be_verwaltungsgericht · 100 2024 81 · 2024-02-19 · fr

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (décision du 19 février 2024) | Ausländerrecht

100.2024.81
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 octobre 2024
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et G. Zürcher, juges
A. Mariotti, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 19 février 2024 
(refus de prolongation de l’autorisation de séjour et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante tunisienne née en 1967, est entrée en Suisse 
le 27 novembre 2017 en faveur d'une autorisation de séjour de courte 
durée en vue de son mariage avec un apatride, lui-même au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en Suisse. Le mariage a été célébré le 22 janvier 
2018 et l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. Le Service des migrations du canton de Berne (ci-
après: le Service des migrations) a régulièrement renouvelé cette 
autorisation, la dernière fois jusqu'au 22 février 2021.
B.
Par décision du 25 juillet 2023, le Service des migrations a refusé de 
prolonger l’autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi 
de Suisse. Celle-ci, agissant par un mandataire professionnel, a recouru 
contre ce prononcé le 24 août 2023 auprès de la Direction de la sécurité du 
canton de Berne (ci-après: la Direction de la sécurité). Le 19 février 2024, 
cette autorité a rejeté le recours.
C.
Par acte du 19 mars 2024, A.________, agissant toujours par le même 
mandataire professionnel, conteste la décision sur recours de la Direction 
de la sécurité du 19 février 2024 devant le Tribunal administratif du canton 
de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Sous suite de frais et dépens, 
elle demande en substance, outre le constat de l'effet suspensif à son 
recours, l’annulation de la décision sur recours précitée et la prolongation 
de son autorisation de séjour, subsidiairement, la prolongation de son 
autorisation de séjour et le prononcé d'un avertissement. La Direction de la 
sécurité conclut au rejet du recours. Le mandataire de A.________ a 
produit une note d'honoraires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 3
Par ordonnance du 20 mars 2024, le Juge instructeur a constaté que le 
recours avait effet suspensif de par la loi.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours contestée ressortissant au droit 
public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant 
réalisée, le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent 
litige.
1.2
La recourante qui a succombé devant l'autorité précédente est 
particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à sa modification. Elle a dès lors qualité pour recourir au sens de 
l'art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté en temps utile, par une partie représentée par 
un mandataire dûment constitué et dans les formes prescrites, le recours 
est recevable (art. 15, 32 et 81 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2. 
La recourante a été admise une première fois en Suisse le 6 avril 2016 en 
vue d'une formation. Le 25 avril 2016, elle a déposé une demande 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 4
d'autorisation de séjour de courte durée en vue de son mariage avec un 
ressortissant étranger au bénéfice d'une admission provisoire. Par décision 
du 15 novembre 2016, le Service des migrations a rejeté cette demande. Il 
en a en revanche admis une seconde le 7 décembre 2017, dès lors que 
l'époux avait entre-temps obtenu une autorisation de séjour du fait de la 
reconnaissance de son statut d'apatride. La recourante a ensuite été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour. Lors de l'examen de la 
prolongation de cette autorisation en mars 2020, le Service des migrations 
a adressé un rappel à l'ordre à la recourante en raison de sa dépendance à 
l'aide sociale, le couple y ayant émargé d'avril 2018 à avril 2021 inclus. Par 
un jugement du 5 mars 2021, le conjoint de l'intéressée a notamment été 
condamné à une peine privative de liberté de 35 mois et à une expulsion 
du territoire suisse pour une durée de 9 ans. Ce jugement est entré en 
force, si bien que l'autorisation de séjour de l'époux de la recourante a 
légalement pris fin. Dans le cadre de la présente procédure, la recourante a 
encore déclaré s'être définitivement séparée de son mari fin 2023-début 
2024 et vivre dans son propre logement depuis février 2024.
3.
Il s'agit en premier lieu d'examiner si la recourante peut prétendre à une 
prolongation de son autorisation de séjour fondée sur le droit interne.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), le conjoint étranger 
titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et 
la prolongation de celle-ci à condition de vivre en ménage commun avec lui 
(let. a), de disposer d'un logement approprié (let. b), de ne pas dépendre 
de l'aide sociale (let. c), d'être apte à communiquer dans la langue 
nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et de ne pas percevoir de 
prestations complémentaires ni ne pouvoir en percevoir grâce au 
regroupement familial (let. e).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 5
3.1.2
En l'espèce, comme l'a valablement relevé l'autorité précédente 
dans la décision sur recours contestée, l'autorisation de séjour de l'époux 
de la recourante a pris fin à l'entrée en force de la décision d'expulsion 
prononcée à l'encontre de celui-ci par la justice pénale (art. 61 al. 1 let. e 
LEI), c'est-à-dire le 12 décembre 2022. En outre, la recourante a relevé que 
les époux vivaient dorénavant de manière séparée. C'est ainsi à juste titre 
qu'elle ne se prévaut pas de l'art. 44 LEI pour obtenir la prolongation de 
son autorisation de séjour en Suisse (voir dans ce sens, ATF 140 II 129 
c. 3.4). Pour les mêmes raisons, la recourante ne peut pas non plus 
prétendre à la conclusion d’une convention d’intégration au sens de l’art. 44 
al. 4 LEI dans ce même but, comme elle semble le demander à l'appui de 
son recours.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201), l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux 
enfants au titre de regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être 
prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la 
communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let. a) ou si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). Cette disposition reprend la teneur de l'art. 50 al. 1 LEI, à 
la différence qu'elle ne fonde pas de droit à l'octroi ou à la prolongation de 
l'autorisation de séjour (JAB 2015 p. 105 c. 2.2).
3.2.2
En l'occurrence, il sied d'abord de relever que le point de savoir si la 
recourante peut se prévaloir de l'art. 50 LEI en lieu et place de l'art. 77 
OASA, en raison du statut d'apatride de son conjoint, peut rester indécis. 
En effet, la recourante allègue vivre séparée depuis février 2024. Or, la 
personne étrangère ne peut se prévaloir de l'art. 50 LEI, respectivement de 
l'art. 77 OASA que, si au moment de la séparation du couple, son conjoint 
bénéficiait toujours d'une autorisation de séjour (ATF 144 II 1 c. 4.7-4.8; 
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2D_48/2019 du 10 janvier 2020 c. 7.2). Tel 
n'est toutefois pas le cas en l'espèce, dès lors que l'autorisation de séjour 
de l'époux de la recourante, comme on vient de le voir (c. 3.1.2 ci-dessus), 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 6
a pris fin en décembre 2022. Par ailleurs, avant que l'époux ne perde son 
autorisation, l'échec définitif de l'union conjugale de la recourante n'était 
pas encore intervenu, si bien qu'il n'était pas possible pour celle-ci de 
prétendre à l'application de l'art. 50 LEI, respectivement de l'art. 77 OASA 
(ATF 140 II 129 c. 3.5). En définitive, la recourante ne peut se prévaloir ni 
de l'art. 50 LEI, ni de l'art. 77 OASA, pour prétendre à la prolongation de 
son autorisation de séjour. Son grief à cet égard doit par conséquent être 
écarté.
4.
Il s'agit ensuite d'examiner si la recourante peut se prévaloir de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour prolonger son séjour en Suisse.
4.1
4.1.1
Sous l'angle du droit à la vie familiale, l'art. 8 CEDH ne confère en 
principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser 
un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse au 
bénéfice d'un droit de présence durable peut toutefois entraver sa vie 
familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de celle-ci (ATF 144 I 91 
c. 4.2; TF 2C_856/2022 du 3 juillet 2023 c. 4.2). Selon la jurisprudence 
constante, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 
CEDH, un droit à séjourner en Suisse sont avant tout les rapports au sein 
de la famille dite nucléaire, c'est-à-dire entre époux, ainsi qu'entre parents 
et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 144 I 266 c. 3.3, 144 II 1 c. 6.1, 
139 II 393 c. 5.1). En dehors de ces cas, un étranger ne peut 
exceptionnellement se prévaloir de l'art. 8 CEDH au titre de la garantie de 
la vie familiale que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par 
rapport à un proche parent hors famille nucléaire (par exemple un enfant 
majeur) qui est au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, 
notamment en raison d'un handicap – physique ou mental – ou d'une 
maladie grave dont il souffrirait (ATF 145 I 227 c. 3.1, 144 II 1 c. 6.1). La 
simple dépendance financière n'entre pas dans les hypothèses citées par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 7
la jurisprudence (TF 2C_665/2022 du 20 septembre 2022 c. 3.2.1 et les 
références).
4.1.2
Quant au droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH, 
il découle de la jurisprudence que l'étranger doit avoir résidé légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, ou, si la durée de la résidence légale est 
inférieure à dix ans, avoir fait preuve d'une forte intégration dans ce pays, 
pour se prévaloir de manière soutenable de ce droit (ATF 144 I 266 c. 3.8 
et 3.9; TF 2C_241/2023 du 17 mai 2023 c. 4.2.1). L'étranger qui, sans 
déclarer son départ, quitte la Suisse pendant une durée telle que son titre 
de séjour s'éteint de plein droit conformément à l'art. 61 al. 2 LEI, ne peut 
plus, une fois de retour dans ce pays, se prévaloir de la présomption 
d'enracinement en Suisse posée par l'ATF 144 I 266 pour prétendre à 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie 
privée garanti par l'art. 8 CEDH (voir ATF 149 I 66 c. 4.8, retenant qu'un tel 
cas de figure reviendrait à vider de sa substance l'art. 61 al. 2 LEI; TF 
2D_19/2022 du 16 novembre 2022 c. 1.2.2). La jurisprudence ancienne, 
déduite du droit au respect de la vie privée et reconnaissant un droit 
potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour tiré de l'art. 8 CEDH en 
cas d'intégration particulièrement réussie en Suisse, reste en tous les cas 
applicable. Il n'est ainsi pas exclu qu'une personne étrangère puisse 
invoquer son droit à la protection de sa vie privée garanti par l'art. 8 CEDH 
en vue d'obtenir une autorisation de séjour initiale ou un nouveau titre de 
séjour dans le pays après en avoir perdu un précédent, en alléguant 
notamment avoir vécu longtemps en Suisse, ce même s'il est vrai que le 
respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne donne "en règle 
générale" pas droit à entrer ou à revenir dans le pays (ATF 149 I 207 
c. 5.3.3 et 5.3.4 et les références).
4.2
En l'espèce, et selon ses déclarations, la recourante vit séparée de 
manière définitive de son mari depuis le début de l'année 2024, si bien 
qu'elle ne saurait se prévaloir de son droit à la vie familiale sur la base de 
cette relation. Au demeurant, l'époux ne dispose de toute façon plus d'un 
droit de présence durable en Suisse depuis décembre 2022. Par ailleurs, la 
fille majeure de la recourante se trouve également en Suisse (concernant 
sa fille, voir JTA 2020/143 du 16 janvier 2021 et 2022/308 du 28 mars 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 8
2023). Elle y réside cependant illégalement. A l'instar de l'époux de la 
recourante, elle ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit de séjour assuré en 
Suisse permettant à l'intéressée de faire valoir un lien de dépendance 
particulier avec elle. La recourante ne fait à juste titre pas valoir un tel lien. 
Il en va de même avec les autres membres de sa famille présents en 
Suisse, avec lesquels aucun lien de dépendance particulier n'est invoqué. 
Elle ne saurait ainsi se prévaloir de l'art. 8 CEDH dans sa composante 
relative à la vie familiale pour se voir prolonger son droit de demeurer en 
Suisse. Enfin, contrairement à ce qu'allègue la recourante à l'appui de son 
recours, dès lors qu'elle est arrivée en Suisse en 2017, elle ne s'y trouve 
pas depuis (près de) dix ans. Elle ne fait par ailleurs pas montre d'une 
intégration particulièrement réussie dans ce pays comme on le verra ci-
après (voir c. 5.2 ci-dessous concernant l'intégration). Elle ne peut ainsi pas 
non plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH dans sa composante relative à la vie 
privée. Son grief relatif à l'art. 8 CEDH doit dès lors également être écarté.
5.
Il s'agit donc en définitive d'examiner si la recourante peut rester en Suisse 
au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
5.1
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Lors de 
l'appréciation de l'existence d'un cas de rigueur, il y a ainsi lieu de tenir 
compte en particulier de l'intégration de la personne étrangère concernée, 
de la situation familiale, de la situation financière, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration 
dans l'Etat de provenance (art. 31 al. 1 let. a-g OASA). Selon la 
jurisprudence, de tels cas individuels d'une extrême gravité sont donnés 
lorsque l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle ou que ses conditions de vie et d'existence, comparées au sort 
moyen d'autres étrangers dans une situation semblable, sont remises en 
question de manière accrue et que le refus d'une exception entraînerait 
pour lui de graves inconvénients (JAB 2020 p. 443 c. 4.5, 2019 p. 314 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 9
c. 6.5; VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5 et les références). Les autorités 
de police des étrangers disposent d'une grande marge de manœuvre en ce 
qui concerne l'exercice de leur pouvoir d'appréciation. Elles doivent 
cependant exercer celui-ci en respectant en particulier le sens et le but de 
la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que les principes constitutionnels, tels 
notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et 
de la proportionnalité (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les références; JTA 
2022/48 du 30 juin 2022 c. 4.1). L'art. 96 al. 1 LEI prévoit pour sa part qu'en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes tiennent 
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration. En cas de recours, le Tribunal administratif, 
après un contrôle des faits, se limite à un examen de la conformité au droit 
de l'exercice du pouvoir d'appréciation effectué par l'autorité précédente, 
c'est-à-dire qu'il examine méthodiquement si cette dernière s'est tenue aux 
principes généraux du droit applicable dans ce contexte et n'a pas violé le 
droit matériel ou formel. Il appartient en premier lieu au recourant d'établir 
concrètement en quoi la décision contestée ne tient pas suffisamment 
compte de sa situation personnelle (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les 
références).
5.2
Sur le vu des circonstances telles qu'elles ressortent du dossier, le 
point de vue de l'autorité précédente, qui a exclu une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur, doit être partagé. Tout d'abord, on relèvera que la 
recourante ne séjourne en Suisse que depuis fin 2017 et que son 
autorisation de séjour est en cours de renouvellement depuis février 2021 
(art. 59 al. 2 OASA; dossier [dos.] Service des migrations 318, 365). Elle a 
passé la majorité de sa vie, jusqu'à son arrivée en Suisse à 50 ans, en 
Tunisie. Ensuite, force est de constater que la recourante ne fait pas 
preuve d'une intégration poussée d'un point de vue professionnel et 
économique. En effet, si depuis le 1er décembre 2023 elle est au bénéfice 
d'un contrat à durée indéterminée à 100%, pour un salaire mensuel brut de 
Fr. 4'500.-, 13ème salaire en sus (pièce justificative [PJ] recourante 3), d'avril 
2018 à avril 2021 inclus, la recourante et son époux ont bénéficié de 
prestations d'aide sociale pour un montant de Fr. 86'365.75 (dos. Service 
des migrations 257, 329 et 341). Selon un extrait du registre des poursuites 
du 17 mars 2023, elle faisait en outre l'objet de trois actes de défaut de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 10
biens d'un montant total de Fr. 1'753.50, tous remontant à l'année 2022 
alors qu'elle s'était affranchie de l'aide sociale et travaillait (dos. Services 
des migrations 464). Quand bien même elle était soutenue par les services 
sociaux, dès 2018, la recourante a occupé divers emplois à des taux 
d'occupation variables et pour des périodes plutôt brèves (notamment 
dos. Service des migrations 197 ss, 229 ss, 396, 441, 497, 536). Au 
surplus et contrairement à ce qu'elle allègue dans son recours, la 
recourante n'a fourni aucun moyen de preuve démontrant qu'elle aurait 
commencé à rembourser ses diverses dettes. Par ailleurs, la recourante ne 
fait pas non plus montre d'une intégration sociale poussée. Elle parle certes 
couramment le français (voir art. 3 al. 1 let. a de la loi cantonale du 25 mars 
2013 sur l'intégration de la population étrangère [LInt, RSB 124.1] et 
art. 39a et 40 de la loi cantonale du 20 juin 1995 sur l'organisation du 
Conseil-exécutif et de l'administration [LOCA, RSB 152.01]). Elle a toutefois 
été condamnée à plusieurs reprises, par ordonnance pénale, pour usage 
abusif de permis et de plaques (dos. Service des migrations 378, 385, 420, 
456). Par ordonnance pénale du 21 septembre 2023, elle a également été 
condamnée à une amende pour dépassement de la durée de 
stationnement autorisée (annexe dos. Direction de la sécurité) puis, par 
ordonnance pénale du 27 octobre 2023, pour avoir indiqué une heure 
d'arrivée fausse sur le disque de stationnement (annexe au courrier du 
Service des migrations du 20 juin 2024). S'il faut retenir que ces 
condamnations ne sont pas particulièrement graves, la recourante ne 
saurait cependant être suivie lorsqu'elle allègue qu'il faut relativiser la 
portée de celles-ci dès lors qu'il s'agissait du véhicule familial 
principalement conduit par son époux. En effet, comme l'a à juste titre 
relevé l'autorité précédente, si la recourante entendait contester ces 
prononcés, elle aurait pu former opposition aux ordonnances pénales, ce 
qu'elle n'a pas fait. De surcroît, la recourante ne fait en particulier pas valoir 
entretenir des relations hors de sa sphère familiale, ni même être 
particulièrement proche des membres de sa famille présents en Suisse. Il 
ne ressort pas non plus du dossier de la cause qu'elle serait investie dans 
la vie associative, culturelle ou sociale locale. En outre, il faut tenir compte 
de l'évolution du comportement de la recourante dans la pesée des intérêts 
(TF 2C_915/2021 du 3 mai 2022 c. 4.5). S'il sied à cet égard de relever ses 
efforts pour devenir indépendante financièrement et en particulier le fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 11
qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à 100% depuis décembre 2023, il 
est plus problématique qu'elle ait encore été condamnée pénalement en 
septembre et octobre 2023, alors même qu'elle devait être consciente des 
enjeux de son comportement dans le cadre de la procédure de 
prolongation de l'autorisation de séjour. Enfin, sur le plan de la réintégration 
dans son pays d'origine, la recourante est née, a grandi et a été socialisée 
en Tunisie. Elle y a également passé la majorité de sa vie d'adulte, s'y est 
mariée une première fois et a eu une fille, qui est maintenant majeure et 
réside illégalement en Suisse. Elle connaît la culture et les coutumes de 
son pays et en parle la langue. Sur le vu de la courte durée de son séjour 
en Suisse et de sa présence de près de 50 ans en Tunisie, elle ne 
rencontrera pas de difficultés supérieures d'intégration dans ce dernier 
pays à celles que connaissent ses compatriotes. En particulier, elle sera à 
même d'y trouver un travail et faire valoir l'expérience professionnelle 
acquise lors de son séjour en Suisse. Le fait que les conditions de vie sont 
moins avantageuses dans son pays de provenance que celles dont elle 
bénéficie en Suisse n'est pas suffisant pour prétendre à un titre de séjour 
(TF 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 c. 4.2). Elle n'a pas créé une 
relation à la Suisse qui soit si étroite qu'il ne puisse être exigé d'elle qu'elle 
retourne dans son pays d'origine. Enfin, son état de santé ne s'oppose pas 
à un retour en Tunisie. 
5.3
Partant, l'autorité précédente a correctement exercé son pouvoir 
d'appréciation en refusant de reconnaître un cas individuel d'extrême 
gravité et d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante à ce titre. 
Elle a adéquatement tenu compte du séjour relativement court de celle-ci 
en Suisse, de son manque d'intégration, notamment au niveau 
économique, ainsi que de l'absence d'obstacle à sa réintégration en 
Tunisie. Enfin, en tant que la recourante se prévaut d'une violation du 
principe l'égalité de traitement par rapport à son ex-conjoint, son grief doit 
d'emblée être écarté. En effet, c'est le statut d'apatride de cette dernière 
personne qui lui confère des droits particuliers, découlant notamment de la 
Convention du 28 septembre 1954 relative aux statuts des apatrides 
(RS 0.142.40). Or, la recourante, qui est une ressortissante tunisienne, ne 
saurait se prévaloir de ces droits, si bien que sa situation n'est en rien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 12
comparable à celle de son ancien époux et ne saurait justifier un traitement 
semblable (ATF 142 I 195 c. 6.1 et les références).
6.
En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la 
prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui accordant 
pas une telle prolongation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité 
précédente, sans faire preuve de violation d'un principe constitutionnel ou 
de toute autre disposition légale ou conventionnelle, n'a pas outrepassé le 
pouvoir dont elle disposait. Enfin, lorsque, comme en l'espèce, 
l'autorisation de séjour de la personne étrangère n'est pas prolongée après 
un séjour autorisé, les autorités compétentes doivent rendre une décision 
de renvoi à l'encontre de cette personne, en application de l'art. 64 al. 1 
let. c LEI. Sur le vu des éléments qui précèdent, il convient par conséquent 
de confirmer le renvoi prononcé par la Direction de la sécurité. Le délai de 
départ fixé par cette autorité à la recourante étant échu, il convient, selon la 
pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 15 décembre 2024 (art. 64d 
al. 1 LEI).
7.
7.1
Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
7.2
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires, fixés 
forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 108 
al. 1 LPJA) et compensés avec l'avance de frais fournie. Il n'y a pas lieu 
d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en lien avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 octobre 2024, 100.2024.81, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 15 décembre 2024, est imparti à 
la recourante.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de 
frais fournie.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne l'autorisation 
fondée sur le pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel subsidiaire au 
sens des art. 39 ss et 113 ss LTF.