be_verwaltungsgericht · 100 2022 307 · 2023-02-13 · fr

Demande de réexamen d'une décision de renvoi | Ausländerrecht

100.2022.307
TIC/KUQ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 13 février 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne 
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 7 septembre 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 février 2023, 100.2022.307, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1990, est entré illégalement 
en Suisse en 2010. Le 8 novembre 2013, il s'est marié avec une 
compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a 
de ce fait obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial.
Par décision du 19 février 2018, le Service des migrations de l’Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (ancienne dénomination 
jusqu'au 31 décembre 2019 de l'Office de la population [ci-après: le Service 
des migrations]) a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement à 
l'intéressé et a prolongé son autorisation de séjour en l'avertissant qu'il 
devait s'affranchir de l'aide sociale s'il voulait éviter que son autorisation 
soit remise en cause. Cette décision a été confirmée par la Direction de la 
police et des affaires militaires du canton de Berne (ancienne dénomination 
jusqu’au 31 décembre 2019 de la Direction de la sécurité du canton de 
Berne [ci-après: la Direction de la sécurité]) le 18 mars 2019. Faute de 
versement de l'avance de frais, le recours interjeté contre ce dernier 
prononcé a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif du canton 
de Berne (ci-après: le Tribunal administratif; JTA 2019/142 du 
28 mai 2019).
A.________ a quitté le domicile conjugal le 1er juillet 2018. Par décision du 
19 novembre 2019, le Service des migrations a refusé de prolonger 
l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Par décision sur recours du 8 juillet 2020, la Direction de la sécurité a 
confirmé ce prononcé et a imparti un nouveau délai de départ à l’intéressé. 
Cette décision sur recours est entrée en force, celui-ci ayant retiré son 
recours formé auprès du Tribunal administratif (JTA 2020/316 du 25 
novembre 2020).
B.
Le 29 novembre 2020, A.________ s'est adressé au Service des 


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migrations pour demander à celui-ci qu'il revienne sur sa décision refusant 
de prolonger son autorisation de séjour. Par décision du 19 janvier 2021, le 
Service des migrations n'est pas entré en matière sur cette demande. Par 
envoi daté du 19 février 2020 (rectifié 2021), l'intéressé a contesté cette 
décision auprès de la Direction de la sécurité qui a rejeté son recours par 
décision sur recours du 7 septembre 2022.
C.
Par acte du 11 octobre 2022, posté le 12 octobre 2022, A.________ 
recourt auprès du Tribunal administratif contre la décision sur recours de la 
Direction de la sécurité du 7 septembre 2022. Il conclut implicitement à 
l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Par 
mémoire de réponse du 24 novembre 2022, la Direction de la sécurité 
conclut au rejet du recours, dans la mesure de la recevabilité de celui-ci. 
A.________ s'est encore prononcé à plusieurs reprises sur la procédure, la 
Direction de la sécurité y ayant renoncé.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 7 septembre 2022 par la 
Direction de la sécurité ressortissant au droit public et aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 février 2023, 100.2022.307, page 4
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté en temps utile et dans les formes 
minimales prescrites (art. 32 et 81 al. 1 LPJA), le recours est recevable.
1.3
La décision sur recours du 7 septembre 2022, par laquelle la 
Direction de la sécurité a confirmé le refus d'entrer en matière sur la 
demande de réexamen de l'intéressé, représente l'objet de la contestation. 
Elle fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours qui, 
lui, détermine l'objet du litige devant le Tribunal administratif (ATF 142 I 155 
c. 4.4.2 et les références). Dans la situation présente, il convient de 
rappeler que le recourant ne saurait contester, par la voie de la 
reconsidération ou du réexamen, le refus de prolongation de son 
autorisation de séjour, confirmé en dernier lieu le 8 juillet 2020 par la 
Direction de la sécurité. Quel que soit le nom donné à la demande du 
recourant, il s'agit en l'espèce d'une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour, qui doit être fondée sur des faits nouveaux, postérieurs à la décision 
sur recours du 8 juillet 2020 précitée (voir arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_1048/2020 du 4 mars 2021 c. 3.1 et les références).
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
2.1
En principe, même après un refus ou une révocation d'une 
autorisation, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une 
nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, 
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel 
octroi. 
Indépendamment 
du 
fait 
que 
cette 
demande 
s'intitule 
reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions 
entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2023, 100.2022.307, page 5
matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi 
des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-
dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il 
n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été 
impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou 
pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 146 I 
185 c. 4.1, 136 II 177 c. 2.1; TF 2C_593/2021 du 13 avril 2022 c. 3, 
2C_198/2018 du 25 juin 2018 c. 3.3 et les références). La jurisprudence a 
retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir 
environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la 
fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à 
ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (TF 2C_198/2018 du 
25 juin 2018 c. 3.3 et la référence). Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe 
un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée 
prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit 
l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation 
lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité 
doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement 
du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions 
posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une 
première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la 
révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou 
de sa prolongation (TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 c. 3.3 et les 
références).
2.2
En l'occurrence, dans sa décision du 19 janvier 2021, le Service des 
migrations a refusé d'entrer en matière sur la "demande de réexamen" du 
recourant, considérant en bref que les éléments de fait nouveaux apportés 
par le recourant n'étaient pas à même de modifier le résultat de la 
"procédure ordinaire". Par la suite, la Direction de la sécurité a confirmé 
cette décision de non-entrée en matière, toutefois après avoir examiné le 
point de savoir si le recourant pouvait se prévaloir d'un cas individuel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 février 2023, 100.2022.307, page 6
Cette façon de procéder n'est pas pleinement conforme à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral présentée ci-avant. Il ne saurait en effet être question 
de demande de réexamen, ni de procédure ordinaire. Il s'agit bien plus, 
comme on l'a vu (voir c. 1.3 ci-dessus), d'une nouvelle demande 
d'autorisation faisant suite à une procédure précédemment clause par une 
décision entrée en force. A noter également que la demande du 
29 novembre 2020 du recourant ne pouvait être considérée par le Service 
des migrations comme une demande de révision, dans la mesure où la 
dernière décision matérielle entrée en force était celle de la Direction de la 
sécurité et que seule celle-ci aurait pu se saisir d'une telle demande (voir à 
ce propos TF 2C_848/2019 du 11 octobre 2019 c. 3; voir également 
MARKUS MÜLLER, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd. 2020, ad. art. 56 n. 5). Il 
n'en demeure pas moins que le Service des migrations a jugé que les 
circonstances de la cause n'avaient pas subi de modifications notables 
postérieurement à la décision de la Direction de la sécurité du 
18 mars 2019 et n'étaient de ce fait pas suffisantes pour permettre 
l'examen d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Un refus 
d'entrer en matière pour cette raison est conforme à la jurisprudence 
précitée (voir c. 2.1 ci-dessus). Compte tenu de cette issue, la Direction de 
la sécurité aurait pu se contenter de statuer sur ce point, c'est-à-dire 
examiner si c'était à juste titre que les nouveaux éléments de fait apportés 
par le recourant justifiaient de ne pas entrer en matière. Elle l'a certes 
implicitement fait en rejetant le recours et en mentionnant que l'état de 
santé du recourant ne présentait pas une évolution notable au point 
d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Toutefois, l'autorité précédente s'est également prononcée sur le 
fond en examinant si le recourant pouvait se voir accorder une autorisation 
de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
2.3
Dans la mesure où la Direction de la sécurité a confirmé la décision 
de non-entrée en matière, mais a également traité de la demande du 
recourant pour la rejeter, le présent examen portera sur le droit du 
recourant à une nouvelle autorisation de séjour et pas uniquement sur 
l'absence de modification notables de circonstances entre la décision sur 
recours du 8 juillet 2020 et le présent jugement.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2023, 100.2022.307, page 7
3.
Le recourant, qui est célibataire et n'a pas d'enfant, se trouve illégalement 
en Suisse, dès lors qu'il n'a pas donné suite à l'obligation qui lui a été faite 
de quitter le pays jusqu'au 28 août 2020 (voir ch. 2 du dispositif de la 
décision sur recours de la Direction de la sécurité du 8 juillet 2020). Il ne 
saurait par conséquent se prévaloir d'un quelconque droit fondé sur la LEI 
ou invoquer la CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour 
(séjour légal de moins de dix ans de 2013 à 2020; voir ATF 146 I 185 
c. 5.2, 144 I 266 c. 3.9). Il ne le fait d'ailleurs pas. Comme l'a à juste titre 
jugé l'autorité précédente, seul l'art. 30 al. 1 let. b LEI pourrait lui permettre 
d'obtenir une telle autorisation, une réadmission en Suisse au sens de l'art. 
30 al. 1 let. k LEI nécessitant un libre départ de Suisse, ce qui n'est pas 
intervenu en l'espèce (art. 49 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]; voir JAB 2019 p. 314 c. 6.2).
3.1
En premier lieu, on peut relever que le recourant ne s'est pas 
conformé à l'ordre qui lui a été donné de quitter immédiatement la Suisse. 
Or, selon la jurisprudence, cela est en principe un préalable nécessaire en 
vue de l'examen d'une nouvelle demande. Ne pas exiger le respect de 
cette condition reviendrait en effet à permettre au recourant de contourner 
la décision de renvoi prise à son encontre (TF 2C_313/2021 du 
19 octobre 2021 c. 3.4, 2D_5/2020 du 2 avril 2020 c. 3.2, 2C_790/2017 du 
12 janvier 2018 c. 2.4). Dans ces circonstances, à l'instar de ce qu'ont 
retenu le Service des migrations et, implicitement, la Direction de la 
sécurité, un nouvel examen du droit à une autorisation de séjour ne devrait 
pas entrer en considération. En outre, l'intégration dont le recourant se 
prévaut ne saurait de toute façon être prise en compte, dans la mesure où 
il est demeuré illégalement en Suisse et que sa situation ne saurait être 
jugée par les autorités à l'aune du fait accompli, ce qui de plus reviendrait à 
défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (ATF 129 II 
249 c. 2.3; TF 2C_821/2021 du 1er novembre 2022 [destiné à la publication] 
c. 2.1.5 et les références, 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 c. 3.5 et les 
références). Toutefois, comme on l'a vu, dans la mesure où l'autorité 
précédente a examiné le droit du recourant à l'octroi d'une autorisation de 


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séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il revient également au 
Tribunal administratif de procéder à cet examen.
3.2
Lorsqu'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ne peut être 
invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder une telle 
autorisation 
en 
usant 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
(décision 
discrétionnaire; JAB 2020 p. 443 c. 4.1). L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit en 
effet qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 
majeurs. Le pouvoir d'appréciation, comme toute activité étatique, doit être 
exercé dans le cadre des règles reconnues, à savoir dans le respect du 
sens et du but de la loi concernée, ainsi que des principes constitutionnels, 
tels notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de 
traitement et de la proportionnalité (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les 
références). A ce propos, l'art. 96 al. 1 LEI prévoit qu'en exerçant leur 
pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration (voir à cet égard JAB 2015 p. 105 c. 2.2 et les 
références). En cas de recours, le Tribunal administratif, après un contrôle 
des faits, se limite à un examen de la conformité au droit de l'exercice du 
pouvoir d'appréciation effectué par l'autorité précédente, c'est-à-dire qu'il 
examine méthodiquement si cette dernière s'est tenue aux principes 
généraux du droit applicable dans ce contexte et n'a pas violé le droit 
matériel ou formel. Il appartient en premier lieu au recourant d'établir 
concrètement en quoi la décision contestée ne tient pas suffisamment 
compte de sa situation personnelle (JAB 2020 p. 443 c. 4.4 et les 
références). Dans les cas d'octroi d'autorisations d'après le pouvoir 
d'appréciation, la pratique des autorités bernoises vise en premier lieu à 
éviter les cas individuels d'une extrême gravité (JAB 2013 p. 73 c. 3.4). Est 
déterminant à cet égard, l'art. 30 al. 1 let. b LEI en corrélation avec l'art. 31 
al. 1 let. a-g OASA. D'après cette dernière disposition, lors de l'appréciation 
de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 


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de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). En vertu de l'intérêt 
public visant une politique d'immigration restrictive, les autorités de police 
des étrangers examinent sévèrement la réalisation de ces conditions (JAB 
2020 p. 443 c. 4.5 et les références).
3.3
En l'occurrence, il ressort du dossier, et en particulier de la décision 
sur recours du 8 juillet 2020 entrée en force, que l'union conjugale du 
recourant a duré du 8 novembre 2013 au 1er juillet 2018. Depuis novembre 
2013 et l'obtention de son autorisation de séjour, le recourant est sans 
emploi et dépendant de l'aide sociale. Ainsi, au 21 janvier 2020, sa dette 
d'aide sociale s'élevait à Fr. 233'593.70, alors qu'au 9 septembre 2019 elle 
était de Fr. 220'053.75. En outre, au 21 janvier 2020, le recourant faisait 
l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de Fr. 14'674.40, 
montant qui n'avait que légèrement augmenté depuis 2017. Il ressort 
également du dossier qu'à la date de la décision sur recours du 
8 juillet 2020, le recourant, qui n'a pas de formation initiale, avait effectué 
divers stages de courtes durées et que celui-ci présentait un certain 
potentiel. Au 8 juillet 2020, le recourant avait en outre fait l'objet de deux 
ordonnances pénales pour infraction à la loi fédérale sur le transport de 
voyageur en voyageant sans titre de transport valable les 3 mars et 
26 juin 2016. A cette même date, le recourant souffrait d'un glaucome aigu 
à l'œil gauche nécessitant un suivi régulier.
Le 29 décembre 2020, c'est-à-dire moins de six mois après la dernière 
décision entrée en force relative à son droit de séjourner en Suisse, le 
recourant a déposé une nouvelle demande, objet de la présente procédure. 
S'agissant de la période postérieure à cette décision, il ressort du dossier 
que le 10 novembre 2020, le recourant a divorcé de la compagne dont il 
vivait séparé depuis le 1er juillet 2018. En outre, il a exercé divers petits 
emplois peu rémunérés (Fr. 100.- en décembre 2020, Fr. 20.- en janvier 
2021, Fr. 1'826.- en juin 2021, Fr. 1'324.25 en juillet 2021, Fr. 2'074.85 en 
août 2021 et Fr. 496.- en septembre 2021), puis s'est inscrit en vue 
d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) d'assistance en soins et 
santé communautaire dès le mois d'aout 2021, apprentissage qui a dû être 
interrompu en raison de l'absence de titre de séjour valable en Suisse. Le 
26 septembre 2022, l'intéressé a signé un contrat de travail avec une 


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entreprise active dans la construction. Il a par ailleurs produit un contrat en 
tant que plongeur dans un restaurant pour une activité dès le 9 novembre 
2022. Figurent également au dossier une attestation du service social 
faisant état de la prise en charge des coûts liés à la formation en vue de 
l'obtention du CFC précité, une ordonnance pénale du 20 septembre 2021 
condamnant le recourant à une amende de Fr. 300.- pour incitation au 
séjour illégal, ainsi que des rapports et certificats médicaux retenant une 
atteinte au nerf optique à gauche (glaucome) et une atteinte débutante à 
droite nécessitant toutes deux un suivi régulier.
3.4
En l'espèce, dans la décision sur recours contestée du 
7 septembre 2022, l'autorité précédente a exposé en détail les motifs 
l'ayant amenée à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du 
recourant en vertu de son pouvoir d'appréciation, compte tenu d'une pesée 
des intérêts entre l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive et 
l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. Elle a relevé que le refus 
d'octroyer une autorisation de séjour au recourant était conforme au droit et 
notamment que la situation de celui-ci, par rapport à la dernière décision 
entrée en force n'avait pas subi de modification essentielle. Elle a ainsi pris 
en compte l'âge de l'intéressé à son arrivée en Suisse, la durée et la qualité 
de son séjour, son intégration professionnelle inexistante en Suisse, sa 
situation financière obérée et les possibilités de réintégration dans son 
pays de provenance. Elle a également considéré l'état de santé du 
recourant et son glaucome à l'œil gauche, jugeant que cette maladie n'avait 
pas notablement évoluée depuis la dernière décision et que cette atteinte 
ne faisait pas obstacle à un retour au Cameroun.
Sur le vu des circonstances du cas d'espèce telles qu'elles ressortent du 
dossier et ont été résumées ci-dessus, le point de vue de l'autorité 
précédente peut être partagé. On relèvera que le recourant, durant l'entier 
de son séjour légal en Suisse, n'a jamais travaillé. Il cherche certes 
actuellement à obtenir un travail, respectivement une formation, mais est 
confronté à une absence de titre de séjour l'empêchant d'obtenir un contrat 
ou le limitant fortement dans la durée de ses activités (multiplications de 
petits travaux). A ce propos, on lui fera remarquer qu'il aurait sans autre été 
possible de suivre la formation souhaitée alors qu'il résidait légalement en 


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Suisse entre 2013 et 2020. Cette absence d'activité professionnelle, outre 
qu'elle exclut toute intégration suffisante du recourant en Suisse, a pour 
conséquence que celui-ci émarge de manière continue et très importante à 
l'aide sociale. Sa situation financière est de ce fait fortement obérée. En 
outre, même si les condamnations subies ne sont que de moindre 
importance, on relèvera également qu'après avoir été condamné à deux 
reprises en 2016, le recourant, alors pourtant qu'il souhaitait obtenir un 
nouveau titre de séjour, a été condamné une troisième fois en 2021, 
démontrant ainsi une certaine incapacité à respecter l'ordre juridique suisse 
et, de ce fait également, une absence d'intégration. Le recourant a certes 
établi être atteint d'un glaucome à l'œil gauche. Toutefois, il n'est pas 
indiqué que cette maladie se soit développée à un point rendant impossible 
le retour du recourant dans son pays d'origine. Aucun médecin n'a fait 
d'ailleurs mention d'une impossibilité de quitter la Suisse. Bien au contraire, 
comme l'a relevé l'autorité précédente, le glaucome est une maladie 
rependue au Cameroun et une infrastructure importante en vue de la prise 
en charge de cette affection y a été développée, si bien que cela permettra 
au recourant de continuer son traitement dans son pays d'origine. A ce 
propos, la jurisprudence en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEI (raisons 
personnelles majeures suite à la dissolution du mariage) retient que le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF 139 II 393 c. 6 et les 
références). Au surplus, un retour vers le Cameroun est sans autre 
envisageable pour le recourant, dans la mesure où celui-ci y a vécu les 
22 premières années de sa vie, alors qu'il ne vit en Suisse que depuis 
2013, de surcroît illégalement depuis 2020, et que rien n'indique qu'il ne 
puisse pas être en mesure de vivre dans son pays d'origine et d'y faire 
preuve d'indépendance en y trouvant un emploi. En outre, ses parents et 
des amis y vivent encore et pourront lui permettre de faciliter sa 
réintégration.
3.5
Dans son recours, le recourant ne fait valoir aucun argument 
pertinent permettant d'aller à l'encontre de ce qui précède. Dans ses écrits, 
il mentionne pour l'essentiel le déroulement de sa vie en Suisse et en 
particulier les événements qui se sont passés avant la décision sur recours 
du 8 juillet 2020. Il ajoute que si sa réintégration dans son pays d'origine 


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avait été possible, cela ferait longtemps qu'il y serait retourné. Or, il 
considère que la situation socio-économique du Cameroun est telle qu'un 
retour n'est pas possible. Faisant ensuite référence à ses compétences, il 
s'estime capable de s’intégrer dans la société.
Il perd toutefois de vue que le simple fait que la situation socio-économique 
soit moins favorable dans son pays d'origine qu'en Suisse ne constitue pas 
un obstacle insurmontable qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 c. 3.2.3). Pour le surplus, on fera remarquer au recourant 
que depuis qu'il est en Suisse, et notamment durant sept ans légalement, il 
ne s'est jamais intégré dans la société. On ne voit pas en quoi aujourd'hui 
sa situation permettrait une telle intégration (voir également, s'agissant de 
la 
pondération 
générale 
de 
la 
cause, 
TF 
2C_334/2022 
du 
24 novembre 2022 c. 6.4).
3.6
Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en n'accordant pas au recourant une autorisation de séjour 
en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. A cet égard, les motifs de la 
Direction de la sécurité sont pleinement convaincants et il peut y être 
renvoyé.
4.
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui octroyant pas une telle 
autorisation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité précédente 
n'a pas outrepassé le pouvoir dont elle dispose et n'a en particulier pas 
méconnu les principes constitutionnels applicables. Enfin, dans la mesure 
où la décision de renvoi prononcée sur recours le 8 juillet 2020 par la 
Direction de la sécurité est entrée en force et n'a pas encore été exécutée 
à ce jour, il n'y a pas à prononcer une nouvelle décision à ce propos (voir 
art. 64 LEI), ni à fixer un nouveau délai de départ au recourant (un tel délai 
ne pouvant être fixé qu'avec une décision de renvoi; voir art. 64d al. 1 LEI). 
L'obligation faite au recourant de quitter le territoire suisse au 28 août 2020 
n'ayant pas été respectée par celui-ci (voir ch. 2 du dispositif de la décision 
sur recours de la Direction de la sécurité du 8 juillet 2020), il appartiendra 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 février 2023, 100.2022.307, page 13
au Service des migrations de veiller à l’exécution de la décision de renvoi 
du 8 juillet 2020, en application de l’art. 69 al. 1 let. a LEI.
5.
5.1
Partant des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
5.2
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de 
droit administratif s'avère manifestement infondé. La Cour des affaires de 
langue française statue donc dans une composition de deux juges (art. 54 
al. 1 let. c et 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
5.3
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, doivent être mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA). Ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie, le solde de Fr. 1'000.- étant restitué.
5.4
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie 
(art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 2 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 février 2023, 100.2022.307, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'000.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais 
fournie. Le solde de l'avance de frais sera restitué au recourant après 
l'entrée en force du présent jugement, à raison de Fr. 1'000.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).