be_verwaltungsgericht · 200 2015 525 · 2016-12-22 · fr

Refus de rente d'invalidité

200.2015.525.LAA
APA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 décembre 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
SUVA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 5 mai 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1969, travaillait depuis 1998 dans une entreprise active 
dans la fabrication et vente de produits de boulangerie et de pâtisserie. Par 
déclaration d’accident du 23 juillet 1999, l'employeur a signalé à son 
assureur-accidents, la SUVA, que son boulanger avait subi un accident 
dans le laboratoire et souffrait de l'articulation calcanéenne gauche. 
L'événement était décrit comme suit: "en tirant un char four à sol dans la 
nuit du 28 au 29 juin, s’est coincé le pied dessous". Après une intervention 
chirurgicale (arthrodèse sous-astragalienne, calcanéum déjà fracturé en 
1996), l’assuré a pu progressivement reprendre son activité, à plein temps 
en décembre 1999. Par décision du 21 novembre 2000, la SUVA a alloué 
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 7,5% et a nié le droit à toute 
rente. Des rechutes ont été annoncées le 26 mars 2003 et le 27 janvier 
2004 (après une interruption, nouvelle incapacité de travail à 50% attestée 
depuis le 1er septembre 2003) par l'employeur, actif dans le même secteur 
que le précédent, ayant engagé l’assuré comme chef de production depuis 
le 1er janvier 2003. Le 18 janvier 2004, l’assuré a quitté son emploi pour 
entreprendre des mesures professionnelles (divers cours en vue d'un 
reclassement dans une profession technico-commerciale) organisées par 
l'assurance-invalidité (AI) auprès de laquelle il s'était annoncé le 22 août 
2003. A partir du 1er août 2005, la mesure professionnelle a pris la forme 
d'une mise au courant comme conseiller de vente / agent technico-
commercial. Les indemnités journalières AI ont été diminuées en fonction 
du salaire (Fr. 4'000.- réduits de moitié pour la mise au courant) servi par 
l'employeur, à savoir une entreprise sise dans le canton de Berne, faisant 
le commerce, la révision et réparation de machines et équipements pour la 
boulangerie, pâtisserie et boucherie. Dès le 1er février 2006, l’assuré a 
occupé un poste de représentant auprès de cette même société (dossier 
[dos.] SUVA documents [doc.] 1, 2, 10, 12, 16, 31, 32, 40, 42, 46, 52, 53, 
56, 58, 64 et 69).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 3
B.
Lors d'un passage auprès de l''agence compétente" le 14 août 2012, 
l’assuré, qui avait déjà interpellé la SUVA par téléphone à ce sujet en 
février et septembre 2006 ainsi qu'en mai 2008, a demandé à être mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents. Après diverses 
investigations professionnelles et médicales, par décision du 29 octobre 
2014 (qui n'a pu être notifiée qu'en décembre 2014 en raison d'un 
changement d'adresse de l'assuré domicilié en France), la SUVA a refusé 
l'octroi d'une telle rente (dos. SUVA doc. 71, 78, 80, 83-118).
En dépit de l’opposition formée le 29 décembre 2014 par l’intéressé, la 
SUVA a confirmé son prononcé initial par décision sur opposition du 
5 mai 2015.
C.
Par acte du 4 juin, posté en Suisse le 5 juin 2015, l’assuré a recouru 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision 
sur opposition précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens à la 
charge respective des parties, à l’octroi d’une rente d’invalidité. 
Par mémoire de réponse du 8 juillet 2015, la SUVA a conclu au rejet du 
recours. 
Bien que sollicité dans ce sens à deux reprises, par courriers 
recommandés distribués à son domicile en France, le recourant n'a pas 
indiqué d'adresse de notification en Suisse. Il n'a pas non plus pris position 
sur la réponse de l'intimée et n'a pas retiré à la poste l'ordonnance du 
11 août 2015 l'informant de la transmission du dossier pour jugement et du 
caractère déterminant que revêtira la notification du jugement par 
publication de son dispositif dans la feuille officielle du Jura bernois (pour 
calculer le délai de recours). Il a en revanche réagi par courrier posté le 
30 septembre 2015, en confirmant le maintien de son recours, à une 
ordonnance du 9 septembre 2015 l'invitant à prendre position sur des 
renseignements collectés sur internet (suite à une vérification d'adresse) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 4
laissant entrevoir, qu'en plus de son emploi de représentant, il déployait, 
encore actuellement, en Suisse, au moins une activité d'administrateur de 
holding et qu'il avait assumé d'autres charges du même genre pour 
d'autres sociétés ces dernières années. La SUVA s'est prononcée le 
23 octobre 2015 sur cette prise de position et a confirmé en tous points les 
conclusions de sa réponse. L'ordonnance du 26 octobre 2015 invitant le 
recourant à établir sa prétendue perte de gain liée aux séquelles de 
l’accident assuré est restée sans réponse.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 5 mai 2015 représente l’objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme le 
refus prononcé le 29 octobre 2014 d’une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents. L’objet du litige porte sur l’annulation de ladite décision et le droit 
à une rente d’invalidité de la SUVA.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
Dans son dernier écrit au TA posté le 30 septembre 2015, le recourant se 
plaint d'être lésé sur le plan moral du fait d'un manque de transparence de 
la part de la SUVA (dossier clos pendant longtemps sans qu'il n'en ait été 
informé) et de la durée de la procédure. Il est vrai que déjà en février 2007, 
au terme du versement des indemnités journalières de l'AI, la SUVA avait 
convenu avec cette dernière de passer au calcul du taux d'invalidité (dos. 
SUVA doc. 73) et la décision n'a été rendue que le 29 octobre 2014. Si un 


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assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition malgré la 
demande de l'intéressé, ce dernier peut introduire un recours pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 56 al. 2 LPGA). Rien n'indique que le 
recourant ait demandé en vain des renseignements sur la clôture de son 
dossier ou recouru pour déni de justice avant les décision et décision sur 
opposition des 29 octobre 2014 et 5 mai 2015. Au contraire, entre les 
premières investigations menées par la SUVA en 2006 (au terme de la 
mise au courant indemnisée par l'AI) et la demande de réouverture du 
dossier d'août 2012, hormis un téléphone en mai 2008, le recourant, bien 
que l'évolution de ses résultats dans son nouvel emploi soit en observation, 
n'a pas réagi (ni fait preuve de transparence quant à ses activités) et a 
laissé stagner la situation, alors qu'il avait déjà été prévenu en septembre 
2006, qu'à ce stade (encore provisoire vu les renseignements de début non 
encore consolidés chez le nouvel employeur; dos. SUVA doc. 74 et 76), 
aucun droit à une rente ne semblait donné. Quoi qu'il en soit, les décisions 
ayant finalement été rendues, le recourant ne peut plus justifier d'un intérêt 
actuel digne de protection à introduire un recours pour déni de justice ou 
retard injustifié (ATF 125 V 373 c. 1; SVR 1998 UV n° 11 c. 5b/aa). Une 
éventuelle indemnisation pour tort moral devrait quant à elle faire l'objet 
d'une demande en responsabilité qu'il conviendrait d'introduire en respect 
de l'art. 78 LPGA. Il en découle que si le présent recours tend 
véritablement à faire reconnaître un déni de justice ou réclamer une 
réparation morale, il est irrecevable dans cette mesure.
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 6
2. 
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l’assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). Est réputé accident toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain 
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, 
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). L'assurance-
accidents obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de 
causalité à la fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la 
santé (ATF 129 V 177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2012 UV n° 2 c. 3.1).
2.2
Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d'un 
accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Est réputée 
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). L'incapacité de gain 
consiste dans toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Contrairement à 
l’incapacité de travail, est déterminante ici, non pas l’aptitude de la 
personne assurée à accomplir un travail dans son domaine professionnel, 
mais la capacité de gain qui, après l’application des mesures de traitement 
et de réadaptation, subsiste, pour elle, dans une profession quelconque 
entrant en ligne de compte sur un marché équilibré du travail. La perte ou 
la réduction de cette capacité est considérée comme une incapacité de 
gain (ATF 130 V 343 c. 3.2.1).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il 
n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant 
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 
LPGA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 7
2.2.1
Pour déterminer le revenu de personne valide, il faut se fonder sur 
le revenu que la personne assurée aurait effectivement pu réaliser sans 
atteinte à la santé, selon un degré de vraisemblance prépondérante, au 
moment du début potentiel du droit à la rente. Il y a lieu en règle générale 
de prendre pour base le dernier salaire gagné par la personne assurée, en 
l'adaptant le cas échéant au renchérissement et à l'évolution des salaires 
réels (ATF 139 V 28 c. 3.3.2, 134 V 322 c. 4.1).
2.2.2
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de la personne intéressée (ATF 139 
V 592 c. 2.3; SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1). Lorsqu'après la survenance de 
l'atteinte à la santé, la personne assurée exerce une activité lucrative dont 
on peut admettre – cumulativement – qu'elle repose sur des rapports de 
travail particulièrement stables, met pleinement en valeur la capacité de 
travail résiduelle et procure un gain correspondant au travail effectivement 
fourni sans contenir d'éléments de salaire social, c'est en principe ce 
salaire effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le 
revenu d'invalide (ATF 139 V 592 c. 2.3; SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1). Par 
contre, si, après la survenance de l'atteinte à la santé, la personne assurée 
n'a plus exercé d'activité lucrative, ou plus dans une mesure exigible de sa 
part, la jurisprudence admet que le revenu d'invalide soit déterminé en se 
basant soit sur l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), publiée 
périodiquement par l'Office fédéral de la statistique (OFS), soit sur les 
descriptions de postes de travail (DPT) de la SUVA (ATF 139 V 592 c. 2.3; 
SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1). 
2.3
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4).
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 8
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 125 V 351 c. 3a; SVR 2015 IV n° 28 c. 4.1). 
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux assureurs 
ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, soient 
motivés de façon compréhensible, soient dépourvus de contradictions et 
qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité (SVR 2008 IV n° 22 c. 2.4). 
Les expertises recueillies par la SUVA ou d'autres assureurs en procédure 
administrative auprès de médecins spécialistes externes, réalisées sur la 
base d'observations approfondies et d'investigations complètes, en pleine 
connaissance du dossier et qui aboutissent à des résultats convaincants, 
revêtent une pleine valeur probante, tant qu'il n'existe pas d'indices 
concrets contre leur fiabilité (ATF 125 V 351 c. 3b/bb; SVR 2009 IV n° 50 
c. 4.3). 
3.
3.1
En l’espèce, il est incontesté et établi que le recourant, par le fait 
d’avoir tiré un char four à sol en se coinçant le pied dessous, a subi un 
accident dans la nuit du 28 au 29 juin 1999 et que ce dernier (malgré les 
antécédents) est en relation de causalité avec les deux rechutes 
annoncées, respectivement le 26 mars 2003 et le 27 janvier 2004, et les 
atteintes qui persistent.
3.2
3.2.1
La SUVA, dans sa décision sur opposition contestée (et dans sa 
réponse du 8 juillet 2015 au recours), nie tout droit à une rente d'invalidité 
parce qu'elle estime, vu l'évolution médicale tout à fait favorable de l'état du 
pied du recourant, qu'il est exigible de ce dernier qu'il réalise dans la 
profession d'agent technico-commercial dans laquelle il a été réadapté un 
revenu excluant toute perte de gain égale ou supérieure à 10% par rapport 


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à la rémunération qu'il obtiendrait sans son accident. Pour arriver à un taux 
en tout cas inférieur à 10%, la SUVA, dans sa décision, a comparé deux 
revenus mensuels (y compris part de 13ème salaire) hypothétiques, à savoir 
l'un, sans invalidité, de Fr. 7'574.-, résultant d'une moyenne de salaires de 
chef de production selon renseignements recueillis auprès de trois 
boulangeries industrielles de Suisse romande, et l'autre, avec invalidité, de 
Fr. 7'000.-, déduit de la fourchette de Fr. 6'000.- à Fr. 8'000.- articulée par 
l'employeur du recourant et correspondant à la rémunération des agents 
technico-commerciaux qui réalisent leurs objectifs de vente. Dans sa 
réponse au recours, la SUVA a ajouté qu'en réalité, l'activité de chef de 
production, telle que décrite par la convention collective de travail de la 
boulangerie-pâtisserie-confiserie 
artisanale 
suisse 
(ci-après: 
CCT), 
correspond aussi au profil exigible médicalement et que du fait de cette 
exigibilité, il n'existe donc aucune invalidité. A titre subsidiaire, par rapport à 
la profession technico-commerciale exercée, la SUVA a encore confirmé le 
revenu hypothétique d'invalide en se fondant sur des données de l'ESS.
3.2.2
Pour sa part, le recourant conteste le concept consistant à 
comparer des revenus hypothétiques. En partant de sa dernière 
rémunération en 1999 (Fr. 6'500.- x 13) et les Fr. 4'000.- qu'il perçoit 
chaque mois depuis 2007 après réadaptation, il calcule une perte de gain 
effective supérieure à 20%. Il invoque en outre des règles particulières 
prévalant lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident. 
Dans sa dernière écriture, hormis ses reproches d'ordre procédural (c. 1.2 
supra), il explique encore qu'il ne lui est pas possible d'atteindre les 
objectifs de son employeur en raison de son rayon de représentation 
restreint et les déboires qu'il a connus dans ses autres activités.
3.2.3
En l’occurrence, il convient donc d’examiner si, en considération de 
la situation (notamment médicale et professionnelle) du recourant, 
l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé l'intimée est conforme au 
droit.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 10
4.
4.1
Au 
dossier, 
les 
sources 
médicales 
suivantes 
renseignent 
principalement sur l’état de santé et la capacité de travail de l’assuré.
4.1
Suite à une demande de renseignements du 8 novembre 2012 de la 
SUVA à son médecin d’arrondissement, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, le recourant à été adressé par celui-ci à un spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique et traumatologique. Dans son rapport du 
31 janvier 2013, ce dernier médecin a relevé une évolution tout à fait 
favorable de l’arthrodèse sous-astragalienne post-traumatique de la 
cheville gauche de l’assuré. Il a précisé que celui-ci ne présentait pas de 
douleur au quotidien au niveau de la cheville ou du pied gauche, mais que 
la marche sur terrain instable restait difficile. Ce spécialiste a souligné que 
le patient avait pu reprendre une activité professionnelle après 
reconversion se déroulant tout à fait bien à l’heure actuelle et qu’il pouvait 
travailler dans le domaine commercial sans problème majeur. 
4.2
Dans ses réponses du 15 février 2013 aux questions posées par la 
SUVA, le médecin d’arrondissement susmentionné a conclu à l’exigibilité 
de l’activité dans laquelle l’assuré a été reclassé par l’AI. 
4.3
C’est à juste titre que ces données médicales (voir ci-dessus c. 4.1) 
n’ont pas été contestées par les parties. En effet, pour établir son rapport 
médical du 31 janvier 2013, le spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologique se base sur ses observations approfondies, aussi 
radiologiques, et une juste connaissance des faits du dossier (données 
fournies par le médecin d'arrondissement et par l'assuré lors des examens 
du 31 janvier 2013). Son avis médical répond aux questions qui lui avaient 
été posées et aboutit à des résultats, motivés, convaincants. Quant à 
l’appréciation médicale du 15 février 2013 du médecin d’arrondissement, 
bien que très succincte, elle n’en est pas moins motivée de façon 
compréhensible, dépourvue de contradictions et concluante. Au vu de ce 
qui précède et faute d’indices contre leur fiabilité, il convient de conférer à 
ces avis médicaux une entière valeur probante. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 11
5.
5.1
A teneur des art. 2 et 3 de l’Annexe de la CCT, un responsable de 
production (titulaire du diplôme fédéral [maîtrise fédérale]) dirige des 
collaborateurs, est responsable de la formation des apprentis, établit et 
contrôle la planification de la production (fiches de travail, etc.), organise et 
surveille les commandes et représente l’employeur pendant son absence. 
En l’espèce, si le poste de chef de production occupé depuis le 1er janvier 
2003 jusqu'aux mesures de réadaptation de l'AI en janvier 2004 (sous 
réserve des incapacités de travail à 100% du 28 mars au 12 avril 2003 et à 
50% depuis le 1er septembre 2003) devait correspondre à celui décrit par la 
CCT, le dernier emploi du recourant avant la réadaptation consistait 
essentiellement à assumer des tâches de gestion. Il faudrait alors admettre 
que les séquelles de l’accident, quand bien même elles ont mené à l’octroi 
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité, n’auraient aucune influence sur 
la capacité de travail du recourant dans la dernière profession exercée. En 
effet, l’on ne saurait considérer un tel emploi comme plus sollicitant que 
celui de représentant commercial dans le matériel de boulangerie estimé 
exigible par le spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie 
sollicité par le médecin d'arrondissement de la SUVA, exigibilité encore 
confirmée par ce dernier. Cela vaut d'autant plus que le dossier montre 
qu'en parallèle à son emploi de représentant, le recourant a assumé des 
fonctions d'organes de diverses sociétés. Dès lors, dans l'hypothèse où 
l'activité de chef de production déployée avant la réadaptation correspond à 
celle, essentiellement de gestion, décrite dans la CCT, une absence 
d’invalidité doit être confirmée (comparaison de deux revenus, sans et avec 
handicap, semblables).
5.2
Cependant, le dossier ne permet pas d'établir les tâches 
effectivement assumées par le recourant dans son ancienne activité de 
chef de production au degré de la vraisemblance prépondérante (voir 
c. 2.2.1 supra). En effet, un poste de chef de production peut se 
comprendre au sein d'une équipe, pour un secteur ou même toute une 
entreprise (dos. SUVA doc. 105). Selon le niveau de responsabilités, ce 
poste sera donc plus ou moins proche de la production et comportera en 
conséquence plus ou moins de tâches à exercer en position debout. Du 


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reste, la dernière rémunération servie au recourant avant la réadaptation 
(13 x Fr. 6'000.- en 2003, qui n'auraient pas été indexés jusqu'à fin 2006 
[dos. SUVA doc. 75, renseignements pris auprès de l'ancien employeur le 
4 septembre 2006]) ne correspond de loin pas au salaire indiqué à la SUVA 
le 5 décembre 2013 comme celui d'un (ou du) chef de production par ce 
même employeur, à savoir Fr. 8'000.- x 13 en 2006 et Fr. 10'000.- x 13 en 
2013 (voir aussi cahier des charges produit avec la réponse au recours). 
En outre, les rechutes subies par le recourant dans son emploi de chef de 
production laissent aussi supposer qu'il ne s'agissait pas d'une activité 
essentiellement de gestion. Cette déduction est encore corroborée par le 
profil 
d'activité 
mentionné 
par 
l’intimée 
dans 
sa 
demande 
de 
renseignements adressée à l'une des boulangeries industrielles (dos. 
SUVA doc. 106). Eu égard à cette incertitude, toute invalidité ne peut être 
niée au motif que le dernier emploi avant réadaptation serait exigible et il 
convient de procéder à une comparaison de revenus.
5.2.1
Pour l'évaluation du revenu sans invalidité à un montant de 
Fr. 7'574.- x 13 (moyenne fondée sur des chiffres de 2013), l'intimée a 
interpellé les trois boulangeries industrielles qu'elle a pu localiser en Suisse 
romande. Celle qui a employé le recourant avant la réadaptation a fourni 
les montants de salaires les plus élevés (13 x Fr. 10'000.-), par rapport à 
13 x Fr. 5'940.- (chef de groupe, activité exercée debout avec manutention 
de chariots roulants) et Fr. 5'036.-, selon le minimum de la fourchette du 
barème de la CCT (dos. SUVA doc. 103, 106, 109,112 et 113). Questionné 
au sujet de l'appréciation de l'absence de perte de gain, l'assuré, le 
26 septembre 2014, ne s'en est pas pris au revenu hypothétique sans 
invalidité. Dans le recours, un revenu de Fr. 6'500.- x 13 est invoqué, 
réalisé au moment de l'accident, le 28 juin 1999. Ce chiffre n'est cependant 
en rien étayé et la déclaration d'accident du 23 juillet 1999 fait montre d'un 
salaire mensuel de Fr. 3'300.- qui a, suite à un téléphone du 4 août 1999, 
été corrigé à un montant de Fr. 4'500.- x 13. Dans l'opposition, ce même 
revenu de Fr. 6'500.- était évoqué comme celui obtenu chez le dernier 
employeur avant la réadaptation.
En matière d'assurance-accidents, la jurisprudence admet la détermination 
d'un revenu hypothétique (en principe avec invalidité) sur la base de 


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descriptions de postes de travail (DPT) de la SUVA, toutefois seulement à 
certaines conditions, telles la production d'au moins cinq DPT complétées 
par des informations supplémentaires (ATF 139 V 592 c. 2.3 et 6.3; 
129 V 472 c. 4.2.2; SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1). Ces conditions ne sont pas 
remplies en l'espèce par les efforts d'enquête entrepris par l'intimée auprès 
de trois boulangeries industrielles (voir aussi dos. SUVA doc. 98 et 99 qui 
démontrent, à l'origine, la volonté de recueillir les données de 5 postes de 
chef de production), ce d'autant plus que les chiffres fournis ne sont 
qu'approximatifs pour certains et mis en relation avec des profils de postes 
différents au moins pour deux des données.
Il se justifie donc plutôt de se fonder sur le dernier salaire réalisé par le 
recourant avant la réadaptation (c. 2.2.1 supra) et de l'indexer en fonction 
de données statistiques, les indications figurant au dossier relatives à 
l'indexation étant contradictoires (comp. dos. SUVA doc. 75: absence 
d'indexation de 2004 à 2006 et doc. 77: liste de taux d'adaptation aussi 
pour ces années; voir aussi doc. 112: salaire des responsables de 
production inchangé de 2008 à 2013). La différence entre les Fr. 6'000.- 
mentionnés par l'employeur le 4 septembre 2006 et les Fr. 6'500.- invoqués 
par le recourant peut provenir des indemnités pour horaire de nuit et du 
dimanche (dos. SUVA doc. 109), à prendre en compte car elles sont 
comprises dans la notion de salaire déterminant pour les cotisations 
sociales (art. 7 du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'AVS [RAVS; 
RS 831.101]). En partant d'une rémunération de 13 x Fr. 6'500.-, soit 
Fr. 84'500.- en 2003, on arrive à un revenu annuel indexé à 2013 de 
Fr. 94'323.-, soit Fr. 7'255.60 x 13 (table T1.1.93 (1993=100), indice des 
salaires nominaux, hommes, industries manufacturières, 2003: 111,9; 
2010: 122,1 / table T1.1.10 (2010=100), indice des salaires nominaux, 
hommes, industries manufacturières, 2013: 102,3; voir les tables 
accessibles à partir du site internet de l'OFS, statistiques, thème 03-travail 
et rémunération). Force est au demeurant de constater que ce salaire de 
13 x Fr. 7'255.60 n'est pas très éloigné de celui calculé par l'intimée sur la 
base des chiffres donnés par les trois boulangeries questionnées et qu'il 
est bien supérieur à la fourchette du barème 2013 pour des titulaires de 
diplôme fédéral (Fr. 5'313.- à Fr. 5'522.- depuis 2008), titre dont le 
recourant ne se prévaut par ailleurs pas.


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Pour être complet, on peut encore préciser que le recourant, apparemment 
pour étayer la prise en compte du revenu sans invalidité de Fr. 6'500.- x 13, 
ainsi que cela a été admis ci-avant, invoque à tort les art. 15 LAA et 24 al. 2 
de l’ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents 
(OLAA, RS 832.202). En effet, ces dispositions se rapportent au calcul du 
gain assuré déterminant pour la rente, une fois le degré d'invalidité fixé. 
Elles n'interviennent pas dans la comparaison de revenus à laquelle il faut 
procéder pour le calcul préalable de l'invalidité. Le gain assuré selon la LAA 
et le salaire que la personne pourrait réaliser si elle n’était pas invalide ne 
sont pas identiques (TF I 944/05 du 30 janvier 2007 c. 4.3 et les 
références; VALTERIO MICHEL, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 
(AVS) de l'assurance-invalidité (AI), 2011, p. 552, n. 2080).
5.2.2
La fixation du revenu avec invalidité à Fr. 7'000.- (voir c. 3.2.1 
supra), soit un montant supérieur aux Fr. 4'000.- de salaire fixe versés par 
l'employeur depuis le terme de la réadaptation, est contestée par le 
recourant.
Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il refuse de prendre en considération 
une rémunération hypothétique, autre que celle effectivement réalisée dans 
l'emploi conservé à l'issue de la réadaptation. Le gain effectif ne serait 
déterminant que si l'on pouvait se convaincre que le recourant, dans 
l'emploi en cause, met pleinement en valeur sa capacité de travail 
résiduelle, dans toute la mesure exigible de sa part (voir c. 2.2.2 supra). S’il 
reste libre d’aménager son travail lorsqu’il est en bonne santé, l’assuré doit, 
en vertu de son obligation de diminuer le dommage, utiliser de manière 
optimale sa capacité de travail restante une fois que l’invalidité s’est 
manifestée (TF I 687/04 du 24 mars 2005 c. 2.3 et les références; 
VALTERIO MICHEL, op. cit., p. 562, n. 2108). Or, le dossier ne permet pas 
d'arriver à une telle conviction. D'une part, les explications des 
performances modestes du recourant fournies tant par ce dernier que par 
son employeur, à savoir la difficulté d'établir des contacts avec les clients, 
la limitation de la prospection pour une durée d’une année au territoire 
français en raison d’un retrait de permis de conduire en Suisse et le rayon 
d'activité fixé (dos. SUVA doc. 87 et prise de position postée le 
30 septembre 2015), n'ont aucun rapport avec le handicap à l'origine de la 


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réadaptation. A lire ces explications, on ne comprend pas pour quelle 
raison le recourant n'a pas cherché, au cours de toutes les années en 
cause, en vertu de son devoir de diminuer le dommage, un autre emploi 
exigible correspondant à sa réadaptation (ATF 114 V 281 c. 1d et 
références). Cela vaut d'autant plus que le recourant lui-même (prise de 
position postée le 30 septembre 2015) admet que le montant de Fr. 4'000.- 
ne correspond pas au salaire d’un représentant. D'autre part, les fonctions 
annexes révélées par les recherches internet - entreprises à l'origine pour 
une vérification d'adresse -, même à supposer que ces activités n'aient pas 
mené à d'importants succès commerciaux, établissent que le recourant n'a 
pas consacré l'ensemble de ses efforts à la consolidation de l'emploi 
obtenu suite à la réadaptation de l'AI. Il apparaît bien plutôt que dès 2008 à 
tout le moins, le recourant s'est engagé, comme organe, dans la mise sur 
pied et la gestion d'une demi-douzaine de sociétés en Suisse (dont une 
holding au moins était encore en activité à la date déterminante de la 
décision sur opposition). Son employeur semble du reste avoir été, du 
moins partiellement, au courant de ces engagements (dos. SUVA doc. 87). 
Interpellé dans la procédure de recours à ce sujet, le recourant n'a 
aucunement tenté d'établir une véritable perte de gain liée aux séquelles de 
l'accident assuré. C'est donc à raison que l'intimée a nié la fiabilité de la 
rémunération de l'emploi obtenu après réadaptation pour servir de base à 
la fixation du revenu avec invalidité.
Dans un premier temps, la SUVA a simplement justifié la prise en compte 
d'un revenu hypothétique avec invalidité de Fr. 7'000.- en se fondant sur la 
fourchette de rémunération décrite par l'employeur pour ses représentants 
atteignant leurs objectifs, soit un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de un 
million à un million et demi de francs (dos. SUVA doc. 74 et 87). Dans sa 
réponse au recours, la SUVA a encore étayé cette estimation par des 
données statistiques tirées de l'ESS (c. 2.2.2 supra). La SUVA a ainsi 
précisé que le montant de Fr. 7'000.- qu’elle a retenu était équivalent à 
celui applicable dans le secteur de l’industrie manufacturière pour les 
hommes exerçant des fonctions telles que celles dont pourrait s’acquitter le 
recourant dans son activité de représentant selon le tableau T1_b de l'ESS, 
année 2012. Selon la jurisprudence du TF, les données de l’ESS 
permettent de fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un 


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marché équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité 
résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap (TF I 85/05 du 
5 juin 2005 c. 6 et I 222/05 du 13 octobre 2005 c. 6). En l'occurrence 
toutefois, la table TA1_b 2012 de l'ESS est axée sur la position 
professionnelle, à savoir principalement la position de cadre, responsable 
de subordonnés, critère peu conciliable avec l'activité ici en cause. Compte 
tenu de l'emploi de représentant (agent technico-commercial) du recourant 
depuis sa réadaptation, il convient de se référer de préférence à la table 
élaborée en fonction du niveau de compétence (TA1 tirage_skil_level). 
Cette table montre, dans l'industrie manufacturière, un salaire de Fr. 8'918.- 
pour les hommes exerçant des tâches qui exigent une capacité à résoudre 
des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste 
ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine 
spécialisé (niveau 4) et un salaire de Fr. 7'220.- pour les hommes exerçant 
des tâches complexes nécessitant un vaste ensemble de connaissances 
dans un domaine spécialisé (niveau 3). Ces descriptions conviennent aux 
tâches de représentation dévolues au recourant qui requièrent de vastes 
connaissances tant commerciales que du métier des clients visités et des 
appareils qu'ils utilisent. Ces chiffres comprennent 1/12 du 13ème salaire et 
correspondent donc à des salaires mensuels (x 13) de Fr. 8'232.- et 
Fr. 6'664.60, soit Fr. 8'296.90 et Fr. 6'717.10 après indexation à 2013 
(T1.1.10, industries manufacturières: 2012: 101,5; 2013: 102,3). En outre, 
ces salaires bruts standardisés de l'ESS sont fondés sur un horaire de 
travail hebdomadaire de 40 heures, ils doivent être réévalués en fonction 
de la durée de travail hebdomadaire moyenne usuelle dans les entreprises 
(ATF 126 V 75 c. 3b/bb), à savoir 41,4 heures en 2013 dans le secteur de 
la production, ce qui aboutit à des salaires avec invalidité de Fr. 8'587.30 et 
Fr. 6'952.20.
5.2.3
En prenant l'hypothèse de revenu avec invalidité la plus basse, 
Fr. 6'952.20 (situation la plus propice à générer un droit à une rente), par 
rapport au revenu sans invalidité, la perte de gain est de Fr. 303.40 
(Fr. 7'255.60 – Fr. 6'952.20), ce qui correspond, après arrondissement 
(ATF 130 V 121 c. 3.2 et 3.3), à une invalidité de 4%.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 17
A noter qu'avec la table T1_b de l'ESS choisie par la SUVA, on aboutirait à 
des résultats encore plus défavorables au recourant, puisque le salaire 
statistique 2012 des hommes occupant une position de cadre même 
inférieur (position 3) s'élève à Fr. 8'421.-, donc à un montant plus élevé que 
les Fr. 7'220.- du niveau 3 de compétences.
On peut encore préciser qu'en principe, pour procéder à la comparaison 
des revenus, il conviendrait de se placer au moment (hypothétique) de la 
naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent 
être déterminés par rapport à une même période et les modifications de 
ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'à 
la date de la décision être prises en compte (ATF 129 V 222). En l'espèce, 
point n'est besoin de déterminer cette année de naissance d'un droit 
hypothétique à une rente. Les calculs ont tous été effectués sur des bases 
statistiques de la même année 2013 et la prise en compte d'une autre 
année n'influerait pas sensiblement les résultats, puisque tous les revenus 
devraient être indexés (ou désindexés) selon des taux semblables; seule 
l'adaptation à la durée de travail hebdomadaire moyenne usuelle pourrait 
engendrer de minimes variations non susceptibles d'aboutir à une invalidité 
de 10%. En outre, rien au dossier ne laisse supposer que les profils 
d'exigibilité aient pu fluctuer depuis la fin de la réadaptation AI.
En conclusion dès lors, l'argumentation de la SUVA aboutissant à une 
invalidité inférieure à 10% se situe dans un ordre de grandeur tout à fait 
réaliste et convainc pleinement. Le taux d'invalidité reste largement 
inférieur à 10% même en se fondant sur le salaire sans invalidité indiqué 
par le recourant lui-même (Fr. 6'500.- x 13 en 2003 indexés à Fr. 7'255.60 
en 2013) et un revenu hypothétique mensuel d’invalide de Fr. 6'717.10.- x 
13 en 2013 (niveau 3 [sur 4] de compétences dans l'industrie 
manufacturière).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2 
Il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 décembre 16, 200.15.525.LAA, page 18
6.3
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni au recourant qui n’obtient 
pas gain de cause, ni à l’intimée, car l’octroi de dépens à un assureur 
pratiquant l’assurance-accidents obligatoire rendrait le principe de la 
gratuité illusoire (art. 61 let. a et g LPGA; ATF 127 V 205 c. 3a).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par publication du dispositif dans la Feuille officielle du 
Jura bernois (voir let. C supra),
- à l’intimée,
- à l’Office fédéral de la santé publique.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).