be_verwaltungsgericht · 200 2016 1224 · 2017-08-24 · fr

Suspension du droit aux indemnités

200.2016.1224.AC
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 août 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 11 novembre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2017, 200.2016.1224.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1970, au bénéfice d'une autorisation de séjour B, 
réside, selon ses propres déclarations, avec sa femme et son fils à 
B.________, en France, la semaine et, les fins de semaine ainsi que les 
congés, à C.________ (BE), commune dans laquelle ses papiers sont 
déposés et où il loue un appartement, comme résidence secondaire, 
depuis le 1er décembre 2013 (dossier [dos.] caisse de chômage [CC] p. 75, 
91 et 93). Il a travaillé depuis avril 2013 comme directeur général d'une 
société anonyme active dans l'immobilier, avec siège à D.________ (VD), 
dont il était l'unique administrateur. L'assuré a été licencié pour des raisons 
économiques le 13 octobre 2015 pour le 31 décembre 2015 et la société 
précitée a fait faillite le 16 novembre 2015 (dos. de l'office régional de 
placement E.________ [ci-après: ORP] I p. 10 et dos. CC p. 47). L'assuré 
s'est inscrit le 21 décembre 2015 auprès de l'ORP de F.________ (BE) en 
vue d'obtenir des indemnités journalières de l'assurance-chômage depuis 
le 1er janvier 2016, en indiquant chercher un emploi à plein temps. Un délai-
cadre d'indemnisation a été ouvert pour la période du 1er janvier 2016 au 
31 décembre 2017. 
B.
Constatant une absence à l'entretien de conseil du 28 juillet 2016, l'ORP, 
après avoir offert la possibilité à l'assuré de se prononcer sur ce point (ce 
que ce dernier a fait par courrier du 5 août 2016), l'a suspendu dans son 
droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à partir du 
29 juillet 2016, par décision du 26 août 2016.
L'opposition du 23 septembre 2016 formée par l'assuré à l'encontre de ce 
prononcé a été rejetée par décision sur opposition du beco Economie 
bernoise, Service de l'emploi (beco), en date du 11 novembre 2016.


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C.
Par acte du 9 décembre 2016, l'assuré a interjeté recours contre cette 
décision sur opposition auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) en concluant implicitement à son annulation.
Dans son mémoire de réponse du 31 janvier 2017, l'intimé a conclu au rejet 
du recours. Informé par le TA qu'il était en droit de le faire, le recourant n'a 
pas répliqué. Sur requête de la Juge instructrice, l'intimé a informé le TA 
sur l'avancée des mesures d'instruction menées en lien avec l'aptitude au 
placement du recourant et l'inscription de ce dernier au registre du 
commerce en tant qu'associé-gérant d'une Sàrl, en indiquant que ce 
dernier avait été déclaré apte au placement à 100% dès le 30 octobre 2016 
par décision du 13 janvier 2017. Le 31 mars 2017, la Juge instructrice a 
pris acte de cette décision et précisé que sans réaction de la part de 
l'intimé dans le délai imparti, il serait admis que ladite décision ne remettait 
pas en cause la période antérieure au 30 octobre 2016. L'intimé n'a pas 
réagi. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 11 novembre 2016 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme une suspension du recourant dans son droit à l'indemnité de 
chômage pour une durée de cinq jours à partir du 29 juillet 2016. L'objet du 
litige porte sur l'annulation de la décision sur opposition.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 


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[OACI, RS 837.2], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 35 
al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le marché du travail [LMT, 
RSB 836.11] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé des cinq jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres 
conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il 
est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité 
compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). Un assuré peut être 
autorisé à déplacer la date de l'entretien de conseil et de contrôle, s'il 
apporte la preuve qu'il ne peut se libérer à la date convenue en raison d'un 
évènement contraignant (art. 25 let. d OACI). Sont notamment considérés 
comme des évènements contraignants au sens de cette disposition un 
entretien d'embauche, une visite médicale ou une convocation par une 
autorité administrative ou judiciaire (art. 25 let. d OACI; Bulletin LACI IC 
publié par le secrétariat d’Etat à l’économie (seco), B359 dans sa teneur 
depuis octobre 2012; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, art. 17 n. 78). Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de 
l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-
ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 
instructions 
de 
l'autorité 
compétente. 
Cette 
disposition 
s'applique 
notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle 


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ou lorsqu'il annonce tardivement, sans justification de ce retard, qu'il ne 
peut se libérer à la date convenue (arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 c. 3 et référence citée). Le régime de 
suspension prévu à l'art. 30 LACI permet de sanctionner toute faute, même 
une négligence légère (ATF 124 V 225 c. 4d; DTA 2007 p. 212 c. 3.2; voir 
également Bulletin LACI IC, D2 dans sa teneur depuis janvier 2013; 
B. RUBIN, La suspension du droit à l'indemnité de chômage, in DTA 2017 
p. 3).
2.2
Une absence à un entretien de conseil et de contrôle peut ne pas 
être sanctionnée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. d LACI en cas de 
justification valable, notamment si l'assuré peut se prévaloir de l'un des 
motifs de l'art. 25 let. a à d OACI (B. RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage précité, art. 30 n. 55). 
3.
3.1
En l'espèce, il ressort du dossier de la cause et il est incontesté 
entre les parties que le recourant ne s'est pas rendu à son entretien de 
conseil en date du 28 juillet 2016, à 16h30, à l'ORP de F.________. Il est 
également établi que le jour même de l'entretien, par un email envoyé à 
12h33, le recourant a annoncé à son conseiller ORP qu'il ne pourrait pas 
se rendre au rendez-vous en question du fait que son véhicule privé était 
indisponible.
3.2
Le recourant fait essentiellement valoir que son absence à 
l'entretien résulte de circonstances particulières indépendantes de sa 
volonté et imprévisibles. Il explique que sa voiture, se trouvait dans un 
garage à D.________ en raison d'une panne et y était encore en réparation 
le 28 juillet 2016 au moment où elle aurait dû lui être rendue en fin de 
matinée ou tout au début de l'après-midi. Il ajoute qu'il a appris cette 
nouvelle alors qu'il se trouvait dans la région de B.________, que le garage 
ne disposait pas de véhicule de remplacement et qu'il lui était impossible 
de se rendre à temps à l'entretien par le biais des transports publics. Le 
recourant considère n'avoir en aucun cas manqué à ses obligations, assure 
agir avec sérieux et diligence et précise n'avoir jamais manqué ou déplacé 


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un autre rendez-vous (mémoire de recours et opposition du 23 septembre 
2016). L'intimé reproche au recourant de ne pas s'être organisé de manière 
à être sûr de pourvoir assister à son entretien de conseil du 28 juillet 2016. 
Il retient qu'il était possible pour le recourant de prévoir et d'anticiper 
l'évènement qui l'a empêché de se rendre à l'entretien en question.
3.3
D'emblée, il peut être souligné que la jurisprudence considère que 
les assurés sont tenus de s'arranger pour être en mesure de participer aux 
entretiens fixés par l'ORP, en prenant les mesures organisationnelles qui 
s'imposent au vu de la situation. Le TF a ainsi confirmé la sanction d'un 
assuré qui ne s'était pas présenté à un entretien de conseil en raison d'une 
panne de son véhicule sur l'autoroute, en retenant pour l'essentiel (en plus 
de manquements précédents aux obligations du chômeur) que l'absence à 
l'entretien aurait pu être évitée par une meilleure planification (TF C 351/01 
du 21 mai 2002). En outre, appelé à se prononcer sur le cas d'une assurée 
ayant manqué un entretien de conseil en raison d'un rendez-vous chez le 
médecin, le Tribunal de céans a souligné que, dans le cadre de leur 
planification temporelle, les assurés devaient prendre en considération les 
éventuels retards ou imprévus pouvant intervenir (consultation médicale 
d'une durée plus longue que prévue, retards sur le trajet), ainsi que les 
alternatives possibles (VGE ALV/2014/486 du 10 septembre 2014 c. 3.2). 
3.4
En l'espèce, il peut être admis avec un degré de vraisemblance 
prépondérante (degré de preuve applicable en droit des assurances 
sociales; ATF 138 V 218 c. 6) que la voiture du recourant a été 
réceptionnée par le garage le mardi 26 juillet 2016 suite à une panne – et 
non le 27 juillet 2016 comme l'allègue le recourant dans son email du 
28 juillet 2016, ainsi que dans son opposition du 23 septembre 2016 (dos. 
ORP III p. 42) – et que celle-ci est restée en réparation dans le garage au 
moins jusqu'au jeudi 28 juillet 2016 (voir email du garage concerné du 
5 août 2016 et courrier du recourant du même jour; dos. ORP II p. 112 et 
113). Le recourant allègue, sans le démontrer, que sa voiture devait lui être 
restituée par le garage au plus tard le 28 juillet 2016 en fin de matinée ou 
en tout début d'après-midi (mémoire de recours et opposition du 
23 septembre 2016). Toutefois, rien ne lui permettait d'être sûr que ce délai 
serait respecté. Dans son email du 28 juillet 2016, le recourant indiquait 


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d'ailleurs qu'il avait espéré "qu'ils arriveraient à réparer sa voiture d'ici ce 
midi dernier délais", soulignant ainsi qu'il n'avait aucune certitude sur ce 
point. Le recourant, sachant que son véhicule resterait immobilisé pour un 
certain temps (en tout cas deux jours) et ayant connaissance de son 
obligation de participer à un entretien de conseil deux jours plus tard, aurait 
dû anticiper l'éventualité que sa voiture ne lui soit pas restituée dans les 
délais. Un tel cas de figure était prévisible. En outre, comme le relève à 
juste titre l'intimé, le recourant avait tout à fait le temps de s'organiser pour 
assurer sa présence au rendez-vous, notamment par le biais des 
transports publics. Le fait qu'il ait tenté en vain d'obtenir un véhicule de 
remplacement auprès de son garage n'est pas suffisant à cet égard: le 
recours à d'autres mesures était nécessaire. A tout le moins, le recourant 
aurait pu se renseigner au sujet de la restitution du véhicule plus tôt dans la 
journée en prenant contact avec le garage, au plus tard jusqu'au moment 
qui lui permettait encore de rejoindre son lieu de rendez-vous en transports 
publics. Dans les présentes circonstances, le fait d'avoir "attendu le dernier 
moment espérant que ce serait bon pour [sa] voiture" (email du 28 juillet 
2016) doit être assimilé à de la négligence. Au vu de ce constat, le 
recourant ne peut pas bénéficier de la jurisprudence permettant de ne pas 
sanctionner l'assuré, qui prend ses obligations de chômeur très au sérieux, 
mais manque par erreur ou inattention un entretien de contrôle et de 
conseil ou oublie de s'y rendre et s'en excuse spontanément 
(TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 c. 5.1 et JTA 2016/770/AC du 10 février 
2017 c. 2, tous deux avec références), puisque cette jurisprudence ne 
s'applique pas aux cas, comme en l'espèce, où l'assuré par son 
comportement présente de l'indifférence ou un manque d'intérêt 
(TF C 242/06 du 11 janvier 2007 c. 2; DTA 2000 p. 101 c. 3.a; BARBARA 
KUPFER 
BUCHER, 
Bundesgesetz 
über 
die 
obligatorische 
Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, dans RBS – 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2013, 
p. 180; B. RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage précité, 
art. 30 n. 50).
3.5
Par ailleurs, il convient également de relever que le recourant vit à 
B.________ en France, indique rechercher un emploi dans les cantons de 
Vaud et de Genève, mais s'est inscrit auprès de l'ORP de F.________ pour 


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percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage, en raison 
de sa résidence secondaire à C.________, qui se situe donc à plus de 180 
kilomètres de son lieu de domicile principal (dos. ORP I p. 29). Ces 
circonstances particulières, qui résultent des propres choix du recourant de 
ne pas avoir déposé ses papiers en Suisse dans un lieu plus proche de son 
lieu d'habitation à la semaine et de sa zone de recherches d'emploi, 
imposaient à ce dernier un devoir accru d'organisation pour s'assurer 
d'arriver à temps aux diverses convocations liées à son statut de chômeur. 
Il est évident qu'avec de telles distances à parcourir, le recourant ne 
pouvait pas se contenter d'attendre le dernier moment pour voir si d'autres 
solutions qu'un déplacement avec sa voiture privée étaient possibles (email 
du recourant du 28 juillet 2016). Il lui appartenait donc de particulièrement 
bien s'organiser pour arriver à temps à ses rendez-vous, ce qu'il n'a, en 
l'occurrence, pas fait. Dans les présentes circonstances, vu la possibilité 
qu'avait le recourant de trouver des moyens alternatifs pour se rendre à 
l'entretien en cause, la panne de sa voiture privée et la durée de la 
réparation de cette dernière ne constituent pas d'évènement contraignant 
au sens de l'art. 25 let. d OACI (voir c. 2.1 ci-dessus), ni un motif 
permettant de justifier une demande de report tardive de l'entretien en 
cause (celle-ci devant être faite 24 heures avant l'entretien; convocation du 
1er juillet 2016; dos. ORP II p. 83) ou une absence à ce dernier.
3.6
Enfin, par surabondance, il est permis de relever qu'à l'appui de son 
opposition du 23 septembre 2016, le recourant indiquait partir de 
G.________ (annexe à l'opposition; dos. ORP III p. 34 et 42). Or, une brève 
recherche internet révèle que depuis ce lieu, il était possible de se rendre à 
pied à la gare de B.________ en 14 à 18 minutes selon les sites consultés 
(www.mappy.fr, www.viamichelin.fr et www.google.ch/maps) et, ainsi, de 
prendre le bus de 13h04 qui lui aurait vraisemblablement permis d'arriver à 
l'heure à l'entretien (dos. ORP III p. 35), étant entendu qu'il a appris, au 
plus tard, à 12h30 (voir l'heure d'envoi de son email du 28 juillet 2016) que 
sa voiture ne serait pas disponible dans les temps. En outre, à ce moment, 
il était encore possible de rejoindre ladite gare en taxi, ce que le recourant 
ne prétend pas avoir tenté de faire. Cela étant, la question de la possibilité 
de se rendre à temps à l'entretien par le biais des transports publics, dès la 
connaissance de l'indisponibilité du véhicule privé, peut être laissée 


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ouverte, vu que, quoi qu'il en soit, il appartenait au recourant de 
suffisamment s'organiser pour pallier une éventuelle remise tardive dudit 
véhicule (voir c. 3.4 et 3.5 ci-dessus). 
4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
remplies (cf. c. 3 supra), il convient encore d'examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée.
4.1
En l'occurrence, les autorités précédentes ont retenu une faute 
légère et une suspension de cinq jours.
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que 
pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend 
le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, la caisse 
d'assurance-chômage dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA 
ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
4.3
En l'espèce, une durée de suspension de cinq jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et à la limite 
inférieure de la fourchette du barème fixé par le seco dans le Bulletin LACI 
IC (D79 ch. 3.A/1 dans sa teneur de janvier 2017, identique à sa teneur 
antérieure), qui prévoit une suspension de cinq à huit jours en cas de non-
présentation à un entretien de conseil ou de contrôle sans motif valable 
pour la première fois. Eu égard aux circonstances du cas d'espèce, il 
n'existe pas de motifs permettant de s'écarter de l'appréciation faite par les 
autorités précédentes.


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5.
Au vu de tous les éléments qui précédent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens au 
recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).