be_verwaltungsgericht · 200 2022 51 · 2018-11-09 · fr

Refus de prestations complémentaires

200.2022.51.PC
N° AVS 
DAL/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 27 juin 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
L. D’Abruzzo, greffière 
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 6 décembre 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1962, marié et père d’un enfant, est au bénéfice d’une 
rente entière de l'assurance-invalidité (AI) et a requis le 30 octobre 2018 
des prestations complémentaires (PC) auprès de la Caisse cantonale de 
compensation 
du 
canton 
de 
Berne 
(CCB). 
Par 
décision 
du 
9 novembre 2018, des PC lui ont été octroyées pour un montant de 
Fr. 3'733.- par mois, avec effet au 1er novembre 2018. Par décision du 
9 juillet 2019, la CCB a nouvellement imputé un revenu annuel 
hypothétique de Fr. 36'000.- à l’épouse de l’assuré, ce qui a 
substantiellement réduit le montant mensuel des PC à Fr. 1'903.- avec effet 
au 1er février 2020. L’assuré a fait opposition à cette décision le 
23 janvier 2020. Le 24 février 2020, la CCB a rendu une décision de 
non-entrée en matière au motif que l’opposition était tardive. Par décision 
du 7 janvier 2021, la CCB a fixé les PC de l’assuré à Fr. 1'943.- dès le 
1er janvier 2021 en raison de la réforme des PC et ce jusqu’à nouvel avis. 
Par décision du 11 juin 2021, suite à une révision périodique, la CCB a 
adapté les PC de l’assuré à Fr. 1’935.- par mois avec effet au 
1er juillet 2021, en maintenant l’imputation d’un revenu hypothétique de 
Fr. 36'000.- à son épouse. 
B.
L’assuré a formé opposition au dernier prononcé précité le 30 juin 2021. 
Par décision sur opposition du 6 décembre 2021, la CCB a rejeté 
l’opposition et retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours. 
C.
Par acte daté du 19 janvier 2022, l’assuré a porté la cause devant le 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en concluant à l’annulation 
de la décision sur opposition du 6 décembre 2021 et au renvoi de la cause 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 3
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le 4 février 2022, le 
recourant, désormais représenté par un mandataire professionnel d’un 
organisme reconnu d’utilité publique, a complété le recours et a maintenu 
ses conclusions. Par mémoire du 19 avril 2022, la CCB a conclu au rejet du 
recours. Le recourant a répliqué le 26 avril 2022 en modifiant ses 
conclusions. Il a demandé à titre principal, la réforme de la décision sur 
opposition du 6 décembre 2021 en ce sens que le droit aux prestations 
complémentaires du recourant soit calculé en excluant tout revenu 
hypothétique et à titre subsidiaire, l’annulation de la décision et le renvoi de 
la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, le 
tout sous suite de frais et dépens. Dans sa réplique, le recourant a produit 
un 
rapport 
du 
Service 
médical 
régional 
des 
Offices 
AI 
Berne/Fribourg/Soleure (SMR) du 11 décembre 2020 concernant la 
conjointe du recourant. La CCB a dupliqué le 16 mai 2022, en maintenant 
ses conclusions. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2021 représente 
l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 11 juin 2021 d'imputer un montant annuel brut de 
Fr. 36'000.- par année (pris en compte à hauteur de Fr. 21'464.- net) à 
l'épouse du recourant à titre de revenu hypothétique dès le 1er juillet 2021 
et jusqu'à nouvel avis. Est particulièrement contestée par le recourant, 
l’imputation d’un tel revenu, alors que, de son point de vue, sa conjointe est 
incapable de travailler au vu des certificats médicaux produits au dossier. 
L’objet du litige porte sur la réformation de la décision en ce sens qu’aucun 
revenu hypothétique n’est imputé, subsidiairement sur l’annulation de la 
décision et le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 4
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les formes et le délai 
prescrits, par le recourant, qui dispose de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par 
renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Dans la mesure où une décision relative aux PC ne peut déployer 
ses effets que pour l'année civile en cours (voir c. 2.2 ci-dessous) et que la 
décision sur opposition contestée du 6 décembre 2021 prend effet à partir 
du 1er juillet 2021, sans la prise en compte du revenu hypothétique de 
l’épouse, comme le demande le recourant, l’augmentation de l’excédent de 
dépenses (et donc du droit aux prestations) resterait nettement inférieur à 
Fr. 20'000.- pour l’année 2021 (différence de l’ordre de Fr. 1’789.- (arrondi) 
par mois entre les mois de juillet et décembre 2021, soit Fr. 10'734.- 
environ; voir la feuille de calcul annexée à la décision du 11 juin 2021, 
dossier intimée [dos.] 48/6). Par conséquent, la valeur litigieuse étant 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 
22 mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de 
l'Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI, RS 831.301). 
L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 5
la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du 
droit à la prestation complémentaire annuelle (al. 1 des dispositions 
transitoires de la modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]).
2.2
Compte 
tenu 
de 
la 
conception 
légale 
des 
prestations 
complémentaires, en tant qu'assurance relative à une année civile, une 
décision de prestations complémentaires ne peut d'emblée déployer ses 
effets que pour une année civile. C'est pourquoi, dans le cadre du contrôle 
annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent 
être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en 
compte antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de révision 
survenant durant la période de calcul (ATF 141 V 255 c. 1.3, 128 V 39 
c. 3b; SVR 2020 EL n° 2 c. 4.1). 
2.3
Les services chargés de fixer et de verser les prestations 
complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre 
ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires (art. 30 OPC-
AVS/AI). La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, 
réduite ou supprimée (art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI), entre autres lors de 
l'examen périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnus, des revenus déterminants et de la fortune (art. 25 al. 1 let. d 
OPC-AVS/AI). Si l’examen périodique a pour résultat une diminution de la 
prestation, celle-ci prend effet dès le mois qui suit la nouvelle décision 
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI; ch. 3745.03 des Directives concernant les 
PC à l’AVS et à l’AI [DPC]).
2.4
En l’occurrence, dans le cadre de l’examen périodique, la CCB, 
dans sa décision du 11 juin 2021, confirmée par sa décision sur opposition 
du 6 décembre 2021, a légèrement réduit la PC annuelle du recourant, en 
raison de la modification des revenus déterminants (augmentation de la 
rente LPP du recourant; maintien et diminution du revenu hypothétique net 
de sa conjointe), avec effet au 1er juillet 2021. Bien que les décisions 
antérieures imputant un revenu hypothétique à la conjointe du recourant 
soient entrées en force, cette question peut à nouveau être examinée pour 
la période concernée par la décision entreprise. Par ailleurs, même si la 
décision litigieuse fixe les PC dès le mois de juillet 2021, il sied d'appliquer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 6
les dispositions de la LPC et de l'OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020. En effet, selon le calcul comparatif de l'intimée 
(dos. 48/6), que l'on peut confirmer et qui n'est au demeurant pas contesté 
par le recourant, l'ancien droit (droit mensuel aux PC de Fr. 1'935.-) est 
plus avantageux que le nouveau droit (droit mensuel aux PC de Fr. 1’328.-; 
voir Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
[C-R PC] n. 2222).
3.
3.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité (AI), ou auraient 
droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (anc. art. 9 al. 1 
LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020; RO 2007 
6055]).
3.2
En principe, toutes les prestations périodiques qui ne tombent pas 
sous le coup de l'art. 11 al. 3 LPC doivent être intégralement prises en 
compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent à 
hauteur de deux tiers les revenus en espèces ou en nature provenant 
d’une activité lucrative, le produit de la fortune mobilière et immobilière 
ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse Fr. 37'500.- pour 
les personnes seules ou Fr. 60'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a – c 
LPC [en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020; RO 2007 6055 et RO 2009 
3517]).
3.3
Conformément à la pratique développée en relation avec l'ancien 
art. 11 al. 1 let. g LPC, un revenu hypothétique doit aussi être pris en 
considération au titre d'une renonciation à des revenus auprès du conjoint 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 7
du requérant de prestations complémentaires, pour autant que le conjoint 
renonce à l'exercice d'une activité lucrative exigible ou à son extension. 
Une invalidité (partielle) du conjoint concerné n'y change rien. S'il n'est pas 
invalide au sens juridique du terme, les art. 14a et 14b OPC-AVS AI ne 
sont applicables ni directement ni par analogie. Pour évaluer l'éventuelle 
activité exigible de la part du conjoint, il convient d'examiner le cas concret 
compte tenu des principes du droit de la famille (cf. art. 163 CC). En 
conséquence, il convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son 
état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation 
professionnelle, de l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas 
échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de 
la vie professionnelle (ATF 142 V 12 c. 3.2; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1). Il 
faut cependant octroyer au conjoint selon la jurisprudence un délai de 
transition réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou 
l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque des prestations sont en 
cours que dans le cadre d'une première demande de prestations 
complémentaires. Ce principe ne vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention 
prévisible des prestations complémentaires par l'un des conjoints, en raison 
par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la cessation de 
l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de temps pour 
une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 c. 5.4; SVR 2018 EL n° 20 c. 
3.2.1). Si, en dépit d'une capacité de travail résiduelle (partielle), le conjoint 
ne cherche pas ou seulement de façon insuffisante un emploi, il viole par là 
son obligation de diminuer le dommage (SVR 2016 EL n° 1 c. 3.2.1). 
4.
Il convient d'examiner si l'intimée a à juste titre pris en compte dans 
le calcul des PC du recourant un revenu hypothétique de Fr. 36'000.- pour 
son épouse - qui n'exerce incontestablement pas d'activité lucrative - (soit 
effectivement Fr. 21'464.- par an [sous déduction des cotisations sociales à 
hauteur de Fr. 2'304.- et du montant de Fr. 1'500.-, soit Fr. 32'196.-, pris en 
compte à hauteur de deux tiers; voir à ce propos l'art. 11 al. 1 let. a LPC).
4.1
En principe, un revenu hypothétique du conjoint d’un bénéficiaire de 
PC doit être pris en compte dans la mesure où celui-ci renonce à une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 8
activité lucrative raisonnablement exigible. Cela présuppose de sa part une 
capacité de travail à tout le moins partielle.
4.2
Lorsque le conjoint du bénéficiaire d’une prestation complémentaire 
invoque une atteinte à la santé l’empêchant d’exercer une activité lucrative, 
il incombe aux organes d’exécution des PC d’évaluer ses chances 
d’insertion ou de réinsertion professionnelle et non pas d’examiner s’il 
remplit les conditions présidant à l’octroi d’une rente d’invalidité (Tribunal 
fédéral [TF] P 61/03 du 22 mars 2004 c. 3.1). Cela signifie que la question 
de la prise en compte d’un gain hypothétique du bénéficiaire peut être 
examinée 
avant 
même 
qu’une 
décision 
de 
l’assurance-invalidité 
intervienne, dès lors que l’instruction des faits pertinents est complète. Les 
organes d’exécution des PC ne sauraient se prévaloir d’un manque de 
connaissances 
spécialisées 
pour 
écarter 
d’emblée 
toute 
mesure 
d’instruction au sujet de l’état de santé d’une personne (TF 8C_172/2007 
du 6 février 2008 c. 7.2). Ils ne sauraient également nier toute incapacité de 
travail du conjoint au seul motif que les rapports médicaux n’établissent pas 
de manière probante la présence d’une telle incapacité. Saisis d’une 
opposition, ceux-ci doivent au moins, dans le cadre de leur devoir 
d’instruire le cas (art. 43 al. 1 LPGA), informer l’assuré que les certificats en 
cause sont dénués de force probante et l’inviter à requérir un rapport 
émanant éventuellement d’un spécialiste qui contienne les renseignements 
nécessaires (TF 8C_722/2007 du 17 juillet 2008 c. 3.3; Michel Valterio, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI, Genève/Zürich, 2015, art. 11 N 141). 
4.3
En l’occurrence, il ressort des éléments médicaux au dossier que 
l’épouse du recourant est suivie par son psychiatre traitant depuis le 
6 août 2020, en raison d’un trouble dépressif récurrent, et depuis cette 
même date, en incapacité totale de travail, pour une durée indéterminée 
(dos. 46, 47, 50 et 56). En outre, le rapport du SMR du 11 décembre 2020 
(établi dans le cadre de l’examen de la demande de prestations AI déposée 
le 24 septembre 2020 par la conjointe du recourant; dite demande ayant 
fait l’objet d’un rejet par décision du 10 février 2021 en raison de la non 
réalisation des conditions d’assurances selon l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), fait état d’un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 9
trouble dépressif récurrent, épisode modéré, avec syndrome somatique 
(ch. F33.11 de la classification statistique internationale des maladies et 
des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de 
la santé). Il mentionne également les diagnostics suivants : surpoids, 
carence en fer ou en Vitamine D, hypertension artérielle et insuffisance 
valvulaire mitrale légère.
4.4
Au vu des certificats médicaux exposés ci-dessus, ainsi que du 
rapport du SMR du 20 décembre 2020 et indépendamment de la question 
de savoir si, dans une procédure AI, les diagnostics posés par le psychiatre 
traitant auraient pu fonder un droit à une rente, des problèmes de santé 
importants sont consignés au dossier, tant sur le plan somatique que 
psychique. Partant, l’état de santé de la conjointe du recourant peut 
constituer un obstacle à la reprise ou à l’extension d’une activité lucrative. 
Toutefois, ces certificats ne permettent pas d’attester d’une incapacité 
totale de travail. Ils se limitent en effet à mentionner des diagnostics sans 
que ceux-ci ne soient étayés et sans pour autant se prononcer quant à 
leurs effets sur la capacité de l’épouse du recourant d’exercer une activité 
lucrative. Ils ne contiennent pas non plus de pronostic précis sur une 
éventuelle reprise d’une activité lucrative. De tels avis médicaux 
n'établissent donc pas - au degré de la vraisemblance prépondérante 
généralement requise dans la procédure en matière d'assurances sociales 
(ATF 144 V 427 c. 3.2) - l'existence d'une incapacité de travail justifiant de 
faire abstraction d'un revenu hypothétique de l'épouse dans le calcul de la 
prestation complémentaire. Au surplus, si l’avis du SMR est plus précis 
quant aux différents diagnostics et mentionne les facteurs personnels 
susceptibles d'influencer les possibilités de l'intéressée de retrouver un 
emploi (notamment la langue), il n’est en revanche pas plus étayé, et 
n’explique pas dans quelle mesure une activité adaptée pourrait être 
exercée dans des conditions calmes et sans stress, à raison de deux 
heures par jour, alors qu’une incapacité de travail à 100% depuis le mois 
de janvier 2020 du point de vue psychiatrique est attestée. Le rapport ne 
précise en particulier pas les diagnostics qui ont une incidence sur la 
capacité de travail et ceux qui n’en ont pas. Il ne contient pas non plus de 
pronostic sur l’évolution des limitations fonctionnelles. Partant, les rapports 
médicaux au dossier ne contiennent pas les renseignements permettant de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 10
se prononcer sur la capacité de travail de la conjointe du recourant (TF 
8C_172/2007 c. 8).
4.5
Dans ce contexte où l’instruction des faits était incomplète, la CCB 
était tenue d’informer dûment le recourant de son devoir de collaborer, le 
cas échéant en lui adressant une mise en demeure écrite indiquant de 
façon suffisamment explicite ce qu’elle attendait de lui (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6129/2012 du 18 septembre 2013 c. 6.1.2). Or, la 
CCB n’a pas invité le recourant à produire un rapport complet du psychiatre 
traitant comprenant des diagnostics détaillés et leurs conséquences sur la 
capacité de travail de sa conjointe, suite à son opposition du 11 juin 2021 
(dos. 49), et ce malgré le fait que les certificats médicaux au dossier 
laissaient apparaître des indices concrets sur l’existence d’une atteinte à la 
santé de l’épouse, susceptible d’avoir des effets sur sa capacité de travail 
(voir c. 4.4 ci-dessus). Elle n’a pas non plus, dans le cadre de son devoir 
d’instruction, requis le dossier de l’Office AI concernant la conjointe du 
recourant. La CCB ne peut dès lors se prévaloir du fait qu’elle ne dispose 
pas des compétences techniques nécessaires pour évaluer le degré 
d’invalidité de la conjointe du recourant, ni du fait que les rapports 
médicaux n’établissent pas de manière probante l’incapacité de travail de 
la conjointe du recourant, pour nier toute incapacité de travail (voir c. 4.2). 
Eu égard aux incertitudes qui subsistent, la CCB doit investiguer davantage 
les faits médicaux et ne peut pas se soustraire à son obligation légale de 
clarification.
4.6
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît qu’il n’existe actuellement 
pas au dossier les éléments suffisants permettant de se prononcer sur la 
capacité de travail de la conjointe du recourant, notamment dans le cadre 
d’une activité adaptée. En rendant une décision en l’état du dossier, 
notamment sur la base de certificats médicaux incomplets, imprécis et non 
probants, la CCB a violé le devoir d’instruction qui lui incombe (art. 43 
LPGA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 11
5.
5.1
Cela étant, le recours du 19 janvier 2022 est admis et la décision 
sur opposition contestée est annulée. La cause est renvoyée à l’intimée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5.2
En application de l’art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), la procédure 
n’est pas soumise à des frais.
5.3
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant une prestation d’assurance 
sociale, est considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à 
l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1). 
Cette règle s’applique indépendamment de la question de savoir si la partie 
recourante a conclu au renvoi ou si sa conclusion au renvoi a été prise à 
titre principal ou à titre subsidiaire (SVR 2017 KV n° 9 c. 9.1). Assisté d'un 
avocat 
agissant 
à 
titre 
professionnel, 
le 
recourant 
a 
droit 
au 
remboursement de ses dépens pour la procédure devant le TA. Ce dernier 
ayant renoncé à produire une note d'honoraires, les dépens, à mettre à la 
charge de l'intimée, sont fixés à un forfait de Fr. 500.- (débours et TVA 
compris pour une activité déployée estimée à environ trois heures de travail 
au vu de la complexité de la procédure judiciaire et la pratique du TA en 
cas de représentation par un organisme de conseils juridiques reconnu 
d'utilité publique [tarif horaire de Fr. 130.-; voir notamment la Circulaire du 
16 décembre 2009 sur la fixation des honoraires et des dépens dans les 
litiges en matière d'assurances sociales en cas de représentation par un 
organisme reconnu d'utilité publique, disponible sur le site internet du TA: 
www.justice.be.ch/ta  Thèmes  Frais  Assistance judiciaire]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.51.PC, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. La CCB versera au recourant la somme de Fr. 500.- (débours et TVA 
compris) au titre de dépens pour la procédure judiciaire. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l’intimée,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).