be_verwaltungsgericht · 100 2017 193 · 2010-08-06 · fr

Refus d'assistance judiciaire/autorisation de séjour-renvoi / AJ | Vorsorgl.Massnahme/Zwischenentscheid

100.2017.193
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 14 septembre 2017
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM)
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
et
Ville de Bienne
Sécurité publique, Services des habitants et services spéciaux
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne
relatif à une décision incidente rendue par la POM le 31 mai 2017
(refus d’assistance judiciaire dans une procédure de recours portant sur un 
refus de prolongation d’une autorisation de séjour et sur un renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 2
En fait:
A.
Originaire de […], A.________, né en 1977, est arrivé en Suisse, muni d’un 
visa, le 25 octobre 2008 et s’est vu accorder une autorisation de séjour par 
les autorités du canton de C.________ aux fins d’y accomplir une formation 
[dans le domaine D.________] (dossier [dos.] des Services des habitants 
et services spéciaux de la Ville de Bienne [Bienne] p. 4, 6 et 25). Le 
15 décembre 2009, il a présenté une demande de prolongation de son 
autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de 
E.________ (dos. Bienne p. 35), qui l’a refusée et prononcé son renvoi de 
Suisse dans une décision du 6 août 2010 (dos. Bienne p. 60). Le recours 
formé par l’intéressé à l’encontre de cette décision a été rejeté par le 
Tribunal cantonal du canton de E.________ le 7 mars 2011 (dos. Bienne 
p. 119). Entre-temps, soit le 11 février 2011, il s’est marié avec une 
ressortissante suisse et s’est installé dans la Ville de Bienne (dos. Bienne 
p. 132 et 138). Depuis le 28 mars 2011, il a bénéficié d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial (dos. Bienne p. 142 s.). En raison de la 
séparation du couple, les Services des habitants et services spéciaux de la 
Ville de Bienne ont refusé de prolonger l’autorisation précitée et ont 
prononcé son renvoi de Suisse, par décision du 14 décembre 2016 (dos. 
Bienne p. 167 et 256).
B.
Représenté par un avocat, l’intéressé a recouru contre cette décision 
auprès de la POM, par acte du 16 janvier 2017. Le 20 janvier 2017, cette 
dernière a imparti au recourant un délai jusqu’au 13 février 2017 pour 
verser une avance de frais de Fr. 1'400.-. Le 10 février 2017, le recourant a 
requis l’assistance judiciaire dans la procédure de recours pendante auprès 
de la POM. Celle-ci a rejeté la requête du recourant par décision incidente 
du 31 mai 2017 et lui a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 12 juin 
2017 pour s’acquitter de l’avance de frais, tout en l’avertissant que ce délai 


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n’était pas prolongeable. A cette date, la POM a rejeté la demande de 
prolongation de délai que lui a adressée le recourant le 9 juin 2017.
C.
Par écrit du 5 juillet 2017, le recourant, toujours représenté par un avocat, a 
interjeté recours contre la décision incidente de la POM du 31 mai 2017, 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), concluant en 
substance à l’annulation de cette décision, au prononcé d’une nouvelle 
décision octroyant l’assistance judiciaire au recourant dans la procédure de 
recours pendante devant la POM, avec effet rétroactif au 19 décembre 
2016, et, subsidiairement, à ce que le délai pour le versement de l’avance 
de frais dans cette procédure soit fixé à 30 jours à compter de la 
notification du jugement du TA, le tout sous suite de frais et dépens. Le 
recourant a également demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours devant le TA. Par préavis du 
11 août 2017, la POM a conclu au rejet du recours, sous suite de frais, 
précisant, à la demande du juge instructeur, que le délai supplémentaire 
fixé au recourant jusqu’au 12 juin 2017 pour verser l’avance de frais était 
suspendu jusqu’à l’entrée en force de la décision incidente attaquée. Les 
Services des habitants et services spéciaux de la Ville de Bienne ont 
renoncé à se prononcer.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 112 al. 3 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), si 
l'assistance judiciaire est refusée ou retirée, la décision est sujette aux 
mêmes moyens de droit que l'affaire au fond. Dans la présente cause, 
l’affaire au fond porte sur le refus de prolonger une autorisation de séjour, 


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ainsi que sur un renvoi de Suisse. La décision sur recours à rendre par la 
POM sur ces questions étant susceptible de recours par-devant le TA 
(art. 74 al. 1 LPJA) et en l'absence d'une exception prévue aux art. 
75 ss LPJA, celui-ci est compétent pour connaître du présent litige. Le 
recourant, touché par la décision incidente contestée (sous réserve de ce 
qui suit; voir c. 1.4), a qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de sorte que 
le recours, par ailleurs interjeté en temps utile, dans les formes prescrites 
et par un mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1 et 81 LPJA), est 
recevable.
1.2
Le présent jugement, qui a pour objet une décision incidente en 
matière d'assistance judiciaire, incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de 
la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
de Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.3
La décision incidente de la POM, du 31 mai 2017, refusant 
l'assistance 
judiciaire 
au 
recourant 
et 
lui 
impartissant 
un 
délai 
supplémentaire non prolongeable jusqu’au 12 juin 2017 pour verser une 
avance de frais de Fr. 1'400.- (voir ch. 2 et 3) constitue l’objet de la 
contestation. L'objet du litige porte sur l’annulation de cette décision, sur 
l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours pendante 
devant la POM, avec effet au 19 décembre 2016, et, subsidiairement, à la 
prolongation du délai pour le versement de l’avance de frais en fixant celui-
ci à 30 jours après la notification du présent jugement, le tout sous suite de 
frais et dépens.
1.4
Pour la bonne forme, on relèvera que le dispositif de la décision 
incidente attaquée porte également sur d’autres éléments secondaires 
(notification de la décision et de certaines pièces au recourant et à la Ville 
de Bienne [voir ch. 1, 4 et 6], réserve d’autres ordonnances [voir ch. 5]), qui 
font également partie de l’objet de la contestation. Partant, en tant que le 
recourant conclut expressément à l’annulation de la décision incidente de 
la POM "dans son ensemble", selon la let. a de sa première conclusion du 
recours de droit administratif, il vise aussi ces éléments. Or, le recourant ne 
motive aucunement sa conclusion à cet égard et n'avance aucun argument 
permettant d'admettre qu'il a un quelconque intérêt digne de protection à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 5
recourir (art. 79 LPJA), de sorte que le recours est, dans cette mesure, 
irrecevable.
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur la constatation inexacte ou 
incomplète des faits et sur d'autres violations du droit, y compris celles qui 
sont commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (art. 80 let. a et b 
LPJA).
2.
2.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi les art. 112 al. 2 LPJA et 
117 du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, 
RS 272]). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre 
être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101; voir ATF 124 I 304 c. 2a et arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 2P.90/1997 du 7 novembre 1997, publié dans JAB 1998 p. 472 
c. 2a; JAB 2014 p. 437 c. 7.1; VGE 2014/244 du 27 octobre 2014 c. 2.1).
2.2
Une partie est réputée ne pas disposer des ressources suffisantes 
pour agir en procédure lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire face aux 
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille. A cet égard, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment 
du dépôt de la requête. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble 
de ses engagements financiers (JAB 2010 p. 283 c. 2.2; voir ATF 135 I 221 
c. 5.1, 128 I 225 c. 2.5.1, 127 I 202 c. 3b et les références citées; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die VRPG im 
Kanton Bern, 1997, art. 111 n. 6 ss). Dans le canton de Berne, l'examen de 
l'indigence d'une personne requérant l'assistance judiciaire est réglé par la 


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Circulaire no 1 de la Cour suprême et du TA, du 25 janvier 2011 (Circ. 
no 1). L'autorité compétente doit cependant éviter de procéder de façon 
trop schématique, afin de pouvoir prendre objectivement en compte tous 
les éléments importants de l'espèce (ATF 108 Ia 108 c. 5b).
2.3
Il incombe au requérant de prouver l'insuffisance de ses ressources. 
S'il ne fournit pas de renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour 
permettre une vision complète de sa situation financière, sa requête doit 
être rejetée (ATF 125 IV 161 c. 4a).
3.
Dans sa décision incidente du 31 mai 2017, la POM s’est limitée à 
examiner si le recourant disposait de ressources suffisantes (condition 
formelle de l’assistance judiciaire) et, dès lors qu’elle a répondu par 
l'affirmative à cette question, n’a pas statué sur les chances de succès du 
recours (condition matérielle de l’assistance judiciaire). Partant, il convient 
en premier lieu d’examiner si c'est à bon droit que l'autorité précédente a 
retenu que le recourant disposait de ressources suffisantes.
3.1
En l’occurrence, le recourant critique uniquement que les frais 
médicaux invoqués n’ont pas été pris en compte par la POM. Dans sa 
requête d’assistance judiciaire qu’il a déposée devant cette dernière, il a en 
effet indiqué qu’il a dû subir "certaines interventions médicales entre 
novembre 2016 et janvier 2017" et qu’il a dû s’acquitter de Fr. 794.08 de 
frais médicaux qui n’ont pas été pris en charge par sa caisse maladie (dos. 
POM p. 20, voir art. 2 § 3). Se fondant sur la Circ. no 1, la POM a écarté 
ces frais en considérant qu’ils n’étaient ni importants, ni imminents, et a 
ajouté que seuls les frais de franchises au sens de la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) doivent être pris 
en compte.
3.1.1
Selon la Circ. no 1, doivent s’ajouter au montant mensuel de base 
composant le minimum nécessaire pour procéder, les frais de médecin, de 
dentiste, de médicaments, d’accouchement et d’hospitalisation imminents 
et importants, non couverts par l’assurance-maladie obligatoire, ainsi que 


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les frais de franchises selon la LAMal (voir chapitre C, ch. 2, let. c, phr. 1). 
En effet, conformément à la jurisprudence du TF, les frais médicaux non 
pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire liés à des traitements 
ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents, doivent en principe être 
pris en compte dans le calcul du minimum d'existence (TF 5A_991/2014 du 
27 mai 2015 c. 2.1 et la jurisprudence citée). La circulaire no B1 de 
l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite (Directives 
pour le calcul du minimum d’existence; Circ. B1) précise que si le débiteur 
doit faire face, de manière imminente, à de grosses dépenses, notamment 
pour des frais médicaux, médicaments, de franchise, de naissance, de 
soins apportés à des membres de sa famille, il convient d’en tenir compte 
de manière équitable en augmentant temporairement le minimum vital du 
montant correspondant (Circ. B1, annexe 1, ch. II.8). En effet, selon notre 
Haute Cour, le débiteur qui doit assumer immédiatement des frais 
importants pour des soins médicaux et pharmaceutiques doit se voir 
accorder une augmentation appropriée temporaire de son minimum vital. Il 
doit toutefois s’agir de frais médicaux imprévus, occasionnés par un 
traitement urgent (ATF 129 III 242 c. 4.1 s.). Partant, dans le montant 
nécessaire pour procéder, il n’y a pas lieu de prendre en considération les 
dépenses déjà engagées, mais seulement les dépenses de santé 
immédiates et imminentes, qui réduisent temporairement les parts du 
revenu disponible (VGE 2016/263 du 6 juin 2017 c. 3.5, 2013/414 du 
30 juillet 2014 c. 2.3.4). Il s'agit donc des frais actuels ou futurs, mais non 
antérieurs (JEAN-JACQUES COLLAUD, Le minimum vital selon l’art. 93 LP, in: 
RFJ 2012 p. 299, p. 323). Quant à la franchise, elle doit être considérée 
uniquement dans la mesure où l’assuré a effectivement recours aux 
prestations correspondantes, ce qui implique qu’il rende vraisemblable qu’il 
souffre d’une maladie chronique ou qu’il soit tenu de suivre un traitement 
médical ou de recevoir d’autres prestations médicales ayant pour 
conséquence qu’il devra, pendant la période concernée, participer aux 
coûts pour le montant de la franchise (VGE 2016/263 précité c. 3.5 avec 
les références).
3.1.2
En l’espèce, le recourant justifie le montant qu’il invoque au titre des 
frais médicaux, de Fr. 794.08, en renvoyant à une facture de Fr. 205.38 
établie le 2 décembre 2016 par un établissement hospitalier, afférente à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 8
une consultation réalisée le 24 novembre 2016 (pièce justificative [PJ] 7/1 
du bordereau des pièces relatives à la requête d’assistance judiciaire du 
10 février 2017 [bordereau AJ]). Il se prévaut également d’une facture du 
5 décembre 2016 pour les honoraires de son médecin arrêtés à Fr. 78.30 
(PJ 7/2 bordereau AJ), ainsi que d’un bulletin de versement non daté, de 
Fr. 510.40, établi en faveur de sa caisse maladie (PJ 7/3 bordereau AJ). Le 
recourant indique toutefois, dans son recours du 5 juillet 2017, qu’il s’était 
déjà acquitté de ces charges au moment du dépôt de sa requête 
d’assistance judiciaire (voir p. 4 in fine). Partant, force est d’admettre que 
celles-ci ne sont ni actuelles, ni futures, mais qu’elles représentent des 
coûts antérieurs qui ne doivent pas être pris en considération dans le calcul 
du minimum nécessaire pour procéder. Par ailleurs, il appert de la facture 
du 2 décembre 2016 que, sur le total de Fr. 205.38, seuls Fr. 8.48 sont à 
charge du recourant, sa caisse maladie devant couvrir les Fr. 196.90 
restants (voir PJ 7/1 bordereau AJ). De même, aucune information n’a été 
donnée par le recourant à propos de la facture d’honoraires du 5 décembre 
2016 (PJ 7/2 bordereau AJ), si bien qu’il n’est pas établi que celle-ci n’a 
pas été prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire. Le recourant 
n’explique pas non plus pourquoi tel n’aurait pas été le cas. Enfin, le 
bulletin de versement de Fr. 510.40, déposé par le recourant à l’appui de 
sa requête, ne précise pas l’objet de ce montant. Dès lors, il n’est pas 
démontré que cette somme se rapporte bien à des frais médicaux en cours 
ou imminents (voir TF 5A_991/2014 précité c. 2.1). Pour toutes ces 
raisons, c’est par conséquent à bon droit que la POM a exclu les Fr. 794.08 
invoqués par le recourant au titre de frais médicaux. Au mieux, le recourant 
aurait pu imputer sa franchise de Fr. 500.- par an (voir PJ 4 bordereau AJ), 
à savoir Fr. 41.70 par mois. Cependant, les conditions exigées en la 
matière (voir c. 3.1.1 in fine) ne sont pas réalisées en l’espèce, le recourant 
n’établissant ni l’obligation de suivre un traitement, ni celle de participer au 
montant de la franchise pour la période en cours, comme exposé ci-avant.
3.2
En outre, c’est également à juste titre que la POM n’a pas pris en 
compte les frais d’immatriculation du recourant à l’université de 
F.________, de Fr. 805.- pour un semestre.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 9
3.2.1
Selon le chapitre C, ch. 1 de la Circ. no 1, les frais de formation sont 
compris dans le montant de base du minimum nécessaire pour procéder. 
D’après 
celle-ci, 
seuls 
les 
coûts 
liés 
à 
la 
formation 
continue 
("Weiterbildung") sont en principe intégrés dans le calcul du minimum 
nécessaire pour procéder et ce au titre des dépenses indispensables à 
l’exercice d’une profession (voir let. C, ch. 2, let. d in fine). Cela implique 
toutefois que ces dépenses soient d’ordre professionnel (ce qui exclut par 
conséquent les frais pour une formation accomplie à titre de hobby ou pour 
l’exercice d’une passion) et qu’elles soient liées à une formation continue 
nécessaire ou accomplie en vue de garantir le minimum d’existence de 
l’intéressé (SJZ 97/2001 p. 282; ALFRED BÜHLER, Betreibungs- und 
prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644, p. 654). Pour 
autant que ces conditions soient remplies, la doctrine admet cependant 
aussi que soient pris en considération les autres frais de formation 
("Ausbildung"; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, in: Etudes de droit de procédure 
civile suisse, Vol. 21, 2015, p. 135, n. 314).
3.2.2
Dans le cas d’espèce, dans sa requête du 10 février 2017, le 
recourant s’est limité à expliquer devoir acquitter des frais universitaires: 
"pour pouvoir suivre sa formation" (dos. POM p. 20). Selon les pièces 
produites, le recourant vise l’obtention d’un [Bachelor dans le domaine 
G.________] (dos. Bienne p. 219). Du dossier de la cause, il ressort 
toutefois que le recourant a aussi fréquenté la faculté […] de l’université de 
[…] et qu’il y a obtenu une licence [dans le domaine G.________] (dos. 
Bienne p. 52). Il apparaît en outre qu’il a également accompli des études 
[dans le domaine H.________] (dos. Bienne p. 15), sanctionnées par un 
diplôme en […] (dos. Bienne p. 52). Il aurait néanmoins décidé 
d’abandonner son métier [dans le domaine H.________] parce que "cette 
profession ne lui [aurait] jamais plu[…]" (dos. Bienne p. 97). Il a également 
travaillé quelques années comme […], comme […], […] et […] (dos. Bienne 
p. 52). Selon les éléments produits en procédure, le recourant est arrivé en 
Suisse afin d’accomplir une formation [dans le domaine D.________] (dos. 
Bienne p. 4 et 23), souhaitant ensuite officier dans son pays d’origine (dos. 
Bienne p. 54) et remplacer son père qui y œuvre au sein d’une […] (dos. 
Bienne p. 57). Dans sa prise de position du 28 avril 2016, adressée à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 10
Ville de Bienne, le recourant a toutefois expliqué que sa réintégration 
sociale dans son pays d’origine était fortement compromise et qu’il n’y avait 
aucune perspective professionnelle (dos. Bienne p. 227, voir ch. 2). Il a dès 
lors effectué un stage [dans la profession I.________], du 1er février au 31 
mai 2012 (dos. Bienne p. 157), puis a suivi une formation [dans la 
profession I.________], sanctionnée par un certificat […], avant d’être 
engagé comme I.________ en 2013 à J.________ (dos. Bienne p. 176). Au 
vu de ce qui précède, il apparaît dès lors que les études universitaires du 
recourant ne présentent pas de lien avec son emploi de I.________, à 
savoir celui par lequel il perçoit le revenu qui lui permet de garantir son 
minimum vital. Elles ne sont pas non plus nécessaires au recourant, qui 
dispose déjà d’une formation [dans le domaine H.________] ainsi que de 
I.________. A ce propos, le recourant a d’ailleurs expressément souligné, 
dans sa prise de position du 28 avril 2016, qu’il disposait en la matière de 
qualifications égales à celles des I.________ formés en Suisse (dos. 
Bienne p. 225, voir ch. 4). Par conséquent, bien qu’il dispose déjà d’une 
licence [dans le domaine G.________], on ne saurait considérer que le 
recourant accomplit une formation continue ou de perfectionnement 
indispensable à l’exercice d’une profession, au sens de la Circ. no 1. Par 
conséquent, de tels frais ne peuvent être intégrés au calcul du minimum 
nécessaire pour procéder. C’est donc à bon droit que la POM les a écartés.
3.3
Enfin, il convient également de relever que le revenu du recourant 
ne peut être arrêté à Fr. 3'386.-, comme il l’a indiqué dans son mémoire, en 
procédure de recours devant la POM et auquel il a implicitement renvoyé 
dans la présente procédure (voir art. 2, p. 7, § 1 du recours). Ce montant 
est basé sur le certificat de salaire 2016 du recourant, d’après lequel ce 
dernier a perçu un revenu annuel net de Fr. 45'768.-, déduction faite de 
Fr. 5'136.- d’impôts à la source (voir l’annexe 1 à la Circ. B1, ch. III), soit 
Fr. 40'632.- par an ou Fr. 3'386.- par mois. Ce calcul ne tient en effet pas 
compte du fait que le recourant perçoit un salaire mensuel net de 
Fr. 3'034.55 depuis 2017 (voir PJ 3 bordereau AJ). De même, bien qu’elle 
prenne quant à elle en compte le nouveau salaire du recourant, dès 2017, 
la POM ne saurait non plus être suivie dans son calcul, soit ([Fr. 3'386.- x 
12] + Fr. 3'034.55) : 13 = Fr. 3'358.95. En effet, selon la Convention 
collective de travail […] du canton de E.________ (ci-après: CCT) du 1er 


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janvier 2017 (disponible à l’adresse: www.[…] [consultée en septembre 
2017]), applicable au recourant (voir p. 4, ch. 1.3 al. 2 CCT et www.[...], 
rubriques […] [consulté en septembre 2017]), le recourant perçoit un 13ème 
salaire (voir p. 12, ch. 3.5 CCT). Partant, le revenu mensuel net du 
recourant, tel que calculé par la POM, devrait encore intégrer la part du 
13ème salaire de janvier 2017 et se monter à Fr. 3'378.40, conformément au 
calcul suivant: ([Fr. 3'386.- x 12] + Fr. 3'034.55 + [Fr. 3'034.55 : 12]) : 13.
3.4
En conclusion et sur la base de tout ce qui précède, la présentation 
des charges retenues par la POM, dans la décision entreprise, ne prête 
pas flanc à la critique. Partant, en tenant compte d’un revenu de 
Fr. 3'378.40 (voir c. 3.3) et de charges de Fr. 3'018.45, le recourant dispose 
d’un montant mensuel de Fr. 359.95, soit Fr. 4'319.40 par an, ce qui lui 
permet d’assumer les frais de la procédure sur une période d’une année 
(voir à ce sujet: MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 
2008, p. 261). La même conclusion s’imposerait en ajoutant malgré tout la 
franchise aux charges du recourant (voir c. 3.1.2 in fine). On relèvera enfin, 
par surabondance de moyens, qu’entre janvier 2016 et janvier 2017, le 
revenu brut du recourant est passé de Fr. 4'044.- à Fr. 4'118.-, soit une 
augmentation de Fr. 74.- ou 1,83% (voir PJ 3 bordereau AJ et dos. Bienne 
p. 221). De ce fait, le recourant dispose en réalité, depuis 2017, d’un 
revenu net d’autant plus élevé. Pour toutes ces raisons, la POM n’a pas 
violé le droit en retenant que la condition de l’indigence n’était pas remplie.
4.
A titre subsidiaire, le recourant demande la prolongation du délai pour le 
versement de l’avance de frais relative à la procédure de recours pendante 
auprès de la POM, en fixant celui-ci à 30 jours à compter de la date de 
notification du présent jugement (voir recours du 5 juillet 2017, conclusion 
A, ch. 1, let. c). A cet égard, le recourant critique le fait qu’après le rejet de 
sa requête d’assistance judicaire, la POM a refusé de lui accorder une 
prolongation du délai imparti jusqu’au 12 juin 2017 pour s’acquitter de 
l’avance de frais. Il allègue que la POM se devait de prolonger ce délai et 
lui reproche de ne pas pouvoir se prévaloir d’un motif de refus, de même 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 12
que de lui avoir fixé un délai arrivant à échéance avant l’écoulement du 
délai de recours contre la décision incidente du 31 mai 2017. Le recourant 
explique également qu’il n’a pris connaissance du contenu de cette 
décision incidente que le 9 juin 2017, de sorte que le délai était insuffisant 
pour réunir la somme requise. Dans sa réponse du 11 août 2017, la POM 
relève que le recourant a déposé sa requête d’assistance judiciaire un mois 
après son recours administratif et ce sans en indiquer la raison.
4.1
L’art. 105 al. 4 LPJA précise que si la partie ne paie pas le montant 
exigé dans le délai imparti ni ne fait usage du court délai supplémentaire 
qui lui a été accordé, sa demande sera déclarée irrecevable (voir 
également: MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 105 n. 25). Selon la 
pratique du Tribunal de céans, un délai d’environ 5 à 15 jours ouvrables est 
imparti à titre de délai supplémentaire au sens de l’art. 105 al. 4 LPJA. Par 
ailleurs, conformément à la jurisprudence, le dépôt d’une requête 
d’assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer l’avance de frais. 
Le requérant prudent sollicitera en principe, simultanément au dépôt de sa 
requête d’assistance judiciaire, une prolongation du délai fixé pour la 
fourniture des avances et sûretés jusqu’à droit connu sur ladite requête. 
Néanmoins, à défaut, le TF prévoit qu’en cas de rejet de la requête 
d’assistance judiciaire, une prolongation du délai devrait être admise 
d’office, voire un nouveau délai refixé d’office (ATF 138 III 163 c. 4.2 et les 
références citées).
4.2
En l’espèce, contrairement à ce qu’elle a retenu dans son courrier 
au recourant du 12 juin 2017 (dos. POM p. 43), il appartient à la POM de 
refixer à celui-ci, dès l’entrée en force du présent jugement, un (dernier) 
délai supplémentaire au sens de l’art. 105 al. 4 LPJA afin qu’il s’acquitte de 
l’avance de frais, étant entendu que le délai de 30 jours réclamé par le 
recourant dépasse largement ce que l’on peut attendre d’un "court délai", 
comme l’entend la disposition précitée (voir c. 4.1). Il est par ailleurs 
précisé que le délai supplémentaire accordé dans la décision attaquée 
comporte un terme (le 12 juin 2017), de sorte qu’il est préférable, pour des 
raisons pratiques, de fixer un nouveau délai, plutôt que de considérer, 
comme la POM l’a expliqué dans son préavis du 11 août 2017, que le délai 
pour le versement de l’avance de frais a été suspendu.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 13
5.
5.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être très partiellement 
admis (à savoir uniquement sur le principe de la fixation d’un nouveau délai 
pour le paiement de l’avance de frais), dans la mesure où il est recevable.
5.2
Conformément à l'art. 112 al. 1 et 3 LPJA, il n'est pas perçu de frais 
de procédure pour la procédure de recours contre une décision incidente 
de refus de l'assistance judiciaire et il n’est en principe pas non plus alloué 
de dépens (voir: MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 264). En l’occurrence, au vu 
du gain de cause très partiel, il ne se justifie en tous les cas aucunement 
d’octroyer des dépens au recourant. Il n’est pas non plus alloué de dépens 
à la POM (art. 104 al. 3 et 2 al. 1 let. a LPJA), qui n’y a du reste et à raison, 
pas conclu.
5.3
Le recourant a requis l’assistance judiciaire également pour la 
procédure de recours devant le TA. A cet effet, il a mentionné que sa 
situation financière ne s’était pas modifiée depuis le dépôt, auprès de la 
POM, de sa requête d’assistance judiciaire du 10 février 2017 (voir recours, 
ad requête d’assistance judicaire, p. 6, let. B.c). Il découle toutefois de 
l’examen qui précède (voir c. 3) que la condition formelle de l’assistance 
judiciaire n’est pas réalisée. Par ailleurs, au fond, le recourant a 
uniquement contesté disposer des ressources suffisantes, en s’appuyant 
sur des factures déjà acquittées au moment du dépôt de sa requête 
d’assistance judiciaire. Partant, en plus du fait que le recours au fond 
portant sur ce même objet est très largement rejeté, il convient d’admettre 
qu’il était d’emblée dénué de chances de succès (sur cette condition, voir 
art. 111 al. 1 let. b LPJA; ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 111 n. 12 s.). Pour ces raisons, 
la requête d’assistance judiciaire du recourant, pour la présente procédure, 
doit être rejetée. Il n’est toutefois pas non plus perçu de frais pour cette 
partie de la procédure (art. 112 al. 1 LPJA).
6.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 14
Les jugements incidents rendus en dernière instance cantonale en matière 
d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet du même recours que celui qui 
est ouvert contre la décision principale, notamment dans la mesure où ils 
sont susceptibles de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a et 
117 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110). Dans la mesure où, dans son recours adressé à la POM, le 
recourant ne prétend pas avoir droit à une autorisation, le présent jugement 
comporte l'indication de la voie du recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Par ces motifs:
1. Le recours est très partiellement admis et la cause est renvoyée à la 
POM en vue de la fixation d’un délai supplémentaire au recourant pour 
le paiement d’une avance de frais. Pour le surplus, le recours est rejeté, 
dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d’assistance judiciaire du 5 juillet 2017 est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la POM,
- à la Ville de Bienne, Services des habitants et services spéciaux. 
Le juge:
Le greffier:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2017, 100.2017.193, page 15
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, conformément aux art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).