be_verwaltungsgericht · 200 2024 282 · 2024-10-04 · de

Refus prestations complémentaires / AJ

200.2024.282.PC
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 octobre 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
G. Zürcher et A.-F. Boillat, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 15 mars 2024
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1959, a été mis au bénéfice à compter du 1er janvier 
2018 d’une rente entière de l’assurance-invalidité (AI), ainsi que de 
prestations complémentaires (PC) sous la forme d’une prestation annuelle 
en espèces et d’un subventionnement pour ses primes de l’assurance-
maladie. Le versement de sa PC annuelle et de sa rente d’invalidité a été 
suspendu à partir des 31 mai/1er juin 2020 à la suite de son incarcération, 
dès le 12 mai 2020, dans un établissement pénitentiaire en vue d’y 
exécuter une peine puis une mesure d’internement. 
B.
Par une formule datée du 18 septembre 2023, le service social de la 
commune politique de l’assuré a déposé, au nom de ce dernier, une 
demande de PC auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne 
(CCB) en vue d’obtenir la prise en charge des frais de maladie et 
d’invalidité non couverts par l’assurance-maladie de celui-ci. En date du 17 
octobre 2023, la CCB a nié le droit à des PC sous quelque forme que ce 
soit dès le 1er septembre 2023. Une opposition du 16 novembre 2023 de 
l’intéressé contre cette décision, formée par une avocate, a été rejetée par 
la CCB dans une décision sur opposition rendue le 15 mars 2024. 
C.
L’assuré, assisté de sa mandataire, a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) par mémoire du 15 avril 2024, en 
concluant à la réformation de la décision sur opposition du 15 mars 2024, 
dans le sens que son opposition est admise et qu’il est constaté que 
l’intimée doit lui rembourser les frais de maladie et d’invalidité durant toute 
la période où il est détenu et où sa rente AI est suspendue. Il a en outre 
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec désignation de son 
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avocate en tant que mandataire d'office. Dans sa réponse du 5 juillet 2024, 
l’intimée conclut au rejet du recours. Par courrier du 30 juillet 2024, 
l’avocate du recourant a remis sa note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 15 mars 2024 par l’intimée 
représente l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances 
sociales, rejette l'opposition du 16 novembre 2023 et confirme la décision 
du 17 octobre 2023 de cette autorité niant le droit à tout type de PC à 
compter du 1er septembre 2023. L'objet du litige porte sur l’annulation de ce 
prononcé et le remboursement à titre de PC des frais de maladie et 
d’invalidité encourus pendant la détention du recourant et non couverts par 
l’assurance-maladie de celui-ci. La prise en charge de la cotisation 
minimale à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), jadis semble-t-il 
également visée par le dépôt de la demande de PC du 18 septembre 2023, 
ne fait pas l’objet de la présente procédure de recours (ni n’a du reste 
constitué celui de la procédure d’opposition dirigée contre la décision du 17 
octobre 2023).
1.2
Au vu des motifs du recours, la conclusion principale en constat doit 
être 
comprise 
comme 
une 
conclusion 
formatrice 
tendant 
au 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité non payés par 
l’assurance-maladie de l’assuré durant son incarcération. Elle ne pose ainsi 
aucun problème de recevabilité, que ce soit quant à l'intérêt digne d'être 
protégé qui devrait justifier une véritable conclusion en constat (art. 49 al. 2 
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) ou sous l’angle du principe de la 
subsidiarité des décisions de cette nature (ATF 122 V 28 c. 2b).
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1.3
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, ainsi que par une partie disposant de la 
qualité pour recourir et dûment représentée, le recours est recevable (art. 
38 al. 4 let. b et art. 56 ss LPGA, par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale 
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
[LPC, RS 831.30]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.4
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPGA).
2. 
2.1
Dans sa décision sur opposition, l’intimée nie le droit du recourant à 
bénéficier pendant son incarcération d’un remboursement à titre de PC des 
frais de maladie et d’invalidité non couverts par son assurance-maladie. 
Elle étaye son refus par le fait que ces prestations seraient 
interdépendantes de l’octroi d’une PC annuelle et qu’après la suspension 
de celle-ci ensuite de la mise en détention, une condition légale à leur 
octroi ferait désormais défaut. L’intimée ajoute que le but des PC est de 
couvrir les besoins de subsistance des personnes assurées et que ceux de 
l’intéressé sont pris en charge par l’établissement pénitentiaire où il 
séjourne, si bien qu’il n’existerait aucun droit auxdites prestations, sous 
quelque forme que ce soit. Enfin, elle ne s’estime pas liée par un jugement 
vaudois qui soutient l’interprétation défendue par le recourant. 
2.2
A l’appui de son recours, l’assuré reproche à l’intimée une fausse 
application du droit fédéral au motif que seul le versement de la rente AI et 
de la PC annuelle, en leur qualité de prestations en espèces, est suspendu 
pendant la détention, et non pas le droit à ces prestations en tant que tel. Il 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 5
en infère que les frais médicaux et d’invalidité, comme prestations en 
nature, ne sont pas concernés par cette suspension et qu’il peut y 
prétendre aussi longtemps que subsistent sa rente d’invalidité et sa PC 
annuelle. Le recourant précise que les frais concernés ne sont pas pris en 
charge par l’établissement pénitentiaire, mais facturés aux détenus pour la 
part non couverte par les assurances sociales. L’intéressé se prévaut enfin 
du jugement vaudois rendu à son égard et dont il reprend l’appréciation. 
3.
Est litigieux le droit du recourant au remboursement à titre de PC des frais 
de maladie et d’invalidité encourus pendant son incarcération et non 
couverts par son assurance-maladie. 
3.1
D’après l’art. 21 al. 5 phr. 1 et 3 LPGA, si l’assuré exécute une 
peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut 
être partiellement ou totalement suspendu pendant la durée de la peine, à 
l’exception des prestations destinées à l’entretien des proches visées à 
l’alinéa 3. La ratio legis de cette disposition tend à assurer l'égalité de 
traitement entre la personne invalide et la personne détenue en bonne 
santé qui, en raison d’une privation de liberté, n’est pas en mesure de 
réaliser un revenu. En effet, une personne détenue étant entretenue par 
l’Etat durant l’exécution de sa peine ou de sa mesure, elle retirerait un 
avantage économique si elle continuait, pendant cette période, de 
percevoir sa rente d’invalidité (ATF 141 V 466 c. 4.2 s. et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_523/2016 du 29 novembre 2016 c. 2.2).
3.2
En droit des assurances sociales, il y a lieu ensuite de distinguer les 
prestations en nature de celles en espèces. Les premières consistent 
notamment dans les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les 
mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de 
transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par 
les différentes assurances sociales (art. 14 LPGA). Les secondes 
comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, les 
prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents et 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 6
leurs compléments, excepté le remplacement d’une prestation en nature à 
la charge d’une assurance (art. 15 LPGA).
3.3
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LPC, les PC se composent de la 
prestation complémentaire annuelle (let. a), ainsi que du remboursement 
des frais de maladie et d’invalidité (let. b). Selon l’alinéa 2 de cette 
disposition, la PC annuelle est une prestation en espèces au sens de l’art. 
15 LPGA, alors que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
constitue une prestation en nature au sens de l’art. 14 LPGA. 
3.4
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. g LPC, les cantons remboursent 
aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais de 
l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis, qui consistent entre autres 
dans les frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 de 
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 
832.10). L’art. 14 al. 6 LPC prescrit, quant à lui, que les personnes qui, en 
raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation 
complémentaire annuelle, peuvent prétendre au remboursement des frais 
de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires. 
4.
Se pose singulièrement la question de savoir si les frais de maladie et 
d’invalidité sujets à indemnisation au titre des PC tombent sous le coup de 
l’art. 21 al. 5 LPGA. 
4.1
Dès l’abord, on relèvera que la lettre de cette disposition est claire 
en ce sens que seul le paiement des prestations pour perte de gain peut 
faire l’objet d’une suspension partielle ou totale pendant la durée de la 
peine ou de la mesure exécutée par la personne concernée. Dans sa 
pratique, le TF a précisé que revêtent un tel caractère les prestations en 
espèces, telles la rente d’invalidité et la PC annuelle, dès lors que ces 
prestations ont pour but de suppléer à une perte de gain, respectivement 
de compenser cette perte de gain lorsque celle-ci n’est pas entièrement 
couverte par la rente de l’AI et les éventuels autres revenus (TF 
8C_139/2007 du 30 mai 2008 c. 3.2 et la référence). Cette interprétation 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 7
littérale rejoint au demeurant celle historique de l’art. 21 al. 5 LPGA, dès 
lors qu’on peut déduire de la genèse de cette disposition que le législateur 
a voulu poser le principe de la suspension des prestations en espèces 
pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure sous réserve du privilège 
des proches (ATF 141 V 466 c. 4.9). D’ailleurs, si la version française de 
l’art. 21 al. 5 LPGA parle simplement de "prestations pour perte de gain", la 
teneur allemande de cet article évoque des "Geldleistungen mit 
Erwerbsersatzcharakter" et celle italienne des "prestazioni pecuniarie con 
carattere di indemnita per perdita di guadagno" (jugement du Tribunal 
cantonal vaudois [ci-après: jugement TC VD] PC 34/21 du 25 avril 2022 
c. 3c). 
L’interprétation 
téléologique 
de 
cette 
disposition 
corrobore 
également ce constat puisqu’on infère de la ratio legis de celle-ci que la 
personne 
incarcérée 
invalide 
ne 
doit 
percevoir 
aucun 
avantage 
économique par rapport à une personne détenue en bonne santé et privée 
de tout revenu (voir c. 3.1). Au surplus, on relèvera que le résultat univoque 
auquel aboutissent ces diverses méthodes interprétatives trouve appui 
dans la doctrine, où la notion de perte de gain au sens de l’art. 21 al. 5 
LPGA est définie comme la perte temporaire ou définitive du revenu 
provenant de l’activité lucrative (ANNE-SYLVIE DUPONT, in DUPONT/MOSER-
SZELESS [éd.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018 [ci-après: Commentaire romand], art. 21 n. 75). 
La lettre circulaire AI n° 406 relative à la révision de la LPGA, édictée le 22 
décembre 2020 et modifiée le 31 mars 2021 par l’Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS), indique du reste aussi que la suspension 
prévue à l’art 21 al. 5 LPGA concerne uniquement les prestations en 
espèces ayant le caractère d’allocations pour perte de gain (ch. 1).
4.2
A l’inverse des prestations en espèces, les frais de maladie et 
d’invalidité en leur qualité de prestations en nature ne rentrent pas dans le 
champ d’application de l’art. 21 al. 5 LPGA. Le recourant défend à juste 
titre cette interprétation, qui est également celle soutenue par la doctrine 
(voir STEFAN KELLER, Lücken und Tücken der Deckung der Sozial-
versicherung und Sozialhilfe im Freiheitsentzug, in RSC 1/2008 p. 26 § 
2.2.3; voir également UELI KIESER, Kommentar zum ATSG, 4e éd. 2020, art. 
21 n. 174). N’en contredise l’intimée, on ne saurait en revanche faire 
dépendre le droit d’obtenir le remboursement de ces prestations en nature 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 8
de la perception d’une PC annuelle par la personne concernée. Certes, la 
terminologie utilisée à l’art. 14 al. 1 LPGA tend à soutenir ce point de vue, 
étant donné que la version française de cette même disposition réserve le 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité aux "bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle" (voir c. 3.2), le texte allemand aux 
"Bezügerinnen und Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung" et celui 
italien aux "beneficiari di una prestazione complementare annua". Il est 
également vrai que l’intimée s’appuie dans son interprétation de l’art. 14 
al. 1 LPC sur la première source doctrinale citée plus haut, à teneur de 
laquelle les frais de maladie et d’invalidité ne sont remboursés qu'aux 
bénéficiaires d'une PC annuelle et que, une fois celle-ci suspendue du fait 
de l’exécution de la peine ou de la mesure, l’éventuel remboursement de 
ces frais tombe également, faute de besoin (STEFAN KELLER, loc. cit.). On 
opposera toutefois à cet avis que le préjudice économique résultant de 
l’absence de couverture par l’assurance-maladie de certains frais (voir art. 
64 LAMal et c. 3.4) subsiste pendant l’incarcération. N’en contredise 
l’intimée, l’établissement pénitentiaire ne pourvoit en effet pas à ce type de 
dépenses (voir à ce sujet: art. 19 al. 1 let. e du Concordat du 5 mai 2006 de 
la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines 
et des mesures [RSB 349.1-1]), mais uniquement à l’entretien général de la 
personne détenue (logement, nourriture, etc.) ordinairement couvert par 
une autre source de revenus (salaire ou rente de l’AI, par ex.). Le fait 
d’accorder à la personne invalide détenue le remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité à titre de PC ne lui confère ainsi aucun avantage 
financier, mais tend bien plus à la prémunir contre tout préjudice 
économique futur. 
4.3
Il découle dès lors de ce qui précède que la cessation du paiement 
de la PC annuelle ensuite d’une incarcération ne fait nullement obstacle au 
remboursement pendant celle-ci des frais de maladie et d’invalidité par le 
biais de la même assurance sociale. Le sort de ces deux types de 
prestations doit être en effet différencié. L’application de l’art. 21 al. 5 LPGA 
n’engendre que la suspension du versement de la PC annuelle lorsque, à 
la suite d’une mesure ou d’une peine privative de liberté, le paiement de la 
rente AI (ou des indemnités journalières de l’AI) est suspendu (TF 
8C_139/2007 du 30 mai 2008 c. 3.2 s.; MICHEL VALTERIO, Commentaire de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 9
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, 
art. 8 n. 3). Intrinsèquement liée à la rente de l’AI, la PC annuelle a en effet 
aussi le caractère d’une allocation pour perte de gain et suit de ce fait le 
sort de cette rente (BRUNNER/VOLLENWEIDER, in FRÉSARD-FELLAY/KLETT/
LEUZINGER [éd.], Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozial-
versicherungsrechts, 2020, art. 21 n. 106; U. KIESER, op. cit., art. 21 n. 175; 
voir en ce sens aussi ANNE-SYLVIE DUPONT, loc. cit.). Partant, ni le droit à la 
rente de l’AI ni celui à la PC annuelle ne sont supprimés pendant la 
détention, mais uniquement le paiement des prestations en espèces à 
caractère de perte de gain qui en découlent. A contrario, les prestations en 
nature ne sont ainsi pas suspendues (jugement TC VD PC 34/21 du 25 
avril 2022 c. 5 et les références). L’explication réside dans le fait qu’à 
l’inverse des prestations en espèces qui poursuivent le but de compenser 
une perte de revenu ou d’absorber de nouvelles charges financières, les 
prestations en nature – tel un traitement médical, à titre d’exemple – 
permettent de traiter ou d’influencer le risque qui est survenu 
(STÉPHANIE PERRENOUD, in Commentaire romand, art. 14 n. 7). Etant 
donné leur finalité tout autre, le remboursement des secondes prestations 
ne saurait par conséquent être conditionné à l’octroi d’une PC annuelle. 
L’art. 14 al. 6 LPC corrobore du reste cette interprétation puisque, à teneur 
de cette disposition, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
est également ouvert aux personnes qui remplissent les conditions 
générales donnant droit à une PC annuelle mais sans en bénéficier en 
raison d’un excédent de revenus, les frais n’étant toutefois remboursés que 
dans la mesure où ils dépassent celui-ci (voir c. 3.4; jugement TC VD PC 
34/21 du 25 avril 2022 c. 4; voir également CARIGIET/KOCH, Ergänzungs-
leistungen zur AHV/IV, 3e éd. 2021, p. 282 n. 725).
4.4
Partant, c'est à tort que l'intimée a nié le droit du recourant au 
remboursement à titre de PC des frais de maladie et d’invalidité encourus 
durant son incarcération et non couverts par son assurance-maladie. Ce 
droit subsiste et n’est en effet pas suspendu pendant la durée de la mesure 
d’internement prononcée à l’encontre de l’assuré. Dès lors, il y a lieu 
d'annuler la décision sur opposition attaquée et de renvoyer la cause à 
l'intimée afin que celle-ci instruise le cas pour déterminer si les autres 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 10
conditions posées à cette prise en charge sont réunies et rende une 
nouvelle décision (sujette à opposition). 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision sur 
opposition annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
5.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA a contrario (voir aussi FF 
2018 1597, p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice.
5.3
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant une prestation d’assurance 
sociale, est considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à 
l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1). 
Cette règle s’applique indépendamment de la question de savoir si la partie 
recourante a conclu au renvoi ou si sa conclusion au renvoi a été prise à 
titre principal ou à titre subsidiaire (SVR 2017 KV n° 9 c. 9.1). Assisté d’une 
avocate agissant à titre professionnel, le recourant a droit au 
remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 LPJA). 
Au vu de la note d'honoraires du 30 juillet 2024, il y a lieu de mentionner 
qu'il doit être tenu compte uniquement de l'activité déployée par cette 
mandataire au cours de la seule présente procédure judiciaire (soit dès 
réception de la décision sur opposition du 15 mars 2024). Les activités 
antérieures au prononcé litigieux du 15 mars 2024, qui représentent un peu 
moins du tiers des heures de travail facturées (43 minutes sur 138 minutes 
ou 2h28 [recte: 2h18] au total), doivent donc être retranchées de la note 
d'honoraires (qui n’indique au surplus pas le tarif horaire appliqué, ni le 
montant des honoraires facturés). Par conséquent, les honoraires sont 
fixés à un montant forfaitaire de Fr. 400.- (TVA et débours compris) et mis 
à la charge de l'intimée qui succombe (art. 108 al. 3 LPJA). 
5.4
Vu l'issue de la procédure, la demande d'assistance judiciaire est 
sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2024, 200.2024.282.PC, page 11
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimée versera au recourant la somme de Fr. 400.- (débours et TVA 
compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. La requête d'assistance judiciaire est sans objet et rayée du rôle du 
Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
e.r.: A. Mariotti, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, art. 82 ss et art. 90 ss 
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).