be_verwaltungsgericht · 200 2019 646 · 2021-03-24 · de

Prestations de survivants LPP / capital-décès /partenaire survivant

200.2019.646.LPP
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 mars 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représentée par Me B.________
demanderesse
contre
Caisse de pensions C.________ 
représentée par Me D.________
défenderesse
et
1. E.________
2 F.________
toutes deux représentées par Me G.________
appelées en cause
relatif à une action du 27 août 2019
(capital-décès, qualité de partenaire survivante)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 2
En fait:
A.
H.________, né en 1959, divorcé et père de deux filles, est décédé en avril 
2018. Par l'intermédiaire de son employeur, la société "C.________", il était 
assuré au titre de la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de 
pensions C.________ (ci-après: la défenderesse).
B.
Suite au décès de l'assuré, ses deux filles ainsi que A.________ (ci-après: 
la demanderesse) ont demandé à pouvoir bénéficier du capital-décès de ce 
dernier. Le 27 août 2018, après avoir prié la demanderesse de produire 
tout document propre à établir qu'elle avait formé une communauté de vie 
assimilable à un mariage avec l'assuré, puis examiné les pièces reçues, la 
défenderesse a communiqué aux filles de l'assuré, représentées par un 
avocat, qu'elle était d'avis que la demanderesse remplissait les conditions 
posées par son règlement de prévoyance pour se voir reconnaître la 
qualité de partenaire et recevoir le montant du capital-décès. Les filles de 
l'assuré ont contesté ce point de vue par envoi du 31 août 2018. Partant, la 
défenderesse, désormais représentée par un avocat, a indiqué aux filles de 
l'assuré, le 6 septembre 2018, et à la demanderesse, également 
représentée, le 22 octobre 2018, qu'elle n'entendait verser aucune 
prestation tant que la question de la titularité du droit au capital-décès était 
litigieuse.
C.
Par action du 27 août 2019, la demanderesse, représentée par un nouvel 
avocat, francophone, a porté le litige devant le Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA), en concluant à l'admission de sa demande et à ce 
qu'il soit ordonné à la défenderesse de lui verser le capital-décès, d'un 
montant de Fr. 493'374.45, sous suite de frais et dépens. Le 19 septembre 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 3
2019, la défenderesse a demandé à ce que la procédure soit conduite en 
allemand et à ce que la fille ainée, de même que la petite-fille de l'assuré 
(unique héritière de la fille cadette de l'assuré, décédée entre-temps le 
4 mars 2019) soient appelées en cause. Le mandataire de ces dernières 
en a fait de même dans un envoi spontané adressé au TA le 7 octobre 
2019. En date du 1er novembre 2019, la demanderesse ayant insisté pour 
que la langue de la procédure demeure le français et le TA ayant informé 
les parties que tel devait être le cas, l'avocat de la défenderesse a fait part 
de la transmission de son mandat à un autre mandataire de son étude 
(travaillant en français). Dans le délai prolongé qui lui a été accordé pour ce 
faire et donnant suite à une ordonnance du 2 octobre 2019, la 
défenderesse a produit son dossier, de même que son mémoire de 
réponse, contenant les indications nécessaires à un éventuel appel en 
cause, par courrier du 16 décembre 2019. Dans cet écrit, la défenderesse 
a conclu à ce que le TA désigne les ayants droit au capital-décès et 
accepte que la défenderesse consigne auprès de lui, jusqu'à droit connu, le 
montant y relatif de Fr. 493'374.45, le tout sous suite de frais et dépens. 
Par décision incidente du 18 décembre 2019, le TA a appelé en cause la 
fille ainsi que la petite-fille de l'assuré et rejeté la requête de la 
défenderesse tendant à la consignation du montant du capital-décès 
auprès du TA, pour autant que celle-ci doive être considérée comme une 
requête de mesures provisionnelles. Les appelées en cause se sont alors 
prononcées le 17 janvier 2020, en concluant au rejet de la demande, à ce 
qu'il soit ordonné à la défenderesse de leur verser le capital-décès 
(chacune par moitié), sous suite de frais et dépens. La demanderesse s'est 
déterminée face à cette prise de position le 11 février 2020. La 
défenderesse a renoncé à se prononcer à ce propos, ce qu'elle a fait savoir 
par envoi du 4 mars 2020. A cette même date, les appelées en cause ont 
encore déposé une prise de position. Ces actes ont été transmis aux autres 
participantes le 6 mars 2020. Suite à un courrier du 26 novembre 2020 du 
mandataire de la demanderesse, les participantes à la procédure ont été 
informées de la durée probable de la procédure devant la Cour de céans. 
L'avocat de la demanderesse et celui des appelées en cause ont encore 
produit chacun leur note d'honoraires les 20 et 22 janvier 2021 
(complément) pour le premier et le 26 janvier 2021 pour le second avec 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 4
une réquisition renouvelée d'administration de preuves. L'instruction de la 
cause a été close par ordonnance et décision incidente du 27 janvier 2021.
En droit:
1.
1.1
Le TA, en tant qu'instance cantonale unique, est compétent tant 
matériellement que fonctionnellement pour connaître de l'action du 27 août 
2019 (art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40], en lien 
avec l'art. 87 al. 1 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21] et l'art. 54 al. 1 let. a de 
la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; ATF 114 V 102 c. 1b; 
MEYER/UTTINGER in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP 
et LFLP, 2e éd. 2020 [ci-après: Commentaire LPP et LFLP], art. 73 n. 3, 10 
et 23). L'action a par ailleurs été introduite auprès du tribunal compétent à 
raison du lieu (ou de l'un des deux tribunaux localement compétents, si le 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé n'est pas Berne), 
la défenderesse ayant son siège à Berne (voir www.zefix.ch; art. 73 al. 3 
LPP).
1.2
La contestation porte sur le droit à un capital-décès qui ressortit au 
droit de la prévoyance professionnelle et met en cause une ayant droit ainsi 
qu'une institution de prévoyance.
1.3
Dans la procédure d'action, la question (à examiner d'office; ATF 
118 Ia 129 c. 1, 116 II 594 c. 3b) de savoir si une partie dispose de la 
qualité pour agir (légitimation active) ou de la qualité pour défendre 
(légitimation passive) s'examine sous l'angle du droit matériel. En principe, 
la personne qui prétend être titulaire du droit invoqué a la qualité pour agir 
et celle contre laquelle ce droit doit être invoqué a qualité pour défendre 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 5
(SVR 2006 BVG n° 11 c. 3.2 et les références citées). La légitimation active 
et la légitimation passive ne sont donc pas des conditions procédurales 
dont dépend la recevabilité de l'action. Elles font partie de l'examen du 
bien-fondé de la demande, de sorte que, si lors du jugement, la légitimation 
active/passive n'est pas donnée, la demande ne sera pas renvoyée, 
comme en cas d'absence d'une condition de recevabilité, mais rejetée sur 
le fond (ATF 121 III 168, 114 II 345; MICHEL DAUM in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 12 n. 39). En 
l'espèce, la demanderesse prétend être l'ayant droit au capital-décès de 
l'assuré, question qui doit donc être examinée au fond.
1.4
Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il 
convient donc d'entrer en matière (art. 15, 32 et 41 ss LPJA en lien avec 
l'art. 73 al. 2 LPP).
1.5
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les 
conclusions de la demande (ATF 139 V 176 c. 5.1, 135 V 23 c. 3.1, 129 V 
450 c. 3.2 avec les références; JAB 2015 p. 363, p. 388; RUTH HERZOG in 
HERZOG/DAUM [éd.], op. cit., ad art. 92 n. 2 et 7 ainsi qu'art. 90 n. 4). 
Celles-ci portent en l'espèce sur le versement d'un capital-décès de 
Fr. 493'374.45. La valeur litigieuse étant supérieure à Fr. 20'000.-, le 
jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française 
du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 
56 al. 1 LOJM).
1.6
La présente contestation relevant du domaine des assurances 
sociales, le TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve 
du respect du droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les 
allégués des parties quant aux faits et au droit dans les limites de son 
pouvoir d'appréciation (art. 92 al. 1 LPJA).
2.
2.1
En ce qui concerne les prestations pour survivants, l'art. 20a al. 1 
LPP dispose que, outre les ayants droit selon les art. 19 (conjoint 
survivant), 19a (partenaire enregistré) et 20 (orphelins), l'institution de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 6
prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de 
prestations pour survivants ci-après:
a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une 
communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès 
ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent 
pas les conditions de l'art. 20, les parents ou les frères et sœurs;
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à l'exclusion 
des collectivités publiques, à concurrence:
1.
des cotisations payées par l'assuré ou
2.
de 50% du capital de prévoyance.
L'art. 20a al. 2 LPP ajoute encore qu'aucune prestation pour survivants 
n’est due selon l'art. 20a al. 1 let. a LPP, lorsque le bénéficiaire touche une 
rente de veuf ou de veuve.
2.2
S'agissant de l'ordre des bénéficiaires prévu à l'art. 20a LPP, 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a notamment précisé que 
l'institution de prévoyance qui entend servir des prestations conformément 
à l'art. 20a LPP doit respecter la cascade des bénéficiaires instaurée à 
l'al. 1 let. a - c ainsi que l'ordre fixé entre les différents groupes de 
bénéficiaires. En outre, l'institution de prévoyance ne peut pas fixer de 
conditions plus restrictives que celles déterminées par l'art. 20a LPP 
(Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 79 du 27 janvier 2005, p. 8).
2.3
La défenderesse a produit un exemplaire de son règlement de 
prévoyance (ci-après: RP), dans sa teneur valable à la date du décès de 
l'assuré (voir à cet égard: ATF 132 V 215 c. 3.1.1, 126 V 164 c. 4b; SVR 
2007 BVG n° 23 c. 4.1). Ce dernier prévoit en particulier ce qui suit:
"Art. 51 Principe
1
Lorsqu'un assuré actif décède, un capital-décès est exigible.
Art. 52 Ayants droit
1
Le capital-décès est versé aux ayants droit suivants:
a
au conjoint survivant;
b
à défaut: au partenaire survivant;
c 
à défaut: à ou aux enfants du défunt ayants droit à une pension, à parts égales;
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 7
d
à défaut: aux personnes auxquelles le défunt apportait un soutien substantiel, à parts 
égales;
e
à défaut: à ou aux enfants du défunt, qui n'ont pas droit à une pension, à parts égales.
2
Les personnes qui, selon l'al. 1 let. b et d, perçoivent déjà une rente de viduité ou de 
partenaire d'une autre institution de prévoyance, ne sont pas ayants droit.
3
Est considérée comme partenaire la personne qui remplit les conditions cumulatives 
suivantes (aussi entre personnes de même sexe):
a
n'est pas mariée et n'est pas liée par un partenariat enregistré; 
b
sans lien de parenté avec l'assuré actif au sens de l'art. 95 du CC;
c a formé avec l'assuré actif jusqu'à son décès une communauté de vie ininterrompue d'au 
moins cinq ans ou doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs 
ayant droit à une pension d'enfant selon l'art. 48.
4
Il incombe à la personne faisant valoir un droit d'apporter la preuve qu'elle remplit les 
conditions.
5
Moyennant désignation écrite adressée de son vivant à la Caisse, l'assuré actif peut 
modifier l'ordre des ayants droit figurant à l'al. 1 let. c à e et prévoir, en lieu et place de 
l'attribution prévue, une autre répartition du capital-décès en faveur de ces personnes.
6
A défaut de désignation, les ayants droit doivent faire valoir leur droit auprès de la 
Caisse dans les six mois qui suivent le décès de l'assuré actif. Lorsqu'il n'y a pas 
d'ayants droit au sens du présent article, le montant du capital-décès reste acquis à la 
Caisse.
7
S'il persiste un doute lors de la vérification des conditions d'octroi, la caisse pourra 
verser les prestations seulement lorsque des vérifications seront achevées. […]"
2.4
Le règlement ou les statuts (d'institutions de prévoyance de droit 
privé, telle la défenderesse, voir ATF 138 V 86 c. 5.1) constituent le 
contenu préformé du contrat de prévoyance, à savoir ses conditions 
générales, auxquelles la personne assurée se soumet en règle générale 
par acte concluant, par le fait de débuter le rapport de travail et de recevoir 
sans le contester le certificat d’assurance. De jurisprudence constante, le 
règlement s’interprète selon le principe dit de la confiance. L'interprétation 
en application de ce principe consiste à établir le sens que, d'après les 
règles de la bonne foi, le destinataire pouvait et devait raisonnablement 
prêter à la déclaration de volonté du déclarant. Pour ce faire, il convient de 
partir du sens objectif du comportement déclaratif du déclarant et non de la 
volonté intérieure de celui-ci. Le déclarant doit se laisser imputer à charge 
le sens qu’un homme raisonnable et sensé était en droit d’attribuer à sa 
déclaration. Pour le surplus, il convient de tenir compte du mode 
d'interprétation des conditions générales de vente et d’assurance, en 
particulier de la règle de la clause peu claire ou insolite. En cas de doute, 
les formulations ambiguës de dispositions contractuelles préformulées 
doivent être interprétées en la défaveur de la partie les ayant rédigées 
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(ATF 140 V 50 c. 2.2, 134 V 369 c. 6.2, 223 c. 3.1; SVR 2012 BVG n° 3 
c. 4.1). 
2.5
Lors de l'interprétation et de l'application de dispositions statutaires 
et réglementaires dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus 
étendue, il y a par ailleurs lieu de considérer que les institutions de 
prévoyance sont en principe autonomes dans la définition de leurs 
prestations et pour ce qui est du financement de celles-ci (art. 49 LPP). 
Dans ce contexte, elles doivent néanmoins respecter le droit à l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de proportionnalité (ATF 
134 V 223 c. 3.1; SVR 2012 BVG n° 3 c. 4.1).
2.6
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas 
de recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2).
3.
3.1
La demanderesse étaie ses prétentions en faisant essentiellement 
valoir qu'elle doit être considérée comme une partenaire survivante au sens 
de l'art. 52 al. 1 let. b RP et qu'elle remplit les conditions tirées de l'art. 52 
al. 3 RP, puisqu'elle a vécu bien plus de 5 ans avec l'assuré. Elle précise 
que même si elle n'a pas habité avec lui dans un logement commun 
unique, cela s'expliquait par des motifs pratiques, personnels et 
professionnels, la relation de couple ayant néanmoins été intime, exclusive, 
spirituelle et de soutien réciproque. De plus, elle a indiqué que cette 
relation était affichée et comparable à celle d'un couple marié, ce que 
l'entourage de l'assuré pouvait d'ailleurs confirmer, et que leur communauté 
de vie était aussi établie par l'affection ainsi que par la dévotion dont elle 
avait fait preuve à l'endroit de l'assuré durant les derniers moments de la 
vie de ce dernier, de même que par le fait que l'assuré et elle passaient 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 9
leur temps libre et leurs vacances ensemble. La demanderesse a aussi fait 
savoir qu'elle avait tissé des liens avec les proches de l'assuré, jusqu'à ce 
que le coffre-fort de ce dernier soit ouvert hors sa présence, après le décès 
et contrairement à ce qui avait été convenu, de même que suite au refus 
d'une proposition de partage du capital-décès par les filles du défunt. A 
l'appui de sa motivation, l'intéressée a produit le faire-part de décès de 
l'assuré, de la correspondance que celui-ci lui avait adressée, des 
déclarations écrites de tiers quant à sa relation avec l'assuré, des captures 
d'écran de messages échangés avec l'assuré et ses filles, de même que 
des photographies (du couple, ainsi que de la boîte aux lettres de l'assuré) 
et des factures de voyages. Elle a aussi requis 7 témoignages et proposé 
la production d'un iPad censé contenir un journal tenu par l'assuré.
3.2
Dans sa réponse, la défenderesse a indiqué qu'elle ignorait si la 
demanderesse vivait en concubinage avec l'assuré, de même que la nature 
de leur relation. Elle a toutefois déclaré qu'aussi longtemps que les filles du 
défunt, à appeler en cause, s'opposaient au versement, elle ne pouvait 
l'effectuer, au risque de devoir procéder à un double paiement. Dans son 
écrit du 4 mars 2020, en réaction aux déterminations des appelées en 
cause et de la demanderesse, la défenderesse a par ailleurs souligné 
qu'elle ne pouvait se prononcer en faveur de l'une ou l'autre des parties 
prétendantes.
3.3
Les appelées en cause ont pour leur part nié que la demanderesse 
et l'assuré formaient une communauté de vie similaire à un mariage. Elles 
ont expliqué qu'après son divorce en 1999, l'assuré avait choisi de vivre 
seul et de profiter intensément de sa vie de célibataire, ce qu'il faisait 
notamment durant ses fréquentes virées à moto (auxquelles la 
demanderesse n'avait jamais participé), la demanderesse n'ayant été selon 
eux que l'une des nombreuses femmes avec lesquelles l'assuré avait 
entretenu uniquement une relation de nature charnelle, sporadique et non 
exclusive. Elles ont aussi avancé que la demanderesse avait toujours 
habité avec un autre homme et leur enfant commun, même après avoir 
rencontré l'assuré. Les appelées en cause ont ajouté que même si la 
demanderesse avait effectivement soutenu l'assuré au cours de sa 
maladie, ce dernier n'avait pas pour autant pris de disposition en faveur de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 10
celle-ci. Elles ont prétendu qu'au contraire, l'assuré leur avait confié, ainsi 
qu'à ses autres proches et à ses amis, peu avant sa mort, qu'il souhaitait 
que son capital-décès échoie à ses enfants, une somme de l'ordre d'un bas 
montant à 4 chiffres devant toutefois être attribuée par leurs soins à la 
demanderesse. Afin d'étayer leurs propos, elles ont par ailleurs versé en 
procédure les photos de la boîte aux lettres de la demanderesse, un 
courrier du frère de l'assuré (revenant sur les premières déclarations qu'il 
avait signées en faveur de la demanderesse) ainsi qu'un écrit de la demi-
sœur de ce dernier. Les appelées en cause ont en outre requis la 
production d'attestations de domicile et de l'iPad précité, l'interrogatoire de 
l'une d'entre elles ainsi que de la demanderesse, de même que l'audition 
de 8 témoins.
4.
4.1
En l'espèce, le dossier permet tout d'abord de constater que la 
demanderesse a fait valoir son droit dans le délai de 6 mois prévu par 
l'art. 52 al. 6 RP (dossier de la défenderesse [dos. déf.] III.1 et III.5). Par 
ailleurs, il n'est pas contesté par les parties et ressort du dossier qu'il 
n'existe aucun conjoint survivant au sens de l'art. 52 al. 1 let. a RP, dès lors 
que l'assuré a divorcé en 1999 (ch. 7 s. de la prise de position du 17 janvier 
2020). L'ex-épouse de ce dernier n'est donc plus la conjointe de l'assuré et 
ne peut ainsi prétendre à l'octroi du capital-décès. De surcroît, l'ex-épouse 
ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 19 al. 3 LPP, en lien avec 
l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), si 
bien qu'elle n'est pas non plus fondée à percevoir des prestations de 
survivants (voir art. 52 al. 2 RP). En effet, cette disposition vise à 
indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit suite au 
décès de son conjoint. Or, l'ex-épouse ne perçoit plus aucune contribution 
d'entretien depuis le 1er mai 2006 (dos. déf. II.7) et ne subit par conséquent 
aucune perte de soutien (voir l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_33/2011 du 
14 septembre 2011 c. 5.2; voir aussi RSAS 1992 p. 242, p. 244). Aussi, il 
n'est pas non plus litigieux que la demanderesse n'était pas mariée ou liée 
par un partenariat enregistré avec une tierce personne (interprétation d'une 
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telle clause: TF 9C_193/2017 du 27 octobre 2017 c. 7; dos. déf. III.16) ni 
ne présentait aucun lien de parenté avec l'assuré (art. 52 al. 3 let. a et b 
RP). Les parties ne remettent pas non plus en cause que la demanderesse 
et l'assuré n'ont eu aucun enfant commun ayant droit à une pension 
d'enfant selon l'art. 48 RP ou à l'entretien desquels la demanderesse 
devrait subvenir (art. 52 al. 3 let. c in fine RP). Enfin, les parties ne 
contestent pas que l'assuré n'a pas désigné de partenaire dans un contrat 
d'assistance réciproque, qui aurait droit à une pension de partenaire 
(art. 46 RP), modifié l'ordre des bénéficiaires prévu par l'art. 52 RP ou 
encore institué un autre mode de répartition que celui mis en place par 
cette norme (voir art. 52 al. 5 RP). Partant, est seule litigieuse la condition 
ayant trait à l'existence d'une communauté de vie ininterrompue d'au moins 
5 ans jusqu'au décès (voir art. 52 al. 3 let. c in initio RP).
4.2
4.2.1
Le Tribunal fédéral a précisé la notion de "communauté de vie" 
(Lebensgemeinschaft), au sens de l'art. 20a al. 1 let. a LPP (s'agissant de 
l'interprétation de cette notion en lien avec un règlement de prévoyance et 
du renvoi à l'art. 20a al. 1 let. a LPP, voir ATF 138 V 86 c. 4, 134 V 369 
c. 6.3.1.2 et TF 9C_771/2016 du 4 mai 2017 c. 4.2.4). Il a retenu qu'il 
s'agissait d'une liaison de deux personnes de même sexe ou de sexes 
différents, qui cultivent une relation analogue au mariage, tout en ne s’étant 
pas décidées pour la forme du mariage ou du partenariat enregistré. Le 
caractère analogue au mariage de la relation se démontre par la nature 
complète de celle-ci et par son caractère en principe exclusif. La 
communauté de vie comporte ainsi des composantes morales, psychiques, 
physiques, de même qu'économiques et est souvent définie comme une 
communauté de logement, de table et de lit. Les différents éléments d’une 
communauté de vie ne doivent pas nécessairement se cumuler de manière 
à ce que, si un élément fait défaut, la communauté de vie doit être niée. De 
manière générale, la relation doit avoir la qualité d’une communauté de 
sort, après appréciation de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 
134 V 369 c. 7). Une communauté de vie est d’autant plus admissible 
lorsque les deux partenaires ont été considérés comme tels dans les lettres 
de condoléances, le discours de condoléances, les rapports du médecin 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 12
traitant, les amis et les connaissances (RSAS 2019 p. 369, p. 397 et 401, 
2009 p. 63, p. 63). En particulier, la présence d'une communauté 
d'habitation permanente n'est en soi pas déterminante, de même que le fait 
que l'un des concubins ait été soutenu de manière significative par l'autre 
(ATF 134 V 369 c. 6.3.1.1; TF 9C_771/2016 du 4 mai 2017 c. 4.2.3, 
9C_403/2011 du 12 juin 2012 c. 4.4). L'existence d'une telle communauté 
dépend plutôt de la question de savoir si les partenaires étaient disposés à 
se prêter assistance dans la même mesure que celle exigée des époux par 
l'art. 159 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les 
personnes mariées pouvant aussi vivre dans des logements séparés 
(art. 162 CC; ATF 138 V 186 c. 4.1, 137 V 383 c. 4.1, 134 V 369 c. 7.1, 118 
II 235 c. 3b). Il s’agit donc avant tout de déterminer si l’on peut estimer, 
après examen de toutes les circonstances, que les deux partenaires ont eu 
la volonté de se devoir l’un et l’autre fidélité et assistance, comme on 
l’attend de conjoints (TF 9C_771/2016 du 4 mai 2017 c. 4.2.3; CARMELA 
WYLER-SCHMELZER, Conditions d'octroi de la rente de partenaire – Mariage 
parallèle au partenariat, in: Expert Focus [EF] 8/18 p. 527; voir également 
ATF 124 III 52 c. 2a/aa avec les références citées).
4.2.2
Le RP de la défenderesse ne limite pas en soi la notion de 
communauté de vie ininterrompue figurant à l'art. 20a al. 1 let. a LPP, si 
bien que la jurisprudence du TF relative au concept légal peut servir de 
guide pour l'appréciation de la réalisation de cette condition dans la 
présente cause (a contrario: ATF 138 V 86 c. 4).
4.3
En l'occurrence, les éléments suivants plaident en faveur de 
l'existence d'une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans.
4.3.1
En premier lieu, il apparait du faire-part de décès figurant au dossier 
de la défenderesse, que le nom de la demanderesse est mentionné en 
premier parmi les personnes en deuil citées dans ce document (dos. déf. 
II.4; voir dans le même sens: ATF 134 V 369 c. 7.3.2). Par ailleurs, il 
ressort de lettres manuscrites produites par la demanderesse et rédigées 
en italien par l'assuré (dos. déf. III.17-21), que ce dernier, fin 2000, s'est 
adressé à elle en les termes "cher amour" ("cara amore mio") et qu'en 
formulant ses vœux d'anniversaire et de fin d'année à la demanderesse, il 
lui a fait part de ses sentiments, déclarant qu'il souhaitait passer toute sa 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 13
vie à ses côtés et qu'il l'aimait comme il n'avait jamais aimé aucune femme 
(dos. déf. III.20). Dans l'un de ces écrits, du 20 décembre 2002, il a 
exprimé ses vœux d'anniversaire et de fin d'année en écrivant également 
des mots d'amour, en particulier: "tu es la personne la plus importante dans 
ma vie" ou "je t'aime plus que ma vie" (dos. déf. III.18). Il en a fait de même 
dans des envois suivants, de 2004 et de 2007, dans lesquels il a souhaité 
une joyeuse Saint-Valentin à la demanderesse, signant, dans la dernière: 
"de ton grand amour, avec milles baisers" (dos. déf. III.17, III.19 et III.21). 
La demanderesse a également produit une lettre (en Italien) que lui a écrite 
l'assuré le 23 juin 1999, dans laquelle il a encore déclaré qu'il était 
amoureux d'elle et qu'il pensait toujours à elle (pièce justificative [PJ] 16 de 
la 
demanderesse). 
La 
demanderesse 
a 
également 
remis 
des 
photographies d'elle et de l'assuré, des 3 juillet 2008, 3 mars 2009, 7 mars 
2010, 6 juin 2010, 6 juillet 2011, 25 décembre 2011, 31 décembre 2011, 
3 novembre 2012, 25 décembre 2012, 27 juillet 2015 (dos. déf. III.26-29; 
voir aussi PJ 11 de la demanderesse), de même que de la boîte aux lettres 
du domicile de l'assuré, dont il ressort que le nom de la demanderesse y 
était apposé sur une étiquette à côté du sien (PJ 17 de la demanderesse). 
La demanderesse a aussi joint des captures d'écran de son téléphone 
mobile, qui permettent d'observer que les filles de l'assuré échangeaient 
avec elle (à l'occasion des anniversaires, fêtes et à propos des enfants) et 
lui demandaient notamment des nouvelles de leur père, ces échanges 
s'étant prolongés jusqu'à fin juin 2018 (PJ 18 de la demanderesse). 
Finalement, la demanderesse a adressé à la défenderesse 9 attestations 
pré-imprimées portant le titre "Erklärung" et l'indication selon laquelle 
chacun des signataires a attesté que, de son point de vue, l'assuré et la 
demanderesse formaient une communauté de vie similaire à un couple 
marié depuis plus de 5 ans (dos. déf. III.7-15). Une telle déclaration a été 
signée par le filleul de l'assuré ainsi que par ses parents (qui ont ajouté 
qu'ils étaient les meilleurs amis du couple et que ce dernier s'était formé en 
2002), par la nièce de l'assuré, par sa belle-sœur, de même que par des 
amis (un collègue de travail, l'ancienne cheffe de la demanderesse et un 
voisin, ces derniers ayant précisé que la demanderesse était avec l'assuré 
depuis 1999, respectivement 1995 et 2004; voir encore PJ 9 de la 
demanderesse). Le frère de l'assuré a également signé un tel écrit, de 
même qu'ajouté (de sa main) que le couple vivait en concubinage depuis 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 14
2001 et que la demanderesse ainsi que l'assuré avaient mené une relation 
amoureuse sans discontinuité, partageant table et lit.
4.3.2
Les pièces versées au dossier permettent également de conclure 
que la demanderesse et l'assuré passaient leurs vacances ensemble, 
puisque cette dernière a produit des confirmations de réservation au nom 
de ceux-ci, pour un séjour du 26 juin au 3 juillet 2010, avec le fils de la 
demanderesse, aux îles Canaries (PJ 10 de la demanderesse), pour une 
croisière en méditerranée en juillet 2011 (PJ 10 de la demanderesse) et 
pour trois séjours en Grèce du 9 au 16 octobre 2011 (dos. déf. III.22 et 
PJ 10 de la demanderesse), du 1er au 8 juillet 2012 (dos. déf. III.23-24 et 
PJ 10 de la demanderesse) et du 9 au 16 août 2014 (dos. déf. III.25). Le 
fait que le couple passait des vacances ensemble est également étayé par 
la production, par la demanderesse, d'un message envoyé à la fille aînée 
de l'assuré (sans date), évoquant un séjour en Italie dans la famille de la 
demanderesse et accompagné d'une photo sur laquelle l'assuré apparaît 
aux côtés de l'intéressée (voir PJ 18/9 de la demanderesse). D'autres 
séjours en Italie sont évoqués par une photo du 3 novembre 2012 (Rome) 
et du 25 décembre 2012 (Lunghezza; dos. déf. III.26-27). Dans l'attestation 
qu'il a signée, le frère de l'assuré a par ailleurs confirmé que ce dernier 
passait toutes ses vacances avec la demanderesse (dos. déf. III.7). Enfin, 
des photographies versées au dossier par la demanderesse soutiennent 
également la thèse de la demanderesse, d'après laquelle celle-ci et 
l'assuré passaient leur temps libre ensemble, puisqu'on y voit le couple lors 
de différents repas en compagnie de tiers (PJ 11 de la demanderesse).
4.3.3
La demanderesse a également fourni des pièces propres à appuyer 
qu'elle était intégrée au sein de la famille de l'assuré, puisque les captures 
d'écran précitées issues de son téléphone mobile illustrent aussi qu'elle 
échangeait des messages avec les filles de l'assuré (voir c. 4.3.1 et PJ 18 
de la demanderesse). Ces messages permettent du reste de confirmer que 
la demanderesse a soutenu l'assuré au cours de sa maladie, dès lors que 
les filles de ce dernier avaient demandé des nouvelles de l'état de santé de 
leur père à la demanderesse (PJ 18/7-8 et 18/10 de la demanderesse). 
Enfin, dans l'attestation rédigée par le frère de l'assuré, l'auteur de ce 
document a indiqué que la demanderesse s'était occupée de l'assuré après 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 15
qu'il était tombé malade et qu'elle l'avait aimé et accompagné jusqu'à sa 
mort. Il a enfin écrit que, suite au décès, elle avait rangé et nettoyé 
l'appartement de l'assuré avec le gendre de celui-ci, de même que fait 
beaucoup de bien ("viel Gutes getan": dos. déf. III.7).
4.4
A l'inverse, les pièces qui suivent remettent en question l'existence 
d'une communauté de vie au sens de l'art. 52 RP.
4.4.1
La demanderesse a admis qu'elle n'avait pas partagé durablement 
un lieu de vie commun avec l'assuré, en faisant valoir des raisons 
"pratiques, personnelles et professionnelles" (ch. II.8 de la demande). Elle 
n'a pas non plus remis en question que son propre logement ne constituait 
pas le domicile commun du couple, puisque son ex-partenaire y vivait 
encore (avec sa nouvelle partenaire; voir ch. III.32 de la détermination du 
11 février 2020) ainsi que l'enfant qu'elle avait eu avec lui, ce pour des 
motifs financiers, de même que pour le bien de leur fils (ch. III.23, III.25 et 
V de la détermination du 11 février 2020). Ces éléments sont d'ailleurs 
appuyés par les photographies de l'entrée du bâtiment dans lequel la 
demanderesse réside, qui ont été déposées par les appelées en cause et 
sur lesquelles il est possible de constater que, sur la plaquette métallique 
de l'une des boîtes aux lettres, les noms d'un tiers (l'ex-partenaire de la 
demanderesse, selon cette dernière) et celui de la demanderesse y sont 
gravés (séparés par un tiret; voir PJ 13/2 s. des appelées en cause; voir 
aussi c. 4.4.2 in fine). Quant à l'appartement de l'assuré, bien qu'il soit 
possible que la demanderesse en ait eu la clé (fait toutefois contesté par 
les appelées en cause; ch. III ad 35 de leur prise de position du 4 mars 
2020), et ne serait-ce, par exemple, que pour s'en occuper ou aller 
chercher des effets ou objets personnels au cours de l'hospitalisation de ce 
dernier, il ne constituait de toute manière pas non plus un domicile commun 
(ch. II.8 de la demande).
4.4.2
Aussi, les attestions produites par la demanderesse, dont il ressort 
en substance qu'il était reconnaissable pour les tiers qu'elle et l'assuré 
formaient un couple, doivent être relativisées au regard du courrier établi 
ultérieurement par le frère de l'assuré, de même que par celui rédigé par la 
demi-sœur de ce dernier. Dans ce premier document, le frère de l'assuré 
est en effet revenu sur l'attestation précédente (dos. déf. III.7) en écrivant 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 16
qu'il l'avait signée après que la demanderesse lui avait promis de partager 
l'argent de manière équitable et conformément au souhait de l'assuré mais 
qu'il s'était avéré que cela n'avait jamais été son intention. Partant, le frère 
de l'assuré a indiqué qu'il retirait sa signature et la déclarait nulle et non 
avenue. Il a relaté que la demanderesse et l'assuré étaient dans une 
relation ouverte, qu'ils n'avaient jamais vécu ensemble et que l'assuré 
n'avait jamais contribué à l'entretien de la demanderesse, si bien que celle-
ci n'avait manifestement aucun droit à des prestations de la défenderesse. 
Le frère de l'assuré a ajouté que, durant la maladie de ce dernier, il avait 
fréquemment dû intervenir pour apaiser le couple, précisant que les 
disputes étaient sûrement déjà liées à la succession. Quant au second 
document, de la demi-sœur de l'assuré ainsi que de l'époux de cette 
dernière, qui quant à eux n'avaient pas précédemment signé de 
déclarations pour la demanderesse, il en découle surtout que ceux-ci 
avaient évoqué avec l'assuré la question de savoir ce qui allait se passer 
en cas de décès et qu'ils pouvaient confirmer de façon certaine ("mit 
absoluter Sicherheit") que l'assuré voulait que ses filles (de même que sa 
petite fille) soient ses seules héritières. Ils ont ajouté que l'assuré n'avait 
jamais formé de communauté de vie similaire à un mariage avec la 
demanderesse et relevé que celle-ci avait toujours vécu à la même adresse 
avec son premier partenaire et leur enfant commun.
4.4.3
Quant aux captures d'écran produites par la demanderesse, force 
est aussi d'admettre qu'elles illustrent surtout des contenus de politesse 
réciproque de messagerie courante, à savoir des félicitations pour la 
naissance d'un enfant, des échanges de vœux à l'occasion d'anniversaires 
ou des fêtes de fin d'année, de même que des demandes en vue de savoir 
comment allait le couple ou quelle était l'évolution de l'état de santé de 
l'assuré. Ces captures d'écran à elles seules ne permettent ainsi pas de 
conclure à une relation particulière ou étroite entre les filles de l'assuré et la 
demanderesse, résultant d'une communauté de vie entre cette dernière et 
leur père analogue à celle d'époux, ce d'autant plus que cette relation n'a 
pas résisté au différend financier survenu suite au décès de l'assuré (voir 
PJ 18 et 19 de la demanderesse).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 17
4.4.4
De plus, s'il est vrai que la demanderesse a établi qu'elle partageait 
des moments entre amis et en famille avec l'assuré (PJ 11 de la 
demanderesse), les documents qu'elle a produits ne permettent pas pour 
autant de déduire que l'assuré passait une majeure partie de son temps 
libre avec elle (voir ch. II.12 de la demande) ou encore qu'ils se voyaient et 
se contactaient systématiquement de façon régulière et aussi inopinée. 
Quant aux vacances, force est de constater que celles-ci duraient au plus 
une semaine, une ou deux fois par an et seulement en 2010, 2011, 2012 et 
2014 (voir c. 4.3.2), alors que la vie de couple a, selon la demanderesse, 
duré près de 20 ans.
4.4.5
Enfin, on ne saurait non plus ignorer que l'assuré, dont la maladie 
s'est étendue sur près d'un an et demi (ch. V.2 de la prise de position du 
17 janvier 2020), sans toutefois entraîner d'incapacité de gestion des 
affaires personnelles déterminante, n'a pas pris de disposition en faveur de 
la demanderesse (que ce soit sur le plan successoral ou en ce qui 
concerne le capital-décès litigieux), ce qui appuie les dires des appelées en 
cause, selon qui l'assuré ne souhaitait pas la privilégier sur le plan 
patrimonial, par rapport à ses descendants (ch. V.15 s. de la prise de 
position du 17 janvier 2020).
4.4.6
Rien au dossier n'étaie par ailleurs que l'assuré était disposé à 
soutenir financièrement la demanderesse pour des dépenses autres que 
les excursions, repas ou voyages communs (certains voyages sont attestés 
par des factures au nom de l'assuré mais la demanderesse n'a du reste 
pas prétendu que ce dernier supportait l'ensemble des frais). 
5.
Cela étant, il sied d'abord de constater que les pièces produites permettent 
de retenir, au degré de preuve requis (voir c. 2.6) que la demanderesse et 
l'assuré formaient un couple jusqu'au décès de ce dernier et que leur 
relation s'est étendue sur plus de 5 ans (voir c. 4.3.1). Par ailleurs, aucun 
élément ne permet de douter que la demanderesse a accompagné l'assuré 
durant sa maladie, bien au contraire (voir c. 4.3.3). En outre, c'est à raison 
que la demanderesse fait valoir que le critère tiré de l'existence d'un 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 18
domicile commun, si la notion de communauté de vie n'est pas restreinte 
dans le règlement de l'institution de prévoyance, n'est pas décisive en tant 
que telle selon le TF (voir ch. II.8 de la demande ainsi que ch. V de la 
détermination du 11 février 2020), ce qui vaut d'ailleurs également, 
s'agissant de la présence de motifs pouvant expliquer le maintien de 
domiciles séparés (TF 9C_771/2016 du 4 mai 2017 c. 4.2.4). Enfin, point 
n'est non plus besoin d'examiner la question de savoir si, comme le 
prétend la demanderesse, l'union de celle-ci et de l'assuré était exclusive 
(ch. II.10 de la demande; voir aussi c. 4.2 in fine). En effet, quoi qu'il en 
soit, le fait que l'assuré et la demanderesse n'ont pas partagé de logement 
commun de façon durable ou régulière trahit, au cas particulier, que leur 
relation n'équivalait pas à celle inhérente à un mariage. Il apparaît en effet 
que tant l'assuré que la demanderesse avaient des liens ou intérêts autres 
qui, sous certains aspects, faisaient obstacle à une communauté de vie au 
sens requis, qu'elle soit vécue dans un lieu de vie ou bien dans deux. La 
demanderesse était en effet liée par ses obligations à l'égard de son fils, 
certes âgé de 25 ans (voir ch. IV.48 de la prise de position du 4 mars 2020 
des appelées en cause) mais dont elle n'a jamais prétendu qu'il était 
indépendant. De plus, elle a continué d'assumer ses obligations avec le 
soutien du père de ce dernier, son ex-compagnon, dans un appartement 
commun. De surcroît, bien que la demanderesse explique cette situation 
par des raisons financières (son ex-partenaire résidant toujours avec elle et 
réglant ainsi la moitié du loyer; voir ch. III.25 s. et III. 31 de la détermination 
du 11 février 2020) ainsi que par le fait qu'elle souhaitait préserver son 
enfant des conséquences de sa séparation avec son ancien compagnon 
(ch. III.25 et ch. V de la détermination du 11 février 2020), force est 
néanmoins de constater que l'assuré et celle-ci ne semblent jamais avoir 
remis en question cette manière de fonctionner au cours de leurs 
nombreuses années de fréquentation. La demanderesse n'a d'ailleurs pas 
invoqué que ce point aurait été discuté avec l'assuré. Elle n'a par exemple 
aucunement évoqué que le couple aurait envisagé une autre solution 
permettant à tout le moins de disposer de deux endroits de vie, de manière 
à pouvoir se retrouver entre eux soit chez l'un, soit chez l'autre, tout en 
demeurant disponible l'un pour l'autre sans contrainte en cas de besoin, 
notamment grâce à un soutien financier de la part de l'assuré (qui aurait 
mis fin à la cohabitation de la demanderesse avec son ex-compagnon). Ce 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 19
faisant, il y a lieu d'admettre, soit que la demanderesse n'a jamais voulu ou 
osé proposer une autre solution, soit qu'elle l'a fait mais que l'assuré ne l'a 
pas acceptée. En tout état de cause, il apparaît que la question du lien 
important unissant la demanderesse à son fils, que l'assuré ne pouvait 
ignorer s'il avait été prêt à s'engager véritablement dans une communauté 
de vie avec elle, de même que celle de sa participation à la charge que 
constitue cet enfant pour la demanderesse, est restée irrésolue et exclue 
de la relation du couple. Rien au dossier ne laisse supposer que l'assuré ait 
jamais cherché à mener la relation sensuelle et de loisirs qu'il entretenait 
avec la demanderesse vers une union plus solide impliquant de sa part une 
responsabilité affirmée à l'égard de sa compagne. Le fait qu'il n'a pris 
aucune disposition en sa faveur au cours de sa maladie, si ce n'est 
mentionner, à certains de ses proches, un bas montant de l'ordre de quatre 
chiffres à lui octroyer, quand bien même la demanderesse l'a accompagné 
jusqu'à son décès, démontre qu'il ne se sentait pas engagé dans une 
relation essentielle pour lui. Pour ces raisons, il sied de retenir que la 
demanderesse et l'assuré, bien qu'ayant mené une vie de couple, ne 
formaient pas pour autant une communauté de vie impliquant une 
communauté de destin et, partant, que la demanderesse ne peut être 
qualifiée de partenaire, dans le sens où l'entend l'art. 52 RP.
6.
Au vu de tout ce qui précède, il convient donc de constater que le dossier 
permet à suffisance d'exclure l'existence d'un partenariat au sens de 
l'art. 52 RP et de la jurisprudence aussi applicable à cette notion. En 
particulier, sur la base d'une appréciation anticipée, il apparaît qu'aucun 
des moyens de preuve proposés par les parties ne permettrait d'apporter 
une réponse probante à la question de savoir comment l'assuré 
appréhendait sa relation avec la demanderesse, sous l'angle notamment 
du soutien à apporter à cette dernière dans l'attention qu'elle voue à son 
fils, impliquant aussi le père de ce dernier. En particulier les témoignages 
requis ne portent pas sur cet aspect et ne peuvent du reste que rapporter 
l'appréciation subjective de tiers sur la véritable nature de la relation ayant 
uni l'assuré à la demanderesse. Partant, les requêtes d'audition de témoins 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 20
et d'interrogatoire des parties présentées par la demanderesse et par les 
appelées en cause doivent être rejetées. Il en va de même des réquisitions 
de preuve de ces dernières, tendant à l'édition de la tablette électronique 
de l'assuré (dont il aurait été impossible de déterminer si le journal intime 
qu'elle est censée contenir émane bien de l'assuré) ainsi que d'une 
attestation de domicile de l'ex-partenaire de la demanderesse, de leur 
enfant commun et de l'amie du premier nommé (p. 5 de la demande, p. 4 
de la détermination du 11 février 2020, p. 16 de la prise de position du 
17 janvier 2020 et p. 8 de la prise de position du 4 mars 2020 des appelées 
en cause).
7.
7.1
En conclusion, la demande doit être rejetée. Par ailleurs, dans la 
mesure où les appelées en cause n'ont pas elles-mêmes introduit d'action, 
leurs conclusions tendant à ce que le capital-décès leur soit octroyé ou que 
les personnes ayant droit à celui-ci soient déterminées, ne sont pas 
couvertes par l'objet de l'action soumise au TA et sont ainsi irrecevables. Il 
appartiendra à la défenderesse de vérifier si les appelées en cause 
remplissent toutes les conditions permettant de se voir allouer le capital-
décès de l'assuré et, cas échéant, d'effectuer le versement. Sous l'angle du 
droit public, à défaut de dispositions prises par écrit par l'assuré de son 
vivant, une autre répartition du capital n'est pas non plus envisageable 
(art. 52 al. 5 RP).
7.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 73 al. 2 LPP). 
7.3
La demanderesse qui succombe n'a pas droit à des dépens 
(art. 109 al. 1 LPJA). Quant à la défenderesse, elle s'est certes limitée à 
conclure à ce que le/les ayant(s) droit au capital-décès de l'assuré soient 
désignés. Néanmoins, puisque la demanderesse a dû introduire action, du 
fait que les objections des filles de l'assuré ont, à juste titre, bloqué les 
velléités initiales de la défenderesse d'octroyer la prestation à la 
demanderesse, force est de retenir que la défenderesse obtient gain de 
cause dans la présente procédure. Quoi qu'il en soit, la défenderesse ne 
peut toutefois prétendre à des dépens, vu sa qualité d'institution 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 21
d'assurance sociale et eu égard au principe de la gratuité de la procédure 
en l'absence d'action téméraire (ATF 128 V 323 c. 1, 127 V 205 c. 4b, 126 
V 143 c. 4b). Quant aux appelées en cause, également représentées par 
un avocat et qui ont conclu au rejet de la demande, elles obtiennent aussi 
gain de cause et doivent dès lors, quant à elles, se voir allouer des dépens 
(art. 14 al. 2 LPJA; M. DAUM in DAUM/HERZOG [éd.], op. cit., art. 14 n. 11; 
MELCHIOR VOLZ in PFIFFNER/ZÜND [éd.], Gesetz über das Sozial-
versicherungsgericht des Kantons Zürich, 2009, p. 162). Ces dépens ne 
peuvent être mis qu'à la charge de la demanderesse, seule à ne pas 
obtenir gain de cause. En l'occurrence, la note d'honoraires produite par le 
mandataire des appelées en cause, du 26 janvier 2021, aboutissant à une 
somme de Fr. 8'904.20, apparaît d'emblée trop élevée au vu de 
l'importance et de la complexité de la seule procédure judiciaire (ayant 
surtout impliqué, pour les appelées en cause, la production d'une prise de 
position de 16 pages puis d'une détermination de 8 pages), ainsi que de la 
pratique du TA dans des cas semblables (voir art. 41 al. 3 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11]; ATF 114 V 83 c. 4b, 228 c. 3b; TF 9C_714/2018 du 18 décembre 
2018 c. 9.2, 9C_310/2016 du 7 juin 2016 c. 3.1; JAB 2015 p. 363, p. 285 s. 
avec les références citées). Elle prend du reste en compte des activités 
effectuées dès le 11 juillet 2018. Or, dans la mesure où les appelées en 
cause ne se sont manifestées que le 7 octobre 2019 dans la présente 
procédure (en demandant à pouvoir y participer), les travaux accomplis 
avant cette date ne justifient pas de distraire des dépens (voir à cet égard: 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, art. 68 n. 1930 
phr. 2 avec les références citées; voir aussi JTA LAA/2015/1123 du 
15 octobre 2018 c. 5.3). En tout état de cause, même en se limitant aux 
tâches réalisées à compter de cette date, le montant des honoraires, à 
savoir Fr. 4'602.- (17,7 heures à Fr. 260.-), auxquels s'ajoutent Fr. 318.- de 
débours pour un total de Fr. 4'920.-, se situe encore (légèrement) au-delà 
des sommes généralement allouées par le TA dans des cas similaires. 
Partant, ce montant doit être ramené à Fr. 4'500.- (débours et TVA 
compris; voir aussi l'art. 41 al. 4 LA et l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 
17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, 
RSB 168.811]).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 mars 2021, 200.2019.646.LPP, page 22
Par ces motifs:
1. L'action de droit administratif est rejetée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. La demanderesse versera aux appelées en cause la somme de 
Fr. 4'500.- (débours et TVA compris) à titre de dépens pour la procédure 
judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la demanderesse, par son mandataire,
- à la défenderesse, par son mandataire,
- aux appelées en cause, par leur mandataire,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et, pour information (B):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).