be_verwaltungsgericht · 200 2018 323 · 2019-12-05 · fr

Arrêt des prestations

200.2018.323.LAA
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 5 décembre 2019
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6004 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 26 mars 2018


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 2
En fait:
A.
A.________, né en 1954, marié et père de deux enfants majeurs et 
financièrement indépendants est arrivé en Suisse en 1972. Sans formation, 
il a travaillé en qualité de plâtrier-peintre. Le 28 avril 2017, il a été impliqué 
dans un accident de la circulation, lors duquel il a percuté par l'arrière le 
véhicule qui le précédait et qui venait de s'arrêter. Une incapacité de travail 
à 100% a été médicalement attestée à compter de cette date, puis à 80% à 
partir du 21 août 2017. Après avoir repris le travail à 20% du 21 juillet 2017 
au 24 avril 2018 (d'après le recours), le recourant a subi une nouvelle 
incapacité de travail totale et n'a plus exercé d'activité lucrative.
B.
Par déclaration de sinistre du 1er mai 2017, l'employeur de l'assuré (une 
société à responsabilité limitée dont ce dernier est associé-gérant unique) a 
informé la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) 
que celui-ci avait subi un accident le 28 avril 2017 et qu'il était depuis lors 
en état d'incapacité de travail. Le 9 mai 2017, la Suva a demandé des 
précisions à l'assuré au sujet de l'accident, tout en acceptant de prendre en 
charge les suites immédiates de ce dernier. En attendant de se prononcer 
définitivement quant à son montant, elle a en outre alloué une indemnité 
journalière (réduite à 30%) depuis le 1er mai 2017. La Suva a également 
obtenu un rapport du médecin traitant, ainsi que le dossier pénal relatif à 
l'événement. Elle a ensuite organisé une expertise pluridisciplinaire, qui 
s'est déroulée lors d'une hospitalisation de l'assuré du 11 au 13 septembre 
2017 auprès de la Clinique C.________ et dont les conclusions ont été 
rédigées le 18 septembre 2017. La Suva a alors requis un rapport 
biomécanique succinct (triage) auprès de l'institut D.________ à 
E.________, sollicité l'avis de son médecin d'arrondissement et recueilli 
des rapports radiologiques d'un centre hospitalier. Elle a aussi demandé 
l'avis du service de radiologie d'un hôpital universitaire à propos des 
imageries médicales obtenues, avant de consulter une dernière fois son 


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médecin d'arrondissement, qui s'est déterminé le 31 janvier 2018. Par acte 
du 6 février 2018, la Suva a mis fin aux prestations d'assurance avec effet 
au 13 février 2018 et nié le droit à une rente d'invalidité ainsi qu'à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité, faute de lien de causalité entre les 
troubles de l'assuré et l'accident, au-delà de cette date.
C.
L’opposition formée le 27 février 2018 par l’assuré a été rejetée par 
décision sur opposition de la Suva du 26 mars 2018, dans laquelle l’effet 
suspensif à un éventuel recours contre cet acte a par ailleurs été retiré.
D.
Par mémoire de son avocat du 24 avril 2018, l’assuré a porté le litige 
devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en concluant en 
résumé à l'annulation de la décision sur opposition du 26 mars 2018 et, 
principalement, à ce qu'il soit ordonné à cette dernière de reprendre le 
versement des prestations d'assurance avec effet rétroactif au 13 février 
2018, de même que, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimée 
pour nouvelle instruction, le tout sous suite de frais et dépens. Dans sa 
réponse du 30 mai 2018, l'intimée a conclu au rejet du recours. Le 
recourant a répliqué par écrit du 15 juin 2018 et confirmé ses conclusions. 
L'avocat du recourant a encore produit sa note d'honoraires le 22 juin 2018.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 26 mars 2018 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 


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décision du 6 février 2018 qui prononce la fin des prestations d'assurance 
au 13 février 2018 et nie tout droit à une rente d'invalidité et à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité. L'objet du litige porte sur l'annulation de 
cette décision sur opposition et, principalement, l'octroi des prestations 
d'assurance avec effet rétroactif au-delà du 13 février 2018, ainsi que, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimée pour complément 
d'instruction. Est particulièrement litigieuse la question du lien de causalité 
entre les troubles dont se plaint le recourant et l'accident du 28 avril 2017.
A noter que le refus, par l'intimée, d'entrer en matière sur une éventuelle 
reconsidération de sa décision sur opposition du 7 mars 2014 (voir c. 3.1 et 
dossier [dos.] Suva 81/2 in fine), n'a pas à être examiné par le TA, car un 
tel refus n'est pas susceptible d'être porté en justice (ATF 133 V 50 c. 4; 
SVR 2018 IV n° 33 c. 5.4, 2014 IV n° 7 c. 3.3). Du reste, la décision sur 
opposition du 7 mars 2014 ne peut de toute façon pas être reconsidérée 
puisqu'elle a fait l'objet d'un jugement au TA (voir JTA LAA/2014/339 du 
18 mai 2015; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 53 n. 45).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 5
2.
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). L'assurance-accidents 
obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de causalité à la 
fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé (ATF 129 V 
177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1, 2012 UV n° 2 c. 3.1).
2.2
Si un accident aggrave ou même révèle une prédisposition 
maladive, l'assureur-accidents peut refuser ses prestations uniquement si 
l'accident ne représente pas la cause naturelle et adéquate de l'atteinte à la 
santé, à savoir lorsque cette dernière ne procède plus que, et 
exclusivement, de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas si l'assuré 
recouvre un état (maladif) de santé soit tel qu'il existait juste avant 
l'accident (statu quo ante), soit tel qu'il serait advenu tôt ou tard, fatalement, 
en fonction de l'évolution de la prédisposition maladive (statu quo sine; 
SVR 2016 UV n° 18 c. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_781/2017 du 
21 septembre 2018 c. 5.1).
2.3
Tout événement est une cause au sens de la causalité naturelle, 
lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement, le dommage ne se 
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il suffit 
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres 
facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de la 
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 177 c. 3.1; TF 
8C_781/2017 du 21 septembre 2018 c. 5.1). Savoir si l'événement assuré 
et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une 
question de fait, que l'administration – ou le tribunal en cas de recours – 
examine en se conformant à la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation de l'état de fait et 
des preuves en droit des assurances sociales. La simple possibilité d'un 
rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage ne suffit pas à 


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justifier le droit à des prestations (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 177 c. 3.1; 
SVR 2010 UV n° 30 c. 5.1).
2.4
De même qu'en ce qui concerne l'existence du lien de causalité 
naturelle à la base de l'obligation de prestations, la cessation de l'influence 
causale des origines accidentelles d'une atteinte à la santé doit être établie 
avec une vraisemblance prépondérante, degré de preuve usuel en droit 
des assurances sociales. La simple possibilité d'une disparition totale des 
effets d'un accident ne suffit pas. Comme il s'agit là d'un fait susceptible de 
supprimer le droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe – 
contrairement à la question de l'existence d'un lien de causalité naturelle 
fondant l'obligation de prester – non pas à la personne assurée, mais à 
l'assureur-accidents (SVR 2011 UV n° 4 c. 3.2).
2.5
Selon la jurisprudence, un fait est la cause adéquate d'un résultat si, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, ce 
fait était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de celui-ci paraissant ainsi de façon générale favorisée (ATF 
129 V 177 c. 3.2, 125 V 456 c. 5a; SVR 2010 UV n° 30 c. 5.2).
2.6
En présence de séquelles organiques d'un accident objectivement 
établies, la causalité adéquate se recouvre en grande partie avec la 
causalité naturelle et n'a pratiquement pas de signification propre (ATF 140 
V 356 c. 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1). Sont objectifs les résultats 
d'examens qui sont reproductibles et ne dépendent ni de la personne de 
l'examinateur, ni des indications du patient. On ne peut dès lors parler de 
séquelles organiques d'un accident objectivement établies que si les 
résultats d'examens ont été confirmés par des appareils diagnostiques, en 
particulier radiographiques ou d'imagerie médicale, selon des méthodes 
d'examen reconnues par la science médicale (ATF 138 V 248 c. 5.1; SVR 
2018 UV n° 3 c. 3.1).
2.7
En cas de symptômes non objectivables du point de vue organique, 
il y a lieu d’examiner le caractère adéquat du lien de causalité en se 
fondant sur le déroulement de l’événement accidentel, compte tenu, selon 
les circonstances, de certains critères en relation avec cet événement. En 
présence de troubles psychiques apparus après un accident, on examine 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 7
les critères de la causalité adéquate en excluant les aspects psychiques 
(ATF 140 V 356 c. 3.2, 115 V 133 c. 6c/aa), tandis qu’en présence d’un 
traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, d’un 
traumatisme analogue à la colonne cervicale ou d’un traumatisme cranio-
cérébral, on peut renoncer à distinguer les éléments physiques des 
éléments psychiques (ATF 134 V 109 c. 2.1; SVR 2018 UV n° 29 c. 2.2). 
La distinction suivante s’impose à cet égard: il faut déterminer tout d’abord 
si la personne assurée a subi lors de l’accident un traumatisme de type 
"coup du lapin" à la colonne cervicale, un traumatisme analogue à un "coup 
du lapin" (SVR 1997 UV n° 95 c. 2a, 1995 UV n° 23 c. 2) ou un 
traumatisme cranio-cérébral (ATF 117 V 369 c. 4b; SVR 2001 UV n° 1 
c. 3), étant précisé que la jurisprudence relative au "coup du lapin" ne 
trouve application que si les douleurs se manifestent dans un délai de 
latence de 24 à 72 heures dans la région du cou et de la colonne vertébrale 
cervicale (SVR 2009 UV n° 30 c. 5.2). En l’absence de l’une des lésions 
évoquées ci-dessus, la jurisprudence selon l’ATF 115 V 133 relative aux 
accidents avec des séquelles psychiques trouve application. Lorsque les 
investigations révèlent au contraire que la personne assurée a subi l’un des 
traumatismes évoqués ci-avant, il faut déterminer si les symptômes du 
tableau clinique typique d’une telle lésion (maux de tête diffus, vertiges, 
troubles de la concentration et de la mémoire, nausées, fatigabilité, 
troubles de la vue, irritabilité, labilité affective, dépression, altération de la 
personnalité, etc.; ATF 119 V 335 c. 1, 117 V 359 c. 4b), bien qu’en partie 
établis, sont relégués au second plan en raison d’un problème psychique 
prédominant apparu directement après l’accident ou encore si l’on peut 
retenir que durant toute la phase de l’évolution, depuis l’accident jusqu’au 
moment de l’appréciation, les troubles physiques n’ont joué qu’un rôle de 
moindre importance (voir RAMA 2002 p. 437 c. 3a). Lorsque tel est le cas, 
ce sont les critères énumérés à l’ATF 115 V 133 pour les accidents avec 
séquelles psychiques qui doivent fonder l’appréciation de la causalité 
adéquate; en revanche, dans les autres cas, l’examen du caractère 
adéquat du lien de causalité doit se faire d’après les critères développés 
dans la jurisprudence relative au "coup du lapin" (ATF 134 V 109, 117 V 
359), c’est-à-dire sans distinguer les symptômes physiques des 
symptômes psychiques (ATF 134 V 109 c. 2.1, 127 V 102 c. 5b/bb).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 8
2.8
2.8.1
D'après la jurisprudence relative au "coup du lapin", pour admettre 
le caractère adéquat du lien de causalité, il convient d'examiner, par 
analogie avec la jurisprudence en matière de troubles psychiques 
consécutifs à un accident (ATF 115 V 133 c. 6), si l'accident en cause s'est 
avéré déterminant dans l'apparition de l'incapacité de travail et de gain de 
la personne assurée. Tel est le cas s'il était empreint d'une certaine gravité 
ou, en d’autres termes, revêt une importance sérieuse. Pour trancher cette 
question, il faut se fonder sur l'événement accidentel lui-même. Ainsi, 
suivant la manière dont ils se sont déroulés et en fonction des forces 
développées au cours de l'événement (ATF 140 V 356 c. 5.1), les 
accidents peuvent-ils être classés en trois catégories: les accidents 
insignifiants ou de peu de gravité, les accidents graves et, entre deux, les 
accidents de gravité moyenne. Dans ce contexte, les blessures subies 
peuvent permettre de tirer des conclusions quant aux forces qui se sont 
développées lors de la survenance de l'accident (SVR 2011 UV n° 10 
c. 4.2). Tandis que l'existence d'un lien de causalité adéquate peut en règle 
générale être admise dans le cas d'un accident grave et niée en présence 
d'un accident de peu de gravité, lorsqu'il s'agit d'un accident de gravité 
moyenne, le caractère adéquatement causal ne peut être évalué 
uniquement d'après le déroulement de l'accident. Dans ce cas, il sied bien 
plutôt de prendre en considération, du point de vue objectif, l'ensemble des 
circonstances qui sont en connexité étroite avec l'accident ou qui 
apparaissent comme des effets directs ou indirects de l'événement assuré 
(ATF 134 V 109 c. 10.1). Selon les circonstances concrètes, un seul critère 
peut suffire pour faire admettre l’existence d’une causalité adéquate. Tel 
est tout d’abord le cas lorsqu’il s’agit d’un accident qui doit être rangé parmi 
les plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l’on se trouve à la 
limite de la catégorie des accidents graves. Par ailleurs, un seul critère peut 
également s’avérer suffisant dans la catégorie intermédiaire lorsqu’il s’est 
manifesté de manière particulièrement importante pour l’accident. Si aucun 
critère ne se présente d’une manière à ce point prononcée ou frappante 
lorsqu’est en cause un accident de la catégorie intermédiaire proprement 
dite, le lien de causalité doit être admis lorsque trois critères sont remplis 
(SVR 2018 UV n° 3 c. 5.1). En présence d’un accident faisant partie de la 


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catégorie intermédiaire mais à la limite des cas de peu de gravité, quatre 
critères doivent être réalisés pour retenir un caractère adéquatement 
causal (SVR 2017 UV n° 9 c. 6.1). Cette appréciation de l’accident en lien 
avec les critères objectifs conduit à reconnaître ou nier l’existence d’une 
causalité adéquate (ATF 117 V 359 c. 6, 117 V 369 c. 4c). 
2.8.2
Le TF a précisé sur plusieurs points sa jurisprudence (ATF 117 V 
359 c. 6a, 117 V 369 c. 4b) au sujet de la relation de causalité entre des 
plaintes et un traumatisme de type "coup du lapin" ou un traumatisme 
analogue à la colonne cervicale, ou encore un traumatisme cranio-cérébral, 
sans preuve d'un déficit organique objectivable (ATF 134 V 109 c. 10.2 et 
10.3; voir aussi TF 8C_339/2007 et 8C_152/2007 des 6 et 26 mai 2008). 
Selon cette jurisprudence, il y a lieu de s'en tenir à une méthode spécifique 
pour examiner le lien de causalité adéquate en présence de tels troubles 
(ATF 134 V 109 c. 7 à 9). Par ailleurs, le TF n'a pas modifié les principes 
qui ont fait leur preuve, à savoir la nécessité, d'une part, d'opérer une 
classification des accidents en fonction de leur degré de gravité et, d'autre 
part, d'inclure, selon la gravité de l'accident, d'autres critères lors de 
l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (c. 10.1). Cependant, il 
a renforcé les exigences concernant la preuve d'une lésion en relation de 
causalité naturelle avec l'accident, justifiant l'application de la méthode 
spécifique en matière de traumatisme de type "coup du lapin" (c. 9), et 
modifié en partie les critères à prendre en considération lors de l'examen 
du caractère adéquat du lien de causalité (c. 10).
2.8.3
Les critères énumérés de manière exhaustive dans l'ATF 134 V 109 
c. 10.2 et à prendre en considération lors de l'examen du caractère 
adéquat du lien de causalité sont formulés de la manière suivante (ATF 
134 V 109 c. 10.3; SVR 2017 UV n° 41 c. 6.1):
-
les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère 
particulièrement impressionnant de l'accident;
-
la gravité ou la nature particulière des lésions;
-
l’administration prolongée d’un traitement médical spécifique et pénible;
-
l’intensité des douleurs;
-
les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles 
de l'accident;
-
les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications importantes;
-
l’importance de l’incapacité de travail en dépit des efforts reconnaissables de l’assuré.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 10
Lors de l'examen des critères précités, d'après la jurisprudence constante 
en matière d'accidents de type "coup du lapin", lorsqu'il est admis que les 
troubles sont dans un lien de causalité naturelle avec l'accident, on peut 
s'abstenir de distinguer entre composantes somatiques et psychiques pour 
l'appréciation de la causalité adéquate (ATF 117 V 359 c. 5d/aa et 6a; 
RAMA 1999 p. 409, 1997 p. 167 c. 4a). Pour ce faire, il faut néanmoins 
impérativement que les troubles psychiques soient consécutifs à l'accident 
en cause et qu'ils forment avec les séquelles somatiques du même 
accident un tableau clinique complexe (SVR 2001 UV n° 13 c. 3b).
2.9
L'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec effet ex nunc 
et pro futuro à son obligation de prester, qu'il avait initialement reconnue en 
versant des indemnités journalières et en prenant en charge les frais de 
traitement, sans devoir se fonder sur un motif de révocation 
(reconsidération ou révision procédurale), c'est-à-dire liquider le cas en 
invoquant le fait qu'un événement assuré – selon une appréciation correcte 
de la situation – n'est jamais survenu. Il en va de même en ce qui concerne 
l'examen de la causalité adéquate entre l'accident assuré et l'atteinte à la 
santé. Là également, l'assureur-accidents, après avoir pris en charge le 
traitement médical et versé des indemnités journalières, peut nier la 
causalité adéquate entre l'accident assuré et l'atteinte à la santé et, sur 
cette base, mettre fin aux prestations avec effet ex nunc. Ce n'est qu'en 
cas de demande de restitution de prestations que les conditions d'une 
révocation doivent être observées (voir ATF 130 V 380 c. 2.3.1).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition attaquée, l'intimée a rappelé que le 
recourant a déjà subi un accident le 29 mars 2012 ("coup du lapin") ainsi 
que le 17 mai 2013 (choc à la tête contre un échafaudage) et qu'elle a mis 
fin aux prestations liées à ces événements le 17 septembre 2013 par 
décision sur opposition du 7 mars 2014 entrée en force (recte: confirmée 
sur recours), au motif que l'état de santé était à nouveau tel qu'il aurait été 
sans accident. Quant à l'accident du 28 avril 2017, l'intimée a souligné que 
l'évaluation pluridisciplinaire n'a pas relevé de trouble neurologique ou 


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psychique et retenu que cet accident n'a pas causé de lésion structurelle 
pouvant expliquer les plaintes du recourant, alors que ce dernier présente 
depuis plusieurs années des altérations maladives et dégénératives de la 
colonne cervicale (arthrose et protrusions discales), accompagnées de 
hernies discales. En suivant l'avis de son médecin d'arrondissement, 
l'intimée a affirmé que cet accident a tout au plus pu aggraver de manière 
passagère l'état antérieur et qu'il a cessé de produire ses effets au 
31 janvier 2018 au plus tard. L'intimée a conclu qu'au-delà de cette date, 
les troubles du recourant devaient surtout être mis en relation avec l'état 
maladif et dégénératif de la colonne cervicale. L'intimée a donc estimé que 
la question de savoir si la causalité adéquate devait être appréciée à la 
lumière de la jurisprudence relative aux troubles psychiques ou aux 
accidents de type "coup du lapin" pouvait demeurer indécise. L'intimée a 
cependant avancé qu'aucun des critères développés par la jurisprudence, 
s'agissant des accidents de gravité moyenne à la limite de la catégorie 
inférieure, n'était de toute manière rempli. Elle l'a confirmé dans sa 
réponse, en insistant sur la faible vitesse lors du choc ainsi que sur les 
dégâts causés au véhicule du recourant, précisant que seuls trois des 
critères prévus pouvaient être remplis d'après le recours (au lieu des quatre 
exigés en pareil cas) et ajoutant que le critère relatif à l'administration 
prolongée d'un traitement médical spécifique et pénible n'était en tous les 
cas pas réalisé (la prise de médicaments et le suivi d'une physiothérapie 
s'avérant insuffisants). L'intimée a finalement défendu la force probante du 
rapport du médecin d'arrondissement et indiqué que le recourant n'a 
produit aucun élément propre à remettre en doute les conclusions de celui-
ci, spécifiant qu'aucune contradiction, ni aucun défaut de motivation 
n'étaient invoqués.
3.2
Le recourant indique en substance, dans son recours, que 
12 heures après l'accident litigieux, il a éprouvé des douleurs croissantes et 
persistantes dans les régions cervicales et lombaires, qui ont rendu 
nécessaire une consultation médicale le 1er mai 2017, ajoutant souffrir en 
outre de douleurs musculaires dans tout le corps associées à des troubles 
du sommeil, de même que de problèmes d'équilibre et d'une fatigabilité 
accrue. Le recourant mentionne par ailleurs que suite à l'accident, d'autres 
troubles ont été identifiés et ont mené à une aggravation de son état de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 12
santé. Il souligne en particulier que le rapport d'expertise pluridisciplinaire a 
mis en relief un traumatisme cervical indirect dû à l'événement du 28 avril 
2017, de même qu'une exacerbation des cervicalgies et lombalgies, des 
céphalées et une limitation de la mobilité de la hanche. Le recourant 
avance ainsi qu'il ne fait aucun doute qu'il a subi un traumatisme 
d'accélération cranio-cervical propre à provoquer les troubles qu'il présente 
depuis l'accident, de sorte que la causalité naturelle est incontestablement 
donnée. Il déclare que cet événement doit être considéré comme un 
accident de gravité moyenne, vu les douleurs intenses ressenties 
notamment au dos et au cou (entravant même certains mouvements), ainsi 
que les autres problèmes précités. Il rappelle qu'il suit par ailleurs un 
traitement depuis le 1er mai 2017 (antidouleurs et physiothérapie) et qu'il 
est toujours en état d'incapacité de travail à 100%. Le recourant avance 
encore qu'en retenant qu'une contusion ou distorsion vertébrale cesse de 
déployer ses effets après plusieurs mois, l'intimée omet de tenir compte de 
son âge mais aussi des études relatives aux évolutions non favorables 
après un traumatisme tel que celui en cause, de même que des précédents 
accidents qu'il a subis. Enfin, il reproche à l'intimée d'avoir suivi l'avis du 
médecin d'arrondissement alors que ce dernier est déjà intervenu, 
s'agissant des précédents accidents, qu'il ne l'a pas examiné, qu'il s'est 
expliqué de façon lacunaire sur son choix de ne pas donner suite à la 
proposition des experts de la Clinique C.________ de l'hospitaliser et qu'il 
n'a pas investigué de manière approfondie la question de l'origine des 
troubles de l'équilibre.
4.
On ne peut suivre le recourant dans la mesure où, par sa requête d'un droit 
de réplique dans le recours, il reprocherait à l'intimée de n'avoir pas 
suffisamment motivé la décision sur opposition. En effet, dans le prononcé 
contesté, l'intimée expose théoriquement, en détail, les variantes de la 
jurisprudence relative à la causalité adéquate (voir c. 2.7 s. ci-dessus), en 
concluant que cet aspect n'a pas besoin d'être examiné si la causalité 
naturelle n'a pas été suffisamment prouvée. Au cas particulier, l'intimée fait 
sien l'avis du médecin d'arrondissement selon lequel, notamment, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 13
l'accident du 28 avril 2017, qui n'a occasionné aucune séquelle organique, 
a pu aggraver l'état antérieur maladif/dégénératif, mais qu'on peut 
considérer qu'il a cessé de déployer ses effets au 31 janvier 2018 au plus 
tard. Sur cette base, l'intimée indique qu'il n'y a pas lieu de déterminer à la 
lumière de quelle variante de la jurisprudence le cas d'espèce doit être 
apprécié et que, même si on voulait opérer un tel examen, une causalité 
adéquate devrait être niée pour l'accident concerné à ranger dans la 
catégorie des accidents de gravité moyenne mais à la limite de la catégorie 
inférieure. S'il faut concéder que la décision sur opposition ne marque pas 
strictement les deux stades du raisonnement (affirmation explicite de la 
disparition de tout lien de causalité naturelle en se fondant sur l'avis 
considéré comme probant du médecin d'arrondissement, d'où découle que 
l'analyse de la causalité adéquate s'avère superflue et n'est que 
mentionnée à titre très subsidiaire), il n'en reste pas moins qu'elle contient 
tous les éléments ayant conduit l'intimée à prononcer l'arrêt des 
prestations. Du reste, l'argumentation du recours montre que la motivation 
a été comprise, le recourant s'étant au surplus contenté d'une réplique très 
succincte. Dans ces circonstances, on ne saurait ainsi retenir que la 
décision sur opposition attaquée est insuffisamment motivée et admettre à 
ce titre une violation du droit d'être entendu (voir ATF 136 I 229 c. 5.2, 124 
V 180 c. 1a; SVR 2017 KV n° 6 c. 5).
5.
Sur le fond, se pose la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a 
nié l'existence d'un lien de causalité (naturelle) entre l'accident du 28 avril 
2017 et les troubles présentés par le recourant au-delà du 31 janvier 2018. 
A ce titre, en tant que l’intimée a admis devoir prendre en charge les suites 
immédiates de cet accident et qu'elle lui a alloué une indemnité journalière 
(réduite), c’est à elle qu’il incombe, cas échéant, de supporter l’absence de 
preuve de la disparition du lien de causalité (voir c. 2.4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 14
6.
Le dossier permet de constater les faits suivants. 
6.1
Lors d'un entretien avec l'intimée, le recourant a confié être 
propriétaire de son entreprise et effectuer uniquement des activités de 
gestion (suivi et organisation des travaux), n'étant plus en mesure de 
travailler sur les chantiers depuis plusieurs années en raison de problèmes 
au dos et à la nuque. Il a ajouté que son entreprise connaissait une forte 
baisse de travail. Le recourant a précisé avoir sollicité des prestations de 
l'assurance-invalidité en 2011 et en 2014 mais s'être vu refuser tout droit à 
une rente (voir aussi JTA AI/2015/296 du 31 août 2016 et JTA AI/2011/729 
du 30 mars 2012, ainsi que dos. Suva 25).
6.2
Dans la déclaration de sinistre du 1er mai 2017, l'événement du 
28 avril 2017 a été décrit comme suit: "conduir[e] la voiture et touche[r] une 
a[u]tre voiture". Sous la rubrique "partie du corps atteinte", les termes 
"thorax, épaule, cou et pied" ont été mentionnés (voir aussi dos. Suva 8). 
Du rapport de police versé au dossier, il appert en outre qu'à la sortie d'un 
giratoire et alors que le recourant circulait dans une colonne de voitures à 
environ 20 km/h (voir également dos. Suva 24) et à une distance d'une 
longueur d'environ un véhicule derrière le véhicule de livraison qui le 
précédait (selon le rapport de police: "Lieferwagen", voir dos. Suva 21/1), 
ce dernier a freiné soudainement, de sorte qu'il n'est pas parvenu à l'éviter 
et qu'il l'a percuté par l'arrière (dos. Suva 21/5 et 21/10 s.).
6.3
Selon le rapport établi le 12 mai 2017 par le généraliste traitant du 
recourant à la demande de l'intimée, l'intéressé a été examiné le 1er mai 
2017. Dans ce document, le médecin traitant a mentionné l'apparition de 
douleurs à la tête et à la nuque 12 heures après l'accident, de même que 
de douleurs musculaires dans tout le corps et de troubles du sommeil 
(après 6-10 heures), retenant le diagnostic de distorsion de la colonne 
vertébrale cervicale et de douleurs à l'épaule droite ainsi qu'au bras gauche 
(dos. Suva 10/2 et 11/1, voir aussi dos. Suva 24/2). Une physiothérapie et 
la prise d'analgésiques ont été recommandées (dos. Suva 22 s. et dos. 
Suva 24/4). Une incapacité de travail à 100% a été attestée du 28 avril au 
22 mai 2017. Elle a ensuite été prolongée à plusieurs reprises (voir c. A).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 15
6.4
Une expertise a été menée à la Clinique C.________ du 11 au 13 
septembre 2017 par une spécialiste en médecine interne générale et en 
rhumatologie, 
un 
spécialiste 
en 
neurologie, 
un 
spécialiste 
en 
psychiatrie/psychothérapie ainsi que par une physiothérapeute. Dans leur 
rapport de synthèse du 18 septembre 2017, les deux premiers nommés ont 
retenu les diagnostics principaux de traumatisme cervical indirect le 28 avril 
2017 (selon le ch. S13.4 de la classification statistique internationale des 
maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'Organisation 
mondiale de la santé [OMS]), de cervicalgies chroniques (selon le ch. 
M54.2 CIM-10) et de cruralgies gauches aigües (selon le ch. R52.9 CIM-
10). Les experts ont expliqué que le recourant a immédiatement développé 
des douleurs à la poitrine et des céphalées suite à l'accident, puis des 
cervicalgies durant la journée, les douleurs ayant persisté jusqu'à 
nécessiter une consultation chez le médecin traitant quelques jours plus 
tard. Selon ce document, des douleurs lombaires (aggravées) et à la cuisse 
gauche sont venues s'ajouter trois semaines avant l'expertise, de même 
que des réveils et des fourmillements des mains pendant la nuit, le 
recourant s'étant aussi plaint d'une fatigabilité. Les experts ont toutefois nié 
la présence de vertiges, de nausées ou de troubles visuels, notamment. Le 
pronostic a été jugé bon, mais il a été souligné que l'accumulation des 
problèmes somatiques, associés aux cervicalgies, semblait prétériter la 
reprise de l'activité professionnelle (voir également les constatations de la 
physiothérapeute: dos. Suva 35/1 s.). L'expert en psychiatrie et 
psychothérapie n'a quant à lui retenu aucun diagnostic dans son rapport du 
13 septembre 2017. Il a indiqué qu'il n'existait aucun symptôme dépressif, 
ni aucun trouble de la concentration ou de la mémoire, de même qu'aucune 
fixation sur la maladie. L'expert psychiatre a toutefois relaté que le 
recourant, bien que peu informé de la construction des assurances sociales 
en Suisse pour les cas maladie ou accident, était convaincu d'avoir droit à 
une rente (voir dos. Suva 34/5) et qu'il avait laissé entendre qu'il en 
attendait une pour le reste de son stage de travail jusqu'en février 2019, 
avant la retraite (voir dos. Suva 34/3). Quant à l'expert neurologue, il a 
confirmé que le recourant se plaignait principalement de cervicalgies 
continues, provoquant notamment des céphalées. Il a déclaré que le 
recourant souffrait aussi de douleurs dans le bas du dos, à l'origine de 
troubles du sommeil. Il a rapporté que ces douleurs étaient connues de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 16
longue date par le recourant mais avec une nette accentuation depuis 
l'accident du 28 avril 2017. L'expert a exclu la présence d'une perte de 
force, de troubles sensitifs, d'un trouble vésico-sphinctérien et d'une 
modification sur le plan cognitivo-comportemental. Il a de plus nié les 
autres symptômes typiques consécutifs à un traumatisme crânien. L'expert 
a encore déclaré n'avoir relevé aucun signe objectif en faveur d'un 
syndrome radiculaire cervical ou lombaire mais des signes discrets pouvant 
indiquer une polyneuropathie débutante (probablement dans le contexte 
d'un diabète). Un complément du bilan par une IRM lombaire a notamment 
été proposé et l'utilité d'un court séjour pour une rééducation intensive et 
un bilan éthologique a été évoquée.
6.5
Dans le rapport biomécanique succinct (triage) du 27 novembre 
2017, il a essentiellement été relevé que, selon le rapport de police, le 
véhicule du recourant a été endommagé dans sa partie avant (pare-chocs, 
phares et côté gauche du capot; le montant des dégâts ayant été évalué à 
environ Fr. 2'500.-), que les airbags ne se sont pas déclenchés, que le 
recourant portait sa ceinture de sécurité et que sa voiture était encore en 
état de fonctionner après l'accident. Selon le rapport, le véhicule percuté 
par l'arrière a quant à lui subi des dégâts aux phares arrières, au support 
de lampe et éventuellement au châssis (voir dos. Suva 8 et 24/5). L'institut 
a retenu que la variation de vitesse subie par l'automobile du recourant a 
été de moins de 20 à 30 km/h. Il a finalement conclu que les données 
cliniques avancées par le recourant n'étaient pas explicables du point de 
vue biomécanique par l'effet de la collision.
6.6
Le médecin d'arrondissement de l'intimée, un spécialiste en 
médecine interne générale et en médecine intensive, s'est prononcé dans 
un rapport du 31 janvier 2018, dans lequel il a expliqué qu'au vu de l'IRM 
du 8 juillet 2013 ainsi que des radiographies du 26 août 2013 et du 
11 septembre 2017 (examinées entre-temps par le service spécialisé d'un 
hôpital universitaire, voir dos. Suva 48, 60 et 64), il convenait de retenir que 
l'événement du 28 avril 2017 n'avait causé aucune lésion structurelle et 
avait tout au plus pu engendrer une aggravation passagère d'un état 
antérieur maladif et dégénératif du rachis, qui avait cessé de déployer ses 
effets. Le médecin d'arrondissement a ajouté qu'au-delà du 31 janvier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 17
2018, les troubles cervicaux éventuellement encore actifs et nécessitant 
une prise en charge thérapeutique étaient probablement à mettre en 
relation de causalité avec les troubles maladifs. Dans son deuxième 
rapport, du 21 mars 2018, le médecin d'arrondissement a confirmé cette 
appréciation, en soulignant que les différentes investigations radiologiques 
et évaluations pluridisciplinaires ont mis en évidence des troubles maladifs 
et dégénératifs de la colonne cervicale documentés de longue date mais 
qu'ils n'ont pas objectivé d'atteinte organique liée à l'accident, permettant 
d'expliquer, sur un plan somatique, les plaintes subjectives décrites par le 
recourant (céphalées, nucalgies, troubles du sommeil et troubles de 
l'équilibre).
7.
En l'occurrence, se pose d'abord la question de la force probante du 
rapport du médecin d'arrondissement de l'intimée du 21 mars 2018.
7.1
7.1.1
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a).
7.1.2
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 18
pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 
231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
7.1.3
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux 
assureurs ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, 
soient 
motivés 
de 
façon 
compréhensible, 
soient 
dépourvus 
de 
contradictions et qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité. Le seul fait 
que le médecin interrogé soit dans un rapport de subordination avec 
l'assureur ne permet pas déjà de conclure à un manque d'objectivité ou à 
une (apparence de) prévention. Il en va de même lorsqu'un médecin est 
appelé de façon répétée à effectuer des expertises pour le compte d'une 
assurance (SVR 2008 IV n° 22 c. 2.4). Il faut bien plus des circonstances 
propres qui laissent apparaître un doute objectif quant à l'impartialité. Eu 
égard à l'importance considérable qu'un tel rapport médical a en matière de 
droit des assurances sociales, il convient de poser des exigences sévères 
s'agissant de l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 c. 3b/ee).
7.2
7.2.1
En l'espèce, le rapport du 21 mars 2018 du médecin 
d’arrondissement de l'intimée (dont les compétences médicales sont 
certifiées) a été établi après avoir requis des précisions et des 
compléments au sujet des radiographies versées au dossier (du 11 
septembre 2017; dos. Suva 48 et 51), avoir sollicité l'avis d'un radiologue 
d'un hôpital universitaire à cet égard (de même qu'au sujet des 
radiographies du 26 août 2013 et de l'IRM de la colonne cervicale du 
8 juillet 2013; dos. Suva 60 s. et 64), ainsi que celui de l'experte spécialisée 
en médecine interne générale et en rhumatologie (dos. Suva 52 à 54). Par 
ailleurs, ce rapport énumère l’ensemble des éléments déterminants figurant 
au dossier (dos. Suva 80/1-4). Par conséquent, force est de reconnaître 
qu'il repose sur des bases médicales vérifiées et sur un exposé clair et 
approfondi des faits. Cela étant, contrairement au point de vue du 
recourant (voir ch. 25 du recours), dans la mesure où le dossier présente 
une image complète et exhaustive de la situation médicale, on ne saurait 
reprocher au médecin d'arrondissement de ne pas avoir examiné 
personnellement l'intéressé. De plus, le recourant ne saurait tirer argument 
du fait que le médecin d'arrondissement est déjà intervenu à son égard par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 19
le passé, à savoir s'agissant de ses précédents accidents. En effet, non 
seulement un tel grief est tardif (voir ATF 143 V 66 c. 4.3 et 132 V 93 
c. 7.4.2) mais cette circonstance n'est de toute manière pas de nature à 
susciter une apparence de prévention (voir c. 7.1.3 et les références citées 
ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne 
dénomination des Cours de droit social du TF] U 291/99 du 8 septembre 
2000 c. 1c). 
7.2.2
En outre, sur le plan matériel, le médecin d'arrondissement a 
expliqué de façon probante que les investigations radiologiques et les 
évaluations pluridisciplinaires n'ont pas objectivé d'atteinte organique liée à 
l'événement du 28 avril 2017 et qui permettrait d'expliquer les plaintes du 
recourant. En effet, les radiographies cervicales et de la hanche gauche, du 
11 septembre 2017, n'ont pas révélé de signe d'une lésion traumatique 
(voir dos. Suva 33/6, 36/1 et 36/3). Le médecin d'arrondissement a 
toutefois relevé, à juste titre, qu'elles ont en revanche mis en évidence des 
troubles maladifs et dégénératifs de la colonne cervicale (documentés de 
longue date). Il a dès lors conclu de façon logique que l'accident litigieux 
n'a occasionné aucune lésion structurelle de la colonne cervicale (déchirure 
ligamentaire ou fracture notamment; voir aussi dos. Suva 51 in fine) et qu'il 
a tout au plus pu engendrer une aggravation passagère d'un état antérieur 
maladif et dégénératif du rachis qui a cessé de déployer ses effets à tout le 
moins au 31 janvier 2018 (étant précisé à propos de cette échéance qu'une 
aggravation traumatique d'un état dégénératif préexistant cliniquement 
stable de la colonne vertébrale doit en général être considérée comme 
terminée après six à neuf mois, voir SVR 2009 UV n° 1 c. 2.3.1 s. et ch. 22 
du recours). C'est donc de manière compréhensible que le médecin 
d'arrondissement a retenu que les troubles présentés par le recourant au-
delà de cette date devaient essentiellement être mis en relation avec ces 
atteintes maladives et dégénératives. Les conclusions du médecin 
d'arrondissement s'avèrent d'autant plus crédibles que l'expert neurologue 
a expressément exclu la présence des symptômes typiques se manifestant 
à la suite d'un traumatisme crânien (voir dos. Suva 36/2 § 1) et que le 
service de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle auquel ont été 
soumises les radiographies et IRM de la colonne cervicale a confirmé qu'il 
n'y avait pas d'évolution déterminante entre les images de 2013 et celles 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 20
de 2017 (voir dos. Suva 64). Aussi, même s'il se fonde sur une IRM de la 
région lombaire et non de la région cervicale (dos. Suva 60), on ne saurait 
pour autant ignorer que le rapport d'IRM du 9 novembre 2017, transmis par 
le recourant à l'intimée (voir dos. Suva 55), ne fait pas non plus état d'une 
différence significative à ce propos depuis un précédent examen effectué 
avant l'accident litigieux, soit le 27 mai 2016. De même, l'avis du médecin 
d'arrondissement s'impose également du fait qu'il n'est pas remis en 
question par un quelconque rapport médical émanant du médecin traitant 
du recourant. Enfin, on doit encore prendre en considération le fait que 
l'appréciation du médecin d'arrondissement est aussi corroborée par les 
conclusions de l'expertise biomécanique (d'après lesquelles les troubles 
litigieux ne sont pas explicables par la collision survenue le 28 avril 2017, 
voir c. 6.5). Par conséquent, il sied de retenir que le rapport du médecin 
d'arrondissement du 21 mars 2018 est cohérent, concluant et dépourvu de 
contradiction ou d'indice remettant en cause sa fiabilité, de sorte qu'il y a 
lieu de lui accorder une pleine valeur probante.
7.2.3
En particulier, le recourant ne saurait remettre en cause la valeur 
probante de ce document en se prévalant du fait que le médecin 
d'arrondissement n'a pas suivi la proposition des experts spécialisés en 
neurologie, d'une part, ainsi qu'en médecine interne et en rhumatologie, 
d'autre part, à savoir de l'hospitaliser à des fins diagnostiques et de 
rééducation (voir ch. 25 du recours; dos. Suva 33/8). En effet, s'il est vrai 
qu'une telle recommandation a été formulée par les experts, il n'en 
demeure pas moins que celle-ci a été exprimée dans le contexte d'une 
appréciation globale de la capacité de travail du recourant, de même qu'en 
lien avec l'ensemble des maux rapportés par ce dernier. De plus, cette 
suggestion (qui n'est pas motivée plus avant dans le rapport d'évaluation 
interdisciplinaire) a visiblement été reprise de l'avis émis par l'expert 
neurologue dans son propre rapport. Or, dans ce document, cet expert 
s'est prononcé en ce sens après avoir relevé la présence de signes 
discrets pouvant indiquer une polyneuropathie débutante puis souligné que 
les cruralgies étaient aussi intrigantes et qu'elles pouvaient correspondre à 
une atteinte irritative radiculaire ou à une coxarthrose (dos. Suva 36/3). Il 
n'a 
cependant 
fait 
aucune 
mention 
de 
l'accident. 
Le 
médecin 
d'arrondissement a de surcroît spécifiquement motivé son choix en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 21
expliquant qu'une hospitalisation n'apparaissait pas indiquée, s'agissant 
des seules suites de l'accident du 28 avril 2017 (voir dos. Suva 37). Par 
conséquent, cette approche du médecin d'arrondissement apparaît non 
seulement compréhensible mais elle s'avère également convaincante, 
contrairement au point de vue contraire soutenu par le recourant. Quant au 
grief de ce dernier, selon lequel aucun examen n'a été réalisé pour établir 
l'origine de ses troubles de l'équilibre (évoqués dans son opposition du 
27 février 2018), il y a lieu de constater que le recourant ne s'est plaint 
d'une telle affection ni avant, ni au cours de l'expertise pluridisciplinaire. On 
ne saurait dès lors reprocher aux experts de ne pas avoir entrepris des 
investigations en la matière. Cela vaut d'autant plus que le rapport de 
l'expert neurologue a expressément exclu la présence de vertiges (dos. 
Suva 33/4 § 5, voir aussi dos. Suva 10/2, s'agissant du médecin-traitant), 
de même que d'un trouble sensitif ou d'un quelconque symptôme de 
traumatisme crânien, comme déjà évoqué (voir c. 7.2.2). Enfin, la mise en 
œuvre d'examens à ce niveau semble d'autant moins justifiée que le 
recourant ne s'est plaint de ces troubles qu'au stade de son opposition et 
qu'aucun avis médical figurant au dossier ne fait mention de ceux-ci.
7.3
En conclusion, c'est donc à bon droit que l'intimée a retenu (au 
degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, voir c. 2.3 et 2.8), en 
se basant sur le rapport probant de son médecin d'arrondissement, que 
l'accident litigieux n'a occasionné aucune lésion structurelle organique, qu'il 
a tout au plus pu aggraver de manière passagère un état antérieur maladif 
et dégénératif cervical ayant cessé de déployer ses effets au 31 janvier 
2018 au plus tard et que, depuis lors, les troubles dont souffre le recourant 
sont à mettre en relation avec ses atteintes maladives et dégénératives de 
la colonne cervicale. L'intimée était donc fondée à nier tout droit à des 
prestations à partir du 31 janvier 2018 et à mettre fin au versement des 
indemnités journalières à compter du 13 février 2018. Une instruction 
médicale complémentaire est superflue.
7.4
Par ailleurs, à mesure que l'intimée a exclu à juste titre l'existence 
d'un lien de causalité naturelle entre l'accident du 28 avril 2017 et les 
troubles décrits par le recourant au-delà du 31 janvier 2018, point n'est 
besoin de se prononcer sur la question de l'existence d'un lien de causalité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 22
adéquate entre ces deux éléments (voir c. 2.1 et ATF 119 V 335 c. 4c, ainsi 
que TFA U 297/01 du 8 août 2002 c. 3.3). Néanmoins, s'il fallait tout de 
même procéder à un tel examen, il conviendrait alors d'admettre avec 
l'intimée (voir ch. 11.2 de la réponse) que compte tenu des circonstances 
de l'accident (voir c. 6.5), le recourant a subi un événement d'une gravité 
moyenne, à la limite des cas de peu de gravité (voir TF 9C_220/2016 du 
12 février 2017 c. 5.1, 8C_783/2015 du 22 février 2016 c. 4.2, 
8C_135/2011 du 1er septembre 2011 c. 6.1.1 et les références citées; voir 
aussi la casuistique exposée in: RUMO-JUNGO/HOLZER, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die 
Unfallversicherung, 2012, p. 64 ss) et non de gravité moyenne 
(uniquement), comme l'invoque le recourant (voir ch. 22 du recours). Or, 
parmi les 7 critères énumérés exhaustivement par la jurisprudence (voir 
c. 2.7.3), force est de reconnaître que celui afférent aux circonstances 
particulièrement dramatiques/au caractère particulièrement impressionnant 
de l'accident doit être écarté (ce que ne conteste pas le recourant, voir 
ch. 22 du recours), à l'instar de celui relatif aux erreurs dans le traitement 
médical entrainant une aggravation notable des séquelles de l'accident, 
ainsi que de celui se rapportant aux difficultés apparues au cours de la 
guérison (complications importantes). Parmi les quatre critères restants, on 
ne saurait cependant admettre, en tout état de cause, qu'une prescription 
de physiothérapie et la prise d'analgésiques constituent une administration 
prolongée d'un traitement médical spécifique et pénible, comme l'a 
justement évoqué l'intimée (voir ch. 11.3 § 2 de la réponse; ATF 134 V 109 
c. 10.2.3; TF 8C_55/2013 du 7 janvier 2014 c. 4.5.4, 8C_878/2012 du 
4 septembre 2013 c. 4.2.4, 8C_305/2011 du 6 mars 2012 c. 3.5, 
8C_720/2012 du 15 octobre 2013 c. 7.2.2). Ce faisant, même si, ce qui 
n'est pas le cas, on pouvait admettre la présence des critères discutés par 
le recourant (la gravité et la nature particulière des lésions, l'intensité des 
douleurs, de même que l'importance de l'incapacité de travail en dépit des 
efforts reconnaissables de l'assuré), seuls trois des quatre critères requis 
par le TF (en cas d'accident de gravité moyenne à la limite des cas de peu 
de gravité) seraient réunis, de sorte que le recours devrait aussi être rejeté. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2019, 200.2018.323.LAA, p. 23
8.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.
8.1 
En vertu de l'art. 61 let. a LPGA, il n'est pas perçu de frais pour la 
procédure de recours.
8.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni au recourant qui n'obtient 
pas gain de cause, ni à l'intimée; l'octroi de dépens à un assureur 
pratiquant l'assurance-accidents obligatoire rendrait en effet le principe de 
la gratuité illusoire (art. 61 let. a et g LPGA; ATF 127 V 205 c. 3a, 126 V 
143). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à CSS Assurance, Tribschenstrasse 21, 6000 Lucerne,
- à l’Office fédéral de la santé publique.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).