be_verwaltungsgericht · 200 2013 577 · 2014-05-12 · fr

Restitution d'allocations

200.2013.577.AF
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 mai 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 30 mai 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2014, 200.2013.577.AF, page 2
En fait:
A.
A.________ (ci-après: l’intéressé ou le recourant), né en 1954, est inscrit 
depuis le 23 février 1981 au registre du commerce (RC) comme exploitant 
une entreprise individuelle d’achat, de vente, d’installations et de 
réparations, en particulier, d’appareils de radio et télévisions (extrait en 
ligne du RC du canton de Berne). Il est affilié comme indépendant auprès 
de la CCB depuis 1981 (notamment dossier [dos.] CCB 15). 
B.
Le 29 octobre 2009, l’intéressé a déposé une demande d’allocations 
familiales pour indépendant, à compter du 1er janvier 2009, pour deux de 
ses enfants, encore en formation, une fille (née en 1986) et un fils (né en 
1987; dos. CCB 43). La CCB a versé des allocations de formation à 
l’intéressé dès le 1er janvier 2009 (dos. CCB 41 et 42). Ces dernières ont 
été compensées trimestriellement dès le mois d’octobre 2009 avec les 
cotisations personnelles dues par l’intéressé en tant qu’indépendant 
(dos. CCB 24, 26, 27, 33, 34 et 40). 
Le 4 février 2012, la CCB a rendu une décision définitive de cotisations 
pour l’année 2009, après avoir obtenu de l’autorité de taxation des 
informations sur le revenu réalisé par l’intéressé durant cette période (dos. 
CCB 21 et 22). Le 17 octobre 2012, après avoir requis des informations de 
l’agence AVS communale (ci-après: l’agence AVS), la CCB a aussi fixé de 
façon définitive les cotisations personnelles en tant qu’indépendant pour les 
années 2010 et 2011 et adressé à l’intéressé les factures finales 
concernant ces dernières (dos. CCB 4, 7, 9, 11,12, 17 et 18). Par décision, 
également du 17 octobre 2012, la CCB a relevé que le revenu de l’ayant 
droit n’atteignait pas le montant minimal ouvrant droit aux allocations 
familiales et lui a demandé la restitution des allocations perçues du mois de 
janvier 2009 au mois de février 2011, soit un montant de Fr. 13'340.- 


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(dos. CCB 1 et 13). Suite au décompte du même jour, la CCB a réclamé à 
l’intéressé un montant de Fr. 9'394.85 (dos. CCB 5). 
C.
Le 30 mai 2013, la CCB a rejeté l’opposition formée par l’intéressé le 
12 novembre 2012 contre la décision de restitution du 17 octobre 2012. 
D.
Le 28 juin 2013, l’intéressé a interjeté recours contre la décision sur 
opposition précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA), en demandant implicitement son annulation. 
Dans son mémoire de réponse du 2 septembre 2013, la CCB a conclu au 
rejet du recours. Le recourant a répliqué le 24 septembre 2013 et l’intimée 
dupliqué le 18 octobre 2013.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition de l'intimée du 30 mai 2013 représente 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
réclame au recourant la restitution d'allocations de formation indûment 
touchées à raison de Fr. 13'340.- durant la période courant de janvier 2009 
à février 2011. L'objet du litige porte sur l'annulation de ladite décision.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est, sous réserve de ce qui suit, recevable 
(art. 1, 12 et 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations 


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familiales [LAFam, RS 836.2], en relation avec les art. 56 ss de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA, RS 830.1], et les art. 74 ss de la loi cantonale 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
L’objet de la contestation, tel que précédemment défini, fixe la limite de 
l'objet du litige, à savoir les points qui peuvent être critiqués par le recours. 
En l’occurrence, l’objet de la contestation se limite au principe de la 
restitution de prestations indûment touchées. Il n’appartient donc pas au TA 
de se prononcer sur une éventuelle demande de remise, procédure 
permettant d’obtenir de l’administration la renonciation totale ou partielle au 
montant dû, lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation difficile (voir art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA et art. 3 de 
l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [OPGA, RS 830.11], étant relevé qu’en l'espèce, 
l'hypothèse de l'art. 3 al. 3 OPGA n'est pas réalisée) ou sur le calcul de 
cotisations (voir réplique p. 2). Dans la mesure où le recours comprend de 
telles conclusions, il est irrecevable. Au surplus, il sied encore de relever 
que le décompte du 17 octobre 2012 (concernant les modalités de 
recouvrement en fonction de la correction du montant des cotisations par 
rapport aux acomptes reçus en plus des allocations familiales compensées; 
dos. CCB 5) n’appartient pas non plus à l’objet de la contestation (sur les 
questions d'objet de la contestation et d'objet du litige, voir notamment 
ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1a, 1b et 2a; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).


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2.
Sur le plan formel, il ne ressort pas du dossier que l’intimée ait indiqué la 
possibilité d’une remise dans la décision en restitution, conformément à 
l’art. 3 al. 3 OPGA. Toutefois, dans le cas présent, ce vice éventuel ne 
justifierait pas une annulation de la décision en cause. En effet, la demande 
de remise devant être présentée par écrit dans les trente jours à compter 
de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA), le 
recourant est encore en mesure de déposer une telle demande sans subir 
le moindre préjudice. En outre, son recours est certes en partie étayé par 
des arguments se rapportant à la bonne foi, qui ne peuvent être examinés 
que dans le cadre de la demande de remise, mais il ne porte pas 
exclusivement sur ce dernier point. Le recourant, en critiquant le 
comportement de l’administration, conteste également la demande de 
restitution dans son principe. 
3.
3.1
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques 
ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière 
représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Aux termes de 
l’art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales comprennent l’allocation pour 
enfant (let. a) et l’allocation de formation (let. b). 
3.2
Selon l’ancien art. 13 LAFam (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2012; RO 2008 131), en relation avec l’art. 3 al. 2 de la loi 
cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam, RSB 
832.71), les personnes indépendantes qui ont leur siège commercial, une 
succursale ou un établissement stable dans le canton et qui sont tenues de 
payer des cotisations au sens de la législation fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ont droit à des allocations familiales en vertu 
du régime d’allocations pour les personnes exerçant une activité lucrative. 
Depuis le 1er janvier 2013, les personnes indépendantes ont aussi droit aux 
allocations familiales selon le droit fédéral (art. 13 al. 2bis LAFam). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2014, 200.2013.577.AF, page 6
3.3
A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur 
un revenu annuel provenant d'une activité lucrative et correspondant au 
minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète 
minimale de l'AVS (art. 13 al. 3 LAFam).
3.4
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
LPGA). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment 
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de péremption 
relatif d’une année ne commence pas à courir dès le premier versement 
erroné d'une prestation. Est déterminant le jour où l'organe de 
l'administration aurait dû reconnaître son erreur en faisant preuve de 
l'attention requise et exigible de sa part, par exemple sur la base d'un 
indice supplémentaire apparu par la suite; au surplus, les conditions d'une 
restitution doivent être remplies (ATF 139 V 6 c. 4.1; SVR 2011 EL n° 7 
c. 3.2). Afin de pouvoir apprécier les conditions d’une restitution, 
l’administration doit être informée de toutes les circonstances qui sont 
déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance permet d'inférer 
le principe du droit d’exiger la restitution et son étendue à l’encontre d’une 
personne déterminée. Le fait, à cet égard, d'avoir simplement 
connaissance de circonstances qui pourraient fonder un droit à la 
restitution ou que le droit soit fixé seulement dans son principe, mais pas 
dans son ampleur, s'avère insuffisant. Il en va de même lorsqu’il n’est pas 
précisé contre quelle personne la créance doit être dirigée. En outre, ladite 
créance doit être considérée comme une créance unique et globale. 
L'administration doit attendre, pour rendre sa décision de restitution, que le 
total des prestations indûment versées soit connu (ATF 112 V 180 c. 4a; 
SVR 2013 IV n° 24 c. 4).


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4.
4.1
En l’espèce, la CCB a versé au recourant des allocations de 
formation du 1er janvier 2009 au 28 février 2011 (fin des études du fils; dos. 
CCB 24, 28 et 29), en prenant en compte un revenu déterminant pour son 
activité indépendante de Fr. 30'700.- (dos. CCB 24, 26, 27, 33 et 40). 
Comme mentionné ci-dessus (c. 3.3), pour pouvoir bénéficier d’allocations 
familiales, le revenu annuel doit correspondre au minimum à la moitié du 
montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS. Pour 
les années 2009 et 2010, ce montant minimum était de Fr. 6'840.- (art. 34 
al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10], en relation avec l’art. 3 de l’ordonnance 09 
du 26 septembre 2008 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des 
prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [ord. 09; RO 2008 4715]) 
et, pour 2011, de Fr. 6'960.- (art. 34 al. 5 LAVS en relation avec l’art. 3 de 
l’ordonnance 11 du 24 septembre 2010 sur les adaptations à l’évolution 
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG 
[ord. 11; RO 2010 4577]). La décision de cotisations personnelles pour 
2009 se base sur une perte de Fr. 423.-, celle de 2010 sur une absence de 
revenu et celle de 2011 sur un revenu de Fr. 1'290.- (dos. CCB 9, 12 et 21). 
Ces décisions n’ont pas été contestées par le recourant. Le montant 
minimum de l’art. 13 al. 3 LAFam n’est donc atteint pour aucune des 
années concernées, si bien que l’existence d’un droit à des allocations 
familiales pour les périodes en cause doit être niée. De plus, au vu du 
dossier, le montant de la restitution de Fr. 13'340.- ne prête pas le flan à la 
critique et il n'est au demeurant à juste titre pas contesté (dos. CCB 1, 24, 
26, 27, 33, 34, 40 et 41). Par ailleurs, même si cela n’appartient pas à 
l’objet de la contestation (voir c. 1.2 ci-dessus), le même constat peut être 
fait concernant le décompte du 17 octobre 2012. Il faut encore préciser que 
l'obligation d'acquitter la cotisation relative aux allocations familiales 
n'implique pas en elle-même le droit aux allocations. A l'exception des 
personnes exerçant une activité dans l'agriculture (soumises à un régime 
particulier d'allocations familiales), les revenus du travail soumis à 
cotisations pour les allocations familiales sont assimilables à ceux servant 
de base au calcul des autres cotisations sociales. Peu importe que les 


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cotisants aient ou non des enfants en âge de donner droit à des 
prestations.
4.2
Par la communication fiscale du 4 février 2012 (dos. CCB 22), 
l’intimée a été informée du revenu réalisé en 2009 par le recourant dans 
l’exercice de son activité lucrative indépendante. Dès ce moment, la CCB 
était en mesure de se rendre compte que les conditions de l’art. 13 al. 3 
LAFam n’étaient pas réalisées pour l’année 2009. Les communications 
ultérieures des données fiscales concernant les années 2010 et 2011 lui 
ont permis de faire le même constat pour les périodes concernées. Dès 
lors, en prononçant une décision de restitution des prestations indues le 
17 octobre 2012, le délai de péremption relatif d’une année de l’art. 25 al. 2 
LPGA, de même que le délai absolu de cinq ans, ont été respectés et le 
grief du recourant selon lequel la CCB aurait tardé à réclamer la restitution 
ne saurait être suivi. Dans la mesure où ce grief est avancé pour étayer 
une perception de bonne foi des allocations, comme déjà mentionné, cet 
argument relève de la procédure de demande de remise et non de la 
présente contestation (c.1.2 supra). 
4.3
A titre informatif, il peut être précisé que pour fixer le revenu 
déterminant provenant d’une activité indépendante, l’autorité administrative 
se base sur les données fiscales (art. 9 al. 3 et 4 LAVS et art. 23 du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'AVS [RAVS, RS 831.101]). 
Pendant l’année de cotisation, soit avant d’avoir les données fiscales 
précitées, l’autorité percevra périodiquement des acomptes de cotisations 
auprès des personnes concernées (art. 24 al. 1 RAVS). Ces acomptes 
seront fixés sur la base du revenu probable de l’année de cotisation, 
l’autorité pouvant se baser sur le revenu déterminant pour la dernière 
décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des 
cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas 
au revenu probable (art. 24 al. 2 RAVS). Les personnes tenues de payer 
des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les 
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations (art. 24 al. 4 
RAVS). Au vu de ce qui précède et pour ce qui concerne la période en 
cause, le comportement général de la CCB n'est donc pas critiquable. 
Avant d’être en possession des données fiscales, celle-ci ne pouvait fixer 


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les acomptes de cotisations, ainsi qu’examiner si le revenu minimum 
permettant l’octroi d’allocations familiales était atteint, qu’en procédant à 
une estimation du revenu probable. Faute d’autres éléments propres à 
attirer l’attention de la CCB, il appartenait au recourant d’informer l’autorité 
que le revenu retenu ne correspondait pas à la réalité (voir notamment sur 
ce point l’obligation d’informer mentionnée au dos des justificatifs du droit 
aux allocations figurant au dossier; dos. CCB 35, 36 et 42). Par ailleurs, la 
CCB n’a pas adopté un comportement contradictoire en ayant statué 
auparavant, en décembre 2008, que l’épouse de l’intéressé, comme 
personne non-active, ne pouvait être dispensée de cotiser (voir recours p. 2 
et la décision de la CCB du 9 décembre 2008, jointe au recours). En effet, il 
est vrai que le fait que les cotisations de l'époux n'atteignaient pas le 
double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS) permet de déduire 
que le revenu soumis à cotisations de 2003 à 2008 n'était pas très élevé. 
Cela ne signifiait pas pour autant qu'à partir de 2009, le revenu de l'époux 
ne se monterait pas au moins au seuil nécessaire ouvrant le droit aux 
allocations familiales, ce d'autant plus que la base de calcul des cotisations 
(Fr. 30'000.-) n'était pas contestée. Le seuil des revenus ouvrant un droit 
aux allocations familiales (Fr. 6'840.- en 2009 et 2010, Fr. 6'960.- en 2011) 
ne donnait pas lieu à une cotisation du double de la cotisation minimale (en 
2009 et 2010, la cotisation minimum était due jusqu'à Fr. 9'100.- de revenu, 
en 2011 jusqu'à Fr. 9'200.- de revenu; art. 2 ord. 09 et art 2 ord. 11).
4.4
Au vu de ce qui précède, l’intimée a, à bon droit, demandé la 
restitution des allocations familiales versées au recourant pour les mois de 
janvier 2009 à février 2011, ce dernier restant par ailleurs libre de déposer 
une demande de remise. Le recours doit, partant, être rejeté dans la 
mesure où il est recevable.
5.
5.1
Aux termes de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure doit être gratuite 
pour les parties, raison pour laquelle le recourant n'a pas à supporter de 
frais de procédure malgré sa succombance.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2014, 200.2013.577.AF, page 10
5.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 
61 let. g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et, pour information:
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et
 des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14. 
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).