be_verwaltungsgericht · 100 2015 225 · 2016-03-15 · fr

Echec à l'examen d'avocat | Prüfungen/Promotionen

100.2015.225
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 15 mars 2016
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, présidente
P. Keller, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourante
contre
Commission des examens d'avocat du canton de Berne
Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne
relatif à un résultat d'examens d'avocat
(proposition de ne pas accorder le brevet d'avocat; feuille des notes 
du 16 juin 2015, […])


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 2
En fait:
A.
A.________ s'est présentée à l'examen d'avocat à la session de printemps 
2015. Par feuille des notes du 16 juin 2015, la Commission des examens 
d'avocat (ci-après: la commission des examens) lui a indiqué qu'elle avait 
obtenu la note moyenne de 3,55 et qu'elle proposait à la Cour suprême du 
canton de Berne de ne pas lui accorder le brevet. Dans les épreuves 
écrites, elle a réalisé les notes de 3 en droit constitutionnel, administratif ou 
fiscal, de 4 en droit pénal, de 3,5 en droit national privé, droit de la 
poursuite pour dettes et de la faillite et arbitrage compris (ci-après: épreuve 
de droit privé) et dans les épreuves orales les notes de 4 en droit 
constitutionnel et droit administratif bernois, 3 en procédure pénale, 3 en 
procédure civile et droit de la poursuite pour dettes et la faillite, 4 en droit 
fiscal et 4 à la plaidoirie d'épreuve. La feuille des notes précitée était 
accompagnée d'un courrier daté du 17 juin 2015 qui informait l'intéressée 
que tous les travaux écrits en langue française de l'épreuve de droit privé 
avaient été augmentés d'un demi-point, après réévaluation, suite au 
constat que la donnée de cette épreuve contenait deux erreurs de 
traduction. A cette occasion, la commission des examens a précisé que 
l'augmentation susmentionnée avait déjà été prise en considération dans la 
feuille des notes du 16 juin 2015.
B.
Le 20 juillet 2015, l'intéressée a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en retenant les conclusions 
suivantes:
"Principalement
1.
Déclarer le présent recours recevable;
2.
Annuler le résultat de l'examen écrit de droit civil du 20 mars 2015;
3.
Fixer la note de 4,5 à l'examen écrit de droit civil du 20 mars 2015;


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 3
Subsidiairement
4.
Me refaire passer cet examen à la prochaine session;
5.
Sous suite de frais et dépens."
Dans son préavis du 4 septembre 2015, la commission des examens a 
conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable. Invitée par 
la Juge instructrice à se prononcer sur le maintien de ses conclusions, la 
recourante a, par réplique du 30 septembre 2015, modifié ces dernières et 
retenu les nouvelles conclusions suivantes:
1. Annuler le résultat de l'examen écrit de droit civil du 20 mars 2015;
2. Me refaire passer l'examen écrit de droit civil à la prochaine session de mars 2016;
3. Sous suite de frais et dépens."
La commission des examens a dupliqué le 22 octobre 2015 et la 
recourante a pris position le 5 novembre 2015, en maintenant toutes deux 
chacune leur position.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également art. 6 al. 1 de la loi cantonale du 28 mars 
2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11]). 
1.2
La recourante ne demande l'annulation que de la note de son travail 
écrit de droit privé. Une note spécifique, qui ne constitue qu'un élément de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 4
la notation globale, ne peut être attaquée de manière indépendante que si 
une conséquence particulière se rattache à sa valeur, par exemple si elle 
est déterminante pour la réussite de l'examen; à défaut, il n'existe pas 
d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la note en 
cause (ATF 136 I 229 c. 2.2 et 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 2D_2/2015 du 22 mai 2015 c. 1.2.1 et 1.2.2 [tous deux concernant 
l'intérêt juridique à recourir]). En l'occurrence, la recourante a passé 
l'examen d'avocat, en deuxième tentative, selon l'ancien droit (voir les 
dispositions transitoires, art. T1-1 de l'ordonnance cantonale du 25 octobre 
2006 sur l'examen d'avocat [OExA, RSB 168.221.1]), à savoir selon 
l'OExA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2014 (aOExA, 
ROB 06-118). Dès lors, vu les résultats obtenus dans les autres épreuves 
(voir let. A ci-dessus), seule une note de 6 au travail écrit de droit privé lui 
permettrait d'obtenir la moyenne de 4 nécessaire à la réussite de l'examen 
d'avocat (voir c. 2 ci-dessous). La réalisation d'une telle note ne pouvant 
être totalement exclue en cas de répétition de l'épreuve en cause, 
l'intéressée a, a priori, un intérêt digne de protection à l'annulation de la 
note du travail écrit de droit privé et à pouvoir repasser cette épreuve. 
Toutefois, à l'appui de son recours, la recourante a fait valoir que la 
commission des examens, après avoir constaté les erreurs de traduction, 
aurait dû augmenter sa note de 1,5 point et non de 0,5 point seulement. 
Elle concluait ainsi à l'attribution de la note de 4,5. Elle a certes abandonné 
cette dernière conclusion dans sa réplique (voir let. B ci-dessus), mais sans 
pour autant modifier les motifs à l'appui de son recours, à savoir que les 
erreurs précitées lui ont fait perdre du temps et que sans ces dernières elle 
aurait pu réaliser l'ensemble ou une partie des points spécifiquement liés à 
la question de la cession. Elle n'allègue pas avoir été privée de la 
possibilité d'obtenir d'autres points, ni qu'en présence d'une donnée 
exempte de vices elle aurait été en mesure d'accomplir la note de 6. Dès 
lors, même en suivant les arguments de la recourante et en lui attribuant le 
maximum des points litigieux, elle ne pourrait atteindre la note précitée, 
nécessaire à la réussite de l'examen d'avocat. L'argumentation de 
l'intéressée n'étant pas déterminante pour le résultat de ce dernier, on peut 
se demander si la recourante à la qualité pour recourir. Cette question peut 
toutefois être laissée ouverte, vu l'issue du litige.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 5
1.3
Comme susmentionné, la recourante a abandonné la conclusion 
principale n° 3 de son recours, visant l'attribution de la note de 4,5 pour 
l'examen écrit de droit privé, et retenu à la place sa conclusion subsidiaire 
tendant à pouvoir repasser l'examen précité à la prochaine session, 
précisant qu'il s'agissait de celle de mars 2016 (réplique). De telles 
modifications des conclusions, qui n'étendent pas l'objet du litige, sont 
assurément admissibles (art. 26 LPJA, en lien avec l'art. 227 du code de 
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]; MARKUS 
MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 70 et 71; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 26 n. 2 ss et 15). Bien 
que le retrait de la conclusion principale précitée rende sans objet le 
recours sur ce point, il est permis de relever que cette conclusion était de 
toutes les façons irrecevable, faute d'intérêt pour la recourante à l'obtention 
d'une note de 4,5, insuffisante pour atteindre la moyenne de 4 nécessaire à 
l'obtention du brevet d'avocat (voir c. 1.2 ci-dessus). Par ailleurs, la 
conclusion tendant à pouvoir repasser l'examen écrit de droit privé à la 
prochaine session de mars 2016 doit être comprise comme une requête à 
pouvoir se présenter à nouveau à l'épreuve précitée lors de la prochaine 
session. En effet, la recourante ne saurait pâtir du fait que le TA a 
prononcé son jugement après l'échéance du délai d'inscription pour la 
session de mars 2016. Il faut en outre considérer que l'intérêt actuel et 
pratique à la modification de la décision attaquée existe toujours au 
moment du prononcé du jugement (ATF 133 II 81 c. 3). 
1.4
Au surplus, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, le 
recours, sous réserve de ce qui précède, est recevable (art. 32 et 81 al. 1 
LPJA).
1.5
1.5.1
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA (voir 
également art. 6 al. 2 LA); il porte sur le contrôle des faits et du droit, y 
compris les violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation, mais pas sur le contrôle de l'opportunité. L'exercice du 
pouvoir d'appréciation peut violer le droit en cas d'excès positif ou négatif 
du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas d'abus de pouvoir. Tant que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 6
l'instance 
précédente 
fait 
usage 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
conformément à ses obligations et en respectant ces limites, soit sans 
excès ni abus, il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration (JAB 2010 p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 1.4; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 66 n. 21 et 28).
1.5.2
Le Tribunal examine avec une certaine retenue l'évaluation des 
prestations d'un candidat ou d'une candidate à des examens, en ce sens 
qu'il ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des 
examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 
que difficilement contrôlables. En effet, l'évaluation des épreuves requiert le 
plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne 
dispose pas. Ladite retenue s'impose également dans les cas où le TA 
serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison 
de ses connaissances professionnelles sur le fond (par exemple dans le 
domaine juridique). Le TA se limite à contrôler si le devoir d'examen en 
cause correspond à la matière faisant l'objet de l'examen, si la 
transparence de la procédure d'évaluation concrète était garantie et si 
l'autorité chargée de l'examen a motivé son évaluation selon des critères 
adéquats. En ce qui concerne l'interprétation de règles de droit et de vices 
de procédure invoqués, le TA exerce un pouvoir d'examen complet quant à 
la conformité au droit (JAB 2012 p. 152 c. 1.2, 2011 p. 324 c. 4.2; ATF 136 
I 229 c. 5.4.1, 131 I 467 c. 3.1, 118 Ia 488 c. 4c, 106 Ia 1 c. 3c; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op.cit., art. 80 n. 3 et art. 66 n. 4 s.; 
HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., 2003, p. 722 ss). 
Les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent 
la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 
c. 3c; Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] B-1608/2014 du 6 août 
2014 c. 3 et références). 
2.
L'examen bernois du brevet d'avocat se compose d'une partie écrite et 
d'une partie orale ainsi que d'une plaidoirie d'épreuve (art. 10 al. 1 aOExA). 
Une commission des examens organise l’examen d’avocat et décide de sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 7
réussite (art. 3 al. 1 LA). Les prestations sont notées sur une échelle de 1 à 
6, seules les demi-notes étant admises comme notes intermédiaires. Les 
notes égales ou supérieures à 4 consacrent des prestations suffisantes; les 
notes inférieures à 4 des prestations insuffisantes (art. 16 al. 1 et 2 
aOExA). A la fin des épreuves, le secrétariat de la commission des 
examens d'avocat récapitule les notes des différentes matières. Les notes 
sont fixées par la commission des examens d'avocat sur proposition des 
membres ayant fait passer les examens (art. 17 aOExA). L'examen est 
réussi lorsque la moyenne des notes, y compris celle de la plaidoirie 
d'épreuve, est de 4 au minimum, et qu'il n'y a pas plus de trois notes 
insuffisantes. Les notes des examens écrits comptent double dans le calcul 
de la moyenne (art. 16 al. 3 aOExA). L'examen d'avocat ne peut être 
repassé qu'une fois (art. 20 al. 1 aOExA).
3.
3.1
Le litige porte sur l'épreuve écrite de droit privé, qui concernait en 
substance une action en réparation du dommage dirigée contre une 
notaire, avec en toile de fond le refus opposé par cette dernière à 
l'exécution de la saisie d'un montant provenant d'une vente immobilière, qui 
avait pourtant été séquestré chez la défenderesse. Pour cette épreuve, la 
recourante a obtenu dans un premier temps 27,5 points sur un total de 
51 points, correspondant à la note de 3 (voir la grille de correction, l'échelle 
de notation et la prise de position de la commission des examens du 
4 septembre 2015 p. 5; dossier commission des examens [dos. comm.] 
doc. 1.3.4 et 1.3.5, ainsi que dos. TA), puis 29,5 points, suite à la 
reconsidération de la feuille des notes aboutissant à l'obtention de la note 
de 3,5. Comme déjà mentionné, au vu de ses résultats dans les autres 
épreuves (voir let. A ci-dessus), la recourante devait obtenir une note 
minimum de 6 à l'épreuve écrite de droit privé pour réussir l'examen 
d'avocat (voir c. 2 ci-dessus). Une telle note étant atteinte à partir de 
46 points (échelle de notation; dos. comm. doc. 1.3.5), il manquait 
18,5 points à la recourante, avant la reconsidération, pour pouvoir réussir 
l'examen précité.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 8
3.2
Il est établi que cette épreuve, dans sa version francophone, 
comportait deux erreurs de traduction dans un même paragraphe consacré 
aux allégations de la défenderesse (donnée en français, p. 3), la 
recourante invoquant à tort que l'une de ces erreurs se trouvait en p. 1 de 
la donnée. 
Première erreur de traduction
"So oder anders sei der Betrag von 20'000 Franken aufgrund der 
Formulierung in Ziff. II.10 des Kaufvertrages entweder an die Notarin, an 
den Käufer der Liegenschaft oder direkt an die Steuerbehörde abgetreten 
worden, so dass a priori niemals eine Forderung des Arrestschuldners 
gegen die Beklagte vorgelegen habe, welche hätte verarrestiert werden 
können" (mise en évidence ajoutée).
Le passage qui précède a été traduit en français de la façon suivante: "De 
toute manière, sur la base de ce qui est prévu au ch. II.10 du contrat de 
vente, le montant de 20'000 francs aurait été versé soit à la notaire, soit à 
l'acquéreur de l'immeuble ou directement à l'intendance des impôts, de 
sorte qu'a priori il n'a jamais existé de créance du débiteur à l'encontre de 
la défenderesse qui aurait pu faire l'objet d'un séquestre" (mise en 
évidence ajoutée).
Seconde erreur de traduction
"Schliesslich wäre es unbillig gewesen, wenn allenfalls der Käufer der 
Liegenschaft wegen des gesetzlichen Pfandrechts der Steuerverwaltung 
die Grundstücksgewinnsteuer hätte bezahlen müssen […]" (mise en 
évidence ajoutée).
Traduit comme suit en français: "Enfin, il n'aurait pas été équitable que le 
vendeur de l'immeuble ait eu, cas échéant, à payer les impôts sur les 
gains immobiliers en raison du droit de gage de l'administration fiscale" 
(mise en évidence ajoutée). 
3.3
3.3.1
La grille de correction de l'épreuve en cause comportait 20 sections 
dont une intitulée "Créance/ avoir du vendeur cédé(é) en raison du ch. II.10 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 9
du contrat de vente?", située sous la rubrique "au fond". Selon ce 
document, cette section prévoyait un maximum de dix points. C'est la 
section qui permettait d'obtenir le plus de points. Elle était subdivisée en 
cinq postes, de chacun deux points. Les trois premiers postes étaient 
expressément consacrés à la question de la cession. Le premier était lié à 
la question d'une éventuelle cession à la notaire (2 points), le deuxième à 
celle d'une éventuelle cession à l'acheteur de l'immeuble (2 points) et le 
troisième à l'existence d'une éventuelle cession à l'administration fiscale 
(2 points). 
Le 
quatrième 
poste, 
portant 
le 
titre 
"arguments 
supplémentaires", prévoyait un point pour le fait d'indiquer que le vendeur 
restait débiteur de l'impôt sur le gain immobilier et un point pour le fait de 
mentionner qu'un éventuel solde après paiement de l'impôt revenait au 
vendeur et que celui-ci pourrait le réclamer à la notaire. Enfin, le cinquième 
poste comportait deux points distincts relatifs à la rédaction d'un bilan. 
Dans ce dernier, il était attendu des candidats qu'ils mentionnent les 
éléments suivants: au moment du séquestre, l'avoir revenait au vendeur et 
celui-ci avait par conséquent été séquestré; en raison d'un accord 
contractuel, l'avoir en question n'avait, dans un premier temps, pas été 
versé au vendeur, mais avait été réservé pour l'acquittement de l'impôt sur 
le gain immobilier; du fait du séquestre, la notaire ne pouvait pas se libérer 
valablement en payant l'administration fiscale; la demande devait être 
admise.
3.3.2
Suite au constat des erreurs de traduction susmentionnées, la 
commission des examens a estimé qu'un rehaussement s'imposait, en 
tenant compte toutefois de l'ensemble de la qualité de chacun des travaux. 
Elle précise que deux points supplémentaires, qui n'étaient pas prévus par 
la grille de correction, ont été accordés aux candidats qui ont, comme la 
recourante, examiné la nature du contrat conclu entre la notaire et le 
vendeur et qui l'ont qualifié de contrat de mandat, et ajoute que d'autres 
points supplémentaires pouvaient être acquis en fonction de la logique du 
raisonnement (préavis p. 5). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 10
4.
4.1
La recourante allègue avoir appris l'existence des erreurs de 
traduction susmentionnées le 29 mai 2015, quelques jours avant les 
épreuves orales des 4 et 9 juin 2015, ce qui lui a causé du dépit, l'a 
démotivée et a expliqué ses moins bons résultats que lors de la session 
d'hiver 2014. Elle ajoute que ces erreurs lui ont fait perdre du temps et l'ont 
empêchée de réaliser les points en lien avec l'institution de la cession. La 
recourante conteste la façon dont la commission des examens a pris en 
compte lesdites erreurs. Selon elle, ladite commission a excédé et abusé 
de son pouvoir d'appréciation en estimant que l'augmentation de sa note 
d'un demi-point suffisait à corriger le préjudice subi. Elle qualifie cette 
augmentation d'arbitraire et est d'avis que sa note aurait dû être 
augmentée de 1,5 point pour être fixée à 4,5. Elle souligne que la section 
"Créance/avoir du vendeur cédé(é) en raison du ch. II.10 du contrat de 
vente?" valait dix points, qu'elle en avait déjà réalisé trois et qu'elle aurait 
donc pu encore en obtenir sept au maximum. Elle relève enfin une inégalité 
de traitement par rapport aux candidats alémaniques.
4.2
La commission des examens estime qu'une seule des deux erreurs 
de traduction constatées a pu avoir des conséquences sur la difficulté du 
travail, soit celle relative à l'institution juridique de la cession. Selon elle, 
seuls les six points attribués aux sous-sections traitant spécifiquement de 
ladite institution, de la section "Créance/avoir du vendeur cédé(e) en raison 
du ch. II.10 du contrat de vente?", étaient en jeu. Elle relève que le travail 
de la recourante manquait de structure et comportait beaucoup de fautes. 
Selon elle, la recourante n'aurait jamais pu atteindre les points maxima 
prévus dans le chapitre traitant de la cession. La commission des examens 
ajoute que l'intéressée n'a pas démontré qu'elle n'était pas psychiquement 
en mesure de se présenter aux examens oraux suite à la découverte des 
erreurs de traduction. Elle relève que la recourante a mal géré son temps 
en s'attardant trop sur les questions formelles et conteste l'existence d'une 
inégalité de traitement entre candidats alémaniques et francophones.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 11
5.
5.1
Faute d'être réglée par la législation, l'organisation de l'examen est 
laissée à l'appréciation de l'instance responsable de ce dernier, 
respectivement des experts, qui sont tenus de respecter les principes 
généraux du droit administratif, tels que l'égalité de traitement et 
l'interdiction de l'arbitraire (JAB 2010 p. 49 c. 3.1). Les examinateurs 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non 
seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle 
d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions 
(ATAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 c. 3.3; H. PLOTKE, op. cit., p. 444). 
5.2
Le principe de l'égalité (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101], art. 10 al. 1 de la Constitution du canton de 
Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]) impose de traiter ce qui est 
semblable de manière identique et ce qui est dissemblable de manière 
différente. Pour la conception des épreuves s'applique en particulier le 
principe de l'égalité des chances, selon lequel et pour autant que possible, 
les mêmes conditions d'examens doivent être créées pour tous les 
participants, ce qui comprend également, dans le cadre d'un examen écrit, 
le droit à une épreuve équivalente sur le plan matériel (JAB 2012 p. 165 
c. 5.1.1 et références). 
5.3
Les vices dans la procédure d'examen ne sont juridiquement 
pertinents et ainsi un motif d'admission du recours, que s'ils ont influencé 
ou sont susceptibles d'influencer de façon déterminante les résultats de 
l'examen du candidat ou de la candidate. L'existence d'indices que le vice 
en question ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de 
l'examen peut suffire à l'admission du recours (JAB 2012 p. 165 c. 5.1.1; 
VGE 2012/187 du 23 février 2013 c. 2.3, 2012/49 du 5 novembre 2012 
c. 5.2; voir également TF 2D_6/2010 du 24 juin 2010 c. 5.2; ATAF
C-3146/2013 du 19 septembre 2014 c. 6.3, B-6462/2011 du 2 octobre 2012 
c. 8.3, B-5503/2010 du 11 mai 2012 c. 7.2; NIEHUES/FISCHER/JEREMIAS, 
Prüfungsrecht, 6e éd., 2014, p. 166 n. 400 et 488 ss [concernant le droit 
allemand]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 12
6.
6.1
En l'espèce, au vu du texte en français de la donnée, on ne pouvait 
pas attendre des candidats francophones qu'ils traitent des questions liées 
à la cession et encore moins qu'ils se penchent spécifiquement sur une 
éventuelle cession (déjà effective) dans les trois cas de figure mentionnés 
dans la donnée, en particulier sur une cession à l'acheteur. Contrairement 
aux candidats alémaniques, les candidats francophones ne pouvaient donc 
pas répondre aux attentes des examinateurs et n'avaient quasiment 
aucune chance d'obtenir, à tout le moins, les six points des sous-sections 
spécifiquement consacrées à la cession. Les erreurs de traduction en 
cause ont ainsi entraîné une inégalité de traitement par rapport aux 
candidats alémaniques (voir JTA 100.2015.218 du même jour que le 
présent jugement, c. 6). 
6.2
En outre, les nouveaux critères retenus par la commission des 
examens n'étaient pas adéquats et propres à valablement corriger les 
conséquences des erreurs précitées, à savoir, en particulier, à rétablir une 
égalité des chances entre les candidats alémaniques et francophones. La 
commission des examens mentionne deux nouveaux critères d'évaluation, 
celui de la nature et de la qualification du contrat conclu entre la notaire, 
d'une part, ainsi que celui de la logique du raisonnement, d'autre part 
(préavis p. 5). Si l'on en croit la grille de correction au dossier, ce premier 
critère avait déjà été pris en compte pour octroyer deux points à la 
recourante pour le poste consacré à l'existence d'une éventuelle cession à 
la notaire (voir c. 3.3.1 ci-dessus). Il ne s'agirait donc pas à proprement 
parler d'un nouveau critère, puisque la mention et la qualification du contrat 
en cause permettait déjà l'attribution de points avant la réévaluation. De 
plus, il est également permis de s'interroger sur le caractère nouveau du 
second critère précité, dans la mesure où la section "argumentation, 
systématique et structure" de la grille de correction d'origine prévoyait 
l'attribution de trois points visiblement aussi pour tenir compte de la qualité 
de l'argumentation. Par ailleurs, la commission des examens relève que 
pour la mention du contrat, l'intéressée a acquis deux points 
supplémentaires et que "pour les deux autres volets, la recourante a 
obtenu deux autres points" (préavis p. 5). Or, on peine à comprendre de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 13
quels deux autres volets il peut s'agir. En effet, à l'exception des points 
accordés pour le poste consacré à une éventuelle cession à la notaire, la 
grille de correction n'indique pas d'attribution de points pour les autres 
postes liés directement à cette institution juridique. Il y a également lieu de 
souligner qu'à la lecture de leur donnée, les candidats alémaniques 
pouvaient clairement constater que la question de la cession devait être 
traitée, sous trois angles différents, et s'attendre à récolter des points pour 
ce travail. En revanche, la donnée en français ne permettait pas aux 
candidats d'avoir les mêmes assurances quant aux éléments à traiter et 
susceptibles 
d'apporter 
des 
points 
supplémentaires 
(voir 
aussi 
JTA 100.2015.218 précité, c. 7). 
6.3
Cela étant, et en dépit des constats qui précèdent (erreurs de 
traduction entraînant une inégalité de traitement et mode de correction 
inadéquat), il faut relever que la recourante avait besoin de 18,5 points 
supplémentaires pour pouvoir réussir l'examen d'avocat (voir c. 3.1 ci-
dessus). Or, la section "Créance/avoir du vendeur cédé(e) en raison du 
ch. II.10 du contrat de vente?" concernée par les erreurs de traduction en 
cause ne prévoit que dix points (voir c. 3.3.1 ci-dessus). Aucun élément au 
dossier ne permet de penser que d'autres points, en tout cas à hauteur des 
8,5 points encore manquants, auraient également été influencés par ces 
dernières. La recourante ne l'allègue pas et ne présente aucun indice ou 
élément de preuve allant dans ce sens. Elle fait au contraire valoir que, 
sans lesdites erreurs, elle aurait pu "obtenir encore sept points au 
maximum" (réplique ch. 3) et mentionne à l'appui de son recours qu'en 
raison des points perdus, elle aurait eu droit à la note de 4,5. Elle ajoute 
avoir perdu des points en lien avec la notion de cession de créance et 
qu'elle aurait "peut-être pu atteindre complètement ou partiellement les 
points prévus dans le chapitre de l'[institution] juridique de la cession" 
(réplique ch. 5). L'ensemble de son argumentation concerne les points en 
lien avec la section "Créance/avoir du vendeur cédé(e) en raison du 
ch. II.10 du contrat de vente?" sans motiver aucunement la perte de points 
dans d'autres parties de l'épreuve. La seule mention d'une perte de temps 
(recours p. 3, réplique ch. 3 et 5) ne saurait à elle seule justifier que l'on 
retienne que sans les erreurs de traduction, la recourante aurait été en 
mesure d'atteindre la note de 6, alors qu'elle-même ne l'allègue pas. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 14
Comme le relève l'autorité précédente, les erreurs précitées ne rendaient 
pas l'épreuve incompréhensible et n'empêchaient pas la résolution du cas 
sous l'angle procédural, ni de comprendre la problématique sur le fond, à 
savoir le non-respect d'un séquestre et la réparation du dommage en 
découlant. On ne peut donc pas retenir que les candidats ont été fortement 
perturbés dans la résolution du cas, ni que les erreurs de traduction étaient 
de nature à les déstabiliser lorsqu'ils se sont présentés aux autres 
épreuves. Un candidat au brevet d'avocat doit être capable de traiter 
d'allégations farfelues d'une partie, en l'occurrence de la notaire, et, comme 
tout étudiant, être en mesure de mettre de côté une épreuve, 
éventuellement ratée, pour se consacrer pleinement à la suite de l'examen. 
La recourante mentionne d'ailleurs que la première erreur de traduction l'a 
"déstabilisée momentanément" (réplique ch. 3), ce qui relativise l'influence 
défavorable de celle-ci. 
6.4
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas retenir que les erreurs en 
cause ont eu une influence défavorable sur, au moins, 18,5 points. On doit 
exclure qu'avec une donnée exempte de problèmes de traduction, la 
recourante aurait été à même de réaliser la note maximum de 6, 
nécessaire à la réussite de son examen d'avocat. Dans ces circonstances, 
les vices constatés dans la donnée n'ont pas pu influencer et n'étaient pas 
susceptibles d'influencer de façon déterminante les résultats de l'examen 
d'avocat de la recourante.
7.
7.1
Les erreurs de traduction, faute d'être juridiquement pertinentes, ne 
sauraient donc conduire à l'admission du recours (voir c. 5.3 ci-dessus), 
lequel doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable et n'est pas 
devenu sans objet.
7.2
Le recours étant manifestement infondé, le jugement de la cause 
incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2016, 100.2015.225, page 15
7.3
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie, le solde de Fr. 1'000.- lui étant restitué.
7.4
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et n'est pas 
devenu sans objet.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec son 
avance de frais; le solde de l'avance de frais lui sera restitué par 
Fr. 1'000.-, lorsque le présent jugement sera entré en force.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à la Commission des examens d'avocat du canton de Berne.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
.