be_verwaltungsgericht · 200 2019 82 · 2022-07-06 · fr

Affiliation de bénéficiaires de prestations de FAR

200.2019.82.LPP
N° AVS 
N° AVS 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 6 juillet 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
B. Rolli et M. Moeckli, juges
G. Niederer, greffier
A.________
demandeur 1
et
B.________
demandeur 2
tous deux représentés par C.________, avocates
contre
Fondation institution supplétive LPP
direction, D.________
représentée par E.________, avocats
défenderesse
relatif à (un constat de) l'obligation de la défenderesse d'accepter de 
maintenir la prévoyance des deux demandeurs bénéficiaires de prestations 
de la Fondation FAR (demande du 28 janvier 2019).
En fait:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 2
A.
La Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction (ci-après: la CCT RA) est entrée en vigueur le 
1er juillet 2003. Afin d'en assurer l'application, la Fondation pour la retraite 
anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après: la Fondation 
FAR) a été constituée le 19 mars 2003. Celle-ci a conclu un accord avec la 
Fondation institution supplétive LPP (ci-après: institution supplétive), afin 
que, dans certaines situations particulières, cette institution reçoive 
notamment la prestation de sortie acquise à la date du départ à la retraite 
anticipée des travailleurs affiliés et, une fois l'âge de la retraite AVS atteint, 
verse une rente de vieillesse (ou un capital). Le 2 mai 2018, l'institution 
supplétive a résilié l'accord conclu avec la Fondation FAR, avec effet au 31 
décembre 2018.
B.
Par une action du 28 janvier 2019 introduite auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), A.________ et B.________, tous 
deux représentés par les mêmes mandataires, ont conclu à titre principal:
-
Dire et constater que les demandeurs, en leur qualité de bénéficiaire de la 
Fondation FAR, sont en droit d'exiger de l'institution supplétive qu'elle accepte de 
recevoir, en application de l'art. 47 LPP, de la Fondation FAR les cotisations 
nécessaires à la poursuite du financement de l'avoir de vieillesse LPP jusqu'à l'âge 
légal de la retraite selon l'art. 13 LPP en vue de financer le versement d'une rente 
de vieillesse viagère selon la LPP.
-
Réserver l'amplification des conclusions et les conclusions additionnelles 
condamnatoires dès la date d'exigibilité à l'assurance par l'institution supplétive. 
-
Condamner l'institution supplétive en tous les frais de la présente procédure, y 
compris une indemnité à titre de dépens.
-
Débouter l'institution supplétive de toutes autres, plus amples ou contraires 
conclusions. 
L'institution supplétive, également représentée en procédure, a répondu à 
l'action le 7 mai 2019 en concluant:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 3
1.
Principalement, à défaut d'un intérêt à la constatation et en vertu de la subsidiarité 
de l'action en constatation il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'action;
2.
Éventuellement, l'action – indépendamment de sa forme en tant qu'action en 
constatation, action condamnatoire ou action formatrice – doit être rejetée;
3.
Sous-éventuellement il doit être constaté que sur la base de l'art. 47 LPP les 
demandeurs doivent être assurés uniquement pour la durée de deux ans à partir 
de l'atteinte de l'âge de 60 ans; c'est-à-dire A.________ jusqu'au 31 janvier 2021 et 
B.________ jusqu'au 28 février 2021;
Le tout en condamnant les demandeurs en tous frais et dépens (plus impôt sur la 
valeur ajoutée) de la présente procédure, y compris une indemnité à titre de 
dépens. 
Le 4 juillet 2019, les demandeurs ont répliqué et modifié leurs conclusions 
dans ce sens: 
-
Condamner l'institution supplétive à assurer A.________ au plan de prévoyance 
WO depuis le 1er février 2019, en application de l'art. 47 LPP.
-
Condamner l'institution supplétive à recevoir, depuis le 1er février 2019, les 
bonifications de vieillesse versées par la Fondation FAR en faveur de A.________ 
et les allouer à la poursuite du financement de l'avoir de vieillesse LPP jusqu'à 
l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP. 
-
Condamner l'institution supplétive à assurer B.________ au plan de prévoyance 
WO depuis le 1er mars 2019, en application de l'art. 47 LPP.
-
Condamner l'institution supplétive à recevoir, depuis le 1er mars 2019, les 
bonifications de vieillesse versées par la Fondation FAR en faveur de B.________ 
et les allouer à la poursuite du financement de l'avoir de vieillesse LPP jusqu'à 
l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP.
-
Débouter l'institution supplétive de toutes autres, plus amples ou contraires 
conclusions.
-
Condamner l'institution supplétive en tous les frais de la présente procédure, y 
compris une indemnité à titre de dépens.
Dans son mémoire de duplique du 16 août 2019, la défenderesse a étendu 
ses conclusions:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 4
1.
Principalement, à défaut d'un intérêt à la constatation et en vertu de la subsidiarité 
de l'action en constatation il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les requêtes en 
constatation;
2.
Toutes les autres requêtes des demandeurs doivent être rejetées intégralement;
3.
Sous-éventuellement la défenderesse doit être condamnée sur la base de l'art. 47 
LPP d'assurer les demandeurs uniquement pour la durée de deux ans à partir de 
l'atteinte de l'âge de 60 ans; c'est-à-dire A.________ jusqu'au 31 janvier 2021 et 
B.________ jusqu'au 28 février 2021;
Le tout en condamnant les demandeurs en tous les frais et dépens (plus impôt sur 
la valeur ajoutée) de la présente procédure, y compris une indemnité à titre de 
dépens. 
Répondant à l'invitation de la juge instructrice, la défenderesse a produit 
différents documents le 27 février 2020. Le 16 mars 2020, les demandeurs, 
représentés par de nouvelles mandataires professionnelles, ont présenté 
des déterminations, ont précisé leurs réquisitions de preuve et ont modifié 
leurs conclusions en requérant une assurance auprès de l'institution 
supplétive au plan de prévoyance WO, respectivement au plan de 
prévoyance "Vorsorgeplan FAR". Le 8 mai 2020, les demandeurs ont 
spontanément pris position, maintenant intégralement leurs dernières 
conclusions. 
Le 15 mai 2020, la juge instructrice a requis des documents auprès de 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de la Fondation FAR et de 
la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle 
(CHS PP). Le 11 juin 2020, cette dernière a informé le Tribunal qu'elle 
n'était en possession d'aucun document pouvant l'intéresser. L'OFAS en a 
fait de même le 15 mai 2020, puis, par courrier du 31 août 2020, la 
Fondation FAR a fait parvenir différents documents au TA. La 
défenderesse a présenté ses observations finales le 28 octobre 2020, de 
même que les demandeurs le 3 novembre 2020. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 5
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1).
1.1.1
D'un point de vue matériel, la compétence des tribunaux désignés à 
l'art. 73 LPP présuppose que le litige concerne la prévoyance 
professionnelle au sens strict ou large. Tel est le cas lorsque le litige 
concerne spécifiquement le domaine juridique de la prévoyance 
professionnelle et a pour objet le rapport de prévoyance entre un ayant 
droit et une institution de prévoyance. Il s'agit ainsi essentiellement de 
litiges portant sur les prestations d'assurances, les prestations de libre-
passage et les cotisations. La voie de droit prévue par l'art. 73 LPP n'est en 
revanche pas ouverte lorsque le litige ne trouve pas son fondement 
juridique dans la prévoyance professionnelle, même s'il déploie des effets 
en droit de la prévoyance (ATF 141 V 170 c. 3; SVR 2017 BVG n° 12 
c. 2.2), ou lorsqu’il concerne des prestations uniquement allouées selon le 
pouvoir d’appréciation (ATF 141 V 605 c. 3.2.2). Lorsque la compétence 
matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées par l'art. 73 
LPP prête à discussion, le point de savoir si une question spécifique de la 
prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à la 
nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la 
demande et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le 
fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction (ATF 
141 V 170 c. 3; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_695/2019 du 14 
septembre 2020 c. 2.1).
La loi limite le cercle des participants à la procédure susceptibles d'être 
parties à un procès en matière de prévoyance professionnelle au sens de 
l'art. 73 LPP aux institutions de prévoyance, aux employeurs et aux ayants 
droit. S'agissant en particulier de la notion d'institution de prévoyance, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 6
l'art. 73 al. 1 LPP ne s'écarte pas de la description de l'art. 48 LPP. Sont 
visées les institutions de prévoyance enregistrées qui entendent participer 
à l'application du régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP) et qui 
ont la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations légales 
minimales (institutions de prévoyance dites enveloppantes; art. 49 al. 2 
LPP), ainsi que les institutions de personnel non enregistrées au sens de 
l'art. 89a al. 6 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) qui 
sont actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 130 V 
111 c. 3.1.2).
1.1.2
En l'occurrence, les demandeurs prétendent à une affiliation auprès 
de l'institution supplétive, qui est une institution de prévoyance de par la loi 
(art. 60 al. 1 LPP). Dans cette mesure, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige à raison de la matière (art. 73 al. 1 LPP en relation avec 
art. 87 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
1.1.3
Selon l'art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 
Dès lors que les deux demandeurs sont domiciliés dans le canton de Berne 
et y étaient engagés en tant que maçon, respectivement dans une 
entreprise de construction, le TA est aussi compétent à raison du lieu. 
Dans la mesure où l'action respecte également les prescriptions de forme 
prévue à l'art. 32 LPJA (sur leur application en procédure d'action: JAB 
1994 p. 258 c. 1 et RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar 
zum bernischen VRPG, 2020, art. 90 n. 6) et a été introduite par des 
parties disposant de la qualité pour agir, il y a lieu d'entrer en matière sur 
l'action de droit administratif. C'est également le lieu de noter que les 
conclusions en constat, dont la recevabilité est contestée par la 
défenderesse, ont été modifiées en des conclusions formatrices, dès que 
les demandeurs ont atteint l'âge de 60 ans. La question de leur recevabilité 
initiale peut ainsi demeurer ouverte (voir également à propos de la 
modification des conclusions: VGE BV/2019/276 du 7 juin 2021 c. 1.3).
1.2
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les 
conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références; JAB 
2015 p. 363, p. 389). En l’espèce, celles-ci portent sur l'affiliation des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 7
demandeurs auprès de la défenderesse, laquelle affiliation engendrerait la 
perception par la défenderesse des bonifications de vieillesse pour la 
période précédant l'âge de la retraite AVS, puis le versement des 
prestations de vieillesse une fois cet âge atteint. Au vu des conclusions 
retenues, la valeur litigieuse se monte à plus de Fr. 20'000.-. De ce fait et 
en raison du dépôt de la demande en français, le jugement de la cause 
incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans sa 
composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.3
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA) et constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP).
2.
2.1
La Société suisse des entrepreneurs (SSE), d'une part, et les 
syndicats UNIA et SYNA, d'autre part, ont conclu le 12 novembre 2002 la 
CCT RA. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et applicable à l'ensemble du 
territoire suisse (à l'exception du Valais) à la suite de son extension par 
l'arrêté du 5 juin 2003 du Conseil fédéral (ACF CCT RA; FF 2003 3603), 
elle a pour but de permettre aux travailleurs du secteur principal de la 
construction de prendre une retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus 
jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite et d'en atténuer les conséquences 
financières, la période de prestations étant dans tous les cas restreinte aux 
cinq dernières années avant l'âge ordinaire de la retraite AVS (art. 12 al. 2 
CCT RA). Les parties contractantes ont constitué le 19 mars 2003 la 
Fondation FAR, qui est chargée de faire appliquer la CCT RA dans son 
intégralité (art. 23 al. 1 CCT RA).
En bref, le système prévu par la CCT RA veut que les travailleurs et les 
employeurs s'acquittent de cotisations (1% du salaire déterminant pour le 
travailleur et 4% de ce salaire pour l'employeur; voir art. 8 CCT RA) auprès 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 8
de la Fondation FAR (art. 9 CCT RA). Celle-ci verse alors les prestations 
prévues à l'art. 13 CCT RA, si les conditions sont réunies. Tel est le cas 
lorsque le travailleur a 60 ans révolus, qu'il n'a pas encore atteint l'âge 
ordinaire de la retraite AVS, qu'il a travaillé pendant au moins 15 ans 
pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les 
sept dernières années précédant le versement des prestations dans une 
entreprise selon le champ d’application de la CCT RA et qu'il renonce 
définitivement (sauf exception de l'art. 15 CCT RA qui prévoit la possibilité 
d'exercer une petite activité avec une rétribution réduite) à toute activité 
lucrative (art. 14 CCT RA).
2.2
L'institution supplétive est inscrite au registre du commerce du 
canton de Zurich et est une institution de prévoyance de droit privé fondée 
le 6 décembre 1983 en application de l'art. 54 al. 1 et 2 let. b LPP. Selon 
l'art. 60 LPP, elle est une institution de prévoyance (al. 1), tenue d’affilier 
d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à 
une institution de prévoyance (al. 2 let. a), d’affilier les employeurs qui en 
font la demande (al. 2 let. b), d’admettre les personnes qui demandent à se 
faire assurer à titre facultatif (al. 2 let. c), de servir les prestations prévues à 
l’art. 12 (al. 2 let. d), d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la 
couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés 
par cette assurance (al. 2 let. e) et d’admettre les personnes bénéficiant 
d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce 
conformément à l’art. 60a LPP (al. 2 let. f). Jusqu'au 31 décembre 2018 
(voir c. 2.3 ci-dessous), l'institution supplétive proposait deux plans de 
prévoyance permettant aux salariés qui cessaient d'être assujettis à la 
prévoyance obligatoire de maintenir leur prévoyance selon l'art. 47 LPP 
(voir l'art. 1 des "Plan de prévoyance maintien facultatif de la prévoyance 
globale dans le cadre de la LPP [WG]" et "Plan de prévoyance maintien 
facultatif de la prévoyance vieillesse dans le cadre de la LPP [WO]", pièce 
justificative [PJ] 29 et 32 des demandeurs). Ces deux plans se 
distinguaient par le fait que le premier prévoyait également une assurance-
risque en cas de survenance de décès ou d'invalidité (art. 8 à 16 du Plan 
de prévoyance WG), au contraire du second (art. 8 à 16 du Plan de 
prévoyance WO).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 9
2.3
La Fondation FAR et l'institution supplétive ont conclu un accord le 
16 juin 2003, qui a été remplacé par un nouvel accord le 15 mars 2005. A 
cette occasion, elles ont convenu que l'institution supplétive recevrait la 
prestation de sortie acquise à la date de départ à la retraite anticipée du 
travailleur et les bonifications de vieillesse jusqu'à l'âge ordinaire de la 
retraite AVS, dans le cas où l'institution de prévoyance de l'employeur ne le 
proposait pas. En outre, elle verserait également une rente de vieillesse (ou 
un versement en capital) une fois l'âge de la retraite AVS atteint. Le 2 mai 
2018, l'Institution supplétive a résilié au 31 décembre 2018 cet accord et a, 
de ce fait, refusé d'admettre de nouveaux bénéficiaires qui n'avaient pas 
atteint l'âge de 60 ans au 31 décembre 2018. 
2.4
Le demandeur 1 est né le 14 janvier 1959 et a travaillé en qualité de 
maçon dans une entreprise située dans le canton de Berne, où il réside 
également. Il a atteint l'âge de 60 ans en janvier 2019 et a mis un terme à 
son activité, percevant de ce fait des prestations de la Fondation FAR dès 
le 1er février 2019. En tant qu'employé, il était affilié à une Fondation 
collective LPP d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA (ci-
après: Fondation Allianz) pour la couverture des risques de vieillesse, 
d'invalidité et de décès. Cette fondation ne proposant pas la continuation 
du rapport d'assurance après la résiliation du contrat de travail et la 
défenderesse ayant rejeté la demande de maintien de la prévoyance 
professionnelle sans assurance de risque (plan WO; PJ demandeurs n. 54) 
du demandeur 1 le 19 juin 2019 (PJ demandeurs n. 55), l'avoir de vieillesse 
acquis par celui-ci a été transféré sur un compte de libre passage.
2.5
Le demandeur 2 est né le 12 février 1959 et a travaillé en qualité de 
contremaître dans une entreprise de construction située dans le canton de 
Berne, où il réside également. Il a atteint l'âge de 60 ans en février 2019 et 
mis un terme à son activité, percevant de ce fait des prestations de la 
Fondation FAR dès le 1er mars 2019. En tant qu'employé, il était affilié à 
Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après: 
Fondation Helvetia) pour la couverture des risques de vieillesse, d'invalidité 
et de décès. Cette fondation ne proposant pas la continuation du rapport 
d'assurance après la résiliation du contrat de travail et la défenderesse 
ayant rejeté la demande de maintien de la prévoyance professionnelle sans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 10
assurance de risque (plan WO; PJ demandeurs n. 58) du demandeur 2 le 
26 mars 2019 (PJ demandeurs n. 59), l'avoir de vieillesse acquis par celui-
ci a été transféré sur un compte de libre passage. 
3.
3.1
La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures 
prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux 
survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur 
niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas 
d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP; voir aussi art. 
113 al. 2 let. a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 [Cst., RS 101]).
De façon générale, au sens de l'art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l’assurance 
obligatoire les salariés assurés auprès de l'AVS qui ont plus de 17 ans et 
reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à Fr. 21'510.- 
(voir aussi art. 5 et 7 LPP, ainsi qu'art. 5 de l'ordonnance fédérale du 18 
avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Les salariés et les indépendants qui ne 
sont pas soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre 
facultatif (art. 4 al. 1 LPP). Selon l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire 
commence en même temps que les rapports de travail; pour les 
bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle 
commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de 
chômage. Pour sa part, l'art. 10 al. 2 LPP prévoit que l’obligation d’être 
assuré cesse, sous réserve de l’art. 8 al. 3 LPP, à l’âge ordinaire de la 
retraite au sens de l'art. 13 LPP (let. a), en cas de dissolution des rapports 
de travail (let. b), lorsque le salaire minimum n’est plus atteint (let. c) ou 
lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage 
s’éteint (let. d). L'art. 13 al. 1 LPP dispose qu'ont droit à des prestations de 
vieillesse les hommes dès qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans (let. a) et les 
femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 64 ans (let. b; voir aussi art. 62a 
OPP 2 et art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 11
vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). En dérogation à l'art. 13 al. 1 
LPP, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent 
prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le 
jour où l’activité lucrative prend fin. Le taux de conversion de la rente 
(art. 14 LPP) sera adapté en conséquence (art. 13 al. 2 LPP).
3.2
L'art. 47 al. 1 LPP, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 et intitulé 
"interruption de l'assurance obligatoire", dispose que l’assuré qui cesse 
d’être assujetti à l’assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance 
professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure 
que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si 
les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution 
supplétive. A teneur de l'art. 47 al. 2 LPP, l'assuré qui n'est plus soumis à 
l'assurance obligatoire selon l'art. 2 al. 3 LPP (c'est-à-dire, selon cette 
disposition, le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance-
chômage) peut maintenir la prévoyance contre les risques de décès et 
d’invalidité dans la même mesure que précédemment auprès de l’institution 
supplétive.
Dans le cadre de mesures destinées à faciliter la participation des 
travailleurs âgés au marché du travail, un nouvel art. 33a LPP est entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, selon lequel l’institution de prévoyance peut 
prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint 
l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus, de 
demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré 
(al. 1), la prévoyance pouvant être maintenue au niveau du dernier gain 
assuré au plus tard jusqu’à l’âge réglementaire ordinaire de la retraite (al. 
2). Selon l'art. 33b LPP (entré en vigueur en même temps que l'art. 33a 
LPP), l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la 
possibilité pour les assurés de demander le maintien de leur prévoyance 
jusqu’à cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge 
de 70 ans.
Un nouvel art. 47a LPP est pour sa part entré en vigueur au 1er janvier 
2021 et dispose que l’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cesse 
d’être assujetti à l’assurance obligatoire en raison de la dissolution des 
rapports de travail par l’employeur peut maintenir son assurance en vertu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 12
de l’art. 47 LPP, ou exiger que son assurance soit maintenue dans la 
même mesure que précédemment auprès de la même institution de 
prévoyance en vertu des al. 2 à 7 du présent article (al. 1). Selon l'al. 2, 
pendant la période de maintien de l’assurance, il peut augmenter sa 
prévoyance vieillesse en versant des cotisations et la prestation de sortie 
reste dans l’institution de prévoyance même si l’assuré n’augmente plus sa 
prévoyance vieillesse. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de 
prévoyance, l’institution de prévoyance précédente doit verser la prestation 
de sortie à cette nouvelle institution dans la mesure qui peut être utilisée 
pour le rachat des prestations réglementaires complètes. Finalement, l'al. 3 
prévoit que l’assuré verse des cotisations pour la couverture des risques de 
décès et d’invalidité ainsi que des frais d’administration et que, s’il continue 
à augmenter sa prévoyance vieillesse, il verse en outre les cotisations 
correspondantes. Selon la disposition transitoire en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2021 (RO 2020 3835) relative à l'introduction de l'art. 47a LPP, 
l’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cesse d’être assujetti à 
l’assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution 
des rapports de travail par l’employeur peut demander, à partir du 1er 
janvier 2021, le maintien de son assurance selon l’art. 47a LPP.
3.3
Au sens de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur 
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LFLP, RS 831.42), si un assuré quitte l’institution de prévoyance 
avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a 
droit à une prestation de sortie. A teneur de l'art. 3 al. 1 LFLP, si l’assuré 
entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de 
prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. 
Finalement, aux termes de l'art. 4 al. 1 et 2 LFLP, si l’assuré n’entre pas 
dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de 
prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance. A 
défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, 
mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la 
prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive.
3.4
Conformément à l'art. 1a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 13
personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b) sont 
notamment assurés conformément à la LAVS. A teneur de l'art. 3 al. 1 
LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent 
une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative sont tenues de 
payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les 
femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. Aux 
termes de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. 
4.
4.1
Les demandeurs font valoir en substance qu'en dépit de la 
résiliation de la convention liant la Fondation FAR à la défenderesse, celle-
ci est tenue, en application de l'art. 47 al. 1 LPP, de les assurer et 
d'accepter les cotisations de vieillesse versées par la Fondation FAR 
jusqu'à l'âge ordinaire de leur retraite. Ils font également valoir que la rente 
transitoire versée par la Fondation FAR n'est pas une rente de vieillesse, 
mais indemnise une sortie anticipée du marché du travail avec continuation 
du rapport de prévoyance. Les demandeurs estiment que l'art. 47 al. 1 LPP 
doit ainsi être appliqué avec souplesse, dans le but de maintien de la 
prévoyance professionnelle jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Selon eux, 
la dénonciation de la convention qui liait la Fondation FAR à la 
défenderesse n'a pas d'incidence sur leur affiliation auprès de celle-ci, dès 
lors qu'il s'agit d'une affiliation individuelle fondée sur l'art. 47 LPP. 
4.2
La défenderesse considère que la prise en charge individuelle des 
bénéficiaires FAR ne pouvant poursuivre leur prévoyance professionnelle 
dans l'institution de prévoyance de leur ancien employeur, qui avait été 
acceptée à bien plaire dans le cadre d'une convention avec la Fondation 
FAR (cependant résiliée dans les formes avec effet au 31 décembre 2018), 
ne peut lui être imposée en application de l'art. 47 LPP. Selon elle, la rente 
transitoire acquittée par la Fondation FAR est une rente versée à raison de 
l'âge, correspondant à un cas de survenance d'un cas de prévoyance. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 14
Cette rente est cependant organisée selon un système de prévoyance 
surobligatoire spécial qui n'entre pas dans la réglementation de prévoyance 
professionnelle obligatoire ou dans le système du libre passage. Toujours 
selon la défenderesse, l'art. 47 LPP est conçu pour régler une situation 
transitoire de cessation d'assujettissement d'au plus deux ans à l'obligation 
de prévoyance professionnelle. Elle estime donc que cette disposition ne 
peut trouver application dans le cas des bénéficiaires de la Fondation FAR 
jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'une 
rente de vieillesse et n'ont pas l'intention, ni le droit, de retrouver un emploi. 
4.3
Sur le vu des conclusions de l'action de droit administratif, le litige 
porte ainsi exclusivement sur le point de savoir si la défenderesse a 
l'obligation légale d'assurer, en application de l'art. 47 al. 1 LPP, le maintien 
de la prévoyance professionnelle des deux demandeurs, bénéficiaires de la 
Fondation FAR, dès l'âge de 60 ans et jusqu'à l'âge légal de la retraite. 
5.
Il s'agit ainsi de définir la portée de l'art. 47 al. 1 LPP.
5.1
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas 
absolument clair et que plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, 
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en 
tenant compte de tous les éléments d'interprétation (grammatical, 
historique, actuel, systématique et téléologique [voir SVR 2005 ALV n° 6 
c. 3.3]). Ce faisant, il y a lieu de se baser notamment sur la genèse de la 
norme et sur son but, sur les appréciations à la base du texte en question 
ainsi que sur l'importance de la norme par rapport à d'autres dans un 
contexte donné. A cet égard, les matériaux législatifs ne sont certes pas 
absolument déterminants, mais constituent une aide utile afin de discerner 
le sens de la norme. S'agissant de l'interprétation des normes juridiques, le 
Tribunal fédéral s'est toujours inspiré d'un pluralisme de méthodes et ne 
s'est exclusivement référé à la méthode grammaticale d'interprétation que 
si une solution adéquate indubitable en résultait (ATF 147 V 55 c. 5.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 15
Il n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair – à savoir sans 
ambiguïté et non équivoque – par voie d’interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 
sens "véritable" de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler 
des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la 
disposition (interprétation téléologique) ou de son rapport avec d'autres 
dispositions légales (interprétation systématique), en particulier si 
l'interprétation grammaticale mène à un résultat que le législateur ne peut 
avoir voulu (ATF 147 V 377 c. 4.1, 146 V 28 c. 4.2).
5.2
L'interprétation grammaticale de l'art. 47 al. 1 LPP n'apporte pas 
d'élément véritablement pertinent dans la présente procédure, dès lors que 
la rédaction de cette disposition ne pose pas de question particulière, ni 
d'ailleurs sa compréhension ou signification dans les autres langues 
officielles. Il n'est ainsi pas contesté que la condition de son application 
réside en la cessation ou l'interruption (selon le titre même de cet article: 
"interruption de l'assurance obligatoire", Ausscheiden en allemand) de 
l'assujettissement d'un assuré à l'assurance obligatoire (voir à cet égard: 
art. 10 al. 2 LPP). Il en va de même du but poursuivi par cette disposition, à 
savoir le maintien de la prévoyance professionnelle (comprenant 
l’assurance de risque de décès ou d'invalidité) ou de la seule prévoyance 
vieillesse (sans assurance de risque de décès ou d'invalidité) dans la 
même mesure que précédemment. L'entité auprès de laquelle le maintien 
de la prévoyance intervient découle également de cet article, à savoir soit 
auprès de la même institution de prévoyance que précédemment, si sa 
règlementation le permet, soit auprès de l'institution supplétive. Malgré ces 
constatations, il n'est toutefois pas utile d'examiner à quoi se réfèrent les 
notions et conditions de l'art. 47 al. 1 LPP, ni de procéder à une 
interprétation complète de celui-ci, dès lors que, comme on le verra ci-
après, il entre notamment en contradiction avec d'autres dispositions 
légales (voir c. 5.4 ci-dessous).
5.2.1
La cessation de l'assujettissement obligatoire à la prévoyance 
professionnelle, qui présuppose que le preneur d'assurance a été soumis à 
l'assurance obligatoire (et pas facultative, voir GEISER/SENTI, in: 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 16
2020 [cité ci-après: Commentaire LPP], art. 47 n. 4, 10 et 11), peut 
intervenir dans quatre situations, énumérées à l'art. 10 al. 2 LPP, c'est-à-
dire lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite (let. a; actuellement 
65 ans pour les hommes [voir art. 13 al. 1 let. a LPP], 64 ans pour les 
femmes [art. 13 al. 1 let. b LPP, 62a al. 1 OPP 2 et 21 al. 1 let. b LAVS]), 
en cas de dissolution des rapports de travail (let. b), lorsque le salaire 
minimum n'est plus atteint (let. c; voir art. 7 al. 1 LPP) ou lorsque le droit 
aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint (let. d).
Lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite (voir art. 10 al. 2 let. a 
LPP et art. 13 LPP), il peut alors prétendre à des prestations de vieillesse. 
Les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent 
toutefois prévoir que le droit aux prestations de vieillesse ne prend 
naissance qu'à partir du jour où l’activité lucrative prend fin (c'est-à-dire 
avant ou après l'âge ordinaire de la retraite; voir art. 13 al. 2 LPP). 
S'agissant de la continuation de l'activité lucrative après l'âge ordinaire de 
la retraite, l'art. 33b LPP dispose que l'institution de prévoyance peut 
prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés de demander le 
maintien de leur prévoyance jusqu’à cessation de leur activité lucrative, 
mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. Cette disposition prévoit donc 
spécifiquement la possibilité du maintien de la prévoyance professionnelle, 
à l'instar de l'art. 47 LPP (voir à ce propos FF 2007 5381 p. 5434 s.; voir 
également OFAS, Bulletin de prévoyance professionnelle n° 121 du 6 
janvier 2011, n° 775, ch. 2). La perception des prestations de vieillesse 
(qu'il y ait un cas de retraite ou la continuation de l'activité lucrative) met en 
revanche un terme au maintien de la prévoyance professionnelle (voir c. 
5.2.3). En outre, si l'assuré quitte le régime de l'assurance obligatoire du 
fait de la cessation de son activité lucrative (voir art. 10 al. 2 let. b LPP), il 
doit faire savoir à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il 
entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP), par exemple en ouvrant 
un compte de libre passage (art. 10 LFLP). En cas de reprise d'une activité 
salariée auprès d'un autre employeur, l'assuré demeure en principe soumis 
à l'assurance obligatoire. L'assuré peut également quitter un travail de 
salarié pour entreprendre une activité indépendante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 17
5.2.2
S'agissant des conséquences de la cessation à l'assujettissement 
obligatoire à la LPP, l'art. 2 al. 1 LFLP prévoit que si l’assuré quitte 
l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance 
(cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. Ainsi, lors de la 
cessation à l'assujettissement obligatoire, il survient soit un cas de 
prévoyance (avec octroi des prestations de vieillesse prévues par le 
règlement de l'institution de prévoyance), soit un cas de libre passage avec 
prestation de sortie (voir ATF 141 V 162 c. 4.1 et la référence). La notion 
de survenance d'un cas de prévoyance est précisée à l'art. 1 al. 2 LFLP, en 
ce sens qu'un tel cas survient lorsqu'une institution de prévoyance de droit 
privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions 
(règlement), un droit à des prestations lors de l’atteinte de la limite d’âge, 
ou en cas de décès ou d’invalidité. Si la cessation de l'assujettissement 
obligatoire à la LPP intervient au moment de la retraite de l'assuré, il 
survient ainsi un cas de prévoyance. En revanche, les conséquences sont 
plus nuancées lorsque la cessation d'une activité lucrative intervient à partir 
de 58 ans, c'est-à-dire l'âge auquel un assuré peut prétendre à une retraite 
anticipée (voir art. 1i al. 1 OPP 2). Le TF a ainsi considéré que le droit à la 
prestation de sortie devait être nié lorsque la résiliation des rapports de 
travail intervenait à un âge auquel l'assuré pouvait, en vertu des 
dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des 
prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée. Il a indiqué que, 
lorsque les institutions de prévoyance accordaient la possibilité d'une 
retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance vieillesse avait lieu 
non seulement lorsque l'assuré atteignait l'âge légal de la retraite selon 
l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteignait l'âge auquel le règlement 
lui donnait droit à une retraite anticipée. Si la résiliation du rapport de travail 
intervenait à un âge auquel l'assuré pouvait, en vertu des dispositions du 
règlement de l'institution de prévoyance, prétendre à des prestations de 
vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de 
vieillesse prévues par le règlement naissait, indépendamment de l'intention 
de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs (voir ATF 129 V 381 c. 
4.1 et les références). Dans un arrêt postérieur, le TF a jugé que la 
situation était différente lorsque le règlement subordonnait l'octroi de 
prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de 
l'assuré. Dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 18
prestation de sortie n'intervenait que si l'assuré avait fait valoir ses 
prétentions dans le sens de la perception d'une retraite anticipée. Ainsi, 
lorsque l'institution de prévoyance prévoit une retraite anticipée 
automatique dès l'âge de 58 ans, l'assuré se voit contraint de percevoir des 
prestations de vieillesse (ATF 138 V 227 c. 5.2.1 et c. 5.2.2). Pour 
"corriger" cette obligation, l'art. 2 al. 1bis LFLP a été introduit en juin 2009 
(en vigueur depuis le 1er janvier 2010; voir FF 2009 929 p. 930 ch. 2.1). Il 
permet à l'assuré de percevoir une prestation de sortie "s’il quitte 
l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt 
le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la 
retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à 
l’assurance-chômage". A ce propos, on peut indiquer que l'activité lucrative 
mentionnée comprend également l'exercice d'une nouvelle activité 
indépendante (voir FF 2009 929 ss p. 932).
5.2.3
L'alternative entre la survenance d'un cas de prévoyance et l'octroi 
d'une prestation de sortie ne se révèle pas sans effet en lien avec l'art. 47 
LPP. Pour que l'institution supplétive puisse, le cas échéant, maintenir la 
prévoyance professionnelle ou la prévoyance vieillesse d'un assuré, elle 
doit en effet pouvoir profiter d'une prestation de sortie versée par l'ancienne 
institution de prévoyance de ce dernier. Ainsi, lorsque survient un cas de 
prévoyance (par exemple sous la forme d'une retraite anticipée ou d'une 
invalidité), il n'existe plus de possibilité d'obtenir une prestation de sortie, 
nécessaire à une éventuelle continuation de l'assurance auprès de 
l'institution supplétive (ATF 138 V 227 c. 5.2.1 in fine). Après la survenance 
d'un cas de prévoyance, une continuation de l'assurance au sens de l'art. 
47 al. 1 LPP doit donc être niée (dans ce sens GEISER/SENTI, Commentaire 
LPP, art. 47 n. 12, 18 et 21; UELI KIESER, Art. 47 BVG – oder ein vertiefter 
Blick auf eine praxisrelevante Regelung, in: KAHIL-WOLFF HUMMER/WYLER 
[édit.], Piliers du droit social, Mélanges en l'honneur de Jacques-André 
Schneider, 2019, p. 102). Dans l'ATF 141 V 162, le TF a été amené à se 
prononcer sur la situation d'un assuré arrêtant de travailler à l'âge de 60 
ans et percevant des prestations de la Fondation FAR. Il devait décider si, 
sur la base du règlement de la dernière institution de prévoyance à laquelle 
cet assuré était affilié, un cas de prévoyance était survenu à la fin des 
rapports de travail ou s'il s'agissait d'un cas de libre passage. En 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 19
interprétant les dispositions du règlement de cette institution de 
prévoyance, le TF a admis la survenance d'un cas de prévoyance. L'assuré 
avait pris sa retraite à l'âge de 60 ans et le règlement permettait une 
retraite anticipée à cet âge (ATF 141 V 162 c. 4.2). A noter que le TF, qui 
devait décider si l'assuré avait droit lors de la retraite anticipée à une 
prestation en capital au sens de l'art. 37 al. 2 LPP, a expressément laissé 
ouverte la question de la continuation de l'assurance auprès de l'institution 
supplétive au sens de l'art. 47 al. 1 LPP en cas de réalisation d'un cas de 
prévoyance au sens du règlement. Il a toutefois relevé une certaine 
contradiction dans le fait d'arrêter toute activité lucrative pour raison d'âge 
et de maintenir une obligation de cotiser, bien que ni le revenu minimal 
assuré selon l'art. 7 LPP, ni les conditions de l'art. 2 al. 1bis LFLP ne soient 
réunies (ATF 141 V 162 c. 4.3.4). 
L'art. 47 al. 1 LPP permet le maintien de l'assurance auprès de la même 
institution de prévoyance ou auprès de l'institution supplétive. Dans le 
premier cas de figure, le droit de rester affilié à l’ancienne institution de 
prévoyance n’existe que si celle-ci le permet dans son règlement, ce même 
règlement pouvant par ailleurs subordonner le maintien de la prévoyance à 
des conditions supplémentaires (voir arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances [TFA] B 43/95 du 15 novembre 1996 c. 2a et 3b, cité in: RSAS 
2000 p. 291, p. 312, évoquant le cas où le règlement de prévoyance exige 
notamment une durée d’affiliation de dix ans au moins et ne permet le 
maintien dans l'ancienne caisse de pension que si le nouvel employeur ne 
gère pas une caisse de pension équivalente). A l'inverse, s'agissant de 
l'institution supplétive, il n'est pas nécessaire qu'une disposition 
règlementaire autorise le maintien de la prévoyance. Selon l'art. 47 al. 1 
LPP, la prévoyance ne peut cependant être garantie que "dans la même 
mesure que précédemment" et peut porter sur la "prévoyance complète" 
(c'est-à-dire en assurant également les risques de décès et d'invalidité; voir 
à ce propos, à titre d'exemple, la PJ 29 des demandeurs: "plan de 
prévoyance de la défenderesse avec maintien facultatif de la prévoyance 
globale dans le cadre de la LPP [WG]", dans son édition de 2018) ou sur la 
seule "prévoyance vieillesse" (à savoir uniquement l'avoir de prévoyance, à 
l'exclusion de l'assurance des risques de décès et d'invalidité; voir à ce 
propos la PJ 32 des demandeurs: "plan de prévoyance de la défenderesse 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 20
avec maintien facultatif de la prévoyance vieillesse dans le cadre de la LPP 
[WO]", dans son édition de 2018).
5.2.4
A ce stade, il ressort tant de l'interprétation grammaticale que de la 
jurisprudence du TF qui précèdent que l'application de l'art. 47 LPP 
nécessite un assujettissement antérieur à la prévoyance professionnelle 
obligatoire, une affiliation facultative ne suffisant pas. Il faut également que 
l'assuré cesse d'être assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire, 
par exemple en arrêtant de travailler, et enfin qu'aucun cas de prévoyance 
ne soit survenu. 
5.3
Quant aux méthodes d'interprétation historique et téléologique, il 
peut être relevé les éléments suivants.
5.3.1
Dans son Message du 19 décembre 1975 relatif au projet de loi sur 
la prévoyance professionnelle, vieillesse et invalidité, le Conseil fédéral 
proposait un art. 46, sous le titre: "interruption temporaire de l'assurance 
obligatoire", avec la teneur suivante: "le salarié qui cesse d'être assujetti à 
l'assurance obligatoire par suite de la dissolution de ses rapports de travail 
pour cause de maladie, d'accident, de formation, de chômage ou d'autres 
raisons semblables, peut, temporairement, maintenir son assurance dans 
la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de 
prévoyance, soit auprès de l'institution supplétive" (FF 1976 117 p. 270). Le 
commentaire relatif à cet article indiquait que "certaines circonstances 
peuvent conduire à une réduction momentanée de l'activité du salarié dans 
l'entreprise et le cas échéant, à une diminution de son salaire. L'article 8 
al. 3 permet en pareil cas de maintenir le salaire coordonné à son niveau 
antérieur, de façon à ne pas entamer la protection offerte par l'institution de 
prévoyance. Mais il n'est applicable qu'aussi longtemps que les rapports de 
travail sont maintenus. L'article 46, en revanche, vise le cas où, par suite 
de circonstances semblables, le salarié perd son emploi et cesse en 
conséquence d'être soumis à l'assurance obligatoire des salariés. Il pourra 
maintenir son assurance, à ses frais, soit dans l'institution de prévoyance 
auprès de laquelle il était jusqu'ici assuré, soit auprès de l'institution 
supplétive. Tout salarié perdant son emploi devra être dûment informé de 
cette possibilité. Cette disposition a un double avantage: d'une part elle le 
met à l'abri des conséquences économiques de l'invalidité et du décès; 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 21
d'autre part, elle lui permet d'éviter que des lacunes se creusent dans sa 
période d'assurance et que les prestations légales soient par conséquent 
réduites. L'énumération des circonstances autorisant l'assuré à maintenir 
son assurance à titre facultatif n'est pas limitative; elle a seulement valeur 
d'exemple. L'expression "d'autres raisons semblables" couvre aussi, 
notamment, la grossesse, les obligations familiales d'une mère, ou encore 
un séjour temporaire à l'étranger" (FF 1976 117 p. 222). A l'issue des 
délibérations parlementaires et à son entrée en vigueur le 1er janvier 1985, 
l'art. 47 LPP prévoyait, toujours sous le titre de l'interruption de l'assurance 
obligatoire (mais désormais sans le qualificatif: "temporaire"), que "le 
salarié qui cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire, après l'avoir été 
pendant au moins six mois, peut maintenir son assurance dans la même 
mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de 
prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de 
l'institution supplétive" (voir RO 1983 797 p. 808). Il ressort des 
délibérations parlementaires que la Commission du Conseil national 
chargée de l'examen préalable proposait, d'une part, que le droit au 
maintien de la prévoyance ne puisse être ouvert qu'après une affiliation à 
l'assurance obligatoire pendant au moins six mois et, d'autre part, qu'il n'y 
ait pas lieu d'énumérer les motifs de fin d'affiliation obligatoire (BO 1977 N 
1349 ss). Le Conseil national a adopté cette proposition, avant que le 
Conseil des Etats ne refuse la période minimale d'affiliation de six mois, 
tout en acceptant au surplus la version du Conseil national (BO 1980 E 
289). Il ressort également des délibérations parlementaires et du texte 
approuvé par les deux Conseils, que l'aspect temporaire du maintien de la 
prévoyance, voulu par le Conseil fédéral, n'a pas été approuvé par le 
Parlement (Der Bundesrat wollte das nur auf begrenzte Zeit ermöglichen, 
die Kommission dagegen auf unbeschränkte Zeit; voir rapporteur Anton 
Muheim, BO 1977 N 1350).
5.3.2
L'art. 47 al. 1 LPP a été modifié à l'entrée en vigueur le 1er janvier 
1997 de l'art. 117a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0; 
voir également RO 1996 273 et RO 1997 60). Depuis cette date, il a la 
teneur que l'on connaît aujourd'hui, la condition d'un assujettissement à 
l'assurance obligatoire pendant au moins six mois n'existant plus. C'est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 22
également à cette occasion que l'art. 47 al. 2 LPP a été arrêté, pour les 
assurés qui ne sont plus soumis à l’assurance obligatoire selon l’ancien art. 
2 al. 1bis LPP (donc bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-
chômage; actuellement: art. 2 al. 3 LPP). Ceux-ci peuvent maintenir la 
prévoyance contre les risques de décès et d’invalidité dans la même 
mesure que précédemment auprès de l'institution supplétive. Seul le renvoi 
à l'art. 2 al. 3 LPP a encore été modifié au 1er janvier 2012, le texte ne 
changeant en aucune façon (RO 2011 3393).
5.3.3
Sur un plan exclusivement historique, on ne saurait affirmer que le 
législateur a souhaité permettre la continuation de l'assurance en 
application de l'art. 47 LPP uniquement en cas d'interruption passagère de 
l'assujettissement à l'assurance obligatoire. Au contraire, il a expressément 
spécifié que la continuation de l'assurance ne devait pas être limitée dans 
le temps. Les débats parlementaires n'ont toutefois pas porté sur la 
question de l'aspect passager ou définitif de l'interruption de l'assurance 
obligatoire. La question de la volonté de l'assuré de retrouver à terme une 
activité lucrative, engendrant à nouveau un assujettissement à l'assurance 
obligatoire, n'a pas été abordée par les parlementaires, pas plus que celle 
d'un assuré qui arrêterait de travailler de façon définitive, tout en 
demandant le maintien de son assurance de prévoyance professionnelle. Il 
ressort toutefois très clairement du Message du Conseil fédéral que 
l'objectif de l'art. 47 al. 1 LPP est de palier le risque des conséquences 
économiques de l'invalidité et du décès, ainsi que d'éviter que des lacunes 
se creusent dans la couverture d'assurance et que les prestations légales 
soient par conséquent réduites. A ce stade, on peut également se référer à 
la jurisprudence du TFA de 1992, c'est-à-dire avant l'introduction de l'art. 1 
al. 2 LPP, dans laquelle celui-ci était amené à trancher la situation d'un 
assuré qui avait été soumis à l'assurance obligatoire puis, alors qu'il avait 
débuté une activité indépendante, avait demandé à l'institution de 
prévoyance de son ancien employeur le maintien de sa couverture 
d'assurance. Dès lors que l'art. 47 al. 1 LPP avait été repris dans le 
règlement de l'institution de prévoyance, le TFA avait considéré que cette 
disposition trouvait application sans limitation de temps et avait autorisé 
l'assuré à maintenir sa prévoyance professionnelle (voir arrêt du TFA du 4 
septembre 1992 c. 4a publié in: RSAS 1995 p. 295).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 23
5.4
Sur le plan de l'interprétation systématique, on doit relever que 
l'art. 47 al. 1 LPP se trouve en partie en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP. 
Tel est en effet le cas, notamment, lorsque cette première norme sert de 
base au maintien de l'assurance, mais que l'assuré a temporairement 
cessé d'exercer une activité lucrative et ne reçoit plus de revenu soumis à 
la cotisation AVS (OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 
du 15 janvier 2009, p. 3 et 4). En effet, l'art. 47 al. 1 LPP prévoit que seul 
un salaire (art. 7 LPP) ne dépassant pas le revenu soumis à la cotisation 
AVS est assuré. Or, dans les hypothèses précitées, un tel salaire est en 
principe inexistant pour les personnes assurées selon l'art. 47 al. 1 LPP.
5.4.1
D'une manière générale, lorsque deux dispositions se trouvent en 
opposition, la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale (lex 
specialis derogat generalis) et la norme la plus récente l'emporte sur la plus 
ancienne (lex posterior derogat priori; voir à ce propos par exemple 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 142 n. 399; voir 
également ATF 144 II 147 c. 4.2). En l'occurrence, l'art. 1 al. 2 LPP a été 
introduit lors de la première révision de la LPP, le 1er janvier 2006 (RO 
2004 1677; FF 2000 2495), soit postérieurement à l'art. 47 al. 1 LPP dont la 
teneur n'a plus été modifiée depuis 1997 (voir c. 5.3.2). Dans le même 
temps, l'art. 47 al. 1 LPP consiste en une norme spéciale alors que l'art. 1 
LPP est une norme générale. Le choix de la disposition applicable ne peut 
dès lors simplement résulter des adages susmentionnés, entre lesquels il 
n'existe du reste pas de hiérarchie stricte (voir ATF 141 IV 262 c. 3.1 et les 
références).
On peut encore relever qu'il n'existe que peu de débats parlementaires 
concernant l'introduction de l'art. 1 al. 2 LPP, qui a été proposé par la 
commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des 
Etats. Cette norme a pour objectif de lutter contre la pratique de certains 
assurés dont les cotisations à l'AVS étaient versées sur des revenus 
beaucoup plus faibles que ceux assurés auprès de la LPP, ce qui 
engendrait des pertes fiscales pour l'Etat (voir BO 2002 E 1036). Quoi qu'il 
en soit, il faut relever que le texte de cet article est clair et ne nécessite pas 
d'interprétation particulière, de même qu'on peut constater que la relation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 24
entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 LPP n'a pas été évoquée dans les travaux 
parlementaires liés à l'introduction de celui-là.
5.4.2
La contradiction relative à l'art. 1 al. 2 LPP et évoquée ci-avant (voir 
c. 5.4) a toutefois été thématisée lorsque le Conseil fédéral a proposé, en 
2007, d'introduire les art. 33a et 33b LPP lors de la réforme structurelle de 
cette loi (FF 2007 5381). Le Conseil fédéral visait le maintien de la 
prévoyance au niveau du dernier gain assuré lorsqu'une personne 
diminuait son temps de travail après avoir atteint l'âge de 58 ans. Selon le 
Message relatif à l'art. 33a P-LPP, il ressort que "pour les personnes dont 
le salaire baisse quelque peu pour des raisons liées à leur âge, soit qu’elles 
réduisent leur temps de travail, soit qu’elles ne soient plus tenues de 
répondre à des exigences aussi élevées que jusque-là, les règlements 
doivent pouvoir prévoir la possibilité de maintenir durant un certain temps le 
niveau de prévoyance atteint. Cela permettrait des formes souples et 
progressives de passage à la retraite avec des solutions adaptées aux 
besoins et aux possibilités des travailleurs et des entreprises. De telles 
solutions pourraient inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps 
dans le monde du travail, car une réduction de salaire n’entraînerait pas 
automatiquement une baisse de la prestation de vieillesse; du coup, il 
deviendrait plus intéressant pour eux de continuer à travailler sous une 
forme adaptée à leurs souhaits et à leurs possibilités, plutôt que de prendre 
leur retraite. Cette possibilité constitue certes une exception au principe de 
l’art. 1 al. 2 LPP. Elle ne doit cependant pas aboutir à une quasi-dissolution 
de ce principe selon lequel le salaire assuré dans le 2e pilier ne peut être 
supérieur au salaire soumis à cotisation AVS. La loi fixe par conséquent 
des conditions et des limites" (FF 2007 5381 p. 5433). Le Conseil fédéral a 
également précisé, à propos de l'art. 33a al. 1 P-LPP, que cet alinéa "fixe 
comme condition que le salaire soit réduit après que la personne a atteint 
l’âge de 58 ans et que cette réduction ne soit pas supérieure au tiers du 
salaire. Si cette mesure spécifique était introduite à un âge moins avancé 
et en cas de réduction plus importante du salaire, il serait alors probable 
qu’elle incite à la retraite partielle, et non plus à la poursuite de l’activité 
lucrative, ce qui serait donc contre-productif" (FF 2007 5381 p. 5434). Il 
ressort également des délibérations parlementaires que le Conseil des 
Etats s'est tout d'abord rallié à la proposition du Conseil fédéral (voir BO 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 25
2008 E 583). Par la suite, le Conseil national a été amené à choisir entre 
trois versions, la première visant à ne pas limiter la diminution de salaire 
autorisée par l'art. 33a P-LPP, la seconde reprenant la proposition du 
Conseil fédéral et limitant la diminution de salaire autorisée à un tiers, et la 
troisième visant à autoriser une diminution de salaire allant jusqu'à la 
moitié. En substance, les parlementaires n'ont pas souhaité supprimer 
totalement la limite de diminution de salaire, estimant qu'une telle 
suppression était contraire à l'objectif de poursuite de l'activité lucrative et 
incitait bien plus à la retraite anticipée. Quant à la limitation de la diminution 
de revenu à la moitié du revenu réalisé, proposition qui a finalement été 
acceptée, il ressort des délibérations parlementaires que le but visé était de 
permettre une certaine flexibilité dans la réduction du taux d'activité, qu'une 
limitation à seulement un tiers du salaire réalisé jusqu'alors ne permettait 
pas (voir BO 2009 N 1593 ss). Le Conseil des Etats s'est rallié à la 
proposition du Conseil national, sans véritablement de débats (BO 2009 E 
1237). Au final, les parlementaires ont ainsi adopté la version que l'on 
connaît aujourd'hui, avec une diminution de salaire admissible allant 
jusqu'à la moitié. La question du rapport entre ce nouvel article et l'art. 47 
LPP n'a pas été abordée lors des délibérations parlementaires, mais il a été 
souligné à plusieurs reprises que l’objectif de l’introduction de ces 
nouvelles dispositions visait à encourager les assurés à continuer à 
travailler plutôt que de percevoir une retraite anticipée. 
5.4.3
Plus récemment, dans le cadre de la révision du droit des 
prestations complémentaires, un nouvel art. 47a LPP est entré en vigueur 
au 1er janvier 2021. En substance, cette nouvelle disposition faisait 
initialement partie de la Prévoyance vieillesse 2020, rejetée en votation 
populaire le 24 septembre 2017. Elle a ensuite été proposée au cours des 
débats parlementaires liés à la réforme des prestations complémentaires 
courant 2018. Tant dans le Message relatif à la Prévoyance professionnelle 
2020, que lors des débats parlementaires en 2018, il s'agissait 
principalement de permettre aux personnes perdant leur emploi à partir de 
l'âge de 58 ans de bénéficier d'une prévoyance vieillesse sous forme de 
rente, et non de capital, ce que la très grande majorité des instituts de libre 
passage offraient (voir à ce propos l'intervention du Conseiller fédéral Alain 
Berset en mars 2018, BO 2018 N 459: "le problème que pose aujourd'hui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 26
cette situation, c'est que les personnes qui sont licenciées à 58 ans et qui 
perdent par conséquent leur emploi n'ont plus que deux possibilités: soit 
elles se retrouvent à l'âge de la retraite avec un capital dans les mains – 
qu'elles ne veulent peut-être pas, qu'elles n'ont peut-être pas envie de 
gérer, qu'elles ne sont peut-être pas en mesure de gérer –, soit elles 
peuvent s'affilier à la caisse supplétive mais alors avec des conditions qui 
sont tout autres que celles d'une caisse de pension normale"). La 
contradiction entre l'art. 47a LPP et l'art. 1 al. 2 LPP a été thématisé dans 
le 
Message 
relatif 
au 
projet 
Prévoyance 
professionnelle 
2020, 
principalement sous un angle fiscal, dès lors que "selon la pratique fiscale 
actuelle, les cotisations versées à l’assurance facultative sont déductibles 
fiscalement pendant deux ans à compter de l’arrêt de l’activité lucrative. 
Cependant, être assuré à titre facultatif sans avoir de revenu provenant 
d’une activité lucrative est en contradiction avec l’art. 1 al. 2 LPP, selon 
lequel le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ne doit pas 
dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS. C’est pourquoi, passé le 
délai de deux ans, la pratique fiscale considère que l’article en question 
n’est plus respecté. Toutefois, le législateur veut expressément préserver la 
possibilité pour les assurés de maintenir leur prévoyance professionnelle, 
conformément à l’art. 47 LPP. Pour les personnes qui perdent leur emploi 
quelques années avant l’âge minimal pour la perception des prestations de 
vieillesse, l’assurance facultative est en effet la seule possibilité de 
continuer à constituer un avoir de vieillesse et d’obtenir par la suite une 
rente viagère du 2e pilier. Le projet propose que les personnes qui sont 
licenciées entre 58 et 60 ans puissent continuer à cotiser au 2e pilier 
jusqu’à l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse. Elles 
pourront déduire ces cotisations de leur revenu imposable. En ce qui 
concerne les personnes plus jeunes et celles qui cessent volontairement et 
prématurément leur activité lucrative, il s’avère justifié de maintenir une 
limite temporelle à la déductibilité fiscale des cotisations (voir commentaire 
de l’art. 81b P-LPP). S’agissant des personnes qui ont déjà atteint l’âge de 
60 ans au moment de leur licenciement, la possibilité actuelle, de déduire 
fiscalement pendant deux ans les cotisations à l’assurance facultative, est 
maintenue. Une extension de l’assurance facultative ne se justifie pas, car 
la prévoyance professionnelle vise à couvrir les travailleurs et présuppose 
donc par principe l’exercice d’une activité lucrative" (FF 2015 1 p. 98 s.). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 27
5.4.4
L'art. 81 al. 2 LPP dispose pour sa part que les cotisations que les 
salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, 
conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles 
en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des 
communes. On peut également se référer à l'art. 33 al. 1 let. d de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) 
et à l'art. 9 al. 2 let. d de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, 
RS 642.14), lesquels prévoient que les primes, cotisations et montants 
légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et 
survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance 
professionnelle peuvent être déduits du revenu. La déductibilité fiscale des 
cotisations versées au sens de l'art. 47 LPP par un assuré est toutefois 
controversée, en raison principalement de la question qui nous préoccupe 
dans le cadre de la présente cause, à savoir une assurance fondée sur un 
salaire ou revenu fictif, non assuré auprès de l'AVS, ce que tend à interdire 
l'art. 1 al. 2 LPP (voir par exemple SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, Com-
mentaire LPP, art. 81 n. 20 et les références). Selon la Conférence suisse 
des impôts, les déductions fiscales des cotisations versées par des assurés 
en application de l'art. 47 al. 1 LPP ne sont possibles que pendant une 
durée de deux ans au maximum (SCHWEIZERISCHE STEUERKONFERENZ, 
Vorsorge und Steuer – Anwendungsfälle zur beruflichen Vorsorge und 
Selbstvorsorge, 2021, A.2.4.1, voir p. 3 et 4). En effet, selon la Conférence 
suisse des impôts, lorsqu'il a introduit l'art. 47 LPP, le législateur fédéral 
avait à l'origine pour intention de permettre aux assurés de maintenir leur 
prévoyance en vue de la reprise ultérieure d'une activité, après une 
interruption ou une réduction temporaire de celle-ci (dans le même sens: 
MARC HÜRZELER, Flexibilisierung des Altersrücktritts in der beruflichen 
Vorsorge, in: JaSo 2021 p. 182, p. 188). De ce fait, d'après elle, il n'y a 
qu'en cas d'interruption temporaire que le principe énoncé à l'art. 1 al. 2 
LPP demeure respecté, à savoir lorsque celle-ci ne dépasse pas deux ans 
(Idem, p. 3). La coordination entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 LPP a 
également été examinée à plusieurs reprises par certains Tribunaux sous 
un angle fiscal, de façon à déterminer si les cotisations versées à 
l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 47 LPP étaient déductibles 
fiscalement. Ainsi, le Tribunal cantonal du canton de Zurich a retenu qu'il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 28
était nécessaire de limiter temporellement le maintien de l'assurance au 
sens de l'art. 47 LPP et a aussi considéré qu'il y avait donc lieu d'opérer 
une interprétation stricte de l'art. 47 LPP, à savoir en ne permettant une 
déduction des cotisations que pendant une durée de deux ans (jugement 
VGer ZH SB.2013.00161 du 2 avril 2014 c. 5.5 s.). Le Tribunal du canton 
de Lucerne a, quant à lui, considéré que la déduction de cotisations 
versées à une institution de prévoyance sans perception d'un salaire n'était 
pas possible (jugement VGer LU A 07 126 A 07 127_1 du 7 mars 2008). 
Finalement, il n'est pas inutile d'indiquer que l'art. 81b P-LPP proposé dans 
le cadre de la réforme Prévoyance professionnelle 2020 prévoyait lui aussi 
une déduction fiscale pendant deux ans, pour les personnes continuant 
l'assurance selon l'art. 47 LPP, ce délai de deux ans étant prolongé, pour 
les personnes licenciées entre 58 et 60 ans, jusqu'à l'âge minimal pour 
percevoir des prestations de vieillesse (FF 2015 1 p. 189 s.).
5.4.5
En reprenant essentiellement l'avis émis par la Conférence suisse 
des impôts, l'OFAS a pour sa part publié une prise de position concernant 
la contradiction existant entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 al. 1 LPP, ce dans 
le cadre de l'application du nouvel art. 33a LPP (Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009 n. 677). En substance, il a 
considéré que l’art. 1 al. 2 LPP devait être pris en compte dans 
l’interprétation de l’art. 47 LPP. Il a en outre rappelé que la prévoyance 
professionnelle présupposait l'exercice d'une activité lucrative, raison pour 
laquelle l'art. 47 LPP devait être considéré comme une exception et qu'il se 
justifiait de l'interpréter de manière restrictive. Prenant en exemple la 
situation des indépendants, l'OFAS a rappelé, à l'instar de la Conférence 
précitée, qu'il était possible que leurs revenus subissent des variations et 
qu'il était donc admissible de se baser sur des moyennes de revenus. En 
ce sens, il a estimé qu'il était possible que le salaire assuré au sens de l'art. 
47 LPP dépasse le salaire assuré auprès de l'AVS, mais a considéré qu'un 
tel dépassement devait être provisoire ou transitoire et ne pouvait durer 
plus de deux ans, à moins qu’une base légale expresse ne précise le 
contraire, à l’exemple du nouvel art. 33a LPP. L'OFAS a ajouté que les 
interruptions transitoires de l’exercice d’une activité lucrative et les 
licenciements peu de temps avant que ne puisse être prise une retraite 
anticipée créaient souvent des difficultés sur le plan de l’organisation ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 29
des situations très insatisfaisantes (p. ex. perte de la possibilité d’obtenir 
une rente de vieillesse) et qu'il était donc justifié dans ce cas d’utiliser 
autant que possible la marge d’interprétation existante. En conclusion, sur 
la base du nouvel art. 33a LPP, l'OFAS a admis le maintien de l’assurance 
au sens de l'art. 47 al. 1 LPP durant deux ans au maximum, et précisé que 
le maintien plus long d'une assurance de prévoyance professionnelle sur la 
base d'un salaire AVS non perçu ne serait possible que si les conditions de 
l'art. 33a LPP étaient réunies, à savoir une réduction de salaire de la moitié 
au maximum à partir de l'âge de 58 ans.
5.4.6
On peut déduire de cette interprétation systématique que l'art. 47 
al. 1 LPP est en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP et qu'il doit être 
interprété en tenant aussi compte des art. 33a et 47a LPP, dispositions qui 
sont entrées en vigueur postérieurement et pour lesquelles le législateur, 
au contraire de l'art. 47 LPP, a thématisé la contradiction précitée.
L'art. 33a LPP correspond à une situation quelque peu différente de l'art. 
47 al. 1 LPP, en ce sens que les assurés continuent à exercer une activité 
lucrative, si bien que l'exception à l'art. 1 al. 2 LPP se limite à une 
diminution de salaire assuré selon la LAVS de la moitié au maximum et ce 
uniquement lorsque les assurés ont atteint l'âge de 58 ans. On doit 
également souligner qu'avec l'art. 33a LPP, le législateur visait à 
encourager les assurés à continuer à travailler et donc à cotiser auprès de 
leur institution de prévoyance, ce qui a conduit celui-ci à admettre le 
principe d'une dérogation à l'art. 1 al. 2 LPP (que le Conseil fédéral voulait 
tout d'abord limiter à un tiers de diminution du salaire). Ainsi, compte tenu 
des délibérations parlementaires liées à l'art. 33a LPP, de l'avis exprimé 
tant par la Conférence suisse des impôts, que par l'OFAS et certains 
tribunaux cantonaux, il se justifie d'interpréter restrictivement l'art. 47 LPP 
et, partant, d'en limiter temporellement la portée. Une dérogation pleine et 
entière à l'art. 1 al. 2 LPP serait en effet inadmissible et ne s'inscrirait pas 
non plus dans la systématique globale de la loi, telle que l'a voulue le 
législateur lors de l'introduction de l'art. 33a LPP. L'application de l'art. 47 
al. 1 LPP, en cas de cessation d'une activité lucrative, s'avère ainsi 
possible uniquement pendant deux ans et au maximum jusqu'à l'âge de 58 
ans. Le maintien de l'assurance au-delà de cette durée ou de 58 ans n'est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 30
en effet possible que sur la base d'une autre disposition légale, à savoir 
aux conditions de l'art. 33a LPP ou de l'art. 47a LPP (voir en ce sens: 
SCHWEIZERISCHE STEUERKONFERENZ, op. cit., p. 3 et p. 5; MEIER/STOTZER, 
Externe Versicherung in der beruflichen Vorsorgen, in: StR 76/2021 p. 433, 
p. 441 s.; KONRAD/LAUENER, Einführung von Art. 47a BVG aufgrund der 
Revision des Ergänzungsleistungsgesetzes [ELG], in: RSAS 2020 p. 229, 
p. 239; TAF A-6435/2018 du 19 août 2020 c. 4.4.2; voir aussi, de manière 
plus critique: M. HÜRZELER, op. cit., p. 188 s., 192 et 194 s., en particulier à 
propos de la fondation FAR; voir également l'avis divergent de U. KIESER, 
op. cit., p. 110). Même si l'art. 47 LPP ne prévoit pas expressément de 
limite d'âge, une telle application de cette disposition est aussi confortée 
par le fait que l'art. 33a LPP (de même que l'art. 47a LPP) fait 
spécifiquement référence à la période précédant la survenance de l'âge 
ordinaire de la retraite (voir art. 33a al. 2 et art. 47a al. 4 LPP), au contraire 
de l'art. 47 al. 1 LPP (voir dans le même sens: GEISER/SENTI, Commentaire 
LPP, art. 47 n. 22).
Quant à l'art. 47a LPP, il prévoit la continuation du rapport de prévoyance 
après l'âge de 58 ans en cas de résiliation par l'employeur des rapports de 
service, mais propose surtout également la possibilité d'augmenter ou non 
la prévoyance professionnelle. Il diffère ainsi d'une part de l'art. 33a LPP, 
qui permet le maintien de la prévoyance professionnelle "au niveau du 
dernier gain assuré" et, d'autre part, de l'art. 47 LPP, en tant que cette 
norme n'exige pas un licenciement donné par l'employeur. L'art. 47a LPP 
vise toutefois principalement à protéger les assurés de plus de 58 ans qui 
ne trouvent plus de travail et ne peuvent maintenir leur prévoyance 
professionnel.
5.5
Finalement, sur le plan de l'interprétation téléologique, il ressort des 
différentes réformes de la LPP l'objectif de favoriser la poursuite d'une 
activité professionnelle chez les travailleurs d'un certain âge plutôt que la 
retraite anticipée. Ces réformes ont permis d'amoindrir quelque peu la 
rigidité du système d'assurance alors en vigueur (art. 33a LPP), 
respectivement de garantir aux assurés licenciés de pouvoir percevoir une 
rente de vieillesse et non un capital (art. 47a LPP). Certes, la contradiction 
entre l'art. 1 al. 2 LPP et ces nouvelles dispositions a été thématisée dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 31
le Message relatif à l'art. 33a LPP et dans le Message relatif à la 
Prévoyance professionnelle 2020. Pour autant, les nouveaux articles de loi 
ont été adoptés alors même que la contradiction énoncée ci-dessus était 
connue. Dans ce sens, il apparaît que la volonté actuelle du législateur 
tend à réduire la rigidité du système de retraite pour les personnes qui 
souhaitent diminuer progressivement leur taux d'occupation professionnelle 
ou qui perdent leur emploi. Cette volonté ne va en revanche pas dans le 
sens d'un blanc-seing donné à toute personne désireuse de maintenir sa 
prévoyance professionnelle pour la période précédant directement l'âge de 
la retraite AVS.
5.6
On peut ainsi déduire de l'interprétation qui précède que 
l'application de l'art. 47 al. 1 LPP nécessite un assujettissement antérieur à 
l'assurance obligatoire, ainsi que la cessation de cet assujettissement et 
l'absence de survenance d'un cas de prévoyance. Par ailleurs, cette 
disposition ne peut s'appliquer à un assuré qui a déjà atteint l'âge de 58 
ans. 
6.
Les 
demandeurs 
prétendent 
au 
maintien 
de 
leur 
prévoyance 
professionnelle (ou en l'occurrence uniquement leur prévoyance vieillesse 
[sans assurance des prestations de risques] compte tenu de leurs 
conclusions dans la présente procédure) auprès de la défenderesse en 
application de l'art. 47 al. 1 LPP.
De son côté, la défenderesse fait valoir à titre d'argument principal la 
survenance d’un cas de prévoyance excluant tout maintien de la 
prévoyance professionnelle au sens de l'art. 47 al. 1 LPP. Elle considère 
ainsi que la rente transitoire acquittée par la Fondation FAR en faveur des 
deux demandeurs constitue une rente versée en raison de l'âge. Selon elle, 
il s'agit donc d'une rente de vieillesse correspondant à la survenance d'un 
cas de prévoyance, organisée cependant selon un système de prévoyance 
surobligatoire très spécial qui n'entre pas dans la réglementation de 
prévoyance professionnelle obligatoire ou dans le système du libre 
passage (LFLP). Elle est d'avis que l'art. 47 LPP ne peut ainsi trouver 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 32
application auprès des bénéficiaires de la Fondation FAR jusqu'à l'âge 
ordinaire de la retraite, dès lors que ceux-ci sont bénéficiaires d'une rente 
de vieillesse et n'ont pas l'intention, ni le droit, de retrouver un emploi.
6.1
Le système prévu par la CCT RA constitue une particularité, dans la 
mesure où la Fondation FAR se substitue à un employeur et verse des 
prestations ayant les caractéristiques d'un salaire, pour une activité qui 
n'est pas réalisée. Ainsi, le passage d'une activité professionnelle 
rémunérée aux prestations versées par la Fondation FAR pourrait se 
révéler sans particularité sur le plan de la prévoyance professionnelle. C'est 
en substance l'état de fait qui a fait l'objet d'un jugement par le TF (ATF 141 
V 162). Les autorités cantonales avaient considéré que, quand bien même 
l'assuré avait pris sa retraite dès l'âge de 60 ans révolus, les prestations 
versées par la Fondation FAR correspondaient à une continuation fictive de 
l'activité lucrative jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite excluant toute 
survenance de cas de prévoyance (c. 2). Le TF a toutefois jugé que le point 
de savoir si un cas de libre passage ou un cas de prévoyance vieillesse 
survenait avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge 
ordinaire de la retraite devait être examiné à la lumière du règlement 
applicable et, surtout, que la perception d'une rente transitoire de la part de 
la Fondation FAR ne se révélait pas déterminant (c. 4.3). 
6.2
En l'occurrence, les deux demandeurs n'ont plus de revenus soumis 
à la cotisation AVS au sens de l'art. 1 al. 2 LPP, dès lors qu'ils n'exercent 
plus d'activité lucrative, ce qui est d'ailleurs l'une des conditions pour 
percevoir des prestations versées par la Fondation FAR (voir art. 14 al. 1 
CCT RA; voir également ci-avant c. 2.1). Ils doivent donc acquitter une 
cotisation AVS selon leur condition sociale en application de l'art. 10 LAVS, 
cotisation qui est du reste également prise en charge par la Fondation FAR 
(art. 19 al. 1 CCT RA). En outre, on doit constater que les deux 
demandeurs ne peuvent requérir l'application de l'art. 47a LPP à leurs 
situations respectives, dès lors qu'ils n'ont pas été licenciés par leurs 
employeurs. Finalement, il ressort du dossier que les demandeurs ne 
souhaitent pas exercer à nouveau une activité lucrative.
6.3
S'agissant plus particulièrement du demandeur 1, celui-ci était 
affilié, par son ancien employeur, auprès de la Fondation Allianz. Il a atteint 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 33
l'âge de 60 ans en janvier 2019 et a commencé à percevoir des prestations 
versées par la Fondation FAR dès le mois de février 2019. Il ressort du 
règlement de prévoyance de la Fondation Allianz qu'une retraite anticipée 
peut être prise au plus tôt à partir de 58 ans, sans qu'il n'existe une 
obligation (art. 4.1.1 al. 2 du règlement de prévoyance, PJ demandeurs n. 
9). L'art. 4.1.1 al. 4 du même règlement prévoit pour sa part que si les 
rapports de travail prennent fin entre l'âge le plus précoce possible et l'âge 
ordinaire de la retraite et que la personne assurée ne souhaite pas une 
retraite anticipée, alors une prestation de sortie lui est versée. C'est en 
l'occurrence d'un tel versement dont a bénéficié le demandeur 1 lorsqu'il a 
arrêté de travailler. La perception de cette prestation de sortie, 
expressément requise par le demandeur 1 auprès de la Fondation Allianz, 
respecte en l'espèce la jurisprudence du TF (voir c. 5.2.2 ci-dessus). Pour 
autant, compte tenu de l'âge du demandeur 1 au moment où celui-ci a 
cessé son activité lucrative, à savoir plus de 60 ans, et de l'absence de 
résiliation par son ancien employeur de sa place de travail, il ne lui était 
plus possible de requérir le maintien de sa prévoyance professionnelle ou, 
comme en l'espèce, de sa prévoyance vieillesse au sens de l'art. 47 al. 1 
LPP auprès de la défenderesse. C'est donc à bon droit que celle-ci a refusé 
de recevoir sa prestation de sortie et le maintien de la couverture 
d'assurance.
6.4
Quant au demandeur 2, il était affilié, par son ancien employeur, 
auprès de la Fondation Helvetia. Il a atteint l'âge de 60 ans en février 2019 
et a commencé à percevoir des prestations versées par la Fondation FAR 
dès le mois de mars 2019. Il ressort du règlement de prévoyance de la 
Fondation Helvetia qu'une retraite anticipée peut être prise au plus tôt à 
partir de 58 ans (art. 5.4.1 du règlement de prévoyance, voir PJ 
demandeurs 13). Ce règlement prévoit également qu'une personne 
assurée qui quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal de retraite 
(anticipée) et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite peut seulement 
prétendre à une prestation de sortie si elle continue à exercer une activité 
lucrative ou est déclarée au chômage. Dans le cas contraire, la retraite a 
lieu et la prestation de vieillesse devient exigible (art. 21.1.1 du règlement 
de prévoyance, PJ demandeurs 13). En l'espèce, la Fondation Helvetia a 
versé une prestation de sortie en contradiction avec son propre règlement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 34
de prévoyance. Le demandeur 2 n'avait en effet plus exercé d'activité 
lucrative et ne s'était pas retrouvé au chômage postérieurement à la fin de 
son dernier emploi. Or, compte tenu de ce règlement de prévoyance, il 
n'existait plus de possibilité pour le demandeur 2 de choisir entre une 
prestation de sortie et la prise d'une retraite anticipée (voir ATF 141 V 162 
c. 4.3.4). Le demandeur 2 n'avait d'autre choix que de prendre une retraite 
anticipée et c'est donc à tort que la Fondation Helvetia lui a versé une 
prestation de sortie. Dans ces circonstances, la défenderesse était fondée 
à refuser le maintien de la prévoyance vieillesse au sens de l'art. 47 al. 1 
LPP, compte tenu du fait qu'un cas de prévoyance était déjà survenu lors 
de la retraite anticipée. Pour le surplus, on peut également indiquer que le 
demandeur 2 était âgé de plus de 58 ans au moment de cesser son activité 
lucrative et n'avait pas été licencié par son employeur, à l'instar du 
demandeur 1, si bien que le développement effectué ci-avant (voir c. 6.3) 
trouve également application dans sa situation. 
7.
Sur le vu de ce qui précède, les actions sont rejetées. 
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 73 al. 2 LPP), ni 
d'allouer de dépens aux demandeurs qui n'obtiennent pas gain de cause 
(art. 109 al. 1 LPJA). La défenderesse n'a, en tant qu'institution 
d'assurance sociale, pas non plus droit à des dépens (ATF 126 V 143 c. 
4b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2022, 200.2019.82.LPP, page 35
Par ces motifs:
1. Les actions interjetées par A.________ et B.________ sont rejetées.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux mandataires des demandeurs,
- aux mandataires de la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué pour information (B):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14. 
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).