be_verwaltungsgericht · 200 2015 439 · 2016-08-31 · fr

Rente et IAI / AJ

200.2015.439.LAA
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 31 août 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A. de Chambrier, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
SUVA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 10 avril 2015


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En fait:
A.
A.________, née en 1976, veuve, mère d'un enfant, a travaillé depuis avril 
2011 en tant qu'opératrice en horlogerie pour le compte d'une entreprise 
active dans la fabrication de montres. A ce titre, elle était obligatoirement 
assurée contre le risque d'accident auprès de la SUVA. Par déclaration de 
sinistre du 1er octobre 2012, son employeur a annoncé à l'assureur précité 
qu'elle s'était coupée avec une pièce de métal à un doigt de la main droite 
le 27 septembre 2012, en nettoyant la table de travail. La SUVA a pris en 
charge 
des 
prestations 
de 
soins 
et 
d'indemnités 
journalières. 
Régulièrement en incapacité de travail, l'assurée a été licenciée le 4 juillet 
2013 pour le 30 septembre 2013. Le 7 octobre 2014, la SUVA a informé 
l'assurée qu'il n'y avait selon elle plus lieu d'attendre une sensible 
amélioration de son état de santé et qu'elle mettra fin à la prise en charge 
du traitement psychiatrique et de nouveaux traitements, ainsi qu'au 
versement d'indemnités journalières au 31 octobre 2014. 
B.
Par décision du 9 janvier 2015, la SUVA a octroyé une rente d'invalidité de 
29% à l'assurée à compter du 1er novembre 2014 et a nié le droit à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI).
Suite à l'opposition formée le 11 février 2015 par l'assurée, représentée par 
un avocat, contre cette décision, la SUVA a confirmé son prononcé initial 
par décision sur opposition du 10 avril 2015.
C.
Par acte du 13 mai 2015, l'assurée, par son mandataire, a recouru auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
opposition précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens et sous 


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réserve d'octroi de l'assistance judiciaire, principalement, à son annulation 
et 
à 
la 
mise 
en 
œuvre 
d'une 
instruction 
complémentaire 
et, 
subsidiairement, à son annulation et à la condamnation de la SUVA au 
paiement "d'une rente d'invalidité mensuelle comprenant une perte de gain 
d'au moins 61%, soit la somme mensuelle de Fr. 2'175.65".
Le 10 juin 2015, sollicitée en ce sens par la Juge instructrice, la recourante, 
par son mandataire, a complété sa requête d'assistance judiciaire et produit 
une procuration attestant des pouvoirs de représentation de ce dernier pour 
la présente procédure.
Dans son mémoire de réponse du 13 juillet 2015, la SUVA a conclu au rejet 
du recours. La recourante, par son représentant, a répliqué le 20 août 
2015, en joignant à son écrit la note d'honoraires de ce dernier. Le 
14 septembre 2015, la SUVA a renoncé à formellement dupliquer. A la 
demande de la Juge instructrice, le mandataire de la recourante a précisé 
sa note d'honoraires le 28 septembre 2015. Après avoir pris connaissance 
de nouvelles pièces déposées par la recourante au TA dans une procédure 
parallèle en matière d'assurance-invalidité (procédure 200.2016.471.AI), la 
Juge instructrice a rouvert l'instruction concernant l'assistance judiciaire et 
a à nouveau requis de la recourante qu'elle apporte des précisions sur sa 
situation financière, ce que celle-ci a fait les 10 et 27 juin 2016. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 10 avril 2015 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales. Elle confirme 
le droit à une rente d'invalidité de 29% et nie le droit à une IPAI. L'objet du 
litige porte sur l'annulation de cette décision, principalement, sur la mise en 
œuvre de mesures d'instruction complémentaire et, subsidiairement, sur 
l'octroi d'une rente d'au moins 61%. En revanche, le refus d'IPAI n'est, pour 


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sa part, plus contesté devant le TA et ne sera dès lors pas examiné ci-
après – faute de faire l'objet du litige, les griefs soulevés ne pouvant en 
outre influer sur l'estimation de l'IPAI. Dans cette mesure, la décision sur 
opposition est entrée en force (ATF 125 V 413 c 1b, 119 V 347 c. 1c; 
TF 8C_59/2007 du 25 janvier 2008 c. 1). 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA). 
2.
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). Est réputé accident toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain 
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, 
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). L'assurance-
accidents obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de 
causalité à la fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la 
santé (ATF 129 V 177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2012 UV n° 2 c. 3.1). 


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Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d'un 
accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). 
2.2
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). L'incapacité 
de gain consiste dans toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA). Contrairement à 
l’incapacité de travail, est déterminante ici, non pas l’aptitude de la 
personne assurée à accomplir un travail dans son domaine professionnel, 
mais la capacité de gain qui, après l’application des mesures de traitement 
et de réadaptation, subsiste, pour elle, dans une profession quelconque 
entrant en ligne de compte sur un marché équilibré du travail. La perte ou 
la réduction de cette capacité est considérée comme une incapacité de 
gain (ATF 130 V 343 c. 3.2.1). 
2.3
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 125 V 351 c. 3a; SVR 2015 IV n° 28 c. 4.1).
2.4
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 
134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 6
2.5
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux 
assureurs ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, 
soient 
motivés 
de 
façon 
compréhensible, 
soient 
dépourvus 
de 
contradictions et qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité. Le seul fait 
que le médecin interrogé soit dans un rapport de subordination avec 
l'assureur ne permet pas déjà de conclure à un manque d'objectivité ou à 
une (apparence de) prévention. Il en va de même lorsqu'un médecin est 
appelé de façon répétée à effectuer des expertises pour le compte d'une 
assurance (SVR 2008 IV n° 22 c. 2.4). Il faut bien plus des circonstances 
propres qui laissent apparaître un doute objectif quant à l'impartialité. Eu 
égard à l'importance considérable qu'un tel rapport médical a en matière de 
droit des assurances sociales, il convient de poser des exigences sévères 
s'agissant de l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 c. 3b/ee).
3.
3.1
Sur le plan médical, l'intimée a essentiellement fondé sa décision 
sur le rapport de son médecin d'arrondissement du 27 août 2014. La 
recourante conteste la valeur probante de ce rapport. Selon elle, ce dernier 
ne prend pas en compte ses plaintes, n'explique pas sur quel élément 
concret le médecin s'est basé pour déterminer la capacité de travail 
médico-théorique et ne contient pas de conclusions convaincantes. Elle 
ajoute que la question précitée de la capacité de travail résiduelle n'a pas 
été assez instruite par l'autorité et que celle-ci ne pouvait pas fonder son 
appréciation sur le seul avis d'un de ses médecin-conseils.
3.2
Dans le rapport en cause du 27 août 2014, le médecin 
d'arrondissement, une spécialiste en médecine générale interne, a 
diagnostiqué des douleurs neuropathiques au deuxième doigt de la main 
droite (dominante) après une blessure le 27 septembre 2012, avec un 
status après exploration du nerf digital radial du deuxième doigt de la main 
droite, neurolyse et enlèvement de deux échardes de bois le 29 avril 2013. 
Lors de la consultation, la médecin a relevé que l'index droit était 
légèrement enflé et qu'il présentait une mobilité légèrement réduite. Elle a 
également constaté une hypersensibilité dans le sens d'une allodynie 


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importante sur la face palmaire de l'index. Elle mentionnait en outre une 
mauvaise situation stable de l'index droit en raison des douleurs 
neuropathiques. Selon elle, l'activité précédemment exercée d'opératrice 
en horlogerie n'était plus exigible à plein temps de façon illimitée. Elle 
retenait en revanche une pleine capacité de travail dans des activités 
requérant de la main droite des tâches de surveillance et des gestes de 
maintien, sans actes de motricité fine, de force de préhension importante 
ou port régulier de charges de plus de 5 kilos. La médecin de la SUVA a en 
outre relevé que les tensions musculaires dans le bras droit et dans 
l'épaule droite étaient des facteurs étrangers à l'accident. 
3.3
Le rapport du 27 août 2014 de la médecin d'arrondissement, dont 
la qualification ne peut être mise en doute, se fonde sur une connaissance 
approfondie de la situation médicale de l’assurée et repose sur un exposé 
clair des faits. Le lien entre cette médecin et l'intimée ne permet pas encore 
de douter de l'objectivité de l'appréciation de cette dernière, ni de 
soupçonner une prévention à l'égard de l'assurée (voir c. 2.5 ci-dessus). 
Sur ce point, la recourante, pas plus que le dossier, ne laissent apparaître 
d'élément concret susceptible de démontrer la partialité de la médecin de la 
SUVA. Cette dernière a procédé, elle-même, à un examen personnel de la 
recourante et a pris en compte son anamnèse détaillée et les autres 
documents au dossier de la cause. Contrairement à ce que soutient 
l'intéressée, elle n'a pas négligé ses plaintes, qui sont mentionnées en 
détail à la page 5 du rapport. Dans son appréciation, la médecin de la 
SUVA n'occulte pas les douleurs exprimées par la recourante; elle retient 
d'ailleurs à ce titre une allodynie importante et veille à ce que l'index droit 
ne soit pas sollicité dans l'activité qu'elle qualifie d'encore exigible. A ce 
titre, il convient de préciser que prendre en compte ne veut pas dire que le 
médecin est lié par les limitations fonctionnelles alléguées lorsqu'il se 
détermine sur l'activité encore exigible (concernant l'appréciation des 
plaintes, voir notamment ATF 140 V 290 c. 3.3.1 et 136 V 279 c. 3.2.1).
Par ailleurs, les conclusions de la médecin de la SUVA sont logiques, 
crédibles et concluantes et ne laissent pas apparaître d’éléments 
permettant de soupçonner des contradictions intrinsèques ou des lacunes 
lors de la genèse du rapport. En particulier, et contrairement aux allégués 


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de l'intéressée, le fait que pour saluer la médecin, cette dernière n'a pas 
présenté sa main droite, mais la gauche, et que lors du test d'écriture, elle 
a tenu son stylo-bille sans utiliser l'index, n'est aucunement en 
contradiction avec le profil d'exigibilité retenu. Au contraire, la possibilité 
d'écrire tout de même avec la main droite souligne que la recourante est en 
mesure d'utiliser cette main, certes non sans réserves. Quant au choix de 
présenter la main gauche pour saluer, il s'explique par l'hypersensibilité de 
l'index droit, relevée par la médecin, sans pour autant exclure tout usage 
de cette main, à tout le moins dans la mesure indiquée dans le rapport. 
Ces éléments ne sont donc pas propres à faire douter du profil d'exigibilité 
retenu (réplique art. 12). La possibilité d'utiliser la main droite est d'ailleurs 
aussi corroborée par l'activité de vendeuse dans le prêt-à-porter invoquée 
par la recourante, certes à un taux maximum de 50% (recours art. 9). Ce 
taux d'activité ne paraît d'ailleurs pas non plus en totale contradiction avec 
le profil d'exigibilité mentionné dans le rapport, puisque cette dernière 
activité semble potentiellement plus contraignante pour l'index droit que 
des activités de surveillance ou requérant des gestes de maintien. En 
outre, en indiquant dans son recours que sa dextérité est fortement réduite 
et qu'elle ne peut "émettre quelque force qu'il soit sur son doigt, tenir un 
objet fermement et être minutieuse", la recourante ne fait que confirmer 
l'appréciation faite par la médecin de la SUVA qui mentionne une activité 
sans actes de motricité fine, ni force de préhension importante (voir c. 3.2 
ci-dessus). 
La recourante ne démontre aucunement en quoi la capacité de travail 
médico-théorique retenue serait sujette à caution, voire erronée. Aucun 
élément au dossier, en particulier médical, ne vient remettre en question 
l'appréciation de la médecin de la SUVA. Dans son rapport du 
24 septembre 2013, le médecin d'arrondissement de la SUVA, spécialiste 
en chirurgie, retenait d'ailleurs également, toutefois à titre de profil 
d'exigibilité provisoire, une pleine capacité de travail dans une activité 
adaptée, idéalement, dans une tâche de surveillance, mais cependant sans 
usage de la main droite (dossier [dos.] SUVA doc. 78). Ce même médecin 
a par ailleurs également confirmé l'absence de lien entre les douleurs à la 
nuque, ainsi qu'à l'épaule à droite et l'accident du 27 septembre 2012 (voir 
dos. SUVA doc. 78 et 143). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 9
Enfin, il convient de relever que la médecin de la SUVA doit se déterminer 
sur le profil d'exigibilité de la recourante en fonction des atteintes à la santé 
qui sont en lien avec l'accident précité, soit, en l'occurrence, en fonction 
des douleurs neuropathiques à l'index droit. Elle n'a ainsi à juste titre pas 
pris en compte les maux à la nuque et à l'épaule droite, ainsi que d'autres 
éléments, comme les problèmes d'ordre psychiatrique et les facteurs bio-
psychosociaux, qui ont d'ailleurs également une influence sur les douleurs 
de l'assurée (voir dos. SUVA doc. 108, 117, 142, 143, 213, 214). 
3.4
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il convient de retenir que 
le rapport du 27 août 2014 est complet, convaincant et satisfait aux 
exigences jurisprudentielles (voir c. 2.4 et 2.5 ci-dessus). Par ailleurs, vu le 
peu de gravité, d'un point de vue objectif, de l'accident du 27 septembre 
2012, l'importance des douleurs et la durée de l'incapacité de travail, 
l'intimée a à juste titre considéré que les troubles psychiques de l'assurée 
(voir les rapports médicaux des 13 décembre 2013, 6 juin et 15 août 2014; 
dos. SUVA doc. 108, 155 et 213) ne sont pas en lien de causalité avec 
l'accident précité (décision attaquée c. 5b, auquel il peut être renvoyé; 
ATF 140 V 356 c. 5.3, 129 V 177 c. 4.1, 115 V 133 c. 6a, 115 V 133 c. 6; 
SVR 2013 UV n° 3 c. 5.2, 2011 UV n° 10 c. 4.2.2). Dans le présent cas, 
l'intimée pouvait donc parfaitement se fonder sur le rapport de sa médecin 
d'arrondissement du 27 août 2014, sans devoir procéder à des mesures 
d'instruction supplémentaires. Elle a ainsi, à bon droit, retenu une capacité 
de travail de 100% dans une activité adaptée. Au vu de l'ensemble de ce 
qui précède, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre une expertise 
complémentaire.
4.
4.1
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu 
obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir 
en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 16 LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 10
4.2
Pour déterminer le revenu de personne valide, il faut se fonder sur 
le revenu que la personne assurée aurait effectivement pu réaliser sans 
atteinte à la santé, selon un degré de vraisemblance prépondérante, au 
moment du début potentiel du droit à la rente. Il y a lieu en règle générale 
de prendre pour base le dernier salaire gagné par la personne assurée, en 
l'adaptant le cas échéant au renchérissement et à l'évolution des salaires 
réels (ATF 139 V 28 c. 3.3.2, 134 V 322 c. 4.1). 
4.3
4.3.1
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de la personne intéressée (ATF 139 
V 592 c. 2.3; SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1). Si, après la survenance de 
l'atteinte à la santé, la personne assurée n'a plus exercé d'activité lucrative, 
ou plus dans une mesure exigible de sa part, la jurisprudence admet que le 
revenu d'invalide soit déterminé en se basant soit sur l'Enquête suisse sur 
la structure des salaires (ESS), publiée périodiquement par l'Office fédéral 
de la statistique (OFS), soit sur les descriptions de postes de travail (DPT) 
de la SUVA (ATF 139 V 592 c. 2.3; SVR 2014 IV n° 37 c. 7.1).
4.3.2
Il faut tenir compte du fait que le travailleur invalide, lorsqu'il 
accomplit un travail non qualifié, reçoit en règle générale, même sur un 
marché du travail équilibré, un salaire inférieur à celui d'un salarié valide, 
car son rendement est en général inférieur en raison de son handicap; il 
convient dès lors de procéder à un abattement sur le revenu statistique pris 
en compte (ATF 134 V 322 c. 5.2, 129 V 472 c. 4.2.3). La mesure dans 
laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend 
de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte 
d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction 
globale maximale de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte 
des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 
lucrative (ATF 135 V 297 c. 5.2, 134 V 322 c. 5.2; SVR 2011 IV n° 31 
c. 4.1.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 11
5.
5.1
L'intimée, dans sa décision sur opposition, a comparé un revenu de 
valide de Fr. 66'142.- avec un revenu d'invalide de Fr. 46'994.- 
(Fr. 46'974.43 selon mémoire de réponse), comprenant un abattement 
de 10% et correspondant à une perte de gain de 29%. La recourante 
conteste le calcul effectué, en particulier quant à l'abattement retenu, 
qu'elle juge insuffisant.
5.2
Selon les informations recueillies par l'intimée auprès de l'ancien 
employeur, si la recourante avait continué de travailler au sein de la même 
entreprise en 2014 (année de référence au cours de laquelle un droit à une 
rente pourrait naître; art. 19 al. 1 LAA; ATF 129 V 222), elle aurait réalisé 
un salaire annuel brut de Fr. 66'142.- (Fr. 57'180.- de salaire [Fr. 4'765.- x 
12], auquel s'ajoutent Fr. 4'515.- de treizième salaire, Fr. 1'447.- d'heures 
supplémentaires, Fr. 360.- [Fr. 30.- x 12] de contribution de déplacement, 
Fr. 1'920.- [Fr. 160.- x 12] de participation de l'employeur à l'assurance-
maladie de l'assurée et Fr. 720.- [Fr. 60.- x 12] de participation de 
l'employeur à l'assurance-maladie pour enfant; concernant les éléments à 
prendre en compte dans le calcul du revenu de valide, voir notamment UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, n° 28 ad art. 16 LPGA et les références 
citées; le même auteur dans Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Sécurité sociale, 2016, n. 45 p. 292). L'intimée n'a, à raison, pas 
pris en compte les allocations familiales dans le calcul du revenu sans 
invalidité (TF 8C_733/2013 du 5 septembre 2014 c. 5, 8C_316/2010 du 
6 août 2010 c. 5, 8C_58/2010 du 28 juin 2010 c. 3.2). Le montant de 
revenu d'assuré valide de Fr. 66'142.- n'est donc à juste titre pas contesté 
par la recourante. 
5.3
5.3.1
Concernant le revenu annuel d’invalide, l’intimée s’est, à bon droit, 
fondée sur la valeur "Total" de l'ESS 2012 valable pour les femmes 
engagées pour la réalisation de tâches simples ne requérant pas de 
qualification professionnelle. En appliquant une telle table, on obtient un 
revenu hypothétique d'assurée valide de Fr. 52'312.- (Fr. 49'344.- 
[Fr. 4'112.- x 12 selon TA1 2012] x 132,1 /129,9 [indexés, selon la méthode 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 12
préconisée par l'ATF 129 V 408, en fonction de la table T1.93, indices des 
salaires nominaux, femmes 2012: 129,9 et 2014: 132,1], à savoir 
Fr. 50'179.70, à adapter selon le facteur 41,7 /40 heures par semaine eu 
égard à la durée normale du travail en 2011, par rapport à la valeur 
standardisée de 40 heures par semaine servant de base à l'ESS [ATF 126 
V 75 c. 3b/bb]; voir les tables toutes accessibles à partir du site internet de 
l'OFS, thème 03-travail, rémunération). 
5.3.2
L'intimée a encore procédé à un abattement de 10% pour tenir 
compte des circonstances du cas d'espèce. La recourante requiert à ce 
titre un abattement d'au moins 50% pour atteinte à la santé. En 
l'occurrence, l'intéressée néglige le fait qu'un abattement ne saurait être 
supérieur à 25% (voir c. 4.3.2 ci-dessus). En outre, comme le relève très 
justement l'intimée dans son mémoire de réponse, l'abattement ne peut 
prendre en compte que les troubles en lien avec l'accident et, dans le cas 
présent, ce sont essentiellement des facteurs psychosociaux, reconnus 
étrangers à l'accident, qui handicapent l'assurée (voir c. 3.3 in fine ci-
dessus). En l'occurrence donc, en retenant un abattement de 10%, 
l'intimée a procédé à une estimation de la situation qui respecte les limites 
de son pouvoir d'appréciation. En outre, la recourante n'indique pas et le 
TA ne voit pas quels critères, en lien de causalité avec l'accident, 
justifieraient un abattement supérieur. Le genre de handicap (un seul doigt 
lésé) ne le permet pas. 
5.3.3
Avec ledit abattement, le revenu d'invalide est de Fr. 47'081.-. La 
comparaison avec le revenu sans invalidité de Fr. 66'142.- conduit à un 
degré d'invalidité de 29% (le taux de 28,82% étant arrondi au pour cent 
supérieur [ATF 130 V 121 c. 3.2 et 3.3]). Le résultat auquel l'intimée est 
parvenue (avec des bases d'indexation légèrement différentes) doit donc 
être confirmé.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
6.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 13
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni à la recourante qui n'obtient 
pas gain de cause, ni à l'intimée (art. 61 let. a et g LPGA; ATF 127 V 205 
c. 3a, 126 V 143 c. 4a; RAMA 1990 p. 195).
7.
7.1
L’assurée a toutefois déposé une demande d'assistance judiciaire 
pour son recours du 13 mai 2015, visant la désignation de son mandataire 
en tant qu'avocat d'office (voir ordonnance du 18 mai 2015).
7.2
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut 
en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le 
justifient (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 
c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1).
7.3
Une personne est indigente si elle ne peut assumer les frais liés à la 
défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). Les circonstances 
économiques au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire 
sont déterminantes (ATF 122 I 5 c. 4a; SVR 2009 UV n° 12 c. 4.1). La 
limite pour la détermination de l’indigence en matière d’assistance judiciaire 
est plus élevée que celle déterminée selon les règles en matière de 
minimum vital au sens du droit des poursuites (RAMA 2000 p. 154 c. 2). 
Des concubins sans enfants issus de leur relation et formant une 
communauté domestique durable ne sont pas soumis à un calcul de 
budget global, tel que pratiqué aussi pour les couples mariés, mais il 
convient en principe de prendre en compte le même montant de base que 
pour un couple marié et de fixer le montant de base pour un débiteur vivant 
en concubinage à la moitié de celui prévu pour un couple marié et non le 
montant de base s'appliquant aux personnes seules ou monoparentales 
(TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 c. 3.3.3). Les dettes d'impôt échues, 
dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 14
considération pour l'examen de l'indigence, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (ATF 135 I 221).
7.4
En l'espèce, si l'on se réfère aux indications fournies par la 
recourante, aux pièces qu'elle a produites (aussi bien dans la présente 
procédure que dans la procédure 200.2016.471.AI; voir let. C ci-dessus), à 
la jurisprudence (art. 61 let. f LPGA; SVR 2004 AHV n° 5) et aux directives 
(Circulaire n° 1 du 25 janvier 2011 de la Cour suprême et du TA et 
Circulaire n° B 1 de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et 
faillite du canton de Berne du 1er avril 2010 sur le calcul du minimum 
d'existence, disponibles à partir de la page internet du TA sous 
www.be.ch), on peut retenir qu'au moment de l'introduction de la procédure 
en mai 2015, la recourante vivait avec son concubin et son fils né d'une 
précédente union et que le revenu de cette dernière était alors composé 
des éléments suivants: 
Rentes AVS de veuve (Fr. 1'233.-) et d'orphelin (Fr. 616.-)
Fr. 1'850.-
Rente LPP (Fr. 772.70 + Fr. 301.- dès le mois d'avril 2015)
Fr. 1'053.70
Rente LAA
Fr. 1'259.95
Revenu du fils
Revenus déclarés de Fr. 11'125.- pour l'année 2015 (déclaration 
d'impôt 2015), desquels sont déduits les frais professionnels de 
Fr. 2'074.- (Fr. 700.- + Fr. 624.- + Fr. 750.-), ce qui correspond à 
un revenu annuel net de Fr. 9'051.40 et mensuel de Fr. 754.30. 
Le tiers de ce dernier montant doit être pris en considération en 
tant que contribution de l'enfant à son entretien (Circulaire n° B 1 
ch. IV/2).
Fr. 251.45
Total
Fr. 4'415.10
Les charges mensuelles sont composées des éléments suivants:
Minimum vital mère (Fr. 1'700.- x 0,5; voir c. 7.3 ci-dessus)
Fr. 850.-
Minimum vital enfant 
Fr. 600.-
Majoration des montants de base de 30%
Fr. 435.-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 15
Prime LAMal de la recourante
Fr. 374.50
Prime LAMal de l'enfant
Fr. 91.40
Participation loyer (selon attestation)
Fr. 600.-
Impôts arriérés (dès mars 2015), dans la mesure où l'on estime 
que ces paiements sont suffisamment démontrés
Fr. 750.-
Frais d'écolage 1er semestre 2015
Fr. 158.-
Frais de transport pour l'enfant 1er semestre 2015
Fr. 41.-
Total
Fr. 3'899.90
Il convient de relever que les primes d'assurances-maladie non 
obligatoires, le remboursement de dettes ne concernant pas des biens de 
première nécessité, les frais de transport non nécessaires à l'activité 
professionnelle, l'abonnement de téléphone (éléments à couvrir avec le 
minimum vital majoré) ainsi que les impôts courants non payés ne doivent 
pas être pris en compte (voir c. 7.3 ci-dessus et Circulaire n° B 1 ch. I). 
Il ressort de ce qui précède que le revenu effectif de la recourante 
(Fr. 4'415.10) dépasse mensuellement de Fr. 515.20 le minimum 
nécessaire pour procéder (Fr. 3'899.90). Au vu de la note d'honoraires du 
20 août 2015, précisée le 28 septembre 2015, l'avocat de la recourante fait 
valoir un montant total de Fr. 3'059.10 pour la présente procédure 
(honoraires: Fr. 2'750.-; débours: Fr. 82.50; TVA: Fr. 226.60). Il ne convient 
en effet pas d'accorder un supplément aux honoraires précités pour le 
travail effectué après l'établissement de la note d'honoraires du 
28 septembre 2015, vu le peu de soins apporté à l'établissement de 
l'indigence. On constate donc que la recourante est en mesure d'assumer 
les honoraires de son mandataire dans un laps de temps nettement 
inférieur à un an (d'après la note d'honoraires: Fr. 254.90 par mois sur un 
an, par rapport à l'excédent mensuel de revenu de Fr. 515.20).
7.5
En conséquence, la demande d'assistance judiciaire déposée par la 
recourante pour la présente procédure doit être rejetée. Au demeurant, on 
parviendrait à la même conclusion en ne prenant pas en compte le revenu 
du fils (revenu de Fr. 4'163.65 pour des charges de Fr. 3'899.90, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2016, 200.2015.439.LAA, page 16
conduisant à un excès mensuel de Fr. 263.75 permettant également de 
s'acquitter de la note d'honoraires du 28 septembre 2015 dans le délai d'un 
an). Les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire étant cumulatives, il 
est superflu d'examiner le respect des conditions matérielles des chances 
de succès et la nécessité d'être représentée par un avocat (voir c. 7.2 ci-
dessus).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4.
Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l’intimée,
- à […],
- à l’Office fédéral de la santé publique.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).