be_verwaltungsgericht · 100 2018 388 · 2019-08-23 · fr

Votation | kommunal

100.2018.388/100.2018.390/100.2018.400/
100.2018.435/100.2018.446 publié dans la JAB 2020 p. 277
PMC n° 7 - 2017
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 23 août 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
B. Arn De Rosa, T. Häberli, C. Meyrat Neuhaus, M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
[100.2018.388]
1.
A.________ 
représentée par Me B.________, 
[100.2018.390]
2. 
Commune municipale de Moutier
agissant par son Conseil municipal 
Hôtel-de-Ville 1, case postale 927, 2740 Moutier
représentée par Me C.________, 
[100.2018.400]
3.
D.________ 
4.
E.________
5.
F.________ 
6.
G.________
7.
H.________
8.
I.________
représentés par Me J.________,
[100.2018.435]
9.-146. (=) 79 recourants (selon liste séparée du 19 décembre 2018) 
pour adresse: K.________,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 2
[100.2018.446]
147. L.________,
148. M.________,
149. N.________,
pour adresse: c/o L.________,
recourants 
et
1.
O.________,
2.
P.________,
12. Q.________,
13. R.________,
14. S.________,
représentés par Me T.________,
15. U.________,
16. V.________,
intimés
et
Préfecture du Jura bernois,
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 2 novembre 2018 
(votation du 18 juin 2017 à Moutier)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 3
Table des matières
En fait:
5
En droit:
9
1. Recevabilité des recours déposés devant le TA
9
2. Violations du droit d'être entendu
17
3. Recevabilité des recours déposés devant la Préfecture
21
- Recevabilité du recours du 30 mai 2017 devant la Préfecture 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier 
aux parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
23
- Recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 adressé à la Préfecture 
contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de 
Moutier aux enseignants (n° 8-2017)
25
- Recevabilité du recours du 15 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-2017)
27
- Recevabilité du recours du 16 juin 2017 devant la Préfecture 
contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par M. 
Winistoerfer (n° 12-2017)
32
- Recevabilité du recours du 28 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à l'absence de contrôle systématique des électeurs lors 
du vote aux urnes (n°14-2017)
36
- Recevabilité du recours du 17 juillet 2017 devant la 
Préfecture contre l'exercice du droit de vote par 
correspondance (n° 19-2017)
36
4. Considérations générales sur les votations et nature de la 
votation du 18 juin 2017
37
5. Recours contre le courrier de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
40
6. Recours contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par 
M. Winistoerfer (n° 12-2017)
47
7. Recours relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-
2017)
58
8. Recours relatif à l'absence de contrôle systématique des 
électeurs lors du vote aux urnes (n° 14-2017)
69
9. Recours relatif à l'exercice du droit de vote par 
correspondance (n° 19-2017)
73
10. Conséquences sur la votation litigieuse
83
- Influence sur la votation du courrier de la commune de 
Moutier aux parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
84


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 4
- Influence sur la votation des griefs relatifs à l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer (n° 12-2017)
89
- Influence sur la votation litigieuse des griefs relatifs au 
registre des électeurs (n° 11-2017)
93
- Influence sur la votation de l'illicéité du container de la 
Sociét'halle et de la prolongation des heures d'ouverture de 
l'urne de l'Hôtel de Ville (n° 19-2017)
95
11. Conclusion
97
12. Frais et dépens
97


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 5
En fait:
A.
Le 18 juin 2017, le corps électoral de Moutier s'est prononcé sur 
l'appartenance cantonale de la ville. Les citoyennes et citoyens se sont 
déterminés en faveur d'un transfert dans le canton du Jura avec 51.72% 
des voix, représentant un écart de 137 voix entre le "oui" et le "non" sur 
3997 voix (2067 "oui" et 1930 "non"). Plusieurs citoyennes et citoyens, 
individuellement ou en groupe, ont contesté certains actes préparatoires 
avant le scrutin ou le résultat du vote en lui-même devant la Préfecture du 
Jura bernois (ci-après: la Préfecture). Après avoir déclaré irrecevables 
certains de ces recours, la Préfecture a poursuivi l'instruction dans sept 
procédures introduites par 16 citoyennes et citoyens, individuellement ou 
en groupe (procédures préfectorales nos 7-2017, 8-2017, 11-2017, 12-2017, 
14-2017, 16-2017 et 19-2017). 
Par décision incidente du 12 février 2018, la Préfecture a joint l'ensemble 
des procédures pendantes devant elle (sous le n° 7-2017) et fait 
interdiction à la mandataire de la commune municipale de Moutier (ci-
après: la commune de Moutier), ainsi qu'à tout autre avocat faisant partie 
de la même étude, au motif que cette mandataire serait prise dans un 
conflit entre les intérêts de sa mandante et certains de ses associés, de 
représenter cette dernière dans la présente procédure relative au vote du 
18 juin 2017, de même que dans toute autre procédure existante ou à venir 
en lien avec celui-ci. Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal administratif 
du canton de Berne (ci-après: le TA) a rejeté le recours interjeté contre la 
jonction des sept procédures et partiellement admis le recours visant 
l'interdiction de représenter ainsi qu'annulé la décision incidente du 12 
février 2018 dans la mesure où elle faisait interdiction à la mandataire de la 
commune de Moutier, ainsi qu'à tout autre avocat faisant partie de la même 
étude, de représenter ladite commune dans toute autre procédure à venir 
en lien avec le vote du 18 juin 2017. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 6
B.
Après avoir repris la procédure et procédé à diverses mesures d'instruction, 
la Préfecture a, par décision sur recours du 2 novembre 2018, admis six 
recours joints dans la nouvelle procédure n° 7-2017, rejeté le recours 
introduit sous le n° 16-2017 et annulé le vote du 18 juin 2017.
C.
Le 14 novembre 2018, A.________ (recourante n° 1, procédure 
100.2018.388), représentée par un mandataire, a déposé un recours 
devant le TA et conclu à ce que son recours soit déclaré recevable, la 
décision litigieuse annulée et le résultat du vote déclaré valable, le tout 
sous suite d'indemnité de partie et de frais. Par acte du 15 novembre 2018, 
la commune de Moutier (recourante n° 2, procédure 100.2018.390), 
représentée par son mandataire, a également porté la cause auprès du TA 
en concluant, à titre préjudiciel, à ce que certains éléments figurant au 
dossier de la cause soient éliminés et, sur le fond, à ce que la décision 
litigieuse du 2 novembre 2018 soit annulée et, partant, à ce qu'il soit 
constaté que le résultat du vote du 18 juin 2017 est valable, le tout sous 
suite de frais et dépens. Le 19 novembre 2018, D.________ et cinq autres 
personnes (recourants nos 3-8, procédure 100.2018.400), tous représentés 
par le même avocat, ont déposé un recours contre la décision du 2 
novembre 2018 concluant, à titre préalable, à la remise de l'intégralité du 
dossier libre de tout caviardage et, à titre principal, à l'annulation de la 
décision préfectorale du 2 novembre 2018 ainsi qu'à la validation du scrutin 
du 18 juin 2017, le tout sous suite de frais et dépens. Le 26 novembre 
2018, les recourants nos 3-8 ont déposé un premier complément à leur 
recours et confirmé leurs précédentes conclusions. En date du 4 décembre 
2018, la recourante n° 2 a fait parvenir au TA un complément à son 
recours, dans lequel elle a confirmé ses précédentes conclusions. Par acte 
du 5 décembre 2018, un "groupe de 150 jeunes habitants de Moutier" (en 
réalité: 138 signataires, recourants nos 9-146, procédure 100.2018 435) ont 
recouru auprès du TA contre la décision de la Préfecture du 2 novembre 
2018, en concluant à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 7
décision du 2 novembre 2018 et au constat de la validité de la votation du 
18 juin 2017, le tout sous suite de frais et dépens. En date du 13 décembre 
2018, L.________ et deux autres citoyens (recourants nos 147-149, 
procédure 100.2018.446) ont adressé un recours au TA en concluant à 
l'annulation de la décision sur recours du 2 novembre 2018 de la 
Préfecture. Le 17 décembre 2018, les recourants nos 3-8 ont déposé un 
deuxième complément à leur recours, dans lequel ils ont en substance 
confirmé leurs précédentes conclusions. Selon un courrier du 19 décembre 
2018, le groupe de jeunes habitantes et habitants a informé le TA du retrait 
de 59 recourants (voir nouvelle liste du 19 décembre 2018 avec les noms 
des 79 recourants gardant tous leur ancien numéro). Par ordonnance du 20 
décembre 2018, ces cinq procédures ont été jointes.
D.
O.________ et quatre autres citoyens (intimés nos 1-2 et 12-14), 
précédemment recourants devant la Préfecture, ont, par leur avocat, 
confirmé leur volonté de participer à la procédure devant le TA et produit 
leur mémoire de réponse en date du 8 février 2019. A titre préalable, ils ont 
conclu à l'irrecevabilité des recours interjetés par les recourants nos 3-8 et 
9-146, ainsi que des compléments au recours des recourants nos 2 et 3-8. 
Sur le fond, ils ont conclu au rejet de tous les recours, le tout sous suite de 
frais et dépens. Le 13 février 2019, la Préfecture a fait parvenir son préavis 
au TA (accompagné des dossiers de toutes ses procédures et neuf cartons 
contenant l'ensemble du matériel de vote), concluant au rejet des recours 
et à la confirmation de sa décision sur recours. Par mémoire de réponse du 
15 février 2019, U.________ (intimé n° 15) a adressé au TA son mémoire 
de réponse, dans lequel il a conclu à l'irrecevabilité du 2ème complément au 
recours déposé par les recourants nos 1-8 ainsi que de l'écrit des 
recourants nos 147-149, au rejet des recours et donc à la confirmation de la 
décision sur recours préfectorale, sous suite de frais et dépens. Le même 
jour, V.________ (intimé n° 16) a conclu au rejet de tous les recours et, 
partant, à la confirmation de la décision sur recours litigieuse, sous suite de 
frais et dépens. Faute de réaction des participants nos 3-11 et 
conformément à l'indication qui avait été faite par le juge instructeur, il a été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 8
constaté, par ordonnance du 20 février 2019, que ceux-ci (tous recourants 
devant la Préfecture) avaient renoncé à participer à la procédure et que la 
procédure se poursuivrait sans leur concours. 
E. 
Dans un courrier du 4 avril 2019, la recourante n° 2 a répondu à deux 
questions posées le 21 mars 2019 par le juge instructeur. Par courriers des 
2 et 3 mai 2019, les recourants nos 147-149 ont répliqué, tout comme la 
recourante n° 2 en date du 3 mai 2019, ainsi que les recourants nos 3-8 par 
courrier du 3 mai 2019. En substance, les recourants nos 2, 3-8 et 147-149 
ont maintenu leurs conclusions. Les recourants n° 1 et nos 9 à 146 ont 
renoncé à présenter une réplique. De leur côté, les intimés nos 1-2 et 12-14 
ont dupliqué par courrier du 7 juin 2019, tout comme les intimés nos 15 et 16 
(courriers du 11 juin 2019). La Préfecture a également fait parvenir au TA 
son second préavis daté du 11 juin 2019. En substance, les parties ont 
maintenu leurs précédentes conclusions. La requête du 11 juin 2019 de 
l'intimé n° 15 tendant à la jonction des présentes causes (100.2018.388, 
100.2018.390, 100.2018.400, 100.2018.435 et 100.2018.446) avec une 
autre procédure qu'il avait lui-même introduite (100.2018.98) a été rejetée 
par ordonnance du 13 juin 2019. L'ensemble de ces écrits (y compris leurs 
annexes) a été notifié aux participants à la procédure et les mandataires 
des parties invités à produire leur note d'honoraires. La recourante n° 2 a 
encore pris position le 3 juillet 2019 sur la duplique des intimés nos 1-2 et 
12-14, ce que ces derniers ont contesté le 8 juillet 2019. Par ordonnance 
du 10 juillet 2019, la demande des intimés nos 1-2 et 12-14 tendant à 
écarter la prise de position de la recourante n° 2 du 3 juillet 2019 a été 
rejetée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 9
En droit:
1. Recevabilité des recours déposés devant le TA
1.1
Le TA connaît, en qualité de dernière instance cantonale, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours en matière de 
votations et d’élections communales (art. 74 al. 2 let. b de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). En l’absence d’une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le 
TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Aux termes de l’art. 79 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a); est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, a en outre 
qualité pour former un recours de droit administratif toute autre personne, 
organisation ou autorité, qu’une loi ou un décret autorise à recourir. Selon 
l’art. 79b LPJA, quiconque remplit les conditions énoncées à l’art. 79 (let. a) 
ou jouit du droit de vote dans la commune (let. b) a qualité pour former un 
recours de droit administratif en matière d’élections et de votations 
communales. 
1.2.1
Les recourants nos 1, 3-8, 9-146 et 147-149 sont tous des 
particuliers domiciliés à Moutier et y disposent du droit de vote. Ils ne 
remettaient pas en cause le déroulement de la votation ou son résultat et 
n'avaient donc aucun intérêt à prendre part à la procédure devant l'autorité 
précédente. En revanche, ils sont désormais nouvellement touchés par la 
décision sur recours annulant la votation du 18 juin 2017, si bien qu'ils ne 
doivent pas en l'espèce remplir la condition de la lésion formelle (formelle 
Beschwer; art. 79 al. 1 let. a LPJA; MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 163-164). Ils bénéficient ainsi de la 
qualité pour former recours devant le TA (art. 79b let. b LPJA).
1.2.2
S'agissant de la recourante n° 2, soit la commune de Moutier, sa 
qualité pour recourir en matière de votation a été admise expressément 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 10
dans la procédure relative à la décision incidente, de sorte qu'il peut être 
renvoyé au jugement en question pour cette question (JTA 100.2018.75/76 
du 31 mai 2018 c. 1.3.1-1.3.3). 
1.3
Les intimés font valoir l'irrecevabilité de certains recours ou 
compléments aux recours déposés. Sont particulièrement remis en cause 
le délai de recours de 30 jours mentionné dans la décision sur recours 
litigieuse (c. 1.3.1 ci-dessous), ainsi que le début de ce délai (c. 1.3.2 ci-
dessous). 
1.3.1
a)
Les recourants sont tous d'avis que le délai pour contester la 
décision sur recours préfectorale du 2 novembre 2018 est de 30 jours. Bien 
que la décision sur recours contestée se fonde en partie sur des recours 
déposés contre des actes préparatoires contre lesquels le délai de recours 
est en principe de dix jours (art. 81 al. 2 let. b LPJA), ils estiment qu'au vu 
de la jurisprudence selon laquelle des recours contre des actes 
préparatoires contiennent des conclusions implicites tendant à l'annulation 
du scrutin lorsque la décision sur recours n'intervient pas avant le scrutin 
(voir JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et les références tant fédérales que 
cantonales citées), le délai de recours ne saurait être de dix jours 
(recourants nos 2 et 3-8). De l'avis des recourants, le fait que la Préfecture 
ait rendu une seule et unique décision sur recours pour tous les recours 
tend également à admettre l'existence d'un seul délai de recours de 30 
jours (recourants nos 2 et 3-8). Finalement, ils se réfèrent aux voies de droit 
mentionnées sur la décision sur recours litigieuse indiquant un délai de 
recours de 30 jours (recourante n° 1). Pour les intimés, les différents 
recours, leur nature juridique (contestation d'un scrutin ou d'un acte 
préparatoire) et, donc, leur délai de recours respectif doivent être 
scrupuleusement différenciés (intimés nos 1-2 et 12-14). Il serait en outre 
contraire à la volonté du législateur, selon eux, d'admettre un délai de 
recours de 30 jours devant la seconde instance lorsque l'intégralité de la 
procédure de seconde instance se déroule après le scrutin. Enfin, les 
intimés estiment que les recourants ne sauraient se prévaloir du principe 
de la protection de la bonne foi en cas d'indications de voies de droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 11
erronées dans la mesure où ils auraient pu s'apercevoir de l'erreur (intimés 
nos 1-2 et 12-14). 
b)
Selon l'art. 81 LPJA, le recours de droit administratif doit être 
déposé par écrit dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision ou de la décision sur recours et respecter les conditions de forme 
fixées à l'art. 32 LPJA (art. 81 al. 1 LPJA). Le délai de recours est de dix 
jours pour attaquer les décisions sur recours en matière d’élections 
communales (art. 81 al. 2 let. a LPJA) ou les décisions sur recours 
concernant des actes préparatoires en matière de votations communales 
(art. 81 al. 2 let. b LPJA). 
c)
Le TA a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question du délai 
de recours en matière de votation lorsqu'un acte préparatoire est en cause. 
D'une manière générale, il a relevé que la législation prévoit deux délais de 
recours différents (dix jours et 30 jours) pour les recours adressés tant aux 
préfectures (art. 67a al. 2 et 3 LPJA) qu'au TA (art. 81 al. 1 et al. 2 let. b 
LPJA; voir à ce titre: JAB 2017 p. 459 c. 3.1 ss). L'obligation de contester 
les actes préparatoires d'un scrutin dans un bref délai vise à permettre un 
examen rapide d’éventuelles entraves à la formation de la volonté des 
ayants droit au vote et un déroulement du scrutin sans contrainte ni fraude 
(JAB 2009 p. 433 c. 3.2; HERZOG/DAUM, Die Umsetzung der 
Rechtsweggarantie 
im 
bernischen 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege in: JAB 2009 p. 1 [20]). L'objectif est que les 
éventuelles irrégularités puissent, si besoin, être corrigées avant le scrutin, 
afin d'éviter la répétition de celui-ci (JAB 2011 p. 529 c. 1.4.1). Il serait en 
outre contraire aux principes de la bonne foi et de l'économie de procédure 
d'attendre le résultat de la votation pour contester une irrégularité qui était 
déjà connue avant celle-ci (ATF 118 Ia 271 c. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 1C_528/2017 du 1er juin 2018 c. 5.2, 1C_45/2016 du 8 août 2016 c. 
3.3.1; JAB 2017 p. 459 c. 3.3, 4.4.2 et 4.4.3). Les raisons de l'instauration 
d'un bref délai de dix jours ici évoquées sont identiques selon que l'on 
attaque un acte préparatoire devant la première ou la seconde instance 
(JAB 2017 p. 459 c. 4.4.2 et 4.4.3). En cas de recours adressé aux 
préfectures contre un acte préparatoire, le délai de recours de dix jours de 
l'art. 67a al. 3 LPJA est applicable s'il arrive à échéance avant la votation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 12
(JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1). Si, au contraire, le délai arrive à échéance 
après la votation, l'acte préparatoire ne doit plus être contesté séparément 
et le recours peut être interjeté contre le résultat du vote dans le délai 
ordinaire de 30 jours de l'art. 67a al. 2 LPJA (JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et 
3.4.2). S'agissant d'un recours adressé au TA, ce dernier a retenu que l'art. 
81 al. 2 let. b LPJA ne contient pas les termes: " […] et que le délai de 
recours de dix jours n'échoit pas après le jour de la décision […]" figurant à 
l'art. 67a al. 3 LPJA, pas plus qu'un renvoi à cette disposition. Il a toutefois 
conclu, en application des diverses méthodes d'interprétation, que, 
nonobstant ce qui précède, il convient également de distinguer si le délai 
de recours contre la décision préfectorale arrive à échéance avant ou après 
le scrutin. Une décision sur recours portant sur un acte préparatoire doit 
dès lors être contestée dans les dix jours (selon l'art. 81 al. 2 let. b LPJA) si 
ce délai arrive à échéance avant la votation, sous peine de péremption du 
droit de contester cet acte préparatoire. Si le délai arrive à échéance après 
la votation, la partie recourante n'est pas obligée de contester la décision 
préfectorale. Elle peut attendre le résultat de la votation et contester (à 
nouveau) l'acte préparatoire dans le recours dirigé cette fois contre la 
votation devant la seconde instance (JAB 2017 p. 459 c. 4). 
d)
En l'occurrence, la décision sur recours préfectorale attaquée a été 
rendue après le scrutin litigieux si bien que le jugement du TA n'aura pas 
pour but de corriger d'éventuelles irrégularités avant le scrutin ou d'éviter 
son report. Comme relevé ci-dessus, lorsque la décision sur recours est 
rendue après la votation, l'intérêt pratique d'un délai de dix jours n'est plus 
donné et les exigences résultant de la bonne foi et de l'économie de 
procédure, soit la nécessité de contester l'acte préparatoire sans délai, ne 
l'imposent plus (voir à ce sujet JTA 100.2015.66 du 15 janvier 2016 c. 1.5 
qui laisse la question ouverte). Il doit donc être admis, au vu de ce qui 
précède, que c'est bien le délai (ordinaire) de 30 jours prévu à l'art. 81 al. 1 
LPJA qui trouve application en l'espèce et non le délai de dix jours de 
l'art. 81 al. 2 let. b LPJA et ce, même dans la mesure où les recours portent 
sur des actes préparatoires. Cette solution est conforme à la ratio legis des 
dispositions applicables (voir JAB 2017 p. 459 précité) et ne résulte pas en 
soi de la jonction des causes comme le prétendent les recourants n° 3-8. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 13
Au vu de ce qui précède, l'indication du délai de recours dans la décision 
sur recours contestée étant conforme au droit, il n'y a pas lieu d'examiner la 
question de la protection de la bonne foi des recourants (ATF 138 I 49 c. 8, 
134 I 199 c. 1.3.1).
1.3.2
Se pose toutefois encore la question du début du délai s'agissant 
des recourants qui n'étaient pas parties devant l'autorité précédente et 
auxquels la décision sur recours n'a pas été d'emblée notifiée. 
a)
Les recourants nos 3-8 estiment que le début du délai de recours 
correspond au moment où ils ont pu prendre connaissance du dossier de la 
cause. De l'avis des recourants nos 147-149, le délai de recours a débuté le 
20 novembre 2018, soit le jour où ils ont effectivement pris connaissance 
de la décision sur recours litigieuse. De leur côté, les intimés nos 1-2 et 12-
14 considèrent que, s'agissant des recourants qui n'ont pas participé à la 
procédure devant l'autorité précédente, le début du délai de recours 
correspond au lendemain de la communication officielle de l'acte attaqué 
(communication officielle du 5 novembre 2018 relayée par les médias et la 
presse locale), soit le 6 novembre 2018. 
b)
L'art. 44 al. 1 LPJA prévoit que les décisions, les décisions sur 
recours et les jugements sont en principe notifiés par la poste. L'autorité 
peut notifier ses décisions, ses décisions sur recours et ses jugements, 
sans les motifs, par publication dans la Feuille officielle à un grand nombre 
de participants qui ne peuvent pas être identifiés sans frais excessifs (art. 
44 al. 5 let. b LPJA). Selon l'art. 41 al. 1 LPJA, les délais dont le début 
dépend d’une communication, d’une publication officielle ou de la 
survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. La 
notification formelle est une condition à la validité juridique d'une décision. 
Une notification est considérée comme régulière lorsque celle-ci entre dans 
la sphère d'influence du destinataire (théorie de la réception). A ce titre, le 
fardeau de la preuve incombe aux autorités (MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 
100). Selon le TF, le délai de recours ne commence à courir que lorsque 
les parties ayant qualité pour recourir sont, en vertu du principe de la bonne 
foi, en possession de tous les éléments essentiels pour sauvegarder leurs 
droits (ATF 143 IV 40 c. 3.4.2). En vertu du principe de la bonne foi, le 
destinataire de la décision est tenu de s'informer sur l’existence, le contenu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 14
et les motifs de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence (ATF 
102 Ib 91 c. 3). 
La forme écrite est une condition de validité à défaut de laquelle la décision 
est inopposable à son destinataire. Elle est la seule à offrir la sécurité 
juridique et les garanties de transparence permettant à l’auteur de la 
décision de manifester clairement sa volonté, à la partie de connaître la 
motivation et les possibilités de recours et aux autorités judiciaires 
d’exercer leur contrôle. La forme écrite implique la désignation de l’autorité 
dont émane la décision, celle de son destinataire, ainsi que la situation 
juridique de celui-ci, soit le dispositif (BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2015, p. 373-374).
c)
La commune de Moutier, partie à la procédure devant l'autorité 
précédente, a déposé son recours du 15 novembre 2018, ainsi que son 
complément du 4 décembre 2018, dans le délai de 30 jours commençant à 
courir dès le lendemain de la notification de la décision sur recours 
litigieuse du 5 novembre 2018 (soit le 6 novembre 2018) et arrivant à 
échéance le mercredi 5 décembre 2018. L'acte de la recourante n° 1, ainsi 
que celui des recourants nos 9-146, même s'ils n'étaient pas parties à la 
procédure devant la Préfecture, ont été déposés respectivement le 14 
novembre 2018 et le 5 décembre 2018. Ils sont dès lors également 
intervenus dans le délai de recours. 
d)
Dans la mesure où les recourants nos 3-8 et 147-149 n'étaient pas 
parties à la procédure devant l'autorité précédente, la décision sur recours 
ne leur a pas été notifiée. Certes, ces derniers ont vraisemblablement pris 
connaissance de la teneur de la décision sur recours par l'intermédiaire de 
la presse au vu de l'envoi aux médias par la Préfecture d'un communiqué 
de presse (au moyen d'un e-mail), accompagné d'une copie anonymisée 
de la décision sur recours en date du 5 novembre 2018. Toutefois et bien 
que la décision sur recours ait été abondamment commentée par la presse 
et les médias, les recourants n'ont pas eu directement connaissance à 
cette occasion du contenu exact de la motivation. On ne saurait en effet 
admettre qu'une information relayée par des médias offre la sécurité 
juridique et les garanties de transparence suffisantes permettant aux 
recourants de connaître les motifs, le dispositif et les possibilités de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 15
recours, soit les éléments essentiels pour sauvegarder leurs droits. On ne 
peut cependant suivre les recourants nos 3-8 lorsqu'ils affirment que le 
début du délai de recours correspond au moment où ils ont pu prendre 
connaissance du dossier de la cause. Bien que partiellement caviardée, la 
décision sur recours litigieuse leur a été communiquée à la demande de 
leur mandataire. Ils ont alors pu pleinement prendre connaissance des 
motifs et du dispositif, les passages caviardés n'empêchant pas la 
compréhension de la décision sur recours. Il est allégué par les recourants 
nos 3-8 qu'ils se sont manifestés auprès de leur avocat en date du 15 
novembre 2018 (voir procuration signée le 15 novembre 2018; pièces 
justificatives [PJ] 1 à 6 de leur recours) et qu'ils ont pris connaissance de la 
décision sur recours préfectorale chez ce dernier, le même jour (celui-ci 
étant déjà en possession de la décision sur recours caviardée pour le 
compte d'un autre mandant qui a finalement renoncé à recourir). La 
Préfecture n'a contesté ni la version des faits des recourants nos 3-8, ni la 
recevabilité de leur recours et de ses compléments. La preuve exacte de la 
date de notification effective de la décision sur recours aux recourants nos 
3-8 ne peut être rapportée, de sorte qu'il convient de se fonder sur les 
déclarations de ces derniers. En effet, la preuve de la notification incombe 
à l'autorité (voir c. 1.3.2.b ci-dessus), de sorte qu'elle supporte les 
conséquences de l’absence de preuve. Cela signifie que si la notification 
ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, 
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 
129 I 8 c. 2.2; arrêt TF 2C_836/2018 du 23 janvier 2019 c. 4.2; MARKUS 
MÜLLER, op. cit., p. 100). Partant, au vu des déclarations des recourants nos 
3-8, il doit être admis qu'aussi bien le recours que ses compléments (le 
dernier ayant été posté le lundi 17 décembre 2018, le 15 décembre 2018 
étant un samedi) sont recevables. Au demeurant, même si l'on devait 
admettre que les recourants nos 3-8 ne pouvaient simplement attendre 
jusqu'au 15 novembre 2018, mais se devaient de requérir plus rapidement 
un exemplaire de la décision sur recours litigieuse (à l'instar des recourants 
nos 147-149 qui ont réagi le 9 novembre 2018, voir ci-dessous), il n'apparaît 
pas vraisemblable qu'ils auraient reçu ou pu prendre connaissance de 
ladite décision avant le 15 novembre 2018. Il ressort en effet du dossier 
que les recourants nos 147-149 n'ont reçu la décision sur recours contestée 
que par envoi posté le 14 novembre 2018 (voir ci-dessous). Quoi qu'il en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 16
soit, seule la recevabilité du deuxième complément des recourants nos 3-8 
pourrait être discutable. Or, les griefs invoqués dans ce second 
complément ont déjà été soulevés dans leur recours et leur premier 
complément, ainsi que par les autres recourants, principalement la 
recourante n° 2, de sorte qu'ils devront dans tous les cas faire l'objet d'un 
examen par le TA. 
Quant à la requête préjudicielle des recourants nos 3-8 tendant à la remise 
de l'intégralité du dossier libre de tout caviardage, elle doit être rejetée. Il 
résulte en effet de ce qui précède que, malgré le caviardage de la décision 
sur recours, les recourants ont pu pleinement prendre connaissance des 
motifs et du dispositif, les passages caviardés n'empêchant pas la bonne 
compréhension de la décision sur recours. Le même raisonnement peut 
être tenu s'agissant de l'ensemble du dossier, si bien qu'il existe un intérêt 
prépondérant de certains ayants droit au vote du scrutin litigieux à ce que 
ces données soient gardées secrètes. 
S'agissant des recourants nos 147-149, ceux-ci expliquent avoir demandé, 
par courrier du 9 novembre 2018 (posté le même jour), copie de la décision 
sur recours litigieuse à la Préfecture. Par courrier recommandé du 14 
novembre 2018, la Préfecture a envoyé une copie de la décision sur 
recours au recourant n° 147, qui l'a retirée le 20 novembre 2018. Leur 
recours du 13 décembre 2018 est donc intervenu dans les délais. 
1.3.3
Pour le surplus, interjeté dans les formes prescrites, par des 
mandataires dûment légitimés, les recours sont recevables, sous réserve 
de ce qui suit (art. 15 et 81 LPJA). 
1.4
Les recourants nos 1, 2, 3-8 et 9-146 concluent notamment à ce qu'il 
soit constaté que le résultat du vote du 18 juin 2017 soit validé et déploie 
tous ses effets. Les conclusions en constat sont subsidiaires aux 
conclusions formatrices et exigent, pour être admissibles, un intérêt 
particulier au constat (principe de la subsidiarité: ATF 122 V 28 c. 2b). Un 
intérêt digne de protection au constat de diverses étapes intermédiaires ou 
de conséquences juridiques n'existe pas (JAB 2016 p. 273 c. 2.2, 2014 
p. 33 c. 1.4, tous deux avec références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 17
1997, art. 49 n. 19 ss). En l'occurrence, les recourants ne motivent pas en 
quoi pourrait consister leur intérêt digne de protection au constat de la 
validité du vote du 18 juin 2017, au-delà de l'annulation de la décision sur 
recours préfectorale (sur les exigences de motivation, voir notamment: JAB 
2015 p. 534 c. 2.1), si bien que leurs conclusions dans ce sens doivent être 
déclarées irrecevables. 
1.5
L’objet de la contestation consiste dans la décision rendue sur 
recours le 2 novembre 2018 par la Préfecture, admettant les recours contre 
la votation du 18 juin 2017 et annulant celle-ci. L'objet du litige devant le TA 
porte sur la conformité au droit de l'ensemble de la décision sur recours 
préfectorale du 2 novembre 2018, à l'exclusion du recours portant sur le 
dépouillement des bulletins de vote lors du scrutin du 18 juin 2017 (n° 16-
2017) que la Préfecture a considéré comme infondé et qui n'est pas remis 
en cause ici, ni par les recourants, ni par les intimés.
1.6
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2. Violations du droit d'être entendu
2.1
Dans un premier grief de nature formelle, la recourante n° 2 se 
plaint de plusieurs violations du droit d'être entendu. Elle fait tout d'abord 
valoir qu'elle n'a pas été informée par la Préfecture de l'ouverture des 
cartons contenant les bulletins de vote. Elle relève qu'elle n'a ainsi pas pu 
prendre part à l'administration de cette preuve et que l'autorité précédente 
n'a donné aucune explication ni sur la date d'ouverture des cartons ni sur 
les acteurs de l'intervention et n'a pas non plus statué sur la conclusion 
préjudicielle de la recourante n° 2 visant à écarter du dossier des pièces 
issues de l'ouverture des cartons, ce qui constitue, selon elle, tant une 
violation de son droit d'être entendue qu'un déni de justice. A ce titre, elle 
demande que le contenu des cartons (le matériel de vote) ouverts par la 
Préfecture et le résultat des constatations de cette dernière soient éliminés 
du dossier de la cause. En outre, la recourante n° 2 estime que ses 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 18
répliques et courriers intervenus après les mémoires de réponse n'ont pas 
été pris en compte ou discutés dans la décision sur recours litigieuse, ce 
qui serait constitutif d'une violation du droit d'être entendu. Elle ne 
demande toutefois pas que le dossier soit renvoyé à l'instance inférieure, 
mais indique chercher par là à démontrer au TA que la décision sur recours 
litigieuse repose sur une analyse fragmentaire et orientée du dossier. 
Dans son préavis du 13 février 2019, la Préfecture mentionne avoir traité le 
matériel de vote de la même manière que pour tout autre recours en la 
matière, à savoir en tant que partie intégrante du dossier. 
2.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est stipulé à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 
de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) 
ainsi qu'aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 
d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir 
notamment: ATF 127 I 54 c. 2b et la jurisprudence citée). Le droit de 
participer à l'administration des preuves est concrétisé à l'art. 22 LPJA. 
Selon cette disposition, les parties sont autorisées à prendre part aux 
séances d'instruction et aux inspections officielles des lieux, à assister aux 
auditions 
de 
personnes 
ainsi 
qu'à 
faire 
poser 
des 
questions 
complémentaires.
De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 
de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il 
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 19
557 c. 3.2.1, 134 I 83 c. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite 
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 c. 
3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (ATF 141 V 557 c. 3.2.1 et les références citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(ATF 144 I 11 c. 5.3, 142 II 218 c. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 
violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen (ATF 142 II 218 c. 2.8.1). Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle 
influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 
d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 c. 1.4.1). Toutefois, une 
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 c. 2.8.1, 137 I 195 
c. 2.3.2, 133 I 201 c. 2.2). 
2.3
Le règlement concernant les élections et les votations aux urnes de 
la commune de Moutier de 2002 (ci-après: le règlement communal relatif 
aux élections et votations aux urnes) prévoit, à son art. 17, que s'agissant 
du matériel de vote, celui-ci est trié, mis en paquet, placé sous scellés ou 
plombé et conservé en lieu sûr avec un double du procès-verbal et sert de 
preuve en cas de procédure de recours en matière communale ou de 
nouveau comptage officiel. En ce qui concerne précisément la votation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 20
litigieuse, l'arrêté du Conseil-exécutif du 25 janvier 2017 (ACE n° 65/2017, 
ci-après: l'arrêté du 25 janvier 2017) qui est fondé lui-même sur l'art. 8 de la 
loi cantonale du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à 
l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB, RSB 
105.233) et l'art. 8 al. 5 de l’ordonnance cantonale du 4 septembre 2013 
sur les droits politiques (ODP cantonale, RSB 141.112), stipule que le jour 
du scrutin, dès la fin du dépouillement, la commune de Moutier emballe par 
paquets distincts et scelle toutes les cartes de légitimation et tous les 
bulletins de vote rentrés, puis transmet ces paquets de documents à la 
Préfecture de l’arrondissement administratif du Jura bernois (ch. 5 arrêté 
du 25 janvier 2017). 
2.4
Dans la mesure où les cartons étaient en sa possession en raison 
des dispositions susmentionnées (c. 2.3 ci-dessus) et de son pouvoir de 
surveillance en matière de votations communales (art. 34 ODP cantonale), 
la Préfecture était en droit d'ouvrir les cartons contenant les bulletins de 
vote. Toutefois, du fait que les urnes avaient été scellées avant leur remise 
à la Préfecture, il aurait convenu de formaliser leur ouverture, par exemple 
en présence de témoins et par la tenue d'un procès-verbal d'ouverture. De 
plus, dans le cadre de l'instruction des recours pendants, il revenait, à tout 
le moins, à l'autorité précédente d'informer les parties de cette mesure 
comme le responsable des observateurs fédéraux délégués à Moutier 
l'avait d'ailleurs demandé (n° 7-2017 vol. VII p. 1323). 
Quoi qu'il en soit, même si l'on devait admettre une violation du droit d'être 
entendue de la recourante n° 2 s'agissant de l'ouverture des cartons, il 
faudrait reconnaître que ce vice a été réparé par la présente procédure. En 
effet, il était loisible à la recourante n° 2 de prendre connaissance du 
contenu des cartons dès l'introduction de son recours devant le TA. Celui-ci 
lui a d'ailleurs fait parvenir le 30 avril 2019, suite à la demande du 29 avril 
2019 de la recourante n° 2, la liste des citoyennes et citoyens de Moutier 
ayant voté le 18 juin 2017, soit un document figurant dans les cartons. Par 
ailleurs, un renvoi à l'autorité inférieure pour correction de ce vice ne 
constituerait qu'une vaine formalité, compte tenu de la position confirmée 
par préavis de la Préfecture, et provoquerait un rallongement inutile de la 
procédure. En outre, il irait à l'encontre des intérêts des parties à une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 21
solution du litige au fond et ce, d'autant plus que la recourante n° 2 exclut 
elle-même le renvoi auprès de l'autorité précédente. 
Au vu de ce qui précède, la demande préjudicielle de la recourante n° 2 
visant à l'élimination du dossier du contenu des cartons contenant le 
matériel de vote doit être rejetée. 
2.5
Le grief, selon lequel la Préfecture n'aurait pas traité certains 
arguments soulevés par la recourante n° 2 dans ses répliques et différents 
courriers intervenus après le mémoire de réponse, est également infondé. 
En effet, dans sa décision sur recours litigieuse, la Préfecture a mentionné 
de manière détaillée, pour chacun des griefs, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision sur recours. On ne saurait ainsi lui 
reprocher de n'avoir pas traité tous les arguments ou moyens de preuves 
avancés par les parties et ce d'autant plus, au vu de l'ampleur du dossier 
ainsi que du nombre d'arguments et moyens de preuves soulevés par les 
parties. Dans ce cadre, aucune violation du droit d'être entendu ne peut 
ainsi être reprochée à la Préfecture. 
3. Recevabilité des recours déposés devant la Préfecture
3.1
Les recourants remettent en cause la recevabilité des recours 
relatifs au courrier de la commune de Moutier aux parents concernés par 
l'école à journée continue (ci-après: EJC; n° 7-2017), au courrier du maire 
de la commune de Moutier, M. Winistoerfer, aux enseignants (n° 8-2017), 
au registre des électeurs (n° 11-2017) et à l'éditorial du magazine 
"Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer (n° 12-2017), tous déposés devant 
la Préfecture. Ils estiment que cette dernière aurait dû constater leur 
irrecevabilité et ne pas entrer en matière. La Préfecture indique que les 
conditions de forme des recours prescrites par la loi ont été respectées, 
étant entendu que les recourants devant la Préfecture ne sont pas juristes 
et qu'il convient de ne pas se montrer trop sévère dans l'appréciation des 
exigences de forme. Elle ajoute que la volonté des recourants était 
suffisamment compréhensible, si bien qu'elle n'a pas jugé nécessaire de 
renvoyer leurs recours pour complément. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 22
3.2
Aux termes de l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent 
contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs 
et porter une signature. Ainsi, pour être recevable, un recours doit 
comprendre un bref exposé des faits, des conclusions (ce que la personne 
demande) et les motifs à l'appui de celles-ci (raisons pour lesquelles la 
personne n'est pas d'accord avec la décision ou l'acte attaqué). Le degré 
d'exigence dépend des circonstances du cas d'espèce et les exigences 
formelles doivent permettre un traitement efficace et rapide de l'écrit par 
l'autorité (MARKUS MÜLLER, op. cit.., p. 80). L'autorité doit être en mesure 
de reconnaître ce qui est demandé par les parties. Le degré de formalité 
dépend de la personne qui a rédigé le mémoire de recours. Ainsi, les 
autorités ne doivent pas être trop exigeantes vis-à-vis d'un non juriste et 
elles doivent éventuellement se renseigner auprès de lui pour cerner la 
portée 
de 
sa 
demande 
(MARKUS 
MÜLLER, 
op. 
cit., 
p. 
80; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 10). Les autorités peuvent 
toutefois attendre une certaine diligence de la part d'un administré. Il est 
nécessaire qu'elles puissent comprendre pour quelle(s) raison(s) et dans 
quelle mesure une décision devrait être modifiée ou annulée. Le seul fait 
de qualifier la décision attaquée d’insoutenable n’est pas une motivation 
d’un recours suffisante, même de la part d’une personne non versée dans 
le droit (JAB 2006 p. 470 c. 2.4.3; MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 81). 
Selon l'art. 33 al. 1 LPJA, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, 
qui contreviennent aux bonnes mœurs ou qui sont inconvenants, ceux qui 
ne sont pas rédigés dans une des deux langues officielles ou qui le sont 
dans une langue officielle incorrecte pour qu'ils soient corrigés ou traduits. 
A cet effet, l'autorité impartit un bref délai supplémentaire en précisant que 
si l'écrit n'est pas produit à nouveau dans ce délai, il sera tenu pour retiré 
(art. 33 al. 2 LPJA). Les corrections sont également possibles pour des 
écrits dont la production est soumise à un délai déterminé (délai de 
recours). Cependant, les conclusions et les motifs doivent en tous les cas 
être indiqués dans ce délai (art. 33 al. 3 LPJA). Dès lors, si un recours dont 
la motivation ou les conclusions sont insuffisantes parvient à l’instance de 
recours le dernier jour ou l’avant-dernier jour du délai de recours, un délai 
supplémentaire au sens de l'art. 33 al. 2 LPJA est exclu pour corriger les 
vices relatifs aux conclusions et aux motifs du recours (JAB 2006 p. 470 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 23
c. 3). En revanche, si la correction de ce vice est encore possible dans le 
délai de recours, l'administré ne doit pas être désavantagé juridiquement 
pour ce motif et l'autorité doit le rendre attentif à l'insuffisance de son 
recours (MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 81-82). 
3.3
Recevabilité du recours du 30 mai 2017 devant la Préfecture 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
3.3.1
Les recourants contestent la recevabilité du recours du 30 mai 2017 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier envoyé aux 
parents concernés par l'EJC. Ils font principalement valoir que le recours ne 
contient aucune conclusion mais, essentiellement, des questions à 
l'attention de l'autorité qui ne sauraient être assimilées à des conclusions 
(recourants nos 2 et 3-8). En outre, selon les recourants, l'acte ne conteste 
pas le courrier du 23 mai 2017 ni ne demande sa rectification ou son 
annulation, ne contient aucun moyen de preuve ni ne motive une violation 
des droits politiques (recourante n° 2). 
3.3.2
Le courrier déposé le 30 mai 2017 par un groupe de 14 citoyennes 
et citoyens (dont les intimés nos 1-2 et 12-14) comporte l'en-tête suivant: 
"Recours relatif à la lettre de la Municipalité de Moutier du 23 mai 2017". 
Dans leur introduction, les intimés indiquent cosigner "un recours à 
l'encontre de la Municipalité de Moutier", puis expliquent leurs raisons. A la 
lecture de leur écrit, il est aisément compréhensible qu'ils s'en prennent au 
courrier du 23 mai 2017 de la recourante n° 2 et qu'ils veulent former un 
recours à son encontre. Par conséquent, cet acte doit être considéré 
comme un recours formé contre le courrier de la commune de Moutier 
susmentionné. S'il est vrai que les intimés, dans leur acte, "s'interrogent" au 
sujet du contenu du courrier et posent des questions d'ordre général, il n'en 
demeure pas moins qu'ils expriment leur opinion en affirmant que "[…] si 
des assertions fausses et trompeuses ont été émises, de nature à fausser 
le processus de formation de l'opinion du corps électoral, il est alors du 
devoir de l'autorité communale de rétablir la vérité." Puis ils poursuivent: 
"Or, dans la lettre précitée, la Municipalité de Moutier ne fait que répéter 
l'engagement du Gouvernement jurassien à propos de l'Ecole à journée 
continue, aucun fait nouveau n'est révélé. Nous assistons donc à une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 24
propagande politique qui n'a pas lieu d'être de la part de l'autorité 
communale et nous la dénonçons". En d'autres termes, les intimés 
critiquent le comportement de la commune de Moutier et considèrent que 
celle-ci s'est livrée à de la propagande politique. Ils demandent donc 
(conclusion au moins implicite) à l'autorité préfectorale de prendre des 
mesures pour parer à cette propagande politique qui viole leurs droits 
politiques (puisque, selon eux, elle n'a pas lieu d'être de la part de l'autorité 
communale). Ainsi, s'agissant de personnes non versées dans le droit, 
l'autorité précédente pouvait considérer que le recours du 30 mai 2017 
remplissait les conditions minimales de forme d’un recours, dans la mesure 
où les intimés ont, de manière suffisante, manifesté leur désaccord avec le 
courrier de la commune de Moutier du 23 mai 2017, ainsi que leur volonté 
d'empêcher l'influence de ce dernier sur le corps électoral. On ne saurait en 
tous les cas reprocher à la Préfecture une violation du droit. Les 
conclusions déposées par le mandataire des intimés dans leur réplique du 
23 novembre 2017 précisent les conclusions implicites de leur recours du 
30 mai 2017. En ce sens, il ne s'agit pas de conclusions nouvelles qui 
devraient être déclarées irrecevables comme le fait valoir à tort la 
recourante n° 2.
3.3.3
En tout état de cause, même à considérer que les intentions des 
intimés n'étaient pas suffisamment claires, cela ne conduirait pas d'emblée 
à l'irrecevabilité du recours du 30 mai 2017, eu égard à l'obligation pour 
l'autorité de donner la possibilité à l'administré de corriger un acte vicié 
(voir c. 3.2 ci-dessus). En effet, le courrier de la commune de Moutier 
contesté par les intimés est daté du mardi 23 mai 2017 et a donc été reçu 
au plus tôt par ses destinataires le mercredi 24 mai 2017. Le délai de 
recours de dix jours (acte préparatoire, art. 67a al. 3 LPJA) arrivait à 
échéance au plus tôt le samedi 3 juin 2017, délai reporté au mardi six juin 
2017 (art. 41 al. 2 LPJA, le lundi 5 juin 2017 étant le lundi de Pentecôte). 
Les intimés ont déposé leur recours le 30 mai 2017 et l'autorité précédente 
l'a reçu au plus tôt le mercredi 31 mai 2017 (le timbre de la Préfecture du 
30 mai 2017 paraît douteux au vu de l'envoi attesté ce même jour). La 
Préfecture se devait ainsi de rendre les recourants devant elle attentifs aux 
(éventuels) vices de leur recours quant aux motifs et conclusions et leur 
offrir la possibilité de les corriger jusqu'au terme du délai de recours (au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 25
minimum 6 jours, soit plus de la moitié du délai de recours). Faute 
d'avertissement dans ce sens, le recours ne pouvant simplement être 
déclaré irrecevable après l'échéance du délai de recours. 
3.4
Recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 adressé à la Préfecture 
contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de Moutier 
aux enseignants (n° 8-2017)
3.4.1
Les recourants contestent la recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 
dirigé contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de 
Moutier envoyé aux enseignants. Ils font principalement valoir que l'écrit ne 
contient aucune conclusion (recourants nos 2 et 3-8). Par ailleurs, pour les 
recourants, l'acte ne conteste pas le courrier du 25 mai 2017 ni ne 
demande sa rectification ou son annulation, ne contient aucun moyen de 
preuve ni ne motive une violation des droits politiques, mais mentionne une 
prétendue transgression à un code de déontologie (recourante n° 2). Ils 
contestent également le fait que l'écrit soit dirigé non pas contre la 
commune de Moutier comme il aurait dû l'être, mais contre son maire 
(recourants nos 3-8). La Préfecture n'a pas spécifiquement motivé sa 
position sur ce point dans sa décision sur recours du 2 novembre 2017.
3.4.2
Le courrier du 3 juin 2017, cosigné par un groupe de cinq 
citoyennes et citoyens (dont les intimés nos 1-2 et 12-14), énonce dans son 
titre un "Recours à l'encontre de Monsieur Marcel Winistoerfer con[c]ernant 
sa lettre du 25 mai 2017 aux enseignants prévôtois". Cet acte est dirigé 
contre M. Winistoerfer, maire de Moutier, mais également enseignant de 
profession, et non contre la commune de Moutier. Les recourants devant la 
Préfecture y reprochent à M. Winistoerfer la transgression d'un code de 
déontologie appliqué dans le milieu scolaire mais ne lui font pas grief, dans 
le cas particulier, d'une tentative d'influence des électeurs ou de 
propagande politique, pas plus qu'ils n'invoquent que les propos retenus 
seraient subjectifs, faux, trompeurs ou propres à influencer le corps 
électoral de manière inadmissible. Il n'est pas non plus fait référence de 
manière claire ou implicite à la votation litigieuse ni à une quelconque 
violation des droits politiques. Certes, les recourants devant la Préfecture 
critiquent le comportement de M. Winistoerfer, mais les reproches sont 
dirigés contre la présence de débats ou discussions politiques dans le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 26
milieu scolaire. Il semble donc que leur volonté était d'empêcher les débats 
politiques dans ce cadre. Cet acte, bien que rédigé par des personnes non 
versées dans le droit, s'apparente à un dépôt de plainte dénonçant le 
comportement d'un enseignant, plutôt qu'à un recours en matière de droits 
politiques contre un acte visant à influencer l'opinion politique. Il ne pouvait 
dès lors, en l'état, être considéré comme un recours en matière de votation, 
faute d'une intention manifestée, ne serait-ce qu'implicitement, dans ce 
sens. Tout au plus pourrait-on se poser la question de savoir si cet acte 
n'aurait pas dû être transmis d'office aux autorités scolaires de surveillance 
(art. 23 de la loi cantonale du 20 janvier 1993 sur le statut du corps 
enseignant [LSE, RSB 430.250]). 
3.4.3
Si, contrairement à ce qui précède, on devait admettre que cet acte 
recelait une intention (implicite) de recourir en matière de votation, la 
Préfecture ne pouvait considérer qu'il contenait des conclusions et des 
motifs suffisants en lien avec la votation litigieuse. Elle ne pouvait y déceler 
des conclusions tendant à empêcher une éventuelle propagande politique 
relative à la votation du 18 juin 2017 ou tendant encore au report ou à 
l'annulation du scrutin. L'écrit du 3 juin 2017 ne respectait en tout cas pas 
les exigences de forme de l'art. 32 al. 2 LPJA. C'est donc à tort que la 
Préfecture a considéré que ce courrier constituait en l'état un recours 
recevable en matière politique contre un acte préparatoire. De plus, dans 
leur mémoire de réponse du 8 février 2019 (p. 17), les intimés nos 1-2 et 12-
14 ont affirmé que le délai de recours arrivait à échéance le lundi 5 juin 
2017. Même si l'on tient compte du fait qu'il s'agissait là du lundi de 
Pentecôte et que le délai arrivait ainsi à échéance le mardi 6 juin 2017, il 
faut admettre que la Préfecture, ayant reçu cet écrit ce même jour (soit le 6 
juin 2017), ne pouvait plus inviter les auteurs du courrier à préciser leur 
intention et, en cas de volonté de recourir contre le courrier du 25 mai 2017 
en tant qu'acte préparatoire, à corriger les vices de leur écrit en formulant 
des conclusions et des motifs dans le délai légal de recours de dix jours. 
Un délai supplémentaire ne pouvait en aucun cas être imparti à cet effet 
(art. 33 al. 3 LPJA, voir c. 3.2 ci-dessus). Les vices affectant l'écrit du 6 juin 
2017, pour autant que celui-ci puisse même être considéré comme un 
recours, n'étaient dès lors plus corrigibles.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 27
3.4.4
Les intimés nos 1-2 et 12-14 se réfèrent à la jurisprudence selon 
laquelle les recours contre des actes préparatoires contiennent des 
conclusions implicites tendant à l'annulation du scrutin (voir JAB 2017 
p. 459 c. 3.4.1 et les références tant fédérales que cantonales citées) pour 
faire valoir que le recours du 3 juin 2017 susmentionné, dans la mesure où 
il n'a pas été tranché avant le scrutin litigieux et que l'effet suspensif a été 
retiré par décision incidente, contenait une conclusion implicite en 
annulation du scrutin. Cet argument ne saurait être retenu. La 
jurisprudence susmentionnée suppose en tous les cas que le recours 
contre un acte préparatoire ait été valablement déposé. Le but est en effet 
uniquement de dispenser celui qui a (valablement) recouru contre un acte 
préparatoire de formuler un second recours contre la votation ou l'élection 
si son premier recours n'a pas encore été traité avant la date du scrutin. En 
tout état de cause et comme l'ont correctement souligné les recourants 
(recourante n° 2), cette jurisprudence n'a nullement pour but de combler 
des lacunes relatives à la recevabilité des recours interjetés contre des 
actes préparatoires. Or, il ressort de ce qui précède (voir c. 3.4.2 ci-dessus) 
que l'écrit des intimés ne pouvait être considéré comme un recours et ne 
respectait en tout cas pas les exigences formelles. Il était, en l'état, 
irrecevable en tant que recours en matière politique. 
3.5 
Recevabilité du recours du 15 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-2017)
3.5.1
Les recourants contestent la recevabilité du recours du 15 juin 2017 
devant la Préfecture relatif à la consultation du registre des électeurs. En 
substance, ils font valoir que le recours ne contient aucune conclusion 
(recourante n° 2). Par ailleurs, pour les recourants, l'acte ne conteste pas le 
registre des électeurs, ne requiert pas de mesures particulières et ne 
contient aucun moyen de preuve ni aucune signature sur l'acte de recours 
(recourants nos 2 et 3-8). Sont particulièrement critiquées les allégations 
insuffisantes qui ne permettraient pas, selon les recourants, de constituer la 
motivation d'un recours (recourants nos 2 et 3-8). Les recourants avancent, 
notamment que les recourants devant la Préfecture n'ont soulevé aucune 
irrégularité et se sont limités à demander des garanties (recourante n° 2). 
Les recourants estiment par ailleurs que les recourants devant la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 28
Préfecture auraient dû requérir la radiation des personnes mentionnées 
dans leur écrit par le biais de la voie de droit prévue aux articles 15 ss de 
l'ordonnance cantonale du 10 décembre 1980 concernant le registre des 
électeurs (ORE, RSB 141.113) et dans le délai prévu à l'art. 15 al. 2 ORE, 
soit avant le cinquième jour précédant une votation (recourants nos 2, 3-8 et 
147-149). De l'avis des recourants, les auteurs de l'écrit ne remettent pas 
en cause la tenue du registre des électeurs en tant que telle, mais mettent 
en doute la régularité de certaines inscriptions (recourante n°2). 
3.5.2
a)
Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques protège la 
libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et l'expression fidèle 
et sûre de leur volonté. De cette garantie découle notamment le droit 
d'exiger qu'aucun résultat ne soit reconnu s'il n'exprime pas la libre volonté 
du corps électoral (ATF 141 I 221 c. 3.2 et les références citées; arrêt TF 
1C_338/2018 du 10 avril 2019 [destiné à la publication] c. 2.1). Le TF a 
retenu que le résultat d'une votation n'est l'expression fidèle et sûre de la 
libre volonté des citoyennes et citoyens que si le « peuple » en tant 
qu'organe institutionnel est régulièrement constitué (ATF 116 Ia 359 c. 3a; 
JAB 2011 p. 529 c. 2.2; BÉNÉDICTE TORNAY, La démocratie directe saisie 
par le juge - L'empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en 
Suisse, 2008, p. 187; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 2016, p. 664 n. 4 [cité ci-après: PIERRE TSCHANNEN, 
Staatsrecht]). Ainsi, la liberté de vote garantit la composition exacte du 
corps électoral et la protège sous deux aspects. D'une part, l'autorité est 
obligée de contrôler que les participants aux votations ont l'exercice des 
droits politiques. La liberté de vote comprend ainsi la faculté d'exiger que 
soient exclus des opérations électorales les citoyennes et citoyens non 
autorisés à exercer leurs droits politiques. D'autre part, les citoyennes et 
citoyens actifs doivent pouvoir effectivement participer aux scrutins 
lorsqu'ils le désirent (BÉNÉDICTE TORNAY, op. cit., p. 187). 
b)
La composition du corps électoral fait l'objet d'un registre des 
électeurs. Ce registre doit être tenu dans chaque commune du canton. Le 
registre électoral atteste ainsi de l'aptitude des citoyennes et citoyens à être 
membres du corps électoral (JEAN MORITZ, La garantie des droits politiques 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 29
dans le canton du Jura et dans ses communes [questions choisies] in: 
Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ], 2017, p. 13 ss [22]). A l'inverse, 
seules peuvent exercer leur droit de vote les personnes qui sont inscrites 
au registre électoral (art. 39 al. 1 de la loi cantonale du 5 juin 2012 sur les 
droits politiques [LDP cantonale, RSB 141.1]). Toute inscription ou radiation 
y est portée d’office au fur et à mesure (art. 39 al. 3 LDP cantonale). Selon 
l'art. 15 al. 1 let. c ORE, les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui, 
demander, dans les affaires dans lesquelles ils jouissent eux-mêmes du 
droit de vote, que l'inscription d'un tiers dans le registre des électeurs soit 
radiée, et que l'incapacité de tiers à exercer une fonction ou une charge 
soit mentionnée dans le registre des électeurs. Les ayants droit au vote ont 
le droit de demander la rectification du registre des électeurs jusqu'au 
cinquième jour précédant une votation ou une élection (art. 15 al. 2 ORE). 
Ils peuvent présenter une requête au sens de l'art. 15 ORE, en personne 
ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté (art. 16 al. 1 
ORE). Le service chargé de la tenue du registre des électeurs donne 
connaissance aux tiers intéressés des requêtes déposées. Il leur octroie un 
délai de dix jours pour le dépôt d'une réponse écrite (art. 16 al. 2 ORE). 
3.5.3
Le recours du 15 juin 2017, cosigné par un groupe de six 
citoyennes et citoyens (dont les intimés nos 2 et 12-14), est intitulé: 
"Recours relatif au registre des électeurs des ayants droit au vote de 
Moutier". Cet acte est dirigé contre la commune de Moutier. Il y est indiqué 
que, lors de la consultation dudit registre par deux des intimés, quelques 
points auraient attiré leur attention, soit notamment la présence sur la liste 
de personnes décédées ou n'étant pas domiciliées à Moutier. A ce titre, ils 
citent les noms de trois personnes, en s'interrogeant sur la validité du 
registre des ayants droit de la commune de Moutier, et demandent à la 
Préfecture de contrôler si toutes les personnes figurant sur la liste des 
électeurs arrêtée au 13 juin 2017 ont le droit de vote en matière 
communale à Moutier. En d'autres termes, ils concluent implicitement à ce 
que la Préfecture prenne toutes les mesures utiles pour contrôler que le 
registre des électeurs soit correct et reflète scrupuleusement la composition 
du corps électoral. Il ressort très clairement du recours la volonté, non pas 
de faire radier du registre les personnes citées dans courrier des intimés, 
mais bien plutôt de faire contrôler l'entier du registre électoral. Les noms 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 30
mentionnés par les intimés dans leur courrier ne sont cités qu'à titre 
d'exemples pour étayer les prétendues irrégularités, partant la prétendue 
inexactitude du registre, et motiver leur demande. En ce sens, ils 
constituent des allégations suffisamment précises pour motiver un recours 
(contrairement à l'avis des recourants nos 3-8). Au moment de l'introduction 
de cet écrit, les auteurs n'étaient pas en mesure de conclure à l'annulation 
de la votation litigieuse puisque celle-ci n'avait pas encore eu lieu 
(contrairement à l'avis de la recourante n° 2). Ils sollicitaient un contrôle du 
registre des électeurs avant la votation, afin que celle-ci soit le véritable 
reflet de la volonté populaire. On ne saurait ainsi considérer que l'intention 
des intimés était de faire radier les personnes au sens de l'art. 15 al. 1 let. c 
ORE, mais bien plutôt de demander un contrôle du registre des électeurs 
visant à s'assurer que le corps électoral appelé à s'exprimer lors de la 
votation litigieuse soit valablement constitué au sens de l'art. 34 Cst. Le TA 
a déjà eu l'occasion de mentionner qu'en ce qui concerne la composition 
exacte du corps électoral, un recours peut en principe être interjeté en tout 
temps (JAB 2005 p. 289 c. 4). Certes, la voie de droit de l'art. 15 ORE est 
possible jusqu'au cinquième jour précédant une votation, mais celle-ci 
n'empêche pas les administrés de déposer un recours en matière de 
votation. Les intimés n'avaient ainsi pas à respecter le délai prévu par l'art. 
15 al. 2 ORE, contrairement à ce que soutiennent les recourants 
(recourants nos 2, 3-8 et 147-149). Partant, la requête préjudicielle de la 
recourante n° 2 tendant à l'élimination du dossier de toutes les demandes 
de renseignements effectuées par la Préfecture, ainsi que les réponses y 
relatives, doit être rejetée. 
Les conclusions et les motifs du recours, s'agissant de personnes non 
versées dans le droit, étaient aisément compréhensibles et suffisantes au 
sens de la loi (art. 32 LPJA). Leur recours en matière de votation selon 
l'art. 67a al. 3 LPJA était donc bien recevable, puisque tant leurs 
conclusions que leurs motifs ont été déposés à temps auprès de l'autorité 
compétente. Les conclusions formulées par le mandataire des intimés dans 
leur réplique du 23 novembre 2017 précisent les conclusions implicites de 
leur recours du 15 juin 2017. En ce sens, il ne s'agit pas de conclusions 
nouvelles qui devraient être déclarées irrecevables comme le fait valoir la 
recourante n° 2.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 31
3.5.4
Quoi qu'il en soit, même à considérer que le recours du 15 juin 2017 
ne contenait pas de conclusions ou motifs suffisants, ce dernier devrait 
dans tous les cas être considéré comme recevable eu égard à l'obligation 
pour l'autorité de donner la possibilité à l'administré de corriger un acte 
vicié (voir c. 3.2 ci-dessus). La consultation du registre électoral s'est 
déroulée le 14 juin 2017, de sorte que le délai de recours de dix jours 
arrivait à échéance après le jour du scrutin (18 juin 2017). Dans ces 
conditions et selon l'art. 67a al. 3 LPJA, le délai de recours de 30 jours dès 
la votation est applicable et arrivait à échéance le 17 juillet 2017. La 
Préfecture ayant reçu le courrier le vendredi 16 juin 2017, elle se devait de 
toute manière de rendre les recourants attentifs à d'éventuels vices de leur 
recours (même afférents aux conclusions et motifs), vices qu'il était encore 
largement possible de corriger dans le délai légal de recours. 
3.5.5
Les recourants dénoncent l'absence de signatures sur le recours 
(celles-ci figurant sur une page annexe; recourants nos 3-8). 
Comme cela a été mentionné plus haut, la LPJA prévoit que les écrits des 
parties doivent notamment porter une signature (voir c. 3.2 ci-dessus). La 
loi ne précise cependant pas si la signature doit figurer sur l'acte de recours 
ou si, comme en l'espèce, une feuille annexe contenant les signatures 
suffit. Bien que par le passé, le TF admettait que l'exigence de la signature 
était satisfaite lorsque la lettre d'accompagnement était signée (ATF 83 II 
510 c. 1, 60 I 76), ou même simplement si la signature était apposée au 
verso de l'enveloppe contenant l'acte (ATF 106 IV 65 c. 1), notre Haute 
Cour paraît être désormais plus stricte et exige une signature sur l'acte de 
recours 
lui-même 
(LAURENT 
MERZ, 
Basler 
Kommentar 
- 
Bundesgerichtsgesetz, 2018, art. 42 n. 36 et la jurisprudence citée, 
notamment arrêt TF 6P.150/2004 du 25 janvier 2005 c. 1 qui en explique 
les raisons). Cette question peut toutefois ici rester indécise. En effet, 
l'absence de signature est en droit administratif bernois un vice corrigible, 
en ce sens qu'un bref délai supplémentaire doit en tous les cas être imparti 
en vue de sa correction (art. 32 al. 2 et 33 al. 1 et 2 LPJA; JAB 2000 p. 193 
c. 1b; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 16 et les références 
citées). Dans cette hypothèse, il aurait appartenu à la Préfecture de 
renvoyer l'acte aux intimés en les invitant à déposer, dans un bref délai 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 32
supplémentaire, un nouveau recours muni de leurs signatures manuscrites 
sur le recours. Par conséquent, on ne saurait considérer le recours du 16 
juin 2017 relatif au registre des électeurs comme irrecevable pour ce seul 
motif. 
3.5.6
Les recourants font valoir que le complément au recours déposé le 
30 juin 2017 serait tardif puisque hors délai de recours et qu'il ne 
contiendrait ni conclusion, ni motivation suffisante (recourants nos 2 et 3-8). 
Comme cela a été mentionné précédemment (voir c. 3.5.4 ci-dessus), le 
délai de recours n'était pas de dix, mais de 30 jours. En déposant leur 
complément le 30 juin 2017, les intimés ont donc respecté le délai de 
recours. En tout état de cause, les noms figurant sur le complément ne 
sont que des exemples de personnes qui seraient, selon les intimés, en 
situation de domiciliation fictive, si bien que ces nouveaux faits s'inscrivent 
dans le prolongement de la motivation du recours. A teneur de l'art. 25 
LPJA, les parties peuvent alléguer de nouveaux faits et moyens de preuve 
en cours de procédure tant que la décision, la décision sur recours ou le 
jugement n'ont pas été rendus ou que l'administration des preuves n'a pas 
été formellement close par une ordonnance de l'autorité qui dirige la 
procédure. Conformément à sa lettre et à sa systématique, cette 
disposition légale s'applique tant à la procédure administrative qu'à la 
procédure de justice administrative (procédures de recours et d'action; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 25 n. 19). Ces nouveaux faits, 
allégués dans le délai de recours et avant la clôture de l'administration des 
preuves, étaient partant recevables. 
3.6 
Recevabilité du recours du 16 juin 2017 devant la Préfecture 
contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer 
(n° 12-2017)
3.6.1
Les recourants remettent en cause la recevabilité du recours du 
16 juin 2017 contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par le maire 
de la commune de Moutier. Ils font principalement valoir que le recours ne 
contient aucune conclusion (recourants nos 2 et 3-8). Par ailleurs, pour les 
recourants, l'acte ne conteste pas l'éditorial, ni ne requiert de mesures 
particulières et ne contient aucun moyen de preuve ou motivation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 33
(recourante n° 2). Ils critiquent l'absence de signature sur le recours et le 
fait que certains intimés soient considérés comme des personnes non 
versées dans le droit (recourants nos 3-8).
3.6.2
Le recours cosigné par un groupe de quatre citoyennes et citoyens 
(intimés nos 2 et 12-14) est intitulé: "Recours relatif à l'éditorial du magazine 
"Moutier.ch" de juin 2017". Leur acte est dirigé contre la commune de 
Moutier et son maire, M. Winistoerfer. Les recourants devant la Préfecture 
dénoncent les propos de M. Winistoerfer dans l'éditorial, puisqu'ils les 
considèrent comme une action de propagande visant à inviter la population 
de Moutier à voter pour le transfert de Moutier dans le canton du Jura. Ils 
critiquent particulièrement le fait que M. Winistoerfer utilise son rôle de 
maire pour appuyer ses arguments et ce, dans le cadre d'un journal officiel 
qui doit être objectif et neutre, selon les recourants devant la Préfecture. 
D'après eux, ces éléments seraient de nature à fausser le processus de 
formation de l'opinion du corps électoral. Il ressort de l'acte en question 
qu'ils mentionnent un "recours", ainsi que le contexte dans lequel celui-ci 
est déposé ("quelques jours avant le scrutin"). A la lecture des arguments 
des recourants devant la Préfecture et compte tenu du fait qu'ils ont rédigé 
ce recours très peu de temps avant la votation litigieuse (deux jours avant), 
il est patent qu'ils demandent, à tout le moins implicitement, à la Préfecture 
de statuer sur le rôle que pourraient jouer les propos du maire dans la 
formation de l'opinion du corps électoral. On ne saurait considérer que le 
fait de laisser à l'autorité le soin de donner un effet juridique à leur courrier 
constitue un abus de droit de la part des recourants devant la Préfecture. 
Comme indiqué plus haut, il y a lieu de tenir compte du courrier dans sa 
globalité afin d'en cerner les conclusions implicites. Par conséquent, 
s'agissant de personnes non versées dans le droit, aussi bien la motivation 
du recours (prétendue propagande du maire dans un journal officiel ou 
prétendus propos subjectifs) que la conclusion implicite sont suffisamment 
compréhensibles pour satisfaire aux exigences légales minimales en 
matière de motifs et de conclusions. 
Il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que l'autorité précédente 
a considéré que le recours du 16 juin 2017 remplissait les conditions 
minimales de forme d’un recours (s'agissant de personnes non versées 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 34
dans le droit), dans la mesure où les recourants devant la Préfecture ont, 
de manière suffisante, manifesté leur désaccord avec l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch" ainsi que leur volonté de faire constater l'influence 
qu'a eu ce dernier sur la formation de l'opinion du corps électoral. La 
Préfecture n'a donc pas statué ultra petita, ni même violé ou excédé son 
pouvoir d'appréciation (recourants nos 3-8). Les conclusions déposées par 
le mandataire des intimés dans leur réplique du 23 novembre 2017 
précisent les conclusions implicites de leur recours du 15 juin 2017. En ce 
sens, il ne s'agit pas de conclusions nouvelles qui devraient être déclarées 
irrecevables comme le fait valoir à tort la recourante n° 2. 
3.6.3
Quoi qu'il en soit et même s'il y avait lieu de considérer que les 
conclusions et motifs n'étaient pas suffisants pour respecter les exigences 
légales (voire même que les signatures auraient dû être corrigées dans le 
sens indiqué plus haut, voir c. 3.5.5 ci-dessus), le recours devrait malgré 
tout être considéré comme recevable puisque la Préfecture se devait, dans 
cette hypothèse, d'inviter les recourants devant elle à corriger les prétendus 
vices (motifs, conclusions) jusqu'au terme du délai de recours de 30 jours 
dès le scrutin, voire même d'accorder un délai supplémentaire pour corriger 
l'absence de signatures suffisantes. Il est renvoyé pour le surplus à ce qui a 
été mentionné plus haut concernant l'application de l'art. 67a al. 3 LPJA 
ainsi que du délai de recours de 30 jours pour corriger les vices relatifs aux 
conclusions et motifs (c. 3.2 et 3.5.4 ci-dessus) et à la signature (c. 3.5.5 ci-
dessus). 
3.6.4
Les recourants nos 3-8 font valoir que les recourantes devant la 
Préfecture, soit les intimées nos 12 et 14, ne pouvaient être considérées 
comme des laïques (personnes non versées dans le droit), dans la mesure 
où la première a été députée au Grand Conseil bernois de 2000 à 2002, 
soit lors de l'élaboration de la LPJA, ainsi qu'élue au sein du Conseil 
municipal (exécutif) de la commune de Moutier, et que la seconde a été 
membre du Conseil du Jura bernois (CJB). Pour les intimés, ces personnes 
sont à même de connaître et d'appliquer les règles de la LPJA. 
a)
Le TA a récemment jugé qu'un fiduciaire non juriste ne devait pas 
être considéré comme un laïc dans le cas où une décision sur recours était 
viciée en raison d'une indication de date erronée (document antidaté) et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 35
d'une mention d'une fausse échéance du délai de recours (JAB 2018 p. 79 
c. 4.3). Dans la mesure où le fiduciaire concerné avait été désigné comme 
représentant des parties pour toutes les questions fiscales (en particulier 
procédures de taxation, de réclamation et de recours), il agissait selon les 
règles idoines en matière fiscale comme un mandataire au sens de 
l'art. 394 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(droit des obligations; CO RS 220) et était tenu d'exécuter son contrat avec 
diligence. Ce faisant, il devait connaître les lois topiques, la jurisprudence 
publiée et la littérature standard. Le TA a estimé qu'on pouvait s’attendre à 
ce qu'un fiduciaire qui mène des procédures administratives et judiciaires 
en matière fiscale soit familiarisé avec les dispositions législatives 
pertinentes concernant les délais de recours et le délai dans ce domaine, 
même s'il n'est pas juriste de profession (JAB 2018 p. 79 c. 4.3). 
b)
En l'espèce, le simple fait que les intimées nos 12 et 14 aient siégé 
au Grand Conseil bernois, au Conseil municipal ou au CJB n'est pas 
déterminant. En effet, bien que le Grand Conseil bernois édicte les lois et 
les décrets (notamment), les députés ne connaissent pas nécessairement 
la jurisprudence ou la doctrine relative aux différents articles de loi et à leur 
application, en particulier la jurisprudence ou doctrine relative à la 
motivation d'un recours et ses conclusions. On ne saurait exiger d'une 
politicienne ou d'un politicien, ayant siégé au moment de l'adoption d'une 
loi, qu'ils aient les mêmes connaissances juridiques qu'un ou une juriste de 
profession. Au contraire du fiduciaire concrètement concerné par la 
jurisprudence susmentionnée (JAB 2018 p. 79), les députés et députées du 
Grand Conseil ou les membres de l'exécutif d'une commune ne sont pas 
nécessairement appelés à mener des procédures administratives et 
judiciaires. S'agissant de l'intimée n° 14 qui est membre du CJB depuis 
2015, on ne voit pas pour quelle raison celle-ci aurait à connaître et à 
appliquer la LPJA au vu de la fonction de participation politique du CJB 
(voir art. 31 de la loi cantonale du 13 septembre 2004 sur le statut 
particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue 
de Bienne [LStP, RSB 102.1]). Du reste, les recourants nos 3-8 n'exposent 
pas en quoi l'intimée n° 14 devrait connaître et appliquer la LPJA de par 
son rôle au sein du CJB. Par ailleurs, la LPJA a été votée et acceptée par 
le Grand Conseil bernois le 23 mai 1989, soit plus de dix ans avant l'entrée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 36
en fonction de l'intimée n° 12 qui y a siégé du 25 août 1999 au 31 mai 2002 
(voir site internet du Grand Conseil bernois). La première version de la 
LPJA prévoyait déjà, à son art. 32, que les écrits des parties "doivent 
contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs 
et porter une signature; […]" et l'art. 33 al. 3 LPJA était formulé de manière 
identique à la version actuelle (recueil officiel bernois [ROB] 1989 p. 293). 
Aucune modification de ces deux articles n'ayant été adoptée durant le 
mandat de l'intimée n° 12 (voir ROB des années 1999 à 2002), l'argument 
des recourants tombe à faux. 
c)
A toutes fins utiles, on précisera encore que la question de savoir si 
une partie recourante est versée en droit ou non revêt de l'importance dans 
celle tendant à déterminer si son écrit respecte les formes minimales 
prévues ou si elle peut se fier à des indications (notamment la voie de droit) 
des autorités. Cette question n'est toutefois par déterminante quant à 
l'obligation de l'autorité de rendre une partie recourante attentive aux vices 
de son recours et à la possibilité de les corriger dans le délai légal de 
recours (pour les motifs et les conclusions) ou dans un bref délai 
supplémentaire pour les vices dits corrigibles (art. 32 et 33 LPJA; voir c. 3.2 
et 3.6.3 ci-dessus). 
3.7 
Recevabilité du recours du 28 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à l'absence de contrôle systématique des électeurs lors du vote 
aux urnes (n°14-2017) 
Les recourants ne contestent pas la recevabilité admise par l'autorité 
précédente du recours relatif au contrôle des électeurs lors du vote aux 
urnes (recours du n°14-2017) et rien ne permet de la remettre en cause, si 
bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question. 
3.8 
Recevabilité du recours du 17 juillet 2017 devant la Préfecture 
contre l'exercice du droit de vote par correspondance (n° 19-2017)
Les recourants nos 147-149 estiment que le recours dirigé contre le vote par 
correspondance a été déposé de manière tardive, dans la mesure où 
l'organisation du vote par correspondance était connue de longue date par 
les recourants devant la Préfecture. Selon eux, ces derniers avaient tout 
loisir de se faire préciser les modalités et, si besoin, de demander de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 37
prendre des mesures particulières. Cette question sera discutée dans le 
cadre de l'examen au fond (voir c. 9 ci-dessous). 
4. 
Considérations générales sur les votations et nature de la 
votation du 18 juin 2017
4.1
La garantie des droits politiques est consacrée par la Constitution 
fédérale (art. 34 al. 1 Cst.); elle protège la libre formation de l’opinion des 
citoyennes et citoyens ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté 
(art. 34 al. 2 Cst.). L'art. 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyennes et citoyens 
qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle 
et sûre l'expression de leur libre volonté. La garantie des droits politiques 
protège notamment le droit des électeurs d’élaborer et d’exprimer leur 
volonté à l’abri de toute contrainte ou influence inadmissible. Chaque 
citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la 
plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence. La 
liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au processus 
démocratique et à la légitimité des décisions prises en démocratie directe 
(ATF 143 I 78 c. 4.3, 114 Ia 427 c. 4a; arrêt TF 1C_247/2018 du 12 mars 
2019 c. 5.1, 1C_346/2018 du 4 mars 2019 c. 6.1 et les références citées). 
4.2
Lorsque des irrégularités sont constatées, la votation n'est annulée 
qu'à la double condition que la violation constatée soit grave et qu'elle ait 
pu avoir une influence sur le résultat du vote. Au vu de la difficulté à 
prouver une telle influence, il est nécessaire de prendre en compte les 
circonstances du cas d'espèce (notamment l'écart de voix, la gravité des 
vices de procédure et leur portée sur le vote dans son ensemble) et 
l'autorité bénéficie d'une importante marge d'appréciation. Si la possibilité 
d'un résultat différent, en cas de procédure non viciée, apparaît à ce point 
minime qu'elle ne peut entrer sérieusement en considération, il y a lieu de 
renoncer à l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut considérer le 
vice comme important et annuler la votation. Lorsque la différence de voix 
est très nette, seules de graves irrégularités sont de nature à remettre en 
cause la validité du résultat du vote (ATF 143 I 78 c. 7.1, 141 I 221 c. 3.3, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 38
138 I 61 c. 8.7; arrêt TF 1C_338/2018 du 10 avril 2019 [destiné à la 
publication] c. 4.1, 1C_521/2017 du 4 mai 2018 c. 3.1.3). 
4.3
La liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au 
processus démocratique et à la légitimité des décisions prises en 
démocratie 
directe. 
À 
cet 
égard, 
il 
faut 
distinguer 
entre 
les 
informations/l’intervention d’une autorité lors de votations au sein de la 
même collectivité (commune, canton ou Confédération) et celles qui ont 
lieu au sein d’une collectivité différente (inférieure, du même niveau ou 
supérieure). Dans le premier cas, l’autorité assume un rôle de conseil et 
fournit des informations aux citoyennes et citoyens sous différentes formes. 
Si elle n’est pas tenue d’être neutre et peut émettre des recommandations 
de vote, les informations livrées par l’autorité doivent toutefois être 
correctes, objectives et conformes à la vérité. Il n’en va pas totalement de 
même dans le deuxième cas. Lors de votations cantonales par exemple, le 
TF admet ainsi qu’une commune intervienne activement dans la campagne 
cantonale, à condition que la commune ainsi que ses citoyennes et 
citoyens aient un intérêt direct et particulier qui se distingue clairement de 
celui des autres communes et citoyennes et citoyens du canton (ATF 108 
Ia 155 c. 4). Dans la mesure où cette condition est satisfaite, une commune 
peut intervenir dans le débat en employant des moyens semblables à ceux 
des partisans et opposants d’un objet en votation. Elle est donc plus libre 
qu’une autorité chargée d'organiser une votation qui a lieu dans sa propre 
collectivité, pour autant que son intervention soit guidée par la défense des 
intérêts communaux (ATF 143 I 78 c. 4.4, 108 Ia 155 c. 4 et 5). 
4.4
Lors de scrutins de la même collectivité, il est ainsi attendu de 
l'autorité concernée un rôle de conseil. Elle assume ce rôle par la rédaction 
des explications préalables au vote, mais également sous d'autres formes. 
Dans ce cadre, l'autorité est tenue de fournir une information correcte et 
mesurée en prévision d'un scrutin. La liberté de vote oblige l'autorité à 
donner au corps électoral toutes les informations dont il a besoin pour voter 
en 
connaissance 
de 
cause 
(ATF 
143 
I 
78 
c. 
4.4; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse - volume I: l'Etat, 
2013, n. 928 et 929). Selon la jurisprudence, les explications concernant le 
scrutin données par une autorité respectent la liberté de vote. L'autorité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 39
n'est pas tenue à un devoir de neutralité et elle peut donc formuler une 
recommandation de vote, mais elle doit respecter un devoir d'objectivité, de 
transparence et de proportionnalité. Les informations qu'elle apporte 
doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de l'opinion, 
ce qui exclut les interventions erronées, excessives et disproportionnées 
s'apparentant à de la propagande et propres à empêcher la libre formation 
de l'opinion (ATF 143 I 78 c. 4.4, 140 I 338 c. 5.1; arrêt TF 1C_247/2018 du 
12 mars 2019 c. 5.2, 1C_346/2018 du 4 mars 2019 c. 6.1, 1C_521/2017 du 
14 mai 2018 c. 3.1.1). C'est ainsi qu'il est loisible à l'autorité d'adresser une 
recommandation de vote aux électeurs et de prendre clairement position 
dans le débat. Il est également du devoir de l'autorité d'intervenir pour 
corriger une information émanant d'un particulier, si celle-ci est à ce point 
erronée ou trompeuse qu'elle fausse le débat démocratique, et ladite 
autorité doit également corriger ou compléter ses propres informations 
officielles, soit parce qu'elles étaient incomplètes, soit parce qu'elles sont 
devenues incomplètes en raison d'une évolution de la situation, ce qui les 
rend inobjectives. Dès lors qu'elles prolongent les informations officielles, 
ces interventions circonstancielles sont toutefois soumises à l'exigence de 
l'objectivité (ATF 143 I 78 c. 4.4, 129 I 232 c. 4.2.1, 116 Ia 466 c. 6a; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 928 et 929; JACQUES DUBEY, 
Droits fondamentaux - Volume II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, 
droits sociaux et politiques, 2018, n. 5318-5320 et les références citées). 
4.5
En l'espèce, la votation du 18 juin 2017 était une votation 
communale portant sur l'avenir institutionnel de la commune de Moutier. Le 
choix d'organiser un vote communal ne saurait être remis en cause 
puisqu'il ressort notamment de l'art. 9 de la déclaration d'intention portant 
sur l'organisation de votations populaires dans le canton du Jura et le Jura 
bernois concernant l'avenir institutionnel de la région, conclue le 20 février 
2012 entre le Gouvernement du canton du Jura et le Conseil-exécutif du 
canton de Berne (disponible sur le site internet du Conseil-exécutif du 
canton de Berne, onglets "La situation politique du Jura bernois dans le 
canton de Berne" et "Documentation", ci-après: déclaration d'intention). 
Cette volonté a ensuite été confirmée aux art. 2 à 4 de la Feuille de route 
fixant le processus de votation populaire concernant l'appartenance 
cantonale de la commune de Moutier, conclue le 4 février 2015 entre le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 40
Conseil exécutif du canton de Berne, le Gouvernement du canton du Jura 
et le Conseil municipal de la commune de Moutier (disponible sur le site 
internet du Conseil-exécutif du canton de Berne, onglets "La situation 
politique du Jura bernois dans le canton de Berne" et "Documentation", ci-
après: Feuille de route), puis encore dans la LAJB (voir notamment 
art. 3 ss LAJB qui prévoient les modalités de l'organisation des votations 
communales ayant pour objet l’appartenance cantonale de communes du 
Jura bernois). Ces différentes dispositions contractuelles et légales 
démontrent que les différentes parties (canton du Jura, canton de Berne et 
commune de Moutier) s'étaient entendues sur la nature communale du 
vote. 
En qualité d'organisatrice de la votation (voir c. 4.3 ci-dessus), la commune 
de Moutier ne pouvait pas intervenir aussi librement dans le débat que les 
autres intervenants politiques impliqués. Si les partis ou groupements 
pouvaient intervenir librement, la commune de Moutier devait au contraire 
assumer un rôle de conseil et respecter son devoir d'objectivité, de 
transparence et de proportionnalité (c. 4.4 ci-dessus). De leur côté, en 
signant la Feuille de route (voir art. 11 Feuille de route), les collectivités de 
rang supérieur (cantons du Jura et de Berne) se sont certes engagées à 
respecter une certaine retenue. Il n'en reste pas moins que ces collectivités 
étaient plus libres que la commune de Moutier dans le débat politique, tant 
il est compréhensible que chacune d'elles avait un intérêt évident à attirer 
ou à conserver la commune de Moutier dans son territoire. C'est dans ce 
contexte qu'il convient d'examiner les différentes interventions faisant l'objet 
de la décision sur recours préfectorale.
5.
Recours contre le courrier de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
5.1
La commune de Moutier a envoyé, en date du 23 mai 2017, un 
courrier concernant l'avenir de l'EJC aux parents des élèves fréquentant 
cet établissement, dont le contenu était le suivant: 
"[…] A l'approche de ce scrutin et compte tenu des informations et des 
rumeurs alarmistes qui se sont propagées, il nous apparaît opportun de 
vous transmettre un message de sérénité. Il est en effet important de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 41
préciser que la pérennité de l'Ecole à journée continue est garantie en cas 
de transfert de la commune dans la République et Canton du Jura. Ainsi 
que le précise le Gouvernement de la République et Canton du Jura, la loi 
jurassienne sur l'école obligatoire, à son article 48 al. 3, mentionne ce qui 
suit: «En concertation avec les communes et les autorités scolaires locales 
concernées, le gouvernement peut autoriser la mise en place d'une 
organisation de l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire 
continue». Une école de Porrentruy (collège Thurmann) a instauré une 
école à journée continue en 2016, pour la pause de midi, avec l'accord et le 
soutien du canton. Le gouvernement jurassien précise en outre que «l'Ecole 
à journée continue de Moutier, telle qu'elle existe aujourd'hui, pourra être 
maintenue dans le canton du Jura, où elle bénéficiera d'un soutien financier 
de l'Etat» Nous tenons par ces quelques lignes à assurer les parents qui ont 
recours à l'institution, de même que l'ensemble des collaboratrices et 
collaborateurs, que les prestations fournies actuellement seront poursuivies 
dans le nouveau cadre cantonal. […]". 
5.1.1
Dans sa décision sur recours contestée, la Préfecture a, en 
substance. retenu que la recourante n° 2 donnait dans son message la 
garantie que toutes les prestations fournies au moment de la rédaction du 
courrier concernant l'EJC continueraient à l'être en cas de changement de 
canton, alors qu'il n'existait, selon la Préfecture, au moment de cette 
communication, aucune garantie contraignante de la part des autorités 
jurassiennes quant au maintien de l'EJC à Moutier dans les mêmes 
conditions. Selon la Préfecture, l'affirmation selon laquelle l'EJC "pourra" 
être maintenue, reprise d'un rectificatif du canton du Jura du 2 mai 2017, 
indique une possibilité et non un engagement inconditionnel. Selon elle, le 
critère d'objectivité n'a pas été respecté par l'autorité communale et cette 
dernière visait à influencer une partie de l'électorat. 
5.1.2
Les recourants font valoir que l'intervention de la commune de 
Moutier s'inscrivait dans une volonté de rétablir la vérité et que, de ce fait, 
son intervention était non seulement autorisée mais nécessaire (recourants 
nos 1, 2, 3-8, 9-146 et 147-149). D'après eux, la commune de Moutier n'a 
fait que répéter les précisions données par le gouvernement jurassien 
(recourants nos 2 et 9-146) et les affirmations contenues dans ce message 
sont correctes, puisque conformes à ce qu'indiquait le rapport d'expertise 
d'août 2016 de l'Institut des hautes études en administration publique de 
l'Université de Lausanne concernant l'appartenance cantonale de la 
commune de Moutier (disponible sur le site internet du Conseil-exécutif du 
canton de Berne, onglets "le canton de Berne à Moutier" et "documentation 
et expertises", ci-après: l'expertise; recourants nos 3-8). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 42
5.1.3
Les intimés rappellent la rectification du canton du Jura (voir n° 7-
2017 vol. I p. 18) et soulignent que, par celle-ci, le gouvernement jurassien 
s'est contenté d'indiquer qu'il était légalement possible que l'EJC de 
Moutier soit maintenue et financée par le canton du Jura en cas de 
transfert, dès lors que la législation cantonale jurassienne offre cette 
possibilité (intimés nos 1-2 et 12-14). Pour les intimés, la commune de 
Moutier a fait œuvre de propagande en donnant aux parents des enfants 
fréquentant l'EJC et aux collaborateurs qui y travaillent des garanties 
fermes que jamais le gouvernement jurassien n'a lui-même formulées 
(intimés nos 1-2 et 12-14). En d'autres termes, la recourante n° 2 a, aux 
yeux des intimés, violé ses obligations d'objectivité, de proportionnalité, de 
transparence et d'exhaustivité (intimés nos 1-2 et 12-14). 
5.2
Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler brièvement le 
contexte dans lequel le courrier du 23 mai 2017 a été rédigé. 
5.2.1
Il ressort du dossier de la cause qu'en janvier 2017, un tout-ménage 
du comité "Moutier-Prévôté" a été adressé aux citoyennes et citoyens de la 
commune de Moutier. S'agissant de l'EJC, le dépliant mentionne que "[…] 
Dans le Jura, l'école à journée continue n'existe pas. Comment les familles 
s'organiseraient-elles? […]" (n° 7-2017 vol. I p. 22). Cette prise de position 
du comité a été relayée par le journal du Jura dans son édition du 26 
janvier 2017 (n°7-2017 vol. I p. 21). Puis, le 3 mars 2017, le Conseil-
exécutif du canton de Berne a publié un communiqué de presse relatif aux 
questions en matière de formation et d'aménagement du territoire. Dans ce 
communiqué, le gouvernement bernois relève que "[…] l'école à journée 
continue de Moutier, que le canton de Berne subventionne à raison de plus 
d'un million de francs par an, n'a pas d'équivalent dans le Jura. Les familles 
seraient donc placées face à un important changement d'organisation 
pratique. […]"(n° 7-2017 vol. I p. 20). Suite à cet avis, le canton du Jura a 
publié, le 2 mai 2017, une rectification d'informations. S'agissant de l'EJC, 
le canton du Jura précise: 
"Rectification: l'école à journée continue est prévue à l'article 48, alinéa 3, 
de la loi jurassienne sur l’école obligatoire : « En concertation avec les 
communes et les autorités scolaires locales concernées, il [le 
Gouvernement] peut autoriser la mise en place d'une organisation de 
l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire continu. » Le 
collège Thurmann à Porrentruy l’a instaurée en 2016 pour la pause de 
midi, avec l’accord et le soutien du canton. L’école à journée continue de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 43
Moutier, telle qu’elle prévaut aujourd’hui, pourra être maintenue dans le 
canton du Jura, où elle bénéficiera d’un soutien financier de l’Etat. Les 
familles ne seront donc pas « placées face à un important changement 
d’organisation pratique »" (n° 7-2017 vol. I p. 18). 
Cette information, reprise par le Ministre de la formation du canton du Jura, 
a été relayée par le journal Quotidien jurassien dans son édition du 10 mai 
2017 ("L'école à journée continue existe dans le Jura, ainsi que l'année de 
préparation professionnelle, contrairement à ce qui est insinué par les 
partisans du maintien de Moutier dans le canton de Berne"; n° 7-2017 
vol. VI p. 1262). 
L'expertise, s'agissant de l'EJC, indique: 
"Il n’existe pas d’écoles à journée continue dans le canton du Jura. 
Néanmoins, les modules d’accueil facultatifs de Moutier étant similaires au 
concept d’unité d’accueil pour écolier du Jura, l’organisation actuelle pourrait 
probablement être maintenue si la commune de Moutier rejoignait le canton 
du Jura. Il faudrait peut-être quelques adaptations pour satisfaire les normes 
jurassiennes, mais l’organisation des parents et des enfants ne devrait pas 
ou peu être impactée par le potentiel transfert de la commune. Les tarifs de 
l’accueil parascolaire effectivement appliqués selon le revenu déterminant 
sont les mêmes que ceux des crèches dans les deux cantons. Les parents 
paieraient, donc dans l’ensemble, un peu plus cher si Moutier rejoignait le 
canton du Jura (exception faite des familles bénéficiant des tarifs minimums 
et maximums). Rappelons néanmoins que la différence de tarifs entre les 
deux cantons reste minime (pour autant que les tarifs dans le canton du 
Jura ne varient pas substantiellement suite à la modification des tarifs en 
2017)" (expertise p. 188). 
5.2.2
Il y a lieu d'admettre avec les recourants qu'au vu des informations 
contradictoires envoyées par les différents acteurs politiques en présence, 
la commune de Moutier avait la possibilité (voire le devoir selon la 
jurisprudence mentionnée au c. 4.4 ci-dessus) d'intervenir pour informer 
ses concitoyennes et concitoyens ainsi que rétablir la vérité (recourants nos 
2 et 3-8). Son intervention était toutefois soumise à l'exigence d'objectivité 
et de transparence. 
L'étendue de la procédure de recours étant limitée à l'objet de la 
contestation (soit la décision sur recours du 2 novembre 2018 de la 
Préfecture), il n'y a pas lieu de se prononcer rn tant que telle sur chacune 
des interventions précitées des autres acteurs, puisque ces questions 
sortent de cet objet (sur les questions de l'objet de la contestation et de 
l'objet du litige, voir notamment: MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 
49 n. 2). C'est également à bon droit que la Préfecture n'a pas examiné 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 44
pour elles-mêmes ces différentes interventions qui sortaient aussi de l'objet 
de la contestation devant elle (courrier de la commune de Moutier relatif à 
l'EJC). Par ailleurs, de telles déclarations en vue d'un scrutin, dans la 
mesure où elles émanaient de collectivités publiques, même de rang 
supérieur, constituaient (à la différence des déclarations provenant de 
groupes d'intérêts ou de partis politiques) des actes préparatoires 
(CHRISTOPH HILLER, Die Stimmrechtsbeschwerde, 1990, p. 327 et la 
jurisprudence citée, notamment ATF 108 Ia 155 c. 4) qu'il aurait fallu 
contester, sans attendre le résultat du vote. 
5.3
Nonobstant ce qui précède, c'est malgré tout en tenant compte des 
diverses prises de position antérieures qu'elle était censée corriger qu'il 
convient d'examiner l'intervention de la commune de Moutier et si cette 
intervention respectait le principe d'objectivité et de transparence.
5.3.1
L'autorité viole son devoir d'information objective lorsqu'elle informe 
de manière erronée sur le but et la portée du projet. Les explications 
satisfont à l'exigence d'objectivité lorsqu'elles sont équilibrées et répondent 
à des motifs importants, qu'elles fournissent une image complète du projet 
avec ses avantages et ses inconvénients, et qu'elles mettent les citoyennes 
et citoyens en mesure d'acquérir une opinion; au-delà d'une certaine 
exagération, elles ne doivent être ni contraires à la vérité ni tendancieuses, 
ni simplement inexactes ou incomplètes. L'autorité doit également exprimer 
de manière correcte les avis divergents de tiers et présenter les éventuelles 
incertitudes comme telles. L'autorité n'est pas tenue de discuter chaque 
détail du projet ni d'évoquer chaque objection qui pourrait être soulevée à 
son encontre, mais il lui est interdit de passer sous silence des éléments 
importants pour la décision du citoyen ou de reproduire de manière 
inexacte les arguments des adversaires du référendum ou de l'initiative ou 
encore d'informer de manière erronée sur le but et la portée du projet 
soumis au vote. Le principe de la transparence exige par ailleurs que s'il 
existe des incertitudes significatives lors de l'évaluation de la situation de 
départ, celles-ci doivent être clairement présentées comme telles (ATF 139 
I 2 c. 6.2; 138 I 61 c. 6.2 et les références citées; arrêt TF 1C_338/2018 du 
10 avril 2019 [destiné à la publication] c. 2.1, 1C_346/2018 du 4 mars 2019 
c. 6.1, 1C_247/2018 du 12 mars 2019 c. 5.3, 1C_521/2017 du 14 mai 2018 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 45
c. 3.1.1; JACQUES DUBEY, op. cit., n. 5305 et les références citées; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 932; PIERRE TSCHANNEN, Basler 
Kommentar - Bundesverfassung, 2015, art. 34 n. 34).
5.3.2
En l'espèce, le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier 
reprend en partie le rectificatif du 2 mai 2017 établi par le canton du Jura. Il 
va toutefois plus loin que celui-ci en donnant certaines garanties. En effet, 
comme l'indique à juste titre l'autorité précédente, l'affirmation du 
gouvernement jurassien selon laquelle l'EJC "pourra être maintenue dans 
le canton du Jura, où elle bénéficiera d'un soutien financier de l'Etat", doit 
être comprise comme étant une possibilité légale et non pas un 
engagement inconditionnel. Cette déclaration du gouvernement jurassien 
doit du reste être remise dans son contexte, puisqu'elle fait suite à la 
citation de la base légale l'autorisant à mettre en place une EJC (voir 
art. 48 al. 3 de la loi cantonale jurassienne du 20 décembre 1990 sur l'école 
obligatoire [RSJ 410.11]). En ce sens, en indiquant que l'EJC de la 
commune de Moutier pourra être maintenue dans le canton du Jura, le 
gouvernement jurassien répondait au communiqué du gouvernement 
bernois qui affirmait que le canton du Jura "n'a pas d'équivalent", en 
soulignant qu'il était légalement possible que l'EJC soit maintenue et 
soutenue par le canton du Jura. Dans la mesure en outre où seul un 
collège dans le canton du Jura connaissait alors une institution semblable, 
qui plus est, n'offrant que des prestations limitées (midi) par rapport à celles 
de l'EJC de Moutier, il n'est pour le moins pas établi que le gouvernement 
jurassien ait voulu ou pu fournir une véritable garantie de poursuite de 
l'EJC telle que la connaît actuellement la commune de Moutier (en 
particulier en raison de questions budgétaires ou d'égalité de traitement 
avec d'autres communes jurassiennes, etc.). Certes, la loi cantonale 
jurassienne permet la création d'une organisation selon le principe de l'EJC 
(à l'image du Collège Thurmann). Il n'en demeure pas moins que la 
garantie de pérennité de l'institution dans le canton du Jura était délicate 
sur la base du rectificatif du 2 mai 2017. Mais surtout, en affirmant que "les 
prestations fournies actuellement seront poursuivies dans le nouveau cadre 
cantonal", la commune de Moutier s'est engagée non seulement sur 
l'existence d'une EJC dans le canton du Jura, mais également sur l'étendue 
des prestations fournies dans ce cadre. On verra d'ailleurs ci-dessous (c. 6) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 46
que, dans son éditorial de juin 2017, le maire de la commune de Moutier a 
encore été plus loin dans ses garanties de pérennité ("sans aucune 
retouche et avec les mêmes moyens") de l'EJC. Or, le rectificatif du 2 mai 
2017 ne traite au plus que de l'existence de l'institution, mais n'aborde 
nullement la question de l'étendue des prestations fournies (p. ex. horaires, 
modules, cantine, âge des enfants pris en charge, coûts, etc.). En affirmant 
que les prestations fournies par l'EJC de Moutier seraient "poursuivies" 
dans le nouveau cadre cantonal, la commune de Moutier s'est donc 
prononcée sur un sujet non traité par le rectificatif du 2 mai 2017 et qui 
n'avait fait l'objet d'aucune garantie par le canton du Jura. Quant à 
l'expertise, celle-ci mentionne également avec prudence et retenue que 
"[…] l’organisation actuelle pourrait probablement être maintenue si la 
commune de Moutier rejoignait le canton du Jura" et que " […] 
l’organisation des parents et des enfants ne devrait pas ou peu être 
impactée par le potentiel transfert de la commune". 
Dès lors que la commune de Moutier s'est engagée, sans aucune réserve, 
sur l'existence et l'étendue des prestations en cas de transfert dans le 
canton du Jura, alors qu'aucune garantie aussi étendue n'avait été donnée 
par le gouvernement jurassien, ni ne ressortait de l'expertise, elle a violé 
son devoir d'objectivité. Il revenait en effet à l'autorité communale, en sa 
qualité d'organisatrice du vote qui, à juste titre, entendait corriger certaines 
affirmations erronées des adversaires du oui, de ne pas tomber dans 
l'excès inverse mais, au contraire, de présenter les incertitudes comme 
telles et d'informer ses concitoyennes et concitoyens avec une certaine 
retenue. Le fait que le courrier ait été cosigné par la responsable du 
dicastère Générations et Communautés, une élue ne partageant pas les 
idées autonomistes, ne change rien au caractère militant et non objectif du 
courrier (recourante n° 2). C'est à bon droit que la Préfecture a considéré 
que les propos de la recourante n° 2 n'étaient ni objectifs, ni transparents et 
s'avéraient donc illicites. Elle n'a, ce faisant, aucunement violé le droit en 
considérant le vice comme grave. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 47
6. 
Recours contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par 
M. Winistoerfer (n° 12-2017)
6.1
Dans son édition de juin 2017, le magazine d'information de la ville 
de Moutier, "Moutier.ch", a publié un éditorial rédigé par M. Winistoerfer 
(maire de Moutier; voir n° 12-2017 p. 3). Est particulièrement contesté le 
passage suivant: 
"[…] Je vous assure que l'hôpital de Moutier se portera en tout cas aussi 
bien dans le canton du Jura que dans celui de Berne, que le Centre de 
l'enfant et l'Ecole à journée continue vont poursuivre leurs missions sans 
aucune retouche et avec les mêmes moyens, que le Centre de renfort, 
d'intervention et de secours autant que le CEFF [Centre de formation 
professionnelle] trouveront leur voie et même se profileront davantage. Et je 
suis certain aussi que le canton de Berne libérera toute une série de bonnes 
volontés pour trouver des solutions intelligentes à la nouvelle équation. Je 
me porte garant enfin qu'en cas de départ de Moutier vers le Jura, les déçus 
du scrutin ne seront pas perdants. Il n'y aura pas de perdants, mais 
seulement des citoyennes et citoyens mis en minorité qu'il conviendra de 
rallier au choix majoritaire. Avec le Conseil municipal j'inviterai alors toutes 
les Prévôtoises et tous les Prévôtois à oublier les divergences passées et à 
œuvrer pour le bien de la cité. […]". 
6.1.1
La Préfecture, dans sa décision sur recours du 2 novembre 2017, a 
considéré, en se fondant sur l'avis de droit du 1er juillet 2016 sur l'avenir du 
site de Moutier de l'Hôpital du Jura bernois SA (ci-après: HJB SA; 
(disponible sur le site internet du Conseil-exécutif du canton de Berne, 
onglets "le canton de Berne à Moutier" et "documentation et expertises", ci-
après: l'avis de droit) et l'expertise, que M. Winistoerfer ne pouvait donner 
certaines assurances et que ses propos n'étaient ni objectifs ni 
transparents. 
6.1.2
Du point de vue des recourants, le message de M. Winistoerfer 
dans l'éditorial doit être considéré comme une intervention à titre personnel 
(recourants nos 1, 2, 3-8 et 9-146) si bien que la liberté d'expression doit 
prévaloir selon eux (recourants nos 2 et 9-146). De l'avis des recourants, les 
déclarations relatives aux différents thèmes abordés n'étaient pas fausses 
et n'étaient donc pas de nature à induire les citoyennes et citoyens en 
erreur (recourants nos 3-8). Les recourants avancent que les propos en lien 
avec l'HJB SA ont été publiés pour corriger des informations tendancieuses 
qui auraient été diffusées par les responsables de l'HJB SA (recourants 
nos 1 et 2) et ne visaient qu'à répéter des garanties données par le 
gouvernement jurassien (recourante n° 2). Concernant l'EJC, les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 48
recourants soulignent que M. Winistoerfer s'est limité à rappeler les 
garanties données par le gouvernement jurassien (recourante n° 2). Les 
recourants font également valoir que M. Winistoerfer s'était déjà exprimé à 
réitérées reprises au sujet du Centre de renfort (recourante n° 2). 
6.1.3
Pour les intimés, le magazine "Moutier.ch" est un journal officiel et 
est appréhendé de la sorte par son lecteur, si bien que le contenu de ses 
messages apparaît comme officiel et non personnel (intimés nos 1-2 et 12-
14). Dans tous les cas, les intimés reprochent à l'autorité communale 
d'avoir fait le choix éditorial de publier le message de M. Winistoerfer dans 
le journal d'information officiel de la commune quatre jours avant le scrutin 
(intimés nos 1-2 et 12-14). Ils soulignent, par ailleurs, les choix éditoriaux de 
la Chancellerie municipale, puisque celle-ci aurait, d'après eux, mélangé 
volontairement dans le journal officiel de la commune des informations 
officielles et des messages de propagande politique pro-jurassienne 
(intimés nos 1-2 et 12-14). Pour le surplus, ils avancent que le message de 
M. Winistoerfer ne constituait en rien une réponse à une propagande 
fallacieuse des autorités bernoises puisque ce dernier ne mentionne pas 
cet élément dans son message (intimés nos 1-2 et 12-14). A ce titre, les 
intimés relèvent qu'aucun recours n'a été déposé à l'encontre des 
communications ou messages diffusés par les membres du Conseil-
exécutif bernois sur le site internet officiel du canton de Berne et que les 
recourants dénoncent (intimés nos 1-2 et 12-14). 
6.2
Comme cela ressort des considérants ci-dessus (c. 4.1 à 4.5), 
l'autorité chargée de l'organisation d'un vote est tenue de respecter la 
garantie des droits politiques ainsi que de fournir une information correcte 
et mesurée en prévision d'un scrutin. Toutefois, les informations données 
par des particuliers, des partis et des groupements divers avant des 
votations peuvent également influencer de manière inadmissible la volonté 
des votants (ATF 135 I 292 c. 4.1; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 
939). On parle d'influence inadmissible d'un particulier lorsque les 
informations manifestement fausses ou trompeuses formulées par celui-ci 
interviennent à une date si proche du scrutin qu'il est impossible pour les 
citoyennes et citoyens de s'informer auprès d'autres sources. Compte tenu 
de la liberté d'expression, une telle atteinte n'est pas facilement acceptée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 49
par la jurisprudence. En effet, dans la mesure où certaines affirmations 
exagérées, voire fausses, peuvent difficilement être évitées et que l'on peut 
attendre des citoyennes et citoyens qu'ils reconnaissent lesdites 
exagérations, l'annulation d'un vote pour cette raison n'est envisagée 
qu'avec la plus grande retenue (ATF 135 I 292 c. 4.1). 
S'agissant des membres individuels des autorités, ceux-ci peuvent jouer un 
rôle plus actif que l'autorité. A la fois titulaires de la liberté d'expression 
ainsi que citoyennes et citoyens, il ne leur est pas interdit de prendre 
position dans la campagne (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 935). 
En principe, les déclarations et informations privées des membres d'une 
autorité sont assimilées aux interventions des particuliers. Sous réserve 
des limites inhérentes au principe de la collégialité ou à une obligation de 
fidélité ou de diligence, ces déclarations bénéficient donc de la liberté 
d'expression (PASCAL MAHON, L'information par les autorités in: Revue de 
droit suisse [RDS], vol. 118 (1999) II, p. 201ss [239]; voir également ATF 
130 I 290 c. 3.3, 119 Ia 271 c. 3d). Le TF a notamment reconnu qu'il était 
usuel que ceux-ci signent des appels publics, rédigent des articles de 
presse ou participent à des émissions en mentionnant leur nom et position 
pour conférer un poids particulier à leur engagement politique (ATF 130 I 
290 c. 3.3; MARTENET/VON BÜREN, L'information émanant des autorités et 
des particuliers en vue d'un scrutin, à l'aune de la liberté de vote in: RDS, 
vol. 132 (2013) I, p. 57 ss [69]; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., 
n. 935). Lorsqu'ils s'expriment à titre privé, ils ne sont pas autorisés à 
donner une apparence officielle non pertinente à leurs interventions pour 
créer l'impression qu'il s'agit de la position officielle des autorités. Pour 
évaluer cette apparence, il convient d'examiner comment une telle 
intervention est perçue par un citoyen "moyen", c'est-à-dire un citoyen ni 
plus, ni moins intéressé que la moyenne à la vie politique. S'il n'apparaît 
pas clairement que le membre de l'autorité s'exprime à titre privé, sa 
fonction officielle risque de conférer une autorité illégitime à ses propos et 
ainsi d'exercer une influence illicite sur les citoyennes et citoyens 
(MARTENET/VON BÜREN, op. cit., p. 69; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. 
cit., n. 935; ATF 130 I 290 c. 3.3, 119 Ia 271 c. 3d). En ce sens, 
l'intervention d'un membre d'une autorité qui présente un caractère officiel 
et qui doit, de ce fait, être attribuée à l'autorité en tant que telle est soumise 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 50
aux principes de l'objectivité et de la proportionnalité (arrêt TF 
1C_412/2007 du 18 juillet 2008 c. 6.5). En outre, une influence peut être 
considérée comme inadmissible lorsque le membre de l'autorité présente 
volontairement les faits d'une façon inexacte ou trompeuse ("[…] wenn das 
Behördenmitglied eine bewusst falsche oder täuschende Sachdarstellung 
geben würde […]"), non identifiable en tant que telle en raison de l'autorité 
liée à sa fonction officielle. C'est, par exemple, le cas lorsqu'une telle 
information ne peut plus être corrigée à temps par ses adversaires 
politiques (ATF 130 I 290 c. 3.3, 119 Ia 271 c. 3d). Cette frontière tracée 
par la jurisprudence entre intervention officielle et intervention à caractère 
privé est jugée artificielle par une partie de la doctrine qui estime qu'en 
participant au débat lors d'une campagne, les membres d'une autorité 
continuent d'agir dans le cadre de leur mandat (MARTENET/VON BÜREN, op. 
cit., p. 69; ANDREA TÖNDURY, Intervention oder Teilnahme? Möglichkeiten 
und 
Grenzen 
staatlicher 
Kommunikation 
im 
Vorfeld 
von 
Volksabstimmungen in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 
Verwaltungsrecht [ZBI], 7/2011 p. 341 ss [349]; BENEDIKT PIRKER, 
Behördliche Interventionen in Abstimmungskämpfe in: Pratique juridique 
actuelle [PJA], vol. 11/2017, p. 1366 ss [1380]). 
6.3
La première question à résoudre est celle de savoir si l'éditorial 
rédigé par M. Winistoerfer avait une connotation officielle ou non, puisque, 
selon la jurisprudence, les membres d'une autorité s'exprimant à titre privé 
bénéficient en règle générale de la liberté d'expression (voir c. 6.2 ci-
dessus). 
6.3.1
Il convient d'admettre avec la recourante n° 2 que l'autorité 
précédente s'est prononcée sur le contenu de l'éditorial (objectivité des 
propos relatifs à l'HJB SA, EJC, etc.), sans examiner au préalable à quel 
titre M. Winistoerfer s'était exprimé; elle a donc assimilé l'écrit de ce dernier 
à un message émis par les autorités communales de Moutier, sans qu'elle 
ne résolve la question de la liberté d'expression des membres d'une 
autorité telle que définie ci-dessus au c. 6.2 (décision sur recours litigieuse 
c. 4.2). Dans son préavis du 13 février 2019, l'autorité précédente émet des 
doutes quant au caractère exclusivement privé du message du maire et ce, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 51
en se fondant sur le passage dans lequel le maire inclut le Conseil 
municipal. 
6.3.2
Il est vrai que l'éditorial litigieux a pour titre "message personnel", 
que M. Winistoerfer s'y exprime à la première personne du singulier et que 
l'une ou l'autre expressions utilisées par M. Winistoerfer semblent émaner 
de ce dernier, en tant que personne privée ("Bref, pour moi, comme pour 
vous j'espère, le OUI au Jura […]", "Et pour la ville que j'aime, […]", "Merci 
à vous, toutes et tous, de m'aider à réaliser ce rêve."; recourants nos 2, 3-8 
et 9-146). Toutefois, pour un citoyen "moyen", c'est-à-dire un citoyen ni 
plus, ni moins intéressé que la moyenne à la vie politique, ces éléments ne 
suffisent pas pour admettre l'existence d'un message privé puisque 
d'autres éléments, prépondérants, le font bien plus apparaître comme un 
message officiel. A cet égard et comme le relèvent les intimés (intimés nos 
1-2 et 12-14), il y a lieu de mentionner que sur la même page de cet 
éditorial figurent toutes les informations relatives au magazine "Moutier.ch", 
soit notamment le nom de l'éditeur ("la Ville de Moutier") mais, en plus, le 
logo officiel de la commune de Moutier, ainsi qu'un renvoi au site internet 
officiel de celle-ci. En affichant un tel texte, émanant du maire de la 
commune de Moutier, à côté d'éléments aussi représentatifs de la ville en 
question, on ne saurait nier que le contenu de l'éditorial peut apparaître, 
aux yeux du lecteur moyen, comme officiel. S'il est vrai que le TF a admis 
par le passé que la simple mention de la fonction officielle de l'auteur d'un 
article dans sa signature n'était pas suffisante en tant que telle pour 
reconnaître une influence illicite sur les citoyennes et citoyens (ATF 119 Ia 
271 c. 5d; pour une critique de cette approche: voir BENEDIKT PIRKER, op. 
cit., p. 1381), il n'en demeure pas moins que l'ensemble des éléments 
susmentionnés donnent plutôt l'apparence d'une communication officielle 
d'un membre de l'autorité. On précisera du reste que l'arrêt du TF précité 
visait une situation différente de la présente, dans la mesure où il 
concernait l'intervention du maire d'une commune dans le cadre d'une 
votation cantonale. En cela, cette intervention ne peut être comparée à 
celle du maire de la commune organisatrice et responsable du bon 
déroulement du vote. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 52
Par ailleurs, certains passages du texte ont une connotation manifestement 
officielle. Lorsque M. Winistoerfer indique qu'il se porte garant du fait qu'en 
cas de départ de Moutier les déçus du scrutin ne seront pas perdants, il ne 
peut s'exprimer qu'en sa qualité de maire, puisqu'un citoyen "ordinaire" 
n'aurait aucun moyen de garantir un tel résultat. Il en va de même lorsqu'il 
ajoute ensuite qu'avec le Conseil municipal, il invitera tous les Prévôtois à 
oublier les divergences. Il convient donc d'admettre que tant l'apparence de 
l'éditorial que son contenu lui donnent une connotation officielle. C'est donc 
à tort que les recourants font valoir que M. Winistoerfer s'exprimait en tant 
que privé (recourants nos 1, 2, 3-8 et 9-146) et bénéficiait de la liberté 
d'expression (recourants nos 2 et 9-146). 
6.3.3
Les intimés estiment par ailleurs que le magazine "Moutier.ch", dans 
son organisation, les moyens financiers et structurels mis à sa disposition 
ainsi que son lectorat, est un journal officiel de la commune (intimés nos 1-2 
et 12-14). Il n'est pas contesté par la commune de Moutier que celle-ci 
édite le magazine en question et qu'elle choisit ainsi les différents articles 
ou parutions dans le journal. En cette qualité et peu importe que l'on 
qualifie le journal d'officiel ou non, les autorités communales de Moutier ont 
délibérément choisi de publier un éditorial du maire, quatre jours avant la 
votation litigieuse, qui plus est dans une édition du journal très orientée 
vers le scrutin litigieux. En effet, en première page de l'édition de juin 2017, 
le titre du magazine annonce: "L'Histoire, c'est dans quatre jours". La 
seconde page est une partie publicitaire ("OUI le 18 juin") déposée par 
"Moutier ville jurassienne" (sur laquelle figurent une longue liste 
d'arguments en faveur du transfert de la commune de Moutier dans le 
canton du Jura, ainsi que des témoignages de soutien de personnalités ou 
politiciens) et la troisième page est consacrée à l'éditorial du maire. Le 
chancelier municipal fait ensuite l'objet d'un article concernant le scrutin, 
puis les différents moyens de voter sont répertoriés en page quatre. 
Si les pages suivantes ne concernent pas la votation, il convient de 
constater que ce contexte a contribué à conférer à l'éditorial litigieux une 
apparence officielle. Ces circonstances s'apparentent à celles faisant l'objet 
de l'arrêt TF 1C_521/2017 du 14 mai 2018, dans lequel un comité de 
soutien d'un projet communal a distribué, moins de dix jours avant la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 53
votation, un dépliant consacré à la réfutation en dix points des objections 
soulevées par les opposants et qui contenait, sur l'une de ses pages, une 
photo des membres de l'exécutif communal, entourée de slogans 
favorables au projet et dénigrant les opposants (pour un exposé détaillé 
des faits, voir: arrêt TF 1C_521/2017 du 14 mai 2018 c. 3.3). Dans ce 
cadre, le TF a admis que la position de la municipalité se confondait 
entièrement avec celle du comité de soutien, en contradiction manifeste 
avec la réserve dont l'autorité devait faire preuve en une telle occasion 
(arrêt TF 1C_521/2017 du 14 mai 2018 c. 3.3). En l'espèce également, les 
circonstances particulières n'ont fait que confirmer l'impression que la 
position adoptée par le maire dans l'éditorial constituait celle des autorités 
communales de Moutier, en donnant ainsi à l'éditorial une apparence 
officielle. 
En outre, on relèvera qu'en choisissant d'éditer le message en question 
dans ce contexte particulier (à quatre jours de la votation et dans une 
édition du journal dédiée en bonne partie au scrutin litigieux), les autorités 
communales de Moutier ont choisi de donner une tribune particulière à un 
avis tranché par l'intermédiaire de leur maire, rendant ainsi l'éditorial 
d'autant plus officiel. Une fois encore, il y a lieu de rappeler qu'en sa qualité 
de commune organisatrice du scrutin (voir c. 4.1 à 4.5 ci-dessus), la 
commune de Moutier devait veiller à l'équilibre des opinions et ce, d'autant 
plus, à si proche échéance du scrutin, alors qu'il était impossible pour le 
camp opposé de déposer d'éventuel(s) rectificatif(s) avant le 18 juin 2017. 
6.3.4
Par ailleurs, l'éditorial doit être distingué de la partie rédactionnelle 
du magazine qui, elle, comme l'ont relevé les recourants, relaie des 
informations officielles de la commune ou consacre des articles (rédigés 
par un journaliste) à tous propos, y compris des portraits d'un(e) membre 
du Conseil de Ville (recourante n° 2; voir à ce titre n° 7-2017 vol. VI p. 
893 ss). Par définition, l'éditorial d'un journal doit être scrupuleusement 
différencié du contenu du magazine. En effet, selon le petit Robert de la 
langue française (édition 2008), l'éditorial se définit comme étant un "article 
qui émane de la direction d'un journal, d'une revue et qui définit ou reflète 
une orientation générale". Ainsi, en prenant connaissance de l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch", le lecteur moyen a l'impression de lire un article 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 54
reflétant le point de vue de l'éditeur du magazine, soit en l'occurrence la 
commune de Moutier. Par conséquent, l'argument des recourants selon 
lequel la "tradition" veut que l'éditorial soit écrit par un membre d'une 
autorité exprimant son point de vue personnel tombe à faux, puisque, de 
facto, l'opinion exprimée apparaît comme émanant de la commune de 
Moutier (recourante n° 2). De plus, la ligne éditoriale consistant à choisir 
pour son éditorial des membres d'une autorité exprimant leur point de vue 
personnel, que défend la commune de Moutier, n'est pour le moins pas 
évidente, en particulier pendant la période précédant le scrutin litigieux. En 
effet, l'éditorial du mois de décembre 2016 a été rédigé par le Conseil 
municipal lui-même et porte sur l'expertise et l'avis de droit. Dans le dernier 
paragraphe, le Conseil communal indique: "Compte tenu de ce qui 
précède, le Conseil municipal proposera au Conseil de Ville un arrêté, 
assorti de la recommandation au corps électoral de voter oui à la question 
qui lui sera posée le 18 juin 2017: Voulez-vous que la commune de Moutier 
rejoigne la République et Canton du Jura ?". Il s'agit d'un avis tranché 
officiel, non d'un point de vue personnel d'un membre d'une autorité. Il est 
également étonnant de constater qu'au cours des 16 dernières éditions 
(l'analyse s'étant arrêtée par le TA au mois d'août 2016, exemplaires 
disponibles sur le site internet www.moutier-magazine.ch), seuls les 
membres de l'autorité communale qui étaient favorables au transfert de 
Moutier dans le canton du Jura ont été choisis par l'éditrice pour rédiger 
l'éditorial. Certes, les autorités communales de Moutier ont donné le droit 
de s'exprimer à des personnalités de différents courants politiques dans le 
cadre des articles de fond du magazine "moutier.ch" (recourante n° 2; voir 
notamment n° 7-2017 vol. VI p. 893 ss). Il n'en demeure pas moins qu'elles 
ont toutefois choisi pour les éditoriaux les élus qui représentent l'opinion 
majoritaire du Conseil municipal de la commune de Moutier à l'exclusion de 
la minorité.
6.3.5
Il résulte de ce qui précède qu'en choisissant son maire pour 
l'éditorial du mois de juin 2017 du magazine, paraissant quatre jours avant 
le scrutin, la commune de Moutier, en sa qualité d'éditrice, a renforcé la 
perception du caractère officiel du contenu de l'éditorial de M. Winistoerfer. 
Au vu de tous les éléments susmentionnés, le citoyen moyen n'était dès 
lors pas en mesure de percevoir le caractère personnel de l'éditorial, mais 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 55
pouvait au contraire assimiler les propos tenus par M. Winistoerfer à l'avis 
officiel des autorités communales de Moutier. Les propos ayant une 
connotation officielle, ils étaient soumis aux principes d'objectivité et de 
proportionnalité. 
6.4
Il convient d'examiner si les propos de M. Winistoerfer respectaient 
le principe d'objectivité. 
6.4.1
Tel n'est pas le cas. En effet, s'agissant tout d'abord de l'avenir de 
l'HJB SA, le maire de la commune de Moutier avance ce qui suit: "Je vous 
assure que l'hôpital de Moutier se portera en tout cas aussi bien dans le 
canton du Jura que dans celui de Berne". Or, à la lecture de l'avis de droit 
susmentionné (c. 6.1.1), on constate que différents scénarios sont 
envisageables, notamment quant à la planification hospitalière (transfert 
des compétences au canton du Jura ou encore planification hospitalière 
commune pour l'ensemble de l'actuel Jura bernois) ou encore quant à la 
participation du canton du Jura ou non dans l'HJB SA. Ces différentes 
hypothèses seraient en outre soumises à des décisions politiques dans les 
deux cantons. Par ailleurs, l'avis de droit émet la dernière conclusion 
suivante: "En cas de changement de canton de la commune de Moutier, si 
les cantons de Berne et du Jura ne parviennent pas à trouver une solution 
commune pour le site de Moutier, on ne peut exclure le scénario qui verrait 
le canton de Berne fermer le site de Moutier, faute d’importance suffisante 
pour sa politique sanitaire" (avis de droit p. 34). Cette conclusion à elle 
seule confirme qu'aucune garantie ne pouvait être donnée quant à l'avenir 
de l'HJB SA en cas de transfert de canton. 
C'est à tort que les recourants allèguent que l'assurance donnée par 
M. Winistoerfer ne visait qu'à répéter des garanties formulées par le 
gouvernement jurassien (recourante n° 2). Certes, dans son rapport à 
l'intention du Parlement jurassien du 29 novembre 2016 (disponible sur le 
site internet du canton du Jura, onglets "autorités", "Parlement", 
"documents du Parlement" et "Messages du Gouvernement"), le 
gouvernement jurassien a indiqué que les autorités jurassiennes se 
déclaraient favorables à l'adoption d’une planification hospitalière commune 
au canton du Jura et au Jura bernois, idéalement à l’ensemble de l’Arc 
jurassien. Il a ajouté que le canton du Jura était disposé à entrer dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 56
l’actionnariat de l'HJB SA, qui pourrait ainsi continuer d’exercer ses 
activités sur ses deux sites de Saint-Imier et de Moutier, mais que ce 
scénario requérait l’accord du canton de Berne, seul propriétaire de 
l’établissement hospitalier (rapport à l'intention du Parlement jurassien du 
29 novembre 2016 p. 16). Il n'en demeure pas moins que le simple fait que 
les autorités jurassiennes soient favorables à l'une ou l'autre des 
hypothèses mentionnées par l'avis de droit ne modifie en rien le caractère 
incertain de l'avenir de l'HJB SA. Les hypothèses envisagées devraient être 
soumises à des pourparlers entre les deux cantons (Jura et Berne) et à des 
décisions politiques. Ni M. Winistoerfer, ni l'auteur de l'avis de droit, ni les 
cantons du Jura ou de Berne ne pouvaient, avant le scrutin du 18 juin 
2017, formuler des garanties quant à l'avenir de l'HJB SA. Ainsi, en 
donnant l'assurance selon laquelle l'HJB SA se porterait "en tout cas aussi 
bien dans le canton du Jura que dans le canton de Berne", M. Winistoerfer 
a tenu des propos non objectifs. 
6.4.2
Quant à l'argument des recourants selon lequel les propos de 
M. Winistoerfer visaient à corriger des informations tendancieuses émises 
par les responsables de l'HJB SA (recourants nos 1 et 2), il tombe à faux. 
En effet, comme cela ressort des considérants qui précèdent (c. 4.4), si 
une autorité entend corriger une information qu'elle considère comme 
fausse, elle est en droit de le faire mais est soumise à l'exigence 
d'objectivité. Or, ainsi que relevé précédemment (c. 6.4.1 ci-dessus), les 
propos tenus par M. Winistoerfer n'étaient pas objectifs. 
A cet égard, la question de savoir si les responsables de l'HJB SA devaient 
adopter ou non un comportement identique à celui qu'on impose aux 
autorités (recourante n° 2 ; intimés nos 1-2 et 12-14) peut rester indécise 
dans la mesure où cette question sort de l'objet de la contestation (soit la 
décision sur recours du 2 novembre 2018 de la Préfecture). Il n'y a donc 
pas lieu de se prononcer en tant que telle sur la licéité des propos tenus 
par les responsables de l'HJB SA (sur les questions de l'objet de la 
contestation 
et 
de 
l'objet 
du 
litige, 
voir 
notamment: 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2; voir c. 5.2.2 ci-dessus). 
C'est donc également à bon droit que la Préfecture n'a pas examiné 
davantage ces différentes interventions. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 57
6.4.3
M. Winistoerfer, dans son message personnel, donne également 
l'assurance que "[…] le Centre de l'enfance et l'Ecole à journée continue 
vont pouvoir suivre leur mission sans aucune retouche et avec les mêmes 
moyens, […]". A ce titre et dans la mesure où les recourants font valoir les 
mêmes arguments que ceux relatifs au courrier aux parents concernés par 
l'EJC (recourante n° 2), il y a lieu de renvoyer à ces considérants (c. 5.3.2). 
On remarquera simplement que la garantie à cet égard est conférée ici 
avec encore plus de certitude, puisqu'elle vise une EJC "sans aucune 
retouche et avec les mêmes moyens", sans réserve d'aucune sorte. Ainsi, 
c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que l'assurance 
donnée par M. Winistoerfer n'était pas objective non plus sur ce point. 
6.4.4
Pour le surplus, M. Winistoerfer a relevé, dans son éditorial, que 
"[…] le Centre de renfort, d'intervention et de secours autant que le CEFF 
trouveront leur voie et même se profileront davantage." Or, on doit 
admettre avec la Préfecture, sur la base de l'expertise (p. 202 expertise et 
c. 4.2.2.3 décision sur recours préfectorale du 2 novembre 2018), qu'en cas 
de transfert, le Centre de renfort, d'intervention et de secours (CRISM) ne 
sera pas nécessairement maintenu, en tant que tel, selon les choix 
politiques à venir. Même si ces services ne seront pas forcément amenés à 
disparaître (recourante n° 1), M. Winistoerfer ne pouvait affirmer que le 
CRISM et le CEFF "se profileront davantage", puisque l'avenir de ces 
institutions restait incertain. En ce sens, le maire a également violé son 
devoir d'objectivité. L'appréciation de l'autorité précédente sur ce point ne 
saurait être critiquée. 
6.4.5
S'agissant finalement du paragraphe lié au poids politique et 
économique de Moutier, il y a lieu d'admettre avec l'autorité précédente 
que les propos du maire sont subjectifs, bien qu'ils ne fournissent aucune 
information en tant que telle (recourante n° 2). En ce sens et comme 
l'autorité précédente l'a retenu, il s'agit d'un message s'apparentant à de la 
propagande. 
6.5
En résumé de ce qui précède, l'éditorial du magazine "Moutier.ch" 
du mois de juin 2017 de M. Winistoerfer présente, tant par son apparence 
que par son contenu, un caractère officiel et doit de ce fait être assimilé à 
un message des autorités communales de Moutier qui se confond avec la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 58
position défendue par les organisations favorables au transfert de la 
commune de Moutier. Dans la mesure où ce message ne respecte pas le 
principe d'objectivité, il doit être considéré comme illicite. La gravité de 
cette irrégularité est en outre accentuée par le fait que ce message 
intervient quatre jours avant la date du scrutin, empêchant pratiquement 
toute réponse des tenants de l'opinion inverse. La Préfecture n'a donc 
aucunement violé la loi, contrairement à ce que font valoir les recourants 
(recourants nos 2 et 3-8). 
7.
Recours relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-2017)
7.1
Certains recourants devant la Préfecture ont remis en cause la 
bonne tenue du registre électoral par la commune de Moutier. Ils ont 
dénoncé en substance des prétendus cas de domiciliation fictive et cité des 
exemples de personnes inscrites qui étaient selon eux décédées (voir dos. 
n° 11-2017 vol. I p. 4 et 34). 
7.1.1
Dans sa décision sur recours litigieuse, la Préfecture a tout d'abord 
mis en avant le refus de la commune de Moutier de transmettre le registre 
électoral à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne, malgré une demande 
de celle-ci. La Préfecture a considéré qu'en refusant de produire la liste en 
question, la commune de Moutier avait violé les dispositions de l'arrêté du 
25 janvier 2017 et rendu plus difficile, voire impossible, la surveillance du 
registre des électeurs ce qui, selon elle, constitue, un manquement grave 
aux obligations incombant à ladite commune. L'autorité précédente a 
également procédé à des investigations auprès de homes pour personnes 
âgées, de l'Intendance cantonale des impôts et a recueilli des extraits 
GERES et des informations sur internet pour arriver à la conclusion que la 
capacité de discernement de quelques résidents était douteuse et qu'au 
moins vingt personnes en situation de domicile fictif auraient été admises 
de manière indue au vote. Par ailleurs, la Préfecture estime que certains 
actes discutables, qui n'avaient pas pu être mis en évidence par la 
procédure pénale, ont pu avoir une influence sur le vote. Pour l'autorité 
précédente, tous ces éléments remettent en cause la validité du processus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 59
mis en place pour la surveillance du registre des électeurs, ainsi que la 
fiabilité dudit registre. 
7.1.2
Les recourants considèrent que le refus de la commune de Moutier 
de transmettre le registre électoral à la Chancellerie d'Etat ne constitue pas 
une irrégularité, puisque les conditions de l'art. 1 de l'arrêté du 25 janvier 
2017 n'étaient pas remplies selon eux (recourante n° 2). En outre, ils 
remettent en question les considérants de l'autorité précédente relatifs aux 
domiciliations fictives et y voient une instruction insuffisante pour démontrer 
une irrégularité (recourants nos 1, 2 et 3-8). Ils font finalement valoir 
diverses violations du droit par le fait que la Préfecture aurait indûment nié 
la liberté d'établissement à certaines citoyennes et à certains citoyens ainsi 
que remis en cause leurs droits politiques, notamment en violant le droit 
d'être entendues des personnes soupçonnées de domicile fictif (recourante 
n° 2). 
7.1.3
Pour les intimés, l'instruction de la Préfecture a permis d'établir une 
tenue irrégulière du registre des électeurs (intimés nos 1-2 et 12-14). Selon 
eux, il aurait été impossible d'instruire individuellement et péremptoirement 
chacun des cas mis en évidence par l'instruction et de garantir le respect 
du droit d'être entendu pour chacune et chacun des citoyennes et citoyens 
concerné(e)s (intimés nos 1-2 et 12-14). Par conséquent, les intimés 
estiment que l'organe de vote était, au moment du scrutin, incorrectement 
composé et que l'exercice des droits politiques n'était plus garanti (intimés 
nos 1-2 et 12-14). 
7.2
7.2.1
Comme mentionné plus haut (c. 3.5.2 a et b ci-dessus), de la 
garantie des droits politique au sens de l'art. 34 al. 2 Cst. découle, 
notamment, le droit d'exiger qu'aucun résultat ne soit reconnu s'il n'exprime 
pas la libre volonté du corps électoral (ATF 141 I 221 c. 3.2 et les 
références citées). En outre et comme cela ressort des considérants qui 
précèdent (c. 3.5.2 a et b ci-dessus), la liberté de vote implique, entre 
autres, un droit à une composition correcte du corps électoral. La 
composition régulière du corps électoral repose notamment sur la notion de 
domicile politique. En effet, selon l'art. 39 al. 2 Cst., les droits politiques 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 60
(fédéraux, cantonaux et communaux) s'exercent au lieu du domicile. L'art. 
39 al. 3 Cst. pose le principe de l'unicité du domicile politique, qui veut que 
l'on ne puisse pas exercer ses droits politiques simultanément à plusieurs 
endroits. Est considéré comme un domicile politique, la commune où 
l'électeur, respectivement l'électrice, habite et s'est annoncé à l'autorité 
locale (art. 3 al 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques [LDP fédérale, RS 161.1]). La condition matérielle consiste donc 
en la constitution d'un domicile et la condition formelle se réfère au dépôt 
des documents officiels (JACQUES DUBEY, op. cit., n. 4999-5003; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 753; PIERRE TSCHANNEN, 
Staatsrecht, p. 635 n. 28). Selon la doctrine et la jurisprudence, le domicile 
politique correspond, à quelques exceptions près (voir art. 1 de 
l'ordonnance fédérale du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ODP 
fédérale, RS 161.11]), à la notion de domicile civil prévue à l'art. 23 al. 1 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210; ATF 109 Ia 41 c. 4c; 
JAB 2005 p. 289 c. 2). 
7.2.2
Au niveau cantonal, la ConstC prévoit à l'art. 55 al. 1 que tous les 
Suisses et toutes les Suissesses qui résident dans le canton et sont âgés 
de 18 ans révolus ont le droit de vote en matière cantonale et l'art. 114 
ConstC traite du droit de vote en matière communale en prévoyant que 
celui-ci appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière 
cantonale et réside dans la commune depuis trois mois au moins. Le 
règlement communal relatif aux élections et votations aux urnes prévoit, à 
son art. 2, que toute personne qui possède le droit de vote en matière 
cantonale et qui est domiciliée dans la commune depuis trois mois dispose 
du droit de vote. L'art. 7 al. 2 LDP cantonale prévoit quant à lui que le 
domicile politique est la commune où l’électeur ou l’électrice habite et s’est 
annoncé(e) à l’autorité locale (voir également art. 12 et 13 ORE). La 
formulation de cette disposition étant similaire à celle de l'art. 3 al. 1 LDP 
fédérale, il peut y être renvoyé s'agissant de la notion de domicile politique 
(JAB 2005 p. 289 c. 3 [dans la partie "Materielles", p. 293 ss]). 
7.2.3
Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne est le lieu où elle 
réside avec l'intention de s'y établir. Cette règle s'interprète en ce sens 
qu'elle exige non seulement un séjour d'une certaine durée dans un endroit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 61
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, mais également la 
volonté manifestée de faire de ce lieu le centre de son activité, de ses 
relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se 
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 c. 5.1; arrêt TF 
1C_297/2008 du 4 novembre 2008 c. 3.2; JACQUES DUBEY, op. cit., n. 5000 
et les références citées). Le TF a souligné l'importance du domicile 
politique dans la mesure où l'exercice des droits de vote représente la 
participation à la vie communautaire d'un endroit donné, ce qui présuppose 
d'appartenir à cette communauté (ATF 49 I 416 c. 3; JAB 2005 p. 289 c. 3). 
Selon le TF, les personnes ne faisant pas partie d'une collectivité (le TF 
mentionne, à ce titre, les personnes modifiant leur domicile dans le simple 
but de participer à une votation) ne sont pas légitimées à se prononcer sur 
les sujets concernant celle-ci (ATF 49 I 416 c. 3). C'est la raison pour 
laquelle, le TF a répété à plusieurs reprises que la simple résidence dans 
une localité, sans la volonté réelle de s'y établir, ne suffit pas pour acquérir 
l'exercice des droits politiques. Lorsque plusieurs endroits entrent en 
considération pour fixer le domicile, celui-ci se trouve au lieu avec lequel 
l'intéressé a les relations les plus étroites (JAB 2005 p. 289 c. 3 et les 
références citées, voir notamment: ATF 91 I 8, 53 I 360). Ainsi, les liens 
d'une personne avec l'endroit qu'elle allègue être son domicile ne sauraient 
avoir un simple caractère affectif, mais doivent résulter de faits qui peuvent 
être objectivement constatés. Ces principes, posés pour la plupart afin de 
fixer le domicile fiscal dans les cas de double imposition, sont applicables 
en matière de domicile politique. Les particularités que ce dernier peut 
présenter à certains égards ne s'y opposent pas (ATF 91 I 8; JAB 2005 p. 
289 c. 5). En ce sens, notre Haute Cour a considéré que le simple fait 
d'habiter trois mois dans une commune donnée (comme le prévoyait la 
règlementation cantonale faisant l'objet de l'arrêt en question) ne suffit pas 
encore à créer un domicile politique, mais que le critère subjectif devait 
également être examiné (ATF 49 I 416 c. 2). La liberté d'établissement n'y 
change rien (ATF 49 I 416 c. 3). 
7.2.4
En ce qui concerne le registre électoral, l'art. 39 LDP cantonale 
prévoit que seules les personnes qui sont inscrites au registre électoral 
peuvent exercer leur droit de vote (al. 1). Chaque commune municipale et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 62
chaque commune mixte tient un registre des électeurs et des électrices qui 
ont leur domicile politique dans la commune, ainsi que des Suisses et 
Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote dans la commune 
(al. 2). Toute inscription ou radiation y est portée d’office au fur et à mesure 
(al. 3). Le registre électoral peut être consulté par tout électeur et toute 
électrice (al. 4). Au surplus, la tenue du registre électoral est régie par le 
droit fédéral (al. 5). 
Selon l'art. 6 ORE, le registre des électeurs constitue l'unique document sur 
la base duquel le droit de vote peut être exercé (al. 1) et le droit de vote ne 
peut être exercé que par les personnes inscrites dans le registre des 
électeurs (al. 2). Ce registre est public (art. 7 ORE). Aux termes de l'art. 11 
ORE, seront inscrits dans le registre des électeurs, dans la mesure où, le 
jour des votations ou des élections, ils ont atteint l'âge de voter et ont leur 
domicile politique dans la commune: en tant qu’ayants droit au vote en 
matière fédérale et en matière cantonale, tous les citoyens et citoyennes 
suisses qui ne sont pas protégés, en raison d’une incapacité durable de 
discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour 
cause d’inaptitude et qui ont leur domicile politique dans le canton de 
Berne, ainsi que les Suisses et les Suissesses de l’étranger qui ont désigné 
la commune comme commune de vote (art. 11 al. 1 ch. 1 ORE); en tant 
qu'ayants droit au vote en matière communale, tous les citoyens et 
citoyennes suisses qui ont le droit de vote en matière cantonale, et qui sont 
domiciliés depuis trois mois dans la commune (art. 11 al. 1 ch. 2 ORE). 
L'art. 18 ORE traite de la clôture du registre électoral et prévoit qu'avant 
une votation ou une élection, le registre des électeurs doit être clôturé dans 
les délais prescrits (art. 18 al. 1 ORE). 
7.3
Il convient d'examiner la question du refus de la commune de 
Moutier de transmettre à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne le 
registre des électeurs. 
7.3.1
Concernant le contexte global de ce refus, il ressort du dossier les 
faits suivants. Dans un courrier du 22 mai 2017 (n° 7-2017 vol. VI p. 1119), 
la Chancellerie d'Etat du canton de Berne a prié la commune de Moutier de 
lui adresser la liste nominative de tous les destinataires du matériel de vote 
pour le scrutin du 18 juin 2017. Comme motif, la Chancellerie d'Etat a fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 63
valoir son mandat de surveillance de l'évolution du registre des électeurs 
reçu par le Conseil-exécutif. A ce titre, elle se fonde sur le ch. 1 de l'arrêté 
du 25 janvier 2017, ainsi que sur un communiqué de presse commun de la 
commune de Moutier et de la Chancellerie d'Etat du canton de Berne 
publié le 24 mars 2017, dans lequel il est demandé à la Chancellerie d'Etat 
de surveiller l'évolution du registre jusqu'en juin 2017 (n° 7-2017 vol. VI p. 
1119). Dans la suite du courrier, il est fait référence à une erreur dans la 
distribution du matériel de vote en vue d'une votation du 21 mai 2017. De 
ce fait, la Chancellerie d'Etat indique être préoccupée par la situation dans 
la mesure où elle estime que de telles erreurs ne devraient pas se 
reproduire pour le scrutin du 18 juin 2017 (n° 7-2017 vol. VI p. 1118). Dans 
sa réponse du 31 mai 2017, la commune de Moutier, par le biais de son 
Conseil municipal, n'est pas entrée en matière sur la requête de la 
Chancellerie d'Etat du canton de Berne en indiquant : 
"Nous ne contestons pas que le chiffre 1 de l'Arrêté du Conseil-exécutif du 
25 janvier 2017 habilite la Chancellerie d'Etat à demander toutes les 
informations utiles à la commune de Moutier s'agissant de la surveillance du 
registre des électeurs. Ces informations avaient trait à l'évolution globale de 
l'effectif des électeurs, de manière à prévenir un afflux de nouveaux ayants-
droit. Il n'a jamais été question de transmettre la liste exhaustive des 
électeurs, qui plus est au moyen du dossier Excel dont l'utilisation pourrait 
facilement être détournée. Si la Chancellerie d'Etat cherche à confirmer que 
le nombre des destinataires du matériel de vote coïncide avec les chiffres 
communiqués le 24 mars 2017, une liste détaillée est inutile" (n° 7-2017 
vol. VI p. 1117). 
Dans la suite du courrier, la commune de Moutier souligne n'avoir pas 
suffisamment confiance, en raison du contexte, pour transmettre ces 
données dignes de protections. Quant au prétendu problème en lien avec 
le matériel de vote du 21 mai 2017, le Conseil municipal indique n'en avoir 
pas été informé et considère que ce cas ne remet nullement en cause le 
bon déroulement de la votation du 18 juin 2017 ainsi que la confiance des 
électeurs (n° 7-2017 vol. VI p. 1117). Dans un courrier daté du 2 juin 2017 
(n° 7-2017 vol. VI p. 1114), l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a 
demandé à la commune de Moutier de lui transmettre la liste des ayants 
droit au vote avant le 9 juin 2017, afin qu'il puisse s'assurer que toutes les 
personnes ayant reçu une carte de légitimation figurent sur la liste (n° 7-
2017 vol. VI p. 1114). Il ressort de l'audition (instruction pénale) du 
responsable des observateurs fédéraux délégués à Moutier que, suite au 
courrier du 2 juin 2017, la commune de Moutier a informé l'OFJ qu'elle ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 64
lui adresserait cette liste qu'en date du 13 juin 2017 (n° 7-2017 vol. II p. 
327). La liste actualisée n'a finalement été transmise au responsable des 
observateurs fédéraux qu'au matin du samedi 17 juin 2017 (n° 7-2017 vol. 
II p. 327). 
7.3.2
Le ch. 1 de l'arrêté du 25 janvier 2017 prévoit: 
"La Chancellerie d’Etat est chargée de surveiller l’évolution du registre des 
électeurs de la commune de Moutier et d’ordonner les mesures nécessaires 
si des irrégularités devaient être observées. Elle est habilitée à demander 
toutes les informations utiles à la commune de Moutier". 
Cet arrêté a fait l'objet d'un rapport du 25 janvier 2017 dans lequel les 
dispositions sont commentées (disponible sur le site internet du Conseil-
exécutif du canton de Berne, onglets: "le canton de Berne à Moutier" et 
"procédure pour les votations communales"; ci-après: rapport du 25 janvier 
2017). Les raisons de la surveillance prévue par l'art. 1 de l'arrêté du 
25 janvier 2017 sont expliquées au ch. 4.2 du rapport du 25 janvier 2017. 
En substance, le but de cette surveillance est d'empêcher les domiciles 
fictifs. En effet, ledit rapport mentionne à son ch. 4.2: 
"Le Grand Conseil ainsi que la Commission des institutions politiques et des 
affaires extérieures ont souligné le risque que des personnes élisent 
fictivement et temporairement leur domicile dans la commune de Moutier, 
dans le seul but de pouvoir participer à cette votation communale cruciale 
pour la région. Chaque commune doit tenir un registre électoral (art. 39, 
al. 2 LDP cantonale) qui renseigne sur les personnes domiciliées dans la 
commune, qui disposent du droit de vote ainsi que des Suisses et 
Suissesses de l’étranger exerçant leur droit de vote dans la commune. Le 
logiciel utilisé par les communes permet en tout temps de générer l’état du 
registre des électeurs à une date déterminée. Le domicile dans la commune 
depuis trois mois est notamment exigé pour l’exercice du droit de vote en 
matière communale (art. 13, al. 1 LCo). Les citoyens et citoyennes doivent 
avoir élu domicile à Moutier avant le 18 mars 2017 pour participer à la 
votation communale sur l’appartenance cantonale. La durée du contrôle doit 
être de six mois au moins avant la votation communale à Moutier et le 
dernier contrôle sera effectué après la votation communale à Moutier. Les 
chiffres établis sur cette période constituent une base suffisante pour une 
appréciation fiable de la fluctuation. La Chancellerie d’Etat se basera sur les 
relevés des ayants droit au vote des élections et votations cantonales et 
fédérales des troisième et quatrième trimestres 2016 et sur des extraits 
mensuels du registre électoral en 2017. En cas d’irrégularité ou en présence 
d’un fait ou événement suspicieux, la Chancellerie d’Etat est habilitée à 
réclamer à la commune de Moutier un extrait complet de son registre 
électoral. La Chancellerie d’Etat procèdera alors à une analyse de la 
situation et prendra les mesures nécessaires."
7.3.3
S'il est patent que le climat de confiance n'était pas optimal au vu du 
contexte précédant la votation litigieuse, il n'en demeure pas moins que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 65
commune de Moutier devait respecter les règles qui avaient été fixées par 
l'arrêté du 25 janvier 2017 (sur délégation de compétence prévue à l'art. 8 
LAJB), ce d'autant plus que celle-ci n'avait pas le rôle d'intéressée au vote 
comme le canton de Berne ou le canton du Jura, mais qu'elle était la 
commune organisatrice du vote et qu'elle était touchée elle-même par le 
scrutin (voir c. 4.1 à 4.5 ci-dessus). Dans la mesure où les exigences 
posées par la jurisprudence sont plus sévères vis-à-vis de l'autorité qui est 
elle-même touchée par une votation et organisatrice de celle-ci, la 
commune de Moutier devait prendre toutes les mesures tendant au bon 
exercice de la volonté populaire, afin de sauvegarder les droits de ses 
citoyennes et citoyens en matière de votation (ATF 114 Ia 427 c. 4c et les 
références citées; JTA 100.2018.75 du 31 mai 2018 c. 2.9). Certes, le 
rapport du 25 janvier 2017 précisait que l'extrait complet du registre des 
électeurs pouvait être réclamé en cas d'irrégularité ou en présence d'un fait 
ou événement suspicieux. Il n'en demeure pas moins que le but de cette 
disposition était de favoriser la surveillance du registre des électeurs, 
notamment par l'exigence d'extraits mensuels en 2017. Or, suite à son 
refus, la commune de Moutier n'a pas jugé utile de donner d'autres 
informations (p. ex. un relevé des ayants droit au vote) qui auraient permis 
à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne d'exercer son mandat de 
surveillance en procédant à l'analyse de l'évolution du registre, mais elle 
s'est bornée à refuser toute transmission du registre des électeurs. Ce 
refus est d'autant moins défendable que le registre des électeurs est public 
(art. 7 ORE). Ainsi, en s'opposant à la remise de la liste électorale à la 
Chancellerie d'Etat, elle a violé une disposition de l'arrêté du 25 janvier 
2017 qui avait précisément pour but d'empêcher les domiciles fictifs afin 
d'assurer une composition correcte du corps électoral (droit découlant de la 
garantie des droits politiques, voir c. 7.2.1 ci-dessus). Son comportement a 
rendu plus difficile la surveillance de l'évolution du registre des électeurs et 
la commune de Moutier a donc failli à son devoir d'assurer le déroulement 
régulier du scrutin. Le fait que la Chancellerie d'Etat ou la Préfecture 
(auxquelles le refus avait été adressé en copie) n'ait pas contesté le refus 
de la commune de Moutier n'y change rien dans la mesure où le refus était 
catégorique et a été réitéré lors de la séance du 16 juin 2017 en présence 
du responsable des observateurs fédéraux délégués à Moutier (recourante 
n° 2; voir PJ n° 11 recours de la recourante n° 2). Il faut en conclure que ni 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 66
la Chancellerie d'Etat, ni la Préfecture n'auraient pu faire changer la 
commune de Moutier de position. 
Comme l'a relevé l'autorité précédente dans sa décision sur recours, la 
commune de Moutier a également refusé de remettre la liste des électeurs 
à l'OFJ à la date qui lui avait été impartie pour ce faire (9 juin 2017), 
puisqu'elle a d'emblée indiqué que la liste ne serait transmise qu'en date du 
13 juin 2017 (voir n° 7-2017 vol. II p. 327). Or, la commune de Moutier 
n'avance pas que les raisons évoquées comme refus face à la Chancellerie 
d'Etat (manque de confiance) s'appliquaient également à l'OJF. Ce 
nouveau refus dénote la volonté de la commune de Moutier d'éviter une 
surveillance étroite du registre des électeurs. Ces deux refus consécutifs 
ne contribuent en tous les cas pas à renforcer la confiance dans la bonne 
et correcte tenue du registre électoral. 
Il ressort de ce qui précède que la Préfecture a correctement appliqué 
l'art. 1 de l'arrêté du 25 janvier 2017 et n'a nullement constaté de manière 
inexacte et incomplète les faits relatifs au refus de transmission du registre 
des électeurs comme le fait valoir à tort la recourante n° 2. Elle n'a pas 
violé le droit en retenant que le refus de fournir le registre électoral était 
illicite. Au demeurant, la gravité de la violation des obligations de la 
commune de Moutier, en tant qu'organisatrice du scrutin, est d'autant plus 
importante que cette autorité a également refusé de fournir la liste 
électorale aux observateurs fédéraux dans le délai qu'ils avaient fixé. On 
relèvera encore qu'elle a même produit cette liste au-delà du terme qu'elle 
avait elle-même unilatéralement fixé au 13 juin 2017 dans sa réponse, en 
ne fournissant une première liste que le 16 juin 2017, puis sous la forme 
demandée, le samedi matin du 17 juin 2017 (n° 7-2017 vol. II p. 327), alors 
que le vote aux urnes avait déjà débuté le vendredi 16 juin 2017 à 17h00. 
7.4
7.4.1
En ce qui concerne le grief relatif aux domiciliations fictives, la 
Préfecture a retenu qu'environ 20 personnes étaient en situation de 
domicile fictif au moment de la votation litigieuse (c. 5.8.1 décision sur 
recours litigieuse). L'autorité précédente est partie du principe que des 
personnes réellement domiciliées à Moutier y payaient également leurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 67
impôts et, a contrario, que les personnes domiciliées à Moutier qui n'y 
payaient pas leurs impôts devaient être soupçonnées d'y avoir constitué un 
domicile fictif si leur domiciliation avait duré plus d'une année civile. Ces 20 
cas de prétendues domiciliations fictives ne sont pas concrètement remis 
en cause par les recourants, seules des critiques d'ordre général étant 
formulées à l'encontre des considérants de la Préfecture (p. ex. critique 
générale relative à la problématique des étudiants qui restent domiciliés 
chez leurs parents, critique selon laquelle la Préfecture se serait fondée sur 
de simples supputations et des hypothèses [recourants nos 1, 2 et 3-8]). 
7.4.2
On ne saurait reprocher à la Préfecture, comme le font les 
recourants, d'avoir insuffisamment instruit la question des domiciliations 
fictives (recourants nos 2 et 3-8). En effet, l'autorité précédente a apprécié la 
situation après avoir recueilli des renseignements auprès d'intendances 
cantonales des impôts, de registres des habitants et s'est fondée sur des 
extraits GERES, ainsi que des recherches sur internet. Après examen de 
ces 20 cas prétendument problématiques, force est d'admettre que 
l'appréciation de la Préfecture n'est pas critiquable. Dans la majorité de ces 
cas, le contexte de faits permettait à l'autorité précédente d'admettre que 
ces personnes étaient en situation de domiciliation fictive. L'autorité 
précédente ne s'est pas limitée à retenir un domicile fictif lorsque la 
personne ne payait pas d'impôts à Moutier, mais son appréciation résulte 
d'indices de faits qui pouvaient être objectivement constatés (domicile chez 
des parents, domicile mentionné sur Facebook, Search.ch ou d'autres sites 
internet ou encore abonnements de téléphones enregistrés à un autre 
domicile). A cet égard, on précisera que les exigences relatives à la preuve 
ne sont pas aussi sévères que dans le cadre d'une éventuelle procédure 
judiciaire pénale, dans laquelle seuls des faits établis avec une 
vraisemblance confinant à la certitude pourraient être mis à la charge de 
l'accusé. Certes, l'audition des personnes concernées aurait permis de 
corroborer ou d'infirmer les indices. Il ne faut toutefois pas perdre de vue 
que cette procédure vise à mettre la lumière sur une éventuelle mauvaise 
tenue du registre électoral par la commune de Moutier et non à faire radier 
les personnes au sens de l'art. 15 al. 1 let. c ORE ou à condamner 
pénalement des prévenus, auxquels cas l'audition des personnes 
concernées aurait été nécessaire (voir c. 3.5.3 ci-dessus). En l'espèce, les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 68
investigations de la Préfecture mettant en lumière une vingtaine de cas de 
domiciliation fictive ne prêtent pas le flanc à la critique. 
7.4.3
Il ressort des considérants qui précèdent (voir c. 7.2.3 ci-dessus), 
que la simple résidence dans une localité, sans la volonté réelle de s'y 
établir, ne suffit pas à l'exercice des droits politiques (JAB 2005 p. 289 c. 3 
et les références citées; voir notamment: ATF 53 I 360, 91 I 8). Or, dans les 
cas susmentionnés et comme l'a relevé la Préfecture, il apparaît pour le 
moins douteux que les 20 personnes en question aient eu la volonté réelle 
de s'établir à Moutier. Au vu de la jurisprudence stricte à ce sujet (c. 7.2.3 
ci-dessus), force est de constater que de telles domiciliations fictives 
constituent de graves irrégularités qui portent atteinte à la composition 
correcte du corps électoral et donc à la liberté de vote au sens de l'art. 34 
Cst. (voir également c. 3.5.2 ci-dessus). Il était du devoir de la commune de 
Moutier de veiller à ce que les participants à la votation avaient bien 
l'exercice des droits politiques et donc de contrôler l'intention réelle des 
citoyennes et citoyens de s'établir dans la commune (critère subjectif). 
7.5
S'agissant des autres griefs relatifs à la mauvaise tenue du registre 
électoral, soit ceux concernant la capacité de discernement et la procédure 
pénale, il convient d'admettre que, malgré les nombreuses mesures 
d'instruction ordonnées par la Préfecture, celle-ci n'est pas parvenue à 
établir de graves irrégularités. Comme le relève la recourante n° 2, 
l'instruction a démontré que les personnes sous curatelle de portée 
générale n'avaient pas participé au vote, faute d'être inscrites dans le 
registre des électeurs (c. 5.4.1 décision sur recours litigieuse), ce qui est 
dès lors déterminant et suffisant au regard de la loi (art. 6 al. 1 LDP 
cantonale et 11 ch. 1 ORE). Les suppositions concernant la prétendue 
capacité de discernement "douteuse" de certains résidents de homes ne 
sauraient constituer à elles seules de graves irrégularités dans la tenue du 
registre électoral. Il est également reproché à la commune de Moutier 
d'avoir remis à l'HJB SA une liste lacunaire sur laquelle il manquait des 
résidents ayant leurs papiers déposés à la commune de Moutier, ce qui 
aurait empêché l'HJB SA d'exercer correctement la surveillance de la 
remise du matériel de vote et engendré des situations potentiellement à 
risque selon la Préfecture. Si ce dernier point n'a pas pu être établi à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 69
suffisance de droit par l'autorité précédente (et ne peut dès lors être 
considéré comme une grave irrégularité), il faut admettre qu'il contribue à 
semer le doute quant à la bonne et fidèle tenue du registre des électeurs. 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ce grief est lié de près 
à la tenue du registre des électeurs, si bien que c'est à bon droit que la 
Préfecture a examiné cette question (recourante n° 2). 
Finalement, bien qu'aucun autre acte n'ait été retenu dans le cadre de la 
procédure pénale, la Préfecture a considéré que de tels autres actes ont, 
selon toute vraisemblance, été commis et qu'ils ont pu avoir une influence 
illicite sur le résultat. Il y a lieu de constater avec les recourants que les 
éléments relatifs à la procédure pénale sur lesquels l'autorité précédente se 
fonde pour admettre d'autres irrégularités ne sont en tout cas pas 
suffisamment établis pour retenir un vice grave sur ce point (recourants 
nos 2 et 3-8). 
7.6
Il résulte de ce qui précède que le refus de remettre à la 
Chancellerie d'Etat du canton de Berne (puis à l'OFJ) la liste électorale 
ainsi que les cas de domiciles fictifs de personnes qui n'auraient pas dû 
participer au scrutin constituent en soi de graves irrégularités qui jettent le 
trouble sur la crédibilité de la tenue dudit registre. 
8.
Recours relatif à l'absence de contrôle systématique des 
électeurs lors du vote aux urnes (n° 14-2017) 
8.1
Un des recourants devant la Préfecture a critiqué, par son recours, 
l'absence de vérification systématique de l'identité des ayants droit lors du 
vote aux urnes (intimé n° 15). De son avis, s'agissant d'un vote de cette 
importance, l'autorité communale devait prendre toutes les mesures utiles 
pour empêcher d'éventuelles irrégularités (vérifier que les personnes qui 
ont voté étaient bien légitimées à le faire), si bien que le contrôle 
systématique de l'identité devait être la règle (n° 14-2017 p. 5 ss). 
8.1.1
S'appuyant sur la garantie des droits politiques et le principe selon 
lequel toutes les personnes qui disposent des droits politiques, mais elles 
seules, doivent voter, la Préfecture, dans sa décision sur recours du 2 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 70
novembre 2017, a considéré qu'en renonçant à contrôler l'identité des 
ayants droit, la commune de Moutier n'a pas été en mesure de garantir que 
les personnes venues exercer leur droit de vote étaient bien légitimées à le 
faire. Pour l'autorité précédente, la présomption que la personne présentant 
sa carte de légitimation jouit du droit de vote - système adopté à l'art. 13 
LDP cantonale lors de la révision de la législation bernoise sur les droits 
politiques - n'est pas conforme à la jurisprudence fédérale en matière de 
liberté de vote, dans la mesure où elle ne permet pas de vérifier que la 
personne qui détient la carte de légitimation correspond bien à la personne 
qui est inscrite au registre électoral. Il est particulièrement problématique, 
selon la Préfecture, que le bureau de vote n'ait procédé à aucun contrôle 
puisque cela démontrerait, d'après elle, le manque de diligence avec lequel 
les membres du bureau de vote ont travaillé. 
8.1.2
Est particulièrement invoquée par les recourants l'absence de 
disposition (lois ou ordonnances, arrêté du 25 janvier 2017 ou instructions 
données par les observateurs fédéraux) imposant la présentation 
systématique d'une carte d'identité des votants (recourants nos 1, 2, 3-8, 9-
146 et 147-149). En outre, les recourants invoquent une inégalité de 
traitement entre les personnes votant par correspondance et celles votant 
aux urnes (recourants nos 2 et 3-8). Si une telle exigence était posée pour 
le vote par correspondance, celui-ci n'aurait, aux yeux des recourants, plus 
aucun avenir (recourants nos 3-8). 
8.1.3
En substance, l'intimé n° 15 souligne devant le TA l'importance du 
vote et considère qu'au vu du nombre élevé de votants, les membres du 
bureau de vote n'étaient pas en mesure de connaître l'identité de toutes les 
personnes se présentant aux urnes, si bien que seul un contrôle 
systématique des identités aurait permis d'éviter des irrégularités. Pour 
l'intimé n° 15, dans la mesure où les citoyennes et citoyens n'ont aucun 
moyen de contrôler que seuls les ayants droit ont voté, le fardeau de la 
preuve incombe à l'organisatrice de la votation, soit la commune de 
Moutier. Or, une telle preuve n'a, de l'avis de l'intimé n° 15, pas pu être 
apportée par la commune de Moutier. 
8.2
Aux termes de l'art. 13 LDP cantonale, l’électeur ou l’électrice 
atteste de son droit de vote en remettant sa carte de légitimation au bureau 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 71
électoral (al. 1). Le bureau électoral examine la carte de légitimation. S’il 
doute que le nom qui y figure correspond à celui de la personne qui la 
présente, il exige la présentation d’une pièce d’identité (al. 2). En cas de 
doute sérieux sur la légitimation, la personne concernée est exclue du 
scrutin (al. 3). 
8.3
Comme l'ont indiqué à juste titre la Préfecture dans sa décision sur 
recours ainsi que les recourants, ni la loi (cantonale ou fédérale), ni l'arrêté 
du 25 janvier 2017 ne prévoient d'obligation pour les membres du bureau 
électoral d'exiger systématiquement la présentation d'une pièce d'identité 
lors du vote aux urnes (recourants nos 1, 2, 3-8, 9-146 et 147-149). A ce 
titre et comme l'a relevé l'autorité précédente, le Conseil-exécutif a précisé 
dans sa proposition au Grand Conseil concernant la loi sur les droits 
politiques (Proposition du Conseil-exécutif; séance du Conseil-exécutif du 
31 août 2011) qu'"on part du principe que la personne qui présente la carte 
de légitimation jouit bien du droit de vote" (Proposition du Conseil-exécutif; 
séance du Conseil-exécutif du 31 août 2011 p. 15). Il existe ainsi une 
présomption selon laquelle la personne présentant sa carte de légitimation 
est bien celle qu'elle prétend être. 
Certes, la liberté de vote implique une composition correcte du corps 
électoral (voir c. 7.2.1 ci-dessus). Toutefois, la carte de légitimation, qui 
contient le nom et prénom, l'adresse, le sexe ainsi que l'année de 
naissance de l'ayant droit, donne déjà un certain nombre d'indications 
quant à la personne de ce dernier. Ce n'est qu'en cas de doute qu'une 
pièce d'identité est exigée. Une telle procédure ne permet pas de prévenir 
tout abus du droit de vote, mais en réduit les risques de façon importante. 
8.4
Dans un arrêt du TF dans lequel celui-ci a dû se positionner quant à 
la pratique d'un canton permettant de voter par correspondance de manière 
anonyme (sans dépôt d'attestation ou de carte de légitimation), il a été 
admis que les cantons conservent une importante marge de manœuvre 
pour choisir la forme sous laquelle les ayants droit au vote par 
correspondance doivent attester de leur qualité d'électeur et que tout 
moyen permettant une identification fiable des électeurs est admissible, 
comme par exemple la signature d'un formulaire ou une autre façon de 
faire, le droit fédéral n'énonçant pas d'exigences précises à ce propos (ATF 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 72
121 I 187 c. 3f). Selon l'adage "qui peut le plus, peut le moins", il n'y a pas 
de raison d'être plus strict vis-à-vis des citoyennes et citoyens votant aux 
urnes que vis-à-vis de ceux votant par correspondance. Le vote par 
correspondance recèle notablement plus de risques à cet égard. 
8.5
L'autorité précédente se base sur les déclarations du responsable 
des observateurs fédéraux (n° 7-2017 vol. II p. 327) qui a déclaré qu'aucun 
contrôle d'identité n'avait eu lieu lors du vote aux urnes, pour affirmer que 
les membres du bureau électoral n'ont pas été en mesure de contrôler la 
concordance entre les noms inscrits sur les cartes de légitimation et 
l'identité des détenteurs de celles-ci. Cet argument tombe à faux. Comme 
on l'a vu plus haut (voir c. 8.4), l'absence de contrôle d'identité ne signifie 
pas que les membres du bureau électoral connaissaient chacun des 
votants, mais seulement qu'ils n'avaient pas de doute concret quant à leur 
légitimité (p. ex. en raison de divergences entre les observations des 
membres du bureau électoral et les données indiquées sur la carte de 
légitimation). 
8.6
Contrairement à ce que soutiennent la Préfecture et les intimés 
(intimé n° 15), la très forte participation, le nombre élevé d'électeurs et 
d'électrices venus exercer leur droit de vote en personne, ainsi que le fait 
que les membres du bureau de vote ne connaissaient pas chacun des 
citoyennes et citoyens ne sont pas des circonstances particulièrement 
exceptionnelles. En effet, d'autres villes du canton de Berne, comptant un 
nombre d'habitants plus élevé que Moutier, appliquent le même système de 
contrôle du vote aux urnes et ce, bien que les membres du bureau électoral 
ne connaissent certainement pas l'entier du corps électoral. On relèvera à 
cet égard que le risque d'abus est d'autant moins important lors du vote 
aux urnes, du seul fait qu'en cas de doute, une pièce d'identité peut être 
exigée. Une personne envisageant par exemple de voter pour une tierce 
personne ne prendra certainement pas le risque de se présenter au bureau 
de vote, a fortiori si, comme pour la présente votation, il est annoncé que 
des observateurs fédéraux seront présents et les contrôles renforcés.
8.7
En d'autres termes, c'est à tort que la Préfecture a considéré que 
l'art. 13 LDP cantonale n'était pas conforme à la jurisprudence fédérale 
relative à la composition exacte du corps électoral et qu'elle a reproché à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 73
commune de Moutier une absence de contrôle systématique des ayants 
droit au vote. 
9.
Recours 
relatif 
à 
l'exercice 
du 
droit 
de 
vote 
par 
correspondance (n° 19-2017)
9.1
Un des recourants devant la Préfecture, dans un recours intitulé 
"Usurpation du droit de vote par correspondance", a contesté le résultat du 
vote en invoquant différents problèmes liés au vote par correspondance 
(intimé n° 16). Il a fait valoir en substance que malgré les différentes 
mesures prises pour parer les manipulations, celles-ci n'ont pas pu être 
empêchées (n° 19-2017 p. 1-4). 
9.1.1
Dans sa décision sur recours litigieuse, la Préfecture a relevé 
plusieurs irrégularités en lien avec le vote par correspondance. Tout 
d'abord, elle a mis en avant le fait que certains courriers adressés des 
personnes suivies par le Service social régional de la Prévôté (SSRP) 
avaient été envoyés au SSRP bien que celles-ci n'étaient pas placées dans 
des institutions. Pour l'autorité précédente, l'abus du matériel de vote par 
des personnes membres de ce service administratif de la commune de 
Moutier ne peut pas être totalement exclu. La Préfecture a ensuite remis en 
cause la possibilité pour les ayants droit de voter par correspondance dans 
un container placé à la Sociét'halle durant le vote aux urnes, ainsi que la 
possibilité de voter par correspondance en dehors des heures d'ouverture 
de la commune. Elle a estimé que ni le container de la Sociét'halle ni les 
horaires d'ouverture élargis du vote par correspondance n'étaient autorisés 
par l'arrêté du 25 janvier 2017, ce qui est, selon elle, constitutif 
d'irrégularités. Quant au reproche qui lui est fait d'avoir statué sur un grief 
non soulevé par les recourants, l'autorité précédente répond dans son 
préavis que ce point faisait partie de l'objet du litige si bien que, dans ce 
cadre, en cas de constat d'irrégularités, il convient d'appliquer le droit 
d'office. Elle relève en outre que les mesures prévues par l'arrêté du 25 
janvier 2017 étaient exhaustives et que la commune ne pouvait pas, de son 
propre chef, en prévoir d'autres. Dans tous les cas, elle estime que ces 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 74
mesures supplémentaires auraient dû être prévues par le règlement 
communal relatif aux élections et votations aux urnes. 
9.1.2
Les recourants reprochent à la Préfecture d'avoir violé les art. 8 
LDP fédérale et 34 Cst. ainsi que limité la liberté de vote des citoyennes et 
citoyens en contestant le droit de vote par correspondance (recourante n° 
2). Ils soulignent que la commune de Moutier avait souhaité supprimer le 
vote par correspondance, ce qui aurait été refusé par le Conseil-exécutif du 
canton de Berne (recourants nos 1, 2, 9-146 et 147-149). Par ailleurs, 
aucune irrégularité n'aurait été constatée par les observateurs fédéraux lors 
du dépouillement (recourants nos 1 et 2). S'agissant du container placé à la 
Sociét'halle, les recourants estiment que l'autorité précédente a outrepassé 
son pouvoir d'examen, dans la mesure où ce grief n'aurait pas été soulevé 
par les recourants devant la Préfecture et qu'un tel container n'était pas 
interdit par l'arrêté du 25 janvier 2017 (recourante n° 2). Au contraire, selon 
les recourants, tant le responsable des observateurs fédéraux que le vice-
chancelier avaient été informés de la présence de ce second container 
(recourante n° 2). Sur ce point, ils soulignent qu'un recours aurait dû 
intervenir contre la présence de ce second container à la Sociét'halle dans 
un délai de dix jours dès la connaissance de celui-ci, soit dès la remise du 
matériel de vote (recourants nos 2 et 3-8). 
9.1.3
En substance, l'intimé n° 16 fait valoir devant le TA que la commune 
de Moutier a perdu tout contrôle sur le matériel de vote et sur son utilisation 
dès l'envoi du matériel de vote par correspondance. Il dénonce le fait que 
l'urne habituellement utilisée pour le vote par correspondance ait été 
condamnée par un simple ruban autocollant, ce qu'il juge insuffisant. Est en 
outre particulièrement critiquée par l'intimé n° 16 devant le TA l'ouverture 
d'un container réservé au vote par correspondance dans le local de vote ce 
qui permettrait, selon l'intimé n° 16, d'élargir l'usage abusif du vote par 
correspondance. Pour l'intimé n° 16, le vote par correspondance aurait dû 
être clos au plus tard à l'ouverture du vote aux urnes. Il s'interroge 
finalement sur l'utilité de ce second container dans la mesure où le citoyen 
qui souhaitait voter et qui s'était déplacé au bureau de vote, disposait du 
système de vote aux urnes. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 75
9.2
Selon l'art. 8 LDP fédérale, les cantons instituent une procédure 
simple pour le vote par correspondance. Ils arrêtent notamment les 
prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d'électeur, à 
assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sauvegarder le secret 
du vote et à prévenir les abus (al. 1). Les électeurs peuvent voter par 
correspondance dès qu'ils ont reçu les documents qui, au regard du droit 
cantonal, leur permettent d'exprimer valablement leur vote (al. 2). Au 
niveau cantonal, l'art. 8 LDP cantonale prévoit que les votations et les 
élections ont lieu aux urnes (al. 1). L’électeur ou l’électrice vote en 
personne aux urnes, par correspondance ou par voie électronique aux 
conditions énoncées à l'art. 18 (al. 2). Le Conseil-exécutif peut restreindre 
le vote par correspondance ou l’ordonner si la garantie de l’exercice du 
droit de vote l’exige. Il peut notamment l’ordonner si des cas de force 
majeure rendent le vote aux urnes impossible ou le compromettent 
fortement (al. 3).
Les art. 14 ss LDP cantonale traitent précisément de la question du vote 
par correspondance. Ainsi, selon ces articles, le vote par correspondance 
est autorisé dès réception du matériel de vote (art. 14 LDP cantonale). 
S'agissant du délai de dépôt, l'art. 16 LDP cantonale prévoit que si 
l’enveloppe-réponse est acheminée par la poste, elle doit parvenir à la 
commune au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin. 
L’enveloppe-réponse doit être déposée dans la boîte aux lettres de la 
commune prévue à cet effet au plus tard le samedi qui précède le jour du 
scrutin. La commune peut prolonger ce délai. Elle indique l’heure de la 
dernière levée sur la boîte aux lettres (al. 2). S'agissant des dispositions 
communales, celles-ci renvoient aux dispositions cantonales et fédérales 
relatives au vote par correspondance (art. 3 du règlement communal relatif 
aux élections et votations aux urnes). 
9.3
D'emblée, il y a lieu de rappeler que dans son recours devant la 
Préfecture, l'intimé n°16 a contesté le résultat du vote du 18 juin 2017 en 
soulevant différents griefs liés au vote par correspondance et aux risques 
d'usurpation qui y sont liés. L'objet de la contestation devant la Préfecture 
était ainsi la votation du 18 juin 2017. Il constitue le cadre maximal de 
l'examen auquel peut procéder l'autorité de recours. L'objet du litige devant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 76
l'autorité est la partie de l'objet de la contestation que la partie recourante 
entend remettre en question (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit. art. 25 
n. 13 ss). En l'espèce, l'intimé n° 16 demandait l'annulation de la votation. 
9.3.1
La détermination de l'objet du litige a longtemps été sujette à 
controverse, en particulier en droit bernois. La première approche 
s'intéresse uniquement au rapport juridique qui est véritablement contesté 
("objektmässige Streitgegenstandsbestimmung"; approche retenue de 
longue date par le TF en droit fédéral: ATF 136 II 165 c. 5.2, 131 II 200 c. 
3.3, 131 V 164 c. 2.1; arrêt TF 1C_330/2013 du 15 octobre 2013 c. 2.2, 
2C_642/2007 du 3 mars 2008 c. 2.2, 2C_446/2007 du 22 janvier 2008 in: 
StR 2008 p. 376 c. 2). La seconde approche, longtemps appliquée par les 
autorités bernoises, prenait en compte également les griefs invoqués 
("aspektmässige Streitgegenstandsbestimmung"; voir à ce sujet: VGE 
100.2014/322 
du 
3 
mai 
2016 
c. 
1.3 
ainsi 
que 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 25 n. 15 et, en outre, MARKUS 
BERGER, Sachverhaltsermittlung im ursprünglichen Verwaltungsverfahren 
und im Verwaltungsprozess in: JAB 2014 p. 550 c. 3.3; MICHEL DAUM, Ist 
die rügebezogene Beurteilung der Legitimation zu Nachbarbeschwerden im 
Baurecht überholt? in: JAB 2014 p. 83 c. 7.4; CHRISTOPH AUER, 
Streitgegenstand 
und 
Rügeprinzip 
im 
Spannungsfeld 
der 
verwaltungsrechtlichen Prozessmaximen, 1997, p. 39 ss). 
9.3.2
En l'occurrence, tant sous l'angle de la première approche 
("objektmässig") appliquée par le TF que de la seconde ("aspektmässig") 
anciennement suivie par les autorités bernoises, l'examen d'office par la 
Préfecture des différentes questions liées au vote par correspondance ne 
prête aucunement le flanc à la critique. Estimant, au cours de son 
instruction, que les heures d'ouverture élargies ou encore le container 
déposé à la Sociét'halle ne respectaient pas les règles applicables à la 
votation, la Préfecture était en droit de procéder à un examen d'office de 
ces questions, même si l'intimé n° 16 n'avait pas expressément soulevé 
ces points dans ses griefs relatifs au vote par correspondance dans son 
recours adressé à la Préfecture (mais uniquement dans sa réponse aux 
recours devant le TA). L'autorité précédente n'a, ce faisant, aucunement 
étendu l'objet de la contestation et du litige et est restée dans les limites de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 77
l'objet du litige (annulation du vote) et même de la thématique abordée par 
l'intimé n° 16 dans son recours (vote par correspondance et abus liés à 
celui-ci). Dans le cadre de l'objet du litige ainsi défini, la Préfecture se 
devait de constater les faits d'office (art. 18 al. 1 LPJA) et d'appliquer le 
droit d'office (art. 20a al. 1 LPJA). Elle n'était pas liée par les faits allégués 
par les parties et était en droit de soulever des questions en rapport avec le 
vote par correspondance que la partie recourante n'avait pas abordées.
9.4
Les recourants font valoir que le grief relatif aux horaires élargis du 
vote aux urnes ainsi qu'au container de la Sociét'halle aurait dû être 
soulevé au plus tard contre l'acte préparatoire que constituait l'envoi du 
matériel de vote, dans lequel tous les détails étaient indiqués. Le défaut de 
recours contre cet acte entraîne, à leurs yeux, la péremption du droit 
d'invoquer les éventuels vices formels qui y sont liés et empêche la 
Préfecture de revoir cette question (recourants nos 2 et 3-8).
9.4.1
Selon la jurisprudence du TF et du TA, lorsque des irrégularités sont 
constatées dans des actes préparatoires, elles doivent être aussitôt 
attaquées par le citoyen. Si celui-ci renonce à agir, il perd en principe son 
droit de contester le vote ou l’élection (ATF 140 I 338 c. 4.4 et les 
références citées; JAB 2017 p. 459 c. 3). La question de savoir si le droit 
d'attaquer les irrégularités est périmé ou non ne dépend pas du 
comportement des citoyennes et citoyens directement touchés par celles-
ci, mais uniquement du fait que le recourant avait déjà connaissance des 
irrégularités avant la votation. Ce n'est que si tel est effectivement le cas et 
si, en raison des circonstances, on pouvait attendre de sa part qu'il attaque 
immédiatement ces irrégularités que l'on peut retenir une péremption du 
droit du recourant. Si, en revanche, le recourant n'a eu connaissance 
qu'après la votation des irrégularités relatives au matériel de vote, alors son 
droit d'attaquer le résultat de la votation en raison de celles-ci n'est pas 
périmé (ATF 114 Ia 42 c. 4b, 110 Ia 178 c. 2a). En d'autres termes, si le 
citoyen n'a pas contesté les irrégularités avant la votation, bien qu'il en 
aurait eu la possibilité et qu'on pouvait l'exiger de lui en raison des 
circonstances, il perd le droit d'attaquer le résultat de la votation (arrêt TF 
1C_320/2015 du 20 janvier 2016 c. 4 et les références citées).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 78
9.4.2
La première question à trancher est celle de savoir si l'on pouvait 
attendre des recourants devant la Préfecture qu'ils relèvent immédiatement 
ces prétendues irrégularités au vu des circonstances du cas particulier. 
Pour rappel, l'arrêté du Conseil-exécutif réglant notamment la remise de 
l'enveloppe-réponse au service communal compétent est daté du 25 janvier 
2017. Celui-ci a la teneur suivante: 
"Un container est placé par la commune de Moutier, dès l’envoi du matériel 
de vote aux citoyens et citoyennes et durant les heures d’ouverture de 
l’administration communale, dans un lieu de l’Hôtel de Ville accessible au 
public à l’intention des personnes qui se déplacent physiquement pour 
déposer leur enveloppe-réponse du vote par correspondance. La commune 
de Moutier est chargée d’informer les ayants droit au vote dans ce sens" 
(ch. 2.2 de l'arrêté du 25 janvier 2017).
L'arrêté du 25 janvier 2017 a été publié dans la Feuille officielle du Jura 
bernois et dans la Feuille officielle d'avis du district de Moutier (ch. 7 de 
l'arrêté du 25 janvier 2017), si bien qu'il est réputé connu de tous les 
citoyens et citoyennes. Par ailleurs, cet arrêté a fait l'objet d'un 
communiqué de presse du canton de Berne le 31 janvier 2017 (disponible 
sur le site internet du canton de Berne, onglets "Infos médias", 
"communiqués de presse" et "archives"). Celui-ci indiquait:
"[…] En guise d’alternative, les parties ont décidé de libeller les enveloppes-
réponses pour le vote par correspondance à l’adresse de l’Office fédéral de 
la justice, à Berne. Cette mesure doit permettre de rassurer le corps 
électoral et garantir un traitement irréprochable du matériel de vote. Les 
enveloppes, qui porteront une mention «Votation Moutier 18 juin 2017», 
seront conservées dans des urnes scellées à l’OFJ avant d’être 
transportées à Moutier pour le dépouillement. Pour que les citoyens 
puissent déposer personnellement leur enveloppe de vote auprès de la 
commune, un container scellé par l’OFJ sera mis à disposition durant les 
heures d’ouverture de l’administration à l’Hôtel de Ville de Moutier […]."
Dans le courant du mois de mai 2017, les citoyennes et citoyens de 
Moutier ont reçu leur matériel de vote accompagné du "mode d'emploi" y 
relatif (n° 7-2017 vol. VI p. 1296 et 1297). Dans celui-ci figurent les 
informations relatives au vote par correspondance. Il y est indiqué que 
l'enveloppe-réponse peut être déposée notamment le vendredi 16 juin 2017 
de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00 dans le container prévu à cet effet 
dans le hall de l'Hôtel de Ville, ainsi que dans le container installé pour ce 
faire à la Sociét'halle, durant les heures d'ouverture du bureau de pose, soit 
du vendredi 16 au dimanche 18 juin 2017 (n° 7-2017 vol. VI p. 1296 et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 79
1297). Ces informations ont également été publiées dans la feuille officielle 
du District de Moutier du 24 mai 2017 (n° 7-2017 vol. VI p. 1298). 
9.4.3
Ainsi qu'on le verra ci-dessous, il faut toutefois relever que les 
modalités du vote par correspondance ont fait l'objet de séances et 
discussions entre les représentants de la commune de Moutier, de la 
Chancellerie d'Etat du canton de Berne et de la Confédération (voir c. 9.5.2 
ci-dessous). Contrairement à ce qu'invoquent les recourants (en particulier 
recourante n° 2), on ne saurait admettre que l'on pouvait exiger des 
citoyennes et citoyens de Moutier, sur la base des informations dont ils 
disposaient, qu'ils relèvent d'emblée une violation des règles prévues que 
ni la commune de Moutier, ni les représentants de la Chancellerie d'Etat du 
canton de Berne et de l'OFJ n'ont reconnue lors de la préparation du vote. 
La recourante n° 2 est d'ailleurs elle-même (toujours) d'avis qu'elle n'a pas 
violé les règles prévues dans l'organisation du vote par correspondance 
mise sur pied par tous les intervenants. Elle ne peut donc faire grief aux 
citoyennes et citoyens de ne pas avoir interjeté recours contre la 
publication des modalités du vote par correspondance.
9.4.4 Au demeurant, même si, contrairement à ce qui précède, on devait 
arriver à la conclusion que les griefs relatifs au container de la Sociét'halle 
et aux heures d'accès à l'urne du bâtiment communal devaient être 
soulevés dès connaissance de l'acte préparatoire en cause et que, par 
conséquent, le recourant ne pouvait plus prétendre au jugement de cette 
question, cela n'empêchait pas la Préfecture de se pencher sur ce grief 
d'office (voir c. 9.3 ci-dessus), dans le cadre de l'examen d'un recours 
recevable contre le résultat du vote. En plus, la Préfecture est autorité de 
surveillance des communes au sens de l'art. 87 de la loi cantonale du 16 
mars 1998 sur les communes (LCo, RSB 170.11). La pratique bernoise 
(avant l'entrée en vigueur de la garantie de l'accès au juge au 1er janvier 
2009 et l'intégration dans la LPJA des règles en matière de "plainte en 
matière communale") admettait déjà que les préfectures qui traitent de tels 
recours ne sont pas tenues de se limiter, du fait de leurs compétences en 
matière de surveillance, à l'objet du litige fixé par les parties lorsqu'elles 
sont convaincues, sur la base de leur propre examen ou de la dénonciation 
de tiers, que l'acte communal doit être annulé pour des motifs totalement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 80
autres (JAB 2000 p. 549 c. 6). Cette pratique expressément appliquée en 
matière d'arrêtés communaux votés en assemblée communale l'est 
également en matière de votation aux urnes, les préfectures exerçant 
également la surveillance directe sur les communes dans ce domaine (art. 
34 ODP cantonale). Si, dans l'hypothèse d'une péremption du droit 
d'invoquer ce grief, la Préfecture ne pouvait formellement admettre le 
recours pour ce motif (faute de contestation de cet acte préparatoire dans 
les délais), on ne saurait lui reprocher d'avoir examiné la question de la 
licéité de l'extension des heures de vote par correspondance ainsi que du 
container de la Sociét'halle et d'en avoir apprécié les conséquences sur la 
validité du vote.
9.5
9.5.1
Les modalités de vote choisies par la commune de Moutier n'étaient 
pas conformes à l'arrêté du 25 janvier 2017, puisque celui-ci indiquait qu'un 
container scellé par l’OFJ serait mis à disposition durant les heures 
d’ouverture de l’administration à l’Hôtel de Ville de Moutier. En l'espèce, 
non seulement les heures d'ouverture de l'administration de l'Hôtel de Ville 
ont été élargies (17h00 au lieu de 16h00 habituellement le vendredi), mais 
container a été mis à disposition à la Sociét'halle durant toute la durée de 
vote aux urnes, soit les vendredi, samedi et dimanche. Il convient 
d'examiner si ces modifications constituent des violations graves des 
dispositions applicables. Au vu de l'arrêté du 25 janvier 2017, il est patent 
que la commune de Moutier n'avait pas la latitude de prolonger l'horaire de 
l'accès aux containers de vote par correspondance en se fondant sur l'art. 
16 al. 2 LDP cantonale ou même sur l'art. 5 al. 3 de son règlement 
communal relatif aux élections et votations aux urnes (dispositions qui 
autorisent, en temps normal, les communes à aménager l'horaire de vote 
par correspondance). Elle n'avait pas non plus la compétence de prévoir un 
container pour les enveloppes du vote par correspondance à la 
Sociét'halle, ni de décider que celui-ci serait encore accessible les vendredi 
soir, samedi et dimanche, en parallèle au vote physique aux urnes. Si la 
simple prolongation d'une heure de l'accès à l'urne à l'Hôtel de Ville 
pourrait a priori apparaître comme une violation d'une importance limitée de 
l'arrêté du 25 janvier 2017, il en va en tous les cas différemment de 
l'installation du container de la Sociét'halle. Celui-ci a ouvert une troisième 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 81
possibilité de vote par correspondance non prévue par l'arrêté précité. On 
ne saurait suivre à cet égard la recourante n° 2 lorsqu'elle affirme que le fait 
que le container à la Sociét'halle n'ait pas été prévu par l'arrêté du 25 
janvier 2017 ne signifie pas qu'il soit interdit. L'arrêté du 25 janvier 2017 
était justement destiné à parer (ou du moins limiter) les abus possibles en 
matière de vote par correspondance. En multipliant les possibilités de vote 
par correspondance, qui plus est en les prévoyant les jours du scrutin en 
parallèle avec le vote physique aux urnes (même jusqu'au dimanche à 
midi), il est patent que la commune de Moutier a non seulement violé 
gravement une disposition formelle réglant le déroulement de la votation, 
mais a également facilité la tâche des éventuelles personnes désireuses de 
glisser des votes illicites. En effet, en se rendant le vendredi soir, le samedi 
ou le dimanche à la Sociét'halle (aménagée comme bureau de pose pour 
l'occasion), ces personnes n'auraient certainement pas pris le risque de 
déposer leur(s) bulletin(s) ouvert(s) dans les urnes, au vu du grand nombre 
de personnes chargées de la surveillance du vote (représentants des 
différentes partis, observateurs fédéraux). En outre, on rappellera que l'art. 
22 al. 1 let. d LDP cantonale prévoit que le vote par correspondance est nul 
si l'enveloppe-réponse parvient à la commune après le délai fixé. Si des 
votes tardifs sont considérés comme nuls, on ne voit par pourquoi les votes 
glissés dans un container non prévu à cet effet devraient être considérés 
comme valables. En l'occurrence, toutes les enveloppes glissées dans 
l'urne de l'Hôtel de Ville en dehors des heures d'ouverture de 
l'administration et dans le container de la Sociét'halle sont en réalité 
arrivées hors délai (selon les règles fixées par l'arrêté du 25 janvier 2017) 
et les votes qu'ils contenaient devraient ainsi être déclarés nuls. 
9.5.2
Comme le relèvent les recourants, en date du 26 avril 2017, une 
séance à l'Hôtel de Ville de la commune de Moutier s'est tenue en 
présence notamment du responsable des observateurs fédéraux délégués 
à Moutier, du vice-chancelier du canton de Berne, du chancelier municipal, 
ainsi que son adjointe. Il ressort du résumé de ladite séance que les 
participants ont convenu que le container du vote par correspondance de 
l'Hôtel de Ville serait déplacé à la Sociét'halle le vendredi 16 juin 2017 dès 
17h00, fermeture des locaux de l'administration (PJ 8 recourante n° 2). Par 
ailleurs, il a été décidé par les différents participants que le plan de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 82
Sociét'halle, ainsi que les informations relatives à la votation du 18 juin 
2017 transmises à la population leur seraient remis ultérieurement. Ces 
informations ont effectivement été transmises par la commune de Moutier 
en date du 2 mai 2017 à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne, ainsi 
qu'au responsable des observateurs fédéraux délégués à Moutier (PJ 9 et 
10 recourante n° 2). Les différentes modalités de vote prévues par la 
commune de Moutier (horaires élargis et autre container à la Sociét'halle 
les vendredi soir, samedi et dimanche) ressortaient clairement des 
documents remis par la commune de Moutier dans son e-mail du 2 mai 
2017 (PJ 10 recourante n° 2). 
On peine à comprendre, d'une part, pourquoi la commune de Moutier s'est 
écartée des règles prévues et, d'autre part, surtout, pour quelles raisons 
tant les observateurs fédéraux que la Chancellerie d'Etat du canton de 
Berne ont toléré cette solution (recourante n° 2). Le fait que ni la 
Chancellerie d'Etat, ni le responsable des observateurs fédéraux n'ont 
trouvé à redire à ces nouvelles possibilités de vote, ne corrige toutefois pas 
les vices relevés ci-dessus et ne change rien à la gravité de la violation des 
règles formelles posées en matière de vote par correspondance. 
9.5.3
Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la Préfecture 
d'avoir retenu d'office cette violation grave à l'appui de sa décision sur 
recours d'annulation de la votation du 18 juin 2017. 
9.6
Quant à la problématique soulevée par la Préfecture relative à 
l'envoi des courriers de personnes suivies par le SSRP adressés à ce 
service communal, rien au dossier ne permet de supputer l'abus de 
matériel de vote par des personnes membres de ce service administratif de 
la commune. Aucune irrégularité sur ce point ne peut dès lors être admise. 
9.7
S'agissant finalement du grief par lequel les recourants devant la 
Préfecture invoquent qu'un vote par correspondance n'aurait pas dû être 
instauré lors du scrutin litigieux au vu des risques d'usurpation, grief sur 
lequel la Préfecture n'a pas statué en tant que tel, il convient de mentionner 
ce qui suit. Dans le rapport du 25 janvier 2017, le Conseil-exécutif a 
expressément renoncé à la suppression du vote par correspondance, 
considérant que les conditions fixées à l'art. 8 al. 3 LDP cantonale n'étaient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 83
pas remplies et ce, malgré le souhait émis par la commune de Moutier 
dans ce sens (voir chiffre 4.3 du rapport du 25 janvier 2017). On ne saurait 
donc considérer, une fois le scrutin passé et alors que le Conseil-exécutif y 
a explicitement renoncé, que le vote par correspondance devait être 
supprimé. A toutes fins utiles et comme le font valoir les recourants nos 147-
149, on relèvera que l'instauration du vote par correspondance aurait dû 
être remise en cause avant le scrutin litigieux, puisqu'elle constituait 
également un acte préparatoire (voir c. 9.4.1 ci-dessus). Cette question 
peut toutefois demeurer ouverte au vu de l'issue de la procédure au fond. 
9.8
Il ressort de ce qui précède que la Préfecture a agi conformément 
au droit en examinant d'office la question du respect de l'arrêté du 
25 janvier 2017 s'agissant des modalités du vote par correspondance et a, 
à juste titre, retenu une violation grave des règles formelles à cet égard 
(container non prévu à la Sociét'halle et prolongation des heures 
d'ouverture de l'urne à l'Hôtel de Ville). 
10.
Conséquences sur la votation litigieuse
10.1
On l'a vu plus haut (c. 4.2), en matière de recours contre une 
votation, celle-ci n'est annulée qu'à la double condition que la violation 
constatée soit grave et qu'elle ait pu avoir une influence sur le résultat du 
vote (ATF 145 I 1 c. 4.2, 143 I 78 c. 7.1 et les arrêts cités; arrêt TF 
1C_338/2018 du 10 avril 2019 [destiné à la publication] c. 4.1). Les 
recourants ne sont pas tenus d'apporter la preuve de cette influence; il 
suffit au contraire qu'elle apparaisse possible. A défaut d'une constatation 
chiffrée de l'impact d'une irrégularité dans la procédure, son influence sur le 
résultat est déterminée selon l'ensemble des circonstances et, en principe, 
avec plein pouvoir d'examen. Il faut notamment tenir compte de l'écart de 
voix, de la gravité de l'irrégularité et de sa portée sur le vote dans son 
ensemble. Si la possibilité d'un résultat différent, dans l'hypothèse où 
l'irrégularité ne serait pas survenue, apparaît à ce point minime qu'elle ne 
puisse pas entrer sérieusement en considération, il n'y a pas lieu à 
annulation du vote (ATF 145 I 1 c. 4.2, 143 I 78 c. 7.1, 135 I 292 c. 4.4, 132 
I 104 c. 3.3, 130 I 290 c. 3.4). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 84
10.2
Influence sur la votation du courrier de la commune de Moutier 
aux parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)
10.2.1
a)
Se fondant sur l'information donnée par la recourante n° 2 selon 
laquelle 157 courriers avaient été envoyés (n° 7-2017 vol. I p. 122), la 
Préfecture a considéré qu'environ 200 personnes avaient pu être 
influencées par le message (157 courriers x 2 [deux parents] - 1/3 
[estimation du nombre de personnes non inscrites au registre des 
électeurs]). Elle a en outre retenu que la différence de voix était inférieure à 
ces 200 personnes potentiellement influencées et que la thématique de la 
conciliation de la vie familiale et du travail était une question essentielle 
pour les parents qui travaillent (et qui ont justement recours aux structures 
telles que l'EJC). Elle est ainsi arrivée à la conclusion que la possibilité d'un 
résultat différent n'était pas à ce point minime qu'elle ne pourrait pas 
sérieusement entrer en considération. Dans son second préavis, la 
Préfecture conteste le nombre de destinataires influencés avancé par les 
recourants et, sur la base de la liste des personnes/familles ayant reçu la 
lettre du 23 mai 2017, parvient à un nombre de 215 personnes 
potentiellement touchées (sans compter les enfants majeurs, les membres 
du personnel de l'EJC et leurs familles). 
b)
Pour les recourants, le courrier litigieux ne recelait rien de nouveau 
et n'était pas un élément clef de l'objet du scrutin, de sorte qu'il n'a pu avoir 
aucune influence sur les citoyennes et citoyens (recourants nos 3-8 et 147-
149). Selon les recourants, seul un nombre restreint de personnes aurait 
été influencé par le courrier, si bien que celui-ci n'a eu aucune incidence 
sur le résultat (recourants nos 3-8). S'appuyant sur la liste des 
personnes/familles qui ont reçu la lettre du 23 mai 2017 (demandée par le 
juge instructeur en date du 21 mars 2019), la recourante n° 2 a indiqué le 4 
avril 
2019 
que 
le 
courrier 
litigieux 
avait 
été 
envoyé 
à 
161 
personnes/familles, soit 179 personnes en tenant compte des couples et 
que, parmi celles-ci, seules 86 avaient le droit de vote en matière 
communale et pouvaient voter le 18 juin 2017. Dans sa réplique du 3 mai 
2019 (ch. 28.8 de ladite réplique), la recourante n°2 a modifié ses données 
et avancé que ledit courrier avait atteint 178 personnes dont seules 82 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 85
avaient le droit de vote en matière communale et 75 avaient réellement 
voté, dont une grande majorité s'était déjà positionnée ouvertement et 
publiquement en faveur du "oui" ou du "non", bien avant d'avoir reçu le 
courrier du 23 mai 2017. A ce titre, certains recourants ont soumis un 
questionnaire à un panel de 40 citoyennes et citoyens de Moutier ayant 
reçu le courrier du 23 mai 2017 afin de leur demander si ledit courrier avait 
influencé leur vote (recourants nos 147-149). Sur la base de ces 
questionnaires, les recourants arrivent à la conclusion que s'agissant de 
ces 40 personnes, le courrier du 23 mai 2017 n'a eu aucune influence sur 
la façon de voter de celles-ci (recourants nos 147-149). Sur remarque des 
intimés nos 1-2 et 12-14 selon laquelle le courrier a également été envoyé à 
l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'EJC (en référence à la 
partie de la lettre s'adressant à "[…] l'ensemble des collaboratrices et 
collaborateurs de l'EJC […]"; voir 5.1 ci-dessus), les recourants nient que 
l'écrit ait été envoyé au personnel de l'EJC (recourante n° 2). 
c)
Les intimés se rallient à la position de la Préfecture d'après laquelle 
environ 200 personnes ont été concernées par le courrier litigieux. A ce 
nombre doivent être ajoutés les collaborateurs et collaboratrices auxquels 
le courrier aurait également été envoyé selon les intimés (intimés nos 1-2 et 
12-14). De l'avis des intimés, s'agissant de ces différentes personnes 
(parents ou collaborateurs), l'organisation familiale ou professionnelle 
dépendait du maintien de la structure, de sorte que la question de l'EJC a 
été fondamentale dans le vote du 18 juin 2017 (intimés nos 1-2 et 12-14). 
Finalement, les intimés remettent en cause le sérieux avec lequel la 
recourante n° 2 a organisé le scrutin du 18 juin 2017, respectivement son 
comportement en procédure, s'appuyant sur des chiffres, selon eux, 
erronés qui auraient été transmis au TA eu égard au nombre de 
destinataires du courrier litigieux (intimés nos 1-2 et 12-14). 
10.2.2
a)
S'agissant tout d'abord du nombre de personnes concernées ou 
potentiellement influencées, il y a lieu de mentionner ce qui suit. Sur 
question du juge instructeur de savoir s'il existait une liste répertoriant les 
157 personnes/familles auxquelles la lettre du 23 mai 2017 avait été 
adressée, la recourante n° 2 a fourni une liste en précisant que le courrier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 86
avait été envoyé à 161 personnes et que, si l'on tenait compte du fait que 
certaines personnes vivent en couple, l'écrit avait potentiellement atteint 
179 personnes (chiffre corrigé à 178, voir c. 10.2.1.b ci-dessus). La 
commune de Moutier a également précisé que sur ces 179 personnes, 
seules 86 (chiffre corrigé à 82, voir c. 10.2.1.b ci-dessus) avaient le droit de 
vote en matière communale et pouvaient voter le 18 juin 2017. 
b)
Il y a lieu tout d'abord d'admettre, avec la Préfecture, qu'en 
fournissant des calculs sur le nombre de personnes potentiellement 
influencées par ledit courrier, la commune de Moutier ne s'est pas limitée à 
répondre à la question qui lui avait été posée, puisque seule la liste des 
destinataires lui avait été demandée par le juge instructeur. En se 
positionnant de manière détaillée sur le nombre de personnes ayant été 
potentiellement influencées, l'on pouvait à tout le moins attendre de la 
recourante n° 2 qu'elle fournisse des informations complètes et 
exhaustives. Force est toutefois de constater que tel n'a pas été le cas. En 
effet, dans son calcul, la recourante n° 2 a tenu compte "[…] du fait que 
certaines personnes vivent en couple […]" et a également examiné les 
personnes détentrices ou non du droit de vote en matière communale au 
moment du vote. Les renseignements fournis par la commune de Moutier à 
ce titre sont lacunaires puisqu'une simple comparaison de la liste des 
destinataires du courrier du 23 mai 2017 et de la liste des électeurs permet 
de constater que d'autres personnes ont été potentiellement influencées 
par ce courrier. Plusieurs couples mariés n'ont pas été pris en compte dans 
le calcul (alors que d'autres l'ont été) et les époux ou épouses (ayant le 
droit de vote) de personnes non titulaires du droit de vote mais 
destinataires de la lettre n'ont pas non plus été comptabilisés. A ce titre, les 
calculs de la recourante n° 2 sont inachevés et incomplets. En effet, en 
comparant la liste fournie par la commune de Moutier à la liste des 
électeurs sur la base de laquelle le contrôle a été effectué lors de la 
votation du 18 juin 2017 (n° 11-2017 vol. I p. 113 ss) et en comptabilisant 
toutes les personnes habitant à la même adresse, portant le même nom, 
étant majeures au jour de la votation (y compris enfants majeurs), ainsi 
qu'ayant le droit de vote au moment de la votation (cumulativement), on 
peut admettre qu'au moins 117 personnes ont été potentiellement 
influencées par la lettre du 23 mai 2017 au moment du scrutin. A ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 87
nombre devraient être ajoutés les éventuels grands-parents, concubins et 
couples mariés ne portant pas le même nom, qui n'ont pas été pris en 
compte dans le calcul faute de pouvoir les établir précisément, mais qui ont 
potentiellement pu être influencés puisque indirectement concernés par la 
question. Si la recourante n° 2 prétend que le courrier litigieux n'a pas été 
envoyé physiquement aux collaborateurs de l'EJC, il n'en demeure pas 
moins que celui-ci leur était également destiné (voir courrier du 23 mai 
2017 qui avait pour but de rassurer notamment "l'ensemble des 
collaboratrices et collaborateurs"; c. 5.1 ci-dessus). Au vu de ce qui 
précède, un nombre précis des personnes ayant potentiellement pu être 
influencées ne peut être établi avec certitude. Le chiffre de 200 personnes 
retenu par l'autorité précédente dans la décision sur recours litigieuse 
n'apparaît à cet égard pas manifestement exagéré ou disproportionné au 
regard de ce qui a été développé ci-dessus. Rappelons à ce propos qu'il 
aurait suffi que 69 personnes (soit la moitié des 137 voix d'écart) aient voté 
différemment pour que le résultat de la votation soit autre. En d'autres 
termes, au vu de l'ensemble des circonstances, il doit être admis que 
s'agissant du nombre de voix, la lettre du 23 mai 2017 a pu avoir une 
influence sur le résultat du vote et ce, sans qu'il soit nécessaire de contrôler 
si les personnes touchées ont bien déposé une carte de légitimation ou 
d'interpeller les intéressés pour tenter de connaître de quelle manière ils 
ont perçu la lettre en question (recourants nos 3-8). 
c)
Les recourants pensent pouvoir établir, sur la base d'un 
questionnaire envoyé à un panel de 40 personnes, l'intention de vote des 
citoyennes et citoyens en question (recourants nos 147-149) et contestent 
ainsi que le courrier ait influencé lesdits citoyennes et citoyens. Cet 
argument tombe à faux. Comme l'a déjà indiqué le TF, il est impossible de 
déterminer avec certitude ce que chacun a voté, le principe du secret du 
vote empêchant de telles supputations (ATF 49 I 416 c. 5; voir également 
art. 5 al. 7 LDP fédérale). Par conséquent, même si certains citoyens et 
citoyennes se sont engagés en faveur de l'une des deux opinions, il ne 
peut, a posteriori, en être déduit que le courrier litigieux n'a eu aucune 
influence sur le résultat du vote. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 88
10.2.3 Du point de vue de son contenu, il doit également être admis que le 
courrier du 23 mai 2017 a pu avoir une influence sur le résultat de la 
votation. Il ne faut pas perdre de vue que le courrier envoyé aux parents 
des élèves fréquentant l'EJC traite d'une question centrale pour des 
parents, à savoir le maintien ou non de l'EJC, respectivement l'étendue des 
prestations de celle-ci. Pour des parents d'enfants en âge d'être scolarisés 
et faisant justement usage de l'institution de l'EJC, il ne fait aucun doute 
que la thématique était primordiale et a pu déterminer leur vote (voir 
également l'avis de GLASER/LEHNER, Moutier, quo vadis? Die Aufhebung 
der Volksabstimmung über den Kantonswechsel in: PJA, vol. 4/2019, p. 
452 ss [459]). Il y a lieu de se rallier à la position de l'autorité précédente et 
des intimés nos 1-2 et 12-14, selon laquelle les informations transmises à 
un groupe ciblé de la population sont problématiques sous l'angle du 
principe de la transparence, dans la mesure où elles visent à atteindre un 
destinataire en particulier au moyen d'un sujet qui le concerne 
spécialement et auquel il accorde une grande importance (voir 
commentaire de l'arrêt TF 1C_641/2013 du 24 mars 2014 de MICHEL 
BESSON in: ZBI 11/2014 p. 620 ss [621]). 
10.2.4 Comme le font valoir les recourants, il y a finalement lieu d'examiner 
le cas concret à la lumière de la jurisprudence du TF relative au contexte 
de la votation (recourante n° 2; arrêt TF 1C_24/2018 du 12 février 2019 c. 
7.2). Dans cet arrêt, le TF a admis qu'une grave irrégularité avait entaché le 
vote (le Conseil-exécutif avait rédigé un communiqué de presse énumérant 
de manière unilatérale les arguments en faveur du projet soumis au scrutin, 
en violation du principe d'objectivité), mais qu'en raison du débat 
particulièrement intense qui avait eu lieu en amont du vote, les citoyennes 
et citoyens avaient pu objectivement se former un avis suffisant et pertinent 
sur le sujet du scrutin, de sorte que la possibilité que le vote ait été différent 
en l'absence de toute irrégularité, en tenant compte de l'ensemble des 
circonstances, semblait être si faible qu'elle ne pouvait être sérieusement 
envisagée. Le TF a donc renoncé à annuler la votation sur la base de ce 
critère. 
En l'espèce, la question de l'EJC a, certes, fait l'objet de plusieurs articles 
de presse comme l'ont démontré les recourants (recourante n° 2; voir n° 7-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 89
2017 vol. VI p. 1255 à 1261). Il s'agit cependant, pour l'essentiel, d'avis de 
lecteurs ou de petits paragraphes en lien avec l'EJC. Cette thématique n'a 
pas fait l'objet d'un avis de droit, contrairement au sujet sensible de l'HJB 
SA, n'a que peu été traitée dans l'expertise et n'était dès lors pas 
véritablement au centre du débat précédant le scrutin, comme le soulignent 
à juste titre les recourants (recourants nos 3-8 et 147-149). Partant, le débat 
sur ce sujet n'a pas été aussi intense que sur celui traité par le TF dans 
l'arrêt susmentionné. Par ailleurs, à la différence du cas précité jugé par le 
TF, il n'est pas ici question d'un simple communiqué de presse adressé à 
l'ensemble des votants et se limitant à une répétition des arguments pour le 
"oui" qui avaient déjà été exposés et discutés à maintes reprises. Au 
contraire de ce qu'avancent les recourants, ce courrier ne s'est pas non 
plus limité à rassurer les personnes concernées sur la possibilité 
(législative et/ou politique) de la pérennité d'une EJC à Moutier. Ce courrier 
allait notablement plus loin, en formulant des assurances, sans aucune 
réserve, alors qu'aucune garantie aussi étendue et précise n'avait été 
donnée par le gouvernement jurassien. En outre, en s'adressant seulement 
aux personnes concernées par l'EJC (voir c. 10.2.3 ci-dessus), la commune 
de Moutier a sciemment ciblé son intervention sur les personnes pour 
lesquelles cette question pouvait revêtir de l'importance pour leur vote. Par 
conséquent, il y a lieu d'admettre avec la Préfecture que le courrier du 23 
mai 2017 adressé aux parents concernés par l'EJC était susceptible d'avoir 
une influence sur ceux-ci et qu'on ne peut écarter la possibilité d'un résultat 
différent du vote, cette éventualité n'étant pas à ce point minime qu'elle ne 
pourrait pas sérieusement entrer en considération. La décision sur recours 
de la Préfecture doit être confirmée sur ce point. 
10.3.
Influence sur la votation des griefs relatifs à l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer (n° 12-2017)
10.3.1
a)
La Préfecture a considéré que dès lors qu'il avait été distribué à une 
large échelle, l'éditorial ne constituait pas une information légitime donnée 
par une autorité de la collectivité publique (ou un membre de celle-ci) dans 
laquelle le vote devait avoir lieu et qu'à mesure qu'il touchait des sujets 
sensibles et fondamentaux pour le choix des votants, il avait influencé ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 90
pu influencer de manière illicite le vote des citoyennes et citoyens. Elle a 
par ailleurs affirmé qu'on ne pouvait considérer que la possibilité d'un 
résultat différent, au cas où la procédure n'aurait pas été viciée, 
apparaissait à ce point minime qu'elle ne pouvait plus entrer en 
considération. 
b)
Les recourants estiment que la portée du message du maire est 
relative au vu de sa tardiveté (recourants nos 2, 3-8 et 147-149) et que les 
thèmes abordés dans celui-ci ne sont pas de nature à vicier la volonté des 
votants puisque l'objet du vote ne se limitait pas à ce point (recourants 
nos 3-8 et 147-149). Ils relèvent que le message de M. Winistoerfer n'a 
apporté aucun élément nouveau propre à modifier la conviction acquise 
dans un débat qui avait déjà été expliqué par chaque camp depuis de 
nombreuses années (recourants nos 1, 2, et 3-8) et ce, d'autant plus que la 
plupart des citoyennes et citoyens avait déjà voté lorsque le message est 
intervenu (recourants nos 2 et 3-8). 
c)
Selon les intimés, le magazine "Moutier.ch" ayant été adressé à 
tous les citoyennes et citoyens prévôtois, il a été lu par la totalité du corps 
électoral et est donc assimilable, dans son impact, à la brochure officielle 
adressée au corps électoral en prévision du vote (intimés nos 1-2 et 12-14). 
Quant au contenu, les intimés font valoir que l'autorité a donné, sur des 
questions rationnelles et sensibles, des assurances, tendant précisément à 
influencer le vote à quatre jours du scrutin (intimés nos 1-2 et 12-14). Ainsi, 
pour les intimés, la commune de Moutier a spécifiquement visé et touché 
les personnes indécises, celles qui pouvaient avoir des craintes sur les 
conséquences objectives d'un transfert ainsi que sur les différents sujets 
rationnels abordés par le maire et qui pouvaient privilégier des arguments 
et questions objectifs (intimés nos 1-2 et 12-14). Les intimés assimilent la 
situation du cas particulier à deux arrêts du TF (arrêts TF 1C_610/2017 du 
7 mai 2018 et 1C_521/2017 du 14 mai 2018; intimés nos 1-2 et 12-14). 
Finalement, les intimés estiment qu'il est plus vraisemblable que le corps 
électoral de Moutier ait lu les informations relatives à l'HJB SA contenues 
dans le magazine "Moutier.ch" (éditions de juin 2017 et décembre 2016) 
qui leur a été distribué sous forme de tout-ménage que les rapports 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 91
techniques de plusieurs centaines de pages, qui ne leur étaient 
qu'indirectement accessibles (intimés nos 1-2 et 12-14). 
10.3.2 Il convient d'admettre avec les recourants qu'à quatre jours du 
scrutin, bon nombre de citoyennes et citoyens avaient déjà voté par 
correspondance et que seule une partie du corps électoral a 
potentiellement pu être influencée par l'éditorial litigieux. Néanmoins, une 
partie non négligeable des votants s'est déplacée aux urnes dès le 
vendredi soir seulement (environ 28% de bulletins valables) et certains 
autres votants (non quantifiables) n'ont vraisemblablement (valablement) 
glissé leur enveloppe de vote par correspondance qu'après la parution du 
magazine. Par ailleurs, au contraire des autres sujets traités dans l'éditorial 
du maire qui ne concernait pas forcément l'ensemble des citoyennes et 
citoyens, celui en lien avec l'HJB SA a sans conteste été d'une grande 
importance, aux yeux des Prévôtois. En effet, l'avenir de l'HJB SA pose de 
nombreuses questions, notamment en lien avec l'offre et la qualité des 
soins hospitaliers, la planification hospitalière ou encore les places de 
travail liées à l'HJB SA. On ne peut donc affirmer, comme le font les 
recourants, que les thèmes abordés dans l'éditorial ne sont pas de nature à 
vicier la volonté des votants (recourants nos 3-8 et 147-149). Par ailleurs et 
comme le soulignent les intimés, s'agissant d'un sujet aussi sensible et 
fondamental que celui de l'hôpital, l'éditorial a touché tout particulièrement 
les personnes indécises qui n'avaient toujours pas voté à quatre jours du 
scrutin (par correspondance) et alors qu'aucun éventuel rectificatif n'avait 
eu le temps d'être publié. Dans ce contexte, on ne saurait exclure que 
l'éditorial du maire dans le magazine "Moutier.ch" ait pu influer sur le 
résultat de la votation. 
10.3.3 Il est vrai que la thématique de l'HJB SA a été abondamment 
commentée et débattue dans la presse et les médias par les mouvements 
autonomistes ou pro-bernois, les particuliers, ainsi que les dirigeants de 
l'HJB SA (voir notamment n° 7-2017 vol. VI p. 945 à 1071). De plus, ce 
sujet a fait l'objet d'un avis de droit et a également été traité dans le cadre 
de l'expertise. La situation se distingue toutefois à nouveau des faits à la 
base de l'arrêt du TF déjà discuté précédemment (arrêt TF 1C_24/2018 du 
12 février 2019 c. 7.2; voir c. 11.2.4 ci-dessus), dans la mesure où l'éditorial 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 92
du maire ne se limitait pas à répéter les arguments en faveur du transfert 
de la commune de Moutier dans le canton du Jura, mais allait plus loin en 
donnant des assurances quant à l'avenir de l'HJB SA, alors qu'aucune 
garantie ne pouvait être formulée sur ce point (voir c. 6.4.1 ci-dessus). 
Ainsi, au contraire de l'état de fait de l'arrêt du TF 1C_24/2018 du 12 février 
2019, le maire de la commune de Moutier n'a pas simplement cherché à 
influencer les citoyennes et citoyens en répétant les arguments connus 
dans les débats, mais il a donné des garanties qu'il ne pouvait pas 
formuler, de sorte que les citoyennes et citoyens n'étaient objectivement 
plus à même de se former un avis pertinent et objectif sur le sujet du vote. 
Partant, le contexte du vote du 18 juin 2017 et notamment l'intensité du 
débat relatif à l'HJB SA, aussi important que celui-ci ait été, ne saurait 
influencer le sort du présent litige. 
10.3.4 On l'a vu plus haut (c. 6.3.3 ci-dessus), les circonstances du cas 
particulier s'apparentent à celles faisant l'objet de l'arrêt du TF 
1C_521/2017 du 14 mai 2018, dans lequel un comité de soutien d'un projet 
communal a distribué, moins de dix jours avant la votation, un dépliant 
consacré à la réfutation en dix points des objections soulevées par les 
opposants et qui contenait, sur l'une de ses pages, une photo des 
membres de l'exécutif communal, entourée de slogans favorables au projet 
et dénigrant les opposants (pour un exposé détaillé des faits, voir c. 3.3 
dudit arrêt). Dans ce cas, le TF a indiqué qu'"on ne saurait exclure que 
l'intervention massive et unilatérale de la municipalité en faveur du projet ait 
pu influer sur le résultat de la votation", conduisant le TF à annuler la 
votation. Il ne saurait en aller autrement en l'espèce. 
Finalement, comme le rappellent les intimés (intimés nos 1-2 et 12-14), le 
TF a ordonné l'annulation d'un scrutin au motif qu'une autorité communale 
n'avait pas interdit la tenue d'un stand de propagande devant un bureau de 
vote (elle n'avait pas réagi pour la faire cesser; arrêt TF 1C_610/2017 du 7 
mai 2018 c. 2.5). Or, dans le cas qui nous occupe et comme le soulignent à 
juste titre les intimés (intimés nos 1-2 et 12-14), les autorités communales 
de Moutier ont elles-mêmes choisi de donner une tribune particulière à un 
message non-objectif de son maire ne respectant pas le critère 
d'objectivité. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, on ne saurait, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 93
ici non plus, exclure que l'éditorial litigieux ait pu influencer le sort du scrutin 
(arrêt TF 1C_610/2017 du 7 mai 2018 c. 2.5). 
10.4.
Influence sur la votation litigieuse des griefs relatifs au registre 
des électeurs (n° 11-2017) 
10.4.1
a)
Dans la décision sur recours contestée, la Préfecture a retenu que 
la non-remise de la liste des électeurs à la Chancellerie d'Etat du canton de 
Berne, puis à l'OFJ, a conduit à l'admission indue au vote d'au moins 20 
personnes en situation de domicile fictif. 
b)
Pour les recourants, la Préfecture a omis d'examiner la question de 
savoir si les domiciliations fictives ont réellement influencé le scrutin, dans 
la mesure où il est impossible de déterminer qui a voté quoi lors du scrutin 
(recourants nos 1, 2 et 3-8). Ils relèvent en outre que les 20 cas de 
domiciliation fictive retenus sont insuffisants pour modifier le résultat du 
vote (recourants nos 1 et 3-8). Finalement, pour les recourants, aucune 
causalité ne peut être établie entre le refus de remettre la liste électorale et 
le résultat du vote puisque si la Chancellerie d'Etat du canton de Berne 
avait reçu la liste, elle n'aurait pu que constater que les conditions légales 
étaient remplies (recourants nos 1 et 3-8). 
c)
Les intimés font valoir que le tourisme électoral étant avéré, de 
même que l'inexacte tenue du registre électoral (document fondamental sur 
lequel repose le scrutin), on ne peut pas considérer que si l'organe de vote 
avait été correctement composé, la possibilité d'un résultat différent aurait 
été à ce point minime qu'elle ne pouvait sérieusement entrer en ligne de 
compte. 
10.4.2 Le TF a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'influence de 
domiciliations fictives sur le résultat du scrutin (ATF 49 I 416 c. 4 et 5). A 
cet égard, il a retenu que le résultat d'un vote doit correspondre à la volonté 
exprimée par le vote de ceux qui y ont participé et ne peut être basé sur 
des calculs consécutifs au scrutin qui tiendraient compte du fait que des 
personnes ayant pris part à la votation auraient en réalité dû en être 
exclues, et inversement. Une exception n'est autorisée que lorsqu'il peut 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 94
être établi avec certitude que le résultat final n'aurait pas été différent si le 
registre électoral avait été corrigé avant le vote. Toutefois, le TF souligne 
qu'il est difficile d'apporter des modifications au registre électoral 
puisqu'une fois le scrutin passé, les circonstances qui prévalaient avant la 
votation sont beaucoup plus difficiles à déterminer qu'elles ne l'étaient alors 
(ATF 49 I 416 c. 5). Le TF ajoute ensuite qu'il n’est en aucun cas possible 
de déterminer avec certitude que le résultat de la votation aurait été 
différent si le scrutin s'était déroulé sur la base du registre électoral corrigé 
(ATF 49 I 416 c. 5). 
10.4.3 Au cas d'espèce, la non-remise du registre électoral par la 
commune de Moutier à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne, puis à 
l'OFJ, a empêché ou du moins rendu plus difficile la surveillance de ce 
registre et empêché l'établissement de domiciles fictifs. Il n'est à tout le 
moins pas exclu que si la liste avait été remise, les domiciliations fictives 
constatées par la Préfecture auraient pu être clarifiées à l'époque des faits, 
au besoin avec l'aide de la commune de Moutier. A ce titre, il a été admis 
dans les considérants qui précèdent (c. 7.4.3 ci-dessus) que s'agissant des 
20 cas de domiciliation fictive retenus par la Préfecture, il est pour le moins 
douteux que les personnes concernées aient eu réellement la volonté de 
s'établir à Moutier. Il est certes patent que ces 20 cas ne sont pas 
suffisants, à eux seuls, pour influencer le résultat de la votation (un 
minimum de 69 voix étant requis). Il ne peut toutefois être exclu que 
d'autres personnes se trouvaient également en situation de domicile fictif 
au moment du vote, la non-remise du registre électoral ayant empêché le 
contrôle en amont. En tous les cas, au vu des doutes entachant la bonne 
tenue du registre électoral par la commune de Moutier, des cas de 
domiciliation fictive avérés et du faible écart de voix, on ne peut considérer 
que, si le corps électoral avait été composé de manière régulière, la 
possibilité d'un résultat différent aurait été à ce point minime qu'elle ne 
pouvait sérieusement entrer en considération (voir GLASER/LEHNER, op. cit., 
p. 458). Même si l'on ne peut exclure (comme l'exposent les recourants à 
propos d'une personne; recourants n° 1 et 2) que des domiciliations fictives 
aient été commises également dans le camp pro-bernois, ces 20 cas sont 
en tout cas susceptibles de jeter le trouble sur une partie de l'écart des 
voix. Dans ces conditions, on ne saurait en tous les cas exclure 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 95
qu'associées aux autres irrégularités relevées ci-dessus, les irrégularités en 
lien avec la tenue du registre électoral par la commune de Moutier aient 
influencé le scrutin litigieux (ATF 132 I 104 c. 6; voir c. 10.6 ci-dessous). 
10.5.
Influence sur la votation de l'illicéité du container de la 
Sociét'halle et de la prolongation des heures d'ouverture de l'urne de 
l'Hôtel de Ville (n° 19-2017)
10.5.1
a)
Dans sa décision sur recours, l'autorité précédente a considéré que 
certaines irrégularités en lien avec le vote par correspondance étaient 
survenues et qu'au vu de l'importance ainsi que des conséquences du 
scrutin, toutes les mesures qui s'imposaient auraient dû être prises pour 
éviter les sources possibles d'abus et de remise en question du vote. Elle 
est donc parvenue à la conclusion qu'on ne pouvait exclure que le résultat 
aurait été différent si ces irrégularités n'avaient pas eu lieu. 
b)
Pour les recourants, aucun lien ne peut être établi entre les 
irrégularités retenues par la Préfecture lors du vote par correspondance et 
le résultat du scrutin (recourante n° 2). Ils ajoutent que le container déposé 
à la Sociét'halle était sous la surveillance des observateurs fédéraux 
(recourants nos 3-8) et que l'urne était à la disposition des partisans du "oui" 
comme du "non" (pas d'irrégularité au profit de l'un ou de l'autre camp), si 
bien que l'installation de ce container ne peut pas avoir faussé le résultat 
du scrutin (recourants nos 2 et 3-8). 
c)
L'intimé n° 16 fait valoir devant le TA que l'instauration du container 
à la Sociét'halle durant les heures d'ouverture du bureau de vote aux urnes 
a permis aux votants intéressés de contourner le processus du vote 
personnel 
afin 
d'élargir 
encore 
l'usage 
"abusif" 
du 
vote 
par 
correspondance. 
10.5.2 Comme cela a déjà été mentionné dans les considérants qui 
précèdent (c. 9.5.1 ci-dessus), l'art. 22 al. 1 let. d LDP cantonale, auquel le 
règlement communal relatif aux élections et votations aux urnes renvoie 
(art. 3), prévoit que le vote par correspondance est nul si l'enveloppe-
réponse parvient à la commune après le délai fixé. Or, il a été admis 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 96
précédemment (c. 9.5.1 ci-dessus) que tant les bulletins de vote glissés le 
vendredi 16 juin 2017 dans l'urne de l'Hôtel de Ville entre 16h et 17h 
(heures d'ouverture élargies) que les bulletins de vote déposés dans le 
container de la Sociét'halle devaient être jugés hors délais. Ils auraient 
ainsi dû être considérés comme nuls. Sur demande du juge instructeur, la 
commune de Moutier a indiqué que les enveloppes déposées dans chacun 
des deux containers (à la Sociét'halle et à l'Hôtel de Ville) n'ont pas été 
comptées mais que le nombre d'enveloppes présentes dans le container à 
la Sociét'halle était très faible. Aucune donnée suffisante sur le nombre de 
ces bulletins (qui ont été mélangés aux autres) ne peut ainsi être établie. 
Le témoignage des personnes présentes lors de l'ouverture des urnes ne 
permettrait pas non plus de quantifier ces bulletins, une appréciation 
comme "(très) peu nombreux" n'étant pas suffisamment précise, en 
particulier en regard du nombre total de bulletins. Par conséquent, au vu du 
faible écart de voix (137) et de l'impossibilité de déterminer le nombre exact 
de bulletins potentiellement nuls (puisque tardifs), il ne peut être exclu que 
les bulletins de vote en question aient exercé une influence sur l'issue du 
scrutin. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait que des 
bulletins de vote des partisans du "oui" et du "non" aient vraisemblablement 
été déposés dans les urnes n'y change rien. En effet, le principe du secret 
du vote empêcherait de déterminer avec certitude ce que chacun a voté 
(art. 5 al. 7 LDP fédérale). 
10.6
Il résulte de ce qui précède que les irrégularités constatées en lien 
avec le courrier du 23 mai 2017 aux parents concernés par l'EJC, l'éditorial 
du magazine "Moutier.ch" du mois de juin 2017, la tenue du registre 
électoral, ainsi que du container de la Sociét'halle et la prolongation des 
heures d'ouverture de l'urne de l'Hôtel de Ville, chacune prise 
individuellement ou dans leur ensemble (ATF 132 I 104 c. 6), ont eu une 
influence sur le résultat du scrutin. Compte tenu du faible écart de voix, de 
la gravité des irrégularités, de leur portée sur l'ensemble du vote et de la 
jurisprudence du TF en matière d'annulation des votations, le TA ne peut 
que confirmer l'annulation du scrutin du 18 juin 2017. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 97
11.
Conclusion
Il ressort des considérants qui précèdent que les recours doivent être 
admis partiellement en tant qu'ils contestent l'admission des recours par la 
Préfecture dans les (anciennes) procédures n° 8-2017 (courrier de M. 
Winistoerfer aux enseignants) et n° 14-2017 (contrôle systématique des 
électeurs lors du vote aux urnes). La décision sur recours préfectorale est 
annulée dans ce sens. Pour le surplus, soit en tant que la décision sur 
recours a admis les recours dans les procédures n° 7-2017 (courrier de la 
commune de Moutier aux parents concernés par l'EJC), n° 11-2017 (tenue 
du registre électoral, pour une partie des griefs), n° 12-2017 (éditorial du 
magazine "Moutier.ch" de M. Winistoerfer) et n° 19-2017 (exercice du droit 
de vote par correspondance comprenant l'examen d'office de la licéité de 
l'extension de l'accès aux urnes), les recours sont rejetés, dans la mesure 
où ils sont recevables (voir c. 1.4 ci-dessus), et l'annulation du vote du 18 
juin 2017 est confirmée.
12.
Frais et dépens
12.1
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni pour la 
procédure devant la Préfecture ni pour la présente instance (art. 108a al. 1 
LPJA).
12.2
Au vu du résultat auquel parvient le TA (voir c. 11 ci-dessus), il 
convient de procéder à une nouvelle répartition des dépens pour la 
procédure auprès de la Préfecture. Les recourants devant l'autorité 
précédente qui étaient représentés par un avocat doivent dès lors être 
considérés comme parties succombantes dans la procédure n° 8-2017 
(courrier de M. Winistoerfer aux enseignants), en plus de la procédure n° 
16-2017 (recours portant sur le dépouillement des bulletins de vote lors du 
18 juin 2017), dont le recours avait déjà été rejeté par la Préfecture 
(décision sur recours qui n'a pas fait l'objet sur ce point d'un recours devant 
le TA). Ils ne peuvent prétendre à des dépens dans cette mesure (art. 108 
al. 3 LPJA, applicable en vertu de l'art. 108a al. 3 LPJA). En conséquence, 
il convient de modifier le ch. 3 de la décision sur recours préfectorale et de 
réduire à 3/4 la participation aux honoraires des recourants devant la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 98
Préfecture représentés par leur mandataire, soit Fr. 14'107.- (3/4 de 
Fr. 18'809.90, selon note d'honoraires non contestée dudit mandataire, 
débours et TVA compris). La commune de Moutier (seule intimée dans la 
procédure auprès de la Préfecture) ne peut prétendre à des dépens pour 
les trois procédures dans lesquelles elle obtient finalement gain de cause 
(art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 4 LPJA; c. 10 de la décision sur 
recours préfectorale non contesté par la recourante n° 2). 
12.3
S'agissant de la présente instance, les recours sont admis par le TA 
concernant deux des six recours admis par la Préfecture. L'annulation du 
vote du 18 juin 2017 est toutefois confirmée, de sorte qu'il se justifie de 
répartir les dépens également à raison d'environ 3/4 et 1/4 entre les 
recourants et les intimés (art. 108 al. 3 LPJA, applicable en vertu de 
l'art. 108a al. 3 LPJA). 
12.3.1 La commune de Moutier ne motive aucunement une exception au 
principe selon lequel elle n'a en principe pas droit à des dépens (art. 104 
al. 4 LPJA), de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui en allouer. La recourante 
n° 1, d'une part, et les recourants nos 3-8, d'autre part, représentés en 
justice par des mandataires professionnels, peuvent par contre prétendre à 
une participation à leurs dépens dans la mesure de leur gain de cause (de 
l'ordre d'1/4). Celle-ci est mise à la charge des trois groupes d'intimés à 
parts égales, soit environ 1/12 chacun (aux intimés nos 1-2 et 12-14, à 
l'intimé n° 15 et à l'intimé n° 16; 1/4 : 3 = 1/12). Aux termes de l'art. 11 al. 1 
de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur les dépens (ORD, RSB 
168.811), dans une procédure de recours de droit public, les honoraires se 
situent entre Fr. 400.- et Fr. 11'800.- par instance. Selon l'art. 9 ORD 
(applicable aux litiges de droit public selon l'art. 16 ORD), un supplément 
allant jusqu'à 100% peut être ajouté aux honoraires notamment dans les 
procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de 
temps, par exemple dans les cas où les moyens de preuve sont difficiles ou 
longs à recueillir ou à ordonner, dans ceux où les dossiers sont 
exceptionnellement volumineux ou la correspondance très étendue ou 
lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées. 
En l'espèce, un tel supplément se justifie en raison du travail considérable 
qu'a suscité la cause, notamment de par l'ampleur de la décision sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 99
recours contestée et des différents actes de procédure, la complexité de 
l'affaire résultant de la jonction des différents recours, l'étendue des 
questions de fait et de droit, ainsi que l'importance de la cause. La note 
d'honoraires du mandataire de la recourante n° 1 (honoraires Fr. 13'800.- 
plus frais Fr. 410.-, sans TVA, au total Fr. 14'210.-) ne suscite pas de 
remarque. Celle du mandataire des recourants nos 3-8 (honoraires 
Fr. 27'009.- plus frais et vacation Fr. 1'513.50, plus TVA [7.7%] 
Fr. 2'196.20, au total Fr. 30'718.70) dépasse le montant maximal de 
Fr. 23'600.- (2 x Fr. 11'800.-) prévu par l'ORD. Compte tenu toutefois de la 
jonction de plusieurs causes comprenant des actes volumineux de 
procédure et du fait que les recourants nos 3-8 n'étaient pas parties à la 
procédure de première instance, les honoraires du mandataire des 
recourants nos 3-8 peuvent être taxés au montant précité de Fr. 27'009.-, 
plus frais et vacation Fr. 1'513.50 et TVA (7.7%) Fr. 2'196.20, soit au total 
Fr. 30'718.70. Chacun des groupes d'intimés versera dès lors à la 
recourante n° 1 et aux recourants nos 3-8 les sommes de Fr. 1'200.- et 
Fr. 2'600.- (environ 1/12) à titre de participation à leurs dépens. On 
précisera encore, s'agissant de l'intimé n° 16, que l'admission de son 
recours devant la Préfecture ne résulte que de l'examen d'office exercé par 
cette dernière et non des griefs qu'il y avait soulevés. En outre, devant le 
TA, il conclu au rejet total des recours sous leurs divers aspects, ce qui 
entraîne pour lui également les conséquences de frais précitées.
12.3.2 Les intimés nos 1-2 et 12-14, représentés en procédure par un 
mandataire professionnel, peuvent prétendre à des dépens dans la mesure 
de leur gain de cause (de l'ordre des 3/4). La note de leur représentant 
(honoraires Fr. 20'587.50, débours Fr. 639.50 et TVA Fr. 1'634.50, au total 
Fr. 22'861.50) ne suscite pas de remarque au vu de ce qui a été indiqué 
sous c. 12.3.1 ci-dessus. Il convient dès lors de fixer à un montant arrondi 
de Fr. 3'400.- la participation à leurs dépens à verser par chacun des cinq 
groupes de recourants (recourante n° 1, recourante n° 2, recourants nos 3-
8, recourants nos 9-146 et recourants nos 147-149; 3/4 : 5 = 3/20).
12.3.3 Le montant dû par les recourants nos 3-8 aux intimés nos 1-2 et 12-
14 (Fr. 3'400.-) est en partie compensé par le montant qui leur est dû par 
les intimés nos 1-2 et 12-14 (Fr. 2'600.-), de sorte les recourants nos 3-8 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 100
verseront aux intimés nos 1-2 et 12-14 la somme de Fr. 800.- pour la 
présente instance. Le montant de Fr. 3'400.- dû par la recourante n° 1 aux 
intimés nos 1-2 et 12-14 est partiellement compensé avec le montant qui lui 
est dû par ces derniers (Fr. 1'200.-), de sorte que la recourante n° 1 leur 
versera la somme de Fr. 2'200.-. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 101
Par ces motifs:
1. Les recours sont partiellement admis et la décision sur recours de la 
Préfecture du Jura bernois est partiellement annulée, en tant qu'elle 
admet les recours dans les procédures n° 8-2017 et n° 14-2017 devant 
la Préfecture du Jura bernois. Le recours devant la Préfecture du Jura 
bernois dans la procédure n° 8-2017 est irrecevable et le recours devant 
la Préfecture du Jura bernois dans la procédure n° 14-2017 est rejeté. 
2. Pour le surplus, les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont 
recevables et la décision sur recours de la Préfecture du Jura bernois 
est confirmée, en tant qu'elle admet les recours dans les procédures n° 
7-2017, n° 11-2017, n° 12-2017 et n° 19-2017 et rejette le recours dans 
la procédure n° 16-2017 et annule le vote du 18 juin 2017. 
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour les deux instances.
4. La commune de Moutier versera aux intimés nos 1-2 et 12-14, une 
somme de Fr. 14'107.- à titre de participation à leurs dépens pour la 
procédure devant la Préfecture du Jura bernois.
5. Les participations aux dépens des parties à la présente procédure sont 
fixées comme suit: 
a) La recourante n° 1 versera aux intimés nos 1-2 et 12-14 la somme 
de Fr. 2'200.-.
b) La recourante n° 2 versera aux intimés nos 1-2 et 12-14 la somme 
de Fr. 3'400.-.
c)
Les recourants nos 3-8 verseront aux intimés nos 1-2 et 12-14 la 
somme de Fr. 800.-.
d) Les recourants nos 9-146 (selon liste du 19 décembre 2018) 
verseront aux intimés nos 1-2 et 12-14 la somme de Fr. 3'400.-. 
e) Les recourants nos 147-149 verseront aux intimés nos 1-2 et 12-14 la 
somme de Fr. 3'400.-.
f)
L'intimé n° 15 versera à la recourante n° 1 la somme de Fr. 1'200.- 
et aux recourants nos 3-8 la somme de Fr. 2'600.-. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 102
g) L'intimé n° 16 versera à la recourante n° 1 la somme de Fr. 1'200.- 
et aux recourants nos 3-8 la somme de Fr. 2'600.-.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante n° 1, par son mandataire (procédure 100.2018.388),
- à la recourante n° 2, par son mandataire (procédure 100.2018.390),
- aux recourants nos 3-8, par leur mandataire (procédure 100.2018.400),
- aux recourants nos 9-146 (procédure 100.2018.435), à leur adresse 
commune de notification, 
- aux recourants nos 147-149 (procédure 100.2018.446), à leur adresse 
commune de notification,
- aux intimés nos 1-2 et 12-14, par leur mandataire,
- aux intimés nos 15 et 16,
- à la Préfecture du Jura bernois. 
et communiqué, pour information (A):
- à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne,
- à la Chancellerie d'Etat du canton du Jura,
- à l'Office fédéral de la justice.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).