be_verwaltungsgericht · 100 2016 330 · 2016-08-12 · fr

Irrecevabilité d'un recours | Andere

100.2016.330
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 23 décembre 2016
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue par cette dernière le 27 octobre 2016 
(irrecevabilité d'un recours)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 2016, 100.2016.330, page 2
Considérant:
vu
le recours du 5 novembre 2016 (reçu le 7 novembre) adressé par 
A.________ au Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
contre la décision de la POM du 27 octobre 2016 déclarant 
irrecevable le recours qu'il avait interjeté contre une décision du 
12 août 2016 du Service des migrations du canton de Berne (SEMI) 
refusant de prolonger son autorisation de séjour et ordonnant son 
renvoi de Suisse au 31 octobre 2016, 
que
dans son recours adressé au TA, le recourant conclut en substance 
à l'annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, 
et à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours,
que
la POM a répondu au recours le 29 novembre 2016 en concluant à 
son rejet,
que
le recourant ne s'est plus manifesté,
qu'
il ressort du dossier de la cause transmis par la POM qu'elle a 
considéré que le recours du 12 septembre 2016 ne comprenait ni 
conclusions ni motifs pertinents, si bien qu'elle l'a retourné, le 
14 septembre 2016, à l'intéressé, en l'informant qu'un tel acte devait 
contenir des conclusions et des motifs et, cas échéant, être 
réintroduit, corrigé, dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision attaquée, faute de quoi son recours serait réputé retiré (voir 
dossier [dos.] POM 14),
que
le recourant a adressé à la POM un nouveau recours le 13 octobre 
2016 (voir dos. POM 17-21),
que
la POM a jugé que le recours du 13 octobre 2016 était tardif, la 
décision du SEMI ayant été notifiée au recourant le 18 août 2016 
(voir dos. POM 1) et le délai légal de recours de 30 jours étant arrivé 
à échéance le 19 septembre 2016,
que,
la POM a ainsi déclaré le recours irrecevable,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 2016, 100.2016.330, page 3
que
cette décision de la POM, en application correcte des dispositions 
légales applicables, n'est pas critiquable,
que,
pour être recevable, un recours doit en effet contenir des 
conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et 
porter une signature (art. 32 al. 2 de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur 
la 
procédure 
et 
la 
juridiction 
administratives 
[LPJA, 
RSB 155.21]),
qu'
en l'espèce, le courrier du 12 septembre 2016 de l'intéressé ne 
respectait pas les prescriptions légales minimales de recevabilité, 
dans la mesure où il ne faisait mention ni des motifs, ni des 
conclusions, et se limitait à indiquer "Un résume de faits détaille et 
motive vous sera complète dans le bref" (pour les exigences de 
motivation, 
voir 
notamment 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 32 n. 10 à 19),
que,
le délai de recours n'étant alors pas échu, le recourant a, à bon 
droit, été rendu attentif à la possibilité de corriger son recours dans 
le délai initial, soit dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision litigieuse (art. 33 ainsi que 67 LPJA), 
que
l'écrit du recourant du 13 octobre 2016 est manifestement tardif,
que
la POM, dans sa décision sur recours du 27 octobre 2016, a ainsi 
déclaré, à bon droit, le recours irrecevable en raison du non-respect 
du délai de recours,
que
le recourant ne peut alléguer, ainsi qu'il le fait, que la POM lui a 
imparti un délai de 30 jours à compter de la notification du courrier 
du 14 septembre 2016, ce dernier énonçant de façon très claire (qui 
plus est en caractères gras) qu'il s'agit de 30 jours à compter de la 
notification de la décision litigieuse,
que
le recours du 5 novembre 2016 adressé au TA contre la décision 
d'irrecevabilité du 27 octobre 2016 doit ainsi être rejeté,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 2016, 100.2016.330, page 4
que
dans cette mesure, la conclusion visant l'octroi de l'effet suspensif 
au recours est devenue sans objet,
qu'
à toutes fins utiles, par souci de complétude, on relèvera encore 
que le recourant n'a pas requis de restitution de délai et ne fait valoir 
aucun motif pour une telle restitution, si bien qu'il n'y a pas lieu de 
transmettre d'office (art. 4 LPJA) la cause à la POM pour qu'elle 
examine cette question,
qu’
au vu du sort du litige, le recourant qui succombe doit supporter les 
frais de procédure (art. 108 al. 1 LPJA), fixés forfaitairement à 
Fr. 500.-, 
qu'
il convient de compenser les frais de procédure avec l'avance de 
frais versée par le recourant, le solde de celle-ci, par Fr. 500.-, lui 
étant restitué, 
qu'
il n’y a pas lieu d'octroyer de dépens (art. 104 al. 3 et 108 al. 3 
LPJA),
que 
le présent jugement est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés par son avance de frais. Le solde de 
cette dernière, par Fr. 500.-, lui est restitué.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 2016, 100.2016.330, page 5
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la POM.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).