be_verwaltungsgericht · 200 2020 93 · 2020-09-08 · fr

Expertise - récusation / AJ

200.2020.93.LAA
N° AVS 
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 8 septembre 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
C.________ SA
intimée
relatif à une décision incidente de cette dernière du 16 décembre 2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 2
En fait:
A.
Par déclaration de sinistre du 13 août 2013, l'employeur de A.________, 
née en 1992, célibataire, en formation au moment des faits (gestion en 
intendance hôtelière), a informé son assureur-accidents, C.________, que 
son employée avait subi un accident de la circulation le 10 août 2012. Alors 
qu'elle circulait correctement au volant de son scooter, l'assurée a été 
percutée par une voiture et projetée sur la chaussée. Elle a subi diverses 
fractures dans les membres inférieurs (fracture ouverte des deux fémurs), 
lesquelles ont nécessité, entre le 11 et le 24 août 2012, plusieurs 
interventions chirurgicales (mise en place de matériel d'ostéosynthèse 
[extrait en octobre 2018 et février 2019], d'un ciment osseux stabilisateur 
[retiré en janvier 2013], application d'un traitement spécifique des plaies et 
une greffe de peau au niveau de la cuisse). C.________ a pris le cas en 
charge (frais de traitement, indemnités journalières). Le 5 août 2019, les 
médecins plasticiens travaillant en milieu hospitalier et suivant l'assurée ont 
sollicité auprès de C.________ une prise en charge d'un traitement médical 
(par lipofilling) visant à corriger la cicatrice disgracieuse affectant la jambe 
gauche et présentant des adhérences au niveau de la cuisse, requête 
formulée également par l'assurée, représentée par un avocat, le 
4 septembre 2019. 
L'assurée a sollicité, en février 2013, des prestations de l'assurance-
invalidité (AI). Au bénéfice d'un reclassement professionnel octroyé par l'AI 
depuis le 1er août 2014 (prise en charge des frais en lien avec une 
formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité), 
l’assurée a obtenu un CFC d’employée de commerce en juillet 2018 et 
bénéficié, en 2017 et 2018, d'aides au placement de la part de l'Office AI. 
Considérant que l'assurée était à même d'exercer une activité adaptée à 
plein temps moyennant une perte de rendement de 40%, l'Office AI lui a 
octroyé une demi-rente AI depuis le 1er août 2013 et trois quarts de rente 
depuis le 1er décembre 2013.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 3
B.
C.________ a requis, le 14 août 2019, des informations médicales 
complémentaires en lien avec les interventions et les traitements 
préconisés auprès des médecins plasticiens traitants. Sur cette base, elle a 
informé l'assurée, le 13 septembre 2019, de son intention d'organiser une 
expertise médicale afin de pouvoir se déterminer sur le droit aux 
prestations en précisant qu'elle ne pouvait donc pas encore se prononcer 
sur la prise en charge de l'opération concernant la réduction des cicatrices. 
Par courrier du 17 septembre 2019 adressé à l'assurée, C.________ a 
précisé qu'elle entendait confier le mandat d'expertise au Dr. D.________, 
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur, en soumettant à l'assurée la liste des questions qui seront 
posées à l'expert. Le 18 septembre 2019, l'assurée, toujours représentée, a 
demandé à C.________ la récusation de l'expert mandaté, en faisant valoir 
des expériences passées prétendument difficilement supportables pour les 
personnes expertisées par ce médecin. 
C.
Après l'échange de différents courriers entre l'assurée et C.________, par 
décision formelle (requise par l'assurée) du 16 décembre 2019, 
C.________ a maintenu sa décision de confier l’expertise médicale à 
l'expert initialement désigné, considérant qu'aucun motif de récusation 
valable ne pouvait être retenu à son encontre. 
D.
Par acte du 31 janvier 2020, l’intéressée, toujours représentée, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA). Elle a requis l'assistance judiciaire (requête qu'elle a complétée par la 
suite) et conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
du 16 décembre 2019 de C.________ et au renvoi de la cause à l’intimée 
en vue de la mise sur pied d’une expertise médicale de nature 


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pluridisciplinaire. Enjointe à le faire par la Juge instructrice (ordonnance du 
4 février 2020), C.________ a transmis dans son mémoire de réponse du 
23 mars 2020 la motivation ayant fondé la décision contestée, en concluant 
au rejet du recours. Par décision incidente du 25 mars 2020, la Juge 
instructrice a admis la requête d'assistance judiciaire déposée et désigné 
comme mandataire d'office l'avocat déjà mandaté par l'assurée. Les parties 
ont répliqué et dupliqué les 29 avril et 25 mai 2020. Le mandataire de la 
recourante a transmis sa note d’honoraires le 16 juin 2020.
En droit:
1.
En guise de préambule, il convient d’examiner tout d'abord (d'office; ATF 
120 V 357 c. 2a; SVR 1999 UV n° 25 c. 1a) la validité formelle de la 
décision attaquée. 
1.1
Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement 
droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances [LPGA, RS 830.161]). 
L'obligation de motiver représente une part importante du droit d'être 
entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101). Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par 
des motifs partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de contester 
la décision de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne 
concernée et l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de 
la décision. En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur 
lesquelles se fonde la décision doivent au moins être brièvement 
mentionnées. Il n'est toutefois pas nécessaire que tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties soient expressément exposés et 
discutés. Il suffit plutôt que les points importants en vue du jugement 
figurent dans la décision (ATF 136 I 229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a; TF 
9C_494/2019 du 16 septembre 2019 c. 4; SVR 2017 KV n° 6 c. 5).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 5
1.2
En l'occurrence, il est manifeste que le droit d'être entendu de la 
recourante a été violé, dès lors que la décision incidente contestée, et 
même si elle comporte un historique très détaillé du litige (exposant le 
contenu des correspondances antérieures à la décision), ne contient 
aucune motivation relative aux arguments invoqués par l'assurée 
(demande de récusation de l'expert désigné et mise sur pied d'une 
expertise pluridisciplinaire, dos. C.________ p. 657 et 728) ni aucun 
dispositif. Or, le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de 
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant 
sur le fond. En d'autres termes, les parties ont le pouvoir de l'exercer sans 
qu'il soit nécessaire d'examiner s'il aura une incidence sur le sort matériel 
du litige, c'est-à-dire que l'autorité sera incitée à modifier sa décision ou 
non (ATF 127 V 431 c. 3d/aa; SVR 2013 IV n° 26 c. 4.2). Dans cette 
mesure, il conviendrait en principe d'annuler la décision attaquée et de 
renvoyer la cause à C.________. Cependant, le défaut de motivation de la 
décision attaquée peut être réparé si la partie recourante a la possibilité de 
présenter un mémoire complémentaire suite à l'exposé des motifs contenus 
dans la réponse de l'intimée et s'il n'en résulte, pour elle, aucun 
inconvénient (ATF 107 Ia 1 c. 1), le vice ne pouvant toutefois être corrigé si 
l'autorité qui a rendu la décision ne produit pas de mémoire de réponse en 
procédure de recours (ATF 116 V 28 c. 4b). 
1.3
En l'espèce, dès lors que C.________ a pris position de manière 
circonstanciée sur les arguments de la recourante dans son mémoire de 
réponse du 23 mars 2020, l'absence totale de motivation dans la décision 
incidente a ainsi pu être réparée en procédure de recours, étant également 
précisé à ce stade que la recourante a eu l'occasion de présenter 
subséquemment un mémoire de réplique (dans laquelle elle a maintenu en 
substance les griefs ayant fondé son recours) le 29 avril 2020 en réponse 
aux motifs développés par l'intimée. De plus, dans la mesure où l'assurée 
n'a pas soulevé de griefs formels et au vu de la durée de la procédure à ce 
stade déjà, il convient de retenir que le vice a été réparé, du fait que le TA 
dispose, en procédure de recours, d'un pouvoir d'examen aussi étendu que 
celui prévalant en procédure administrative, stade où la violation du droit 
d'être entendu a été commise (ATF 133 I 201 c. 2.2 et les références 


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citées). La prise en compte de ce complément devant l'instance de recours 
et le surcroît de travail occasionné peuvent toutefois entraîner des 
conséquences quant à la répartition des dépens (la procédure en matière 
d'assurance-accidents ne générant [sauf circonstances particulières] pas 
de frais de procédure).
2.
2.1
La décision de C.________ du 16 décembre 2019 représente l’objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
implicitement (à savoir dans la mesure des différentes correspondances 
échangées avant sa notification, cf. let. C) la demande de récusation 
déposée par l'assurée à l'encontre de l'expert (orthopédique) désigné par 
l’intimée, de même que celle visant à l'organisation d'une expertise 
pluridisciplinaire (en lieu et place d'une expertise seulement orthopédique). 
Elle constitue donc une décision incidente d’ordonnancement de la 
procédure administrative ne pouvant pas être contestée par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui l'a rendue (art. 52 LPGA; ATF 141 V 
330; voir également art. 61 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administrative [LPJA, RSB 155.21]; UELI KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2020, art. 52 n. 56 ss). A ce stade déjà, il convient 
d'emblée de préciser que la prise en charge des opérations esthétiques 
requises (question non tranchée dans la décision contestée mais abordée 
uniquement en arrière-plan, C.________ ne s'y étant par ailleurs pas 
opposée, mais souhaitant tout d'abord prioriser la mise sur pied d'une 
expertise orthopédique pour se déterminer sur la poursuite de son 
obligation de prester) n'est pas couverte par l'objet de la contestation. 
Quant à l'objet du litige, déterminé par les conclusions de l'assurée, il vise à 
l'annulation de la décision incidente du 16 décembre 2019, à la récusation 
de l’expert médical mandaté par l’assureur-accidents et au renvoi de la 
cause à l’intimée en vue de la mise sur pied d’une expertise 
pluridisciplinaire (en lieu et place d'une expertise monodisciplinaire), la 
conclusion n° 5 ajoutée dans le mémoire de réplique (renvoi du dossier à 
l'intimée en vue de la désignation d'un ou plusieurs médecins/experts) 


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étant couverte par la conclusion n° 4 du mémoire de recours visant à la 
mise en œuvre d'une expertise médicale pluridisciplinaire.
2.2
La LPGA ne règle les décisions incidentes que sous certains 
aspects: l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que l'on ne peut pas faire opposition 
contre des décisions d'ordonnancement de la procédure et selon l'art. 56 
al. 1 en liaison avec l'art. 57 LPGA, un recours peut être introduit auprès du 
tribunal cantonal des assurances contre une décision sur opposition ou 
contre une décision à l'encontre de laquelle la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte. La jurisprudence, quant à elle, a posé le principe selon lequel une 
décision incidente ne peut, en principe, être examinée par le tribunal, que si 
elle cause un préjudice irréparable à l'administré (ATF132 V 93 c. 6.1, VGE 
2019.375UV du 23 juillet 2019 c. 1.4) et précisé que l'existence d'un 
préjudice irréparable n'était pas jugée selon un critère unique, le tribunal 
adoptant bien plus le critère qui s'accorde le mieux avec la nature de la 
décision attaquée (ATF 131 V 362 c. 3.1).
Dans l'examen de l'existence (ou non) d'un préjudice irréparable, il convient 
de préciser ce qui suit:
2.2.1
La jurisprudence admet le principe selon lequel le rejet par 
l'assureur d'une demande de récusation génère un préjudice irréparable 
pour la personne concernée, le vice ne pouvant pas, selon toute 
vraisemblance, être réparé ultérieurement (SVR 2010 IV n° 2; U. KIESER 
op. cit. ad art. 36 n. 33). Il en résulte que la décision contestée, dans la 
mesure où elle porte, notamment, sur la récusation d'un expert médical, est 
susceptible de recours séparément. 
Partant, le recours est recevable sur ce point.
2.2.2
Est également contesté devant le TA (conclusion n° 4 du mémoire 
de recours), le refus par C.________ d'organiser une expertise 
pluridisciplinaire, en lieu et place d'une expertise monodisciplinaire (sur le 
seul plan orthopédique). Si la condition de l'existence d'un préjudice 
irréparable a largement été admise s'agissant aussi du principe et de la 
nature de l'expertise envisagée pour ce qui concerne les recours en 
matière d'AI (ATF 137 V 210 c. 3.4.2.7; VGE 2020.304.IV du 3 juillet 2020 
c. 1.1, VGE 2019.831.IV du 1er novembre 2019 c. 1.1), la question se pose 


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de savoir si une application par analogie doit être admise dans le domaine 
de l'assurance-accidents. La pratique s'est montrée favorable au 
renforcement des droits de participation des parties face aux expertises 
mono- et bidisciplinaires (ATF 139 V 349 c. 5.4), également dans la 
procédure en matière d'assurance-accidents (et pour autant qu'il ne 
s'agisse pas de droits spécifiques à l'AI). Il en résulterait donc la possibilité 
d'interjeter un recours auprès du tribunal cantonal des assurances 
conformément aux modalités statuées dans l'ATF 138 V 318 c. 6.1.1 et 
6.1.4. Il y a néanmoins lieu de relever que, contrairement à la procédure 
prévalant dans l'assurance-invalidité concernant la mise sur pied 
d'expertises pluridisciplinaires comprenant trois disciplines médicales, où 
prévaut le principe d'attribution aléatoire obligatoire (art. 72bis du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]), l'assureur-
accidents pourrait, quant à lui (et contrairement à un office AI), compléter 
une expertise monodisciplinaire qui s'avérerait (par la suite) lacunaire (au 
vu 
des 
branches 
médicales 
concernées), 
voire 
la 
coordonner, 
subséquemment, avec d'autres avis médicaux spécialisés, d'où il en 
résulterait que le préjudice encouru serait, dans un tel cas de figure, 
réparable. 
En tout état de cause, il convient de laisser la question de la recevabilité du 
recours sur ce point ouverte, au vu du sort du présent litige (cf. c. 6). 
2.3
Pour le surplus, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le 
recours est recevable (art. 56 ss LPGA; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]).
2.4
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. b de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 9
2.5
Le TA examine librement la décision et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).
3. 
3.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). L'assurance-accidents 
obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de causalité à la 
fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé (ATF 129 V 
177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1, 2012 UV n° 2 c. 3.1). En outre, 
l'assureur-accidents doit clore le cas d'assurance en cessant la prise en 
charge du traitement médical ainsi que le versement d'une indemnité 
journalière et en examinant le droit à une rente d'invalidité et à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la 
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de 
l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité ont été menées à terme (art. 19 al. 1 LAA; ATF 143 V 148 
c. 3.1.1, 137 V 199 c. 2.1).
3.2
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(art. 43 al. 1 LPGA). Le principe de l'instruction d'office signifie que 
l'instance rendant une décision doit instruire et établir l'état de fait 
déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par les 
arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 
déterminants, tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2e, 
122 V 157 c. 1a; SVR 2009 IV n° 4 c. 4.2.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 10
3.3
Selon l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un 
expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom 
de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons 
pertinentes et présenter des contre-propositions. 
Les règles relatives à la récusation et au déport d’experts sont en principe 
les mêmes que celles applicables aux juges. Dès lors, la prévention doit 
être admise en présence de circonstances aptes à faire douter de leur 
impartialité (ATF 132 V 93 c. 7.1; SVR 2018 UV n° 28 c. 3.1). Le fait qu'un 
spécialiste ait déjà été amené à examiner une personne par le passé 
n'exclut pas nécessairement qu'il soit nommé par la suite en qualité 
d'expert, même s'il parvient à des conclusions défavorables (à une partie). 
Il en va autrement en présence de circonstances donnant l'apparence de 
prévention et de nature à fonder objectivement un risque de partialité, par 
exemple lorsque l'expert n'a pas rédigé son rapport de façon neutre et 
circonstancielle (ATF 132 V 93 c. 7.2.2, SVR 2017 IV n° 27 c. 5.2). 
4.
Sur le plan médical tout d'abord, la situation de l'assurée se présente 
comme suit: 
L'assurée a subi, en raison de l'accident dont elle a été victime, le 10 août 
2012, une fracture ouverte au niveau des deux fémurs (de degré II à droite, 
de degré III à gauche avec un important décollement et une altération des 
tissus mous au niveau de la cuisse). En vue de réduire les fractures 
fémorales, l'assurée a subi quatre interventions entre le 11 et le 22 août 
2012 ayant consisté notamment en la mise en place de divers dispositifs 
d'ostéosynthèse, d'un ciment osseux au niveau du fémur gauche (afin de 
maintenir la fonction articulaire et la stabilité osseuse) et d'un procédé 
spécifique de traitement des plaies aiguës présentes au niveau de sa 
jambe gauche (par pression négative - VAC). Une greffe de la peau au 
niveau de la cuisse gauche (chirurgie plastique) a également été pratiquée 
le 24 août 2012. En raison d'une évolution médicale qualifiée de 
satisfaisante, l'assurée a pu quitter l'hôpital le 6 septembre 2012, 
moyennant un suivi médical rapproché sur le plan orthopédique. Une 


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infection cutanée ayant été diagnostiquée au niveau du fémur, la 
recourante a subi une nouvelle intervention (extraction du joint de ciment 
osseux ayant été fixé en août 2012) en janvier 2013. Par la suite, les 
examens cliniques et radiologiques ayant eu lieu en juin 2014 et mai 2015, 
effectués par les chirurgiens orthopédistes, ont fait état d'une évolution 
réjouissante sur le plan orthopédique, en présence d'une bonne 
consolidation osseuse et d'une patiente décrite comme (pratiquement) sans 
douleurs au quotidien. Dans leur rapport de juillet 2016, les mêmes 
spécialistes ont mis en évidence, près de trois ans après la dernière 
intervention (confirmant en cela leurs conclusions de juin 2014 et mai 
2015), une évolution médicale favorable, au vu de l'existence de cicatrices 
qualifiées d'indolores, d'un appareil ligamento-capsulaire stabilisé et d'un 
matériel d'ostéosynthèse ne s'étant pas déplacé. En raison d'une gêne 
éprouvée par la recourante due à la présence du matériel d'ostéosynthèse, 
celui-ci a été retiré (avec succès) les 29 octobre 2018 (pour le fémur 
gauche) et 4 février 2019 (au niveau du fémur droit), l'assurée ayant pu 
regagner son domicile le lendemain des interventions. L'examen médical 
du 5 août 2019 par les médecins spécialistes en chirurgie plastique ont mis 
en évidence des adhérences importantes au niveau de la cuisse gauche en 
lien avec la cicatrice distordue résultant des opérations endurées. Ils ont 
préconisé de recourir à la technique de lipofilling (transferts de graisse 
autologue) par voie ambulatoire et demandé, à ce titre, à l'intimée, la prise 
en charge des interventions préconisées (cf. let. A). 
5.
5.1
La recourante, après avoir initialement contesté le principe même 
de la nécessité d'organiser une expertise en se focalisant sur la question 
de la prise en charge des interventions de chirurgie plastique (mémoire de 
recours ad article 15 in fine), s'est subséquemment insurgée contre 
l'attribution du mandat d'expertise à l’expert orthopédique désigné par 
l'intimée, en invoquant que le spécialiste en question aurait déjà fait 
montre, par le passé et à réitérées reprises, d'un manque de diligence et 
d'empathie à l'égard de personnes expertisées. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 12
L'intimée estime, quant à elle, que les allégations de l'assurée, fondées 
uniquement sur les dires de tiers, ne sont nullement étayées, et que, 
partant, elles ne reposent sur aucun élément objectif. 
5.1.1
Il convient d'emblée de préciser qu'un droit de participation des 
parties à la procédure, au sens d'un droit de collaborer à la désignation 
d'un expert, ne saurait être déduit du droit d'être entendu (RAMA 1998 
p. 457 c. 4b). Selon l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur, dans l'instruction de la 
demande, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et désigne, 
au besoin, pour élucider les faits médicaux, un expert indépendant (art. 44 
LPGA). Même si l'art. 44, phr. 2 LPGA utilise la locution volontairement 
ouverte de "raisons pertinentes" (JACQUES OLIVIER PIGUET, Commentaire 
romand – Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 44 
n. 32) pour décrire les motifs qui peuvent conduire à la récusation d'un 
expert (cette disposition allant au-delà des motifs légaux statués à l'art. 36 
al. 1 LPGA), le seul fait pour l'assurée d'invoquer une apparence de 
prévention de l'expert mandaté en se référant à des cas individuels de 
traitements 
préjudiciables 
envers 
d'autres 
personnes 
assurées 
prétendument commis par l'expert concerné, ne saurait néanmoins suffire 
(TF 8C_599/2014 du 18 décembre 2015 c. 6. 2). Une telle manière d'agir, 
fondée sur une seule impression subjective, est d'autant plus vouée à 
l'échec lorsque, comme en l'espèce, les dires de l'assurée ne sont 
nullement documentés, l'avocat de cette dernière s'étant uniquement 
contenté d'évoquer la sensibilité de sa mandante et des expériences 
passées malheureuses, dont il y a tout lieu de supposer qu'elles sont en 
lien avec le sort des litiges ayant impliqué certaines autres personnes qu'il 
représentait. A cela s'ajoute le fait que la recourante n'a également pas pu 
démontrer de manière substantielle pourquoi les prétendus manquements 
de l'expert dans des cas antérieurs permettraient de conclure, en l'espèce, 
à une prévention de l'expert désigné par C.________ (SVR 2016 IV n° 8 
c. 6.2). Enfin, le fait que l'expert mandaté soit (apparemment) régulièrement 
désigné par l'assureur ne conduit pas, en soi, à la récusation (ATF137 V 
2010 c. 1.3.3, SVR 2017 IV n° 7 c. 4.2; TF 8C_146/2016 du 9 août 2016 
c. 3 et 4). Est déterminant le fait que le médecin mandaté ne soit soumis, 
quant au contenu de son rapport, à aucune instruction de l'assureur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 13
concerné (TF I 885/06 du 20 juin 2007, c. 5.1). Rien ne laisse soupçonner 
de telles instructions dans le cas d'espèce.
5.1.2
Aucun indice ne permet donc de mettre en doute d'emblée 
l'objectivité de l'expert mandaté par l'intimée en vue de procéder à une 
expertise orthopédique.
5.2
Au titre de motifs de récusation, la recourante a également mis en 
doute les compétences de l'expert pour évaluer le cas d'espèce, 
s'insurgeant également contre le principe de recourir à la mise sur pied 
d'une expertise de nature orthopédique (mémoire de réplique du 29 avril 
2020 ad article 4).
5.2.1
Il y a lieu de relever que, dans un premier temps, l'assurée s'est 
uniquement opposée à la personne même de l'expert désigné (invoquant 
une personnalité peu empathique voire désagréable avec les personnes 
expertisées, cf. c. 5.1), ne mettant nullement en doute le choix de l'intimée 
de recourir à un expert dont la spécialisation médicale relevait de 
l'orthopédie, comme l'atteste ses requêtes visant à "désigner un autre 
expert afin qu'il procède à cette expertise (cf. courrier du 9 octobre 2019, 
dos. C.________ p. 690) ou à ce que sa mère puisse assister à l'expertise 
pratiquée (requête devant être rejetée, la présence de tiers n'ayant pas à 
être autorisée selon la jurisprudence; ATF 132 V 443 c. 3.5 à 3.7; SVR 
2008 IV n° 18 c. 4.4), cette ultime exigence ne faisant, dans tous les cas, 
que conforter la présomption selon laquelle la recourante s'était initialement 
accordée 
avec 
la 
spécialisation 
médicale 
incriminée 
(chirurgie 
orthopédique). A cet égard, le TA relève qu'il est par ailleurs avéré que les 
lésions subies par l'assurée, en août 2012 (notamment des fractures 
ouvertes des deux fémurs avec altération des tissus mous au niveau de la 
cuisse gauche), ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales 
pratiquées par des chirurgiens orthopédiques, qui ont également assuré le 
suivi 
médical 
régulier 
de 
l'assurée 
jusqu'au 
retrait 
du 
matériel 
d'ostéosynthèse en octobre 2018 et février 2019. Dans ces conditions, le 
choix de l'intimée de soumettre le cas à un expert, spécialiste en chirurgie 
orthopédique, pour synthétiser dans un premier temps, la situation 
médicale de l'assurée (réflexion générale notamment sur la causalité 
naturelle, sur l'évolution et la stabilisation de l'état et les traitements encore 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 14
nécessaires, donc pas un avis seulement ciblé sur les interventions d'ordre 
esthétique déjà envisagées), ne saurait être contesté. En effet, le rôle du 
chirurgien orthopédique consiste non seulement en l'établissement d'un 
bilan pré-opératoire, à pratiquer l'opération en elle-même, mais également 
à assurer un suivi post-opératoire, portant également, comme en l'espèce, 
sur d'éventuelles séquelles (cicatrices disgracieuses ou éventualité de 
troubles neurologiques, voire psychiques) en lien ou interférant avec les 
atteintes initiales (en l'occurrence des fractures ouvertes). La recourante 
semble également négliger le fait que conformément à son devoir 
professionnel, l'expert est également tenu d'indiquer les investigations 
médicales complémentaires relevant d'une autre spécialisation (que la 
sienne) auxquelles il conviendrait de recourir. A cet égard, C.________ a 
par ailleurs, sur demande de la recourante, introduit en ce sens une 
question supplémentaire au catalogue soumis à l'expert (dos. C.________ 
p. 729 et 746). 
5.2.2
Il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où l'expert 
controversé dispose, dans le domaine médical devant (dans tous les cas) 
être investigué (orthopédie) des compétences médicales nécessaires, dès 
lors qu'il bénéficie d'une formation spécialisée en orthopédie de surcroît 
sanctionnée par l'obtention du titre de spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et qu'il est inscrit au registre suisse des professions 
médicales (et même si ces deux conditions ne sont pas exigées selon la 
jurisprudence, J. O. PIGUET op. cit., art. 44 n. 40, TF 8C_460/2017 du 
1er février 2018 c. 5.5 et la jurisprudence citée), c'est à tort que l'intimée 
invoque, comme motif de récusation, que l'expert pressenti ne dispose pas 
des connaissances et compétences professionnelles requises. 
5.3
Au vu des considérations qui précèdent, aucun motif de récusation 
ne peut donc être valablement invoqué à l'encontre de l'expert désigné par 
C.________ à dessein de rédiger une expertise sur le plan orthopédique.
6.
6.1
Même dans l'hypothèse où il conviendrait d'admettre la recevabilité 
du recours déposé par l'assurée contre le choix de l'intimée de mettre sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 15
pied 
une 
expertise 
monodisciplinaire 
(sous 
l'angle 
orthopédique 
uniquement), il y aurait lieu de rejeter le recours sur ce point également. 
6.2
 En effet, à ce stade, et ainsi que cela a été détaillé au c. 5.2, 
l'initiative de C.________ de diligenter (dans un premier temps) une 
expertise monodisciplinaire sur le plan orthopédique ne saurait prêter le 
flanc à la critique, les atteintes subies par l'assurée et les opérations 
subséquentes ayant porté sur la réduction de deux fractures fémorales. 
Quant à la prétendue nécessité d'explorer encore d'autres domaines 
médicaux (tels, ainsi que demandé par la recourante, les aspects 
esthétiques, neurologiques et psychiatriques) et de les coordonner entre 
eux, elle ne saurait être imposée par le TA à l'intimée dans le contexte de 
la précédente procédure. Il n'appartient en effet pas au tribunal cantonal 
des assurances, qui n'est pas l'autorité de surveillance des assureurs 
sociaux, de dicter à l'avance à ces derniers la façon dont ils doivent mener 
leur instruction dans les cas particuliers. Des mesures d'instruction 
manifestement incohérentes et déplacées pourraient être contestées par le 
biais du recours pour déni de justice ou retard injustifié. Or la recourante ne 
soulève à juste titre pas ce genre grief. Rien n'indique que la synthèse 
médicale à laquelle l'orthopédiste choisi par l'intimé devra procéder 
retardera le cours de la procédure. Elle pourra au contraire mettre en 
évidence les points essentiels à trancher et éviter ainsi que l'intimée se 
lance dans des mesures d'instruction superflues. Pour le surplus, on en 
revient au fait que le désaccord avec les modalités d'instruction prévues en 
l'occurrence par l'intimée sont irrecevables (cf. c. 2.2.2). En effet, 
l'argument d'une lacune d'investigation spécialisée (violation de l'obligation 
d'instruire d'office, cf. c. 3.2) pourra (et devra) être soulevé, si nécessaire, 
dans les moyens de droit à disposition de l'assurée à l'encontre des 
décisions et décisions sur opposition matérielles que rendra l'intimée, ce 
qui exclut un préjudice irréparable. 
6.3
C'est donc à tort que l'assurée prétend, à ce stade de la procédure, 
avoir le droit d'imposer la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire à 
la place de l'expertise orthopédique que l'intimée a choisi d'organiser.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 16
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit donc être rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité.
7.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
7.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a en principe pas 
droit au remboursement de ses dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
7.3.1
Des circonstances particulières peuvent néanmoins justifier une 
répartition différente (art. 108 al. 3 LPJA). En l'espèce, la violation du droit 
d'être entendue de l'assurée par l'intimée (absence de dispositif et de 
motifs à l'appui de la décision contestée, cf. c. 1.2) a été de nature à inciter 
la recourante à porter le litige devant l'instance supérieure, ne serait-ce que 
pour s'assurer du contenu exact des points statués dans la décision 
litigieuse (notamment la question de la prise en charge des opérations 
esthétiques) et pour pouvoir décider, par la suite, du maintien (ce qu'elle a 
d'ailleurs fait) ou non du recours. Dans ces conditions et en dépit de son 
gain de cause, il se justifie de mettre à la charge de l'intimée un tiers du 
montant des dépens de la recourante (les deux autres tiers étant à la 
charge de l'assurée). 
7.3.2
L'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD, RSB 168.811) prévoit un 
cadre de Fr. 400.- à Fr. 11'800.- pour les procédures relevant du droit des 
assurances sociales. Dans sa note d'honoraires du 16 juin 2000, portant 
sur un laps de temps du 31 janvier au 16 juin 2020, le mandataire de la 
recourante a fait valoir un montant d'honoraires total de Fr. 5'561.- 
(correspondant à des honoraires de Fr. 4'860.- pour 18 heures de travail 
auxquels s'ajoutent une somme de débours d'un montant de Fr. 303.40, 
ainsi que la TVA de Fr. 397.60). Compte tenu de l'importance et de la 
complexité de la procédure judiciaire, de la pratique du TA dans des cas 
semblables et du fait que le mandataire de la recourante a également 
comptabilisé des heures de travail qui ne sont pas en lien avec la présente 
procédure de recours (notamment la question d'une surindemnisation en 
vertu du concours de différents assureurs [activités du 25 février 2020], 
différents courriers adressés à C.________ et une conférence téléphonique 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 17
y relative [10 mars et 9 avril 2020], courriel à l'assurée en lien avec la 
Caisse cantonale de compensation E.________ [29 mai 2020]), il faut 
considérer qu'un temps de travail de 13 heures au tarif de Fr. 270.-, auquel 
s'ajoutent Fr. 212.- de débours (réduits pour les mêmes motifs d'un tiers 
par rapport au montant initial revendiqué et du fait que de nombreuses 
copies, en partie en couleur, du dossier de l'intimée annexées au recours 
étaient superflues), est objectivement approprié pour la rédaction d'un 
mémoire de recours, pour les échanges d'écritures nécessaires requis par 
l'objet de la contestation et la requête d'assistance judiciaire. Au vu de ce 
qui précède, les dépens pour la présente procédure peuvent donc être 
fixés à Fr. 4'008.60 (honoraires de Fr. 3'510.- [13h à Fr. 270.-], débours de 
Fr. 212.- et TVA de Fr. 286.60). 
C.________ s'acquittera par conséquent d'un montant de Fr. 1'336.20 
(débours et TVA compris) auprès de la recourante au titre de participation à 
ses dépens pour la procédure de recours devant le TA (cf. 7.3.1). Pour le 
surplus, il n'est pas alloué de dépens.
7.3.3
L'assurée a déposé une requête d'assistance judiciaire, qui a été 
admise (voir la décision incidente du 25 mars 2000) et le mandataire de 
cette dernière a été désigné comme avocat d'office pour la présente 
procédure judiciaire. La rémunération du mandataire de la recourante, dans 
une proportion de deux tiers (cf. c. 7.3.1) doit ainsi être provisoirement 
supportée par le canton au titre de l'assistance judiciaire. 
Eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 I 201 c. 8.7), la 
caisse du Tribunal versera la somme de Fr. 2'019.05 au titre du mandat 
d'office (honoraires: Fr. 1'733.35 [soit 2/3 x 13 heures à Fr. 200.-], 2/3 des 
débours: Fr. 141.35 et TVA: Fr. 144.35; voir aussi les art. 41 et 42 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates 
[LA, RSB 168.11], l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le 
tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811] et 
l'ordonnance cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des 
avocates et avocats commis d'office [ORA, RSB 168.711]). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2020, 200.2020.93.LAA, p. 18
7.3.4
La recourante doit toutefois être rendue attentive à son obligation de 
remboursement (envers le canton et son avocat) si elle devait disposer, 
dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou 
d'une fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272] par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 1'336.20 (débours et 
TVA compris) au titre de participation à ses dépens pour la présente 
procédure. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens.
4. Les honoraires de Me B.________ sont taxés à Fr. 3'510.- auxquels 
s'ajoutent des débours par Fr. 212.- et la TVA; la caisse du tribunal lui 
versera la somme de Fr. 2'019.05 au titre de son activité de mandataire 
d'office. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
La Juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).