be_verwaltungsgericht · 200 2015 373 · 2016-05-20 · fr

Refus de traitement médical après rente

200.2015.373.LAA
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 mai 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot
J. Desy, greffier
A.________
représentée par Me B.________,
recourante
contre
Bâloise Assurances SA 
Sinistres Suisse, Aeschengraben 21, case postale, 4002 Bâle
représentée par Me C.________ 
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 25 mars 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 2
En fait:
A.
Le 23 avril 2007, la régie immobilière qui employait A.________, née 
en 1950, comme concierge (selon un horaire variable), a communiqué à 
son assureur-accidents que son employée avait été victime d'un accident 
de travail le 14 avril 2007. Le formulaire d'annonce expliquait que l'assurée 
avait glissé et était tombée sur le dos. Les examens médicaux ont révélé 
que l'accident avait causé une fracture-tassement de la vertèbre D12, qui a 
nécessité un traitement chirurgical. L'assureur a pris en charge des 
prestations de soins et d'indemnités journalières. Le 13 septembre 2012, il 
a rendu une décision mettant fin à ces prestations au 31 août 2012, sous 
réserve de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents (LAA, RS 832.20), et les a remplacées par l'octroi d'une rente, 
pour un taux d’invalidité de 48%, d’un montant mensuel de Fr. 737.20 
depuis le 1er septembre 2012 et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
de 7,5%, soit Fr. 8'010.-. Cette décision a été confirmée par décision sur 
opposition du 7 novembre 2012. 
B.
En automne 2013, l’assurée et l’assureur-accidents ont échangé des 
courriels au sujet des médicaments admis comme étant en relation avec 
l’accident. Le 7 septembre 2014, l'assurée a communiqué à l’assureur 
qu'elle devait reprendre les séances de physiothérapie. Par décision du 
20 janvier 2015, l'assureur a refusé d’assumer les traitements médicaux 
actuels et futurs. Suite aux oppositions de l'assurée et de son assureur-
maladie, l'assureur-accidents a confirmé son refus le 25 mars 2015.
C.
Le 28 avril 2015, représentée par un avocat, l'assurée a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision 


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sur opposition. Egalement représentée par un avocat, l'intimée a déposé un 
mémoire de réponse daté du 17 juin 2015. Par écrit du 4 septembre 2015, 
la recourante a fait usage de son droit de réplique. L'intimée a répondu par 
mémoire de duplique daté du 29 septembre 2015. Le mandataire de la 
recourante a présenté une note d’honoraires du 7 octobre 2015.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 25 mars 2015 rejette les oppositions 
de l’assurée et de la caisse-maladie et confirme un refus de l'assureur-
accidents de prendre en charge des traitements médicaux sollicités après 
la fixation de la rente ou qui seraient encore requis à l'avenir. Cette 
décision sur opposition représente l'objet de la contestation. Plus 
précisément, l'objet du litige porte sur le devoir de l'intimée de prendre en 
charge les frais liés aux séances de physiothérapie suivies par la 
recourante, quand bien même une rente d'invalidité de l'assurance-
accidents a déjà été allouée à cette dernière.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans le délai et selon les 
formes prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
représentée par un mandataire dûment légitimé, le recours est recevable 
(art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], qui s'applique par renvoi 
de l'art. 1 LAA; art. 15 et 74 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et 
la juridiction administratives du canton de Berne [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA, dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c, art. 56 al. 1 et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).


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1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
C'est à tort que, sur le plan formel, la recourante invoque une violation de 
son droit d'être entendue parce que l'intimée, contrairement à ce qui était 
requis dans l'opposition, n'a pas interpellé le généraliste traitant au sujet de 
la justification et de l'intensité de la physiothérapie prescrite. En effet, 
l’intimée a apprécié ce rapport et les autres preuves qu'elle avait recueillies 
(en vertu de son obligation de procéder d'office) et est arrivée à la 
conclusion que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
son appréciation ou que l'état de fait que la recourante entendait prouver 
n'était pas juridiquement pertinent, donc qu'il était superflu d'administrer 
d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves). Une telle manière 
de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 136 I 229 c. 5.3, 
122 V 157 c. 1d). Le droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 de la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'offre pas 
de protection supplémentaire dans ce contexte (ATF 124 V 90 c. 4b). 
Savoir si l'appréciation de l'intimée est en accord avec le droit constitue une 
question de fond.
3.
3.1
Sur la base de l'art. 19 al. 1 LAA et d'après une jurisprudence 
constante, l'assureur-accidents n'est tenu de prendre à sa charge – dans la 
mesure où les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité ont été menées à terme – le traitement médical (et de verser des 
indemnités journalières) que tant et aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre 
de la continuation de celui-ci une sensible amélioration de l'état de la 
personne assurée. Si tel n'est plus le cas, il convient de clore le cas 


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d'assurance en supprimant les prestations temporaires et en examinant le 
droit à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
(ATF 140 V 130 c. 2.2, 137 V 199 c. 2.1). La loi ne définit pas plus 
précisément la notion d'amélioration sensible de l'état de santé de la 
personne assurée. Eu égard à la conception de l'assurance-accidents 
sociale centrée principalement sur les personnes exerçant une activité 
lucrative, on peut néanmoins en déduire qu'il s'agit de viser à 
l'augmentation ou au recouvrement de la capacité de travail, entravée à la 
suite de l'accident assuré, et que l'amélioration escomptée par la poursuite 
du traitement peut être évaluée par ce biais. A cet égard, l'utilisation par le 
législateur du terme "sensible" met en évidence que l'amélioration doit être 
notable. Une amélioration insignifiante ne suffit pas (ATF 134 V 109 c. 4.3). 
La question d'une amélioration de l'état de santé à attendre doit être 
examinée seulement de façon prospective et non pas sur la base de 
constatations rétrospectives (SVR 2010 UV n° 3 c. 8.2).
3.2
Le droit au traitement médical cesse dès la naissance du droit à la 
rente (art. 19 al. 1 phr. 2 LAA). Cependant, lorsque la rente a été fixée, les 
prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) sont 
accordées à son bénéficiaire aux conditions énumérées à l'art. 21 al. 1 
LAA, à savoir:
a. lorsqu'il souffre d'une maladie professionnelle;
b. lorsqu'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives et que des 
mesures médicales amélioreraient notablement sa capacité de gain 
ou empêcheraient une notable diminution de celle-ci;
c.
lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de soins 
pour conserver sa capacité résiduelle de gain;
d. lorsqu'il présente une incapacité de gain et que des mesures 
médicales amélioreraient notablement son état de santé ou 
empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration. 
Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de traitement 
médical diffèrent selon que l'assuré est ou n'est pas au bénéfice d'une 
rente (ATF 116 V 41 c. 3b). Dans l'éventualité visée à l'art. 10 al. 1 LAA, un 
traitement doit être pris en charge lorsqu'il est propre à entraîner une 
amélioration de l'état de santé ou à éviter une péjoration de cet état. Il n'est 


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pas nécessaire qu'il soit de nature à rétablir ou à augmenter la capacité de 
gain (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2016, p. 968 n° 194). En revanche, dans l'éventualité visée à l'art. 21 al. 1 
LAA, un traitement ne peut être pris en charge qu'aux conditions 
énumérées à cette disposition (TF 8C_332/2012 du 18 avril 2013 c. 1).
3.3
Le fardeau de la preuve objectif pour un fait constitutif d'une 
prétention incombe à la personne faisant valoir cette prestation (ATF 121 
V 204 c. 6a). Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge 
des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 125 V 351 c. 3a; SVR 2015 IV n° 28 c. 4.1). 
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
4.
Les éléments de fait, notamment médicaux, suivants ressortent en 
particulier du dossier.
4.1
Les décision et décision sur opposition des 13 septembre et 
7 novembre 2012 allouant à la recourante une rente et une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité se référaient pour l'essentiel à l'appréciation consignée 
dans un rapport d'expertise du 17 septembre 2010 d'un médecin spécialisé 
en chirurgie orthopédique (le Dr D.________), mandaté par l'intimée. Ce 


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spécialiste diagnostiquait un status 3½ ans après fracture-tassement 
antérieur de D12, un status 17 mois après spondylodèse postérieure D10-
L2 (en deux temps) et antérieure (cage), une neuropathie sensitive D12 
bilatérale et un conflit sous-acromial de l'épaule droite. Il ne niait pas que 
les douleurs ressenties et certaines limitations de mouvement soient en lien 
avec la fracture-tassement de la vertèbre D12 subie lors de l'accident, mais 
s'étonnait que l'état de la patiente ne soit pas amélioré après les 
interventions chirurgicales. Il relevait aussi une surcharge pondérale 
(BMI 33,5) et émettait, pour expliquer la symptomatologie, une hypothèse 
de psychisme fragile. En revanche, à l'encontre d'un autre avis médical 
émis en 2008, il niait la preuve d'une l'influence déterminante d'une 
ostéoporose vertébrale. Il estimait que la recourante ne pourrait plus 
exercer son métier de concierge à plein temps, mais seulement à 30%, 
c'est-à-dire seulement les tâches administratives. Il était toutefois d'avis 
que la recourante conservait une capacité de travail d'au moins 50% dans 
une activité adaptée à son état de santé. Sur le plan thérapeutique, l'expert 
recommandait à l'intimée de faire une réserve de 9-18 séances de 
physiothérapie (d'appui à l'auto-entraînement) pour l'année 2011, puis de 
9-12 séances pour les 2-3 années suivantes. Finalement, il considérait que 
l'antalgie (à la demande) restait utile, mais que l'importance de celle-ci était 
difficile à apprécier.
4.2
Le rapport du 30 juin 2014 du centre d'observation médicale de 
l'assurance-invalidité (COMAI […]) pose les diagnostics bi-disciplinaires 
(psychiatrie/psychothérapie et orthopédie) de syndrome douloureux 
panvertébral sans symptomatologie irradiante, en lien avec la fracture-
tassement du 14 avril 2007 et les opérations qui ont suivi (absence de 
pathologie psychiatrique). Le rapport explicite une perte de résistance de la 
colonne vertébrale. Selon eux, depuis début 2010, l'expertisée est 
totalement capable d'exercer des activités légères et en charge alternée, 
n'exigeant pas de porter ou soulever des poids de plus de 10 kg ni de 
postures contraignantes du tronc. Dans les travaux ménagers, ils estiment 
les limitations à 20%. Ils recommandent une importante perte de poids 
(20 kg) par le biais d'un programme d'entraînement. Aucune mesure 
professionnelle n'est proposée en raison de la retraite imminente. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 8
4.3
Dans un rapport intermédiaire du 13 novembre 2014 adressé à 
l'intimée, le généraliste de la recourante décrit un état stable sous thérapie. 
De son point de vue, cet état (sollicitations limitées par la douleur) ne va 
pas s'améliorer et la thérapie (physiothérapie et antalgique par voie orale) 
ne vise qu'à retarder une aggravation. Il recommande un maintien des 
séances hebdomadaires de physiothérapie et de la médication antalgique. 
Il pose le pronostic d'un traitement à vie et n'imagine pas que de 
quelconques mesures puissent améliorer la capacité de travail.
4.4
Dans son rapport du 17 décembre 2014, en réponse aux questions 
de l'intimée, le médecin-conseil de cette dernière (E.________, expert 
médical SIM) estime d'abord que l'expertise du COMAI du 3 juillet 2014 
(c. 4.2 supra) ne démontre aucune aggravation et qu'au contraire, elle 
constate une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Il ajoute 
que le traitement médical n'est pas en soi nécessaire au maintien de la 
capacité résiduelle de gain, peu importe qu'il soit médicamenteux ou de 
physiothérapie. En référence à l'expertise du 12 septembre 2010 (c. 4.1 
supra), le médecin-conseil est d'avis qu'il découle clairement de la 
proposition d'une antalgie à la demande et de séances de physiothérapie à 
espacer dans le temps, que la continuation de ce dernier traitement ne 
concerne plus les suites de l'accident. Au surplus, il nie la survenance 
d'une rechute, dans la mesure où l'on est en présence de dorso-lombalgies 
dans le cadre de troubles dégénératifs avec syndrome panvertébral.
5.
5.1
L'intimée dans sa décision attaquée refuse de prendre en charge 
les frais liés aux séances de physiothérapie en renvoyant à l'avis de son 
médecin-conseil. Elle nie toute détérioration (séquelles tardives) de l'état de 
santé depuis la clôture du cas d'assurance et part du principe qu'une 
capacité de travail entière est donnée dans une activité adaptée. Elle 
soutient aussi que le traitement médical requis n'est pas nécessaire au 
maintien de la capacité résiduelle de gain et pas apte à la préserver. Selon 
elle, ce traitement ne vise de toute façon plus les suites de l'accident. Dans 
sa réponse au recours, l'intimée précise que de son avis aucune des 


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hypothèses de l'art. 21 al. 1 LAA n'est réalisée, ne serait-ce aussi que du 
fait que la recourante a dépassé l'âge de la retraite.
A l'opposé, le recours défend la thèse que les séances de physiothérapie 
requises sont indispensables au soulagement des douleurs persistantes 
irradiantes, séquelles tardives de l'accident du 14 avril 2007 (qui du reste a 
motivé l'octroi de la rente et de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité). 
Toujours selon le recours, cette thérapie, bien mieux que les antalgiques 
souvent contre-productifs, peut seule garantir la conservation de la 
capacité de travail et de gain et éviter une détérioration de l'état de santé 
(au même titre de ce qui est accordé aux paraplégiques). Dans sa réplique, 
la recourante fait en plus valoir que sans son accident, elle aurait avec une 
vraisemblance prépondérante continué à travailler comme concierge au–
delà de son 64ème anniversaire. En outre, elle insiste sur son droit à la prise 
en charge de la physiothérapie en raison déjà de la conservation de son 
état de santé au sens de l'art. 21 al. 1 let. d LAA. A l'appui de ses allégués, 
elle requiert qu'un rapport soit demandé à son généraliste, voire qu'une 
expertise soit organisée.
5.2
En procédant à la clôture du cas au 31 août 2012 et en passant 
simultanément au régime de la rente, l'intimée a implicitement admis, non 
que la recourante était guérie, mais que l'état de santé de cette dernière 
était stabilisé et qu'il n'y avait plus lieu d'attendre de la poursuite du 
traitement médical une sensible amélioration susceptible d'améliorer la 
capacité de travail (c. 3.1 supra). Dans ce contexte, il n'est pas 
indispensable de trancher la question de savoir si un lien de causalité 
naturelle subsiste entre l'accident et les douleurs encore ressenties par la 
recourante. En effet, même en admettant l'existence ou la persistance du 
lien de causalité, cette condition ne suffit pas pour obtenir, de l'assurance-
accidents, des prestations pour soins et remboursement de frais de 
traitement une fois qu'une rente a été allouée. Il faut encore qu'au moins 
une des hypothèses envisagées aux let. a-d de l'art. 21 al. 1 LAA soit 
réalisée (c. 3.2 supra). Si aucune de ces hypothèses n'est réalisée, c'est à 
l'assureur-maladie 
obligatoire 
d'intervenir 
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, 
L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungs-
recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2016, p. 993 n° 291).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 10
5.3
A propos de l'art. 21 LAA, il convient de préciser déjà à ce stade 
que, contrairement à ce que suggère l'intimée dans ses décisions, l'al. 3 de 
cette disposition n'élargit pas la couverture-accidents en cas de rechute ou 
séquelles tardives par rapport à l'al. 1. L'al. 3 en précise seulement les 
modalités. La mention des rechutes et séquelles tardives à l'al. 3 (en plus 
de l'hypothèse de l'al. 2 d'une reprise du traitement sur ordre de l'assureur) 
a pour seul but de distinguer ces cas où le traitement - et même des 
indemnités journalières - peuvent être octroyés suite à la nouvelle 
demande (ou l'ordre), avant qu'une décision ait été rendue, alors que les 
autres situations décrites à l'al. 1 exigent une décision préalable entrée en 
force avant d'obtenir les prestations de soins (ALFRED MAURER, 
Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, p. 387-388).
6.
6.1
Si l'on examine les possibilités d'octroi de prestations de soins au 
sens de l'art. 21 al. 1 LAA, on constate d'emblée que la recourante ne 
remplit pas la condition de l'art. 21 al. 1 let. a LAA, car ses douleurs au dos 
ne découlent pas d'une maladie professionnelle au sens de l'art. 9 LAA, 
mais résultent d'un accident (professionnel) qui est survenu le 14 avril 2007 
(art. 7 LAA et art. 4 LPGA). Ce point n'est d'ailleurs pas litigieux.
6.2
Contrairement à ce que soutient la recourante, l'hypothèse d'une 
rechute ou de séquelles tardives (art. 21 al. 1 let. b LAA et 11 de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 [OLAA, 
RS 832.202]) doit aussi être éliminée dès l'abord, sans même qu'il soit 
nécessaire d'examiner la condition de l'amélioration notable ou de 
l'empêchement d'une détérioration notable de la capacité de gain (à ce 
sujet voir cependant: c. 6.4 infra). En effet, on parle de rechute lorsque la 
même affection, qu'on croyait guérie, se manifeste à nouveau, et de 
séquelles tardives lorsque l'atteinte considérée comme guérie produit, au 
cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou 
psychiques qui conduisent à un état pathologique souvent différent 
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., p. 992 n° 287; RUMO-JUNGO/HOLZER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht – 


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Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2012, art. 6 p. 78 et art. 21 
p. 150). En l'espèce, rien au dossier n'indique avec une vraisemblance 
prépondérante (degré de preuve exigé en droit des assurances sociales) 
que l'état de la recourante s'est aggravé de manière significative en 
comparaison avec l'état de santé dit "stabilisé" qui prévalait au moment de 
l'octroi de la rente invalidité. La recourante elle-même ne le prétend pas. 
Tant les experts du COMAI que le médecin-conseil de l'intimée nient 
catégoriquement toute évolution déterminante des atteintes depuis 2010, 
en raison déjà de la nature du diagnostic (syndrome douloureux résultant 
de la fracture dans un contexte d'atteintes dégénératives). La recourante 
ressent des douleurs persistantes, certes parfois avec certaines 
fluctuations, depuis son accident et de même caractère depuis ses 
opérations. La réapparition de douleurs prévisibles et occasionnées par un 
état stabilisé n'est pas une rechute et ne peut pas non plus être qualifiée de 
séquelles tardives (ATF 118 V 293 c. 2c; TF U 244/04 du 20 mai 2005 
c. 3.2).
6.3
L'art. 21 al. 1 let. d LAA ne permet pas non plus, au cas d'espèce, 
de rendre l'assurance-accidents responsable de la charge des prestations 
de soins après la fixation de la rente. Cette disposition prévoit que 
l'assureur-accidents doit continuer de prendre en charge des prestations 
pour soins et remboursement de frais de traitement lorsque l'assuré 
présente une incapacité de gain et que des mesures médicales 
amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-
ci ne subisse une notable détérioration. Par "incapacité de gain", il faut 
comprendre une incapacité de gain totale, par opposition à la let. c de 
l'art. 21 al. 1 LAA qui vise les cas d'incapacité de gain partielle (ATF 140 
V 130 c. 2.3, 124 V 52 c. 4, 116 V 41 c. 3; A. MAURER, op. cit., p. 384; 
FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., p. 992 n° 287; RUMO-JUNGO/HOLZER, 
op. cit., ad art. 21, p. 151). La recourante présente une incapacité de gain 
de 48% d'après la décision confirmée sur opposition par l'intimée le 
7 novembre 2012. Elle ne peut donc se prévaloir de l'art. 21 al. 1 let. d LAA. 
Du reste, lorsqu'elle invoque cette disposition, elle se réfère à des 
accidents entraînant une paraplégie. La jurisprudence cite effectivement 
fréquemment ces assurés dans le contexte de l'art. 21 al. 1 let. d LAA, 
précisément parce que nombre de ces cas se stabilisent à un niveau ne 


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permettant pas de compter avec une invalidité (ou incapacité de gain) 
seulement partielle.
6.4
A la différence des let. a et d, la let. c - de même du reste que la 
let. b (c. 6.2 supra) - de l'art. 21 al. 1 LAA n'engage la responsabilité de 
l'assureur-accidents pour les prestations pour soins ou remboursement de 
frais de traitement après fixation de la rente qu'à la condition que ceux-ci 
aient un impact positif sur la capacité résiduelle de gain de l'assuré (et pas 
seulement sur son état général de santé). Selon la let. c, lorsque l'assuré 
continue d'avoir durablement besoin de traitements ou de soins après la 
clôture du cas, il faut au moins que ceux-ci lui permettent de conserver sa 
capacité résiduelle de gain.
6.4.1
La recourante ayant fêté ses 64 ans le […] novembre 2014, il sied 
de commencer par vérifier si la conservation de la capacité de gain peut 
encore jouer un rôle une fois l'âge de la retraite atteint (cf. art. 21 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10]). La loi est muette à ce sujet et le Tribunal fédéral (TF) 
n'a semble-t-il pas encore eu à se prononcer sur ce point.
D'après A. MAURER, le sens de cette disposition voudrait que les assurés 
au bénéfice d'une rente invalidité LAA n'aient plus droit à des prestations 
de soins dès qu'ils interrompent leur activité lucrative en raison de la 
vieillesse et non d'une invalidité totale. Il doute toutefois que le législateur 
ait réellement eu la volonté de concevoir un régime aux conséquences 
aussi peu sociales (A. MAURER, op. cit., p. 384, note de bas de page 962b). 
Préconisant une application par analogie de l'art. 22 al. 2 LAA, qui exclut la 
révision de la rente invalidité LAA dès que l'âge légal de la retraite est 
atteint, d'autres auteurs parviennent aussi à la conclusion que le droit à 
l'octroi de mesures selon l'art. 21 al. 1 let. c LAA cesse lorsque l'âge légal 
de la retraite est atteint (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-accidents (LAA), 1992, art. 21 p. 112). Il ressort de trois 
jugements de tribunaux cantonaux, deux du tribunal des assurances 
zurichois (ZH UV.2013.00066 du 25 novembre 2014 et UV.2006.00108 du 
07 novembre 2007) et un de celui du canton des Grisons (PVG 2014 p. 82 
du 3 septembre 2014), à la motivation légèrement différente mais au 
résultat identique, qu'un assuré partiellement invalide et ayant atteint l'âge 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 13
de la retraite selon l'art. 21 LAVS ne peut pas/plus se prévaloir de l'art. 21 
al. 1 let. b ou c LAA, à moins qu'il soit établi avec une vraisemblance 
prépondérante qu'il aurait continué à exercer une activité lucrative s'il 
n'avait pas subi d'accident. Cette interprétation est cohérente et découle 
d'une analyse historique et téléologique convaincante, de sorte qu'elle peut 
être reprise en l'espèce. La recourante, à la page 2 de sa réplique, invoque 
en vain un passage du Message du Conseil fédéral relatif à la LAA 
(BBl 1976 III p. 173 = FF 1976 III p. 175). En effet, cet extrait du Message 
traite de la coordination avec la prévoyance professionnelle et concerne 
spécifiquement les personnes qui subissent un accident alors qu'elles sont 
déjà au bénéfice de rentes de vieillesse (AVS et prévoyance 
professionnelle) et auxquelles l'assurance-accidents doit accorder les frais 
de guérison et éventuellement des indemnités journalières, mais plus de 
rente. Cette situation est totalement différente de celle de la recourante 
ayant subi son accident et ayant même déjà passé au régime de la rente 
de l'assurance-accidents avant d'atteindre l'âge de la retraite-vieillesse.
6.4.2
La recourante allègue qu'elle aurait continué à travailler après 
64 ans si elle n'avait pas subi d'accident, car sa seule rente AVS ne lui 
procurerait pas un revenu suffisant. Il s'agit donc de vérifier si cette 
allégation peut être établie avec une vraisemblance prépondérante à l'aide 
des éléments au dossier.
Selon le dossier AI (dossier [dos.] AI doc. 23/3: rapport d'enquête 
économique sur le ménage), l'emploi de concierge de la recourante, avant 
l'accident, impliquait environ 18 heures de travail par semaine. La 
recourante s'est retrouvée sans emploi en novembre 2012, suite à la 
résiliation de son contrat de travail par son employeur. Les motifs précis de 
la résiliation sont inconnus. La recourante a toutefois déclaré à plusieurs 
reprises que les relations avec l'ancien et le nouveau gérant ainsi qu'avec 
certains voisins n'étaient pas bonnes (dos. AI doc. 23/2; dos. de l'intimée 
p. 193 s. et p. 196). Ceci est confirmé par le contenu du procès-verbal de 
l'assemblée des copropriétaires du 6 septembre 2010: celui-ci mentionne 
que la gérance a reçu plusieurs téléphones et lettres de réclamation au 
sujet de la concierge et qu'une proposition de vote à bulletin secret sur le 
mandat de concierge à la prochaine assemblée a été acceptée. Vu les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 14
circonstances précédant la fin des relations contractuelles, il n'est pas 
possible de retenir avec une vraisemblance prépondérante que la 
résiliation du contrat est liée à l'accident de la recourante.
Par ailleurs, il ressort certes du rapport du COMAI que la recourante a été 
sévèrement affectée par la perte de son travail, qu'elle appréciait, et qu'elle 
regrettait de ne plus pouvoir travailler. Cependant, le rapport mentionne 
aussi que la recourante a elle-même décidé qu'elle en avait terminé avec le 
monde du travail. Un peu plus loin, on lit encore que la recourante ne 
s'imagine plus retrouver une activité lucrative en raison de ses douleurs, 
mais qu'elle serait de toute façon en droit de toucher une rente AVS à partir 
de 2014 (dos. AI doc. 41.1/7, 10 et 12). Aux médecins, elle n'a donc pas 
clairement fait état de sa volonté de continuer à travailler après l'âge de la 
retraite, ni qu'elle avait ambitionné de le faire avant son accident. 
L'anamnèse de la recourante met surtout en évidence les conséquences 
psychologiques de la perte de l'emploi (dans un contexte conflictuel), sans 
que la recourante n'en déplore l'impact financier. Lors de l'enquête 
économique sur le ménage effectuée par l'Office AI le 23 novembre 2012, 
la recourante a déclaré que les Fr. 1'800.- (bruts) qu'elle gagnait comme 
concierge correspondaient à ses besoins financiers et que c'est le salaire 
qu'elle aimerait gagner si elle était en bonne santé. Dans la mesure où la 
rente invalidité octroyée par l'intimée (Fr. 737.20 par mois) ne couvre pas 
ce revenu idéal, la recourante aurait logiquement dû tenter d'exploiter sa 
capacité résiduelle de gain pour couvrir la différence. Or, aucune preuve de 
recherches d'emploi ne figure au dossier. La recourante n'allègue d'ailleurs 
pas non plus avoir fait des efforts dans ce sens. Elle n'explique pas 
pourquoi elle n'a pas essayé de se reconvertir dans un autre domaine 
professionnel mieux adapté que l'activité de concierge (c. 4.2 supra), ni 
pourquoi elle n'a pas recherché un nouvel emploi après avoir été licenciée. 
De surcroît, avec la naissance du droit à une rente AVS, l'argument de la 
nécessité économique perd une grande part de sa pertinence.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir qu'il est établi avec une 
vraisemblance prépondérante que la recourante aurait continué de 
travailler après avoir fêté ses 64 ans si elle n'avait pas été victime d'un 
accident. Par conséquent, il n'existe plus de capacité de gain à préserver 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 15
dans le cas de la recourante, et c'est en vain que celle-ci tente de se 
prévaloir des let. b (et c.) de l'art. 21 al. 1 LAA pour obtenir le 
remboursement des séances de physiothérapie de l'assurance-accidents.
6.4.3
Même en considérant que la recourante aurait continué à travailler 
au-delà de l'âge de la retraite sans son accident, l'application des let. b (et 
c) de l'art. 21 al. 1 LAA devrait être écartée pour une autre raison. Tout 
d'abord, il faut constater que les expertises au dossier (tant celle du 
17 septembre 2010, que celle du COMAI) reconnaissent à la recourante, 
en dépit des douleurs exprimées, une capacité de travail d'au moins 50% 
(de l'avis du COMAI: 100%) dans un emploi adapté à sa situation. Cette 
capacité de travail n'est à tout le moins pas inférieure au taux de l'activité 
exercée avant l'accident. Ensuite, bien que les séances de physiothérapie 
aident probablement la recourante à soulager ses douleurs de dos, il n'est 
pas établi avec une vraisemblance prépondérante que ce traitement 
permette de conserver sa capacité de gain résiduelle (art. 21 al. 1 let. c 
LAA) et encore moins qu'il permette de l'améliorer notablement ou d'en 
empêcher une notable diminution (let. b).
S'il est vrai que l'expert mandaté par l'intimée en 2010 proposait de 
continuer les séances de physiothérapie, il suggérait aussi que ces 
séances s'espacent avec le temps et que la prise en charge soit accordée 
seulement pendant deux à trois ans, soit jusqu'en 2013. Au moment de la 
décision sur opposition attaquée, à l'exception du médecin traitant qui 
préconise la poursuite (ou reprise) de la physiothérapie, les autres 
médecins recommandent surtout une perte de poids et de l'auto-
entraînement. Dans la mesure où la nécessité médicale des séances de 
physiothérapie n'est pas clairement établie, il est encore plus difficile d'en 
admettre la nécessité pour maintenir ou augmenter une potentielle capacité 
de gain. Le médecin traitant mentionne certes que le traitement suivi 
actuellement (physiothérapie et antalgiques par voie orale) permet d'éviter 
une aggravation de l'état de santé, mais il juge aussi qu'une reprise du 
travail est illusoire et qu'aucune mesure concrète ne peut influencer 
positivement la capacité de travail. Ainsi, aucun élément au dossier 
n'indique que les séances de physiothérapie auraient un impact favorable 
sur la capacité de gain de la recourante. Dès lors que cet aspect n'est pas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 16
prouvé avec une vraisemblance prépondérante, c'est à tort que la 
recourante tente de déduire un droit à des prestations des let. b. et c. de 
l'art. 21 al.1 LAA.
6.5
En résumé par conséquent, la recourante ne remplit les conditions 
d'aucune des hypothèses légales permettant de déroger au principe qui 
veut qu'après l'octroi d'une rente de l'assurance-accidents, les prestations 
de soins et le remboursement de frais (au sens des art. 10 à 13 LAA) 
doivent être assumés par l'assurance-maladie obligatoire. Les pièces au 
dossier étayent cette conclusion à suffisance et aucune mesure probatoire 
complémentaire n'est nécessaire.
6.6
Par souci de complétude, on peut ajouter, et la recourante ne 
prétend du reste pas le contraire, que, dans la mesure où l'intimée a 
continué à prendre en charge certains traitements médicaux au-delà de 
l'octroi de la rente d'invalidité (accident) et même après la naissance du 
droit à la rente AVS, cet octroi, qui se révèle illégal, ne confère aucun droit 
à sa continuation. L'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec 
effet ex nunc et pro futuro à son obligation de prester, qu'il avait initialement 
reconnue en versant des indemnités journalières et en prenant en charge 
les frais de traitement, sans devoir se fonder sur un motif de révocation 
(reconsidération ou révision procédurale). Il peut liquider le cas en 
alléguant le fait qu'un événement assuré – selon une appréciation correcte 
de la situation – n'est jamais survenu (voir par analogie: ATF 130 V 380 
c. 2.3.1).
7.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et, partant, doit être 
rejeté. La présente procédure est gratuite, ce qui implique aussi qu'il ne 
peut être octroyé de dépens à l'intimée (art. 61 let. a LPGA; ATF 126 V 143 
c. 4b). Il n'est pas alloué non plus d'indemnité de dépens à la recourante, 
puisqu'elle n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2016, 200.2015.373.LAA, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante, 
- au mandataire de l'intimée,
- à […],
- à l'Office fédéral de la santé publique.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).