be_verwaltungsgericht · 100 2025 379 · 2025-12-29 · fr
EinzelrichterIn des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


100.2025.379
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 décembre 2025
Droit administratif
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
requérant
contre
B.________
requis
relative à une demande de récusation du 28 novembre 2025

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2025, 100.2025.379, page 2
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1
Par un jugement du 27 décembre 2022, le Tribunal administratif du
canton de Berne (TA), statuant dans une composition de trois juges (à
savoir C.________, D.________ et B.________), a rejeté, dans la mesure
de leur recevabilité, les recours interjetés le 19 avril 2022 par A.________
et par son frère contre une décision sur recours de la Commission des
recours en matière fiscale du canton de Berne (CRF), du 15 mars 2022
(JTA 2022/108/125). Le TA a retenu que c'était à juste titre que la CRF
n'était pas entrée en matière sur le recours du prénommé à l'encontre
d'une décision sur réclamation de l'Intendance des impôts du canton de
Berne (ICI) du 7 juin 2021 et qu'elle avait correctement conclu au fait que la
taxation fiscale du frère de l'intéressé, opérée par l'ICI, était correcte. Le
2 novembre 2023, le Tribunal fédéral (TF) a toutefois déclaré irrecevable le
recours formé contre le jugement du TA par A.________, mais il a admis
celui-ci de son frère (voir arrêt du TF 9C_102/2023 publié à l'ATF 150 I 31).
1.2
Le 11 décembre 2023, A.________ a adressé à l'ICI une demande
de révision et, subsidiairement, de reconsidération, de la décision de
taxation prononcée initialement par cette autorité à son endroit, en se
fondant sur l'arrêt du TF du 2 novembre 2023. L'ICI a rejeté cette demande
au moyen d'une décision du 16 juillet 2024. Celle-ci a été confirmée par la
CRF dans une décision sur recours du 16 septembre 2025.
1.3
Par acte du 6 octobre 2025, A.________ a interjeté recours auprès
du TA contre la décision sur recours de la CRF du 16 septembre 2025
(procédure n° 100.2025.325). Après un premier échange d'écritures, le
requérant a sollicité, à l'appui de sa réplique du 28 novembre 2025, la
récusation du Juge administratif B.________, ainsi que demandé qu'aucun
des autres juges ayant composé la Cour des affaires de langue française,
dans le contexte du prononcé du 27 décembre 2022 (JTA 2022/108/125)
ne statue sur le recours introduit au fond par ses soins. Par ordonnance du
1er décembre 2025, le Juge instructeur a informé le requérant du fait que sa
demande était sans objet, en tant qu'elle visait la récusation des deux

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2025, 100.2025.379, page 3
autres juges concernés, dès lors que ceux-ci n'exerçaient plus leur fonction
de magistrat.
2.
2.1
L'autorité de recours compétente au fond statue sur les demandes
de récusation ainsi que sur les contestations de récusations. S'il s'agit de la
récusation de membres d'un collège, celui-ci statue en l'absence des
membres concernés (art. 9 al. 2 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la
procédure et la juridiction administratives [LPJA; RSB 155.21]). Cette
compétence s'applique également au membre d'une autorité collégiale qui
est visé par une demande de récusation et qui est chargé de l'instruction
(LUCIE VON BÜREN, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen
VRPG, 2020, art. 9 n. 37). Le TA est donc compétent pour traiter de la
présente demande de récusation (voir parmi d'autres VGE 2025/244 du
5 septembre 2025).
2.2
Dans son écrit du 28 novembre 2025, le requérant a expliqué qu'il
s'était aperçu avec étonnement que le juge en charge de la procédure
initiée à la suite du dépôt de son recours du 6 octobre 2025, à savoir le
Juge administratif B.________, avait fait partie du collège de juges qui avait
prononcé le jugement du TA du 27 décembre 2022. Pour ce motif, il a dès
lors sollicité la récusation du juge précité, tout en précisant qu'il demandait
aussi qu'aucun des juges ayant statué à cette occasion ne participe à la
procédure de recours pendante et ayant trait à sa demande de
révision/reconsidération.
3.
Au préalable, il convient de confirmer qu'en tant que le requérant sollicite la
récusation des Juges administratifs C.________ et D.________, sa requête
est d'emblée dénuée d'objet, dans la mesure où lesdits magistrats
n'exercent plus la fonction de juge administratif (voir ordonnance du Juge
instructeur du 1er décembre 2025; voir également TF 5A_383/2023 du 10

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août 2023 c. 1.2, 5D_197/2016 du 6 décembre 2016 c. 3). Dans cette
mesure, la demande de récusation est ainsi d'emblée irrecevable.
4.
Au surplus, il convient de mentionner ce qui suit.
4.1
La partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer
aussitôt qu'il en a eu connaissance, sous peine d'être déchue du droit de
s'en prévaloir ultérieurement (art. 9 al. 5 LPJA, en lien avec l'art. 49 al. 1 du
Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]; ATF
143 V 66 c. 4.3, 140 I 271 c. 8.4.3 et les références). Il est, en effet,
contraire aux règles de la bonne foi (voir art. 5 al. 3 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) de
garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière d'une autorité
pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 136
III 605 c. 3.2.2). Sont réservés les vices graves justifiant la nullité de l'acte
administratif ou une cassation d'office (voir JAB 2005 p. 561 c. 4.1). Cela
ne signifie toutefois pas que la composition concrète de l'autorité amenée à
statuer doive nécessairement être communiquée expressément au
justiciable. Il suffit que l'information ressorte d'une publication générale
facilement accessible, en particulier sur Internet, par exemple dans un
annuaire officiel (ATF 140 I 271 c. 8.4.3, 139 III 120 c. 3.2.1). Selon la
jurisprudence, la partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée
connaître la composition régulière du tribunal. Il incombe par ailleurs au
justiciable d'alléguer, le cas échéant, qu'il n'a eu que tardivement
connaissance de la situation d'incompatibilité, respectivement du motif de
récusation dont il entend se prévaloir (ATF 140 I 271 c. 8.4.3; voir aussi TF
2C_133/2021 du 15 avril 2021 c. 4.1).
4.2
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à cette exigence, la demande
de récusation doit être déposée dans les six à sept jours qui suivent la
connaissance du motif ou des motifs invoqués. Il n'est en revanche pas
admissible d'attendre plusieurs semaines (TF 2C_307/2024 du 19 juillet
2024 c. 5.3, 9C_549/2023 du 25 octobre 2023 c. 4.3.2.1, 1B_13/2021 du
1er juillet 2021 c. 2; JAB 2005 p. 561 c. 4.1; VGE 2024/245 du 16 juillet

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2025 c. 3.3 et les références; voir également L. VON BÜREN, op. cit., art. 9
n. 55).
4.3
En l'occurrence, le requérant a demandé la récusation du requis au
stade de sa réplique du 28 novembre 2025, dans la procédure de recours
n° 100.2025.325. Il résulte pourtant du dossier de cette procédure que
l'intéressé a eu connaissance de l'identité du Juge chargé de l'instruction
dans cette procédure, dont il a sollicité la récusation, au plus tard avec la
notification de l'ordonnance que celui-ci lui a adressée le 7 octobre 2025,
afin notamment d'accuser réception du recours du 6 octobre 2025. Selon le
relevé de suivi des envois postaux, cette ordonnance a été remise au
requérant le 8 octobre 2025. Dans ces conditions, il apparaît que la requête
de récusation du 28 novembre 2025 a été déposée près d'un mois et demi
après la connaissance du motif de récusation par l'intéressé. Qui plus est,
le requérant est lui-même avocat et a déjà participé à une procédure de
recours devant le TA. Dans ces conditions, aucun élément ne permet de
justifier que l'intéressé a remis sa demande de récusation de nombreuses
semaines après avoir appris que la procédure ouverte après son recours
du 6 octobre 2025 allait être instruite (puis jugée) par le requis. Ce dernier
a d'ailleurs adressé deux autres ordonnances supplémentaires au
requérant dans l'intervalle, avant que celui-ci ne dépose sa demande de
récusation. Par conséquent, force est d'admettre que cette demande a été
formée tardivement, que le droit de demander la récusation est donc
périmé (ATF 138 I 1 c. 2.2) et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable
(TF 2C_307/2024 du 19 juillet 2024 c. 5.4, 1B_117/2022 du 18 mai 2022
c. 3.2 s., 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 c. 2.2; VGE 2021/82 du 10 mai
2021).
5.
Quoi qu'il en soit, même s'il ne fallait pas conclure à ce résultat, la requête
de récusation devrait de toute manière été rejetée pour les motifs suivants.
5.1
La demande de récusation formée à l'encontre du Juge instructeur
requis se base notamment sur l'art. 9 al. 1 let. b LPJA. Aux termes de cette
disposition, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision,

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une décision sur recours ou un jugement, ou à fonctionner comme membre
d'une autorité doit se récuser si elle a pris part à celle de la décision
précédente. Comme cela ressort tant de la version allemande du texte
légal (Vorentscheid) que du texte français (qui se réfère à "la" décision
précédente et non à "une" décision précédente), il convient de comprendre
qu'est seulement visée la décision rendue au cours de la même procédure
par l'autorité précédente. Le motif tiré de l'art. 9 al. 1 let. b LPJA ne vise ni
une décision rendue dans le cadre d'une autre procédure, ni même une
décision incidente rendue au cours de la même procédure (JTA 2015/24 du
13 avril 2015 c. 3.1; MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege,
2021, p. 31 s.; L. VON BÜREN, op. cit., art. 9 n. 18; voir aussi ATF 140 I 326
c. 5.1, 114 Ia 278 c. 1, 131 I 113 c. 3.4 et TF 7B.147/2002 du 19 août
2002).
5.2
En l'espèce, le requérant évoque sans autre développement le fait
que le requis a participé au prononcé du TA du 27 décembre 2022 (JTA
2022/108/125), au terme duquel, notamment, son recours a été rejeté dans
la mesure de sa recevabilité. Il rappelle toutefois, dans la réplique intégrant
sa demande de récusation, que le jugement précité a été annulé par le TF
et qu'il se base sur l'arrêt rendu en ce sens par la Haute Cour (ATF 150 I
31) pour requérir la révision/reconsidération de sa taxation, soit la question
qui fait l'objet de la procédure de recours n° 100.2025.325 pendante devant
le TA et instruite par le requis. Ce faisant, le requérant méconnaît toutefois
la portée de l'art. 9 al. 1 let. b LPJA, qui concerne uniquement la
participation à une décision d'une autorité précédente dans la même
affaire, ainsi que mentionné (voir c. 5.1; voir aussi VGE 2025/70 du 10 avril
2025). Or, il est indéniable que le prononcé du 27 décembre 2022, rendu
avec le concours du requis, n'est pas visé par la notion de "décision
précédente" au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LPJA (Vorentscheid). C'est donc
de toute manière en vain que le requérant soutient que le requis devrait
être récusé, sous l'angle de ce motif.
5.3
Il convient néanmoins encore d'examiner si les circonstances mises
en relief par le requérant pourraient justifier une récusation, sous l'angle de
la clause générale prévue par l'art. 9 al. 1 let. f LPJA (voir art. 20a LPJA).
Celle-ci englobe en effet toutes les situations qui imposent une récusation

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pour des motifs non expressément cités aux lettres précédentes de cette
disposition. Sont ainsi visées toutes les circonstances propres à révéler
une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge. Ces
circonstances peuvent résulter non seulement du comportement d'un
membre de l'autorité, mais aussi du contexte fonctionnel et organisationnel
du tribunal. La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être
prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas
décisives. Selon la pratique du TA, l'interprétation de l'art. 9 al. 1 let. f LPJA
doit également tenir compte de la jurisprudence du TF relative aux art. 29
et 30 Cst. (sur l'ensemble, voir JAB 2015 p. 213 c. 3.1, 2014 p. 216 c. 2.1;
VGE 2025/244 du 5 septembre 2025; L. VON BÜREN, op. cit., art. 9 n. 24 et
les références).
5.4
En l'occurrence, comme déjà mentionné, le requérant se limite à
critiquer sans autre explication le fait que le requis a été membre du collège
qui a prononcé le jugement du 27 décembre 2022. Cela étant, il se limite à
reprocher au requis d'avoir déjà rendu, par le passé, un jugement qui lui a
été défavorable. Or, le TF a déjà jugé que ces circonstances ne pouvaient
pas fonder un motif de récusation (TF 1F_8/2023 du 31 mai 2023 c. 2.2).
La seule participation à une procédure antérieure devant le TA ne saurait
dès lors constituer à elle seule un motif de récusation (ATF 142 III 732
c. 4.2.2, 117 Ia 372 c. 2c; JAB 2006 p. 193 c. 3.4; L. VON BÜREN, op. cit.,
art. 9 n. 25 s. et les références). Cela vaut du reste en dépit du fait que le
jugement litigieux a été remis en question par le TF (voir ATF 138 IV 142
c. 2.3; TF 1C_425/2017 du 24 octobre 2017 c. 3.1). Le requérant ne fait
pas non plus valoir que le requis se serait prononcé, à l'occasion du
jugement du 27 décembre 2022, d'une manière propre à laisser entendre
qu'il ne serait plus impartial dans le traitement de la procédure de recours
pendante (n° 100.2025.325) et aucun indice en ce sens ne résulte de ce
prononcé ou des ordonnances qu'il a adressées au requérant. Par
conséquent, l'intéressé ne saurait non plus déduire de ces circonstances
un motif de récusation au sens de l'art. 9 al. 1 let. f LPJA.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2025, 100.2025.379, page 8
5.5
Il s'ensuit qu'il n'existe aucun élément laissant apparaître un indice
de prévention à l'égard du requis. Partant, même s'il fallait admettre la
recevabilité de la demande de récusation, celle-ci devrait de toute manière
être rejetée.
6.
6.1
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la
demande de récusation, sans qu'il ne soit dès lors nécessaire d'ordonner
un échange d'écritures (art. 9 al. 5 phr. 1 et art. 69 al. 1 en lien avec
l'art. 83 LPJA).
6.2
La demande de récusation étant manifestement irrecevable, la
cause relève de la compétence d'un juge unique de la Cour des affaires de
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM, RSB 161.1]; voir aussi RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.],
op. cit., art. 119 n. 34).
6.3
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à
Fr. 1'000.-, doivent être mis à la charge du requérant qui succombe
(art. 107 al. 1 LPJA, en relation avec l'art. 51 let. c du décret cantonal du 24
mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [DFP, RSB
161.12]). Ils sont compensés avec l'avance de frais fournie. Il n'est pas
alloué de dépens (art. 107 al. 3 LPJA; R. HERZOG, op. cit., art. 108 n. 12).
6.4
Le présent jugement constitue une décision incidente portant sur
une demande de récusation, au sens de l'art. 92 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). En tant que tel,
celui-ci peut être contesté auprès du TF et est donc assorti de la voie de
droit y relative. Il ne peut toutefois être attaqué ultérieurement par un
recours contre la décision finale (art. 92 al. 2 LTF).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2025, 100.2025.379, page 9
Par ces motifs:
1. La demande de récusation est irrecevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-,
sont mis à la charge du requérant et compensés par son avance de
frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au requérant,
- au requis,
et communiqué (A):
- à la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne,
- à l'Intendance des impôts du canton de Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).