision (corrigée) de 
mesures superprovisionnelles du 26 août 2020. Les parties ont présenté 
leurs observations finales les 22 octobre et 12 novembre 2020. Par courrier 
du 5 janvier 2021, la mandataire des recourants a produit sa note 
d'honoraires datée du même jour. 
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public (art. 74 al. 1 en relation avec les art. 76 et 77 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). L'objet de la contestation et du litige portent, en l'espèce, sur 
la décision sur recours du 2 juin 2020, par laquelle l'INC a partiellement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 6
admis les recours formés le 12 juin 2017 et a annulé les décisions 
correspondantes du 11 mai 2017 en tant que celles-ci obligeaient, entre 
autres familles concernées, les recourants à organiser eux-mêmes les 
transports scolaires de N.________ Y, J.________ et K.________ X, 
renvoyant dans cette mesure le dossier à la Communauté scolaire en vue 
d’une nouvelle décision et rejetant pour le surplus les recours. Cette 
décision sur recours a été qualifiée par l'instance précédente de "décision 
et décision incidente", à savoir de décision finale en ce qui concerne 
notamment M.________ Y dont le recours a été rejeté devant l'INC et de 
décision incidente quant à N.________ Y, J.________ et K.________ X 
dont les recours ont été admis par cette autorité et les causes renvoyées à 
la Communauté scolaire pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. La désignation ou la structure formelle ne s'avère en soi pas 
déterminante pour qualifier sous l'angle juridique procédural un acte 
attaqué de décision finale, partielle ou incidente; seul son contenu matériel 
importe en effet, en particulier le dispositif mais non pas les motifs qui 
l'accompagnent (le dispositif uniquement acquérant force de jugée décidée; 
JAB 2016 p. 237 c. 4.1 avec références citées). Quoi qu'il en soit ici de la 
nature juridique exacte de la décision sur recours contestée, le TA est de 
toute façon compétent pour connaître d'un recours contre une décision 
incidente s'il est également compétent pour connaître d'un recours sur le 
fond (art. 75 let. a LPJA). Or, cette dernière condition est en l'espèce 
remplie puisque la procédure au fond touche au domaine de l'instruction 
obligatoire, lequel ressort incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant par ailleurs réalisée, le TA 
est dès lors non seulement compétent pour connaître d'un recours contre 
une décision sur le fond, mais également, cas échéant, d'un recours dirigé 
contre une décision incidente préalable à la décision finale. 
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 79 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 7
modification (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, a en outre 
qualité pour former un recours de droit administratif toute autre personne, 
organisation ou autorité, qu’une loi ou un décret autorise à recourir. 
Ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection que la personne qui 
dispose d'un intérêt actuel au traitement de son recours et pour qui une 
décision favorable serait d'une utilité pratique (ATF 137 I 23 c. 1.3.1, 136 I 
274 c. 1.3, 131 II 361 c. 1.2, 125 I 394 c. 4a; JAB 2012 p. 225 c. 3.1, 2008 
p. 569 c. 3.1, 2006 p. 538 c. 1.2.1). En principe, l'intérêt digne de protection 
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore 
au moment où l'arrêt est rendu. S'il fait défaut au stade de l'introduction du 
recours, il n'est pas entré en matière sur celui-ci. Cette exigence, prévue 
pour des raisons d'économie de la procédure, permet d'assurer que le 
tribunal se prononce sur des questions concrètes et non purement 
théoriques. Toutefois, il est exceptionnellement fait abstraction de cette 
exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée 
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 
de la question litigieuse (ATF 142 I 135 c. 1.3.1, 140 IV 74 c. 1.3.3, 139 I 
206 c. 1.1, 137 I 296 c. 4.2, 136 II 101 c. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_70/2019 du 16 septembre 2019 c. 1.3, 1C_451/2018 du 13 septembre 
2019 c. 1, 8C_296/2019 du 9 octobre 2019 c. 2.2; JAB 2014 p. 105 
c. 1.2.2, 2009 p. 289 c. 1.2, 2005 p. 97 c. 1.4.1, 2003 p. 294 c. 1b/aa, 2002 
p. 241 c. 1b; M. PFLÜGER, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2020, art. 79 n. 6 et 
art. 65 n. 18).
1.2.2
Procédure de recours 100.2020.252
A juste titre, la Communauté scolaire n'invoque pas un droit de recours 
spécial des communes au sens de l'art. 79 al. 2 LPJA. Il convient donc 
d'examiner si elle est légitimée à recourir selon l’art. 79 al. 1 LPJA. Sur la 
base de cette disposition légale, une commune est légitimée à recourir si 
elle est touchée par la décision litigieuse comme le serait un particulier en 
tant que destinataire de la décision. En outre, la qualité pour recourir est 
reconnue aux collectivités si elles sont touchées de manière importante 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 8
dans leurs prérogatives de puissance publique et si elles disposent d'un 
intérêt public propre et digne de protection à l'annulation ou à la 
modification de la décision contestée (ATF 140 I 90 c. 1.2.2 avec 
références citées). Tel est le cas en l'espèce puisque les décisions du 
11 mai 2017 de l'Inspection scolaire jadis contestées devant l'INS 
touchaient la Communauté scolaire de manière qualifiée dans ses intérêts 
de puissance publique (voir à ce sujet aussi: JTA 2018/182 précité c. 1.2, 
2018/102 précité c. 3.2 à 3.4). Comme relevé ci-avant (c. 1.2.1 supra), 
encore faut-il que cette autorité puisse justifier d'un intérêt actuel direct et 
concret à l'annulation de la décision sur recours concernée qui lui impose 
de prendre les mesures nécessaires afin de proposer un trajet acceptable 
pour les enfants N.________ Y, J.________ et K.________ X. Or, cette 
condition de recevabilité n'apparaît d'emblée pas réalisée en ce qui 
concerne N.________ Y, actuellement scolarisé à Q.________ et à l'égard 
duquel tout intérêt digne de protection de la recourante à contester la 
décision sur recours ici en cause a partant disparu (voir en ce sens aussi: 
recours n° 1 p. 6 ch. 10; réponse de la recourante p. 2 ch. 2 et 3). 
S'agissant de J.________ X, l'intérêt au recours de la Communauté 
scolaire fait selon toute vraisemblance aussi défaut puisque selon la 
pratique en vigueur de l'INC (voir c. 1.2.3 infra), cette dernière considérerait 
en principe que l'enfant en question qui est scolarisée en 6HarmoS (ci-
après: H) pendant la période scolaire 2020/2021 est en mesure désormais 
d'effectuer à vélo le trajet ne dépassant pas 5 km depuis son domicile 
jusqu'au lieu de collecte du bus scolaire (voir pour la durée de ce trajet 
scolaire: c. 4.2 infra). Cette question dépendra toutefois de l'issue du 
jugement du TA sur le recours interjeté par les recourants (c. 3 infra). Pour 
ce qui concerne K.________ X, la Communauté scolaire peut en revanche 
d'emblée justifier d'un intérêt actuel à contester l'obligation qui lui a été 
imposée par l'INC de garantir un trajet scolaire acceptable. Même à 
considérer comme incidente la décision contestée de l'INC qui vise cet 
enfant, il y aurait lieu en effet de considérer que cette décision incidente est 
de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante et qu'elle peut 
ainsi faire séparément l'objet d'un recours devant le TA (art. 61 al. 1 et 3 
LPJA). Cette conclusion s'impose en raison, déjà, des coûts non 
négligeables induits par l'obligation de principe de la Communauté scolaire 
d'organiser le transport scolaire reconnue par l'INC en raison du caractère 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 9
prétendument inexigible du trajet scolaire admis pour K.________ X. A cela 
s'ajoute le fait que la recourante, en sa qualité d'autorité administrative, 
encourt le risque d'un préjudice irréparable si, suite à la décision de renvoi 
de l'INC, elle doit rendre une nouvelle décision allant à l'encontre de sa 
conception du droit, puisqu'elle ne pourra alors pas contester sa propre 
décision devant une instance de recours. Partant, il faut l'autoriser de ce 
point de vue aussi à attaquer immédiatement la décision de renvoi de l'INC, 
si elle ne partage pas l'avis de cette autorité de recours (voir jugement paru 
in JAB 2017 p. 221 et son commentaire à partir des p. 229 ss: M. PFLÜGER, 
Urteil des Verwaltungsgerichts [verwaltungsrechtliche Abteilung] vom 7. 
November 2016 i.S. A. gegen B. und Mitb. und VOL [VGE 100.2015.223], 
p. 233). 
Il s'ensuit que le recours de la Communauté scolaire s'avère en tous les 
cas recevable en tant qu'il vise K.________ X. La recevabilité du recours 
interjeté par la recourante s'agissant de J.________ X dépendra de l'issue 
du recours n° 2 (voir c. 3 infra).
1.2.3
Procédure de recours 100.2020.254
Des trois familles qui ont interjeté recours auprès de l'INS, seules les 
familles X et Y sont encore parties recourantes devant le TA. Pour ce qui 
concerne les époux X tout d'abord, un intérêt actuel direct et concret à la 
confirmation de la décision sur recours contestée s'agissant de leurs 
enfants J.________ et K.________ fait en principe défaut puisque ce 
prononcé reconnaît l'obligation de la recourante de garantir un transport 
acceptable pour ces derniers. Si K.________, né en février 2014, n'est de 
toute évidence pas (encore) visé par la pratique de l'INC jugeant en règle 
générale exigible d'un élève de la 5 à la 8H de parcourir 5 km en vélo (voir 
c. 3.2 infra), la question pourrait néanmoins se poser en des termes 
différents pour sa sœur J.________, née en août 2010. En effet, la pratique 
précitée de l'INC pourrait s'appliquer à son égard pour la période scolaire 
2020/2021 où elle est entrée en 6H, ce que la Communauté scolaire a du 
reste déjà communiqué à ses parents, à la famille X et à deux autres 
familles dans un courrier du 13 juillet 2020 (c. D supra). De son côté, l'INC 
allègue que sa décision sur recours ne revêt pas un caractère final à 
l'égard de J.________ (ni de son frère K.________, ni de N.________ Y) et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 10
que la cause a été renvoyée à la Communauté scolaire afin que celle-ci 
statue sur la situation concrète de cette enfant (et des autres enfants 
concernés). Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilité du recours n° 2 
concernant J.________ peut demeurer irrésolue au vu de ce qui suit en lien 
avec les époux Y également parties à la procédure de recours devant le 
TA. S'agissant de ces derniers, le recours n° 2 doit en effet être considéré 
comme d'emblée recevable à l'égard de M.________ née en décembre 
2009, étant donné qu'un intérêt digne de protection existe pour les époux Y 
de contester la décision sur recours de l'INC jugeant exigible de leur fille de 
se rendre à vélo du domicile familial jusqu'au lieu de collecte du bus 
scolaire. La validité de la pratique de l'INC en matière de transport scolaire 
et de son rattachement au degré scolaire de l'enfant (et implicitement à 
l'âge de l'enfant) doit être ainsi de toute façon examinée pour M.________. 
Eu égard en revanche à N.________ Y né en février 2012, le recours des 
époux Y s'avère irrecevable puisque cet enfant n'est pas (encore) 
potentiellement concerné par la pratique de l'INC (à supposer que la 
validité de celle-ci soit confirmée). Comme relevé plus haut (c. 1.2.2 supra), 
un intérêt actuel direct et concret à l'annulation de la décision contestée de 
l'INC fait en outre de toute façon défaut pour cet enfant qui est actuellement 
scolarisé à Q.________. Pour le surplus, on précisera que les autres 
conclusions formulées à l'appui du recours n° 2 sont recevables, excepté 
celle qui tend à l'octroi par la Communauté scolaire d'une indemnisation à 
hauteur de Fr. 1'000.- par année ou à dire de justice pour l'amortissement 
et l'entretien des vélos de M.________ Y (puis, le moment venu, pour son 
frère N.________ ainsi que pour J.________ et K.________ X). Cette 
question n'a en effet pas fait (encore) l'objet d'une décision formelle de la 
part de la Communauté scolaire, de sorte qu'elle ne peut ressortir, en l'état, 
à l'appréciation du TA. 
Le recours n° 2 doit partant, et en principe uniquement, être considéré 
comme recevable en tant qu'il vise M.________ Y.
1.3
Pour le surplus, interjetés en temps utile auprès de l’autorité de 
justice administrative compétente, par des mandataires dûment légitimés, 
les recours sont recevables (art. 15 et 81 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 11
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 
respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 4; R. HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kom-
mentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
2020, art. 66 n. 57 ss et 66).
2.
Les parties recourantes invoquent une constatation inexacte et incomplète 
des faits de même qu'une violation du droit, en particulier du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit s'agissant des seuls recourants.
2.1
En procédure administrative, dominée par la maxime inquisitoire, il 
appartient à l’autorité de rechercher et d’établir d’office les faits pertinents 
et de ne tenir pour existants que les faits qui sont dûment prouvés (art. 18 
al. 1 LPJA). La maxime inquisitoire est toutefois contrebalancée par 
l’obligation des parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 20 al. 1 
LPJA). En effet, selon l’art. 20 al. 1 LPJA, la partie qui revendique un droit 
est tenue de collaborer à la constatation des faits y relatifs. Ce devoir porte 
avant tout sur les faits que les parties connaissent mieux que les autorités 
et que ces dernières ne pourraient, à défaut de collaboration des parties, 
pas du tout établir elles-mêmes ou seulement au prix d’efforts 
disproportionnés. Si l'état de fait déterminant ne peut être établi avec 
suffisamment de clarté du fait d'une collaboration insuffisante du requérant 
et en dépit des examens sérieux de l'autorité d'aide sociale, la règle du 
fardeau de la preuve prévue à l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC, RS 210) est alors applicable (fardeau objectif de la preuve). Il 
appartient alors à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 12
procurer un avantage et à supporter les conséquences d’une absence de 
preuve. La seule allégation ne suffit donc pas (pour tout ce qui précède: 
voir JTA 2019/100 du 25 septembre 2019 c. 5.1 et 5.2 avec références 
citées). 
2.2
Le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit 
est garanti par l'art. 19 Cst. en liaison avec l'art. 62 al. 2 Cst. En principe, 
l'enseignement doit être dispensé au lieu de domicile de l'élève. Le fait que 
le lieu de domicile et le lieu où se trouve l'école soient différents ne doit pas 
conduire à une restriction du droit au sens de l'art. 19 Cst.; la distance 
physique entre ces deux lieux ne doit en effet pas compromettre la finalité 
d'un enseignement de base suffisant. La garantie de la gratuité de 
l'enseignement prévue à l'art. 19 Cst. donne donc droit à la prise en charge 
des frais de transport lorsque le trajet jusqu'à l'école est excessivement 
long ou dangereux et que l'on ne peut raisonnablement attendre de l'enfant 
qu'il le fasse. Sur ce dernier point, une distance à parcourir à pied entre 1,5 
et 3 kilomètres, en fonction de facteurs tels que le dénivelé ou les 
conditions météorologiques, pour une durée de marche d'environ 40 
minutes, est en règle générale considérée comme étant acceptable, alors 
qu'une distance ou une durée de marche supérieurs ne l'est en principe 
pas. Le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit 
offre ainsi une garantie minimale visant à assurer que les enfants soient 
transportés à l'école et en reviennent en toute sécurité, et que la collectivité 
publique prenne en charge les frais y relatifs. On ne saurait toutefois tirer 
de l'art. 19 Cst. en liaison avec l'art. 62 al. 2 Cst. un droit inconditionnel à 
ce que la collectivité publique mette sur pied un transport scolaire si celui-ci 
s'avère plus coûteux que, par exemple, la rémunération des frais 
raisonnables supportés par les parents effectuant un transport scolaire 
privé. L'autorité scolaire est ainsi en droit de demander aux parents (ou à 
d'autres tiers autorisés) d'organiser le transport scolaire de leurs enfants, 
dans la mesure où ce transport est possible et raisonnable pour eux et où 
les frais y relatifs sont remboursés, dès lors que la garantie minimale d'un 
transport sûr, fiable et rapide doit être respectée. Une base légale spéciale 
n'est pas nécessaire pour ce faire, le devoir de collaboration des parents en 
matière scolaire allant de pair avec la responsabilité qui leur incombe de 
veiller à ce que leurs enfants accomplissent leur scolarité obligatoire. Quant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 13
au transport scolaire de la pause de midi, celui-ci peut être remplacé par un 
déjeuner organisé par l'école (pour tout ce qui précède: TF 2C_445/2020 
du 16 mars 2021 c. 5.2 avec références citées).
3.
S'agissant tout d'abord du recours interjeté par les recourants, se pose la 
question de savoir si c'est à bon droit que l'INC a jugé que le trajet de 
M.________ Y pour se rendre au lieu de collecte du bus scolaire présentait 
un caractère acceptable et n'était donc pas sujet à indemnisation de la part 
de la Communauté scolaire.
3.1
Dès l'abord et ces considérations vaudront surtout lors de l'examen 
du recours n° 1 (c. 4 infra), l'on précisera que l'état de fait soumis au TA 
n'est pas identique à celui dont avait à connaître la précédente instance et 
qu'il y a lieu de tenir compte de cette évolution factuelle. En effet, l'état de 
fait déterminant doit être établi en fonction des circonstances données au 
moment du prononcé du jugement. Ce principe, qui découle de l'art. 25 
LPJA, est principalement motivé par des considérations relevant de 
l'économie de la procédure puisqu'il s'agit d'éviter autant que possible 
qu'une nouvelle procédure soit ouverte à raison d'un changement de 
circonstances. Il est l'expression, en outre, de la maxime inquisitoire 
applicable dans la procédure administrative (R. HERZOG, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], op. cit., art. 66 n. 35). 
3.2
Pour apprécier le caractère acceptable du trajet scolaire de 
M.________ Y, l'INC s'est fondée sur la Notice concernant le lieu de 
scolarisation (transports d'élèves) édictée en mai 2019 par l'INS (ci-après: 
la notice). D’après cette notice, un trajet scolaire est jugé excessif au cas 
par cas et la décision doit être prise sur la base de plusieurs éléments 
tenant compte du contexte local, en particulier de la distance et de la 
nature du trajet scolaire, du dénivelé, de l’âge de l’élève, de la présence 
d’autres élèves pendant le trajet, des dangers, ainsi que de l’état des 
routes ou des chemins (ch. 3.1 § 3). Conformément aux indications d’ordre 
pratique énoncées par l’INS dans sa notice pour juger du caractère 
excessif d’un trajet scolaire et en garantir le caractère acceptable (ch. 3.2 § 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 14
1 let. a à k), il est notamment possible d’exiger d’un enfant de marcher 30 à 
45 minutes pour se rendre à l’école, en fonction des conditions locales, 
étant précisé qu'un trajet de 1,5 km est considéré comme acceptable pour 
les élèves de l’école enfantine s'il ne comporte pas, vu l’absence d’une 
expérience suffisante de la circulation routière chez des enfants de quatre 
à cinq ans, de dangers manifestes (let. f phr. 1). D'après la notice, on peut 
ensuite attendre des élèves de la 3 à la 5H qu’ils parcourent à pied un trajet 
de deux kilomètres environ, pour autant qu’ils ne soient pas exposés à des 
dangers supplémentaires tels que l’absence de trottoirs, une route très 
fréquentée (en particulier par les poids lourds), des traversées difficiles, 
etc. (let. g). Si les enfants parcourent le trajet en vélo et que la nature de la 
route s’y prête (dangers, pente), il est possible d’exiger des élèves de la 5 à 
la 8H d’effectuer des trajets de cinq kilomètres et des élèves du secondaire 
I d’effectuer des trajets de dix kilomètres (let. h). Avant l’âge de dix ans, les 
enfants n’ont généralement pas la maturité cognitive nécessaire toutefois 
pour se déplacer en sécurité dans les contextes de circulation actuels, si 
bien que, d'une manière générale, l’utilisation d’un vélo est déconseillée 
avant cet âge (let. i phr. 2 et 3). 
3.3
Il ressort du dossier que M.________ était scolarisée en 6H en 
2019/2020 et âgée de presque 10 ans et demi lorsque l’autorité inférieure a 
rendu sa décision sur recours contestée. Le trajet pour se rendre (en 
passant par R.________) de son domicile situé à […] à S.________ 
jusqu’au lieu de collecte du bus scolaire à P.________ (arrêt W.________) 
s’élève à 3,6 km selon le site de calcul d’itinéraires www.map.search.ch, 
respectivement à 3,880 km si l’on tient compte du dénivelé (de 28 mètres) 
de ce trajet à multiplier par dix et à ajouter à la longueur du trajet d'après la 
règle du kilomètre-effort appliquée par l’INC (notice ch. 3.2 § 2 let. e) et 
validée en tant que telle par le TF (voir parmi d’autres arrêts: TF 
2C_1143/2018 du 30 avril 2019, 2C_414/2015 du 12 février 2016). A 
raison, les recourants ne contestent pas que cette distance se situe en-
deçà des 5 km qui sont en principe exigibles d’élèves de la 5 à la 8H pour 
se rendre en vélo à l'école sous la réserve que ceux-ci soient âgés de 10 
ans au moins (c. 3.2 supra), ni que la distance en question (à l'aller, à tout 
le moins) puisse être parcourue en une vingtaine de minutes comme l'a 
établi l'inspecteur scolaire lors de sa vision locale. Ils font en revanche 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 15
valoir qu'en tenant compte en sus du trajet en bus (qui dure huit minutes) 
ainsi que de l’attente à l’arrêt du bus (évaluée à une dizaine de minutes), le 
trajet scolaire intégral prend plus de 40 minutes et que sa durée s’avérerait 
excessive au vu de la pratique judiciaire en la matière. Cette conclusion ne 
saurait cependant être retenue dans le cas de M.________ et ce, même en 
prenant en considération le fait que le trajet intégral doit être effectué deux 
fois par jour - la mise en place d'une école à journée continue avec repas 
de midi dispensant en effet la Communauté scolaire d'assurer le transport 
scolaire de la pause de midi (voir c. 2.2 supra et JTA 2018/182 précité 
c. 3.2). D'emblée, l'on relèvera que la durée totale du trajet scolaire ne 
s'élève pas ici à "bien plus de 40 minutes" comme allégué dans le recours 
n° 2 (p. 12 ch. 2ia), mais atteint 38 minutes à l'aller si l'on tient compte d'un 
temps d'attente approprié de cinq minutes à l'arrêt de bus. Même à prendre 
en considération un trajet scolaire cas échéant plus long au retour, celui-ci 
ne saurait néanmoins dépasser les 45 minutes au vu de la distance à 
parcourir à vélo et du dénivelé somme toute peu important de celle-ci (les 
1h05 invoquées par les recourants pour le trajet du retour s'avérant 
manifestement surévaluées; recours n° 2 p. 12 ch. 2ia). Certes, pour étayer 
leur thèse du caractère excessif du trajet scolaire intégral, les recourants 
invoquent un arrêt 2P.101/2005 du 25 juillet 2005, à l'appui duquel le TF 
aurait précisé "qu'un trajet de 45 minutes constituait la limite maximale, 
dans laquelle la durée du parcours à vélo ne devait pas dépasser 15 
minutes" (recours n° 2 p. 11 et 12 ch. 2ia). A la lecture de cet arrêt, l'on 
constate toutefois que ces propos repris dans le recours n° 2 n'étaient pas 
à attribuer au TF, mais ressortaient de directives du Conseil de l'éducation 
du canton de Schwyz dont le TF a clairement affirmé qu'elles constituaient 
uniquement des valeurs de références et ne revêtaient pas un caractère 
juridique contraignant (TF 2P.101/2005 précité c. 4.2 et 4.3 avec 
références citées). Dans l'espèce concernée, le TF a de plus jugé qu'il ne 
contrevenait pas à l'art. 19 Cst. d'exiger d'une élève de 13 ans du degré 
supérieur d'effectuer chaque jour deux trajets scolaires s'élevant 
approximativement à 50 minutes chacun (40 minutes de marche, huit 
minutes en train et le temps de déplacement à l'école toute proche de la 
gare), à mesure qu'une partie de ce trajet pouvait être effectuée à vélo 
pendant la majeure partie de l'année de façon à réduire la durée des trajets 
scolaires. Or, par comparaison avec ce précédent judiciaire, le parcours à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 16
vélo exigé de M.________ ne porte que sur une vingtaine de minutes et ne 
s'ajoute pas à un autre parcours impliquant de marcher sur une certaine 
distance (M.________ n'a à parcourir que quelques mètres entre le lieu 
d'arrivée du bus scolaire à V.________ et l'école située dans le même 
village). Partant, l'INC n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
estimant qu'un tel effort physique était exigible d'une élève âgée de 
presque 10 ans et demi lors du prononcé de sa décision sur recours. N'en 
contredise les recourants (recours n° 2 p. 13 ch. 2ib), l'âge auquel un 
enfant est à même de réaliser un tel trajet ne doit par ailleurs pas 
s'apparenter à celui à partir duquel un enfant peut passer le permis de 
scooter, éventuellement celui de vélomoteur. A teneur de l'art. 19 al. 1 de la 
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulaire routière (LCR, RS 
741.01), les enfants peuvent en effet conduire à partir de six ans et sans 
surveillance un cycle sur les routes principales. Cette conclusion s'impose 
à plus forte raison au vu des caractéristiques de la route (de campagne et 
communale) ici concernée par le parcours à vélo jusqu'au lieu de collecte 
du bus scolaire (voir à ce sujet: c. 3.4 infra).
3.4
Le caractère acceptable de ce trajet scolaire ne saurait par ailleurs 
être mis en doute en alléguant qu'il s'avérerait "particulièrement 
dangereux", étant donné que la route à emprunter par M.________ ne fait 
l'objet d'une restriction de la circulation aux bordiers que sur une partie du 
tronçon, qu'elle est sinueuse et présente des nids de poule induisant un 
risque accru de crevaison, qu'elle ne comprend pas de piste cyclable et est 
verglacée en hiver (recours n° 2 p. 12 et 13 ch. 2ib). S'il est indéniable 
qu'une route communale de campagne, telle que celle qui relie S.________ 
à P.________ en passant par R.________, n'offre pas les mêmes 
avantages qu'une route principale qui garantit d'emblée la priorité à ses 
usagers, la densité du trafic y est aussi bien moindre. Comme le soulignent 
les recourants, la vitesse y est de plus limitée à 60 km/h sur un court 
tronçon en vue de dissuader les chauffards de l'emprunter comme 
raccourci à la route cantonale. Certes, ni cette mesure ni toute autre 
restriction de la circulation n'offriront jamais une protection absolue contre 
les dangers inhérents à la circulation. Il n'en demeure pas moins que la 
mesure préventive en cause, contrairement à ce qu'en disent les 
recourants (recours n° 2 p. 8 ch.1ii), contribue à renforcer la sécurité des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 17
usagers qui empruntent ce tronçon. Ainsi que le relève par ailleurs l'INC, le 
tracé concerné ne comprend guère de virages serrés et offre une bonne 
visibilité en l'absence, sur sa majeure partie, d'arbres ou de maisons qui le 
bordent. Il ne comporte pas non plus de signalisation routière indiquant que 
les cyclistes et les autres usagers ne peuvent se croiser qu'au prix d'un 
danger accru. Dans le centre de P.________ où est situé l'arrêt de bus 
W.________, la vitesse est limitée à 50 km/h et la zone signalée comme 
comportant une école et exigeant une conduite prudente ("Attention 
enfants"). S'agissant de ce dernier aspect prudentiel, la route qui relie 
S.________ à P.________ est de plus principalement empruntée par des 
habitants de la région, lesquels connaissent ainsi sa fonction de lieu de 
transit vers les écoles avoisinantes et se montreront d'autant plus attentifs 
à leur conduite sur ce tronçon. Les élèves eux-mêmes ne sauraient par 
ailleurs non plus s'épargner l'apprentissage d'une certaine discipline 
lorsqu'ils se déplacent sur une route empruntée par des véhicules 
automobiles. Un tel apprentissage peut d'ailleurs se révéler utile et 
important dans des circonstances autres que sur le chemin de l'école et est 
exigible d'enfants de santé et de constitution normales fréquentant les 
premières classes primaires (voir dans ce sens aussi: JAAC 2000 I 64.1 
p. 17 c. 4.2 [jugement admettant ces principes quant à l'apprentissage de 
l'usage des feux et des trottoirs en cas de cheminement en bordure du 
trafic]). Le fait que M.________, à raison de son horaire d'école, soit cas 
échéant amenée à effectuer seule le trajet précité à vélo n'est par ailleurs 
pas de nature à accroître la dangerosité de celui-ci. Si un groupe offre, il 
est vrai, une certaine protection parce qu'il est davantage visible qu'un 
individu, un enfant pris dans un groupe peut aussi se montrer plus turbulent 
et enclin à certaines inattentions que s'il chemine seul (voir dans ce sens et 
a contrario: JAAC 2000 I 64.1, loc. cit.). En tout état de cause, le point de 
savoir si les enfants doivent se déplacer seuls ou s'ils peuvent effectuer le 
trajet en groupe ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour juger du 
caractère excessif du trajet scolaire (notice ch. 3.2 let. d), a fortiori lorsque 
celui-ci ne comporte pas, comme en l'espèce, de danger particulier auquel 
un élève seul serait davantage exposé. Quant au risque d'une crevaison, il 
est inhérent à la conduite même d'un cycle et ne recèle donc pas en lui-
même une dangerosité accrue (voir aussi pour tout ce qui précède: préavis 
de l'INC p. 7 ch. 4.3, p. 9 ch. 4.8). Dans tous les cas, les recourants n'ont 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 18
nullement 
établi 
que 
les 
conditions 
topographiques 
rendraient 
particulièrement difficile pour M.________ de se déplacer à vélo sur le 
parcours donné. Il leur incombe donc de supporter les conséquences de 
cette absence de preuve (c. 2.1 supra). La même conclusion s'impose 
quant aux conditions météorologiques dont ils se limitent, là aussi, à 
alléguer, et sans étayer partant d'une quelconque façon leur propos, que 
celles-ci rendraient le trajet scolaire à vélo impossible en hiver. Partant, rien 
ne justifie de s'écarter sur ce point également des constatations de l'INC 
admettant que l'altitude (d'environ 800 mètres) et le dégagement qu'offre 
A.________ ne rendent qu'exceptionnellement impraticable le vélo pendant 
la période hivernale (préavis de l'INC p. 7 ch. 4.3). 
3.5
En définitive, après examen de tous les aspects qui s'imposent en 
vertu d'une démarche objective (notice ch. 3.2 let. a), on ne saurait 
considérer que le trajet en vélo entre S.________ et P.________ s'avère 
excessif pour M.________, si bien qu'aucune indemnisation n'est due pour 
les frais de transport scolaire de cette enfant. Le recours doit partant être 
rejeté sur ce point. En ce qui concerne J.________ X, ses parents n'ont fait 
valoir aucun motif "ad personam" qui empêcherait leur fille d'effectuer le 
trajet concerné à vélo pendant l'année scolaire 2020/2021, de sorte que les 
mêmes conclusions s'imposent à son sujet à compter de ladite période 
scolaire (voir à ce propos: c. 1.2.3 supra). Enfin, vu l'issue de la procédure, 
il s'avère superflu d'examiner plus avant les conclusions subsidiaires et 
plus subsidiaires formulées dans le recours n° 2 (sous réserve de leur 
recevabilité; voir c. 1.2.3 supra).
4.
Il y a lieu d'examiner ensuite le recours formé par la Communauté scolaire 
et le point de savoir s'il revient à cette autorité de proposer un trajet scolaire 
acceptable pour J.________ et K.________ X. 
4.1
D'emblée, l'on constate que le recours n° 1 est, au vu de ce qui 
précède (c. 3 supra), devenu sans objet en tant qu'il vise J.________ X. A 
mesure que le TA confirme à l'appui du présent jugement la validité de la 
pratique de l'INC en matière de transport scolaire, en particulier le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 19
rattachement de celle-ci au degré scolaire et à l'âge de l'enfant, un intérêt 
digne de protection de la recourante à contester la décision de l'INC du 
2 juin 2020 a disparu en ce qui concerne J.________ à partir de la période 
scolaire 2020/2021. En application de cette pratique et en l'absence de 
motifs "ad personam" le rendant inexigible, il incombe en effet aux parents 
de J.________, et non à la recourante, d'organiser le transport scolaire de 
leur fille dès l'année scolaire 2020/2021. 
4.2
Reste dès lors uniquement à examiner le recours n° 1 en ce qui 
concerne K.________ X. A cet égard, la Communauté scolaire fait tout 
d'abord grief à l'INC de s'être fondée sur des temps de travail 
"extrêmement importants, pour ne pas dire irréalistes" pour établir la 
charge de travail des parents de K.________, respectivement de ne pas 
avoir fait preuve d'un esprit critique suffisant en retenant les chiffres 
avancés par ceux-ci (recours n° 1 p. 5 § III/7). En dépit de ce qu'allègue la 
Communauté scolaire, l'INC ne s'est pas contentée de reprendre à son 
compte les informations fournies par la famille X (65 à 70 heures de travail 
par personne sur l'exploitation et 11 heures d'activité accessoire du 
couple), mais a mis ces données en perspective avec les données 
statistiques officielles publiées pour des exploitations agricoles de grandeur 
comparable (voir décision sur recours contestée p. 15 c. 2.2.4.3). N'en 
contredise encore la recourante (recours n° 1 p. 7 et 8 § III/12), c'est à 
raison également que l'INC a considéré que les époux X devaient effectuer 
ensemble leur activité professionnelle ayant trait à l'exploitation et que l'un 
d'eux ne pouvait ainsi se libérer pour assurer le transport scolaire de 
K.________ le matin. Dans une ferme telle celle des époux X dédiée à 
l'économie laitière et impliquant conséquemment une forte charge de travail 
tôt le matin (traite des vaches, affourage du bétail et nettoyage de l'écurie, 
livraison du lait à la fromagerie), il apparaît crédible en effet que l'ensemble 
des forces de travail disponibles sur l'exploitation doivent être associées 
pour venir à bout de celle-ci. Tant les contraintes liées à l'hygiène et au 
bien-être des animaux que celles découlant des heures d'ouverture du 
point de dépôt du lait l'exigent. A cela s'ajoute le fait que la famille X 
comprend une troisième enfant, T.________ née en octobre 2016, laquelle 
ne sera en principe scolarisée en 1H qu'en août 2021 et ne peut ainsi être 
laissée seule au domicile familial. Ainsi que l'INC le lui en fait la critique 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 20
(préavis de cette dernière p. 5 ch. 3.10), la Communauté scolaire a en 
outre occulté le fait qu'une organisation des trajets scolaires ne peut être 
viable si les parents qui la mettent en place ne sont en mesure d'emmener 
et de rechercher que "régulièrement" leurs enfants au lieu de collecte du 
bus scolaire. Pour respecter la garantie minimale de l'art. 19 Cst., la 
solution retenue doit en effet assurer le transport des enfants vers et depuis 
l'école de manière sûre, fiable et ponctuelle afin que ceux-ci puissent 
participer à l'enseignement de base (TF 2C_167/2019 du 15 juillet 2019 
c. 2.2 avec références citées). Cette conclusion s'impose également pour la 
mise en place d'une communauté scolaire demandée dans le recours n° 1 
(p. 5 et 6 § III ch. 8; p. 8 ch. 12), si bien qu'il n'est d'aucune utilité à la 
recourante d'invoquer cette solution pour pallier les faiblesses déjà 
présentes dans la prise en charge individuelle par la famille X du transport 
scolaire de K.________. En outre et à l'évidence, la recourante ne saurait 
tirer argument de la façon dont cette même famille a géré sous l'angle 
organisationnel les contraintes horaires induites par la pandémie liée à la 
covid-19 (recours n° 1 p. 5 § III ch. 7). Il s'agissait là d'une situation 
transitoire et exceptionnelle (en ce sens aussi: préavis de l'INC p. 3 
ch. 3.3). Ce constat prévaut aussi s'agissant du transport scolaire de leurs 
enfants auquel ont pourvu à titre provisoire et à bien plaire plusieurs 
familles entre novembre 2015 et février 2017 suite à la défection du 
chauffeur U.________ qui assumait jusqu'alors ce transport (recours n° 1 
p. 6 § III ch. 9). Pour le surplus, il n'est à raison pas contesté que l'enfant 
K.________, même en tenant compte de son âge (sept ans et quelques 
mois) et de son degré scolaire (3H pour la période scolaire 2020/2021) au 
moment du prononcé du présent jugement, ne peut se voir imposer un 
trajet en vélo jusqu'au lieu de collecte du bus scolaire (voir c. 3.2 supra). 
Aux mêmes conditions personnelles, il apparaît tout autant inexigible de cet 
enfant de parcourir à pied une distance qui s'élève à 3,6 km, 
respectivement à 3,900 km si l'on prend en considération le dénivelé de 30 
mètres entre son domicile à […] à S.________ et l'arrêt de bus 
W.________ à P.________. En tenant compte d'une vitesse de marche de 
3 à 3,5 km/h pour un enfant de cet âge (TF 2C_1143/2018 du 30 avril 2019 
c. 2 et 3 in fine avec références citées), cette distance lui prendrait entre 
approximativement 1h05 et 1h18 et ce, sans englober en sus le trajet en 
bus (huit minutes) ni le temps d'arrêt à ce dernier (cinq minutes). Or, dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 21
sa pratique, le TF a affirmé sans ambages qu'un trajet scolaire intégral de 
40 minutes représentait le maximum exigible d'enfants en première année 
d'école obligatoire (TF 2C_191/2019 du 11 juin 2019 c. 3.2, 2C_495/2007 
du 27 mars 2008 c. 2.3 - à chaque fois avec références citées; voir aussi 
c. 2.2 supra). 
4.3
Il s'ensuit que le recours formé par la Communauté scolaire doit être 
rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet ni ne doit être 
déclaré irrecevable. On précisera néanmoins encore à son attention que le 
principe qui veut, à l'égard des autorités de justice administrative, que l'état 
de fait déterminant soit établi en fonction des circonstances factuelles 
données au moment de leur jugement (c. 3.1 supra) vaut aussi à l'égard 
des autorités administratives dont les décisions ou décisions sur recours 
doivent être rendues d'après l'état de fait en vigueur au moment de leur(s) 
prononcé(s) (art. 25 LPJA in fine; M. DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], op. 
cit., art. 25 n. 5). Il en découle que la situation à apprécier par la 
Communauté scolaire pourra s'avérer cas échéant différente, et l'est 
effectivement dans les faits (voir c. 3 et 4 supra), de celle qui faisait l'objet 
de la décision de renvoi de l'INC du 2 juin 2020. Partant, il lui incombera de 
tenir compte de cette évolution lorsqu'elle définira les mesures susceptibles 
de garantir un trajet acceptable pour K.________ X (voir en ce sens aussi: 
préavis de l'INC p. 4 ch. 3.6). 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, les deux recours doivent être rejetés dans 
la mesure où ils sont recevables et ne sont pas devenus sans objet. 
Chacune des parties recourantes obtient gain de cause en tant qu'elle 
conclut au rejet du recours de la partie adverse.
5.2
Lorsque des procédures ont été jointes, les frais doivent être 
répartis de la même manière que si les différents recours avaient été traités 
séparément. Les participants à la procédure ne deviennent pas des 
consorts du fait de la jonction des procédures (M. DAUM, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], op. cit., art. 17 n. 8 et 10 ainsi qu'art. 13 n. 14; R. HERZOG, idem, 
art. 106 n. 5).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 22
5.3
Au vu des synergies résultant de la jonction, les frais des deux 
procédures de recours devant le TA peuvent être fixés forfaitairement à un 
montant de Fr. 5'000.- au total. Ils sont mis solidairement à raison de la 
moitié, soit Fr. 2'500.-, à la charge des recourants, soit Fr. 1'250.- pour 
chacune des familles concernées (art. 106 et 108 al. 1 LPJA), et sont 
prélevés sur leur avance de frais; le solde de cette dernière (Fr. 500.- pour 
chaque famille) leur sera restitué lorsque le présent jugement sera entré en 
force. Il n'est pas mis de frais judiciaires à la charge de la recourante 
(art. 108 al. 2 phr. 2 LPJA).
5.4
Les recourants obtenant partiellement gain de cause dans la 
mesure où ils concluaient au rejet du recours n° 1 de la recourante, ont 
droit au remboursement d'une partie de leurs dépens dans la procédure de 
recours de droit administratif devant le TA (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). 
Ceux-ci, après examen de la note d'honoraires de leur mandataire datée du 
5 janvier 2021, qui ne prête pas à discussion, et compte tenu de leur gain 
de cause et de l'ampleur réduite de l'activité de leur mandataire s'agissant 
du recours n° 1, sont fixés à un montant forfaitaire de Fr. 3'000.-. Il n'y a 
pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (art. 104 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours interjeté dans la procédure 100.2020.252 est rejeté, dans la 
mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet.
2.
Le recours interjeté dans la procédure 100.2020.254 est rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.
3. Les frais des deux procédures de recours devant le TA, fixés 
forfaitairement à un montant total de Fr. 5'000.-, sont mis à raison de la 
moitié, soit Fr. 2'500.-, à la charge des recourants; chacun des couples 
recourants supportera ainsi une somme de Fr. 1'250.-, montant prélevé 
sur son avance de frais; le solde de cette dernière (Fr. 500.- pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2021, 100.2020.252/254, page 23
chaque couple recourant) sera restitué lorsque le présent jugement sera 
entré en force.
4.
Il n'est pas mis de frais de procédure à la charge de la recourante.
5. Le canton de Berne (par l'INC) versera aux recourants un montant de 
Fr. 3'000.- à titre de participation à leurs dépens pour la procédure 
judiciaire.
6.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.
7. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- aux recourants, par leur mandataire,
- à la Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de 
Berne (INC).
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).