be_verwaltungsgericht · 200 2014 1185 · 2015-10-19 · fr

Refus de mesures médicales/conditions d'assurance

200.2014.1185.AI
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 octobre 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
Assura-Basis SA 
Avenue Charles-Ferdinand Ramuz, 1009 Pully
pour adresse: case postale 7, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
en l'affaire concernant
A.________
relatif à une décision de l'Office AI Berne du 4 novembre 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, de nationalité roumaine, est né en 2013 en Suisse. Il souffre 
depuis sa naissance d'une infirmité congénitale (dysplasie congénitale de 
la hanche droite, retard de croissance de la hanche gauche). En relation 
avec cette pathologie, l'intéressé, agissant par sa mère, a sollicité le 
15 novembre 2013 (requête rédigée le 5 novembre 2013) l'octroi de 
mesures médicales auprès de l'assurance-invalidité (AI). Depuis le 
1er septembre 2013, il est assuré au titre de l'assurance-maladie de base 
(et complémentaire) auprès d'Assura-Basis SA (ci-après: Assura ou la 
recourante).
B.
Suite au préavis négatif de l'Office AI (refus de mesures médicales) daté du 
16 avril 2014, Assura, après avoir introduit une opposition de principe le 
6 mai 2014 - dans l'attente de documents - a requis auprès de l'Office AI, 
par courrier du 17 juillet 2014, la prise en charge des mesures médicales 
relatives à l'infirmité congénitale de l'intéressé.
C.
Par décision formelle du 4 novembre 2014, l'Office AI a confirmé son refus 
d'allouer des mesures médicales à l'intéressé, motif pris que ce dernier ne 
remplissait pas les conditions pour l'octroi de prestations de l'AI.
D.
Le 10 décembre 2014, Assura a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA). La recourante a conclu, 
sous suite de frais, à l'annulation de la décision du 4 novembre 2014, au 


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constat que l'intéressé est bien domicilié en Suisse et au renvoi de la cause 
à l'Office AI pour instruction complémentaire sur le fond.
Par mémoire de réponse du 4 février 2015, l'Office AI a conclu au rejet du 
recours, en renvoyant entièrement à sa décision du 4 novembre 2014. 
En droit:
1.
1.1
La décision du 4 novembre 2014 de l'Office AI représente l'objet de 
la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et refuse 
l'octroi de mesures médicales en relation avec une infirmité congénitale 
dont souffre l'intéressé, par ailleurs assuré contre la maladie auprès de la 
recourante. Contrairement à ce que laissent supposer les conclusions de la 
recourante, le refus contesté constitue une décision au fond et non un 
simple refus d'entrée en matière. L'objet du litige porte sur l'annulation de 
ladite décision et la prise en charge des mesures médicales par l'AI. Est 
particulièrement critiqué par la recourante le fait que l'intimé considère que 
l'intéressé ne remplit pas les conditions d'octroi de prestations de l'AI.
1.2
Interjeté dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de recours 
compétente, par l'assureur-maladie dont l'obligation d'allouer des 
prestations fait qu'il est touché par la décision en cause et dispose dès lors 
de la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 49 al. 4, 56 ss et 
70 al. 2 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Il convient en effet de 
comprendre la conclusion n° 3 en constat (dire que l'intéressé est domicilié 
en Suisse) - conclusion en soi irrecevable comme telle, puisque l'intérêt 
qu'elle poursuit est sauvegardé par la conclusion formatrice tendant à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 4
l'annulation de la décision de l'Office AI et à la prise en charge des 
prestations (art. 49 al. 2 LPGA; ATF 130 V 388 c. 2.4) - en tant que partie 
de la motivation.
Selon sa teneur, la décision contestée a été communiquée en copie à la 
recourante. La date de notification de l'exemplaire adressé, par courrier 
non recommandé à Assura (voir recours ch. II/1), ne peut être établie. Du 
reste, bien qu'interpellé à ce sujet, l'intimé ne s'est pas prononcé sur ce 
point. Le recours interjeté le 10 décembre 2014 par Assura doit dès lors 
être considéré comme respectant le délai légal. 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la 
naissance accomplie de l’enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Selon l’art. 13 al. 1 LAI, 
les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. 
Le Conseil fédéral établit une liste des infirmités pour lesquelles ces 
mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement 
d’infirmités peu importantes (art. 13 al. 2 LAI). Avec l’art. 13 al. 2 LAI, la 
compétence a été donnée au Conseil fédéral de déterminer, parmi 
l’ensemble des infirmités congénitales médicalement reconnues, celles 
pour lesquelles des prestations de l’AI doivent être garanties (infirmités 
congénitales au sens de la LAI; ATF 122 V 113 c. 3a/cc). Le Conseil 
fédéral dispose ainsi d’une large marge d’appréciation législative (ATF 105 
V 21; VSI 1999 p. 170 c. 2b). Les infirmités congénitales sont énumérées 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 5
dans l’annexe à l’ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les 
infirmités congénitales (OIC, RS 831.232.21).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit à des prestations AI, 
sous réserve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais 
seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins 
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils 
sont domiciliés hors de Suisse. 
L'art. 9 al. 3 LAI prévoit que les ressortissants étrangers de moins de 
20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes 
les conditions prévues à l'art. 6 al. 2, ou si:
a. lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il 
s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse; et si:
b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance 
de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une 
année au moins ou depuis leur naissance. 
2.2.2
Selon l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé 
selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210). Le domicile civil d'une personne se situe au lieu où elle réside 
avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC) et où se situe le centre de 
son existence et de ses relations. Deux éléments doivent être donnés pour 
fonder un domicile: un élément objectif extérieur, la résidence, ainsi qu'un 
élément subjectif intérieur, l'intention d'y demeurer de façon durable. Selon 
la jurisprudence, la volonté de la personne intéressée n'est décisive que 
dans la mesure où elle peut être objectivement vérifiée et reconnue. Toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas 
créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC; ATF 133 V 309 c. 3.1). Ne sont pas 
déterminants, mais constituent des indices pour la détermination du 
domicile, l'annonce et le dépôt des papiers, l'exercice des droits politiques, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 6
l'assujettissement fiscal, des autorisations selon le droit des étrangers, ainsi 
que les raisons qui ont motivé le choix d'un domicile déterminé 
(RAMA 2005 p. 360 c. 3). Si un individu a des relations durables à 
plusieurs endroits, son domicile se trouve au lieu où il possède les relations 
les plus étroites, là où il a voulu placer le centre de son existence, de ses 
rapports personnels, de ses intérêts idéaux et matériels, de sa vie et, 
généralement, de son activité professionnelle aussi (RCC 1990 p. 260 
c. 3a). Selon l'art. 25 CC, l'enfant sous autorité parentale partage le 
domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des 
père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; 
subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.
Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle 
séjourne un certain temps, même si la durée de ce séjour est d’emblée 
limitée (art. 13 al. 2 LPGA). De jurisprudence constante, l'expression 
"domicilié en Suisse" implique que l'assuré ait dans ce pays non seulement 
son domicile d'après les critères du droit civil mais aussi sa résidence 
effective, avec la volonté de la conserver et de maintenir le centre de toutes 
ses relations en Suisse (ATF 130 V 404 c. 5.2, 111 V 180 c. 4).
2.3
2.3.1
Selon l'art. 8 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP, 
RS 0.142.112.681), les Parties contractantes règlent la coordination des 
systèmes de sécurité sociale conformément à l'Annexe II; celle-ci constitue 
une partie intégrante de l'ALCP (art. 15 ALCP). Selon l'art. 1 § 1 de 
l'annexe II de l'ALCP en relation avec la Section A de cette annexe, les 
Parties contractantes appliquent entre elles en particulier les règlements 
suivants ou les règles équivalentes (ATF 138 V 533 c. 2.1): 

le règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (règlement no 883/2004; 
RS 0.831.109.268.1),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 7

le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du 
règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des 
systèmes 
de 
sécurité 
sociale 
(règlement 
no 
987/2009, 
RS 0.831.109.268.11). 
Ces règlements sont entrés en vigueur pour la Suisse au 1er avril 2012 
avec la décision n° 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant 
l’annexe II ALCP sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RO 2012 2345; cf. aussi TF 9C_635/2014 du 10 juin 2015 c. 5.1). 
2.3.2
Les ressortissants d'un état membre de l'UE ont droit aux mesures 
médicales en cas d'infirmités au sens de l'art. 13 LAI aux mêmes conditions 
que les citoyens suisses, même s'ils ne remplissent pas les conditions 
légales prévues pour les ressortissants étrangers (art. 2 ALCP; art. 2 § 1, 
art. 3 § 1 et art. 4 § 1 let. a du règlement n° 1408/71 [en vigueur jusqu'au 
31 mars 2012]; art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. a et art. 4 du règlement 
n° 883/2004 [en vigueur dès le 1er avril 2012]; art. 9 al. 3, 13 et art. 80a LAI; 
ATF 133 V 320 c. 5).
3.
Les parties sont en désaccord sur l'obligation de l'intimé de prendre en 
charge les mesures médicales nécessaires au traitement de la pathologie 
de l'appelé en cause, l'intimé considérant que l'intéressé ne remplit pas les 
conditions formelles d'assurance et qu'à ce titre, il ne peut prétendre à des 
prestations AI.
4.
4.1
Sous l'angle du droit interne, il est admis (et incontesté par les 
parties) que l'intéressé souffre d'une infirmité congénitale au sens du 
ch. 183 de l'annexe à l'OIC. Il est patent aussi que l'intéressé, de nationalité 
roumaine et âgé de deux mois au moment du dépôt de la demande de 
prestations AI, ne remplissait pas les conditions de cotisations (une année 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 8
entière de cotisations) et de résidence ininterrompue en Suisse (10 ans) 
imposées aux étrangers par l'art. 6 al. 2 LAI. Quant à l'art. 9 al. 3 LAI, il 
convient de relever, tout d'abord, que les conditions cumulatives 
mentionnées aux let. a et b de cet alinéa sont réunies. En effet, selon la 
let. a, lors de la survenance de l'invalidité, la mère de l'intéressé, d'origine 
roumaine elle aussi, comptait une année entière de cotisations (celle-ci 
exerçant une activité lucrative en Suisse depuis le 7 juin 2012). 
Conformément à la let. b de ce même alinéa, l'intéressé est né invalide en 
Suisse (dos. 35/26). De plus, il réside en Suisse depuis sa naissance, le 
16 septembre 2013 
4.2
Reste à examiner, au sens de l'al. 3 in initio de l'art. 9 LAI, si 
l'intéressé de moins de 20 ans, d'origine roumaine, remplit les conditions 
de domicile et résidence habituelle en Suisse, comme le prescrit cette 
disposition.
4.2.1
En l'espèce, il est incontesté que l'intéressé mineur, sous autorité 
parentale, ne peut se constituer un domicile volontaire. Son domicile est 
donc déterminé par la loi, en fonction du rapport juridique qui le lie à une 
autre personne, à savoir ses parents (art. 25 al. 1 CC). Le père de 
l'intéressé, d'origine roumaine lui aussi, ne possédait pas, au moment de la 
naissance de son fils ou de la demande de prestations AI, et contrairement 
à son épouse (not. dos. AI 26/4), d'autorisation de séjour/établissement 
valable en Suisse. Son épouse a d'ailleurs indiqué qu'il vit en Roumanie. 
Les parents de l'intéressé, bien qu'étant mariés, séjournaient dès lors dans 
des lieux distincts. L'art. 25 al. 1 CC prévoit qu'en l'absence de domicile 
commun des père et mère, l'enfant partage le domicile de celui de ses 
parents qui a le droit de garde. En l'absence de documents versés au 
dossier à ce sujet, mais en se fondant sur des données factuelles, le TA 
constate que la mère de l'intéressé exerce de facto le droit de garde sur 
son fils. En effet, ce dernier, à l'instar de sa mère, est titulaire d'une 
autorisation de courte durée valable pour toute la Suisse (permis L), pays 
dans lequel il vit avec sa mère. De plus, la mère de l'intéressé, grâce à son 
activité lucrative, assure les moyens de subsistance de son fils. Au vu de 
ce qui précède, il convient donc d'examiner la question du domicile de 
l'intéressé en fonction du lieu où se trouve celui de sa mère. Le TA relève 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 9
encore que l'on ne saurait appliquer, au cas d'espèce, la règle subsidiaire 
(et controversée) de l'art. 25 al. 1 phr. 2 CC selon laquelle le domicile de 
l'enfant sous autorité parentale peut aussi être déterminé par son lieu de 
résidence. En effet, cette éventualité n'est applicable, selon certains 
auteurs, qu'à la condition que les deux règles qui la précèdent ne puissent 
être appliquées directement, alors que d'autres considèrent que l'on ne 
peut détacher le domicile de l'enfant de celui de ses père ou mère que 
lorsque ceux-ci ne sont plus en droit d'exercer la garde sur l'enfant 
(ANTOINE EIGENMANN, Commentaire romand, Code civil I, 2012, n. 5 ss ad 
art. 25 CC). Or, aucune de ces deux hypothèses n'est réalisée en l'espèce.
4.2.2
Si l'on examine les deux éléments devant être donnés pour fonder 
un domicile, tout d'abord, l'exigence du critère objectif extérieur (la 
résidence) ne saurait être remise en question en l'espèce. Conformément à 
l'art. 13 al. 2 LPGA, l'intéressé et sa mère séjournent en Suisse depuis un 
certain temps: la mère de l'intéressé est arrivée en Suisse le 10 juin 2012. 
Engagée pour une durée indéterminée, elle y exerce une activité lucrative, 
sur laquelle sont du reste prélevées des cotisations sociales. Quant à 
l'intéressé, c'est en Suisse qu'il vit aux côtés de sa mère depuis sa 
naissance et c'est du reste également en Suisse que les soins médicaux en 
relation avec son infirmité congénitale lui ont été prodigués. La mère et le 
fils résident donc en Suisse.
Quant à la condition de l'élément subjectif intérieur, soit l'intention de 
demeurer à un endroit de façon durable, sa réalisation n'est de loin pas 
aussi évidente. En effet, au moment déterminant de la survenance de 
l'invalidité, à savoir à la naissance de l'intéressé (16 septembre 2013) ou, 
au plus tard au début de son traitement le 5 novembre 2013 (dos. AI 9/3; 
voir art. 4 al. 2 LAI, 2 al. 1 OIC; ATF 133 V 303 c. 7.2; SVR 2010 IV n° 63 
c. 2.2), sa mère était au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte 
durée L. Selon les indications figurant sur le site du Secrétariat d'Etat aux 
migrations (SEM: entrée & Séjour // Séjour // ressortissant de l'UE/AELE // 
Livret L UE/AELE), les titulaires de cette autorisation de séjour de courte 
durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse, dans 
un but précis, en règle générale pour une durée de moins de un an, 
exerçant ou non une activité lucrative. Pour les citoyens de l'UE-2 (dont la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 10
Roumanie) soumis à la règlementation transitoire jusqu'en 2016, la durée 
de l'autorisation est déterminée par celle du contrat de travail et peut être 
prolongée jusqu'à 12 mois au total. Or, le ch. n° 4108 des directives de 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les rentes de 
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR), auquel renvoie 
notamment le ch. 3001 de la circulaire de l'OFAS sur la procédure pour la 
fixation des prestations dans l'AVS/AI – Accords bilatéraux Suisse-UE et 
convention AELE (CIBIL), directives dont le juge ne s’écarte pas sans 
raison pertinente (ATF 139 V 122 c. 3.3.4, 132 V 121 c. 4.4), prévoit qu'un 
séjour de longue durée ne suffit, en règle générale, pas pour créer un 
domicile lorsque les prescriptions de droit public (comme la loi fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [RO 49 279]) 
interdisent la réalisation de cette intention, ce qui est notamment le cas 
pour les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte 
durée L. En outre, les déclarations de la mère de l'intéressé confirment le 
statut provisoire que confère l'autorisation L et qu'elle n'a jamais eu 
l'intention de faire de la Suisse le centre de son existence, de ses rapports 
personnels ou familiaux (son mari est d'ailleurs resté en Roumanie). En 
complétant un questionnaire parvenu à l'Office AI début avril 2014, elle a 
justifié son séjour en Suisse par des fins particulières, en déclarant qu'elle 
souhaitait y apprendre les langues (sans préciser d'ailleurs laquelle), ce qui 
ne suffit pas à créer un domicile (voir aussi le ch. n° 1025 des directives de 
l'OFAS sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI [DAA], auquel 
renvoie aussi le ch. 3002 CIBIL). La mère de l'intéressé n'a du reste laissé 
planer aucun doute sur son intention de quitter la Suisse une fois acquis 
l'apprentissage complet des langues (dos. AI 35/43). Selon ses courriers 
parvenus à l'Office AI en août et octobre 2014 (dos. AI 26/2 et 33/2), il 
apparaît que la mère de l'intéressé a encore fait renouveler et obtenu, 
après rappels, une autorisation de courte durée L pour une année de juin 
2014 au 6 juin 2015. Ce statut provisoire est cependant remis en cause par 
le fisc qui a communiqué qu'à partir du 15 août 2014, il allait qualifier la 
relation de travail de l'employeuse avec la mère de l'intéressé de définitive 
et l'activité de cette dernière de principale (dos. AI 26/8).
La question de savoir si la mère de l'intéressé mineur – et, partant, ce 
dernier aussi (cf. c. 4.2.1) -, conformément à ce qu'exige le droit interne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 11
(art. 9 al. 3 in initio LAI), se sont constitué un domicile en Suisse peut 
toutefois rester ouverte au vu des considérants qui suivent. Une 
administration de preuve complémentaire à ce sujet est superflue.
5.
5.1
Le présent litige présente un caractère transfrontalier, dans la 
mesure où l'intéressé mineur d'origine roumaine est sous autorité parentale 
de parents d'origine roumaine, dont seule la mère séjourne en Suisse, pays 
dans lequel elle exerce une activité lucrative. Partant, il doit être tranché 
non seulement au regard des normes du droit suisse en matière d'AI 
(cf. c. 4), mais également à la lumière des dispositions du droit 
conventionnel international.
Sous l'angle du droit conventionnel précisément, le TA relève d'abord que 
contrairement à l'argument avancé par l'intimé dans la décision contestée, 
il n'existe pas une convention de sécurité sociale conclue (spécialement) 
entre la Suisse et la Roumanie (TF 9C_635/2014 du 10 juin 2015 c. 4.2). 
Par conséquent, selon le droit communautaire, ce sont les règlements (CE) 
n° 883/2004 et n° 987/2009 dont il a été fait mention au c. 2.3 qui trouvent 
application (art 80a LAI; MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die 
Invalidentversicherung [IVG], 2014, art. 80a n. 1 et 2). Il convient toutefois 
de préciser encore que, sous l'angle temporel, c'est le règlement 
n° 883/2004 dans sa version jusqu'au 31 décembre 2014 (soit pas encore 
modifié par le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 [RO 2015 354]) qui s'applique. En effet, selon 
l'art. 87 ch. 1 du règlement n° 883/2004 en vigueur depuis le 1er janvier 
2015, ce dernier n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de 
son application. Le droit à des mesures médicales de l'AI en raison d'une 
infirmité congénitale prenant naissance au début de l'application des 
mesures médicales (art. 2 al. 1 OIC), à savoir en l'espèce au 5 novembre 
2013 (dos. AI 35/33), c'est donc bien le règlement CE n° 883/2004 entré en 
vigueur au 1er janvier 2012 qui trouve application.
5.2
Ressortissant roumain mineur, vivant en Suisse avec sa mère, qui y 
exerce une activité lucrative, l'intéressé entre bien dans le champ 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 12
d'application personnel du règlement n° 883/2004 (art. 2 § 1). Les 
prestations contestées en l'espèce entrent quant à elles dans le champ 
d'application matériel dudit règlement (art. 3) et ce, qu'elles relèvent de 
l'invalidité (selon le droit suisse) ou de la maladie (sous l'angle du droit 
européen; voir ATF 135 V 320 c. 5, qui cite la let. a de l'art. 3 du règlement 
n° 883/2004 et voir aussi le chap. 4 du règlement précité consacré aux 
prestations d'invalidité, qui n'envisage que des prestations en espèces et 
pas de prestations, par ex., de soins, en nature).
Les règles de conflit au Titre II du règlement n° 883/2004 prescrivent que 
les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont 
soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre (art. 11 § 1). 
Conformément au § 3 let. a de l'art. 11 du règlement précité, la personne 
qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un état membre est 
soumise à la législation de cet Etat membre. Selon la let. e de ce même 
paragraphe, les personnes autres que celles visées aux let. a à d sont 
soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice 
d'autres dispositions du règlement qui leur garantissent des prestations en 
vue de la législation d'un ou de plusieurs autres Etat membres. En vertu de 
l'art. 1 let. j du règlement n° 883/2004, le terme "résidence" désigne le lieu 
où une personne réside habituellement. 
5.3
Si l'on considère que c'est la situation de la mère de l'enfant qui est 
déterminante (selon l'art. 11 § 3 let. a du règlement n° 883/2004) pour 
examiner un éventuel droit de l'intéressé mineur à des prestations AI (en 
dépit du fait que le libellé de cette disposition ne prévoit pas l'hypothèse 
des droits dérivés des membres de la famille de la personne assurée; 
comp. avec par ex. à l'art. 17 du règlement qui ne fait pas uniquement 
référence à "la personne qui exerce une activité salariée" mais aussi aux 
membres de la familles de la personne assurée), il y aurait lieu d'appliquer 
le droit suisse, dès lors que la mère de l'intéressé exerce une activité 
lucrative en Suisse. Si l'on estime au contraire que c'est la situation de 
l'intéressé mineur qui est décisive, il faut se référer à l'art. 11 § 3 let. e du 
règlement n° 883/2004 qui concerne "les personnes autres que celles 
visées aux let. a à d". On aboutit cependant au même résultat, à savoir à 
l'application du droit suisse en tant que droit de l'Etat de résidence.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 13
Il est vrai qu'au vu des motifs exposés au c. 4, selon le droit interne, en 
particulier la LAI (art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI), si le ressortissant étranger 
n'a pas de domicile en Suisse, condition qui prête à discussion en l'espèce, 
le droit aux prestations AI n'est pas donné. Cependant, un des principes 
fondamentaux de l'ALCP, prévu à son art. 2, veut que les ressortissants 
d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une 
autre partie contractante ne soient pas discriminés en raison de leur 
nationalité. Il en découle que pour les personnes visées par l'ALCP, tel 
l'intéressé, les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI, qui prévoient des conditions 
spécifiques pour les ressortissants étrangers, ne peuvent s'appliquer. Il est 
vrai que dans l'ATF 133 V 320 c. 5, qui traite de l'interdiction de 
discrimination spécifiquement dans le domaine des mesures médicales de 
l'AI pour un enfant mineur au sens de l'art. 9 al. 3 LAI (cf. c. 2.3.2), ce n'est 
pas la condition du domicile qui posait problème mais les deux autres 
exigences, celle de la période de cotisations ou de la résidence 
ininterrompue et celle de la naissance ou de la survenance de l'invalidité en 
Suisse (let. a et b de l'art. 9 al. 3 LAI). Cette différence importe peu 
toutefois, dans la mesure où la disposition en question ne s'appliquerait pas 
à un citoyen suisse, car elle ne vise que les ressortissants étrangers. La 
question du domicile ne serait pas soulevée pour un ressortissant suisse, 
qui serait né invalide en Suisse, d'une mère suisse comptant au moins une 
année de cotisations, et qui résiderait habituellement dans ce pays. En 
effet, la résidence habituelle en Suisse de la mère et de l'enfant suisses ne 
pourrait être soumise à une autorisation, qui plus est de courte durée.
L'interdiction de discrimination imposée par l'ALCP implique aussi que c'est 
bien l'AI qui doit prendre en charge les mesures médicales et non, à titre 
subsidiaire, l'assurance-maladie. Il est vrai que la réglementation sur 
l'assurance-maladie obligatoire connaît expressément justement des 
exceptions à la condition du domicile et étend l'obligation d'assurance à 
des personnes non domiciliées en Suisse (art. 3 de la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]; art. 2 de 
l'ordonnance 
du 
27 
juin 
1995 
sur 
l'assurance-maladie 
[OAMal; 
RS 832.102]). Toutefois, l'ampleur et les modalités de prise en charge de 
ces deux assurances ne sont pas strictement équivalentes (art. 27 LAMal; 
voir par ex., en assurance-maladie, l'existence de la franchise et de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 14
participation aux coûts) et une intervention de l'assurance-maladie à la 
place de l'AI pour les mesures médicales ici en cause violerait aussi 
l'interdiction de discrimination.
6.
6.1
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit des doutes qui planent sur la 
réalisation en l'espèce de la condition de domicile de l'art. 9 al. 3 LAI, le 
principe de non-discrimination, qui constitue un des fondements de l'ALCP, 
impose la prise en charge des mesures médicales litigieuses par l'AI. Le 
recours doit par conséquent être admis et la décision de refus de mesures 
médicales du 4 novembre 2014 de l'Office AI Berne annulée. L'intimé doit 
être condamné à prendre en charge les mesures médicales de 
réadaptation découlant de l'infirmité congénitale de l'intéressé. Le dossier 
lui est retourné pour qu'il prenne les mesures et décision(s) nécessaires.
6.2
Les frais de la procédure de recours fixés forfaitairement à Fr. 500.- 
sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 108 
al. 1 et 2 phr. 2 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). L'avance de frais de Fr. 500.- 
versée par la recourante lui est restituée. 
6.3
Selon les principes généraux du droit des assurances sociales, la 
recourante, en tant qu'assureur-social, bien qu'elle l'emporte, n'a pas droit 
à des dépens fondés sur l'art. 61 let. g LPGA (ATF 128 V 124 c. 5b et 133 
c. 5b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19.10.2015, 200.2014.1185.AI, page 15
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. L'Office AI 
Berne est condamné à prendre en charge les mesures médicales 
découlant de l'infirmité congénitale de A.________. Le dossier est 
retourné à l'intimé pour nouvelle décision dans ce sens.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge de l'Office AI Berne. L'avance de frais de Fr. 500.- versée par la 
recourante sera restituée lorsque le présent jugement sera entré en 
force. 
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à A.________, par sa mère,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière:
e.r.: Ph. Berberat, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).