be_verwaltungsgericht · 200 2013 624 · 2012-10-11 · fr

Restitution de rente de compensation AI

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été admis par le Tribunal 
fédéral en date du 13 juillet 2015 (9C_644/2014)
200.2013.624.LPP
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 juillet 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
C. Haag-Winkler, greffière
A.________
représentée par B.________, Me B.________
demanderesse
contre
Caisse de pensions CFF
Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 65
représentée par C.________, Me C.________
défenderesse
relatif à la restitution d'une rente de compensation AI


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1948 et domiciliée en D.________, était employée par 
les CFF depuis le 11 novembre 1990. A partir du 10 septembre 2007, elle 
s’est trouvée en incapacité de travail à 100%. Les rapports de travail ont 
été résiliés le 12 octobre 2009 avec effet au 30 avril 2010, le droit au 
salaire ayant pris fin le 31 octobre 2009. A la suite de cette résiliation, la 
caisse de pensions des CFF, à laquelle l’assurée était affiliée depuis le 
1er décembre 1990, lui a alloué, à partir du 1er novembre 2009, une pension 
d’invalidité professionnelle (Fr. 1'961.- par mois) ainsi qu’une rente de 
compensation AI (Fr. 2'052.- par mois, puis Fr. 2'088.- dès le 1er janvier 
2011).
B.
Par décision du 11 octobre 2012, l’Office AI pour les assurés résidant à 
l’étranger (OAIE) a octroyé une rente ordinaire d’invalidité entière à 
l’assurée rétroactivement du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012 (Fr. 1'909.- 
par mois). Par courrier du 19 octobre 2012, la caisse de pensions a précisé 
à l’assurée que, vu la décision de l'OAIE, la rente de compensation AI était 
supprimée rétroactivement au 1er novembre 2009 et que les Fr. 66'312.- 
versés à ce titre devraient lui être remboursés. Avec l’accord de l’assurée, 
la caisse de pensions a demandé à l’OAIE que le montant capitalisé de la 
rente AI pour la période du 1er novembre 2009 au 30 juin 2012
(Fr. 63'638.-) lui soit versé directement, afin d’opérer une compensation 
avec la rente de compensation AI allouée pour cette même période. Le 
11 décembre 2012, constatant que cette opération ne suffirait pas à couvrir 
le montant qu’elle avait engagé, la caisse de pensions a réclamé à 
l’assurée le remboursement de la différence, soit Fr. 2'674.-.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 3
C.
Par lettre du 19 décembre 2012, l’assurée, représentée par un secrétaire 
syndical, s’est opposée à cette demande de restitution. Le 16 janvier 2013, 
la caisse de pensions a répondu que la demande de remboursement était 
conforme à son règlement de prévoyance et a imparti un délai à l’assurée 
jusqu’à fin janvier 2013 pour s’acquitter de cette somme, à défaut de quoi 
elle procéderait à des retenues mensuelles sur la pension de celle-ci 
jusqu’à concurrence du montant dû.
D.
Vu l’absence de paiement au 26 février 2013, la caisse de pensions a 
informé l’assurée qu’un montant de Fr. 334.25 serait déduit mensuellement 
de sa pension jusqu’au mois d’octobre 2013. L'assurée, désormais 
représentée par un avocat, par courrier adressé le 22 mars 2013 à la 
caisse de pensions, a remis en cause le bien-fondé de la demande de 
remboursement et exigé que les retenues sur la pension cessent, 
respectivement que celles déjà effectuées soient remboursées.
E.
Le 17 juin 2013, la caisse de pensions a réaffirmé, également par 
l’intermédiaire d’un mandataire, qu’elle agissait conformément au 
règlement et a réfuté les arguments avancés par l’assurée.
F.
Par mémoire du 9 juillet 2013, celle-ci a ouvert une action en justice contre 
la caisse de pensions en prenant des conclusions tendant à
- déclarer l'action en constatation et en paiement recevable en la forme;
- constater que la Caisse de pensions CFF déduit sans droit depuis le 1er novembre 2013 
le montant de CHF 334.25 de la pension qu’elle lui verse chaque mois;


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 4
- condamner la Caisse de pensions CFF à lui payer les montants qui ont été déduits sans 
droit chaque mois, depuis le 1er mars 2013, de la pension qui lui est versée, avec 
intérêts à 5%;
- débouter la Caisse de pensions CFF de toutes autres ou contraires conclusions, et la 
condamner en tous les frais, y compris les dépens en sa faveur;
- en tout état, l'acheminer à prouver par toutes voies de droit l’exactitude des faits 
allégués dans la présente écriture.
G.
Dans son mémoire de réponse du 9 septembre 2013, la caisse de 
pensions a conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. 
Le 7 octobre 2013, la demanderesse a déposé une réplique, qui n’a pas 
suscité de duplique de la part de la défenderesse.
En droit:
1.
1.1
La Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif 
(TA) est compétente, tant à raison du lieu que de la matière, pour connaître 
de la présente action de droit administratif en matière de prévoyance 
professionnelle (même) facultative, s'agissant d'une contestation en langue 
française opposant un ayant droit (la demanderesse) à une institution de 
prévoyance enregistrée (la défenderesse) ayant son siège dans le canton 
de Berne (art. 73 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, LPP, 
RS 831.40; art. 87 let. b de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21; art. 54 al. 1 
let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public, LOJM, RSB 161.1; MEYER/UTTINGER in: 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, art. 73 n. 23; voir 
aussi: art. 71 du règlement de prévoyance de la défenderesse). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 5
1.2
La demande a été introduite par une ayant droit disposant de la 
qualité pour agir, représentée en procédure par un mandataire dûment 
légitimé. Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il 
convient d'entrer en matière (art. 15 al. 1 et 32 LPJA en corrélation avec 
l'art. 73 al. 2 LPP). 
1.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou 
originaire), l'objet du litige est uniquement déterminé par les conclusions de 
la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et références). En l'occurrence, ces 
dernières tendent au paiement du montant de Fr. 334.25 compensé 
mensuellement avec la pension versée par la défenderesse à la 
demanderesse, jusqu'à concurrence d'une somme totale de Fr. 2'674.-, le 
tout avec intérêt moratoire de 5%. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure 
à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française (art. 57 al. 1 LOJM). 
1.4
La conclusion (matérielle) de la demanderesse visant à ce que le 
TA dise et constate que la défenderesse déduit sans droit depuis le 
1er mars 2013 le montant de Fr. 334.25 de la pension qu'elle verse chaque 
mois à la demanderesse ne peut être interprétée comme visant la 
cessation des déductions. En tout état de cause, si tel avait été le but 
poursuivi par cette conclusion, celle-ci serait devenue sans objet depuis 
novembre 2013 (les prélèvements ont atteint la somme de Fr. 2'674.- en 
octobre 2013). Dans la mesure où cette conclusion doit être comprise 
comme une conclusion en constat (voir aussi l'intitulé de l'action en justice) 
– et non comme un élément de motivation, telle la conclusion formelle 
aussi retenue – elle est irrecevable car elle n'est pas justifiée par un intérêt 
suffisant par rapport à la conclusion formatrice tendant au paiement, avec 
intérêt moratoire, des montants déduits (principe de la subsidiarité; 
ATF 119 V 11 c. 2a, 128 V 41 c. 3a).
1.5
Le Tribunal examine librement les allégués des parties quant aux 
faits et au droit; il n’est pas lié par les conclusions de celles-ci (art. 92 al. 1 
et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 6
2.
2.1
Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance 
professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les 
règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et 
respecter les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, 
de planification, ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP). Le principe 
d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque 
l'aménagement des rapports entre la personne assurée et l'institution de 
prévoyance permet d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle 
non seulement pour les cas de vieillesse, mais également pour les cas 
d'invalidité et de décès (art. 1h de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et invalidité, 
OPP 2, RS 831.441.1; ATF 138 V 176 c. 5.1 et les références). 
2.2
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du 
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) 
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 
LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux 
exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; ATF 138 V 176 c. 5.2). 
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-
delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire 
ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance "enveloppante". 
Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions 
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de 
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de 
prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour 
autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 176 c. 5.3; 
TF 9C_832/2013 du 23 avril 2014 c. 3.1 destiné à publication). 
2.3
La LPP ne définit pas la notion d’invalidité, mais renvoie à cet égard 
à l’assurance-invalidité (AI; voir art. 23 let. a LPP et art. 4 OPP 2). En 
raison de la connexité étroite entre le droit à une rente de l’AI et celui à des 
prestations d'invalidité de la LPP, la notion d'invalidité est en principe la 
même dans la prévoyance obligatoire que dans l'AI (ATF 120 V 106 c. 3c).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 7
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus étendue, 
conformément aux art. 6 et 49 al. 2 LPP, il est loisible aux institutions de 
prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité et/ou le risque 
assuré en dérogeant à l'art. 23 LPP, dans les limites constitutionnelles 
(telles que le droit à l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le 
principe de proportionnalité). Alors que dans la prévoyance professionnelle 
obligatoire, les institutions de prévoyance sont tenues de respecter dans 
tous les cas les prescriptions minimales de l'art. 23 LPP (art. 6 LPP), cette 
disposition et la jurisprudence qui en découle ne s'appliquent dans le 
domaine de la prévoyance surobligatoire que si et dans la mesure où les 
règlements ou les statuts ne prévoient pas de dérogations relatives à la 
notion de l'invalidité déterminante ou du risque assuré (ATF 136 V 65 
c. 3.2).
2.4
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés 
sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance. Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de 
ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se 
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété 
selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de 
rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 
al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO, RS 220), ce qui en 
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions 
contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il 
faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant 
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et 
devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi 
(principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite 
objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties 
pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du 
règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, 
toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion 
doivent être prises en considération. A titre subsidiaire, il peut également 
être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions 
générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 8
stipulatorem; ATF 138 V 176 c. 6 et les références; TF 9C_832/2013 du 
23 avril 2014 c. 3.3 destiné à publication). 
3.
Le litige porte sur la question de savoir si, en application du règlement de 
prévoyance, la demanderesse est dans l'obligation de rembourser le 
découvert de Fr. 2'674.- résultant de la compensation entre la rente de 
compensation AI versée par la défenderesse et la rente d'invalidité allouée 
rétroactivement par l'AI.
3.1
La demanderesse affirme qu'elle n'est pas en devoir de rembourser 
le solde litigieux. Elle se fonde sur le texte de l'art. 36 al. 6 et 11 du 
règlement de prévoyance (dans sa version valable à partir du 1er janvier 
2007) et estime en outre qu'il découle de celui-ci que la défenderesse, en 
prévoyant l'octroi d'une rente de compensation AI, a décidé d'offrir à ses 
affiliés une prestation qui, eu égard à son caractère supplémentaire et 
complémentaire, lui est acquise. Enfin, la demanderesse argue que la 
défenderesse, en réclamant le solde litigieux, crée deux inégalités de 
traitement arbitraires avec les assurés qui ont bénéficié de rentes de 
compensation AI égales ou inférieures au montant de la rente AI, d'une 
part, ainsi qu'avec les assurés qui ne reçoivent pas de rente de l'AI, d'autre 
part. 
3.2
La défenderesse, pour sa part, considère que le solde en question 
lui est dû, l'art. 36 al. 6 du règlement étant une disposition générale à lire 
en relation avec la disposition spéciale que constitue l'art. 36 al. 11 du 
règlement. Elle souligne le caractère transitoire de la rente de 
compensation AI prévue par le règlement. Elle estime qu'elle était libre de 
prévoir différentes catégories d'assurés et réfute l'existence de toute 
inégalité de traitement arbitraire à l'intérieur de chacune d'elle.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 9
4.
Il convient tout d'abord d'examiner quelle est l'interprétation à donner au 
règlement et, plus particulièrement, à son art. 36 al. 6 et 11 (tout en 
précisant que l'application de sa version valable à partir du 1er janvier 2007 
n'est à juste titre pas contestée; voir en particulier l'art. 64 du règlement). 
4.1
Les art. 33 à 35 du règlement ont trait à la notion d'invalidité selon la 
prévoyance professionnelle obligatoire, c'est-à-dire à la pension d'invalidité 
en cas d'incapacité de gain. La notion d'invalidité est ici identique à celle 
prévue par l'AI. Aux termes de l'art. 33 du règlement, l'assuré dont le 
rapport de travail a été adapté ou dissous pour des raisons médicales et 
qui est reconnu invalide par l'AI l'est également par la Caisse, pour autant 
qu'il ait été assuré auprès de celle-ci lorsqu'a débuté l'incapacité de travail 
dont la cause est à l'origine de l'invalidité (al. 1). Le droit à la pension 
d'invalidité LPP est déterminé en fonction du degré d'invalidité fixé par l'AI 
(al. 3) et adapté en cas de modification de celui-ci (al. 5). Le droit à la 
pension d'invalidité LPP débute et prend fin en même temps que la rente 
d'invalidité de l'AI (art. 34 al. 1 du règlement). 
Les prestations selon la prévoyance professionnelle étendue, à savoir 
celles versées en cas d'invalidité dite "professionnelle" sont prévues aux 
art. 36 et 37 du règlement. Selon l'art. 36 al. 2 du règlement, il y a invalidité 
professionnelle lorsque pour des raisons de santé l'assuré n'est plus en 
mesure d'exercer ses fonctions antérieures, qu'une autre activité ne peut 
raisonnablement plus lui être confiée et qu'il n'a pas droit à une rente AI ou 
seulement à une rente AI partielle. Il s'agit donc d'une notion d'invalidité 
plus large que celle de l'AI. A la pension d'invalidité professionnelle vient 
s'ajouter une rente de compensation AI. L'art. 36 du règlement précise que 
"L'assuré qui est au bénéfice d'une pension d'invalidité professionnelle de 
la Caisse touche une rente de compensation AI, au plus tard jusqu'au 
début du droit à une rente entière AI ou à une rente de vieillesse AVS. 
L'assuré n'est pas tenu de rembourser cette rente de compensation AI." 
(al. 6). "En cas de versement rétroactif de prestations par l'AI, les rentes de 
compensation AI de la Caisse versées en trop doivent être remboursées. 
La Caisse peut faire valoir les prestations déjà servies et demander 
directement la compensation avec les prestations AI." (al. 11). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 10
4.2
L'art. 36 al. 6 du règlement pose le principe du droit à une rente de 
compensation AI et définit le cercle des ayants droit. Ainsi, les bénéficiaires 
d'une pension d'invalidité professionnelle au sens de l'art. 36 al. 1 du 
règlement ont droit à une telle prestation, mais seulement aussi longtemps 
qu'ils n'ont pas droit à une rente d'invalidité entière de l'AI ou à une rente 
vieillesse AVS. Le texte clair de cette disposition règlementaire définit dans 
le même temps de façon stricte la période pendant laquelle un assuré a 
droit à une rente de compensation AI, à savoir dès la naissance du droit à 
une pension d'invalidité professionnelle et jusqu'à la naissance d'une 
prestation d'une assurance obligatoire (rente AI ou AVS). L'absence 
d'obligation de remboursement prévue à l'art. 36 al. 6 dernière phrase du 
règlement ne peut par conséquent porter que sur ce même laps de temps. 
Il en résulte donc que la rente de compensation AI versée au cours de 
cette période est acquise à l'assurée. La précision de l'absence d'obligation 
de remboursement est apportée par symétrie avec l'art. 31 al. 7 du 
règlement qui lui prévoit soit le préfinancement, soit le remboursement de 
la pension transitoire AVS octroyée en cas de retraite anticipée, cette 
pension transitoire AVS présentant certaines analogies (notamment son 
montant) avec la rente de compensation AI. En revanche, l'art. 36 al. 6 du 
règlement ne régit en aucune façon les prestations versées après la 
naissance du droit à une rente entière d'invalidité de l'AI (invalidité non pas 
professionnelle mais en cas d'incapacité de gain) ou une rente de vieillesse 
AVS. 
4.3
Plus largement, selon le système de prévoyance étendue 
d'invalidité de la défenderesse, tant la pension d'invalidité professionnelle 
que la rente de compensation AI ne sont octroyées qu'à la condition que 
l'assuré n'ait pas droit à une rente AI (ou seulement à une rente partielle: 
art. 33 al. 2 du règlement), respectivement au plus tard jusqu'au début du 
droit à une rente AI entière ou à une rente AVS (art. 36 al. 6 du règlement). 
L'une comme l'autre de ces prestations ont donc un caractère subsidiaire 
par rapport aux prestations des assurances obligatoires (AI et AVS), 
auxquelles s'ajoutent la pension d'invalidité LPP au sens des art. 33 à 35 
du règlement (voir c. 4.1 in initio) ou les prestations de vieillesse. On peut 
aisément en déduire que ces prestations ont donc pour but de garantir un 
revenu aux assurés s'ils ne remplissent pas les exigences légales à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 11
l'obtention d'une prestation de la prévoyance obligatoire (AI, AVS et LPP 
également ou en attendant qu'ils les remplissent). Il découle de ce qui 
précède qu'un assuré, au cours d'une seule et même période, ne peut 
bénéficier à la fois d'une rente AI ou AVS (plus les prestations de 
prévoyance qui s'y ajoutent) et en plus, d'une prestation relevant de la 
prévoyance plus étendue (pour invalidité dite "professionnelle") offerte par 
la défenderesse qui, précisément, a pour but de combler (de façon 
forfaitaire) l'absence de rente AI ou AVS. Comme les parties l'ont relevé 
(action du 9 juillet 2013 § 35; mémoire de réponse du 9 septembre 2013 
§ 8), l'art. 36 al. 6 doit être lu en relation avec l'art. 36 al. 11 du règlement. 
Cette dernière disposition régit précisément la situation dans laquelle un 
assuré a perçu une rente de compensation AI et se voit allouer, 
rétroactivement, une rente de l'AI. Ces deux alinéas de l'art. 36 du 
règlement portent sur des laps de temps différents, à savoir la période 
avant (al. 6) et après (al. 11) le début du droit à la rente invalidité de l'AI. Le 
caractère subsidiaire de la rente de compensation AI exclut par définition 
qu'elle soit allouée en même temps qu'une rente AI. Conformément à 
l'art. 36 al. 6 du règlement, la rente de compensation AI est acquise à 
l'assuré jusqu'au début du droit à une rente AI, alors qu'elle doit être 
remboursée comme l'exige l'art. 36 al. 11 du règlement si elle continue à 
être versée après la naissance du droit à la rente AI. Admettre qu'un assuré 
ayant touché rétroactivement une rente AI d'un montant inférieur à celui de 
la rente de compensation AI puisse garder la différence serait par 
conséquent contraire au règlement et à l'esprit du système de prévoyance 
étendue mis en place par la défenderesse, puisqu'il bénéficierait en même 
temps de deux prestations qui s'excluent mutuellement. Dans ce contexte 
plus général, les art. 36 al. 6 et 11 du règlement ne constituent pas une 
clause ambiguë et ne donnent pas lieu à interprétation en défaveur de 
l'assurance.
4.4
4.4.1
La demanderesse invoque qu'en raison de son caractère 
supplémentaire et complémentaire, la rente de compensation AI lui est 
acquise et ne doit donc pas être remboursée. Elle estime également que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 12
défenderesse ne justifie ni n'indique sur quel fondement repose l'allégation 
selon laquelle l'assuré est tenu de rembourser la prestation en question. 
La rente de compensation AI prévue par le règlement de la défenderesse 
est bel est bien une prestation supplémentaire et complémentaire. En la 
proposant, la défenderesse a fait usage de l'opportunité faite aux 
institutions de prévoyance LPP de servir des prestations allant au-delà du 
minimum légal prévu par la loi (voir art. 49 al. 1 LPP). Pour ce faire, elle 
doit établir des dispositions, notamment, sur les prestations, qui peuvent 
figurer, par exemple, dans le règlement (voir art. 50 al. 1 et 2 LPP). En 
l'occurrence, la défenderesse a bien édicté des dispositions concernant la 
prestation offerte dans son règlement de prévoyance. Dès lors, ce texte, 
qui prévoit tant les conditions d'octroi (assez restrictives, seule une minorité 
d'assurés peuvent bénéficier d'une rente de compensation AI selon l'art. 36 
al. 5 et 6 du règlement) que les cas dans lesquels la prestation est acquise 
ou doit être remboursée (art. 36 al. 6 et 11 du règlement), constitue un 
fondement adéquat et suffisant. Le simple fait de proposer une prestation 
supplémentaire et complémentaire n'oblige en rien la défenderesse à l'offrir 
de façon inconditionnelle et sans exigence de remboursement. Elle est au 
contraire libre de prévoir les prestations en question à condition de 
respecter les conditions posées aux art. 49 ss LPP. En l'espèce, le 
règlement contient les dispositions utiles et constitue un fondement 
suffisant (à tout le moins formellement) pour exiger le remboursement 
intégral de la rente de compensation versée en trop à la suite de l'octroi 
rétroactif de la rente AI. 
4.4.2
La demanderesse allègue ensuite que les termes de l'art. 36 al. 11 
du règlement selon lesquels "les rentes de compensation AI de la Caisse 
versées en trop" doivent être compris comme "le montant des rentes 
servies par la Caisse correspondant au montant des rentes AI octroyées 
rétroactivement" (§ 52 de l'action du 9 juillet 2013). 
Même une lecture combinée des al. 6 et 11 de l'art. 36 du règlement ne 
permet pas de conclure à une telle interprétation. Au regard du système 
appliqué par la défenderesse, il ne peut s'agir ici que de la totalité de la 
rente de compensation AI versée pendant la période pour laquelle l'affilié 
touche, rétroactivement, une rente de l'AI. Le système exclut la perception 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 13
par un assuré, au cours d'une même période, à la fois d'une rente de l'AI et 
d'une prestation de la prévoyance plus étendue visant à remplacer la rente 
de l'AI lorsque l'assuré ne la touche pas. Cela implique par conséquent une 
restitution de l'entier des prestations versées par la défenderesse pendant 
ce laps de temps. Les termes "en trop" font référence au versement 
pendant une trop longue durée et non pas à une somme trop importante.
4.4.3
Au demeurant et comme l'a relevé la défenderesse, la 
communication de rente du 3 novembre 2009, par laquelle elle informait la 
demanderesse de son droit aux prestations (pension d'invalidité et rente de 
compensation AI) à compter du 1er novembre 2009, comprenait à la 
rubrique "Remarques", l'indication "Sous réserve de mise en compte, si 
pour la même période une rente de l'assurance-invalidité fédérale devait 
être accordée ultérieurement". La demanderesse était donc informée dès 
l'octroi de la prestation litigieuse de son éventuelle obligation de 
remboursement. Dans ce contexte, on peut aussi relever que, 
théoriquement, dans l'hypothèse d'un octroi rétroactif d'une rente AI, la 
pension d'invalidité en cas d'invalidité professionnelle, devrait aussi être 
remboursée, puisque l'assuré a en réalité droit à une pension d'invalidité en 
cas d'incapacité de gain. Comme les deux types de pension sont d'un 
montant semblable, cette compensation n'est pas réclamée formellement 
vis-à-vis de l'assuré, bien que le financement de ces deux prestations soit 
différent (art. 36 al. 1 et 12 du règlement).
5.
Il convient encore d'examiner si, comme l'invoque la demanderesse, 
l'exigence du remboursement du solde de la rente de compensation AI 
versée par la défenderesse viole le principe de l'égalité de traitement et 
aboutit à un résultat qu'il y aurait lieu de considérer comme arbitraire. 
5.1
Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le 
règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de 
traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 juillet 2014, 200.2013.624.LPP, page 14
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente (ATF 138 V 176 c. 8.1). Le principe d'égalité de traitement est 
respecté lorsque tous les assurés d'un même collectif sont soumis à des 
conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (art. 1f 
OPP 2). La protection contre l'arbitraire est ancrée à l'art. 9 Cst. Selon la 
jurisprudence, une norme juridique est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas 
sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but (ATF 124 I 297). 
5.2
En l'espèce, la défenderesse, par son règlement, distingue deux 
catégories d'assurés parmi les bénéficiaires de la prévoyance étendue en 
matière d'invalidité professionnelle, selon qu'ils finissent par percevoir ou 
non une rente d'invalidité de l'AI avec effet rétroactif. Alors que les premiers 
sont tenus de rembourser les rentes de compensation AI qui leur ont été 
versées pour la même période (art. 36 al. 11 du règlement), les seconds 
conservent le droit à une rente de compensation AI au plus tard jusqu'au 
début du droit à une rente de vieillesse AVS (art. 36 al. 6 du règlement). 
5.2.1
Le Conseil fédéral a fait usage de la compétence octroyée par 
l'art. 1 al. 3 LPP (voir c. 2.1 ci-dessus) pour définir la notion de collectivité 
(art. 1c à 1e OPP 2) et celle, corollaire, d'égalité de traitement (art. 1f 
OPP 2). Ainsi, le principe de la collectivité est respecté lorsque l'institution 
de prévoyance ou la caisse de pension affiliée instituent une ou plusieurs 
collectivités d'assurés dans son règlement. L'appartenance à un collectif 
doit être déterminée sur la base de critères objectifs tels que, notamment, 
le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation 
hiérarchique, l'âge ou le niveau de salaire (art. 1c al. 1 OPP 2). Aux termes 
de l'art. 1f OPP 2, le principe de l'égalité de traitement est respecté lorsque 
tous les assurés d'un même collectif sont soumis à des conditions 
réglementaires identiques dans le plan de prévoyance. Le principe d'égalité 
de traitement exclut tout favoritisme ou toute discrimination envers 
certaines personnes sur la base de considérations subjectives (OFAS, 
Bulletin de la Prévoyance Professionnelle, n° 83, du 16 juin 2005, p. 17). 
5.2.2
Les dispositions réglementaires prévues par la défenderesse, qui 
opèrent une distinction à l'intérieur d'un même collectif entre les 


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bénéficiaires d'une rente de compensation AI selon qu'ils se voient octroyer 
rétroactivement une rente AI ou non, ne contiennent pas de critère subjectif 
de distinction. Elles visent au contraire à mieux assurer une égalité de 
traitement entre assurés. 
Le règlement, en plus des pensions d'invalidité servies en cas d'incapacité 
de gain et d'invalidité professionnelle, prévoit le principe d'une rente de 
compensation AI (invalidité professionnelle) à caractère subsidiaire par 
rapport aux prestations de l'AI (incapacité de gain). L'égalité de traitement 
entre bénéficiaires d'une rente de compensation AI est garantie par l'art. 37 
al. 2 du règlement, qui définit de façon forfaitaire le montant de la rente (qui 
correspond à 90% de la rente maximale AVS). En d'autres termes, tous les 
assurés bénéficiant d'une rente de compensation AI se voient allouer le 
même montant. Pour ce qui est de la rente AI, la défenderesse n'a ni la 
compétence de déterminer qui parmi ses assurés y a droit, ni de fixer le 
montant de la rente éventuellement accordée. De fait, les rentiers AI parmi 
les assurés de la défenderesse sont placés sur un pied d'égalité en ce sens 
qu'ils voient tous le montant de leur prestation fixée selon les critères de 
l'AI. Dès l'instant où naît le droit à une rente invalidité de l'AI, le droit à la 
rente de compensation AI pour invalidité professionnelle s'éteint et tous les 
assurés touchent alors une prestation fixée selon les critères, certes très 
individuels (nombre d'années de cotisations et montants cotisés, entre 
autres), en vigueur en AI. Si la défenderesse n'a pas d'influence sur le 
montant des prestations servies par l'AI, elle n'en a pas plus sur la durée 
de la procédure AI. Sans l'obligation de remboursement prévue à l'art. 36 
al. 11 du règlement, il règnerait une inégalité de traitement entre assurés 
bénéficiaires, de façon rétroactive, d'une rente AI, puisque ceux dont la 
procédure durerait plus longtemps bénéficieraient alors de prestations 
potentiellement plus généreuses de la part de la défenderesse pendant une 
période plus longue. C'est donc en mettant un terme à la rente de 
compensation AI dès la naissance du droit à une rente AI que la 
défenderesse parvient à garantir l'égalité de traitement entre assurés en 
invalidité pour incapacité de gain, d'une part, et assurés en invalidité 
professionnelle, d'autre part. Parmi les assurés en incapacité de gain qui 
ne le deviennent qu'après un octroi rétroactif de rente AI, leur obligation de 
restitution d'un découvert par rapport à la rente de compensation AI 


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forfaitaire, dépend de leurs droits vis-à-vis de l'AI et aucun traitement 
contraire au principe d'égalité ne saurait être reproché à la défenderesse. 
Si, comme l'invoque la demanderesse, les assurés qui touchent 
rétroactivement une rente d'invalidité AI d'un montant inférieur à celui de la 
rente de compensation AI perçue jusqu'alors étaient dispensés de 
rembourser la différence, l'égalité de traitement ne serait plus garantie. Les 
assurés dans la même situation que la demanderesse seraient au contraire 
favorisés, puisqu'ils toucheraient deux prestations en même temps, alors 
que le règlement de la défenderesse l'exclut. De plus, comme cela est 
précisé dans le mémoire de réponse du 9 septembre 2013 (ch. 15 p. 10), 
renoncer à la restitution du découvert après compensation avec la rente AI 
solliciterait de manière contraire au règlement le mode de financement 
paritaire.
En conséquence, le fait de recevoir ou non une rente de l'AI n'est en aucun 
cas un critère discriminatoire et la distinction opérée par la défenderesse 
ne constitue pas une inégalité de traitement.
S'agissant du traitement favorable dont bénéficient les assurés en invalidité 
professionnelle, comme l'a indiqué la défenderesse (réponse ch. 13 p. 8 et 
9), l'octroi d'une prestation surobligatoire à ceux-ci, alors qu'ils ne 
remplissent pas les conditions de l'obtention d'une prestation de l'AI, a une 
longue tradition auprès des caisses publiques en général et de la 
défenderesse en particulier (voir par exemple l'ATF 132 V 286 concernant 
la défenderesse et l'évolution historique de la rente de compensation AI). 
Un cercle toujours plus limité d'assurés est concerné (comp. conditions 
d'octroi de l'art. 36 al. 5 du règlement et ATF 132 V 286).
6.
En conclusion, en exigeant, conformément à l'art. 36 al. 6 et 11 du 
règlement, que la demanderesse rembourse la différence résultant de la 
compensation entre la rente de compensation AI et la rente AI octroyée 
rétroactivement, la défenderesse a appliqué les dispositions claires de son 
règlement, en respectant le principe de l'égalité de traitement entre 
assurés. Elle était donc en droit d'exiger de la demanderesse la restitution 


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du découvert de Fr. 2'674.-, dont le montant n'est par ailleurs pas contesté. 
La défenderesse ne doit pas rembourser les montants qu'elle a compensés 
sur la pension de vieillesse de la demanderesse (art. 24 al. 4 du 
règlement).
La question de savoir si, finalement, l'ancien employeur de la 
demanderesse assumera cette dette à la place de cette dernière sort 
manifestement de l'objet de la contestation et aussi de la compétence du 
TA. Sous l'angle de la LPP et du droit administratif, c'est bien la 
demanderesse qui est (était vu la compensation) débitrice.
7.
7.1
Au vu de tous les éléments qui précèdent, la demande doit être 
rejetée.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 73 al. 2 
LPP). 
7.3
La demanderesse, qui succombe, n'a pas droit à des dépens 
(art. 109 al. 1 LPJA). Il en va de même de la défenderesse, bien qu'elle 
obtienne gain de cause, car elle agit à titre d'assureur social et l'action ne 
peut être qualifiée de téméraire ou interjetée à la légère (art. 73 al. 2 LPP; 
ATF 128 V 323 c. 1, 127 V 205 c. 4b). 


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Par ces motifs:
1. L'action est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la demanderesse,
- au mandataire de la défenderesse, 
- à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
et, pour information:
- à l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (BBSA), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).