be_verwaltungsgericht · 100 2022 126 · 2023-01-31 · fr
3er-Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


100.2022.126
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 janvier 2023
Droit administratif
G. Niederer, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne
et
Ville de Bienne
Département de la sécurité publique
Service des habitants et services spéciaux (SHS)
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne
relatif à une décision sur recours de la DSE du 7 avril 2022
(irrecevabilité du recours du 7 mars 2022)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 2
En fait:
A.
A.________, née le 27 octobre 1964, est entrée en Suisse le 12 mars 2005
et a obtenu une autorisation de séjour pour ressortissants de l'Union
européenne et de l'Association européenne de libre-échange (UE/AELE)
en vue d'un regroupement familial avec son époux. Cette autorisation a été
prolongée pour la dernière fois jusqu’au 11 septembre 2015. Trois enfants,
désormais majeurs, sont issus de l’union conjugale. D'après le dossier de
la cause, l'intéressée vit séparée de son époux depuis le 10 septembre
2007 et celui-ci ne séjourne plus en Suisse. Par ailleurs, elle dépend de
prestations de l'aide sociale depuis le 3 mai 2006. Après lui avoir accordé
le droit d’être entendue, les Services des habitants et services spéciaux
(SHS) du Département de la sécurité publique de la Ville de Bienne ont,
par décision du 20 janvier 2022, refusé de prolonger l’autorisation de séjour
de la prénommée et ordonné son renvoi de Suisse.
B.
Par courrier adressé le 14 février 2022 aux SHS, reçu par ces derniers le
15 février 2022, l'intéressée a déclaré souhaiter recourir contre la décision
du 20 janvier 2022, mais demandait un délai supplémentaire d'un mois à
cet effet, certificat médical à l'appui. Le 17 février 2022, les SHS ont
transmis le courrier du 14 février 2022 à la Direction de la sécurité du
canton de Berne (DSE) comme objet de sa compétence, informant en outre
l'intéressée de cette transmission. Par courrier du 22 février 2022 à la DSE,
l'administrée a demandé à nouveau un délai supplémentaire pour recourir.
Le 24 février 2022, la DSE lui a fait savoir qu'il était impossible de lui
accorder une prolongation du délai de recours. Par lettre postée le
7 mars 2022 à l'intention de la DSE, l'intéressée a demandé l'annulation de
la décision des SHS du 20 janvier 2022 et la prolongation de son
autorisation de séjour, déclarant en outre qu'elle était malade et en train de
rechercher un avocat qui compléterait son recours au besoin. Par pli du
9 mars 2022, le Service juridique de la DSE a informé la recourante que

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 3
son recours aurait dû être remis à la poste au plus tard le 28 février 2022 et
qu’il devait par conséquent être considéré comme tardif. Cette autorité a en
outre imparti un délai jusqu'au 31 mars 2022 à l'intéressée pour faire savoir
si elle entendait néanmoins maintenir son recours. Cette dernière n'a
toutefois pas réagi à cet envoi. Dans une décision sur recours du
7 avril 2022, la DSE a dès lors déclaré irrecevable le recours formé contre
la décision du 20 janvier 2022, en raison de sa tardiveté.
C.
Par acte du 2 mai 2022, l'intéressée a recouru contre la décision sur
recours précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA),
en concluant en substance à son annulation et à ce que son recours contre
la décision du 20 janvier 2022 soit déclaré recevable puis traité par la DSE.
Elle a notamment produit à l'appui de son recours deux rapports des
25 février et 16 avril 2022 du service des urgences d'un centre hospitalier,
faisant état de consultations des mêmes jours, ainsi qu'une attestation de
sa médecin traitante, du 4 février 2022. Après avoir remis une confirmation
d'assistance émanant du service social, le 5 mai 2022, ainsi que de
nouvelles pièces médicales, puis été invitée par le TA à préciser si elle
désirait requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire, la recourante a
répondu par l'affirmative et déposé une requête en ce sens le 24 mai 2022,
accompagnée d'une nouvelle pièce justificative (PJ). Dans leur prise de
position du 27 juin 2022, les SHS ont exposé les faits constatés par leurs
soins, sans prendre de conclusion, laissant le soin au TA de statuer sur la
recevabilité du recours du 7 mars 2022. Dans sa réponse du 29 juin 2022,
la DSE a quant à elle conclu au rejet du recours. Invitée par ordonnances
du TA des 1er et 27 juillet 2022 à produire un courrier du 25 février 2022,
invoqué dans son recours, la recourante a déclaré, les 1er (recte: 25) juillet
et 9 août 2022, ne pas être en mesure de le faire, malgré le récépissé
postal du 25 février 2022 remis en annexe à son recours, attestant d'un
envoi recommandé adressé à la "Police des étrangers". Elle a ajouté que la
poste n'avait pas retrouvé ce courrier. Dans ses observations finales du
29 août 2022, la DSE a confirmé sa conclusion tendant au rejet du recours.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 4
La recourante et les SHS n'ont quant à eux pas produit d'observations
finales.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La
décision sur recours du 7 avril 2022 ressortissant incontestablement au
droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant
réalisée, le TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle
dispose par conséquent de la qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au
surplus, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes
minimales prescrites (art. 32 et 81 LPJA), de sorte qu'il est recevable.
1.3
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. c de la
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 let.
a et b LPJA). Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation,
mais pas le contrôle de l'opportunité.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 5
2.
2.1
Dans la décision sur recours contestée, du 7 avril 2022, la DSE a
considéré que le recours administratif remis à la poste le 7 mars 2022 par
la recourante à l'encontre de la décision des SHS du 20 janvier 2022 était
irrecevable pour cause de tardiveté. L'autorité précédente a expliqué en la
matière que l'intéressée avait réceptionné cette décision le 27 janvier 2022,
selon le relevé Track & Trace de la poste remis par les SHS, si bien que le
délai de recours était arrivé à échéance le 28 février 2022. La DSE a
également indiqué que, par le biais d'un envoi du 9 mars 2022, elle avait
par conséquent donné à la recourante la possibilité de retirer son recours,
sans frais. La DSE a cependant précisé que cette dernière n'avait pas
donné de suite à ce courrier.
2.2
La recourante rétorque qu'elle a contesté la décision du
20 janvier 2022 par courrier du 14 février 2022 adressé à la ville de Bienne,
en demandant un délai supplémentaire pour motiver son recours en raison
de son état de santé, envoi qui a alors été transmis à la DSE. Elle invoque
aussi, récépissé de la poste à l'appui, qu'elle avait adressé un second
courrier le 25 février 2022 à la police des étrangers à B.________,
contenant un complément de motivation à son recours, mais dont elle n'a
pas gardé de copie. Elle ajoute que son dernier envoi à la DSE, du 7 mars
2022, certes tardif, ne faisait que reprendre le contenu de ses précédents
écrits, remis dans le délai. Elle souligne encore que cela fait plusieurs mois
qu'elle souffre de fatigue physique/psychologique et d'anxiété persistante,
diagnostics pour lesquels elle est suivie. Elle relève ainsi qu'elle ne dispose
pas de toutes ses capacités depuis quelque temps, ce qui explique
pourquoi elle a adressé ses écrits à la mauvaise autorité et hors délais.
3.
3.1
S'agissant de la procédure de recours interne à l'administration,
dans laquelle les décisions cantonales et communales peuvent être
attaquées par un premier moyen de droit (le recours) auprès d'une autorité
administrative cantonale supérieure (voir à ce propos: RUTH HERZOG, in:
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020 [cité:

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 6
Kommentar], art. 60 n. 3), l'art. 67 al. 1 LPJA dispose notamment que le
recours doit être déposé dans les 30 jours à compter de la notification de
l'acte attaqué. Conformément à l'art. 44 al. 1 s. LPJA, les décisions sont en
principe notifiées par la poste et par pli recommandé. Dans ce cas, lorsque
l'envoi recommandé ne peut être remis en mains propres à son destinataire
ou à une autre personne habilitée à le recevoir à sa place, une invitation à
retirer l'envoi est déposée dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale.
Si l'envoi est ensuite retiré au guichet de la poste dans le délai de garde de
sept jours (voir art. 44 al. 3 LPJA), celui-ci est réputé notifié au moment de
son retrait effectif à la poste (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; JAB 2006 p. 529
c. 5.3; cités par MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 44
n. 22). Quant à l'échéance du délai, l'art. 41 al. 1 LPJA dispose entre autres
que les délais dont le début dépend d’une communication (ou notification;
voir MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 41 n. 3),
courent dès le lendemain de celle-ci. L'art. 41 al. 2 LPJA ajoute à cela que,
si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon
le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Enfin, d'après l'art. 42 al. 1 s. LPJA, pour que le délai soit observé, l'acte
considéré doit être remis, avant l'expiration du délai, à l'autorité ou à un
bureau de poste suisse notamment.
3.2
En l'espèce, à l'instar de ce que la DSE a retenu dans sa décision
sur recours, force est de constater que la décision des SHS du 20 janvier
2022 a été remise à la recourante au guichet de la poste le 27 janvier 2022,
d'après l'attestation postale produite par les SHS et figurant au dossier de
la DSE (dossier [dos.] DSE, annexes). C'est donc à cette date qu'elle a été
notifiée. Dans la mesure toutefois où le dernier jour du délai de recours de
30 jours, à compter de cette date, était un samedi (soit le 26 février 2022),
cette échéance a été reportée au lundi suivant, le 28 février 2022. Or, dans
la mesure où il est établi au dossier que la recourante a déposé son
recours administratif le 7 mars 2022 à la poste (voir le cachet postal
figurant sur l'enveloppe de cet acte, qui fait d'ailleurs foi; ATF 147 IV 526
c. 3.1, 145 V 90 c. 6.1.1; JAB 2021 p. 80 c. 2), c'est à juste titre que la DSE
a retenu que celui-ci n'était pas intervenu dans le délai légal de recours.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 7
4.
Reste à examiner si, comme elle l'affirme (voir c. 2.2), la recourante avait
toutefois déjà agi dans le délai, au moyen de ses courriers des 14 et
25 février 2022. A ce sujet, le dossier permet de constater les faits
suivants.
4.1
Avec son écrit du 14 février 2022, la recourante avait fait part aux
SHS de son intention de recourir. Ceux-ci avaient indiqué à la recourante
qu'elle devait déposer son recours auprès de la DSE dans les 30 jours
après la notification de la décision du 20 janvier 2022, soit (selon eux)
jusqu'au 26 février 2022. Ils avaient en outre informé la recourante qu'ils
transmettaient dès lors son courrier à la DSE, cette dernière l'ayant ainsi
réceptionné le 18 février 2022 (d'après la date figurant sur le timbre de
réception de cette autorité). Dans cet envoi, l'intéressée avait en outre
expliqué qu'elle allait avoir de la peine à respecter le délai de recours, du
fait de son état de santé. Elle avait donc prié les SHS de bien vouloir lui
accorder un délai supplémentaire d'un mois et avait joint un certificat
médical du 4 février 2022 de sa médecin traitante. Ce document attestait
qu'elle souffrait de fatigue physique et psychologique avec des douleurs
dorsales et des lombalgies répétitives qui la laissaient presque paralysée.
Par courrier du 22 février 2022, adressé à la DSE, la recourante avait
réitéré sa demande de prolongation de délai, en joignant à nouveau le
certificat médical du 4 février 2022 à son écrit. La DSE avait alors répondu
à la recourante dans une lettre du 24 février 2022, par laquelle elle avait fait
savoir qu'elle ne pouvait faire droit à cette demande, le délai de recours
étant un délai légal non prolongeable. L'intéressée a ensuite déposé son
recours administratif (non daté) du 7 mars 2022 à la poste (selon le cachet
postal figurant sur l'enveloppe de cet acte; voir dos. DSE 6 s.). Dans cet
écrit, elle a en particulier mentionné qu'elle était en train de chercher un
avocat, qui allait si nécessaire compléter son recours. Après avoir rendu la
recourante attentive à la tardiveté de sa démarche, par courrier du
9 mars 2022, puis constaté qu'elle n'avait pas fait savoir si elle entendait
retirer ou non son recours, la DSE a finalement déclaré ce dernier
irrecevable, au moyen de la décision sur recours attaquée.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 8
4.2
Selon l'art. 32 al. 2 LPJA, en lien avec l'art. 67 al. 1 LPJA, les écrits
des parties doivent contenir des conclusions, l'indication des faits, moyens
de preuve et motifs, ainsi que porter une signature. Les moyens de preuve
disponibles y seront joints. De plus, d'après l'art. 33 LPJA, l'autorité renvoie
notamment les écrits incomplets pour qu'ils soient corrigés (al. 1). A cet
effet, elle impartit un bref délai supplémentaire, en précisant que si l'écrit
n'est pas produit à nouveau dans ce délai, il sera tenu pour retiré (al. 2).
Lorsqu'un écrit doit être déposé dans un délai déterminé, les conclusions et
les motifs doivent toutefois être indiqués dans ce délai. Si l'autorité omet
d'impartir un bref délai supplémentaire à la partie recourante pour corriger
son écrit ou ne le fait pas à temps, cette dernière ne doit en subir aucun
préjudice, conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.,
RS 101] et art. 11 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993
[ConstC, RSB 101.1]). Cela signifie qu'après la découverte de l'omission,
un délai supplémentaire raisonnable et tenant compte des circonstances
doit être accordé, pour autant que la partie concernée dénonce l'erreur de
l'autorité aussitôt qu'elle est en mesure de le faire et que la procédure n'ait
pas été clôturée définitivement (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.],
Kommentar, art. 33 n. 22 et les références).
4.3
En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de savoir si, à
réception du courrier du 14 février 2022, la DSE aurait dû considérer cet
écrit comme un recours incomplet. En pareil cas, elle aurait alors dû le
renvoyer à la recourante, en la rendant attentive aux conditions de forme
d'un recours, en l'invitant à produire un mémoire respectant ces exigences
dans le délai de recours et en l'avertissant que son envoi serait à défaut
réputé retiré (voir c. 4.2). En effet, puisque la DSE a reçu ce courrier le
18 février 2022 (voir le relevé Track & Trace en consultant le site internet
de la poste, concernant le courrier A+ des SHS du 17 février 2022; dos.
DSE, annexes), elle pouvait immédiatement en informer la recourante (qui
en aurait été avisée dès le lendemain), laquelle aurait alors pu, cas
échéant, améliorer son écrit. Le même raisonnement vaut d'ailleurs
également en ce qui concerne le courrier de la recourante du
22 février 2022, reçu par la DSE le 24 février 2022 et qui laissait encore
quatre jours à la recourante en vue de corriger son envoi. En tant que

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 9
l'intention de recourir de l'intéressée y était mentionné, de même qu'une
requête en vue "d'accepter [sa] demande de prolongation de séjour", il
aurait en pareil cas pu être retenu que ce courrier comportait, à tout le
moins, des conclusions. Il faut en effet rappeler à cet égard que, dans la
pratique, les exigences de forme que doivent remplir les conclusions sont
réunies si l'on peut déduire implicitement du contexte, avec l'aide de la
motivation, ce qui est demandé. De manière générale, les exigences de
forme pour les actes des personnes non versées dans le droit ne sont
d'ailleurs pas élevées (ATF 131 II 470 c. 1.3, 118 Ib 134 c. 2; JAB 2006 p.
470 c. 2.4.3, 1993 p. 394 c. 1b; MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.],
Kommentar, art. 32 n. 13). Quoi qu'il en soit, on ne peut ignorer que cet
envoi ne faisait que signaler l'intention de l'intéressée de recourir. De
surcroît, il était mis l'accent sur le fait que celle-ci allait avoir "de la peine à
pouvoir respecter [le] délai [de recours]", si bien qu'un "délai
supplémentaire d'un mois" était sollicité "pour faire recours" (dos. DSE,
annexes). Partant, on ne saurait reprocher à la DSE de n'avoir pas traité
cet écrit comme un recours et d'avoir retenu qu'il ne se rapportait qu'au
respect du délai de recours, ce d'autant plus qu'il avait initialement été
adressé aux SHS et qu'il pouvait en être déduit que la recourante entendait
par la suite déposer un recours en bonne et due forme. Ainsi, seule la
question du délai de recours était pour elle problématique. Pour ces
mêmes motifs, en pareilles circonstances, on ne peut non plus faire grief à
la DSE de n'avoir pas rendu l'intéressée attentive aux conditions de forme
à respecter pour recourir. En effet, conformément au principe de la bonne
foi (voir à ce sujet: JAB 2011 p. 564 c. 4.2.2), les autorités doivent informer
les personnes non versées dans la matière juridique et qui ne sont pas
représentées par un avocat, lorsqu'elles s'apprêtent à commettre une
erreur de procédure qui leur serait préjudiciable sur le plan juridique. Cela
présuppose cependant que le vice en question soit facilement
reconnaissable (ATF 124 II 265 c. 4a, 120 Ib 183 c. 3c; RETO FELLER, in:
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 16 n. 9). Or, comme évoqué, au vu
du contenu du courrier du 14 février 2022, rien ne laissait penser que la
recourante ne déposerait pas de recours valable en la forme, seule la
problématique de la tardiveté du recours étant litigieuse. Du reste, dans
son recours du 7 mars 2022, bien que tardif, la recourante a respecté les
exigences minimales de l'art. 32 LPJA. On ne voit donc rien à redire au fait

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 10
que la DSE s'est limitée, dans son envoi du 24 février 2022, à porter
uniquement l'attention de la recourante sur cet aspect procédural. Qui plus
est, la recourante avait déjà été rendue attentive au respect du délai de
recours dans le courrier des SHS du 17 février 2022.
4.4
Quant au document du 25 février 2022, évoqué par la recourante
dans son recours de droit administratif, force est de constater ce qui suit.
La recourante a produit une quittance de la poste, démontrant qu'elle avait
adressé un envoi recommandé à la "Police [des] étrangers, B.________" le
25 février 2022 (PJ 3 du recours de droit administratif). Elle a indiqué qu'il
s'agissait d'un complément à la motivation de son recours. Dans sa
réponse du 29 juin 2022, la DSE a toutefois affirmé que cet écrit ne lui était
pas parvenu et qu'elle n'en avait pas connaissance. La DSE a également
souligné que la recourante ne l'avait pas non plus produit dans la présente
procédure. En effet, la recourante a expliqué qu'elle n'avait pas été en
mesure de le faire, en dépit de l'invitation faite en ce sens par le TA dans
son ordonnance du 1er juillet 2022. Par ailleurs, ensuite de l'ordonnance du
TA du 27 juillet 2022, la priant de faire procéder aux recherches
nécessaires auprès de la poste, afin d'élucider le point de savoir ce qu'il
était advenu de son envoi du 25 février 2022 (seule la remarque: "date de
distribution inconnue" s'affichant sur le site internet de la poste, sous la
rubrique "suivi des envois", avec le code correspondant à ce courrier), elle
a répondu que la poste n'avait pas non plus retrouvé la moindre trace de
cette lettre. Ce faisant, force est de constater que le contenu du courrier du
25 février 2022 ne peut pas être établi. Or, en l'espèce, c'est à l'intéressée
qu'il appartient de supporter les conséquences de cette absence de
preuve. En effet, en règle générale, la preuve du contenu d'un envoi est
réputée rapportée dès que l'expéditeur est en mesure de produire une
quittance postale ou un reçu attestant de l'existence de l'envoi dans lequel
l'acte devait se trouver. Si le destinataire prétend qu'il contenait autre
chose, la charge de la preuve lui en incombe. Néanmoins, si des indices
concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu de l'envoi
existent, le fardeau de la preuve du contenu de celui-ci échoit à nouveau à
l'expéditeur (ATF 142 III 369 c. 4.2, 124 V 400 c. 2c et 4a; arrêt du Tribunal
fédéral [TF] 6B_1244/2020 du 14 décembre 2020 c. 1.1, 6B_970/2014 du
2 avril 2015 c. 1.1, 4D_84/2007 du 11 mars 2008 c. 2). Tel est toutefois le

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 11
cas en l'espèce, puisque l'adresse figurant sur la quittance n'est pas celle
de la DSE, que l'expédition ne peut être retracée par le biais du site internet
de la poste et que cette dernière n'a pas pu établir une quelconque trace de
cet envoi. En outre, même si la recourante justifie cette erreur par son état
de santé, on ne peut ignorer qu'elle s'était pourtant adressée quelques
jours plus tôt à la DSE, le 22 février 2022, en usant de la bonne adresse.
Partant, faute pour l'intéressée d'avoir au moins pu produire une copie de
ce courrier dans la présente procédure, on ne peut retenir qu'il contenait un
recours ou un complément à celui-ci, comme la recourante le prétend.
5.
5.1
La recourante rappelle toutefois que, dans ses envois du 14 puis du
22 février 2022, elle avait averti la DSE qu'elle allait être empêchée d'agir
dans le délai de recours, du fait de son état de santé. Cet aspect de la
procédure appelle en l'occurrence les explications suivantes.
5.2
Aux termes de l'art. 43 al. 2 LPJA, si, pour un autre motif qu'une
notification irrégulière, la partie, ou son ou sa mandataire, a été empêchée
d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué
pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif,
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. L'acte
omis doit être exécuté dans ce délai. Des empêchements au sens de l'art.
43 al. 2 LPJA existent lorsqu'une personne a été empêchée d'agir ou de
charger un mandataire d'agir dans le délai pour des motifs objectifs ou
subjectifs et qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée. Il doit s'agir
de motifs d'une certaine importance. Une surcharge de travail, des
difficultés d'organisation, une méconnaissance des dispositions légales ou
des vacances ne justifient pas une restitution du délai, contrairement à une
grave maladie notamment (TF 2C_177/2019 du 22 juillet 2019 c. 4.2.1 et
les références; JAB 2014 p. 130 c. 3.2.1, 2003 p. 553 c. 2.1; MICHEL DAUM,
in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 43 n. 14). S'agissant de l'état de
santé des administrés, une maladie, qui peut consister en une atteinte
physique, mentale ou psychique, peut représenter un empêchement non
fautif, pour autant qu'elle soit telle, qu'elle mette la partie recourante

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 12
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 II 86 c. 2a; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 c. 2.2). La nature et la
gravité de l'atteinte à la santé doivent être établies au moyen d'un certificat
médical. L'autorité apprécie toutefois librement les certificats médicaux qui
lui sont soumis à titre de moyen de preuve (TF 2C_451/2016 et
2C_452/2016 du 8 juillet 2016 c. 2.2.2; JTA 2015/100 du 19 août 2015
c. 2.3; VGE 2012/2 du 22 mai 2012 c. 3.2). Un empêchement ne peut
justifier une inaction qu'aussi longtemps qu'il perdure. Il est réputé avoir
cessé dès qu'il devient objectivement et subjectivement exigible de la
personne empêchée qu'elle agisse elle-même ou qu'elle confie la défense
de ses intérêts à une tierce personne (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM
[édit.], Kommentar, art. 43. n. 20 et n. 22 avec les références).
5.3
Au cas particulier, comme évoqué, avant l'échéance du délai de
recours, l'intéressée avait émis deux demandes de "prolongation" de celui-
ci, en se référant à ses atteintes à la santé et en produisant un certificat
médical à l'appui. Elle avait expressément motivé ses demandes en se
référant à ses problèmes médicaux et en avertissant qu'elle allait avoir "de
la peine à respecter ce délai". Ces éléments n'ont toutefois aucunement été
discutés dans la décision sur recours de la DSE du 7 avril 2022. Or,
contrairement à ce que cette autorité a déclaré dans sa réponse du
29 juin 2022, les requêtes en ce sens de l'intéressée ne pouvaient être
comprises autrement que comme des demandes de restitution du délai de
recours. Cette solution s'impose d'autant plus que le certificat médical que
l'intéressée avait joint à ses envois confirmaient que la recourante souffrait
d'une fatigue physique et psychologique, de même que de douleurs
dorsales et de lombalgies répétitives, qui la laissaient: "presque paralysée
et [sic] incapacité". Il était en outre fait état d'une réduction de la mobilité,
d'anxiété, de nausées, d'une sensation de lipothymie ainsi que d'insomnie,
de même que d'une certaine "débilité à vie" (voir la "Déclaration" datée du
4 février 2022; dos. DSE, annexes). Dans ces circonstances, il ne pouvait
donc échapper à la DSE que l'atteinte invoquée pouvait avoir pour effet
d'empêcher la recourante d'agir dans le délai de recours. Ce résultat
s'impose d'autant plus que la recourante a encore répété, dans son recours
du 7 mars 2022, qu'elle était malade (dos. DSE 8 s.). Par conséquent,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 13
même si le recours litigieux a été formé tardivement, la DSE se devait
d'examiner la question du droit de la recourante à une restitution de délai,
puis de se prononcer à ce sujet, puisque l'intéressée avait fait valoir des
demandes en ce sens avant l'expiration du délai de recours et qu'elle avait
ensuite produit un acte de recours (voir art. 43 al. 2 phr. 2 LPJA). Dès lors
que la DSE a toutefois déclaré le recours administratif du 7 mars 2022
irrecevable, sans tenir compte des demandes de restitution de délai et,
notamment, sans procéder à une appréciation des motifs invoqués à cet
égard par la recourante, la décision attaquée doit donc être annulée et la
cause renvoyée à la DSE pour qu'elle examine cet aspect de la procédure
puis se prononce une nouvelle fois. Le TA, en sa qualité de dernière
instance cantonale de recours, ne saurait en effet trancher cette question à
ce stade, sauf à priver la recourante d'une instance de recours.
6.
6.1
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être admis, la
décision sur recours du 7 avril 2022 annulée et la cause renvoyée à la DSE
afin qu'elle examine la question d'une éventuelle restitution du délai de
recours, puis qu'elle rende une nouvelle décision sur recours.
6.2
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de procédure (art. 108 al. 1 s. LPJA). Le TA n'a par ailleurs pas à se
prononcer sur les frais relatifs à la procédure de première instance. Il
appartiendra à la DSE de les fixer dans sa nouvelle décision sur recours
RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 108 n. 6 et n. 17).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, même sous la
forme d'une indemnité de partie, puisque l'intéressée n'est pas représentée
en procédure et n'a pas déployé des efforts qui dépassent la mesure de ce
que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires
personnelles (art. 104 al. 1 s. LPJA; voir RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM
[édit.], Kommentar, art. 104 n. 29 et les références).
6.4
Eu égard à l'issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire
(limitée aux frais de procédure) est sans objet et rayée du rôle du Tribunal.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 14
7.
Les décisions rendues en dernière instance cantonale dans des causes de
droit public peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit
public auprès du TF, conformément à l'art. 82 let. a de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir aussi l'art. 86
al. 1 let. d LTF). Le présent jugement de renvoi ne met toutefois pas un
terme à la procédure qui concerne le droit des étrangers. Il constitue ainsi
un jugement incident, au sens de la LTF (voir ATF 144 V 280 c. 1.2, 142 II
20 c. 1.2 et les références), attaquable aux conditions de l'art. 93 LTF (voir
a contrario art. 90 LTF).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 15
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur recours attaquée est annulée.
2. La cause est renvoyée à la DSE pour qu'elle procède au sens des
considérants.
3. La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours
est rayée du rôle du Tribunal administratif.
4. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à la DSE,
- à la Ville de Bienne, Département de la sécurité publique, Service des
habitants et services spéciaux (SHS), Secteur des migrations.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).