be_verwaltungsgericht · 200 2015 955 · 2016-03-10 · de

Déni de justice - retard injustifié

200.2015.955.AI
BOB/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 10 mars 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
B. Rolli et C. Tissot, juges
B. Bosch, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à un recours pour déni de justice du 29 octobre 2015
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 2
En fait:
A.
Par formulaire d'annonce daté du 28 juin 2005, A.________, née en 1968, 
a saisi l'Office AI Berne en vue d'obtenir une rente AI depuis le 28 avril 
2003 en raison d'un "ADS" (trouble/syndrome du déficit de l'attention; ci-
après TDA-H: trouble du déficit de l'attention avec/sans hyperactivité). Une 
procédure a été ouverte et est actuellement toujours en cours. En mai 
2014, l'Office AI a décidé de mandater une expertise pluridisciplinaire avec 
l'accord de l'assurée. A ce jour, le mandat n'a toujours pas été attribué par 
la plateforme en ligne SuisseMED@p de désignation aléatoire d'un centre 
d'expertise. L'assurée, par l'intermédiaire de son avocat, s'est plainte à 
plusieurs reprises auprès de l'Office AI de la lenteur du système 
d'attribution du mandat d'expertise.
B.
Par mémoire du 29 octobre 2015, toujours par l'intermédiaire de son 
avocat, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre l'Office AI pour déni de justice. Elle a conclu à 
ce qu'il soit constaté que les retards mis par l'Office AI au traitement de son 
dossier AI sont contraires aux garanties données à l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) et à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur pour la Suisse le 
29 novembre 1974 (CEDH, RS 0.101), à ce qu'une indemnité de Fr. 5'000.- 
lui soit accordée en raison de ce déni de justice et à ce qu'une rente AI 
complète lui soit allouée dès le 17 mars 2005.
C.
L'intimé a déposé un mémoire de réponse daté du 30 novembre 2015 par 
lequel il a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Par 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 3
courrier du 17 décembre 2015, l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) a répondu aux questions du TA concernant le système d'attribution 
aléatoire des expertises, fournissant également son rapport 2014 à propos 
de SuisseMED@p. 
D.
Le 8 janvier 2015, la recourante a déposé une réplique dans laquelle elle 
confirme ses conclusions, sauf la conclusion tendant à l'octroi d'une rente 
AI dès le 17 mars 2005 qu'elle a décidé de retirer. L'intimé a également 
maintenu ses conclusions dans sa duplique du 22 janvier 2016. 
Finalement, l'avocat de la recourante a remis sa note d'honoraires par 
courrier du 28 janvier 2016.
En droit:
1.
1.1
Les décisions sur opposition ou celles contre lesquelles la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours devant le tribunal 
cantonal des assurances (art. 56 al. 1 et 57 de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1] et art. 1 al. 1 ainsi que 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, 
le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de 
l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (cf. aussi 
ATF 130 V 90 c. 2). L'objet de la contestation dans une procédure de 
recours fondée sur l'art. 56 al. 2 LPGA représente uniquement le prétendu 
refus de statuer ou retard à le faire, à l'exclusion des questions de droit 
matériel (TF 9C_329/2011 du 27 septembre 2011 = SVR 2012 IV n° 23 
c. 2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 56 n. 24-25). L'objet du 
litige, tel que le définit le recours, concernait le constat du retard à statuer, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 4
l'octroi d'une indemnité et d'une rente AI complète dès le 17 mars 2015. 
Dans sa réplique, la recourante a retiré sa conclusion tendant à l'octroi de 
la rente.
Il faut d'emblée prendre acte du retrait de la conclusion tendant à l'octroi 
d'une rente et constater que le recours est devenu sans objet dans cette 
mesure, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité d'une telle 
prétention dans la présente procédure. De plus, l'objet limité à la question 
du refus de statuer ou retard à le faire ne couvre pas le paiement d'une 
éventuelle indemnité. De telles prétentions pécuniaires doivent d'abord être 
soumises à l'autorité compétente en matière de responsabilité selon l'art. 
78 LPGA et l'art. 59a LAI (cf. sous l'ancien droit: ATF 129 V 411 c. 1.4). 
Dans cette mesure, le recours est irrecevable. Il l'est enfin également dans 
la mesure où il s'en prend à la mise en œuvre d'une expertise 
interdisciplinaire. Un tel acte ne constitue en effet pas une décision 
incidente séparément susceptible de recours (ATF 139 V 339, 132 V 93). 
Le moyen du recours pour déni de justice (TF 9C_140/2015 du 26 mai 
2015 c. 5.1), pas plus que celui tiré de l'art. 25a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; 
ATF 136 V 156 c. 4) ne sauraient être utilisés pour contourner l'absence de 
voie de recours contre un tel acte.
1.2
La recourante a déposé une demande de rente AI en 2005 et attend 
depuis le 14 mai 2014 qu'une expertise pluridisciplinaire soit accomplie 
dans le but de déterminer son droit à des prestations. Tant que l'assureur 
n'a pas accompli l'acte demandé, la qualité pour recourir ne peut être 
déniée à la recourante: elle dispose d'un intérêt digne de protection à ce 
que l'instance concernée organise l'expertise dans les meilleurs délais, afin 
de pouvoir statuer sur les droits litigieux (art. 59 LPGA; SVR 1998 UV n° 11 
c. 5b/aa; U. KIESER, op. cit., art. 56 n. 27).
1.3
Pour le surplus, le recours pour refus de statuer ou retard à le faire, 
non soumis à délai (U. KIESER, loc. cit.), a été interjeté dans les formes 
prescrites et par une partie représentée par un mandataire dûment 
constitué, de sorte qu'il est recevable, sous réserve des restrictions 
mentionnées sous c. 1.1 (art. 61 let. b et f LPGA, art. 15 et art. 74 ss de la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 5
loi cantonale du 23 mai 1999 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.4
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 
56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans 
un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, il y a 
notamment violation de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorité judiciaire ou 
administrative n'accepte pas et ne traite pas une requête qui relève de sa 
compétence. Un tel comportement de l'autorité constitue, selon la 
jurisprudence, un déni de justice formel (ATF 117 Ia 116 c. 3a; RAMA 2004 
p. 252 c. 3). L'art. 29 al. 1 Cst. est également violé si l'autorité compétente 
se montre certes prête à statuer, mais ne le fait pas dans le délai qui paraît 
approprié au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des autres 
circonstances (retard injustifié; ATF 131 V 407 c. 1.1; RAMA 2004 p. 252 
c. 3; SVR 2013 UV n° 31 c. 4).
2.2
La question de savoir quel délai de traitement et de décision est 
raisonnable et défendable, et pour quels motifs objectifs un retard peut, cas 
échéant, être admis, doit être examinée au regard des circonstances 
objectives du cas concret (ATF 107 Ib 160 c. 3c). La nature de la 
procédure, la complexité de la matière et le comportement des parties sont 
notamment déterminants (ATF 119 Ib 311 c. 5b). En revanche, il n'est pas 
important pour les justiciables de savoir à quel motif – par exemple un 
comportement fautif des autorités, un nombre de juges ou de personnel 
insuffisant ou d'autres circonstances – le retard est imputable; seul est 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 6
déterminant pour eux le fait que l'autorité n'a pas agi ou a agi hors délai 
(ATF 108 V 13 c. 4c; RAMA 2004 p. 252 c. 3; SVR 2009 UV n° 50 c. 3.2).
3.
Il ressort du dossier que la procédure s'est déroulée de la manière suivante 
jusqu'à présent.
3.1
Le 1er juillet 2005, l'intimé a reçu le formulaire d'annonce déposé par 
la recourante auprès de l'agence AVS de sa région de domicile. Après 
investigations médicales, notamment après avoir recueilli un rapport du 
médecin traitant et mandaté une expertise auprès d'un médecin spécialisé 
en psychiatrie et psychothérapie, l'intimé a refusé d'octroyer une rente à la 
recourante par décision du 6 juin 2007. Cette dernière a recouru auprès du 
TA, qui, par jugement du 2 juillet 2008, a annulé la décision et renvoyé le 
dossier à l'intimé pour procéder à des compléments d'instruction, en 
particulier afin de mettre sur pied une expertise pluridisciplinaire portant 
aussi sur "l'axe somatique".
3.2
Suite 
à 
ce 
jugement, 
l'intimé 
a 
mandaté 
une 
expertise 
pluridisciplinaire portant sur les domaines de la médecine interne, de la 
psychiatrie, de la rhumatologie et de la neuropsychologie, dont le rapport 
lui a été remis le 7 juin 2010. Se fondant sur les résultats de cette 
expertise, l'intimé a émis un préavis de refus de prestations le 12 novembre 
2010. Par l'intermédiaire de son avocat, la recourante s'est à nouveau 
opposée à ce refus de prestations. Elle a requis de la part de l'intimé qu'il 
complète le dossier, notamment en mandatant une expertise auprès d'un 
spécialiste des troubles hyperactifs avec déficit d'attention. Le 4 mai 2011, 
en réaction aux objections soulevées par la recourante, l'intimé a soumis le 
rapport de l'expertise pluridisciplinaire à une spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie de son service médical régional (SMR [BE, FR, SO]). Selon 
son rapport du 29 août 2011, cette spécialiste a jugé que le résultat de 
l'expertise n'était ni concluant ni compréhensible et a recommandé 
d'investiguer davantage les questions d'ordre psychiatrique. Elle a aussi 
conseillé à l'intimé de mettre en place des mesures de réadaptation 
professionnelle en raison de la longue période d'inactivité de la recourante 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 7
et des questions psychiatriques à éclaircir. Suivant cet avis, l'intimé a 
annulé son préavis le 5 octobre 2011 et, le 12 mars 2012, a communiqué à 
la recourante qu'elle allait bénéficier d'un entraînement au travail du 2 avril 
au 4 juin 2012.
3.3
Par préavis du 20 mars 2014, l'intimé a informé la recourante de 
son intention de mettre un terme aux mesures de réadaptation en raison de 
leur échec et d'examiner la question du droit à une rente. Sur question de 
l'intimé, la spécialiste en psychiatrie et psychothérapie du SMR a 
recommandé de mettre en place une expertise pluridisciplinaire portant sur 
les domaines suivants: médecine interne, neurologie, psychiatrie avec 
spécialisation en TDA-H ("ADHS") et, à titre complémentaire ("sinnvoll"), 
neuropsychologie. Le 8 avril 2014, l'intimé a adressé à la recourante une 
décision incidente concernant le mandat d'expertise qui était censé porter 
sur 
la 
médecine 
interne, 
la 
neurologie, 
la 
psychiatrie 
et 
la 
neuropsychologie. L'intéressée a répondu par l'intermédiaire de son avocat 
qu'elle n'avait pas d'objections à formuler quant au principe de l'expertise, 
mais qu'elle estimait judicieux d'inclure l'orthopédie dans la liste des 
disciplines d'expertise, car elle était sur le point de subir une opération 
orthopédique. Elle jugeait également indispensable qu'un spécialiste en 
TDA-H fasse partie des experts. Le 24 avril 2014, l'intimé a communiqué 
une nouvelle décision incidente à la recourante dans laquelle l'orthopédie 
avait été ajoutée aux autres disciplines. Par courrier du 7 mai 2014, la 
recourante a répété qu'elle jugeait indispensable la présence d'un 
spécialiste en TDA-H parmi les experts consultés et a suggéré le nom d'un 
des spécialistes dans ce domaine en Suisse. Le 9 mai 2014, l'intimé a 
répondu que la loi exigeait une attribution aléatoire des expertises, de sorte 
qu'il ne lui était pas possible de désigner un expert en particulier. La 
recourante a réagi par courrier du 12 mai 2014, avançant qu'il était tout de 
même possible de préciser dans le mandat qu'un des experts devait être 
un spécialiste en TDA-H. Le 14 mai 2014, l'intimé a communiqué à la 
recourante que le mandat avait été modifié en ce sens sur la plateforme. Le 
19 mai 2014, l'intimé a rendu une décision mettant fin aux mesures de 
réadaptation et ouvrant l'examen du droit à une rente.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 8
3.4
Par courrier du 5 novembre 2014, la recourante s'est enquise 
auprès de l'intimé de l'état d'avancement de la procédure; elle souhaitait 
savoir quel expert ou centre d'expertise avait été désigné et quand 
l'expertise pourrait être effectuée. Le 18 novembre 2014, l'intimé a informé 
la recourante que le mandat était toujours en attente sur la plateforme et lui 
a rappelé qu'en raison du système d'attribution aléatoire des expertises, il 
ne pouvait influencer ni le lieu ni la date de celle-ci. Par courrier du 
7 janvier 2015, la recourante a réitéré ces protestations contre la lenteur de 
l'attribution de l'expertise. Ce courrier n'a suscité qu'une brève réponse de 
la part de l'intimé qui a indiqué le 23 janvier 2015 qu'il était impuissant face 
à cette lenteur, l'attribution des mandats se faisant au hasard par le biais de 
la plateforme SuisseMED@p. Par courrier du 26 janvier 2015, la 
recourante a invoqué l'art. 29 al. 1 Cst. pour exiger de l'intimé qu'il 
intervienne pour que le mandat d'expertise soit attribué rapidement ou, 
alternativement, qu'il renonce à l'expertise et qu'il lui attribue une rente. Le 
25 février 2015, la recourante a de nouveau enjoint l'intimé de l'informer si 
un centre d'expertise avait été choisi. L'intimé a répondu le 3 mars 2015 
qu'il ne connaissait toujours pas le centre d'expertise désigné. Le même 
type d'échange de courriers a eu lieu les 20 et 24 avril 2015 ainsi que les 
2 et 4 juin 2015.
4.
4.1
Dans ses prises de position en procédure de recours, l'intimé 
explique que SuisseMED@p est une plateforme basée sur le web exploitée 
par la Conférence des Offices AI à Lucerne et administrée par une société 
active dans l'informatique basée à Zurich et Saint-Gall. Il précise que, 
depuis le 1er mai 2012, les Offices AI attribuent toutes les expertises 
pluridisciplinaires par l'intermédiaire de SuisseMED@p, qui a pour fonction 
de distribuer les mandats de façon aléatoire aux différents centres 
d'expertise reconnus par l'OFAS. Selon l'intimé, ni les Offices AI ni les 
centres d'expertise n'ont la possibilité d'influencer le processus d'attribution 
des mandats, qui se fait selon un système comparable à une loterie à 
numéros et en fonction des capacités disponibles dans les disciplines 
médicales voulues, de la langue de la procédure ainsi que du délai 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 9
souhaité. L'intimé en conclut qu'il n'est pas responsable de la lenteur dans 
la procédure d'attribution du mandat d'expertise, qui cumule cinq disciplines 
médicales et qui doit se dérouler en français.
4.2
La recourante est d'avis qu'il n'est pas tolérable que le processus 
d'attribution de l'expertise dure plus d'une année et demie, d'autant plus 
que la procédure prise dans son intégralité est pendante depuis plus de dix 
ans auprès de l'intimé. Elle estime que l'intimé devrait et pourrait influencer 
la vitesse à laquelle se déroule la procédure. Premièrement, elle déclare 
qu'elle ne s'oppose pas à une expertise en langue allemande, ce qui 
devrait permettre d'élargir le nombre de centres d'expertise à disposition. 
Elle suggère ensuite de réexaminer la pertinence d'une expertise 
pluridisciplinaire, car, à ses yeux, seule une expertise menée par un 
spécialiste en TDA-H est essentielle. En se focalisant sur ce domaine, elle 
estime qu'il serait possible de recourir à une expertise simple qui prendrait 
moins de temps à attribuer et à exécuter.
4.3
Invité à se prononcer dans le cadre de la présente procédure, 
l'OFAS a indiqué que, dans la région francophone, la demande d'expertise 
pluridisciplinaire excède les capacités des centres, ce qui crée des délais 
d'attente importants, et qu'un délai de 18 mois pour l'attribution d'un 
mandat n'est pas l'exception. Il a aussi expliqué que SuisseMED@p ne 
connaît pas de système de contrôle des délais d'attribution, mais que, 
depuis le 1er janvier 2015, l'attribution des mandats se fait selon l'ordre 
chronologique des dépôts de demandes d'expertise. L'OFAS a confirmé 
que l'intimé ne peut pas influencer le processus de sélection. Finalement, il 
a encore ajouté que des efforts étaient fournis pour trouver de nouveaux 
centres d'expertise afin de diminuer les temps d'attente.
5.
5.1
Selon l'art. 72bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201; dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 
2012), les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines 
médicales doivent se dérouler auprès d'un centre d'expertise médicale lié à 
l'office fédéral par une convention (al. 1), étant précisé que l'attribution du 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 10
mandat d'expertise doit se faire de manière aléatoire (al. 2). Afin de 
répondre à cette exigence, l'OFAS a mis sur pied la plateforme en ligne 
SuisseMED@p (cf. circulaire de l'OFAS sur la procédure dans l'assurance-
invalidité [CPAI], p. 98 ss [annexe V], état au 1er janvier 2016). Les 
expertises mono- ou bidisciplinaires ne sont pas attribuées par ce système 
aléatoire, mais elles doivent tout de même respecter les autres exigences 
constitutionnelles qui valent pour les expertises pluridisciplinaires (ATF 139 
V 349). Le principe aléatoire est impératif lorsqu'il s'agit de choisir les 
experts d'une expertise pluridisciplinaire, ce qui exclut la possibilité pour les 
assurés et les Offices AI de désigner les experts de manière consensuelle 
(ATF 140 V 507 c. 3). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral (TF) a dû se 
prononcer sur la lenteur de l'attribution des mandats d'expertise par 
SuisseMED@p (TF 9C_140/2015 précité). En substance, il a jugé qu'il 
n'appartient pas aux autorités judiciaires de s'exprimer, sous l'angle du déni 
de justice, sur les difficultés ou les retards survenus dans le cadre de 
l'exécution d'une décision entrée en force, mais qu'il revient à l'OFAS 
d'intervenir en tant qu'autorité de surveillance, éventuellement suite à une 
dénonciation (c. 5.2.1). Le TF a aussi précisé qu'il n'appartenait pas à 
l'autorité judiciaire cantonale de suppléer aux dysfonctionnements par la 
mise en œuvre d'une expertise judicaire. En revanche, le TF a relevé que, 
s'agissant des conséquences de ces dysfonctionnements, le retard pris 
dans l'exécution d'une décision incidente tendant à la mise en œuvre d'une 
expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure et, après 
l'écoulement d'un certain temps, faire apparaître l'absence de décision 
finale comme un retard injustifié (c. 5.2.2).
5.2
En l'espèce, la recourante attend une décision finale depuis le dépôt 
de sa demande de prestations datée du 28 juin 2005 et la procédure 
stagne 
depuis 
la 
décision 
d'effectuer 
une 
nouvelle 
expertise 
pluridisciplinaire en avril 2014.
5.2.1
Les procédures en matière d'AI ont certes tendance à se prolonger 
sur plusieurs années, en particulier lorsque, comme dans le cas de la 
recourante, les causes de l'incapacité de travail n'ont pas d'origine 
clairement objectivable, qu'une décision a déjà été annulée et renvoyée par 
le tribunal cantonal des assurances et que des mesures professionnelles 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 11
ont été organisées sans conduire à un résultat. Il convient cependant de 
rappeler que, lorsque la procédure s'étend sur plus de dix ans, même si 
l'exigence de la célérité de la procédure ne saurait l'emporter sur la 
nécessité d'une instruction complète, le TF considère en général qu'il s'agit 
d'une durée excessive (ATF 129 V 411 c. 1.2; TF I 946/05 du 11 mai 2007 
c. 5.4). En l'espèce, jusqu'au retard pris dans l'attribution du mandat 
d'expertise avec SuisseMED@p, la recourante n'avait pas menacé l'intimé 
de recours pour retard injustifié. Pourtant, en particulier après l'échec de la 
mesure d'entraînement au travail à fin juin 2012, une longue période a 
uniquement été consacrée à tenter d'obtenir un rapport médical d'une 
clinique psychiatrique universitaire. Quoi qu'il en soit, même si l'on ne peut 
reprocher à l'intimé de longues phases d'inactivité totale, il faut constater 
que la procédure prise dans son ensemble paraît déjà en soi 
excessivement longue.
5.2.2
A cela s'ajoute le fait que le mandat d'expertise pluridisciplinaire n'a 
toujours pas été attribué bien qu'il ait été introduit dans le système aléatoire 
le 13 mai 2014 sous sa forme comprenant aussi la spécialisation TDA-H 
(cf. annexe à la réponse du 30 novembre 2015). Lorsqu'il s'agit d'organiser 
une expertise pluridisciplinaire en AI, une période d'environ douze mois est 
retenue comme étant la norme de référence dans la pratique des tribunaux 
pour juger d'un retard injustifié (U. KIESER, op. cit., art. 56 n. 31 in fine; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] C-1653/2014 c. 3.3 et 4.5; 
SVR 2007 IV n° 25 in fine: jugement du 13 décembre 2006 du Tribunal des 
assurances sociales du canton d'Argovie). Confronté à un cas similaire à 
celui de la recourante, le Tribunal cantonal neuchâtelois (arrêt 
CDP.2015.238 du 9 octobre 2015) a jugé qu'une attente supérieure à un an 
imposait à l'Office AI d'agir pour accélérer la procédure ou, à tout le moins, 
d'obtenir des renseignements de la part de SuisseMED@p au sujet de 
cette lenteur. Avec bientôt deux ans d'attente, la tolérance esquissée en 
pratique est largement dépassée, sans compter qu'il s'écoulera encore en 
tout cas quelques semaines entre le moment où un centre d'expertise sera 
désigné et celui où les parties auront finalement connaissance du rapport 
remis par les médecins consultés, ainsi que celui de la décision.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 12
5.2.3
Par ailleurs, on ne saurait retenir que la recourante a inutilement 
prolongé la procédure par son comportement ou qu'elle a fautivement 
compliqué la désignation des experts. En avril 2014, la recourante ne 
pouvait pas se douter du temps qu'il faudrait pour désigner un centre 
d'expertise via la plateforme SuisseMED@p. A ce stade, elle n'avait pas de 
raison de proposer d'autres modalités pour l'expertise pluridisciplinaire, ni 
de renoncer à demander l'adjonction de certaines disciplines médicales au 
mandat. L'intimé a d'ailleurs adhéré sans commentaire à la suggestion 
d'ajouter l'orthopédie aux disciplines d'expertise et, dans un deuxième 
temps, a accepté qu'un spécialiste en TDA-H fasse partie du panel 
d'experts. Ce dernier point était du reste aussi recommandé par le médecin 
du SMR. Sur l'ensemble de la procédure, la recourante n'a pas non plus 
inutilement retardé celle-ci en abusant des voies de recours ou en 
manifestant une attitude peu coopérante. Au contraire, toutes ses 
objections se sont avérées justifiées: elle a d'abord obtenu gain de cause 
auprès du TA en 2008, puis le SMR a confirmé que le rapport d'expertise 
pluridisciplinaire du 7 juin 2010 était peu concluant. Depuis novembre 
2014, la recourante a adressé de nombreux courriers à l'intimé pour l'inciter 
à accélérer la procédure. 
5.3
Dans ces circonstances, l'intimé ne pouvait se contenter de 
demeurer passif et de se déclarer impuissant face au système aléatoire 
d'attribution des mandats et face au manque d'experts francophones à 
disposition. Plus d'une année après la mise en œuvre du système 
aléatoire, la recourante était en droit d'attendre de l'intimé qu'il intervienne 
pour se renseigner sur les raisons exactes du retard pris dans l'attribution 
du mandat d'expertise et qu'il examine toutes les options envisageables 
pour accélérer la procédure. Cela valait d'autant plus que la procédure, 
dans sa globalité, dure depuis plus de dix ans. Dans une pareille situation, 
il incombe à l'intimé de vérifier si l'adaptation de certains critères du mandat 
permettrait de désigner plus rapidement un centre d'expertise qualifié. 
Dans le cas de la recourante, l'intimé devrait en particulier rechercher si la 
modification de la langue d'expertise aurait un effet bénéfique sur 
l'avancement de la procédure. Avec l'appui du SMR, l'intimé devrait 
également contrôler s'il se justifie véritablement de recourir à une expertise 
pluridisciplinaire nécessitant l'intervention de cinq spécialistes différents ou 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 13
si, avec l'accord de la recourante, l'une ou l'autre des disciplines médicales 
pourrait être abandonnée. Ainsi, compte tenu aussi de la durée globale de 
la procédure et de la passivité de l'intimé depuis la décision incidente du 
24 avril 2014, respectivement du 14 mai 2015, l'absence de décision finale 
sur le droit à une rente AI à ce jour fait apparaître le retard pris dans 
l'attribution et l'exécution du mandat d'expertise pluridisciplinaire comme 
étant injustifié.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, dans la mesure où il n'est pas sans objet 
ou irrecevable, le recours doit être admis. Il y a lieu de constater que le 
retard pris par l'intimé dans le traitement du dossier de la recourante est 
injustifié. Le dossier est renvoyé à l'intimé afin qu'il rende une décision sur 
l'octroi ou le refus d'une rente AI dans les meilleurs délais, après avoir 
procédé selon les considérants qui précèdent. 
6.2
Il est renoncé à percevoir des frais pour la présente procédure 
parce que celle-ci ne porte pas directement sur l'octroi ou le refus de 
prestations (art. 61 let. a LPGA et art. 69 al. 1bis LAI).
6.3
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une 
partie de ses dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 104 al. 1 LPJA). Après 
examen de la note d'honoraires du 28 janvier 2016, en considération de 
l'importance de l'argumentation consacrée à la conclusion irrecevable, 
compte tenu de l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire, 
ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, la participation 
aux dépens est fixée à Fr. 2'983.20 (Fr. 2'700.- d'honoraires, Fr. 62.20 de 
débours et Fr. 221.- de TVA).
6.4
Comme la conclusion (irrecevable) tendant à l'octroi d'une 
indemnité de Fr. 5'000.- a été formulée expressément en tant qu'"indemnité 
pour déni de justice" et qu'elle n'est aucunement étayée par une 
argumentation de demande en réparation engageant la responsabilité de 
l'assureur, il est renoncé à transférer d'office le recours du 29 octobre 2015 
à l'Office AI Berne pour qu'il l'examine en tant qu'objet de sa compétence 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 14
au sens de l'art. 78 LPGA. Le cas échéant, il incombe à la recourante 
d'introduire une telle demande.
Par ces motifs:
1. Il est pris acte du retrait de la conclusion tendant à l'octroi d'une rente.
2. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et n'est pas 
sans objet.
3. Il est constaté que le retard à statuer de l'intimé sur la demande de 
prestations AI déposée par la recourante est injustifié. Le dossier est 
renvoyé à l'intimé afin qu'il rendre une décision dans les meilleurs délais, 
après avoir procédé selon les considérants. 
4. Il n'est pas perçu de frais. 
5. L'Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 2'983.20 
(débours et TVA compris) à titre de participation à ses dépens pour la 
procédure judiciaire. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).