be_verwaltungsgericht · 200 2020 659 · 2021-09-20 · fr

Cumul indemnité journalière et rente AI

200.2020.659.AI
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 septembre 2021
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 9 juillet 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1959, divorcé et père de deux enfants majeurs n'étant 
pas à sa charge, est au bénéfice d'une formation certifiée de ramoneur. 
Jusqu'en février 2018, il a été employé à 100% en tant qu'agent 
d'exploitation (concierge/chef d'ouvrage souterrain) pour le compte de la 
Confédération. Il a déposé une demande de prestations pour adultes 
(mesures professionnelles et rente) de l'assurance-invalidité (AI) par un 
formulaire du 18 mai 2016, adressé à l'Office AI Berne. Celui-ci a en 
premier lieu essentiellement accordé des mesures d'intervention précoce 
(sous la forme d'une orientation professionnelle et d'un cours de formation), 
ainsi qu'une mesure "d'observation et d'évaluation professionnelle" (qui 
s'est déroulée du 5 février au 4 mai 2018 et durant laquelle l'assuré a perçu 
des indemnités journalières par décisions de l'Office AI Berne du 5 février 
2018). Par décisions des 27 avril 2020 (relative à la période à partir du 
1er juin 2020) et 18 mai 2020 (afférente aux périodes allant du 1er février 
2017 au 28 février 2018 et du 1er mai 2018 au 31 mai 2020), l'assuré s'est 
vu reconnaître un droit à une demi-rente d'invalidité à partir du 1er février 
2017. L'assuré, représenté par un avocat, a recouru contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA; procédures 
200.2020.424/480).
B.
Par envoi du 22 avril 2020, l'Office AI Berne a fait savoir à l'assuré qu'il 
réduisait de 1/30ème le montant de l'indemnité journalière qui avait déjà été 
octroyée, par décision du 5 février 2018, pour les périodes du 5 au 
28 février et du 1er au 4 mai 2017. Il a ajouté qu'il compensait la somme 
visant cette réduction avec le versement rétroactif de la demi-rente et qu'il 
suspendait le versement de celle-ci du 1er mars au 30 avril 2018. 
Conformément aux voies de droit indiquées dans cet écrit, l'assuré, par son 
avocat, a formé opposition le 25 mai 2020 auprès de la Caisse fédérale 
suisse de compensation (CFC). Après avoir confirmé le contenu de l'écrit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 3
du 22 avril 2020 dans un courrier du 24 juin 2020, l'Office AI Berne s'est 
encore prononcé le 25 juin 2020 et a indiqué qu'il remplaçait la "décision" 
du 22 avril 2020, maintenant la teneur de celle-ci et précisant que la 
somme compensée s'élevait à Fr. 946.40, les cotisations perçues sur les 
indemnités journalières étant toutefois remboursées à hauteur de Fr. 8.35. 
Du fait de l'opposition du 25 mai 2020 et suite à une demande de l'assuré 
du 6 juillet 2020, tendant à l'obtention d'une décision formelle, l'Office AI 
Berne a délivré une décision identique à celle du 25 juin 2020, hormis 
s'agissant des voies de droit (qui ne figuraient pas sur le premier de ces 
documents), le 9 juillet 2020.
C.
Par acte du 7 septembre 2020, l'assuré, agissant toujours par son 
mandataire professionnel, a recouru contre la décision du 9 juillet 2020 
auprès du TA. Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de 
l'affaire à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout 
sous suite de frais et dépens. Donnant suite à une ordonnance du 
9 septembre 2020, l'intimé s'est déterminé quant au respect du délai de 
recours le 18 septembre 2020. Le recourant en a fait de même par envoi 
du 23 septembre 2020. L'intimé a adressé son mémoire de réponse au TA 
le 13 novembre 2020, dans le délai prolongé qui lui a été accordé pour ce 
faire, en concluant au rejet du recours et en produisant une prise de 
position de la CFC du 14 octobre 2020. Dans sa réplique du 7 décembre 
2020, le recourant a maintenu ses conclusions. L'intimé en a fait de même 
dans une duplique du 21 décembre 2020. Par envoi du 28 septembre 
2020, l'avocat du recourant a encore produit sa note d'honoraires 
(englobant ses activités dans la présente procédure ainsi que dans les 
procédures 200.2020.424/480). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision du 9 juillet 2020 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales, réduit le montant des 
indemnités journalières octroyées du 5 au 28 février ainsi que du 1er au 
4 mai 2018, compense le montant relatif à cette réduction avec la demi-
rente accordée rétroactivement dès le 1er février 2017 et suspend le 
versement de celle-ci du 1er mars au 30 avril 2018. L'objet du litige porte 
sur l'annulation de cette décision et sur le renvoi de la cause à l'intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant estime en 
particulier que la décision attaquée est insuffisamment motivée, qu'elle 
applique une compensation alors que les conditions pour ce faire ne sont 
pas réunies et qu'elle consacre une suspension de la demi-rente ainsi 
qu'une diminution des indemnités journalières injustifiées au regard de la 
nature de la mesure professionnelle sous-tendant celles-ci.
1.2
1.2.1
Le recourant a attaqué la décision du 9 juillet 2020 en date du 
7 septembre 2020 (selon le cachet postal), indiquant s'être vu notifier cet 
acte le 10 juillet 2020 (ch. II.2 du recours). Puisque l'intimé (à qui incombe 
la charge de prouver la date de notification; parmi d'autres: TF 
2C_1010/2020 du 26 février 2021 c. 4.2 et les références citées) a envoyé 
cet acte en courrier A (voir la prise de position de l'intimé du 18 septembre 
2019) et qu'il n'est ainsi pas possible d'établir la date de notification, on ne 
saurait s'écarter de la version des faits décrite à ce propos par l'intéressé 
(ATF 124 V 400 c. 2a, 103 V 63 c. 2a; DTA 2000 p. 118 c. 1b; SVR 2011 IV 
n° 32 c. 4.1). Il en découle, au vu des suspensions de délais durant les 
féries (art. 38 al. 4 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), que le délai 
de recours de 30 jours contre la décision entreprise a été respecté. 
Cependant, avant son prononcé du 9 juillet 2020, l'intimé avait déjà fait part 
de la réduction de l'indemnité journalière et de la suspension de la demi-
rente dans son envoi du 22 avril 2020, les avait encore évoquées dans une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 5
décision (concernant la rente, cause 200.2020.480) du 18 mai 2020, puis 
les avait confirmées dans une décision du 25 juin 2020. Se pose donc la 
question de savoir si le recourant n'aurait pas dû recourir contre cette 
dernière décision et si, faute de l'avoir fait, son recours est tardif. En 
l'espèce, il est vrai que, contrairement au prescrit de l'art. 49 al. 3 LPGA, la 
décision du 25 juin 2020 n'a pas été pourvue de l'indication des voies de 
droit. Le recourant affirme qu'il a de ce fait été laissé dans l'incertitude, 
quant à savoir si cet acte constituait une décision formelle et, cas échéant, 
quelle était la voie de recours (ch. 3 de la prise de position du 
23 septembre 2020). Il estime avoir été de bonne foi en demandant une 
décision formelle le 6 juillet 2020. En l'occurrence, l'absence d'indication 
des voies de droit constitue un vice de forme qui ne doit entraîner aucun 
préjudice pour l'intéressé. La protection des parties est néanmoins 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité. Il faut donc examiner, d'après les circonstances, si 
l'intéressé a réellement été induit en erreur par l'irrégularité et a, de ce fait, 
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la 
bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Partant, 
l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de 
quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (art. 49 
al. 3 LPGA; ATF 134 V 145 c. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
9C_646/2017 du 9 mars 2018 c. 4.2, 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 c. 4.2; 
UELI KIESER, ATSG – Kommentar, 2020, art. 49 n. 69 ss; voir aussi BORIS 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2006, p. 793). Au cas particulier, il est douteux que le 
recourant, représenté par un avocat, ait ignoré que l'écrit du 25 juin 2020 
constituait une décision, celle-ci ayant été intitulée "Décision – Cumul de 
l'indemnité journalière et de la rente de l'AI" et ayant indiqué qu'elle 
annulait/remplaçait la décision du 22 avril 2020. Cela vaut d'autant plus que 
cet acte a été adressé en annexe à un courrier de la CFC du 25 juin 2020, 
mentionnant: "[e]n annexe, vous trouverez la nouvelle décision demandée" 
(pièce justificative [PJ] 4 du recours) et expliquant que la "décision" du 
22 avril 2020 était insuffisamment motivée, qu'elle avait "hélas" été générée 
automatiquement et que la procédure n'avait pas été optimale, si bien 
qu'elle devait être "reconsidérée". Néanmoins, on ne saurait pour autant 
ignorer que, dans cet écrit, la CFC a aussi qualifié la décision du 25 juin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 6
2020 de "document en forme de préavis". Quoi qu'il en soit, comme le 
recourant l'a évoqué, celui-ci a réagi rapidement, le 6 juillet 2020, en 
relevant le vice et en demandant une nouvelle décision (la CFC ayant du 
reste affirmé dans la présente procédure que le recourant avait eu raison 
de procéder de la sorte; p. 1 de la prise de position de la CFC du 
14 octobre 2020). De plus, l'intimé a accédé à cette requête en se 
prononçant peu après, le 9 juillet 2020. Dans ces circonstances, 
indépendamment du fait de savoir si l'intimé était habilité à rendre la 
décision du 9 juillet 2020 (motif pris qu'il se serait prononcé une nouvelle 
fois sur le même objet; voir ch. 5 de l'ordonnance du 9 septembre 2000; 
ATF 125 V 396 c. 1; SVR 2010 KV n° 6 c. 2.2), on ne saurait de toute 
manière remettre en cause la bonne foi du recourant, qui a donc calculé le 
délai de recours au regard de la notification de la décision du 9 juillet 2020 
et non de celle du 25 juin 2020. Le délai de recours doit ainsi être réputé 
observé.
1.2.2
Pour le surplus, interjeté dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, représentée par un mandataire dûment constitué, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA; art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 15 et 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant, en plus de deux mois de suspension de sa demi-rente 
d'invalidité (deux fois Fr. 1'015.-), conteste le bien-fondé d'une réduction de 
Fr. 946.40 du montant d'indemnités journalières perçu et la compensation 
de cette somme avec le versement rétroactif de cette demi-rente. La valeur 
litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 7
2.
2.1
Conformément à l'art. 22 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une indemnité 
journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à 
l’art. 8 al. 3 LAI, si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative 
durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son activité 
habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins. 
D'après l'art. 43 al. 2 LAI, si les conditions dont dépend l’octroi d’indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité sont remplies ou que cette assurance 
prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de 
nourriture et de logement pendant la réadaptation, l’assuré n’a pas droit à 
une rente de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des 
exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l’indemnité 
journalière par une rente.
2.2
Selon l'art. 47 al. 1 LAI, durant la mise en œuvre des mesures 
d’instruction, des mesures de réadaptation et des mesures de nouvelle 
réadaptation au sens de l’art. 8a LAI, les bénéficiaires perçoivent leur rente 
en dérogation à l’art. 19 al. 3 LPGA. Cette dernière norme prévoit en 
l'occurrence que les rentes et allocations pour impotents sont toujours 
payées d’avance pour le mois civil entier, alors qu'une prestation qui en 
remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant. L'art. 47 
al. 1ter phr. 2 LAI ajoute toutefois que, durant la mise en œuvre des 
mesures d’instruction ou de réadaptation, l’indemnité est réduite d’un 
1/30ème du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle 
deux prestations sont dues.
2.3
L'art. 22 al. 5bis LAI prévoit encore que, lorsqu’un assuré reçoit une 
rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée en lieu et place 
d’indemnités journalières durant la mise en œuvre des mesures de 
réinsertion au sens de l’art. 14a LAI et des mesures de nouvelle 
réadaptation au sens de l’art. 8a LAI. L'art. 22 al. 5ter LAI précise à cet 
égard que, si l’assuré subit une perte de gain ou qu’il perd une indemnité 
journalière d’une autre assurance en raison de la mise en œuvre d’une 
mesure, l’assurance lui verse une indemnité journalière en plus de la rente.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 8
2.4
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Est 
déterminante la bonne foi au moment de la perception de la prestation 
allouée indûment (SVR 2018 EL n° 7 c. 1.1).
2.5
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une 
décision formellement passée en force ne peuvent, indépendamment du 
fait de savoir si les prestations qui donnent lieu à la restitution ont été 
octroyées de manière formelle ou non, être réclamées que si les conditions 
d'une reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste dont la rectification 
revêt une importance notable; art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (en raison de faits nouveaux importants découverts 
subséquemment ou de la mise à jour de nouveaux moyens de preuves qui 
ne pouvaient être produits auparavant; art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées 
(ATF 142 V 259 c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; SVR 2019 UV n° 3 c. 3.1).
2.6
Sur le plan procédural, l'extinction de la créance en restitution par 
voie de compensation ne peut intervenir, aux conditions requises, qu'une 
fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle 
demande de remise de l'obligation de restituer. L'opposition et le recours 
formés contre une décision en matière de restitution ont un effet suspensif. 
Une compensation immédiate ferait perdre à l'assuré la possibilité de 
contester la restitution et, le cas échéant, de demander une remise de 
l'obligation de restituer. Une remise de l'obligation de restituer n'entre 
toutefois pas en considération dans la mesure où cette obligation peut être 
éteinte par compensation avec des prestations d'autres assurances 
sociales, soit lorsque des prestations déjà versées sont remplacées par 
d'autres prestations, dues à un autre titre, et que la compensation intervient 
entre ces prestations conformément au principe de concordance 
temporelle. Dans cette éventualité, la fortune de l'intéressé astreint à 
l'obligation de restituer ne subit aucun changement qui le mettrait dans une 
situation difficile, de sorte que la question de la remise n'a pas à être 
examinée (ATF 127 V 484 c. 2b p. 487; TF 8C_804/2017 du 9 octobre 
2018 c. 3.2 s.).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 9
3.
3.1
Dans la décision entreprise, l'intimé a rappelé que le recourant 
percevait une demi-rente avec effet rétroactif depuis le 1er février 2017, 
mais qu'il avait déjà obtenu des indemnités journalières du 5 février au 
4 mai 2018. L'intimé a expliqué que le cumul de ces indemnités et de la 
demi-rente n'était pas autorisé, de sorte que l'indemnité journalière du 5 au 
28 février et du 1er au 4 mai 2018 devait être réduite, conformément à 
l'art. 47 al. 1ter LAI. Citant l'art. 43 al. 2 LAI, il a ajouté que le versement de 
la demi-rente était suspendu au profit du droit à l'indemnité journalière du 
1er mars au 30 avril 2018. Il a encore mentionné que le montant lié à la 
restitution de l'indemnité journalière allait être compensé avec les 
versements rétroactifs de la demi-rente. S'agissant de la période du 5 au 
28 février 2018, comportant 24 jours, l'intimé a écrit que la déduction était 
calculée à raison d'une somme de 1/30ème de la rente (qui était fixée à 
Fr. 1'015.-), soit un montant de Fr. 33.80 par jour ou Fr. 811.20 au total. De 
la même manière, l'intimé a souligné que la déduction pour la période du 
1er au 4 mai 2018 (4 jours) représentait un total de Fr. 135.20. Le 
versement rétroactif de la demi-rente a ainsi été compensé à hauteur de 
Fr. 946.40. L'intimé a mentionné que les cotisations prélevées sur le 
montant de la réduction des indemnités journalières du 1er au 4 mai 2018 
(Fr. 8.35) allaient être remboursées, celles concernant la période du 5 au 
28 février 2018 ayant été versées à l'employeur et ne justifiant pas un 
remboursement, puisque le recourant avait perçu son salaire. Dans sa 
réponse (renvoyant à la détermination de la CFC du 14 octobre 2020), 
l'intimé a encore fait sien le raisonnement selon lequel les conditions d'une 
compensation étaient remplies, même si la rente était contestée devant le 
TA. L'intimé a précisé que la décision attaquée était suffisamment motivée, 
puisque les dispositions applicables étaient indiquées et qu'elles étaient 
compréhensibles, la décision du 25 juin 2020 ayant du reste été 
accompagnée d'une lettre explicative. Enfin, il a affirmé que la mesure à la 
base des indemnités journalières n'était pas une mesure selon l'art. 8a LAI, 
si bien que la suspension de la demi-rente était justifiée.
3.2
Le recourant déclare pour sa part qu'en raison du recours interjeté 
contre la décision du 27 avril 2020 (octroyant la demi-rente d'invalidité), il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 10
n'y a aucune décision entrée en force quant à la rente, si bien qu'une 
compensation avec celle-ci n'est pas exigible. Il ajoute qu'il en va de même 
pour la détermination de la somme relative à la réduction des indemnités 
journalières, puisque cette somme se détermine également sur la base du 
montant de la rente. Le recourant en conclut que les conditions pour une 
compensation ne sont pas données. Il affirme par ailleurs qu'une telle 
compensation de créances non établies serait contraire au principe de la 
sécurité juridique. Le recourant prétend encore que la décision attaquée est 
insuffisamment motivée, si bien qu'il n'a pas été en mesure de se 
déterminer sur le bien-fondé de celle-ci. En particulier, il critique cette 
décision, d'une part, en tant qu'elle arrête le montant de la rente à 
Fr. 1'015.- sans explication, alors que la décision du 27 avril 2020 fixe ce 
montant à Fr. 1'024.- et, d'autre part, en tant qu'elle ne permet pas de 
comprendre pourquoi elle réduit les indemnités journalières du 5 au 
20 février et du 1er au 4 mai 2018, en laissant courir le versement de la 
rente, mais qu'elle suspend cette dernière du 1er mars au 30 avril 2018. De 
même, le recourant ajoute qu'un simple renvoi général aux pièces du 
dossier et à la loi ne satisfait pas à l'obligation de motiver. Par ailleurs, il 
soutient que la réduction de l'indemnité journalière est infondée, parce que 
la mesure accomplie du 5 février au 4 mai 2018 était un entraînement au 
travail, soit une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle et servant à créer les conditions pour la mise en œuvre de 
mesures d'ordre professionnel.
4.
Il sied d'abord d'examiner le grief formel soulevé par le recourant, soit une 
violation du droit d'être entendu (sous la forme d'une violation du droit à 
une décision motivée, voir ATF 141 V 557 c. 3). 
4.1
Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à 
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa 
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation 
juridique. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu 
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 11
RS 101), le droit pour le justiciable d’obtenir une décision motivée 
(également consacré à l’art. 49 al. 3 LPGA). L'obligation de motiver doit 
empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs partiaux et 
permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision de façon 
adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et l'autorité de 
recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision. En ce sens, 
les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde la décision 
doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois pas 
nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les 
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 136 
I 229 c. 5.2, 132 V 368 c. 3.1, 124 V 180 c. 1a; SVR 2008 UV n° 1 c. 3.2).
4.2
Au cas particulier, on ne saurait tout d'abord suivre le recourant, en 
tant qu'il fait valoir qu'il est inexplicable que, dans la décision attaquée, la 
demi-rente est chiffrée à Fr. 1'015.-, alors que la décision du 27 avril 2020 
allouant cette prestation évoque une somme de Fr. 1'024.-. En effet, s'il 
faut reconnaître avec le recourant que la décision du 27 avril 2020 fixe le 
montant de la demi-rente à Fr. 1'024.-, force est néanmoins de constater 
que cette décision est valable à partir du 1er juin 2020, c'est-à-dire une 
période qui ne coïncide pas avec celle durant laquelle le recourant a perçu 
les indemnités journalières réduites par l'intimé dans la décision entreprise. 
Ces indemnités ont été perçues en février et mai 2018, deux mois durant 
lesquels le recourant avait droit à une demi-rente telle que fixée par 
décision du 18 mai 2020. Or, cette décision établit justement le montant de 
cette demi-rente à Fr. 1'015.-, montant qui a donc servi à juste titre de base 
pour réduire les indemnités journalières en cause. Deuxièmement, c'est 
aussi à tort que le recourant déclare ne pas avoir pu saisir pourquoi les 
indemnités journalières ont été réduites du 5 au 28 février et du 1er au 
4 mai 2018, alors que la rente a été suspendue du 1er mars au 30 avril 
2018. En effet, ce mécanisme découle de l'application des art. 47 al. 1ter et 
43 al. 2 LAI, qui sont cités dans la décision attaquée et qui n'ont pas non 
plus pu échapper au recourant. Une simple lecture de ces normes permet 
en effet de saisir que le droit à la rente est exclu lorsque les conditions pour 
l'octroi d'indemnités journalières sont remplies et que le montant de 
l'indemnité journalière est réduit de 1/30ème du montant de la rente si cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 12
dernière se cumule avec de telles indemnités. Certes, ces dispositions ne 
permettent pas d'inférer que la rente est suspendue (l'art. 47 al. 1 LAI 
n'indiquant pas explicitement que le droit à la rente est interrompu mais 
évoquant seulement que les bénéficiaires "perçoivent" leur rente durant les 
mesures) et ce uniquement durant les mois civils entiers (voir à cet égard: 
OFAS, Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
[CIIAI], 2021, ch. 9013; voir également: MICHEL VALTERIO, Commentaire - 
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, art. 43 n. 4 et les références 
citées). Quoi qu'il en soit, il n'en reste pas moins que le recourant a compris 
que la rente était suspendue au profit et en raison du droit à l'indemnité 
journalière du 1er mars au 30 avril 2018 (art. 1 et art. 5 § 1 du recours). 
Partant, force est d'admettre que le recourant a discerné la portée de la 
décision et les motifs qui ont guidé l'autorité et qu'il a pu apprécier les 
possibilités et les chances d'un recours (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2013, n. 1346 ss et 
les références; GEORG MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse, 1996, art. 4 n. 113). Il ne peut ainsi être suivi 
lorsqu'il allègue une violation de son droit à une décision motivée, par le fait 
que, pour une seule et même mesure, la décision attaquée admet un cumul 
des prestations du 5 au 28 février et du 1er au 4 mai 2018, mais prononce 
la suspension de la rente du 1er mars au 30 avril 2018. En définitive, il 
résulte donc de tout ce qui précède que les griefs du recourant tirés d'une 
violation du droit d'être entendu sont infondés.
5.
A ce stade, il convient encore de souligner (quand bien même le recourant 
ne s'est pas exprimé à ce propos), qu'il n'est rien à redire, sur le plan 
procédural, quant au fait que l'intimé, suite à l'octroi rétroactif de la demi-
rente d'invalidité, a ordonné la restitution d'un trentième des indemnités 
journalières (allouées par décisions du 5 février 2018). En effet, les motifs 
ayant justifié la reconnaissance du droit à cette demi-rente, fondés 
notamment sur des éléments médicaux recueillis postérieurement aux 
actes du 5 février 2018 et tenant compte de l'évolution de l'état de santé de 
l'intéressé, constituent des motifs de révision procédurale, s'agissant des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 13
décisions du 5 février 2018 (voir c. 2.5; ATF 143 V 105 c. 2.3, 110 V 138 
c. 2; SVR 2010 UV n° 22 c. 5.2). Qui plus est, à mesure que l'octroi d'une 
rente à titre rétroactif exclut d'emblée l'existence d'une situation difficile 
pouvant fonder un droit à une remise de l'obligation de restituer (dans le 
cas où, comme en l'espèce, le capital afférent à l'arriéré compensant la 
réduction du montant des indemnités journalières n'a pas été versé; voir 
dos. AI 125/2 et ATF 122 V 221 c. 6d; SVR 2018 EL n° 7 c. 1.2), on ne 
saurait non plus critiquer l'intimé de s'être à la fois prononcé sur la 
restitution et sur la compensation dans la décision attaquée du 9 juillet 
2020 (voir dans le même sens c. 2.6 in fine).
6.
Au fond, il sied premièrement de déterminer si la réduction du montant des 
indemnités journalières est justifiée.
6.1
Le recourant affirme que les art. 47 al. 1 et 22 al. 5bis LAI font 
exception à l'application de l'art. 43 al. 2 LAI et soutient ainsi que, du fait 
qu'il a accompli une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle, du 5 février au 4 mai 2018, la rente aurait dû être 
maintenue durant cette période (en dérogation au principe selon lequel le 
droit aux indemnités journalières interrompt le droit à la rente; voir art. 3, 
p. 6 de la réplique). De plus, en renvoyant à l'art. 22 al. 5ter et à l'art. 47 
al. 1ter LAI, le recourant déclare qu'il était fondé à percevoir tant la rente que 
les indemnités journalières et ce sans réduction de leur montant, dès lors 
que ces dispositions ne prévoient pas une telle réduction pour ce genre de 
mesures (art. 6 in fine de la réplique). Par conséquent, se pose tout d'abord 
la question de savoir si, comme le recourant le prétend, la mesure 
accomplie par celui-ci du 5 février au 4 mai 2018 était une mesure de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 8a al. 2 let. a et 
art. 14a LAI), donnant le droit à la rente en plus de l'indemnité journalière.
6.2
Conformément à l'art. 14a al. 1 LAI, l’assuré qui présente depuis 
six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins 
a droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle (mesures de réinsertion), pour autant que celles-ci servent 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 14
à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre 
professionnel. L'incapacité de travail dont il est question doit exister non 
seulement dans la profession de l'assuré ou dans son domaine d’activité, 
mais également dans une autre profession ou un autre domaine d’activité 
(ATF 137 V 1 c. 7; TF 9C_236/2012 du 15 février 2013 c. 3.4).
6.3
L'art. 14a al. 2 LAI dispose que sont considérées comme mesures 
de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation 
professionnelle: mesures socioprofessionnelles (let. a) et mesures 
d’occupation (let. b). L'art. 4qinquies al. 1 du règlement fédéral du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) précise que les 
premières sont des mesures d’accoutumance au processus de travail, de 
stimulation de la motivation au travail, de stabilisation de la personnalité et 
de socialisation de base. Les assurés qui ne sont pas encore aptes pour 
bénéficier de mesures d’ordre professionnel y ont droit (art. 4quater RAI). 
Quant aux secondes, l'art. 4quinquies al. 2 RAI indique qu'elles sont destinées 
à maintenir une structuration de la journée jusqu’à la mise en œuvre de 
mesures d’ordre professionnel ou jusqu’au début de rapports de travail sur 
le marché libre du travail. Les assurés qui risquent de perdre leur aptitude à 
la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel peuvent 
y prétendre (art. 4quater al. 3 RAI; voir aussi TF 9C_670/2013 du 4 février 
2014 c. 3.2.1; RSAS 2016 p. 651, p. 655 s.).
6.4
Au cas particulier, l'intimé a accordé "une mesure d'observation et 
d'évaluation professionnelle" du 5 février au 4 mai 2018 par communication 
du 5 janvier 2018, en expliquant qu'il y avait lieu d'examiner les aptitudes 
du recourant à la réadaptation professionnelle, ainsi que la capacité de 
travail de celui-ci (dossier [dos.] AI 54/1). Dans ses décisions du 5 février 
2018, relatives à l'octroi d'indemnités journalières durant la mesure 
précitée, l'intimé a écrit que celle-ci était une "mesure d'intégration" (dos. AI 
60 s.). Quant au "Protokoll per 08.07.2020" (produit dans le dossier relatif 
aux procédures 200.2020.424/480 et versé avec celui-ci dans la présente 
procédure par ordonnance du 9 septembre 2020), il en découle que l'intimé 
y a désigné la mesure accomplie comme une "mesure d'observation et 
d'évaluation professionnelle", un "entraînement au travail" et une "mesure 
de réadaptation" (p. 6 à 9, notes des 15/22 décembre 2017 et du 2 février 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 15
2018). Il en ressort notamment aussi que le but était de "trouver une 
activité professionnelle adaptée au profil, aux expériences et aux 
compétences du recourant", celui-ci étant "techniquement assuré pour un 
reclassement" (voir p. 6 et 10, notes du 22 décembre 2017 et du 25 mai 
2018). Cette mesure a par ailleurs été organisée après que le recourant a 
pu bénéficier d'une orientation professionnelle, à l'issue de laquelle il a 
surtout été conclu que les professions de bureau et liées à l'accueil ou au 
contact 
avec 
la 
clientèle 
étaient 
envisageables, 
mais 
que 
les 
connaissances informatiques de l'intéressé constituaient son point faible 
(dos. AI 38/1 s.), raison pour laquelle il s'est encore vu octroyer un cours de 
formation en informatique. La mesure litigieuse a ensuite été mise en 
œuvre, avec pour objectif principal de "définir une nouvelle voie 
professionnelle dans d'autres domaines en lien avec les difficultés 
[rencontrées]" (dos. AI 52/1). Selon le rapport de la fondation ayant mené la 
mesure (selon elle, une "observation professionnelle", voir dos. AI 69/2 s.), 
la mesure a eu pour but de permettre au recourant de disposer d'un dossier 
de candidature complet et actualisé, ainsi que d'être formé en matière de 
postulation, de même que d'évaluer le rendement, la résistance, les 
aptitudes et les intérêts de l'intéressé dans le domaine du montage en 
électronique et d'appareils (dos. AI 69/3). Au terme de cette mesure, il a été 
constaté que la mise en œuvre du profil d'exigibilité retenu dans une 
activité au sein de la fondation précitée n'était pas possible, de sorte que 
l'intimé a mis fin à "l'aide au placement" par communication (voir dos. AI 
101/2; voir aussi p. 11 in fine du "Protokoll").
6.5
Cela étant, à l'inverse de ce que le recourant fait valoir (voir art. 3 de 
la réplique), on ne saurait retenir que la mesure accomplie du 5 février au 
4 mai 2018 était une mesure au sens de l'art. 14a LAI. En effet, d'une part, 
le recourant passe sous silence que, même si une incapacité de travail de 
50% avait été médicalement attestée pour une activité en position assise 
un mois environ avant l'organisation de la mesure (dos. AI 65/1; voir aussi 
dos. AI 62/2, où est cité un taux de 100%) et qu'une incapacité de travail 
totale l'avait été à tout le moins depuis le 19 février 2016 (dos. AI 45/2), le 
dossier permet de constater qu'une pleine capacité de travail avait en 
revanche été admise dans une activité adaptée dès fin 2016 (dos. AI 25/2 
et 27/4). Or, l'art. 14a LAI exige une incapacité de travail minimale de 50% 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 16
depuis six mois non seulement dans l'activité habituelle, mais aussi dans 
toute autre profession ou domaine d'activité (voir ATF 137 V 1 c. 7; TF 
9C_236/2012 du 15 février 2013 c. 3.4, 9C_394/2010 du 24 février 2011 
c. 4.1, 9C_597/2010 du 7 février 2011 c. 2.2; JAB 2016 p. 175 c. 3.3). Pour 
ce motif, il apparaît d'emblée exclu que la mesure litigieuse ait été une 
mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle. Par 
ailleurs, puisque la mesure accomplie avait surtout pour but d'identifier une 
nouvelle voie professionnelle, adaptée à l'expérience et aux compétences 
du recourant, ainsi qu'à ses limitations fonctionnelles (voir c. 6.4), force est 
d'admettre que celle-ci avait principalement une fonction d'orientation (voir 
à cet égard: art. 15 LAI; ATF 114 V 29 c. 1a; TF 9C_236/2012 du 15 février 
2013 c. 3.5; RSAS 2016 p. 651, p. 657). Cette conclusion s'impose d'autant 
plus que la mesure a fait suite à une orientation professionnelle, qu'il était 
prévu qu'elle soit ensuite suivie par une formation (dos. AI 82/1) et que le 
service de réadaptation de l'intimé a décrit cette mesure comme une 
"phase d'observation", en expliquant que, selon les résultats obtenus, il 
serait ensuite possible de "réorienter les tâches à effectuer" ("Protokoll per 
08.07.2020", note du 22 décembre 2017, p. 7 et note du 25 mai 2018, 
p. 10). L'identification des activités adaptées à l'assuré, compte tenu de ses 
aptitudes et de l'atteinte à la santé, relève en effet bien des mesures 
d'orientation au sens de l'art. 15 LAI (qui peuvent, comme en l'espèce, 
inclure 
des 
stages 
d'observation 
hors 
milieu 
professionnel; 
TF 
9C_534/2010 du 10 février 2011 c. 3.2) et se distingue ainsi des mesures 
de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, qui visent à 
rendre l'assuré apte à la réadaptation (étant précisé qu'une telle aptitude 
est reconnue lorsque le recourant présente une capacité de travail d'au 
moins 50%, ce qui était le cas au moment de la mesure; dos. AI 69/7; voir 
également OFAS, Circulaire sur les mesures de réinsertion [CMR], 2019, 
ch. 1025 s.). Du reste, la mesure qui s'est déroulée du 5 février au 4 mai 
2018 n'avait pas pour objectif d'accroître l'endurance et les compétences, 
de développer les aptitudes sociales et individuelles, d'habituer le recourant 
au processus de travail, de stimuler sa motivation, de lui permettre 
d'apprendre à structurer sa journée ou encore de parvenir à un taux de 
présence minimal de 4h par jour. Ce faisant, à l'inverse de ce que le 
recourant semble soutenir (art. 3, p. 5 de la réplique), on ne peut 
aucunement 
admettre 
que 
celui-ci 
a 
effectué 
une 
mesure 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 17
socioprofessionnelle ou d'occupation (notamment un entraînement à 
l'endurance/un entraînement progressif; OFAS, op. cit., annexe 1, p. 12 s. 
et 16 ss; M. VALTERIO, op. cit., art. 14a n. 4; AIELLO LEMOS CADETE ROSALBA, 
La 5e révision de l’AI – 1ère étape de l’assainissement de l’AI, in: KAHIL-
WOLFF/SIMONIN [édit.], La 5e révision de l'AI, 2009, p. 29). De plus, malgré 
les dires du recourant (art. 3, p. 6 de la réplique), le fait qu'il a été mis fin à 
la réadaptation au terme de la mesure litigieuse (et non qu'un reclassement 
a été envisagé, voir c. 3.2 in fine) ne permet pas de déduire quoi que ce 
soit sur la nature de celle-ci, d'autant plus que cette issue a été décidée 
suite à une aggravation de l'état de santé (dos. AI 79/3 et 82; "Protokoll per 
08.07.2020", notes des 25 avril 2018 et 5 mars 2019, p. 9 et 11).
6.6
En conclusion, dans la mesure où, du 5 février au 4 mai 2018, le 
recourant a accompli une mesure d'orientation professionnelle au sens de 
l'art. 15 LAI et non, comme il le prétend, une mesure de réinsertion 
préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a LAI), celui-ci ne peut 
se prévaloir d'une exception à l'art. 43 al. 2 LAI, à savoir au principe selon 
lequel le droit à l'indemnité journalière exclut tout droit à la rente (voir 
c. 2.1). En effet, contrairement à ce qu'il soutient, ni l'art. 22 al. 5bis LAI, ni 
l'art. 47 al. 1 LAI (qui prévoient tous deux la poursuite de la rente lors de 
l'accomplissement d'une mesure telle que prévue par l'art. 14a LAI, même 
si le texte de cette dernière disposition ne le mentionne pas expressément; 
M. VALTERIO, op. cit., art. 47-47a n. 1 s.), ne trouvent application au cas 
particulier, s'agissant de la mise en œuvre d'une mesure d'orientation. Pour 
la même raison, c'est également en vain que le recourant soutient que les 
art. 22 al. 5ter et 47 al. 1ter LAI lui confèrent aussi un droit à percevoir tant 
une rente que des indemnités journalières, du reste non réduites. En 
raisonnant de la sorte, le recourant ignore tout d'abord que ces dispositions 
doivent être lues en relation avec les art. 22 al. 5bis et 47 al. 1 LAI (soit en 
lien avec l'accomplissement d'une mesure d’instruction, de réadaptation et 
de nouvelle réadaptation, ce qui n'est donc pas le cas en l'espèce). De 
plus, il fait fi des conditions exigées en sus par l'art. 22 al. 5ter LAI, à savoir 
que l'assuré subisse une perte de gain ou perde le droit à une indemnité 
journalière d'une autre assurance en raison de la mise en œuvre d'une 
mesure (M. VALTERIO, op. cit., art. 47-47a n. 5). Or, le recourant ne remplit 
de toute manière pas ces exigences, puisqu'il a perdu son emploi le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 18
28 février 2018, qu'il a conservé un droit au salaire jusqu'à cette date (dos. 
AI 57/1 et 59/6), puis pu entreprendre la mesure litigieuse dès le 5 février 
2018 et qu'il n'a jamais fait valoir avoir perçu des indemnités journalières 
d'un autre assureur (ce qui ne ressort pas non plus du dossier). Partant, les 
griefs que le recourant formule, en se fondant sur la prémisse que la 
mesure accomplie du 5 février au 4 mai 2018 était une mesure de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, sont infondés. Au 
contraire, puisque le recourant s'est vu allouer rétroactivement une demi-
rente dès le 1er février 2017 et qu'il avait déjà perçu des indemnités 
journalières (en raison du suivi de la mesure d'orientation) du 5 février au 
4 mai 2018, c'est à juste titre que l'intimé a suspendu le droit à la rente. En 
effet, dans la mesure où les conditions du droit aux indemnités journalières 
étaient réunies durant cette même période, le droit à la rente était en 
revanche exclu, conformément à l'art. 43 al. 2 LAI. Par ailleurs, comme 
évoqué (voir c. 4.2), dès lors que le droit à la rente doit ainsi être supprimé 
pour les mois civils entiers au cours desquels les indemnités journalières 
ont été versées (M. VALTERIO, op. cit., art. 43 ch. 4; voir aussi art. 19 al. 3 
LPGA), on ne voit rien à redire au fait que la suspension a été ordonnée du 
1er mars au 30 avril 2018. Enfin, s'agissant de la réduction des indemnités 
journalières à 1/30ème du montant de la rente, elle a correctement été basée 
par l'intimé sur l'art. 47 al. 1ter phr. 2 LAI, qui s'applique au cas particulier, 
puisque du 5 au 28 février 2018, de même que du 1er au 4 mai 2018, tant le 
droit à la demi-rente que celui aux indemnités journalières étaient 
reconnus. La décision est donc fondée et le recours doit par conséquent 
être rejeté sur ce point.
7.
Reste encore à examiner si les conditions permettant de compenser la 
réduction des indemnités journalières avec l'octroi rétroactif de la rente AI 
étaient réunies.
7.1
7.1.1
Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances 
réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 19
art. 120 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse (Code des obligations [CO, RS 220]), qui trouve aussi application en 
droit administratif. Sous réserve de dispositions spéciales prévues par le 
droit administratif, les créances et contre-créances d'administré(s) et de la 
collectivité peuvent en principe être compensées entre elles. En droit 
fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe est 
reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas 
expressément; au demeurant, la plupart des lois d’assurances sociales 
connaissent une réglementation spécifique (ATF 138 V 235 c. 7.1, 132 V 
127 c. 6.1.1). Ainsi, hormis l'art. 20 al. 2 LPGA, qui prévoit l'interdiction de 
la compensation en cas de versement des prestations en mains de tiers, la 
LPGA ne contient pas de norme générale sur la compensation. Ce mode 
d'extinction des créances est régi par les dispositions des lois spéciales. En 
l'occurrence, conformément à l'art. 50 al. 2 LAI, dans le domaine de l'AI, la 
compensation est régie (par analogie) par l’art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 
831.10). Au regard de cette disposition, les créances découlant de la LAI 
peuvent notamment être compensées avec des prestations échues. Cette 
disposition consacre ainsi une faculté générale de compenser les créances 
de cotisations, les prestations et les restitutions de prestations de l'AVS et 
de l'AI (ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 
2010, art. 50, p. 453). La compensation admissible (propre à chaque 
branche ou s’étendant à d’autres branches) de prestations et de créances 
peut porter aussi bien sur des rentes en cours que sur des versements 
ultérieurs de rentes (soit des rentes arriérées; ATF 138 V 402 c. 4.2, 136 V 
286 c. 4.1, 131 V 249 c. 1.2; TF 9C_1015/2010 du 12 avril 2011 c. 2.1; 
M. VALTERIO, op. cit., art. 50 n. 3).
7.1.2
Une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 LAVS est non 
seulement possible lorsque la qualité de créancier et de débiteur est réunie 
en la même personne, mais également lorsque les créances opposées en 
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la 
technique d’assurance ou juridique. En outre, la concordance temporelle 
entre les prestations à compenser n’est pas exigée (ATF 140 V 233 c. 3.2; 
TF 9C_34/2018 du 4 décembre 2018 c. 1.2). L’élément décisif est que les 
prestations de la créance à compenser soient exigibles au moment de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 20
compensation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne 
dénomination des cours de droit social du TF] I 728/01 du 9 mai 2003 
c. 6.2.1). En réalité, malgré le texte de l'art. 120 al. 1 CO, seule la créance 
compensante doit être exigible. En ce qui concerne la créance compensée, 
il suffit qu'elle soit exécutable, c’est-à-dire qu'elle existe et que le débiteur 
soit en droit de s'exécuter (TF 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 c. 6.2.2; 
VIKTOR AEPLI, Zürcher Kommentar – OR, Vol. V/1h/1, 1991, art. 120-A-B, 
n. 85 s. et 94 s.; ZELLWEGER-GUTKNECHT CORINNE, Berner Kommentar – 
OR, 2012, art. 120 n. 11 et 29). La compensation d'une créance est du 
reste possible même si celle-ci est contestée (art. 120 al. 2 CO; ATF 107 V 
72 c. 1; TFA I 728/01 du 9 mai 2003 c. 6.2.1; MILAN KRYKA, Die 
Voraussetzungen der Verrechnung, in: PETER FORSTMOSER [édit.], Die 
Verrechnung in Konkurs, Nachlassverfahren und Konkursaufschub, 2011, 
p. 16; voir aussi art. 2 § 3 de la réplique). Enfin, contrairement à la teneur 
littérale de l'art. 120 CO, les caisses de compensation n'ont pas seulement 
le droit mais l'obligation de compenser lorsque les conditions sont remplies 
(ATF 115 V 341 c. 2a; M. VALTERIO, op. cit., art. 50 n. 3).
7.2
Au cas particulier, à l'inverse de ce que le recourant soutient, il n'y a 
pas lieu de s'écarter des principes exposés ci-avant. De ce fait, en tant qu'il 
affirme que tant la créance relative à la demi-rente que celle concernant la 
réduction des indemnités journalières devaient être exigibles au moment de 
la compensation, le recourant ne peut aucunement être suivi (voir c. 7.1.2). 
Il faut en effet lui rappeler que le dépôt d'un recours contre la décision du 
27 avril 2020 lui allouant une demi-rente n'a pas d'incidence sur la 
compensation, qui peut être effectuée lorsque la créance est contestée. Il 
en va ainsi de même, à mesure qu'il prétend que la créance en restitution 
du montant des indemnités journalières ne peut avoir donné lieu à 
compensation, motif pris que la décision qui fonde cette créance n'a été 
rendue que le 9 juillet 2020, alors que la compensation est intervenue le 
18 mai 2020 (art. 2 § 3 de la réplique; voir c. 6.1.3). A ce titre, il sied de 
souligner qu'il est erroné d'arrêter la date de la compensation au 18 mai 
2020, comme le fait le recourant. S'il est vrai que la décision rendue à cette 
date évoque la compensation et en précise l'ampleur dans un décompte, 
celle-ci a néanmoins pour libellé "prestations AI", constate qu'il "existe un 
droit à une rente AI" et a pour but de compléter le prononcé du 27 avril 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 21
2020 (qui visait uniquement l'octroi d'une telle prestation dès le 1er juin 
2020, ce que rappelle du reste aussi la décision du 18 mai 2020) en réglant 
le droit à la rente pour la période du 1er février 2017 au 31 mai 2020 (à 
noter encore que cette décision a été notifiée avant l'expiration du délai 
d'opposition indiqué dans le document du 22 avril 2020). Contrairement à 
l'avis du recourant, la compensation est donc intervenue au moment du 
prononcé litigieux du 9 juillet 2020, qui réglait cette dernière en même 
temps que la restitution. En effet, la compensation intervient au moment où 
les conditions sont réunies, c’est-à-dire, comme déjà indiqué, dès l'instant 
où la créance compensante est exigible et la créance compensée 
exécutable, le cas échéant avec effet rétroactif (art. 124 al. 2 CO; ATF 119 
II 241 c. 6b; TF 9C_504/2019 du 17 juillet 2020 c. 7, 4A_344/2018 du 
27 février 2019 c. 2.7; GRÉGOIRE GEISSBÜHLER, Le droit des obligations, 
2020, p. 164 et 460; voir aussi GASPARD COUCHEPIN, La clause pénale - 
Etude générale de l'institution et de quelques applications pratiques en droit 
de la construction, 2008, p. 150 et les références). Or, avec la décision du 
9 juillet 2020, la créance (compensante) afférente à la réduction des 
indemnités journalières était désormais exigible, alors que la créance 
(compensée) relative au droit à la demi-rente était quant à elle exécutable 
(en raison de la décision du 18 mai 2020). La compensation pouvait par 
conséquent bel et bien intervenir au moment de ce prononcé.
7.3
Enfin, on signalera encore à ce propos qu'à raison, le recourant n'a 
pas reproché à l'intimé d'avoir omis d'examiner si la compensation litigieuse 
portait atteinte à son minimum vital, la question de la préservation de ce 
dernier n'entrant de toute manière pas en ligne de compte lorsqu'il est 
question, comme au cas particulier, de compenser le versement d'arriérés 
avec une créance en restitution de prestations et que les deux s'excluent 
mutuellement (ATF 138 V 402 c. 4.4).
8.
8.1
Au vu de tout ce qui précède, c'est donc à bon droit que l'intimé a 
suspendu la rente du 1er mars au 30 avril 2018 du fait du droit aux 
indemnités journalières, réduit le montant de celles-ci de 1/30ème du 5 au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 22
28 février, ainsi que du 1er au 4 mai 2018 et compensé la somme relative à 
la diminution (sur la base d'une restitution) avec le(s) versement(s) 
rétroactif(s) de la demi-rente. Par conséquent, le recours doit être rejeté.
8.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA et selon l'art. 69 al. 1
bis LAI, la 
procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le 
refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est 
soumise à des frais de justice. Le recourant, qui succombe, doit ainsi 
supporter les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, et ne 
peut prétendre au remboursement de ses dépens (art. 69 al. 1
bis LAI, 
61 let. g LPGA, 104 al. 1 et 108 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 sept. 2021, 200.2020.659.AI, page 23
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé (avec un exemplaire du courrier du recourant du 30 
septembre 2021 demandant que le jugement soit notifié à son 
domicile),
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (A):
- au mandataire du recourant.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).