be_verwaltungsgericht · 200 2023 426 · 2024-05-15 · fr

Refus de remise de restitution

200.2023.426.AC
N° ER RD 
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 15 mai 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
recourante
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 27 avril 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1978, a été engagée en juin 2011 à 90% en qualité 
d'employée de commerce auprès d’une entreprise horlogère. A la suite 
d'une incapacité totale de travail survenue en août 2017, la prénommée a 
été licenciée courant avril 2018 pour la fin du mois de mai et s'est 
conséquemment annoncée le 16 avril 2018 auprès d'un Office régional de 
placement (ORP) du canton de Berne. Le 20 juin 2018, elle a déposé, 
auprès d'une caisse de chômage dudit canton (ci-après: la caisse de 
chômage), une demande d'indemnités de chômage (IC) à compter du 
1er juin 2018. A l'appui de celle-ci, elle a indiqué être disposée à travailler à 
50%. Pour les mois de juin et juillet 2018, la caisse de chômage a versé 
une IC calculée sur la base d'un gain assuré qui tenait compte d'une 
aptitude au placement de 50%. Informée du dépôt d'une demande de 
prestations AI (datée du 16 décembre 2017) et d'une décision du 28 février 
2018 de l'assureur perte de gain en cas de maladie du dernier employeur, 
annonçant la cessation à la fin mai 2018 des indemnités journalières 
allouées au titre de la maladie, la caisse de chômage a réévalué le 29 août 
2018 le gain assuré à partir du 1er juin 2018, en se fondant sur un taux 
d'occupation de 90% dans le dernier emploi exercé. En septembre 2019, la 
caisse de chômage a été informée par l'ORP que l'intéressée avait perçu 
des indemnités journalières de la part de l'assureur précité perte de gain, à 
raison d'une incapacité de travail de 50%, durant la période de juin 2018 à 
août 2019. L'ORP a par ailleurs transmis à la caisse de chômage une copie 
d'un écrit de cet assureur, du 17 juillet 2018, dont il ressortait que sa 
décision du 28 février 2018 était annulée et que des indemnités 
journalières étaient allouées à l'assurée dès juin 2018 sur la base d'une 
incapacité de travail de 50%.
B.
La caisse de chômage a, par décision du 1er novembre 2019, prononcé la 
restitution d'un montant de Fr. 17'602.35, correspondant à des IC versées à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 3
tort pour la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 août 2019. 
Nonobstant l'opposition formulée contre ce prononcé par la prénommée, 
représentée par un avocat, le 1er novembre 2019 et complétée le 16 
décembre 2019 (comprenant, à titre subsidiaire, une demande de remise), 
la caisse de chômage a confirmé la décision de restitution du montant 
précité par prononcé du 21 janvier 2020. Le 6 juillet 2020, le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) a rejeté un recours que l’assurée, 
toujours représentée, avait interjeté le 10 février 2020 contre cette décision 
(JTA AC/2020/125). Ce jugement a été confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral du 3 mai 2021 (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_535/2020). Le 16 
mai 2021, la caisse de chômage a transmis la demande de remise de 
restitution qui avait été déposée le 16 décembre 2019 à l'OAC, qui l'a 
rejetée par décision du 13 février 2023. Ce dernier office a confirmé son 
prononcé par décision sur opposition du 27 avril 2023.
C.
Par écrit du 30 mai 2023, complété le 15 juin 2023, l'intéressée, agissant 
désormais seule, a interjeté recours auprès du TA contre la décision du 27 
avril 2023. Elle a conclu implicitement à son annulation et à l’octroi de la 
remise de l'obligation de restituer, au moins à raison de la moitié du 
montant réclamé. Dans sa réponse du 29 août 2023, l'intimé a conclu au 
rejet du recours. L'assurée a fait parvenir au TA un courrier spontané le 30 
août 2023 et a encore répliqué le 21 septembre 2023, en confirmant ses 
conclusions. Par duplique du 4 octobre 2023, l'intimé en a fait de même. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par l'OAC le 27 avril 2023 
représente l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la décision du 13 février 2023 rejetant la demande de 
remise déposée par la recourante. L'obligation de restituer (que ce soit 
dans son principe ou dans son ampleur) ne fait pas partie de l'objet de la 
contestation, puisque l'opposition interjetée en la matière par l'intéressée, 
le 1er novembre et le 16 décembre 2019, a été rejetée par la caisse de 
chômage par décision sur opposition du 21 janvier 2020 et que dite 
décision sur opposition a été confirmée par le TA le 6 juillet 2020, puis par 
le TF le 3 mai 2021 (voir c. A). L'objet du litige porte, pour sa part, sur le 
droit de l'assurée à obtenir la remise de l'obligation de restituer les IC 
indûment perçues, réclamées par l'intimé, plus particulièrement sur la 
bonne foi de l'intéressée lors de la perception des prestations en cause.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les formes minimales 
et le délai prescrits (voir notamment l'art. 38 al. 3 ainsi que l'art. 39 al. 1 de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1] en lien avec l'art. 2 al. 1 let. c de la 
loi cantonale du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés 
officiels [LRep, RSB 555.1]), par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l’art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss LPGA, qui s'applique par renvoi de l'art. 1 al. 
1 LACI; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Au vu de la valeur litigieuse inférieure à Fr. 20'000.- (en 
l'occurrence: Fr. 17'602.35), le jugement de la cause incombe à un juge 
unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c 
et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 5
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Est 
déterminante la bonne foi au moment de la perception de la prestation 
allouée indûment (SVR 2018 EL n° 7 c. 1.1).
2.2
L’assuré qui a connaissance d’un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, l’intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d’attention requis s’apprécie en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s’appliquent de la même manière en droit des assurances sociales (ATF 
120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple méconnaissance 
du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant que condition de 
la remise. Encore faut-il que le destinataire de la prestation non seulement 
ne se soit rendu coupable d’aucun comportement dolosif, mais également 
d’aucune négligence. Il s’ensuit que la bonne foi fait d’emblée défaut 
lorsque l’octroi de prestations indûment versées est imputable à une 
violation intentionnelle ou gravement négligente de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner. A l’inverse, la personne tenue à restitution peut se 
prévaloir de sa bonne foi si elle ne s’est rendue coupable que d’une 
négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure de 
l’attention exigée s’apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on 
tiendra toutefois compte, d’après la situation personnelle de l'intéressé 
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce 
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; SVR 
2022 EL n° 7 c. 3.1). 
2.3
Le comportement incompatible avec la bonne foi ne doit pas 
nécessairement consister en une violation de l’obligation d’annoncer ou de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 6
renseigner. De tels manquements constituent, certes, des variantes 
fréquentes mais pas l’unique forme du comportement fautif. Au contraire, 
d’autres types de comportement entrent également en considération, telle 
l’omission de se renseigner auprès de l’administration (DTA 2002 p. 194 
c. 2a). En présence d’un vice juridique aisément reconnaissable, l’absence 
initiale de bonne foi ne peut être rétablie du seul fait de la continuation, par 
l’administration, du versement indu de la prestation (ATF 118 V 214 c. 2b; 
DTA 2002 p. 194 c. 3).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition contestée, l'intimé a tout d'abord 
concédé que l'assurée avait annoncé, par le biais de formulaires transmis à 
la caisse de chômage, qu'elle se trouvait en incapacité de travail, qu'elle 
recherchait un travail à 50% ou encore qu'elle bénéficiait de prestations 
d'un assureur perte de gain pour maladie. Il a toutefois estimé qu'au vu des 
différentes informations obtenues, tant par la caisse de chômage que par 
l'assureur perte de gain pour maladie, relatives à la fixation du gain assuré 
et de l'indemnité perte de gain, et compte tenu des montants versés à la 
recourante, celle-ci aurait dû s'apercevoir qu'elle était en situation de 
surindemnisation durant les mois de juin 2018 à août 2019. L'intimé a ainsi 
considéré que l'intéressée, par son comportement, avait violé son 
obligation de renseigner et d'aviser. Selon lui, cette négligence ne pouvait 
être qualifiée de légère, ce qui excluait la bonne foi de l'assurée. Il n'était 
ainsi pas utile d'examiner en plus si la condition afférente à la situation 
financière difficile était réalisée. Au stade de la réponse et confronté aux 
arguments de la recourante, l'intimé a ajouté que cette dernière devait se 
rendre compte que les montants versés par l'assureur perte de gain pour 
maladie étaient supérieurs à la perte de gain que celui-ci était censé 
couvrir. Il lui a encore reproché de ne pas avoir transmis la nouvelle 
décision de cet assureur, datée du 17 juillet 2018, qui revenait sur la 
décision du 28 février 2018 et lui octroyait une indemnité journalière 
maladie pour un taux de 50%. Finalement, il lui a fait grief d'avoir laissé 
perdurer une situation de surindemnisation pendant plus de quinze mois. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 7
3.2
Dans son recours du 30 mai 2023 et son complément du 15 juin 
2023, la recourante a contesté avoir adopté un comportement contraire à la 
bonne foi. A ce titre, elle a rappelé avoir rigoureusement transmis chaque 
mois, à la caisse de chômage, les attestations d'incapacité de travail à 
hauteur de 50%. Elle considère ainsi que la caisse de chômage détenait 
toutes les informations propres à établir la surindemnisation et qu'elle ne 
saurait 
être 
tenue 
pour 
responsable 
de 
l'erreur 
commise 
par 
l'administration. Elle a en outre souligné que des modifications avaient été 
apportées au gain assuré par la caisse de chômage et l'avaient conduite à 
une certaine confusion. Compte tenu des différentes rectifications opérées 
et sans vérifier les calculs y relatifs, elle indique avoir supposé que le 
versement des indemnités journalières maladie par l'assureur perte de gain 
lui procurait davantage de revenus. Elle déplore encore le temps consacré 
à la procédure en lien avec sa demande de remise et évoque la 
détérioration de son état santé qui en a découlé. Par son envoi spontané 
du 30 août 2023, l'assurée a en substance maintenu les arguments 
développés à l'appui de son recours, puis a encore décrit les problèmes 
rencontrés avec son assureur maladie par le biais de sa réplique du 
21 septembre 2023. 
4.
Il ressort du dossier les faits suivants. 
4.1
A l'appui de sa demande d'IC du 20 juin 2018, la recourante a fait 
valoir une incapacité de travail à hauteur de 50% (dossier [dos.] caisse de 
chômage p. 474). Sur cette base, la caisse de chômage a entamé le 
versement de ses prestations à raison d'un droit reconnu à compter du 
1er juin 2018 à un taux d'indemnisation de 50% et compte tenu d'un gain 
assuré fixé ainsi à Fr. 2'738.- (dos. caisse de chômage p. 447 et 448). De 
son côté, l'assureur perte de gain en cas de maladie a alloué à l'assurée, 
depuis le 1er septembre 2017 (dos. caisse de chômage p. 472), des 
indemnités journalières fondée sur le 90% du revenu annuel de 
Fr. 58'903.50 (dos. caisse de chômage p. 444). Par décision du 28 février 
2018, ledit assureur a informé l'intéressée qu'il serait mis un terme, dès le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 8
1er juin 2018, auxdites indemnités journalières (dos. caisse de chômage 
p. 472). Compte tenu de cette décision et sur la base de la demande de 
prestations AI déposée le 16 décembre 2017 en invoquant une incapacité 
de travail de 100% depuis le 30 août 2017 (dos. caisse de chômage p. 
432), la caisse de chômage a réévalué, le 29 août 2018, le gain assuré à 
un montant de Fr. 4'929.- à partir du 1er juin 2018, en se fondant désormais 
sur le revenu réalisé à un taux d'occupation de 90% dans le dernier emploi 
exercé. Elle a en outre procédé à des versements complémentaires pour 
les mois de juin et juillet 2018 (dos. caisse de chômage p. 427 et 428). 
C'est néanmoins à tort qu'elle a corrigé le gain assuré de l'intéressée et 
qu'elle n'a pas tenu compte des prestations versées au titre de la maladie 
par le biais de l'assureur perte de gain (voir dans ce sens JTA AC/2020/125 
du 6 juillet 2020 c. 4.2). Il ressort en effet d'un écrit du 17 juillet 2018 que 
ledit assureur avait révoqué l'arrêt de ses prestations antérieurement 
prononcé au 1er juin 2018 et qu'il continuait d'indemniser l'assurée dès cette 
date sur la base d'une incapacité de travail de 50%. Ce document n'a 
toutefois été porté à la connaissance de la caisse de chômage par l'ORP 
qu'au mois de septembre 2019 (JTA AC/2020/125 du 6 juillet 2020 c. 4.3; 
voir également dos. caisse de chômage p. 297). En d'autres termes, de juin 
2018 à août 2019, la recourante se retrouvait dans une situation de 
surindemnisation, percevant simultanément des indemnités journalières 
maladie fondées sur une incapacité de travail de 50% et des prestations de 
l'assurance-chômage à hauteur d'une perte de travail de 90% (voir art. 25 
al. 2 LACI). 
4.2
L'intimé ne dénie pas que la recourante a répondu par l'affirmative à 
la question de savoir si elle se trouvait en incapacité de travail et si elle 
bénéficiait d'une assurance perte de gain en cas de maladie (question n° 4 
des formulaires "indication de la personne assurée" [IPA]; voir dos. caisse 
de chômage p. 333, 339, 344, 348, 357, 361, 391, 404, 411, 415, 419, 430, 
443). Contrairement à ce qu'il ressortait de la décision sur opposition du 21 
janvier 2020 relative au principe de la restitution (dos. caisse de chômage 
p. 257), l'intimé ne reproche plus à l'intéressée d'avoir nié, dans ces 
mêmes formulaires IPA, percevoir des prestations d'une autre assurance 
sociale suisse ou étrangère (question n° 8 des formulaires IPA). Il estime 
en effet que les indemnités journalières versées par l'assureur perte de 


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gain pour maladie l'ont été sur la base d'un contrat d'assurance privé (voir 
décision sur opposition du 27 avril 2023, p. 3). Il n'est pas non plus 
contesté entre les parties que la recourante n'a pas transmis à la caisse de 
chômage le courrier du 17 juillet 2018 de l'assureur perte de gain pour 
maladie, annulant sa précédente décision du 28 février 2018, au vu de la 
continuation, dès juin 2018, du versement des indemnités journalières. 
5.
Il convient d'examiner, dans ces conditions, si l'assurée était de bonne foi 
lorsqu'elle a perçu les IC et en particulier, si elle a fait preuve de négligence 
grave en omettant de communiquer à la caisse de chômage le courrier du 
17 juillet 2018, puis en ne réagissant pas à la situation de 
surindemnisation. 
5.1
Il est établi que la recourante n'a pas transmis à la caisse de 
chômage le courrier du 17 juillet 2018 l'informant de la continuité du 
versement, par son assureur perte de gain, des indemnités journalières 
maladie. Une obligation d'annoncer tout changement était pourtant 
rappelée dans le courrier du 9 juillet 2018 relatif aux principales conditions 
donnant droit à l'IC (dos. caisse de chômage p. 448). Le fait d'avoir envoyé 
l'écrit précité à l'ORP (dos. ORP p. 251 en lien avec p. 253) ne dispensait 
pas l'assurée – qui était mieux placée pour se rendre compte des 
versements indus – de son obligation d'informer la caisse de la reprise du 
versement des indemnités journalières par l'assureur perte de gain pour 
maladie. Ainsi, en négligeant de signaler à la caisse de chômage la 
cessation du versement par l'assureur perte de gain maladie des 
indemnités journalières, la recourante a violé son devoir de renseigner (voir 
c. 2.3), empêchant dite caisse de modifier le montant du gain assuré 
compte tenu d'un revenu réalisable à un taux d'occupation de 50% et 
provoquant, de ce fait, une situation de surindemnisation. 
5.2
En outre, la surindemnisation, ne pouvait échapper à l'assurée. Il 
était en effet exigible de sa part qu'elle contrôle le nouveau calcul du gain 
assuré établi le 29 août 2018 par la caisse de chômage (elle admet du 
reste avoir négligé de vérifier les calculs; voir recours du 30 mai 2023). En 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 10
agissant de la sorte, elle aurait facilement pu constater que le cumul des 
montants perçus par l'assureur perte de gain pour maladie et l'assureur-
chômage dépassait celui de son gain assuré (fixé à Fr. 4'929.-; voir dos. 
caisse de chômage p. 428). Elle était du reste en possession de toutes les 
informations utiles pour procéder à une telle vérification (modifications 
apportées au gain assuré et montant de l'indemnité journalière maladie; 
dos. caisse de chômage p. 425, 427, 428, 444 et 448). La situation de 
surindemnisation était d'autant plus reconnaissable qu'au mois d'août 2018, 
soit au moment où l'erreur a été commise par la caisse de chômage (JTA 
AC/2020/125 du 6 juillet 2020 c. 4.2), la somme des montants versés par 
les assureurs concernés était manifestement supérieure au gain assuré. En 
effet, la recourante a alors reçu Fr. 3'366.70 (net) d'IC (dos. caisse de 
chômage p. 425) et Fr. 2'251.25 d'indemnités journalières de l'assureur 
perte de gain en cas de maladie (31 jours indemnisés à Fr. 72.621; dos. 
caisse de chômage p. 324 et 444), soit un total de Fr. 5'617.95. Or, ce 
montant était nettement supérieur au dernier salaire de l'intéressée (de 
Fr. 737.95; dos. caisse de chômage p. 456 ss) et au gain assuré de 
Fr. 4'929.- (à hauteur de Fr. 689.-), ainsi que l'intimé l'a également évoqué 
(décision sur opposition du 27 avril 2023, p. 4). Au vu de cet important 
écart, l'intéressée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient avoir présumé, de 
bonne foi, que le versement de l'assureur perte de gain en cas de maladie 
couvrait la différence entre le montant de son gain assuré et celui 
indemnisé par l'assurance-chômage (soit 30%; voir complément au recours 
du 15 juin 2023; voir aussi art. 22 al. 2 LACI). On ne saurait non plus 
abonder dans le sens de la recourante lorsqu'elle fait valoir que les 
différentes modifications apportées par la caisse de chômage au gain 
assuré l'avaient conduite à une certaine confusion (voir complément au 
recours du 15 juin 2023). En cas de doute, il lui revenait de se renseigner 
sur le bien-fondé du calcul auprès de ladite caisse (voir c. 2.3). Ainsi, au vu 
des circonstances du cas d'espèce, il pouvait raisonnablement être exigé 
de l'intéressée qu'elle se rende compte que l'indemnisation de l'incapacité 
de travail par les deux assureurs concernés dépassait la perte de gain 
effective correspondante. Ce reproche est d'autant plus fondé que 
l'assurée a laissé perdurer cette situation pendant quinze mois, sans en 
aviser la caisse de chômage. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 11
5.3
C'est en vain que la recourante soutient que la caisse de chômage 
détenait toutes les informations propres à établir la continuité du versement 
par son assureur maladie perte de gain des indemnités journalières et donc 
de la surindemnisation. Certes, il a été admis par le Tribunal de céans que 
la caisse de chômage avait commis, en août 2018, une erreur, en 
procédant à un nouveau calcul de l'indemnité journalière (JTA AC/2020/125 
du 6 juillet 2020 c. 4.2). Néanmoins, à cette époque, elle ignorait que 
l'assureur perte de gain maladie, par courrier du 17 juillet 2018, avait 
annulé sa précédente décision du 28 février 2018, cet écrit n'ayant été 
porté à sa connaissance par l'ORP qu'en septembre 2019 (voir c. 4.1; dos. 
caisse de chômage p. 297). En l'absence de ces renseignements, la caisse 
de chômage n'était pas en mesure de s'apercevoir de la situation de 
surindemnisation de l'assurée. Les différents certificats médicaux attestant 
une incapacité de travail de 50%, produits mensuellement par la 
recourante, ne permettent pas une autre conclusion (voir notamment dos. 
caisse de chômage p. 340, 345, 349, 358, 362, 375, 392, 412, 416, 420, 
431, 445, 446). En effet, une éventuelle incapacité de travail n'empêchait 
pas la caisse de chômage de devoir verser des avances sur les prestations 
de l’AI dont le droit faisait l'objet d'une instruction, comme elle l'a du reste 
fait (voir dans ce sens JTA AC/2020/125 du 6 juillet 2020 c. 4.2; art. 70 al. 2 
let. b LPGA, art. 8 al. 1 let. f et art. 15 al. 2 LACI en relation avec l'art. 15 al. 
3 OACI; ATF 145 V 399), mais sans tenir compte des prestations octroyées 
par l'assureur perte de gain pour maladie (voir art. 28 LACI et Bulletin LACI 
IC C178a ss), comme évoqué (voir c. 4.2). Si l'on ne peut nier que 
l'assurée a spécifié être au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas 
de maladie dans les formulaires IPA, force est toutefois de reconnaître 
avec l'intimé (dos. caisse de chômage p. 258) que l'énoncé de cette 
rubrique ne donnait aucune indication quant à l'existence ou l'ampleur d'un 
versement de prestations d'un tel assureur, de sorte qu'un potentiel cas de 
surindemnisation ne pouvait être discerné par la caisse de chômage. Il n'en 
reste pas moins que cette dernière aurait dû (de son propre aveu; dos. 
caisse de chômage p. 258) se rendre compte de la poursuite du versement 
des indemnités journalières par l'assureur perte de gain maladie à la fin du 
mois de juillet 2018, soit lorsqu'elle a reçu le décompte de prestations établi 
pour juin et juillet 2018 par ledit assureur (dos. caisse de chômage p. 444; 
voir également JTA AC/2020/125 du 6 juillet 2020 c. 4.1). Toutefois, même 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 12
en présence d'une erreur de l'administration, la bonne foi de la personne 
assurée doit être niée dans la mesure où celle-ci devait savoir, en faisant 
preuve de l'attention requise par les circonstances, que les prestations 
litigieuses avaient été versées indûment (BORIS RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l'emploi, 2019, p. 213 n. 1048 et la 
jurisprudence citée). Selon le TF, on est en effet en droit d'attendre d'un 
assuré qu'il décèle les erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la 
caisse de chômage (TF 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 c. 4.2, 8C_684/2018 
du 17 avril 2019 c. 3, 9C_638/2014 du 13 août 2015 c. 4.2; voir également 
JTA AC/2022/461 du 28 janvier 2023 c. 5.4). Or, la situation de 
surindemnisation dont il est question ici était aisément reconnaissable, au 
vu notamment des informations détenues par l'assurée et compte tenu de 
l'importante différence entre les montants versés par les assureurs 
concernés et le gain assuré (voir 5.2). La recourante était ainsi facilement 
en mesure de comprendre que les IC qui lui étaient versées par la caisse 
de chômage l'étaient indûment (voir TF 9C_53/2014 du 20 août 2014 c. 
4.2.1, 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 c. 4.4.1). Par conséquent, l'erreur de 
la caisse de chômage sur ce point ne dispensait pas l'intéressée d'informer 
ladite caisse du courrier du 17 juillet 2018 de l'assureur perte de gain, 
annulant sa précédente décision du 28 février 2018, ni de l'interpeller au 
sujet du montant manifestement excessif des IC perçues dès le mois de 
juin 2018. 
5.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre qu'il pouvait 
raisonnablement être exigé de la recourante qu'elle communique à la 
caisse de chômage le courrier du 17 juillet 2018 l'informant de la continuité 
du versement par son assureur maladie perte de gain des indemnités 
journalières maladie. On peut également déduire des circonstances du cas 
d'espèce qu'en faisant preuve de l'attention requise, elle pouvait et devait 
se 
rendre 
compte 
qu'elle 
se 
trouvait 
dans 
une 
situation 
de 
surindemnisation, percevant simultanément des indemnités journalières 
maladie fondées sur une incapacité de travail de 50% et des prestations de 
l'assurance-chômage à hauteur d'une perte de travail de 90%. En omettant 
d'informer la caisse de chômage de la continuité du versement par son 
assureur maladie perte de gain des indemnités journalières maladie, puis 
de la situation de surindemnisation qui en a résulté pendant de nombreux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 13
mois, l'assurée a donc commis une négligence grave, au sens de la 
jurisprudence. Partant, sa bonne foi ne peut être reconnue. En tant que la 
recourante demande à ce que la remise de la restitution lui soit accordée 
pour la moitié des prestations des IC perçues à tort, il doit lui être opposé 
que l'absence de bonne foi engendre la restitution de l'ensemble des 
prestations octroyées à tort. Finalement, on mentionnera à l'attention de 
l'assurée que les différents problèmes rencontrés avec son assureur 
maladie ou encore les atteintes à sa santé, prétendument causés par la 
présente procédure, aussi regrettables soient-ils, ne constituent pas un 
critère susceptible d’intervenir dans l’évaluation de sa bonne foi. 
6.
6.1
En conclusion, c'est à bon droit que l'OAC, dans sa décision du 13 
février 2023, confirmée par décision sur opposition du 27 avril 2023, a 
rejeté la demande de remise de restitution des IC perçues de manière 
indue par l'assurée du 1er juin 2018 au 31 août 2019, faute pour celle-ci de 
remplir la condition (cumulative; voir art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA) de la bonne 
foi. Cela étant, à l'instar de ce qu'a indiqué l'intimé, il s'avère superflu 
d'examiner si la restitution des prestations indûment perçues pourrait 
mettre la recourante dans une situation difficile. Le recours doit dès lors 
être rejeté.
6.2
Selon l'art. 61 let. fbis phr. 1 LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi 
spéciale le prévoit. La présente procédure concernant la remise de 
l'obligation de restituer ne visant pas des prestations (voir la décision de la 
conférence élargie des juges du TA du 28 novembre 2006; ATF 122 V 
221 c. 2; TF 8C_557/2021 du 17 février 2022 c. 9), elle est donc soumise à 
des frais judiciaires. La recourante, qui succombe, doit ainsi supporter les 
frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.- (art. 108 al. 1 LPJA). 
Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais fournie.
6.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, pas 
même sous la forme d'une indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA a 
contrario; art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2024, 200.2023.426.AC, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge de la recourante et compensés par son avance de frais. 
3. Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).