be_verwaltungsgericht · 100 2024 253 · 2026-04-07 · fr
EinzelrichterIn des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


100.2024.253
RAD
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 7 avril 2026
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
C.________
intimé
et
Préfète du Jura bernois
Rue de la Préfète 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 25 juillet 2024
(avance de contributions d'entretien et aide au recouvrement)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 2
En fait:
A.
Le 26 février 2015, A.________ et le père de son enfant née en 2010 ont
signé une convention relative à l'entretien de celui-ci, laquelle a été
avalisée le 26 mars 2015 par une autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte. Cette convention prévoyait, en particulier, le versement mensuel
par le père d'un montant de Fr. 900.- à titre de contribution d'entretien de
leur enfant commun, payable d'avance en mains de A.________, avec
indexation annuelle à l'indice suisse des prix à la consommation. Les 4 et 8
mai 2018, les parents ont conclu un nouvel accord, aux termes duquel le
montant de la contribution d'entretien mensuelle a été porté à Fr. 1'200.-,
avec effet au 1er mai 2018.
B.
Par un formulaire du 13 décembre 2023, A.________ a demandé une aide
au recouvrement pour les contributions d'entretien dues par le parent
débirentier au Service de recouvrement et d'avance des pensions
alimentaires C.________ (ci-après: le service social régional). Au moyen
d'une décision du 10 janvier 2024, le service social régional a nié le droit de
l'intéressée à une avance de contributions d'entretien, de même que celui à
une aide au recouvrement. Le 25 juillet 2024, la préfète de l'arrondissement
administratif du Jura bernois (ci-après: la préfète) a rejeté le recours formé
le 8 février 2024 par A.________ contre cette décision.
C.
Par acte du 4 septembre 2024, A.________, représentée par un
mandataire
professionnel,
interjette
recours
auprès
du
Tribunal
administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) contre
la décision sur recours prononcée le 25 juillet 2024 par la préfète. Sous
suite de frais et de dépens, outre à l'octroi de l'assistance judiciaire, elle

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 3
conclut à l'annulation de la décision précitée et, principalement, au
versement par le service social régional de l'avance de contributions
d'entretien d'un montant de Fr. 2'000.- dû par le parent débirentier,
subsidiairement,
à
l'octroi d'une
aide
au recouvrement desdites
contributions d'entretien, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'autorité précédente afin que celle-ci rende une nouvelle décision
ordonnant à l'autorité de première instance de faire droit à sa demande
tendant à l'octroi d'une avance de contributions d'entretien et d'une aide au
recouvrement. La préfète renonce à déposer un préavis circonstancié, se
limitant à renvoyer à sa décision sur recours contestée. Le juge instructeur
a écarté du dossier le mémoire de réponse, celui-ci ayant été déposé après
l'échéance du terme fixée.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas
irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le
25 juillet 2024 par la préfète ressortit au droit public. Aucune des
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir également
l'art. 8 al. 4 de la loi cantonale du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement
et les avances de contributions d'entretien [RSB 213.22, ci-après: LARCE]).
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La
jurisprudence admet en effet que le détenteur de l'autorité parentale

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 4
procède en son propre nom pour recouvrer les arrérages d'entretien dus à
ses enfants (ATF 106 II 283 c. 2; voir aussi ATF 150 III 153 c. 5.3.1 et 149
III 297 c. 3.3.3 et les références). Elle a par conséquent qualité pour
recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs dans les formes et le délai
prescrits, par un mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1 et al. 4, 32 et 81
al. 1 LPJA), le recours est recevable.
1.3
Selon l'art. 119 LPJA en relation avec les art. 54 al. 1 let. c et 57
al. 4 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités
judiciaires et du Ministère public (LOJM, RSB 161.1), ainsi que l'art. 8 al. 4
phr. 2 de la LARCE, le Président de la Cour des affaires de langue
française du Tribunal administratif statue en qualité de juge unique sur les
recours interjetés contre les décisions de la préfète concernant les avances
de frais d'entretien. Une compétence de juge unique du président ou de la
présidente d'une cour prévue par la législation peut être transférée à un
membre de cette cour (voir art. 57 al. 5 phr. 2 LOJM; JAB 2021 p. 433
c. 2.2; RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen
VRPG, 2e éd. 2020, art. 119 n. 38).
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA.
Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la
recourante se plaint, outre d’une violation du droit, du caractère inopportun
de la décision sur recours attaquée (voir ch. 15, 29, 39 et 50 du recours de
droit administratif). Ce faisant, elle méconnaît la cognition du Tribunal de
céans qui ne revoit pas l'opportunité de la décision attaquée (art. 80 let. c
LPJA a contrario). Partant, son grief doit d'emblée être écarté (JAB 1994
p. 176 c. 3a; JTA 2022/198 du 20 septembre 2023 c. 1.3; RUTH HERZOG, in
Herzog/Daum [éd.], op. cit., art. 80 n. 2).
2.
2.1
Conformément à l'art. 293 al. 1 du Code civil suisse (CC, RS. 210),
le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents,
à qui incombent les frais de l’entretien lorsque ni les père et mère ni l’enfant
ne peuvent les assumer. Selon l'art. 131 al. 1 CC, lorsque le débiteur

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 5
néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit
cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le
créancier qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien.
Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de
l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation
d'entretien (art. 293 al. 2 et 131a al. 1 CC). La prétention de la contribution
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant (art. 289 al. 2 et
131a al. 2 CC).
2.2
Le 1er janvier 2022, est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale du
6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du
droit de la famille (OAiR, RS 211.214.32), qui met en œuvre le mandat
confié au Conseil fédéral par les art. 131 al. 2 et 290 al. 2 CC de définir les
prestations d'aide au recouvrement (voir art. 24 OAiR). Le but de cette
ordonnance est d'uniformiser les pratiques cantonales en matière d’aide au
recouvrement des contributions d’entretien en Suisse par l'adoption de
règles fédérales (voir rapport explicatif du Conseil fédéral du 6 décembre
2019 relatif à cette ordonnance, p. 11, disponible à l'adresse:
http://www.news.admin.ch, rubrique: "Communiqués du Conseil fédéral").
Ainsi, l'OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de
l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la
personne
débitrice
néglige
son
obligation
d’entretien
(aide
au
recouvrement; art. 1 OAiR). Aux termes de l'art. 2 OAiR, l'organisation de
l’aide au recouvrement relève des cantons (al. 1). Le droit cantonal désigne
au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la
personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière;
al. 2). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement des créances
d’entretien notamment fondées sur le droit de la filiation devenant exigibles
le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien
(contributions d’entretien; art. 3 al. 1 OAiR). L'art. 4 let. b OAiR prévoit que
l’aide au recouvrement est accordée pour les conventions écrites relatives
à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
en Suisse. La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office
spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile (art. 5 al. 1 OAiR).
Quant aux avances sur contributions d'entretien (art. 131a et 293 al. 2 CC),

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 6
les cantons disposent en revanche d'une compétence exclusive en la
matière. C'est ainsi aux cantons qu'il appartient de décider s'ils veulent
octroyer de telles avances au créancier d'entretien et, le cas échéant, le
montant de celles-ci et à les conditions posées à cet octroi (voir ATF 148 III
270 c. 6.4).
2.3
Le droit bernois a réglé l'aide au recouvrement et les avances de
contributions d'entretien dans la LARCE, de même que dans l'ordonnance
cantonale du 29 octobre 2014 sur l'aide au recouvrement et les avances de
contributions d'entretien pour enfants (OARCE, RSB 213.221). L'art. 1 al. 1
LARCE prévoit que lorsque le père ou la mère néglige sa contribution
d'entretien envers un enfant mineur, l'enfant qui le demande a le droit d'être
aidé gratuitement à obtenir l'exécution des prestations d'entretien. La
compétence appartient à la commune dans laquelle l’ayant droit a son
domicile civil. Le conseil communal peut, avec l'autorisation du service
compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, déléguer l’aide au
recouvrement à un service social régional, à une autre autorité appropriée
ou à un service d’utilité publique (art. 1 al. 2 LARCE et art. 1 al. 1 OARCE).
Selon l'art. 3 al. 1 LARCE, les mineurs ont droit à une avance pour les
contributions d'entretien courantes dues par les parents. Si l'enfant n'a pas
terminé sa formation à sa majorité, il conserve le droit à cette aide jusqu'à
la fin de cette formation pour autant qu'elle puisse être achevée dans les
délais ordinaires, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le droit
à des avances présuppose l'existence d'un titre d'entretien valable et
exécutoire (art. 3 al. 2 LARCE; voir JAB 2021 p. 433 c. 3.1 et les
références). L'art. 18 al. 1 OARCE précise que les contributions d'entretien
pour un enfant mineur fixées par voie conventionnelle ne peuvent servir à
fonder le versement d'avances que si elles ont été approuvées par l'autorité
de protection de l'enfant et de l'adulte conformément à l'article 287 al. 1
CC. En vertu de l'art. 6 al. 1 LARCE, le montant des avances est fonction
de la somme qui a été fixée par voie judiciaire ou conventionnelle (voir
aussi art. 19 OARCE). A l'instar de ce qui est prévu pour le recouvrement,
la compétence d'accorder une avance des contributions d'entretien
appartient à la commune dans laquelle l'ayant droit a son domicile civil. Ici
aussi, le conseil communal peut, avec l'autorisation du service compétent
de la Direction de l’intérieur et de la justice, déléguer l’avance des

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 7
contributions d’entretien ou certaines tâches précises dans ce domaine à
un service social régional (art. 5 al. 1 LARCE). L'autorité communale
compétente se chargent d'obtenir du débiteur des contributions le
remboursement des avances consenties (art. 10 al. 1 LARCE et art. 21
OARCE).
3.
Il ressort du dossier et n'est pas contesté entre les parties qu'ensuite de
leur séparation, la recourante et le père de son enfant née en 2010 ont
conclu une convention le 26 février 2015, avalisée le 26 mars 2015 par une
autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Celle-ci prévoyait que le
père contribuerait à l'entretien de l'enfant par le versement régulier d'une
pension mensuelle d'un montant de Fr. 900.-, payable d'avance et en
mains de la mère, allocations familiales non comprises et dues en sus. La
convention retenait que pour fixer le montant de la contribution d'entretien,
il était tenu compte d'un pourcentage du revenu mensuel net moyen de
Fr. 7'803.75 du parent débirentier, auquel s'ajoutait la part du 13ème salaire.
Ce pourcentage a été arrêté à 13,5% au lieu de 17%, dès lors que le
parent débirentier était également père d'un second enfant. Il était en outre
mentionné que le montant de la pension alimentaire avait été réduit en
raison d'un exercice étendu du droit de visite par le père dépassant le
cadre conventionnel, à savoir un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires. Il était également prévu que la contribution d'entretien
était indexée à l'indice suisse des prix à la consommation, sur la base d'un
indice de 98.6 points (décembre 2014; base décembre 2010 [100 points]),
et que l'indexation intervenait ensuite le 1er janvier de chaque année en
fonction de l'indice du mois de novembre de l'année précédente. En raison
d'une augmentation du revenu net du père à Fr. 8'990.- par mois, la
contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'enfant a été, d'entente
entre les parents, arrêtée à Fr. 1'200.-, avec effet au 1er mai 2018. Cette
augmentation a été formalisée dans une nouvelle convention signée les 4
et 8 mai 2018. Il apparaît ensuite au dossier que le père de l'enfant a versé
régulièrement, à titre de contribution de l'entretien de l'enfant, un montant
mensuel de Fr. 1'200.- jusqu'en novembre 2023, puis de Fr. 200.- pour les

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 8
mois de décembre 2023 et janvier 2024. Dans l'intervalle, le 28 juin 2023,
le père s'est en outre acquitté d'un montant de Fr. 2'000.- relatif à des soins
dentaires de l'enfant.
4.
Sur le fond, est tout d'abord litigieux le point de savoir, si comme l'a admis
la préfète, l'intimé était fondé à refuser d'avancer à la recourante les
contributions d'entretien dues par le parent débirentier pour les mois de
décembre 2023 et janvier 2024 d'un montant total de Fr. 2'000.-. Dans ce
contexte, il s'agit en premier lieu de déterminer le titre d'entretien valable et
exécutoire au sens de l'art. 3 al. 2 LARCE (voir aussi art. 18 al. 1 OARCE)
qui trouve application dans le présent litige. A l'instar de l'intimé, l'autorité
précédente a considéré que seule la convention du 26 février 2015 valait
un tel titre d'entretien, dès lors que l'approbation par une autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte du second accord conclu entre les
parents les 4 et 8 mai 2018 faisait défaut. De son côté, la recourante
invoque une confusion entre le droit matériel régissant l'entretien de l'enfant
et l'exigence d'un titre d'entretien valable et exécutoire. Elle soutient que
même en l'absence d'une ratification par l'autorité de protection de l'enfant
et de l'adulte compétente, cette convention constitue un acte juridique
boiteux qui lie le parent débirentier. De son point de vue, ne pas tenir
compte de cette seconde convention contrevient à l'intérêt supérieur de
l'enfant.
4.1
A cet égard, le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de se
prononcer sur le sens et la portée de l'art. 3 al. 2 LARCE. Le mécanisme
introduit par les dispositions sur les avances de contributions d'entretien a
pour (seul) but de réduire le risque qu'un parent ne néglige son obligation
d'entretien. Il ne garantit nullement l'entretien d'un enfant dans l'hypothèse
où le parent concerné n'est pas tenu à contribution. En d'autres termes,
déjà au moment de l'avance des contributions d'entretien, la collectivité doit
avoir la certitude de disposer d'un titre de mainlevée définitive à hauteur
des prestations avancées contre le débirentier (art. 80 de la loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]; JAB

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 9
2021 p. 433 c. 4.2 et les références; JTA 2018/99 du 23 octobre 2018
c. 4.4). Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Sont notamment assimilées à des jugements les transactions
ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP). Il est de
jurisprudence constante du Tribunal fédéral que les conventions relatives à
l'entretien de l'enfant qui ont été ratifiées par l'autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte compétente au sens de l'art. 287 al. 1 CC constituent
des titres aptes à la mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP
(ATF 142 III 545 c. 3.1; TF 4A_151/2024 du 22 août 2024 c. 3.2 et les
références, non publié in ATF 151 III 45). Les conventions relatives à
l'entretien de l'enfant qui ne sont pas ratifiées ne permettent pour leur part
que la mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP (TF 5A_436/2012
du 24 septembre 2012 c. 2).
4.2
En l'occurrence, comme mentionné précédemment (voir c. 3 ci-
dessus), il est incontesté entre les parties que la convention du 26 février
2015 a été soumise pour ratification à l'autorité de protection de l'enfant et
de l'adulte compétente en date du 26 mars 2015. Rien n'indique au
demeurant que cette décision d'homologation ait été contestée par les
parents, de sorte qu'elle est entrée en force. Il n'est pas non plus litigieux
que la seconde convention conclue entre les parents les 4 et 8 mai 2018,
aux termes de laquelle la contribution en faveur de l'enfant a été
augmentée à Fr. 1'200.-, n'ait pas été homologuée par une autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte conformément à l'art. 287 al. 1 CC (voir
ATF 126 III 49 c. 2a et b). Dans ces conditions, seule la convention du
26 février 2015 revêt la qualité de titre d'entretien valable et exécutoire au
sens de l'art. 3 al. 2 LARCE, en lien avec l'art. 18 al. 1 OARCE. Ne
contredise la recourante, il importe peu qu'au sens du droit civil le parent
débirentier soit lié par la convention de mai 2018 dès sa conclusion,
indépendamment de l'approbation par l'autorité de protection de l'enfant et
de l'adulte (ATF 126 III 49 c. 3cc; TF 2C_274/2020 du 14 mai 2020 c. 3.3).
En effet, comme on l'a vu précédemment (voir c. 2.2 ci-dessus), l'avance
sur contributions d'entretien est réglée uniquement par le droit public
cantonal qui en fixe les conditions, la forme, le mode de remboursement et
détermine la compétence pour l'octroyer (voir JAB 2021 p. 433 c. 4.2). En

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 10
conséquence, seule la convention du 26 février 2015 peut servir de
fondement pour statuer sur le droit de l'intéressée à une avance sur
contributions d'entretien dues par le parent débirentier.
4.3
Il convient dès lors de déterminer, sur la base de ce seul titre
d'entretien valable au sens de l'art. 3 al. 2 LARCE, le montant de la pension
alimentaire dû par le parent débirentier. La jurisprudence considère à ce
propos que pour constituer un titre de mainlevée définitive, le jugement ou
le titre assimilé (p. ex. la transaction judiciaire; ATF 143 III 564 c. 4.4.4) doit
clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme
d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée (ATF 149 III 258 c. 6.1.1 et les
références). Le juge de la mainlevée doit uniquement décider si une telle
obligation de payer ressort clairement du jugement exécutoire produit (TF
4D_85/2024 du 12 novembre 2024 c. 4.1). Néanmoins, ce pouvoir
d'examen limité du juge de la mainlevée ne signifie pas que celui-ci ne doit
tenir compte que du dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi prendre
en considération les motifs de ce jugement ou d'autres pièces du dossier
propres à établir avec exactitude le montant dû pour décider si ce prononcé
constitue un titre de mainlevée au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 149 III 258
c. 6.1.2 et les références, 134 III 656 c. 5.3.2). Ce n'est que si le sens du
dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des
motifs que la mainlevée doit être refusée (ATF 138 III 583 c. 6.1.1 et les
références; voir sur l'ensemble JAB 2021 p. 433 c. 4.2 et les références).
Selon la jurisprudence, le montant des prestations périodiques est
suffisamment déterminé si la base de calcul des adaptations ressort
clairement du jugement en question (voir par exemple, pour les clauses
d'indexation: TF 5A_719/2019 du 23 mars 2020 c. 3.1 et les références).
En matière de contributions d'entretien, la mainlevée doit être refusée
lorsqu'en raison d'une formulation maladroite, il n'est pas possible de
déterminer avec certitude si la contribution d'entretien réclamée est due et
pour quel montant (JAB 2021 p. 433 c. 4.3 et les références).
4.4
Au cas particulier, on doit d'emblée constater que les termes de la
convention ratifiée en 2015 ne permettent pas à eux seuls d'établir le
montant concret de la créance alimentaire, hormis pour le montant arrêté à
Fr. 900.-, adapté à l'indice suisse des prix de la consommation. D'après la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 11
jurisprudence du Tribunal de céans, il est en principe concevable qu'une
convention d'entretien ratifiée et dont le montant de la pension alimentaire
a été fixé selon la méthode abstraite (sur cette notion, voir ATF 116 II 110
c. 3a; TF 5A_60/2016 du 20 avril 2016 c. 6 et les références), permette de
déterminer de manière suffisamment chiffrée les prestations d'entretien
dues, afin de constituer un titre apte à la mainlevée définitive. Pour cela,
des décomptes de salaire actuels sont nécessaires, c'est-à-dire pour la
période pour laquelle une avance sur contributions d'entretien est
demandée (JAB 2021 p. 433 c. 4.3). Or, de tels décomptes de salaire font
en l'espèce défaut au dossier. Le revenu mensuel net du parent débirentier
de Fr. 8'990.- ressortant de l'accord conclu entre les parents en 2018 se
fonde uniquement sur un certificat de salaire de 2017. Il n'est donc, en l'état
du dossier, pas possible d'arrêter le revenu effectif du débiteur d'aliments
pour la période en cause (JAB 2013 p. 497 c. 4.4; art. 9 al. 1 LARCE; en ce
sens, voir également TF 5A_60/2016 du 20 avril 2016 c. 6). Ce résultat
s'impose à plus forte raison que l'ampleur de l'exercice du droit de visite par
le père de l'enfant, dont dépend également le calcul de la contribution
d'entretien, n'est pas non plus connue pour cette période. A ce titre, il
incombait à la recourante de produire les documents nécessaires pour
démontrer le revenu mensuel net du parent débirentier et l'étendue de
l'exercice de son droit de visite, tous deux déterminants pour arrêter le
montant de la contribution d'entretien de l'enfant (art. 18 al. 1 et 20 al. 1
LPJA; art. 4 OARCE; à ce propos, voir JAB 2013 p. 497 c. 4.5 s.). Cela
étant, même à supposer que l'on puisse arrêter la contribution d'entretien à
Fr. 1'200.- comme le voudrait la recourante, force serait de rappeler que les
art. 6 al. 1 LARCE et 19 al. 1 OARCE disposent que les avances versées
pour les contributions d'entretien arrêtées par voie conventionnelle ne
peuvent dépasser le montant maximum de la rente d'orphelin simple selon
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants
(LAVS, RS 831.10), à savoir Fr. 980.- en 2023 et 2024 (voir échelle 44 des
rentes complètes mensuelles AVS/AI, valable dès le 1er janvier 2023,
disponible
à
l'adresse:
https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales,
rubriques "Formulaires", "Listes diverses", "Echelle de rentes 44"). En
définitive, la convention ratifiée en 2015 ne vaut titre d'entretien valable et
exécutoire au sens de l'art. 3 al. 2 LARCE qu'à concurrence du montant de
Fr. 900.-, indexation annuelle à l'indice suisse des prix de la consommation

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 12
à compter du 1er janvier 2016 en sus et ne peut donc servir à fonder le
versement d'avances qu'à hauteur de ce montant.
4.5
Il y a désormais lieu d'examiner si le parent débirentier a satisfait à
son obligation d'entretien à l'égard de sa fille mineure conformément aux
termes de la convention du 26 février 2015. Pour ce faire, l'autorité
précédente, à l'instar de l'intimé, a calculé le montant de la dette
alimentaire sur la période courant de janvier 2023 à janvier 2024, puis a
comparé ce montant avec les versements effectués par le parent
débirentier durant cette même période. En l'espèce, la pension alimentaire,
après indexation à l'indice suisse des prix à la consommation, s'élevait à
Fr. 937.- en 2023 (Fr. 900.- x 102.7 points [indice actuel: novembre 2022] /
98.6 points [indice initial: décembre 2014]) et à Fr. 951.- en 2024 (Fr. 900.-
x 104.2 [indice actuel: novembre 2023] / 98.6 [indice initial: décembre
2014]), ce qui représente une dette alimentaire totale de Fr. 12'195.- pour
la période considérée ([Fr. 937.- x 12 mois] + Fr. 951.-). A cet égard, on
rappellera que le parent débirentier a versé mensuellement et d'avance une
contribution d'entretien en faveur de l'enfant de Fr. 1'200.- pour les mois de
janvier à novembre 2023, puis de Fr. 200.- pour les mois de décembre
2023 et janvier 2024, ce qui conduit à une somme totale de Fr. 13'600.-.
Certes, le parent débirentier ne s'est que partiellement exécuté pour les
deux derniers mois cités. Cela étant, il n'en reste pas moins que
conformément à l'art. 87 al. 1 du Code suisse des obligations (CO,
RS 220), applicable par analogie aux rapports de droit public (voir TF
9C_654/2021 du 11 août 2022 c. 3.2 et 5.2, 9C_953/2010 du 10 juin 2011
c. 7.2 et les références), les autorités précédentes pouvaient toutefois
imputer le surplus versé à titre de contributions d'entretien de janvier à
novembre 2023, qui s'élève à Fr. 2'893.- ([Fr. 1200.- – Fr. 937.-] x 11 mois),
sur le solde manquant des pensions alimentaires dues pour les mois de
décembre 2023 et janvier 2024 qui se chiffre quant à lui à Fr. 1'488.-
([Fr. 937.- – 200.-] + [Fr. 951.- – Fr. 200.-]). Il s'ensuit qu'en vertu du titre
d'entretien du 26 février 2015, la dette alimentaire a été intégralement
honorée pour la période précitée, le parent débirentier ayant même versé
un surplus de Fr. 1'405.- (Fr. 2'893.- – Fr. 1'488.-). A noter que ce calcul ne
tient pas compte d'un versement survenu au mois de juin 2023 de
Fr. 2'000.- en lien avec des frais dentaires de l'enfant, dont la nature peut

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 13
demeurer indécise. Partant, c'est à bon droit que la préfète a considéré que
dans la mesure où le parent débirentier avait satisfait à son obligation
d'entretien, l'intimé était fondé à nier un droit de la recourante à percevoir
une avance pour les contributions d'entretien de décembre 2023 et janvier
2024. Il n'est à ce propos pas décisif pour l'issue de la présente cause que
le parent débirentier se soit engagé à verser plus, sur la base de la
convention des 4 et 8 mai 2018. Si la recourante entend réclamer le solde
des pensions alimentaires de Fr. 2'000.- qu'elle estime dû à l'encontre du
parent débirentier, il lui appartient de saisir le juge civil (voir JAB 2021
p. 433 c. 4.5).
4.6
Il reste enfin à examiner le droit de la recourante à être aidée
gratuitement en vue d'obtenir l'exécution des prestations d'entretien de son
enfant. A ce propos, l'aide au recouvrement, à l'instar de l'avance sur
contributions d'entretien, est également conditionnée à l'existence d'un titre
d'entretien. Pour rappel, celui-ci peut prendre, conformément à l'art. 4 let. b
OAiR (voir c. 2.2 ci-dessus), la forme d'une convention écrite relative à
l’entretien permettant d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition. Or,
comme on l'a vu précédemment (voir c. 4.2 ci-dessus) et à l'inverse de ce
qu'a retenu la préfète (voir c. 7.3 de la décision sur recours attaquée), la
convention homologuée en 2015 constitue un tel titre d'entretien au sens
de l'art. 4 let. b OAiR. Cela étant, cette erreur est néanmoins dénuée de
conséquence au regard de ce qui suit, étant précisé que le Tribunal
administratif n'est pas lié par l'argumentation juridique développée par les
parties ou par l'autorité précédente et peut admettre le recours, comme il
peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (art. 20a LPJA;
voir parmi d'autres JAB 2023 p. 337 c. 8, 2021 p. 285 c. 4.2). En effet, les
versements mensuels effectués par le parent débirentier durant la période
de janvier 2023 à janvier 2024 (voir c. 4.5 ci-dessus), ont démontré qu'il
avait contribué à l'entretien de son enfant mineur plus que ce à quoi il était
tenu en vertu de cette convention (voir art. 16 al. 2 let. c OAiR). Pour ce
motif, la recourante ne peut donc pas non plus prétendre à une aide au
recouvrement au sens de l'art. 1 LARCE. C'est dès lors également à raison
que la préfète a confirmé le rejet de l'intimé d'accorder une telle aide.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 14
5.
La recourante reproche encore à l'intimé d'avoir enfreint le principe de la
bonne foi, dès lors que celui-ci avait initialement reconnu l'existence d'un
titre d'entretien exécutoire et valable dans sa décision du 10 janvier 2024,
avant de finalement se raviser durant la procédure de recours devant
l'autorité précédente.
5.1
Le principe de la bonne foi ancré aux art. 5 al. 3 et 9 de la
Constitution fédérale (Cst., RS 101), ainsi qu'à l'art. 11 al. 2 de la
Constitution du canton de Berne (ConstC., RSB 101.1) protège le citoyen
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, lorsque celui-ci a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence,
un
renseignement
ou
une
décision
erronés
de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment
où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 c. 5.1.1 et les références).
5.2
En l'occurrence, on doit commencer par observer qu'en tant que la
recourante s'en prend à l'intimé, en lui reprochant d'être revenu sur sa
décision du 10 janvier 2024 concernant l'existence d'un titre d'entretien
exécutoire et valable dans le cadre de la procédure de recours devant
l'autorité précédente, son grief doit être d'emblée écarté. Elle ne saurait en
effet se plaindre d'une violation du principe de la bonne foi de l'intimé dans
le présent recours dirigé contre la décision sur recours de la préfète, la
saisine de ce dernier ayant un effet dévolutif entraînant le dessaisissement
de l'autorité précédente (TF 2C_595/2016 du 11 janvier 2017 c. 4.2.2 et la
référence). En tout état de cause, on peine à discerner en quoi l'intimé
aurait remis en cause l'existence d'un titre d'entretien exécutoire et valable.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 15
En effet, dans sa décision du 10 janvier 2024, l'intimé a admis que la
recourante disposait d'un tel titre. Sans autre description de ce document, il
n'est de toute façon pas possible pour la recourante d'affirmer que l'intimé
entendait prendre en compte la convention de 2018 et pas celle de 2015.
Cela ne constituait donc en aucun cas une décision ou une information
erronée de la part de l'intimé, si bien que pour cette raison déjà, il ne
saurait être question de violation du principe de la bonne foi. En outre, la
recourante n'explique de toute façon nullement en quoi elle aurait pris des
dispositions sur la base de cette décision auxquelles elle ne saurait
renoncer par la suite. On ne voit d'ailleurs pas en quoi cela aurait pu être le
cas, dans la mesure où, par sa décision du 10 janvier 2024, l'intimé n'a
aucunement donné suite à la demande de la recourante. En conséquence,
les reproches de la recourante selon lesquelles l'intimé serait revenu sur sa
décision initiale tombent à faux. Le grief de violation de la bonne foi doit
ainsi être écarté.
6.
6.1
En conclusion, le recours doit être rejeté.
6.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.- (art. 103
al. 1 et 2 LPJA), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 1 et
108 al. 3 LPJA).
6.3
La recourante a toutefois demandé à être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire, avec désignation de son avocat en tant que
mandataire d'office.
6.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 16
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas
au-delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (voir JAB 2016 p. 369
c. 3.1).
6.3.2
Sur le vu de la situation familiale de la recourante, des pièces
produites, de la jurisprudence et des directives (Circulaires n° 1 du
25 janvier 2011 et n° B1 du 1er avril 2010 de la Section civile de la Cour
suprême et du Tribunal administratif), on aboutit à un excédent mensuel de
Fr. 2.75 en comparant les revenus de Fr. 4'932.- composés de la
contribution d'entretien perçue en faveur de sa fille (Fr. 1'200.-; voir let. B,
a) de la Circulaire n° 1) et des salaires mensuels moyens provenant des
deux activités salariées exercées à temps partiels de Fr. 1'646.35 (selon la
moyenne des salaires perçues de juin à août 2024: [Fr. 1'868.65,
Fr. 1'519.35 et Fr. 1'551.-] / 3 mois, allocation familiale mensuelle de
Fr. 230.- comprise, voir let. B de la Circulaire n° 1) et de Fr. 2'085.65 (selon
la moyenne des salaires perçues de juin à août 2024: [Fr. 1'947.60 +
Fr. 2'557.95 + Fr. 1'751.35] / 3 mois) et les charges de Fr. 4'929.30
(montant de base pour un débiteur monoparental [Fr. 1'350.-] et celui de
l'enfant née en 2010 [Fr. 600.-], majorés de 30% [Fr. 585.-], primes
d’assurance-maladie obligatoire de la recourante de Fr. 388.15 [en tenant
compte d'un subside de Fr. 132.-], et de son enfant mineur de Fr. 28.25 [en
tenant compte d'un subside de Fr. 93.40], frais de maladie non pris en
charge par l'assurance-maladie en moyenne par mois de Fr. 143.25 pour la
recourante et de Fr. 34.65 pour son enfant, loyer avec les frais accessoires
de Fr. 1'300.-, montant forfaitaire de Fr. 400.- pour les déplacements
professionnels et mensualités de leasing de Fr. 100.- pour le véhicule privé
ayant un caractère de stricte nécessité [voir let. C, ch. 2, let. d et h de la
Circulaire n° 1; voir également TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 c. 4.6.2.2
et les références]; à noter que les primes de l'assurance-maladie
complémentaire ne peuvent être prises en compte [ATF 134 III 323], ni le
paiement régulier des impôts courants et les frais de repas allégués en
partie indemnisé par l'un des employeurs qui n'ont pas été démontrés
[voir ATF 135 I 221 c. 5.2.1 s.], de même que les primes pour les
assurances mobilière et responsabilité civile privée, la taxe déchets, les
frais de télécommunication et la redevance audiovisuelle qui sont inclues
dans le montant de base [ch. I de l’annexe 2 à la Circulaire B1]). Il en

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 17
résulte que le disponible mensuel de Fr. 2.70 représente Fr. 32.40 pour
une année. Ce montant est insuffisant pour couvrir les frais de justice. La
condition liée à l'indigence est donc réalisée (let. E de la Circulaire n° 1).
6.3.3
En outre, il sied d'admettre que les chances de succès des recours
ne pouvaient être d'emblée niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et
les références citées). De plus, la présente cause justifiait l’assistance d’un
mandataire professionnel. La requête doit dès lors être admise et la
recourante
mise
au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'avocat
représentant la recourante est désigné en tant que mandataire d'office. Les
frais judiciaires sont provisoirement supportés par le canton.
6.4
La note d'honoraires de l'avocat de la recourante du 4 décembre
2024 fait montre d'honoraires de Fr. 2'443.50 pour 9,05 heures de travail
au tarif horaire de Fr. 270.-, auxquels s'ajoutent Fr. 64.40 de débours et
Fr. 203.15 de TVA (8,1%). Elle ne prête pas flanc à la critique compte tenu
de l'importance et de la complexité objectives de la procédure ainsi que de
la pratique du Tribunal administratif dans des cas semblables. Eu égard à
la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la rétribution des défenseurs
d'office (ATF 132 I 201 c. 8.7), la caisse du Tribunal versera la somme de
Fr. 2'026.25 au titre du mandat d'office, soit des honoraires de Fr. 1'810.-
(9,05 heures à Fr. 200.-, selon l'art. 1 de l'ordonnance cantonale du
20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et avocates commis
d'office [ORA, RSB 168.711]), des débours de Fr. 64.40 (voir aussi les
art. 41 et 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les
avocates [LA, RSB 168.11], ainsi que l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du
17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD,
RSB 168.811]) et Fr. 151.85 de TVA.
6.5
La recourante doit néanmoins être rendue attentive à son obligation
de remboursement si elle devait disposer, dans les dix ans dès l'entrée en
force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune suffisante (art. 112
al. 2 LPJA en lien avec l’art. 123 du code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 [CPC, RS 272]).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 avril 2026, 100.2024.253, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-,
sont mis à la charge de la recourante. Ils sont provisoirement supportés
par le canton de Berne. La recourante est rendue attentive à son
obligation de remboursement.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Me B.________ est désigné en tant que mandataire d'office pour la
présente instance. Ses honoraires sont fixés à Fr. 2'711.05 (débours et
TVA compris). Sur ce montant, une indemnité de Fr. 2'026.25 (débours
et TVA compris) est versée par la caisse du Tribunal à Me B.________
au titre de son activité en tant que mandataire d'office. La recourante est
rendue attentive à son obligation de remboursement.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimé,
- à la Préfète du Jura bernois.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).