be_verwaltungsgericht · 200 2013 749 · 2014-09-26 · fr

Refus de mesures médicales

200.2013.749.AI
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 26 septembre 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
D. Baldin et M. Moeckli, juges
C. Haag-Winkler, greffière 
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 23 juillet 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1994, alors mineur et agissant par son père, a déposé 
le 4 août 2011 une première demande de prestations de l'assurance-
invalidité (AI) relative à des hallux valgus aux deux pieds, sollicitant des 
mesures médicales et des mesures pour une réadaptation professionnelle. 
Au terme de l'instruction, l'Office AI Berne (l'Office AI) a nié le droit à la 
prise en charge de mesures médicales (décision du 23 février 2012) et 
professionnelles (décision du 24 mai 2012).
B.
Dans le cours de la précédente procédure, l'assuré, désormais majeur et 
représenté par son père, a déposé une nouvelle demande de prestations 
de l'AI en date des 21/23 mai 2012, portant sur la prise en charge du 
traitement de pieds plats à titre d'infirmité congénitale. 
Saisi de cette demande, l'Office AI a recueilli des informations auprès du 
chirurgien orthopédiste traitant de l'assuré, sur la base desquelles elle a 
rendu le 8 juin 2012 un préavis niant le droit à la prise en charge de 
mesures médicales. 
C.
Après avoir examiné le dossier mis à disposition par l'Office AI, l'assureur-
maladie de l'assuré a retiré, par courrier du 2 juillet 2012, les observations 
émises le 19 juin 2012. Le 18 juillet 2012, l'assuré, représenté par son 
père, a formulé ses observations, y joignant un certificat médical de son 
pédiatre daté du 17 juillet 2012. 
Le recourant a subi une intervention chirurgicale correctrice d'un pied en 
date du 28 novembre 2012. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 3
Confirmant son préavis précité, l'Office AI a nié par décision du 23 juillet 
2013 le droit de l'assuré à des mesures médicales, en s'appuyant sur un 
avis du SMR du 25 juillet 2012.
D.
L'assuré, désormais représenté par un mandataire professionnel, a recouru 
par acte du 2 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif du canton 
de Berne (TA) contre la décision précitée, en concluant, sous suite des 
frais et dépens, à l'annulation de la décision de l'intimé du 23 juillet 2013 et 
à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de prendre en charge les mesures 
médicales du recourant selon sa requête des 21/23 mai 2012. 
Dans son mémoire de réponse du 10 octobre 2013, l'Office AI a conclu au 
rejet du recours, en renvoyant à un ultime avis du SMR du 24 septembre 
2013 et en joignant un "Protokoll per 10.10.2013". La Juge instructrice a 
notifié la réponse, ainsi que son annexe, à la partie recourante en date du 
14 octobre 2013. Le mandataire a fait parvenir sa note d'honoraires par 
courrier du 24 octobre 2013.
Par ordonnance du 24 mars 2014, la Juge instructrice a transmis au 
recourant, par son mandataire, l'avis du SMR du 24 septembre 2013 
(oublié dans le courrier précédent), l'invitant à prendre position à ce sujet, 
ce qu'il a fait par courrier du 31 mars 2014. L'Office AI a indiqué renoncer à 
des nouvelles observations par courrier du 4 avril 2014. 
En droit:
1.
1.1
La décision du 23 juillet 2013 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et refuse le droit à des 
mesures médicales en lien avec une infirmité congénitale. L'objet du litige 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 4
porte sur l'annulation de cette décision et l'octroi des mesures médicales 
requises. Est particulièrement critiquée l'évaluation médicale de la situation 
du recourant.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, représentée par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, LPGA, RS 830.1, art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, LAI, 
RS 831.20, et art. 15, 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21). 
1.3
La valeur litigieuse, indéterminée en l'espèce, n'étant pas d'emblée 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe à la Cour des 
affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire de trois 
juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public, LOJM, 
RSB 161.1). 
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la 
naissance accomplie de l’enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Selon l’art. 13 al. 1 LAI, 
les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. 
Le Conseil fédéral établit une liste des infirmités pour lesquelles ces 
mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement 
d’infirmités peu importantes (art. 13 al. 2 LAI). Avec l’art. 13 al. 2 LAI, la 
compétence a été donnée au Conseil fédéral de déterminer, parmi 
l’ensemble des infirmités congénitales médicalement reconnues, celles 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 5
pour lesquelles des prestations de l’AI doivent être garanties (infirmités 
congénitales au sens de la LAI; ATF 122 V 113 c. 3a/cc). Le Conseil 
fédéral dispose ainsi d’une large marge d’appréciation législative (ATF 105 
V 21; VSI 1999 p. 170 c. 2b). Les infirmités congénitales sont énumérées 
dans l’annexe à l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les 
infirmités congénitales (OIC, RS 831.232.21). La question de savoir s’il 
s’agit d’une infirmité congénitale au sens juridique n’a pas de caractère 
pronostique, mais doit être tranchée de façon rétrospective. Les conditions 
de prestations ne sont pas remplies, si un diagnostic d’infirmité congénitale 
est certes initialement établi mais se révèle postérieurement erroné 
(SVR 2009 IV n° 18 c. 3.3 et 3.4). 
2.2
Selon l'art. 1 al. 1 OIC, sont réputées infirmités congénitales au 
sens de l'art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de 
l'enfant. La simple prédisposition à une maladie n'est pas réputée infirmité 
congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme 
telle n'est pas déterminant. 
A teneur du ch. 193 de l'annexe OIC, constitue une infirmité congénitale le 
pied plat congénital, lorsqu'une opération ou un traitement par appareil 
plâtré sont nécessaires. Selon la pratique administrative contenue au 
ch. 193 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI (CMRM), valable à partir 
du 1er janvier 2014 (identique quant à ce chiffre à celle valable à partir du 
1er mars 2012 qui était applicable à la date de la décision contestée), un 
diagnostic posé en général au cours des premières semaines qui suivent la 
naissance ou au plus tard avant l'âge d'un an et la mise en évidence, au 
moyen d'un examen radiologique, de la position anormale de l'astragale et 
de la subluxation de l'articulation astragalo-scaphoïdienne sont nécessaires 
à la reconnaissance de cette infirmité congénitale. Le ch. 193 CMRM 
précise encore que le pied plat congénital (talus verticalis) est une 
malformation rare, généralement unilatérale, qui est déjà marquée de façon 
nette chez le nourrisson. Un examen radiologique permet de la distinguer 
du pied plat valgus acquis (talus valgus). Toujours selon ce même ch. 193 
CMRM, d'habitude, le pied plat congénital est déjà fixé à la naissance et 
requiert l'application d'un appareil plâtré de redressement, puis un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 6
traitement avec port de semelles orthopédiques et d'attelles pendant la nuit. 
Enfin, il est souvent indispensable de pratiquer des interventions 
chirurgicales sur les parties molles. 
2.3
Le principe de l'instruction d'office signifie que l'instance rendant 
une décision doit instruire et établir l'état de fait déterminant d'office, de sa 
propre initiative et sans être liée par les arguments et réquisitions de 
preuve des parties. Sont juridiquement déterminants, tous les faits dont 
l'existence a une incidence sur les éléments litigieux. Dans ce contexte, les 
autorités administratives doivent toujours entreprendre des mesures 
supplémentaires lorsque les allégués des parties ou d'autres pièces du 
dossier ne constituent pas des éléments suffisants permettant de statuer 
(ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de l'instruction d'office ne s'applique 
néanmoins pas de manière illimitée, mais a pour corollaire le devoir de 
collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2e, 122 V 157 c. 1a; SVR 2009 
IV n° 4 c. 4.2.2). 
Le principe inquisitoire (ou de l'instruction d'office), lequel domine la 
procédure en matière d'assurances sociales, exclut en soi par définition le 
fardeau de la preuve dans la mesure où celui-ci représente un fardeau 
d'instruction de la preuve. En effet, il appartient au tribunal – et à l'autorité 
qui rend la décision – de se soucier de rassembler les preuves. Le fardeau 
de la preuve n'incombe donc en général aux parties que dans la mesure 
où, en l'absence de preuve, la décision serait défavorable à la partie qui 
voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé. Cette règle ne vaut 
cependant que s'il se révèle impossible, sur la base d'une appréciation des 
preuves, d'établir un état de fait qui au degré de vraisemblance 
prépondérante corresponde à la réalité (ATF 138 V 218 c. 6).
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). La valeur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 7
probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du 
moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou 
expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document 
(ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
3.
Dans sa décision litigieuse, l'intimé a rejeté la demande de prise en charge 
des frais relatifs à l'intervention chirurgicale à titre de mesures médicales, 
motif pris que les conditions à la reconnaissance d'une infirmité congénitale 
au sens du ch. 193 de l'annexe OIC ne sont pas remplies. 
Le recourant, pour sa part, estime être atteint de pieds plats constituant 
une infirmité congénitale au sens du ch. 193 de l'annexe OIC et demande 
la prise en charge des mesures médicales liées au problème de l'infirmité 
congénitale, dont les coûts de l'intervention chirurgicale entreprise pour 
corriger les hallux valgus apparus en raison des pieds plats.
4.
4.1
Le recourant invoque que le Tribunal n'est pas lié par les conditions 
supplémentaires fixées au ch. 193 CMRM. S'agissant d'une directive 
interne à l'administration, son but consiste, selon lui, avant tout à assurer 
une application équitable du droit par l'ensemble des organes de l'AI. 
4.2
Selon le Tribunal fédéral (TF), dans la mesure où le ch. 193 CMRM 
exige pour l'existence d'un pied plat congénital un diagnostic posé au plus 
tard avant l'âge d'un an, la circulaire est contraire à l'OIC, qui spécifie, 
notamment, à son art. 1 al. 1, que sont réputées infirmités congénitales au 
sens de l'art. 13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 8
l'enfant et que le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme 
telle n'est pas déterminant (SVR 1999 IV n° 10 c. 2b). Si, toutefois, l'on 
considère ce ch. 193 CMRM comme une directive de l'office fédéral 
adressée à ses organes d'exécution expliquant de quelle manière doit être 
apprécié, au titre des preuves, un diagnostic de pied plat posé au cours de 
la première année de l'assuré, la directive n'est pas contestable. L'on tient 
compte ainsi de la difficulté, grandissante avec le temps qui passe entre la 
naissance et le diagnostic, à distinguer un pied plat congénital d'un pied 
plat acquis. Il en résulte, d'une part, que le diagnostic médical établi selon 
le ch. 193 CMRM dans le délai requis permet en principe d'établir 
l'existence d'un pied plat à la naissance accomplie de l'enfant au sens de 
l'art. 1 al. 1 OIC. Il en découle, d'autre part, que si, pour quelque raison que 
ce soit, un tel diagnostic n'a pas été établi au cours de la première année 
de vie de l'assuré, le droit à la prestation ne saurait être tout simplement 
nié. A l'expiration de ce délai, il s'agit alors bien plus d'examiner si, dans le 
cas concret et au degré de vraisemblance prépondérante habituellement 
appliqué en droit des assurances sociales, il peut être établi qu'un pied plat 
est d'origine congénitale ou acquise. Le risque de l'absence de preuve pour 
l'existence d'une infirmité congénitale, qui s'accroît avec le temps qui 
passe, est à la charge de l'assuré (SVR 1999 IV n° 10 c. 2c).
5.
En l'espèce, il s'agit d'examiner s'il peut être établi à ce jour, au degré de 
vraisemblance prépondérante, que le pied plat dont souffre le recourant est 
d'origine congénitale, au sens de la législation sur l'AI.
5.1
Sur le plan médical, les informations suivantes figurent au dossier: 
Joint à la demande de prestations des 21/23 mai 2012, se trouvait un 
rapport médical du chirurgien orthopédiste traitant du recourant, daté du 
14 mai 2012. Deux diagnostics sont mentionnés par ce médecin, à savoir 
un "pes planovalgus" décompensé des deux côtés au stade 2B selon 
Meyerson, ainsi que d'hallux valgus des deux côtés (Hallux valgus 
beidseits mit ausgeprägter mediodorsaler Pseudoexostose beidseits). Sur 
la base de l'examen, clinique et radiologique, effectué, le chirurgien 


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orthopédiste a constaté que le traitement avait toujours consisté dans des 
mesures conservatrices sous la forme de semelles orthopédiques et de 
gymnastique des pieds. Il a estimé que ces mesures conservatrices avaient 
été épuisées et qu'il ne pouvait plus être attendu d'amélioration par ce 
biais. Il a conseillé au recourant de se soumettre à une intervention 
chirurgicale correctrice. 
Suite au préavis niant le droit à des prestations en raison de l'absence 
d'une infirmité congénitale, le recourant a produit à l'appui de ses 
observations un rapport de son pédiatre (certificat du 17 juillet 2012). Ce 
dernier a attesté qu'il soignait le recourant depuis sa naissance et qu'il avait 
observé chez celui-ci dès les débuts de l'apprentissage de la marche à 
l'âge de huit-neuf mois, un pied plat (Knicksenkfuss), qu'il avait considéré 
comme étant physiologique à l'époque. Il a noté qu'avec l'âge, son patient 
avait développé une démarche dandinante (Watschelgang), que le pied 
plat ne s'était pas corrigé et qu'une symptomatique douloureuse était 
apparue, en particulier lorsque le patient se tient debout de façon 
prolongée. 
Se prononçant sur l'avis précité du pédiatre, un spécialiste en pédiatrie du 
SMR a indiqué que l'hallux valgus ne correspondait pas à un pied plat 
congénital avec talus verticalis, niant l'existence d'une infirmité congénitale 
au sens du ch. 193 CMRM. Il a ajouté que l'hallux ne constituait pas une 
infirmité congénitale (prise de position du 25 juillet 2012). 
Au vu des arguments invoqués dans le recours, l'intimé a requis une 
nouvelle fois un avis du médecin du SMR. Ce dernier, dans une prise de 
position du 24 septembre 2013, a expliqué que les conditions pour qu'une 
malformation soit reconnue comme pied plat congénital étaient définies au 
ch. 193 CMRM, à savoir qu'une malformation doit déjà être marquée de 
façon nette chez le nourrisson, qu'elle doit être "fixée", afin que le 
diagnostic puisse être établi (de lege artis au moyen d'une radiographie) au 
cours des premières semaines de vie, mais au minimum au cours de la 
première année, et qu'un traitement au moyen d'un appareil plâtré, 
respectivement d'attelles, puisse être entrepris afin de redresser le pied. 
Dans le cas concret du recourant, le médecin du SMR a estimé qu'à la 
lecture des rapports des chirurgien orthopédiste et pédiatre traitants, il ne 


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pouvait s'agir que d'une forme acquise de pied plat et non d'une 
malformation congénitale. 
5.2
Le simple fait de diagnostiquer une malformation de type pied plat, 
même avant l'âge d'un an, ne suffit pas à démontrer son caractère 
congénital au sens du droit régissant l'AI. Un pied plat peut en effet être de 
nature congénitale (talus verticalis) ou acquise (talus valgus). Plus il 
s'écoule de temps entre la naissance et l'établissement du diagnostic, plus 
il est difficile de déterminer la pathogenèse. Le ch. 193 CMRM énumère 
une série de critères permettant de distinguer un pied plat congénital et un 
pied plat acquis. Il s'agit donc en l'espèce d'effectuer un examen attentif 
des faits au regard desdits critères.
Tout d'abord, il apparaît selon la CMRM que le pied plat congénital est une 
malformation rare, généralement unilatérale, alors que selon le pédiatre, 
les deux pieds du recourant sont atteints. Toujours selon la circulaire, le 
pied plat congénital est marqué de façon nette chez le nourrisson. Dans le 
cas du recourant, il apparaît que le pédiatre a bien observé un 
"Knicksenkfuss" lors du début de la marche, alors que le recourant était 
âgé de huit ou neuf mois. Il a toutefois précisé qu'à l'époque il l'avait 
considéré comme physiologique. On ne saurait donc considérer que le pied 
plat du recourant était marqué d'une façon nette. Le praticien n'a pas 
mentionné que la situation exigeait alors un examen radiologique, qui aurait 
permis de mettre en évidence une éventuelle position anormale de 
l'astragale et une éventuelle subluxation de l'articulation astragalo-
scaphoïdienne. L'attitude du pédiatre confirme que l'anomalie constatée 
n'était pas inquiétante, sans quoi il n'aurait pas manqué de procéder à cet 
examen simple. Aucun élément au dossier ne laisse par ailleurs supposer 
qu'une telle radiographie a été effectuée et le recourant ne l'invoque du 
reste pas. En outre, il ressort du dossier que le recourant a bénéficié de 
traitements conservateurs sous forme d'exercices de gymnastique et du 
port de semelles orthopédiques. Sa situation n'a en revanche pas exigé le 
port d'un appareil plâtré de redressement, ni d'attelles pendant la nuit, alors 
que ces mesures s'imposent en cas de pied plat congénital. A nouveau, le 
recourant n'a nullement invoqué avoir été traité par ce genre de mesures. 
Enfin, c'est en tant qu'adulte que le recourant a choisi de subir l'intervention 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 11
chirurgicale proposée par son chirurgien orthopédiste. S'il était atteint d'un 
pied plat devant être qualifié de congénital au sens de l'AI, des 
interventions sur les parties molles auraient, selon toute vraisemblance, dû 
être envisagées bien plus tôt, alors que le recourant était encore enfant. 
Selon le ch. 193 CMRM, il est en effet souvent indispensable de pratiquer 
des interventions chirurgicales sur les parties molles en présence d'un pied 
plat congénital. 
Parmi les critères fixés au ch. 193 CMRM (malformation généralement 
unilatérale, marquée de façon très nette chez le nourrisson, pied plat déjà 
fixé à la naissance, nécessité d'un appareil plâtré de redressement, 
semelles orthopédiques et attelles, interventions chirurgicales), seul le port 
de semelles orthopédiques est rempli dans le cas du recourant. 
5.3
Plus généralement et au vu de l'ensemble des circonstances du 
dossier, il apparaît que, selon le chirurgien orthopédiste (rapport du 14 mai 
2012), les problèmes actuels du recourant sont dus à une insuffisance de 
sollicitation croissante avec le développement de plaintes relatives au bord 
interne 
du 
pied 
(In 
letzter 
Zeit 
hat 
sich 
eine 
zunehmende 
Belastungsinsuffizienz 
mit 
innenseitigen 
Fussrandbeschwerden 
ausgebildet). A cela s'ajoutent les hallux valgus très dérangeants et 
douloureux. Selon le spécialiste traitant, les problèmes du recourant se 
sont donc accentués récemment, justifiant l'intervention chirurgicale 
correctrice. La première demande de prestations de l'AI portait 
exclusivement sur la prise en charge du traitement de cette affection, sans 
que l'existence de pieds plats ne soit évoquée. La demande de prestations 
relative aux pieds plats congénitaux n'est intervenue que dans un 
deuxième temps, une fois connu le refus de prise en charge des hallux 
valgus. Or, vu la gravité de l'infirmité décrite au ch. 193 CMRM et les 
traitements qu'elle exige, si une telle atteinte était avérée (qui plus est, de 
façon bilatérale), la demande du recourant aurait porté dès le début sur la 
prise en charge des mesures médicales en relation avec le traitement de 
cette potentielle infirmité congénitale. 
Il ne se justifie donc pas d'entreprendre d'autres mesures en vue d'établir si 
les pieds plats du recourant sont de nature congénitale ou acquise. Par 
ailleurs, vu le temps écoulé (le recourant étant adulte) et les informations 


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déjà à disposition ne fournissant aucun indice parlant en faveur d'un pied 
plat "talus verticalis", il est exclu qu'un examen quelconque permette à 
l'heure actuelle de remplacer les examens radiologiques à pratiquer dans la 
prime enfance selon les recommandations du ch. 193 CMRM.
5.4
En tout état de cause, on ne se trouve pas dans une situation 
d'absence de preuve dont le recourant aurait à supporter les conséquences 
(c. 2.3). Au regard, non seulement des nombreux critères fixés au ch. 193 
CMRM, mais également de l'ensemble des informations figurant au 
dossier, il apparaît, avec une vraisemblance prépondérante, que le 
recourant n'est pas atteint d'un pied plat congénital au sens d'une infirmité 
congénitale telle que prévue au ch. 193 de l'annexe OIC. 
C'est donc à bon droit que l'intimé a nié le droit du recourant à la prise en 
charge des mesures médicales demandées, tant concernant l'infirmité 
congénitale (selon ch. 193 de l'annexe OIC), que des hallux valgus.
6.
6.1
Lorsque l'assuré n'a pas droit à la prise en charge du traitement en 
vertu de l'art. 13 LAI, il convient d'examiner s'il existe un droit à des 
mesures médicales selon l'art. 12 LAI (J.-L. DUC, L'assurance-invalidité, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2007, n° 121). 
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAI, l'assuré a droit, jusqu'à l'âge de 20 ans, 
aux mesures médicales qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection 
comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation 
professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l'accomplissement de ses 
travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et 
importante sa capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux 
habituels, ou à les préserver d'une diminution notable. 
6.2
L'objet de la présente contestation porte exclusivement sur la prise 
en charge du traitement de l'affection comme telle, à savoir les frais liés au 
traitement de l'infirmité congénitale selon ch. 193 de l'annexe OIC au sens 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 13
de l'art. 13 LAI. L'absence d'infirmité congénitale étant établie, ne se pose 
plus que la question de savoir si l'opération des hallux valgus pourrait 
donner lieu à une mesure médicale au sens de l'art. 12 al. 1 LAI. Or, cette 
éventualité a déjà été écartée par décision du 23 février 2012, niant le 
caractère de réadaptation de ces interventions (ch. 738/938.4 CMRM), 
décision entrée en force. En outre, après des investigations menées aussi 
sur le plan psychologique, l'intimé a, par décision du 24 mai 2012, 
également nié le droit du recourant à des mesures de réadaptation 
professionnelle, faute d'atteinte invalidante, et le recourant n'a pas non plus 
contesté cette décision.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre la décision du 
23 juillet 2013 doit être rejeté. 
7.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- (art. 69 al. 1bis 
LAI). 
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure et ne 
peut prétendre au remboursement de ses dépens (art. 69 al. 1bis LAI, 
61 let. g LPGA, 104 al. 1 et 2 et 108 al. 1 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 septembre 14, 200.2013.749.AI, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté. 
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant. 
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant, 
- à l'intimé, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).