be_verwaltungsgericht · 200 2014 972 · 2013-08-28 · fr

Réparation du dommage - art. 52 LAVS

200.2014.972.AVS
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 octobre 2015
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
P. Annen-Etique, greffière 
A.________
représentée par B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 2 septembre 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 2
En fait:
A.
La société C.________ (ci-après: la société), avec siège à D.________, a 
été fondée en 2010 (date des statuts) en vue de la reprise, dès décembre 
2010, de l’exploitation du restaurant E.________ à D.________ (ci-après: 
le restaurant ou l’établissement). Au registre du commerce (RC), 
A.________ était inscrite en qualité d’associée et de gérante avec droit de 
signature 
individuelle 
et 
B.________ 
disposait 
d’une 
procuration 
individuelle. En date du 14 mai 2012, la faillite a été prononcée à l’encontre 
de la société, puis suspendue faute d’actifs le 7 juin 2012. Cette même 
société a été radiée d’office du RC en date du 18 septembre 2012. Elle 
était affiliée en tant qu’employeur à la Caisse de compensation du canton 
de Berne (CCB).
B.
Par décision du 28 août 2013, la caisse précitée a réclamé à A.________, 
en sa qualité d’ancienne associée-gérante de la société, le paiement d’une 
somme de Fr. 60'455.05 correspondant à des cotisations paritaires 
impayées en 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’aux frais accessoires et intérêts 
moratoires y relatifs. Une opposition formée par B.________ au nom de 
A.________ a été partiellement admise en date du 2 septembre 2014, en 
ce sens que la CCB a nouvellement fixé à Fr. 12'788.40 le montant du 
dommage, après avoir revu à la baisse les cotisations paritaires de l’année 
2011 (celles concernant 2010 ayant été confirmées) et bonifié un avoir 
positif pour 2012 suite à sa renonciation à percevoir des cotisations pour 
cette période de décompte.
C.
Par écrit du 8 octobre 2014 adressé à la CCB et transmis par cette dernière 
au Tribunal administratif du canton de Berne (TA), B.________, au nom de 


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A.________, a contesté l’obligation de payer la somme de Fr. 60'455.05 
pour des arriérés de cotisations de 2010 à 2012. Le 27 octobre 2014, elle a 
complété son recours en concluant à ce que la masse salariale servant au 
calcul des cotisations soit revue à la baisse pour l’année 2011. Dans sa 
réponse du 28 novembre 2014, la CCB a conclu au rejet du recours, voire 
à son irrecevabilité et/ou à une modification de sa décision sur opposition 
en défaveur de la recourante (pour les arriérés 2011 et 2012). Informée de 
ce risque et de la possibilité de retirer son recours, l’intéressée a maintenu 
celui-ci par réplique du 15 décembre 2014, reconnaissant devoir tout au 
plus un montant de Fr. 6'228.35 à la CCB. Cette dernière a confirmé ses 
conclusions dans sa duplique du 12 janvier 2015 et la recourante a produit 
diverses pièces justificatives, le 3 février 2015, à la demande du Juge 
instructeur. Des observations finales ont été adressées le 17 février 2015 
par l’intimée.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 2 septembre 2014 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et admet 
partiellement l'opposition de la recourante en ce qu'elle réduit de 
Fr. 60'455.05 à Fr. 12'788.40 le montant de la créance de cotisations, ainsi 
que de frais accessoires et intérêts moratoires de l'intimée. L'objet du litige 
porte sur l'annulation de cette décision en tant qu’elle exige le paiement 
d’arriérés de cotisations dépassant le montant de la facture finale établie 
par la CCB pour 2010 (un mois) ainsi que celui des factures d’acomptes 
concernant 2011 (trois trimestres), à savoir un montant de Fr. 6'228.35 une 
fois déduite la part de cotisations afférente aux allocations familiales que la 
recourante estime ne pas devoir payer (dossier de la recourante [dos. rec.] 
1-4; voir à ce sujet c. 2.3 infra). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 4
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et dûment représentée, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1], art. 1 al. 1 et 84 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10], ainsi que les art. 74 ss de la loi cantonale 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La recourante conclut à l’annulation tant de la décision sur 
opposition du 2 septembre 2014 que de la décision initiale rendue par 
l’intimée le 28 août 2013 («C’est pourquoi, je forme toujours opposition aux 
dites sommes de Fr. 60'455.05 et de Fr. 12'185.05 [recte: Fr. 12'788.40] 
que la caisse de compensation me réclame pour l’année 2011»; 
complément au recours, p. 2). Ce faisant, elle méconnaît l'effet dévolutif de 
la procédure d'opposition et le fait que la décision sur opposition a 
pleinement 
remplacé 
la 
décision 
initiale 
du 
28 
août 
2013 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 60 n. 7 et art. 74 n. 6). 
Partant, il ne saurait être entré en matière sur cette partie du recours.
1.4
Est contestée une créance d'un montant d'au plus Fr. 6'560.05 
(Fr. 12'788.40 - Fr. 6'228.35; voir encore à ce sujet c. 4.1 infra). La valeur 
litigieuse étant ainsi inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe au juge unique (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]). 
1.5
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA). 
2.
2.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables - sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire - les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 5
moment de l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 
c. 6.3.1, 132 V 215 c. 3.1.1). Au 1er janvier 2012, sont entrées en vigueur 
de nouvelles dispositions dans le domaine du droit de l'assurance-vieillesse 
et survivants (modifications du 17 juin 2011; RO 2011 4745 ss). A cette 
occasion, la disposition concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 
LAVS) a été modifiée dans le but d'intégrer les caractéristiques importantes 
de la réparation du dommage qui ont été développées par la jurisprudence. 
La conception de base n'a toutefois pas changé, la responsabilité restant 
limitée à la faute grave (FF 2011 519 p. 536 et 537). En l'occurrence, la 
créance litigieuse est antérieure à 2012 et il convient donc d'appliquer les 
dispositions de la LAVS dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2011 (RO 2002 3371 p. 3399 et 3400).
2.2
L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 
est tenu à réparation. La caisse de compensation compétente fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par voie de décision (art. 52 al. 1 et 4 
LAVS; jusqu’au 31 décembre 2011: anc. art. 52 al. 1 et 2 LAVS). Si 
l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et 
toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation 
répondent à titre subsidiaire du dommage (art. 52 al. 2 phr. 1 LAVS; 
ATF 129 V 11, 123 V 12 c. 5b). 
2.3
En vertu des art. 66 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 6 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0; voir ATF 113 V 186) et 21 al. 2 
de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de 
gain (LAPG, RS 834.1), la réglementation de l'art. 52 LAVS s'applique par 
analogie au domaine des cotisations de l'assurance-invalidité, de 
l'assurance-chômage et dans le régime des allocations pour perte de gain. 
Il en va de même pour le domaine des cotisations dans le régime des 
allocations familiales (art. 25 let. c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFam, RS 836.2] et art. 27 de la loi cantonale du 
11 juin 2008 sur les allocations familiales [LCAFam, RSB 832.71], toutes 
deux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2009).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 6
Comme précisé par l’intimée dans sa duplique (p. 2, ch. 1), le fait qu’un 
employeur assujetti à une caisse d’allocations familiales sur la base de 
l’art. 11 al. 1 let. a LAFam en lien avec l’art. 12 LAFam ne verse pas 
d’allocations familiales et n’emploie pas de salariés ayant droit à ce type de 
prestations n’a aucune incidence sur son obligation de verser des 
cotisations à ce titre, conformément à l’art. 17 al. 2 let. j LAFam en lien 
avec l’art. 14 al. 1 let. a et al. 2 LCAFam. 
2.4
Pour que la responsabilité de l'employeur, respectivement de ses 
organes, soit engagée, il convient donc que les conditions suivantes soient 
cumulativement remplies (ATF 108 V 183 c. 1b):
a) un dommage,
b) un acte illicite (violations de prescriptions),
c) une faute,
d) un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En outre, le droit à la réparation du dommage ne doit pas être prescrit au 
moment où celle-ci est réclamée par la caisse.
3.
3.1
Le droit à la réparation du dommage se prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, 
dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage; ces délais 
peuvent être interrompus (art. 52 al. 3 LAVS). Le dommage est réputé 
survenu dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou de fait, que ce soit en 
raison de la péremption des cotisations (art. 16 al. 1 LAVS) ou de 
l’insolvabilité de l’employeur (ATF 136 V 268 c. 2.6, 134 V 257 c. 3.2). La 
caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle 
doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’exiger d’elle, que les 
circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, 
mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
c. 2.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 7
Au cas d’espèce, la faillite de la société, prononcée en date du 14 mai 
2012, a été suspendue faute d'actifs le 7 juin 2012 (dos. CCB 1). Le 
dommage est ainsi survenu en mai 2012 et l'intimée a eu connaissance de 
son ampleur définitive courant juin 2012, si bien qu'en rendant sa décision 
de réparation du dommage le 28 août 2013, tant le délai de prescription 
relatif de deux ans (dès la connaissance du dommage) que le délai absolu 
de cinq ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 136 V 268 c. 2.6 et 129 V 193 
c. 2.1 et 2.3) ont été respectés. Ce point n’est du reste pas litigieux.
3.2
En tant qu'associée et gérante unique, titulaire de la signature 
individuelle depuis la constitution de la société le 25 novembre 2010 
jusqu'au 18 septembre 2012 (date de la radiation de la société du RC; 
dos. CCB 1), il est incontestable que la recourante doit être qualifiée 
d'organe formel de la société et, également, d'organe matériel du fait de 
l'influence déterminante (à tout le moins potentiellement) exercée par elle 
au sein de cette entité (ATF 126 V 237 c. 4; TF H.40/05 du 29 novembre 
2005 c. 4). A ce titre, son devoir de diligence est le même que celui 
incombant aux organes d'une société anonyme (SA) au sens de l'art. 717 
du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) et sa 
responsabilité beaucoup plus étendue que celle d'une directrice d'une SA 
qui ne serait pas en même temps membre du conseil d'administration 
(TF H.252/01 du 14 mai 2002 c. 3c). 
Après avoir initialement remis en cause sa responsabilité par le biais de sa 
représentante qui invoquait répondre seule, comme exploitante de 
l’établissement, du dommage causé à la CCB (voir opposition du 
2 septembre 2013; dos. CCB 16), la recourante n’a plus contesté sa 
position formelle d’organe et l’obligation qui en résultait pour elle de veiller 
à ce que les salaires soient décomptés correctement et les cotisations 
correspondantes versées périodiquement à la CCB (voir in fine ses recours 
et complément au recours). Si elle répond de par la loi des arriérés faisant 
l’objet de la procédure de réparation du dommage dirigée contre elle, rien 
ne s’oppose en revanche à ce que sa représentante s’acquitte de la 
créance correspondante que celle-ci estime devoir payer à la place de la 
recourante (voir en ce sens également: décision sur opposition contestée, 
p. 4 c. 5). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 8
3.3
Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant 
appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. 
L'ampleur du dommage est égale au capital dont la caisse de 
compensation se trouve lésée. Il comprend les cotisations paritaires (part 
du salarié et part de l’employeur) perçues par ce dernier, les frais 
d'administration et de poursuites, les frais de dossier et de sommation, 
ainsi que les intérêts moratoires (ATF 121 III 382 c. 3b/bb; SVR 2007 
AHV n° 2 c. 5, 1999 AHV n° 16 c. 5). Les amendes d’ordre ne constituent 
en revanche pas un élément du dommage (SVR 2009 AHV n° 3 c. 7).
Il n'est en l'occurrence nullement contesté dans son principe que l'intimée 
n'a pas reçu l'intégralité des cotisations sociales (ainsi que les frais 
accessoires et intérêts moratoires y relatifs) résultant de l'exploitation du 
restaurant jusqu'à la faillite de la société.
3.4
Le dommage doit résulter d’une violation des prescriptions. L'art. 14 
al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement fédéral du 
31 octobre 1947 sur l'AVS (RAVS, RS 831.101), dispose que l'employeur 
doit déduire, lors de chaque versement de salaire, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre 
cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses 
les pièces comptables relatives aux salaires versés à leurs employés, de 
manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet 
de décisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de 
régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Le 
Tribunal fédéral (TF) a répété que celui qui néglige de l'accomplir enfreint 
des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer 
la totalité du dommage qui en résulte (ATF 118 V 193 c. 2a).
En l'espèce, le versement des cotisations paritaires dues n'a pas été 
exécuté ou que très partiellement (seul un montant de Fr. 74.01 a été payé 
le 20 février 2012 par la société, par l’intermédiaire de l’Office des 
poursuites; décision sur opposition, p. 1 ch. 1). La recourante ne le 
conteste au demeurant pas, à tout le moins pas en ce qui concerne une 
partie du dommage invoqué par l’intimée. Partant, la condition de l'illicéité 
est sans conteste donnée. De surcroît, les lacunes observées dans le 
règlement des cotisations résultent en l’espèce également de violations des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 9
prescriptions en matière de remise des décomptes de salaires (art. 36 
RAVS).
3.5
La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage 
réside, selon le texte même de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur 
a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et 
ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes 
formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en conséquence une 
responsabilité pour faute résultant du droit public (ATF 108 V 183 c. 1b).
Au cas particulier, la recourante ne fait valoir aucun motif d'exculpation 
quant au fait de ne pas avoir veillé au versement régulier de cotisations 
paritaires à la CCB. Cela étant, il y a lieu d’admettre qu’elle a agi pour le 
moins avec une négligence grave.
3.6
Enfin, la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS 
suppose un rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle 
ou par négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage 
(ATF 119 V 401 c. 4a).
Ce lien de causalité est, ici, à l'évidence donné. En ne payant pas les 
cotisations dues sans motif d'excuse valable, alors qu'elle devait savoir, en 
sa qualité d'associée-gérante, que celles-ci étaient en souffrance, la 
recourante a indéniablement provoqué le dommage subi par l'intimée. 
3.7
En conclusion, les conditions cumulatives de l'art. 52 LAVS étant 
remplies, c'est à juste titre que la décision sur opposition attaquée confirme 
que la recourante, en sa qualité d'organe de l'ancienne société tombée en 
faillite, est tenue de rembourser le dommage causé à la CCB du fait du 
non-paiement des cotisations sociales, avec intérêts moratoires et frais 
accessoires, dues par la société. 
4.
4.1
Le principe du cas d’application de l’art. 52 LAVS et, partant, de la 
responsabilité de la recourante pour le dommage causé à l’intimée étant ici 
admis, il reste à examiner plus précisément le montant de ce dommage. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 10
L’intéressée s’est tout d’abord opposée aux cotisations facturées par 
l’intimée pour les années 2010 et 2012, dès lors qu’elle n’avait exploité 
l’établissement que pendant une année et un mois, soit de décembre 2010 
à décembre 2011. Aussi, elle considérait les arriérés de cotisations fixés à 
hauteur de Fr. 60'455.05 dans la décision initiale du 28 août 2013 pour 
2010 à 2012 comme étant «un peu excessif, même en ayant eu un 
employé pour six mois, ainsi qu’une autre pendant deux mois» (recours, 
p. 1). Dans son complément au recours (p. 1 et 2), la recourante a ciblé ses 
griefs sur l’année 2011, en arguant que la masse salariale de Fr. 79'848.- 
ayant servi au calcul des cotisations correspondantes avait été surévaluée 
par la CCB (montant précité, admis en procédure d’opposition, qui résulte 
d’une réduction de la masse salariale de Fr. 288'000.- initialement prise en 
compte pour 2011; décision sur opposition contestée, p. 2 et 3, c. 4). A 
l’appui, elle a chiffré les salaires (bruts) qu’elle s’était engagée à verser en 
2011 à ses deux employés, F.________ (ci-après: l’employée; janvier 
2011: Fr. 1'897.10; février 2011: Fr. 1'151.80) et G.________ (ci-après: 
l’employé; janvier 2011: Fr. 3'929.65; février à mai 2011: Fr. 4'065.15; juin 
et juillet 2011 [salaires non payés d’après la recourante]: Fr. 4'172.-). 
4.2
Le salaire déterminant pour la perception des cotisations comprend 
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). On considère comme revenu 
d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions 
versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou 
prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, 
dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en 
vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 128 V 176 
c. 3c et les références). Inversement, l'obligation de payer des cotisations 
ne concerne que les revenus qui ont été effectivement perçus par le 
travailleur (VSI 2001 p. 214 c. 4a; RCC 1976 p. 409 c. 2a). La dette de 
cotisations prend naissance à la date à laquelle le salaire déterminant a été 
réalisé (ATF 115 V 161 c. 4b, 111 V 161 c. 4a et les références; RCC 1989 
p. 317 c. 3c, 1985 p. 43 c. 3a), soit, d'après les principes généraux de droit 
fiscal auxquels il convient de se référer par analogie, à la date à laquelle le 
salarié peut effectivement en disposer, c'est-à-dire lorsqu'un bien ou une 
prestation a passé en sa possession ou lorsqu'il a acquis un droit ferme à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20.10.2015, 200.2014.972.AVS, page 11
obtenir un bien ou une prestation, pour autant que l'exécution de ce droit ne 
paraisse pas incertaine. En matière de responsabilité au sens de l'art. 52 
LAVS, le revenu doit être considéré comme réalisé au moment du 
paiement, du virement au compte de chèque ou en banque du salaire. Si 
celui-ci n'est exceptionnellement pas versé mais est acquis par une 
inscription dans les livres comptables au crédit du compte du salarié ou par 
compensation avec une contre-prestation, il y a lieu de présumer que le 
moment de la réalisation est identique à celui auquel le montant a été porté 
au crédit ou compensé. Demeurent réservés les cas où la preuve est 
rapportée que l'inscription correspond à une simple expectative. On se 
trouve dans un tel cas de figure lorsque la situation financière de 
l'employeur au moment où le salaire a été comptabilisé est très mauvaise 
et que le paiement des salaires portés en compte dépend de la situation 
ultérieure de l'entreprise (RCC 1976 p. 88 c. 2). L'opération consistant à 
porter au crédit du bénéficiaire une certaine somme doit ainsi être 
réalisable (TF H.111/04 du 5 avril 2006 c. 5.1.2 et les références citées).
4.3
Au cas d’espèce, la recourante a indiqué dans le questionnaire 
d’affiliation pour employeurs rempli le 23 février 2011 qu’elle employait 
deux personnes depuis le 8 décembre 2010 pour un montant de Fr. 6'654.- 
par mois, respectivement Fr. 78'648.- annuellement (recte: Fr. 79'848.-, à 
savoir 12 x Fr. 6'654.-; dos. CCB 48, p. 1 et 2). En date du 15 novembre 
2011, la recourante, par le biais de sa représentante, a informé l’agence 
AVS 
compétente 
qu’elle 
cessait 
l’exploitation 
du 
restaurant 
au 
31 décembre 2011 (dos. CCB 38, p. 2). Nonobstant deux rappels signifiés 
les 13 février et 6 mars 2012 par la CCB, elle n’a pas remis la formule 
«attestation de salaires et décompte des allocations pour enfants» 
concernant la période de décompte 2011 (dos. CCB 33 et 35). Sur la base 
d’une attestation de remplacement établie le 11 juillet 2012 par l’agence 
AVS compétente et faisant état d’une masse salariale de Fr. 288'000.- en 
2011 pour quatre employés, la CCB a taxé par appréciation les cotisations 
correspondantes (avec intérêts moratoires et frais accessoires) à un 
montant de Fr. 42'382.70. La recourante n’a en aucune manière réagi à la 
facture finale correspondante du 7 septembre 2012 (dos. CCB 27, 31 et 
32). Ce n’est qu’en date du 5 mai 2014, à savoir en procédure d’opposition 
devant la CCB, qu’elle a remis à cette même autorité copie de quittances 


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de salaires concernant son employée en janvier et février 2011 et son autre 
employé pour la période de janvier à mai 2011. La masse salariale (brute) 
attestée par ces diverses quittances s’élevait à un montant de 
Fr. 23’239.15 au total (janvier 2011: Fr. 5'826.75; février 2011: Fr. 5'216.95; 
mars à mai 2011: Fr. 4'065.15 x 3; dos. CCB 9). Par l’entremise de la 
curatrice de l’employé précité s’enquérant du point de savoir si la société 
avait payé la part employeur des cotisations retenues sur les salaires de 
son pupille, la CCB a reçu copie des fiches de salaires de ce dernier pour 
juin et juillet 2011 (Fr. 4'172.- mensuels bruts x 2; dos. CCB 34, p. 1 à 3). 
Était également jointe à cet envoi copie de la convention conclue le 
12 septembre 2011 entre les parties au contrat de travail concerné, par 
laquelle le restaurant reconnaissait devoir à son employé un montant de 
Fr. 8'344.- brut pour les salaires de juin et juillet 2011, moyennant solde de 
tous comptes (dos. CCB 34, p. 4). Eu égard à l’ensemble de ces éléments, 
la CCB s’est ralliée aux indications dans le questionnaire d’affiliation du 
23 février 2011 et a arrêté à Fr. 79'848.- la masse salariale déterminante 
pour l’année 2011, respectivement fixé sur ces bases les cotisations 
afférentes à un montant de Fr. 12'788.40 (avec intérêts moratoires et frais 
accessoires; décision sur opposition contestée, p. 3 c. 4). 
4.4
Dans une jurisprudence constante, le TF a rappelé qu’en vertu de 
son devoir de collaboration, la personne à l’égard de laquelle est invoquée 
une obligation de réparation du dommage doit étayer de manière précise 
ses griefs à l’encontre du montant du dommage qui est exigé de sa part 
(TF 9C_684/2012/9C_688/2012 du 7 mars 2013 c. 7.3 avec références 
citées). L’art. 28 LPGA stipule quant à lui que les assurés et les 
employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes 
lois sur les assurances sociales (al. 1) et que celui qui fait valoir son droit à 
des prestations est tenu de fournir gratuitement tous les renseignements 
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (al. 2). Au cas 
particulier, la recourante n’a cependant nullement permis à la CCB 
d’accéder aux données économiques nécessaires en vue de la taxation de 
ses cotisations paritaires pour l’année 2011. Hormis le fait qu’elle n’a donné 
aucune suite aux injonctions de cette autorité tendant à lui faire parvenir la 
formule d’attestation de salaires y relative, elle n’a ensuite justifié que pour 
la période courant jusqu’à fin mai 2011 les salaires versés à l’un de ses 


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employés, alors même qu’elle avait établi pour celui-ci d’autres fiches 
manuscrites de salaires pour les mois de juin et juillet 2011. Elle avait elle-
même de surcroît déclaré les salaires de cet employé pour l’intégralité de la 
période (janvier à juillet 2011) à la caisse de pension à laquelle était affilié 
ce dernier (dos. CCB 11). Rien ne permet par ailleurs d’affirmer que les 
salaires en question de juin et juillet 2011 n’auraient pas été payés par la 
recourante, dès lors que celle-ci s’y était engagée par convention jusqu’au 
30 septembre 2011 et que le Registre des poursuites ne fait état d’aucune 
poursuite à son encontre du 1er janvier 2010 au 18 juin 2014, ni d’acte de 
défaut de biens la concernant du 1er janvier 1993 au 18 juin 2014 (dos. 
CCB 6; 34, p. 4). Or, dès le 1er juin 2011, l’employé concerné était sous 
protection tutélaire et sa curatrice n’aurait de toute évidence pas manqué 
de s’inquiéter du recouvrement des montants en cause, de la même façon 
qu’elle a ensuite veillé auprès de la CCB à ce que la part des cotisations 
due par l’employeur sur les salaires ait bien été versée (dos. CCB 34, p. 1 
et 5). Les autres pièces comptables manuscrites produites devant le TA 
n’offrent pas davantage de clarté sur l’étendue des salaires payés par la 
société en 2011. Hormis le fait que certains salaires (février et avril 2011) 
comptabilisés pour l’employé précité ne sont tout simplement pas datés, les 
pièces produites ne font de plus aucune mention des acomptes et frais de 
poursuites régulièrement payés à ce dernier d’après les indications figurant 
sur les fiches manuscrites de ses salaires (dos. rec. 09 à 011, 25 et 34). Un 
salaire de Fr. 788.- a en outre été comptabilisé le 4 janvier 2011 pour 
l’employée, alors même que le contrat de travail de cette personne prenait 
formellement effet au 1er janvier 2011 (même si la recourante a indiqué 
dans le questionnaire d’affiliation du 23 février 2011 avoir employé deux 
personnes dès le 8 décembre 2010) et qu’elle a ensuite régulièrement 
perçu ses salaires jusqu’à la fin de son engagement le 19 février 2011 
(dos. rec. 06, 07, 10, 17 et 22). D’autres salaires semblent de surcroît avoir 
été payés sur la caisse de la société, sans que ces engagements aient été 
annoncés à la CCB (H.________: 11.07.2011, Fr. 1'600.- [mai 2011], 
12.07.2011: Fr. 200.- [acompte]; I.________: 04.01.2011: Fr. 700.-, 
26.08.2011: Fr. 200.-; J.________: 30.09.2011: Fr. 354.- [sans facture] + 
Fr. 75.50, 12.12.2011: Fr. 20.- [impôts] + Fr. 478.- [paiements]; dos. CCB 
10, 40, 46, 52, 62). 


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4.5
Il suit dès lors de ce qui précède que la recourante n’a pas produit 
une comptabilité claire des salaires versés à ses employés pour la période 
de décompte de 2011 ici en cause (pas davantage du reste pour les autres 
périodes initialement concernées), ainsi qu’elle en répondait pourtant en sa 
qualité d’associée et de gérante de la société. Ce devoir de collaboration 
s’imposait d’autant plus à elle qu’il portait en l’occurrence sur des faits que 
l’administration ne pouvait établir elle-même, à mesure que la procédure de 
faillite ouverte, puis suspendue à l’encontre de la société, rendait illusoire 
toute collecte d’informations par le biais d’un contrôle de l’employeur 
(réponse, p. 3, ch. 2; voir également: SVR 2013 UV n° 6 c. 5.2). Dans ces 
conditions, la recourante doit supporter les conséquences liées aux 
incertitudes qui subsistent, à défaut de sa collaboration, quant au montant 
de la masse salariale déterminante pour l’année 2011. Si des indices au 
dossier tendent il est vrai à attester de salaires versés par la société à ses 
deux employés, respectivement, jusqu’aux 19 février et 31 juillet 2011 
seulement, les lacunes des extraits comptables ne permettent néanmoins 
pas d’exclure que la masse salariale telle qu’annoncée initialement par la 
recourante ait finalement bien été versée en 2011. Cette conclusion 
s’impose à tout le moins à un degré de vraisemblance prépondérante 
(degré de preuve valable en droit des assurances sociales; ATF 138 V 218 
c. 6). En tout état de cause, la recourante a reconnu dans sa réplique 
comme bien-fondés les acomptes qui lui ont été facturés par la CCB pour 
trois périodes trimestrielles de l’année 2011 (excepté celle du 1er juillet au 
30 septembre 2011), soit bien au-delà du terme de l’engagement de son 
second employé au 31 juillet 2011 (dos. rec. 01 à 05). Il ne se justifie dès 
lors pas de s’écarter du montant du dommage tel que chiffré par la CCB 
pour cette période entière de décompte, ni de rehausser du reste la masse 
salariale à la base de la taxation des cotisations correspondantes 
(possibilité d’une reformatio in pejus au sens de l’art. 61 let. d LPGA, à 
laquelle la recourante a été rendue attentive par ordonnance judiciaire du 
2 décembre 2014). Ni la nature de l’exploitation ici en cause, ni les 
éventuels apports supplémentaires de main-d’œuvre ne permettent 
d’établir au degré de preuve requis qu’une activité salariée plus étendue 
encore que celle reconnue par la CCB pour 2011 ait été déployée par la 
société. Dans ce prolongement, il n’y a pas non plus lieu de s’écarter au 
détriment de la recourante de l’abandon de toute prétention à des arriérés 


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de cotisations pour l’année 2012 décidé sur opposition par la CCB, dès lors 
que la cessation de l’exploitation annoncée à fin décembre 2011 apparaît 
effective vu la fin, à cette même date, de l’affiliation de la recourante à une 
fondation de prévoyance professionnelle et l’ouverture en date du 14 mai 
2012 de la faillite à l’encontre de la société (dos. CCB 12, p. 2). 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
5.2
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
5.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la représentante de la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le Juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110). La valeur litigieuse selon les art. 51 ss LTF atteint Fr. 6'560.05.