be_verwaltungsgericht · 200 2015 820 · 2016-11-14 · fr

Refus de prestations / AJ

200.2015.820.AI
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 14 novembre 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 15 juillet 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née le 8 octobre 1956, divorcée depuis 2008, mère de deux 
enfants adultes, sans formation certifiée, est arrivée en Suisse en août 
1976. Dans son dernier emploi, qu'elle a occupé jusqu'en 1999, elle a 
travaillé comme couturière (confection d'abat-jour) dans une entreprise 
spécialisée dans la production et le commerce d'appareils d'éclairage, 
d'abord au taux de 80% (assumant parallèlement à cette activité un travail 
de concierge d'immeuble), puis dès mars 2003 et en raison de problèmes 
de santé, à un taux réduit. Depuis mars 2009, elle a cessé toute activité 
lucrative.
Indiquant souffrir d'un syndrome douloureux de la colonne depuis 2001, 
l'assurée a sollicité, en avril 2003, des prestations auprès de l'assurance-
invalidité (AI). Par décision du 8 février 2007 et après avoir ordonné 
l'établissement 
d'une 
expertise 
pluridisciplinaire 
dans 
un 
centre 
d'observation médicale de l'AI (COMAI, "C.________" en l'espèce; ci-
après: première expertise COMAI), l'Office AI, sur la base d'un degré 
d'invalidité de 20%, a nié le droit de l'assurée à l'octroi d'une rente AI. Par 
demande datée du 3 octobre 2007, déposée le 4 octobre 2007 à l'Office AI, 
l'assurée a introduit une nouvelle demande auprès de l'Office AI, se 
référant à une fibromyalgie-syndrome cervico-brachial droit et syndrome 
vertébral. Suite au rapport d'expertise pluridisciplinaire (sur les plans de 
médecine générale, neurologique, rhumatologique et psychiatrique du 
COMAI déjà précédemment sollicité [ci-après: seconde expertise COMAI]) 
du 28 avril 2008, l'Office AI, par décision du 4 mars 2010, a alloué à 
l'assurée une demi-rente d'invalidité dès le 1er novembre 2008, sur la base 
d'un degré d'invalidité de 56%. 
En avril 2010, l'Office AI a engagé une procédure de révision de rente à 
l'égard de l'intéressée, au terme de laquelle, par communication du 3 juin 
2010, il est arrivé à la conclusion que l'état de santé de l'assurée n'avait 
pas changé au point d'influencer son droit à la rente.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 3
B.
En novembre 2013, l'Office AI a initié une nouvelle procédure de révision 
de rente. Après avoir requis, sur proposition du Service médical régional 
des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR), l'établissement d'une 
expertise bidisciplinaire (sur les plans psychiatrique [Dr D.________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie] et rhumatologique 
[E.________, rhumatologue FMH]), dont les conclusions interdisciplinaires 
ont été consignées dans un rapport du 5 février 2015, l'Office AI a averti 
l'assurée, par préavis du 14 mai 2015, qu'il envisageait, sur la base d'un 
degré d'invalidité de 27%, de supprimer la rente AI avec effet au premier 
jour du deuxième mois suivant la date de la décision et de retirer l'effet 
suspensif à un éventuel recours.
C.
L'assurée, représentée en justice, n'ayant pas concrétisé son annonce 
d'objections, l'Office AI a confirmé la teneur de son préavis par décision 
formelle du 15 juillet 2015.
D. 
Par acte daté du 14 septembre 2015, l'assurée, par son mandataire, a 
porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle 
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision rendue 
par l'Office AI le 15 juillet 2015 et au renvoi de la cause à l'intimé pour 
nouvelle décision. 
Dans son mémoire de réponse du 30 octobre 2015, l'Office AI a conclu au 
rejet du recours. Le mandataire de la recourante a envoyé sa note 
d'honoraires le 10 novembre 2015. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI du 15 juillet 2015 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et supprime au 
1er septembre 2015 (1er jour du 2ème mois qui suit sa notification) la demi-
rente AI perçue par la recourante depuis le 1er novembre 2008. L'objet du 
litige porte sur l'annulation de ladite décision et sur le renvoi de la cause à 
l'intimé pour instruction complémentaire, en vue de l'établissement d'une 
nouvelle expertise et nouvelle décision. Est particulièrement critiquée par la 
recourante la force probante du rapport d'expertise interdisciplinaire du 
5 février 2015, en particulier le fait qu'il ne prend pas en considération son 
état de santé actuel global, mais évalue uniquement les problèmes de 
santé à l'origine de la rente AI.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 5
2.
2.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA). Hormis les atteintes à la 
santé mentale et physique, les atteintes à la santé psychique peuvent 
également entraîner une invalidité (art. 8 en relation avec l’art. 7 LPGA). 
Pour des motifs d’égalité de traitement, il se justifie de soumettre à des 
exigences identiques sur le plan du droit des assurances sociales toutes 
les atteintes psychosomatiques (ATF 141 V 281 c. 4.2, 139 V 346 c. 2, 
137 V 64 c. 4.3, 136 V 279 c. 3.2.3).
2.2
L'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 
et à trois quarts de rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité 
de 50% au moins, l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré 
d'invalidité de 40% au moins, il a droit à un quart de rente (art. 28 al. 2 LAI). 
2.3
Si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour 
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA; maintien de la jurisprudence développée 
sous l'empire de l'ancien art. 41 LAI en vigueur jusqu'à fin 2002: ATF 134 
V 343 c. 3.5.2 et 3.5.4). Lorsqu'une modification notable de l'état de fait est 
donnée, le droit à la rente doit être examiné tant sous l'angle des faits que 
du droit de manière complète, c'est-à-dire en tenant compte du spectre 
entier des éléments déterminant le droit à la prestation, ainsi qu’avec un 
regard neuf et sans être lié à de précédentes estimations de l’invalidité 
(ATF 117 V 198 c. 4b; SVR 2011 IV n° 37 c. 1.1). Il faut prendre en compte 
comme bases temporelles déterminantes pour la comparaison, d'une part, 
l'état de fait au moment de la décision d'octroi de rente initiale et, d'autre 
part, celui au moment de la décision de révision litigieuse (ATF 130 V 343 
c. 3.5.2, 125 V 368 c. 2; SVR 2010 IV n° 53 c. 3.1). Lorsque la rente a déjà 
été révisée ou confirmée antérieurement, il s'agit de prendre comme base 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 6
temporelle de comparaison la dernière décision entrée en force reposant 
sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits 
(médicaux) pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison 
des revenus conformes au droit (la comparaison des revenus n'ayant 
toutefois dû être pratiquée que s'il existait des indices d'une modification 
des conséquences exercées par l'état de santé sur la capacité de gain; 
ATF 133 V 108 c. 5.4).
2.4
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge 
en cas de recours) a besoin de documents que le médecin, et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4). L’expert évalue les 
capacités fonctionnelles de la personne concernée en fonction des 
indicateurs pertinents. Les organes d'application du droit vérifient ensuite 
librement les indications fournies, en particulier le point de savoir si les 
médecins ont respecté le cadre normatif déterminant, c'est-à-dire s'ils ont 
exclusivement tenu compte de déficits fonctionnels qui découlent d'une 
atteinte à la santé (art. 7 al. 2 phr. 1 LPGA) et si leur appréciation de 
l'exigibilité a été effectuée sur une base objectivée (art. 7 al. 2 phr. 2 LPGA; 
ATF 141 V 281 c. 5.2.2).
2.5
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 
134 V 213 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 7
3. 
3.1
Dans sa décision de suppression de rente d'invalidité du 15 juillet 
2015, l'intimé a considéré que l'état de santé de l'assurée s'était amélioré, 
estimant que celle-ci était en mesure d'exercer, à plein temps, une activité 
lucrative adaptée, moyennant une perte de rendement de 20% (en raison 
de limitations sur le plan somatique uniquement), cette restriction pouvant 
vraisemblablement même être réduite après trois à six mois moyennant un 
entraînement physique adapté. Pour motiver l'amélioration du degré 
d'invalidité retenu, en particulier l'absence (désormais) de restrictions 
psychiques, l'Office AI s'est fondé sur le rapport d'expertise bidisciplinaire 
du 5 février 2015. Quant au diagnostic d'hépatite C, l'Office AI a précisé 
qu'il n'avait pas été ignoré, mais considéré comme étant sans influence sur 
la capacité de travail.
3.2
La recourante, quant à elle, requiert un renvoi de la cause à l'intimé 
pour qu'il procède à une nouvelle évaluation, par expertise, de son état de 
santé. Elle estime que les experts, en arrivant à la conclusion que les 
pathologies ayant légitimé l'octroi d'une rente AI dès le 1er novembre 2008 
se sont améliorées, ont méconnu les nouvelles affections dont elle est 
actuellement atteinte (notamment une hépatite C) et qui, selon la 
recourante, influencent désormais aussi sa capacité de travail.
4.
En l'espèce, s'agissant d'une procédure de révision (matérielle) de rente au 
sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, il convient d'examiner si un changement 
sensible de la situation réelle propre à influencer le degré d'invalidité s'est 
produit entre la décision initiale d'octroi de la rente AI en date du 4 mars 
2010 et la décision litigieuse du 15 juillet 2015, la procédure de révision 
close par la communication du 3 juin 2010 n'ayant pas mis en œuvre un 
examen complet de l'état de santé de l'intéressée (cf. c. A et art. 74ter let. f 
du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, 
RS 831.201]; SVR 2010 IV n° 4 c. 3.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 8
4.1
Jusqu'à la décision initiale d'octroi de rente AI, en mars 2010, le 
dossier permet de constater les évaluations médicales suivantes.
4.1.1
La première expertise du COMAI datée du 30 mars 2006 avait 
retenu les diagnostics de syndrome cervico-céphalique (M53.0, marqué 
dans la région de la tête, de la nuque et des bras) et autres dorsalgies 
(M54.8). L'experte en rhumatologie avait mentionné un syndrome 
douloureux cervical chronifié avec une atrophie de la musculature sans 
influence sur la capacité de travail de la recourante. Sous l'angle 
neuropsychologique, aucune altération de la capacité de travail n'était 
mentionnée. D'un point de vue psychiatrique, l'expert avait nié la présence 
d'un trouble somatoforme douloureux (TSD) au sens de la classification 
statistique internationale des maladies et des problèmes de santé 
connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de la santé [OMS]) ou de 
toute autre pathologie indépendante justifiant une réduction (continue) de la 
capacité de travail. Sous l'angle interdisciplinaire, les experts avaient 
conclu que la recourante disposait, dans une activité légère et permettant 
de varier les positions, d'une pleine capacité de travail moyennant une 
perte de rendement (provisoire) de 20% en raison d'une raideur musculaire 
(celle-ci devant s'estomper suite au reconditionnement de la recourante).
4.1.2
Dans son rapport médical du 3 décembre 2007 adressé à l'intimé, la 
neurologue traitante de la recourante avait confirmé les pathologies 
retenues par la première expertise du COMAI, retenant toutefois en sus 
une dépression chronique, dont les effets étaient, selon elle, accentués par 
la maladie (mortelle) de son frère et la crainte de perdre son emploi chez 
son employeur. Cette praticienne avait évalué la capacité de travail de 
l'assurée dans une activité bien profilée à hauteur de 50%. 
4.2
La décision du 4 mars 2010 se fondait sur la seconde expertise du 
COMAI. Dans leur rapport du 28 avril 2008, les experts avaient retenu les 
diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) et 
celui de syndrome douloureux persistant (F45.4) caractérisé par un 
syndrome cervico-céphalique et d'autres dorsalgies (M53.0 et M54.8). D'un 
point de vue rhumatologique, l'experte avait conclu qu'il n'existait pas de 
limitations importantes qui pourraient suffisamment expliquer les limitations 
de performance que l'assurée endure. Sous l'angle neurologique, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 9
spécialiste consulté avait relevé qu'il n'y avait pas d'altérations des 
systèmes nerveux (tant périphérique que central) et cognitif. Quant à 
l'expert psychiatre, il avait retenu un trouble dépressif d'épisode actuel 
moyen. Il avait aussi fait part du fait que l'assurée était très focalisée sur 
ses douleurs. Il avait exclu chez la recourante la présence de phénomènes 
d'hallucinations (en relation avec les visions que cette dernière avait eues 
de son frère décédé) du fait qu'il n'avait pu relever aucun autre trouble de la 
perception. Sous l'angle interdisciplinaire, la seconde expertise du COMAI 
avait conclu que l'assurée était encore à même d'exercer une activité 
adaptée (aussi son ancienne activité) à hauteur de 50%, moyennant 
l'aménagement d'un horaire de travail réparti régulièrement sur cinq jours 
dans la semaine. Selon les experts, l'activité exercée ne devrait solliciter le 
corps que légèrement, assurer une ergonomie au niveau du dos, permettre 
à la recourante de varier les positions et d'aménager de petites pauses 
régulières. 
4.3
Entre le 4 mars 2010 et le 15 juillet 2015, les avis médicaux et 
rapports suivants ont notamment été rédigés. 
4.3.1
La neurologue traitante a fait part, dans son rapport du 31 mai 2010 
adressé à l'intimé, d'un état de santé de l'assurée péjoré en raison 
notamment de sévères épisodes dépressifs. Concernant les pathologies 
retenues, elle s'est référée à son rapport du 3 décembre 2007, mentionnant 
en sus des polyarthroses et une opération du tunnel carpien, à droite 
(présent aussi à gauche), diagnostics qui, selon cette spécialiste, ont une 
influence sur la capacité de travail de la recourante, en particulier dans sa 
profession de couturière. S'agissant des douleurs éprouvées, elle a fait part 
d'un trouble douloureux généralisé (sur tout le corps) et en recrudescence. 
En mentionnant que l'assurée pouvait travailler à raison de quatre heures 
par jour, elle a évalué (implicitement) la capacité de travail de cette 
dernière à 50%.
4.3.2
Le rapport en hépatologie rédigé le 5 mars 2012 suite aux examens 
clinique et de laboratoire ayant eu lieu le 22 février 2012 a fait état d'une 
(éventuelle) hépatite C (de type 1B) qualifiée de stationnaire chez 
l'assurée, sans indicateurs marqués attestant la présence d'une fibrose du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 10
foie. Sous l'angle thérapeutique, les médecins ont estimé qu'il était 
impératif et prioritaire que l'assurée perde du poids.
4.3.3
Le rapport en radiologie daté du 23 novembre 2012 a mis en 
évidence un bassin dans la norme (notamment quant à sa structure 
osseuse), sans inflammation. Les clichés des mains ont révélé une 
arthrose d'Heberden présentes des deux côtés, de même qu'une 
vraisemblable ankylose post-traumatique de l'index. L'examen de la 
colonne vertébrale cervicale a mis en exergue une chondrogénèse (en 
particulier au niveau des segments C5/6 et C6/7), sans instabilité. Les 
clichés des genoux n'ont mis en évidence aucune inflammation osseuse ni 
de lésions dues à l'arthrose.
4.3.4
Dans son avis médical du 13 décembre 2012, la rhumatologue 
traitante de l'assurée a retenu les diagnostics de polyalgies (dans le 
contexte de légères lésions dégénératives de l'appareil locomoteur et d'une 
fibromyalgie), une adiposité (avec un indice de masse corporelle de 32), 
une hépatite C chronique, de l'hypertonie artérielle et un status après 
thyroïdite en 2006, sans préciser si ces derniers avaient une incidence sur 
la capacité de travail de l'assurée. Elle a relevé les douleurs en 
recrudescence éprouvées par l'assurée au niveau du fémur et genou 
gauches (douleur plus marquée sur la pointe des pieds notamment). Elle a 
constaté que les résultats de laboratoire ne faisaient état d'aucune maladie 
systémique et que les clichés effectués (cf. c. 4.3.3) révélaient des résultats 
dans les normes (excepté de légères altérations dégénératives de la 
colonne vertébrale et du genou gauche).
4.3.5
Le rapport (de sortie) de la clinique ayant soigné la recourante 
durant son séjour stationnaire (en réhabilitation orthopédique) du 14 juillet 
au 3 août 2013, daté du 30 août 2013, a fait état d'un déconditionnement 
physique avec une mobilité et une autonomie réduites, et d'une diminution 
de la force en raison de polyalgies (elles-mêmes en relation avec de 
légères lésions dégénératives et une fibromyalgie). Suite à une mobilisation 
active durant son séjour, la recourante a relevé des douleurs dorsales, au 
niveau des genoux et des hanches en diminution. Les médecins ont aussi 
posé le diagnostic (accessoire) d'hépatite C chronique. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 11
4.3.6
Le rapport médical du 7 janvier 2014 rédigé par la rhumatologue 
traitante de l'assurée a mis en évidence, depuis novembre 2012 (la 
patiente n'étant préalablement pas soignée par cette spécialiste), un état 
de santé stationnaire, en présence du nouveau diagnostic (depuis environ 
2011) d'hépatite C en sus notamment de polyalgies chroniques et de 
polyarthroses dans un contexte à composantes fibromyalgiques, de même 
qu'une symptomatique dépressive. Cette praticienne a considéré, en raison 
des douleurs éprouvées et d'une diminution de la force, que sa patiente 
n'était plus à même, dans son quotidien, d'effectuer des activités sollicitant 
le corps de manière importante. Sur la base de ces constatations, elle a 
estimé que l'assurée pouvait travailler, dans une activité adaptée (variée et 
ne sollicitant pas le corps de manière intensive), à raison de 50%, soit une 
présence de trois à quatre heures par jour, moyennant la possibilité 
d'aménager (au besoin) des pauses, ces dernières induisant, par 
conséquent, sur le plan somatique, une perte de rendement. Sur le plan 
psychique, la rhumatologue traitante a estimé que la composante 
dépressive (qu'elle a reliée à un processus douloureux s'étendant sur 
plusieurs années [éventuellement aussi à la présence d'une hépatite C 
chronique]) générait elle aussi des ralentissements et une perte de 
motivation. Cette praticienne a ajouté que des mesures professionnelles 
(dans un environnement protégé) pourraient être bénéfiques.
4.3.7
Dans son avis médical du 2 février 2014, le généraliste traitant, 
sans évaluer la capacité de travail de l'assurée, a mentionné un état de 
santé aggravé en raison d'une hépatite chronique et d'une prise de poids 
importante, préconisant la mise sur pied d'une thérapie de la douleur et des 
mesures de physiothérapie. 
4.3.8
Dans son évaluation du 22 mai 2014, le médecin du SMR, 
spécialiste en médecine générale, a retenu, sur la base des pièces 
médicales versées au dossier, une polyarthrose des doigts ayant des effets 
sur la capacité de travail. Sans répercussion sur la capacité de travail, il a 
mentionné un syndrome douloureux existant depuis des années et un 
status après un état dépressif. Considérant que l'état de santé de l'assurée 
s'était (vraisemblablement) amélioré sur le plan psychique, il a préconisé la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 12
mise sur pied d'une expertise bidisciplinaire (sur les plans psychiatrique et 
de l'appareil locomoteur).
4.3.9
Suivant la recommandation de son SMR, l'Office AI a requis la mise 
sur pied d'une expertise bidisciplinaire sur les plans rhumatologique et 
psychiatrique, sur laquelle il s'est fondé pour rendre la décision contestée 
du 15 juillet 2015. 
L'expert en psychiatrie, consulté le 12 janvier 2015, n'a retenu, sous l'angle 
psychique, aucune pathologie ayant des effets sur la capacité de travail de 
l'assurée. Sans répercussion sur la capacité de travail, il a mentionné une 
douleur chronique où interviennent des facteurs somatiques et psychiques 
(F45.41) et un trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission 
(F33.4). Sous l'angle psychique, l'expert a considéré que la recourante était 
à même de travailler à plein temps, sans réduction de rendement. Le 
rhumatologue, qui a également examiné la recourante le 12 janvier 2015, a 
retenu comme diagnostic ayant des effets sur la capacité de travail, un 
syndrome panvertébral chronique (en présence de tendomyoses et d'une 
déformation de la colonne vertébrale avec une hyperkyphose et une 
scoliose) et une périarthropathie de la hanche gauche en liaison avec une 
entésiopathie dans la région des muscles fessiers, un hématome et une 
bursite trochantérienne. Quant aux pathologies considérées comme étant 
sans répercussion sur la capacité de travail, l'expert consulté a mentionné 
notamment un syndrome douloureux non caractéristique associé à une 
fibromyalgie, une polyarthrose, une hépatite C chronique et une hypertonie 
artérielle. D'un point de vue somatique, la capacité de travail de l'assurée 
dans une activité bien profilée (activité légère à moyenne, de préférence en 
position assise tout en ayant la possibilité de se lever toutes les demi-
heures) a été considérée comme étant pleine et entière, moyennant une 
perte de rendement de 20% en raison du déconditionnement musculaire de 
l'assurée obligeant cette dernière à aménager des pauses, de sorte que 
son rythme de travail est ralenti. 
Sous l'angle interdisciplinaire, considérant que seules des restrictions 
somatiques influaient sur la capacité de travail de l'assurée, les experts ont 
estimé que la recourante disposait d'une pleine capacité de travail dans un 
emploi adapté, moyennant une perte de rendement de 20%. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 13
5.
5.1
D'un point de vue strictement formel tout d'abord, l'expertise 
bidisciplinaire rédigée le 5 février/1er mars 2015 est complète, convaincante 
et satisfait aux exigences jurisprudentielles (cf. c. 2.5). Elle fournit les 
renseignements et évaluations devant permettre à l'administration et au 
juge d'estimer le caractère invalidant des atteintes à la santé de la 
recourante. Elaborée sur la base d'examens personnels de l'assurée en 
psychiatrie et en rhumatologie, elle comporte une anamnèse précise sur 
les plans personnel, social et professionnel. Les avis médicaux antérieurs 
figurant au dossier ont été énumérés et pris en considération par les 
experts, démontrant une étude approfondie et consciencieuse du dossier. 
Le contexte médical est clairement décrit et les conclusions des experts 
motivées. Quant aux atteintes à la santé, elles sont définies de manière 
claire, tout comme les limitations fonctionnelles qui en résultent et sont 
documentées à suffisance. Les profils d'exigibilité retenus intègrent de 
manière adéquate les limitations fonctionnelles documentées. Le TA 
précise aussi que l'expertise bidisciplinaire de février/mars 2015 se 
rapporte de manière suffisante à l'objet de la preuve. Elle se prononce sur 
la survenance effective d'une modification de l'état de santé de l'assurée. 
Elle met en effet en relief de manière suffisamment étayée (cf. notamment 
dossier [dos.] AI 148.1/17, 149.1/46) les aspects concrets de l'évolution de 
la maladie et de l'incapacité de travail qui ont mené à une nouvelle 
évaluation diagnostique et estimation de la gravité des atteintes (SVR 2013 
IV n° 44 c. 6.1.3).
5.2
5.2.1
Sous l'angle matériel, d'un point de vue psychique, il n'y a pas lieu 
de s'écarter des conclusions de l'expert psychiatre, selon lesquelles le 
trouble dépressif récurrent d'intensité moyenne (retenu par la seconde 
expertise du COMAI en 2008, cf. ch. 4.2) est, au moment de l'examen, en 
rémission (mit gegenwärtiger Remission). L'expert a démontré avec 
pertinence en quoi les critères caractérisant l'épisode dépressif n'étaient 
désormais plus remplis. Il est en effet patent que la recourante n'éprouve 
plus en permanence un abaissement de l'humeur (l'affect de l'assurée 
durant l'expertise a été qualifié d'équilibré, la recourante a souri à plusieurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 14
reprises durant l'examen, voire même a ri de bon cœur [dos. AI 148.1/17]). 
Elle n'a de plus pas perdu sa capacité à éprouver du plaisir. Elle se rend 
chaque jour aux environs de 11h chez ses enfants, mange en leur 
compagnie en les aidant parfois à préparer les repas, et s'occupe de ses 
petits-enfants l'après-midi (elle va les chercher à l'école). Elle ne souffre 
pas d'une perte d'intérêt (elle regarde tous les jours les informations à la 
télévision) ou d'appétit, ou présente des idées suicidaires, ces symptômes 
précédemment énumérés caractérisant les épisodes dépressifs. Elle a du 
reste mis un terme à son suivi psychothérapeutique en 2012 et sa 
médication (antidépresseurs) a diminué. Le TA relève que ces 
constatations objectives font état d'une santé psychique recouvrée en 
comparaison de la situation ayant prévalu lors de la seconde expertise du 
COMAI en 2008. En effet, les experts avaient alors retenu un trouble 
dépressif, dont l'épisode était qualifié de moyen. Ils avaient décrit l'assurée 
comme étant plaintive, avec une labilité émotionnelle altérée et une attitude 
très retenue (dos. AI 63/20 et 21). Les visions (de son frère décédé d'un 
cancer des poumons) éprouvées en 2008 et relevées par les experts de 
2008 n'existent plus en 2015. Si le TA admet que le trouble dépressif 
d'épisode moyen a perduré en tout cas jusqu'en mai 2010 (selon le rapport 
médical de la neurologue traitante de l'assurée où il est question, le 31 mai 
2010, de sévères épisodes dépressifs, cf. c. 4.3.1), il n'en demeure pas 
moins que l'avis médical de cette même spécialiste avait déjà laissé 
entrevoir une amorce d'amélioration de l'état de santé psychique de sa 
patiente dès le 20 octobre 2012, des signes d'une humeur en hausse étant 
(nouvellement) perceptibles, l'assurée témoignant, selon les constations de 
cette praticienne, de l'intérêt à s'occuper de ses proches, ses petits-enfants 
et un ami handicapé. L'avis du généraliste traitant de la recourante, qui ne 
fait état, dans son avis médical (très succinct) du 2 février 2014, d'aucune 
pathologie psychique, se contentant d'affirmer, sans aucun autre 
développement, un état de santé aggravé en raison d'une hépatite 
chronique et d'une prise de poids importante, ne saurait, par ailleurs, mettre 
en doute l'évolution positive de l'état de santé psychique de l'assurée 
depuis la décision initiale de rente AI jusqu'à celle querellée. Au vu de ce 
qui précède et à défaut de l'existence d'un avis médical pertinent divergent, 
le TA se rallie aux conclusions de l'expert en psychiatrie et retient que le 
trouble dépressif, au moment de la décision contestée, est en rémission, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 15
dénotant ainsi d'une santé psychique recouvrée. Quant au diagnostic de 
douleur chronique où interviennent des facteurs somatiques et psychiques 
arrêté par l'expert psychiatre, il ne saurait non plus être remis en question. 
Si, certes, la locution utilisée a très légèrement varié, le TA relève que les 
pathologies retenues par les experts psychiatres, tant en 2008 qu'en 2015, 
convergent 
unanimement 
vers 
l'existence 
d'un 
syndrome 
sans 
pathogénèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique. C'est 
par ailleurs à juste titre que l'expert en psychiatrie a constaté, en 2015, que 
le syndrome douloureux persistant (M45.4, caractérisé par un syndrome 
cervico-céphalique et autres dorsalgies) s'était légèrement modifié quant à 
ses effets douloureux au sens où il est désormais question de douleur 
chronique (dans plusieurs régions anatomiques, par opposition aux 
douleurs précédemment localisées essentiellement dans le dos) où 
interviennent des facteurs somatiques et psychiques (F45.41), et dont il 
convient d'examiner l'éventuel caractère invalidant (cf. c. 5.2.2). 
5.2.2
En 
présence 
de 
TSD 
et 
de 
troubles 
psychosomatiques 
comparables, le TA précise que dans l'ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral 
(TF) a modifié sa pratique en matière d'évaluation du droit à une rente de 
l'AI. Il convient de préciser à cet égard qu'une expertise mise en œuvre 
selon les anciens standards de procédure (comme tel est le cas en 
l'espèce) ne perd pas d'emblée toute valeur probante. Dans le cadre de 
l'examen global et en tenant compte des spécificités du cas d'espèce et 
des griefs soulevés, il est conforme au droit fédéral de se fonder 
définitivement sur les éléments de preuve existants pour les appliquer aux 
nouvelles exigences (ATF 141 V 281 c. 8 et 137 V 210 c. 6). Dans 
l'examen de la preuve d'une atteinte à la santé (1ère étape de l'évaluation, 
de nature diagnostique), le TA mentionne tout d'abord que même si, en 
l'espèce, l'expert psychiatre n'a pas diagnostiqué un TSD persistant au 
sens strict (F45.40), il convient d'admettre néanmoins qu'il est question 
d'un trouble psychosomatique comparable, le diagnostic de douleur 
chronique (F45.41) étant retenu par l'expert psychiatre, à composante 
fibromyalgique selon l'expert rhumatologue (dos. AI 149.1/40). Par ailleurs, 
comme le TF l'a précisé, le diagnostic de TSD persistant ne conduit à la 
constatation d'une atteinte à la santé importante et pertinente en droit de 
l'AI que si cette pathologie résiste aux motifs d'exclusion selon l'ATF 131 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 16
V 49. Le TF a ainsi considéré qu'il n'existait aucune atteinte à la santé 
lorsque la limitation de la capacité d'exécuter une tâche repose sur une 
exagération manifeste. S'il est vrai que les experts ont constaté que les 
affirmations de l'assurée n'étaient pas toujours cohérentes et que celle-ci 
avait une certaine tendance à la dramatisation (dos. AI 148.1/13), ou 
encore qu'il existait certaines incohérences dans la localisation des 
douleurs éprouvées (dos. AI 149.1/47), le TA relève toutefois que l'assurée 
a aussi été à même d'avancer qu'elle allait beaucoup mieux psychiquement 
depuis 2010/2011 (dos. AI 148.1/8). Dans ces conditions, la question de 
savoir si la tendance à l'exagération chez l'assurée est manifeste au point 
de constituer un motif d'exclusion peut rester ouverte. En effet, à lui seul, 
un simple comportement ostensible ne permet pas de conclure à une 
exagération, tout au plus ces signes peuvent-ils mettre en doute la gravité 
de l'atteinte à la santé. Quant à la preuve de l'incapacité de travail 
(2ème étape), le TF désormais abandonne la présomption selon laquelle les 
troubles psychosomatiques concernés ou leurs effets peuvent être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Il n'en reste 
pas moins que de manière inchangée, selon la volonté claire du législateur 
exprimée à l'art. 9 al. 2 LPGA, dans le but d'une perspective objective, il 
faut partir du principe qu'une personne est valide. Il s'agit désormais 
d'évaluer la capacité de travail de façon normative et structurée sur la base 
d'un catalogue d'indicateurs (répartis en deux grandes catégories: "degré 
de gravité fonctionnel" et "cohérence") qui tiennent compte des facteurs de 
contrainte restreignant cette capacité, mais aussi du potentiel de 
compensation (ressources; ATF 141 V 281 c. 3.7.2, 4.3, 4.4 et 5). En 
l'espèce, il est admis que la pathologie psychique de la recourante trouve 
son origine dans des charges émotionnelles qui l'ont fragilisée par le passé 
(mariage avec un homme de treize ans son aîné, son déménagement en 
Suisse, la naissance de son premier enfant une année après, son 
[nouveau] statut de femme au foyer, et dès lors la difficulté de se créer une 
nouvelle identité propre, le décès de son père en 1999, puis de son frère 
en 2007) mais qui se sont estompées, l'assurée disposant désormais d'un 
potentiel de compensation. En effet, au moment de la décision contestée, 
la recourante a recouvré son équilibre et une existence propre à la suite de 
son divorce. Elle n'est pas isolée socialement: elle entretient une relation 
privilégiée avec ses deux enfants (et petits-enfants) qu'elle voit presque 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 17
quotidiennement pour partager le repas de midi. Ses journées sont 
structurées avec des composantes dynamiques: elle prépare parfois les 
repas de midi et garde ses petits-enfants, qu'elle va chercher à l'école; elle 
fait aussi ses courses l'après-midi avec sa fille. Elle n'est pas affectée d'une 
perte d'intérêt (elle visionne les informations à la télévision le soir) ou de 
plaisir. De plus, elle est aussi capable d'améliorer encore son hygiène de 
vie en diminuant sa (sur)charge pondérale. Ces éléments, à l'aide des 
indicateurs standards, ne permettent pas d'établir, avec une vraisemblance 
prépondérante, des répercussions fonctionnelles d'atteintes à la santé 
médicalement constatées de manière concluante et exempte de 
contradictions susceptibles d'attribuer un caractère invalidant au TSD 
(ATF 141 V 281 c. 6). Le TA parvient donc aux mêmes conclusions que 
celles de l'expertise bidisciplinaire, quand bien même celle-ci a-t-elle été 
rédigée en fonction des critères posés sous l'ancienne jurisprudence.
5.2.3
Pour ce qui est toujours de la fiabilité matérielle de l'expertise 
bidisciplinaire, mais sous l'angle somatique, rien ne justifie tout d'abord de 
s'écarter des diagnostics de périarthropathie de la hanche gauche (en 
liaison avec une entésiopathie dans la région des muscles fessiers, un 
hématome et une bursite trochantérienne) et d'un syndrome panvertébral 
chronique (en présence de tendomyoses et d'une déformation de la 
colonne vertébrale avec une hyperkyphose et une scoliose), cette dernière 
pathologie n'ayant certes pas été retenue de manière autonome par les 
experts en 2008, mais dont les effets douloureux chez l'assurée avaient été 
constatés dans le contexte d'un syndrome douloureux persistant associé à 
un trouble dépressif récurrent moyen. Pour arriver à cette conclusion, 
l'expert rhumatologue a procédé à un examen clinique fouillé de l'assurée 
(de son état général, de toutes les extrémités [supérieures et inférieures] et 
de la colonne vertébrale). Sur la base de ses propres observations, il n'a 
tout d'abord constaté aucun signe de compression des nerfs. Il a ensuite 
essayé d'expliquer (en se référant aussi aux derniers clichés réalisés entre 
novembre 2014 et mai 2015) les douleurs éprouvées par la recourante (qui 
déclare qu'elles peuvent atteindre une intensité maximale de 10 sur 
l'échelle de la douleur). Il a ainsi admis que le nouveau diagnostic de 
périarthropathie (inexistant lors du second COMAI en 2008) et arrêté sur la 
base de l'IRM du 12 janvier 2015 pouvait générer des douleurs à la jambe 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 18
gauche et, ainsi, entraver la recourante, d'autant plus que cette arthrose de 
la hanche est combinée à une légère gonarthrose du genou (dos. 
AI 149.1/49). En relation avec les lésions dégénératives au niveau des 
vertèbres cervicales C5/6 et C6/7 (qui existaient déjà lors de la seconde 
expertise du COMAI en 2008), l'expert, tout en précisant que ces lésions, 
légères et usuelles chez des patients de plus de 50 ans, n'induisaient pas 
obligatoirement des effets cliniques chez (tous) les sujets, a certes pu 
démontrer avec pertinence qu'une telle pathologie était invalidante et 
pouvait générer des douleurs, mais en aucun cas d'une intensité telle que 
celles endurées par la recourante. Dès lors, malgré une certaine 
objectivation de la douleur, l'expert a néanmoins relevé avec justesse 
plusieurs incohérences dans les déclarations de l'assurée: ainsi, les lésions 
dégénératives au niveau des vertèbres cervicales ne peuvent, selon lui, 
justifier le fait que la recourante se plaigne de douleurs généralisées alors 
que celles-ci devraient être localisées (uniquement) dans les segments 
cervicaux inférieurs. Toujours au niveau du dos, l'hyperkyphose (déjà 
diagnostiquée lors de la seconde expertise du COMAI) associée au 
déconditionnement musculaire devrait entraver l'assurée en position assise 
prolongée, alors que les douleurs de cette dernière sont plus marquées la 
nuit, lorsqu'elle est allongée. En présence d'une légère scoliose de la 
colonne lombaire (par ailleurs aussi déjà présente lors de l'expertise de 
2008) avec légers troubles de nature spondylite, l'expert n'a pu expliquer la 
mobilité réduite observée chez l'assurée. Le même constat d'absence de 
substrat somatique a pu être opéré au niveau des articulations. Ainsi, tout 
d'abord s'agissant des épaules, l'expert s'est étonné de l'intensité des 
restrictions démontrées lors de mouvements actifs, alors que l'épaule est 
libre lors d'un mouvement passif. En relation avec l'importante arthrose 
d'Heberden du majeur gauche en 2015 (il n'était question que d'une légère 
arthrose lors de l'expertise de 2008), l'expert a constaté avec étonnement 
des douleurs généralisées dans toute la main, quand bien même les 
articulations ne sont pas enflammées, ces dernières observations menant à 
la conclusion probante que l'intensité des souffrances éprouvées (et, 
partant, les handicaps que la recourante fait valoir) par l'assurée ne 
peuvent être reliées à aucun substrat somatique. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 19
Toujours sur le plan somatique, mais dans le contexte infectieux, le TA 
précise que, contrairement aux allégations de la recourante, les experts ont 
tenu compte de la problématique de l'hépatite C, la qualifiant toutefois de 
sans incidence sur la capacité de travail de l'assurée (dos. AI 149.1/40). 
Les premiers résultats de laboratoire datent de 2012 (dos. AI 122/13); 
l'évolution de l'hépatite C y était déjà qualifiée de stationnaire, sans fibrose 
du foie. Une présence de la maladie depuis la naissance n'était pas exclue. 
Le dossier ne fournit aucun élément démontrant que des analyses relatives 
à cette hépatite auraient été organisées avant un rapport spécialisé en 
infectiologie daté du 18 novembre 2014 que la recourante a fait parvenir à 
l'expert rhumatologue (dos. AI 149.1/25 et 149.2/8-10). L'infectiologue y a 
uniquement mentionné une transmission de la maladie d'origine inconnue 
et une clinique asymptomatique chez la recourante, sans mention d'une 
éventuelle incidence sur sa capacité de travail. Comme le souligne très 
justement le rapport d'expertise bidisciplinaire en 2015 (dos. AI 149.1/45), 
aucun médecin n'a précisé, à quelque moment que ce soit, en quoi ce 
diagnostic influencerait (négativement) la capacité de travail de l'assurée. 
Si l'on se réfère à l'ultime rapport médical versé au dossier de la 
rhumatologue traitante, daté de janvier 2014, force est de constater qu'y 
sont principalement mentionnées des restrictions en raison d'une altération 
de la mobilité et de douleurs éprouvées (113/3 ch. 1), l'hépatite C n'étant 
mentionnée que succinctement. Or, précisément en relation avec les 
douleurs 
encourues, 
la 
neurologue 
traitante 
de 
l'assurée 
avait 
précédemment exclu que le genre de douleurs endurées puisse être en lien 
avec l'hépatite C (dos. AI 122/11). Dans son rapport du 9 septembre 2015 
produit avec le recours, l'infectiologue relate que la recourante l'a consulté 
la dernière fois le 28 mai 2015 et qu'il avait alors posé un diagnostic de 
rechute après thérapie médicamenteuse combinée à fin 2014 n'ayant pas 
réussi à éradiquer l'hépatite C. Le spécialiste précise que, de ce fait, les 
symptômes de l'hépatite persistaient, à savoir en particulier une fatigue, qui 
a sans doute une influence sur la capacité de travail et qui ne va pas 
changer, aucune nouvelle thérapie n'étant envisagée. Ce nouvel avis, bien 
qu'il porte sur la situation déterminante antérieure à la décision contestée 
(ATF 131 V 242 c. 2.1), ne saurait remettre en cause l'appréciation de 
l'expertise bidisciplinaire de début 2015. En effet, rien n'indique que la 
fatigue inhérente à l'hépatite mentionnée par l'infectiologue soit plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 20
prononcée que celle qui affecte la recourante depuis des années et qui 
n'avait jamais fait l'objet ni d'investigations médicales particulières ni d'un 
constat d'incapacité de travail en elle-même (l'hépatite étant la plupart du 
temps rangée au nombre des diagnostics secondaires). Quant aux 
inconvénients liés à la thérapie anti-virale administrée à fin 2014, aucun 
avis médical ne permet de penser qu'ils auraient causé une incapacité 
persistante au moment de la décision attaquée. Par conséquent, à l'instar 
de l'expertise bidisciplinaire, le TA considère que c'est à raison que le 
diagnostic d'hépatite C n'a pas été retenu comme ayant des effets sur la 
capacité de travail.
5.3
Au vu du développement ci-avant, pleine valeur probante peut être 
reconnue à l'expertise bidisciplinaire du 5 février/1er mars 2015. 
L'organisation d'une nouvelle expertise est superflue. Seules des 
restrictions sur le plan rhumatologique en raison d'une périarthropathie de 
la hanche gauche (en liaison avec une entésiopathie dans la région des 
muscles fessiers, un hématome et une bursite trochantérienne) et d'un 
syndrome panvertébral chronique (en présence de tendomyoses et d'une 
déformation de la colonne vertébrale avec une hyperkyphose et une 
scoliose) doivent par conséquent être admises. Il convient donc d'examiner 
dans quelle mesure celles-ci influencent la capacité de travail de la 
recourante. 
6.
S'agissant tout d'abord du profil d'exigibilité arrêté par l'expert 
rhumatologue (seuls des handicaps sur le plan somatique étant retenus, 
cf. c. 5.2.2 et 5.2.3), le TA relève tout d'abord que ce dernier énonce de 
manière détaillée de quels types d'activités l'assurée est (encore) à même 
de s'acquitter. Ce descriptif s'apparente par ailleurs à celui arrêté par la 
seconde expertise du COMAI en 2008 ou encore à celui esquissé, d'un 
point de vue somatique, par ses médecins traitants (cf. notamment dos. 
AI 113/3) au sens où l'assurée n'est plus à même d'occuper un poste 
sollicitant le corps de manière importante, des activités légères à 
moyennes étant exigibles. Les experts ont toutefois précisé qu'en raison du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 21
nouveau diagnostic d'arthrose de la jambe gauche, l'assurée devait pouvoir 
travailler (principalement) en position assise, tout en ayant la possibilité de 
se lever toutes les demi-heures. Si les médecins consultés s'accordent sur 
le profil d'exigibilité, il subsiste néanmoins des divergences quant au 
pensum que la recourante est (encore) à même d'exécuter. Le TA constate 
tout d'abord que les avis médicaux versés au dossier émanant des 
médecins traitants de l'assurée ne se prononcent pas/ou de manière 
imprécise sur la capacité de travail de l'assurée. Ainsi, si la neurologue 
traitante a certes estimé, en 2010, que la recourante pouvait travailler à 
hauteur de 50%, cette appréciation doit d'emblée être tempérée dès lors 
qu'elle résultait de l'existence d'une composante psychique prédominante 
(il était alors question de sévères épisodes dépressifs), qui est résorbée au 
moment de la décision contestée. Quant au dernier avis médical du 
7 janvier 2014 émanant de la rhumatologue traitante de la recourante, il y 
est certes fait mention d'un pensum de 50% sans exposer en plus amples 
détails, quelle est la part à imputer à l'aspect psychique (désormais 
inexistant) et les limitations résultant d'une atteinte somatique. L'expertise, 
quant à elle, est par ailleurs beaucoup plus détaillée et offre de surcroît un 
plus grand recul que ne le permet la mission d'abord thérapeutique des 
médecins traitants. Ce constat vaut d'autant plus qu'en présence d'avis 
d'un médecin traitant, le juge doit tenir compte du fait qu'eu égard à la 
relation de confiance établie avec son patient, celui-ci aura plutôt tendance, 
dans le doute, à favoriser ce dernier (ATF 125 V 351 c. 3b/cc). 
Se ralliant par conséquent aux conclusions de l'expertise bidisciplinaire, le 
TA considère que l'assurée est à même d'exercer une activité lucrative 
adaptée dans une mesure de 100% (telle que son ancienne activité de 
couturière, à raison de 80% en position assise et 20% debout), moyennant 
une perte de rendement de 20%, en raison de la nécessité d'aménager des 
pauses et d'un rythme de travail ralenti.
7.
A l'examen comparatif de l'expertise du second COMAI en 2008 avec celle 
bidisciplinaire du 5 février/1er mars 2015, l'on constate, d'un point de vue 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 22
interdisciplinaire, une nette amélioration de l'état de santé de la recourante, 
dont les troubles psychiques se sont entièrement estompés au point de ne 
plus influencer sa capacité de travail et dont l'intensité des handicaps 
organiques est restée stationnaire (tout au plus peut-on considérer qu'il 
existe une très légère péjoration en raison d'une périarthrose à la hanche 
gauche). A elles seules, les atteintes rhumatologiques de l'assurée 
occasionnent la possibilité pour la recourante d'exercer une activité bien 
profilée à hauteur de 100%, moyennant une perte de rendement de 20% 
(alors qu'il était question lors de l'expertise du second COMAI d'une activité 
exigible à 50%). Il existe donc un changement sensible et favorable de la 
situation réelle propre à influencer le degré d'invalidité entre la décision 
initiale de rente AI le 4 mars 2010 et la décision litigieuse du 15 juillet 2015. 
Cette amélioration, qui a pu être constatée lors des examens pratiqués par 
les experts le 12 janvier 2015 et qu'aucun élément au dossier ne remet en 
cause jusqu'à la date de la décision contestée, représente bien un motif de 
révision au sens de l'art. 17 LPGA. C'est donc à raison que l'intimé ne s'est 
pas référé à la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 
2011 de la LAI (6ème révision, 1er volet [DF LAI 6/1]) pour supprimer le droit 
à la rente de l'assurée, disposition qui ne pourrait du reste pas s'appliquer à 
la recourante, qui avait atteint l'âge de 55 ans à l'entrée en vigueur de la 
réglementation en question le 1er janvier 2012 (let. a al. 4 DF LAI 6/1).
8.
Au vu de ce qui précède, le nouvel examen complet du droit à la rente doit 
se faire en se ralliant aux conclusions de l'expertise bidisciplinaire de 
février/mars 2015, à savoir que la recourante dispose d'une capacité de 
travail entière dans une activité bien profilée moyennant une perte de 
rendement de 20%.
Comme exposé précédemment (cf. c. 2.1), le degré d'incapacité de travail, 
médical, ne correspond pas au degré d'invalidité, notion de nature 
économique. Néanmoins, en l'espèce, les experts ne mettent pas en doute 
le fait que la dernière activité exercée par l'assurée (couturière) est adaptée 
à son état de santé, à hauteur de 100%, moyennant une perte de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 23
rendement de 20%. Le TA considère que la recourante, sans atteinte à la 
santé, aurait continué à occuper son dernier poste de couturière dans la 
confection d'abat-jour, dans la même mesure que celle exercée avant la 
survenance de ses handicaps. En effet, c'est en raison de problèmes de 
santé qu'elle a réduit son pensum en 2003. En bonne santé, en réaction à 
la liquidation de l'entreprise l'ayant occupée (la société a été radiée du 
registre du commerce le 23 août 2010 selon l'extrait du registre du 
commerce accessible sur internet à partir de www.zefix.admin.ch), la 
recourante aurait recherché un emploi impliquant une sollicitation 
semblable. Il est par conséquent superflu de procéder à une comparaison 
des revenus; les salaires de base à prendre en compte sont en effet 
identiques. Il y a donc lieu de considérer, à la date de la décision 
contestée, que le degré d'invalidité correspond au taux d'incapacité de 
travail (ou baisse de rendement), à savoir 20%, celui-ci n'ouvrant pas un 
droit à une rente AI. Par conséquent, la suppression de la rente d'invalidité 
au 1er septembre 2015 ne peut qu'être confirmée.
9.
9.1
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être 
rejeté.
9.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure, fixés à Fr. 800.-, sont mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et sont compensés par son avance de frais 
(art. 69 al. 1bis LAI).
9.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, ne peut prétendre 
au remboursement de ses dépens ou d'une indemnité de partie (art. 61 
let. g LPGA, 104 al. 2 et 108 al. 1 et 3 LPJA), pas plus que l'Office AI, qui 
agit dans l'accomplissement d'une tâche de droit public (art. 104 al. 3 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 novembre 16, 200.2015.820.AI, page 24
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge de la recourante et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié:
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
- à […].
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).