be_verwaltungsgericht · 100 2024 83 · 2026-04-01 · fr
Einspracheentscheid vom 14. August 2025


100.2024.83
DTT
RUA/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 26 mars 2026
Droit administratif
C. Tissot, juge
A. Russo, greffier
A.________ et B.________
représentés par Me C.________
recourants
contre
D.________
représentée par Me E.________
intimée 1
et
Commune municipale de F.________
représentée par Me G.________
intimée 2
ainsi que
Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne
Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision incidente de la Direction des travaux publics du
canton de Berne du 20 février 2024 (installations dans la zone de
protection des rives; soumission à l'octroi d'un permis de construire)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 2
En fait:
A.
A.________ et B.________ ont acquis en 2016 la parcelle n° XX du ban de
la Commune municipale de F.________ (ci-après: la Municipalité), sur
laquelle ils ont réalisé plusieurs aménagements et installations. Par
décision du 21 janvier 2021, la Municipalité a notamment jugé que des
éléments bénéficiant des droits acquis et ayant été transformés ou rénovés
sur la parcelle précitée étaient conformes aux prescriptions en vigueur en
matière de construction. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 27 mars 2023, sur dénonciation de la voisine des intéressés
D.________, la Municipalité a rendu une décision de rétablissement de
l'état conforme à la loi, ordonnant au couple A/B.________ de démolir
complètement plusieurs installations et constructions érigées sur leur
parcelle. En date du 27 avril 2023, A.________ et B.________, représentés
par un mandataire professionnel, ont recouru auprès de la Direction des
travaux publics et des transports du canton de Berne (ci-après: la Direction)
contre la décision municipale du 27 mars 2023. Le même jour, ils ont
déposé auprès de la Municipalité une demande de permis de construire
après coup pour les éléments faisant l'objet de cette décision. Dans sa
décision du 20 février 2024, qu'elle a considéré comme étant une décision
incidente, la Direction a constaté que les installations concernées par le
prononcé du 27 mars 2023 ne bénéficiaient pas de l'autorité de la chose
jugée de la décision du 21 janvier 2021 et qu'elles nécessitaient toutes un
permis de construire, rejetant le recours dans cette mesure et le radiant du
rôle pour le surplus.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 3
C.
Le 21 mars 2024, A.________ et B.________, toujours représentés par un
mandataire professionnel, interjettent recours de droit administratif devant
le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal
administratif) contre la décision incidente du 20 février 2024. Sous suite de
frais et dépens, ils concluent à l'annulation de cette décision incidente et,
principalement, au classement de la procédure ainsi que, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. La Direction conclut au rejet du recours et la
Municipalité, représentée par une avocate, au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité. La voisine des intéressés, elle aussi
représentée par un avocat, conclut au rejet du recours en tant que celui-ci
concerne l'éclairage extérieur et dans la mesure où il est recevable. Dans
un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions
respectives.
En droit:
1.
1.1
Le Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance
cantonale des recours contre les décisions et décisions sur recours
fondées sur le droit public (art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; voir
également art. 49 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les
constructions [LC, RSB 721.0]). Il n'entre en matière sur un recours que si
celui-ci est dirigé contre une décision finale, une décision partielle ou une
décision incidente susceptible de recours séparément. Il examine d'office le
point de savoir si les conditions de recevabilité sont réunies (art. 20a LPJA;
JAB 2017 p. 205 c. 1.2, 2015 p. 27 c. 1.3).
1.2
Saisie d'un recours contre une décision de rétablissement de l'état
conforme à la loi, et alors que les recourants ont simultanément déposé

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 4
une demande de permis de construire après coup auprès de la
Municipalité, l'autorité précédente a limité son examen au point de savoir si
les éléments dont le rétablissement a été ordonné par la Municipalité
nécessitaient l'octroi d'un permis de construire, constatant en définitive que
cela était le cas. En ce sens, comme l'a déjà jugé le Tribunal administratif
(VGE 2017/287 du 23 avril 2018 c. 1.3), elle a rendu une décision incidente
au sens de l'art. 61 LPJA. Une telle décision est susceptible de recours
séparément notamment si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 61 al. 3 let. b par renvoi de l'art. 74 al. 3
LPJA). C'est en particulier le cas lorsque, comme en l'espèce, seule la
question de l'assujettissement au permis de construire fait l'objet de la
décision incidente, dès lors qu'en l'absence d'un tel assujettissement une
procédure de permis de construire subséquente pourra être évitée (VGE
2017/287 du 23 avril 2018 c. 1.3).
1.3
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité
précédente, sont particulièrement atteints par la décision incidente
attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa
modification. Partant, ils ont la qualité pour former recours de droit
administratif (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, interjeté dans les formes et les
délais prescrits, par un mandataire dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 al. 1
LPJA), le recours est recevable. Quant à l'intimée 1, l'art. 46 al. 2 let. a LC
prévoit que, dans le cadre d'une procédure de rétablissement de l'état
conforme à la loi, l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin,
peut exercer ses droits de partie. En conséquence, l'intimée 1, qui est
propriétaire de la parcelle adjacente à celle des recourants et qui a
également participé à la procédure devant l'autorité précédente, bénéficie
de la qualité de partie dans la présente procédure de recours (art. 12 LPJA;
ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des Kantons Bern, volume I, 5e éd. 2020,
art. 46 n. 2a; voir également VGE 2005/22278 du 12 septembre 2005
c. 4.3).
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend au contrôle
des faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 5
l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas au contrôle de l'opportunité
(art. 80 let. a et b LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et
57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
2.1
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner au préalable (ATF
141 V 557 c. 3 et la référence), les recourants invoquent une violation de
leur droit d'être entendus, estimant la décision contestée insuffisamment
motivée. Plus particulièrement, ils reprochent à l'autorité précédente de ne
pas s'être prononcée sur trois de leurs griefs subsidiaires, à savoir la
protection de la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité
d'obtenir un permis de construire en dehors de la zone à bâtir.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale (Cst., RS 101) et 26 al. 2 de la Constitution du canton
de Berne (ConstC, RSB 101.1), ainsi que concrétisé aux art. 21 ss LPJA
(MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG,
2e éd. 2020, art. 21 n. 4), implique en particulier l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de telle manière que la personne intéressée
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer ni de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 143 III
65 c. 5.2, 141 V 557 c. 3.2.1, à chaque fois avec les références).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 6
2.3
En l'espèce, s'agissant d'abord du grief tiré de la violation de la
bonne foi, il convient de relever que même si l'autorité précédente n'a pas
expressément pris position sur celui-ci, on comprend à la lecture de sa
décision incidente dans quelle mesure elle l'a écarté. En considérant que la
décision du 21 janvier 2021 ne produisait pas l'effet exclusif attaché à
l'autorité de la chose jugée en lien avec les installations et constructions
visées par la décision du 27 mars 2023, la Direction a implicitement jugé
qu'aucune assurance ou promesse n'avait été donnée aux recourants par
la Municipalité au sujet de celles-ci (sur les conditions des renseignements
erronés pouvant faire obstacle à l'application du principe de la légalité, voir
notamment ATF 151 II 364 c. 5.1.2 et les références). Quant au grief de
l'interdiction de l'arbitraire, les recourants estiment que la Municipalité, par
sa décision du 27 mars 2023, revient sur sa décision du 21 janvier 2021
entrée en force. Or, l'interdiction de l'arbitraire contenue à l'art. 9 Cst.
n'avait de toute façon pas à être examinée en tant que telle par l'autorité
précédente, dès lors que cela serait revenu à limiter la cognition de celle-ci,
ce qui ne peut être admis (voir à ce propos ATF 137 I 235 c. 2.5; arrêt du
Tribunal fédéral [TF] 2C_749/2020 du 30 juin 2021 c. 6.2). En réalité, cette
argumentation ne relève pas du droit d'être entendu, mais de l'examen
matériel du cas, dès lors qu'elle porte sur la question de l'autorité de chose
jugée, explicitement examinée par la Direction. Enfin, contrairement à ce
que soutiennent les recourants, l'autorité précédente s'est bel et bien
prononcée sur "la nécessité ou non d'un permis de construire hors de la
zone à bâtir", dès lors qu'elle a retenu que l'ensemble des installations et
constructions visées par la décision du 27 mars 2023 étaient assujetties à
l'octroi d'un permis de construire. Du reste, les recourants ont été en
mesure de saisir tous les points essentiels sur lesquels l'autorité
précédente s'est fondée pour justifier sa décision incidente, comme le
démontre le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé contre le
prononcé contesté. Partant, la décision incidente du 20 février 2024
satisfait aux conditions imposées par la jurisprudence en matière de
motivation, de sorte que le grief de violation du droit d'être entendu doit être
écarté.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 7
3.
Les recourants ont acquis la parcelle n° XX du ban de la Municipalité
intimée en 2016. Cette parcelle se trouve dans le périmètre d'un plan de
protection des rives. Sa partie nord est située dans le secteur H1, pour
lequel les dispositions en matière de construction et d'affectation n'ont pas
encore été approuvées (voir JTA 2010/109 du 19 novembre 2012 c. 3.4).
La partie sud de cette parcelle figure pour sa part en zone de protection
des rives et d'espace réservé aux eaux. Le 27 juin 2019, la Municipalité a
procédé à une visite de la parcelle des recourants dans le cadre de la
planification d'un nouveau tracé du chemin des rives. Elle a alors constaté
la présence de plusieurs constructions et installations érigées sans
autorisation au sud de la parcelle, dans la zone de protection des rives et
réservée aux eaux. Il s'agissait "de la construction d'une terrasse non
couverte avec mobilier et cuisinette au sud de l'ancien mur de rive",
"[l]'aménagement de murs et d'un cheminement en bois, la construction
d'une annexe de rangement d'environ 15 m2, la construction d'une
plateforme en bois, l'installation d'une douche et d'un nouveau ponton à
proximité immédiate de la rive". La Municipalité a alors ouvert une
procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi. Le 21 janvier 2021,
elle a rendu une décision dans laquelle elle a notamment considéré que
tous les éléments bénéficiant des droits acquis ayant été transformés ou
rénovés sont considérés comme conformes aux prescriptions en vigueur
en matière de construction. Au printemps 2021, la voisine des recourants
s'est adressée à la Municipalité pour dénoncer diverses constructions et
installations sur la parcelle de ceux-ci qu'elle estimait illicites et soumises à
l'obtention d'un permis de construire. La Municipalité a ouvert une nouvelle
procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi. Après une
inspection des lieux intervenue le 30 septembre 2022, la Municipalité a
rendu sa décision du 27 mars 2023, par laquelle elle a en particulier
ordonné aux recourants de démolir, d'ici au 30 juin 2023, complètement les
constructions/installations suivantes:
-
éclairage extérieur (situé dans la partie nord et dans la partie sud de la
parcelle n° XX), se trouvant le long du chemin en bois et sur la plate-forme au
bord du lac;
-
escalier du niveau supérieur au niveau inférieur du jardin (situé dans la partie
sud de la parcelle n° XX);

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 8
-
mur en béton entre l'escalier et la cuisine extérieure, directement contre le
mur de rive protégé (situé dans la partie sud de la parcelle n° XX);
-
structure en bois contre le mur protégé (située dans la partie sud de la
parcelle n° XX);
-
cuisine extérieure (située dans la partie sud de la parcelle n° XX);
-
voile d'ombrage avec système de fixation près de la cuisine extérieure (située
dans la partie sud de la parcelle n° XX);
-
mur/protection visuelle avec socle en béton près de la cuisine extérieure
directement sur la limite contiguë et banc d'angle le long du mur de rive
protégé jusqu'à la limite de propriété (situé dans la partie sud de la parcelle
n° XX);
-
voile d'ombrage avec système de fixation près de la plate-forme en bois
directement sur la rive du lac (située dans la partie sud de la parcelle n° XX);
-
banc en bois sur la plate-forme en bois directement sur la rive du lac (situé
dans la partie sud de la parcelle n° XX).
Le 27 avril 2023, les recourants ont contesté cette décision auprès de la
Direction. Le même jour, ils ont déposé auprès de la Municipalité une
demande de permis de construire après coup pour tous les aménagements
listés dans la décision municipale. Le 20 février 2024, la Direction a rendu
la décision incidente contestée.
4.
En l'espèce, seul est donc litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que
l'autorité précédente a jugé que les aménagements et constructions
effectués par les recourants sur leur parcelle et listés par la commune
intimée dans sa décision du 27 mars 2023 sont soumis à l'octroi d'un
permis de construire. Les conditions d'octroi d'un tel permis ne peuvent en
revanche pas faire l'objet du présent litige, si bien que les griefs en lien
avec ces conditions seront écartés sans autre examen (quant aux notions
d'objet de la contestation et d'objet du litige, voir JAB 2020 p. 59 c. 2.2 et
les références; ATF 142 I 155 c. 4.4.2).
5.
Dans un premier grief matériel, les recourants estiment que les installations
et constructions listées par la Municipalité dans sa décision du 27 mars

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 9
2023 ne sont pas assujetties à l'octroi d'un permis de construire en raison
de la force de chose jugée de la décision précédente du 21 janvier 2021.
5.1
L'autorité de la chose jugée signifie qu'un jugement formellement
entré en force est déterminant à l'égard de toute procédure ultérieure
opposant les mêmes parties. Elle interdit en principe à tout tribunal d'entrer
en matière sur une action dont l'objet du litige est identique à celui qui a été
jugé définitivement (voir ATF 145 III 143 c. 5.1 et les références; JAB 2017
p. 459 c. 4.6.1 et les références). Lorsque ce n'est pas un jugement ou une
décision sur recours qui est entré en force, mais, comme en l'espèce, une
décision d'une autorité administrative, on parle alors de force de chose
décidée. Les principes précités s'appliquent également à la force de chose
décidée en ce sens qu'une fois la décision devenue exécutoire, l'autorité
administrative ne peut plus revenir librement sur la situation juridique réglée
et les parties sont tenues de s'y conformer (res iudicata; voir JAB 2017 p.
459 c. 4.6). A certaines conditions, un réexamen de la décision reste
toutefois possible, ce qui justifie de privilégier le terme de force de chose
décidée ("Rechtsbeständigkeit", c'est-à-dire validité juridique) plutôt que
celui de la force de chose jugée matérielle. Cela signifie que s'agissant du
caractère matériellement correct du prononcé, les décisions administratives
n'offrent pas les mêmes garanties que les décisions sur recours et les
jugements, pour lesquels la notion d'autorité de chose jugée matérielle a
été développée. Il est ainsi possible de revenir à des conditions moins
strictes sur la force de chose décidée d'un prononcé rendu par une autorité
administrative (MARKUS MÜLLER, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum
bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 56 n. 3). Cette autorité a ainsi la
possibilité de révoquer sa décision lorsque celle-ci est affectée d'une
irrégularité initiale ou subséquente à son prononcé. Il faut toutefois que
l'intérêt à une correcte application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt de
la sécurité du droit, respectivement à la protection de la confiance. Dans le
cas contraire, il n'est en principe pas possible de révoquer la décision en
cause (ATF 143 II 1 c. 5.1 et les références). Les exigences de la sécurité
du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit
objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de
l'administré, si celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue ou
encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 10
divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette
règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même
dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant le
versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public
particulièrement important. A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit
peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est
réalisée (TF 1C_576/2022 du 5 décembre 2023 c. 4.2 et les références).
5.2
En l'espèce, dans sa décision du 21 janvier 2021, la Municipalité a
en particulier décidé:
"1. Tous les éléments bénéficiant des droits acquis ayant été
transformés ou rénovés sont considérés comme conformes aux
prescriptions en vigueur en matière de construction.
2. La construction d'une cabane de jardin en zone de protection des
rives est illicite. Pour les motifs exposés sous considérant "I" de la
présente décision, le Conseil municipal renonce à exiger le
rétablissement de l'état conforme à la loi.
3. Toutes les futures constructions ou installations projetées dans la
partie située en zone de protection des rives de la parcelle n° 837
devront être au bénéfice d'une autorisation entrée en force.
4. […]"
Dans les considérants de la décision précitée, la Municipalité a notamment
retenu ce qui suit:
"A.[…]
F. Il ressort des photos transmises que la terrasse située au sud de
l'ancien mur des rives et celle à proximité de la rive ainsi que la
douche existaient et ont été remises en état par les nouveaux
propriétaires. Le ponton bénéficie d'une autorisation du Canton et il
est également constaté sur les photos transmises que les fondations
(murs) de l'ancien ponton sont encore visibles.
G. Le rack à paddles n'est pas soumis à l'obligation d'un permis de
construire, bien qu'il soit discutable qu'il soit conforme à la zone, son
emplacement est indéniablement imposé par sa destination. Il peut
être considéré comme une construction mobilière et retiré en tout
temps sans délai et sans porter atteinte à la zone riveraine.
H. La zone de protection des rives doit, en principe, être laissée proche
de l'état naturel. Pour la parcelle no XX, les constructions à
l'exception de la cabane, existaient avant l'entrée en vigueur du plan
de protection des rives et bénéficient des droits acquis. Elles peuvent
donc, conformément à l'article 3 LC, être entretenues, rénovées ou
transformées pour autant que cela n'accentue pas leur non-
conformité aux prescriptions en vigueur.
I. La cabane de jardin, mise en place sans autorisation n'est pas
conforme à la zone de protection des rives et est donc illicite. Il est

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 11
cependant constaté qu'elle peut être enlevée facilement sans porter
d'atteinte irréversible au site."
Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 21 janvier 2021 est rédigé de
manière très générale, dès lors qu'il concerne, sans autre délimitation,
"tous les éléments bénéficiant des droits acquis ayant été transformés ou
rénovés". Dans la mesure où les notions de "droits acquis", de
"transformation" et de "rénovation" sont des notions juridiques qui doivent
être appliquées au cas particulier, cette absence de précision quant aux
éléments traités dans le dispositif de la décision nécessite de faire appel
aux considérants de celle-ci (ATF 142 III 210 c. 2.2 et les références). Or, il
se trouve que la décision traite de droits acquis uniquement au considérant
H., en retenant que les constructions, à l'exception de la cabane,
bénéficient des droits acquis. Ces constructions dont il est question sont
pour leur part listées aux considérants qui précèdent. Il s'agit de la terrasse
située au sud de l'ancien mur des rives, de la terrasse à proximité de la
rive, de la douche, du ponton et du rack à paddles. En revanche, ni le
dispositif ni les considérants de la décision du 21 janvier 2021 ne
mentionnent les autres installations et constructions dont la Municipalité a
ordonné la démolition dans sa décision de rétablissement de l'état
conforme du 27 mars 2023. On relèvera encore, s'agissant des autres
installations et constructions mentionnées dans la partie "faits" de la
décision de 2021, c'est-à-dire la terrasse non couverte avec mobilier et
cuisinette au sud de l'ancien mur des rives, les murs et un cheminement en
bois, l'annexe de rangement d'environ 15 m2, la plateforme en bois, la
douche et le nouveau ponton à proximité immédiate de la rive, que la
Municipalité a uniquement constaté, lors de sa visite du 27 juin 2019,
qu'elles avaient été érigées sans autorisation mais pas qu'elles
bénéficiaient des droits acquis. En tout état de cause, le fait que la
procédure ayant abouti à la décision 21 janvier 2021 ait été précédée de
plusieurs visites de la parcelle par des représentants de la Municipalité ne
suffit pas à conférer l'autorité de chose décidée à toutes les constructions
et installations qui s'y trouvaient.
5.3
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Direction a
considéré que la décision du 21 janvier 2021 ne produisait pas l'effet
exclusif attaché à l'autorité de la chose décidée pour les installations et
constructions mentionnées dans la décision de rétablissement de l'état

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 12
conforme à la loi du 27 mars 2023. Le grief de la violation de l'autorité de
chose décidée doit dès lors être écarté. On ajoutera que même si la
question de la révocation de la décision du 21 janvier 2021 ne fait pas
l'objet de la présente procédure, il n'est pour le moins pas exclu que la
protection des rives du lac et des eaux, voire l'espace réservé aux eaux,
constitue un intérêt public particulièrement important qui pourrait justifier
une telle révocation. Par conséquent, il revient à l'autorité ayant rendu cette
décision de procéder à cet examen et, le cas échéant, d'effectuer une
pesée des intérêts en présence afin de déterminer si la décision du
21 janvier 2021 doit être révoquée.
6.
Les recourants font ensuite valoir qu'aucune autorisation de construire n'est
nécessaire pour les installations et constructions dont la Municipalité a
ordonné la démolition dans sa décision du 27 mars 2023, soutenant qu'il
n'y pas eu de modifications sensibles de l'extérieur ni de sollicitation
importante ou d'atteinte à l'environnement au sens de l'art. 1a al. 1 LC. De
plus, ils invoquent la protection des droits acquis pour ces installations
(art. 3 al. 1 et 2 LC), relevant de surcroît l'absence de séparation entre le
bâti et le non-bâti dans cette zone.
6.1
6.1.1
Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT;
RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou
transformée sans autorisation de l'autorité compétente. D'après la
jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations
tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme,
exerçant une incidence sur l'affectation du sol, parce qu'ils modifient
sensiblement l'espace extérieur, chargent l'infrastructure d'équipement ou
sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 150 II 489
c. 2.1, 140 II 473 c. 3.4.1). Pour déterminer si l'aménagement prévu est
soumis à la procédure d'autorisation, il faut évaluer si, en général, d'après
le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 13
existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable.
Sont notamment d'importance significative pour l'évaluation des effets sur
le territoire, la nature et la sensibilité du lieu dans lequel le projet est prévu
(ATF 139 II 134 c. 5.2, 120 Ib 379 c. 3c et les références; JAB 2020 p. 380
c. 3.1; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 1a n. 10). En droit bernois, l'art. 1a al. 1
LC concrétise l'art. 22 al. 1 LAT et la jurisprudence précitée en prévoyant
que sont soumis à l'octroi d'un permis de construire toutes les
constructions, toutes les installations et tous les aménagements (projets de
construction) qui sont créés artificiellement, destinés à durer, fixés au sol et
susceptibles d'avoir une incidence sur l'affectation de celui-ci, telle qu'une
modification sensible de l'espace extérieur, une sollicitation importante des
équipements techniques ou une atteinte à l'environnement.
6.1.2
D'après la jurisprudence, les incidences sur l'affectation du sol
doivent être établies ou du moins apparaître comme suffisamment
vraisemblables pour admettre l'assujettissement à un permis de construire.
Il en va ainsi des situations dans lesquelles les prescriptions applicables
sont concernées de manière typiques ou régulière, mais non lorsque de
telles atteintes aux prescriptions ne peuvent se produire qu'avec une faible
probabilité ou de manière purement occasionnelle. En revanche, le seul fait
qu'une atteinte ne puisse être exclue avec certitude ne suffit pas à
déclencher l'obligation d'obtenir un permis de construire. Le Tribunal
administratif a précisé à cet égard qu'il convenait de distinguer la question
de la possibilité d'obtenir un permis de construire avec celle de l'obligation
d'obtenir un tel permis. Cette dernière obligation a une fonction préventive,
visant à empêcher la violation des prescriptions applicables et doit, partant,
intervenir avant qu'une telle violation ne soit établie (JAB 2020 p. 380
c. 6.2, 2015 p. 541 c. 3.3).
6.1.3
Selon l'art. 1b al. 1 LC, ne sont pas soumis à l'octroi d'un permis de
construire notamment l'entretien des constructions et des installations,
l'édification de constructions et d'installations pour une courte durée et les
autres projets de constructions de peu d'importance. Au surplus, le décret
du 22 mars 1994 relatif à la procédure d'octroi du permis de construire
(décret cantonal du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du
permis de construire [DPC, RSB 725.1]) définit les projets non soumis à

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 14
l'octroi d'un permis de construire. Ceux-ci sont énumérés aux art. 6 et 6a
DPC et comprennent notamment les petites installations, telles que les
terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés, les pergolas,
les cheminées de jardin (art. 6 al. 1 let. b DPC), l'entretien et la modification
de constructions et d'installations, lorsque ces mesures ne touchent à
aucun élément déterminant du point de vue du droit des constructions ou
de la protection de l'environnement (art. 6 al. 1 let. c DPC), les murs de
soutènement, les rampes obliques (art. 6 al. 1 let. i DPC). L'art. 7 DPC
pose toutefois des restrictions à l'exemption du permis de construire. Il
précise que si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a DPC
est sis hors de la zone à bâtir et qu'il est susceptible d'avoir une incidence
sur l'affectation du sol, telle qu'une modification sensible de l'espace
extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une
atteinte à l'environnement, il est soumis à l'octroi d'un permis de construire
(art. 7 al. 1 DPC). Il en va de même lorsque le projet de construction
concerne l'espace réservé aux eaux, la forêt, une réserve naturelle, une
zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument
historique ou l'environnement de ce dernier, et qu'il touche l'intérêt
correspondant (art. 7 al. 2 DPC; voir ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 1b n. 7b et
les références). S'agissant de l'espace réservé aux eaux (voir art. 36a de la
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux, RS
814.20]), l'autorisation de constructions et installations dans cette zone est
spécifiquement réglée par l'art. 41c de l'ordonnance fédérale du 28 octobre
1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201). Cette dernière
disposition prévoit à son al. 1 que ne peuvent être construites dans
l'espace réservé aux eaux que les installations dont l'implantation est
imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les
chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et
les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, les autorités
peuvent en outre notamment autoriser les installations conformes à
l'affectation de la zone dans les zones densément bâties (al. 1 let. a).
Quant à l'application de l'art. 41c OEaux, la disposition transitoire de la
modification de l'OEaux du 4 mai 2011 prévoit que les cantons ont jusqu'au
31 décembre 2018 pour déterminer l'espace réservé aux eaux (al. 1). Aussi
longtemps qu'ils n'ont pas déterminé l'espace réservé aux eaux, les
prescriptions régissant les installations visées à l'art. 41c al. 1 et 2 OEaux,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 15
s'appliquent le long des eaux à une bande de chaque côté large de 20 m
concernant les étendues d'eau d'une superficie supérieure à 0,5 ha (al. 2
let. c).
6.2
Dans le cas d'espèce, il convient d'examiner si les installations et
constructions énumérées au chiffre 1 du dispositif de la décision du
27 mars 2023 sont soumises à l'obligation d'obtenir un permis de
construire, ce qui a été confirmé par l'autorité précédente. A cet effet, il y a
lieu de déterminer, pour chaque élément, si celui-ci réunit les conditions
posées par les art. 1a al. 1 LC et art. 22 al. 1 LAT ou s'il relève d'une
exception au sens de l'art. 1b al. 1 LC, voire d'un projet exempté de permis
au sens des art. 6 et 6a DPC, sous réserve des restrictions prévues à
l'art. 7 DPC. En revanche, la question de savoir si certaines de ces
constructions et installations litigieuses bénéficient des droits acquis n'est
pas déterminante en l'espèce. En effet, la réalisation d'un projet de
construction sur la base de la garantie des droits acquis ne dispense pas
de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire, seule question ici
litigieuse (VGE 2017/287 du 23 avril 2018 c. 3.3, 2013/55 du 10 mars 2014
c. 4.2.4; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 3 n. 1c et les références). Il n'y a pas
davantage lieu d'examiner à ce stade la conformité des constructions et
installations litigieuses à la réglementation en matière de protection des
rives (art. 4 al. 1 de la loi cantonale du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et
des rivières [LRLR, RSB 704.1]), cette question relevant également de la
procédure ultérieure d'octroi du permis de construire.
6.2.1
On doit mentionner en premier lieu que le canton de Berne a
délimité l'espace réservé aux eaux autour du lac de H.________, comme
l'exige la législation fédérale. Ainsi, le sud de la parcelle des recourants,
c'est-à-dire du lac jusqu'à l'ancien mur de rive, se situe entièrement dans
cet espace. En outre, cette partie de la parcelle se trouve également en
zone de protection des rives, si bien que toutes les installations et
constructions litigieuses sont situées dans ces zones de protection (à
l'exception toutefois de l'éclairage qui se situe pour sa part aussi bien dans
la partie sud que dans la partie nord de la parcelle). Certes, le règlement de
quartier et la réglementation communale en lien avec les parcelles situées
au bord du lac, et en particulier celle des recourants, n'ont pas encore été

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 16
arrêtés (voir JTA 2010/109 du 19 septembre 2012 c. 3.4). Il n'en demeure
pas moins que cette absence de réglementation n'a pas d'incidence sur
l'espace réservé aux eaux, dès lors que l'affectation de cet espace est
régie par le droit fédéral (art. 11 al. 1 LC; art. 5b al. 4 et 17 al. 1 let. a de la
loi cantonale du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des
eaux [LAE, RSB 751.11]) et qu'en application de celui-ci, le canton de
Berne a définit l'espace réservé au eaux comme mentionné ci-avant.
6.2.2
L'éclairage extérieur se trouve le long du chemin en bois reliant la
maison située au nord de la parcelle à une plate-forme au bord du lac
située au sud de la parcelle. Il ressort du dossier communal que les
recourants ont installé dix lampes en forme de tube d'environ un mètre de
haut, dont les neuf cm de la partie supérieure sont éclairés avec une
puissance de 16 W. Les recourants soutiennent que ces lampes ne sont
allumées que sur commande et non en permanence, qu'elles peuvent être
activées indépendamment dans les parties haute et basse, que leur
intensité est relativement faible et que le secteur est déjà fortement bâti et
éclairé. L'intimée fait valoir au contraire qu'il s'agit d'installations électriques
fixes entraînant des conséquences spatiales importantes. En l'occurrence,
ces luminaires sont de petites construction annexes fixées durablement au
sol. Pour cette raison déjà, même à leur appliquer l'exception de l'art. 6
al. 1 let. b DPC, elles nécessitent un permis de construire à tout le moins
dans la partie sud de la parcelle, dès lors qu'elles se trouvent dans un
espace réservé aux eaux et qu'elles ont un effet non négligeable sur cette
zone (art. 41c al. 1 OEaux). D'un point de vue plus général, c'est-à-dire
également en ce qu'elles se trouvent sur la partie nord de la parcelle, force
est de constater qu'une fois allumées, ces installations produisent des
émissions d'une certaine ampleur. Or, la lumière artificielle se compose de
rayons électromagnétiques, si bien qu'il s'agit d'atteintes au sens de l'art. 7
al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE, RS 814.01) qui sont dénommées émissions au sortir
des installations et immissions au lieu de leur effet. Indépendamment des
nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les pollutions
atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons dans la mesure que
permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour
autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Pour

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 17
les immissions lumineuses, il n'existe ni de valeurs limites d'immissions, ni
de valeurs limites préventives de planification ou applicables aux
installations. Les autorités doivent fixer les immissions lumineuses
admissibles au cas par cas, directement sur la base des art. 11 à 14 LPE
ainsi que des art. 16 à 18 LPE (ATF 140 II 214 c. 3.3, 140 II 33 c. 4.2; TF
1C_496/2015 du 23 septembre 2016 c. 3.1.2 et les références). Les
autorités doivent notamment se référer aux recommandations édictées par
l'Office fédéral de l'environnement (voir OFEV, Recommandations pour la
prévention des émissions lumineuses, Berne 2021). En outre, la norme SIA
491 pour la prévention des émissions inutiles de lumière à l'extérieur, en
vigueur depuis le 1er mars 2013, peut valoir avis d'experts (ATF 140 II 214
c. 3.3, 140 II 33 c. 4.3). Par conséquent, il faut admettre avec l'autorité
précédente que les luminaires installés par les recourants nécessitent une
autorisation préalable de l'autorité compétente, notamment en raison de
leur installation dans un espace réservé aux eaux s'agissant du sud de la
parcelle, mais surtout en raison des émissions qu'elles impliquent, étant de
surcroît rappelé qu'elles sont au nombre de dix et illuminent l'entier du
jardin. Les photographies produites par l'intimée 1 montrent d'ailleurs que
ces lampes illuminent fortement non seulement la parcelle des recourants,
mais également la parcelle adjacente.
6.2.3
Quant à l'escalier permettant de passer du niveau supérieur au
niveau inférieur du jardin, entièrement situé dans la partie sud de la
parcelle des recourants, ceux-ci font valoir qu'il ne s'agit pas d'une
construction nouvelle, mais d'une remise en état d'un élément préexistant,
le chemin pavé ayant été remplacé par des escaliers en bois. Cette
argumentation ne saurait être suivie, dès lors que les recourants n'ont pas
uniquement procédé à un entretien de l'ancien chemin, mais un
remplacement complet de celui-ci par une toute nouvelle installation d'une
dizaine de marches dans un autre matériau. Un tel aménagement ne
relève ni d'un simple entretien ni d'un projet de moindre importance au
sens de l'art. 1b al. 1 LC, mais bien d'une rénovation substantielle,
améliorant de manière significative l'état et l'utilisation de l'ouvrage, au-
delà de la simple remise en état ou du remplacement des parties
défectueuses (voir JAB 2014 p. 65 c. 5.4.2). Au demeurant, même à
retenir les arguments des recourants allant dans le sens d'un simple

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 18
entretien (voir art. 6 al. 1 let. c DPC), une telle construction dans un
espace réservé aux eaux est de toute façon soumis à autorisation (art. 7
al. 2 DPC et art. 41c al. 1 let. a OEaux). Quant au mur en béton se
trouvant entre l'escalier et la cuisine extérieure, accolé perpendiculairement
au mur de rive protégé et situé dans la partie sud de la parcelle, il constitue
une nouvelle construction au sens de l'art. 1a al. 1 LC, en raison de son
caractère fixe, de son ancrage durable au sol et de son impact sur le
paysage. Ici également, même à admettre qu'il puisse être qualifié de mur
de soutènement au sens de l'art. 6 al. 1 let. i DPC, un tel ouvrage n'en
demeure pas moins soumis à autorisation. En effet, son emplacement
dans l'espace réservé aux eaux impose l'autorisation de l'autorité
compétente, qui doit notamment vérifier qu'aucun intérêt prépondérant ne
s'y oppose et que le mur est conforme à l'affectation de la zone (art. 7 al. 2
DPC et art. 41c al. 1 let. a OEaux). Il en va de même de la structure en
bois placée contre le mur de rive. Celle-ci a été créée artificiellement par
les recourants et est destinée à durer, dans la mesure où elle vise à couvrir
de manière permanente le mur de rive remis en état sans autorisation par
ceux-ci (voir décision du 21 janvier 2021). Elle n'est donc ni intégrée ni
nécessaire au mur précité et ne constitue ainsi pas un simple entretien de
celui-ci. Certes, ne mesurant pas plus de deux mètres de haut, elle pourrait
être qualifiée de petite installation annexe au sens de l'art. 6 al. 1 let. b
DPC. Toutefois, elle ne saurait être exonérée d'un permis de construire
puisqu'elle se situe également dans l'espace réservé aux eaux (art. 7 al. 2
DPC et art. 41c al. 1 let. a OEaux). Le fait que les recourants soutiennent
qu'il ne s'agit pas d'une construction mais d'une protection destinée à
recouvrir les éléments hétéroclites et irréguliers de l'ancien mur de rive ne
permet pas de faire obstacle à cette obligation. La cuisine extérieure, située
dans la partie sud de la parcelle des recourants directement devant le mur
de rive, doit être appréciée de manière similaire. Les recourants affirment
qu'il s'agit d'un simple meuble de jardin, dépourvu d'ancrage au sol, et ne
constituant donc pas une construction. Toutefois, même à retenir l'absence
totale de fixation au sol et le caractère de "petite installation" au sens de
l'art. 6 al. 1 let. b DPC, son implantation n'est pas imposée par sa
destination dans l'espace réservé aux eaux. En outre, elle ne sert en rien
l'intérêt public, visant bien au contraire un intérêt purement privé des
recourants. Elle est donc soumise à permis de construire. Les deux voiles

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 19
d'ombrage avec système de fixation, l'une installée près de la cuisine
extérieure et l'autre près de la plate-forme en bois directement sur la rive
du lac, sont également situées dans la partie sud de la parcelle, dans
l'espace réservé aux eaux. Elles reposent sur des structures stables et
durables couvrant l'espace extérieur. De telles installations, créées
artificiellement, destinées à durer et fixées au sol, permettent une
extension de l'utilisation de la terrasse dans l'espace et constitue dès lors
une construction soumise à autorisation (voir TF 1C_3/2010 du 1er juillet
2010 c. 2.2). Le fait que ces voiles ne soient installées que durant la
période estivale n'y change rien. Il en va de même de la protection visuelle
avec socle en béton située près de la cuisine extérieure, du banc d'angle
construit le long du mur de rive et de la limite est de propriété et du banc en
bois sur la plate-forme. Ces trois éléments sont des constructions ancrées
au sol et constituent des installations fixes et durables, qui structurent
l'espace extérieur et modifient l'affectation du terrain au sens de l'art. 1a al.
1 LC. Au demeurant, ici également, même à admettre une exception de
l'art. 6 al. 1 DPC (par exemple la let. b s'agissant de la protection visuelle),
il convient de rappeler que l'entier des éléments litigieux se trouve dans
l'espace réservé aux eaux et nécessite donc de toute façon une
autorisation (art. 7 al. 2 DPC et art. 41c al. 1 OEaux).
6.3
Il résulte en définitive de l'examen de chacune des installations et
constructions
que
celles-ci
présentent
toutes
les
caractéristiques
d'ouvrages soumis à l'exigence d'une autorisation de construire au sens
des art. 1a al. 1 LC et 22 LAT. En effet, elles sont créées artificiellement,
destinées à durer et fixées au sol. En outre, l'impact d'un projet sur le
territoire doit être examiné dans une perspective d'ensemble et non pour
chaque objet pris isolément (TF 1A.276/2006 du 25 avril 2007 c. 5.3). Si
certaines constructions pourraient certes constituer des exceptions au sens
de l'art. 6 DPC, force est de constater qu'elles se trouvent toutes dans
l'espace réservé aux eaux et que de ce fait, elles doivent être autorisées en
application des art. 7 al. 2 DPC et 41c al. 1 OEaux.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 20
7.
Les recourants font encore valoir trois autres griefs, à savoir la protection
de la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité d'obtenir un
permis de construire hors de la zone à bâtir. Quant à la bonne foi, ils
invoquent plus particulièrement le fait que ce principe protège le citoyen
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, lorsque cet administré a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration,
susceptible d'éveiller chez lui une attente ou une espérance légitime (voir
pour les conditions ATF 146 I 105 c. 5.1.1 et les références). Ils estiment
que par sa décision du 21 janvier 2021, la Municipalité leur a donné des
assurances quant aux installations se trouvant sur leur parcelle. Or, comme
on l'a vu, cette décision du 21 janvier 2021 ne produit pas d'effet exclusif
attaché à l'autorité de la chose décidée pour les installations et
constructions litigieuses en l'espèce. Au demeurant, on ne voit pas en quoi
les recourants auraient pris des dispositions sur la base de cette décision
et sur lesquelles ils ne pourraient pas revenir sans préjudice. Ils n'en font
valoir aucune et rien n'indique de surcroît qu'ils aient effectué une
quelconque
modification
dans
l'aménagement
de
leur
parcelle
postérieurement à la décision précitée. Ils réfutent d'ailleurs toute
modification de l'aménagement depuis lors. Quant à la violation de
l'arbitraire, comme on l'a déjà vu précédemment, ce grief ne saurait être
examiné par le Tribunal administratif, dès lors qu'il reviendrait à limiter la
cognition de celui-ci, ce qui ne saurait être admis et constituerait une
violation des art. 29a Cst. et 110 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir à ce propos ATF 137 I 235 c. 2.5;
TF 2C_749/2020 du 30 juin 2021 c. 6.2, 2C_212/2020 du 17 août 2020
c. 3.2 et les références). En réalité, avec l'interdiction de l'arbitraire, les
recourants entendent se plaindre de la violation du principe de l'autorité de
la chose décidée, grief qui a déjà été examiné et écarté ci-avant, de sorte
qu'il suffit d'y renvoyer (voir c. 5 ci-dessus). Finalement, l'obligation
d'obtenir un permis de construire pour l'ensemble des installations et
constructions litigieuses, quelle que soit la zone dans laquelle celles-ci se
trouvent, a été dûment examinée (voir c. 6 ci-dessus), si bien qu'il suffit
également d'y renvoyer.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 21
8.
8.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être
rejeté.
8.2
Les frais de la présente procédure fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-
sont mis à la charge des recourants qui succombent et compensés par
l'avance de frais versée (art. 108 al. 1 LPJA). Le surplus de celle-ci, par
Fr. 1'500.-, leur sera restitué à l'entrée en force du présent jugement.
8.3
Les dépens de l'intimée 1 pour la procédure devant le Tribunal
administratif sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 108
al. 3 LPJA). Compte tenu de la note d'honoraires du 23 juillet 2024, qui
n'appelle pas de commentaires particuliers, ceux-ci sont fixés à
Fr. 4'787.75 (débours et TVA compris). Quant à la Municipalité, elle ne
saurait prétendre à des dépens, malgré le fait qu'elle ait été assistée par
une mandataire professionnelle. En effet, à teneur de l'art. 104 al. 4 LPJA,
de tels dépens peuvent être alloués uniquement si les circonstances de fait
et de droit le justifient. Or, outre que la Municipalité concernée ne saurait
être considérée comme étant une petite commune dans le domaine en
cause, dès lors qu'elle traite très fréquemment des procédures de police
des constructions et des demandes de permis de construire, la présente
procédure, qui n'a trait qu'à la question de savoir si les installations et
constructions litigieuses sont soumises à l'obligation d'obtenir un permis de
construire, ne saurait être considérée comme étant complexe (voir dans ce
sens JAB 2025 p. 58 c. 5.3.2 et les références).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 mars 2026, 100.2024.83, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, sont mis à la
charge des recourants et sont compensés par l'avance de frais versée.
Le surplus de celle-ci, par Fr. 1'500.- sera restitué à l'entrée en force du
présent jugement.
3. Les recourants verseront à l'intimée 1 le montant de Fr. 4'787.75
(débours et TVA compris) à titre de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par leur mandataire,
- à l'intimée 1, par son mandataire,
- à la Municipalité, par sa mandataire,
- à la Direction des travaux publics et des transports du canton de
Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).