be_verwaltungsgericht · 100 2021 340 · 2022-09-09 · fr

corrections des budgets d'aide sociale pour la période de décembre 2020 à mai 2021/les budjets d'aide sociale de juin et juillet 2021/le nouveau budjet d'aide sociale de juillet 2021 / AJ | Sozialhilfe

100.2021.340
Réf. 
JEC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 9 septembre 2022
Droit administratif
C. Tissot, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Commune municipale de Bienne
Département des affaires sociales (DAS)
Rue Alex-Schöni 14, case postale 1530, 2501 Bienne
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne 
Rue Principale 6, case postale 304, 2560 Nidau
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 
25 octobre 2021 (budget d'aide sociale de juillet 2021)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1963, divorcé et père de quatre enfants, a perdu son 
emploi en juin 2020. Par un formulaire daté du 8 juillet 2020 adressé à la 
Caisse de chômage de l'Office de l'assurance-chômage (OAC) du canton 
de Berne, il a demandé des indemnités de chômage à partir du 13 juillet 
2020. Le 28 juin 2021, faisant suite à une décision sur opposition du 22 juin 
2021, l'Office de paiement compétent de la Caisse de chômage précitée a 
accordé rétroactivement à l'intéressé des indemnités journalières de 
l'assurance-chômage pour les mois de juillet 2020 à mai 2021.
B.
Suite à une demande d'assistance datée du 10 décembre 2020 et déposée 
le lendemain auprès du Département des affaires sociales (DAS) de la Ville 
de Bienne, A.________ a été mis au bénéfice de l'aide sociale à compter 
du 11 décembre 2020. Les 20, 28 et 29 avril 2021, le DAS a corrigé les 
budgets d'aide sociale de l'intéressé de décembre 2020 à mai 2021, après 
que celui-ci avait remis les documents relatifs aux prestations 
complémentaires perçues par sa mère, chez laquelle il vivait durant cette 
période. Les 21 et 28 juin 2021, le DAS a établi les budgets d'aide sociale 
pour les mois de juillet, respectivement juin 2021. Le 15 juillet 2021, il a 
établi un nouveau budget pour le mois de juillet 2021, dans lequel il a pris 
en compte le versement rétroactif des indemnités journalières de 
l'assurance-chômage intervenu le 28 juin 2021 et a versé des prestations 
d'aide sociale à hauteur de Fr. 1'132.55. Par actes des 19 mai, 6 juin (recte 
juillet) et 19 juillet 2021, A.________ a interjeté recours auprès de la 
Préfecture de Biel/Bienne contre les corrections de budgets d'aide sociale 
pour les mois de décembre 2020 à mai 2021, les budgets d'aide sociale 
relatifs aux mois de juin et juillet 2021, respectivement le nouveau budget 
d'aide sociale de juillet 2021. Par ordonnance du 10 août 2021, la 
Préfecture a joint les trois procédures de recours. Par décision du 25 
octobre 2021, elle a partiellement admis les recours en lien avec la prise en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 3
compte d'une indemnité pour la tenue du ménage dans les corrections de 
budget, respectivement budgets de décembre 2020 à juillet 2021. Elle les a 
déclarés sans objet en tant que ces recours portaient sur la prise en 
compte d'un supplément d'intégration dans les budgets et corrections de 
budget de mai à juillet 2021, dès lors que ce supplément avait été versé 
rétroactivement le 30 septembre 2021. Elle les a rejetés pour le surplus.
C.
Par mémoire du 24 novembre 2021, A.________ a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
recours de la Préfecture de Biel/Bienne du 25 octobre 2021. Il a demandé, 
sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, l'annulation de 
cette décision, ainsi que, principalement, la condamnation du DAS au 
versement de la somme de Fr. 4'144.65 à titre d'indemnités de chômage 
perçues rétroactivement pour les mois de juillet à novembre 2020, 
subsidiairement, la condamnation du DAS au versement d'une allocation 
matérielle pour le règlement des dettes jusqu'à concurrence d'un montant 
de Fr. 6'000.- et, très subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La Préfecture 
de Biel/Bienne et la Commune municipale de Bienne ont pour l'essentiel 
toutes deux conclu au rejet du recours. Sur demande du Juge instructeur, 
l'OAC a transmis au TA une copie du dossier de l'assurance-chômage de 
l'intéressé. Les parties se sont encore déterminées à plusieurs reprises, 
notamment sur demande du Juge instructeur, maintenant leurs conclusions 
respectives.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 25 octobre 2021 par 
la préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, le recours a été interjeté en 
temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA). Il est dès lors 
recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.3
L'objet de la contestation consiste en la décision sur recours du 
25 octobre 2021. Cette décision fixe ainsi les limites des points qui peuvent 
être critiqués par le recours (ATF 144 II 359 c. 4.3 et les références; RUTH 
HERZOG, in: Herzog/Daum [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e 
éd. 2020 [ci-après: Kommentar], ad art. 72 n. 12 s.). L'objet du litige, qui est 
lui déterminé par les conclusions et la motivation du recours et qui ne peut 
aller au-delà de l'objet de la contestation (voir RUTH HERZOG, op. cit., ad 
art. 72 n. 12), porte sur l'annulation de la décision du 25 octobre 2021 en 
tant que celle-ci confirme la prise en compte des indemnités journalières de 
l'assurance-chômage dans le second budget d'aide sociale de juillet 2021. 
A ce propos, si le TA devait constater une erreur dans la décision 
entreprise en lien avec les indemnités de chômage précitées et leur 
comptabilisation dans ce budget, il ne pourrait que corriger celle-ci sur ce 
point, voire renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle y procède elle-même. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 5
Il ne saurait en revanche nullement condamner l'intimée à verser au 
recourant un quelconque montant au titre de l'assurance-chômage ou de 
toute autre aide matérielle, dès lors que ces éléments ne sont pas compris 
dans l'objet de la contestation. Partant, la conclusion principale visant à la 
condamnation de l'intimée au versement de la somme de Fr. 4'144.65 à 
titre d'indemnités de chômage et la conclusion subsidiaire tendant à la 
condamnation de l'intimée au versement d'une "allocation matérielle" 
jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 6'000.- ne sont ainsi pas 
recevables.
1.4
Le recourant contestant uniquement la décision du 25 octobre 2021 
en tant qu'elle concerne le second budget d'aide sociale de juillet 2021, lui 
allouant Fr. 1'132.55 d'aide, et la comptabilisation des indemnités 
journalières de l'assurance-chômage octroyées rétroactivement par 
décomptes du 28 juin 2021 qui totalisent Fr. 9'478.05, la valeur litigieuse 
est ainsi inférieure à Fr. 20'000.-. Par conséquent, la cause est de la 
compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue française du 
TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2019 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 
161.1]). 
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA).
2.
Des modifications de la LASoc et de l'ordonnance cantonale du 
24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111) sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2022 (voir ROB 21-121, respectivement ROB 21-061, 
21-122 et 22-009). En l'absence de dispositions transitoires, la question du 
droit applicable doit être résolue selon les principes généraux développés 
par la jurisprudence. Ainsi, la légalité d'un acte administratif doit être 
examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son 
prononcé, l'autorité de recours appliquant de ce fait le droit en vigueur au 
jour où l'autorité administrative a statué (ATF 144 II 326 c. 2.1.1; JAB 2017 
p. 483 c. 2.2). C'est par conséquent la LASoc et l'OASoc, dans leurs 


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versions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 qui trouvent application à 
la présente cause. 
3.
3.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – qui 
ne va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2021 p. 530 c. 2.1, 
p.159 c. 2.1) – d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Le droit cantonal de l’aide sociale accorde à toute personne dans le besoin 
une aide personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc), étant précisé qu’est 
considéré comme étant dans le besoin quiconque ne peut subvenir à ses 
besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 
LASoc). Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 OASoc, les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS; voir site internet 
http://csias.ch/les-normes-csias/consulter-les-normes), dans leur version du 
1er janvier 2021 (5e éd.), ont force obligatoire pour l’exécution de l’aide 
sociale individuelle, pour autant que la LASoc et l'OASoc n’en disposent 
pas autrement. Par ailleurs, le Manuel de l'aide sociale élaboré par la 
Conférence bernoise d'aide sociale et de protection des mineurs et des 
adultes 
(BKSE 
[ci-après: 
Manuel 
BKSE], 
téléchargeable 
sous 
http://handbuch.bernerkonferenz.ch), 
qui 
n'a 
qu'un 
caractère 
de 
recommandation, doit en principe être pris en compte (voir JAB 2022 
p. 154 c. 2.4, 2021 p. 159 c. 4.3 et les références).
3.2
Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 7
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 LASoc). En vertu du principe de subsidiarité, l'aide 
n'intervient que si la personne ne peut se prendre en charge elle-même 
(art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). Conformément à l'art. 34 al. 1 
LASoc, à titre exceptionnel, l’aide matérielle peut également être versée 
lorsqu’une personne dispose de valeurs dont la réalisation n’est pas 
possible ou ne peut pas être exigée au moment de la demande ou 
lorsqu’elle est en attente de prestations de tiers auxquelles elle a droit.
4.
4.1
Dans la décision sur recours contestée, l'autorité précédente a 
approuvé la manière dont l'intimée avait pris en compte les indemnités de 
chômage allouées au recourant pour les mois de juillet 2020 à mai 2021 
dans le second décompte des prestations d'aide sociale de celui-ci pour 
juillet 2021. Selon ce décompte, la couverture des besoins de base du 
recourant se montait à Fr. 1'960.55 (forfait pour l'entretien [Fr. 748.-], frais 
de logement [Fr. 570.-], frais médicaux de base [Fr. 542.55 de prime 
d'assurance-maladie] et supplément d'intégration [Fr. 100.-]), alors que les 
recettes équivalaient pour leur part à Fr. 4'330.10 (indemnités de chômage 
pour les mois de juillet à novembre 2020 [Fr. 4'144.65] et indemnisation de 
la tenue du ménage [Fr. 185.45, ramené à Fr. 92.70 par l'autorité 
précédente au c. 33 de la décision entreprise]). Dans la mesure où l'intimée 
s'était acquittée des primes d'assurance-maladie en faveur du recourant et 
du supplément d'intégration, celle-ci a ajouté Fr. 642.55 aux recettes, les 
faisant passer à Fr. 4'972.65. La comparaison de ces deux montants a 
amené l'intimée à retenir un total de prestations d'aide sociale négatif de 
Fr. 3'012.10. Prenant finalement en compte le versement sur son compte 
de Fr. 4'144.65 d'indemnités d'assurance-chômage pour les mois de juillet 
à novembre 2020, elle est arrivée à un total de prestations d'aide sociale de 
Fr. 1'132.55. En considérant la modification relative à l'indemnisation de la 
tenue du ménage effectuée par l'autorité précédente, ce montant doit 
finalement être ramené à Fr. 1'225.30.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 8
4.2
Pour sa part, le recourant conteste la décision sur recours 
entreprise en tant qu'elle confirme le second budget d'aide sociale de juillet 
2021 et le fait que celui-ci prenne en compte les indemnités de chômage 
perçues rétroactivement pour la période de juillet à novembre 2020, c'est-à-
dire une période durant laquelle il n'était pas soutenu par l'intimée. Il ajoute 
ne pas avoir reçu suffisamment d'informations de l'intimée lorsque celle-ci 
lui a fait signer le document "Mandat de paiement des prestations de 
l'assurance-chômage" daté du 16 décembre 2020. Il estime en outre ne 
pas avoir eu le choix de signer ce document.
5.
Il convient ainsi de déterminer si c'est à juste titre que l'autorité précédente 
a confirmé la prise en considération en tant que recettes, dans le second 
budget de juillet 2021 d'aide sociale du recourant, des indemnités 
journalières de l'assurance-chômage octroyées à celui-ci pour les mois de 
juillet 2020 à novembre 2020.
5.1
5.1.1
Conformément au principe de la couverture des besoins régissant le 
droit de l'aide sociale, les prestations octroyées à la clientèle doivent être 
calculées en fonction des revenus et des dépenses du mois considéré. Il 
convient pour ce faire de prendre en compte tous les fonds propres 
disponibles, en mettant en parallèle chaque mois les revenus et les 
dépenses. Dans le cas d'un dossier en cours, les éventuels excédents d'un 
mois sont reportés sur le budget du mois suivant (ch. 1 du Manuel BKSE, 
fiche "Revenus"). Si la clientèle reçoit des prestations qui lui étaient dues 
avant qu'elle soit prise en charge par l'aide sociale (p. ex. remboursements 
de la caisse-maladie, réduction de primes, restitution de frais de chauffage, 
de charges locatives, d'impôts, etc.), les montants doivent être inclus dans 
le budget du mois de leur versement, même s'ils concernent une période 
durant laquelle la clientèle n'était pas soutenue. La congruence temporelle 
n'est pas requise, car tout revenu doit être pris en compte - 
indépendamment du moment de la naissance du droit - dès lors qu'il est 
réalisé pendant que la clientèle touche des prestations d'aide matérielle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 9
(ch. 3 du Manuel BKSE, fiche "Revenus", voir TF 8C_79/2012 du 
10 mai 2012 c. 2.2; JTA 2020/285 du 24 août 2022 c. 5.1). Si le service 
social consent des avances sur des prestations d'assurances sociales, il 
doit demander à l'assureur que la somme lui soit versée directement. Sont 
considérées comme avances les prestations d'aide sociale couvrant la 
même période que celle du remboursement par l'assureur (critère de 
l'identité temporelle; ch. 4 du Manuel BKSE, fiche "Revenus"). A ce propos, 
l'art. 40 al. 3 LASoc dispose que les personnes ayant bénéficié de l’aide 
matérielle en attendant de toucher des prestations de tiers sont tenues de 
la rembourser dès que leurs prestations peuvent être réalisées. Pour leur 
part, 
les 
normes 
CSIAS 
prévoient 
que 
les 
prestations 
reçues 
rétroactivement de la part de tiers viennent en remboursement des 
avances consenties par l’aide sociale. Seules les prestations de même 
espèce et correspondant à la même période peuvent faire l’objet d’un 
remboursement (principe de congruence; normes CSIAS n. E.2.2.). Ainsi, 
et tel que cela figure dans le commentaire du n. E.2.2 des normes CSIAS, 
les excédents et les prestations concernant des périodes antérieures à 
l’aide sociale ne peuvent venir en remboursement de l’aide sociale. Ils 
seront, en revanche, pris en compte dans le budget courant en tant que 
ressources financières, et ceci dans leur totalité.
5.1.2
Quant au remboursement des avances de prestations de 
l'assurance-chômage par l'aide sociale, l'art. 22 al. 2 let. a LPGA prévoit 
expressément que les prestations accordées rétroactivement par l’assureur 
social peuvent être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide sociale 
publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances. La 
notion de cession de l'art. 22 LPGA correspond à celle des art. 164 ss du 
code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220; voir ATF 135 V 2 c. 
6.1). Plus particulièrement en lien avec le versement rétroactif d'indemnités 
journalières de l'assurance-chômage, l'art. 94 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI, RS 837.0) dispose que les institutions d’aide sociale 
privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer 
l’entretien de l’assuré durant la période concernée peuvent exiger le 
recouvrement d’un montant jusqu’à concurrence des avances qu’elles ont 
versées. A ce propos, l'art. 124 al. 1 de l'ordonnance sur l’assurance-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 10
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI, RS 837.02) 
prévoit que l’institution qui verse une avance doit exercer son droit auprès 
de la caisse de chômage compétente au moment du versement de 
l’avance. Selon l'art. 124 al. 2 OACI, sont réputées avances: les prestations 
volontaires pour autant que l’assuré soit tenu de les rembourser et qu’il ait 
donné son consentement écrit au paiement des prestations versées 
ultérieurement à l’institution qui en a fait l’avance (let. a); les prestations 
allouées en vertu de la loi ou d’un contrat, dans la mesure où le droit à leur 
restitution en cas de recouvrement ressort clairement de la loi ou du contrat 
(let. b). En matière d'aide sociale, ces principes sont concrétisés à l'ancien 
art. 34 al. 2 et 3 LASoc, applicable au cas d'espèce (ROB 11-104; voir 
actuel art. 34a LASoc). Ainsi, conformément à l'al. 2 de cette disposition, 
l'octroi de l'aide peut être subordonné à la cession de créances à la 
commune. L'al. 3 énonce, pour sa part, que si le service social a fourni des 
avances de prestations d’assurances sociales, il peut exiger de l’assureur 
qu’il lui verse directement le montant dû.
5.2
5.2.1
En l'occurrence, le 28 juin 2021, le recourant a reçu un montant net 
de Fr. 9'478.05 de l'assurance-chômage. Cette somme correspondait à des 
indemnités journalières versées rétroactivement pour les mois de juillet 
2020 à mai 2021. Celles-ci ont entièrement été acquittées sur le compte de 
l'intimée, en application d'un document intitulé "Mandat de paiement des 
prestations de l'assurance-chômage" signé le 16 décembre 2020 par 
l'intimée et le recourant. Ce document prévoyait en particulier les éléments 
suivants: "Par la présente, je charge l'assurance-chômage de verser mes 
indemnités à partir du 12.06.2020 au [DAS] pour le montant correspondant 
aux avances qu'il m'a consenti au sens de [l'art. 22 al. 2 let. a LPGA]. Le 
[DAS] atteste que la personne assurée bénéficie d'une aide depuis le 
11.12.2020. Il garantit que les prestations d'assurance en cours sont 
destinées exclusivement à assurer la subsistance de la personne assurée 
et des membres de sa famille. La personne assurée peut à tout moment 
exiger du Service social un décompte ou une décision susceptible de 
recours." (sic).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 11
5.2.2
En premier lieu, sur le vu du contrat conclu le 16 décembre 2020 
entre le recourant et l'intimée, on ne saurait faire grief à l'assurance-
chômage d'avoir versé l'entier des indemnités journalières sur le compte du 
DAS. D'ailleurs, force est de toute façon de relever que les modalités du 
versement ne font pas partie de l'objet de la présente procédure, celle-ci 
étant limitée au second budget d'aide sociale du recourant pour le mois de 
juillet 2020 (voir c. 1.3 ci-dessus). On relèvera néanmoins que le contrat 
prévoit un versement des indemnités à l'intimée dès le 12 juin 2020. Le 
versement de l'entier des prestations de l'assurance-chômage à l'intimée 
ne signifie toutefois pas d'emblée que celle-ci pouvait utiliser l'argent reçu à 
sa guise, bien au contraire. L'ancien art. 34 al. 3 LASoc prévoit en effet que 
le service social peut exiger de l’assureur qu’il lui verse directement le 
montant dû, c'est-à-dire le montant qui correspond à l'avance consentie. 
D'ailleurs, le contrat du 16 décembre 2020 renvoie expressément à l'art. 22 
al. 2 let. a LPGA. Or, comme on l'a vu, cette disposition prévoit que la 
cession des prestations accordées rétroactivement est possible dans la 
mesure où l'institution d'aide sociale les a consenties. En matière 
d'assurance-chômage, cette avance correspond au montant que le 
bénéficiaire de l'aide sociale doit rembourser pour la période concernée 
(art. 94 al. 3 LACI et 124 al. 2 let. a OACI). Ces dispositions reprennent 
ainsi le principe de la congruence temporelle, si bien qu'au cas d'espèce, 
l'intimée 
pouvait 
disposer 
des 
indemnités 
de 
chômage 
versées 
rétroactivement pour la période allant du 11 décembre 2020 au mois de 
mai 2021 (Fr. 4'389.60 pour les mois de janvier à mai 2021 et Fr. 615.50 
pour 15 jours contrôlés en décembre 2020, soit un total de Fr. 5'005.10). 
Elle devait notamment utiliser ce montant pour procéder au remboursement 
de l'aide consentie (voir art. 40 al. 3 LASoc; JAB 2009 p. 273 c. 3.2; voir 
également normes CSIAS n. E.2.2. ch. 1 et ch.1.3 du Manuel BKSE, fiche 
"obligation de rembourser"), ce qui a été fait, au vu de l'extrait de compte 
du recourant qui fait montre d'une réduction du solde dû par le recourant. 
Cependant, il ressort également de cet extrait de compte, et contrairement 
à ce qu'affirme l'intimée dans sa prise de position du 12 juillet 2022 
adressée au TA, que les indemnités de chômage des mois de juillet à 
novembre 2020, ainsi que de l'entier du mois de décembre 2020 ont aussi 
réduit le solde du compte du recourant. Or, même si elle a reçu les 
Fr. 4'472.95 d'indemnités de chômage pour la période durant laquelle le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 12
recourant n'émargeait pas à l'aide sociale sur son compte, l'intimée ne 
pouvait pas les utiliser sans autre et devait les remettre au recourant qui 
pouvait les utiliser à sa volonté, par exemple pour s'acquitter de dettes 
privées (voir ATF 121 V 17 c. 3b). Une réduction de la dette d'aide sociale 
était exclue, dans la mesure où le montant de prestations d'assurance-
chômage de Fr. 4'472.95 versé rétroactivement ne représente pas une 
amélioration 
sensible 
des 
conditions 
économiques 
justifiant 
un 
remboursement de l'aide sociale perçue en application de l'art. 40 al. 1 
LASoc (voir JAB 2009 p. 273 c. 5.1). Par conséquent, l'intimée ne pouvait 
pas priver le recourant de disposer librement du montant de prestations de 
chômage perçu rétroactivement pour la période antérieure à son soutien. 
Cela ne signifie toutefois pas qu'il ne fallait pas prendre en compte ces 
prestations dans le budget d'aide sociale.
5.2.3
En effet, les indemnités de chômage dont il est question en l'espèce 
correspondent à un revenu pour le recourant. Il ne le conteste d'ailleurs 
pas. En tant que revenu perçu alors que le recourant était soutenu par 
l'aide sociale, il convenait de l'inclure en entier dans le budget du mois de 
son versement, c'est-à-dire juin 2020. L'intimée n'a toutefois pas procédé 
de la sorte, puisqu'elle n'a inclus dans le budget d'aide sociale qu'une 
partie de ce revenu, c'est-à-dire Fr. 4'144.65 correspondant aux prestations 
de chômage pour les mois de juillet à novembre 2020. Elle a en outre pris 
en compte ces indemnités dans le budget de juillet 2020 et pas juin 2020. 
Si, comme on le verra ci-après (voir c. 5.2.4), ce dernier point n'a pas 
d'incidence en l'espèce, il en va cependant différemment de l'absence de 
prise en compte de l'entier des Fr. 9'478.05 dans le budget du recourant. 
Certes, l'intimée a justement inclus dans ce budget la part correspondant à 
la période durant laquelle elle ne soutenait pas encore son administré. Elle 
aurait toutefois également dû y faire figurer les Fr. 5'333.40 restant, 
puisque tout revenu, quel qu'il soit, doit se trouver dans le budget. Ainsi, 
tout en relevant que les autres postes du second budget d'aide sociale du 
mois de juillet 2021 n'ont, à raison, pas été contestés par le recourant, il 
résulte de ce qui précède que les recettes totales auraient dû se chiffrer à 
Fr. 9'570.75 (Fr. 9'478.05 + Fr. 92.70). En outre, dans la mesure où 
l'intimée a à juste titre comptabilisé en tant que remboursement de l'aide 
matérielle avancée les montants des indemnités de chômage qui lui ont été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 13
cédés pour la période durant laquelle le recourant était soutenu, elle devait 
réduire les recettes du mois de juillet 2020 d'autant, ce qu'elle a 
faussement fait avec un montant d'indemnité sur lequel elle n'avait pas de 
pouvoir de disposition (en l'occurrence Fr. 4'144.65). Le montant des 
prestations de l'aide sociale devait ainsi s'élever à un montant négatif de 
Fr. 3'247.65 (Fr. 1'960.55 [besoins] – Fr. 9'570.75 [recettes] – Fr. 642.55 
[primes d'assurance-maladie et supplément d'intégration payés par 
l'intimée] + Fr. 5'005.10 [indemnité de chômage justement utilisée pour 
réduire la dette d'aide sociale]).
5.2.4
Eu égard à ce qui précède, le recourant devait se voir remettre les 
prestations de l'assurance-chômage versées rétroactivement pour la 
période durant laquelle il n'était pas soutenu par l'intimée. Avec un tel 
montant à sa libre disposition, il ne devait pas percevoir de prestations 
d'aide sociale pour le mois de juillet 2020. Par ailleurs, l'excédent de 
recettes de ce mois devait se répercuter sur le budget du mois suivant (voir 
c. 5.1.1 ci-dessus). Dans la mesure où seul le second budget du mois de 
juillet 2020 est resté litigieux devant le TA et que celui-ci ne saurait 
réformer une décision au détriment d'une partie (art. 84 al. 2 LPJA; RUTH 
HERZOG, op.cit., ad art. 84 n. 21 s.), il ne peut ni fixer les prestations d'aide 
sociale à verser au recourant à un montant inférieur aux Fr. 1'225.30 
retenus par l'autorité précédente, ni retenir un excédent à reporter sur le 
mois suivant. Comme on l'a vu au c. 1.3, le TA ne peut pas non plus, dans 
la présente procédure, contraindre la Commune municipale de Bienne à 
verser au recourant l'argent auquel il a droit. Il est finalement encore à 
relever que, même si l'intimée avait pris en compte le versement des 
prestations de chômage dans le budget du mois de juin 2021, c'est-à-dire 
le mois durant lequel les prestations ont effectivement été versées, le 
budget de juillet 2021, litigieux en l'espèce, aurait également présenté un 
montant d'aide sociale inférieur à celui effectivement alloué. Le budget de 
juin 2021 présente en effet, à quelques francs près, les mêmes chiffres que 
celui contesté (outre les indemnités journalières de l'assurance-chômage), 
si bien que l'excédent de recettes qui en aurait résulté et qui aurait été 
reporté sur le budget de juillet 2021 aurait également conduit à un résultat 
au détriment du recourant. Pour cette raison, le fait d'inclure les prestations 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 14
de chômage dans le budget de juin ou de juillet 2021 n'a pas d'incidence 
sur l'issue de la présente procédure.
6.
6.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la 
mesure où il est recevable.
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc). Compte tenu de la gratuité de la procédure en 
matière d'aide sociale, la requête d'assistance judiciaire, limitée aux frais 
de procédure, est sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal.
6.3
Le recourant, qui succombe et n'est pas représenté en procédure, 
n'a pas droit à des dépens (même sous la forme d'une indemnité de partie). 
L'intimée ne peut quant à elle faire valoir un droit à des dépens (art. 104 
al. 1, 2 et 4 et 108 al. 3 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 sept. 2022, 100.2021.340, page 15
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire, sans objet, est rayée du rôle du 
Tribunal.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne.
Le juge:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).