be_verwaltungsgericht · 100 2021 10 · 2021-07-21 · fr

Budgets d'aide sociale de mars-juillet 2020 | Sozialhilfe

100.2021.10
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 juillet 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Jeanmonod, greffière 
Municipalité de la Ville de Bienne
agissant par le Département des affaires sociales (DAS)
Service juridique, Rue Alex-Schöni 18, case postale 1120
2501 Biel/Bienne
recourante
contre
A.________
intimé
et
Préfecture de Biel/Bienne 
Rue Principale 6, case postale 304, 2560 Nidau
relatif à une décision de cette dernière du 9 décembre 2020 
(aide sociale – budgets)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1990, s'est déjà adressé à plusieurs reprises auprès du 
DAS de la Municipalité de la Ville de Bienne pour pouvoir bénéficier des 
prestations d'aide sociale, la dernière demande s'étant terminée fin 
novembre 2019, après que l'intéressé a annoncé avoir trouvé un travail. Le 
11 février 2020, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'aide sociale 
auprès du DAS de la Municipalité de la Ville de Bienne. Dans les budgets 
d'aide sociale de l'intéressé pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 
2020, lesquels ont été établis par le DAS précité, un montant de Fr. 950.- a 
été comptabilisé à titre de dédommagement pour ménage dans le cadre 
des recettes.
B.
Par courriel du 29 juin 2020 envoyé à la Municipalité de la Ville de Bienne, 
lequel a été transféré le 3 juillet 2020 à la Préfecture de Biel/Bienne, 
A.________ a interjeté recours contre les budgets d'aide sociale relatifs 
aux mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2020 contestant le bien-fondé 
des Fr. 950.- retenus comme recettes. Par décision sur recours du 
9 décembre 2020, la Préfecture de Biel/Bienne a admis le recours et exigé 
de la Municipalité de la Ville de Bienne qu'elle recalcule les prestations 
dues à l'intéressé pour les mois de mars à juillet 2020 et en rembourse la 
différence à l'intimé.
C.
Par acte posté le 8 janvier 2021, auquel étaient jointes huit pièces 
justificatives (p.j.), la Municipalité de la Ville de Bienne a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
recours précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 
la décision du 9 décembre 2020 et au renvoi de la cause à la Préfecture de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 3
Biel/Bienne. Le 22 janvier 2021, la Préfecture de Biel/Bienne, en 
transmettant son dossier (dos.), a déclaré confirmer sa décision sur recours 
du 9 décembre 2020 et renoncer à présenter un mémoire de réponse 
détaillé, se limitant à s'exprimer sur la question de la preuve de notification 
des budgets litigieux. Sur question du juge instructeur, l'intimé a, par 
courrier du 10 mars 2020 (sic), pris position sur la notification de différentes 
pièces à l'intimé et produit cinq p.j. Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge 
instructeur a constaté qu'aucune partie n'avait présenté d'observations 
finales sur l'ensemble de la procédure et a clos l'instruction de la cause.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 9 décembre 2020 
par la Préfecture de Biel/Bienne ressortit incontestablement au droit public. 
Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA 
est compétent pour connaître du présent litige (voir aussi l'art. 52 al. 3 de la 
loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente. Elle est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
contestée, laquelle annule sa propre décision, et a un intérêt (financier) 
digne de protection à ce que celle-ci soit modifiée. Elle a par conséquent 
qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; JAB 2006 p. 408 c. 1.1, 1999 
p. 189 c. 1). Le recours ayant, au surplus, été interjeté en temps utile et 
dans les formes prescrites, par une personne autorisée à procéder pour la 
commune dans son domaine de compétence (art. 15 al. 5, 32 et 81 LPJA 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 4
en lien avec l'art. 6a al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation de 
l'Administration municipale du 2 novembre 2012 [RDCo1.5.2-4.1]), il est 
recevable. 
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours du 
9 décembre 2020, admettant le recours de l'intimé contre les budgets 
d'aide sociale relatifs aux mois de mars à juillet 2020. L'objet du litige porte, 
quant à lui, sur la question de la recevabilité du recours de l'intimé par-
devant l'autorité précédente pour les budgets de mars, avril et mai 2020 et 
sur la justification de la prise en compte d'un montant de Fr. 950.- en tant 
qu'indemnisation pour la tenue du ménage dans les budgets d'aide sociale 
du mois de juin et juillet (éventuellement également de mars à mai) 2020.
1.4
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, la cause est de la 
compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue française du 
TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA); il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la constitution du canton 
Berne du 6 juin 1993 (CstC, RSB 101.1) – qui ne va pas au-delà de la 
garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2019 p. 383 c. 2.1, 2013 p. 463 c. 3.1, 2005 
p. 400 c. 5.2) – d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle 
et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas 
subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 5
(art. 23 al. 2 LASoc). Conformément à l'art. 31 LASoc en liaison avec 
l'art. 8 de l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale 
(OASoc, RSB 860.111), les concepts et normes de calcul de l'aide sociale 
édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes 
CSIAS, 4e éd., avril 2005 avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 
12/12, 12/14, 12/15 et 12/16 à la teneur en vigueur en 2020) ont force 
obligatoire pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas 
autrement (JAB 2019 p. 383 c. 2.1 et les références citées). Par ailleurs, le 
manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale 
et de protection des mineurs et des adultes (BKSE, ci-après: Manuel), sur 
mandat de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 
du canton de Berne (DSSI) – qui n'a qu'un caractère de recommandation – 
doit en principe être pris en compte (voir JAB 2021 p. 159 c. 4.3, 2019 
p. 383 c. 2.1, 2016 p. 352 c. 2.3 et 2.5; http://handbuch.bernerkonferenz.ch, 
page d’accueil, obligation légale).
3. 
3.1
Dans un premier grief, la recourante reproche à l'autorité 
précédente d'être entrée en matière sur le recours de l'intimé concernant 
les budgets de mars, avril et mai 2020.
3.2
Dans la décision litigieuse, l'autorité précédente indique entrer en 
matière sur le recours afin de ne pas porter atteinte au droit d'être entendu 
de l'intimé, lequel aurait dû, selon elle, recevoir une décision attaquable 
fixant le montant du budget à partir du mois de mars 2020. La recourante 
quant à elle est d'avis que le recours interjeté le 29 juin 2020 par l'intimé 
devait être qualifié de tardif. Selon elle, ce dernier avait pris connaissance 
du montant retenu dans le budget, versé le 3 mars 2020, et avait indiqué, 
lors de l'entretien téléphonique du 14 avril 2020, vouloir interjeter recours. 
La recourante aurait alors adressé à l'intimé le même jour un courrier, 
lequel contenait la décision du budget de mars 2020 et celle du budget de 
mai 2020. Dans son courrier du 10 mars 2020 (recte: 2021), la recourante 
précise notamment que la date du 3 juillet 2020 figurant sur les budgets 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 6
litigieux correspond à la date à laquelle elle les a imprimés une nouvelle 
fois pour les besoins de la procédure de recours. 
3.3
3.3.1
Au cours de la procédure de recours interne à l’administration et 
conformément à l’art. 67 LPJA, le recours doit en particulier être déposé 
dans les trente jours à compter de la notification de l’acte attaqué et 
respecter les conditions de forme fixées à l’article 32, c'est-à-dire contenir 
des conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter 
une signature (art. 32 al. 2 LPJA). Pour que le délai soit observé, l'acte 
considéré doit être accompli avant l'expiration du délai (art. 42 al. 1 LPJA). 
Le délai est considéré comme observé lorsque l'écrit est adressé en temps 
utile à une autorité administrative ou judiciaire bernoise ou fédérale qui est 
incompétente (art. 42 al. 3 LPJA).
3.3.2
Selon l'art. 51 al. 1 LASoc, en principe, le service social rédige et 
notifie ses décisions sous forme de décisions susceptibles de recours. Les 
décisions favorables peuvent être rédigées et notifiées sous une autre 
forme (art. 51 al. 2 1ère phr. LASoc). Sur demande, le service social est 
toutefois tenu de rendre une décision susceptible de recours (art. 51 al. 2 
2ème phr. LASoc). La loi sur l'aide sociale et son ordonnance ne contiennent 
aucune disposition prévoyant un délai dans lequel le destinataire doit 
demander la notification d'une décision. Selon la jurisprudence, il faut 
déterminer selon le cas concret le délai de vérification et de réflexion 
approprié, à l'échéance duquel on peut supposer que la personne a 
accepté la décision favorable. Les principes directeurs sont le principe de la 
sécurité juridique et celui de la bonne foi (JAB 2010 p. 557 c. 5.3).
3.3.3
Aux termes de l'art. 25 LPJA, les parties peuvent invoquer de 
nouveaux faits et moyens de preuve en cours de procédure tant que la 
décision, la décision sur recours ou le jugement n'ont pas été rendus ou 
que l'administration des preuves n'a pas été formellement close par une 
ordonnance de l'autorité qui dirige la procédure. Cet article est également 
applicable pour les procédures par-devant le TA et comprend tant les faits 
et moyens de preuve nouveaux ayant pris naissance lors de la 
litispendance de la procédure que ceux qui ne sont pas nouvellement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 7
apparus mais qui n'ont pas été invoqués ou produits (JAB 2012 p. 529 
c. 6.5, 2011 p. 448 c. 3.4.1). Le fait de ne pas avoir invoqué en temps utile 
les faits et moyen de preuves peut toutefois entraîner selon les 
circonstances des conséquences au niveau de la liquidation des frais de 
procédure (JAB 2011 p. 448 c. 3.4.1). Par ailleurs, au nom du principe de la 
bonne foi, il peut être admissible de ne pas tenir compte d'allégués, qui 
résultent d'une négligence dans la conduite du procès ou qui servent à 
retarder la procédure (MICHEL DAUM, in: MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG 
[édit.], Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 2020 [ci-après Kommentar], art. 25 n. 17 et la référence 
citée).
3.3.4
Un fait peut être considéré comme prouvé lorsque l'administration 
ou le juge sont convaincus de son existence sur la base des moyens de 
preuve qu'il a administrés. Certains faits ne peuvent toutefois pas être 
prouvés d'une façon indubitable. C'est pourquoi la certitude absolue n'est 
pas nécessaire. La version des faits retenue doit toutefois s'imposer avec 
un degré de vraisemblance qui exclut tout doute raisonnable et se 
rapproche ainsi de la certitude. Le juge doit pour ce faire se fonder sur des 
motifs concrets, sur l'expérience générale de la vie et la raison pratique 
(JAB 2009 p. 385 c. 4.3.2; MICHEL DAUM, in: MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG 
[édit.], Kommentar, art. 19 n. 19). La preuve d'un fait allégué peut non 
seulement être apportée de manière directe, mais également par le biais 
d'indices, soit par la preuve de circonstances dont il faut déduire l'existence 
du fait en question (MICHEL DAUM, op.cit., art. 19 n. 14). 
3.4
3.4.1
En l'occurrence, il ressort du dossier que l'intimé a présenté sa 
demande d'assistance le 11 février 2020 (dos. de l'autorité précédente 
[intimée annexes] 3 ss), que le montant du budget retenu par la recourante 
pour les mois de mars, avril et mai 2020 s'élève à Fr. 375.50, que ce 
montant a été versé à l'intimé les 3 mars, 7 avril et 20 avril 2020 (dos. de 
l'autorité précédente [intimée annexes] 2 et 24 ss). Il apparaît également 
que les budgets transmis comme décisions à l'autorité précédente lors de 
la procédure par-devant cette dernière portent la date du 3 juillet 2020 (dos. 
de l'autorité précédente [recourant annexes] 1 ss) et que le décompte du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 8
budget de mars et celui d'avril ont la même teneur (dos. de l'autorité 
précédente [recourant annexes] 1 ss). Par contre, la date de notification du 
courrier du 14 avril 2020 (p.j. de la recourante 8), lequel, d'après sa teneur, 
transmettait à l'intimé, pour signature et renvoi, le "Budget de base à partir 
de mars 2020", le "Budgets (sic) du mois de mai 2020", la "Notice 
concernant le paiement du loyer", de même que la "Convention de but" et 
priait l'intimé de faire parvenir notamment le décompte bancaire chaque 
mois, ne peut être établie de manière certaine, ce courrier ayant été 
envoyé en courrier A. Cependant, au vu des p.j. de la recourante, on peut 
admettre que le courrier du 14 avril 2020 avec ses documents a bien été 
notifié à l'intimé et que ce dernier en a pris connaissance au plus tard le 
19 mai 2020, voire même vraisemblablement déjà le 9 mai 2020. D'une 
part, se trouvent dans les p.j. jointes au recours de la recourante le budget 
de mars 2020 avec la date du 3 mars 2020 et celui d'avril avec la date du 
6 avril 2020, ce qui corrobore l'allégation de la recourante selon laquelle la 
date inscrite correspond à la date de l'impression du budget et non à la 
date de la décision. D'autre part, la recourante a également produit avec 
son recours la convention de but portant la date du 14 avril 2020 et signée 
par l'intimé, ainsi que le document intitulé "informations importantes 
concernant le logement et les modalités de paiement des loyers et frais 
accessoires", signé par l'intimé le 9 mai 2020. Ces documents 
correspondent à ceux indiqués dans le courrier du 14 avril 2020 et il n'y a 
aucun indice concret dans le dossier qui laisse penser que l'intimé les 
aurait obtenus d'une autre manière que par le courrier du 14 avril 2020. A 
ces deux p.j. s'ajoute un document bancaire au nom de l'intimé intitulé 
"Mouvements de compte", datant du 19 mai 2020 et portant le timbre de 
réception de la recourante du 20 mai 2020, sur lequel il est indiqué que 
l'intimé a reçu un virement d'un montant de Fr. 375.50 le 8 et le 21 avril 
2020 (p.j. du courrier du 10 mars 2020 (sic) de la recourante 2). Bien que la 
demande dudit document a manifestement également été formulée 
oralement lors de l'entretien téléphonique du 14 avril 2020 durant lequel 
l'intimé a exprimé sa volonté de recourir contre lesdits budgets (dos. de 
l'autorité précédente [intimée annexes] 22 s), il n'empêche qu'il correspond 
pleinement à un des documents demandés dans le courrier du 14 avril 
2020. Il en découle qu'on ne peut douter que l'intimé a reçu ledit courrier 
avec les documents cités et en a pris connaissance au plus tard le 19 mai 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 9
2020. Du reste, il faut, souligner que la notification du courrier du 14 avril 
2020 avec ses documents mentionnés n'est contestée ni par l'intimé ni par 
l'autorité précédente. Cette dernière relève uniquement dans son courrier 
du 22 janvier 2021 qu'elle n'a pas été au courant du courrier du 14 avril 
2020 lors de sa prise de décision et qu'elle ne pouvait pas supposer son 
existence au vu de la date du 3 juillet 2020 inscrite sur les budgets et 
l'absence d'explication y afférente de la recourante. 
3.4.2
Au vu de ce qui précède, il faut retenir que l'intimé, dans le délai de 
vérification et de réflexion, a indiqué son désaccord avec les budgets de 
mars, avril et mai 2020 et a reçu par courrier du 14 avril 2020, dont l'intimé 
a pris au plus tard connaissance le 19 mai 2020, des décisions 
susceptibles de recours pour la période de mars à mai 2020. 
3.4.3
Selon les pièces du dossier, l'intimé a envoyé par courriel du 19 juin 
2020 son recours à la recourante, laquelle a transféré ledit recours à la 
Préfecture le 3 juillet 2020 (dos. de l'autorité précédente 1) qui a renvoyé 
en date du 6 juillet 2020 le courrier électronique de l'intimé lui demandant 
de signer ledit recours (dos. de l'autorité précédente 5 ss), lequel s'est 
exécuté le 8 juillet 2020 (dos. de l'autorité précédente 11). La date à 
laquelle le recours doit être considéré comme déposé peut rester ouverte, 
étant donné que le délai de 30 jours était en tout cas déjà échu le 19 juin 
2020 s'agissant de la période de mars à mai 2020 et que la recevabilité du 
recours de l'intimé concernant les budgets de juin et juillet n'est pas 
contestée par la recourante, budgets dont la date de notification à l'intimé 
ne peut, du reste, pas être établie.
3.4.4
Il découle de ce qui précède que la décision du 9 décembre 2020 
de l'autorité précédente doit être annulée en ce qui concerne les budgets 
de mars à mai 2020. 
4.
4.1
Concernant les budgets de juin et juillet 2020, l'autorité précédente 
a estimé dans sa décision du 9 décembre 2020 que la recourante avait 
violé le droit d'être entendu de l'intimé en retenant un ménage de type 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 10
familial sans lui avoir demandé de s'expliquer sur sa relation avec 
B.________ ainsi que sur la répartition des tâches ménagères. Elle en a 
conclu que la recourante ne pouvait simplement admettre que l'intimé 
formait avec B.________ une communauté de résidence et de vie de type 
familial et que, par conséquent, une réduction de 10% comme forfait 
d'entretien devait être prise en compte dans le calcul du budget de l'aide 
sociale. La recourante, quant à elle, fait valoir en substance qu'il fallait 
retenir, sur la base des éléments au dossier, une communauté de vie de 
type familial et partant une indemnisation pour la tenue du ménage 
maximale de Fr. 950.-, l'intimé ayant refusé lors des entretiens du 20 février 
et 14 avril 2020 de fournir des informations sur la situation financière de 
B.________. 
4.2
4.2.1
En vertu du principe de subsidiarité, l'aide n'intervient que lorsque la 
personne ne peut se prendre en charge elle-même, qu'elle ne reçoit pas 
d'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard (art. 9 al. 1 et 2 LASoc). 
Le principe de subsidiarité implique la prise en compte dans le calcul du 
budget d'aide sociale, d'une part, des prestations légales de tiers, dont 
bénéficie la personne requérant l'aide sociale sur la base d'une obligation 
légale ou contractuelle et, d'autre part, aussi des prestations volontaires de 
tiers. Le droit à l'aide sociale dépend en effet également du principe 
d'individualisation, qui veut que l'on dispense des prestations adaptées à 
chaque cas particulier et que celles-ci correspondent à la fois aux objectifs 
de l'aide sociale et aux besoins de la personne concernée. Cette démarche 
se fonde sur un examen systématique de la situation économique, 
personnelle et sociale de la personne requérant l'aide sociale (normes 
CSIAS p. A.4-2 s).
4.2.2
Les personnes vivant dans une communauté de résidence et de vie 
de type familial ne sont pas considérées comme une unité d’assistance. 
Elles n’ont en règle générale pas l’obligation légale de se soutenir 
mutuellement. Les revenus et les fortunes ne sont dès lors pas additionnés. 
Une contribution de la personne non soutenue ne peut être prise en 
compte dans le budget de la personne bénéficiaire qu’à titre 
d’indemnisation pour la tenue du ménage ou de contribution de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 11
concubinage, dans la mesure où les conditions sont remplies (normes 
CSIAS p. F.5-1). Le montant de l’indemnisation dépend, d’une part, de la 
prestation que l’on attend de la personne bénéficiaire et, d’autre part, des 
ressources financières de la personne non soutenue. La moitié de 
l’excédent (recettes moins budget CSIAS élargi) est pris en compte jusqu’à 
concurrence de 950 francs au maximum (normes CSIAS p. F.5-2). Si la 
personne astreinte refuse de fournir tous les renseignements concernant 
ses revenus et sa fortune, on prend en compte le montant maximal à titre 
de revenu dans le budget de la personne demandant de l’aide sociale 
(normes CSIAS p. H.10-3). Le terme de communautés de résidence et de 
vie de type familial désigne les couples ou groupes qui exercent et/ou 
financent ensemble les fonctions ménagères (gîte, couvert, lessive, 
nettoyage etc.), qui vivent donc ensemble sans constituer une unité 
d’assistance (p. ex. concubins, parents avec enfants majeurs; normes 
CSIAS p. B 2-5). Les indices tendant à prouver que l'on a affaire à une 
communauté de ce type sont par exemple la durée de ladite communauté 
de résidence (plusieurs années avec les mêmes personnes), des loisirs 
communs ou encore un concubinage auquel on a mis un terme. Si les 
personnes ont un lien de parenté, on considère toujours que l'on a affaire à 
une communauté de type familial (Handbuch BSKE fiche Communautés de 
résidence ou de vie; voir GUIDO WIZENT, Sozialhilferecht, 2020, § 8 n. 708, 
RUTH ZIÖRJEN, Muss die Schwester ihre Schwester entschädigen? in: 
ZESO 4/12 p. 8). On attend de la part d’une personne bénéficiaire vivant 
dans une telle communauté qu’elle contribue à diminuer son besoin d’aide 
en tenant le ménage, dans le cadre de ses disponibilités et de ses 
possibilités personnelles, pour les enfants, parents et partenaires non 
bénéficiaires ayant une activité professionnelle. Sont exclues les situations 
de colocation pure sans tenue d’un ménage commun (normes CSIAS 
p. F 5-2). Dans ce cas, il s'agit de communautés de résidence d’intérêts, 
soit de groupes de personnes qui habitent ensemble dans le but de limiter 
les frais de loyer et les frais annexes. Les fonctions ménagères (gîte, 
couvert, lessive, nettoyage etc.) sont pour l’essentiel exercées et financées 
séparément. En plus du loyer, la cohabitation permet de partager, et donc 
de diminuer, certains coûts compris dans le forfait pour l’entretien (p. ex. 
élimination des déchets, consommation d’énergie, réseau fixe, internet, 
redevances TV, journaux, nettoyage) (normes CSIAS p. B 2-5). Les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 12
éléments donnant à croire que l'on a affaire à une colocation sont la 
séparation physique significative des pièces utilisées, l'absence fréquente 
des colocataires, l'utilisation d'une mansarde avec partage de la cuisine, la 
sous-location, etc. (Handbuch BSKE fiche Communautés de résidence ou 
de vie). Dans de telles communautés, le forfait pour l’entretien est fixé 
indépendamment de la taille globale du ménage. Il est calculé en fonction 
du nombre de personnes vivant dans l’unité d’assistance. Le forfait pour 
l’entretien qui en résulte est réduit de 10% (normes CSIAS p. B 2-5).
4.2.3
Selon l'art. 18 al. 1 LPJA, les autorités constatent les faits d'office 
(voir également art. 50 al. 1 LASoc). Toutefois, les personnes sollicitant 
l'aide sociale doivent collaborer à l'établissement des faits et informer le 
service social de leur situation personnelle et économique (art. 28 LASoc et 
art. 20 al.1 LPJA). La maxime inquisitoire ne règle toutefois pas le fardeau 
objectif de la preuve. Celui qui veut tirer un avantage juridique d'un fait 
nécessitant des preuves ou désigné par la loi comme nécessitant des 
preuves supporte le fardeau de la preuve, c'est-à-dire les conséquences de 
l'absence de preuves (JAB 2014 p. 147 c. 7.2; MICHEL DAUM, op. cit., 
art. 19 n. 7 et 18 n. 11). En principe, il appartient à la commune de prouver 
une circonstance qui réduit le droit aux prestations d'aide sociale (JAB 
2014 p. 147 c. 7.2 et les références citées, VGE 100 2019 63 du 9 février 
2021 c. 5.2). Cependant un renversement du fardeau de la preuve peut 
être justifié si les événements survenus dans le domaine de la vie de la 
personne requérant l'assistance ne peuvent être clarifiés, notamment si la 
personne concernée n'a délibérément pas collaboré à la clarification des 
faits ou ne l'a pas fait en temps utile (VGE 100 2019 63 du 9 février 2021 
c. 5.2 et les références citées). Les règles sur le fardeau de la preuve 
interviennent toutefois uniquement lorsque l'état de fait ne peut être établi 
avec suffisamment de clarté et que l'autorité ne peut être accusée d'une 
violation du principe inquisitoire (JAB 2016 p. 65 c. 2.8.1; MICHEL DAUM, 
op. cit., art. 18 n. 11 et les références citées).
4.3
4.3.1
Sur la base des pièces versées au dossier, on peut tout d'abord 
déduire que l'intimé vit avec B.________, l'ex-compagnon de sa mère (dos. 
de l'autorité précédente [intimée annexes] 3 ss, 22 s et 37), mais que ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 13
dernier n'est pas son père adoptif. En effet, même si l'intimé a indiqué lors 
de l'entretien du 4 janvier 2018 et du 13 septembre 2019, que ce dernier 
l'avait adopté à l'âge de 2 ans et qu'à l'âge de 16 ans l'intimé avait décidé 
de garder le nom de son père biologique (p.j. du recours 5 et dos. de 
l'autorité précédente [annexes intimées] 17), que sur la demande 
d'assistance du 28 avril 2019 (p.j. du recours 4) il a inscrit le nom de 
B.________ sous la rubrique parents du requérant/requérante et que 
l'intimé utilise le mot "père" dans son courriel du 13 juillet 2020 à la 
recourante (p.j. du recours 5), ce dernier a indiqué lors de l'entretien du 
28 février et de celui du 14 avril 2020, ainsi que dans son recours du 
29 juin 2020, qu'il n'a jamais été adopté (p.j. du recours 6 et dos. de 
l'autorité précédente [intimée annexes] 22 s et dos. de l'autorité précédente 
4), ce qui est, selon le rapport d'entretien du 4 janvier 2018 (p.j. du recours 
5) et un courriel interne de la recourante du 18 septembre 2019 (dos. de 
l'autorité précédente [intimée annexes] 18), corroboré par les données 
inscrites dans le système de la recourante (SAP), soit que c'est 
C.________ son père. Dans sa demande d'assistance du 11 février 2020 
(dos. de l'autorité précédente [intimée annexes] 3 ss), il n'a du reste plus 
indiqué B.________ comme étant son père. De ces faits il découle que 
l'intimé considère, certes, B.________ comme un père et l'appelle ainsi, 
mais qu'il n'a pas de lien de parenté avec lui. Par conséquent, il appartient 
à la recourante d'établir à l'aide d'autres moyens ou indices que l'intimé 
forme avec B.________ une communauté de résidence et de vie de type 
familial. Un renversement de la preuve ne peut se justifier en l'espèce étant 
donné qu'il n’y a aucun indice concret dans le dossier qui laisse penser que 
l'intimé a refusé de répondre à des questions concernant le type de 
ménage qu'il forme avec B.________; le refus de l'intimé de produire des 
documents exprimé lors des entretiens du 11 février et 14 avril 2020 
concerne uniquement la situation financière de ce premier, soit le montant 
de l'indemnisation pour la tenue du ménage, et non le principe même d'une 
telle indemnisation.
4.3.2
Il est vrai que sur la base des entretiens de la recourante avec 
l'intimé et du courriel interne du 18 septembre 2019 de la recourante (dos. 
de l'autorité précédente [intimée annexes] 18), il faut retenir que 
B.________ a aidé à plusieurs reprises l'intimé financièrement. En effet, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 14
selon les dires de l'intimé lors de l'entretien du 4 janvier 2018 (p.j. du 
recours 5), il a reçu de B.________ de l'argent pour faire ses postulations 
et pour charger son téléphone. A l'entretien du 13 septembre 2019, l'intimé 
a indiqué être soutenu financièrement par B.________ et que ce dernier 
allait lui payer son permis de conduire qui a été annulé en raison 
d'infractions. De plus, selon le courriel du 18 septembre 2019 interne à la 
recourante, l'intimé a pris en charge les moyens de subsistance de l'intimé 
durant la période d'inscription bloquée, soit du 1er janvier 2019 au 4 avril 
2019. Enfin, lors de l'entretien du 14 avril 2020, l'intimé a indiqué avoir vécu 
à crédit sur B.________ entre la fermeture de son dossier à l'aide sociale 
en novembre 2019 et son annonce à l'aide sociale en février 2020, car il 
n'avait pu finalement obtenir le travail convoité, et a laissé entendre que 
B.________ lui payait beaucoup de choses telles que le permis de 
conduire ou encore ses amendes. Cependant, il faut relever qu'à chaque 
fois, il s'agit d'une aide ponctuelle, visant un objet précis ou une période 
précise, et qu'un soutien financier permanent en lien avec la tenue du 
ménage n'est nullement établi. Les propos tenus par l'intimé lors des 
entretiens des 28 février et 14 avril 2020 selon lesquels, s'il ne paie pas sa 
part de loyer il sera mis à la porte (p.j. du recours 6 et dos. de l'autorité 
précédente [intimée annexes] 22), ainsi que ses allégations dans son 
recours selon lesquelles B.________ ne subvient pas à ses besoins et à 
ses obligations, ne permettent pas de retenir sans autre l'existence d'une 
entraide continuelle. Ainsi, on ne peut encore déduire des aides financières 
apportées par le passé par B.________ que les fonctions ménagères sont 
financées ou exercées de manière conjointe par l'intimé et B.________. 
Par ailleurs, le fait que l'intimé vive depuis le 1er novembre 2017 avec 
B.________ (p.j. du recours 3 en lien avec dos. de l'autorité précédente 
[intimée annexes] 10 ss) ne constitue pas encore un indice suffisant en soi 
pour prouver une communauté de résidence et de vie de type familial, 
d'autant que, dans la demande d'assistance du 11 février 2020, l'intimé a 
indiqué être sans domicile fixe depuis 2019 et qu'il a coché la case oui pour 
sous-locataire. Ainsi, malgré les deux entretiens (le 28 février 2020 et le 
14 avril 2020) que la recourante a faits avec l'intimé suite au dépôt de la 
demande d'assistance du 11 février 2020 et durant lesquels la question de 
la situation sociale a été abordée, on ne saurait retenir des indices 
suffisants permettant d'admettre que l'intimé formait une communauté de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 15
résidence et de vie de type familial avec B.________, et ce même si la 
recourante en avait décidé autrement déjà le 18 septembre 2019 (dos. de 
l'autorité précédente [intimée annexes] 18 s), la décision concernée portant 
sur un autre état de fait. Partant, l'autorité précédente a retenu à raison qu'il 
s'agissait d'une communauté de résidence d’intérêts et qu'il fallait déduire 
un forfait de 10%. La question de la violation du droit d'être entendu de 
l'intimé par la recourante retenue dans la décision attaquée peut ainsi 
rester ouverte.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le 
recours et d'annuler la décision contestée dans la mesure où elle porte sur 
les budgets de mars à mai 2020, la recourante ne devant ni recalculer les 
prestations dues au recourant, ni lui rembourser la différence pour les 
budgets précités. Pour le surplus (budget de juin et juillet 2020), le recours 
est rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
liaison avec l'art. 53 LASoc) ni d'octroyer de dépens (art. 104 LPJA) pour la 
procédure par-devant le TA, ni pour la procédure par-devant l'autorité 
précédente.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2021, 100.2021.10, page 16
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision rendue sur recours le 
9 décembre 2020 est annulée dans la mesure où elle oblige la 
recourante à recalculer les prestations dues au recourant pour les mois 
de mars à mai 2020 et à lui en rembourser la différence. Les décisions 
de la Ville de Bienne relatives aux budgets des mois de mars à mai 
2020 sont entrées en force; pour le surplus, le recours est rejeté. 
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à la Préfecture de Biel/Bienne
Le juge:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).