be_verwaltungsgericht · 200 2024 119 · 2025-01-07 · fr

Refus de prestations complémentaires

200.2024.119.PC
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 janvier 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
A.-F. Boillat et G. Zürcher, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 3 janvier 2024


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1972, mariée et sans enfants, s'est vue allouer une 
rente entière de l'assurance-invalidité (AI) à partir du 1er décembre 2020 
par décision de l'Office AI Berne du 7 juillet 2022. Dans une décision datée 
du même jour, ce dernier office a encore octroyé à l'assurée une allocation 
pour impotent de l'AI, de degré faible, avec effets dès le 1er décembre 
2020. Par l'entremise d'un service social, elle a requis le 22 août 2022 
auprès de la Caisse cantonale de compensation (CCB) des prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC). 
Celles-ci lui ont été octroyées par deux décisions du 11 novembre 2022 
(périodes du 1er au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 jusqu'à nouvel 
avis). Dans ce contexte, la CCB a tenu compte d'un revenu hypothétique 
du conjoint à hauteur de Fr. 62'400.-, diminuant ainsi le montant mensuel 
des PC auquel l'intéressée avait droit. Le 7 décembre 2022, l'assurée, 
représentée par une collaboratrice d'une association s'engageant pour les 
personnes en situation de handicap, a formé opposition à l'encontre des 
décisions précitées. Dans deux nouveaux prononcés datés du 14 mars 
2023 (période du 1er au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 jusqu'à 
nouvel avis), la CCB a nouvellement fixé le montant du revenu 
hypothétique annuel du conjoint à Fr. 49'920.- au lieu de Fr. 62'400.-, 
correspondant à un taux d'occupation de 80% d'une activité d'auxiliaire, 
afin de tenir compte du temps consacré par celui-ci pour soutenir et aider 
son épouse. 
B.
L'opposition formée le 27 avril 2023 par l'assurée, désormais représentée 
par un avocat d'une organisation professionnelle pour les personnes en 
situation de handicap, a été rejetée par la CCB, qui s'est prononcée en ce 
sens dans une décision sur opposition du 3 janvier 2024 (période du 1er au 
31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 3
C.
L'assurée, toujours représentée, a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) par acte du 5 février 2024, en 
concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 3 janvier 2024 et à 
l'octroi de PC en excluant du calcul un revenu hypothétique pour son 
époux, le tout sous suite de frais et dépens. Dans sa réponse du 8 mars 
2024, la CCB a conclu au rejet du recours. L'assurée a répliqué par courrier 
du 2 avril 2024 en confirmant ses conclusions. Le même jour, son avocat a 
encore informé le TA qu'il renonçait à produire une note d'honoraires et 
qu'il laissait le soin à ce dernier de fixer le montant des dépens éventuels. 
De son côté, l'intimée a confirmé ses conclusions dans sa duplique du 24 
avril 2024. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 3 janvier 2024 constitue l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par la recourante contre les décisions de la CCB du 
14 mars 2023, lesquelles lui allouaient des PC en tenant compte d'un 
revenu hypothétique pour son conjoint, de Fr. 49'920.- par an. L'objet du 
litige porte sur l'annulation de la décision sur opposition en cause, en ce 
sens qu'aucun revenu hypothétique ne soit imputé dans le calcul de PC, et, 
partant, sur l'octroi de PC d'un montant plus élevé. Est uniquement 
critiquée par la recourante la prise en compte, dans le calcul des PC, du 
revenu hypothétique de son époux. Selon la pratique, l'examen du Tribunal 
de céans se limitera donc à ce point, étant entendu que rien au dossier ne 
laisse supposer que les autres postes du calcul, non contestés, devraient 
être contrôlés (ATF 131 V 329 c. 4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 4
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], applicable 
par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les PC 
[LPC, RS 831.30]; art. 15, 32 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 
80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 mars 2019 
de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de l'ordonnance fédérale du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI, RS 831.301). L'ancien droit 
reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des 
PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (voir al. 1 des 
dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 [réforme des 
PC]). En l'occurrence, l'intimée a informé l'assurée que l'ancien droit (en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020) était plus favorable à cette dernière 
(voir dossier [dos.] CCB 12/3, 14/2 et 17/3). L'intéressée n'a pas remis en 
cause ce calcul et elle ne le critique pas non plus dans son recours. De 
plus, rien ne permet de s'écarter du point de vue ainsi exprimé par 
l'intimée. Partant, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit à l'ensemble de la 
période litigieuse, c'est-à-dire du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2023. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 5
3.
3.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de 
l'assurance-invalidité (AI), ou auraient droit à une telle rente selon les let. b 
ou d de la disposition en question. Les PC se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants (anc. art. 9 al. 1 LPC [dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020]).
3.2
En principe, toutes les prestations allouées par des tiers qui ne sont 
pas répertoriées à l'anc. art. 11 al. 3 LPC (dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020) font, dans leur intégralité, partie des revenus 
déterminants, qu'il s'agisse, indifféremment, de prestations en argent ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent 
les revenus provenant d'une activité lucrative, le produit de la fortune, ainsi 
qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse Fr. 37'500.- pour les 
personnes seules et Fr. 60'000.- pour les couples (anc. art. 11 al. 1 let. a à 
c LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020). 
3.3
Le revenu déterminant comprend également les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (anc. art. 11 al. 1 let. g LPC 
[dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020]). Cette disposition, 
destinée à empêcher les abus, vise à apporter une solution uniforme et 
équitable, en évitant la délicate question de savoir si la perspective d'une 
prestation complémentaire a effectivement joué un rôle lors de la 
renonciation à un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 V 329 c. 4.4, 
122 V 394 c. 2).
3.4
Le revenu hypothétique du conjoint d'une personne ayant droit aux 
PC doit également être pris en compte dans la fixation du revenu 
déterminant au titre d'un revenu auquel il a été renoncé (anc. art. 11 al. 1 
let. g LPC [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020]; voir art. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 6
9 al. 2 LPC), si le conjoint renonce à l'exercice d'une activité lucrative 
exigible ou à son extension. Une invalidité (partielle) du conjoint concerné 
n'y change rien. S'il n'est pas invalide au sens juridique du terme, les 
art. 14a et 14b LPC ne sont applicables ni directement ni par analogie. 
Pour évaluer l'éventuelle activité exigible de la part du conjoint, il convient 
d'examiner le cas concret compte tenu des principes du droit de la famille 
(voir art. 163 du Code civil suisse [CC, RS 210]). En conséquence, il 
convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son état de santé, de 
ses connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de 
l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas échéant, du temps 
plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de la vie 
professionnelle. Il faut cependant octroyer au conjoint selon la 
jurisprudence un délai de transition réaliste pour la prise exigible d'une 
activité lucrative ou l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque des 
prestations sont en cours que dans le cadre d'une première demande de 
PC. Ce principe ne vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des PC 
par l'un des conjoints, en raison par exemple de l'accession à l'âge de la 
retraite AVS et de la cessation de l'activité lucrative, l'autre conjoint a 
disposé de suffisamment de temps pour une intégration professionnelle 
(ATF 142 V 12 c. 3.2 et 5.4; SVR 2021 EL n° 2 c. 2.3). Si, en dépit d'une 
capacité de travail résiduelle (partielle), le conjoint ne cherche pas ou 
seulement de façon insuffisante un emploi, il viole par là son obligation de 
diminuer le dommage (SVR 2016 EL n° 1 c. 3.2.1).
3.5
L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(art. 43 al. 1 LPGA). Il détermine la nature et l'étendue de l'instruction 
nécessaire (art. 43 al. 1bis LPGA). Le principe de l'instruction d'office signifie 
que l'instance rendant une décision doit instruire et établir l'état de fait 
déterminant d'office, de sa propre initiative et sans être liée par les 
arguments et réquisitions de preuve des parties. Sont juridiquement 
déterminants, tous les faits dont l'existence a une incidence sur les 
éléments litigieux. Dans ce contexte, les autorités administratives doivent 
toujours entreprendre des mesures supplémentaires lorsque les allégués 
des parties ou d'autres pièces du dossier ne constituent pas des éléments 
suffisants permettant de statuer (ATF 117 V 282 c. 4a). Le principe de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 7
l'instruction d'office ne s'applique néanmoins pas de manière illimitée, mais 
a pour corollaire le devoir de collaborer des parties (ATF 125 V 193 c. 2, 
122 V 157 c. 1a; SVR 2020 KV n° 23 c. 8.3.2).
3.6
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2; SVR 2022 UV n° 41 c. 3.3).
4.
4.1
Dans sa décision sur opposition contestée, l'intimée a considéré 
qu'il pouvait être exigé du conjoint de la recourante qu'il exerce une activité 
lucrative, compte tenu de l'obligation des assurés de réduire le dommage 
prévalant dans le domaine du droit des PC. La CCB a dès lors reproché à 
l'époux de l'assurée de ne pas avoir entrepris de démarches en vue 
d'obtenir un emploi. Selon l'intimée, le montant pris en considération dans 
le calcul à titre de revenu d'activité lucrative du mari de la bénéficiaire de 
PC, à hauteur de Fr. 49'920.-, serait adéquat, au regard des circonstances 
concrètes et en particulier de la durée de l'éloignement du marché du 
travail. La CCB a pour le surplus retenu que le conjoint n'avait pas 
démontré, au degré de preuve requis, que ses atteintes à la santé 
l'empêchaient d'exercer une activité lucrative. En dépit du fait que l'assurée 
percevait une allocation pour impotent de degré faible, la CCB a estimé 
que l'intéressée n'avait pas pour autant besoin de soins constants, ni d'une 
surveillance personnelle permanente et, qu'en ce sens, le conjoint de celle-
ci était en mesure d'exercer une activité professionnelle. Dans sa réponse, 
l'intimée s'est encore défendue de s'être tenue à l'évaluation de la situation 
médicale (et donc du besoin d'aide) opérée par l'AI, en l'absence de 
compétences techniques dans ce domaine. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 8
4.2
Par son recours et en évoquant un rapport d'enquête ménagère du 
1er février 2022, l'assurée déclare qu'elle n'est plus apte à tenir son ménage 
et que, partant, son époux doit se charger d'effectuer l'ensemble des 
tâches ménagères. Elle relève par ailleurs qu'elle est restreinte dans ses 
contacts sociaux et qu'elle doit être accompagnée par son conjoint pour 
éviter les crises d'angoisse avec des dépersonnalisations. Elle affirme 
encore qu'en raison de ses troubles psychiques, elle est dépendante de 
son époux pour les courses, le ménage, la préparation des repas, les 
tâches administratives ou encore les sorties. L'intéressée fait encore valoir 
que, sans l'aide de son conjoint, elle devrait être placée dans un home ou 
un hôpital. Ce besoin d'assistance a conduit l'Office AI Berne, selon la 
recourante, à allouer à celle-ci une allocation pour impotent en raison d'un 
besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Dans 
sa réplique, elle a encore reproché à la CCB de ne pas avoir octroyé à son 
conjoint un délai de transition réaliste pour la prise exigible d'une activité 
lucrative. A ce propos, elle fait grief à l'intimée d'avoir statué peu de temps 
avant les 60 ans de son époux et, partant, d'avoir voulu éviter l'application 
de nouvelles dispositions des directives de l'OFAS concernant les PC 
[DPC] du 1er avril 2011, applicables dès le 1er janvier 2024, selon lesquelles 
aucun revenu hypothétique ne doit être pris en considération, pour les 
conjoints des bénéficiaires, lorsque ceux-ci ont atteint l'âge de 60 ans et 
qu'ils sont arrivés en fin de droit dans l'assurance-chômage. Pour le 
surplus, elle étaye les arguments et conclusions de son recours par des 
rapports médicaux confirmant, d'après elle, son besoin d'assistance. Elle 
se plaint encore du fait que l'intimée n'aurait pas tenu compte de la 
situation particulière de son conjoint (âge, formation professionnelle ou 
encore état de santé de celui-ci). Elle relève finalement, document à 
l'appui, que son mari était actif (ou au chômage), jusqu'à la péjoration de 
son état de santé psychique en 2017, ce qui tend à démontrer, selon elle, 
que ce dernier l'assiste depuis cette période et qu'il ne peut être exigé de 
lui qu'il exerce une activité lucrative. 
5.
Il ressort du dossier les faits principaux suivants.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 9
5.1
Le 7 juillet 2022, l'Office AI Berne a rendu deux décisions. D'une 
part, il a alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité dès le 
1er décembre 2020 (dos. CCB 6/1 ss). D'autre part, il a octroyé à 
l'intéressée une allocation pour impotent de degré faible, en reconnaissant 
un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (dos. 
CCB 13/9). 
5.2
Le 7 septembre 2022, le médecin généraliste de l'assurée a certifié 
que celle-ci était soignée et assistée par son conjoint chaque jour, du lever 
au coucher et ce, depuis 2017. Le médecin a encore relevé qu'en cas 
d'absence du conjoint, le fils de ce dernier devait surveiller la patiente (dos. 
CCB 9/4). Par écrit du 25 novembre 2022, ce même médecin a encore 
ajouté que sa patiente était médicalement impotente et qu'elle avait besoin 
de soins constants de son époux, ainsi que de sa présence en permanence 
(24 heures sur 24). Selon le médecin, une absence du mari mettrait la 
sécurité de la patiente en péril (dos. CCB 13/8). 
5.3
Dans un rapport du 2 décembre 2022, le psychiatre traitant de 
l'assurée a mentionné que celle-ci était complètement dépendante de son 
époux et qu'elle avait besoin de ce dernier en permanence (24 heures sur 
24) pour la surveiller. Il a justifié cette surveillance constante par un besoin 
de sécurité (dos. CCB 13/7). 
6.
Est litigieuse la question de savoir si un revenu hypothétique du conjoint 
doit être pris en compte dans le calcul des PC de l'assurée. 
6.1
Si une personne n'est pas en mesure d'exercer un travail rémunéré 
pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, aucun revenu hypothétique 
ne doit être pris en compte dans le calcul des PC (voir c. 3.4). Si une 
personne capable de travailler se consacre aux soins et à l'assistance de 
son conjoint et, de ce fait, ne peut exercer une activité lucrative, cette 
circonstance est prise en considération lors du calcul des PC en renonçant 
à l'imputation d'un revenu (hypothétique) de l'activité lucrative, pour autant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 10
que le bénéficiaire de PC doive être surveillé ou soigné en permanence 
(ATF 150 V 105 c. 6.4.5 et les références; JAB 2024 p. 440 c. 2.3.3). 
6.2
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux organes en matière 
de PC de s'écarter de l'évaluation de l'invalidité des offices AI. Outre le fait 
que les organes d'exécution des PC ne disposent pas des compétences 
techniques nécessaires à une évaluation autonome de l'invalidité, il s'agit 
en particulier d'éviter que le même état de fait soit jugé différemment par 
différentes instances sous les mêmes aspects. En ce qui concerne l'atteinte 
à la capacité de gain due à l'invalidité, les organes en matière de PC et le 
Tribunal des assurances sociales doivent donc en principe s'en tenir à 
l'évaluation de l'invalidité de l'AI (ATF 141 V 343 c. 5.7, 140 V 267 c. 2.3, 
117 V 202 c. 2b; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_108/2019 du 22 août 
2019 c. 4.1, 9C_680/2016 du 14 juin 2017 c. 3.4.2; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI, 2015, art. 11 n. 31). Cette jurisprudence, qui se réfère à 
l'évaluation de l'état de santé du bénéficiaire de PC lui-même, doit 
également être prise en compte lorsqu'il s'agit d'examiner la limitation de la 
capacité de travail du conjoint d'un bénéficiaire de PC (JAB 2015 p. 477 
c. 3.1.2). Ce lien étroit entre les organes compétents en matière de PC et 
l'évaluation de l'invalidité par l'AI s'applique sans égard au fait que la 
décision de l'Office AI soit correcte sur le fond ou au contraire erronée (TF 
9C_710/2017 du 13 décembre 2017 c. 3.2). 
6.3
En l'espèce, la recourante a produit plusieurs certificats médicaux 
desquels il ressort qu'en raison de son état de santé, elle doit être assistée 
et surveillée en permanence par son époux (voir c. 5.2 et 5.3). Ces 
rapports apparaissent d'autant plus convaincants que, dans sa décision du 
7 juillet 2022, l'Office AI Berne a alloué à l'assurée une allocation pour 
impotent de degré faible, en soulignant (à tout le moins) que l'intéressée 
avait besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités 
de la vie (voir c. 5.1; art. 42 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 37 al. 3 let. e et art. 38 du 
règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 
831.201]; voir également Circulaire de l'Office fédéral des assurances 
sociales [OFAS] sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 11
[CIIAI] du 1er janvier 2015, version 18, p. 147, ch. 8040). Selon l'art. 38 RAI, 
le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 
existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut 
pas, en raison d'une atteinte à la santé, vivre de manière indépendante 
sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. a), faire face aux 
nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement 
d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler 
durablement du monde extérieur (let. c). En l'occurrence, le dossier ne 
permet pas d'établir laquelle (ou lesquelles) de ces trois hypothèses étaient 
réalisées au moment où l'Office AI Berne a statué et octroyé à l'assurée 
une allocation pour impotent de degré faible. On peut toutefois déduire de 
la décision d'octroi de rente d'invalidité du 7 juillet 2022 (voir c. 5.1) que la 
recourante est très fortement limitée dans l'exercice de ses tâches 
ménagères (dos. 6/5; voir néanmoins DPC du 1er avril 2011, version 18, 
p. 152, ch. 3521.15, qui impose au conjoint du bénéficiaire d'assumer les 
tâches ménagères sans qu'il puisse être pour autant renoncé à la prise en 
compte d'un revenu hypothétique de ce dernier). L'intéressée fait du reste 
valoir expressément que son époux a repris l'ensemble des tâches 
ménagères (recours p. 2, voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances [TFA; ancienne dénomination des Cours de droit social du TF] 
P 16/04 du 7 juin 2005 c. 3.3.2 et la référence, selon lequel, le besoin de 
surveillance peut se rapporter à l'exécution des travaux ménagers). Par 
ailleurs et selon la recourante, celle-ci est restreinte dans ses contacts 
sociaux et doit être accompagnée pour éviter les crises d'angoisse (recours 
p. 2). En dépit de ces indices allant dans le sens d'un besoin d'aide 
important, force est toutefois de constater que les certificats médicaux 
produits par l'assurée ne donnent aucune autre indication quant au motif de 
l'assistance et de la surveillance. En particulier, les médecins n'expliquent 
pas davantage les raisons pour lesquelles leur patiente serait en danger 
sans la présence de son époux ou d'un tiers. La décision du 7 juillet 2022, 
relative à l'allocation pour impotent ne précise du reste la nature et 
l'ampleur de cette prestation qu'en les termes suivants: "degré faible et 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, à domicile". 
Ainsi, même si le recours tend à démontrer que l'Office AI a effectivement 
nié l'existence d'un besoin de surveillance personnelle permanente (art. 37 
al. 3 let. b RAI), de soins particulièrement astreignants (art. 37 al. 3 let. c 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 12
RAI), ou encore de services considérables et réguliers de tiers (art. 37 al. 3 
let. d RAI), il n'est pour autant pas possible de s'en assurer. On ignore 
également l'ampleur de l'aide apportée par l'époux. Bien que cet élément 
ait été allégué par la recourante (recours p. 2), le dossier ne permet pas 
non plus de déterminer si, sans l'accompagnement de son mari, 
l'intéressée devrait être placée dans un home ou une clinique. Or, les DPC 
énoncent qu'il est renoncé à retenir un revenu hypothétique si l'aide et les 
soins apportés permettent d'éviter un tel placement (voir DPC, p. 154 
ch. 3521.14, voir aussi CIIAI, p. 239 ch. 8040; voir aussi JTA PC/2019/555 
du 26 août 2020 c. 5.4.2). Même s'il est vrai que le TF a posé le principe 
selon lequel les organes d'exécution en matière de PC sont liés aux 
évaluations de l'invalidité effectuées par les Offices AI (voir c. 6.2), les 
organes compétents en matière de PC sont néanmoins tenus d'examiner et 
d'instruire les circonstances particulières du cas afin d'appréhender les 
besoins concrets d'assistance de la bénéficiaire de PC (voir en ce sens 
VGE EL/2024/164 du 28 mai 2024 c. 3.2.2; JTA PC/2023/613 du 18 juillet 
2024 c. 7.2). A cela s'ajoute que l'assurée a apporté suffisamment d'indices 
concrets laissant penser qu'elle a particulièrement besoin de l'aide de son 
époux, respectant ainsi son devoir de collaborer (voir c. 3.5). En particulier 
et puisque cela avait été soulevé dans la première opposition déjà (voir 
dos. CCB 13/1), la CCB se devait de vérifier si, comme la recourante le 
prétendait, l'état de santé de cette dernière nécessitait des soins ou une 
assistance d'une ampleur telle qu'il ne pouvait être exigé du conjoint qu'il 
exerce une activité lucrative (voir en ce sens TF 8C_440/2008 du 6 février 
2009 c. 5.1 ss). Cependant, en l'espèce, les éléments au dossier étaient 
insuffisants pour permettre à l'intimée de se déterminer sur les 
circonstances concrètes du cas. Cette conclusion s'impose d'autant plus 
que la CCB a visiblement fait fi du rapport d'enquête ménagère du 
1er février 2022 évoqué par l'assurée, dans son opposition (dos. CCB 18/2), 
dont il est d'ailleurs mentionné qu'il était annexé aux deux décisions du 7 
juillet 2022 de l'Office AI Berne, mais qui ne figure quoi qu'il en soit pas au 
dossier de l'intimée (dos. CCB 6/3 et 13/11). En effet, cette dernière ne l'a 
pas édité, de sorte qu'elle n'a notamment pas pu prendre connaissance de 
l'écrit du 1er février 2022. Ce document était toutefois indispensable pour 
appréhender les besoins concrets de la recourante. Le même constat peut 
être fait concernant l'expertise psychiatrique du 5 août 2021, citée par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 13
l'intéressée dans son recours (recours p. 2). En particulier, la CCB ne 
pouvait se contenter de se référer au degré d'impotence (jugé faible) retenu 
par l'Office AI Berne dans la décision du 7 juillet 2022 pour en inférer que 
l'assistance prodiguée par le conjoint ne constituait pas un obstacle à 
l'exercice d'une activité lucrative (TF 8C_440/2008 du 6 février 2009 c. 5.1 
ss; voir également JTA PC/2019/555 du 26 août 2020 c. 5.4.2). L'intimée 
ne peut rien non plus déduire à son avantage du jugement du TA du 14 
février 2022, qu'elle a mentionné dans sa décision sur opposition (p. 4 in 
fine, voir VGE EL/2021/675 du 14 février 2022 c. 4.1 ss). En effet, dans 
celui-ci, le TA a exclu tout besoin d'accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie et nié l'impossibilité de tenir le ménage de manière 
autonome, sur la base des faits ressortant du dossier. A l'inverse, dans le 
cas qui nous occupe, on ne peut l'établir à suffisance, pas plus que le point 
de savoir si l'intéressée devrait être placée dans un home ou une clinique, 
sans l'aide de son mari.
6.4
Partant, en rendant une décision en l'état du dossier, sans instruire 
plus avant la question de savoir si la présence du conjoint de l'assurée était 
nécessaire au point qu'il puisse être jugé inexigible de sa part qu'il exerce 
une activité lucrative, alors même que l'intéressée avait pourtant produit 
des éléments tangibles en ce sens (voir, s'agissant du fardeau de la 
preuve: TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2), la CCB a violé le devoir 
d'instruction qui lui incombe (art. 43 LPGA; voir c. 3.5). Elle en a fait de 
même en renonçant à examiner si, sans l'accompagnement de son mari, 
l'intéressée devrait être placée dans un home ou une clinique. La CCB 
n'était dès lors pas fondée à tenir compte d'un revenu hypothétique du 
conjoint dans le calcul du droit aux PC sur la base des faits ressortant de 
son dossier (voir également VGE EL/2020/760 du 4 février 2021 c. 3.2). 
Partant, la décision sur opposition attaquée doit être annulée et la cause 
renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à une instruction complémentaire, 
notamment en éditant le dossier de l'Office AI Berne, afin de mieux 
appréhender les besoins concrets d'assistance de l'assurée. Sur la base 
des éléments réunis, le point de savoir si un délai d'adaptation doit être 
octroyé au mari devra également être résolue et la durée dudit délai devra, 
le cas échéant, être fixée (voir c. 3.4). Dans le même ordre d'idée, la CCB 
statuera à la lumière des Directives de l'OFAS concernant les conjoints des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 14
bénéficiaires lorsque ceux-ci ont atteint 60 ans. Une instruction sur les 
éléments qui précèdent au niveau du TA violerait en effet le droit d'être 
entendu de l'intéressée et la priverait d'une instance de décision (pour une 
réflexion similaire en procédure AI, voir ATF 137 V 210 c. 4.4.1.4). Compte 
tenu de ce résultat, la réquisition de preuve de la recourante tendant à 
l'édition du dossier auprès de l'assureur-chômage par le TA (réplique p. 2) 
s'avère superflue. Elle n'aurait du reste aucune incidence sur l'issue de la 
cause. En effet, en raison du fait que l'époux de l'assurée n'avait pas 
encore atteint l'âge de 60 ans au jour de la décision sur opposition (et a 
fortiori s'agissant de la période ici litigieuse), l'intimée n'était pas (encore) 
tenue de renoncer à la prise en compte d'un revenu hypothétique en se 
fondant sur les dispositions concernant les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés (voir à ce propos DPC, p. 154, ch. 3521.14 ainsi que les 
Directives de l'OFAS concernant les prestations transitoires pour les 
chômeurs âgés [DPtra] du 1er juillet 2021, version 4, p. 39, ch. 2470.01; voir 
également les conditions générales du droit à la prestation transitoire 
évoquées à DPtra ch. 2100.01 ss). Cette réquisition de preuve est dès lors 
rejetée.
7.
7.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours du 5 février 2024 doit être 
admis, la décision sur opposition du 3 janvier 2024 annulée et la cause 
renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision sur l'octroi des PC pour la période en 
cause.
7.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA a contrario (voir aussi FF 
2018 1597, p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice.
7.3
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant une prestation d'assurance 
sociale, est considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à 
l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1). 
Cette règle s'applique indépendamment de la question de savoir si la partie 
recourante a conclu au renvoi ou si sa conclusion au renvoi a été prise à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 15
titre principal ou à titre subsidiaire (SVR 2020 KV n° 23 c. 11.1). Assistée 
d'un avocat agissant à titre professionnel, l'intéressée a dès lors droit au 
remboursement de ses dépens pour la procédure devant le TA. Le 
mandataire ayant renoncé à produire une note d'honoraires, les dépens, à 
mettre à la charge de l'intimée, sont fixés à un forfait de Fr. 500.- (débours 
et TVA compris, pour une activité déployée estimée à environ quatre 
heures de travail, au vu de la complexité de la procédure judiciaire et la 
pratique du TA en cas de représentation par un organisme de conseils 
juridiques reconnu d'utilité publique [tarif horaire de Fr. 130.-; voir 
notamment la Circulaire du 16 décembre 2009 sur la fixation des 
honoraires et des dépens dans les litiges en matière d'assurances sociales 
en cas de représentation par un organisme reconnu d'utilité publique, 
disponible sur le site internet du TA: www.justice.be.ch/ta rubriques: 
Thèmes/Frais/Assistance judiciaire]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 janvier 2025, 200.2024.119.PC, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 500.- (débours et TVA 
compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimée, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)