be_verwaltungsgericht · 100 2022 308 · 2023-03-28 · fr

Irrecevabilité de la demande de reconsidération, respectivement de la demande visant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur) | Ausländerrecht

100.2022.308
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 28 mars 2023
Droit administratif
G. Niederer, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 1er septembre 2022 
(irrecevabilité d'une demande de reconsidération, respectivement d'une 
demande visant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 2
En fait:
A.
Le 22 janvier 2018, C.________, ressortissante tunisienne née le 25 mai 
1967, a épousé D.________, apatride bénéficiant d'une autorisation de 
séjour en Suisse. De ce fait, une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial a été octroyée à la prénommée dans le but de vivre 
auprès de son époux. Le 26 juin 2018, une demande d'autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial a été déposée en faveur de la fille 
de la prénommée, A.________, née le 15 mars 2002. Entre-temps, celle-ci 
a obtenu un visa "Schengen" d'une durée de 90 jours, délivré par la 
représentation française à Tunis et valable du 1er juin au 27 novembre 
2018. Elle est entrée en Suisse via la France par ce biais, où elle séjourne 
depuis le 12 octobre 2018.
Après avoir instruit la demande, le Service des migrations (SEMI) de 
l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (OPM; 
ancienne dénomination de l'Office de la population [OPOP, depuis le 1er 
janvier 2020]) a refusé, par décision du 25 février 2019, l'octroi à 
A.________ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
et ordonné son renvoi de Suisse, le délai de départ étant fixé au 30 mars 
2019. Par décision sur recours du 2 avril 2020, la Direction de la sécurité 
du canton de Berne (DSE) a rejeté le recours déposé par l'intéressée et sa 
mère contre la décision du 25 février 2019. La DSE a par ailleurs imparti un 
nouveau délai de départ au 31 mai 2020. Dans son jugement du 16 janvier 
2021, le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) a entériné cette 
décision sur recours (JTA 2020/143). Le Tribunal fédéral (TF), dans un 
arrêt du 25 février 2021 (TF 2C_186/2021), a ensuite déclaré irrecevable le 
recours interjeté contre le jugement précité du TA.
B.
Le 13 mars 2021, A.________ a déposé auprès du SEMI une "demande de 
séjour à titre humanitaire" afin de terminer ses études gymnasiales. A 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 3
l'appui, elle a produit des lettres de soutien de l'enseignant principal de sa 
classe et de la rectrice du gymnase où elle effectue ses études. Par 
décision du 18 mars 2021, le SEMI a prononcé l'irrecevabilité de cette 
demande, qu'il a considérée comme une demande de reconsidération, 
respectivement visant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Le SEMI a essentiellement estimé que les faits invoqués par 
l'intéressée n'étaient pas différents de ceux qui avaient déjà été appréciés 
dans la procédure dont l'issue avait été l'arrêt du TF du 25 février 2021, 
qu'il n'existait pas d'intérêt digne de protection lorsqu'une même demande 
de la même personne avait déjà fait l'objet d'une décision entrée en vigueur 
(recte: en force) et que, dans sa demande du 13 mars 2021, la requérante 
ne faisait pas non plus valoir de fait important qu'elle n'aurait pas pu 
invoquer dans la procédure précédente. Par décision sur recours du 1er 
septembre 2022, la DSE a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre 
la décision du SEMI du 18 mars 2021, ainsi que la requête d'assistance 
judiciaire de celle-ci.
C.
Par acte du 14 octobre 2022, l'intéressée, représentée par un avocat, a 
recouru auprès du TA contre la décision sur recours rendue le 1er 
septembre 2022 par la DSE. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à 
son annulation et, partant, à l'annulation de la décision du SEMI du 18 mars 
2021, ainsi que, principalement, à l'octroi d'une autorisation de séjour, de 
même que, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEMI pour nouvelle 
décision au sens des considérants. Dans son mémoire de réponse du 21 
décembre 2022, la DSE conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa 
recevabilité. Le 3 janvier 2023, le mandataire de la recourante a produit sa 
note d'honoraires.


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En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 
75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 1er septembre 2022 par la 
DSE représente l'objet de la contestation. Elle ressortit incontestablement 
au droit public. Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant 
réalisée, le TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs 
en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
constitué, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA), sous 
réserve des considérations qui suivent (voir c. 1.3).
1.3
En vertu de l'effet dévolutif du recours adressé à la DSE, la décision 
rendue sur recours par celle-ci a remplacé la décision du SEMI. Seule la 
décision rendue sur recours par la DSE constitue dès lors l'objet de la 
contestation (voir JAB 2010 p. 411 c. 1.4; RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM 
[éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 60 n. 30 et art. 74 
n. 26). En tant qu'objet de la contestation, la décision sur recours du 1er 
septembre 2022, par laquelle la DSE a confirmé le refus d'entrer en matière 
sur la demande déposée le 13 mars 2021 par la recourante auprès du 
SEMI, fixe ainsi les limites des points qui peuvent être critiqués par le 
recours qui, lui, détermine l'objet du litige devant le TA (ATF 142 I 155 c. 
4.4.2 et les références; JTA 2022/307 du 13 février 2023 c. 1.3). Par 
conséquent, en tant que la recourante conclut à l'annulation de la décision 
du SEMI du 18 mars 2021, son recours est irrecevable.


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1.4
Quel que soit le nom donné à la demande de la recourante 
("demande de séjour humanitaire"), il s'agit en l'espèce d'une demande de 
réexamen (ATF 136 II 177 c. 2.1), qui doit être fondée sur des faits 
nouveaux, postérieurs au jugement du TA du 16 janvier 2021 (JTA 
2020/143) ayant confirmé la première décision sur recours de la DSE du 2 
avril 2020 (TF 2C_1048/2020 du 4 mars 2021 c. 3.1 et les références). 
Dans ce contexte, il est superflu de déterminer si la demande de la 
recourante représente plutôt une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour, puisque le traitement de ces deux types de demande serait de toute 
manière le même (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, p. 492, n. 1426). Se pose donc uniquement la question de savoir si 
une modification notable des circonstances a été démontrée dans le cas 
d'espèce (voir c. 3; voir aussi: TF 2C_255/2017 du 6 mars 2017 c. 3, 
2C_184/2017 du 17 février 2017 c. 3), soit en l'occurrence, si les 
circonstances se sont considérablement modifiées, autrement dit, si la 
situation de la recourante a changé au point qu'un autre résultat que celui 
confirmé par le TA dans son jugement du 16 janvier 2021 pourrait 
sérieusement être envisagé (ATF 136 II 177 c. 2.2.1; TF 2C_977/2017 du 6 
juin 2018 c. 3 et les références, 2C_715/2011 du 2 mai 2012 c. 2.1). Dans 
l'affirmative, l'irrecevabilité de la demande, prononcée par le SEMI le 18 
mars 2021 et confirmée par la DSE dans sa décision sur recours du 1er 
septembre 2022, devrait être annulée et la cause renvoyée à l'instance 
compétente pour examen matériel.
1.5
Certes, dans la décision sur recours contestée du 1er septembre 
2022, la DSE s'est référée aux conditions d'une autorisation de séjour pour 
cas individuel d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 
142.20). Comme la DSE l'a toutefois précisé, il ne s'agissait toutefois pas 
d'examiner à nouveau, à ce stade, si les conditions en question étaient 
remplies, mais uniquement de déterminer si les prétendus faits nouveaux 
invoqués par la recourante étaient susceptibles de justifier un autre résultat 
que celui admis par le TA dans son jugement du 16 janvier 2021 et, 
partant, d'imposer un nouvel examen matériel par le SEMI de sa demande 
du 13 mars 2021 (voir décision sur recours du 1er septembre 2022 c. 2.2). 
Une interprétation contraire conduirait par ailleurs à une extension 


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inadmissible de l'objet de la contestation, puisque le SEMI ne s'est pas 
prononcé à ce sujet dans sa décision du 18 mars 2021 (voir ATF 144 II 359 
c. 4.5.2 et BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, p 554 s.). En 
conséquence, dans la mesure où le recours revient sur ces conditions 
autrement que pour démontrer que des faits nouveaux justifieraient un 
autre résultat que celui ayant conduit au jugement du TA, puis du TF, il est 
irrecevable. Aussi, en tant que le recours évoque que le SEMI et la DSE 
auraient, dans le cadre de l'examen de cette disposition, violé le droit à la 
protection de la bonne foi de la recourante, ainsi qu'abusé de leur pouvoir 
d'appréciation, le recours s'avère irrecevable, car allant au-delà de l'objet 
de la contestation. Enfin, il faut rappeler que d'après une jurisprudence 
constante, un simple renvoi à des pièces antérieures ou une simple 
répétition des motifs exposés au cours d'une instance précédente ne 
représentent pas une motivation suffisante d'un recours (ATF 113 Ib 287; 
JAB 1988 p. 97 c. 1b; VGE 2019/3 du 3 avril 2019 c. 4.3; MICHEL DAUM, in 
HERZOG/DAUM [éd.], op. cit., art. 32 n. 24 s.). Il s'ensuit qu'en tant que le 
recours se limite à renvoyer à la détermination de l'intéressée du 15 juillet 
2021, produit devant la DSE et concernant notamment l'absence de tout 
lien familial en Tunisie après le décès de sa grand-mère et de son oncle, 
celui-ci est quoi qu'il en soit également irrecevable.
1.6
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. c de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 155.21]).
1.7
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Dans sa décision du 18 mars 2021, le SEMI a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de la recourante, en indiquant que cette dernière 
ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection, dans la mesure 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 7
où les faits invoqués avaient déjà fait l'objet d'une appréciation dans la 
procédure précédente, qui avait trouvé son issue dans l'arrêt du TF précité 
du 25 février 2021 (TF 2C_186/2021). En outre, le SEMI a relevé que la 
recourante n'indiquait aucun fait important qu'elle n'aurait pas pu invoquer 
dans la procédure précédente. Par la suite, la DSE a confirmé cette 
décision de non-entrée en matière, après s'être toutefois aussi penchée sur 
le point de savoir si le décès en Tunisie de la grand-mère de la recourante, 
invoqué par celle-ci en tant que fait nouveau dans son recours auprès de la 
DSE, était susceptible de justifier l'examen d'un cas individuel d'extrême 
gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans cette évaluation, la DSE a 
retenu que ce seul fait nouveau en mesure d'avoir un impact sur la situation 
personnelle de la recourante n'avait pas été mentionné dans sa demande 
de réexamen du 13 mars 2021 adressée au SEMI. Elle en a conclu que ce 
décès ne constituait pas un fait nouveau important au point d'admettre une 
modification notable des circonstances, à même de changer le résultat 
retenu par le TA dans son jugement du 16 janvier 2021. La DSE a dès lors 
jugé que c'était à raison que le SEMI n'était pas entré en matière sur la 
demande de réexamen sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité.
2.2
La recourante fait en revanche valoir une constatation inexacte des 
faits et un abus du pouvoir d'appréciation, commis par la DSE. Elle estime 
que cette dernière a prétendu à tort, dans sa décision sur recours, que la 
recourante s'était limitée à reprendre les mêmes faits et motifs que ceux 
invoqués dans la procédure précédente. D'après elle, le complément du 15 
juillet 2021 à son recours auprès de la DSE a dûment développé les 
fondements factuels et juridiques du réexamen sollicité. Elle a rappelé qu'il 
était question de la rupture totale des liens familiaux en Tunisie à la suite 
du décès de sa grand-mère et de son oncle, ainsi que la détérioration plus 
grave et accélérée de la situation économique dans ce pays. Elle a ajouté 
qu'il s'agissait aussi des considérations relatives au parcours scolaire et 
interactionnel dont elle bénéficie en Suisse, ayant obtenu sa maturité le 17 
juin 2022 et s'étant immatriculée à l'Ecole polytechnique fédérale de 
Lausanne (EPFL). Au surplus, la recourante invoque que sa nouvelle 
demande diverge dans sa teneur de sa première demande, qui avait pour 
objet principal le regroupement familial, et que la mort de ses proches en 
Tunisie, juste avant le prononcé du jugement du 16 janvier 2021 du TA, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 8
constitue des circonstances nouvelles. Pour ces raisons, elle conteste 
l'irrecevabilité de sa nouvelle demande. Elle déclare que son intérêt à 
demander le réexamen est à la fois légitime juridiquement, au vu des 
diverses circonstances nouvelles depuis la première procédure, mais aussi 
établi par un faisceau d'éléments concluants de sa situation personnelle et 
familiale. Elle reproche aussi à la DSE d'avoir interprété de manière 
insoutenable que le fait qu'elle n'ait pas évoqué le décès de sa grand-mère 
et de son oncle, dans sa demande du 13 mars 2021, représenterait un 
indice que ces décès ne constituaient pas des faits si importants pour elle. 
Elle invoque en outre que la DSE, qui avait instruit son cas dans la 
première procédure close (matériellement) par le jugement du TA du 16 
janvier 2021, ne pouvait ignorer l'importance de ses liens avec ses deux 
proches décédés. S'agissant de sa "demande de séjour à titre 
humanitaire", la recourante fait valoir qu'au vu de la perte totale de toute 
attache familiale dans son pays d'origine, elle ne sollicite pas une telle 
autorisation par pure convenance personnelle, mais pour cas de force 
majeure. Elle allègue aussi que la balance de ses attaches penche 
sensiblement vers la Suisse, où elle a sa mère, ainsi que son avenir 
académique et professionnel. Elle invoque encore que la durée de cinq ans 
de son séjour en Suisse doit être considérée au vu de l'ensemble des 
circonstances, notamment de son jeune âge, de l'absence de famille dans 
son pays d'origine et de ses projets concrets avancés de formation en 
Suisse. Elle déclare enfin qu'elle peut se prévaloir d'une bonne intégration 
et qu'il n'y a rien à lui reprocher sous l'angle du respect de l'ordre public et 
de son autonomie financière. Par ailleurs, la recourante est d'avis qu'un 
renvoi dans son pays d'origine n'est ni possible, ni licite et surtout pas 
raisonnablement exigible.
3.
Conformément aux principes généraux du droit administratif, il est possible, 
à certaines conditions, de réexaminer une décision entrée en force si la 
décision s'avère irrégulière. En l'absence de dispositions de droit positif sur 
la possibilité de modifier une décision, il convient de se prononcer sur une 
telle modification en procédant à une pesée des intérêts, dans le cadre de 


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laquelle l'intérêt à l'application correcte du droit objectif doit être mis en 
balance avec l'intérêt à la sécurité du droit ou à la protection de la 
confiance 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
2020, p. 270, n. 1215 ss; ATF 137 I 69 c. 2.2 s., 127 II 306 c. 7a et VGE 
2015/195 du 30 mai 2016 c. 3.3, tous avec références). En particulier, sur 
la base de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101), si une disposition légale le prévoit ou conformément à une pratique 
administrative constante, les autorités administratives sont tenues de 
réexaminer leurs décisions sous certaines conditions, si les circonstances 
de fait ou de droit ont connu des modifications importantes depuis la 
première décision. Il faut toutefois distinguer entre la révision des décisions 
initialement erronées selon l'art. 56 LPJA et l'adaptation des décisions qui 
le deviennent ultérieurement, laquelle vise à adapter un rapport juridique à 
une situation de fait ou de droit qui a changé entre-temps (JAB 2017 p. 540 
c. 4.2, 2000 p. 336 c. 4c; MARKUS MÜLLER, in: HERZOG/DAUM [éd.], op. cit., 
art. 56 n. 25). Lorsqu'une décision se révèle être erronée après-coup, il y a 
lieu d'entrer en matière sur une nouvelle demande sur la base de l'art. 29 
Cst., respectivement de réexaminer la décision entrée en force, pour autant 
que les circonstances aient considérablement changé depuis la clôture de 
la procédure initiale (ATF 136 II 177 c. 2.1, 124 II 1 c. 3a; TF 2C_249/2021 
du 28 juin 2021 c. 5.1, 2C_828/2020 du 24 novembre 2020 c. 4.2.1, 
2D_30/2020 du 16 novembre 2020 c. 4.1; JAB 2009 p. 557 c. 2.2). Il n'y a 
une modification essentielle des circonstances de fait juridiquement 
pertinentes, et donc droit à un nouvel examen, que si les changements 
invoqués sont de nature à entraîner une autre appréciation et qu'un résultat 
plus favorable à la personne concernée entre sérieusement en ligne de 
compte (ATF 136 II 177 c. 2.2.1; TF 2C_828/2020 du 24 novembre 2020 
c. 4.2.2; VGE 2020/338 du 17 mars 2021 c. 2.3, 2019/44 du 25 juin 2019 
c. 3.1 [confirmé par arrêt du TF 2C_676/2019 du 28 novembre 2019]). 
4.
4.1
Dans la situation présente, il convient d'emblée de préciser que la 
recourante ne saurait obtenir, par la voie du réexamen, qu'il soit revenu sur 
le point de savoir si une autorisation de séjour au titre du regroupement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 10
familial, dont le refus a été confirmé matériellement en dernier lieu par le 
jugement de la Cour de céans du 16 janvier 2021 (JTA 2020/143 c. 4.5.2), 
peut lui être à présent octroyée. En effet, elle a atteint l'âge de 18 ans le 15 
mars 2020. Or, ainsi que le TF l'a relevé dans son jugement précité du 25 
février 2021 (TF 2C_186/2021 c. 3), sous l'angle de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), la jurisprudence 
retient qu'un enfant devenu majeur en cours de procédure ne peut pas se 
prévaloir d'un droit potentiel au regroupement familial, sauf dans le cas, 
non réalisé en l'espèce, où la procédure de traitement de la demande 
d'autorisation de séjour déposée à ce titre s'avère exagérément longue, 
que l'enfant est devenu majeur juste après le dépôt de son recours, ou 
encore qu'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à 
un parent établi en Suisse (voir ATF 145 I 227 c. 6.8 et les références; JTA 
2011/477 du 6 juin 2012 c. 3.3). A cet égard, pour admettre un tel état de 
dépendance particulier, il y a lieu d'établir notamment un handicap 
(physique ou mental) ou une maladie grave (TF 2C_547/2011 du 28 
novembre 2011 c. 5.2 et les références). En l'espèce, la recourante allègue 
un état de dépendance particulier et atypique face à sa mère, de portée 
affective, financière et culturelle, dans le sens que le contexte social et 
culturel de son pays d'origine ne lui permette pas d'y retourner et de s'y 
établir. Une telle relation avec sa mère ne peut toutefois être qualifié 
comme état de dépendance particulier au sens de la jurisprudence 
précitée.
4.2
La recourante invoque l'amélioration de la situation financière de la 
famille. Elle fait valoir la conclusion par sa mère, le 26 juillet 2021, d'un 
contrat de travail de durée indéterminée, avec un salaire brut mensuel 
prévu de Fr. 4'500.- ainsi qu'une indemnité mensuelle pour travail en 
équipe de Fr. 500.-, qui permettrait à la famille de ne plus dépendre de 
l'aide sociale. Or, même si cet élément constitue indéniablement un fait 
nouveau établissant une évolution économique favorable pour la mère de 
la recourante, il ne permet pas d'en tirer des conclusions déterminantes 
dans le cadre de la présente procédure, limitée à la question de l'entrée en 
matière sur une demande de réexamen. En effet, la recourante étant 
devenue majeure et ne pouvant plus invoquer un droit au regroupement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 11
familial, la situation financière de sa mère ne peut être prise en compte que 
dans le cadre d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême 
gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans ce contexte, l'amélioration 
des conditions économiques du ménage de la mère de la recourante ne 
saurait cependant suffire pour justifier un réexamen, s'agissant de l'octroi 
d'une autorisation de séjour à ce titre, sans que les autres conditions en la 
matière puissent être admises (voir c. 5.1).
4.3
Cela étant, comme l'a jugé à juste titre l'autorité précédente, seul les 
faits nouveaux consistant dans le décès de la grand-mère et de l'oncle de 
la recourante pourraient éventuellement être de nature à conduire à un 
autre résultat que celui déjà jugé et donc justifier un réexamen dans le sens 
d'un octroi d'une autorisation pour cas individuel d'extrême gravité, au sens 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Pour le surplus en effet, l'absence de lien entre la 
recourante et son père, la situation économique dans son pays d'origine, sa 
scolarité et ses études ainsi que son intégration en Suisse, de même que 
ses capacités de réintégration en Tunisie, sont des questions qui ont déjà 
été examinées dans le jugement du TA du 16 janvier 2021 (JTA 2020/143 
c. 4.5.2 et c. 5) et dont il n'y a pas lieu d'admettre que leurs tenants et leurs 
aboutissants se soient fondamentalement modifiés depuis lors. A cet 
égard, on se contentera de souligner ici que la recourante ne peut pas non 
plus se prévaloir valablement de l'évolution de son intégration, dans la 
mesure où sa présence durable en Suisse n'a jamais été dûment autorisée 
et qu'elle s'y trouve illégalement. Retenir une bonne intégration en sa 
faveur reviendrait à mettre les autorités devant le fait accompli et à 
défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (ATF 129 II 
249 c. 2.3; TF 2C_821/2021 du 1er novembre 2022 [destiné à la publication] 
c. 2.1.5 et les références, 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 c. 3.5 et les 
références). Il faut relever sur ce point que si la recourante a pu effectuer 
des études et nouer un réseau de relations en Suisse, c'est uniquement 
grâce à la tolérance dont des autorités compétentes en matière de police 
des étrangers, alors qu'elle séjournait sans droit dans le pays.


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5.
5.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder 
(ou de prolonger) une autorisation de séjour en usant de son pouvoir 
d'appréciation (décision discrétionnaire; voir l'art. 96 al. 1 LEI). Selon l'art. 
30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 
18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou 
d'intérêts publics majeurs. D'après la jurisprudence, de tels cas individuels 
d'une extrême gravité sont donnés lorsque l'étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle ou que ses conditions de vie et 
d'existence, comparées au sort moyen d'autres étrangers dans une 
situation semblable, sont remises en question de manière accrue et que le 
refus d'une exception entraînerait pour lui de graves inconvénients (JAB 
2020 p. 443 c. 4.5, 2019 p. 314 c. 6.5; VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5 
et les références). Lors de l'appréciation de l'existence d'un cas de rigueur, 
il y a lieu de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration 
dans l'Etat de provenance (art. 31 al. 1 let. a-g de l'ordonnance fédérale du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]). En vertu de l'intérêt public visant 
une politique d'immigration restrictive, les autorités de police des étrangers 
contrôlent strictement la réalisation de ces conditions (JAB 2020 p. 443 
c. 4.5, 2013 p. 73 c. 3.4 avec référence à l'ATF 137 II 1 c. 4.1; VGE 
2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5). 
5.2
En ce qui concerne le décès de la grand-mère de la recourante, 
survenu d'après le dossier le 15 janvier 2021, on constate à l'instar de la 
DSE que la recourante ne l'a pas mentionné dans sa demande du 13 mars 
2021, ne le soulevant que dans le complément du 15 juillet 2021 à son 
recours auprès de la DSE contre la décision du SEMI du 18 mars 2021. En 
outre, il en va de même du décès de son oncle dans le courant de l'année 
2020, personne dont la recourante n'avait jusqu'alors jamais mentionné 
l'existence. Cela étant, sans vouloir minimiser l'aspect douloureux de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 13
perte de ces deux membres de sa famille, on doit néanmoins reconnaître, à 
l'instar de la DSE, que ce fait nouveau ne présente pas une importance 
telle qu'il justifie le réexamen du statut du séjour de la recourante en Suisse 
et l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la 
présence doit en outre être examiné restrictivement (ATF 128 II 200 c. 4). 
En conséquence, il faut admettre que le décès de la grand-mère (et celui 
de l'oncle) de la recourante ne sont pas susceptibles de modifier 
l'appréciation de la situation de la recourante et de l'exigibilité de son renvoi 
dans son pays d'origine, telle qu'elle a été faite par la Cour de céans dans 
son jugement du 16 janvier 2021. Sur ce point, on ne peut que confirmer 
les considérations émises par le TA, selon lesquelles il apparaît exigible de 
la part de la recourante de rentrer dans son pays d'origine, dans la mesure 
où elle y a vécu les 16 premières années de sa vie et qu'étant désormais 
majeure, rien ne laisse supposer qu'elle ne puisse pas être en mesure de 
s'y réintégrer seule (JTA 2020/143 c. 5.2). On soulignera en outre une 
nouvelle fois que, d'après la jurisprudence constante en la matière, le fait, 
pour une personne étrangère, de devoir retourner vivre dans son pays 
d'origine dans un environnement économique et social moins favorable 
qu'en Suisse ne constitue pas un motif suffisant pour admettre un cas de 
rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, même si son retour ne s'avère 
pas exempt de difficultés. Le simple fait que la personne étrangère 
concernée doive retrouver des conditions de vie usuelles pour l'ensemble 
de la population de son pays de provenance, moins avantageuses qu'en 
Suisse, ne saurait justifier à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour 
(ATF 123 II 125 c. 5b/dd; TF 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 c. 4.2.1). En ce 
sens, les arguments présentés par la recourante, relatifs à la situation 
économique et politique difficile dans son pays d'origine, ne sauraient 
influer en sa faveur sur l'issue du présent litige.
6.
6.1
Au vu des éléments qui précèdent, on ne discerne aucune 
modification significative déterminante des circonstances depuis l'état de 
fait à la base du jugement précité de la Cour de céans du 16 janvier 2021 
(JTA 2020/143). Certes, depuis cette première procédure, qui avait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 14
notamment aussi pour objet le regroupement familial de la recourante avec 
sa mère, l'intéressée a fait valoir un changement dans sa situation familiale 
en Tunisie, avec le décès de son oncle et de sa grand-mère, auprès de qui 
elle vivait dans son pays d'origine. Néanmoins, elle est devenue majeure et 
ne peut plus se prévaloir d'un regroupement familial avec sa mère. De plus, 
la portée de cet événement ne s'avère pas déterminante en l'occurrence. 
Comme la DSE le relève pertinemment, la recourante ne l'a d'ailleurs fait 
valoir qu'au stade du recours contre la décision du SEMI du 18 mars 2021. 
Par ailleurs, comme exposé, la réintégration de la recourante dans son 
pays d'origine apparaît (encore) exigible de sa part, indépendamment du 
décès de sa grand-mère.
6.2
En conséquence, c'est à bon droit que la DSE a confirmé le refus 
d'entrer en matière du SEMI sur la demande de réexamen de la 
recourante, en particulier sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité, 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. A cet égard, les considérations émises 
dans la décision sur recours du 1er septembre 2022 demeurent pleinement 
convaincantes et il peut y être renvoyé. On ajoutera encore qu'en 
comparaison des circonstances en vigueur lors de la première procédure, 
la situation actuelle de la recourante, âgée de 21 ans au moment du 
présent jugement, parlent en faveur d'un processus d'émancipation 
parentale déjà bien avancé et d'une autonomisation désormais acquise 
pour les tâches quotidiennes. Elle est désormais également titulaire d'un 
certificat de maturité, obtenu aussi, rappelons-le, grâce à la tolérance des 
autorités face à la présence non autorisée de l'intéressée en Suisse. A n'en 
pas douter, cette formation lui procurera une bonne base en vue de 
poursuivre ses études, que ce soit dans son pays d'origine ou ailleurs. Sur 
ce point, il convient encore de rendre la recourante attentive au fait que rien 
ne l'empêche de déposer une demande d'autorisation de séjour en Suisse 
pour études, au sens de l'art. 27 LEI. Pour ce faire, il lui incombe toutefois 
de retourner en Tunisie et d'attendre dans son pays d'origine une réponse 
à sa demande (voir TF 2C_249/2021 du 28 juin 2021 c. 5.3 in fine, 
2C_821/2021 du 1er novembre 2022 c. 2.1.5). On remarquera encore que 
l'art. 30a OASA, invoqué par la recourante et qui a pour but de permettre 
aux étrangers en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle 
initiale en bénéficiant d'une autorisation de séjour pour la durée de cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 15
formation, ne peut s'appliquer en l'occurrence, dans la mesure où elle ne 
remplit pas l'une des conditions cumulatives qui veut que la personne 
requérante ait suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq 
ans au moins en Suisse (art. 30a al. 1 let. a OASA).
7.
7.1
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 
Dans la mesure où le jugement du TA du 16 janvier 2021 est entré en force 
et n'a pas encore été exécuté à ce jour, il n'y a pas à prononcer une 
nouvelle décision fixant un nouveau délai de départ à la recourante (un tel 
délai ne pouvant être fixé qu'avec une décision de renvoi; voir art. 64d al. 1 
LEI). L'obligation faite à la recourante de quitter le territoire suisse au 5 
mars 2021 (voir JTA 2020/143, ch. 2 du dispositif) n'ayant pas été 
respectée par celle-ci, il appartiendra au SEMI de veiller à l'exécution du 
renvoi prononcé par le TA, en application de l'art. 69 al. 1 let. a LEI.
7.2
Les frais de procédure pour la présente instance, fixés 
forfaitairement à Fr. 1'500.-, doivent être mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). Ils sont compensés avec l'avance de 
frais fournie.
7.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie (art. 
108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 2 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 mars 2023, 100.2022.308, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de 
frais fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne une 
autorisation relevant du pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel 
subsidiaire au sens des art. 39 ss et 113 ss LTF.