be_verwaltungsgericht · 200 2024 95 · 2023-11-07 · fr

Refus de prestations complémentaires

200.2024.95.PC
N° AVS 
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 novembre 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
A. Mariotti, greffière
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 27 décembre 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1958, marié et père de deux filles mineures (nées en 
2009 et 2016), est au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants (AVS) ainsi que de deux rentes pour enfants depuis le 1er août 
2023. Par un formulaire du 30 août 2023, reçu le 31 août 2023 par la 
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), il a déposé une 
demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC). Par décision du 
7 novembre 2023, la CCB a refusé d'allouer des PC à l'assuré, après avoir 
imputé un revenu hypothétique à l'épouse de ce dernier, de Fr. 30'900.-.
B.
L'opposition interjetée le 4 décembre 2023 par l'intéressé a été rejetée par 
la CCB, au moyen d'une décision sur opposition du 27 décembre 2023.
C.
L'assuré a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) par acte du 25 janvier 2024, en concluant implicitement à la 
réformation de la décision sur opposition du 27 décembre 2023, en ce sens 
qu'aucun revenu hypothétique ne soit imputé à son épouse dans le calcul 
de ses PC. Dans sa réponse du 4 mars 2024, la CCB a conclu au rejet du 
recours. Par réplique du 22 mars 2024, le recourant a maintenu ses 
conclusions. La CCB en a fait de même, au terme de sa duplique du 8 avril 
2024.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 27 décembre 2023 constitue l'objet de 
la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par le recourant contre la décision de la CCB du 7 
novembre 2023, qui niait le droit de l'intéressé à des PC à partir du 1er août 
2023, en tenant compte d'un revenu hypothétique de son épouse de 
Fr. 30'900.-. L'objet du litige porte sur la réforme de la décision sur 
opposition en cause, en ce sens qu'aucun revenu hypothétique ne soit pris 
en compte dans le calcul des PC et, partant, sur l'octroi de telles 
prestations. Est uniquement critiquée par le recourant la prise en compte, 
dans le calcul des PC, du revenu hypothétique précité. Selon la pratique, 
l'examen du Tribunal de céans se limitera donc à ce point, étant entendu 
que rien au dossier ne laisse supposer que les autres postes du calcul, non 
contestés, devraient être contrôlés (ATF 131 V 329 c. 4).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 
2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 
831.30]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Du fait de la conception légale des PC, en tant qu'assurance relative 
à une année civile, une décision en la matière ne peut d'emblée déployer 
ses effets que pour une année civile (ATF 141 V 255 c. 1.3, 128 V 39 c. 3b; 
SVR 2020 EL n° 1 c. 4.1). En l'espèce, le droit aux PC doit être examiné à 
partir du 1er août 2023 (dossier [dos.] CCB 17/1), soit pour cinq mois. Or, si 
l'on renonçait à prendre en compte un revenu hypothétique, comme le 
demande le recourant, le droit aux PC serait de Fr. 12'425.- pour une 
année entière, au lieu d'être exclu (Fr. 87'435 - Fr. 23'137 = Fr. 64'298; 
Fr. 76'723 - Fr. 64'298 = Fr. 12'425; dos. CCB 17/5 s.). La valeur litigieuse 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 4
est donc manifestement inférieure à Fr. 20'000.-. Dans ces conditions, le 
jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 
mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de l'ordonnance 
fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires [OPC-
AVS/AI, RS 831.301]). L'ancien droit reste applicable pendant trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur de la modification en question aux 
bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du 
droit à celle-ci (al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 
mars 2019 [réforme des PC]). Les hypothèses précitées n’étant pas 
réalisées en l’espèce, il y a donc lieu de faire application du nouveau droit.
2.2
Les prestations complémentaires servent à garantir le minimum vital 
aux bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'assurance-invalidité (AI; voir 
art. 112 al. 2 let. b en relation avec l'art. 112a de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]; FF 2016 7277). Doivent être couverts au 
moyen des prestations selon la LPC le forfait pour l'entretien actuel, ainsi 
que les besoins vitaux courants (ATF 130 V 185 c. 4.3.3).
2.3
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'AVS et de l'AI, 
ou auraient droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en 
question. Les prestations complémentaires se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 5
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la PC annuelle correspond à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais 
au moins au plus élevé des montants prévus aux let. a et b de l'art. 9 al. 1 
LPC.
2.4
En principe, toutes les prestations périodiques qui ne tombent pas 
sous le coup de l'art. 11 al. 3 LPC doivent être intégralement prises en 
compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent à 
hauteur de deux tiers les revenus en espèces ou en nature provenant 
d’une activité lucrative, le produit de la fortune mobilière et immobilière 
ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse Fr. 30'000.- pour 
les personnes seules ou Fr. 50'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a - c 
LPC).
2.5
Si une personne renonce volontairement à exercer une activité 
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu 
hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant 
d'après l'art. 11a LPC. La prise en compte de ce revenu est réglée par 
l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Il y a renonciation seulement si une personne 
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait 
raisonnablement attendre d’elle. Si la personne n’est pas en mesure 
d’exercer une activité lucrative pour des raisons indépendantes de sa 
volonté, le calcul de la prestation complémentaire ne doit pas tenir compte 
d’un revenu hypothétique. C’est notamment le cas lorsqu’une personne ne 
trouve pas de travail en dépit des efforts déployés. S’il ne peut pas être 
raisonnablement attendu d’une personne qu’elle exerce une activité 
lucrative – par exemple parce qu’elle assume des tâches éducatives ou suit 
une formation de niveau tertiaire –, le calcul de la PC ne tient pas non plus 
compte d’un revenu hypothétique (FF 2016 7322). Conformément à la 
pratique développée en relation avec l'ancien art. 11 al. 1 let. g LPC, un 
revenu hypothétique doit aussi être pris en considération au titre d'une 
renonciation à des revenus (art. 11a al. 1 LPC) auprès du conjoint du 
requérant de prestations complémentaires (voir FF 2016 7322), pour autant 
que le conjoint renonce à l'exercice d'une activité lucrative exigible ou à son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 6
extension. Une invalidité (partielle) du conjoint concerné n'y change rien. 
S'il n'est pas invalide au sens juridique du terme, les art. 14a et 14b LPC ne 
sont applicables ni directement ni par analogie. Pour évaluer l'éventuelle 
activité exigible de la part du conjoint, il convient d'examiner le cas concret 
compte tenu des principes du droit de la famille (voir art. 163 CC). En 
conséquence, il convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son 
état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation 
professionnelle, de l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas 
échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de 
la vie professionnelle (ATF 142 V 12 c. 3.2; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1). Il 
faut cependant octroyer au conjoint selon la jurisprudence un délai de 
transition réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou 
l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque des prestations sont en 
cours que dans le cadre d'une première demande de prestations 
complémentaires. Ce principe ne vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention 
prévisible des prestations complémentaires par l'un des conjoints, en raison 
par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la cessation de 
l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de temps pour 
une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 c. 5.4; SVR 2018 EL n° 20 
c. 3.2.1).
2.6
L'obligation pour la personne assurée de diminuer le dommage est 
un principe général du droit des assurances sociales (ATF 129 V 460 
c. 4.2; SVR 2020 EL n° 6 c. 7.3.1). Dans le contexte de l'obligation de 
diminuer le dommage, il est exigible d'une personne assurée qu'elle prenne 
les mesures que toute personne raisonnable prendrait dans la même 
situation si elle ne pouvait pas espérer des prestations d'assurance 
(ATF 140 V 267 c. 5.2.1).
2.7
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 7
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2; SVR 2022 UV n° 41 c. 3.3).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition, l'intimée a retenu que l'épouse du 
recourant n'avait pas déployé d'efforts suffisamment intenses et sérieux en 
vue de trouver une place de travail lui permettant de réaliser un revenu de 
Fr. 30'900.- par an. Elle a également nié que l'état de santé de celle-ci 
l'empêchait de trouver un travail. Elle a en particulier relevé qu'aucune 
demande de rente AI n'avait été déposée et déclaré qu'une incapacité de 
travail temporaire n'était pas suffisante. Sur cette base, l'intimée a estimé 
qu'il se justifiait de prendre en considération un revenu hypothétique, 
s'agissant de l'épouse. Quant au montant de ce dernier, elle a souligné 
que, comparativement à celui de Fr. 51'500.- fondé sur la base des 
données statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 
pour les ouvriers/employés non qualifiés de sexe féminin pour l'année 
2020, il devait plutôt être considéré comme étant généreux. Elle a enfin 
précisé que, du fait de la prise en considération d'un revenu hypothétique, 
les allocations familiales devaient également être intégrées dans le calcul 
des PC. Dans sa réponse, l'intimée a ajouté qu'il n'était pas prouvé que 
l'épouse du recourant avait essayé de trouver un travail. Elle a expliqué 
que l'absence de démarches en ce sens ne permettait pas de conclure à 
une incapacité de travail. Elle a confirmé que l'argument relatif à l'état de 
santé de l'épouse du recourant n'était pas fondé, car il n'avait pas été 
établi, au degré de preuve requis, qu'il ne serait pas raisonnablement 
exigible pour celle-ci d'exercer une activité lucrative. Enfin, elle a confirmé 
le montant du revenu hypothétique retenu.
3.2
Dans son recours du 25 janvier 2024 et sa réplique du 22 mars 
2024, le recourant a quant à lui principalement contesté le fait qu'un revenu 
hypothétique ait été retenu en ce qui concerne son épouse. En effet, il a 
exposé que cette dernière n'avait jamais travaillé car elle était restée à la 
maison pour s'occuper du ménage et de l'éducation de leurs filles. Il a en 
outre souligné que la santé de celle-ci s'était subitement détériorée à la fin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 8
du mois de juillet 2021, à la suite de sa deuxième vaccination contre le 
COVID et qu'elle rencontrait depuis des problèmes de santé récurrents, à 
savoir des étourdissements, de la fatigue physique, des maux de tête et 
des malaises vagaux. Il a encore mentionné qu'elle souffrait de diabète, de 
problèmes de thyroïde et que tous ces maux lui causaient de l'anxiété et 
des crises d'angoisse. Il a enfin relevé qu'ils étaient en attente de résultats 
d'examens médicaux qui permettraient au médecin traitant de définir la 
capacité de travail éventuelle de son épouse. Dans sa réplique, le 
recourant a encore ajouté que l'intimée n'avait pas les compétences 
médicales pour juger de l'état de santé de son épouse et qu'elle devrait 
mandater un médecin pour ce faire.
4.
Est litigieux le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a pris en 
compte, dans le calcul de la PC du recourant, un revenu hypothétique en 
ce qui concerne son épouse et qu'elle a, par conséquent, nié tout droit à 
des PC.
4.1
4.1.1
En l'occurrence, l'épouse du recourant est arrivée en Suisse en 
2009 et n'y a jamais travaillé. Selon ses dires, elle s'est occupée de 
l'éducation de leurs filles et de la tenue du ménage (dos. CCB 14/1). Dans 
le formulaire du 30 août 2023 à l'intention de l'intimée, celle-ci n'a 
mentionné aucun problème de santé qui l'empêcherait d'exercer une 
activité lucrative. Au contraire, elle s'est même déclarée prête à prendre un 
emploi et a précisé qu'il lui faudrait certainement un peu de temps pour ce 
faire au vu de son âge, du fait qu'elle n'avait jamais travaillé en Suisse et 
qu'elle n'avait pas de formation (dos. CCB 14/3). Ce n'est ainsi qu'au stade 
de l'opposition du 4 décembre 2023 que le recourant a fait valoir les 
problèmes de santé que son épouse aurait alors rencontrés depuis 
plusieurs mois déjà (dos. CCB 18/1), voire, selon le recours et la réplique, 
depuis fin juillet 2021, à la suite de son deuxième vaccin contre le COVID. 
Déjà sous cet angle, les dires du recourant et de son épouse apparaissent 
peu cohérents, de même que sujets à caution. En outre, à l'appui de ses 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 9
propos, le recourant a uniquement fourni un certificat médical du médecin 
généraliste traitant de son épouse, exposant que cette dernière effectuait 
des examens médicaux complémentaires afin de définir son aptitude 
éventuelle au travail (dos. CCB 18/2). Si celui-ci relève que des examens 
sont en cours, il ne précise pas leurs types, ni quelle atteinte est 
investiguée et auprès de quels spécialistes. Le certificat, qui ne fait mention 
d'aucune anamnèse, n'évoque en particulier pas de complications qui se 
seraient développées à la suite du vaccin contre le COVID. En procédure 
de recours, l'intéressé n'a d'ailleurs produit aucun autre rapport ou moyen 
de preuve démontrant la poursuite ou un quelconque résultat des 
investigations médicales, le recourant s'étant contenté d'affirmer que ces 
dernières étaient en cours. Il ne ressort pas non plus du dossier l'attestation 
d'une incapacité de travail, même temporaire, ni qu'une demande a été 
déposée auprès de l'AI. A cet égard, il convient de préciser que les organes 
des PC et les tribunaux des assurances sociales doivent en principe se 
fonder sur l'évaluation de l'invalidité faite par l'AI. Cela se justifie, d'une 
part, parce que les organes des PC ne disposent pas des conditions 
techniques nécessaires à une évaluation indépendante de l'invalidité et, 
d'autre part, parce qu'il s'agit d'éviter que, sur la base d'un même état de 
fait, des décisions divergentes puissent être rendues (voir ATF 140 V 267 
c. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_108/2019 du 22 août 2019 c. 4.1). 
Ainsi, aucune atteinte invalidante à la santé n'a dès lors été démontrée 
alors même que le fardeau de la preuve incombe à la personne qui fait 
valoir un droit à la prestation (TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2 et les 
références). Il convient également de relever que le recourant ne peut rien 
déduire en sa faveur du fait que son épouse ne dispose pas d'une 
formation reconnue en Suisse (elle aurait travaillé comme couturière dans 
son pays d'origine), qu'elle n'a jamais travaillé en Suisse ou qu'elle a atteint 
l'âge de 49 ans. Ces éléments ne lui permettent pas de nier l'exploitabilité 
de la capacité de travail et de s’opposer à la prise en compte d'un revenu 
hypothétique. Il existe en effet sur le marché concret de l’emploi un nombre 
considérable d'emplois comprenant des tâches simples et répétitives. De 
telles activités n'exigent ni connaissances linguistiques, ni niveau de 
formation distinct, ni expérience professionnelle particulièrement variée 
(TF 8C_687/2018 du 18 avril 2019 c. 5.3 et les références; JTA 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 10
PC/2021/878 du 28 juillet 2022 c. 3.2.1, VGE EL/2020/685 du 25 juin 2021 
c. 3.1.2).
4.1.2
Certes, il est possible de renoncer à prendre en considération un 
revenu hypothétique dans certains cas de figure et notamment lorsque, 
malgré tous ses efforts, la personne concernée ne trouve aucun emploi. 
Des recherches d'emploi suffisantes en termes de qualité et de quantité 
sont cependant alors nécessaires. Selon la jurisprudence, il peut être exigé 
des personnes assurées qu'elles effectuent environ dix à douze recherches 
d'emploi par mois. D'un point de vue qualitatif, les recherches d'emploi sont 
considérées comme insuffisantes lorsque la personne assurée s'efforce 
certes de trouver du travail, mais rédige ses lettres de candidature de 
manière si superficielle et rudimentaire qu'on ne peut pas parler de 
candidatures sérieuses (ATF 140 V 267 c. 5.3; TF 8C_576/2023 du 29 avril 
2024 c. 5.1.2 et les références; voir aussi les Directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC], ch. 3521.14). Ces 
exigences ne sont pas remplies en l'espèce. En effet, il n'est pas contesté 
que l'épouse du recourant n'a jamais fait de postulations depuis son arrivée 
en Suisse et qu'elle ne s'est jamais inscrite auprès d'un office régional de 
placement (ORP) ou auprès d'un autre organe de l'assurance-chômage, à 
tout le moins pour obtenir un soutien pour des éventuelles postulations, et 
cela même avant la détérioration invoquée de son état de santé. Par 
ailleurs, même si cette dernière s'est occupée de l'éducation de ses filles, il 
pouvait néanmoins être attendu d'elle qu'elle entreprenne une activité 
lucrative à temps partiel, à tout le moins dès l'entrée à l'école obligatoire de 
leur fille cadette (qui avait déjà eu lieu lors du dépôt de la demande de PC 
en août 2023), ce qu'elle n'a pas non plus fait (ATF 144 III 481 c. 4.7.6; TF 
8C_500/2023 du 24 janvier 2024 c. 4.2). Dans ces conditions, force est 
d'admettre que l'épouse du recourant n'a pas démontré de réelle volonté 
d'intégrer le marché du travail et qu'elle a ainsi renoncé au revenu d'une 
activité lucrative.
4.1.3
En conclusion, le recourant n'a pas réussi à apporter la preuve que 
l'état de santé de son épouse ou des motifs personnels s'opposeraient à ce 
que celle-ci mette en œuvre sa capacité de travail. Il n'a pas non plus 
démontré à suffisance qu'elle n'a pas renoncé à un revenu, à savoir qu'elle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 11
n'a pas trouvé un emploi, en dépit d'efforts de recherche (suffisants). Il 
s'ensuit que l'épouse du recourant a violé son obligation de diminuer le 
dommage et ce, alors même qu'une intégration sur le marché du travail 
était exigible de sa part. Enfin, on peut encore signaler que la jurisprudence 
exigeant qu'un délai de transition réaliste pour la prise d'une activité 
lucrative ou l'augmentation du taux d'activité soit accordé à cette fin ne 
s'applique pas en l'espèce (voir c. 2.5). En effet, le recourant a demandé 
des PC après avoir atteint l'âge de la retraite et reçu une rente de l'AVS. 
Or, ces faits étaient de longue date prévisibles pour le couple. Partant, c'est 
à juste titre que l'intimée a pris en considération un revenu hypothétique.
4.2
Concernant finalement le montant du revenu hypothétique, qui n'a 
du reste pas été contesté par le recourant (qui n'a remis en cause cet 
élément que sur son principe), force est de constater que ni la décision sur 
opposition contestée, ni la réponse de l'intimée ne permettent de détailler 
les modalités de son calcul. Il sied toutefois de souligner que celui-ci est 
généralement déterminé sur la base des tables de l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS) édictées par l’Office fédéral de la statistique 
(OFS), duquel sont ensuite déduits les cotisations aux assurances sociales 
et d'éventuels frais de prise en charge des enfants (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2021, p. 222, n. 564; DPC ch. 3521.07-
08). En l'occurrence, le montant retenu se situe bien en deçà de la valeur 
statistique centrale (médiane) de la table TA1 de l'ESS 2020 (généralement 
utilisée pour calculer un revenu hypothétique en droit des PC; JAB 2015 
p. 484 c. 3.5 et, parmi d'autres: VGE EL/2022/570 du 6 mars 2023 c. 3.3.2), 
s'agissant des activités entrant en considération pour l'épouse de l'assuré. 
Et pour cause puisque ce montant s'élève à Fr. 55'248.30 (ESS 2020, 
tableau TA1, Total, Femmes, Niveau de compétence 1 [tâches physiques 
et manuelles simples]: Fr. 4'276.- / 40 x 41.7 x 12 = Fr. 53'492.75; 
Fr. 55'248.30 après indexation du revenu statistique 2020 à l’année 2023 
au moyen de la table T1.2.15 [indice 2020: 103.6 et 2023: 107.0], puisque 
l'ESS 2022 n'était pas encore disponible au moment du prononcé attaqué). 
A noter que si, comme l'a apparemment fait l'intimée, on se basait plutôt 
sur la table "Revenu professionnel brut par année des personnes actives 
occupées selon la situation dans la profession, les groupes de profession 
CITP 08, le taux d'occupation et le sexe", également édictée par l'OFS 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 12
(pour 2020, le revenu pour une femme dans la profession "ouvriers et 
employés non qualifiés" est de Fr. 51'500.- à temps plein), le revenu retenu 
serait également nettement inférieur à celui pris en compte par l'intimée 
(dans ce sens, voir VGE EL/2024/129 du 6 mai 2024 c. 3.5, EL/2023/191 
du 16 mai 2023 c. 3.4). Ce montant correspond par ailleurs à un taux 
d'activité de près de 56% (arrondi) sur la base de la table TA1 (Fr. 30'900.- 
x 100 / Fr. 55'248.30), respectivement de 60% au regard de la table CITP 
08 (Fr. 30'900.- x 100 / Fr. 51'500.-), ce qui prend ainsi en considération la 
situation familiale de l'épouse du recourant et lui permettrait néanmoins de 
continuer à s'occuper du ménage, de même que de l'éducation de ses 
filles. On peut cependant mentionner à ce propos qu'au vu de l'obligation 
de diminuer le dommage (voir c. 2.6), il pourrait également en principe être 
attendu du recourant, à la retraite, qu'il s'occupe des enfants en l'absence 
de son épouse. On précisera enfin que, sur le montant de Fr. 30'900.- 
retenu, seuls Fr. 23'137.- par an ont effectivement été imputés à titre de 
revenu hypothétique de l'épouse, une fois les cotisations sociales déduites, 
par Fr. 1'978.- et après avoir limité cette somme à 80% (à savoir 
Fr. 28'922.-), puisque l'épouse du recourant n'a elle-même pas droit à des 
PC (voir art. 11 al. 1 let. a LPC, par renvoi de l'art. 11a al. 1 LPC).
5.
5.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours s'avère dès lors mal fondé 
et doit être rejeté.
5.2
En application de l’art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), la procédure 
n’est pas soumise à des frais.
5.3
Vu l’issue de la procédure, le recourant ne peut prétendre à des 
dépens, y compris sous la forme d'une indemnité de partie (art. 1 al. 1 LPC 
en relation avec l’art. 61 let. g LPGA [raisonnement a contrario]; art. 104 al. 
1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 novembre 2024, 200.2024.95.PC, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
e.r.: C. Tissot, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).