be_verwaltungsgericht · 100 2025 214 · 2025-03-02 · fr

Emoluments de sommation (décision de non-entrée en matière du 2 juin 2025) | Gebühren

100.2025.214
TIC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 14 octobre 2025
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
recourante
contre
Intendance des impôts du canton de Berne
Office d'encaissement, Service des impôts de la Ville de Bienne
Rue du Rüschli 14, 2501 Biel/Bienne
intimée
et
Direction des finances du canton de Berne
Secrétariat général, Service juridique
Münsterplatz 12, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 2 juin 2025 
(émoluments de sommation; irrecevabilité)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 octobre 2025, 100.2025.214, page 2
Considérant :
Vu
le recours déposé auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (ci-après: le Tribunal administratif) le 10 juillet 2025 par 
A.________ contre la décision sur recours du 2 juin 2025 de la 
Direction des finances du canton de Berne (ci-après: la Direction 
des finances) refusant d'entrer en matière sur un recours contre une 
décision du 2 mars 2025 de l'Intendance des impôts du canton de 
Berne (ci-après: l'Intendance des impôts),
Que
l'autorité précédente a constaté dans sa décision sur recours 
contestée que, dans la mesure où la décision de l'Intendance des 
impôts avait été notifiée le 12 mars 2025 à l'intéressée, le délai de 
recours arrivait à échéance le 11 avril 2025, si bien que le recours 
posté le 12 avril 2025 était tardif et devait être déclaré irrecevable,
Que
devant le Tribunal administratif, la recourante conclut en substance 
à l'annulation de la décision sur recours contestée, à la confirmation 
de son opposition formée dans une poursuite requise à son 
encontre et à la réévaluation de sa taxation fiscale, expliquant en 
particulier que la notification de la décision de l'Intendance des 
impôts n'était intervenue que le 13 ou le 14 mars 2025,
Qu'
il ressort de l'extrait du suivi des envois de la Poste suisse que la 
décision de l'Intendance des impôts du 2 mars 2025, postdatée, a 
été postée en courrier A Plus le 21 février 2025 et que la dernière 
entrée de cet extrait date du 12 mars 2025 et indique "l'envoi a été 
trié en vue de son acheminement", celui-ci présentant toujours à ce 
jour la mention "Invitation à retirer un envoi",
Que
le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date 
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique (ATF 129 I 8 c. 2.2 et les références), cette 
autorité supportant l'absence de preuve en ce sens que si la 
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 c. 2a) dont la bonne foi est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 octobre 2025, 100.2025.214, page 3
présumée (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_634/2015 du 26 avril 
2016 c. 2.1),
Qu'
ainsi, dans la mesure où, contrairement à ce qu'a jugé l'autorité 
précédente dans la décision sur recours contestée, rien ne permet 
de retenir que la décision de l'Intendance des impôts du 2 mars 
2025 a effectivement été notifiée le 12 mars 2025 à la recourante, 
l'extrait de suivi des envois ne faisant pas mention d'une 
quelconque notification, on doit partir du principe que celle-ci est de 
bonne foi lorsqu'elle indique avoir reçu cette décision le 13 ou le 
14 mars 2025, si bien qu'en déposant son recours le 12 avril 2025, 
la recourante a respecté le délai de recours de 30 jours (art. 41 al. 1 
et 2, art. 42 al. 1 et 2 et art. 67 de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]), ce que l'autorité précédente a d'ailleurs expressément 
reconnu dans sa réponse,
Que
sur le vu de ce qui précède, la conclusion de la recourante tendant 
à l'annulation de la décision sur recours de la Direction des finances 
doit être admise et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle 
décision, les conclusions tendant notamment à la confirmation de 
son opposition dans une procédure de poursuite et à la réévaluation 
de sa taxation fiscale devant en revanche être déclarées 
irrecevables car hors objet de la contestation (ATF 142 I 155 
c. 4.2.2, 134 V 418 c. 5.2.1; JTA 2019/95 du 4 octobre 2019 c. 2.2),
Que
compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure (art. 108 al. 1 et 2 LPJA), l'avance de frais fournie par 
la recourante devant lui être restituée à l'entrée en force du présent 
jugement,
Qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, pas même sous la forme d'une 
indemnité de partie (art. 104 al. 1 et 2 et art. 108 al. 3 LPJA),
Que
la présente procédure est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 octobre 2025, 100.2025.214, page 4
2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM; RSB 161.1],
Par ces motifs :
1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. La décision sur 
recours de la Direction des finances du 2 juin 2025 est annulée et la 
cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- 
versée par la recourante lui sera restituée à l'entrée en force du présent 
jugement.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R) :
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la Direction des finances du canton de Berne.
Le juge :
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).