be_verwaltungsgericht · 200 2020 357 · 2020-10-26 · fr

Versement en mains de tiers

200.2020.357.AI
N° AVS 
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 26 octobre 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
C. Tissot, juge
Ph. Berberat, greffier 
A.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 24 avril 2020 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 2
Considérant:
vu
la décision rendue par l'Office AI Berne le 24 avril 2020, allouant à 
A.________ une rente entière d'invalidité rétroactivement à partir du 
1er décembre 2018 et prononçant, d'une part, le versement d'un 
montant 
de 
Fr. 30'049.70 
au 
Service 
d'action 
sociale 
de 
B.________ à titre compensatoire de prestations d'aide sociale 
versées par ce dernier à l'assuré pendant la période du 
1er décembre 2018 au 30 avril 2020, selon la demande de 
compensation du Service d'action sociale de B.________ du 8 avril 
2020 (postée le 9 avril 2020), ainsi que, d'autre part, le versement 
de la rente courante sur le compte du Service d'action sociale de 
B.________ selon la demande de versement de prestations en 
mains de tiers, comprenant une procuration en faveur de l'autorité, 
signée par l'assuré le 19 juin 2018,
vu
le courrier adressé le 18 mai 2020 au Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA), dans lequel l'assuré conteste en substance le 
versement effectué en faveur du Service d'action sociale de 
B.________, invoquant que la rente est insaisissable, sert à la 
couverture des besoins vitaux, doit lui être restituée à compter du 
1er 
décembre 
2018 
et 
qu'il 
appartient 
aux 
prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (PC) de rembourser le Service d'action 
sociale de B.________,
que
par courrier du 20 mai 2020, la juge instructrice a exposé la 
situation juridique au recourant en expliquant en particulier que s'il 
entendait contester les agissements du Service d'action sociale de 
B.________, il lui incombait d'adresser une demande dans ce sens 
à ce dernier qui, en cas de désaccord, rendrait une décision à ce 
sujet en indiquant les voies de droit idoines,
que
dans le même courrier du 20 mai 2020, la juge instructrice a invité le 
recourant à préciser s'il maintenait son recours contre la décision de 
l'AI et, dans l'affirmative, à compléter son écrit du 18 mai 2020 en 
expliquant les raisons pour lesquelles il estimait que la décision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 3
contestée était illégale, à verser une avance de frais de Fr. 800.- ou 
à présenter une requête d'assistance judiciaire en bonne et due 
forme,
que
par courrier du 4 juin 2020, le recourant a notamment déclaré en 
substance qu'il avait révoqué, par lettre du 18 mai 2020, la 
procuration du 19 juin 2018, que le Service d'action sociale de 
B.________ n'était dès lors pas autorisé à recevoir sa rente 
courante, et que la demande de versement en mains d'un tiers du 
8 avril 2020 était malintentionnée et caduque,
que
par le même courrier du 4 juin 2020, le recourant a produit un 
formulaire d'assistance judiciaire incomplet,
que
par ordonnance et décision incidente du 8 juin 2020, la juge 
instructrice a rejeté la requête d'assistance judiciaire (absence de 
chances de succès du recours) et fixé au 6 juillet 2020 une ultime 
échéance au recourant pour verser l'avance de frais,
que
le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de Fr. 800.- en date 
du 6 juillet 2020,
qu'
en cours de procédure, le recourant a encore adressé quatre 
courriers au TA les 17 juillet, 12 août, 22 septembre et 19 octobre 
2020, dans lesquels il a notamment évoqué un recours contre le 
calcul des PC, déclaré avoir contacté l'Office AI Berne le 12 août 
2020 pour obtenir un accord, contesté les décomptes de versement 
de sa rente AI et communiqué que le dossier social étant clôturé, il 
avait désigné comme personnes de confiance sa famille pour 
organiser ses dépenses, l'allocation d'impotence devant être versée 
sur le compte de ses parents,
que
dans son mémoire de réponse du 2 septembre 2020, l'Office AI 
Berne a conclu au rejet du recours, se référant à une prise de 
position de la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
du 24 août 2020,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 4
que
dans son ordonnance du 7 septembre 2020, la juge instructrice a 
rejeté la requête tendant à la suspension de la procédure émise par 
le recourant dans son courrier du 12 août 2020,
qu'
en procédure de recours de droit administratif, la décision rendue 
par l'instance précédente constitue l'objet de la contestation, en ce 
sens qu'il n'est possible de porter un litige devant une autorité de 
recours que si l'instance précédente s'est déjà prononcée à ce sujet 
sous forme de décision, et qu'en principe seules les questions ayant 
fait l'objet d'une décision peuvent faire l'objet de la procédure devant 
le Tribunal administratif (ATF 125 V 413 c. 1a et 2a),
que
dans la présente procédure, seules les questions ayant fait l'objet 
de la décision rendue le 24 avril 2020 par l'Office AI Berne peuvent 
dès lors constituer l'objet du présent litige et se voir examinées par 
le TA, à savoir, d'une part, la rente AI allouée (que le recourant ne 
conteste pas) et, d'autre part, la compensation d'une part du 
versement rétroactif de la rente avec les prestations d'aide sociale 
(seul point contesté et dont il y a lieu de préciser qu'il est certes 
exécuté par la caisse de compensation compétente, de même que 
le calcul de la rente, mais qu'il consiste en une partie intégrante de 
la décision rendue formellement par l'office en charge du dossier AI 
et que c'est donc bien l'Office AI Berne et non la CCB qui a la 
qualité d'intimé dans la présente procédure),
qu'
en conséquence, ainsi que le recourant en a déjà été averti 
plusieurs fois en procédure, les autres questions évoquées par le 
recourant dans ses divers courriers, à savoir le désaccord avec le 
Service d'action sociale de B.________ sur le montant que ce 
dernier a réclamé en compensation à l'Office AI Berne, le versement 
à double de sa prime d'assurance-maladie et les questions en 
rapport avec les PC, ne font pas l'objet de la contestation et ne sont 
pas susceptibles de faire l'objet de la présente procédure,
que
les conclusions soulevées par le recourant qui se rapportent à ces 
questions et aux agissements du Service d'action sociale de 
B.________ doivent donc être déclarées irrecevables,


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que
nonobstant le principe d'incessibilité des prestations d'assurances 
sociales consacré à l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1), l'al. 2 de cette disposition prévoit que les prestations 
accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en 
revanche être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide 
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti 
des avances (let. a) ou à l’assureur qui a pris provisoirement à sa 
charge des prestations (let. b),
qu'
en ce qui concerne le versement de l'arriéré d'une rente au tiers 
ayant fait une avance, l'art. 85bis al. 1 et 3 du règlement fédéral sur 
l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) dispose 
que notamment les organismes d'assistance publics ou privés qui, 
en vue de l'octroi d'une rente de l'AI, ont fait une avance peuvent 
exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de 
leur avance et jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci 
et pour la période à laquelle se rapportent les rentes,
que
dans le même sens, l'art. 34 al. 2 et 3 de la loi cantonale sur l'aide 
sociale du 11 juin 2001 (LASoc, RSB 860.1) dispose que l'octroi de 
l'aide peut être subordonné à la cession de créances à la commune 
et que si le service social a fourni des avances de prestations 
d'assurances sociales, il peut exiger de l'assureur qu'il lui verse 
directement le montant dû,
que
si les autorités compétentes en matière d'aide sociale ont versé des 
avances à la personne assurée pendant la période pour laquelle un 
arriéré de rente est alloué, le minimum vital du droit des poursuites 
ne constitue pas une limite à la compensation (ATF 136 V 286 
c. 8.3),
qu'
en outre, l'art. 20 al. 1 LPGA autorise les assureurs à verser tout ou 
partie des prestations en espèces notamment à une autorité ayant 
une obligation légale d'entretien à l'égard du bénéficiaire ou qui 
l'assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n'utilise pas ces 
prestations pour son entretien et qu'il dépend de ce fait de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 6
l'assistance publique ou privée, avec la réserve toutefois qu'une 
compensation avec des créances contre l'ayant droit est prohibée, 
sauf en cas de versement rétroactif de prestations au sens de 
l'art. 22 al. 2 LPGA,
qu'
en l'espèce, le recourant a signé le 19 juin 2018 une autorisation de 
versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en faveur du Service 
d'action sociale de B.________, donnant procuration à ce dernier 
(ch. 3 du formulaire), autorisation qui a été déposée à l'Office AI 
Berne avec la demande de prestations AI par courrier du 21 juin 
2018 du Service d'action sociale de B.________ (dossier [dos.] 
CCB 14; dos. AI 3),
qu'
en date du 9 avril 2020, le Service d'action sociale de B.________ a 
introduit auprès de la CCB une demande de compensation avec 
des paiements rétroactifs de l'AVS/AI portant sur un montant de 
Fr. 30'049.70 correspondant à la période du 1er décembre 2018 au 
30 avril 2020, assortie d'un extrait de compte détaillé des 
prestations d'aide sociale versées au recourant pendant la période 
en question (dos. CCB 7),
que
selon ses propres termes, ce n'est qu'en date du 18 mai 2020 (date 
également de son recours) que le recourant a prétendu avoir 
révoqué son autorisation de versement de prestations en mains de 
tiers donnée le 19 juin 2018,
que
dès qu'il a eu connaissance de cette révocation, le Service d'action 
sociale de B.________ a au demeurant invité l'Office AI Berne, par 
courrier du 25 mai 2020 (dos. AI 103), à annuler de suite la 
demande de versement de prestations en mains de tiers que le 
recourant avait signée en sa faveur,
que
le 24 avril 2020, date à laquelle la décision contestée a été rendue 
(date déterminante en droit des assurances sociales pour l'état de 
fait à prendre en compte dans l'examen du droit aux prestations; 
ATF 131 V 242 c. 2.1, 130 V 138 c. 2.1), l'autorisation de versement 
de prestations au Service d'action sociale de B.________ était dès 
lors encore valable,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 7
que
la "compensation" opérée dans la décision contestée repose dès 
lors sur une demande de versement de prestations à une autorité 
qualifiée pour en garantir l'utilisation conforme au but (art. 20 al. 1 
LPGA), comprenant une cession de l'arriéré (art. 20 al. 2, 22 al. 2 
LPGA et 85bis al. 1 RAI), dûment formulée (ATF 136 V 381 c. 5.1.1, 
135 V 2 c. 6) et conforme au droit,
que
même si la prétention de Fr. 30'049.70 élevée par le Service 
d'action sociale de B.________ selon l'extrait de compte fourni à 
l'appui comprend aussi certains montants relatifs à avril 2020 (aide 
sociale mensuelle revenant directement au recourant scindée en 
deux versements débités les 30 mars et à débiter le 15 avril 2020; 
prime d'assurance-maladie et loyer débités le 1er avril 2020), il y a 
lieu d'admettre que l'ensemble de la créance d'avance d'aide 
sociale qu'a fait valoir le Service d'action sociale de B.________ est 
couverte par l'arriéré de rente portant sur la période du 
1er décembre 2018 jusqu'au 31 mars 2020, étant donné, d'une part, 
que les charges précitées relatives au mois d'avril doivent de par 
leur nature être acquittées mensuellement d'avance et, d'autre part, 
que pour le mois d'avril 2020, le Service d'action sociale de 
B.________ était encore au bénéfice de la demande de versement 
en mains de tiers en vue de garantir une utilisation conforme au but 
de la rente (courante), 
qu'
au surplus, le montant de Fr. 2'812.30 versé selon la décision du 
24 avril 2020 sur le compte du recourant correspond au solde de 
l'arriéré après déduction des prétentions du Service d'action sociale 
de B.________ (Fr. 30'928.- – Fr. 30'049.70 = Fr. 878.30, auxquels 
s'ajoute la rente courante d'avril 2020: Fr. 1'934.-),
que
la décision de l'Office AI Berne du 24 avril 2020 s'avère par 
conséquent conforme au droit,
que
le recours contre la décision précitée doit ainsi être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable,
que,
vu l'issue du recours, le recourant devrait en supporter les frais,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 8
que
toutefois, contrairement à ce qui avait été admis en début de 
procédure (par fausse analogie avec les recours relatifs à des 
restitutions), les contestations concernant le versement de 
prestations en mains de tiers ne peuvent être qualifiées de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, si 
bien que l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ne s'applique pas et que la 
procédure est gratuite au sens du principe posé par l'art. 61 let. 1 
LPGA (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, art. 61 n. 70 et CR 
LPGA - JEAN MÉTRAL, art. 61 n. 31 et 32 qui renvoient à l'ATF 121 V 
18 au vu de la jurisprudence développée à propos de l'ancien 
art. 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire abrogée au 
1er janvier 2007),
qu'
il en résulte que l'avance de frais fournie par le recourant (Fr. 800.-) 
doit lui être remboursée,
 qu'
au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
au recourant (art. 61 let. g LPGA a contrario),
que
le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans une composition de deux juges, dès lors que 
le recours s'avère manifestement infondé (art. 54 al. 1 let. c et 56 
al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 octobre 2020, 200.2020.357.AI, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L'avance 
de frais de Fr. 800.- versée par le recourant lui est restituée.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).