be_verwaltungsgericht · 200 2016 1274 · 2018-05-04 · fr

Réparation du dommage

200.2016.1274.AVS
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 mai 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
et
B.________
appelée en cause
relatif à une décision sur opposition de la CCB du 28 novembre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 2
En fait:
A.
La société C.________, avec siège à D.________, a été fondée en 1992 et 
avait notamment comme but statutaire la conception, création et réalisation 
dans tous les secteurs touchant l'urbanisme et la construction. B.________ 
en a été l'administratrice unique, avec droit de signature individuelle, 
jusqu'au 22 octobre 2008. Dès cette date, c'est son frère, A.________, qui 
a repris ces fonctions et prérogatives. Depuis novembre 2006, B.________ 
n'est plus salariée de la société. A.________ a figuré dans les comptes de 
la société au titre de salarié jusqu'en 1997 et, à nouveau, depuis octobre 
2005. La faillite de la société a été prononcée le 5 mars 2012. Le 10 juin 
2013, la faillite a été suspendue faute d'actifs. La société a été radiée du 
registre du commerce en date du 23 septembre 2013. Elle était affiliée en 
tant qu'employeur à la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB).
Le 16 avril 2012, la CCB a rendu une décision de réparation du dommage 
d'un montant de Fr. 118'426.70 à l'encontre de A.________, relative à des 
cotisations paritaires arriérées pour les années 2006 à 2010. Cette décision 
a été confirmée par décision sur opposition de la CCB du 21 septembre 
2012 et le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), dans un 
jugement du 20 février 2014 (JTA AVS/2014/90), a déclaré irrecevable le 
recours interjeté contre la décision sur opposition précitée, faute de 
conclusions et de motifs topiques. Egalement par décision du 16 avril 2012, 
la CCB a réclamé à B.________ le paiement d'un montant de Fr. 87'713.20 
à titre de réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations 
paritaires pour les années 2006, 2007 et 2008 jusqu'à fin septembre, 
portant sur des rémunérations versées par la société à A.________. 
L'opposition formée par l'intéressée a été rejetée par décision sur 
opposition rendue par la CCB le 13 décembre 2013 et le TA a rejeté le 
recours de droit administratif introduit contre cette décision sur opposition 
par jugement du 4 août 2015 (JTA AVS/2014/85).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 3
B.
Le 3 décembre 2014, la CCB a rendu deux décisions de réparation du 
dommage, adressées respectivement à A.________ et B.________, 
réclamant solidairement à chacun des deux intéressés la réparation d'un 
dommage supplémentaire de Fr. 62'393.10 représenté par des arriérés de 
cotisations sur des rémunérations versées par la société à A.________ au 
cours des années 2004 (cotisations de Fr. 31'618.13) et 2005 (cotisations 
de Fr. 30'774.98). La décision adressée à B.________ est entrée en force, 
cette dernière n'ayant pas formé opposition à son encontre. Par décision 
sur opposition du 28 novembre 2016, la CCB a rejeté l'opposition de 
A.________ contre la décision du 3 décembre 2014 le concernant.
C.
Le 27 décembre 2016, A.________ a recouru auprès du TA contre la 
décision sur opposition précitée du 28 novembre 2016. Dans son mémoire 
de réponse du 27 janvier 2017, la CCB a conclu au rejet du recours, dans 
la mesure de sa recevabilité. Les 23 février et 30 mars 2017, les parties 
ont, respectivement, répliqué et dupliqué.
Par ordonnance du 26 avril 2017, la juge instructrice a appelé B.________ 
en cause et lui a donné l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de la 
procédure. Dans une prise de position du 15 mai 2017, cette dernière a 
exposé que le recourant devait être considéré comme indépendant durant 
les années 2004 et 2005. Dans ses observations du 6 juin 2017, la CCB a 
confirmé ses conclusions.
Par ordonnance du 13 juin 2017, la juge instructrice a transmis la cause à 
la Cour des affaires de langue française pour jugement.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 28 novembre 2016 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision rendue le 3 décembre 2014, qui condamne le 
recourant à réparer un dommage de Fr. 62'393.10, causé à l'intimée du fait 
de cotisations paritaires arriérées et non décomptées, relatives aux années 
2004 et 2005. L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation de cette 
décision et, partant, la libération du recourant de l'obligation de réparer le 
dommage précité. Est particulièrement critiquée l'existence d'une 
responsabilité du recourant quant au dommage invoqué, ce dernier niant 
toute faute ou négligence grave de sa part, dans la mesure où les revenus 
sur lesquels les cotisations arriérées sont réclamées proviendraient d'une 
activité indépendante non soumise à cotisations paritaires, et non pas 
d'une activité salariée. En outre, le recourant fait valoir la prescription de la 
créance en réparation du dommage.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites 
(ATF 117 Ia 126 c. 5c, 116 V 353 c. 2b), auprès de l'autorité de recours 
compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 52 
al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 5
2.
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une 
règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de 
l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 c. 6.3.1, 
132 V 215 c. 3.1.1). Au 1er janvier 2012, sont entrées en vigueur de 
nouvelles dispositions dans le domaine du droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants (modifications du 17 juin 2011; RO 2011 4745 ss). A cette 
occasion, la disposition concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 
LAVS) a été modifiée dans le but d'intégrer les caractéristiques importantes 
de la réparation du dommage qui ont été développées par la jurisprudence. 
La conception de base n'a toutefois pas changé, la responsabilité restant 
limitée à la faute grave (FF 2011 519 p. 536 et 537). En l'occurrence, la 
créance litigieuse concerne les années 2004 et 2005; il convient donc 
d'appliquer les dispositions de la LAVS dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2011 (RO 2002 3371 p. 3399 et 3400).
3.
3.1
L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, 
est tenu à réparation. La caisse de compensation compétente fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par voie de décision (art. 52 al. 1 et 
4 LAVS; jusqu’au 31 décembre 2011: anc. art. 52 al. 1 et 2 LAVS). Si 
l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et 
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation 
répondent à titre subsidiaire du dommage (ATF 129 V 11, 123 V 12 c. 5b). 
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (art. 52 al. 2 
LAVS; ATF 134 V 306 c. 3.1).
En vertu des art. 66 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), 6 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage (LACI, RS 827.0; voir ATF 113 V 186) et 21 al. 2 de 
la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 6
(LAPG, RS 834.1), la réglementation de l'art. 52 LAVS s'applique par 
analogie aux domaines des cotisations de l'assurance-invalidité, de 
l'assurance-chômage et dans le régime des allocations pour perte de gain. 
Il en va de même pour le domaine des cotisations dans le régime des 
allocations familiales (art. 25 let. c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFAm, RS 836.2], en vigueur depuis le 
1er janvier 2009), ainsi que cela valait également jusqu'au 31 décembre 
2008 dans l'ancien régime cantonal des allocations pour enfants (art. 32 
al. 2 de l'ancienne loi cantonale sur les allocations pour enfants [aLAE, 
BL 1993/456, 1961/47]).
3.2
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent 
être interrompus (art. 52 al. 3 phr. 1 et 2 LAVS). Le dommage est réputé 
survenu dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou de fait, que ce soit en 
raison de la péremption des cotisations (art. 16 al. 1 LAVS) ou de 
l'insolvabilité de l'employeur (ATF 136 V 268 c. 2.6, 134 V 257 c. 3.2). La 
caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle 
doit savoir, en usant de l'attention qu'on est en droit d'exiger d'elle, que les 
circonstances ne lui permettent plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais peuvent entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
c. 2.1).
4.
Pour que la responsabilité de l'employeur, respectivement de ses organes, 
soit engagée, il faut donc que les conditions suivantes soient 
cumulativement réalisées (ATF 108 V 183 c. 1b):
1. un dommage,
2. un acte illicite (violation de prescriptions),
3. une faute,
4. un lien de causalité entre la faute et le dommage.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 7
En outre, le droit à la réparation du dommage ne doit pas être prescrit au 
moment où celle-ci est réclamée par la caisse de compensation.
4.1
Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant 
appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. 
L'ampleur du dommage est égale au capital dont la caisse de 
compensation se trouve lésée. Il comprend les cotisations paritaires (part 
du salarié et part de l'employeur) perçues par ce dernier; les frais 
d'administration et de poursuite, les frais de dossier et de sommation, ainsi 
que les intérêts moratoires (ATF 121 III 382 c. 3b/bb; SVR 2007 AHV n° 2 
c. 5, 1999 AHV n° 16 c. 5). Les amendes d'ordre ne font en revanche pas 
partie du dommage (SVR 2009 AHV n° 3 c. 7).
4.2
Le dommage doit résulter d'une violation des prescriptions. L'art. 14 
al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement fédéral du 
31 octobre 
1947 
sur 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
(RAVS, 
RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque 
versement de salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse 
de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces 
comptables relatives aux salaires versés à leurs employés, de manière que 
les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les 
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Le Tribunal 
fédéral (TF) a répété que celui qui néglige de l'accomplir enfreint des 
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la 
totalité du dommage qui en résulte (ATF 118 V 193 c. 2a).
4.3
La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage 
réside, selon le texte même de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur 
a, intentionnellement ou par négligence grave, violé les prescriptions et 
ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes 
formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en conséquence une 
responsabilité pour faute résultant du droit public (ATF 108 V 183 c. 1b).
4.3.1
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave, 
l'employeur qui ne fait pas preuve de l'attention qu'un homme raisonnable 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 8
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances 
(SVR 2011 AHV n° 14 c. 3.2). La mesure de la diligence requise s'apprécie 
d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en 
matière commerciale, d'un employeur de la même catégorie que celle de la 
personne intéressée. En présence d'une société anonyme, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention 
qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une distinction 
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 112 V 156 c. 4, 108 V 199 
c. 3a).
4.3.2
De jurisprudence constante, tout manquement des employeurs, en 
tant qu'institution d'exécution de l'assurance, aux obligations de droit public 
qui leur incombent ne doit pas nécessairement être assimilé à une faute 
qualifiée de leurs organes au sens de l'art. 52 LAVS. La violation 
intentionnelle ou par négligence de prescriptions doit bien plus revêtir une 
certaine gravité. Tel pourrait ne pas être le cas, par exemple, si la durée 
pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance est relativement 
courte, mais il convient toujours d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes du cas d'espèce. En outre, l'absence de décompte ou de 
paiement de cotisations paritaires ne fonde pas déjà, à elle seule, une faute 
qualifiée, car cela aboutirait à une responsabilité causale non prévue à 
l'art. 52 LAVS et de ce fait inadmissible au sens de la loi et de la 
jurisprudence. Il faut bien plus tenir compte à ce propos de l'ensemble des 
circonstances d'espèce. Par conséquent, en cas de violation des 
prescriptions en matière d'AVS, l'administration et le tribunal des 
assurances ne peuvent se limiter à examiner l'existence d'éventuels motifs 
d'exculpation ou de justification, mais doivent en priorité rechercher si le 
manquement constaté peut être assimilé à une faute qualifiée au sens de 
l'art. 52 LAVS (ATF 136 V 268 c. 3, 121 V 243 c. 4b et 5; TF H 273/03 du 
4 octobre 2004 c. 3.2.1).
4.3.3
En présence d'une illicéité établie, la présomption vaut toutefois 
d'un comportement intentionnel ou gravement négligent de l'employeur, 
respectivement de ses organes. Cela implique une obligation de coopérer 
accrue de la personne jugée lors de l'instruction, respectivement la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 9
constatation d'office par la caisse de compensation et le tribunal cantonal 
des assurances de l'état de fait juridiquement déterminant en vue de 
l'appréciation de la faute (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). Il incombe en 
principe à l'employeur ou ses organes d'alléguer les motifs qui excluent une 
faute au sens d'une intention ou d'une négligence grave, de produire les 
preuves y relative ou de les requérir. Si de telles circonstances ne sont pas 
sans autre manifestes ou que les investigations menées n'aboutissent à 
aucun 
résultat 
concluant, 
la 
personne 
jugée 
doit 
assumer 
les 
conséquences de l'absence de preuve. Cette réglementation vaut aussi par 
rapport à d'éventuels motifs de justification ou d'exculpation (SVR 2011 
AHV n° 13 c. 4.1).
Aux termes de l’art. 717 al. 1 en relation avec l’art. 716a al. 1 ch. 5 du Code 
des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), la haute surveillance des 
personnes chargées de la gestion d'une société anonyme, pour s’assurer 
notamment qu’elles observent la loi, entre dans les attributions 
intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration. Ces attributions 
doivent être exercées "avec toute la diligence nécessaire". Cela suppose 
entre autres que le conseil d’administration apprécie de manière critique les 
rapports qui lui sont soumis, en requérant au besoin des informations 
complémentaires, et intervienne en cas d'erreur ou d’irrégularité. Dans ce 
contexte, on n'imputera cependant pas un comportement gravement 
négligent au président du conseil d'administration d'une grande entreprise, 
s'il ne vérifie pas chaque dossier et se limite à contrôler l'activité de la 
direction et le cours général des affaires, sans remarquer que certains 
décomptes de cotisations n'ont pas été établis (ATF 108 V 199 c. 3a; 
SVR 2010 AHV n° 4 c. 6.1). Tel ne sera, en revanche, pas le cas lorsque 
l’administration d'une petite société anonyme se compose d'un seul 
membre, car on peut en règle ordinaire exiger de ce dernier – dans la 
mesure où il assume à lui seul l'administration de la société en sa qualité 
d'organe – qu'il contrôle toutes les activités importantes de l'entreprise et 
cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers 
(ATF 108 V 199 c. 3b; SVR 2007 AHV n° 9 c. 6).
4.4
Enfin, la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS 
suppose un rapport de causalité adéquate entre la violation intentionnelle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 10
ou par négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage 
(ATF 119 V 401 c. 4a). Cette condition fait défaut lorsque même un 
comportement conforme aux obligations n'aurait pas pu empêcher le 
dommage. La simple hypothèse, selon laquelle le dommage serait survenu 
même en cas de comportement conforme aux obligations, n'élimine pas la 
nature adéquate. Le fait qu'un dommage serait de toute façon survenu doit 
bien plus être établi avec certitude ou au moins avec une vraisemblance 
élevée. Le comportement fautif d'un assujetti répondant solidairement peut 
seulement alors être considéré comme non causal pour la survenance du 
dommage si la faute du tiers ou du lésé est à ce point grave que son propre 
manquement passe au second plan et n'apparaît ainsi plus, d'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, comme une cause 
dommageable adéquate (SVR 2011 AHV n° 16 c. 4.3.1).
5.
5.1
Dans la décision sur opposition contestée et la décision de 
réparation du dommage du 3 décembre 2014, la CCB considère en 
substance qu'elle n'a eu connaissance qu'au cours de la procédure de 
recours devant le TA concernant B.________ (JTA précité AVS/2014/85) 
des montants des rémunérations qui ont été versés par C.________ au 
recourant en 2004 et 2005, et que la société n'avait jamais décomptés en 
tant que salaires soumis à cotisations. L'intimée invoque qu'en sa qualité 
de membre unique du conseil d'administration depuis le 22 octobre 2008, le 
recourant assumait aussi la responsabilité du paiement des arriérés de 
cotisations fixées avant son entrée en fonction. Elle précise que le fait qu'il 
ait été affilié en tant qu'indépendant pendant les années en question 
n'excluait nullement l'exercice d'une activité salariée durant la même 
période, chaque rémunération devant être évaluée pour elle-même, en 
fonction de la position dans laquelle une personne exerçant une activité 
lucrative l'a réalisée.
5.2
Pour sa part, le recourant invoque la prescription pour les 
cotisations des années 2004 et 2005, ainsi que le fait que dans son 
jugement du 4 août 2015 (JTA précité AVS/2014/85), le TA avait refusé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 11
d'assimiler les années 2004 et 2005 aux années 2006 à 2010. Il allègue en 
outre que les rémunérations en cause concernaient son activité à titre 
indépendant, consistant pour l'essentiel dans des travaux d'ingénieur civil.
6.
6.1
En l'espèce, le recourant a été administrateur unique de la société 
depuis le 22 octobre 2008. Depuis cette date, il lui a donc incombé de 
veiller au décompte et au paiement des cotisations paritaires. Les arriérés 
faisant l'objet de la présente procédure se rapportent à des cotisations 
dues sur des rémunérations versées antérieurement, en 2004 et 2005. 
L'art. 16 al. 1 LAVS dispose que les cotisations dont le montant n'a pas été 
fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de 
l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni 
fixées. Il est dès lors incontestable qu'à la date d'entrée en fonction du 
recourant, la perception des cotisations relatives aux deux années en 
question n'était nullement prescrite (recte: périmée) au sens de l'art. 16 
al. 1 LAVS précité.
D'après la jurisprudence, la responsabilité d'un membre du conseil 
d'administration (administrateur) concerne non seulement les cotisations 
d'assurances sociales courantes, mais également la dette de cotisations 
échue pendant la période antérieure à l'entrée d'un nouveau membre dans 
le conseil d'administration. En effet, le nouvel administrateur a le devoir de 
veiller tant au versement des cotisations courantes qu'à l'acquittement des 
cotisations arriérées, qui sont dues pour la période où il ne faisait pas 
encore partie du conseil d'administration, car il y a dans les deux cas un 
lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des 
cotisations (ATF 119 V 401 c. 4c; RCC 1992 p. 269).
En tant qu'administrateur de la société, le recourant endosse donc bien la 
responsabilité de l'absence de décompte et du non-paiement des 
cotisations en cause, concernant les années 2004 et 2005.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2018, 200.2016.1274.AVS, page 12
Cela étant, la question de savoir si le recourant n'agissait pas déjà en tant 
qu'organe de fait durant les années 2004 et 2005 peut être laissée ouverte 
(ATF 132 III 523 c. 4.5).
6.2
En l'occurrence, la péremption de la perception des cotisations 
relatives aux années 2004 et 2005, au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS, est 
intervenue respectivement le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 et, 
partant, le dommage subi par l'intimée est survenu à ces mêmes dates. 
Comme l'intimée l'a indiqué à juste titre dans son mémoire de réponse du 
27 janvier 2017, il s'ensuit que le délai de péremption de cinq ans du droit à 
la réparation du dommage, d'après l'art. 52 al. 3 LAVS, n'était nullement 
atteint le 3 décembre 2014, date à laquelle l'intimée a rendu sa décision à 
l'encontre du recourant. A cette date, le délai de deux ans dès la 
connaissance du dommage dont dispose la caisse de compensation pour 
réclamer réparation n'était pas non plus échu. L'intimée n'a en effet été 
informée des montants en cause qu'en octobre 2014, à l'occasion de 
l'instruction 
du 
recours 
interjeté 
par 
la 
sœur 
du 
recourant 
(JTA AVS/2014/85).
7.
7.1
Le dommage subi par l'intimée et réclamé au recourant, 
correspondant à la perte de cotisations sur des rétributions qui lui ont été 
versées en 2004 et 2005 par la société, a été chiffré par l'intimée à 
Fr. 62'393.10 au total (Fr. 31'618.13 pour 2004 et Fr. 30'774.98 pour 2005). 
Le recourant n'a pas contesté en lui-même le calcul de ce montant, et rien 
au dossier ne vient remettre en doute sa composition, si bien qu'il y a lieu 
de retenir que la somme en question constitue bien le capital dont l'intimée 
se trouve lésée, pouvant comprendre les cotisations paritaires (part du 
salarié et part de l'employeur), les frais d'administration et de poursuites, 
les frais de dossier et de sommation, ainsi que les intérêts moratoires 
(ATF 121 III 382 c. 3bb; SVR 2007 AHV n° 2 c. 5, 1999 AHV n° 16 c. 5).
7.2
Les cotisations paritaires dues n'ont été ni décomptées, ni versées. 
Une violation de la tâche de droit public assignée aux employeurs par 
l'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, implique la 


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réparation du dommage qui en résulte (ATF 118 V 193 c. 2a). La condition 
de l'illicéité est, de ce fait, donnée.
7.3
7.3.1
L'illicéité étant établie, la présomption vaut d'un comportement 
intentionnel ou gravement négligent de l'employeur, respectivement de ses 
organes (voir c. 4.3.3 ci-dessus).
7.3.2
Dans son recours, l'intéressé fait valoir en substance que les 
rémunérations en cause pour 2004 et 2005 provenaient d'une activité 
indépendante, pour laquelle il était affilié en tant que tel auprès de l'intimée, 
et que le TA aurait, dans son jugement du 4 août 2015 à l'encontre de 
B.________, refusé d'assimiler les années 2004 et 2005 aux années 2006 
à 2010.
7.3.3
Comme déjà relevé dans le jugement de la Cour de céans du 4 août 
2015 (JTA précité AVS/2014/85 c. 5.3.2), en matière de cotisations 
sociales, la qualification du statut d'indépendant ou de salarié de chaque 
assuré doit être effectuée pour chaque activité spécifiquement et il est 
courant qu'un assuré exerce simultanément plusieurs activités pour 
lesquelles les deux types de cotisations sont perçues séparément. Par 
ailleurs, comme l'intimée l'a souligné dans son mémoire de réponse du 
27 janvier et sa duplique du 30 mars 2017, ce n'est qu'au cours de la 
procédure de recours de droit administratif concernant B.________, par 
une prise de position de cette dernière adressée au TA le 20 octobre 2014, 
qu'elle a appris l'existence des rémunérations considérables versées par la 
société au recourant de Fr. 225'000.- en 2004 et de Fr. 218'000.- en 2005. 
Au surplus, le recourant n'a jamais déclaré expressément ces montants 
comme revenu d'une activité indépendante, ni à l'intimée, ni, du reste, aux 
autorités de taxation fiscale. En effet, le recourant n'ayant pas donné suite 
en temps voulu à son obligation de produire une déclaration d'impôts en 
bonne en due forme, ces dernières se sont vues contraintes de procéder à 
une taxation par appréciation des revenus du recourant, et c'est sur la base 
de cette taxation fiscale que l'intimée a estimé les cotisations personnelles 
du recourant pour les années 2004 et 2005. On ne saurait donc reprocher 
à la CCB de ne pas s'être préoccupée plus tôt de la qualification de ces 


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rémunérations, dont elle n'avait pas connaissance. Quoi qu'il en soit, 
compte tenu de l'importance des montants en question et de l'activité 
régulière exercée par le recourant en faveur de la société dès sa fondation 
et jusqu'à sa faillite, ainsi que des rémunérations considérables versées au 
recourant à ce titre pendant ces périodes – situation qui a déjà été exposée 
en détail dans le jugement de la Cour de céans du 4 août 2015 et auquel il 
convient de renvoyer sur ces points (JTA précité AVS/2014/85, connu des 
parties, c. 5.3 et 5.4), il faut considérer comme avéré, selon un degré de 
vraisemblance prépondérante (degré d'appréciation des faits et des 
moyens de preuve généralement déterminant en droit des assurances 
sociales; ATF 138 V 218 c. 6), qu'il est exclu que les rémunérations du 
recourant en 2004 et 2005 proviennent d'une activité pouvant être qualifiée 
d'indépendante, 
d'après 
les 
critères 
idoines 
développés 
par 
la 
jurisprudence 
(mise 
en 
œuvre 
d’investissements 
d’une 
certaine 
importance, usage de ses propres locaux de travail et engagement de son 
personnel; risque particulier de l’entrepreneur consistant dans le fait de 
supporter les coûts de son entreprise, en particulier les frais généraux, 
pertes, risques d’encaissement et de ducroire [ATF 122 V 169 c. 3c; 
SVR 2009 AHV n° 9 c. 4.3; VSI 2003 p. 371 c. 3.3]). En tous les cas, le 
recourant ne fait valoir aucun élément apte à établir le contraire. En 
particulier, on ne voit pas en quoi les allégations du recourant dans sa 
réplique du 23 février 2017, selon lesquelles son activité durant les années 
2004 et 2005 était pour l'essentiel des travaux d'ingénieur civil, et les plans 
qu'il a produits à leur appui, pourraient amener à faire accroire qu'il se soit 
agi d'une activité indépendante; en effet, eu égard aux buts statutaires de 
la société C.________ (conception, création et réalisation dans tous les 
secteurs touchant l'urbanisme et la construction; voir ci-dessus c. A), rien 
n'empêchait celle-ci d'occuper aussi un ingénieur civil à titre d'employé 
salarié. Du reste, ainsi que cela a aussi déjà été relevé dans le jugement 
du 4 août 2015, la structure et les activités de la société en question 
montrent que cette entreprise a été créée pour valoriser le travail du 
recourant, quel que soit le genre de tâches qu'il y a accomplies.
En outre, le recourant ne saurait tirer argument du fait que la requête 
d'extension de la procédure AVS/2014/85 à la réparation du dommage subi 
par la CCB pour les années 2004 et 2005, déposée par l'intimée le 


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3 décembre 2014, avait été rejetée par ordonnance de la juge instructrice 
du 8 décembre 2014. Le motif du rejet de cette requête réside en effet 
exclusivement dans le fait que la réparation du dommage relative aux 
années 2004 et 2005 avait fait l'objet de décisions du 3 décembre 2014, 
contre lesquelles aucune procédure d'opposition n'avait encore été 
entreprise, et qui ne pouvaient par conséquent pas (encore) être 
examinées dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif.
7.3.4
Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucune autre circonstance 
permettant de justifier son comportement ou d'exclure une faute de sa part 
(voir c. 4.3.2 ci-dessus). Ainsi, il y a lieu d'admettre qu'en ne veillant pas à 
la qualification salariale et au décompte corrects et complets des 
rémunérations qui lui avaient été versées par la société pendant les années 
2004 et 2005, ainsi qu'au versement des cotisations sociales qui 
s'ensuivaient, le recourant a agi pour le moins avec une grave négligence.
7.4
Un lien de causalité est à l'évidence donné. En n'exécutant pas 
correctement sa charge d'administrateur unique pour ce qui concerne les 
cotisations sociales en cause, le recourant a indéniablement contribué au 
dommage subi par l'intimée. Par ailleurs, une faute concomitante de la 
CCB (voir sur ce point ATF 122 V 185 c. 3c, SVR 2012 AHV n° 13 c. 3.3.1 
et 3.3.2) ne saurait être retenue, dans la mesure où, comme déjà relevé 
plus haut, ce n'est qu'en date du 20 octobre 2014 qu'elle a appris 
l'existence des rémunérations soumises à cotisations ici litigieuses.
7.5
Dans la mesure où le recourant se référerait aux cotisations qui lui 
ont été facturées par appréciation en sa qualité d'indépendant pour les 
années 2004 et 2005 (voir duplique du 30 mars 2017), il faut constater que 
leur bien-fondé dépasse manifestement l'objet de la présente contestation 
(défini par la décision sur opposition contestée). Au demeurant, le 
recourant, en l'état, n'a nullement établi que les rémunérations ici en cause 
correspondraient, même partiellement, à celles qui avaient donné lieu à la 
fixation des cotisations pour indépendant.
7.6
En conclusion, les conditions cumulatives de l'art. 52 LAVS étant 
remplies, c'est à juste titre que la décision sur opposition contestée 
confirme que le recourant, en sa qualité d'organe de l'ancienne société, est 


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tenu de rembourser le dommage subi par l'intimée, d'un montant total de 
Fr. 62'393.10.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
8.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
8.3
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'appelée en cause,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110). La valeur litigieuse selon les art. 51 ss LTF atteint Fr. 62'393.10.