be_verwaltungsgericht · 100 2020 474 · 2021-04-01 · fr

Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse / AJ | Ausländerrecht

100.2020.474
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er avril 2021
Droit administratif
B. Rolli, président
N. Stohner, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 23 novembre 
2020 (révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE – renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante française originaire de C.________, née en 
1976, divorcée, mère de deux enfants majeurs vivant à l'étranger, est 
entrée en Suisse le 31 mars 2017 dans le but de rejoindre son partenaire 
domicilié à D.________ et d'exercer une activité lucrative indépendante. 
Suite à l'obtention, le 7 septembre 2017, d'une autorisation d'exploiter un 
établissement public d'hôtellerie et de restauration catégorie A avec débit 
d'alcool dans la Commune de E.________, une autorisation de séjour 
UE/AELE valable jusqu'au 30 mars 2022 lui a été octroyée.
Par décision du 27 janvier 2020, le Service des migrations du canton de 
Berne (SEMI) a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour de 
l'intéressée et le renvoi de celle-ci en lui enjoignant de quitter la Suisse d'ici 
au 31 mars 2020. Il a considéré que l'intéressée ne remplissait plus les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour.
B.
Le 26 février 2020, A.________, représentée par un avocat, a recouru 
contre la décision précitée auprès de la DSE en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation. De plus, elle a requis l'assistance 
judiciaire totale. Par décision sur recours du 23 novembre 2020, notifiée le 
30 novembre 2020, la DSE a rejeté le recours formé contre la décision 
précitée, ainsi que la requête d'assistance judicaire totale et a fixé un 
nouveau délai de départ au 22 janvier 2021.
C.
Par acte du 30 décembre 2020, accompagné de quatre pièces, 
justificatives, A.________, toujours représentée par le même avocat, a 


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interjeté un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA), en retenant les conclusions suivantes:
"1.
Annuler la décision du 23 novembre 2020;
2.
Accorder à la recourante l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours devant la Direction de la sécurité et taxer les honoraires du 
mandataire soussigné selon la note du 29 décembre 2020;
3.
Annuler la décision du Service des migrations du 27 janvier 2020;
4.
Dire et constater que le recours a effet suspensif et que le délai au 
22 janvier 2021 pour quitter la Suisse fixé par la décision dont est recours 
n'est pas applicable;
5.
Sous suite de frais et dépens, sous réserve des dispositions relatives à 
l'assistance judiciaire à accorder à la recourante".
Par ailleurs, elle a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale. Dans son mémoire de réponse du 18 janvier 2021, la DSE 
a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et a 
renoncé à se prononcer concernant la demande d'assistance judicaire par-
devant le Tribunal de céans. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 20 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 23 novembre 2020 par la DSE ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 


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art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
1.2.1
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, 
été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire 
dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable, sous 
réserve de ce qui suit. 
1.2.2
En tant qu'elle conclut à l’annulation de la décision du SEMI du 
27 janvier 2020, la recourante méconnaît l'effet dévolutif du recours qu’elle 
a adressé à la DSE le 30 décembre 2020. La décision rendue sur recours 
par cette autorité a remplacé la décision précitée du SEMI et constitue le 
seul objet de la contestation. Dans la mesure où la recourante conclut à 
l'annulation de la décision rendue par ce dernier, son recours est donc 
irrecevable (ATF 134 II 142 c. 1.4; JAB 2010 p. 411 c. 1.4; RUTH HERZOG, 
in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020 (ci-après: 
Kommentar), ad art. 60 n. 30).
1.2.3
Dans la cadre de son recours, l'intéressée demande également 
l'octroi de l'effet suspensif. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire 
suisse, il y a lieu de se référer à l'ordonnance du 31 décembre 2020 dans 
laquelle le juge instructeur a constaté que l'effet suspensif résultant du 
recours était intervenu de par la loi (art. 82 LPJA). La conclusion de la 
recourante dans ce sens est, dès lors, d'emblée sans objet et doit donc être 
déclarée irrecevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 


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respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 4; RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 80 n. 1, 4 et 43).
2.
2.1
2.1.1
L'autorisation de séjour octroyée à la recourante étant valable 
jusqu'au 30 mars 2022 (dos. 119), se pose en l'occurrence la question de 
la révocation et non de la non-prolongation de celle-ci.
2.1.2
Etant une ressortissante française, la recourante peut invoquer pour 
fonder sa présence en Suisse les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681). La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20) s'applique dans le domaine 
d'application de l'ALCP que dans la mesure où le droit communautaire n'en 
dispose pas autrement ou si la LEI prévoit des dispositions plus favorables 
(art. 2 al. 2 LEI). 
2.2
En premier lieu, est litigieux le point de savoir si la recourante a 
toujours un droit de séjour en vue d'exercer une activité lucrative 
indépendante.
2.2.1
D'après l'art. 4 ALCP en corrélation avec les art. 2 al. 1 et 12 al. 1 
de l'annexe I ALCP, un ressortissant d’une partie contractante désirant 
s’établir sur le territoire d’une autre partie contractante en vue d’exercer 
une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de 
séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour 
autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il 
est établi ou veut s’établir à cette fin. La notion d'indépendant s'applique 
aux personnes qui exercent une activité économique réelle et effective en 
contrepartie de laquelle elles obtiennent une rémunération et en l'absence 
de tout lien de subordination. Autrement dit, la personne exerce cette 


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activité à son propre compte et à ses propres risques. De plus, 
l'indépendant doit avoir la volonté de s'établir sur le territoire de l'une des 
parties contractantes et donc d'exercer une activité économique de 
manière durable (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1062/2017 du 4 mai 
2018 c. 6.2; voir Directives et commentaires du Secrétariat d’Etat aux 
migrations concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes 
[Directives OLCP] dans sa teneur de janvier 2021 [identique à la teneur en 
vigueur à la date de la décision sur recours contestée] ch. 4.3.2; 
EPINEY/BLASER, in NGUYEN/AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, Volume II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 4 N. 30; 
MARC SPESCHA, in SPESCHA ET AL. [éd.] Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 
2019, ad art. 12 n. 1). La jurisprudence a précisé que l'indépendant 
concerné doit démontrer son activité lucrative. Cependant, la preuve 
requise ne peut être prohibitive. Il suffit de démontrer l'établissement d'une 
entreprise ou d'une succursale en Suisse, à travers laquelle une activité 
économique effective est exercée et qui permet, en principe, de subvenir à 
ses besoins et à ceux de sa famille (TF 2C_871/2020 du 2 décembre 2020 
c. 5.2, 2C_430/2020 du 13 juillet 2020 c. 4.1; voir Directives OLCP 
ch. 4.3.2). 
2.2.2
Si les conditions requises pour la délivrance de l'autorisation de 
séjour ne sont plus remplies, cette dernière peut être révoquée (art. 23 al.1 
de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre 
la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le 
Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association 
européenne 
de 
libre-échange 
[OLCP, 
RS 
142.203]). 
Selon 
la 
jurisprudence, le fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité 
économique est de nature à entraîner la révocation du titre de séjour (TF 
2C_1062/2017 du 4 mai 2018 c. 6.2; voir Directives OLCP ch. 10.2.1; 
EPINEY/BLASER, op. cit., ad art. 4 N. 32). L'art. 12 al. 6 de l'Annexe I ALCP 
énonce cependant que le titre de séjour en cours de validité ne peut être 
retiré aux personnes visées au par. 1 du seul fait qu’elles n’exercent plus 
d’activité en raison d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une 
maladie ou d’un accident (voir Directives OLCP ch. 10.2.2 let b). Par 
ailleurs, selon l'art. 12 al. 5 de l'Annexe I ALCP, les interruptions de séjour 
ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par 


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l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre 
de séjour. Enfin, la réserve de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, selon laquelle 
les droits octroyés par ce dernier ne peuvent être limités que par des 
mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique, ne trouve pas application en cas d'application de l'art. 23 
al. 1 OLCP (voir notamment ATF 141 II 1 c. 2.1; TF 2C_439/2016 du 
31 mai 2016 c. 2.1, 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 c. 3.1). 
2.2.3
En vertu de l'art. 4 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie 
contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le 
territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité 
économique (al. 1). Conformément à l’art. 16 de l’accord, il est fait 
référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24) et à la 
directive 75/34/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10) (al. 2). Aux termes de l'art. 2 
par. 1 let. b de la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 
relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le 
territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non 
salariée, chaque État membre reconnaît un droit de demeurer à titre 
permanent sur son territoire notamment à celui qui, résidant d'une façon 
continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y 
exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail; si 
cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie 
professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à 
charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de 
résidence n'est requise. Doivent être considérées comme des périodes 
d'activité au sens de l'art. 2 par. 1 les périodes d'arrêt de l'activité 
indépendantes de la volonté de l'intéressé et d'arrêt pour cause de maladie 
ou d'accident (art. 4 par. 2 de la directive 75/34 CEE).
2.2.4
En l'espèce, il ressort tant du dossier que des allégations de la 
recourante que cette dernière s'est rendue du 15 mai 2018 au 
15 septembre 2018 en C.________ confiant durant cette période son 
établissement publique à une tierce personne (dossier [dos.] du SEMI 
113 s) et, que par la suite, en raison de loyers impayés, le bail commercial 
de son établissement a été résilié pour le 31 octobre 2018 (dos. du SEMI 
117). La recourante fait toutefois valoir qu'elle n'a pas renoncé à son 


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activité et qu'elle a perdu son exploitation en raison des infractions pénales 
dont elle a été victime, ce qui doit être assimilé à un accident. Il est vrai 
que, par ordonnance pénale du 29 juin 2018 (dos. SEMI 189), le partenaire 
de la recourante a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-
amende avec sursis et un délai d'épreuve de deux ans pour menaces à son 
encontre. Dans ladite ordonnance, les faits suivants ont été établis: 
"[le partenaire de l'intéressée lui a dit, le 10 avril 2018,] alors qu'il voulait 
qu'elle quitte son appartement: "Si tu commences à me faire chier, je vais 
te tirer une balle dans la tête", tout en montrant son fusil de chasse qu'il 
avait sur un placard, provoquant un sentiment de peur chez cette dernière, 
dès lors que leur relation de couple connaissait de graves problèmes." 
(dos. du SEMI 189). 
Suite à cet événement, la recourante s'est réfugiée dans son établissement 
public à E.________ (dos. du SEMI 113) et c'est le 15 mai 2018, soit plus 
d'un mois après, qu'elle a décidé de se rendre en C.________ (dos. du 
SEMI 113). Par ailleurs, aucun indice concret ne permet de conclure et il 
n'est, du reste, pas allégué par la recourante, que son partenaire l'a 
également menacée sur son lieu de travail à E.________. Au contraire, 
d'une part, selon les faits retenus dans l'ordonnance pénale précitée, les 
menaces ont été émises afin qu'elle quitte l'appartement, et d'autre part, la 
recourante a indiqué dans la lettre du 6 décembre 2018 (dos. du SEMI 113) 
qu'elle avait décidé de se rendre en C.________ pour prendre un peu de 
recul, et non pour échapper à son partenaire. Enfin, l'intéressée, bien 
qu'elle indique avoir été stressée et ne pouvant plus se concentrer au 
travail (dos. du SEMI 113), ne se prévaut pas d'avoir été mise en arrêt 
maladie suite à cet événement. Ainsi, la recourante, avec de telles 
menaces, a été, certes, contrainte de quitter son logement, mais nullement 
de devoir temporairement partir de Suisse et confier son établissement 
public à une tierce personne. En d'autres termes, la recourante a décidé 
librement de se rendre en C.________ durant quatre mois et de confier son 
établissement le temps de son absence. En tant qu'indépendante, elle se 
doit ainsi d'assumer les risques qu'elle a pris volontairement dans la 
conduite de ses affaires. La résiliation du contrat de bail commercial en 
raison de loyers impayés et a fortiori la fermeture de son établissement en 
sont la conséquence. Etant donné que depuis ladite fermeture, elle n'a plus 


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exercé d'activité économique indépendante et qu'elle ne paraît pas en 
mesure, en l'état, de la reprendre à brève échéance (elle ne l'invoque 
d'ailleurs pas), la recourante ne peut plus se prévaloir de son statut 
d'indépendante. Par souci de complétude, on relèvera que l'incapacité de 
travail de la recourante, du 11 mars 2019 au 14 avril 2019, pour raison de 
problèmes gynécologiques (dos. du SEMI 191), n'a pas d'impact en 
l'espèce, faute de lien de causalité avec la cessation de son activité et en 
raison du caractère temporaire de cette incapacité de travail. 
2.2.5
Il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour exercer une activité indépendante ne sont 
plus réalisées et que l'autorisation délivrée à cette fin peut dès lors en 
principe être révoquée (art. 23 al. 1 OLPC). 
2.3
Il convient encore d'examiner si la recourante peut faire valoir un 
droit de rester en Suisse en tant que travailleuse (art. 6 ss de l'Annexe I 
ALCP) ou en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique 
(art. 24 de l'Annexe I ALCP). 
2.3.1
En ce qui concerne un droit de séjour découlant du statut de 
travailleur, il y a lieu de constater que la recourante n'a pas exercé 
d'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 6 de l'Annexe I ALCP suite 
à son retour en Suisse en septembre 2018, respectivement après la 
fermeture de son établissement. En effet, la recourante n’allègue pas et 
aucun indice dans le dossier ne permet de penser que cette dernière a 
effectivement travaillé, si ce n'est du 4 novembre 2019 au 1er mai 2020 
auprès de F.________ (dos. du SEMI 192). S'agissant d'un stage de 
réinsertion professionnelle non rémunéré (voir budget de l'aide sociale du 
10 mars 2020 [dos. du SEMI 209] et mémoire du 24 avril 2020 p. 3), ce 
dernier ne peut cependant conférer à la recourante le statut de travailleur 
eu égard à la jurisprudence du TF concernant les emplois temporaires 
d'insertion destinés aux personnes au chômage. Selon cette dernière, ces 
emplois, en raison d'absence de contrat de travail et de rémunération, ne 
confèrent pas la qualité de travailleur à la personne qui l'exerce (BGE 141 II 
1 c. 2.2.5; TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 c. 4.2). 


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2.3.2
Concernant un droit de séjour pour une personne n'exerçant pas 
une activité économique, l'art. 24 al. 1 de l'Annexe I ALCP énonce qu'un 
titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins est octroyé, à condition 
que la personne intéressée prouve qu'elle dispose de moyens financiers 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant son séjour 
et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques. Selon son 
al. 3, les personnes qui ont occupé un emploi d’une durée inférieure à un 
an sur le territoire d’une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu 
qu’elles répondent aux conditions prévues au par. 1 du présent article. Les 
allocations de chômage auxquelles elles ont droit conformément aux 
dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les 
dispositions de l’annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers 
au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article. En l'espèce, il est incontesté 
que la recourante est au bénéfice de l'aide sociale depuis septembre 2018 
à ce jour (dos. du SEMI 112 et 207 et mémoire de recours du 30 décembre 
2020 p. 3). La recourante prétend cependant que l'aide sociale octroyée 
doit être assimilée à des revenus de l'assurance-chômage, car elle permet 
d'assurer les mesures de réinsertion faisant suite à une perte de travail 
sans sa faute. Il est vrai que l'art. 14 de l'Annexe I ALCP énonce que 
l’indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et que cette dernière 
comprend le passage d’une activité indépendante à une activité salariée. 
Cependant, le concept de l'indépendant est intrinsèquement lié au fait que 
ce dernier n'est pas obligatoirement assuré en cas de perte de travail ou de 
chômage (voir TF 2C_430/2020 du 13 juillet 2020 c. 4.2.2 s et les 
références citées). L'assimilation de l'aide sociale à l'assurance-chômage, 
telle que soutenue par la recourante, irait ainsi à l'encontre du but et du 
sens des art. 12 et 24 al. 3 de l'Annexe I ALCP. Partant, il faut constater 
que la recourante, par manque de moyens financiers, n'a pas de droit de 
demeurer en vertu de l'art. 24 al. 1 de l'Annexe I ALCP. 
2.4
D'autres motifs qui pourraient conférer à la recourante un droit de 
séjour fondé sur le droit communautaire ou sur la LEI ne sont pas invoqués 
par la recourante. L'autorité intimée n'a ainsi pas violé le droit en révoquant 
l'autorisation UE/AELE de la recourante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 11
3.
Quant à la question de savoir si l'autorité intimée devait accorder une 
autorisation de séjour en application de son pouvoir d'appréciation (art. 3, 
33 al. 3 et 96 LEI, art. 23 OLCP) ou pour justes motifs au sens de l'art. 20 
OLCP, il y a lieu de relever ce qui suit.
3.1
Si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas 
remplies, une autorisation de séjour UE/AELE peut, selon l'art. 20 OLCP, 
être délivrée, lorsque des motifs importants l’exigent. Ces motifs importants 
supposent l'existence d'une situation exceptionnelle (TF 2C_172/2008 du 
14 mars 2008 c. 5.3). Par application par analogie de l'art. 30 al. 1 let. b LEI 
également applicable en l'espèce (voir ATF 141 II 1 [TF 2C_195/2014 du 
12 janvier 2015] non publ. c. 1.2; VGE 100.2019.129 du 19 décembre 2019 
c. 4.1; Directives OLCP ch. 2.3.2.3), il faut notamment tenir compte de 
l'intégration de la personne requérante (respect de la sécurité et de l’ordre 
publics, respect des valeurs de la Constitution, compétences linguistique, 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation), de la 
situation familiale et financière, de la durée de présence en Suisse, de l'état 
de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (art. 31 al. 1 let. a à g de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
[OASA; RS 142.201]). Selon la jurisprudence, il y a un cas de rigueur au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI lorsque l'étranger concerné se trouve dans 
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit 
qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 
conséquences. Compte tenu de l'intérêt public à une politique d'immigration 
restrictive, les autorités doivent appliquer strictement les conditions de 
reconnaissance d'un cas de rigueur (JAB 2016 p. 369 c. 3.3 avec les 
références citées, VGE 100.2019.129 du 12 décembre 2019 c. 4.1). 
3.2
Les instances précédentes disposent d'une grande marge de 
manœuvre en ce qui concerne l'exercice de leur pouvoir d'appréciation. 
Elles doivent cependant l'exercer dans le cadre des règles reconnues, à 
savoir dans le respect du sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, 


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ainsi que des principes constitutionnels, tels notamment ceux de 
l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité 
(VGE 100.2013.172 du 27 novembre 2013 c. 3.1; JAB 2010 p. 481 c. 6.1 et 
références, p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 LEI prévoit qu'en exerçant leur 
pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration (voir également JAB 2015 p. 105 c. 2.2 et les références 
citées). Le TA, après un contrôle des faits, examine si l'instance précédente 
s'est tenue aux principes généraux du droit applicable et n'a pas violé le 
droit matériel ou formel. Dans ce contexte, il appartient en premier lieu à la 
personne recourante d'établir concrètement en quoi la décision contestée 
ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle (JAB 2015 
p. 105 c. 2.2, 2013 p. 73 c. 3.3; VGE 100.2019.129 du 19 décembre 2019 
c.4.2). Dans les cas d'octroi d'autorisations selon le pouvoir d'appréciation, 
la pratique des autorités bernoises vise en premier lieu à éviter les cas 
individuels d'extrême gravité (JAB 2013 p. 73 c. 3.4 et références, 2011 
p. 193 c. 6.1 et 2010 p. 1 c. 3.4).
3.3
En l'espèce, il y a lieu de relever que la recourante s'est établie en 
Suisse en mars 2017 auprès de son partenaire et qu'en avril 2018, elle a 
été forcée de quitter l'appartement commun, suite aux menaces de ce 
dernier à son encontre (voir ci-dessus c. 2.2.4). Sans nullement mettre en 
doute les moments difficiles par lesquels la recourante est passée, il 
convient de relever que la recourante n'a pas été mise en arrêt maladie 
suite à cet événement et que cette dernière s'est rendue de manière 
volontaire du 15 mai 2018 au 15 septembre 2018 en C.________ (voir ci-
dessus c. 2.2.4). La DSE n'a pas violé le droit en retenant que l'atteinte 
subie par la recourante devait être relativisée et que cette dernière avait 
encore des attaches dans son pays d'origine, ce qu'elle confirme d'ailleurs 
en indiquant dans son recours avoir séjourné auprès de ses proches 
(mémoire de recours du 30 décembre 2020 p. 4). Force est en outre de 
constater que l'intéressée ne prétend pas avoir de la famille ou des liens 
particuliers en Suisse et aucun indice dans le dossier ne laisse supposer 
que tel est le cas. Au contraire, il est mentionné que, mis à part quelques 
nuits passées chez une amie, la recourante a logé auprès de G.________ 
à son retour en Suisse (dos. du SEMI 113). Par ailleurs, la recourante ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 13
fait valoir aucun empêchement pour retourner en C.________ ou en 
France. Concernant son intégration professionnelle et économique, hormis 
son stage de réinsertion professionnelle, la recourante n'a pas travaillé 
depuis la fermeture de son établissement et aucun indice concret dans le 
dossier ne laisse penser à une prochaine prise d'emploi. L'argument de la 
recourante, selon lequel c'est en raison de la crise sanitaire qu'elle n'a pu 
retrouver son indépendance financière, doit être relativisé, étant donné 
qu'elle est sans activité lucrative depuis septembre 2018 et que ses 
emplois en vue pour mars à mai 2020 (dos. du SEMI 193 ss) étaient des 
emplois ponctuels n'assurant nullement une indépendance financière à 
court ou long terme. Par ailleurs, la recourante avait des poursuites et 
actes de défaut de biens qui se montaient à Fr. 4'258,85 en mars 2019 et 
une dette sociale de Fr. 49'365.95 en mars 2020 (dos. du SEMI 112, 145 et 
207). Comme l'a souligné l'autorité intimée (décision sur recours du 
23 novembre 2020 c. 3.2), vu que la recourante n'a depuis pas travaillé et 
qu'elle a continué à toucher l'aide sociale (dos. du SEMI 209 et mémoire de 
recours p. 3), sa situation financière s'est ainsi très vraisemblablement 
péjorée. La recourante ne prétend, du reste, pas le contraire dans son 
mémoire de recours. S'agissant de ces antécédents pénaux, comme relevé 
par l'autorité intimée, il faut noter que la recourante a été condamnée le 
8 mars 2016 à une peine pécuniaire de 60 jours-amendes avec sursis et un 
délai d'épreuve de deux ans pour séjour illégal en Suisse à plusieurs 
reprises et exercice à plusieurs reprises d'une activité sans autorisation 
pour des faits remontant entre 2011 et 2013 (dos. du SEMI 60 s). Cet 
élément démontre une certaine inclination pour le non-respect de l'ordre 
public. Enfin, arrivée en mars 2017, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un 
séjour qualifié de longue durée, comme l'a constaté correctement la DSE 
(décision sur recours du 23 novembre 2020 c. 4.2).
3.4
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité intimée 
n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant globalement que 
l'intérêt public à la révocation de son autorisation de séjour l'emportait sur 
l'intérêt privé de la recourante à poursuivre son séjour en Suisse. Elle 
pouvait dès lors, sans violation du droit, refuser d'octroyer une autorisation 
de séjour à la recourante. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 14
4.
En conclusion, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour 
liée à l'exercice d'une activité indépendante n'étant plus réalisées, c'est à 
bon droit que celle-ci a été révoquée. De plus, la recourante ne peut pas se 
prévaloir d'un autre droit à une autorisation de séjour sur la base du droit 
communautaire ou du droit national. En ne lui accordant pas une telle 
autorisation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité intimée n'a, en 
outre, pas outrepassé le pouvoir dont elle dispose. Enfin, aucun élément au 
dossier ne permet d'admettre que l'exécution du renvoi de la recourante 
s'avérerait impossible, illicite ou inexigible (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Le recours, 
étant infondé, doit être rejeté. Le délai de départ fixé par la DSE à la 
recourante, dans la décision sur recours contestée étant échu, il convient, 
selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 17 mai 2021 (art. 64d 
al. 1 LEI).
5.
La recourante conteste également le refus d'assistance judiciaire dans la 
procédure devant la DSE.
5.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés à la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi les art. 112 al. 2 LPJA et 
117 du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, RS 
272]). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (JAB 2016 p. 369 c. 3.1, 
2016 p. 65 c. 3.2.1, 2014 p. 437 c. 7.1). Selon la jurisprudence bien établie, 
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte 
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 15
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne 
l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement 
inférieures aux secondes (JAB 2019 p. 128 c. 4.1 et les références citées; 
ATF 142 III 138 c. 5.1; voir LUCIE VON BÜREN, in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar, ad art. 111 n. 30). La situation s'apprécie en procédant à une 
évaluation anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur 
les circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 n. 32; ATF 142 III 138 
c. 5.1; JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et 3.4).
5.2
En l'espèce, la DSE a considéré que le recours qui lui était adressé 
était dénué de chances de succès, raison pour laquelle elle a nié le droit à 
la recourante à l'assistance judiciaire. Il y a lieu de confirmer cette 
appréciation, dans la mesure où la perte du statut d'indépendant était 
indéniable, qu'elle n'avait conclu au moment du recours aucun contrat de 
travail de longue durée (dos. du SEMI 193 ss), qu'elle était dépendante de 
l'aide sociale et qu'elle n'avait aucun juste motif à faire valoir. Dans cette 
mesure, eu égard également à la décision motivée du SEMI, il apparaît que 
le recours interjeté devant la DSE n'avait que très peu de chances de 
succès, si bien qu'une personne raisonnable et de condition aisée aurait de 
toute évidence renoncé à l'introduire.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
6.2
La recourante a requis l'assistance judiciaire pour la procédure 
devant le TA.
6.2.1
Les conditions de l'assistance judiciaire ont été énumérées ci-
dessus (voir c. 5.1). Il peut y être renvoyé.
6.2.2
En l'espèce, il paraissait manifeste, dès l'introduction du recours, 
qu'il était voué à l'échec. En effet, l'argument qui sous-tend l'ensemble de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 16
son recours est l'absence de faute de sa part dans la perte de son 
établissement public. Or, l'absence de lien de causalité direct entre les 
menaces proférées par son partenaire à son encontre pour qu'elle quitte 
l'appartement occupé jusqu'alors et la fermeture de son établissement 
apparaît claire. Par ailleurs, on notera que la recourante ne bénéficie 
toujours d'aucune autre source de revenus que l'aide sociale et ne 
présente dans le recours aucun élément tangible laissant penser à une 
prise d'emploi rapidement. 
6.2.3
La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il 
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de 
ressource suffisante, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir 
aux services d'un avocat.
6.2.4
Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont 
mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement 
d'une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou 
qu'il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de 
frais. En l'occurrence, vu qu’il n’est statué sur la requête d’assistance 
judiciaire que dans le présent jugement matériel final et que la recourante 
n'a pas eu l'occasion, en cas de rejet de la requête, de retirer son recours 
et d’économiser en conséquence des frais de procédure, ces derniers sont 
réduits à Fr. 500.-. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ni d'indemnité de 
partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 1 et 3 LPJA).
7.
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2020.474, page 17
Par ces motifs:
1.
 Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un nouveau délai, échéant le 17 mai 2021, est imparti à la recourante 
pour quitter le territoire suisse.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 500.-, sont mis à la charge de la 
recourante.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la DSE,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Dans la mesure où la cause vise une autorisation de séjour selon le pouvoir 
d'appréciation, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel 
subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss, 
et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).