be_verwaltungsgericht · 100 2019 184 · 2019-12-03 · fr

Refus d'autorisation de séjour - renvoi / AJ | Ausländerrecht

100.2019.184
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 3 décembre 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
R. Herzog, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 1er mai 2019 
(autorisation de séjour)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1980, originaire de République dominicaine, est 
arrivée en Italie en 2004; elle y bénéficie d'une autorisation de séjour. 
Après avoir donné naissance à deux enfants, elle a entamé en 2011 une 
relation avec un ressortissant italien, avec qui elle a eu un troisième enfant, 
B.________, née en 2014, qui a été reconnue par son père. Le 7 juillet 
2014, l'ami de l'intéressée est venu s'installer en Suisse, avant qu'elle ne le 
rejoigne le 15 août 2015 avec leur fille commune. En novembre 2015, les 
concubins se sont séparés. L'intéressée bénéficie de prestations d'aide 
sociale depuis décembre 2015 et s'est annoncée auprès du contrôle des 
habitants de la commune C.________ le 15 février 2016, déposant 
simultanément une demande d'autorisation de séjour. Par décision du 
7 décembre 2018, le Service des migrations (SEMI) de l'Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (OPM) a rejeté la 
demande, estimant principalement que la relation de l'intéressée avec sa 
fille, sur laquelle elle ne disposait pas du droit de garde, ne lui conférait pas 
un droit de séjour en Suisse en vertu de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et que les conditions n'étaient pas 
non plus réunies pour justifier un octroi d'une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur selon l'art. 30 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr; nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2019: loi sur les 
étrangers et l'intégration [LEI], RS 142.20).
B.
L'intéressée a recouru en date du 19 décembre 2018 contre cette décision 
auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de 
Berne (POM). Par décision sur recours du 1er mai 2019, la POM a rejeté le 
recours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 3
C.
Par acte du 28 mai 2019, A.________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours du 
1er mai 2019 précitée et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par 
ordonnance du 3 juin 2019, le juge instructeur a renoncé, provisoirement, à 
l'exigence d'une avance de frais de procédure et a notamment requis de la 
part de la recourante la transmission d'un questionnaire relatif à 
l'établissement de sa situation financière. Par courrier du 13 juin 2019, la 
recourante a produit ledit questionnaire. Dans son mémoire de réponse du 
15 juillet 2019, la POM a conclu au rejet du recours, tout en renonçant à 
formuler une conclusion quant à la demande d'assistance judiciaire. Dans 
sa réplique circonstanciée du 31 juillet 2019, signée conjointement avec la 
curatrice de sa fille, la recourante a conclu implicitement à l'annulation de la 
décision sur recours de la POM du 1er mai 2019 en faisant valoir en 
substance que des liens affectifs étroits existent entre elle-même et sa fille. 
Dans sa duplique du 26 août 2019, la POM a renvoyé aux considérants de 
sa décision sur recours du 1er mai 2019 ainsi qu'à sa réplique du 31 juillet 
2019, et les a confirmés.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 1er mai 2019 par la POM ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisées, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 4
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs 
en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable 
(art. 15, 32 et 81 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Dans la décision sur recours contestée, la POM a confirmé le refus 
à la recourante d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement 
familial avec sa fille de nationalité italienne. Elle a considéré 
essentiellement qu'elle ne pouvait déduire un droit de présence de sa 
relation avec sa fille, car on ne saurait reconnaître en l'espèce l'existence 
de relations affectives étroites, ni particulièrement étroites sur le plan 
économique, au sens défini par la jurisprudence. En outre, la POM a 
estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration et 
qu'elle était dépendante de façon continue de l'aide sociale, ces motifs 
jouant en défaveur de l'octroi d'une autorisation de séjour. Enfin, la POM a 
retenu que le comportement de la recourante ne pouvait être qualifié 
d'irréprochable, malgré l'absence de mentions dans les casiers judiciaires 
suisse et italien, en raison de sa consommation excessive d'alcool.
2.2
Pour sa part, la recourante invoque en substance avoir essayé de 
s'intégrer socialement et de s'insérer professionnellement, sans que cela 
n'aboutisse en raison de son statut précaire, sans autorisation de séjour. La 
perspective d'un retour en Italie lui paraît impossible, dans la mesure où 
elle n'y a plus d'attaches, hormis deux de ses filles, qu'elle ne peut plus voir 
comme elle le souhaite et avec les familles desquelles les relations sont 
conflictuelles. La recourante fait aussi valoir l'existence de liens affectifs 
étroits avec sa fille en Suisse et que ceux-ci seraient détruits en cas de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 5
renvoi en Italie. A cet égard, elle expose n'avoir aucun lieu en Italie où 
accueillir sa fille dans le cadre de son droit de visite et déclare ne bénéficier 
sur place d'aucun soutien, en particulier d'aucune aide étatique.
3.
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision partielle de la 
LEtr, qui a également modifié le titre de la loi et son abréviation officielle. La 
loi s'intitule désormais loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). La 
révision partielle a accru les exigences en matière de regroupement 
familial. Toutefois, la présente procédure a été engagée avant l'entrée en 
vigueur de cette révision législative, raison pour laquelle l'ancien droit (la 
LEtr ainsi que l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2017 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 2017 p. 5497]) reste 
applicable (art. 126 al. 1 LEtr, voir VGE 2018/444 du 10 juillet 2019 c. 4, 
2018/252 du 11 mars 2019 c. 4, tous deux avec références).
4.
La recourante est au bénéfice d'une autorisation de séjour octroyée le 
31 octobre 2012 par l'Italie. Elle s'est ensuite installée en Suisse à compter 
du 15 août 2015 avec sa fille, laquelle est de nationalité italienne et semble 
être titulaire d'une autorisation de séjour conférée par la Suisse jusqu'au 
1er août 2021 (dossier [dos.] SEMI 5, 6, 24 et 132). C'est en regard de cette 
dernière autorisation de séjour octroyée à la fille de la recourante que se 
pose la question du regroupement familial inversé.
4.1
L'art. 6 de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 
0.142.112.681) 
garantit 
aux 
personnes 
n'exerçant 
pas 
d'activité 
économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, 
conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non-actifs 
(art. 24 annexe I ALCP). Selon l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, une personne 
ressortissante 
d'une 
partie 
contractante 
n'exerçant 
pas 
d'activité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 6
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de 
séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP reçoit un titre de séjour 
d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à 
l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 § 2 annexe I ALCP 
précise que sont considérés comme suffisants les moyens financiers 
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres 
de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
4.2
Sous réserve de l'art. 2 LEtr, tout séjour en Suisse pour exercer une 
activité lucrative et tout séjour en Suisse de plus de trois mois sans exercer 
d'activité lucrative est soumis à autorisation (art. 10 et 11 LEtr). Une 
autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année 
(art. 33 al. 1 LEtr). Contrairement à l'autorisation d'établissement, 
l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie de conditions (art. 33 al. 2 LEtr); sa durée 
de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de 
révocation au sens de l'art. 62 LEtr, tel que le non-respect des conditions 
dont elle est assortie (art. 33 al. 3 et 62 let. d LEtr). Les autorités 
compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (art. 64 al. 1 let. c LEtr).
4.3
Aux termes de l'art. 8 § 1 CEDH et de l'art. 13 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance. Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH ne 
confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé: la 
CEDH ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans 
un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. Les 
Etats contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe 
de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-
nationaux (ATF 144 I 91 c. 4.2, 143 I 21 c. 5.1; GONIN/BIGLER, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 7
Commentaire Stämpfli – Convention européenne des droits de l'Homme 
[CEDH], 2018, art. 8 n. 100).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour 
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne 
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 
330 c. 2.1, 135 I 143 c. 1.3.1, 130 II 281 c. 3.1). Le droit au respect de la 
vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH n'est toutefois pas 
absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 
§ 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
La mise en œuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des 
étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition 
conventionnelle (ATF 137 I 284 c. 2.1, 135 I 153 c. 2.2.1). Le refus 
d'octroyer une autorisation de séjour (ou d'établissement) fondé sur l'art. 8 
§ 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances 
(ATF 139 I 145 c. 2.2, 135 II 377 c. 4.3). Cette condition correspond aux 
exigences de l'art. 96 al. 1 LEtr, qui stipule qu'en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre 
en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la 
durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le 
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, 
respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de 
séjour (ATF 139 I 145 c. 2.3, 135 II 377 c. 4.3 et 4.4, 130 II 176 c. 4.1; TF 
2C_165/2017 du 3 août 2017 c. 3.2).
4.4
Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne 
peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière 
limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe 
pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 8
parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que 
son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 § 1 
CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit en règle générale que le parent vivant à 
l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte 
durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 
durée, ou en recourant aux moyens de communication traditionnels et 
modernes transfrontaliers (ATF 143 I 21 c. 5.3, 139 I 315 c. 2.2; TF 
2C_1050/2016 du 10 mars 2017 c. 6.2). Le droit de visite d'un parent 
envers son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un 
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être 
compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 144 I 91 c. 5.1, 
140 I 145 c. 3.2; TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 c. 5.3). Selon la 
jurisprudence constante du TF, un droit plus étendu ne peut, le cas 
échéant, exister qu'en présence (1.) de liens familiaux particulièrement forts 
d'un point de vue affectif et (2.) économique, (3.) lorsque cette relation ne 
pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui 
sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et 
(4.) que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable 
(ATF 143 I 21 c. 5.2, 142 II 35 c. 6.2, 140 I 145 c. 3.2, 139 I 315 c. 2.2; TF 
2C_1050/2016 précité c. 6.1) Ces exigences doivent être appréciées 
ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (TF 
2C_1066/2016 du 31 mars 2017 c. 4.2, 2 C_520/2016 du 13 janvier 2017 
c. 4.2). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il 
faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 [CDE, RS 
0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses parents 
(ATF 143 I 21 c. 5.5.1; TF 2C_1050/2016 précité c. 5.1, 2C_520/2016 
précité c. 4.2), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet 
élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE 
ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 
autorisation (ATF 144 I 91 c. 5.2 et les références citées; TF 2C_455/2018 
précité c. 5.3).
4.5
S'agissant des conditions pouvant donner lieu à l'octroi d'un droit de 
résidence en Suisse plus étendu au parent vivant à l'étranger d'après la 
jurisprudence évoquée ci-dessus, l'exigence du lien affectif particulièrement 


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fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels 
sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les 
standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite 
d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances; 
ATF 139 I 315 c. 2.5; TF 2C_165/2017 précité c. 3.4 et les références 
citées). A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 
CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au 
préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour 
admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par 
la jurisprudence; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une 
intensité particulière avec l'enfant en question (ATF 139 I 315 c. 2.5; TF 
2C_435/2014 du 13 février 2015 c. 4.4). Quant au lien économique, il est 
considéré comme particulièrement fort lorsque le parent étranger verse 
effectivement à l'enfant des prestations financières ou en nature; le TF a 
toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle 
l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé 
à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un 
emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit 
entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent 
rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Quant à la possibilité 
d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine ou de résidence, pour 
éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, elle doit être 
examinée concrètement et notamment compte tenu de l'âge des 
intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et 
des types de transport à disposition ainsi que de la distance entre les lieux 
de résidence: l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 
réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très 
éloigné de la Suisse (par exemple: le Mexique, ATF 139 I 315 c. 3.1). Pour 
ce qui concerne le comportement irréprochable de la personne intéressée, 
la jurisprudence considère qu'on ne saurait parler de comportement 
irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs 
d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement 
répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les 
étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et 
de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation 
de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 10
police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité 
pénale (ATF 140 I 145 c. 4.3; TF 2C_165/2017 précité c. 3.5). En présence 
d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et 
économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre 
public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire, mais un 
élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des 
intérêts (ATF 144 I 91 c. 5.2.2 à 5.2.4 et les références citées; TF 
2C_455/2018 précité c. 5.4.2). Enfin, sous l'angle temporel, comme cela a 
déjà été souligné par la jurisprudence, ce qui est déterminant lors de 
l'examen de la proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des 
liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie 
d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand 
bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts 
impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut 
s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, les 
carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir 
avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à 
mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même 
écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant 
(ATF 144 I 91 c. 5.2 et référence citée).
5.
5.1
En l'espèce, il ressort tout d'abord du dossier que la recourante, qui 
n'est elle-même pas ressortissante d'un Etat partie contractante à l'ALCP, 
est certes titulaire de l'autorité parentale conjointe, mais pas du droit de 
garde sur sa fille de nationalité italienne. En outre, si elle dispose 
effectivement d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques 
conformément à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, elle ne peut établir pour elle-
même et sa fille qu'elle possède des moyens financiers suffisants au sens 
de l'art. 24 § 2 annexe I ALCP. On constate en effet que la recourante 
touche des prestations d'aide sociale depuis décembre 2015, suite à sa 
séparation en novembre de la même année avec son partenaire italien et 
père de sa fille, qu'elle avait rejoint en Suisse à peine trois mois 
auparavant. Le 17 janvier 2019, sa dette à cet égard s'élevait à 


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Fr. 78'167,75 (dos. POM 19 et attestation du même jour du service social 
compétent). Par ailleurs, la recourante a déposé une requête d'assistance 
judiciaire pour la présente procédure. En conséquence, il faut conclure que 
les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP 
ne sont pas réunies en l'occurrence.
5.2
Le droit de la recourante à l'octroi d'une autorisation de séjour doit 
dès lors encore être examiné à l'aune de l'art. 8 CEDH.
5.2.1
D'après deux décisions des 27 avril 2017 et 22 février 2018 de 
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente à 
raison du lieu, la recourante bénéficie d'un droit de visite sur sa fille, fixé à 
un week-end sur deux ainsi qu'un après-midi par semaine comprenant 
également la nuitée consécutive. A la lecture d'un courrier du 25 octobre 
2018 de la curatrice de l'enfant (dos. SEMI 133), on constate aussi que 
depuis septembre 2018, le droit de visite du mercredi est régulièrement 
décalé au jeudi lorsque le week-end suivant correspond au droit de visite 
de la recourante, de manière à permettre à celle-ci de passer plusieurs 
jours d'affilée (du jeudi au dimanche) avec sa fille. Cet élargissement 
graduel du droit de visite indique une évolution positive du lien affectif entre 
la recourante et sa fille. Il ne suffit toutefois pas pour admettre l'existence 
d'un lien affectif particulièrement fort. D'une part, contrairement au droit de 
visite ordinaire, le droit de visite accordé à la recourante ne porte pas sur la 
moitié des vacances scolaires et il ressort de la réplique de la recourante 
du 31 juillet 2019 que l'APEA ne se prononcera pas à ce sujet avant la fin 
de la présente procédure. D'autre part, malgré les progrès indéniables de la 
recourante dans le contexte de ses relations avec sa fille et avec le père de 
cette dernière, on ne saurait occulter que non seulement sa fille a dû être 
placée le 14 novembre 2015 dans un établissement hospitalier à la suite 
des épisodes de violences conjugales au sein du couple, mais également 
que l'expertise pédopsychiatrique datée du 26 septembre 2016 fait état 
d'une attitude égoïste et de non-respect des besoins de sa fille, 
préjudiciables au développement de celle-ci. Au vu de ce qui précède, les 
liens affectifs entre la recourante et sa fille ne peuvent être qualifiés de 
particulièrement forts.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 12
5.2.2
La recourante n'a été autorisée ni à travailler en Suisse, ni à y 
séjourner; sa présence dans le pays est uniquement tolérée en raison de la 
présente procédure en cours. S'agissant du lien économique, il est 
incontesté que la recourante n'a jamais été en mesure de verser une 
quelconque prestation financière à sa fille, dans la mesure où elle dépend 
de l'aide sociale depuis décembre 2015. Certes, elle ne fait néanmoins 
l'objet d'aucune poursuite. En outre, il ressort du formulaire d'annonce pour 
les ressortissants étrangers déposé par la recourante le 15 février 2016 
(dos. SEMI 1) que celle-ci n'avait pas comme intention première d'exercer 
une activité lucrative en Suisse, puisque le motif de séjour invoqué 
consistait dans le fait d'être maman d'une enfant placée par l'APEA et que 
les cases "activité lucrative" et "recherche d'emploi" sont demeurées vides. 
Cependant, la recourante indique dans son recours du 28 mai 2019 avoir 
essayé 
dès 
le 
début 
de 
s'intégrer 
socialement 
et 
s'insérer 
professionnellement. Dans ce contexte, il faut relever qu'elle a produit, au 
stade du recours devant la Cour de céans, une promesse d'engagement 
pour une activité à 50% soumise à la condition de l'obtention d'une 
autorisation de séjour. A cet égard, il paraît néanmoins étonnant que la 
recourante ait attendu jusqu'à ce moment là pour produire une telle 
promesse d'emploi, alors qu'elle est dépendante de l'aide sociale depuis 
décembre 2015 et n'avait apparemment entrepris jusqu'alors aucune 
démarche pour subvenir elle-même à ses besoins et à ceux de sa fille. Sur 
ce point, la recourante se limite à mentionner avoir recherché activement 
du travail sans succès en raison de l'absence d'autorisation de séjour, sans 
toutefois produire la moindre preuve de refus d'engagement. Il s'avère tout 
aussi étonnant que l'employeur potentiel qui lui aurait promis un emploi en 
cas d'obtention d'une autorisation de séjour n'ait pas déposé lui-même une 
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, au sens de 
l'art. 11 al. 3 LEtr. En l'état, on ne peut qu'être enclin à penser que la 
recourante entend au contraire privilégier l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur le regroupement familial inversé, plutôt que d'aspirer à 
une autorisation en vue d'exercer une activité lucrative, afin de pourvoir à 
ses besoins et à ceux de sa fille de manière indépendante, sans plus 
recourir à l'aide sociale.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 13
5.2.3
Quant à l'impossibilité pratique, que la recourante invoque, à 
maintenir la relation avec sa fille en cas de renvoi de Suisse, en raison de 
la distance qui sépare le pays de résidence de son enfant de celui où la 
recourante est autorisée à séjourner, soit l'Italie, il convient de relever que 
l'organisation de visites régulières depuis ce pays limitrophe de la Suisse 
s'avère indéniablement possible, au sens de la jurisprudence précitée (voir 
ci-dessus c. 4.4 et 4.5), moyennant l'aménagement de son droit de visite. 
Sur ce point, il ne faut certes pas perdre de vue la situation financière de la 
recourante, qui ne parvient pas à subvenir seule à ses propres besoins et 
qui ne pourra vraisemblablement, dans un premier temps en tout cas, pas 
compter sur un soutien financier conséquent en Italie. Aucun élément au 
dossier ne permet néanmoins de retenir qu'elle ne serait pas en mesure, à 
moyen terme, d'exercer concrètement une activité lucrative en Italie, étant 
rappelé qu'elle n'a pas le droit de garde exclusive sur son autre enfant 
mineure résidant dans ce pays. Au surplus, sa réintégration en Italie ne 
devrait pas poser de problèmes insurmontables, la recourante y ayant vécu 
pendant près de onze ans et maîtrisant la langue italienne. En outre, ses 
deux premiers enfants y résident. A ce propos, si le renvoi de la recourante 
en Italie rendrait certes plus difficile la poursuite de ses relations avec sa 
plus jeune fille demeurant en Suisse, il faut souligner qu'il faciliterait les 
rapports avec ses deux autres enfants, dont l'une est encore mineure et qui 
y vit avec son père, avec qui la recourante est d'ailleurs apparemment 
toujours mariée. Quoi qu'il en soit, dans un cas où il s'agissait du renvoi de 
la personne concernée dans un pays nettement plus éloigné (le Cameroun) 
que dans la présente procédure, la jurisprudence a considéré que même si 
un départ de l'intéressé pour son pays d'origine compliquerait de manière 
évidente l'exercice du droit personnel de visite, à tel point qu'il deviendrait 
théorique, le contact régulier entre le père et la fille en cause pourrait être 
maintenu grâce aux moyens de communication actuels, et qu'après une 
appréciation globale, vu l'absence pratiquement totale d'une relation 
économique entre le père et son enfant, le comportement critiquable du 
premier et la possibilité de maintenir un certain contact malgré la distance 
géographique l'emportaient sur la relation affective que l'intéressé avait 
construit avec sa fille, et que dans ces conditions, celui-ci ne pouvait 
déduire aucun droit de regroupement familial sur la base des art. 8 CEDH 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 14
et 13 Cst. (JTA 2018/214 du 12 novembre 2018 se référant à l'ATF 144 I 91 
c. 6.1, confirmé par le TF 2C_1128/2018 du 10 janvier 2019).
5.2.4
En fin de compte, il n'en va pas différemment dans le cas d'espèce. 
Même s'il est vrai que les casiers judiciaires suisse et italien de la 
recourante ne semblent comporter aucune mention, force est toutefois de 
reconnaître que son comportement ne peut être qualifié d'irréprochable, en 
particulier envers le père de sa plus jeune fille et en raison des 
conséquences de son penchant pour l'alcool, qui l'entraîne à adopter une 
attitude irresponsable. Ainsi, la décision de l'APEA du 27 avril 2017 indique 
que la police a dû intervenir en date du 13 novembre 2015 au domicile 
commun de l'époque de la recourante, de son partenaire et de leur fille à la 
suite de violences conjugales dont la responsabilité exclusive ne peut être 
mise à la charge de ce dernier. A cette occasion, la recourante présentait 
un taux d'alcoolémie de 2,08 pour mille. D'autres violences domestiques 
antérieures sont également évoquées dans ladite décision de l'APEA ainsi 
que dans la décision sur recours de la POM du 1er mai 2019, survenues 
lorsque la recourante vivait en Italie avec le père de sa plus jeune fille, et 
aussi au cours de la vie commune avec le père de ses deux autres enfants 
(dos. SEMI 85).
5.3
En conséquence, la pesée globale des intérêts en présence conduit 
à conclure que la recourante ne peut se prévaloir des art. 8 § 1 CEDH et 13 
al. 1 Cst. afin d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse en vue de 
résider auprès de sa fille de nationalité italienne. La POM n'a ainsi 
aucunement violé le droit en confirmant le refus d'une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial prononcé par le SEMI.
6.
6.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder 
(ou de prolonger) une autorisation de séjour en usant de son pouvoir 
d'appréciation (décision discrétionnaire). L'art. 30 al. 1 LEtr prévoit qu'il est 
possible de déroger aux conditions d'admission notamment pour tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 15
majeurs (let. b) et pour régler le séjour des enfants placés (let. c). Le 
principe même de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation en 
application du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente ressort 
directement de diverses dispositions de la LEtr (art. 3, art. 33 al. 3 et art. 96 
LEtr), ainsi que du cumul de dispositions potestatives ("Kann-Vorschriften") 
contenues dans cette loi, de même que de l'historique de son élaboration, 
de sa systématique et de ses buts visés (PETER UEBERSAX, Einreise und 
Anwesenheit, dans: UEBERSAX et al. [éd.], Handbücher für die 
Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 2e éd. 2009, p. 251 ss, n. 7.101 ss 
et ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 
Fernhaltung, p. 338 ss, n. 8.44 ss dans: UEBERSAX/RUDIN/HUGI 
YAR/GEISER, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 
2009). Le pouvoir d'appréciation, comme toute activité étatique, doit être 
exercé dans le cadre des règles reconnues, à savoir dans le respect du 
sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que des principes 
constitutionnels, tels notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de 
l'égalité de traitement et de la proportionnalité (ATF 122 I 267 c. 3b; 
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, 
§ 26 n. 11; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
7e éd. 2016, n. 396 ss; JAB 2010 p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 LEtr stipule 
qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (voir à cet égard JAB 2015 
p. 105 c. 2.2, 2013 p. 73 c. 3.1, 2010 p. 481 c. 6.1). En cas de recours, le 
TA, après un contrôle des faits, se limite à un examen de la conformité au 
droit de l'exercice du pouvoir d'appréciation effectué par l'instance 
précédente, c'est-à-dire qu'il examine méthodiquement si cette dernière 
s'est tenue aux principes généraux du droit applicables dans ce contexte et 
n'a pas violé le droit matériel ou formel. Dans ce contexte, il appartient en 
premier lieu au recourant d'établir concrètement en quoi la décision (et la 
décision sur recours) contestée(s) ne tient pas suffisamment compte de sa 
situation personnelle (JAB 2015 p. 105 c. 2.2, 2013 p. 73 c. 3.3; VGE 
2018/49 du 18 septembre 2018 c. 5.1). Dans les cas d'octroi d'autorisations 
d'après le pouvoir d'appréciation, la pratique des autorités bernoises vise 
en premier lieu à éviter les cas individuels d'une extrême gravité (JAB 2013 
p. 73 c. 3.4). Est déterminant à cet égard, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 16
corrélation avec l'art. 31 al. 1 let. a-g de l'ordonnance fédérale du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201). D'après cette dernière disposition, 
lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), 
du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. 
f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). En 
vertu de l'intérêt public visant une politique d'immigration restrictive, les 
autorités de police des étrangers examinent sévèrement la réalisation de 
ces conditions (JAB 2016 p. 369 c. 3.3, 2013 p. 73 c. 3.4; VGE 2018/49 
précité c. 5.1).
6.2
En l'espèce, dans la décision sur recours du 1er mai 2019, la POM a 
exposé en détail les motifs l'ayant amené à refuser l'octroi d'une 
autorisation de séjour en vertu de son pouvoir d'appréciation, compte tenu 
d'une pesée des intérêts entre l'intérêt public à une politique d'immigration 
restrictive et l'intérêt privé de la recourante à demeurer en Suisse. Au vu 
des circonstances du cas d'espèce telles qu'elles ressortent du dossier et 
ont été résumées ci-dessus, la Cour de céans ne peut que se rallier aux 
considérations de l'instance précédente. On se contentera de souligner ici 
que la présence de la recourante en Suisse depuis août 2015 n'a jamais 
été dûment autorisée et qu'elle dépend de l'aide sociale pour son entretien. 
Par ailleurs, un renvoi vers l'Italie apparaît exigible, dans la mesure où elle 
y a vécu un certain nombre d'années, parle l'italien et y a deux enfants, et 
où, comme déjà relevé plus haut, le maintien de relations régulières avec 
sa fille demeurant en Suisse est tout à fait possible dans le cadre du droit 
de visite dont elle dispose, ainsi qu'à travers les moyens de communication 
usuels. En outre, comme la POM l'indique à juste titre, compte tenu de la 
jurisprudence en la matière, le fait que la recourante doive se réintégrer en 
Italie dans un environnement économique moins favorable et des 
conditions de vie plus difficiles qu'en Suisse ne saurait représenter un 
argument suffisant, car cet aspect concerne l'ensemble de la population du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 17
pays en question. Le simple fait que la personne étrangère concernée 
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 
l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_12/2018 du 
28 novembre 2018 c. 3.4, 2C_204/2014 du 5 mai 2014 c. 7.1; ATFA 2018 
VII/3 du 3 mai 2018 c. 5.2).
6.3
Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en n'accordant pas à la recourante une autorisation de 
séjour sur cette base. A cet égard, les motifs de la POM sont pleinement 
convaincants et il peut y être renvoyé.
7.
En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui accordant pas une telle 
autorisation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité précédente, 
sans faire preuve d'arbitraire, n'a pas outrepassé le pouvoir dont elle 
dispose. Enfin, aucun élément au dossier ne permet d'admettre que 
l'exécution du renvoi de la recourante s'avérerait impossible, illicite ou 
inexigible (art. 83 al. 2 à 4 LEI).
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le délai de 
départ fixé par la POM dans la décision sur recours contestée étant échu, il 
convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 16 janvier 
2020 (art. 64d al. 1 LEI).
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 18
8.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, doivent être mis à la charge de 
la recourante (art. 108 al. 1 LPJA), sous réserve de l'assistance judiciaire, 
et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation avec 
l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
8.3
8.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 et 2 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès (let. b al. 1). 
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(al. 2). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à 
s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (JAB 2016 p. 369 c. 3.1; ATF 142 III 138 c. 5.1, 133 III 614 c. 5, 
129 I 129 c. 2.3.1).
8.3.2
En l'espèce, au vu des documents remis en complément à sa 
requête d'assistance judiciaire et de la situation de la recourante, la 
condition financière formelle posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est 
réalisée. S'agissant de la seconde condition, bien que la décision sur 
recours de la POM soit très complète et bien étayée, il peut être admis de 
manière bienveillante que le recours n'apparaissait pas d'emblée 
totalement dénué de chances de succès en raison notamment de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 19
relation avec sa fille qui bénéficie d'un droit de résidence en Suisse. La 
requête d'assistance judiciaire peut donc être admise.
8.3.3
Ainsi, les frais de la procédure de Fr. 1'500.- mis à la charge de la 
recourante sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire.
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement envers le canton si elle devait disposer, dans les dix ans 
après l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune 
suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 [CPC, RS 272] en corrélation avec l'art. 112 al. 2 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2019, 100.2019.184, page 20
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 16 janvier 2020, est imparti à la 
recourante.
3. La requête d'assistance judiciaire est admise.
4. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante. Il est renoncé à leur perception au 
vu de l'octroi de l'assistance judiciaire.
5. Il n'est pas alloué de dépens.
6. La recourante est rendue attentive à son obligation de restitution envers 
le canton, conformément à l'art. 123 CPC.
7. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public ou d'un recours constitutionnel subsidiaire selon 
les art. 39 ss et 113 ss LTF, dans la mesure où il nie l'autorisation selon le pouvoir 
d'appréciation auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 
ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).