be_verwaltungsgericht · 200 2013 612 · 2014-08-15 · fr

Refus de rente / AJ

200.2013.612.AI
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 15 août 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et D. Baldin, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 4 juin 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1965, sans formation professionnelle, divorcée, mère 
de trois enfants (nés en 1987, 1991 et 1993), a occupé divers postes de 
travail, notamment dans la vente, la restauration ou comme ouvrière, avant 
de travailler, en dernier lieu et depuis le 1er décembre 2002, comme 
contrôleuse dans une entreprise de traitements et de revêtements de 
métaux.
L'assurée a subi un accident de la circulation en novembre 2004 alors 
qu'elle était passagère d'un véhicule. Elle a souffert de multiples fractures 
(notamment de l'omoplate droite, des vertèbres lombaires L1 à L3 et de l'os 
cuboïde du pied gauche) et d'un traumatisme crânien avec perte de 
connaissance. Elle a bénéficié du versement d'indemnités journalières de 
la SUVA et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle.
Elle a été déclarée en incapacité de travail depuis le 21 novembre 2004 
jusqu'au 31 mars 2006 (d'abord à 100%, puis à 50%). Dès le 1er avril 2006, 
elle a repris son activité dans la même mesure et chez le même employeur 
qu'avant l'accident, soit au taux de 52%.
L'assurée a déposé une demande de rente AI (datée du 12 janvier 2012) à 
l'Office AI Berne le 1er février 2012, invoquant des douleurs lombaires 
irradiant dans les membres inférieurs. 
Depuis novembre 2011, l'assurée est soutenue par les services sociaux.
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI Berne (ci-après: l'Office AI ou l'intimé) a 
procédé à diverses mesures d'instruction, notamment auprès du médecin 
traitant de l'assurée et de son employeur. Le service médical régional 
(SMR) de l'AI a également été consulté, lequel a rendu son rapport le 


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11 juillet 2012, puis une enquête économique sur le ménage a été 
ordonnée (rapport du service des enquêtes y relatif du 16 avril 2013). 
Sur cette base, l'Office AI a nié à l'assurée, par préavis du 23 avril 2013 
(lequel n'a suscité aucune réaction de l'assurée), un droit à une rente 
d'invalidité.
C.
Par acte du 5 juillet 2013, l'assurée, dorénavant représentée en justice par 
une avocate, a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA). Elle y conclut à la modification de la décision rendue le 4 juin 
2013 par l'Office AI au sens de l'octroi d'une rente d'invalidité 
correspondant à un taux d'invalidité de 48,71%, le tout sous suite de frais et 
dépens, en mettant la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite, tant pour les frais de justice que s'agissant des dépens.
Dans son mémoire de réponse du 6 septembre 2013, l'Office AI a conclu 
au rejet du recours en renvoyant entièrement à la prise de position du 
service des enquêtes du 28 août 2013. L'assurée, par son avocate, a 
répliqué le 26 septembre 2013, l'intimé ayant quant à lui renoncé à une 
duplique. La note d'honoraires de la mandataire de la recourante a été 
transmise le 17 octobre 2013.
En droit:
1.
1.1
La décision du 4 juin 2013 représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit au droit des assurances sociales et nie le droit de la recourante à 
des prestations AI. L'objet du litige porte, quant à lui, sur l'annulation de 
cette décision ainsi que l'octroi d'une rente d'invalidité correspondant à un 
taux d'invalidité de 48,71% (soit un quart de rente d'invalidité). Sont 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 4
particulièrement critiquées par la recourante, l'application de la méthode 
mixte pour le calcul de l'invalidité, en particulier, la (sur)pondération de 
l'activité de l'assurée (prétendument) affectée au ménage, de même que 
l'appréciation par l'AI des empêchements dans le ménage.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, représentée par une mandataire dûment légitimée, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20], et art. 15, 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA). 
L'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à 
trois quarts de rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 


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50% au moins, l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré 
d'invalidité de 40% au moins, il a droit à un quart de rente (art. 28 al. 2 LAI).
2.2
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une 
activité lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 
un marché du travail équilibré (méthode générale de comparaison des 
revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). 
Chez l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une (art. 5 al. 1 LAI et 8 al. 3 
LPGA), l’invalidité est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction 
de son incapacité d'accomplir ses travaux habituels (méthode spécifique; 
art. 28a al. 2 LAI; ATF 125 V 146 c. 2a). Par travaux habituels des assurés 
travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle 
dans le ménage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique 
ou d'utilité publique (art. 27 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]).
Selon l'art. 28a al. 3 LAI, lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à 
temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son 
conjoint, l'invalidité pour cette activité est évaluée selon l'art. 16 LPGA. S'il 
accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est fixée selon l'art. 28a al. 2 LAI 
pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l'activité 
lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement 
des travaux habituels sont déterminées; ensuite, le taux d'invalidité est 
calculé dans les deux domaines d'activité (méthode dite "mixte" 
d'évaluation de l'invalidité; art. 28a al. 3 LAI; jusqu'à fin 2007: anc. art. 28 
al. 2ter LAI; ATF 125 V 146 c. 2a). 
2.3
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 


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élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 132 V 93 c. 4, 125 V 256 c. 4).
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). La valeur 
probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du 
moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou 
expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document 
(ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
2.5.
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est 
essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il 
s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du 
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée 
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête 
a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause 
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur 
des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la 
personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances 
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 7
d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 130 V 61 c. 6.2; 
SVR 2012 IV n° 54 c. 3.2).
3.
Au cas d'espèce, l'Office AI, pour arriver à un taux d'invalidité de 27%, a fait 
application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en se fondant 
sur une répartition entre l'activité lucrative et le ménage à raison de 70% et 
30%. Il a exclu le statut de personne active à plein temps au motif que la 
recourante, depuis le début de son parcours professionnel, en 1983, n'avait 
jamais exercé sur le long terme une activité lucrative à plein temps, de 
sorte qu'il a préféré se référer au critère de la nécessité économique, en 
prenant en considération la moyenne des besoins financiers exprimés par 
l'assurée (dos. AI 34/4 ch. 3.5). La recourante, en considérant qu'elle aurait 
exercé une activité lucrative à 100% si sa santé le lui avait permis, conteste 
l'application de la méthode mixte au cas d'espèce.
4.
4.1
Le Tribunal fédéral (TF) a jugé qu'il n'y avait pas lieu de s'éloigner 
des déclarations dites de la "première heure" dont rien n'indique qu'elles 
résultent d'une mauvaise compréhension des questions pour leur substituer 
une évaluation hypothétique fondée en majeure partie sur les besoins 
financiers d'une personne assurée. La nécessité économique d'exercer une 
activité lucrative ne revêt en effet pas à elle seule une importance 
prépondérante dans la détermination du statut de la personne assurée 
(TF 9C_406/2011 c. 5.7). Pour déterminer la méthode applicable dans un 
cas d'espèce, le TF a précisé que la nature de l'activité que la personne 
assurée exercerait est décisive. Il convient donc d'examiner si la personne 
assurée, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son 
ménage ou à une occupation lucrative, cela à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer, 
voire circonscrire le champ d'activité probable de la personne assurée, on 
tiendra compte d'éléments, tels que la situation financière du ménage, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 8
l'éducation des enfants, l'âge de la personne concernée, ses qualifications 
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels 
(ATF 125 V 146 c. 2c; VSI 1997 p. 298 c. 2b). A cet égard, il faut se fonder 
sur l’expérience générale de la vie pour apprécier la situation concrète et 
les indications de la personne assurée (ATF 117 V 194 c. 3b).
4.2
Le TA relève tout d'abord que les déclarations spontanées 
(déclarations dites de la première heure) de l'assurée à la collaboratrice du 
service des enquêtes sont cohérentes et n'ont pas varié au cours de la 
procédure (cf. recours p. 4, réplique). Dès l'enquête économique sur le 
ménage, la recourante a expliqué qu'en bonne santé, elle travaillerait à 
100% (dossier [dos.] AI 34/4 ch. 3.5), relevant de surcroît la période 
favorable (au moment de la décision contestée) vécue par l'entreprise qui 
l'emploie (6 employés aujourd'hui, alors qu'elle n'en comptait que 5 
[y compris l'apprenti] en 2004 [dos. AI 13.1/309]). Il n'y a pas lieu de mettre 
en doute ses allégations lorsqu'elle avance que cette bonne conjoncture lui 
aurait certainement aisément permis, si elle s'en était sentie capable, de 
travailler davantage, d'autant plus que son employeur était satisfait de son 
travail (dos. AI 13.1/310). A défaut d'avoir pu augmenter son pensum chez 
son employeur actuel, le TA estime que l'assurée aurait aussi pu compléter 
ses revenus avec des emplois en sus de celui fixe chez son employeur, 
comme elle l'a fait par le passé (dos. AI 9/5). Contrairement à ce qu'allègue 
l'intimé, même si l'extrait du compte individuel (CI) de l'assurée met en 
exergue que cette dernière n'a travaillé que 18 mois (novembre 1999 à juin 
2001 [dos. AI 9/5]) à 100%, la recourante, lorsqu'elle a dû quitter cet 
emploi, s'est alors inscrite au chômage comme recherchant une activité 
lucrative à plein temps (dos. AI 13.1 309/319). En dépit de l'absence de 
formation professionnelle, elle a réussi à retrouver un travail (et l'a 
conservé). A défaut toutefois de pouvoir travailler à plein temps - son 
employeur n'offrant qu'une place à temps partiel -, c'est alors d'un commun 
accord avec ce dernier et en raison aussi de sa situation économique 
(femme mariée dont l'époux exerce une activité lucrative) qu'elle a accepté 
de travailler à mi-temps dès le 1er décembre 2002 au sein de l'entreprise 
qui l'emploie aujourd'hui encore. A la lumière de sa situation familiale aussi, 
le TA considère que les déclarations de l'assurée selon lesquelles, en 
bonne santé, elle aurait exercé une activité lucrative à temps plein dès 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 9
2006 sont d'autant plus vraisemblables que cette date coïncide avec la fin 
des traitements médicaux (et chirurgicaux) de son deuxième fils (opération 
au niveau de la tête en juillet 2006 encore [dos. AI 13.1/103]). D'un point de 
vue financier également, il ne faut pas négliger, dans l'appréciation du 
statut de l'assurée, la perspective valorisante pour cette dernière de 
subvenir à ses besoins (elle vit seule depuis 2010) grâce au produit de son 
travail, et ce, avec si possible plus d'aisance que le minimum servi par les 
services sociaux, qui la soutiennent depuis 2011. Cela est d'autant plus vrai 
que les soucis financiers vécus par la recourante par le passé l'ont affectée 
moralement. Le TA relève aussi que même dans l'adversité, après 
l'accident, la reprise du travail a été un élément positif de stabilisation pour 
l'assurée (dos. AI 13.1/185). L'on ne saurait de plus retenir comme élément 
déterminant pour écarter l'hypothèse d'un travail à plein temps le fait 
(implicitement invoqué par l'enquêtrice) que la recourante n'a pas effectué 
de démarches pour augmenter son taux d'occupation. En effet, en raison 
des diverses problématiques de santé concernées (cf. c. 5.1) survenues 
après l'accident et jusqu'à la date de la décision contestée, il n'est pas 
exclu que l'état de santé de la recourante ne lui ait jamais véritablement 
permis d'envisager un emploi au-delà de 50%. Sur la base de ce qui 
précède et au vu du degré de la vraisemblance prépondérante (degré de 
preuve exigé en droit des assurances sociales: ATF 138 V 218 c. 6), le TA retient 
qu'en bonne santé, l'assurée ne se serait pas contentée d'un emploi à 52% 
après son deuxième divorce et la fin des problèmes de santé de son 
deuxième fils, mais aurait exercé une activité lucrative à temps complet.
4.3
En tout état de cause, le TA relève encore que même si le critère de 
nécessité devait s'appliquer (comme l'allègue l'intimé, dos. AI 34/4 ch. 3.5), 
l'on ne saurait se rallier aux montants retenus. En effet, les allégations de 
l'assurée attestant que "son 50% lui suffisait" (dos. AI 34/4 ch. 3.5) doivent 
tout d'abord être replacées dans le contexte d'alors. Durant les 15 mois 
ayant précédé une prise en charge par les services sociaux (novembre 
2011), l'assurée vivait en concubinage. En relation avec cette période, 
aucune donnée ne figure au dossier permettant de déterminer quels étaient 
les besoins de l'assurée et en particulier, quelle était la participation de 
l'ancien compagnon de celle-ci aux frais du ménage (loyer, nourriture, 
repas, transports [l'assurée ne conduit pas], etc.). Quant à la période 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 10
antérieure, celle pendant laquelle l'ex mari de l'assurée était tenu de verser 
une contribution d'entretien à hauteur de Fr. 800.- [dos. AI 3/6]), c'est à tort 
que l'intimé estime qu'elle constitue une base de référence fiable. En effet, 
à cette époque, l'assurée n'a jamais véritablement pu disposer du budget 
escompté, tant en raison du fait que son ex-mari ne s'est pas régulièrement 
acquitté de ses obligations (not. dos. AI 13.1/235, 243 à 245, 272), mettant 
l'assurée en difficulté, que par le fait que l'un de ses enfants n'a eu cesse 
de réduire encore les moyens de sa mère en lui volant régulièrement 
argent et matériel (not. AI 13.1/145, 121, 196, 242). Ces éléments 
faussaient par conséquent également les montants supposés à disposition. 
Dès lors que la recourante a dû se résoudre malgré elle à vivre dans des 
conditions d'existence précaires (comme l'a relevé d'ailleurs son psychiatre 
traitant, dos. AI 13.1/67), l'Office AI ne saurait retenir que le montant annuel 
de Fr. 37'498.- (calculé comme suit: Fr. 2'146.- [salaire mensuel de 
l'assurée] x 13 = Fr. 27'898.- / 12 = Fr. 2'324.- [revenu mensuel résultant de 
l'activité lucrative] + Fr. 800.- (contribution ex-époux) = Fr. 3'124.- mensuels 
x 12 = Fr. 37'498.- [montant annuel nécessaire selon l'AI]) suffirait à la 
recourante pour couvrir ses besoins, dans l'hypothèse où elle se sentirait 
en bonne santé.
4.4
Eu égard aux éléments de fait précités, sur le vu de la situation 
concrète du cas particulier, il apparaît, au degré de vraisemblance 
prépondérante requis pour cette question (ATF 125 V 146 c. 2c) et à la 
date déterminante où la décision litigieuse a été rendue (ATF 129 V 167 
c. 1), que c'est à tort que l'intimé a retenu un statut mixte à l'assurée (70% 
pour l'activité lucrative et 30% pour le ménage). Le critère de la nécessité 
économique n'est, à lui seul, pas prépondérant (SVR 2012 IV n° 53 c. 5.7), 
de surcroît lorsqu'il va, comme en l'espèce, à l'encontre des déclarations de 
"la première heure" (ATF 121 V 45 c. 2a, 115 V 133 c. 8c; RAMA 2004 
p. 418 c. 1.2). Il s'ensuit qu'il convient donc de qualifier la recourante de 
personne exerçant une activité lucrative à 100%. L'invalidité de l'assurée 
doit par conséquent être évaluée selon la méthode générale de 
comparaison des revenus, conformément aux souhaits exprimés lors de 
l'enquête ménagère.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 11
5.
5.1
Le dossier fournit de très nombreux rapports médicaux décrivant 
l'évolution de la situation depuis l'accident de novembre 2004 (cf. let. A).
Il en découle que l'accident a provoqué un polytraumatisme, un 
traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance, des fractures de 
l'omoplate droite, de la colonne vertébrale (L1-L3) et de l'os cuboïde du 
pied gauche. Aux douleurs provoquées par les fractures, s'en sont ajoutées 
d'autres à l'hémithorax et au genou droit (chondropathie et petit kyste de 
Baker). Dès le 25 avril 2005, le médecin spécialiste FMH en chirurgie et en 
traumatologie a mentionné un état d'anxiété (dos. AI 13.1/215, 285 et 300, 
rapports des 10 janvier et 2 février 2005). Dans un document visé par le 
médecin d'arrondissement de la SUVA le 28 avril 2005, un suivi 
psychologique a été proposé (dos. AI 13.1/208). En juillet 2005, ce même 
médecin a estimé que l'assurée serait à même de travailler à raison de 
deux matinées par semaine et pouvait porter des charges allant jusqu'à 
10 kilos (dos. AI 13.1/170, 171). Le 27 septembre 2005, le généraliste 
traitant a décrit une bonne évolution, qualifiant les douleurs de résiduelles. 
Il a évoqué la possibilité d'une reprise (normale) du travail (dos. 
AI 13.1/143). Suite à son examen médical du 30 mars 2006, le médecin 
d'arrondissement de la SUVA a considéré que l'assurée subissait une 
baisse de rendement de 25% dans sa capacité de travail (dos. 
AI 13.1/107). Un état douloureux chronique (au niveau de l'omoplate droite 
irradiant parfois jusque dans la région cervicale, de même que des 
douleurs lombaires basses, de type mécanique, ont été mis en évidence 
dès juillet 2006 par le médecin d'arrondissement de la SUVA, puis le 
généraliste traitant (26 septembre 2007, 29 février 2008), de même que le 
spécialiste en chirurgie et traumatologie (19 juin 2008). Le médecin traitant 
a aussi évoqué des troubles psychologiques avec tension nerveuse et une 
surcharge personnelle et professionnelle, et le spécialiste en chirurgie et 
traumatologie a préconisé un traitement dans une clinique de la douleur 
(dos. AI 13.1/72, 80, 82, 95). Le psychiatre consulté dès août 2008 a 
diagnostiqué un symptôme dépressif, un trouble panique et une évolution 
douloureuse post-traumatique, se greffant sur une détresse sociale (dos. 
AI 13.1/64 et 67: avis formulés les 31 octobre et 21 novembre 2008). Le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 12
premier médecin spécialiste en rhumatologue qui a examiné la recourante, 
le 27 janvier 2009, a relié les troubles mécaniques dont elle souffrait 
(douleur scapulaire droite, état post-fracture de l'omoplate à droite) à une 
polysymptomatologie douloureuse de type fibromyalgique, en mentionnant 
aussi un syndrome douloureux de la tête métatarsienne du pied gauche. Il 
a associé les douleurs de l'appareil locomoteur à des troubles digestifs, des 
troubles du sommeil et un syndrome de fatigue chronique (dos. AI 13.1/61). 
L'assurée ayant déménagé et changé de généraliste, cette dernière, en 
juillet 2010, a envisagé l'évolution du cas au sens d'un dommage 
permanent et a organisé diverses investigations chez plusieurs spécialistes 
(dos. AI 13.1/26, 50 et 51). Quant au nouveau psychiatre, en novembre 
2010, il a relevé un état de tristesse, des troubles du sommeil, une 
diminution de l'élan vital et des symptômes d'angoisse (dos. AI 13.1/41). 
Un deuxième médecin, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, en 
signalant une surcharge pondérale et une nette insuffisance musculaire, a 
communiqué à la généraliste traitante, le 23 février 2011, qu'il mettait en 
relation les douleurs préscapulaires avec la fracture de l'omoplate (douleurs 
post-traumatiques), qu'il suspectait un canal lombaire trop étroit au niveau 
L2/L3 et éventuellement une instabilité L4/L5 susceptibles d'être à l'origine 
des lombalgies bilatérales et que les douleurs diffuses ressenties par 
l'assurée sur d'autres parties du corps devaient être attribuées à un 
syndrome fibromyalgique (dos. AI 13.1/31-32). Le spécialiste en chirurgie 
de la colonne vertébrale sollicité pour des investigations supplémentaires a 
émis l'hypothèse, le 29 mars 2011, que le syndrome lombaire douloureux 
irradiant jusque dans les extrémités inférieures (suspicion de claudication) 
pouvait être lié à une instabilité au niveau des vertèbres L4 et L5 (avec 
rétrécissement du canal rachidien, trop étroit) et une arthrose des disques 
au niveau L3/L4, encore plus marquée au niveau L4/L5. Le 3 mai 2011, il a 
pratiqué une infiltration épidurale (dos. AI 13.1/23-25). La généraliste 
traitante de l'assurée, dans son rapport adressé en avril 2012 à l'AI, a 
confirmé les diagnostics retenus par ses confrères, sans évoquer le résultat 
de l'infiltration. Elle a attesté une incapacité de travail à hauteur de 50%, 
tout en mentionnant que l'état de la recourante ne lui permettait pas de 
reprendre une quelconque activité professionnelle (sans espoir de mesures 
à même d'apporter une amélioration). Concernant les types de travaux 
encore exigibles, compte tenu de l'état de santé de l'assurée, cette 


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généraliste mentionne uniquement une activité variant les positions et ne 
sollicitant pas le port de charges (dos. AI 23).
5.2
Sur la base du dossier, le SMR, par le biais d'un collaborateur 
spécialiste en médecine interne (voir indications à ce sujet sous 
www.doctorfmh.ch), a, dans son avis du 11 juillet 2012, synthétisé les 
diagnostics posés par ses confrères en énumérant, s'agissant des 
pathologies ayant des répercussions sur la capacité de travail, des 
douleurs musculaires à l'omoplate sur status de fracture avec 
développement d'une pseudo-arthrose et un syndrome lombo-vertébral en 
présence d'un déséquilibre musculaire et de surpoids, d'un status sur 
fracture vertébrale L1-3, de modifications dégénératives de la colonne 
vertébrale surtout lombaire (hernies discales, canal spinal étroit, 
spondylarthrose, spondylolisthésis) et en l'absence de symptomatique 
radiculaire. Quant aux pathologies n'ayant pas de répercussion sur la 
capacité de travail, il a fait état d'un status après une commotion cérébrale, 
d'un status après une fracture de l'os cuboïde du pied gauche et d'épisodes 
dépressifs récidivants datant de 2005/06 et 2010. Le médecin du SMR 
estime que tant le genre que le taux (52%) de l'emploi actuel entrent dans 
le profil d'exigibilité médicale qu'il déduit des renseignements à sa 
disposition, à savoir une activité permettant d'alterner les positions et 
d'éviter les charges au-delà de 10 kilos et les postures contraignantes, ainsi 
que les tâches à accomplir en se penchant vers l'avant ou présentant une 
résistance pour l'épaule droite. Il est d'avis que la plupart des restrictions 
décrites découlent de l'accident et sont accentuées par les troubles 
dégénératifs lombaires, mais relève que le déséquilibre musculaire et le 
surpoids représentent les causes pathogènes principales des maux de dos, 
causes qui pourraient être influencées de façon positive, moyennant un 
effort de volonté (dos. AI 25/2 à 4).
5.3
Aucune des sources médicales au dossier (résumées sous les 
c. 5.1 et 5.2) ne permet une estimation fiable de la capacité de travail de 
l'assurée.
A leur lecture, l'on note tout d'abord qu'il n'existe aucune évaluation récente 
des limitations encourues tant sur les plans rhumatologique que psychique. 
Le dernier rapport médical spécialisé en relation avec la colonne vertébrale 


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de la recourante est daté du 29 mars 2011, soit près de deux ans avant la 
décision contestée. Ce dernier avis spécialisé ne formule de surcroît pas 
d'estimation de la capacité de travail (éventuellement résiduelle) de la 
recourante ni, partant, ne décrit de profil d'activités encore exigibles en 
fonction d'éventuelles restrictions encourues. Les confrères précédemment 
consultés ne se sont pas non plus exprimés à ce sujet. Le dernier rapport 
psychiatrique date du 29 novembre 2010 est très succinct, ne se prononce 
pas sur la capacité de travail et émane d'un spécialiste traitant la 
recourante depuis moins d'un mois. Or, les deux rhumatologues consultés 
ont émis l'avis que seule une partie des douleurs s'expliquait au vu des 
pathologies post-traumatiques ou dégénératives dorsales objectivées et 
tous deux ont suspecté la présence de syndromes douloureux de nature 
fibromyalgique. Aux termes de la jurisprudence relative à l'évaluation du 
caractère invalidant des syndromes sans pathogénèse ni étiologie claires 
et sans constat de déficit organique (notion comprenant la fibromyalgie et 
aussi le syndrome de fatigue chronique, qui a également été évoqué, 
ATF 137 V 64 c. 4.2), un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et 
s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu 
est indispensable (ATF 136 V 279 c. 3.2.1). Quand bien même il existe une 
présomption déniant tout caractère invalidant à ces syndromes, des avis 
psychiatriques satisfaisant les conditions posées par la jurisprudence sont 
nécessaires pour vérifier que les critères permettant exceptionnellement de 
renverser la présomption ne sont pas réunis (voir à ce sujet: ATF 137 V 64 
c. 4.1, 136 V 279 c. 3.2.1, 131 V 49 c. 1.2, 130 V 352 c. 2.2.3)
Certes, le rapport de synthèse finale du SMR établi le 11 juillet 2012, soit 
11 mois avant la décision contestée, pourrait de prime abord répondre aux 
exigences relatives à la valeur probante des moyens de preuve médicaux 
(cf. c. 2.4), avec toutes les réserves qu'il convient encore d'apporter 
lorsqu'on se trouve en présence d'évaluation émanant de médecins 
internes aux assureurs et qu'il s'agit de trancher le cas d'assurance sans 
qu'une expertise externe soit ordonnée selon l'art. 44 LPGA (ATF 135 
V 465 c. 4.4 - 4.6). La force probante du rapport du SMR en l'espèce doit 
cependant d'emblée être relativisée. Tout d'abord, il manque d'actualité. 
Sur la base des propos retranscrits par la collaboratrice du service des 
enquêtes (dos. AI 34/3), il est fait état d'une hospitalisation de l'assurée le 


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16 janvier 2013 et d'une incapacité de travail subséquente de 100% jusqu'à 
fin avril 2013. Or, l'intimé n'a nullement sollicité des compléments 
d'information en relation avec cette information, cas échéant à dessein de 
la démentir. De plus, le médecin du SMR auteur du rapport ne dispose 
d'aucune 
spécialisation 
dans 
les 
domaines 
médicaux 
concernés 
(rhumatologie et, surtout, psychiatrie) et sur lesquels il s'est prononcé. 
Surtout, il s'avère que ce médecin n'a pas examiné personnellement 
l'assurée alors qu'une composante psychique pouvait ici interagir dans le 
tableau clinique, volet que le SMR n'a pas du tout investigué, alors que les 
deux rhumatologues suspectent l'existence d'une fibromyalgie et qu'il 
découle du dossier que l'assurée a été suivie en 2008 et 2010 par deux 
psychiatres, sans que l'on puisse constater de réussite du traitement au 
dossier.
Quant au dernier avis médical de la généraliste traitante de l'assurée (avril 
2012), certes coordonné quant aux diagnostics retenus, il n'émane à 
nouveau pas d'un médecin spécialisé quant aux types d'affections 
médicales concernées. De plus, l'estimation de la capacité de travail qu'il 
comprend est totalement contradictoire, puisque tout en attestant une 
capacité de travail de 50%, il est fait mention du fait que l'assurée n'est pas 
en mesure de reprendre une quelconque activité (alors que la recourante 
travaille effectivement à 50%).
5.4
Il est cependant vrai qu'au vu du statut mixte retenu (à tort) par l'AI 
(cf. c. 4), l'intimé n'a (à raison) pas jugé nécessaire d'instruire plus en 
détails la question de la capacité de travail de l'assurée, du fait que cette 
dernière travaillait, pour la part de l'activité lucrative, à mi-temps, et que dès 
lors, il aurait fallu des empêchements extrêmement contraignants dans le 
ménage pour arriver au seuil d'invalidité ouvrant le droit à une rente. 
L'intimé s'est donc naturellement fondé sur le taux d'activité exigible exercé 
alors (et sur lequel les parties semblent s'accorder). Dans la mesure où le 
TA arrive au résultat que l'assurée doit être considérée comme une 
personne exerçant une activité lucrative à temps complet, l'instruction 
menée par l'intimé s'avère toutefois insuffisante pour évaluer de manière 
concrète (profil d'exigibilité) et chiffrée (taux) la capacité de travail de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 16
l'assurée, de sorte qu'il n'est pas possible de statuer sur un éventuel droit à 
une rente. 
6.
Au vu de ce qui précède, la décision de refus de rente doit être annulée et le 
dossier de la cause renvoyé à l'intimé afin qu'il organise des investigations 
médicales globales, sur les plans à la fois rhumatologique et psychiatrique, par le 
biais d'une expertise pluridisciplinaire qui permettra de coordonner l'ensemble de 
ces aspects. Dans le cadre de leur mandat, les experts veilleront à établir 
clairement les atteintes à la santé (physiques et psychiques) dont souffre la 
recourante, en précisant leurs répercussions sur la capacité de travail et de 
rendement dans une activité lucrative adaptée aux handicaps et, également, leur 
début et leurs éventuelles fluctuations pour toute la période couverte par la 
demande de prestations déposée à l'agence de C.________ en janvier 2012. Une 
fois en possession de toutes ces données médicales et éventuellement 
d'informations complémentaires d'ordre professionnel, l’Office AI, le cas échéant 
après avoir rendu l'assurée attentive à son obligation de diminuer le dommage 
(réduction de poids, entraînement musculaire que l'on pourrait exiger de sa part, 
par exemple), évaluera l'invalidité et rendra une nouvelle décision. 
En l’espèce, le renvoi à l’Office AI pour instruction des points litigieux se justifie 
pleinement, dès lors qu’il touche à des questions qui n’ont pas du tout été 
éclaircies par l’assureur social. En effet, une instruction au niveau du TA violerait le 
droit d’être entendue de la recourante et la priverait d’une instance de décision (TF 
9C_243/2010 du 28 juin 2011 c. 4.4.1.4); elle aurait pour conséquence en outre de 
restreindre les investigations à mener à la date de la décision contestée dans la 
présente procédure.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 17
7. 
7.1
Les frais de la procédure de recours fixés forfaitairement à Fr. 700.- sont 
mis à la charge de l'Office AI qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA; 
JAB 2009 p. 186 c. 4). 
7.2
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête et 
nouvelle décision, dans un litige concernant une rente AI, est considéré comme un 
gain de cause pouvant donner droit à l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g 
LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1, 132 V 215 c. 6.2). La recourante étant représentée en 
procédure par une mandataire professionnelle, elle a droit au remboursement de 
ses dépens (art. 61 let. g LPGA et 104 al. 1 LPJA). Après examen de la note 
d'honoraires du 17 octobre 2013, qui ne prête pas à discussion, ceux-ci, compte 
tenu du gain de cause, de l'importance et de la complexité de la procédure 
judiciaire, sont fixés à un montant de Fr. 3'309.25 (honoraires: Fr. 3'037.50; 
débours: Fr. 26.60; TVA: Fr. 245.15). 
7.3
Vu l’issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire s'avère 
sans objet.
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est 
renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.
2.
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, sont mis à la 
charge de l'Office AI Berne. 
3. L'Office AI versera à la recourante la somme de Fr. 3'309.25 (débours et 
TVA compris) à titre de remboursement de ses dépens pour la 
procédure judiciaire.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 août 2014, 200.2013.612.AI, page 18
4. La requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un mandataire 
d'office déposée pour la procédure de recours, devenue sans objet, doit 
être rayée du rôle du Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).