be_verwaltungsgericht · 200 2023 202 · 2023-10-31 · fr

Refus de prestations complémentaires

200.2023.202.PC
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 octobre 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 20 février 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1964, perçoit une rente de veuve de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) depuis le décès de son mari intervenu le 24 
avril 2004. Elle a travaillé comme auxiliaire de santé jusqu'au 19 octobre 
2010, date à laquelle elle a été heurtée au niveau du pouce gauche par le 
rétroviseur d'une camionnette alors qu'elle se trouvait sur un passage pour 
piétons. Le cas a été pris en charge par une assurance auprès de laquelle 
elle était assurée obligatoirement contre les accidents professionnels et 
non professionnels. Suite à cet événement, une incapacité de travail totale 
a été attestée médicalement, ce qui a conduit l'assurée à déposer, le 22 
juin 2011, une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) auprès 
de l'Office AI Fribourg (canton dans lequel elle était domiciliée au moment 
du dépôt de sa demande). Cet office a nié le droit de l'assurée à une rente 
d'invalidité par décision du 19 septembre 2013 (résultat confirmé par arrêt 
du Tribunal cantonal de Fribourg [ci-après: le Tribunal cantonal] 605 2013 
209 du 17 août 2015, puis par arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_692/2015 
du 23 février 2016). 
B.
En parallèle, l'intéressée a requis, le 8 juillet 2013, auprès de la Caisse de 
compensation 
du 
canton 
de 
Berne 
(CCB), 
des 
prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC), qui 
lui ont été octroyées dès le 1er juillet 2013 par décision du 6 septembre 
2013. Elles ont été réexaminées périodiquement et octroyées sans tenir 
compte d'un revenu hypothétique pour les veuves non invalides. Par 
décision du 23 juin 2017, la CCB a nouvellement imputé à l'assurée un 
revenu hypothétique de Fr. 12'860.- par an avec effet au 1er juillet 2017, ce 
qui a réduit le montant des PC auquel l'intéressée avait droit. La CCB a 
confirmé la décision du 23 juin 2017 par décision sur opposition du 18 
octobre 2017. Celle-ci n'a pas été contestée par l'assurée. Le droit au PC a 
par la suite été reconnu à plusieurs reprises, la dernière fois par décision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 3
du 19 novembre 2021. Dans une décision du 21 janvier 2022, la CCB a nié 
le droit de l’assurée à des PC avec effet au 1er février 2022, après avoir 
notamment imputé à celle-ci un revenu hypothétique pour les veuves non 
invalides de Fr. 13'073.-. L'assurée, représentée par un mandataire 
professionnel, s'est alors opposée à cet acte le 11 février 2022, en 
contestant le calcul des PC qui y avait été opéré en tant qu'il tenait compte 
d'un revenu hypothétique pour les veuves non invalides de Fr. 13'073.-. 
C.
L'opposition formée par l'assurée le 11 février 2022 a été rejetée par la 
CCB, qui s'est prononcée en ce sens dans une décision sur opposition du 
20 février 2023. 
D.
L'intéressée, toujours représentée, a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) par mémoire du 21 mars 2023, en 
concluant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2022 et de la décision 
sur opposition du 20 février 2023 ainsi qu'au renvoi de la cause à la CCB 
pour nouveau calcul du montant des PC ne tenant pas compte d'un revenu 
hypothétique pour les veuves non invalides, le tout sous suite de frais et 
dépens. Dans sa réponse du 21 juin 2023, l'intimée a conclu au rejet du 
recours. Le 11 juillet 2023, l'avocat de l'intéressée a finalement remis sa 
note d'honoraires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 20 février 2023 constitue l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par la recourante contre la décision de la CCB du 21 
janvier 2022, qui lui niait le droit à des PC à partir du 1er février 2022, en 
tenant compte d'un revenu minimum (hypothétique) relatif aux veuves non 
invalides de Fr. 13'073.- par an. L'objet du litige porte sur l'annulation de la 
décision et de la décision sur opposition, ainsi que sur le renvoi de la cause 
à l'intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul des PC sans tenir 
compte de ce revenu minimum. Est uniquement critiquée par la recourante 
la prise en compte, dans le calcul des PC, du revenu minimum précité. 
Selon la pratique, l'examen du Tribunal de céans se limitera donc à ce 
point, étant entendu que rien au dossier ne laisse supposer que les autres 
postes du calcul, non contestés, devraient être contrôlés (ATF 131 V 329 c. 
4).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], applicable 
par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les PC 
[LPC, RS 831.30]; art. 15, 32 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]), sous 
réserve de ce qui suit. Il ne l’est toutefois pas dans la mesure où la 
recourante conclut, à l’annulation de la décision de la CCB du 21 janvier 
2022. En effet, cette conclusion méconnaît l'effet dévolutif de l'opposition, 
qui veut que la décision sur opposition rendue le 20 février 2023 a 
remplacé la décision initiale de la CCB et que seul ce nouveau prononcé 
(sur opposition) est sujet à recours (arrêt du TF 9C_165/2017 du 8 août 
2017 c. 1.2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd., 2020, art. 52 n. 74, 
79 et art. 56 n. 16).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 5
1.3
Du fait de la conception légale des PC, en tant qu'assurance relative 
à une année civile, une décision en la matière ne peut d'emblée déployer 
ses effets que pour une année civile. C'est pourquoi, dans le cadre du 
contrôle annuel, les éléments du calcul des PC peuvent être établis à 
nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en compte 
antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de révision (art. 25 
de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les PC [OPC-AVS/AI, RS 
831.301]) survenant durant la période de calcul (ATF 141 V 255 c. 1.3, 128 
V 39 c. 3b; SVR 2020 EL n° 1 c. 4.1). Partant, si l'on renonçait à prendre en 
compte un revenu hypothétique, comme le demande la recourante, le droit 
annuel maximal aux PC serait de Fr. 7'757.- au lieu d'être exclu (Fr. 29'303 
- Fr. 21'546 = Fr. 7'757; Fr. 7'757 - Fr. 291 = Fr. 7'466.-; voir dossier [dos.] 
CCB 86/5). La valeur litigieuse est donc manifestement inférieure à 
Fr. 20'000.-. Dans ces conditions le jugement de la cause incombe au juge 
unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c 
et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 et 
art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Par un grief d’ordre formel, qu'il convient d'examiner à titre liminaire 
(ATF 141 V 495 c. 2.2 et les références), la recourante dénonce une 
violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale (Cst., RS 101). 
2.2
Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à 
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa 
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation 
juridique. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 
29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 6
accès au dossier, celui d'obtenir qu'il soit donné suite à son offre de 
preuves pertinentes, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être 
entendu, en tant que garantie de participation à la procédure, comprend 
ainsi toutes les attributions nécessaires à une partie pour faire valoir 
efficacement son point de vue en procédure (ATF 143 V 71 c. 4.1; SVR 
2021 AHV n° 17 c. 2.1). Les décisions doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3 LPGA). 
L'obligation de motiver représente une part importante du droit d'être 
entendu. Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs 
partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision 
de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et 
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision. 
En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde 
la décision doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois 
pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 
les parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les 
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 136 I 
229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a; SVR 2022 IV n° 37 c. 5.1).
2.3
En l'occurrence, dans son recours, l'intéressée déduit (sans 
s'exprimer davantage à ce propos) une violation du droit d'être entendu, 
par le fait que la CCB ait en outre, selon elle, omis de tenir compte des 
conclusions d'un expert spécialisé en chirurgie de la main (formulées dans 
un rapport du 21 mai 2021 et complétées le 29 novembre 2021, ce 
contrairement au principe de l'instruction d'office (voir ch. II p. 11 du 
recours). Toutefois, cette question relève en réalité de l'examen au fond du 
dossier. La violation du droit d'être entendu dans le sens invoqué par la 
recourante est un élément qui n'a pas de portée propre par rapport au grief 
tiré d'une mauvaise appréciation des preuves (TF 9C_702/2013 du 16 
décembre 2013 c. 2). Néanmoins, pourrait se poser la question d'une 
violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à la motivation, dans 
la mesure où l'intimée, dans sa décision sur opposition litigieuse, ne s'est 
pas déterminée expressément sur les éléments médicaux déposés par 
l'assurée dans son opposition du 11 février 2022 (possibilité d'examen 
d'office par le juge des assurances sociales du respect du droit d'être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 7
entendu; ATF 120 V 357 c. 2a; SVR 1999 UV n° 25 c. 1a). En l'occurrence, 
l'intimée s'est tout de même prononcée sur les différents arguments 
développés dans l'opposition du 11 février 2022. Sous l'angle médical, elle 
a en effet considéré qu'elle devait s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité 
effectuée par l'AI et a estimé que les problèmes de santé rencontrés par 
l'assurée n'étaient que temporaires et, en tout état de cause, insuffisants 
pour renoncer à la prise en compte d'un revenu minimum. Ainsi l’intimée a 
exposé, de manière claire, les raisons qui l’ont conduite à prendre en 
compte un revenu hypothétique provenant d'une activité lucrative. Cette 
motivation était suffisante pour permettre à l'assurée de discerner les motifs 
qui ont guidé l’intimée et pour attaquer la décision sur opposition en 
connaissance de cause, comme le démontre d'ailleurs la motivation 
détaillée et circonstanciée du recours. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de 
souligner que l'intimée n'avait pas l'obligation de se prononcer sur tous les 
griefs ou moyens de preuve soulevés, en particulier sur ceux qui ne lui 
paraissaient pas pertinents. Elle n'était pas non plus tenue de le faire de 
façon expresse et circonstanciée (TF 8C_322/2022 du 30 janvier 2023 c. 
6.2 et les références). Partant, la décision litigieuse comporte une 
motivation suffisante, de sorte que le droit d'être entendu de la recourante, 
sous la forme du droit à une décision motivée, n'a pas été violé.
3.
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 mars 2019 
de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de l'OPC-AVS/AI. L'ancien 
droit reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de 
la modification en question aux bénéficiaires de PC pour lesquels la 
réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC 
annuelle ou la perte du droit à la PC annuelle (al. 1 des dispositions 
transitoires de la modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]). En 
l'occurrence, après avoir tout d'abord fait savoir que l'ancien droit (en 
vigueur jusqu'au 1er janvier 2021) était plus favorable à l'assurée (voir dos. 
CCB 70/2 et 73/3), l'intimée a procédé à un nouveau calcul comparatif dans 
sa décision du 27 mai 2021 relative aux PC de la recourante dès le 
1er janvier 2021. Il a alors exposé que le calcul des PC selon le droit en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 8
vigueur dès 2021 était (désormais) identique ou plus favorable à l'assurée 
(dos. CCB 74/3; voir aussi à ce propos les ch. 3103 ss de la Circulaire de 
l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les dispositions 
transitoires de la réforme des PC [C-R PC]). La recourante ne l'a pas remis 
en cause et elle ne le critique pas non plus dans son recours. De plus, rien 
ne permet de s'écarter du point de vue ainsi exprimé par l'intimée. Partant, 
la présente procédure doit être examinée à l'aune des dispositions de la 
LPC, dans leur teneur depuis le 1er janvier 2021. 
4.
4.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou auraient droit à une telle rente 
selon les let. b ou d de cette disposition. Les prestations complémentaires 
se composent de la prestation complémentaire annuelle ainsi que du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC).
4.2
Les revenus déterminants comprennent en particulier les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l'AI (art. 
11 al. 1 let. d LPC). Ils comprennent aussi les deux tiers des ressources en 
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative (aux 
conditions prévues à l'art. 11 al. 1 let. a LPC). S'agissant des personnes 
veuves non invalides qui n’ont pas d’enfants mineurs, le revenu de l’activité 
lucrative correspond au moins aux deux tiers du montant maximum destiné 
à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC entre 
la 51ème et la 60ème année (art. 14b let. c OPC-AVS/AI). En 2022, ce 
montant était de Fr. 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur 
en vigueur au 1er janvier 2022), d'où un revenu minimum de Fr. 13'073.-. Si 
une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que 
l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, ce revenu hypothétique est pris 
en compte comme revenu déterminant (art. 11a LPC).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 9
4.3
Selon la jurisprudence qui conserve sa validité sous l'égide de l'art. 
11a al. 1 LPC (voir FF 2016 7322), les solutions schématiques consacrées 
aux art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne sont applicables aux personnes 
invalides partielles ou aux veuves que si elles sont effectivement en 
mesure de tirer parti de leur capacité de gain, ce qu'il y a lieu de présumer. 
Cette présomption légale peut être renversée en apportant la preuve du 
contraire, en ce sens que la personne assurée peut également invoquer 
des circonstances qui n’étaient d’aucune importance lors de l’évaluation de 
l’invalidité, mais qui l’empêchent néanmoins d’exploiter sa capacité 
résiduelle de travail théorique sur le plan économique. Il s’agit de toutes les 
circonstances qui entravent ou compliquent excessivement la réalisation 
d’un revenu, telles que l’âge, une formation et des connaissances 
linguistiques lacunaires, la situation du marché du travail, mais aussi les 
circonstances personnelles qui empêchent la personne concernée 
d’exploiter d’une manière exigible sa capacité de gain résiduelle. Le revenu 
hypothétique que la personne assurée pourrait effectivement réaliser est 
déterminant pour le calcul des prestations complémentaires (ATF 141 V 
343 c. 3.3, 140 V 267 c. 2.2, 117 V 153 c 2c, 202 c. 2a; SVR 2020 EL n° 6 
c. 5.2).
4.4
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(art. 43 al. 1 LPGA). Il détermine la nature et l’étendue de l’instruction 
nécessaire (art. 43 al. 1bis LPGA). Le principe de l'instruction d'office signifie 
que l'instance rendant une décision doit instruire et établir l'état de fait 
déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par les 
arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 
déterminants, tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2, 
122 V 157 c. 1a; SVR 2020 KV n° 23 c. 8.3.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 10
5.
5.1
Dans sa décision sur opposition, l'intimée a renvoyé à la 
présomption juridique selon laquelle la recourante serait en mesure de 
réaliser le revenu hypothétique résultant de l'art. 14b let. c OPC-AVS/AI. 
Dans ce contexte, elle a en particulier fait valoir que la situation du marché 
de l'emploi était favorable à la recourante, en ce sens qu'il existait un 
nombre suffisant de postes de travail d'auxiliaires, comportant des 
exigences réduites, que l'assurée serait en mesure d'exercer. L'intimée a 
par ailleurs considéré que les efforts fournis par la recourante pour trouver 
un emploi n'étaient pas suffisants. Elle a aussi rappelé qu'elle devait s'en 
tenir à l'évaluation de l'invalidité opérée par les organes de l'AI. A ce titre et 
en s'appuyant sur la procédure relative à la demande de rente AI ayant 
débouché sur un refus du droit de l'assurée, la CCB a retenu que l'assurée 
était en mesure d'exercer une activité lucrative à 100% dans une activité 
adaptée à ses limitations physiques. L'intimée a également relevé que 
l'assurée n'avait déposé aucune nouvelle demande de prestations de l'AI 
auprès de l'Office AI Berne et qu'en tout état de cause, les problèmes de 
santé rencontrés temporairement par celle-ci ne suffisaient pas à renverser 
la présomption susmentionnée. Dans sa réponse du 21 juin 2023, la CCB a 
en substance maintenu les conclusions et arguments développés dans sa 
décision sur opposition du 20 février 2023. Elle a ajouté que les rapports 
médicaux produits par la recourante à l'appui de son recours consistaient 
en une nouvelle évaluation de mêmes faits médicaux qui avaient déjà été 
pris en compte dans la procédure en matière d'AI. Ainsi, selon la CCB, ces 
éléments ne suffisaient pas à établir que l'assurée ne disposait plus 
d'aucune capacité de travail. 
5.2
Dans son mémoire de recours du 21 mars 2023, outre une violation 
de son droit d'être entendu et comme évoqué, la recourante reproche 
principalement à la CCB d'avoir violé le principe d'instruction d'office auquel 
était tenue cette dernière en omettant de tenir compte des conclusions 
(récentes) d'un spécialiste en chirurgie de la main (expertise du 21 mai 
2021 ainsi que son complément du 29 novembre 2021). Ces écrits 
attesteraient, selon elle, qu'une pleine capacité de travail ne pourrait être 
recouvrée qu'à l'issue d'une thérapie centrale. Dans la mesure où ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 11
traitement n'aurait produit aucun effet au moment de la décision sur 
opposition attaquée, elle considère que la CCB a retenu à tort qu'elle 
pouvait réaliser un revenu par l'exercice d'une activité lucrative. Dans ces 
conditions, la recourante conteste l'imputation d'un revenu hypothétique 
dans le calcul auquel a procédé la CCB dans la décision sur opposition 
contestée.
6.
6.1
En ce qui concerne l'incapacité de travail causée par l'invalidité, les 
organes d'exécution des PC, tout comme le Tribunal des assurances 
sociales, doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les 
organes de l'AI. Outre le fait qu'ils ne disposent pas des conditions 
techniques nécessaires à une évaluation autonome de l'invalidité, il s'agit 
en particulier d'éviter que le même état de fait soit jugé différemment par 
différentes instances sous les mêmes aspects (ATF 141 V 343 c. 5.7, 140 
V 267 c. 2.3, 117 V 202 c. 2b; TF 9C_108/2019 du 22 août 2019 c. 4.1, 
9C_680/2016 du 14 juin 2017 c. 3.4.2; MICHEL VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 1ère éd., 
2015, art. 11 n. 31). Ce lien étroit entre les organes compétents en matière 
de PC et l'évaluation de l'invalidité par l'AI s'applique sans égard au fait que 
la décision de l'office AI soit correcte sur le fond ou au contraire erronée 
(TF 9C_710/2017 du 13 décembre 2017 c. 3.2). Font cependant exception 
à cette règle les modifications de l'état de santé survenues avant le 
prononcé de la décision ou de la décision sur opposition, qui peuvent, dans 
certaines circonstances, être prises en compte, même si elles n'étaient pas 
encore connues de l'administration au moment de la décision ou de la 
décision sur opposition, ou si elles n'étaient pas encore majoritairement 
probables et ne faisaient donc pas l'objet de ces décisions (TF 
8C_172/2007 du 6 février 2008 c. 7.1, 8C_68/2007 du 14 mars 2008 c. 5.3; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination des 
cours de droit social du TF] P 6/04 du 4 avril 2005 c. 3.1 et 3.1.1; voir 
également URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd., 2015, art. 11 n. 523 et n. 568 et les références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 12
6.2
A l'appui de son opposition du 11 février 2022 (dos. CCB 87), la 
recourante a fait valoir une aggravation de son état de santé depuis la 
dernière appréciation médicale opérée par les organes de l'assurance-
invalidité, afin de renverser la présomption légale posée par l'art. 14b OPC-
AVS/AI, selon laquelle elle serait en mesure de réaliser un revenu minimum 
hypothétique. Pour ce faire, elle s'est en particulier fondée sur un rapport 
d'expertise du 21 mai 2021 et son complément daté du 29 novembre 2021, 
rédigés par un spécialiste en chirurgie de la main. Il ressort du dossier de la 
cause que cette dernière expertise avait été mise en œuvre par l'assureur-
accident, principalement dans le but de déterminer si une intervention 
chirurgicale (une neurolyse ou une neurotomie) était indiquée pour 
diminuer les douleurs de l'assurée à la main et au poignet gauche (dos. 
CCB 87/10). Toutefois, le spécialiste s'est également prononcé sur les 
diagnostics et sur la capacité de travail de l'assurée. C'est ainsi qu'il a 
notamment mentionné le diagnostic de syndrome douloureux chronique de 
la main gauche avec neuropathie sur la styloïde radiale et composante 
nociplastique (dos. CCB 87/49). Dans ce contexte, le médecin a évoqué un 
phénomène de douleurs somatoformes (dos. CCB 87/63) et a recommandé 
la mise en place d'une thérapie centrale comprenant un traitement 
comportemental cognitif sous la forme d'une psychothérapie, laquelle 
devrait être mise en œuvre par un psychiatre psychothérapeute (dos. CCB 
87/51 et 87/63). Le spécialiste en chirurgie de la main a donc mis en 
évidence des troubles psychiques, éléments qui n'avaient toutefois pas été 
évoqués lors de la procédure en matière d'AI (dos. 57/37 ss). En effet, dans 
son jugement du 17 août 2015 (confirmé par le Tribunal fédéral le 23 février 
2016; dos. CCB 57/4 ss), le Tribunal cantonal s'était principalement appuyé 
sur des rapports d'expertise des 6 octobre 2011, 28 novembre 2012 et 26 
juin 2015 de spécialistes en domaines variés, pour arrêter une capacité de 
travail entière de l'assurée dans une activité adaptée aux restrictions du 
membre supérieur gauche (dos. CCB 57/39 et 57/7). Seules des limitations 
sur le plan somatique avaient toutefois été relevées par le Tribunal 
cantonal, sans qu'aucune restriction psychique n'ait été mise en évidence. 
L'intimée ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle prétend que l'expertise du 
21 mai 2021 (et le complément du 29 novembre 2021) constitue une 
nouvelle évaluation de mêmes faits médicaux qui avaient déjà été pris en 
compte dans la procédure en matière d'AI. Dans ces conditions, force est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 13
d'admettre qu'en produisant le rapport d'expertise du 21 mai 2021 et son 
complément daté du 29 novembre 2021, la recourante a établi, selon un 
degré de vraisemblance prépondérante applicable en droit des assurances 
sociales (voir ATF 144 V 427 c. 3.2), une potentielle aggravation de son 
état de santé, sur le plan psychique, postérieure à la décision en matière 
d'AI. Cette conclusion apparaît d'autant plus fondée que la dernière 
évaluation de l'état de santé de l'assurée avait été illustrée par le Tribunal 
cantonal, dans son jugement du 17 août 2015, au moyen d'expertises 
réalisées en 2011, 2012 et 2015, soit plus de cinq ans avant l'établissement 
de l'expertise du 21 mai 2021. De surcroît, une péjoration de l'état de santé 
de l'assurée, postérieure à la décision de l'Office AI Fribourg, avait déjà été 
mise en évidence par ce dernier Tribunal au moment de son jugement 
(l'aggravation de l'état de santé en question n'avait donc pas été prise en 
compte devant le Tribunal cantonal; dos. CCB 57/39). Or, selon la 
jurisprudence, les organes compétents en matière de PC sont tenus de se 
prononcer de manière autonome sur l'état de santé de la personne 
concernée, lorsque celle-ci invoque, comme en l'espèce, une modification 
intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'AI (ATF 140 V 267 c. 
5.1 in fine; TF 8C_68/2007 du 14 mars 2008 c. 5.3 [concerne: JTA 
PC/6210/73/2006 du 5 février 2007]; voir aussi JTA PC/2023/63 du 5 juillet 
2023 c. 5.2 ss, PC/2014/428 du 3 octobre 2014 c. 4.2). Partant, en se 
contentant de renvoyer à l'évaluation de l'invalidité opérée par les organes 
de l'AI, l'intimée a manqué à son devoir d'instruction. Elle n'était pas non 
plus fondée à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées 
pour écarter d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé 
de l'assurée. Il lui incombait au contraire d'instruire la question de 
l'aggravation de l'état de santé conformément à l'art. 43 al. 1 LPGA et 
d'examiner s'il existait des motifs propres à renverser la présomption 
fondée sur l'art. 14b let. c OPC-AVS/AI. Il convient encore de souligner que 
le fait que la recourante n'ait pas déposé de nouvelle demande de 
prestations de l'AI au moment du prononcé de la décision sur opposition 
attaquée, ne justifiait pas non plus en soi que l'intimée s'abstienne de toute 
mesure d'instruction (voir en ce sens: PC/2023/63 du 5 juillet 2023 c. 5.3 et 
la référence). L'intimée aurait du reste pu sommer l'intéressée d'en déposer 
une.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 14
6.3
Certes, l'expertise du 21 mai 2021 (et son complément du 29 
novembre 2021), bien que détaillée, n'est pas suffisante à elle seule pour 
établir (à tout le moins à un degré de vraisemblance prépondérante) que la 
recourante n'est pas en mesure de réaliser le revenu hypothétique prévu 
par l'art. 14b let. c OPC-AVS/AI. En effet, l'expert en chirurgie de la main a 
mis en évidence d'éventuels troubles psychiques, mais a laissé le soin à un 
spécialiste en la matière de déterminer la capacité de travail sur le plan 
psychiatrique dans une activité adaptée. Il a précisé que la capacité de 
travail devait être évaluée graduellement et de façon conjointe au 
traitement préconisé (dos. CCB 87/62). Sur le plan somatique en revanche, 
l'expert a retenu une capacité de travail pleine et entière dans une activité 
adaptée (voir dos. CCB 87/62 en lien avec 87/56). N'en contredise la 
recourante, l'absence (prétendue) d'amélioration de l'état de santé à l'issue 
du traitement préconisé ne permet pas de conclure à une incapacité totale 
de travail dans une activité adaptée. En raisonnant de la sorte, l'intéressée 
perd de vue que le spécialiste en chirurgie de la main, dans son expertise 
du 21 mai 2021 et son complément du 29 novembre 2021, ne s'est pas 
prononcé sur la capacité de travail de la recourante d'un point de vue 
psychiatrique au terme de la thérapie centrale préconisée, mais s'est limité 
à surseoir à l'évaluation d'une telle (in)capacité jusqu'à la mise en place du 
traitement en question (dos. CCB 87/62). On ne saurait non plus abonder 
dans le sens de l'intimée lorsqu'elle fait valoir, dans sa décision sur 
opposition du 20 février 2023, que l'incapacité de travail de l'assurée n'était 
que temporaire. Force est en effet de constater qu'en l'absence 
d'instruction de la cause, la CCB n'a pas pu examiner concrètement si une 
incapacité de travail était survenue et donc, à fortiori, si celle-ci était 
durable ou non. Il n'appartient toutefois pas au TA, en première instance et 
sans instruction de la cause par l'intimée (en particulier sur les troubles 
psychiatriques susmentionnés; voir c. 6.2), d'examiner la question et de 
statuer sur le point de savoir si la recourante est en mesure de réaliser le 
revenu hypothétique prévu par l'art. 14b let. c OPC-AVS/AI. 
6.4
Dans ces conditions, en rendant une décision en l’état du dossier, 
soit sans instruire la question de l'aggravation de l'état de santé, alors que 
l'assurée avait produit des éléments probants, en faveur d'une péjoration 
de son état de santé sous l'angle psychiatrique possible, la CCB a violé le 


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devoir d’instruction qui lui incombe (art. 43 LPGA; voir c. voir c. 4.4) en ne 
procédant à aucune mesure d'instruction en la matière. Elle n'était pas 
fondée à tenir compte d'un revenu minimum pour veuve non invalide dans 
son calcul des PC. Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision sur opposition 
attaquée et de renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle mette en œuvre les 
mesures d'instruction nécessaires afin de déterminer si, d'un point de vue 
psychiatrique, il existe des motifs empêchant la recourante de réaliser le 
revenu hypothétique prévu à l'art. 14b let. c OPC-AVS/AI, puis prononce 
une nouvelle décision (voir également en ce sens: TF 9C_241/2016 du 22 
juin 2016 c. 6.3).
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours du 21 mars 2023 est admis, la 
décision sur opposition annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
7.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA a contrario (voir aussi FF 
2018 1597 p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice.
7.3
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant une prestation d’assurance 
sociale, est considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à 
l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1). 
Cette règle s’applique indépendamment de la question de savoir si la partie 
recourante a conclu au renvoi ou si sa conclusion au renvoi a été prise à 
titre principal ou à titre subsidiaire (SVR 2017 KV n° 9 c. 9.1). Assistée d’un 
avocat agissant à titre professionnel, la recourante a droit au 
remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 LPJA). 
Au vu de la note d'honoraires du 11 juillet 2023, il y a lieu de mentionner 
qu'il doit être tenu compte uniquement de l'activité déployée par ce 
mandataire au cours de la seule présente procédure judiciaire (soit dès 
réception de la décision sur opposition du 20 février 2023). Les activités 
antérieures au prononcé du 20 février 2023, facturées pour un montant 
total de Fr. 1'326.05 (honoraires de Fr. 1'225.-, débours de Fr. 101.05 et 
TVA [7.7%] de Fr. 102.10 doivent donc être retranchées de la note 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 16
d'honoraires. Par conséquent, les honoraires sont fixés à Fr. 815.35 
(honoraires de Fr. 608.25.-, débours de Fr. 149.- et TVA [7.7%] de 
Fr. 58.10) et mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 108 al. 3 
LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 octobre 2023, 200.2023.202.PC, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 815.35 (débours et 
TVA compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).