be_verwaltungsgericht · 200 2013 746 · 2014-01-21 · de

Suspension du droit aux indemnités

200.2013.746.AC
JOM/CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 janvier 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Caisse de chômage 
Service spéciaux, Lagerhausweg 10, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 19 juillet 2013
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1982, a été engagée le 1er mars 2010 en tant que 
gestionnaire en prévoyance professionnelle dans une entreprise de 
conseils et services, sise à C.______. Le 12 novembre 2012, elle a mis au 
monde, prématurément, une petite fille (terme prévu le 27 janvier 2013). En 
incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 5 novembre 2012, 
elle a ajourné son congé maternité, qui a commencé le 5 janvier 2013 et 
pris fin le 29 avril 2013. Par lettre du 26 mars 2013, expliquant que des 
raisons familiales l'empêchaient de reprendre son travail même au taux 
réduit d'activité prévu à l'issue du congé maternité, elle a résilié son contrat 
de travail de manière anticipée au 31 mai 2013, ce qui a été accepté par 
son employeur.
Par demande du 30 mai 2013, l'intéressée a fait valoir son droit à 
l'indemnité de chômage à partir du 1er juin 2013, en indiquant être disposée 
à travailler à plein temps, avec une capacité de travail équivalente. En 
réponse à des questions de la caisse de chômage, l'assurée, dans deux 
lettres du 13 juin 2013, s'est expliquée sur les raisons de sa résiliation, de 
surcroît anticipée, et de sa mise à disposition du marché du travail 
subséquente, dès le 1er juin 2013, à un taux de 100%, alors qu'à l'origine, 
une diminution du degré d'occupation était prévue.
B.
Par décision du 21 juin 2013, la caisse de chômage a prononcé une 
suspension de 34 jours dans l'exercice du droit de l'assurée à l'indemnité, 
dès le 1er juin 2013, pour chômage fautif.
L'opposition formée le 2 juillet 2013 par l'assurée contre cette décision a 
été rejetée par décision sur opposition du 19 juillet 2013.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 3
C.
Par recours du 30 août 2013, l’assurée, désormais représentée par un 
avocat, a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision 
sur opposition du 19 juillet 2013. Dans son mémoire de réponse du 
17 septembre 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours. Par écrit du 
27 septembre 2013, la recourante, par son mandataire, a renoncé à 
répliquer. Ce dernier a fait parvenir sa note d'honoraires au TA par courrier 
du 3 octobre 2013.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 19 juillet 2013 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension de la recourante dans son droit aux indemnités de chômage 
d'une durée de 34 jours à compter du 1er juin 2013. L'objet du litige porte 
sur l'annulation de cette décision. Sont essentiellement contestés le 
caractère fautif du chômage et, subsidiairement, la quotité de la sanction.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage [LACI, RS 837.0] en relation avec l’art. 128 al. 2 de l’ordonnance 
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; 
art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Eu égard à l'objet du litige (34 indemnités journalières; art. 22 al. 1 
et 23 LACI), la valeur litigieuse est manifestement inférieure à Fr. 20'000.-. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 4
Le jugement de la cause incombe ainsi au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de la personne 
assurée à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celle-ci est sans 
travail par sa propre faute. Est notamment réputée sans travail par sa 
propre faute la personne assurée qui a résilié elle-même le contrat de 
travail, sans avoir été préalablement assurée d'obtenir un autre emploi, 
sauf s'il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle conservât son ancien emploi 
(art. 44 al. 1 let. b OACI). La jurisprudence a souligné qu'il fallait s'en tenir à 
des critères stricts lorsqu'il s'agissait de déterminer si l'on pouvait exiger 
d'une personne qu'elle conserve son emploi (SVR 1997 ALV n° 105 c. 1).
2.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). En particulier, il y 
a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable 
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi 
réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 let. a et b OACI). La 
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). La 
durée de la suspension est fixée uniquement d'après le degré de la faute, 
en faisant abstraction de la durée effective du chômage (ATF 113 V 154; 
SVR 2006 ALV 20 c. 3.1 s.).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 5
3.
3.1
Dans la décision sur opposition, l'intimé reconnaît certes que du fait 
de la naissance prématurée de sa fille, la recourante se trouvait dans une 
situation très difficile. Elle estime cependant que cette dernière, du point de 
vue de l'assurance-chômage, aurait dû attendre de retrouver un nouvel 
emploi avant de résilier celui qu'elle occupait pour fin mai et s'inscrire 
ensuite au chômage à un taux de 100% dès début juin 2013.
La recourante admet avoir elle-même résilié son contrat de travail sans 
avoir été préalablement assurée d'obtenir un autre emploi. Elle conteste en 
revanche qu'une faute (à tout le moins grave) puisse lui être imputée car, 
au moment de la résiliation (les circonstances s'étant rapidement modifiées 
en avril et mai 2013), il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle conservât son 
ancien emploi, en l'absence d'aptitude au placement prévisible (même à 
temps partiel) à l'issue du congé maternité.
3.2
Le dossier permet de constater que la recourante, le 26 mars 2013, 
au moment où elle a résilié son contrat de travail de façon anticipée au 
31 mai 2013, se trouvait dans la situation suivante. Sa fille, grande 
prématurée, née le 12 novembre 2012 avec un poids de 940 g et de graves 
problèmes pulmonaires, hospitalisée jusqu'au 10 décembre 2012, 
nécessitait encore une alimentation au lait maternel très exigeante (pièce 
justificative [p.j.] 3 / recours). La prolongation du visa de trois mois de la 
nièce qu'elle avait fait venir de l'étranger pour aider la recourante suite à 
cette naissance avait été refusée; cette personne devait partir mi-avril 
(dossier [dos.] intimé 11). Le congé maternité arrivait à son terme le 29 avril 
2013. Elle ne disposait que d'un solde de vacances et heures 
supplémentaires lui permettant de prolonger son congé pas tout à fait 
jusqu'à fin mai 2013 (dos. intimé 6). Comme elle le mentionne dans sa 
lettre de résiliation, son employeur avait accepté une reprise du travail à un 
taux d'activité réduit, voire une reprise au 1er juillet 2013, mais 
apparemment pas un congé non payé supplémentaire. La recourante vivait 
alors dans l'idée que l'allaitement devrait en tout durer au moins neuf mois 
(correspondant à un allaitement de 6 mois dès une naissance à terme; dos. 
intimé 14), soit au moins jusqu'à fin juillet 2013. Son lieu de domicile était 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 6
éloigné d'environ 50 km de son lieu de travail. Son délai de résiliation était 
de trois mois.
Par la suite, grâce aux soins (et à l'allaitement) prodigués au nouveau-né 
jusqu'à fin avril 2013, des complications respiratoires ont pu être évitées 
(voir attestation médicale: dos. 3/rec.). Le sevrage a pu s'effectuer en mai 
2013. En outre, sa belle-mère ayant pris sa retraite, la recourante a pu 
disposer d'une aide pour la garde de l'enfant (voir opposition et art. 5 
recours).
3.3
Selon la jurisprudence, pour trancher la question de savoir si l’on 
peut exiger de l’assuré qu’il conserve son emploi, il faut déterminer si 
l’activité pour laquelle il a donné son congé pouvait être réputée 
convenable au sens de l’art. 16 LACI (ATF du 9 mars 2005 [C 255/04] c. 3). 
L’art. 16 al. 2 let. c LACI dispose notamment que n'est pas réputé 
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout 
travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de 
santé de l'assuré. La situation personnelle comprend les impératifs 
familiaux (par ex.: TF 8C_958/2008 du 30 avril 2009 c. 4.2.2 publié dans 
DTA 2009 p. 263: résiliation du contrat de travail dans le but de satisfaire à 
une obligation familiale de vie commune).
En l'espèce, il faut déduire de l'état de fait constaté ci-dessus qu'au 
moment de la résiliation, à savoir à fin mars 2013, à un mois de la fin du 
congé maternité, la poursuite de l'activité, même avec une reprise du travail 
différée au 1er juillet 2013 à un taux réduit de 60%, ne convenait pas à la 
situation personnelle et familiale de la recourante. A juste titre, elle était 
alors persuadée qu'en raison des impératifs de l'allaitement, une reprise 
d'emploi, même à un taux réduit, ne serait pas envisageable avant le 
sevrage, soit, selon toute prévision, à fin juillet, début août 2013. La 
perspective d'un congé non payé supplémentaire ayant été refusée par son 
employeur, elle n'avait pas d'autre solution que celle de donner son congé 
pour prendre soin de son enfant. L'existence de l'assurance-chômage n'a 
joué aucun rôle dans sa décision, ce qui représente un indice 
supplémentaire pour nier le caractère convenable de l'emploi résilié 
(B. RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 444). Le Tribunal fédéral (TF) 
arrive d'ailleurs également à cette conclusion dans un cas semblable 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 7
(TF C 160/03 du 18 mai 2006 c. 5 publié dans DTA 2006 p. 308). Il a jugé 
qu'une résiliation pendant un congé-maternité en raison de soins à 
prodiguer au nouveau-né (notamment en raison de difficultés rencontrées 
dans le sevrage du bébé) ne représentait pas un comportement fautif au 
sens des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI et ne pouvait être 
reprochée à l'assurée. Il a estimé que dans de telles circonstances, le 
travail n'était plus réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI et 
qu'il n'était plus exigible de l'assurée qu'elle le conserve.
L'intimé, dans la décision attaquée, se place à la date à partir de laquelle la 
recourante a fait valoir son droit à l'indemnité de chômage et insiste sur la 
contradiction qui existe entre le fait de résilier un contrat de travail, 
autorisant le temps partiel, au 31 mai 2013 (faute de disponibilité) et une 
annonce à l'assurance-chômage, à un taux plein, début juin 2013. Cette 
appréciation rétrospective ne peut être suivie. La situation doit être 
examinée telle qu'elle se présentait au moment de la résiliation. Il importe 
peu que l'état de fait ait ensuite, d'une façon inattendue, rapidement évolué 
de façon positive en vue d'une reprise d'emploi.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer une suspension du droit à l'indemnité à 
l'encontre de la recourante.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur opposition 
du 19 juillet 2013 est annulée.
4.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
4.3
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement 
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est 
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la 
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). En l'occurrence, au vu de la note 
d'honoraires du 3 octobre 2013 du mandataire de la recourante, qui ne 
prête pas à discussion, l'indemnité de dépens à mettre à la charge de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.746.AC, page 8
l’intimé se monte à Fr. 1'938.60 (honoraires de Fr. 1'750.-, frais et débours 
de Fr. 45.- et TVA de Fr. 143.60).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimé versera à la recourante la somme de Fr. 1'938.60 (débours et 
TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens pour la 
procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l’intimé,
- à beco Economie bernoise, Service de l'emploi, Service juridique,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).