be_verwaltungsgericht · 200 2017 708 · 2018-08-22 · fr

Refus de mes. professionnelles - conditions ass. / AJ

200.2017.708.AI
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 août 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 31 juillet 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 2
En fait:
A.________ Ali, né en 1977 en B.________, marié et père de trois enfants 
(nés en 2010, 2014 et 2016), sans formation certifiée, est arrivé en Suisse 
en juillet 2015 où il est titulaire d'un permis B. Selon l'extrait du compte 
individuel de cotisations sociales (CI), depuis son arrivée en Suisse, 
l'assuré n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Sur le plan financier, il 
est soutenu par les services sociaux. 
Indiquant avoir contracté la poliomyélite durant son enfance dans son pays 
d'origine (trois opérations successives ayant été pratiquées sans succès 
selon l'assuré), il a déposé, en août 2015, une demande de prestations 
auprès de l'assurance-invalidité (AI). 
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI a recueilli des renseignements d'ordre 
professionnel (extrait du CI), social (rapport d'assistance sociale) et 
médical. Une fois ces informations collectées et après avoir sollicité l'avis 
du 
médecin 
du 
Service 
médical 
régional 
des 
offices 
AI 
Berne/Fribourg/Soleure (SMR), l'Office AI a informé l'assuré, dans un 
préavis daté du 12 mai 2016 que, sur la base d'un degré d'invalidité de 
10%, il envisageait de nier son droit à une rente d'invalidité. L'intéressé a 
formulé ses objections le 23 mai 2016 contre cette préorientation, qu'il a 
complétées, le 28 juin 2016, par la transmission, à l'Office AI, d'une liasse 
de documents médicaux. Après avoir sollicité une nouvelle prise de 
position de son SMR (par une spécialiste en orthopédie), l'Office AI a 
confirmé, par décision formelle du 13 octobre 2016, la teneur de son 
précédent préavis. 
Le 9 février 2017, l'assuré a adressé un courrier à l'Office AI (reçu le 
13 février 2017), demandant à pouvoir bénéficier de mesures d'ordre 
professionnel. Par décision formelle du 31 juillet 2017 (en dépit des 
objections de l'assuré contre le préavis du 3 mai 2017), l'Office AI a rejeté 
la demande de l'assuré. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 3
C.
Par acte daté du 17 août (reçu le 21 août) 2017, l'assuré a porté le litige 
devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), concluant, en 
substance, à l'octroi de mesures professionnelles. Par courrier du 31 août 
2017, il a également requis l'assistance judiciaire (dispense des frais de 
justice). 
Dans son mémoire de réponse du 2 octobre 2017, l'Office AI a conclu au 
rejet du recours, en renvoyant à la décision du 31 juillet 2017. Le recourant 
a répliqué le 9 octobre 2017 et l'intimé a renoncé à dupliquer le 16 octobre 
2017.
En droit:
1.
1.1
La décision du 31 juillet 2017 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et nie le droit du recourant à 
des mesures d'ordre professionnel. L'objet du litige porte sur l'annulation de 
cette décision et l'octroi (au moins) de mesures d'ordre professionnel. 
Il convient d'emblée de préciser que l'objet de la contestation se rapporte 
uniquement au refus, par l'intimé, d'octroyer des mesures d'ordre 
professionnel au recourant, au motif que ce dernier ne remplit pas les 
conditions d'assurance. Ne sont en effet pas couverts par l'objet de la 
contestation, le refus de rente AI statué par décision (restée incontestée) 
du 13 octobre 2016 (dès lors entrée en force), le bien-fondé de la 
communication faite par l'Office AI à l'autorité de protection de l'enfant et de 
l'adulte (APEA) ou encore la demande en dommages et intérêts à 
l'encontre de l'Office AI (réplique du 9 octobre 2017) pour lésion d'un droit 
patrimonial (perception de cotisations AVS/AI/APG prétendument à tort et 
refus de rente AI). Dans la mesure où le recourant, en demandant que le 


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TA lui accorde ces droits, vise des prétentions non couvertes par la 
décision du 31 juillet 2017, son recours est irrecevable.
1.2
Pour le surplus, interjeté dans les formes (minimales) prescrites, par 
une partie disposant de la qualité pour recourir, en temps utile et auprès de 
l’autorité compétente pour en connaître, le recours est recevable (art. 56 ss 
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 al. 1 let. c 
ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
A titre liminaire, il convient de relever que le litige présente des éléments 
d'extranéité. En effet, le recourant est originaire de B.________ et il s'est 
marié en mai 2015 avec une ressortissante de l'UE (dossier [dos.]. AI 1). 
Dans son recours et ses prises de position ultérieures, il n'indique aucune 
autre nationalité que la sienne. En vertu du principe de la primauté du droit 
international sur le droit interne – et du fait qu'il n'existe pas de convention 
de sécurité sociale bilatérale conclue entre la Confédération suisse et la 
B.________, les conditions d'assurance (ou du droit aux prestations) du 
recourant en matière d'AI se définissent donc, en l'espèce, uniquement 
selon les dispositions du droit suisse.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 5
2.1
2.1.1
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA). 
2.1.2
La LAI est fondée sur le concept de la survenance de l'invalidité. 
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par 
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. La LAI conçoit par conséquent le cas d'invalidité en fonction 
de la prestation spécifique qu'il induit (ATF 137 V 417 c. 2.2.3, 126 V 461 
c. 1). Selon la pratique des tribunaux, ce moment doit être déterminé 
objectivement sur la base de l'état de santé de l'assuré; des facteurs 
externes fortuits, comme en particulier la connaissance subjective par la 
personne requérant des prestations, ne sont pas pertinents (ATF 112 
V 275 c. 1b; RCC 1987 p. 43 c. 3a; VSI 2003 p. 210 c. 2a). Le moment de 
la survenance de l'invalidité ne dépend en particulier ni de la date où une 
demande a été déposée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est 
requise et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend pour la première fois que l'atteinte à la santé peut fonder 
un droit à des prestations (ATF 126 V 5 c. 2b, 118 V 79 c. 3a). L'invalidité 
peut ainsi survenir à plusieurs moments différents, à raison d'une seule 
atteinte à la santé, en fonction de la sorte de prestation spécifique entrant 
en considération; de ce fait, le cas d'assurance doit être déterminé de 
manière autonome en application de chaque norme légale d'octroi des 
diverses prestations (SVR 2007 IV n° 7 c. 1.1). Ceci signifie que le rejet 
d'une prétention spécifique, faute de réalisation des conditions d'assurance 
à l'époque déterminante, ne porte pas préjudice à des prétentions d'un 
autre genre envisageables par la suite (SVR 2008 IV n° 14 c. 4).
2.1.3
S'agissant des mesures professionnelles de réadaptation, selon 
l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces 


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mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer 
leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient 
remplies (let. b). Contrairement à ce qui prévaut en matière de droit à la 
rente (art. 28 al. 1 LAI), la loi ne définit pas de degré d'invalidité minimal 
donnant droit à des mesures de réadaptation professionnelle (ATF 116 
V 80 c. 6a). 
2.2
2.2.1
Selon l'art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers, ainsi 
que les apatrides, ont droit à des prestations de l'AI. Sont assurées à la LAI 
les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou facultatif en vertu des 
art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Sont assurées à titre 
obligatoire, selon la LAVS, les personnes physiques domiciliées en Suisse 
ou qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a 
et b LAVS). 
2.2.2
Les étrangers ont droit à des prestations AI, sous réserve de l'art. 9 
al. 3 LAI, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de 
la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou 
dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI). Pour que 
l'AI puisse allouer des prestations, les conditions d'assurance doivent être 
réalisées lors de la survenance de l'invalidité (Circulaire sur l'invalidité et 
l'impotence dans l'assurance-invalidité, ch. 1040). 
2.2.3
Conformément à l'art. 29ter al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 36 
al. 2 LAI, sont considérées comme années de cotisations les périodes 
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), pendant 
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 
minimale (let. b), ou pour lesquelles des bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 
(let. c). Selon l'art. 50 du règlement fédéral sur l'AVS du 31 octobre 1947 
(RAVS, RS 831.101), une année de cotisations est entière lorsqu'une 
personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 7
onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation 
minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de 
l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.
2.3
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge 
en cas de recours) a besoin de documents que le médecin, et 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du 
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de 
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4). 
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des moyens de preuve 
disponibles et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis 
médical plutôt qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a). La 
valeur probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du 
moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou 
expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document 
(ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
3. 
3.1
En se fondant sur les conclusions médicales des médecins de son 
SMR, l'Office AI, dans sa décision du 31 juillet 2017, a nié le droit de 
l'assuré à des mesures professionnelles, en avançant que le recourant ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 8
remplissait pas les conditions d'assurance lui permettant de prétendre à 
l'octroi de telles prestations. L'intimé a motivé son refus en argumentant 
que l'assuré souffrait d'une infirmité congénitale depuis sa naissance 
(recte: d'une infirmité depuis son enfance). Partant, au moment de la 
survenance de l'invalidité (dans la question d'un éventuel droit à des 
mesures professionnelles), l'assuré vivait encore dans son pays d'origine et 
ne pouvait, dès lors, remplir la condition (alternative) d'une année de 
cotisations AVS/AI/APG ou 10 ans de résidence en Suisse, prérequis 
nécessaire à l'obtention de prestations AI. 
3.2
Le recourant, quant à lui, estime que c'est à tort que l'intimé a nié 
son droit à des mesures professionnelles. Il est d'avis qu'il remplit les 
conditions d'assurance (une année de cotisations) du fait qu'il a demandé 
des mesures professionnelles en février 2017 alors qu'il a commencé à 
payer des cotisations AVS/AI/APG dès août 2015. Il avance de plus que, 
s'il s'est acquitté de son obligation de paiement, en dépit d'une situation 
financière difficile, c'est en raison d'une promesse que l'Office AI lui aurait 
faite quant au bien-fondé de sa (future) prétention (octroi de mesures 
professionnelles). Enfin, l'assuré fait également implicitement valoir qu'il ne 
comprend pas pourquoi, dans sa décision du 13 octobre 2016 niant un droit 
à une rente AI, l'Office AI lui a refusé une rente AI en procédant à un calcul 
de l'invalidité (degré d'invalidité de 10%, ce qui laisserait inférer, selon lui, 
qu'il remplit les conditions d'assurance).
4.
Il conviendra de déterminer le moment de la survenance de l'invalidité chez 
l'assuré (cf. c. 2.1.2) sur la base des principaux documents médicaux 
versés au dossier AI.
4.1
Aucun rapport médical rédigé durant la période pendant laquelle 
l'assuré vivait dans son pays d'origine n'a été versé au dossier AI. Des 
années durant lesquelles le recourant a résidé en C.________, les 
documents médicaux suivants renseignent sur son état de santé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 9
4.1.1
Le rapport d'hospitalisation rédigé le 3 octobre 2007 à la suite d'un 
séjour hospitalier stationnaire du 31 août au 25 septembre 2007 mentionne 
l'existence d'une poliomyélite contractée durant l'enfance avec paralysie du 
membre inférieur droit, qui a entraîné, chez l'assuré, une boiterie et un 
raccourcissement du membre inférieur droit. Des douleurs lombaires (en 
relation avec la présence d'un canal lombaire étroit, des discopathies au 
niveau L2-L3 et de séquelles de dystrophie vertébrale de croissance), au 
niveau du genou droit et de la cheville droite, que les médecins ont mises 
en relation avec le raccourcissement du membre inférieur droit, ont 
également été relevées.
4.1.2
Les diverses radiographies effectuées en avril 2010 ont mis en 
évidence un rachis lombo-sacré debout dans les normes et une cheville 
droite sans particularités. Les clichés du bassin et de la hanche ont révélé 
une minéralisation et une structure osseuses normales en présence d'une 
asymétrie de développement ilio-fémoral (bascule du bassin vers la droite) 
en liaison avec l'existence d'une poliomyélite contractée durant l'enfance.
4.2
Depuis son arrivée en Suisse, en juillet 2015, les documents 
médicaux suivants renseignent sur l'état de santé du recourant:.
4.2.1
Les médecins spécialistes en rhumatologie, immunologie et 
allergologie, ont retenu, comme diagnostics, dans leur rapport médical du 
3 février 2016 (rédigé dans les mêmes termes que celui du 22 janvier 
2016), un status après une poliomyélite contractée en B.________ durant 
l'enfance et la présence d'arthrose au genou droit et dans la partie 
supérieure de la cheville droite (péroné). D'un point de vue morphologique, 
ils ont relevé une différence marquée au niveau de la musculature entre la 
jambe droite et la gauche, de même qu'une différence de longueur 
prononcée entre les deux jambes. Est mentionné également le fait que le 
recourant n'a jamais pu porter les orthèses initialement prévues (en 
B.________) et visiblement mal ajustées. Le recourant a fait part à ces 
spécialistes de douleurs lombaires irradiant jusque dans la jambe droite (en 
recrudescence depuis deux ans), d'un déficit d'extension au niveau du 
genou droit et d'un pied tombant. Concernant la capacité de travail, les 
médecins consultés considèrent qu'elle est fortement altérée pour les 
activités physiques exigeantes. S'ils estiment que l'incapacité de travail 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 10
n'est que très peu marquée pour les activités légères, ils recommandent 
néanmoins de recourir à un examen approfondi pour une évaluation 
précise de celle-ci. 
4.2.2
Dans son rapport succinct du 12 février 2016, le généraliste traitant 
a fait état de la survenance d'un accident ayant privé l'assuré de toute 
possibilité d'exercer une activité lucrative jusqu'au 15 juin 2016. Selon la 
prescription de physiothérapie émise par le médecin exerçant dans l'hôpital 
ayant accueilli l'assuré, le recourant a été soigné en raison d'une entorse à 
la cheville droite survenue le 30 avril 2016.
4.2.3
Le rapport médical du 20 juin 2016 du spécialiste en neurochirurgie 
a fait état de douleurs lombaires chroniques éprouvées par le recourant, 
conséquence, selon lui, d'une posture asymétrique imposée par une 
musculature atrophiée à droite et influençant également la position du 
bassin. Sur la base de l'IRM effectuée en juin 2016, qualifiée de sans 
particularités pour un patient de l'âge de celui de l'assuré (pas de 
rétrécissement du canal rachidien ni de discopathies), une lordose de la 
colonne lombaire et une légère scoliose convexe, à gauche, en liaison avec 
une charge chronique induite par atrophie (asymétrie), ont été mises en 
évidence. Afin de réduire les douleurs, le médecin a préconisé d'utiliser des 
orthèses (attèles, souliers compensés). Sans évaluer de manière chiffrée la 
capacité de travail de l'assuré, le spécialiste en neurochirurgie a estimé que 
le recourant n'était à même d'exercer une activité lucrative que si son poste 
de travail était adapté à ses handicaps, à savoir lui permettant de varier les 
positions (assise, debout) et de se déplacer régulièrement. 
4.2.4
Les rapports des médecins du SMR, rédigés successivement les 
26 avril et 11 août 2016 par un spécialiste en chirurgie orthopédique (qui a 
formulé ses conclusions sur la base du dossier) et une spécialiste en 
orthopédie (qui a examiné l'assuré), ont confirmé les diagnostics retenus 
par leurs confrères, à savoir un status après une poliomyélite contractée en 
1983, une gonarthrose à droite et de l'arthrose de l'articulation 
tibiotarsienne à droite également Selon les médecins du SMR, les 
limitations dont souffre le recourant et qui le restreignent, existent depuis 
1983 (infection par le virus de la polio) et influencent sa capacité de travail. 
S'agissant du profil d'exigibilité, ils estiment que l'activité de décorateur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 11
d'intérieur, que l'assuré dit avoir exercée lorsqu'il était domicilié en 
C.________, 
n'est 
plus 
exigible. 
Ils 
considèrent 
qu'une 
activité 
physiquement légère, occasionnellement moyennement contraignante, 
variant les charges et exercée en position principalement assise, est 
exigible sans perte de rendement.
5.
5.1
Au vu des avis médicaux concordants des médecins consultés par 
l'assuré et figurant au dossier AI (de 2010 à août 2016), il est avéré que le 
recourant est atteint dans sa santé depuis son enfance, dès lors qu'il a 
contracté le virus de la polio en 1983, pathologie ayant entraîné, depuis 
l'enfance, un raccourcissement/paralysie du membre inférieur droit. Est 
également admis par le corps médical la présence de séquelles 
somatiques (douleurs lombaires chroniques irradiant jusque dans la jambe 
droite, gonarthrose à droite avec un déficit d'extension et une arthrose au 
niveau de la cheville droite [mauvaise position originaire de la cheville non 
corrigée]) dues à une posture asymétrique imposée au recourant de par 
son handicap. Il est également incontesté que l'état de santé de l'assuré, 
depuis son arrivée en Suisse, en juillet 2015, est stationnaire, aucun 
nouveau diagnostic autonome n'ayant été relevé. 
5.2
Quant à la capacité de travail, excepté l'Office AI par l'entremise de 
son SMR qui a retenu un pensum exigible de 100% moyennant une perte 
de rendement de 10%, aucun des spécialistes consultés n'a estimé de 
manière chiffrée les incidences de la poliomyélite sur la capacité de travail 
de l'assuré (il est notamment question d'une capacité de travail fortement 
altérée pour les activités physiques exigeantes et très peu marquée pour 
les activités légères [c. 4.2.1] et d'une activité lucrative exigible si celle-ci 
est adaptée [c. 4.2.3]). Il convient également de tempérer l'incapacité de 
travail totale temporaire (jusqu'au 15 juin 2016) attestée par le généraliste 
traitant de l'assuré faisant suite à un accident apparemment survenu le 
30 avril 2016, dès lors que les neurochirurgiens ayant examiné le recourant 
le 17 juin 2016 n'ont rien relevé en ce sens (aucun nouveau diagnostic 
n'est retenu, également aucune aggravation de la pathologie existante avec 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 12
effets sur la capacité de travail n'est mentionnée). Au vu de ce qui précède, 
s'il n'est certes pas possible de chiffrer de manière précise la capacité de 
travail de l'assuré, il n'en demeure pas moins que celle-ci, selon le critère 
de la vraisemblance prépondérante, est altérée, en raison des séquelles 
dues à la poliomyélite que l'assuré a contractée durant son enfance. Dès 
lors, même si l'on prend en compte la restriction médico-théorique la plus 
faible, soit 10% (à l'instar de l'intimé), l'examen d'un (éventuel) droit de 
l'assuré à des mesures professionnelles s'impose dans tous les cas. En 
effet, contrairement à ce qui prévaut en matière du droit à la rente (art. 28 
al. 1 LAI), et excepté pour les mesures de réinsertion (art. 14a LAI) et le 
reclassement (art. 17 LAI), la loi ou la jurisprudence ne définissent pas de 
degré d'incapacité de travail minimal donnant droit à des mesures de 
réadaptation professionnelle. 
6.
Ainsi que cela a été énoncé au c. 2.1.2, la LAI est fondée sur le concept de 
la survenance de l'invalidité. L'invalidité est ainsi réputée survenue dès 
qu'elle est, de par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir un droit en 
fonction de la prestation spécifique qu'elle induit. 
6.1
L'art. 10 al. 2 LAI prévoit que la survenance de l'invalidité 
concernant les mesures de réadaptation d'ordre professionnel prend 
naissance dès que celles-ci sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de 
santé du recourant (art. 10 al. 1 LAI pour le droit aux mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle). Selon la 
jurisprudence, est déterminant le moment à partir duquel l'invalidité, compte 
tenu de sa nature et sa gravité, nécessite la mesure de réadaptation (en 
question) et la rend possible. L'événement assuré est réputé survenu 
lorsque l'atteinte à la santé influe sur la capacité de gain à un degré tel que 
l'on ne peut plus exiger de l'intéressé qu'il exerce son activité comme il le 
faisait avant la survenance de l'atteinte, que la mesure de réadaptation 
envisagée apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales 
de réadaptation sont terminés (ATF 113 V 261 c. 1b). L'invalidité ne 
survient donc pas lorsqu'il apparaît qu'une mesure d'ordre professionnel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 13
sera nécessaire, mais seulement lorsque l'état de santé de l'assuré rend 
possible une telle mesure (ATF 112 V 275 c. 2c). Aussi longtemps que la 
mise en œuvre de la mesure d'ordre professionnel est exclue en raison de 
l'état de santé du recourant, l'invalidité n'est pas encore survenue pour la 
mesure 
en 
cause 
(ATF 
140 
V 
246 
c. 
6.2; 
SILVIA 
BUCHER, 
Eingliederungsrecht der Invalidenversicherung, 2011, n° 111 p. 71 et 
586 p. 302). 
6.2
Parmi les mesures pouvant entrer en considération, il apparaît 
d'emblée que le droit du recourant à une orientation professionnelle et une 
formation professionnelle initiale doit être nié.
Alors que la question de l'octroi d'une orientation professionnelle se pose, 
en général, durant les deux dernières années de scolarité obligatoire, celle 
d'une formation professionnelle initiale intervient au terme de la formation 
scolaire et lorsque la personne concernée a fait son choix professionnel. 
Cette dernière mesure a en effet pour but de rendre l'assuré concerné apte 
à exercer une profession (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse 
et survivants et de l'assurance-invalidité, 2011, n. 1270 n° 1619 et 
1629 ss). En l'espèce, tant la question du bien-fondé d'une orientation 
professionnelle que celle d'une formation professionnelle initiale se sont 
posées peu avant le terme de la scolarité obligatoire (soit vers 14/15 ans) 
du recourant, ou, respectivement, à son terme, autrement dit, lorsque 
l'assuré se trouvait encore dans son pays d'origine. Il en résulte que la 
survenance de l'invalidité, pour ces mesures en particulier, doit être fixée 
bien avant l'arrivée du recourant en Suisse, par conséquent, à un moment 
où l'assuré ne remplissait pas les conditions d'assurance au sens prévu par 
l'art. 6 al. 2 LAI. 
6.3
Seule la question d'un éventuel droit au placement doit encore être 
examinée, l'assuré ne remplissant de toute évidence pas les conditions 
générales du droit à l'obtention d'une mesure de reclassement (notamment 
pas d'exercice d'une activité lucrative d'une certaine importance durant 
6 mois). Il convient donc de déterminer si, au moment de la survenance de 
l'invalidité, pour cette mesure en particulier, le recourant remplissait les 
conditions générales d'assurance prescrites par l'art. 6 al. 2 LAI. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 14
Peu importe la période à laquelle l'on se réfère (celle ayant précédé son 
arrivée en Suisse ou bien au moment de son arrivée, en juillet 2015), force 
est de mentionner tout d'abord que, selon les conditions posées par la 
pratique (cf. ATF 146 V 246 précité), l'état de santé (stationnaire) de 
l'assuré (cf. c. 5) n'a (n'aurait) jamais fait obstacle à la mise sur pied d'une 
mesure de placement. Au vu des documents figurant au dossier AI, il n'est 
toutefois pas possible de retracer le parcours professionnel du recourant. 
Si l'on envisage néanmoins l'hypothèse la plus favorable pour ce dernier, à 
savoir qu'au moment le plus reculé, il aurait travaillé sans restrictions 
durant ses séjours en C.________ de 2003 à 2007, ou en D.________ de 
2007 à 2014 (après un séjour en Suisse que l'assuré situe entre 2009 et 
2010, Protokoll per 02.10.2017 p. 2), la question de mesures d'ordre 
professionnel ne se serait alors posée qu'à son arrivée en Suisse. Partant, 
c'est donc au plus tard à ce moment-là (juillet 2015), que celles-ci auraient 
été indiquées, autrement dit, que l'invalidité serait survenue. Or, il apparaît 
qu'en juillet 2015, l'assuré ne pouvait justifier d'une année de cotisations 
(soit au moins 11 mois au total selon l'art. 50 RAVS) au sens voulu par 
l'art. 6 al. 2 LAI. En effet, selon les décisions de la Caisse de compensation 
du canton de Berne (dos. AI 30/4), il appert que le recourant a commencé à 
payer ses cotisations AVS/AI/APG en tant que personne non active dès le 
1er août 2015, avec pour conséquence que ce n'est qu'au 1er juillet 2016, 
soit à un moment postérieur à la survenance de l'invalidité, qu'il a pu se 
prévaloir d'une année de cotisations.
7.
7.1
Eu égard aux informations ressortant du dossier AI, il convient 
également d'exclure la survenance d'un nouveau cas d'assurance, à savoir 
la survenance d'une atteinte à la santé totalement différente de celle qui 
prévalait au moment du premier refus, et qui serait propre à ouvrir un droit 
à des mesures d'ordre professionnel (dès le 1er juillet 2016, moment à partir 
duquel le recourant compte une année de cotisations). En effet, la question 
de l'unicité de la survenance de l'invalidité cesse d'être applicable lorsque 
l'invalidité subit des interruptions notables ou que l'évolution de l'état de 
santé ne permet plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 15
entre les diverses phases, qui en deviennent autant de cas de survenance 
d'invalidité (TF 9C_472/2016 du 29 novembre 2016 et la jurisprudence 
citée). 
7.2
En l'espèce, il est patent que l'état de santé de l'assuré, depuis son 
arrivée en Suisse, en 2015, est stationnaire, les diagnostics de status après 
une poliomyélite contractée dans son pays d'origine durant l'enfance, 
d'arthrose dans le genou droit et la dans la partie supérieure de la cheville 
droite (comme conséquences d'une position asymétrique de l'assuré en 
raison de la poliomyélite) ayant été invariablement retenus. S'il est vrai que 
le médecin traitant de l'assuré a fait état d'une incapacité de travail totale 
de janvier à juin 2016, celle-ci doit d'emblée être relativisée. En effet, il 
apparaît tout d'abord que cette restriction est temporaire et en relation 
apparemment (aussi) avec une entorse survenue à la cheville droite en 
avril 2016. Plus précisément concernant la période allant du 25 janvier à 
avril 2016, aucune explication n'est donnée quant aux limitations 
prétendument encourues et attestées par le médecin traitant de l'assuré. Il 
convient également de relever que, quelques jours après le terme de 
l'incapacité de travail totale attestée par le médecin traitant (jusqu'au 
15 juin 2016, dos. AI 26/62), les spécialistes en neurologie ayant examiné 
le recourant le 17 juin 2016 n'ont relevé aucune nouvelle pathologie (qui 
aurait une autre origine que la poliomyélite) ou mentionné une aggravation 
de l'état de santé de l'assuré.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'exclure la survenance d'un nouveau 
cas d'assurance, qui pourrait justifier d'ouvrir un droit à des mesures 
d'ordre professionnel (dès le 1er juillet 2016, moment à partir duquel 
l'assuré compte une année de cotisations).
8.
8.1
Le principe de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]) comprend, d’une part, le droit du citoyen ou de 
la citoyenne à être protégé(e), à certaines conditions, dans la confiance 
légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout autre 
comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle confiance, pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 16
autant que ces actes visent une situation concrète concernant le citoyen ou 
la citoyenne en cause. D’autre part, ce principe interdit aussi bien aux 
autorités qu’aux personnes privées de se comporter de façon contradictoire 
ou abusive dans leurs rapports de droit public. Il y a abus de droit 
notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son 
but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger 
(ATF 130 I 26 c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 14 décembre 2004 
c. 3.3.1). Selon la pratique, il n’y a pas que les renseignements erronés qui 
peuvent obliger l'administration à consentir à un ou une administré(e) un 
avantage contraire à la loi. Le droit à la protection de la bonne foi peut 
aussi être invoqué avec succès en présence, simplement, d'assurances ou 
d'un comportement de l'administration susceptibles d'éveiller chez 
l'administré(e) une attente ou une espérance légitime (ATF 111 Ib 116 
c. 4). Le principe de la protection de la bonne foi est valable non seulement 
lorsque le citoyen ou la citoyenne a pris des dispositions sur lesquelles il ou 
elle ne peut revenir sans subir un préjudice, mais également lorsque, 
confiant(e) en l’exactitude du renseignement ou de l’indication délivrés par 
l’autorité, il ou elle a omis de prendre des dispositions qu’il ou elle n’est 
plus en mesure de rattraper sans préjudice (ATF 110 V 145 c. 4b; 
SVR 1998 AHV n° 30 c. 8b).
8.2
C'est en invoquant que le refus de rente AI (resté incontesté, cf. 
let. B) statué par décision du 13 octobre 2016 résultait d'un calcul de 
l'invalidité (dont on devrait inférer que les conditions d'assurance sont 
remplies), que l'assuré fait tout d'abord valoir implicitement son droit à la 
protection de la bonne foi.
Il est vrai que, dans sa décision de refus de rente AI d'octobre 2016, l'Office 
AI a procédé à un calcul de l'invalidité. Il n'en demeure pas moins que la 
motivation matérielle de ce refus, sur la base d'un degré d'invalidité de 10% 
(insuffisant à ouvrir le droit à une rente AI), ne saurait correspondre à une 
acceptation tacite générale de la réalisation des conditions d'assurance 
prescrites à l'art. 6 al. 2 LAI, et dont le recourant peut se prévaloir pour en 
tirer un droit. D'une part, l'Office AI parvenant au résultat d'un refus de 
rente même en procédant à un calcul de taux d'invalidité sur la base des 
éléments déjà au dossier, il pouvait rendre sa décision sans examen des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 17
conditions d'assurance. D'autre part, le concept général du principe de la 
survenance de l'invalidité (art. 4 al. 2 LAI; cf. c. 2.1.2) ne permet de toute 
façon pas de déduire quoi que ce soit concernant les conditions 
d'assurance pour une prestation spécifique d'un prononcé préalable relatif 
à une autre prestation ou situation (SVR 2008 IV n°14 c. 4). 
8.3
Le recourant fait également valoir qu'il s'est acquitté de son 
obligation de payer des cotisations (depuis le 1er août 2015), de sorte qu'au 
moment où il a demandé à pouvoir bénéficier de mesures d'ordre 
professionnel, il comptait (plus d') une année entière de cotisations lui 
permettant de prétendre à une rente AI, ou, au moins, à des mesures 
professionnelles, selon la promesse qui lui aurait été faite par le conseiller 
de l'Office AI. 
Tout d'abord, il apparaît d'emblée qu'au dossier AI ne figure aucune trace 
(écrite, orale) d'un éventuel renseignement ou promesse faite à l'assuré de 
la part du responsable du dossier AI. Il n'est cependant pas exclu que 
l'employé concerné, en vertu du devoir général de renseignement 
découlant de l'art. 27 al. 1 LPGA, ait rendu le recourant attentif à la 
condition générale de l'année de cotisations (en l'absence d'une résidence 
en Suisse de 10 ans) posée par l'art. 6 al. 2 LAI. Un tel renseignement ne 
constitue pas pour autant une promesse d'octroi d'une prestation définie 
dans le cas particulier du recourant. Ce dernier n'allègue du reste pas avoir 
posé des questions concrètes à son conseiller à ce sujet. Enfin, même en 
admettant – ce qui n'est en rien établi – que l'employé de l'Office AI ait 
déclaré, qu'à son avis, le recourant aurait droit à des prestations AI, 
notamment des mesures d'ordre professionnel, s'il versait durant une 
année au moins des cotisations AVS/AI/APG, les conditions cumulatives 
ouvrant un droit à la protection de la bonne foi du recourant ne seraient pas 
non plus réunies. Il est d'abord douteux que le recourant puisse 
légitimement considérer qu'un tel renseignement oral, émanant d'un 
employé, soit apte à lier l'intimé. Surtout, le recourant ne peut invoquer 
avoir pris des dispositions irréversibles qu'il ne peut plus modifier ou 
rattraper sans subir un préjudice sur la base de la prétendue promesse de 
la personne en charge de son dossier AI. En effet, le recourant, du simple 
fait de son domicile en Suisse, n'avait pas à attendre le prétendu (faux) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 18
renseignement de l'employé de l'Office AI pour être soumis à l'obligation de 
cotiser au titre de personne sans activité lucrative (art. 3 al. 1 et 10 LAVS et 
art. 2 LAI), rien n'indiquant que son épouse ait réalisé un revenu d'activité 
lucrative sur lequel au moins le double de la cotisation minimale ait été 
prélevé (art. 3 al. 3 LAVS). Quant à la situation financière difficile invoquée 
par le recourant, il apparaît également, et ainsi que cela figure dans les 
décisions de la Caisse de compensation du canton de Berne (chargée de 
procéder à l'encaissement des cotisations, dos. AI 30/3 et 4), que c'est la 
commune de domicile de l'assuré qui s'est acquittée des cotisations dues, 
en application de l'art. 11 al. 2 LAVS. 
Partant, l'assuré ne peut pas non plus bénéficier de mesures d'ordre 
professionnel sur la base d'un droit déduit d'une prétendue violation de la 
protection de sa bonne foi.
9.
9.1
Le recours interjeté contre la décision du 31 juillet 2017 doit ainsi 
être rejeté.
9.2
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, 
doivent donc être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
au recourant (art. 61 let. g LPGA a contrario). 
9.3
Le recourant a toutefois requis d'être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire limitée aux frais de justice.
9.3.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 
IV n° 22 c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 19
9.3.2
Au vu des pièces produites à l'appui de sa requête, la condition 
financière est manifestement remplie, le recourant bénéficiant de 
l'assistance des services sociaux de sa ville (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). En 
outre, les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées 
(ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées). La 
requête peut dès lors être admise et le recourant mis au bénéfice de 
l'assistance 
judiciaire 
limitée 
aux 
frais 
de 
procédure, 
qui 
sont 
provisoirement supportés par le canton.
9.3.3
Le recourant doit toutefois être rendu attentif à son obligation de 
remboursement envers le canton s'il devait disposer, dans les dix ans dès 
l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune 
suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 [CPC, RS 272] par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire, limitée aux frais de procédure, est 
admise.
3. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la 
charge du recourant. Il est renoncé à leur perception au vu de l'octroi de 
l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC 
est réservée.
4. Il n'est pas alloué de dépens. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2018, 200.2017.708.AI, page 20
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).