be_verwaltungsgericht · 100 2015 203 · 2017-03-03 · de

Site contaminé-répartition des frais | Andere

100.2015.203
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 3 mars 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
A. de Chambrier, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourante
contre
Direction des travaux publics, des transports et
de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 29 mai 2015 
(site contaminé, répartition des frais)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 2
En fait:
A.
Une usine à gaz a été exploitée entre 1911 et 1965 sur ce qui constituait à 
l'époque la parcelle C.________ du ban de la commune D.________. Le 
site comprenait alors trois bâtiments principaux: l'usine et les locaux 
administratifs, le dépôt de charbon et le gazomètre (voir dossier [dos.] de 
l'office des eaux et des déchets [OED] p. 216). Suite à la réorganisation de 
la production et de la distribution du gaz à D.________, la cheminée de 
l'usine a été démolie en 1965 et les bâtiments principaux (l'usine, les 
locaux administratifs et le dépôt de charbon) à la fin des années 1960. Le 
gazomètre, quant à lui, a été démonté plus tard, en 1982 (voir dos. OED 
p. 218). 
E.________, 
Fabrique 
de 
Machines 
[…] 
(actuellement 
E.________) a acquis la parcelle C.________ en 1975 (voir dos. OED 
p. 291) et, par acte notarié du 2 décembre 1981, l'a cédée au canton de 
Berne (voir dos. OED p. 290 à 294). Suite à un remaniement parcellaire, 
une parcelle F.________ a été formée et distraite de la parcelle 
C.________ (voir dos. OED p. 282). La parcelle F.________, d'une surface 
de 3'479 m2, a été cédée par le canton de Berne à A.________ (ci-après: 
l'intéressée ou la recourante), par acte notarié du 30 avril 1986, pour un 
prix de Fr. 199'329.-, respectivement de Fr. 104'910.-, après remise d'un 
montant de Fr. 94'419.- en application de la loi sur le développement de 
l'économie du 12 décembre 1971 (voir dos. OED p. 282, 283).
B.
Le 16 juin 2008, les parcelles C.________ et F.________ ont été inscrites 
au cadastre des sites pollués en tant qu'aire de l'"ancienne usine à gaz" de 
D.________ (site n° […]; extrait du cadastre des restrictions de droit public 
à la propriété foncière [cadastre RDPPF]; consultable sur le site 
http://www.geo.apps.be.ch/fr). Entre 2004 et 2013, une investigation 
historique et plusieurs investigations techniques ont été menées. L'Office 
des immeubles et des constructions du canton de Berne (OIC) a 
intégralement assuré le préfinancement des investigations menées 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 3
(décision attaquée p. 1 et 2; éléments non remis en question par les 
parties). Le 18 décembre 2014, l'OED a rendu une décision concernant la 
répartition des frais selon laquelle l'intéressée et l'OIC, en leur qualité de 
perturbatrice et perturbateur par situation, devaient prendre à leur charge 
10% des frais des mesures nécessaires au sens de l'ordonnance fédérale 
du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites; 
RS 814.680).
C.
Le 19 janvier 2015, l'intéressée, représentée par un avocat, a recouru 
contre la décision précitée du 18 décembre 2014 auprès de la TTE, 
laquelle a rejeté le recours par décision du 29 mai 2015.
D.
Le 6 juillet 2015, l'intéressée, représentée par le même avocat, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA). Elle conclut à l'annulation de la décision du 29 mai 2015 de la TTE et 
à ce que le TA dise qu'elle est entièrement libérée de son obligation de 
supporter les frais de l'investigation préalable et que ces derniers devront 
être mis à la charge du canton de Berne ou de tout autre tiers, le tout sous 
suite de frais et dépens. La TTE a conclu au rejet du recours en se limitant 
à renvoyer à sa décision sur recours. Sur demande du juge instructeur, le 
dossier de l'autorité inférieure a été complété et les parties invitées à 
présenter leurs observations sur l'ensemble de la procédure. Dans sa prise 
de position du 10 février 2016, le mandataire de la recourante a confirmé 
ses conclusions et a fait parvenir sa note d'honoraires. La TTE n'a pas 
présenté de prise de position.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. La décision 
sur recours rendue le 29 mai 2015 par la TTE représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit incontestablement au droit public et aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est en 
principe compétent pour connaître du présent litige. La décision attaquée 
porte sur la répartition des frais des mesures nécessaires au sens de 
l'OSites. Elle ne précise pas de quelles mesures il s'agit et détermine les 
parts de participations aux frais sur la base de pourcentage, sans les fixer 
en montant. La décision en cause représente ainsi une décision incidente 
(JAB 2010 p. 411 c. 1.2; VGE 2014/7 du 7 novembre 2016 c. 2-4, 2015/223 
du 7 novembre 2016 c. 2, tous deux destinés à la publication; 
TF 1C_130/2016 du 30 mars 2016 c. 2, 1C_397/2013 du 21 avril 2015 c. 1 
in RDAF 2016 I p. 408, tous deux avec références; LILIAN CHRISTEN/ LUCA 
GRACEj, 
Das 
Nichteintreten 
des 
Bundesgerichts 
auf 
prozentuale 
altlastenrechtliche Kostenverteilungen: Praxisprobleme und Konflikte mit 
dem geltenden Recht, DEP 2015 535, p. 538 et 539). Un recours contre 
une telle décision n'est en principe recevable qu'aux conditions posées par 
l'art. 74 al. 3 en lien avec l'art. 61 al. 3 LPJA, notamment celle relative à 
l'existence d'un préjudice irréparable (let. a). Il n'est certes pas exclu qu'on 
puisse 
considérer 
comme 
finale 
(donc 
susceptible 
de 
recours 
indépendamment des exigences particulières précitées) une décision qui 
fixerait la répartition de frais encourus pour des démarches déjà effectuées 
et qui déterminerait en cela la clé de répartition des frais futurs, sous 
réserve d'éléments nouveaux pertinents (CHRISTEN/ GRACEJ, op. cit., 
p. 543). Tel n'est toutefois pas le cas de la décision initialement contestée 
en l'espèce. La question de la recevabilité du recours contre cette décision 
incidente peut toutefois ici rester indécise, au vu de l'issue du présent litige.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 5
1.2
La recourante est destinataire de la décision sur recours contestée 
et a participé en tant que partie à la procédure devant l'instance 
précédente. Ses conclusions ayant été rejetées, elle est lésée par la 
décision sur recours attaquée et peut en outre se prévaloir d'un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours ayant, au 
surplus, été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un 
mandataire dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA), il est recevable. A 
toutes fins utiles, on précisera que la conclusion n° 2 du recours tend à 
"dire que [la recourante] est entièrement libérée de son obligation de 
supporter les frais de l'investigation préalable […]". Les conclusions en 
constat sont subsidiaires aux conclusions formatrices et exigent, pour être 
admissibles, que le(a) recourant(e) établisse avoir un intérêt particulier au 
constat. Un intérêt digne de protection au constat de diverses étapes 
intermédiaires ou de conséquences juridiques n'existe pas (ATF 122 V 28 
c. 2b; JAB 2016 p. 273 c. 2.2, 2014 p. 33 c. 1.4, tous deux avec références; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 19 ss). En 
l'espèce, la conclusion n° 2 est en soi irrecevable du fait que la conclusion 
formatrice tend à l'annulation de la décision sur opposition attaquée.
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue par la TTE le 29 mai 2015. Elle a rejeté le recours en estimant que 
les conditions d'exemption de l'obligation de prendre en charge les frais au 
sens de l'art. 32d al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection 
de l'environnement (LPE, RS 814.01) ne sont pas réunies et que la part 
aux frais de 10% mise à la charge de la recourante se révèle justifiée et 
conforme au principe de proportionnalité. Au vu des arguments du recours 
du 6 juillet 2015, l'objet du litige dans la présente procédure de recours de 
droit administratif porte donc, d'une part, sur l'exonération au sens de l'art. 
32d al. 2 LPE et, d'autre part, sur la participation aux frais au sens de la 
même disposition. A ce titre, il convient de relever que le corps de la 
décision du 18 décembre 2014 mentionne que les quotes-parts de 
répartition des frais "se rapportent exclusivement aux coûts imputables, à 
savoir à des dépenses effectivement supportées et directement vouées à 
l'investigation du site au sens de l'OSites" (p. 3). Toutefois, sur la base du 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 6
dispositif de cette décision et du contenu de la décision sur recours 
attaquée, on ne peut pas exclure que la participation en cause porte 
également sur des mesures de surveillance et, éventuellement, 
d'assainissement.
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
La TTE a constaté que la recourante est présente à D.________ 
depuis 1969 selon l'extrait du registre du commerce. Si la majeure partie 
des éléments de l'ancienne usine à gaz ont certes été démolis à la fin des 
années soixante, le gazomètre est resté en place jusqu'en 1982, ce que la 
recourante ne pouvait ignorer. De plus, lors de l'achat en 1986, la 
recourante devait savoir que la parcelle était un bien-fonds industriel. Ainsi, 
en s'appuyant sur l'ATF 107 II 161, la TTE précise que selon la perception 
qu'on en avait à l'époque, on savait que sur un ancien bien-fonds industriel 
des substances de nature à entraîner une pollution des eaux souterraines 
pouvaient se trouver dans le sol. La diligence requise aurait ainsi voulu que 
la recourante s'informe sur l'immeuble avant l'achat, en particulier sur son 
ancienne affectation et sur les pollutions éventuelles. Toujours selon la 
TTE, la recourante aurait ainsi pu avoir connaissance d'une éventuelle 
pollution au moment de l'achat de l'immeuble. Pour ces motifs, elle estime 
que les conditions d'exemption de l'obligation de prendre en charge les 
frais au sens de l'art. 32d al. 2 LPE ne seraient pas réunies. La recourante, 
quant à elle, fait valoir qu'elle n'était pas au courant de l'existence de la 
pollution sur la parcelle, car il n'y avait plus aucune trace visible de l'usine à 
gaz au moment de l'achat de celle-ci. Elle conteste avoir fait preuve d'un 
manque de diligence en ne procédant à aucune analyse particulière. La 
recourante estime qu'en acquérant un terrain du canton, sur la base d'une 
loi prônant le développement économique de ce dernier, son devoir de 
diligence était amoindri. Par conséquent, la TTE aurait violé l'art. 32d al. 2 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 7
LPE en ne la libérant pas de son obligation de prendre en charge les frais 
d'assainissement.
2.2
Selon l'ancien art. 32d al. 2 LPE, en vigueur du 1er juillet 1997 au 
31 octobre 2005 (RO 1997 1165), si plusieurs personnes sont impliquées, 
elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part 
de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu 
nécessaire l'assainissement par son comportement. La personne qui n'est 
impliquée qu'en tant que détentrice de la décharge contrôlée ou du site 
n'assume pas de frais si: même en appliquant le devoir de diligence, elle 
n'a pu avoir connaissance de la pollution (let. a), elle n'a retiré aucun 
bénéfice de la pollution (let. b) et elle ne retire aucun bénéfice de 
l'assainissement (let. c). La version actuelle de l'art. 32d al. 2 LPE, entrée 
en vigueur le 1er novembre 2006, a la teneur suivante: si plusieurs 
personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement 
proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu 
les frais la personne qui a rendu nécessaires les mesures par son 
comportement. Celle qui n'est impliquée qu'en tant que détentrice du site 
n'assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, elle 
n'a pas pu avoir connaissance de la pollution. L'al. 2, dans sa nouvelle 
version, supprime donc, pour l'exonération du détenteur diligent ignorant la 
pollution, la condition qu'il n'ait retiré aucun bénéfice de la pollution ni de 
l'assainissement. De manière générale, les règles applicables sont celles 
en vigueur au moment où les faits se produisent (ATF 130 V 445 c. 1). Il 
n'est toutefois pas toujours aisé de définir ce moment, plusieurs faits 
pouvant être considérés comme déterminants. Lorsque cette même 
question s'était posée à l'occasion de l'entrée en vigueur de l'art. 32d LPE, 
la jurisprudence s'était référée au moment de l'entrée en force de la 
décision ordonnant les mesures, au moment de la survenance des coûts, 
ainsi qu'à la date de la décision de répartition des coûts elle-même 
(TF 1C_524/2014 du 24 février 2016 c. 4.2 et référence).
2.3
D'emblée, il faut relever que le fait que l'usine à gaz a été exploitée 
jusqu'en 1965 et que la pollution des sites concernés a très 
vraisemblablement eu lieu avant l'entrée en vigueur de l'ancien art. 32d 
LPE ne s'opposent pas à l'application de cette disposition au cas d'espèce 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 8
(rétroactivité improprement dite; TF 1C_524/2014 précité c. 4.1). Reste à 
déterminer le droit applicable. Dans le cas présent, diverses investigations 
préalables ont été ordonnées depuis 2004 (dos. OED p. 61 ss, 170 ss et 
213 ss.). Un rapport d'investigation historique et d'étude technique a été 
établi en juin 2004 (dos. OED p. 215 ss), une autre investigation technique 
(2ème phase) a été réalisée au cours de l'année 2005 (rapport du 
2 novembre 2005; dos. OED p. 170 ss), puis 2006 (investigation de détail 
du 1er novembre 2006; dos. OED p. 131 ss) et une surveillance des eaux 
souterraines a été accomplie de 2011 à 2012 (rapport du 5 février 2013; 
dos. OED 61 ss). Le 22 mars 2013, l'OED indiquait que le site en question 
nécessitait une surveillance au sens de l'art. 9 al. 1 let. b OSites (dos. OED 
p. 60) et le 18 décembre 2014, il rendait sa décision sur la participation aux 
frais. Il s'en suit que des frais, engagés à la demande de l'autorité 
administrative, sont survenus aussi bien sous l'ancien droit que le nouveau 
et le dossier ne démontre pas que les mesures précitées ont été ordonnées 
sur la base de décision formelle. Toutefois, la question du droit applicable 
peut être laissée ouverte, dans la mesure où aussi bien sous l'angle de 
l'ancien que du nouveau droit, la recourante ne remplit pas les conditions 
d'une exonération (voir c. 2.4 et 4.3 ci-dessous). 
2.4
Pour pouvoir bénéficier d'une exonération, l'art. 32d al. 2 LPE exige 
que le détenteur ne devait pas pouvoir avoir connaissance de la pollution, 
même en appliquant le devoir de diligence (condition identique dans les 
deux versions, à savoir celle antérieure et celle postérieure au 1er novembre 
2005; voir c. 2.2 ci-dessus; ISABELLE ROMY, in Commentaire LPE, art. 32d 
n. 48). Cette condition est satisfaite lorsqu'au moment où il a acquis 
l'immeuble, le propriétaire prouve qu'il n'avait pas connaissance et n'aurait 
pas dû avoir connaissance d'éléments qui indiquent qu'il devait compter 
avec une pollution (PIERRE TSCHANNEN, in Kommentar zum Umwelt-
schutzgesetz, art. 32d LPE n. 28; I. ROMY, Sites contaminés: Questions de 
droit public et de droit privé, in Mélanges de l'Association des notaires 
vaudois, 2005 [ci-après: I. ROMY, Sites contaminés] p. 275 et 276). Si la 
diligence attendue du détenteur s'apprécie selon les circonstances du cas 
d'espèce, on peut s'inspirer des règles applicables en matière de vente 
immobilière, en tenant compte toutefois des spécificités de la responsabilité 
particulière de l'art. 32d LPE (I. ROMY, Commentaire LPE, art. 32d n. 47). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 9
La situation personnelle de l'acheteur est déterminante, notamment son 
expérience en matière de vente immobilière; des exigences plus sévères 
peuvent être opposées à un professionnel de la branche ou une société 
commerciale qu'à un acquéreur occasionnel. En particulier, le vendeur n'a 
pas à révéler spontanément à un acheteur expérimenté l'état d'un bien-
fonds industriel (I. ROMY, Sites contaminés, p. 288). En règle générale, le 
détenteur ne pourra pas s'exonérer si la parcelle était inscrite au cadastre 
des sites pollués (I. ROMY, Commentaire LPE, art. 32d n. 47 et les 
références citées). Il en va de même si l'affectation antérieure du site, par 
exemple en cas d'utilisation industrielle, fait apparaître une pollution comme 
probable (ATF 107 II 161 c. 6e). Dans son ATF 107 II 161, notre Haute 
Cour a retenu que dans les ventes de terrains à bâtir – à la différence des 
ventes portant sur un bâtiment – les défauts matériels ne jouent qu'un rôle 
secondaire et ne constituent en général pas un risque important pour 
l'acheteur et pour le vendeur. Lorsque rien ne s'oppose juridiquement à la 
construction d'un bâtiment et que la contenance n'est pas litigieuse, seuls 
les défauts affectant le sol entrent pratiquement en ligne de compte. C'est 
donc essentiellement le sol que l'acheteur aura soin de vérifier (ATF 107 
II 161 c. 6e, JdT 1981 I 582). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral (TF) a jugé 
valable une clause d'exclusion de la garantie formulée en termes généraux 
pour un terrain à bâtir sur lequel une pollution due au mazout est apparue, 
qui a provoqué des travaux d'assainissement dont le coût s'est élevé à plus 
de 10% du prix de vente de 3 millions de francs; il a considéré qu'il fallait 
compter avec l'éventualité d'un défaut correspondant de cette ampleur, 
puisque les parties savaient qu'une serre avec une installation de 
chauffage avait été exploitée auparavant sur ce terrain (ATF 107 II 161 
c. 6d/e, JdT 1981 I 582). Notre Haute Cour a ainsi estimé, en substance, 
que dans l'hypothèse de l’utilisation d’une parcelle dont la nature 
industrielle ou commerciale était connue, il fallait en général compter avec 
l’éventualité d'un site pollué et qu'il convenait, dans le cadre du devoir de 
diligence, de solliciter des études complémentaires. Dans une autre affaire, 
le TF devait se prononcer sur les frais d'assainissement (de l'ordre de 10% 
du prix de vente de l'immeuble) d'une conduite d'eau non mentionnée au 
registre foncier (arrêt 4C.273/1995 du 1er novembre 1995 in RNRF 77/1996 
p. 330 ss). Le TF a estimé que dans ce cas également, il s'agissait d'un 
défaut qui n'était pas en dehors des éventualités que l'on doit considérer, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 10
selon les règles de la bonne foi en affaires, comme tombant sous le coup 
de la clause d'exclusion de la garantie. Lors de l'acquisition de terrains 
industriels ou commerciaux, il existe en principe un devoir de diligence 
accru (Tribunal cantonal du canton de Soleure, arrêt du 21 juin 2011, 
VWBES.2010.242, c. 5/b/ee). Le Tribunal cantonal s'appuyant sur l'aide à 
l'exécution édictée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a 
également mentionné que "der Erwerber muss sich insbesondere beim 
Kauf von Industriegrundstücken über Lage und bisherige Nutzung (anhand 
des 
Nutzungsplans 
oder 
durch 
Erkundigung 
bei 
der 
Umweltschutzfachstelle) informieren". En revanche, on ne saurait exiger de 
l'acquéreur d'une parcelle un contrôle approfondi des qualités du sol si 
l'activité déployée jusqu'alors sur le bien-fonds n'était pas propre à éveiller 
le soupçon (I. ROMY, Commentaire LPE, art. 32d n. 47 et les références 
citées).
2.5
Selon l'extrait du registre du commerce, la société recourante est 
présente à D.________ depuis 1969 (recours PJ n° 5). Si la majorité des 
éléments de l'ancienne usine à gaz ont certes été démolis à la fin des 
années soixante, le gazomètre – témoin du passé industriel de la parcelle – 
est resté en place jusqu'en 1982 (voir dos. OED p. 218). De plus, lors de la 
conclusion de l’acte notarié du 30 avril 1986, la société recourante était 
représentée par G.________, à l’époque Président de son conseil 
d’administration. Or, il est important de préciser que ce dernier est né en 
1921 et a toujours vécu à D.________ (voir dos. OED p. 1). Compte tenu 
de la présence de la recourante à D.________ depuis 1969 et de celle de 
G.________ depuis 1921, la recourante devait avoir connaissance de 
l'exploitation d'une ancienne usine à gaz sur la parcelle acquise en 1986 
ou, à tout le moins, aurait dû connaître son existence en faisant preuve de 
la diligence requise. En tant que société commerciale acquérant un bien-
fonds industriel, un devoir de diligence accru incombait à la recourante (voir 
c. 2.4 ci-dessus). Comme seuls des défauts affectant le sol pouvaient 
entrer en ligne de compte, c'est uniquement la qualité de celui-ci que la 
recourante aurait dû prendre le soin de vérifier (voir c. 2.4 ci-dessus). De 
plus, le devoir de diligence de cette dernière était encore renforcé du fait 
que l’acte de vente du 30 avril 1986 mentionnait expressément que "toute 
garantie, pour autant que la loi le permette, est exclue" (voir dos. OED 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 11
p. 283). A cet égard, la pollution retrouvée sur la parcelle acquise n'était 
pas en dehors des éventualités que la recourante devait considérer, selon 
les règles de la bonne foi en affaires, comme tombant sous le coup de la 
clause d'exclusion de la garantie (voir c. 2.4 ci-dessus). Ainsi, l’affectation 
antérieure du site comme usine à gaz fait apparaître une pollution, à tout le 
moins comme possible ou même probable, pour ne pas dire inévitable. Une 
telle activité était en effet propre à éveiller le soupçon. En faisant preuve de 
la diligence requise, la nature industrielle du bien-fonds et l'existence d'une 
ancienne usine à gaz ne pouvaient pas échapper à la recourante. Le fait 
que le terrain ait été acheté au canton, sur la base d’une loi destinée à 
promouvoir le développement économique du canton n’y change rien, 
respectivement ne suffit pas à dispenser la recourante du devoir de 
diligence accru dont elle aurait dû faire preuve (la question de savoir si le 
canton de Berne aurait dû spontanément informer la recourante de la 
présence supposée d’une certaine pollution sera examinée au c. 3 ci-
dessous). Conformément à la jurisprudence du TF et à la doctrine précitées 
(voir c. 2.4 ci-dessus), la recourante aurait dû compter sur l’éventualité d'un 
site pollué et, dans le cadre de son devoir de diligence, solliciter des études 
complémentaires, ou à tout le moins se renseigner avant d'acquérir la 
parcelle F.________, ce qu'elle n'a pas jugé opportun de faire. Au 
demeurant, il faut encore relever que lorsque des déchets polluants 
importants ont été découverts sur la parcelle acquise par la recourante, 
cette dernière a décidé de renoncer à se départir du contrat de vente et de 
construire, moyennant la prise en charge par le canton de Berne et la 
commune D.________ des frais liés à l’enlèvement des éléments polluants 
(voir dos. OED p. 235-238, 269-271). Au vu de son comportement à cette 
époque, la recourante ne saurait aujourd’hui nier qu’elle a accepté – en 
toute connaissance de cause – le risque de se retrouver propriétaire d’un 
site pollué. Force est dès lors d'admettre que la recourante n’a pas 
rapporté la preuve qu’elle n’avait pas connaissance ou n’aurait pas dû avoir 
connaissance d’éléments qui indiquent qu’elle devait compter avec une 
certaine pollution. Elle ne saurait dès lors en principe échapper à sa 
responsabilité en vertu de l'art. 32d al. 2 phr. 3 LPE (nouvelle et ancienne 
version: voir c. 2.2 ci-dessus). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 12
3.
Il convient ensuite d'examiner si le canton de Berne, conformément au 
principe de la bonne foi et de la loyauté en affaires, aurait dû spontanément 
révéler à la recourante la présence supposée d’une certaine pollution, sur 
la base de l'étude de 1979 ou de ses connaissances.
3.1
D’après la TTE, l'étude géotechnique de 1979 ne visait pas à 
déceler d'éventuels déchets toxiques, mais uniquement à faire une analyse 
géotechnique des parcelles, afin de déterminer si elles pouvaient être 
construites et utilisées à des fins industrielles. Une attention particulière 
avait été prêtée à la stabilité du sous-sol et à son adéquation à la 
construction de bâtiments industriels. C'est dans ce contexte qu'il a été fait 
mention des scories dans la zone de l'ancienne usine à gaz et d'une 
éventuelle pollution des eaux. L'étude arrivait à la conclusion que les 
parcelles étaient adaptées à une utilisation industrielle. Ainsi, d’après la 
TTE, le canton de Berne n'avait aucune raison d'informer en détail la 
recourante sur cette étude. Au contraire, il pouvait partir du principe que la 
recourante, en tant qu’entreprise locale, était au courant des conditions 
locales. Par conséquent, la TTE a nié toute violation du principe de la 
bonne foi. La recourante, quant à elle, reproche au canton de Berne une 
violation du principe de la bonne foi lors de la vente de la parcelle 
F.________, en ayant dissimulé l'existence d'une pollution sur la parcelle, 
pollution qui, au surplus, aurait était connue suite à l'expertise effectuée le 
12 novembre 1979. Par ailleurs, la recourante relève que lorsqu'une 
entreprise se voit proposer un terrain industriel par le biais du 
développement économique du canton, elle peut obligatoirement s'attendre 
à ce que ce terrain soit, d'une part, approprié pour y construire une usine 
et, d'autre part, ne soit pas grevé d'un défaut aussi grave qu'une pollution 
du sol. La TTE aurait ainsi fait totalement fi du principe de la loyauté en 
affaires, découlant du principe de la bonne foi.
3.2
Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il 
met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 13
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré 
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que, 
(a) le renseignement ait été donné sans réserve, (b) que l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (c) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (d) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore 
que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour (e) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice, (f) que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée et que (g) l'intérêt à l'application du 
droit positif ne l'emporte pas sur la protection de la confiance (ATF 137 
II 182 c. 3.6.2 et les références citées; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel Suisse, Vol. II, 2013, n° 1173 et 1174). L'omission par 
l'autorité de fournir un renseignement alors qu'elle y est tenue par la loi ou 
que les circonstances du cas d'espèce l'imposaient est assimilée à 
l'indication d'un renseignement inexact (a). Il faut d'abord qu'un 
renseignement exprès ait été nécessaire, en vertu d'une disposition légale 
ou des circonstances du cas d'espèce. De plus, la quatrième condition (d) 
consiste dans un tel cas dans le fait que l'administré ne connaissait pas le 
contenu du renseignement que l'autorité a omis de donner ou que la teneur 
de ce renseignement était tellement évidente que l'administré ne devait pas 
s'attendre à autre chose (ATF 131 V 472 c. 5; SVR 2012 ALV n° 3 c. 5.2). 
En d'autres termes, le justiciable ne doit pas avoir été en mesure de 
reconnaître d'emblée la fausseté des conclusions qu'il tirait du silence de 
l'autorité (TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
4ème éd., 2014, § 22, N. 17).
3.3
L'étude géotechnique de 1979 commandée par la commune 
D.________, à l'instigation du canton de Berne (recours PJ n° 8; dos. OED 
p. 299) – longue de dix pages – consistait à examiner les différentes 
possibilités de fondations sur les parcelles industrielles H.________ et 
C.________. L'étude ne fait allusion à une pollution du sol qu'à une seule 
reprise, en ces termes: "[L]a présence de scories vers l'ancienne usine à 
gaz sous le niveau d'eau laisse supposer que les eaux souterraines 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 14
présentent une certaine pollution chimique par lessivage des scories. Il est 
très important qu'on analyse le chimisme de l'eau avant de poser des 
fondations en contact avec de l'eau souterraine, car il est possible qu'il 
s'agit d'eaux attaquant le ciment (eaux agressives)" (voir dos. OED p. 305). 
Par ailleurs, l'étude précitée ne visait en aucun cas à déceler la présence 
de déchets toxiques sur les parcelles en question. L'auteur de l'étude n'a 
non seulement pas jugé utile de s'attarder plus sur ce point, mais n'a pas 
non plus estimé opportun de mentionner la possibilité d'une éventuelle 
pollution dans ses conclusions. A la lecture de cette étude, la pollution 
apparaît ainsi comme une simple supposition, laquelle s'inscrit, au surplus, 
en dehors du cadre de l'étude commandée par la commune. Ainsi, lorsque 
l'étude en question est mentionnée par l'Office de l'économie hydraulique et 
énergétique du canton de Berne dans un courrier du 17 janvier 1980 
adressé au délégué du développement économique du canton de Berne, 
Bureau […] (voir recours PJ n° 9; dos. OED p. 297), il n'est pas fait état 
d'une pollution des parcelles H.________ et C.________ Le courrier 
précité, qui révèle par ailleurs qu'il est peu probable que le canton de Berne 
n'ait pas eu connaissance de cette étude, évoque uniquement les 
différentes mesures qui devront être prises en cas de constructions sans 
sous-sol, avec sous-sol ou d'entreposage de machines lourdes sur les 
parcelles. Ce qui précède n’est pas surprenant, puisque le but de l'étude en 
question ne consistait pas à déceler la présence éventuelle de déchets 
toxiques, mais uniquement à examiner la qualité du terrain en vue d'y 
construire une usine. Ainsi, sur la base de ces quelques lignes 
mentionnées dans cette étude, force est de constater que le canton de 
Berne pouvait, tout au plus, supposer la présence d'une "certaine pollution" 
sur les parcelles en question, sans certitude aucune et sans connaître 
l'intensité d'une telle pollution. Si l'étude en question ne visait pas à déceler 
la présence de déchets toxiques, c'est en revanche sur la base de cette 
étude que le canton de Berne a pu donner à la recourante l'assurance 
qu'elle pourrait construire une usine sur la parcelle industrielle qu'elle 
souhaitait acquérir. A l'exception de la fourniture d'un terrain industriel, le 
canton de Berne n'a donné aucune autre assurance à la recourante, 
contrairement à ce qu'elle indique dans son recours (p. 5). A cet égard, le 
fait que la vente soit intervenue dans le cadre de la législation sur le 
développement économique du canton n'y change rien et n'est pas 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 15
susceptible de créer des promesses implicites supplémentaires qui, en 
l’occurrence, n'ont pas été données. Ni la lecture de l’acte de vente du 
30 avril 1986 ni l’examen du dossier de l’OED ne permettent de déceler 
une éventuelle promesse que le canton de Berne aurait faite à la 
recourante, selon laquelle la parcelle aurait été exempte de pollution. La 
recourante n’a pas non plus démontré que le canton de Berne lui aurait 
intentionnellement caché la présence d'une certaine pollution, ni ne lui 
aurait promis autre chose qu'une parcelle industrielle. L'acte du 30 avril 
1986 est d'ailleurs parfaitement clair à ce sujet: il prévoit expressément que 
"toute garantie, pour autant que la loi le permette, est exclue" (voir dos. 
OED p. 283). Ainsi, la thèse évoquée par la recourante selon laquelle le 
canton de Berne lui aurait délibérément caché la pollution ou lui aurait 
assuré que la parcelle vendue était exempte de pollution n'a non seulement 
pas été démontrée, mais ne trouve aucun appui dans le dossier. Partant, 
elle doit être rejetée.
3.4
L'immeuble vendu à la recourante était exclusivement destiné à un 
usage industriel et le canton de Berne pouvait partir du principe qu'il ne 
servirait qu'à une telle activité. Au moment de la conclusion du contrat de 
vente, l'indication d'une éventuelle pollution ne compromettait en rien 
l'usage que la recourante entendait faire de la parcelle industrielle en 
question. Le canton de Berne n'avait ainsi aucune raison d'estimer que la 
présence possible d'une "certaine pollution" aurait pu empêcher un usage 
industriel de la parcelle. Au contraire, il ressort de l'étude de 1979 que 
l'immeuble se prêtait parfaitement bien à un tel usage. On ne saurait donc, 
pour ce motif, reprocher au canton de Berne d'avoir omis d'informer 
spontanément la recourante d'une éventuelle pollution de la parcelle. Cette 
absence de renseignement s'explique également par le fait que le canton 
de Berne ne pouvait pas savoir, au moment de la conclusion du contrat, 
que l'allusion faite par cette étude à une "certaine pollution" se révélerait 
par la suite un élément important sous l'angle de la LPE. En effet, sur la 
seule base de l'étude géotechnique de 1979, dont le but n'était pas de 
déceler la présence de pollution, mais uniquement d'examiner la qualité du 
terrain en vue de la construction d'une usine, le canton de Berne ne pouvait 
déduire que les parcelles devraient un jour être assainies et que la 
recourante devrait supporter une partie de ces frais. La LPE est entrée en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 16
vigueur le 1er janvier 1985, soit une année seulement avant la conclusion 
de l'acte de vente du 30 avril 1986. Or, la loi dans sa version originale ne 
consacrait que trois articles (art. 30 à 32 LPE) au domaine des déchets 
(RO 1984 1122; FF 1979 III 741, p. 799 ss; voir également FF 1993 II 
1337, p. 1380). Il faudra attendre la révision de 1995 pour que la loi 
prescrive le devoir d'assainir les sites pollués et contienne des dispositions 
consacrées au financement d'un tel assainissement (RO 1997 1155; 
FF 1993 II 1337, p. 1380 ss).
3.5
Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au canton de 
Berne, au moment de la conclusion de l'acte de vente du 30 avril 1986, de 
ne pas avoir rendu la recourante expressément attentive à la présence 
éventuelle d'une "certaine pollution" sur la parcelle industrielle qu'elle 
convoitait. Dans le contexte de l'époque, le canton Berne ne pouvait pas se 
douter que plusieurs années après la vente de la parcelle, un tel élément 
pourrait se révéler important pour la recourante, qui souhaitait acquérir un 
bien-fonds industriel et avait reçu l’assurance concernant la nature d’un tel 
bien-fonds. Le TA rejoint ainsi la position de l'OED lorsqu’il indique dans sa 
décision du 18 décembre 2014 qu'il est compréhensible, du point de vue de 
l'époque, que le canton de Berne n'ait pas jugé nécessaire d'entreprendre 
des investigations complémentaires ou d'informer la recourante avant la 
vente de la parcelle F.________.
3.6
Au demeurant, il est évident que la recourante ne pouvait se 
cantonner à un rôle purement passif pour se plaindre, trente ans plus tard, 
d'une violation du principe de la bonne foi et de la loyauté en affaires, en ce 
sens que le canton de Berne ne lui aurait pas transmis toutes les 
informations qu'elle estime aujourd'hui – et avec le recul – nécessaires. Au 
contraire, le devoir d'information du vendeur doit être mis en balance avec 
les connaissances existantes ou supposées de l'acheteur (I. ROMY, Sites 
contaminés, p. 287 à 288; JÖRG SCHMID, Die Gewährleistung beim 
Grundstückkauf. Ausgewählte Fragen unter Berücksichtigung von Altlasten, 
2000, p. 372, 373). A cet égard, le canton de Berne n’avait aucune raison 
de penser que la recourante aurait pu, d'une quelconque manière, ignorer 
la nature industrielle du bien-fonds en question et la présence d’une 
ancienne usine à gaz (voir c. 2.4 ci-dessus). Il est en effet admis que le 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 17
vendeur n’a pas à révéler spontanément à un acheteur expérimenté l'état 
d'un bien-fonds industriel (voir c. 2.4 ci-dessus), à plus forte raison lorsque 
celui-ci est une entreprise locale, administrée par une personne qui est née 
sur place et qui est parfaitement au courant des conditions locales (voir 
c. 2.5 ci-dessus).
3.7
Il ressort de ce qui précède qu'aucun renseignement exprès de la 
part du canton de Berne n'était nécessaire, en vertu d'une disposition 
légale ou des circonstances du cas d'espèce (voir c. 3.2 ci-dessus). De 
plus, la recourante était en mesure de reconnaître que le silence du canton 
de Berne ne pouvait en aucun cas être compris comme une garantie selon 
laquelle la parcelle acquise ne comportait aucune trace de pollution (voir 
c. 3.2 ci-dessus). Une telle conclusion doit d'emblée être exclue, puisqu'elle 
s'inscrirait en porte-à-faux avec la volonté des parties d'exclure toute 
garantie (voir dos. OED p. 283). Il convient enfin de relever que lorsque la 
recourante a découvert la pollution après l'acquisition de la parcelle, elle a 
décidé de malgré tout maintenir le contrat de vente qu'elle avait conclu 
avec la recourante. Ce qui précède démontre que la présence de pollution 
sur la parcelle acquise n'était pas un élément déterminant, respectivement 
qui aurait incité la recourante à ne pas conclure le contrat ou à le conclure 
à d'autres conditions. Le principe de l'interdiction de comportements 
contradictoires s'oppose ainsi à ce que la recourante puisse invoquer 
aujourd'hui la protection de sa bonne foi et la violation du principe de la 
loyauté en affaires. Pour tous ces motifs, la recourante n'est pas fondée à 
se prévaloir du droit à la protection de sa bonne foi ou d'une violation du 
principe de la loyauté en affaires. Partant, ces griefs doivent être rejetés.
4.
4.1
La recourante conteste également la part de frais de 10% mise à sa 
charge. Elle estime que les conditions permettant de renoncer totalement à 
une participation aux coûts sont données et, à titre subsidiaire, qu'une 
participation de sa part ne peut dépasser 3%. La TTE relève qu'une 
participation de 10% se situe dans la moyenne inférieure des coûts imputés 
dans la pratique aux perturbateurs par situation et souligne que l'OIC s'est 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 18
également vu mettre à charge une participation de 10%, comme détenteur 
de la parcelle C.________, alors que cette dernière est environ cinq fois 
plus petite que celle de la recourante. Elle considère qu'une part aux frais 
de 10% est justifiée et conforme au principe de la proportionnalité.
4.2
L'autorité dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans la 
détermination de la participation aux frais. En plus du degré de 
responsabilité, des aspects d'équité peuvent être pris en compte au 
moment de déterminer la part des coûts, tels que les intérêts économiques 
en présence ou le caractère économiquement supportable des coûts. Si le 
détenteur du site avait connaissance de la pollution ou aurait dû en avoir 
connaissance, on peut prendre en considération le fait qu'il tire ou non un 
avantage économique de la pollution, respectivement de l'assainissement 
(ATF 139 II 106 c. 5.5). En principe, le perturbateur par comportement 
assume une participation de 70 à 90% et le perturbateur par situation de 
10 à 30% (TF 1C_515/2015 du 2 juin 2016 c. 3.8.1; VGE 2011/110 du 
20 mars 2012 c. 4.3; voir également le document Obligation de faire et 
obligation de supporter les frais, 2009, édité par l'OFEV, ch. 5.4.1.3 p. 30, 
consultable sur le site de ce dernier www.bafu.admin.ch). Le TF a précisé 
que la participation à hauteur de 10 à 30% ne pouvait pas résulter de la 
seule position de détenteur au moment de la prise de décision de 
répartition des coûts et que celle-ci ne paraissait justifiée qu'en présence 
d'autres circonstances, par exemple, si la personne concernée était déjà 
responsable du site au moment de la pollution et qu'il aurait pu à ce titre 
l'empêcher, si elle assume la part de responsabilité de ses prédécesseurs 
ou encore si elle a obtenu un avantage économique (non négligeable) ou 
en obtiendra un à travers la pollution et/ou l'assainissement (ATF 139 II 106 
c. 5.5.3 et 5.6). Un avantage économique de l'assainissement existe en 
particulier si ce dernier ouvre de nouvelle possibilité d'utilisation 
économique ou augmente les possibilités de vente (TF 1C_515/2015 
précité c. 3.8.1).
4.3
En l'espèce, il est indéniable que la recourante n'était pas 
responsable de la pollution et qu'elle ne doit pas assumer de responsabilité 
de ses prédécesseurs. Reste à examiner si d'autres circonstances, en 
particulier 
l'obtention 
d'avantage 
économique, 
justifieraient 
une 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 19
participation à hauteur de 10%. En l'occurrence, la recourante a pu tirer un 
avantage économique des mesures d'assainissement accomplies en 1986, 
suite à la découverte sur le terrain en cause de restes de l'ancienne usine à 
gaz (cuves remplies de produits bitumineux) peu de temps après l'entrée 
en possession de ce dernier. En effet, après avoir renoncé à se départir du 
contrat de vente pour cause d'erreur essentielle, la recourante a décidé de 
modifier son projet initial pour utiliser de façon optimale le volume créé par 
l'excavation effectuée dans le cadre de cet assainissement (dos. OED 
p. 269 à 271). Elle a ainsi pu augmenter le volume du bâtiment projeté 
sans devoir financer les coûts d'excavation, qu'elle qualifie elle-même 
d'importants (dos. OED p. 270). En outre, elle a également obtenu du 
canton une participation de Fr. 50'000.-, notamment pour le remblayage 
encore nécessaire, même si ce dernier montant a également servi à isoler 
correctement le bâtiment de pollutions résiduelles (dos. OED p. 237, 256 et 
269 ss). Certes, l'augmentation du volume de la construction a engendré 
pour la recourante des coûts supplémentaires, devisés selon les éléments 
au dossier à Fr. 300'000.-, pour des locaux qui n'étaient selon elle pas 
indispensables (dos. OED p. 237, 256 et 270). Toutefois, aucun élément 
n'indique qu'elle aurait été obligée de modifier son projet suite à la 
découverte des cuves précitées et/ou des mesures d'assainissement qui 
ont suivi. Son projet initial aurait pu être conservé et les coûts de la 
modification ont ainsi été librement décidés. Contrairement aux avantages 
résultant de l'excavation, ces coûts supplémentaires ne sont donc pas 
directement liés à la pollution et/ou aux mesures précitées et ne peuvent 
ainsi être pris en compte dans la détermination du bénéfice tiré de 
l'excavation. En outre, la participation de la recourante aux frais 
d'assainissement réalisé en 1986 pour Fr. 16'359.60 ne saurait compenser 
pleinement l'avantage résultant de l'excavation et de la part du financement 
de Fr. 50'000.- consacré au remblayage. Par ailleurs, si rien ne permet 
d'affirmer que le canton a pris en compte la pollution du terrain pour fixer le 
prix de vente à Fr. 199'329.- (sans la déduction de Fr. 94'419.- effectuée au 
titre de la promotion économique), il faut constater que ce dernier était 
nettement inférieur à la valeur officielle de Fr. 280'090.- (dos. OED p. 282 
et 283). Les démarches effectuées sur le terrain en cause depuis 1986 en 
matière de protection de l'environnement (mesures d'assainissement, 
investigations et surveillances) ne peuvent que favoriser les possibilités de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 20
le vendre et, à l'évidence, à un meilleur prix que si aucune mesure n'avait 
été prise. En outre, la valeur officielle précitée laisse penser que la 
réalisation d'un bénéfice serait très probable en cas de revente. Sur le plan 
de l'équité, ce seul constat permet déjà en soi de justifier une participation 
de la recourante aux frais en cause. Au surplus, le fait que cette dernière 
ait participé aux coûts des travaux d'assainissement réalisés en 1986, 
d'ailleurs pour une part d'un peu plus 10% (montant total: Fr. 155'008.- 
[frais de creusage et d'évacuation des matériaux et liquides pollués], pris 
en charge à raison de Fr. 113'648.50 par le canton, de Fr. 25'000.- par la 
commune et de Fr. 16'359.60 [Fr. 10'000.- + Fr. 6'359.60] par la recourante 
[dos. OED p. 235 ss]), n'excluait en rien une obligation ultérieure d'assumer 
les risques futurs liés au statut de perturbateur par situation dans les 
mêmes proportions. Certes, le sondage effectué sur la parcelle de la 
recourante en 2004 révèle une pollution moindre que les deux sondages 
effectués sur la parcelle contiguë C.________. Il convient cependant de 
prendre en compte la pollution dans son ensemble et d'observer qu'avant 
les travaux d'assainissement de 1986, la parcelle de la recourante 
présentait également une pollution non négligeable. Un tel constat justifie 
dès lors une participation de la recourante semblable à celle du canton, 
dans leur rôle de perturbateur par situation. De plus, comme le relève la 
TTE, le canton doit dans ce rôle assumer une telle part, alors que sa 
parcelle est nettement plus petite que celle de la recourante. Enfin, le 
présent litige ne concerne que le site n° […] (composé des parcelles 
C.________ et F.________) et non le site n° […] (auquel appartient la 
parcelle H.________; dos. OED p. 77 et extrait du cadastre RDPPF 
concernant l'immeuble F.________), contrairement à ce que pourrait 
laisser entendre la requête de fixation des parts de participation aux frais 
du 4 avril 2014 (dos. OED p. 58). La décision du 18 décembre 2014 ne se 
réfère à la parcelle H.________ que pour répondre aux arguments de la 
recourante (dos. OED p. 29 ss). La TTE relève ainsi à raison que la 
répartition des frais pour le site n° […] n'influence pas celle du site n° […] 
(décision attaquée ch. II/2/g). 
4.4
Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, la TTE n'a 
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant une participation aux 
frais de 10% pour la recourante. Une telle participation paraît équitable, en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 21
particulier au vu des avantages obtenus par cette dernière, est 
parfaitement exigible de la recourante et respecte le principe de la 
proportionnalité. A ce titre, il faut relever que les mesures concernées par 
la décision attaquée semblent tout au plus se limiter à une surveillance au 
sens de l'art. 9 al. 1 let. b OSites et que les valeurs (à l'exception de 
certaines mesures de benzène) diminuent avec le temps (dos. OED p. 59, 
60). Il est donc vraisemblable que d'autres frais que ceux liés aux 
investigations et à la surveillance n'interviendront pas (voir sur ce point 
l'extrait du cadastre RDPPF concernant l'immeuble F.________ qui indique 
au 30 janvier 2017 – selon l'inscription au cadastre du 16 juin 2008 – que le 
site ne nécessite ni surveillance, ni assainissement, ni une autorisation 
individuelle ou particulière au sens de l'art. 32dbis al. 3 LPE en cas de 
cession ou de partage; voir www.geo.apps.be.ch/fr, rubrique cadastre 
RDPPF). 
5.
5.1
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
5.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 4'000.-, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie.
5.3
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mars 2017, 100.2015.203, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 4'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec son 
avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la TTE,
- à l'Office fédéral pour l'environnement (OFEV), 3003 Berne.
Le président:
Le greffier:
e.r.: C. Meyrat Neuhaus, Juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).