be_verwaltungsgericht · 200 2019 927 · 2021-01-22 · fr

Restitution et refus de prestations - Droit d'habitation

200.2019.927.PC
N° AVS 
KUQ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 janvier 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
C. Jeanmonod, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 
12 novembre 2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1954, au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis 
janvier 2019, a perçu, du fait qu'elle avait également droit à une rente de 
veuve depuis 1991, une rente de l’assurance invalidité (AI) entière depuis 
le 1er juin 2005 (taux d'invalidité fixé alors à 63%). Par demande du 
26 janvier 2006, l’assurée prénommée avait requis des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (PC) auprès de la CCB, qui lui avaient été 
refusées par décision du 21 février 2006 en raison d’un excédent de revenu 
de Fr. 3'759.-. Après réexamen de son droit à percevoir des PC lors d’une 
révision abrégée au mois de mai 2006, des PC ont été allouées à l’assurée 
rétroactivement à partir du 1er avril 2006 par décision du 3 août 2006. Dans 
le cadre d’une révision initiée par la CCB au mois d’août 2018, l’assurée a 
annoncé ne pas payer de loyer (en ajoutant la précision "maison léguée 
aux enfants") et que M. C.________ (ci-après: le locataire) vivait dans le 
même ménage qu’elle. Par décisions des 14 et 21 décembre 2018, la CCB 
a, d’une part, prononcé la restitution du montant de Fr. 28'398.- 
correspondant à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et, 
d’autre part, supprimé le droit de l’assurée aux PC dès le 1er janvier 2019.
B.
L’assurée a formé opposition contre les prononcés précités le 11 janvier 
2019, puis désormais représentée par un mandataire professionnel, 
complété son opposition le 21 juin 2019. La CCB a confirmé les deux 
décisions précitées par décision sur opposition du 12 novembre 2019.
C.
Le 11 décembre 2019, l’assurée, toujours représentée, a porté la cause 
devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en concluant en 
substance à l’annulation de la décision sur opposition du 12 novembre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 3
2019. La CCB a déposé un mémoire de réponse le 27 février 2020 en 
concluant au rejet du recours. Invitée à se prononcer à ce propos, la 
recourante a renoncé à répliquer tout en précisant maintenir son recours 
dans son écrit du 26 mars 2020, accompagné d’une note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 12 novembre 2019 par la CCB 
représente l’objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme, d’une part, la décision du 14 décembre 2019, à savoir 
l’obligation de restitution par la recourante des PC reçues durant la période 
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, soit un montant total de 
Fr. 28'938.- et, d’autre part, la décision du 21 décembre 2019 niant le droit 
à la recourante de percevoir des PC dès le 1er janvier 2019 en raison d’un 
excédent de revenu de Fr. 4'649.-. L'objet du litige, quant à lui porte sur le 
bien-fondé de la restitution ainsi que sur celui du droit de la recourante à 
percevoir des PC depuis leur cessation. La recourante réfute, plus 
particulièrement, le partage par moitié du loyer et des frais accessoires 
dans le cadre de la fixation des PC.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et valablement représentée, le recours est recevable (art. 56 ss de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire à trois juges (art. 54 al. 1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 4
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
1.5
En l'espèce est litigieux le droit aux PC depuis le 1er janvier 2014. La 
période couverte par l'objet de la contestation prend au plus tard fin à la 
date de la décision sur opposition contestée. Est donc applicable le droit 
matériel en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits jusqu'au 12 novembre 2019 (ATF 140 V 41 c. 6.3.1, 131 V 
242; voir aussi dispositions transitoires à la modification du 22 mars 2019 
de la LPC et à celle du 21 juin 2019 de la LPGA, toutes deux entrées en 
vigueur le 1er janvier 2021 [RO 2020 585 et 2020 5137]).
2. 
2.1
En vertu de l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité (LAVS, RS 831.30), les personnes domiciliées et résidant 
habituellement en Suisse ont droit à des prestations complémentaires si 
elles perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI ou si elles auraient droit à 
une telle rente en vertu de la let. b ou d de la disposition précitée. Les 
prestations 
complémentaires 
se 
composent 
de 
la 
prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité (art. 3. al. 1 let. a et b LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020).
2.2
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à 
domicile), les dépenses reconnues comprennent en premier lieu les 
montants annuels destinés à la couverture des besoins vitaux. En 2014, 
ces montants se sont élevés à Fr. 19'210.- pour les personnes seules et à 


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Fr. 28'815.- pour les couples; du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, 
ces montants ont été de Fr. 19'290.- et Fr. 28'935.-, depuis le 1er janvier 
2019, ils sont de Fr. 19'450.- et Fr. 29'175.- (art. 10 al. 1 LPC, dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, en lien avec les 
ordonnances 13 du 21 septembre 2012, 15 du 15 octobre 2014 et 19 du 
21 septembre 2018 concernant les adaptations dans le régime des 
prestations complémentaires à l'AVS/AI [RO 2012 6343, 2014 3341 et 2018 
3535]). Font partie des dépenses reconnues le loyer d'un appartement et 
les frais accessoires y relatifs, les frais d'obtention du revenu, les frais 
d'entretien des bâtiments, les cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération, un montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire 
des soins ainsi que les pensions alimentaires versées en vertu du droit de 
la famille (art. 10 al. 1 let. b et al. 3 LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020). 
2.2.1
Selon la jurisprudence, la dépense de loyer ne concerne pas 
seulement le locataire d’un appartement mais aussi l’usufruitier, le 
bénéficiaire d’un droit d’habitation ainsi que le propriétaire vivant dans son 
propre appartement (Arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_202/2009 du 
19 octobre 2009 c. 3.2). Dans ce cas, est pris en compte comme dépense 
la valeur locative (art. 12 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité [OPC-AVS/AI, RS 831.301]), y compris les frais accessoires 
(art. 16a OPC-AVS/AI), ceci jusqu’à concurrence des montants prévus à 
l’art. 10 al. 1 let. b LPC (TF P 46/02 du 2 novembre 2006 c. 3.2; MICHEL 
VALTERIO, 
Commentaire 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, art. 10 n. 10; cette réglementation 
a été élevée au niveau de la loi depuis le 1er janvier 2021 [art. 10 al. 1 let. c 
LPC]).
2.2.2
Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi 
occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer 
doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en 
compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (art. 16c 
al. 1 OPC-AVS/AI). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 6
égales entre toutes les personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI). Le loyer doit 
également être réparti si une partie de l'appartement ou de la maison 
familiale est sous-louée (Directives de l'Office fédéral des assurances 
sociales [OFAS] concernant les PC [DPC], valables dès le 1er avril 2011, 
état inchangé au 1er janvier 2020, n° 3231.03). Le fait de vivre ensemble 
donne déjà lieu à un partage du loyer (TF 9C_242/2018 du 21 février 2019 
c. 4.1). 
2.2.3
L’art. 16c OPC-AVS/AI s'est révélé être un règlement approprié, 
fondé sur une interprétation convaincante de la loi, puisqu'il vise à 
empêcher le financement indirect par le régime des prestations 
complémentaires de la part de loyer des personnes qui ne sont pas 
comprises dans le calcul de la prestation. Selon la jurisprudence, le critère 
déterminant pour le partage du loger est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s’il y a bail commun ou si l’un des 
occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 10 c. 6b; TF P 45/04 du 
17 décembre 2004 c. 5). Cependant, le législateur a également reconnu 
qu'une répartition par tête peut conduire à des résultats insatisfaisants dans 
des cas particuliers. L’alinéa 2 de la disposition précitée permet donc de 
s'écarter de la répartition à parts égales du loyer dans des cas particuliers, 
ce qui est exprimé par le terme "en principe" (ATF 127 V 10 c. 5d et 6c). 
Une répartition différente peut être effectuée selon les circonstances si la 
personne occupe, à elle seule, la plus grande partie de l'appartement (ATF 
127 V 16 c. 5d; 105 V 273 c. 2). Une répartition différente du loyer ou 
- exceptionnellement une renonciation à la répartition - peut aussi être 
justifiée si la vie commune repose sur une obligation légale ou morale (URS 
MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3e éd. 2015, 
art. 10 n. 176 ss et références citées; voir aussi M. VALTERIO, op. cit., 
art. 10 n. 25 et références citées; ATF 142 V 299 c. 3.2.1, 127 V 10 c. 2b, 
105 V 271 c. 2; VGE 20/310 du 23 juillet 2020 c. 2.3.1 s.). 
2.3
Les revenus déterminants comprennent les revenus provenant 
d'une activité lucrative, le produit de la fortune, ainsi qu'un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, 
dans la mesure où elle dépasse Fr. 37'500.- pour les personnes seules et 
Fr. 60'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a à c LPC dans sa teneur en 


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vigueur du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2020). Selon l'art. 12 
OPC-AVS-AI, la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou 
l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés 
selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de 
domicile. Les revenus déterminants comprennent également les rentes, les 
pensions alimentaires prévues par le droit de la famille, ainsi qu'en 
particulier les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let. d, g et h LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020). Cette disposition, destinée à empêcher les abus, vise 
à apporter une solution uniforme et équitable, en évitant la délicate 
question de savoir si la perspective d'une PC a effectivement joué un rôle 
lors de la renonciation à un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 V 
329 c. 4.4, 122 V 394 c. 2). Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la 
personne assurée renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans 
obligation juridique et sans contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit 
à certains éléments de revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement 
pas usage ou s'abstient de faire reconnaître ses prétentions, ou encore 
lorsqu'elle renonce à exercer une activité lucrative possible et exigible pour 
des motifs dont elle est seule responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2). Les 
conditions "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente" ne sont pas cumulatives, mais 
alternatives (ATF 134 I 65 c. 3.2 = Pra 2008 p. 562, 131 V 329; SVR 2012 
EL n° 4 c. 2; cette pratique a été codifiée à l'art. 11a LPC entré en vigueur 
le 1er janvier 2020).
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. 
L'administration, en tant qu'autorité de décision, et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme étant établi que lorsqu'ils 
sont convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 


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retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
3.
3.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA, applicable 
de par l'art. 1 al. 1 LPC). Les prestations en espèces indûment perçues 
reposant sur une décision formellement passée en force ne peuvent, 
indépendamment du fait de savoir si les prestations qui donnent lieu à la 
restitution ont été octroyées de manière formelle ou non, être réclamées 
que si les conditions d'une reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste 
dont la rectification revêt une importance notable) ou d'une révision 
procédurale (en raison de faits nouveaux importants découverts 
subséquemment ou de la mise à jour de nouveaux moyens de preuve qui 
ne pouvaient être produits auparavant) sont réalisées (ATF 142 V 259 
c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; SVR 2019 UV n° 3 c. 3.1; TF 8C_652/2015 du 
17 mai 2016 c. 3). La reconsidération sert de correctif postérieur à 
l'application du droit ou à la constatation de faits initialement erronée de 
l'administration (ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2019 IV n° 47 c. 2.1; TF 
9C_396/2012 du 30 octobre 2012 c. 2.1). 
3.2
La 
restitution 
de 
prestations 
complémentaires 
intervient 
indépendamment d'une éventuelle faute, en particulier d'une violation de 
l'obligation de renseigner de la personne bénéficiaire de la prestation ou de 
son représentant. Aussi bien la révision procédurale que la reconsidération 
d'une décision de PC formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée matériellement, 
visent à rétablir l'ordre légal. Ce but commun nécessite dans les deux cas 
une suppression ou une diminution rétroactive (ex tunc) des PC, 
indépendamment de toute faute (SVR 1998 EL n° 9 c. 6a). Ainsi, une 
violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 24 OPC-AVS/AI peut 
entraîner une restitution de prestations complémentaires indûment perçues 
(art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI). L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que 


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l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer 
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation 
matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner 
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de 
l'ayant droit.
4.
4.1
Quant aux thèses des parties, on retiendra ce qui suit.
4.1.1
Dans sa décision sur opposition attaquée et sa réponse, l’intimée 
retient en substance que les conditions pour revenir sur l'octroi indu de PC 
à la recourante sont réunies et précise à cet égard que l’obligation de 
restituer est indépendante d’une éventuelle violation de l’obligation 
d’informer de l’assurée. En effet, selon l’intimée, des PC ont été versées à 
tort à la recourante durant la période litigieuse sur la base d’un calcul qui 
ne prenait pas en considération un droit, non soumis au paiement d'un 
loyer, assimilable à un droit d’habitation inscrit au registre foncier dont est 
titulaire la recourante - ce qui n'est pas contesté - ainsi que du fait que 
l’usage sur lequel porte ce droit d’habitation est partagé avec le locataire 
- ce que la recourante a elle-même annoncé. Plus particulièrement, elle 
expose qu’en raison de ce droit d’habitation, la valeur locative ainsi qu’un 
forfait pour les frais accessoires doivent être comptabilisés en tant que 
dépense de loyer dont le montant doit être partagé par moitié en raison de 
la présence d’une personne non comprise dans le calcul des PC et cela 
indépendamment du fait que la recourante reçoit ou non une part des 
dépenses de loyer de la part du locataire. L’intimée ajoute que la valeur 
locative de l’immeuble doit également être prise en compte au niveau des 
revenus déterminants. 
4.1.2
Quant à la recourante, admettant désormais la comptabilisation 
forfaitaire des frais accessoires de logement, elle réfute, à l’appui de son 
recours, que le logement est habité de manière égale par elle-même et le 
locataire et y voit ainsi une constatation inexacte ou incomplète des faits 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 10
par l’intimée. A cet égard, elle allègue que le locataire n’occupe qu’une 
chambre et ne dispose que d’un usage limité sur les locaux communs, 
arguant que la présence du locataire n’aurait pas d'incidence sur ses 
dépenses à elle. Elle fait ensuite valoir qu’aucun loyer ne lui est versé et 
que seul le loyer effectivement versé par le locataire aux propriétaires de 
l'immeuble devrait être pris en considération par l’autorité intimée. Se 
plaignant d’une violation du droit, la recourante est d’avis que l’intimée 
devait renoncer à une répartition à parts égales du loyer entre elle et le 
locataire.
4.2
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants.
4.2.1
Par contrat du 30 septembre 2005, la recourante a fait don de 
l’immeuble feuillet n° […] de D.________ à ses trois enfants. Selon l’art. 9 
du contrat intitulé "droit de jouissance conventionnel", un droit de 
jouissance viager et à titre gratuit, à l’exception des charges composées de 
l’eau, l’électricité, le mazout et l’assurance bâtiment, a été cédé à la 
recourante. Il est mentionné à cette même disposition que les parties au 
contrat n’ont pas souhaité la constitution d’un droit d’habitation ou d’un 
usufruit au registre foncier (dossier de la CCB [dos. CCB] 4; voir aussi 
annexe de la réponse de la CCB [annexe CCB] 1). 
4.2.2
La demande de PC déposée par la recourante le 26 janvier 2006 et 
réceptionnée par l’intimée le 31 janvier 2006 qui avait débouché sur un 
refus de l’intimée d’octroyer des PC à la recourante renvoie en particulier 
au contrat de donation (dos. CCB 1). 
4.2.3
Dans le calcul initial de PC à la base de la décision du 3 août 2006, 
l'intimée a pris en compte un dessaisissement de fortune portant sur 
l’immeuble pour un montant de Fr. 92'645.- correspondant à la valeur 
officielle au moment de la donation, soit un montant de Fr. 317'090.-, 
duquel ont été déduits des dettes hypothécaires d’un montant de 
Fr. 180'000.- et un montant capitalisé de Fr. 52'835.- pour tenir compte du 
droit de jouissance conventionnel qui constitue une contre-prestation dans 
le contexte du dessaisissement (voir c. 2.3 ci-dessus; voir aussi à ce sujet 
ATF 122 V 394 c. 4b, 120 V 182 c. 4e, DPC n° 3433.02). Une part de 
Fr. 10'000.- a été annuellement réduite de la fortune dessaisie. Une 


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dépense de loyer net (sans charges) de Fr. 9'630.- a été aussi prise en 
compte (dos. CCB 5 - 11). 
4.2.4
Les PC de la recourante fixées pour une durée d'un an ont été 
recalculées périodiquement durant la période de 2007 à 2018 et la CCB a 
(voir art. 30 OPC-AVS/AI) réexaminé le droit de la recourante à percevoir 
des PC tous les quatre ans, respectivement au courant des années 2010, 
2014 et 2018 (dos. CCB 17, 32 et 52). 
4.2.5
Plus particulièrement, c’est à l’occasion de la procédure de révision 
ouverte le 23 août 2018 (dos. CCB 52) que la recourante a déposé, le 
17 septembre 2018, une demande de PC mentionnant que le locataire 
vivait dans le même ménage (dos. CCB 53). En procédure d'opposition, la 
recourante a invoqué un bail à loyer du 21 décembre 2017 conclu entre les 
propriétaires (ses enfants) et le locataire (bail qui ne figure pas au dossier 
CCB mais qui a été produit avec le recours (pièce justificative de la 
recourante [PJ recourante] n° 6).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante a 
bénéficié, jusqu'à fin 2018, de PC dont les bases de calcul étaient erronées 
notamment du fait que, dans les dépenses, aucune déduction n'était 
pratiquée pour tenir compte de la participation aux frais de logement du 
locataire. Ce n'est qu'à partir de la réception, le 17 septembre 2018, par 
l'agence AVS communale, de la formule de révision périodique complétée 
par la recourante que l'intimée (par son agence: ATF 139 V 106 c. 7.2.1) a 
pu au plus tôt être informée de la cohabitation avec le locataire (dos. CCB 
53).
5.2
En possession de cette indication, l'intimée a pris en considération 
la cohabitation avec le locataire annoncée le 17 septembre 2018 pour toute 
la période couverte par sa demande en restitution, à savoir dès le 
1er janvier 2014. La recourante, dans son opposition, a certes invoqué un 
bail à loyer prenant effet depuis le 1er janvier 2018 (voir c. 4.2.5 ci-dessus), 
mais n'a nullement allégué que la cohabitation de fait (ou sur la base d'un 


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contrat oral avec les propriétaires) ne remontait pas déjà à 2014. Rien au 
dossier ne permettant de fixer le début de cette cohabitation à une date 
ultérieure à début 2014, il y a donc lieu de se fonder sur une cohabitation 
existant déjà à tout le moins depuis lors. La recourante en revanche a 
contesté que la CCB impute la moitié des frais de logement (valeur locative 
et frais accessoires selon forfait) au locataire en arguant que ce dernier 
n’occupe qu’une chambre et dispose d’un usage limité sur les pièces 
communes. Or comme le relève à juste titre l’intimée, il ressort de la lecture 
du contrat de bail à loyer, dont rien ne laisse penser qu'il diverge de la 
situation ayant prévalu déjà auparavant, qu’aucune restriction de l’usage de 
l’immeuble n’est prévue pour le locataire. En effet, l’art. 1 dudit contrat de 
bail à loyer expose que l’usage porte sur une maison individuelle de trois 
étages avec un sous-sol, comprend ainsi un salon, un séjour, une cuisine 
avec une terrasse au rez-de-chaussée, trois chambres et une salle de 
bains/WC au 1er étage, une chambre au 2ème étage, une place de 
stationnement extérieure et non-couverte pour deux voitures ainsi qu’un 
terrain arboré de 1'000 mètres carrés (PJ de la recourante n° 6). En outre, 
vu la configuration de la maison, il paraît pour le moins difficile de prétendre 
que le locataire en profiterait dans une mesure moindre que celle dont jouit 
la recourante. Au vu de ces éléments, on ne saurait ainsi retenir avec une 
vraisemblance prépondérante que le locataire ne vivait (et ne vit) que dans 
certaines pièces de l’habitation, ce qui justifierait ainsi une autre répartition 
que celle prévue par l’art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI. Il faut ainsi déduire de ce 
qui précède, au sens du droit des PC, que la recourante doit se laisser 
imputer un dessaisissement dans la mesure où elle a accepté la 
cohabitation avec le locataire, qui restreint de moitié son droit d'habitation 
conventionnel et ce, depuis au moins le 1er janvier 2014. Les contre-
prestations prévues dans le bail, qui n'a du reste, pris effet que le 1er janvier 
2018, n'y changent rien: le loyer et les frais accessoires (chauffage, 
électricité et eau potable) sont payés aux propriétaires et non à la 
bénéficiaire du droit de jouissance et les travaux d'entretien du terrain 
arboré, dans la mesure où la bénéficiaire du droit de jouissance en profite 
aussi, sont compris soit dans le forfait pour frais accessoires liés à la prise 
en compte de la valeur locative, soit, s'ils dépassent l'entretien nécessaire, 
doivent être couverts par le montant destiné à la couverture des besoins 
vitaux. Eu égard à ce qui précède, la répartition à parts égales du montant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 13
du loyer entre la recourante et le locataire, depuis le 1er janvier 2014, est 
pleinement justifiée.
5.3
La cohabitation de la recourante avec le locataire constituait 
indéniablement un changement notable dans les circonstances dont 
dépendait le droit aux PC et aurait dû justifier une révision matérielle pro 
futuro, au sens d'une adaptation, selon l'art. 17 al. 2 LPGA. Dans la mesure 
où il s'agit d'un fait important de nature à conduire à une appréciation 
juridique différente, qui a été découvert postérieurement à son 
commencement sans que l'intimée puisse malgré toute sa diligence en 
avoir eu connaissance auparavant (fait nouveau), sous un angle 
rétrospectif, on est, depuis le 1er janvier 2014 au moins, en présence d'un 
motif de révision dite révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA; TF P 61/04 
du 23 mars 2006 c. 6; ATF 122 V 134 c. 2d et références citées; au sujet 
de la terminologie pas forcément bien choisie mais quand même utilisée: 
voir UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 
Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG Kommentar, 2020, art. 53 n. 18). 
Ce fait induit une obligation de l'intimée de procéder à une révision afin de 
rétablir rétroactivement l'ordre légal (U. KIESER, op. cit., art. 53 n. 24-27, 36 
et 44; MARGIT MOSER-SZELESS dans Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales [DUPONT/MOSER-SZELESS éd.], 2018, 
art. 53 n. 42-44, 53-54, 58 et 66) et donc de réclamer la restitution des 
prestations versées à tort (voir c. 3 ci-dessus). Avec les décisions de 
restitution du 14 décembre 2018, qui comprennent aussi la décision de 
révision procédurale, la CCB a respecté le délai (relatif) de 90 jours qui suit 
la découverte du motif de révision - ici au plus tôt le 17 septembre 2020 - et 
celui (absolu) de dix ans après la notification de la décision à rectifier 
(art. 55 al. 1 LPGA qui implique l'application de l'art. 67 al. 2 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 
172.021]; UELI KIESER, op. cit., art. 53 n. 39 et 40). La demande de 
restitution qui découle du motif de révision respecte indubitablement aussi 
le délai relatif, d'un an dès la connaissance du fait, et se limite à la période 
couverte par le délai absolu de 5 ans de l'art. 25 al. 2 LPGA.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 14
5.4
5.4.1
Par ailleurs, en procédant à la correction nécessitée par le motif de 
révision, l'intimée a remarqué que le calcul de la PC, depuis la décision 
initiale du 3 août 2006, est erroné car, au titre des dépenses, il omet le 
forfait pour les frais accessoires de Fr 1'680.- (art. 16b al. 3 OPC-AVS/AI; 
voir aussi DPC n° 3236.02) à ajouter à la valeur locative pour évaluer ce 
qui tient lieu de charge de location et, dans la rubrique des revenus, il 
oublie de tenir compte de la valeur locative correspondant au droit de 
jouissance conventionnel dont est titulaire la recourante (voir DPC 
n° 3433.02). En effet, bien qu’il n’ait pas été inscrit au registre foncier 
comme l’exigerait l’art. 746 al. 1 CC, ce droit conventionnel doit être 
assimilé à un usufruit, singulièrement à un droit d'habitation, au sens des 
art. 745 ss et 776 ss CC, étant donné qu’il confère à la recourante un droit 
de jouissance complet sur l’immeuble (voir notamment art. 745 al. 1, 755 
al. 1, 776 et 777 CC).
5.4.2
Ces corrections de la prise en compte conforme au droit des PC du 
droit de jouissance conventionnel de la recourante permettraient en soi à 
l'intimée de revenir sur ses décisions par le biais d'une reconsidération. En 
effet, la décision du 3 août 2006 revêt un caractère manifestement erroné 
et le même constat s’impose pour le calcul des PC pour les années qui ont 
suivi jusqu’à la demande de révision du 23 août 2018 et en particulier pour 
la période litigieuse, à savoir de janvier 2014 à décembre 2018 (dos. CCB 
30, 39, 42, 45, 47, 50 et 52; ATF 141 V 405 c. 5.2; SVR 2019 IV n° 47 
c. 2.1). En outre, l’importance notable de la rectification des décisions 
d'octroi de PC est indéniablement réalisée, notamment au vu de la 
périodicité des prestations et du montant réclamé (TF 8C_18/2017 du 
4 mai 2017 c. 4.3; U. KIESER, op. cit., art. 53 n. 66 avec références citées; 
M. MOSER-SZELESS, op. cit., art. 53 n. 85). Ces erreurs commises par 
l'intimée, qui remplissent les conditions posées à l'art. 53 al. 2 LPGA en 
vue d'une reconsidération, justifieraient donc aussi une demande de 
restitution (voir c. 3.1 ci-dessus).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 15
5.5
5.5.1
Cependant, en l'espèce, le motif de restitution que représente la 
reconsidération est absorbé par le motif de restitution que constitue la 
révision procédurale. En présence d'un motif de révision (révision au sens 
de l'art. 17 LPGA ou révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, 
qui implique le cas échéant un effet ex tunc), le droit à la prestation doit 
être examiné tant sous l'angle des faits que du droit de manière complète, 
c'est-à-dire en tenant compte du spectre entier des éléments déterminant 
ce droit, ainsi qu’avec un regard neuf et sans être lié à de précédentes 
estimations (ATF 129 V 211 c. 3.2.2; U. KIESER, op. cit., art. 53 n. 43 et 44; 
M. MOSER-SZELESS, op. cit., art. 53 n. 66 et 67; s'agissant de l'art. 17 al. 1 
LPGA voir: ATF 141 V 9 c. 2.3, 117 V 198 c. 4b; SVR 2019 IV n° 39 c. 5).
5.5.2
Dans ce contexte, il importe peu de se préoccuper du fait que sous 
l'angle de la restitution, l’intimée, sur la base de la reconsidération, à 
première vue, ne serait en droit de réclamer la restitution des PC que pour 
la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018. En effet, selon la 
jurisprudence, il faudrait considérer qu'en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible (ATF 140 V 521 c. 2.1; SVR 2011 EL n° 7 
c. 3.2.1), l'intimée aurait dû s'apercevoir de ses erreurs commises en 2006, 
au plus tard en automne 2010, après la première révision périodique ayant 
eu lieu du 15 juillet au 16 septembre 2010 (dos. CCB 17-22; voir aussi à ce 
sujet: art. 30 OPC-AVS/AI; TF 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 c. 4.2 et 
références citées; voir aussi U. KIESER, op. cit. art. 25 n. 85 s.; M. MOSER-
SZELESS, op. cit., art. 25 n. 93) et que les décisions du 14 décembre 2018 
s'avérant tardives, le droit de demander la restitution serait périmé pour 
non-respect du délai relatif d'un an prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA. Cette 
péremption ne vaudrait toutefois pas en tant que la connaissance de la 
situation imputable à la CCB dès l'automne 2010, ne pourrait avoir un effet 
péremptoire sur les prestations postérieures, pas encore versées, et que 
pour ces prestations le délai d'un an ne courrait que depuis la date de leur 
versement (ATF 139 V 6 c. 5.2; TF 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 
c. 2.1).
5.5.3
 Il est en effet évident au cas particulier que, si l'intimée avait eu 
connaissance de la cohabitation dès le début, à tout le moins dès le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 16
1er janvier 2014 (voir c. 5.2 ci-dessus), le partage des frais de logement 
qu'induit cette cohabitation avec le colocataire (motif de révision) aurait 
impliqué qu'elle aurait remarqué à ce moment les erreurs entachant la prise 
en compte globale du droit de jouissance conventionnel dont la recourante 
bénéficie. Il ne serait pas praticable de dissocier la part de révision (à la 
rubrique des dépenses, le partage des charges au titre de location qui, du 
fait de l'erreur initiale de l'intimée, ne concernerait que la valeur locative), 
de la part de reconsidération qui entraîne que, sous les dépenses, il faut 
prendre aussi en compte le forfait de frais accessoires et, sous les revenus, 
il est nécessaire de comptabiliser la valeur locative (sur l'étendue de 
l'examen inhérent à un motif de révision, voir U. KIESER, op. cit., art. 53 
n. 43 et 44; M. MOSER-SZELESS, op. cit., art. 53 n. 66 et 67).
5.5.4
C'est donc à raison que l'intimée, en respectant les délais relatifs de 
péremption de la révision et de la demande de restitution (voir c. 5.3 ci-
dessus), a corrigé entièrement le calcul de la prise en compte du droit de 
jouissance conventionnel dont bénéficie la recourante tant au titre de la 
totalité des dépenses tenant lieu de loyer (désormais partagées) qu'au titre 
des revenus, et cela pour les cinq années précédant ses décisions de 
révision et restitution en fonction du délai de péremption absolu.
5.6
Par ailleurs, c'est également à juste titre que l'intimée a renoncé à 
demander la restitution pour les mois de septembre à décembre 2018. En 
cela, l'intimée s'est conformée à la jurisprudence qui veut que la restitution 
des prestations qui ont été versées après que la personne assurée a rempli 
son obligation de renseigner (en matière de PC: art. 24 OPC; voir aussi 
art. 31 LPGA) ne peut être exigée. Le TF (dans un cas de violation de 
l'obligation de renseigner en matière d'assurance-invalidité), se fondant sur 
la fonction purement administrative de la sanction que représente la 
restitution, qui vise au rétablissement de l'ordre légal (sans caractère 
pénal), considère en effet que la continuation des paiements ne peut plus 
être mise en relation de causalité avec un quelconque manquement à 
l'obligation de renseigner, une fois que la personne assurée a dûment 
communiqué la modification intervenue dans sa situation personnelle (ATF 
118 V 214 c. 3b; U. KIESER, op. cit., art. 25 n. 35).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 17
6
6.1
En conclusion, les décisions de restitution du 14 décembre 2018 
étaient correctes et c'est à bon droit que l'intimée a rejeté l'opposition de la 
recourante les concernant. Il en va de même de l'opposition relative à la 
décision du 21 décembre 2018 niant le droit à la prestation complémentaire 
dès le 1er janvier 2019, cette décision reprenant notamment la prise en 
compte du droit de jouissance conventionnel dont bénéficie la recourante et 
du partage des frais de logement telle qu'elle aurait déjà dû être opérée en 
tout cas depuis 2014. Les autres points des calculs de PC effectués par 
l'intimée, à la base des décisions des 14 et 21 décembre 2018, confirmées 
par la décision sur opposition contestée, n'ayant pas fait l'objet de griefs 
précis de la part de la recourante, et aucun élément au dossier ne 
permettant par ailleurs de douter de leur exactitude, il n'y a pas lieu de les 
examiner plus avant (obligation de formuler les griefs ["Rügeprinzip"], ATF 
125 V 417 c. 2c).
6.2
Par souci de complétude, on mentionnera encore que compte tenu 
des limites de l'objet de la présente contestation (voir c. 1.1 ci-dessus) - la 
présente procédure de restitution devant en particulier être tranchée par le 
TA indépendamment de l'existence ou non d'une faute ou d'une négligence 
de la recourante (voir c. 3.2 ci-dessus) - rien n'indique que les autres 
propriétés immobilières de la recourante (deux appartements en propriété 
par étage grevés d'un droit d'usufruit en faveur de son père et une part de 
propriété sur un autre immeuble vendue à l'une de ses sœurs, 
copropriétaire, en 2002; voir annexe au recours CCB 2 à 4), dont l'intimée 
estime qu'elles auraient aussi dû être annoncées dans la demande de PC, 
puissent influer sur l'issue du présent recours. La demande de remise 
formulée parallèlement à l'opposition du 11 janvier 2019 ne fait pas partie 
de l'objet de la présente contestation. C'est dans la procédure, 
subséquente, de remise que les conditions cumulatives de la bonne foi et 
de la situation difficile (voir c. 3.2 ci-dessus: art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA) 
doivent être examinées. Il appartiendra à l'intimée de se saisir de la 
demande de remise après l'entrée en force des décisions de restitution, à 
savoir, en l'espèce, du présent jugement (voir art. 3 ainsi qu'art. 4 al. 1, 2, 4 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 18
et 5 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [OPGA; RS 830.11]).
7
7.1
Le recours doit par conséquent être rejeté.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA). 
7.3
La recourante n'obtenant pas gain de cause, elle ne peut prétendre 
à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA et 104 al. 1 LPJA a contrario).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2021, 200.2019.927.PC, page 19
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté. 
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l’intimée,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).