be_verwaltungsgericht · 200 2025 406 · 2026-02-19 · fr
3er-Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


200.2025.406.AC
N° AVS
N° bénéficiaire
ER ALK
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 février 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
G. Zürcher et A.-F. Boillat, juges
A. Mariotti, greffière
A.________
recourant
contre
Caisse de chômage du canton de Berne
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 4 juin 2025

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1977, divorcé et père de deux enfants mineurs, a
travaillé en qualité d’auxiliaire de santé auprès de plusieurs établissements
médico-sociaux, en dernier lieu du 17 novembre 2022 au 31 août 2023,
puis du 25 septembre au 15 décembre 2023. Le 25 mars 2025, l'intéressé
a déposé, auprès de la Caisse de chômage du canton de Berne, une
demande d'indemnités de chômage, en déclarant être disposé à travailler à
plein temps depuis cette même date. Par décision du 6 mai 2025, la Caisse
de chômage a nié le droit à l'indemnité de chômage de l'intéressé, au motif
que les conditions relatives à la période de cotisation n'étaient pas réunies
et qu’aucun motif de libération ne trouvait application.
B.
L'opposition formulée le 8 mai 2025 contre ce prononcé, par le prénommé,
a été rejetée par la Caisse de chômage par décision sur opposition du
4 juin 2025.
C.
Par écrit du 23 juin 2025, l'intéressé a interjeté recours contre ce prononcé
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Il a implicitement
conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 4 juin 2025 et à
l'octroi d'indemnités journalières de l'assurance-chômage. Dans sa réponse
du 24 juillet 2025, l'intimée a conclu au rejet du recours.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 4 juin 2025 représente l'objet de la
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales, rejette
l'opposition du 8 mai 2025 et confirme donc la décision du 6 mai 2025, qui
nie le droit du recourant à des indemnités de chômage. L'objet du litige
porte quant à lui sur l'annulation de cette décision sur opposition et sur
l'octroi d’indemnités de chômage.
1.2
La décision sur opposition contestée ayant été rendue par la Caisse
de chômage et le recourant se soumettant au contrôle obligatoire de son
chômage dans le canton de Berne, où il est également domicilié, le TA est
compétent pour connaître du présent litige (art. 100 al. 3 de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité [LACI, RS 837.0] en relation avec les art. 128 al. 1 et 119
al. 1 let. a de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et les indemnités en cas d'insolvabilité [OACI, RS 837.02]).
Interjeté par ailleurs selon les formes minimales et dans les délais prescrits,
par une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], applicable
par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue
française du TA, dans sa composition ordinaire de trois juges
(art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM,
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et
d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 4
2.
2.1
L'art. 8 al. 1 let. e LACI dispose que l'assuré a notamment droit à
l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). D'après l'art. 13 al. 1 LACI,
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI),
a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans avant le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies (art. 9 al. 3, en relation avec l'al. 2 LACI).
2.2
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont notamment libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au
total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison d'une
formation scolaire, d'une reconversion, d'une formation ou d'une formation
continue (let. a in initio), ou encore d'une maladie, d'un accident ou de
maternité (let. b in initio). Selon la lettre claire de l'art. 14 al. 1 LACI, la
personne assurée doit avoir été empêchée d'exercer une activité soumise à
cotisation pour l'un des motifs énumérés dans cette disposition. Il doit
exister un lien de causalité entre le motif de libération invoqué et l'absence
de période de cotisation. Par ailleurs, l'empêchement doit avoir duré plus
de douze mois. En effet, en cas d'empêchement de plus courte durée, il
reste assez de temps à la personne assurée, pendant le délai-cadre de
deux ans, pour exercer une activité d'une durée de cotisation suffisante.
Comme la période de cotisation des personnes occupées à temps partiel
est calculée d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein
temps (art. 11 al. 4 phr. 1 OACI), la causalité requise n'est de plus donnée
que si, pour l'un des motifs énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI, il n'était ni
possible, ni exigible de la part de la personne assurée d'exercer une
activité à temps partiel (ATF 141 V 625 c. 2, 674 c. 4.3.1, 139 V 37 c. 5.1;
DTA 2020 p. 380 c. 3.3.1).
2.3
Sont également libérées des conditions relatives à la période de
cotisation au sens de l'art. 14 al. 2 LACI, les personnes qui, par suite de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 5
séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint
ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur
rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de
l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question
ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était
domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit (ATF 138 V 434 c. 5.1 et
5.3; DTA 2020 p. 380 c. 3.2.1).
3.
3.1
L’intimée a retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation, à mesure qu'il ne pouvait justifier que
d'une période de cotisation de 7 mois et 29,4 jours (soit du 25 mars au 31
août 2023 et du 25 septembre au 15 décembre 2023). De plus, l’intimée a
ajouté que le recourant ne pouvait pas bénéficier d’une libération de ces
conditions car sa période de maladie n'excédait pas douze mois. Elle a
également considéré qu'il n'avait pas été contraint de prendre ou
d'augmenter une activité lucrative en raison de son divorce, constatant qu’il
avait travaillé durant plusieurs années à 70/80% avant celui-ci. Au
contraire, elle a souligné que la nécessité économique de reprendre un
emploi était survenue à la suite de son retour en Suisse et que le fait pour
celui-ci d'être allé à l'étranger pour s'occuper de ses parents ne constituait
pas un motif de libération.
3.2
Dans son mémoire de recours du 23 juin 2025, le recourant a quant
à lui soutenu que son divorce avait été prononcé le 25 juin 2024, à la suite
d’une procédure qui avait duré plus de deux ans. Il a insisté sur le fait que
celui-ci l’avait profondément déstabilisé et avait entraîné une situation
d’instabilité ayant eu un impact direct sur sa vie professionnelle. Il a en
outre déploré que son état de santé au moment du divorce n’ait pas été
pris en compte par l’intimée, alors même qu'il se trouvait dans un état de
détresse. Enfin, il a relevé qu'il s'était rendu à l'étranger afin de bénéficier
du soutien de sa famille, dans cette situation de fragilité psychologique,
précisant qu’à son retour, il avait retrouvé un emploi stable, ce qui
démontrait sa volonté de se réinsérer durablement sur le marché du travail.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 6
4.
Se pose en premier lieu la question de savoir si le recourant, dans les
limites du délai-cadre prévu à cet effet, a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
4.1
D'après l'art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque
mois civil entier durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les
périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2).
La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est
calculée d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein
temps (al. 4 phr. 1). Les jours civils sont déterminants pour le calcul de la
durée de cotisation et non pas les jours où la personne assurée a
effectivement vaqué à une activité soumise à cotisation. Les jours de travail
effectifs, qui comprennent aussi ceux où la personne assurée n'a, le cas
échéant, travaillé que pendant une courte durée (p. ex. seulement une
heure), doivent dès lors être convertis en jours civils au moyen du facteur
1,4 (ATF 122 V 249 c. 2c).
4.2
En l'espèce, il ressort du dossier que, pendant le délai-cadre de
cotisation courant du 25 mars 2023 au 24 mars 2025, le recourant a
travaillé dans un home du 25 mars au 31 août 2023 (dossier [dos.] intimée
[int.] 78), à savoir pour une durée de cinq mois (avril à août) et 7 jours (5
jours en mars x 1,4). Il a ensuite travaillé pour une entreprise de placement
du 25 septembre au 15 décembre 2023 (dos. int. 62), à savoir pour une
durée de deux mois (octobre à novembre) et 22,4 jours (5 jours en
septembre x 1,4 et 11 jours en décembre x 1,4). Comme l'a donc à juste
titre retenu l'intimée, cela représente une durée de cotisations de 7 mois et
29,4 jours. Cette période est ainsi inférieure à la période minimale de
cotisation de douze mois, ce que le recourant ne conteste au demeurant
pas.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 7
5.
Est ensuite litigieuse l'existence d'un motif de libération des conditions
relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI. A cet égard, le
recourant se prévaut, d'une part, d'une période de maladie et, d'autre part,
des répercussions de son divorce.
5.1

5.1.1
L'application de l'art. 14 al. 1 let. b LACI requiert une période
d'incapacité de travail de plus d'une année due à une maladie, à un
accident ou à la maternité, étant précisé que l'incapacité de travail consiste
dans l'inaptitude entière ou partielle en raison d'une atteinte à la santé
physique, mentale ou psychique à accomplir dans la profession habituelle
ou le domaine d'activité le travail raisonnablement exigible (art. 6 LPGA;
ATF 141 V 625 c. 2).
5.1.2
En ce qui concerne les motifs d'exonération selon l'art. 14 al. 1
LACI, seule la maladie entre en ligne de compte dans le cas particulier. A
cet égard, au cours du délai-cadre de cotisation ici en cause (du 25 mars
2023 au 24 mars 2025), la médecin généraliste traitante a attesté
d’incapacités de travail à 100% du 24 mai au 10 juin 2023 (dos. int. 50) et
du 1er au 11 septembre 2023 (dos. int. 2022-2024 148). Le psychiatre
traitant du recourant a également attesté d'une incapacité de travail à 100%
pour les périodes allant du 1er juillet au 31 août 2023 (dos. int. 2022-2024
147), du 11 au 24 septembre 2023 (dos. int. 24) et du 19 juin au 19 juillet
2024 (dos. int. 2022-2024 59). Ce même spécialiste a en outre attesté du
fait que le recourant ne présentait plus aucune incapacité de travail dès le
20 juillet 2024 (dos. int. 2022-2024 51). Les périodes d'incapacité de travail
allant jusqu'au 31 août 2023 ne sauraient être prises en considération, à
mesure que le recourant était alors partie à un contrat de travail et cotisait à
l'assurance-chômage (dos. int. 57; voir aussi BORIS RUBIN, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 14 n. 22). En effet, les cas
d'exonération de l'art. 14 al. 1 LACI sont subsidiaires par rapport à la
période de cotisation (ATF 141 V 674 c. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF]
8C_143/2023 du 24 août 2023 c. 2.2). Ainsi, seules les périodes
d'incapacité de travail allant du 1er au 24 septembre 2023 et du 19 juin au

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 8
19 juillet 2024 sont pertinentes pour l'application de ce dernier. S'il est vrai
que, dans la décision attaquée, l'intimée a omis de prendre en
considération les incapacités de travail du 1er au 31 août 2023 (toutefois
non pertinentes, ainsi qu'évoqué), du 1er au 11 septembre 2023, puis du
22 au 24 septembre 2023, ainsi que l'incapacité de travail du 19 juin au
19 juillet 2024 (voir décision sur opposition attaquée p. 3), elle en a en
partie fait mention dans sa réponse, en particulier s'agissant de celle du
19 juin au 19 juillet 2024, attestée par le psychiatre traitant en raison de
symptômes anxio-dépressifs liés à la séparation du recourant (art. 5 de la
réponse; voir aussi dos. int. 25 et dos. int. 2022-2024 59). Cet oubli ne
porte néanmoins pas à conséquence. En effet, les périodes de maladie
pertinentes (1er au 24 septembre 2023 et 19 juin au 19 juillet 2024) ne
permettent pas pour autant de libérer le recourant des conditions relatives
à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LACI, à mesure
que leur cumul est inférieur à douze mois.
5.2
5.2.1
Quant aux conséquences du divorce, l'art. 14 al. 2 LACI vise en
premier lieu les cas où soit la source de revenus, soit la personne qui
pourvoyait à l'entretien de la famille par des versements en argent ont
soudainement disparu. En pareille situation, cette disposition libère les
personnes concernées des conditions relatives à la période de cotisation et
les protège, dans la mesure où elles n'ont pas été préparées à
entreprendre, à reprendre ou à étendre une activité lucrative et y sont
contraintes dans un laps de temps relativement court par nécessité
économique (ATF 138 V 434 c. 5.2). Selon la jurisprudence, une libération
des conditions relatives à la période de cotisation n'est possible que s'il
existe un lien de causalité entre le motif invoqué et la nécessité de prendre
ou d'augmenter une activité lucrative (ATF 138 V 434 c. 9.4;
TF 8C_168/2025 du 5 juin 2025 c. 3.2).
5.2.2
En l'occurrence, le recourant a bien signé une convention de
divorce le 25 juin 2024, ratifiée par jugement du même jour, au terme
duquel le divorce a été prononcé (dos. int. 20), à savoir moins d'une année
avant sa demande de prestations et alors qu'il résidait en Suisse (voir
c. 2.4). Cependant, comme évoqué (voir c. 5.2.1), la jurisprudence exige un

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 9
lien de causalité entre le divorce et la nécessité d'exercer une activité
salariée ou de l'étendre, mais aussi entre celui-ci et l'absence de durée
minimale de cotisation. A cet égard, il ressort toutefois du dossier qu'avant
son divorce, le recourant a travaillé de manière régulière auprès de
plusieurs établissements médico-sociaux à des taux oscillant entre 80% et
100% (voir notamment dos. int. 2022-2024 138, 261, 317, 318, 331). En
dernier lieu, il a travaillé en tant qu'auxiliaire de santé auprès de deux
établissements médico-sociaux, dans l'un à 80% du 17 novembre 2022 au
31 août 2023 (dos. int. 78 et 95) et dans l'autre à 100% du 25 septembre
au 15 décembre 2023 (dos. int. 62). Sa volonté d'exercer une activité
lucrative était ainsi antérieure au divorce (B. RUBIN, op. cit., art. 14 n. 34 et
les références). Le lien de causalité susmentionné fait donc défaut, à
mesure que le recourant travaillait déjà à un taux élevé avant le divorce,
soit de 80% à 100% et qu'il n'a pas augmenté ce dernier après le divorce. Il
n'a par ailleurs pas repris une activité lucrative après celui-ci, malgré la
pleine capacité de travail attestée par son psychiatre traitant dès le
20 juillet 2024 (dos. int. 2022-2024 51). Il est au contraire parti à l'étranger
le 1er septembre 2024 et ce n'est qu'à son retour, en mars 2025, qu'il a
déposé une demande d'indemnités de chômage. A cet égard, le fait que le
recourant ait accompli ce voyage pour soutenir ses parents (ce qui ressort
de ses premières déclarations auxquelles le juge est fondé à accorder la
préférence; ATF 143 V 168 c. 5.2.2, 121 V 45 c. 2a; voir également
TF 8C_168/2025 du 5 juin 2025 c. 3.3 et la référence) ne peut en particulier
être pris en considération comme "raison semblable" au sens de l'art. 14
al. 2 LACI car les conditions prévues à cet effet à l'art. 13 al. 1bis OACI ne
sont pas réunies (notamment une prise en charge de plus d'un an; voir
art. 13 al. 1bis let. c OACI). Il en va de même pour les autres motifs
invoqués par le recourant (points 5 et 6 du recours: volonté de se réinsérer
et demande de soutien sur le plan humain). En conséquence, c'est à juste
titre que l'autorité précédente a considéré que les conditions de l'art. 14
al. 2 LACI n'étaient pas réunies.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 10
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, aucune activité lucrative soumise à
cotisation d'une durée d'au moins douze mois ne peut être reconnue
pendant le délai-cadre de cotisation et les conditions pour une libération
des conditions relatives à la période de cotisation ne sont pas réunies (voir
c. 5.1.2 et 5.2.2). Par conséquent, le refus de l'intimée de verser des
indemnités de chômage n’est pas critiquable et le recours doit être rejeté.
6.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1
LACI (a contrario, voir également FF 2018 p. 1628), la procédure n'est pas
soumise à des frais de justice.
6.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, pas
même sous la forme d'une indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA a
contrario; art. 104 al. 1 à 3 et art. 108 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2026, 200.2025.406.AC, page 11
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).