be_verwaltungsgericht · 200 2021 665 · 2022-06-29 · fr

Rente limitée dans le temps

200.2021.665.AI
N° AVS 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 29 juin 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représentée par B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 24 août 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1976, mariée et mère d'un enfant né en 2012, est 
arrivée en Suisse en 1981. Titulaire d'un CFC de coiffeuse, elle a travaillé 
en dernier lieu en tant que contrôleuse dans l'horlogerie jusqu'à fin 2020. 
Le 23 septembre 2016, elle a subi un accident dont les suites immédiates 
ont été prises en charge par la caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (Suva). En état d'incapacité de travail après cet événement, 
l'assurée, par l'assureur-maladie perte de gain de son employeur, a déposé 
une demande de prestations pour adultes (mesures professionnelles et 
rente) de l'assurance-invalidité (AI), par un formulaire du 12 octobre 2018, 
posté le 22 octobre 2018. Elle y a indiqué avoir chuté en arrière dans la 
rue, sur le dos et sur l'épaule droite.
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI Berne a notamment requis le dossier de 
la Suva, les rapports médicaux en possession de l'assureur-maladie perte 
de gain de l'employeur de l'assurée, ainsi que des écrits d'un spécialiste en 
chirurgie orthopédique ayant opéré celle-ci. Il a également consulté le 
Service médical des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR), puis 
diligenté une expertise orthopédique auprès d'une spécialiste en chirurgie 
orthopédique et en traumatologie de l'appareil locomoteur. Celle-ci a délivré 
ses conclusions le 5 mars 2021 et les a complétées le 24 mai 2021. Sur 
cette base, dans un préavis du 10 mars 2021, l'Office AI Berne a reconnu 
un droit à une demi-rente d'invalidité limité du 1er avril 2019 au 30 juin 2020, 
ainsi qu'à une rente pour enfant. En dépit d'objections formées le 8 avril 
2021 par l'assurée, représentée par son assurance de protection juridique, 
l'Office AI Berne a confirmé son préavis par décision du 24 août 2021.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 3
C.
Le 21 avril 2021, l'assurée, toujours représentée par son assurance de 
protection juridique, a recouru contre la décision de l'Office AI Berne du 24 
août 2021 auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle a 
conclu à l'annulation de cette décision et, principalement, à l'octroi d'une 
rente entière d'invalidité, de même que, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. Dans sa réponse du 11 novembre 2021, l'Office AI Berne a 
conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
En droit:
1.
1.1
La décision du 24 août 2021 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et reconnaît un droit à une 
demi-rente d'invalidité du 1er avril 2019 au 30 juin 2020, ainsi qu'à une rente 
pour enfant pour cette même période. L'objet du litige porte sur l'annulation 
de cette décision et, principalement, sur l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité dès le 1er avril 2019, ainsi que, subsidiairement, sur le renvoi de 
la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Est 
particulièrement critiquée par la recourante l'appréciation de son état de 
santé par l'intimé.
L'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire règle 
un rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du 
litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est 
contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive 
s'abstenir de se prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi 
de prestations n'est pas remis en cause (ATF 125 V 413; VSI 2001 p. 274 
c. 1a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 4
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, représentée par un mandataire dûment constitué, le recours 
est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la modification de la LAI du 
19 juin 2020 ("Développement continu de l'AI"; RO 2021 705). Or, sur le 
plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une règle 
contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de 
fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 364 c. 7.1, 144 V 210 
c. 4.3.1). En l'espèce, en l'absence de disposition transitoire topique, ce 
sont les normes de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 qui 
s'appliquent, dès lors que la décision entreprise a été rendue en 2021 et 
que la période concernée par celle-ci est également antérieure à la 
modification de la LAI précitée.
2.2
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré qui entre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 5
en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Contrairement à 
l’incapacité de travail, est déterminante ici, non pas l’aptitude de la 
personne assurée à accomplir un travail dans son domaine professionnel, 
mais la capacité de gain qui, après l’application des mesures de traitement 
et de réadaptation, subsiste, pour elle, dans une profession quelconque 
entrant en ligne de compte sur un marché équilibré du travail. La perte ou 
la réduction de cette capacité est considérée comme une incapacité de 
gain (ATF 130 V 343 c. 3.2.1).
2.3
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité 
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'ancien art. 28 al. 2 LAI (dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021; RO 2007 5129), l'assuré a 
droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de 
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins, 
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au 
moins, il a droit à un quart de rente.
2.4
Lors de l'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité limitée dans le 
temps, les dispositions applicables à la révision s'appliquent par analogie 
(ATF 140 V 207 c. 4.1 et les références). Ainsi, si le taux d'invalidité du 
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office 
ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1 LPGA). Constitue un motif 
de révision tout changement sensible de la situation réelle propre à 
influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente (ATF 141 V 9 c. 2.3, 
130 V 343 c. 3.5). Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les 
travaux habituels d'un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer que ce 
changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 
prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 6
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un 
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption 
notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 
du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 
831.201]).
2.5
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4). 
2.6
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a).
3.
3.1
Dans la décision attaquée et ses écrits subséquents, l'intimé a 
retenu qu'à l'échéance du délai d'attente d'une année prévu par l'art. 28 
al. 1 let. b LAI, soit le 20 mars 2019, la recourante était capable d'exercer 
une activité légère à un taux de 50%, puis, dès le 21 mars 2020, à plein 
temps, avec une diminution de rendement de 20%. Il s'est à cet égard basé 
sur le rapport d'expertise du 5 mars 2021 et sur le complément à celui-ci, 
du 24 mai 2021, qu'il a tous deux jugés probants. Il a ensuite fixé le taux 
d'invalidité en comparant le revenu que la recourante pourrait percevoir 
dans une activité adaptée, calculé sur une base statistique, avec celui 
qu'elle aurait obtenu en 2018, sans invalidité, en tant que contrôleuse en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 7
horlogerie. L'intimé est ainsi parvenu à un degré d'invalidité de 58% depuis 
le 20 mars 2019 et de 33% depuis le 21 mars 2020. Il a par conséquent 
reconnu un droit à une demi-rente d'invalidité à compter du 1er avril 2019, 
limité au 30 juin 2020.
3.2
Dans son recours du 21 avril 2021, la recourante relève être 
droitière et travailler dans l'horlogerie. Elle souligne qu'en raison des très 
fortes douleurs dont elle souffre à l'épaule droite, sa capacité de travail 
dans son ancienne profession est nulle. Elle mentionne en particulier que 
cet avis est partagé par le spécialiste en anesthésiologie et en traitement 
invasif de la douleur qu'elle consulte. La recourante indique en effet que 
celui-ci a expliqué, dans son rapport du 16 septembre 2021, que le port ou 
le soulèvement de charges de 5 kg était exclu. La recourante constate que 
cet avis est ainsi en contradiction avec la décision entreprise et fait valoir 
qu'elle n'est aucunement capable d'assumer une activité, ne serait-ce que 
légère. En outre, elle rappelle qu'elle est en situation d'échec 
thérapeutique, puisqu'elle a dû cesser de prendre ses médicaments.
4.
4.1
Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la 
décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui 
ont modifié cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle 
décision administrative (ATF 131 V 242 c. 2.1, 130 V 138 c. 2.1). En 
l'espèce, dans la présente procédure, la recourante a produit un nouvel 
avis de son spécialiste en anesthésiologie et en traitement invasif de la 
douleur du 16 septembre 2021. Ce document, postérieur à la décision 
attaquée, répète le point de vue déjà formulé par ce médecin dans un 
précédent rapport du 24 mars 2021 et n'apporte aucun élément susceptible 
d'influencer l'appréciation au moment où cette décision a été notifiée (voir 
SVR 2008 IV n° 8 c. 3.4). Il n'est donc pas pris en compte dans la présente 
procédure. Au surplus, le dossier permet de constater les faits médicaux 
principaux suivants.
4.2
L'intimé s'est procuré le dossier de la Suva. Il en résulte ce qui suit.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 8
4.2.1
Le 5 octobre 2016, l'employeur de la recourante a rempli une 
déclaration d'accident bagatelle et fait état d'un accident non professionnel 
survenu le 23 septembre 2016. Il l'a décrit en ces termes: "autres activités: 
en voulant s'assoir sur un banc, [l'assurée] a été déséquilibrée et est 
tombée en arrière sur le béton". Sous la rubrique "blessure", il a signalé 
une contusion à l'épaule droite.
4.2.2
Selon un rapport radiologique du 3 octobre 2016, la présence d'une 
fracture et d'un espace sous-acromial rétréci ou irrégulier a été écartée, de 
même que l'existence d'une calcification ou d'un fragment osseux libre, 
l'articulation étant intacte. Un acromion de type 2 a toutefois été constaté. 
Le 6 octobre 2016, une arthropathie dégénérative acromio-claviculaire, une 
tendinopathie et une déchirure de la coiffe des rotateurs ont aussi été 
exclues. Le 7 octobre 2016, une IRM de l'épaule a encore permis de 
confirmer ce dernier constat.
4.2.3
Dans un rapport du 20 novembre 2016 émanant d'un hôpital 
régional, le diagnostic d'entorse acromio-claviculaire droite a été retenu et 
une incapacité de travail à 100% attestée du 6 au 27 octobre 2016.
4.2.4
Le 3 janvier 2017, un spécialiste en chirurgie orthopédique a posé le 
diagnostic d'entorse et contusion de l'épaule, de douleurs et d'entorse 
acromio-claviculaire. Il a mentionné que sa patiente souffrait de douleurs 
persistantes à l'effort et qu'elle était gênée surtout en abduction. Il a attesté 
une incapacité de travail à 50% jusqu'au 3 janvier 2017. A sa demande, 
une IRM a été pratiquée le 23 mars 2017, qui a révélé une tendinose, une 
tendinite distale du supra-épineux et une tuméfaction acromio-claviculaire 
modérée. Le 23 août 2017, il a posé le diagnostic de contusion de l'épaule 
avec persistance de diminution de la mobilité, sans lésion de la coiffe des 
rotateurs et a confirmé la persistance des douleurs (voir aussi dossier 
[dos.] AI 11.43).
4.2.5
Par envoi du 22 novembre 2017, un deuxième spécialiste en 
chirurgie orthopédique a posé le diagnostic d'omalgies droites dans le 
cadre d'un status après une entorse acromio-claviculaire droite le 23 
septembre 2016, d'une arthropathie acromio-claviculaire décompensée 
dans un contexte post-traumatique et d'un conflit sous-acromial sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 9
acromion crochu (voir aussi dos. AI 11.25). Il a écrit qu'après deux 
infiltrations sans effet bénéfique, une troisième menée le 12 octobre 2017 
avait presque conduit à une disparition des douleurs, qui étaient toutefois 
réapparues. Une opération a alors été pratiquée le 20 mars 2018 
(arthroscopie diagnostique de l'épaule, acromio-plastie et résection de 
clavicule distale). Le 26 mars 2018, les diagnostics d'arthropathie acromio-
claviculaire droite décompensée dans un contexte traumatique et de conflit 
sous-acromial droit ont été retenus (voir aussi le rapport d'opération du 21 
mars 2018). Ce spécialiste a confirmé ses diagnostics le 22 mai et le 14 
octobre 2018. Il a alors attesté une incapacité de travail totale, d'une durée 
indéterminée, dès le 20 mars 2018. Le 30 janvier 2019, le spécialiste a 
encore posé les diagnostics de status après une arthroscopie de l'épaule 
droite avec acromioplastie et résection de clavicule distale compliquée 
d'une capsulite rétractile, de chute sur cette épaule avec contusion osseuse 
de l'épine de l'omoplate droite, ainsi que de neuropathie du nerf cubital 
droit. Il a indiqué que l'évolution était lentement favorable, avec une 
mobilité en progression et il a attesté une incapacité de travail à 100% en 
janvier et février 2019.
4.2.6
En date du 10 avril 2018, le médecin d'arrondissement de la Suva, 
un spécialiste en médecine interne et intensive, a expliqué que l'accident 
n'avait pas provoqué de lésion structurelle, mais une aggravation 
passagère 
d'un 
état 
antérieur, 
c'est-à-dire 
une 
décompensation 
traumatique d'une arthropathie acromio-claviculaire. Il a confirmé cet avis 
les 18 juin et 16 novembre 2018, en précisant que l'acromion pouvait 
générer des troubles maladifs de type conflit sous-acromial et que celui-ci 
avait d'ailleurs motivé l'opération du 20 mars 2018. Il a rappelé que le 
premier chirurgien orthopédique n'avait retenu qu'une contusion de l'épaule 
et a remis en cause le diagnostic d'arthropathie acromio-claviculaire, en 
relevant que l'articulation était normale selon l'IRM du 6 octobre 2017 et le 
protocole d'opération du 20 mars 2018. Enfin, il a fixé à trois mois la durée 
de l'aggravation de l'atteinte maladive et expliqué les douleurs ressenties 
par un frottement répété des tendons sur l'acromion. 
4.3
L'intimé s'est encore procuré les pièces suivantes.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 10
4.3.1
Le deuxième spécialiste (voir c. 4.2.5 ci-dessus) a confirmé ses 
diagnostics le 19 juin 2019 et déclaré que sa patiente retravaillait à 50%, 
mais souffrait d'importantes douleurs en fin de semaine. Une amélioration a 
été signalée au niveau de la mobilité, mais une incapacité de travail 
attestée à 70%. Ce médecin s'est aussi exprimé le 18 juillet 2019, en 
expliquant que l'évolution était constante, les douleurs étant sous contrôle 
et la mobilité en évolution positive. L'incapacité de travail à 70% a été 
maintenue. Le 11 septembre 2019, il a signifié que les douleurs étaient en 
augmentation et que la mobilité avait régressé. Il a ajouté qu'en raison de la 
persistance de ces douleurs, un antidépresseur avait été prescrit. Il a 
mentionné que sa patiente travaillait à 30%. Dans un écrit du 17 décembre 
2019, il a ajouté que la physiothérapie permettait de maintenir les douleurs 
à un niveau acceptable. Il a cependant attesté une incapacité de travail 
totale du 17 décembre 2019 au 11 février 2020. 
4.3.2
Un troisième spécialiste en chirurgie orthopédique s'est prononcé le 
7 avril 2020. Il a retenu les diagnostics (avec effet sur la capacité de travail) 
de conflit sous-acromial et de capsulite. Il a déclaré que l'état de santé 
s'était amélioré, bien que les douleurs persistaient, que la mobilité de 
l'épaule était incomplète et que des signes de fatigabilité et d'irritabilité 
avaient été constatés. Il a indiqué que la recourante ne pouvait pas 
manipuler des objets lourds et accomplir des mouvements au niveau des 
épaules, les activités n'exigeant pas l'usage du bras droit étant toutefois 
possibles. Une incapacité de travail à 100% a été attestée jusqu'au 29 avril 
2020. Le 29 juin 2020, il a encore attesté une incapacité de travail à 50% 
du 3 juin au 9 juillet 2020, en précisant que les activités sans travail en 
force avec le bras droit étaient exigibles. Il s'est prononcé dans le même 
sens le 6 novembre 2020.
4.3.3
Dans l'intervalle, un spécialiste en chirurgie orthopédique et en 
traumatologie de l'appareil locomoteur du SMR s'est déterminé le 5 août 
2019. Il a déclaré qu'après l'opération de 2018, la recourante avait souffert 
d'un syndrome d'épaule gelée (voir aussi dos. AI 3.2/2). Il a posé les 
diagnostics de douleurs et de limitations de la mobilité au niveau de 
l'épaule droite, après une acromio-plastie arthroscopique et une résection 
de l'extrémité de la clavicule, avec une capsulite adhésive subséquente. Il a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 11
relevé qu'il existait une incapacité de travail médicalement justifiée depuis 
le 30 septembre 2016 et que les attestations en ce sens figurant au dossier 
étaient plausibles. Admettant une réduction de la capacité de charge de 
l'épaule et du bras droit, il a toutefois conclu qu'une activité adaptée était 
exigible à plein temps. Ce spécialiste du SMR a confirmé ses diagnostics le 
18 juin 2020 et, après avoir examiné les derniers rapports produits, a 
maintenu son profil d'exigibilité et écrit que des mesures de réinsertion 
professionnelle étaient exigibles à 40%, taux à augmenter de 15% chaque 
mois. Le 30 novembre 2020, il a ajouté que l'avis du troisième chirurgien 
orthopédique n'était pas probant et a conseillé une expertise orthopédique.
4.3.4
Une spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie de 
l'appareil locomoteur, mandatée par l'intimé afin de réaliser une expertise, 
a délivré ses conclusions le 5 mars 2021. Elle a retenu les diagnostics 
(avec répercussion sur la capacité de travail) de fonction de l'épaule droite 
limitée, en présence d'un status après une chute avec contusion le 23 
septembre 2016 et avec un acromion préexistant de type Bigliani 2, de 
status après une acromio-plastie arthroscopique et une résection de 
l'extrémité latérale de la clavicule le 20 mars 2018, de même que d'état 
résiduel après une capsulite adhésive avec une restriction de la mobilité. 
Elle a aussi posé les diagnostics (sans effet sur la capacité de travail) de 
maladie dégénérative de la colonne vertébrale (voir le rapport radiologique 
du 3 février 2021, révélant des lésions dégénératives étagées, ainsi que 
des discopathies lombaires et cervico-dorsales). L'experte a conclu que la 
recourante n'était plus apte à travailler dans son activité habituelle. Elle a 
toutefois précisé qu'il existait une capacité de travail de 50% dans une 
activité adaptée jusqu'au 20 mars 2020 (deux ans après l'intervention du 20 
mars 2018), puis ensuite une capacité de travail de 100%, avec un 
rendement de 80% (voir aussi dos. AI 80).
4.3.5
Le 24 mars 2021, un spécialiste en anesthésiologie et en traitement 
invasif de la douleur a posé le diagnostic de douleurs dans l'épaule droite 
DD mécaniques, myofasciales, neuropathiques. Il a expliqué les douleurs 
par un syndrome d'épaule gelée postopératoire, associé à un problème 
myofascial et probablement aussi neuropathique, soit en relation avec le 
nerf supra-scapulaire. Il a exclu une quelconque capacité de travail.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 12
4.3.6
L'experte s'est prononcée sur cet écrit le 24 mai 2021 et a exposé 
que celui-ci ne contenait pas de nouvelles observations. Elle a ajouté qu'il 
était admis que la recourante ne pouvait plus exercer son activité 
habituelle, mais contesté qu'il en soit de même dans une activité adaptée. 
Elle a rappelé que la limitation de la mobilité de l'épaule et les douleurs 
éprouvées avaient été prises en compte pour établir le profil d'exigibilité.
5.
Se pose la question de la force probante de l'expertise du 5 mars 2021, qui 
a servi de fondement à la décision querellée du 24 août 2021.
5.1
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 
134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
5.2
D’un point de vue formel, l'expertise du 5 mars 2021 satisfait aux 
exigences posées par la jurisprudence, s’agissant de la valeur probante 
des documents médicaux. Les qualifications de l'experte, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et en traumatologie de l'appareil locomoteur, ne 
sauraient être mises en doute. De plus, celle-ci a procédé à un examen 
personnel de la recourante le 4 mars 2021 et pris en compte ses plaintes 
subjectives, respectivement son anamnèse détaillée (familiale, personnelle, 
sociale et professionnelle), ce toutefois téléphoniquement, du fait de la 
pandémie de maladie à coronavirus 2019, lors d'un entretien de 1h30 le 27 
janvier 2021. L'experte a en outre considéré l'ensemble des documents 
médicaux produits (voir dos. AI 79.1/3-6) et a complété le dossier par un 
nouveau rapport radiologique (dos. AI 79.1/3). Les résultats ont donc été 
arrêtés en pleine connaissance du dossier. Les conclusions de l'experte 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 13
sont par ailleurs détaillées, étayées et ne laissent pas apparaître d'élément 
permettant de soupçonner des lacunes lors de la genèse de l'expertise.
5.3
Sur le plan matériel, l'expertise reprend tout d'abord les plaintes de 
la recourante, qui a relaté qu'elle souffrait d'un syndrome de l'épaule gelée, 
mais aussi de douleurs dorsales. Quant à l'épaule droite, l'assurée a 
évoqué une restriction de la mobilité, accompagnée de douleurs 
chroniques dépendant des positions adoptées, ainsi que de la mise à 
contribution de l'articulation et impactant le sommeil. S'agissant du dos, la 
recourante a également déclaré présenter des douleurs depuis sa chute, 
au niveau interscapulaire et de la colonne vertébrale lombaire, voire parfois 
aussi dans les jambes. Selon elle, la situation était cependant stable. 
L'expertise démontre ensuite de manière claire les différents résultats des 
observations de l'experte. Il en résulte notamment que la marche était 
fluide et sans boiterie, que la mobilité de la colonne vertébrale était 
conservée et qu'aucune douleur n'était rapportée dans la région cervicale. 
De même, aucune anomalie ni douleur n'a été signalée au niveau des 
coudes et des mains. Aucun indice d'atteinte neurologique n'a par ailleurs 
non plus été observé. L'experte a néanmoins relevé que la recourante 
s'était plainte de douleurs à l'articulation sacro-iliaque et, plus légères, au 
niveau de la hanche, de même qu'à la palpation dans la zone de la colonne 
vertébrale. De telles douleurs ont également été mentionnées à 
l'articulation acromio-claviculaire, ainsi qu'à la mobilité, du côté droit, cette 
dernière ayant été déclarée difficile par l'assurée. L'experte a alors expliqué 
de façon logique que la mobilité de l'épaule était réduite de 25%, du fait 
d'un conflit sous-acromial ("Painfull Arc"). Ce faisant, c'est de manière 
cohérente que l'experte a retenu le diagnostic de fonction limitée de 
l'épaule droite. De surcroît, elle a précisé que cet état devait être considéré 
comme étant définitif (dos. AI 79.1/14). Quant à son second diagnostic 
(toutefois sans effet sur la capacité de travail), de maladie dégénérative de 
la colonne vertébrale, l'experte s'est principalement appuyée sur les 
observations émanant du rapport radiologique du 3 février 2021, recueilli 
par ses soins. Elle a en la matière relevé de façon probante que cet 
examen avait révélé des protrusions et discopathies en C4/5, C5/6, Th9/10, 
Th10/11 et L1/2 à L5/S1, majoritairement au niveau de la colonne lombaire, 
mais sans aucun rétrécissement du canal spinal. L'experte a aussi tenu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 14
compte des résultats du rapport du 27 mai 2020, excluant toute anomalie 
de la manchette des rotateurs et du labrum, ainsi que tout signe de 
tendinopathie (dos. AI 79.1/13 s.). A ce titre, c'est donc de façon 
compréhensible que l'experte a retenu que la problématique dégénérative 
ne justifiait qu'un diagnostic secondaire, dès lors qu'il n'existait aucun signe 
radiculaire, que la mobilité de la colonne était préservée et qu'il n'existait 
pas de tension musculaire paravertébrale. Ainsi, le profil d'exigibilité posé 
par l'experte ne saurait être critiqué. En effet, celle-ci a jugé de manière 
convaincante que, du point de vue orthopédique, une activité excluant le 
port/soulèvement de charges de plus de 5 kg, tout comme les travaux au-
dessus de la tête ou monotones pour le bras droit, ainsi que l'utilisation de 
machines provoquant des chocs ou des vibrations, étaient exigibles. Enfin, 
on comprend le raisonnement de l'experte, qui a signalé qu'au vu des 
incapacités de travail attestées, qu'elle a estimées justifiées, il pouvait être 
parti du postulat que la capsulite rétractile de l'épaule impliquait une 
diminution de la capacité de travail de 50% deux ans après l'opération de 
mars 2018, alors qu'une pleine capacité de travail pouvait par la suite être 
admise, avec un rendement réduit de 20%. L'altération du rendement a 
d'ailleurs logiquement été mise en lien avec un besoin accru de pauses, du 
fait des douleurs (dos. AI 90/3).
5.4
Cela étant, la recourante ne peut rien tirer du fait qu'elle est 
droitière, qu'elle travaillait dans l'industrie horlogère et qu'aucun 
médicament n'a jamais permis de soulager ses douleurs. D'une part, 
comme l'experte l'a justement rappelé dans sa détermination du 24 mai 
2021, il n'a aucunement été contesté que, depuis le 20 mars 2018, 
l'ancienne activité de l'intéressée, en tant que contrôleuse dans l'horlogerie, 
n'était plus adaptée à son état de santé. En effet, un tel emploi impliquait 
des positions contraignantes et fixes pour le bras droit (voir aussi dos. AI 
79.1/15), de sorte qu'il n'était pas compatible avec le profil d'exigibilité 
retenu au terme de l'expertise. Par conséquent, c'est en vain que la 
recourante souligne dans son recours que sa capacité de travail, dans son 
activité habituelle, est nulle. Cet élément a été admis par l'experte et 
dûment pris en considération par l'intimé. Quant au point de vue de la 
recourante, selon lequel elle ne serait pas non plus en mesure d'assumer 
une activité adaptée, mais uniquement une tâche occupationnelle, il ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 15
s'impose pas au degré de preuve requis (soit à celui de la vraisemblance 
prépondérante, usité en droit des assurances sociales; ATF 144 V 427 
c. 2.3). Certes, ce point de vue est confirmé par l'écrit du spécialiste en 
anesthésiologie et en traitement invasif de la douleur, du 24 mars 2021. Ce 
rapport se contente cependant d'expliquer que la recourante ne peut pas 
utiliser ses bras lors de travaux physiques ou les maintenir dans une même 
position statique. Or, les limitations liées à l'atteinte à l'épaule et se 
répercutant sur le bras droit de la recourante ont été appréciées en détail 
par l'experte et intégrées dans le profil d'exigibilité, qui correspond du reste 
aux observations de ce spécialiste. Celui-ci ne discute d'ailleurs en rien du 
cheminement de l'experte et se contente de substituer son appréciation de 
la capacité de travail de l'assurée, en se basant essentiellement sur le fait 
que, selon lui, "il n'existe que peu d'alternative[s] au niveau du travail où on 
n'utilise pas les bras". Cet avis ne remet ainsi pas en cause les conclusions 
étayées de l'experte. Qui plus est, ce document du 24 mars 2021 avait été 
soumis à celle-ci, qui avait alors relevé que la recourante ne souffrait 
d'aucune restriction pour l'usage du coude et de la main droite, mais 
uniquement d'une restriction de la mobilité de l'épaule et de douleurs 
chroniques, si bien que seules les activités ne répondant pas au profil posé 
pouvaient être réputées inexigibles. Dès lors, nonobstant les arguments de 
la recourante, il faut accorder une pleine valeur probante à l'expertise 
orthopédique du 5 mars 2021.
6.
On signalera encore à ce stade que, dans la mesure où le profil d'exigibilité 
retenu tend essentiellement à préserver l'articulation de l'épaule, celui-ci 
n'est pas particulièrement impactant sur le marché du travail. En effet, des 
profils d'exigibilité qui ménagent certaines articulations et/ou le dos sont 
répandus au sein de la population active (en ce sens: JTA AI/2021/384 du 
12 mars 2022 c. 9.3.2, AI/2020/416 du 25 août 2021 c. 7.3.1, AI/2018/769 
du 8 juin 2020 c. 6.3) et n'excluent pas l'exercice d'un emploi sur le marché 
du travail équilibré (voir sur cette notion: SVR 2017 IV n° 64 c. 4.1, 2008 n° 
62 c. 5.1). En particulier, un tel profil ne s'oppose pas à l'exercice de tâches 
administratives ou de métiers de surveillance, de gardiennage ou d'accueil. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 16
Le Tribunal fédéral admet même qu'il existe des postes de travail 
monomanuels sur le marché du travail équilibré (arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 8C_134/2020 du 29 avril 2020 c. 4.5, 8C_471/2017 du 16 avril 2018 
c. 4.3). La recourante ne peut donc être suivie, lorsqu'elle prétend, du reste 
sans plus d'explications, qu'elle n'est plus capable d'exercer une 
quelconque activité.
7.
Reste à examiner le taux d'invalidité, au regard des conclusions de 
l'experte, c'est-à-dire sur la base d'une capacité de travail de 50% jusqu'au 
20 mars 2020, puis ensuite de 80%. 
7.1
A ce titre, il convient d'abord de relever que la recourante a déposé 
sa demande de prestations le 22 octobre 2018 (date du dépôt postal; voir 
art. 29 al. 3 LPGA; TF 9C_573/2017 du 23 janvier 2018 c. 5 et les 
références). Ainsi, compte tenu du délai d'attente de six mois prévu par 
l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente a pu naître au plus tôt à partir du 1er avril 
2019 (voir art. 29 al. 3 LAI). A cette date, la recourante avait du reste 
présenté une incapacité de travail de 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable (art. 28 al. 2 let. b LAI). En effet, après des 
périodes d'incapacité de travail consécutives à l'accident, puis une reprise 
du travail le 30 janvier 2017 (dos. AI 11.55/3 et 11.56), des attestations 
d'incapacité de travail à 100% avaient encore été produites pour la période 
courant dès le 26 février 2018 (dos. AI 11.29/3) et jusqu'au 31 mars 2019 
(dos. AI 11.3, 11.4, 11.8, 11.14, 11.23/5, 29.6 et 29.13), puis à 75% dès le 
1er avril 2019 (dos. AI 31.3, voir aussi dos. AI 38/3). C'est donc à bon droit 
que l'intimé a fixé la naissance du droit à la rente au 1er avril 2019, date à 
laquelle la recourante présentait en outre un taux d'invalidité de plus de 
40% (art. 28 al. 1 let. c LAI). Enfin, dès lors qu'il apparaît de l'expertise que 
l'état de santé s'est amélioré deux ans après l'opération du 20 mars 2018, 
ramenant le taux d'incapacité de travail admis par l'experte à 20% dès le 21 
mars 2020, on ne voit rien non plus à redire au fait que l'intimé a ensuite 
exclu tout droit à une rente à partir du 1er juillet 2020 (à savoir trois mois 
plus tard, voir art. 88a al. 1 RAI).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 17
7.2
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu 
obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir 
en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus avec et sans 
invalidité s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que 
possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec 
l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité. Dans la 
mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent 
être estimés d'après les éléments connus dans le cas particulier, après 
quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues 
(méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 c. 1, 104 V 
135 c. 2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 
placer au moment (hypothétique) de la naissance du droit à la rente; les 
revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à une 
même période et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer 
le droit à la rente survenues jusqu'à la date de la décision être prises en 
compte (ATF 143 V 295 c. 4.1.3, 129 V 222).
7.3
7.3.1
Pour déterminer le revenu de personne valide, il faut se fonder sur 
le revenu que la personne assurée aurait effectivement pu réaliser selon un 
degré de vraisemblance prépondérante sans atteinte à la santé, en vertu 
de ses aptitudes professionnelles et des circonstances personnelles, au 
moment du début potentiel du droit à la rente. Il y a lieu en règle générale 
de prendre pour base le dernier salaire gagné par la personne assurée, en 
l'adaptant le cas échéant au renchérissement et à l'évolution des salaires 
réels (ATF 145 V 141 c. 5.2.1, 134 V 322 c. 4.1).
7.3.2
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de la personne intéressée (ATF 143 V 
295 c. 2.2). Lorsque, depuis la survenance de l'atteinte à la santé, la 
personne assurée n'a plus exercé d'activité lucrative, ou du moins plus 
d'activité exigible adaptée à son état, l'évaluation du revenu d'invalide peut 
se fonder, selon la jurisprudence, sur l'Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS; ATF 143 V 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 18
295 c. 2.2; SVR 2019 IV n° 28 c. 5.1.3). En cas de recours aux tables de 
l'ESS, il y a en principe toujours lieu de se référer aux données statistiques 
les plus récentes qui existaient au moment où la décision attaquée a été 
rendue (ATF 143 V 295 c. 2.3; TF 8C_64/2019 du 27 novembre 2019 
c. 6.2.1). Comme les salaires bruts standardisés de l'ESS sont fondés sur 
un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures, ils doivent être réévalués 
en fonction de la durée de travail hebdomadaire moyenne usuelle dans les 
entreprises (ATF 126 V 75 c. 3b/bb).
7.4
7.4.1
En l'espèce, s'agissant du revenu de valide, on ne saurait reprocher 
à l'intimé de s'être fondé sur les données fournies par le dernier employeur. 
Il en résulte que la recourante aurait perçu un salaire de Fr. 64'500.- en 
2018, si elle n'avait pas subi d'atteinte à la santé (dos. AI 15/4; ATF 145 V 
141 c. 5.2.1, 134 V 322 c. 4.1). Indexé à l'année de naissance du droit à la 
rente, soit 2019, ce montant est porté à Fr. 65'137.45 (selon la table T39, 
"Evolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des 
salaires réels", 2010 - 2020, colonne "Femmes", indices [base 1939 = 100] 
2018: 2’732 et 2019: 2’759). Quant au revenu de valide déterminant à 
compter du 1er juillet 2020, l'indexation à l'année 2020 porte ce montant à 
Fr. 65'727.70 (selon la même table, indices 2018: 2'732 et 2020: 2'784). 
Bien que l'intimé a retenu les sommes de Fr. 65'531.- et de Fr. 66'382.- (en 
se basant certainement sur une autre table d'indexation, non précisée), ces 
différences ne portent pas à conséquences au cas particulier.
7.4.2
Quant au revenu d'invalide, il doit être calculé sur une base 
statistique, puisque la recourante n'a plus travaillé depuis 2020 et qu'il 
apparaît du dossier que son activité habituelle n'est plus exigible (ATF 144 I 
103 c. 5.3; SVR 2019 UV n° 40 c. 6.2.3). En l'espèce, l’intimé s’est basé sur 
les chiffres de l'ESS. Selon ceux-ci, l'assurée pourrait réaliser un revenu 
mensuel de Fr. 4'371.- (ESS 2018, Tableau "Salaire mensuel brut [valeur 
centrale] selon les branches économiques, le niveau de compétence et le 
sexe", Secteur privé, Total, Niveau de compétences 1 [tâches physiques ou 
manuelles simples], Femmes) ou Fr. 52'452.- par an. Indexé à l'année 
2019, selon la table d'indexation précitée (voir c. 7.4.1), ce montant est 
élevé à Fr. 52'970.40, puis, une fois adapté à un horaire de travail de 41,7 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 19
heures, à Fr. 55'221.60. En tenant compte d'une capacité de travail réduite 
de 50%, cette somme doit être arrêtée à Fr. 27'610.80. Avec une capacité 
de travail de 80% en 2020, ce montant est en revanche de Fr. 44'577.60 
(indexation à l'année 2020: Fr. 53'450.35, puis adaptation à un horaire de 
travail de 41,7 heures: Fr. 55'722.-, dont le 80% représente: Fr. 44'577.60).
7.4.3
Il s'ensuit qu'en comparant les revenus de valide de la recourante 
de Fr. 65'137.45 et de Fr. 65'727.70 (c'est-à-dire pour la période courant 
jusqu'au 20 mars 2020, respectivement au-delà de cette date), aux revenus 
d'invalide de celle-ci de Fr. 27'610.80 et de Fr. 44'577.60 (pour les mêmes 
périodes), le taux d'invalidité atteint 58% jusqu'à cette échéance (ou 
57.61% arrondi, voir ATF 130 V 121 c. 3.2 s.), puis 32% au-delà de celle-ci 
(32,18% arrondi, la différence entre l'indice d'indexation retenu ci-avant et 
celui, non précisé, choisi par l'intimé, expliquant que ce dernier est parvenu 
à un taux de 33%, ce qui n'a toutefois pas d'impact sur le droit à la rente, 
comme déjà évoqué). Partant, c'est à juste titre que l'intimé a admis un 
droit à une demi-rente à partir du 1er avril 2019, puis qu'il a nié ce droit dès 
le 1er juillet 2020 (voir c. 2.2).
8.
8.1
En conclusion, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté.
8.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations (comme c'est le cas en l'espèce), la procédure est soumise à 
des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit. En l'occurrence, tel est le 
cas de la LAI. En effet, l'art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI dispose que la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI 
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais 
judiciaires. La recourante n'obtenant pas gain de cause, les frais de la 
présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, doivent donc être mis 
à sa charge (art. 69 al. 1bis LAI). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de 
frais fournie.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juin 2022, 200.2021.665.AI, page 20
8.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. g LPGA a contrario), pas plus qu'à 
l'intimé (art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge de la recourante et compensés avec son avance de 
frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (B):
- à la [...]. 
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).