be_verwaltungsgericht · 200 2014 794 · 2014-07-24 · fr

Suspension du droit aux indemnités

200.2014.794.AC
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 5 mars 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
J. Desy , greffier 
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 21 août 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 mars 2015, 200.2014.794.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1970, marié et père de deux enfants, a travaillé depuis 
le 1er janvier 2011 en qualité de laborantin en chimie au sein d'une 
entreprise active notamment dans la production et la distribution de 
produits d'ingénierie chimique et des machines et outils adaptés. Il a résilié 
son contrat de travail le 25 février 2014 avec effet au 31 mai 2014. Le 
30 mai 2014, il s'est inscrit auprès de beco Economie bernoise, Service de 
l'emploi, Office régional de placement B.________ (ci-après: ORP), afin de 
bénéficier de prestations de chômage dès le 1er juin 2014, et a ensuite 
déposé une demande d'indemnité de chômage auprès de la Caisse de 
chômage du canton de Berne. 
B.
Par décision du 24 juillet 2014, l'assuré a été suspendu dans son droit aux 
indemnités de chômage pour une période de neuf jours dès le 2 juin 2014, 
pour recherches d'emploi insuffisantes avant la période de chômage. 
Par décision sur opposition du 21 août 2014, beco Economie bernoise, 
Service de l'emploi, Service juridique (ci-après: beco ou intimé), a 
partiellement admis l'opposition du 28 juillet 2014 formée par l'assuré 
contre la décision du 24 juillet 2014, en ce sens que la durée de la 
suspension a été ramenée de neuf à sept jours. Pour le surplus, 
l'opposition a été rejetée. 
C.
Par acte du 28 août 2014, l'assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA). Invité par ordonnance du 1er septembre 2014 à préciser ses 
conclusions et à faire savoir s'il entendait contester tant le principe de la 


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suspension que sa durée, le recourant a indiqué par courrier du 
6 septembre 2014 qu'il estimait que "trois jours de pénalité [étaient] un 
maximum pour [s]a faute". 
Dans son mémoire de réponse du 16 septembre 2014, beco a conclu au 
rejet du recours. Le recourant n'a pas répliqué. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 21 août 2014 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend le 
recourant dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
sept jours à partir du 2 juin 2014. Quand bien même le recourant reconnaît 
avoir commis une faute et conclut finalement à une pénalité d'un maximum 
de trois jours, le litige porte tant sur le principe de la sanction que sur sa 
durée, les arguments développés par le recourant concernant ce dernier 
point ne pouvant pas strictement être dissociés de ceux qui contestent le 
principe même de la sanction. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 al. 2 de 
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, 
RS 837.02], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de sept jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 


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au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En vertu du devoir de diminution du dommage, la recherche 
intensive d'un nouvel emploi incombe à toute personne assurée dès qu'elle 
sait que son travail va prendre fin, et donc avant le commencement du 
chômage. La personne assurée doit ainsi effectuer spontanément des 
recherches personnelles de travail pendant un éventuel délai de résiliation 
de son emploi, mais aussi, de manière générale, avant de s'annoncer à 
l'assurance-chômage. Elle ne peut faire valoir ni son ignorance de son 
devoir de rechercher du travail avant sa demande d'indemnité de chômage, 
ni le fait de ne pas avoir été rendue attentive à cette obligation. Lorsqu'elle 
s'inscrit à l'office du travail compétent, la personne assurée doit présenter 
les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 20 al. 1 let. d 


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OACI), et donc des postulations effectuées pendant le délai de résiliation 
de son emploi antérieur (ATF 139 V 524 c. 2.1.2).
2.3
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées 
à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de 
l'assurance-chômage. La suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité 
vise une participation appropriée de la personne assurée au préjudice 
qu'elle a causé par son comportement fautif (ATF 133 V 89 c. 6.1.1). Cette 
sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). 
3.
3.1
Il ressort du dossier que le recourant n'a effectué qu'une seule 
recherche, spontanée, de travail, le 13 avril 2014, pendant sa période de 
dédite qui s'étendait du 25 février 2014 au 31 mai 2014 (dossier [dos.] 
ORP I 156). Or, sur le plan quantitatif, dix à douze recherches d'emploi en 
moyenne par mois sont en principe considérées comme suffisantes par la 
pratique (ATF 139 V 524). Selon cette jurisprudence, il y a lieu de 
considérer que le recourant n'a pas entrepris tout ce qu'on pouvait 
raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger le chômage (art. 17 
al. 1 LACI; voir ci-avant c. 2.1). Toutefois, le recourant semble faire valoir 
qu'il n'était pas en mesure, pour des raisons personnelles, d'effectuer 
davantage de postulations et qu'il a respecté son obligation légale au mieux 
de ce qu'on pouvait exiger de lui. 
3.2
Dans son recours et le complément qu'il y a apporté, de même que 
dans sa prise de position devant les organes de l'assurance-chômage à 
laquelle il se réfère (courriel du 4 juillet 2014 auquel est jointe une lettre 
d'explication de huit pages, mentionnant 20 liasses de pièces justificatives, 
adressée le 23 juin 2014 à la Caisse de chômage), le recourant invoque, 
en substance, le fait d'avoir dû se rendre en train jusqu'à son lieu de travail 
durant les trois mois précédant sa période de chômage, effectuant ainsi 
chaque jour entre quatre et cinq heures de trajet, faute de n'avoir pu 
assurer financièrement l'entretien de son véhicule. Il fait également valoir 


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qu'il a dû assumer seul, sa femme ne parlant pas le français, la gestion 
administrative des affaires du couple, en particulier les réponses régulières 
à l'Office des poursuites. De plus, il explique que l'actualisation de ses 
données et la mise au point de ses divers curriculum vitae (en français et 
en allemand; simple et complexe; court et long) lui a pris beaucoup du peu 
de temps libre à sa disposition (eu égard notamment au temps qu'il devait 
aussi consacrer à sa famille), puisque son parcours professionnel est riche 
d'expériences diverses, que la réunion de tous les documents justificatifs 
n'a pas été aisée et qu'il n'a reçu son dernier certificat qu'au terme des 
rapports de travail, malgré une demande insistante de sa part. Le recourant 
expose qu'il craignait ainsi de présenter une mauvaise image de lui s'il 
soumettait aux entreprises visées un dossier incomplet ou sans document 
pouvant établir de sa bonne conduite.
En conclusion de ce qui précède, le recourant retient qu'il ne pouvait "pas 
en faire plus sans allonger les jours" (recours p. 2) et reproche à l'intimé de 
ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des informations qu'il a données, 
celles-ci ayant peut-être été mal rassemblées. 
3.3
La décision sur opposition de l'intimé est complète, compréhensible 
et démontre une connaissance approfondie de la situation décrite de façon 
très détaillée par l'assuré, notamment dans la lettre qu'il avait adressée le 
23 juin 2014 à la Caisse de chômage et qu'il a jointe à son courriel du 
4 juillet 2014 à l'intention du collaborateur du Service de l'emploi chargé du 
dossier en vue de la décision. Si les 20 liasses de pièces justificatives 
figurent dans le dossier de la Caisse de chômage (plus de 30 pages recto-
verso), les collaborateurs du Service de l'emploi ayant établi les décisions 
savaient que ces moyens de preuve existaient et pouvaient s'en faire une 
idée précise à la lecture de la liste des annexes d'environ deux pages 
comprise dans la lettre du 23 juin 2014. A l'instar de ce qui ressort de la 
décision et de la décision sur opposition, le Tribunal ne peut que confirmer 
que ces pièces établissent que durant la période en cause, le recourant 
vivait une situation stressante et difficilement maîtrisable, au vu notamment 
de ses horaires de travail et de ses nombreux soucis. Toutefois, du point 
de vue de l'assurance-chômage, en donnant son congé tout en sachant ne 
pas être en mesure de postuler à brève échéance, et en n'effectuant 


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qu'une seule recherche d'emploi pendant sa période de dédite, le recourant 
ne s'est pas comporté comme il l'aurait fait si l'assurance-chômage 
n'existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, art. 17 n. 4; voir ci-avant c. 2.1 et 2.2). S'il est indéniable 
que postuler prend du temps, en particulier les premières fois, il était du 
devoir du recourant de penser à ses recherches d'emploi avant la résiliation 
de son contrat de travail, quand bien même celle-ci a été précipitée par le 
fait de ne plus pouvoir utiliser son véhicule. Il faut également saluer son 
souhait de bien terminer son emploi (en formant, par exemple, les deux 
personnes amenées à le remplacer). Toutefois, il appartenait au recourant 
de fixer des priorités et de mettre l'accent sur la recherche d'un nouvel 
emploi, en bénéficiant, au besoin, du temps libre que l'employeur a 
l'obligation légale d'octroyer à son employé en recherche d'un nouveau 
travail (obligation au demeurant connue du recourant, mais dont il admet 
n'avoir que peu bénéficié; recours p. 3 et 4). On peut encore finalement 
relever que la seule postulation du recourant a été effectuée le 13 avril 
2014, soit un mois et demi avant sa période chômage; de toute évidence, il 
aurait ainsi été loisible au recourant de continuer à postuler à compter de 
cette date, ce qu'il n'a pas fait. Un surmenage (hormis si des suites 
incapacitantes graves sont attestées médicament) ne suffit pas à dispenser 
un assuré dont le contrat de travail est résilié de rechercher un nouvel 
emploi.
C'est ainsi à bon droit que l'intimé a prononcé une sanction (suspension du 
droit aux indemnités de chômage) à l'égard du recourant, ce que ce dernier 
ne conteste du reste pas totalement, puisqu'il admet une part de 
responsabilité.
4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la question de la durée de la 
suspension prononcée. 
4.1
Dans le prononcé sur opposition et à l'instar de ce que reconnaissait 
déjà la décision, l'intimé a retenu une faute légère. Considérant que la 


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décision n'avait pas suffisamment pris en compte la situation personnelle 
du recourant, l'intimé a toutefois revu la sanction prononcée, l'abaissant de 
neuf jours à sept jours de suspension. L'assuré fait toutefois valoir que la 
sanction demeure trop élevée et considère que sa part de responsabilité 
peut au plus être sanctionnée par trois jours de suspension.
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension 
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions 
dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces 
limites, l’administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le juge 
des assurances sociales ne saurait substituer sa propre appréciation à 
cette dernière sans motifs pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui 
rendent sa thèse plus vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 
V 150 c. 2; DTA 2006 p. 229 c. 2.1).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2007, n° 855, p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat 
d'Etat à l'économie (seco) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour 
ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela 
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant 
objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en 
fonction de la faute.
4.3
En l’espèce, une durée de suspension de sept jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI), mais en-deçà 
des limites du barème fixé par le seco dans le Bulletin LACI, Indemnité de 
chômage (Bulletin LACI IC), dans sa teneur de janvier 2014, qui prévoit 
une suspension de neuf à douze jours dans le cas de recherches d’emploi 


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insuffisantes pendant une période de trois mois précédant le chômage 
(D72). D'après cette même pratique administrative, les organes d'exécution 
peuvent cependant s'écarter de l'échelle précitée dans des cas fondés, par 
exemple en cas de circonstances personnelles difficiles (Bulletin LACI IC 
D33a). En l'espèce, l'intimé s'est ainsi distancié de ce barème indicatif en 
prononçant une suspension de sept jours eu égard aux circonstances 
personnelles du recourant (notamment ses longues journées de travail, ses 
déplacements en train et ses nombreux soucis [voir ci-avant c. 3.2]). Ce 
faisant, il a dès lors (déjà) été fait application au présent cas du principe de 
proportionnalité, de sorte qu'il ne se justifie pas d'intervenir dans le pouvoir 
d'appréciation de l'intimé. Ce dernier (qui a une vue globale, pour le canton, 
des durées de suspension fixées) a lui-même précisé dans son mémoire 
de réponse qu'une suspension de trois jours irait à l'encontre de sa 
pratique et du principe d'égalité de traitement. Rien ne permet de douter de 
cette affirmation.
5.
Au vu de tous les éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens au 
recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). 
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).