be_verwaltungsgericht · 100 2017 164 · 2017-10-24 · fr

Refus d'AJ - dommages-intérêts / AJ | Vorsorgl.Massnahme/Zwischenentscheid

100.2017.164
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 octobre 2017
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Canton de Berne
agissant par l'Office juridique de la Direction de la justice, des affaires 
communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) 
Office juridique, Münstergasse 2, 3011 Berne
intimé
relatif à une décision de refus d'assistance judiciaire dans le cadre d'une 
demande en dommages-intérêts, responsabilité du canton de Berne
(décision incidente de l'Office juridique de la JCE du 4 mai 2017)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 2
En fait:
A.
A.________ était président et détenteur de la signature individuelle de la 
société anonyme C.________. En août 2009, suite à des dénonciations 
pénales ouvertes à l'encontre du prénommé, les autorités de poursuite 
pénale ont procédé à une perquisition dans les locaux de la société 
précitée et ont prononcé le séquestre de certaines pièces, dont plusieurs 
classeurs. La faillite de C.________ a été ouverte le 6 septembre 2010, 
puis suspendue faute d'actifs le 27 janvier 2011; la société a ensuite été 
radiée du registre du commerce le 10 mai 2011. Par jugement d'appel du 
21 octobre 2015 de la Cour suprême du canton de Berne, A.________ a 
été libéré de toutes les préventions pénales ouvertes contre lui. Le 
21 décembre 2015, il a repris possession des pièces séquestrées en 2009. 
En janvier 2016, expliquant avoir retrouvé dans les pièces séquestrées un 
montant conséquent de créances ouvertes au bénéfice de la société 
C.________, A.________, représenté par un mandataire professionnel, a 
requis auprès de l'Office des poursuites et des faillites D.________ la 
réouverture de la faillite, respectivement l'encaissement des créances, ce 
qui lui a été refusé. 
B.
Le 25 octobre 2016, A.________, toujours représenté en procédure, a 
adressé à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques (JCE) une demande de dommages-intérêts par laquelle il 
prétendait à un montant de Fr. 242'439.73 avec intérêts à 5% dès le 
27 janvier 2011. Ce montant correspond, selon le contenu de la demande, 
à la perte éprouvée et à venir due aux comportements fautifs des employés 
de la justice pénale bernoise et de l'Office des poursuites et faillites. Les 
intérêts porteraient dès la date du prononcé de la suspension de la faillite.
En introduisant sa demande, A.________ a également requis le bénéfice 
de l'assistance judiciaire et la nomination de son mandataire en qualité 


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d'avocat d'office. Par décision incidente du 4 mai 2017, la JCE a rejeté la 
requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé, considérant que la 
demande de dommages-intérêts était dénuée de chance de succès. 
C.
Le 8 juin 2017, A.________, représenté par le même mandataire 
professionnel, a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) contre la décision incidente précitée, concluant à son 
annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la 
JCE. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure devant le TA. Par courriers des 23 juin et 21 juillet 2017, le 
recourant a, sans l'intermédiaire de son mandataire, produit les documents 
et informations nécessaires pour juger de la requête d'assistance judiciaire 
dans le cadre de la présente procédure. 
Par réponse du 10 juillet 2017, la JCE a conclu au rejet du recours.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 112 al. 3 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), si 
l'assistance judiciaire est refusée ou retirée, la décision est sujette aux 
mêmes moyens de droit que l'affaire au fond. Dans la présente cause, 
l'affaire au fond concerne une demande de dommages-intérêts dirigée 
contre le canton de Berne, en raison d'actes ou d'omissions commis par les 
juges d'instruction et les membres de l'Office des poursuites et des faillites. 
Au sens de l'art. 104 de la loi cantonale du 16 septembre 2004 sur le 
personnel (LPers, RSB 153.01), la Direction chargée du domaine dont 
relèvent les faits motivant les prétentions statue par voie de décision sur les 


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prétentions contestées. Selon l'art. 104b al. 1 LPers, le Tribunal 
administratif statue sur action sur les prétentions en dommages-intérêts 
résultant de l'activité officielle de membres du Conseil-exécutif ou de 
membres d'autorités au sens de l'art. 38 al. 1 LPers. Or, en l'espèce, ni 
l'autorité d'instruction en matière pénale ni celles du domaine des 
poursuites et des faillites ne sont mentionnées à l'art. 38 al. 1 LPers, à tout 
le moins dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2011. Dans la mesure 
où la demande est postérieure à cette date, l'art. 114 al. 1 LPers (réglant le 
cas des procédures pendantes à cette date) n'est pas applicable et la 
compétence pour statuer sur une demande en dommages-intérêts des 
deux autorités ici en cause est dès lors réglée uniquement par l'art. 104 
al. 1 LPers. Cette compétence revient à la JCE (voir art. 1 al. 1 let. c de 
l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la 
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques 
[ordonnance 
d'organisation 
JCE, 
OO 
JCE, 
RSB 152.221.131]; voir également l'art 5 de la loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1] et l'art. 8 de la loi 
cantonale du 16 mars 1995 portant introduction de la LP [LiLP, 
RSB 281.1]), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Les décisions 
rendues par la JCE étant susceptibles de recours devant le TA (art. 74 al. 1 
LPJA) - en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA -, celui-ci 
est compétent pour connaître du présent litige (voir également l'art. 104 
al. 3 LPers). Le recourant, touché par la décision incidente contestée, a 
qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de sorte que le recours, par 
ailleurs interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un 
mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1 et 81 LPJA), est recevable.
1.2
A toutes fins utiles, on relèvera que le recourant agit en son nom 
propre (voir en particulier la procuration du 14 avril 2014 au dossier [dos.] 
de la JCE) et non au nom de la société C.________, qui a été radiée du 
registre du commerce le 10 mai 2011.
1.3
Le présent jugement, qui a pour objet une décision incidente en 
matière d'assistance judiciaire, incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de 


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la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
de ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
L'objet contesté consiste en la décision incidente du 4 mai 2017 
refusant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'objet du litige 
porte quant à lui sur la question des chances de succès de la demande 
adressée à la JCE, ce que cette dernière a nié. 
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur la constatation inexacte ou 
incomplète des faits et sur d'autres violations du droit, y compris celles qui 
sont commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (art. 80 let. a et b 
LPJA).
2.
2.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi l'art. 117 du Code de 
procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Aux mêmes 
conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une 
partie si les circonstances de fait et de droit le justifient (art. 111 al. 2 
LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-delà de la 
garantie émanant de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101; voir ATF 124 I 304 c. 2a; TF 2P.90/1997 du 
7 novembre 1997, publié dans JAB 1998 p. 472 c. 2a; JAB 2014 p. 437 
c. 7.1; VGE 100/2014/244 du 27 octobre 2014 c. 2.1).
2.2
Selon la jurisprudence bien établie, un procès est dépourvu de 
chance de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement 
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances 
de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 6
premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 
III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b; voir également 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, n. 12 ad art. 111 LPJA). La 
situation s'apprécie en procédant à une évaluation anticipée de la cause de 
manière sommaire et en se fondant sur les circonstances valant au 
moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n. 13 ad art. 111 LPJA; ATF 124 I 304 
c. 4a, 122 I 5 c. 4a, 105 Ia 113 c. 2b, 101 Ia 34 c. 2).
3.
3.1
En l'espèce, pour peu que l'on comprenne les griefs énoncés dans 
la demande en dommages-intérêts adressée à la JCE, le recourant 
reproche aux autorités pénales d'avoir tardé à rendre les documents 
séquestrés en août 2009, dont notamment ceux contenant les créances 
ouvertes de la société C.________ (radiée depuis du Registre du 
commerce). En substance, il fait ainsi valoir que la faillite de ladite société a 
été provoquée par l'impossibilité d'encaisser ces créances ou de continuer 
l'exploitation de celle-ci et en rend responsable lesdites autorités pénales. 
Le recourant reproche également aux membres de l'Office des poursuites 
et faillites d'avoir renoncé à encaisser les créances ouvertes, ce tant en 
2011, au moment de l'ouverture puis de la suspension de la faillite, qu'au 
début de l'année 2016, après que le recourant les a informés de la 
découverte d'un montant important de créances ouvertes. Invoquant les 
art. 100 LPers et 5 LP, le recourant fait ainsi valoir un dommage auprès 
des autorités cantonales, arguant des actes illicites commis par les 
autorités pénales et les membres de l'Office des poursuites et des faillites. 
3.2
Il s'agit ainsi de déterminer si la JCE, après un examen prima facie 
de la cause, a considéré à bon droit que la demande en dommages-
intérêts s'avère dénuée de chance de succès.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 7
4.
4.1
Au sens de l'art. 100 al. 1 LPers, le canton répond du dommage que 
les agents, les agentes et les prestataires de service à titre accessoire ont 
causé à des tiers en raison d'un acte illicite commis dans l'exercice de leurs 
fonctions. Selon l'art. 8 al. 1 LiLP, les actions en dommages-intérêts contre 
le canton (art. 5 LP) sont régies par les dispositions de la LPers. Ainsi que 
l'a relevé la JCE, les conditions énoncées à l'art. 100 al. 1 LPers doivent 
être toutes réunies (résultat d'une activité des autorités publiques, 
dommage, caractère illicite et lien de causalité) et le lésé en supporte la 
preuve (voir, notamment, JAB 2014 p. 297 = VGE 100/2012/65 du 16 avril 
2014). A titre supplétif, l'art. 105 LPers prévoit que les dispositions du code 
suisse des obligations (CO, RS 220) trouvent application. Selon le principe 
de subsidiarité ancré à l'art. 12 de la loi fédérale sur la responsabilité de la 
Confédération et des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(loi sur la responsabilité [LRCF, RS 170.32]), principe également valable en 
droit bernois, la légalité des décisions et des jugements ayant force de 
chose jugée ne peut être revue dans une procédure en responsabilité. Si 
les voies de droit ne sont pas utilisées contre un acte juridique ou si celui-ci 
est confirmé en procédure de recours, il est réputé conforme au droit dans 
la procédure en responsabilité. En d'autres termes, la procédure en 
responsabilité ne permet pas de "rattraper" les actes omis, ni de contrôler 
un recours non couronné de succès. Ce principe vaut si la voie de droit 
principale contre l'acte juridique concerné pouvait être empruntée à temps 
et pouvait objectivement et juridiquement être mise en œuvre (voir ATF 129 
I 139 c. 3.1, 126 I 144 c. 2a; JAB 2014 p. 297 c. 4.3.1, 2008 p. 569 c. 3.3.2, 
2000 p. 537 c. 2b; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 87 n. 1; 
GROSS/PRIBNOW, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, vol. compl. à la 
2e éd., p. 27ss; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungs- 
recht, 4e éd. 2014, § 62 n. 50 ss; JÜRG WICHTERMANN, in Müller/Feller [Ed.], 
Bernisches Verwaltungsrecht, 2e éd. 2013, p.101 ss, 113 ss). S'agissant de 
la procédure de poursuite et faillite, il peut en outre être renvoyé au c. 5.1 
de la décision de la JCE (voir, en outre, MARCO LEVANTE in Daniel Hunkeler 
[Ed.], Kurzkommentar SchKG, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 
2014, art. 5 n. 8). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 8
4.2
Dans un premier grief, le recourant est d'avis que l'autorité 
d'instruction a, de manière illicite, perturbé l'exploitation de la société 
C.________, en tardant à restituer les documents séquestrés pour les 
besoins de l'enquête pénale. Ce faisant, il élève des prétentions en raison 
des actes d'un tiers, en l'occurrence le juge d'instruction compétent à 
l'époque. S'agissant de la partie lésée, comme l'a relevé la JCE, il faut 
distinguer la société C.________ de la personne du recourant. A cet égard, 
il peut être renvoyé aux considérants de la JCE (décision attaquée c. 4.1 et 
références citées) selon lesquels, en principe, seule la victime d'un 
dommage direct (ou propre ou immédiat) et non la victime d'un dommage 
seulement indirect (ou réfléchi ou encore par ricochet) peut obtenir 
réparation dans une action en responsabilité contre l'auteur d'un acte illicite 
(voir, en outre, par ex., FRANZ WERRO in Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2e éd. 2012, art. 41 nos 14 et 73).
4.2.1
Le recourant fait tout d'abord valoir un dommage patrimonial (en 
son nom propre), lié à la disparition de la société (perte d'emploi et/ou de 
salaire) ou à la perte de valeur de cette dernière dont il prétend, d'ailleurs 
sans l'établir, avoir été actionnaire unique et salarié. Dans cette mesure, il 
invoque en réalité un dommage réfléchi ou par ricochet qui ne peut faire 
l'objet d'une action en responsabilité contre le tiers responsable ni, partant, 
contre l'Etat, pour les actes de ses agents, même si un acte illicite des 
autorités de poursuite pénale pouvait être retenu (ce que la JCE n'a pas 
examiné). En tous les cas, le recourant n'expose en rien comment il justifie 
l'existence d'un dommage direct en sa qualité d'employé ou d'actionnaire. Il 
n'expose pas non plus pourquoi son dommage réfléchi ou par ricochet 
pourrait, par exception, faire l'objet d'une réparation (pour de tels cas, voir 
F. WERRO, La responsabilité civile, 2e éd. 2011, § 1 n° 123 ss). Il n'invoque 
en particulier aucune norme destinée à le protéger qui aurait été violée par 
l'autorité de poursuite pénale. 
4.2.2
Par ailleurs, pour autant que l'on puisse saisir l'argumentation du 
recourant, celui-ci n'explique pas non plus en quoi la JCE serait tombée 
dans l'arbitraire en retenant qu'il ne pouvait (plus) agir en tant 
qu'administrateur au nom de C.________, suite à la radiation de celle-ci. Le 
fait que ni les organes de la société (soit apparemment le recourant lui-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 9
même) ni l'Office des poursuites et faillites n'aient agi à l'époque ne permet 
pas au recourant de faire valoir un éventuel dommage propre ou direct subi 
par la société (dans l'intervalle radiée) du fait d'actes ou omissions de 
l'autorité de poursuite pénale. 
4.2.3
Dans cette mesure, la JCE n'a pas violé le droit en admettant que la 
demande en dommages-intérêts paraissait, selon un examen prima facie, 
dépourvue de chance de succès quant aux griefs formulés contre l'autorité 
de poursuite pénale. Point n'est ainsi besoin d'examiner si, conformément 
au principe de subsidiarité de l'action en responsabilité (voir ci-dessus 
c. 4.1), le recourant, qui faisait l'objet des poursuites pénales engagées 
contre lui (voire même sa société), avait à l'époque des moyens efficaces 
et suffisants de contester les actes du juge d'instruction ou pouvait 
demander la consultation des pièces comptables nécessaires à la 
sauvegarde de ses intérêts.
4.3
Quant au comportement des membres de l'Office des poursuites et 
des faillites, il convient de l'examiner, prima facie, en deux étapes, la 
première à l'occasion de l'ouverture de la faillite et jusqu'à sa suspension, 
la seconde à compter de février 2016, date à laquelle le recourant a 
demandé la réouverture de la faillite. 
4.3.1
Comme l'a relevé la JCE, l'Office des faillites s'est limité à proposer 
au juge de la faillite de suspendre celle-ci faute d'actifs. Ce faisant, l'Office 
des faillites a agi en tant que partie requérante et le juge était libre de 
donner suite à cette demande ou non. La requête de suspension de la 
faillite n'avait ainsi en elle-même encore aucun effet contraignant et n'était 
pas susceptible d'être remise en cause ni par recours, ni par la voie de la 
plainte selon l'art. 17 LP (ROGER SCHOBER in Daniel Hunkeler [Ed.], 
Kurzkommentar SchKG, Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, 2014, 
art. 230 n. 10). Un effet contraignant ne pouvait résulter que de la décision 
du juge de la faillite, dont le recourant ne conteste d'ailleurs pas les actes. 
En l'espèce, la décision de suspension de la faillite a été publiée dans les 
feuilles officielles cantonales (voir pj. 31 du dos. de poursuites et des 
faillites) et le recourant, en sa qualité de créancier de la société, était en 
droit de réclamer l'exécution de la liquidation en fournissant l'avance de 
frais fixée (voir art. 230 al. 2 LP; R. SCHOBER, op.cit., art. 230 n. 11). Par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 10
ailleurs, ainsi que l'a retenu la JCE, les actes et dénis de justice de l'Office 
des poursuites et des faillites peuvent faire l'objet d'une plainte au sens 
des art. 17 ss LP (voir notamment PAULINE ERARD, in Commentaire 
romand, Poursuite et faillite, 2005, ad art. 17 n. 3 ss, 9 ss et 22 ss). Tel est 
en particulier le cas si le recourant entendait contester le montant de 
l'avance de frais exigée par l'Office des poursuites et faillites (FRANÇOIS 
VUILLOZ, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, ad art. 230 
n. 3; R. SCHOBER, op.cit., art. 230 n. 11). Or, le recourant n'a fait usage 
d'aucun de ces droits ni, au demeurant, requis l'édition des documents qu'il 
estimait nécessaires à la défense de ses intérêts, ce qu'il n'allègue 
d'ailleurs pas. Ici non plus, au vu du caractère subsidiaire du procès en 
responsabilité, on ne saurait retenir que la JCE a violé le droit en retenant, 
prima facie, que la demande était infondée du fait que le recourant ne 
pouvait, a posteriori, prétendre à la réparation d'un dommage qu'il aurait pu 
lui-même éviter en faisant preuve de la diligence nécessaire dans la 
procédure de faillite (c. 5.1 et 5.2 de la décision contestée). 
4.3.2
Quant à la situation prévalant dès le début de l'année 2016, il 
convient de relever que le recourant s'est adressé par courriers des 6 et 
19 janvier 2016 à l'office des faillites, afin d'obtenir la reprise de la 
liquidation. Le 29 janvier 2016, l'office des faillites lui a indiqué qu'il 
n'entendait pas reprendre la procédure au vu du caractère très aléatoire de 
l'encaissement des créances invoquées. Le 10 février 2016, le recourant a 
demandé à l'office des faillites de reconsidérer sa position, au vu de 
l'acquittement du recourant et, dès lors, du fait que les créances ne 
pouvaient plus être considérées comme aléatoires. L'office des faillites a 
refusé de reconsidérer sa position par courrier du 16 février 2016. Ainsi que 
le relève la JCE, cet acte, par lequel l'office des faillites a refusé de requérir 
du juge de la faillite qu'il procède à la reprise de la liquidation de la faillite, 
était susceptible de plainte et recours au sens des art. 17 ss LP. 
L'art. 17 LP prévoit en effet qu'une mesure prise par l'office des faillites est 
susceptible de faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance. 
Indépendamment du fait que la société avait depuis lors été radiée et 
qu'une reprise de la liquidation aurait ainsi vraisemblablement supposé au 
préalable la réinscription de la société en liquidation au registre du 
commerce, il faut admettre que la JCE n'a pas violé le droit en retenant que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 11
le caractère subsidiaire de la procédure en responsabilité faisait apparaître 
celle-ci comme dénuée de chance de succès, faute pour le recourant 
d'avoir fait usage des voies de droit à disposition contre l'acte sur lequel il 
fonde désormais ses prétentions. 
4.4
Il résulte de ce qui précède que la JCE n'a pas violé le droit en 
retenant que, dans son ensemble, la demande en dommages-intérêts 
adressée par le recourant n'a, selon une appréciation prima facie de la 
cause, que peu de chances d'aboutir. Au vu de cette conclusion, point 
n'était besoin d'examiner si la demande du recourant n'était éventuellement 
pas également dénuée de chance de succès pour d'autres motifs. 
4.5
A ce stade, il n'est pas inutile de relever que si les chances de 
succès de la demande devaient être qualifiées d'équivalentes aux 
perspectives de la perdre, il y aurait alors lieu de renvoyer le dossier de la 
cause à la JCE pour examen de la condition formelle de l'assistance 
judiciaire, à savoir l'existence de ressources suffisantes. Or, ainsi que cela 
ressort de ce qui suit (voir ci-après c. 5.3.2), le recourant ne parvient pas à 
établir son indigence. La requête d'assistance judiciaire introduite devant la 
JCE aurait également dû être rejetée de ce fait. 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté. 
5.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 112 al. 1 et 3 LPJA), ni 
alloué de dépens (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). 
5.3
Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire et la 
nomination de son mandataire en qualité d'avocat d'office. 
5.3.1
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ont été mentionnées 
ci-dessus (c. 2.1 et 2.2). On rajoutera que selon la jurisprudence, une partie 
est réputée ne pas disposer des ressources suffisantes pour agir en 
procédure lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire face aux frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 12
celui de sa famille. A cet égard, il convient de prendre en considération 
l'ensemble de la situation financière du requérant au moment du dépôt de 
la requête, le requérant devant indiquer de manière complète et établir 
autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des 
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers (JAB 2010 p. 283 c. 2.2; voir ATF 135 I 221 c. 5.1, 
128 I 225 c. 2.5.1, 127 I 202 c. 3b et les références citées; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 111 n. 6 ss). Il incombe au 
requérant de prouver l'insuffisance de ses ressources. S'il ne fournit pas de 
renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre une vision 
complète de sa situation financière, sa requête doit être rejetée (ATF 125 
IV 161 c. 4a).
5.3.2
Concernant la condition formelle de l'assistance judiciaire, soit 
l'absence de revenus suffisants pour faire face financièrement à l'acte de 
recours, l'on peut relever ce qui suit. Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 
2017, le recourant a perçu des revenus de l'ordre de Fr. 40'000.- (4 x 
Fr. 10'000.-). Extrapolés sur une année complète, les revenus du recourant 
peuvent ainsi être établis à un montant de l'ordre de Fr. 80'000.-, soit 
Fr. 6'667.- (bruts) par mois et environ Fr. 6'000.- (nets) par mois. Quant à 
ses charges, on peut retenir un minimum vital de Fr. 1'200.- auquel s'ajoute 
un supplément de procédure de 30%, soit Fr. 360.- (voir la Circulaire n° 1 
du 25 janvier 2011 de la section civile de la Cour suprême et du Tribunal 
administratif du canton de Berne et Circulaire n° B1 du 1er avril 2010 de 
l'autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, accessibles à 
partir de www.justice.be.ch), un loyer de Fr. 400.- (selon ses déclarations) 
et une prime d'assurance-maladie de base de Fr. 204.05 (prime de 
Fr. 358.05 – Fr. 154.- de subsides cantonaux). L'on peut également, de 
manière hypothétique et en faveur du recourant, retenir un montant 
mensuel de l'ordre de Fr. 120.- à titre de paiement d'impôts, que le 
recourant n'établit toutefois pas payer régulièrement. Il en résulte un 
montant de charges de l'ordre de Fr. 2'284.05. 
Cela étant le recourant fait encore valoir deux postes de charges, à savoir 
les frais liés à l'activité lucrative (charges commerciales) et les frais payés 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 13
pour son fils. Concernant ce dernier point, l'obligation d'entretien vis-à-vis 
de son fils, majeur et dont rien n'indique qu'il se trouve en formation, n'est 
nullement établie. Au contraire, le recourant explique que son fils se trouve 
en fin de droit de l'assurance-chômage. A ce stade, l'entretien de cet enfant 
ne peut être pris en compte à titre de charge pour le calcul de l'assistance 
judiciaire. Quant aux frais liés à l'activité lucrative, la comptabilité et les 
pièces fournies ne sont pas convaincantes, le recourant admettant 
d'ailleurs lui-même que ces pièces mélangent les dépenses privées et 
professionnelles. La délimitation des dépenses strictement professionnelles 
dans les frais d'essence et de nourriture, par exemple, n'est nullement 
établie. Les frais de réparation de véhicule ne sont vraisemblablement pas 
non plus des frais professionnels, en tout cas dans leur totalité. Pour 
autant, même en tenant compte de tous les frais allégués par le recourant, 
l'on parvient à un total de Fr. 16'764.35 (Fr. 225.20 + Fr. 4'560.50 + 
Fr. 961.80 + Fr. 3'562.40 + Fr. 4'51.80 + Fr. 3'402.95, selon les listings 
transmis par le recourant) sur six mois, soit Fr. 2'794.- par mois. Or, en 
tenant compte des Fr. 6'000.- de revenus (nets) diminués de Fr. 2'284.- 
(minimum vital et frais admis) et de Fr. 2'794.-, il subsiste un excédent de 
l'ordre de Fr. 922.- par mois. On notera que ce calcul est manifestement 
trop avantageux pour le recourant, dans la mesure où certains frais ne 
peuvent être retenus en l'état. A titre d'exemple, on mentionnera 
simplement le remplacement des plaquettes de freins les 25 janvier, 
27 mars et 11 mai 2017, alors qu'un service du véhicule a été effectué le 
18 janvier 2017 ou encore une avance de frais de procédure non expliquée 
de Fr. 1'600.-. Quoi qu'il en soit, les calculs effectués ci-dessus mettent en 
évidence un excédent minimal de plus de Fr. 11'000.- sur une année et de 
Fr. 22'000.- sur deux ans. Dans cette mesure, le recourant ne parvient pas 
à établir à suffisance son indigence. Ainsi, la condition formelle de 
l'assistance judiciaire n'est pas réalisée. 
5.3.3
Quant à la condition matérielle de l'assistance judiciaire, celle-ci 
n'est pas non plus remplie au vu des considérants qui précèdent (voir c. 3 
et 4 ci-dessus). Il apparaît ainsi que les chances de perdre le procès 
introduit devant le TA étaient notablement plus élevées que les chances de 
le gagner, si bien qu'une personne raisonnable et jouissant des moyens 
financiers nécessaires aurait très vraisemblablement renoncé à l'introduire. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 octobre 2017, 100.2017.164, page 14
5.4
La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée. 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté. 
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la JCE.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).