be_verwaltungsgericht · 200 2021 579 · 2022-06-24 · fr

Début du droit à la rente

200.2021.579.AI
N° AVS 
JEC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 juin 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président,
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
C. Jeanmonod, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 6 août 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1992, célibataire et sans enfant, est au bénéfice d'un 
diplôme de commerce et de langues obtenu en 2014. Il n'a jamais eu 
d'emploi fixe, mais a travaillé quelques mois en 2010, puis entre 2017 et 
2020. Par formulaire daté du 24 janvier 2014, A.________ a déposé une 
première demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) auprès de 
l'Office AI Berne, en indiquant être sujet à des crises d'épilepsie depuis 
2011. A la suite d'investigations médicales, notamment auprès du 
neurologue traitant, et sur la base d'un avis de son Service médical 
régional Berne/Fribourg/Soleure (SMR), l'Office AI Berne a refusé tout droit 
à des prestations par décision du 31 octobre 2014. Le 9 mars 2016, 
l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations, invoquant souffrir 
de crises épileptiques hebdomadaires. Après avoir notamment consulté 
son SMR, l'Office AI Berne a refusé, par décision du 19 avril 2017, d'entrer 
en matière sur la demande de prestations pour défaut de collaboration 
(absence de preuve d'abstinence au cannabis et à l'alcool). Par formulaire 
du 15 janvier 2018, l’assuré a soumis une troisième demande AI, faisant 
valoir une épilepsie, des crises psychogènes non épileptiques et des 
troubles anxieux généralisés. Par décision du 28 mai 2018, l'Office AI 
Berne a une nouvelle fois refusé d'entrer en matière, faute de modification 
dans la situation professionnelle ou médicale de l'assuré. Il en a fait de 
même le 3 septembre 2019, l'assuré, qui avait déposé une quatrième 
demande le 16 décembre 2018, n'ayant pas collaboré.
B.
Par courrier du 10 janvier 2019 (recte 2020), posté le 15 janvier 2020, 
l'assuré a demandé la réouverture de son dossier suite à la perte de son 
travail en raison de ses crises d'épilepsie. L'Office AI Berne a une nouvelle 
fois actualisé les données médicales au dossier, avec la collaboration de 
l'assuré, puis a ordonné la réalisation d'une expertise bidisciplinaire 
(neurologie et psychiatrie), dont le rapport a été rédigé le 14 janvier 2021. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 3
Par préavis du 16 avril 2021, l'Office AI Berne a informé l'intéressé qu'il 
prévoyait de lui accorder une rente entière extraordinaire d'invalidité depuis 
le 1er juillet 2020. Le 27 avril 2021, l'assuré, par l'intermédiaire de son 
avocat, a fait part de ses observations concernant ce préavis. Par décision 
du 6 août 2021, l'Office AI Berne a confirmé le contenu de son préavis.
C.
Par mémoire du 25 août 2021, A.________, toujours représenté par le 
même mandataire, a interjeté recours contre la décision de l’Office AI 
Berne du 6 août 2021 auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) en concluant ce qui suit:
"1. Annuler la décision du 6 août 2021 en tant qu'elle fixe le début des 
prestations versées au recourant au 1er juillet 2020 uniquement et fixer le 
début de son droit à ces prestations au 1er août 2014;
2. Octroyer au recourant une rente AI extraordinaire correspondant aux 
133% du montant minimum de la rente complète.
3. Subsidiairement, renvoyer le dossier à la caisse de compensation pour 
nouveau calcul de la rente ordinaire due au recourant.
4. Sous suite des frais et dépens."
Dans sa réponse du 23 septembre 2021, l'intimé a conclu au rejet du 
recours. Le 28 septembre 2021, le mandataire de l’assuré a déposé sa 
note d’honoraires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI Berne du 6 août 2021 représente l'objet de 
la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et accorde 
une rente entière extraordinaire d'invalidité dès le 1er juillet 2020. En 
revanche, cette décision ne traite ni de révision, ni de reconsidération des 
décisions des 31 octobre 2014, 19 avril 2017, 28 mai 2018 et 3 septembre 
2019, au sens de l'art. 53 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Or, 
seuls les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la 
forme d'une décision peuvent en principe être examinés et jugés en 
procédure de recours administratif (ATF 131 V 164 c. 2.1; SVR 2011 UV 
n° 4 c. 2.1). Il faut certes mentionner que l'objet de la contestation peut 
également comprendre les rapports juridiques sur lesquels l'administration 
a omis à tort de se prononcer, en violation des principes de l'instruction 
d'office et de l'application du droit d'office, alors que l'état du dossier et les 
demandes des parties en auraient suffisamment donné l'occasion (ATF 144 
V 354 c. 5.1; SVR 2019 UV n° 4 c. 3.2.3.2). Toutefois, en l'occurrence, ce 
dernier cas de figure ne saurait intervenir dans la présente procédure, et ce 
même si le recourant a indiqué dans ses observations du 27 avril 2021 
concernant le préavis, vouloir la révision des quatre décisions précitées. 
L'autorité précédente n'a en effet aucunement violé les principes rappelés 
ci-avant, celle-ci ayant valablement et pleinement statué sur la demande du 
10 janvier 2020 (nouvelle demande en raison d'une péjoration de l'état de 
santé du recourant), s'étant en revanche gardée de se prononcer sur une 
révision de ses quatre précédentes décisions entrées en force, celle-ci 
n'ayant jamais formellement été demandée par le recourant. De plus, dans 
son recours, l'assuré ne se plaint ni de déni de justice, ni de violation de 
l'art. 53 al. 1 LPGA. S'il fait certes référence à la révision, il ne cherche en 
réalité qu'à démontrer le fait que l'intimé aurait dû reconsidérer ses 
précédentes décisions, en application de l'art. 53 al. 2 LPGA. Or, à ce 
propos, force est de constater que celui-ci n'est pas entré en matière sur 
une éventuelle reconsidération et qu'un tel refus d'entrée en matière ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 5
peut pas faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 c 4.1; SVR 
2018 IV n° 33 c. 5.4). Ainsi, l'objet du litige porte exclusivement sur 
l'annulation de la décision de l'intimé du 6 août 2021 et le prononcé d'une 
rente entière extraordinaire d'invalidité correspondant aux 133% du 
montant minimum de la rente complète dès le 1er août 2014. Sont donc 
particulièrement critiqués par le recourant, la date à partir de laquelle la 
rente entière a été octroyée et la manière dont son montant a été calculé.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA; art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la modification du 19 juin 2020 de 
la LAI (Développement continu de l'AI, RO 2021 705). Sur le plan temporel, 
sont en principe applicables – sous réserve d'une règle contraire de droit 
transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de fait 
ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 364 c. 7.1, 144 V 210 c. 
4.3.1). En l'occurrence, dans la mesure où la décision entreprise date 
d'avant l'entrée en vigueur de la modification de la LAI du 19 juin 2020 et 
que la disposition transitoire relative à cette modification ne concerne pas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 6
la situation d'espèce, le droit à la rente du recourant doit être examiné 
d'après le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
3.
3.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré qui entre 
en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Selon l'ancien 
art. 28 al. 2 LAI (RO 2007 5129), l'assuré a droit à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins et à trois quarts de rente s'il est invalide à 60%. 
Pour un degré d'invalidité de 50% au moins, l'assuré a droit à une demi-
rente et pour un degré d'invalidité de 40% au moins, il a droit à un quart de 
rente.
3.2
Si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour 
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée (ancien art. 17 al. 1 LPGA [RO 2002 3371]). Lorsqu'une rente a 
été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, l'autorité ne peut 
examiner une nouvelle demande que si celle-ci établi de façon plausible 
que l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits 
(art. 87 al. 2 et 3 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité [RAI, RS 831.201]). Si l'administration accepte d'entrer en matière 
sur la nouvelle demande, elle doit examiner la cause quant au fond 
(examen matériel) et vérifier si la modification du degré d'invalidité alléguée 
par l'assuré s'est réellement produite; elle procédera alors d'une manière 
analogue à celle qui est applicable à un cas de révision selon l'art. 17 al. 1 
LPGA (SVR 2011 IV n° 2 c. 3.2), c'est-à-dire en comparant l'état de fait 
ayant fondé la première décision de refus à celui existant au moment de la 
nouvelle décision litigieuse (ATF 133 V 108 c. 5.3, 130 V 71 c. 3.2.3; VSI 
1999 p. 84 c. 1b). Si elle constate que le degré d'invalidité ne s'est pas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 7
modifié depuis la décision précédente passée en force, elle rejette la 
nouvelle demande. Sinon, elle examine d'abord si la modification constatée 
suffit pour admettre, cette fois, une invalidité ouvrant droit à une rente et 
rend une décision en conséquence. En cas de recours, la même obligation 
d'examiner l'affaire quant au fond incombe aussi au juge (ATF 117 V 198 
c. 3a; SVR 2008 IV n° 35 c. 2.1).
4.
4.1
D’emblée, l’on relèvera qu'à réception de la nouvelle demande du 
recourant du 21 janvier 2020 (dossier [dos.] AI 111), puis de divers rapports 
médicaux (dos. AI 119 ss), ainsi que du rapport forensique et toxicologique 
du 10 août 2020 attestant une absence de consommation d'alcool et de 
drogue entre janvier et juin 2020 (dos. AI 127), l'Office AI Berne a requis 
une expertise bidisciplinaire. Ce faisant, il est entré en matière sur la 
nouvelle demande, si bien que ce point ne saurait plus être examiné par le 
TA (ATF 109 V 108 c. 2b). L’examen du cas d’espèce porte donc 
uniquement sur la question de savoir si une modification des circonstances 
susceptible d’influencer le droit à la rente s’est produite entre le 31 octobre 
2014, date de la dernière décision entrée en force que l'intimé a rendue sur 
la base d’un examen matériel du droit (les trois décisions des 19 avril 2017, 
28 mai 2018 et 3 septembre 2019 ayant toutes été des décisions formelles 
de non-entrée en matière; voir ATF 133 V 108 c. 5.3, 130 V 71 c. 3.2.3; VSI 
1999 p. 84 c. 1b), et le 6 août 2021, date du prononcé ici contesté.
4.2
Dans la décision du 31 octobre 2014, l'intimé, en se fondant 
notamment sur les avis du neurologue traitant de l'assuré du 3 février 2014 
et de son SMR des 5 et 6 juin 2014, avait retenu que le recourant ne 
présentait aucun diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de 
travail à long terme. Il avait admis une pleine capacité de travail dans une 
activité adaptée, à condition que l'assuré soit abstinent (drogues et 
d'alcool) et qu'il prenne régulièrement ses médicaments.
Dans la décision entreprise, l'intimé a retenu une incapacité de travail totale 
dans toute activité et a ainsi fixé le degré d'invalidité à 100%. Pour rendre 
cette décision, il s'est essentiellement fondé sur le rapport d'expertise 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 8
bidisciplinaire du 14 janvier 2021 qui fait état d'une incapacité de travail 
totale dès 2013 en raison exclusivement de diagnostics neurologiques 
(épilepsie partielle complexe à généralisation secondaire, tonico-clonique, 
sur épilepsie mésiotemporale gauche avec présence d’une gliose non 
spécifique de l’opercule temporal gauche [ch. G40.2 de la Classification 
statistique internationale des maladies et de problèmes de santé connexes 
(CIM-10) de l'Organisation mondiale de la santé], pseudo-crises 
épileptiques [ch. F44.5 CIM-10], légers troubles cognitifs, possiblement en 
rapport avec l’épilepsie temporo-mésiale gauche). 
4.3
Aucune des parties ne conteste la valeur probante de l'expertise 
bidisciplinaire dont le rapport a été rendu le 14 janvier 2021 (quant à la 
valeur probante d'un tel document, voir ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 231 
c. 5.1, 125 V 351 c. 3a). Il convient de confirmer ce point de vue, dès lors 
que, sous l'angle formel, cette expertise répond aux réquisits posés par la 
jurisprudence du TF, ayant notamment été élaborée sur la base 
d'entretiens personnels, prenant en compte des avis médicaux antérieurs, 
ainsi que des plaintes du recourant et comportant une anamnèse complète, 
une description du contexte médical clair et des conclusions motivées. 
Quant au plan matériel, le rapport de l'expert psychiatre permet aisément 
de comprendre pourquoi celui-ci n'a retenu aucun diagnostic avec 
répercussion sur la capacité de travail, malgré certains diagnostics 
psychiatriques ressortant de différents rapports médicaux figurant au 
dossier. L'expert a en particulier indiqué n'avoir observé aucun signe 
clinique d'un trouble dépressif récurrent, ni lors de l'entretien, ni dans 
l'anamnèse. Il a précisé que le recourant présentait des symptômes 
anxieux et dépressifs (très légers) sans que l'intensité de ces symptômes 
ne soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Ainsi, en retenant un 
trouble psychique uniquement en lien avec l'épilepsie, il est cohérent de 
conclure à une capacité de travail totale sur le plan psychiatrique. Quant à 
la partie neurologique du rapport d'expertise, les diagnostics posés par 
l'experte sont corroborés par les pièces à disposition. Si, contrairement aux 
derniers rapports médicaux figurant au dossier, l'experte n'a pas 
explicitement précisé sous la partie diagnostic une pharmaco-résistance, 
elle a cependant établi ce fait médical dans son évaluation. Du reste, il se 
comprend à la lecture de son rapport d'expertise que ce diagnostic 


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(épilepsie pharmaco-résistante) prévalait depuis 2013. Il n'y a ainsi pas lieu 
de s'écarter de cette conclusion. Peu importe que les divers rapports 
médicaux de 2013 à 2018 ne retiennent pas une pharmaco-résistance. Il 
ressort en effet de ceux-ci que les médecins étaient encore à la recherche 
de la bonne médication et que le recourant ne prenait pas régulièrement 
ces médicaments et souffrait de polytoxicomanie (drogue et alcool). Par ce 
fait, il paraît cohérent qu'en l'absence de plus amples investigations et de 
collaboration de la part du recourant, une pharmaco-résistance ne pouvait 
pas être établie. L'évaluation de la capacité de travail par l'experte 
neurologue ne saurait au demeurant être remise en cause, cette spécialiste 
ayant valablement expliqué que la fréquence des crises épileptiques et les 
pseudo-crises épileptiques rendaient difficiles tout investissement dans une 
activité professionnelle et impossibles certaines activités. Si l'évaluation de 
la capacité de travail de l'experte s'écarte de celle ayant fondé la décision 
du 31 octobre 2014 pour la période précédant cette dernière décision, cela 
n'enlève rien à la valeur probante de l'expertise. Les anciens rapports 
retenaient en effet la nécessité d'une bonne médication, sans aucunement 
prendre en compte une pharmaco-résistance dans leur évaluation. Il 
découle donc de cette expertise que le recourant est totalement incapable 
de travailler depuis 2013.
4.4
L'expertise bidisciplinaire précitée, qui est probante et retient donc 
une incapacité de travail dans toute activité depuis 2013, permet de 
constater que l'état de santé du recourant n'a pas changé entre les deux 
moments déterminants, c'est-à-dire entre le 31 octobre 2014 et le 6 août 
2021. Faute de toute modification de l'état de santé, c'est ainsi à tort que 
l'autorité précédente a procédé à une révision de la rente d'invalidité au 
sens de l'art. 17 LPGA. A ce propos, on peut d'ailleurs mentionner que 
selon une jurisprudence constante, l'appréciation différente d'un état de fait 
qui, pour l'essentiel est demeuré inchangé, n'appelle pas à une révision 
(ATF 147 V 161 c. 4.2, 144 I 103 c. 2.1).
4.5
Toutefois, il convient encore d'examiner si la décision entreprise 
peut être confirmée au motif substitué que la décision initiale se révèle 
manifestement erronée. Le recourant invoquant lui-même une erreur 
manifeste dans la décision du 31 octobre 2014, il n'y a dès lors pas lieu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 10
d'interpeller celui-ci sur le risque que la révision litigieuse soit confirmée 
avec la motivation substituée de l'erreur manifeste (SVR 2018 IV n° 33 
c. 5.4), ce d'autant moins qu'une confirmation de cette révision est à son 
avantage. Ainsi, lorsque les conditions énoncées à l'art. 17 al. 1 LPGA ne 
sont pas réalisées, une décision de rente peut tout au plus être modifiée 
selon les règles applicables à la reconsidération des décisions 
administratives passées en force. L'administration peut donc revenir sur 
une décision qui est formellement passée en force et n'a pas fait l'objet d'un 
jugement matériel, lorsque celle-ci est manifestement erronée et que sa 
rectification revêt une importance notable. Le cas échéant, le juge peut 
confirmer une décision de révision rendue à tort avec la motivation 
substituée que la décision de rente initiale est manifestement erronée et 
que sa rectification revêt une importance notable (ATF 144 I 103 c. 2.2, 125 
V 368 c. 2; SVR 2019 UV n° 3 c. 8.2). 
En l'occurrence, le 31 octobre 2014, l'intimé a rendu une décision de rejet, 
alors qu'il n'avait procédé à aucune investigation pour vérifier si l'épilepsie 
du recourant était suffisamment stable avec la prise d'antiépileptiques. 
Pourtant, il ressortait des différents rapports médicaux et prises de 
positions du SMR, sur lesquels se fondait la décision précitée, qu'une 
capacité de travail était envisageable, mais uniquement en partant du 
principe que l'épilepsie répondait aux médicaments. Certes, les pièces au 
dossier permettaient de retenir que la polytoxicomanie du recourant, ainsi 
que la prise irrégulière des médicaments par celui-ci empêchaient d'établir 
les effets de la prise d'antiépileptiques. L'intimé devait toutefois demander à 
l'assuré de collaborer au sens de l'art. 43 al. 2 LPGA pour établir l'efficacité 
de la médication nécessaire à la reconnaissance d'une capacité de travail, 
ce qu'il a d'ailleurs fait lors de la procédure ayant abouti à la décision de 
non-entrée en matière du 19 avril 2017 (dos. AI 63). Ainsi, en l'absence 
d'instruction suffisante (ATF 141 V 405 c. 5.2), la décision du 31 octobre 
2014 doit être qualifiée de manifestement erronée, les investigations 
(médicales spécialisées) nécessaires n'ayant pas été entreprises. L'intimé 
ne saurait à ce propos se prévaloir du fait que l'incapacité de travail dès 
2013 n'a été établie que lors de l'expertise bidisciplinaire du 14 janvier 
2021. La condition de l'importance notable de la rectification est finalement 
aussi réalisée. Il s’ensuit qu'il y a lieu de justifier la décision de révision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 11
contestée, prise sans motifs de révision au sens de l'art. 17 LPGA, en 
pratiquant une substitution de motifs. 
5.
Il convient dès lors de fixer le taux d'invalidité du recourant et le début du 
droit à la rente.
5.1
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité 
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) et qui au terme de cette année est invalide (art. 
8 LPGA) à 40% au moins (let. c). Dans le cas d'une nouvelle demande 
faisant suite à une décision précédente de refus de rente, l'art. 29 al. 1 LAI 
s'applique (Tribunal fédéral [TF] 8C_623/2020 du 2 août 2021 c. 4.3). Aux 
termes de cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. En 
outre, l'art. 29 al. 3 LAI dispose que la rente est versée dès le début du 
mois au cours duquel le droit prend naissance.
5.2
En l'espèce, l'octroi d'une rente pourrait prendre effet au plus tôt le 
1er juillet 2020. C'est au cours de ce mois qu'a expiré le délai de carence de 
six mois de l'art. 29 al. 1 LAI, la nouvelle demande ayant été postée le 15 
janvier 2020 (voir art. 29 al. 3 LPGA; dos. AI 111/32). Le délai d'attente 
d'un an de l'art. 28 al. 1 LAI était aussi échu, l'incapacité de travail totale 
ayant été attestée depuis 2013. Il découle de ces circonstances que 
l'année de référence pour la comparaison des revenus est 2020 (voir ATF 
143 V 295 c. 4.1.3). Sur le vu de l'incapacité totale de travail dans toute 
activité telle que retenue, le revenu avec invalidité est nul et la comparaison 
de revenus mène ainsi à un degré d'invalidité de 100%, donnant droit à une 
rente entière dès le 1er juillet 2020, comme l'a d'ailleurs décidé l'intimé. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2022, 200.2021.579.AI, page 12
6.
Reste à déterminer si le recourant peut prétendre à une rente 
extraordinaire correspondant aux 133% du montant minimum de la rente 
ordinaire complète.
6.1
En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré 
qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de 
cotisations. Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès 
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération (voir art. 28 al. 1 let. b LAI). Cette notion se 
distingue de la définition de l'invalidité, prévue à l'art. 8 al. 1 LPGA (TF 
9C_655/2015 du 14 décembre 2015 c. 4).
Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé 
par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10; voir art. 39 al. 1 LAI). A teneur 
de l'art. 42 al. 1 LAVS, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 1 LAI, en 
relation avec l'art. 36 al. 1 LAI (voir TF 9C_421/2021 du 21 septembre 2021 
c. 3.1), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils 
ont le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur 
classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont 
pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant trois 
années entières au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. 
Selon la jurisprudence, en exigeant que les personnes concernées aient le 
même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe 
d'âge, l'art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas les requérants qui comptent une 
lacune de cotisations du fait de leur non-assujettissement à l'assurance 
pendant une certaine période de leur vie depuis le 1er janvier suivant la 
date où ils ont eu 20 ans révolus. Il vise des personnes qui, n'ayant pas 
encore atteint l'âge déterminant ou qui, tout en ayant été assujetties à l'AI 
suisse depuis cette limite d'âge, n'ont pas, avant la survenance du risque, 
cotisé du tout ou pendant trois années, faute d'y avoir été obligées (TF 
9C_421/2021 du 21 septembre 2021 c. 3.1 et les références). L'art. 40 al. 1 
LAI dispose que les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des 
al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur 


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correspondent. En vertu de l'art. 40 al. 3 LAI, les rentes extraordinaires 
octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de 
l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans révolus, 
s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète 
qui leur correspond. 
6.2
En l'espèce, comme on l'a vu, l'incapacité de travail totale du 
recourant remonte à 2013, sans précision du mois exact. L'invalidité est 
donc survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, au terme 
de l'année d'attente de l'art. 28 al. 1 let. b LAI. Il ressort par ailleurs de 
l'extrait de compte individuel du recourant (dos. AI 143) que celui-ci a cotisé 
six mois en 2010, douze mois en 2013 et également douze mois en 2014. 
Le recourant n'a ainsi pas cotisé les trois années entières nécessaires pour 
obtenir une rente ordinaire en application de l'art. 36 al. 1 LAI (pour la 
notion de l'année entière de cotisations, voir art. 50 du règlement fédéral du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 
831.101]; ATF 111 V 307). Si le recourant ne réunit pas les conditions 
nécessaires à l'octroi d'une rente ordinaire, il réunit en revanche celles à 
l'octroi d'une rente extraordinaire, dès lors qu'il est un ressortissant suisse, 
qu'il a son domicile en Suisse et qu'il a le même nombre d’années 
d’assurance que les personnes de sa classe d’âge. S'agissant du montant 
de cette rente extraordinaire, comme l'a retenu l'intimé, il est égal au 
montant minimum d'une rente ordinaire complète, conformément à l'art. 40 
al. 1 LAI. En effet, le recourant ayant eu 20 ans en 2012, la survenance de 
l'invalidité aurait dû avoir lieu avant le 1er décembre 2013 pour que celui-ci 
puisse bénéficier de l'exception de l'art. 40 al. 3 LAI. 
7.
7.1
Sur le vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que l’intimé a 
octroyé au recourant une rente extraordinaire d'invalidité entière égale au 
montant minimum de la rente ordinaire complète, dès le 1er juillet 2020. Le 
recours doit par conséquent être rejeté.
7.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations (comme c'est le cas en l'espèce), la procédure est soumise à 


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des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit. En l'occurrence, tel est le 
cas de la LAI. En effet, l'art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI dispose que la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI 
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais 
judiciaires. Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la 
présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, doivent donc être mis 
à sa charge (art. 69 al. 1bis LAI). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de 
frais fournie.
7.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 69 al. 1
bis LAI, 61 let. g 
LPGA, 104 al. 3 et 108 al. 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimé,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
e.r.: G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)