be_verwaltungsgericht · 200 2012 1026 · 2012-04-12 · fr

Cotisations pour indépendants

200.2012.1026.AVS
TIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 13 janvier 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ch. Tissot, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne 
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 4 octobre 2012


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 2
En fait:
A.
A.________, qui exploitait un atelier de […] dans le canton de Berne, a été affiliée, 
du 1er août 2003 au 31 décembre 2007, en tant qu'indépendante, à la Caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB; dossier [dos.] CCB 14 et 17). Par 
décision du 12 avril 2012, en se fondant sur la taxation fiscale fournie par l'assurée 
(dos. CCB 9), la CCB a fixé le montant des cotisations personnelles 
d'indépendante à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), invalidité (AI) et perte 
de gain (APG) pour l'année 2007 à Fr. 2'644.80, plus Fr. 52.90 de frais de gestion 
(dos. CCB 8). En date du 4 octobre 2012, après avoir notamment obtenu une 
communication de l'autorité fiscale du 25 septembre 2012 (dos. CCB 3), la CCB a 
rendu une décision rejetant l'opposition du 24 mai 2012 de la recourante (dos. 
CCB 2 et 5).
B.
Par courrier du 25 octobre 2012, l'assurée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle 
demande à être dispensée du paiement des frais de procédure et à ce que la 
décision sur opposition soit annulée. D'une part, elle admet devoir encore à la CCB 
un montant de Fr. 817.65. D'autre part, elle confirme la conclusion retenue dans 
son opposition selon laquelle elle aurait déjà payé toutes ses cotisations pour 2007 
dans le canton B.________. Dans un mémoire de réponse du 28 novembre 2012, 
la CCB a conclu au rejet du recours.
Averti par la fille de la recourante d'un déménagement de cette dernière à 
l'étranger, le TA a exigé la désignation d'un domicile de notification en Suisse, 
signée de la main de la recourante. Cette communication a été adressée au TA 
par courrier du 7 janvier 2014.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 4 octobre 2012 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition de la recourante, confirmant ainsi la fixation des cotisations 
personnelles AVS/AI/APG d'indépendante de la recourante pour l'année 
2007 à un montant de Fr. 2'644.80, plus frais de gestion de Fr. 52.90. Cette 
décision ne concerne ni la question des intérêts moratoires facturés ni celle 
de savoir si et dans quelle mesure l'assurée s'est acquittée de sa dette de 
cotisations (question relative à la perception des cotisations; SVR 1996 
AHV n° 91 c. 4; RCC 1989 p. 41 c. 2). Partant, en ce que l'assurée 
conclurait implicitement à la réduction (ou suppression) de ses cotisations 
en raison du paiement d'acomptes, le recours, sur ce point, doit être 
déclaré irrecevable. L'objet du litige porte sur l'annulation de ladite décision 
et au constat que toutes les cotisations relatives à 2007 ont été payées, 
subsidiairement à la modification de la décision en ce sens que le montant 
des cotisations et frais dus pour 2007 doit être ramené à un maximum de 
Fr. 1'463.05, le revenu pris comme base de calcul par la CCB étant erroné. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1], art. 1 al. 1 et 84 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
(art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 4
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une 
règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de fait 
ayant des conséquences juridiques (ATF 132 V 215 c. 3.1.1). En l'occurrence, 
s'agissant de cotisations pour l'année 2007, c'est donc le droit en vigueur à cette 
époque qui est en principe applicable.
2.2
2.2.1
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Aux termes de l’art. 17 du règlement fédéral du 31 
octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), est 
réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9 
al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de 
l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 
sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y 
compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert 
d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), et les bénéfices provenant de 
l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, 
à l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD.
2.2.2
Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante, on 
déduit du revenu brut les déductions admises en matière d’impôt fédéral direct, tels 
les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut, les amortissements, 
les pertes, etc. (art. 9 al. 2 LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2012 et art. 18 al. 1 RAVS; ancien art. 9 al. 2 LAVS [RO 63 843] et art. 18 al. 1 
RAVS). En revanche, les caisses de compensation ajoutent au revenu 


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communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit 
fiscal des cotisations AVS/AI/APG. Elles reconstituent à 100% le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (art. 9 al. 4 LAVS, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012). L'ancien droit prévoyait déjà qu'étaient 
exceptées des déductions autorisées mentionnées ci-dessus, les déductions 
sociales admises en droit fiscal, en particulier, les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG des indépendants (ancien art. 9 al. 2 let. d LAVS dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 [RO 63 843, révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2007: RO 1996 2466] remplacé par l'art. 9 al. 4 LAVS précité [par une 
modification du 7 juin 2011 d'"amélioration de la mise en œuvre"]).
2.3
2.3.1
Le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes de 
condition indépendante s’établit en vertu de la réglementation prévue à l’ancien 
art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS édicté sur la base de l’ancien art. 9 al. 3 
LAVS, il incombe en règle générale aux autorités fiscales d’établir le revenu 
déterminant le calcul des cotisations des personnes de condition indépendante en 
se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral et le capital propre 
engagé dans l’entreprise, d’après la taxation cantonale entrée en force. Les 
caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales à ce 
sujet (art. 23 al. 4 RAVS; VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2).
2.3.2
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les 
caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des 
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse 
quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées 
en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, 
qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments 
de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation 
fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui 
incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances 
sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré exerçant une activité 
lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – 
avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 6
premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 
c. 2a; VSI 1997 p. 24 c. 2b).
3.
3.1
3.1.1
En renvoyant, dans les conclusions formelles de son recours, à celles 
retenues dans la procédure d'opposition, la recourante soutient que, conformément 
à une lettre de la Caisse cantonale B.________ du 26 avril 2012, elle a 
suffisamment payé de cotisations pour 2007. Elle affirme avoir déménagé son 
domicile et son activité professionnelle dans le canton B.________ dès le 1er juin 
2006 et se refuse à payer les mêmes cotisations dans le canton de Berne pour 
2007.
3.1.2
Comme le relève à juste titre l'intimée dans sa décision sur opposition et 
sa réponse au recours, la recourante ne peut partir du principe que le siège de son 
atelier de couture a déjà été transféré dans le canton B.________ dès 2006 et que 
la lettre du 26 avril de la Caisse cantonale B.________ atteste qu'elle a payé des 
cotisations déjà en 2007 dans le canton B.________. En effet, comme le relève 
l'intimée, les pièces au dossier prouvent que la recourante a d'abord déménagé 
dans une autre commune bernoise que celle du siège de son atelier, pour 
annoncer, le 1er février 2007, qu'elle quittait cette commune (dos. CCB 21). Par 
avis de mutation du 28 juillet 2008, l'agence AVS de la localité du siège de l'atelier 
a communiqué à la CCB que la recourante avait une nouvelle adresse privée dans 
le canton B.________, mais que l'adresse du commerce restait inchangée. Ce 
n'est que le 23 décembre 2008 que la Caisse cantonale B.________ a transmis un 
avis de mutation du 8 décembre 2008, corrigé le 4 mai 2009, fixant la date du 
transfert du commerce aux 31 décembre 2007 / 1er janvier 2008 (dos. CCB 14 et 
17). Par lettre du 10 janvier 2012, la Caisse cantonale B.________ a du reste 
confirmé qu'elle considérait que la recourante était restée affiliée en 2007 à la CCB 
en demandant à cette dernière de lui transmettre la décision définitive de 
cotisations AVS/AI/APG 2007 relative à l'activité indépendante (dos. CCB 13). 
Suite à cette demande, après avoir obtenu les documents nécessaires de la 
recourante, la CCB a rendu sa décision définitive de cotisations du 12 avril 2004, 
dont une copie a été adressée à la Caisse cantonale B.________ (dos. CCB 7). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 7
C'est sur cette base (donc des cotisations d'activité indépendante relevant d'une 
affiliation dans le canton de Berne en 2007) que la Caisse cantonale B.________ a 
informé, par lettre du 26 avril 2012, que les cotisations versées par le biais d'une 
activité indépendante étaient suffisantes et qu'une affiliation en qualité de personne 
sans activité lucrative (dans le canton B.________) ne se justifiait pas pour 2007. 
La recourante se trompe donc lorsqu'elle pense avoir déjà acquitté des cotisations 
au titre de l'exercice de son activité indépendante en 2007 dans le canton 
B.________. C'est en raison des cotisations relevant de son affiliation à la CCB 
comme indépendante, qu'elle n'a pas été soumise à des cotisations en tant que 
personne sans activité lucrative (art. 10 LAVS) dans le canton B.________.
3.2
3.2.1
Dans les motifs de son recours, la recourante conteste aussi le montant de 
ses cotisations AVS/AI/APG d'indépendante pour 2007, telles qu'elles ont été 
fixées dans la décision du 12 avril 2012 de la CCB. Elle prétend que cette fixation 
doit se fonder sur son revenu net global imposable de Fr. 24'900.- établi par la 
décision de répartition intercantonale rendue le 23 février 2009 par l'Office d'impôt 
C.________ compétent. A partir du système de calcul automatique qu'elle a trouvé 
sur le site de l'Office fédéral de assurances sociales (OFAS), elle arrive à un 
montant de cotisations, y compris frais de 5% au maximum, de Fr. 1'463.05.
3.2.2
Force est de constater que le revenu provenant de l'activité indépendante 
de la recourante en 2007 a été fixé à Fr. 35'616.-. Ce revenu ressort tant de la 
décision de répartition précitée produite par la recourante que de la communication 
de l'autorité fiscale du 25 septembre 2012. Au vu de ce qui précède (c. 2.3 supra), 
la CCB est liée par ce revenu qui ne peut pas être contesté dans le cadre de la 
présente procédure, étant précisé que rien au dossier ne permet de retenir que la 
taxation fiscale contiendrait des erreurs manifestes qu'il serait possible de rectifier 
d'emblée. Le dossier ne permet par ailleurs pas non plus de tenir compte 
d'éléments de fait qui seraient déterminants sur le plan des assurances sociales et 
qui ne l'auraient pas été sur le plan fiscal.
Le revenu net imposable de Fr. 24'900.- que la recourante invoque comme base 
de calcul tient compte d'éléments de sa fortune privée (revenu net de sa fortune, 
intérêts passifs sur dettes privées) et de déductions fiscales découlant de sa 
situation sociale (voir dos. CCB 9 p. 3/7 de la décision de répartition) qui n'ont rien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 8
à voir avec le revenu de son activité lucrative indépendante. Un tel calcul n'est pas 
conforme à la jurisprudence précitée (cf. c. 2.2 supra). En effet, le revenu 
déterminant pour le calcul du montant des cotisations ne doit se fonder que sur 
des éléments en relation avec l'activité lucrative indépendante et ne saurait être 
influencé par des facteurs fiscaux influençant le patrimoine privé.
3.3
Ainsi que mentionné au c. 2.2 supra, le revenu net de l'activité lucrative 
indépendante soumis à cotisations doit en revanche comprendre les cotisations 
AVS/AI/APG, déductibles fiscalement. Cette exclusion de déduction des 
cotisations sociales (ou, selon le nouveau droit, cette réintégration de ces 
dernières dans le revenu fiscal provenant d'une activité indépendante) se justifie 
notamment par des motifs d'égalité de traitement avec les salariés, dont les 
cotisations sont aussi calculées d’après le revenu brut. Sous l'ancien droit, les 
caisses devaient ajouter, au revenu (fiscal) provenant d’une activité lucrative 
indépendante, les cotisations AVS/AI/APG fixées par voie de décision, 
respectivement facturées (sans décision formelle), pour les années concernées 
(ATF 115 V 176 c. 2, 111 V 289 c. 4a; SVR 2009 AHV n° 7 c. 3.1, 2006 AHV n° 5 
c. 2.2). Depuis la modification entrée en vigueur en 2012, elles ajoutent les 
cotisations prévues légalement, facturées, décidées ou ne l'étant pas encore. Vu la 
disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 précisant que l'art. 9 al. 4 
s'applique à tous les revenus d'une activité indépendante qui ont été communiqués 
par les autorités fiscales après l'entrée en vigueur de la modification, soit après le 
1er janvier 2012, il convient d'appliquer la nouvelle disposition au présent cas, la 
communication fiscale datant du 23 septembre 2012.
En 2007, pour un revenu de Fr. 35'600.-, arrondi au multiple de cent 
immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS), le taux global était de 6,699% (ancien 
art. 8 al. 1 LAVS [RO 1978 391] et ancien art. 21 al. 1 RAVS [RO 2006 4141]: 
5,5%; art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20] et ancien art. 1bis al. 1 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité [RAI, RO 2006 4151]: 0,987%; ancien art. 27 al. 2 de la loi 
fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité [LAPG, RO 1987 1393] et ancien art. 36 al. 1 du règlement 
fédéral du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RAPG, 
RO 2006 4161]: 0,212%), ce qui conduit à considérer le revenu communiqué par 
les autorités fiscales équivalant à 93,301% du revenu déterminant et qui implique 


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en conséquence un revenu déterminant de Fr. 38'173.20 (100%), à arrondir à 
Fr. 38'100.-. C'est ainsi à bon droit que l'intimée a calculé le montant des 
cotisations sur ce revenu déterminant.
3.4
Le taux global de cotisations AVS/AI/APG valable pour un revenu de 
Fr. 38'100.- (en application des dispositions légales en vigueur en 2007 citées 
précédemment) est de 6,942% (5,7% + 1,023% + 0,219%). On arrive à un montant 
de Fr. 2'644.80 de cotisations tel que calculé par la CCB. C'est par ailleurs à bon 
droit que cette caisse a ajouté un montant de 2% de frais d'administration (soit 
Fr. 52.90), en application de l'art. 157 RAVS, de l'ancien art. 1 de l'ordonnance du 
11 octobre 1972 du DFI sur le taux minimum des contributions aux frais 
d'administration dans l'AVS (RO 1972 2513), de l'art. 6 de la loi cantonale du 
23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LiLAVS, RSB 841.11) et de l'ancien art. 16 de l'ordonnance cantonale 
sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences (OCCB, 
ROB 98-80). La recourante prend du reste en compte le taux maximal de 5% 
prévu par la législation fédérale dans le calcul de son recours.
3.5
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la CCB a fixé les cotisations 
d'indépendante de la recourante à Fr. 2'644.80 et les frais d'administration à 
Fr. 52.90 pour l'année 2007. Par conséquent, le recours s'avère mal fondé et doit 
être rejeté, dans la mesure où il est recevable. S'agissant de la perception de ces 
cotisations, qui ne peut faire l'objet de la contestation et du litige (c. 1.1 supra), il 
convient quand même de rappeler que la CCB, dans sa réponse du 28 novembre 
2012, a confirmé le versement d'un acompte de Fr. 645.40.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure doit être gratuite pour les 
parties, raison pour laquelle la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure malgré sa succombance.
4.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 61 
let. g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2014, 200.12.1026.AVS, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).