be_verwaltungsgericht · 100 2018 48 · 2018-03-09 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2018.48
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 9 mars 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________, alias B.________, alias C.________ 
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM) 
Service des migrations du canton de Berne 
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement rendu par ce dernier le 16 février 2018
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2018, 100.2018.48, page 2
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1
A.________, ressortissant marocain né en décembre 1975, alias 
B.________ ou C.________, ressortissant marocain né en janvier 1980, a 
déposé une requête d'asile en Suisse le 3 novembre 2016, qui a été rejetée 
par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) du 23 décembre 
2016, laquelle décision prononçait également le renvoi de Suisse de 
l'intéressé. Cette décision est entrée en force le 23 janvier 2017. 
Les 17 mars 2017 et 13 novembre 2017, l'intéressé a été auditionné par le 
Service des migrations (SEMI). Par deux fois, il lui a été rappelé qu'il était 
tenu de quitter le territoire suisse. Le 15 février 2018, le SEMI a placé 
l'intéressé en détention en vue du renvoi pour une durée de deux mois, 
puis a requis du TCMC l'examen de la légalité et de l'adéquation de cette 
détention. Le TCMC a auditionné l'intéressé et rendu son jugement le 
16 février 2018, confirmant la détention en vue du renvoi jusqu'au 14 avril 
2018. 
1.2
Par courrier daté du 21 février 2018 adressé au TCMC, qui l'a 
transmis le 23 février au Tribunal administratif du canton de Berne (TA), 
l'intéressé a indiqué vouloir recourir contre le jugement précité. Considérant 
que l'écrit susmentionné ne remplissait pas les conditions de forme 
nécessaires à un recours et que le délai de recours n'était pas encore échu 
(2 mars 2018), le juge instructeur l'a renvoyé à l'intéressé en l'informant 
qu'il lui était loisible de réintroduire dans le délai de recours un acte de 
recours conforme aux exigences légales, faute de quoi le recours du 
21 février 2018 serait déclaré irrecevable.
Le 1er mars, le SEM a transmis au TA, comme objet de sa compétence, un 
écrit (très semblable à celui du 21 février 2018) qui lui avait adressé par le 
recourant et concernant la détention en vue du renvoi. L'écrit du SEM 
indiquait que le recourant devait être renvoyé dans son pays le 7 mars 
2018. 


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Par courrier daté du 28 février 2018 (reçu le 6 mars 2018), le recourant a 
réintroduit un acte recours auprès du TA, concluant en substance à sa 
libération.
2.
2.1
Le TA est compétent pour connaître en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi 
cantonale du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
2.2
Le recours a été interjeté par une personne ayant qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA) et en temps utile (art. 12 al. 3 let. a LiLFAE). 
Aux termes de l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent, entre 
autres, contenir l’indication des faits et les motifs. La motivation doit être 
topique et doit notamment exposer en quoi la décision contestée est viciée 
par un des motifs de recours énuméré à l’art. 80 LPJA. Selon la pratique, 
même s'il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la forme des 
recours introduits par des personnes non versées dans le droit, notamment 
en matière de mesures de contrainte (ATF 122 I 275 c. 3b; JAB 2006 
p. 470 c. 2.4; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, 
dans UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, § 10.185 
et références), on peut attendre de la partie recourante qu'elle prenne la 
peine de discuter, au moins brièvement, les considérants du jugement 
entrepris (VGE 2012/459 du 19 décembre 2012 c. 2.2, VGE 2012/286 du 
29 août 2012 c. 1.2; et devant le Tribunal fédéral [TF]: TF 2C_23/2012 du 
18 janvier 2012 c. 2.1). Or, en l'espèce, le recourant n'explique pas 
véritablement en quoi le jugement du TCMC du 16 février 2018 violerait le 
droit, les arguments qu'il développe étant pour l'essentiel généraux (durée 
de la détention, l'absence de délits en Suisse et son état de santé). Ainsi, 
même en tenant compte du fait qu'il ne faut pas se montrer trop strict quant 
à la forme, il n'est pour le moins pas évident que l'écrit du 28 février 2018 
(ni d'ailleurs les écrits du 21 février 2018 adressés au TA et au SEM) 


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remplisse les conditions minimales de forme d'un recours (faute de 
conclusions et de motifs topiques). Cette question, comme celle de savoir 
si l'écrit du 28 février 2018 (parvenu au Tribunal le 6 mars 2018) a bien été 
introduit avant l'échéance du délai de recours du 2 mars 2018 (timbre 
postal illisible) peuvent toutefois rester indécises, le recours devant de 
toute manière être rejeté. 
2.3
Le présent jugement relève de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 
let. e de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
3.
3.1
La légalité et l’adéquation de la détention ont été examinées par le 
TCMC dans le délai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
3.2
Quant aux conditions posées à la détention en vue du renvoi (voir 
art. 76 LEtr), on peut relever ce qui suit: 
3.2.1
En l'espèce, une décision de renvoi a été rendue par le SEM le 
23 décembre 2016 à l'égard du recourant, qui l'a reçue le même jour 
(dossier [dos.] non paginé TCMC). Cette décision est entrée en force le 
23 janvier 2017. Au demeurant, le fait que cette décision ne serait pas 
encore entrée en force ne jouerait aucun rôle en l'espèce, seul étant 
déterminant le fait que le renvoi puisse intervenir dans un avenir proche 
(voir art. 76 al. 1 LEtr; ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3). 
Par ailleurs, rien ne suggère que cette décision de renvoi soit insoutenable 
ou manifestement fausse à tel point qu'elle apparaisse nulle (ATF 130 II 56 
c. 2, 128 II 193 c. 2, 125 II 217 c. 2; TF 2C_855/2013 du 8 octobre 2013 
c. 1.2, 2C_749/2012 du 28 août 2012 c. 2.1; VGE 2012/285 du 23 août 
2012 c. 4.3.1; TARKAN GÖKSU, dans CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, 
Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer, 2010, art. 76 n. 3; THOMAS HUGI YAR, op. cit., § 10.85). Il y a 


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ainsi lieu de retenir que la première condition de l'art. 76 al. 1 LEtr est 
réalisée.
3.2.2
Quant aux autres conditions de la détention, des motifs de détention 
sont notamment donnés au sens de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr si des éléments 
concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au 
renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 ch. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ou 
si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent tous deux 
les comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite 
ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils doivent donc être envisagés 
ensemble (ANDREAS ZÜND, Kommentar Migrationsrecht, 2012, ad art. 76 
LEtr n. 6). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment 
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, 
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en 
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à 
retourner dans son pays d’origine. Un comportement pénalement 
répréhensible, l'absence de domicile ou de moyens financiers en Suisse 
constituent d'autres indices d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 II 241 
c. 2.1, 122 II 49 c. 2; TF 2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 
p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3; T. GÖKSU, op. cit., art. 76 n. 12 et 13). Si 
la personne étrangère reste tout de même en Suisse alors qu'elle y 
séjourne illégalement et qu'elle a été enjointe de quitter le pays, elle est 
tenue de l'annoncer d'elle-même et sans délai aux autorités compétentes, 
et de faire en sorte qu'elle soit atteignable par les autorités en tout temps. 
Si elle ne le fait pas, on doit considérer que la personne étrangère se 
soustrait à son obligation de se tenir à disposition des autorités, ce qui 
constitue une disparition (JAB 2010 p. 541 c. 3.4, 2009 p. 531 c. 3.7). Or, 
en l'occurrence, la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse a été 
remise en main propre au recourant le 23 décembre 2016. Le 17 mars 
2017, au cours d'un entretien avec le SEMI, il lui a été rappelé qu'il était 
tenu de collaborer avec les autorités en vue de son renvoi, en présentant 
notamment des documents d'identité, de même qu'il devait quitter la 


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Suisse. A cette occasion, le recourant a indiqué qu'il ne pouvait pas 
retourner au Maroc. Par la suite, le 13 novembre 2017, toujours sans 
réponse du recourant, le SEMI lui a indiqué que les Autorités marocaines 
l'avaient formellement identifié et étaient disposées à lui fournir des 
documents d'identité de remplacement en vue de son renvoi. Au cours de 
cet entretien, il a également été exposé au recourant qu'il devait quitter le 
territoire suisse jusqu'au 1er décembre 2017, à défaut de quoi il pourrait être 
placé en détention en vue du renvoi. A nouveau, le recourant a indiqué qu'il 
n'était pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Finalement, 
lorsque la police l'a interpellé à son lieu de résidence, le 15 février 2018, le 
recourant a pris la fuite à pied et une poursuite s'est engagée, au terme de 
laquelle il a été rattrapé. En vertu de ce qui précède, l'on ne saurait nier 
que le recourant a manifesté à plusieurs reprises son intention de ne pas 
collaborer avec les autorités en vue de son renvoi. Du reste, il avait été 
prévenu le 13 novembre 2017 qu'il risquait d'être placé en détention en vue 
de son renvoi s'il ne quittait pas le territoire suisse jusqu'au 1er décembre 
2017, ce qu'il n'a pas fait. Les explications apportées devant le TCMC, à 
savoir que le recourant souhaiterait être mis en liberté afin de contester la 
décision de refus d'asile rendue par le SEM à son encontre, puis, cas 
échéant, quitter le territoire suisse de son propre chef, ne convainquent 
pas, dès lors que l'intéressé sait depuis décembre 2016 qu'il n'a pas droit à 
l'asile et qu'il doit quitter le territoire suisse. 
3.2.3
Il y a ainsi lieu de confirmer quant à son principe la détention du 
recourant en vue de son renvoi. 
3.3
Reste encore à examiner la détention à l'aune du principe de la 
proportionnalité, en tenant compte notamment de sa durée et des 
conditions dans lesquelles elle se déroule.
3.3.1
Il est manifeste que la durée de la détention autorisée par le TCMC, 
soit deux mois, n'outrepasse pas la durée maximale de six mois, 
prolongeable sous certaines conditions, prévue par l'art. 79 LEtr. Par 
ailleurs, rien ne permet de douter que les Autorités respecteront leur devoir 
de diligence et organiseront rapidement le renvoi du recourant, étant 
également précisé que le SEM a indiqué qu'un vol avait été réservé à 
l'intention du recourant le 7 mars 2018.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 mars 2018, 100.2018.48, page 7
3.3.2
Quant aux conditions de la détention du recourant (voir art. 80 al. 4 
LEtr), celui-ci fait valoir des arguments qui ne résistent pas à la critique, au 
vu de leur faible consistance et du fait qu'ils ne sont pas mentionnés avant 
la procédure du recours. On peine en effet à comprendre pourquoi le 
recourant n'a pas mentionné l'existence de cette atteinte plus tôt au cours 
de la procédure, étant précisé qu'il a été interrogé à plusieurs reprises sur 
son état de santé. On notera également qu'il n'existe pas d'éléments 
manifestes au dossier qui indiqueraient qu'un renvoi au Maroc serait 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 LEtr).
4.
4.1
En vertu de l'ensemble de ce qui précède, la détention du recourant 
en vue de son renvoi s'avère légale et proportionnée. Le recours doit donc 
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à 
la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.


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4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'OPM (avec une copie du courrier du recourant du 28 février 2018), 
- au TCMC (avec, en retour son dossier de la cause KZM 18 271 et une 
copie du courrier du recourant du 28 février 2018),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué (A):
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
e.r.: C. Meyrat Neuhaus, Juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).