be_verwaltungsgericht · 200 2025 469 · 2026-02-11 · fr
Verfügung vom 5. April 2024


200.2025.469.AF
N° AVS
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 février 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 15 juillet 2025

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1965, divorcé et père d’un fils né le 27 avril 2002,
exerce une activité indépendante et est inscrit en tant qu'indépendant
auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB). La mère
de son fils est domiciliée à l’étranger. Le 31 mai 2016, il a déposé une
demande d’allocations familiales pour indépendants en faveur de son fils à
compter du 1er juin 2016. Par un courrier du 6 juin 2016, la CCB a confirmé
le droit du requérant aux allocations requises dès cette date et jusqu’au
30 avril 2018. Elle a ensuite renouvelé régulièrement cette confirmation du
droit aux allocations familiales et a versé les allocations correspondantes.
Les prestations allouées du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, de même
que durant l'année 2018, ont toutefois été octroyées à l'assuré en qualité
de personne sans activité lucrative.
B.
Le 1er mai 2024, la CCB a, d’une part, fixé les cotisations dues par l’assuré
pour l’année 2022 en tant que personne exerçant une activité lucrative
indépendante et, d’autre part, adressé à ce dernier un courrier lui réclamant
la restitution des allocations familiales perçues du 1er janvier au
31 décembre 2022, à raison de Fr. 3'480.-. Elle a justifié cette restitution en
faisant valoir que le prénommé avait réalisé, pendant l’année en cause, un
revenu inférieur au minimum nécessaire, alors de Fr. 7'150.-, pour ouvrir le
droit aux allocations familiales en qualité d’indépendant. Le 24 septembre
2024, l’assuré a adressé à la CCB un écrit par lequel il a déclaré produire
une nouvelle demande d’allocations familiales et a accompagné son envoi
d'un questionnaire d’affiliation pour personnes non-actives. Par décision
formelle du 23 avril 2025, la CCB a cependant ordonné la restitution des
allocations familiales reçues par l'intéressé pour l'année 2022.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 3
C.
L'opposition formée contre cette décision par l'intéressé, le 1er mai 2025, a
été rejetée par la CCB au moyen d'une décision sur opposition du 15 juillet
2025.
D.
Par acte daté du 24 juillet 2025 et posté le 2 août 2025, l’assuré a porté le
litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Sous suite
des frais et dépens, il a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son recours, à
l’admission de celui-ci et, implicitement, à l’annulation de la décision sur
opposition contestée. Par ordonnance du 5 août 2025, le juge instructeur a
notamment rendu le recourant attentif au fait que son recours avait effet
suspensif de par la loi. Dans son mémoire de réponse du 5 septembre
2025, la CCB a conclu au rejet du recours, pour autant qu’il soit recevable.
Par réplique du 20 septembre 2025 et duplique du 15 octobre 2025, les
parties ont maintenu leurs conclusions respectives.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 15 juillet 2025 représente l’objet de la
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales, rejette
l'opposition du 1er mai 2025 et confirme l’obligation pour le recourant de
restituer un montant de Fr. 3'480.-, correspondant aux allocations familiales
perçues du 1er janvier au 31 décembre 2022. Au vu des conclusions et des
motifs du recours, l’objet du litige porte quant à lui, en substance, sur
l’annulation de la décision sur opposition contestée.
1.2
Le recours au TA a effet suspensif de par la loi, ainsi que le juge
instructeur l'a indiqué par ordonnance du 5 août 2025. En tant que l'assuré

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 4
requiert que celui-ci lui soit accordé, son recours n'est justifié par aucun
intérêt et est d'emblée sans objet (art. 82 de la loi cantonale du 23 mai
1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21],
en lien avec l’art. 61 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). Dans cette
mesure, le recours est donc irrecevable (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM
[édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 39 n. 1).
1.3
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, dans les
formes minimales prescrites, auprès de l’autorité compétente et par une
partie disposant de la qualité pour recourir (art. 1 et 22 de la loi fédérale du
24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam, RS 836.2]; art. 56 ss
LPGA et art. 74 ss LPJA). Sous réserve de ce qui précède, le recours est
dès lors recevable.
1.4
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la
cause incombe à un juge unique de la Cour des affaires de langue
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du
11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et
n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80
let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière
représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Aux termes de
l'art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales comprennent l'allocation pour
enfant (let. a) et l'allocation de formation (let. b). Les montants respectifs de
l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation sont fixés à l'art. 5
al. 1 et 2 LAFam. Ont notamment droit aux allocations familiales les
personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont
obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre (art. 13 al. 2bis LAFam). A droit

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 5
aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu
annuel provenant d'une activité lucrative et correspondant au minimum à la
moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de
l'AVS (art. 13 al. 3 phr. 2 LAFam). D'après l'art. 19 al. 1 LAFam, les
personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans
activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont
droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5 LAFam (art. 19 al. 1
phr. 1 et 2 LAFam). Les personnes qui sont obligatoirement assurées à
l'AVS en tant que salariés ou en tant que personnes exerçant une activité
lucrative indépendante et qui n'atteignent pas le revenu minimal visé à
l'art. 13 al. 3 sont également considérées comme sans activité lucrative
(art. 19 al. 1bis LAFam). Selon l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit aux allocations
familiales n'est accordé aux personnes sans activité lucrative que si leur
revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d'une
rente de vieillesse complète maximale de l'AVS et qu'aucune prestation
complémentaire de l'AVS/AI n'est perçue.
2.2
2.2.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'il
la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).
2.2.2
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une
décision passée en force ne peuvent, indépendamment du fait de savoir si
les prestations qui donnent lieu à restitution ont été octroyées de manière
formelle ou non, être réclamées que si les conditions d'une reconsidération
(en cas d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt une importance
notable; art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (en raison de
faits nouveaux importants découverts subséquemment ou de la mise à jour
de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant;
art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 150 V 89 c. 3.1.4, 142 V 259 c. 3.2,
130 V 318 c. 5.2; TF 8C_789/2023 du 8 janvier 2025 c. 6.2.3, in SVR 2025
ALV n° 16, 8C_121/2017 du 5 juillet 2018 c. 3.1, in SVR 2019 UV n° 3).
2.2.3
La reconsidération sert de correctif à une application initialement
erronée du droit, y compris à une constatation inexacte du point de vue de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 6
l'appréciation de l'état de fait (ATF 148 V 195 c. 5.3). Elle est soumise à
deux conditions: l'importance notable de la rectification et l'erreur manifeste
(ATF 148 V 195 c. 5.3).
2.2.4
Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de péremption
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Les délais
mentionnés sont des délais de péremption (ATF 140 V 521 c. 2.1; TF
9C_664/2023 du 24 juin 2024 c. 2.2.3 non publié in ATF 150 V 381, mais in
SVR 2024 KV n° 20).
3.
3.1
Par sa décision sur opposition, l'intimée a exigé de l'assuré qu'il lui
restitue le montant des allocations familiales allouées pour l'année 2022 à
titre de prestations pour assuré indépendant. Elle a relevé que l'intéressé
n'avait pas atteint le revenu minimal ouvrant le droit à ces prestations et
qu'un éventuel octroi des allocations à titre de personne sans activité
lucrative aurait été examiné si une demande lui avait été présentée. Dans
sa réponse, l'intimée a en effet souligné qu'elle n'avait jamais reçu de
demande, en bonne et due forme, d'allocations familiales pour personne
sans activité lucrative de la part du recourant, s'agissant de l'année 2022.
3.2
Le recourant conteste les propos de l'intimée et fait valoir qu'il a bel
et bien remis une demande d'allocations familiales pour l'année 2022. Il
précise que celle-ci a été adressée à sa commune de domicile et qu'elle
indiquait clairement qu'elle était déposée dans le but d'obtenir des
allocations à titre de personne sans activité lucrative. Aussi, il expose que
la demande de restitution litigieuse est sans objet, puisqu'il a remboursé les
allocations indûment perçues le 24 juin 2024. Il est dès lors d'avis qu'il n'est
pas tenu de donner suite à la demande de restitution de l'intimée et qu'il ne
peut lui être reproché aucune faute, ni aucune négligence. Enfin, il réclame
une indemnité de partie pour ses démarches dans la présente procédure.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 7
4.
A titre liminaire, il apparaît tout d'abord que l'intimée n'a pas fait mention,
dans sa décision sur opposition, pas plus d'ailleurs que dans la décision
initiale du 23 avril 2025, de la possibilité offerte à l'assuré de demander la
remise de son obligation de restituer. Cette façon de procéder contrevient à
l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11). Toutefois,
ce vice ne justifie pas à lui seul l'annulation de la décision sur opposition
contestée dans le cas présent. En effet, puisque la demande de remise doit
être présentée après l'entrée en force de la décision de restitution, de la
décision sur opposition (en cas d'opposition) ou du jugement (en cas de
recours; art. 4 al. 4 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_589/2016 du
26 avril 2017 c. 3), l'absence d'indication de la possibilité de déposer une
demande de remise, dans la décision sur opposition en cause, ne porte
pas à conséquence pour l'assuré (dans le même sens: JTA LAA/2023/88
du 3 avril 2024 c. 3.1). Cela vaut d'autant plus au vu du sort de la présente
procédure de recours.
5.
Au surplus, le dossier révèle les faits principaux suivants.
5.1
A la suite de sa demande d'allocations pour enfant à partir du
1er juin 2016, déposée le 31 mai 2016 auprès de l'agence AVS de sa
commune de domicile, le recourant a perçu des allocations familiales en
tant que personne exerçant une activité indépendante pendant les années
2016 à 2019 (dossier [dos.] CCB 1/23, 1/26, 1/30 et 1/31). Par décision du
28 mai 2019, l'intimée a fixé rétroactivement les cotisations dues par le
recourant en tant qu’indépendant pour l’année 2016, sur la base du revenu
de son activité lucrative communiqué par l’administration fiscale. Par un
autre courrier du même jour, elle a réclamé à l’intéressé la restitution des
allocations familiales qui lui avaient été versées en 2016 à raison de
Fr. 1'610.-, motif pris qu’il n’avait pas atteint le revenu minimal ouvrant le
droit à ces prestations (dos. CCB 1/20 et 1/21). Après avoir ensuite
continué de verser au recourant des allocations familiales en tant

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 8
qu'indépendant et de percevoir des cotisations de sa part, l'intimée, par
courrier du 3 septembre 2020, lui a réclamé pour le même motif la
restitution des allocations familiales perçues en 2018, d’un montant de
Fr. 3'240.- (dos. CCB 1/6). Un recours pour déni de justice introduit sur
cette question auprès du TA par l'intéressé a ensuite été rayé du rôle du
Tribunal, l'intimée ayant entre temps rendu une décision formelle en date
du 5 décembre 2020 confirmant l'obligation de restitution du recourant (JTA
AF/2020/784 du 8 décembre 2020; dos. CCB 1/1). Au moyen d'un écrit du
12 décembre 2020, celui-ci a formé opposition contre cette décision (dos.
CCB 2/60). Par un courrier du 5 février 2021, l'intimée a alors répondu au
recourant qu’il ne lui avait jusqu’à présent pas fait parvenir de demande
d’allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative et elle
l’a dès lors incité à le faire (dos. CCB 2/59). Celui-ci a donné suite à ce
courrier en adressant à l'intimée le formulaire de demande idoine, daté du
12 février 2021 (dos. CCB 2/58). Celle-ci a alors versé rétroactivement des
allocations familiales pour personne sans activité lucrative afférentes aux
années 2016 et 2018 (dos. CCB 2/52 et 2/57).
5.2
Par la suite, des allocations familiales ont aussi été versées par
l'intimée au recourant pour les années 2022 à 2024, mais à nouveau au
titre d'allocations familiales aux indépendants (dos. CCB 2/34, 2/37, 2/40,
2/43 et 2/47). Par courrier du 1er mai 2024, l'intimée a réclamé au recourant
la restitution des allocations familiales pour indépendant pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2022, derechef au motif que le revenu de son
activité indépendante était inférieur au minimum donnant droit à ces
prestations (dos. CCB 2/31). Le 24 septembre 2024, le recourant a adressé
à l'intimée un courrier intitulé "demande d'allocation familiale", accompagné
notamment d'un questionnaire d'affiliation pour non-actifs et d'attestations
d'immatriculation de son fils auprès d'une université (dos. CCB 2/29). Le
15 octobre 2024, l'intimée a invité l'agence AVS de la commune de
domicile du recourant à lui transmettre une copie de la clôture de l'exercice
2023 ainsi que de la communication du revenu probable 2024 de celui-ci,
afin de pouvoir vérifier son droit aux allocations familiales (dos. CCB 2/27).
Par courriel du 11 novembre 2024 et courrier du 18 novembre 2024, le
recourant s'est enquis auprès de l'agence AVS de sa commune de domicile
et de l'intimée de l'avancée de sa demande d'allocations familiales pour

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 9
l'année 2022 (dos. CCB 2/24 et 2/26). Le recours pour déni de justice
interjeté le 25 février 2025 par l'intéressé auprès du TA, en lien avec cette
problématique, a été retiré par celui-ci (JTA AF/2025/135 du 14 mai 2025).
Par un courrier du 7 mars 2025, l'intimée a alors déclaré en substance au
recourant qu'elle n'avait pas reçu de sa part de demande d'allocations
familiales pour non-actifs et qu'il lui incombait d'en déposer une au moyen
du formulaire correspondant; elle a joint le formulaire en question à son
courrier (dos. CCB 2/15). Le 28 mars 2025, l'intimée a ensuite confirmé
qu'elle avait reçu la demande d'affiliation en tant que personne sans activité
lucrative, en précisant que l'intéressé n'avait toutefois pas besoin d'être
enregistré en tant que tel, puisqu'il était déjà affilié en tant qu'indépendant
depuis le 1er janvier 2017 (dos. CCB 2/10). Dans sa décision du 23 avril
2025, confirmée sur opposition le 15 juillet 2025, l’intimée a alors ordonné
la restitution des allocations familiales pour indépendant afférentes à
l’année 2022, d’un montant de Fr. 3'480.- (dos. CCB 2/2 et 2/8).
6.
Afin de se prononcer sur la justification de la décision sur opposition
litigieuse, il convient d'examiner au préalable le droit du recourant aux
allocations familiales pour l'année 2022.
6.1
En l'occurrence le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas rempli, en
2022, la condition du droit aux allocations familiales pour les personnes
exerçant une activité lucrative, qui consiste dans le paiement de cotisations
AVS sur un revenu annuel d'au moins la moitié du montant annuel de la
rente de vieillesse complète minimale de l'AVS; en 2022, ce revenu annuel
minimal se montait à Fr. 7'170.- (art. 13 al. 3 LAFam, en lien avec l'art. 34
al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants [LAVS, RS 831.10], dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier
2020). Il revendique toutefois le droit à des allocations familiales pour
l’année en question au titre de personne sans activité lucrative.
6.2
De manière générale, en droit des assurances sociales, celui qui fait
valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent,
dans la forme prescrite par l'assurance sociale concernée (art. 29 al. 1

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 10
LPGA). Celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de
prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF
101 V 261 c. 2; VSI 1998 p. 211 c. 2a; voir aussi ATF 149 V 177 c. 4.6).
Lorsque l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit ne répondant pas aux
exigences formelles, l'assurance doit lui envoyer une formule adéquate en
l'invitant à la remplir (RCC 1989 p. 48 c. 2). Toutefois, une requête qui n'est
pas introduite avec le formulaire officiel adéquat ou qui s'avère incomplète
est, en principe, suffisante eu égard aux délais à respecter, pour autant que
la volonté de l'assuré de prétendre à des prestations de l'assureur ressorte
clairement de sa requête (art. 29 al. 3 LPGA; TF 8C_145/2019 du 3 juin
2020 c. 6.4.2; FF 1991 II 181, p. 254 s.). Il n'y a ainsi pas lieu de fixer des
exigences de forme trop importantes lors d'une nouvelle demande d'une
personne assurée. En effet, il ne faut pas que celle-ci perde sa prétention
en raison de l'écoulement du temps alors qu'elle estimait s'être initialement
annoncée dans les délais. Ainsi, chaque manifestation claire de la
personne assurée tendant à demander à l'assureur de s'acquitter de ses
prestations doit être considérée comme une nouvelle demande (TF
8C_888/2012 du 20 février 2013 c. 3.5, in SVR 2013 UV n° 16).
6.3
Selon la jurisprudence, une annonce faite par une personne
assurée auprès de l'assurance sociale concernée sauvegarde l'ensemble
des droits qui, selon la bonne foi, peuvent être considérés comme étant en
relation avec la survenance de l'événement annoncé, même si elle ne les a
pas tous fait valoir expressément. Les mesures d'instruction exigibles de
l'administration ne s'étendent certes qu'aux prestations raisonnablement en
lien avec l'état de fait annoncé et les pièces, existantes ou nouvelles,
figurant au dossier. Si par la suite, la personne assurée fait valoir une autre
prétention à une prestation de l'assurance, cette dernière doit déterminer si
la première annonce (imprécise), à la lumière du principe de la bonne foi et
de l'ensemble des particularités du cas d'espèce, pouvait également
concerner cette seconde prétention. Dans un tel cas, l'assureur doit statuer
généreusement (ATF 121 V 195 c. 2; TF 8C_103/2023 du 6 décembre
2023 c. 3.2.2, non publié in ATF 150 V 83, 9C_336/2012 du 6 mai 2013
c. 3.2, non publié in ATF 139 V 289, mais in SVR 2013 AHV n° 12).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 11
6.4
En l'espèce, on constate que, dans son courrier du 24 septembre
2024 à l'intimée, le recourant a déclaré déposer une demande d'allocations
familiales ainsi que les pièces annexes requises (dos. CCB 2/29). Ce n'est
que le 7 mars 2025, après que le recourant a introduit, le 25 février 2025,
un recours pour déni de justice auprès du TA (dos. CCB 2/17), que
l'intimée lui a répondu, en déclarant qu'elle n'avait reçu aucune demande
d'allocations familiales pour non-actifs de sa part et en l'invitant à lui faire
parvenir une telle demande au moyen du formulaire idoine (dos. CCB
2/15). Ce faisant, il faut certes reconnaître que le courrier du recourant du
24 septembre 2024 ne comportait pas le formulaire spécifique de demande
d'allocations familiales pour non-actifs. Néanmoins, il était expressément
présenté (par son intitulé) comme une demande d'allocations familiales et
le recourant y avait joint des attestations d'immatriculation de son fils à
l'université, en plus d'un formulaire d'affiliation pour non-actifs (dos. CCB
2/29). De plus, lorsqu'il a adressé sa demande du 24 septembre 2024 à
l'intimée, le recourant avait déjà perçu des allocations familiales en tant
qu'indépendant pendant plusieurs années, à la suite de sa première
demande du 31 mai 2016, mais également aussi des allocations familiales
en qualité d'assuré non-actif. Au vu de son contenu, de ses annexes et du
fait qu'elle était en outre consécutive à la demande de restitution des
allocations perçues en 2022 par le recourant en tant qu'indépendant, émise
le 1er mai 2024 par l’intimée, il était dès lors clairement reconnaissable que
le courrier du 24 septembre 2024 constituait une demande d'allocations
familiales pour non-actif. C'est ainsi de manière excessivement formaliste
que l'intimée n'a traité l'envoi de l'assuré que comme une simple demande
d'affiliation en tant que personne sans activité lucrative (dos. CCB 2/10; voir
aussi ATF 149 III 12 c. 3.3.1, 142 V 152 c. 4.2). Quoi qu'il en soit, si en
raison de la production d'un formulaire d'affiliation (en lieu et place du
formulaire de demande d'allocations familiales pour personne sans activité
lucrative), l'intimée estimait que cette demande était ambiguë, il lui
appartenait, en vertu de son devoir d'instruction d'office (art. 43 al. 1
LPGA), de réagir avec célérité et d'inviter le recourant à préciser sa
demande ou à produire le formulaire adéquat, comme évoqué ci-avant (voir
c. 6.2; voir MEYER/EGLI, in: KIESER/KRADOLFER/LENDFERS [édit.], ATSG-
Kommentar, 2024, art. 29 n. 17, n. 37 et n. 39 ss). En renonçant à toute
démarche en vue de clarifier la situation avec l'assuré, avant le 7 mars

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 12
2025, soit plus de cinq mois après avoir reçu le courrier du 24 septembre
2024, l'intimée a failli à son devoir d'instruction d'office, ce qui a au surplus
poussé le recourant à introduire un recours pour déni de justice.
6.5
Au vu de ce qui précède, c'est dès lors à tort que l'intimée s'est
contentée de faire valoir, dans sa décision sur opposition du 15 juillet 2025,
qu'un éventuel droit à des allocations familiales en tant que personne sans
activité lucrative aurait été examiné si une demande lui avait été soumise.
Le courrier du 24 septembre 2024, avec ses pièces supplémentaires, ne
laissait planer aucun doute quant au fait qu'il avait pour objet de solliciter
des allocations familiales à titre de personne sans activité lucrative. Cela
vaut à plus forte raison que l'intimée avait déjà ordonné par le passé, à
savoir en 2019, la restitution de prestations prétendument versées à tort
pendant les années 2016 et 2018, au motif que l'intéressé n'avait pas
réalisé un revenu suffisant en qualité d'indépendant. Il avait alors aussi fallu
une opposition de l'intéressé et le dépôt d'un nouveau formulaire, pour que
l'intimée renonce à sa demande de restitution et confirme finalement le
droit aux prestations, mais à titre de personne sans activité lucrative (voir
c. 5.1). Au regard de ces premiers faits, la portée du document litigieux du
24 septembre 2024 ne pouvait par conséquent aucunement échapper à
l'intimée. Il lui incombait bien plus de se déterminer sur le droit aux
allocations familiales en tant que non-actif pour l'année 2022 (le cas
échéant, si elle l'estimait nécessaire, après avoir sollicité de l'intéressé qu'il
remplisse le bon formulaire de demande), avant de rendre la décision de
restitution du 23 avril 2025. En effet, ce n'est que dans le cas où le
recourant n’aurait pas pu prétendre à des allocations familiales au titre de
personne sans activité lucrative, que les allocations versées en 2022 se
seraient véritablement révélées indues et qu'une restitution de celles-ci
aurait pu être exigée dans leur intégralité.
6.6
Cette conclusion s'impose d'autant plus que, d'après l'art. 19 al. 1bis
LAFam, les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante,
mais n'atteignent pas le revenu annuel minimal soumis à cotisation à l'AVS
pour donner droit à des allocations familiales en tant que personnes
exerçant une activité lucrative, sont considérées comme sans activité
lucrative. Elles peuvent ainsi faire valoir des allocations familiales à ce titre

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 13
(voir c. 4.1). A cet égard, les Directives de l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) pour l'application de la LAFam (DAFam) prévoient que
lorsqu'une personne a perçu les allocations familiales en tant que personne
exerçant une activité lucrative et que la caisse d'allocations familiales
constate ultérieurement que le revenu minimal en vertu de l'art. 13 al. 3
LAFam n'est pas atteint, il peut être procédé comme suit:
- La caisse d'allocations familiales qui a indûment versé les allocations familiales
rend une décision de demande en restitution des allocations familiales et informe
la personne concernée qu'elle a la possibilité de déposer une demande
d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative (à condition
qu'aucune autre personne exerçant une activité lucrative ne puisse prétendre aux
allocations familiales) et que ces allocations peuvent être compensées avec la
créance en restitution.
- L'organe d'exécution des allocations familiales pour personnes sans activité
lucrative exige la décision de suspension du paiement et la décision de demande
en restitution. Ensuite, il examine si les conditions donnant droit aux allocations
familiales pour les personnes sans activité lucrative sont remplies. Si c'est le cas,
il rend une décision dans laquelle il est également mentionné qu'il y aura
compensation. Il communique sa décision à la caisse d'allocations familiales et
lui verse les allocations familiales équivalant au montant dont cette dernière a
demandé la restitution pour la période correspondante (DAFam, p. 132 s.,
ch. 538.1).
Or, dans le canton de Berne, la Caisse cantonale d'allocations familiales
est elle-même l'organe d'exécution des allocations familiales pour
personnes sans activité lucrative. La gestion de la Caisse d’allocations
familiales du canton de Berne est confiée à la CCB (art. 11 al. 2 et art. 22
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales
[LCAFam, RSB 832.71]). En l’espèce, le recourant est affilié à la Caisse
cantonale d’allocations familiales, donc à la CCB, et a toujours perçu ses
allocations de la part de celle-ci, qu’elles lui soient versées en qualité
d’indépendant ou en tant que non-actif. Dans son cas, il s'agit donc d'une
seule et même entité qui est responsable de l’ensemble des allocations
familiales, que ce soit celles versées en tant que personne exerçant une

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 14
activité lucrative ou en qualité de personne non-active. Dans ce contexte, si
l'intimée a bien prononcé, dans sa décision du 23 avril 2025, l'obligation du
recourant de restituer les allocations familiales versées en 2022 au titre
d'indépendant, elle a omis de le rendre attentif, dans cet acte, à sa faculté
de demander, pour la même période, des allocations familiales pour
personne sans activité lucrative; elle ne l'a pas non plus informé qu'une
compensation entre ces dernières prestations et celles faisant l'objet de la
restitution aurait alors lieu. En outre, en tant qu’organe d’exécution des
allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative, elle n’a pas
procédé à l’examen du droit du recourant à des allocations familiales à ce
titre, en dépit de la demande en ce sens de l'intéressé. Elle ne s'est donc
pas conformée à la procédure décrite dans la directive précitée, applicable
dans un tel cas.
6.7
En conséquence, il faut retenir que l'intimée n'était pas en droit de
considérer que le recourant avait indûment perçu des allocations familiales
en 2022 et d'en réclamer la restitution, du seul fait qu'il ne remplissait pas
les conditions d'octroi de ces prestations en qualité qu'indépendant, sans
même examiner le droit de l'intéressé à bénéficier de telles allocations au
titre de personne non-active. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de
vérifier en sus si la demande de restitution est intervenue dans les délais
prescrits (voir c. 2.2.4), ni d'examiner si le montant que le recourant affirme
avoir remboursé à l'intimé (en tous les cas inférieur à celui faisant l'objet de
la demande de restitution), correspond aux prestations de l'année 2022, ici
en cause.
7.
7.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la
mesure où il est recevable. La décision sur opposition du 15 juillet 2025
doit être annulée et la cause est renvoyée à l'intimée pour examen du droit
du recourant aux allocations familiales pour 2022 en tant que personne
sans activité lucrative, puis nouvelle décision à cet égard. Le cas échéant,
l'intimée procédera, dans la même décision, à la compensation des
allocations familiales dues au recourant pour l'année en cause en tant que

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 15
non-actif avec le montant, à restituer, des allocations familiales accordées
en tant que personne exerçant une activité indépendante.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 1 al. 1
LAFam en lien avec l'art. 61 let. fbis LPGA).
7.3
Le recourant, qui obtient gain de cause, mais n'est pas représenté
en justice par un mandataire professionnel, ne peut prétendre à des
dépens, pas plus que l'intimée, qui succombe. Par ailleurs, les efforts
déployés dans le cadre de la présente procédure ne dépassent pas la
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses
affaires personnelles, de sorte que l'octroi de dépens sous la forme d'une
indemnité de partie est également exclu (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 à
3 LPJA et art. 108 al. 3 LPJA; ATF 127 V 205 c. 4b; TF 9C_714/2018 du
18 décembre 2018 c. 9.2.1, non publié in ATF 144 V 380, mais in SVR
2019 KV n° 7).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 février 2026, 200.2025.469.AF, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision
sur opposition contestée est annulée.
2. La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au
sens des considérants et nouvelle décision.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).