be_verwaltungsgericht · 100 2022 336 · 2023-03-28 · fr

Refus d'octroyer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse | Ausländerrecht

100.2022.336
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 28 mars 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner et G. Niederer, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
agissant par sa mère B.________
représenté par C.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne 
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 27 septembre 2022 
(refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant D.________ né en 2006, ainsi que son frère, né 
en 1996 et également de nationalité D.________, ont déposé dans leur 
pays des demandes de regroupement familial avec leur mère, B.________, 
ressortissante D.________ née en 1973. Celle-ci était entrée le 23 
septembre 2008 en Suisse où elle s'était mariée, puis avait divorcé. Elle est 
au bénéfice d'une autorisation d’établissement et mère de trois enfants, 
dont, outre ses deux fils, une fille née en 2010 et de nationalité suisse. Par 
décision du 21 juin 2017, le Service des migrations du canton de Berne a 
rejeté les demandes de regroupement familial. Cette décision a été 
confirmée sur recours le 27 septembre 2018 par la Direction de la police et 
des affaires militaires du canton de Berne (ancienne dénomination jusqu’au 
31 décembre 2019 de la Direction de la sécurité du canton de Berne; ci-
après: Direction de la sécurité). Le 7 février 2019, le Tribunal administratif 
du canton de Berne a rejeté le recours formé contre ce prononcé (JTA 
2018/375). Son jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral (TF 
2C_289/2019 du 28 mars 2019). 
B.
En date du 30 septembre 2021, A.________ s'est fait délivrer un visa par 
les autorités E.________ pour un séjour de longue durée à des fins 
d'études en E.________. Le lendemain, il est entré en Suisse où il s'est 
annoncé, le 19 novembre 2021, auprès de la commune de domicile de sa 
mère en vue d'obtenir une autorisation de séjour pour études. Par une 
décision prononcée le 28 mars 2022, le Service des migrations a rejeté 
cette demande et a imparti à l'intéressé un délai pour quitter la Suisse. 
Statuant sur un recours du 4 mai 2022, la Direction de la sécurité a rejeté 
celui-ci, dans la mesure où il était recevable, et a fixé à l'intéressé un 
nouveau délai de départ.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 3
C.
Par envoi du 28 octobre 2022, A.________, agissant par sa mère et 
représenté par un mandataire professionnel, porte le litige devant le 
Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la décision sur recours 
rendue le 27 septembre 2022 par la Direction de la sécurité. Dans sa 
réponse du 23 novembre 2022, cette autorité conclut au rejet du recours en 
renvoyant à sa décision sur recours contestée. Le mandataire du recourant 
a encore adressé au Tribunal administratif sa note d’honoraires. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 27 septembre 2022 par 
la Direction de la sécurité ressortit au droit public. Aucune des exceptions 
prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est 
dès lors compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Pour le surplus, le recours a été interjeté 
en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé (art. 15 al. 1, 32 et 81 al. 1 LPJA). Il est partant recevable.
1.3
La décision sur recours du 27 septembre 2022, par laquelle la 
Direction de la sécurité a jugé le recours du 4 mai 2022 irrecevable en tant 
que celui-ci tendait à un nouvel examen de la demande de regroupement 


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familiale rejetée le 21 juin 2017 par le Service des migrations et a au 
surplus rejeté la demande d'autorisation de séjour fondée sur un autre motif 
(formation ou cas de rigueur), représente l'objet de la contestation. Elle fixe 
les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours qui, lui, 
détermine l'objet du litige devant le Tribunal administratif (ATF 142 I 155 
c. 4.4.2 et les références). En l'occurrence, même si le recourant n'a retenu 
qu'une seule conclusion purement cassatoire, on comprend de son 
mémoire de recours que l'objet du litige porte sur l'annulation de la décision 
sur recours du 27 septembre 2022 et sur l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
D'un point de vue formel, le recourant invoque tout d'abord brièvement et 
sans véritable motivation une violation de son droit d'être entendu.
2.1
Le droit d'être entendu au sens des art. 21 ss LPJA, ainsi que de 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et de l'art. 26 al. 2 
de la Constitution du canton de Berne (ConstC, RSB 101.1) exige que 
l'autorité entende effectivement les arguments des personnes touchées par 
la décision dans leur statut juridique, les examine et en tienne compte dans 
sa prise de décision. Il en résulte l'obligation pour l'autorité de motiver sa 
décision (voir aussi art. 52 al. 1 let. b LPJA), en se limitant aux points 
importants pour celle-ci (voir par exemple ATF 143 III 65 c. 5.2; JAB 2018 
p. 341 c. 3.4.2; MICHEL DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2020, art. 21 n. 15 et 28, art. 52 n. 6 s.). 
2.2
L'intéressé fait grief à la Direction de la sécurité de ne pas s'être 
prononcée sur la possibilité prétendument invoquée devant cette autorité 
de lui imposer des conditions particulières (telles l'obligation de produire 
ponctuellement les résultats de son cursus scolaire ou celle de se 


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présenter régulièrement à une autorité de contrôle des étrangers) en vue 
de garantir son départ de Suisse une fois ses études terminées (recours 
art. 2 p. 4). On ne trouve cependant nulle trace de cet argument dans le 
recours du 4 mai 2022 interjeté devant la Direction de la sécurité, dont la 
motivation portait essentiellement sur les conditions posées à un 
regroupement familial (dossier [dos.] du Service des migrations [SEMI] 
comprenant les pièces 1-411 [ci-après: dos. SEMI], en l'occurrence dos. 
SEMI 352-359). Même à l'appui de ses observations du 28 juin 2022 face à 
la réponse du SEMI du 31 mai 2022 qui soulignait l'absence de motivation 
dudit 
recours 
sous 
l'angle 
de 
l'art. 27 de 
la 
loi 
fédérale 
du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), 
l'intéressé n'a rien avancé de précis quant à son intention de regagner son 
pays à la fin de ses études (dos. de la Direction de la sécurité [DSE] 30-
31). En tout état de cause, et même à considérer que le recourant ait 
effectivement invoqué devant l'autorité précédente la possibilité de lui 
imposer des conditions particulières, l'obligation de motiver les décisions 
n'implique pas que tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 
les parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit bien plutôt en 
effet que les points importants en vue du jugement figurent dans la 
décision. Or, tel est le cas en l'espèce puisque l'acte contesté laisse 
clairement entrevoir les réflexions qui ont guidé la Direction de la sécurité 
et sur lesquelles celle-ci s'est fondée pour rendre sa décision sur recours ici 
en cause. Le recourant a d'ailleurs été en mesure de contester 
efficacement celle-ci. 
2.3
Il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant n’a pas été violé 
et que ce grief doit être écarté.
3.
Sur le fond, il convient d'emblée de rappeler qu'une première procédure en 
droit des étrangers qui tendait au regroupement familial du recourant et de 
son frère avec leur mère a abouti à un refus du Service des migrations en 
date du 21 juin 2017, confirmé en dernier lieu par le Tribunal fédéral le 
28 mars 2019. Ce refus était pour l'essentiel motivé par le fait qu'à défaut 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 6
d'avoir été demandé dans le délai de l'art. 47 al. 1 et al. 3 let. b LEI, seul un 
regroupement familial différé était offert pour des raisons familiales 
majeures (voir TF 2C_289/2019 du 28 mars 2019 c. 5), lesquelles n'étaient 
pas données dans le cas de l'intéressé, ni dans celui de son frère (voir 
TF 2C_289/2019 du 28 mars 2019 c. 6.2). La présente procédure a quant à 
elle pour objet une demande d'autorisation de séjour du recourant à des 
fins de formation. Cette seconde procédure, étayée par un cursus d'études 
déjà entamé en Suisse pour l'année académique 2021-2022, est 
également motivée par la présence dans ce même pays de la mère de 
l'intéressé. En atteste en particulier le fait qu'un visa pour un séjour de 
longue durée à des fins d’études obtenu à fin septembre 2021 en 
E.________ a d'emblée été écarté par le recourant au profit d'études en 
Suisse susceptibles de lui permettre de vivre auprès de sa mère (dos. 
SEMI 307 ch. 3). Cela étant, il convient dans un premier temps de traiter la 
demande d'autorisation de séjour du recourant en tant que nouvelle 
demande de regroupement familial. En effet, une telle demande, même 
après un refus, est à tout moment possible, dans la mesure où, au moment 
du prononcé, l'étranger remplit les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation. Indépendamment de son intitulé, la demande ne saurait 
toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue 
d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les 
circonstances ont subi des modifications notables ou qu'il existe un cas de 
révision (ATF 146 I 185 c. 4.1 et les références). La jurisprudence a retenu 
qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ 
cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de 
ce délai n'est néanmoins pas exclu lorsque les circonstances se sont à ce 
point modifiées qu'il s'impose de lui-même (TF 2C_203/2020 du 8 mai 2020 
c. 4.3 et les références). Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à 
un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à 
l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à 
ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent 
pas leur pertinence. L'autorité doit procéder à une nouvelle pesée complète 
des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte 
l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les 
conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 7
lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente 
depuis le refus de son octroi (TF 2C_203/2020 du 8 mai 2020 c. 4.3 et les 
références). Si cette pratique devait aboutir en l'espèce au constat qu'il 
n'existe pas de motif d'examen de la nouvelle demande de regroupement 
familial du recourant, il y aurait alors lieu de rechercher si celui-ci peut 
prétendre à une autorisation de séjour sur une autre base juridique. 
4.
Doit ainsi être examinée en premier lieu la prétention du recourant à un 
nouvel examen de son droit à un regroupement familial avec sa mère. 
4.1
La mère de l'intéressé a été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour dès le 24 octobre 2008 ensuite de son mariage, le 15 octobre 2008, 
avec un ressortissant suisse dont elle a divorcé le 17 juin 2010. Son 
autorisation de séjour a été par la suite régulièrement prolongée en tant 
que mère d'un enfant de nationalité suisse (sa fille née en 2010) et 
compagne d'un ressortissant suisse. Dès le 25 avril 2018, l'autorisation de 
séjour précitée a été transformée en autorisation d’établissement. La mère 
du recourant est à ce jour toujours au bénéfice de cette autorisation 
d'établissement.
4.2
En l'occurrence, la situation quant aux délais de l'art. 47 LEI pour le 
regroupement familial avec une ressortissante étrangère au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement (voir art. 43 LEI), telle qu'elle existait en 2019 
lorsque le Tribunal administratif avait statué sur la première demande de 
regroupement, n'a pas changé. Il peut ainsi y être renvoyé (JTA 2018/375 
du 7 février 2019 c. 3.1, confirmé dans TF 2C_289/2019 du 28 mars 2019 
c. 5). Le recourant ayant déposé tardivement sa demande de 
regroupement familial, c'est donc uniquement sous l'angle des raisons 
familiales majeures, à l'instar de la première demande, que la présente 
cause doit être examinée.
4.3
Pour rappel, les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 
al. 4 LEI peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance fédérale du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 8
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Contrairement au 
libellé de l'art. 75 OASA, ce n'est pas exclusivement l'intérêt supérieur de 
l'enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l'ensemble des 
circonstances pertinentes du cas d'espèce (VGE 2020/240 du 11 août 2021 
c. 6.1 et les références), parmi lesquelles figure l'intérêt de l'enfant à 
maintenir des contacts réguliers avec ses parents. La seule possibilité de 
voir la famille réunie ne constitue pas une raison familiale majeure. Ainsi, 
lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la 
famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires 
(TF 2C_571/2021 du 8 juin 2022 c. 7.1 et les références). L'autorisation de 
regroupement familial après l'expiration du délai doit rester l'exception et il 
ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue. A cet égard, 
l'art. 47 al. 4 LEI doit néanmoins être appliqué de manière à ce que le droit 
à la protection de la vie familiale selon l'art. 8 de la Convention européenne 
des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou l'art. 13 
al. 1 Cst., pour autant qu'un tel droit existe, soit respecté dans le cadre de 
la pesée nécessaire des intérêts (ATF 146 I 185 c. 7.1.1 et les références; 
TF 2C_624/2020 du 1er février 2021 c. 3.4, 2C_586/2018 du 28 mai 2019 
c. 2.3 et les références; VGE 2020/240 du 11 août 2021 c. 6.1). 
4.4
Selon la jurisprudence (comprenant aussi celle rendue sous l'empire 
de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[aLSEE] et encore applicable dans les cas de regroupement familial différé 
[voir TF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 c. 4.2]), le regroupement familial 
différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au 
regroupement familial suppose alors qu'un changement important de 
circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une 
modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger 
(ATF 130 II 1 c. 2, 124 II 361 c. 3a). C'est notamment le cas lorsque des 
enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par 
exemple lors d'un décès ou d'une maladie de la personne qui en a la 
charge). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de 
changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans 
les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient 


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d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les 
adolescents. Plus l'enfant pour lequel le regroupement familial est 
demandé est âgé et proche de sa majorité et plus les difficultés 
d'intégration auxquelles il risque d'être confronté en Suisse sont 
importantes, plus les exigences auxquelles la jurisprudence soumet le 
regroupement familial différé sont élevées. Les jeunes qui ont jusqu'alors 
toujours vécu dans leur pays d'origine ne doivent être arrachés à leur 
environnement et à leur réseau relationnel familier qu'avec retenue 
(ATF 137 I 284 c. 2.2. et 2.3.1, 133 II 6 c. 3.1.2; TF 2C_969/2017 du 
2 juillet 2018 c. 3.3 ss, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 c. 5.3.2; 
JTA 2018/375 du 7 février 2019 c. 2.5).
5.
Se pose en particulier la question de savoir si le recourant invoque des faits 
nouveaux pour étayer sa nouvelle demande de regroupement familial. 
5.1
Dès l'abord, on rappellera que le recourant s'est annoncé le 
19 novembre 2021 auprès de la commune de domicile de sa mère en vue 
d'obtenir une autorisation de séjour, c'est-à-dire un peu plus de 33 mois 
après le jugement du Tribunal administratif du 7 février 2019 confirmant le 
refus de regroupement familial prononcé, respectivement confirmé par les 
autorités de police des étrangers (voir TF 2C_593/2021 du 13 avril 2022 
c. 3 et les références quant au moment à prendre en compte pour 
examiner une éventuelle modification des circonstances). Cette nouvelle 
demande a ainsi été formulée moins de cinq ans après le refus précité, si 
bien qu'un nouvel examen n'est possible que si les circonstances se sont à 
ce point modifiées que celui-ci s'impose de lui-même (c. 3 supra; voir 
également TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 c. 3.2).
5.2
Lors du dépôt, le 27 novembre 2013, de sa demande originelle de 
regroupement familial auprès de l'ambassade de Suisse au D.________ 
(demande parvenue le 6 mars 2014 au Service des migrations), le 
recourant était âgé de sept ans. En l'absence de ses parents (sa mère 
séjournait en Suisse depuis le 23 septembre 2008 et il n'entretenait aucune 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 10
relation avec son père), ses grands-parents maternels avaient jadis veillé à 
sa prise en charge, ainsi qu'à celle de son frère. Suite à leur décès, il a 
vécu chez une cousine de sa mère à F.________, où il était scolarisé; son 
frère, né le 21 septembre 1996 et donc âgé de 17 ans au moment de la 
demande initiale de regroupement familial, habitait de son côté chez un 
oncle de sa mère, à F.________ également. La mère du recourant lui 
rendait visite, ainsi qu'à son frère, environ une fois par an et séjournait 
auprès d'eux pendant deux à trois semaines. Durant la procédure, 
l'intéressé, alors âgé de presque dix ans et demi, en était venu à séjourner 
avec son frère, lui-même âgé de 20 ans et demi, auprès de l'oncle qui avait 
jusqu'alors hébergé celui-ci. Des problèmes de santé étaient nouvellement 
invoqués s'agissant de cet oncle qui, aux dires de la mère du recourant, ne 
parvenait plus à s'occuper des deux fils de celle-ci. Devant la Direction de 
la sécurité, le recourant et son frère ont invoqué de nouvelles modifications 
dans leur situation de garde, à mesure tout d'abord que leur oncle n'était 
plus en mesure de s'occuper d'eux, puis qu'ils vivaient désormais seuls 
dans leur propre appartement après que la situation était devenue 
intenable chez cet oncle (pour tout ce qui précède, JTA 2018/375 du 7 
février 2019 c. 4.1).
5.3
Lors de sa nouvelle annonce du 19 novembre 2021, le recourant 
était âgé de quinze ans et au bénéfice d'un visa pour un séjour de longue 
durée en E.________ à des fins d’études délivré le 30 septembre 2021 par 
l’ambassade 
E.________ 
au 
D.________ 
(visa 
valable 
jusqu'au 
29 novembre 2022). 
Il 
a 
quitté 
son 
pays 
le 
30 septembre 2021 
accompagné de sa mère et est arrivé le 1er octobre 2021 en Suisse où il 
séjourne depuis lors auprès de celle-ci. Une attestation datée du 
4 octobre 2021 de l'école E.________ auprès de laquelle il était inscrit en 
bachelor pour l'année 2021/2022 a permis d'établir que son dossier avait 
été transmis à une école en Suisse en vue d'y suivre un bachelor en 
sciences de gestion (dos. SEMI 303). Cette seconde école a confirmé le 
1er novembre 2021 que l'intéressé y était inscrit pour l'année 2021/2022, 
des relevés de notes au 19 avril 2022 et au 12 juillet 2022 joints au recours 
de droit administratif du 28 octobre 2022 attestant du reste que le recourant 
y avait passé avec succès sa première année académique (dos. SEMI 304; 
dos. recourant 2 et 3). Dans sa prise de position du 19 janvier 2022 devant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 11
le Service des migrations, la mère de l'intéressé a précisé qu'elle avait 
"choisi que [son] fils vienne poursuivre ses études en Suisse pour être 
auprès [d'elle] afin [qu'elle] puisse lui fournir un meilleur encadrement". Elle 
y a en outre indiqué que son fils avait vécu ces dernières années au 
D.________ avec son frère sous l'encadrement d'une nounou et que son 
état de santé était devenu très préoccupant depuis le départ de ce frère en 
H.________. D'après elle, cette situation l'avait obligée à rendre 
fréquemment visite à son fils au D.________, raison pour laquelle elle 
jugeait impératif que celui-ci poursuive ses études en Suisse afin d'y 
bénéficier "de l'encadrement nécessaire a tout enfant de son âge et d'un 
environnement affectif auprès de sa maman et de sa sœur" (sic). Elle a 
spécifié que c'était après l'aboutissement de la demande d'un visa d'étude 
pour E.________ qu'une place avait été proposée à son fils auprès de la 
seconde école en Suisse, à G.________. D'après elle, son fils envisageait 
de mettre à profit dans son pays natal les connaissances acquises dans le 
cadre de cette formation (dos. SEMI 307-308). Le recourant a signé le 19 
janvier 2022 une déclaration, selon laquelle il s'engageait à quitter la 
Suisse à la fin de ses études (dos. SEMI 309). Dans son recours du 4 mai 
2022 devant la Direction de la sécurité, il a allégué que sa situation 
familiale au D.________ avait considérablement évolué depuis 2017, au 
motif que l'amie de sa mère, une sorte de nounou qui s'était occupée de lui 
et de son frère avant le départ de celui-ci en octobre 2020 pour 
H.________, serait décédée l'année précédente. Alléguant ne pas avoir 
d'autre famille au D.________, il a indiqué qu'il s'était retrouvé seul suite à 
ce prétendu décès, "donc dans une situation totalement inextricable et 
clairement invivable". Cette situation ayant coïncidé avec la fin de sa 
scolarité, sa mère, compte tenu de ses bons résultats scolaires, avait pu le 
scolariser à G.________, après E.________. Selon lui, il était "impossible 
pour un enfant seul de pouvoir se gérer dans des conditions mêmes 
minimales sans au moins la présence d'un adulte", si bien qu'un renvoi 
dans son pays lui apparaissait "impensable et inimaginable" (dos. SEMI 
357). Ces arguments ont été à nouveau avancés dans son recours interjeté 
le 28 octobre 2022 devant le Tribunal administratif (art. 3 et 4 p. 5 et 6 dudit 
recours).


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5.4
Sur le vu des éléments qui précèdent, on peine à discerner une 
modification significative des circonstances depuis l'état de fait à la base du 
refus originel de regroupement familial prononcé le 21 juin 2017 par le 
Service des migrations, tel qu'encore confirmé dans les procédures de 
recours intégratives des dernières évolutions factuelles invoquées (c. 5.2 
supra). Certes, depuis cette première procédure de regroupement familial, 
le recourant a encore fait valoir de nouveaux changements dans sa 
situation familiale au D.________. Il a ainsi argué du fait que son frère avait 
quitté le pays en octobre 2020 et que la nounou, amie de sa mère, qui avait 
continué à s'occuper de lui après ce départ était décédée en 2021, en 
l'absence par ailleurs prétendue de toute autre famille au D.________. 
L'intéressé n'a toutefois produit aucun élément de preuve susceptible de 
documenter le décès de cette nounou ou la disparition de tout lien familial 
dans son pays d'origine (voir en ce sens aussi: décision sur recours 
contestée c. 3.3.4). On ne saurait dès lors considérer pour cette seule 
raison que la prise en charge du recourant au D.________ ne serait plus 
garantie. Quant au départ du frère de l'intéressé, il avait été anticipé par le 
Tribunal administratif et dès lors pris en compte dans son précédent 
jugement 2018/375 du 7 février 2019 au c. 4.4 (voir aussi l'arrêt 
TF 2C_289/2019 du 28 mars 2019 c. 6.2 évoquant cet aspect). En tous les 
cas et pour autant qu'elles puissent être considérées comme avérées, on 
ne saurait parler dans ce contexte de circonstances à ce point modifiées 
qu'un nouvel examen de la demande de regroupement familial s'imposerait 
largement de lui-même avant le délai général de cinq ans prévu par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (c. 3 supra). Qui plus est, même à 
admettre la nécessité d'un tel examen, celui-ci ne pourrait de toute façon 
intervenir que dans le cadre restreint de l'art. 47 al. 4 LEI et on ne décèle 
pas ici les raisons familiales majeures qui imposeraient un regroupement 
familial différé. Tout au contraire, en comparaison des circonstances en 
vigueur lors de la première procédure, la situation actuelle du recourant, 
âgé de presque seize ans et demi au moment du présent jugement, parle 
en faveur d'un processus d'émancipation parentale déjà bien avancé et 
d'une autonomisation désormais acquise pour les tâches quotidiennes. 
Seul un encadrement ponctuel réduit au strict minimum s'avère encore 
nécessaire dont rien, comme déjà relevé dans ce considérant, ne permet 
d'affirmer qu'il ne puisse continuer à être garanti dans le pays d'origine, ni 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 13
d'ailleurs en partie prodigué à distance par la mère de l'intéressé au moyen 
d'échanges téléphoniques réguliers ou lors de ses visites annuelles à son 
fils. Ainsi que cela avait déjà été jugé par le Tribunal de céans dans la 
première procédure (JTA 2018/375 du 7 février 2019 c. 4.4), il demeure en 
outre que le maintien du recourant dans son pays d'origine correspond 
mieux au bien de l'enfant qu'un emménagement définitif en Suisse, où il est 
à craindre qu'il se heurte à des difficultés d'assimilation. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (c. 4.4 supra), les jeunes qui ont 
jusqu'alors toujours vécu dans leur pays d'origine - comme c'est le cas du 
recourant jusqu'à son emménagement début octobre 2021 chez sa mère - 
ne doivent en effet être arrachés à leur environnement et à leur réseau 
relationnel familier qu'avec retenue. A plus forte raison, cela doit-il valoir 
d'après cette même pratique lorsque l'enfant est proche, à l'instar du 
recourant, de sa majorité et que les obstacles auxquels il risque d'être 
confronté dans son intégration en Suisse s'avèrent ainsi d'autant plus 
importants.
5.5
Il s'ensuit qu'en l'absence de faits nouveaux, le recourant ne peut 
prétendre à un nouvel examen de sa demande de regroupement familial 
avec sa mère. C'est dès lors à bon droit que la Direction de la sécurité a 
refusé d'entrer en matière sur cette nouvelle demande. Les conditions 
posées à l'art. 47 al. 4 LEI en vue d'un regroupement familial différé, seul 
susceptible d'entrer en ligne de compte en l'espèce, ne seraient quoi qu'il 
en soit (toujours) pas réalisées. On précisera enfin que la décision sur 
recours contestée ne viole pas l'art. 8 CEDH, ni l'art. 13 Cst. (c. 4.3 supra; 
voir encore TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 c. 4 rappelant la portée 
identique de ces deux dispositions). Certes, cette décision porte atteinte à 
la vie familiale du recourant, en ce qu'elle l'empêche de vivre avec sa mère 
et sa demi-sœur en Suisse. Comme déjà relevé (c. 5.4 supra), il faut 
cependant rappeler que la prise en charge de l'intéressé dans son pays 
d'origine continue notamment à être garantie et que l'intérêt de celui-ci à 
s'établir en Suisse est de plus nuancé par le fait qu'il est né au 
D.________, y a grandi et effectué toute sa scolarité. La jurisprudence 
rendue en lien avec les art. 8 CEDH et 47 al. 4 LEI retient par ailleurs qu'un 
déménagement constitue un déracinement pour les jeunes de plus de 
treize ans, qui les expose à des difficultés d'intégration considérables 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 14
(TF 2C_882/2022 du 7 février 2023 c. 4.7 et la référence). A plus forte 
raison doit-il en aller de même lorsque l'étranger concerné est proche de 
l'âge de la majorité, ainsi que cela vaut à la date du présent jugement. 
Dans ces conditions, il n'était pas contraire au principe de proportionnalité 
de confirmer le refus de regroupement familial différé. Au surplus, le fait 
que le recourant soit en Suisse depuis le 1er octobre 2021 ne saurait 
conduire à une appréciation différente, sauf à encourager la politique du fait 
accompli (TF 2C_882/2022 du 7 février 2023 c. 4.7 et la référence). 
6.
Il convient ensuite d'examiner si le recourant peut obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 
6.1
Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour à des fins de 
formation ou de perfectionnement sont régies par l'art. 27 LEI et par les 
art. 23 s. OASA. Selon l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en 
vue d’une formation ou d’une formation continue si la direction de 
l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation 
continue envisagées (let. a), s'il dispose d’un logement approprié (let. b), 
s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et s'il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 
ou la formation continue prévues (let. d). Conformément à l'art. 24 
al. 3 OASA, la direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le 
niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la 
formation ou la formation continue envisagée. Les qualifications 
personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment 
lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni 
aucun autre élément n’indiquent que la formation ou la formation continue 
invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur 
l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). Le séjour à des 
fins de formation ou de perfectionnement ne constitue qu'un séjour 
temporaire; si le but du séjour est atteint à la fin de la formation ou du 
perfectionnement, la personne concernée doit en principe quitter la Suisse 
(art. 5 al. 2 LEI; voir directives et commentaires du Secrétariat d'État aux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 15
migrations [SEM] relatifs au domaine des étrangers d'octobre 2013 [état au 
1er mars 2023; directives SEM], ch. 5.1.1.1 [teneur inchangée par rapport à 
celle valable en 2022, soit à la date de la décision sur recours contestée], 
consultables sous: , rubriques "Publications & 
Services/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers").
6.2
Il n'existe pas de droit à obtenir une autorisation de séjour à des fins 
de formation ou de perfectionnement. Ce type d'autorisation relève du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'octroi (ATF 147 I 89 c. 1.1.2; 
VGE 2019/40 du 31 octobre 2019 c. 2.2). Celle-ci dispose d'une grande 
marge de manœuvre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'elle 
doit remplir conformément à son devoir. Elle doit notamment respecter les 
dispositions légales et les intérêts publics qui y sont inscrits, ainsi que les 
principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité. En cas de 
recours, le Tribunal administratif, après un contrôle des faits, se limite à un 
examen de la conformité au droit de l'exercice du pouvoir d'appréciation 
effectué 
par 
l'autorité 
précédente, 
c'est-à-dire 
qu'il 
examine 
méthodiquement si cette dernière s'est tenue aux principes généraux du 
droit applicable dans ce contexte et n'a pas violé le droit matériel ou formel. 
Il appartient en premier lieu au recourant d'établir concrètement en quoi la 
décision contestée ne tient pas suffisamment compte de sa situation 
personnelle (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les références; VGE 2020/56 du 
7 janvier 2021 c. 4.2).
6.3
En l'espèce, il apparaît d'emblée douteux que les qualifications 
personnelles requises au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI s'avèrent 
suffisantes en vue de la formation choisie, puis entamée par le recourant 
en Suisse. Ainsi que déjà exposé (c. 3 et 5.2 supra), la procédure afférente 
à cette autorisation succède en effet à une procédure antérieure de 
demande de regroupement familial, ce qui ne permet pas de considérer en 
tant que simple hypothèse théorique, comme semble le faire le recourant, 
le fait que la formation en cause viserait à éluder les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA; 
c. 6.1 supra). Cette dernière conclusion s'impose à plus forte raison en 
l'espèce qu'il a été démontré que cette seconde demande d'autorisation est 
étayée par la présence en Suisse de la mère de l'intéressé et par le souhait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 16
de celle-ci de (re)constituer une cellule familiale avec son fils cadet (voir 
c. 3 et 5.3 supra). Ainsi que l'a également retenu l'autorité précédente 
(décision sur recours contestée c. 3.2.4), le soupçon d'une volonté de 
l'intéressé d'éluder les prescriptions en droit des étrangers est en outre 
renforcé par le fait que celui-ci, avant son arrivée en Suisse, n'a pas 
sollicité de visa pour études auprès de la représentation suisse au 
D.________, mais a requis un tel visa de l'ambassade E.________ dans 
son pays. Au bénéfice de ce visa, il n'a ensuite nullement entamé ses 
études en E.________, mais s'est rendu chez sa mère où il séjourne sans 
titre de séjour valable depuis le 1er octobre 2021 et auprès de laquelle il a 
demandé d'être autorisé à séjourner pour formation en invoquant, dans ce 
contexte également, des arguments relevant du regroupement familial (à 
savoir sa minorité qui impliquerait la nécessité d'un encadrement familial en 
Suisse). On ne saurait dès lors admettre que le recourant dispose des 
qualifications personnelles nécessaires à son admission en vue d'une 
formation en Suisse, conformément aux exigences posées à l'art. 27 al. 1 
let. d LEI en relation avec l'art. 23 al. 2 OASA. Cela étant, il n'y a pas lieu 
d'examiner si les autres conditions de l'art. 27 LEI sont réalisées. On 
relèvera néanmoins que les circonstances prédécrites liées à l'entrée en 
Suisse du recourant permettent raisonnablement de douter de son intention 
réelle de regagner son pays d'origine, une fois sa formation achevée. 
6.4
Il résulte de ce qui précède que l'autorité précédente n’a pas abusé 
de son pouvoir d'appréciation en n'accordant pas au recourant une 
autorisation de séjour en application de l'art. 27 al. 1 LEI. 
7.
Le recourant requiert finalement une autorisation de séjour en raison d'un 
cas de rigueur. 
7.1
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Selon la 
jurisprudence, de tels cas individuels d'une extrême gravité sont donnés 
lorsque l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 17
personnelle ou que ses conditions de vie et d'existence, comparées au sort 
moyen d'autres étrangers dans une situation semblable, sont remises en 
question de manière accrue et que le refus d'une exception entraînerait 
pour lui de graves inconvénients (JAB 2020 p. 443 c. 4.5, 2019 p. 314 
c. 6.5; VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5 et les autres références citées). 
Lors de l'appréciation de l'existence d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant, de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de scolarité 
des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en 
Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance (art. 31 al. 1 let. a-g OASA). En vertu de l'intérêt public visant 
une politique d'immigration restrictive, les autorités de police des étrangers 
contrôlent strictement la réalisation de ces conditions (voir ATF 137 II 1 
c. 4.1; JAB 2020 p. 443 c. 4.5; VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5 - tous 
trois jugements avec les références). 
7.2
Au cas particulier, le recourant a passé toute sa vie au D.________, 
sous réserve de quelques mois de présence en Suisse chez sa mère. Il est 
jeune et en bonne santé (son recours devant le Tribunal administratif ne fait 
plus mention de problèmes sur ce dernier plan). Rien n'indique en outre 
qu'il ne bénéficierait pas, dans son pays d'origine, d'un encadrement 
suffisant par le biais d'une amie de sa mère, encadrement qui ne s'impose 
du reste plus que dans une mesure très réduite vu l'autonomisation 
désormais acquise du recourant pour les tâches quotidiennes (c. 5.4 
supra). Celui-ci dispose en outre d'un cercle d'amis d'enfance au 
D.________ (dos. SEMI 308 ch. 9). Il peut compter sur le soutien de sa 
mère pour y financer un logement, ainsi que des études, celle-ci ayant 
jusqu'alors toujours pourvu aux dépenses y relatives. Son assiduité aux 
études et les bons résultats scolaires obtenus dans sa formation en 
bachelor entamée en Suisse lui laissent également entrevoir un avenir 
professionnel sous les meilleurs auspices au D.________. 
7.3
Il s'ensuit que la Direction de la sécurité n’a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en n'accordant pas au recourant une autorisation de 
séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 18
8.
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui délivrant pas une telle 
autorisation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité précédente 
n'a pas outrepassé le pouvoir dont elle dispose et n'a en particulier pas 
méconnu les principes constitutionnels applicables. Enfin, lorsque, comme 
en l'espèce, l'octroi de l'autorisation de séjour de l'étranger est refusé, les 
autorités compétentes doivent rendre une décision de renvoi à l'encontre 
de celui-ci, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Sur le vu des éléments 
qui précèdent, il convient par conséquent de confirmer le renvoi prononcé 
par la Direction de la sécurité. En outre, aucun élément au dossier ne 
permet d'admettre que l'exécution du renvoi du recourant s'avérerait 
impossible, illicite ou inexigible. 
9.
9.1
Partant des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté. Le 
délai de départ fixé par l'autorité précédente étant échu, il convient, selon la 
pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 23 mai 2023 (art. 64d al. 1 LEI).
9.2
Vu l'issue de la procédure, les frais pour la présente instance, fixés 
forfaitairement à Fr. 3'000.-, doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 108 al. 1 LPJA). Ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
9.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec 
l'art. 104 al. 2 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.336, page 19
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un nouveau délai de départ, fixé au 23 mai 2023, est imparti au 
recourant.
3.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet, auprès 
du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, d'un recours en matière de droit public au 
sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne l'autorisation fondée 
sur le pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des 
art. 39 ss et 113 ss LTF.