be_verwaltungsgericht · 200 2018 683 · 2020-04-08 · fr

Arrêt des prestations

200.2018.683.LAA
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 8 avril 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
P. Schütz et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6004 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 16 août 2018


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1974, marié et père de deux enfants, a travaillé en 
dernier lieu à 100% en qualité de peintre en bâtiment du 1er octobre 2013 
au 31 janvier 2018 (date pour laquelle son employeur a résilié les rapports 
de travail). Par déclaration de sinistre du 6 novembre 2017, l'employeur de 
l'assuré a informé la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (Suva) que ce dernier avait subi un accident professionnel le 
23 (recte: 25) septembre 2017, à savoir qu'il s'était blessé au dos ainsi qu'à 
l'épaule et qu'il se trouvait en état d'incapacité de travail depuis lors.
B.
Le 10 novembre 2017, la Suva a demandé des précisions à l'assuré au 
sujet de l'accident, de même que requis un rapport du médecin d'un centre 
médical consulté à la suite du sinistre. Après avoir obtenu l'avis d'un 
radiologue, la Suva a encore sollicité à deux reprises l'avis de son médecin 
d'arrondissement (au sujet de l'existence d'un diagnostic faisant partie de la 
liste des lésions corporelles assimilées à un accident, d'une part, ainsi que 
de la probabilité d'un lien de causalité entre l'événement du 25 septembre 
2017 et les troubles persistant à l'épaule gauche, d'autre part), avant 
d'accorder la prise en charge des suites immédiates de l'accident 
(traitement médical et indemnités journalières). La Suva a ensuite requis 
des rapports médicaux de la médecin traitant l'assuré, ainsi que d'un 
spécialiste en orthopédie. Elle a ensuite pris une nouvelle fois des 
renseignements auprès du médecin d'arrondissement, avant de mettre un 
terme à ses prestations avec effet au 14 février 2018, ce par décision du 
même jour, dans laquelle la Suva a par ailleurs précisé qu'une éventuelle 
opposition n'aurait pas d'effet suspensif.


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C.
L'opposition formée le 15 mars 2018 par l’assuré représenté par un 
syndicat, puis complétée par un avocat, a été rejetée par décision sur 
opposition du 16 août 2018, dans laquelle l’effet suspensif à un éventuel 
recours contre cet acte a été retiré.
D.
Par mémoire du 17 septembre 2018, l’assuré, représenté par un nouveau 
mandataire professionnel, a porté le litige devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA), en retenant les conclusions suivantes:
"1. 
Admettre le recours; partant,
2.
Annuler la décision sur opposition de [l'intimée] du 16 août 
2018.
3.
Ordonner une expertise judiciaire.
4. 
Subsidiairement, dire que [l'intimée] doit verser au recourant 
des prestations au-delà du 14 février 2018.
5.
Sous suite de frais et dépens."
Dans sa réponse du 16 novembre 2018, l'intimée a conclu au rejet du 
recours et produit une nouvelle pièce justificative (PJ). Le recourant a quant 
à lui versé deux nouveaux documents avec sa réplique du 16 janvier 2019, 
dans laquelle il a encore confirmé ses conclusions. Dupliquant le 8 février 
2019, l'intimée a également maintenu ses conclusions. L'avocat du 
recourant a finalement produit sa note d'honoraires le 5 mars 2019.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 16 août 2018 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 4
décision du 14 février 2018 qui met un terme, à la date du prononcé, à la 
prise en charge du sinistre par l'assurance-accidents. L'objet du litige porte, 
sous suite de frais et dépens, sur l'annulation de la décision sur opposition 
confirmant le terme mis à la responsabilité de l'intimée (conclusion 1 du 
recours), annulation à comprendre au sens réformatoire du terme, donc 
impliquant en soi la continuation du devoir de prester de l'assureur-
accidents (conclusion 4 du recours). Pour aboutir à ce résultat, le recourant 
requiert l'organisation d'une expertise judiciaire (réquisition de preuve, 
conclusion 3). Sont particulièrement litigieuses les questions de la valeur 
probante du rapport du médecin d'arrondissement du 8 février 2018, de 
même que de l'absence d'examen sous l'angle des lésions corporelles 
assimilées à un accident.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2.
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]). L'assurance-accidents 


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obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de causalité à la 
fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé (ATF 129 V 
177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1, 2012 UV n° 2 c. 3.1). En 
présence de séquelles organiques d'un accident objectivement établies, la 
causalité adéquate se recouvre en grande partie avec la causalité naturelle 
et n'a pratiquement pas de signification propre (ATF 140 V 356 c. 3.2; SVR 
2018 UV n° 3 c. 3.1).
2.2
Tout événement est une cause au sens de la causalité naturelle, 
lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement, le dommage ne se 
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il suffit 
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres 
facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de la 
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 177 c. 3.1; SVR 2019 IV 
n° 9 c. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_781/2017 du 21 septembre 
2018 c. 5.1). Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés 
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que 
l'administration – ou le tribunal en cas de recours – examine en se 
conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 
généralement à l'appréciation de l'état de fait et des preuves en droit des 
assurances sociales. La simple possibilité d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage ne suffit pas à justifier le droit à des 
prestations (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 177 c. 3.1; SVR 2010 UV n° 30 
c. 5.1).
2.3
En vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les 
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les 
allocations pour impotent ne sont pas réduits, lorsque l'atteinte à la santé 
ou le décès n'est que partiellement imputable à l'accident. Si un accident 
aggrave ou même révèle une prédisposition maladive, l'assureur-accidents 
peut refuser ses prestations uniquement si l'accident ne représente pas la 
cause naturelle et adéquate de l'atteinte à la santé, à savoir lorsque cette 
dernière ne procède plus que, et exclusivement, de causes étrangères à 


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l'accident. Tel est le cas si l'assuré recouvre un état (maladif) de santé soit 
tel qu'il existait juste avant l'accident (statu quo ante), soit tel qu'il serait 
advenu tôt ou tard, fatalement, en fonction de l'évolution de la 
prédisposition maladive (statu quo sine; SVR 2016 UV n° 18 c. 2.1.1; TF 
8C_781/2017 du 21 septembre 2018 c. 5.1). De même qu'en ce qui 
concerne l'existence du lien de causalité naturelle à la base de l'obligation 
de prestations, la cessation de l'influence causale des origines 
accidentelles d'une atteinte à la santé doit être établie avec une 
vraisemblance prépondérante, degré de preuve usuel en droit des 
assurances sociales. La simple possibilité d'une disparition totale des effets 
d'un accident ne suffit pas. Comme il s'agit là d'un fait susceptible de 
supprimer le droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe – 
contrairement à la question de l'existence d'un lien de causalité naturelle 
fondant l'obligation de prester – non pas à la personne assurée, mais à 
l'assureur-accidents (SVR 2011 UV n° 4 c. 3.2).
2.4
2.4.1
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAA, l’assurance alloue aussi ses 
prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne 
soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie: les 
fractures (let. a), les déboîtements d’articulations (let. b), les déchirures du 
ménisque (let. c), les déchirures de muscles (let. d), les élongations de 
muscles (let. e), les déchirures de tendons (let. f), les lésions de ligaments 
(let. g) et les lésions du tympan (let. h). 
2.4.2
Après l'annonce d'une lésion listée à l'art. 6 al. 2 LAA, l'assureur-
accidents doit instruire les circonstances précises de sa survenance. Si la 
lésion figurant dans la liste est due à un accident au sens de l'art. 4 LPGA, 
l'assureur-accidents est tenu de verser des prestations jusqu'à ce que 
l'accident ne représente plus la cause naturelle et adéquate de l'atteinte à 
la santé, mais que celle-ci est désormais exclusivement imputable à des 
causes étrangères à l'accident. Si, à l'inverse, les critères définissant la 
notion d'accident au sens de l'art. 4 LPGA ne sont pas remplis, l'assureur-
accidents est en principe tenu de verser des prestations pour une lésion 
listée à l'art. 6 al. 2 LAA dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 
2017, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve que la lésion est due de 


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manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (TF 8C_22/2019 du 
24 septembre 2019 [destiné à la publication] c. 9.1).
2.4.3
En l'absence d'un lien de causalité naturel entre un événement 
accidentel au sens de l'art. 4 LPGA et une lésion corporelle d'après l'art. 6 
al. 2 LAA, un examen de l'obligation de verser des prestations selon l'art. 6 
al. 2 LAA s'avère superflu, en tous les cas aussi longtemps qu'un autre 
événement initial ne peut être considéré comme étant la cause de la lésion 
subie (TF 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 [destiné à la publication] 
c. 9.2).
2.5
L'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec effet ex nunc 
et pro futuro à son obligation de prester, qu'il avait initialement reconnue en 
versant des indemnités journalières et en prenant en charge les frais de 
traitement, sans devoir se fonder sur un motif de révocation 
(reconsidération ou révision procédurale). Il peut liquider le cas en 
alléguant le fait qu'un événement assuré – selon une appréciation correcte 
de la situation – n'est jamais survenu. Il en va de même en ce qui concerne 
l'examen de la causalité adéquate entre l'accident assuré et l'atteinte à la 
santé. Là également, l'assureur-accidents, après avoir pris en charge le 
traitement médical et versé des indemnités journalières, peut nier la 
causalité adéquate entre l'accident assuré et l'atteinte à la santé et, sur 
cette base, mettre fin aux prestations avec effet ex nunc. Ce n'est qu'en 
cas de demande de restitution de prestations que les conditions d'une 
révocation doivent être observées (cf. ATF 130 V 380 c. 2.3.1).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition attaquée, l'intimée a retenu qu'il 
convenait de reconnaître une pleine valeur probante au rapport du médecin 
d'arrondissement et, en suivant l'avis de ce dernier, a considéré que les 
atteintes persistant à l'épaule gauche, de nature dégénérative, ne 
pouvaient être mises en relation avec l'accident. Elle a tout au plus admis 
que la survenance de l'événement en question avait aggravé l'état 
antérieur mais n'avait plus joué de rôle après 12 semaines. Partant, 
l'intimée a écrit qu'il y avait lieu de conclure, au degré de preuve requis, 


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que l'accident avait cessé de déployer ses effets au plus tard à partir du 
14 février 2018. L'intimée a ajouté qu'il existait des doutes importants 
s'agissant du déroulement de l'accident rapporté par le recourant, ce 
dernier n'ayant pas fait mention d'une chute auprès de ses médecins mais 
uniquement évoqué avoir ressenti des douleurs en soulevant un bidon ou 
seau de peinture ("Farbkessel"). Or, dans cette hypothèse, selon l'intimée, 
il n'existerait ni facteur extérieur extraordinaire permettant de qualifier 
l'événement d'accident ni lésion au sens de la liste de l'art. 6 al. 2 LAA. Dès 
lors, indépendamment de la question du lien de causalité, l'intimée en 
conclut que le devoir de prester devrait de toute manière être nié, ce qui 
l'amène à rejeter l'opposition formée contre la décision du 14 février 2018.
3.2
Dans son recours, le recourant rappelle tout d'abord qu'il n'a jamais 
souffert de douleurs à l'épaule gauche, ni éprouvé de problèmes de 
mobilité à cette articulation avant l'accident, alors qu'il souffre de douleurs 
constantes depuis lors. Il conteste l'avis de l'intimée, selon lequel ses 
atteintes au-delà du 14 février 2018 ne présentent aucun lien de causalité 
avec l'événement et critique en particulier le point de vue du médecin 
d'arrondissement, lui reprochant de ne pas l'avoir examiné, de ne pas avoir 
tenu compte de ses plaintes et de s'être fondé sur des éléments incomplets 
(soit d'avoir omis de prendre en considération le dernier rapport d'un 
spécialiste en orthopédie du 22 février 2018 et encore d'autres certificats 
d'incapacité de travail versés au dossier avant la décision sur opposition). 
En outre, il écrit que les conclusions du médecin d'arrondissement sont 
insuffisamment motivées et contredites par les autres pièces du dossier. Il 
demande ainsi qu'une expertise judiciaire soit diligentée. D'autre part, le 
recourant affirme que l'intimée aurait dû examiner son cas sous l'angle des 
lésions corporelles assimilées à un accident et déclare à ce propos qu'il 
n'est pas déterminant qu'une atteinte dégénérative ait joué un rôle 
important. Il ajoute néanmoins que, de toute manière, il ne souffre pas d'un 
problème dégénératif, ne parvenant plus à lever totalement le bras, 
subissant un "déboitement" de l'épaule lorsqu'il appuie dessus, ainsi qu'une 
incapacité de travail à 100%.
3.3
L'intimée a répondu que le rapport du 22 février 2018 lui était 
parvenu postérieurement à la décision sur opposition attaquée mais que de 


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toute façon, il ne permettait pas de remettre en cause le fait que le médecin 
d'arrondissement se soit fondé sur une anamnèse complète. Elle a aussi 
écrit que les conclusions de celui-ci se basaient sur les pièces du dossier et 
a contesté qu'elles soient insuffisamment motivées. L'intimée a également 
avancé que les avis des autres médecins ne faisaient qu'évoquer des 
lésions dégénératives ou attester une incapacité de travail sans en préciser 
la cause et qu'ils ne contredisaient donc pas l'avis du médecin 
d'arrondissement. Elle s'est en outre fondée sur une appréciation 
chirurgicale d'un spécialiste en chirurgie attaché à son centre de 
compétence pour nier la pertinence des conclusions auxquelles aboutissait 
un rapport du 24 août 2018 qu'un spécialiste en chirurgie orthopédique et 
en traumatologie nouvellement consulté par le recourant lui avait adressé. 
Sur cette base, l'intimée a exclu l'hypothèse d'une origine accidentelle tant 
pour les troubles de l'omoplate que pour l'arthrose, admettant tout au plus 
une décompensation accidentelle de cette dernière pour une durée de 
16 semaines. Elle a donc conclu qu'une expertise judiciaire n'était pas 
justifiée. Enfin, elle a nié toute prise en charge au titre des lésions 
corporelles assimilées à un accident, relevant que de telles lésions 
n'étaient pas documentées.
3.4
Répliquant le 16 janvier 2019, le recourant a critiqué le rapport 
émanant du spécialiste du centre de compétence de l'intimée (en particulier 
l'avis selon lequel son atteinte était de nature dégénérative) et produit deux 
nouvelles pièces médicales, des 21 décembre 2018 et 9 janvier 2019. Il a 
répété qu'on ne pouvait retenir que le statu quo était intervenu le 14 février 
2018, soulignant, au demeurant, que les deux médecins de l'intimée s'étant 
prononcés sur le dossier se contredisaient au sujet de la durée de 
récupération du statu quo sine vel ante. Le recourant a déclaré qu'il était 
indispensable d'ordonner une expertise judiciaire afin de fixer la date du 
statu quo, ce d'autant plus que son état d'incapacité de travail persistait.
3.5
 Dans sa duplique, l'intimée a écrit que le rapport nouvellement 
produit du 21 décembre 2018 ne faisait que noter une évolution 
défavorable, 
sans 
se 
prononcer 
sur 
l'origine 
des 
atteintes 
(accidentelle/dégénérative), sur leur décompensation liée à l'accident ou 
sur leur aggravation après le 14 février 2018. Elle a aussi contesté la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 10
pertinence du certificat médical du 9 janvier 2019 et mentionné que même 
si les évaluations de ses médecins divergeaient quant à la date à laquelle 
le statu quo sine est intervenu, tous deux concordaient sur le fait qu'il n'y 
avait plus de lien de causalité le 14 janvier 2018.
4.
A toutes fins utiles, il sied au préalable de mentionner que la décision sur 
opposition attaquée ne prononce pas la fin de la prise en charge des 
traitements médicaux ainsi que du versement des indemnités journalières 
en vue d'un examen du droit à une rente d'invalidité et/ou à une indemnité 
pour atteinte à l'intégrité (voir art. 19 al. 1 LAA; ATF 143 V 148 c. 3.1.1, 137 
V 199 c. 2.1). Au contraire, il ressort de cet acte que l'intimée a nié son 
obligation de prester (donc le droit à toute prestation) au-delà du 14 février 
2018, faute de lien de causalité entre les troubles ressentis par le recourant 
après cette date et l'événement accidentel (voir p. 6 de la décision sur 
opposition). Cela étant, la question de savoir si l'état de santé du recourant 
peut encore être amélioré ne joue ici aucun rôle, l'intimée étant fondée à 
refuser la prise en charge des atteintes qui ne sont pas ou plus en lien de 
causalité avec un accident, indépendamment de la question de savoir si 
ces dernières sont stabilisées ou non (voir c. 2.3, 2.4.2 et 2.5).
5. 
5.1
En l'espèce, l'intimée a encore reçu un rapport du 24 août 2018 et 
recueilli un avis d'un spécialiste de son centre de compétence du 
7 novembre 2018, tandis que le recourant a, pour sa part, produit deux 
documents médicaux du 21 décembre 2018, respectivement du 9 janvier 
2019. Ces pièces sont postérieures à la décision sur opposition dont la 
date fixe en principe l'état de fait déterminant pour le jugement (ATF 131 V 
242 c. 2.1, 130 V 138 c. 2.1). Les trois premiers rapports précités, bien que 
postérieurs au prononcé contesté, à mesure qu'ils sont de nature à 
influencer l'appréciation au moment où la décision a été rendue (SVR 2008 
IV n° 8 c. 3.4) font cependant partie des données médicales déterminantes 


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à prendre en considération. Le certificat du 9 janvier 2019 ne comporte 
quant à lui aucune explication et atteste uniquement une incapacité de 
travail à 100% à partir de cette même date, si bien qu'il doit en revanche 
être écarté.
5.2
Sur le plan médical, les documents figurant au dossier fournissent 
les informations suivantes.
5.2.1
Le radiologue d'une clinique privée, consulté par le recourant en 
raison d'un soupçon de déchirure musculaire après avoir soulevé une 
charge de 25 kg, a réalisé une IRM de l'épaule gauche le 27 septembre 
2017. Il en a commenté les résultats en soulignant qu'il n'y avait pas de 
signe de rupture de la coiffe des rotateurs ou du muscle trapèze gauche, 
mais une arthrose sévère de l'articulation acromio-claviculaire. De plus, il a 
signalé une tendinite du tendon sus-épineux et une bursite discrète.
5.2.2
Le médecin d'arrondissement de l'intimée, un spécialiste en 
chirurgie, s'est déterminé le 11 décembre 2017. Il a alors mentionné que 
les altérations décrites dans le rapport d'IRM étaient de nature 
dégénérative et qu'elles ne correspondaient à aucun des diagnostics listés 
à l'art. 6 al. 2 LAA (lésions corporelles assimilées). Ce médecin a aussi 
retenu, le 13 décembre 2017, que le recourant avait subi une contusion de 
l'épaule gauche ayant provoqué une aggravation temporaire, dont la 
guérison pouvait être attendue dans les 12 à 16 semaines.
5.2.3
La médecin (généraliste) traitant le recourant a délivré un rapport 
intermédiaire le 19 décembre 2017. Elle y a posé le diagnostic de tendinite 
du tendon du muscle sus-épineux, ainsi que de bursite de la bourse sous-
deltoïde et sous acromiale. Elle a de plus fait état d'une bonne amélioration 
avec un traitement de physiothérapie et d'anti-inflammatoires. Cette 
médecin a encore indiqué qu'elle se prononcerait à propos d'une éventuelle 
reprise du travail ultérieurement, mais évoqué que cette dernière pourrait 
probablement intervenir à 50% dès le 15 janvier 2018. Le pronostic a été 
jugé globalement favorable. Dans un rapport établi à l'intention de l'intimée 
le 20 décembre 2017, la médecin traitant le recourant a confirmé ses 
diagnostics, de même que le fait d'avoir été consultée par celui-ci le 
26 septembre 2017. Elle a attesté une incapacité de travail à 100% du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 12
29 septembre au 22 décembre 2017 et maintenu qu'une reprise du travail 
était envisageable à 50% dès le 15 janvier 2018.
5.2.4
Dans sa lettre du 25 janvier 2018 à la généraliste traitante, un 
spécialiste en orthopédie a retenu le diagnostic de déséquilibre scapulo-
thoracique prononcé avec snapping scapula et dyskinésie scapulaire de 
type 2 selon Kibler, de même que celui d'arthrose traumatique à 
l'articulation acromio-claviculaire, après un accident de travail le 
25 septembre 2017 (en soulevant un seau lourd). Il s'est en particulier 
déterminé au sujet de l'IRM réalisée le 27 septembre 2017 et a confirmé la 
présence d'une arthrose prononcée de l'articulation acromio-claviculaire, 
probablement traumatisée par l'accident. Il a en outre relevé une petite 
lésion partielle intra-ligamentaire du tendon sus-épineux, soupçonnant 
aussi une lésion du bord supérieur du tendon sub-scapulaire. Il a 
recommandé la réalisation d'une radiographie afin d'exclure une exostose 
cartilagineuse.
5.2.5
Après que le médecin d'arrondissement de l'intimée eut prié cette 
dernière de clarifier exactement le déroulement de l'accident (voir dossier 
[dos.] Suva 43), ce médecin a encore signalé, le 6 février 2018, que, selon 
le rapport du spécialiste en orthopédie du recourant, du 25 janvier 2018, 
plus aucune suite en lien avec l'accident n'était traitée, si bien que l'intimée 
devait mettre fin à ses prestations (dos. Suva 45). Le médecin 
d'arrondissement de l'intimée a confirmé cet avis aux termes d'un écrit du 
8 février 2018, dans lequel il a mentionné que l'IRM figurant au dossier ne 
permettait pas de constater de lésions structurelles en relation avec 
l'accident mais des altérations dégénératives au niveau de l'articulation de 
l'épaule, de même qu'une accentuation d'arthrose de l'articulation acromio-
claviculaire. Le médecin d'arrondissement a encore expliqué que la 
dyskinésie scapulaire retenue par l'orthopédiste du recourant constituait 
une altération réactive qui n'avait rien d'exceptionnel en présence d'une 
maladie dégénérative de l'épaule. Il a répété que l'examen clinique ne 
permettait pas de constater de lésion structurelle liée à l'accident. Partant, il 
a conclu que ce dernier avait le caractère d'une aggravation temporaire et 
qu'une guérison pouvait être attendue dans les 8 à 12 semaines. Il a 
finalement retenu que les altérations décrites par la suite étaient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 13
uniquement de nature dégénérative et qu'elles ne pouvaient être attribuées 
à l'accident.
5.2.6
Le 22 février 2018, le spécialiste en orthopédie du recourant a 
encore confirmé son précédent diagnostic à l'attention de la généraliste 
traitante. Il a signalé que le recourant avait entrepris une physiothérapie qui 
avait conduit à une légère amélioration au niveau des symptômes relatifs à 
l'omoplate (scapula), de fortes douleurs persistant toutefois. Il a mentionné 
que la situation était globalement demeurée la même, l'exostose suspectée 
dans son premier rapport ayant cependant pu être exclue dans l'intervalle 
(au moyen d'une radiographie du 25 janvier 2018). Ce spécialiste a dès lors 
recommandé la poursuite de la physiothérapie et la mise en œuvre d'une 
consultation neurologique. Il a finalement attesté une incapacité de travail à 
100%.
5.2.7
Un spécialiste en neurologie a établi un rapport médical le 9 mars 
2018. Relevant aussi une arthrose de l'articulation acromio-claviculaire, le 
neurologue a indiqué qu'une électromyographie avait été effectuée à la 
même date et que cet examen avait permis de constater que le muscle 
deltoïde, de même que le muscle dentelé antérieur gauche ne présentaient 
aucune anomalie. Il a de plus exclu toute lésion nerveuse. Ce spécialiste a 
dès lors conclu que les douleurs présentées par le recourant étaient liées à 
une pathologie de l'appareil locomoteur.
5.2.8
Dans une lettre du 24 août 2018 à l'attention de l'orthopédiste 
soignant le recourant, envoyée en copie à l'intimée, un spécialiste en 
chirurgie orthopédique et en traumatologie a posé les diagnostics de 
douleurs résiduelles prononcées de l'articulation acromio-claviculaire en 
présence d'une fracture initiale connue de l'acromion médial (diagnostic 
différentiel: fracture ostéophytique en présence d'un os acromial et 
traumatisme d'impact initial direct) le 25 septembre 2017, de déséquilibre 
fonctionnel scapulo-thoracique avec snapping scapula reproductible en 
présence, selon l'anamnèse, d'une chute le 25 septembre 2017 et après 
une contusion directe sur le côté gauche du thorax, de même que 
d'arthropathie connue de l'articulation acromio-claviculaire. Le spécialiste a 
notamment écrit que l'IRM du 27 septembre 2017 illustrait un œdème 
important de la moelle osseuse de la clavicule latérale, de légères 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 14
altérations kystiques (arthrose) et un fragment sur l'acromion médial 
laissant fortement soupçonner une protrusion de fracture. Il a aussi indiqué 
que l'IRM du 25 janvier 2018 démontrait que ce fragment était ossifié 
(arrondi avec les altérations dégénératives de l'articulation acromio-
claviculaire), précisant que la situation était particulièrement complexe et 
recommandant une expertise interdisciplinaire.
5.2.9
Dans un avis joint à la réponse au recours, un médecin du centre de 
compétence 
de 
l'intimée, 
spécialisé 
en 
chirurgie, 
notamment 
traumatologique et viscérale, a expliqué que si le recourant avait subi une 
contusion considérable de l'épaule gauche, des hématomes ou des 
œdèmes tissulaires seraient visibles à l'IRM, alors que l'imagerie du 
27 septembre 2017 ne permettait pas de constater de tels éléments. Ce 
médecin a aussi relevé que celle-ci n'illustrait aucune lésion structurelle 
susceptible d'être d'origine accidentelle. Il a ainsi exclu que l'accident ait 
été de nature à provoquer une contusion ayant pu entraîner une fracture de 
l'acromion. Il a en revanche confirmé la présence d'une arthrose importante 
de l'articulation acromio-claviculaire. Ce spécialiste a encore déclaré 
qu'aucune fracture n'était visible mais plutôt un os acromial, excluant 
cependant que les douleurs ressenties après l'accident proviennent de 
cette anomalie ou d'un traumatisme de celle-ci. Il a en revanche expliqué 
que les douleurs et limitations arthrosiques, de nature fluctuante, ont pu 
être activées temporairement par l'événement de septembre 2017. Enfin, il 
a souligné que le diagnostic de snapping scapula avait été posé seulement 
4 mois après l'accident et que les radiographies ne montraient pas non plus 
d'altérations au niveau du bord médial de la scapula, de sorte qu'il fallait 
nier que ce diagnostic présente un lien avec l'événement du 25 septembre 
2017. Il a dès lors confirmé les conclusions du médecin d'arrondissement, 
du 7 février 2018.
5.2.10 Un spécialiste en chirurgie orthopédique consulté pour un troisième 
avis a établi un rapport le 21 décembre 2018 pour la généraliste traitante. Il 
y a posé les diagnostics d'arthrose activée de l'articulation acromio-
claviculaire à gauche avec soupçon de fracture d'un ostéophyte de 
l'articulation acromio-claviculaire, petite lésion partielle intra-tendineuse du 
tendon sus-épineux et snapping scapula secondaire avec dyskinésie 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 15
scapulaire et bursite à l'angle supérieur de la scapula. Ce spécialiste a 
résumé les diverses versions de l'événement du 25 septembre 2017 
décrites dans les documents médicaux à sa disposition et admis l'existence 
d'une chute due au mouvement ou à une perte de connaissance du fait de 
la douleur. Il a également examiné l'IRM du 27 septembre 2017 et retenu 
qu'elle démontrait une petite lésion partielle intra-tendineuse du tendon 
sus-épineux, une arthrose massive et activée de l'articulation acromio-
claviculaire, de même qu'une possible fracture d'un ostéophyte. Il a qualifié 
l'évolution douloureuse de problématique et défavorable, estimant que la 
priorité devait être donnée à l'articulation acromio-claviculaire et 
recommandant des infiltrations, une résection de la clavicule et la poursuite 
de la physiothérapie, ce qui avait déjà été proposé mais que le patient 
n'avait pas compris vu l'obstacle linguistique.
6.
6.1
A titre liminaire, il faut relever que la description du déroulement de 
l'accident diffère selon les différentes pièces du dossier, comme l'a aussi 
évoqué l'intimée. Néanmoins, en dépit de ce constat, de certains doutes de 
l'employeur (dos. Suva 13 et 28) et malgré que le sinistre lui a été 
communiqué 3 semaines plus tard (dos. Suva 11 s.), l'intimée l'a pris en 
charge en tant qu'accident, même si, dans la décision sur opposition (voir 
p. 6), elle a remis en question la survenance d'un tel événement.
6.2
En l'occurrence, selon la déclaration de sinistre du 6 novembre 
2017, l'employeur du recourant a informé que ce dernier avait subi un 
accident le 23 septembre 2017, soit qu'il s'était blessé au haut du corps 
(dos/épaule) en travaillant sur un chantier ("Baustelle"). Il a fait mention 
d'une déchirure à l'épaule. Le 8 novembre 2017, l'épouse du recourant a 
contacté l'intimée pour lui signifier que l'accident avait eu lieu le 
25 septembre 2017, mentionnant aussi une déchirure à l'épaule et 
évoquant que le recourant avait transporté du matériel depuis une 
camionnette, était tombé et s'était blessé au bras et à l'épaule (dos. Suva 
2). Dans un formulaire du 13 novembre 2017, le recourant a précisé qu'il 
était en train de décharger un seau de peinture depuis la surface de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 16
chargement d'une camionnette, lorsqu'il a glissé et est tombé au sol, sur 
son épaule gauche. Il a déclaré avoir immédiatement ressenti des douleurs 
et être allé consulter le 26 septembre. Cependant, dans son rapport du 
lendemain, le radiologue a expliqué que le recourant avait senti une 
déchirure musculaire après avoir porté une charge de la main gauche. La 
médecin traitant le recourant a confirmé ce déroulement le 20 décembre 
2017, en indiquant que l'intéressé avait levé un seau avec le bras gauche 
et souffert de douleurs à l'épaule depuis lors. Le chirurgien orthopédique a 
ajouté, le 25 janvier 2018, que le recourant avait entendu un bruit de 
déchirure à l'épaule. Dans son écrit du 9 mars 2018, le neurologue a quant 
à lui rapporté de fortes douleurs à l'épaule gauche, une perte de 
conscience et une chute au sol sur cette épaule. Enfin, le 24 août 2018, le 
spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie a mentionné que 
le recourant avait subi un traumatisme en portant deux seaux et qu'il était 
tombé en arrière sur une tige métallique.
6.3
Cela étant, puisque l'employeur du recourant a précisé qu'il n'avait 
été informé de l'accident que tardivement et qu'on lui avait alors 
uniquement communiqué que son employé s'était blessé à l'épaule durant 
le travail (dos. Suva 12/1), on ne saurait remettre en question que le 
recourant s'est blessé lors d'une chute, au motif que ce fait n'a pas été 
mentionné dans la déclaration de sinistre. Pour la même raison, on ne 
saurait non plus contester que l'accident s'est bien déroulé le 25 septembre 
2017 et non le 23 septembre 2017, comme indiqué sur la déclaration 
précitée, l'épouse du recourant ayant rapidement informé l'intimée de cette 
erreur. Cela vaut d'autant plus que l'épouse du recourant a évoqué une 
chute et ce seulement 2 jours après l'annonce. De plus, le recourant l'a 
aussi signalé dans le formulaire qu'il a rempli le 13 novembre 2017. Certes, 
les explications des médecins, en tout cas prises individuellement, ne 
permettent pas de confirmer ce déroulement. Toutefois, celles-ci ne se 
contredisent pas pour autant. Il apparaît plutôt que les faits qui y sont 
décrits ne sont en réalité pas complets. Il faut aussi prendre en 
considération que dans son écrit du 21 décembre 2018, le dernier 
spécialiste en chirurgie orthopédique qui s'est exprimé à propos de ces 
divergences a insisté sur le fait que le recourant parlait l'italien et peu le 
français, si bien que l'anamnèse avait été compliquée à établir (PJ 5 du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 17
recours; voir aussi dos. Suva 55, s'agissant de l'épouse du recourant). 
Dans ces circonstances, on peut ainsi retenir, sur la base de l'ensemble 
des rapports précités et à un degré de vraisemblance prépondérante, que 
le recourant, en déchargeant un ou deux bidons/seaux de peinture d'une 
camionnette, a éprouvé une douleur dans l'épaule gauche et est également 
tombé sur cette épaule.
7.
Pour prononcer la décision sur opposition litigieuse, l'intimée s'est basée 
sur le rapport de son médecin d'arrondissement, du 8 février 2018. Il 
convient d'en examiner le caractère probant.
7.1
7.1.1
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a).
7.1.2
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 
231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 18
7.1.3
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux 
assureurs ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, 
soient 
motivés 
de 
façon 
compréhensible, 
soient 
dépourvus 
de 
contradictions et qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité. Le seul fait 
que le médecin interrogé soit dans un rapport de subordination avec 
l'assureur ne permet pas déjà de conclure à un manque d'objectivité ou à 
une (apparence de) prévention. Il en va de même lorsqu'un médecin est 
appelé de façon répétée à effectuer des expertises pour le compte d'une 
assurance (SVR 2008 IV n° 22 c. 2.4). Il faut bien plus des circonstances 
propres qui laissent apparaître un doute objectif quant à l'impartialité. Eu 
égard à l'importance considérable qu'un tel rapport médical a en matière de 
droit des assurances sociales, il convient de poser des exigences sévères 
s'agissant de l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 c. 3b/ee).
7.2
En l'espèce, le rapport du médecin d’arrondissement de l'intimée, 
du 8 février 2018, a été établi en pleine connaissance des écrits de la 
médecin traitant le recourant (des 19 et 20 décembre 2017), du radiologue 
consulté (du 27 septembre 2017, sur lequel le médecin d'arrondissement 
s'était du reste déjà déterminé les 11 et 13 décembre 2017), de même que 
du spécialiste en orthopédie (du 25 janvier 2018). Aussi, sur la base de ces 
éléments, le médecin de l'intimée était en mesure de se faire une image 
complète et exhaustive de la situation médicale, de même que de 
l'apprécier, sans qu'il ne lui soit besoin de procéder à un examen personnel 
du recourant (RAMA 2006 p. 170 c. 3.4, 1988 p. 366 c. 5b) contrairement à 
ce que soutient le recourant (voir p. 5 du recours). Toutefois, alors que le 
premier orthopédiste avait conseillé des examens complémentaires (une 
radiographie et un examen neurologique), l'intimée a rendu la décision sur 
opposition querellée sans consulter le médecin d'arrondissement à propos 
du rapport de suivi établi dans l'intervalle par ce spécialiste, le 22 février 
2018, joint à l'opposition. Seul l'avis du neurologue, du 9 mars 2018, a en 
effet été discuté dans la décision sur opposition entreprise. Quoi qu'il en 
soit, à mesure qu'il ressort de l'écrit du 22 février 2018 que l'exostose 
cartilagineuse suspectée (de toute façon pas accidentelle) a pu être exclue 
et que le neurologue n'a pas constaté d'atteinte relevant de sa discipline 
médicale, on ne saurait remettre en cause les conclusions antérieures du 
médecin d'arrondissement, motif pris que celui-ci ne s'est pas prononcé sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 19
ce rapport. Quant à l'avis du spécialiste en chirurgie orthopédique et en 
traumatologie, du 24 août 2018, reçu le 20 septembre 2018 par l'intimée 
(dos. Suva 103), il a été examiné en détail par le chirurgien attaché au 
centre de compétence de l'intimée (p. 1 et 6 du rapport du 7 novembre 
2018). Or, ce dernier a confirmé de manière convaincante l'avis du 
médecin d'arrondissement. C'est en effet de manière probante (et en se 
fondant surtout sur les constats médicaux qui ont immédiatement fait suite 
à l'accident, en particulier sur les résultats de l'IRM du 27 septembre 2017) 
qu'il a expliqué que si le recourant avait effectivement subi une contusion 
considérable de l'épaule gauche ou de l'articulation acromio-claviculaire 
(comme évoqué le 24 août 2018 par le deuxième spécialiste en chirurgie 
orthopédique et en traumatologie consulté par l'assuré), des hématomes ou 
œdèmes seraient objectivables à l'IRM. Or, le chirurgien du centre de 
compétence de l'intimée a précisé qu'il n'avait pas constaté de telles 
atteintes mais une arthrose très avancée, ainsi que des fragments osseux, 
des irrégularités des surfaces articulaires, des kystes osseux, de même 
qu'un épanchement articulaire (Idem, p. 4). Il a encore ajouté que, 
contrairement au nouveau spécialiste consulté par l'assuré, le radiologue 
n'avait pas non plus constaté d'œdème. C'est également de façon 
concluante qu'il a infirmé la conclusion du spécialiste en chirurgie 
orthopédique et en traumatologie, d'après qui la contusion avait engendré 
une fracture de l'acromion. A cet égard, il a en effet mentionné que l'IRM ne 
mettait pas en relief de lésion structurelle susceptible d'être d'origine 
accidentelle. Il a de plus relaté, en se référant à la doctrine médicale, 
qu'une telle fracture supposait un traumatisme causé à une vitesse 
vertigineuse et qu'elle s'accompagnait toujours d'un hématome dans les 
parties molles environnantes (Idem, p. 5). Ce médecin a aussi indiqué de 
manière compréhensible que la fracture observée par le spécialiste précité 
était un os acromial (étant rappelé que le spécialiste précité avait évoqué 
cette possibilité, mentionnant un os acromial dans son diagnostic 
différentiel, voir c. 5.8). Il a en effet souligné que les éléments sur lesquels 
le spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie s'était basé 
pour défendre qu'il s'agissait d'une fracture (et qui étaient d'après lui mis en 
évidence par l'examen tomodensitométrique du 25 janvier 2018), étaient 
déjà visibles sur l'IRM du 27 septembre 2017 (Idem, p. 6). A ce sujet, il a 
encore précisé, en reproduisant les clichés concernés, qu'une comparaison 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 20
des images du 27 septembre 2017 avec celles du 25 janvier 2018 ne 
permettait pas de démontrer une modification décisive du bilan (Idem, p. 8), 
relevant encore qu'à lui seul, un os acromial était rarement l'unique cause 
de douleurs à l'épaule et qu'aucune instabilité de cet os n'était de toute 
manière décrite (Idem, p. 8). De même, ce médecin a exprimé de manière 
cohérente que les troubles présentés par le recourant devaient être mis en 
relation avec l'arthrose avancée constatée à l'imagerie, soit en précisant 
notamment que cette problématique pouvait être activée par un 
traumatisme. De surcroît, c'est de façon tout aussi convaincante qu'il a 
conclu que cette activation n'avait été que temporaire, dès lors que le 
spécialiste en chirurgie orthopédique et en traumatologie avait documenté 
une bonne mobilité de l'épaule dans son rapport du 25 janvier 2018 (4 mois 
après l'accident). Finalement, le chirurgien du centre de compétence de 
l'intimée s'est déterminé de façon concluante au sujet de la dyskinésie et 
du snapping scapulaire (évoqués par le spécialiste précité et par le 
spécialiste en orthopédie), en avançant que ces troubles avaient été 
mentionnés pour la première fois quatre mois après l'accident et que le 
spécialiste en orthopédie les avait admis en raison de la présence 
d'altérations anatomiques au niveau du bord médial de la scapula. Le 
spécialiste du centre de compétence de l'intimée a toutefois répété qu'il 
n'avait pas constaté de lésion structurelle liée à l'accident. Dès lors, au vu 
de ce qui précède, il convient de reconnaître que les conclusions de ce 
médecin 
sont 
cohérentes, 
convaincantes 
et 
exemptes 
de 
toute 
contradiction. Par conséquent, dans la mesure où elles confirment celles 
prises le 8 février 2018 par le médecin d'arrondissement de l'intimée, il sied 
d'accorder une pleine valeur probante à cet écrit. Cela vaut également au 
regard du rapport du 21 décembre 2018 du troisième spécialiste en 
orthopédie consulté par le recourant, produit avec la réplique, dans la 
mesure où celui-ci n'a apporté aucun élément qui n'a pas été pris en 
considération par le spécialiste de l'intimée. Cela vaut d'autant plus que 
l'auteur de ce document n'a pas confirmé la présence d'une fracture, ne 
faisant que soupçonner une telle atteinte, mais a en revanche insisté sur la 
priorité à accorder à l'arthrose massive activée.
7.3
Ce faisant, l’intimée était en droit d'admettre, en se basant sur l'avis 
probant de 
son 
médecin 
d'arrondissement, que l'événement du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 21
25 septembre 2017 avait aggravé de manière passagère un état 
dégénératif antérieur (prédisposition) et qu'il a cessé de déployer ses effets 
après 12 semaines. Le fait que le médecin d'arrondissement, dans sa 
première appréciation, puis le spécialiste du centre de compétence aient 
arrêté cette échéance à 16 semaines (comme souligné par le recourant 
dans sa réplique) ne joue d'ailleurs aucun rôle, cette durée étant de toute 
manière dépassée le 14 février 2018, soit à la date de l'arrêt des 
prestations (voir à ce sujet: c. 2.6 et TF 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 
c. 3, 8C_155/2012 du 9 janvier 2013 c. 6.1). Partant, c'est à juste titre que 
l'intimée a nié tout lien de causalité entre l'accident du 25 septembre 2017 
et les troubles encore ressentis par le recourant au-delà du 14 février 2018, 
à un degré de vraisemblance prépondérante. L'avis du recourant, selon 
lequel un lien de causalité doit continuer d'être reconnu du fait qu'il ne 
présentait aucune douleur ni aucun problème de mobilité de l'épaule 
gauche avant l'accident (voir p. 5, ch. 5.2 du recours), ne peut en particulier 
être suivi. Le seul fait que des symptômes douloureux ne se soient 
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un 
rapport de causalité naturelle avec celui-ci (raisonnement "post hoc, ergo 
propter hoc" pas déterminant: ATF 119 V 335 c. 2b/bb; SVR 2016 UV n° 24 
c. 7.2). L'intimée a suffisamment instruit les faits ici déterminants desquels 
dépend le prononcé sur la prétention litigieuse. Il s'ensuit que la mise en 
œuvre d'une expertise n'est pas justifiée (ATF 117 V 282 c. 4a; VSI 1994 
p. 218 c. 4b). Cette réquisition de preuve du recourant (voir p. 6 du recours 
et p. 2, ch. 3 de la réplique) doit donc être rejetée.
8.
8.1
Reste finalement à examiner si, comme le prétend le recourant (voir 
p. 6 ss du recours), l'intimée devait se prononcer sous l'angle de l'art. 6 
al. 2 LAA, qui régit les lésions corporelles assimilées à un accident. C'est le 
lieu de préciser d'emblée que le recourant motive ce grief à l'aune de 
l'ancien droit (voir aussi p. 6, ch. 2.4 de la décision sur opposition), comme 
également relevé par l'intimée (voir p. 4, ch. 11 de la réponse). En effet, au 
1er janvier 2017 sont entrées en vigueur la modification du 25 septembre 
2015 de la LAA et la modification du 9 novembre 2016 de l'OLAA. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 22
L'accident s'étant déroulé le 25 septembre 2017, le nouveau droit est donc 
applicable (voir TF 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 c. 2.3 et 6, de 
même que l'al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification du 
25 septembre 2015, a contrario).
8.2
En l'espèce, selon le TF (voir c. 2.4.2), pour l'ensemble des lésions 
provoquées par un accident au sens de l'art. 4 LPGA, y compris celles 
figurant dans la liste prévue à l'art. 6 al. 2 LAA (ce qu'a du reste admis le 
recourant, voir p. 7, ch. 6.1 du recours), le devoir de prester de l'assureur-
accidents prend fin lorsqu'il peut être admis (au degré de la vraisemblance 
prépondérante) que le statu quo sine ou ante a été atteint (voir c. 2.4.2), la 
preuve de cette circonstance devant être apportée par l'assureur-accidents 
(voir c. 2.3 in fine). En outre, s'agissant de lésions énumérées à l'art. 6 al. 2 
LAA qui surviennent en l'absence d'un accident au sens légal, l'assureur-
accidents n'est pas tenu à prestations s'il établit que des troubles 
dégénératifs sont à la base de l'atteinte persistante pour plus de 50% (voir 
TF 8C_22/2019 du 24 septembre 2019 c. 8.6). Dans le cas présent 
toutefois et comme évoqué, l'intimée a admis qu'un accident était survenu 
mais a établi, à un degré de vraisemblance prépondérante, que celui-ci ne 
se trouvait plus en lien de causalité avec les troubles présentés par le 
recourant au-delà du 14 février 2018. Autrement dit, l'intimée a démontré à 
suffisance de droit qu'au-delà de cette date, l'accident ne constituait même 
plus une cause partielle de l'atteinte persistante. Partant, il n'y a dès lors 
plus de place pour une analyse fondée sur l'art. 6 al. 2 LAA car la part des 
facteurs étrangers à l'accident serait de toute manière supérieure à 50%. 
Cela étant, on peut faire l'économie de trancher le point de savoir si une 
lésion faisant partie de la liste précitée a été diagnostiquée (la décision sur 
opposition, qui n'a cependant pas été rédigée en tenant compte de tous les 
documents médicaux, nie en effet la présence d'une telle lésion). C'est de 
toute manière à tort que le recourant reproche à l'intimée de ne pas s'être 
prononcée à l'aune de l'art. 6 al. 2 LAA.
9.
Dès lors, au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 23
9.1 
En vertu de l'art. 61 let. a LPGA, il n'est pas perçu de frais pour la 
procédure de recours.
9.2
Il n'y a lieu d'allouer de dépens ni au recourant qui n'obtient pas 
gain de cause ni à l'intimée. L'octroi de dépens à un assureur pratiquant 
l'assurance-accidents obligatoire rendrait en effet le principe de la gratuité 
illusoire (art. 61 let. a et g LPGA; ATF 127 V 205 c. 3a, 126 V 143). Aussi, 
s'agissant du recourant, le fait que l'intimée ne se soit prononcée sur le 
rapport du spécialiste en orthopédie, du 22 février 2018, qu'au stade de sa 
réponse, ne justifie pas non plus d'allouer des dépens. En effet, comme 
évoqué, ce document se borne à prendre acte de l'absence de trouble 
neurologique et d'exclure un diagnostic hypothétique sans influence sur la 
question de la causalité. Dans sa réplique, le recourant n'a d'ailleurs pas 
pris position quant aux arguments amenés par l'intimée au sujet de ce 
rapport. Il s'est limité à contester les conclusions du spécialiste du centre 
de compétence de l'intimée en renvoyant à deux nouvelles pièces 
médicales. Cela étant, on ne saurait admettre que la décision sur 
opposition a été prononcée sur la base d'une instruction insuffisante, soit 
en violation du devoir d'instruction (voir art. 43 al. 1 LPGA). Partant, aucune 
circonstance ne justifie une répartition différente des dépens (au sens de 
l'art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2020, 200.2018.683.LAA, page 24
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à Visana, Leistungszentrum Bern-Mittelland, 
Laubeggstrasse 68, 3000 Bern,
- à l’Office fédéral de la santé publique.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Avertissement: Pour une éventuelle suspension du délai de recours, voir 
également l’Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 20 mars 2020 sur la 
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer 
le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19, RS 173.110.4).