be_verwaltungsgericht · 200 2014 1083 · 2014-07-14 · fr

Exemption de l'obligation d'assurance

200.2014.1083.CM
BOB/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 avril 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
B. Bosch, greffier 
A.________
recourant
contre
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques 
du canton de Berne (JCE)
agissant par l'Office des assurances sociales (OAS) 
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
relatif à une décision sur opposition rendue le 7 octobre 2014 par l'OAS


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 2
En fait:
A.
Par contrat de travail du 19 juillet 2013, A.________, né en 1989 et 
domicilié en France, a été engagé par une entreprise sise à B.________. 
Le 12 décembre 2013, l'OAS a reçu de la part de l’intéressé une demande 
d’exemption de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse. Par décision du 
14 juillet 2014, l’OAS a refusé d’entrer en matière sur cette demande, pour 
motif que celle-ci avait été déposée tardivement. 
B.
Par courrier du 23 juillet 2014, posté le 24 juillet 2014, l’intéressé a formé 
opposition contre la décision de non-entrée en matière rendue par l’OAS. 
Par décision sur opposition du 7 octobre 2014, l’OAS a rejeté l'opposition. 
C.
Par acte du 6 novembre 2014, posté le 7 novembre 2011, l’intéressé a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
contre la décision sur opposition précitée. En substance, il a conclu à ce 
que l’obligation d'assurance en Suisse ne s'applique pas dans son cas.
Dans sa prise de position datée du 7 janvier 2015, l’OAS a conclu au rejet 
du recours. Le recourant n’a pas réagi à la communication de cette 
réponse.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2014 représente 
l’objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales, 
dans la mesure où elle confirme l'irrecevabilité d'une demande d’exception 
de l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie en Suisse. 
L’objet du litige, limité par l’objet de la contestation, porte sur l'annulation de 
la décision sur opposition. Est contesté le fait qu'un retard de deux 
semaines pour le dépôt du formulaire de choix aboutisse à une fin de non 
recevoir (et une obligation d'assurance en Suisse).
1.2
Interjeté dans le délai et les formes prescrits, auprès de l’autorité de 
recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA, qui statue dans une composition à juge 
unique (art. 56 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]; voir aussi art. 57 al. 5 LOJM en lien avec l’art. 35 al. 2 let. b de la loi 
cantonale du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur 
l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance-militaire 
[LiLAMAM, RSB 842.11]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n’est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA ; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).


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2. 
2.1
L’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681]) est entré en vigueur 
le 1er juin 2002. L’art. 1 al. 1 de l’Annexe II à l’ALCP, annexe qui fait partie 
intégrante de l’accord et qui complète l’art. 8 ALCP, dispose que les parties 
contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l’art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie notamment au règlement no 1408/71 
dans sa version adaptée, soit désormais le Règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement 
(CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43), adapté selon l'annexe II à l'ALCP 
(Règlement 883/2004, RS 0.831.109.268.1). 
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 11 al. 3 let. a Règlement 883/2004; ATF 136 V 295 c. 2.3, 
135 V 339 c. 4.3; RIONDEL BESSON, Le droit d'option en matière 
d'assurance maladie dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des 
personnes: difficultés de mise en œuvre et conséquences pour les assurés, 
in: Cahiers genevois et romands de sécurité sociale (CGSS) No 42-2009, 
p. 34). Ce principe peut être assorti d'exceptions (art. 16 al. 1 Règlement 
883/2004). Les personnes soumises au droit suisse peuvent ainsi, sur 
demande, être exemptées de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) si 
elles résident en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie et, dans 
certains cas, en Finlande ou au Portugal, pour autant qu’elles amènent la 
preuve qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie 
(cf. "Suisse" ch. 3 let. b de l’annexe XI au Règlement 883/2004 et de la 
Section A de l’Annexe II à l’ALCP; ATF 136 V 295 c. 2.3, 135 V 399 c. 4.3). 
Cette faculté est appelée "droit d’option" et doit être exercée sur demande 


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dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en 
Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce 
délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à 
l'obligation d'assurance (cf. "Suisse" ch. 3 let. b de l’annexe XI au 
Règlement 883/2004 et de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP).
2.3
Selon la législation suisse, les personnes qui résident dans un Etat 
membre de l’UE et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de 
l’ALCP et de son annexe II sont tenues de s’assurer en Suisse pour les 
soins en cas de maladie (art. 3 al. 2 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d de 
l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal, 
RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur requête les personnes qui 
résident dans un Etat membre de l’UE, pour autant qu’elles puissent être 
exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’ALCP et de son Annexe 
II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient d’une couverture en cas de 
maladie dans l’Etat de résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat 
membre de l’UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal). Il n'est pas nécessaire 
que l'assureur soit un organisme de droit public; il peut également s'agir 
d'une assurance conclue auprès d'un assureur privé (ATF 135 V 399 
c. 4.3.3).
3.
3.1
Dans la mesure où le recourant est de nationalité française et que 
l’objet du litige concerne l’obligation de s’assurer auprès d’une caisse-
maladie suisse, le présent litige entre dans le champ d’application 
temporel, personnel et matériel de l’ALCP et du Règlement 883/2004 (art. 2 
al. 1 et art. 3 al. 1 let. a Règlement 883/2004 ; ATF 136 V 295 c. 2.1-2.2, 
135 V 339 c. 4.1-4.2).
3.2
En l’espèce, le recourant, domicilié en France, est employé en 
Suisse depuis le 19 juillet 2013. En vertu du principe lex labori locis, le 
recourant devrait en principe obligatoirement s'affilier à une caisse-maladie 
suisse. Toutefois, vu qu'il est domicilié en France, le recourant entre 
indéniablement dans la catégorie de personnes qui ont la possibilité de 
choisir entre la législation de leur pays de domicilie ou celle de l'Etat du lieu 


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de leur occupation salariée pour s'assurer contre le risque maladie. Il peut 
donc choisir entre le régime d'assurance-maladie suisse de la LAMal ou 
une couverture équivalente en France (voir c. 2.2 et 2.3 supra).
3.3
L'OAS ne remet pas en cause le fait que le recourant entre dans la 
catégorie de personnes qui bénéficient de ce droit d'option. En revanche, il 
est d'avis que les conditions d'exercice de ce droit d'option n'ont pas été 
respectées. L'OAS a refusé d'entrer en matière sur la demande d'exception 
pour motif que le recourant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour 
déposer une telle demande. De l'avis de l'OAS, le délai de trois mois a 
commencé à courir dès la remise de l'autorisation frontalière (permis G) au 
recourant, autorisation que ce dernier a reçue le 22 août 2013. En 
déposant sa requête le 12 décembre 2013 seulement, le recourant aurait 
donc agi hors délai.
Le recourant objecte qu'il a initié les démarches dans les délais et explique 
le dépôt tardif de sa demande par la lenteur de l'administration française, 
lenteur qu'il ne pouvait pas prévoir. Il est également d'avis qu'il est dans la 
même situation que celle des autres frontaliers qui sont restés assurés en 
France et qui n'ont jamais envoyé le formulaire d'option et qui, vu le 
changement de législation au 1er juin 2014, sont désormais obligatoirement 
assurés auprès de la CMU (Couverture Maladie Universelle). Il cite aussi 
l'exemple d'un collègue s'étant conformé à la réglementation du droit 
d'option, auquel l'OAS a communiqué que le délai de traitement de son 
dossier durerait 5 mois (alors que lui-même a envoyé son formulaire avec 
seulement deux semaines de retard).
4.
4.1
Le changement au 1er juin 2014 pour l'assurance des frontaliers en 
France, que le recourant invoque dans son argumentation, ne remet pas en 
cause le principe selon lequel le travailleur frontalier doit être assuré en 
fonction de la législation de l'Etat du lieu de l'occupation salariée, sous 
réserve de l'exercice du droit d'option entre la LAMal suisse et une 
couverture maladie équivalente en France. La seule modification 
intervenant au 1er juin 2014 est la fin du régime transitoire qui permettait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 7
aux frontaliers assurés en France de choisir entre l'assurance maladie 
obligatoire française (CMU précitée) et un assureur privé (quant à 
l'historique de ce droit d'option introduit et étendu aux assurances privées 
sur l'insistance du Groupement transfrontalier européen lors des 
négociations de l'ALCP: cf. ATF 135 V 339 c. 4.3.3 et 4.3.4 et les 
références citées). Cette modification a pour unique conséquence que 
toutes les personnes qui avaient valablement opté pour une assurance en 
France, et obtenu une exemption en Suisse, seront obligatoirement affiliées 
auprès de la CMU au terme de leur contrat d'assurance privé (qui 
s'achèvera au plus tard le 31 mai 2015; cf. note conjointe du 23 mai 2014 
émanant de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] et de la 
Direction de la sécurité sociale [française] relative à l'exercice du droit 
d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'ALCP ch. 2.2). 
Pour les frontaliers qui font valoir leur droit d'option après le 1er juin 2014, 
l'alternative se réduit désormais au choix entre la LAMal et la CMU.
4.2
Au moment du dépôt de sa demande d'exception à l'obligation de 
s'assurer en Suisse, le 12 décembre 2013, le recourant était encore libre 
de choisir, en France, entre un assureur privé ou la CMU. En optant pour 
une assurance privée en France, le recourant entrait potentiellement dans 
le cercle des personnes qui, au plus tard au terme de la période transitoire 
le 1er juin 2015, seront obligatoirement affiliées auprès de la CMU. Cette 
affiliation obligatoire ne touche toutefois que les personnes qui ont déjà 
valablement fait valoir leur droit d'option. Or, la présente procédure vise 
justement à déterminer si le recourant a exercé ce droit correctement. Tant 
que le recourant n'a pas obtenu de décision d'exemption des autorités 
suisses, il reste soumis au régime d'assurance-maladie obligatoire de la 
LAMal. Qu'il ait opté pour une assurance privée (selon le formulaire qu'il a 
complété) ou la CMU ne change rien à son obligation d'obtenir une 
exception à l'affiliation en Suisse en observant les formes et le délai 
prescrits. Le recourant ne saurait se justifier en se référant à la situation de 
frontaliers qui, à l'encontre de la législation, ont pris le risque de ne 
s'assurer qu'en France, sans exercer formellement leur droit d'option en 
Suisse, et ont échappé au contrôle de l'affiliation obligatoire en Suisse. Son 
argumentation reposant sur la durée moyenne de traitement des dossiers 
par l'OAS ne lui permet pas non plus d'échapper aux prescriptions de délai 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 8
prévues par la législation. Les griefs du recourant étant mal fondés, il sied 
d'examiner si ce dernier a déposé sa demande d'exemption dans le délai 
imposé par la loi.
5.
5.1
L'exemption de l'assurance obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers habitant en France est conditionnée à la production 
du formulaire "Choix du système d'assurance-maladie applicable", qui 
atteste que l'intéressé est assuré en France. Même si l'intéressé choisit un 
assureur privé, le formulaire doit être visé par la Caisse primaire 
d'assurance maladie française (CPAM) de son lieu de résidence avant 
d'être retourné à l'autorité suisse (cf. note conjointe du 1er février 2013 
relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans 
le cadre de l'ALCP, ch. 2.2). Conformément au chiffre 3 let. b de l’annexe 
XI au Règlement 883/2004 et de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP 
(rubrique "Suisse"), le formulaire doit être remis à l'autorité suisse 
compétente dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de 
s'assurer en Suisse. Les mêmes dispositions précisent encore que, lorsque 
la demande est déposée après ce délai et pour autant qu'il s'agisse d'un 
cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement 
à l'obligation d'assurance. Dans sa note explicative du 2 mai 2013, l'Office 
fédéral de la santé publique (OFSP) a ajouté que, dans des cas justifiés 
(par ex. en cas de retard administratif), le formulaire pouvait 
exceptionnellement être retourné après le délai de trois mois; l'OFSP a 
aussi prié les autorités de faire preuve de souplesse en cas d'inobservation 
du délai due à un retard justifié (cf. ch. 1.6; voir aussi ATF 136 V 295 c. Aa 
et les Informations à l'intention des frontaliers domiciliés en France 
exerçant une activité dans le canton de Berne fournies sur le site internet 
de l'OAS [rubriques: Publication, Généralités, France] sous "Affiliation à 
une caisse-maladie en France" et "Exception à l'applicabilité du délai de 
trois mois"). Le délai de trois mois commence à courir dès la soumission au 
régime suisse de sécurité sociale, soit dès le premier jour de la prise 
d'activité en Suisse (note conjointe du 1er février 2013 relative à l'exercice 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 9
du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'ALCP, 
c. 2.2).
5.2
En l'espèce, le recourant a commencé à travailler en Suisse comme 
employé le 12 août 2013. Il a rempli et signé le formulaire "Choix du 
système d'assurance-maladie" le 4 novembre 2013. Il l'a ensuite transmis à 
son assureur privé qui l'a signé le 8 novembre 2013. Puis, le recourant a dû 
attendre jusqu'au 6 décembre 2013 pour obtenir l'attestation de la CPAM 
de C.________. Finalement, l'OAS a accusé réception du formulaire le 
12 décembre 2013. De son propre aveu, le recourant reconnaît que le délai 
de 3 mois n'a pas été respecté. Il explique aussi qu'il avait sous-estimé le 
délai de traitement et de retour du formulaire auprès des organismes 
concernés.
Le recourant a entrepris les démarches pour être exempté de l'obligation 
d'affiliation à l'assurance-maladie en Suisse alors qu'il lui restait seulement 
une semaine pour respecter le délai et il a dû attendre environ un mois 
avant que la CPAM ne lui retourne son formulaire signé. Cela implique que 
le recourant aurait dû s'y prendre bien à l'avance s'il voulait avoir une 
chance de respecter le délai de trois mois. On peut toutefois constater 
qu'une grande part du retard est imputable aux exigences du système 
administratif français. A la lecture du formulaire de choix du système, le 
recourant pouvait en effet estimer qu'en entamant ses démarches quelques 
jours avant l'échéance fixée, il réussirait quand même à la respecter, car il 
lui suffisait de recueillir la confirmation de son assureur privé et de passer 
la faire viser par la CPAM de son lieu de résidence (sans se douter que 
cette vérification ne pouvait s'opérer immédiatement). De plus, en se 
référant aux Informations à l'intention des frontaliers communiquées par 
l'OAS, le recourant pouvait également de bonne foi penser que le délai de 
trois mois n'avait commencé à courir que dès l'obtention de son titre de 
séjour, soit le 22 août 2013, ce qui lui laissait 10 jours de plus pour 
accomplir les démarches administratives liées au choix de l'assurance-
maladie. Du reste, tant dans sa décision du 14 juillet 2014 que dans celle 
sur opposition du 7 octobre 2014 et dans sa réponse au recours, l'OAS a 
continué d'effectuer la computation du délai de trois mois à partir du 
22 août 2013 (contrairement aux indications figurant dans les notes 


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conjointes des 1er février 2013 et 23 mai 2014 qui fixent le départ du délai 
au début de l'activité en Suisse). En calculant le délai comme le fait l'OAS, 
le recourant aurait encore eu une quinzaine de jours de plus à sa 
disposition pour effectuer les démarches nécessaires depuis le moment où 
il a lui-même rempli le formulaire. 
A cet égard, l'absence de démarche en vue d'exercer son droit d'option 
déjà pour la période de formation (stage commencé en février 2013 chez le 
même employeur) ne saurait influer sur le sort de la présente cause. L'OAS 
qui mentionne cette particularité dans sa réponse (alors que dans la 
décision sur opposition attaquée, il partait d'une exemption de l'assurance 
obligatoire pour la période de formation) n'établit pas que le recourant 
aurait rempli les conditions légales (comme frontalier ou comme personne 
séjournant en Suisse pour une formation [art. 2 al. 4 OAMal]) l'obligeant à 
requérir déjà à l'époque une exception à l'obligation de s'assurer en Suisse 
et qu'il en aurait été dûment informé (JAB 2014 p. 277).
Dès lors, il y a lieu de retenir en faveur du recourant qu'il a entrepris 
spontanément des démarches pour exercer son droit d'option après son 
engagement comme ingénieur, à une date où il pouvait de bonne foi 
estimer qu'il lui restait encore suffisamment de temps pour obtenir la 
confirmation et le visa prescrits avant l'échéance du délai de trois mois, 
cela d'autant plus que les informations à sa disposition n'étaient pas 
totalement dépourvues d'ambiguïté sur la date de départ du délai et sur la 
durée que pouvaient nécessiter les formalités de contrôle en France. Ainsi, 
eu égard à la recommandation de l'OFSP qui incite à faire preuve de 
souplesse en présence d'un retard excusable, le refus d'entrer en matière 
sur la demande d'exception à l'obligation de s'assurer en Suisse apparaît 
inutilement formaliste en l'occurrence. Si l'OAS souhaite se montrer strict 
quant au contrôle du respect du délai de trois mois, il doit en contrepartie 
renseigner les assurés de manière claire et correcte sur le calcul du délai 
ainsi que sur le risque de retard dans le traitement du dossier en France.
5.3
En conséquence, comme l'OAS semble aussi le suggérer dans son 
mémoire de réponse, sans essayer d'avancer des arguments à l'encontre 
de cette possibilité, les circonstances du cas particulier justifient de ne pas 
tenir compte du dépôt tardif de la demande d'exception du recourant.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2015, 200.2014.1083.CM, page 11
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur opposition, qui a remplacé la décision du 14 juillet 2014, annulée. Le 
dossier est renvoyé à l'OAS pour entrer en matière sur la demande 
d'exemption du recourant et statuer au fond sur celle-ci.
6.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure vu que celle-ci est gratuite 
(art. 61 let. a LPGA).
6.3
Bien que le recourant obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 
allouer d'indemnité de dépens ou de partie, car il n'était pas représenté par 
un mandataire professionnel et la présente procédure n'a pas requis des 
efforts dépassant ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de 
ses affaires personnelles (art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 2 LPJA; 
ATF 127 V 205 c. 4b).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à la JCE, agissant par l'OAS, pour qu'il procède 
au sens des considérants et rende une nouvelle décision.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’OAS,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).