be_verwaltungsgericht · 100 2017 265 · 2017-03-15 · fr

Radiation du rôle, frais et dépens | Kosten

100.2017.265
DEJ/ BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 16 avril 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 22 août 2017
(radiation du rôle, frais et dépens)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant du Kosovo né en 1988, est entré en Suisse le 
18 juin 2015, en présentant une carte d'identité hongroise, dans le but 
d'exercer une activité lucrative. Une autorisation de séjour UE/AELE 
valable jusqu'au 18 juin 2020 lui a été octroyée. Par décision du 15 mars 
2017, le Service des migrations (SEMI) de l'Office de la population et des 
migrations du canton de Berne (OPM), considérant que la carte d'identité 
hongroise était fausse, a révoqué l'autorisation de séjour susmentionnée et 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé en lui impartissant un délai de 
départ échéant le 24 mars 2017. 
B.
Le 22 mars 2017, l'intéressé, représenté par un mandataire professionnel, 
a recouru auprès de la POM contre la décision précitée. Par ordonnance 
du 5 avril 2017, la POM a constaté que le recours avait effet suspensif de 
par la loi. En mai 2017 est né le fils de l'intéressé, qui s'est marié en mai 
2017 avec une ressortissante suisse, mère de cet enfant. Sur la base de ce 
mariage, une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial a 
été octroyée par le SEMI le 26 juillet 2017. Après avoir consulté l'intéressé, 
la POM a, le 22 août 2017, rayé du rôle la procédure pendante par-devant 
elle, dès lors qu'elle était devenue sans objet, en mettant les frais de 
procédure à la charge de l'intéressé et en ne lui allouant aucune 
participation pour ses dépens.
C.
Le 22 septembre 2017, l'intéressé a porté la cause devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en concluant, sous suite des frais et 
dépens, principalement à ce que la décision susmentionnée soit réformée 
en ce sens que des pleins dépens lui soient octroyés, ceux-ci étant mis à la 


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charge de l'OPM avec les frais de procédure, ou, subsidiairement, à 
l'allocation d'une indemnité de dépens à dire de justice, celle-ci étant à la 
charge de l'OPM avec les frais de procédure, ou, très subsidiairement, à 
l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle n'octroie pas de dépens 
et qu'elle met les frais de procédure à sa charge et au renvoi de la cause à 
l'autorité précédente pour nouvelle décision. 
Le 3 novembre 2017, la POM a conclu au rejet du recours. Le 28 novembre 
2017, le mandataire du recourant a présenté sa note d'honoraires. Le 
recourant a une nouvelle fois pris position le 4 décembre 2017.
En droit:
1.
1.1
Rendue dans le cadre d'une procédure tendant à la révocation 
d'une autorisation de séjour et, partant, fondée sur le droit public, la 
décision de radiation du rôle peut, conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss 
LPJA (en particulier art. 75 let. b LPJA), faire l'objet d'un recours auprès du 
TA. Le recourant, en tant qu'il demandait l'octroi de dépens et à ne pas être 
condamné aux frais de procédure, a partiellement succombé devant la 
POM et dispose de la qualité pour recourir devant le TA (art. 79 al. 2 
LPJA), de sorte que son recours, par ailleurs interjeté en temps utile et 
dans les formes minimales prescrites (après signature du recours par le 
mandataire dûment constitué), est recevable (art. 15, 32, 33 et 81 al. 1 
LPJA).
1.2
La décision de radiation du rôle rendue le 22 août 2017 par la POM 
représente l'objet de la contestation. Au vu de la motivation et des 
conclusions du recours, l'objet du litige porte uniquement sur la répartition 


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des frais de procédure et l'octroi de dépens pour la procédure devant la 
POM.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité 
(art. 80 LPJA).
1.4
Le jugement de la cause incombe à un juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. d de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2. 
Quant aux enjeux de la présente procédure, ils se présentent comme suit. 
2.1
2.1.1
Le recourant est entré en Suisse en juin 2015 et a présenté au 
contrôle des habitants une carte d'identité hongroise, sur la base de 
laquelle une autorisation de séjour UE/AELE valable pour cinq ans 
(jusqu'au 18 juin 2020) lui a été délivrée (voir dossier [dos.] SEMI 10-15). 
En annonçant son déménagement en octobre 2016 (dos. SEMI 1), le 
prénommé a indiqué qu'il était de nationalité kosovare, ce qui a conduit les 
autorités à vérifier l'authenticité de la carte d'identité hongroise 
précédemment présentée. Arrivée à la conclusion que la carte d'identité 
hongroise était fausse et, qu'à l'inverse, le passeport kosovar produit se 
révélait authentique, la police cantonale bernoise a convoqué le recourant 
à un entretien le 14 mars 2017 et l'a confronté, en présence de son 
mandataire professionnel, aux résultats précités (dos. SEMI 63-75). Par 
décision du 15 mars 2017, le SEMI a révoqué l'autorisation de séjour 
UE/AELE dont disposait le recourant (au sens des art. 23 al. 1 de 
l'Ordonnance fédérale du 22 mai 2005 sur l'introduction de la libre 
circulation des personnes [OLCP, RS142.203] et 62 let. a de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) et a prononcé 
son renvoi de Suisse, lui impartissant pour ce faire un délai échéant le 


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24 mars 2017 et en indiquant un délai de recours de cinq jours (voir art. 64 
al. 1 let. a et b et al. 3 LEtr).
2.1.2
Le 22 mars 2017, représenté en procédure par le même mandataire 
professionnel, le recourant a recouru auprès de la POM contre la décision 
précitée. Au cours de la procédure devant cette autorité, le recourant est 
devenu père d'un enfant (né en mai 2017), puis s'est marié, en mai 2017, 
avec la mère, ressortissante suisse, dudit enfant (voir PJ 24 du recours). Le 
26 juillet 2017, le SEMI a octroyé au recourant une autorisation de séjour 
fondée sur le regroupement familial (art. 42 LEtr). Sur cette base, 
considérant que le recourant n'avait plus d'intérêt juridique au prononcé 
d'une décision en la cause et que la procédure était devenue sans objet du 
fait de son mariage avec une ressortissante suisse et de l'autorisation de 
séjour délivrée sur la base du regroupement familial, la POM lui a donné la 
possibilité de s'exprimer concernant la radiation du rôle envisagée. Le 
recourant s'est déclaré d'accord avec le principe de la radiation du rôle, 
mais a également indiqué ne pas renoncer à une participation à ses 
dépens. Par décision du 22 août 2017, la POM a rayé du rôle la procédure 
de recours pendante, en appliquant l'art. 110 al. 1 LPJA et en mettant en 
conséquence les frais de procédure à la charge du recourant et ne lui 
accordant aucune participation pour ses dépens. 
2.2
Recourant contre la décision précitée auprès du TA, le recourant ne 
s'oppose pas à la radiation du rôle de la procédure de recours qu'il avait 
introduite devant la POM, mais il fait valoir que celle-ci est devenue sans 
objet du fait du comportement du SEMI, qui aurait, d'une part, 
insuffisamment tenu compte de sa situation familiale et, d'autre part, rendu 
une décision erronée, notamment en ce qui concerne les dispositions 
légales relevantes et les délais de départ et recours. En conséquence, il 
requiert une participation à ses dépens, à la charge du SEMI, et que les 
frais de procédure soient également mis à la charge de ce dernier. 


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3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 LPJA prévoit que quiconque retire une requête, une action 
ou un moyen de droit, acquiesce ou s'arrange de toute autre manière pour 
que la procédure devienne sans objet, est considéré comme partie 
succombante (al. 1). Si une procédure devient sans objet autrement que 
par l'effet d'une partie, les frais de procédure et les dépens seront répartis 
entre les parties en fonction du sort probable qu'aurait connu la procédure 
sur la base du dossier. Pour des raisons d'équité, les frais de procédure et 
les dépens peuvent être mis à la charge de la collectivité (al. 2). 
3.1.2
L'art. 110 al. 1 LPJA règle ainsi les cas dans lesquels la perte 
d'objet est due à un acte de portée juridique accompli par l'une des parties 
en cours de procédure. Par parties en procédure de recours, il faut 
entendre non seulement le recourant et l'intimé, mais également l'instance 
précédente (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum VRPG, 1997, 
n° 2 ad art. 110). La partie en cause provoque la fin de la procédure et 
répond de l'inutilité des actes entrepris jusqu'alors par les autorités et les 
autres participants. De ce fait, en application du principe de la causalité, le 
législateur a considéré que la partie responsable de la perte d'objet était 
succombante et devait supporter les frais de procédure. L'issue probable 
de la procédure ne joue aucun rôle dans ce cas, au contraire des situations 
réglées par l'art. 110 al. 2 LPJA (voir ci-après c. 3.3). La perte d'objet ne 
peut être imputée à une partie que si son intervention en constitue au 
moins l'une des causes. Ce lien de causalité fait notamment défaut pour 
des actes accomplis avant la litispendance dans la procédure en cause. Si 
plusieurs personnes se sont arrangées pour qu'une procédure devienne 
sans objet, les frais devront être mis à la charge de la ou des partie(s) qui, 
les premières, ont eu un comportement provoquant la perte d'objet 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 3 ad art. 110). Selon le texte 
même de l'art. 110 al. 1 LPJA, les parties peuvent provoquer la perte 
d'objet de la procédure d'une autre manière que par le passé-expédient. 
Cette notion d'"autre manière" est interprétée par la doctrine et la 
jurisprudence de manière extensive puisqu'elle comprend tous les 
comportements imputables à l'une des parties qui provoquent la perte de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 7
l'objet de la procédure. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire qu'un tel 
comportement soit fautif (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 5 ad 
art. 110).
3.1.3
Selon l'art. 110 al. 2 LPJA, si la cause devient sans objet sans 
qu'une partie soit à l'origine de ce résultat, il convient de statuer sur les 
frais de la cause en fonction de son sort probable. Le sort probable de la 
procédure doit être estimé sur la base de la situation de fait et de droit 
prévalant lorsque la procédure devient sans objet. Il n'y a pas lieu 
d'effectuer de quelconques investigations supplémentaires. L'estimation 
doit être réalisée par le biais d'un pronostic du sort probable de la 
procédure sur la base d'un examen sommaire des conclusions des parties. 
Pour des motifs d'économie de procédure, le législateur a admis un certain 
degré d'imprécision et d'incertitude dans cette estimation. De plus, l'autorité 
jouit 
dans 
ce 
domaine 
d'un 
pouvoir 
d'appréciation 
étendu 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 9 ad art. 110). Une procédure 
de recours devient en principe sans objet autrement que par l'effet d'une 
partie s'il est du devoir de l'instance inférieure de commettre l'acte 
administratif rendant la procédure sans objet. Une telle situation peut se 
présenter lorsque l'instance inférieure statue sur l'objet principal du litige 
avant que l'instance de recours n'ait rendu de décision sur des mesures 
provisoires ou sur un recours pour déni de justice, ou si elle remplace la 
mesure provisoire contestée par une autre, du fait d'une modification de 
l'état de fait déterminant (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n° 8 ad 
art. 110). 
3.2
En l'occurrence, l'acte qui a mis fin à la procédure de recours 
devant la POM consiste indéniablement dans le mariage du recourant avec 
une ressortissante helvétique, mariage intervenu en mai 2017 et qui a eu 
pour conséquence la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour 
basée sur le regroupement familial (art. 42 LEtr). Le fondement (juridique) 
de cette nouvelle autorisation de séjour est différent de celle dont la 
révocation était litigieuse, en ce sens que ce n'est plus la possession d'une 
(fausse) carte d'identité hongroise qui justifie la présence du recourant en 
Suisse, mais bien le mariage avec une ressortissante suisse. Dans ces 
conditions, on ne saurait voir un acquiescement de l'OPM dans le cadre de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 8
la procédure de recours introduite devant la POM, mais au contraire 
constater le rendu d'une nouvelle décision, indépendante de la procédure 
de révocation entreprise, mais qui y développe des effets. On relèvera 
également que la sincérité du mariage contracté par le recourant n'est pas 
remise en question à ce stade. Au moment du rendu de la décision de 
révocation du permis de séjour UE/AELE, le recourant n'était simplement 
pas (encore) marié avec une ressortissante suisse, les premiers 
documents officiels faisant état d'un éventuel prochain mariage sont 
d'ailleurs datés du 16 mars 2017, soit le jour de la réception de la décision 
susmentionnée (voir PJ 13e du recours). La formulation retenue par la 
POM, à savoir que le recourant s'est "arrangé" pour que la procédure 
devienne sans objet, correspond à la formulation légale de l'art. 110 al. 1 
LPJA, sans aucune connotation négative, ainsi que semble le regretter le 
recourant. La POM constate simplement que la procédure est devenue 
sans objet ensuite de ce mariage. A toutes fins utiles, on relèvera encore 
que la conclusion d'un mariage par un étranger au cours de la procédure 
est précisément l'un des exemples retenu par la doctrine justifiant la mise 
des frais de procédure à sa charge (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
n° 5 ad art. 110). En l'occurrence, l'autorisation de séjour UE/AELE délivrée 
en 2015 reposait sur une fausse carte d'identité et, en conséquence, le 
séjour du recourant (ressortissant du Kosovo) en Suisse s'avérait illégal. 
C'est bel et bien le mariage de l'intéressé, postérieur à la décision de 
révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE, qui a permis la délivrance 
d'un nouveau permis de séjour reposant sur le regroupement familial. 
Finalement, il convient encore de relever que le comportement du SEMI au 
cours de la procédure de recours devant la POM n'appelle aucune critique 
particulière. Au stade de sa réponse, il a par exemple rappelé qu'au 
moment du rendu de sa décision, le recourant n'avait produit aucun 
document officiel faisant état d'un mariage prochain. A l'évidence, ce n'est 
ainsi pas le comportement du SEMI au cours de la procédure de recours 
qui a conduit au fait que ladite procédure devienne sans objet. En 
conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des chances de 
succès de la procédure de recours devant la POM, dès lors que c'est 
précisément suite au mariage du recourant que la procédure est devenue 
sans objet et que l'art. 110 al. 2 LPJA n'est dès lors pas applicable. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 9
3.3
Au vu de ce qui précède, la POM a appliqué à bon droit l'art. 110 
al. 1 LPJA à la procédure en cours devant elle. Le recourant doit ainsi être 
déclaré comme partie succombante au sens de l'art. 108 al. 1 LPJA dans le 
cadre de la procédure devenue sans objet.
4.
Il convient ensuite d'examiner la répartition de frais établie par la POM dans 
la décision dont est recours.
4.1
Selon l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une 
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il 
soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
L'art. 108 al. 3 LPJA prévoit que la partie qui succombe doit payer les 
dépens de la partie adverse, à moins que le comportement de cette 
dernière au cours de la procédure ou des circonstances particulières 
justifient une autre répartition ou la compensation des dépens, ou encore 
qu'ils ne doivent être mis à la charge de la collectivité.
4.2
En tant que partie succombante (voir ci-avant c. 3), le recourant doit 
ainsi en principe supporter les frais de procédure et n'a pas de droit à une 
participation à ses dépens (art. 108 al. 3 LPJA a contrario). Toutefois, en 
l'espèce, il convient de déroger à ce principe. 
4.2.1
En effet, le recourant n'a pas eu l'occasion, dans le cadre de la 
procédure devant le SEMI, de prouver ou d'établir qu'il entendait 
véritablement se marier à brève échéance et était sur le point de devenir 
père. Chronologiquement, il apparaît qu'il a été convoqué à l'interrogatoire 
susmentionné 
pour 
un 
éventuel 
faux 
dans 
les 
certificats 
(Ausweisfälschung), sans davantage de précisions (voir la convocation du 
1er mars 2017: PJ 19 du recours). Au vu des conditions pour le moins 
douteuses dans lesquelles il a obtenu sa carte d'identité, à savoir une 
rencontre dans un restaurant avec une personne qui lui a proposé d'établir 
une carte d'identité hongroise pour la somme de 6'000 euros (voir le 
Protokoll de l'entretien du 14 mars 2017 l. 124-162), le recourant pouvait se 


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douter qu'il s'agissait de l'authenticité de sa carte d'identité, mais sans avoir 
davantage de certitude. Il ressort toutefois de la note d'honoraires 
présentée par le mandataire du recourant qu'il a, le 7 mars 2017, discuté 
de la convocation précitée sous l'angle de son permis de séjour et de son 
mariage. Au cours de l'audition du 14 mars 2017, le recourant a évoqué à 
plusieurs reprises sa prochaine paternité et son mariage (l. 68, 75-84, 272-
276, 307-310 et 325-345). Malgré ces éléments, le SEMI n'a, avant de 
rendre sa décision, pas investigué davantage ces informations, alors même 
qu'elles auraient pu avoir un impact sur la procédure de révocation du 
permis de séjour ouverte à l'encontre du prénommé, du fait de la 
formulation potestative ("peut") des dispositions légales traitant de la 
révocation de l'autorisation de séjour et de l'examen de la proportionnalité 
qui en découle (voir, par exemple, JTA 2017/162 du 22 janvier 2018 c. 4 
avec les références; voir ATF 139 I 145 c. 2.2, 135 II 377 c. 4.3, 142 II 265 
c. 5 [non publié: TF 2C_706/2015 du 24 mai 2016]). Du reste, le SEMI 
retient précisément dans sa décision du 15 mars 2017 que "les fiancés ne 
peuvent pas se prévaloir au droit et au respect de la vie familiale au sens 
de l'art. 8 ch. 1 CEDH, sous réserve de circonstances particulières telles 
que des relations étroites et effectivement vécues depuis longtemps et des 
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent" (p. 4 de 
ladite décision). Quand bien même il apparaît que le seul document officiel 
faisant état d'un mariage prochain est daté du 16 mars 2017, soit après la 
réception de la décision de révocation, et que le recourant n'ait, par 
exemple, pas reconnu son enfant de façon anticipée (voir notamment l'art. 
11 de l'Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, 
RS 211.112.2), les éléments relatifs à la vie privée du recourant auraient dû 
être examinés plus avant, ou, à tout le moins, ce dernier aurait dû être 
invité à s'exprimer à ce propos et à pouvoir appuyer ses déclarations par 
des moyens de preuve. Au contraire, le SEMI retient de façon hâtive que la 
partenaire (et future femme) du recourant pourrait le suivre au Kosovo, bien 
qu'il ressorte de la même audition que celle-ci est de nationalité suisse. En 
conclusion, le SEMI ne pouvait savoir, au moment de rendre sa décision, si 
le mariage et la prochaine naissance invoqués par le recourant étaient 
imminents et pouvaient se révéler pertinents dans le cadre de la procédure 
de révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 11
4.2.2
De plus, la décision de révocation et de renvoi du SEMI du 15 mars 
2017 était motivée par l'application de l'art. 64 al. 1 let. a et b LEtr et 
mentionnait en conséquence un délai de recours de cinq jours 
conformément à l'art. 64 al. 3 LEtr. Il était indiqué qu'un éventuel recours 
n'aurait, de par la loi, pas d'effet suspensif (art. 64 al. 3 LEtr). Or, ces 
éléments erronés ont été corrigés par ordonnance de la POM du 5 avril 
2017, qui a retenu que la décision de renvoi reposait sur l'art. 64 al. 1 let. c 
LEtr, si bien que le recours avait, de par la loi (art. 68 al. 1 LPJA), effet 
suspensif. 
4.2.3
Il ressort de ce qui précède que les actes du SEMI n'ont pas été 
sans conséquences sur la procédure de recours. Il ne s'agit ici nullement 
de préjuger le sort qu'aurait connu le recours déposé devant la POM (au 
sens de l'art. 110 al. 2 LPJA, ici non applicable, voir c. 3 ci-dessus), mais 
bien de relever qu'(à tout le moins) une partie de la procédure de recours 
provient de la décision hâtive rendue par le SEMI, qui n'a qu'imparfaitement 
et partiellement instruit les faits à la base de la présente procédure et a 
rendu une décision à tout le moins incorrecte dans sa motivation juridique, 
ce qui a indéniablement engendré des frais importants pour le recourant. 
Ce comportement du SEMI constitue une circonstance particulière au sens 
de l'art. 108 al. 1 et 3 LPJA (voir MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
n° 9 ad art. 108). En conséquence, conformément à l'art. 108 al 1 LPJA, il 
se justifie de réformer la décision de radiation du rôle du 22 août 2017, en 
ce sens qu'il n'est pas perçu de frais pour la procédure de recours devant 
la POM. Le recourant a, de son côté, droit à une participation à ses dépens 
pour la même procédure de recours (art. 108 al. 3 LPJA). Selon l'art. 11 
al. 1 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD, RSB 168.81), le montant des 
honoraires en procédure de recours se situe entre Fr. 400.- et Fr. 11'800.- 
par instance. En l'occurrence, la note d'honoraires pour la procédure de 
recours devant la POM, dont le montant dépasse au demeurant largement 
la fourchette précitée, ne peut être retenue dans son ensemble. Tout 
d'abord, une partie a trait à la procédure administrative et pénale antérieure 
à la décision du SEMI du 15 mars 2017. D'autre part, elle comprend, pour 
une grande partie, le travail d'un avocat stagiaire facturé à un tarif non 
habituel dans le canton de Berne (sans que l'on sache si son activité n'était 


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pas redondante avec celle déployée par le maître de stage) ainsi que de la 
correspondance, par exemple avec l'état civil, qui ne fait pas partie de la 
procédure de recours. En tout état de cause également, les démarches 
entreprises dans le but de prouver l'imminence d'un mariage et la 
naissance d'un enfant auraient également dû être effectuées, quand bien 
même le SEMI avait accordé un délai au recourant pour prouver ses dires, 
avant de rendre sa décision du 15 mars 2017. En tenant compte de 
l’importance et de la complexité du litige, de son urgence et du temps 
requis pour le traitement de l'affaire, ainsi que de la pratique du TA dans 
des cas semblables (art. 41 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les 
avocats et les avocates [LA, RSB 168.11], un montant forfaitaire de l'ordre 
de Fr. 4'500.- (comprenant les débours et la TVA) peut être retenu pour la 
procédure de recours devant la POM, à la charge du SEMI.
5.
Vu l'issue de la présente procédure, le recourant obtient partiellement gain 
de cause.
5.1
Pour la procédure devant le TA, vu le gain de cause partiel, il se 
justifie de mettre les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à 
Fr. 1'000.-, à raison de Fr. 750.- à la charge du recourant, montant 
compensé par l'avance de frais versée (art. 108 al. 1 LPJA). Le solde de 
ladite avance, par Fr. 250.-, doit lui être restitué et le solde des frais de 
procédure n'est pas perçu (art. 108 al. 2 LPJA). 
5.2
Vu l’issue du litige, le recourant, représenté professionnellement, a 
droit à des dépens (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). Compte tenu de la 
note d'honoraires produite par le mandataire du recourant (Fr. 3'744.90, y 
compris débours et TVA), vu l'ampleur de la procédure devant le TA, le fait 
qu'elle comprenne une importante activité déployée par un avocat stagiaire 
à un tarif peu habituel, mais pas la prise de position postérieure à son 
dépôt, la POM versera au recourant la somme de Fr. 900.- (y compris 
débours et TVA) à titre de participation à ses dépens (art. 41 al. 3 LA et 
art. 11 ORD). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 avril 2018, 100.2017.265, page 13
Par ces motifs:
1. a) Le recours est partiellement admis et les chiffres 2 et 3 de la décision 
du 22 août 2017 de la Direction de la police et des affaires militaires du 
canton de Berne (POM) sont modifiés comme suit:
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la procédure de 
 
recours devant la POM.
3. Le canton de Berne (SEMI) versera au recourant un montant de
 
Fr. 4'500.- à titre de participation à ses dépens pour la procédure
 
de recours devant la POM.
b) Pour le surplus, le recours est rejeté. 
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
sont mis à raison de Fr. 750.- à la charge du recourant et compensés 
avec l'avance de frais versée. Le solde de l'avance de frais est restitué 
par Fr. 250.-; pour le surplus, les frais de procédure ne sont pas perçus.
3. Le canton de Berne (POM) versera au recourant une somme de 
Fr. 900.-, à titre de participation à ses dépens pour la procédure devant 
le TA.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).