be_verwaltungsgericht · 200 2022 195 · 2022-08-31 · fr

Refus de prestations

200.2022.195.LAA
N° AVS 
N° d’accident 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 31 août 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Visana Assurances SA 
Visana Services SA, Centre de prestations LAA
Weltpoststrasse 19, 3000 Berne 16
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 2 mars 2022


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En fait:
A.
A.________, né en 1960, est engagé en tant qu'agent du Canton de Berne. 
A ce titre, il est assuré par son employeur auprès de la société Visana 
Assurances SA (ci-après: Visana) pour les accidents professionnels et non 
professionnels. Par déclaration d'accident du 1er septembre 2020, l'assuré, 
par son employeur, a annoncé à Visana qu'il avait subi un accident non 
professionnel avec son scooter le 24 août 2020. Il a expliqué qu'afin 
d'éviter une voiture, il avait dû freiner abruptement, ce qui avait fait se 
soulever la roue arrière de son véhicule et l'avait projeté au sol. Lors de 
cette chute, sa tête avait heurté la chaussée, alors que son scooter était 
tombé sur sa jambe gauche. L'assuré a annoncé une ecchymose au genou 
gauche, des lésions internes à la jambe gauche, ainsi que des contusions à 
la jambe droite. Une incapacité de travail de 100% a été attestée 
médicalement dès le 26 août 2020. Le 4 septembre 2020, Visana a 
reconnu son obligation de prise en charge et a fourni des prestations. 
B.
Par courrier du 24 novembre 2020, se fondant essentiellement sur une 
prise de position de son médecin-conseil du 12 novembre 2020, Visana a 
mis fin au versement des prestations dès le 15 septembre 2020 au motif 
que dès le 16 septembre 2020, les troubles subsistants n'étaient plus dus à 
l'accident, mais à des changements dégénératifs ou à des facteurs 
étrangers à l'accident. Sur demande de l'assuré, une décision susceptible 
d'opposition, confirmant la teneur du courrier du 24 novembre 2020, a été 
rendue le 8 avril 2021. Par celle-ci, Visana a également renoncé à 
demander le remboursement des prestations déjà allouées et a retiré l'effet 
suspensif à une éventuelle opposition. Suite à l'opposition formée le 
8 mai 2021 par l'assuré, qui a également invoqué des contusions au genou 
droit à cette occasion, Visana a requis une nouvelle appréciation médicale 
d'un second médecin-conseil, dont la prise de position est datée du 
30 janvier 2022. Fondée sur l'avis de son médecin-conseil, ainsi que sur 


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celui du 12 novembre 2020, elle a confirmé son prononcé initial par 
décision sur opposition du 2 mars 2022.
C.
Le 30 mars 2022, l'assuré, par l'intermédiaire d'un mandataire 
professionnel, a interjeté recours contre la décision sur opposition de 
Visana du 2 mars 2022 auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
décision sur opposition et au paiement des prestations légales au-delà du 
15 septembre 2020, à tout le moins pour l'opération au ménisque interne 
du genou gauche intervenue le 2 décembre 2020. Dans son mémoire de 
réponse du 2 mai 2022, Visana a conclu au rejet du recours. Le 
10 mai 2022, le représentant de l'assuré a présenté sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 2 mars 2022 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 
décision de cessation des prestations dès le 15 septembre 2020, rendue 
par l'intimée en date du 8 avril 2021. L'objet du litige porte sur l'annulation 
de cette décision sur opposition et la poursuite du droit aux prestations au-
delà du 15 septembre 2020. Est en particulier litigieuse la question du lien 
de causalité naturelle entre l’accident survenu le 24 août 2020 et les 
troubles dont a souffert le recourant au-delà du 15 septembre 2020.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 


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générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] par renvoi de 
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 
[LAA, RS 832.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). Est réputé accident toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain 
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, 
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). L'assurance-
accidents obligatoire n'alloue des prestations que s'il existe un lien de 
causalité à la fois naturelle et adéquate entre l'accident et l'atteinte à la 
santé (ATF 147 V 161 c. 3.1, 129 V 177 c. 3.1 et 3.2).
2.2
Tout événement est une cause au sens de la causalité naturelle, 
lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement, le dommage ne se 
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il suffit 
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres 
facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de la 
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci ("conditio sine qua non"; ATF 147 V 161 c. 3.2). Parmi 
les causes déterminantes au sens de l'art. 6 al. 1 LAA figurent également 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 5
les circonstances sans lesquelles l'atteinte à la santé ne serait pas 
survenue au même moment. Un événement traumatique ayant provoqué 
un dommage génère dès lors également une obligation de prestations, 
quand bien même le dommage en question serait apparu tôt ou tard sans 
cet événement assuré et celui-ci ne représente par conséquent une 
"condition sine qua non" que sous l'angle du moment de l'apparition du 
dommage. En revanche, il n'en va pas de même lorsque l'accident ne 
représente qu'une cause purement occasionnelle ou due au hasard, qui 
concrétise un risque actuel dont la réalisation devait être attendue à tout 
moment, sans que le rapport de cause à effet entre l'accident survenu et le 
dommage subi n'en soit influencé en lui-même (SVR 2012 UV n° 8 
c. 4.2.1).
2.3
Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière 
générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-
accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la 
cause naturelle et adéquate du dommage, soit lorsque ce dernier résulte 
exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque 
l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement 
avant l'accident ("statu quo ante") ou à celui qui existerait même sans 
l'accident par suite d'un développement ordinaire ("statu quo sine"). A 
contrario, aussi longtemps que le "statu quo sine vel ante" n'est pas rétabli, 
l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l’état maladif 
préexistant, dans la mesure où il s'est manifesté à l'occasion de l'accident 
ou a été aggravé par ce dernier (ATF 147 V 161 c. 3.3). De même qu'en ce 
qui concerne l'existence du lien de causalité naturelle à la base de 
l'obligation de prestations, la cessation de l'influence causale des origines 
accidentelles d'une atteinte à la santé doit être établie avec une 
vraisemblance prépondérante, degré de preuve usuel en droit des 
assurances sociales. La simple possibilité d'une disparition totale des effets 
d'un accident ne suffit pas. Comme il s'agit là d'un fait susceptible de 
supprimer le droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe – 
contrairement à la question de l'existence d'un lien de causalité naturelle 
fondant l'obligation de prester – non pas à la personne assurée, mais à 
l'assureur-accidents (ATF 146 V 51 c. 5.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 6
2.4
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAA, l’assurance alloue aussi ses 
prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles ne 
soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie: les 
fractures (let. a), les déboîtements d’articulations (let. b), les déchirures du 
ménisque (let. c), les déchirures de muscles (let. d), les élongations de 
muscles (let. e), les déchirures de tendons (let. f), les lésions de ligaments 
(let. g) et les lésions du tympan (let. h). Après l'annonce d'une lésion listée 
à l'art. 6 al. 2 LAA, l'assureur-accidents doit instruire les circonstances 
précises de sa survenance. Si la lésion figurant dans la liste est due à un 
accident au sens de l'art. 4 LPGA, l'assureur-accidents est tenu de verser 
des prestations jusqu'à ce que l'accident ne représente plus la cause 
naturelle et adéquate de l'atteinte à la santé, mais que celle-ci est 
désormais exclusivement imputable à des causes étrangères à l'accident. 
Si, à l'inverse, les critères définissant la notion d'accident au sens de l'art. 4 
LPGA ne sont pas remplis, l'assureur-accidents est en principe tenu de 
verser des prestations pour une lésion listée à l'art. 6 al. 2 LAA dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, à moins qu'il ne puisse 
apporter la preuve que la lésion est due de manière prépondérante à 
l'usure ou à une maladie (ATF 146 V 51 c. 9.1).
2.5
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a).
3.
3.1
Se ralliant aux conclusions de ses deux médecins-conseils, l'intimée 
a considéré que les lésions présentes aux deux genoux de l'assuré 
n'étaient plus, à compter du 15 septembre 2020, en lien de causalité 
naturelle avec l'accident de scooter du 24 août 2020. Sur ces bases, elle a 


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retenu que l'accident précité n'avait causé que des blessures extra-
articulaires (hématome et plaie) qui s'étaient résorbées avec le temps et 
que celui-ci n'avait pas eu d'influence objectivable sur l'espace interne de 
l'articulation des genoux. Elle a en outre soutenu que les médecins traitants 
de l'assuré ne se prononçaient pas sur les causes des lésions présentes 
aux deux genoux et qu'en ce sens les avis médicaux de ces médecins 
n'étaient d'aucun secours au recourant. Dans son mémoire de réponse du 
2 mai 2022, l'intimée a en substance maintenu les arguments développés 
dans la décision sur opposition litigieuse. En particulier, elle a confirmé 
l'absence de causalité naturelle entre les troubles invoqués par le recourant 
et l'accident du 24 août 2020 et a ainsi exclu l'application de l'art. 36 al. 1 
LAA avancé par celui-ci. Finalement, elle a défendu la valeur probante des 
rapports médicaux de ses deux médecins-conseils. 
3.2
Par son recours, l'intéressé a reproché à l'intimée de n'être pas 
parvenue à démontrer que la lésion corporelle à son genou gauche, 
assimilée à un accident au sens de l'art. 6 al. 2 let. c LAA, était due de 
manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. A ce titre, il a fait valoir 
que les avis des deux médecins-conseils de l'intimée, qui ne pouvaient être 
considérés comme des experts au sens de l'art. 44 LPGA, n'étaient ni 
suffisants, ni probants (notamment en raison du fait que ces médecins ne 
l'avaient pas reçu en consultation) pour prouver que l'atteinte au ménisque 
n'était pas imputable à l'accident du 24 août 2020. 
4.
Il ressort du dossier les éléments médicaux principaux suivants:
4.1
Le 26 août 2020, l'assuré a consulté le service des urgences d'un 
hôpital régional. Les médecins du service ont procédé à des radiographies 
du genou gauche et de la colonne cervicale, lesquelles n'ont pas mis en 
évidence de fracture (voir dossier [dos.]. intimée 24, 27 et 28). Un 
hématome au genou gauche a toutefois été observé (dos. intimée 24). 
Dans un rapport du 28 août 2020, les mêmes médecins ont constaté un 
hématome au latéral interne de la cuisse et dorsal du genou en coloration 
bleuâtre vers les zones déclives et jaunâtre vers la cuisse supérieure. Ils 


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ont conclu à l'absence de syndrome des loges et à une évolution favorable 
(dos. intimée 25). 
4.2
Suite à la persistance des douleurs au genou gauche, l'assuré a 
subi un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) le 
15 septembre 2020. Dans le rapport y relatif du même jour, le radiologue a 
mentionné la présence d'une déchirure horizontale relativement large du 
ménisque interne, s'étendant du corps du ménisque jusqu'à la corne 
postérieure, ainsi qu'un léger déficit, plutôt dégénératif, du ménisque 
externe dans la zone de la corne antérieure. Ont également été 
mentionnés une chondropathie de la rotule avec contusion osseuse nette 
du cartilage rétropatellaire, un trouble de l'os sous-chondral, ainsi qu'un 
probable status après blessure et distorsion au moins partielle du 
rétinaculum médial avec légère avulsion dans la zone d'insertion sur le 
bord médial de la rotule, un épanchement articulaire modéré et un kyste de 
Baker (dos. intimée 52).
4.3
L'assuré a consulté un spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie, qui a posé, dans un rapport du 16 octobre 2020 et sur la 
base de l'examen IRM susmentionné (voir c. 4.2 ci-dessus), les diagnostics 
de lésion de la corne postérieure et moyenne du ménisque interne gauche, 
de 
fracture-avulsion 
de 
l'aileron 
rotulien 
supéro-interne 
gauche, 
d'hématome traumatique de la face interne de la cuisse gauche et de 
suspicion de méniscopathie interne du genou droit (dos. intimée 49). En 
raison de l'apparition de douleurs internes au genou droit, le spécialiste a 
demandé un bilan en IRM de ce genou (dos. intimée 50) qui s'est déroulé 
le même jour. Le radiologue en charge de l'examen a mis en évidence une 
chondromalacie rétro patellaire de haut grade avec altération réactive de la 
moelle osseuse, ainsi qu'un plica mediopatellaris œdémateux. Il n'a 
toutefois pas observé de lésion interne traumatique (dos. intimée p. 54). 
Après avoir pris connaissance du résultat de l'examen IRM relatif au genou 
droit, le spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie a revu son 
patient le 20 octobre 2020, a confirmé ses trois diagnostics pour le genou 
gauche et a posé le diagnostic de contusion du pôle supérieur de la rotule 
droite, sans autre lésion majeure. S'agissant du genou gauche, le médecin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 9
a recommandé une opération chirurgicale visant la suture du ménisque 
interne gauche (dos. intimée 60). 
4.4
Visana a soumis le cas du recourant à son médecin-conseil, par un 
spécialiste en chirurgie et médecine interne. Celui-ci, dans un rapport du 
12 novembre 2020, a estimé que l'atteinte qui se présentait au ménisque 
interne gauche avait été causé, selon un degré de vraisemblance 
prépondérante, par un processus en cours depuis un certain temps et 
n'était donc pas dû à l'accident. Selon lui, le statu quo sine a été 
documenté par l'examen IRM du 15 septembre 2020. S'agissant du genou 
droit, le médecin-conseil s'est étonné qu'un examen IRM ait été ordonné en 
l'absence de pathologie documentée au dossier. Dans ces conditions, il a 
retenu que l'examen précité du genou droit ne pouvait être mis en lien avec 
l'événement du 24 août 2020 (dos. intimée 70 et 71, ainsi que 91 et 92). 
4.5
L'intervention chirurgicale susmentionnée (voir c. 4.3 ci-dessus) 
s'est déroulée le 2 décembre 2020 et a consisté en une méniscectomie 
partielle et une suture de la corne postérieure et moyenne du ménisque 
interne du genou gauche par arthroscopie (dos. intimée 97). Suite à une 
évolution postopératoire défavorable avec une symptomatologie externe 
para-rotulienne persistante sans explication, le spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie a pratiqué une infiltration-test de l'aileron 
rotulien (dos. intimée 127), puis a fait procéder à un nouvel examen IRM du 
genou gauche (dos. intimée 147). Celui-ci s'est déroulé le 30 mars 2021 et 
a révélé une inflammation du tractus iliotibial avec effet irritatif sur le 
condyle fémoral latéral. Un traitement de physiothérapie a été préconisé 
par le médecin (dos. intimée 156). Ce spécialiste a ensuite jugé l'évolution 
favorable (dos. intimée 171, 174 et 183) et mis un terme au traitement le 
21 septembre 2021 (dos. intimée 183). 
4.6
Suite à l'opposition de l'assuré à sa décision d'arrêt des prestations 
du 8 avril 2021, Visana a soumis le dossier à un autre médecin-conseil 
(spécialiste en chirurgie orthopédique), qui s'est prononcé dans un rapport 
du 30 janvier 2022. Ce médecin a constaté que le recourant avait subi, lors 
de son accident du 24 août 2020, une contusion importante de la cuisse 
gauche, avec développement consécutif d'un hématome étendu. De plus, il 
a noté la présence d'une contusion à la nuque, pour laquelle des blessures 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 10
structurelles importantes ont pu être exclues dès le début. Il n'a pas noté 
d'altération récente palpable aux articulations des deux genoux, mais a 
observé des dégénérescences dans le cadre des examens IRM à gauche 
et à droite (dos. intimée 200 et 215). Selon le médecin-conseil, l'événement 
accidentel du 24 août 2020 a blessé l'assuré au genou gauche, mais 
exclusivement au niveau des structures extra-articulaires et n'a pas eu 
d'influence objectivable sur l'espace interne de l'articulation du genou. 
Quant au genou droit, le spécialiste a estimé que l'assuré n'avait pas non 
plus été touché de manière à être attestée morphologiquement et qu'il 
s'agissait exclusivement de pathologies étrangères à l'accident, selon un 
degré de vraisemblance prépondérante (dos. intimée 201 et 216). 
4.7
Avec son recours, l'assuré a transmis un courrier du 24 mars 2022 
dans lequel le spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie a 
retenu que la lésion méniscale interne du patient était d'origine traumatique 
(pièce justificative [PJ] 7 recours). 
5.
5.1
En l'occurrence, il convient tout d'abord de relever qu'à juste titre, 
l'intimée ne conteste pas que l'assuré a subi un accident de scooter, ni que 
cet événement constitue un accident au sens de l'art. 4 LPGA (voir c. 2.1 
ci-dessus). Le recourant partage au demeurant également cet avis. Par 
conséquent, même dans la mesure où l'atteinte à la santé constitue une 
lésion prévue à l'art. 6 al. 2 LAA, l'intimée n'est tenue de verser des 
prestations que jusqu'à ce que l'accident ne représente plus la cause 
naturelle et adéquate de l'atteinte à la santé. Contrairement à ce que 
prétend le recourant, il n'appartient pas à l'intimée d'apporter la preuve que 
la lésion est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie, un 
tel cas de figure supposant l'absence d'accident au sens de l'art. 4 LPGA 
(voir c. 2.4 ci-dessus; ATF 146 V 51 c. 9.1). Est ainsi uniquement litigieux le 
point de savoir si l'appréciation médicale suivie par l'intimée est probante, 
c'est-à-dire s'il peut être admis au degré de la vraisemblance 
prépondérante qu'à tout le moins dès le 16 septembre 2020, l'atteinte à la 
santé du recourant n'est plus due à l'événement du 24 août 2020, mais 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 11
qu'elle a exclusivement été provoquée par des facteurs étrangers à celui-ci 
(statut quo sine). 
5.2
5.2.1
La valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte 
médical soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, ni l'appellation du 
mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont déterminantes 
pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 
231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
5.2.2
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux 
assureurs ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, 
soient 
motivés 
de 
façon 
compréhensible, 
soient 
dépourvus 
de 
contradictions et qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité (ATF 125 V 
351 c. 3b/ee; Tribunal fédéral [TF] 8C_672/2020 du 15 avril 2021 c. 2.3). Le 
seul fait que le médecin interrogé soit dans un rapport de subordination 
avec l'assureur ne permet pas déjà de conclure à un manque d'objectivité 
ou à une (apparence de) prévention. Il en va de même lorsqu'un médecin 
est appelé de façon répétée à effectuer des expertises pour le compte 
d'une assurance. Il faut bien plus des circonstances propres qui laissent 
apparaître un doute objectif quant à l'impartialité. Eu égard à l'importance 
considérable qu'un tel rapport médical a en matière de droit des 
assurances sociales, il convient de poser des exigences sévères s'agissant 
de l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 c. 3b/ee; SVR 2008 IV n° 22 
c. 2.4).
5.2.3
Malgré cette aptitude de base à prouver, les rapports émanant de 
médecins spécialistes internes à l'assurance ne sont pas revêtus dans la 
pratique de la même force probante qu'une expertise, réalisée par des 
experts indépendants, de nature judiciaire ou ordonnée en cours de 
procédure par l'assureur en vertu de l'art. 44 LPGA. Si un cas d'assurance 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 12
devait être tranché sans qu'une expertise externe soit ordonnée, il convient 
alors de poser des exigences sévères en matière d'appréciation des 
preuves. S’il existe le moindre doute quant à la fiabilité et la pertinence des 
constatations médicales internes à l’assurance, il y a lieu de procéder à des 
investigations complémentaires. En particulier, les rapports des médecins 
traitants remis par la personne assurée doivent également être pris en 
considération. Si les conclusions d'une personne spécialisée interne à 
l'assurance sont mises en doute par le rapport concluant d'un médecin 
traitant, l'indication générale de sa position contractuelle (ATF 125 V 351 
c. 3a/cc) ne suffit pas à écarter ces doutes. Il appartient bien plus au 
tribunal d'ordonner une expertise judiciaire ou de renvoyer le dossier à 
l'assureur social, afin qu'il ordonne, dans le cadre de la procédure, une 
expertise selon l'art. 44 LPGA (ATF 142 V 58 c. 5.1, 139 V 225 c. 5.2, 135 
V 465 c. 4.4 à 4.6; TF 8C_672/2020 du 15 avril 2021 c. 2.3).
5.3
En l'occurrence, l'intimée s'est appuyée sur les rapports de ses 
deux médecins-conseils des 12 novembre 2020 (dos. intimée 70 et 91) et 
30 janvier 2022 (dos. intimée 197 et 212). D'un point de vue formel d'abord, 
ces deux médecins, dont les qualifications ne sauraient être mises en 
doute (spécialiste en chirurgie et médecine interne, respectivement 
spécialiste en chirurgie orthopédique) ont pris en compte l'ensemble des 
éléments essentiels au dossier. Le contexte aussi bien médical que factuel 
a été clairement décrit. Les médecins ont également pris connaissances 
des résultats d'imagerie au dossier (notamment les examens IRM réalisés 
les 15 septembre et 16 octobre 2020), ainsi que les avis médicaux 
antérieurs. Leurs conclusions sont dûment motivées et ne laissent pas 
apparaître d'éléments permettant de soupçonner l'existence de lacunes 
lors de la genèse des rapports. Elles répondent ainsi aux exigences 
formelles posées par la jurisprudence relative à la valeur probante des 
documents médicaux (voir c. 5.2.1 ci-dessus). 
5.4
Sur le plan matériel, les rapports des 12 novembre 2020 et 
30 janvier 2022 sont également convaincants. Si l'écrit du 12 novembre 
2020 du spécialiste en chirurgie et médecine interne apparaît, certes, 
succinct, il n'en demeure pas moins que celui-ci s'est prononcé de façon 
probante sur le lien de causalité naturelle existant entre l'événement du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 13
24 août 2020 et les troubles aux genoux. C'est ainsi qu'il a expliqué en 
détails que, tant l'examen IRM du genou droit, que celui relatif au genou 
gauche, avaient mis en évidence une chondromalacie avec des kystes 
dans la patella (kystes de Baker, voir c. 4.2 ci-dessus), démontrant selon lui 
une modification dégénérative au genou gauche et donc la récupération du 
statu quo sine au 15 septembre 2020 (date de l'examen IRM du genou 
gauche; dos. intimée 70, 71, 91 et 92). Cet avis rejoint pour l'essentiel celui 
du second médecin-conseil, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport 
du 30 janvier 2022). Celui-ci, après avoir examiné avec soin les résultats 
d'examens radiologiques au dossier (en particulier ceux relatifs à l'examen 
IRM du 15 septembre 2020), a également considéré que les kystes (ou 
ganglions) partant de la corne postérieure vers l'artère poplitée, observés 
sur les images, démontraient des modifications chroniques dégénératives 
du stroma (dos. intimée 199 et 214). Cette conclusion est d'autant plus 
convaincante que ce médecin a également observé un corpus 
partiellement subluxé dans les récessus médians, conséquences selon lui 
d'un net relâchement de la racine dorsale du ménisque sans qu'une 
déchirure claire puisse être identifiée (dos. intimée 199 et 214). L'on 
précisera à l'attention du recourant que le premier médecin-conseil de 
Visana à s'être exprimé, spécialiste en chirurgie et médecine interne, a 
également conclu à la présence de dégénérescences, malgré le constat 
d'un ménisque arraché à sa racine (voir intimée 70 et 91). Ainsi, le fait que 
le second médecin-conseil, spécialiste en chirurgie orthopédique, ait 
retenu, dans son rapport du 30 janvier 2022, un simple "relâchement" de la 
racine dorsale du ménisque (et non un "arrachement", voir p. 8 recours), ne 
remet pas en cause son appréciation de manière globale et en particulier la 
conclusion à laquelle il est parvenu quant à la présence de modifications 
chroniques dégénératives. Par ailleurs, le spécialiste en chirurgie 
orthopédique a encore étayé son argumentation en réfutant l'appréciation 
du radiologue en charge de l'examen IRM du 15 septembre 2020. C'est 
ainsi qu'il a constaté que les modifications de la rotule, décrites par le 
radiologue précité comme des contusions osseuses (voir c. 4.2 ci-dessus), 
correspondaient plutôt à des œdèmes de la moelle osseuse sous-
chondraux cystoïdes et que celles-ci constituaient donc, notamment au vu 
de l'image morphologique, des modifications chroniques (dos. intimée 199 
et 214). Finalement et pour contrer le diagnostic de probable status après 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 14
blessure et distorsion au moins partielle du rétinaculum médial posé par le 
radiologue susmentionné (voir c. 4.2 ci-dessus), le médecin-conseil de 
l'intimée s'est appuyé sur l'examen IRM du genou droit (16 octobre 2020 
voir c. 4.3 ci-dessus), lequel mettait en évidence des modifications quasi 
identiques à celles observées au genou gauche. Sur cette base, il a retenu 
de façon cohérente que les altérations du rétinaculum médial n'étaient pas 
la conséquence d'un traumatisme, mais plutôt d'une sursollicitation 
chronique (dos. intimée 199 et 214). S'agissant ensuite du genou droit, le 
spécialiste en chirurgie orthopédique a confirmé l'appréciation du 
radiologue en charge de l'examen IRM du 16 octobre 2020, lequel n'avait 
pas non plus observé de lésion interne traumatique (voir c. 4.3 ci-dessus; 
dos. intimée 199 et 214). Avec une argumentation concluante, il a ajouté 
que l'absence de plainte et de douleur à la suite directe de l'événement du 
24 août 2020 excluait une influence exercée par celui-ci (dos. intimée 201 
et 216). C'est donc de manière probante que le second médecin-conseil de 
l'intimée, spécialiste en chirurgie orthopédique, a considéré que des 
altérations pathologiques chroniques quasiment symétriques étaient 
présentes aux articulations des deux genoux dans la région de la rotule 
(également dans la part dorsale du ménisque médian à gauche) et que de 
telles altérations auraient tout à fait pu rester asymptomatiques encore plus 
longtemps. Le médecin a donc retenu, avec cohérence, que de telles 
pathologies devaient être considérées, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, comme étrangères à l'événement du 24 août 2020. Les 
explications du second médecin-conseil, particulièrement détaillées, avec 
référence à la littérature médicale topique (voir dos. intimée 200 et 215), 
convainquent tant par leur motivation que dans leurs conclusions, au 
contraire du rapport laconique du 24 mars 2022 du spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie traitant (voir c. 4.7 ci-dessus). Ce dernier 
médecin a certes considéré que la lésion méniscale interne du genou 
gauche de l'assuré était d'origine traumatique en raison d'une lésion en 
anse de seau constatée lors du bilan arthroscopique du 2 décembre 2020. 
Son appréciation doit cependant d'emblée être relativisée à mesure qu'un 
médecin de famille - praticien généraliste ou spécialiste traitant - aura plutôt 
tendance, dans le doute, à favoriser son patient eu égard à la relation de 
confiance établie avec celui-ci (ATF 143 V 130 c. 11.3.3, 125 V 351 
c. 3b/cc). En tout état de cause, le rapport du 24 mars 2022, guère étayé, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 15
ni spécialement précis, ne discute pas les différents éléments apportés par 
les médecins-conseils, pas plus qu'il ne contredit, de manière ciblée, 
l'appréciation de ces médecins quant à la présence de kystes (ou 
ganglions), 
preuve 
selon 
ceux-ci 
de 
modifications 
chroniques 
dégénératives. Par conséquent, le rapport du spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie traitant du 24 mars 2022, n'est pas de nature 
à remettre en doute la valeur probante des rapports des médecins-conseils 
des 12 novembre 2020 et 30 janvier 2022. 
5.5
Contrairement à ce qu'en pense le recourant, le fait que les 
médecins-conseils de l'intimée ne l'aient pas examiné personnellement ne 
permet pas de remettre en cause la valeur probante de leurs rapports. En 
effet, le TF a eu l’occasion de préciser que, lorsqu'un médecin doit 
répondre à la question de savoir s'il existe un lien de causalité naturelle 
entre les troubles allégués et l'accident assuré, la jurisprudence admet que 
cette appréciation puisse se faire sur la base d'un dossier médical et 
radiologique complet, c'est-à-dire sans qu'un examen clinique soit 
nécessaire. Le fait qu’un médecin interne à l’assureur-accidents n’ait pas 
examiné personnellement un assuré ne saurait dès lors diminuer la valeur 
probante de ses rapports (arrêt du TF 8C_65/2021 du 17 juin 2021 c. 5.3.1 
et la référence).
5.6
Il résulte de ce qui précède que sur le vu des examens méticuleux 
et détaillés des médecins-conseils ayant donné lieu aux rapports des 
12 novembre 2020 et 30 janvier 2022, les conclusions de ceux-ci, qui 
considèrent que l'événement du 24 août 2020 n'a pas provoqué de 
modifications structurelles objectivables dans l'espace interne des deux 
genoux, apparaissent comme étant convaincantes et fondées. C'est donc à 
raison que l'intimée s'est appuyée sur ces appréciations médicales pour 
juger de l'état de santé du recourant dans la décision sur opposition 
contestée. Ainsi, elle a établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que l'accident du 24 août 2020 ne constituait qu'une cause révélatrice de 
l'atteinte aux deux genoux d'origine dégénérative et que cet accident, à tout 
le moins dès le 15 septembre 2020 (date de l'examen IRM du genou 
gauche), n'était plus la cause naturelle de la symptomatologie douloureuse 
persistante évoquée par le recourant, le statu quo sine étant atteint à ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 16
moment-là. C'est donc à bon droit que l'intimée a mis fin à ses prestations 
(qu'elle a versées sans réduction jusqu'au 14 septembre 2020, 
conformément à l'art. 36 al. 1 LAA), avec effet au 15 septembre 2020. Dès 
lors qu'avec une vraisemblance prépondérante, une causalité naturelle doit 
être niée après cette date, il s'avère superflu d'examiner la question de la 
causalité adéquate.
6.
6.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de 
dépens au recourant qui succombe (art. 1 al. 1 LAA en lien avec l’art. 61 
let. fbis LPGA et l'art. 61 let. g LPGA), ni à l'intimée. L'octroi de dépens à un 
assureur pratiquant l'assurance-accidents obligatoire rendrait en effet le 
principe de la gratuité illusoire (ATF 127 V 205 c. 3a, 126 V 143 c. 4a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 août 2022, 200.2022.195.LAA, page 17
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l'intimée, 
- à l'Office fédéral de la santé publique, 
et communiqué:
- à C.________. 
Le président:
La greffière:
e.r.: G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).