be_verwaltungsgericht · 200 2020 678 · 2021-08-19 · fr

Restitution de prestations / AJ

200.2020.678.AI
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 août 2021
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 14 juillet 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1964, est marié et père de trois enfants nés d'un 
premier mariage en 1987, 1991 et 1993. Il a contracté un second mariage 
en 2002, duquel sont issues deux filles, la première née en 2000 (qu'il a 
adoptée en 2010) et la seconde en 2012. Sans formation certifiée mais 
titulaire d'une attestation de mécanicien de précision, il a occupé divers 
emplois dans le domaine de la mécanique de 1999 à 2015 (entrecoupés 
par des périodes de chômage ainsi que par une incapacité de travail due à 
un accident survenu le 10 septembre 2002 et pour lequel il a bénéficié de 
prestations de l'assurance-accidents). A nouveau au chômage depuis le 
18 juin 2015, il a obtenu le soutien des services sociaux dès le mois de juin 
2016. Cette aide a été interrompue après un nouvel accident survenu le 
3 janvier 2017 et en raison duquel l'assuré a encore une fois perçu des 
indemnités journalières de l'assurance-accidents, soit jusqu'au 31 janvier 
2019. L'assuré a par ailleurs subi d'autres accidents les 24 février 2019 et 
17 février 2020. Par décision de l'Office AI Berne du 31 mars 2020, 
confirmant une préorientation similaire du 10 décembre 2019 (remplaçant 
elle-même un préavis du 11 février 2019), l'assuré s'est ensuite vu allouer 
(rétroactivement) une rente entière d'invalidité échelonnée du 1er mars au 
31 juillet 2018 (cinq fois Fr. 1837.-) ainsi que du 1er février au 31 décembre 
2019 (onze fois Fr. 1'896.-), de même que des rentes pour ses enfants nés 
en 2000 et 2012.
B.
Par acte du 14 juillet 2020, l'Office AI Berne a réclamé la restitution d'un 
montant de Fr. 2'830.90 à l'intéressé, en expliquant que cette somme avait 
été versée indûment, puisqu'il avait été nouvellement découvert que 
l'assuré n'était pas séparé de son épouse et que le couple avait été 
soutenu par les services sociaux en novembre et décembre 2019 (deux 
mois à Fr. 1'896.-, moins Fr. 961.10 versés en compensation à la Caisse 
de chômage de l'intéressé).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 3
C.
Représenté par un avocat et au moyen d'un mémoire du 9 septembre 
2020, l'assuré a recouru contre la décision du 14 juillet 2020 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en retenant les conclusions 
suivantes: 
"1. Admettre le recours. Partant :
 2. Annuler la décision de restitution du 14 juillet 2020 de [l'intimé].
 3. Constater que [le recourant] n'est redevable d'aucune prestation 
envers [l'intimé]. 
 4. Mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
pleine et entière (frais de procédure et de mandataire) dans le 
cadre de la présente procédure de recours dès le 10 août 2020.
 5. Désigner le soussigné en qualité de mandataire d'office. 
 6. Sous suite des frais et dépens, sous réserve des dispositions 
relatives à l'assistance judiciaire gratuite."
Donnant suite à une ordonnance du 11 septembre 2020 et dans le 
délai prolongé qui lui a été accordé pour ce faire, le recourant a 
complété sa requête d'assistance judiciaire le 8 octobre 2020 et 
produit de nouvelles pièces-justificatives (PJ) à l'appui de celle-ci. 
Il en a fait de même le 12 novembre 2020, en réaction à une 
ordonnance du 13 octobre 2020. L'intimé a pour sa part conclu au 
rejet du recours au terme d'une réponse du 14 décembre 2020, en 
renvoyant à une prise de position de la Caisse de compensation 
du canton de Berne (CCB) du 4 décembre 2020, versée en 
procédure avec cet envoi. Dans sa réplique du 5 janvier 2021 (à 
laquelle étaient par ailleurs jointes les notes d'honoraires de son 
mandataire), le recourant a maintenu ses conclusions, à l'instar de 
l'intimé, à l'issue d'une duplique du 20 janvier 2021.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision du 14 juillet 2020 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et exige du recourant la 
restitution d'un montant de Fr. 2'830.90 de prestations (rente AI) perçues 
indûment pendant la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019. 
L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision. Est particulièrement 
critiqué par le recourant, outre la violation de son droit d'être entendu, le fait 
que l'intimé a retenu qu'il avait bénéficié de prestations de l'aide sociale en 
novembre/décembre 2019 et que les conditions pour une restitution étaient 
remplies. Le recourant s'est également plaint de l'absence de prononcé 
d'une décision portant sur le caractère prétendument indu des prestations 
versées.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La conclusion du recourant tendant au constat que ce dernier n'est 
redevable d'aucune prestation envers l'intimé (conclusion n° 4 du recours) 
n'est pas justifiée par un intérêt suffisant (voir art. 49 al. 2 LPGA). Elle est 
en soi irrecevable du fait de la conclusion formatrice tendant à l’annulation 
de la décision attaquée de restitution des prestations en cause (principe de 
la subsidiarité; ATF 129 V 289 c. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
9C_160/2019 du 20 août 2019 c. 1.2 et les références citées). Il convient 
toutefois de comprendre cette conclusion en constat comme un motif à 
l'appui de la conclusion formatrice précitée et non comme une conclusion 
indépendante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 5
1.4
Le recourant conteste le bien-fondé d'une demande de restitution de 
deux mois de rente entière d'invalidité, pour un montant de Fr. 2'830.90. La 
valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 
al. 1 phr. 1 LPGA). Les prestations en espèces indûment perçues reposant 
sur 
une 
décision 
formellement 
passée 
en 
force 
ne 
peuvent, 
indépendamment du fait de savoir si les prestations qui donnent lieu à la 
restitution ont été octroyées de manière formelle ou non, être réclamées 
que si les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA, cf. 2.2 ci-
dessous) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA, cf. c. 2.3 ci-
dessous) sont réalisées (ATF 142 V 259 c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; SVR 
2019 UV n° 3 c. 3.1).
2.2
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 
LPGA). La reconsidération sert de correctif postérieur à l'application du 
droit ou à la constatation de faits initialement erronée de l'administration 
(ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2019 IV n° 47 c. 2.1; TF 9C_396/2012 du 
30 octobre 2012 c. 2.1). Selon la jurisprudence, la reconsidération de 
décisions ou de décisions sur opposition entrées en force n'est 
envisageable qu'en cas d'erreur crasse de l'administration (RCC 1988 
p. 566 c. 2b). Une erreur est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute 
raisonnable sur le fait que la décision était erronée. Seule une conclusion 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 6
s'impose, celle du caractère erroné de la décision (ATF 141 V 405 c. 5.2; 
SVR 2019 IV n° 47 c. 2.1).
2.3
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées 
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (art. 53 al. 1 LPGA) 
et qui sont aptes à conduire à une autre motivation juridique (ATF 127 V 
466 c. 2c). Il faut que le moyen de preuve n'apporte pas uniquement une 
nouvelle appréciation de l'état de fait, mais qu'il serve à la détermination de 
cet état de fait. Il doit donc s'agir d'un élément de fait qui fasse paraître les 
bases de la décision comme objectivement insuffisantes (ATF 138 V 324 
c. 3.2). L'institution de la révision procédurale vise à concrétiser le droit 
matériel en permettant de revenir sur une décision qui repose sur une 
situation de fait fausse dès le départ (ATF 115 V 308 c. 4a/aa).
3.
3.1
Dans la décision attaquée et ses écrits ultérieurs, l'intimé a retenu 
qu'au vu de nouveaux faits, il n'existait plus aucun droit à un versement 
rétroactif d'une rente d'invalidité à partir du 1er novembre 2019. L'intimé a 
en effet souligné que le recourant avait perçu Fr. 1'896.- au titre de rente de 
l'assurance-invalidité (AI) pour chacun des mois de novembre et de 
décembre 2019 (soit un total de Fr. 3'792.-), alors que durant ces deux 
mois, celui-ci était soutenu par les services sociaux. Il a néanmoins déduit 
un montant de Fr. 961.10 des Fr. 1'896.- perçus pour le mois de novembre 
2019, dans la mesure où ce montant avait été versé à la Caisse de 
chômage du recourant. Partant, l'intimé a déclaré que la somme de 
Fr. 2'830.90 (Fr. 3'792.- moins Fr. 961.10) octroyée au recourant avait été 
payée indûment et en a donc réclamé la restitution. Il a en particulier 
renvoyé à la prise de position de la CCB du 4 décembre 2020, dont il 
ressort que cette dernière n'avait pas donné suite à une demande de 
compensation du 4 mars 2020 émanant des services sociaux, parce qu'il 
ne ressortait pas du décompte détaillé remis à l'appui de ce document que 
le recourant émargeait à l'aide sociale. La CCB avait expliqué que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 7
décision d'octroi (rétroactif) de la rente (allouant notamment Fr. 1'896.- par 
mois au recourant du 1er février au 31 décembre 2019) n'avait cependant 
pas été notifiée au service social. Elle avait ajouté que, postérieurement à 
la décision précitée, elle avait été informée que le service social avait 
accordé une aide matérielle à l'épouse du recourant, en prenant en compte 
un ménage commun des époux avec l'une de leurs filles (bien que leur 
séparation ait été prononcée judiciairement), ce que le TA avait confirmé 
dans l'intervalle (admettant l'existence d'une unité d'assistance; JTA 
2019/14 du 11 juillet 2019, contre lequel un recours a été interjeté au TF, 
qui l'a déclaré irrecevable, voir TF 8C_485/2019 du 17 septembre 2019). 
Partant, la CCB avait indiqué que la restitution était justifiée, rappelant 
qu'une remise de l'obligation de restituer pourrait être examinée au cours 
d'une procédure ultérieure.
3.2
Le recourant conteste avoir perçu des prestations de l'aide sociale 
en novembre/décembre 2019. Il se plaint d'abord d'une violation du droit 
d'être entendu, motif pris que l'acte attaqué ne mentionne pas le type et 
l'étendue de l'aide sociale dont il aurait bénéficié, de même que le moyen 
par lequel l'intimé en a été informé. Il prétend ainsi avoir été empêché de 
se déterminer à ce sujet. Ensuite, le recourant relate qu'il se trouve dans 
une situation particulière pouvant expliquer l'erreur d'appréciation de 
l'intimé. Il écrit qu'il vit séparé de son épouse (ce que prouverait une 
attestation rédigée en ce sens par un notaire espagnol), dans un immeuble 
adjacent à celui de cette dernière (les conjoints ayant procédé par la suite à 
un échange de logements pour le bien de leur fille cadette en 2019, selon 
le courrier du recourant au TA du 8 octobre 2019). Il ajoute qu'une garde 
partagée a été mise en place en faveur de leur plus jeune enfant et qu'il 
exerce son droit de garde au domicile de son épouse trois jours par 
semaine, celle-ci disposant d'un appartement adapté. Le recourant critique 
aussi le fait que le service social l'ait intégré dans le budget d'aide sociale 
de son épouse, ce d'autant plus qu'il ne vivait pas chez elle en 
novembre/décembre 2019. A cet égard, il signale que l'arrêt du TF cité par 
l'intimé n'a pas été produit et qu'il ne peut donc être pris en considération 
dans la présente procédure. De plus, il soutient que le service social s'est 
contenté de comptabiliser ses dépenses et ses revenus dans le budget de 
son épouse, les versements de ce service étant cependant toujours 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 8
intervenus sur le compte de celle-ci, ce que confirment les extraits 
bancaires du recourant. Enfin, il reproche à l'intimé de ne pas avoir rendu 
une décision sur le caractère indu des prestations, alors qu'aucune pièce 
au dossier ne permettait de s'assurer que les conditions en étaient 
remplies. Il relève qu'une telle décision aurait eu tout son sens, puisque la 
décision concernant la rente a été rendue après les mois de 
novembre/décembre 2019 et que cet acte se fondait sur des éléments 
connus. Enfin, il affirme être de bonne foi et incapable de rembourser les 
sommes réclamées.
4.
4.1
L'obligation de motiver représente une part importante du droit 
d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle doit empêcher que l'autorité se laisse 
guider par des motifs partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés 
de contester la décision de façon adéquate. Cela n'est possible que si la 
personne concernée et l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la 
portée de la décision. En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et 
sur lesquelles se fonde la décision doivent au moins être brièvement 
mentionnées. Il n'est toutefois pas nécessaire que tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties soient expressément exposés et 
discutés. Il suffit plutôt que les points importants en vue du jugement 
figurent dans la décision (ATF 142 II 154 c. 4.2 et les références citées). Le 
défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si la partie 
recourante a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire suite à 
l'exposé des motifs contenus dans la réponse de l'autorité cantonale 
précédente et s'il n'en résulte, pour elle, aucun inconvénient (ATF 107 Ia 1 
c. 1). Le vice ne peut toutefois être corrigé lorsque l'autorité qui a rendu la 
décision ne produit pas de mémoire de réponse en procédure de recours 
(ATF 116 V 28 c. 4b). 
4.2
Au cas particulier, force est de constater que la décision du 14 juillet 
2020 est motivée de manière très sommaire. En effet, celle-ci se limite à 
mentionner tout d'abord que: "[c]ompte tenu de la nouvelle situation de fait, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 9
il n'existe plus aucun droit rétroactif pour une rente d'invalidité depuis le 
01.11.2019". En outre, après avoir indiqué que Fr. 3'792.- avaient été 
versés en trop du 1er novembre au 31 décembre 2019, soit Fr. 2'830.90 au 
recourant et Fr. 961.10 à la Caisse de chômage de celui-ci, la décision de 
restitution se limite à expliquer que le recourant avait été soutenu par le 
service social en novembre/décembre 2019, de sorte que l'intimé se doit de 
demander "en retour la rente d'invalidité touchée en trop pour cette 
période". Enfin, la décision justifie la restitution en exposant, sans toutefois 
les citer ni en préciser la teneur, que: "[l]es dispositions légales […] 
contraignent à exiger le remboursement des prestations accordées 
indûment". Partant, sur la base de l'acte attaqué, il n'était pas possible au 
recourant de déduire les raisons pour lesquelles l'intimé avait retenu qu'il 
avait été soutenu par le service social durant la période litigieuse (aucune 
explication n'ayant été formulée à ce sujet dans la décision entreprise, la 
correspondance échangée entre l'intimé et le service social les 18 et 29 
juin, ainsi que le 3 juillet 2020 n'ayant en particulier pas été évoquée). De 
plus, comme l'a justement fait valoir le recourant (voir art. 4 du recours), la 
décision attaquée n'a pas non plus permis à celui-ci de suivre le 
raisonnement de l'intimé, s'agissant du caractère indu des prestations 
allouées en novembre/décembre 2019 et de la réalisation des conditions 
nécessaires à une restitution, ces dernières n'y étant ni énumérées, ni 
discutées. Dans ces circonstances, la décision entreprise doit être 
considérée comme étant insuffisamment motivée, si bien que c'est à juste 
titre que le recourant s'est plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 
Néanmoins, dans la mesure où l'intimé s'est prononcé de manière 
circonstanciée dans la présente procédure (notamment par renvoi à la 
prise de position de la CCB) et que le recourant a ensuite eu la possibilité 
de répliquer à propos des motifs développés dans ce document, il sied 
d'admettre que le vice a été réparé, le TA jouissant par ailleurs en l'espèce 
d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 c. 2.8.1 et les références 
citées). Il sera toutefois tenu compte de la violation du droit d'être entendu 
dans le contexte de la répartition des frais et dépens. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 10
5.
5.1
Au fond, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que l'intimé a 
exigé la restitution de Fr. 2'830.90. A ce propos, le dossier permet de 
constater les faits suivants.
5.2
Après le prononcé de la préorientation du 10 décembre 2019 
allouant une rente entière d'invalidité au recourant ainsi que des rentes 
pour enfants (pour deux périodes limitées, voir c. A), le service social a en 
particulier adressé à la CCB une demande de compensation des 
paiements rétroactifs octroyés à l'intéressé (à savoir de Fr. 30'041.- pour la 
période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019, au titre du versement de 
la rente), datée du 4 mars 2020, en indiquant avoir accordé un montant de 
Fr. 35'901.60 à l'assuré du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 (dossier 
[dos.] CCB 20/2 s.). A l'appui de cette demande, le service social a produit, 
d'une part, un récapitulatif des prestations sociales versées à l'épouse du 
recourant (pour un total de Fr. 35'901.60) du 1er janvier au 31 mars 2015, 
ainsi que du 1er mars au 31 juillet 2018 (dos. CCB 20/6), de même que, 
d'autre part, un extrait de compte détaillant les prestations octroyées à 
celle-ci du 1er mars au 31 juillet 2018 et du 1er février au 31 décembre 2019 
(dos. CCB 20/7-11). La décision d'octroi de rente du 31 mars 2020 rendue 
par l'intimé n'a pas fait mention de compensation en faveur du service 
social (à l'inverse de ce qui prévaut, s'agissant des rentes pour enfants; 
dos. CCB 12/2 et 13/2). Par courrier du 18 juin 2020, le service social a fait 
savoir à la CCB que, même si les documents remis avec sa demande du 
4 mars 2020 étaient établis au nom de l'épouse du recourant et si la CCB 
n'avait pas établi de lien avec celui-ci, le couple n'en formait pas moins une 
unité d'assistance. Le service social a donc prié la CCB de revoir sa 
décision, estimant que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste et a 
réclamé le versement des Fr. 35'901.60 demandés, se rapportant à la 
période d'assistance du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019. Dans un 
envoi du 29 juin 2020, la CCB a rétorqué que le couple était séparé par 
jugement du 26 juin 2016 (voir à ce propos: dos. CCB 61/1) et que seule 
l'épouse avait bénéficié de l'aide sociale. La CCB a conclu qu'il n'était pas 
possible de compenser les montants alloués par le service social à 
l'épouse du recourant avec la rente d'invalidité octroyée à ce dernier (faute 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 11
de congruence personnelle), la compensation des prestations d'aide 
sociale n'étant du reste pas possible avant la naissance du droit à la rente. 
Le 3 juillet 2020, le service social a informé la CCB que le TF avait reconnu 
que le couple (et leur fille cadette) formai(en)t une unité d'assistance (voir 
dos. CCB 2/1 et 35/12). Le service social a ajouté, pièces à l'appui, qu'une 
aide matérielle avait été accordée en novembre/décembre 2019, si bien 
qu'il était en droit de réclamer la compensation du montant y afférent avec 
le versement rétroactif de la rente.
5.3
En l'occurrence, dans son arrêt du 17 septembre 2019 (TF 
8C_485/2019), le TF a déclaré irrecevable le recours formé par l'épouse du 
recourant à l'encontre d'un jugement du TA du 11 juillet 2019 (JTA 
2019/14). Dans celui-ci, le TA a retenu que, même si le recourant s'était 
annoncé comme étant domicilié dans un studio de l'immeuble voisin à celui 
de son épouse à partir du 1er juillet 2016 et avait prétendu que celle-ci vivait 
dans l'ancien appartement du couple, les époux faisaient en réalité ménage 
commun. Le TA a ainsi jugé que le service social était fondé à établir les 
budgets d'aide sociale en tenant compte du fait que les intéressés 
formaient, avec leur fille cadette, une unité d'assistance depuis le mois de 
mars 2018. Le TA a donc conclu que le service social n'avait pas violé le 
droit en intégrant les indemnités journalières de l'assurance-accidents 
perçues par le recourant dans le calcul du budget d'aide sociale du couple 
et de leur fille cadette, puis en supprimant toute prestation d'aide sociale à 
compter du 1er mars 2018 et jusqu'à la modification de la situation 
financière du recourant, au motif que le couple n'était plus indigent (voir 
c. 6.5 et c. 7 du jugement précité du TA).
6.
6.1
A titre liminaire, il faut souligner qu'en tant qu'il a déjà été jugé par le 
TA que le recourant faisait ménage commun avec son épouse depuis mars 
2018 (malgré le jugement de séparation du 24 juin 2016, voir dos. CCB 
61/2; voir aussi l'avenant du 26 juin 2018 [PJ 4] et PJ 15/24) et que celui-ci 
devait être inclus dans l'unité d'assistance comprenant aussi son épouse 
ainsi que leur fille cadette, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 12
ne pas avoir perçu de prestations de l'aide sociale en novembre et en 
décembre 2019 (art. 3 du recours). En particulier, le recourant ne saurait 
déduire quoi que ce soit du fait que l'arrêt du TF 8C_485/2019 n'a pas été 
produit par l'intimé, cet arrêt figurant au dossier de la CCB (dos. CCB 
35/12). On ajoutera que ce prononcé ne faisait que déclarer irrecevable le 
recours interjeté par l'épouse du recourant contre le jugement du TA du 
11 juillet 2019. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre, comme le 
recourant le soutient à tort, que la vie commune n'a pas été établie (voir la 
réplique du 5 janvier 2021). Le recourant ne fait au demeurant pas valoir 
que la situation du couple aurait changé depuis le prononcé du TA, à tout le 
moins pas avant le déménagement de sa femme en septembre 2020, c'est-
à-dire postérieurement aux deux mois en cause (voir courrier du recourant 
du 8 octobre 2020 et PJ 14). Il se limite bien plus à contester toute vie 
commune, telle que reconnue définitivement dans le jugement du 11 juillet 
2019.
6.2
Ainsi, puisque la séparation du recourant et de son épouse (encore 
admise par la CCB dans son courrier au service social du 29 juin 2020) a 
été définitivement infirmé par le TA le 11 juillet 2019 (par la reconnaissance 
du fait que les intéressés formaient une unité d'assistance) et que la CCB 
n'a été informée de cette circonstance, de même que de la perception par 
le couple de prestations du service social en novembre et décembre 2019, 
qu'après avoir reçu les envois de ce service des 18 juin et 3 juillet 2020 (ni 
le jugement précité, ni celui du TF n'ayant été notifiés à la CCB ou à 
l'intimé), force est d'admettre que la décision du 31 mars 2020 a été rendue 
en ignorant le droit du service social à obtenir la compensation des 
prestations avancées avec celles allouées rétroactivement au recourant 
(voir art. 22 al. 2 let. a LPGA). Dans cette mesure, cette décision a été 
rendue sur la base d'un état de fait lacunaire et manifestement inexact. 
Aussi, puisque la CCB n'a eu connaissance du jugement du TA et de l'arrêt 
du TF qu'après la notification de cet acte, la reconnaissance de l'unité 
d'assistance formée par le recourant, son épouse et leur fille cadette 
constitue un fait nouveau qui aurait conduit à une appréciation juridique 
différente, s'agissant du droit à la compensation du service social (sur la 
notion de "faits nouveaux": ATF 144 V 245 c. 5.2). Entrent dès lors en ligne 
de compte tant la reconsidération, que la révision procédurale.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 13
6.3
S'agissant de la révision procédurale, conformément à l'art. 55 al. 1 
LPGA, celle-ci n'est admissible que dans les délais prévus à l'art. 67 al. 1 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021). Selon cette disposition, la demande doit être adressée 
par écrit à l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte 
du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la 
décision sur recours (ATF 143 V 105 c. 2.1; SVR 2012 UV n° 17 c. 3). En 
l'espèce, que l'on retienne que la connaissance de l'existence de l'unité 
d'assistance par la CCB est intervenue le 18 juin 2020 ou le 3 juillet 2020 
est sans importance. Dans les deux cas de figure, le délai (relatif) de 
90 jours, de même que celui (absolu) de dix ans, ont été respectés avec le 
prononcé de la décision attaquée du 14 juillet 2020. La reconsidération 
n'est quant à elle soumise à aucun délai, l’administration étant en droit de 
revenir sur une décision manifestement erronée par la voie de la 
reconsidération même dix ans après son prononcé (ATF 140 V 514 c. 5). 
En outre, la demande de restitution sur révision/reconsidération est 
également intervenue dans les délais prescrits pour ce faire par l'art. 25 
al. 2 phr. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, 
voir art. 83 LPGA), soit dans l'année suivant le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait (voir à ce propos: ATF 146 V 217 
c. 2.1 s., 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 2011 EL n° 7 
c. 3.2.1), mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
6.4
A noter encore que, dans le contexte de la reconsidération, se pose 
la question de savoir si celle-ci revêt une importance notable (voir art. 53 
al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, s’avère à cet égard déterminant 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, soit notamment le temps 
qui s’est écoulé depuis l’octroi injustifié des prestations. Un montant limite 
applicable de manière générale ne peut cependant pas être défini. 
L’ampleur des montants versés indûment revêt néanmoins de l’importance, 
dans la mesure où l’intérêt de l’administration à ce que le droit objectif soit 
correctement appliqué pèsera d’autant moins face à celui lié à la sécurité 
du droit que les prestations versées indûment s’avèrent peu élevées (ATF 
107 V 180 c. 2b; DTA 2000 p. 208 c. 3b; TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017 
c. 3.2.2). En l'espèce, le montant litigieux de Fr. 2'830.90 doit être 
considéré comme revêtant une importance notable (voir dans le même 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 14
sens, à propos d'une somme de Fr. 2'593.75: TF 8C_18/2017 du 4 mai 
2017 c. 4.3). Par ailleurs, l'intimé a réclamé la restitution de ce montant 
quelques mois seulement après le versement. Dans ces circonstances, 
l'intérêt à la correcte application du droit doit dès lors l'emporter.
6.5
Il apparaît ainsi que tant les conditions relatives à la révision 
procédurale que celles afférentes à la reconsidération sont réunies. C'est 
par conséquent à juste titre que l'intimé a révisé/reconsidéré sa décision du 
31 mars 2020, au moyen de l'acte entrepris du 14 juillet 2020. A ce propos, 
il convient encore de relever que, si c'est à raison que le recourant a 
rappelé que la procédure de restitution impliquait trois étapes distinctes 
(voir art. 4 du recours; voir aussi U. KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, 
art. 25 n. 17 ss et SYLVIE PÉTREMAND, in: DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.], 
Commentaire romand – Loi sur la partie générale des assurances sociales, 
2018, art. 25 n. 30), il ne peut en revanche déduire quoi que ce soit du fait 
qu'il n'a pas reçu une décision (séparée) sur le caractère indu des 
prestations (soit une décision de révision ou de reconsidération). En effet, 
la jurisprudence exige uniquement que la décision ayant trait à une 
éventuelle remise fasse l'objet d'une procédure et, partant, d'un acte 
séparé. Rien n'interdit en revanche que la question du caractère indu des 
prestations et que celle afférente à la restitution soient examinées dans une 
même décision (voir TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 c. 6, 8C_589/2016 
du 26 avril 2017 c. 3.1, 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 c. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours 
de droit social du TF] P 62/04 du 6 juin 2005 c. 1.2), comme l'intimé l'a fait 
au cas particulier.
6.6
Quoi qu'il en soit, alors que, dans son écrit du 3 juillet 2020, le 
service social avait mentionné avoir avancé une somme Fr. 1'557.15 à 
l'unité d'assistance comprenant le recourant pour le mois de novembre 
2019 et un montant identique pour le mois de décembre 2019, l'intimé a de 
son côté retenu dans la décision attaquée que Fr. 934.90 avaient été 
octroyés au recourant au titre de sa rente AI en novembre 2019 (Fr. 961.10 
ayant été versés en sus à la caisse de chômage, voir à cet égard: dos. 
CCB 22/19) et Fr. 1'896.- en décembre 2019. La somme à restituer par le 
recourant en faveur du service social devait ainsi être arrêtée à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 15
Fr. 2'830.90. Cependant, en fixant le montant à restituer pour le mois de 
décembre 2019 à Fr. 1'896.-, l'intimé a ordonné la restitution d'une somme 
supérieure (de Fr. 338.85) à celle effectivement réclamée par le service 
social pour le mois en cause. Un tel procédé ne saurait être admis. En 
effet, conformément à l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées 
rétroactivement par l'assureur social peuvent en particulier être cédées aux 
institutions d'aide sociale, dans la mesure (seulement) où ceux-ci ont 
consenti à des avances. Or, comme évoqué, le service social s'est limité à 
une avance de Fr. 1'557.15 en décembre 2019. De surcroît, s'il est vrai que 
le service social a aussi alloué Fr. 1'557.15 au recourant en novembre 
2019, mais que seuls Fr. 934.90 font l'objet d'une restitution en sa faveur 
d'après la décision attaquée pour ce même mois, cette circonstance ne 
justifie aucunement la restitution d'un montant supplémentaire au service 
social, s'agissant du mois de décembre 2019. Un tel procédé consacrerait 
en effet un défaut de concordance temporelle entre les prestations 
octroyées indument et celles réclamées en restitution. Qui plus est, en 
ordonnant la restitution des Fr. 961.10 versés à la caisse de chômage et 
des Fr. 934.90 versés au recourant pour le mois de novembre 2019, 
l'intimé a ordonné la restitution de la totalité du montant de la rente 
octroyée à celui-ci pour ce mois, ce qui exclut toute possibilité de 
compensation. Une demande de restitution supplémentaire de Fr. 338.85 
pour le mois de décembre 2019 ne repose par conséquent sur aucune 
justification. C'est encore le lieu de souligner qu'il apparaît en l'occurrence 
que les divergences entre, d'une part, les montants faisant l'objet de la 
restitution en faveur du service social et, d'autre part, ceux résultant des 
budgets d'aide sociale, découlent d'une prise en compte différente des 
indemnités de chômage. En effet, d'après les budgets d'aide sociale, 
Fr. 2'076.45 ont été intégrés en tant que revenu de l'unité d'assistance pour 
chacun de ces deux mois, alors que la décision attaquée ne prend en 
compte que Fr. 961.10 versés au recourant au cours du mois de novembre 
2019, conformément à la demande de restitution de la caisse de chômage 
(voir dos. CCB 22/15). Il n'appartient toutefois pas à l'intimé de revoir les 
budgets d'aide sociale (quoi qu'en dise le recourant, voir p. 2 de sa réplique 
du 5 janvier 2021). Ce faisant, il résulte de ce qui précède que c'est à tort 
que l'intimé a fixé le montant à restituer en faveur du service social à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 16
Fr. 2'830.90, seuls Fr. 2'492.05 étant dus. Sur ce (seul) point, la décision 
attaquée doit dès lors être corrigée.
7.
A toutes fins utiles, on précisera à ce stade que ni l'objet de la contestation, 
ni celui du litige ne couvrent la problématique d'un éventuel droit à la 
remise de l'obligation de restituer (bonne foi de l'assuré et situation 
financière difficile, que le recourant a toutefois évoquée dans son recours, 
voir art. 5 in fine du recours). Une demande de remise pourra, le cas 
échéant, être déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force 
du présent jugement (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA et art. 3 al. 3 ainsi qu'art. 4 
de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [OPGA, RS 830.11]).
8.
8.1
En conclusion, c'est à tort que le recourant soutient qu'il n'a reçu 
aucune prestation du service social, qu'il prétend que les conditions pour 
une restitution ne sont pas réunies et qu'il en déduit que la décision 
attaquée doit être (entièrement) annulée. Néanmoins, bien que le recourant 
ne se soit pas prononcé sur ce sujet, la décision du 14 juillet 2020 doit être 
annulée en tant qu'elle réclame la restitution d'un montant supérieur à 
Fr. 2'492.05. Dans cette mesure, le recours doit donc être (très) 
partiellement admis. Au surplus, il doit être rejeté.
8.2
Au vu de ce résultat et à mesure que le dossier permet 
suffisamment d'établir que la décision attaquée est bien fondée (hormis 
s'agissant du montant de la restitution, comme évoqué ci-avant), point n'est 
besoin d'ordonner des mesures probatoires, notamment l'interpellation des 
parties requise dans le recours (qu'il y a d'ailleurs seulement lieu de 
comprendre comme une mesure d'instruction et non comme une requête 
en vue de la tenue d'une audience publique au sens de l'art. 6 § 1 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 17
des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]; ATF 122 V 47 c. 3a; TF 
2C_640/2020 du 1er décembre 2020 c. 3.4; SVR 2009 IV n° 22 c. 1.2).
8.3
Les frais et dépens doivent être liquidés en fonction d'un gain de 
cause partiel, qu'il y a lieu d'estimer à une part de 1/4 (en tenant également 
compte de la violation du droit d'être entendu, voir c. 4). Dans la mesure du 
gain de cause partiel, la requête d'assistance judiciaire est sans objet.
8.3.1
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont donc 
mis par Fr. 375.- (3/4) à la charge du recourant. Le solde de Fr. 125.- (1/4) 
est mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA; JAB 
2009 p. 186 c. 4).
8.3.2
Assisté d'un avocat agissant à titre professionnel, le recourant a 
droit au remboursement de 1/4 de ses dépens, soit selon l'étendue de son 
gain de cause devant le TA (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 3 ainsi 
qu'art. 108 al. 3 LPJA). Ceux-ci, après examen des notes d'honoraires du 
5 janvier 2021 de Fr. 1'898.05 (honoraires: Fr. 1'733.35; débours: 164.70; 
TVA: pas réclamée) et Fr. 209.40 (recte: Fr. 210.30; honoraires: Fr. 183.35; 
débours: Fr. 11.10 [recte: 11.95]; TVA: Fr. 14.95 [recte: Fr. 15.-), qui ne 
prêtent pas à discussion au vu de l'importance et de la complexité de la 
procédure judiciaire, de même que de la pratique du TA dans des cas 
semblables, sont fixés à Fr. 527.10 (1/4 de Fr. 1'898.05 et de Fr. 210.30). 
Pour le surplus, le recourant ne peut prétendre à des dépens.
8.4
Le recourant a toutefois requis le bénéfice de l'assistance judiciaire 
(avec désignation de son avocat comme mandataire d'office).
8.4.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense notamment du paiement des frais de procédure et de l'obligation 
éventuelle de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat 
peut en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de 
droit le justifient (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 s. LPJA; SVR 2011 IV 
n° 22 c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 18
8.4.2
8.4.2.1 S'agissant de la condition financière, le recourant (qui ne saurait 
être inclus dans l'unité d'assistance depuis que son épouse a déménagé en 
septembre 2020, voir courrier du recourant du 8 octobre 2020 et PJ 14) a 
indiqué qu'il percevait un revenu de Fr. 3'156.- (indemnités journalières de 
l'assurance-accidents). Cette somme doit en réalité être fixée à 
Fr. 3'199.50, au regard du décompte fourni (PJ 7; [Fr. 105.19 x 365] : 12).
8.4.2.2 Quant aux charges, le recourant les a détaillées de la façon 
suivante: Fr. 1'200.- (minimum vital), Fr. 360.- (supplément de procédure), 
Fr. 740.- (loyer [charges comprises], voir PJ 8; p. 2 de la Circulaire B1 du 
1er avril 2010 et let. C.1 ainsi que C.2.a de la Circulaire n° 1 du 25 janvier 
2011 de la Cour suprême et du TA), Fr. 1'300.- et Fr. 300.- (contributions 
d'entretien et retard dans le paiement de celles-ci; PJ 9 et 16; ch. II.5 de la 
Circulaire B1), Fr. 377.05 (primes LAMal du recourant), Fr. 82.40 (école de 
patinage de sa fille aînée), Fr. 108.30 (école […] de sa fille aînée), 
Fr. 72.95 (école à journée continue de sa fille aînée), Fr. 187.50 (impôts), 
Fr. 50.- (retard d'impôts; PJ 20), Fr. 120.- (retard d'électricité), Fr. 100.- 
(retard Unia; PJ 21/3 et PJ 22; let. C.2.e de la Circulaire n° 1), Fr. 113.30 
(assurance véhicule), Fr. 36.30 (plaques d'immatriculation), Fr. 40.- (frais 
de déplacements), soit un total de Fr. 3'887.90. Toutefois, puisqu'il perçoit 
Fr. 60.- de subsides LAMal (voir le courrier du recourant du 12 novembre 
2020), ses primes doivent en réalité être fixées à Fr. 317.05 (PJ 10 et 26; 
ch. II.3 de la Circulaire B1 et let. C.2.b de la Circulaire n° 1). De même, 
selon les récépissés fournis, les frais de l'école à journée continue se sont 
montés à Fr. 59.95 (en mars), Fr. 40.- (en avril) et Fr. 72.- (en août), soit un 
total de Fr. 171.95. La facturation ayant lieu mensuellement (art. 5 du 
règlement y relatif, disponible sur le site internet de l'école: www.[...]), ce 
montant est fixé à la moyenne des sommes établies, de Fr. 57.30 (ch. II.6 
de la Circulaire B1). Quant aux contributions d'entretien pour l'épouse et la 
fille cadette du recourant (dont les montants ne sont plus invoqués par le 
recourant dans son envoi du 8 octobre 2020), elles ne peuvent être 
comptées, puisqu'elles ne sont pas effectivement payées (PJ 9; ch. II.5 de 
la Circulaire B1; let. C.2.f de la Circulaire n° 1). De plus, les frais relatifs aux 
cours de patinage et de […] de la fille cadette du recourant ne peuvent être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 19
intégrés aux charges, de même que les frais de déplacement et de 
véhicule (uniquement justifiés par la nécessité de conduire la fille cadette 
du couple à ses cours de […], donc sans lien avec l'exercice d'une 
profession; ch. II.4.d de la Circulaire B1 et let. C.2.d de la Circulaire n° 1). 
Quant aux impôts courants, seuls des versements mensuels de Fr. 50.- à 
Fr. 100.- ont été établis, si bien qu'une somme (moyenne) de Fr. 75.- doit 
être prise en compte (ch. II.3 de la Circulaire B1 et let. C.2.g de la 
Circulaire n° 1). Il en va de même des dettes d'électricité, qui sont prouvées 
à raison de versements de Fr. 50.- par mois (voir ch. C.2.g et C.2.h de la 
Circulaire n° 1). En revanche, il appert encore que le recourant s'acquitte 
des primes LAMal de sa fille cadette (PJ 20), si bien que le montant y 
afférent de Fr. 37.05 doit être intégré aux charges. En définitive, celles-ci 
doivent ainsi être fixées à Fr. 3'236.40.
8.4.3
Il découle par conséquent de la comparaison du revenu du 
recourant (Fr. 3'199.50) avec ses charges reconnues (Fr. 3'236.40) un 
déficit de mensuel Fr. 36.90, si bien que la condition relative à l'indigence 
est réalisée (voir let. E de la Circulaire n° 1).
8.4.4
En outre, les chances de succès du recours ne pouvaient être 
d'emblée niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références 
citées) et la présente cause justifiait l’assistance d’un mandataire 
professionnel. La requête doit dès lors être admise, dans la mesure où elle 
n'est pas sans objet et le recourant mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. L'avocat représentant le recourant est désigné en tant que 
mandataire d'office. La part des frais judiciaires à mettre à charge du 
recourant (Fr. 375.-) sont donc provisoirement supportés par le canton et 
l'avocat représentant le recourant est désigné en tant que mandataire 
d'office.
8.5
Toujours au vu des notes d'honoraires du 5 janvier 2020, ainsi que 
de l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire, de même que 
de la pratique du TA dans des cas semblables, les honoraires pour la part 
de succombance sont fixés à 3/4 de Fr. 1'916.70 (Fr. 1'733.35 + Fr. 183.35, 
à savoir 8h40 et 0h55 selon les notes d'honoraires précitées, au tarif 
horaire de Fr. 200.- fixé par l'ordonnance cantonale sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office [ORA, RSB 168.711]), Fr. 164.70 et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 20
Fr. 11.95 de débours en sus, de même que Fr. 15.- de TVA (soit un total de 
Fr. 2'108.35), ce qui représente en définitive une somme de Fr. 1'581.25 (à 
savoir 3/4 de Fr. 2'108.35) au titre du mandat d'office (voir aussi les art. 41 
et 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates 
[LA, RSB 168.11] et l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur 
le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]).
8.6 Le recourant doit néanmoins être rendu attentif à son obligation de 
remboursement envers le canton s'il devait disposer, dans les dix ans dès 
l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune 
suffisante (art. 112 al. 2 LPJA en lien avec l’art. 123 du code de procédure 
civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée 
dans la mesure où elle ordonne la restitution de plus de Fr. 2'492.05. 
Pour le surplus, le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me B.________ est 
désigné comme mandataire d'office.
3.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis par Fr. 375.- à la charge du recourant et par Fr. 125.- à la charge 
de l'Office AI Berne. Il est renoncé à leur perception de la part du 
recourant au vu de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de 
restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée.
4. L'Office AI Berne versera au recourant la somme de Fr. 527.10 (débours 
et TVA compris) au titre de participation à ses dépens pour la présente 
procédure. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.678.AI, page 21
5.
Les honoraires de Me B.________, dans la mesure où le recourant 
n'obtient pas gain de cause, sont taxés à Fr. 1'916.70, auxquels 
s'ajoutent Fr. 164.70 et Fr. 11.95 de débours et Fr. 15.- de TVA; la 
caisse du Tribunal lui versera la somme de Fr. 1'581.25 au titre du 
mandat d'office. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC est 
réservée.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).