be_verwaltungsgericht · 100 2015 209 · 2015-07-28 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2015.209
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 28 juillet 2015
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, juge
J. Desy, greffier
A.______ 
p.a.: prison régionale […]
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM) 
Service des migrations du canton de Berne
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 2 juillet 2015
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2015, 100.2015.209, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1981, alias A1.________, né en 
1986 et de nationalité inconnue, alias A2.________, né en 1986 et 
ressortissant palestinien, est entré en Suisse le 1er décembre 2008 et a 
déposé, le 5 décembre 2008, une requête d'asile. Le 30 janvier 2009, 
l'ancien Office fédéral des migrations (ODM, désormais Secrétariat d'état 
aux migrations [SEM]) n'est pas entré en matière sur ladite requête d'asile 
et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé le jour suivant l'entrée en 
force de la décision.
Annoncé disparu depuis le 9 décembre 2008, l'intéressé a par la suite été 
condamné pénalement à plusieurs reprises pour, notamment, vols, 
dommages à la propriété et violations de domicile. Incarcéré depuis le 
30 décembre 2012, il a été placé une première fois en détention en vue de 
son renvoi le 16 janvier 2014 (détention confirmée par décision du TCMC 
du 20 janvier 2014) et a été libéré le 20 mars 2014, au motif que les 
autorités ne disposaient pas de documents de voyage permettant son 
renvoi. Le 29 mars 2014, l'intéressé a à nouveau été appréhendé par les 
autorités pénales et placé en détention préventive. Par jugement du 5 août 
2014, il a été condamné à une peine privative de liberté de 15 mois et à 
une amende de Fr. 200.-.
B.
Le 30 juin 2015, le Service des migrations (SEMI) de l'Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (OPM) a ordonné le 
placement de l'intéressé, alors au terme de sa peine privative de liberté, en 
détention en vue du renvoi et requis du TCMC l'examen de la légalité et de 
l'adéquation de la détention pour une durée de six mois. 
Le TCMC a entendu l'intéressé le 2 juillet 2015 et a confirmé la détention 
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 décembre 2015. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2015, 100.2015.209, page 3
C.
Par courrier non daté, posté le 13 juillet 2015 et adressé au TCMC qui l'a 
transmis au Tribunal administratif du canton de Berne (TA), l'intéressé a 
interjeté recours contre le jugement précité du TCMC, en concluant à sa 
libération. 
Le 15 juillet 2015, la juge instructrice a requis de l'OPM (par le SEMI) 
différentes informations complémentaires. Par courrier du 20 juillet 2015, le 
SEMI a transmis au TA les réponses et les documents requis. 
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Au surplus, le recours a été 
interjeté en temps utile (les motifs du jugement ont été notifiés au recourant 
le 8 juillet 2015; art. 12 al. 3 let. a LiLFAE) et dans les formes minimales 
prescrites aux art. 32 et 81 LPJA (il y a lieu de ne pas se montrer trop strict 
quant à la forme des recours introduits par des personnes non versées 
dans le droit, notamment en matière de mesures de contrainte: ATF 122 
I 275 c. 3b, 118 Ib 134 c. 2; voir aussi JAB 2006 p. 470 c. 2.4; MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungs-


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rechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 32 n. 15; THOMAS HUGI YAR, 
Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, dans Uebersax/Rudin/Hugi 
Yar/Geiser, Ausländerrecht, 2009, n. 10.185 et références). En l’espèce, le 
recourant demande sa libération et fait implicitement valoir que le risque 
qu'il revienne en Suisse après l'avoir quittée au plus vite n'existe plus, en 
indiquant qu'il sait désormais que tout contrôle de police le mènera en 
prison. Le recours est, partant, recevable.
1.3
Le jugement du 2 juillet 2015, par lequel le TCMC a admis la 
requête du SEMI et confirmé la légalité et l'adéquation de la détention du 
recourant jusqu’au 29 décembre 2015, représente l'objet de la contestation. 
Ce jugement fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le 
recours (qui, lui, détermine l'objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 
c. 2.1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). Il 
en découle qu’il n’appartient pas au TA de se prononcer sur le bien-fondé 
d’une éventuelle décision relative à l’autorisation de séjour du recourant, 
sur celle de son renvoi, ni d'examiner les questions afférentes à une 
éventuelle demande d’asile (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_575/2008 du 
1er septembre 2008 c. 4; ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 c. 2.2.2). 
1.4
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 let. c et 57 al. 2 let. e de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2. 
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant a été placé en détention en 
vue du renvoi le 30 juin 2015. Il a été conduit devant le TCMC le 2 juillet 
2015. L’examen de la détention s’est donc déroulé dans le délai légal.


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3.
3.1
Afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion de 
première 
instance 
notifiée, 
l’autorité 
compétente 
peut 
mettre, 
respectivement maintenir, une personne en détention dans la mesure où 
les conditions de l’art. 76 LEtr sont remplies. En conformité avec l’art. 5 
ch. 1 let. f de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le seul motif 
de détention prévu par cette disposition doit être l’exécution d’un renvoi ou 
d’une expulsion. La décision de renvoi ou d’expulsion ne doit pas 
nécessairement être entrée en force, mais le renvoi doit toutefois pouvoir 
être exécuté dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 LEtr; ATF 130 II 56 
c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3). 
3.2
En l'espèce, il existe une décision de renvoi, à savoir la décision de 
non entrée en matière sur la requête d'asile de l'ODM du 30 janvier 2009 
qui stipule que le recourant doit quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en 
force de ladite décision (décision de l'ODM du 30 janvier 2009 au dossier 
[dos.] non paginé KZM […]). Par fax du 30 mars 2009, l'ODM a indiqué au 
SEMI que la décision précitée était entrée en force le 17 février 2009 (dos. 
non paginé KZM […]). Il convient ainsi d'examiner s'il existe, au sens de la 
loi, des motifs de détention, respectivement de déterminer si le recourant, 
qui avait déjà été placé en détention en vue de son renvoi entre janvier et 
mars 2014, peut à nouveau être placé en détention en vue de son renvoi.
4.
4.1
Il est admissible qu’un étranger, libéré d’une première détention 
administrative, soit détenu une nouvelle fois en vue de son renvoi dans le 
cadre de la même procédure; il faut toutefois qu’un changement 
déterminant des circonstances permette de justifier cette réincarcération, 
comme la survenance d’un nouveau motif de détention ou la disparition de 
l’impossibilité dont était affecté le renvoi. Tel peut par exemple être le cas si 
l’étranger part dans la clandestinité après la libération de sa première 
détention. Est aussi envisageable la situation où l'autorité aurait levé une 
première détention administrative dès lors que l'exécution du renvoi de 


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l'étranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans 
un délai utile; en tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger 
persisteraient, cette même autorité pourrait ordonner la réincarcération de 
celui-ci, si ce renvoi s'avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un 
délai raisonnable (ATF 140 II 1 c. 5.2 et références). Le recourant ne peut 
être détenu sur la base des éléments qui existaient lors de la première 
mise en détention, mais en fonction de nouvelles circonstances (ATF 140 
II 1 c. 5.4).
4.2
En l'occurrence, le recourant n'a pas contesté la décision du TCMC 
du 20 janvier 2014 confirmant la légalité de sa détention en vue de son 
renvoi (dos. non paginé KZM […]). Le recourant, qui avait requis sa mise 
en liberté le 18 février 2014, n'a pas davantage contesté la décision du 
TCMC du 20 février 2014 rejetant cette demande (dos. non paginé 
KZM […]). Sa libération en mars 2014 est intervenue du fait que les 
autorités n'étaient pas en possession des papiers nécessaires pour 
renvoyer le recourant dans son pays (dos. non paginé KZM […] demande 
du SEMI du 30 juin 2015). Ce n'est en effet que le 17 janvier 2014 que le 
recourant a fait connaître sa véritable identité (dos. non paginé KZM […] 
Gesprächsprotokoll du 17 janvier 2014). Le 16 juillet 2014, l'ODM a fait 
savoir à l'OPM que le recourant, sous sa nouvelle identité, avait été 
identifié par l'Algérie en tant que ressortissant de ce pays et que le consulat 
algérien avait promis la délivrance d'un laissez-passer (dos. non paginé 
KZM […]). 
Il ressort de ce qui précède que le caractère illégal de la détention du 
recourant n'a jamais été constaté, bien au contraire, puisque les décisions 
de 2014 du TCMC sont entrées en force (voir notamment à ce propos 
TF 2C_658/2014 du 7 août 2014 c. 3.1; VGE 100.2015.104 du 23 avril 
2015 c. 4). La libération du recourant est de toute évidence intervenue suite 
à l'impossibilité d'exécuter son renvoi à brève échéance, étant donné que 
les autorités algériennes ne l'avaient pas encore identifié comme 
ressortissant de leur pays. Actuellement, les circonstances sont différentes, 
dans la mesure où les autorités algériennes se sont déclarées d'accord de 
délivrer un laissez-passer en faveur du recourant (dos. non paginé 
KZM […]). Un vol de retour a ainsi pu être réservé provisoirement le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2015, 100.2015.209, page 7
11 septembre prochain, étant précisé qu'une rencontre avec une délégation 
algérienne doit encore avoir lieu avant le départ (dos. TA mémoire de 
réponse du SEMI du 20 juillet 2015). Il existe ainsi manifestement de 
nouvelles circonstances, soit en l'occurrence l'identification du recourant 
par les autorités algériennes, à prendre en compte lors de l'examen de la 
légalité et de l'adéquation de la détention en vue du renvoi (voir ci-avant 
c. 4.1), lesquelles circonstances pourraient justifier une nouvelle mise en 
détention.
4.3
Dans ses décisions d'autorisation de détention en vue du renvoi des 
20 janvier 2014 et 20 février 2014, le TCMC a déjà examiné les conditions 
de la détention en vue du renvoi et a considéré qu'elles étaient réalisées. 
Ainsi, il a retenu que le recourant avait été condamné pénalement pour 
crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en relation avec art. 75 al. 1 let. h LEtr, 
voir également l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP, RS 311]). Dans sa décision du 2 juillet 2015, le TCMC a considéré, à 
raison, que ces conditions perduraient, vu les six condamnations pénales 
(principalement pour des vols) dont fait état l'extrait du casier judiciaire du 
29 juin 2015 (dos. non paginé KZM […]), la dernière remontant au 5 août 
2014 pour des faits (notamment un brigandage, infraction passible de 
10 ans de peine privative de liberté [art. 140 CP]) commis entre le 21 et le 
29 mars 2014, postérieurs à la première détention en vue du renvoi. Par 
ailleurs, le recourant a indiqué à réitérées reprises sa volonté de ne pas 
retourner en Algérie (Gesprächsprotokoll du 17 janvier 2014 au dos. non 
paginé KZM […], Arrêt du 30 décembre 2014 de la Chambre des recours 
pénale au dos. non paginé KZM […], Protokoll du 2 juillet 2015 au dos. non 
paginé KZM […]). Dans ces conditions, étant donné également que le 
recourant doit quitter le territoire suisse depuis le 18 février 2008, c'est 
également à bon droit que le TCMC a considéré qu'il existe un risque que 
le recourant se soustraie ou ne collabore pas à son renvoi en Algérie. 
4.4
En vertu de ce qui précède, il existe des motifs postérieurs au 
jugement autorisant la détention en vue du renvoi du 20 janvier 2014 
(commission d'une infraction pénale après la libération) et des 
circonstances manifestement nouvelles (identification du recourant par les 
autorités algériennes). Dans ces conditions, la détention en vue du renvoi 


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dont l'examen de la légalité et de l'adéquation a été requis le 30 juin 2015 
par le SEMI peut être confirmée quant à son principe. 
5.
5.1
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but le 
renvoi du recourant dans son pays d'origine, il convient encore d'examiner 
si cette privation de liberté respecte le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; 
art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, 
RSB 101.1]; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2 et 2C_304/2012 du 
1er mai 2012 c. 1). Dans le cadre de cet examen, il sied de tenir compte 
notamment de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions de détention (art. 80 al. 4 LEtr).
5.2
Le recourant allègue qu'il n'est pas bien et veut une dernière chance 
de retrouver sa liberté, mais ne fait valoir aucun argument relatif à sa 
situation familiale ou aux conditions de sa détention, notamment en ce qui 
concerne son traitement médical en prison (voir notamment ATF 130 II 56 
c. 2; TF 2C_351/2009 du 30 juin 2009 c. 4 et références citées). Dans le 
cadre de son audition du 2 juillet 2015 devant le TCMC, il a ainsi déclaré 
qu'il était en bonne santé et que les conditions de détention étaient bonnes 
(dos. non paginé KZM […]). Par ailleurs, au stade actuel, le renvoi ne peut 
ainsi être qualifié d'emblée d'impossible (art. 80 al. 6 let. a LEtr).
5.3
En vertu de l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut 
excéder 6 mois au total. La durée maximale de la détention peut, toutefois, 
avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de 12 mois 
au plus, si la personne (majeure) concernée ne coopère pas avec l’autorité 
compétente ou si l’obtention des documents nécessaires au départ auprès 
d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (art. 79 
al. 2 LEtr).
5.3.1
En l'espèce, le recourant a déjà passé un petit peu plus de deux 
mois en détention en vue du renvoi entre le 16 janvier et le 20 mars 2014. 
La décision attaquée confirme la légalité et l'adéquation de la détention 


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pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 décembre 2015. Selon la 
jurisprudence, le calcul de durée de détention ne peut recommencer à 
courir que lorsque l'étranger est sorti du territoire suisse, ce qui ne ressort 
pas du dossier en l'espèce (voir à ce propos TF 2C_658/2014 précité 
c. 3.1; VGE 100.2015.104 précité c. 6.2.1). Au cas particulier, la durée 
totale de la détention en vue du renvoi prononcée excède les six mois 
prévus à l'art. 79 al. 1 LEtr si bien qu'il faut examiner si les critères 
énumérés à l'art. 79 al. 2 sont réalisés. 
5.3.2
En l'espèce, vu les éléments au dossier (notamment la pré-
réservation d'un vol de retour et la promesse de délivrance d'un laissez-
passer) et à l'aune du principe de la proportionnalité (voir ci-avant c. 5.1), la 
détention en vue du renvoi peut être autorisée pour une période de trois 
mois, soit jusqu'au 29 septembre 2015. En effet, les raisons qui 
justifieraient une détention au-delà de cette date n'apparaissent, en l'état, 
pas évidentes au vu des éléments au dossier et des explications apportées 
par le SEMI. Au-delà de ces trois mois, il appartiendra aux autorités de 
requérir, cas échéant, la prolongation de la détention en établissant, 
notamment, qu'au vu de la situation en cours à ce moment-là s'agissant 
des renvois vers l'Algérie, celui du recourant s'avère vraisemblable à 
échéance raisonnable. Au stade actuel, la durée totale de la détention 
autorisée ne dépassant pas six mois, il n'y a pas lieu d'examiner si les 
conditions de l'art. 79 al. 2 LEtr sont réalisées.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recours doit être admis 
partiellement et le jugement attaqué réformé, en ce sens que la détention 
en vue du renvoi est autorisée jusqu'au 29 septembre 2015 en lieu et place 
du 29 décembre 2015. Au surplus, le recours est rejeté. 
6.2
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de la 
présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis par la moitié 
à sa charge (art. 108 al. 1 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2015, 100.2015.209, page 10
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 
3 et 108 al. 3 LPJA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis et la décision du TCMC du 2 juillet 
2015 est réformée en ce sens que la détention en vue du renvoi est 
autorisée jusqu'au 29 septembre 2015. Pour le surplus, le recours est 
rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à raison de Fr. 400.- à la charge du recourant; le solde des frais 
n'est pas perçu.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant (avec un exemplaire de la prise de position de l'OPM du 20 juillet 2015),
- à l'OPM,
- au TCMC (avec un exemplaire de la prise de position de l'OPM du 20 juillet 2015 et, 
en retour, ses dossiers KZM […], […] et […]),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué (R):
- à la prison régionale […],
- à la police cantonale, Service des étrangers et des citoyens, case postale 7571, 
3001 Berne.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).