be_verwaltungsgericht · 100 2019 45 · 2019-06-20 · de

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour - renvoi / AJ | Ausländerrecht

100.2019.45
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 juin 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
Th. Müller, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne 
(POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 27 décembre 2018 
(non-prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante haïtienne née en 1990, a épousé à Haïti en 
mars 2015 C.________, né en 1972. Ce dernier était à ce moment là au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse; il a ensuite acquis la 
nationalité suisse le 1er décembre 2015. L'intéressée est entrée en Suisse 
le 29 novembre 2015 et a obtenu une autorisation de séjour dans le cadre 
du regroupement familial. Le 23 mars 2017, le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland a ratifié une convention de séparation conclue le même 
jour entre les époux dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices 
de l'union conjugale, par laquelle ceux-ci convenaient de vivre séparément 
à l'avenir pour une durée indéterminée. Aucun enfant n'est issu de cette 
union.
Par décision du 14 mai 2018, le Service des migrations (SEMI) de l'Office 
de la population et des migrations (OPM) de la Direction de la police et des 
affaires militaires (POM) du canton de Berne a refusé de prolonger 
l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai échéant le 31 juillet 2018 pour quitter le territoire 
helvétique.
B.
Le 13 juin 2018, l'intéressée, représentée par un avocat, a recouru auprès 
de la POM contre la décision précitée; elle a par ailleurs requis le bénéfice 
de l'assistance judiciaire. Par décision sur recours rendue le 27 décembre 
2018, la POM a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, ainsi 
que la demande d'assistance judiciaire. Elle a aussi fixé un nouveau délai 
de départ de Suisse à l'intéressée, échéant le 15 février 2019.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 3
C.
Par acte du 28 janvier 2019, l'intéressée, toujours représentée par le même 
mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre la décision sur recours précitée. Sous suite de frais et dépens, 
elle conclut à son annulation, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure 
pour nouvelle décision, à la prolongation de son autorisation de séjour, à 
l'octroi de l'effet suspensif au recours, et subsidiairement à l'octroi d'une 
autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au 
sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration (LEI, RS 412.20; nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 
2019 de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr]). Elle a aussi requis le 
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours de droit 
administratif. Dans son mémoire de réponse du 11 février 2019, la POM 
conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
Par décision incidente et ordonnance du 22 février 2019, le juge instructeur 
a rejeté la requête d'assistance judiciaire, considérant en substance que 
sur la base d'un examen prima facie du dossier en l'état, il apparaissait que 
les chances que le recours soit rejeté étaient manifestement plus grandes 
que celles qu'il soit admis. Cette décision incidente n'a pas été contestée et 
est dès lors entrée en force. La recourante a versé l'avance de frais de 
procédure requise, d'un total de Fr. 2'500.-, en trois versements d'acomptes 
accordés par ordonnance du juge instructeur du 1er mars 2019. Le 22 mai 
2019, le mandataire de la recourante a produit sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 4
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. La décision 
sur recours rendue le 27 décembre 2018 par la POM représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente; elle est particulièrement atteinte par la décision contestée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation et à sa modification. Elle a 
par conséquent qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. Au 
surplus, le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites 
et par un mandataire dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès 
lors en principe recevable, sous réserve des considérations qui suivent.
1.3
Comme énoncé dans la décision incidente et ordonnance du juge 
instructeur du 22 février 2019, s'agissant de la conclusion subsidiaire de la 
recourante tendant à l'octroi d'une autorisation en vue d'une formation 
(art. 27 LEI), la POM, dans la décision sur recours contestée, n'est pas 
entrée en matière sur cette même conclusion (subsidiaire) présentée 
devant elle, ce point sortant de l'objet de la contestation. A cet égard, seule 
cette non-entrée en matière serait donc susceptible d'être examinée dans 
la présente procédure de recours de droit administratif, et non pas un 
éventuel droit (matériel) à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de 
l'art. 27 LEI, cette question sortant de l'objet de la contestation représenté 
par la décision sur recours du 27 décembre 2018. En effet, seuls sont 
recevables les griefs qui se rapportent à l'objet de la contestation (ATF 122 
V 36 c. 2a; JTA 2018/303 du 25 janvier 2019 et références citées). En 
outre, conformément à l'art. 32 en corrélation avec l'art. 81 al. 1 LPJA, pour 
être recevable, un recours de droit administratif devant le TA doit 
notamment contenir un bref exposé des faits, des conclusions et les motifs 
à l'appui de celles-ci. Or la recourante ne fait valoir aucun argument 
exposant pourquoi, selon elle, la POM aurait à tort déclaré irrecevable sa 
conclusion subsidiaire, si bien que celle-ci, à nouveau répétée sans aucun 
motif topique à l'appui dans son recours de droit administratif, doit être 
déclarée irrecevable.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 5
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
Est litigieuse la question du droit de la recourante à obtenir une 
prolongation de son autorisation de séjour.
2.1
Sous réserve de l'art. 2 LEI – dont l'application n'entre pas en 
considération en l'espèce -, tout séjour en Suisse pour exercer une activité 
lucrative et tout séjour en Suisse de plus de trois mois sans exercer 
d'activité lucrative est soumis à autorisation (art. 10 et 11 LEI). Une 
autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année 
(art. 33 al. 1 LEI). Contrairement à l'autorisation d'établissement, 
l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie de conditions (art. 33 al. 2 LEI); sa durée de 
validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de 
révocation au sens de l'art. 62 LEI, tel que le non-respect des conditions 
dont elle est assortie (art. 33 al. 3 et 62 let. d LEI). Les autorités 
compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (art. 64 al. 1 let. c LEI).
2.2
Aux termes de l'art. 8 § 1 CEDH et de l'art. 13 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance. Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH ne 
confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé: la 
CEDH ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans 
un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. Les 
Etats contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe 
de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-
nationaux (ATF 144 I 91 c. 4.2, 143 I 21 c. 5.1; GONIN/BIGLER, 
Commentaire Stämpfli – Convention européenne des droits de l'Homme 
[CEDH], 2018, art. 8 n. 100). Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 6
CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour autant qu'il entretienne une relation étroite 
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 c. 2.1, 135 I 143 c. 1.3.1, 130 II 281 
c. 3.1).
2.3
Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEI 
prévoit toutefois une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant 
l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Une exception à 
l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, 
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation 
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de 
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Tant les 
"raisons majeures" de l'art. 49 LEI que les "problèmes familiaux" de l'art. 76 
OASA visent des situations exceptionnelles qui peuvent se présenter, par 
exemple, lorsque le conjoint étranger réside dans un foyer ou s'est 
constitué un domicile propre en raison de violences conjugales ou lorsque 
l'un des conjoints est chassé du domicile commun. De manière générale, il 
appartient à la personne étrangère d'établir l'existence de raisons majeures 
au sens de l'art. 49 LEI, ainsi que le maintien de la communauté familiale 
en dépit des domiciles séparés. Une séparation de plus d'une année laisse 
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister et que la personne 
étrangère concernée ne peut se prévaloir de l'art. 49 LEI, ni au demeurant 
de l'art. 8 CEDH (TF 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 c. 3, 2C_394/2018 
du 30 mai 2018 c. 5.1, 2C_418/2013 du 15 août 2013 c. 3.1).
3.
3.1
En l'espèce, la séparation des époux n'est pas contestée. Au vu du 
dossier, on constate que la recourante et son époux se sont mariés le 
5 mars 2015 et qu'ils ont signés le 23 mars 2017 une convention de 
séparation, ratifiée le même jour par le tribunal civil compétent et par 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 7
laquelle la recourante s'engageait à quitter le domicile conjugal jusqu'au 
31 mai 2017 au plus tard. Le 14 juillet 2017, l'intéressée a annoncé au 
Service des habitants de D.________, où les époux avaient jusqu'alors leur 
domicile conjugal, son départ en date du 1er juillet 2017 pour la commune 
de E.________, où elle a entamé le 1er août 2017 un apprentissage de 
gestionnaire en intendance, d'une durée de trois ans. La séparation a donc 
manifestement duré plus d'une année. Un tel constat emporte la 
présomption, réfragable, de la dissolution de la communauté familiale (voir 
ci-dessus c. 2.3). La recourante invoque à cet égard qu'elle a toujours 
souhaité reprendre la vie commune avec son époux. Nonobstant, ce 
dernier a exprimé clairement à deux reprises face aux autorités 
compétentes 
qu'il 
n'entendait 
en 
aucune 
manière 
poursuivre 
la 
communauté conjugale avec la recourante. Dans un premier courrier 
adressé le 16 mai 2017 au Service des migrations de D.________, il a 
déclaré qu'il avait désiré divorcer mais que son épouse avait exigé une 
somme de Fr. 10'000.- pour y consentir, raison pour laquelle il s'était 
contenté d'une convention de séparation; il a par ailleurs invité l'autorité à 
ne pas renouveler l'autorisation de séjour de celle-ci. Répondant aux 
questions qui lui avaient été posées par écrit le 8 janvier 2018 par le SEMI, 
l'époux de la recourante a par ailleurs indiqué sans équivoque, en date du 
15 janvier 2018, qu'il n'avait plus de contact avec son épouse depuis la fin 
du mois de mars 2017, qu'il ne voyait plus d'avenir commun avec elle et 
qu'il envisageait une procédure de divorce. Cela étant, même si la 
recourante a contesté ne plus avoir de contacts et invoqué des contacts 
par téléphone, il apparaît qu'une reprise de la vie commune et une 
poursuite de l'union conjugale n'est manifestement pas souhaitée par son 
époux.
Un tel constat permet de conclure que la communauté familiale, qui n'a 
duré que deux ans, est irrémédiablement rompue et que cette séparation 
ne peut être qualifiée de provisoire au sens de l'art. 76 OASA précité, 
contrairement à ce que voudrait la recourante. Elle concède d'ailleurs elle-
même, dans son recours, qu'une procédure de séparation définitive semble 
de plus en plus vraisemblable et argue que sa présence en Suisse serait 
dans ce contexte absolument nécessaire pour faire valoir son droit d'être 
entendue. Ce faisant, elle reconnaît que la communauté familiale est 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 8
dissoute et qu'aucune reprise de la vie commune n'est envisageable. 
Quant à la nécessité de sa présence en vue d'une procédure de séparation 
définitive ou de divorce, elle ne justifie nullement la prolongation de son 
autorisation de séjour, car rien n'empêcherait en l'espèce la recourante 
d'être représentée en justice dans une telle procédure, voire, le cas 
échéant, de se rendre en Suisse à court terme pour assister à une 
audience judiciaire la concernant.
Dans ces circonstances, les deux conditions (cumulatives) de l'art. 49 LEI, 
à savoir le maintien de la communauté familiale et l'existence de raisons 
majeures justifiant des domiciles séparés, ne sont à l'évidence pas 
remplies. C'est dès lors à bon droit que la POM a considéré que la 
recourante ne peut plus faire valoir de droit à la prolongation de son 
autorisation de séjour au sens de l'art. 42 al. 1 LEI.
3.2
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI subsiste lorsque l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie.
En l'espèce, la première condition mise par l'art. 50 al. 1 let. a LEI à la 
prolongation de l'autorisation de séjour n'est manifestement pas remplie, 
l'union conjugale n'ayant duré que deux ans. Par conséquent, point n'est 
besoin, à ce stade, d'analyser si l'intégration de la recourante en Suisse est 
réussie, un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour sur la base de 
cette disposition ne pouvant d'emblée être reconnu (ATF 136 II 113 c. 3.4).
3.3
3.3.1
D'après l'art. 50 al. 1 let. b LEI, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu 
de l'art. 42 LEI peut également subsister, après dissolution de la famille, 
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEI dispose que les raisons 
personnelles majeures visées sont notamment données lorsque le conjoint 
est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (ces deux éléments 
n'étant pas cumulatifs). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 9
laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des 
motifs humanitaires. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI a pour vocation d'éviter 
les cas de rigueur ou d'extrême gravité après la dissolution de la famille. A 
cet égard, c'est la situation personnelle de la personne intéressée qui est 
décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. 
Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion 
juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au 
cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un 
droit à la poursuite du séjour en Suisse (contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI, s'agissant des conditions d'admission à l'entrée en Suisse). 
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution 
de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 
d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne 
étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEI) soient 
d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.1, 137 
II 1 c. 3 et c. 4.1). Concernant la réintégration sociale dans le pays d'origine 
(art. 50 al. 2 LEI), il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore 
faut-il qu'elle paraisse fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle 
et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger 
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 
l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_12/2018 du 
28 novembre 2018 c. 3.4, 2C_204/2014 du 5 mai 2014 c. 7.1; ATAF 2018 
VII/3 du 3 mai 2018 c. 5.2).
3.3.2
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 
renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 
d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 
peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 
sauraient fonder un cas individuel d'extrême gravité. Cette disposition 
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 10
pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 
l'intégration, le respect de l'ordre juridique (depuis le 1er janvier 2019, voir 
l'art. 58a al. 1 let. a et b LEI), la situation familiale, la situation financière, la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(depuis le 1er janvier 2019, voir l'art. 58a al. 1 let. d LEI), la durée de la 
présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte 
des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATAF 2018 
VII/3 précité c. 5.2; ATF 137 II 1 c. 4.1, 137 II 345 c. 3.2.3).
3.3.3
La recourante invoque qu'elle est parfaitement intégrée en Suisse et 
indépendante sur le plan économique, même si ses moyens financiers sont 
modestes. Elle fait valoir qu'à l'issue de son apprentissage, il existe des 
perspectives qu'elle puisse être engagée dans le domaine des soins, le 
marché de l'emploi démontrant qu'il y a pénurie d'infirmières, et qu'on ne 
saurait dès lors prétendre que l'intérêt public à ce qu'elle quitte la Suisse 
prévaut par rapport à son intérêt privé d'y rester. Elle allègue en outre que 
sa réintégration sociale dans son pays d'origine serait fortement 
compromise du fait que son parcours antérieur doit être considéré comme 
chaotique, dans la mesure où elle est orpheline depuis l'âge de 12 ans et 
qu'elle n'a pu bénéficier que d'infrastructures limitées dans un pays du 
tiers-monde des plus pauvres. Enfin, elle invoque qu'elle n'a conservé 
aucun lien familial dans son pays d'origine, car son mariage a été le sujet 
d'un différend familial avec ses proches, qui y étaient opposés, et qu'elle ne 
peut notamment plus compter sur le soutien financier de sa tante au 
Canada.
3.3.4
Ces arguments ne sauraient conduire à une admission du recours. 
En effet, à l'instar de ce qu'a considéré la POM dans sa décision sur 
recours du 27 décembre 2018, le fait qu'elle dispose d'un contrat 
d'apprentissage, qu'elle soit financièrement indépendante, bien intégrée 
socialement et qu'elle n'ait pas commis d'infractions en Suisse, ni perçu de 
prestations d'aide sociale, ne signifie nullement qu'un retour dans son pays 
d'origine la mettrait dans une situation d'extrême gravité, lui posant des 
problèmes majeurs. Il ressort du dossier qu'elle est actuellement âgée de 
29 ans et est arrivée en Suisse à l'âge de 25 ans; son séjour de quatre ans 
en Suisse - qui repose partiellement sur l'effet suspensif de son recours 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 11
contre la décision du SEMI du 14 mai 2018 et de la présente procédure - 
n'est donc pas de longue durée, considérant qu'elle a passé toute son 
enfance et une majeure partie de sa vie d'adulte dans son pays, où elle a 
par ailleurs fréquenté une école privée ainsi qu'une formation d'infirmière, 
ce qui démontre au surplus que sa situation personnelle avant son arrivée 
en Suisse n'était pas aussi chaotique qu'elle l'affirme. Cela étant, même si, 
comme elle l'invoque (et malgré la contradiction résultant sur ce point des 
pièces figurant au dossier), elle est orpheline et qu'un différend familial a 
été provoqué par son mariage, son séjour relativement court en Suisse 
n'est pas de nature à lui avoir fait perdre ses repères et tous ses contacts 
dans son pays de provenance. S'il est vrai qu'un renvoi dans sa patrie 
pourrait présenter certaines difficultés inhérentes à tout retour au pays 
après quelques années d'absence, il faut reconnaître que la recourante n'a 
pas démontré que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour 
des raisons personnelles majeures. Au vu du dossier, rien ne permet de 
l'admettre. On répétera à cet égard que le fait qu'elle doive interrompre son 
apprentissage en Suisse et rechercher un autre emploi dans son pays dans 
un environnement économique moins favorable ne représente pas un 
argument suffisant, dans la mesure où aucun élément ne laisse penser que 
la situation de la recourante dans son pays d'origine serait différente de 
celle de ses compatriotes restés sur place. Bien au contraire, sa formation 
antérieure d'infirmière, de même que le soutien financier de son époux 
découlant de la convention de séparation conclue – dont rien ne laisse 
supposer qu'il s'interromprait en cas de retour de la recourante dans son 
pays – permet d'admettre qu'une réintégration sociale et économique dans 
son pays d'origine n'est ni inexigible de sa part, ni particulièrement 
compromise, même si elle ne pouvait plus compter sur l'aide financière de 
sa tante vivant au Canada.
3.3.5
Le dossier ne laisse pas apparaître d'autres éléments pouvant 
constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEI ou de l'art. 31 OASA et la recourante ne se prévaut, à raison, pas d'un 
droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, ses liens sociaux 
et/ou professionnels avec la Suisse ne dépassant pas ceux qui 
résulteraient d'une intégration ordinaire (voir notamment TF 2C_275/2013 
du 1er août 2013 c. 5 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 c. 3).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 12
3.3.6
En conséquence, un droit de la recourante à la prolongation de son 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ne peut être 
reconnu.
4.
4.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué - notamment en raison de la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale -, il est loisible à l'autorité 
compétente d'accorder (ou de prolonger) une autorisation de séjour en 
usant de son pouvoir d'appréciation (décision discrétionnaire; art. 3, 33 al. 3 
et 96 LEI). Cette autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le 
pouvoir d'appréciation, comme toute activité étatique, doit être exercé dans 
le cadre des règles reconnues, à savoir dans le respect du sens et du but 
de la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que des principes constitutionnels, 
tels notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de 
traitement et de la proportionnalité (VGE 2013/172 du 27 novembre 2013 
c. 3.1; JAB 2010 p. 481 c. 6.1 et références, p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 LEI 
prévoit 
qu'en 
exerçant 
leur 
pouvoir 
d'appréciation, 
les 
autorités 
compétentes tiennent compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (voir 
également JAB 2010 p. 481 c. 6.1). Dans les cas d'octroi d'autorisations 
selon le pouvoir d'appréciation, la pratique des autorités bernoises vise en 
premier lieu à éviter les cas individuels d'extrême gravité. Est déterminant 
dans ce contexte l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en corrélation avec l'art. 31 al. 1 
let. a à g OASA (JAB 2013 p. 73 c. 3.4 et références, 2011 p. 193 c. 6.1 et 
2010 p. 1 c. 3.4).
4.2
En 
l'espèce, 
l'indépendance 
financière 
et 
l'intégration 
professionnelle de la recourante parlent certes en sa faveur, quant à l'octroi 
d'une autorisation de séjour selon le pouvoir d'appréciation. Or sur ce point, 
il y a toutefois lieu de considérer que la Suisse adopte une politique 
d'immigration restrictive à l'égard des personnes souhaitant exercer une 
activité lucrative et qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne 
(UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou qui ne 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 13
sont pas membres de la famille de telles personnes (politique restrictive à 
l'égard des ressortissants d'Etats tiers; sur cette notion: R. MARTIN-KÜTTEL, 
Zweckbindung 
der 
Aufenthaltsbewilligung 
erwerbstätiger 
Drittstaatsangehöriger, thèse Zurich 2006, p. 12) en exigeant qu'elles 
soient 
hautement 
qualifiées 
et 
en 
fixant 
un 
nombre 
maximum 
d'autorisations (voir l'art. 20 al. 1 OASA). L’admission d’étrangers en vue 
de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie 
suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail 
suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins 
culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière 
appropriée (art. 3 al. 1 LEI). Un étranger ne peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur 
en Suisse - soit les Suisses, les titulaires d'une autorisation d'établissement 
et les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une 
activité lucrative - ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu 
un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil 
requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 et 2 LEI). Or tel n'est manifestement 
pas le cas en l'occurrence, la recourante effectuant un apprentissage de 
gestionnaire en intendance, soit dans un domaine qui n'apparaît pas 
particulièrement difficile à pourvoir en main d'œuvre. Au surplus, 
contrairement à ce qu'elle allègue, même si les infirmières et infirmiers sont 
certes recherchés sur le marché de l'emploi, on ne voit pas en quoi la 
formation choisie par la recourante lui permettrait par la suite d'exercer 
cette 
profession 
en 
Suisse, 
s'agissant 
d'une 
autre 
catégorie 
professionnelle. Elle ne peut donc se prévaloir d'une pénurie d'infirmières 
et d'infirmiers sur le marché du travail.
4.3
En résumé, il apparaît que l'autorité précédente n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation en retenant que, globalement, l'intérêt public à la 
non-prolongation de l'autorisation de séjour l'emportait sur l'intérêt privé de 
la recourante à poursuivre son séjour en Suisse. A ce sujet, les motifs de la 
POM sont pleinement convaincants et il peut y être renvoyé.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 14
5.
En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la 
prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui accordant 
pas une telle prolongation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité 
précédente, sans faire preuve d'arbitraire, n'a pas outrepassé le pouvoir 
dont elle dispose.
Enfin, aucun élément au dossier ne permet d'admettre que l'exécution du 
renvoi de la recourante s'avérerait impossible, illicite ou inexigible (art. 83 
al. 2 à 4 LEI).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le délai de départ fixé par la POM dans la décision sur recours contestée 
étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 
12 août 2019 (art. 64d al. 1 LEI).
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
6.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie, le solde de Fr. 500.- lui étant restitué.
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 juin 2019, 100.2019.45, page 15
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 12 août 2019, est imparti à la 
recourante.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec son 
avance de frais; le solde de l'avance de frais de Fr. 500.- lui sera restitué 
à l'entrée en force du présent jugement.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).