be_verwaltungsgericht · 200 2024 564 · 2025-10-02 · fr

Affiliation à une caisse-maladie suisse

200.2024.564.CM
N° AVS 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 2 octobre 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________ 
recourant
contre
Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne
agissant par l'Office des assurances sociales (OAS)
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
relatif à une décision sur opposition de l'OAS du 18 juillet 2024


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant français né en 1987, domicilié en France avec 
toute sa famille et titulaire d'une autorisation frontalière UE/AELE, a débuté 
un travail temporaire auprès d'une entreprise sise dans le canton de Berne 
dès le 23 novembre 2022 et ce pour une durée de onze mois. A partir du 
mois de septembre 2023, il a été engagé par le même employeur pour une 
durée indéterminée. Entre-temps, par courriers des 12 mai et 23 juin 2023 
rédigés en allemand, l'Office des assurances sociales (OAS) l'a rendu 
attentif au fait qu'il avait l'obligation, dans les trois mois suivant le début de 
son activité lucrative en Suisse, de s'affilier au régime obligatoire de 
l'assurance-maladie ou de faire savoir s'il désirait demeurer affilié au 
système d'assurance-maladie français. Au moyen d'un courrier du 29 
septembre 2023 écrit en allemand, après avoir observé que l'assuré n'avait 
pas réagi à ses courriers et que le délai de trois mois avait expiré, l'OAS lui 
a imparti un délai de 20 jours pour conclure une assurance de base auprès 
d'une caisse-maladie suisse, tout en l'avertissant que, faute d'agir en ce 
sens, l'affiliation serait prononcée d'office. Au moyen d'une décision du 23 
novembre 2023, notifiée en allemand, l'OAS a alors prononcé l'affiliation 
d'office de l'assuré, avec effet dès le 24 novembre 2023.
B.
Le 20 décembre 2023, l'assuré a formé opposition contre cette décision et 
a fait parvenir à cet office le formulaire relatif au choix de l'assurance-
maladie, visé par la Caisse primaire d'assurance-maladie française (CPAM) 
le 31 octobre 2023. Cette opposition a été rejetée au terme d'une décision 
sur opposition du 18 juillet 2024.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 3
C.
Au moyen d'un écrit non daté et reçu par le Tribunal administratif du canton 
de Berne (TA) le 27 août 2024, l'assuré a recouru contre la décision sur 
opposition précitée, en concluant implicitement à son annulation. Par 
réponse du 18 octobre 2024, l'OAS a conclu au rejet du recours. Les 
parties ont par la suite confirmé leurs conclusions, l'assuré au terme d'une 
réplique non datée et réceptionnée par le TA le 13 novembre 2024 et l'OAS 
par une duplique du 22 novembre 2024.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 18 juillet 2024 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme 
l'affiliation d'office du recourant à une caisse-maladie suisse à compter du 
24 novembre 2023. L'objet du litige porte quant à lui (implicitement) sur 
l'annulation de ce prononcé et, partant, de l'affiliation du recourant.
1.2
Interjeté en temps utile (compte tenu des féries judiciaires; voir art. 
38 al. 4 let. b et art. 60 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), dans 
les formes minimales prescrites, auprès de l'autorité de recours 
compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10], en lien avec les art. 56 ss LPGA; 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause relève de la compétence d'un juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 
57 al. 4 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1], en lien avec l'art. 35 


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al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 portant introduction des lois 
fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur 
l'assurance militaire [LiLAMAM, RSB 842.11]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 
vigueur le 1er juin 2002. L'art. 1 par. 1 annexe II ALCP, annexe qui fait 
partie intégrante de l'accord et qui complète l'art. 8 ALCP, dispose que les 
parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine 
de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l'art. 95a LAMal renvoie en particulier au règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30 octobre 2009, p. 43), adapté selon 
l'annexe II ALCP (RS 0.831.109.268.1, ci-après: règlement n° 883/2004).
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 1 let. f et art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004; ATF 
144 V 2 c. 6.1, 142 V 192 c. 3.1). Ce principe peut être assorti d'exceptions 
(art. 16 par. 1 du règlement n° 883/2004). En effet, en application de 
l'art. 83 du règlement n° 883/2004, l'annexe XI audit règlement régit les 
modalités particulières d'application des législations de certains Etats 
membres. Il en ressort notamment que les personnes soumises aux 
dispositions légales suisses peuvent, sur demande, être exemptées de 
l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) en tant qu'elles résident dans l'un 


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des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une 
couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans 
certains cas, la Finlande et le Portugal (voir également annexe II ALCP, 
section A, par. 1, let. i, ch. 3b). Cette faculté est dénommée "droit d'option" 
et doit être exercée sur demande dans les trois mois qui suivent la 
survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas 
justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption entre en 
vigueur dès le début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance 
(chapitre "Suisse", ch. 3 let. b de l'annexe XI au règlement n° 883/2004 et 
de la section A de l'annexe II ALCP; ATF 147 V 402 c. 4.1).
2.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option 
instauré par la réglementation européenne. Selon la législation suisse, les 
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui sont soumises 
à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son annexe II sont tenues de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 3 let. a 
LAMal; art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur 
l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur 
requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour 
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu 
de l'ALCP et de son annexe II, ainsi qu'elles prouvent qu'elles bénéficient 
d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence et lors d'un 
séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal; 
sur l'ensemble de ces questions relatives à l'assujettissement à 
l'assurance-maladie suisse d'un travailleur frontalier résidant en France, 
voir ATF 142 V 192).
3.
Dans la mesure où il est question d'un assuré de nationalité française, 
domicilié en France et ayant entrepris une activité lucrative en Suisse, le 
présent litige entre dans le champ d'application temporel, personnel et 
matériel de l'ALCP ainsi que du règlement n° 883/2004, quant à l'affiliation 
à l'assurance-maladie (art. 2 par. 1 et art. 3 par. 1 let. a du règlement 
n° 883/2004; ATF 136 V 295 c. 2.2, 135 V 339 c. 4.2). Le recourant exerce 


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une activité lucrative en Suisse depuis le 23 novembre 2022. En vertu du 
principe de l'application de la législation du lieu de travail, il est par 
conséquent soumis à l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie, au 
sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAMal. Néanmoins, en qualité de travailleur 
frontalier domicilié en France, le recourant dispose de la possibilité de 
choisir entre le régime d'assurance-maladie de son pays de domicile et 
celui de la Suisse, Etat dans lequel il exerce l'activité en cause.
4.
4.1
Dans la décision sur opposition contestée, l'autorité précédente a 
tout d'abord rappelé que le recourant, ressortissant français et domicilié en 
France, exerçait une activité lucrative dans le canton de Berne sans 
interruption depuis le 23 novembre 2022 et qu'il était titulaire d'une 
autorisation frontalière valable jusqu'au 31 août 2028. Elle a ensuite 
souligné que l'assuré avait été informé à plusieurs reprises de ses 
obligations de s'assurer en Suisse et plus particulièrement du délai dans 
lequel un droit d'option pouvait être exercé. Elle a en outre rapporté que le 
recourant avait fait parvenir le formulaire idoine uniquement au stade de la 
procédure d'opposition et qu'il n'avait produit aucun moyen de preuve 
susceptible de démontrer qu'il avait entrepris à temps les démarches 
nécessaires en vue d'une exemption de l'obligation d'assurance. Par 
conséquent, l'autorité précédente a conclu que la demande d'exemption 
était tardive, si bien qu'elle a confirmé l'affiliation d'office du recourant. 
Dans sa réponse, elle a toutefois concédé avoir envoyé les courriers en 
allemand, mais a expliqué que l'assuré ne pouvait rien en déduire en sa 
faveur, dès lors qu'il ne s'était pas manifesté auprès d'elle pour lui signifier 
qu'il ne comprenait pas le contenu de ces écrits.
4.2
Pour sa part, le recourant fait valoir qu'il s'acquitte déjà de 
cotisations à une assurance française et qu'il souhaite rester assuré selon 
le régime d'assurance-maladie de son pays de domicile. Il soutient à ce 
propos ne pas avoir été informé de la procédure à mener à cette fin dès le 
début de son activité professionnelle en Suisse. Il évoque aussi qu'il a été 
difficile pour lui de suivre tous les courriers reçus à côté de son activité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 7
professionnelle. Dans sa réplique, le recourant précise encore qu'il a pris 
un emploi en Suisse pour la première fois et qu'il n'a pas été informé du fait 
qu'il devait accomplir des démarches s'il ne souhaitait pas être affilié à une 
caisse-maladie suisse. Le recourant avance aussi ne pas avoir pu saisir le 
contenu des courriers de l'OAS, du fait qu'ils étaient rédigés en allemand. Il 
relève en outre que ce n'est qu'après son engagement pour une durée 
indéterminée qu'il a été informé par son employeur au sujet de l'exercice du 
droit d'option entre l'affiliation à l'assurance-maladie suisse et la couverture 
maladie française. Il ajoute qu'il a entrepris des démarches en ce sens le 
30 octobre 2023, mais qu'il n'a eu accès au formulaire visé par la CPAM 
qu'après son affiliation d'office à une caisse-maladie suisse. 
5.
5.1
L'exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers domiciliés en France est soumise à la condition de la 
production du formulaire "Choix du système d'assurance-maladie", qui 
atteste que la personne intéressée est assurée en France. Le formulaire 
doit obligatoirement être visé par la caisse d'assurance-maladie française 
du lieu de résidence en France de l'intéressé avant d'être retourné à 
l'autorité suisse compétente (ch. 6 du formulaire; voir l'art. 3 de l'accord du 
7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et 
de la République française concernant la possibilité d'exemption de 
l'assurance-maladie suisse). Conformément au ch. 3 par. b/aa du chapitre 
"Suisse" de l'annexe XI au règlement n° 883/2004, le formulaire en cause 
doit être remis à l'autorité suisse compétente dans les trois mois qui suivent 
la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse. La même disposition 
précise encore que, lorsque la demande est déposée après ce délai et pour 
autant qu'il s'agisse d'un cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le 
début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance. A teneur de l'art. 2 
par. 2 de l'accord du 7 juillet 2016, le délai de trois mois commence à courir 
dès la prise d'activité en Suisse. La procédure d'exercice du droit d'option 
est également décrite de manière précise à la p. 3 du formulaire "Choix du 
système d'assurance-maladie".


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 8
5.2
Selon l'art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent sur 
l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre 
de l'Union européenne notamment et qui sont tenues de s'assurer parce 
qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Berne, 
les frontaliers domiciliés en France peuvent s'informer sur l'assurance 
obligatoire des soins en Suisse et sur le droit d'option en consultant le site 
internet de l'OAS (voir www.asv.dij.be.ch, rubriques: "Thème", "Assurance 
obligatoire des soins [AOS]", "Exception à l'obligation de s'assurer"), où le 
formulaire de choix du système d'assurance-maladie pour les frontaliers 
domiciliés en France est notamment disponible. Les renseignements sont 
au plus tard fournis avec l'autorisation frontalière. C'est pourquoi il peut être 
toléré que le délai de trois mois court depuis la réception de ce document 
(art. 27 al. 1 LPGA).
5.3
En l'occurrence, il ne découle pas clairement du dossier à quelle 
date l'autorisation frontalière a été délivrée à l'assuré. Néanmoins, il 
apparaît que celle-ci lui a été octroyée pour une période courant jusqu'au 
31 août 2028 (voir c. 2.2 de la décision sur opposition attaquée), ce que le 
recourant ne conteste du reste pas. L'art. 6 annexe I ALCP, qui règle le 
séjour des travailleurs salariés, précise à ce propos que la durée du titre de 
séjour est fonction de celle de l'emploi. Ainsi, il mentionne, notamment, que 
le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un 
emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur 
de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins 
(par. 1). Toujours selon cette norme, le travailleur salarié qui occupe un 
emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service 
d'un employeur de l'État d'accueil reçoit quant à lui un titre de séjour d'une 
durée égale à celle prévue dans le contrat. Enfin, le travailleur salarié qui 
occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin 
d'un titre de séjour (par. 2; voir ATF 147 II 1 c. 2.1.1). Ainsi, dans la mesure 
où l'assuré a exercé une première activité lucrative dans le canton de 
Berne dès le 23 novembre 2022 pour une durée de onze mois (dossier 
[dos.] OAS p. 9 et 23), puis qu'il a conclu un nouveau contrat de travail pour 
une durée indéterminée prenant effet dès septembre 2023 (dos. OAS p. 31 
voir aussi réplique p. 1), force est de constater que l'autorisation frontalière 
a été initialement accordée en 2022 pour une durée correspondant à la 


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durée du premier emploi, avant d'être renouvelée pour une durée de cinq 
ans au courant de l'année 2023. On précisera à cet égard que la 
conclusion de ce nouveau contrat de travail avec un employeur sis dans le 
canton de Berne ne constitue pas un nouveau fait générateur de l'exercice 
de l'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse au sens de l'art. 2 
par. 2 de l'accord du 7 juillet 2016, puisque l'assuré n'a subi aucune 
période de chômage entre les deux activités lucratives, ainsi que l'autorité 
précédente l'a relevé à juste titre (voir c. 3.1 de la décision sur opposition 
contestée). En effet, cette norme dispose que de tels faits générateurs se 
limitent à la prise d'activité en Suisse, à la reprise d'activité en Suisse après 
une période de chômage, à la prise de domicile en France ou au passage 
du statut de travailleur à celui de pensionné. Par conséquent, la première 
prise d'activité en Suisse du recourant constitue le (seul) fait générateur de 
son obligation de s'assurer au régime obligatoire de l'assurance-maladie 
suisse (voir en ce sens: JTA CM/2022/592 du 9 février 2023 c. 6.3, 
CM/2018/706 du 20 mai 2019 c. 5.3). Or, c'est uniquement avec son 
opposition du 20 décembre 2023 que l'assuré a transmis un formulaire 
(incomplet) relatif au choix de l'assurance-maladie, visé par la CPAM le 31 
octobre 2023 (dos. OAS p. 16), c'est-à-dire plus d'une année après le 
début de son activité lucrative dans le canton de Berne. Dans ces 
circonstances, il convient d'admettre, avec l'autorité précédente, que le 
recourant n'a pas exercé son droit d'option, en remettant ce document 
dûment visé à cette autorité dans le délai de trois mois prescrit (voir c. 5.2). 
Le recourant ne le nie d'ailleurs pas. On ne saurait néanmoins passer sous 
silence que l'OAS ne s'est manifesté qu'en mai 2023, bien après la prise de 
l'activité lucrative par l'assuré en Suisse. Toutefois, cette autorité a indiqué, 
de manière favorable à l'assuré, que sa pratique consistait à retenir que les 
informations relatives à l'obligation d'affiliation au régime suisse de 
l'assurance-maladie obligatoire étaient réputées connues des assurés, au 
plus tard, après la transmission du formulaire "G1", soit le document au 
moyen duquel l'OAS informe pour la première fois les intéressés, de 
manière explicite, au sujet de l'obligation d'affiliation et du droit d'option 
(voir c. 3.1 de la décision sur opposition attaquée). Ce faisant, il importe 
peu d'examiner, au cas particulier, si la façon de procéder de l'OAS peut 
être confirmée. En effet, même si tel était le cas, on devrait également 
reconnaître que la demande d'exemption remise par le recourant a été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 10
présentée tardivement (voir en ce sens: JTA CM/2024/735 du 20 février 
2025 c. 5.3 et la référence). Et pour cause puisque, comme l'autorité 
précédente l'a relevé dans sa décision sur opposition, dès lors que le 
formulaire "G1" a été délivré à l'intéressé le 12 mai 2023 (dos. OAS p. 3), 
ce dernier aurait dû agir jusqu'au 12 août 2023, ce qu'il n'a pas fait. 
L'argument du recourant selon lequel il n'a pu avoir accès au formulaire 
visé par une caisse d'assurance-maladie française qu'après son affiliation 
d'office à une assurance-maladie suisse tombe d'ailleurs à faux. En effet, 
outre le fait que cette allégation n'est aucunement étayée au dossier, la 
date à laquelle il a entrepris les démarches nécessaires en vue d'une 
exemption de l'obligation d'assurance, soit le 30 octobre 2023, ou celle à 
laquelle son formulaire a été visée, soit le lendemain, était déjà largement 
postérieure au délai de trois mois. On relèvera de surcroît que le recourant 
reconnaît aussi que la tardiveté de sa démarche lui est imputable, puisqu'il 
admet notamment, dans son recours, qu'il a éprouvé des difficultés à suivre 
ses courriers. Il n'est donc pas question, en l'espèce, d'un cas particulier, 
qui justifierait de faire fi du respect du délai de trois mois imposé pour 
l'exercice du droit d'option ou pour une affiliation volontaire à l'assurance-
maladie suisse (voir c. 2.2 in fine).
5.4
Le recourant reproche toutefois à l'OAS de lui avoir adressé les 
courriers relatifs aux modalités d'exercice du droit d'option entre l'affiliation 
à l'assurance-maladie suisse et la couverture maladie française en 
allemand, langue qu'il dit ne pas comprendre. De son côté, l'autorité 
précédente a expliqué que, du fait d'une erreur informatique, le recourant 
avait été enregistré comme germanophone dans son système, mais que, si 
cet administré en avait fait la demande, elle aurait adapté la langue de 
correspondance (voir ch. 1.2.3 de la réponse). 
5.4.1
A titre liminaire, il convient de relever que la langue de l'instruction 
est définie à l'art. 34 LPJA. Les autorités de rang communal et les préfets 
instruisent dans la langue officielle de leur arrondissement administratif 
(al. 1). Les autres autorités, en particulier les autorités compétentes pour 
tout le canton, comme en l'espèce l'autorité précédente, instruisent en 
principe dans la langue officielle de l'arrondissement administratif dont 
relève l'affaire (al. 2). L'application de cette dernière règle suppose 


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cependant un rattachement territorial à un arrondissement administratif du 
canton de Berne (BERNARD ROLLI, Le Tribunal administratif et la minorité 
francophone du canton de Berne, in: HERZOG/FELLER [édit.], La justice 
administrative bernoise, histoire et actualité, 2010, p. 273 n. 37). Force est 
toutefois d'observer qu'un rattachement territorial suffisamment étroit avec 
les parties ou les autorités ne va pas de soi, au cas particulier. Etant donné 
que la procédure a été initiée d'office par l'OAS, il n'est pas non plus 
possible de se rattacher à la langue officielle utilisée dans l'écrit de la 
personne qui a introduit la procédure (voir art. 34 al. 2 in fine LPJA). Quoi 
qu'il en soit, il faut cependant considérer qu'en présence d'un ressortissant 
français en tant que destinataire de la décision, la procédure administrative 
engagée par l'OAS aurait dû se dérouler dans cette langue (voir en ce 
sens: JTA CM/2023/464 du 6 novembre 2023 c. 6.3). L'autorité précédente 
le reconnaît d'ailleurs dans sa réponse. 
5.4.2
Cela étant, cette erreur quant à la langue de l'instruction doit 
toutefois être relativisée. D'une part, il apparaît du dossier qu'après 
réception des différentes correspondances rédigées en allemand par 
l'OAS, le recourant a fait preuve de passivité, au lieu d'interpeller 
directement l'autorité sur le fait qu'il n'en comprenait pas le contenu. Une 
telle démarche aurait permis, le cas échéant, à cette autorité de rectifier 
son erreur. A cela s'ajoute que les deux premiers envois, des 12 mai et 23 
juin 2023, comprenaient deux adresses internet aisément reconnaissables 
indépendamment de la langue (dos. OAS 1 et 4), que l'assuré aurait eu tout 
le loisir de consulter en français, ce qui lui permettait de comprendre qu'il 
était question de l'obligation de s'affilier au régime obligatoire de 
l'assurance-maladie et de s'informer quant à la procédure à suivre. Le 
recourant a au contraire attendu de recevoir la décision du 23 novembre 
2023, ordonnant son affiliation d'office à une caisse-maladie suisse avec 
effet dès le 24 novembre 2023 pour se manifester auprès de l'OAS, puis 
pour former opposition contre ledit prononcé (dos. OAS p. 13). D'autre part, 
le formulaire relatif au choix de l'assurance-maladie produit avec cette 
opposition a été signé le 31 octobre 2023 par l'assuré et visé le même jour 
par la CPAM (dos. OAS p. 16), soit avant la notification de la décision du 
21 novembre 2023, ce qui démontre que l'intéressé avait néanmoins bien 
saisi la teneur des différentes correspondances de l'OAS, bien que 


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rédigées en allemand. Ce constat s'impose à plus forte raison que sa 
prétendue méconnaissance de la langue allemande n'a été invoquée pour 
la première fois qu'au stade de la réplique, après que l'autorité précédente, 
dans son mémoire de réponse, a reconnu de manière spontanée son 
erreur concernant l'usage de cette langue. Quoi qu'il en soit, on pouvait en 
tous les cas attendre du recourant qu'il se manifeste auprès de l'OAS afin 
que celui-ci lui communique les courriers d'information en langue française. 
Le recourant ne pouvait en effet pas se contenter d'attendre la procédure 
de recours pour se plaindre de la langue de l'instruction (voir TF 
1C_738/2021 du 1er décembre 2022 c. 2.2 et les références). Ainsi, même 
s'il ne s'est pas adressé à l'assuré en français, on ne saurait pour autant 
considérer que l'OAS a manqué à son obligation de renseigner l'intéressé 
(voir c. 5.2). Dans ces conditions et au regard de tout ce qui précède, 
l'assuré ne saurait se prévaloir de cette erreur relative à la langue 
d'instruction pour justifier qu'il n'a pas remis à temps le formulaire relatif au 
choix de l'assurance-maladie.
5.4.3
En tout état de cause, même à supposer que l'assuré ne comprenait 
pas l'allemand, la prétendue méconnaissance de cette langue, de même 
que de manière plus générale, son ignorance face à son obligation 
d'affiliation et du droit d'option ainsi que des modalités pour y parvenir, ne 
sauraient non plus constituer un empêchement fautif justifiant une 
restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA (voir aussi art. 43 al. 2 LPJA). 
Celui-ci dispose que, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le 
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l'acte omis (voir TF 1C_147/2011 du 11 janvier 
2012 c. 2.3, 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 c. 5; voir aussi JTA 
CM/2024/523 du 25 avril 2025 c. 4.2 in fine). En effet, conformément à la 
jurisprudence du TF, si une décision n'est pas bien comprise, il est 
raisonnable que la personne concernée se renseigne sur son contenu et sa 
portée. Dans ce cas, il ne saurait y avoir empêchement non fautif d'agir 
dans le délai de recours (RCC 1982 p. 38 c. 1). L'ignorance d'une langue 
(et, partant, la nécessité de faire traduire une décision) ne justifie pas 
l'inobservation du délai (RCC 1991 p. 333 c. 2; voir aussi TF 9F_8/2009 du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 13
7 janvier 2010). Ce faisant, une restitution du délai pour l'exercice du droit 
d'option n'entre pas non plus en ligne de compte.
5.5
A toutes fins utiles, on précisera encore que la décision initiale du 
23 novembre 2023 a également été notifiée en allemand. Dans la mesure 
où cette décision n'a pas été rédigée dans la langue d'instruction adéquate 
(voir c. 5.4.1), force est de constater que celle-ci a été notifiée de façon 
irrégulière au sens de l'art. 49 al. 3 LPGA (voir aussi art. 44 al. 6 LPJA), 
aux termes duquel la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner 
aucun préjudice pour l'intéressé (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 34 n. 3 et art. 44 n. 55; voir 
aussi ATF 132 II 485 c. 4.3; TF 1C_327/2024 du 14 février 2025 c. 6.1 et 
les références). Cela étant, on doit néanmoins admettre qu'en dépit de 
cette notification irrégulière, l'assuré n'en a subi aucun inconvénient, 
puisqu'il a valablement pu former opposition auprès de l'autorité 
précédente (ATF 139 II 243 c. 11.2, 132 II 21 c. 3.1; TF 8C_349/2024 du 
19 décembre 2024 c. 3.2.2).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que, par décision 
sur opposition du 18 juillet 2024, l'autorité précédente a rejeté l'opposition 
formée par le recourant contre la décision du 23 novembre 2023, 
prononçant son affiliation d'office à une caisse-maladie suisse à partir du 
24 novembre 2024. Le recours est dès lors mal fondé et doit être rejeté.
6.2
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, 
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 61 let. fbis LPGA a 
contrario [litige ne concernant pas des prestations]; art. 102, 103 et 105 
al. 2 LPJA; art. 1, 4 al. 2 et 51 let. e du décret cantonal du 24 mars 2010 
concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des 
autorités judiciaires et du Ministère public [DFP, RSB 161.12]). Ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie, d'un même montant.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 200.2024.564.CM, page 14
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, y compris sous la forme d'une 
indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 104 al. 1 à 3 LPJA, 
ainsi qu'art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixé forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'Office des assurances sociales,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).