be_verwaltungsgericht · 200 2024 730 · 2026-03-23 · fr
EinzelrichterIn des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


200.2024.730.ASoc
RAD
TIC/BOR
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 18 mars 2026
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
D. Borel, greffier
A.________
recourant
contre
Commune municipale de Biel/Bienne
agissant par son Département des affaires sociales
Rue Alexander-Schöni 14, 2501 Biel/Bienne
intimée
et
Préfète suppléante de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 7 octobre 2024
(budget d'aide sociale pour le mois de septembre 2024)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 mars 2026, 200.2024.730.ASoc, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant congolais né en 1966, est entré en Suisse le 17
juillet 1998 et y a obtenu le statut de réfugié. Il est soutenu financièrement
par le Département des affaires sociales de la Ville de Bienne (ci-après: le
Département) depuis 2009. Après avoir fait l’objet d’une mesure de
placement à des fins d’assistance en milieu hospitalier, A.________ a
volontairement intégré un foyer sociopédagogique, dans lequel il est
hébergé depuis le 26 août 2024 en pension complète. Une garantie
financière a été émise en ce sens le 22 août 2024 par le Département, pour
une durée (prolongeable) d’une année.
B.
Le 29 août 2024, le Département a établi le budget d'aide sociale de
l'intéressé pour le mois de septembre 2024, adaptant en particulier ce
budget aux nouvelles conditions de logement. A cette occasion, le
Département a notamment tenu compte d’un montant de Fr. 387.- destiné
aux dépenses personnelles de l’intéressé. Par courrier envoyé le
2 septembre 2024, A.________ a recouru auprès de la préfète de
Biel/Bienne contre le budget du mois de septembre 2024, en demandant
en substance son annulation et l’octroi d’une aide matérielle de Fr. 986.36
par mois. Dans une décision sur recours rendue le 7 octobre 2024, la
préfète suppléante de Biel/Bienne (ci-après: la préfète suppléante) a rejeté
le recours, ainsi que la demande de "restitution de l'effet suspensif" formée
par l’intéressé.
C.
Par acte expédié le 30 octobre 2024, A.________ conteste la décision sur
recours de la préfète suppléante du 7 octobre 2024 auprès du Tribunal
administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). A tout

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le moins implicitement, il conclut à l'annulation de ce prononcé, à la
restitution de l’effet suspensif et à l'octroi de prestations d’aide sociale à
concurrence d'un montant compris entre Fr. 600.- et 800.- jusqu’au terme
de son séjour en foyer. Dans son préavis, la préfète suppléante renvoie sur
le fond à sa décision sur recours, alors que le Département conclut dans sa
réponse au rejet du recours. Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge
instructeur a rejeté la demande de l’intéressé – qualifiée de requête de
mesures provisionnelles – d’obtenir des prestations plus élevées pendant
la durée de la procédure.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public. La décision sur recours rendue le 7 octobre 2024 par la préfète
suppléante ressortit au droit public. Aucune des exceptions prévues aux
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent
pour connaître du présent litige (voir aussi les art. 10 et 52 al. 3 de la loi
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente,
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un
intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce
prononcé. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). En
outre, interjeté en temps utile et dans les formes minimales prescrites, le
recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA), sous réserve de ce qui suit.
1.3
L’objet de la contestation consiste dans la décision sur recours
rendue le 7 octobre 2024 par la préfète suppléante, par laquelle celle-ci a

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rejeté le recours interjeté le 2 septembre 2024 et confirmé ainsi le budget
de septembre 2024. L’objet du litige, quant à lui, porte sur l’annulation de
cette décision et sur l’octroi de prestations d’aide sociale à concurrence
d'un montant plus élevé pour le mois de septembre 2024 (compris entre
Fr. 600.- et 800.-, au lieu des Fr. 367.35 accordés). En tant que le
recourant semble vouloir un montant d'aide sociale plus élevé pour les
mois postérieurs au mois en cause ("aussi longtemps que je serai au
Foyer"), sa conclusion est irrecevable, car hors objet de la contestation
(JAB 2017 p. 514 c. 1.2; ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les références;
JTA 2021/340 du 9 septembre 2022 c. 1.3).
1.4
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française
du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle
du droit (art. 80 al. 1 let. a et b LPJA).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en
mesure de subvenir à son entretien a droit, selon l'art. 12 de la Constitution
fédérale (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la Constitution du canton de
Berne (ConstC, RSB 101.1) – cette seconde disposition n'allant pas au-
delà de la garantie constitutionnelle fédérale –, d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à
la dignité humaine. La garantie constitutionnelle est limitée à un minimum
absolu au sens d'une "aide d'urgence", qui constitue l'expression du
principe de subsidiarité et signifie également que le domaine de protection
et le noyau intangible de ce droit fondamental coïncident (ATF 150 I 6
c. 5.1 et c. 10.1.1 et les références; JAB 2019 p. 383 c. 2.1).
2.2
Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les

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concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 5e édition de janvier
2021) ont force obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle,
pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Par
ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise
d'aide sociale et de protection des mineurs et des adultes (manuel BKSE,
accessible à l'adresse ), qui n'a qu'un
caractère de recommandation, doit en principe être pris en compte
(voir JAB 2021 p. 159 c. 4.3, 2019 p. 383 c. 2.1 et les références).
2.3
Le droit de l'aide sociale est régi par le principe de la couverture des
besoins. D'après celui-ci, l'aide matérielle a pour but de remédier à une
situation de détresse individuelle, concrète et actuelle. Les prestations
d'aide sociale ne sont allouées que pour le présent et – dans la mesure où
une situation de détresse perdure ou menace de se produire – pour
l'avenir, mais pas pour le passé (JAB 2011 p. 368 c. 4.3;
COULLERY/MEWES, Sozialhilferecht, in MÜLLER/FELLER [éd.], Bernisches
Verwaltungsrecht, 3e éd. 2021, p. 755 n. 40; voir aussi normes CSIAS A.3.
ch. 4). Le besoin reconnu représente aussi la limite du montant de l'aide
accordée (CHRISTOPH RÜEGG, Das Recht auf Hilfe in Notlagen, in
CHRISTOPH HÄFELI [éd.], Das Schweizerische Sozialhilferecht, 2008,
p. 23 ss, p. 47). Cela signifie que les prestations d'aide sociale à accorder à
une personne dans le besoin doivent être calculées sur la base des
revenus et des dépenses à imputer pour le mois concerné (VGE 2021/188
du 13 mai 2022 c. 4.2).
3.
3.1
Dans sa décision sur recours du 7 octobre 2024, la préfète
suppléante a confirmé le budget d'aide sociale établi par l'intimée pour le
mois de septembre 2024. Elle a exposé que, depuis le 26 août 2024, le
recourant séjournait dans un foyer, ce qui nécessitait d'adapter en
conséquence le budget. Le foyer fournissait tant le logement que la
nourriture au recourant, hébergé en pension complète. En outre, la prime
de l'assurance obligatoire des soins était prise en charge par l'intimée. Les

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besoins de base du recourant étaient donc couverts, dans le respect du
principe de subsidiarité. En se référant aux normes CSIAS, ainsi qu'au
manuel BKSE et à la législation cantonale d'application de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires, la préfète suppléante a considéré que
pour le mois litigieux, le recourant n'avait droit qu'à un montant de Fr. 387.-
lui permettant de subvenir à ses dépenses personnelles. De cette somme
devait encore être déduite la prime d'assurance complémentaire de
Fr. 19.65, de sorte que l'aide matérielle de Fr. 367.35 octroyée par l'intimée
n'était pas critiquable.
3.2
Devant le Tribunal administratif, le recourant soutient en substance
que l'aide matérielle qui lui a été accordée pour septembre 2024 ne lui
permet pas de subvenir à ses besoins. Tout en insistant sur le statut de
réfugié dont il bénéficie, qui lui permet de prétendre au même traitement
que les ressortissants suisses, il s'étonne que l’aide octroyée soit
nettement inférieure à ce qu'il a pu percevoir par le passé et affirme que le
montant versé à ce titre (Fr. 367.35) n'équivaut pas même à l'argent de
poche versé à tout requérant d'asile. Le recourant demande donc qu'un
montant compris entre Fr. 600.- et 800.- lui soit octroyé mensuellement.
4.
4.1
A teneur des normes CSIAS, le forfait pour l’entretien de personnes
vivant en institution est basé sur les montants cantonaux reconnus en tant
que dépenses personnelles selon la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ([LPC, RS 831.30]; voir
normes CSIAS C.3.2 al. 5). Dans son commentaire de la norme C.3.2, la
CSIAS expose que le montant reconnu pour les dépenses personnelles de
personnes vivant en institution (voir art. 10 al. 2 let. b LPC) est défini dans
les lois cantonales d’application de la LPC. Peuvent notamment être
considérés comme des institutions les foyers avec pension complète. La
caractéristique principale d’une institution est le fait qu’une partie des
groupes de dépenses du forfait pour l'entretien est couverte par le prix de
pension, ce qui justifie un forfait pour l’entretien réduit (normes CSIAS
C.3.2, commentaires, d. Personnes vivant en institution). Dans le canton de

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Berne, le manuel BKSE précise que le montant laissé à la libre disposition
des personnes effectuant un séjour résidentiel – c'est-à-dire un séjour d'au
moins un mois dans un établissement de soins tel qu'un hôpital, une
clinique psychiatrique ou un foyer – doit être considéré en association avec
le forfait pour l’entretien et non séparément. Dans les homes, cliniques et
autres établissements résidentiels garantissant la totalité des soins, les
personnes ne bénéficient d’aucune somme qu’elles puissent gérer
librement. Le montant laissé à leur libre disposition pour leurs dépenses
personnelles (argent de poche, vêtements, articles de toilette, frais de
téléphone, etc.) doit donc être adapté à leurs besoins. En principe, les
personnes séjournant dans un tel établissement perçoivent un montant de
Fr. 387.- laissé à leur libre disposition, conformément à la législation sur les
prestations complémentaires (art. 6 de l'ordonnance cantonale du 16
septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI [Oi LPC, RSB 841.311]; voir également
manuel BKSE, mots-clés "Séjours résidentiels", ch. 1).
4.2
En l'occurrence, il doit être tenu pour établi que depuis le 26 août
2024, le recourant séjourne dans un foyer destiné aux adultes confrontés à
des difficultés psychosociales. L'intéressé, dont le contrat de bail a été
résilié, ne dispose plus de son propre appartement. Comme cela ressort du
dossier, l'intimée a émis le 22 août 2024 une garantie de paiement par
laquelle elle s'est engagée, pour une durée de douze mois (prolongeable),
à prendre en charge le tarif journalier forfaitaire du foyer, à concurrence de
Fr. 60.- par jour au maximum, ainsi que les frais de matériel et de
nettoyage de la chambre, facturés à un prix unique de Fr. 150.-,
respectivement Fr. 200.-. Des explications fournies dans la réponse de
l'intimée du 26 novembre 2024, qui ne sauraient être mises en doute et qui
ne sont au demeurant pas contestées par le recourant, il résulte que le tarif
journalier financé par le service social se rapporte à un séjour en pension
complète, couvrant aussi bien les coûts d'hébergement que les frais de
repas. En complément des renseignements fournis par l'intimée, on
précisera encore que les chambres du foyer disposent d'un accès gratuit à
Internet et que les résidents ont également la possibilité d'effectuer
gratuitement des appels téléphoniques (par exemple pour leurs
consultations médicales), comme le mentionnent la liste tarifaire et la

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brochure d'information édictées par la fondation gestionnaire de
l'établissement (voir , rubriques: "A notre propos",
"Téléchargements").
4.3
A la lumière des éléments qui précèdent, et à l'instar des autorités
précédentes, on retiendra que le recourant doit être considéré comme une
personne "vivant en institution" au sens du ch. C.3.2 al. 5 des normes
CSIAS (respectivement comme un bénéficiaire effectuant un "séjour
résidentiel" selon le manuel BKSE), puisqu'il séjourne dans un foyer lui
fournissant une pension complète. Dès lors qu'hormis l'hébergement, le
prix de la pension facturé au service social couvre déjà une grande partie
des dépenses composant le forfait pour l'entretien usuellement accordé aux
ménages privés (en particulier les frais d'alimentation, de tenue générale
du ménage et de communications, y compris d'accès à Internet; voir les
groupes de dépenses énumérés sous le ch. C.3.1 al. 1 des normes
CSIAS), c'est à juste titre que l'intimée a tenu compte d'un forfait pour
l'entretien réduit dans le budget d'aide sociale du mois de septembre 2024.
En pareilles circonstances, le recourant n'assumant que des dépenses
moindres par rapport aux bénéficiaires disposant de leur propre logement,
le forfait pour l'entretien équivaut au montant reconnu pour les dépenses
personnelles prescrit par la législation d’application de la LPC, c'est-à-dire
pour le canton de Berne par l'Oi LPC (voir normes CSIAS C.3.2 al. 5; voir
également manuel BKSE, mots-clés "Séjours résidentiels", ch. 1). Dans le
budget mensuel d'aide sociale, l'intimée a plus particulièrement tenu
compte d'un montant de Fr. 387.- laissé à la libre disposition du recourant
pour ses dépenses personnelles, ce qui est pleinement conforme à
l'art. 6 Oi LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Enfin,
c'est également à juste titre que l'intimée a déduit de cette somme
Fr. 19.65 correspondant à la prime d'assurance-maladie complémentaire
de l'intéressé, ce que celui-ci ne critique d'ailleurs pas. A cet égard, on
relèvera que sous réserve d'exceptions qui ne sont pas invoquées ici et ne
ressortent pas davantage du dossier, les primes afférentes aux assurances
complémentaires soumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance (LCA, RS 221.229.1) ne sont en principe pas prises en charge
par le service social (en ce sens, voir VGE 2018/442 du 21 février 2020

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 mars 2026, 200.2024.730.ASoc, page 9
c. 4.3.1; voir également normes CSIAS C.6.5 al. 2 let. b; manuel BKSE,
mots-clés "Assurances complémentaires", ch. 1 et 2).
4.4
Il y a encore lieu de préciser que le recourant ne fait valoir aucune
dépense spécifique qui ne serait pas déjà couverte par le budget établi par
l’intimée. Il n’invoque en particulier ni frais médicaux de base, ni toute autre
charge propre à justifier d’éventuelles prestations circonstancielles (voir
normes CSIAS C.1). Pour le surplus, il ressort des explications fournies par
l’intimée dans sa réponse que le service social prend en charge la prime
mensuelle de l’assurance obligatoire des soins, ce qui n’est pas davantage
contesté par l’intéressé. En conséquence, le montant de l’aide matérielle
accordée dans le budget en cause (Fr. 367.35) ne prête pas le flanc à la
critique.
4.5
Pour le reste, l'argumentation soulevée par le recourant est dénuée
de pertinence. Dans la mesure où celui-ci fait valoir que son statut de
réfugié lui permet de prétendre au même traitement que les ressortissants
suisses en matière d'aide sociale, tout en déplorant que l'aide matérielle qui
lui a été accordée pour septembre 2024 serait inférieure à l'argent de
poche versé à tout requérant d'asile, on objectera que l'adaptation du forfait
d'entretien pour les personnes vivant dans une institution (foyer), telle
qu'elle résulte des normes CSIAS et du manuel BKSE, en lien avec
l'art. 6 Oi LPC, s'applique indifféremment aux ressortissants suisses et aux
réfugiés au bénéfice de l'asile au sens de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et de la loi fédérale sur
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). A cet égard, le recourant est traité
de façon identique aux ressortissants suisses séjournant dans le même
type d'établissement, conformément à ce que prescrit l'art. 23 CR cité dans
le recours (voir également manuel BKSE, mot-clé "Réfugiés", ch. 3.1).
Dans un souci d'exhaustivité, on relèvera encore que la situation du
recourant ne saurait être apparentée à celle d'un requérant d'asile vivant
dans un centre d’hébergement collectif, pour lequel le droit cantonal prévoit
un forfait d'entretien de Fr. 393.- (art. 23 al. 2 let. a de l'ordonnance
cantonale du 20 mai 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et
des réfugiés [OAAR, RSB 861.111] et art. 1 de l'ordonnance de Direction
du 10 juin 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile [ODAA,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 mars 2026, 200.2024.730.ASoc, page 10
RSB 861.111.1], par renvoi de l'art. 22 al. 2 s. de la loi cantonale du
3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des
réfugiés [LAAR, RSB 861.1]). A ce propos, on se limitera à souligner, d'une
part, que les conditions de logement du recourant sont différentes, celui-ci
ne séjournant précisément pas dans un centre d'hébergement collectif,
mais dans un foyer avec chambre individuelle. D'autre part, le statut de
séjour de l’intéressé se distingue également de celui d’un requérant d’asile,
ce qui peut justifier un traitement différencié en matière d’aide sociale (en
ce sens, voir JAB 2023 p. 51 c. 6.2 et les références). On relèvera enfin
qu’à l’inverse d’un requérant d’asile, le recourant, en tant que réfugié
reconnu, relève uniquement de la LASoc en ce qui concerne le calcul de
l'aide matérielle, à l'exclusion de la LAAR (art. 2 al. 1 let. a et b a contrario
LAAR; art. 22 ss OAAR; voir également art. 46a al. 1 let. b LASoc). Dans
ces conditions, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur de sa
référence non étayée à la situation prétendument plus favorable des
requérants d’asile et des ressortissants suisses. C’est partant en vain qu’il
se plaint (implicitement) d'une violation du principe de l'égalité de traitement
(sur ce principe en général, voir ATF 150 V 105 c. 6.3; voir également
TF 2C_397/2023 du 24 mai 2024 c. 6.1, non publié in ATF 150 I 213).
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, la décision sur recours rendue le
7 octobre 2024 par la préfète suppléante s'avère conforme au droit. Le
recours doit donc être rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en
relation avec l'art. 53 LASoc), ni d'allouer de dépens, pas même sous la
forme d'une indemnité de partie (art. 104 al. 2 et 4 et 108 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 mars 2026, 200.2024.730.ASoc, page 11
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à la préfète suppléante.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).