be_verwaltungsgericht · 100 2015 248 · 2016-04-01 · fr

Permis de démolition | Baubewilligung/Baupolizei

100.2015.248
TIC/DEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er avril 2016
Droit administratif
B. Rolli, président
C. Tissot et P. Keller, juges
J. Desy, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commune municipale C.________
intimée
et
Direction des travaux publics, des transports et
de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne 
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 6 juillet 2015
(permis de démolition)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2016, 100.2015.248, page 2
En fait:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle D.________ du ban de la 
commune municipale C.________ (ci-après: la commune municipale). 
Cette parcelle est adjacente à la parcelle E.________ sur laquelle se 
trouve un bâtiment, propriété de la commune précitée. Ces parcelles sont 
situées dans la zone Centre de la commune.
Le 18 septembre 2014, la commune municipale, par son conseil municipal, 
a transmis au préfet F.________ (ci-après: le préfet) une demande de 
permis, datée du 15 septembre 2014, pour la démolition du bâtiment sis sur 
sa parcelle. Patrimoine bernois, dans un courrier du 24 octobre 2014, ne 
s'est pas opposé à cette démolition, souhaitant toutefois être consulté sur 
le projet de construction du nouveau bâtiment prévu. Le 28 octobre 2014, 
l'Office cantonal des eaux et des déchets a également donné son accord. 
La demande de permis a été publiée les 12 et 19 novembre 2014. Le 
10 décembre 2014, A.________ a formé opposition. Par décision du 
4 mars 2015, le préfet a rejeté cette opposition et autorisé la démolition de 
l'immeuble sis sur la parcelle E.________.
B.
Par acte daté du 7 avril 2015, A.________, représenté par un avocat, a 
recouru contre la décision précitée auprès de la TTE. Celle-ci, par décision 
du 6 juillet 2015, a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. 
Elle a retenu en bref que le projet de construction d'un nouvel immeuble 
faisait l'objet d'une autre procédure et que la scission d'un projet en 
plusieurs étapes n'était en soi pas contraire au droit. L'interprétation du 
règlement communal ne permettait en outre pas de considérer que la 
commune avait exclu toute démolition dans la zone Centre. Finalement, la 
TTE a encore retenu qu'il n'y avait pas lieu d'adjoindre des charges au 
permis de construire et que la démolition prenait en compte la valeur de 


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l'ensemble bâti en tant que monument historique et cela même si l'espace 
libéré devait rester vide.
C.
Par acte du 6 août 2015, A.________, par l'intermédiaire d'une nouvelle 
avocate, a interjeté recours contre la décision sur recours de la TTE du 
6 juillet 2015 auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
La TTE a transmis son préavis le 3 septembre 2015 et la commune 
municipale son mémoire de réponse le 10 septembre 2015. Ces 
documents ont été notifiés aux participants à la procédure. Le 
16 septembre 2015, sur demande du juge instructeur, la commune 
municipale a encore produit son règlement communal de construction et le 
plan de zones en vigueur dès le 15 septembre 2014.
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige. Le recourant a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente, est particulièrement atteint par la décision sur 
recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification en raison de sa qualité de propriétaire de la parcelle voisine 
à la parcelle en cause (cf. ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des Kantons Bern, 
Vol. I, 4e éd. 2013, n° 17 ad art. 35-35c LC). Il a, partant, qualité pour 
former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA et art. 40 al. 2 et 


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5 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, RSB 721.0]). 
Au surplus, interjeté dans les formes et délais prévus, par une mandataire 
dûment légitimée, le recours est recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 
LPJA).
1.2
L'objet de la contestation porte sur la confirmation de l'octroi d'un 
permis de construire, dont la demande du 15 septembre 2014 a été 
déposée par l'intimée le 18 septembre 2014, à savoir sur un projet de 
démolition d'un bâtiment situé dans la zone Centre de la commune 
municipale et faisant partie d'un ensemble bâti inventorié au RA. Même si 
le recourant ne prend pas formellement de conclusions dans ce sens, il 
convient de préciser que l'objet de la contestation ne concerne donc 
nullement une éventuelle construction qui viendrait s'ériger sur la place 
laissée libre par l'immeuble dont la démolition est demandée.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2. 
La commune municipale est traversée du sud-ouest au nord-est par une 
route principale. Un site bâti assez dense, à caractère urbain, s'est 
développé à ses abords. Les bâtiments ont été en grande partie construits 
dans le premier quart du 20e siècle. "A cet ensemble architectural 
historiciste et "Heimatstil" d'allure pittoresque emprunt d'éléments 
néobaroques et Art nouveau, s'y ajoutent encore diverses constructions 
d'intérêt du 19e siècle…" (cf. recensement architectural du canton de Berne 
[RA], commune C.________, disponible en ligne sur le site internet de la 
Direction de l'instruction publique du canton de Berne). Cet ensemble bâti 
figure en tant que tel (ensemble bâti A [C.________, Centre]) dans le RA.
Le long de la route principale se trouve le bâtiment dont la démolition est 
demandée. A l'instar des autres constructions situées dans ce quartier, ce 
bâtiment date également du début du 20e siècle. Il est constitué d'une partie 


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carrée, ancienne, de deux niveaux sous combles. Dans les années 50, 
deux annexes ont été construites au sud-ouest et au sud-est du bâtiment 
originel formant ensemble un "L". La façade donnant sur la rue principale a 
également été modifiée par le prolongement de l'avant-toit de l'annexe 
façon marquise le long du trottoir. Le rez-de-chaussée donnant sur cette 
rue est constitué de baies vitrées ayant servi de vitrines à un magasin. Ce 
bâtiment ne figure pas en tant que tel au RA. Il est situé dans la zone 
Centre du plan de zones de la commune municipale.
3.
Le recourant est en premier lieu d'avis que la démolition du bâtiment en 
cause ne saurait être accordée qu'en cas d'octroi préalable d'un permis de 
construire un nouvel édifice respectant les dispositions applicables. 
3.1
Aux termes de l'art. 1a al. 2 LC, sont soumis à l'octroi d'un permis 
de construire les changements d’affectation et la démolition de bâtiments, 
d’installations et d’aménagements, ainsi que les modifications importantes 
de terrains. Cela permet en particulier de prendre les mesures nécessaires 
afin de limiter les nuisances subies par le voisinage et d'éviter que des 
objets dignes de protection ou de conservation ne soient détruits 
(cf. ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n° 27 ad art. 1a LC). La démolition n'est 
toutefois pas soumise à l'octroi d'un permis lorsque les constructions et 
installations devant être détruites ne sont pas soumises à l'octroi d'un 
permis de construire (cf. art. 6 al. 1 let. h du décret cantonal du 22 mars 
1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire [DPC, 
RSB 725.1] et les exceptions de l'art. 7 DPC). Ni la LC, ni le DPC, ni 
aucune autre disposition du droit cantonal des constructions ne prévoit 
l'obligation de lier une procédure d'autorisation de démolir à une procédure 
d'autorisation de construire un nouveau bâtiment sur le terrain concerné.
Dans une ancienne jurisprudence citée par la TTE, à tort selon le 
recourant, le TA avait jugé qu'il n'était pas admissible de conditionner 
l'octroi d'une autorisation de démolir un bâtiment à l'organisation d'un 
concours d'architecture pour la construction d'un nouvel objet. Le TA avait 
par contre laissé la question ouverte de savoir si l'acceptation du permis de 


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démolir pouvait être soumis à la condition qu'une autorisation de construire 
ait été octroyée au préalable (JAB 1995 p. 64 c. 2).
3.2
En l'occurrence, contrairement à ce qui a été jugé par le TA dans le 
jugement précité, il n'est ici pas question de savoir s'il est possible de lier 
un permis de démolir avec une obligation de construire subséquente, mais 
au contraire de déterminer si la démolition demandée peut être autorisée 
sans qu'une construction ne soit obligatoirement autorisée ou même 
prévue sur le terrain laissé libre. Or, au vu des dispositions légales 
applicables citées précédemment, il ne fait pas de doute qu'une telle façon 
de procéder, soit demander un permis pour démolir un objet avant de 
demander éventuellement un permis pour en construire un autre, n'est 
aucunement exclu. La lecture de la jurisprudence (JAB 1995 p. 64) ne 
conduit pas à une autre solution. On constate en effet que c'était l'autorité 
chargée de délivrer le permis de démolir qui désirait lier les deux 
procédures et non, comme en l'espèce, un opposant. Le recourant perd de 
vue qu'il appartient au propriétaire de l'immeuble à démolir d'examiner la 
situation et de choisir la solution qui lui convient le mieux. Les raisons à la 
base de ce choix ne sont pas déterminantes. Seul compte le respect des 
dispositions légales relatives à la démolition et en particulier les incidences 
que peut avoir cette démolition sur l'ensemble bâti (pour le cas d'espèce, 
cf. c. 4 et 5 ci-dessous). Ainsi, si la démolition de l'immeuble respecte les 
dispositions légales et si l'éventuel vide laissé ne contrevient pas aux 
dispositions applicables à la zone dans laquelle il se trouve, il n'y a pas lieu 
d'exiger un permis de construire avant d'autoriser la démolition. De plus, on 
précisera que même le dépôt, voire l'octroi préalable d'un permis de 
construire un nouveau bâtiment (comme le demande le recourant) ne 
permettrait pas à lui seul de garantir une construction effective, puisque le 
propriétaire reste libre de décider s'il entend faire usage dudit permis de 
construire ou non. Au demeurant, s'il faut reconnaître avec le recourant que 
toute condition liée au permis de démolir doit respecter le principe de la 
proportionnalité (cf. JAB 1995 p. 64 c. 2), on ne voit pas en quoi le défaut 
d'une telle condition respecterait ce principe, ni en quoi conditionner la 
procédure de démolition à l'octroi d'un permis de construire reviendrait à 
constituer une mesure nécessaire (plus favorable), en l'espèce, pour la 


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commune municipale ou le recourant. Par conséquent, le recours, sur ce 
point, doit être rejeté.
4.
Le recourant se plaint ensuite de ce que le Règlement de construction de la 
commune C.________ (ci-après: RC), en vigueur depuis le 28 septembre 
2010, a été faussement interprété par la TTE. Il invoque en particulier les 
art. 234 a) al. 1 et 2, 234 b) al. 1, 234 c) al. 2 et 234 e) al. 1 RC.
4.1
La TTE a jugé que l'interdiction de démolir constitue une restriction 
importante de la garantie de propriété et qu'en tant que telle, elle doit être 
prévue par une loi au sens formel, suffisamment claire et précise. Par 
conséquent, elle a considéré en bref que l'art. 234 RC ne constitue pas une 
telle base légale et qu'elle ne peut être utilisée pour interdire à la commune 
municipale de démolir le bâtiment en cause.
Pour sa part, le recourant est d'avis qu'il ne faut pas s'en tenir à une 
interprétation littérale du RC, mais qu'une interprétation systématique est 
également nécessaire. Selon lui, la lecture et le rapprochement des 
diverses dispositions de l'art. 234 RC ne permettent pas d'autre conclusion 
que celle d'une interdiction de démolir les bâtiments existants. Il ajoute que 
le fait qu'un bâtiment soit recensé ou non n'est pas pertinent, puisque le 
règlement veut précisément protéger l'ensemble construit caractérisé par 
une utilisation du sol particulièrement intensive.
4.2
L'art. 234 RC concerne la zone Centre. Il définit le but (art. 234 a) 
RC), l'affectation (art. 234 b) RC), la manière de bâtir (art. 234 c) RC), les 
prescriptions de zone (art. 234 d) RC) et les constructions nouvelles 
(art. 234 e) RC). Aux termes de l'art. 234 a) RC, la zone Centre comprend 
les secteurs à utilisation du sol particulièrement intensive liés aux activités 
des rues principales du village industriel du début du siècle (al. 1). La zone 
a pour objectif de sauvegarder l’aspect et la typologie des bâtiments 
principaux ("Jungenstyl") du début du siècle, de maintenir les diverses 
activités commerciales et d’habitation et d’assurer une bonne intégration 
des constructions nouvelles (al. 2). L'art. 234 b) al. 1 RC dispose quant à lui 


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que la zone Centre est une zone de bâtiments d’habitation, de commerces, 
de bureaux et d’artisanat. Il est interdit d’y construire des bâtiments 
industriels ou toute autre construction ou installation pouvant compromettre 
son caractère. Sont applicables les dispositions du degré de sensibilité III. 
L'art. 234 c) al. 2 RC prévoit que les bâtiments existants peuvent être 
transformés et leur affectation modifiée et l'art. 234 e) al. 1 RC, que des 
bâtiments principaux supplémentaires peuvent être implantés à l’intérieur 
des interstices définis par les bâtiments principaux existants.
4.3
4.3.1
Aux termes de l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101), la propriété est garantie. Une restriction dans la 
garantie de la propriété nécessite une base légale suffisante. De plus, il 
faut que cette restriction soit justifiée par un intérêt public et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). Lorsque la restriction est grave, 
celle-ci doit être prévue dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 phr. 2 
Cst.; ATF 130 I 360 c. 14.2 p. 362 s. et les références citées). L'atteinte au 
droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété 
foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des 
prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une 
utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 140 
I 168 c. 4 p. 170, 135 III 633 c. 4.3 p. 637; ATF 131 I 333 c. 4.2 p. 340). La 
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) retient que les mesures de 
conservation ou de protection du patrimoine bâti constituent une limitation 
traditionnelle du droit de propriété; en règle générale, elles ne portent pas 
d'atteinte très grave à celui-ci (cf. ATF 126 I 219 c. 2c p. 221, 118 Ia 384 
c. 4a p. 387, 112 Ib 263 c. 4 p. 266 s.; TF 1C_353/2014 du 10 mars 2015 
c. 4.2). Toutefois, le classement d'un bâtiment qui, comme en l'espèce, 
conduirait à une interdiction de le détruire, constitue une restriction grave 
au droit de la propriété (ATF 126 I 219 c. 2c p. 221).
4.3.2
En l'occurrence, si la parcelle E.________ fait partie de l'ensemble 
bâti A "Centre" du RA, le bâtiment […] n'y figure pas comme objet classé. 
Certes, en application de la jurisprudence fédérale, des mesures qui 
imposeraient au propriétaire certaines obligations en vue de la 
conservation de l'immeuble pourraient être considérées comme une 


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restriction simple de la garantie de la propriété. Par contre, interdire 
purement et simplement toute démolition du bâtiment, comme le souhaite 
le recourant, revient à rendre beaucoup plus difficile une utilisation future 
du sol pour son propriétaire. Par conséquent, comme l'a justement relevé la 
TTE, une telle restriction nécessite une loi au sens formel.
4.3.3
Traité par l'assemblée communale et soumis à la population, le RC 
constitue une telle loi. Il faut néanmoins rappeler qu'une loi au sens formel, 
pour constituer une base légale suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst., 
doit présenter des garanties de clarté et de transparence, au titre de la 
"densité normative" (cf. ATF 139 I 280 précité, 136 I 1 c. 5.3.1 p. 13, 123 
I 112 c. 7a p. 124 s. et les références citées). Or en l'espèce, une 
interprétation littérale de l'art. 234 RC ne permet pas de reconnaître une 
précision suffisante justifiant l'interdiction de démolir un immeuble dans la 
zone Centre. A l'instar de ce qu'a constaté la TTE, aucune disposition du 
RC n'exclut expressément toute démolition.
Même si le sens d'une norme ne ressort pas uniquement de sa lettre, mais 
doit être recherché en recourant aux règles d'interprétation généralement 
reconnues (ATF 136 I 1 c. 5.3.2 p. 13 s, 131 II 697 c. 4.1 p. 703), force est 
de constater qu'une interprétation systématique, telle que préconisée par le 
recourant, ne permet pas d'arriver à une autre conclusion. En effet, on ne 
saurait inférer une interdiction générale de démolir du simple fait que l'art. 
234 RC prévoie la sauvegarde de l'aspect et de la typologie des bâtiments 
de la zone (art. 234 a) al. 2 RC), ainsi que du fait que cette disposition 
impose la construction de nouveaux bâtiments à l'intérieur des interstices 
définis par les bâtiments principaux existants (art. 234 e) al. 1 RC). Par 
ailleurs, le Conseil communal, dans la colonne idoine du RC, ne donne 
aucune indication complémentaire pertinente en relation avec l'art. 234 RC 
en ce qui a trait à une éventuelle interdiction générale de démolir en zone 
Centre. Sans explications complémentaires du Conseil communal en 
rapport avec une éventuelle interdiction de démolir, la simple mise en 
rapport des diverses dispositions citées par le recourant ne permet pas de 
retenir une volonté du législateur communal d'interdire toute démolition des 
bâtiments de la zone Centre, ce d'autant moins dans un cas de restriction 
grave d'un droit fondamental. Le RC ne saurait donc être considéré comme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2016, 100.2015.248, page 10
une loi présentant une densité normative suffisante pour interdire en soi la 
démolition de l'immeuble en cause.
Par conséquent, en ce que le recourant se plaint implicitement d'une 
violation du droit communal, son recours doit également être rejeté.
5.
Dans une motivation peu claire, le recourant relève ensuite qu'une 
"démolition pourrait donner lieu à un état irréversible, soit la destruction du 
bâtiment". Il ne fait toutefois référence qu'à la protection du site, sans 
invoquer une quelconque violation d'une disposition légale. Pour le peu 
qu'on le comprenne, il cherche à contester la conformité à la zone du vide 
laissé par la démolition et en particulier au regard de l'ensemble bâti inscrit 
au RA. On prendra donc en compte ce grief avec celui de la protection de 
l'ensemble bâti et la violation des art. 9 LC et 234 RC.
5.1
Le recourant estime que la TTE a méconnu l'effet sur l'ensemble 
bâti du vide créé par la démolition de l'immeuble. Selon lui, la valeur 
architecturale d'un tel ensemble peut être sérieusement affectée par la 
disparition d'un seul élément. A l'instar de la TTE, il invoque l'Inventaire 
fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ci-
après: l'inventaire ISOS; disponible sur le site internet de l'Office fédéral de 
la culture) et relève que la démolition de constructions anciennes ne devrait 
être autorisée qu'à titre exceptionnel. Il ajoute que la TTE n'a pas examiné 
correctement la problématique dans sa globalité et ne tient pas compte du 
fait que le bâtiment de 1905, bien que non classé, correspond en tous 
points au style protégé par le RC. La démolition devrait donc être interdite 
parce que cela reviendrait à supprimer un bâtiment typique entrant dans la 
catégorie protégée et qu'elle laissera un vide inesthétique, nuisant au 
caractère du site.
La TTE relativise l'importance dans le site du bâtiment actuel, en raison des 
annexes inesthétiques construites postérieurement au bâtiment principal. 
Elle estime que sa suppression sera bénéfique pour la substance bâtie 
environnante. Elle rappelle en outre que Patrimoine bernois ne s'est pas 


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opposé à cette démolition. Elle exclut que le vide laissé par la démolition 
soit contraire aux dispositions du RC. Elle conclut en jugeant que la 
démolition prend en compte la valeur de l'ensemble bâti "A" du RA en tant 
que monument historique, cela même si l'espace libéré devait rester vide.
5.2
A teneur de l'art. 9 al. 1 LC, les constructions, installations, 
panneaux publicitaires, inscriptions et peintures ne doivent pas altérer un 
paysage, un site ou l'aspect d'une rue. Afin d'empêcher une forme 
architecturale choquante (choix de couleurs ou de matériaux fâcheux, 
forme de construction ou de toit non conforme aux usages locaux, etc.), 
des conditions et charges peuvent être imposées ou la modification des 
plans peut être exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis. 
L'art. 9 al. 3 LC dispose quant à lui que les communes peuvent édicter des 
prescriptions plus détaillées.
En l'occurrence, la commune municipale a fait usage de cette possibilité. 
Elle a ainsi prévu les art. 411 ss RC qui traitent des formes architecturales 
et aménagement des espaces extérieurs. L'art. 411 al. 1 RC dispose que 
les constructions et les installations doivent être conçues de telle sorte 
qu'elles forment avec leurs abords un ensemble de qualité. L'art. 411 al. 2 
RC énumère de manière non exhaustive les critères à prendre en compte 
pour l'appréciation de la qualité de l'ensemble. Quant à l'art. 234 a) al. 2 
RC, il prescrit la sauvegarde de l'aspect et de la typologie des bâtiments 
principaux (Jugendstil) du début du 20e siècle, ainsi que la bonne 
intégration des constructions nouvelles. 
Enfin, l'art. 521 RC rappelle que le RA du service cantonal compétent 
désigne les monuments historiques dignes de protection ou de 
conservation (al. 1) et que les dispositions du droit des constructions et du 
droit de l'aménagement du territoire sont applicables (al. 2). Dans les 
commentaires relatifs à cette dernière disposition, il est notamment renvoyé 
aux art. 10a à 10e LC.
5.3
La protection des monuments historiques ne vise pas que les 
constructions en elles-mêmes, mais notamment également les ensembles 
bâtis (art. 10a al. 1 LC). De tels ensembles bâtis peuvent en particulier être 
transformés pour les besoins de la vie et de l'habitat contemporains avec 


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ou sans réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers 
soient adéquats et que la valeur des monuments soit prise en compte. Ils 
ne doivent pas être altérés par des transformations de leur environnement 
(art. 10b al. 1 LC). Cette interdiction d'altération ne doit toutefois pas être 
comprise de manière trop absolue et ne signifie pas que l'environnement 
ne peut pas être modifié (sauf exceptions non applicables en l'espèce des 
monuments dignes de protection et de conservation, art. 10a al. 2 et 3 et 
art. 10b al. 2 et 3 LC). Une modification doit cependant prendre le plus 
possible en compte les caractéristiques de l'ensemble bâti (cf. à ce propos: 
JAB 2015 p. 541 c. 6.3; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n° 7 ad art. 10a-10f LC). 
5.4
Le recourant invoque également le fait que le bâtiment en cause se 
trouve dans un ensemble de constructions inscrit à l'ISOS.
5.4.1
De par leur nature, les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 de la loi 
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPN, RS 451) - au nombre desquels se trouve l'ISOS (art. 1 de 
l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger 
en Suisse [OISOS, RS 451.12]) - sont assimilés matériellement à des 
conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 de loi 
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700; 
cf. TF 1C_545/2014 du 22 mai 2015 c. 5.3). Dans le cadre de leur 
obligation générale de planifier de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir 
compte, dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que 
forme spéciale des conceptions et plans sectoriels de la Confédération 
(art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour 
les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les 
inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss 
LAT). Cette transcription intervient en particulier par la désignation de 
zones protégées au sens de l'art. 17 al. 1 LAT et dans la mise en œuvre 
des autres mesures de protection prévues à l'art. 17 al. 2 LAT.
En principe, l'ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs 
cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments 
prévus à l'art. 17 LAT (THIERRY LARGEY, La protection du patrimoine in: 
RDAF 2012 p. 295). En raison de la variété des situations entrant en 
considération, un zonage au sens de l'art. 17 al. 1 LAT n'est pas toujours 


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propre à atteindre le but de protection recherché. Font notamment partie 
des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT les inventaires et 
classements, les clauses générales de protection et les clauses 
d'esthétique, les contrats avec les particuliers, l'expropriation formelle ainsi 
que les mesures provisionnelles (ATF 135 I 176 c. 3.1 p. 179). Une mesure 
de protection par le biais d'une simple décision est ainsi envisageable 
(TF 1C_536/2011 du 15 août 2012 c. 2.2.3; PIERRE MOOR, Commentaire 
LAT, 2010, n. 81 ad art. 17 LAT). Dans ce contexte, l'inventaire ISOS doit 
être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas 
d'espèce, en tant que manifestation d'un intérêt général (JAB 2014 p. 251 
c. 3.2.1; THIERRY LARGEY, op. cit., ibid.).
5.4.2
En l'occurrence, le bâtiment dont la démolition est contestée se 
trouve, selon l'ISOS, dans un périmètre (P1) dont la catégorie d'inventaire 
se trouve entre "B" (structure d'origine) et "C" (caractère spécifique 
d'origine), c'est-à-dire où l’organisation spatiale historique est conservée, 
où la plupart des bâtiments présentent les caractéristiques propres à une 
même époque ou à une même région ("B"), où les constructions anciennes 
et nouvelles sont mélangées et où les bâtiments et les espaces présentent 
des caractéristiques propres à une époque ou à une région différentes 
("C"). Comme l'a relevé la TTE, l'inventaire ISOS indique, à propos de ce 
périmètre: 
"Alignement le long de la […] rue et de la rue de […], village linéaire de caractère 
en partie agricole, en partie urbain, marqué par des bâtiments individuels du début 
du 19e s. et spécialement par le tissu construit de 1890–1920". 
La description mentionne en outre ce qui suit: 
"La rue principale suit, le long de plus de cinq cents mètres en plusieurs courbes, 
le pied du versant. Les maisons alignées des deux côtés définissent un espace de 
rue clos (…). Un espace de rue extrêmement diversifié s'est créé, notamment 
grâce (…) à un nombre élevé de constructions d'une valeur prépondérante. 
Toutefois, plusieurs immeubles perturbent cet espace de rue par leur volume 
dominant."
Le périmètre présente des qualités spaciales et historico-architecturales 
évidentes, ainsi qu'une signification prépondérante (pour le détail des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2016, 100.2015.248, page 14
différents termes, cf. Explications relatives à l'ISOS, disponible sur le site 
de l'Office fédéral de la culture). Pour cette raison, l’objectif de sauvegarde 
"B" a été octroyé, c'est-à-dire une préconisation de la sauvegarde de la 
structure, la conservation de la disposition et de l’aspect des constructions 
et des espaces libres et la sauvegarde intégrale des éléments et des 
caractéristiques essentiels pour la conservation de la structure.
Or, le RA, en classant le périmètre dans lequel se trouve l'immeuble en 
cause d'ensemble bâti et, par conséquent de monument historique, 
conformément à l'art. 10a al. 1 LC, reprend la volonté de classement 
figurant dans l'inventaire ISOS. Ce dernier n'exclut d'ailleurs nullement la 
démolition de certains éléments du périmètre P1. Bien au contraire, 
l'objectif de sauvegarde "B" permet expressément une démolition, même si 
celle-ci doit n'être octroyée qu'à titre exceptionnel (cf. Explications relatives 
à l'ISOS, p. 4). 
5.5
En l'occurrence, malgré l'avis contraire du recourant, il faut 
reconnaître avec la TTE que le bâtiment en cause, s'il est bel et bien situé 
dans le périmètre de l'ensemble bâti A (Centre) du RA et dans le périmètre 
P1 de l'ISOS, n'ajoute aucune plus value à cet ensemble. L'évolution 
historique des constructions relatée par la TTE (c. 6e) depuis le début du 
20e siècle, telle qu'elle ressort notamment des vues aériennes et des plans 
disponibles sur le site de Swisstopo (www.swisstopo.ch) démontre 
clairement que la parcelle E.________ n'a pratiquement plus rien de son 
occupation d'origine (trois bâtiments séparés et un jardin jusqu'en 1936), si 
ce n'est la partie supérieure de l'immeuble de 1905. Le bâtiment carré situé 
immédiatement vis-à-vis du cinéma G.________ a disparu dès les plans de 
1952 (et la vue aérienne de 1958) et le troisième bâtiment allongé, situé 
juste en dessous au sud-est de la parcelle, ne figure plus sur ceux-ci dès 
2005. On constate en outre sur les photographies figurant au dossier que 
des adjonctions inesthétiques et d'un style différent ont été accolées au 
bâtiment principal (vraisemblablement vers la fin des années 1950 selon 
les données précitées). La première impression d'une personne se trouvant 
à la hauteur de la route est celle d'un magasin avec sa devanture (vitrines), 
qui ne correspond nullement à la description et au caractère de l'ensemble. 
Ainsi, même s'il faut admettre que la partie haute du bâtiment principal 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2016, 100.2015.248, page 15
s'insère dans le style des constructions se trouvant le long de la rue, celle-
ci ne présente pas des caractéristiques à ce point déterminantes qu'il se 
justifierait d'en interdire la démolition, afin d'éviter une perte des qualités de 
l'ensemble bâti. Comme l'a retenu la TTE, les autres constructions érigées 
sur la parcelle H.________ (juste en face de la parcelle E.________) et à la 
[…] rue […] (juste de l'autre côté du cinéma G.________) constituent déjà 
une perturbation importante du site selon l'ISOS (ch. 1.0.16). La TTE n'a 
ainsi pas violé le droit en admettant que les caractéristiques qui font la 
valeur de l'ensemble bâti A et du périmètre P1 ne sont pratiquement plus 
présentes sur la parcelle E.________. Le fait que le bâtiment ne soit lui-
même pas protégé plaide pour cette solution, tout comme la position de 
Patrimoine bernois, qui ne s'est pas opposé à sa démolition.
De plus, on relèvera que rien au dossier ne permet de conclure que 
l'espace laissé par l'absence de construction serait contraire à l'ensemble 
bâti. Il est en effet prévu qu'un nouveau bâtiment soit construit à cet 
endroit. Les autorités compétentes veilleront à ce que cette construction 
remplisse pleinement les conditions de l'ensemble bâti et celles prévues 
par le droit communal. Dans l'éventualité où aucun bâtiment ne serait 
construit à cet emplacement, elles s'assureront que l'espace laissé libre 
remplisse les conditions précitées, le cas échéant en prenant des mesures 
idoines, comme par exemple la construction d'un mur ou la pose de haies.
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.1
Les frais de la présente procédure fixés forfaitairement à Fr. 3'000.- 
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). La 
somme précitée est compensée par l'avance de frais versée par celui-ci.
6.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe, ni à 
la commune municipale C.________ qui n'est pas représentée par un 
mandataire professionnel (art. 104 al. 1, 2 et 4 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire du recourant,
- à la Commune municipale C.________,
- à la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne,
et communiqué (A):
- à la Préfecture F.________,
- à Patrimoine bernois, Kramgasse 12, 3011 Berne.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).