be_verwaltungsgericht · 200 2015 83 · 2015-06-01 · fr

Rentes d'invalidité et de vieillesse

200.2015.83.LPP
BOB/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er juin 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
B. Bosch, greffier
A.________
représentée par Me B.________
demanderesse
contre
C.________
représentée par Me D.________
défenderesse
relatif au calcul de la rente d'invalidité et de la rente de vieillesse


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 2
En fait:
A. 
A.________, née en mars 1952, était employée par une entreprise sise à 
E.________ depuis mars 1990. En raison d'une incapacité de travail 
survenue en février 1991, l'intéressée a été mise au bénéfice, dès juillet 
1992, d'une rente d'invalidité entière par l'assurance-invalidité (AI) et d'une 
rente d'invalidité annuelle de Fr. 17'670.- par la Fondation de Prévoyance 
en faveur du personnel F.________[…], qui a été reprise par fusion par la 
C.________ en 1999 (voir registre du commerce [canton G.________] en 
ligne). Par courrier du 26 mars 2014, cette institution de prévoyance a 
informé l'assurée que sa rente annuelle d'invalidité allait être transformée 
en une rente annuelle de retraite à compter du 1er avril 2014 d'un montant 
de Fr. 12'240.-.
Par courrier du 8 avril 2014 de son avocat, l'assurée a requis des 
informations sur le moment déterminant les bases de calcul de la rente à 
l'institution de prévoyance. Cette dernière a répondu le 10 avril 2014, mais 
ces renseignements n'ont pas satisfait l'assurée. Il s'en est suivi un 
échange de courriers entre les parties, qui n'a toutefois pas permis de 
parvenir à un accord.
B.
Par mémoire de demande du 27 janvier 2015, l'assurée, toujours 
représentée par le même avocat, a ouvert action auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre l'institution de prévoyance. 
Elle a retenu les conclusions suivantes:
"
1. Condamner la C.________ à recalculer sa rente annuelle d'invalidité sur la 
base de l'avoir de vieillesse au 1er juillet 1992;
2. Partant, condamner la C.________ à lui verser la différence avec la 
nouvelle rente ainsi calculée;
3. Condamner la C.________ à lui verser, dès le 1er avril 2014, une rente 
AVS calculée en fonction de l'avoir de vieillesse au 1er juillet 1992;
4. Sous suite de frais et dépens."


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 3
Par mémoire de réponse du 23 février 2015, l'institution de prévoyance, 
également représentée par un avocat, a conclu au rejet de la demande, 
sous suite des frais et dépens. 
Par lettre du 19 mars 2015, la demanderesse a expressément renoncé à 
son droit de réplique. Les deux parties ont fait parvenir chacune leur note 
d'honoraires par courriers des 23 mars et 2 avril 2015.
En droit:
1.
1.1
Est en cause une contestation en langue française opposant une 
institution de prévoyance enregistrée (la défenderesse) à un ayant droit qui 
travaillait dans le canton de Berne (la demanderesse). La Cour des affaires 
de langue française du TA est par conséquent compétente, tant à raison du 
lieu que de la matière, pour connaître de la présente action de droit 
administratif en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 et 3 de 
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]; art. 87 let. c de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]; art. 54 al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]; 
MEYER/UTTINGER 
in: 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, 
Commentaire LPP et LFLP [ci-après: Commentaire LPP et LFLP], art. 73 
n. 3, 10 et 23). 
1.2
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et est représentée 
en procédure par un mandataire dûment légitimé. Les autres conditions de 
recevabilité étant par ailleurs réunies, il convient d'entrer en matière sur la 
demande (art. 15 al. 1 et art. 32 LPJA).
1.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou 
originaire), l'objet du litige est uniquement déterminé par les conclusions de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 4
la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et références). En l'occurrence, ces 
dernières tendent à l'octroi de rentes d'invalidité, puis de vieillesse d'un 
montant supérieur à celles perçues successivement depuis le 1er juillet 
1992 et le 1er avril 2014. Des prestations périodiques étant ainsi en cause, 
la valeur litigieuse n'est pas inférieure à Fr. 20'000.- et la Cour des affaires 
de langue française du TA statue dans sa composition ordinaire de trois 
juges (art. 56 al. 1 et art. 57 al. 1 LOJM).
1.4
En préservant leur droit d'être entendues, le TA n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 92 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du 
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) 
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 
LPP; ATF 138 V 176 c. 5.2 et références). Lorsqu'une institution de 
prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences 
minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), 
on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". Une telle 
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions 
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de 
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de 
prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour 
autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 V 145 c. 3.1 
et références). Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" 
propose en général un plan de prestations unique qui inclut les prestations 
minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance 
obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les 
prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP 
(art. 7 à 47 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder 
à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du 
compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de 
contrôler le respect des exigences minimales de la LPP [compte individuel 


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de vieillesse; art. 11 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, OPP2, 
RS 831.441.1) et les prestations réglementaires ("Schattenrechnung"; 
ATF 138 V 176 c. 5.4).
2.2
Si les rapports juridiques entre l'institution de prévoyance et la 
personne assurée sont, dans le cadre du régime obligatoire, régis 
directement par les dispositions légales, en particulier la LPP, il n'en va pas 
de même pour les rapports de prévoyance ressortissant au régime 
surobligatoire, qui constituent un contrat innommé sui generis entre 
l'institution de prévoyance et la personne assurée. En principe, les règles 
du droit des obligations s'appliquent à de tels contrats (ATF 134 V 223 
c. 3.1; SVR 2008 BVG n° 11 c. 3.1). Le règlement de prévoyance constitue 
le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales, 
auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il 
doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des 
contrats (ATF 138 V 176 c. 6). 
2.3
Sur le plan temporel, le principe selon lequel sont applicables à 
l'état de fait les dispositions en vigueur au moment où l'état de fait a eu des 
conséquences juridiques (ATF 140 V 41 c. 6.3.1, 132 V 215 c. 3.1.1) 
s'applique également en cas de modification des règlements ou des statuts 
d'une institution de prévoyance (ATF 126 V 164 c. 4b; SVR 2007 
BVG n° 23 c. 4.1). 
3.
L'objet du litige entre les parties concerne le mode de calcul des rentes 
d'invalidité et de retraite de la demanderesse. Cette dernière, estimant que 
son droit aux prestations ne se prescrit pas puisqu'elle n'a pas quitté 
l'institution de prévoyance concernée, demande la révision du montant de 
ses rentes avec effet rétroactif au 1er juillet 1992, date d'octroi de la rente 
AI. Elle prétend que la défenderesse a violé l'art. 24 al. 3 let. a LPP en se 
fondant sur l'attestation d'assurance établie le 1er janvier 1991 alors qu'elle 
aurait dû calculer les deux rentes sur la base de l'avoir de vieillesse 
déterminant au 1er juillet 1992. La défenderesse, en soulevant à titre 


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éventuel une exception de prescription pour toute éventuelle créance 
échue avant le 27 janvier 2010, est, quant à elle, d'avis qu'aussi bien la 
rente d'invalidité que la rente de retraite ont été calculées en conformité 
avec le règlement de prévoyance applicable. Ce mode de calcul étant, 
selon elle, plus favorable à la demanderesse que les exigences minimales 
imposées par la LPP, elle nie toute violation de la loi.
4.
4.1
En l'espèce, la défenderesse a calculé la rente d'invalidité en se 
fondant sur son règlement du 1er février 1991, entré en vigueur le 1er janvier 
1991 (ci-après: règl. 1991), ainsi qu'elle l'explique dans le mémoire de 
réponse renvoyant essentiellement à la lettre adressée le 26 août 2014 au 
mandataire de la demanderesse. La défenderesse expose qu'elle s'est 
ralliée à la décision rendue à fin 1993 par l'AI allouant une rente AI entière 
dès le 1er juillet 1992. En application de son règl. 1991 alors applicable, elle 
précise avoir fixé le montant de la rente annuelle (Fr. 17'670.- arrondi à 
12 mensualités de Fr. 1473.-, soit Fr. 17'676.-) à 60% du salaire assuré 
(indépendamment de l'avoir de vieillesse acquis) en se référant à 
l'attestation d'assurance au 1er janvier 1991, étant donné que l'incapacité 
de travail déterminante avait commencé le 25 février 1991. Puisque, selon 
le calcul-témoin, le montant de la rente d'invalidité découlant de sa 
réglementation est plus élevé que celui qui serait dû en fonction des 
prescriptions minimales de la LPP (rente annuelle de Fr. 7'078.-), la 
défenderesse estime que sa façon de procéder est tout à fait conforme à la 
loi. Notamment, toujours de l'avis de la défenderesse, le reproche de ne 
pas s'être conformée à l'art. 24 al. 2 let. a LPP ne lui est pas opposable car 
sa réglementation n'utilise pas l'avoir-vieillesse comme donnée du calcul de 
la rente d'invalidité, mais le salaire assuré.
4.2
Il est vrai que le calcul de la défenderesse se conforme entièrement 
à son règl. 1991 applicable à l'époque de la survenance de l'invalidité et 
aussi à celle de l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité, vu que cette 
date sert de critère aux calculs de la défenderesse (voir pièce justificative 
de la demande [pj/dem.] 1 et 2: communication du 16 octobre 1993 de la 


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décision AI et courrier du 11 novembre 1992 de l'assurance incapacité de 
gain). Ainsi le règl. 1991 de la défenderesse, qui étend la prévoyance au-
delà des prestations minimales et applique un système de financement se 
fondant sur la primauté des prestations (art. 12), prévoit que le montant de 
la rente d'invalidité, pour une invalidité complète (ce qui était le cas de la 
demanderesse), correspond à 60% du salaire assuré jusqu'à l'âge 
réglementaire de la retraite (art. 31 al. 1). Le salaire assuré est quant à lui 
défini à l'art. 8 du règl. 1991. Il correspond au salaire annuel de base de 
l'assurée diminué d'un montant de coordination équivalant à 100/60 du 
montant fixe de la rente annuelle simple complète de l'AVS (voir ancien 
[anc.] art. 34 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] en vigueur du 
1er janvier 1979 au 31 décembre 1996: montant fixe égal à quatre 
cinquièmes du montant minimum de la rente AVS). Selon l'attestation 
technique au 1er janvier 1991 (ci-après: attestation 1991), le salaire annuel 
était alors de Fr. 42'250.-, la déduction de coordination de Fr. 12'800.- 
(= 100/60 x 4/5 x 12 x Fr. 800.-; rente minimale AVS en 1991: Fr. 800.-), 
d'où un salaire assuré de Fr. 29'450.-. Les 60% de ce salaire assuré 
équivalent à Fr. 7'670.-. Rien ne permet de remettre en doute ce calcul, 
que la demanderesse ne conteste du reste pas. Il est vrai que la date 
déterminante pour la prise en compte du salaire assuré n'est pas 
expressément fixée dans le règl. 1991, mais sous l'angle des principes 
d'égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction de 
l'arbitraire, aucun indice n'indique que la défenderesse ne suivrait pas 
toujours la même pratique pour ses assurés dans une situation comparable 
à celle de la demanderesse (voir par analogie depuis son entrée en vigueur 
le 1er janvier 2006: art. 1f OPP2). En outre, le salaire servi juste avant que 
survienne l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité 
(date importante pour déterminer l'institution de prévoyance compétente; 
art. 23 LPP, déjà dans sa teneur en vigueur en 1991-1992) représente un 
critère logique (dans de nombreux cas, il s'agit du dernier salaire 
effectivement versé). Quant à l'adaptation à l'évolution des prix des rentes 
d'invalidité dans la prévoyance étendue, prévue par les art. 36 al. 2 et 
49 al. 2 ch. 5 LPP depuis l'entrée en vigueur de la 1ère révision LPP au 
1er janvier 2005, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), il n'est pas 
obligatoire d'y procéder aussi longtemps que la rente totale est plus élevée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 8
que la rente LPP adaptée (principe dit de l'imputation: ATF 127 V 264; 
BETTINA KAHIL-WOLFF in: Commentaire LPP et LFLP, art. 36 n. 2 et 5; 
HERMANN WALSER in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht (SBVR], 
Soziale Sicherheit, 2007, n. 97).
4.3
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, l'art. 
24 LPP (qui a été modifié par la 1ère révision LPP en vigueur depuis le 
1er janvier 2005) règle le montant de la rente d'invalidité. L'al. 1 est 
consacré à l'échelonnement de la rente en fonction du degré d'invalidité, 
point qui n'est pas litigieux ici. Selon l'al. 2, dans sa teneur en vigueur en 
1991, la rente d'invalidité est calculée selon le même taux de conversion 
que la rente de vieillesse. La précision concernant les âges de 65 ans pour 
les hommes et 64 ans pour les femmes (en vertu de l'art. 62a al. 2 let. c 
OPP2), de même que celle relative au taux de conversion fixé par le 
Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première 
révision de la LPP du 3 octobre 2003 pour les assurés de la génération 
transitoire, ont été introduites par la 1ère révision LPP, entrée en vigueur au 
1er janvier 2005. La fin de l'anc. al. 2, devenu depuis la 1ère révision LPP 
l'al. 3, dispose que l'avoir de vieillesse déterminant comprend (alors) l'avoir 
de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du droit à la rente 
d'invalidité (let. a) et la somme des bonifications de vieillesse afférentes 
aux années futures, sans les intérêts (let. b). L'anc. art. 24 al. 3, devenu 
l'art. 24 al. 4 LPP, précise que les bonifications de vieillesse afférentes aux 
années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l'assuré 
durant la dernière année d'assurance auprès de l'institution de prévoyance. 
L'art. 36 al. 1 LPP (aussi dans sa teneur de 1991-1992, qui a subi des 
modifications rédactionnelles et dues à la modification de l'âge de la 
retraite) prévoit que les rentes de survivants et les rentes d'invalidité en 
cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l'évolution des prix, jusqu'à 
l'âge ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil 
fédéral (voir ordonnance fédérale du 16 septembre 1987 sur l'adaptation 
des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix 
[RS 831.426.3]. On peut encore rappeler que l'âge de la retraite pour les 
femmes est fixé à 62 ans par l'art. 13 al. 1 let. b LPP (c'est l'art. 62a OPP 2, 
entré en vigueur le 1er janvier 2005, qui coordonne cet âge avec celui de 
l'AVS).


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Dans son compte-témoin (pj/dem. 10 et pj/déf. 8), la défenderesse est 
partie d'un avoir de vieillesse LPP acquis au 30 juin 1992 de Fr. 12'497.80. 
Au 1er janvier 1991, il était de Fr. 8'408.- et, au 31 décembre 1991, de 
Fr. 11'049.30; la progression apparaît cohérente et n'est du reste pas 
contestée par la demanderesse (pour le taux d'intérêt: anc. art. 12 OPP2 
dans sa teneur en vigueur en 1991-1992; pour le salaire coordonné LPP 
déterminant: anc. art. 18 OPP2). La date du 30 juin 1992 correspond au 
moment de la naissance du droit à la rente AI (art. 24 al. 2 et art. 26 al. 1 
LPP). En fonction d'un taux de bonification vieillesse LPP de 10% pour un 
âge LPP de 40 ans en 1992 (voir anc. art. 16 LPP dans sa teneur en 1991-
1992) et un taux de cumul des bonifications de vieillesse LPP futures de 
349,5%, la défenderesse arrive à un cumul des bonifications de vieillesse 
LPP futures de Fr. 85'802.25, à savoir un avoir de vieillesse LPP 
déterminant de Fr. 98'300.05 (Fr. 85'802.25 + Fr. 12'497.80), auquel 
s'applique un taux de conversion de 7,2% (voir anc. art. 17 OPP2 dans sa 
teneur en vigueur en 1991-1992), qui garantit une rente d'invalidité 
minimale LPP de Fr. 7'078.-. On peut en effet rappeler qu'en vertu du 
principe de non-rétroactivité - qui est expressément mentionné au premier 
article (al. 1) des dispositions transitoires de la 1ère révision LPP - le taux de 
conversion applicable à une rente déjà versée au moment de l'adaptation 
du taux demeure celui de l'ancien droit (GEISER/SENTI in: Commentaire 
LPP et LFLP, Disp. trans. 1ère révision LPP n. 5; FF 2000 2560). En 2014, 
selon le coefficient indiqué pour une rente versée depuis l'année 1993 
(115,84% selon la défenderesse, taux d'adaptation arrondi de 15,8% selon 
la table de l'OFAS), la rente de la demanderesse adaptée atteint le montant 
de Fr. 8'199.- (voir bulletin de prévoyance professionnelle [Bull LPP] du 
20 novembre 2014 n° 137 publié par l'OFAS, p. 26; à noter que si l'on se 
fonde sur l'année de la naissance de la rente, et non celle du premier 
versement (ici rétroactif à juillet 1992), la rente adaptée est de 
Fr. 8'486.50).
Dans ce calcul, le seul grief soulevé par la demanderesse (toutefois dans le 
contexte de la rente effectivement servie pour laquelle ce point ne joue 
aucun rôle), à savoir la date à laquelle l'avoir de vieillesse doit être arrêté, 
est pris en compte. Pour le surplus, aucun élément ne laisse supposer que 
la défenderesse ne se serait pas conformée aux dispositions légales en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 10
vigueur à la date déterminante de la naissance du droit à la rente pour le 
calcul du minimum LPP.
4.4
Il découle de ces considérations que le calcul de la rente d'invalidité 
qui a été allouée depuis le 1er juillet 1992 en fonction du règl. 1991 auquel 
la défenderesse s'est conformée aboutit à un résultat nettement plus 
favorable pour la demanderesse que le montant qui résulte de l'application 
des dispositions (minimales) LLP en vigueur au moment déterminant 
(y compris en considération de l'adaptation à l'évolution des prix prévue 
dans la LPP). Dans le calcul le plus favorable, l'avoir de vieillesse ne joue 
aucun rôle. La LPP n'impose pas un calcul fondé sur l'avoir de vieillesse 
également pour la prévoyance plus étendue; l'art. 49 al. 2 LPP ne 
mentionne pas l'art. 24 LPP et cette dernière disposition ne contient aucune 
indication selon laquelle elle s'imposerait dans tous les régimes de 
prévoyance quand bien même elle ne serait pas expressément énumérée à 
l'art. 49 al. 2 LPP (TF 9C_725/2014 du 17 mars 2015 c. 3.3 destiné à la 
publication). Il importe donc peu que les prescriptions relatives au minimum 
LPP déterminent une date de prise en compte de cet avoir. L'argument de 
la demanderesse relatif à cette date est sans pertinence. Pour le surplus, 
rien ne laisse apparaître que la défenderesse aurait contrevenu aux 
principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que 
l'interdiction de l'arbitraire dans la fixation du montant de la rente d'invalidité 
à l'époque concernée.
5.
5.1
En s'appuyant sur ses dispositions transitoires actuelles, la 
défenderesse calcule également la rente de retraite en se fondant sur son 
règl. 1991. Elle parvient au montant de Fr. 12'234.- (arrondi à 
12 mensualités de Fr. 1'020.-, soit Fr. 12'240.-) qu'elle verse depuis le 
1er avril 2014. Selon elle, ce montant doit être confirmé car il est aussi plus 
favorable que le résultat découlant du compte-témoin du minimum LPP, qui 
continue d'équivaloir aux prestations d'invalidité, Fr. 7'078.-, indexé à 
Fr. 8'199.- pour un premier versement en 1993.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 11
5.2
Dans le domaine de la prévoyance étendue, les institutions de 
prévoyance sont libres de déroger à l'art. 26 al. 3 LPP (qui confère 
notamment un caractère viager à la rente d'invalidité LPP; voir c. 5.3). En 
application de l'art. 49 al. 1 LPP, il leur est ainsi loisible de prévoir dans leur 
règlement de prévoyance que les prestations dépassant les prestations 
minimales de la LPP ne seront versées que jusqu'à l'âge de la retraite. Les 
institutions de prévoyance sont donc en droit de remplacer la rente 
d'invalidité surobligatoire par une rente de vieillesse d'un montant inférieur, 
mais au moins équivalent à la rente d'invalidité viagère calculée 
conformément aux art. 23 ss LPP. Dans cette hypothèse, le fait d'atteindre 
l'âge de la retraite constitue un nouveau cas d'assurance. Cela implique 
que le droit à la rente de vieillesse devra être examiné selon le règlement 
applicable au moment où survient ce nouveau cas d'assurance, en tenant 
compte d'éventuelles dispositions transitoires. En effet, les principes 
généraux en matière de droit transitoire valent également en cas de 
changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions 
de prévoyance (ATF 138 V 176 c. 7; MARC HÜRZELER in: Commentaire LPP 
et LFLP, art. 26 n. 23 et 31 ss).
Le règlement de prévoyance applicable dès le 1er janvier 2013 prévoit à 
son art. 97 al. 2 que la rente de retraite versée en transformation d'une 
rente d'invalidité à l'âge réglementaire de la retraite est déterminée sur la 
base du règlement qui était en vigueur au moment de la naissance de la 
rente d'invalidité. Vu cette disposition transitoire, le règl. 1991 est 
entièrement applicable au présent litige. Selon le dernier paragraphe de 
l'art. 30 du règl. 1991, la rente d'invalidité est remplacée par une rente de 
retraite une fois l'âge réglementaire de la retraite atteint. L'âge de la retraite 
réglementaire est fixé au premier jour du mois qui suit celui où l'homme 
atteint l'âge de 65 ans ou la femme l'âge de 62 ans (art. 18 du règl. 1991). 
Aux termes de l'art. 31 du règl. 1991, dès la date de la retraite, le montant 
de la rente (anciennement d'invalidité) est déterminé conformément à 
l'art. 22. Cette disposition a la teneur suivante:
" Le montant de la rente de retraite réglementaire correspond, pour une durée 
complète d'assurance de 40 ans calculée au jour de la retraite réglementaire, à 
60% du salaire assuré. Une durée d'assurance incomplète, inférieure à 40 ans, 
donne lieu à un montant calculé au prorata temporis (année et mois), soit 1,5% 
par année d'assurance.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er juin 2015, 200.2015.83.LPP, page 12
Le capital-retraite accumulé au jour de la retraite réglementaire est tel que de sa 
conversion en rente, selon les bases techniques de la Fondation en vigueur à ce 
moment, découle le montant de la rente défini à l'alinéa 1. Demeure réservé le 
capital-retraite supplémentaire de l'assuré au sens de l'article 10 alinéa 2 qui 
donne lieu à un supplément de capital ou de rente."
La demanderesse a eu 62 ans en mars 2014. Elle n'a jamais invoqué avoir 
disposé d'un capital-retraite supplémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 du 
règl. 1991. C'est donc à raison que la défenderesse a transformé la rente 
d'invalidité en rente de retraite à compter du 1er avril 2014. Le fait que l'âge 
de la retraite soit désormais fixé à 65 ans par l'art. 50 du règlement de 
prévoyance en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ne constitue pas un motif 
pour demander une prolongation de la rente d'invalidité jusqu'en 2017, 
année des 65 ans de la demanderesse. En effet, le TF a retenu que les 
institutions de prévoyance ne sont pas tenues d'observer l'âge légal de la 
retraite et qu'il n'était pas contraire à l'égalité de traitement de fixer la rente 
de vieillesse en fonction du règlement en vigueur au moment de la 
naissance du droit à la rente d'invalidité (ATF 135 V 176 c. 8.3). La 
défenderesse part d'un capital de retraite de Fr. 181'730.- au 1er avril 2014 
pour aboutir à la rente de Fr. 12'234.-. Si l'on compare ces Fr. 12'234.- au 
salaire assuré de Fr. 29'450.- (pj/dem. 3), le rapport est de 41,5%, ce qui 
correspond, en valeur arrondie, à 27 ans 8 mois de durée d'assurance 
(1,5% par année d'assurance). Or, selon l'attestation technique au 
1er janvier 1991, la demanderesse comptait à cette date 2 ans 4 mois 
d'assurance. Au 31 mars 2014, elle pouvait donc se prévaloir d'une durée 
de 25 ans 7 mois. Le taux de conversion utilisé par la défenderesse 
attribue donc à la demanderesse, en sa faveur, une plus longue durée que 
celle qui a été effectivement accomplie. Il en résulte que la défenderesse a 
appliqué correctement l'art. 22 du règl. 1991 en se fondant sur des bases 
techniques de conversion du capital-retraite garantissant le but de 
conservation du salaire assuré fixé à l'al. 1, conformément à un système de 
financement se fondant sur la primauté des prestations (art. 12 du règl. 
1991 déjà évoqué).
5.3
Dans le domaine de la prévoyance obligatoire, le droit à la rente 
d'invalidité s'éteint avec le décès du bénéficiaire ou en cas de disparition de 
l'invalidité (art. 26 al. 3 LPP). Cela signifie que la rente d'invalidité est 
viagère et que, par conséquent, le fait d'atteindre l'âge de la retraite n'est 


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pas un motif d'extinction du droit à la rente d'invalidité. Le montant de la 
rente d'invalidité déterminé au c. 4.3, Fr. 8'199.-, voire Fr. 8'486.50, vaut 
donc également pour la comparaison avec le minimum LPP (l'adaptation 
des rentes au sens de l'art. 36 al. 1 LPP ne couvre pas les rentes de 
vieillesse).
5.4
Il est dès lors évident que la rente de retraite servie par la 
défenderesse est aussi nettement supérieure à la rente qui serait due selon 
le minimum LPP. Le respect des principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire dans la fixation du 
montant de la rente d'invalidité, n'est pas non plus remis en cause par le 
mode de calcul de la défenderesse. On en déduit que la conclusion n° 3 de 
la demande doit également être rejetée. 
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, la demande s'avère mal fondée et, 
partant, doit être rejetée dans son intégralité. Aucun montant n'étant dû 
rétroactivement par la défenderesse, la question de la prescription ne se 
pose pas (à toutes fins utiles, voir à ce sujet: art. 41 al. 2 LPP; ATF 136 
V 73; SYLVIE PÉTREMAND in: Commentaire LPP et LFLP, art. 41 n. 10 à 12).
6.2
Vu la gratuité de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais, 
ni d'allouer de dépens à la défenderesse représentée par un avocat, qui ne 
pourrait y prétendre que si la demande pouvait être considérée comme 
introduite à la légère ou qualifiée de téméraire (art. 73 al. 2 LPP; ATF 128 
V 323 c. 1). Certes, l'argument principal de la demande (art. 24 al. 3 LPP) 
apparaît peu consistant par rapport à la nature surobligatoire des rentes en 
cause dont le calcul ne repose pas sur l'avoir de vieillesse. Toutefois, au vu 
notamment des problèmes compliqués de droit intertemporel auxquels est 
soumis le double calcul des rentes en cause (seulement expliqué très 
succinctement dans l'attestation et sans beaucoup de références aux 
bases légales impératives applicables), on ne peut retenir que la 
demanderesse a procédé à la légère ou de manière téméraire. 


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Par ces motifs:
1. La demande est rejetée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la demanderesse,
- au mandataire de la défenderesse, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
et, pour information:
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (BBSA), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).