be_verwaltungsgericht · 100 2014 297 · 2016-06-28 · fr

Arrêté communal-participation des propriétaires fonciers | kommunal

100.2014.297
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 28 juin 2016
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Häberli et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière
1.
A.________
recourant 1
2.
B.________
recourants 2
3.
C.________
recourants 3
4.
D.________
recourants 4
5.
E.________
recourant 5
tous représentés par Me F.________
contre
Commune municipale G.________
représentée par Me H.________
intimée
et
Préfecture du Jura bernois
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 17 septembre 2014
(arrêté communal-participation des propriétaires fonciers)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 2
En fait:
A.
Au début 2003, la Commune municipale G.________ a été interpellée au 
sujet de la réfection des chemins du I.________ et de J.________, tous 
deux revêtus d’une structure en chaille et dépourvus d’éclairage public. Un 
projet visant l’équipement de ces dessertes, notamment par la pose d’un 
revêtement bitumeux et l’installation de candélabres, a donné lieu à une 
non-entrée en matière du Conseil général le 21 octobre 2003. A nouveau 
sollicitée quant à ces aménagements, la Municipalité a relancé le projet et 
convoqué les propriétaires riverains à une séance d’information fixée le 
22 mai 2012. Par l’entremise de son Conseil communal, elle a ensuite 
rédigé un message en vue de la séance du 18 septembre 2013 du Conseil 
général, lors de laquelle ont été approuvés à l’unanimité un crédit 
d’engagement de Fr. 423'000.- pour la réfection des chemins précités et 
une participation financière à hauteur de 80% des propriétaires concernés. 
L’arrêté y relatif du Conseil général a été rendu le 27 septembre 2013 et 
publié le même jour dans la Feuille officielle.
B.
En date des 17, 21 et 25 octobre 2013, plusieurs propriétaires bordiers des 
chemins du I.________ et de J.________ ont recouru contre l’arrêté 
communal précité auprès de la Préfecture du Jura bernois. Par ordonnance 
procédurale du 29 octobre 2013, la Préfecture a joint les neuf procédures 
de recours concernées puis, par décision du 17 septembre 2014, a rejeté 
les recours et confirmé dans son intégralité l'arrêté du 27 septembre 2013, 
moyennant un émolument forfaitaire de Fr. 1'000.- mis solidairement à la 
charge des propriétaires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 3
C.
Par acte du 20 octobre 2014, cinq des précédents propriétaires concernés, 
tous représentés par le même mandataire, ont porté le litige devant le 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Sous suite des frais et 
dépens, ils concluent principalement à l’annulation de la décision sur 
recours du 17 septembre 2014 et, partant, à celle de l’arrêté du 
27 septembre 2013, subsidiairement à l’annulation de la part de frais de 
80% mise à la charge des propriétaires et, très subsidiairement, au renvoi 
de l’affaire à la Préfecture pour nouvelles décisions. Dans sa réponse du 
3 décembre 2014, l’intimée, également représentée, a conclu à ce que les 
recourants soient déboutés de toutes leurs conclusions et, partant, à la 
confirmation de la décision sur recours préfectorale, sous suite des frais et 
dépens. Selon son préavis du 4 décembre 2014, la Préfecture a conclu au 
rejet du recours, sous suite des frais et dépens. Les parties ont confirmé 
leurs conclusions respectives lors d’un second échange d’écritures en date 
des 30 janvier et 3 mars 2015.
En droit:
1.
1.1
La présente procédure a pour objet une décision sur recours rendue 
par la Préfecture du Jura bernois en date du 17 septembre 2014 relative à 
un arrêté du Conseil général G.________ du 27 septembre 2013. La 
décision sur recours attaquée est fondée sur le droit public. Conformément 
à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent recours (voir également art. 112 al. 1 et 113 al. 3 de la loi 
cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, RSB 721.0]).


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1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
attaquée et ont un intérêt digne de protection (actuel, pratique et personnel) 
à son annulation ou à sa modification. Ils ont, partant, qualité pour former 
recours devant le TA (art. 79 al. 1 LPJA et art. 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, 
interjeté dans les formes prescrites et par un mandataire dûment légitimé, 
le recours est donc en soi recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA). 
Il ne l’est toutefois pas, dans la mesure où il conclut à l’annulation de 
l’arrêté du Conseil général du 27 septembre 2013. En vertu de l'effet 
dévolutif du recours adressé à la Préfecture, la décision rendue sur recours 
par cette dernière a en effet remplacé l’arrêté du Conseil général. Seule la 
décision rendue sur recours par la Préfecture constitue dès lors l'objet de la 
présente contestation (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 60 
n. 7 et art. 74 n. 6). 
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b. LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité (uniquement dans les cas prévus par l’art. 80 let. c ch. 1 et 
3 LPJA).
2. 
2.1
Les recourants invoquent en premier lieu une violation de leur droit 
d’être entendus par le fait que la Préfecture aurait écarté «de manière 
totalement arbitraire» l’audition requise par eux de deux témoins, sans que 
cette autorité n’ait de surcroît prétendument exposé les motifs de ce refus.
2.1.1
Le droit d'être entendu découle de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
s'applique sous réserve de dispositions particulières du droit fédéral ou 
cantonal (ATF 120 V 435 c. 3a). Aux termes de l'art. 21 al. 1 LPJA, 
l'autorité entend les parties avant de rendre une décision, une décision sur 
recours ou un jugement (voir également art. 29 al. 2 Cst.; art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 5
Outre l’obligation de motivation de ses décisions par l’autorité, il en découle 
notamment le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves et celui de pouvoir se déterminer sur les 
moyens avancés par les autres parties ou autorités, avant qu’une décision 
ne soit rendue à son encontre (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, n. 1317 ss; HÄFELIN/ 
HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8e éd. 2012, n. 838; 
ATF 107 Ia 273, 127 I 56 c. 2b et les références citées). Les circonstances 
concrètes du cas d’espèce doivent toujours être prises en considération 
lorsqu’il s’agit d’apprécier les exigences auxquelles une procédure doit 
satisfaire du point de vue du droit d’être entendu (JAB 2010 p. 157 c. 2.2 
avec références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). Le 
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle. 
Sa violation conduit en principe à l’admission du recours et à l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel du 
recours (ATF 135 I 187 c. 2.2; JAB 2008 p. 97 c. 2.2.3, 2009 p. 328 c. 2.3, 
aussi pour ce qui suit; MERKLI/AESCHLIMMAN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). 
Toutefois, la jurisprudence admet que lorsque l’atteinte portée au droit 
d’être 
entendu 
n’est 
pas 
particulièrement 
grave, 
il 
peut 
être 
exceptionnellement renoncé à un renvoi à l’instance inférieure si la 
personne concernée a la faculté de s’exprimer devant une autorité de 
recours qui dispose du même pouvoir d’examen que l’instance précédente 
et qu’elle ne subit de ce fait aucun désavantage. 
2.1.2
Au cas particulier, l’audition ou l’interpellation de deux témoins a été 
effectivement requise à titre de moyens de preuve dans les sept recours 
formés le 25 octobre 2013 auprès de la Préfecture, à savoir les dépositions 
en tant que témoins de K.________ du Conseil général, et du gérant du 
domaine viticole de la L.________, elle-même propriétaire de la parcelle 
M.________ du ban G.________ (art. 19 al. 1 let. e LPJA; voir au surplus 
pour chacun des recours en question, ch. 5 et 7, au dossier Préfecture 
[dos. Préf]). Il n’est pas davantage litigieux que la Préfecture ne s'est pas 
expressément prononcée sur ces réquisitions de preuve, ni par le biais 
d’une ordonnance de procédure séparée, ni dans sa décision sur recours. 
Elle n'a ainsi pas exposé les raisons pour lesquelles elle n'a pas procédé 


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aux auditions requises, violant ce faisant le droit des recourants à une 
décision motivée. Eu égard aux circonstances concrètes du cas, cette 
violation n'apparaît cependant pas grave au point qu'une correction au 
stade du TA ne serait plus possible. En effet, il était possible de déduire 
implicitement déjà de la décision sur recours de la Préfecture que cette 
autorité estimait être parvenue à établir les faits pertinents de la cause sans 
devoir administrer d’autres moyens de preuve. Les recourants ont eu 
ensuite tout loisir de s’exprimer sur la cause au cours de la présente 
procédure lors d’un deuxième échange d’écritures et, à cette occasion, de 
prendre notamment position sur les motifs présentés par la Préfecture dans 
son préavis du 4 décembre 2014. Nonobstant ces précisions ultérieures, 
les intéressés ont d'ailleurs intégralement confirmé les conclusions à l’appui 
de leurs recours. La violation du droit d’être entendu, ainsi corrigée par 
cette motivation rendue accessible par la suite en procédure de recours, 
n’entraîne par conséquent plus aucun désavantage juridique pour les 
recourants. Partant, ce manquement dans la procédure ne s’oppose 
manifestement pas à sa réparation par le TA. Un renvoi de la cause à 
l’instance précédente pour violation de l’obligation de motiver constituerait 
au reste une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, lequel ne serait pas conciliable avec l’intérêt des parties 
concernées à un jugement expéditif de la cause (voir à ce sujet aussi 
ATF 137 I 195 c. 2.3.2, où aux conditions de stricte économie de procédure 
précitées, même la réparation d’un vice grave a été admise; voir également 
ATF 133 I 201 c. 2.2). Quant à la question de savoir si les dépositions des 
témoins en cause s’avéraient nécessaires au jugement de la cause, 
respectivement si la Préfecture a contrevenu au droit d’être entendus des 
recourants en écartant ces moyens de preuve, il y aura lieu de l’examiner 
avec le fond du litige.
2.2
Toujours sous l’angle formel, les recourants sont ensuite d’avis que 
la procédure ayant mené à l’adoption de l’arrêté du Conseil général est 
entachée d’irrégularités par le fait que l’intimée aurait à plusieurs égards 
violé son devoir d’information quant à l’objet soumis à cette votation.
2.2.1
Aux termes de l’art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques 
protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et 


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l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Les informations officielles sur 
l’objet soumis au vote sont une partie du matériel de votation officielle. 
Avec leur aide, les ayants droit doivent pouvoir se forger sans trop de 
difficultés une opinion sur ce dont il s’agit et sur les arguments les plus 
importants en faveur ou en défaveur du projet. Cette documentation 
officielle fournit une information de départ et constitue donc une base de 
décision importante (JAB 2005 p. 385 c. 2.2 avec référence citée). L’issue 
de la votation peut être faussée en particulier par une influence illicite sur la 
formation de la volonté des citoyens. Tel est le cas si l’autorité qui rédige 
un message explicatif officiel en vue d’une votation viole son devoir 
d’information objective et oriente de façon fallacieuse sur le but et la portée 
de l’objet de la votation. Le devoir d’information objective n’exige toutefois 
pas que l’autorité se prononce, dans son message relatif à la votation, sur 
chaque détail du projet, ni qu’elle mentionne en particulier toutes les 
objections qui pourraient être soulevées à l’encontre du projet. Cela n’est 
pas indispensable pour cette raison déjà que le message officiel ne 
représente pas du tout l’unique source d’information et que les citoyens 
acquièrent également par d’autres moyens de publication la connaissance 
des arguments en faveur ou en défaveur du projet soumis à la votation 
(ARN/STRECKER, Guide pour la préparation et la tenue d’assemblées 
communales selon le droit communal bernois, 2006, p. 11, ch. 2.6).
L’autorité n’est pas tenue à la neutralité et est en droit de recommander 
l’acceptation du projet dans ses informations officielles sur le vote. 
L’objectivité des informations officielles sur l’objet soumis au vote doit être 
examinée selon les critères spécifiques de l’exhaustivité et de l’impartialité. 
Concernant le critère de l’exhaustivité, il n’est pas exigé que la 
documentation officielle se prononce sur chaque détail du projet. 
L’information doit être pondérée et suffisamment complète. L’exigence de 
l’impartialité impose notamment à l’autorité de livrer une image 
objectivement correcte sur la portée de son projet. Le contenu, le but et les 
incidences de celui-ci doivent être appréciés objectivement. Toute 
information qui ne correspond pas aux faits est prioritairement proscrite. 
Les faits doivent être présentés correctement, respectivement les données 
incertaines reconnaissables en tant que telles. En raison de leur caractère 
de monopole et de l’importance considérable des informations officielles 


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pour la formation de la volonté des ayants droit, la pratique pose des 
exigences particulièrement élevées concernant l’objectivité de l’information. 
L’autorité doit faire preuve d’un degré élevé de précaution dans ses 
informations. Les messages des autorités revêtent un caractère officiel et 
bénéficient de la confiance (JAB 2005 p. 385 c. 2.3 avec références citées). 
L’autorité qui informe est tenue d’indiquer tous les faits importants pour la 
votation. Ainsi, par exemple, le fait qu’à l’occasion d’une votation sur 
l’équipement général, un accord complémentaire au plan d’équipement de 
détail n’a pas été mentionné peut, dans certaines circonstances, influencer 
le résultat de la votation à l’assemblée communale (ARN/STRECKER, op. cit., 
p. 12, ch. 2.6). Ces principes sont primairement applicables s'agissant de 
l'information des citoyens et citoyennes en vue d'une assemblée 
communale ou d'un vote aux urnes. Ils ne s'appliquent pas avec la même 
rigueur, s'agissant de l'information d'un parlement communal en vue des 
objets qu'il a à traiter, du fait que les membres de l'organe législatif 
disposent de différents moyens pour obtenir eux-mêmes les informations 
nécessaires ou exiger des renseignements complémentaires de l'exécutif.
2.2.2
En l’occurrence est tout d’abord litigieux le point de savoir si, 
comme l'avancent les recourants, le message officiel de l’intimée en vue de 
la séance du Conseil général du 18 septembre 2013 a faussé la formation 
de volonté au sein de ce dernier, par le fait d’avoir laissé entendre que les 
propriétaires riverains étaient acquis au projet alors que tous y auraient été 
opposés. A la lecture du message, il ressort qu’un premier projet de 
réfection du secteur I.________ - J.________ a échoué en 2003 devant le 
Conseil général pour des motifs notamment liés au coût trop élevé des 
travaux, mais que la Municipalité était tenue de procéder dans les deux ans 
à cette viabilisation. Toujours d’après la même source officielle, cette 
obligation persiste en l’état à mesure que les chemins concernés entourent 
une zone presque entièrement bâtie et que la Municipalité est légalement 
tenue d’équiper intégralement celle-ci dans les 15 ans dès l’entrée en 
vigueur du plan de zones (dossier municipalité devant le Préfet [dos. 
munic.] 26, p. 1; voir encore à ce sujet: art. 15 et 19 al. 2 de la loi fédérale 
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT, RS 700], art. 64 al. 2 
let. a et art. 108 al. 1 LC). N’en contredise les recourants, l’on ne peut dès 
lors inférer de ces seules informations que les oppositions formulées en 


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2003 «ont maintenant disparu ou qu’elles ne portent plus que sur certains 
points de l’équipement» (recours, p. 7, ch. 20). Cela vaut d’autant plus que 
les recourants eux-mêmes ont allégué que le projet litigieux était semblable 
à celui de 2003 et que le coût financier qui posait à l’époque problème a 
depuis lors doublé (crédit passé de Fr. 210'000.- en 2003 à Fr. 423'000.- en 
2013; dos. munic. 6, p. 1; 34). Il y a en outre davantage de riverains qu’en 
2003 qui se sont installés dans le secteur concerné et qui, de fait, 
pourraient se prononcer en faveur ou en défaveur du projet (dos. munic. 
33). Loin de nier l’existence d’oppositions potentielles à l’encontre de ce 
dernier, le message laisse en réalité uniquement entendre qu’il ne peut 
désormais plus être sursis à l’équipement concerné, contrairement à ce qui 
avait pu être le cas en 2003 où il n’y avait alors «pas urgence», puisque le 
délai de viabilisation de 15 ans n’était pas encore échu (dos. munic. 6, p. 2; 
21). Dans un courrier adressé le 7 mai 2012 aux autres riverains, l’un des 
propriétaires concernés, conseiller général en 2003 et engagé alors en 
faveur du refus du premier projet, s’est du reste montré conscient de cette 
problématique, puisqu’il a de lui-même reconnu que «théoriquement la 
Commune pourrait décider sans notre accord d’effectuer cet aménagement 
[…]» (dos. munic. 19, p. 2). 
En tout état de cause, le procès-verbal (PV) établi à la suite de la séance 
qui s’est tenue le 18 septembre 2013 au Conseil général ne laisse plus 
subsister le moindre doute quant à de possibles désaccords concernant le 
projet de viabilisation. Hormis le fait de mentionner que les riverains ont été 
informés lors d’une séance à ce sujet, ce même document indique que 
«leurs remarques ont amené des réflexions qui n’ont pas été acceptées par 
l’Office cantonal des affaires communales et de l’organisation du territoire 
(OACOT)», 
respectivement 
qu’un 
éclairage 
public 
sera 
installé 
«contrairement à l’avis de certains riverains concernés» (dos. munic. 33, 
p. 1). Dès lors que ce document contient, de l’avis des recourants eux-
mêmes (recours, p. 7, ch. 20), le texte écrit et préparé par les intervenants 
qui l’ont lu comme tel à l’assemblée, on peut partir du principe que le PV 
présente les faits avec une entière objectivité et s’avère donc conforme à la 
vérité. Sur la base de ce document et en l’absence d’autres faits allégués 
en lien avec l’accord ou le désaccord des riverains, il ne se justifie dès lors 
pas de recueillir la déposition comme témoin de K.________ du Conseil 


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général. L’information que l’on parvient à reconstituer à l’aide du PV permet 
en effet d’établir à suffisance de droit l’existence de divergences au sujet 
des 
nouveaux 
équipements 
traitées 
et 
écartées 
par 
l’OACOT, 
respectivement d’une opposition non négociable de certains riverains à une 
partie des travaux proposés. Quoi qu’il en soit, rien n’indique que l’accord 
des propriétaires concernés au projet de réfection ait constitué «un élément 
d’information de première importance dans le cadre de la libre formation de 
l’opinion des membres du Conseil général». Lors de sa séance du 11 juin 
2013, la Commission de la gestion du territoire a en effet précisé, sur 
question de l’un de ses membres, que les propriétaires pouvaient 
s’opposer au projet et à la participation financière mise à leur charge (dos. 
munic. 24). Cela étant, plusieurs membres du Conseil général qui 
siégeaient dans cette commission avaient été directement informés du fait 
qu’une opposition des riverains était en soi possible et ils auraient à n’en 
pas douter cherché à connaître la position de ceux-ci si la prise de décision 
avait pu en être influencée d’une quelconque manière. Enfin, il apparaît 
que K.________ du Conseil général a été contactée par les riverains après 
le vote du 18 septembre 2013 et qu’elle a reçu copie de leur lettre de 
contestation adressée le 24 octobre 2013 à la Municipalité (dos. munic. 
35). Nonobstant ces critiques, le PV relatif au vote précité a été accepté 
sans aucune remarque lors de la séance suivante du 11 décembre 2013 
(dossier de l’intimée [dos. int.] 3). Il n’y a pas davantage eu de tentative en 
vue d’obtenir une reconsidération du vote, même si un réexamen stricto 
sensu au sens de l’art. 27 du Règlement du Conseil général (RCG) ne 
semblait à ce stade-là déjà plus possible (voir également à ce sujet: 
ARN/FRIEDERICH/FRIEDLI/MÜLLER/MÜLLER/WICHTERMANN, Kommentar zum 
Gemeindegesez des Kantons Bern, 1999, art. 24 n. 30). Le projet en cause 
n’a au surplus pas donné lieu à une intervention parlementaire (motion, 
postulat, interpellation et question simple) au sens des art. 28 ss et 
31 RCG.
2.2.3
Il est par ailleurs fait grief à l’intimée d’avoir travesti la réalité en 
faisant état dans son message et ses écritures en procédure d’un projet de 
réaménagement visant des chemins en chaille dépourvus d’un revêtement 
en dur et munis, s’agissant du chemin I.________, de rigoles alpines 
transversales pratiquement descellées et dangereuses pour le trafic. De 


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l’avis des recourants, ces descriptions et les photographies qui les illustrent 
en partie restituent «un état des lieux antérieur et dépassé», dès lors qu’un 
gravillonnage apposé en août 2013 sur le chemin I.________ donne 
entière satisfaction aux riverains par le fait de supprimer les émanations de 
poussière provoquées par l’ancien revêtement et de sceller correctement 
les rigoles d’évacuation des eaux pluviales. Cette mesure d’entretien ne 
représentait cependant qu’un aménagement provisoire et urgent destiné à 
stopper l’érosion avancée du chemin du I.________ dénoncée par un 
propriétaire riverain au début juillet 2013 et à garantir une utilisation aussi 
adéquate que possible des voies de desserte du secteur I.________ -
J.________ durant l’hiver 2013-2014. En aucune manière, cette mesure de 
réfection superficielle et ponctuelle ne pouvait par conséquent suppléer au 
revêtement bitumé qu’imposait en l’occurrence l’équipement technique 
suffisant d’une route communale servant de desserte à des habitations 
situées en zone à bâtir (voir encore à ce sujet: c. 3.2 infra; art. 19 LAT; 
art. 7, 8 et 108 LC). Le message rédigé en conformité avec ces exigences 
a du reste été approuvé tel quel par le Conseil municipal le 1er juillet 2013, 
soit avant le gravillonnage appliqué en août 2013 (dos. munic. 27). En date 
des 11 juin et 2 septembre 2013, la Commission de la gestion du territoire 
et la Commission de l’Economie et des Finances ont préavisé 
favorablement le projet après avoir rappelé que la Commune avait 
l’obligation d’aménager les chemins en cause, respectivement que les 
riverains étaient tenus de participer financièrement à cette réalisation (dos. 
munic. 24 et 29). C’est sur ces bases que le Conseil général a lui-même 
accepté le projet en date du 18 septembre 2013. En l’absence de toute 
contestation quant au principe même d’un réaménagement, peu importait 
dès lors que des mesures provisoires aient cas échéant déjà été prises 
dans l’intervalle et l’absence de communication à ce sujet ne saurait 
constituer «une désinformation manifeste qui invalide complètement le 
processus de décision du Conseil général». En tout état de cause, il était 
du seul ressort de la Municipalité d’apprécier l’ampleur de l’équipement 
technique à réaliser pour l’accès aux terrains à bâtir concernés (art. 64 al. 2 
let. a et 108 al. 1 LC; voir encore à ce sujet: ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des 
Kantons Bern, vol. II, 2010, art. 108 n. 1). 


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2.2.4
Les recourants font encore valoir que la présentation du dossier au 
Conseil général a été faussée par le fait de ne pas avoir inclus la parcelle 
M.________, propriété de la L.________, et que ce fait est propre à 
influencer la répartition des frais d’aménagement, elle-même fonction de la 
surface des parcelles riveraines. A l’appui de sa réponse, la Commune a 
expressément admis ne pas avoir par erreur compté la propriétaire de la 
parcelle M.________ parmi les propriétaires concernés par le projet 
d’équipement et a indiqué que cette riveraine sera appelée à contribuer aux 
coûts du projet si elle en retire un avantage pour l’exploitation de son 
terrain. Quoi qu’il en soit, le nombre de riverains n’avait aucune incidence 
au stade de l’adoption du crédit d’engagement par le Conseil général, 
puisqu’il s’agissait alors uniquement de déterminer la part globale des frais 
incombant aux propriétaires fonciers (fixée en l’occurrence à 80%), 
respectivement la part de la charge nette restante pour la Municipalité (à 
savoir donc 20%). La décision d’octroi du crédit ne dit encore rien sur les 
débiteurs individuels concernés, ni sur le périmètre des contributions 
(art. 113 al. 1 LC; JAB 2007 p. 70 c. 3.4.2; ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., 
art. 113 n. 2 et références citées et art. 114 n. 2). Ce n’est qu’au moment 
de l’adoption du plan des contributions que sera fixée la contribution 
financière de chaque propriétaire foncier et que l’inclusion d’un propriétaire 
supplémentaire pourra influencer la part des autres riverains - participation 
qui pourra elle-même faire l’objet d’une nouvelle procédure de recours 
(art. 114 LC). De plus, comme déjà souligné en procédure de recours 
devant le TA (duplique, p. 5, ch. 29), une éventuelle participation financière 
de la propriétaire de la parcelle M.________ n’est pas contraire aux intérêts 
des recourants, à mesure qu’un nombre plus élevé de propriétaires réduira 
d’autant le montant des contributions mises à leur charge. En tout état de 
cause, il n’y a dès lors pas lieu d’examiner cette question dans la présente 
procédure de recours, ni d’administrer le témoignage du gérant du domaine 
viticole situé sur la parcelle précitée en vue d’examiner, notamment, 
l’absence d’avantage que conférerait à ce bien-fonds le projet 
d’aménagement. 
2.2.5
Par un dernier grief formel, les recourants reprochent à l’intimée 
d’avoir contrevenu aux règles d’objectivité et de transparence en 
présentant au Conseil général la participation financière de 80% des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 13
propriétaires «comme acquise et reposant sur une base légale claire». Par 
ces seuls faits, la Municipalité aurait passé sous silence l’information 
capitale, selon les recourants, du risque qu’elle encourait de devoir 
contribuer à davantage que 20% au coût de l’équipement des chemins 
concernés. A la lecture du message adressé au Conseil général, l’on 
retient cependant uniquement que les chemins ici en cause font partie de 
l’équipement de détail et que les riverains sont de ce fait tenus de participer 
financièrement à un taux de 80% aux frais d’aménagement de la chaussée, 
de l’évacuation des eaux de surface et de l’éclairage public (dos. munic. 
26, p. 2). La Municipalité ne laisse aucunement entendre que les 
propriétaires fonciers sont d’accord avec cette participation et elle se limite 
à indiquer le taux de participation usuel dans sa pratique pour les routes de 
dessertes relevant de l’équipement de détail (décision sur recours 
contestée, p. 5, ch. 10). Comme déjà relevé (c. 2.2.2), de surcroît, le 
désaccord des riverains quant au projet était connu du Conseil général et 
plusieurs députés au sein de cet organe, en leur qualité de membres de la 
Commission de la gestion du territoire, avaient été informés du droit 
d’opposition des propriétaires concernés. En tout état de cause, aucune 
discussion ni autre information cas échéant contradictoire ne ressortent à 
ce sujet du PV de la séance du 18 septembre 2013. 
2.3
Il suit ainsi de ce qui précède que la Municipalité n’a nullement violé 
son devoir d’information objective par le contenu des informations délivrées 
dans son message officiel en vue de la séance du Conseil général du 
18 septembre 2013. L’ensemble des faits importants pour la votation a été 
communiqué à l’organe législatif, tant sous l’angle du but que de la portée 
de l’objet soumis en votation. Hormis l’inexactitude, sans conséquence 
pour la décision à prendre, relative à l’inclusion ou non de la parcelle 
M.________ dans le projet de viabilisation, les données relatives à ce 
dernier ont été présentées de manière exhaustive et impartiale. L’intimée a 
de plus respecté son devoir de précaution par le fait, préalablement à toute 
volonté politique propre, d’inscrire les aménagements proposés dans un 
cadre précis et conforme aux exigences légales. En aucune manière il ne 
saurait dès lors lui être fait grief d’avoir influencé de manière illicite la 
formation de la volonté au sein du Conseil général.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 14
3.
D’un point de vue matériel, il convient d’examiner ensuite si les 
propriétaires fonciers ont l’obligation de participer aux coûts de 
l’aménagement des chemins du I.________ et de J.________.
3.1
Aux termes de l'art. 112 LC, les propriétaires fonciers participent 
aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un 
avantage particulier (al. 1). La contribution de chaque propriétaire foncier 
est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les 
possibilités d'affectation définies par le droit des constructions (al. 2). Le 
décret du 12 février 1985 sur les contributions des propriétaires fonciers 
pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures 
d'intérêt public (DCPF, RSB 732.123.44) prévoit les cas et les conditions de 
l'obligation faite auxdits propriétaires fonciers de verser des contributions, 
désigne les propriétaires fonciers astreints à l'obligation et règle le calcul 
des contributions ainsi que la procédure de perception (art. 1 al. 1 DCPF). 
Des contributions sont ainsi perçues auprès des propriétaires fonciers 
conformément à la LC, pour les frais de construction de routes des 
communes (art. 3 al. 1 let. a DCPF). A teneur de l'art. 11 al. 1 DCPF, des 
contributions peuvent être perçues auprès des propriétaires fonciers pour 
les frais de construction, d'aménagement et de transformation des routes; 
aucune contribution n'est perçue pour les frais d'entretien, de remise en 
état, de renouvellement et d'exploitation. Les dispositions légales 
divergentes sont réservées. 
Déterminer si un bien-fonds est inclus dans le périmètre de perception et, 
partant, si une contribution est due par le propriétaire du fond concerné, est 
une question qu'il faut traiter en prenant en compte l'avantage retiré par 
ledit propriétaire (art. 112 al. 2 LC en relation avec art. 3 al. 2 DCPF). Cet 
avantage particulier constitue ainsi tant la condition à la perception d'une 
contribution que le moyen de mesurer celle-ci (JAB 2007 p. 70 c. 3.2 et les 
références citées). L'avantage particulier consiste en un accroissement de 
la valeur objective du bien-fonds. L'art. 3 al. 3 DCPF contient une liste des 
principaux cas qui fondent en principe un avantage particulier. Un tel 
avantage existe par exemple lorsque les mesures prises en matière de 
construction de routes (élargissement de la chaussée, tracé de route 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 15
facilitant le trafic, installation de places de stationnement, de trottoirs, de 
passages sous-voie et sur-voie, etc.) facilitent l'accès à un immeuble (art. 3 
al. 3 let. c DCPF) ou que l’équipement servant à un bien-fonds est 
considérablement amélioré (art. 3 al. 3 let. e DCPF). Il n'est toutefois pas 
déterminant de savoir si le propriétaire du bien utilise effectivement 
l'avantage que lui procure la route. La simple possibilité objective de la 
réalisation de l'avantage suffit. Par conséquent, les raisons ayant mené à la 
construction des installations d'équipement ne sont en principe pas 
déterminantes. Au contraire, il convient de prendre en compte toutes les 
circonstances concrètes qui mènent à une augmentation objective de la 
valeur du bien-fonds. La contribution ne doit pas être supérieure à 
l'avantage particulier apporté par l'ouvrage au bien-fonds (art. 3 al. 4 
DCPF; JAB 2007 p. 70 c. 3.3, 2003 p. 341 c. 3c, 1997 p. 375 c. 2, 
1991 p. 299 c. 4a et les références citées; ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., 
art. 112 n. 7). 
3.2
En l’occurrence, le secteur I.________ - J.________ pâtit tout 
d’abord dans son équipement de l’absence d’un éclairage public, pourtant 
partie intégrante des routes publiques (art. 1 let. c de l’ordonnance 
cantonale du 29 octobre 2008 sur les routes [OR, RSB 732.111.1]). En 
l’état, seuls des éclairages automatiques (détecteurs de présence) ont été 
installés, du côté des chemins, par les propriétaires riverains. Les chemins 
concernés ne comportent pas non plus de revêtement en dur, mais sont 
équipés d’une couche d’usure composée de graviers concassés stabilisés, 
appelée chaille. La perméabilité de cette structure dépend de la proportion 
de particules fines. Sous l’action de l’infiltration des eaux de pluie et le 
compactage par les véhicules, les particules fines colmatent les espaces 
libres, ce qui réduit progressivement la perméabilité du revêtement. Des 
surfaces irrégulières avec des anfractuosités et d’autres défoncements 
apparaissent alors et il y a lieu de les combler par des recharges 
périodiques. En l’espèce, les intempéries et le passage fréquent des 
voitures ont également eu pour effet de charrier le sable et les gravats de la 
structure rocailleuse dans les garages avoisinants, les canalisations et les 
caniveaux. Il en est résulté une obstruction des grilles d’évacuation des 
eaux et un descellement des rigoles alpines. Le chemin I.________, en 
particulier, a été l’objet, début juillet 2013, de plaintes d’un riverain 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 16
dénonçant la dégradation encore plus rapide qu’à son habitude du chemin, 
comparé à un «lit de rivière desséché» transformé par temps sec en une 
poussière toujours plus volumineuse se propageant partout. Le 
gravillonnage apposé en urgence en août 2013 a certes permis d’enrayer 
l’érosion avancée du chemin. Ce type de revêtement sans particules fines 
constitué de gravier rond (gravillons) n’est cependant nullement adapté 
pour les surfaces carrossables, car les véhicules creusent des ornières 
qu’il faut ensuite régulièrement égaliser. Les nombreuses surfaces 
d’érosion constatées sur le revêtement gravillonné du chemin du 
I.________ dès l’automne 2014 attestent au reste de cette réfection 
superficielle de la route (c. 2.2.3 supra). Le coût du gravillonnage de l’ordre 
de Fr. 15'000.- et la nécessité de renouveler celui-ci tous les deux ans 
confirment quant à eux qu’il ne pouvait s’agir d’une solution satisfaisante à 
terme. 
L’ensemble des faits précités repose sur les déclarations concordantes de 
l’intimée et de plusieurs propriétaires riverains (dos. munic. 7, 14, 25, 26, 
p. 1; voir également les indications techniques disponibles sur le site 
www.urbanisme-neuchâtel.ch). Il est également étayé par le dossier 
photographique produit à l’appui de la réponse et propre à retracer l’état 
des chemins en date des 20 juin 2011, 28 mai 2013 et 18 novembre 2014, 
respectivement leur évolution durant ce laps de temps. Il s’ensuit que les 
voies d’accès existantes ne correspondent pas aux standards actuels en 
vigueur et requièrent une entière réfection. 
3.3
A cet effet, le projet d’aménagement du périmètre I.________ -
J.________ prévoit un revêtement en dur des chemins sans modification 
des tracés actuels, le maintien des banquettes herbeuses en vue d’une 
infiltration naturelle des eaux ainsi que l’installation de plusieurs 
candélabres. Concernant le chemin du I.________, les travaux consisteront 
en outre dans le remplacement des grilles de dépotoirs, la suppression des 
rigoles alpines, la pose transversalement d’une nouvelle grille aco drain et 
le remplacement de la fontaine située au nord-ouest. Une nouvelle 
conduite d’eau potable sera par ailleurs intégrée au projet de réfection du 
chemin J.________ (dos. munic. 26, p. 1 et 2). Certes, dans sa pratique, le 
TA a rappelé que lorsqu’un bien-fonds dispose en soi déjà d’un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 17
équipement, le développement de cette installation n’entraîne en règle 
générale pas de plus-value pour la parcelle concernée. Un avantage 
particulier peut en revanche découler du fait que le développement d’une 
installation améliore notablement l’équipement de plusieurs parcelles (art. 3 
al. 3 let. e DCPF). Une telle amélioration notable est notamment reconnue 
lorsqu’une route existante est détruite et reconstruite au même endroit, de 
meilleure qualité, avec de nouveaux matériaux et selon de nouveaux 
procédés (JAB 2007 p. 70 c. 3.5). Au cas particulier, les travaux de 
réfection des chemins du secteur I.________ - J.________ vont 
indéniablement au-delà de l’entretien ou de la remise en état que peut 
imposer une dégradation de la route au fil du temps. Les mesures 
d’entretien usuelles toujours plus conséquentes appliquées par l’intimée, 
d’abord par le comblement des ornières et autres défoncements avec de la 
chaille, puis au moyen d’un gravillonnage, ont d’ailleurs montré les limites 
d’une réfection uniquement ponctuelle et superficielle des chemins 
concernés. Les nouveaux aménagements proposés visant à compléter ou 
améliorer les routes existantes par la mise en place d’installations 
d’éclairage et le remplacement d’une infrastructure insuffisante par une 
installation idoine doivent en réalité être assimilés à de véritables travaux 
de construction (ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., art. 112 n. 5 avec 
références citées; JAB 2007 p. 70 c. 3.5 avec exemples cités). Ces travaux 
ne résultent en effet pas de lacunes quant à l’entretien des routes, mais 
d’une qualité originelle insuffisante de celles-ci d’après les standards 
techniques actuels. Les routes existantes ne sont en ce sens pas 
seulement 
rénovées, 
mais 
fondamentalement 
repensées 
et 
considérablement améliorées de manière équivalente à des routes 
nouvelles de meilleure qualité. En d’autres termes, il s’agit d’un 
investissement qui ne pourrait pas être réalisé dans le cadre des seuls 
travaux d’entretien (voir à ce sujet: JAB 2007 p. 70 c. 3.6 avec références 
citées). 
3.4
Il résulte dès lors de l’amélioration notable des aménagements 
précités un avantage particulier pour les propriétaires fonciers propre à 
fonder leur obligation de contribuer au financement de ceux-ci, 
conformément à l’art. 3 al. 3 let. e DCPF. Cet avantage particulier consiste 
dans le fait que disparaîtront dans un premier temps les désagréments et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 18
les autres inconvénients d’usage liés à l’ancienne structure routière (voir 
c. 3.2 supra), ce qui contribuera dans le même temps à donner un aspect 
globalement plus soigné à la zone que plusieurs propriétaires avaient 
appelé de leurs vœux vu la lente dégradation de leurs immeubles et des 
alentours (dos. munic. 14). La pose de candélabres publics permettra pour 
sa part d’accroître la sécurité des usagers de la route et, partant, de 
garantir que les parcelles soient desservies par des voies d’accès adaptées 
à l’utilisation prévue (art. 19 LAT, art. 7 et 8 LC et art. 6 OC; 
TF 1P.530/2002 du 3 février 2003 c. 5; ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des 
Kantons Bern, vol. I, 2013, art. 7/8 n. 14 ss). Face à cet impératif, peu 
importe que les nouveaux aménagements puissent entraîner cas échéant 
des pertes en termes d’économie d’énergie, respectivement une «pollution 
lumineuse» du secteur concerné. Globalement, tant la qualité de l’habitat 
que la sécurité des habitants seront amendés, tous deux critères qui 
contribuent à accroître la valeur objective d’un bien-fonds et tombent 
également sous la clause générale de l’art. 3 al. 3 let. e DCPF 
(ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., art. 112 n. 7b; TF 1P.530/2002 du 3 février 
2003 c. 5). Ce bénéfice lié à l’infrastructure elle-même est en l’espèce 
doublé par l’avantage particulier que procurera aux propriétaires riverains 
l’amélioration de l’accès à leurs immeubles (art. 3 al. 3 let. c DCPF). 
Plusieurs propriétaires fonciers se sont en effet plaints jusqu’alors d’un 
accès rendu plus difficile en raison de projections de cailloux, même contre 
les véhicules parqués devant leurs immeubles, et d’un accès plus difficile 
aux garages du fait d’une déformation continue du niveau de roulement. 
Peu avant le gravillonnage apposé en août 2013, certains riverains ont de 
surcroît craint que l’accès à leurs biens-fonds soit à terme condamné, 
estimant même que celui-ci n’était plus «qu’une question de quelques 
temps» (dos. munic. 14 et 25). Un revêtement routier nouveau 
correspondant à l’état actuel de la technique est de toute évidence propre à 
combler ces lacunes (JAB 2014 p. 33 c. 3.4 avec références citées). Peu 
importe à ce stade de savoir si chaque propriétaire foncier concerné retire 
un avantage particulier d’un accès amélioré à son bien-fonds, 
respectivement d’une infrastructure routière notablement meilleure, et de 
quelle ampleur sera cet avantage. Ces questions feront en effet l’objet de la 
procédure du périmètre de perception et de la répartition des contributions.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 19
4.
Les recourants étant tenus de participer aux frais de construction des 
routes, il convient encore de déterminer la part de ces frais qui leur 
incombe comme propriétaires fonciers.
4.1
Lors de la fixation de la part incombant aux propriétaires fonciers, 
il doit être tenu compte de l’importance que revêt la construction de la route 
pour la collectivité, d’une part, et pour les propriétaires fonciers concernés, 
d’autre part (art. 12 al. 1 DCPF). A cet égard, les valeurs limites 
supérieures selon l’art. 112 al. 1 LC ne peuvent être dépassées et, en 
application de cette disposition légale, les parts suivantes peuvent dès lors 
être mises à la charge des propriétaires fonciers:
a 
jusqu’à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte 
de l’équipement de détail, pour l’équipement des zones de 
maisons de vacances et des zones destinées aux installations de 
sport et de loisirs situées en dehors du secteur bâti;
b
jusqu’à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues 
collectrices de quartiers;
c
jusqu’à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres 
rues remplissant une fonction d’équipement partielle.
4.2
Au cas particulier, l’intimée a à bon droit attribué les chemins du 
I.________ et de J.________ à l’équipement de détail. Ainsi que le 
démontre le plan de situation du projet (dos. munic. 23), les chemins du 
secteur précité entourent une zone presque entièrement bâtie et ont pour 
fonction principale de relier les maisons d’habitations construites à leurs 
abords aux installations de l’équipement général (art. 106 al. 2 let. b LC). 
La réalisation des travaux projetés relève dès lors de l’obligation générale 
des communes d’équiper les zones à bâtir (art. 19 al. 2 LAT) et, partant, de 
la compétence de ces autorités (ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., art. 108 
n. 1). L’attribution des travaux de réfection à l’équipement de détail n’avait 
du reste pas soulevé d’objections lors du premier projet de viabilisation en 
2003. Contrairement à ce qui est allégué dans le recours, les communes 
n’ont pas l’obligation de tenir un registre dans lequel elles classent les 
voies d’accès en les attribuant à l’équipement général ou de détail. Si les 
communes disposent à cet effet des instruments du plan directeur ou du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 20
plan de quartier, la classification peut à défaut également se faire de cas en 
cas en fonction de la nature de l’installation (art. 107 al. 1 LC et art. 7 al. 2 
du Règlement de construction de l’intimée [RC]; ZAUGG/LUDWIG, vol. II, 
op. cit., art. 106/107 n. 4 et 5). 
4.3
Il y a néanmoins encore lieu d’examiner si hormis leur fonction 
d'équipement, les chemins du secteur I.________ - J.________ 
remplissent cas échéant une autre fonction pour la collectivité. S’agissant 
de routes, cette question s’examine sous l’angle de l’accès uniquement, en 
ce sens que si une route ne sert pas principalement d’accès aux maisons 
qui la bordent, mais est utilisée en grande partie également par la 
collectivité pour rejoindre certaines zones de la localité, sa fonction 
d’équipement de détail n’est que partielle concernant l’accès aux maisons 
des propriétaires fonciers qui se trouvent en bordure. En l’occurrence, les 
chemins du secteur concerné revêtent, certes, une autre fonction que 
l'équipement des parcelles riveraines, en ce sens que leur prolongement 
débouche sur des chemins forestiers fréquentés par les randonneurs, les 
grimpeurs et les vététistes. En effet, le chemin du I.________ est la partie 
initiale du chemin pédestre menant à N.________ via O.________ et 
P.________. Même s'il est certainement moins fréquenté que la route du 
Q.________ conduisant au chemin R.________, il remplit de ce fait 
incontestablement une fonction pour la collectivité. Cette fonction reste 
toutefois limitée dans la mesure où l'accès à la forêt n'est pas possible en 
voiture et où la fréquentation de cette zone de détente naturelle ne peut 
donc pas être comparée à un stade de sport, à une piscine ou à un départ 
de pistes de ski où les usagers arrivent généralement en voiture 
(ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., art. 112 n. 11 let. e).
Dans sa pratique, le TA a laissé entendre qu'une réduction de 15 à 20% de 
la part alors maximale des propriétaires de 80% était justifiée, en raison, 
d'une part, de l'accès en voiture à la forêt et, d'autre part, de l'avantage que 
conférait le trottoir prévu pour les randonneurs (JAB 1978 p. 277 c. 4 et 5). 
Il a également considéré comme fondé de réduire à hauteur de 10% la part 
alors maximale des propriétaires de 80% du fait d'un trafic intense de 
camions vers une déchetterie (JAB 1979 p. 152 c. 5). En l'espèce, peu 
importe que les chemins du I.________ et de J.________ aient existé de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 21
tout temps et n’aient pas été spécialement créés dans une zone de 
construction nouvelle pour donner accès aux bâtiments. De par leur nature, 
ils remplissent indéniablement en l’état une telle fonction. Le projet litigieux 
est d'ailleurs essentiellement ciblé sur celle-ci, puisque l'aménagement 
prévu n'est ni nécessaire ni même désirable pour un chemin pédestre. Il est 
également sans incidence sur la présente procédure que les recourants 
aient eux-mêmes assumé (sur délégation de la Municipalité) l’équipement 
technique de leurs parcelles (approvisionnement en eau et en énergie, 
évacuation des eaux usées) et aient dû à cet effet se raccorder assez loin 
au sud sur la route Q.________, sans aucune participation financière de 
l’intimée à cette viabilisation coûteuse. Cette question a été réglée au plus 
tard lors de l’octroi des permis de construire pour les immeubles des 
recourants raccordés en sous-œuvre de la route Q.________ et c’est à ce 
moment-là 
que 
l’équipement 
technique 
aurait 
dû 
être 
contesté, 
respectivement le montant des contributions relatives à celui-ci. Les 
contributions pour cet équipement technique relèvent du reste d’une autre 
base légale (art. 111 al. 1 let. b LC) que les contributions d’équipement 
concernant la construction de routes (art. 111 al. 1 let. a LC).
4.4
Les coûts pour l’équipement de détail peuvent être imputés jusqu’à 
100% aux propriétaires fonciers (art. 112 al. 1 let. a LC). Cette imputation 
totale des frais vaut comme règle générale. Des écarts par rapport à cette 
règle apparaissent toutefois indiqués, lorsqu’une route revêt également de 
l’importance pour la collectivité en dehors de sa fonction de raccordement. 
Cela concerne notamment le chemin pédestre d’une route de quartier, qui 
sert aux piétons dans le même temps d’accès de liaison pour se rendre de 
leur lieu de randonnée jusqu’à la gare (ZAUGG/LUDWIG, vol. II, op. cit., 
art. 112 n. 11 let. b). Eu égard au fait que les chemins du I.________ et de 
J.________ servent en premier lieu aux propriétaires fonciers rattachés par 
ceux-ci, mais ont également une importance secondaire pour la collectivité, 
la Commune n'a pas violé le droit en fixant la part des frais incombant aux 
propriétaires à 80%.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 22
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tous points mal fondé, doit être 
rejeté.
5.1
Les frais de la présente procédure fixés forfaitairement à Fr. 3'500.- 
sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 et 108 al. 1 
LPJA) et compensés par leur avance de frais. La violation peu grave du 
droit d’être entendus des recourants, déjà comblée par la motivation 
implicite qui découlait de la décision sur recours contestée et en outre 
réparée devant la présente instance, ne justifie pas une autre répartition. 
Après avoir eu connaissance de la motivation de la Préfecture dans son 
préavis, les recourants ont de surcroît expressément maintenu leurs 
conclusions tendant à l’audition de deux témoins et ces réquisitions de 
preuves ont été rejetées par le TA (c. 2.1.2, 2.2.2 et 2.2.4 supra). 
5.2
Les recourants qui succombent ne peuvent prétendre à des dépens 
(art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). 
L'intimée ne peut pas non plus prétendre à des dépens (art. 104 al. 1 et 4 
et art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'500.-, 
sont mis à la charge des recourants et compensés par leur avance de 
frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juin 2016, 100.2014.297, page 23
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants,
- à la mandataire de l'intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).