be_verwaltungsgericht · 200 2019 385 · 2016-04-29 · fr

Restitution de prestations

200.2019.385.PC
N° AVS 
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 27 septembre 2019
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
J. Desy, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 17 avril 2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 sept. 2019, 200.2019.385.PC, page 2
En fait:
A.
Par décision du 29 avril 2016, l'Office de l'assurance-invalidité (AI) du 
canton de Vaud a octroyé une indemnité journalière à A.________ limitée à 
la période de réadaptation. Le même Office AI a communiqué le 11 juillet 
2016 qu'il prenait en charge les frais pour la formation professionnelle 
initiale selon l'art. 16 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI; RS 831.20) d'une formation professionnelle AFP en 
photographie du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, en précisant que l'assurée 
toucherait des indemnités journalières pendant la durée de cette mesure. 
Aidée du Département des affaires sociales de la ville de Bienne (DAS), 
l'assurée a déposé en septembre 2016 une demande de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (PC), demande qui a été admise par décision 
de la Caisse de compensation du Canton de Berne (CCB) du 11 novembre 
2016 avec effet dès le 1er avril 2016. 
B.
Par décision du 10 avril 2018, la CCB a prononcé la restitution du montant 
de Fr. 14'816.- correspondant aux prestations versées à tort à l'assurée 
durant la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018. Nonobstant 
l'opposition de l'assurée du 29 avril 2018, ce prononcé a été confirmé par 
décision sur opposition du 17 avril 2019.
C.
Le 15 mai 2019, l'assurée a porté la cause devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA) en concluant en substance à l'annulation de la 
décision sur opposition du 17 avril 2019 et, subsidiairement, à la remise de 
son obligation de restituer. 


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La CCB a déposé un mémoire de réponse le 22 juillet 2019 en concluant 
au rejet du recours. Interpellée à ce propos, la recourante a déclaré dans 
son courrier du 18 août 2019 maintenir son recours. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 17 avril 2019 par la CCB 
représente l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme l'obligation de restitution par la recourante des PC 
reçues durant la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018, soit un 
montant de Fr. 14'816.- (16 x Fr. 926.-). L'objet du litige porte sur le bien-
fondé de la décision en restitution et son annulation. Pour autant que la 
recourante demande la remise, cette conclusion dépasse l'objet du litige et 
est irrecevable. En effet, une telle demande ne peut être traitée qu'après 
que la décision de restitution sera entrée en force ou alors après que la 
CCB aura elle-même examiné cette question. A relever à ce sujet que la 
CCB a d'ores et déjà annoncé dans sa décision sur opposition du 17 avril 
2019 et dans son mémoire de réponse du 22 juillet 2019 qu'elle traiterait en 
temps voulu l'opposition de la recourante du 29 avril 2018 comme une 
demande de remise.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse n'atteignant pas Fr. 20'000.- (voir ci-avant c. 1.1: 
Fr. 14'816.-), le jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 sept. 2019, 200.2019.385.PC, page 4
1.4
Le TA examine librement la décision et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2. 
2.1
2.1.1
Selon l'art. 4 al. 1 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit à des prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles 
perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-invalidité (AI) sans 
interruption pendant six mois au moins.
2.1.2
Les prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires de 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'AI afin de garantir 
la couverture de leurs besoins vitaux; cela évite que les assurés n'aient à 
recourir à l'aide sociale (cf. art. 112a Cst.). Le droit à l'aide sociale est 
subsidiaire et doit demeurer le dernier recours. Doivent être couverts au 
moyen des prestations selon la LPC, le minimum vital actuel et les besoins 
courants (ATF 130 V 185 c. 4.3.3).
2.2
2.2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA et art. 4 
al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [OPGA; RS 830.11]).
2.2.2
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une 
décision formellement passée en force ne peuvent être réclamées que si 
les conditions d'une reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste dont 
la rectification revêt une importance notable) ou d'une révision procédurale 
(en raison de faits nouveaux importants découverts subséquemment ou de 
la mise à jour de nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 sept. 2019, 200.2019.385.PC, page 5
produits auparavant) sont réalisées (ATF 142 V 259 c. 3.2, 130 V 318 
c. 5.2; TF 8C_121/2017 du 5 juillet 2018 c. 3.1). Aussi bien la 
reconsidération que la révision procédurale visent à rétablir l'ordre légal. Ce 
but commun nécessite dans les deux cas une suppression ou une 
diminution rétroactive (ex tunc) des PC (SVR 1998 EL n° 9 c. 6a). La 
restitution de prestations complémentaires intervient indépendamment 
d'une éventuelle faute, en particulier d'une violation de l'obligation de 
renseigner de la personne bénéficiaire de la prestation ou de son 
représentant.
3.
3.1
L'intimée retient en substance que la recourante ne perçoit plus 
d'indemnités journalières depuis le 1er janvier 2017, dès lors qu'elle a 
interrompu sa formation de photographe le 31 décembre 2016. En 
conséquence, elle ne remplit plus les conditions générales d'obtention de 
PC depuis cette date. Il en découle selon elle que les prestations touchées 
depuis le 1er janvier 2017 doivent être restituées. L'intimée a encore précisé 
que la restitution est indépendante d'une éventuelle faute et que la question 
d'une potentielle violation de l'obligation d'informer doit cas échéant être 
examinée dans une procédure visant à la remise, laquelle procédure se 
déroule en principe ultérieurement, une fois que la procédure en restitution 
a abouti à une décision entrée en force de chose jugée. 
3.2
En l'occurrence, les arguments présentés par la recourante ne 
convainquent pas. 
3.2.1
La recourante fait ainsi valoir que sa formation a pris fin suite à un 
arrêt maladie en raison d'un burn-out causé par le comportement à son 
égard de son ancienne formatrice. Elle explique également qu'elle se 
trouvait à ce moment-là en dépression sévère, sans formation, et était 
soutenue par le Service social de sa ville de résidence, tout comme le reste 
de sa famille. Sa situation nécessitait de l'aide et elle était reconnaissante 
de recevoir les PC sans qu'elle n'en eût fait la demande ni n'en sût 
l'existence. Elle expose également ne pas avoir reçu les PC en même 
temps que les indemnités journalières de l'AI. En outre, elle indique être 


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dans l'impossibilité de rembourser le montant de Fr. 14'816.- vu sa situation 
financière actuelle – totalement soutenue par les œuvres sociales - et 
demande qu'il soit, si possible, directement statué sur la remise. 
Finalement, la recourante exprime son vœu que toute la lumière soit faite 
dans cette histoire et de pouvoir comprendre sans malentendu et de façon 
claire les fautes qui lui sont imputées.
3.2.2
Il ressort du dossier, et ce fait n'est pas contesté, que la recourante 
ne touche plus d'indemnités journalières de l'AI depuis le 1er janvier 2017 
en raison de l'interruption de sa formation initiale de photographe au 
31 décembre 2016. Le droit aux indemnités journalières de l'AI s'est ainsi 
éteint à la même date. Or, les prestations complémentaires ne peuvent être 
versées qu'aux bénéficiaires de rente de l'AVS et de prestations de l'AI 
dont les rentes et indemnités journalières ne suffisent pas pour couvrir 
leurs besoins vitaux (voir ci-avant c. 2.1). Cela signifie que si la personne 
assurée n'a plus droit aux prestations susmentionnées - de l'AVS ou l'AI -, 
elle n'a plus droit non plus aux PC, et ce indépendamment de la raison 
pour laquelle les prestations de l'AVS ou de l'AI ont pris fin. Par voie de 
conséquence, dès lors que le droit aux indemnités journalières de l'AI a pris 
fin au 31 décembre 2016, le droit aux PC de la recourante s'est éteint 
également à cette date. La recourante ne percevant plus d'indemnités 
journalières versées par l'AI, le versement des PC après le 1er janvier 2017 
est intervenu à tort. 
3.2.3
On peine à comprendre l'argument selon lequel la recourante 
précise ne pas avoir touché en même temps des indemnités journalières et 
des PC. Dans la mesure où les secondes découlent des premières, il est 
normal de percevoir les deux montants en parallèle; à l'inverse, sans 
percevoir les premières, il n'y a pas de droit à percevoir les secondes. A 
toutes fins utiles, il n'est pas inutile de préciser à la recourante que, au vu 
du dossier, jusqu'au mois de novembre 2016, les PC ont été versées 
directement aux services sociaux, qui avaient en quelque sorte avancé ce 
montant. Dans cette mesure, si elle percevait effectivement des indemnités 
journalières et des PC, seules les premières lui étaient directement versées 
jusqu'au mois de novembre 2016. A compter du mois de janvier 2017, la 
recourante n'a plus perçu que les PC, dont le montant, par un effet de 


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hasard, était relativement proche du montant des indemnités journalières 
versées par l'AI, si bien que la recourante a vraisemblablement pu 
confondre les deux. 
3.2.4 On notera encore que la recourante, aidée par les services sociaux, 
a effectivement demandé des prestations complémentaires (voir le 
document 1 du dossier de la CCB), et a requis que les PC éventuellement 
touchées à titre rétroactif soient versées directement à l'aide sociale (voir le 
document 2 du dossier de la CCB). A l'inverse de ce qu'elle prétend elle a 
dès lors bel et bien requis l'octroi de PC.
3.3
Il ressort de ce qui précède que la recourante a effectivement perçu 
à tort des PC, qu'elle avait requises, pour la période allant du mois de 
janvier 2017 au mois d'avril 2018. Dès lors que la recourante ne fait, à 
raison, pas valoir d'arguments à l'encontre du montant de restitution 
réclamé ou n'invoque la prescription, il y a ainsi lieu de confirmer la 
décision de restitution rendue sur opposition par la CCB le 17 avril 2019. 
3.4
La question d'une éventuelle remise de restitution ne fait pas l'objet 
de la présente procédure et n'a pas à être tranchée à ce stade par le TA. A 
toutes fins utiles, la CCB a déjà indiqué dans la décision sur opposition 
attaquée (ch. 2.3) que l'opposition formulée par la recourante contre la 
décision de restitution du 10 avril 2018 sera traitée comme une demande 
de remise (voir c. 1.1 ci-dessus).
 
4.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de dépens 
ou d'indemnité de partie, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 1 
al. 1 LPC en corrélation avec l'art. 61 let. a et g LPGA; art. 104 al. 1 à 3 et 
108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 sept. 2019, 200.2019.385.PC, page 8
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).