be_verwaltungsgericht · 100 2018 237 · 2019-10-04 · de

Equivalence d'un diplôme en matière de rythmique | Bildung/Ausbildung

100.2018.237
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 octobre 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
R. Herzog et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Haute école spécialisée bernoise (HESB) 
Rectorat, Falkenplatz 24, 3012 Berne
intimée
et
Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 21 juin 2018
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 2
En fait:
A.
A.________ est titulaire d’un diplôme de musicienne HEM pour 
l’enseignement de la rythmique (musique et expression corporelle) et de 
l’éducation musicale (ci-après: diplôme de musicienne HEM), obtenu le 
26 juin 2006 et décerné par la Haute école des arts de Berne (HEAB), 
département de la Haute école spécialisée bernoise (HESB). Selon une 
décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique (CDIP) du 28 mai 2003, ce diplôme est reconnu en Suisse.
Par courrier électronique du 5 mai 2015, A.________ s’est adressée à la 
HEAB pour lui demander une équivalence diplôme de master de son 
diplôme de musicienne HEM. Après que cette école lui a expliqué qu’elle 
ne pouvait pas lui transmettre l’équivalence demandée, l’intéressée s’est 
adressée au Département de l’instruction publique du canton de Berne 
(INS), à la CDIP et au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à 
l’innovation (SEFRI). Ces autorités l’ont redirigée vers la HEAB pour obtenir 
l’équivalence souhaitée. Par courrier du 20 octobre 2015, celle-ci a informé 
A.________ qu’elle ne pouvait pas lui délivrer le diplôme de master 
demandé, car la formation accomplie ne faisait pas partie des filières 
permettant d’obtenir cette équivalence.
A.________, représentée par un avocat, s’est ensuite adressée 
formellement au SEFRI, le 18 octobre 2016, pour lui demander que son 
diplôme soit inscrit dans la liste positive des titres donnant droit à 
l’équivalence avec le titre de master. Par courrier du 24 mars 2017, le 
SEFRI s’est déclaré incompétent pour attester l’équivalence du diplôme de 
A.________ avec un diplôme de master et a transmis la cause à la HESB.
B.
Par courrier du 23 mai 2017, la HESB, après avoir pris des informations 
auprès du SEFRI et de la CDIP, a informé A.________ qu’elle entendait lui 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 3
refuser l’équivalence demandée et lui a donné la possibilité de se 
déterminer, ce que celle-ci a fait dans un courrier du 20 juin 2017. Par 
décision formelle du 27 octobre 2017, la HESB a refusé de délivrer 
l’attestation d’équivalence du diplôme de musicienne HEM de A.________ 
en diplôme de master.
A.________ a contesté cette décision le 24 novembre 2017 auprès de 
l’INS. Par décision sur recours du 21 juin 2018, l’INS a rejeté le recours et 
confirmé la décision de la HESB.
C.
Le 20 juillet 2018, toujours représentée par le même avocat, A.________ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation 
de la décision sur recours de l’INS du 21 juin 2018 et à ce qu’une 
équivalence de son diplôme de musicienne HEM en diplôme de master lui 
soit délivrée, subsidiairement au renvoi de la cause à la HESB pour que 
celle-ci statue dans le sens d’une reconnaissance du diplôme de 
musicienne HEM comme un diplôme de master. Par mémoire de réponse 
du 13 septembre 2018, l’INS a conclu, sous suite de frais et dépens, au 
rejet du recours. La HESB a renoncé à se déterminer. Invité à se prononcer 
sur la procédure, le SEFRI a déclaré adhérer à la décision sur recours de 
l’INS. A.________, par son avocat, s’est encore déterminée et a produit 
une note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 4
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (cf. également art. 60 al. 1 de la loi cantonale du 19 juin 
2003 sur la Haute école spécialisée bernoise [LHESB, RSB 435.411], en 
relation avec les art. 59 LHESB et 74 al. 1 LPJA ; cf. également art. 62 al. 2 
de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2016 relative à la loi sur 
l'encouragement et la coordination des hautes écoles [O-LEHE 2016, RS 
414.201] qui fonde la compétence de la HESB pour statuer en première 
instance sur la demande de la recourante). La recourante a pris part à la 
procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteinte par la 
décision sur recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. Elle a, partant, qualité pour former recours 
de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, interjeté dans les 
formes et délais prévus, par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.2
L'objet de la contestation, c'est-à-dire la décision sur recours 
contestée (cf. JAB 2011 p. 391 c. 2.1; ATF 142 I 155 c. 4.4.2 p. 156), 
consiste dans la décision sur recours de l’INS du 21 juin 2018, confirmant 
la décision rendue par la HESB le 27 octobre 2017 et refusant à la 
recourante la reconnaissance, en tant que diplôme de master, de son 
diplôme de musicienne HEM obtenu le 26 juin 2006.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2. 
2.1
Dans la décision sur recours entreprise, l’INS a retenu que la 
recourante avait obtenu un diplôme sous l’empire de l’ancien droit et qu’elle 
était de ce fait autorisée à porter le titre de musicienne HEM, titre protégé 
en vertu de la décision du Conseil des hautes écoles spécialisées du 
25 octobre 2001 (annexe du règlement de la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l'instruction publique du 10 juin 1999 concernant la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 5
reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées; 
cf. art. 61 al. 2 O-LEHE 2016). Se fondant sur l’art. 62 al. 1 O-LEHE 2016, 
l’INS a constaté que ce titre permettait à la recourante de porter le titre de 
bachelor.
L’autorité précédente a ensuite étudié le rapport du 20 juin 2006, mandaté 
par le SEFRI, sur l’introduction des filières d’études bachelor et master 
dans les hautes écoles de musique suisses (ci-après: rapport 2006) qu’elle 
a considéré comme étant sans pertinence sur l’équivalence entre les titres 
HES décernés sous l’ancien droit et les titres de bachelor et de master. Elle 
a jugé qu’il en allait de même du rapport de l’Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie (OFFT; actuellement le SEFRI) du 
10 avril 2012 sur les filières d’études master (ci-après: rapport 2012). L’INS 
a en outre écarté l’argument de la recourante voulant qu’en ayant effectué 
deux formations postgrades nécessitant un diplôme de master, son 
diplôme de musicienne HEM devait être considéré comme tel. Finalement, 
l’autorité précédente a examiné l’application, à la situation de la recourante, 
du rapport de l’OFFT du 31 octobre 2009 sur le droit de porter le titre de 
master pour les titulaires d’un diplôme d’une haute école spécialisée (ci-
après: rapport 2009), sur lequel la HESB s’est fondée pour refuser la 
reconnaissance d’équivalence demandée. Elle a tout d’abord estimé que 
ce rapport 2009 constituait une ordonnance administrative comparant les 
études suivies sous l’ancien droit avec les études conformes au système 
de Bologne, notamment sous l’angle de la durée, du contenu et de la 
possibilité d’exercer une profession. Elle a ensuite souligné que ce rapport 
prévoyait, en substance, que le droit de porter le titre de master n'était 
garanti pour les titulaires de diplômes selon l’ancien droit que pour les 
filières d’études reconnues, ce qui n’était pas le cas pour le diplôme de 
musicien HEM relatif à l’enseignement de la rythmique. Sur cette base, 
l’INS a ainsi rejeté le recours qui était porté devant elle.
2.2
Pour sa part, la recourante estime que la décision sur recours 
contestée viole le principe de l’égalité de traitement, l’interdiction de 
l’arbitraire et les art. 61a, 67a et 95 al. 2 Cst., ainsi que les dispositions 
légales concrétisant ces dispositions constitutionnelles. Elle considère que 
le rapport 2009, sur lequel s’est appuyée l’autorité précédente pour rendre 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 6
sa décision, effectue une comparaison des études avant et après 
introduction du système de Bologne qui est arbitraire. La recourante, 
invoquant un cas de déni de justice et de violation de son droit d’être 
entendue (droit à une décision motivée), critique pour le surplus la décision 
de l’INS en ce que cette autorité n’a pas concrètement examiné le contenu 
de sa formation, pour ensuite le comparer avec le contenu d’une formation 
de niveau master. Elle se plaint par ailleurs d’inégalité de traitement, en 
tant que les étudiants ayant obtenu un diplôme de pianiste ou de violoniste 
peuvent prétendre une équivalence de niveau master.
3.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 
141 V 557 c. 3 p. 563), la recourante se prévaut d’une violation de son droit 
d’être entendue en ce que la décision entreprise ne serait pas 
suffisamment motivée. Pour la même raison, elle invoque également un 
déni de justice formel.
3.1
Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., respectivement 
de l’art. 26 al. 2 de la Constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne 
(ConstC; RSB 101.1) impose notamment à l'autorité judiciaire de motiver 
ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son 
droit de recours à bon escient (art. 52 al. 1 let. b LPJA). Pour satisfaire à 
cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui 
peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; JAB 
2018 p. 310 c. 3.5; arrêt 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 c. 2.3). Dès lors 
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée 
est erronée (JAB 2018 p. 310 c. 3.5). La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 
557 c. 3.2.1 p. 565).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 7
3.2
En l’occurrence, la recourante se plaint de ce que l’autorité 
précédente ne s’est pas concrètement penchée sur le contenu de ses 
études pour le comparer au contenu des études actuelles de master. On ne 
saurait cependant retenir que la décision entreprise est constitutive de 
violation du droit d’être entendu. Cette décision a en effet exposé de 
manière précise pourquoi la recourante ne pouvait prétendre à l’octroi d’un 
diplôme de master. La manière dont l’INS est arrivée à cette conclusion et 
si c’est à juste titre qu’elle y est parvenue constitue une question de fond. 
Enfin, ainsi que le démontre la motivation du recours, le contenu de la 
décision attaquée a permis à la recourante de se faire une idée de sa 
portée.
En outre, tel qu'il est formulé par la recourante, le grief relatif au "déni de 
justice formel" n'a pas de portée propre par rapport aux critiques avancées 
par celle-ci en lien avec la violation de son droit d'être entendue. Au même 
titre, le grief en question ne peut donc qu'être écarté.
4.
4.1
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 
(aLHES, RO 1996 2588) et l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à 
la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur 
les hautes écoles spécialisées, aOHES, RO 1996 2598) ont été abrogées 
et remplacées par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur 
l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine 
suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des 
hautes écoles, LEHE, RS 414.20), ainsi que par l'ordonnance fédérale du 
12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination 
des hautes écoles (O-LEHE 2014, RO 2014 4137), toutes deux entrées en 
force le 1er janvier 2015. Par la suite, la LEHE a, notamment, été modifiée 
par la loi fédérale du 30 septembre 2016 (RO 2017 159), en vigueur depuis 
le 1er février 2017. L'O-LEHE 2014 a elle-même été abrogée et remplacée 
au 1er janvier 2017 par l’O-LEHE 2016.
4.2
En l'espèce, la demande de reconnaissance a formellement été 
déposée, auprès de la mauvaise autorité, le 18 octobre 2016 sous le 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 8
régime de la LEHE et de l'O-LEHE 2014. La première demande, adressée 
par courrier électronique, a également été formulée postérieurement au 
1er janvier 2015, soit après l’entrée en vigueur des dispositions précitées. 
Pour leur part, la décision de la HESB a été rendue le 27 octobre 2017 et la 
décision sur recours le 21 juin 2018, c’est-à-dire sous l’empire de l’O-LEHE 
2016. Dans la mesure où, lorsqu’une personne demande à l'Etat une 
autorisation ou un avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au 
moment où l'autorité statue en première instance et que ce principe vaut 
également si la situation juridique a été créée par un fait antérieur au 
changement législatif, il se justifie, en l’espèce, d’appliquer les dispositions 
en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la HESB ayant rendu sa décision le 
27 octobre 2017 (cf. arrêt 2C_493/2017 du 5 février 2018 c. 3.2 et les 
références).
5.
5.1
A teneur de l’art. 78 LEHE, les titres décernés conformément à 
l’ancien droit pour les diplômes de hautes écoles spécialisées de bachelor, 
de master ou de master de formation continue reconnus par la 
Confédération sont protégés (al. 1). Le Conseil fédéral règle les modalités 
du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes 
écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l’ancien droit (al. 2). 
L’Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres 
décernés selon l’ancien droit. Il peut confier cette tâche à des tiers. Ceux-ci 
peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations (al. 3).
5.2
Sur la base de la délégation de l’art. 78 al. 2 LEHE, le Conseil 
fédéral a arrêté l’art. 61 al. 2 O-LEHE 2016 qui dispose que les personnes 
qui ont obtenu dans les domaines Travail social, Musique, arts de la scène 
et autres arts, Psychologie appliquée et Linguistique appliquée un diplôme 
d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit au sens de l’al. 3 sont 
autorisées, suivant le domaine, à porter un titre protégé en vertu de la 
décision du Conseil des hautes écoles spécialisées du 25 octobre 2001 
(annexe du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 9
diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées). C’est en particulier le 
cas du titre de Musicien HEM. Conformément à l’art. 61 al. 3 let. b O-LEHE 
2016, sont considérés comme diplômes HES délivrés sous l’ancien droit au 
sens de l’art. 61 O-LEHE 2016 les diplômes décernés conformément à la 
disposition transitoire A de la modification du 17 décembre 2004 de la 
aLHES (RO 2005 4635). Selon cette disposition transitoire, pendant huit 
ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 
2004 de la aLHES, les hautes écoles spécialisées offrent aux étudiants qui 
ont commencé́ leurs études avant l’entrée en vigueur de cette modification 
la possibilité́ de poursuivre des études sanctionnées par un diplôme selon 
l’ancien droit. Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. b O-LEHE 2016, les 
personnes qui ont obtenu sous l’ancien droit un diplôme d’une haute école 
spécialisée au sens de l’art. 61 al. 3 O-LEHE 2016, sont autorisées à 
porter, en plus des titres décernés sous l’ancien droit, le titre protégé de 
"Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] 
avec orientation en [désignation de l’orientation]".
5.3
L’art. 78 al. 2 LEHE prévoit en outre que le Conseil fédéral règle les 
modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en 
hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l’ancien 
droit. Fondé sur cette disposition, le Conseil fédéral a arrêté l’art. 60 al. 2 
phr. 2 O-LEHE 2016 qui dispose que le Département fédéral de l'économie, 
de la formation et de la recherche (DEFR) fixe notamment les conditions et 
la procédure pour l’obtention a posteriori d’un titre HES. Le DEFR a ainsi 
arrêté l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une 
haute école spécialisée (RS 414.711.5, ci-après: O-DEFR). Selon l’art. 1 
al. 2 de cette ordonnance, dans les domaines d’études Travail social, 
Musique, Arts de la scène et autres arts, Psychologie appliquée et 
Linguistique appliquée, les conditions d’obtention d’un titre HES pour les 
titulaires d’un diplôme d’une école supérieure sont régies par l’art. 13 du 
règlement du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des 
diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées, dans la version du 
31 août 2004 (cf. c. 5.2 ci-dessus).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 10
6.
6.1
En l’occurrence, la recourante a obtenu son diplôme de musicienne 
HEM auprès de la HESB le 26 juin 2006, après quatre ans d’études. Elle 
est ainsi titulaire d’un diplôme délivré selon l’ancien droit au sens de 
l’art. 61 al. 3 let. b O-LEHE 2016, par renvoi à la disposition transitoire A de 
la modification du 17 décembre 2004 de la aLHES. Conformément à la 
décision du Conseil des hautes écoles spécialisées du 25 octobre 2001 qui 
figure en annexe du règlement de la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l’instruction publique du 10 juin 1999 concernant la 
reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées, 
par renvoi de l’art. 61 al. 2 O-LEHE 2016, la recourante peut porter le titre 
de Musicienne HEM (plus une éventuelle mention). En application de 
l’art. 62 al. 1 let. b O-LEHE 2016, elle peut en outre se prévaloir du titre de 
bachelor.
6.2
Si, comme on vient de le voir, la recourante peut prétendre à porter 
le titre de bachelor, aucune disposition légale ne lui permet en revanche de 
se réclamer du titre de master. Elle n’en cite d’ailleurs pas et ce constat 
figure également dans le rapport 2009 (cf. rapport 2009 ch. 1.2.1 p. 5). En 
prévoyant les différentes dispositions d’application de la aLHES, puis de la 
LEHE, le Conseil fédéral n’a sciemment pas prévu de disposition légale 
permettant aux titulaires de diplôme selon l’ancien droit de porter le titre de 
master. Cette volonté ressort en particulier du fait que si rien n’était prévu 
dans l’aOHES, le Conseil fédéral n’a toujours rien prévu de tel dans 
l’O-LEHE 2014, respectivement dans l’O-LEHE 2016, malgré la mention 
expresse, dans le rapport 2009, de cette absence de possibilité de porter le 
titre de master pour les titulaires de diplômes obtenus en vertu de l’ancien 
droit.
7.
La recourante, si elle n’invoque pas la violation des dispositions légales 
présentées ci-dessus, se prévaut en revanche de violations de dispositions 
constitutionnelles. C’est en particulier le cas des art. 61a, 67a et 95 al. 2 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 11
Cst. Elle estime en outre que la décision de l’autorité précédente est 
arbitraire et contraire au principe de l’égalité de traitement. 
7.1
En tout premier lieu, force est de constater que le TA ne saurait 
limiter sa cognition à l’arbitraire, celui-ci devant traiter exhaustivement les 
questions de fait et de droit (cf. c. 1.3 ci-dessus), si bien que ce grief n’a 
pas de portée propre (cf. ATF 137 I 235 c. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 240).
Quant à l’art. 61a Cst., cette disposition prévoit que, dans les limites de 
leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent 
ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation 
(al. 1). Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des 
organes communs et en prenant d'autres mesures (al. 2). Dans l'exécution 
de leurs tâches, ils s'emploient à ce que les filières de formation générale 
et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance 
sociale équivalente (al. 3). L’art. 67a Cst. dispose, quant à lui, que la 
Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en 
particulier des enfants et des jeunes (al. 1). Dans les limites de leurs 
compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent à 
promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des 
cantons n'aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de 
l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la 
mesure nécessaire (al. 2). La Confédération fixe, avec la participation des 
cantons, les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique 
musicale et à l'encouragement des talents musicaux (al. 3). Finalement, à 
teneur de l’art. 95 al. 2 Cst., la Confédération veille à créer un espace 
économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une 
formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue 
par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse. 
Force est ainsi de constater qu’aucune des dispositions invoquées par la 
recourante ne lui reconnaît expressément un droit. Il s’agit à chaque fois de 
dispositions donnant la compétence à la Confédération, d’entente avec les 
cantons, d’agir dans le domaine de la formation, respectivement de la 
formation musicale et de l’économie. On ne voit pas en quoi la recourante 
pourrait prétendre à obtenir un diplôme de master sur la base de ces 
dispositions. Elle ne l’explique d’ailleurs pas non plus, se limitant à retenir 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 12
que "l'octroi de l’équivalence objet du présent litige est conforme aux 
principes de pilotage des formations et aux objectifs constitutionnels de 
perméabilité 
des 
formations 
[…], 
d'harmonisation 
en 
matière 
d'enseignement de la musique […] et de reconnaissance sociale 
équivalente d'études équivalents effectuées […]". Son grief de violation des 
dispositions constitutionnelles précitées ne peut en conséquence qu’être 
écarté.
7.2
Seule se pose donc en définitive la question de la violation du 
principe de l’égalité de traitement.
7.2.1
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement 
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne 
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 c. 6.1 p. 213 et 
les références).
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur 
celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut 
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque 
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela 
présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est 
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 
légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité 
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi 
selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, 
et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la 
préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 c. 7.1 p. 61 et les 
références citées).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 13
7.2.2
En l’occurrence, la recourante estime que constitue une inégalité de 
traitement le fait que les pianistes et violonistes qui ont suivi les mêmes 
cours qu’elle ont le droit, selon le rapport 2009, de porter le titre de master.
Certes, au contraire de ce que prévoit le système légal, le rapport 2009 
préconise l’octroi du titre de master pour tous les titulaires d’un diplôme 
HEM selon l’ancien droit, à l’exclusion du diplôme de rythmicien (et de 
musique d’église), tel celui de la recourante. Celle-ci ne saurait toutefois y 
voir un cas d’inégalité de traitement. En tant que rythmicienne, elle est en 
effet traitée de la même manière que toutes les autres personnes ayant 
suivi les mêmes études qu’elle et obtenu le même diplôme de rythmicien 
HEM. Si l’on peut déplorer que d’autres musiciens puissent prétendre à 
obtenir un diplôme de master, alors qu’aucune disposition légale ne prévoit 
une telle possibilité, force est cependant de constater que la recourante ne 
peut pas non plus invoquer un cas d’égalité dans l’illégalité. Il faut en effet 
reconnaître une pratique constante des autorités en relation avec l’octroi du 
titre de master pour les musiciens, à l’exclusion des rythmiciens. Cette 
différence avec les autres musiciens est clairement expliquée dans le 
rapport 2009, le bachelor accordé au rythmicien, au contraire des autres 
musiciens, lui délivrant une aptitude professionnelle. En ce sens, la 
situation de la recourante ne saurait d’autant moins être considérée comme 
étant semblable à celle des pianistes ou violonistes. Cette constatation 
démontre l’absence d’inégalité de traitement et le grief y relatif doit en 
conséquence être écarté.
7.2.3
Se pose encore la question de savoir si les études suivies par la 
recourante sont équivalentes aux études actuelles permettant l’obtention 
du titre de master. Il ressort à ce propos du dossier que les études de la 
recourante ont duré huit semestres et étaient composées de 17 branches 
pratiques, de sept branches théoriques, ainsi que de 20 branches 
pédagogiques et didactiques. Chaque branche était sanctionnée par une 
note ou une attestation. Les durées des cours hebdomadaires variaient 
entre 15 et 180 minutes. En calculant la durée totale des cours durant les 
différents semestres, on arrive au résultat suivant: 1er semestre, 
1’120 minutes; 2e semestre, 1’030 minutes; 3e semestre, 1’360 minutes; 
4e semestre, 1’300 minutes; 5e semestre, 1'335 minutes; 6e semestre, 
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1'320 minutes; 7e semestre, 1'150 minutes; 8e semestre, 1'010 minutes. 
Selon la structure d’une année d’étude figurant au dossier (annexe 7), le 
semestre d’hiver se compose de 16 semaines (semaine 43 à semaine 8, 
moins deux semaines de vacances), alors que le semestre d’été se 
compose quant à lui de 17 semaines (semaine 11 à semaine 27). Il faut ici 
préciser qu’entre le mois de septembre et le début du semestre d’hiver, ont 
lieu des semaines de projets et autres manifestations sans enseignement 
régulier. Ainsi, en prenant en compte les éléments qui précèdent, durant 
l’ensemble de ses études, la recourante a investi un total de 158’660 
minutes de cours, soit l’équivalent de 2'644 heures. Etant entendu que, 
selon l’art. 2 al. 2 de la directive du Conseil des hautes écoles pour la mise 
en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées 
et pédagogiques (Directives de Bologne HES et HEP, RS 414.205.4 [ci-
après: Directives de Bologne]), un crédit conforme au système européen 
de transfert de crédits d'études (ECTS) correspond à une prestation 
d'études qui peut être effectuée en 25 à 30 heures de travail, les études de 
la recourante n’équivalent pas à ce qui est attendu pour l’obtention d’un 
titre de master. En effet, d'après l’art. 1 al. 1 des Directives de Bologne, les 
études de bachelor nécessitent 180 crédits, alors que les études de 
master, qui requièrent en principe préalablement un diplôme de bachelor 
(cf. art. 3 al. 1 des Directives de Bologne), en exigent entre 90 et 120. Par 
conséquent, compte tenu du nombre d’heures totales de cours de la 
recourante, celle-ci aurait comptabilisé au mieux 105 crédits, ce qui n’est 
même pas suffisant pour l’obtention du titre de bachelor. A ce propos, les 
résultats auxquels arrive la recourante à la page 12 de son mémoire, outre 
qu’ils ne sont pas expliqués, reposent sur des chiffres qui ne ressortent 
nullement du dossier, à tout le moins pas du récapitulatif des notes 
obtenues, annexé à son diplôme. Quand bien même il faudrait prendre en 
compte une année d’étude à 41 semaines, comme l’a fait la recourante, on 
parviendrait au mieux à 131 crédits (en multipliant par 21 semaines les 
semestres d’hiver, soit 4'965 minutes hebdomadaires fois 21, et par 20 
semaines les semestres d’été, soit 4'660 minutes hebdomadaires fois 20, le 
tout divisé par 60, puis par 25). Ainsi, et même à supposer qu’il faille 
encore prendre en compte un certain nombre d’heures pour du travail 
individuel, ce qui est allégué par la recourante, mais nullement étayé, le 
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nombre de crédits minimum pour l’obtention d’un master (180 plus 90, soit 
270) ne saurait être atteint.
Il convient encore de mentionner que, selon l’explicatif se trouvant sur le 
site internet de la HESB (https://www.bfh.ch/fr/etudes/master/music-
pedagogy-musique-mouvement-rythmique/), l’obtention d’un "Master of 
Arts in Music Pedagogy – Musique et mouvement (rythmique)" nécessite 
de suivre quatre semestres de cours et d’obtenir 120 crédits ECTS, en plus 
des six semestres et 180 crédits également exigés pour l’obtention du 
bachelor 
(https://www.bfh.ch/fr/etudes/bachelor/musique-mouvement-
rythmique/). Dans ces conditions, outre que les études de la recourante ont 
effectivement duré deux semestres de moins que les études actuelles pour 
l’obtention d’un master, la durée hebdomadaire des cours suivis n’aurait 
pas non plus suffi pour obtenir un master. Il n’est par conséquent 
aucunement question d’inégalité de traitement avec les étudiants suivant 
les cours de master selon le programme actuel. Une comparaison de la 
structure des cours selon l’ancien système de diplôme et d'après le 
système de Bologne permet de retenir que la situation n’est pas la même, 
raison pour laquelle le législateur a expressément prévu que les titulaires 
d’un diplôme selon l’ancien droit peuvent prétendre à se voir octroyer le 
diplôme de bachelor, à l’exclusion de celui de master. 
7.3
Pour conclure, il faut encore mentionner que le fait qu’un tiers, en 
l’occurrence la Haute école de musique de Genève, ait considéré que les 
études suivies par la recourante étaient de niveau master et lui 
permettaient de suivre une formation nécessitant un tel diplôme n’est pas 
pertinent. Cette école, outre qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur 
la présente demande, ne s’est de toute façon pas prononcée sur une 
équivalence de diplôme, mais sur une question d’admission à ses propres 
cours, sans aucunement prendre en compte les dispositions légales 
applicables, ni les recommandations du SEFRI figurant dans le rapport 
2009. Au demeurant, on mentionnera que les études suivies par la 
recourante (formation post grade "Rythmique Jacques-Dalcroze et 
intégration"), contrairement à ce que celle-ci affirme, ne nécessitent pas 
clairement un niveau master, mais une "licence d’enseignement Jacques 
Dalcroze ou Master de rythmique Jaques Dalcroze" et/ou d'être étudiant en 
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master "rythmique Jacques Dalcroze". On constate donc que les conditions 
d’entrée, outre qu’elles sont peu claires, font à chaque fois mention d’un 
prérequis auprès de l’institut Jacques Dalcroze, ce que la recourante 
n’avait pas. Cela démontre donc que cet institut peut déroger aux 
conditions d’inscription et que le fait qu’il ait accepté la recourante ne 
constitue en aucun cas un élément pertinent permettant à celle-ci de 
reconnaître une équivalence master de son diplôme de musicienne HEM.
8.
Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être 
rejeté.
8.1
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, 
sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). La 
somme précitée est compensée par l'avance de frais versée par celle-ci.
8.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 1 et 3, 108 al. 3 
LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 octobre 2019, 100.2018.237, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, 
sont mis à la charge de la recourante.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R): 
- au mandataire de la recourante,
- à la Haute école spécialisée bernoise,
- à la Direction de l’instruction publique du canton de Berne,
et communiqué (A):
- au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).