be_verwaltungsgericht · 200 2017 1088 · 2019-03-20 · fr

Remise de restitution

200.2017.1088.PC
N° AVS 
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 mars 2019
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
en la cause concernant B.________ et C.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division prestations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 9 octobre 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 2
En fait:
A.
B.________ et C.________ bénéficient de prestations complémentaires à 
l'AVS/AI (PC) depuis janvier 2003. Leurs PC ont régulièrement fait l'objet 
de révisions périodiques, sans que les bénéficiaires n'annoncent de 
modification des facteurs déterminants (mis à part l'évolution des montants 
respectifs à prendre en compte). Dans le cadre d'une nouvelle procédure 
de révision périodique entreprise le 14 mars 2016 par la Caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB), les bénéficiaires, après avoir 
consulté une société fiduciaire, ont spontanément annoncé à l'Intendance 
des impôts du canton de Berne (ICI) et à la CCB qu'ils étaient propriétaires 
d'un immeuble en Italie, dont la valeur officielle était fixée à € 64'600.- et la 
valeur locative à € 3'800.-. Après avoir procédé à un nouveau calcul de PC 
intégrant ces données inconnues jusqu'alors, la CCB, par décision du 
17 juin 2016, a fixé à nouveau le montant de PC alloué à partir du 1er juillet 
2016. Au surplus, dans deux autres décisions rendues le 20 juin 2016, la 
CCB a exigé de la part des bénéficiaires la restitution de PC indûment 
perçues de montants respectifs de Fr. 22'410.- pour la période du 1er juillet 
2011 au 31 décembre 2014 et de Fr. 10'576.- pour la période du 1er janvier 
2015 au 30 juin 2016, faute d'avoir pris en compte l'immeuble non déclaré 
en tant que fortune et revenu de la valeur locative dans le calcul de PC.
B.
Par courrier du 28 juin, complété le 6 juillet 2016, les assurés ont formé 
opposition contre les décisions précitées, demandant en substance que 
leur immeuble en Italie ne soit pas pris en compte dans le calcul de PC, au 
vu de son mauvais état, et expliquant qu'ils ne sont pas en mesure de 
rembourser les sommes exigées. Dans sa décision sur opposition du 
19 août 2016, la CCB a rejeté l'opposition quant à l'obligation de restituer 
les montants exigés, tout en précisant qu'une décision concernant la 
remise de la restitution serait rendue ultérieurement.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 3
En date du 6 septembre 2016, le fils des assurés a adressé à la CCB un 
courrier également signé par ces derniers, complétant la demande de 
remise de restitution en expliquant de manière circonstanciée la situation 
personnelle et financière des assurés et affirmant que ceux-ci ont agi en 
toute bonne foi.
C.
Dans sa décision du 28 février 2017, la CCB a rejeté la demande de remise 
de restitution, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas remplie, 
les assurés ayant omis d'annoncer l'existence de leur immeuble en Italie 
alors même que le formulaire de demande de PC ainsi que le formulaire de 
demande de nouvelle fixation de la PC indiquaient clairement l'obligation 
d'informer qui incombe aux assurés.
Par décision sur opposition du 9 octobre 2017, la CCB a rejeté l'opposition 
formée le 6 mars 2017 par le fils des assurés contre la décision du 
28 février 2017.
D.
Par courrier du 27 octobre 2017 adressé à la CCB, le fils des assurés a 
déclaré "faire une nouvelle fois opposition à la décision du 9 octobre 2017". 
Le 24 novembre 2017, la CCB a informé le fils des assurés que s'il n'était 
pas d'accord avec la décision sur opposition du 9 octobre 2017, il lui 
appartenait de recourir auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA), tout en précisant en substance que le délai de recours était 
sauvegardé par son courrier du 27 octobre 2017. Le 11 décembre 2017, le 
fils des assurés a formellement recouru auprès du TA contre la décision sur 
opposition du 9 octobre 2017, invoquant derechef la bonne foi de ses 
parents et leurs moyens financiers modestes. Dans son mémoire de 
réponse circonstancié du 8 février 2018, la CCB conclut au rejet du 
recours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 4
Invité par ordonnance de la juge instructrice à prendre position jusqu'au 
6 mars 2018, le recourant ne s'est plus manifesté en cours de procédure, 
ce que la juge instructrice a constaté dans son ordonnance du 12 mars 
2018, transmettant le dossier à la Cour des affaires de langue française 
pour jugement.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par la CCB le 9 octobre 2017 
représente l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la décision du 28 février 2017 rejetant la demande de 
remise déposée par les assurés en cause. Le principe et le montant de 
l'obligation des assurés de restituer une somme totale de Fr. 32'986.- 
(Fr. 10'576.- et Fr. 22'410.-, d'après les deux décisions du 20 juin 2016) ne 
font quant à eux pas l'objet de la contestation et ne peuvent être examinés 
par le TA dans la présente procédure, car la décision sur opposition portant 
sur ces questions, rendue le 19 août 2016, n'a fait l'objet d'aucun recours et 
est dès lors entrée en force. L'objet du litige porte pour sa part sur le droit 
des deux assurés en cause à obtenir la remise de l'obligation de restituer la 
somme 
de 
PC 
indûment 
perçue 
réclamée 
par 
l'intimée, 
plus 
particulièrement sur l'examen de la condition de la bonne foi lors de la 
perception des prestations en cause.
1.2
Interjeté en temps utile tout d'abord auprès d'une autorité 
incompétente (art. 39 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), puis une 
seconde fois auprès de l'instance compétente, dans les formes prescrites, 
par une partie disposant de la qualité pour recourir (en sa qualité de 
descendant en ligne directe des assurés en cause; ATF 138 V 292 
c. 4.3.1), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA; art. 74 ss de la loi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 5
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA en 
corrélation avec l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]). La 
personne bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers 
sont soumis à l’obligation de restituer (art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance 
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [OPGA, RS 830.11]).
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une décision 
formellement passée en force ne peuvent, indépendamment du fait de 
savoir si les prestations qui donnent lieu à la restitution ont été octroyées 
de manière formelle ou non, être réclamées que si les conditions d'une 
reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt 
une importance notable) ou d'une révision procédurale (en raison de faits 
nouveaux importants découverts subséquemment ou de la mise à jour de 
nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant) 
sont réalisées (ATF 142 V 259 c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; TF 8C_121/2017 
du 5 juillet 2018 c. 3.1). Une violation de l'obligation de renseigner au sens 
de l'art. 24 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les PC (OPC-


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AVS/AI, RS 831.301) peut entraîner une restitution de prestations 
complémentaires indûment perçues (art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI). 
Aux termes de l'art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal 
ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire 
est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent 
tout changement dans la situation personnelle et toute modification 
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette 
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit.
2.2
La restitution de PC intervient indépendamment d'une éventuelle 
faute, en particulier d'une violation de l'obligation de renseigner de la 
personne bénéficiaire de la prestation ou de son représentant. Aussi bien la 
révision procédurale que la reconsidération d'une décision de PC 
formellement passée en force de chose décidée, sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s'est pas prononcée matériellement, visent à rétablir l'ordre 
légal. Ce but commun nécessite dans les deux cas une suppression ou une 
diminution rétroactive (ex tunc) des PC, indépendamment de toute faute 
(SVR 1998 EL n° 9 c. 6a).
Lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour 
la fixation du montant à restituer, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances telles qu'elles se présentaient effectivement au cours de la 
période concernée par la restitution. En particulier, il convient de prendre 
en considération tout changement propre à influencer le droit aux 
prestations et qui donne lieu à une augmentation ou à une diminution du 
revenu déterminant (art. 25 OPC-AVS/AI).
2.3
En ce qui concerne la remise de l'obligation de restituer, l'art. 4 al. 1 
OPGA dispose que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
2.3.1
L'assuré qui a connaissance d'un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, l'intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d'attention requis s'apprécie en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 7
fonction de l'ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s'appliquent de la même manière en droit des assurances sociales (ATF 
120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple méconnaissance 
du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant que condition de 
la remise. Encore faut-il que le destinataire de la prestation non seulement 
ne se soit rendu coupable d'aucun comportement dolosif, mais également 
d'aucune négligence. Il s'ensuit que la bonne foi fait d'emblée défaut 
lorsque l'octroi de prestations indûment versées est imputable à une 
violation intentionnelle ou gravement négligente de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner. L'assuré a une obligation personnelle de renseigner 
l'assurance (SVR 1995 IV n° 58 c. 5b). A l’inverse, la personne tenue à 
restitution peut se prévaloir de sa bonne foi si elle ne s’est rendue coupable 
que d’une négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure 
de l’attention exigée s’apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on 
tiendra toutefois compte, d’après la situation personnelle de l'intéressé 
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce 
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; SVR 
2018 EL n° 13 c. 1). Le comportement incompatible avec la bonne foi ne 
doit cependant pas nécessairement consister en une violation de 
l'obligation d'annoncer ou de renseigner. De tels manquements constituent, 
certes, des variantes fréquentes mais pas l'unique forme de comportement 
fautif. Au contraire, d'autres types de comportement entrent également en 
considération, telle l'omission de se renseigner auprès de l'administration 
(DTA 2002 p. 194 c. 2a). Selon la jurisprudence relative à l'obligation 
d'informer, l'assuré commet une négligence grave lorsqu'il n'observe pas 
les règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable aurait 
observées dans cette situation et dans les mêmes circonstances pour 
éviter ce qui, selon le cours ordinaire des choses, était prévisible (TF 
8C_594/2007 du 10 mars 2008 c. 5.2 et références citées; RCC 1986 
p. 664 c. 2b). Tous les cas de négligence grave ont un point commun: 
aussi bien la nécessité d'annoncer un changement survenu que 
l'inexactitude des informations données sont évidentes pour l'assuré (RCC 
1986 p. 664 c. 3d; JTA PC/2012/974 du 2 avril 2013 c. 2.3).
2.3.2
Il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les 
dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 


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de l'art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 
al. 1 OPGA). Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée du 9 octobre 2017, la 
CCB retient notamment que lors de la demande d'octroi de PC en 2003, le 
formulaire rempli par les parents du recourant leur avait déjà expressément 
demandé à son ch. 2.3 s'ils étaient propriétaires d'un immeuble et qu'ils 
n'avaient alors pas indiqué leur immeuble en Italie, ni ne l'avaient fait dans 
tous les formulaires de révision qui ont suivi. Quant au fait que les assurés 
ont déclaré spontanément l'immeuble en cause en 2016 sur le conseil 
d'une société fiduciaire, sans attendre d'y être invités par l'agence AVS, 
l'intimée considère que cela ne signifie pas qu'ils étaient de bonne foi 
auparavant, et que s'ils avaient connu des problèmes pour remplir le 
formulaire de demande, ils auraient dû poser des questions à l'agence AVS 
compétente ou s'adresser à une institution sociale.
3.2
Pour sa part, le recourant invoque en substance que ses parents 
ont perçu en toute bonne foi l'excédent de PC versé indûment, car ils ne se 
sont pas rendu compte de leur obligation de déclarer l'immeuble dont ils 
sont propriétaires en Italie. Il fait valoir que ses parents n'avaient pas 
conscience de percevoir indûment des prestations et que pour cette raison, 
ils n'en ont pas parlé à leurs enfants et n'ont pas demandé d'aide à 
l'agence AVS ni à aucune autre institution. Dans l'esprit de ses parents, 
l'immeuble situé à l'étranger, pour lequel ceux-ci paient des impôts en Italie 
et qui est au surplus en mauvais état, situé dans une région de plus en plus 
délaissée et qui ne pourrait être loué à des tiers au vu de son état, ne 
devait pas être déclaré en Suisse. Le recourant ajoute que ses parents 
n'ont jamais fait de lien entre la part administrative italienne et celle de 
l'administration en Suisse tout au long de ces années, et que pour eux, la 
maison en Italie n'avait pas de lien direct avec le quotidien de la Suisse. En 
outre, pour le recourant, le fait qu'ils se soient dénoncés de façon légitime 


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et spontanée malgré que la fiduciaire consultée les ait avertis que cela 
aurait des conséquences financières prouverait leur bonne foi.
3.3
A la lecture des éléments tels qu'ils ressortent du dossier de la 
cause, il est incontestable et incontesté entre les parties que les parents du 
recourant sont propriétaires à parts égales d'un immeuble situé en Italie, 
présentant une valeur officielle de € 64'600.- et une valeur locative de 
€ 3'800.-, ainsi que la fiduciaire consultée par les intéressés l'a annoncé à 
l'ICI en date du 22 avril 2016, documents officiels des autorités italiennes 
compétentes à l'appui (dossier [dos.] CCB 140). Il n'est également pas 
litigieux que les assurés n'ont pas annoncé l'existence de cet immeuble à 
l'agence AVS compétente, ni lors de leur demande initiale de PC datée du 
2 avril 2003, ni lors des procédures ultérieures de révision périodiques 
entreprises par la CCB le 28 août 2007 et le 7 mars 2012 (dos. CCB 1, 57 
et 110). Ce n'est que dans le cadre de la révision périodique entamée le 
14 mars 2016 qu'ils ont spontanément annoncé ledit immeuble, après avoir 
recouru aux conseils d'une société fiduciaire (dos. CCB 123 et 125). Or, 
l'obligation d'annoncer intégralement tous les revenus et éléments de 
fortune de même que les conséquences d'une omission était clairement 
mentionnée sur les formules de demande en question, comme l'était aussi 
l'obligation d'informer de tout changement de situation quant aux revenus 
et à la fortune dans les décisions d'octroi et de révision de la PC des 
23 mai 2003, 18 février 2008 et 19 juin 2012 (dos. CCB 56, 76 et 112). Ces 
prononcés comportaient également une liste (exemplative) des cas dans 
lesquels une obligation d'annoncer s'imposait, ainsi notamment en cas 
d'augmentation ou de diminution des revenus et de la fortune.
3.4
Sur le vu de ces indications, les assurés ne sauraient dès lors 
prétendre ne pas avoir été au courant de leurs obligations, ni n'avoir pu en 
saisir la portée. Comme l'intimée l'a relevé à juste titre, si les intéressés 
avaient rencontré des difficultés de compréhension relatives aux indications 
qu'il leur incombait de fournir, il leur était loisible de se renseigner auprès 
de l'agence AVS de leur commune de domicile ou de l'intimée directement, 
voire de recourir aux services d'une institution sociale. Il ne leur est en tout 
cas d'aucun secours de se prévaloir d'avoir cru que l'immeuble situé en 
Italie ne devait pas être déclaré en tant que fortune à l'égard des PC parce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 10
qu'ils payaient des impôts en Italie sur ledit immeuble. Le cloisonnement 
prétendu entre les deux pays en cause ne peut être humainement compris 
dans le sens qu'une propriété à l'étranger ne devrait pas être déclarée 
comme telle lorsqu'il s'agit de remplir des questionnaires de demande de 
prestations de sécurité sociale dans l'autre pays. D'ailleurs, le fait que les 
assurés aient indiqué la rente que le père du recourant perçoit de l'Italie 
tend bien plutôt à prouver qu'ils étaient bien conscients que leurs biens et 
leurs revenus en Italie étaient susceptibles d'influencer leur droit aux PC en 
Suisse. Objectivement, les assurés devaient à tout le moins se poser des 
questions à ce sujet quant à leur immeuble en Italie, et se renseigner sur 
leur obligation de l'annoncer. Cela est d'autant plus vrai qu'apparemment, 
les époux ont dû engager beaucoup d'argent dans l'entretien de cet 
immeuble. Quant au fait que les assurés ont procédé à une dénonciation 
spontanée dans la demande de PC complétée le 12 mai 2016, 
dénonciation faisant suite à celle transmise aux autorités fiscales en avril 
2016 par l'intermédiaire de la société fiduciaire qu'ils ont consultée, on 
relèvera qu'il a bien été pris en compte par l'intimée, dans la mesure où 
celle-ci a renoncé à réclamer la restitution des montants indûment versés 
aux assurés pendant les mois de mai et juin 2016 (voir décision de 
restitution du 20 mai 2016 pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 
2016, dos. CCB 157 p. 2).
Il découle ainsi de ce qui précède que les assurés, en omettant de déclarer 
à l'intimée l'immeuble dont ils sont propriétaires en Italie, alors qu'ils ne 
pouvaient ignorer ce devoir qui leur incombait, n'ont pas fait preuve du 
minimum d'attention que leur situation personnelle permettait d'exiger de 
leur part. Force est dès lors de constater qu'ils ont ainsi commis, à tout le 
moins, une négligence grave au sens où l'entend la jurisprudence citée 
plus haut (voir ci-dessus c. 2.3.1).
3.5
La 
somme 
totale 
soumise 
à 
restitution 
de 
Fr. 
32'986.-, 
correspondant au laps de temps allant du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, 
n'a en elle-même pas été contestée quant à son montant dans la procédure 
de restitution. La décision sur opposition du 19 août 2016 est entrée en 
force et il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question. A l'attention 
du recourant, qui propose le cas échéant de verser un montant symbolique 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 11
en guise de restitution, on ne peut que préciser qu'une telle démarche 
visant à une réduction du montant soumis à restitution par le biais de la 
procédure de remise ne peut être suivie, n'étant pas prévue par les 
dispositions légales applicables en la matière. Néanmoins, comme 
l'indiquent les deux décisions de restitution du 20 juin 2016, il y a lieu de 
souligner qu'il est loisible au recourant, de même qu'à ses parents, de 
demander par écrit à l'intimée de procéder à la restitution par acomptes, 
dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force du présent jugement.
4.
4.1
En conséquence, c'est à bon droit que la CCB, dans sa décision du 
28 février 2017, confirmée par décision sur opposition du 9 octobre 2017, a 
rejeté la demande de remise de restitution de PC perçues indûment pour 
un montant total de Fr. 32'986.-, faute pour les assurés de remplir la 
condition (cumulative) de la bonne foi lors de la perception des prestations 
soumises à restitution. Cela étant, à l'instar de l'intimée, il s'avère superflu 
d'examiner la seconde condition pour une remise de la restitution des 
prestations, consistant dans une charge économiquement trop lourde. Au 
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de 
dépens ou d'indemnité de partie, le recourant n'obtenant pas gain de cause 
(art. 61 let. a et g LPGA; art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mars 2019, 200.2017.1088.PC, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).