be_verwaltungsgericht · 100 2021 331 · 2022-02-23 · fr

Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse / AJ | Ausländerrecht

100.2021.331
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 23 février 2022
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 5 novembre 
2021 (autorisation de séjour)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1981, est entré en Suisse à 
une date indéterminée durant l'année 2015. Le 27 août 2019, après avoir 
vainement tenté d'épouser une compatriote titulaire d’une autorisation de 
séjour en Suisse, l’intéressé a annoncé son arrivée auprès du service des 
habitants d'une commune du canton de Berne pour le 1er octobre 2019, afin 
d’y vivre auprès d'une concubine, ressortissante helvétique. Le couple a eu 
une fille, née en 2017, dont l'intéressé a reconnu la paternité le 30 avril 
2019 (dos. SEMI 4-5, 19, 32). En novembre 2019, les concubins se sont 
séparés et l’intéressé a quitté le domicile commun. 
B.
Par décision du 27 août 2020, le Service des migrations (SEMI) de l'Office 
de la population du canton de Berne (OPOP) a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai pour quitter la Suisse (dos. DSE 1-11). En date du 
3 septembre 2020, celui-ci a recouru contre cette décision auprès de la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE). Par décision sur 
recours du 5 novembre 2021, la DSE a rejeté le recours.
C.
Par acte du 18 novembre 2021, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours de la 
DSE du 5 novembre 2021 et a requis l’assistance judiciaire. Par 
ordonnance du 19 novembre 2021, le juge instructeur a notamment 
renoncé à percevoir une avance de frais de procédure jusqu'à droit connu 
sur la requête d'assistance judiciaire. Dans sa réponse du 16 décembre 
2021, la DSE a conclu au rejet du recours, renvoyant aux considérants de 
sa décision sur recours. Le recourant n’a pas usé de son droit de répliquer.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 3
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 5 novembre 2021 par la DSE ressortit au 
droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'est 
réalisée. Le TA est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile et 
dans les formes minimales prescrites (art. 32 et 81 LPJA ), le recours est 
recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 
respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2; RUTH HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 80 n. 1, 4 et 43).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 4
2.
En premier lieu, le recourant se plaint de ne pas avoir pu être représenté 
devant la DSE par la personne l'ayant conseillé, du seul fait que celle-ci 
n'était pas avocat. 
2.1
Selon l’art. 15 al. 4 LPJA, sauf dans le domaine du droit des 
assurances sociales et sous réserve de toute disposition légale contraire, 
seuls les avocats et avocates sont admis comme mandataires dans les 
procédures du ressort des autorités de justice administrative, c'est-à-dire 
des autorités statuant sur recours dans des causes de droit public (MICHEL 
DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], op. cit., ad art. 6 n. 1). Ils doivent être 
autorisés à représenter des tiers en justice selon la législation sur les 
avocats et les avocates. Aux termes de l’art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 
28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA, RSB 168.11), qui régit le 
monopole des avocats, le droit de représenter des tiers devant les autorités 
de justice administrative appartient à toute personne inscrite au registre 
des avocats et des avocates du canton de Berne ou bénéficiant de la 
garantie de la libre circulation au sens de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur 
la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61). Ces prescriptions visent 
à garantir, d'une part, une représentation irréprochable des justiciables sur 
les plans juridique et moral, dans l'intérêt de ces derniers, et d'autre part, 
un déroulement des procédures ordonné et conforme au droit, ce qui est 
dans l'intérêt public et a été reconnu comme tel par la jurisprudence (voir 
ATF 141 II 280 c. 9.1 et 9.2, 125 I 166 c. 3a, 114 Ia 34 c. 2b et 2c; JAB 
1991 p. 93 c. 2d; MICHEL DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], op. cit., ad art. 15 
n. 21).
2.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que la personne souhaitée par le 
recourant pour le représenter devant l'autorité précédente ne figure pas au 
registre des avocats du canton de Berne, pas plus qu'elle ne bénéficie de la 
garantie de la libre circulation des avocats en application de la LLCA. Elle 
ne le prétend par ailleurs pas. De ce fait, elle ne remplit pas les conditions 
précitées pour être habilitée à représenter des tiers devant les autorités de 
justice administrative. Sur le vu de ce qui précède, il s'ensuit qu'elle ne peut 
être admise comme représentante du recourant, ni devant l'instance 
précédente, ni dans le cadre de la présente procédure de recours de droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 5
administratif devant le TA, deux autorités statuant sur recours dans des 
causes de droit public. A l'attention du recourant, on soulignera encore que, 
contrairement à ce qu'il allègue, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) ne régit nullement la 
représentation devant les autorités de justice administrative cantonales, 
mais exclusivement les procédures dans les affaires administratives 
relevant des autorités administratives fédérales (voir l'art. 1 al. 1 PA).
3.
3.1
Le recourant fait ensuite valoir en substance la violation de l’art. 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101), qui institue des garanties générales de procédure. Il se 
réfère à cette disposition sous l’angle du principe de la célérité et estime 
que la durée de la procédure devant l’administration a eu pour 
conséquence qu’il n’a pas pu exercer ses droits parentaux tel qu’il le 
souhaitait, faute de statut légal en Suisse.
3.2
Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable. La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) 
souligne qu'il y a notamment violation de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une 
autorité judiciaire ou administrative n'entre pas en matière sur une requête 
qui relève de sa compétence et ne la traite pas, alors qu'il lui incomberait 
de le faire. Un tel comportement de l'autorité constitue, selon la 
jurisprudence, un déni de justice formel (ATF 142 II 154 c. 4.2 et les 
références). L'art. 29 al. 1 Cst. est également violé si l'autorité compétente 
se montre certes prête à statuer, mais ne le fait pas dans un délai qui paraît 
approprié au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des autres 
circonstances (ATF 144 I 318 c. 7.1 et les références). La question de 
savoir quel est le délai raisonnable et défendable pour traiter une requête 
et rendre une décision doit être examinée au regard des circonstances 
objectives du cas concret, de même que les motifs objectifs pouvant, le cas 
échéant, justifier un retard (ATF 135 I 265 c. 4.4, 131 V 407, 130 I 312 c. 
5.2). La nature de la procédure, la complexité de la matière et le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 6
comportement des parties sont notamment déterminants. En revanche, du 
point de vue des justiciables, les motifs à l'origine du retard – 
comportement fautif de l'autorité, nombre de juges ou personnel 
insuffisants ou autres circonstances – n'ont pas d'importance; seul est 
déterminant pour eux le fait que l'autorité n'a pas agi ou a agi au-delà d'un 
délai raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5.2 et les références). Le TF a 
notamment admis un retard injustifié dans le cas d'une procédure 
demeurée pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois 
(ATF 125 V 373 c. 2a), ainsi que dans un cas où le Tribunal administratif 
fédéral n'avait statué que près de 21 mois après avoir reçu le recours (ATF 
138 II 513 c. 6).
3.3
En l’occurrence, la procédure de recours devant la DSE a duré 14 
mois. L’intéressé a formulé son recours par acte du 3 septembre 2020 et il 
s’en est suivi plusieurs échanges entre lui-même et la DSE au sujet de la 
légitimation et de la qualification du représentant qu’il avait choisi ainsi que 
sur sa requête d’assistance judiciaire. Par ordonnance du 8 octobre 2020, 
la DSE lui a donné la possibilité de formuler des observations jusqu’au 
30 octobre 2020, soulignant que s’il n'en résultait pas d’éléments nouveaux 
nécessitant l’administration de preuves, l’échange de mémoires et la 
procédure probatoire seraient clos dans l’attente de la décision. Selon les 
éléments au dossier, l’intéressé n’a fait part d’aucune remarque. Etant 
donné le volume et la complexité du dossier ainsi que l’importance de la 
décision en cause, il apparaît raisonnable que la DSE ait pris environ un 
an, dès qu’elle a eu tous les éléments à sa disposition pour les examiner, 
pour rendre sa décision sur recours le 5 novembre 2021. Au demeurant, on 
relèvera encore qu'à aucun moment le recourant ne s'est adressé à 
l'autorité précédente pour la sommer de rendre sa décision, ce qu'on aurait 
pu attendre de lui en application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 
Cst.; voir TF 2C_907/2021 du 8 décembre 2021 c. 3.3 et la référence). Par 
conséquent, au vu de l’évaluation globale des circonstances particulières, il 
y a lieu de constater que la DSE n'a pas fait preuve d'un retard injustifié. 
Pour le surplus, et contrairement à ce que semble penser le recourant, on 
doit relever que l’exercice des droits parentaux de celui-ci en Suisse n’est 
en rien lié à son statut légal et qu'il n'a pas été entravé par la durée de la 
présente procédure. A ce propos, il lui a toujours été loisible de voir son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 7
enfant, comme l'atteste au demeurant la décision de l'autorité de protection 
de l'enfant et de l'adulte, respectivement le jugement de la Cour suprême 
du canton de Berne quant à son droit de visite sur sa fille.
4.
4.1
Dans la décision sur recours contestée, la DSE a confirmé le refus 
d'octroyer au recourant une autorisation de séjour fondée sur le 
regroupement familial avec sa fille de nationalité suisse. Elle a considéré 
en substance que l'intéressé ne pouvait pas déduire un droit de présence 
en Suisse de sa relation avec cette enfant, fondé sur l'art. 8 CEDH. En 
outre, la DSE a retenu que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’un cas 
individuel d’extrême gravité pour justifier l’octroi d’une autorisation de 
séjour.
4.2
Pour sa part, le recourant, à travers la contestation de son renvoi de 
Suisse, vise à demeurer légalement dans ce pays. Il estime la décision 
entreprise injustifiée au regard de la jurisprudence relative au respect de la 
vie privée et familiale selon l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) et de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107).
5.
5.1
Le recourant, qui se trouve illégalement en Suisse depuis 2015, n'a 
pas d'activité lucrative, est célibataire et n'a jamais été marié à une 
ressortissante suisse ou à une ressortissante étrangère au bénéfice d'une 
autorisation en Suisse. Il est certes le père d'une enfant de nationalité 
helvétique. Il ne saurait toutefois prétendre à une autorisation de séjour en 
raison de ce lien de parenté, sur la base de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20; voir 
TF 2D_98/2008 du 12 décembre 2008 c. 5.2), ce qu'il ne fait d'ailleurs pas. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 8
5.2
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le recourant se 
prévaut de l'art. 8 CEDH pour requérir l'octroi d'une autorisation de 
demeurer en Suisse.
5.2.1
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans 
un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la 
famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter 
ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 
cette disposition. Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 
l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. 
En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse 
ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder 
à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance 
l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus 
(ATF 144 I 91 c. 4.2 et les références).
5.2.2
Dans l'ATF 144 I 91, le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence 
relative à l'application de l'art. 8 CEDH pour le parent étranger qui n'a pas 
l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit 
durable de résider en Suisse. Il a en outre rappelé que cette jurisprudence 
s'appliquait également lorsque les parents sont titulaires de l'autorité 
parentale conjointe, ce qui est généralement la règle depuis l'entrée en 
vigueur des modifications du Code civil le 1er juillet 2014 (voir RO 2014 
357; voir ATF 142 III 56 c. 3), mais que seul l'un des deux a la garde de 
l'enfant (voir ATF 143 I 21 c. 5.5.4). Le parent qui n'a pas la garde ne peut 
d'emblée entretenir une relation familiale avec son enfant que de manière 
limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe 
pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il 
soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. 
Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 
Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son 
droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 9
ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens 
de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant 
ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et 
peut également être organisé de manière à être compatible avec des 
séjours dans des pays différents (ATF 144 I 91 c. 5.1 et les références). 
5.2.3
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 144 I 91 
c. 5.2 et les références), un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister 
qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point 
de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité 
pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays 
de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un 
comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées 
ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de 
l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut 
aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir 
grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé 
que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas 
prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder 
une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation. Sous 
l’angle temporel, comme cela a déjà été souligné par la jurisprudence, ce 
qui est déterminant lors de l’examen de la proportionnalité, c’est la réalité et 
le caractère effectif des liens qu’un étranger a tissés avec le membre de sa 
famille qui bénéficie d’un droit de résider en Suisse au moment où le droit 
est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux 
particulièrement forts impliquent un rapport humain d’une certaine intensité 
qui ne peut s’épanouir que par l'écoulement du temps. En d’autres termes, 
les carences de l’étranger dans les relations étroites qu’il allègue entretenir 
avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à 
mesure qu’elles sont plus anciennes et qu’en raison de ce même 
écoulement du temps se renforce la relation entre l’étranger et son enfant 
(ATF 144 I 91 c. 5.2 et les références).
5.2.4
Quant aux conditions posées par la jurisprudence évoquée ci-
dessus, le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 10
contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 
visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit 
d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la 
moitié des vacances). A noter que lorsque l’étranger qui entend se 
prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de sa vie familiale réside en Suisse 
sans disposer au préalable d’un droit de séjour, un droit de visite usuel ne 
suffit pas pour admettre l’existence d’un lien affectif particulièrement fort au 
sens exigé par la jurisprudence; il faut dans ce cas établir des relations 
personnelles d’une intensité particulière avec l’enfant en question (ATF 144 
I 91 c. 5.2.1). Le lien économique est considéré comme particulièrement 
fort lorsque le parent étranger verse effectivement à l’enfant des 
prestations financières ou en nature dans la mesure décidée par les 
instances judiciaires civiles; le TF a toutefois admis qu’il convient de 
distinguer la situation dans laquelle l’étranger ne contribue pas à l’entretien 
de l’enfant faute d’avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne 
fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l’étendue 
de la relation que l’étranger doit entretenir avec son enfant d’un point de 
vue affectif et économique doivent rester dans l’ordre du possible et du 
raisonnable (ATF 144 I 91 c. 5.2.2 et les références). Quant à la possibilité 
d’exercer le droit de visite depuis le pays d’origine ou de résidence, pour 
éviter qu’il ne s’agisse que d’une possibilité théorique, elle doit être 
examinée concrètement et notamment compte tenu de l’âge des 
intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et 
des types de transport à disposition ainsi que de la distance entre les lieux 
de résidence: l’impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 
réalisée si le pays de l’étranger qui bénéficie d’un droit de visite est très 
éloigné de la Suisse (ATF 144 I 91 c. 5.2.3 et la référence). Finalement, on 
ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu’il existe, à 
l’encontre de l’étranger, des motifs d’éloignement, en particulier si l’on peut 
lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au 
regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu’en droit des 
étrangers, le respect de l’ordre et de la sécurité publics ne se recoupent 
pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que 
l’appréciation émise par l’autorité de police des étrangers peut s’avérer plus 
rigoureuse que celle de l’autorité pénale. La jurisprudence a relativisé cette 
condition dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 11
parent étranger qui a la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en 
cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence 
n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un 
comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à 
l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à 
pouvoir grandir en Suisse. Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu 
d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique 
particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue 
plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de 
permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte 
dans la pesée globale des intérêts (ATF 144 I 91 c. 5.2.4 et les références). 
5.3
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a été condamné 
le 11 septembre 2015 pour entrée et séjour illégal en Suisse à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende (dos. SEMI 165 s., dos. DSE 35). Se trouve 
en outre au dossier plusieurs photographies du recourant et de sa fille, 
ainsi que des récépissés postaux, faisant état de versements réguliers de 
Fr. 100.- par mois à la mère de l'enfant, depuis juin 2019. On constate 
également que le recourant n’a jamais eu ni l’autorité parentale ni le droit 
de garde sur sa fille. Dans un courrier parvenu au SEMI le 9 janvier 2020, 
la mère de l'enfant du recourant a notamment déclaré que celui-ci avait pris 
contact avec sa fille pour la première fois en mai 2019, alors que cette 
enfant allait bientôt avoir deux ans, qu'il n'avait habité chez elle que 
pendant deux à trois semaines et que son comportement avait démontré à 
ses yeux que la seule chose qui importait pour lui était d'obtenir le droit de 
rester en Suisse (dos. SEMI 90 ss). Par jugement du 11 août 2020, la Cour 
suprême du canton de Berne a confirmé une décision du 15 juin 2020 de 
l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ayant notamment 
organisé l’exercice des relations personnelles par le biais de rencontres 
accompagnées entre le recourant et sa fille, dans le cadre d'une institution 
spécialisée (dos. SEMI 217-222). La décision de l'APEA retenait en 
particulier que, durant une période initiale de six mois, des visites 
mensuelles accompagnées de trois heures chacune étaient appropriées. 
Dans son recours au TA, l’intéressé ne s'est pas concrètement prononcé 
sur l’évolution de l’exercice de son droit de visite, se limitant à renvoyer aux 
diverses pièces produites en annexe à son recours, sans autre indication. Il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 12
s'agit notamment d'une nouvelle décision de l’APEA, rendue le 8 novembre 
2021 (dos. recourant [rec.] 2), résumant le déroulement du droit de visite 
durant la période initiale et le réglant pour la suite. Il y est pour l'essentiel 
constaté que les visites accompagnées ont eu lieu telles que prévues entre 
mars et septembre 2021 et l'APEA y a maintenu un droit de visite identique 
à celui de la période initiale pour une nouvelle période de six mois. 
5.4
En l'occurrence, il convient en premier lieu de rappeler que le 
recourant, qui se trouve illégalement en Suisse depuis 2015, n'a ni l'autorité 
parentale, ni la garde sur sa fille. Dans un tel cas de figure, un droit de 
visite usuel ne suffit pas, des relations personnelles d'une intensité 
particulière avec l'enfant étant nécessaires. Or, sur le vu des faits qui 
précèdent, on doit constater que, même si les efforts consentis par le 
recourant pour passer du temps avec sa fille sont louables et que celle-ci 
semble apprécier les moments partagés avec son père, les contacts 
personnels existants ne sont de loin pas suffisants pour admettre 
l'existence de telles relations. Au demeurant, même un droit de visite de 
trois heures par mois est bien en-deçà du droit de visite usuel, nécessaire 
pour reconnaître un lien affectif particulièrement fort. En outre, il faut 
également relever que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion à plusieurs 
reprises de juger qu'un droit de visite surveillé, c'est-à-dire, comme en 
l'espèce, dans un lieu dans lequel le parent n'ayant pas la garde peut 
rencontrer son enfant dans des conditions de sécurité et de confidentialité, 
encadré par des professionnels qualifiés, ne constitue pas un droit de visite 
usuel fondant un lien affectif particulièrement fort (TF 2C_342/2021 du 20 
septembre 2021 c. 7.3; 2C_54/2019 du 22 janvier 2019 c. 5.4). Les 
relations ne sauraient d'autant moins être considérées comme étant 
suffisantes d'un point de vue affectif que le droit de visite très restreint 
exercé par le recourant a été reconduit par l'APEA dans une nouvelle 
décision. Quant aux relations étroites et effectives d'un point de vue 
économique, il faut saluer les versements effectués régulièrement par le 
recourant, notamment compte tenu de sa situation précaire et du fait qu'il 
n'a jamais été condamné à contribuer à l'entretien de sa fille. Ces montants 
restent néanmoins très modestes. En outre, le recourant ne semble pas 
contribuer à l'entretien de sa fille par des prestations en nature. On peut 
donc fortement douter que les relations d'un point de vue économique 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 13
soient suffisantes. Cette question peut toutefois rester indécise car, outre 
une absence de relations étroites et effectives d'un point de vue affectif, le 
recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable. A ce 
propos, il faut tout d'abord mentionner que l'éloignement du recourant, qui 
n'a ni la garde, ni l'autorité parentale sur sa fille, ne remettrait nullement en 
cause le séjour de son enfant de nationalité suisse en Suisse. Quant au 
comportement irréprochable en particulier, il faut constater que le recourant 
a été condamné pour entrée et séjour illégal en Suisse, pays dans lequel il 
se trouve depuis bientôt six ans sans jamais avoir bénéficié de titre de 
séjour. Il a d'ailleurs fait totalement abstraction de cette condamnation, 
préférant développer des liens en Suisse au moyen d'un séjour illégal et 
mettant les autorités devant le fait accompli, tout en portant atteinte au 
principe de l'égalité de traitement par rapport aux nombreux étrangers qui 
respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse 
(TF 2C_303/2018 du 20 juin 2018 c. 5.2 et les références). Certes, 
l'exercice du droit de visite depuis le Cameroun sera fortement compliqué. 
Toutefois, il faut rappeler qu'il n’est pas nécessaire que le parent étranger 
soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant pour 
maintenir des contacts. Les modalités du droit de visite du recourant 
pourraient être adaptées de manière à ce qu’il puisse l’exercer autrement. 
Le droit de visite dont bénéficie le recourant est déjà nettement réduit par 
rapport au standard usuel et se prête donc particulièrement bien à être 
exercé à distance, par le biais de moyens technologiques (JTA 2018/214 
du 12 novembre 2018 c. 3.3). Par ailleurs, le recourant pourra toujours 
rendre visite à sa fille dans le cadre de courts séjours. Celle-ci aura 
également l'occasion, lorsqu'elle sera plus âgée, d'aller trouver son père 
dans son pays d'origine.
5.5
Outre que le recourant, comme on vient de le voir, ne saurait se 
prévaloir de sa relation avec sa fille suisse, il faut ajouter qu'il se trouve en 
Suisse illégalement depuis 2015, qu'il a grandi au Cameroun, qu'il est 
jeune, célibataire et en bonne santé et qu'un retour dans son pays d'origine 
lui permettra d'y retrouver sa famille, à tout le moins une première enfant, 
née en 2004 (dos. SEMI 4). Par ailleurs, s'il faut certes tenir compte de 
l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant 
d'un contact étroit avec ses deux parents, on doit néanmoins rappeler que, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 14
sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par 
rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention 
directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 c. 5.2 et 
les références). A cela s'ajoute encore que, d'un point de vue temporel, ce 
n'est que quatre mois avant le moment où le recourant a décidé de 
régulariser sa situation, c'est-à-dire lorsqu'il s'est annoncé auprès de la 
commune, qu'il a reconnu être le père de l'enfant dont il invoque le droit de 
résider en Suisse. Dans ces conditions, la pesée globale des intérêts en 
présence permet de retenir que l'intérêt à un éloignement de Suisse du 
recourant l'emporte sur l'intérêt personnel de celui-ci à demeurer dans ce 
pays. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour 
prétendre demeurer en Suisse au titre de la garantie de sa vie familiale. On 
ajoutera pour terminer, même s'il ne le relève pas, que le recourant ne peut 
pas invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle de la garantie à la vie privée, dès 
lors qu'il vit en Suisse depuis moins de dix ans et de surcroît illégalement 
(ATF 144 I 266, TF 2C_104/2021 du 28 avril 2021 c. 3.3 et les références).
6.
6.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder 
(ou de prolonger) une autorisation de séjour en usant de son pouvoir 
d'appréciation (décision discrétionnaire). L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit qu'il 
est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Le 
principe même de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation en 
application du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente ressort 
directement de diverses dispositions de la LEI (art. 3, art. 33 al. 3 et art. 96 
LEI), ainsi que du cumul de dispositions potestatives ("Kann-Vorschriften") 
contenues dans cette loi, de même que de l'historique de son élaboration, 
de sa systématique et de ses buts visés (PETER UEBERSAX, Einreise und 
Anwesenheit, dans: UEBERSAX et al. [éd.], Handbücher für die 
Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 2e éd. 2009, p. 251 ss, n. 7.101 ss 
et ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 
Fernhaltung, p. 338 ss, n. 8.44 ss dans: UEBERSAX/RUDIN/HUGI 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 15
YAR/GEISER, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 
2009). Le pouvoir d'appréciation, comme toute activité étatique, doit être 
exercé dans le cadre des règles reconnues, à savoir dans le respect du 
sens et du but de la loi concernée, ainsi que des principes constitutionnels, 
tels notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de 
traitement et de la proportionnalité (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les 
références). L'art. 96 al. 1 LEI prévoit qu'en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (voir à cet égard JAB 2015 p. 105 c. 2.2 et les références). En 
cas de recours, le TA, après un contrôle des faits, se limite à un examen de 
la conformité au droit de l'exercice du pouvoir d'appréciation effectué par 
l'instance précédente, c'est-à-dire qu'il examine méthodiquement si cette 
dernière s'est tenue aux principes généraux du droit applicable dans ce 
contexte et n'a pas violé le droit matériel ou formel. Il appartient en premier 
lieu au recourant d'établir concrètement en quoi la décision (et la décision 
sur recours) contestée(s) ne tient pas suffisamment compte de sa situation 
personnelle (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les références). Dans les cas 
d'octroi d'autorisations d'après le pouvoir d'appréciation, la pratique des 
autorités bernoises vise en premier lieu à éviter les cas individuels d'une 
extrême gravité (JAB 2013 p. 73 c. 3.4). Est déterminant à cet égard, l'art. 
30 al. 1 let. b LEI en corrélation avec l'art. 31 al. 1 let. a-g de l'ordonnance 
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). D'après cette dernière 
disposition, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 
(let. g). En vertu de l'intérêt public visant une politique d'immigration 
restrictive, les autorités de police des étrangers examinent sévèrement la 
réalisation de ces conditions (JAB 2020 p. 443 c. 4.5 et les références).
6.2
En l'espèce, dans la décision sur recours du 6 novembre 2021, la 
DSE a exposé en détail les motifs l'ayant amenée à refuser l'octroi d'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 16
autorisation de séjour au recourant en vertu de son pouvoir d'appréciation, 
compte tenu d'une pesée des intérêts entre l'intérêt public à une politique 
d'immigration restrictive et l'intérêt privé du recourant à demeurer en 
Suisse. Se référant aux Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations 
(SEM), domaine des étrangers, ch. 5.6, elle a ainsi en particulier retenu 
que le recourant ne formait plus un couple avec la mère de son enfant, ce 
couple s'étant séparé très peu de temps après avoir vécu en ménage 
commun. En outre, la DSE a souligné que le recourant séjournait en Suisse 
illégalement depuis six ans, que ce séjour illégal ne pouvait être assimilé à 
un séjour susceptible de satisfaire au critère relatif à la durée du séjour en 
Suisse dans le cadre de l'étude de l'octroi d'une autorisation pour cas de 
rigueur et qu'au surplus, par son séjour illégal de plusieurs années, le 
recourant avait fait preuve d'un non-respect flagrant de la sécurité et de 
l'ordre publics suisses. Au vu des circonstances du cas d'espèce telles 
qu'elles ressortent du dossier et ont été résumées ci-dessus, la Cour de 
céans ne peut que se rallier aux considérations de l'autorité précédente. On 
se contentera d'ajouter qu'outre un séjour sans autorisation, le recourant 
n'a jamais exercé aucune activité lucrative, partant n'a jamais perçu aucun 
revenu pour son entretien. Sa situation financière n'est ainsi pas 
satisfaisante et il ne saurait dès lors prétendre à une intégration suffisante. 
Au surplus, le recourant, qui ne présente aucun problème de santé qui 
justifierait sa présence en Suisse, n'a vécu que quelques semaines en 
ménage commun avec la mère de sa fille et cette dernière. Par ailleurs, 
comme on l'a vu précédemment, un renvoi vers le Cameroun apparaît 
exigible, dans la mesure où il y a vécu la majeure partie de sa vie, alors 
qu'il n'est en Suisse que depuis 2015, qui plus est illégalement, et que rien 
n'indique qu'il ne puisse pas être en mesure de vivre dans son pays 
d'origine et d'y faire preuve d'indépendance en y trouvant un emploi. A cet 
égard, comme la DSE l'indique à juste titre, compte tenu de la 
jurisprudence en la matière, le fait que le recourant doive se réintégrer au 
Cameroun dans un environnement économique moins favorable et des 
conditions de vie plus difficiles qu'en Suisse ne saurait représenter un 
argument suffisant pour faire admettre un cas individuel d'extrême gravité, 
car cet aspect concerne l'ensemble de la population du pays en question 
(TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 c. 3.4 et les références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 17
6.3
Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en n'accordant pas au recourant une autorisation de séjour 
sur cette base. A cet égard, les motifs de la DSE sont pleinement 
convaincants et il peut y être renvoyé.
7.
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui accordant pas une telle 
autorisation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité précédente, 
sans faire preuve d'arbitraire ni de violation du principe de proportionnalité, 
n'a pas outrepassé le pouvoir dont elle dispose. Enfin, lorsqu'un étranger 
ne dispose pas d'autorisation alors qu'il y est tenu, les autorités 
compétentes doivent rendre une décision de renvoi à son encontre en 
application de l'art. 61 al. 1 let. a LEI. Sur le vu des éléments qui précèdent, 
il convient donc par conséquent de confirmer le renvoi prononcé par la 
DSE. En outre, aucun élément au dossier ne permettant d'admettre que 
l'exécution du renvoi du recourant s'avérerait impossible, illicite ou 
inexigible, c'est également à juste titre que cette autorité a renoncé à 
transmettre le dossier de l'intéressé au SEM en vue de l'octroi d'une 
admission provisoire (art. 83 LEI; voir VGE 2020/330 du 2 décembre 2020 
c. 4).
8.
8.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le délai de 
départ fixé par la DSE au recourant dans la décision sur recours contestée 
étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 
6 avril 2022 (art. 64d al. 1 LEI).
8.2
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de 
droit administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans 
une composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 18
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
8.3
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure pour la présente 
instance doivent être mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA). Il 
n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie (art. 108 al. 3 en 
relation avec l'art. 104 LPJA).
8.4
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire.
8.4.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 et 2 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (al. 1 let. a) 
et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (al. 1 
let. b). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient (al. 
2). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à 
s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (ATF 140 V 521 c. 9.1, 133 III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1).
8.4.2
En l'espèce, par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge 
instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais au sens de l'art. 105 
al. 2 LPJA pour la présente procédure jusqu'à droit connu sur la requête 
d'assistance judiciaire, en raison de l'indigence probable du recourant. Il 
apparaît toujours vraisemblable que le recourant ne dispose pas de 
ressources suffisantes, bien qu'il n'ait pas produit de pièces susceptibles de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 19
l'établir au cours de la présente procédure. Cette question peut néanmoins 
demeurer ouverte. En effet, s'agissant de la condition matérielle, au regard 
des éléments au dossier, notamment du fait que le recourant ne partage 
aucunement de relation étroite et effective d'un point de vue affectif avec sa 
fille, ni ne peux se targuer d'un comportement irréprochable en Suisse, 
mais également car il ne fait pas valoir de véritables griefs à l'encontre de 
la décision sur recours attaquée et se limite à un exposé de jurisprudence 
accompagné d'une motivation très laconique, les chances de perdre le 
procès introduit devant le TA devaient apparaître notablement plus élevées 
que les chances de le gagner. Dans la mesure où une personne 
raisonnable et jouissant des moyens financiers nécessaires aurait très 
vraisemblablement renoncé à l'introduire, il faut considérer que le recours, 
manifestement mal fondé, était voué à l'échec, et la demande d'assistance 
judiciaire doit donc être rejetée.
Le fait de statuer sur la requête d'assistance judiciaire seulement 
ultérieurement, conjointement avec le jugement matériel de la cause, sans 
avoir offert au recourant la possibilité de retirer son recours après le rejet 
préjudiciel de cette requête et de s'épargner ainsi les frais de la procédure, 
justifie néanmoins de fixer ces derniers à un montant forfaitaire réduit de 
Fr. 500.- (décision de la conférence élargie des juges du TA en droit 
administratif du 16 juillet 2019 ch. 5; JTA 2010/351 du 13 janvier 2011 c. 
5.2.3 et références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2022, 100.2021.331, page 20
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 6 avril 2022, est imparti au 
recourant.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Les frais de la présente procédure, fixés à un émolument forfaitaire 
réduit de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant.
5. Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la DSE,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, 3003 Berne.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).