be_verwaltungsgericht · 200 2014 13 · 2015-03-09 · fr

Refus de prestations / AJ

200.2014.13/14.AI
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 9 mars 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
D. Baldin et M. Moeckli, juges
C. Haag-Winkler, greffière 
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à deux décisions de ce dernier du 21 novembre 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1967, divorcée et mère d'un enfant majeur, a travaillé 
comme ouvrière dans l'horlogerie. A la suite d'une incapacité de travail 
totale ayant débuté le 13 septembre 2007, l'assurée a déposé une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) à l'Office AI Berne le 
10 septembre 2008, en précisant vouloir être rééduquée dans la même 
profession et souffrir d'une inflammation de l'épaule. 
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI a requis des informations de la part de 
l'employeur de l'assurée et, régulièrement, de la part de ses médecins 
traitants. L'Office AI a en outre ordonné la réalisation d'une expertise 
psychiatrique en 2009, puis d'une expertise pluridisciplinaire en 2013.
C.
Confirmant son préavis du 30 juillet 2013, l'Office AI a, par décision du 
21 novembre 2013, refusé toute prestation, en prenant position sur les 
observations formulées le 6 septembre 2013 par l'assurée, représentée en 
procédure par un avocat. Par une seconde décision du même jour, l'Office 
AI a rejeté la requête d'assistance gratuite d'un conseil juridique en 
procédure administrative déposée avec les observations. 
D.
L'assurée, toujours représentée par son avocat, a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) par acte du 30 décembre 
2013 contre les décisions précitées, en retenant les conclusions suivantes: 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 3
"
1. Annuler la décision de l'intimé du 21 novembre dernier en tant qu'elle refuse à 
la recourante le droit à une rente AI; 
2. Partant, octroyer à la recourante une rente AI entière;
3. Subsidiairement: annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier à l'intimé 
pour complément d'instruction et nouvelle décision; 
4. Annuler la décision de l'intimé du 21 novembre dernier en tant qu'elle refuse à 
la recourante le droit à l'assistance judiciaire pour la procédure de préorientation 
ayant conduit à la décision statuant sur l'octroi de prestations AI du 21 novembre 
dernier; 
5. Le tout sous suite des frais et dépens, tout en mettant la recourante au bénéfice 
de l'assistance judiciaire complète et en lui désignant le soussigné comme avocat 
d'office."
Dans son mémoire de réponse du 3 février 2014, l'intimé a conclu au rejet 
du recours, joignant à son acte un "Protokoll per 03.02.2014" et son 
dossier. 
Par courrier du 6 novembre 2014, le mandataire de la recourante a fait 
parvenir au Tribunal une communication de l'intimé du 3 novembre 2014 
informant la recourante de la prise en charge des frais de la remise en prêt 
d'un lit électrique au titre de moyen auxiliaire. Invité le 7 novembre 2014 par 
ordonnance de la Juge instructrice à indiquer pour quelle raison, alors que 
la décision contestée par recours encore pendant représente une décision 
de refus de prestations (faute d'invalidité), il avait communiqué à la 
recourante qu'il allait prendre en charge un lit électrique, l'intimé a répondu 
le 18 novembre 2014 que cette communication était manifestement 
erronée. Il a déclaré se réserver le droit de reconsidérer la communication 
du 3 novembre 2014.
En droit:
1.
1.1
Les deux décisions du 21 novembre 2013 représentent l'objet de la 
contestation; elles ressortissent au droit des assurances sociales. La 
première d'entre elles nie le droit de la recourante à des prestations de l'AI. 
La seconde rejette la requête d'assistance gratuite d'un conseil juridique 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 4
pour la procédure administrative. L'objet du litige porte sur l'annulation 
desdites décisions, l'allocation d'une rente d'invalidité (ou à tout le moins le 
renvoi du dossier pour instruction complémentaire) et l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la procédure administrative. 
Est particulièrement critiquée l'appréciation médicale de la situation de la 
recourante.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, LPGA, RS 830.1; art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, LAI, 
RS 831.20; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21). 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public, LOJM, RSB 161.1). 
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 5
2.2
2.2.1
Hormis les atteintes à la santé mentale et physique, les atteintes à 
la santé psychique peuvent également entraîner une invalidité (art. 8 en 
relation avec l’art. 7 LPGA). On ne considère pas comme des 
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections 
à prendre en charge par l'AI, les diminutions de la capacité de gain que 
l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure 
de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible 
(ATF 131 V 49 c. 1.2, 130 V 352 c. 2.2.1; SVR 2007 IV n° 47 c. 2.4). Le 
point déterminant est ici de savoir si et dans quelle mesure la personne 
assurée, pratiquement, conserve une capacité à exercer une activité sur le 
marché du travail qui lui est ouvert au regard de ses capacités, nonobstant 
les douleurs qu'elle ressent, et si cela n’apparaît pas insupportable pour la 
société (ATF 136 V 279 c. 3.2.1).
2.2.2
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé 
psychique, soit aussi de troubles somatoformes douloureux persistants, 
suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un expert 
(psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de 
classification reconnu (ATF 136 V 279 c. 3.2.1). Comme pour toutes les 
autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de troubles 
somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base 
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une 
présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets 
peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. 
Le caractère non exigible de la réintégration dans le processus du travail 
peut résulter de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur 
constance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de volonté. 
Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources 
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces 
circonstances exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en 
cas à la lumière de différents critères. Au premier plan figure la présence 
d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa 
durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des 
affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 6
plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou 
progressive), 
d'une 
perte 
d'intégration 
sociale 
dans 
toutes 
les 
manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution 
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de 
résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue 
psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de 
l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles 
de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit de 
l'attitude coopérative de la personne assurée. Plus ces critères se 
manifestent et imprègnent les constatations médicales, moins on admettra 
l'exigibilité d'un effort de volonté (ATF 137 V 64 c. 4.1, 136 V 279 c. 3.2.1, 
131 V 49 c. 1.2, 130 V 352 c. 2.2.3). Cette pratique judiciaire, qui s’applique 
de façon égale à l’ensemble des assurés, n’est pas contraire aux droits 
humains, ni discriminatoire (SVR 2008 IV n° 62 c. 4.2) et – du point de vue 
de la nature juridique des critères – ne se fonde pas sur des hypothèses de 
science médicale insoutenables (SVR 2012 IV n° 32 c. 2.3 - 2.5). 
2.3
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité 
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit 
à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de 
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins, 
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au 
moins, il a droit à un quart de rente.
2.4
2.4.1
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 7
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4). En revanche, il n'appartient 
pas au médecin de s'exprimer sur le degré d'une rente éventuelle, étant 
donné que la notion d'invalidité n'est pas seulement déterminée par des 
facteurs médicaux, mais également des facteurs économiques (cf. art. 16 
LPGA).
Lors de l'évaluation du degré d'invalidité en cas de trouble somatoforme 
douloureux persistant, il est du devoir de l'expert de se prononcer sur 
l'existence d'une comorbidité psychiatrique ou de tout autre élément 
rendant insupportables les douleurs dans l'optique d'une activité lucrative. 
Sur cette base, les autorités doivent décider si l'atteinte à la santé est 
invalidante. Pour ce faire, elles doivent déterminer si la comorbidité 
psychiatrique décelée est importante ou si l'un ou l'autre des critères 
constatés présente une intensité et une constance suffisante pour admettre 
l'existence d'un trouble somatoforme douloureux d'une intensité telle qu'il 
n'est pas surmontable par la personne assurée et provoque une incapacité 
de travail. Il convient également d'examiner dans quelle mesure l'évaluation 
médicale de la capacité de travail liée à des aspects psychiques prend en 
compte des facteurs étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs 
psychosociaux et socioculturels; SVR 2012 IV n° 1 c. 3.4.1).
2.4.2
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). La valeur 
probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 8
moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou 
expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document 
(ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
3.
Sur le plan médical et de la capacité de travail de la recourante, les 
éléments suivants ressortent du dossier:
3.1
3.1.1
Dans son rapport initial du 1er octobre 2008, le généraliste traitant a 
indiqué comme diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail des 
douleurs résistantes à la thérapie à l'épaule droite depuis mars 2007 
("Therapieresistente Schulterschmerzen rechts"). Pour le surplus, il a 
renvoyé à un courrier du chirurgien traitant daté du 9 juin 2008. Ce dernier 
a indiqué avoir vu la recourante à sa consultation la première fois le 22 mai 
2008 (recte: 2006) en raison d'une tuméfaction à l'aisselle avec un 
diagnostic différentiel d'abcès à la glande sudoripare/aux ganglions 
lymphatiques. Le 6 juin de la même année, il a pratiqué une biopsie. 
L'histologie a révélé des glandes sudoripares apocrines et parenchyme 
mammaire, les deux avec peu de signes d'inflammation. Le chirurgien a 
expliqué que la recourante avait présenté des douleurs lors de la reprise de 
son travail à l'établi, avec les bras écartés. Toujours selon ce médecin, un 
an plus tard, la recourante s'est à nouveau présentée à son cabinet, après 
avoir subi une injection de cortisone en raison des douleurs, qui ont 
temporairement disparu. En date du 19 octobre 2007, le chirurgien traitant 
a pratiqué une seconde intervention afin de curer l'aisselle. L'histologie 
s'est révélée identique à la première. Le chirurgien a indiqué que plusieurs 
examens (IRM locales, mammographie) ont été réalisés et de nombreux 
médecins (chirurgien plastique, orthopédiste et neurologue) consultés, afin 
de déterminer pour quelle raison l'aisselle, parfois l'épaule jusqu'à la nuque, 
parfois seule, parfois avec l'aisselle, est douloureuse en permanence et en 
s'aggravant, jusqu'à troubler la paix nocturne. Il a indiqué qu'une tentative 
de reprise du travail mise en place avec l'aide d'une ergothérapeute avait 
dû être interrompue après deux jours en raison des douleurs. Le chirurgien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 9
traitant a soulevé la question de la mise en place d'une psychothérapie, 
s'interrogeant sur une éventuelle origine psychique des douleurs et 
formulant l'hypothèse d'une équivalence dépressive des douleurs. 
3.1.2
Dans un rapport daté du 23 octobre 2008, les médecins de la 
clinique universitaire pour l'anesthésiologie et la thérapie de la douleur 
soignant la recourante ont retenu le diagnostic suivant comme ayant des 
répercussions sur la capacité de travail de cette dernière: syndrome 
douloureux chronique dans la région de l'épaule/aisselle à droite. L'humeur 
dépressive également diagnostiquée a été considérée comme n'ayant pas 
d'influence sur la capacité de travail. Selon ces médecins, la recourante ne 
peut plus, en raison de l'atteinte, travailler avec les mains au-dessus de la 
tête à droite, ni soulever des charges lourdes à droite et ne peut plus 
réaliser des activités quotidiennes impliquant l'usage de son bras droit et ce 
depuis 2006 (sur la base de l'anamnèse). Ils ont précisé que si les douleurs 
pouvaient être traitées, la recourante allait recouvrer une capacité de travail 
totale. 
3.1.3
Le neurologue traitant, dans son rapport du 16 décembre 2008 à 
l'intention de l'intimé, a mentionné à la rubrique des diagnostics, une 
douleur chronique à l'épaule droite, des douleurs partiellement de nature 
neuropathique et une étiologie incertaine. Quant aux restrictions imposées 
par l'atteinte, ce médecin a signalé des douleurs en cas de mouvement 
avec le bras et la main à droite. Selon lui, une activité lucrative exigeant 
des mouvements répétitifs de ce bras et de cette main n'était plus exigible, 
la mobilité du bras gauche, la marche et la position debout ne présentant 
aucune restriction. Il a encore précisé que l'électroneurographie des nerfs 
du bras droit et une scintigraphie du squelette s'étaient révélées normales. 
3.2
3.2.1
La recourante ayant déjà été examinée par un chirurgien plasticien, 
un orthopédiste et un neurologue, le médecin du Service médical régional 
des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR) a estimé, dans un avis du 
10 février 2009, qu'à ce stade une expertise pluridisciplinaire s'avérait 
superflue, mais a recommandé la réalisation d'une expertise psychiatrique. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 10
3.2.2
L'expert psychiatre, dans son rapport du 29 juillet 2009 (un entretien 
avec la recourante ayant eu lieu le 13 juillet 2009), a retenu les diagnostics 
de réaction dépressive prolongée (ICD-10 F43.21), phobie spécifique (ICD-
10 F40.2) et problèmes en lien avec l'activité professionnelle et le chômage 
(Arbeitslosigkeit; ICD-10 Z56). Il a décrit des restrictions d'ordre physique 
sous forme de douleurs chroniques partant de l'aisselle droite et irradiant 
dans le thorax, le dos et le bras entier à droite. Il n'a pas constaté de 
restrictions d'ordre mental, alors que psychiquement il a noté une insécurité 
inhibée dépressive et teintée d'angoisse ("Angstgefärbte depressive und 
gehemmte Unruhe"). Dans l'exercice de l'activité habituelle, il n'a relevé 
que les restrictions physiques précitées. L'expert psychiatre a estimé que 
les fonctions professionnelles cognitives étaient indemnes mais que la 
résistance face à la charge de travail était (à l'époque) diminuée à 30%. A 
la question de savoir dans quel cadre horaire l'activité habituelle demeurait 
exigible, il a indiqué de 8 à 11 heures le matin, en précisant que le 
rendement s'en trouvait diminué en raison d'une lenteur imputable aux 
douleurs et qui allait croissant au cours de l'activité. 
3.3
3.3.1
La recourante a été vue par un spécialiste en chirurgie plastique, 
reconstructive et esthétique en juillet 2009. Dans un courrier adressé au 
généraliste traitant daté du 27 juillet 2009, ce spécialiste a établi le 
diagnostic d'une neuropathie intercostale TH3 typique. Il a décrit les 
mécanismes expliquant l'ensemble des douleurs évoquées par la 
recourante et a affirmé que des facteurs psychiques en lien avec les 
douleurs pouvaient être exclus avec la plus grande certitude. Ce spécialiste 
a proposé, face à cette affection qu'il a qualifiée de peu connue, une 
dernière vérification en procédant à des anesthésies-test bloquant les nerfs 
TH3 et TH4 de façon sélective dans le pli axillaire antérieur, ainsi qu'une 
IRM. Il ressort de son courrier du 3 novembre 2009 à l'adresse de l'intimé 
que les anesthésies-test réalisées ont permis une nette diminution des 
douleurs, confirmant ainsi le diagnostic. Le spécialiste a indiqué que pour 
des raisons assécurologiques, la recourante devait être opérée dans son 
canton de domicile, par la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la 
clinique universitaire pour la chirurgie plastique et de la main. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 11
3.3.2
Dans un rapport non daté (probablement décembre 2009), la 
médecin-cheffe en question a expliqué avoir confirmation du diagnostic 
posé par le spécialiste susmentionné après avoir elle-même également 
procédé à une infiltration ciblée. La spécialiste a indiqué ensuite avoir 
réalisé l'intervention chirurgicale projetée en collaboration avec le 
spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, en date du 
20 novembre 2009. A propos de l'intervention, la spécialiste a indiqué que 
"Wir konnten zwei Neurome in continuatem finden und haben diese Nerven 
reseziert und an einen geschützteren Ort verlegt". Suite à l'opération, la 
recourante ne s'est plus plainte des mêmes douleurs, celles qu'elle 
évoquait initialement étant remplacées par des douleurs cicatricielles et des 
douleurs dans le bras ("Des weiteren klagt sie seit der Durchtrennung des 
interkostobrachialen Nerven zum Arm über Schmerzen im Arm"). Deux 
semaines après l'intervention, les dysesthésies et les sensations 
d'électrisation jusque dans la main ressenties initialement par la recourante 
n'étaient plus présentes. Quant à l'évolution future de la situation, selon la 
spécialiste, une nette amélioration devait pouvoir être constatée après deux 
ou trois mois de physiothérapie et d'ergothérapie, ce qui permettait 
d'envisager la reprise de l'activité habituelle de la recourante en qualité 
d'ouvrière dans l'horlogerie. 
En date du 3 mars 2010, trois mois après l'intervention pratiquée par ses 
soins, la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique 
universitaire a posé le diagnostic suivant: "Chronisches CRPS Typ II mit 
Neurom 
des 
II. 
Intercostalnervens 
rechts 
bei 
Status 
nach 
Lymphknotendissektion 2006 und 2007. Status nach Neuromexzision des 
II. 
Intercostalnervens 
sowie 
eines 
subkutanen 
Nervenastes 
und 
Verlagerung des resezierten Nervens in die Axilla rechts vom 20.11.09". 
Elle a indiqué que la recourante se portait nettement mieux, qu'elle avait 
retrouvé le sommeil, mais devait prendre des doses conséquentes de 
médicaments et poursuivait deux fois par semaine les séances de 
physiothérapie et d'ergothérapie. Bien que la mobilisation de l'épaule soit 
considérablement améliorée et la recourante en mesure de bien mieux 
utiliser son bras, des douleurs allodyniques de type brûlures à l'intérieur du 
bras (Oberarm) subsistaient. La cicatrice à l'aisselle était souple, mais la 
recourante continuait de présenter des douleurs irradiant de l'omoplate 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 12
droite, ainsi que le long des voies nerveuses, vers la main. Une incapacité 
de travail de 100% a été attestée du 20 novembre 2009 au 31 mars 2010. 
Selon le profil d'exigibilité dressé par la médecin-cheffe pour la chirurgie de 
la main de la clinique universitaire, la recourante était en mesure d'exercer 
une activité légère avec un caractère alternant sans intervention de force 
puissante avec la main droite, le port de charges de plus de 5 kg à droite 
n'étant pas réaliste et les positions debout, assise et la marche n'étaient 
pas limitées. Il était cependant précisé que même dans une activité légère, 
un taux d'occupation à plus de 50% n'était pas envisageable, compte tenu 
d'un rendement diminué dans le sens d'un rythme de travail réduit. La 
spécialiste estimait qu'il était indispensable de conseiller la recourante en 
vue de la reprise d'une activité lucrative. Elle suggérait des essais dans 
différentes activités légères, en tenant compte de la formation de la 
recourante, le travail étant susceptible, de son point de vue, d'influer 
positivement sur l'assimilation de la douleur et la gestion des maux 
existants. 
3.4
3.4.1
Par une communication du 30 juin 2010, l'intimé a informé la 
recourante de l'octroi de mesures professionnelles sous forme d'un 
entraînement au travail du 15 juin au 14 septembre 2010 dans son activité 
habituelle auprès de son ancien employeur. 
3.4.2
Il ressort d'un courrier de l'ergothérapeute daté du 28 septembre 
2010, que la recourante a pu augmenter son temps de présence de 30% à 
50%, sans toutefois atteindre le 80% qui aurait permis à son ancien 
employeur de lui proposer un contrat de travail. Face aux efforts fournis par 
la recourante, il lui a toutefois été proposé de poursuivre l'entraînement au 
travail. Cette proposition, discutée par l'ergothérapeute, la recourante et sa 
conseillère en réadaptation professionnelle, n'a pas été jugée judicieuse à 
long terme, l'activité dans le secteur horloger ne s'avérant pas adaptée au 
handicap. 
3.4.3
Sur la base d'un avis du SMR du 3 mars 2011, l'intimé a mis fin, par 
une communication du 12 mai 2011, aux mesures professionnelles 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 13
octroyées et a annoncé l'examen d'un éventuel droit de la recourante à une 
rente d'invalidité. 
3.5
3.5.1
Le généraliste traitant, dans son écrit du 16 juin 2011, a renvoyé à 
un rapport de la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique 
universitaire du 19 mai 2011. Celle-ci réitérait les diagnostics cités dans 
son précédent rapport. Elle indiquait que la recourante se trouvait dans un 
état lamentable, souffrant de fortes douleurs dorsales, alors que les maux 
de tête avaient un peu diminué après le blood patch épidural 
("Blutplombe"). Elle considérait que la recourante elle-même avait 
l'impression qu'une augmentation de la médication n'entrait pas en ligne de 
compte, sous peine d'évanouissement, ne pouvant cependant plus se tenir 
debout ou s'asseoir et devant régulièrement s'allonger. Quant à 
l'appréciation de la situation, la spécialiste a indiqué que sans amélioration 
à court terme, la recourante reprendrait contact avec elle pour une 
adaptation de la médication, voire un traitement stationnaire. La spécialiste 
relatait aussi qu'un rendez-vous avec un spécialiste en neurochirurgie de la 
clinique universitaire de neurochirurgie était prévu un mois plus tard, 
l'éventualité d'une pompe anti-douleur ("Schmerzpumpe") n'entrant plutôt 
pas en ligne de compte. Il était constaté que chaque intervention avait 
conduit à une détérioration de la situation, raison pour laquelle la 
recourante était déprimée à l'idée d'une nouvelle intervention, alors que 
d'un autre côté la situation était sans espoir. Il a été convenu que l'initiative 
était laissée à la recourante, mais que sans nouvelles de sa part, le rendez-
vous avec le spécialiste de la clinique universitaire de neurochirurgie aurait 
lieu pour discuter d'un stimulateur de moelle. 
3.5.2
Dans un courrier adressé le 30 juin 2011 à la médecin-cheffe pour 
la chirurgie de la main de la clinique universitaire, le spécialiste de la 
clinique universitaire de neurochirurgie a indiqué les diagnostics suivants: 
"CRPS Typ II des Oberarms und der oberen Thoraxwand rechts mit/bei: St. 
n. Exzisionsbiopsie axillär rechts bei unklarer Lymphknotenschwellung, St. 
n. Entfernung entzündlicher Lymphknotenkonglomerate 5/07, St. n. 
Neuromexzision des 2. Interkostalnervs rechts 11/09, St. n. Evaluation 
einer Medikamentpumpe mit intrathekaler Medikamentenapplikation mit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 14
konsekutivem Hypoliquorrhoesysndrom und Anlage eines Blutpatches". Ce 
spécialiste a relevé que les maux de tête de la recourante avaient 
nettement diminué, tout en signalant qu'elle subissait encore des douleurs 
dorsales résiduelles (augmentant sous physiothérapie), raison pour 
laquelle elle nécessitait l'aide de Spitex pour se vêtir et avait cessé la 
physiothérapie. Le spécialiste a indiqué ensuite à sa consœur que 
malheureusement l'évaluation d'une pompe à médicament intrathécale 
n'avait pas apporté de résultats probants, la recourante ayant développé un 
syndrome d'hypoliquorrhée, qui a finalement dû être traité avec un blood 
patch épidural. De son point de vue, les douleurs résiduelles évoquées par 
la recourante devaient être interprétées dans le contexte d'un état 
psychique fragile. Il a proposé de renoncer à d'autres mesures invasives de 
thérapie de la douleur, étant donné les complications présentées 
régulièrement jusqu'alors. Il a conclu en suggérant une augmentation de la 
médication opiacée. 
3.5.3
Le 3 août 2011, la recourante a appelé l'intimé pour l'informer que le 
séjour hospitalier de trois semaines prévu (en lien avec les maux de tête) 
avait dû être annulé, son fils ne pouvant être laissé seul pendant ce temps. 
3.5.4
Le spécialiste de la clinique universitaire de neurochirurgie a 
complété le 3 octobre 2011 le rapport médical sollicité par l'intimé. Il a 
indiqué les diagnostics déjà mentionnés dans son courrier du 30 juin 2011 
et a ajouté que le syndrome douloureux s'était avéré résistant au traitement 
jusqu'alors. Quant aux observations cliniques, il a indiqué une 
hyposensibilité probablement durable dans les dermatomes Th1-3. Ce 
spécialiste a indiqué que la recourante était en incapacité de travail totale 
depuis un temps indéterminé, en présence d'un syndrome douloureux 
invalidant dans la partie supérieure droite de la poitrine, s'aggravant avec la 
sollicitation. Il a constaté que de par les douleurs, il existait de facto une 
incapacité fonctionnelle. L'activité habituelle de la recourante (ouvrière 
dans l'horlogerie) n'était plus exigible selon ce médecin, qui a précisé 
qu'aucune mesure médicale n'était susceptible d'améliorer la capacité de 
travail et que la reprise d'une activité lucrative n'était pas envisageable. Le 
spécialiste de la clinique universitaire de neurochirurgie a encore ajouté 
qu'au vu des complications apparues régulièrement, l'évaluation d'un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 15
stimulateur de la moelle épinière avait été écartée. Dans le formulaire 
portant sur le profil d'exigibilité, il a encore indiqué que la capacité de 
concentration de la recourante se trouvait restreinte par la prise de la 
médication opiacée, que la capacité de compréhension et d'adaptation était 
intacte et que la résistance se trouvait, elle, restreinte de par les violentes 
douleurs chroniques et ce depuis le 28 juin 2011. 
3.6
3.6.1
Sur les indications du SMR, un centre d'observation médicale de l'AI 
(COMAI, à savoir le Centre d'Expertise Médicale C.________) a été 
mandaté 
pour 
la 
réalisation 
d'une 
expertise 
pluridisciplinaire 
(dermatologie/médecine interne/psychiatrie/neurologie/rhumatologie). Les 
experts, dans leur rapport du 26 mars 2013, ont cité, comme seul 
diagnostic ayant des répercussions sur la capacité de travail, un syndrome 
douloureux thoraco-axillo-brachial droit d'origine indéterminée (séquelle de 
CRPS type II) présent depuis 2006. Un status post-excision (2006 et 2007) 
d'une hydrosadénite aiguë, un trouble somatoforme indifférencié (ICD-10 
F45.1) et des troubles anxieux sans précision (ICD-10 F41.9) ont été 
décrits comme n'ayant pas de répercussion sur la capacité de travail. Selon 
les experts, la recourante présente des limites principalement physiques en 
raison du handicap. Droitière, elle est devenue mono-manuelle du membre 
supérieur gauche, le membre supérieur droit, de par le status algique, étant 
inutilisable, même comme appoint. Les douleurs et les effets secondaires 
des médicaments contribuent également à diminuer la capacité de travail, 
sous forme de perte de rendement. L'activité exercée jusqu'ici (ouvrière 
dans l'horlogerie) n'est plus exigible. Du point de vue des experts, une 
activité est adaptée à la situation de santé de la recourante si elle se 
déroule essentiellement avec l'utilisation seule du membre gauche (chez 
une droitière), sans notion de force et sans mouvements répétitifs. Une 
telle activité pourrait être exercée par la recourante à mi-temps, compte 
tenu toutefois d'une diminution de rendement de 50%. En définitive, les 
experts estiment la capacité de travail résiduelle de la recourante à 25% 
dans une activité adaptée. 
3.6.2
A la demande de l'intimé, le SMR s'est prononcé sur les conclusions 
de l'expertise pluridisciplinaire dans un rapport du 19 juin 2013. Il a relevé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 16
qu'aucun fondement organique expliquant les restrictions n'avait pu être 
mis en évidence de façon objective, que l'atrophie musculaire attendue en 
cas d'inactivité n'était pas présente et que les diagnostics posés sur le plan 
psychiatrique n'avaient pas été considérés comme ayant des répercussions 
sur la capacité de travail de la recourante. A la question posée par l'intimé 
de savoir si les constatations objectives correspondaient à un CRPS ou si 
la problématique douloureuse n'avait absolument aucune corrélation 
organique, le médecin du SMR a répondu qu'un CRPS pouvait avoir existé 
par le passé, mais que les critères diagnostiques n'étaient plus remplis. 
Selon le médecin du SMR, la capacité de travail résiduelle de 25% 
résultant de l'expertise n'était pas concevable au regard des constatations 
organiques.
3.7
Au cours de la procédure de préavis, les pièces médicales 
suivantes ont été ajoutées au dossier. 
3.7.1
A ses observations du 6 septembre 2013, la recourante a joint 
notamment un rapport de son généraliste traitant du 27 août 2013, déjà 
directement 
adressé 
à 
l'intimé. 
Le 
généraliste 
a 
exprimé 
son 
incompréhension face au préavis de décision rendu par l'intimé le 30 juillet 
2013. Il a estimé que sur le plan médical, toutes les mesures 
envisageables avaient été prises, sans succès. Il a souligné la bonne 
volonté et la grande motivation dont a fait preuve la recourante durant son 
long parcours médical. Il est d'avis qu'elle a droit au versement d'une rente 
d'invalidité. 
3.7.2
La médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique 
universitaire concernée a aussi fait part à l'intimé de son point de vue sur la 
situation de santé de la recourante dans un rapport daté du 4 septembre 
2013, auquel se réfèrent également les observations du 6 septembre 2013 
de la recourante. Elle y a repris les diagnostics cités dans ses précédents 
rapports, ajoutant toutefois une rubrique "Weitere Diagnosen", comprenant 
"Intermittierend 
thorako-lumbales 
Schmerz-syndrom, 
vorwiegend 
myofascial; 
Chronische 
Kopfschmerzen 
seit 
intrathekaler 
Medikamentenapplikation und nachfolgender Komplikation; Psychosoziale 
Belastungssituation mit Funktionsausfall". Après avoir résumé le parcours 
médical de la recourante, la chirurgienne a expliqué les dernières mesures 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 17
médicales entreprises (notamment ergothérapie et physiothérapie), en 
soulignant la motivation de la recourante à vouloir améliorer sa capacité de 
rendement ("Leistungsfähigkeit"). Elle a ensuite critiqué l'affirmation des 
experts selon laquelle l'origine du syndrome douloureux était incertaine. 
Elle estime au contraire que l'origine de ce dernier est claire et consiste 
dans les trois opérations qui ont été réalisées, la dernière d'entre elles 
ayant mis en évidence une lésion nerveuse, qui a nécessité une résection 
et un déplacement de nerfs ("[wir] haben diese Nerven reseziert und an 
einen geschützteren Ort verlegt"). Selon la médecin-cheffe pour la chirurgie 
de la main de la clinique universitaire, les restrictions fonctionnelles encore 
présentes apparues suite à ces interventions dans l'usage du bras droit de 
la recourante sont la conséquence de douleurs neuropathiques 
difficilement traitables. 
3.7.3
L'intimé a soumis au SMR les deux écrits mentionnés dans les 
observations formulées par la recourante. Dans son ultime prise de position 
datée du 14 octobre 2013, celui-ci a réitéré ses explications précédentes, 
ajoutant que les informations récentes n'apportaient pas d'éléments 
nouveaux à même de remettre en cause les conclusions de l'expertise 
pluridisciplinaire. En réponse à une question spécifique sur ce point, le 
médecin du SMR a expliqué que les éléments au dossier ne mettaient pas 
en lumière la présence d'un CRPS avec répercussion sur la capacité de 
travail.
4.
4.1
L'intimé a rendu sa décision de refus de prestations en se fondant 
sur l'expertise réalisée par le COMAI à sa demande. Il s'est toutefois fié à 
l'évaluation du médecin du SMR pour s'écarter des conclusions des 
experts s'agissant de l'évaluation de la capacité de travail et décider du 
refus de prestations faute d'atteinte invalidante.
La recourante affirme qu'il convient de reconnaître valeur probante entière 
à l'expertise du COMAI. Elle estime que l'intimé doit se fonder sur la 
capacité de travail résiduelle de 25% fixée par les experts, ce qui lui 
conférerait le droit à une rente entière d'invalidité. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 18
4.2
Le rapport d'expertise pluridisciplinaire comporte une anamnèse et 
un résumé des autres avis médicaux figurant au dossier. Les plaintes 
subjectives de la recourante ont été soigneusement consignées, tout 
comme les constatations faites lors des examens. Toutefois, au regard de 
l'ensemble du dossier, tant le contexte médical que les conclusions laissent 
apparaître des incohérences et des contradictions qui compromettent la 
valeur probante de cette expertise. 
4.2.1
A la lecture comparée des diverses pièces médicales, une première 
contradiction, d'importance, apparaît concernant les diagnostics et l'origine, 
déterminante par la suite, pour l'évaluation de la capacité de travail, des 
douleurs évoquées par la recourante. 
Les experts, d'une part, n'ont pas trouvé d'explication ostéoarticulaire aux 
douleurs rachidiennes diffuses. Sur le plan neurologique, ils ont constaté 
que le tableau présenté par la recourante ne trouvait pas d'explication 
somatique claire, en particulier vu la trophicité musculaire des deux 
membres supérieurs qui paraissait préservée, alors même que la 
recourante n'utilisait plus son bras droit depuis un certain temps déjà. Les 
diagnostics psychiques (trouble somatoforme indifférencié F45.1 et 
troubles anxieux sans précision F41.9) ont été considérés comme n'ayant 
pas de répercussions sur la capacité de travail. Au vu des résultats de leurs 
examens, les experts ont retenu le diagnostic de "syndrome douloureux 
thoraco-axillo-brachial droit d'origine indéterminée (séquelle de CRPS type 
II ?) présent depuis 2006". Le médecin du SMR s'est rallié à l'avis des 
experts. Il a cependant affirmé qu'une origine somatique de ces douleurs 
n'avait pu être démontrée, ni sur un plan rhumatologique, ni sur un plan 
neurologique. Ce médecin a encore souligné l'absence d'atrophie des 
muscles de l'épaule et du bras droits, qui pourtant aurait dû apparaître en 
cas d'inutilisation prolongée du membre en question. 
Les médecins traitants, d'autre part, sont d'avis que la recourante souffre 
d'une atteinte neurologique, donc, d'origine somatique, objectivable. En 
particulier, le spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique 
a diagnostiqué une neuropathie intercostale TH3 typique, consécutive 
selon lui aux deux interventions subies par la recourante pour traiter une 
exacerbation des ganglions lymphatiques axillaires. Cet avis est partagé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 19
par la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique 
universitaire concernée, qui a opéré la recourante en collaboration avec le 
spécialiste précité. La spécialiste affirme en outre que les céphalées et les 
douleurs lombaires sont la conséquence de complications survenues suite 
à l'implantation d'une pompe médicamenteuse intrathécale. Un syndrome 
d'hypoliquorrée en a également résulté. En dépit d'un blood patch épidural, 
une rémission totale n'a pu être obtenue. Quant aux douleurs elles-mêmes, 
la même spécialiste leur trouve également une origine somatique. Selon 
elle, de par la chronicisation des douleurs, une sensitivité centrale 
généralisée a été engendrée, provoquant une sensibilité exacerbée des 
nerfs en présence de nouveaux stimulus douloureux ("Wir interpretieren, 
dass durch die Chronifizierung der Schmerzen eine generalisierte zentrale 
Sensitisierung 
und 
in 
der 
Folge 
Ueberempfindlichkeit 
auf 
neue 
Schmerzreize eingetreten ist"). 
La divergence sur le plan des diagnostics, donc implicitement sur l'origine 
des douleurs, est essentielle, vu leur importance pour déterminer la 
capacité de travail. Les experts avaient connaissance de l'avis divergent 
des médecins traitants et ont pris position à ce sujet. Ils ont déclaré que: 
"La neuropathie intercostale D3 évoquée par le [spécialiste en chirurgie 
plastique, reconstructive et esthétique] [nous] est inconnue et [nous] ne 
[pensons] pas que le tableau présenté en tous les cas actuellement par [la 
recourante] puisse trouver son explication dans une telle névralgie 
intercostale." Au vu de l'ensemble des pièces médicales, une telle 
déclaration de la part des experts constitue une contradiction, voire une 
lacune. Si la neuropathie intercostale D3 leur est inconnue, on voit 
difficilement comment les experts sont en mesure de dire ensuite qu'ils ne 
pensent pas que le tableau présenté puisse y trouver son explication. Le 
fait que les experts ne se soient pas plus longuement étendus sur leur 
divergence d'appréciation sur ce point (essentiel) avec leurs confrères 
médecins traitants est d'autant plus surprenant que le spécialiste en 
chirurgie plastique, reconstructive et esthétique a pourtant motivé son 
évaluation du cas de façon circonstanciée. A la lecture de ses rapports, son 
avis ne paraît pourtant pas d'emblée dénué de pertinence. Il a notamment 
expliqué de façon détaillée ce qu'il estimait être à l'origine des douleurs 
évoquées par la recourante, en précisant que "Dabei ist der vordere 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 20
perforierende Seitenast hinter dem Pectoralis bei der ersten Operation wohl 
durchtrennt 
worden 
was 
auch 
den 
Adhäsionsschmerz 
und 
die 
Gefühlsmindernung im Axillabereich sowie auch an der Innenseite des 
Oberarmes erklärt (Intercosto brachialer Seitenast)". Il poursuivait en 
expliquant que l'irradiation des douleurs et l'absence de perte de sensibilité 
dans la région thoracique étaient selon lui des indications typiques pour 
établir le diagnostic retenu. Il ajoute encore que "Die Irritation des 
Neuromstrupfes durch die Bewegung der Haut, die Bewegung der Schulter 
und das Gewicht der Brust sind ebenfalls typische Zeichen einer 
intercostalen axillären Neuropathie." Selon lui, la recourante était atteinte 
d'un syndrome douloureux qu'il qualifie de peu connu et l'on pouvait exclure 
avec la plus grande certitude l'influence de facteurs psychiques. La prise de 
position plus que minimaliste des experts soulève d'autant plus de 
questions que le diagnostic a été confirmé, selon ce spécialiste, par des 
anesthésies-test des nerfs incriminés qui ont apporté des résultats 
probants. Ces mêmes tests ont par ailleurs été réalisés une seconde fois 
par la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique 
universitaire concernée, qui a, dit-elle, obtenu les mêmes résultats 
prometteurs puisqu'ils ont notamment procuré à la recourante une absence 
de douleurs pour une période de deux heures, avec une mobilisation du 
bras nettement améliorée. Il était particulièrement frappant de constater 
que suite à l'infiltration, la recourante a pu lever le bras sans problème au-
dessus de l'horizontale et que pour la première fois la force a pu être 
mesurée à 20 kg dans le poing droit fermé (22 kg dans le poing gauche). 
Forts de ces indices encourageants, les deux spécialistes traitants ont 
ensuite opéré ensemble la recourante. Au vu des premiers rapports post-
opératoires, l'intervention était qualifiée de bénéfique. Dans son rapport du 
4 septembre 2013 cependant, la chirurgienne de la main explique que 
l'opération a effectivement permis de mettre en évidence des lésions 
nerveuses qui ont été traitées par résection et déplacement de nerfs, mais 
que de (nouvelles) douleurs ont postérieurement surgi sur la partie 
supérieure latérale du bras, difficiles à gérer sur le plan thérapeutique. A ce 
sujet, la spécialiste mentionne la tentative d'implantation d'une pompe 
médicamenteuse intrathécale en vue de soulager la recourante, mais que 
cette solution s'est avérée être un échec, en raison des complications qui 
se sont produites, à savoir un syndrome d'hypoliquorrhée, des céphalées et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 21
des douleurs lombaires. Elle explique qu'un blood patch épidural n'a pas 
conduit à une rémission complète des maux. La spécialiste a en outre 
expliqué pour quels motifs les douleurs encore persistantes sont 
résistantes. Ainsi, de par la chronicisation des douleurs, une sensitivité 
centrale généralisée a été engendrée, exacerbée en présence de 
nouveaux stimulus douloureux.
Au regard de ces explications très complètes, le commentaire laconique 
des experts relatif au diagnostic posé par le spécialiste en chirurgie 
plastique, reconstructive et esthétique et aux conséquences possibles des 
suites opératoires qui lui ont été données ne suffit guère à lever la 
contradiction avec leur propre diagnostic divergent. Cela vaut quand bien 
même d'autres médecins ont également évoqué une certaine fragilité 
psychique de la recourante comme cause des douleurs persistantes 
évoquées par la recourante. Un neurochirurgien traitant s'était exprimé en 
ce sens en mai 2008 s'agissant des douleurs originelles dans la région de 
l'épaule. On ignore si son appréciation de la situation a changé suite au 
diagnostic de neuropathie posé en juillet 2009 par le spécialiste en 
chirurgie plastique, reconstructive et esthétique. Quant au spécialiste de la 
clinique universitaire de neurochirurgie, il a indiqué dans un écrit du 30 juin 
2011 adressé à sa consoeur la médecin-cheffe pour la chirurgie de la main 
qu'il pensait que les douleurs résiduelles (céphalées et maux de dos) 
s'expliquaient de façon la plus probable par le fragile état psychique de la 
recourante. Comme on l'a vu, la destinataire de ce courrier ne partage pas 
ce point de vue. Ces divergences ne font que confirmer la nécessité de 
clarifier la situation médicale de la recourante. 
4.2.2
L'expertise est contradictoire en elle-même s'agissant de la capacité 
de travail de la recourante. 
Les experts, au vu des diagnostics établis en l'absence de cause organique 
susceptible d'expliquer les plaintes évoquées par la recourante, ont 
examiné les critères développés par la jurisprudence en matière de 
syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit 
organique (voir c. 2.2.2 supra). Au regard des constatations des experts 
(absence de comorbidité psychiatrique, pas d'affection corporelle chronique 
ni processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 22
durable, pas de perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations 
de la vie, pas d'état psychique cristallisé ni échec de traitements), la 
recourante devait être considérée comme ayant les ressources psychiques 
nécessaires pour surmonter ses douleurs. De façon surprenante, les 
experts, on le répète, en l'absence à leur avis de toute atteinte organique, 
attestent néanmoins une capacité de travail résiduelle de 25% seulement 
dans une activité adaptée. Les experts ont dressé un profil d'exigibilité non 
en se fondant sur leurs constats objectifs, mais ont simplement décrit les 
limitations montrées par la recourante. Il en résulte non seulement une 
contradiction entre le résultat de l'examen des critères jurisprudentiels 
(douleurs surmontables, donc capacité de travail totale et entière) et la 
capacité de travail attestée dans une activité adaptée (25%), mais en outre 
le profil d'exigibilité dressé ne correspond pas aux déclarations des experts 
dans le texte de l'expertise. En effet, ils soulignent l'absence de cause tant 
ostéoarticulaire que neurologique à même d'expliquer que la recourante 
n'utilise pas son bras, tout en insistant sur l'absence d'atrophie des muscles 
de l'épaule et du bras qui pourtant devrait, selon eux, être constatable au 
vu de l'exclusion pratiquement complète du membre supérieur droit. A elle 
seule, cette contradiction interne à l'expertise remet en cause sa valeur 
probante. Certes, les autorités sont libres de s'écarter de l'évaluation de la 
capacité de travail par les médecins pour déterminer si les atteintes ont ou 
non un caractère invalidant. Mais pour ce faire, elles doivent pouvoir se fier 
à des avis médicaux ayant valeur probante au regard des critères 
développés par la jurisprudence en la matière. Tel n'est pas le cas en 
l'espèce. 
4.2.3
Dans un souci de complétude, il convient de mentionner encore que 
la recourante estime, sur la base de l'expertise psychiatrique du 29 juillet 
2009 réalisée à la demande de l'intimé, qu'elle aurait eu droit au moins 
temporairement à une rente d'invalidité pour maladie psychique de longue 
durée. 
L'expert psychiatre avait alors diagnostiqué une dépression réactionnelle 
(ICD-10 F43.21) ainsi qu'une phobie spécifique (ICD-10 F 40.2). Il a bel et 
bien attesté une capacité de travail de 30% (de 8h à 11h le matin) dans 
l'activité habituelle, en précisant toutefois que seules avaient une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 23
répercussion les restrictions imputables aux douleurs du membre supérieur 
droit et que les facultés professionnelles cognitives demeuraient intactes. Il 
en ressort que la capacité de travail résiduelle attestée par l'expert 
psychiatre correspond en fait aux horaires de travail effectifs de la 
recourante qui, à ce moment-là, effectuait une de ses nombreuses 
tentatives de reprise du travail chez son employeur de l'époque, à 30%, 
entre 8h et 11h chaque matin. En décrivant simplement les horaires 
concrets de la recourante, le psychiatre n'a pas lui-même réalisé une 
évaluation de la capacité de travail résiduelle en fonction des diagnostics et 
restrictions éventuelles en découlant potentiellement pour la capacité de 
travail. En conséquence, il ne peut pas non plus être reconnu valeur 
probante à cette expertise. Il n'en reste pas moins que l'intimé ne s'est 
réellement pas du tout prononcé sur l'éventualité d'une invalidité temporaire 
pendant la période couverte par la demande de prestations des 
9/10 septembre 2008 (à savoir de mars 2009 à la date de la décision de 
refus du 21 novembre 2013; art. 29 LAI; ATF 130 V 138 c. 2.1 et 109 V 125 
c. 4a).
4.2.4
A l'évidence, en négligeant de lever les contradictions majeures 
portant non seulement sur les diagnostics, mais également sur leurs 
conséquences sur la capacité de travail de la recourante, l'intimé a violé le 
principe d'instruction d'office auquel il est tenu. Les mesures d'instruction 
prises par l'intimé n'ont pas suffi à établir de façon complète l'état de fait 
déterminant. Les informations au dossier, ne permettent pas de statuer sur 
un éventuel droit à des prestations. Etant donné les importantes 
contradictions constatées entre les différents avis médicaux et l'absence de 
mesures entreprises par l'intimé pour les lever, il s'impose de renvoyer le 
dossier à l'intimé pour qu'il procède lui-même à une instruction complète en 
ce sens. Ce renvoi est du reste également requis par la conclusion 
subsidiaire de la recourante. Une instruction au niveau du Tribunal violerait 
le droit d'être entendue de la recourante et la priverait d'une instance de 
décision (ATF 137 V 210 c. 4.4.1.4); elle aurait pour conséquence, en 
outre, de restreindre les investigations à mener à la date de la décision ici 
contestée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 24
4.2.5
Sur ce point, le recours doit être admis et la décision rendue le 
21 novembre 2013 par l'intimé, annulée. Le dossier de la cause est 
renvoyé à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.
5.
Dans une seconde décision du 21 novembre 2013 également contestée, 
l'intimé a rejeté la requête d'assistance juridique déposée par la recourante 
concernant la procédure de préorientation. 
5.1
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur 
lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). Un droit à la 
représentation gratuite est donné lorsque les conditions, déterminantes 
pour la procédure judiciaire (partie dans le besoin, conclusions non 
dépourvues de toute chance de succès, nécessité d'une représentation; 
ATF 125 V 32 c. 2; VSI 2000 p. 164 c. 2b), sont remplies cumulativement. 
Le critère de la nécessité de la représentation doit être examiné de façon 
plus stricte et plus restrictive qu'en procédure judiciaire. Alors qu'en 
procédure judiciaire l'assistance judiciaire doit être octroyée lorsque les 
circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA), l'art. 37 al. 4 LPGA emploie 
le terme "l'exigent". Un examen plus restrictif s'impose dès lors (ATF 132 
V 200 c. 5.1.3; SVR 2009 IV n° 48 c. 4.2 et 4.4.1), et ce aussi en vertu de la 
maxime d'office ou du principe inquisitoire, selon lesquels l'autorité est 
tenue d'établir les faits déterminants d'office. La nécessité d'une 
représentation n'est néanmoins pas exclue d'emblée du seul fait que la 
procédure en cause est régie par le principe inquisitoire (ATF 132 V 200 
c. 5.1.3; TF I 557/04 du 29 novembre 2004 c. 2.2).
S'agissant de la nécessité effective de l'assistance gratuite d'un mandataire 
en procédure d'opposition, les circonstances du cas d'espèce, la 
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que les spécificités 
de la procédure administrative en cours doivent être prises en 
considération. Outre la complexité des questions de droit et l'état de fait, les 
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme par exemple 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 25
sa capacité de saisir les étapes d'une procédure doivent également être 
appréciées. La représentation est en principe indiquée, si la procédure est 
susceptible d'affecter la situation juridique de l'intéressé de manière 
particulièrement grave; si tel n'est pas le cas, la représentation est indiquée 
à condition qu'à la complexité relative du cas viennent s'ajouter des 
difficultés liées à l'état de fait ou à des questions de droit que la personne 
concernée n'est pas apte à gérer seule et le fait qu'une représentation par 
des représentants d'une association, un assistant social ou d'autres 
personnes spécialisées ou de confiance appartenant à des institutions 
sociales n'entre pas en considération (TF I 75/04 du 7 septembre 2004 
c. 2.2; SVR 2009 IV n° 5 c. 1). Le TF a admis la nécessité d'une assistance 
juridique gratuite en procédure d'opposition dans des cas où la personne 
assurée devait se prononcer sur plusieurs rapports médicaux, expertises, 
ainsi qu'une enquête économique sur le ménage et prendre position sur la 
comparaison de revenus à laquelle il avait été procédé en application de la 
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (TF I 507/04 du 27 avril 2005 
c. 7.3), ou lorsque l'appréciation de la capacité de travail était très 
controversée, la comparaison des revenus figurant dans la décision pas 
compréhensible et, de plus, que certains éléments du revenu étaient 
contestés (TF I 75/04 du 7 septembre 2004 c. 3.3), ou encore dans un cas 
dans lequel l'assuré s'était adressé à l'administration en vain pendant 
plusieurs années, sans que des raisons spécifiques ne paraissent expliquer 
les délais de réaction exceptionnellement longs (TF I 386/04 du 12 octobre 
2004 c. 4.2). Partant, la jurisprudence exige des circonstances d'une nature 
toute particulière et qualifiée. Le fait qu'une rente, à savoir une prestation 
financière d'une portée en général essentielle pour l'assuré, soit en jeu ne 
signifie pas que la situation juridique de l'intéressé est susceptible d'être 
affectée d'une manière particulièrement grave (TF I 319/05 du 14 août 
2006 c. 4.2.1). Si l'on voulait voir, dans ce seul élément, une atteinte 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation 
juridique de l'intéressé ayant généralement pour conséquence l'octroi de 
l'assistance juridique, il en résulterait également que celle-ci devrait être 
accordée dans pratiquement tous les cas d'AI ou la plupart d'entre eux, ce 
qui irait à l'encontre de la règlementation légale (TF I 746/06 du 
8 novembre 2006 c. 3.2 et 3.3). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 26
5.2
Dans sa décision litigieuse, l'intimé a nié le droit de la recourante à 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique pendant la procédure de préavis 
au motif que les circonstances ne l'exigeaient pas. Il a du reste admis les 
deux autres conditions, à savoir l'indigence de la recourante (qui dépend 
des services sociaux; voir budget d'aide sociale établi le 30 juillet 2013 par 
l'autorité compétente) et que ses conclusions n'étaient pas dépourvues de 
succès. Ces deux dernières conditions ne sont dès lors pas contestées à 
ce stade. Pour justifier la nécessité d'être assistée par un conseil juridique, 
la recourante invoque la longueur de la procédure, entamée en 2008, le 
refus de prestations alors que, selon elle, deux expertises attestaient une 
capacité de travail de l'ordre de 25%, ainsi que le fait que le refus de rente 
soit basé sur les constatations du médecin du SMR, qu'elle qualifie de 
lacunaires, rédigées de plus en allemand, soit dans une langue qui n'est 
pas la sienne. 
La procédure ne présentait pas de difficultés particulières sur le plan des 
faits ou du droit et suivait un cours normal. La longueur de la procédure ne 
justifie pas en soi l'intervention d'un conseil juridique. Il apparaît en outre 
que la recourante de langue française, s'est très bien intégrée en Suisse et 
a entrepris une formation professionnelle dans l'horlogerie. Elle était donc à 
même de s'adresser à l'intimé pour solliciter un entretien et obtenir ainsi 
des informations sur la procédure. La recourante s'est d'ailleurs adressée 
plusieurs fois à l'intimé en cours de procédure, pour donner des 
informations sur le suivi de son parcours médical notamment. Quant à 
l'argument de la langue, il est à noter qu'une partie des médecins traitants 
(dont le spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, la 
médecin-cheffe pour la chirurgie de la main de la clinique universitaire, 
ainsi que le spécialiste de la clinique universitaire de neurochirurgie) sont 
aussi germanophones, et que leurs rapports sont rédigés en allemand. Le 
fait que les (brefs) avis du SMR soient rédigés en allemand ne saurait donc 
être un argument justifiant l'intervention d'un conseil juridique. Ils pouvaient 
être expliqués à l'assurée lors d'un entretien auprès de l'intimé, ou être 
traduits par le médecin traitant (auquel sont du reste en principe transmises 
les expertises et les autres pièces médicales requises de l'AI). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 27
Les démarches entreprises concrètement par son mandataire auraient 
également pu l'être par la recourante elle-même dans la procédure 
d'observations sur préavis, qui se veut simple et non formaliste (art. 73ter 
al. 2 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201). La recourante aurait également pu solliciter elle-même 
des rapports de ses médecins traitants à l'appui de ses griefs. Enfin, 
comme son mandataire l'indique, la recourante est soutenue par les 
services sociaux. Elle pouvait donc se faire conseiller par l'assistant social 
qui traite son dossier, l'affaire n'étant pas non plus dénuée d'intérêts pour 
les services sociaux. 
5.3
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'intimé a nié la 
nécessité d'une assistance par un conseil juridique au cours de la 
procédure de préavis et, partant, a rejeté la requête d'assistance gratuite 
d'un conseil juridique en procédure administrative. Le recours s'avère dès 
lors mal fondé sur ce point et doit être rejeté.
6.
En résumé, vu les considérations qui précèdent, la décision du 
21 novembre 2013 niant le droit de la recourante à des prestations de l'AI 
doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'intimé afin qu'il 
procède au sens des considérants. Le recours doit être admis sur ce point. 
En revanche la seconde décision du 21 novembre 2013 relative au rejet de 
l'assistance judiciaire gratuite en procédure administrative est intervenue à 
juste titre. Dans cette mesure, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 
7.
7.1
7.1.1
Selon l'art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le 
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le 
montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 28
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre Fr. 200.- et 
Fr. 1'000.-. Partant, dans la mesure où la procédure de recours a pour objet 
le droit de la recourante à des prestations de l'AI, elle est soumise à des 
frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, et mis à charge de 
l'intimé, qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). 
7.1.2
La recourante, qui obtient gain de cause sur ce point, a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après 
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). 
La note du 5 février 2014 produite par le mandataire de la recourante ne 
prête pas à critique: honoraires de Fr. 2'500.- et débours de Fr. 40.-, 
auxquels viennent s'ajouter 8% de TVA, ce qui correspondant à un total de 
Fr. 2'743.20. La note d'honoraires ne comportant pas de détails à ce sujet, 
il convient de considérer que 9 des 10 heures facturées ont été consacrées 
au recours au fond, l'heure restante étant dévolue à celui contre le rejet de 
la requête d'assistance gratuite d'un conseil juridique en procédure 
administrative. Il en découle que les dépens pour la procédure relative au 
fond (9/10) se montent à Fr. 2'250.- d'honoraires, Fr. 36.- de débours 
auxquels s'ajoute la TVA, soit un total de Fr. 2'468.90, que l'intimé 
remboursera à la recourante vu son gain de cause pour cette partie de la 
procédure. 
7.1.3
En ce qu'elle concerne le recours contre le refus de prestations AI, 
la requête d'assistance judiciaire déposée par la recourante devant le TA 
est devenue sans objet.
7.2
7.2.1
Dans la mesure où le recours porte sur le refus de l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique en procédure administrative, il ne s'agit pas 
d'une contestation portant sur l'octroi ou le refus de prestations au sens de 
l'art. 69 al. 1bis LAI, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure pour cette part (art. 61 let. a LPGA et 112 al. 3 LPJA). 
7.2.2
La recourante, qui succombe sur ce point, n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 29
7.3
Il reste à examiner le sort de la requête d'assistance judiciaire 
déposée pour la présente procédure devant le TA dans la mesure où elle 
porte sur la contestation du refus de l'assistance gratuite d'un conseil 
juridique en procédure administrative.
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative dispense 
du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre 
être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 c. 2, 
2011 UV n° 6 c. 6.1). D'après la jurisprudence du TF, un procès est 
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 
peuvent donc être considérées comme sérieuses; il ne l'est pas lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que 
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Est en 
réalité déterminant le fait qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter (ATF 129 I 129 c. 2.3.1; SVR 2011 UV n° 6 c. 6.1).
Le préavis refusant toute prestation de l'AI ne comportait pas de questions 
de fait ou de droit complexes exigeant, à l'encontre de la pratique en la 
matière, l'assistance d'un conseil juridique (voir c. 5 supra). A la lumière 
des exigences légales et jurisprudentielles notoirement très strictes, le 
recours contre la décision de rejet de la requête d'assistance gratuite d'un 
conseil juridique en procédure administrative était d'emblée dénué de 
chances de succès. Partant, la requête d'assistance judiciaire portant sur 
ce point dans la présente procédure de recours doit être rejetée. Dans ces 
circonstances, il est superflu d'examiner les deux autres conditions 
(indigence/nécessité d'une représentation). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 30
Par ces motifs:
1. Le recours, dans la mesure où il porte sur le droit à des prestations AI, 
est admis et la décision du 21 novembre 2013 s'y rapportant est 
annulée. 
La 
cause 
est 
renvoyée 
à 
l'intimé 
pour 
instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Pour le 
surplus (seconde décision du 21 novembre 2013 portant sur l'assistance 
juridique en procédure administrative), le recours est rejeté. 
2. Dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet, la requête 
d'assistance judiciaire et de désignation d'un mandataire d'office pour la 
présente procédure est rejetée.
3. Les frais de la présente procédure liés à la décision de refus de 
prestations, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, sont mis à la charge de 
l'intimé. Pour le surplus, il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. L'intimé versera à la recourante la somme de Fr. 2'468.90 (débours et 
TVA compris) au titre de participation à ses dépens pour la procédure 
judiciaire. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens. 
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales, 
et communiqué: 
- à (…).
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2015, 200.2014.13/14.AI, page 31