be_verwaltungsgericht · 200 2022 375 · 2023-02-01 · fr

prestation de sortie

200.2022.375.LPP
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 1er février 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par B.________
demandeur
contre
Caisse de Prévoyance C.________ 
défenderesse
relatif au versement d'une prestation de libre passage


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2023, 200.2022.375.LPP, page 2
Considérants en fait et en droit:
1.
1.1
A.________, né en 1939, a travaillé pour le compte de D.________ 
et a été affilié à ce titre, dès le 1er janvier 1985, pour la prévoyance 
professionnelle auprès de la Caisse de Prévoyance E.________ 
(désormais: Caisse de Prévoyance C.________). Au motif qu'il était 
devenu indépendant au 1er avril 1989, l’intéressé a demandé le 
13 avril 1989 à la Caisse de prévoyance le transfert sur son compte 
bancaire auprès de F.________ de sa prestation de libre passage. Selon 
un décompte de sortie au 31 mars 1989, établi le 30 avril 1989, ce montant 
s’élevait à Fr. 104'454.-, dont un avoir de vieillesse LPP de Fr. 20'638.30, 
intérêts compris jusqu’au 17 mai 1989. Avec effet au 1er août 1995, 
l'intéressé s'est réaffilié auprès de cette même caisse.
1.2.
Courant 2016, A.________ et la Caisse de prévoyance ont échangé 
plusieurs courriers qui portaient sur le montant versé le 9 mai 1989 sur le 
compte postal de l'assuré à titre de prestation de libre passage. Ce dernier 
a allégué qu’il n’avait pas reçu la somme totale de Fr. 104'454.-, mais 
uniquement un montant de Fr. 20'638.30. Il n’a toutefois pas été en mesure 
de documenter la réception de ce seul dernier montant, F.________ 
n'ayant plus disposé à l'époque concernée des fichiers antérieurs à 2006. 
La Caisse de prévoyance a quant à elle confirmé à plusieurs reprises à 
l'intéressé que la somme totale de Fr. 104'454.-, correspondant à sa 
prestation de sortie au 31 mars 1989, lui avait été versée en date du 
9 mai 1989. Elle a également exposé n'avoir jamais reçu de prestation de 
libre passage pour la période du 1er août 1995 au 31 août 2005, durant 
laquelle l'assuré était à nouveau affilié.
1.3
Le 28 novembre 2018, A.________, représenté par un avocat, a 
ouvert action contre la Caisse de prévoyance devant la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal G.________. Il a conclu à ce que 
cette caisse soit condamnée à lui verser la somme de Fr. 83'815.70, avec 
intérêts moratoires et composés dès le 9 mai 1989, correspondant selon lui 
au solde de sa prestation de sortie. Par jugement du 25 juin 2020, le 


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Tribunal cantonal G.________ a rejeté l’action. Le recours formé le 
31 août 2020 par l'assuré (agissant seul) contre ce jugement a été rejeté 
par arrêt du Tribunal fédéral (TF) 9C_520/2020 du 6 juillet 2021.
1.4
Par mémoire du 13 juin 2022, A.________, assisté du même 
mandataire professionnel que celui qui le représentait en instance 
cantonale G.________, a déposé auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) une action dirigée contre la Caisse de prévoyance. Il 
conclut à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer Fr. 83'815.70, 
avec intérêts moratoires et composés dès le 9 mai 1989, sous suite de 
dépens. Par ordonnance du 14 juin 2022, le TA a invité le demandeur à lui 
indiquer les raisons qui justifieraient que le Tribunal se saisisse de la 
cause, celle-ci devant être considérée comme res iudicata suite aux 
jugements rendus par le Tribunal cantonal G.________ et par le TF. Il a en 
outre rendu le demandeur attentif au fait que des frais de procédure 
pourraient être mis à sa charge en raison d'une procédure téméraire ou 
introduite à la légère. Par courrier du 27 juillet 2022, le demandeur a 
maintenu son action. Dans sa réponse du 29 août 2022, la Caisse de 
prévoyance conclut à ce que le TA déclare l’action irrecevable et 
condamne le demandeur à lui verser une indemnité de dépens. Les parties 
ont répliqué et dupliqué les 4 et 10 novembre 2022, en confirmant leurs 
conclusions respectives. Invité par le TA à produire sa note d'honoraires, 
l'avocat du demandeur a déclaré y renoncer, dans un courrier daté du 21 
novembre 2022.
2.
2.1
Est en cause une contestation en langue française opposant une 
institution de prévoyance enregistrée (la défenderesse), dont le siège se 
trouve dans le canton de Berne, à un ayant droit (le demandeur). Le TA est 
dès lors compétent tant à raison du lieu que de la matière, pour connaître 
de la présente action de droit administratif en matière de prévoyance 
professionnelle (art. 73 al. 1 et al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité [LPP, 
RS 831.40]; art. 87 al. 1 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 


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procédure 
et 
la 
juridiction 
administratives 
[LPJA, 
RSB 155.21]; 
voir également ATF 141 V 605 c. 3.2.1, 141 V 170 c. 3).
2.2
L'action de droit administratif a été introduite par un mandataire 
professionnel dûment légitimé et dans les formes minimales prescrites (art. 
15 al. 1 LPJA et 32 LPJA, en lien avec l'art. 73 al. 2 LPP; sur l'application 
de ces dispositions de la LPJA en procédure d'action: JAB 1994 p. 258 c. 1 
et RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 90 n. 6).
2.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou 
originaire), l'objet du litige est uniquement déterminé par les conclusions de 
la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références; JAB 2015 p. 363, 
p. 367). En l'espèce, l’action doit être considérée comme manifestement 
irrecevable (voir c. 3), si bien que le jugement est de la compétence du 
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 
let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.4
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA) et constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP).
3.
3.1
L'autorité matérielle de la chose jugée (ou force de chose jugée au 
sens matériel) signifie qu'un jugement formellement entré en force est 
déterminant à l'égard de toute procédure ultérieure opposant les mêmes 
parties. Elle a un effet positif et un effet négatif. Sous son aspect positif, 
l'autorité matérielle de la chose jugée implique que le tribunal est lié, pour 
tout procès ultérieur, par ce qui a été constaté dans le dispositif du 
jugement du procès précédent. D'un point de vue négatif, l'autorité 
matérielle de la chose jugée interdit à tout tribunal d'entrer en matière sur 
une action dont l'objet du litige est identique à celui qui a déjà été jugé 
définitivement (res iudicata), à moins que le demandeur ne puisse faire 


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valoir un intérêt digne de protection à la répétition de la décision antérieure 
(ATF 145 III 143 c. 5.1, 142 III 210 c. 2 et c. 2.1, 139 III 126 c. 3.1, 
121 III 474 c. 2, avec les références; TF 8C_821/2012 du 3 juillet 2013 
c. 3.1). Il y a autorité matérielle de la chose jugée lorsque la prétention 
litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement entré en 
force. C'est le cas lorsque les mêmes parties soumettent au tribunal la 
même prétention, fondée sur le même motif juridique, en reprenant les 
mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits, que 
ceux-ci aient ou non été connus au moment de la décision (JAB 2017 
p. 459 c. 4.6, 2002 p. 464 c. 2b et les références). Lors de l'examen de 
l'identité des demandes, ce n'est pas leur libellé qui est déterminant, mais 
leur contenu (voir aussi: TF 9C_565/2020 du 17 mars 2021 c 2.1.2, 
9C_861/2017 du 14 mai 2019 c. 3.1.2). La nouvelle demande n'est donc 
pas différente de celle qui a été jugée, en dépit d'une description différente, 
si elle était déjà contenue dans celle-ci ou si c'est le contraire contradictoire 
("kontradiktorisches Gegenteil") qui est soumis à l'appréciation dans la 
nouvelle procédure. Par ailleurs, les allégations juridiques ne sont pas 
identiques nonobstant une même formulation lorsqu'elles ne reposent pas 
sur la même cause, c'est-à-dire sur les mêmes faits et circonstances 
juridiques (ATF 139 III 126 c. 3.2.3, 123 III 16 c. 2a, 119 II 89 c. 2a, 
116 II 178 c. 2a). L'autorité matérielle de la chose jugée d'une décision 
antérieure n'implique en principe qu'une obligation de respecter le 
dispositif. Toutefois, d'autres circonstances, notamment la motivation de la 
décision, peuvent être prises en compte pour déterminer la portée du 
dispositif (ATF 142 III 210 c. 2.2, 116 II 738 c. 2a). Lorsque la prétention 
invoquée repose sur le droit fédéral, comme en l'espèce, c'est le droit 
fédéral qui détermine également l'autorité matérielle de la chose jugée 
(ATF 144 I 11 
c. 
4.2, 
125 III 
241 
c. 1; 
JEAN-MAURICE 
FRÉSARD, 
Commentaire de la LTF, 2022, art. 61 n. 11).
3.2
3.2.1
Dans son jugement du 25 juin 2020, le Tribunal cantonal 
G.________ a rejeté la demande formée le 28 novembre 2018 par l'assuré 
au motif que ce dernier, auquel incombait le fardeau de la preuve, 


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contrairement à ce qui était allégué par l'intéressé, avait échoué à rendre 
vraisemblable sa créance envers la défenderesse à hauteur de 
Fr. 83'815.70, avec intérêts moratoires et composés dès le 9 mai 1989. 
D'après cette autorité judiciaire, les éléments au dossier tendaient au 
contraire à démontrer que le versement de l'entier de la prestation de 
sortie, soit Fr. 104'454.- et non uniquement une somme de Fr. 20'638.309, 
avait été effectué le 9 mai 1989 sur le compte postal du demandeur. Ce 
résultat devait être déduit du décompte de sortie du 30 avril 1989, qui 
précisait que l'avoir de libre passage était de Fr. 104'454.-, dont un avoir de 
vieillesse LPP de Fr. 20'638.30. Ce document spécifiait d'ailleurs le mode 
de paiement ("en espèce" [sic]) et indiquait le compte postal du 
demandeur, en portant en outre un tampon mentionnant un paiement le 9 
mai 1989. Il était du reste peu vraisemblable pour le Tribunal cantonal 
G.________ que le demandeur, s'il avait reçu Fr. 20'638.30 à cette date au 
lieu de Fr. 104'454.-, soit resté passif suite à ce versement, alors qu'il avait 
été dûment renseigné par la défenderesse à fin juillet 1988 qu'il aurait droit 
à près de Fr 100'000.- s'il s'établissait comme indépendant. De plus, ce 
Tribunal a rappelé que le demandeur s'était réaffilié à la défenderesse en 
1995, en complétant une demande d'admission qui évoquait qu'il n'existait 
(plus) aucun avoir de libre passage ni aucune prestation de vieillesse LPP. 
Il a encore rappelé que les certificats remis après cette nouvelle affiliation 
faisaient seulement état de prestations en rapport avec les cotisations 
acquittées depuis lors. Enfin, le Tribunal précité a souligné qu'il n'était pas 
crédible que l'intéressé n'ait pas réagi parce qu'il était accaparé par les 
démarches liées à la création de son entreprise, cette autorité judiciaire 
ayant ainsi pris en compte le fait que le demandeur n'avait agi que près de 
trente ans après les faits litigieux (p. 8 du jugement du Tribunal cantonal 
G.________ du 25 juin 2020).
3.2.2
Saisi d'un recours contre ce jugement cantonal, le TF l'a rejeté dans 
son arrêt du 6 juillet 2021 (TF 9C_520/2020). Il a essentiellement retenu 
que l'assuré avait formulé le 13 avril 1989 une demande motivée pour le 
paiement de sa prestation de sortie et que le délai de prescription de dix 
ans, qui courait dès le dépôt de cette demande (voir art. 41 al. 2 LPP), était 
dès lors complètement écoulé lorsque la juridiction cantonale avait été 
saisie du litige l'opposant à la défenderesse, à savoir en novembre 2018. 


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Partant, le TF a estimé que les griefs du demandeur relatifs au montant de 
la prestation de libre passage qui lui avait été versé suite à sa sortie de la 
défenderesse, ainsi qu'au sujet de la répartition du fardeau de la preuve 
(qui incombait à la Caisse de prévoyance et non à l'assuré, selon ce 
dernier) n'avaient pas à être examinés plus avant. Le TF a donc 
définitivement tranché le litige opposant les parties, en niant que la 
défenderesse était tenue de verser au demandeur la somme de 
Fr. 83'815.70, avec intérêts moratoires et composés dès le 9 mai 1989, 
correspondant prétendument au solde de la prestation de sortie au 
31 mars 1989.
3.2.3
Par son action formée le 13 juin 2022 auprès du TA, le demandeur 
requiert à nouveau que la défenderesse soit condamnée à lui verser un 
montant de Fr. 83'815.70, plus intérêts moratoires et composés à compter 
du 9 mai 1989, à titre de prestation de libre passage. Les faits invoqués à 
l'appui de cette demande sont en tous points semblables à ceux qui avaient 
déjà été exposés au Tribunal cantonal G.________, puis auprès du TF. 
Sous l'angle juridique, l'intéressé se prévaut d'une violation des règles sur 
la répartition du fardeau de la preuve, en regard du fait qu'il aurait incombé 
à la défenderesse et non à lui-même de prouver que celle-ci avait bien 
versé l'intégralité de la somme correspondant à la prestation de sortie 
auquel il pouvait prétendre au 31 mars 1989. Après s'être référé aux 
échanges de correspondance qu'il avait eus à l'époque avec la 
défenderesse, il répète cependant qu'en lieu et place de Fr. 104'454.-, 
seule une somme de Fr. 20'638.30 lui avait été versée le 9 mai 1989, la 
défenderesse n'étant pas parvenue à démontrer le contraire (voir p. 3 s. de 
la demande). Il réitère d'ailleurs qu'il n'a pas réagi plus tôt, puisqu'il était 
accaparé par la création et le développement de sa société (voir p. 8 de la 
demande). En outre, il conteste que sa prétention soit prescrite, en faisant 
valoir que, le 13 avril 1989, il n'aurait pas déposé une demande 
suffisamment motivée tendant au versement de sa prestation de sortie. Par 
conséquent, cette demande n'était, selon lui, pas de nature à faire courir le 
délai de prescription décennal prévu à l'art. 41 al. 2 LPP. D'après 
l'intéressé, le seul élément au dossier temporellement proche de cette 
demande de paiement consiste dans un document du 11 avril 1989 
indiquant son statut d'indépendant. Son action de droit administratif est 


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pour le surplus motivée sous l'angle de la question des intérêts composés 
et moratoires invoqués en lien avec sa prétention juridique.
3.2.4
Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît donc que la prétention 
invoquée devant le TA dans la présente procédure est identique à celle qui 
avait été portée en premier lieu par le demandeur auprès du Tribunal 
cantonal G.________ et qui avait par la suite donné lieu à une procédure 
de recours devant le TF. Ces litiges reposent en effet tous deux sur un 
même complexe de faits, impliquent les mêmes parties et font appel aux 
mêmes motifs juridiques. Les mêmes conclusions y ont par ailleurs été 
prises. Il convient par conséquent d'en constater l'identité du point de vue 
personnel, temporel et matériel. Par ailleurs, bien qu'il ait été invité par le 
TA à se prononcer à ce sujet (voir l'ordonnance du 14 juin 2022), l'intéressé 
n'a aucunement fait valoir un intérêt digne de protection qui justifierait 
néanmoins d'entrer en matière (une nouvelle fois) sur le litige opposant les 
parties au sujet de l'avoir de prévoyance du demandeur accumulé jusqu'au 
30 mars 1989. En particulier, même s'il s'est prévalu de l'existence de "faits 
nouveaux" (voir son courrier du 27 juillet 2022), l'intéressé ne les a pas 
désignés. De même, l'existence de tels faits ne peut aucunement être 
confirmée sur la base de l'ensemble des pièces produites, ainsi que la 
défenderesse l'a également évoqué dans la présente procédure (voir p. 2 
ch. 3 de la réponse). Ce faisant, en raison de la force de chose jugée au 
sens matériel (voir c. 3.1) et faute pour le demandeur de pouvoir justifier 
d'un intérêt contraire, le TA ne peut entrer en matière sur la demande du 
13 juin 2022.
3.3
Il convient cependant encore de signaler, s'agissant des prétendus 
faits nouveaux auxquels il est fait référence dans le courrier du demandeur 
du 27 juillet 2022, que même s'il fallait en déduire que ce dernier souhaite 
par ce moyen déposer une demande de révision, celle-ci devrait être 
adressée à l'autorité de justice administrative dont le jugement serait à 
réviser (art. 97 al. 1 LPJA). Or, puisque l'intéressé y invoque des aspects 
matériels à propos desquels le TF s'est déjà prononcé, c'est auprès de 
celui-ci qu'une telle demande devrait de toute manière être déposée et non 
devant le TA (voir à ce propos: RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 97 n. 5 et les références). 


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Partant, même si l'on devait interpréter l'action de l'assuré comme étant 
une demande de révision, le TA ne serait de toute manière pas compétent 
pour en connaître et devrait également déclarer celle-ci irrecevable.
4.
4.1
 Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux 
cantonaux est en principe gratuite. Même sans base légale expresse, la 
possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice à 
charge en cas de comportement téméraire en cours de procédure ou de 
recours interjeté à la légère répond néanmoins à un principe général du 
droit fédéral des assurances sociales (ATF 124 V 285 c. 3a et c. 4b).
4.2
La témérité doit notamment être admise lorsqu'une partie soutient 
jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire 
à la loi (ATF 124 V 285 c. 4b, 112 V 333 c. 5a et les références; 
SVR 2007 IV n°19 c. 2.2). En revanche, une partie n'agit pas par témérité 
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de 
vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même 
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le fait 
que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours. En 
outre, le seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes chances de 
succès ne relève pas en soi de la témérité: il faut en plus que, 
subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, avec l'attention et la 
réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de 
succès de sa démarche et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa 
volonté de recourir (ATF 128 V 323 c. 1b; TF 9C_62/2022 du 
22 novembre 2022 c. 5.1, 8C_232/2020 du 6 octobre 2020 c. 4.1, 
8C_529/2020 du 3 mai 2021 c. 5.1).
4.3
Au présent cas, le demandeur, représenté par un avocat, a non 
seulement initié une procédure dont il ne pouvait ignorer qu'elle était par 
avance dénuée de toutes chances de succès puisque la cause soumise à 
son appui avait déjà fait l'objet d'un jugement définitif du TF, mais a de 
surcroît maintenu son action après avoir été dûment averti par le TA qu'il 
était "plus que douteux" qu'une telle répétition de son action soit recevable 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2023, 200.2022.375.LPP, page 10
et qu'une procédure introduite à la légère ou de façon téméraire 
entraînerait la condamnation au paiement des frais de procédure (voir 
l'ordonnance du 14 juin 2022, qui se référait en particulier à la force de 
chose jugée). Qui plus est, malgré cet avertissement et l'invitation faite en 
ce sens par le TA, l'intéressé n’a aucunement justifié en quoi son action 
devait néanmoins être considérée comme recevable auprès du TA. Il s'est 
au contraire prévalu de "faits nouveaux" sans toutefois les désigner et s'est 
contenté de réitérer certains des griefs matériels qu'il avait soulevés dans 
son action du 13 juin 2022. Dans ces circonstances, la témérité de sa 
démarche doit donc être admise et les frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, mis à sa charge.
4.4
La LPP ne contient pas de dispositions réglant le droit à des dépens 
et ses conditions. L'art. 73 al. 2 LPP, qui pose le principe de la gratuité de 
la procédure, implique néanmoins que l'institution de prévoyance obtenant 
gain de cause ne peut faire valoir de droit à obtenir des dépens à la charge 
de la personne assurée dans la procédure de juridiction primaire en droit 
de la prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 c. 4b). Les assureurs 
sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne 
qualifiée, peuvent néanmoins prétendre à des dépens lorsque l'adverse 
partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une 
telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une 
partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). Au cas particulier toutefois, la 
défenderesse n'a pas mandaté d'avocat externe pour la défense de ses 
intérêts et n'a pas déployé, dans la présente procédure, des efforts qui 
dépassent le cadre des affaires courantes d'une fondation de prévoyance 
professionnelle (ATF 128 V 323). Elle n'a par conséquent pas droit à des 
dépens, en dépit de sa demande en ce sens (voir ch. 4 de la réponse). Il en 
va de même du demandeur, qui succombe (art. 109 al. 1 LPJA).


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Par ces motifs:
1.
L'action de droit administratif est irrecevable.
2.
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du demandeur.
3.
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au demandeur, par son mandataire,
- à la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué, pour information (B):
- à H.________.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).