be_verwaltungsgericht · 200 2015 418 · 2015-08-10 · fr

Suspension

200.2015.418.AC
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 10 août 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 26 mars 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 2
En fait:
A. 
A.________, née en 1956 et institutrice de formation, a travaillé à compter 
du 1er août 2012 comme enseignante auprès d'une école enfantine et 
primaire jusqu’à l’échéance de son contrat à durée déterminée le 31 juillet 
2014. Après s'être inscrite les 9/10 juillet 2014 auprès de beco Economie 
bernoise, service de l'emploi, office régional de placement B.________ (ci-
après ORP), afin de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage 
(AC) dès le 1er août 2014, elle a déposé une demande formelle en ce sens. 
Lors de son inscription à l’ORP, l’intéressée a été invitée à déposer chaque 
mois auprès dudit office la formule attestant des recherches d’emploi 
effectuées pendant son chômage ou à envoyer celle-ci par poste au plus 
tard jusqu’au cinq du mois suivant. 
En date du 6 novembre 2014, l’assurée a remis à l’ORP la preuve de ses 
recherches d’emploi pour la période d’octobre 2014.
B. 
Suite à un courrier du 2 décembre 2014 de l’ORP l’invitant à s'expliquer 
quant à la remise tardive de ses recherches, l’intéressée a invoqué par 
écrit, le 5 décembre 2014, un mois d’octobre 2014 particulièrement chargé 
durant lequel elle avait dû traiter plusieurs courriers liés à son divorce 
qualifié de compliqué et a fait en sus état de l’hospitalisation en urgence de 
son père suite à un accident vasculaire cérébral (AVC). 
En date du 3 février 2015 et après que l’assurée se fut désinscrite de l’AC 
suite à un nouvel emploi commencé au 1er février 2015, le même office a 
formellement suspendu celle-ci dans son droit à l'indemnité pour une durée 
de quatre jours à partir du 1er novembre 2014 en raison d'une première 
remise tardive de ses recherches d'emploi pour octobre 2014. Une 
opposition à l'encontre de cette décision a été rejetée par beco, Economie 
bernoise, Service de l’emploi (beco), en date du 26 mars 2015. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 3
C.
Par acte du 3 mai 2015 encore complété le 17 mai 2015, l’assurée a porté 
le litige auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en 
concluant à la reconsidération de la décision prise par l’ORP et de celle sur 
opposition de beco par le fait d’annuler la suspension de quatre jours 
prononcée dans son droit à l’indemnité de chômage ou, à tout le moins, de 
réduire la durée de cette sanction. 
Dans sa réponse du 11 juin 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
renvoyant pour l’essentiel à la motivation contenue dans sa décision sur 
opposition contestée.
Faute de réaction de la recourante dans le délai imparti à cet effet par la 
Juge instructrice, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal pour 
jugement. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 26 mars 2015 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend la 
recourante dans son droit aux prestations de l’AC pour une durée de quatre 
jours à partir du 1er novembre 2014. L'objet du litige porte sur le principe 
même et la durée de cette sanction.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 4
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Néanmoins, il ne l’est pas 
dans la mesure où l’assurée conclut, implicitement du moins, à l’annulation 
de la décision du 3 février 2015 de l’ORP. En effet, cette conclusion 
méconnaît l'effet dévolutif du recours qui veut que la décision sur 
opposition rendue le 26 mars 2015 par beco a remplacé la décision initiale 
de l’ORP et que seul ce nouveau prononcé (sur opposition) est sujet à 
recours (U. KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, art. 52 n. 39, art. 56 n. 7).
1.3
La recourante conteste le bien-fondé de quatre jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 124 V 225 c. 4a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 5
2.2
En vertu de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches 
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence 
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). 
2.3
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées 
à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. La 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité vise une participation 
appropriée de la personne assurée au préjudice qu'elle a causé par son 
comportement fautif (ATF 133 V 89 c. 6.1.1). Cette sanction est 
exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'AC (non pas à 
l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension 
du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas 
fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3).
3.
3.1
Il ressort du dossier et il est incontesté entre parties que la 
recourante n’a remis à l'ORP la preuve de ses recherches d'emploi pour le 
mois d’octobre 2014 qu’en date du 6 novembre 2014, soit avec un jour de 
retard (art. 26 al. 2 OACI; voir c. 2.2 supra; dossier [dos.] ORP 37). A 
l’appui de son recours, l’intéressée s'oppose néanmoins à une sanction au 
vu des arguments déjà soulevés dans son courrier à l’ORP du 5 décembre 
2014 (surplus d’activité occasionné en octobre 2014 par sa procédure de 
divorce et hospitalisation de son père; c. B) et, à raison de ceux-ci, requiert 
l’indulgence du Tribunal «pour une faute exceptionnelle induite par des 
circonstances exceptionnelles» (recours, 3e §). Elle est au surplus d’avis 
que l’ORP lui reproche par cette sanction de ne pas avoir recherché 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 6
activement du travail, alors que son dernier emploi obtenu à l’âge de 
58 ans par ses seuls efforts attesterait du contraire (recours, 1er §). Se pose 
dès lors la question de savoir si l'assurée peut se prévaloir d'un motif 
d'excuse valable à son retard au sens de l'art. 26 al. 2 OACI. Aux termes 
de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans 
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans 
les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou 
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et accompli 
l'acte omis. Selon la jurisprudence, très sévère en la matière, il faut 
entendre par empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité 
objective, comme la force majeure, mais également l’impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (TF B 14/07 du 16 mai 2007, C 63/01 du 15 juin 2001 c. 2b et 
les références citées; ATAF C-4067/2012 du 24 octobre 2012). 
3.2
D’après les indications de la recourante, les échanges de 
correspondance qu’elle a été amenée à traiter dans la procédure qui 
l’opposait à son mari en vue de la dissolution de leur mariage concernent 
sept courriers qui lui ont été adressés les 8, 16, 17, 21, 27, 28 et 29 octobre 
2014 par leurs mandataires respectifs ainsi que par les Tribunaux (recours, 
1er §). Dès lors qu’elle y était de son propre aveu représentée par un avocat 
et hormis les renseignements qu’elle a pu être invitée à fournir à ce dernier, 
les courriers échangés dans le cadre de cette procédure judiciaire 
n’impliquaient toutefois en principe pas davantage de sa part que d’en 
prendre connaissance et éventuellement de les classer. A l’évidence, 
l’assurée disposait dans ces conditions encore de grandes plages horaires 
pour se consacrer à ses démarches envers l’AC, ainsi que l’attestent du 
reste les quatre offres de service attestées pour octobre 2014 et 
correspondant au nombre exact qu’elle s’était engagée à respecter dans la 
convention de réinsertion conclue avec l’ORP (dos. ORP 27-29). Elle n’a 
au reste jamais invoqué un quelconque manque de temps ou une 
surcharge personnelle en vue de ces démarches et l’on voit mal comment 
les mêmes motifs expliqueraient en revanche le fait qu’elle ne soit ensuite 
pas parvenue à finaliser la dernière étape liée à celles-ci qui ne consistait 
alors plus qu’à acheminer dans les délais la preuve de ces offres de 
service aux organes compétents de l’AC. D’autant qu’entre sa dernière 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 7
postulation le 28 octobre 2014 et le terme en l’occurrence au 5 novembre 
2014 du délai de l'art. 26 al. 2 OACI, l’assurée disposait de plusieurs jours 
dont un week-end entier pour s’assurer que l’ORP puisse réceptionner en 
temps utile ses recherches pour la période d’octobre 2014. Même en 
tenant compte du temps éventuellement encore consacré à son père 
durant cette période (on ignore la durée d’hospitalisation de ce dernier, 
cependant seule la propre maladie de la personne assurée est de toute 
façon propre à constituer un motif d’excuse valable; VGE ALV/2013/1115 
du 14 janvier 2013 c. 3), la recourante bénéficiait ainsi du temps nécessaire 
pour veiller à l’accomplissement de ses tous derniers devoirs relativement 
à la période de contrôle ici concernée. Cela vaut davantage encore du fait 
qu'un simple envoi postal ou par courriel de ses recherches d’emploi se 
serait à cet effet avéré déjà suffisant (concernant la seconde option d'envoi: 
voir VGE ALV/2012/796 du 28 novembre 2012 c. 3.2). 
3.3
Il s'ensuit qu’aucun motif valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI 
propre à justifier un empêchement d'agir dans le sens décrit ci-dessus, ou à 
tout le moins de charger une tierce personne de procéder à l'acte en 
question, ne peut être reconnu à la recourante.
4.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de la caisse de 
chômage étant données, il convient encore d’examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée.
4.1
Les autorités précédentes ont sanctionné le retard de la recourante 
par une faute légère et une suspension de quatre jours dans son droit à 
l'indemnité de chômage. L'assurée estime que cette sanction est excessive 
et requiert une réduction de sa durée. 
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Dans ces limites, la caisse 
d'AC dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 8
substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2007, n° 855, p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat 
d'Etat à l'économie (seco) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour 
ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela 
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant 
objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en 
fonction de la faute. 
4.3
La suspension de quatre jours prononcée par l'ORP se situe dans le 
cadre légal en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI), mais en deçà 
des limites du barème indicatif du seco prévoyant une suspension de 5 à 
9 jours dans le cas de recherches d'emploi remises pour la première fois 
trop tard pendant une période de contrôle (Bulletin LACI, Indemnités de 
chômage [Bulletin LACI IC], dans sa teneur de janvier 2013, D72). D'après 
cette même pratique administrative, les organes d'exécution peuvent 
cependant s'écarter de l'échelle précitée dans des cas fondés, ainsi 
notamment lorsque la preuve des recherches d'emploi est déposée, pour la 
première fois, peu après le délai d'expiration par des assurés qui se sont 
comportés jusque-là de manière irréprochable (Bulletin LACI IC D33a; 
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 c. 3.2 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012 
c. 3.2). A l'inverse des cas à la base des arrêts précités dans lesquels 
l'autorité de chômage ne s'était pas du tout écartée de l'échelle du seco 
(les sanctions prononcées de cinq jours se situaient juste à la limite 
inférieure de l'échelle), l'ORP s'est en l'occurrence distancié de ce barème 
indicatif en prononçant une suspension d'une durée de quatre jours et ce, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 9
au vu tant d’un premier comportement fautif de la recourante que du fait 
"qu’il s’agisse d’un léger retard d’un jour et non d’un retard conséquent, ni 
d’une absence de recherches d’emploi" (mémoire de réponse, p. 3, art. 6). 
Ce faisant, il a dès lors (déjà) été fait application au présent cas du principe 
de proportionnalité, de sorte qu'il ne se justifie pas d'intervenir dans le 
pouvoir d'appréciation des autorités précédentes (voir en ce sens 
également: JTA AC/2013/530 du 21 janvier 2014 c. 4.3). Le fait, même s'il 
doit être salué, que l'intéressée a déployé beaucoup d'efforts pour retrouver 
un emploi à partir du 1er février 2015, à un âge qui était de surcroît 
effectivement propre à rendre ses démarches plus difficiles, n’est pas de 
nature à mettre en cause ce constat. 
5.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimé,
- au Secrétariat d’État à l’économie (seco).
La juge:
La greffière:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 200.2015.418.AC, page 10
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).