be_verwaltungsgericht · 100 2010 109 · 2012-11-19 · fr

Plan de protection des rives | Nutzungspläne

100.2010.109
TIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 novembre 2012
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, présidente
E. Steinmann et B. Rolli, juges 
C. Tissot, greffier
Association A.________, 
recourante
contre
Commune municipale de B.________ 
intimée
et
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) 
Münstergasse 2, 3011 Berne 
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 24 février 2010
(plan de protection des rives "B.________ – C.________", partie est [2])


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 2
En fait:
A.
Après l'élaboration de plusieurs projets (le premier en 1993) que l'Office 
des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) n'a pas 
approuvés en procédures d'examen préalable, les 24 mai 2004 et 14 juillet 
2005, à l'occasion de dépôts publics complémentaires, l'Association 
D.________ a formé opposition au projet de plan de protection des rives 
"B.________ – C.________, partie est (plan n° 2)" (PPR). 
Par arrêté du 14 décembre 2005, le Conseil général de la commune 
municipale de B.________, après avoir notamment organisé des séances 
de conciliation avec les opposants, a adopté le PPR. 
Par décision du 5 mars 2008, l'OACOT a approuvé le PPR en y apportant 
des corrections. Il a en particulier entièrement rejeté l'opposition de 
l'association A.________ (qui a succédé, par fusion, à l'Association 
D.________ et de la Société pour la protection des rives du lac de 
E.________), dans la mesure où il y avait lieu d'entrer en matière.
B.
Le 4 avril 2008, l'association A.________ a recouru contre la décision 
précitée auprès de la Direction de la justice, des affaires communales et 
des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE). Cette autorité, par 
décision sur recours du 24 février 2010, a rejeté le recours de l'intéressée.
C.
En date du 26 mars 2010, l'association A.________ a interjeté recours de 
droit administratif auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). 
A 
cette 
occasion, 
elle 
a 
retenu 
les 
conclusions 
suivantes:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 3
1.
Annuler la décision attaquée de la JCE du 24 février 2010
et partant
2.
Annuler la décision de l'OACOT du 5 mars 2008
en particulier
3.
concernant le chemin de rive, annuler la décision du choix de son tracé,
4.
concernant les prescriptions de la zone à bâtir, annuler les prescriptions 
contraires à la LRLR [loi cantonale du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et 
des rivières, RSB 704.1],
5.
concernant la végétation de rive, annuler les prescriptions classant en 
3e priorité la réalisation des mesures de protection et de réaménagement 
de la végétation de rive.
6.
Du point de vue formel:
Suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans la procédure en 
cours devant la JCE relatif [recte: relative] à la décision de l'OACOT du 
7 octobre 2008 (32.14-08.158) concernant B.________, plan de protection 
des rives "F.________ - G.________".
7.
Le tout sous suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 19 avril 2010, et après avoir entendu les participants, la 
juge instructrice a rejeté la demande de suspension de procédure.
Par courrier du 11 mai 2010, la JCE a implicitement conclu au rejet du 
recours. La commune municipale de B.________, par courrier du même 
jour, en a fait de même.
Le 3 novembre 2011, la juge instructrice a invité le Service de promotion de 
la nature (SPN) et l'Inspection de la pêche (IP) à se déterminer sur la 
compatibilité des intérêts de la protection de la nature et de la pêche avec 
un chemin longeant la rive. Les autorités concernées ont répondu par des 
courriers des 2 décembre 2011 et 15 décembre 2011.
Le 16 mars 2012, une audience d'inspection des lieux et d'instruction a été 
organisée à B.________, en présence des participants à la procédure et 
des représentants du SPN et de l'IP.
Les 28 mars, 5 et 13 avril 2012, le SPN, l'intimée et la JCE ont transmis 
leurs prises de position quant au procès-verbal d'audience. Le 30 avril 
2012, l'association A.________ a fait de même en joignant un plan 
présentant les possibilités de construire dans les zones H1 et HAV du PPR, 
en comparaison avec la situation actuelle. Ces différentes prises de 
position ont été communiquées aux autres participants à la procédure.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 4
En droit:
1.
1.1
 En vertu de l’art. 74 al. 1 en relation avec les art. 62 et 64 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), le TA connaît en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre les décisions et décisions sur recours 
fondées sur le droit public. La décision sur recours de la JCE ressortissant 
incontestablement au droit public et, sous réserve du c. 1.2 ci-après, les 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant pas réalisées, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Dans son mémoire de recours du 26 mars 2010, la recourante 
conclut à ce que les prescriptions classant en troisième priorité la 
réalisation des mesures de protection et de réaménagement de la 
végétation de rive soient annulées (conclusion n° 5).
A teneur de l'art. 3 al. 1 let. d LRLR, le PPR fixe notamment des mesures 
visant au maintien des rives dans un état proche de l'état naturel et à leur 
rétablissement. L'art. 3 al. 2 LRLR prévoit quant à lui que le PPR doit 
indiquer dans quel ordre chronologique et par quels moyens les mesures 
doivent être réalisées. Pratiquement, l'art. 7 al. 2 phr. 1 de l'ordonnance 
cantonale du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières (ORL, 
RSB 704.111) expose que le PPR se compose du plan de lotissement et 
des prescriptions spéciales au sens de la législation sur les constructions, 
ainsi que du plan de réalisation. La commune établit le programme de 
réalisation dans les limites de sa planification financière. Ce programme 
doit décrire l'ordre chronologique que la commune entend suivre et les 
moyens qu'elle envisage d'utiliser pour réaliser les mesures du PPR 
(art. 7 al. 3 ORL). L'art. 7 al. 3 i.f. ORL prévoit encore que le programme de 
réalisation a la portée d'un plan directeur communal.
En l'occurrence, la conclusion relative à la végétation des rives constituant 
manifestement un grief à l'encontre des mesures de financement visant au 
maintien des rives dans un état proche de l'état naturel, c'est bel et bien le 
programme de réalisation que la recourante conteste (dans son recours, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 5
elle fait implicitement référence aux p. 4 et 5 dudit programme). Toutefois, 
comme mentionné précédemment, ce programme a la portée d'un plan 
directeur communal et, en tant que tel, n'est pas susceptible de recours 
auprès du TA (art. 77 let. b LPJA), la JCE statuant en dernière instance 
cantonale sur l'approbation de plans directeurs (art. 61a al. 3 de la loi 
cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, RSB 721.0]. En effet, 
les plans directeurs, de par leur portée politique, ne s'adressent qu'aux 
autorités et par conséquent les particuliers ne peuvent en déduire aucun 
droit opposable en justice (cf. art. 57 al. 1 LC). L'art. 7 al. 3 ORL a 
justement été édicté dans le but de limiter la force obligatoire des 
programmes de réalisation aux seules autorités, ainsi que la Direction des 
travaux publics du canton de Berne l'expose au point 4.3.4 de son rapport 
du 5 mai 1993 adressé au Conseil-exécutif relatif à l'ordonnance sur les 
rives des lacs et des rivières. Par ailleurs, il découle de la lettre et de la 
systématique de l'art. 77 let. b LPJA que celui-ci s'applique aussi bien aux 
plans directeurs cantonaux qu'aux plans directeurs communaux, puisqu'il 
s'agit dans les deux cas d'actes de nature politique qui ne lient que les 
autorités et n'impliquent ni droits ni obligations pour les particuliers (en 
l'espèce, le financement de mesures et l'ordre dans lequel ces mesures 
seront financées; HERZOG/DAUM, Die Umsetzung der Rechtsweggarantie 
im bernischen Gesetz über die Verwaltungs-rechtspflege, in: JAB 2009 
p. 1, p. 16; Journal du Grand Conseil 2008, annexe 11 p. 15; BEAT 
STALDER, 
Raumplanungsrecht, 
in: 
MÜLLER/FELLER, 
Bernisches 
Verwaltungsrecht, 2008, p. 416 n. 208 ss).
Partant de ce qui précède, le recours de l'intéressée, en tant qu'il concerne 
le programme de réalisation du PPR, doit être déclaré irrecevable.
1.3
La recourante, qui est une association remplissant les conditions 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA en relation avec les art. 61a, 40a et 
35a LC; s'agissant des conditions pour le recours d'une association: 
MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 167 s.), a 
pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement 
touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir. 
Le recours a, de plus, été interjeté en temps utile et dans les formes 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 6
prescrites (art. 32 et 81 al. 1 LPJA). Toutefois, hormis l'annulation de la 
décision de la JCE du 24 février 2010, la recourante a également conclu à 
l'annulation de la décision de l'OACOT du 5 mars 2008. Ce faisant, la 
recourante a méconnu que le recours administratif auprès de la JCE avait 
déjà effet dévolutif total et que la décision sur recours de cette dernière a 
remplacé la décision de l'OACOT contestée (MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 60 n. 7). Dans la mesure où le recours conclut à 
l'annulation de la décision de l'OACOT, il doit ainsi être déclaré irrecevable. 
Pour le surplus, il y a lieu d'entrer en matière.
1.4
Le pouvoir d’examen du TA résulte de l’art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
La recourante fait valoir que le chemin de rive ne remplit pas les conditions 
légales en ce qu'il se trouve trop loin de la rive, qu'il ne correspond pas au 
tracé prévu par le plan directeur cantonal et qu'il ne permet pas d'avoir une 
vue suffisante sur le lac.
2.1
La LRLR dispose notamment que pour les rives du lac de 
E.________, le PPR doit fixer un chemin longeant la rive (art. 2 al. 1 let. a 
et 3 al. 1 let. b LRLR). Ce chemin doit être continu, en principe longer 
directement la rive et, dans la mesure du possible, être exempt de 
circulation (art. 4 al. 2 et 6 LRLR). La loi prévoit toutefois certaines 
exceptions à l'obligation de prévoir un chemin qui longe directement la rive. 
En effet, lorsque des circonstances particulières, telles que la possibilité de 
réaliser une économie substantielle, d'autres intérêts publics importants ou 
des intérêts privés prépondérants le justifient, le chemin peut être construit 
(seulement) à proximité de la rive (art. 4 al. 3 LRLR). Il est de surcroît 
possible de renoncer à un tel chemin situé à proximité de la rive au sens de 
l'art. 4 al. 3 LRLR pour des tronçons où il existe un tracé présentant 
davantage d'attrait, ainsi que lorsque des raisons topographiques ou la 
protection de la nature ou du paysage l'exigent (art. 4 al. 5 LRLR). Dans ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 7
dernier cas, même si le chemin ne remplit plus les critères de proximité à la 
rive, il doit tout de même être qualifié de chemin de rive, dès lors qu'il 
remplit une fonction de liaison importante dans le réseau continu de 
chemins de rive (art. 4 al. 5 phr. 2 LRLR; Journal du Grand Conseil 2000, 
annexe 39 n. 3.4). 
S'agissant plus particulièrement de l'exception prévue par l'art. 4 al. 3 LRLR 
(chemin construit à proximité de la rive), il sied de relever que les secteurs 
publics situés au bord de l'eau doivent être desservis par des chemins de 
pénétration et les échappées existantes sur le lac doivent être préservées 
(art. 4 al. 4 LRLR; cf. également Journal du Grand Conseil 2000, annexe 
39 n. 3.3). De plus, l'art. 2a al. 1 ORL dispose qu'un chemin est réputé 
situé à proximité de la rive s'il en est éloigné d'environ 50 m. Cet art. 2a 
ORL définit également la notion de secteur public (al. 2), d'économie 
substantielle (al. 3), d'autres intérêts publics (al. 4) et d'intérêts privés 
prépondérants (al. 5).
2.2
Le PPR prévoit que le chemin de rive passe, sur l'ensemble du 
secteur concerné, au nord des parcelles. Cela signifie qu'à aucun moment 
il ne longe directement la rive, au sens de la règle posée à l'art. 4 al. 2 
LRLR. Ainsi, pour être conforme au droit, le chemin de rive doit remplir les 
conditions de l'art. 4 al. 3 LRLR, voire celles de l'art. 4 al. 5 LRLR.
2.2.1
A l'ouest du PPR, de la parcelle n° H.________ à la parcelle 
n° I.________, le chemin de rive est éloigné de la rive d'environ 30 m avec 
une parcelle en zone affectée à des besoins publics [ZBP] permettant un 
accès direct à la rive. Par la suite, au niveau des parcelles n° J.________ 
et K.________, le chemin en est éloigné d'environ 50 m. Dans le secteur 
des parcelles n° L.________ à M.________, la distance entre le chemin et 
la rive est de 30 à 50 m, le bord du lac étant attribué à la ZBP et constitue 
un site de protection et réaménagement des rives (roselières). A la hauteur 
de la parcelle n° N.________, la rive est accessible au public, dès lors que 
cette parcelle se situe en ZBP, toutefois sous réserve de mesures de 
protection et réaménagement prévues à cet endroit. Par la suite, de la 
parcelle n° O.________ à la parcelle n° P.________, l'éloignement du 
chemin par rapport à la rive est compris entre 60 m et 90 m. La parcelle 
n° Q.________ qui suit se situe en une ZBP (la rive est donc accessible au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 8
public). Finalement, s'agissant du secteur s'étendant de la parcelle 
n° R.________ à la parcelle n° S.________, le chemin de rive présente un 
éloignement fluctuant entre 60 m et 100 m.
2.2.2
L'art. 4 al. 3 LRLR mentionne la possibilité de prévoir un chemin à 
proximité de la rive. Comme cela a été relevé précédemment, l'art. 2a al. 1 
ORL entend par "proximité" un éloignement du chemin d'environ 50 m de la 
rive. En l'occurrence, au vu de la situation dont le PPR fait montre, force est 
de constater que le chemin, prévu dans toute sa longueur au nord des 
parcelles jouxtant la rive, n'est à proximité de cette dernière qu'à l'ouest du 
plan litigieux, soit de la parcelle n° H.________ à la parcelle 
n° M.________. Sur l'ensemble de ce tracé, le chemin se trouve à moins 
de 50 m de la rive. Au vu de cette distance, il s'agit de déterminer si les 
conditions énumérées à l'art. 4 al. 3 LRLR sont remplies. Comme cela 
ressort du texte de la loi, et du message s'y rapportant, ces conditions sont 
alternatives (l'éloignement du bord de l'eau peut se justifier soit par la 
réalisation d'une économie substantielle, soit par d'autres intérêts publics 
importants, soit par des intérêts privés prépondérants; cf. également 
Journal du Grand Conseil 2000, annexe 39 n. 3.3).
En l'occurrence, si le chemin devait longer directement la rive, onze 
propriétés privées seraient traversées. Or, en permettant de construire un 
chemin (seulement) à proximité de la rive lorsque des intérêts privés 
prépondérants le justifient, le législateur, par une modification législative 
entrée en vigueur le 1er mai 2001 (ROB 01-18), a cherché à concrétiser la 
garantie constitutionnelle de la propriété (cf. art. 2a al. 5 ORL) prévue à 
l'art. 26 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 24 de la constitution du canton de Berne du 
6 juin 1993 (ConstC, RSB 101). Il a notamment voulu permettre aux 
communes de bénéficier d'une grande marge de manœuvre pour décider 
de construire un chemin longeant directement la rive ou se trouvant 
uniquement à proximité de celle-ci (cf. Journal du Grand Conseil 2000, 
annexe 39 n. 3.3). En l'occurrence, en raison de cette garantie 
constitutionnelle, l'intimée a précisément choisi de faire passer le chemin 
de rive au nord des parcelles, à une distance fluctuant entre 30 m et 50 m 
de la rive et ainsi de ne traverser aucune d'entre elles (en prévoyant tout de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 9
même une emprise élargie au nord des parcelles pour y faire passer le 
chemin de rive). Il est vrai que le seul fait que des propriétés privées se 
trouvent en bordure de lac ne permet pas en soi un tracé de chemin en 
retrait de ces biens-fonds. A cet endroit particulier cependant, cette solution 
trouve une justification dans le fait que les parcelles concernées ont peu de 
profondeur et qu'un chemin longeant directement la rive aurait représenté 
une atteinte particulière à l'intimité des propriétaires. Cette solution 
correspond d'ailleurs au plan directeur cantonal des rives des lacs et des 
rivières pour la Région U.________ de septembre 1985 (plan directeur). Il 
faut aussi relever que la commune, sur les 340 m que représente cette 
portion du chemin de rive, a prévu deux parcelles permettant au public 
d'atteindre la rive (ZBP n° 4 et 7). De ce fait, pour ce secteur, l'intimée a 
respecté les conditions posées par la loi à l'art. 4 al. 3 et 4 LRLR. Partant 
de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le tracé du chemin de rive 
prévu par le PPR, s'étendant de sa limite avec le plan n° 1, à l'ouest, 
jusqu'à la ZBP n° 7 (parcelle n° N.________), est conforme au droit et peut 
être confirmé (secteur 8L 3 et la partie ouest du secteur 8L 4a). La 
recourante succombe donc dans cette mesure.
2.2.3
2.2.3.1 Dès la parcelle n° O.________ (incluse) et jusqu'à l'extrémité est du 
PPR contesté, la distance séparant le chemin de la rive est continuellement 
supérieure à 50 m. Par endroit, elle atteint même le double sur des 
distances non négligeables. Ainsi, contrairement à l'avis de la JCE, qui 
renvoie à la décision de l'OACOT, il n'est d'emblée pas possible d'appliquer 
l'art. 4 al. 3 LRLR pour les parcelles précitées. Ces autorités rejettent en 
effet l'argument de la recourante voulant que le tracé ne remplisse plus les 
conditions de proximité de l'art. 2a al. 1 ORL, en expliquant qu'il s'agit d'une 
mesure indicative qui peut être dépassée. Or, même s'il est vrai que 
l'art. 2a al. 1 ORL prévoit une distance approximative (il est question 
"d'environ 50 m"), la distance qui découle du PPR litigieux (une distance 
allant de plus de 60 à 90 m, voire même 100 m) ne peut être admise 
comme représentant "environ 50 m". L'art. 4 al. 3 LRLR n'a pas été adopté 
pour remplacer l'ancien art. 4 al. 2 LRLR (BL 1982/212), mais pour 
accorder aux communes plus de liberté pour éloigner légèrement le chemin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 10
de la rive (en fixant des conditions moins strictes que celles prévues par 
l'ancien art. 4 al. 2 LRLR). Si l'on devait suivre l'argumentation des 
instances précédentes, l'art. 4 al. 5 LRLR serait en partie vidé de son sens, 
dans la mesure où il serait possible, pour de simples raisons financières 
(notamment en relation avec d'éventuels frais d'expropriation), de 
repousser la construction du chemin à l'intérieur des terres, sans que les 
exigences posées par cette dernière disposition ne soient réalisées. C'est 
donc à tort que la JCE (suivant en cela l'OACOT) a admis que le chemin se 
situait à proximité de la rive au sens de l'art. 4 al. 3 LRLR, précisé à 
l'art. 2a ORL (cf. Journal du Grand Conseil 2000, annexe 39 n. 3.3).
2.2.3.2 De la parcelle n° O.________ jusqu'à la limite est du PPR, le tracé 
du chemin de rive est continuellement éloigné de largement plus de 50 m. 
Un tel tracé n'est dès lors conforme au droit que s'il remplit, hormis les 
conditions posées à l'art. 4 al. 3 LRLR, celles de l'art. 4 al. 5 LRLR. Cette 
disposition prévoit en effet la possibilité de construire un chemin à une 
distance indéterminée de la rive, pour autant que le tracé présente 
davantage d'attrait, que des raisons topographiques ou que la protection de 
la nature ou du paysage l'exigent.
En l'espèce, l'instance précédente explique que le plan directeur prévoit 
certes un chemin qui passe au sud des habitations, mais que ce plan 
directeur a été élaboré alors que les nouvelles dispositions de la LRLR, 
prévoyant notamment la possibilité de construire le chemin à proximité de 
la rive, n'existaient pas encore. Cette autorité relève que des intérêts 
publics importants, soit la préservation et le réaménagement des rives dans 
un état proche de l'état naturel ainsi que la protection de la végétation 
riveraine, s'opposent à un tracé dans la zone de protection des rives (ZPR).
Comme on l'a vu précédemment, la JCE n'a pas appliqué la disposition 
légale correcte. Néanmoins, l'argument de la protection de la nature ou du 
paysage se retrouve aussi à l'art. 4 al. 5 LRLR, disposition permettant de 
faire passer le chemin à une distance indéterminée de la rive (ce qui serait 
ainsi en accord avec la solution proposée par le PPR). A ce sujet, la JCE 
renvoie à la décision de l'OACOT. Or, cette autorité a considéré, la valeur 
indicative de l'art. 2a al. 1 ORL étant de son avis respectée, qu'il s'agit d'un 
chemin au sens de l'art. 4 al. 3 LRLR, et que la configuration des lieux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 11
impose de faire passer le chemin en retrait (motivation qui, comme cela a 
été vu ci-devant, ne peut être suivie). Dans ce contexte, elle s'est contentée 
d'expliquer que les services cantonaux compétents en matière de 
protection de la nature ont salué l'éloignement du chemin de rive comme 
mesure appropriée pour atteindre les objectifs de protection de la faune et 
de la flore (notamment pour la sauvegarde de la roselière) et qu'en passant 
au nord des parcelles nos P.________ et V.________, l'accès aux terres 
alluvionnaires n'était plus possible. Par ailleurs, l'OACOT a mentionné 
qu'en éloignant le chemin de la rive, on éloigne en même temps les 
piétons, les cyclistes et les chiens, ce qui tend à diminuer les risques pour 
la végétation.
Les autorités précédentes estiment donc qu'il faut protéger la végétation de 
la rive (en faisant passer le chemin derrière les propriétés privées); elles 
perdent toutefois de vue qu'il faut également que cette rive soit accessible 
au public. Les deux buts de la LRLR, même s'ils peuvent paraître opposés, 
ne sont pas incompatibles. Il s'agit bien plus d'examiner, dans chaque cas 
d'espèce, dans quelle mesure les moyens en vue de protéger la végétation 
seraient conciliables avec l'accès aux rives pour le public. Or, en l'espèce, 
les seuls documents présents au dossier de la cause faisant état de la 
protection de la végétation et de la faune sont des rapports de l'Inspection 
de la protection de la nature (actuellement le SPN) et de l'IP des 10 juillet 
2007, 6 juillet 2007, 26 septembre 2002, 28 juin 2002, 1er novembre 1996, 
30 octobre 1996, 27 août 1993 et 19 août 1993. Aucun de ces rapports 
n'exclut formellement une solution qui verrait le chemin de rive longer 
directement la rive. Au contraire, dans les rapports de 2002 (se prononçant 
sur une version du PPR avec un chemin longeant directement la rive 
[version du PPR d'avril 2002, plan du 31 janvier 2002]), aussi bien l'IP que 
le SPN ont estimé que le chemin, sous certaines conditions, ne mettait pas 
en danger la faune ou la végétation (cf. également courrier de l'OACOT du 
30 octobre 2002 n. 6 qui mentionne notamment une distance de 5 m avec 
la rive afin de protéger les oiseaux nicheurs). Il est par ailleurs normal que 
dans leurs rapports de 2007, l'IP et le SPN aient considéré que le chemin 
n'avait aucun impact sur la végétation de la rive, dès lors qu'il passait à 
l'emplacement prévu par le projet actuel. Dans des rapports actualisés des 
2 décembre 2011 et 15 décembre 2011, requis par le TA, les autorités 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 12
précitées ont encore mentionné qu'un chemin longeant directement la rive 
n'était pas impossible d'un point de vue de la pêche et que tant qu'il ne 
traversait pas les roselières, il ne l'était pas non plus d'un point de vue de la 
protection de la nature.
Il résulte de ces constatations, qu'en l'état du dossier, une substitution de 
motifs n'est pas envisageable. Les motifs de protection de la nature et du 
paysage invoqués (sommairement) à l'appui d'une hypothèse (fausse) de 
chemin aménagé à proximité de la rive ne sont pas suffisamment précis 
pour étayer le tracé prévu par le PPR qui correspond à une renonciation à 
un tel tracé au sens de l'art. 4 al. 5 LRLR. Sur la base du dossier, 
contrairement à la thèse défendue par les instances précédentes, il n'est 
pas possible d'exclure un chemin longeant directement la rive pour des 
raisons de protection de la nature et il n'est pas non plus exclu de prévoir 
un chemin passant à proximité de la rive. Rien ne permet par ailleurs 
d'admettre que le chemin préconisé par le PPR présenterait davantage 
d'attrait ou serait imposé pour des raisons topographiques. De tels 
arguments ne sont au surplus pas véritablement avancés par les instances 
précédentes ou la commune pour expliquer le choix de faire passer le 
chemin de rive derrière les habitations (pesée entre les inconvénients dus à 
la route, au chemin de fer, à la fréquentation du chemin de rive et 
l'avantage de la vue, etc.). Force est également de constater que la 
solution préconisée par le PPR ne correspond pas à celle retenue par le 
plan directeur. Pour s'affranchir de ce dernier, il conviendrait que les 
circonstances se soient modifiées ou qu'une meilleure solution d'ensemble 
aux problèmes de l'aménagement soit étayée de façon convaincante (art. 9 
al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 
[LAT, RS 7000]; JAB 2011 p. 259 c. 5.5).
Le TA ne saurait procéder lui-même à l'instruction de l'ensemble de ces 
questions (notamment degré de la nécessité de protection de la nature, 
mesures de protection possibles et adéquates, étude d'autres tracés, attrait 
des tracés, cas échéant, choix entre les al. 2 et 3 de l'art. 4 LRLR, 
répercussions économiques). Il n'appartient pas non plus au TA, une fois 
l'ensemble des informations nécessaires réunies, de trancher la question 
du tracé définitif et concret pour cette portion du PPR, avec l'argumentation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 13
correspondant à l'une des trois variantes légales, à savoir, chemin longeant 
directement la rive, à proximité de la rive ou renonciation à l'une ou l'autre 
de ces possibilités (une combinaison des variantes par tronçons étant 
également envisageable). C'est à la commune, voire à l'administration (qui 
dispose aussi d'un plein pouvoir d'examen, même si elle doit l'exercer en 
respect de l'autonomie communale) d'établir ce tracé. Le rôle du TA se 
limite au contrôle du droit. Le dossier de la cause doit donc être renvoyé à 
la commune municipale de B.________ afin que, pour la portion du chemin 
s'étendant de la parcelle n° O.________ à la parcelle n° S.________, elle 
propose un tracé à l'OACOT qui soit dûment étayé en tenant compte de 
l'ensemble des dispositions légales avec, cas échéant, une motivation 
topique expliquant pourquoi, preuves à l'appui, un chemin longeant 
directement la rive ne serait pas envisageable, respectivement pourquoi la 
solution d'un chemin à proximité de la rive ou d'un autre chemin serait à 
privilégier.
2.3
En conclusion, à ce stade, il découle des considérations qui 
précèdent que la recourante obtient gain de cause en tant que la décision 
sur recours contestée doit à tout le moins être annulée dans la mesure où 
elle confirme l'approbation du PPR par l'OACOT s'agissant du tracé du 
chemin de rive dans sa portion est à partir de la parcelle n° O.________ 
(comprise) et jusqu'à la parcelle n° S.________ (comprise). Le tracé 
proposé par le PPR contesté n'est en effet pas suffisamment motivé. Dans 
ce contexte d'annulation partielle purement cassatoire faute de motivation 
suffisante, la commune municipale de B.________, à laquelle le dossier 
doit être renvoyé, conserve un pouvoir de décision total. Elle a même la 
possibilité de proposer à nouveau la solution annulée, pour autant que 
celle-ci soit suffisamment étayée au vu des exigences légales. Dans ces 
conditions, le droit d'être entendues des personnes susceptibles d'être 
touchées dans leurs intérêts dignes de protection pourra être totalement 
garanti lors de l'élaboration du nouveau projet. Il n'appartient pas au TA de 
procéder à un appel en cause (a contrario: TF 1C_134/2010 du 28 
septembre 2010).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 14
3.
3.1
Dans son recours du 26 mars 2010, la recourante relève que les 
parcelles nos O.________, W.________ et X.________, qui ne sont pas 
bâties mais affectées à la zone d'habitation et de vacances (HAV), 
bénéficient d'un indice de surface bâtie plus important que les parcelles 
bâties affectées en zone d'habitation (H1). Elle soutient qu'en comparant la 
réglementation projetée avec celle du règlement de construction de 1982 
actuellement en vigueur (c'est-à-dire le plan de lotissement "[…]" nos 1 et 
2, approuvé le 17 mars 1982 [ci-après: PL 1982]), il apparaît que la 
nouvelle réglementation permet, sur un grand nombre de points, de 
construire de plus grands bâtiments (aussi bien pour la zone HAV que la 
zone H1, notamment en ce qui concerne la hauteur, la longueur, l'indice 
d'utilisation et la surface brute au plancher; à ce sujet, la recourante a joint 
un tableau comparatif à son recours). Par ailleurs, la recourante conteste 
l'argument des autorités cantonales voulant qu'une restriction des 
possibilités de construire existe par le fait que certaines parties des 
parcelles soient incluses dans la ZPR et ne soient ainsi pas constructibles. 
De plus, elle pose en droit que la restriction de construire prévue par l'art. 3 
al. 1 let. a LRLR vise le degré d'affectation défini par les mesures de police 
des constructions (art. 92 de l'ordonnance cantonale du 6 mars 1985 sur 
les constructions [OC, RSB 721.1]), les indices d'utilisation, de surface et 
de volume bâtis (art. 92 al. 2 OC) et non pas les prescriptions d'ordre 
esthétique. Pour illustrer ses allégations, la recourante a encore produit, 
avec ses observations du 30 avril 2012, un plan comparatif entre la 
situation permise par la réglementation de 1982 et celle projetée.
Pour sa part, la JCE, dans la décision contestée, reprend en grande partie 
l'argumentation de l'OACOT. Elle explique notamment que la surface de la 
zone à bâtir a été réduite par rapport à celle prévue par le PL 1982 et celle 
résultant des consignes du plan directeur (par le fait de la constitution d'une 
ZPR sur certaines parcelles et de la définition de surfaces réservées aux 
accès) et qu'ainsi, certaines emprises d'implantation ont été éloignées de la 
rive, ce qui, pour elle, représente une restriction à la construction, même si 
la surface brute au plancher maximale admissible est plus élevée dans la 
réglementation projetée. Elle ajoute que d'autres restrictions sont prévues 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 15
par le règlement de quartier contesté, soit en particulier, que la liberté de 
conception est expressément exclue en zones HAV et H1, que les projets 
en zone HAV doivent être élaborés en respectant certaines obligations 
architecturales, que les bâtiments du secteur 3 (zone HAV, parcelles 
nos W.________ et O.________) comprennent une cour intérieure et un toit 
plat végétalisés et que la construction d'attiques et l'aménagement des 
combles soient interdits.
Quant à l'intimée, dans un mémoire de réponse du 11 mai 2010, elle relève 
que sur l'ensemble du périmètre du plan de protection des rives, il existe 
une réelle restriction des possibilités de construire. Selon elle, les surfaces 
de zone à bâtir ont été réduites pour poursuivre le but de la LRLR.
3.2
A titre liminaire, il faut relever que la recourante, dans son recours 
de droit administratif au TA, ne conteste plus le fait que le PPR attribue 
partiellement les parcelles nos X.________, W.________ et O.________, 
non bâties, à une zone HAV. En opérant ce choix, la commune a admis 
que ces parties de biens-fonds étaient rattachées à une région pourvue de 
constructions. A cet égard, il convient de rappeler que les communes, en 
matière de planification, bénéficient d'une importante latitude de jugement 
et d'appréciation quant à la définition du concept de régions exemptes ou 
pourvues de constructions par rapport à la situation concrète. En 
particulier, au vu de la jurisprudence notamment développée dans JAB 
1998 p. 257 c. 4, il n'est pas exclu que les communes prévoient des 
possibilités de construire sur des parcelles vierges de constructions, si ces 
parcelles sont rattachées à des régions pourvues de constructions. En 
l'espèce, la solution choisie par la commune, au demeurant conforme au 
plan directeur, peut s'expliquer par le fait que les trois parcelles en cause 
se trouvent, pour la zone HAV 4, au milieu d'un secteur bâti ou, pour la 
zone HAV 3, en bordure d'un tel secteur. Ni la recourante, ni les autorités 
précédentes ne remettent ce choix en question et rien au dossier ne 
permet d'affirmer qu'il serait contraire au droit. 
3.3
L'art. 3 al. 1 let. a LRLR prévoit en particulier que le PPR doit fixer 
des limitations de construire dans les régions pourvues de constructions. 
Au vu des conclusions de la recourante, il s'agit essentiellement de 
déterminer ce que le législateur entend par des limitations de construire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 16
puis, en l'espèce, si la réglementation projetée prévoit effectivement de 
telles limitations.
3.3.1
En droit bernois, le peuple a la possibilité de proposer une initiative 
demandant l'adoption d'une loi (art. 58 al. 1 let. b ConstC, anciennement 
art. 9 de la Constitution du canton de Berne du 4 juin 1893 [aConstC, Lois I 
p. 640 ss]). L'initiative peut revêtir la forme de termes généraux ou d'un 
projet rédigé (art. 58 al. 3 ConstC, art. 9 al. 2 aConstC). Dans ce dernier 
cas, le parlement ne saurait modifier l'initiative (KÄLIN/BOLZ, Manuel de 
droit constitutionnel bernois, 1995, art. 58, n. 9b). Si une initiative populaire 
a été rédigée sous la forme d'un projet fini, l'autorité qui appliquera la loi 
devra interpréter celle-ci en se fondant sur sa lettre et non pas sur la 
volonté subjective des initiants (ATF 129 I 392 c 2.2; PIERRE TSCHANNEN, 
Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2011, n. 51/22).
En l'occurrence, la LRLR est justement issue d'une initiative législative 
proposée sous la forme d'un projet rédigé. Elle a été adoptée en votation 
par le peuple et est entrée en vigueur telle quelle. Il n'existe dès lors pas de 
rapport du Conseil-exécutif permettant d'interpréter les éventuels termes 
peu clairs de la loi. Il s'agit ainsi de l'interpréter en se fondant 
exclusivement sur sa lettre et son but.
3.3.2
La notion de limitation de construire prévue par l'art. 3 al. 1 let. a 
LRLR représente un concept indéterminé qu'il s'agit d'interpréter. Même s'il 
ressort du matériel de vote adressé à la population bernoise en vue de la 
votation du 6 juin 1982 que le but de la LRLR, qui est prévu à son art. 1, 
vise à protéger la physionomie des rives et à rendre ces dernières 
accessibles au public ainsi qu'à limiter les possibilités de construire dans la 
zone protégée des rives, il n'y est pas question de définition précise de la 
notion précitée. L'annexe 26 du Journal du Grand Conseil de 1981 (p. 1), 
par laquelle l'ancienne Direction des travaux publics a uniquement expliqué 
que dans les régions pourvues de constructions, le PPR devait prévoir des 
limitations de construire, n'apporte rien de plus. Ainsi, ni les explications 
des initiants, ni celles fournies au Grand Conseil, ne définissent 
précisément la notion de limitation prévue à l'art. 3 al. 1 let. a LRLR.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 17
Il faut tout d'abord relever que cette disposition se rapproche de l'art. 86 
al. 2 LC (la version allemande de l'art. 86 al. 2 LC et de l'art. 3 al. 1 let. a 
LRLR employant dans les deux textes le terme de "Baubeschränkungen", 
alors que la version française utilise une fois le mot "restriction" et une fois 
le mot "limitation"). Il est dès lors logique d'admettre que l'art. 3 al. 1 let. a 
LRLR vise les limitations de construire généralement admises en droit de la 
construction, telles que celles figurant justement à l'art. 86 al. 2 LC. Cette 
solution est d'autant plus légitime que l'art. 86 al. 1 LC prévoit 
expressément les rives des lacs comme zone à protéger nécessitant des 
restrictions en matière de construction (s'agissant de l'art. 86 LC: 
B. STALDER, op. cit., p. 397 n. 155). Partant, en appliquant la même 
pratique pour les limitations prévues par ces deux articles, on peut en 
déduire que, par limitations, on entend les réductions d'utilisation d'une 
parcelle (indice d'utilisation, interdiction de pratiquer certaines industries 
dans la zone en question), la soumission de la conception des bâtiments et 
des installations à des prescriptions spéciales (forme, matériaux, couleurs) 
et la limitation du volume des constructions (dimension, nombre d'étages, 
grandeur des installations; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 86 n. 5). 
Dans un deuxième temps, les termes de limitations et restrictions 
impliquent en soi une comparaison de la règlementation limitative donnée 
avec une autre situation, non soumise à des limitations spécifiques.
Finalement, dans le cas d'un PPR, il faut que les limitations décrétées 
soient propres et nécessaires à la réalisation des buts de la LRLR (cf. 
JAB 1995 p. 286 c. 4a). Il existe ainsi un important intérêt public à la 
protection de la physionomie des rives (art. 1 LRLR), qui doit permettre 
d'au moins conserver la situation naturelle existante (cf. dans ce sens 
VGE 20113-20115 du 26 juin 1998 c. 12a). Un tel but peut par exemple 
être atteint en interdisant la construction d'annexes ou de nouvelles 
constructions plus proches du lac que les constructions déjà existantes 
(VGE 20761/20767 du 10 août 2000 c. 9b). Par ailleurs, la LRLR vise aussi 
à permettre au public d'accéder aux rives (art. 1 LRLR). Ce but est 
concrétisé par les dispositions sur le chemin de rive. Or, pour les parcelles 
situées plus près de l'eau qu'un chemin ne longeant pas directement la 
rive, afin d'atteindre au mieux le but précité, les limitations de construire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 18
doivent au moins permettre au public d'avoir une vue sur l'eau en 
prévoyant des dégagements entre les bâtiments (JAB 1998 p. 257 c. 2c). 
Dans chaque cas d'espèce, il est cependant nécessaire de déterminer 
jusqu'à quel point un intérêt public permet, de manière proportionnée, de 
restreindre les possibilités de construire (donc la garantie du droit de 
propriété).
3.3.3
D'emblée, il faut relever que la recourante ne peut être suivie 
lorsqu'elle affirme, sans d'ailleurs le motiver plus avant, que la restriction à 
la construction au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LRLR ne peut se concrétiser 
par des prescriptions d'ordre esthétique. Au contraire, en visant également 
ce genre de prescriptions, les limitations de construire peuvent 
manifestement s'inscrire dans le but de la LRLR qui est notamment de 
protéger la physionomie des rives. La question de savoir si une simple 
limitation de construire d'ordre esthétique suffit à remplir la condition de 
l'art. 3 al. 1 let. a LRLR doit toutefois être examinée de cas en cas, en 
tenant compte de l'ensemble des circonstances (et en particulier des buts 
poursuivis par la loi).
3.3.4
La recourante estime ensuite que pour statuer sur les limitations de 
construire, il est nécessaire de comparer les possibilités de construire 
préconisées par le PPR avec celles qui sont actuellement en vigueur (soit 
celles du PL 1982; cf. c. 3.1.1 supra). Cette façon de procéder n'est pas 
justifiée. Si, pour fixer des limitations, il faut certes entreprendre une 
comparaison, celle-ci ne peut toutefois intervenir avec une réglementation 
telle que celle prévue par le PL 1982, puisque ce dernier consistait déjà en 
un plan spécial de protection des rives du lac comprenant lui-même des 
limitations de construire spécifiques. Il paraît au contraire logique de 
comparer le PPR avec une situation sans limitation particulière, soit, en 
l'espèce, avec la réglementation fondamentale contenue dans le règlement 
de construction communal du 30 juillet 1996 (RC 1996), actuellement en 
vigueur (notamment en relation avec la situation la plus restrictive de cette 
réglementation fondamentale, soit la zone H2). A ce sujet, force est de 
rappeler que les communes bénéficient d'une large compétence en matière 
de planification (cf. dans ce sens VGE 22153 du 24 septembre 2007 c. 7.2 
i.f et les références légales qui y figurent) et que l'art. 3 al. 1 let. a LRLR 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 19
n'impose nullement à celles-ci de prévoir des limitations de la possibilité de 
construire par rapport à une réglementation donnée, elle-même d'ailleurs 
déjà notablement plus restrictive que la réglementation fondamentale. Il n'y 
a par conséquent pas lieu de se pencher sur les différentes comparaisons 
produites par la recourante. Ces comparaisons s'imposent d'autant moins 
que la commune municipale de B.________ aurait eu l'occasion, sur la 
base de l'art. 8 ORL, de demander la reconnaissance du PL 1982 comme 
plan de protection des rives au sens de la LRLR, si elle avait estimé que 
celui-ci en remplissait entièrement les conditions, ce dont il n'y a pas lieu de 
traiter ici.
3.3.5
En l'occurrence, aussi bien les zones HAV que les zones H1 
présentent concrètement des limitations de construire par rapport à la 
situation la plus restrictive prévue par la réglementation fondamentale en 
vigueur (soit la zone H2 du RC 1996). C'est notamment le cas de la 
hauteur des bâtiments (nettement moins importante), de leur conception 
(non libre) ou de l'implantation desdits bâtiments (en zone HAV 
prédéterminée). De plus, à l'encontre de l'avis de la recourante, il faut 
également admettre que la création d'une ZPR au sud de l'ensemble des 
zones H1 et HAV représente déjà une restriction à la construction. En effet, 
en partant d'une situation de départ sans limitation, dans laquelle le 
propriétaire d'une parcelle peut, en zone d'habitation, construire un 
bâtiment en respectant les distances à la limite ainsi que les dimensions 
des bâtiments, on peut constater que les parcelles du PPR dont une partie 
figure en zones H1 et HAV présentent des surfaces constructibles réduites 
(parfois même de manière importante) en raison de la création de la ZPR 
qui empêche totalement la construction d'un bâtiment habitable près du lac. 
En ce sens, les propriétaires des parcelles concernées voient 
manifestement leurs possibilités de construire limitées.
Toutefois, même en considérant toutes ces limitations concrètes, il ne faut 
pas oublier que d'un point de vue plus absolu, les limitations prévues 
doivent avant tout permettre d'atteindre les buts de la LRLR. Or, en 
l'espèce, si les prescriptions régissant le volume, l'emplacement et la 
conception des bâtiments vont clairement dans le sens des objectifs de la 
LRLR (bonne intégration des constructions dans le paysage et respect de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 20
la physionomie naturelle de la rive), le fait que le tracé du chemin de rive ne 
soit pas définitivement arrêté à ce jour ne permet pas de statuer de 
manière définitive sur les limitations à apporter à la construction sur les 
différentes parcelles concernées. En effet, dans l'hypothèse d'un chemin 
passant au nord des parcelles, les constructions qui y sont érigées (que ce 
soit une première construction ou une reconstruction) doivent laisser au 
public une vue suffisante sur le lac et ses rives (dans ce sens, le PPR 
litigieux prévoit, par exemple, non seulement des restrictions de volume 
mais aussi, en zone HAV dans laquelle l'ordre contigu est applicable, des 
emprises d'implantation et une percée pour la vue). Dans l'hypothèse 
inverse d'un passant au sud des bâtiments, le public a un accès direct à la 
rive et les exigences liées à la vue sur l'eau depuis l'arrière ne revêtent plus 
la même importance, voire pourraient être abandonnées. Ainsi, il 
appartiendra à la commune, après avoir statué sur le tracé du chemin de 
rive, conformément au c. 2 ci-dessus, de se prononcer sur les limitations de 
construire adéquates et conformes à la situation du cas d'espèce, 
remplissant les buts de la LRLR (aussi bien pour la zone HAV que pour la 
zone H1) et respectant aussi les nouvelles dispositions de l'ordonnance 
fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, 
RS 814.201), entrées en vigueur le 1er juin 2011.
3.4
Pour les raisons précitées, soit notamment l'incertitude quant au 
chemin de rive, le TA ne peut se prononcer définitivement sur la légalité 
des limitations de construire prévues pour les parcelles figurant en zone 
HAV et H1. Ainsi, pour cet aspect également, dans le sens des conclusions 
du recours, il y a lieu d'annuler la décision sur recours entreprise. L'intimée, 
à laquelle le dossier est renvoyé, réexaminera les prescriptions du plan de 
quartier en zones à bâtir (plus particulièrement zones HAV et H1) en tenant 
compte des considérants qui précèdent et du tracé finalement arrêté pour 
le chemin de rive.
4.
4.1
Le recours doit donc être partiellement admis et la décision sur 
recours de la JCE doit être annulée dans la mesure où elle confirme le 
tracé du chemin de rive dans sa partie est de la parcelle n° O.________ à 
la parcelle n° S.________ (comprises) et où elle confirme les limitations de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 21
construire en zones HAV et H1. Le dossier est par conséquent renvoyé à 
l'intimée pour qu'elle revoie le PPR sur ces deux points au sens des 
considérants.
4.2
Dans la mesure de l'admission partielle, pour la procédure devant le 
TA, il n'y a pas lieu de percevoir de frais à charge ni de la JCE ni de 
l'intimée, qui n'est pas directement atteinte dans ses intérêts pécuniaires 
(art. 2 al. 1 et 108 al. 2 LPJA). S'agissant du grief relatif aux mesures 
d'aménagement et de renaturalisation des rives (c. 1 supra), ainsi que celui 
relatifs à la partie ouest du chemin de rive (c. 2 supra), la recourante 
succombe, raison pour laquelle il y a lieu de mettre un tiers des frais de la 
procédure à sa charge, soit Fr. 1'000.-. Ce montant est retenu sur l'avance 
de frais de Fr. 3'000.- qu'elle a effectuée et le solde de Fr. 2'000.- lui est 
restitué.
N'étant pas représentée, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 104 
al. 1 LPJA a contrario), pas plus que l'intimée (pour elle, voir en outre 
l'art. 104 al. 4 LPJA), ni a fortiori la JCE (art. 104 al. 3 LPJA).
4.3
Dès lors que la cause est renvoyée à la commune pour qu'elle 
revoie son projet de PPR, il y a lieu de statuer sur la répartition des frais 
mis à la charge de la recourante par la JCE. Puisque devant cette dernière 
autorité la recourante a en plus également succombé quant à un grief de 
vice procédural qu'elle n'a sciemment plus invoqué devant le TA, il s'avère 
fondé de prévoir, pour cette instance, une répartition des frais mettant la 
moitié de ceux-ci à la charge de la recourante. Ainsi, cette dernière 
versera, pour la procédure devant la JCE, un montant de Fr. 600.- à titre de 
frais de procédure. 
Elle ne peut pas non plus prétendre à des dépens devant cette instance 
(art. 104 al. 1 LPJA a contrario).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 novembre 2012, 100.2010.109, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours de l'association A.________, du 26 mars 2010 est 
partiellement admis. La décision sur recours de la JCE du 24 février 
2010 est annulée dans la mesure où elle confirme le plan de protection 
des rives "B.________-C.________" partie est (2), s'agissant de la 
partie est du tracé du chemin de rive de la parcelle n° O.________ à la 
parcelle n° S.________ (comprises) et s'agissant des limitations de 
construire en zones HAV et H1. Le dossier est renvoyé à la commune 
municipale de B.________ afin qu'elle statue sur ces points dans le 
sens des considérants.
2. Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3. Les frais:
a) de la procédure administrative devant la JCE, fixés à Fr. 1'200.-, sont 
mis par Fr. 600.- à la charge de la recourante.
b) de la procédure de recours de droit administratif devant le TA, fixés à 
Fr. 3'000.-, sont mis par Fr. 1'000.- à la charge de la recourante. Le 
solde de l'avance de frais de la recourante lui est restitué par 
Fr. 2'000.-.
Pour le surplus, les frais de procédure ne sont pas perçus.
4. Il n'est pas octroyé de dépens, ni pour la procédure devant la JCE, ni 
pour la procédure devant le TA.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la JCE,
et communiqué:
- à Me Y.________ pour les membres de l'hoirie Z.________, selon 
lettre du 5 juillet 2010 (pour information).
La présidente:
Le greffier:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du , , page 23
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).