be_verwaltungsgericht · 200 2023 319 · 2022-11-18 · fr

Aide sociale - Recours contre une décision du 18 novembre 2022 de la Préfecture du Jura bernois (refus d'octroi d'aide sociale)

200.2023.319.ASoc
BOR/TIC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 21 juin 2023
C. Tissot, président
T. Ackermann et G. Niederer, juges
D. Borel, greffier
A.________
recourante
contre
Service d'action sociale de Courtelary (SASC) 
Fleur de Lys 5, case postale 99, 2608 Courtelary
intimé
et
Préfète du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 18 novembre 2022 
(refus de prestations d’aide sociale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante B.________ née en 1986, divorcée et mère de 
quatre enfants vivant en Suisse, dont aucun n'habite avec elle, a bénéficié 
de prestations d’aide sociale accordées par le Service d’action sociale de 
Courtelary (SASC) dès le 1er octobre 2021. Le 30 mai 2022, le SASC a clos 
son dossier, après que l’intéressée eût quitté la Suisse, le 2 mai 2022, pour 
retourner dans son pays d'origine.
Le 22 juin 2022, l’intéressée a annoncé au contrôle des habitants de la 
commune d’C.________ son retour en Suisse, ensuite de quoi elle a 
déposé, le 24 juin 2022, une nouvelle demande d’aide sociale auprès du 
SASC. Par courrier recommandé du 1er juillet 2022, qui n’a pas été retiré 
par A.________ durant le délai de garde des services postaux, le SASC a 
exposé qu’il envisageait de rendre une décision de non-entrée en matière. 
A cette occasion, il a invité l’intéressée à lui transmettre divers 
renseignements et documents. Sans réponse de l’intéressée, le SASC, par 
décision du 15 juillet 2022, a nié son droit à des prestations de l’aide 
sociale.
B.
Le 3 août 2022, l’intéressée a recouru auprès de la préfète du Jura bernois 
(ci-après : la préfète) contre la décision du 15 juillet 2022, concluant 
implicitement à son annulation et à l’octroi de prestations d’aide sociale. 
Par décision sur recours rendue le 18 novembre 2022, la préfète a rejeté le 
recours, considérant en substance que l’intéressée avait manqué à son 
devoir de collaboration en ne fournissant pas les documents nécessaires 
pour établir son indigence.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 3
C.
Par acte envoyé le 12 décembre 2022, l'intéressée a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA). A tout le moins 
implicitement, elle a conclu à l’annulation de la décision sur recours 
préfectorale du 18 novembre 2022 et à ce que son droit à des prestations 
d’aide 
sociale 
soit 
à 
nouveau 
reconnu. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
30 janvier 2023, le SASC a conclu au rejet du recours. Dans son préavis du 
6 février 2023, la préfète a renvoyé à la décision attaquée et renoncé à se 
prononcer de manière circonstanciée sur le recours. La recourante n’a pas 
fait usage de son droit de réplique. A la demande du juge instructeur, la 
recourante a produit le 28 avril 2023 une détermination, accompagnée de 
nouvelles pièces justificatives. Par courrier du 16 mai 2023, la préfète s'est 
référée une nouvelle fois à sa décision sur recours. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 18 novembre 2022 
par la préfète ressortit au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige (voir aussi les art. 10 et 52 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 
2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
La recourante n’ayant pas obtenu gain de cause devant l’instance 
précédente, elle est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
contestée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 4
modification. Elle a donc qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté 
par ailleurs en temps utile et dans les formes minimales prescrites, le 
recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue le 18 novembre 2022 par la préfète, par laquelle celle-ci a rejeté le 
recours du 3 août 2022 et nié le droit de la recourante à des prestations 
d’aide sociale. Quant à l’objet du litige, il porte sur l'annulation de ladite 
décision et l’octroi de prestations d’aide sociale.
1.4
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA).
1.5
Bien que l'intimé ait initialement envisagé le prononcé d'une 
décision de non-entrée en matière, elle a finalement rendu une décision 
matérielle niant le droit de l'intéressée aux prestations d'aide sociale, ce 
que la préfète a confirmé dans la décision sur recours attaquée. En outre, 
dans la mesure où la valeur litigieuse n'apparaît pas d'emblée inférieure à 
Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de 
langue française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges 
(art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM RSB 
161.1]).
2.
2.1
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 (ConstC, RSB 101.1) – qui ne va pas au-delà de la garantie de 
l'art. 12 Cst. (JAB 2021 p. 159 c. 2.1, 2019 p. 383 c. 2.1) – quiconque est 
dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle 
et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 5
subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable 
(art. 23 al. 2 LASoc).
2.2 
A teneur de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 LASoc). L'aide sociale respecte le principe de 
subsidiarité (art. 9 al. 1 LASoc). Pour l'aide sociale individuelle, la 
subsidiarité signifie que l'aide est accordée uniquement lorsque la 
personne dans le besoin ne peut pas s'en sortir seule, qu'elle ne reçoit pas 
d'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard (art. 9 al. 2 LASoc; voir 
aussi art. 28 al. 2 LASoc).
2.3
Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 5e édition de janvier 
2021) ont force obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, 
pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Par 
ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise 
d'aide sociale et de protection des mineurs et des adultes (BKSE; 
 ), 
qui 
n'a 
qu'un 
caractère 
de 
recommandation, doit en principe être pris en compte (voir JAB 2021 
p. 159 c. 4.3, 2019 p. 383 c. 2.1 et les références).
2.4
2.4.1
Selon la maxime inquisitoire applicable en procédure administrative, 
les autorités établissent en principe d'office les faits pertinents et doivent 
les clarifier de manière correcte et complète (art. 18 al. 1 LPJA; JAB 2013 
p. 311 c. 5.4, 2012 p. 252 c. 3.3.1; VGE 2015/79 du 1er juin 2015 c. 3.3, 
non publié in JAB 2015 p. 491; MICHEL DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 6
2e éd. 2020, art. 18 n. 1). La maxime inquisitoire est toutefois 
contrebalancée par l’obligation des parties de collaborer à l’établissement 
des faits (art. 20 al. 1 LPJA; JAB 2010 p. 541 c. 4.2.3 et les références). Ce 
devoir porte avant tout sur les faits que les parties connaissent mieux que 
les autorités et que ces dernières ne pourraient, à défaut de collaboration 
des parties, pas du tout établir elles-mêmes ou seulement au prix d’efforts 
disproportionnés (ATF 130 II 449 c. 6.6.1, 128 II 139 c. 2b, 124 II 361 c. 2b; 
JAB 2016 p. 65 c. 2.3, 2010 p. 541 c. 4.2.3 et les références). Ce devoir 
s'applique même lorsque les informations visées influencent négativement 
les droits de la partie concernée (ATF 132 II 113 c. 3.2). Pour pouvoir 
bénéficier des prestations de la collectivité, le requérant ne doit ainsi pas 
seulement communiquer des renseignements mais il doit aussi fournir des 
documents. La nature et la portée du devoir de collaborer s'apprécient au 
regard du principe de la proportionnalité (JAB 2009 p. 415 c. 2.2, 2009 
p. 225 c. 3.1 et les références). Si l’obligation de collaborer ne libère pas 
l'autorité compétente de son devoir d'établir les faits, il limite toutefois 
l'obligation d'instruire de celle-ci, ce qui conduit à un déplacement partiel du 
fardeau de la preuve du côté du requérant d’aide. Celui-ci supporte le 
fardeau objectif de la preuve qu'il est partiellement ou entièrement tributaire 
de l’aide sociale en raison d'un manque de ressources propres. Le devoir 
de collaborer ne peut toutefois être soumis à des exigences trop grandes. 
C'est pourquoi on ne peut exiger de la personne soutenue qu’elle fournisse 
des documents qu'elle n'a pas ou qu'elle ne peut se procurer sans 
complication notable (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_82/2021 du 
11 novembre 2021 c. 6.1 et les références).
2.4.2
En matière d'aide sociale, le devoir de collaboration est concrétisé à 
l'art. 28 al. 1 LASoc, qui impose aux personnes sollicitant l'aide sociale 
d'informer le service social de leur situation personnelle et économique et 
de lui communiquer immédiatement tout changement. Le ch. A.4.1 n. 5 et 7 
des normes CSIAS prescrit que la personne qui demande l’aide sociale est 
tenue de fournir les renseignements sur sa situation personnelle et 
financière et de la documenter dans la mesure où ces informations sont 
nécessaires pour déterminer le droit et calculer le montant de l’aide. Ce 
devoir d’informer et de signaler concerne notamment les revenus et la 
fortune. L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies doivent être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 7
attestées par écrit. Par ailleurs, le devoir de renseigner porte tant sur les 
propres ressources du requérant que sur les prestations de tiers perçues 
en vertu d'une obligation légale ou versées à bien plaire (JAB 2011 p. 448 
c. 3.1; VGE 2018/337 du 30 août 2019 c. 2.2 et les références).
2.4.3
Si, en raison d'une collaboration insuffisante de la part du requérant, 
des doutes importants subsistent quant à l'indigence, il peut être justifié de 
refuser (entièrement ou partiellement) le droit à des prestations, 
conformément au principe général du fardeau de la preuve, selon lequel il y 
a lieu de statuer en défaveur de la personne qui entendait déduire un droit 
des faits qui n'ont pas été prouvés. Dans ce cas, le droit aux prestations 
selon la LASoc – de même que le droit fondamental d'obtenir de l'aide dans 
des situations de détresse – n'est pas affecté, puisque la détresse 
économique n'est pas établie et qu'aucune indigence n'est avérée. Cela 
peut par exemple être le cas lorsque le requérant (ou le bénéficiaire 
lorsque l'aide sociale a été accordée) ne dépose pas les extraits de compte 
demandés, ne divulgue pas les prestations de tiers qu'il a perçues ou 
lorsque sa situation financière demeure floue en raison d'un manque de 
collaboration de sa part. Il ne doit toutefois pas être posé d'exigences 
exagérées au devoir de collaborer. On ne peut notamment pas exiger de la 
personne intéressée qu'elle produise des documents qu'elle n'a pas ou 
qu'elle ne pourrait produire, même en faisant preuve d'efforts raisonnables. 
En outre, dans la mesure où l'objet de la preuve à rapporter est en 
l'occurrence l'indigence et qu'il faut donc établir l'absence de moyens 
suffisants, la personne intéressée doit prouver un état de fait dit négatif. 
Comme il est cependant plus facile d'établir la preuve de ce que l'on 
possède plutôt que de ce que l'on ne possède pas, le degré de preuve et 
les exigences concernant la complétude de la demande d'aide sociale 
doivent être raisonnables. D'après la jurisprudence, un refus de prestations 
s'avère donc uniquement justifié lorsque le manque de collaboration a pour 
conséquence que des doutes importants quant au besoin d'assistance ne 
peuvent être levés au moment déterminant (JAB 2011 p. 448 c. 3.1; 
VGE 2018/337 du 30 août 2019 c. 2.2 et les références; JTA 2019/100 du 
25 septembre 2019 c. 5.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 8
3.
3.1
Dans la décision sur recours contestée du 18 novembre 2022, la 
préfète a constaté que suite au dépôt de sa demande du 24 juin 2022, la 
recourante n’avait pas fourni tous les documents nécessaires à 
l’établissement de son indigence. Elle n’avait en particulier pas donné suite 
au courrier du SASC du 1er juillet 2022, par lequel ce service avait requis 
les contrats et les éventuels revenus liés à son activité de musicienne en 
B.________, ainsi que les détails de son compte bancaire dans ce pays 
des trois derniers mois. La préfète a ainsi confirmé la décision de refus de 
prestations d'aide sociale du SASC, dès lors que des doutes importants 
subsistaient quant à l’indigence de la recourante, en raison d’une 
collaboration insuffisante de celle-ci en vue d’établir sa situation financière.
3.2
Pour sa part, la recourante conteste en substance l’argumentation 
développée par la préfète dans la décision sur recours attaquée, en 
soulignant qu’elle ne peut pas prouver "ce qu’elle n’a pas". Elle expose 
avoir fait envoyer tous les documents demandés à la préfète et au SASC, 
service auquel elle reproche de ne pas avoir clairement indiqué quels 
documents lui manquaient pour se déterminer sur son droit à l’aide sociale. 
S’agissant de son activité de musicienne, elle allègue en substance qu’il 
s’agit d’un hobby dont elle ne tire aucun revenu. Elle déplore que le 
formulaire d’inscription à l’aide sociale produit par l'intimé devant la préfète 
est celui qu’elle a rempli seule, alors qu'elle en aurait subséquemment 
rempli un nouvel exemplaire en commun avec son assistante sociale.
3.3
Finalement, l’intimé maintient que la recourante a manqué à son 
obligation de collaborer, dès lors qu’elle n’a jamais fourni de preuves de 
son indigence, notamment d’extraits de comptes bancaires. Elle ajoute que 
la collectivité publique n’a pas à financer le souhait de la recourante d’être 
musicienne en B.________. Par ailleurs, les déclarations de la recourante 
à teneur desquelles elle est aidée en Suisse par son ami et en B.________ 
par sa famille, ne permettent pas de considérer son indigence comme 
prouvée et constituent plutôt un motif supplémentaire de refuser l’aide 
matérielle.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 9
4.
Est litigieuse la question de savoir si dans le cadre de la nouvelle demande 
qu’elle a déposée le 24 juin 2022, la recourante a violé son devoir de 
collaborer et, partant, échoué à prouver son indigence de manière 
suffisante.
4.1
A cet égard, il ressort du dossier les faits suivants.
4.1.1
Lors de la première période durant laquelle la recourante était 
soutenue par le SASC, et après s'être vu reprocher par celui-ci d'avoir 
manqué plusieurs rendez-vous avec son assistant social, la recourante 
avait répondu, par courriers électroniques du 12 avril 2022, qu'elle avait 
passé plusieurs jours en B.________, où elle devait retourner pour 
commercialiser sa musique. Elle avait également relevé qu'elle envisageait 
de retourner dans ce pays (dossier préfète [dos. préf.] 25 et 43). Dans un 
courrier électronique du 21 avril 2022, rédigé en français et en allemand, le 
SASC avait informé la recourante qu'il ne disposait pas de suffisamment 
d'éléments pour établir un budget. La situation de celle-ci en lien avec la 
musique demeurait floue et il lui appartenait de communiquer ses éventuels 
gains liés à la musique et de produire son extrait de compte bancaire ou 
postal pour les trois derniers mois. Le SASC avait par ailleurs invité la 
recourante à suivre à 50% une mesure de réinsertion professionnelle.
4.1.2
Le 22 juin 2022, la recourante a annoncé son retour en Suisse au 
contrôle des habitants de la commune, auprès de laquelle elle a déclaré 
travailler comme musicienne (dos. préf. 51). Le 24 juin 2022, elle a déposé 
une nouvelle demande d’aide sociale auprès du SASC (dos. préf. 8), au 
moyen du formulaire officiel, dont elle n’a transmis à ce service qu’un 
extrait incomplet, comprenant seulement les trois premières pages. La 
recourante y a inscrit qu’elle était musicienne et a coché les cases "sans 
activité" et "indépendant", sans autres précisions. A l’appui de cette 
demande, la recourante a uniquement produit des extraits d’un compte 
privé en Suisse, couvrant la période du 1er mars au 31 mai 2022 (dos. 
préf. 22).
4.1.3
Par courrier recommandé du 1er juillet 2022, le SASC, après avoir 
relevé que la recourante se trouvait régulièrement en B.________ pour des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 10
affaires commerciales, pays où elle avait des engagements musicaux et 
avait de toute évidence le centre de ses intérêts, a exposé qu’il envisageait 
de rendre une décision de non-entrée en matière. Il a ainsi invité 
l'intéressée à le renseigner, dans les dix jours, quant à son activité 
professionnelle de musicienne et à lui communiquer les contrats et revenus 
liés à celle-ci, ainsi que les extraits de son compte bancaire B.________ 
des trois derniers mois (dos. préf. 47). L'intéressée a également été invitée 
à s'exprimer sur les moyens financiers dont elle disposait dans son pays 
d'origine pour manger, se loger et se déplacer. Elle n’a pas retiré ce 
courrier durant le délai de garde des services postaux (dos. préf. 44).
4.1.4
Dans le recours qu’elle a déposé le 3 août 2022 auprès de la 
préfète, puis dans les observations qu’elle a adressées à cette même 
autorité, l’intéressée ne s’est pas déterminée sur la demande de 
renseignements du SASC en tant qu’elle portait sur les relevés du compte 
bancaire dont elle disposerait en B.________ (dos. préf. 3 et 113). En 
revanche, elle a fait valoir que son activité de musicienne en B.________ 
ne lui procurait aucun revenu, dès lors que pour gagner de l’argent grâce 
aux plateformes de diffusion sur internet, il fallait remplir certaines 
conditions qu’elle n’atteignait pas encore. C’était son ami qui avait financé 
la production d’un album de musique et qui payait en général ses trajets 
vers l’B.________. L’intéressée a notamment joint des captures d’écran 
mettant en évidence le nombre de consultations d’œuvres musicales 
qu’elle diffuse sur différentes plateformes en ligne, ainsi qu’une brève 
attestation de son producteur, datée du 6 septembre 2022 (dos. préf. 108 
et 98). 
4.1.5
Dans le recours qu’elle a déposé le 12 décembre 2022 auprès du 
TA, l’intéressée a repris en substance les explications données devant 
l’autorité précédente au sujet de l’absence de revenus liés à son activité de 
musicienne, mais toujours sans se déterminer sur la question d’éventuels 
avoirs bancaires dont elle disposerait en B.________. Elle a ajouté qu’elle 
développait avec deux amis et depuis trois ans, en guise de loisir, une 
application web pour téléphones portables. En lien avec cette activité, elle 
n’avait engagé ni moyens financiers, ni perçu de revenu à ce stade, quand 
bien même l’objectif était de gagner de l’argent à terme. Elle a en outre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 11
produit de nouvelles pièces justificatives (PJ), parmi lesquelles figure un 
document non daté et rédigé en anglais, stipulant que l'application précitée 
est compatible avec une plateforme de paiement (PJ 10). La recourante a 
également versé à la procédure, entre autres, un exemplaire de son 
jugement de divorce du 14 mars 2019, une formule de modification de loyer 
du 1er septembre 2022 concernant l'appartement qu'elle loue en Suisse 
avec son ami, une décision rendue le 17 novembre 2022 par une autorité 
régionale de protection de l'enfant et de l'adulte, nommant une nouvelle 
curatrice en faveur de deux de ses enfants, ainsi qu'une attestation du 
22 novembre 2022 émanant d'un service hospitalier de psychiatrie, 
confirmant la reprise d'un suivi psychothérapeutique ambulatoire depuis le 
27 octobre 2022 (PJ 2, 3, 6 et 7).
4.1.6
Après avoir constaté que la recourante disposait d'un site internet 
renvoyant vers une boutique en ligne dont elle n'avait jamais mentionné 
l'existence et sur laquelle étaient commercialisés des produits portant son 
nom d'artiste, le Juge instructeur l'a invitée à se déterminer à ce propos, 
singulièrement sur la façon dont les revenus liés à la boutique en ligne 
étaient perçus. La recourante a répondu en substance qu'elle ne gagnait 
pas d’argent avec son "projet", lequel comprenait sa musique, un blog et 
une application pour téléphones portables. A sa réponse, elle a joint 
diverses pièces justificatives émanant de l'entreprise étrangère ayant 
réalisé le site internet, la boutique en ligne et l'application précités. Parmi 
ces pièces figure notamment une attestation du 27 avril 2023 rédigée en 
anglais (PJ 15), dans laquelle le directeur de l'entreprise a indiqué pour 
l'essentiel qu'en raison des règles liées à la protection des données, sa 
société n'entendait partager, en relation avec la boutique en ligne, que des 
statistiques et des données ne permettant pas d'identifier les clients. Il y 
ajoutait que tout gain éventuel provenant du travail effectué par l'entreprise 
était conservé par celle-ci et qu'à ce stade du projet, il n'existait pas 
d'accord visant à rémunérer l'artiste ou toute autre partie. S'agissant de 
l'application pour téléphones portables, le directeur a exposé qu'elle n'avait 
pas pour objectif de générer des revenus, mais qu'elle visait uniquement à 
promouvoir la musique de la recourante. Ont été jointes à cette attestation 
trois captures d'écran (PJ 16 et 18) provenant, semble-t-il, d'une plateforme 
en ligne d'impression à la demande et d'un système de gestion de site 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 12
internet, au-dessus desquelles la mention suivante a été ajoutée: "number 
of site visits: 893, number of sales: 0".
4.2
En l’occurrence, c’est à bon droit que le SASC a requis, le 1er juillet 
2022, des relevés pour les trois derniers mois du compte bancaire dont la 
recourante disposerait en B.________. Il en va de même des 
renseignements quant aux éventuels revenus et contrats liés à son activité 
de musicienne dans ce pays, ainsi qu'aux ressources financières lui 
permettant d'y manger, de s'y loger et de s'y déplacer. Les informations 
sollicitées, dans la mesure où elles étaient propres à clarifier les conditions 
de revenu et de fortune de la recourante, étaient déterminantes pour 
l’examen de l’indigence et donc pertinentes pour statuer sur le droit aux 
prestations. En outre, dans la mesure où la demande du SASC portait sur 
des renseignements et des documents que la recourante était la seule à 
pouvoir fournir, la collaboration de cette dernière était indispensable (voir 
JAB 2013 p. 463 c. 7.2.2, 2011 p. 448 c. 3.3, 2009 p. 415 c. 4.2.2 et 4.3). 
Dans ce contexte, on relèvera encore que la recourante ne saurait 
valablement se prévaloir de son ignorance quant aux pièces et 
renseignements qu'elle devait fournir aux autorités en vue d'établir son 
indigence. En particulier, l'on ne peut rien déduire en sa faveur du fait 
qu'elle n'a pas retiré pendant le délai de garde des services postaux le pli 
recommandé du SASC du 1er juillet 2022 contenant la liste des 
renseignements à fournir. La jurisprudence prévoit en effet que la personne 
qui s'absente du domicile de notification indiqué à l'autorité pour une 
longue période alors qu'une procédure est pendante, sans se soucier de 
faire suivre la correspondance parvenue à cette adresse et sans annoncer 
à l'autorité ses nouvelles coordonnées, doit se laisser imputer une 
notification à l'adresse indiquée (voir ATF 141 II 429 c. 3.1 et les 
références). De surcroît, dans la mesure où la teneur du courrier du 
1er juillet 2022 était reproduite aussi bien dans la décision préfectorale 
attaquée que dans le mémoire de réponse de l'intimé devant le TA, force 
est d'admettre que la recourante a subséquemment pu prendre 
connaissance à plusieurs reprises des renseignements et des documents 
requis par le SASC. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 13
4.3
Ensuite, sous l’angle de l’obligation de collaborer et en lien avec le 
premier volet de la demande de renseignement du 1er juillet 2022, portant 
sur d’éventuels avoirs bancaires en B.________, il convient de relever que 
la recourante n’y a jamais répondu, que ce soit au stade de la procédure 
devant l’intimé ou dans le cadre de ses recours successifs auprès de la 
préfète et du TA. A plusieurs reprises, l’intimé et l’autorité précédente ont 
pourtant attiré son attention sur le fait qu’elle n’avait pas produit de 
documents suffisants pour établir son indigence, en particulier le relevé 
d’un éventuel compte bancaire en B.________ couvrant les trois derniers 
mois (cf. courrier du SASC du 1er juillet 2022, décision préfectorale du 18 
novembre 2022 et mémoire de réponse de l’intimé devant le TA du 
30 janvier 2023). Au surplus, on constate que le formulaire officiel de 
demande d’aide sociale déposé par la recourante le 24 juin 2022 ne 
comprend que les trois premières pages. Il manque ainsi notamment la 
rubrique intitulée "comptes bancaires de tous les membres du ménage" et, 
partant, un inventaire actualisé des comptes bancaires au moment du 
dépôt de la demande. A ce propos, on relèvera que l'allégation de la 
recourante selon laquelle il existerait un exemplaire plus récent de cette 
formule (remplie en commun avec une assistante sociale) n'est étayée par 
aucun élément concret, au même titre que le "harcèlement" dont elle 
estime avoir été victime de la part du SASC. En lien avec sa demande, la 
recourante n'a donc jamais confirmé par sa signature qu'elle ne disposait 
d'aucun compte bancaire ou postal sur lequel se trouverait de la fortune ou 
par lequel transiteraient des revenus, hormis son compte en Suisse. En 
déposant un extrait incomplet du formulaire de demande d'aide sociale, 
puis en ne répondant pas à la demande de renseignement du SASC en 
tant qu'elle portait sur d'éventuels avoirs bancaires en B.________, la 
recourante a, pour ce premier motif déjà, violé son obligation de collaborer, 
empêchant ainsi l'administration d'obtenir un aperçu actualisé et exhaustif 
de sa situation économique. Le fait que la recourante soit de langue 
maternelle B.________ n'y change rien. Dans ce contexte, on rappellera 
que la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu ne confère pas au 
justiciable le droit d'obtenir la traduction dans sa propre langue des pièces 
du dossier rédigées dans une langue qu'il ne maîtrise pas ou de manière 
seulement imparfaite, de sorte qu'il lui appartient en principe de se faire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 14
traduire les actes officiels du dossier (ATF 131 V 35 c. 3.3 et les 
références).
4.4
4.4.1
S'agissant du second volet de la demande de renseignement du 
SASC, c'est-à-dire celui afférent aux revenus que la recourante percevrait 
grâce à son activité de musicienne en B.________, l’intéressée n’y a pas 
répondu dans le cadre de la procédure ayant conduit au prononcé par 
l’intimé de la décision du 15 juillet 2022. La recourante s’est en revanche 
déterminée succinctement sur ce point dans le cadre de ses recours 
successifs auprès de la préfète, puis du TA. Elle a affirmé que la musique 
ne serait pour elle qu’un hobby dont elle n’aurait jamais tiré le moindre 
revenu faute d’une audience suffisante.
4.4.2
En l'occurrence, on ne saurait exclure que la recourante n’ait 
effectivement pas perçu de gains substantiels en lien avec la seule 
diffusion de sa musique sur internet en raison d’une audience insuffisante, 
bien qu'elle ait tout de même précisé devant la préfète être suivie sur un 
réseau social par environ 17'000 personnes (cf. sa réplique du 
11 septembre 2022 adressée à la préfète, p. 1). Cela étant dit, plusieurs 
éléments ressortant du dossier concourent à démontrer que la recourante 
est active non seulement dans le domaine de la création musicale en 
B.________, mais également dans des activités connexes de vente en 
ligne, voire de marketing digital. Il résulte tout d'abord des indications 
données par l’intimé devant l’autorité précédente (cf. mémoire de réponse 
du 26 août 2022, p. 3) que la recourante a collaboré avec une marque 
suisse de vêtements, ce que l'intéressée ne conteste pas, même si elle se 
défend d’avoir perçu une rémunération en argent dans ce contexte. 
4.4.3
Ensuite, comme cela a été constaté plus haut et comme l'instruction 
a permis de l'établir, la recourante dispose d’un site internet associé à une 
boutique en ligne, sur laquelle sont commercialisés des vêtements, ainsi 
que d'autres produits que les clients peuvent acheter par le biais d'une 
plateforme de paiement (cf. ordonnance du Juge instructeur du 24 avril 
2023 et les captures d'écran annexées). Que ce soit devant les autorités 
précédentes ou dans le cadre de son recours devant le TA, la recourante 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 15
n’a pas évoqué spontanément l’existence de cette boutique en ligne, de 
sorte que sur ce point également, une violation de l'obligation de collaborer 
doit être retenue. Ce n'est qu'après avoir reçu l'ordonnance du TA du 
24 avril 2023 que l'intéressée a exposé, mais sans se déterminer 
spécifiquement sur la boutique en ligne, ne pas gagner d'argent avec son 
"projet", lequel comprenait sa musique, un blog et une application web pour 
téléphones portables. Or, dès le moment où des vêtements et des produits 
dérivés liés à la musique de la recourante sont vendus sur internet, a 
fortiori sur un "magasin personnalisé" dont le lien d'accès est placé à côté 
d'une photographie de l'intéressée, on peut partir du principe que celle-ci 
tire de la vente de ces produits un certain revenu, sans que l’on en 
connaisse l'ampleur, même éventuellement modeste. 
4.4.4
L'attestation du 27 avril 2023 et les trois captures d'écran que la 
recourante a adressées au TA suite à l'ordonnance du 24 avril 2023 ne 
permettent pas de dissiper les doutes qui subsistent à ce sujet. En effet, 
l'adresse internet du magasin en ligne n'apparaît pas sur la capture d'écran 
censée démontrer qu'aucune vente n'y aurait été conclue (PJ 18) et il n'est 
indiqué nulle part à quoi correspondent les deux autres captures d'écran 
produites. Au demeurant, la valeur probante des pièces transmises au TA 
est sujette à caution. D'une part ces pièces laissent entendre que la 
boutique en ligne n'a engendré aucune vente (vu la mention "[…] number 
of sales: 0" figurant sur la PJ 18). D'autre part, elles précisent de façon 
contradictoire que, pour des motifs tenant à la protection des données, le 
directeur de l'entreprise ayant réalisé ce magasin en ligne – qui est 
également un ami de l'intéressée, selon les précisions figurant dans le 
recours – n'entend partager que des statistiques et des données qui ne 
permettent pas d'identifier ses clients. Ces explications n'emportent pas la 
conviction. En effet, à supposer qu'aucun produit n'ait été vendu sur la 
boutique en ligne, il n'existerait pas de client dont il y aurait lieu de protéger 
l'identité. Dans l'hypothèse inverse, l'identité des clients aurait aisément pu 
être préservée au moyen d'un caviardage. Ainsi, il s'avère pour le moins 
paradoxal d'invoquer l'absence de clients, tout en insistant sur la protection 
de leur identité. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où tout paiement lié à la 
boutique en ligne doit être effectué via une plateforme de paiement, il 
existe nécessairement un compte sur cette plateforme permettant de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 16
recueillir le produit des ventes. Force est ainsi de constater qu'à ce stade la 
recourante n'a transmis aucun relevé dudit compte, qui serait propre à 
corroborer l'absence alléguée de tout paiement effectué dans la boutique 
en ligne. L'intéressée (respectivement le directeur de l'entreprise précitée) 
ne pouvait valablement se dispenser de la production d'un tel document en 
se retranchant derrière l'affirmation (invérifiable) qu'aucun accord visant à 
la rémunérer n'aurait été conclu. En effet, une rémunération pourrait 
parfaitement être versée même en l'absence de contrat écrit.
4.5
Les autres pièces produites par la recourante devant la préfète, puis 
devant le TA, notamment les captures d’écran illustrant le nombre de 
consultations d’œuvres musicales diffusées sur internet, ainsi que la brève 
attestation du 6 septembre 2022 établie par son producteur, ne permettent 
pas non plus de lever les doutes existant au sujet de son indigence. Il n'est 
en effet pas possible d’en tirer de conclusion fiable quant aux éventuels 
comptes bancaires dont elle disposerait à l'étranger et aux revenus qu'elle 
percevrait grâce à la vente de vêtements ou d'autres produits sur internet. 
Le même raisonnement s'impose à l'égard du jugement de divorce du 
14 mars 2019, qui ne concerne d'ailleurs pas la période ici déterminante, 
puisque son prononcé est antérieur de plus de deux ans à la décision du 
SASC du 15 juillet 2022 et à la décision contestée. Quant à la décision 
rendue le 17 novembre 2022 par une autorité régionale de protection de 
l'enfant et de l'adulte et à l'attestation du 22 novembre 2022 émanant d'un 
service de psychiatrie hospitalier, ces pièces ne renseignent pas davantage 
sur les ressources financières de la recourante et sont donc également 
impropres à établir son indigence.
4.6
La recourante fait encore valoir qu’elle ne peut pas prouver "ce 
qu’elle n’a pas". S’il est vrai que la preuve de l’indigence – autrement dit la 
preuve de l’absence de moyens suffisants – doit être soumise à des 
exigences raisonnables, dès lors qu’elle porte sur un fait négatif, cela ne 
dispensait pas pour autant la recourante de son obligation de collaborer. 
Plus particulièrement, cela ne l'exemptait pas de répondre à la demande de 
renseignement de l’intimé en se déterminant de façon complète sur les 
éventuels avoirs bancaires dont elle disposerait à l'étranger et sur ses 
revenus liés à la musique, y compris en produisant un relevé du compte de 


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la plateforme de paiement associé à son magasin en ligne. A ce jour, la 
recourante ne s'est pas déterminée à satisfaction de droit sur ces deux 
aspects, bien qu'elle aurait été en mesure de le faire sans s'exposer à des 
difficultés insurmontables. C'est le lieu de relever que l’autorité compétente 
doit être autorisée à clarifier les conditions de revenu et à consulter des 
extraits bancaires ou d'autres justificatifs lorsqu'une personne qu'elle est 
appelée à soutenir économiquement dispose d’un site internet sur lequel 
sont proposées des prestations payantes (voir dans le même sens: 
TF 8C_50/2015 du 17 juin 2015 c. 4.2.1).
4.7
En conclusion, force est d’admettre que la recourante n'a pas 
satisfait à son devoir de collaborer et que les pièces qu'elle a produites 
dans le cadre de ses recours successifs auprès de la préfète et du TA sont 
insuffisantes pour établir un besoin d'assistance (total ou partiel), dans la 
mesure où elles ne permettent pas de lever l’incertitude qui subsiste au 
sujet de ses revenus et de sa fortune. Dès lors qu’il appartient à la 
recourante de supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à 
son indigence (voir c. 2.4 supra), c’est à bon droit que la préfète, dans sa 
décision du 18 novembre 2022, a rejeté le recours interjeté le 3 août 2022 
et confirmé le refus de prestations d’aide sociale.
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
5.2 
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc).
5.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représentée en procédure, n'a pas droit à des dépens, même sous la forme 
d'une indemnité de partie. Quant à l'intimé, elle ne peut faire valoir un droit 
à des dépens (art. 104 al. 4 [dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 mars 2023; voir art. T2-1 LPJA] et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juin 2023, 200.2023.319.ASoc, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimé,
- à la préfète du Jura bernois.
Le président:
Le greffier :
e.r.: Q. Kurth, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).