be_verwaltungsgericht · 200 2014 419 · 2013-11-14 · fr

Refus de PC

200.2014.419.PC
N° AVS A.________
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 27 juillet 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
C. Haag-Winkler, greffière 
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations,
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 7 février 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1957, perçoit une rente entière de l'assurance-
invalidité (AI) depuis le 1er novembre 2012. Elle a déposé, le 10 mai 2013, 
une demande du 6 mai 2013 de prestations complémentaires à l'AVS/AI 
(PC). Par décision du 14 novembre 2013 (dos. CCB 38), la Caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB) a rejeté la demande en raison 
d'un excédent de revenus dans le calcul de prestations complémentaires 
de Fr. 5'659.- à partir du 1er novembre 2012, de Fr. 5'674.- à partir du 
1er janvier 2013, de Fr. 5'218.- à partir du 1er février 2013 et de Fr. 5'218.- à 
partir du 1er août 2013.
B.
L'opposition formée contre la décision précitée par l'assurée le 6 décembre 
2013 a été rejetée par la CCB par décision sur opposition du 7 février 2014.
C.
Par acte posté le 7 mars 2014, adressé par erreur à la CCB (mais 
réexpédié le 2 mai 2014 au Tribunal administratif du canton de Berne [TA]), 
l'assurée a recouru contre la décision sur opposition du 7 février 2014, 
concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de prestations 
complémentaires. L'acte de recours a été complété le 14 mai 2014 par la 
production de la quittance postale du premier envoi.
Dans son mémoire de réponse du 16 juin 2014, la CCB a conclu au rejet 
du recours.
Le 9 juillet 2014, la recourante a déposé une réplique, qui n'a pas suscité 
de duplique de la part de l'intimée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 7 février 2014 représente 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 14 novembre 2013 niant le droit de la recourante à 
des prestations complémentaires en raison d'un excédent de revenus dès 
le 1er novembre 2012. L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à 
des prestations complémentaires. Plus précisément, la recourante conteste 
la prise en compte en tant que revenu, dans le calcul de prestations 
complémentaires, des contributions d'entretien et des allocations familiales 
(Fr. 11'400.- + Fr. 3'480.- par an), en invoquant notamment ne pas disposer 
de ces revenus.
1.2
Interjeté en temps utile dans les formes prescrites par une partie 
disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). Le fait que le recours ait été adressé à la mauvaise autorité 
ne saurait nuire à la recourante (art. 60 al. 2 en relation avec l'art. 39 al. 2 
LPGA).
1.3
D'après les données mentionnées dans les feuilles de calcul de 
prestations complémentaires annexées à la décision sur opposition 
contestée, si l'on renonçait à prendre en compte Fr. 14'880.- de 
contributions d'entretien et d'allocations familiales dans les calculs incluant 
la fille de la recourante, l'on obtiendrait au plus un excédent de dépenses 
(et dès lors un droit aux prestations complémentaires) de l'ordre de 
Fr. 4'000.- par an, soit Fr. 333.30 par mois (cette évaluation maximale vaut 
pour la période de février à août 2013). 14 mois sont en cause (de 
novembre 2012 à, au plus tard, fin 2013, le calcul valable dès août 2013 ne 
pouvant déployer d'effets que pour l'année civile en cours, si aucune autre 
modification déterminante n'intervient entre-temps; art. 25 de l'ordonnance 
fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 4
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AI, RS 831.301]; 
ATF 128 V 39 c. 3b). Ainsi, la valeur litigieuse (14 x Fr. 333.30) est 
nettement inférieure à Fr. 20'000.-. Le jugement de la cause incombe au 
juge unique de la Cour des affaires de langue française (art. 54 al. 1 let. c 
et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30), les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une 
rente de l'AVS, ou auraient droit à une telle rente selon les let. b et d de la 
disposition en question. Les prestations complémentaires se composent de 
la prestation complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des 
frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
2.2
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à 
domicile), les dépenses reconnues comprennent en premier lieu les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux. Dès le 1er janvier 
2011, ce montant est de Fr. 19'050.- (dès le 1er janvier 2013: Fr. 19'210.-) 
pour les personnes seules et de Fr. 9'945.- (dès le 1er janvier 2013: 
Fr. 10'035.-) pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (art. 10 al. 1 LPC en 
relation avec l'ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les 
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, 
RO 2010 p. 4585; dès le 1er janvier 2013: RO 2012 p. 6343). Font partie 
des dépenses reconnues le loyer d'un appartement et les frais accessoires 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 5
y relatifs, les frais d'obtention du revenu, les frais d'entretien des bâtiments, 
les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, un montant 
forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins ainsi que les 
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 1 
let. b et al. 3 LPC).
2.3
2.3.1
Les revenus déterminants comprennent les revenus provenant 
d'une activité lucrative, le produit de la fortune, ainsi qu'un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, 
dans la mesure où elle dépasse Fr. 37'500.- (jusqu'au 31 décembre 2010: 
Fr. 25'000.-) pour les personnes seules et Fr. 60'000.- (jusqu'au 
31 décembre 2010: Fr. 40'000.-) pour les couples (art. 11 al. 1 let. a à c 
LPC). Les revenus déterminants comprennent également les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI, les allocations familiales ainsi que les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (art. 11 al. 1 let. d, f et h LPC). 
2.3.2
Font également partie du revenu déterminant, les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
Cette disposition, destinée à empêcher les abus, entend apporter une 
solution uniforme et équitable, en rendant superflu d’examiner si l’idée 
d’obtenir une prestation complémentaire a joué un rôle dans la renonciation 
à un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 V 329 c. 4.4, 122 V 394 
c. 2; VSI 1995 p. 51 c. 1a et référence). Il y a dessaisissement, en 
particulier, lorsqu'une personne assurée renonce à des éléments de revenu 
ou de fortune sans obligation juridique et sans contre-prestation 
équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de revenu ou de fortune, 
mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient de faire reconnaître 
ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à exercer une activité 
lucrative possible et exigible pour des raisons dont elle est seule 
responsable (ATF 123 V 35 c. 1, 121 V 204 c. 4a; SVR 2011 EL n° 4 
c. 3.1).
2.4
Aux termes des art. 9 al. 4 LPC et 8 al. 2 OPC-AVS/AI, il n'est pas 
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 6
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou 
dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne 
faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les 
dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul.
3.
3.1
Dans la décision sur opposition, l'intimée a notamment retenu 
qu'en tenant compte dans le calcul de prestations complémentaires des 
dépenses et revenus concernant la fille de la recourante, les excédents de 
recettes seraient encore plus importants, excluant de ce fait le droit à des 
prestations complémentaires. En sus du salaire d'apprentie et de la rente 
AI pour enfant, l'intimée a compté au titre de revenus de la fille de la 
recourante, des contributions d'entretien mensuelles dues par son père de 
Fr. 600.-, ainsi que des allocations familiales (mensuelles) de Fr. 290.-. 
3.2
La recourante conteste la prise en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires des contributions d'entretien ainsi que des 
allocations familiales pour sa fille. Se référant au jugement rendu le 
2 septembre 2010 dans la procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, la recourante fait valoir que sa fille ne reçoit plus de 
contributions d'entretien depuis le mois de novembre 2012, date à laquelle 
elle a atteint sa majorité. Par ailleurs, elle indique ne plus percevoir 
d'allocations familiales du fait que son ex-époux ne travaillait pas et qu'il 
était soutenu par les œuvres sociales jusqu'à fin septembre 2013.
4.
Il s'agit tout d'abord d'examiner si c'est à juste titre que l'intimée a pris en 
compte les contributions d'entretien dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
4.1
Pour la période de novembre 2012 à janvier 2013 (entrée en force 
du jugement de divorce le 15 janvier 2013; voir également art. 25 OPC-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 7
AVS/AI), les contributions d'entretien ont été fixées par le juge civil dans le 
jugement relatif aux mesures de protection de l'union conjugale du 
2 septembre 2010. L'ex-époux a été condamné à verser une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 600.- pour la fille du couple, ainsi que de 
Fr. 350.- pour la recourante, à compter du 1er septembre 2010. Les 
contributions d'entretien ainsi fixées par le juge civil lient l'intimée (voir DPC 
ch. 3491.05) et doivent être prises en considération dans le calcul des 
prestations complémentaires à raison de Fr. 11'400.-, ainsi que l'a d'ailleurs 
fait l'intimée. L'absence de précision quant à la durée dans le temps 
desdites contributions n'est pas pertinente, puisqu'à défaut de terme fixé 
par le juge civil, les mesures provisoires prises perdurent et ce 
généralement jusqu'au prononcé du divorce, remplacées alors par les 
contributions d'entretien fixées par le juge conformément aux art. 125 et 
133 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CCS, RS 210]; voir 
notamment TF 5A_933/2012 du 17 mai 2013 c. 5.2; BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n° 57 ad art. 273 CPC). Le code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC, RS 272; entré en vigueur le 1er janvier 2011) prévoit désormais 
expressément que les mesures protectrices prises avant l'ouverture de 
l'action en divorce restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été 
modifiées ou supprimées par des mesures provisoires selon l'art. 276 al. 2 
CPC.
L'accès à la majorité de sa fille au […] 2012 ne représente pas davantage 
un obstacle pour la recourante à continuer de percevoir des contributions 
d'entretien. En effet, et à défaut d'indication contraire dans la décision 
provisoire, il faut partir du principe que l'entretien est dû jusqu'à ce que 
l'enfant ait terminé sa formation et non plus jusqu'à sa simple majorité 
L'art. 277 al. 2 CCS prévoit en effet que si, à sa majorité, l'enfant n'a pas 
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure 
où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien 
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation pour autant qu'elle soit 
achevée dans les délais normaux (voir également DPC ch. 3491.01). En 
l'occurrence, bien qu'il l'ait lui-même invoqué lors de l'audition du procès en 
divorce, il n'est pas établi que les circonstances ne permettaient plus 
d'exiger de la part de l'ex-époux qu'il participe à l'entretien de sa fille pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 8
les trois mois en question. Aucun élément au dossier n'autorisait par 
ailleurs à conclure, au vu de son parcours jusque-là, que la fille de la 
recourante n'achèverait pas son apprentissage dans les délais usuels. Les 
contributions d'entretien pour sa fille sont donc dues jusqu'à l'entrée en 
force du jugement de divorce le 15 janvier 2013. Ces contributions 
d'entretien, tout comme celles dues en vertu des mesures protectrices de 
l'union conjugale pour la recourante elle-même, doivent être prises en 
compte dans le calcul des PC même si elles n'ont pas été versées, la 
recourante n'ayant pas démontré, au degré de la vraisemblance 
prépondérante exigée en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 
c. 5b), qu'elles étaient irrécouvrables (DPC ch. 3491.04). Les DPC 
précisent à ce sujet au ch. 3482.09 que des contributions non versées 
peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités 
légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu'elles soient mises 
en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu'il est 
manifeste que le débiteur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. 
Cela peut découler d'attestations officielles (documents des autorités 
fiscales ou preuve d'une poursuite infructueuse), voir des conditions de 
revenu et de fortune du débiteur (par ex. bénéficiaire de prestations 
d'assistance). La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe 
au bénéficiaire de prestations complémentaires (voir également ATF 121 
V 205 c. 6). En outre, la recourante n'a pas non plus invoqué qu'il n'existait 
aucun droit à obtenir des avances selon la loi cantonale du 6 février 1980 
sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien 
(LARCE, RSB 213.22; DPC ch. 3491.04). 
C'est donc à juste titre que l'intimée a tenu compte, dans les calculs de 
prestations complémentaires relatifs aux mois de novembre 2012 à fin 
janvier 2013, d'un montant annuel de Fr. 11'400.- au titre de contributions 
d'entretien (Fr. 600.- par mois pour la fille et Fr. 350.- par mois pour la 
recourante). 
4.2
Dès le mois de février 2013 (voir art. 25 OPC-AVS/AI), suite à 
l'entrée en force du jugement de divorce le 15 janvier 2013, les 
contributions d'entretien octroyées par jugement du 2 septembre 2010 
portant sur les mesures de protection de l'union conjugale sont devenues 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 9
caduques. Il convient donc d'examiner si l'intimée était en droit de continuer 
à tenir compte de celles-ci comme elle l'a fait pour la période postérieure à 
l'entrée en force du jugement de divorce, alors que celui-ci ne prévoit pas le 
versement de contributions d'entretien. 
4.2.1
S'agissant des contributions d'entretien en faveur de la fille de la 
recourante, la situation est particulière en ce sens qu'elle était majeure au 
moment du jugement de divorce. Le juge n'était donc plus tenu de fixer des 
contributions d'entretien pour la fille en formation, si ce grief n'était pas 
soulevé par les parties au moment du divorce (ATF 129 III 55 c. 3.1.2; voir 
également TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 c. 3.1.3). Du procès-verbal 
d'audition lors du jugement de divorce du 15 janvier 2013, il ressort que la 
recourante avait sollicité de la part de son ex-conjoint le versement des 
allocations familiales qu'il percevait pour leur fille et qu'il prétendait pour sa 
part ne plus avoir reçues depuis février 2011. En revanche, aucune requête 
ne semble avoir été formulée par les parties s'agissant d'éventuelles 
contributions d'entretien pour la fille et le dossier ne contient pas non plus 
d'autres informations concernant une éventuelle saisie du juge civil initiée 
par la fille majeure elle-même, sur la base des art. 276 ss CCS. 
Dans ces conditions, l'intimée ne pouvait simplement tenir compte des 
montants fixés dans la procédure des mesures de protection de l'union 
conjugale. Considérant qu'en principe les prestations d'entretien en faveur 
des enfants sont la règle (voir DPC ch. 3493.02), l'intimée se devait, 
conformément à l'art. 43 al. 1 LPGA, de déterminer au moment de rendre 
sa décision initiale du 14 novembre 2013 si une éventuelle obligation 
relative à une contribution du père en faveur de sa fille existait au moment 
du divorce (DPC ch. 3493.01). Il appartenait ainsi à l'intimée de recueillir 
les renseignements nécessaires, non seulement auprès de la recourante, 
mais également, au besoin, auprès des autorités fiscales, comme l'art. 32 
al. 1 LPGA l'y autorise (DPC ch. 3493.01, 3493.03 et 3495.01; 
TF 9C_511/2013 du 8 mai 2014 c. 2.5). La cause doit donc être renvoyée, 
sur ce point déjà, à l'intimée, pour qu'elle procède aux mesures 
d'instruction commandées par les circonstances. S'il devait s'avérer que la 
fille de la recourante pouvait prétendre une contribution d'entretien de la 
part de son père sur la base de l'art. 277 al. 2 CCS, eu égard au fait qu'elle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 10
était majeure mais en formation, l'intimée devrait alors sommer la 
recourante à inciter sa fille à saisir le juge civil afin qu'il statue sur le droit à 
la contribution d'entretien (art. 28 et 43 al. 3 LPGA). Sa fille étant majeure, il 
n'est en effet plus possible pour la recourante d'agir elle-même auprès du 
juge afin d'obtenir un jugement sur le droit à une contribution d'entretien. Il 
appartiendrait à la fille elle-même d'entreprendre les démarches 
nécessaires en justice pour obtenir le soutien financier prévu par la loi de la 
part de son père pour la période dès sa majorité et jusqu'à la fin de sa 
formation professionnelle. Faute pour la recourante, respectivement sa fille 
majeure, d'agir en ce sens, l'intimée devrait alors considérer que la 
recourante renonce à un revenu auquel elle pourrait prétendre (par le biais 
de sa fille vivant avec elle) et, en application des principes fixés aux 
ch. 3493.02 et 3493.06 des DPC (par analogie TF 9C_511/2013 du 8 mai 
2014 c. 2.3-2.5), déterminer elle-même le montant de la contribution 
d'entretien à retenir dans le calcul des prestations complémentaires au titre 
de dessaisissement de revenu. Bien que la décision initiale ait été rendue 
en 2013, l'intimée devrait aussi tenir compte du ch. 3493.04 consacré à la 
fixation des contributions d'entretien destinées aux enfants majeurs, qui a 
été introduit dans la version des DPC en vigueur à compter du 1er janvier 
2014. D'une part, les directives visent à garantir une application égalitaire 
de la loi (ATF 139 V 122 c. 3.3.4) et constituent donc souvent la codification 
d'une pratique déjà établie, donc appliquée déjà auparavant et, d'autre part, 
elles ne modifient pas le droit fondamental à une prestation ou son refus, 
puisqu'elles ne sont pas des normes juridiques et ne lient pas le tribunal, 
bien que celui-ci doivent en tenir compte dans son jugement lorsqu’elles 
s'avèrent adaptées au cas d'espèce et offrent une interprétation judicieuse 
des dispositions juridiques applicables. Elles s'apparentent plus à des 
dispositions de procédure qui, lorsqu'elles sont contenues dans la loi, sont 
également immédiatement applicables (ATF 136 II 187 c. 3.1, 132 V 93 
c. 2.2). L'intimée devrait donc examiner si des contributions d'entretien 
destinées à la fille de la recourante seraient raisonnablement exigibles, en 
tenant compte de la situation économique des parents et de la relation 
personnelle entre eux et leur fille majeure (DPC ch. 3493.04). 
4.2.2
Dans ses calculs, l'intimée a également tenu compte de 
contributions d'entretien d'un montant mensuel de Fr. 350.- destinées à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 11
recourante, alors que le jugement de divorce du 15 janvier 2013 n'en 
prévoit plus. Le Tribunal n'étant pas lié par les conclusions des parties (voir 
c. 1.4 ci-dessus), il s'impose d'examiner également ce point, bien que la 
recourante ne l'ait pas invoqué dans son recours. 
A la lecture du procès-verbal de l'audition des époux lors du divorce, il 
apparaît que la recourante a renoncé à réclamer une contribution 
d'entretien pour elle-même de la part de son ex-époux, qui se trouvait au 
bénéfice de l'aide sociale. Les DPC prévoient que si aucune contribution 
d'entretien n'a été convenue en faveur du conjoint, l'autorité de prestations 
complémentaires doit examiner si une telle contribution entre en ligne de 
compte (DPC ch. 3492.01). En principe, des contributions d'entretien en 
faveur du conjoint ne sont dues que si le mariage a duré plus de dix ans, 
ou lorsque des enfants sont issus de cette union et qu'une contribution 
d'entretien peut être versée. Le minimum vital doit en tous les cas être 
garanti (DPC ch. 3492.02). En l'espèce, le divorce du mariage contracté le 
10 août 1979 a été prononcé le 15 janvier 2013 et trois enfants sont nés de 
cette union. Les affirmations des parties relatives au soutien de l'aide 
sociale que l'ex-conjoint de la recourante aurait sollicité n'ont pas été 
vérifiées. S'il devait apparaître que la recourante a sciemment renoncé à ce 
revenu auquel elle pouvait prétendre, il s'agirait de prendre en compte cette 
part de revenu dont elle se serait dessaisie (voir art. 11 al. 1 let. g LPC; 
c. 2.3.2 ci-dessus).
Ici également, l'intimée avait donc l'obligation, conformément à l'art. 43 al. 1 
LPGA, d'instruire cette question avant de rendre sa décision initiale du 
14 novembre 2013. Le renvoi du dossier à l'intimée en vue d'investigations 
supplémentaires s'impose donc aussi. Si, à la suite des mesures 
d'instruction entreprises, il devait s'avérer que la recourante aurait dû 
déposer une requête adéquate auprès du juge civil (voir notamment 
art. 129 al. 3 CCS) afin que son ex-époux soit condamné à lui verser une 
telle contribution (à tout le moins pour certaines périodes), l'intimée devrait 
en examiner les raisons et déterminer s'il est justifié de sommer la 
recourante à agir (DPC ch. 3492.01, 3492.02 et 3495.01; TF 9C_511/2013 
du 8 mai 2014 c. 2.5). Si le juge civil n'était pas saisi alors que cette 
mesure s'avérerait justifiée, l'intimée devrait déterminer le montant à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 12
prendre 
en 
compte 
dans 
le 
nouveau 
calcul 
des 
prestations 
complémentaires à effectuer (voir les principes en ce sens prévus aux DPC 
ch. 3492.03).
A préciser encore que si la situation financière de l'ex-époux de la 
recourante s'était modifiée au cours du temps, comme le laisse apparaître 
la mention dans l'acte de recours du 6 mars 2014 selon laquelle celui-ci 
aurait été tributaire de l'aide sociale jusqu'à fin septembre 2013, la 
recourante pourrait être sommée d'agir en justice pour exiger une 
adaptation des contributions d'entretien éventuellement dues (DPC 
ch. 3495.01). 
4.2.3
C'est donc à tort qu'en l'espèce l'intimée a pris en compte à titre de 
revenus dans les calculs de prestations complémentaires et sans avoir 
effectué d'investigations supplémentaires, les contributions d'entretien 
fixées dans le jugement du 2 septembre 2010 portant sur les mesures 
protectrices de l'union conjugale pour la période dès février 2013, 
postérieure à l'entrée en force du jugement de divorce du 15 janvier 2013.
5.
Se pose encore la question de savoir si l'intimée était en droit de prendre 
en considération dans le calcul des prestations complémentaires de la 
recourante dès novembre 2012 des allocations familiales pour sa fille, pour 
un montant annuel de Fr. 3'480.- (12 x Fr. 290.-). 
5.1
Au nombre des revenus pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires figurent les allocations familiales (art. 11 al. 2 
let. f LPC; DPC ch. 3470.01), y compris l'allocation de formation 
professionnelle, octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel 
l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus 
tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 3 
al. 1 let. b de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 
[LAFam, RS 836.2], en relation avec les art. 1 al. 1 de l'ordonnance 
fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 13
RS 836.21] et 25 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
Pour les personnes sans activité lucrative, le droit aux allocations familiales 
n'est accordé que si le revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et 
demie le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS et 
qu'aucune prestation complémentaire de l'AVS/AI n'est perçue (art. 19 al. 2 
LAFam; voir également les Directives pour l'application de la LAFam 
[DAFam] ch. 607 ss). Le revenu imposable selon la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) est 
déterminant (art. 17 OAFam). Les personnes sans activité lucrative qui sont 
tributaires de l'aide sociale ne sont pas d'emblée exclues du cercle des 
bénéficiaires potentiels des allocations familiales (si les autres conditions 
sont remplies). Le droit aux allocations familiales prime en effet le droit à 
l'aide sociale (DAFam ch. 603). 
Aux termes de l'art. 8 LAFam, l'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou 
d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou 
plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations 
familiales. 
5.2
Le jugement rendu le 2 septembre 2010 dans la procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale condamnait l'ex-époux de la 
recourante à lui verser, en sus des contributions d'entretien pour leur fille, 
les allocations familiales qu'il percevait. L'intimée, dans tous ses calculs de 
prestations complémentaires entre novembre 2012 et août 2013 relatifs à 
la recourante, a tenu compte d'allocations familiales pour un montant 
annuel de Fr. 3'480.- (12 x Fr. 290.-). Lors de son audition du 15 janvier 
2013 au procès en divorce, l'ex-époux de la recourante avait affirmé que 
"les œuvres sociales ne [lui payaient] plus d'allocations pour [sa fille] 
depuis février 2011". La recourante, pour sa part, avait alors requis que lui 
soient versées lesdites allocations familiales. Dans l'intervalle, la 
recourante a mentionné dans son recours du 6 mars 2014, que son ex-
époux n'avait ni perçu, ni plus versé d'allocations familiales jusqu'à fin 
septembre 2013, car il avait été au bénéfice de l'aide sociale. Elle a précisé 
que depuis lors, ils avaient entrepris les démarches nécessaires à 
l'obtention des allocations familiales pour leur fille en formation. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 14
En soi, la prise en compte des allocations familiales dans le calcul des 
prestations complémentaires s'avère correcte, à condition toutefois que la 
recourante ou son ex-époux puisse y prétendre. En l'état actuel du dossier, 
il est impossible de déterminer si, au vu de la situation économique 
respective de chacun des parents, une telle prétention aux allocations 
familiales existait dès novembre 2012 ou à une période ultérieure et, cas 
échéant, si l'on se trouvait en présence d'un fait constitutif de 
dessaisissement au sens des prestations complémentaires. Tout au plus 
peut-on constater que, pour la période antérieure au divorce, même sans 
allocations familiales (Fr. 3'480.-), dans les calculs prenant en compte la 
fille de la recourante, il subsiste un excédent de revenus (de Fr. 14'799.- en 
novembre et décembre 2012 et de Fr. 11'580.- en janvier 2013) excluant le 
droit aux PC pour les mois de novembre 2012 à fin janvier 2013 (les calculs 
qui n'incluent pas les revenus et dépenses de la fille ne sont pas influencés 
par les allocations familiales). Il apparaît au vu des pièces disponibles, que 
l'ex-époux de la recourante a effectivement perçu des allocations familiales 
alors qu'il exerçait encore une activité salariée et, selon ses dires, en tous 
les cas jusqu'en février 2011. L'enfant était alors âgée de plus de 16 ans; il 
en découle que les allocations en question consistaient alors déjà en une 
allocation pour formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b 
LAFam. Bien que l'intimée n'ait pas eu connaissance du procès-verbal du 
jugement de divorce au moment de rendre ses décisions, elle ne pouvait 
ignorer que la recourante était divorcée, cette information figurant au 
dossier (voir copie de l'autorisation d'établissement; dossier [dos.] CCB 32). 
Elle se devait donc de rechercher quelles étaient les conséquences du 
divorce également sur la prétention aux allocations familiales et plus 
particulièrement si, au vu des modifications de la situation économique de 
chacun des ex-époux qui en découlaient, l'un des parents pouvait continuer 
de prétendre l'allocation pour formation pour leur fille. Le simple fait que 
l'ex-époux de la recourante se trouvait sans activité lucrative et qu'il avait 
été tributaire de l'aide sociale n'est pas nécessairement de nature à exclure 
le droit aux allocations familiales, ce dernier primant le droit à l'aide sociale 
(voir DAFam ch. 603). Il s'ensuit que la cause doit également être renvoyée 
à l'intimée pour nouvelles mesures d'instruction sur la situation exacte 
concernant ce poste du calcul des prestations complémentaires. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 15
6.
En résumé, l'intimée a correctement pris en considération dans le calcul 
des prestations complémentaires les contributions d'entretien fixées par le 
jugement relatif aux mesures protectrices de l'union conjugale pour les 
mois de novembre 2012 à janvier 2013. En revanche, pour la période 
postérieure à l'entrée en force du jugement de divorce du 15 janvier 2013, 
les informations figurant au dossier ne permettent pas de statuer quant aux 
contributions d'entretien susceptibles d'être imputées à la recourante et à 
sa fille et il convient, par conséquent, de renvoyer le dossier de la cause à 
l'intimée afin qu'elle procède à de nouvelles mesures d'instruction au sens 
des considérants. Il en va de même pour les allocations familiales, pour 
lesquelles il appartient à l'intimée de rechercher si une prétention existait à 
compter de février 2013 eu égard à la situation respective tant de la 
recourante que de son ex-époux. Pour les mois de novembre 2012 à 
janvier 2013, l'excédent de revenus du calcul PC subsiste même en faisant 
abstraction des allocations familiales, vu qu''à cette époque les dispositions 
de la convention de mesures protectrices de l'union conjugales du 
2 septembre 2010 valaient pour le surplus.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis partiellement. La 
décision sur opposition rendue le 7 février 2014 est annulée et le dossier 
de la cause est renvoyé à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouveau calcul des prestations complémentaires 
de la recourante dès le 1er février 2013. Pour le surplus (mois de novembre 
2012 à fin janvier 2013), le recours est rejeté. 
7.2
Bien que la recourante obtienne en grande partie gain de cause, il 
n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ni d'indemnité de partie, car elle 
n'était pas représentée par un mandataire et la présente procédure 
judiciaire n'a pas requis des efforts dépassant ce que tout un chacun 
consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (art. 61 let. g 
LPGA; art. 104 al. 1 et 2 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juillet 2015, 200.2014.419.PC, page 16
7.3
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est admis partiellement et la décision sur opposition est 
annulée, dans la mesure où elle refuse un droit à des PC depuis le 
1er février 2013. La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Pour le 
surplus, le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).