be_verwaltungsgericht · 200 2023 63 · 2022-11-18 · fr

Refus de prestations complémentaires / AJ

200.2023.63.PC
N° AVS 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 5 juillet 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 29 décembre 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1965, séparée et sans enfant, s'est vu allouer un droit 
à une rente de l'assurance-invalidité (AI) à partir du 1er juillet 2004 par 
décision de l'Office AI Berne du 2 octobre 2007. Après avoir par deux fois 
nié le droit de l'assurée à des prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC), 
ce par décisions des 16 juin 2014 et 13 juin 2018, la Caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB) a reconnu un tel droit par acte du 
21 septembre 2018, à compter du 1er juillet 2018. Dans ce contexte, la CCB 
a tenu compte d'un revenu minimum pour les assurés partiellement 
invalides (soit sur la base d'un taux d'invalidité de 65%). Le droit aux PC a 
par la suite été confirmé à plusieurs reprises, pour la dernière fois à l'issue 
d'une procédure de révision périodique et par une décision du 18 novembre 
2022. Dans un envoi du 6 décembre 2022, l'assurée s'est alors opposée à 
cet acte, en contestant le calcul des PC qui y avait été opéré.
B.
L'opposition de l'assurée a été rejetée par la CCB, qui s'est prononcée en 
ce sens dans une décision sur opposition du 29 décembre 2022, dans 
laquelle elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
C.
Désormais représentée par un mandataire professionnel, l'assurée a porté 
le litige devant le Tribunal administratif (TA) par mémoire du 
26 janvier 2023, en concluant à l'annulation de la décision sur opposition de 
l'intimée et, principalement, au renvoi de la cause à cette dernière pour 
nouveau calcul du montant des PC ne tenant pas compte d'un revenu 
minimum pour les assurés partiellement invalides, de même que, 
subsidiairement, à l'octroi de PC de Fr. 841.- par mois à partir du 
1er décembre 2022, le tout sous suite de frais et dépens. La recourante a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 3
en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec désignation de 
son avocat en tant que mandataire d'office. Par ordonnance du 
27 janvier 2023, le juge instructeur a rendu la recourante attentive au fait 
que la procédure de recours était en principe gratuite et que sa requête 
d'assistance judiciaire était dès lors limitée à la prise en charge des 
honoraires du mandataire d'office. Dans sa réponse du 24 avril 2023, 
versée en procédure dans le délai prolongé qui lui avait été accordé pour 
ce faire, l'intimée a conclu au rejet du recours. La recourante a encore 
complété sa requête d'assistance judiciaire le 30 mai 2023, dans un délai 
également prolongé jusqu'à cette date. Le 8 juin 2023, l'avocat de 
l'intéressée a finalement remis sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 29 décembre 2022 constitue l'objet de 
la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par la recourante contre la décision de la CCB du 
18 novembre 2022, qui lui allouait des PC à partir du 1er décembre 2022, 
en tenant compte d'un revenu minimum (hypothétique) relatif aux assurés 
partiellement invalides. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette 
décision sur opposition (en tant qu'elle prend en considération ce revenu 
hypothétique) et, principalement, sur le renvoi de la cause à l'intimée afin 
qu'elle procède à un nouveau calcul des PC sans tenir compte de ce 
revenu minimum, de même que, subsidiairement, sur l'octroi de PC de 
Fr. 841.- par mois à partir du 1er décembre 2022. Est seulement critiquée 
par la recourante la prise en compte, dans le calcul des PC, du revenu 
minimum précité. Selon la pratique, l'examen du Tribunal se limitera donc à 
ce point, étant entendu que rien au dossier ne laisse supposer que les 
autres postes du calcul, non contestés, devraient être contrôlés (ATF 131 V 
329 c. 4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 4
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], applicable 
par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les PC 
[LPC, RS 831.30]; art. 15, 32 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Du fait de la conception légale des PC, en tant qu'assurance relative 
à une année civile, une décision en la matière ne peut d'emblée déployer 
ses effets que pour une année civile. C'est pourquoi, dans le cadre du 
contrôle annuel, les éléments du calcul des PC peuvent être établis à 
nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en compte 
antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de révision (art. 25 
de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les PC [OPC-AVS/AI, RS 
831.301]) survenant durant la période de calcul (ATF 141 V 255 c. 1.3, 128 
V 39 c. 3b; SVR 2020 EL n° 1 c. 4.1). Partant, étant donné que la décision 
sur opposition attaquée confirme la prise en compte d'un revenu minimum 
pour assurés invalides de Fr. 13'073.- net par an (voir c. 3.2 in fine), le droit 
annuel maximal aux PC serait de Fr. 10'336.-, en lieu et place de 
Fr. 2'288.-, en l'absence d'un tel revenu (dossier [dos.] CCB 66/6 s.). La 
valeur litigieuse est donc inférieure à Fr. 20'000, si bien que le jugement de 
la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).
2.
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 mars 2019 
de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de l'OPC-AVS/AI. L'ancien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 5
droit reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de 
la modification en question aux bénéficiaires de PC pour lesquels la 
réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC 
annuelle ou la perte du droit à la PC annuelle (al. 1 des dispositions 
transitoires de la modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]). En 
l'occurrence, après avoir tout d'abord fait savoir que l'ancien droit (en 
vigueur jusqu'au 1er janvier 2021) était plus favorable à l'assurée (voir dos. 
CCB 49/1 s., 49/5 s. et 49/7 s.; voir aussi dos. CCB 51/2), l'intimée a 
procédé à un nouveau calcul comparatif dans le contexte de sa décision du 
18 novembre 2022 relative aux PC de la recourante dès le 
1er décembre 2022. Il a alors exposé que le calcul des PC selon le droit en 
vigueur dès 2021 était (désormais) plus favorable à l'assurée (dos. CCB 
66/2; voir aussi à ce propos les ch. 3103 s. de la Circulaire de l'Office 
fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les dispositions 
transitoires de la réforme des PC [C-R PC]). La recourante ne l'a pas remis 
en cause et elle ne le critique pas non plus dans son recours. De plus, rien 
ne permet de s'écarter du point de vue ainsi exprimé par l'intimée. Partant, 
la présente procédure doit être examinée à l'aune des dispositions de la 
LPC, dans leur teneur depuis le 1er janvier 2021. 
3.
3.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou auraient droit à une telle rente 
selon les let. b ou d de cette disposition. Les prestations complémentaires 
se composent de la prestation complémentaire annuelle ainsi que du 
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC).
3.2
Les revenus déterminants comprennent en particulier les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l'AI (art. 
11 al. 1 let. d LPC). Ils comprennent aussi les deux tiers des ressources en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 6
espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative (aux 
conditions prévues à l'art. 11 al. 1 let. a LPC). S'agissant des personnes 
invalides, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte sur la base du 
montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période déterminante 
(art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI). Cependant, pour les invalides âgés de moins 
de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond 
au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, pour un taux d'invalidité 
de 60% à moins de 70% (art. 14a al. 2 let. a et let. c OPC-AVS/AI). En 
2022, ce montant était de Fr. 19'610.- (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa 
teneur en vigueur au 1er janvier 2022), d'où un revenu minimum pour 
invalide de Fr. 13'073.-. Si une personne renonce volontairement à exercer 
une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, ce 
revenu hypothétique est pris en compte comme revenu déterminant (art. 
11a LPC).
3.3
Selon la jurisprudence qui conserve sa validité sous l'égide de l'art. 
11a al. 1 LPC (voir FF 2016 7322), les solutions schématiques consacrées 
aux art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ne sont applicables aux personnes invalides 
partielles que si elles sont effectivement en mesure de tirer parti de leur 
capacité de gain, ce qu'il y a lieu de présumer. Cette présomption légale 
peut être renversée en apportant la preuve du contraire, en ce sens que la 
personne assurée peut également invoquer des circonstances qui n’étaient 
d’aucune importance lors de l’évaluation de l’invalidité, mais qui 
l’empêchent néanmoins d’exploiter sa capacité résiduelle de travail 
théorique sur le plan économique. Il s’agit de toutes les circonstances qui 
entravent ou compliquent excessivement la réalisation d’un revenu, telles 
que l’âge, une formation et des connaissances linguistiques lacunaires, la 
situation du marché du travail, mais aussi les circonstances personnelles 
qui empêchent la personne concernée d’exploiter d’une manière exigible sa 
capacité de gain résiduelle. Le revenu hypothétique que la personne 
assurée pourrait effectivement réaliser est déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires (ATF 141 V 343 c. 3.3, 140 V 267 c. 2.2, 117 
V 153 c 2c, 202 c. 2a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 7
3.4
Le revenu hypothétique d’invalide, sur lequel est fondée l’évaluation 
du taux d’invalidité, ne peut être pris en compte comme renonciation à un 
revenu dans le cadre du calcul des prestations complémentaires, 
lorsqu’une personne partiellement invalide ne met pas en valeur sa 
capacité résiduelle de travail. L’art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI règle les cas 
d’absence d’exploitation ou d’exploitation insuffisante de la capacité 
résiduelle de travail (ATF 141 V 343). En cas de diminution de la capacité 
de gain due à l'invalidité, les organes compétents en matière de prestations 
complémentaires et les tribunaux des assurances sociales doivent en 
principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de 
l'assurance-invalidité (ATF 141 V 343 c. 5.7, 140 V 267 c. 2.3).
3.5
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(art. 43 al. 1 LPGA). Il détermine la nature et l’étendue de l’instruction 
nécessaire (art. 43 al. 1bis LPGA). Le principe de l'instruction d'office signifie 
que l'instance rendant une décision doit instruire et établir l'état de fait 
déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par les 
arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 
déterminants, tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2, 
122 V 157 c. 1a; SVR 2020 KV n° 23 c. 8.3.2).
4.
4.1
Dans sa décision sur opposition, l'intimée a renvoyé à la 
présomption juridique selon laquelle la recourante serait en mesure de 
réaliser le revenu hypothétique résultant de l'art. 14a OPC-AVS/AI. 
L'autorité précédente a cependant relevé qu'il était établi et non contesté 
que la recourante n'avait procédé à aucune recherche d'emploi, alors 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 8
qu'elle était encore en mesure d'accomplir des travaux auxiliaires 
présentant des exigences réduites et que de tels travaux étaient 
disponibles sur le marché de l'emploi. L'intimée a aussi rappelé qu'elle 
devait s'en tenir au degré d'invalidité de 65% arrêté par l'AI et que les 
problèmes de santé invoqués par l'assurée dans son opposition du 
6 décembre 2022 avaient déjà été pris en compte dans la procédure en 
matière d'AI. Enfin, l'intimée a retenu que le certificat médical produit à 
l'appui de cette opposition ne suffisait pas à établir que l'assurée ne 
disposait plus d'aucune capacité de travail et que son état de santé s'était 
péjoré, l'intéressée n'ayant du reste déposé aucune nouvelle demande de 
prestations de l'AI auprès de l'Office AI Berne jusqu'alors.
4.2
Dans son mémoire de recours du 26 janvier 2023, la recourante fait 
valoir quant à elle que son état de santé s'est péjoré et qu'elle n'est plus en 
mesure de réaliser un revenu partiel depuis plusieurs mois, raison pour 
laquelle 
elle 
a 
fait 
opposition 
à 
la 
décision 
de 
l'intimée 
du 
18 novembre 2022. Elle souligne que, dans son opposition, elle avait 
clairement fait état de la dégradation de son état de santé, qui était attesté 
par un certificat médical et elle ajoute qu'elle avait également déclaré se 
tenir à disposition pour fournir d'autres moyens de preuve au sujet de son 
état de santé. La recourante reproche à l'intimée d'avoir ensuite statué, au 
moyen de la décision sur opposition attaquée, sans avoir procédé à une 
mesure d'instruction au sujet de l'aggravation de son état de santé. 
Pourtant, elle est d'avis qu'elle avait réfuté à suffisance la présomption 
voulant qu'elle puisse percevoir le revenu minimum (hypothétique) prévu 
par l'art. 14a OPC-AVS/AI, ce en produisant le certificat de son médecin, 
qui confirmait la détérioration de l'état de santé pour une durée 
indéterminée. 
5.
5.1
Selon la jurisprudence et comme évoqué (voir c. 3.4), il n'appartient 
pas aux organes en matière de PC de s'écarter de l'évaluation de 
l'invalidité des offices AI. Outre le fait que les organes d'exécution des PC 
ne disposent pas des conditions techniques nécessaires à une évaluation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 9
autonome de l'invalidité, il s'agit en particulier d'éviter que le même état de 
fait soit jugé différemment par différentes instances sous les mêmes 
aspects. En ce qui concerne l'atteinte à la capacité de gain due à 
l'invalidité, les organes en matière de PC et le Tribunal des assurances 
sociales doivent donc en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité de 
l'AI (ATF 141 V 343 c. 5.7, 140 V 267 c. 2.3, 117 V 202 c. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 9C_108/2019 du 22 août 2019 c. 4.1, 9C_680/2016 du 
14 juin 2017 c. 3.4.2). Ce lien étroit entre les organes compétents en 
matière de PC et l'évaluation de l'invalidité par l'AI s'applique sans égard au 
fait que la décision de l'office AI soit correcte sur le fond ou au contraire 
erronée (TF 9C_710/2017 du 13 décembre 2017 c. 3.2). Font cependant 
exception à cette règle les modifications de l'état de santé survenues avant 
le prononcé de la décision ou de la décision sur opposition, qui peuvent, 
dans certaines circonstances, être prises en compte, même si elles 
n'étaient pas encore connues de l'administration au moment de la décision 
ou de la décision sur opposition, ou si elles n'étaient pas encore 
majoritairement probables et ne faisaient donc pas l'objet de ces décisions 
(TF 8C_172/2007 du 6 février 2008 c. 7.1, 8C_68/2007 du 14 mars 2008 c. 
5.3; arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination 
des cours de droit social du TF] P 6/04 du 4 avril 2005 c. 3.1 et 3.1.1; voir 
également URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd., 2015, art. 11 n. 523 et n. 568 et les références).
5.2
En l'occurrence, il y a d'abord lieu de souligner que c'est à juste titre 
que la CCB a conclu que le certificat médical produit par la recourante à 
l'appui de son opposition ne permettait pas d'établir (à tout le moins à un 
degré de vraisemblance prépondérante, degré de preuve usité en droit des 
assurances sociales, voir ATF 144 V 427 c. 3.2) une aggravation de son 
état de santé, impliquant une diminution durable de sa capacité de travail 
résiduelle. Ce document ne cite en effet aucun diagnostic et est exempt 
d'indications circonstanciées quant aux raisons pour lesquelles son auteur 
a attesté une incapacité de travail à 100% depuis le 1er décembre 2022 et 
pour une durée indéterminée (dos. CCB 67/2). L'opposition de la 
recourante du 6 décembre 2022 n'apportait d'ailleurs aucune information 
supplémentaire, si ce n'est que l'intéressée était sujette à de fréquents 
séjours hospitaliers (dos. CCB 67/1). Il n'en reste pas moins que, s'il est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 10
vrai que le TF a posé le principe selon lequel les organes d'exécution en 
matière de PC sont liés aux évaluations de l'invalidité effectuées par les 
offices AI (voir c. 5.1), notre Haute Cour a néanmoins souligné que les 
organes compétents en matière de PC sont tenus de se prononcer de 
manière autonome sur l'état de santé de la personne concernée, lorsque 
celle-ci invoque, comme en l'espèce, une modification intervenue depuis 
l'entrée en force du prononcé de l'AI (ATF 140 V 267 c. 5.1 in fine; TF 
8C_68/2007 du 14 mars 2008 c. 5.3 [concerne: JTA PC/6210/73/2006 du 
5 février 2007; voir aussi JTA PC/2014/428 du 3 octobre 2014 c. 4.2). En 
particulier, le TF a jugé que, lorsque sont produits des certificats médicaux 
dépourvus de force probante (par exemple parce qu'ils ne contiennent ni 
diagnostic, ni pronostic), la caisse de compensation ne peut pas, pour ce 
seul motif, nier d'emblée l'existence d'une incapacité de travail. En raison 
de son devoir d'instruction (voir c. 3.5), elle doit au moins informer la 
personne assurée que le certificat en question est dénué de force probante 
et l'inviter à requérir un rapport contenant les renseignements détaillés 
requis. Dans un contexte similaire, le TF a retenu que les organes 
d'exécution en matière de PC n'étaient donc pas fondés à se prévaloir de 
leur propre manque de connaissances spécialisées, pour écarter toute 
mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'un assuré (TF 
8C_172/2007 du 6 février 2008 c. 7.2, 8C_68/2007 du 14 mars 2008 
c. 5.3). 
5.3
Cela étant, force est de constater au cas particulier qu'en produisant 
le certificat médical de son médecin traitant du 2 décembre 2022, de même 
qu'en se référant à une aggravation de son état de santé dans son 
opposition du 6 décembre 2022, la recourante a tenté de renverser la 
présomption posée par l'art. 14a OPC-AVS/AI, en cherchant à établir 
qu'elle ne pouvait plus réaliser le revenu minimum hypothétique résultant 
de cette disposition. Or, à réception de ces documents et quand bien 
même la recourante n'avait jusqu'alors jamais objecté à l'avis de l'intimée, 
selon qui elle était encore en mesure de percevoir un revenu en mettant en 
œuvre sa capacité de travail résiduelle, l'intimée n'a procédé à aucune 
mesure d'instruction. Elle s'est limitée à prononcer sa décision sur 
opposition quelques semaines plus tard (dos. CCB 67/1 et 70/1). Elle n'a 
en particulier pas averti la recourante que le certificat médical versé en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 11
procédure était dépourvu de valeur probante et qu'il était dès lors 
insuffisant pour établir une aggravation durable de son état de santé, 
propre à l'empêcher de réaliser le revenu hypothétique prévu pour les 
personnes partiellement invalides. Or, comme évoqué, il incombait à 
l'intimée, en vertu de son devoir d'instruction d'office, de rendre la 
recourante attentive à l'insuffisance des preuves qu'elle avait produites en 
procédure d'opposition. Il appartenait d'autant plus à l'intimée d'agir de la 
sorte que la recourante s'était dite disposée à produire d'autres documents. 
De surcroît, le fardeau objectif de la preuve n'implique pas, dans le 
domaine d'application de l'art. 14a OPC-AVS/AI, que le principe inquisitoire 
soit sans effet et qu'il incombe uniquement au requérant de PC de veiller à 
rassembler l'ensemble des moyens de preuve pertinents (ATF 117 V 153 c. 
3b, 117 V 261 c. 3b; JTA PC/2014/428 du 3 octobre 2014 c. 4.3, 
PC/6210/73/2006 du 5 février 2007 c. 3.2.2 et les références). Qui plus est, 
les Directives de l'OFAS concernant les PC (DPC) prévoient de façon 
similaire que, si l'assuré fait valoir qu'il ne peut exercer d’activité lucrative 
ou atteindre le revenu hypothétique déterminant, l’organe en matière de PC 
doit procéder à la vérification de ses dires avant de rendre une décision (au 
sujet de la portée des directives de l'administration: ATF 147 V 79 c. 7.3.2, 
146 V 224 c. 4.4.2). L’assuré peut alors être invité à préciser ses 
allégations et à les étayer. Ce n'est que s’il ne fait rien valoir de semblable 
que la décision peut être rendue sans autre (ch. 3424.09 DPC). L'intimée 
devait donc à tout le moins enjoindre l'assurée à faire compléter 
l'attestation médicale produite, en lui indiquant les points précis sur 
lesquels 
le 
médecin 
traitant 
devait 
fournir 
des 
renseignements 
complémentaires (diagnostic et pronostic précis, durée et degré détaillés 
de l'incapacité de travail, etc.), le cas échéant, en la rendant attentive à son 
devoir de collaboration et aux conséquences que la violation de cette 
obligation peut entraîner (art. 43 al. 3 LPGA). Il lui était aussi loisible de 
soumettre elle-même un questionnaire au médecin traitant de l'assurée. A 
ce sujet, on peut souligner que le fait que la recourante n'ait pas (encore) 
déposé de nouvelle demande de prestations de l'AI, au moment du 
prononcé de la décision sur opposition attaquée, ne justifiait pas non plus 
en soi que l'intimée s'abstienne de toute mesure d'instruction (voir en ce 
sens: PC/6210/73/2006 du 5 février 2007 c. 3.2.2). L'intimée aurait du reste 
pu sommer l'intéressée d'en déposer une (ce que cette dernière a d'ailleurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 12
fait après le prononcé attaqué, le 10 janvier 2023; dos. CCB 76/30). Par 
ailleurs, alors que l'intimée a déclaré dans sa décision sur opposition que 
les motifs de santé invoqués par la recourante avaient déjà été pris en 
compte dans la procédure en matière d'AI, force est de relever que le 
dossier produit par l'autorité précédente ne contient aucune indication en la 
matière (mais seulement un extrait de la décision de l'Office AI Berne; dos. 
CCB 4/1). L'intimée n'a donc pas pu examiner concrètement cette question. 
Elle le pouvait d'autant moins que le certificat médical versé par la 
recourante avec son opposition ne permettait de toute manière aucun 
comparatif. Partant, l'intimée ne disposait pas des éléments suffisants pour 
conclure que la capacité de travail de la recourante n'avait pas changé et 
qu'elle demeurait en mesure de chercher un emploi.
5.4
Dans ces conditions, soit sans instruire la question de l'aggravation 
de l'état de santé, alors que l'assurée avait produit des indices en ce sens, 
l'intimée ne pouvait donc tenir compte d'un revenu minimum pour personne 
invalide dans son calcul des PC, au motif que le certificat médical du 
2 décembre 2022 était dénué de valeur probante et que les atteintes 
invoquées avaient déjà été prises en compte dans la procédure d'AI. A cet 
égard, on peut relever que le certificat médical du 6 décembre 2022, 
produit en procédure de recours mais antérieur à la décision sur opposition 
attaquée, est lui aussi insuffisant, ne faisant pas état d'un diagnostic ni d'un 
pronostic et se limitant à mettre en relation l'incapacité de travail totale 
attestée du fait de l'état psychique de l'assurée (dos. CCB 71/4). S'agissant 
du rapport du 20 janvier 2023 du médecin (interniste) traitant, bien que 
postérieur à la décision sur opposition attaquée, il doit être pris en compte 
dans le présent jugement, car il se réfère à la situation médicale telle 
qu’elle se présentait à la fin de la procédure administrative (SVR 2008 IV n° 
8 c. 3.4). Ce document, bien que davantage motivé, puisque son auteur 
exclut toute capacité de travail en évoquant essentiellement que l'assurée 
présente "depuis quelques mois" des troubles neurologiques des membres 
inférieurs, entraînant une fonte musculaire "impressionnante" et une 
faiblesse accompagnée des chutes à répétition "depuis quelques 
semaines", ne permet toutefois pas non plus de prendre des conclusions 
suffisantes quant à la capacité de travail de la recourante. En effet, ce 
rapport, qui s'est voulu succinct (à la demande du mandataire de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 13
recourante, voir dos. CCB 76/24), est lui aussi exempt de diagnostic et il a 
été émis par un médecin généraliste. Finalement, le rapport du 
19 janvier 2023 décrit des faits qui sont postérieurs à la date de la décision 
attaquée. Or, il ne peut pas être tenu compte dans le jugement des 
rapports médicaux rédigés après le prononcé de la décision sur opposition, 
à moins que ceux-ci soient de nature à influencer l'appréciation au moment 
où la décision attaquée a été rendue (SVR 2008 IV n° 8 c. 3.4). Tel n'est 
manifestement pas le cas en l'espèce (consultation du 19 janvier 2023), de 
sorte qu'il ne peut être tenu compte de ce rapport, qui, au demeurant, ne 
fait pas non plus état d'un diagnostic ni d'un pronostic (dos. CCB 76/27). 
Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision sur opposition attaquée et de 
renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle mette en œuvre les mesures 
d'instruction nécessaires, puis prononce une nouvelle décision (voir 
également en ce sens: TF 9C_241/2016 du 22 juin 2016 c. 6.3).
6.
6.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours du 26 janvier 2023 est 
admis, la décision sur opposition annulée et la cause renvoyée à l'intimée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants.
6.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA a contrario (voir aussi FF 
2018 1597 p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice.
6.3
Assistée d’un avocat agissant à titre professionnel, la recourante a 
droit au remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 
LPJA). En l'espèce, le mandataire de celle-ci a remis une note d'honoraires 
du 8 juin 2023, qui ne prête pas à discussion compte tenu de l’importance 
et de la complexité de la procédure judiciaire, ainsi que de la pratique du 
TA dans des cas comparables, hormis cependant pour ce qui a trait à 
l'activité du 3 février 2023. En effet, celle-ci vise notamment l'examen de la 
décision de l'intimée du 24 janvier 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci (tâches qui ne concernent toutefois pas la présente procédure). Sous 
déduction de ces travaux (qui ont impliqué des honoraires de 15 minutes et 
des débours Fr. 6.30), les honoraires sont dès lors fixés à Fr. 2'445.65.- 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2023, 200.2023.63.PC, page 14
(honoraires: Fr. 2'218.50, débours: Fr. 52.30 et TVA [7,7%]: Fr. 174.85) et 
mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 108 al. 3 LPJA).
6.4
Au vu de l'issue de la procédure, la demande d'assistance judiciaire 
est sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal.
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 2'445.65.- (débours et 
TVA compris) au titre de participation à ses dépens pour la procédure 
judiciaire.
4. La requête d'assistance judiciaire est sans objet et rayée du rôle du 
Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).