be_verwaltungsgericht · 100 2020 437 · 2021-04-01 · fr

Refus d'AJ (limitée aux frais) devant la CRF - impôt cantonal et communal | Einkommen/Gewinn Vermögen/Kapital Kanton

100.2020.437/438
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 1er avril 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRF) 
Nordring 8, 3013 Berne
relatif à une double décision incidente rendue par la CRF le 18 novembre 
2020 (refus d'assistance judiciaire dans les procédures relatives aux impôts 
cantonal et communal 2018 et à l'impôt fédéral direct 2018)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 2
En fait:
A.
Par décisions sur réclamation du 20 août 2020, l'ICI a statué sur la taxation 
2018 des impôts cantonal et communal (ICC) et de l’impôt fédéral direct 
(IFD) de A.________.
B.
Par acte du 23 août 2020 complété le 19 septembre 2020, le contribuable a 
recouru auprès de la CRF contre les décisions sur réclamation précitées, 
arguant qu'un montant de Fr. 27'420.- a été retenu en trop dans ses 
revenus. Il a, par ailleurs, déposé une demande d'assistance judiciaire pour 
l’ensemble des procédures de recours devant la CRF. Invité par 
ordonnances de la CRF du 21 septembre 2020 et du 22 octobre 2020 à 
compléter sa requête d'assistance judiciaire, le recourant s'est exécuté le 
11 octobre 2020 et le 10 novembre 2020 en produisant divers documents 
et attestations. 
Par décision incidente du 18 novembre 2020, la CRF a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire déposée par le recourant et lui a imparti un délai au 
9 décembre 2020 afin de soit retirer ses recours, soit verser l'avance de 
frais judiciaire, considérant en substance que la condition financière de 
l'indigence n'était pas remplie en raison d'un excédent de revenu mensuel 
de l'intéressé, qui serait suffisant pour qu'il assume lui-même les frais de la 
procédure de recours.
C.
Par mémoire du 3 décembre et du 15 décembre 2020, accompagné de 
pièces justificatives (PJ), l'intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision incidente du 
18 novembre 2020 concernant tant les ICC que l'IFD, concluant 


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implicitement à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour les 
deux procédures par-devant la CRF, ainsi qu'à la suppression d'un montant 
d'au moins Fr. 20'000.- comme revenu dans la taxation 2018 pour les ICC 
et l'IFD. Par préavis du 4 janvier 2021, la CRF a renoncé à prendre 
position. L'ICI a renoncé à présenter un mémoire de réponse.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 112 al. 3 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), si 
l'assistance judiciaire est refusée ou retirée, la décision est sujette aux 
mêmes moyens de droit que l'affaire au fond. Dans la présente cause, les 
affaires au fond concernent la taxation des impôts cantonal et communal 
au sens de la loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11], 
ainsi que la taxation de l'impôt fédéral direct au sens de la loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11]. Les 
décisions sur recours rendues sur ces questions par la CRF étant 
susceptibles de recours par-devant le TA (art. 74 al. 1 LPJA) - en l'absence 
d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA -, celui-ci est compétent pour 
connaître du présent litige (voir également l'art. 201 al. 1 LI et l'art. 145 
LIFD en lien avec l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance cantonale du 18 octobre 
2000 d'exécution de l'impôt fédéral direct [OIFD, RSB 668.11]). Le 
recourant, touché par la décision incidente contestée, a qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de sorte que le recours, par ailleurs interjeté en 
temps utile, dans les formes prescrites (art. 81 LPJA), est recevable sous 
réserve de ce qui suit. 
1.2
1.2.1
L'objet contesté consiste en l'occurrence dans la décision incidente 
rendue le 18 novembre 2020 par la CRF, refusant au recourant le bénéfice 


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de l'assistance judiciaire s'agissant des frais de procédure liés aux 
procédures de recours devant la CRF. Cette double décision fixe les limites 
des points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine 
l'objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1; RUTH 
HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020 [ci-après Kommentar], ad art. 72 n. 12). La conclusion du recourant 
visant à obtenir la diminution d'au moins Fr. 20'000.- du revenu retenu dans 
la taxation 2018 des ICC et de l'IFD doit, dès lors, être déclarée 
irrecevable, car elle sort manifestement de l'objet à contester, la décision 
incidente litigieuse ne se prononçant aucunement sur cette question.
1.2.2
L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation des décisions du 
18 novembre 2020 et la question de l'insuffisance des ressources du 
recourant pour assumer les frais de procédure des procédures de recours 
pendantes devant la CRF, plus particulièrement sur l'établissement de son 
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. 
1.3
Les tribunaux cantonaux sont autorisés de rendre un seul jugement 
concernant les ICC ainsi que l'IFD, tant et aussi longtemps que les 
questions juridiques déterminantes sont réglées de manière semblable en 
droit fédéral et en droit cantonal harmonisé (ATF 142 II 293 c 1.2; JTA 
100.2019.94/95 du 4 octobre 2019 c. 2.3). En l'occurrence, l'état de fait 
étant identique et l'assistance judiciaire réglée de la même manière dans 
ces deux domaines (art. 111 ss LPJA en lien avec l'art. 151 al.1 LI et l'art. 3 
OIFD), il sera statué dans un seul jugement.
1.4
Le présent jugement, qui a pour objet une (double) décision 
incidente en matière d'assistance judiciaire, incombe au juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 
al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 5
2.
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative dispense 
du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir 
des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (art. 111 al. 1 let. a et b LPJA; voir aussi l'art. 117 du Code de 
procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Dans cette 
mesure, le droit cantonal ne va pas au-delà de la garantie émanant de 
l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; voir 
ATF 124 I 304 c. 2a; JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et 2016 p. 65 c. 3.2.1 et les 
références citées). L’assistance judiciaire peut être octroyée avec effet 
totalement ou partiellement rétroactif à l’ouverture de la procédure devant 
l’autorité saisie de l’affaire (art. 111 al. 3 1ère phr. LPJA). Selon la pratique 
de la justice administrative bernoise, une requête déposée après 
l'introduction de la cause, mais dans le délai imparti pour l'acquittement de 
l'avance de frais, a toutefois effet dès le moment de la litispendance (LUCIE 
VON BÜREN, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad art. 111 n. 17). Par 
ailleurs, l'autorité chargée de l’instruction peut retirer l'assistance judicaire 
lorsque les conditions d’octroi ne sont plus ou n’ont jamais été remplies 
(art. 111 al. 4 LPJA). En outre, une nouvelle requête d'assistance judiciaire 
est recevable, si les circonstances ont changé depuis la décision sur la 
première requête en raison de nouveaux faits et preuves survenus après la 
décision (TF 5A_299/2015 du 22 septembre 2015 c. 3.3; LUCIE VON BÜREN, 
op. cit., ad art. 112 n. 6). 
3.
3.1
Dans la décision querellée, la CRF est parvenue à un excédent 
mensuel de revenus de Fr 1'498.65 (Fr. 4'591.25 [revenus mensuels] – 
Fr. 3'092.60 [minimum nécessaire mensuel]), et en a conclu que le 
recourant avait les ressources suffisantes pour s'acquitter de l'avance de 
frais de Fr. 900.-. Concernant le minimum nécessaire mensuel, la CRF a 
retenu un montant de base de Fr. 1'560.- (Fr. 1'200.- [montant de base 
pour une personne vivant seule] majoré du supplément de 30%). Elle a 


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refusé d'augmenter ce montant, arguant que le recourant n'avait pas 
d'obligation d''entretien légale envers sa concubine et les enfants de cette 
dernière. En ce qui concerne les suppléments s'ajoutant au montant de 
base, la CRF a retenu des intérêts hypothécaires à hauteur de Fr. 850.-, 
des primes d'assurance-maladie obligatoire d'un montant de Fr. 389.60, 
des dépenses professionnelles indispensables à hauteur de Fr. 147.- et 
enfin le prix d'abonnement pour les transports publics, soit 146.-, rejetant 
ainsi les frais de véhicule et de leasing. Faute de preuve, elle a également 
refusé de tenir compte des frais médicaux à hauteur de Fr. 350.- et des 
paiements d'impôts. La CRF ne s'est pas prononcée sur la condition 
matérielle à l'octroi de l'assistance judicaire (chance de succès du recours).
3.2
Le recourant, quant à lui, prétend en substance qu'il n'a pas les 
ressources financières pour pouvoir payer l'avance de frais. Il fait valoir qu'il 
s'est marié le 20 novembre 2020, tout en précisant que le mariage avait été 
confirmé en octobre 2020 par la commune de B.________, et qu'il doit 
nourrir une famille de cinq personnes. Par ailleurs, il estime que ses frais 
de voiture (leasing compris) doivent être pris en compte, son travail de 
représentant n'ayant pas d'horaires fixes. Enfin, il indique qu'il faut tenir 
compte de ses frais médicaux et des versements d'impôts. Concernant 
l'absence de preuve, tout en joignant au recours des PJ et en se référant 
au dossier de l'intimée, il allègue, d'une part, qu'il croyait que l'intimée avait 
accès à ses données concernant le paiement de ses impôts (mémoire du 
3 décembre 2020) et, d'autre part, qu'il n'avait pas réussi à les fournir dans 
le délai imparti. 
4.
4.1
4.1.1
Une partie est réputée ne pas disposer des ressources suffisantes 
pour agir en procédure lorsqu'elle n'est pas en mesure de faire face aux 
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille. A cet égard, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment 
du dépôt de la requête, soit, d'une part, l'ensemble de ses engagements 


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financiers et, d'autre part, ses revenus et sa fortune (JAB 2016 p. 65 c. 3.2 
et les références citées; voir ATF 141 III 369 c. 4.1, 135 I 221 c. 5.1; LUCIE 
VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 19 et les références citées). N'est pas 
indigent, selon la pratique, celui dont les frais de procédure peuvent être 
amortis dans un délai d'une année pour les procédures peu onéreuses ou 
dans un délai de deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 c. 4.1, 135 I 
221 c. 5.1; JAB 2014 p. 437 c. 7.2; LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 
n. 22 et les références citées).
4.1.2
Dans le canton de Berne, l'examen de l'indigence d'une personne 
requérant l'assistance judiciaire est réglé par la Circulaire n° 1 de la section 
civile de la Cour suprême et du TA du 25 janvier 2011 (Circ. n° 1 [les 
circulaires indiquées sous ce considérant sont consultables sur 
www.justice.be.ch, 
rubriques 
"Juridiction 
administrative", 
"Tribunal 
administratif", "Téléchargement & publications"] en lien avec la Circulaire 
n° B1 sur les directives pour le calcul du minimum d'existence du 1er avril 
2010 [Circ. n° B1]; voir LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 22). Le 
revenu est comparé au minimum nécessaire pour procéder en matière 
civile; une éventuelle fortune doit être prise en compte. Le minimum 
nécessaire se compose du montant mensuel de base applicable dans le 
cas d'espèce selon le calcul du minimum d'existence en matière de 
poursuite, majoré de 30%, et des suppléments comprenant les frais 
mensuels effectifs selon le chiffre II de la Circ. n° B1 et les autres frais 
mensuels indiqués sous le point C. ch. 2. de la Circ. n° 1 (Circ. n° 1 C.). 
Les suppléments doivent être uniquement retenus s'il existe une obligation 
de payer et si des versements ont été jusqu'à présents réellement acquittés 
(ATF 135 I 221 c. 5.1; LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 27). 
Lorsque la personne requérante est mariée, il faut examiner l'indigence sur 
la base d'un calcul global, tandis que si elle vit avec une personne adulte 
en colocation ou en une autre communauté de vie réduisant les coûts, il 
faut procéder à un calcul individuel sur base de la Circ. n° B1 (Circ. n° B1 
D., voir VGE 100.2015.145 du 27 octobre 2015 c. 6.3 ss; TF 8C_1008/2012 
du 24 mai 2013 c. 3.3.3).
4.1.3
S'agissant du montant mensuel de base, ce dernier varie en 
fonction de la situation de l'intéressé. Il se monte à Fr. 1'200.- s'il vit seul et 


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à Fr. 1'700.- s'il est marié, en partenariat enregistré ou en couple avec des 
enfants (Circ. n° B1 I.). Si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfant 
commun en colocation/communauté de vie réduisant les coûts dispose 
également de revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini 
pour les couples mariés et, en règle générale, de le réduire (au maximum) 
à la moitié (ATF 130 III 765 c. 2, TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 
c. 3.3.3, Circ. n° B1 I). Selon la doctrine, il se justifie de retenir un montant 
de base de Fr. 1'200.- lorsque que le concubin supporte l'ensemble ou 
presque des frais de la communauté (ALFRED BÜHLER, in Berner 
Kommentar: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht Art. 1-149 ZPO, 
2012, ad art. 117 n. 133, voir WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche 
Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, n. 278). Un revenu hypothétique peut 
cependant être imputé au concubin du recourant, s'il est exigible que ce 
premier exerce une activité lucrative, induisant ainsi une réduction du 
montant de base du requérant (ALFRED BÜHLER, op. cit., ad art. 117 n. 67). 
Enfin, il faut ajouter Fr. 400.- pour l'entretien de chaque enfant jusqu'à 
10 ans et Fr. 600.- de plus de 10 ans (Circ. n° B1 I Montant de base 
mensuel). Ces montants sont à ajouter lorsque l'enfant vit en communauté 
avec ses deux parents. Autrement, il est considéré que le montant de base 
de l'enfant - comme ses frais de logement - est couvert par les 
contributions d'entretien pour l'enfant versées par le parent n'ayant pas le 
droit de garde (ALFRED BÜHLER, op. cit., ad art. 117 n. 141 s. et 152). Dans 
un tel cas, il ne faut ni retenir la contribution d'entretien comme revenu, ni 
un montant de base pour l'enfant comme charge (ALFRED BÜHLER, op. cit., 
ad art. 117 n. 57, LUKAS HUBER, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.] 
Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO: Kommentar, 2e éd., 2016, ad 
art. 117 n. 45). Cependant, lorsque ni des contributions d'entretien ni des 
avances de pension alimentaire ne sont versées ou alors que ces dernières 
ne couvrent pas pleinement le montant de base, il faut tout de même tenir 
compte du montant de base de l'enfant (ou une partie de celui-ci) (ALFRED 
BÜHLER op. cit., ad art. 117 n. 58 ss; voir LUKAS HUBER, op. cit., ad art. 117 
n. 45). Dans de tels cas, le beau-parent peut être tenu de subvenir au 
besoin de son bel-enfant sur la base soit de l'art. 159 al. 3 CC ou de 
l'art. 278 al. 2 CC à trois conditions. Premièrement, l'obligation d'entretien 
des parents envers leurs enfants étant prioritaire, la capacité financière de 
l'autre parent biologique doit être épuisée. Deuxièmement, le nouveau 


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conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il dispose encore de 
moyens après couverture de son minimum vital et de celui de ses propres 
enfants. Troisièmement, la contribution d'entretien en faveur de l'enfant 
issu d'une précédente union ou né hors mariage ne saurait être arrêtée à 
un montant supérieur à ce qu'elle aurait été sans le mariage du débirentier 
(pour les enfants nés avant le mariage: arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.2 et les références citées, pour les 
enfants nés hors-mariage: TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 c. 4.3.1; voir 
ALFRED BÜHLER, op. cit., ad art. 117 n. 62 et 152). Un tel devoir ne 
s'applique néanmoins que pour les conjoints et non les concubins 
(FOUNTOULAKIS/BREITSCHMIED, in GEISER/FOUNTOULAKIS [éd], Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [ci-après: BSK ZGB I], 6e éd. 
2018, ad art. 278 n. 6 et les références citées; IVO SCHWANDER, in 
GEISER/FOUNTOULAKIS [éd], BSK ZGB I, ad art. 159 n. 10 et les références 
citées). Les prestations financières pour l'enfant du concubin peuvent 
toutefois être retenues comme supplément s'il s'agit d'une obligation 
morale dans la mesure où le revenu l’autorise et que leur paiement est 
établi pour au moins six mois (Circ. n° 1 C ch. 2. let. f). Comme condition 
préalable, il faut toutefois que l'existence du devoir moral soit établie. Cette 
dernière dépend des circonstances personnelles du débiteur et du 
bénéficiaire de la contribution, et ne peut être admise que si, notamment, la 
situation du bénéficiaire rend la contribution du débiteur nécessaire (TF 
5A_194/2008 du 21 avril 2008 c. 4.3).
4.2
4.2.1
Selon la maxime inquisitoire (ou le principe de l'instruction d'office), 
qui est également valable en droit fiscal, les autorités établissent les faits 
d'office (art. 151 LI en lien avec l'art. 18 LPJA et art. 3 OIFD). Le principe 
de l'instruction d'office signifie que l'instance rendant une décision doit 
instruire et établir l'état de fait d'office, de sa propre initiative et sans être 
liée par les arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont 
juridiquement déterminants tous les faits dont l'existence a une incidence 
sur les éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives 
doivent toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les 
allégués des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des 


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éléments suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Cette 
obligation d'instruire les faits d'office est toutefois limitée par le devoir des 
parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 151 LI en lien avec 
l'art. 20 al. 1 LPJA, art. 167 LI et 126 LIFD; JAB 2011 p. 241 c. 4.1; VGE 
100.2017.274 du 26 février 2018 c. 3.1). Le genre et l'ampleur du devoir de 
collaboration d'une partie doivent être appréciés en regard des 
circonstances du cas d'espèce et en fonction du principe de 
proportionnalité; est déterminant le point de savoir si la collaboration de la 
partie concernée est possible et exigible. Le devoir de collaboration s'étend 
en particulier aux faits que celle-ci connaît mieux que l'administration et que 
cette dernière, à défaut de collaboration de l'intéressé, ne pourrait pas du 
tout établir elle-même, ou seulement au prix d'efforts disproportionnés (JAB 
2016 p. 65 c. 2.3 et les références citées). En outre, si un élément de fait 
déterminant pouvait être élucidé par une partie, mais que celle-ci omet de 
se conformer à son obligation de collaborer, l'autorité en cause n'est pas 
tenue de procéder d'elle-même à d'autres investigations (JAB 2016 p. 65 
c. 2.3 et 2010 p. 541 c. 4.2.3).
4.2.2
Dans le cadre de l'assistance judiciaire, le requérant a un large 
devoir de collaboration dans la présentation de sa situation financière (JAB 
2016 p. 369 c. 4.3.2). En effet, le requérant doit justifier de sa situation de 
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il 
entend invoquer (art. 119 al. 2 1ère phr. du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 [CPC; RS 272] en lien avec l'art. 112 al. 2 LPJA; JAB 
2016 p. 369 c. 4.3.2; et les références citées; voir LUCIE VON BÜREN, op. 
cit., ad art. 112 n. 25 et ad art. 111 n. 28). Il incombe ainsi au requérant de 
prouver l'insuffisance de ses ressources, celui-ci devant indiquer de 
manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 c. 5.1). Plus les 
circonstances sont complexes, plus on peut exiger de la part du requérant 
d'exposer lui-même de manière claire et complète sa situation financière 
(TF 1C_408/2015 du 14 octobre 2015 c. 2.2; JAB 2010 p. 283 c. 2.2). Le 
devoir de collaboration s'étend aussi aux informations et documents de 
tiers et existe également s'il joue en défaveur de l'administré (JAB 2016 
p. 65 c. 2.3 et 3.2.4 et les références citées, LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad 
art. 111 n. 28 et les références citées). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité 


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saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches 
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de 
preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie 
que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu 
importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les 
parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 5A_380/2015 du 
1er juillet 2015 c. 3.2.2, 4A_274/2016 du 19 octobre 2016 c. 2.3). Si le 
requérant ne fournit pas de renseignements suffisants, pièces à l'appui, 
pour permettre une vision complète de sa situation financière, sa requête 
doit être rejetée (ATF 125 IV 161 c. 4a; TF 1C_408/2015 du 14 octobre 
2015 
c. 
2.2). 
Cependant, 
l'autorité 
a 
une 
obligation 
d'informer 
(Aufklärungspflicht), qui découle des règles de la bonne foi; l'autorité doit 
informer l'intéressée de ses droits et lui communiquer en quoi consiste le 
devoir de collaboration, la portée de ce dernier et quels moyens de preuve 
il doit produire (JAB 2016 p. 65 c. 2.3; JTA 100.2018.143 du 6 septembre 
2018 c. 3.2.1 et les références citées; LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 
n. 28). Dans les cas où l'intéressé ne refuse pas en soi de collaborer, mais 
ne le fait que de manière insuffisante, il devra assumer les conséquences 
de l'absence de preuves et la demande sera rejetée, car le fardeau de la 
preuve lui incombe, au sens de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC, RS 210), également applicable en procédure de droit 
administratif (JTA 100.2018.143 précité c. 3.2.2 et les références citées).
4.2.3
A teneur de l'art. 25 LPJA, les parties peuvent invoquer de 
nouveaux faits et moyens de preuve en cours de procédure tant que la 
décision, la décision sur recours ou le jugement n'ont pas été rendus ou 
que l'administration des preuves n'a pas été formellement close par une 
ordonnance de l'autorité qui dirige la procédure. Conformément à sa teneur 
et à sa systématique, cette disposition légale s'applique indistinctement à la 
procédure administrative et à la procédure de justice administrative 
(procédures de recours et d'action). Les nouveaux faits ou moyens de 
preuve apparus durant la litispendance de la procédure sont également 
compris par cet article (JAB 2012 p. 529 c. 6.5). D'après la pratique relative 
à l'art. 25 LPJA, l'autorité doit tenir compte des faits nouveaux et moyens 
de preuve invoqués, même si la partie concernée a négligé de les produire 
plus tôt, alors qu'il lui aurait été loisible de le faire en faisant preuve de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 12
l'attention requise par les circonstances, respectivement en observant ses 
devoirs de collaboration. Un tel comportement procédural de l'intéressé 
peut toutefois entraîner des conséquences au niveau de la liquidation des 
frais de procédure (MICHEL DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad 
art. 25 n. 22 et les références citées).
5.
5.1
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le recourant 
n'était pas marié le jour du dépôt de la requête d'assistance judicaire, mais 
vivait en concubinage avec les enfants de sa concubine (décision attaquée 
p. 2 et mémoire de recours du 15 décembre 2020). Le recourant a toutefois 
indiqué dans son mémoire de recours qu'il s'est marié le 20 novembre 
2020 et a joint un extrait du certificat de famille daté du 20 novembre 2020, 
attestant de son mariage avec C.________ (la date du mariage n'y figure 
toutefois pas). Le mariage ayant été prononcé au plus tard le 20 novembre 
2020, soit encore dans le délai imparti pour verser l'avance de frais (voir ci-
dessus c. 2) et tenant compte de l'art. 25 LPJA (voir ci-dessus c. 4.2.3 et 
VGE 100.2017.95/96 du 24 août 2017 c. 4), il y a lieu d'analyser la situation 
sous l'angle du mariage, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si le fait 
que le recourant a indiqué "Ma femme (20.11.2020) C.________ […] sans 
travail chalet 31", dans sa requête d'assistance judiciaire du 11 octobre 
2020 sous la partie "situation familiale du requérant/de la requérante", 
devait inciter l'intimée à instruire cet élément de manière plus approfondie. 
5.2
Le recourant étant désormais marié, il convient de procéder à un 
calcul global pour déterminer s'il remplit les conditions d'octroi de 
l'assistance judiciaire (voir ci-dessus c. 4.1.2). A cet égard, le recourant a 
été invité par deux fois (ordonnances des 23 février et 11 mars 2021) à 
établir clairement sa situation familiale et financière, de même que celle 
des personnes qui vivent en ménage commun avec lui, chaque poste 
devant être établi par pièces. A deux reprises, le recourant s'est limité à 
envoyer au Tribunal une liasse de pièces, souvent incomplètes, 
généralement sans autres commentaires ou explications. Le recourant 
indique par exemple simplement que son épouse réalise un revenu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 13
(apparemment annuel) de Fr. 19'200.-. Il est possible, au vu des pièces 
fournies, que celui-ci consiste dans des contributions d'entretien (Fr. 700.- x 
12 et Fr. 900.- x 12) pour ses enfants. On ignore toutefois pour qui le 
montant de Fr. 700.- est versé chaque mois à l'épouse du recourant et/ou 
cas échéant, pour quelle raison une contribution d'entretien n'est pas 
versée pour le troisième enfant. On ignore également, si la fille aînée qui, 
apparemment, vit dans son propre appartement depuis le 7 juillet 2020 
réalise un revenu. Faute de données plus précises, il faut dès lors admettre 
que des contributions d'entretien (ou des avances à ce titre) sont versées 
pour les enfants de l'épouse de la recourante. Il en résulte que ceux-ci ne 
peuvent être pris en compte dans le budget (global) du recourant pour ce 
motif déjà. Ce résultat s'impose en outre du fait que les données fournies 
par le recourant ne permettent en aucune manière d'admettre que les 
conditions dans lesquelles le budget des enfants peut être imputé au beau-
parent sont remplies (voir c. 4.1.3). Le recourant n'établit d'ailleurs pas qu'il 
aurait concrètement assumé des frais pour les enfants de son épouse. En 
résumé, seul le forfait pour personnes mariées de Fr. 1'700.- peut être 
retenu, montant auquel s'ajoute le supplément de procédure de 30%, soit 
Fr. 510.-, soit Fr. 2'210.- au total. 
5.3
5.3.1
Le budget du recourant (et de son épouse) peut être fixé comme 
suit, sur la base des pièces produites par le recourant le 30 mars 2021: 
•
Forfait (Fr. 1'700.- + Fr. 510.-):
Fr. 2'210.-
•
Loyer (sans amortissements; Fr. 5'735.- + 825.- : 12) :
Fr. 547.-
•
Primes LAMal (recourant/épouse: Fr. 400.- + Fr. 371.-): Fr. 771.-
•
Frais de maladie (épouse):
Fr. 23.-
•
Frais de repas (selon décision CRF, incontestés):
Fr. 147.-
•
Impôts:
Fr. 562.-
Total:
Fr. 4'260.-
5.3.2
Les frais médicaux peuvent être retenus s'ils sont importants et 
imminents - non couverts par l’assurance-maladie obligatoire - ou s'ils 
correspondent aux franchises selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10; Circ. n° 1 C. ch. 2 let. c). En l'état du 


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dossier, aucune pièce n'indique que le recourant (contrairement à son 
épouse, voir ci-dessus c. 5.2.1) doit effectivement s'acquitter de tels frais. 
Partant, faute de preuve, de tels frais ne peuvent être retenus pour le 
recourant.
5.3.3
En ce qui concerne les dépenses indispensables à l’exercice d’une 
profession, les frais de véhicule automobile (y compris leasing) sont 
uniquement imputables si l'automobile a la qualité d'objet de stricte 
nécessité (Circ. n° 1 C. ch. 2 let d et h), soit qu'il soit absolument 
nécessaire pour se rendre au travail ou l'exercer (VGE 100.2015.145 du 
27 octobre 2015 c. 6.5.3 et les références citées). La CRF a retenu, et le 
recourant ne le conteste pas, que le trajet en transport public entre le lieu 
de domicile, D.________, et le lieu de travail E.________, dure environ 
entre 30 et 40 minutes, tandis que la durée de trajet en voiture est de 
15 minutes, et que le prix d'abonnement mensuel pour un tel trajet est de 
Fr. 146.- (décision attaquée p. 3). Selon les horaires CFF (voir TF 
6B_986/2016 du 20 septembre 2017 c. 1.2), il existe une fois par heure (ou 
deux fois aux heures de pointe) un transport public pour un tel trajet de 
cette durée, et ce depuis tôt le matin (05h31) jusqu'en début de soirée 
(18h46). L'argument du recourant, selon lequel il a des horaires flexibles, 
sans pour autant indiquer devoir travailler tard le soir, tombe ainsi à faux. 
Au demeurant, il apparaît que le recourant perçoit de son employeur depuis 
décembre 2020 un supplément de Fr. 1'000.- pour couvrir ses frais de 
voiture et de téléphone. Contrairement à ce qu'a retenu la CRF, il convient 
dès lors de ne pas retenir non plus les frais liés à un abonnement aux 
transports publics. 
5.3.4
Concernant les impôts, il faut tenir compte des impôts courants ainsi 
que des arriérés d’impôts dont le paiement effectif et régulier est établi 
(Circ. n° 1 C ch. 2 let. g; ATF 135 I 221 consid. 5.2.2 = Pra 99 (2010) 
N° 25). Le recourant a établi avoir payé de juin à novembre 2020 une 
somme de Fr. 3'370.65 à titre d'arriérés d'impôts cantonal et communal 
pour l'année 2018. Les arriérés d'impôts cantonal et communal pour 2016 
et 2017 ne peuvent être retenus, dans la mesure où ils étaient soldés au 
moment de la requête d'assistance judicaire. Aucun paiement n'est par 
contre attesté depuis mi-novembre 2020 jusqu'à mars 2021. La prise en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 15
compte d'un montant mensuel de Fr. 562.- (Fr. 3'370.65 : 6) est dès lors 
déjà bienveillante (voir c. 5.2.1 ci-dessus).
5.3.5
Faute d'indications et de preuves d'autres charges, le montant 
minimum nécessaire pour procéder s'élève en l'occurrence à Fr. 4'260.-.
5.4 
Selon le décompte de salaire de février 2021, le recourant réalise 
un revenu mensuel net de Fr. 5'633.62 (y compris Fr. 1'000.- de frais de 
représentation et Fr. 21.70 au titre d'une correction LPP). Il convient dès 
lors de retenir un revenu mensuel net de Fr. 4'611.90 (13ème salaire 
compris). A ce montant s'ajoute un revenu mensuel net de Fr. 1'000.- 
résultant de la location d'un appartement à des tiers dans l'immeuble du 
recourant. On relèvera à ce propos que le bail y relatif n'a pas été produit et 
que les parts exactes des charges (Fr. 290.- selon le recourant) et du loyer 
ne sont pas établies. Il résulte de ce qui précède que le revenu net à 
prendre en compte s'élève au moins à Fr. 5'612.-. 
5.5
Au vu de ces données, le budget du recourant présente un 
excédent de revenu mensuel de Fr. 1'352.- (Fr. 5'612.- – Fr. 4'260.-) au 
moins. On notera que ce montant est déjà favorable au recourant, d'une 
part, dans la mesure où il tient généreusement compte de paiements pour 
les impôts (voir ci-dessus: c. 5.2.4). D'autre part, le montant perçu 
mensuellement dès décembre 2020 par le recourant au titre des frais de 
représentations (Fr. 1'000.-) excède manifestement les frais de transport et 
les frais de repas qu'il pourrait faire valoir. 
5.6
Dans la liasse de pièces jointes à son envoi du 30 mars 2021, le 
recourant a produit, sans autre explication, une lettre de résiliation de son 
engagement au 24 avril 2021. On ignore ainsi si ce congé respecte les 
dispositions contractuelles et s'il est ou a été contesté. On ignore 
également si le recourant a trouvé un autre emploi. Quoi qu'il en soit, ces 
questions peuvent rester indécises, dans la mesure où le recourant devrait 
pouvoir bénéficier de prestations de l'assurance-chômage à raison de 80% 
du salaire assuré. En retenant un revenu mensuel de Fr. 3'689.- (80% de 
4'611.-) et de Fr. 1'000.- (loyer), soit au total Fr. 4'689.-, le budget du 
recourant présenterait toujours un excédent de recettes de Fr. 576.- 
par mois, soit Fr. 6'912.- par an (les frais de repas à l'extérieur par Fr. 147.- 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 16
devant alors être supprimés et, en conséquence, les charges fixées à 
Fr. 4'113.-). 
6.
Dans la mesure où l'excédent de revenu retenu ci-dessus permet au 
recourant d'assumer les frais de procédure (voir c. 4.1.1) dont l'avance a 
été exigée par la CRF (Fr. 900.-), c'est à bon droit que celle-ci a rejeté la 
requête d'assistance judiciaire. Le recours est ainsi rejeté.
7.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 112 al. 1 et 3 LPJA), 
ni d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.437/438, page 17
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'ICI,
- à la CRF.
Le juge:
La greffière:
e.r. C. Meyrat Neuhaus, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).