be_verwaltungsgericht · 200 2021 456 · 2021-03-31 · fr

Cotisations personnelles de l'indépendant

200.2021.456.AVS
N° AVS 
DEJ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 avril 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourante
contre
GastroSocial Caisse de compensation 
Buchserstrasse 1, case postale, 5001 Aarau
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 9 juin 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.456.AVS, page 2
En fait:
A.
Les époux A.________ et B.________ sont tous deux associés de la 
société en nom collectif "C.________", qui a pour but l'exploitation d'un 
café-restaurant et dont l'inscription au registre du commerce est intervenue 
le 15 novembre 2019.
B.
Par décision du 31 mars 2021, la caisse de compensation GastroSocial a 
fixé les cotisations personnelles à l'assurance-vieillesse et survivants 
(AVS), à l'assurance-invalidité (AI), aux allocations pour perte de gain 
(APG) et aux allocations familiales (AF) pour indépendants de A.________ 
pour la période allant du 1er au 31 décembre 2019 à Fr. 869.60. Nonobstant 
l'opposition formée par la prénommée dans un courrier daté du 3 avril 2021 
et réceptionné par la caisse de compensation GastroSocial le 4 mai 2021, 
la décision susmentionnée a été confirmée par décision sur opposition du 
9 juin 2021.
C.
Par courrier posté le 15 juin 2021 et adressé à la caisse de compensation 
GastroSocial qui l’a transmis au Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) le 21 juin 2021, l’assurée a contesté la décision sur opposition de la 
caisse de compensation Gastrosocial du 9 juin 2021, en concluant 
implicitement à son annulation. Par ordonnance du 23 juin 2021, la 
procédure de l’assurée (procédure 200.2021.456.AVS) a été jointe à celle 
de son époux concernant les cotisations personnelles AVS/AI/APG et AF 
de celui-ci pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2019 
(procédure 200.2021.454.AVS). Les assurés ont confirmé leur volonté de 
chacun recourir contre les décisions sur opposition les concernant. Dans sa 
réponse du 28 juillet 2021, la caisse de compensation GastroSocial a 


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renvoyé à ses deux décisions sur opposition et implicitement conclu au 
rejet des recours. Les parties ont encore confirmé leurs positions dans des 
échanges d'écritures ultérieurs. Par ordonnance du 10 février 2022, le juge 
instructeur a disjoint les deux procédures.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 9 juin 2021 représente l’objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l’opposition formée par la recourante, confirmant ainsi la fixation des 
cotisations personnelles AVS/AI/APG et AF d’indépendant de celle-ci pour 
la période du 1er au 31 décembre 2019 à un montant de Fr. 869.60 (sous 
déduction d'un montant de Fr. 482.- déjà acquitté) plus des frais de gestion 
de Fr. 18.- (sous déduction d'un montant de Fr. 13.20 déjà acquitté). L’objet 
du litige porte sur l’annulation de la décision sur opposition, la recourante 
contestant avoir perçu un revenu résultant d'une activité indépendante 
durant le mois de décembre 2019.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’intimée qui l’a dûment transmis à l’autorité de recours compétente, par 
une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est recevable 
(art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 


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sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
A teneur de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans 
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 
1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, 
les hommes l’âge de 65 ans. Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont 
notamment assurées conformément à la LAVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b).
2.2
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité 
dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une 
activité lucrative comprend – sous réserve des exceptions au sens de 
l’al. 2 – le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de 
l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101]).
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Aux termes de l’art. 17 RAVS, est 
réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante 
provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou 
de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices 


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réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de 
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, 
RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles 
agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception 
des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. Le revenu déterminant pour le calcul 
des cotisations des personnes de condition indépendante s’établit en vertu 
de la réglementation prévue à l’art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS, 
édicté sur la base de l’art. 9 al. 3 LAVS, il incombe aux autorités fiscales 
d’établir le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes 
de condition indépendante en se fondant sur la taxation passée en force de 
l’impôt fédéral et le capital propre engagé dans l’entreprise, d’après la 
taxation cantonale entrée en force. Les caisses de compensation sont liées 
par les données des autorités fiscales à ce sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 
139 V 537 c. 2.1; VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2).
2.3
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée 
conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des 
faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données 
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait 
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci 
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une 
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, 
une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. La 
personne assurée exerçant une activité lucrative indépendante doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci 
peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la 
procédure judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 c. 2a; VSI 
1997 p. 24 c. 2b; SVR 2020 AVS n° 11 c. 3.2.1). Si elle y renonce, c'est en 
principe la taxation communiquée par les autorités fiscales qui fait foi (ATF 
139 V 537 c. 5.5). Les principes concernant la force contraignante des 


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communications fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. 
Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie 
selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données 
concrètes (RCC 1988 p. 320 c. 3).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition entreprise, l'intimée a retenu que la 
recourante était affiliée auprès d'elle en qualité d'indépendante et 
exploitante d'une société en nom collectif depuis le 15 novembre 2019. 
Compte tenu de l'affiliation de la recourante auprès d'une autre caisse de 
compensation jusqu'au 30 novembre 2019, elle a toutefois considéré que 
l'affiliation auprès d'elle n'avait commencé qu'au 1er décembre 2019. Pour 
le surplus, elle a ajouté que, s'agissant de l'activité principale de 
l'intéressée, celle-ci devait verser des cotisations AVS/AI/APG. Se fondant 
sur une communication des autorités fiscales pour l'année 2019 faisant état 
d'un revenu d'indépendant de Fr. 24'000.- uniquement pour l'époux de la 
recourante, elle a établi les cotisations personnelles de celle-ci sur la base 
de la moitié de ce montant, desquelles elle a déduit la cotisation minimale 
déjà acquittée, pour arriver à un solde de Fr. 374.40. 
3.2
La recourante ne conteste pas son affiliation auprès de l'intimée dès 
le 1er décembre 2019 en sa qualité d'exploitante d'un restaurant, mais fait 
valoir qu'elle n'a pas réalisé de revenus résultant d'une activité lucrative 
indépendante durant les mois de novembre et décembre 2019. Elle expose 
également que les revenus contenus dans la décision de taxation sont 
issus d'une activité lucrative salariée réalisée par son mari auprès d'une 
entreprise tierce.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.456.AVS, page 7
4.
Quant aux faits de la présente procédure, on peut retenir que la recourante 
s’est annoncée auprès de l’intimée pour une affiliation dès le 15 novembre 
2019 (dossier [dos.] intimée 1 [pour l'entier de ce paragraphe, la 
numérotation se réfère aux documents transmis par l'intimée au TA le 
8 février 2022]), date correspondant également à l'inscription de la société 
en nom collectif au registre du commerce. Le 11 février 2020, l'intimée a 
confirmé cette affiliation dès le 15 novembre 2019 (dos. intimée 2). Elle a 
en outre fait parvenir à la recourante un acompte de cotisations des 
indépendants pour la période du 15 novembre 2019 au 31 décembre 2019. 
A cette occasion, elle s'est fondée sur un revenu inexistant, sous réserve 
de la taxation fiscale définitive (dos. intimée 3). Toutefois, compte tenu 
d'une affiliation de la recourante en tant qu'indépendante dans un autre 
canton jusqu'au 30 novembre 2019, l'affiliation de celle-ci auprès de 
l'intimée n'a pris effet qu'au 1er décembre 2019 (dos. intimée 6-7). Le 
22 mars 2021, l'intimée a reçu une communication fiscale ("AHV/IV-
Meldung – Steuermeldung AHV") relative aux revenus d'indépendants du 
couple de la recourante pour l’année 2019. Cette communication faisait 
uniquement état d'un revenu d'indépendant de Fr. 24'000.- réalisé par 
l'époux de la recourante, établi sur la base d'une taxation par appréciation 
(dos. intimée 10). En conséquence de cette communication fiscale, 
l'intimée a alors adapté les cotisations AVS/AI/APG et AF dues par la 
recourante. Elle les a arrêtées en se fondant sur un revenu (arrondi) 
soumis à cotisation de Fr. 12'600.- (Fr. 12'000.- de revenu et Fr. 657.70 de 
cotisations personnelles), portant ainsi le montant des cotisations à 
Fr. 654.- de cotisations personnelles, à Fr. 197.60 de cotisations pour les 
allocations familiales et à Fr. 18.- de frais administratifs, pour un total de 
Fr. 869.60 (voir la décision de l'intimée du 31 mars 2021 au dos. intimée 
11). Consultée par l'intimée au stade de l'opposition à la décision du 
31 mars 2021, l’Intendance des impôts du canton de Berne a transmis le 
6 mai 2021 la taxation définitive pour la période fiscale 2019 de la 
recourante et de l'époux de celle-ci, indiquant qu'elle était entrée en force 
(dos. intimée 15). Cette taxation faisait état d’un revenu imposable du 
couple de Fr. 26'500.-, arrêté par appréciation. Il ressort finalement encore 
des extraits du compte individuel de la recourante que, durant les mois de 


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janvier à novembre 2019, celle-ci a réalisé un revenu de Fr. 9'405.- 
résultant d'une activité lucrative indépendante (voir la pièce justificative [PJ] 
transmise le 16 mars 2022 par l'intimée).
5.
5.1
La force obligatoire absolue des données que les autorités fiscales 
fournissent aux caisses de compensation et la dépendance relative qui en 
résulte, pour le juge des assurances sociales, à l’égard des taxations 
fiscales passées en force sont limitées au calcul du revenu déterminant et 
du capital propre engagé dans l’entreprise. Elles ne concernent donc pas la 
qualification du revenu ni le statut du contribuable en matière de cotisation 
AVS; par conséquent, elles sont sans influence lorsqu’il s’agit de savoir si 
le revenu indiqué par les autorités fiscales provient d’une activité lucrative 
et, le cas échéant, si celle-ci est de nature salariée ou indépendante. Ainsi, 
les caisses de compensation déterminent en vertu du droit de l’AVS, sans 
être liées à la communication fiscale, si une personne assurée doit être 
considérée ou non comme exerçant une activité lucrative et si un revenu 
annoncé par l’autorité fiscale doit être qualifié de revenu d'une activité 
lucrative soumis à cotisation ou de revenu de la fortune exempt de 
cotisation. La règle contenue à l’art. 23 RAVS implique cependant que les 
caisses de compensation s’en tiennent en principe à l’appréciation faite 
sous l’angle du droit fiscal fédéral. Pour autant que cela soit soutenable, 
une différence d’appréciation entre l’autorité fiscale et l’administration de 
l’AVS doit être évitée, afin de garantir l’unité et l’absence de contradiction 
de l’ensemble de l’ordre juridique. Les caisses de compensation doivent 
procéder à leurs propres investigations lorsqu’il y a des doutes sérieux 
quant à l’exactitude des communications fiscales (ATF 145 V 50 c. 3.3, 326 
c. 4.2, 141 V 634 c. 2.5, 134 V 250 c. 3.3, 121 V 80 c. 2c). 
5.2
L’intimée s’est basée sur les montants tirés de la communication 
fiscale ("AHV/IV-Meldung – Steuermeldung AHV") du 22 mars 2021 pour 
calculer la cotisation personnelle de la recourante. Elle a toutefois 
réinterprété cette communication, en attribuant à la recourante la moitié du 
revenu d'indépendant résultant de l'activité de l'époux de celle-ci. Or, 


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comme on l'a vu précédemment, s'agissant du calcul du revenu 
déterminant 
de 
la 
recourante, 
l’intimée 
devait 
s’en 
tenir 
aux 
communications effectives de l’autorité fiscale, rien ne permettant en 
l'espèce de considérer que celles-ci contiendraient des erreurs manifestes, 
d'autant moins dûment prouvées (ATF 111 V 289 c. 3c). Il convient ici de 
rappeler que le fait que la taxation ait été effectuée par appréciation ne 
change pas ce principe (RCC 1988 p. 320 c. 3). Certes, la communication 
fiscale diverge de l'extrait du compte individuel de la recourante pour 
l'année 2019, la première faisant état d'un revenu d'indépendant nul, alors 
que le second atteste d'un revenu d'indépendant de Fr. 9'405.-. Toutefois, 
aucun des deux documents ne permet de retenir un revenu pour la période 
en cause. On peut ainsi conclure, selon la communication fiscale du 
22 mars 2021, que la recourante n'a perçu aucun revenu résultant d'une 
activité lucrative indépendante en décembre 2019. Dans ces circonstances, 
c'est à tort que l'intimée a corrigé ce revenu inexistant, pour l'établir à 
Fr. 12'000.-. Une telle correction est surtout contraire à l'art. 20 al. 3 RAVS, 
qui prévoit notamment que les membres des sociétés en nom collectif, à 
l'instar de la recourante, sont tenus de payer les cotisations sur leur part du 
revenu de la collectivité (voir à ce propos: arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
9C_404/2010 du 12 août 2010 c. 3.2). En ce sens, et même si 
contrairement à la communication de l'autorité fiscale la recourante a 
effectivement perçu un revenu d'indépendant durant la période de janvier à 
novembre 2019, c'est uniquement sur les gains effectivement perçus par 
celle-ci en tant qu'associée dans la société en nom collectif que des 
cotisations peuvent être perçues. Or, en l'occurrence, il ressort sans 
équivoque de la communication fiscale que ces gains sont inexistants et 
rien au dossier ne permet de conclure le contraire. Dans ces circonstances, 
c'est donc à tort que l'intimée a retenu un revenu de Fr. 12'000.- réalisé par 
la recourante. La décision sur opposition rendue le 9 juin 2021 doit ainsi 
être annulée et la cause renvoyée à l'intimée, afin que celle-ci calcul le 
montant des cotisations de la recourante en tenant compte d'un revenu nul.
6.
6.1
Au regard de ce qui précède, le recours doit être admis.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.456.AVS, page 10
6.2
La présente procédure porte sur des cotisations et non sur des 
prestations. Elle est donc soumise à des frais en vertu de l’art. 61 let. fbis 
LPGA (a contrario) en lien avec les art. 102 ss LPJA et l’art. 1 du décret 
cantonal du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public 
(DFP, RSB 161.12; voir aussi FF 2018 1597 p. 1628). Les frais judiciaires 
sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire (art. 103 al. 1 phr. 1 
LPJA). L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif (art. 103 al. 2 LPJA). Ainsi, les frais de la procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis, vu l’issue de celle-ci, à la charge de 
l’intimée qui succombe et qui est atteinte dans ses intérêts pécuniaires 
(art. 108 al. 1 et 2 LPJA; art. 4 al. 2, art. 51 al. 1 let. e DFP). Compte tenu 
de l'issue de la procédure 200.2021.454.AVS relative à l'époux de la 
recourante, dont le jugement y relatif est également rendu ce jour, il n'y a 
pas lieu de restituer une partie de l'avance de frais, perçue alors que les 
procédures étaient jointes.
6.2
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui n’est pas 
représentée et ne fait pas valoir un travail dépassant les limites de ce que 
chacun doit assumer normalement et habituellement dans la gestion de ses 
affaires personnelles (voir ATF 127 V 205 c. 4b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2022, 200.2021.456.AVS, page 11
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour que celle-ci procède dans le 
sens des considérants.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge de l’intimée. 
3. Il n'est pas alloué de dépens. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
Le juge:
Le greffier:
e.r.: G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).