be_verwaltungsgericht · 200 2013 530 · 2014-01-21 · fr

Suspension - preuve de recherches

200.2013.530.AC
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 janvier 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 24 mai 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.530.AC, page 2
En fait:
A. 
A.________, née en 1971, mariée et sans enfants, a mis un terme avec 
effet au 31 juillet 2011 et pour des motifs médicaux à son engagement 
comme coordinatrice de l’insertion professionnelle dans un centre de 
formation spécialisé. Le 28 juin 2011, elle s’est annoncée à sa commune 
pour bénéficier de prestations de l’assurance chômage (AC), puis a déposé 
une demande formelle en ce sens à compter du 1er août 2011. Durant le 
délai-cadre d'indemnisation qui lui a été ouvert du 1er août 2011 au 31 juillet 
2013 par sa caisse de chômage, elle a exercé plusieurs emplois en gains 
intermédiaires, dont l'un a débouché sur un engagement ferme à 100% dès 
le 1er mars 2013 et sur sa désinscription dès lors de l'AC.
En date du 6 février 2013, l'assurée a remis à beco Economie bernoise, 
Service de l'emploi, ORP B.________ (ORP), la preuve de ses recherches 
d'emploi pour la période de janvier 2013.
B. 
Le 12 février 2013, constatant que l'assurée n'avait pas produit en temps 
utile ses recherches d'emploi, l'ORP lui a offert la possibilité de s'expliquer 
à ce sujet. Par écrit du 22 février 2013, l’assurée a motivé son retard par 
une importante surcharge de travail liée au départ de son responsable 
direct. A l'appui de son courrier, elle a également précisé qu'elle avait reçu 
le 11 février 2013 la réponse définitive de l'augmentation à 100% dès le 
1er mars 2013 du taux de sa dernière activité, ce qui lui avait permis de 
retirer ensuite son inscription auprès de l’ORP. 
Par décision du 11 mars 2013, le même office a suspendu l'intéressée 
dans son droit à l'indemnité pour une durée de quatre jours dès le 1er février 
2013 en raison d'une remise tardive de ses recherches d'emploi pour 
janvier 2013. Une opposition formée à l'encontre de cette décision a été 


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rejetée par beco, Economie bernoise, Service de l’emploi (beco), en date 
du 24 mai 2013.
C.
Le 18 juin 2013, l’assurée a interjeté recours contre cette décision sur 
opposition auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en 
concluant à sa reconsidération et à une réduction de la durée de la 
suspension prononcée à son égard.
Dans son mémoire de réponse du 23 août 2013, l’intimé a conclu au rejet 
du recours. La recourante n’a pas fait usage de son droit de réplique.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 mai 2013 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend la 
recourante dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
quatre jours à partir du 1er février 2013. L'objet du litige porte 
principalement sur la durée de cette sanction.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


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1.3
La recourante conteste le bien-fondé de quatre jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 124 V 225 c. 4a).
2.2
En vertu de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches 
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence 
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). 


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En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non 
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à 
rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. La 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité vise une participation 
appropriée de la personne assurée au préjudice qu'elle a causé par son 
comportement fautif (ATF 133 V 89 c. 6.1.1). Cette sanction est 
exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'AC (non pas à 
l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension 
du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas 
fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3).
3.
3.1
Il ressort du dossier et il est incontesté entre parties que la 
recourante n'a remis à l'ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour 
janvier 2013 qu'en date du (mercredi) 6 février 2013, à savoir avec un jour 
de retard (art. 26 al. 2 OACI; voir c. 2.2 ci-dessus; dossier [dos.] ORP 152). 
La veille, à 21.26 heures, elle avait averti son conseiller ORP par courriel 
du fait qu’elle n’avait encore pu déposer à ce jour ses recherches d'emploi 
en raison d’une surcharge de travail liée au licenciement du responsable de 
son secteur (dos. ORP 154). A bon droit, la recourante n'insiste plus sur 
l'argument présenté en opposition selon lequel son conseiller ORP, suite à 
ce courriel du 5 février 2013, aurait dû réagir et l'informer des 
conséquences que pouvait entraîner un tel retard (dos. ORP 166). Vu 
l'heure tardive à laquelle l'assurée a expédié son courriel, ce collaborateur 
de l'AC n'a en effet de toute façon pu en prendre connaissance que le 
lendemain matin 6 février 2013, une fois donc échu le délai légal en vue de 
la remise des recherches d'emploi. De plus et quoi qu'il en soit, le délai 
omis par la recourante était censé être connu de cette dernière (nul n'étant 
censé ignorer la loi; ATF 136 V 331 c. 4.2.3.1), le contenu de son courriel 
démontrant d'ailleurs que tel était bien le cas puisqu'elle y indiquait espérer 
que son conseiller ORP ne lui tienne pas rigueur de son retard.


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3.2
Dans son recours, l'assurée allègue en revanche encore qu’elle a 
subi au début de l'année 2013 "une pression psychologique intense et une 
fatigue physique importante" qui sont à l'origine du retard qui lui a été 
reproché par l'ORP et qu'elle qualifie pour sa part d'un simple "oubli de 
24 heures". Elle justifie ce manquement par les longs trajets jusqu’à son 
lieu de travail (3 heures par jour) couplés à de nombreuses heures 
supplémentaires, ainsi qu’à des entretiens de sélection pour obtenir un 
poste à 100%, et sollicite dès lors une reconsidération de la décision de 
suspension de l'ORP. Sans remettre fondamentalement en cause le 
principe même d'une sanction de l'AC à son égard, les circonstances 
invoquées par l'assurée dans son recours tendent néanmoins à (vouloir) 
démontrer qu'elle a été empêchée pour des motifs indépendants de sa 
volonté d'agir dans le délai fixé, de sorte que se pose ici la question de 
l'existence d'un motif d'excuse valable au retard au sens de l'art. 26 al. 2 
OACI. A cet égard, la pratique judiciaire, très sévère en la matière, a 
précisé qu'il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement 
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également 
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusables (ATAF C-4067/2012 du 24 octobre 2012; TF C 63/01 du 
15 juin 2001 c. 2b et les références citées, B 14/07 du 16 mai 2007). Au 
cas particulier, il ressort du dossier que la recourante était engagée à 
raison de 25.8 heures hebdomadaires durant la période ici concernée par 
la remise de ses recherches d'emploi, à savoir courant janvier et février 
2013 (dos. caisse 89 et 92). Même en tenant compte des nombreuses 
heures supplémentaires et du temps nécessaire à la recherche d'un poste 
à 100% invoqués en sus de l'horaire usuel (voir notamment: dos. recours 
[rec.] 3), l'assurée disposait donc à l'évidence de suffisamment de temps 
pour s'acquitter de ses devoirs envers l'AC, ce d'autant qu'un simple envoi 
postal, voire par courriel, de ses recherches d'emploi se serait déjà avéré 
suffisant à cet effet (concernant la seconde option d'envoi: voir 
VGE 2012/796 du 28 novembre 2012 c. 3.2). Aucune incapacité de travail 
en lien avec la pression psychologique et la fatigue physique invoquées 
durant cette période n'est au surplus attestée médicalement au dossier. Il 
est au du reste difficile d'imaginer une attestation médicale justifiant un 
empêchement de l'assurée d'agir dans le sens décrit ci-dessus, ou à tout le 
moins de charger une tierce personne de procéder à l'acte en question, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 janvier 2014, 200.2013.530.AC, page 7
alors qu'elle gérait par ailleurs parfaitement une période intense sur le plan 
professionnel. Comme le mentionne en outre l'intimé, la recourante, entre 
le dernier jour du mois de janvier 2013 et le terme du délai de l'art. 26 al. 2 
OACI, aurait aussi pu profiter du week-end pour satisfaire à ses obligations 
envers l'AC.
3.3
Il s'ensuit qu'un motif d'excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 
OACI ne peut être reconnu à la recourante.
4.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de la caisse de 
chômage étant données, il convient encore d’examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée.
4.1
Les autorités précédentes ont sanctionné le retard de la recourante 
par une faute légère et une suspension de quatre jours dans son droit à 
l'indemnité de chômage. L'assurée estime que cette sanction est excessive 
et requiert une réduction de sa durée. A cet effet, elle souligne dans son 
recours le fait que son manquement n'a consisté qu'en un unique jour de 
retard et, hormis les circonstances déjà évoquées ci-dessus (c. 3.2 supra), 
qu'une suspension ne ferait qu’aggraver sa situation financière déjà 
précaire suite à son chômage, précisant encore que son mari se trouve en 
formation et astreint à verser une pension alimentaire (la déclaration 
d'impôt 2012 du couple étant produite à l'appui de ses dires; dos. rec. 2).
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Dans ces limites, la caisse 
d'AC dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait 
substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).


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La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2007, n° 855, p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat 
d'Etat à l'économie (seco) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour 
ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela 
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant 
objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en 
fonction de la faute. 
4.3
En l’espèce, la suspension de quatre jours prononcée par l'ORP se 
situe dans le cadre légal en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI), 
mais en-deçà des limites du barème indicatif du seco prévoyant une 
suspension de 5 à 9 jours dans le cas de recherches d'emploi remises pour 
la première fois trop tard pendant une période de contrôle (Bulletin LACI, 
Indemnités de chômage [Bulletin LACI IC], dans sa teneur de janvier 2013, 
D72). D'après cette même pratique administrative, les organes d'exécution 
peuvent cependant s'écarter de l'échelle précitée dans des cas fondés, 
ainsi notamment lorsque la preuve des recherches d'emploi est déposée, 
pour la première fois, peu après le délai d'expiration par des assurés qui se 
sont comportés jusque-là de manière irréprochable (Bulletin LACI IC D33a; 
TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 c. 3.2 et 8C_64/2012 du 26 juin 2012 
c. 3.2). Par comparaison avec ces précédents judiciaires dans lesquels une 
suspension d'une durée de cinq jours avait été ramenée à un seul jour par 
l'autorité de recours cantonale - ce qui a été confirmé par le TF, entérinant 
le jugement de cette dernière -, la présente sanction qui intervient à raison 
d'un unique jour de retard peut de prime abord il est vrai apparaître quelque 
peu sévère. A l'inverse des cas à la base des arrêts précités dans lesquels 
l'autorité de chômage ne s'était pas du tout écartée de l'échelle du seco 
(les sanctions prononcées de cinq jours se situaient juste à la limite 
inférieure de l'échelle), l'ORP s'est en l'occurrence distancié de ce barème 
indicatif en prononçant une suspension d'une durée de quatre jours et ce, 


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au vu tant du "léger retard (…) que des circonstances particulières de la 
personne assurée" (mémoire de réponse, p. 3, art. 6). Ce faisant, il a dès 
lors (déjà) été fait application au présent cas du principe de 
proportionnalité, de sorte qu'il ne se justifie pas d'intervenir dans le pouvoir 
d'appréciation des autorités précédentes. Les problèmes financiers 
invoqués par l'assurée ne sont au surplus pas de nature à remettre en 
cause ce constat (voir BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2006, § 5.10.4.2, 
p. 456), pas plus que le fait, même s'il doit être salué, que l'intéressée a 
déployé beaucoup d'efforts pour retrouver un emploi à partir du 1er mars 
2013. 
5.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimé,
- au Secrétariat d’État à l’économie (seco).
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).