be_verwaltungsgericht · 100 2018 359 · 2018-11-12 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2018.359
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 novembre 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________ 
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM)
Service des migrations du canton de Berne 
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 18 octobre 2018
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2018, 100.2018.359, page 2
En fait:
A.
Après un premier séjour en Suisse de 2008 à 2011 durant lequel il a 
bénéficié d’une autorisation de séjour (valable jusqu’au 20 janvier 2012) et 
d’un permis de travail, A.________, né en 1972 et originaire du Burkina 
Faso, est entré une nouvelle fois en Suisse le 26 juin 2014. En date du 
2 juillet 2014, il a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue 
d’exercer une activité lucrative indépendante. Le Secrétariat d'Etat aux 
migrations (SEM) a refusé d’accorder son approbation à cette demande par 
décision du 1er décembre 2015. L’intéressé a recouru contre cet acte 
auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) le 4 janvier 2016. Par 
décision du 4 mai 2016, le Service des migrations (SEMI) de l’Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (OPM) a quant à lui rejeté 
la demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante et ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressé 
jusqu’au 15 juin 2016. Représenté par un mandataire professionnel, 
l’intéressé a contesté cette décision auprès de la Direction de la police et 
des affaires militaires du canton de Berne (POM), qui a suspendu la 
procédure jusqu’à droit connu sur le sort du recours pendant auprès du 
TAF. Après que ce dernier a rejeté le recours formé devant lui par 
jugement du 27 novembre 2017 (TAF F-45/2016), la POM a également 
rejeté le recours pendant devant elle, ce dans une décision sur recours du 
20 février 2018. Dans ce contexte, la POM a imparti à l’intéressé un délai 
jusqu’au 4 avril 2018 pour quitter la Suisse. Faute de recours interjeté à 
son encontre, cette décision est entrée en force. 
B.
Le 22 juin 2018, le SEMI a convoqué l’intéressé à un entretien de départ 
fixé au 28 juin 2018. Le 26 juin 2018, celui-ci a répondu par écrit qu’il lui 
était impossible de donner suite à cette convocation parce qu’il était à la 
recherche d’un travail en Europe et qu’il devait se rendre à des entretiens 
d’embauche. Il a ajouté qu’il devait aussi organiser son déménagement et a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2018, 100.2018.359, page 3
demandé à être convoqué après le 16 juillet 2018. L’intéressé a fait valoir 
les mêmes motifs pour décliner une convocation que lui a adressée le 
SEMI pour le 27 septembre 2018 à 10h00. Dans ce nouveau courrier, 
l’intéressé a en particulier ajouté qu’il était cité à comparaître en justice ce 
jour-là et qu’il avait ensuite un entretien d’embauche téléphonique à 16h30. 
Sur ordre du SEMI, la police cantonale a appréhendé l’intéressé le 
17 octobre 2018. Le même jour, l’OPM l’a placé en détention en vue du 
renvoi et requis du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention pour une durée de 
trois mois. Saisi de cette demande, le TCMC a entendu l'intéressé le 
lendemain, examiné la légalité et l'adéquation de la détention, puis 
confirmé cette dernière jusqu'au 16 janvier 2019.
C.
Par acte du 19 octobre 2018, complété les 19 et 24 octobre 2018, 
l’intéressé a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA), en concluant implicitement à l’annulation du jugement précité 
du TCMC. Dans le délai qui lui a été accordé pour ce faire par ordonnance 
du 26 octobre 2018, le TCMC a déposé un préavis daté du 29 octobre 
2018, dans lequel il a conclu au rejet du recours, sous suite de frais, 
renvoyant pour le surplus au jugement entrepris. Faisant suite à la même 
ordonnance dans un courrier du 31 octobre 2018, le SEMI a fourni des 
précisions à propos de l’existence d’un titre de séjour en B.________ 
(joignant à cet effet une pièce justificative) et a également conclu au rejet 
du recours. Invité par le TA à produire d’éventuelles observations finales, le 
recourant a encore produit un écrit du 5 novembre 2012 (recte: 2018), dans 
lequel il a en substance maintenu ses conclusions. Le TCMC a renoncé à 
présenter des observations finales, ce qu’il a fait savoir par courrier du 
2 novembre 2018. L’OPM ne s’est quant à lui plus prononcé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2018, 100.2018.359, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Le recours, au surplus 
interjeté en temps utile et dans les formes minimales prescrites (art. 12 
al. 3 let. a LiLFAE, art. 15, 32 et 81 LPJA) est recevable.
1.3
Le jugement du 18 octobre 2018, par lequel le TCMC a admis la 
requête de l’OPM du 17 octobre 2018 et confirmé la légalité ainsi que 
l'adéquation de la détention en vue du renvoi du recourant jusqu’au 
16 janvier 2019, représente l'objet de la contestation. Ce jugement fixe les 
limites des points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, 
détermine l'objet du litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 
c. 1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). 
Ce faisant, le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur les modalités et 
l’organisation du renvoi.
1.4
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


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2.
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant a été interpellé le 17 octobre 
2018 et l'OPM a requis l'examen de la légalité et de l'adéquation de la 
détention en vue du renvoi auprès du TCMC le même jour. Ce dernier a 
auditionné le recourant le 18 octobre 2018 et prononcé son jugement dans 
la foulée. L’examen de la détention s’est donc déroulé dans le délai légal.
3.
Afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion, l’autorité 
compétente peut mettre, respectivement maintenir, une personne en 
détention dans la mesure où les conditions de l’art. 76 LEtr sont remplies. 
En conformité avec l’art. 5 ch. 1 let. f de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), le seul motif de détention prévu par cette disposition 
doit être l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. La décision de renvoi 
ou d’expulsion ne doit pas nécessairement être entrée en force, mais le 
renvoi doit toutefois pouvoir être exécuté dans un avenir proche (voir 
art. 76 al. 1 LEtr; ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
4.
4.1
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, des motifs de détention sont 
notamment donnés si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si 
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou 
de disparition (Untertauchensgefahr); ils doivent donc être envisagés 


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ensemble (ANDREAS ZÜND, Kommentar Migrationsrecht, 2012, art. 76 LEtr 
n. 6). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsqu’il 
tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant 
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore 
lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine. L'absence de domicile ou de moyens financiers en 
Suisse constituent d'autres indices d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 
II 241 c. 2.1, 122 II 49 c. 2; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3; 
TARKAN GÖKSU, in CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Handkommentar zum 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 76 n. 12 
et 13). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit 
établir un pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger 
prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire 
lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une 
certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (TF 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 c. 3.3, 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 c. 3.1 et les références citées). Si la personne étrangère 
reste tout de même en Suisse alors qu'elle y séjourne illégalement et 
qu'elle a été enjointe de quitter le pays, elle est tenue de l'annoncer d'elle-
même et sans délai aux autorités compétentes, et de faire en sorte qu'elle 
soit atteignable par les autorités en tout temps. Si elle ne le fait pas, on doit 
considérer que la personne étrangère se soustrait à son obligation de se 
tenir à disposition des autorités, ce qui constitue une disparition (JAB 2010 
p. 541 c. 3.4, 2009 p. 531 c. 3.7).
4.2
En l’occurrence, bien que le recourant s’est vu notifier une décision 
du SEMI le 4 mai 2016 lui refusant une autorisation de séjour et ordonnant 
son renvoi de Suisse (avec un délai jusqu’au 15 juin 2016 pour s’exécuter) 
et malgré que cette décision a été confirmée sur recours le 20 février 2018 
par la POM, qui a fixé un nouveau délai de départ jusqu’au 4 avril 2018, le 
recourant n’a donné aucune suite à cette injonction et est demeuré 
illégalement en Suisse sans plus se manifester. De même, alors qu’en 
réponse à la première convocation du SEMI, le recourant a demandé à 
pouvoir se présenter à une date ultérieure au 16 juillet 2018 (dossier [dos.] 
TCMC p. 31), il a néanmoins décliné la deuxième convocation qui lui a été 


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fixée pour le 27 septembre 2018. Même si on peut comprendre que le 
recourant a pu être empêché de donner suite à la première convocation du 
SEMI en raison d’un entretien d’embauche appointé à la même date (ce 
qu’on ne peut en réalité pas établir puisque le recourant n’a spécifié ni 
l’heure, ni le lieu de son rendez-vous), force est en tous les cas d’admettre 
que les raisons invoquées dans son courrier du 25 septembre 2018 pour 
s’opposer à la seconde convocation (voir dos. TCMC p. 34) ne 
convainquent pas. En effet, le deuxième entretien auprès du SEMI était 
appointé à 10h00 à Berne. Partant, on ne voit pas en quoi une audience 
prévue à 14h00 à Berne et un rendez-vous téléphonique à 16h30 
empêchaient le recourant, domicilié à C.________ (soit à moins de 30 km 
de Berne), de se présenter au SEMI. Par ailleurs, des recherches d’emploi 
et des préparatifs en vue d’un déménagement ne sauraient constituer un 
obstacle à ce que le recourant participe à un entretien de départ. Dans ces 
circonstances, les motifs que le recourant a avancés pour ne pas donner 
suite à deux convocations du SEMI en vue de préparer son renvoi 
apparaissent dilatoires. En outre, même si le recourant a déclaré qu’il 
préparait activement son déménagement, il a néanmoins aussi affirmé qu’il 
ne disposait pas des moyens financiers pour l’organiser et qu’il devait tout 
d’abord s’assurer d’un emploi hors du pays (dos. TCMC p. 31 et 35; p. 3 s. 
des observations finales du 5 novembre 2012 [recte: 2018]; p. 3 lignes 
33 ss du jugement du TCMC). Il a également mentionné, dans son recours, 
qu’il souhaitait pouvoir rendre son appartement "correctement et selon les 
clauses du contrat de bail" (voir aussi p. 2 du "supplément" au recours), 
demandant ainsi à ce que le SEMI lui permette de pouvoir encore "ranger 
ses effets personnels" (p. 3 du recours; p. 5 des observations finales du 
5 novembre 2012 [recte: 2018] et p. 2 lignes 18 ss du jugement du TCMC). 
Par conséquent, les affirmations du recourant selon lesquelles il est 
disposé à quitter le territoire "immédiatement" (p. 2 lignes 25 s. du 
jugement du TCMC; p. 1 du recours) ou à tout le moins dans un délai de 
48 heures (72 heures selon la p. 2 du "supplément" au recours ou encore 
"le plus rapidement possible" selon la p. 2 du recours), en demandant à ce 
que la date à laquelle il sera raccompagné à la frontière lui soit 
communiquée (voir p. 3 du recours), ne sont pas non plus dignes de foi. Au 
contraire, il apparaît plutôt que le recourant entend rester en Suisse en tout 
cas jusqu’à l’obtention d’un emploi, étant rappelé qu’il sait toutefois depuis 


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le 4 mai 2016 (ou, à tout le moins définitivement depuis la décision sur 
recours de la POM du 20 février 2018) qu’il devra quitter le pays et que 
plus de 7 mois se sont écoulés depuis la date à laquelle il devait 
s’exécuter, sans que le recourant ne prenne visiblement de dispositions. 
Cette conclusion apparaît d’autant plus fondée que le recourant a insisté 
vouloir quitter la Suisse pour B.________ (p. 2 s. du recours et p. 4 des 
observations finales du 5 novembre 2012 [recte: 2018]), où il affirme 
disposer d’un droit de séjour de durée indéterminée (voir à cet égard: 
annexe au courrier du SEMI du 31 octobre 2018 et p. 2 lignes 12 ss du 
jugement du TCMC), alors même qu’il ne dispose d’aucun revenu, ni 
d’aucun logement dans ce pays et qu’il a déclaré ne pas pouvoir non plus 
habiter chez la mère de sa fille, qui vit dans cet état (voir p. 2 lignes 26 ss 
du jugement du TCMC). Partant, au vu de l’ensemble des circonstances, il 
faut admettre que le recourant a violé son obligation de collaborer (art. 90 
LEtr) et qu’il n’entend pas se soumettre aux injonctions des autorités 
tendant à son renvoi. Il y a au contraire lieu de considérer que le recourant 
essaie d’en retarder et d’en empêcher l’exécution. Ce faisant et dans les 
circonstances d’espèce, les motifs de détention tirés de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr sont réalisés (voir également en ce sens: TF 2C_871/2012 
du 28 janvier 2013 c. 4.5; CHATTON/MERZ, Code annoté de droit des 
migrations – Loi sur les étrangers [LEtr], vol. 2, 2017, art. 76 n. 22; voir 
aussi le motif prévu par l’art. 75 al. 1 let. a LEtr, applicable par le renvoi de 
l’art. 76 al. 1 let. a LEtr).
5.
5.1
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but le 
renvoi du recourant dans son pays d'origine, il convient encore d'examiner 
si cette privation de liberté respecte le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; 
art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, 
RSB 101.1]; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2 et 2C_304/2012 du 
1er mai 2012 c. 1). Dans le cadre de cet examen, il sied de tenir compte de 
la situation familiale de la personne détenue et des conditions de détention 
(art. 80 al. 4 LEtr).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2018, 100.2018.359, page 9
5.2
En l’espèce, la durée de la détention autorisée par le TCMC, soit 
trois mois, n'outrepasse pas la durée maximale de six mois, prolongeable 
sous certaines conditions, prévue par l'art. 79 LEtr. De même, le recourant 
ne critique pas ses conditions de détention (voir au contraire p. 3 ligne 27 
du jugement du TCMC), a déclaré être en bonne santé (p. 3 ligne 18 du 
jugement du TCMC) et n’a fait valoir aucun argument relatif à sa situation 
familiale. Rien ne laisse par ailleurs entendre que les autorités ne 
respecteront pas leur obligation de diligence (art. 76 al. 4 LEtr) et qu'un 
renvoi ne pourra être effectué dans un avenir proche (voir à ce propos: 
A. ZÜND, op. cit., art. 76 n. 1), ce que semble du reste admettre le 
recourant (p. 1 du "supplément" au recours). Aucune mesure moins 
incisive, notamment l’obligation de se présenter auprès des autorités et à 
leur demande (solution proposée par le recourant; p. 3 lignes 32 s. du 
jugement du TCMC), ne permet en outre d’exclure le risque de fuite ou de 
disparition et n’entre par conséquent en ligne de compte dans le cas 
présent. Cela étant, au vu de ce qui précède, du motif et du but de la 
détention, la détention est dès lors proportionnée.
6.
6.1
En conclusion, la détention du recourant en vue de son renvoi 
s'avère légale et proportionnée. Le recours doit donc être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.
6.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à 
la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'OPM,
- au TCMC (avec, en retour son dossier de la cause KZM 18 1386),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué:
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).