be_verwaltungsgericht · 100 2017 346 · 2018-07-30 · de

Inventaire fiscal-succession | Andere

100.2017.346
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 30 juillet 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Häberli, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
et
Me B.________
relatif à une décision de la préfecture du Jura bernois du 28 novembre 2017 
(inventaire fiscal; succession de feu C.________)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 juillet 2018, 100.2017.346, page 2
En fait:
A.
C.________, née en mai 1925, est décédée en octobre 2017. Le 9 octobre 
2017, le préposé aux scellés de la commune municipale de D.________ a 
établi un procès-verbal de scellés. Il est notamment précisé dans celui-ci 
que dans le cas où il conviendrait d'ordonner un inventaire, les héritiers 
présents demandent de mandater le notaire B.________. Ce procès-verbal 
a été signé par E.________, née en mars 1951, unique héritière de feu 
C.________. Le 13 octobre 2017, E.________ a mandaté Me F.________, 
notaire à […], en vue de la représenter et de veiller à ses intérêts dans la 
succession de sa mère C.________.
B.
Par décision du 28 novembre 2017, la préfecture du Jura bernois a chargé 
Me B.________ de dresser un inventaire fiscal dans la succession de feu 
C.________.
Par courrier adressé le 11 décembre 2017 à la préfecture du Jura bernois, 
E.________ a déclaré vouloir confier l'établissement de l'inventaire fiscal 
dans la succession de sa mère à Me F.________, contrairement à 
l'indication sur le procès-verbal des scellés du 9 octobre 2017, qui 
mentionnait Me B.________. Le 19 décembre 2017, la préfecture du Jura 
bernois a transmis le courrier en question au Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) en tant que recours contre la décision du 
28 novembre 2017. Sur demande du juge instructeur du 20 décembre 
2017, E.________ a confirmé le 22 décembre 2017 qu'elle entendait bien 
recourir contre ladite décision et confier l'établissement de l'inventaire fiscal 
à Me F.________.
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C.
E.________ est elle-même décédée en février 2018. Le 17 avril 2018, 
A.________, partenaire enregistrée d'E.________ et unique héritière de 
cette dernière, a communiqué au TA qu'elle ne répudiait pas la succession 
de celle-ci et qu'elle entendait poursuivre la présente procédure de recours 
de droit administratif devant le TA. Dans une ordonnance du 25 avril 2018, 
le juge instructeur a dès lors prononcé la reprise de la procédure, qui avait 
été suspendue par ordonnance du 27 février 2018.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision rendue le 28 novembre 2017 par la préfecture du Jura bernois 
ressortissant incontestablement au droit public et aucune des exceptions 
prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisées (notamment pas celle de 
l'art. 77 let. f LPJA, relative aux affaires de droit public dans des matières 
connexes au droit civil, voir VGE 2009/357 du 22 avril 2010 c. 1.1), le TA 
est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Aux termes de l'art. 13 al. 2 LPJA, les dispositions du code de 
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) sont 
applicables par analogie pour le changement de partie en cours de 
procédure (notamment lors d'une succession: MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 13 n. 13). Or, en l'occurrence, au vu du certificat 
d'hérédité produit par la recourante le 17 avril 2018, celle-ci est l'unique 
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héritière de feu E.________, elle-même héritière unique de feu 
C.________. Elle est dès lors en droit de poursuivre la procédure introduite 
par E.________ qui était particulièrement touchée par la décision attaquée, 
avait un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 83 al. 4 CPC en corrélation avec l'art. 560 al. 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC, RS 210]) et avait par conséquent qualité pour 
recourir d'après l'art. 79 al. 1 LPJA (en ce sens: VGE 2011/67 du 23 juin 
2011 c. 1.2).
1.3
La décision de la préfecture du Jura bernois du 28 novembre 2017 
constitue l'objet de la contestation. L'objet du litige se limite à la désignation 
du notaire mandaté pour l'établissement de l'inventaire dans la succession 
de C.________. En effet, l'obligation d'établir un inventaire n'est quant à 
elle pas contestée (voir recours du 11 décembre 2011 et courrier de la 
recourante du 22 décembre 2011).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA se limite au droit (art. 80 let. a et b 
LPJA). Le Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
2. 
2.1
Au décès d'une personne contribuable domiciliée ou en séjour dans 
le canton de Berne au regard du droit fiscal, sa succession fait l'objet d'un 
inventaire fiscal, sauf lorsque les circonstances permettent de présumer 
que le défunt ou la défunte n'a pas laissé de fortune (art. 209 al. 1 et 3 de la 
loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11] et art. 1 al. 1 
let. a de l'ordonnance cantonale du 18 octobre 2000 sur l'établissement 
d'inventaires [OEI, RSB 214.431.1]; art. 154 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11] et art. 1 al. 1 
de l'ordonnance fédérale du 16 novembre 1994 sur l'établissement de 
l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [OInv, 
RS 642.113]). La préfecture compétente ordonne l'inventaire et confie le 
mandat à un notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne 
(art. 214 al. 3 LI, art. 4 let. c et art. 5 al. 1 OEI; art. 159 al. 1 LIFD et art. 4 
OInv). Quand les conditions d'un inventaire sont remplies, le préfet ou la 
préfète en informe par écrit les héritiers et héritières connus. Parallèlement, 
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il ou elle attire leur attention sur leur droit de requérir un inventaire public ou 
un inventaire successoral dans le délai légal et les invite à proposer le ou la 
notaire qui devra dresser l'inventaire (art. 4 let. b et art. 19 al. 1 OEI). Au 
cas où les héritiers ne proposent qu'un seul ou une seule notaire, le préfet 
ou la préfète, ou encore la commune, le ou la charge de dresser 
l'inventaire, si des motifs importants ne s'opposent pas à sa nomination 
(art. 20 al. 1 OEI; voir VGE 2016/270 du 10 mai 2017 c. 2.2, 2011/285 du 
31 mai 2012 c. 3.1).
2.2
Le droit des héritiers de proposer un ou une notaire prévu par l'OEI 
est l'expression du droit d'être entendu, qui est stipulé à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, au niveau du droit 
cantonal, à l'art. 26 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 (ConstC, RSB 101.1) et aux art. 21 ss LPJA. Il comprend en 
particulier le droit, pour le justiciable, de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (voir ATF 140 I 99 c. 3.4, 
136 I 265 c. 3.2; VGE 2016/270 précité c. 2.3 et références citées). Le droit 
d'être entendu n'oblige pas uniquement l'autorité à recevoir les avis des 
parties à une procédure, mais aussi à prendre position sur ces avis 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 15). Afin que la partie 
concernée puisse faire valoir son droit d'être entendue, elle doit être 
informée au préalable des points sur lesquels elle est en droit de s'exprimer 
(voir JAB 2012 p. 28 c. 2.3.1, 2008 p. 97 c. 2.1). Le droit d'être entendu est 
de nature formelle. Les parties ont le pouvoir de l'exercer sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner s'il leur permet de changer leur avis ou d'influer sur 
la décision. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision en 
cause, nonobstant les chances de succès d'un recours sur le fond de 
l'affaire (ATF 142 II 218 c. 2.8.1, 135 I 187 c. 2.2).
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3.
3.1
En l'espèce, il est incontesté que la préfecture du Jura bernois, 
avant de rendre la décision du 28 novembre 2017 désignant 
Me B.________ en vue de dresser un inventaire fiscal dans la succession 
de C.________, n'a nullement invité l'héritière à s'exprimer ni sur la 
question de l'obligation d'établir un inventaire, ni sur l'identité du notaire 
chargé de cette tâche. On conviendra que l'héritière avait bien signé le 
procès-verbal de scellés du 9 octobre 2017 indiquant Me B.________ 
comme notaire dans le cas où il conviendrait d'ordonner un inventaire. 
Cependant, elle a mandaté le 13 octobre 2017 déjà Me F.________ pour 
s'occuper de la succession de sa mère. Cela étant, les questions de savoir 
si la signature du procès-verbal du 9 octobre 2017 peut être considérée 
comme remplissant la fonction du droit de proposition d'un notaire selon 
l'art. 19 al. 1 OEI et si le mandat confié par l'intéressée le 13 octobre 2017 
à un autre notaire représente une modification ultérieure valable de cette 
clause du procès-verbal peuvent néanmoins demeurer ouvertes. En effet, 
la décision du 28 novembre 2017 a manifestement été rendue en violation 
du droit d'être entendue de l'héritière, tel qu'il est concrétisé aux art. 4 let. b, 
19 al. 1 et 20 al. 1 OEI (voir ci-dessus c. 2.1), dans la mesure où cette 
dernière n'a en aucune manière pu s'exprimer avant que la décision 
d'établir un inventaire soit prise. Or, si la préfecture avait invité l'héritière à 
prendre position avant que la décision du 28 novembre soit rendue, elle 
aurait eu l'occasion de réagir contre la désignation de Me B.________ et de 
proposer Me F.________. Pour cette seule raison formelle, l'annulation de 
la décision du 28 novembre 2017 se justifie.
3.2
Au surplus, il faut souligner que dans un cas comparable au cas 
d'espèce, le Tribunal de céans a considéré comme contraire au texte sans 
équivoque des art. 19 al. 1 et 20 al. 1 OEI la pratique des préfectures du 
canton de Berne - fondée sur une circulaire du 4 novembre 2003 du 
Directoire des préfectures - selon laquelle, lorsque le procès-verbal des 
scellés indiquait déjà un notaire en vue de dresser un éventuel inventaire, il 
n'y avait pas lieu d'inviter encore les héritiers à faire d'autres propositions 
avant de rendre la décision formelle ordonnant un inventaire. La circulaire 
en question préconisait de reconsidérer le cas échéant la décision 
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d'inventaire et de désignation du notaire ultérieurement, au cas où des 
héritiers manifestaient leur désaccord après qu'elle leur ait été notifiée, ce 
que le TA a jugé incompatible avec le droit d'être entendu préalablement à 
la décision (VGE 2016/270 précité c. 2.5 et références citées).
3.3
En conséquence, il faut retenir que la décision du 28 novembre 
2017 a été rendue en violation du droit d'être entendue de l'héritière 
concernée, celle-ci n'ayant pas pu se prononcer au préalable sur la 
personne du notaire chargé de dresser un inventaire, ni communiquer à la 
préfecture qu'elle avait déjà mandaté un autre notaire. Au vu des 
circonstances du cas d'espèce, point n'est néanmoins besoin de renvoyer 
la cause à la préfecture en vue de procéder conformément aux art. 4 let. b, 
19 al. 1 et 20 al. 1 OEI et de rendre une nouvelle décision, dans la mesure 
où l'héritière a déjà clairement exprimé son souhait de voir Me F.________ 
chargé d'établir l'inventaire en cause et où rien ne s'oppose à ce que celui-
ci soit désigné à cet effet.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
rendue le 28 novembre 2017 par la préfecture du Jura bernois annulée, 
s'agissant de la désignation de Me B.________ en vue de procéder à 
l'inventaire de la succession de feu C.________. Me F.________ est 
désigné en tant que notaire chargé de l'inventaire en question.
4.2
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais judiciaires (art. 108 al. 1 et 2 LPJA). L'avance de frais versée par la 
recourante lui est restituée.
4.3
Bien qu'elle obtienne gain de cause dans la présente procédure, il 
ne se justifie pas d'allouer de dépens ni d'indemnité de partie à la 
recourante, les efforts qu'elle a déployés dans le cadre de la présente 
procédure ne dépassant pas la mesure de ce que tout un chacun consacre 
à la gestion courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 et 108 
al. 3 LPJA; ATF 127 V 205 c. 4b et les références).
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5.
Au vu du caractère manifestement fondé du recours, la Cour des affaires 
de langue française du TA est compétente pour juger la présente cause 
dans une composition de deux juges (art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 3 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision rendue le 28 novembre 2017 par la 
préfecture du Jura bernois est annulée en tant qu'elle désigne 
Me B.________ en vue de procéder à l'inventaire dans la succession de 
feu C.________.
2. Me F.________ est désigné en tant que notaire chargé de l'inventaire en 
question.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. L'avance de frais versée par la recourante lui est restituée par Fr. 2'500.-.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à la préfecture du Jura bernois,
- à Me B.________, notaire,
- à Me F.________.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).