be_verwaltungsgericht · 200 2022 592 · 2023-02-09 · fr

Rejet de la demande d'exemption du régime de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse et obligation de conclure une assurance de base au sens de la LAMal

200.2022.592.CM
N° AVS 
TIC/BCE
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 9 février 2023
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
recourant
contre
Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne
agissant par l'Office des assurances sociales (OAS) 
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
relatif à une décision sur opposition de l'Office des assurances sociales du 
7 septembre 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 février 2023, 200.2022.592.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant français né en 1986, est marié et père de trois 
enfants (nés en 2012, 2014 et 2020). Il est domicilié en France avec toute 
sa famille. Il est au bénéfice d'une autorisation frontalière UE/AELE faisant 
état d'une entrée en Suisse le 18 octobre 2018, date à laquelle il a été 
engagé par une entreprise de placement pour exercer une activité lucrative 
auprès d'une société sise dans le canton de Berne. Il a exercé cet emploi 
temporaire jusqu'au 1er mai 2021. Dès cette date, il a continué de travailler 
pour cette société, mais au bénéfice d'un contrat avec celle-ci.
B.
Par un formulaire daté des 27 septembre et 1er octobre 2021, et parvenu le 
28 octobre 2021 à l'Office des assurances sociales du canton de Berne (ci-
après: l'Office des assurances sociales), A.________ a attesté être assuré 
au régime français de l'assurance-maladie et demandé à être exempté de 
l'obligation de s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie. Après 
avoir requis divers documents de l'intéressé et s'être enquis du statut de 
celui-ci en Suisse auprès du Service des migrations du canton de Berne 
(ci-après: le Service des migrations), l'Office des assurances sociales, par 
décision du 16 février 2022, n'est pas entré en matière sur la demande 
d'exemption de A.________ en raison de la tardiveté de cette demande. 
Par décision sur opposition du 7 septembre 2022, il a rejeté l'opposition 
formée le 21 février 2022 contre ce prononcé.
C.
Par courrier électronique envoyé le 20 septembre 2022 à l'Office des 
assurances sociales et transmis par celui-ci au Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) le 30 septembre 2022, A.________ demande à ce 
qu'il soit revenu sur cette décision négative, affirmant, preuve à l'appui, 
avoir déjà fait une première demande d'exemption en 2019. Sur demande 
du Juge instructeur, l'intéressé a apposé sa signature manuscrite sur son 


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acte de recours. L'Office des assurances sociale conclut au rejet du 
recours. Après un échange d'écritures supplémentaire, le Juge instructeur 
a donné la possibilité à A.________ de se déterminer en produisant tout 
document pertinent permettant de retenir qu'il avait déjà transmis une 
première demande d'exemption. Celui-ci ne s'est plus manifesté.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2022 représente 
l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme l'irrecevabilité d'une demande d'exemption de l'obligation de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie, prononcée pour 
cause de tardiveté par l'Office des assurances sociales dans sa décision du 
16 février 2022. L'objet du litige, limité par l'objet de la contestation, ne peut 
porter que sur l'annulation de la décision sur opposition confirmant le refus 
d'entrer en matière (ATF 131 V 164 c. 2.1). Le recourant conteste la 
tardiveté de sa demande d'exemption, invoquant pour l'essentiel avoir 
transmis un premier formulaire d'exemption en 2019.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, 
le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; voir aussi l'art. 57 al. 4 LOJM en 
relation avec l'art. 35 al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 portant 


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introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-
accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM, RSB 842.11]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2.
2.1
L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 
vigueur le 1er juin 2002. L'art. 1 par. 1 annexe II ALCP, annexe qui fait 
partie intégrante de l'accord et qui complète l'art. 8 ALCP, dispose que les 
parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine 
de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l'art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie notamment au règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30 octobre 2009, p. 43), adapté selon 
l'annexe II ALCP (RS 0.831.109.268.1, ci-après: règlement 883/2004).
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 1 let. f et 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004; ATF 142 
V 192 c. 3.1). Ce principe peut être assorti d'exceptions (art. 16 par. du 
règlement n° 883/2004). Les personnes soumises au droit suisse peuvent 
ainsi, sur demande, être exemptées de l'assurance-maladie obligatoire si 
elles résident en France, pour autant qu'elles amènent la preuve qu'elles y 
bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Cette faculté est 
dénommée "droit d'option" et doit être exercée sur demande dans les trois 
mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; 


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lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, 
l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à 
l'obligation d'assurance (chapitre "Suisse" ch. 3 let. b de l'annexe XI au 
règlement 883/2004 et de la section A de l'annexe II ALCP; ATF 147 V 402 
c. 4.1).
2.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option 
instauré par la réglementation européenne. Selon la législation suisse, les 
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui sont soumises 
à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son annexe II sont tenues de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 3 let. a 
LAMal; art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur 
l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur 
requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour 
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu 
de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient 
d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence et lors d'un 
séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal; 
sur l'ensemble de ces questions, concernant l'assujettissement à 
l'assurance-maladie suisse d'un travailleur frontalier résidant en France, 
voir ATF 142 V 192).
3.
Dans la mesure où le recourant est de nationalité française, a son domicile 
en France et travaille en Suisse, le présent litige entre dans le champ 
d'application temporel, personnel et matériel de l'ALCP et du règlement 
883/2004 quant à l'affiliation à l'assurance-maladie (art. 2 par. 1 et art. 3 
par. 1 let. a du règlement 883/2004; ATF 136 V 295 c. 2.2, 135 V 339 
c. 4.2). Le recourant exerce une activité lucrative en Suisse depuis le 
18 octobre 2018. En vertu du principe de l'application de la législation du 
lieu de travail, il est dès lors soumis à l'obligation de s'assurer à 
l'assurance-maladie au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAMal. Toutefois, en tant 
que travailleur frontalier domicilié en France, le recourant dispose de la 
possibilité de choisir entre le régime d'assurance-maladie de son pays de 


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domicile et celui de la Suisse, Etat dans lequel il exerce son activité 
lucrative.
4.
4.1
Dans sa décision du 16 février 2022 et sa décision sur opposition du 
7 septembre 2022, l'Office des assurances sociales ne remet pas en cause 
le droit d'option dont dispose le recourant. En revanche, il est d'avis que 
l'une des conditions formelles d'exercice de ce droit d'option n'a pas été 
respectée et a refusé d'entrer en matière sur la demande d'exemption 
reçue le 28 octobre 2021 de la part de l'intéressé. L'autorité précédente 
considère que celui-ci n'a pas respecté le délai de trois mois pour déposer 
une telle demande et qu'il n'a pas fait valoir d'argument permettant de 
retenir une demande tardive.
4.2
Le recourant ne conteste pas avoir transmis sa demande en 
novembre 2021. Il relève toutefois avoir déjà fait parvenir un premier 
formulaire en 2019, à la suite de son engagement temporaire auprès de la 
société qui lui a offert un contrat en mai 2021. Il mentionne également 
qu'une affiliation obligatoire pour toute sa famille auprès d'une caisse 
d'assurance-maladie suisse aurait pour conséquence une charge financière 
trop importante.
5.
5.1
L'exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers domiciliés en France est soumise à la condition de la 
production du formulaire "Choix du système d'assurance-maladie", qui 
atteste que la personne intéressée est assurée en France. Le formulaire 
doit obligatoirement être visé par la caisse d'assurance-maladie française 
du lieu de résidence en France de l'intéressé avant d'être retourné à 
l'autorité suisse compétente (ch. 6 du formulaire; voir l'art. 3 de l'accord du 
7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et 
de la République française concernant la possibilité d'exemption de 
l'assurance-maladie 
suisse 
[ci-après: 
accord 
du 
7 
juillet 
2016]). 
Conformément au ch. 3 par. b/aa du chapitre "Suisse" de l'annexe XI au 


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règlement 883/2004, le formulaire en question doit être remis à l'autorité 
suisse compétente dans les trois mois qui suivent la survenance de 
l'obligation de s'assurer en Suisse. La même disposition précise encore 
que, lorsque la demande est déposée après ce délai et pour autant qu'il 
s'agisse d'un cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance. A teneur de l'art. 2 par. 2 de 
l'accord du 7 juillet 2016, le délai de trois mois commence à courir dès la 
prise d'activité en Suisse. La procédure d'exercice du droit d'option est 
également décrite de manière précise à la p. 3 du formulaire "Choix du 
système d'assurance-maladie".
5.2
Selon l'art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent sur 
l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre 
de l'Union européenne et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles 
exercent une activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Berne, les 
frontaliers domiciliés en France peuvent s'informer sur l'assurance 
obligatoire des soins en Suisse et le droit d'option en consultant le site 
internet de l'Office des assurances sociales (rubrique: Thème/Assurance 
obligatoire des soins [AOS]/Exception à l'obligation de s'assurer), où le 
formulaire de choix du système d'assurance-maladie pour les frontaliers 
domiciliés en France est notamment disponible. Les renseignements sont 
au plus tard fournis avec l'autorisation frontalière. C'est pourquoi il peut être 
toléré que le délai de trois mois court depuis la réception de ce document 
(art. 27 al. 1 LPGA).
6.
6.1
Il ressort du dossier que le recourant a obtenu son autorisation 
frontalière UE/AELE le 18 octobre 2018 et que cette autorisation a été 
régulièrement renouvelée. Cette autorisation a été octroyée à la suite d'un 
engagement temporaire, à travers une entreprise de placement, auprès 
d'une société sise dans le canton de Berne. Depuis le 1er mai 2021, le 
recourant bénéficie d'un contrat de travail directement avec cette société. 
En raison de cette modification de contrat, le recourant a fait parvenir le 
formulaire relatif au choix du système d'assurance-maladie à l'Office des 
assurances sociales, qui l'a reçu le 28 octobre 2021. Il ressort de ce 


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formulaire une prise d'activité au 1er mai 2021 et une volonté d'être affilié au 
régime français de l'assurance-maladie. Outre que l'ensemble des 
membres de la famille du recourant figurent sur ce formulaire, on y trouve 
également l'attestation de la caisse d'assurance-maladie française, datée 
du 1er octobre 2021. A l'appui de son recours au TA, le recourant, qui a 
affirmé avoir déjà déposé une première fois le formulaire idoine lors de sa 
prise d'activité en 2018, a produit ledit formulaire, contenant une attestation 
de la caisse d'assurance-maladie française datée du 2 mai 2019. Invité par 
le Juge instructeur à produire tout élément permettant de prouver que ce 
formulaire avait été transmis à une autorité suisse dans les trois mois ayant 
suivi la prise d'activité lucrative du 18 octobre 2018, le recourant ne s'est 
plus manifesté.
6.2
Le principe général du fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Il dispose que 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit, et est également applicable en droit 
procédural (ATF 142 V 389 c. 2.2). Certes, le principe inquisitoire (ou de 
l'instruction d'office), qui domine la procédure en matière d'assurances 
sociales, exclut en soi par définition le fardeau de la preuve dans la mesure 
où celui-ci représente un fardeau d'instruction de la preuve. En effet, il 
appartient au tribunal - et à l'autorité qui rend la décision - de se soucier de 
rassembler les preuves. Le fardeau de la preuve n'incombe donc en 
général aux parties que dans la mesure où, en l'absence de preuve, la 
décision serait défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état 
de fait non prouvé. Cette règle ne vaut cependant que s'il se révèle 
impossible, sur la base d'une appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui, au degré de la vraisemblance prépondérante, corresponde à la 
réalité (ATF 144 V 427 c. 3.2). Le fardeau objectif de la preuve pour un fait 
constitutif d'une prétention incombe à la personne faisant valoir cette 
prestation (ATF 121 V 204 c. 6a).
6.3
En l'occurrence, le recourant a commencé son activité lucrative en 
Suisse le 18 octobre 2018 et n'y a jamais mis un terme. La signature d'un 
nouveau contrat de travail avec effet au 1er mai 2021 n'a pas d'incidence 
sur le début de cette activité. En effet, la modification contractuelle ne 


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constitue pas un nouveau fait générateur qui justifierait de déposer une 
nouvelle fois une demande d'exemption (voir à ce propos art. 2 ch. 2 de 
l'accord du 7 juillet 2016). Le recourant le reconnaît d'ailleurs lui-même, 
puisqu'il affirme justement avoir commencé de travailler en Suisse le 
18 octobre 2018, sans interruption. Cela signifie donc, comme l'a 
également considéré l'Office des assurances sociales, que la demande 
d'exemption devait être déposée auprès de celle-ci au plus tard le 
18 janvier 2019, c'est-à-dire trois mois après le début de l'activité en 
Suisse. Or, on constate d'emblée que le formulaire parvenu à l'autorité 
précédente le 28 octobre 2021 a été produit tardivement. Le recourant ne 
le conteste pas. S'agissant du premier formulaire, force est tout d'abord de 
constater que le recourant n'a pas réussi à prouver l'avoir transmis à une 
autorité suisse. Au demeurant, comme l'a justement relevé l'autorité 
précédente, ce formulaire prétendument transmis en 2019 n'est pas daté, 
ni signé par le recourant et ne comprend pas la liste des membres de la 
famille de celui-ci. Ainsi, selon le principe de la vraisemblance 
prépondérante applicable au droit des assurances sociales (ATF 144 V 427 
c. 3.2), on doit admettre que le recourant, qui supporte le fardeau de la 
preuve au sens de la jurisprudence précitée, n'a jamais transmis ce 
document pour pouvoir prétendre à une exemption d'affiliation à une 
assurance-maladie suisse. L'Office des assurances sociales a d'ailleurs 
relevé ne jamais avoir reçu un tel document, ce qui est rendu vraisemblable 
par le fait que ce n'est qu'à réception du second formulaire que cette 
autorité a examiné le point de savoir quand le recourant avait commencé à 
exercer son activité professionnelle en Suisse, notamment en s'informant 
auprès du Service des migrations. En tout état de cause, quand bien même 
il faudrait admettre l'existence d'une transmission de ce document à une 
autorité suisse, force serait de constater qu'avec une signature de la caisse 
d'assurance-maladie française intervenue le 2 mai 2019, le formulaire n'a 
de toute façon pas été remis dans les trois mois suivants la prise d'activité 
en Suisse. Par conséquent, puisque le recourant n'a pas remis à temps son 
formulaire d'option pour l'assurance française à l'Office des assurances 
sociales et n'a pas non plus établi avoir des motifs justifiant une restitution 
de délai, il est soumis à l'obligation de s'assurer en Suisse, c'est-à-dire 
dans le pays où il exerce une activité lucrative.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 février 2023, 200.2022.592.CM, page 10
6.4
Quant à la femme et aux trois enfants mineurs du recourant, dès 
lors que celui-ci doit être affilié à l'assurance-maladie en Suisse, c'est 
également à bon droit que l'autorité précédente a ordonné leur affiliation à 
cette assurance-maladie, en application du ch. 3 let. b/bb du chapitre 
"Suisse" de l'annexe XI au règlement 883/2004. Tous les membres de la 
famille vivent en effet avec le recourant en France et seul celui-ci exerce 
une activité lucrative. On ajoutera que si le recourant et sa famille se 
trouvent dans une situation financière difficile des suites de cette affiliation, 
celui-ci peut demander à être radié de l'assurance-maladie française (art. 6 
de l'accord du 7 juillet 2016) et, s'il en remplit les conditions, prétendre à 
une réduction des primes (voir art. 14 ss LiLAMAM).
7.
7.1
Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que, par décision sur 
opposition du 7 septembre 2022, l'Office des assurances sociales a rejeté 
l'opposition formée par le recourant contre sa décision du 16 février 2022 
déclarant irrecevable la demande d'exemption du régime de l'assurance-
maladie obligatoire en Suisse, au motif que celle-ci ne lui était pas 
parvenue dans les trois mois à compter de la survenance de l'obligation de 
s'assurer en Suisse. Le recours doit dès lors être rejeté. 
7.2
Les frais judiciaires, fixés à Fr. 500.-, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 1 al. 1 LAMal en relation avec art. 61 let. fbis 
LPGA a contrario; art. 102, 103 et 105 al. 2 LPJA; art. 1, 4 al. 2 et 51 let. e 
du décret cantonal du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et 
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère 
public [DFP, RSB 161.12]) et compensés avec l'avance de frais fournie.
7.3
Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires de la présente procédure, fixés forfaitairement à 
Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec son 
avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'Office des assurances sociales,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).