be_verwaltungsgericht · 100 2018 182 · 2019-04-11 · fr

Transport scolaire | Bildung/Ausbildung

100.2018.182
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 avril 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Annen-Etique, greffière
Communauté scolaire de A.________ 
représentée par Me B.________
recourante
contre
C.________ et D.________
E.________ et F.________
G.________ et H.________
tous représentés par Me I.________
intimés
et
Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 22 mai 2018 
(transport scolaire) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 2
En fait:
A.
En date du 22 septembre 2016, la Communauté scolaire de A.________ a 
obligé quatre familles de son ressort territorial à organiser le transport 
scolaire de leurs enfants contre un dédommagement de Fr. 0.70 par 
kilomètre et les a aussi indemnisées pour les repas pris par ceux-ci à 
l'école à journée continue. Sur recours desdites familles, l'Inspection 
scolaire régionale J.________, à l'appui de quatre nouvelles décisions 
rendues le 11 mai 2017, a augmenté à Fr. 1.- le montant de l'indemnité 
kilométrique, confirmé celui accordé pour les repas et mis l'entier des 
dépens à la charge de la Communauté scolaire. Le 9 juin 2017, cette 
dernière autorité a recouru s'agissant des dépens devant la Direction de 
l'Instruction publique du canton de Berne (INS), laquelle a déclaré le 7 mars 
2018 ses recours irrecevables faute de qualité pour recourir. Dans un 
jugement du 19 octobre 2018 (JTA 100.2018.102), le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA) a annulé cette décision sur recours et a renvoyé 
la cause à l'INS afin que celle-ci statue matériellement sur les recours. 
De leur côté, trois des quatre familles précitées ont recouru le 12 juin 2017 
devant l'INS contre les décisions du 11 mai 2017 de l'Inspection scolaire 
relatives au transport scolaire (frais de repas pas/plus litigieux). Leurs 
recours ont été admis le 22 mai 2018 et les dossiers renvoyés à la 
Communauté scolaire pour instruction complémentaire et nouvelle(s) 
décision(s). 
B.
Par acte du 22 juin 2018, la Communauté scolaire, représentée par un 
mandataire, a contesté auprès du TA la décision sur recours de l'INS du 
22 mai 2018. Sous suite des frais et dépens, elle conclut à l'annulation de 
ce prononcé sur recours et à la confirmation de la décision de l'Inspection 
scolaire du 11 mai 2017 imposant aux parents intimés d'organiser les 
transports scolaires de leurs enfants contre indemnisation. Après avoir 


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donné l'occasion aux parties de s'exprimer sur ces aspects, le juge 
instructeur a rendu le 6 juillet 2018 une décision incidente retirant l'effet 
suspensif au recours du 22 juin 2018 dans la mesure où celui-ci concerne 
le ch. 2 de la décision sur recours du 22 mai 2018 (mesure provisionnelle 
ordonnant à la Communauté scolaire d'assumer le transport scolaire 
jusqu'à l'entrée en force d'une nouvelle décision). Le juge a ordonné que la 
recourante assume au-delà de la fin de l'année scolaire l'organisation et le 
financement du transport des enfants des intimés en âge de scolarité, 
respectivement qu'aucun transport ne soit prévu à midi en cas d'école à 
journée continue. Dans son préavis du 17 août 2018 et leur réponse du 
1er octobre 2018, l'INS et les intimés ont conclu au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens. Après s'être vu notifier un exemplaire d'un 
jugement rendu le 8 août 2018 par le TA (JTA 100.2017.332), les parties 
ont été invitées à présenter leurs observations sur l'ensemble de la 
procédure. Elles y ont donné suite les 4 octobre, 7 et 30 novembre 2018. 
Par courriers datés du 19 décembre 2018, les mandataires du recourant et 
des intimés ont produit leurs notes d'honoraires. 
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public (art. 74 al. 1, en relation avec les art. 76 et 77 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). L'objet de la contestation et du litige portent, en l'espèce, sur 
la décision sur recours du 22 mai 2018, par laquelle l'INS prononce le 
renvoi de la cause à la Communauté scolaire afin que cette autorité 
complète son instruction et propose une solution de transport scolaire 
conforme au droit - à savoir, selon l'INS, une solution qui n'impute pas aux 
seuls parents intimés l'obligation d'organiser les déplacements scolaires de 
leurs enfants contre indemnisation. Cette décision sur recours représente 


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une étape vers la décision finale, si bien qu’elle constitue une décision 
incidente (voir notamment ATF 141 III 395 c. 2.2, 138 V 106 c. 1.1). Le TA 
est compétent pour connaître d'un recours contre une telle décision 
incidente, s'il est également compétent pour connaître d'un recours sur le 
fond (art. 75 let. a LPJA). La procédure au fond touche ici au domaine de 
l'instruction obligatoire, lequel ressort incontestablement au droit public. 
Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA 
est dès lors compétent pour connaître d'un éventuel recours sur le fond et, 
partant aussi, d'un recours à l'encontre d'une décision incidente préalable à 
la décision finale. 
1.2
Aux termes de l’art. 79 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, a en outre 
qualité pour former un recours de droit administratif toute autre personne, 
organisation ou autorité, qu’une loi ou un décret autorise à recourir. A juste 
titre, la recourante n'invoque pas un droit de recours spécial des 
communes au sens de l'art. 79 al. 2 LPJA. Il convient donc d'examiner si 
elle est légitimée à recourir selon l’art. 79 al. 1 LPJA. Sur la base de cette 
disposition légale, une commune est légitimée à recourir si elle est touchée 
par la décision litigieuse comme le serait un particulier en tant que 
destinataire de la décision. En outre, la qualité pour recourir est reconnue 
aux collectivités si elles sont touchées de manière importante dans leurs 
prérogatives de puissance publique et si elles disposent d'un intérêt public 
propre et digne de protection à l'annulation ou à la modification de la 
décision concernée (ATF 140 I 90 c. 1.2.2 avec références citées). Or, 
cette dernière hypothèse est bien réalisée en l'espèce puisque les 
décisions du 11 mai 2017 de l'Inspection scolaire contestées alors devant 
l'INS touchaient la Communauté scolaire de manière qualifiée dans ses 
intérêts de puissance publique (voir à ce sujet aussi: JTA 100.2018.102 du 
19 octobre 2018 c. 3.2 à 3.4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 5
1.3
Dans la mesure où la recourante dispose en principe de la qualité 
pour recourir contre la décision au fond, elle est également, en principe, en 
droit de recourir contre une décision incidente précédant celle-ci. Encore 
faut-il toutefois qu'elle puisse justifier d'un intérêt actuel, direct et concret, à 
l'annulation ou à la modification de la décision incidente et, en particulier 
aussi, que les conditions spécifiques posées au recours contre une telle 
décision soient remplies. Une décision incidente peut faire séparément 
l'objet d'un recours devant le TA si elle est de nature à causer un préjudice 
irréparable (art. 61 al. 1 et 3 LPJA). Contrairement à ce que pourrait laisser 
supposer la terminologie française de l'art. 61 al. 3 let. a LPJA, point n'est 
besoin 
d'établir 
l'existence 
d'un 
véritable 
dommage 
irréparable 
("irreparabler Schaden"). Un préjudice irréparable au sens de cette 
disposition est en effet admis lorsque la partie recourante peut justifier d'un 
intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de 
la décision incidente contestée. Tel est le cas lorsque le jugement final 
favorable ne serait pas susceptible de remédier à l'inconvénient subi (JAB 
2011 508 c. 1.3 avec références citées, 2009 189 c. 1.2.1). Au présent cas, 
la recourante, en sa qualité d'autorité administrative, encourt le risque d'un 
préjudice irréparable si, suite à la décision de renvoi de l'INS, elle doit 
rendre une nouvelle décision allant à l'encontre de sa conception du droit, 
puisqu'elle ne pourra alors pas contester sa propre décision devant une 
instance de recours. De ce fait, il faut l'autoriser à attaquer immédiatement 
la décision de renvoi de l'INS, si elle ne partage pas l'avis de cette autorité 
de recours (voir jugement paru in JAB 2017 p. 221 et son commentaire à 
partir des p. 229 ss: MICHAEL PFLÜGER, Urteil des Verwaltungsgerichts 
[verwaltungsrechtliche Abteilung] vom 7. November 2016 i.S. A. gegen B. 
und Mitb. und VOL [VGE 100.2015.223], p. 233). 
1.4
Pour le surplus, interjeté en temps utile auprès de l’autorité de 
justice administrative compétente, par un mandataire dûment légitimé, le 
recours est recevable (art. 15 et 81 LPJA). 
1.5
Le présent jugement, ayant pour objet une décision incidente, 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 6
sur l'organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.6
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
let. a et b LPJA).
2.
Au plan formel, la recourante invoque une violation de son droit d'être 
entendue par le fait que l'instance précédente n'aurait pas tenu compte des 
allégués des parties et des motifs des recours, ni non plus "exposé de 
manière circonstanciée dans la motivation les raisons pour lesquelles les 
allégués ont été écartés ou retenus".
2.1
L'obligation de motiver représente un aspect partiel important du 
droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle doit empêcher 
que l'autorité se laisse guider par des motifs partiaux et permettre le cas 
échéant aux intéressés de contester la décision de façon adéquate. Cela 
n'est possible que si la personne concernée et l'autorité de recours peuvent 
se faire une idée de la portée de la décision. En ce sens, les réflexions qui 
ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde la décision doivent au moins 
être brièvement mentionnées (ATF 138 I 232 c. 5.1, 136 I 229 c. 5.2). En 
droit cantonal, cette obligation de motiver est garantie par l'art. 26 al. 2 de 
la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et 
l'art. 21 al. 1 LPJA (voir également art. 52 al. 1 let. b LPJA). La motivation 
doit, d'une part, mettre l'intéressé en mesure de discerner la portée de la 
décision et les motifs qui ont guidé l'autorité et, d'autre part, lui permettre 
d'apprécier les possibilités et les chances d'un recours (AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 
2013, n. 1346 ss et les références citées; GEORG MÜLLER, Commentaire de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 1995, art. 4 n. 113). 
Cependant, l'étendue de la motivation dépend également de l'objet de la 
décision, de la nature de l'affaire, des circonstances particulières du cas et 
de la complexité de la cause à juger (ATF 112 Ia 107 c. 2b). Il n'est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 7
toutefois pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties soient expressément exposés et discutés. 
D'ailleurs, savoir si la motivation présente est convaincante est une 
question distincte de celle du droit à une décision motivée. Il suffit plutôt 
que les points importants en vue du jugement figurent dans la décision 
(ATF 136 I 229 c. 5.2; JAB 2012 p. 109 c. 2.3.3 - avec à chaque fois les 
références citées).
2.2
En l'espèce, la décision sur recours contestée apparaît de prime 
abord, il est vrai, succinctement motivée sur le point de savoir s'il existe 
une base légale susceptible de contraindre les parents intimés à organiser 
eux-mêmes les transports scolaires contre indemnisation. Pour autant, on 
ne saurait affirmer que cette question fondamentale "a été tranchée en une 
seule phrase, au demeurant très courte et sans aucune autre 
argumentation: «comme exposé précédemment, une obligation si étendue 
n'est pas licite»" (recours art. 3 p. 4). En effet, cette conclusion de l'INS est 
étayée, moyennant restitution du contenu et discussion des jurisprudences 
y relatives à l'appui, par un arrêt du Tribunal fédéral (TF) et plusieurs 
jugements du TA qui permettent de retracer le cheminement de la réflexion 
de l'instance inférieure. Par le biais de ces pratiques judiciaires ciblées, 
l'INS a exposé les éléments importants qui, selon elle, permettent d'aboutir 
au dispositif retenu dans sa décision attaquée. Il n'était nul besoin dès lors 
qu'elle discute au surplus de manière détaillée chacun des arguments 
soulevés par les parties, ni statue séparément sur chacune de leurs 
conclusions. La recourante a du reste été en mesure de saisir la justice et 
de restituer très exactement dans son recours le raisonnement suivi par 
l’autorité précédente (voir in fine son recours art. 4 à 9 p. 5 à 10), 
démontrant ainsi qu’elle en a saisi toutes les implications concrètes. Dans 
ce prolongement, il importe également peu que l'INS, de son propre aveu, 
se soit fourvoyée dans les distances de trajet mentionnées dans son 
prononcé sur recours contesté (voir sa prise de position du 17 août 2018 
ch. 3 p. 2). En tout état de cause, la recourante reconnaît que "cette 
question n'est pas fondamentale" (recours art. 3 p. 4) et qu'elle n'a donc pu 
influer sur l'issue de la procédure.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 8
2.3
Il s’ensuit que la décision sur recours de l'INS satisfait aux 
conditions minimales posées par la jurisprudence en matière de motivation, 
de sorte que le droit d’être entendue de la recourante n’a pas été ici violé.
3.
Sur le fond, est litigieux le point de savoir qui, de la recourante et/ou 
des parents intimés, doit assumer l'organisation des transports scolaires en 
cas de trajet excessif entre le lieu de résidence et le lieu de scolarisation 
des enfants.
3.1
L'art. 19 Cst. accorde le droit à un enseignement de base suffisant 
et gratuit. Cette disposition légale est en lien avec l'art. 62 al. 2 Cst., aux 
termes duquel les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant 
ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la 
direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les 
écoles publiques. Dans la typologie des droits fondamentaux, le droit prévu 
à l'art. 19 Cst. est un droit social, qui peut être invoqué devant les 
Tribunaux. L'art. 29 al. 2 phr. 2 ConstC confère à tout enfant le droit à une 
formation scolaire gratuite qui corresponde à ses aptitudes. L'art. 13 al. 1 
de la loi cantonale sur l'école obligatoire du 19 mars 1992 (LEO, RSB 
432.210) prévoit que l'enseignement dispensé à l'école obligatoire publique 
est gratuit. Il découle également de la garantie minimale ancrée à l'art. 19 
Cst. un droit à la prise en charge des frais de transport, lorsque le trajet 
scolaire ne peut en raison de sa longueur excessive, de son dénivelé ou de 
sa dangerosité être raisonnablement exigé de l'enfant (ATF 140 I 153 
c. 2.3.3, 133 I 156 c. 3.1 avec autres références citées; voir aussi JAB 2018 
p. 455 c. 4.1, 2014 p. 508 c. 5.1, 2013 p. 5 c. 3.2 s.; SÁNDOR HORVÁTH, Der 
verfassungsmässige Anspruch auf einen zumutbaren Schulweg, in 
ZBl 2007 p. 633 ss, 637).
3.2
Il est en priorité du ressort du législateur cantonal de déterminer 
sous quelles conditions les communes doivent organiser un service de 
transport ou prendre entièrement ou partiellement en charge les frais de 
transport (TF 2C_1063/2015 du 16 mars 2017, in ZBl 2017 p. 654 c. 4.2). 
Au surplus, un droit à l'indemnisation des coûts de transport découle 
directement de l'art. 19 Cst., pour autant que soient réunies les conditions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 9
prévues à cet effet par la jurisprudence (voir JAB 2003 p. 197 c. 3d; 
SÁNDOR HORVÁTH, op. cit., p. 636 s.). Le législateur cantonal n'a pas décrit 
plus précisément les conditions auxquelles les communes doivent 
organiser un service de transport ou assumer entièrement ou partiellement 
les frais de transport (voir JAB 2008 p. 175 c. 3.1). L'art. 49a LEO règle 
uniquement les subventions que le canton alloue aux communes qui 
supportent des charges particulièrement lourdes pour le transport d’élèves. 
Cette réglementation n'accorde aucun droit aux particuliers (voir aussi 
art. 11 ss de l'ordonnance cantonale du 10 janvier 2013 sur l'école 
obligatoire [OEO, RSB 432.211.1]; rapport du Conseil exécutif concernant 
la loi sur l'école obligatoire, in Journal du Grand Conseil 2007, annexe 32, 
p. 3 et 24). Les communes disposent en tant qu'instances responsables de 
l'école publique d'un pouvoir d'appréciation très étendu pour mettre en 
œuvre l'obligation découlant de l'art. 19 Cst. de prévoir des trajets scolaires 
acceptables (JAB 2013 p. 5 c. 5.9). En fonction du nombre d'écoliers et 
d'écolières ainsi que des conditions locales et personnelles, l'organisation 
d'un bus scolaire, l'octroi d'un mandat à un service de taxis ou la mise en 
place d'un service de transports assuré contre indemnisation par les 
parents peuvent, à titre d'exemples, s'avérer adaptés en cas de trajet 
excessif (JAB 2018 p. 455 c. 4.2, 2009 p. 481 c. 3.2 s.; voir Sándor 
Horváth, op. cit., p. 662 s.; JAB 2018 p. 455 c. 4.2). La fréquentation d'une 
table de midi organisée par l'école et offrant une restauration appropriée 
ainsi qu'une surveillance des enfants est au surplus susceptible de 
représenter (pour les élèves des degrés inférieurs) une alternative à un 
trajet aller-retour durant la pause de midi en cas de longs déplacements 
jusqu'au foyer familial et donc de courtes pauses de midi à disposition à cet 
endroit. La participation à une telle table de midi doit être considérée 
comme exigible et exonère les instances scolaires responsables de 
l'obligation d'organiser (aussi) un transport à midi (TF 2C_433/2011 du 
1er juin 2012, in ZBl 2012 p. 546 c. 4.3; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches 
Schulrecht, 2003, p. 233).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 10
4.
4.1
L'instance inférieure a considéré qu'en l'absence d'une base légale, 
les parents intimés ne peuvent se voir imputer l'obligation d'assumer seuls, 
moyennant octroi d'une indemnité kilométrique, les transports scolaires de 
leurs enfants. Elle considère qu'une telle charge est génératrice d'une 
obligation de droit public, qui plus est ici "relativement conséquente", et que 
le principe de la réserve de la loi assume dans ce cas une fonction cruciale 
de protection des citoyens et des citoyennes. Selon l'INS, il incombe 
prioritairement aux communes, en leur qualité de responsables de l'école 
obligatoire, de faire en sorte que les trajets demeurent acceptables pour les 
élèves. Lorsque la capacité financière desdites communes est limitée, 
l'instance inférieure considère qu'il est envisageable de prévoir des 
solutions qui impliquent en partie les parents, pour autant toutefois que cela 
soit possible et exigible d'eux. L'INS a consécutivement admis les recours 
et renvoyé les dossiers à la recourante afin que cette autorité clarifie s'il est 
admissible de faire intervenir les intimés dans l'organisation des transports 
scolaires et décide ensuite de la mesure propre à garantir le caractère 
acceptable des trajets ici concernés.
4.2
L'obligation des parents de collaborer dans les questions scolaires 
découle de la responsabilité qui leur incombe de veiller à ce que leurs 
enfants remplissent leurs obligations scolaires - obligations scolaires qui 
constituent une condition préalable à l'obligation constitutionnelle de l'Etat 
de fournir un enseignement de base suffisant (art. 62 al. 2 Cst.; voir TF 
2C_433/2011 du 1er juin 2012, in ZBl 2012 p. 546 c. 4.3, avec les 
remarques de FRANZ KESSLER COENDET p. 558 s.; voir aussi art. 22 et 32 
LEO). Cette obligation de collaboration ne se limite pas à l'environnement 
géographique immédiat et ce, même si le TA a plusieurs fois jugé qu'il était 
exigible des parents d'accompagner leurs enfants à proximité de leur 
domicile, par exemple jusqu'à un arrêt de bus ou à un lieu de collecte de 
transport scolaire (JAB 2014 p. 508 c. 5.4.1, 2013 p. 5 c. 4.5 avec 
références citées). En effet, c'est pour l'entier du trajet scolaire que les 
enfants sont primairement placés sous la responsabilité de leurs parents 
(TF 2C_433/2011 du 1er juin 2012, in ZBl 2012 p. 546 c. 4.3; HERBERT 
PLOKE, op. cit., p. 26 s. et 632 s.). Si l'accompagnement des enfants est 


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sans autre exigible des parents dans les environs immédiats du foyer 
familial, un transport privé au-delà de ce périmètre ne l'est que si cela est 
possible pour les parents, que l'intérêt de la commune à n'organiser aucun 
déplacement scolaire l'emporte sur l'intérêt de ces derniers (respectivement 
donc, si ce transport est exigible de leur part) et que les coûts engendrés 
sont remboursés aux familles concernées (voir ATF 140 I 153 c. 2.3.3; 
TF 2C_414/2015 du 12 février 2016 c. 3.3). Selon la jurisprudence du TF, 
aucune base légale particulière n'est nécessaire à cet effet (TF 
2C_433/2011 du 1er juin 2012, in ZBl 2012 p. 546 c. 4.3). Les parents 
peuvent se voir imputer l'obligation d'assumer seuls, respectivement 
entièrement, la mise en œuvre du transport scolaire et leur accord à un tel 
transport ne représente pas un prérequis nécessaire (pour tout ce qui 
précède: JAB 2018 p. 455 c. 5.5 avec les autres références citées). 
4.3
En dépit de ce qu'affirme l'instance inférieure, en cas de trajets 
scolaires excessifs (fait ici non contesté), les parents peuvent 
conséquemment se voir impliquer bien au-delà d'une simple participation à 
une solution de transport globale et, dès lors, être appelés à supporter 
l'unique responsabilité de ce transport. Faute d'une réglementation ad hoc 
en droit cantonal, les communes déterminent en effet très librement la 
manière dont elles entendent garantir le caractère acceptable des trajets 
scolaires (voir c. 3.2 supra). Comme relevé (c. 4.2 supra), la responsabilité 
échéant aux parents de pourvoir au respect de l'obligation de scolarité de 
leurs enfants suffit par ailleurs à fonder leur obligation cas échéant entière 
d'organiser ces déplacements. Certes, les autorités cantonales ont une tout 
autre position sur cette question. D'après leur notice concernant le lieu de 
scolarisation édictée en août 2015 par l'INS, Office de l'enseignement 
préscolaire et obligatoire, du conseil et de l'orientation (disponible sous le 
lien www.erz.be.ch), elles indemnisent les parents qui transportent eux-
mêmes leurs enfants et posent comme préalable à ce dédommagement 
que les parents consentent audit transport (ch. 4.2 let. c). Dans sa dernière 
jurisprudence, le TA a toutefois affirmé sans ambages que cette directive 
n'a aucun point d'ancrage en droit cantonal et que l'aptitude des parents à 
organiser le transport scolaire n'a à être prise en compte qu'au moyen 
d'une pesée des intérêts en présence (JAB 2018 p. 455 c. 5.5 avec 
références citées). En d'autres termes, la mise en balance des intérêts en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 12
jeu suffit à déterminer s'il est possible pour les parents, respectivement 
exigible de leur part, d'assumer les déplacements scolaires hors de leur 
environnement de vie immédiat. Contrairement à ce que défendent les 
intimés (réponse p. 6 et 7 ch. 31 à 38), cette pratique judiciaire respecte les 
garanties ancrées à l'art. 19 Cst., puisque les parents qui se voient imputer 
une telle obligation de transport doivent être indemnisés pour leurs frais 
(c. 3.1 supra). L'ATF 144 I 1 invoqué par les intimés (réponse p. 6 ch. 31 et 
observations finales p. 2 ch. 6) ne remet nullement en cause ces principes, 
mais aborde la question de la gratuité de l'enseignement de base sous 
l'angle des moyens nécessaires que ce dernier comprend (dans l'espèce 
concernée: prise en charge des dépenses pour les excursions et les camps 
dont la fréquentation est obligatoire; indemnisation des cours de langue et 
des services d'interprète s'ils tendent à offrir une formation suffisante). 
4.4
Afin d'être compatible avec le contenu minimal de l'art. 19 Cst., la 
pesée des intérêts à opérer par l'autorité décisionnelle doit être complète et 
intégrer les circonstances du cas concret. Le règlement d'organisation de la 
recourante (art. 2 al. 3 phr. 2) entré en vigueur le 1er janvier 2016, qui 
prévoit qu'"En cas de trajet excessif, le syndicat décide en fonction des 
circonstances s'il indemnise les transports privés, s'il participe aux frais des 
transports publics, ou s'il organise un transport scolaire", doit ainsi être 
interprété dans ce sens que la première solution (indemnisation des 
transports privés) n'est concevable que moyennant une pesée globale des 
intérêts. A ce propos, il convient de tenir notamment compte du nombre et 
du lieu de domicile des élèves à véhiculer, des possibilités de transport des 
parents et de leur disposition à assumer ces déplacements, respectivement 
de celle de tiers privés, ainsi que de l'existence de véhicules appartenant à 
la commune ou d'entreprises locales de taxi ou de transport. La mise en 
place d'un bus scolaire ne peut en principe se justifier que si le nombre 
d'élèves à transporter est important - ce qui a été jugé (dans le canton de 
Schwyz) ne pas être le cas pour cinq écoliers seulement (JAB 2018 p. 455 
c. 5.6 avec références citées). En l'espèce, l'état de fait pertinent ne ressort 
toutefois qu'en partie du dossier de la cause et/ou des allégués des parties. 
Certes, sur la base de ces éléments, il est possible de retracer l'évolution 
du nombre des enfants à transporter en raison d'un trajet excessif sur le 
territoire de la recourante. Le dossier renseigne aussi sur la configuration 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 13
des habitations ici en cause (distance et dénivelé jusqu'à l'école), la 
situation des familles qui y vivent et les coûts qu'occasionne à la commune 
le transport des élèves depuis/jusqu'à ces habitations reculées. Un état de 
fait clair et définitif ne ressort toutefois pas de la décision sur recours 
contestée. Qui plus est, l'INS a d'emblée exclu la solution d'un transport 
privé faute de base légale et, de ce fait, ne s'est pas penchée pleinement 
sur les circonstances des cas d'espèce concernés, ni n'a mis celles-ci en 
balance avec les buts poursuivis par la recourante. La pesée des intérêts 
en présence révèle donc des lacunes importantes. Il n'incombe cependant 
pas au TA de compléter l'état de fait et d'en connaître ensuite comme 
première (et unique) instance cantonale (voir à ce sujet: JAB 2005 p. 301 
c. 5.4). Un renvoi à l'instance inférieure s'impose dès lors (voir art. 84 al. 1 
LPJA).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur recours attaquée annulée. Le dossier est renvoyé à l'INS afin que cette 
autorité examine (cas échéant après instruction complémentaire), dans le 
cadre des recours interjetés devant elle, si la solution choisie par la 
recourante (et l'Inspection scolaire), soit l'exigence d'un transport privé par 
les parents moyennant un dédommagement au kilomètre, est véritablement 
conforme à la situation concrète, après une pesée globale des intérêts en 
présence. C'est seulement si cet examen ne permet pas de retenir la 
solution choisie par la recourante (et l'Inspection scolaire) que l'INS devra 
décider si elle définit elle-même une autre solution ou, compte tenu de la 
marge de décision revenant aux communes, renvoie la cause à la 
recourante. 
5.2
Les frais judiciaires pour la présente procédure de recours, fixés 
forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis solidairement à la charge des intimés 
qui succombent, dès lors qu'ils concluent au rejet du recours (art. 106 et 
108 al. 1 LPGA). 
5.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (art. 104 al. 3 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2019, 100.2018.182, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est 
renvoyée à la Direction de l'Instruction publique du canton de Berne afin 
que celle-ci procède à une instruction complémentaire au sens des 
considérants et statue à nouveau sur les recours interjetés le 12 juin 
2017 par les intimés. 
2. Les frais de la procédure de recours devant le TA, fixés forfaitairement à 
Fr. 2'500.-, sont mis à la charge des intimés.
3. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à la mandataire des intimés,
- à la Direction de l'Instruction publique du canton de Berne.
Le juge:
La greffière:
e.r. C. Meyrat Neuhaus, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).