be_verwaltungsgericht · 100 2018 411 · 2019-12-20 · de

Echec à l'examen de notaire | Prüfungen/Promotionen

100.2018.411
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 décembre 2019
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, présidente
R. Herzog et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) 
Münstergasse 2, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours du 23 octobre 2018 de cette dernière 
(examens de notaire de juillet-août 2017)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 2
En fait:
A.
Durant l'été 2017, A.________ s'est présenté pour la seconde fois à 
l'examen de notaire du canton de Berne. Il y a obtenu les notes de 4 et 4,5 
lors des épreuves écrites notariales des 31 juillet et 2 août 2017 ainsi que 
celle de 2,5 à l'écrit de droit pénal du 4 août 2017, et a été sanctionné par 
quatre insuffisances sur les sept oraux subis le 28 août 2017; sa moyenne 
globale s'élevait à 3,6. Après avoir informé l'intéressé à l'issue des 
épreuves orales de son échec à l'examen, le président de la Commission 
des examens de notaire du canton de Berne, au nom de cette dernière, lui 
a adressé le lendemain une décision en ce sens, datée du 29 août 2017, 
accompagnée, notamment, d'une feuille de notes. Entre le 30 août et le 18 
septembre 2017, le candidat s'est entretenu avec les membres de cette 
commission, puis a déposé le 19 septembre 2017 devant celle-ci une 
demande de réexamen de son écrit de droit pénal et de ses sept épreuves 
orales. Dans une prise de position du 21 septembre 2017 jointe à un 
courriel expédié le jour d'après, cette autorité a invité le candidat à faire 
usage de la voie du recours à l'encontre de la décision rendue le 29 août 
2017. Elle a en outre veillé à ce qu'il puisse disposer des procès-verbaux 
de ses oraux.
B.
En date du 29 septembre 2017, l'intéressé a recouru auprès de la Direction 
de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du 
canton de Berne (JCE) contre la décision précitée du 29 août 2017 lui 
communiquant son échec définitif à l'examen de notaire. Sous suite de frais 
et dépens, il a conclu à l'annulation de celle-ci s'agissant de la note 
attribuée à son écrit de doit pénal ainsi que de ses résultats aux sept 
épreuves orales, respectivement à ce qu'il soit ordonné à la Commission 
des examens de lui permettre de repasser, sans frais et en seconde 
tentative, l'épreuve écrite précitée ainsi que l'ensemble de ses oraux. 
Reprenant les griefs développés dans sa demande de réexamen, il a 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 3
invoqué, d'une part, des irrégularités dans la procédure de déroulement de 
l'écrit de droit pénal, en particulier une erreur de traduction dans la 
formulation de la tâche confiée qui aurait rendu celle-ci obscure, et, d'autre 
part, a fait valoir que ses épreuves orales avaient été perturbées par le 
désarroi dans lequel l'avait plongé la rumination des lacunes ayant 
prétendument entaché l'écrit ainsi que par des dysfonctionnements de son 
appareillage acoustique qui l'auraient empêché d'apprécier sa capacité à 
passer lesdits oraux.
Dans une décision sur recours rendue le 23 octobre 2018, la JCE a rejeté 
le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
C.
Par acte du 24 novembre 2018 (encore précisé quant à la motivation, le 
10 décembre 2018, en réaction à une ordonnance requérant l'avance de 
frais et la production de tous les moyens de preuve à disposition), 
l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) contre la décision sur recours précitée en retenant les 
conclusions suivantes:
"Principalement:
1.
Annuler la décision de la Direction de la Justice, des affaires communales et des 
affaires ecclésiastiques du canton de Berne (ci-après: JCE) du 23 octobre 2018.
2.
Annuler la décision de la Commission des examens de notaire du canton de Berne 
(ci-après: Commission) du 29 août 2017 s'agissant de la note donnée au recourant 
pour sa prestation à l'examen écrit de droit pénal du 4 août 2017 et s'agissant des 
sept notes données aux prestations du recourant lors des examens oraux du 
28 août 2017.
3.
Ordonner à la Commission de permettre au recourant de repasser, sans frais et en 
seconde passation, l'examen de droit pénal et les sept examens oraux, puis, 
inclure les notes qu'il aura obtenues dans le calcul de la moyenne aux côtés des 
notes de 4 (Minute A), de 4.5 (Minute B) et de 4 (examen préliminaire en 
comptabilité).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 4
Subsidiairement:
4.
Annuler la décision de la JCE du 23 octobre 2018 puis annuler la décision de la 
Commission du 29 août 2017, soit l'intégralité des examens écrits et oraux, puis 
ordonner à la Commission de permettre au recourant de repasser, sans frais et en 
seconde passation, l'intégralité des examens écrits et oraux, puis inclure les notes 
qu'il aura obtenues dans le calcul de la moyenne aux côtés de la note de 4 
(examen préliminaire en comptabilité).
5.
Le tout, sous suite de frais et dépens."
Selon un préavis du 7 janvier 2019, la JCE a conclu au rejet pur et simple 
du recours. Dans sa réponse du 8 janvier 2019 traduite le 30 janvier 2019 
de l'allemand vers le français à la demande de la Juge instructrice, la 
Commission des examens a quant à elle conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. Le recourant a 
produit une réplique le 24 février 2019 et seule la Commission des 
examens s'est prononcée à l'égard de celle-ci le 15 mars 2019 (la JCE y 
ayant renoncé le 8 mars 2019). Une nouvelle prise de position de 
l'intéressé du 29 mars 2019 a été transmise aux autorités précitées pour 
information.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également art. 5a al. 3 de la loi cantonale du 
22 novembre 2005 sur le notariat [LN, RSB 169.11]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 5
intérêt digne de protection à obtenir son annulation ou sa modification. Il a 
par conséquent qualité pour recourir (art. 79 LPJA). Son recours a au 
surplus été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 
81 LPJA). Sous réserve de ce qui suit (c. 1.3 infra), celui-ci est dès lors 
recevable. 
1.3
L'objet de la contestation, c'est-à-dire la décision sur recours 
contestée (voir JAB 2011 p. 391 c. 2.1; ATF 142 I 155 c. 4.4.2 p. 156), 
consiste dans la décision sur recours de la JCE du 23 octobre 2018 qui, au 
vu de l'effet dévolutif du recours interjeté devant cette autorité, a remplacé 
la décision rendue le 29 août 2017 par la Commission des examens (voir 
JAB 2018 p. 528 c. 3.3, 2010 p. 411 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 60 n. 7). A mesure que le recourant conclut devant le TA à 
l'annulation de la décision d'origine du 29 août 2017 (conclusions n° 2 et, 
partiellement, 4), son recours doit donc être déclaré irrecevable. Dans ce 
contexte, l'on précisera encore que sa nouvelle conclusion subsidiaire n° 4 
s'avère également irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation de la 
décision de la JCE du 23 octobre 2018 aussi en ce qui concerne les 
épreuves écrites notariales des 31 juillet et 2 août 2017. En effet, en 
procédure juridictionnelle administrative, seuls peuvent en principe être 
examinés et jugés les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière 
qui la lie sous la forme d'une décision. Le juge n'entre donc pas en matière, 
sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la 
contestation. L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport 
juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les 
conclusions du recours - il est remis en question par la partie recourante. 
S'il peut être réduit par rapport à l'objet de la contestation, il ne peut en 
revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, s'étendre au-delà 
de celui-ci et ainsi viser, au présent cas, l'annulation des épreuves écrites 
notariales (JAB 2017 p. 514 c. 1.2, 2011 p. 391 c. 2.1; ATF 144 II 359 avec 
références citées; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 25 n. 4, 
art. 72 n. 7 et 8). En revanche, les griefs à l'appui de la nouvelle conclusion 
subsidiaire n° 4 dont le recourant se sert pour étayer son argumentaire 
contre l'appréciation de son écrit de droit pénal sont quant à eux 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 6
recevables. En effet, sauf à relever d'un comportement allant à l'encontre 
du principe de la bonne foi (en procédure), les nouveaux moyens de droit 
qu'une partie invoque pour soutenir son point de vue ne constituent pas 
une extension inadmissible de l'objet du litige, car l'application du droit se 
fait d'office et le Tribunal n'est pas lié par les arguments des parties (portée 
restreinte du principe de l'épuisement des griefs; art. 20a al. 1 LPJA; ATF 
142 I 155 c. 4.4; VSI 1994 p. 177 c. 5a). 
Au surplus, l'on rappellera que la JCE n'est pas entrée en matière sur la 
problématique liée au refus de la Commission des examens de se 
prononcer sur la demande de réexamen du recourant (décision sur recours 
p. 2 c. 1.3). Dans cette mesure dès lors, les motifs de recours présentés 
devant le TA en lien avec la demande de réexamen s'avèrent irrecevables 
à mesure qu'ils ne visent pas cette décision d'irrecevabilité en tant que 
telle, mais le fond du litige (griefs d'erreur de traduction dans la consigne en 
français de l'écrit de droit pénal, d'effet domino du résultat de celle-ci sur 
les épreuves orales et de dysfonctionnement de l'appareil auditif; recours 
devant le TA [rec. TA] p. 4 ch. 5). En tout état de cause, même à supposer 
que la Commission des examens eût formellement refusé d'entrer en 
matière sur une demande de réexamen d'épreuves de l'examen de notaire 
au sens d'une demande de reconsidération, une telle communication 
n'aurait pas pu être déférée en justice (ATF 133 V 50 c. 4). D'un point de 
vue procédural, il est en outre reproché à la Commission des examens de 
n'avoir réagi qu'en allemand à la demande de réexamen précitée. A défaut 
de disposer de la qualité de partie au sens de l'art. 32 al. 1 LPJA, cette 
autorité, en tant qu'organe cantonal non lié à un arrondissement 
administratif de langue allemande et agissant dans l'accomplissement de 
tâches de droit public, est certes tenue de produire ses prises de position 
dans la langue de la procédure, à savoir ici en français (par analogie, 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 34 n. 5; voir au surplus: 
ordonnance judiciaire du 11 janvier 2019 p. 1 et 2 ch. 3a). Au présent cas 
toutefois, malgré l'usage de l'allemand, le recourant a été en mesure de 
contester à bon escient les prises de position de la Commission des 
examens, démontrant ainsi qu'il en avait parfaitement compris le contenu. Il 
est de plus admis au dossier qu'il dispose d'excellentes connaissances de 
cette langue dans laquelle il a effectué une partie de sa formation juridique.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 7
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA (voir 
également art. 5a al. 2 LN qui ne prévoit déjà qu'un contrôle du droit en cas 
de recours à la JCE); il porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris 
les violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas sur le contrôle de l'opportunité. L'exercice du pouvoir 
d'appréciation peut violer le droit en cas d'excès positif ou négatif de ce 
dernier, ainsi qu'en cas d'abus de pouvoir. Tant que l'instance précédente 
fait usage de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et 
en respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au TA 
de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 2010 
p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/ HERZOG, op. cit., art. 66 
n. 21 et 28).
Le TA examine avec une certaine retenue l'évaluation des prestations d'un 
candidat ou d'une candidate à des examens, en ce sens qu'il ne s'écarte 
pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des 
questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement 
contrôlables. En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent 
des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas. 
Cette retenue s'impose également dans les cas où le TA serait en mesure 
de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses 
connaissances professionnelles sur le fond (par exemple dans le domaine 
juridique). Le TA se limite à contrôler si le devoir d'examen en cause 
correspond à la matière faisant l'objet de l'examen, si la transparence de la 
procédure d'évaluation concrète était garantie et si l'autorité chargée de 
l'examen a motivé son évaluation selon des critères adéquats. En ce qui 
concerne l'interprétation de règles de droit et de vices de procédure 
invoqués, le TA exerce un pouvoir d'examen complet quant à la conformité 
au droit (ATF 136 I 229 c. 5.4.1, 131 I 467 c. 3.1, 118 Ia 488 c. 4c, 106 Ia 
1 c. 3c; JAB 2012 p. 152 c. 1.2, 2011 p. 324 c. 4.2; MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 80 n. 3 et art. 66 n. 4 s.; HERBERT 
PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2003, p. 722 ss). Les questions de 
procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 
l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 c. 3c; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [TAF] B-1608/2014 du 6 août 2014 c. 3 et 
références). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 8
2.
2.1
Aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance cantonale du 25 octobre 
2006 sur l'examen de notaire (OExN, RSB 169.221), l'examen de notaire 
se compose d’une partie écrite et d’une partie orale (al. 1). Les épreuves 
écrites comprennent la rédaction de deux actes notariés (let. a), d'un 
jugement dans une affaire de droit civil, de droit administratif, de droit fiscal 
ou de droit pénal (let. b) (al. 2). Les épreuves orales ont pour objet le droit 
notarial et les affaires notariales (let. a), le droit des régimes matrimoniaux 
et le droit des successions (let. b), les droits réels immobiliers, droit 
régissant le registre foncier compris (let. c), le droit constitutionnel et le droit 
administratif bernois, droit procédural compris (let. d), la procédure pénale, 
droit matériel compris (let. e), les procédures civiles nationale et 
internationale, le droit national privé et le droit international privé, droit de la 
poursuite pour dettes et de la faillite et arbitrage compris (let. f) ainsi que le 
droit fiscal, droit fiscal intercantonal compris (let. g) (al. 3). L'examen 
préliminaire de comptabilité est écrit et la note fixée s’ajoute à celle des 
autres branches d’examen (art. 15 al. 1 phr. 1 et 2 OExN). Les prestations 
sont notées sur une échelle de 1 à 6, seules les demi-notes étant admises 
comme notes intermédiaires. Les notes égales ou supérieures à 4 
consacrent des prestations suffisantes; les notes inférieures à 4 des 
prestations insuffisantes (art. 19 al. 1 et 2 OExN). A la fin des épreuves, la 
Commission des examens de notaire récapitule les notes des différentes 
matières. Les notes sont fixées par la commission sur proposition des 
membres ayant fait passer les examens (art. 20 OExN). L’examen est 
réussi lorsque la moyenne des notes, y compris celle de l’examen de 
comptabilité, est de 4 au minimum, et qu’il n’y a pas plus de trois notes 
insuffisantes. Les notes des épreuves écrites comptent double dans le 
calcul de la moyenne, à l’exception de celle de l’examen de comptabilité 
(art. 19 al. 3 OExN). 
Selon l'art. 23 OExN, l’examen de notaire peut être repassé une fois (al. 1). 
Quiconque se présente à l’examen de notaire pour la seconde fois peut 
requérir la présence d’un deuxième membre de la commission des 
examens de notaire aux épreuves orales (al. 2). Toute personne qui, sans 
motif important, interrompt un examen ou une partie d'examen au sens de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 9
l'article 12, ou ne se présente pas à une épreuve, est considérée comme 
ayant échoué à l'examen de notaire (al. 3). Les motifs importants sont 
notamment une maladie ou un accident d'une certaine gravité, ou encore le 
décès d'une personne proche. Le président ou la présidente de la 
commission des examens de notaire statue sur l'existence de motifs 
importants (al. 4). Les motifs importants doivent être immédiatement 
annoncés, certificat médical ou autres pièces utiles à l'appui. Le président 
ou la présidente de la commission des examens de notaire peut recourir à 
un expert médical ou à une experte médicale (al. 5). La commission des 
examens de notaire invite la personne qui a interrompu un examen ou une 
partie d'examen ou qui ne s'est pas présentée à une épreuve pour un motif 
important à passer un examen de rattrapage. Ce dernier n'est pas 
considéré comme une répétition au sens de l'alinéa 1 (al. 6). L'examen de 
rattrapage au sens de l'article 6 ne donne pas lieu à la perception d'un 
nouvel émolument. Les émoluments d'examen déjà versés ne sont en 
aucun cas remboursés (al. 7). 
2.2
Le recourant a obtenu une moyenne globale de 3,6 aux épreuves 
écrites (y inclus celle préliminaire de comptabilité) et orales de l'examen de 
notaire bernois de la session d'été 2017; il a comptabilisé cinq insuffisances 
(écrit de droit pénal et quatre oraux) lors de cette session. Il s'agissait de sa 
seconde tentative après une première présentation à l'examen durant l'été 
2016, de sorte que la Commission des examens lui a signifié son échec 
définitif à l'examen de notaire du canton de Berne. L'intéressé conteste 
cette issue en invoquant diverses violations du droit, d'une part, en lien 
avec le déroulement de son épreuve écrite en droit pénal et la notation de 
celle-ci prétendument influencée par ces irrégularités et, d'autre part, en 
lien avec l'évaluation de ses prestations dans le cadre des épreuves orales. 
Il demande conséquemment l'annulation de la décision contestée en tant 
qu'elle porte sur ses résultats à cet écrit et à ses sept oraux, 
respectivement à ce qu'il puisse bénéficier à nouveau de la possibilité 
ordinaire de repasser au sens de l'art. 23 al. 1 OexN l'épreuve écrite non 
notariale ainsi que les oraux. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 10
3.
3.1
La donnée de l'écrit de droit pénal du 4 août 2017 traitait d'un cas 
de vente d'immeuble dont les circonstances étaient possiblement 
constitutives, à l'encontre de deux des intervenants (le vendeur et son 
courtier), des infractions de faux dans les titres, d'abus de confiance et/ou 
d'usage abusif de permis et de plaques. 
La consigne suivante "Appréciez les faits en qualité de juge" était donnée 
aux trois candidat(e)s francophones (le recourant, B.________ et 
C.________), alors que celle formulée à l'attention des 15 candidat(e)s de 
langue allemande était libellée ainsi: "Beurteilen Sie als Gericht den 
Sachverhalt". L'ensemble des candidat(e)s à l'examen disposait à titre de 
documentation autorisée du code pénal suisse, de la loi sur la circulation 
routière et du code de procédure pénale.
Pendant le déroulement de l'épreuve écrite de droit pénal, la candidate 
francophone B.________ est intervenue auprès du surveillant afin de lui 
demander ce qu'il convenait de faire; la réponse donnée par ce dernier 
n'est pas établie au dossier de la cause. Il existe des divergences quant à 
cette réponse entre les versions livrées par le surveillant, B.________ et la 
candidate C.________ qui était assise juste à côté de cette dernière lors de 
l'écrit concerné (voir à ce sujet: c. 3.3.3 infra).
3.2
Le recourant invoque en premier lieu une violation du principe de la 
bonne foi, en particulier du principe de la confiance.
3.2.1
En application des art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101) et 11 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 
6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 
notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire 
ou abusif. De ce principe général découle notamment le droit fondamental 
du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, 
consacré à l'art. 9 in fine Cst.. Le principe de la bonne foi protège le 
citoyen, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les 
assurances reçues des autorités, notamment lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 11
l'administration et qu'il a pris sur cette base des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (ATF 136 I 254 c. 5.2, 126 II 377 c. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_291/2014 du 1er décembre 2014 c. 3.3 
avec références citées). 
3.2.2
Le recourant fait tout d'abord valoir que la rédaction d'un jugement 
en bonne et due forme telle qu'attendue par les examinateurs n'aurait pas 
été intelligible pour les candidat(e)s francophones vu la consigne dans 
cette langue "a priori" claire de l'épreuve qui "ne demandait donc pas à un 
tribunal in corpore de rendre un jugement en bonne et due forme, mais bel 
et bien d'apprécier les faits en qualité de juge, à l'image d'un expert isolé 
qui n'est pas tenu de rédiger un jugement complet" (rec. TA p. 8 ch. 13, 
p. 15 ch. 30). Le recourant indique avoir supputé une erreur de traduction 
dans la consigne après qu'il se fut entretenu avec les deux candidates 
romandes durant les délibérations qui ont suivi les oraux, mais que ce n'est 
qu'une fois connues la formulation de la consigne en langue allemande 
ainsi que la grille de correction de l'écrit (rédigée en allemand pour 
l'ensemble des candidat[e]s), qu'il a considéré cette erreur comme étant ici 
avérée (rec. TA p. 15 ch. 27). Certes, si on la compare avec son pendant 
en langue française ne mentionnant qu'une appréciation des faits en tant 
que juge, la tâche confiée aux candidat(e)s alémaniques ("Beurteilen Sie 
als Gericht den Sachverhalt") comportait dans son énoncé même la racine 
"urteil" signifiant "jugement" ainsi que le terme "Gericht" à traduire par 
"tribunal". Pour autant, la formulation de la consigne demeurait ouverte 
dans les deux langues et n'assignait pas de but en blanc la tâche aux 
candidat(e)s à l'examen de rédiger un jugement. L'appellation "juge" peut 
en effet tout autant désigner l'autorité judiciaire en tant que telle comme le 
retient, par exemple, le TF dans sa jurisprudence et le verbe "beurteilen" ne 
s'entend pas nécessairement dans son acception juridique (prononcer une 
sentence judiciaire), mais peut également signifier "apprécier" ou "évaluer". 
Cela étant, les candidat(e)s francophones qui donnaient suite à la consigne 
en rédigeant un jugement complet n'allaient en tout cas pas à l'encontre de 
la teneur littérale de celle-ci ("Appréciez les faits en qualité de juge). Le fait 
que la Commission des examens ait exigé aux épreuves notariales de la 
même session que les candidat(e)s rédigent en tout trois actes 
authentiques et trois documents sous seing privé (au lieu d'un acte notarié 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 12
pour chacune de celles-ci selon l'art. 12 al. 2 let. a OExN) ne permettait pas 
non plus d'inférer que cette autorité avait cas échéant d'autres attentes lors 
de l'épreuve écrite de droit pénal que la rédaction d'un jugement au sens 
de l'art. 12 al. 2 let. b OExN. La nature fondamentale de la tâche dévolue 
aux épreuves notariales précitées (actes notariés) n'était en effet nullement 
remise en question par la façon de procéder de la Commission des 
examens. En revanche, déduire de la consigne de l'écrit du 4 août 2017 
qu'elle réduisait la tâche à une appréciation des faits ne correspondait pas 
à la législation (rédaction d'un jugement ou d'un acte comparable telle une 
décision sur recours). 
3.2.3
Au demeurant, même à suivre le recourant dans sa compréhension 
de la consigne dans le sens d'une stricte appréciation des faits en tant que 
juge, sa démarche ne se serait pas limitée à établir les faits à retenir 
(administration des preuves), mais aurait impliqué également de qualifier 
juridiquement ceux-ci. Le travail à livrer se serait ainsi grandement 
apparenté à l'élaboration d'un jugement, ne s'écartant tout au plus de ce 
type de tâche que sous sa présentation rédactionnelle qui aurait alors pu 
revêtir, de manière analogue à ce qui figure dans la grille correctrice de 
l'écrit, la forme de notices d'un juge pénal unique ou d'un juge rapporteur 
au sein d'un collège de juges. Dans ce cas de figure également, il aurait 
cependant été exigé des candidat(e)s d'établir des notices structurées 
aussi détaillées et complètes que cela se serait avéré nécessaire pour 
suivre le raisonnement du juge quant à l'ensemble des problématiques de 
son ressort - ce, que cela couvre des aspects aussi formels que la 
désignation exacte des participant(e)s à la procédure ou l'analyse des 
questions de droit de fond. Même à tenir compte des attentes 
nécessairement moins élevées des correcteurs selon qu'un écrit en droit 
pénal est rédigé par un candidat(e) notaire ou avocat(e) (le second 
disposant lors de sa session d'examen de deux heures supplémentaires à 
cet effet; rec. TA p. 11 ch. 16), le recourant ne pouvait légitimement partir 
de l'idée que la Commission des examens se fût ici contentée d'une simple 
administration des preuves. Si tel avait été le cas, les examinateurs 
n'auraient tout simplement pas été mis en situation de vérifier à un seuil 
d'exigences suffisant les connaissances acquises par les candidat(e)s ni 
ces derniers, dans la logique inhérente à toute épreuve d'examen, de faire 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 13
valoir dans une mesure satisfaisante le fruit de leur travail de préparation. 
Même 
en 
considération 
des 
résultats 
"extrêmement 
mauvais" 
prétendument enregistrés à l'écrit de droit pénal des candidat(e)s notaires 
courant 2014, le recourant ne pouvait ainsi de bonne foi penser que la 
Commission des examens avait "rectifié le tir" en exigeant désormais 
uniquement une appréciation des faits à retenir (rec. TA p. 11 ch. 16). Cette 
déduction ne s'imposait pas non plus en raison de la nature non notariale 
de l'écrit concerné. Ainsi qu'il en ressort des domaines juridiques énoncés 
à l'art. 12 al. 2 let. b OExN, l'activité de notaire ne peut en effet faire 
l'impasse sur un certain nombre de connaissances fondamentales hors 
droit strictement notarial. Il en va d'ailleurs de la protection du public et, en 
particulier, de la future clientèle des candidat(e)s notaires (réponse p. 7 en 
bas avec référence citée). Une telle déduction ne se justifiait pas 
davantage en invoquant la teneur des remarques finales figurant dans les 
épreuves notariales de l'été 2017 (rec. TA p. 7 ch. 13), celles-ci n'ayant de 
toute façon pas été reproduites dans l'écrit de droit pénal concerné et son 
contenu se limitant à n'autoriser qu'en cas de nécessité absolue les 
candidat(e)s à s'écarter des faits (point non litigieux au présent cas).
3.2.4
La compréhension de la consigne, dans ses formulations tant en 
allemand qu'en français, ne pouvait par ailleurs pas non plus faire l'impasse 
sur le contexte d'espèce donné. Ainsi que l'intéressé l'a relevé lui-même 
(rec. TA p. 16 ch. 32; réplique p. 5 et 6 ch. 21), la question a été posée lors 
de l'épreuve écrite litigieuse de savoir où se situait la commune 
déterminante au niveau des faits afin de définir l'autorité compétente pour 
statuer sur l'affaire pénale vu que la donnée contenait pour seule indication 
géographique: "Schlossstrasse 12, 3402 Langenbruck". D'après ces 
mêmes écritures et les précisions complémentaires apportées à ce sujet 
par la Commission des examens (prise de position [pp] du 15 mars 2019 
p. 4 ad ch. 20 [recte: 21]), le surveillant a répondu à cette question qu'il 
s'agissait d'une commune suisse alémanique située dans l'arrondissement 
judiciaire de Berthoud, mais que cette indication ne jouait de toute façon 
aucun rôle. Loin de ne pas correspondre dans sa formulation à la réalité 
d'un jugement à rédiger par les candidat(e)s romand(e)s (rec. TA p. 16 
ch. 32), la donnée ainsi soumise aux candidat(e)s dans ces contours 
volontairement imprécisés visait au contraire à permettre qu'un jugement 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 14
puisse être rendu tant en français qu'en allemand, en-dehors de toutes 
limites territoriales prédéfinies. Au reste, la rédaction d'un écrit d'examen 
comporte nécessairement une certaine part d'abstraction que l'on ne 
pourra jamais gommer entièrement. En effet, la mise en situation d'examen 
à elle seule ne correspond déjà pas à celle, réelle, dans laquelle est rendu 
un jugement (ainsi, le recourant a-t-il par exemple signé sous son propre 
nom le jugement rendu au nom du "Juge Président" et a apposé une 
identité/signature inconnue s'agissant du greffier). La formulation ouverte 
de la consigne en vue d'amener les candidat(e)s à trancher eux-mêmes la 
question de la composition de l'autorité judiciaire faisait par ailleurs d'autant 
plus sens que le jugement pénal auquel pouvaient aboutir les faits donnés 
se rend oralement, mais peut également donner lieu à une motivation écrite 
notamment en cas d'appel. La consigne de l'écrit dans sa teneur en 
français s'avérait sous cet angle d'ailleurs plus explicite que celle en langue 
allemande puisqu'il ressort de la grille correctrice de l'écrit que la 
présidente du Tribunal régional de l'Oberland, à savoir donc une juge 
unique et non un tribunal dans une autre composition, était compétente 
pour statuer en première instance (voir p. 1 et 18 de la grille correctrice). 
Quant aux documents législatifs dont le recourant allègue que le nombre 
"fort limité" ne permettait pas de rédiger un jugement complet (rec. TA p. 9 
et 10 ch. 15, p. 13 ch. 22), l'on relèvera que les textes relatifs à 
l'organisation judiciaire bernoise dont était en particulier déplorée l'absence 
ne s'avéraient au présent cas pas nécessaires et que l'on peut de toute 
façon attendre d'un futur notaire qu'il maîtrise un certain nombre de 
connaissances juridiques fondamentales (voir en ce sens également: VGE 
2016.180 du 24 janvier 2017 c. 3.3, réponse p. 6; c. 3.2.3 supra), tous les 
candidats étant, de plus, dans la même situation (c. 3.3.1 infra).
3.2.5
En dépit de ce qu'il allègue, une consigne de l'épreuve écrite de 
droit pénal tendant à restreindre l'angle d'examen du cas soumis aux 
candidat(e)s n'aurait dès lors nullement correspondu "à l'esprit de l'art. 12 
al. 2 let. b OExN" (rec. TA p. 11 ch. 16). L'intéressé ne saurait non plus 
opposer avoir été maintenu dans cette interprétation par le fait qu'une 
consigne plus explicite avait été donnée à l'écrit non notarial de sa 
première session de 2016 ("Rédigez un jugement/la décision sur recours 
de l'autorité de recours compétente. […]"; rec. TA p. 13 ch. 23). Loin de le 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 15
désavantager, cette expérience aurait bien plutôt dû le conforter dans l'idée 
que l'autorité d'examen attendait de lui un véritable travail de fond. Ne le 
contredise encore (rec. TA p. 13 ch. 21 et 23), il est également sans 
incidence que l'intitulé de l'épreuve ("Cas pénal: la vente d'immeubles") 
n'était pas aussi univoque que celui de l'épreuve écrite précitée de 2016 
("Jugement dans une cause de droit fiscal"). En tout état de cause, le 
travail du recourant a bien été structuré comme un jugement pénal et 
comporte, dans leur ordre successif, un rubrum (p. 1), un chapitre 
"Recevabilité" (p. 1), une partie "En droit" (§ II [il n'existe pas de § I], p. 2 à 
12) subdivisée en sous-chapitres (A. Faits à la base de la procédure; B. Faits et 
moyens de preuve / 1. Faits et moyens de preuves contestés / 2. Faits et moyens de preuve 
incontestés / 3. Liste des moyens de preuve; C. Griefs de la partie plaignante; D. Au fond / 
1. Droit transitoire / 2. Complicité - Co-auteurs / 3. Procédures en relation avec des 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) / 4. In casu - faits reprochés dans 
la présente affaire // 1. Bases légales // 2. Faits et subsomption // 3. Résultat; E. Culpabilité 
et punissabilité; F. Peine; G. Assistance judiciaire; E. [recte: H.] Frais judiciaires), une 
partie "Dispositif" (§ III, p. 12 et 13) ainsi que l'indication des "Voies de 
recours" (p. 13). Chacune des pages de l'écrit a en outre été annotée en 
haut à gauche "Jugement" par l'intéressé, à l'instar de la feuille (annexée) 
de notes commentant les renvois contenus dans l'écrit, et il est sans 
incidence que le recourant ait cas échéant apposé ce mot avant même de 
lire la consigne (complément au rec. TA du 10 décembre 2018 p. 1 ch. 2). 
S'il avait réellement été convaincu à la découverte de la consigne que le 
travail exigé ne consistait précisément pas dans la rédaction d'un jugement, 
il aurait à l'évidence tracé après coup cet intitulé. En tout état de cause, il 
ne nie pas que son travail ne se limitait pas à une appréciation des faits (au 
reste guère contestés au présent cas) et qu'il a "espéré obtenir des points 
«bonus» en ébauchant au surplus le modèle pour l'élaboration d'un 
éventuel jugement complet […]" (rec. TA p. 16 ch. 31). Selon ses propres 
catégorisations dans son écrit de droit pénal, son travail s'inscrivait dans 
une véritable démarche de "subsumption" juridique (voir § II "En droit", 
D./4.//2.; c. 3.2.5 supra). En réalité, si le recourant avait sérieusement buté 
sur la portée de la tâche confiée, il n'aurait pas manqué lui aussi 
d'interroger le surveillant. Le fait que soulever un tel aspect serait revenu "à 
remettre en question le sérieux et le professionnalisme de la Commission 
et, partant, la licéité de l'épreuve toute entière […]" n'apparaît guère 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 16
vraisemblable (rec. TA p. 10 ch. 15); il en va de même quant au fait que 
l'intéressé se trouvait en session éliminatoire (rec. TA p. 14 ch. 26). En 
effet, ce dernier n'a pas hésité à intervenir lors de la seconde épreuve 
écrite notariale du 2 août 2017 pour signaler une erreur contenue dans la 
donnée (dos. JCE 4 ch. 3 en haut). Si c'était réellement "à sa stupéfaction" 
qu'il avait appris au sortir de l'épreuve de droit pénal par deux candidats 
alémaniques que ceux-ci avaient rédigé un jugement complet et que cette 
information l'avait plongé "dans un état semblable à une sévère 
décompression" (rec. TA p. 10 ch. 15), il l'aurait à tout le moins fait savoir à 
ce moment-là à la Commission des examens, bien avant dès lors que 
celle-ci ne lui communique son échec définitif à l'examen. 
3.2.6
Tant dans sa teneur en allemand qu'en français, la consigne 
donnée permettait aux candidat(e)s notaires de livrer le travail attendu de 
leur part au regard des exigences prévues à l'art. 12 al. 2 let. b OExN. La 
décision sur recours attaquée n'enfreint pas le droit en niant toute erreur de 
traduction dans la formulation en français de la consigne de l'écrit de droit 
pénal.
3.3
Le recourant se prévaut en second lieu d'une violation du principe 
de l'égalité de traitement.
3.3.1
Le principe de l'égalité de traitement est consacré aux art. 8 al. 1 
Cst. et 10 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 
(ConstC, RSB 101.1). Une décision viole ce principe lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce 
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 140 I 201 c. 6.5.1, 137 V 334 c. 6.2.1). Pour la conception 
des épreuves s'applique en particulier le principe de l'égalité des chances, 
selon lequel et pour autant que possible, les mêmes conditions d'examens 
doivent être créées pour tous les participants, ce qui comprend également, 
dans le cadre d'un examen écrit, le droit à une épreuve équivalente sur le 
plan matériel (JAB 2012 p. 165 c. 5.1.1 avec références citées). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 17
3.3.2
A mesure que l'intéressé invoque une inégalité de traitement entre 
candidat(e)s francophones et germanophones par le fait que les seconds 
n'auraient pas eu à pâtir d'une erreur de traduction dans la consigne de 
leur épreuve écrite non notariale (rec. TA p. 10 ch. 15, p. 11 ch. 17; 
réplique p. 5 ch. 18), son argumentation tombe d'emblée à faux. En effet, 
comme exposé précédemment (c. 3.2 supra), la tâche confiée aux 
candidat(e)s francophones n'était entachée d'aucune erreur - de traduction 
notamment - dans sa formulation, de sorte que ces derniers n'ont pas subi 
lors de la passation de l'écrit litigieux de traitement défavorable par rapport 
à leurs collègues alémaniques.
3.3.3
Le recourant fait valoir ensuite une inégalité de traitement entre les 
trois candidat(e)s francophones à l'épreuve écrite de droit pénal au motif 
que ses collègues B.________ et C.________ auraient directement ou 
indirectement reçu ex parte des instructions du surveillant quant à la teneur 
à donner à la consigne de cet écrit (rec. TA p. 11 ch. 17; réplique p. 5 
ch. 18). Comme déjà relevé (c. 3.2.5 supra), l'intéressé avait lui aussi tout 
loisir d'interroger le surveillant à ce sujet. Dès lors qu'il y a renoncé, il ne 
saurait voir après coup un traitement inégalitaire dans le fait qu'une autre 
candidate a obtenu "une information déterminante sur la consigne" après 
avoir posé une question au surveillant (rec. TA p. 11 ch. 17). Certes, à 
l'inverse de C.________ qui était assise aux côtés immédiats de 
B.________, il n'a pas entendu cet échange ni ne l'a perçu visuellement, de 
façon à pouvoir ensuite questionner le surveillant sur ce qui s'était dit. Quoi 
qu'il en soit cependant, la teneur de la réponse donnée par le surveillant n'a 
pas pu être établie au vu des versions contradictoires des intervenant(e)s 
concerné(e)s (c. 3.1 supra). Face à B.________ relatant dans un message 
électronique whatsapp du 28 août 2017 à l'attention du recourant qu'elle 
avait "demandé au surveillant si c'était bien un jugement qu'il fallait faire, ce 
qu'il m'a confirmé", celui-ci a indiqué avoir uniquement dit à cette candidate 
de faire ce dont elle était convaincue (réponse p. 4 et 5). Quant aux propos 
de C.________ dans un message électronique whatsapp échangé le 
4 septembre 2017 avec le recourant ("je ne sais pas exactement ce que 
B.________ a posé comme question ni ce qu'il a répondu exactement mais 
un truc du genre qu'il fallait être juge …"), ils ne permettent à l'évidence pas 
d'appuyer l'une ou l'autre de ces versions (messages whatsapp précités 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 18
figurant au dossier du recourant [dos. rec.]). Rien n'indique en 
conséquence que B.________ et, par extension, C.________ aient reçu 
par rapport au recourant une information supplémentaire quant à la teneur 
à donner à la consigne rédigée à l'attention des candidat(e)s francophones.
3.3.4
L'intéressé voit également une inégalité de traitement dans le 
processus de ramassage des écrits de droit pénal étant donné qu'il aurait 
été "le seul candidat à avoir été obligé de stopper" à la fin du temps 
d'épreuve et que le surveillant "a laissé certains autres candidats terminer 
et a ainsi offert, à ces derniers exclusivement, l'opportunité déterminante 
d'engranger de précieux points pour la réussite de l'examen; opportunité 
arbitrairement refusée au recourant" (rec. TA p. 11 et 12 ch. 18, p. 14 
ch. 26, p. 16 et 17 ch. 33; réplique p. 5 ch. 20). Le recourant ne conteste 
pas qu'il a pu bénéficier du temps réglementaire (de six heures) prévu pour 
rédiger l'épreuve concernée. Ainsi qu'il l'admet par ailleurs, il n'est guère 
envisageable qu'un surveillant de travaux écrits parvienne à collecter tous 
les travaux simultanément une fois le temps réglementaire écoulé. Même à 
mener celle-ci avec beaucoup d'autorité (et à l'assortir des sanctions 
appelées des souhaits du recourant), il est inhérent à son processus que la 
collecte de copies écrites se déroule sur un certain laps de temps. 
Toutefois, il s'agit tout au plus de quelques minutes qui, replacées dans 
leur contexte de fin d'épreuve (rassemblement des effets personnels, 
agitation générale, bruit de fond), ne s'avèrent en principe pas 
déterminantes. Lorsque l'exhortation du surveillant à rendre l'épreuve n'est 
pas immédiatement observée, il est en effet toléré que la remise 
intervienne jusqu'à la fin de la collecte ou jusqu'à la première apparition du 
surveillant à la place d'examen du candidat. La remise de la copie ne sera 
considérée comme tardive que si le candidat continue à apporter des 
modifications matérielles à son travail après que le surveillant est apparu 
pour la première fois à sa place d'examen et l'a invité à mettre un terme à 
celui-ci (pour ce qui précède, voir NIEHUS/FISCHER/JEREMIAS, op. cit., 
p. 198 et 199 n. 413). Au présent cas, le recourant ne fait en tous les cas 
pas valoir que les candidat(e)s qui ont poursuivi leur travail l'ont fait alors 
même que le surveillant se tenait pour la première fois devant eux et qu'il 
les exhortait à lui remettre leur copie.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 19
3.4
Au vu de ce qui précède, la légalité de la décision sur recours 
attaquée ne saurait être remise en cause dans la mesure où cette dernière 
retient qu'aucune irrégularité n'a affecté le déroulement de l'écrit de droit 
pénal, ni n'a dès lors pu influencer le résultat obtenu à celui-ci par 
l'intéressé. 
4.
Plusieurs critiques ont également été formulées en lien avec le 
déroulement des épreuves orales.
4.1
Le recourant se prévaut en premier lieu de l'état d'incapacité 
inconsciente dans lequel il se trouvait lorsqu'il a subi ses oraux.
4.1.1
L'art. 23 OExN ne prévoit pas expressément la mise sur pied d'un 
examen de rattrapage lorsque, comme en l'espèce, la personne concernée 
allègue qu'elle n'a constaté qu'après coup son incapacité à subir un 
examen. En tous les cas, l'annonce ultérieure d'une telle incapacité ne peut 
être admise qu'à titre exceptionnel, lorsque la personne était objectivement 
et sans faute de sa part dans l'impossibilité de faire valoir sans délai son 
empêchement. Tel est notamment le cas lorsque la faculté lui faisait en 
temps voulu défaut d'avoir un aperçu global suffisant sur sa situation 
médicale pour prendre une décision quant au fait de commencer ou de 
poursuivre un examen ou, en présence d'un état de conscience donné 
quant à ses problématiques de santé, d'agir conformément à ses 
observations. Même dans ces cas, il incombe toutefois à cette personne de 
faire valoir son incapacité à subir l'examen sans plus attendre et le plus tôt 
possible, dès que cela peut être exigé de sa part. La promptitude de cette 
annonce dépendra du point de savoir à quel moment la personne 
concernée a constaté que ses aptitudes physiques ou intellectuelles étaient 
entravées pour des raisons médicales ou qu'elle aurait de façon générale 
dû être en mesure de le faire en y vouant toute l'attention requise. Il 
n'importe pas à cet égard que cette personne soit à même de diagnostiquer 
une maladie spécifique en relation avec son état de santé ou d'apprécier 
juridiquement celui-ci en tant qu'incapacité à subir un examen. Il faut qu'elle 
soit consciente de ses troubles médicaux dans leurs caractéristiques 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 20
essentielles et en saisisse les répercussions sur ses performances. Dans la 
pratique, il y a lieu d'appliquer des critères sévères lorsqu'il s'agit de 
déterminer si l'incapacité alléguée à passer des examens a réellement pu 
échapper à la personne concernée. Sous l'angle juridique, ce n'est qu'avec 
une grande retenue que l'on admettra une incapacité déterminante à 
passer des examens qui n'est «découverte» qu'après l'annonce du résultat 
de l'examen (pour tout ce qui précède: VGE 2016/231 du 13 mars 2017 
c. 5.3, 2015/173 du 5 novembre 2015 c. 3.3 - tous deux jugements avec 
références citées; voir également: JAB 2010 p. 104 c. 4.1.2 avec 
références citées).
4.1.2
Parmi les facteurs non liés strictement à sa situation de handicap, le 
recourant a invoqué pour étayer une incapacité inconsciente à subir les 
épreuves orales "le fait de se trouver en session éliminatoire, d'avoir été 
traité différemment des autres candidats lorsqu'il a fallu rendre les travaux 
puis d'avoir eu à endurer des avis contradictoires s'agissant de la résolution 
de l'épreuve écrite de droit pénal […] (rec. TA p. 19 ch. 37 en haut). Dès 
l'abord, l'on précisera que la pression générée par l'éventualité d'un échec 
définitif est indissociable de tout système d'examens tendant à vérifier les 
aptitudes scolaires et/ou professionnelles des candidat(e)s. Lorsque la 
possibilité est offerte de repasser l'examen et que les candidat(e)s qui en 
font usage le font en dernière tentative, la tension encourue s'avérera en 
outre nécessairement plus élevée pour eux que celle à laquelle devront 
faire face leurs collègues qui ne sont pas en session éliminatoire. Pour 
autant, les premiers candidats tel le recourant à sa session de 2017 ne 
peuvent rien déduire en leur faveur de cette situation puisque seul importe, 
au final, que chaque candidat(e) bénéfice du même nombre de possibilités 
de se présenter à l'examen. En tout état de cause, des indispositions 
personnelles telles que des états de stress ou d'angoisse liés aux examens 
et la plupart du temps non quantifiables de façon suffisamment fiable 
relèvent de la zone de risque des candidat(e)s. Dès lors en effet qu'il s'agit 
à l'examen d'avocat ou de notaire de vérifier si les candidat(e)s sont à 
même de répondre aux exigences de la profession, il y a uniquement lieu 
d'apprécier la prestation livrée à l'examen. Il n'en irait différemment qu'en 
présence d'états d'anxiété atteignant le degré d'une maladie psychique ou 
d'un état de stress psychologique exceptionnel (pour ce qui précède: VGE 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 21
2016/180 du 24 janvier 2017 c. 3.6; NIEHUS/FISCHER/JEREMIAS, op. cit., 
p. 118 n. 256). Au présent cas, le médecin psychiatre qui supervise le suivi 
de l'intéressé auprès d'un psychologue-psychothérapeute FSP a certes fait 
état dans un certificat médical du 29 septembre 2017 d'un état 
psychologique exceptionnel chez le recourant ayant entraîné une 
inconscience de son incapacité à passer les épreuves orales (voir pièces 
justificatives [PJ] annexées au recours devant la JCE [rec. JCE]; dos. JCE 
21). La simple attestation en l'espèce, sans autre étayage médical, du fait 
que le candidat se trouvait en état d'inaptitude à l'examen ne permet 
toutefois pas d'établir que ses performances étaient diminuées en raison 
d'une atteinte à sa santé (NIEHUS/FISCHER/JEREMIAS, op. cit., p. 133 
n. 278). Cette incapacité n'a de plus ici pas été documentée en temps réel. 
Quant aux autres désagréments invoqués dans ce même contexte (stress 
et insécurité provoqués par l'éventualité d'un vice formel à l'écrit de droit 
pénal, session éliminatoire), l'on ne saurait en inférer qu'ils ont à ce point 
déstabilisé l'intéressé que sa préparation et sa présentation aux oraux en 
auraient été rendues impossibles. Une force probante suffisante ne peut 
partant être reconnue au certificat médical précité, à plus forte raison en 
regard de la relation de confiance entre médecin traitant et patient qui, 
dans le doute, amènera le premier à plutôt favoriser le second (ATF 125 V 
351 c. 3b/cc; TF I 655/05 du 20 mars 2006 c. 5.4; SVR 2015 IV n° 26 
c. 5.3.3.3). Enfin, le recourant ne saurait non plus motiver un état 
d'incapacité inconsciente par le fait que "dans son esprit à ce moment 
précis, l'estime de ses collègues, de sa famille et de ses proches 
dépendaient […] de la réussite immédiate de son examen" (rec. TA p. 25 
ch. 38). Cette pression de son entourage qu'il indique au reste avoir 
ressentie "à tort" traduisait bien davantage celle qu'il s'imposait à lui-même 
de réussir l'examen et rien n'indique que celle-ci reflétait ici une véritable 
atteinte à la santé psychique (voir c. 4.1.2 supra).
4.1.3
Le recourant souffre depuis de nombreuses années d'une surdité 
bilatérale et aussi d'acouphènes. Il est appareillé de l'oreille droite. La perte 
auditive selon audiogramme du 27 mai 2014 était de 87,2% à droite et 99% 
à gauche, puis a évolué d'après celui du 1er juillet 2018 à 97,1% à droite et 
100% à gauche. Sans un fonctionnement idoine de son appareillage, 
l'intéressé ne peut pas suivre un dialogue oral de manière convenable (rec. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 22
TA p. 23 ch. 38; demande de réexamen [dem. réex.] p. 7 ch. III/1; PJ rec. 
JCE 5). En lien avec sa situation de handicap, le recourant fait valoir que 
son état d'incapacité inconsciente s'expliquait par "un dysfonctionnement 
majeur de son appareil auditif hors de sa sphère de contrôle" que les 
techniciens réparateurs ont attribué à des problèmes de distorsion 
acoustique. Selon son ressenti, ces perturbations se sont manifestées par 
des sifflements avant même le début des épreuves orales ainsi que par des 
grésillements "imperceptibles" ayant pris la forme "d'échauffements, de 
douleurs, et de bourdonnements, mis sur le compte des sifflements et des 
acouphènes […]" (rec. TA p. 18 ch. 36, p. 21 ch. 37, p. 23 et 24 ch. 38). Il 
est indéniable que le handicap auditif du recourant, couplé au phénomène 
d'acouphènes apparu au printemps 2017 susceptible d'avoir encore péjoré 
son état de santé (même sous médication), représente une difficulté 
supplémentaire lors de la passation d'examens (voir certificats médicaux 
des 12 septembre 2017 et 1er juillet 2018 de son otorhinolaryngologue 
[ORL]; PJ rec. JCE 5 et dos. JCE 63). Il n'y a pas non plus lieu de douter 
du fait que les problèmes auditifs accusés lors de ses épreuves orales de 
2017 étaient sans commune mesure avec ceux rencontrés lors de sa 
première session d'examen, respectivement avec les dérangements 
ponctuels auxquels il est confronté dans sa vie quotidienne (voir échanges 
whatsapp du 21 septembre 2017 avec C.________ au dos. rec.; rec. JCE 
p. 13 et 14; pp du 14 décembre 2017 devant la JCE p. 13; dem. réex. p. 8 
ch. 4). Cela étant dit, le recourant a au départ reconnu qu'il avait identifié 
quelques minutes avant le début de sa seconde session d'oraux "deux 
événements anormaux", à savoir un sifflement ininterrompu pouvant être 
limité par pression d'un doigt sur l'empreinte dans son oreille et un 
grésillement ininterrompu impossible quant à lui à réduire. Selon ses 
termes, ces événements "sortaient de l'ordinaire", mais il n'a néanmoins 
"pas souhaité faire étalage de cette circonstance inattendue et 
exceptionnelle durant toute la matinée […]" (dem. réex. p. 8 ch. 4, p. 9 
ch. 7). Ce n'est qu'une fois le problème de distorsion acoustique porté à sa 
connaissance qu'il a nuancé ces propos initiaux en indiquant n'avoir eu 
conscience que des sifflements lors de ses épreuves orales (rec. JCE 
p. 14; rec. TA p. 20 et 21 ch. 37; c. 4.1.3 supra). En tous les cas, il a fait 
part avant le commencement du premier oral, dès l'arrivée de 
l'examinatrice, de son inconfort auditif et cette dernière lui a indiqué qu'elle 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 23
répéterait en cas de besoin ce qu'il ne comprendrait pas (rec. TA p. 18, 19 
et 22 ch. 37, p. 24 ch. 38). Plus tard dans la matinée, il s'est exclamé que 
"ça n'allait pas" et le secrétaire des examens a fermé la fenêtre pour éviter 
que des bruits extérieurs ne perturbent sa compréhension (rec. TA p. 20 
ch. 37; dem. réex. p. 9 ch. 8). La Commission des notaires a quant à elle 
relevé que, durant ses épreuves orales, l'intéressé avait dû de temps à 
autre se tenir l'oreille afin d'ajuster le réglage de son appareil (pp du 23 
novembre 2017 devant la JCE p. 6; rec. TA p. 25 ch. 38). Pour le surplus, 
les procès-verbaux (PV) des épreuves orales du recourant ne laissent 
entrevoir aucune réponse inadéquate ou incohérente en raison d'un 
problème d'ouïe. Lorsque le candidat en a exprimé le besoin, l'expert(e) a 
soit parlé plus fort, soit répété ses questions (pp du 14 décembre 2017 
devant la JCE p. 13; PV de l'oral de droit fiscal). L'on relèvera encore qu'à 
la fin de ses épreuves orales, l'intéressé a été en mesure de converser 
avec ses deux collègues francophones ainsi qu'avec le président de la 
Commission des examens qui lui a communiqué son échec. Au cours des 
jours suivants, il a également pu s'entretenir téléphoniquement avec ce 
dernier ainsi qu'avec les différent(e)s expert(e)s des épreuves orales (rec. 
JCE p. 17). 
4.1.4
Au vu des circonstances décrites ci-dessus, il apparaît que le 
recourant a constaté dès le début de ses épreuves orales les 
dysfonctionnements inhabituels de son appareillage acoustique et a saisi 
leurs répercussions potentielles sur ses performances. Le fait - en soi peu 
probable au vu de ses propos originels (c. 4.1.3 supra) - que les 
grésillements, qui représentaient selon lui "l'élément capital et déterminant" 
de cette entrave acoustique (rec. TA p. 21 ch. 37), aient pu lui échapper 
durant ses oraux n'altère en rien ce constat. En effet, l'intéressé a en tout 
état de cause reconnu qu'"à un moment indéterminé, [il] s'est rendu compte 
qu'il y avait «autre chose» que les sifflements" (rec. TA p. 19 ch. 37 en 
bas). Peu importe qu'il ne disposait, cas échéant, pas encore à ce moment-
là des informations nécessaires pour identifier l'origine de ces distorsions 
auditives. Il lui suffisait, comme il l'a au reste fait, d'observer que les 
dysfonctionnements de son appareillage ne s'apparentaient pas à ceux 
qu'il connaissait et que cette gêne acoustique ne disparaissait pas, comme 
à l'accoutumée, après qu'il se fut installé à sa place d'examen et eut tenté 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 24
manuellement de rétablir une meilleure audition par des pressions sur 
l'empreinte dans son oreille. On peut aisément comprendre l'état de "très 
profond désarroi" dans lequel cette situation l'a plongé et qu'il a alors "cru 
défaillir" (rec. TA p. 24 ch. 38). Les distorsions acoustiques telles que 
rapportées au dossier avec, en sus, des répercussions au plan physique 
(échauffement des tissus, douleurs, bourdonnements) n'ont cependant pas 
généré un état d'incapacité qui aurait "phagocyté l'esprit et la conscience 
du recourant […]" (rec. TA p. 21 ch. 37). Même à considérer 
cumulativement à ces altérations auditives et physiques les autres facteurs 
personnels de tension invoqués (c. 4.1.2 supra), la situation décrite dans le 
recours d'un "état de sidération" ou "d'hypnose" ou encore d'un "véritable 
tsunami d'émotions" ou "blocage total" ne saurait s'apparenter à un état 
d'inconscience (rec. TA p. 19 ch. 37, p. 25 ch. 38; réplique p. 6 ch. 25). Le 
fait même que le recourant ait reconnu s'être trouvé confronté lors de ses 
oraux "à son pire cauchemar: devoir confesser être «battu» par ses 
handicaps" démontre qu'il a pris l'entière mesure de la situation délicate 
dans laquelle il se trouvait, mais qu'il a alors choisi de mener à terme son 
examen notarial ("le recourant ne pouvait se résoudre à accepter qu'une 
telle malchance puisse l'accabler […]"; "Il ne voulait pas, ne pouvait pas 
interrompre sa session"; rec. TA p. 17 ch. 35, p. 18 ch. 36, p. 20 ch. 37). En 
application de la pratique exposée ci-dessus (c. 4.1.1 supra), il s'avère 
uniquement décisif cependant que l'intéressé, pourtant conscient dès avant 
le début de ses épreuves orales du caractère inusuel de ses troubles 
acoustiques, ait décidé coûte que coûte d'entamer puis de poursuivre 
celles-ci. Même pour ceux qui avaient été informés de son inconfort 
acoustique, il ne revenait à l'évidence pas aux expert(e)s de prendre pour 
lui la décision de ne pas commencer ou d'interrompre les épreuves orales. 
C'est dès lors bien de son plein gré que le recourant s'est exposé au risque 
de se soumettre à la partie orale de son examen notarial, de sorte qu'il ne 
saurait invoquer après coup qu'il n'a pas reconnu ce risque en tant que tel 
ou qu'il a mal évalué celui-ci. De son propre aveu, il n'a bien plus "pas su et 
osé s'en aller" (rec. TA p. 24 ch. 38). Faute d'avoir renoncé à les subir ou à 
y mettre fin, le recourant n'est en effet plus fondé à faire valoir qu'il se 
trouvait dans l'incapacité de passer les épreuves concernées. Cette 
conclusion s'impose avec d'autant plus de vigueur que sous l'angle 
juridique, une incapacité déterminante à subir des examens «découverte» 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 25
après l'annonce du résultat de l'examen ne doit être admise qu'avec une 
grande retenue (c. 4.1.1 supra).
4.2
Le recourant relève par ailleurs qu'il ne lui a pas été possible, sur la 
base des procès-verbaux y relatifs, de se déterminer avec précision sur le 
respect de la durée de ses épreuves orales (rec. TA p. 22 ch. 38). Il n'a 
formulé cette remarque qu'au détour de son argumentation relative à 
l'incapacité inconsciente dans laquelle il s'était prétendument trouvé, sans 
en inférer de conséquences juridiques spécifiques. En tout état de cause, il 
n'existe aucun droit à ce que le temps de référence annoncé par l'autorité 
d'examen pour chaque branche d'oral soit utilisé à la minute près par les 
expert(e)s, d'autant que d'éventuels retards ou avances sur l'horaire 
peuvent résulter du déroulement de l'épreuve dans son ensemble (décision 
sur recours contestée p. 12 c. 4.6 renvoyant à l'arrêt TF 2P.223/2001 du 
7 février 2002 c. 3c). Par ailleurs, si la durée préalablement arrêtée d'un 
oral ne peut en principe être réduite au préjudice d'un(e) candidat(e), il est 
en tous les cas possible de raccourcir celle-ci en cas de très faibles écarts 
par rapport à l'horaire prévu (NIEHUS/FISCHER/JEREMIAS, op. cit., p. 195 
n. 407). Au présent cas, le recourant n'a jamais mis en cause l'insuffisance 
de ses prestations et ne fait pas non plus valoir qu'un temps de parole plus 
long à l'un ou l'autre de ses oraux lui aurait permis de mieux réussir ces 
derniers. Il n'allègue pas non plus qu'un potentiel écourtement de la durée 
de certaines épreuves orales aurait eu lieu à son détriment, ni que celui-ci 
se serait traduit par un éloignement trop marqué par rapport à l'horaire de 
départ.
4.3
En dernier lieu, l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas eu la possibilité de 
passer les épreuves orales "dans des conditions normales eu égard à sa 
situation particulière d'handicapé" et que le fait de ne pas annuler le bloc de 
ses oraux entraînerait une violation de l'interdiction de la discrimination 
d'après les art. 8 al. 2 Cst. et art. 10 (al. 2) ConstC (rec. TA p. 26 ch. 38). 
On est en présence d'une discrimination au sens des dispositions 
constitutionnelles précitées lorsqu'une personne est traitée différemment en 
raison notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette 
règle interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée 
sur le handicap de celle-ci, si cette mesure ne répond pas à une 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 26
justification qualifiée (ATF 145 I 142 c. 5.2 et arrêt TF 2D_45/2011 du 
12 décembre 2011 c. 4.1 avec références citées). Lorsque le candidat 
présente un handicap qui ne concerne pas les aptitudes vérifiées à 
l'examen, mais rend uniquement plus ardue la mise en valeur des 
connaissances dont il dispose et est susceptible d'être compensé durant 
l'examen ainsi que dans le cadre de la profession visée par des moyens 
auxiliaires, il y a lieu d'en tenir compte de manière appropriée - en règle 
générale sur la base d'une requête formulée éventuellement dans un 
certain délai mais en tous les cas avant l'examen - sous forme d'une 
compensation du désavantage subi (NIEHUS/FISCHER/JEREMIAS, op. cit., 
p. 121 ch. 259). En l'espèce, le recourant n'a requis aucune mesure 
particulière en raison de son problème auditif en principe appareillé, ni n'a 
fait reproche à la Commission des examens de ne pas avoir pris certaines 
mesures (rec. TA p. 17 ch. 35). Il reconnaît bien plus que son handicap et 
les dérangements ponctuels qui résultent de son appareillage acoustique 
"ne l'empêchent aucunement de mener une carrière de manière autonome 
dans un environnement professionnel normal" (rec. TA p. 23 ch. 38). Une 
telle situation de handicap en principe déjà compensée au regard des 
exigences de la profession visée ne saurait dès lors être traitée 
différemment des problèmes médicaux ou personnels d'une certaine 
gravité dont peut se prévaloir n'importe quel(le) candidat(e) selon l'art. 23 
al. 4 OExN. Dans ces cas de figure également, les candidat(e)s qui se sont 
préparé(e)s pendant de longs mois à un examen et ont déjà effectué une 
partie de celui-ci, tenteront d'éviter à tout prix un désistement. S'ils 
prennent le risque de se présenter à l'examen malgré leurs soucis de santé 
ou de vie personnelle, ils ne pourront légitimement non plus attendre 
ensuite le résultat de cet examen pour faire valoir un empêchement 
contraignant au bon déroulement de celui-ci.
4.4
Il s'ensuit que c'est également en toute conformité avec le droit que 
la décision sur recours contestée constate que les épreuves orales du 
recourant se sont déroulées de manière régulière et en respect des 
exigences légales.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 27
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours peut être rejeté en l'état dans la 
mesure de sa recevabilité sans qu'il s'avère nécessaire de procéder aux 
mesures d'instruction requises par le recourant (édition de divers 
documents, établissement d'une expertise relative à son incapacité à 
passer les épreuves orales, audition de plusieurs personnes; rec. TA 
p. 27). Point n'est nécessaire non plus de se prononcer sur l'ampleur des 
conséquences que pourrait prendre un examen de rattrapage au sens de 
l'art. 23 al. 6 OExN (cpr. conclusions n° 3 et 4 du rec. TA).
5.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, doivent être mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec son avance de 
frais.
5.3
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de 
dépens, même pas sous la forme d'une indemnité de partie (art. 104 al. 1, 
2 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).
6.
Aux termes de l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est 
irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres 
évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 
de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. L'art. 83 let. t LTF 
vise non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore 
toutes les évaluations de capacité qui reposent sur une appréciation des 
aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat. Le recours en matière 
de droit public est, ainsi, notamment exclu lorsqu'il s'agit d'évaluer les 
compétences acquises par la pratique professionnelle ou l'équivalence d'un 
certificat. A l'inverse, il y a lieu d'entrer en matière lorsqu'il est en particulier 
question de revoir les conditions légales de refus ou de délivrance d'un 
diplôme, ou d'examiner des questions d'ordre organisationnel en rapport 
avec un examen (ATF 138 II 42 c. 1, 136 II 61 c. 1; TF 2C_738/2013 du 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2019, 100.2018.411, p. 28
27 novembre 2013 c. 1.2). L'objet du litige portant en l'espèce tant sur 
l'évaluation des compétences acquises que sur la reconnaissance d'une 
incapacité médicale et des questions d'ordre organisationnel, la voie de 
droit se réfère aux deux recours envisageables. 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec son avance 
de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la JCE,
et pour information (A):
- à la Commission des examens de notaire du canton de Berne.
La présidente:
La greffière:
e.r. Joël Desy, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet auprès 
du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, d'un recours en matière de droit public au 
sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110) et/ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens 
des art. 39 ss et 113 ss LTF.