be_verwaltungsgericht · 100 2022 282 · 2022-09-21 · fr

Répartition des frais et dépens après arrêt du TF | Kosten

100.2022.282
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 21 septembre 2022
Droit administratif
B. Rolli, président
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
1. A.________
2.
B.________
recourants
contre
Commune municipale de Tramelan 
agissant par son Conseil municipal 
Hôtel de Ville, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan
intimée
et
Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne (DIJ) 
ancienne dénomination: Direction de la justice, des affaires communales et 
des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE), Münstergasse 2, 
3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 11 février 2019 
(modification du règlement de construction, art. 26 al. 5; arrêt du Tribunal 
fédéral du 25 août 2022 [1C_149/2021]; répartition des frais et dépens)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre 2022, 100.2022.282, page 2
Considérant:
Vu
l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 1C_149/2021 du 25 août 2022, par 
lequel le recours en matière de droit public du 19 mars 2021 a été 
admis, le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) du 11 février 2021 (JTA 2019/101) réformé et la cause 
renvoyée, d'une part, à l'Office des affaires communales et de 
l'organisation du territoire du canton de Berne (OACOT) pour que 
celui-ci approuve la modification du règlement communal de 
construction de la commune municipale de Tramelan (art. 26 al. 5 
RCC) et, d'autre part, au TA, pour que cette autorité se prononce 
une nouvelle fois sur les frais et dépens de la procédure cantonale,
Qu'
ainsi, conformément au ch. 1 du dispositif de l'arrêt du TF du 
25 août 2022, il y a lieu de statuer à nouveau sur les frais et dépens 
de la procédure cantonale, compte tenu du sort définitif de la cause,
Que,
dans l'arrêt précité, le TF a réformé le jugement du TA du 
11 février 2021, en ce sens que la décision sur recours du 
11 février 2019 de la Direction de la justice, des affaires 
communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne 
(JCE, aujourd'hui: la Direction de l'intérieur et de la justice [DIJ]) et 
la décision du 1er juillet 2016 de l'OACOT ont été annulées, la cause 
ayant en particulier été renvoyée à cet office pour qu'il approuve la 
modification du RCC,
Que,
dans leur recours de droit administratif du 13 mars 2019 adressé au 
TA, les recourants avaient conclu à l'annulation de la décision sur 
recours attaquée, de même qu'à l'approbation de la modification du 
RCC (ch. II du recours du 4 août 2016 et ch. 2 des conclusions du 
recours du 13 mars 2019), si bien qu'il faut admettre qu'ils 
obtiennent entièrement gain de cause,
Qu'
au vu de ce résultat, il n'est donc pas perçu de frais de procédure 
dans la procédure devant le TA (100.2019.101), que ce soit auprès 
des recourants (art. 108 al. 1 a contrario de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre 2022,100.2022.282, page 3
RSB 155.21), auprès de la commune municipale de Tramelan qui 
n'est pas directement atteinte dans ses intérêts pécuniaires (art. 2 
al. 1 let. b et art. 108 al. 2 phr. 2 LPJA), ainsi qu'auprès de la DIJ qui 
est une autorité cantonale (art. 2 al. 1 let. a et art. 108 al. 2 phr. 1 
LPJA; voir aussi sur ce qui précède: JAB 2015 p. 541 c. 8.2; RUTH 
HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2020, art. 108 n. 32),
Qu'
en ce qui concerne la procédure devant le TA, les recourants 
n'étaient pas défendus par un avocat et n'avaient par ailleurs pas 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun 
consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles, de 
sorte que le droit à des dépens doit être nié pour cette partie de la 
procédure cantonale, même sous la forme d'une indemnité de partie 
(art. 104 al. 1 et 2 LPJA; RUTH HERZOG, op. cit., art. 104 n. 29 et les 
références citées),
Que,
s'agissant de la procédure devant la JCE, il convient de renvoyer la 
cause à la DIJ, afin qu’elle se prononce sur les frais de procédure et 
les dépens de cette instance, les recourants ayant été, à ce stade, 
représentés par un mandataire professionnel et aucune note 
d’honoraires ne figurant au dossier.
Qu'
en application des art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 3 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public (LOJM, RSB 161.1), le présent jugement incombe à 
la Cour des affaires de langue française du TA dans sa composition 
de deux juges,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 septembre 2022, 100.2022.282, page 4
Par ces motifs:
1. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la procédure devant le TA 
(100.2019.101).
2. Il n'est pas alloué de dépens, ni d’indemnité de partie pour la procédure 
devant le TA.
3. La cause est renvoyée à la Direction de l’intérieur et de la justice du 
canton de Berne (DIJ) afin que celle-ci se prononce sur les frais et 
dépens de la procédure […].
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à la commune municipale de Tramelan,
- à la DIJ,
et communiqué (B):
- à l'OACOT.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).