be_verwaltungsgericht · 100 2017 162 · 2018-01-22 · fr

Révocation de l'autorisation de séjour - renvoi | Ausländerrecht

100.2017.162
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 janvier 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Müller et M. Moeckli, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 12 mai 2017
(révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE – renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant turc né en mai 1964, est entré en Suisse le 
5 mars 2014 dans le but d'exercer une activité lucrative. Il a annoncé son 
arrivée le 13 mars 2014 auprès du contrôle des habitants de C.________, 
en présentant une carte d'identité italienne. Sur la base de celle-ci, une 
autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 4 mars 2019 lui a été 
octroyée.
Le 15 février 2017, A.________ a été arrêté à C.________ par la Police 
cantonale, celle-ci le soupçonnant d'utiliser une carte d'identité italienne 
falsifiée. Ledit document a par la suite été examiné par le Service de 
l'identité judiciaire de la Police cantonale, qui, par courriel du 16 février 
2017, a indiqué au Service des migrations (SEMI) de l'Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (OPM) que la carte 
d'identité italienne en question était une falsification totale.
Par décision du 17 février 2017, le SEMI a prononcé la révocation de 
l'autorisation de séjour de A.________ et le renvoi de celui-ci en lui 
enjoignant de quitter la Suisse avec effet immédiat. Il a considéré qu'avec 
la carte d'identité italienne falsifiée, l'intéressé s'était arrogé une 
autorisation de séjour UE/AELE et l'accès au marché du travail suisse sans 
y avoir droit, et que par le fait d'avoir utilisé une carte d'identité falsifiée, il 
constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
B.
Le 23 février 2017, A.________, représenté par un mandataire 
professionnel, a recouru auprès de la Direction de la police et des affaires 
militaires du canton de Berne (POM) contre la décision précitée, requérant 
également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans sa décision sur 
recours rendue le 12 mai 2017, la POM a rejeté le recours, ainsi que la 


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demande d'assistance judiciaire, et a fixé au recourant un nouveau délai 
pour quitter la Suisse.
C.
Le 8 juin 2017, A.________, représenté par un nouvel avocat, a recouru 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision 
sur recours du 12 mai 2017 en retenant les conclusions suivantes:
"1.
Déclarer le présent recours recevable et bien fondé,
 2.
Annuler la décision dont est recours, partant,
 3.
Renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des motifs.
 4.
Avec suite de frais et dépens de 1ère et de 2ème instance."
Dans sa réponse du 6 juillet 2017, la POM conclut au rejet du recours, en 
renvoyant aux considérants de la décision contestée.
D.
Par courrier du 2 novembre 2017, l'OPM a informé le Tribunal que le 
recourant s'était marié en octobre 2017 avec D.________, ressortissante 
française, titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Les parties 
ont eu le loisir de s'exprimer sur ce fait nouveau.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 12 mai 2017 par la POM ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 


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art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
L'autorisation de séjour accordée au recourant en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative se fonde sur les dispositions de l'Accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). La loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) n'est quant à elle applicable que dans 
la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle prévoit des 
dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
D'après l'art. 4 ALCP en corrélation avec les art. 2 al. 1 et 6 al. 1 de 
l'annexe I à l'ALCP, un travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an 
au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une 
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est 
automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins (art. 6 
al. 1 phr. 2 annexe I ALCP). L'art. 22 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une 
part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association 


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européenne de libre-échange (AELE; ordonnance sur l'introduction de la 
libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]) précise que les 
ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le 
droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des 
personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une 
autorisation de séjour UE/AELE.
2.2
Selon l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte 
durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne 
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont 
plus remplies. Tel est notamment le cas lorsque la personne concernée 
n'est pas ressortissante d'un pays membre de l'UE, car elle n'entre pas 
dans le champ d'application de l'ALCP (art. 1 ALCP a contrario); par 
conséquent, la réserve de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP, selon laquelle 
les droits octroyés par ce dernier ne peuvent être limités que par des 
mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique, ne trouve pas application dans un tel cas (voir notamment 
Tribunal fédéral [TF] 2C_573/2008 c. 5.1, 2C_243/2015 c. 3.1, 
2C_439/2016 c. 2.1). L'art. 23 al. 1 OLCP est également applicable lorsqu'il 
est constaté après coup que les conditions pour l'octroi de l'autorisation 
n'étaient pas remplies et que celle-ci avait été accordée à tort. Dans une 
telle situation, l'autorisation pourra être révoquée, pour autant que cela 
apparaisse proportionné dans le cas concret et qu'aucun motif de 
protection de la bonne foi ne s'y oppose (TF 2C_96/2012 c. 2.2.2). En 
outre, aux termes de l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer 
une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une 
autre décision fondée sur la présente loi, notamment si l'étranger ou son 
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits 
essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), ou s'il attente de 
manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité 
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 6
3.
3.1
En l'espèce, il est incontesté qu'en tant que citoyen turc, donc 
ressortissant d'un Etat n'étant membre ni de l'UE, ni de l'AELE, qui 
séjourne en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative, le recourant 
ne tombe pas dans le champ d'application de l'ALCP, ni de l'OLCP. Par 
conséquent, il ne pouvait prétendre à l'obtention d'une autorisation de 
séjour sur cette base. L'autorisation de séjour UE/AELE dont la révocation 
est litigieuse, valable jusqu'au 4 mars 2019, lui a néanmoins été accordée 
après l'annonce de son arrivée auprès du contrôle des habitants de 
C.________ le 13 mars 2014 en se fondant sur une carte d'identité 
italienne, présentée par l'intéressé. Dans sa décision du 17 février 2017, le 
SEMI a considéré que la carte d'identité italienne du recourant était une 
falsification totale et prononcé la révocation de l'autorisation de séjour en 
se référant à l'art. 62 al. 1 let. a et c LEtr, décision que la POM a confirmée 
en se fondant, quant à elle, sur l'art. 23 al. 1 OLCP.
3.2
S'agissant de la falsification de sa carte d'identité italienne, le 
recourant proteste de sa bonne foi. Il déclare ne pas être à même 
d'expliquer pourquoi il a pu obtenir finalement de façon relativement aisée 
cette carte d'identité auprès de l'administration communale de E.________, 
et avoir cru de bonne foi qu'il remplissait les conditions légales applicables 
à l'époque en Italie, après y avoir séjourné pendant six ans. Selon lui, son 
cas semble avoir été traité par l'administration communale de E.________ 
comme étant celui d'un citoyen communautaire ou d'un apatride, pour qui 
la nationalité italienne serait accessible après quatre ou cinq ans de 
résidence.
3.3
Dans une communication au SEMI du 16 février 2017, le Service de 
l'identité judiciaire de la Police cantonale a déclaré sans équivoque que la 
carte d'identité italienne présentée par le recourant était une falsification 
totale. Au vu du dossier, rien ne permet de réfuter cette constatation. Les 
arguments invoqués ci-dessus à cet égard par le recourant ne sont pas en 
mesure de mettre en doute le rapport de la Police cantonale. Il se contente 
d'alléguer qu'il aurait rempli les conditions de naturalisation en Italie, mais 
n'apporte aucun élément à même d'établir qu'il aurait véritablement obtenu 
la nationalité italienne. La thèse du recourant selon laquelle il aurait obtenu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 7
sa carte d'identité de la commune de E.________ n'est pas crédible, 
puisque cette pièce est un faux. De plus, si la nationalité italienne lui avait 
véritablement été accordée, il aurait été aisé au recourant de requérir les 
documents aptes à le certifier, tels qu'une nouvelle carte d'identité ou un 
passeport, auprès des autorités consulaires italiennes en Suisse. Cela 
étant, à l'instar du SEMI et de la POM, il y a lieu de retenir que la carte 
d'identité italienne présentée par le recourant le 13 mars 2014 à l'appui de 
sa demande d'autorisation de séjour n'était pas authentique.
Force est dès lors de conclure que le recourant ne remplissait d'emblée 
pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE, n'étant 
pas ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP. Sur cette base, il apparaît que 
la révocation de l'autorisation de séjour du recourant pouvait être 
prononcée en vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les conditions requises pour sa 
délivrance n'ayant jamais été remplies en l'occurrence.
3.4
A supposer que la LEtr soit applicable au cas d'espèce en tant que 
loi plus favorable au recourant, au sens de l'art. 2 al. 2 LEtr, l'issue du litige 
n'en serait pas différente. Dans la mesure où il s'est légitimé auprès de 
l'autorité de police des étrangers au moyen d'une fausse carte d'identité 
italienne, le recourant tombe en effet manifestement (également) sous le 
coup de l'art. 62 let. a LEtr (voir ci-dessus c. 2.3). En effet, le recourant 
n'apporte aucun élément digne de foi de nature à établir ou même 
seulement à rendre vraisemblable qu'il aurait pu ignorer que sa carte 
d'identité italienne était fausse et qu'il n'avait pas la nationalité de ce pays, 
se contentant d'alléguer de manière évasive qu'il n'était pas à même 
d'expliquer pourquoi il avait pu obtenir de façon relativement aisée cette 
carte d'identité (voir aussi TF 2C_573/2008 du 19 août 2008 c. 5.2).
4.
4.1
Le recourant conteste également la proportionnalité de la révocation 
de son autorisation de séjour et de son renvoi de Suisse. Il fait valoir qu'il a 
été présent et actif en Suisse pendant environ 14 ans déjà, soit de 1985 à 
1993, puis depuis 2000 pendant environ trois ans. A l'appui de sa bonne 
intégration, outre la durée de sa présence en Suisse, il invoque qu'il a 


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toujours travaillé dans le même secteur et y a acquis un savoir-faire et des 
usages typiquement helvétiques dans des établissements de qualité, qu'il a 
eu l'occasion d'apprendre le français qu'il pratique couramment, qu'il a 
toujours assumé ses obligations fiscales en Suisse, n'a jamais eu de 
problèmes à caractère civil, administratif ou pénal, et qu'il a toujours été fort 
apprécié de son entourage.
4.2
Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et découlant également de 
l'art. 96 LEtr, le principe de la proportionnalité exige que la mesure prise 
par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt 
public ou privé poursuivi (TF 2C_260/2015 du 2 avril 2015 c. 5.2; ATF 136 
I 87 c. 3.2 p. 91 s., 135 II 377 c. 4.2 p. 380). C'est au regard de toutes les 
circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de la 
proportionnalité de la mesure d'éloignement. Lors de cet examen, il y a lieu 
de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré 
d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 
377 c. 4.3 p. 381; TF 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 c. 3.1).
4.3
La durée du séjour du recourant en Suisse à prendre en 
considération ne peut être considérée comme particulièrement longue. En 
effet, même s'il a résidé en Suisse pendant plusieurs années 
antérieurement, il déclare lui-même qu'avant de revenir en Suisse en 2014, 
il y avait travaillé en dernier lieu dès 2000 pendant environ trois ans, et qu'il 
avait séjourné pendant six ans en Italie (de 2008 à 2014). Dès lors, à 
l'instar de ce que relève la POM dans sa décision sur recours du 12 mai 
2017, seule la période de trois ans depuis l'octroi en mars 2014 de 
l'autorisation de séjour litigieuse peut être prise en compte. Elle ne suffit 
donc pas, à elle seule, à faire admettre la réussite de l'intégration du 
recourant en Suisse. Par ailleurs, le fait qu'il n'ait jamais connu de 
problèmes judiciaires et se soit toujours acquitté de ses obligations fiscales 
doit être porté à son actif, mais peut raisonnablement être attendu de la 
part d'une personne étrangère résidant en Suisse, tout comme la maîtrise 
au moins des rudiments de l'une des langues nationales, en l'occurrence le 
français, et la capacité d'être financièrement indépendant. Certes, il semble 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 9
que le recourant a su se faire apprécier de ses employeurs et lier des 
contacts sociaux. Face à ces éléments, il faut toutefois souligner que, 
comme l'indique la POM dans la décision sur recours litigieuse, ses quatre 
enfants et leur mère vivent en Turquie, pays où il est retourné pendant un 
mois en 2016, et qu'il n'a allégué aucun argument apte à faire accroire qu'il 
connaîtrait des difficultés particulières qui entraveraient sa réintégration 
dans son pays d'origine. On ne distingue donc aucun élément susceptible 
de faire admettre que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait 
pour des raisons personnelles majeures. A cet égard, le fait qu'il doive 
quitter son emploi en Suisse et en rechercher un autre dans son pays 
d'origine dans un environnement économique éventuellement moins 
favorable ne saurait représenter un argument suffisant.
4.4
En conséquence, c'est à bon droit que la POM a confirmé le 12 mai 
2017 la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et le renvoi de 
Suisse du recourant.
5.
5.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder 
(ou de prolonger) une autorisation de séjour en usant de son pouvoir 
d'appréciation (décision discrétionnaire). Le principe même de l'octroi ou du 
renouvellement d'une autorisation en application du pouvoir d'appréciation 
de l'autorité compétente ressort directement de diverses dispositions de la 
LEtr (notamment l'art. 96 LEtr), ainsi que du cumul de dispositions 
potestatives ("Kann-Vorschriften") contenues dans cette loi, de même que 
de l'historique de son élaboration, de sa systématique et de ses buts visés 
(PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, dans: UEBERSAX et al. [éd.], 
Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 2e éd. 2009, 
p. 251 ss, n. 7.101 ss et ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, 
Entfernung 
und 
Fernhaltung, 
p. 
338 
ss, 
n. 
8.44 
ss 
dans: 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Handbücher für die Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Ausländerrecht, 2009). Le pouvoir d'appréciation, comme toute 
activité étatique, doit être exercé dans le cadre des règles reconnues, à 


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savoir dans le respect du sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, 
ainsi que des principes constitutionnels, tels notamment ceux de 
l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité 
(ATF 122 I 267 c. 3b; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, § 26 n. 11; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n. 396 ss; JAB 2010 p. 1 
c. 3.1).
5.2
L'art. 96 al. 1 LEtr stipule qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
les autorités compétentes tiennent compte des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Or, 
le recourant, même s'il dispose d'un emploi en Suisse et subvient lui-même 
à ses besoins, n'avait, à la date de la décision litigieuse, pas de famille en 
Suisse et n'y avait séjourné que pendant un laps de temps qui ne peut être 
qualifié de particulièrement long.
En résumé, à la date de la décision litigieuse, seule l'intégration 
professionnelle du recourant parlait en sa faveur, quant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour selon le pouvoir d'appréciation. Or, sur ce point, il y a 
lieu de considérer que la Suisse adopte une politique d'immigration 
restrictive à l'égard des personnes souhaitant exercer une activité lucrative 
et qui ne sont pas ressortissantes de l'UE) ou de l'AELE ou qui ne sont pas 
membres de la famille de telles personnes (politique restrictive à l'égard 
des ressortissants d'Etats tiers; sur cette notion: RAHEL MARTIN-KÜTTEL, 
Zweckbindung 
der 
Aufenthalts- 
bewilligung 
erwerbstätiger 
Drittstaatsangehöriger, thèse 2006, p. 12) en exigeant qu'elles soient 
hautement qualifiées et en fixant un nombre maximum d'autorisations (voir 
l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]). L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement 
social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la 
Suisse sont pris en considération de manière appropriée (art. 3 al. 1 LEtr). 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse - soit les Suisses, les 


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titulaires d'une autorisation d'établissement et les titulaires d'une 
autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative - ni 
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé 
(art. 21 al. 1 et 2 LEtr).
5.3
En conséquence, au vu des circonstances du cas d'espèce, telles 
qu'elles ressortent du dossier de la POM et ont été résumées ci-dessus, 
celle-ci n'a manifestement pas outrepassé le pouvoir d'appréciation dont 
elle disposait et n'a dès lors pas violé le droit en n'accordant pas au 
recourant une autorisation de séjour sur cette base, ce que le recourant ne 
fait pas d'ailleurs pas valoir.
6.
6.1
Par courrier du 2 novembre 2017, l'OPM a informé le Tribunal du 
fait que le recourant s'était marié en octobre 2017 avec une ressortissante 
française, titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Dans une 
prise de position du 21 novembre 2017, l'OPM a en outre indiqué que 
certains indices étaient de nature à mettre en doute l'existence d'une réelle 
intention du recourant de créer une communauté conjugale avec sa 
nouvelle épouse. Il en résulte que l'octroi d'une autorisation de séjour du 
seul fait du mariage n'est à ce jour à tout le moins pas établi. Il appartiendra 
à l'OPM, à qui la cause doit être renvoyée à cet effet, de se prononcer sur 
cette 
question 
dans 
une 
décision 
susceptible 
de 
recours 
(VGE 100.2015.191 du 11 avril 2016 c. 5). En effet, il n'appartient pas au 
Tribunal de se prononcer, en première instance, sur l'octroi de cette 
autorisation, ce d'autant plus que le fait nouveau d'octobre 2017 (mariage), 
pouvant cas échéant justifier celle-ci, s'est déroulé postérieurement à la 
clôture de l'instruction le 8 août 2017 (art. 25 LPJA).
6.2
Un étranger dont l'autorisation de séjour est révoquée doit en principe être 
renvoyé de Suisse (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Les considérants qui précèdent 
arrivent à la conclusion qu'un renvoi dans le pays d'origine était possible et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 12
pouvait raisonnablement être exigé à la date de la décision litigieuse. A ce 
stade, rien ne s'opposait dès lors au renvoi de Suisse du recourant.
Compte tenu du renvoi de la cause à l'OPM (c. 6.1), il convient de renoncer 
à fixer un nouveau délai de renvoi. Cette tâche incombera aux autorités de 
police des étrangers en cas de refus de l'autorisation en vue du 
regroupement familial.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le dossier est 
renvoyé à l'OPM.
7.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie.
7.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Le dossier est renvoyé à l'Office de la population et des migrations du 
canton de Berne afin qu'il examine et décide si une autorisation de 
séjour peut être octroyée au recourant suite à son mariage d'octobre 
2017.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2018, 100.2017.162, page 13
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de 
frais.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).