be_verwaltungsgericht · 200 2017 642 · 2018-01-04 · fr

Cotisations-intérêts moratoires 2011-12

200.2017.642.AVS
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 4 janvier 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 5 juillet 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 2
En fait:
A.
Dès le 1er juin 2007, l'époux de A.________ s'est vu octroyer une rente 
AVS et a conservé la rente complémentaire (pour conjoint) de l'assurance-
invalidité (AI) dont il bénéficiait (art. 22bis de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
A.________, née en 1949, a été consécutivement affiliée, de janvier 2008 à 
fin juin 2013, comme personne non active auprès de la caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB). En date du 6 juin 2012 et du 
27 août 2013, ses cotisations personnelles ont été formellement arrêtées à 
Fr. 735.40 (frais de gestion compris) pour chacune des périodes de 
cotisation 2011 et 2012. Sur reconsidération du 9 février 2016, la CCB a 
corrigé ses deux décisions initiales en les portant à Fr. 1'470.85 pour 2011 
et à Fr. 1'365.80 quant à 2012, respectivement a exigé en paiement des 
cotisations complémentaires. Dans deux avis du même jour, elle a en outre 
réclamé sur celles-ci des intérêts moratoires à 5% s’élevant à Fr. 114.30 
pour 2011 et à Fr. 66.55 s’agissant de 2012.
B.
En date du 11 février 2016, l’assurée s’est opposée à la facturation 
d’intérêts moratoires pour les années 2011 et 2012. Par décision du 
18 juillet 2016, la CCB a formellement statué sur les intérêts moratoires dus 
pour la période précitée, reprenant en tous points les indications chiffrées 
figurant dans ses avis d’intérêts du 9 février 2016. Le 26 juillet 2016, 
l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, alléguant qu’il 
ne lui incombait pas de répondre des retards administratifs de l’intimée et 
que la limite financière de Fr. 800.- en vue d’une possible reconsidération 
de ses cotisations originelles fixées pour 2011 et 2012 n’était ici pas 
atteinte (car artificiellement invoquée au vu de l'addition de deux années 
distinctes). Selon une nouvelle décision du 5 juillet 2017, la CCB a rejeté 
l'opposition.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 3
C.
Par écrit du 6 juillet 2017 (encore complété le lendemain; les deux courriers 
en question ayant toutefois été expédiés le même jour), l'assurée a 
personnellement recouru contre cette décision sur opposition auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en concluant implicitement 
à son annulation. Dans sa réponse du 9 août 2017, l'intimée a pour sa part 
conclu au rejet du recours et pour l’essentiel renvoyé à la motivation 
contenue dans sa décision d’intérêts moratoires du 18 juillet 2016, ainsi 
que dans celle sur opposition ici contestée.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 5 juillet 2017 représente l'objet de la 
présente contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
rejette l'opposition de la recourante, en confirmant que des intérêts 
moratoires sont dus sur des cotisations complémentaires facturées sur 
reconsidération pour les années 2011 et 2012. Les conditions posées à la 
reconsidération elle-même des cotisations précitées ont été fixées par les 
décisions rendues le 9 février 2016 par l’intimée (art. 53 al. 2 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1]; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 53 n. 51 ss). Ces 
prononcés, demeurés incontestés, sont entrés en force. L'objet du litige est 
donc limité à la question des intérêts moratoires facturés ensuite de cette 
reconsidération; elle seule constitue l’objet de la décision sur opposition 
contestée. Le TA ne peut dès lors entrer en matière sur le recours, en tant 
que l’assurée invoque que la limite financière en vue d’une reconsidération 
de ses cotisations pour 2010 et 2011 n’était ici pas atteinte. L'argument par 
lequel la recourante insiste sur le retard pris par l'intimée pour corriger ses 
décisions de cotisations, dans la mesure où il viserait la validité de 
nouveaux prononcés sur reconsidération, est également irrecevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 4
1.2
Pour le surplus, interjeté en temps utile, dans les formes minimales 
prescrites, auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie 
disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA; art. 1 al. 1 et 84 LAVS; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La recourante conteste des créances d’intérêts moratoires d’un 
montant de Fr. 114.30 pour 2011 et de Fr. 66.55 quant à 2012. La valeur 
litigieuse étant ainsi manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de 
la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 
2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
[LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Conformément à l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la présente loi. Selon 
l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative 
sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du 
mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge 
de 65 ans.
Aux termes de l'art. 10 al. 1 phr. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune 
activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale (art. 10 
al. 1 phr. 1 LAVS). Les cotisations des personnes sans activité lucrative, 
pour lesquelles la cotisation minimale (art. 10 al. 2 LAVS, en 2011 et 2012: 
Fr. 387.- par année pour l'AVS) n'est pas prévue, sont déterminées sur la 
base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes (art. 28 al. 1 du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 


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survivants [RAVS, RS 831.101]). Dans sa teneur applicable jusqu’à fin 
2010, l’ancien art. 28 al. 1 RAVS excluait les prestations propres tant à 
l'AVS qu'à l'AI du revenu sous forme de rente (voir à ce sujet: arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 9C_258/2011 du 10 mai 2011 c. 1). La modification de 
l'art. 28 al. 1 LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 4573) 
précise que seules les rentes selon les art. 36 et 39 de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ne font pas partie 
du revenu sous forme de rente. L'art. 28 al. 2 RAVS explicite quant à lui 
que si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois 
d'une fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la rente 
annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune. Si une personne mariée 
doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses 
cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du 
revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 phr. 1 RAVS).
2.2
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation et 
l'année de cotisation correspond à l'année civile (art. 29 al. 1 RAVS). Elles 
se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant 
l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 29 al. 2 phr. 1 
RAVS). Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales 
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal. 
Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (art. 29 
al. 3 RAVS). La détermination du revenu acquis sous forme de rente 
incombe aux caisses de compensation qui s'assurent à cet effet la 
collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (art. 29 al. 4 
RAVS). 
3.
3.1
Il n’est pas litigieux en l’espèce qu’en tant que conjointe d’un époux 
retraité n’ayant elle-même alors pas atteint l’âge légal de la retraite, la 
recourante était tenue de payer des cotisations sociales en tant que 
personne non active et que leur fixation, pour les années concernées 2011 
et 2012, intervenait sur la base de l’actuel art. 28 al. 1 RAVS, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2011. L’assurée ne conteste ainsi pas, et à bon droit, 


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qu’il ait été tenu compte pour ces périodes de cotisation de la moitié des 
revenus sous forme de rente de son époux (rentes AVS et complémentaire 
pour épouse ainsi que rente de la prévoyance professionnelle), capitalisés 
par le facteur 20, auxquels s'ajoutent la moitié de la fortune imposable du 
couple. La recourante fait en revanche grief à l’intimée de ne pas avoir pris 
en considération ces éléments de calcul au moment où étaient rendus ses 
prononcés initiaux des 6 juin 2012 et 27 août 2013 et où la modification 
législative précitée était applicable depuis un an et demi, respectivement 
deux ans et demi déjà. Aussi, si elle ne discute pas les cotisations 
complémentaires facturées sur reconsidération (et du reste payées par ses 
soins), elle conteste par contre que la CCB lui impute des intérêts 
moratoires sur ces montants dont la facturation tardive incomberait selon 
elle à cette seule autorité et à ses propres dysfonctionnements.
3.2
Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent notamment payer des 
intérêts moratoires les personnes sans activité lucrative sur les cotisations 
à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient 
inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les 
cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année 
civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l'année 
civile qui suit l'année de cotisation (voir également à ce sujet: Directives de 
l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des 
cotisations dans l’AVS, AI et APG [DP] dans leur teneur en vigueur au 
1er janvier 2017 [correspondant à celles aux 1er janvier 2011 et 2012], 
n° 4024 ss). Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5% par année (art. 
42 al. 2 RAVS). Ces derniers revêtent la fonction d’une compensation de 
bénéfice en raison du paiement tardif de la dette principale. Leur but est 
d’offrir une compensation forfaitaire, sans égard aux avantages et 
dommages effectifs, pour la perte que représentent les intérêts pour le 
créancier, d’une part, et le bénéfice procuré par ceux-ci au débiteur, d’autre 
part. Les intérêts moratoires ne revêtent en revanche pas un caractère de 
pénalité et sont dus indépendamment d’une faute sous forme d’un retard 
intentionnel. Il n’importe pas pour l’obligation de payer des intérêts 
moratoires dans le domaine des cotisations que les personnes tenues de 
payer celles-ci ou la caisse de compensation aient commis une faute en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 7
retardant la fixation ou le paiement des cotisations (ATF 139 V 297 
c. 3.3.2.2).
3.3
Ainsi qu’il en ressort des prononcés sur reconsidération du 9 février 
2016 entrés en force, les cotisations de l’assurée en tant que non active ont 
été nouvellement arrêtées à Fr. 1'470.85 pour l’année 2011 et à 
Fr. 1'365.80 s’agissant de 2012. Au moment de cette reconsidération, la 
recourante s’était déjà acquittée de cotisations personnelles à hauteur de 
Fr. 735.40 pour chacune des périodes concernées, à savoir un montant de 
Fr. 1'470.80 au total (2x Fr. 735.40) représentant 51,85% des cotisations 
désormais dues par Fr. 2'836.65 (Fr. 1'470.85 + Fr. 1'365.80). Or, pour 
échapper ici au paiement d’intérêts moratoires, l’assurée aurait dû verser 
des acomptes minimaux de Fr. 2'127.50 correspondant aux 75% au moins 
des cotisations effectivement dues (Fr. 2'836.65 - 25%) ou, en d’autres 
termes, s’acquitter d’acomptes non inférieurs d’au moins 25% à cette 
même somme selon la teneur exacte de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Faute 
d’atteindre cette limite légale, l’intéressée tombe dès lors bien sous le coup 
de la disposition légale précitée. Ce raisonnement vaudrait du reste 
également si on le limitait à chaque année séparément.
Dans ce contexte, même si un tel comportement ne peut qu’être porté à 
son crédit (quoique relevant de l’obligation générale de toute personne 
assurée de collaboration et de diminution du dommage envers l’assureur 
social), l'argument selon lequel la recourante n’a jamais pris le moindre 
retard à payer ses cotisations et a toujours agi avec diligence à l’égard de 
l’intimée ne peut en rien influer sur sa dette d'intérêts moratoires pour les 
périodes 2011 et 2012. Comme déjà relevé en effet (c. 3.2 supra), les 
intérêts moratoires n'ont pas un caractère de sanction pénale, étant ex lege 
dus indépendamment de toute faute, même tel qu’un retard intentionnel. 
Certes, cette réglementation peut apparaître insatisfaisante lorsque la 
nouvelle décision de cotisations intervient tardivement et que la personne 
assurée ne répond en rien des lenteurs de l’administration, ni ne peut se 
prémunir contre celles-ci. La lettre de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est 
cependant univoque et n’octroie dans un tel cas aucun pouvoir 
d’appréciation aux organes d’exécution de l’AVS. L'obligation de verser des 
intérêts moratoires est fondée sur une fiction de compensation purement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 8
économique de perte d'intérêts sur des cotisations se rapportant à une 
certaine période, et qui devraient être placées à temps, afin que le capital 
puisse s'accroître suffisamment pour garantir les prestations de 
l'assurance. Cette obligation d'assumer la perte des intérêts subsisterait 
ainsi même si le retard dans la facturation des cotisations complémentaires 
était imputable à une faute ou à des comportements dilatoires de la caisse 
de compensation (TF H 157/04 du 14 décembre 2004 c. 3.4.2 avec 
références). Puisque la dette d'intérêts moratoires n'est en rien influencée 
par le comportement des parties en cause (hormis la limite de la 
prescription de 5 ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation 
devait être payée; art. 24 al. 1 LPGA), c'est en vain que la recourante 
invoque, à tout le moins implicitement, un comportement de l'intimée 
contraire au principe de la bonne foi ou de la protection de la bonne foi 
(art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). La CCB, 
sans délivrer de renseignements propres à fonder une protection de la 
bonne foi de l'assurée, après avoir omis de tenir compte de la modification 
législative prenant effet en 2011, a finalement correctement appliqué le 
droit, en se préoccupant notamment aussi du principe d'égalité de 
traitement entre assurés. Au surplus, rien au dossier ne permet de penser 
que la CCB aurait réalisé son erreur avant la fin 2015 et volontairement 
tardé à corriger les décisions de cotisations personnelles de tous les 
assurés concernés (les extraits fiscaux de 2013, établissant les rentes 
AVS, ont été imprimés le 2 novembre 2015; voir à ce sujet: VGE 2010/822 
du 26 octobre 2010 c. 3.3.2 et 2010/179 du 28 mai 2010 c. 3.1.2). La 
recourante ne peut pas tirer avantage du fait qu'elle n'avait pas 
connaissance (non plus) de la modification légale instaurant une nouvelle 
façon de calculer les cotisations des assurés sans activité lucrative 
(ATF 126 V 308 c. 2b). Par souci de complétude, on peut encore ajouter 
que la fixation et l'encaissement des cotisations représentent des mesures 
d'administration de masse et que les communications délivrées par le fisc 
aux caisses de compensation, également pour des motifs de protection des 
données, se limitent à des formulaires électroniques très succincts. Ces 
communications ne permettent pas aux caisses de confronter les chiffres 
fournis par les autorités fiscales avec ceux de la déclaration d'impôt du 
contribuable assuré. Ce n'est qu'en cas d'incohérences ou en particulier de 
litiges que des extraits de taxation supplémentaires sont demandés au fisc. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 9
En outre, les formulaires communiqués par ce dernier ne pouvaient de 
toute façon pas rendre la CCB attentive à son omission de prise en compte 
des rentes AVS, car ils ne délivrent justement pas d'information sur les 
rentes AVS et AI (Directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et 
APG [DIN], ch. 4045 [annexe 1] dans sa teneur en vigueur même depuis 
2011).
3.4
Il s’ensuit que c’est à juste titre que la CCB a exigé des intérêts 
moratoires sur les cotisations complémentaires facturées le 9 février 2016 
sur reconsidération pour les années 2011 et 2012. Le montant de ces 
intérêts à hauteur de Fr. 114.30 quant à 2011 et de Fr. 66.55 s’agissant de 
2012, ainsi que les périodes sur lesquelles ils portent respectivement, à 
savoir du 1er janvier 2013 au 9 février 2016 et du 1er janvier 2014 au 
9 février 2016, ne sont pas litigieux et ont du reste été établis en application 
des dispositions topiques du RAVS (c. 3.2 supra). A bon droit, la 
recourante ne met en outre plus en cause le taux de l’intérêt moratoire à 
5% fixé par la CCB (dos. CCB 4, p. 1; voir au surplus c. 3.2 supra).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère en tous points mal fondé et doit 
donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 janvier 2018, 200.2017.642.AVS, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).