be_verwaltungsgericht · 200 2025 219 · 2025-08-11 · fr

Suspension des indemnités de chômage

200.2025.219.AC
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 août 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC)
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 4 mars 2025


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1979, titulaire entre autres d'un bachelor dans la 
technologie et le contrôle en restauration publique et en tourisme acquis 
dans son pays d'origine, a été engagée pour une durée déterminée du 
1er juin au 31 octobre 2024 comme coordinatrice des achats et du 
marketing international au sein d’une entreprise horlogère. Elle s’est 
annoncée le 20 octobre 2024 à un office régional de placement (ORP) du 
canton de Berne, puis a déposé une demande d’indemnité de chômage à 
compter du 1er novembre 2024 auprès de sa caisse de chômage. Les 7 et 
15 novembre 2024, l'assurée a soumis à l'ORP deux formulaires de 
recherches d'emploi pour les mois de mai, juin, septembre et octobre 2024. 
Par courrier du 2 décembre 2024, cet office l'a informée du fait qu'elle avait 
déposé un nombre de postulations insuffisant pour la période avant 
chômage et l'a invitée à produire jusqu'au 12 décembre 2024 ses 
recherches et/ou à justifier leur insuffisance. L'intéressée a pris position à 
ce sujet le 10 décembre 2024. Par décision du 8 janvier 2025, l’ORP l'a 
suspendue dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de six 
jours à compter du 1er novembre 2024, en raison d'une première 
insuffisance de recherches d’emploi durant la période ayant précédé le 
début du droit au chômage.
B.
Le 4 février 2025, l’assurée a formé opposition contre cette décision et a 
fait parvenir à cet office de nouvelles recherches d'emploi pour les mois 
d'août et d'octobre 2024. Cette opposition a été rejetée par le Service 
juridique de l’OAC en date du 4 mars 2025. Dans l'intervalle, l'intéressée a 
été désinscrite de l'assurance-chômage le 2 mars 2025, après qu'elle eut 
retrouvé un emploi débuté le lendemain.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 3
C.
En date du 3 avril 2025, l’assurée a recouru contre la décision sur 
opposition du 4 mars 2025 auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA), en concluant à l'annulation de ce prononcé. Dans son mémoire 
de réponse du 23 avril 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les 
parties ont confirmé leurs conclusions respectives, la recourante au moyen 
d'une réplique du 19 mai 2025 et l'intimé par une duplique du 26 mai 2025. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 4 mars 2025 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension du droit à l'indemnité de chômage de l’assurée pour une durée 
de six jours à partir du 1er novembre 2024. L'objet du litige porte sur 
l'annulation de cette décision et, avec elle, de la suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1]; art. 35 al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le 
marché du travail [LMT, RSB 836.11]; art. 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]).
1.3
La recourante conteste le bien-fondé d'une suspension de six jours 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 4
un juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation 
des 
autorités 
judiciaires 
et 
du 
Ministère 
public 
[LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non-respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes 
assurées à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive 
de l'assurance-chômage. Cette sanction est exclusivement soumise aux 
dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 
LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves de recherches d'emploi ne 
sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et c. 3.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 5
2.3
En vertu du devoir de diminution du dommage, la recherche 
intensive d'un nouvel emploi incombe à toute personne assurée dès la 
résiliation des rapports de travail, et donc avant le commencement du 
chômage. La personne assurée doit ainsi effectuer spontanément des 
recherches personnelles de travail pendant un éventuel délai de résiliation 
de son emploi, mais aussi, de manière générale, avant de s'annoncer à 
l'assurance-chômage. Elle ne peut faire valoir ni son ignorance de son 
devoir de rechercher du travail avant sa demande d'indemnité de chômage, 
ni le fait de ne pas avoir été rendue attentive à cette obligation. Lors du 
premier entretien de conseil et de contrôle, la personne assurée doit 
présenter la preuve de ses recherches d'emploi (art. 20a al. 3 OACI; voir 
ATF 139 V 524 c. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_744/2019 du 
26 août 2020 c. 4.3, in SVR 2020 ALV n° 23). La situation d'une personne 
assurée au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée est 
semblable à celle d'une personne assurée au bénéfice d'un contrat de 
durée illimitée pendant le délai de dédite. Elle doit entreprendre des 
recherches avant même l'expiration de son contrat de travail, à savoir au 
moins pendant les trois derniers mois, tant qu'elle n'a pas l'assurance de 
voir ses rapports de travail prolongés (ATF 141 V 365 c. 2.2; TF C 210/04 
du 10 décembre 2004 c. 2.2.3). 
2.4
Aux termes de l'art. 26 al. 1 OACI, l'assuré doit cibler ses 
recherches d'emploi, en règle générale selon les règles de postulation 
ordinaire. Sur le plan quantitatif, dix à douze recherches d'emploi en 
moyenne par mois sont en principe considérées comme suffisantes par la 
pratique (ATF 141 V 365 c. 4.1, 139 V 524 c. 2.1.4). On ne peut cependant 
pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant 
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 
8 janvier 2018 c. 2.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner la qualité des démarches 
entreprises par une personne assurée en vue de retrouver un emploi, il y a 
lieu de tenir compte aussi de sa situation personnelle (âge, formation 
scolaire ou degré de qualification) et de ses possibilités, ainsi que des 
usages dans le secteur économique visé par la personne assurée dans ses 
recherches. Le cas échéant, le fait de faire apposer simplement le timbre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 6
des entreprises contactées sur la formule "Preuves de recherches 
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" peut s'avérer 
compatible avec l'exigence de qualité des recherches d'emploi (ATF 120 V 
74 c. 4a et c. 4b).
3.
3.1
Dans son prononcé contesté et sa réponse, l'intimé a d'emblée 
insisté sur le fait que la recourante était au courant depuis la prise de son 
emploi à durée déterminée du fait qu'elle était menacée de chômage à 
partir de novembre 2024. Il a précisé que la période au cours de laquelle 
l'intéressée aurait dû réagir en recherchant activement un travail portait sur 
les trois mois ayant précédé son chômage, soit du 1er août au 31 octobre 
2024. Or, l'intimé a considéré que l'assurée ne pouvait justifier que de dix 
postulations durant cette période (huit en septembre 2024 et deux le mois 
suivant), après avoir exclu du quantum de démarches exigibles les neuf 
autres recherches attestées début février 2025 auprès de l'ORP (quatre 
pour août 2024 et cinq s'agissant d'octobre 2024). A son sens, ces 
démarches informelles n'étaient pas conformes aux exigences des art. 17 
LACI et 26 OACI. Même à les retenir, le nombre de recherches d'emploi 
demeurerait qui plus est en deçà de celui exigible pendant la période de 
réaction donnée, selon l'intimé. Ce dernier a en outre estimé que les efforts 
déployés par la recourante auprès de son employeur d'alors en vue 
d'obtenir un poste fixe ne dispensaient pas celle-ci, vu le caractère incertain 
d'une embauche, de poursuivre ses démarches prospectives à l'extérieur 
de l'entreprise concernée. Enfin, l'intimé a rappelé que l'assurée était tenue 
de rechercher un emploi même en dehors du domaine d'activité visé par la 
clause d'interdiction de concurrence imposée par cet ancien employeur. Au 
final, il a toutefois fixé la durée de la suspension en-dessous de l'échelle de 
sanctions prévue pour un tel comportement ce, afin de tenir compte des 
recherches également déployées par l'intéressée en mai et juin 2024 (six 
pour mai 2024 et une concernant le mois suivant).
3.2
A l'appui de son recours et de sa réplique, l'assurée s'est pour sa 
part prévalue de 19 recherches d'emploi effectuées du 1er août au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 7
31 octobre 2024. Si elle n'a pas contesté que sur les 17 postulations 
initialement produites, seules dix d'entre elles pouvaient être retenues pour 
cette période, elle a avancé que les neuf candidatures supplémentaires 
justifiées après coup et effectuées auprès de son entourage devaient s'y 
ajouter. A son sens, il fallait en effet admettre une approche plus flexible 
des postulations exigées en tolérant celles fondées sur le réseautage, tout 
aussi 
efficaces 
d'après 
elle 
que 
les 
méthodes 
de 
candidature 
traditionnelles. L'intéressée a souligné que son nouvel emploi obtenu à 
partir du 3 mars 2025 l'avait d'ailleurs été à l'aide de telles démarches 
informelles. Elle a ensuite critiqué le fait que la quantité et la qualité des 
postulations aient constitué les seuls critères pour évaluer ses efforts. La 
recourante a ajouté que sa conseillère ORP lui aurait confié que seules 
quatre candidatures étaient exigées légalement jusqu'en août 2024, puis 
huit dès le mois suivant. Elle a ensuite invoqué le fait que l'intimé n'aurait 
pas tenu compte des facteurs restrictifs qu'avaient constitué lors de ses 
recherches la situation défavorable sur le marché du travail, la clause de 
non-concurrence de deux ans imposée par son ancien employeur et la 
charge de travail conséquente imposée par ce dernier entre juillet et 
septembre 2024. L'intéressée s'est en outre réclamée de la postulation 
infructueuse effectuée auprès de cet employeur et du fait que l'intimé 
n'avait pas restitué correctement certains faits au dossier. Elle a au surplus 
souligné avoir jadis renoncé à s'annoncer à l'assurance-chômage, alors 
qu'elle s'était trouvée sans emploi en avril 2023. En conclusion, la 
recourante a estimé qu'elle avait entrepris tout ce qui était exigible de sa 
part pour trouver un nouveau travail dans les meilleurs délais.
4.
Est litigieux le point de savoir si la recourante a effectué des recherches 
d'emploi en suffisance avant la survenance de son chômage. 
4.1
Dès l'abord, on précisera que c'est à juste titre que l'intéressée ne 
conteste pas le fait qu'elle était tenue de rechercher un emploi avant même 
de faire valoir ses droits envers l'assurance-chômage, à l'instar de ce qui 
est applicable à l'égard d'un assuré pendant le délai de résiliation d'un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 8
contrat de travail de durée illimitée (voir c. 2.3; voir aussi Secrétariat d'Etat 
à l'économie [SECO], Directive LACI Indemnité de chômage [Bulletin LACI 
IC], ch. B314, dans sa teneur de janvier 2024 valable à la date du prononcé 
contesté). L'intéressée en a du reste convenu en ayant souligné dans sa 
réplique (voir art. 2 p. 2 s.) que l'ORP n'accordait aucune assistance aux 
assurés en situation de menace imminente de chômage et qu'il incombait à 
ces derniers seuls de rechercher un emploi en pareille situation. La 
recourante admet en outre à raison que l'intimé ait fixé la période de ses 
recherches d'emploi avant chômage aux trois mois ayant précédé celui-ci, 
soit du 1er août au 31 octobre 2024. C'est pendant cette période de réaction 
qu'il convient dès lors d'examiner si la recourante a déployé des efforts 
suffisants pour prévenir son chômage.
4.2
Après son annonce à l'assurance-chômage et en vue de préparer 
son premier entretien de conseil s'étant tenu le 15 novembre 2024 auprès 
de l'ORP, l'assurée a fait parvenir par courriel du 7 novembre 2024 à cet 
office – et à la demande de celui-ci – deux formulaires de recherches 
d'emploi contenant un total de 17 postulations effectuées entre mai et 
octobre 2024 (six en mai 2024, une courant juin 2024, huit pour septembre 
2024 et deux s'agissant du mois suivant; dossier [dos.] ORP 208 ss). Les 
mêmes formules de recherches ont en outre été remises à l'ORP lors de 
cet entretien (dos. ORP 157 ss). Comme déjà relevé (voir c. 3.2), 
l'intéressée a admis que parmi ces postulations, seules celles accomplies 
pendant la période du 1er août au 31 octobre 2024 pouvaient être prises en 
compte, à savoir dix recherches au total, dont la qualité n'a par ailleurs pas 
été remise en question par l'ORP. La recourante a également reconnu qu'à 
elles seules, ces dix postulations étaient insuffisantes à répondre aux 
exigences quantitatives de recherches d'emploi durant ce même laps de 
temps. A l'appui de son opposition du 4 février 2025, l’intéressée a toutefois 
produit une formule datée du même jour listant d'autres recherches 
effectuées au cours de la période donnée, à raison de quatre en août 2024 
et de cinq courant octobre 2024 (dos. ORP 82 s.). N'en contredise la 
recourante, les démarches énumérées dans cette formule ne sauraient 
toutefois être portées au crédit de ses recherches d'emploi avant chômage. 
Dès l'abord, on peut s'interroger en effet sur la tardiveté de ces moyens de 
preuve qui ont été invoqués après l'échéance du délai prévu à l'art. 26 al. 2 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 9
OACI, de même qu'après le délai supplémentaire qui avait été imparti 
jusqu'au 12 décembre 2024 par l'ORP (dos. ORP 153). Aucune justification 
valable n'a de plus été invoquée quant à ce retard, étant précisé que ne 
sauraient être considérées comme telles l'ignorance du devoir de 
rechercher un emploi (voir c. 2.3) et, de façon générale, la méconnaissance 
du droit par un assuré (ATF 126 V 308 c. 2b et les références; voir aussi TF 
2C_951/2014 du 16 avril 2015 c. 3.1.1). De surcroît, les recherches en 
question consistaient en des prises de contact dans l'environnement social 
de l'intéressée auprès de connaissances supposément renseignées sur 
des emplois disponibles au sein d'entreprises de la région. Or, quoi qu'en 
dise la recourante, une méthode prospective telle l'activation de réseau ne 
cadre pas avec les exigences de preuve de l'art. 26 al. 1 OACI (TF 
8C_761/2009 du 23 décembre 2009 c. 3.3; DTA 2006 p. 220 c. 4.2; voir 
également BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, art. 17 n. 26). Cette conclusion s'impose à plus forte raison que les 
recherches listées dans la formule du 4 février 2025 n'attestaient d'aucune 
démarche concrète, ni ne renseignaient même seulement sur leur date ou 
sur l'intitulé des postes recherchés. L'assurée a au demeurant reconnu 
n'avoir "pu reconstituer avec exactitude toutes les dates de prise de 
contact", ni "tenu de suivi précis concernant les candidatures verbales" 
(dos. ORP 82 s.). A défaut de contenir des informations susceptibles d'être 
vérifiées, telles que des timbres des entreprises concernées ou d'autres 
justificatifs, ces données doivent donc être considérées comme 
inexistantes (TF C 106/04 du 12 juillet 2005 c. 3.1, C 234/04 du 21 mars 
2005 c. 4; JTA AC/2017/649 du 11 octobre 2017 c. 3.2; voir également 
B. RUBIN, op. cit., art. 17 n. 28 s.). Même si des démarches informelles au 
sein du cercle social de la recourante pouvaient s'avérer utiles, elles ne 
permettaient dès lors pas de remplacer des postulations dûment 
documentées. L'intéressée en était du reste consciente puisqu'elle a admis 
qu'après avoir effectué des recherches verbales auprès de son réseau pour 
optimiser ses perspectives d'embauche, elle avait veillé à "réaliser ensuite 
la procédure formelle par écrit" (réplique art. 4 p. 5).
4.3
Il s'ensuit que la recourante ne peut justifier que de dix recherches 
d'emploi pendant la période de réaction du 1er août au 31 octobre 2024 
ayant précédé son chômage, soit huit recherches en septembre 2024 et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 10
deux pour le mois suivant. Alors qu'il lui appartenait d'établir des 
démarches prospectives durant l'intégralité de cette période, l'intéressée 
n'a aucunement prouvé avoir effectué des postulations en août 2024, ni 
l'avoir fait à suffisance s'agissant d'octobre 2024. En définitive, seules les 
huit candidatures documentées pour septembre 2024 atteignent le nombre 
minimal de huit candidatures par mois communiqué par l'ORP dans un 
courrier du 21 octobre 2024, dont la recourante s'est prévalue à l'appui de 
sa réplique (art. 3 p. 4 par. 5). Dans cette réplique, l'assurée a certes 
invoqué d'autres renseignements supposément délivrés par sa conseillère 
ORP quant au nombre de recherches à effectuer avant chômage, lequel 
aurait été fixé à quatre jusqu'à fin août 2024 et à huit dès le mois suivant. 
Elle a encore allégué que cette collaboratrice l'avait informée de ces 
éléments lors de leur second entretien du 31 janvier 2025 et du fait que 
ceux-ci se basaient sur "une loi du canton de Berne". Sans qu'il n'y ait 
besoin d'exposer plus avant les conditions posées à la protection de la 
bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]), ces 
renseignements n'apparaissent d'emblée guère plausibles au degré de la 
vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales (ATF 
144 V 427 c. 3.2; TF 8C_457/2021 du 28 avril 2022 c. 3.3, in SVR 2022 UV 
n° 41). Il ressort en effet des procès-verbaux relatifs à l'entretien précité et 
à celui l'ayant précédé que la conseillère ORP de l'assurée a 
invariablement fait état d'un nombre de huit recherches mensuelles 
convenu avec celle-ci et qu'elle n'a pas protocolé d'autres quantums 
exigibles (dos. ORP 12 ss). Il apparaît ensuite que même à considérer que 
ces renseignements lieraient l'intimé, l'intéressée ne parviendrait de toute 
façon pas à justifier d'un nombre de recherches suffisant pendant la 
période de réaction donnée. Avec ses huit postulations établies en 
septembre 2024 et les deux du mois suivant, elle n'atteindrait effectivement 
que pour septembre 2024 le nombre de postulations minimal au sens de la 
pratique invoquée. Pour le surplus, on relèvera que la recourante ne peut 
rien déduire à son avantage de la situation défavorable ayant 
prétendument prévalu sur le marché du travail au moment de ses 
recherches litigieuses. En tout état de cause, l'absence de places vacantes 
sur le marché de l'emploi ne légitime pas les assurés à s'abstenir de 
rechercher du travail et les démarches à cette fin doivent à plus forte raison 
s'intensifier si les perspectives d'être engagés sont minces (ATF 133 V 89 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 11
c. 6.1.1, TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009 c. 2.2, C_184/03 du 
22 octobre 2003 c. 3.2; B. RUBIN, op. cit., art. 17 n. 22). Quant à la clause 
de non-concurrence dont l'intéressée s'est aussi prévalue comme facteur 
limitatif à ses postulations, on lui opposera que cette clause devait d'autant 
plus l'inciter à élargir ses recherches en dehors de la branche horlogère 
concernée par la clause (voir c. 2.1). Cet effort était encore plus exigible de 
sa part qu'elle pouvait justifier d'une expertise dans d'autres domaines 
d'activité (voir dos. ORP 205 s.). On mentionnera encore que l'importante 
charge de travail invoquée entre juillet et septembre 2024 (préparation des 
séances budgétaires, remplacements liés aux vacances, formation d'une 
collègue appelée à reprendre une partie de ses fonctions) ne libérait pas 
l'assurée de son obligation de rechercher un emploi. Bien plus, celle-ci était 
en droit, le cas échéant, d'exiger de son employeur d'alors qu'il lui accorde 
le temps nécessaire à cet effet (art. 329 al. 3 du Code des obligations [CO, 
RS 220]). Force est ensuite de relever qu'aussi louables aient été les 
efforts de la recourante pour retrouver un emploi auprès de cet employeur, 
seule la preuve d'un engagement ferme aurait pu la dispenser de 
poursuivre ses recherches d'emploi en dehors de l'entreprise concernée. 
Or, rien de tel ne lui avait été communiqué par son employeur d'alors, dont 
les prises de décision sans cesse reportées quant à un possible 
engagement auraient au contraire dû l'inciter à faire preuve de prudence 
(dos. ORP 124 ss; voir aussi TF C 275/02 du 2 mai 2003 c. 2.1, C 251/00 
du 9 novembre 2000 c. 2b). Quant à sa renonciation à des indemnités de 
chômage pour avril 2023, celle-ci ne saurait à l'évidence compenser ni 
excuser des recherches en nombre insuffisant durant la période de réaction 
donnée. Enfin, en tant que la recourante entend se prévaloir d'une 
constatation inexacte des faits par l'intimé, ce grief doit être écarté à défaut 
d'être substancié (voir recours p. 2 s.).
4.4
En conclusion, aucun motif valable ne justifie les recherches 
d'emploi insuffisantes de la recourante pendant la période du 1er août au 
31 octobre 2024 ayant précédé son chômage. Partant, c'est à bon droit que 
l'intimé a retenu que celle-ci avait manqué à son obligation de réduire le 
dommage et a prononcé une sanction à son encontre.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 12
5.
Les conditions d'une suspension du droit à l'indemnité de chômage étant 
réunies, il reste à examiner la durée de cette sanction. 
5.1
La durée de la suspension du droit à l'indemnité est fixée d'après la 
gravité de la faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la 
durée effective du chômage (ATF 113 V 154; DTA 2023 p. 279 c. 4.1). Est 
déterminant le comportement général de la personne assurée, qu'il 
convient d'apprécier en prenant en considération l'ensemble des 
circonstances subjectives et objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 
141 V 365 c. 4.1). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La 
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). 
Dans ces limites, la caisse d'assurance-chômage dispose d'un certain 
pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif ne saurait substituer sa 
propre appréciation à celle de la caisse sans motifs pertinents, s'appuyant 
sur des circonstances qui rendent sa thèse plus vraisemblable que celle de 
l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; TF 8C_331/2019 du 18 septembre 
2019 c. 3.3, in SVR 2020 ALV n° 11; DTA 2020 p. 93 c. 4.2).
5.2
En l'espèce, la suspension de six jours prononcée par l'ORP, puis 
confirmée par l'intimé, se situe dans le cadre prévu en cas de faute légère 
(art. 45 al. 3 let. a OACI) et même en deçà des limites du barème fixé par 
la pratique administrative, qui prévoit une suspension de neuf à douze jours 
en cas de recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé de 
trois mois et plus (Bulletin LACI IC, ch. D79). A l'instar de l'ORP, l'intimé 
s'est donc écarté de ce barème (qui n'a qu'un caractère indicatif; voir en ce 
sens: TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 c. 6.2; voir aussi: Bulletin LACI 
IC, ch. D74), en faveur de la recourante. Dans la décision sur opposition 
attaquée, il a indiqué qu'il avait essentiellement été tenu compte du fait que 
même s'il devait être confirmé et s'avérait inférieur au quantum exigible, le 
nombre de recherches accomplies durant la période de réaction donnée 
avait été précédé de plusieurs postulations de l'assurée dès sa prise 
d'emploi à durée limitée, à raison de six en mai 2024 et d'une pour le mois 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 13
suivant. L'intimé a ajouté qu'il avait pris en considération la situation 
professionnelle de l'intéressée pendant ce même laps de temps. En ayant 
ainsi estimé la durée de la sanction, il a dès lors tenu compte de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce, sans trahir le principe de la 
proportionnalité ni celui de l'égalité de traitement dont le respect est visé 
par l'échelle de suspension (Bulletin LACI IC, ch. D72). Il n'existe donc pas 
de motif justifiant de s'écarter de son appréciation.
6.
6.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA (a contrario, voir aussi FF 
2018 p. 1628), pour les litiges en matière de prestations, la procédure est 
soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit. Dans la mesure 
où la législation en matière d'assurance-chômage ne prévoit pas de tels 
frais judiciaires, il n'y a pas lieu d'en percevoir.
6.3 
Ni la recourante, ni l'intimé ne peuvent en outre prétendre à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 104 al. 1 à 3 et art. 108 al. 3 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2025, 200.2025.219.AC, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).