be_verwaltungsgericht · 100 2022 170 · 2020-10-14 · fr

Décision rendue sur recours par cette dernière le 10 mai 2022 (aide sociale, facture résultant des taxations fiscales 2019 et 20202) | Sozialhilfe

100.2022.170
RAD 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 26 janvier 2023
Droit administratif
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
Commune municipale de B.________ 
agissant par le Service social 
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 10 mai 2022
(aide sociale, facture résultant des taxations fiscales 2019 et 2020)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 2
En fait:
A.
Du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 et du 1er septembre 2017 au 
30 septembre 2020, A.________ a perçu du Service social B.________ un 
montant de Fr. 106'766.85 à titre d’avances sur des rentes de l'AI et de la 
LPP ainsi que sur des prestations complémentaires (PC) en suspens. Ces 
prestations sociales, accordées rétroactivement à l'intéressé à concurrence 
d’un montant de Fr. 110'414.10 pour les périodes d’assistance concernées, 
ont été versées directement au Service social en vue d'en compenser la 
somme avec sa créance d'aide sociale envers A.________. Dans une 
décision du 14 octobre 2020 comprenant un décompte, ce même service a 
établi le solde par Fr. 3'647.25 dû à l'intéressé ensuite de cette 
compensation et a mis fin à l’aide matérielle allouée à ce dernier avec effet 
au 30 septembre 2020. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
B.
Par décision du 20 août 2021, l'Intendance des impôts du canton de Berne 
(ICI) a procédé à la taxation définitive de A.________ pour la période 
fiscale 2019, à raison d'un montant de Fr. 6'489.70 pour l'impôt cantonal et 
communal (impôt d'état et de commune [IEC]), ainsi que de Fr. 133.35 
s'agissant de l'impôt fédéral direct (IFD). Le 4 novembre 2021, elle a 
ensuite définitivement imposé l'intéressé pour la période fiscale 2020, en 
arrêtant, respectivement, à Fr. 3'362.20 l'IEC (solde de Fr. 3'172.20 dû à 
cette date-là) et à Fr. 113.95 l'IFD. Dans le contexte de ces taxations, l'ICI 
a ajouté aux revenus déclarés les rentes et PC perçues au cours des 
périodes fiscales concernées. Avec l'aide du Service social, l'intéressé a 
adressé à l'ICI en août/septembre ainsi qu'en novembre 2021, semble-t-il, 
des demandes de remise pour ses impôts 2019 et 2020. Par actes du 
31 décembre 2021, cette autorité a formellement rejeté la demande de 
remise pour l'impôt 2019 (IEC et IFD) motif pris de l'existence d'autres 
créances que celle fiscale concernée à l'encontre de l'intéressé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 3
C.
Suite au refus de l'ICI de lui accorder une remise d'impôt pour la période 
fiscale 2019, A.________ a demandé au Service social de prendre en 
charge ses dettes fiscales relatives à 2019 et 2020, étant donné que ce 
dernier avait perçu pour les périodes d'assistance en cause le rétroactif de 
prestations sociales sur lesquelles il se trouvait désormais imposé. Après 
avoir recueilli des informations complémentaires auprès de la Direction de 
la santé, des affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne 
(DSSI), le Service social a refusé de donner suite à cette demande, à 
l'appui d'une décision rendue le 9 février 2022. Au moyen d'un courrier du 3 
mars 2022, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la 
Préfecture du Jura bernois. Dans une décision sur recours prononcée le 10 
mai 2022, la Préfecture a rejeté le recours. 
D.
Par envoi du 10 juin 2022, A.________ interjette recours devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours du 10 
mai 2022. Il conclut à tout le moins implicitement à l'annulation de cet acte 
et à ce que le Service social assume ses dettes fiscales pour les années 
2019 et 2020. En l'absence de toute décision jointe audit recours, le TA a 
requis celle-ci auprès de la Préfecture, qui la lui a transmise le 13 juin 2022 
par voie électronique. Dans leurs réponse du 7 juillet 2022 et préavis du 8 
juillet 2022, le Service social et la Préfecture concluent (in fine s'agissant 
de cette dernière) au rejet du recours. Le recourant n'a pas fait usage de la 
possibilité qui lui a été accordée par le TA de présenter une réplique.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas 
irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 
10 mai 2022 par la Préfecture ressortit incontestablement au droit public. 
Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA 
est compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la 
loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente et a succombé, est particulièrement atteint par la décision sur 
recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 
al. 1 LPJA). Interjeté de plus en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites, le recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours de la 
Préfecture du 10 mai 2022, laquelle confirme le refus du Service social de 
prendre en charge les dettes d'impôts du recourant relatives à 2019 et 
2020. L'objet du litige porte quant à lui (implicitement du moins) sur 
l'annulation de la décision sur recours et sur la prise en charge des impôts 
précités par le Service social. 
1.4
Le solde des impôts s'élève pour 2019 à Fr. 6'623.05 (Fr. 6'489.70 
pour 
l'IEC 
et 
Fr. 
133.35 
d'IFD) 
et 
s'agissant 
de 
2020 
à 
Fr. 3'286.15 (Fr. 3'172.20 pour l'ICC et Fr. 113.95 d'IFD). Partant, la valeur 
litigieuse est inférieure à Fr. 20'000.- et la cause du ressort du juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et de Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 5
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA). Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
2.1
A l'appui de sa décision contestée du 10 mai 2022, la Préfecture a 
considéré que c'était à bon droit que le Service social avait refusé de payer 
les impôts du recourant pour 2019 et 2020 et ce, quand bien même ces 
charges résultaient de prestations sociales allouées rétroactivement à ce 
dernier et versées directement audit service. Elle a avancé que les impôts 
en cours ou arriérés n'émargent pas à l'aide sociale et qu'une exception à 
ce principe n'est admise que lorsqu'il s'agit de pallier une situation de 
dénuement existante ou imminente, conditions qui ne seraient pas 
réalisées dans le cas de l'intéressé qui n'émarge plus à l'aide sociale 
depuis le 30 septembre 2020 et dont les dettes dépassent nettement les 
impôts dus pour 2019 et 2020. Pour le surplus, la Préfecture a estimé que 
le Service social n'avait pas à répondre de l'impossibilité dans laquelle se 
trouvait le recourant d'obtenir une remise d'impôt et ce, bien que celui-ci ait 
attiré l'attention dudit service sur le fait que des impôts seraient perçus sur 
les rentes et PC versées en mains de ce dernier. 
2.2
Dans son recours du 10 juin 2022, l'intéressé réitère qu'au moment 
où le Service social a perçu le rétroactif de ses rentes, il l'a rendu attentif au 
règlement de l'impôt inhérent à ces prestations. D'après lui, le Service 
social lui aurait alors assuré "qu'une demande de remise de l'impôt sera[it] 
fait[e] et que pour eux cela [ne] posait aucun problème". Il indique avoir dès 
lors fait confiance audit service ("[a]vais-je le choix d'une autre option"). S'il 
ne nie pas ses autres dettes ni le fait qu'il serait injuste de favoriser un 
créancier par rapport à un autre, il s'interroge toutefois sur le fait que le 
Service social, en dépit de ses nombreuses mises en garde, ne se soit pas 
inquiété de l'impôt lié aux rentes qu'il avait perçues. Il évoque son 
"impression d'avoir eu une double peine voir[e] triple peine", dès lors qu'il a 
dû requérir l'aide sociale en raison d'un cancer et a en outre subi des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 6
pressions pour prendre une retraite anticipée. Il mentionne enfin n'avoir pu 
trouver un arrangement financier avec les autorités fiscales et avoir été mis 
aux poursuites par celles-ci.
3.
En guise de préalable, on précisera qu'il n'est pas litigieux entre parties que 
le recourant a perçu une aide matérielle à titre d'avance sur des prestations 
de tiers en suspens au sens de l'art. 32 al. 1 let. e LASoc et ce, à 
concurrence du montant total de Fr. 106'766.85, tel qu'attesté par le 
Service social pour les périodes du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 et du 
1er septembre 2017 au 30 septembre 2020 (voir c. A). Il ne porte pas 
davantage à discussion sur le principe même qu'en application de l'art. 40 
al. 3 LASoc, l'intéressé qui avait bénéficié de cette aide matérielle en 
attendant de toucher des prestations de tiers était tenu de rembourser 
celle-ci dès que ces mêmes prestations pouvaient être réalisées. L'ampleur 
de la compensation opérée par le Service social sur le rétroactif de rentes 
et de PC versées directement en ses mains à raison d'un montant total de 
Fr. 110'414.10 est en revanche contestée dans le recours. A cet égard, le 
recourant soulève la question de savoir si le service précité, avant de se 
désintéresser sur ce paiement rétroactif à hauteur de sa créance, aurait dû 
réserver un montant en vue de permettre à son administré de s'acquitter 
des impôts liés à ces prestations sociales et déjà prévisibles au moment de 
la compensation opérée par ce même service. Les modalités afférentes à 
cette compensation, à savoir une extinction totale de la créance du Service 
social et le versement au recourant du solde de Fr. 3'647.25 disponible 
après ce désintéressement, ont cependant été fixées dans une décision du 
14 octobre 2020 dudit service, comportant un décompte. A défaut d'avoir 
été contestée par l'intéressé, cette décision est formellement entrée en 
force et n'est sujette à révocation qu'à des conditions bien spécifiques 
définies par la loi et la pratique en vigueur (voir c. 4). Si cette possibilité 
devait être niée pour le cas d'espèce, il conviendrait d'examiner encore si le 
recourant est fondé à invoquer un droit à la protection de sa bonne foi 
(voir c. 5).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 7
4.
Est en premier lieu litigieux le point de savoir si la décision du 
14 octobre 2020, entrée en force, était accessible à un nouvel examen.
4.1
Conformément aux principes généraux du droit administratif, il est 
possible à certaines conditions de révoquer une décision entrée en force, si 
la décision s'avère irrégulière. En l'absence de dispositions de droit positif 
sur la possibilité de modifier une décision, il convient de se prononcer sur 
une telle modification en procédant à une pesée des intérêts, dans le cadre 
de laquelle l'intérêt à l'application correcte du droit objectif doit être mis en 
balance avec l'intérêt à la sécurité du droit ou à la protection de la 
confiance 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
2020, p. 270, n. 1215 ss; voir également ATF 137 I 69 c. 2.2 s., 127 II 306 
c. 7a et VGE 2015/195 du 30 mai 2016 c. 3.3, tous avec références). En 
particulier, si une disposition légale le prévoit (ou conformément à une 
pratique administrative constante), les autorités administratives sont tenues 
de réexaminer leurs décisions, sous certaines conditions, les règles sur la 
révision valant a fortiori pour le réexamen (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_38/2008 du 2 mai 2008 c. 3.1 et la référence; sur les notions de 
"révocation", de "réexamen" et de "révision", voir ATF 113 Ia 146 c. 3a et 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2022, p. 388 § 3). Le réexamen 
de décisions administratives passées en force ne doit pas être admis trop 
facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause 
des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies 
de droit ordinaires (ATF 136 II 177 c. 2.1; TF 2C_393/2019 du 
18 septembre 2019 c. 2.3). Les motifs invoqués en vue d'un réexamen 
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation et, donc, à 
entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a 
demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que le fait 
nouveau ou la modification des circonstances soient décisifs et que les 
moyens de preuve offerts soient propres à les établir (JTA 2019/81 du 
8 juillet 2019 c. 3.1.1 et les références).
4.2
En droit bernois, un nouvel examen matériel d'une décision entrée 
en force est possible aux conditions posées à l'art. 56 LPJA. Aux termes de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 8
l'art. 56 al. 1 LPJA, l'autorité administrative procède, d'office ou sur 
demande, à la révision d'une procédure passée en force lorsqu'une 
procédure pénale a établi que la décision a été influencée par un crime ou 
un délit au détriment de la partie (let. a), lorsque la partie a connaissance 
subséquemment de faits importants ou trouve des preuves concluantes 
qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, les faits et 
moyens de preuve survenus après le prononcé de la décision en cause 
n'étant toutefois pas pris en considération (let. b), ou lorsque des intérêts 
publics impérieux le justifient (let. c). Ce n'est que si l'on est en présence 
de motifs fondés en vue d'un réexamen de la procédure, c'est-à-dire d'un 
motif de révision au sens de l'art. 56 LPJA, qu'il convient d'examiner aux 
étapes suivantes s'il y a lieu de revenir matériellement sur la décision et, le 
cas échéant, de rendre une nouvelle décision (JAB 2019 p. 106 c. 5.1, 
2008 p. 309 c. 3.1; VGE 2020/50 du 29 mars 2021 c. 3; MARKUS MÜLLER, 
in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020 [cité: 
Kommentar], art. 56 n. 1 et 3). Le délai relatif pour présenter une demande 
de révision au sens de l'art. 56 LPJA est de 60 jours à compter de la 
découverte du motif de révision, le délai absolu étant quant à lui de dix ans 
depuis la notification de la décision, hormis les cas où sont invoqués des 
motifs relevant de l'art. 56 al. 1 let. a LPJA (art. 56 al. 3 s. LPJA; 
M. MÜLLER, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 56 n. 44 ss).
4.3
En l'espèce, il apparaît d'emblée que le dossier ne contient aucune 
trace quant à des démarches procédurales susceptibles d'établir que le 
recourant a déposé une demande de révision dans les 60 jours dès la 
découverte d'un éventuel motif de révision de la décision rendue le 
14 octobre 2020 par le Service social. De surcroît, même à considérer que 
cela aurait été le cas sur la base des interventions informelles alléguées 
auprès du service précité (certaines, non documentées au dossier, ne 
prêtent d'ailleurs pas à discussion, tel le fait pour l'intéressé d'avoir rendu 
ce service oralement attentif à la dette fiscale liée aux prestations sociales 
versées en mains de ce dernier), on peine quoi qu'il en soit à discerner une 
modification significative des circonstances au sens de l'art. 56 al. 1 
let. b LPJA depuis l'état de fait retenu à l'appui de cette même décision. En 
particulier, on ne saurait voir dans les taxations fiscales définitives établies 
les 20 août et 4 novembre 2021 pour 2019 et 2020 des faits importants ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 9
des preuves concluantes dont le recourant n'aurait eu connaissance 
qu'après la décision en cause bien que déjà existants lors du prononcé de 
celle-ci. Si ces taxations ont certes matérialisé le montant de la dette fiscale 
de l'intéressé, l'obligation de celui-ci de payer des impôts en 2019 et 2020 
sur les prestations sociales perçues pour les périodes d'assistance 
concernées existait en effet déjà sur le principe au moment où le Service 
social a rendu la décision et le décompte afférents à sa créance ainsi qu'à 
la compensation effectuée avec le rétroactif de rentes et de PC (voir à ce 
sujet: arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 605 2021 123 du 
14 mars 2022 c. 5.2). Le recourant était au reste conscient du caractère 
imposable de ces prestations à titre de revenus puisqu'ainsi qu'admis entre 
parties, il a expressément attiré l'attention du Service social sur ce point et 
s'est inquiété du paiement de sa future dette fiscale inhérente à celles-ci. 
Ne le contredise, il n'était toutefois pas sans moyens d'action face à cette 
situation. En effet, il avait la possibilité de contester la décision et le 
décompte du 14 octobre 2020 s'il estimait qu'après la compensation opérée 
par le service précité, le montant laissé à sa disposition ne lui permettrait 
pas de s'acquitter des impôts liés aux prestations sociales sur lesquelles ce 
service s'était désintéressé. Ses inquiétudes nourries quant à de futures 
dettes d'impôts aurait dû l'inciter à agir de la sorte et à ne pas se contenter 
d'exprimer ses doutes à ce propos auprès du Service social. Cela vaut à 
plus forte raison que, comme déjà relevé (voir c. 4.1), le réexamen de 
décisions administratives passées en force ne doit pas être admis trop 
facilement et ne peut en tout cas servir à détourner les délais prévus pour 
les voies de droit ordinaires. Pour le surplus, il est patent qu'aucun des 
autres motifs de révision énumérés à l'art. 56 al. 1 LPJA n'est réalisé au 
cas particulier, en l'absence manifeste d'une décision influencée par un 
crime ou un délit au détriment du recourant (let. a) ainsi que de motifs 
publics impérieux (let. c; des intérêts purement financiers de particuliers 
n'étant pas constitutifs de tels motifs, voir M. MÜLLER, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], Kommentar, art. 56 n. 17). 
4.4
Il s'ensuit que la décision prononcée le 14 octobre 2020 par le 
Service social n'était pas sujette à révision aux conditions définies à 
l'art. 56 al. 1 LPJA. Les modalités de la compensation de la créance d'aide 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 10
sociale telles que réglées à son appui par ce service s'avéraient donc en 
principe définitives, sous réserve de ce qui suit.
5.
5.1
En tant que le recourant se prévaut de ce qu'il a averti le Service 
social de la dette d'impôt qui lui échoirait sur les prestations sociales 
versées à ce service et du fait que ce dernier lui aurait assuré qu'une 
demande de remise serait déposée et ne poserait pas problème, l'intéressé 
invoque (implicitement du moins) un droit à la protection de sa confiance. 
5.2
Le principe de la bonne foi, ancré aux art. 5 al. 3 et 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) ainsi qu'à l'art. 11 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 
6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1), peut donner droit à la protection de la 
confiance légitime dans les assurances données par les autorités ou dans 
d'autres comportements de ces dernières fondant certaines attentes. Cela 
suppose que celui qui se prévaut de la protection de sa bonne foi ait 
légitimement pu se fier à ces comportements et qu'il ait pris, sur ces bases, 
des dispositions défavorables qui ne peuvent plus être annulées 
(ATF 146 I 105 c. 5.1.1, 137 I 69 c. 2.5.1; JAB 2017 p. 540 c. 6.2, 
2015 p. 15 c. 4.1; VGE 2020/151-178 du 17 août 2022 c. 8). Selon la 
jurisprudence, 
un 
renseignement 
ou 
une 
décision 
erronés 
de 
l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que, (a) le 
renseignement ait été donné sans réserve, (b) que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (c), qu'elle 
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (d) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit 
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (e) 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice, (f) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que (g) l'intérêt à l'application du droit positif ne 
l'emporte pas sur la protection de la confiance (ATF 143 V 95 
c. 3.6.2, 137 II 182 c. 3.6.2; TF 2C_377/2017 du 4 octobre 2017 c. 3.2, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 11
8C_914/2015 du 9 mai 2016 c. 5.3; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, 2013, p. 548, n. 1173 s.).
5.3
Au cas particulier, le recourant n'est toutefois pas en mesure 
d'établir l'existence d'une assurance formelle du Service social constitutive 
d'une protection de sa confiance. Si ce service a admis avoir été informé 
par l'intéressé des futurs impôts dus sur le rétroactif de rentes et de PC 
perçu en compensation de sa créance d'aide sociale, il a en effet 
expressément réfuté avoir garanti à son administré qu'il obtiendrait de l'ICI 
la remise d'impôt souhaitée (réponse p. 2 § 2 ch. 3). Or, comme c'est à 
celui-ci qu'incombe le fardeau de la preuve pour ce type de faits (voir sur ce 
thème: MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 18 n. 11), 
l'intéressé doit supporter les conséquences de cette absence de preuve et 
ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de l'assurance invoquée. 
Partant, même si le Service social s'est prononcé dans un cas concret à 
l'égard du recourant, on ne saurait admettre qu'il a fourni un renseignement 
sans réserve. Qui plus est, l'intéressé ne pouvait de toute manière ignorer 
que ce service n'était pas compétent pour une éventuelle remise en 
matière fiscale. Par ailleurs, le dossier de la cause ne permet pas non plus 
d'établir un comportement du Service social susceptible d'avoir fait naître 
une telle attente chez le recourant. En effet, les renseignements du service 
précité ne l'ont nullement poussé à prendre des dispositions sur lesquelles 
il ne pouvait revenir sans subir de préjudice. Ils ne l'ont du reste pas non 
plus déterminé à ne pas prendre de telles dispositions. En particulier, 
l'intéressé ne prétend aucunement que les informations fournies l'auraient 
décidé à ne pas attaquer la décision du Service social du 14 octobre 2020. 
Enfin, on ne saurait voir un comportement contradictoire de ce service, au 
regard des règles de la bonne foi, dans le fait que celui-ci a activement 
soutenu l'intéressé dans ses démarches en vue d'obtenir une remise 
d'impôt. Par conséquent, le grief de violation de la protection de la bonne 
foi est infondé et le recourant ne peut se voir consentir d'avantage contraire 
au droit en vigueur.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 janvier 2023, 100.2022.170, page 12
6.
6.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours s'avère dès lors mal fondé 
et doit être rejeté.
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc).
6.3
Le recourant, qui succombe et n'est pas représenté en procédure, 
n'a pas droit à des dépens (même sous la forme d'une indemnité de partie). 
L'intimée ne peut, quant à elle, faire valoir un droit à des dépens (art. 104 et 
art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).