be_verwaltungsgericht · 100 2019 361 · 2019-11-11 · fr

Détention en vue d'un renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2019.361
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 novembre 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
Ville de Bienne 
Département de la sécurité publique, Services des habitants et services 
spéciaux (SHS)
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 18 octobre 2019
(examen de la légalité et de l'adéquation de la détention en vue d'un renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 novembre 2019, 100.2019.361, page 2
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1
A.________, né en 1991, originaire de la République de Djibouti, a 
été interpellé par la police le 17 octobre 2019 dans le cadre d'un contrôle 
d'identité. Dès lors qu'il était incapable de légitimer sa présence en Suisse, 
il a été annoncé auprès des Services des habitants et services spéciaux de 
la Ville de Bienne (ci-après: SHS), qui ont prononcé à son encontre une 
décision de renvoi de Suisse et l'ont placé en détention en vue du renvoi 
pour une durée de deux mois, requérant le 18 octobre 2019 du TCMC 
l'examen de la légalité et de l'adéquation de cette détention. Le TCMC a 
entendu le prénommé le 18 octobre 2019, puis a confirmé par jugement du 
même jour la détention en vue du renvoi jusqu'au 16 décembre 2019.
1.2
Par courrier du 21 octobre 2019 (réceptionné le 24 octobre), le 
prénommé a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre le jugement précité en concluant à sa libération afin de se 
rendre en France. Le 28 octobre 2019, les SHS ont pris position 
concernant le recours interjeté devant le TA et ont en substance conclu à 
son rejet, joignant de plus à leur envoi certains documents. Le TCMC n'a 
pas produit le préavis requis. Le recourant n'a pas pris position sur les 
informations et documents présentés par les SHS.
2.
2.1
Le TA est compétent pour connaître en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi 
cantonale du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
2.2
Le recours a été interjeté par une personne ayant qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA) et en temps utile (art. 12 al. 3 let. a LiLFAE). 


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Aux termes de l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent, entre 
autres, contenir l’indication des faits et les motifs. La motivation doit être 
topique et doit notamment exposer en quoi la décision contestée est viciée 
par un des motifs de recours énuméré à l’art. 80 LPJA. Selon la pratique, 
même s'il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la forme des 
recours introduits par des personnes non versées dans le droit, notamment 
en matière de mesures de contrainte (ATF 122 I 275 c. 3b; JAB 2006 
p. 470 c. 2.4; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, 
dans UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, § 10.185 
et références), on peut attendre de la partie recourante qu'elle prenne la 
peine de discuter, au moins brièvement, les considérants du jugement 
entrepris (VGE 2012/286 du 29 août 2012 c. 1.2; et devant le Tribunal 
fédéral [TF]: TF 2C_23/2012 du 18 janvier 2012 c. 2.1). Or, en l'espèce, le 
recourant n'expose pas véritablement en quoi le jugement du TCMC du 
18 octobre 2019 violerait le droit, les arguments qu'il développe étant pour 
l'essentiel généraux (demande de libération) ou en rapport avec son 
souhait d'être renvoyé en France. Ainsi, même en tenant compte du fait 
qu'il ne faut pas se montrer trop strict quant à la forme, il n'est pour le 
moins pas évident que l'écrit du 21 octobre 2019 remplisse les conditions 
minimales de forme d'un recours (faute de conclusions et de motifs 
topiques). Cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant 
de toute manière être rejeté. 
2.3
Le présent jugement relève de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 
let. e de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
3.
Indépendamment de la question de sa recevabilité (voir ci-avant c. 2.2), le 
recours doit être rejeté pour les raisons qui suivent.
3.1
La légalité et l’adéquation de la détention ont été examinées par le 
TCMC dans le délai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 1ère phr. de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). En 


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effet, le recourant a été interpellé le 17 octobre 2019 et le jugement du 
TCMC a été prononcé (oralement) le 18 octobre 2019 à l'issue d'une 
audience au cours de laquelle le prénommé a pu s'exprimer.
3.2
La première condition d'une détention en vue du renvoi consiste 
précisément en l'existence d'une décision ordonnant le renvoi de Suisse 
(voir art. 76 al. 1 1ère phr. LEI). En conformité avec l’art. 5 ch. 1 let. f de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le seul motif de détention 
prévu par cette disposition doit être l’exécution d’un renvoi ou d’une 
expulsion. La décision de renvoi ou d’expulsion ne doit pas nécessairement 
être entrée en force, mais le renvoi doit toutefois pouvoir être exécuté dans 
un avenir proche (ATF 140 II 1 c. 5.1, 135 II 105 c. 2.2.1, 130 II 56 c. 1, 128 
II 193 c. 2.1 et 122 II 148 c. 1 et 3). En l'occurrence, une décision de renvoi 
de Suisse immédiatement exécutoire a été rendue à l'encontre du 
recourant le 17 octobre 2019 (au sens de l'art. 64d al. 2 LEI), si bien que la 
première condition de la détention en vue du renvoi est réalisée. 
3.3
De plus, selon l’art. 76 al. 1 let. b LEI, des motifs de détention sont 
notamment donnés si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si 
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou 
de disparition (Untertauchensgefahr); ils doivent donc être envisagés 
ensemble (ANDREAS ZÜND, Kommentar Migrationsrecht, 2012, art. 76 LEtr 
n. 6). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque 
l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu’il tente 
d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des 
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il 
laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner dans son 
pays d’origine. Un comportement pénalement répréhensible, l'absence de 
domicile ou de moyens financiers en Suisse constituent d'autres indices 
d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 II 241 c. 2.1, 122 II 49 c. 2; TF 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 


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3.3; TARKAN GÖKSU, dans CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Handkommentar 
zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 76 
n. 12 et 13; voir également GREGOR CHATTON/LAURENT MERZ, dans 
NGUYEN/ AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Volume II: loi sur 
les étrangers, ad art. 76 n° 23). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge 
de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le 
moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il 
dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il 
doit en principe entendre l’intéressé (arrêt du TF 2C_935/2011 du 
7 décembre 2011 c. 3.3, 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 et 
référence).
3.4
Lors de son interpellation par la police, le recourant a indiqué ne 
pas être en possession de papiers d'identité, mais son passeport djiboutien 
– valable jusqu'au 19 juillet 2019 et sans visa pour un séjour en Suisse - a 
toutefois été découvert, lors de la fouille, caché sous la semelle de sa 
chaussure. Par la suite, interrogé par les policiers, le recourant a indiqué 
vivre en France, toutefois sans avoir d'adresse fixe et en "squattant à 
gauche et à droite"; il a également prétendu être en possession d'un visa 
français qu'il ne pouvait présenter parce qu'il avait oublié son porte-
monnaie avec toutes ses cartes chez un ami domicilié en France. Précisant 
ses propos, il a reconnu que son titre de séjour en France était expiré 
depuis 2017 et que l'on pouvait énoncer qu'il était en situation illégale dans 
ce pays. Quant à la découverte de son passeport djiboutien dans sa 
chaussure, le recourant a indiqué qu'il l'avait caché pour éviter une amende 
dans les trains en Suisse, pays dans lequel il est du reste arrivé par erreur 
en raison du fait qu'il s'était endormi dans le train lors d'un voyage de 
B.________ à C.________ pour régulariser sa situation d'étudiant en 
France. Finalement, il a encore déclaré aux policiers qu'il n'avait pas 
d'adresse en Suisse et ne possédait que 30 euros. Interrogé à nouveau 
devant le TCMC, le recourant a réitéré ses explications liées à sa présence 
fortuite en Suisse, de même que son souhait de pouvoir retourner en 
France au plus vite, faisant en outre valoir le suivi d'un traitement dentaire 
en France. Finalement, dans son recours, le recourant a requis sa 
libération en vue de pouvoir retourner en France, pays dans lequel il 


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souhaite et doit régulariser sa situation d'étudiant et suivre un traitement 
dentaire. 
3.5
Il découle de ce qui précède que la situation du recourant en Suisse 
est, à tout le moins, peu claire. Si, à l'inverse du TCMC, on ne peut lui 
reprocher de ne pas avoir donné suite à la décision de renvoi (prononcée 
juste après son arrestation et sans possibilité d'y donner suite précisément 
en raison de son arrestation), on peine toutefois à comprendre les raisons 
de son arrivée en Suisse, ce d'autant plus qu'il a commencé par nier être 
en possession de papiers d'identité, que la police a finalement trouvé 
cachés sous la semelle de sa chaussure, ce qui n'incite guère à la 
confiance en les propos tenus. Les explications apportées par le recourant 
pour expliquer sa présence en Suisse, à savoir s'être endormi dans le train 
lors d'un déplacement dans l'est de la France pour régulariser sa situation 
d'étudiant, ne convainquent pas. De plus, le recourant ne se déclare prêt à 
quitter le territoire helvétique que pour se rendre en France, alors même 
que sa situation est illégale dans ce pays, ainsi qu'il l'a lui-même reconnu. 
Ce statut illégal en France a du reste été confirmé par les documents joints 
à la prise de position des SHS le 28 octobre 2019, ceux-ci faisant état d'un 
refus de réadmission du recourant de la part de la France, faute de titre de 
séjour valide. Les autorités françaises ont par ailleurs indiqué qu'elles 
n'avaient pas de trace du recourant en France au cours des six derniers 
mois, ce qui n'est pas compatible avec le statut d'étudiant (à renouveler) 
invoqué par le recourant. 
Compte tenu de ce qui précède et à l'instar du TCMC et du Service des 
étrangers, il y a lieu de considérer que la détention en vue de l'exécution du 
renvoi se justifie en l'espèce. En effet, le recourant est sans le sou, ne 
possède pas d'adresse en Suisse, n'y a aucune attache et a de façon 
constante réitéré son souhait de retourner en France, ce qui est légalement 
impossible faute de réadmission autorisée par les autorités françaises. 
Certes, aucun des éléments susmentionnés pris individuellement ne justifie 
en tant que tel le maintien en détention en vue de la bonne exécution du 
renvoi 
(voir, 
par 
exemple, 
BAHAR 
IREM 
CATAK 
KANBER, 
Die 
ausländerrechtliche Administrativhaft, 2016, p. 209 et les références citées, 
notamment l'ATF 129 I 139 c. 4.2.1). Pour autant, pris ensemble, ces 


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éléments conduisent à l'existence d'un risque que le recourant se soustraie 
à son renvoi en République de Djibouti, si bien que la détention en vue du 
renvoi se justifie avec l'objectif de le maintenir à disposition des autorités. 
3.2.3
Il y a ainsi lieu de confirmer quant à son principe la détention du 
recourant en vue de son renvoi. 
3.3
Quant à la durée de la détention en vue du renvoi confirmée par le 
TCMC, elle se monte à deux mois, soit jusqu'au 16 décembre 2019. Cette 
durée est inférieure à la durée de six mois prévue à l'art. 79 al. 1 LEI. Par 
ailleurs, le Service des étrangers a déjà pris contact avec le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (SEM), afin d'organiser le renvoi du recourant en 
République de Djibouti, si bien que rien ne permet de douter que le renvoi 
pourra être effectué dans un futur proche (voir art. 76 al. 4 LEI). Le 
recourant ne conteste pas les conditions de sa détention et a déclaré être 
en bonne santé (le suivi d'un traitement dentaire en France ne paraît pas 
non plus s'opposer au renvoi du recourant en République de Djibouti). 
Aucune mesure moins incisive, notamment l’obligation de se présenter 
auprès des autorités et à leur demande (solution du reste non proposée par 
le recourant), ne permet en outre d’exclure le risque de fuite ou de 
disparition et n’entre par conséquent en ligne de compte dans le cas 
présent (voir art. 74 LEI in fine). Cela étant, au vu de ce qui précède, du 
motif et du but de la détention, la détention est dès lors proportionnée. 
4.
4.1
En conclusion, la détention du recourant en vue de son renvoi 
s'avère légale et proportionnée. Le recours doit donc être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.
4.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à 
la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA).
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 novembre 2019, 100.2019.361, page 8
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- au TCMC (avec, en retour, son dossier de la cause KZM 19 1216),
- aux Services des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
et communiqué:
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, 
case postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).