be_verwaltungsgericht · 200 2017 637 · 2018-09-14 · de

Suspension-recherches insuffisantes

200.2017.637.AC
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 14 septembre 2018
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 6 juin 2017
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1964, mariée et mère d'une fille mineure, est au 
bénéfice d'une formation de juriste. Après avoir convenu avec son 
employeur, le 2 septembre 2016, la résiliation de son contrat de travail au 
31 janvier 2017, elle s'est annoncée le 4 novembre 2016 auprès de beco 
Economie bernoise, Service de l’emploi, Office régional de placement 
B.________ (ci-après: ORP) afin de bénéficier de prestations de 
l'assurance-chômage (AC) à compter du 1er février 2017 et a déposé une 
demande d'indemnités de chômage le 16 novembre 2016 (reçue le 
30 janvier 2017). L'intéressée a indiqué que la raison de la résiliation des 
rapports de travail résidait dans sa maladie; elle a également indiqué 
qu'une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) était 
pendante. 
B.
Le 2 février 2017, l'intéressée a déposé à l'ORP un formulaire de 
recherches d'emploi faisant état de deux recherches d'emploi pour le mois 
de janvier 2017. Par courrier du 13 février 2017, l'ORP a informé 
l'intéressée qu'elle avait déposé un nombre insuffisant de recherches 
d'emploi pour la période précédant le chômage et l'a invitée, jusqu'au 
24 février 2017, à produire les recherches manquantes et/ou à motiver leur 
nombre insuffisant. 
Par décision du 8 mars 2017, l'ORP a suspendu l'intéressée dans son droit 
aux indemnités de chômage pour une période de neuf jours dès le 
1er février 2017 en raison de recherches d'emploi insuffisantes durant la 
période précédant le chômage (novembre 2016 à janvier 2017). 
L'opposition formée le 6 avril 2017 par l'assurée contre cette décision a été 
écartée par décision sur opposition rendue le 6 juin 2017 par le Service 
juridique du Service de l'emploi de beco Economie bernoise. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 3
C.
Par acte du 6 juillet 2017, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition 
précitée en concluant à son annulation. 
Dans son mémoire de réponse du 3 août 2017, l'intimé a conclu au rejet du 
recours. La recourante a, en substance, maintenu ses précédentes 
conclusions dans sa réplique du 29 août 2017. Le 4 septembre 2017, 
l'intimé a maintenu ses précédentes conclusions et a renoncé à présenter 
un mémoire de duplique. Le juge instructeur a requis de l'intimé des 
données et pièces supplémentaires, qui ont été versées le 28 août 2018 au 
dossier. Les parties ont renoncé à présenter des observations finales.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 6 juin 2017 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend la 
recourante dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
neuf jours à partir du 1er février 2017. L'objet du litige porte principalement 
sur le principe de cette suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 4
1.3
La recourante conteste le bien-fondé de neuf jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées 
à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. 
Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'AC (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, 
une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne 
sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 5
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3). La suspension du droit à l'indemnité d'après 
l'art. 30 LACI n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais 
d'une sanction administrative dont le but consiste à prévenir le danger 
d'une mise à contribution abusive de l'AC. En tant que telle, elle peut être 
prononcée de manière réitérée, sans égard à la règle émanant de l'art. 49 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0; ATF 126 V 130 
c. 1, 123 V 150 c. 1c).
3.
3.1
Il est incontesté que la recourante savait depuis le 2 septembre 
2016 qu'elle allait se trouver sans emploi à partir du 1er février 2017 et 
qu'elle a effectué deux postulations (les 9 et 27 janvier 2017) en vue de 
trouver un emploi entre novembre 2016 et fin janvier 2017 (voir dossier 
[dos.] ORP 30-31). 
3.2
L'intimé considère qu'en ne postulant qu'à deux reprises au cours 
des trois mois précédant son chômage, la recourante n'a pas effectué 
suffisamment d'efforts pour réduire le dommage de l'AC. Même en tenant 
compte des atteintes à la santé de la recourante et des profils d'emploi 
qu'elle devait en conséquence privilégier, il considère que la recourante n'a 
pas effectué suffisamment de postulations, au besoin dans un autre 
domaine que celui exercé au préalable, de façon à trouver un poste fixe et 
à durée indéterminée.
3.3 
Produisant un certificat médical, la recourante fait valoir qu'elle ne 
peut plus travailler en tant que juriste, soit sa formation et le domaine dans 
lequel elle travaillait avant de se trouver au chômage, et doit chercher un 
emploi dans un autre domaine, encore à définir, notamment avec l'aide de 
l'AI. Sans document officiel certifiant ses capacités dans un autre domaine 
professionnel, elle estime qu'il ne lui est pas possible de postuler. La 
recourante fait en outre valoir que l'emploi qu'elle a trouvé en tant que 
professeure de français dans une école de langue relève de l'exception. 
Elle souligne également qu'elle a accepté toutes les propositions 
d'enseignement dans cette école de langue, de façon à diminuer au 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 6
maximum le dommage subi par l'AC. Elle invoque enfin ne pas avoir perçu 
de prestations de celle-ci (courrier du 29 août 2017).
4.
4.1
L'assuré qui fait valoir des prestations de l'AC doit entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage (voir ci-
dessus c. 2.1; art. 17 al. 1 phr. 1 LACI). L'obligation de rechercher un 
emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en 
particulier dès que le moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et 
relativement proche (art. 20 al. 1 let. d OACI). Ainsi, l'assuré doit 
régulièrement postuler à un emploi durant toute la période précédant son 
inscription à l'AC (ATF 139 V 524 c. 4). Le contrôle de l'ORP prévu à l'art. 
26 al. 3 OACI, qui s'effectue pour chaque mois, porte également sur ladite 
période (Tribunal fédéral [TF] 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 c. 3.1 et 
5; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
art. 17 n° 10 et 17). Sur le plan quantitatif, dix à douze recherches d'emploi 
en moyenne par mois sont en principe considérées comme suffisantes par 
la pratique (ATF 139 V 524). On ne peut cependant pas s'en tenir de 
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner 
la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux 
que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 c. 3.2). 
De façon générale, plus le délai de résiliation est long, plus le nombre de 
recherches d'emploi requis devra avoir été important (B. RUBIN, op. cit., 
art. 17 n° 11).
4.2
 En l'espèce, la recourante travaillait à 50% en qualité de juriste et 
bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée. En raison de sa 
maladie, la prénommée et son employeur ont convenu, par convention du 
2 septembre 2016, de mettre fin aux rapports de travail au 31 janvier 2017 
(dos. ORP 12-13), ce qui a conduit à son inscription auprès de l'ORP le 
4 novembre 2016 (dos. ORP 9-10). Sur cette base, tout en sachant dès le 
mois de septembre 2016 qu'elle n'aurait plus d'emploi le 1er février 2017, la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 7
recourante n'a effectué que deux postulations, les 9 et 27 janvier 2017, ce 
qui se révèle clairement insuffisant (voir ci-avant c. 4.1). 
4.3
Il convient ainsi d'examiner s'il existe des motifs justifiant ce faible 
nombre de recherches d'emploi. 
4.3.1
Alors engagée à 50% en qualité de juriste, la recourante avait déjà 
débuté une activité professionnelle de professeure de langue, dès le début 
de l'année 2016. Cette activité a augmenté à la fin de l'année 2016, ce qui 
est à mettre au crédit de l'intéressée (voir dos. Caisse de chômage 2018 
170-176 et 204-207). Toutefois, les gains acquis dans cette activité ne lui 
ont pas permis de se passer du soutien de l'AC, dès lors qu'ils ont été 
considérés au titre de gain intermédiaire. Contrairement à ce qu'elle affirme 
dans son courrier du 29 août 2017, la recourante a effectivement perçu des 
indemnités dès le mois de mars 2017, après avoir amorti le délai d'attente 
et les jours de suspension (voir décomptes des 2 mai, 9 juin, 25 juillet, 
14 septembre, 26 octobre, 5 et 29 décembre 2017). L'état de ses 
compteurs révèle qu'elle a perçu 75,2 indemnités au 25 juillet 2017 et 
240,6 indemnités au 20 juin 2018. La recourante n'était ainsi aucunement 
dispensée de continuer à effectuer des postulations dans le but de se 
passer complètement des services de l'AC (principe de subsidiarité).
4.3.2
Il ressort également du dossier que la recourante a déposé le 
30 juin 2015 une demande de prestations de l'AI (voir dos. ORP 2-7), sans 
que l'on ne sache, en l'état du dossier, si une décision a été rendue. Il 
ressort également d'un certificat médical, daté du 22 octobre 2015 et joint 
au recours, que la recourante ne peut plus exercer l'activité de juriste telle 
qu'elle l'exerçait précédemment. Toutefois, le même certificat mentionne 
une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée, notamment sans 
stress, ni responsabilité. 
4.3.3
Si l'on peut comprendre la difficulté pour la recourante de 
déterminer quel emploi peut encore lui convenir compte tenu de son 
atteinte à la santé, il n'en demeure pas moins qu'elle a été en mesure 
d'augmenter son taux de travail en tant que professeure de langue, pour 
finalement arriver à une occupation de près de 50% (16 heures par 
semaine environ, 36 heures par semaine correspondant à un 100% 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 8
d'occupation dans l'école de langue qui emploie la recourante [voir dos. 
Caisse de chômage 2018 92]). Dans ces circonstances, il apparaît que la 
recourante était apte à travailler à 50% et qu'il lui était loisible de chercher 
un emploi pérenne, peut-être plus régulier et davantage rémunéré. L'on 
relèvera également que la recourante bénéficie de plusieurs années 
d'expérience professionnelle, si bien que son profil est intéressant sur le 
marché du travail (notamment dans le secteur tertiaire ou dans 
l'administration), quand bien même elle ne peut plus exercer de fonction 
dirigeante ou stressante. Ainsi, la recourante ne peut se prévaloir d'un 
défaut de certificat professionnel. A toutes fins utiles, on relèvera qu'une 
personne handicapée qui a déposé une demande de prestations AI est 
réputée apte au placement jusqu'à la décision rendue par les organes 
d'application de l'AI, pour autant qu'elle soit prête à accepter un emploi 
correspondant à ses capacités (voir art. 15 al. 3 OACI; voir également 
ATF 136 V 95 c. 5 à7). En l'occurrence, il est manifeste qu'il subsiste une 
capacité de travail, du reste mise à profit en partie par la recourante qui 
enseigne le français. Il appartenait en revanche à la recourante de 
rechercher un emploi durable lui permettant de se passer du soutien 
financier de l'AC, ce qu'elle n'a manifestement pas fait à suffisance. Elle ne 
pouvait se contenter d'une attitude passive, mais se devait de rechercher 
activement une activité répondant à ses capacités et, au besoin, s'engager 
pour une période d'essai. 
5.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
remplies (voir c. 4 ci-avant), il convient encore d'examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée.
5.1
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que 
pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend 
le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, la caisse 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 9
d'AC dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait 
substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
5.2
En l'espèce, une durée de suspension de neuf jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et à la limite 
inférieure de la fourchette du barème fixé par le seco dans le Bulletin LACI 
IC (D79 ch. 1.A/1 et 2 dans sa version de juillet 2018, identique à sa 
version antérieure), qui prévoit une suspension de 9 à 12 jours en cas de 
recherches insuffisantes pendant un délai de congé de trois mois et plus. 
Eu égard aux circonstances du cas d'espèce, sans nier le possible impact 
négatif de la sanction sur la situation financière de la recourante, il n'existe 
pas de motifs permettant au TA de s'écarter de l'appréciation faite par les 
autorités précédentes, qui, en contact direct avec les cas concrets 
d'application, doivent conserver une possibilité d'échelonnement des 
sanctions, afin de mettre en œuvre une pratique respectant le principe de 
l'égalité de traitement.
6.
Au vu de tous les éléments qui précédent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 septembre 2018, 200.17.637.AC, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Le juge:
Le greffier:
e.r.: C. Meyrat Neuhaus, Juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).