be_verwaltungsgericht · 200 2019 802 · 2016-11-18 · fr

Restitution d'allocations

200.2019.802.AF
N° AVS 
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 17 septembre 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par B.________ SA
recourant
contre
Caisse de compensation Patrons Bernois (AKBA) 
Murtenstrasse 137a, 3008 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 19 septembre 
2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1967, marié à C.________ et parent avec celle-ci de 
D.________ née en novembre 2002 et E.________ né en novembre 2004, 
travaille comme maître socio-professionnel au département F.________ de 
l'Hôpital G.________; son employeur est affilié à la caisse de 
compensation Patrons Bernois (AKBA). Son épouse travaille pour le 
compte du canton de Berne lui-même affilié à la Caisse de compensation 
du canton de Berne (CCB). Dès le 1er janvier 2011 à tout le moins, celle-là 
a perçu de la CCB les allocations familiales dues pour D.________ et 
E.________. Courant novembre 2016, l’assuré, par son employeur, a 
transmis par email à l’AKBA une demande d’allocations familiales à 
compter du 1er janvier 2017 pour ses deux enfants, en indiquant à l'appui 
percevoir un revenu plus élevé que son épouse. Par décision du 18 
novembre 2016, l’AKBA a accordé avec effet au 1er janvier 2017 les 
prestations requises à raison d’un montant mensuel de Fr. 230.- par enfant. 
Début février 2017 puis à fin juin 2018, l'employeur de l'intéressé a invité 
cette même caisse à vérifier si des allocations familiales n'avaient pas été 
allouées dès janvier 2017 à chacun des époux concernés. Dans l'intervalle, 
ces derniers se sont séparés le 15 décembre 2017. Par décision du 5 juillet 
2018, l'AKBA a alloué à l'assuré des allocations de Fr. 230.- par enfant du 
1er juillet au 30 novembre 2018, puis une seule allocation (pour 
E.________) de Fr. 230.- dès décembre 2018 (étant donné que 
D.________ atteindrait ses 16 ans le mois d'avant). 
B.
Le 22 octobre 2018, l'AKBA a reçu copie du contrat d’apprentissage conclu 
le 20 août 2018 par D.________ pour une durée de quatre ans, dont il 
ressortait que celle-ci vivait auprès de sa mère. Un avis de suppression des 
allocations familiales versées à l’assuré a conséquemment été prononcé 
pour le 31 octobre 2018 par l’AKBA, au motif qu’il incombait à l’épouse qui 
exerçait une activité lucrative et chez laquelle vivaient les enfants de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 3
demander ces prestations. Sur requête de l’AKBA, l’intéressé a rempli le 
9 novembre 2018 une nouvelle demande, à la suite de laquelle cette caisse 
lui a alloué le 21 novembre 2018 des allocations familiales à hauteur de 
Fr. 230.- par enfant du 1er au 30 novembre 2018, de Fr. 290.- pour 
D.________ et de Fr. 230.- quant à E.________ du 1er décembre 2018 au 
30 novembre 2020, puis de Fr. 290.- pour un seul enfant (D.________) dès 
le 1er décembre 2020 (E.________ allant atteindre ses 16 ans en novembre 
2020). Informée par un email de la CCB du 7 février 2019 que les enfants 
étaient placés sous la garde conjointe de leurs parents et que la mère 
percevait le salaire le plus élevé, l'AKBA a par divers avis de suppression 
établis les 13 et 14 février 2019 arrêté ses paiements au 28 février 2019 en 
niant un droit de l'époux rétroactivement au 1er janvier 2017. Selon deux 
décisions rendues le 29 mai 2019, elle a exigé de ce dernier la restitution 
des prestations perçues à hauteur de Fr. 12'140.- durant cette période. Ces 
deux prononcés ont été confirmés dans une décision sur opposition le 
19 septembre 2019.
C.
Par acte daté du 23 octobre 2019 (encore amélioré le 31 octobre 2019 en 
vue d'établir les pouvoirs du signataire du recours), l'assuré, représenté par 
une assurance de protection juridique, a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en retenant les conclusions 
suivantes:
"Préalablement: 
-
Déclarer le présent recours recevable;
-
Restituer l'effet suspensif; 
 Principalement:
-
Annuler la décision sur opposition de la Caisse de compensation Patrons Bernois 
du 19 septembre 2019;
-
Dire et constater que la Caisse de compensation Patrons Bernois n’a pas versé de 
prestations à double à A.________ entre le 1er janvier 2017 et le 29 février 2019;
-
Débouter la Caisse de compensation Patrons Bernois de toutes autres, plus 
amples ou contraires conclusions;
-
Condamner la Caisse de compensation Patrons Bernois aux frais et dépens de la 
présente procédure, lesquels comprendront une indemnité de procédure valant 
participation aux frais de représentation du requérant;


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 4
Subsidiairement:
-
Constater que seuls les montants versés entre mai 2018 et février 2019 pourraient 
être réclamés;
-
Renoncer à la restitution des montants perçus par A.________;
-
Condamner la Caisse de compensation Patrons Bernois aux frais et dépens de la 
présente procédure, lesquels comprendront une indemnité de procédure valant 
participation aux frais de représentation du requérant;
-
Débouter la citée de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions;
Plus subsidiairement:
-
Acheminer A.________ à prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits 
exposés dans le présent recours."
Dans sa réponse au recours du 8 décembre 2019 adressée au TA dans le 
délai supplémentaire accordé par la juge instructrice (une première 
échéance au 25 novembre 2019 n'ayant pas été observée), l'intimée a 
conclu au "rejet de la plainte"; elle ne s'est en revanche pas exprimée sur le 
respect du délai de recours. Les parties ont répliqué et dupliqué les 
27 décembre 2019 et 13 janvier 2020. Le recourant a produit sa note 
d’honoraires détaillée par courrier du 20 janvier 2020. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 19 septembre 2019 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme l'obligation pour l'assuré de restituer un montant de Fr. 12'140.- 
correspondant aux allocations familiales perçues prétendument de manière 
indue du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 (voir à ce sujet aussi 
l'ordonnance judiciaire explicative du 25 octobre 2019 ch. 3). L’objet de la 
contestation ainsi défini fixe la limite de l'objet du litige, à savoir les points 
qui peuvent être critiqués par le recours. En l’occurrence, l’objet de la 
contestation et, conséquemment dès lors, au plus celui du litige se limitent 
au principe de la restitution des prestations exigées du recourant (voir à ce 
sujet encore c. 2 infra). Il n’appartient donc pas au TA de se prononcer sur 
une éventuelle demande de remise, procédure permettant d’obtenir de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 5
l’administration la renonciation totale ou partielle au montant dû, lorsque le 
bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation difficile (voir art. 25 al. 1 phr. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] 
et art. 3 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11], étant relevé 
qu’en l'espèce, l'hypothèse de l'art. 3 al. 3 OPGA n'est pas réalisée; voir 
également l'ordonnance judiciaire du 25 octobre 2019 ch. 3). Dès lors, la 
conclusion subsidiaire du recours tendant à ce qu’il soit renoncé à 
demander la restitution des prestations perçues par le recourant se situe 
en-dehors de l'objet de la contestation et s'avère donc irrecevable (sur les 
questions d'objets de la contestation et du litige: voir notamment ATF 131 V 
164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1a, 1b et 2a; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6).
1.2 
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, dans les 
formes prescrites, auprès de l'autorité compétente, par une partie disposant 
de la qualité pour recourir et représentée par une mandataire dûment 
constituée (après établissement des pouvoirs de représentation du 
signataire du recours) (art. 1 et 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFam, RS 836.2], art. 56 ss LPGA, art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]). Sous réserve de ce qui précède 
(c. 1.1 supra) et de ce qui suit (c. 1.3 infra), il est dès lors en principe 
recevable.
1.3
Le recours au TA a ex lege un effet suspensif, de sorte que la 
conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif 
à ce dernier est sans objet (art. 82 LPJA en relation avec l’art. 61 LPGA). A 
toutes fins utiles, on précisera en outre que les conclusions du recours 
tendant à ce que le TA constate, à titre principal, que l'intimée n'a pas 
versé de prestations à double au recourant entre le 1er janvier 2017 et le 
29 février 2019 et, subsidiairement, que seuls les montants versés entre 
mai 2018 et février 2019 pourraient être réclamés ne sont pas justifiées par 
un intérêt suffisant. Elles sont en soi irrecevables du fait de la conclusion 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 6
formatrice tendant à l’annulation de la décision attaquée de restitution des 
prestations en cause (principe de la subsidiarité: ATF 122 V 28 c. 2b). Il 
convient, toutefois, de comprendre ces conclusions en constat comme des 
motifs à l'appui de la conclusion formatrice précitée et non en tant que 
conclusions indépendantes.
1.4
Est contestée la restitution d'allocations familiales perçues de 
manière prétendument indue par le recourant pour un montant de 
Fr. 12'140.-. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à Fr. 20'000.-, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le TA examine librement la décision sur opposition et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2. 
Sur le plan formel, il apparaît que l’intimée n'a pas fait mention dans sa 
décision sur opposition (pas plus d'ailleurs que dans les décisions d'origine 
rendues le 29 mai 2019) de la possibilité offerte à l'assuré de demander la 
remise de son obligation de restituer. Cette façon de procéder contrevient à 
l'art. 3 al. 2 OPGA (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_589/2016 du 26 avril 
2017 c. 3). Toutefois, dans le cas présent, ce vice ne justifie pas une 
annulation de la décision sur opposition contestée. En effet, la demande de 
remise devant être présentée par écrit dans les 30 jours à compter de 
l’entrée en force de la décision (sur opposition) de restitution (art. 4 al. 4 
OPGA), le recourant est encore en mesure de déposer une telle demande 
sans subir le moindre préjudice (voir également l'ordonnance judiciaire du 
25 octobre 2019 ch. 3). A cet égard, l'on précisera encore que si le recours 
est en partie étayé par des arguments se rapportant à la procédure de 
remise (bonne foi du recourant, situation financière délicate de ce dernier 
suite à sa séparation), il ne porte pas exclusivement sur ces aspects. 
L'assuré, en réfutant avoir perçu avec son épouse à double les allocations 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 7
familiales durant la période litigieuse, conteste en effet aussi la demande 
de restitution dans son principe (voir c. 1.1 supra et 5.1 infra).
3.
3.1
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques 
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Aux termes de 
l’art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales comprennent l’allocation pour 
enfant (let. a) et l’allocation de formation professionnelle (let. b). 
A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un 
revenu annuel provenant d'une activité lucrative et correspondant au 
minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète 
minimale de l'AVS (art. 13 al. 3 phr. 2 LAFam). 
3.2
Selon l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus 
d’une allocation du même genre (interdiction du cumul). 
Aux termes de l’art. 7 LAFam, lorsque plusieurs personnes peuvent faire 
valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une 
législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon 
l'ordre de priorité suivant: à la personne qui exerce une activité lucrative 
(let. a); à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait 
jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b); à la personne chez qui l'enfant vit la 
plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité (let. c); à la personne à 
laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de 
domicile de l’enfant (let. d); à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et 
provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé (let. e); à la 
personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité 
lucrative indépendante est le plus élevé (let. f). 
3.3
Aux fins de prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6 
LAFam, d’établir la transparence sur les allocations familiales versées, de 
soutenir les services cités à l'art. 21c LAFam dans l'exécution de la 
présente loi, ainsi que d'informer la Confédération et les cantons et fournir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 8
les données nécessaires aux analyses statistiques, la Centrale de 
compensation (CdC) tient un registre des allocations familiales (RAFam; 
art. 21a let. a à d LAFam en vigueur depuis le 15 octobre 2010). Selon le 
message du Conseil fédéral, le RAFam ne peut atteindre le but ancré à 
l’art. 21a LAFam que si les données qui y sont saisies sont complètes, 
correctes et à jour. Par conséquent, tous les services responsables de 
l’exécution des allocations familiales doivent communiquer sans délai à la 
CdC les indications nécessaires à la tenue du registre. Ces services, qui 
sont énumérés exhaustivement aux lettres a à d, doivent, avant toute 
communication de données personnelles à la CdC, vérifier le numéro AVS 
de l’enfant dans la base de données Unique Person Identification (UPI). Ils 
sont responsables de l’exactitude et de la mise à jour des données 
(Message du 2 septembre 2009 concernant la modification de la loi 
fédérale sur les allocations familiales [Création d’un registre des allocations 
familiales]; Feuille fédérale [FF] 2009 5491, 5500 s.).
3.4
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
LPGA). 
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une décision 
formellement passée en force ne peuvent, indépendamment du fait de 
savoir si les prestations qui donnent lieu à la restitution ont été octroyées 
de manière formelle ou non, être réclamées que si les conditions d'une 
reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt 
une importance notable; art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(en raison de faits nouveaux importants découverts subséquemment ou de 
la mise à jour de nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être 
produits auparavant; art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 
c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; SVR 2019 UV n° 3 c. 3.1). La reconsidération sert 
de correctif postérieur à l'application du droit ou à la constatation de faits 
initialement erronée de l'administration (ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2019 IV 
n° 47 c. 2.1; TF 9C_396/2012 du 30 octobre 2012 c. 2.1). 
3.5
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment 
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 9
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de péremption 
relatif d’une année ne commence pas à courir dès le premier versement 
erroné d'une prestation. Par les termes "après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le moment 
auquel l'autorité, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, 
aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution étaient 
réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait dû se 
rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution et du 
débiteur de celle-ci (ATF 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 
2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 
4.
4.1
Les thèses des parties sont les suivantes.
4.1.1
Dans la décision sur opposition attaquée et sa duplique, l’intimée 
relève en se référant au contenu de la demande originelle du recourant 
déposée en novembre 2016 que '"ce fut en raison des représentations 
frauduleuses de M. A.________, indiquant qu'il aurait un revenu supérieur 
à celui de la mère des enfants […]" que des allocations familiales lui ont été 
allouées du 1er janvier 2017 au 28 février 2019. Elle précise que les 
versements à double qui en ont résulté pour l'assuré et son épouse sont 
étayés par des captures d'écran réalisées le 19 juillet 2019 à partir du 
RAFam. L'intimée allègue qu'elle n'a été informée qu'en date du 7 février 
2019 par la CCB que l'épouse, dont le revenu s'avère être le plus élevé 
dans le couple, était prioritaire pour la perception des allocations familiales. 
Elle en infère que c'est à tort que ces prestations ont été également 
allouées au recourant pour un montant de Fr. 12'140.- du 1er janvier 2017 
au 28 février 2019, respectivement que la restitution exigée le 29 mai 2019 
de ce montant après la découverte en février 2019 du double versement 
est intervenue dans le délai relatif d'un an de l'art. 25 al. 2 LPGA. 
4.1.2
A l’appui de son recours et de sa réplique, le recourant conteste la 
restitution du montant précité ainsi que les agissements frauduleux qui lui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 10
sont reprochés par l'intimée. Il fait valoir qu'"il n'a jamais été démontré que 
dans le registre des allocations familiales un cas de double versement se 
soit produit au cours de la période litigieuse, soit depuis le 1er janvier 2017" 
et allègue que la CdC en aurait été automatiquement alertée si tel avait été 
le cas. Selon lui, l'erreur réside "très certainement" auprès de l'AKBA qui, 
s'il n'avait pas insisté "lourdement" par le biais de son employeur afin que 
celui-ci procède à certaines vérifications, aurait continué de lui allouer des 
prestations. Même à considérer que la caisse précitée soit passée à côté 
de ce supposé double versement, il rappelle qu'il a interpellé en février 
2017 une première fois son employeur à ce sujet (la seconde fois courant 
juin 2018), de sorte que l'intimée, par suite de péremption de son droit, 
serait tout au plus fondée à exiger de lui la restitution des allocations 
allouées de mai 2018 à février 2019. Il fait enfin valoir que sa demande 
originelle d'allocations familiales n'était pas signée. 
4.2
Quant aux faits déterminants ressortant du dossier, on peut retenir 
ce qui suit. 
4.2.1
En novembre 2016, le recourant a déposé une demande 
d'allocations familiales mentionnant qu'il était marié avec la mère de ses 
deux enfants et percevait un revenu supérieur à celle-ci. Sa demande 
n'était pas signée il est vrai, ni du reste datée. Quoi qu'il en soit, l'assuré ne 
conteste pas avoir déposé cette demande de prestations - ce que la 
décision du 18 novembre 2016 de l'AKBA, par le seul fait de son prononcé, 
confirmerait du reste aussi si besoin était. Quant à la date du dépôt de la 
demande, il ressort du listage également incontesté des pièces 
justificatives (PJ) jointes à la duplique (voir PJ 1) que la demande a été 
établie, respectivement expédiée vu son mode d'acheminement par voie 
électronique, le 14 novembre 2016 par l'entremise de l'employeur.
4.2.2
Par courriels du 3 février 2017, le recourant a invité ce dernier à 
vérifier "l’attribution et la répartition des allocations familiales" après que 
celles-ci lui eurent été versées conformément aux indications figurant dans 
sa fiche de salaire de janvier 2017. Interpellée à ce propos, l'AKBA a lancé 
le même jour un ordre de contrôle sur le portail en ligne de la caisse 
fédérale de compensation (CFC - institution représentant une division de la 
CdC) ("demande PW" [PartnerWeb]; dossier recourant [dos. rec.] 5). Le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 11
dossier ne contient aucune trace de la réponse apportée à cette requête. 
Toutefois, une allégation du recourant lui-même (recours § 11/6 p. 2) tend 
à en établir le contenu, à savoir un échange téléphonique qui aurait 
prétendument eu lieu quelques jours plus tard entre le recourant et son 
employeur, au cours duquel ce dernier aurait fait état de la confirmation 
reçue par la CdC de l'absence d'un double versement. 
4.2.3
Le 28 juin 2018, l’intimée a été interpellée une nouvelle fois par 
l'employeur à l'instigation du recourant quant à un double versement des 
allocations familiales. Dans des courriels échangés le 20 juillet 2018 avec 
l'employeur, l’intimée a précisé qu'aucune allocation n'était actuellement 
versée à l’épouse et a de son côté été informée du fait que le recourant 
était en instance de séparation (changement d'état au 15 décembre 2017 
constaté dans une note interne du 29 août 2018 de l'AKBA). Dans 
l'intervalle, des allocations ont continué d'être accordées dès le 1er juillet 
2018 au recourant. 
4.2.4
De son côté, l'épouse a communiqué par email du 23 juillet 2018 à 
son employeur qu'il était apparu lors de l'établissement de la convention de 
séparation que des allocations familiales avaient été allouées à double à 
son époux et elle-même. Elle mentionnait en outre que la situation était 
connue de l’employeur de son mari. En réaction à ce courriel, l'employeur 
de l'épouse a informé celle-ci par courriel du 17 août 2018 qu'il avait stoppé 
au 31 juillet 2018 les allocations familiales (excepté celles d'entretien) qui 
lui étaient jusqu'alors payées. Le 8 septembre 2018, l'épouse a déposé une 
demande d'allocations familiales dès le 1er janvier 2017 en spécifiant qu'elle 
percevait dans son couple le salaire le plus élevé. Dans un courrier du 
8 octobre 2018, son employeur l'a invitée à rembourser Fr. 8'740.- 
d'allocations familiales perçues du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018.
4.2.5
Après la suppression au 31 octobre 2018 de son droit, le recourant 
a expliqué téléphoniquement le 2 novembre 2018 à l’intimée que sa fille 
vivait à temps égal chez ses parents. Dans un courriel du 5 novembre 
2018, l’AKBA a indiqué au recourant qu'elle avait pris connaissance le 
4 juillet 2018 du fait qu'il était en instance de séparation et qu’il n’existait 
pas de convention écrite de séparation. Nonobstant un salaire plus élevé 
indiqué pour l'assuré dans la demande de 2016, elle relevait que l'épouse 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 12
était prioritaire pour percevoir ces prestations puisqu'elle était une 
employée et que D.________ vivait chez elle.
4.2.6
Dans des courriels échangés le 9 novembre 2018, l’AKBA a fait 
parvenir au recourant des captures d'écran du RAFam et l'intéressé, à la 
demande de cette caisse, a rempli et transmis le même jour une nouvelle 
demande d'allocations familiales, à l'appui de laquelle il indiquait s'être 
séparé le 15 décembre 2017 de son épouse et exercer avec celle-ci une 
garde "entièrement partagée" sur leur fille. Il ressort en outre d'une notice 
téléphonique du même jour de l'AKBA qu'aux dires de l'employeur de 
l'épouse, les échanges notamment d'information avec celle-ci s'avéraient 
être laborieux.
4.2.7
Dans une note interne du 21 novembre 2018, l'AKBA a constaté 
qu'il n'existait toujours pas de convention de séparation écrite, que les 
époux étaient tous deux des employés du canton de Berne, que 
D.________ vivait à parts égales chez ses parents et que le recourant 
percevait le salaire le plus élevé. Sur ces bases, elle a à nouveau accordé 
dès novembre 2018 à l'époux des allocations familiales. Dans sa décision 
correspondante du 21 novembre 2018, l'AKBA a invité l'employeur du 
recourant à informer ce dernier de l'importance de son obligation de 
déclaration envers elle.
4.2.8
 Le 16 décembre 2018, l'épouse du recourant a demandé à la CCB 
de rendre une décision susceptible de recours quant au montant exigé 
d'elle en restitution. Par email du 7 février 2019, la CCB a notamment fait 
parvenir à l'AKBA une copie de la demande d'allocations familiales de 
l'épouse du 8 septembre 2018, en en inférant que cette dernière était 
l'ayant droit prioritaire. Les paiements en faveur de l'assuré ont 
conséquemment été arrêtés par l'intimée au 28 février 2019 et le droit de 
ce dernier supprimé rétroactivement au 1er janvier 2017. L'épouse a de son 
côté été informée en février 2019 que son employeur s'était vu 
communiquer que la CCB annulait la demande de restitution à son 
encontre. Le 12 mars 2019, la CCB lui a confirmé que cette demande était 
devenue sans objet.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 13
5.
5.1
Dès l'abord, l'on précisera que le recourant ne peut valablement 
contester le fait que des allocations familiales ont été allouées à double 
pour lui et son épouse durant la période du 1er janvier 2017 au 28 février 
2019. D'une part en effet, il est établi sur la base des décisions rendues les 
18 novembre 2016, 5 juillet et 21 novembre 2018 par l'AKBA que l'assuré 
s'est vu accorder un montant de Fr. 230.- pour chaque enfant du 1er janvier 
2017 au 30 novembre 2018, puis de Fr. 230.- pour E.________ et Fr. 290.- 
pour D.________ à compter du 1er décembre 2018 jusqu'au 28 février 
2019, soit un montant de Fr. 12'140.- au total (23 mois à Fr. 230.- et 3 mois 
à Fr. 290.- pour D.________; 26 mois à Fr. 230.- concernant E.________). 
Il s'est en outre inquiété dès février 2017, puis à nouveau en juin 2018, du 
point de savoir si son épouse percevait elle aussi ces prestations. A 
l'évidence, il ne pouvait toutefois s'inquiéter d'un versement à double s'il ne 
percevait pas lui-même déjà ces prestations. Il l'a du reste expressément 
reconnu dans l'un de ses emails du 3 février 2017 à son employeur ("[…] je 
reçois des allocations selon ma dernière fiche de salaire"; dos. rec. 4). 
D'autre part, il est avéré que son épouse a également bénéficié de 
prestations durant la période litigieuse de janvier 2017 à février 2019. Ce 
fait est d'abord établi quant à la période courant jusqu'au 31 juillet 2018 par 
la demande de restitution y afférente formée le 8 octobre 2018 à son 
encontre par la CCB à hauteur d'un montant de Fr. 8'740.-. Les avis de 
suppression du droit de l'époux établis les 13 et 14 février 2019 avec 
mention des montants à rembourser par celui-ci à hauteur de Fr. 8'280.- 
pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018 et de Fr. 3'860.- quant à 
celle du 1er juillet 2018 au 28 février 2019 - à savoir les Fr. 12'140.- litigieux 
au total - mentionnent ensuite expressément que "Mme C.________ a déjà 
reçu les allocations familiales pour les deux enfants […]" afférentes à ces 
périodes. Comme le précise au surplus l'intimée (décision sur opposition et 
réponse, ch. 3 p. 2), les captures d'écran réalisées le 19 juillet 2019 à partir 
du RAFam pour chacun des enfants du couple confirment que des 
allocations familiales ont bien été allouées à double au recourant et à son 
épouse pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 (le no de 
caisse 2.66 audit registre se référant à la CCB et le no 63 à l'AKBA; dos. 
AKBA produit avec la réponse [ci-après: dos. AKBA I] 28 p. 2 et 3). Peu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 14
importe à cet égard que les vérifications initialement effectuées dans le 
RAFam n'aient fait montre d'aucun paiement en faveur de l'épouse (voir la 
capture d'écran de son compte réalisée le 21 août 2018; dos. rec. 13 p. 4). 
Ainsi que cela ressort du courriel adressé le 9 novembre 2018 par l'intimée 
au recourant, l'explication réside dans le fait que les allocations familiales 
dues à l'épouse ont d'abord été interrompues au 31 juillet 2018 (excepté 
celles d'entretien), respectivement annulées rétroactivement en raison du 
double paiement (dos. rec. 13 p. 1; c. 4.2.4 supra); leur versement a 
ensuite été ultérieurement repris. Il y a partant bien eu cumul d'allocations 
en faveur des époux de janvier 2017 à février 2019. Il n'est nullement 
litigieux ensuite, ni du reste contestable, que l'épouse constituait l'ayant 
droit de ces prestations. Si l'autorité parentale conjointe et la garde à parts 
égales exercées sur D.________ et E.________ ne permettaient pas 
d'établir un ordre de priorité entre époux par ailleurs tous deux soumis au 
régime d’allocations familiales du canton de domicile des enfants, tel était 
en revanche le cas pour le critère lié à la personne percevant au sein du 
couple le revenu le plus élevé, conformément à l'art. 7 let. e LAFam. Or, 
après vérifications auprès de la CCB, l'AKBA a en l'occurrence clairement 
établi que cet ayant droit prioritaire à raison de son revenu (provenant 
d'une activité lucrative dépendante) le plus élevé au sein du couple était 
l'épouse. Le fait que l'assuré, dans sa première demande de novembre 
2016, a répondu par l'affirmative à la question d'éventuels autres rapports 
de travail, cependant moins rétribué(s) que son emploi auprès de 
l'employeur affilié à l'AKBA, ne pourrait pas influencer le caractère 
prioritaire du salaire de l'épouse. Il s'ensuit que les prestations versées au 
recourant durant la période précitée l'ont été de manière indue. Comme 
déjà relevé (c. 1.1 supra), le fait de savoir si l'intéressé a perçu de bonne foi 
ces prestations et se trouverait dans une situation financière difficile s'il 
avait à en restituer le montant pourra cas échéant faire l'objet d'une 
demande de remise par l'assuré et ne rentre pas dans l'objet de la 
contestation.
5.2
Se pose ensuite, dans un premier temps, la question de savoir si les 
conditions d'une révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA sont 
réunies en vue d'une restitution par l'époux des prestations indûment 
perçues de janvier 2017 à février 2019. L'AKBA semble le faire valoir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 15
lorsqu'elle prétend n'avoir eu connaissance que le 7 février 2019 du fait que 
l'épouse était prioritaire pour requérir et percevoir les allocations familiales. 
Pour admettre un motif de restitution fondé sur la disposition légale 
précitée, il aurait cependant fallu que l'intimée n'ait découvert qu'à cette 
date-là des faits ou moyens de preuve nouveaux importants qui ne 
pouvaient être produits auparavant (c. 3.4 supra). Tel n'est toutefois pas le 
cas en l'espèce. Certes, jusqu'à ce qu'elle apprenne que cette information 
était tronquée, l'intimée s'est selon toute vraisemblance - et d'après ses 
propres dires - fiée à la demande originelle déposée en novembre 2016, à 
l'appui de laquelle le recourant indiquait percevoir un revenu plus élevé que 
son épouse. A mesure toutefois que cette demande impliquait un 
changement de bénéficiaire au sein du couple, l'intimée ne pouvait se 
prononcer à son endroit en s'appuyant sur les seuls renseignements 
fournis par l'époux requérant desdites prestations. Au contraire, il lui aurait 
préalablement incombé de procéder à certaines vérifications, par exemple 
en exigeant du recourant qu'il produise une attestation de son épouse 
propre à confirmer que celle-ci ne percevait plus d'allocations familiales à 
partir de janvier 2017 et en recueillant d'elle l'autorisation de prendre des 
renseignements auprès de son employeur et de la CCB, conformément à 
l'art. 28 al. 3 LPGA. Il est néanmoins vrai que la mésentente entre le 
recourant et son épouse a entravé la bonne collaboration avec l'intimée (du 
reste aussi entre l'épouse et son propre employeur, voir c. 4.2.6 supra) et 
que l'AKBA n'a notamment pas eu immédiatement connaissance (mais en 
juillet 2018 seulement; voir c. 4.2.5 supra) du fait que le couple s'était 
séparé le 15 décembre 2017. Il demeure toutefois que l'assuré a très tôt, la 
première fois en février 2017 par l'entremise de son employeur, exprimé 
des doutes quant à un éventuel versement à double des allocations 
familiales. A tout le moins à cette date-là, voire antérieurement déjà au 
moment où elle statuait originellement le 18 novembre 2016 sur le droit du 
recourant, l'intimée aurait par conséquent dû procéder aux vérifications 
élémentaires évoquées ci-dessus (c. 5.2 supra). Il est sans incidence à cet 
égard que le RAFam, consulté d'après le recourant vers la même époque 
(fait non établi au dossier; c. 4.2.2 supra) ou en tout cas à l'été 2018 après 
que ce dernier eut à nouveau invité son employeur à interpeller l'AKBA à ce 
sujet (c. 4.2.3 supra), n'ait fait mention d'aucun paiement en faveur de 
l'épouse, ni partant d'un versement à double des allocations familiales au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 16
couple durant la période concernée. En tout état de cause, il n'incombait 
pas au recourant qui avait lui-même initié ces vérifications au RAFam de 
supporter les conséquences quant à l'absence de fiabilité de ce registre. 
Qui plus est, on l'a vu (c. 5.2 supra), la simple consultation du RAFam 
s'avérait en l'espèce de toute façon insuffisante pour prémunir l'intimée 
contre le risque d'un double versement. On ne peut en conséquence retenir 
que l'AKBA n'a découvert qu'en date du 7 février 2019, suite à la prise de 
contact de la CCB, les faits et moyens de preuve nécessaires à l'examen 
du droit du recourant. En réalité, ces éléments lui étaient accessibles dès 
février 2017 à tout le moins et auraient été connus d'elle, si elle avait voué 
toute l'attention requise à la demande de renseignements de l'employeur 
de l'assuré, respectivement déjà lors de l'instruction de la demande 
déposée par ce dernier en novembre 2016. Les conditions d'une révision 
procédurale ne sont partant pas réalisées en l'espèce.
5.3
Les conditions posées à l'art. 53 al. 2 LPGA en vue d'une 
reconsidération des versements indus intervenus en faveur du recourant 
apparaissent, quant à elles, en revanche réunies. La décision du 
18 novembre 2016 de l'AKBA allouant à l'assuré des allocations familiales 
dès janvier 2017, à l'encontre du principe de l'interdiction du cumul 
d'allocations familiales pour le même enfant (c. 3.2 supra), revêt un 
caractère manifestement erroné (ATF 141 V 405 c. 5.2; SVR 2019 IV n° 47 
c. 2.1). D'autre part, au vu du montant de Fr. 12'140.- en cause pour la 
période de janvier 2017 à février 2019, il va sans dire que la rectification de 
cette décision revêtait une importance notable (notamment au vu de la 
périodicité des prestations et du montant réclamé; arrêt TF 8C_18/2017 du 
4 mai 2017 c. 4.3; UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG Kommentar, 2020, 
art. 
53 
n. 
66 
avec 
références 
citées; 
DUPONT/MOSER-SZELESS, 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 
2018, art. 53 n. 85 avec références citées). Il reste néanmoins à examiner 
si la restitution du montant précité a été exigée dans les délais de 
péremption absolu et relatif de l'art. 25 al. 2 LPGA. Si le premier délai de 
cinq ans a manifestement été sauvegardé par les décisions de restitution 
rendues le 29 mai 2019 par l'intimée, il en va par contre différemment quant 
au second délai d'un an. A raison, il n'est pas contesté que le prononcé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 17
formel du 18 novembre 2016 fixant à tort un droit du recourant dès janvier 
2017 ne constitue pas le dies a quo à partir duquel ce délai a commencé à 
courir. En effet, en cas d'erreur de l'administration, on ne saurait considérer 
comme point de départ de ce délai le moment où celle-ci a été commise, 
mais le moment auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps 
(par exemple à l'occasion d'un contrôle), s'en rendre compte en faisant 
preuve de l'attention requise (U. KIESER, op. cit. art. 25 n. 85 avec 
références citées). Contrairement à ce qu'elle allègue (voir c. 5.2 supra), 
l'intimée n'a pas eu connaissance le 7 février 2019 seulement, mais 
courant février 2017 déjà du risque d'une situation de double versement. 
C'est au plus tard à cette date-là qu'en faisant preuve de la diligence 
exigible de sa part, elle aurait pu et dû s'apercevoir que les conditions en 
vue d'une restitution étaient réunies chez l'assuré. Cette date fixe dès lors 
le point de départ du délai de péremption relatif et ce, quoi qu'aient révélé 
les recherches effectuées à la même époque et/ou en 2018 au RAFam ou 
qu'aient été les difficultés rencontrées par l'AKBA, notamment à raison de 
la séparation du couple, pour recueillir les données nécessaires à son 
examen (c. 5.2 supra). En sa qualité de caisse de compensation appelée à 
servir des allocations familiales, l'intimée se devait en effet d'être parée aux 
risques inhérents à une telle situation, en veillant conséquemment à 
confronter le résultat de ses investigations aux circonstances d'espèce – à 
savoir ici un bénéficiaire de prestations venant récemment de les requérir 
et remettant lui-même en doute leur bien-fondé – ainsi qu'à vérifier ses 
informations (consultation du RAFam, du conjoint et, sur due autorisation, 
de tierces personnes ou autorités, etc.). L'intimée doit par conséquent se 
voir imputer le fait que ses décisions du 29 mai 2019, faute d'avoir été 
rendues au cours de l'année qui a suivi le début au 7 février 2017 du délai 
de péremption relatif, s'avèrent tardives pour exiger la restitution des 
prestations allouées au recourant. Ce retard invalide la demande de 
restitution pour les prestations dues et versées (avec les salaires) pour les 
mois de janvier 2017 à avril 2018 y compris, à savoir plus d'une année 
avant le prononcé desdites décisions. 
5.4
En conséquence, il apparaît que l'AKBA n'était fondée à demander 
la restitution des allocations familiales indûment perçues par l'assuré que 
pour une partie de la période litigieuse du 1er janvier 2017 au 28 février 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 18
2019, à savoir celle courant du 1er mai 2018 au 28 février 2019. Aucun 
élément au dossier ne permet par ailleurs de mettre en doute le montant de 
Fr. 4'780.- afférent à cette période (7 mois à Fr. 230.- et 3 mois à Fr. 290.- 
s'agissant de D.________; 10 mois à Fr. 230.- pour E.________). Ce 
montant n'est du reste pas contesté en tant que tel ni dans le recours ni 
dans la réplique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant 
(Rügeprinzip, ATF 125 V 413 c. 2c).
6. 
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il est recevable, doit 
être admis dans sa conclusion subsidiaire et la décision sur opposition 
attaquée partiellement annulée dans la mesure où elle exige du recourant 
la restitution des allocations familiales perçues du 1er janvier 2017 au 
30 avril 2018 à hauteur d'un montant de Fr. 7'360.-. Pour le surplus, le 
recours est rejeté et l'obligation de restitution de l'assuré confirmée quant 
aux prestations qui lui ont été allouées du 1er mai 2018 au 28 février 2019 
pour un montant de Fr. 4'780.-. Si le recourant estime encore qu'il en 
remplit les conditions, il lui appartient d'introduire auprès de l'intimée une 
demande de remise de l'obligation de restituer, motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires, dans les 30 jours à compter de l'entrée en force du 
présent jugement (voir art. 4 al. 1, 2 et 4, ainsi qu'art. 5 OPGA; voir aussi 
c. 2 supra).
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 1 LAFam en 
relation avec l’art. 61 let. a LPGA). 
6.3
Le recourant qui est représenté en procédure par une assurance de 
protection juridique, n'obtenant pas gain de cause quant à sa conclusion 
principale qui a influencé l'ampleur de la procédure, n'a droit qu'à une prise 
en charge partielle par l'intimée de ses dépens (art. 1 LAFam en relation 
avec les art. 61 let. g et 104 al. 1 LPGA; ATF 117 V 401 c. 2c). Ceux-ci, 
après examen de la note d'honoraires du 20 janvier 2020 qui ne prête pas 
à discussion (total de Fr. 2'326.32), compte tenu de la part de gain de 
cause (environ 60%), de l'importance et de la complexité de la procédure 
judiciaire, ainsi que de la pratique du TA en cas de représentation par une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 sept. 2020, 200.2019.802.AF, page 19
assurance de protection juridique (tarif horaire de Fr. 180.-; voir notamment 
la circulaire du 16 décembre 2009 sur la fixation des honoraires et des 
dépens dans les litiges en matière d'assurances sociales en cas de telle 
représentation, circulaire accessible à partir du site internet du TA, rubrique 
"Téléchargements & publications"), sont fixés à un montant forfaitaire de 
Fr. 1'400.- (honoraires et TVA).
Par ces motifs:
1.
Le recours, en tant qu'il est recevable, est partiellement admis et la 
décision sur opposition attaquée est annulée dans la mesure où elle 
exige du recourant la restitution de Fr. 7'360.- d'allocations familiales 
octroyées du mois de janvier 2017 au mois d'avril 2018 y compris. Pour 
le surplus (mai 2018 à fin février 2019, Fr. 4'780.-), le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'intimée versera au recourant la somme de Fr. 1'400.- (TVA comprise) 
au titre de participation aux dépens pour la procédure judiciaire. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
La greffière: 
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).