be_verwaltungsgericht · 100 2017 239 · 2011-07-08 · fr

Détentiion en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2017.239
DEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 août 2017
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM) 
Service des migrations du canton de Berne 
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 16 août 2017
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 2
En fait:
A.
A.________ est entré en Suisse en mars 2011, puis a requis l'asile, 
indiquant notamment qu'il était ressortissant libyen et né en janvier 1986. 
Par décision du 8 juillet 2011, confirmée le 26 juillet 2011 par le Tribunal 
administratif fédéral, l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais 
Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. En 
substance, 
les 
autorités 
susmentionnées 
ont 
considéré 
que 
les 
informations apportées par l'intéressé concernant son pays d'origine 
allégué, la Libye, n'étaient pas crédibles. 
Le 14 octobre 2011, l'OPM a placé l'intéressé en détention en vue du 
renvoi et a requis du TCMC l'examen de la légalité et de l'adéquation de 
ladite détention, qui a été ordonnée jusqu'au 13 janvier 2012 (voir dossier 
[dos.] KZM 11 1421). Le 17 novembre 2011, l'intéressé a requis sa 
libération. Dans le cadre de l'examen de cette dernière requête, l'OPM a 
proposé la libération de l'intéressé, le 29 novembre 2011, au vu de la 
grande difficulté de définir sa nationalité (certainement tunisienne) et 
d'obtenir des papiers permettant le renvoi (voir dos. KZM 11 1625). 
Le 19 juin 2013, l'OPM a, à nouveau, placé l'intéressé en détention en vue 
du renvoi et requis du TCMC l'examen de la légalité et de l'adéquation de 
ladite détention, qui a été ordonnée jusqu'au 18 décembre 2013 (voir dos. 
KZM 13 1012). A cette date, l'intéressé a été libéré.
Alors qu'il se trouvait en exécution d'une peine privative de liberté depuis le 
31 mai 2017, l'OPM a, le 14 août 2017, placé une nouvelle fois l'intéressé 
en détention en vue du renvoi et requis du TCMC l'examen de la légalité et 
de l'adéquation de ladite détention pour une durée de trois mois. A l'appui 
de sa requête, l'OPM a précisé que l'intéressé, en exécution de peine 
privative de liberté jusqu'au 15 août 2017, avait disparu dans la 
clandestinité à plusieurs reprises et qu'il avait été reconnu, sous l'identité 
de B.________, né en octobre 1985, par les autorités tunisiennes qui 
étaient disposées à lui octroyer un laisser-passer en vue de son renvoi. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 3
B.
Saisi de la demande d'examen précitée, le TCMC a entendu l'intéressé le 
16 août 2017, examiné la légalité et l'adéquation de la détention et, par 
jugement du même jour, confirmé celle-ci jusqu'au 14 novembre 2017 (dos. 
KZM 17 1079 [cité: dos. KZM 17]). 
C.
Par acte manuscrit du 17 août 2017, l'intéressé a recouru contre le 
jugement précité auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). 
Le 23 août 2017, le TCMC a fait parvenir au TA les dossiers de la cause du 
recourant, puis, le 30 août 2017, un courrier du recourant du 28 août 2017 
par lequel celui-ci mentionnait des problèmes de santé. 
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Au surplus, le recours du 
17 août 2017 a été interjeté en temps utile (art. 12 al. 3 let. a LiLFAE) et 
dans les formes prescrites à l’art. 32 et 81 LPJA (il y a lieu de ne pas se 
montrer trop strict quant à la forme des recours introduits par des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 4
personnes non versées dans le droit, notamment en matière de mesures 
de contrainte: ATF 122 I 275 c. 3b, 118 Ib 134 c. 2; voir aussi JAB 2006 p. 
470 c. 2.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über 
die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 32 n. 15; THOMAS 
HUGI 
YAR, 
Zwangsmassnahmen 
im 
Ausländerrecht, 
dans 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, n. 10.185 et 
références). 
1.3
Le jugement du 16 août 2017, par lequel le TCMC a confirmé la 
légalité et l'adéquation de la prolongation de la détention du recourant 
jusqu’au 14 novembre 2017, représente l'objet de la contestation. Ce 
jugement fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours 
(qui, lui, détermine l'objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 
V 413 c. 1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2 et art. 72 
n. 6). Il en découle qu’il n’appartient pas au TA d'examiner le bien-fondé de 
la décision de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_575/2008 du 
1er septembre 2008 c. 4; ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 c. 2.2.2), ces 
questions sortant manifestement de l'objet de la contestation.
1.4
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2. 
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant exécutait une peine privative 
de liberté lorsque l'ODM a requis, le 14 août 2017, l'examen de la légalité 
et de l'adéquation de sa détention en vue du renvoi auprès du TCMC, qui 


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l'a auditionné le 16 août 2017 et a prononcé son jugement dans la foulée. 
L’examen de la détention s’est donc déroulé dans le délai légal.
3. 
Afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion, l’autorité 
compétente peut mettre, respectivement maintenir, une personne en 
détention dans la mesure où les conditions de l’art. 76 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont remplies. En 
conformité avec l’art. 5 ch. 1 let. f de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), le seul motif de détention prévu par cette disposition doit être 
l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. La décision de renvoi ou 
d’expulsion ne doit pas nécessairement être entrée en force, mais le renvoi 
doit toutefois pouvoir être exécuté dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 
LEtr; ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
4.
En l'occurrence, par décision du 8 juillet 2011 (dos. KZM 17 p. 17-21), 
confirmée le 26 juillet 2011 par le Tribunal administratif fédéral (dos. KZM 
17 p.22-30), l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la requête d'asile du 
recourant et a prononcé son renvoi de Suisse (ch. 2 du dispositif). Cette 
décision est entrée en force le 26 juillet 2011 (dos. KZM 17 p. 31). Il 
convient dès lors d'examiner s'il existe, au sens de la loi, des motifs de 
détention. 
4.1
Il est admissible qu’un étranger, libéré d’une première détention 
administrative soit détenu une nouvelle fois en vue de son renvoi dans le 
cadre de la même procédure; il faut toutefois qu’un changement 
déterminant des circonstances permette de justifier la nouvelle détention, 
comme la survenance d’un nouveau motif de détention ou la disparition de 
l’impossibilité dont était affecté le renvoi. Tel peut par exemple être le cas si 
l’étranger part dans la clandestinité après la libération de sa première 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 6
détention. Est aussi envisageable la situation où l'autorité aurait levé une 
première détention administrative dès lors que l'exécution du renvoi de 
l'étranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans 
un délai utile; si les causes pour la mise en détention de l'étranger 
persistent, cette même autorité peut ordonner la réincarcération de celui-ci, 
si ce renvoi s'avère par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai 
raisonnable (ATF 140 II 1 c. 5.2 et références). Le recourant ne peut être 
détenu sur la base des éléments qui existaient lors de la première mise en 
détention, mais seulement en fonction de nouvelles circonstances (ATF 
140 II 1 c. 5.4).
4.2
En l'espèce, le recourant a déjà été placé en détention en vue du 
renvoi à deux reprises, la dernière en 2013 (voir dos. KZM 13 1012). Il 
convient ainsi d'examiner s'il existe de nouveaux motifs de détention depuis 
la dernière libération intervenue en décembre 2013.
4.2.1
On notera ainsi que le recourant a été condamné pénalement les 
12 mars 2015 et 21 avril 2016 pour avoir enfreint une assignation à un lieu 
de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(art. 74 LEtr) le 28 décembre 2014, du 13 septembre 2015 au 25 janvier 
2016, le 5 février 2016 et le 7 juillet 2015 (art. 119 al. 1 LEtr; voir extrait de 
casier judiciaire au dos. KZM 17 p.61-63). Or, au sens de l'art. 75 al. 1 let. b 
LEtr, applicable par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, il existe un motif 
de détention lorsque la personne concernée quitte la région qui lui est 
assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 
LEtr. Au vu des condamnations du recourant, postérieures à sa dernière 
détention en vue du renvoi, il existe, à ce stade déjà, un nouveau motif de 
détention, ce qu'a du reste relevé à juste titre le TCMC. 
4.2.2
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, des motifs de détention sont 
notamment donnés si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si 
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou 
de disparition (Untertauchensgefahr); ils doivent donc être envisagés 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 7
ensemble (ANDREAS ZÜND, Kommentar Migrationsrecht, 2012; art. 76 LEtr 
n. 6). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque 
l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente 
d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des 
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il 
laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner dans son 
pays d’origine. Un comportement pénalement répréhensible, l'absence de 
domicile ou de moyens financiers en Suisse constituent d'autres indices 
d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 II 241 c. 2.1, 122 II 148 c. 2b/aa et 
références; TF 2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 p. 529 
c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3; TARKAN GÖKSU, dans CARONI/GÄCHTER/ 
THURNHERR, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010, art. 76 n. 12 et 13). Lorsqu’il examine le risque de 
fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il 
existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du 
renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront 
réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation, ce 
d’autant 
qu’il 
doit 
en 
principe 
entendre 
l’intéressé 
(arrêts 
du 
TF 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 c. 3.3, 2C_128/2009 du 30 mars 
2009 c. 3.1 et référence). Si la personne étrangère reste tout de même en 
Suisse alors qu'elle y séjourne illégalement et qu'elle a été enjointe de 
quitter le pays, elle est tenue de l'annoncer d'elle-même et sans délai aux 
autorités compétentes, et de faire en sorte qu'elle soit atteignable par les 
autorités en tout temps. Si elle ne le fait pas, on doit considérer que la 
personne étrangère se soustrait à son obligation de se tenir à disposition 
des autorités, ce qui constitue une disparition (JAB 2010 p. 541 c. 3.4, 
2009 p. 531 c. 3.7).
4.2.3 En l'espèce, il appert que le recourant a, de façon constante, 
déclaré et manifesté qu'il n'était pas disposé à collaborer avec les autorités 
en vue de son renvoi, refusant un retour en Libye, dont il a pourtant dit être 
originaire, et arguant ne pas être tunisien, ce que les tests de langue 
semblaient déjà démontrer. Il ressort des derniers éléments du dossier que, 
dès son entrée en Suisse, le recourant n'a pas indiqué sa véritable identité, 
ni son pays d'origine. Ainsi, au cours de la procédure visant à déterminer si 
l'asile pouvait lui être accordé, le recourant a certifié être originaire de 


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Libye, tout en présentant, selon les autorités, de grosses lacunes de 
connaissance générale de ce pays, si bien qu'un test de langue a été 
organisé, duquel il est ressorti qu'il était fort peu probable que le recourant 
fût originaire de Libye mais bien plus vraisemblable qu'il soit originaire de 
Tunisie (voir décision de l'ODM du 8 juillet 2011 p. 2-3). Ce dernier élément 
a été confirmé le 18 juillet 2017 par le SEM, qui a indiqué à l'OPM que les 
autorités tunisiennes avaient reconnu le recourant comme étant 
ressortissant tunisien sous le nom de B.________, né en octobre 1985, et 
étaient disposées à délivrer un laisser-passer en vue du renvoi dans son 
pays (voir dos. KZM 17 p. 64). Il s'agit d'une nouvelle circonstance 
déterminante, dans la mesure où le renvoi du recourant était contrarié par 
la très grande difficulté d'obtenir des papiers d'identité permettant 
l'exécution du renvoi. Cette nouvelle circonstance tend à faire disparaître 
l’impossibilité dont était affecté le renvoi et justifie une nouvelle détention 
(voir ci-avant c. 4.1), étant également précisé que le recourant, s'il semblait 
accepter un renvoi en Tunisie (voir le procès-verbal de l'audition devant le 
TCMC, dos. KZM 17 p. 76-79), déclare à nouveau dans son recours ne pas 
vouloir retourner dans son pays. L'obstination du recourant à se prétendre 
d'origine libyenne, en dépit de son obligation de donner sa véritable identité 
et de collaborer à son renvoi (voir art. 8 al. 4 LAsi) et son refus de retourner 
dans son pays constituent des manifestations supplémentaires de son 
manque de collaboration. On notera encore que l'intéressé a disparu dans 
la clandestinité du 13 au 20 janvier 2014, puis du 17 juillet au 26 août 2014, 
puis encore du 25 septembre 2015 au 1er décembre 2015 et finalement du 
18 juin 2016 au 31 mai 2017 (voir dos. KZM 17 p. 60). Le fait qu'il demande 
dans son recours une autre chance de pouvoir quitter le pays 
définitivement parce qu'il ne veut pas retourner dans son pays pour des 
motifs économiques n'y change rien. Sur la base des éléments qui 
précèdent, il existe des indices sérieux et concrets permettant de conclure 
à l'existence d'une absence totale de collaboration et d'un risque avéré que 
le recourant veuille se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions 
de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont remplies. Il faut donc admettre 
que le jugement du TCMC est conforme au droit – ce que le recourant ne 
conteste pas, au demeurant, se bornant à demander sa libération. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 9
5.
5.1
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but le 
renvoi du recourant dans son pays d'origine, il convient encore d'examiner 
si cette privation de liberté respecte le principe de la proportionnalité (art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; art. 28 
al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, 
RSB 101.1]; arrêts du TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2 et 
2C_304/2012 du 1er mai 2012 c. 1). Dans le cadre de cet examen, il sied de 
tenir compte de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions de détention (art. 80 al. 4 LEtr).
5.2
En l'espèce, rien ne laisse entendre que les autorités ne 
respecteront pas leur obligation de diligence (art. 76 al. 4 LEtr) et qu'un 
renvoi ne pourrait être effectué dans un avenir proche, ce d'autant plus que 
les autorités tunisiennes ont désormais reconnu le recourant comme étant 
ressortissant tunisien et sont disposées à établir un laisser-passer 
(A. ZÜND, op.cit., art. 76 LEtr n. 1). 
5.3
On peut également relever que la durée de détention outrepasse la 
durée maximale de six mois de détention prévue par l'art. 79 LEtr, si l'on 
prend en considération le fait que le recourant a déjà été détenu pendant 
quelque sept mois et demi au total en 2011 et 2013 (voir ci-avant A; 
ATF 143 II 113), et que la durée totale de la détention ordonnée pourrait 
ainsi durer dix mois et demi. Cependant, ainsi que l'a relevé le TCMC, la 
durée maximale de détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale (le TCMC, art. 12 al. 1 LiLFAE), être prolongée de 12 mois au 
plus si la personne ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 
let. a LEtr), ce qui est manifestement le cas en l'espèce, le recourant ayant 
notamment refusé de donner ses véritables identité et origine et ayant à 
plusieurs reprises disparu dans la clandestinité. 
5.4
Le recourant allègue des problèmes de santé, liés à son estomac et 
ses intestins (constipation; voir le procès-verbal de l'audition devant le 
TCMC au dos. KZM 17 p. 76-79). Il a précisé que le service médical de la 
prison en est informé et qu'il prend des médicaments, toutefois sans effet 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 10
selon lui. Dans son courrier du 28 août 2017, il explique que ses maux ont 
empiré et se plaint de la qualité des soins qu'il reçoit en prison. 
Des propres déclarations du recourant, il ressort que le service médical de 
la prison est au courant de sa situation médicale, sans toutefois exaucer 
l'ensemble des souhaits médicaux qu'il a prononcés (à savoir un rendez-
vous à l'Inselspital). Pour autant, à ce stade, le Tribunal ne voit pas de 
raisons de considérer que les conditions de détention (art. 81 LEtr) seraient 
devenues intolérables et insupportables pour le recourant. Au contraire, le 
recourant est pris en charge médicalement, quand bien même ladite prise 
en charge ne lui convient pas. En tout état de cause, les atteintes 
médicales alléguées ne sont pas de nature à rendre le renvoi inexécutable 
(art. 80 al. 6 LEtr). 
5.5
Au surplus, la situation familiale du recourant et ses conditions de 
détention ne s'opposent pas à sa détention (voir notamment ATF 130 II 56 
c. 2; arrêt du TF 2C_351/2009 du 30 juin 2009 c. 4 et références citées). 
De plus, aucun motif prévu à l'art. 80 al. 6 LEtr n'est allégué en l'espèce.
6. 
Le recours est ainsi mal fondé et doit être rejeté.
6.1
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à sa charge (art. 108 
al. 1 LPJA).
6.2
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni du 
reste d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2017, 100.2017.239, page 11
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'OPM,
- au Tribunal cantonal des mesures de contrainte (avec, en retour, ses 
dossiers [KZM 11 1421, KZM 11 1625, KZM 13 1012 et KZM 17 
1079]),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations,
et communiqué:
- à […],
- à la police cantonale, Service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).