be_verwaltungsgericht · 200 2017 51 · 2018-08-13 · fr

Refus de rente / AJ

200.2017.51.AI
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 13 août 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 1er décembre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1967, mère de trois enfants (nés en 1988, 1990 et 
1997), vivant séparée de son mari depuis 2016, ouvrière sans formation 
professionnelle, a subi le 17 janvier 1997 une chute ayant provoqué une 
entorse du genou gauche. Par la suite, plusieurs arthroscopies ont été 
pratiquées et une hémiprothèse a été posée au genou gauche le 28 mars 
2011. La Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, a 
pris en charge les conséquences de l'accident et a alloué à l'assurée le 
29 juin 2007 une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) de 12,5%, puis, 
par décision du 16 avril 2012, une IPAI supplémentaire de 7,5% en raison 
de l'aggravation du handicap à la suite de la pose de l'hémiprothèse. Dans 
la même décision, la Suva a cependant nié le droit à une rente d'invalidité 
selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, 
RS 832.20), au motif que les séquelles de l'accident ne réduisaient pas la 
capacité de gain de manière importante. Cette décision a été confirmée par 
décision sur opposition du 29 juin 2012, puis par jugement du 17 juin 2013 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA; JTA LAA/2012/723).
B.
Le 3 mars 2007, l'assurée a déposé une demande de rente de l'assurance-
invalidité (AI) en indiquant des lésions au ménisque gauche datant de 
1997. Saisi de la demande, l'Office AI Berne a recueilli les avis médicaux 
des médecins ayant traité l'assurée, puis a ordonné une enquête 
économique sur le ménage. Sur la base d'un statut mixte de 50% d'activité 
professionnelle et 50% de tenue du ménage et d'un degré d'invalidité 
global et pondéré de 14%, l'Office AI Berne, par décision du 31 janvier 
2008, a rejeté la demande de rente. Par jugement du 5 juin 2009 
(JTA AI/2008/6428), le TA a annulé cette décision et a renvoyé le dossier à 
l'administration en vue d'une instruction médicale et économique 
complémentaire. Reprenant l'instruction du dossier, l'Office AI Berne a 
confié des expertises à un chirurgien orthopédiste et à un centre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 3
d'observation médicale de l'AI (COMAI; le Centre […] [ci-après: premier 
COMAI]; expertise du 11 novembre 2010). Il a aussi recueilli d'autres 
renseignements auprès des médecins traitants de l'assurée, édité le 
dossier de la Suva (comprenant notamment un rapport du 6 février 2012 
d'une clinique de réadaptation […]) et consulté son Service médical 
régional Berne/Fribourg/Soleure (SMR). Une nouvelle enquête économique 
sur le ménage a par ailleurs été effectuée. Dans une décision du 
28 septembre 2012 confirmant une préorientation du 2 mai 2012, 
nonobstant les objections d'un mandataire de l'assurée, l'Office AI Berne a 
finalement derechef rejeté la demande en fonction d'un statut mixte 
50%/50% et d'un degré d'invalidité de 14%. Cette décision a été confirmée 
par jugement du TA du 17 juin 2013 (JTA AI/2012/1038).
C.
Le 4 septembre 2013, l'assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations auprès de l'Office AI Berne, invoquant une forte aggravation de 
l'état de son genou gauche et produisant un certificat du 2 septembre 2013 
de son médecin généraliste traitant, qui indiquait une accentuation des 
sacralgies et des douleurs au genou gauche ainsi qu'une importante 
hypotrophie du quadriceps. Après avoir rassemblé de nouveaux avis 
médicaux 
auprès 
des 
médecins 
consultés 
par 
l'assurée, 
sur 
recommandation du SMR, l'Office AI Berne a organisé une nouvelle 
expertise médicale pluridisciplinaire (médecine interne, neurologie, 
orthopédie, psychiatrie et rhumatologie) auprès d'un centre médical 
spécialisé ([…] ci-après: deuxième COMAI), qui a rendu son rapport en 
date du 14 juin 2016 et l'a complété le 12 juillet 2016 en fonction des 
questions complémentaires posées par l'Office AI Berne. Sur cette base, 
par préorientation du 20 octobre 2016, ce dernier a informé l'assurée qu'il 
entendait rejeter sa demande de rente, ce à nouveau en se fondant sur un 
statut mixte 50%/50% et un degré d'invalidité global de 14%, considérant 
par ailleurs en substance que selon les nouvelles pièces médicales à 
disposition, dont l'expertise du 14 juin/12 juillet 2016, l'état de santé de 
l'assurée n'avait pas subi de modifications objectives et notables avec 
répercussion sur la capacité de travail théorique, mais qu'il s'agissait d'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 4
autre appréciation d'un état de fait essentiellement inchangé. L'Office AI 
Berne a confirmé le contenu de cette préorientation par décision du 
1er décembre 2016.
D.
Le 17 janvier 2017, l'Office AI Berne a transmis au TA, en vue de son 
traitement en tant que recours de droit administratif, un acte du 12 janvier 
2017 par lequel l'assurée, représentée par un avocat, avait formé des 
objections contre la décision précitée du 1er décembre 2016 et conclu, sous 
suite des frais et dépens, à l'octroi de trois quarts de rente d'invalidité pour 
une durée indéterminée dès le 4 septembre 2013. Le 1er février 2017, la 
recourante, par son mandataire, a complété et précisé son acte de recours 
en concluant au surplus au constat d'un degré d'invalidité de 62,5% et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'intimé afin qu'il ordonne une 
nouvelle enquête ménagère et qu'il statue à nouveau. Le même jour, elle a 
par ailleurs déposé une requête d'assistance judiciaire totale.
Dans son mémoire de réponse du 29 mars 2017, l'Office AI Berne conclut 
au rejet du recours.
Le 25 avril 2017, le mandataire de la recourante a fait parvenir sa note 
d'honoraires au TA.
En droit:
1.
1.1
La décision du 1er décembre 2016 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et nie 
(matériellement) le droit de la recourante à une rente d'invalidité à la suite 
d'une nouvelle demande. L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation 
de cette décision et l'octroi de trois quarts de rente d'invalidité – la 


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conclusion au constat d'un degré d'invalidité de 62,5% devant être 
considérée comme une motivation à l'appui de cette conclusion principale – 
et, subsidiairement, sur le renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle 
décision. Sont particulièrement critiqués le fait que l'Office AI Berne n'ait 
pas suivi les conclusions des experts médicaux quant à l'incapacité de 
travail de 50% de la recourante, ainsi que l'application par l'intimé de la 
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Hormis les atteintes à 
la santé mentale et physique, les atteintes à la santé psychique peuvent 
également entraîner une invalidité (art. 8 en relation avec l'art. 7 LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 6
2.2
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité 
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable et qui, au terme de cette année, est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit 
à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de 
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins, 
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au 
moins, il a droit à un quart de rente.
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une 
activité lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 
un marché du travail équilibré (méthode générale de comparaison des 
revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). Selon 
l'art. 28a al. 3 LAI, lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps 
partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, 
l'invalidité pour cette activité est évaluée selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit 
ses travaux habituels, l'invalidité est fixée selon l'art. 28a al. 2 LAI pour 
cette activité-là. Dans ce cas, les parts de l'activité lucrative ou du travail 
non rémunéré dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des 
travaux habituels sont déterminées; ensuite, le taux d'invalidité est calculé 
dans les deux domaines d'activité (méthode dite "mixte" d'évaluation de 
l'invalidité; ATF 144 I 21 c. 2.1, 142 V 290 c. 4).
2.3
Le seul diagnostic d'une atteinte à la santé ne suffit pas pour 
admettre que cette dernière a un caractère invalidant. Selon le texte clair 
de la loi, c'est l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité de travail et 
de gain qui est déterminante. La question cruciale réside dans le fait de 
savoir si l'on peut exiger de la personne assurée, au vu de la souffrance 
éprouvée, qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, il convient 
de procéder à un examen de l'exigibilité en tenant compte exclusivement 
des conséquences de l'atteinte à la santé (ATF 142 V 106 c. 4.4). Le point 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 7
déterminant est ici de savoir si et dans quelle mesure la personne assurée, 
pratiquement, conserve une capacité à exercer une activité sur le marché 
du travail qui lui est ouvert au regard de ses capacités, nonobstant les 
douleurs qu'elle ressent, et si cela n’apparaît pas insupportable pour la 
société (ATF 136 V 279 c. 3.2.1).
2.4
Il incombe tout d'abord au médecin (expert) d'évaluer l'état de santé 
et, si nécessaire, de décrire son évolution dans le temps, c'est-à-dire de 
réunir les résultats des investigations en procédant à un examen médical 
selon les règles de l'art, en tenant compte des plaintes subjectives, puis de 
poser un diagnostic en se fondant sur ces résultats. En cela, l'expert 
accomplit sa tâche spécifique, pour laquelle l'administration et les tribunaux 
ne sont pas compétents. Le médecin n'a en revanche pas la compétence 
de statuer en dernier ressort sur les conséquences de l'atteinte à la santé 
sur la capacité de travail. Il se contente bien plus de prendre position sur 
l'incapacité de travail, à savoir de procéder à une évaluation qu'il motive de 
son point de vue le plus substantiellement possible. En fin de compte, les 
données fournies par le médecin constituent un élément important pour 
l'appréhension juridique de la question des travaux pouvant encore être 
exigés de l'assuré. Au besoin, afin de déterminer la capacité 
économiquement exploitable, il convient de recourir, en complément du 
dossier médical, aux spécialistes de l'intégration et du conseil 
professionnels (ATF 140 V 193 c. 3.2).
2.5
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a). La valeur probante 
d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux importants aient 
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 8
description du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, 
ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont 
déterminantes pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 
c. 2.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218; SVR 2017 UV n° 20 c. 3.2).
2.6
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du 
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office 
ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée. Si l'administration accepte d'entrer en 
matière sur une nouvelle demande de prestations de l'AI, elle doit examiner 
la cause quant au fond (examen matériel) et vérifier si la modification du 
degré d'invalidité alléguée par l'assuré s'est réellement produite; elle 
procédera alors d'une manière analogue à celle qui est applicable à un cas 
de révision selon l'art. 17 al. 1 LPGA (SVR 2011 IV n° 2 c. 3.2). Si elle 
constate que le degré d'invalidité ne s'est pas modifié depuis la décision 
précédente passée en force, elle rejette la nouvelle demande. Sinon, elle 
examine d'abord si la modification constatée suffit pour admettre, cette fois, 
une invalidité ouvrant droit à une rente et rend une décision en 
conséquence. En cas de recours, la même obligation d'examiner l'affaire 
quant au fond incombe aussi au juge (ATF 117 V 198 c. 3a; SVR 2008 
IV n° 35 c. 2.1). Lorsqu'une modification notable de l'état de fait est 
donnée, le droit à la rente doit être examiné tant sous l'angle des faits que 
du droit de manière complète, c'est à-dire en tenant compte du spectre 
entier des éléments déterminant le droit à la prestation, ainsi qu’avec un 
regard neuf et sans être lié à de précédentes estimations de l’invalidité 
(ATF 141 V 9 c. 2.3, 117 V 198 c. 4b; SVR 2017 IV n° 40 c. 5.2.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 9
Constitue un motif de révision tout changement sensible de la situation 
réelle propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente. La 
rente d'invalidité peut ainsi être révisée non seulement en cas de 
modification sensible de l'état de santé, mais également lorsque celui-ci est 
resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain 
(ou l'accomplissement des travaux habituels) ont subi un changement 
notable. C'est notamment le cas d'une amélioration de la capacité de travail 
en raison de l'accoutumance ou de l'adaptation au handicap. Un motif de 
révision est, selon les circonstances, également donné lorsqu’une autre 
manière d’évaluer l’invalidité trouve application ou en cas d’évolution dans 
les travaux habituels (ATF 141 V 9 c. 2.3, 130 V 343 c. 3.5).
3.
Dans la mesure où la recourante invoque, à tout le moins implicitement, 
notamment que la décision attaquée est, formellement, insuffisamment 
motivée, son grief doit être rejeté. En effet, si l'obligation de motiver 
représente une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101; voir aussi: art. 49 al. 3 LPGA), il n'est pas nécessaire que 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties soient 
expressément exposés et discutés. En l'occurrence, les points importants 
en vue de l'appréciation figurent dans la décision. Ainsi que le démontre la 
motivation topique du recours, la décision du 1er décembre 2016 permet 
tout à fait de se faire une idée de sa portée et elle mentionne, au moins 
brièvement, les réflexions qui ont guidé l'Office AI Berne dans ses choix 
(ATF 136 I 229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a).
4.
4.1
A l'appui de sa décision contestée, l'intimé estime que le taux 
d'invalidité de 14% évalué dans la décision antérieure du 28 septembre 
2012 n'a pas changé. Sur la base du rapport interdisciplinaire qu'il a lui-
même requis, il est d'avis que l'état de santé de l'assurée n'a pas subi de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 10
modifications objectives et notables avec répercussion sur la capacité de 
travail, et que les conclusions de l'expertise aboutissant à une incapacité 
de travail de 50% procèdent d'une autre appréciation d'un état de fait 
essentiellement inchangé. L'intimé considère à cet égard qu'il ressort des 
conclusions de l'expert rhumatologue que l'exercice d'une activité adaptée 
est toujours exigible à 100% et que concernant les problèmes psychiques, 
il n'y a pas non plus de changement objectif de l'état de santé de la 
recourante. Dans son mémoire de réponse du 29 mars 2017, l'Office AI 
Berne précise encore que l'allégation de la recourante d'un nouveau 
diagnostic psychiatrique émanant de l'expertise du 14 juin 2016 ne 
constitue pas en lui-même une aggravation notable de l'état de santé 
susceptible d'ouvrir le droit à une rente, au sens de l'art. 17 LPGA. L'intimé 
fait valoir qu'un diagnostic psychiatrique similaire de trouble de l'adaptation 
avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, avait déjà été mentionné dans 
le rapport du 6 février 2012 de la clinique de réadaptation, mais sans 
répercussion sur la capacité de travail, et qu'en comparant l'état de santé à 
la date de la décision du 28 septembre 2012 avec celui actuellement 
présent sur le plan psychiatrique, une modification notable n'est pas 
objectivement donnée avec une vraisemblance prépondérante.
4.2
La recourante ne remet pas en cause l'expertise interdisciplinaire du 
14 juin 2016 ordonnée par l'Office AI Berne, mais fait au contraire grief à 
l'intimé de s'en être distancié dans l'évaluation de la capacité de travail et 
dans la négation d'une péjoration de son état de santé, alors que les 
experts indiquent clairement une détérioration de son état psychique 
depuis 2014. Selon elle, cette détérioration serait évidente, dans la mesure 
où l'expertise du premier COMAI du 11 novembre 2010 sur laquelle se 
basait la décision de l'intimé du 28 septembre 2012 n'avait pas constaté 
d'atteinte à la santé psychique; pour cette raison, on ne saurait pas non 
plus parler d'une appréciation différente, dans l'expertise du 14 juin 2016, 
d'un état de fait inchangé, comme l'allègue l'intimé. Toujours d'après la 
recourante, il conviendrait donc de se fonder sur la capacité de travail 
résiduelle de 50%, telle qu'elle a été estimée par l'expertise du 14 juin 2016 
en fonction du syndrome douloureux somatoforme persistant et du trouble 
dépressif récurrent d'intensité modérée qui, selon les experts, perdure 
depuis 2014. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 11
4.3
En l'espèce, d'une manière analogue à celle qui est applicable à un 
cas de révision selon l'art. 17 al. 1 LPGA, il convient d'examiner 
(matériellement) si un changement sensible de la situation réelle propre à 
influencer le degré d'invalidité s'est produit entre la décision de l'Office AI 
Berne du 28 septembre 2012 (niant le droit de la recourante à une rente 
d'invalidité) et la décision litigieuse du 1er décembre 2016, puisque l'intimé 
est entré en matière sur la nouvelle demande de rente déposée par la 
recourante le 4 septembre 2013 (voir ci-dessus c. 2.6).
5.
5.1
La décision du 28 septembre 2012 par laquelle l'intimé niait le droit 
de la recourante à une rente d'invalidité, confirmée par le jugement de la 
Cour de céans du 17 juin 2013 (JTA AI/2012/1038 précité), se fondait 
principalement sur l'expertise du premier COMAI du 11 novembre 2010 et 
sur les constatations convergentes figurant dans le rapport de la clinique de 
réadaptation du 6 février 2012, ainsi que sur l'enquête économique sur le 
ménage effectuée le 15 mars 2011 par le Service des enquêtes de l'Office 
AI Berne (rapport du 10 janvier 2012). L'expertise pluridisciplinaire du 
premier COMAI synthétisait le résultat d'examens effectués en août 2010 
sur les plans de la médecine interne, de la psychiatrie, de la 
neurologie/neuropsychologie et de la rhumatologie, et diagnostiquait une 
gonarthrose accentuée au plan médial après une méniscectomie gauche, 
un cam-impingement à la hanche gauche et des signes cliniques d'un 
impingement de l'épaule gauche, tout en soulignant de nombreux indices 
d'autolimitation et d'accentuation des douleurs observés à l'examen 
rhumatologique et déjà constatés antérieurement au dossier AI. Les 
experts n'estimaient pas que ces autolimitations importantes puissent être 
l'expression d'une maladie psychique autonome et excluaient également 
toute particularité sur les plans neurologique (excepté la perte connue de 
sensibilité au niveau du nerf saphène gauche) et neuropsychologique. Ils 
concluaient que la place de travail de l'assurée devait lui offrir la possibilité 
de se lever occasionnellement et de faire quelques pas, idéalement sans 
travaux en dessus de la hauteur des épaules et qu'à ces conditions, une 
capacité de travail demeurait possible à temps complet. Le rapport de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 12
clinique de réadaptation du 6 février 2012 posait pour sa part le diagnostic 
principal de thérapies physiques et fonctionnelles pour gonalgies gauches 
et mentionnait au surplus notamment la pose d'une hémiprothèse du genou 
gauche le 28 mars 2011, une neurolyse du nerf saphène interne le 16 juin 
2009, une infiltration d'un névrome du nerf saphène gauche le 18 août 
2008, une ostéotomie de valgisation gauche le 21 février 2006, des 
arthroscopies pour méniscectomies en 2004 et 2005, un pincement 
articulaire fémoro-acétabulaire gauche avec déchirure partielle du labrum, 
une rupture partielle du tendon court péronier droit et un trouble de 
l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive. Les experts de la 
clinique de réadaptation n'attestaient une incapacité de travail à 100% que 
pour la durée de l'hospitalisation et, selon eux, la situation était en l'état 
stabilisée et un retour au travail progressif envisageable dans une activité 
sédentaire avec la possibilité d'alterner les postures assise et debout dans 
des intervalles de 30 minutes en évitant les ports de charges de plus de 
5 kg et la marche sur des terrains irréguliers, des échelles ou dans des 
escaliers. Les experts relevaient cependant un déconditionnement 
professionnel faisant obstacle à tout projet de réadaptation.
5.2
Dans le cadre de l'instruction matérielle de la nouvelle demande de 
l'assurée du 4 septembre 2013, l'Office AI Berne a procédé à une nouvelle 
expertise médicale pluridisciplinaire (médecine interne, neurologie, 
orthopédie, psychiatrie et rhumatologie), produite par le deuxième COMAI 
le 14 juin 2016 et complétée le 12 juillet 2016. Dans leur rapport, les 
experts mandatés par l'AI ont diagnostiqué, en tant qu'atteintes avec 
influence essentielle sur la capacité de travail, des gonalgies gauches 
chroniques avec mise en place d'une hémi-prothèse du genou gauche pour 
gonarthrose fémoro-tibiale interne, un syndrome douloureux somatoforme 
persistant (TSD; ch. F45.4 de la Classification statistique internationale des 
maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'Organisation 
mondiale de la santé [OMS]) et un trouble dépressif récurrent d'intensité 
modérée (ch. F33.2 CIM-10).
5.2.1
Dans leur appréciation du cas, les experts constatent en substance 
que l'atteinte à la santé est multiple, avec participation psychiatrique, 
orthopédique et neurologique. Sur le plan neurologique, il est décrit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 13
essentiellement une neuropathie du nerf saphène interne gauche post-
chirurgicale et une hernie discale L4-L5 gauche avec une atrophie au 
niveau du segment crural gauche, et relevé que les plaintes de l'assurée 
sont dominées par des douleurs multifocales, sans net caractère 
neuropathique ni substrat neurologique. L'expert neurologue conclut qu'il 
n'y a donc pas de diagnostic neurologique ni de limitation fonctionnelle sur 
ce plan. Du point de vue orthopédique, l'expert relève une méniscectomie à 
gauche effectuée en 2004 et reprise en 2005, ainsi qu'une gonarthrose 
interne pour laquelle une ostéotomie tibiale de valgisation d'ouverture 
interne a été pratiquée et une prothèse unicompartimentale interne mise en 
place en 2011. Il constate en substance que le résultat est décevant et que, 
radiologiquement, l'implant tibial médial est manifestement trop grand, 
dépassant antérieurement dans un contexte de rotule légèrement basse 
sur une articulation fémoro-tibiale ostéopénique. Il est d'avis qu'une partie 
des douleurs persistantes peut être expliquée par un conflit antérieur lié à 
la rotule basse et à un implant tibial trop grand, l'ensemble entraînant un 
conflit au voisinage de l'extension et probablement une chondropathie 
fémoro-patellaire de surcharge. Il estime qu'il s'agit clairement d'un résultat 
assez médiocre pour une prothèse unicompartimentale. Concernant la 
capacité de travail, l'expert considère qu'on ne peut exiger de la patiente 
qu'un travail assis, toute activité debout n'étant pas possible et ne serait 
également pas possible même après un changement prothétique 
entraînant un éventuel meilleur résultat. Il conclut que dans une activité 
assise, au vu de l'absence de trouble somatique handicapant au niveau du 
rachis et des membres supérieurs, la capacité de travail est totale du point 
de vue orthopédique, avec une diminution de rendement de 20% liée à la 
difficulté de déplacement. L'experte psychiatre relève pour sa part que 
dans l'expertise effectuée le 11 novembre 2010 à la demande de l'AI, 
hormis un status démonstratif, les experts n'avaient pas trouvé de trouble 
psychiatrique ni neurologique, et que la capacité de travail avait alors été 
estimée entière. Elle précise qu'une hospitalisation dans une clinique 
rhumatologique, en septembre 2012, avait mis en évidence les différents 
aspects pour parler d'une fibromyalgie selon les rhumatologues et qu'en 
outre, un rapport du psychiatre traitant (rapport du 3 février 2014 à 
l'attention de l'Office AI Berne) mettait quant à lui en évidence les difficultés 
psychiatriques et psychosomatiques de l'expertisée. L'experte ajoute que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 14
lors d'un entretien téléphonique du 19 mai 2016 avec le psychiatre traitant, 
ce dernier avait estimé que la symptomatologie psychiatrique de 
l'expertisée restait inchangée par rapport à son évaluation de 2014, mais 
qu'elle-même avait une appréciation différente tant dans l'ampleur de l'état 
dépressif que du trouble somatoforme douloureux, et qu'elle en avait fait 
part au psychiatre traitant. L'experte psychiatre poursuit en déclarant être 
en présence d'une expertisée qui développe depuis quelques années un 
trouble somatoforme douloureux persistant secondaire à des troubles 
orthopédiques et traumatologiques, et qu'elle souffre également d'un 
trouble dépressif récurrent d'intensité modérée depuis 2008, actuellement 
mieux géré avec l'aide de traitements psychiatrique et psycho-
pharmaceutique. Elle estime qu'actuellement, les limitations fonctionnelles 
entraînées par les problèmes psychiatriques sont au premier plan, 
consistant dans les douleurs chroniques disséminées provoquant une 
irritabilité, une difficulté de la gestion émotionnelle, une fatigabilité 
entraînant de la lenteur, une tolérance au stress diminuée et génératrice à 
son tour d'anxiété. Toutefois, la patiente lui paraît posséder des 
ressources, qui se reflètent dans la conservation de son intérêt pour 
certaines activités, que cela soit dans des domaines socialisés ou dans des 
activités en solitaire, le trouble somatoforme douloureux ainsi que le trouble 
dépressif n'envahissant pas l'ensemble des manifestations de sa vie 
quotidienne. En conclusion, au vu des limitations fonctionnelles modérées 
entraînées par les troubles psychiques, l'experte estime que l'incapacité de 
travail de l'assurée est de 50%. De son côté, l'expert rhumatologue 
constate que la patiente présente des cervico-lombalgies chroniques non 
spécifiques, à savoir qu'il n'y a actuellement pas d'élément orientant vers 
une étiologie inflammatoire, neurocompressive, tumorale ou infectieuse. Il 
précise que l'étiologie de la symptomatologie douloureuse est difficile à 
mettre en évidence, compte tenu que les diverses hypothèses à l'origine 
des douleurs n'ont pu être vérifiées, notamment par les arthroscopies et les 
interventions orthopédiques. Il conclut que d'un point de vue uniquement 
rhumatologique, compte tenu de l'hémi-arthroplastie du genou gauche, 
l'assurée n'est pas en mesure d'effectuer d'activités en position accroupie 
ou à genou, en position debout, nécessitant de la marche, ou la montée et 
la descente d'escaliers de manière répétitive. Pour une activité sédentaire 
assise, la capacité de travail d'un point de vue rhumatologique est estimée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 15
complète, avec une diminution de rendement de 20%, compte tenu de la 
vitesse de déplacement à pied réduite.
5.2.2
Dans leur appréciation interdisciplinaire, les trois expertes qui y ont 
participé estiment essentiellement que l'hémiprothèse médiale gauche 
posée en 2011 a permis une nette diminution des douleurs de la 
recourante, mais qu'il subsiste malgré tout un handicap contre-indiquant 
toute activité debout ou nécessitant de la marche. Elles concluent à 
l'impossibilité pour elle de reprendre son ancien travail dans l'horlogerie, 
qui comportait en 1997 des ports de charges lourdes. Selon elles, l'assurée 
est apte à reprendre une activité légère adaptée, assise, avec possibilité de 
changer de position. En ce qui concerne le ménage, elles soulignent que 
l'évaluation est difficile, étant donné qu'elle bénéficie de l'aide de sa mère, 
de sa fille et occasionnellement de son mari, et s'alignent sur les résultats 
des enquêtes ménagères de 2007 et 2011 qui concluent à un 
empêchement respectif de 17% et 18%; les expertes précisent cependant 
que la tenue du ménage à domicile se distingue d'un emploi en tant que 
femme de ménage, et que ce dernier ne serait pas du tout adapté à la 
situation de l'assurée. Sur le plan psychiatrique, elles observent que 
l'appréciation de la capacité de travail et la reconstitution chronologique est 
rendue difficile en raison de la discordance d'appréciation avec le 
psychiatre traitant dans le rapport de ce dernier du 3 février 2014, que ces 
discordances 
ont 
été 
discutées 
dans 
le 
colloque 
de 
synthèse 
multidisciplinaire et que leur évaluation de l'impact du trouble dépressif sur 
la capacité de travail diffère de l'avis du psychiatre traitant de l'assurée, 
celui-ci estimant que la capacité de travail est de 0% depuis 2008 et que la 
situation actuelle est la même que celle décrite dans son rapport de 2014. 
Les expertes estiment quant à elles que la capacité de travail actuelle est 
de 50%, compte tenu des ressources de l'assurée et de sa capacité à 
maintenir une insertion sociale et familiale. Par ailleurs, elles relèvent 
expressément que l'expertise multidisciplinaire (y compris psychiatrique) de 
2010 et le rapport de la clinique de réadaptation en 2012 ne mentionnent 
pas de pathologie psychiatrique et qu'ainsi, en tenant compte de l'avis du 
psychiatre traitant qui estime que la situation actuelle est superposable à 
celle de 2014, elles considèrent que la recourante présente une capacité 
de travail de 50% dans un travail adapté depuis 2014.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 16
5.2.3
Par courrier du 5 juillet 2016, l'Office AI Berne a invité le deuxième 
COMAI à compléter son rapport du 14 juin 2016 en se prononçant sur la 
question de savoir si l'état de santé de l'assurée avait changé 
objectivement depuis la dernière décision de refus de rente rendue le 
28 septembre 2012 sur la base de l'expertise du premier COMAI du 
11 novembre 2010 et du rapport d'examen du SMR du 15 décembre 2011.
Dans leur réponse du 12 juillet 2016, les expertes ont précisé que par 
rapport à 2010, 2011 et 2012, l'état de santé de l'assurée s'était modifié 
avec la pose de l'hémiprothèse du genou en mars 2011 et l'opération de la 
cheville droite en février 2014, l'effet de ces interventions ayant été une 
diminution des douleurs et une amélioration de la mobilité. Néanmoins, 
pour le surplus, elles soulignent qu'elles estiment en tout cas, comme elles 
l'ont signalé en conclusion de leur expertise, qu'il y a bien eu une 
aggravation de l'état de santé psychique de l'assurée, qu'elle date de 2014 
et qu'il en résulte une capacité de travail de 50% dans la mesure d'un 
travail adapté.
5.3
Cela étant, dans son ensemble et contrairement à l'avis de l'intimé, 
on doit admettre la force probante de l'expertise du 14 juin 2016. Elle 
remplit les conditions formelles exigées par la jurisprudence (voir ci-dessus 
c. 2.5) et fournit les renseignements et évaluations devant permettre à 
l'administration et au juge d'estimer le caractère invalidant des atteintes à la 
santé et, en l'occurrence particulièrement, l'évolution de ces atteintes et de 
leurs répercussions sur la capacité de travail de l'assurée depuis la 
dernière décision matérielle de refus de rente du 28 septembre 2012 
(SVR 2013 IV n° 44 c. 6.1.2 et 6.1.3). Elaborée sur la base d'examens 
personnels de l'assurée effectués par chacun des experts dans sa 
discipline respective, elle comporte une anamnèse précise sur les plans 
familial, personnel, systématique, psychosocial, professionnel et actuel. 
Les autres nombreux avis médicaux antérieurs figurant au dossier ont été 
largement retranscrits dans l'expertise, démontrant une étude fouillée et 
consciencieuse du dossier. Les experts, dont les qualifications ne peuvent 
être mises en doute, ont également soigneusement consigné les plaintes 
subjectives de la recourante, tout comme les observations objectives 
découlant des différents examens dans chaque discipline médicale. Le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 17
contexte médical est clairement décrit et les conclusions des experts et du 
colloque de synthèse motivées. Ces conclusions, tant sur le plan des 
diagnostics que du profil d'exigibilité d'une activité adaptée et de la capacité 
de travail, se fondent sur une connaissance approfondie de la situation 
médicale de l'assurée par le biais tant des avis médicaux antérieurs que 
des éléments rapportés à l'anamnèse et des plaintes subjectives 
exprimées, et restituent de manière claire l'ensemble des faits qui s'en 
dégage. Les conclusions de synthèse des expertes sont détaillées, bien 
étayées, s'avèrent logiques et concluantes et ne laissent pas apparaître 
d'éléments permettant de soupçonner des contradictions intrinsèques ou 
des lacunes lors de la genèse de l'expertise. Au regard des conditions 
définies en la matière par la jurisprudence, pleine et entière valeur probante 
peut dès lors être reconnue à cette évaluation spécialisée pluridisciplinaire.
5.4
En conséquence, l'intimé ne peut être suivi lorsqu'il s'écarte des 
conclusions des expertes sans apporter de motivation véritablement 
convaincante à son appréciation selon laquelle l'état de santé de l'assurée 
n'aurait pas subi de modifications objectives et notables avec répercussion 
sur la capacité de travail depuis la décision antérieure du 28 septembre 
2012. En particulier, contrairement à ce qu'allègue l'Office AI Berne, il ne 
s'agit en l'occurrence aucunement d'une appréciation différente d'un état de 
fait essentiellement inchangé qui, selon la jurisprudence constante, ne 
justifie pas une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 c. 2.3; 
SVR 2014 UV n° 7 c. 2.2). Certes, comme l'expertise du 14 juin 2016 
l'indique, il convient de reconnaître que du point de vue uniquement 
somatique, la recourante dispose d'une capacité de travail complète avec 
une diminution de rendement de 20% résultant de ses difficultés de 
déplacement; sur ce plan, on ne distingue effectivement pas de péjoration 
de la situation par rapport à celle qui est décrite dans l'expertise du premier 
COMAI du 11 novembre 2010 et, également, dans le rapport de la clinique 
de réadaptation du 6 février 2012. Manifestement, il en va toutefois 
différemment sur le plan psychique. En effet, l'expertise du premier COMAI 
du 11 novembre 2010 nie catégoriquement la présence chez l'assurée 
d'une quelconque atteinte psychique durable susceptible d'influencer sa 
capacité de travail, même si quelques symptômes dépressifs passagers et 
sporadiques en réaction aux atteintes somatiques de la patiente sont 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 18
relevés dans l'anamnèse (dossier [dos.] AI 74.1 p. 25). Le rapport de la 
clinique de réadaptation du 6 février 2012 indique quant à lui un trouble de 
l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive comme diagnostic 
secondaire, dans lequel la convocation au séjour en clinique semblait, 
d'après le psychiatre de la clinique, avoir joué un rôle aggravant. Les 
médecins de la clinique de réadaptation n'attestent cependant, d'un point 
de vue interdisciplinaire, qu'une incapacité de travail de 100% pour la durée 
du séjour hospitalier du 4 au 25 janvier 2012, et pas au-delà (dos. AI 92.2 
p. 4). Or en l'occurrence, les expertes du deuxième COMAI ont souligné 
une aggravation de l'état de santé psychique de leur patiente en pleine 
connaissance du dossier médical de l'AI et, en particulier, de l'expertise du 
premier COMAI du 11 novembre 2010, du rapport de la clinique de 
réadaptation du 6 février 2012 et de celui du psychiatre traitant du 3 février 
2014. Sur demande expresse de l'intimé, elles l'ont encore confirmé dans 
leur complément d'expertise du 12 juillet 2016 (voir ci-dessus c. 5.2.3). On 
relèvera encore que l'expertise du premier COMAI du 11 novembre 2010 
était parvenue à une absence de caractère invalidant surtout en raison des 
autolimitations dont l'assurée faisait preuve et, qu'à cet égard, les experts 
somaticiens ayant réalisé l'expertise du deuxième COMAI du 14 juin 2016 
ont certes aussi relevé des incohérences (sourires, longue position assise, 
pas d'empêchement pour se relever et s'habiller) en contradiction avec les 
maux invoqués. Ces observations ont du reste étayé leur évaluation 
somatique de la capacité de travail. Malgré cela, l'experte psychiatre, qui 
en avait connaissance, n'a pas retenu ces comportements comme excluant 
toute incapacité de travail, en insistant sur le caractère devenu chronique 
des atteintes psychiques.
5.5
Enfin, il faut retenir que l'expertise du 14 juin 2016, diagnostiquant 
des troubles psychiques (TSD et trouble dépressif récurrent d'intensité 
modérée; voir ci-dessus c. 5.2) à l'origine de l'incapacité de travail de 50% 
dans une activité adaptée comme l'ont décrite les expertes, s'est 
conformée à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF) en la 
matière. D'après celle-ci, les experts doivent motiver le diagnostic de telle 
manière que l'organe d'application du droit puisse comprendre si les 
critères de classification sont effectivement remplis (ATF 143 V 124 
c. 2.2.2, 141 V 281 c. 2.1.1). Dans ce contexte, le point de savoir si une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 19
atteinte à la santé psychique entraîne une invalidité ouvrant le droit à une 
rente se détermine au moyen d'une grille d'évaluation normative et 
structurée (ATF 143 V 418 c. 7, 141 V 281 c. 4.1). La reconnaissance d'un 
taux d'invalidité fondant le droit à une rente ne sera admise que si, dans le 
cas d'espèce, les répercussions fonctionnelles de l'atteinte à la santé 
médicalement constatées sont établies de manière concluante et exempte 
de contradictions, et avec (au moins) un degré de vraisemblance 
prépondérante, à l'aide d‘indicateurs standards (ATF 141 V 281 c. 6). Cela 
vaut pour l’ensemble des troubles psychiques; en effet, le TF a reconnu 
dans sa jurisprudence que désormais, tous les troubles psychiques (dont le 
diagnostic ne revêt en général pas un caractère d'une haute objectivité, ni 
sous 
l'angle 
des 
sciences 
naturelles, 
ni 
sous 
celui 
des 
tests 
psychologiques) doivent être soumis, pour l'appréciation de leur caractère 
invalidant, aux indicateurs d'évaluation structurée applicables aux TSD et 
affections assimilées (dites "psychosomatiques", ce terme ayant par 
ailleurs été banni de la CIM-10) au sens de l'ATF 141 V 281 (ATF 143 
V 409 c. 4.3, 143 V 418 c. 4.1.2, 7.1 et 7.2). Le TF a aussi proscrit la 
scission des troubles psychiques dans l'analyse de leur caractère 
invalidant, ce dernier devant être apprécié au vu des répercussions de l'état 
de santé dans sa globalité sur la capacité de travail et de gain de la 
personne assurée (ATF 143 V 418 c. 8.1; TF 9C_596/2016 du 
26 septembre 2017 c. 5.1).
5.6
Il s'ensuit que l'approche de l'intimé, consistant à s'écarter des 
conclusions de l'expertise du 14 juin 2016 en prétendant un manque de 
constatations objectives nouvelles de la part des expertes du deuxième 
COMAI, qu'une modification notable n'est pas survenue depuis la dernière 
décision du 28 septembre 2012 et qu'il s'agit d'une autre appréciation des 
expertes d'un état de fait psychiatrique essentiellement inchangé (mémoire 
de réponse du 29 mars 2017 ch. 7), ne peut à l'évidence pas être partagée. 
Les expertes ont elles-mêmes expressément affirmé qu'une aggravation de 
l'état de santé psychique de l'assurée datait de 2014. L'évaluation de la 
capacité de travail opérée par l'Office AI Berne, s'écartant de la proposition 
étayée et confirmée de l'expertise, sans procéder à aucune mesure 
probatoire supplémentaire remplissant les exigences jurisprudentielles sur 
la force probante des avis médicaux, ne fait pas le poids face aux résultats 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 20
de synthèse probants du deuxième COMAI (TF 8C_206/2017 du 9 juin 
2017 c. 4.3). Toute administration de preuve médicale supplémentaire 
portant sur la situation jusqu'à la date déterminante de la décision 
contestée est superflue.
6.
6.1
Il résulte donc de ce qui précède que, par rapport à l'état de fait en 
présence lors de la première décision de refus de rente du 28 septembre 
2012, l'état de santé de la recourante s'est manifestement péjoré, du point 
de vue psychique, dans une mesure susceptible d'influencer le droit à la 
rente. D'après l'expertise pluridisciplinaire probante du 14 juin 2016, il faut 
reconnaître à l'assurée une capacité de travail limitée à 50% depuis 2014 
dans une activité adaptée telle que décrite par les expertes, à savoir sans 
port de charges, principalement assise, avec possibilité de changer de 
position régulièrement et sans devoir monter ou descendre des escaliers 
régulièrement. Un motif de révision au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA est donc 
donné et ce depuis l'avis du psychiatre traitant du 3 février 2014, basé sur 
une consultation du 21 janvier 2014. C'est par conséquent à tort que 
l'intimé, dans la décision contestée du 1er décembre 2016, a derechef nié le 
droit à la rente de la recourante, motif pris que son état de santé n'avait pas 
subi de modifications objectives et notables avec répercussions sur la 
capacité de travail depuis la décision du 28 septembre 2012.
6.2
La recourante conteste également l'évaluation de son invalidité en 
fonction du statut mixte. Elle fait valoir qu'avant son accident en 1998 
[recte: le 17 janvier 1997], elle avait toujours travaillé à 100%, même 
lorsqu'elle avait des enfants en bas âge. Au surplus, elle indique que ses 
enfants sont actuellement tous majeurs, qu'elle s'est séparée de son mari 
en 2016 et qu'elle va entamer une procédure de divorce, ce qui rendrait 
évident que si elle en était capable, elle travaillerait aujourd'hui à 100% 
depuis plusieurs années.
Sur ce point, on précisera d'emblée qu'est déterminant pour l'application de 
la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité au sens de l'art. 28a al. 3 LAI 
(voir ci-dessus c. 2.2) au lieu de la méthode générale de comparaison des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 21
revenus d'après l'art. 16 LPGA, non pas le taux d'activité qu'on pourrait 
raisonnablement exiger de l'assuré s'il était en bonne santé, mais le taux 
hypothétique, c'est-à-dire celui auquel il travaillerait sans atteinte à la santé, 
mais dans des circonstances identiques (ATF 133 V 504 c. 3.3). Au 
surplus, les personnes vivant seules qui réduisent volontairement leur taux 
d'activité ne sont pas automatiquement considérées comme des personnes 
travaillant à temps partiel et s'occupant du ménage en plus de leur activité 
lucrative. S'il y a lieu, dans un cas concret, d'admettre une activité lucrative 
à temps partiel sans activité habituelle supplémentaire, la méthode mixte 
ne s'applique pas (ATF 142 V 290 c. 7 en particulier).
En l'espèce, la recourante est mère de trois enfants nés respectivement en 
1988, 1990 et 1997. Au moment où la décision contestée du 1er décembre 
2016 a été rendue, sa fille cadette était âgée de 19 ans et en 
apprentissage, alors que les deux fils plus âgés avaient un emploi. En 
outre, elle a informé l'intimé en date du 29 juin 2016 qu'elle vivait 
désormais séparée de son mari (dos. AI 151), alors que l'expertise du 
14 juin 2016 – rédigée après les examens personnels de la recourante 
ayant eu lieu en mars et avril 2016 – mentionnait encore dans l'anamnèse 
psychosociale (p. 10) que la famille de l'assurée vivait grâce au salaire du 
mari. La séparation du couple a encore été confirmée dans un courrier 
adressé le 1er novembre 2016 à l'Office AI Berne par la fille de la 
recourante, dans lequel celle-ci demandait des informations (dos. AI 157). 
Cela étant, avant de rendre la décision contestée du 1er décembre 2016, 
l'intimé n'a aucunement instruit cet aspect de l'évolution de l'état de fait par 
rapport à sa première décision du 28 septembre 2012 et s'est contenté de 
reprendre sans autre examen le statut mixte de 50% d'activité lucrative et 
50% d'activité ménagère résultant de l'enquête sur le ménage effectuée le 
15 mars 2011 (dos. AI 90/3), qui n'avait pas été contestée sur la question 
du statut (dos. AI 109/18). Or en l'occurrence, au vu des circonstances, il 
apparaît que pour la période couverte par l'objet de la contestation, le statut 
et la méthode de calcul de l'invalidité ainsi que leurs éventuelles 
fluctuations doivent à nouveau être investigués. La persistance du statut 
50% d'activité lucrative et 50% d'activité ménagère ne s'imposant pour le 
moins plus avec une vraisemblance prépondérante. Il se justifie donc 
d'annuler la décision contestée pour ce motif également, car un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2018, 200.2017.51.AI, page 22
changement de statut de l'assurée, voire de l'application de la méthode de 
calcul de l'invalidité, représente un motif économique justifiant lui aussi une 
révision au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, au 
sens de sa conclusion subsidiaire, et la décision de l'Office AI Berne 
annulée. Le dossier est renvoyé à ce dernier afin qu'il procède à une 
nouvelle évaluation de l'invalidité de la recourante en tenant compte d'une 
capacité de travail résiduelle de 50% de celle-ci à partir de janvier 2014 
dans une activité adaptée telle que décrite par l'expertise du 14 juin 2016 
(sans réduction supplémentaire de rendement), ainsi que d'un calcul de 
l'invalidité en fonction du statut à attribuer à la recourante après nouvelle 
instruction de ce point pour toute la période couverte par l'objet de la 
contestation (un éventuel droit à une rente ne pouvant naître au plus tôt 
que six mois après l’introduction de la demande de rente et non dès la 
demande, comme requis dans le recours; art. 29 al. 1 en relation avec 
l’art. 28 al. 1 LAI). En possession de toutes les données nécessaires, 
l’Office AI rendra une nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est 
rejeté.
7.2
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant une rente AI, est considéré 
comme un gain de cause pouvant donner droit à l'octroi de dépens au sens 
de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1, 132 V 215 c. 6.2). Cette règle 
s’applique indépendamment de la question de savoir si la partie recourante 
a conclu au renvoi ou si sa conclusion au renvoi a été prise à titre principal 
ou à titre subsidiaire (SVR 2017 KV n° 9 c. 9.1). Assistée d'un avocat 
agissant à titre professionnel, la recourante a donc droit au remboursement 
de ses dépens pour la procédure devant le TA. Ceux-ci, après examen de 
la note d'honoraires du 25 avril 2017, qui ne prête pas à discussion, compte 
tenu de l'importance et de la complexité objectives de la procédure 
judiciaire, ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, sont 


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fixés à Fr. 2'452.70 (honoraires de Fr. 2'181.60, débours de Fr. 89.40 et 
TVA de Fr. 181.68 [taux de 8% 2016 et 2017]).
7.3
Les frais de la procédure devant le TA, fixés forfaitairement à 
Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'Office AI Berne, qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI et 108 al. 1 et al. 2 phr. 2 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4).
7.4
Vu l'issue de la procédure, la demande d'assistance judiciaire 
devient sans objet et doit donc être rayée du rôle.
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'Office AI Berne pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Pour le 
surplus, le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la 
charge de l'Office AI Berne.
3. L'Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 2'452.70 
(débours et TVA compris) au titre de dépens pour la procédure 
judiciaire.
4. La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours 
est rayée du rôle du Tribunal administratif.


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5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).