be_verwaltungsgericht · 200 2023 323 · 2022-10-19 · fr

Aide sociale - Refus de prise en charge de cours de peinture / AJ (décision de la Préfecture de Biel/Bienne du 14 février 2023)

200.2023.323.ASoc
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 mars 2024
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Ville de B.________
agissant par son Département des affaires sociales (DAS)
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 14 février 2023
(refus de prise en charge d'un cours de peinture)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 2
En fait:
A.
A.________, née le 9 mars 1981, bénéficie de prestations d'aide sociale 
versées par la Ville de B.________, agissant par son Département des 
affaires sociales (ci-après: le Département) depuis le 13 juillet 2022. 
B.
Le 29 août 2022, l'intéressée a demandé au Département la prise en 
charge d'un cours de peinture en ligne. Par décision du 19 octobre 2022, 
cette autorité a refusé de prendre en charge les frais pour ce cours. Le 
27 octobre 2022, A.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la 
Préfecture de Bienne (ci-après: la Préfecture). Celle-ci a rejeté le recours, 
par décision sur recours du 14 février 2023.
C.
Par acte posté le 13 mars 2023, A.________ interjette recours contre la 
décision sur recours de la Préfecture du 14 février 2023 auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Elle 
demande, outre l'assistance judiciaire, l'annulation de la décision sur 
recours et la prise en charge par le Département des cours de peinture. 
Elle a par ailleurs demandé que le tarif de Fr. 1'031.- soit appliqué à son 
cas et que des pièces comptables pour divers frais médicaux lui soient 
remises. La Préfecture renonce à se déterminer et le Département conclut 
au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 3
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public. La décision sur recours rendue le 14 février 2023 par la Préfecture 
ressortit au droit public. Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss 
LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 11 
juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
La recourante n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, elle est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites, le recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA), sous réserve 
de ce qui suit.
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue le 14 février 2023 par la Préfecture, laquelle confirme le refus de 
prise en charge des coûts d'un cours de peinture en faveur de la 
recourante. L'objet du litige, déterminé pour sa part par les conclusions et 
la motivation du recours, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la 
contestation (voir notamment ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; 
JAB 2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum 
[éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 20a n. 5). Ainsi, 
en tant que la recourante demande la remise de pièces comptables 
relatives à divers frais médicaux, ainsi qu'une modification du montant de 
son forfait pour l'entretien, elle émet des conclusions qui vont au-delà de 
l'objet de la contestation. Dans cette mesure, son recours doit être déclaré 
irrecevable. En l'espèce, l'objet du litige porte donc uniquement sur 


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l'annulation de la décision sur recours du 14 février 2023 et sur la prise en 
charge par l'intimée de frais d'un cours de peinture en ligne.
1.4
Les coûts liés au cours de peinture en question étant inférieurs à 
Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c 
et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 let. a et b LPJA).
2. 
2.1
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et l'art. 29 
al. 1 de la Constitution du canton de Berne (ConstC, RSB 101.1) – qui ne 
va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2021 p. 159 c. 2.1, 2019 
p. 383 c. 2.1) –, quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide 
sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). Sont considérées 
comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, 
que ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc).
2.2
A teneur de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 LASoc). Elle respecte le principe de subsidiarité 
(art. 9 al. 1 LASoc). Pour l'aide sociale individuelle, la subsidiarité signifie 
que l'aide est accordée uniquement lorsque la personne dans le besoin ne 
peut pas s'en sortir seule, qu'elle ne reçoit pas d'aide de tiers ou que cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 5
aide viendrait trop tard (art. 9 al. 2 LASoc; voir aussi l'art. 28 al. 2 LASoc). 
Ce principe est donc l'expression du devoir de responsabilité et de 
solidarité envers la communauté, tel qu'il est ancré à l'art. 6 Cst. (ATF 141 I 
153 c. 4.2; TF 8C_717/2022 du 7 juin 2023 c. 10.1.2, destiné à la 
publication).
2.3
Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 5e édition de janvier 
2021) ont force obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, 
pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Par 
ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise 
d'aide sociale et de protection des mineurs et des adultes (manuel BKSE; 
https://www.bernerkonferenz.ch/fr), 
qui 
n'a 
qu'un 
caractère 
de 
recommandation, doit en principe être pris en compte (voir JAB 2022 p. 
154 c. 2.4, 2021 p. 159 c. 4.3 et les références; JTA 2021/340 du 
9 septembre 2022 c. 3.1).
2.4
Le budget individuel mensuel d'assistance comprend toujours la 
couverture des besoins de base (forfait pour l'entretien, frais de logement 
reconnus et frais médicaux de base). S'y ajoutent, selon la situation de la 
personne, des prestations circonstancielles (PCi), des suppléments 
d'intégration (SI) et des franchises sur le revenu provenant d'une activité 
lucrative (FR; voir norme CSIAS C.1). Les prestations financières d'aide 
sociale permettent en règle générale à la personne soutenue de mener un 
train de vie supérieur à celui correspondant au minimum vital absolu (JAB 
2021 p. 159 c. 2.2). Les personnes tributaires de l’aide sociale ayant des 
problèmes particuliers relevant de leur état de santé ou de leur situation 
économique ou familiale peuvent se voir octroyer des PCi (voir art. 8i al. 1 
OASoc). Le montant de celles-ci doit toujours être proportionné aux 
moyens dont disposent les personnes à revenu modeste vivant dans 
l’entourage du ou de la bénéficiaire (art. 8i al. 2 OASoc; voir également 
normes CSIAS C.6.1 et commentaire ad let. a). Les normes CSIAS C.6.2 à 
C.6.8 prévoient des PCi pour différentes situations de vie.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 6
3.
3.1
En l'espèce, la recourante conteste le refus de prise en charge par 
l'intimée des coûts d'un cours de peinture en ligne, en tant que PCi. Elle fait 
valoir en substance, certificats médicaux à l'appui, qu'elle est atteinte dans 
sa santé, souffrant de troubles neurologiques, et que le cours de peinture 
litigieux se justifie médicalement, car il vise à maintenir une mobilité 
musculaire et à améliorer son état psychologique.
3.2
Dans la décision sur recours contestée, la Préfecture a considéré 
essentiellement que rien au dossier ne laissait penser que la recourante 
entreprendrait le cours de peinture en question dans le but d'exercer par la 
suite une activité lucrative relevant du domaine de la peinture. Par ailleurs, 
s'agissant de l'examen d'une prise en charge du cours de peinture de la 
recourante sous l'angle des frais de santé, la Préfecture a constaté que le 
manuel BKSE ne contenait pas de réglementation spécifique aux cours de 
peinture, mais que par analogie au point concernant les abonnements de 
fitness, de piscine et d'autres activités sportives, il n'y avait pas lieu de 
prendre en charge les frais de cours en question en tant que PCi, même 
s'ils sont prescrits par un médecin. Finalement, elle a exclu la prise en 
charge des cours au titre de thérapie ambulatoire, dès lors que rien au 
dossier ne laissait entendre qu'une thérapie aurait été prescrite à la 
recourante.
3.3
Au dossier se trouvent deux certificats médicaux des 27 juin 2022 et 
17 août 2022. En outre, à l'appui de son recours, l'intéressée a encore 
produit un troisième certificat médical, du 6 mars 2023. Ces trois 
documents sont issus de la même psychiatre traitante. Il ressort du 
certificat du 27 juin 2022 que l'intéressée présente une incapacité de travail 
totale en raison de sa problématique psychologique. La spécialiste y ajoute 
que le cours de peinture est vivement recommandé pour améliorer et 
maintenir l'équilibre psychique de sa patiente. Dans le certificat du 17 août 
2022, il est une nouvelle fois fait mention de l'incapacité totale de travail et 
du fait qu'une procédure de l'assurance-invalidité est pendante. 
Finalement, il ressort du certificat médical du 6 mars 2023 que la 
recourante est toujours totalement incapable de travailler et que le cours de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 7
peinture se justifie médicalement, dès lors qu'il s'agit d'une activité 
thérapeutique et occupationnelle recommandée par la spécialiste traitante.
4.
La recourante estime essentiellement avoir droit à des PCi pour suivre le 
cours de peinture, compte tenu de son état de santé, raison pour laquelle 
elle a produit trois certificats médicaux de sa psychiatre traitante.
4.1
Les frais non compris dans l'assurance-maladie obligatoire, mais qui 
font partie de la couverture des besoins de base, sont à prendre en charge 
en tant que PCi, de même que d'autres frais s'ils servent les objectifs de 
l'aide sociale (norme CSIAS C.6.5 ch. 1 et 2). La participation aux coûts 
selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 
832.10) – quotes-parts et franchises – doit être payée par l'aide sociale au 
titre des frais médicaux de base. Lorsque les coûts supplémentaires de 
prestations utiles et justifiées dans un cas concret ne sont pas couverts en 
vertu de la LAMal, il faut toujours examiner s'ils peuvent être pris en charge 
par une assurance complémentaire ou par d'autres assurances (sociales), 
telles que l'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivant, 
l'assurance-invalidité, 
les 
prestations 
complémentaires. 
Si 
aucune 
assurance n'entre en matière, les coûts peuvent être acquittés à titre 
exceptionnel dans le cadre de PCi, et ce pour une durée limitée, à 
concurrence d'un montant maximal fixé à l'avance. En principe, les 
traitements qui ne sont pas prévus par le catalogue des prestations de 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie ne doivent être pris en 
charge par l'aide sociale qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
8C_824/2015 du 19 mai 2016 c. 13.1; VGE 2018/443 du 21 février 2020 
c. 2.3). Il est ainsi à relever que les abonnements de fitness ou de piscine 
ne sont pas pris en charge par le service social, même si ces activités ont 
été prescrites par un médecin (manuel BKSE, mot-clé "Frais de maladie et 
de santé non couverts").
4.2
En l'occurrence, pour fonder sa prétention, la recourante se réfère 
aux certificats médicaux de sa psychiatre des 27 juin et 17 août 2022, ainsi 
qu'à celui du 6 mars 2023 produit à l'appui de son recours de droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 8
administratif. Malgré les termes de la psychiatre traitante figurant dans les 
trois certificats précités, et notamment le contenu du dernier, on ne saurait 
reconnaître que le cours de peinture projeté constitue un traitement 
médical thérapeutique. Même si le cours en question peut avoir un effet 
bénéfique sur l'équilibre psychologique de la recourante, comme elle 
l'invoque, rien au dossier n'atteste que cette formation en ligne soit conçue 
comme une thérapie nécessaire, la psychiatre relevant uniquement qu'il 
s'agit d'une activité thérapeutique et occupationnelle recommandée. En 
outre, une telle thérapie ne figure de toute façon pas dans le catalogue sur 
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, si 
bien que c'est à juste titre que l'intimée s'est montrée restrictive quant à son 
acceptation. Cela étant, il convient de se rallier à l'opinion de la Préfecture 
(ch. 32 de la décision sur recours du 14 février 2023), selon laquelle, à 
l'instar des abonnements de fitness ou de piscine non pris en charge par 
l'aide sociale, le cours de peinture constitue une activité qui sort du cadre 
strictement médical, même si elle est recommandée par un médecin et vise 
à améliorer l'état physique et/ou psychique d'une personne. Cette activité 
peut ainsi être considérée comme un loisir, ce qui ressort d'ailleurs 
clairement du certificat médical du 6 mars 2023 qui fait état d'activité 
occupationnelle. Il s'ensuit que le cours de peinture ne donne pas droit à 
une prise en charge par l'aide sociale individuelle en tant que PCi d'un 
point de vue médical.
5.
La Préfecture a également écarté le droit à la prise en charge du cours de 
peinture à titre de formation.
5.1
La fréquentation d'une école, de cours ou d'une formation peut 
entraîner des frais supplémentaires non compris dans le forfait pour 
l'entretien. La prise en charge de tels frais en tant que PCi est réglée au 
ch. C.6.2 des normes CSIAS. La condition préalable est qu'une première 
formation, une formation continue ou un perfectionnement ne puissent pas 
être financés par d'autres sources (bourses, contributions des parents, 
prestations de l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité, montants 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 9
provenant de fonds, etc.). Les frais liés à des mesures de formation 
continue et de perfectionnement, ainsi que des cours de développement 
personnel peuvent être pris en charge dans le budget d'aide individuel 
lorsqu'ils contribuent à maintenir ou à améliorer les qualifications 
professionnelles ou les compétences sociales (norme CSIAS C.6.2, 
commentaires, a. Principe de subsidiarité pour le financement d'une 
formation et f. Formation continue et perfectionnement). Par ailleurs, les 
secondes formations et reclassements ne sont en principe financés par 
l'aide sociale que si la première formation ne permet pas, dans le cas 
concret, de réaliser un revenu assurant l'existence et que ce but pourrait 
vraisemblablement être atteint grâce à la seconde formation ou au 
reclassement ou que ceux-ci se justifient pour d'autres motifs (par exemple 
des problèmes médicaux). Une seconde formation ou un reclassement 
doivent également être pris en charge s'ils augmentent l'aptitude au 
placement de la personne concernée. Sous l'angle du droit de l'aide 
sociale, il faut partir du principe qu'il est question d'une première formation 
lorsque celle-ci permet à la personne concernée d'être indépendante 
économiquement (JAB 2010 p. 29 c. 3.2; voir également norme CSIAS 
C.6.2 ch. 5).
5.2
En l'occurrence, sur le vu du dossier, on ne distingue pas en quoi le 
cours en question serait en mesure d'améliorer ou de maintenir les 
qualifications professionnelles ou les compétences sociales de la 
recourante, au sens de la norme CSIAS C.6.2, et de favoriser ainsi sa 
réinsertion et la fin de sa dépendance de l'aide sociale. La recourante ne 
prétend au demeurant pas que cela serait le cas. Au surplus, il faut 
souligner que la recourante dispose déjà d'une première formation 
professionnelle, consistant dans un certificat fédéral de capacité 
d'employée de commerce, et qu'elle a travaillé en tant qu'enseignante dans 
une école de commerce (voir le mémoire de réponse de l'intimée du 
1er décembre 2022 au recours devant la Préfecture, dos. Préfecture 9). On 
ne voit pas en quoi cette première formation ne permettrait pas à la 
recourante, dans le cas concret, de réaliser un revenu assurant son 
existence, respectivement en quoi le cours de peinture envisagé serait 
nécessaire et rendrait plus aisé la réalisation d'un tel revenu. C'est par 
conséquent à juste titre que la Préfecture a retenu que l'intimée avait rendu 


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sa décision du 19 octobre 2022 sur la base d'une appréciation objective de 
la situation de la recourante, en tenant particulièrement compte du fait que 
la prise en charge du cours de peinture par l'aide sociale ne permettrait ni 
une amélioration potentielle des perspectives de revenu, ni une possibilité 
d'affranchissement durable de l'aide sociale.
6.
Citant les art. 9 et 8 Cst., la recourante se prévaut encore de l'interdiction 
de l'arbitraire, du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Or, 
on ne distingue pas en quoi les droits constitutionnels précités auraient été 
violés par l'intimée ou par l'instance précédente. Il s'agit là bien plus 
d'affirmations générales émises par la recourante, qui ne motive en rien 
ces prétendues violations et n'étaye celles-ci par aucun élément concret 
susceptible de faire naître des doutes à ce sujet. A toute fins utiles, on 
relèvera que l'interdiction de l'arbitraire contenue à l'art. 9 Cst. ne saurait de 
toute façon être examinée en tant que telle par le Tribunal administratif, dès 
lors que cela reviendrait à limiter la cognition de celui-ci, ce qui ne saurait 
être admis et constituerait une violation des art. 29a Cst. et 110 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir à ce 
propos ATF 137 I 235 c. 2.5; TF 2C_749/2020 du 30 juin 2021 c. 6.2, 
2C_212/2020 du 17 août 2020 c. 3.2 et les références). Par cette 
disposition, c'est bien plus d'une violation de l'art. 8i OASoc dont la 
recourante désirait se plaindre, disposition qui, on l'a vu, a été valablement 
appliquée par l'autorité précédente (voir c. 4 et 5 ci-dessus). Quant à la 
prétendue violation du principe de l'égalité de traitement, la recourante 
n'explique pas par rapport à qui elle estime avoir été traitée de manière 
différente. En tout état de cause, en appliquant les principes dégagés par la 
pratique et codifié dans les normes CSIAS et le manuel BKSE, l'autorité 
précédente a justement traité la recourante de la même manière qu'elle 
aurait traité une personne se trouvant dans une situation semblable. 
Finalement, rien au dossier ne permet de retenir que l'autorité intimée 
aurait donné des assurances à la recourante quant au financement de son 
cours de peinture et ne les aurait pas suivies, violant ainsi le principe de la 


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bonne foi (voir à ce propos JTA 2022/170 du 26 janvier 2023 c. 5 et les 
références).
7.
7.1
En conséquence de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité 
précédente a confirmé le refus de prise en charge par l'intimée d'un cours 
de peinture en ligne en faveur de la recourante au titre des PCi. Le recours 
doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
relation avec l'art. 53 LASoc). 
7.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représentée en procédure, n'a pas droit à des dépens, ni à une indemnité 
de partie. Quant à l'intimée, elle ne peut faire valoir un droit à des dépens 
(art. 104 al. 4 [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2023; voir 
l'art. T2-1 LPJA] et 108 al. 3 LPJA).
7.4
La procédure étant gratuite (c. 7.2 ci-dessus) et la recourante ne 
pouvant prétendre à des dépens faute d'être représentée (c. 7.3 ci-dessus), 
la requête d'assistance judiciaire est sans objet et rayée du rôle du Tribunal 
administratif.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mars 2024, 200.2023.323.ASoc, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rayée du rôle du Tribunal.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).