be_verwaltungsgericht · 100 2017 224 · 2018-04-24 · fr

Déni de justice - irrecevabilité nvelle demande / AJ | Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung

100.2017.224
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 avril 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Müller, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 7 juillet 2017
(déni de justice et irrecevabilité d'une nouvelle demande)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1984 et ressortissant du Cameroun, est arrivé en 
Suisse le 21 août 2000 et a obtenu un permis de séjour au titre du 
regroupement familial auprès de sa mère. Par décision du 8 juillet 2011, les 
Einwohnerdienste, Migration und Fremdenpolizei de la commune 
municipale de Berne (EMF) ont refusé de prolonger le permis de séjour de 
l'intéressé et ont prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un 
délai de départ au 31 septembre 2011. Par décision sur recours du 
17 novembre 2011, la POM a déclaré irrecevable le recours interjeté contre 
cette décision, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) par jugement du 27 mars 2012 (voir JTA 2011/491). Par écrit 
du 10 mai 2012, les EMF ont fixé au 31 mai 2012 un nouveau délai de 
départ à l'intéressé pour quitter la Suisse, délai qui a été prolongé au 
30 juin 2012. En décembre 2012, l'intéressé a déposé une demande de 
reconsidération et de renouvellement de son autorisation de séjour, 
laquelle demande a été rejetée le 9 septembre 2013 par les EMF. Par 
décision du 22 avril 2014, la POM a rejeté le recours interjeté contre la 
décision précitée. Par jugement du 30 juin 2014, le TA a déclaré 
irrecevable 
le 
recours 
formé 
contre 
la 
décision 
précitée 
(voir 
JTA 2014/148). Le 20 juillet 2014, l'intéressé a déposé une nouvelle 
demande d'octroi du permis de séjour. Par décision du 7 août 2014, les 
EMF ne sont pas entrés en matière sur la demande de l'intéressé. Par 
décision du 6 octobre 2014, la POM a rejeté le recours déposé par 
l'intéressé contre l'ordonnance précitée.
B.
Le 21 mars 2017, A.________ a fait parvenir au Service des migrations du 
canton de Berne (SEMI) un courrier intitulé "Respect de la loi (Art. 32 d) 
Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit". Par courrier 
du 18 avril 2017 (réintroduit après un premier envoi du 5 avril 2017 non 
valable à la forme), il a déposé auprès du TA un recours pour "déni de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 3
justice, retard injustifié, arbitraire" à l'encontre du SEMI, lequel recours a 
été transmis à la POM comme objet de sa compétence par jugement du 
24 avril 2017 (JTA 2017/120 du 24 avril 2017). 
Dans le cadre de l'instruction du recours devant la POM, le SEMI a conclu, 
le 18 mai 2017, au rejet du recours, indiquant en substance qu'il ne 
considérait pas le courrier du 21 mars 2017 comme une demande. Après 
que l'intéressé a déclaré maintenir son recours par acte du 31 mai 2017, la 
POM l'a rejeté par décision sur recours du 7 juillet 2017. 
C.
Par acte intitulé "recours: machination, déni de justice, arbitraire, violation 
de la 3 CEDH", daté du 4 août 2017 et remis à la poste le 7 août 2017, 
l'intéressé a interjeté recours auprès du TA contre la décision sur recours 
précitée, tenant des conclusions à tout le moins confuses et requérant 
également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans son mémoire de 
réponse du 4 septembre 2017, la POM a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais. Par courrier du 25 septembre 2017, elle a confirmé ce dont le 
Tribunal avait pu avoir connaissance par le biais d'autres procédures 
pendantes, à savoir que le renvoi du recourant dans son pays d'origine 
était intervenu le 29 août 2017.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. La décision 
sur recours rendue le 7 juillet 2017 par la POM représente l'objet de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 4
contestation (voir également l'ordonnance du 8 août 2017); elle ressortit 
incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a, quand bien 
même il a été renvoyé en août 2017 dans son pays d'origine et est frappé 
d'une interdiction de pénétrer sur le territoire suisse, un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification; il a, partant, qualité pour 
recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté de plus en temps utile et 
dans les formes minimales prescrites, le recours est en principe recevable 
(art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Comme énoncé dans l'ordonnance du juge instructeur du 8 août 
2017, l'objet de la contestation réside en la décision sur recours rendue le 
7 juillet 2017 par la POM. Dans cette décision sur recours, cette autorité 
rejette, d'une part, le recours interjeté par le recourant contre le SEMI pour 
déni de justice et, d'autre part, après avoir considéré le mémoire de 
réponse du SEMI comme un refus d'entrer en matière sur la demande du 
21 mars 2017, rejette le recours également sur ce point, confirmant le refus 
d'entrer en matière. Seuls ces deux éléments peuvent faire l'objet de la 
procédure de recours, faute de quoi l'objet du litige excèderait l'objet de la 
contestation, ce qui ne peut être le cas. Dans cette mesure, les conclusions 
du recourant relatives à la condamnation du canton de Berne pour, 
notamment, traitement inhumain et dégradant à une amende de Fr. 9'000.-, 
à l'octroi d'un permis de travail et à la protection de toute mesure coercitive 
de la part de certains services de l'état sont irrecevables. Le recours est en 
revanche recevable en tant qu'il porte sur un éventuel déni de justice 
commis par le SEMI ou sur son refus d'entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par le recourant. 
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.


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2. 
2.1
En substance, pour peu que l'on comprenne son écrit confus, le 
recourant fait valoir que les autorités de police des étrangers du canton de 
Berne n'ont, malgré différentes démarches de sa part ou d'autres autorités, 
effectué aucune action entre 2015 et mars 2017, période à laquelle il a 
adressé un nouvel acte au SEMI. Il semble en conséquence se plaindre 
d'un déni de justice commis par lesdites autorités. Par ailleurs, il a indiqué, 
après la réponse du SEMI apportée à son recours devant la POM et par 
laquelle il indiquait refuser d'entrer en matière sur la nouvelle demande 
déposée, maintenir son recours. Il convient ainsi d'admettre que le 
recourant entend contester tant l'absence de déni de justice retenue par la 
POM que l'irrecevabilité de sa nouvelle demande déposée au début de 
l'année 2017 et également confirmée par la POM. 
2.2
2.2.1
Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 
un délai raisonnable. La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) souligne 
qu'il y a notamment violation de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une autorité 
judiciaire ou administrative n'entre pas en matière sur une requête qui 
relève de sa compétence et ne la traite pas, alors qu'il lui incomberait de le 
faire. Un tel comportement de l'autorité constitue, selon la jurisprudence, un 
déni de justice formel (ATF 135 I 6 c. 2.1, 117 Ia 116 c. 3a, 114 V 145 
c. 3a). L'art. 29 al. 1 Cst. est également violé si l'autorité compétente se 
montre certes prête à statuer, mais ne le fait pas dans un délai qui paraît 
approprié au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des autres 
circonstances (ATF 130 I 312 c. 5.1, 117 Ia 193 c. 1c). La question de 
savoir quel est le délai raisonnable et défendable pour traiter une requête 
et rendre une décision doit être examinée au regard des circonstances 
objectives du cas concret, de même que les motifs objectifs pouvant, le cas 
échéant, justifier un retard (ATF 130 I 312 c. 5.2, 124 I 139 c. 2c, 
122 IV 103 c. 1.4, 107 Ib 160 c. 3c; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 216). La nature de la procédure, la 
complexité de la matière et le comportement des parties sont notamment 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 6
déterminants (ATF 119 Ib 311 c. 5b; B. BOVAY, op. cit., p. 216). En 
revanche, du point de vue des justiciables, les motifs à l'origine du retard – 
comportement fautif de l'autorité, nombre de juges ou personnel 
insuffisants ou autres circonstances – n'ont pas d'importance; seul est 
déterminant pour eux le fait que l'autorité n'a pas agi ou a agi au-delà d'un 
délai raisonnable (ATF 125 V 188 c. 2a, 108 V 13 c. 4c, 103 V 190 c. 3c; 
B. BOVAY, op. cit., p. 216). Il faut cependant faire exception en cas de 
surcharge momentanée et imprévisible, qui n'a pas laissé le temps à 
l'autorité de s'organiser (afflux soudain de demandes d'asile, par exemple; 
B. BOVAY, op. cit., p. 216 et les références citées).
2.2.2
En droit cantonal bernois, le droit d'obtenir une décision est ancré à 
l'art. 49 al. 1 LPJA, qui dispose que l'autorité compétente règle d'office ou 
sur requête les rapports juridiques de droit public en rendant des décisions, 
à moins que la loi n'y déroge expressément ou ne prévoie la liquidation du 
litige par voie d'action. L'al. 2 de la même disposition prévoit que lorsque 
l'autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé 
à une décision. La doctrine indique quant à elle qu'un recours pour déni de 
justice ne doit pas être introduit dans un délai déterminé. Mais, lorsqu'un 
acte ou une déclaration de l'autorité donne lieu à un recours pour déni de 
justice, que ce soit en ordonnant un acte d'administration des preuves que 
le justiciable estime superflu et ressent comme étant une mesure dilatoire, 
en suspendant la procédure ou en refusant expressément de rendre une 
décision ou de poursuivre la procédure, le recours pour déni de justice doit 
être introduit dans le délai de recours courant à partir de cet acte ou de 
cette déclaration. Compte tenu du fait que le principe de la bonne foi 
s'applique aussi en procédure, tous les participants sont tenus de se 
comporter avec la diligence exigible de leur part et d'agir en temps utile s'ils 
entendent contester une mesure ou une omission qu'ils estiment injustifiée. 
En règle générale, le délai de recours ordinaire de 30 jours est déterminant 
(JAB 2011 p. 237 c. 1.3 non publié; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommenntar zum bernischen VRPG, 1997, ad art. 49 n. 72).
2.3
En l'espèce, on peine à discerner un déni de justice formel commis 
par les autorités administratives bernoises. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 7
2.3.1
Il convient tout d'abord de considérer le contexte global de la 
situation du recourant en Suisse. Après de multiples péripéties (voir ci-
avant let. A), les EMF ont, le 7 août 2014, refusé d'entrer en matière sur 
une nouvelle demande de permis de séjour et de reconsidération (voir 
dossier [dos.] SEMI 373-375), ce qui a été confirmé par la POM le 
6 octobre 2014 (voir dos. SEMI 285-290). Placé en détention administrative 
en vue de son renvoi (voir notamment le jugement du TA rendu le 21 août 
2014 et confirmant la détention en vue du renvoi: JTA 2014/232 au dos. 
SEMI 213-226), le recourant n'a pu être renvoyé en 2014 en raison de son 
manque de coopération (voir dos. SEMI 211). Par la suite, le recourant a 
ainsi séjourné en Suisse sans titre de séjour valable. A l'exception d'une 
courte période au cours de laquelle une éventuelle préparation de mariage 
(qui n'a pas abouti) a été examinée, il n'y avait aucune raison que les 
autorités de police se manifestent à l'égard du recourant, si ce n'est pour 
l'exécution de son renvoi. A toutes fins utiles, on mentionnera également 
qu'une réponse a été apportée le 27 octobre 2016 par le SEMI à la 
demande d'autorisation de travail déposée par le recourant dans son 
courriel du 13 octobre 2016 (voir dos. SEMI 939). Quant à une éventuelle 
absence de réponse aux demandes du Service social de son domicile et de 
la Direction des affaires sociales du canton de Berne le concernant, ainsi 
qu'il l'allègue, elle n'est nullement documentée. 
2.3.2
Ce n'est que le 21 mars 2017 que le recourant a formellement 
introduit une nouvelle demande d'autorisation de séjour auprès du SEMI. 
Puis il s'est plaint le 18 avril 2017, soit moins d'un mois après sa demande, 
d'un déni de justice commis par l'Autorité susmentionnée. Or, il est 
manifeste qu'un délai inférieur à un mois ne saurait suffire à la 
reconnaissance d'un déni de justice. A l'instar de la POM, il y a lieu de 
retenir que le simple fait que le SEMI n'ait, le 18 avril 2017, pas encore 
donné de suites juridiques à la demande du 21 mars 2017 dans ce bref 
intervalle, ne permet pas, à l'évidence, de conclure que l'instance 
précédente aurait retardé la procédure de manière inacceptable ou 
illicitement refusé d'examiner la demande. Du reste, le SEMI a répondu à 
l'acte du 21 mars 2017 dans son mémoire de réponse du 18 mai 2017, en 
indiquant qu'il ne considère pas le courrier du 21 mars 2017 comme une 
nouvelle demande étant donné qu'il n'est pas étayé de façon substantielle 


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et qu'il ne contient aucun motif clairement exprimé. Ce refus d'entrer en 
matière, confirmé par la POM, sera examiné ci-après (voir c. 3).
2.4
Au vu de ce qui précède, il apparaît que c'est à bon droit que la 
POM a retenu que le SEMI n'avait pas commis de déni de justice formel. Le 
recourant était frappé d'une décision de renvoi et n'a introduit formellement 
une nouvelle demande qu'en mars 2017, si bien que l'on ne saurait 
reprocher de silence aux autorités de police des étrangers. Quant aux 
suites données à l'acte déposé en mars 2017, elles ne sauraient être 
qualifiées de tardives ou constitutives d'un déni de justice formel. 
3.
Il convient ensuite d'examiner si c'est à juste titre que le SEMI a refusé 
d'entrer en matière sur la demande déposée par le recourant le 21 mars 
2017. Il faut ainsi, à l'instar de la POM, examiner si la situation du recourant 
a évolué depuis la dernière décision matérielle rendue en avril 2014 (voir 
dos. SEMI 403-412).
3.1
D'une part, une décision (ou une décision sur recours) entrée en 
force, frappée d'une erreur originelle, peut faire l'objet d'une demande de 
révision auprès de l'autorité qui a statué aux conditions des art. 56 et 
95 LPJA (MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, 
p. 123; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 56 LPJA n. 3 et 4). Dans 
ce 
type 
de 
procédure, 
les 
circonstances 
nouvelles 
intervenues 
postérieurement à la décision attaquée ne peuvent être invoquées 
(B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 438). D'autre part, l'autorité 
administrative est tenue de se saisir d'une nouvelle demande (ou demande 
de réexamen) si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis que la décision en cause a été prise (obligation de se saisir 
d'une demande de réexamen déduite de l'art. 4 de l'ancienne Constitution 
fédérale [aCst] en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 et de l'art. 29 Cst; 
ATF 136 II 177 c. 2.1 et références; JAB 2011 p. 564 c. 1.3 non publié 
[VGE 2010/237 du 29 juin 2011];TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 c. 3.1 et 
2A.180/2000 du 14 août 2000 c. 4a; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
art. 56 n. 3 et 19 ss). Le réexamen de décisions administratives passées en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 9
force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier 
servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à 
détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 
177 c. 2.1; TF 2C_125/2014 du 12 février 2014 c. 3.1). Les motifs invoqués 
à l'appui d'un réexamen doivent être importants, c'est-à-dire de nature à 
influencer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – l'issue de la 
contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable 
de la décision dont il a demandé un réexamen. En d'autres termes, il est 
nécessaire que le fait nouveau ou la modification des circonstances soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 
(TAF C-5867/2009 du 15 avril 2011 c. 2.2 et les références citées).
3.2
Selon ses propres termes, le recourant demande une admission 
provisoire au sens de l'art. 32 al. 1 let. d de l'Ordonnance fédérale du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201). En substance, il fait valoir qu'il est 
impliqué dans une procédure pénale qu'il a introduite à l'encontre de quatre 
policiers qui l'auraient blessé. Il invoque également cette blessure pour 
justifier son séjour en Suisse, de même que la durée dudit séjour dans ce 
pays. Il s'offusque également de l'inactivité des autorités de police des 
étrangers, qui n'ont pas encore procédé à l'exécution de son renvoi.
3.3
Les arguments présentés par le recourant ne résistent pas à la 
critique.
3.3.1
A l'instar de la POM, il faut en effet relever que la dernière décision 
matérielle rendue le 22 avril 2014 à l'égard du recourant se révélait 
exhaustive, en tant qu'elle exposait les conditions définies par la 
jurisprudence et la loi pour prétendre à une autorisation de séjour en vertu 
de la protection de la vie privée ou de la protection conjointe de la vie 
privée et de la vie familiale (voir art. 8 al. 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
[CEDH, RS 0.101]; voir dos. SEMI 403-412). La même décision exposait 
les raisons pour lesquelles on ne saurait conclure en l'espèce à un cas 
personnel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. let. b LEtr et 31 al. 1 
OASA (décision fondée sur la libre appréciation). Or, le recourant ne fait 
pas véritablement valoir de nouveaux arguments relatifs aux éléments qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 10
précèdent, ni n'indique en quoi sa situation aurait évolué de manière 
déterminante, se limitant de plus dans son recours à requérir une 
admission provisoire au sens de l'art. 32 al. 1 let. d OASA (voir ci-avant 
c. 3.2). Au surplus, comme l'a relevé la POM, les nouveaux éléments 
médicaux présentés indiquent une absence d'incapacité de travail, si bien 
que cet élément ne se révèle pas significatif dans le cadre de la présente 
procédure. 
3.3.2
Au sens de l'art. 32 al. 1 let. d OASA en relation avec l'art. 30 al. 1 
let. b LEtr, une autorisation de courte durée ou une autorisation de séjour 
peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs, en 
tenant compte de la nécessité de la présence d'un étranger dans une 
procédure pénale. En l'occurrence, toutefois, s'il est vrai que le recourant a 
déposé une plainte pénale contre quatre collaborateurs de la Police 
cantonale bernoise et a été entendu par le Ministère public dans le cadre 
de cette procédure pénale (BA 15 504; voir dos. SEMI 930), il ne démontre 
nullement en quoi sa présence en Suisse se révélerait nécessaire dans le 
cadre de la présente procédure, si bien que l'on peine à discerner un intérêt 
public majeur justifiant la prolongation du séjour du recourant en Suisse. 
3.4
Au vu de ce qui précède, la POM a, à raison, considéré que la 
décision du SEMI de ne pas entrer en matière sur la demande déposée par 
le recourant le 21 mars 2017 ne violait pas le droit, faute de modification 
significative de l'état de fait depuis la dernière décision matérielle se 
rapportant à la situation du recourant. 
4.
4.1
Le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté dans la mesure où il 
est recevable.
4.2
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure sont mis à sa charge (art. 108 al. 1 LPJA). 
4.3
Le recourant a toutefois requis l'assistance judiciaire gratuite.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 11
4.3.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi les art. 112 al. 2 LPJA et 
117 du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, 
RS 272]). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre 
être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (voir ATF 124 I 304 c. 2a 
et TF 2P.90/1997 du 7 novembre 1997, publié dans JAB 1998 p. 472 c. 2a; 
JAB 2014 p. 437 c. 7.1; VGE 2014/244 du 27 octobre 2014 c. 2.1). Selon la 
jurisprudence bien établie, un procès est dépourvu de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que 
légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 
c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b; voir également MERKLI/AESCHLIMANN/ HERZOG, 
op. cit., n. 12 ad art. 111 LPJA). La situation s'apprécie en procédant à une 
évaluation anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur 
les circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n. 13 ad art. 111 LPJA; 
ATF 124 I 304 c. 4a, 122 I 5 c. 4a, 105 Ia 113 c. 2b, 101 Ia 34 c. 2).
4.3.2
Au cas particulier, il est patent que le recours introduit devant le TA 
le 4 août 2017 était voué à l'échec. Il y a lieu de souligner ici la qualité de la 
décision du 7 juillet 2017 de la POM, qui a examiné et traité de façon 
convaincante l'ensemble des griefs énoncés par le recourant, dont 
notamment l'existence d'un déni de justice. En outre, concernant sa 
demande d'admission provisoire au sens de l'art. 32 al. 1 let. d OASA, 
l'intéressé ne produit, devant le TA, aucun document à même de l'appuyer, 
alors même que la décision susmentionnée de la POM soulignait 
précisément l'absence de tels documents. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 12
4.3.3
La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il 
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de 
ressources suffisantes, est réalisée.
4.4
Le recourant doit ainsi s'acquitter des frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, en tenant compte du fait que la requête 
d'assistance judiciaire n'a été rejetée que dans le présent jugement et que 
le recourant n'a pas eu l'occasion de retirer son recours. Au vu de l'issue de 
la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 1 et 3 et 
108 al. 3 LPJA), ni du reste des indemnités de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 
108 al. 1 et 3 LPJA). 
5.
Ainsi que cela découle de ce qui précède (cf. c. 4.4.3), le présent recours 
de droit administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc 
dans une composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.
4. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2018, 100.2017.224, page 13
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).