be_verwaltungsgericht · 200 2024 486 · 2024-12-12 · fr

Refus de prestations

200.2024.486.AC
KVG RD 
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 décembre 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 7 juin 2024


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1976, divorcé et père d’un fils (né en 2018) confié à sa 
garde, est au bénéfice d’un diplôme d’opérateur en horlogerie. Il a travaillé 
dans des domaines très variés, notamment comme agent d’exploitation à 
partir du 4 janvier 2024. En invoquant des problèmes de garde pour son 
fils, l’assuré a résilié le 7 février 2024 cet engagement avec effet au 9 
février 2024. Le 12 février 2024, il s’est annoncé à l’Office de l’assurance-
chômage (OAC) du canton de Berne, plus précisément à un office régional 
de placement (ORP), en indiquant être au chômage à un taux de 100% et a 
déposé une demande d’indemnités de chômage à compter du 9 (recte: 12) 
février 2024. Saisie de cette demande, sa caisse de chômage a soumis le 
dossier à l’OAC, Service juridique, en vue d’un examen de l’aptitude au 
placement. En date du 4 avril 2024 et après lui avoir permis de se 
déterminer, ce qu’il a fait par envoi électronique du 7 mars 2024 auquel 
était jointe une attestation de garde pour son enfant, l’OAC, Service 
juridique, a rendu une décision niant l'aptitude au placement de l'assuré à 
défaut d’une solution de garde jugée réaliste pour son fils. 
B.
Par l’entremise de son syndicat, l’intéressé a formé opposition le 1er mai 
2024 contre cette décision et a complété celle-ci le 13 mai 2024 en 
produisant, à l’appui de ses courriers, de nouvelles attestations de garde 
ainsi que d’autres données relatives à la prise en charge de l’enfant 
pendant les périodes scolaires et extra-scolaires. Par décision sur 
opposition du 7 juin 2024, l'OAC, Service juridique, a partiellement admis 
cette opposition, dans la mesure où il a reconnu l’aptitude au placement de 
l’assuré dès le 1er mai 2024. Une telle aptitude a en revanche été niée du 
12 février au 30 avril 2024.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 3
C.
Le 8 juillet 2024, l'assuré, représenté par une avocate, interjette recours 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision 
sur opposition rendue le 7 juin 2024 par l’intimé. Il conclut à l’annulation 
partielle de ce prononcé et à la reconnaissance de son aptitude au 
placement dès le 12 février 2024. Dans sa réponse du 22 août 2024, 
l’intimé conclut au rejet du recours. La mandataire du recourant a produit 
sa note d'honoraires le 4 septembre 2024.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 7 juin 2024 représente l’objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et admet 
partiellement l’opposition du recourant en ce qu’elle reconnaît son aptitude 
au placement à partir du 1er mai 2024, mais nie celle-ci pour la période du 
12 février au 30 avril 2024. Au vu des conclusions du recours, l'objet du 
litige porte sur la reconnaissance de l’aptitude au placement de l’assuré 
également durant cette période antérieure. La question de l’aptitude au 
placement dès le 1er mai 2024 est quant à elle incontestée devant le TA, si 
bien que la décision sur opposition du 7 juin 2024 est entrée en force sur 
ce point (ATF 125 V 413 c. 1b; VGE ALV/2023/17 du 21 septembre 2023 
c. 1.2).
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les formes minimales 
et le délai prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
dûment représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l’art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 4
[LPGA, RS 830.1], applicables par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 15, 32 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Est contestée l'aptitude au placement de l’assuré en ce qui 
concerne la période du 12 février au 30 avril 2024. La valeur litigieuse se 
calcule en fonction du montant des indemnités journalières qui pourraient 
être versées au recourant, si celui-ci venait à être déclaré apte au 
placement (VGE ALV/2023/17 du 21 septembre 2023 c. 1.3). En théorie, 
l’assuré pourrait prétendre au maximum à 57 indemnités journalières 
durant la période en cause. Eu égard au salaire moyen perçu au cours de 
la période de référence (de 6 ou 12 mois) ayant précédé le délai-cadre 
d'indemnisation (art. 37 al. 1 et 2 OACI), la valeur litigieuse est inférieure à 
Fr. 20'000.- (dossier Caisse de chômage [dos. Caisse] 6 ss, 9 ss, 69 ss, 
86 s., 90 s. et 111 ss; voir aussi art. 21 à 23 LACI et art. 40a OACI). Un 
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA est dès lors 
compétent pour connaître du présent litige (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Une des conditions légales du droit à l'indemnité de chômage 
consiste dans l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f en relation avec l'art. 
15 LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au 
placement ne comprend pas seulement la capacité de travailler au sens 
objectif, mais implique également la disposition subjective de la personne 
assurée à fournir un travail dans le cadre du temps de travail usuel, en 
tenant compte des circonstances personnelles en présence. Dans la 


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mesure où elle représente une condition du droit aux prestations, l'aptitude 
au placement ne peut faire l'objet d'une gradation. Soit la personne assurée 
est apte au placement et est en particulier disposée à prendre un emploi 
convenable (à hauteur d'au moins 20% d'un emploi à plein temps; voir 
art. 5 OACI), soit elle ne l'est pas. L'aptitude au placement s'examine de 
manière prospective, au regard des éléments connus au moment donné et 
sur la base des circonstances effectives telles qu'elles se sont développées 
jusqu'à la décision litigieuse (ATF 146 V 210 c. 3.1 s.). 
2.2
D'après la jurisprudence, une personne assurée est apte au 
placement si ses capacités physiques et mentales et les autres 
circonstances personnelles lui permettent de mettre en valeur sa capacité 
de travail dans le cadre d'un travail convenable, que ce soit dans sa 
profession antérieure ou dans une autre activité. Ne sont, par contre, pas 
aptes au placement, non seulement les personnes qui ne trouvent plus de 
travail en raison de leur état de santé, mais aussi celles qui, pour des 
motifs personnels ou familiaux, ne peuvent mettre leur capacité de travail à 
la disposition d'un employeur dans une mesure habituellement exigée par 
ce dernier. Une personne assurée qui n'entend exercer une activité 
salariée que pendant un nombre d'heures quotidiennes ou hebdomadaires 
limitées en raison d'autres engagements ou de circonstances personnelles 
particulières ne peut être considérée comme apte au placement que sous 
certaines conditions très restrictives. En effet, si le choix des places de 
travail entrant en ligne de compte s'avère limité d'une manière telle qu'il 
apparaît très incertain que la personne assurée puisse trouver un emploi, 
l'inaptitude au placement de celle-ci doit être retenue. Les raisons qui 
limitent les possibilités de trouver un emploi ne jouent à cet égard aucun 
rôle (ATF 120 V 385 c. 3a, 115 V 434 c. 2a; DTA 1998 p. 261 c. 1b).
2.3
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 6
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2; SVR 2022 UV n° 41 c. 3.3).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition contestée et sa réponse au 
recours, l’intimé a nié l'aptitude au placement de l’assuré durant la période 
du 12 février au 30 avril 2024, au motif que la solution de garde présentée 
pour le fils de celui-ci dès le 7 mars 2024, du lundi au vendredi de 05h30 à 
07h15, ne pouvait être considérée comme valable. Il a exclu cette solution 
parce que la personne proposée pour cette surveillance était elle-même 
inscrite à l’assurance-chômage (AC) à un taux de 100% et qu’elle n’aurait 
ainsi pu justifier, selon cette autorité, d’une disponibilité suffisante pendant 
cette tranche horaire. En revanche, l’intimé a admis que les attestations de 
garde (par une tierce personne et par la mère de l’enfant) et d’école à 
journée continue, produites courant mai 2024, rendaient compte de la 
volonté de l’intéressé de trouver une solution de garde génératrice d’une 
plus grande disponibilité sur le marché de l’emploi. Il en a conclu que le 
recourant devait être considéré comme apte au placement à partir de mai 
2024. D’après l’intimé, un taux d’activité réduit ne se justifiait toutefois pas 
pour la période antérieure litigieuse, à mesure que l’assuré avait toujours 
recherché des emplois à plein temps au cours de celle-ci. Il a ajouté 
qu’aucune solution de garde n’était attestée pendant les vacances 
scolaires afférentes à cette période. L’intimé a enfin mentionné que 
l’activité de collecteur de déchets exercée par le recourant au cours des 
trois dernières années n’était guère conciliable avec un travail à temps 
partiel. 
3.2
A l'appui de son recours, l’intéressé estime en revanche que c’est à 
tort que l'intimé l’a considéré comme inapte au placement du 12 février au 
30 avril 2024, alors même qu'il était à disposition du marché du travail, 
chaque jour ouvrable de cette période entre 07h30 et 17h15. En particulier, 
il ne voit pas en quoi de telles disponibilités divergent de celles d'une 
personne au chômage n’assumant aucun devoir de garde envers un 
enfant. Il mentionne qu’il a de surcroît présenté à l’intimé une solution de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 7
garde dès le 7 mars 2024 entre 05h30 et 07h15 (du lundi au vendredi) ce, 
en vue de lui permettre d’étendre ses recherches d’emplois à des postes 
de travail situés à plus de quinze minutes de l’école à journée continue de 
son fils. A son sens, cette solution était compatible avec les obligations de 
chômeuse de la gardienne proposée et aurait à tout le moins dû être 
admise transitoirement, si l’intimé estimait qu’être disponible chaque jour 
entre 07h30 et 17h15 sur le marché de l’emploi s’avérait insuffisant sous 
l’angle de l’aptitude au placement. L’assuré fait en outre grief à l’intimé de 
l’avoir considéré comme inapte au placement durant la période du 12 
février au 30 avril 2024, sans s’être penché sur le point de savoir s’il était 
disposé et en mesure de travailler à un taux d’activité réduit pendant celle-
ci. Il estime enfin que l’intimé n’était pas fondé à nier rétroactivement son 
aptitude au placement et souligne en outre avoir informé celle-ci dans les 
délais des solutions de garde proposées pour son enfant. 
4.
4.1
Un assuré assumant la garde d’enfants doit remplir les mêmes 
conditions de disponibilité que tout autre assuré. Il lui appartient donc 
d'organiser sa vie privée et familiale de telle sorte que celle-ci ne constitue 
pas à un obstacle à la recherche d’une activité salariée correspondant au 
taux d'occupation recherché ou à l’emploi qu’il a perdu (Directive LACI IC 
[Bulletin LACI IC], dans sa teneur du 1er juillet 2024, édictée par le 
Secrétariat d'Etat à l'économie [seco], B225, disponible sous le lien 
 ; voir sur l'importance des directives administratives: 
ATF 147 V 79 c. 7.3.2 et 146 V 224 c. 4.4.2). La personne assurée est libre 
d’organiser la garde de ses enfants comme elle l'entend. Les organes 
d'exécution ne peuvent exiger une attestation de garde lors de l’inscription. 
En revanche, si, au cours de la période d’indemnisation, des doutes 
manifestes apparaissent quant à la volonté ou à la possibilité de l’assuré de 
confier la garde de ses enfants à un tiers ou à une institution, l'organe 
compétent doit examiner l'aptitude au placement sous l’angle des 
possibilités concrètes relatives à la garde des enfants. Il devra ainsi exiger 
une attestation de garde au moyen du formulaire n° 716.113. Il est permis 
de douter de l'aptitude au placement lorsque la personne assurée ne fournit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 8
pas suffisamment de recherches d'emploi, qu'elle a dû abandonner son 
précédent emploi en raison de ses obligations de garde, qu'elle pose des 
exigences irréalistes pour la prise d'un emploi ou concernant les horaires 
de travail ou encore qu'elle refuse un emploi réputé convenable (Bulletin 
LACI IC B225a avec renvoi à l’arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_367/2008 
du 26 novembre 2008).
4.2
L’aptitude au placement ne peut pas purement et simplement être 
niée sur la base du devoir de garde de l’assuré. Ceci notamment 
lorsqu’une personne a déjà prouvé, avant son arrivée au chômage, sa 
volonté et sa capacité d’occuper un emploi malgré ses obligations 
familiales et qu’elle n’a pas dû quitter son emploi précédent par sa propre 
faute. Lorsque la personne assurée cherche à retrouver un emploi à plein 
temps et qu’elle ne peut pas prouver que la garde de ses enfants est 
complètement garantie, il convient d’examiner si cette personne serait 
éventuellement disposée et en mesure de travailler au minimum à 20%. Si 
tel est le cas, ceci justifie un droit réduit à l’indemnité de chômage (Bulletin 
LACI IC B225b; voir pour le tout: BARBARA KUPFER BUCHER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AVIG, 5e éd. 2019, p. 103 s.). 
5.
Il ressort du dossier les éléments de fait suivants en lien avec la garde du 
fils du recourant.
5.1
L’assuré assume seul la garde de son enfant qui était âgé de cinq 
ans au moment du prononcé de la décision sur opposition litigieuse. Alors 
qu'il vit à C.________, il a débuté le 4 janvier 2024 un emploi à 
D.________ à un taux d'activité de 100% (dos. Caisse 70 s. et 92). Le 7 
février 2024, l’intéressé a résilié ce contrat de travail pour le 9 février 2024 
(pendant son temps d’essai), en indiquant que la personne qui s’occupait 
de son fils lorsqu’il en était empêché par son travail avait dû mettre fin à 
son aide pour des raisons de santé. Il ne disposait dès lors plus d’aucune 
assistance pour accompagner son fils à l'école le matin et pour le ramener 
à la maison en fin de journée (dos. Caisse 81). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 9
5.2
Lors de son inscription à l’ORP et du dépôt de sa demande 
d’indemnités, l’assuré a exposé plus avant les motifs de la résiliation de 
son contrat de travail. Il a ainsi relevé qu’en raison du départ de Suisse de 
la maman de jour de son fils, laquelle retournait vivre dans son pays 
d’origine pour y être soignée, il ne disposait plus d’une solution de 
gardiennage pour amener son enfant à l’école le matin et pour lui permettre 
quant à lui de se rendre au travail (dos. Caisse 71 ch. 20; dos. ORP 154). 
5.3
Dans un courriel du 21 février 2024 adressé à l’OAC, Caisse de 
chômage, le recourant a encore précisé qu’étant tenu par son dernier 
employeur de se présenter chaque matin à 06h15 sur son lieu de travail, il 
ne lui avait pas été possible de déposer personnellement son enfant à 
l'école le matin. Aussi, il avait confié à une gardienne la tâche de réveiller 
son enfant le matin et de l’amener à l’école, à charge ensuite pour lui de 
récupérer celui-ci le soir au sortir de son travail – arrangement qui avait pris 
fin après le retour de cette gardienne dans son pays. Le recourant a aussi 
fait mention dans son courriel des désagréments liés au salaire trop bas 
versé dans cet emploi (Fr. 2'730.- mensuels), qui ne lui permettait pas de 
couvrir ses frais de transport et de repas (dossier intimé [dos. int.] I). 
5.4
A l’occasion de son premier entretien du 27 février 2024 à l’ORP, le 
recourant a une nouvelle fois exposé la situation inhérente à la garde de 
son fils (dos. ORP 2 s.). Le même jour, cet office, à la demande du service 
juridique de l’OAC, a transmis au recourant le formulaire n° 716.113 
"Attestation de garde d'enfants (Attestation de garde)" en lui demandant de 
compléter celui-ci et de le lui renvoyer jusqu'au 7 mars 2024 (dos. ORP 148 
ss). L’attestation en question, dûment remplie le 5 mars 2024 par une 
personne s’étant déclarée disposée à assumer la garde de l’enfant dès 
cette date, du lundi au vendredi entre 05h30 et 07h15, a été transmise à 
l’ORP par courriel du recourant du 7 mars 2024 (dos. ORP 114 s.). A 
l’appui de ce courriel, celui-ci a exprimé son souhait de clarifier dans le 
cadre de ses recherches d’emploi ses besoins en matière de garde 
d’enfant. Il a ainsi précisé que son dernier emploi lui imposait de quitter son 
domicile à 05h30 pour être en mesure de commencer son travail à 
D.________ à 06h15, si bien qu’il avait dû rechercher une personne de 
confiance pour surveiller son enfant entre 05h30 et 07h15 ainsi que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 10
déposer celui-ci à l’école à journée continue. L’assuré a souligné que son 
fils n’était pas autonome et nécessitait d’être accompagné jusqu’à son 
école. Il a encore indiqué qu’il avait toujours veillé à concilier au mieux ses 
obligations familiales et professionnelles, se disant heureux de pouvoir 
proposer une solution de garde pour son fils dès ce même 7 mars 2024 
(dos. ORP 115). 
5.5
De son côté, l’OAC, Service juridique, a invité le recourant par 
courrier du 1er mars 2024 à se prononcer jusqu’au 14 mars 2024 sur son 
aptitude au placement et à répondre à diverses questions (dos. ORP 135 
ss). Par courrier du 18 mars 2024, il lui a accordé un dernier délai pour ce 
faire jusqu’au 29 mars 2024 (dos. ORP 118). 
5.6
Dans sa décision rendue le 4 avril 2024, l’OAC, Service juridique, a 
nié l’aptitude au placement de l’assuré dès le 12 février 2024. Cet office lui 
a tout d’abord reproché de ne pas avoir répondu à ses courriers des 1er et 
18 mars 2024 l’invitant à l’informer des solutions de garde mises en place 
pour son fils en cas d’absences liées à son travail ou à des mesures de 
l’AC, à lui remettre une attestation de garde dûment complétée et à lui 
communiquer ses disponibilités en vue de travailler ou de participer aux 
mesures d’intégration organisées par l’ORP dès le 12 février 2024. Se 
prononçant au surplus sur l’attestation de garde adressée le 7 mars 2024 à 
l’ORP, il a considéré que cette solution n’était pas réaliste, dès lors que la 
gardienne proposée était elle-même inscrite à l’AC et n’aurait ainsi pas été 
suffisamment disponible pour s’occuper de l’enfant (dos. ORP 109 ss).
5.7
A l’appui de son opposition du 1er mai 2024, le recourant, par 
l’entremise de son syndicat, s’est opposé à la décision du 4 avril 2024. Il a 
tout d’abord relevé que la prise de position sollicitée par l’intimé quant à 
son aptitude au placement s’était égarée après qu’il l’eut remise à un 
secrétaire du syndicat l’ayant lui-même transmise à la caisse de chômage. 
L’assuré ne s’estimait toutefois pas responsable de cette perte (dos. ORP 
68 s.). Il a ensuite rappelé qu’il n’avait jamais invoqué de limitation d’horaire 
dans ses recherches d’emploi, ajoutant que tant lui-même que la gardienne 
proposée dès le 7 mars 2024 auraient été disponibles pour travailler après 
avoir déposé l’enfant à l’école, à savoir à partir de 07h30 au plus tard. En 
réponse aux critiques formulées par l’intimé quant à la disponibilité de cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 11
personne, l’assuré a indiqué pouvoir également compter sur une seconde 
gardienne pour s’occuper de son fils du lundi au vendredi entre 05h30 et 
07h15, soit une personne domiciliée à C.________ et commençant son 
travail à 9 heures dans cette même ville. Il a en outre mentionné que son 
enfant fréquentait l’école à journée continue de C.________ du lundi au 
vendredi de 07h15 à 17h45. D’après ses indications, il pouvait donc 
consacrer 10 heures et 30 minutes à un employeur, auquel temps 
s’ajoutaient une heure et 45 minutes correspondant au créneau matinal 
durant lequel la seconde gardienne pouvait s’occuper de l’enfant (dos. 
ORP 68 s.). En complément à son opposition, l’assuré, par son syndicat, a 
transmis à l’intimé une attestation du 8 mai 2024 de l’école à journée 
continue certifiant que son fils fréquente cet établissement du lundi au jeudi 
de 07h15 à 17h30 et le vendredi de 07h15 à 13h45, moyennant sa prise en 
charge par sa mère les vendredi après-midi (dos. ORP 56 s.). 
5.8
Par courrier du 15 mai 2024, l’intimé a invité le recourant à lui 
préciser jusqu’au 27 mai 2024 les modalités de la garde de son fils durant 
les vacances scolaires et à lui faire parvenir des attestations de garde 
remplies par la deuxième gardienne et par la mère de l’enfant (dos. ORP 
55). Un nouveau délai lui a été imparti à cet effet au 6 juin 2024, 
conformément à un courrier du 27 mai 2024 de l’intimé (dos. ORP 54). Le 
27 mai 2024, l’assuré a transmis à celui-ci un courriel du même jour 
adressé par lui à son syndicat, des attestations de garde des 22 et 24 mai 
2024 remplies par la deuxième gardienne (sans précisions sur la période 
de garde) et la mère de l’enfant (concernant la période du 8 au 26 juillet 
2024), ainsi que l’attestation précitée du 8 mai 2024 de l’école à journée 
continue. Il a en outre sollicité auprès de l’intimé une prolongation de délai 
pour compléter les autres informations requises (dos. ORP 47 ss). Dans le 
nouveau délai accordé, l’intéressé a fait parvenir le 30 mai 2024 à l’intimé 
de nouvelles attestations des 22 et 29 mai 2024 remplies par la seconde 
gardienne et par la mère de son fils concernant leurs disponibilités du 8 au 
26 juillet 2024 ainsi que les vendredis après-midi s’agissant de la mère, 
l’attestation scolaire du 8 mai 2024 déjà produite, ainsi que le programme 
du passeport vacances de sa ville pour la période du 5 au 9 août 2024 
(dos. ORP 31 ss). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 12
6.
Est litigieuse l’aptitude au placement de l’assuré à un taux de 100% entre 
le 12 février et le 30 avril 2024, singulièrement la question de savoir si une 
solution de garde était garantie pour son fils durant cette période.
6.1
Dès l’abord, on précisera que c’est à juste titre que l’intimé a 
examiné 
plus 
en 
détail 
l'aptitude 
au 
placement 
du 
recourant 
postérieurement au dépôt de sa demande d'indemnités de chômage et qu’il 
a en particulier exigé qu’il lui remette une attestation de garde pour son fils. 
Sur la base des éléments exposés précédemment (c. 5.1 ss), il est en effet 
établi que l’assuré a abandonné sa dernière activité à temps complet 
comme agent d’exploitation (collecteur de déchets) après qu’il se fut 
retrouvé sans solution de garde immédiate en raison du départ à l’étranger 
de la personne qui prenait en charge son enfant aux premières heures de 
la journée, à savoir du lundi au vendredi entre 05h30 et 07h15. Des doutes 
manifestes ayant ainsi émergé lors de cette résiliation quant à la possibilité 
de l’intéressé de confier la garde de son fils à un nouveau tiers ou à une 
institution, l’intimé se devait d’examiner son aptitude au placement sous 
l’angle des possibilités concrètes relatives à la surveillance de l’enfant (voir 
c. 4.1; voir en ce sens aussi VGE ALV/2021/253 du 8 juin 2021 c. 3.1). 
L’assuré en convient d’ailleurs dans son recours (voir ch. 8 p. 4). 
6.2
En ce qui concerne ensuite la capacité du recourant de fournir un 
travail en dépit de ses obligations familiales (aptitude objective au travail, 
celle subjective ne prêtant ici pas à discussion; voir c. 2.1), on rappellera 
que son indisponibilité était limitée aux périodes de la journée durant 
lesquelles son fils ne se trouvait pas à l'école à journée continue. D’après 
les indications fournies par cet établissement scolaire et la mère de 
l’enfant, celui-ci fréquentait l’école du lundi au jeudi entre 07h15 et 17h30 et 
le vendredi de 07h15 à 13h45, sa mère venant le récupérer à cette heure-
là et s’en occupant ensuite jusqu’à 17h30 au moins (dos. ORP 33 et 56 s.). 
Même en emmenant lui-même son enfant à l’école le matin et en allant l’y 
rechercher en fin de journée, le recourant était ainsi en mesure d’être placé 
sur le marché du travail chaque jour ouvrable de la semaine, entre 07h30 
et 17h15. Or, ainsi qu’invoqué dans son recours (ch. 7 p. 4), de telles 
disponibilités ne différaient pas de celles d’autres chômeurs n’assumant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 13
pas d’obligations familiales et ne pouvaient donc faire d’emblée échec à 
son aptitude au placement. Aux conditions horaires prédécrites, le choix 
des places de travail entrant en ligne de compte pouvait certes s’avérer 
plus restreint dans certains domaines d’activité, mais il ne présentait en 
aucun cas un caractère à ce point limité qu’il apparaissait très incertain que 
l’assuré retrouve un emploi (voir c. 2.2 et c. 6.4; voir aussi Bulletin LACI IC 
B224 par. 3). C’est également le lieu de rappeler que l’assuré a très 
régulièrement occupé par le passé des emplois à des taux complets ou 
élevés, alors qu’il assumait déjà la garde de son fils et avait recours à des 
solutions pour la surveillance de celui-ci. Ainsi, avant son engagement dès 
le 4 janvier 2024 comme collecteur de déchets, il a exercé le même type 
d’emploi du 1er juin au 31 décembre 2023 à un taux de 100% (46 heures de 
travail hebdomadaire) ainsi que dans le courant 2022, et a en outre travaillé 
à ce même taux (ou au taux usuel de la branche concernée), en 2022 et 
2023, en tant qu’aide de cuisine (dos. ORP 91; dos. Caisse 6 s., 9 ss, 70, 
84 ss, 89 ss, 95 s., 100 s., 124, 131 ss, 152 et 155 ss). A n’en pas douter, 
ces engagements constituent un indice de son aptitude au placement 
puisqu’ils témoignent d’une volonté et d’une capacité de sa part d’occuper 
un emploi à plein temps malgré les obligations familiales qui lui incombent 
(voir c. 4.2). Sous l’angle de l’aptitude au placement, on précisera encore 
que seul importe de savoir, en vue de son admission, si la personne 
assurée est en mesure d'exercer une activité lucrative à hauteur de 20% au 
moins (voir c. 4.2; voir également ATF 146 V 210 c. 3.2 et DTA 2021 p. 417 
c. 4.1). Dans l’affirmative, la personne concernée doit être considérée 
comme apte au placement puisque cette condition du droit à l’indemnité ne 
tolère aucune gradation (voir c. 2.1). Or, au vu des disponibilités attestées 
en l’espèce durant la période litigieuse, correspondant à une présence 
interrompue (sous réserve des pauses réglementaires) de 9 heures et 45 
minutes du lundi au vendredi (entre 07h30 et 17h15), l’intéressé remplissait 
indiscutablement les exigences quantitatives prédécrites. Partant, il ne 
pouvait lui être reproché de ne pas pouvoir démontrer une capacité de 
travailler suffisante au regard des indications fournies lors de son annonce 
à l’AC. 
6.3
N’en contredise l’intimé (réponse art. 5 p. 6), le recourant était 
également en mesure de justifier de disponibilités suffisantes sous l’angle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 14
de l’aptitude au placement pendant les vacances scolaires de son fils qui 
tombaient durant la période en cause (semaine blanche du 12 au 16 février 
2024 et pause pascale du 29 mars au 12 avril 2024). Dès l’abord, on 
relèvera qu’à mesure que l’intimé a contrôlé les possibilités de garde de 
l’enfant à compter du 23 février 2024 au plus tôt (dos. ORP 145 s.), il n’y a 
en principe pas de présomption selon laquelle la garde ne pouvait pas être 
assurée avant que l’autorité n’entreprenne cette vérification (BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, art. 15 n. 53). 
L’aptitude au placement du recourant ne pouvait ainsi être d’emblée niée 
pendant la semaine blanche du 12 au 16 février 2024 de son fils. En ce qui 
concerne ensuite les vacances pascales du 29 mars au 12 avril 2024, on 
relèvera qu’aucun élément au dossier ne permet de douter du fait que 
l’assuré aurait été en mesure, s’il avait décroché un travail, de trouver une 
solution pour la surveillance de son enfant durant ce laps de temps. Cette 
conclusion s’impose à plus forte raison que les possibilités de garde 
peuvent survenir, en cas de prise d’emploi, sans que l’on ne puisse 
forcément s’y attendre (aide de la famille, libération d’une place en crèche, 
etc.; B. RUBIN, loc. cit.). Alors qu’il était régulièrement employé à 100% ou à 
un taux élevé dans ses précédents engagements, le recourant est d’ailleurs 
toujours parvenu à concilier ses obligations familiales et professionnelles, 
hormis à une seule exception (voir c. 5.2 et 6.2). En tout état de cause, 
invité à justifier auprès de l’intimé de solutions de garde pour son fils durant 
la pause scolaire estivale (du 8 juillet au 9 août 2024), il a été en mesure de 
présenter des alternatives de garde sérieuses à celles offertes en-dehors 
des vacances scolaires par l’école à journée continue (voir c. 5.8). Ces 
solutions transitoires, rapidement mises sur pied par l’intéressé, témoignent 
de sa disposition à accepter en tout temps un travail convenable à 100%, 
ainsi que de son expérience au sein d’une famille monoparentale 
coutumière des alternatives de garde trouvées dans de courts délais. Elles 
ont d’ailleurs été jugées crédibles et suffisantes par l’intimé. Rien ne permet 
dès lors de douter de prime abord qu’invité en temps voulu à rendre 
compte d’une prise en charge de son fils durant les vacances de Pâques 
2024, le recourant aurait été à même de proposer des solutions de garde 
fiables. La thèse contraire défendue a posteriori par l’intimé n’est en tout 
cas pas démontrée à un degré de vraisemblance prépondérante (voir 
c. 2.3). Il convient dès lors de conclure à l’aptitude au placement de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 15
l’assuré également durant les vacances scolaires afférentes à la période 
litigieuse. 
6.4
Il reste à examiner quelles étaient les perspectives concrètes 
d'embauche de l’intéressé pendant la période ici concernée. Contrairement 
à ce qu’affirme l’intimé (réponse art. 5 p. 6), de nombreuses possibilités 
d’emploi étaient offertes dans les plages horaires indiquées par le 
recourant et ses domaines de qualification professionnelle, que ce soit 
dans sa ville de domicile ou les communes avoisinantes. Au demeurant, on 
précisera que l’assuré a produit devant l’ORP plusieurs preuves de 
recherches personnelles d’emploi pour des postes d'opérateur en 
horlogerie (dos. ORP 9 ss, 81 s., 103 s. et 107 s.) – domaine dans lequel il 
est à même de justifier d’une expérience et de compétences 
professionnelles (dos. ORP 84 ss, 94 ss, 98 ss, 119, 123 ss, 196, 199 ss, 
205 et 210 s.). Ces qualifications élargissaient à n’en pas douter ses 
possibilités de trouver un emploi aux horaires compatibles avec ses 
obligations familiales. Il n’importe ainsi guère que le recourant ait travaillé 
comme collecteur de déchets au cours des trois années ayant précédé la 
période litigieuse, ce d’autant plus qu'il a également été employé en tant 
qu’agent de nettoyage (en se formant dans ce domaine) et aide-cuisinier 
(dos. ORP 88 s. et 121; dos. Caisse 74, 84 ss, 89 ss, 95 s., 124, 131 ss, 
135 ss, 152 et 161 ss; voir aussi c. 6.2). On rappellera que pour que 
l'aptitude au placement soit niée, la limitation dans le choix d'un emploi 
résultant d'obligations familiales doit être à ce point importante qu'il 
apparaisse très incertain que la personne assurée puisse retrouver un 
travail dans les conditions données (voir c. 6.2). Or, cela n’est pas le cas en 
l’espèce puisque tant les qualifications professionnelles de l’assuré que les 
domaines vers lesquels se sont orientées ses recherches d’emploi lui 
offraient un large panel d’activités conciliables, même à un taux d’activité à 
100%, avec ses devoirs en tant que parent détenteur de la garde sur son 
fils. Ainsi, les perspectives de retrouver un emploi à plein temps sur un 
marché équilibré de l'emploi ne pouvaient être jugées irréalistes durant la 
période litigieuse. 
6.5
Il résulte de ce qui précède qu’en dépit de ses obligations familiales, 
le recourant était à l'entière disposition du marché du travail pour exercer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 16
une activité lucrative à plein temps du 12 février au 30 avril 2024. Ses 
disponibilités durant cette période (de 07h30  à 17h15) étaient suffisantes 
pour lui permettre de concilier un tel emploi avec la garde de son enfant, y 
compris en vue d’accompagner celui-ci à l'école le matin et de l’y 
rechercher en fin de journée. Cette configuration, usuelle pour tout salarié 
assumant la garde d'un enfant, ne constitue aucunement un obstacle à la 
recherche d’un emploi à 100%. C’est dès lors à tort que l’intimé a nié 
l’aptitude au placement durant la période en cause. Vu cette issue, il n’y a 
pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés dans le recours.
7.
7.1
En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur 
opposition du 7 juin 2024 partiellement réformée, en ce sens que l'assuré 
doit être reconnu apte au placement du 12 février au 30 avril 2024. La 
cause est renvoyée à l’intimé pour qu’il fasse procéder à l’examen des 
autres conditions du droit à l’indemnité, conformément à l'art. 8 LACI.
7.2
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA 
a contrario, en relation avec l'art. 1 al. 1 LACI).
7.3
L’assuré, qui obtient gain de cause et est représenté par une 
avocate, a droit au remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 
104 al. 1 et art. 108 al. 3 LPJA). Ceux-ci (non soumis à la TVA), après 
examen de la note d’honoraires du 4 septembre 2024 qui ne prête pas à 
discussion, compte tenu de l’importance et de la complexité de la 
procédure judiciaire, ainsi que de la pratique du TA dans des cas 
comparables, sont fixés à Fr. 2'264.- (honoraires: Fr. 2'250.-; débours: 
Fr. 14.-) et mis à la charge de l’intimé (art. 108 al. 3 LPJA; voir aussi l’art. 
41 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, 
RSB 168.11], ainsi que l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 
sur le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.486.AC, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée partiellement réformée, en 
ce sens que l'assuré doit être reconnu apte au placement du 12 février 
au 30 avril 2024. La cause est renvoyée à l'intimé pour qu’il procède au 
sens des considérants et rende une nouvelle décision.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimé versera au recourant la somme de Fr. 2'264.- (débours compris) 
à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l’intimé,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).