be_verwaltungsgericht · 200 2021 199 · 2022-05-12 · fr

Dessaisissement de fortune

200.2021.199.PC
N° AVS 
JEC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 12 mai 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 
18 février 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 2
En fait:
A.
B.________, née en 1943, réside depuis mars 2018 dans un établissement 
médico-social. Le 30 juillet 2018, à la suite du décès de son époux, elle a 
déposé une demande de prestations complémentaires (PC) à sa rente AVS 
auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB). Par des 
décisions successives, celle-ci a octroyé à l'intéressée des PC de montants 
variables dès le 1er juin 2018. Le 15 mai 2020, B.________ a vendu un bien 
immobilier lui ayant appartenu. Le 31 juillet 2020, la CCB a rendu une 
nouvelle décision prenant en compte cette vente, respectivement un 
dessaisissement de fortune d'un montant de Fr. 66'436.-. Cette décision, 
qui concernait la période dès le 1er juin 2020, n'a pas été contestée.
B.
Par décision du 7 janvier 2021, laquelle retenait également un 
dessaisissement de fortune de Fr. 66'436.- en raison de la vente du bien 
immobilier intervenu le 15 mai 2020, la CCB a octroyé à l'intéressée des 
PC mensuelles d'un montant de Fr. 2'944.- à partir du 1er janvier 2021. Le 
26 janvier 2021, A.________, fils de B.________, a formé opposition contre 
cette décision, prétendant que le dessaisissement de fortune ne s'élevait 
qu'à un montant maximum de Fr. 5'000.-. Par décision rendue le 18 février 
2021, la CCB a rejeté l'opposition.
C.
Par acte daté du 8 mars 2020 et posté le 9 mars 2021, le fils de l'assurée a 
recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la 
décision sur opposition de la CCB du 18 février 2021. Sans prendre 
formellement de conclusions, il a en substance demandé l'annulation de 
cette décision et l'octroi de PC d'un montant supérieur à celles perçues 
jusqu'alors. Dans son mémoire de réponse du 7 juin 2021, la CCB a conclu 


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au rejet du recours. Sur demande du juge instructeur, A.________ a 
transmis une copie de l'original de l'acte de vente du 15 mai 2020 et la 
CCB a produit une décision du 28 juillet 2020 de l'Intendance des impôts 
du canton de Berne (ICI) portant sur l'évaluation officielle de l'immeuble 
ayant fait l'objet de cette vente. Dans des observations subséquentes, les 
parties ont confirmé leurs conclusions. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 18 février 2021 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par le recourant contre la décision de la CCB du 
18 février 2021. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision sur 
opposition et sur l'augmentation du montant des PC à partir de janvier 
2021. Est uniquement critiquée la prise en compte d'un dessaisissement de 
fortune de Fr. 66'436.- en lien avec la vente de l'immeuble de la mère du 
recourant du 15 mai 2020. L'examen porte ainsi sur la question de savoir si 
un dessaisissement de fortune doit être pris en compte dans le calcul de la 
PC et, le cas échéant, à quelle hauteur celui-ci doit être imputé. Les autres 
postes du calcul de PC effectué par l'intimée, à la base de la décision sur 
opposition contestée, n'ayant pas fait l'objet de griefs de la part du 
recourant, et aucun élément ne permettant par ailleurs de douter de leur 
exactitude, il n'y a pas lieu de les examiner plus avant (voir ATF 131 V 329 
c. 4).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir (en sa qualité de descendant en ligne directe de l'assurée en 
cause; art. 20 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité [OPC-AVS/AI, RS 831.301] et art. 67 al. 1 du règlement fédéral 


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du 31 octobre 1947 sur l'AVS [RAVS, RS 831.101]; ATF 138 V 292 
c. 4.3.1), le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Dans le calcul de PC litigieux, si l'on ne prenait pas en compte un 
dessaisissement de fortune de Fr. 66'436.-, comme le demande le 
recourant, la différence entre le montant de la PC annuelle qui en 
résulterait par rapport à celle allouée à l'assurée par l'intimée resterait 
inférieure à Fr. 20'000.-, le calcul des PC ne pouvant déployer d'effets que 
pour, au plus, l'année civile en cours (voir ci-dessous c. 2.3). Par 
conséquent, le jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 
moment de l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 
364 c. 7.1, 144 V 210 c. 4.3.1).
2.2
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 
22 mars 2019 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30; RO 2020 585) et la 
modification du 29 janvier 2020 de l'OPC-AVS/AI (RO 2020 599). Pour les 
bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son 
ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la 
perte du droit à la prestation complémentaire annuelle, l’ancien droit reste 


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applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces 
modifications (al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019 [réforme des PC]).
2.3
Compte tenu de la conception légale des PC (voir art. 3 al. 1 let. a 
LPC), une décision de PC ne peut d'emblée déployer ses effets que pour 
une année civile. C'est pourquoi, dans le cadre de leur fixation annuelle, les 
éléments du calcul des PC peuvent être établis à nouveau d'année en 
année, sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement et 
indépendamment d'éventuels motifs de révision survenant durant la 
période de calcul (ATF 141 V 255 c. 1.3). Le calcul de la PC annuelle est 
totalement indépendant des calculs intervenus pour les périodes 
précédentes et a pour unique objectif de déterminer le droit à la PC pour 
l'année civile en cause, sur la base des circonstances effectives actuelles. 
En revanche, la modification de la PC annuelle (art. 25 OPC-AVS/AI) et la 
révision des prestations durables selon l'art. 17 al. 2 LPGA, qui ne sont 
possibles que sous certaines conditions, concernent l'adaptation de la PC 
(augmentation, réduction ou suppression) même au cours de l'année civile. 
Elles complètent le calcul de la PC annuelle, mais ne le remplacent pas 
(Tribunal fédéral [TF] 9C_336/2020 du 3 septembre 2020 c. 2.2).
2.4
En l'occurrence, la décision sur opposition du 18 février 2021 porte 
sur le droit aux PC pour la période à partir du 1er janvier 2021. Elle fixe ainsi 
la PC annuelle pour l'ensemble de l'année 2021. Il ne s'agit donc ni d'une 
modification de la PC annuelle au sens de l'art. 25 OPC-AVS/AI, ni d'une 
révision des prestations durables selon l'art. 17 al. 2 LPGA. Partant, même 
si le recourant n'a pas contesté la décision du 31 juillet 2020, laquelle tenait 
également compte d'un dessaisissement de fortune en lien avec la vente 
immobilière du 15 mai 2020, cette question peut à nouveau être examinée 
pour la période concernée par la décision entreprise. Par ailleurs, bien que 
la décision litigieuse fixe la PC pour l'année 2021, il sied d'appliquer les 
dispositions de la LPC et de l'OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020. En effet, selon le calcul comparatif de l'intimée 
(dossier [dos] de l'intimée 38), que l'on peut confirmer et qui n'est au 
demeurant pas contesté par le recourant, l'ancien droit (droit mensuel aux 
PC de Fr. 2'771.-) est plus avantageux que le nouveau droit (droit mensuel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 6
aux PC de Fr. 2'944; voir Circulaire concernant les dispositions transitoires 
de la réforme des PC [C-R PC] n. 2222).
3.
3.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité (AI), ou auraient 
droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (anc. art. 9 al. 1 
LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020; RO 2007 
6055]).
A teneur de l'anc. art. 11 al. 1 let. a à c LPC [en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020; RO 2007 6055 et RO 2009 3517], les revenus 
déterminants comprennent les deux tiers des revenus provenant d'une 
activité lucrative, pour autant que ceux-ci dépassent Fr. 1'000.- pour les 
personnes seules et Fr. 1'500.- pour les couples, le produit de la fortune 
mobilière et immobilière, ainsi que, pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse un dixième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 
Fr. 37'500.- pour les personnes seules et Fr. 60'000.- pour les couples. 
Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent en permanence ou 
pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, le montant de 
la fortune nette pris en compte comme revenu s'élève à un cinquième de 
celle-ci (art. 3 de la loi cantonale du 27 novembre 2008 portant introduction 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
[LiLPC, RSB 841.31]). En outre, les revenus déterminants comprennent 
également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (anc. art. 11 al. 1 let. g LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020; RO 2007 6055]). La part de fortune dont un assuré 
s'est dessaisi étant censée produire un revenu, celui-ci doit aussi être porté 
en compte lors du calcul du revenu déterminant. Selon la jurisprudence, ce 
rendement hypothétique équivaut au taux d'intérêt moyen sur les dépôts 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 7
d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant 
celle de l'octroi de la prestation complémentaire. Pour déterminer ce taux, 
l'on se fonde sur les données figurant dans l'Annuaire statistique de la 
Suisse, qui prend pour base le taux appliqué dans chaque banque (ATF 
123 V 35 c. 2a et les références; TF 9C_519/2019 du 14 janvier 2020 c. 
7.2).
3.2
Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la personne assurée 
renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique 
et sans contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments 
de revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement pas usage ou 
s'abstient de faire reconnaître ses prétentions, ou encore lorsqu'elle 
renonce à exercer une activité lucrative possible et exigible pour des motifs 
dont elle est seule responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2; SVR 2018 EL n° 10 
c. 3.1). Les conditions "sans obligation juridique", respectivement "sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente" ne sont pas 
cumulatives, mais alternatives (ATF 134 I 65 c. 3.2; SVR 2020 EL n° 4 
c. 3.2.2). Une contre-prestation peut encore être considérée comme 
appropriée lorsque la différence entre la prestation et la contre-prestation 
n'excède pas 10% environ de la valeur de la prestation (ATF 122 V 394. 
c. 5b; VGE EL/2021/79 du 28 avril 2021 c. 2.4.2). Alors que la prise en 
compte du dessaisissement dans le calcul de PC se fait sur la base du droit 
applicable au moment de l'imputation (voir ATF 120 V 182 c. 4b; TF 
9C_198/2010 du 9 août 2010 c. 3.3), pour vérifier s'il y a contre-prestation 
équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au 
moment de ce dessaisissement (TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 c. 5.1 et 
la référence). 
3.3
En cas de diminution extraordinaire de la fortune, la personne qui 
prétend à des prestations complémentaires doit, dans le cadre de son 
devoir de collaboration, faire valoir et, dans la mesure du possible, étayer 
les faits susceptibles d'exclure un dessaisissement de fortune. Si des biens 
autrefois existants ne sont plus disponibles, il lui incombe d'établir qu'ils ont 
été cédés en vertu d'une obligation légale ou en échange d'une contre-
prestation adéquate. La preuve à cet égard doit être rapportée au degré de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 8
la vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ou vraisemblable. En 
l'absence de preuve, c'est-à-dire lorsque la personne qui prétend à des 
prestations complémentaires n'est pas en mesure de prouver ou 
d'expliquer à suffisance de droit les raisons d'une diminution (supérieure à 
la moyenne) de sa fortune, il y a lieu de prendre en considération un 
dessaisissement de fortune et de tenir compte d'une fortune hypothétique 
ainsi que des revenus qui y sont liés (ATF 146 V 306 c. 2.3.2).
4.
4.1
Dans la décision sur opposition contestée, l'intimée a confirmé sa 
décision initiale du 7 janvier 2021, qui reconnaissait à l'assurée un droit à 
un montant mensuel de PC de Fr. 2'944.- à partir du 1er janvier 2021. Pour 
arriver à ce montant, elle a déterminé et comparé les dépenses reconnues 
ainsi que les revenus déterminants. Elle a établi ces revenus en retenant 
notamment un dessaisissement de fortune d'un montant de Fr. 66'436.-. 
L'intimée a calculé le montant du dessaisissement en prenant en compte la 
valeur de répartition du bien immobilier vendu le 15 mai 2020 par l'assurée, 
en l'occurrence Fr. 135'935.- (Fr. 87'700.- [valeur officielle] X 1,55 [selon la 
circulaire n° 22 de la Conférence suisse des impôts fixant les règles pour 
l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales; ci-
après: circulaire n° 22]), à laquelle elle a soustrait le prix de vente de 
Fr. 69'499.-. Dans son calcul des revenus déterminants, l'intimée a 
également pris en compte la renonciation à des revenus sur la fortune de 
Fr. 19.-. 
4.2
Pour sa part, le recourant s'oppose à la prise en compte, dans 
l'établissement 
des 
revenus 
déterminants 
de 
sa 
mère, 
d'un 
dessaisissement de fortune. A ce propos, il est en substance d'avis que le 
prix de vente du bien immobilier en cause, d'un montant de Fr. 70'000.-, 
correspondait à la valeur vénale dudit bien, rendant impossible sa vente à 
un prix plus élevé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 9
5.
En l'occurrence, l'intimée ayant retenu un dessaisissement de fortune de la 
part de l'assurée, il convient donc d'effectuer la comparaison entre la 
prestation, qui consiste en l'espèce en la vente du bien immobilier, et la 
contre-prestation, c'est-à-dire le versement du prix de vente par l'acheteur. 
Pour se faire, et il s'agit là du cœur du litige, il est nécessaire d'établir la 
valeur de l'immeuble à prendre en compte dans le calcul du montant de 
dessaisissement de fortune.
5.1
5.1.1
Sur la base de l'art. 9 al. 5 let. b LPC, qui dispose que le Conseil 
fédéral édicte des dispositions sur l’évaluation des revenus déterminants, 
des dépenses reconnues et de la fortune, celui-ci a arrêté l'anc. art. 17 
OPC-AVS/AI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020) 
concernant l'évaluation de la fortune. Selon cette disposition, la fortune 
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1; RO 1991 2119). 
Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils 
seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4; RO 1991 2119). En cas de 
dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminant 
la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au 
sens de l'anc. art. 11 al. 1 let. g LPC. La valeur vénale n’est pas applicable 
si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur 
inférieure (al. 5; RO 2007 5823 et RO 1998 2582). En lieu et place de la 
valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de 
répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (al. 6; RO 
1998 2582). 
5.1.2
Selon la jurisprudence, la règle de l'anc. art. 17 al. 6 OPC-AVS/AI 
doit permettre, pour les cantons qui en font application, de pallier les 
difficultés liées à l'estimation de la valeur vénale. L'assuré ne peut alors 
plus faire réexaminer par la caisse la valeur de répartition intercantonale et 
en obtenir le cas échéant la correction lorsque la valeur vénale en diverge 
(TFA [ancienne dénomination des Cours de droit social TF] P 55/01 du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 10
8 avril 2002 c. 3; TF 9C_661/2015 du 2 décembre 2015 et les références). 
En arrêtant l'art. 4 LiLPC, le législateur cantonal bernois a choisi de faire 
usage de la possibilité que lui a laissée le Conseil fédéral à l'anc. art. 17 al. 
6 OPC-AVS/AI. Ainsi, selon l'art. 4 LiLPC, quand il s’agit d’un immeuble, la 
valeur déterminante pour la répartition intercantonale de l’impôt est 
applicable en lieu et place de la valeur vénale.
5.1.3
Si le canton a fait usage de cette faculté, on ne peut en principe 
s'écarter de la valeur de répartition que dans la mesure où cette estimation 
se révèle abusive ou aboutit à un résultat choquant (TF 9C_661/2015 du 
2 décembre 2015, 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 c. 3.2; TFA P 55/01 du 
8 avril 2002 c. 3). Dans l'arrêt P 23/02 du 20 septembre 2002 (c. 3.2), le 
TFA a par exemple admis qu'il était possible de s'écarter de la valeur de 
répartition, lorsque celle-ci se situait entre 30 et 40% au-dessus de la 
valeur vénale établie sur la base de deux expertises indépendantes et que 
le bien à vendre n'était pas réalisable sur le marché libre, car il s'agissait 
d'une part de propriété commune vendue à un communiste qui ne désirait 
pas vendre sa propre part. Dans l'arrêt 8C_591/2008 du 31 juillet 2009, le 
TF a également refusé de retenir une valeur de répartition s'écartant de 
42,66% du prix de vente (biens vendus en l'état), les circonstances du cas 
(absence de lien de parenté ou commerciaux, absence de volonté de 
libéralité, nécessité de baisser le prix pour trouver de potentiels acquéreurs 
après des recherches infructueuses par un courtier, absence d'estimation 
officielle de la valeur vénale) justifiant de se référer à la valeur vénale. 
Cette valeur devait être établie par un service officiel et tenir compte des 
travaux de réfection rendus nécessaires pour maintenir la valeur des biens. 
5.2
Pour établir la valeur de répartition au sens de l'anc. art. 17 al. 6 
OPC-AVS/AI, il convient de se fonder sur la circulaire n° 22 (quant à cette 
circulaire, voir TF 2C_401/2020 du 28 juillet 2021 c. 4.1.4 et les références, 
destiné à la publication). Selon cette circulaire, la valeur de répartition 
représente un pourcentage (facteur de répartition) de la valeur fiscale, 
celle-ci correspondant, dans le canton de Berne, à la valeur officielle (voir 
art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 
661.11]). À la suite d'une évaluation générale réalisée au 31 décembre 
2020 (art. 2 al. 1 du décret du 21 mars 2017 sur l'évaluation générale des 


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immeubles non agricoles et des forces hydrauliques [DEG, RSB 661.543]) 
engendrant une nouvelle fixation des valeurs officielles des immeubles non 
agricoles dans le canton de Berne, la circulaire a été adaptée le 
26 août 2020 avec effet rétroactif pour la période fiscale 2020. La valeur de 
répartition pour les immeubles non agricoles dans le canton de Berne est 
ainsi passée de 155% de l'ancienne valeur officielle à 125% de la nouvelle 
valeur officielle de 2020. Il y a toutefois lieu d'appliquer la valeur de 
répartition connue, resp. identifiable au moment de la vente immobilière 
(décision du 29 mars 2022 de la conférence élargie des juges traitant de 
droit des assurances sociales au TA [art. 22 du règlement d'organisation du 
TA du 25 octobre 2012 {ROr TA, RSB 162.621}]; voir VGE EL/2020/714 du 
3 mai 2022 c. 3.3). En l'espèce, tant la nouvelle valeur officielle de 2020 
que les modifications du 26 août 2020 de la circulaire n°22 n'étaient pas 
connues au moment de la vente de l'immeuble intervenue le 15 mai 2020. 
L'intimée a ainsi retenu à juste titre une valeur de répartition de 
Fr. 135'935.- (valeur officielle [datant de 1999] de Fr. 87'700.- et facteur de 
répartition de 1,55).
5.3
Se pose toutefois encore la question de savoir s'il convient de 
s'écarter de cette valeur et, comme le fait valoir le recourant, de prendre en 
compte le montant de la vente de l'immeuble pour examiner la question de 
l'existence d'un dessaisissement de fortune (voir ci-dessus c. 5.1.3).
5.3.1
Il ressort de l'acte de vente du 15 mai 2020 que le bien immobilier 
a été vendu pour un prix de Fr. 70'000.-. La différence entre ce montant et 
la valeur de répartition de Fr. 135'935.- est ainsi de 48,5% et doit donc être 
considérée comme étant importante au sens de la jurisprudence (voir TFA 
P 23/02 du 20 septembre 2002 c. 3.2). Elle ne justifie cependant pas à elle 
seule de s'écarter de la valeur de répartition. Il est bien plus nécessaire 
d'examiner si des circonstances spéciales existent (TF 9C_661/2015 du 
2 décembre 2015 et les références). 
5.3.2
Le recourant allègue tout d'abord qu'il n'aurait pas pu vendre le bien 
immobilier de sa mère à une valeur plus élevée, vu l'absence de 
rénovations depuis 1976 et l'impossibilité de financier de tels travaux. Il 
appuie ses allégations sur trois écrits (un courrier du 5 juillet 2021 d'un 
ancien acquéreur potentiel, un courrier du 12 juillet 2021 de l'acheteur et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 12
enfin un courrier du 8 juillet 2021 d'une agence immobilière active dans la 
région) et une estimation privée de la valeur vénale datant du 
26 février 2020. Il est vrai que l'ensemble de ces documents évoquent une 
valeur vénale de Fr. 70'000.-. Ceux-ci n'expliquent ni ne mettent cependant 
nullement en exergue la présence de circonstances particulières justifiant 
une telle valeur. La surface du bien, la présence d'un locataire ou encore 
l'absence de travaux de rénovation depuis 1976 et la nécessité de procéder 
à d'importants travaux ne peuvent être considérés comme de telles 
circonstances. D'une part, la valeur officielle, qui se fonde sur la valeur 
vénale déterminée à partir de la valeur de rendement et de la valeur réelle, 
tient compte du fait que les constructions se déprécient avec le temps 
grâce à une indexation rétroactive de tous les facteurs de calcul (par 
exemple valeur locative, majorations de valeur réelle, taux de 
capitalisation) à la période d’évaluation (en l'espèce 1993-1996; Explication 
sur le système d'évaluation fiscale des immeubles et des biens-fonds de 
l'Intendance des impôts du canton de Berne, éd. 2020, p. 3 et 7, 
téléchargeable sous https://www.sv.fin.be.ch). Il faut du reste relever que, 
vu la présence d'une locataire, le bien était toujours habitable, même sans 
rénovation. D'autre part, les différentes pièces versées au dossier ne 
démontrent aucunement que le recourant aurait cherché en vain, pendant 
une longue période, un acquéreur pour un prix de vente plus élevé. Le fait 
que le recourant ait proposé depuis plusieurs années à sa locataire 
d'acheter le bien immobilier, tel qu'allégué, ne prouve nullement une 
recherche active d'acquéreurs. De plus, le recourant ne prétend pas avoir 
fixé un prix de vente de départ plus élevé. Au contraire, il indique que le 
prix a été fixé sur la base de l'expertise privée. Celle-ci, d'ailleurs 
uniquement intitulée "estimation de la valeur vénale", ne peut cependant 
être considérée comme probante, étant donné qu'elle ne comporte 
absolument aucune indication quant à la méthode d'évaluation employée 
(voir TF 9C_776/2019 du 17 novembre 2020 c. 4.1). Il ressort en revanche 
du contrat de vente que le recourant savait que la valeur officielle du bien 
de sa mère était supérieure au prix de vente (contrat de vente, VI 
déclaration p. 5). A cela s'ajoute que le 8 juillet 2019, dans le cadre de la 
procédure de PC de l'année 2019, le recourant avait déjà contesté le 
montant de Fr. 135'935.- retenu par l'intimée comme valeur de répartition 
en lien avec l'immeuble en cause (décision du 27 juin 2019; dos. de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 13
l'intimée 25). Il avait alors indiqué que le bien immobilier valait environ 
Fr. 70'000.-, mais n'avait toutefois jamais demandé une évaluation 
extraordinaire sur la base de l'art. 183 al. 2 LI. Il en découle que le 
recourant devait s'attendre à ce que l'intimée se baserait sur une valeur 
plus élevée que celle retenue dans le prix de vente. Le recourant ne peut 
ainsi en aucun cas se prévaloir d'une éventuelle protection de la bonne foi 
(pour la notion voir ATF 143 V 341 c. 5.2.1) comme motif pour s'écarter de 
la valeur de répartition.
5.3.3
Certes, la valeur officielle de 1999 est basée sur le marché 
immobilier de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 (art. 32 
al. 1 et 2 du décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des 
immeubles et des forces hydrauliques [ROB 97-25; aDEO]), alors que 
l'agence immobilière a indiqué dans son écrit du 8 juillet 2021 une nette 
baisse du marché immobilier depuis trois ans dans la commune où se 
trouve le bien litigieux. Il faut cependant relever qu'il s'agit d'une remarque 
à caractère général, sans explication détaillée, avec exemples à l'appui, du 
marché relatif aux biens semblables à celui de la mère du recourant. 
L'annonce de vente d'un appartement de 3,5 pièces au prix de 
Fr. 165'000.- dans cette commune, produite par le recourant, n'y change 
rien. D'une part, cette annonce ne concerne pas le même type de bien, 
d'autre part, une telle annonce n'a pas à elle seule de valeur probante 
suffisante (voir TF 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 c. 5.3). 
5.3.4
Par ailleurs, et pour autant que les raisons inhérentes à la situation 
financière 
des 
assurés 
puissent 
être 
considérées 
comme 
des 
circonstances spéciales – ce qui est douteux au vu de la jurisprudence du 
TF (TFA P 55/01 du 8 avril 2002 c. 4c in fine) –, le recourant, malgré son 
devoir de collaboration (voir ci-dessus c. 3.3), n'a nullement apporté la 
preuve de la nécessité de vendre rapidement le bien immobilier de sa 
mère. Au contraire, la raison invoquée pour justifier la vente de l'immeuble 
s'est modifiée au fil de la procédure. En effet, dans son courrier du 
30 juin 2020 annonçant à l'intimée la vente du bien immobilier en cause, le 
recourant a tout d'abord indiqué que ce bien avait été vendu car l'assurée 
n'y retournerait pas (dos. de l'intimée 35). Dans son opposition du 
26 janvier 2021 (dos. de l'intimée 40), le recourant a ensuite affirmé que sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 14
mère avait dû vendre le bien immobilier, car l'intimée avait "augmenté la 
valeur locative". Dans son recours du 8 mars 2020, il a justifié la vente par 
le fait que l'assurée ne pourrait plus retourner vivre à son domicile et que la 
banque ne voulait plus prolonger le crédit au vu de l'âge de sa mère. Enfin, 
dans sa réplique, le recourant invoque, en plus de l'impossible retour de 
l'assurée dans son appartement et de la réclamation de remboursement du 
crédit par la banque, les multiples demandes de rénovations formulées par 
la locataire. A cela s'ajoute que le recourant n'a nullement étayé ses 
allégations concernant l'impossibilité de prolonger son crédit bancaire et les 
réclamations de la locataire par des moyens de preuves.
5.3.5
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de la valeur de 
répartition de Fr. 135'935.- pour calculer le montant du dessaisissement de 
fortune, la simple absence de volonté de libéralité et de lien de parenté 
entre la venderesse et l'acheteur, attestée dans le contrat de vente, ne 
pouvant pallier l'absence de circonstances spéciales (voir TF 9C_661/2015 
du 2 décembre 2015). 
6.
Il convient dès lors de déterminer la valeur de la contre-prestation afin de la 
comparer à la valeur de répartition du bien immobilier (voir ci-dessus 
c. 4.3). En l'espèce, selon le décompte de remboursement du prêt 
hypothécaire du 28 mai 2020 de la banque, l'assurée devait, en date du 
2 juin 2020, rembourser un montant total de Fr. 63'811.70 à sa banque, 
c'est-à-dire Fr. 63'500 de capital et Fr. 311.70 d'intérêts pour la période du 
1er avril au 2 juin 2020 (dos. de l'intimée 35). Par ailleurs, il ressort du 
dossier que l'assurée a reçu un versement de Fr. 5'688.30 de la part de 
son notaire le 5 juin 2020 (dos. de l'intimée 35). Même si le recourant 
n'explique pas la différence de Fr. 500.- (Fr. 70'000.- – Fr. 63'811.70 – Fr. 
5'688.30) existant entre le prix de vente convenu et les montants perçus, 
aucun indice concret dans le dossier ne permet de retenir que l'assurée 
n'aurait pas touché l'entier du montant de la vente. Il convient donc de 
retenir que la contre-prestation s'élève à Fr. 70'000.-. La différence entre ce 
montant et la valeur de répartition de l'immeuble vendu représentant plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 15
de 10% de celle-ci (voir ci-dessus c. 3.2), il faut retenir un dessaisissement 
de fortune. Ce dessaisissement s'élève ainsi à Fr. 65'935.- (Fr. 135'935.- – 
Fr. 70'000.-).
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que le recours est très partiellement 
admis et la décision sur opposition contestée est annulée dans la mesure 
où elle prend en compte un dessaisissement de fortune à hauteur de 
Fr. 66'436.-. La cause est renvoyée à l'intimée afin que celle-ci fixe 
précisément le nouveau droit aux PC de l'assurée pour la période à partir 
du 1er janvier 2021, en tenant compte d'un dessaisissement de fortune de 
Fr. 65'935.- Dans son nouveau calcul de la PC annuelle, elle devra 
également recalculer le revenu hypothétique du dessaisissement de 
fortune en se fondant sur le nouveau montant de celui-ci (voir ci-dessus c. 
3.1).
7.2
Bien que le recourant obtienne très partiellement gain de cause, il 
n'y a pas lieu de lui allouer de dépens, ni d'indemnité de partie, car il n'était 
pas représenté par un avocat et la présente procédure judiciaire n'a pas 
requis des efforts dépassant ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 
2 LPJA).
7.3
En application de l’art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), la procédure 
n’est pas soumise à des frais.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2021.199.PC, page 16
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition 
attaquée est annulée dans la mesure où le dessaisissement d'un 
montant de Fr. 66'436.- doit être ramené à Fr. 65'935.-. Pour le surplus, 
le recours est rejeté. La cause est renvoyée à l'intimée pour qu'elle 
procède au sens des considérant et rende une nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- -au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).