be_verwaltungsgericht · 200 2024 146 · 2024-08-13 · fr

Suspension des indemnités de chômage

200.2024.146.AC
N° AVS 
KVG RD 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 13 août 2024
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC)
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 30 janvier 2024


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2024, 200.2024.146.AC, page 2
Considérant:
Vu
le recours du 10 février 2024, posté le 12 février 2024, par lequel 
A.________ demande implicitement au Tribunal administratif du 
canton de Berne d'annuler la décision sur opposition de l'Office de 
l’assurance-chômage du canton de Berne du 30 janvier 2024 qui 
confirme une suspension de deux jours du droit de l'intéressé à 
l'indemnité de chômage, motif pris que celui-ci ne s'était pas 
présenté à un entretien de conseil le 27 novembre 2023,
Que
par courrier du 8 août 2024, et après avoir conclu au rejet du 
recours, l'intimé a fait savoir au juge instructeur, sur interpellation de 
celui-ci, qu'il concluait à l'admission du recours,
Que
sur le vu de la situation de fait et de droit, rien ne s'oppose à ce qu'il 
soit donné suite aux conclusions concordantes des parties tendant 
à l'admission du recours et à l'annulation de la décision sur 
opposition attaquée,
Qu'
en effet, la suspension de deux jours du droit à l'indemnité de 
chômage prononcée à l'encontre du recourant l'a été en application 
de l’art. 30 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage (LACI, RS 837.0), qui prévoit notamment que la 
suspension du droit à l’indemnité ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité,
Qu'
ainsi, pour qu'une suspension du droit à l'indemnité de chômage 
puisse être prononcée, il faut qu'au moment où débute le délai de 
suspension applicable au manquement concerné (voir art. 45 al. 1 
de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI, RS 837.02]), 
toutes les conditions du droit prévues par l'art. 8 al. 1 LACI soient 
réunies (ATF 126 V 520 c. 4; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social 
du Tribunal fédéral] C 412/00 du 25 septembre 2001 c. 1; voir aussi 
THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in Ulrich Meyer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2024, 200.2024.146.AC, page 3
[éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 
Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 2512 n. 832; BORIS RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 30 n. 12),
Qu'
au cas particulier, le début du délai de suspension du droit à 
l'indemnité pour une durée de deux jours a été fixé au 28 novembre 
2023, c'est-à-dire le premier jour suivant celui lors duquel l'assuré a 
manqué son entretien de conseil (art. 45 al. 1 let. b OACI; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 c. 5.3.2 et les 
références),
Qu'il
ressort cependant du dossier que l'assuré a débuté un nouvel 
emploi à plein temps et à durée indéterminée le 23 octobre 2023 et 
n'a de ce fait pas exercé son droit à l'indemnité de chômage durant 
le mois de novembre 2023, si bien qu'aucune prestation n'a été 
versée pour cette période,
Que
par conséquent, le recourant n'était ni sans emploi, ni n'avait subi de 
perte de travail à prendre en considération au mois de novembre 
2023 (voir art. 8 al. 1 let a et b LACI en lien avec les art. 10 et 11 
LACI), si bien qu'en application de l'art. 30 al. 3 LACI, la suspension 
de son droit à l’indemnité de chômage n'était pas fondée et ne 
pouvait donc pas être prononcée par l'intimé, le recourant ne 
causant au demeurant aucun dommage à l'assurance, et ce même 
s’il était encore inscrit à l’Office régional de placement (voir BORIS 
RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, p. 
99 n. 475),
Que
sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur opposition attaquée annulée,
Qu'
il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. fbis 
LPGA a contrario, en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI),
Que
le recourant, qui obtient gain de cause, mais qui n'est pas 
représenté en justice par un mandataire agissant à titre 
professionnel, ne peut prétendre à des dépens, même pas en tant 
qu'indemnité de partie, les efforts déployés dans le cadre de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2024, 200.2024.146.AC, page 4
présente procédure ne dépassant pas la mesure de ce que tout un 
chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles 
(art. 61 let. g de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; 
art. 104 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; ATF 
127 V 205 c. 4b et les références),
Que
le présent jugement relève de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 4 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
[LOJM, RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2024, 200.2024.146.AC, page 5
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition de l'Office de 
l'assurance-chômage du 30 janvier 2024 est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, avec un exemplaire de la prise de position de l'intimé du 
8 août 2024, accompagné de ses annexes,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l’économie.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).