be_verwaltungsgericht · 100 2017 129 · 2018-04-13 · fr

Procédure disciplinaire | Disziplinarwesen

100.2017.129
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 13 avril 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Häberli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la justice, des affaires communales et des
affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) 
Münstergasse 2, 3011 Berne
représentée par Me B.________
relatif à une décision rendue par cette dernière le 23 mars 2017
(procédure disciplinaire, amende)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 2
En fait:
A.
A.________, notaire du canton de Berne à C.________, a instrumenté le 
6 septembre 2013 la vente d'un immeuble (bien-fonds comportant une 
maison individuelle) sis à D.________, feuillet E.________ du registre 
foncier. L'acte de vente précisait que l'entrée en jouissance des acheteurs 
était fixée au 1er mai 2014, date à laquelle le montant de la vente devait 
être intégralement versé sur le compte des fonds de client du notaire. Il 
indiquait également que le notaire n'était autorisé à déposer l'acte qu'au 
moment où la totalité du prix de vente aurait été payée, et que par le dépôt 
du présent acte au registre foncier, cette condition était réputée réalisée. Le 
prix de vente a été versé le 30 avril 2014, alors que l'inscription du transfert 
de propriété au registre foncier a été effectuée en date du 25 février 2015. 
Par courrier adressé le 9 octobre 2015 à la Direction de la justice, des 
affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne 
(JCE), l'un des vendeurs s'est plaint de cette situation, ainsi que d'une 
facture du notaire prénommé. Saisi de l'affaire, l'Office de gestion et de 
surveillance (OGS) de la JCE a ouvert une procédure disciplinaire et de 
taxation officielle des émoluments à l'encontre du notaire en cause.
B.
Par décision et ordonnance du 8 janvier 2016, l'OGS a pris acte du retrait, 
intervenu le 24 novembre 2015, de la demande de taxation officielle des 
émoluments de notariat, et stipulé que la procédure se poursuivait en tant 
que procédure disciplinaire. Dans sa décision du 23 mars 2017, la JCE a 
condamné A.________ à une amende disciplinaire de Fr. 2'000.- pour 
manquement à ses devoirs professionnels, considérant en substance que 
si ce dernier disposait bien du droit de repousser la réquisition de 
l'inscription au registre foncier de la vente immobilière jusqu'en 2015, il lui 
aurait incombé, pour ce faire, d'informer les deux parties au contrat des 
conséquences juridiques et des risques de cette procédure et de demander 
leur consentement, ce qu'il avait négligé de faire.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 3
C.
Par acte du 27 avril 2017, le notaire a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision précitée de la JCE, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit libéré de toute peine. Dans son 
mémoire de réponse du 19 juin 2017, la JCE a conclu au rejet du recours.
Dans un courrier du 25 septembre 2017, le recourant a réitéré son point de 
vue et produit, en guise de moyens de preuve, un échange de courriels 
avec le vendeur de mai 2015 et un extrait de la taxation fiscale 2014 des 
acquéreurs. Dans ses observations finales du 17 octobre 2017, la JCE a 
confirmé sa conclusion.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision 
rendue 
par 
la 
JCE 
le 
23 
mars 
2017 
ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige (voir aussi l'art. 40 al. 1 de la loi cantonale du 22 novembre 
2005 sur le notariat [LN, RSB 169.11]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA); il est dès lors 
recevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 4
1.3
Les membres du TA connaissent, en qualité de juges uniques, des 
recours et actions dont la valeur litigieuse n'atteint pas Fr. 20'000.- (art. 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). L'amende 
disciplinaire de Fr. 2'000.- litigieuse en l'espèce est inférieure à cette limite. 
D'après l'art. 47 al. 1 LN, l'amende ne représente toutefois qu'une mesure 
disciplinaire possible parmi d'autres sanctions. Il s'ensuit que si l'on 
appliquait la règle de la valeur litigieuse en cas de recours contre une 
mesure disciplinaire prononcée en vertu de l'art. 47 al. 1 LN, la composition 
de l'autorité de recours appelée à statuer serait différente en fonction du 
type de mesure disciplinaire en cause. En particulier, les cas relatifs à la 
sanction la moins sévère du blâme se verraient juger par une chambre à 
trois juges (faute de valeur litigieuse), alors qu'une amende inférieure à 
Fr. 20'000.- serait examinée par un ou une juge unique, ce qui s'avérerait 
inadéquat. La présente cause doit dès lors être soumise à la Cour des 
affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire de trois 
juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 LOJM; VGE 2012/131 du 19 mars 2013 
c. 1.2).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA se limite au droit (art. 80 let. a et b 
LPJA). Le Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 45 LN, le ou la notaire qui, intentionnellement 
ou par négligence, manque à ses devoirs professionnels ou viole les 
prescriptions de la LN ou de ses dispositions d'exécution, les principes 
d'indépendance et d'activité irréprochable dans l'exercice de sa profession 
ou compromet la réputation du notariat en faisant notamment de la publicité 
excessive, est passible d'une mesure disciplinaire, indépendamment des 
conséquences de sa responsabilité en matière civile et pénale (al. 1). Dans 
les cas de peu de gravité, l'autorité peut renoncer à infliger une sanction si 
les circonstances laissent présumer que le ou la notaire exercera ses 
fonctions de manière irréprochable à l'avenir (al. 2). L'art. 47 al. 1 LN 
prévoit que les mesures disciplinaires sont le blâme (let. a), l'amende 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 5
jusqu'à Fr. 20'000.- (let. b), la suspension de l'inscription au registre des 
notaires d'une durée d'un mois à deux ans (let. c) et la radiation de 
l'inscription au registre des notaires (let. d).
2.2
L'art. 35 LN prescrit que le ou la notaire renseigne les parties sur la 
forme et le contenu de l'acte, ainsi que sur ses effets juridiques. L'obligation 
pour le ou la notaire de renseigner les parties repose sur l'idée qu'un des 
buts de la forme authentique est de protéger les parties contre des 
décisions irréfléchies et précipitées: une partie dûment renseignée sera en 
mesure d'apprécier la portée de ses engagements. Cette obligation trouve 
également son fondement dans la nécessité pour le ou la notaire de 
connaître la véritable volonté des parties et de constater dans l'acte la 
concordance de leurs déclarations; c'est dans cette optique qu'il faut 
notamment déterminer quelles explications juridiques doivent être données 
aux parties, de façon qu'elles puissent se déterminer en toute 
connaissance de cause. Pour ces raisons, l'obligation de renseigner doit 
être exécutée d'office (MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 
2014, p. 129 n. 211; voir aussi CHRISTIAN BRÜCKNER, Schweizerisches 
Beurkundungsrecht, 1993, n° 877 ss; PETER RUF, Notariatsrecht, 1995, 
p. 234 ss; WOLF/PFAMMATTER dans: STEPHAN WOLF [éd.], Kommentar zum 
Notariatsrecht des Kantons Bern, 2009, art. 35 LN n. 1 ss ). Après s'être fait 
instruire par les parties de leurs véritables intentions, le ou la notaire les 
exprime dans l'acte avec clarté et précision. Il ou elle éclaire les parties sur 
la portée et les conséquences de leurs engagements. Il ou elle s'efforce de 
sauvegarder les intérêts de chacune des parties. Pour le ou la notaire, 
rédiger un contrat ne consiste pas seulement à donner une forme juridique 
adéquate à l'accord de deux volontés, mais d'abord à mettre en évidence 
tous les points sur lesquels doit porter l'accord des volontés, puis à réaliser 
cet accord (PIERRE ROCHAT, Quelques réflexions sur la profession de 
notaire, dans: JdT 1966 III 90 p. 94). Le ou la notaire qui ne respecte pas 
son obligation de renseigner peut voir sa responsabilité civile ou 
disciplinaire engagée (M. MOOSER, op. cit., p. 138 n. 229 et références 
citées). Le ou la notaire a une obligation d'informer particulière en matière 
fiscale sur les conséquences des actes qu'il ou elle instrumente, 
notamment en cas de vente, concernant les droits de mutations et les 
impôts sur les gains immobiliers (sur ce sujet, voir notamment MARC 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 6
BUGNON, Application en droit fiscal – Tour d'horizon des différents impôts, 
dans: JÜRG SCHMID, L'obligation d'informer du notaire, 2006, p. 277 ss).
2.3
D'après l'art. 37 LN, le ou la notaire doit, en toute honnêteté, 
sauvegarder de manière équitable et impartiale les intérêts en cause (al. 1). 
Il ou elle doit régler en temps utile les affaires qui lui sont confiées (al. 2). 
S'agissant du devoir de sauvegarde des intérêts, il existe un rapport de 
confiance particulier entre le ou la notaire et les parties à l'acte authentique. 
A la différence de l'avocat ou l'avocate, le ou la notaire doit sauvegarder 
impartialement et de manière équitable les intérêts de celles-ci, en toute 
honnêteté. Cette obligation constitue une exigence minimale de la forme 
authentique; elle trouve son origine dans la notion fédérale de forme 
authentique (M. MOOSER, op. cit., p. 160 n. 241 et références citées). Le ou 
la notaire est donc tenu(e) non seulement d'une obligation de renseigner, 
mais encore d'un devoir d'impartialité, qui lui impose de veiller avec le 
même soin à la sauvegarde des intérêts de toutes les parties 
(RNRF 91/2010 p. 58/62). Le devoir d'impartialité postule que le ou la 
notaire renseigne toutes les parties de la même façon et instrumente les 
actes authentiques sans chercher à défendre plus particulièrement les 
intérêts de l'une des parties. Dans l'exécution de cette obligation, le ou la 
notaire n'a pas à influencer la formation de la volonté des parties. Celles-ci, 
à plus forte raison si elles ne sont pas juristes, doivent pouvoir être 
dispensées de vérifier par leurs propres moyens si le ou la notaire leur a 
bien donné des renseignements exacts et s'il ou elle n'a pas omis de leur 
dire quelque chose d'important pour leur affaire (M. MOOSER, op. cit., p. 160 
n. 242 et références citées). Tout comme en cas de violation de l'obligation 
de renseigner, le ou la notaire qui viole son devoir de sauvegarde des 
intérêts en cause encourt une sanction disciplinaire (JAB 2000 p. 154 c. 6 à 
8).
2.4
L'art. 128 de la loi cantonale du 28 mai 1911 sur l'introduction du 
Code civil suisse (LiCCS, RSB 211.1) dispose que dans les trente jours de 
la réception des actes dressés par eux, les notaires en requerront d'office 
l'inscription au registre foncier. La réquisition du transfert de propriété d'un 
immeuble fait partie des activités principales des notaires, dans l'exercice 
desquelles ces derniers sont tenus de respecter leurs devoirs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 7
professionnels. Une violation de ces devoirs dans le cadre de la réquisition 
de l'inscription au registre foncier peut entraîner une sanction disciplinaire 
(JAB 2000 p. 154 c. 6a).
3.
3.1
En l'espèce, dans la décision contestée, la JCE a sanctionné le 
recourant pour violation de ses obligations de fournir des renseignements 
et de sauvegarder les intérêts en jeu, en considérant en substance que, si 
le recourant disposait certes du droit de repousser la réquisition de 
l'inscription du transfert de propriété de l'immeuble en question jusqu'en 
2015, il lui incombait, pour ce faire, d'informer les deux parties au contrat 
des conséquences juridiques et des risques de cette procédure, et de 
demander leur consentement, ce qu'il avait négligé de faire. La JCE a 
retenu également que le renseignement donné par le notaire aux vendeurs, 
selon lequel ils pourraient bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le gain 
immobilier en raison de la prolongation d'un an de la période de possession 
du bien-fonds, était incorrect, car les vendeurs, même après une 
prolongation, n'avaient été propriétaires de leur bien-fonds que durant 
quatre ans, ce qui, selon l'art. 144 al. 1 de la loi du 21 mai 2000 sur les 
impôts (LI, RSB 661.11), ne donnait pas droit à une déduction pour durée 
de possession, qui n'intervient qu'après cinq ans au moins. Par ailleurs, la 
pénalité pour vente spéculative au sens de l'art. 147 LI que le notaire avait 
également mentionnée ne pouvait pas non plus être invoquée, s'agissant 
en l'occurrence manifestement d'une exception prévue par l'art. 147 al. 2 
LI. La JCE en a conclu que le recourant avait clairement enfreint son devoir 
de fournir des informations de nature juridique. Par ailleurs, la JCE a 
encore considéré qu'on ne saurait admettre que le recourant avait 
sauvegardé de manière équitable et impartiale les intérêts de ses clients, 
car la non-réquisition de l'inscription au registre foncier du contrat de vente 
pendant environ dix mois avait uniquement servi à faire bénéficier les 
acquéreurs d'une réduction de l'impôt sur les mutations de Fr. 14'400.- 
(1,8% de la part de Fr. 800'000.- exonérée d'impôt) à la suite de l'entrée en 
vigueur le 1er janvier 2015 d'une modification de la loi cantonale du 18 mars 
1992 concernant les impôts sur les mutations (LIMu, RSB 215.326.2) et, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 8
que pour parvenir à ce but, le notaire avait fait courir aux vendeurs des 
risques importants. Enfin, la JCE souligne que bien que les acquéreurs 
aient pu tirer profit de la réquisition d'inscription tardive au registre foncier, 
ils avaient eux aussi été exposés à des risques pendant les dix mois qui 
s'étaient écoulés entre le début du transfert des profits et des risques et la 
réquisition d'inscription au registre foncier; en conséquence, la JCE a 
retenu également une violation du devoir de sauvegarde des intérêts des 
acheteurs de l'immeuble en cause.
3.2
Le recourant fait pour sa part essentiellement valoir que s'il est vrai 
que les demandes répétées du vendeur de l'immeuble en cause pour 
connaître la situation en relation avec le dépôt de l'acte de vente auprès du 
registre foncier incite à penser que celui-ci s'opposait à un dépôt différé, le 
recourant lui avait toutefois expliqué aussi bien oralement que par écrit que 
cette attente n'aurait aucune conséquence financière pour lui. Le recourant 
déclare qu'il aurait expliqué au vendeur que les seules contrariétés qu'il 
aurait éventuellement à encourir étaient la réception de la taxation de la 
taxe immobilière pour toute l'année 2014, qui devait de toute façon faire 
l'objet d'un décompte avec l'acheteur, et le transfert de la prime annuelle 
2015 de l'assurance immobilière, et qu'il lui suffisait d'indiquer au fisc 
bernois, copie de l'acte de vente à l'appui, que le dépôt de l'acte se ferait 
début 2015. Le recourant estime que ces quelques désagréments étaient 
parfaitement supportables pour le vendeur, d'autant plus que ce dernier 
avait notamment clairement laissé entendre, aussi bien aux acquéreurs 
qu'au recourant, qu'il souhaitait participer aux économies réalisées par les 
acquéreurs. Le recourant allègue encore que malgré ses demandes et 
offres répétées, l'assurance de protection juridique du vendeur n'avait 
jamais pris contact avec lui et que l'attitude du vendeur lors de la remise de 
la maison avait été discutable. Il est dès lors d'avis que les motifs pour 
lesquels il avait retardé le dépôt de l'acte de vente auprès du registre 
foncier étaient parfaitement défendables, alors que l'accord du vendeur 
aurait été refusé pour des motifs indéfendables. Le recourant argue enfin 
que, contrairement à ce qui est prétendu dans la décision contestée, le 
retard apporté au dépôt de l'acte au registre foncier ne faisait pratiquement 
encourir aucun risque aux parties.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 9
Quant à son obligation de sauvegarde des intérêts des parties, le recourant 
est d'avis que le reproche de manquement au devoir d'équité et 
d'impartialité tombe à faux, car s'il est vrai qu'il a tenu à ne pas déposer 
l'acte de vente auprès du registre foncier avant 2015 sans tenir compte des 
éventuels désirs des vendeurs, il est également intervenu en faveur de ces 
derniers face aux acheteurs, notamment lorsque ces derniers ont voulu 
faire valoir des défauts constatés lors de la reprise de l'immeuble.
4.
4.1
Au vu du dossier de la cause, il convient d'emblée de relever qu'il 
est incontesté que les acheteurs ont versé ponctuellement le prix d'achat 
de l'immeuble en question en date du 30 avril 2014. Il faut aussi souligner 
que l'acte authentique de vente immobilière du 6 septembre 2013 (dossier 
[dos.] JCE 22), qui stipule l'entrée en jouissance des acheteurs au 1er mai 
2014, ne contient aucune clause prévoyant le report de l'inscription du 
transfert de propriété au registre foncier qui devait intervenir après le 
versement de la totalité du prix de vente. Dès lors, en vertu de l'art. 
128 LiCCS cité plus haut (c. 2.4), il appartenait en principe au recourant de 
requérir l'inscription au registre foncier du transfert de propriété dans le 
délai de trente jours dès le versement de l'intégralité du prix de vente au 
30 avril 2014.
Comme l'a observé la JCE dans la décision contestée, le délai de trente 
jours indiqué à l'art. 128 LiCCS pour requérir l'inscription au registre foncier 
constitue néanmoins un délai d'ordre, auquel il est possible de déroger en 
présence de motifs défendables (VGE 18963 du 25 novembre 1993 c. 4a). 
A cet égard, la JCE a reconnu que l'entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de 
l'art. 11a LIMu, qui permet une exonération (partielle) de l'impôt de 
mutation si l'acquéreur ou l'acquéreuse de l'immeuble veut en faire son 
domicile principal, représente un tel motif, mais à la condition que le ou la 
notaire qui entend procéder de la sorte obtienne le consentement des 
parties contractantes, après avoir dûment informé celles-ci sur les risques 
et les conséquences qu'un tel report implique. La JCE se réfère sur ce 
point, à juste titre, aux directives édictées le 8 juillet 2014 par le Directoire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 10
des bureaux du registre foncier du canton de Berne relatives à la 
modification de la LIMu du 2 septembre 2013. Ces directives précisent 
notamment que l'impôt sur la mutation est en principe dû au moment du 
transfert de propriété de l'immeuble au sens du droit civil et qu'en règle 
générale, l'inscription au registre foncier, qui a lieu avec effet rétroactif à la 
date de la réquisition d'inscription, est dès lors déterminante. Si la 
réquisition d'inscription d'une affaire instrumentée en 2014 déjà n'intervient 
que le 1er janvier 2015 ou à une date ultérieure, les directives prévoient 
cependant qu'il est possible de faire valoir le droit au sursis et à 
l'exonération au sens de la LIMu révisée, le délai applicable au calcul de la 
durée de l'usage personnel du logement courant alors à partir de la 
réquisition d'inscription, même si le propriétaire avait emménagé 
précédemment dans l'appartement ou la maison en question (directives 
ch. 1.1). Les directives indiquent aussi que le choix d'une solution 
entraînant une charge fiscale avantageuse ne constitue pas, en soi, une 
évasion fiscale (voir sur ce point VGE 18963 du 25 novembre 1993 c. 4), 
laquelle présuppose au contraire un procédé qualifié et insolite. Le transfert 
des profits et des risques dans le cadre d'un contrat de vente passé en 
2014 et, le cas échéant, le versement du montant correspondant au prix de 
vente avant 2015 ne sont pas considérés par les bureaux du registre 
foncier comme relevant de l'évasion fiscale. La condition est toutefois que 
les parties soient disposées à supporter les risques inhérents à un report 
de l'inscription au registre foncier (directives ch. 1.2).
Dans son recours, le notaire en cause met en doute la justification des 
directives précitées. Certes, les directives, édictées par les autorités 
administratives de surveillance à l'intention des autorités d'exécution, ne 
sont pas des normes juridiques. Elles lient l'administration, mais pas le 
tribunal. Ce dernier doit cependant tenir compte de ces directives dans son 
jugement lorsqu’elles s'avèrent adaptées au cas d'espèce et offrent une 
interprétation judicieuse des dispositions juridiques applicables. Le tribunal 
ne s’écarte donc pas sans raison pertinente de directives administratives, 
lorsque celles-ci représentent une concrétisation convaincante des 
prescriptions légales. Par là, il est tenu compte du fait que l'administration 
s'efforce, par le biais de directives internes, de garantir une application 
égalitaire de la loi (ATF 142 V 425 c. 7.2, 442 c. 5.2, 141 V 365 c. 2.4). Le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 11
tribunal s'écarte cependant des directives dans la mesure où elles ne sont 
pas conformes à la loi ou, en l'absence de dispositions légales, ne sont pas 
en accord avec les principes généraux du droit fédéral (ATF 132 V 121 
c. 4.4). Or, en l'occurrence, les directives du 8 juillet 2014, qui ont pour but 
de veiller à une application uniforme du droit par les bureaux du registre 
foncier, mettent en œuvre les modifications de la LIMu entrées en vigueur 
le 1er janvier 2015 d'une manière équitable et conforme à la loi. En 
particulier, elles garantissent l'égalité de traitement dans les cas de ventes 
immobilières instrumentées par les notaires avant 2015, mais inscrites 
seulement en 2015 au registre foncier. La pratique qu'elles préconisent 
dans de tels cas apparaît convaincante, si bien que le Tribunal de céans 
considère qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter.
En conséquence, il faut retenir que, même si l'acte authentique de vente 
immobilière conclu le 6 septembre 2013 prévoyait l'entrée en jouissance 
des acheteurs en date du 1er mai 2014 et que ces derniers ont versé le prix 
de vente convenu ponctuellement le 30 avril 2014, il était loisible au 
recourant de ne requérir l'inscription de la vente immobilière au registre 
foncier que le 25 février 2015, tel qu'il l'a fait, mais à condition d'avoir 
dûment informé les parties au contrat des conséquences d'un tel report de 
l'inscription et d'avoir obtenu expressément leur accord, et ce en temps 
opportun, à savoir avant l'échéance du délai d'ordre de trente jours 
émanant de l'art. 128 LiCCS. Or, ces conditions ne sont pas réunies en 
l'espèce.
4.2
4.2.1
En effet, il ressort du dossier que, le 9 septembre 2014, l'un des 
vendeurs s'est adressé par courriel au recourant, s'étonnant que le registre 
foncier n'ait pas été informé du transfert de propriété de l'immeuble en 
question et qu'il soit encore considéré comme contribuable par l'Intendance 
des impôts du canton de Berne (ICI). Dans ledit courriel, le vendeur invite 
le recourant à lui faire parvenir un extrait du registre foncier documentant le 
transfert de propriété (dos. JCE 58).
Ce n'est qu'en date du 30 septembre 2014 (dos. JCE 59) que le recourant, 
répondant au courriel précité, a informé par écrit les vendeurs du fait qu'il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 12
n'entendait pas déposer avant la fin du mois de janvier 2015 la requête 
d'inscription de la vente immobilière auprès du registre foncier, afin que les 
acquéreurs soient susceptibles d'obtenir l'exonération des impôts de 
mutation. Dans le même courrier, le recourant indiquait notamment aux 
vendeurs qu'ils recevraient encore les factures pour l'assurance 
immobilière 2015 et pour la taxe immobilière 2014, charge pour eux de les 
transmettre aux acquéreurs et de procéder à un décompte avec eux.
4.2.2
Ce n'est dès lors que plus d'un an après l'acte de vente et cinq mois 
après le versement de la totalité du prix de vente et de l'entrée en 
jouissance des acheteurs de l'immeuble en question que le recourant a 
informé expressément les vendeurs qu'il leur appartenait encore de se 
préoccuper eux-mêmes des factures d'assurance immobilière et de taxe 
immobilière et de prendre contact avec les acquéreurs pour régler ces 
questions, alors même qu'ils ne se considéraient plus comme les 
propriétaires de l'immeuble depuis le 1er mai 2014. Par ailleurs, le recourant 
concluait ce courrier du 30 septembre 2014 en invitant les vendeurs, pour 
le cas où ils ne pourraient pas souscrire à son contenu, à le communiquer 
aux acquéreurs et à lui-même. Au vu de sa formulation, ce courriel fait 
apparaître que le recourant n'avait, jusque là, pas communiqué aux 
vendeurs qu'il n'avait pas encore requis l'inscription de la vente auprès du 
registre foncier, ni ne les avait dûment et pleinement informés des 
conséquences du report de cette inscription, qui aurait dû intervenir dans 
les trente jours dès le 1er mai 2014, selon l'art. 128 LiCCS. Il n'établit en 
aucune manière avoir obtenu leur accord antérieurement au 30 septembre 
2014 pour procéder de la sorte et requérir l'inscription au registre foncier 
largement après l'échéance du délai de trente jours au sens de l'art. 
128 LiCCS. On relèvera encore que l'échange de courriels entre les 
vendeurs et le recourant au cours du mois de mai 2014 en rapport avec le 
versement du prix de vente de l'immeuble, que le recourant a lui-même 
produit en annexe à sa prise de position du 25 septembre 2017, ne dit mot 
à ce sujet.
4.2.3
Au surplus, comme le relève la JCE dans son mémoire de réponse 
du 19 juin 2017, les informations fournies par le recourant aux vendeurs 
dans le courrier du 30 septembre 2014 étaient lacunaires et partiellement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 13
inexactes. Il n'a pas rendu les parties contractantes attentives aux risques 
d'un report de l'inscription au registre foncier en cas d'événement imprévu, 
tel qu'un décès de l'une des parties dans l'intervalle, l'insolvabilité des 
vendeurs, voire même une nouvelle vente au détriment des acheteurs non 
encore inscrits comme propriétaires. Même si cette seconde éventualité 
peut apparaître théorique, comme l'affirme le recourant, il n'en reste pas 
moins que ce dernier ne pouvait se départir de son obligation de renseigner 
et de celle de sauvegarder les intérêts des parties en se fiant à la faible 
probabilité de survenance de situations imprévues entre le paiement du 
prix de vente de l'immeuble et l'inscription des nouveaux propriétaires au 
registre foncier. Quant aux informations relatives à la situation fiscale des 
parties émises dans le courrier du 30 septembre 2014, outre le fait qu'elles 
s'avèrent d'une brièveté telle qu'elles suscitent plus de questions qu'elles 
n'apportent de réponses, elles sont en partie inexactes et en tous les cas 
incomplètes. A l'instar de ce que constate la JCE dans son mémoire de 
réponse, le recourant ne pouvait se contenter, au ch. 2 du courrier du 
30 septembre 
2014, 
d'affirmer 
laconiquement 
que 
les 
vendeurs 
bénéficieraient d'une diminution de leurs impôts sur les gains immobiliers à 
la suite du report de l'inscription au registre foncier. En effet, concernant la 
déduction pour durée de possession prévue à l'art. 144 LI, elle n'est 
susceptible d'être accordée que si la personne contribuable a été 
propriétaire de l'immeuble aliéné pendant au moins cinq ans (art. 144 
al. 1 LI); or, il ressort du dossier que les vendeurs n'ont été inscrits comme 
propriétaires de l'immeuble en cause que depuis le 26 janvier 2011 et que 
cette condition n'est donc pas remplie, même après le report de l'inscription 
au registre foncier de la vente litigieuse au 25 février 2015. Quant à 
l'argument du recourant, selon lequel il avait pour but d'éviter aux vendeurs 
une majoration de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de durée de 
possession inférieure à cinq ans, au sens de l'art. 147 LI, il paraît lui aussi 
sujet à caution, dans la mesure où l'al. 2 let. b et c de la même disposition 
prévoit que cette majoration n'est pas perçue lorsque la personne qui vend 
l'immeuble y est obligée pour des raisons personnelles, ou qu'elle peut 
prouver qu'il existe des circonstances excluant toute intention de 
spéculation. Or, les vendeurs ont quitté la maison familiale en question 
pour s'établir dans le canton de F.________. Les circonstances exactes de 
ce déménagement ne ressortent pas du dossier, mais il aurait été loisible 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 14
au recourant, à n'en pas douter, d'établir à l'intention de l'ICI l'existence 
d'un motif justifiant la renonciation à percevoir ladite majoration, sans pour 
autant surseoir à la réquisition d'inscription au registre foncier du transfert 
de propriété. Par ailleurs, en ce qui concerne l'affirmation du notaire, 
figurant au ch. 3 de son courrier du 30 septembre 2014 aux vendeurs, 
d'après laquelle le report de l'inscription au registre foncier ne changerait 
rien sur le plan de la taxation ordinaire des impôts sur le revenu et la 
fortune, il convient de préciser, comme le relève la JCE dans sa réponse 
du 19 juin 2017, que l'art. 72 al. 1 LI dispose que la fortune imposable se 
détermine d'après son état à la fin de la période fiscale, soit en l'espèce au 
31 décembre 2014, ce que l'ICI a d'ailleurs confirmé aux vendeurs par 
courrier du 25 septembre 2015 (dos. JCE 31). Par ailleurs, si 
l'assujettissement cesse en cours de période fiscale, la date déterminante 
est celle de la fin de l'assujettissement. S'agissant de la propriété 
immobilière, l'assujettissement prend fin le jour de la disparition de 
l'élément imposable dans le canton de Berne (art. 9 al. 2 LI). A cet égard, 
seule 
l'inscription 
au 
registre 
foncier 
est 
déterminante 
(LEUCH/KÄSTLI/LANGENEGGER, Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, 
2014, ad art. 9. n. 21). Il en résulte dès lors que les vendeurs sont restés 
(juridiquement et fiscalement) propriétaires de l'immeuble à tout le moins 
au-delà du 1er mai 2014 pour toute l'année 2014. Leur assujettissement, 
dans le canton de Berne, à raison d'un rattachement économique (art. 5 
al. 1 let. a LI), n'a dès lors pris fin au plus tôt qu'au 1er mai 2014. Qu'ils aient 
été en droit de déduire la valeur officielle de l'immeuble au titre de dette 
(obligation de transférer la propriété), alors que les acheteurs l'ont déclarée 
de leur côté comme avoir, ne change rien à ce constat (voir Taxinfo 
"Transferts d'immeubles" sur le site internet de la Direction des finances du 
canton de Berne). On ignore si, finalement, les vendeurs n'ont payé aucun 
impôt sur le revenu et la fortune dans le canton de Berne pour la période 
postérieure au 1er mai 2014 (comme le recourant l'invoque dans sa 
dernière prise de position du 25 septembre 2017 en produisant la décision 
de taxation pour 2014 des acquéreurs qui mentionne l'immeuble en 
question dans leur fortune prise en compte), suite à leur réclamation du 
17 septembre 2015 contre la décision de taxation et leur courrier du 
9 octobre 2015 à l'autorité de taxation (dos. JCE 28). La répartition 
intercantonale entre les cantons de Berne et F.________ (domicile des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 15
vendeurs) n'est en effet pas connue. Cette question peut toutefois rester 
indécise.
4.3
Il résulte de tout ce qui précède que le recourant ne s'est pas 
pleinement conformé à ses obligations de renseigner les parties et de 
sauvegarder de manière équitable et impartiale les intérêts des deux 
parties contractantes à l'acte de vente immobilière du 6 septembre 2013.
5.
Une faute étant ainsi établie, c'est à bon droit que la JCE a prononcé une 
sanction disciplinaire à l'encontre du recourant. Il convient encore 
d'examiner la mesure de la sanction.
5.1
D'après la doctrine et la jurisprudence, dans la détermination de la 
nature et de la quotité de la sanction, l'autorité doit tenir compte du but 
poursuivi par la procédure disciplinaire (la garantie d'une exécution parfaite 
de la fonction dans le futur) et respecter le principe de proportionnalité 
(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]). La sanction adéquate dépend dès lors de la 
gravité de l'infraction, du degré de culpabilité de la personne impliquée, de 
ses motifs, des intérêts (publics et privés) menacés ou lésés, de la manière 
dont le ou la notaire perçoit la gravité de ses actes ou avait auparavant 
rempli ses fonctions, ainsi que des circonstances du cas (M. MOOSER, 
op. cit., p. 230 n. 349 et références citées; JAB 2000 p. 154 c. 8a; voir 
aussi JAB 2015 p. 55 [VGE 2013/106 du 7 octobre 2014] c. 5.2 non publié 
et renvoi à l'ATF 133 II 468 c. 2).
La mesure disciplinaire prononcée doit être proportionnée à la violation des 
obligations commise, à la lumière du but visé par le droit disciplinaire. 
Lorsqu'une sanction à caractère d'avertissement suffit, seuls le blâme ou 
l'amende jusqu'à Fr. 20'000.- entrent en considération; dans les cas plus 
graves, la suspension ou la radiation de l'inscription au registre des 
notaires peuvent être prononcées (art. 47 al. 1 LN précité; JAB 2000 p. 154 
c. 8a [BN 2000 p. 213] et références, 1998 p. 80 c. 3a et références; 
VGE 2012/131 du 19 mars 2013 c. 7.3, dans: BN 2013 p. 82; voir aussi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 16
ADRIAN GLATTHARD dans: STEPHAN WOLF [éd.], op.cit., art. 47 LN n. 1 ss; 
LORENZ MEYER, Die disziplinarische Verantwortlichkeit des Notars, dans: 
Aktuelle Themen zur Notariatspraxis, 2010, p. 29). En tant qu'autorité de 
surveillance des notaires, la JCE dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
en ce qui concerne le choix et la mesure de la sanction disciplinaire (voir 
JAB 2015 p. 55 [VGE 2013/106 précité] c. 5.2 non publié, 2013 p. 264 
[VGE 2012/4 du 30 novembre 2012] c. 6.4 non publié, 1998 p. 80 c. 3b). 
Une violation du pouvoir d'appréciation est admise en cas d'excès, d'abus 
ou de renonciation d'user de ce pouvoir. Dans la mesure où l'instance 
précédente a fait usage de son pouvoir d'appréciation conformément au 
droit et dans une mesure appropriée aux circonstances du cas d'espèce, le 
TA n'intervient pas dans le cadre de la sanction prononcée (voir JAB 2015 
p. 55 
[VGE 2013/106 
précité] 
c. 5.2 
non 
publié 
et 
références; 
VGE 2012/131 précité c. 7.4 et références, dans: BN 2013 p. 82).
5.2
L'instance précédente a considéré la faute du notaire comme étant 
de gravité moyenne et lui a infligé une amende disciplinaire de Fr. 2'000.-. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, ainsi que des obligations de 
renseigner les parties et de sauvegarde équitable et impartiale des intérêts 
de celles-ci, violées par le recourant, qui représentent des obligations 
professionnelles centrales dans l'activité du notaire, la sanction infligée au 
recourant n'apparaît à tout le moins pas excessive ou disproportionnée, ni 
dans son genre, ni dans son ampleur. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter 
de l'appréciation opérée à cet égard par l'instance précédente.
6.
6.1
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours s'avère mal 
fondé et doit être rejeté.
6.2
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à sa charge (art. 108 
al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
6.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni 
d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 avril 2018, 100.2017.129, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais 
fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- au mandataire de la JCE.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).