be_verwaltungsgericht · 200 2023 216 · 2023-07-17 · fr

Refus de prestations (versement à la mère)

200.2023.216.AI
N° AVS 
NIG/ANP
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 17 juillet 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 14 mars 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1960, est marié et père de deux enfants nés en 1986 et 
1988 d'une première union, de même que d'un garçon né en 2014 d'une 
seconde relation qu'il a eue hors mariage avec B.________. Par décisions 
du 7 juin 2021, l'Office AI Berne a reconnu que l'intéressé avait droit à une 
demi-rente de l'assurance-invalidité (AI) à compter du 1er novembre 2020, 
ainsi qu'à une rente pour enfant en faveur de son fils mineur. Cette dernière 
prestation a d'abord été versée à l'assuré, hormis du 1er septembre 2021 
au 28 février 2022, période durant laquelle elle a dans un premier temps 
été remise à B.________, avant que l'Office AI Berne n'en réclame la 
restitution le 7 mars 2022 et n'octroie les sommes correspondantes à 
l'intéressé, par acte du 18 mars 2022. Cependant, à la suite d'une 
demande en ce sens, du 9 août 2021, de B.________, représentée par un 
avocat, l’office précité a ordonné le versement de la rente pour enfant en 
mains de cette dernière, au terme d'une décision du 27 mai 2022, entrée 
en force sans avoir été attaquée par l'assuré. L'Office AI Berne a ensuite 
confirmé le droit à la rente pour enfant au moyen d'une décision du 14 mars 
2023. Dans celle-ci, le montant de la prestation a été recalculé, du fait que 
l'épouse de l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite. De plus, le 
versement a été ordonné sur le compte de B.________.
B.
Par un courrier non daté reçu le 28 mars 2023 par l'Office AI Berne, qui l'a 
transmis au Tribunal administratif du canton de Berne (TA) le même jour, 
l'assuré a recouru contre la décision du 14 mars 2023, en concluant 
implicitement à son annulation, dans la mesure où il y était ordonné le 
versement de la rente pour enfant à B.________. Dans sa réponse du 31 
mai 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours. Le recourant a en 
substance confirmé ses conclusions dans une réplique reçue le 22 juin 
2023 par le TA, avec laquelle il a produit de nouvelles pièces justificatives 
(PJ). L'intimé a maintenu ses conclusions, par duplique du 3 juillet 2023.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision du 14 mars 2023 représente l'objet de la contestation. 
Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme le droit à une 
rente pour enfant en faveur du recourant, recalculée et versée à la mère de 
l'enfant. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision, ainsi que 
sur le paiement de la rente pour enfant au recourant. Est particulièrement 
critiqué par ce dernier le fait que le versement de cette prestation ne lui ait 
pas été accordé, alors que la rente lui revient de droit et qu'il exerce une 
garde partagée sur l'enfant.
1.2
Le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes minimales 
prescrites et auprès de l'autorité de recours compétente (art. 56 ss de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]). A noter qu'à juste titre, l'intimé n'a pas prononcé de 
préavis (art. 57a al. 1 LAI, en lien avec l'art. 73bis al. 1 du règlement fédéral 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201] et l'art. 57 
LAI) et s'est prononcé en lieu et place de la Caisse de compensation du 
canton de Berne (CCB; voir art. 41 al. 1 let. d RAI). Cependant, quant à la 
recevabilité du recours, il convient encore de relever ce qui suit.
1.3
Tout d'abord, il faut relever que même si la décision du 14 mars 
2023 ne porte pas l'adresse de l'assuré, mais celle de la mère de l'enfant, 
cela n'implique pas que l’intéressé ne dispose pas de la qualité pour 
recourir (art. 79 LPJA). En effet, cette décision lui a néanmoins été notifiée 
(étant rappelé que le recourant est, ainsi qu'il le relève à bon droit, le 
titulaire du droit à la rente pour enfant; ATF 134 V 15 c. 2.3.3; voir aussi art. 
49 al. 1 LPGA). De plus, il ne fait aucun doute qu'il est particulièrement 
atteint par cette décision et qu'il a un intérêt digne de protection à sa 
modification (MICHAEL PFLÜGER, in: HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2ème éd., 2020 [cité: Kommentar], art. 79 n. 6).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 4
1.4
1.4.1
Avec sa réponse, l'intimé a produit une prise de position du 26 mai 
2023 de la CCB. Dans cet écrit, celle-ci a fait valoir que la question du 
versement de la rente pour enfant ne faisait pas partie de l'objet de la 
contestation, puisque la décision du 14 mars 2023 avait été rendue du seul 
fait que l'épouse du recourant avait atteint l'âge de la retraite et qu'il 
convenait de recalculer le montant des prestations (p. 2 de la prise de 
position de la CCB). De même, cette autorité a expliqué que la question 
des modalités du versement de la rente pour enfant avait déjà été traitée 
dans la décision du 27 mai 2022. Or, puisque le recourant n'avait pas agi 
contre cet acte, ce dernier serait entré en force et ne pourrait donc plus être 
contesté à l'occasion d'un recours contre la décision du 14 mars 2023.
1.4.2
En procédure de recours de droit administratif, l'objet de la 
contestation est constitué, au plan formel, par des décisions et, sous l’angle 
matériel, par les rapports juridiques réglés dans ces décisions (ATF 125 V 
413 c. 2a). Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
c. 2.1; SVR 2021 AHV n° 21 c. 5.2).
1.4.3
En l'occurrence, la décision du 14 mars 2023 est presque identique 
à celle du 27 mai 2022. Hormis en ce qui concerne leur date, ces décisions 
ne se distinguent que par le fait que la première indique que la rente pour 
enfant est allouée à raison de Fr. 463.- depuis le 1er juin 2022, alors que la 
seconde fixe le montant de cette prestation à Fr. 507.- dès le 1er avril 2023. 
La première précise en outre que cette rente est versée dès juin 2022 à 
B.________, puisque l'enfant vit surtout chez cette dernière, alors que la 
seconde relève seulement qu'elle est prononcée du fait que l'épouse du 
recourant a atteint l'âge de la retraite. Dans ces circonstances, s'il est vrai 
que la décision du 14 mars 2023 mentionne effectivement la question du 
versement, force est d'admettre que cet aspect n'est matériellement pas 
concerné par cet acte, dont la brève motivation permet en effet d'inférer 
que celui-ci ne visait qu'à adapter le montant de la rente pour enfant. Le 
droit à cette prestation, tout comme les modalités du versement, n'en est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 5
donc pas impacté. Par conséquent, en tant que le recours se limite à 
remettre en cause le fait que la rente pour enfant est versée en mains de 
B.________, le recours va au-delà de l'objet de la contestation et est, 
partant, irrecevable (sur les questions d'objet de la contestation et d'objet 
du litige: ATF 144 II 359 c. 4.3, 131 V 164 c. 2.1; SVR 2021 AHV n° 21 
c. 5.2; JAB 2017 p. 514 c. 1.2, 2011 p. 391 c. 2.1; RUTH HERZOG, in: 
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, art. 72 n. 12).
1.4.4
Cela vaut à plus forte raison qu'ainsi que la CCB l'a également 
souligné, le droit au versement de la rente pour enfant à la mère a été 
déterminé par le biais de la décision du 27 mai 2022, entrée en force, faute 
d'avoir été attaquée. En effet, dans son recours de droit administratif, 
l'intéressé a confirmé qu'il n'avait pas agi à l'encontre de cette décision, 
déclarant qu'il avait constaté pour la deuxième fois qu'il ne percevait plus 
depuis bientôt un an la rente pour son enfant.
1.4.5
A ce sujet, la jurisprudence rappelle que la force de chose jugée 
des décisions relatives à des prestations durables d'assurances sociales, 
notamment concernant les rentes de l'AI, est illimitée dans le temps. Elle 
concerne tant les conditions du droit aux prestations que les facteurs 
influençant le calcul de la prestation en cause, dans la mesure où ces 
aspects ressortaient d'un état de fait dont l'évolution était terminée au 
moment de la décision. Dans un tel cas, l'on est en présence d'une chose 
jugée (res iudicata) au sens juridique du terme. Sous réserve d'une révision 
procédurale ou d'une reconsidération de la décision entrée en force (art. 53 
al. 1 et art. 61 let. i, respectivement art. 53 al. 2 LPGA), les conditions du 
droit aux prestations et les facteurs influençant le calcul de celles-ci ne 
peuvent dès lors être remis en cause ni réexaminés pour chaque nouvelle 
période de prestations, sauf si les dispositions légales applicables le 
prévoient. En vertu des principes précités, les motifs d'une décision de 
rente entrée en force ne peuvent donc pas faire l'objet d'un réexamen dans 
le cadre d'une procédure de révision d'une prestation durable (pro futuro) 
ou de nouvelle demande. Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur ces motifs, à 
moins que l'on soit en présence d'un nouveau cas d'assurance et sous 
réserve d'un cas de révision procédurale ou de reconsidération (ATF 136 V 
369 c. 3.1.1; SVR 2013 IV n° 45 c. 4.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 6
1.4.6
Au cas particulier, force est tout d’abord de constater qu'il n'existe 
aucun motif de révision procédurale ou de reconsidération. Par ailleurs, on 
doit d'emblée nier être en présence d'un nouveau cas d'assurance. Enfin, il 
convient aussi de répondre par la négative à la question de savoir si une 
disposition légale impose un nouvel examen du droit au versement de la 
rente pour enfant, en faveur de la mère de celui-ci. Certes, la jurisprudence 
se réfère aux prestations durables, aux conditions du droit à celles-ci, ainsi 
qu'aux facteurs influençant leur calcul, mais pas aux modalités de leur 
versement. Toutefois, aucune raison ne justifie de s'écarter des principes 
résultant de cette jurisprudence, s'agissant du droit au versement d'une 
rente pour enfant. En effet, il y a quoi qu'il en soit autorité (matérielle) de la 
chose jugée lorsque les mêmes parties soumettent à l'examen la même 
prétention, fondée sur le même motif juridique, en reprenant les mêmes 
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (voir à ce sujet: 
JAB 2017 p. 459 c. 4.6, 2002 p. 464 c. 2b et les références). Or, dans le 
contexte de la présente procédure de recours, chacun de ces éléments est 
identique à ceux qui ont fait l'objet de la décision du 27 mai 2022. Partant, 
conformément à la jurisprudence précitée, le droit au versement de cette 
prestation en mains de la mère de l'enfant ne saurait être revu dans le 
cadre de la procédure ici en cause, ainsi que la CCB l'a souligné dans sa 
prise de position du 26 mai 2023. Pour cette raison aussi, le recours 
s'avère dès lors irrecevable.
1.5
Les membres du TA connaissent, en qualité de juges uniques, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité (art. 57 
al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.6
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
Nonobstant ce qui précède, bien que le recours soit irrecevable, on peut 
néanmoins relever que, même si tel n'était pas le cas, celui-ci devrait quoi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 7
qu'il en soit être rejeté. A ce propos, il convient en effet de constater ce qui 
suit.
2.1
Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente 
d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l’assurance-vieillesse 
et survivants (art. 35 al. 1 LAI). La rente pour enfant est versée comme la 
rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de 
la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions 
contraires du juge civil sont réservées (art. 35 al. 4 phr. 1 s. LAI).
2.2
Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils 
vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui 
n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale 
sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de 
l'autorité tutélaire est réservée (art. 81 al. 1 RAI, en lien avec l'art. 71ter du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101]).
2.3
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2).
3.
3.1
L'assuré est d'avis que la décision du 14 mars 2023 est arbitraire, 
en tant qu'elle confirme le versement de la rente pour enfant à la mère de 
ce dernier, sans son autorisation. Il se plaint de ne plus recevoir cette 
prestation depuis environ deux ans, alors qu'elle lui revient de droit. Il 
ajoute qu'en cas de jugement qui lui serait défavorable, c'est à lui qu’on 
réclamerait les montants y relatifs. Le recourant relate encore qu'il exerce 


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une garde partagée et que chacun des parents prend en charge l'enfant la 
moitié du temps. Il précise à cet égard que la convention de séparation 
signée par les parents n'est en effet plus appliquée depuis novembre 2022 
et qu'une garde partagée équitable est à l'essai depuis six mois.
3.2
Dans sa réponse, l'intimé, en se référant à la prise de position de la 
CBB du 26 mai 2023, rétorque que les conditions pour le versement de la 
rente pour enfant en mains de la mère sont toutes réalisées. Il relève que 
cette dernière détient l'autorité parentale et qu'elle vit avec son fils, ce qui 
résulterait d'un courrier de l'avocat de celle-ci, faisant état d'une garde 
assumée à raison de 75% par la mère et de 25% seulement par le père. 
L'intimé, en renvoyant également à l'avis de la CCB, ajoute qu'il n'y a pas 
lieu de douter du contenu de cet envoi. Par conséquent, il considère que 
c'est à la mère que la rente pour enfant doit être versée, conformément à la 
demande formulée par celle-ci.
4.
4.1
L'art. 71ter RAVS concrétise la pratique instaurée avant l'entrée en 
vigueur de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_935/2009 du 
18 mai 2010 c. 2.3) et qui demeure pertinente (JEAN-MAURICE FRÉSARD, 
Versement de la rente pour enfant dans l'assurance-invalidité pour les 
enfants de parents séparés ou divorcés, in: RSAS 2000 p. 88; voir toutefois 
aussi ATF 129 V 362 c. 3.2 ss et c. 4.1, arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social du TF] I 
364/2005 du 19 juin 2006 c. 4.3 et VSI 1/2002 p. 16, dont il résulte que la 
condition, qui exigeait alors que l'obligation d'entretien de l'ayant droit à la 
rente ne se limite qu'à une participation aux frais, n'est plus applicable). 
D'après cette pratique, la rente doit être utilisée exclusivement pour 
l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par conséquent, sauf décision contraire 
du juge civil et sur demande, la rente pour enfant doit notamment être 
versée à la mère séparée ou divorcée lorsque celle-ci détient l'autorité 
parentale et que l'enfant n'habite pas avec le père (ayant droit de la rente). 
Il s'agit là de cas où la situation de droit est claire et en règle ordinaire 
stable. Les principes ainsi posés ne peuvent donc être étendus à des 


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situations éminemment labiles et provisoires, où le juge civil pourrait en tout 
temps prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de 
l'union conjugale (ATF 103 V 131 c. 3, 101 V 208 c. 2, 98 V 216; SVR 1999 
IV n° 2 c. 2a et les références).
4.2
4.2.1
En l'espèce, force est en premier lieu de constater que la mère de 
l'enfant a déposé, le 9 août 2021, une demande en vue d'obtenir le 
versement de la rente en faveur de celui-ci (dossier [dos.] AI 38/33). En 
second lieu, le jugement relatif à la séparation du couple, rendu par le 
Tribunal de première instance du canton C.________ le 7 juillet 2020, 
corrigé d'office le 4 août 2020 (dos. AI 38/17 et 38/22) et qui avait 
homologué une convention conclue entre les parties, ne règle pas le sort 
de la rente pour enfant. Il n'existe par conséquent aucune décision 
contraire du juge civil. Il en va de même d'une décision de l'autorité 
tutélaire, au sens de l'art. 71ter al. 1 phr. 2 RAVS, une procédure étant 
certes en cours, mais limitée à la question du droit de garde (dos. AI 38/35 
et PJ 2 à 4 du recours). 
4.2.2
Quant aux autres conditions imposées par la disposition précitée, il 
en résulte ce qui suit. Il n'est à juste titre pas contesté que l'autorité 
parentale est détenue conjointement par les parents de l’enfant (dos. AI 
38/17 et 38/22). A ce sujet, il convient de préciser qu'en tant que l'art. 71ter 
RAVS exige que la mère détienne l'autorité parentale, il n'est pas entendu 
par-là que cette dernière doit être exclusive (TF 9C_935/2009 du 18 mai 
2010 c. 2.3; VSI 1/2002 p. 16; Office fédéral des assurances sociales 
[OFAS], Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale [DR], 2023, ch. 10008).
4.2.3
S'agissant du fait de savoir si l'enfant vit avec sa mère, on relève 
qu'une garde partagée a effectivement été ordonnée (dos. AI 38/18). Il 
résulte cependant du jugement du 7 juillet 2020 et de l'ordonnance du 4 
août 2020, que cette garde a été laissée à la libre appréciation des parties 
mais, qu'en cas de difficultés, elle a été attribuée au recourant seulement 
du vendredi soir au lundi matin durant les semaines paires et du jeudi soir 
au samedi soir pendant les semaines impaires, l'intéressé bénéficiant aussi 


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de la garde de l'enfant pendant la moitié des vacances scolaires. Le reste 
du temps, la garde a été confiée à la mère, le domicile de l'enfant étant du 
reste auprès de celle-ci (dos. AI 38/18 et 38/22 s.). Le 11 avril 2022, la 
mère de l'enfant, agissant par son avocat, a néanmoins indiqué à l'intimé 
qu'à la suite du jugement précité, elle avait saisi l'autorité compétente afin 
d'obtenir une garde exclusive, en soulignant qu'elle assumait déjà la plus 
grande partie de cette dernière (dos. AI 38/3 s.). En date du 11 août 2021, 
elle s'est en effet adressée à l'Autorité de protection de l'enfant et de 
l'adulte (APEA), en exposant que la garde partagée n'était plus adaptée 
(dos. AI 38/28). Dans la procédure initiée par cette autorité, le recourant 
s'est opposé à une garde exclusive de la mère et a demandé que la garde 
partagée soit équitable, y compris en cas de désaccord (dos. AI 38/35). 
Dans un rapport d'évaluation du 15 mars 2022, requis par l'APEA, il a été 
conseillé de modifier la garde du recourant, en ce sens que l'enfant ne vive 
chez lui que du vendredi soir au dimanche soir durant les semaines 
impaires (à l'exclusion de la nuit et des matins impliquant de devoir 
préparer l'enfant pour l'école), avec un jour supplémentaire pendant la 
semaine, selon l'horaire de l'école, ainsi que la moitié des vacances 
scolaires (avec possibilité d'élargissement). Enfin, dans la présente 
procédure, l’assuré a remis des procès-verbaux d'audition devant l'APEA, 
du 23 mars 2023, dont il apparaît en résumé que la garde a en fin de 
compte été attribuée à l'intéressé du jeudi au vendredi, un week-end sur 
deux et la moitié des vacances scolaires. Dans cette mesure, quoi qu'en 
dise le recourant dans sa réplique, c'est en vain qu'il se réfère à la 
convention de séparation et qu'il affirme qu'une garde partagée équitable a 
été ordonnée. Au vu des pièces produites, force est plutôt de reconnaître 
que c'est à juste titre que l'intimé a retenu que la garde était certes 
partagée, mais principalement assumée par la mère.
4.2.4
Dans ces circonstances, on ne saurait par conséquent critiquer le 
fait que l'intimé a ordonné le versement de la rente pour enfant à la mère, 
puisque c'est elle qui assume principalement l'entretien de celui-ci. Cette 
solution s'impose à plus forte raison qu'en plus de bénéficier d'une garde 
plus étendue que le recourant, les frais de loisirs et les primes de 
l'assurance-maladie ont été mis à la charge de la mère de l'enfant, les frais 
scolaires et de ski étant en revanche répartis par moitié entre les parents, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 11
d'après le jugement du 7 juillet 2020 (voir dos. AI 38/14, 38/18 et 38/25). 
On ne voit donc rien à redire à la décision entreprise. Il est en effet 
conforme à l'esprit de la loi et au but visé par la rente pour enfant que cette 
prestation soit payée directement en mains de la personne qui s'occupe 
effectivement de l'entretien et de l'éducation de l'enfant (voir en ce sens: 
TFA I 718/99 du 16 mars 2000 c. 1; voir également TFA I 364/05 du 19 juin 
2006 c. 4.2 in fine).
4.3
En conclusion, même si c'est à juste titre que le recourant rappelle 
qu'il est le titulaire du droit à la rente pour enfant, on ne saurait pour autant 
ignorer que les conditions pour le versement de cette prestation en mains 
de la mère de l'enfant, au sens de l'art. 82 al. 1 RAI, en lien avec l'art. 71ter 
RAVS, étaient réunies à la date de la décision attaquée. C'est donc à bon 
droit que l'intimé a ordonné le versement de la rente pour enfant à la mère.
5.
Le recours étant irrecevable, il ne se justifie dès lors pas d'appeler en 
cause la mère de l'enfant, afin que celle-ci puisse éventuellement exercer 
ses droits dans la procédure (voir art. 14 LPJA; voir aussi VGE 
AHV/2021/567 du 2 décembre 2021 c. 2.4 et la référence). En effet, au 
regard de l'issue de la procédure de recours, il n'est pas nécessaire de 
l'inviter à se déterminer. En outre, il n'y a pas non plus lieu de procéder de 
la sorte afin de lui rendre le jugement opposable. Enfin, au cas particulier, 
tout risque de jugements contradictoires peut être exclu (au sujet de l'appel 
en cause en droit des assurances sociales, voir UELI KIESER, ATSG-
Kommentar, 2020, art. 61 n. 135 et n. 138; voir aussi CHRISTIAN ZÜND, Die 
Beiladung im Sozialversicherungsprozess, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI 
[éd.], Sozial-versicherungsrechtstagung 2004, 2004, p. 38 s.). Le présent 
jugement doit cependant être communiqué à la mère de l'enfant (voir VGE 
BV/2021/573 du 26 octobre 2021 c. 1.3).


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6.
6.1
Il s'ensuit que le recours est irrecevable et que, même si tel n'était 
pas le cas, celui-ci devrait être rejeté.
6.2
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la procédure 
de recours, fixés forfaitairement à Fr. 300.-, doivent être mis à sa charge 
(art. 61 let. fbis LPGA; FF 2018 1597, p. 1628 et art. 108 al. 1 LPJA, étant 
précisé que le présent litige ne concerne pas des prestations, voir à ce 
sujet: VGE IV/2013/1069 du 10 juillet 2014 c. 4.1). Ceux-ci sont compensés 
avec l'avance de frais fournie de Fr. 800.-. Le solde de Fr. 500.- sera 
restitué au recourant après l'entrée en force du présent jugement.
6.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (y 
compris sous forme d'indemnité de partie) au recourant qui succombe (art. 
61 let. g LPGA a contrario), pas plus qu'à l'intimé (art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2023, 200.2023.216.AI, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 300.-, sont 
mis à la charge du recourant. Le solde de Fr. 500.- sur l'avance de frais 
de Fr. 800.- versée par le recourant lui sera restitué après l'entrée en 
force du présent jugement.
3. Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (B):
- à B.________.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).