be_verwaltungsgericht · 100 2023 194 · 2022-12-06 · fr

Recours contre une décision sur recours du 21 juin 2023 | Betriebsbewilligungen

100.2023.194
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 septembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du 
canton de Berne
Secrétariat général, Service juridique, Rathausplatz 1, 3000 Berne 8
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 21 juin 2023
(retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 2
En fait:
A.
La société A.________ a son siège dans le canton de Berne et a en 
particulier comme but le commerce de produits pharmaceutiques. Le 
3 novembre 2022, le Service pharmaceutique cantonal de l'Office de la 
santé du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal) a accordé à cette 
société 
une 
autorisation 
d'exploiter 
une 
pharmacie, 
limitée 
au 
3 février 2023.
B.
Le 6 décembre 2022, ayant constaté lors de contrôles des manquements 
dans 
l'exploitation 
de 
la 
pharmacie, 
notamment 
l'absence 
d'un 
professionnel de la santé possédant l'autorisation d'exercer nécessaire, 
l'Office cantonal a en particulier décidé de retirer avec effet immédiat 
l'autorisation accordée le 3 novembre 2022. Le 16 décembre 2022, la 
société A.________ a interjeté recours contre cette décision du 
6 décembre 2022 auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales 
et de l'intégration du canton de Berne (ci-après: la Direction ou la DSSI). 
Cette autorité a rejeté le recours, dans la mesure où celui-ci était 
recevable, par décision sur recours du 21 juin 2023.
C.
Par acte du 24 juillet 2023, la société A.________, agissant par un 
mandataire professionnel, conteste la décision sur recours de la Direction 
du 21 juin 2023 auprès du Tribunal administratif. Elle demande à celui-ci, 
sous suite de frais et dépens, outre diverses mesures d'instruction, 
principalement d'annuler cette décision sur recours et, subsidiairement, 
d'annuler ce prononcé et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour 
que celle-ci procède dans le sens des considérants. La Direction conclut au 
rejet du recours. Le 1er septembre 2023, le mandataire de la société 


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A.________ a produit sa note d'honoraires et réitéré sa requête de 
mesures d'instruction, en particulier l'audition de témoins et de sa cliente.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours de la Direction du 21 juin 2023 
ressortissant au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent 
pour connaître du présent litige.
1.2
La décision sur recours du 21 juin 2023, par laquelle la Direction a 
rejeté le recours du 16 décembre 2022, dans la mesure où celui-ci était 
recevable, représente l'objet de la contestation. Elle fixe les limites des 
points qui peuvent être critiqués par le recours qui, lui, détermine l'objet du 
litige devant le Tribunal administratif (ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les 
références). En l'occurrence, même si la recourante n'a retenu qu'une 
seule conclusion purement cassatoire, on comprend de son mémoire de 
recours que l'objet du litige porte sur l'annulation de la décision sur recours 
du 21 juin 2023 et sur le maintien de son autorisation d'exploiter une 
pharmacie octroyée le 3 novembre 2022.
1.3
1.3.1
A teneur de l’art. 79 al. 1 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 


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(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). Ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection 
que la personne qui dispose d'un intérêt actuel au traitement de son 
recours et pour qui une décision favorable serait d'une utilité pratique (ATF 
137 I 296 c. 4.2 et les références; JAB 2012 p. 225 c. 3.1 et les 
références). En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où 
l'arrêt est rendu. S'il fait défaut au stade de l'introduction du recours, il n'est 
pas entré en matière sur celui-ci. Cette exigence, prévue pour des raisons 
d'économie de la procédure, permet d'assurer que le tribunal se prononce 
sur des questions concrètes et non purement théoriques. Toutefois, il est 
exceptionnellement fait abstraction de cette exigence lorsque la 
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant 
qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il 
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question 
litigieuse (ATF 147 I 478 c. 2.2 et les références; JAB 2014 p. 105 c. 1.2.2 
et les références; MICHAEL PFLÜGER, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar 
zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 79 n. 6 et 65 n. 18).
1.3.2
En l'occurrence, il ressort du dossier de l'Office cantonal que la 
recourante a obtenu une autorisation d'exploiter une pharmacie le 
3 novembre 2022 (dossier [dos.] DSSI p. 753 s.). Cette autorisation, qui 
faisait suite à de précédentes autorisations (dos. DSSI p. 738 à 752), était 
expressément limitée au 3 février 2023. Elle contenait en outre le nom de la 
personne responsable, ainsi que des voies de droit. Elle n'a pas été 
contestée et est ainsi entrée en force. Constatant l'absence du 
professionnel responsable lors d'un contrôle du 6 décembre 2022 (dos. 
DSSI p. 708 à 710), et après avoir relevé plusieurs autres manquements 
qui ont conduit à une procédure de mesures disciplinaires encore pendante 
à ce jour (procédure 100.2023.82), l'Office cantonal a décidé de retirer avec 
effet immédiat l'autorisation d'exploiter précitée, par décision du 
6 décembre 2022. Cette décision a été confirmée sur recours par la 
Direction dans la décision entreprise du 21 juin 2023. Comme on l'a vu (voir 
c. 1.2 ci-dessus), l'objet de la contestation constitue donc cette décision sur 
recours qui confirme le retrait de l'autorisation d'exploiter limitée au 


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3 février 2023. Le litige, qui est délimité par les conclusions de la partie 
recourante, ne saurait toutefois s'étendre au-delà de l'objet de la 
contestation (voir notamment ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; JAB 
2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 20a n. 5). Cela 
signifie en l'espèce, que la recourante ne peut demander autre chose que 
l'annulation du retrait de son autorisation d'exploiter limitée au 
3 février 2023 (voir c. 1.2 ci-dessus). Force est donc de constater que 
l'admission du recours n'aurait aucun intérêt actuel et pratique digne de 
protection pour la recourante, dès lors qu'à ce jour, même en cas 
d'admission de son recours, celle-ci se retrouverait toujours sans 
autorisation d'exploiter sa pharmacie. A ce propos, il est à relever que la 
recourante ne thématise aucunement la problématique de son intérêt 
actuel au présent recours. Elle ne fait à tout le moins pas valoir qu'elle 
bénéficierait toujours d'un tel intérêt. Pour sa part, l'autorité précédente est 
entrée en matière sur le recours qui était pendant devant elle en expliquant 
que le retrait de l'autorisation pourrait avoir des conséquences sur les 
autres activités de la recourante dans le canton de Berne et qu’il existait un 
intérêt de santé publique à l’élucidation de cette question (voir c. 1.3 de la 
décision sur recours contestée). On ne saurait toutefois suivre la Direction 
sur ce point. Outre que cette autorité reste très vague quant aux "autres 
activités de la recourante", il faut en effet considérer que rien n'empêche 
celle-ci de demander une nouvelle autorisation d'exploiter sa pharmacie 
auprès de l'Office cantonal, ce qu’elle a d’ailleurs fait en date du 
3 mars 2023 (dos. DSSI p. 109 s.). Cet office pourra soit lui octroyer 
l'autorisation demandée (le cas échéant limitée dans le temps et/ou 
assortie de certaines conditions ou charges, voir art. 16b al. 2 de la loi 
cantonale du 2 décembre 1984 sur la santé publique [LSP, RSB 811.01]), 
soit lui refuser un tel octroi. Dans ce second cas de figure (ou en cas de 
désaccord avec certaines conditions ou charges qui auraient été 
prononcées), sa décision de refus, qui pourrait intervenir en raison des 
circonstances ayant mené au retrait de l'autorisation du 3 novembre 2022, 
serait susceptible d'être contestée devant la Direction puis, si nécessaire, 
devant le Tribunal administratif. Pour cette raison, la décision entreprise n'a 
aucune incidence sur d'éventuelles autres activités de la recourante dans le 
canton de Berne. En outre, le fait que la recourante puisse en tout temps 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 6
demander une nouvelle autorisation d'exploiter exclu de renoncer à 
l'exigence de l'intérêt actuel dans le cas d'espèce, à tout le moins faute 
d'intérêt public suffisamment important. De plus, la nature de cette 
autorisation n'exclut pas de statuer sur un éventuel retrait avant que la 
contestation de celui-ci ne perde son actualité, dès lors qu'une limitation de 
validité de trois mois du droit d'exploiter une pharmacie ne constitue pas la 
norme. Finalement, on relèvera encore que la présente situation n'est 
aucunement comparable à celle traitée dans le jugement VGE 2022/136 du 
19 janvier 2023 et cité par l'Office cantonal devant la Direction dans une 
détermination du 20 mars 2023 (dos. DSSI 106 s.). Dans ce jugement, il 
était en effet question du retrait d'une autorisation d'exploiter une maison 
de naissance qui n'était pas limitée dans le temps.
1.3.3
L'intérêt digne de protection de l'art. 79 al. 1 let. c LPJA ayant déjà 
fait défaut au moment du dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré 
irrecevable (ATF 142 I 135 c. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_268/2022 du 18 avril 2023 c. 4.2; MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 39 n. 1 
et les références). Cette issue de la procédure rend inutile les mesures 
d'instruction requises par la recourante, toutes en lien avec le fond de la 
cause.
1.4
Le présent jugement relève de la compétence du Juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 119 
LPJA en relation avec les art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]), statuant dans la langue du recours (art. 34 al. 2 
et 3 LPJA; voir également MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 34 n. 8).
2.
Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont 
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA) et 
compensés avec l’avance de frais de Fr. 3'500.- acquittée. La différence de 
Fr. 2'500.- sera restituée à la recourante à l'entrée en force du présent 
jugement. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 3 et 108 al. 3 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 7
Par ces motifs:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la 
charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais de 
Fr. 3'500.- fournie. La différence de Fr. 2'500.- sera restituée à la 
recourante à l'entrée en force du présent jugement.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du 
canton de Berne. 
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).