be_verwaltungsgericht · 100 2019 182 · 2017-03-24 · fr

Aide aux victimes d'infraction, réparation morale | Opferhilfe

100.2019.182
2017-13097
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 novembre 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge 
A.-F. Boillat, greffière 
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Canton de Berne, 
agissant par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale 
du canton de Berne (SAP),
Rathausgasse 1, Case postale, 3000 Bern 8
intimé
relatif à une décision de cette dernière du 26 avril 2019 
(aide aux victimes d'infraction; réparation morale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 2
En fait:
A.
A.________, originaire de C.________, née en 1987, a séjourné une 
première fois en Suisse, entre le 2 et le 31 mai 2015. Lors de ce séjour, 
l'oncle de Mme A.________, né en 1973, également originaire de 
C.________ (pays où il séjourne régulièrement), marié à une Suissesse 
avec laquelle il a eu trois enfants, a entretenu avec sa nièce trois relations 
sexuelles non consenties. Lors du deuxième séjour en Suisse de Mme 
A.________, ayant débuté le 1er mai 2016, l'auteur des faits a entretenu 
une nouvelle relation sexuelle non consentie avec sa nièce entre le 2 mai 
et le 3 mai 2016. Le 15 mai 2016, Mme A.________ a déposé plainte 
pénale au poste de police de D.________ au vu (notamment) de ces 
événements. Par jugement du 24 mars 2017 du Tribunal E.________, 
l'auteur des faits précités a notamment été reconnu coupable de viols 
commis à trois reprises entre le 2 mai 2015 et le 31 mai 2015 et à une 
reprise entre le 2 mai 2016 et le 3 mai 2016; il a également été reconnu 
coupable de menaces perpétrées à réitérées reprises entre le 2 mai 2015 
et le 31 mai 2015 et entre le 2 et le 7 mai 2016 au préjudice de Mme 
A.________. Il a notamment été condamné à une peine privative de liberté 
de 60 mois et à verser une réparation morale de Fr. 22'000.- avec intérêts 
de 5% dès le 1er novembre 2015 à Mme A.________, partie plaignante et 
civile. Ce jugement est entré en force.
B.
Mme A.________, représentée par une avocate, a présenté, le 10 
décembre 2018, auprès de la Direction de la santé publique et de la 
prévoyance sociale du canton de Berne (SAP), une demande de réparation 
morale de Fr. 22'000.- plus intérêts à 5% à compter du 1er novembre 2015, 
au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infraction. Par décision du 26 avril 
2019, la SAP lui a accordé une réparation morale pour un montant de 
Fr. 9'500.- moyennant une réduction de 75%, soit un montant total de 
Fr. 2'375.-. La SAP a justifié cette réduction (de 75%) par le fait que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 3
victime était domiciliée à l'étranger (C.________), pays où le coût de la vie 
est sensiblement inférieur à celui en Suisse. 
C.
Par acte du 29 mai 2019, Mme A.________, représentée en justice par un 
autre mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) contre la décision précitée. Elle a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à l'octroi d'un montant à titre de réparation morale de Fr. 22'000.- 
mais au minimum de Fr. 12'000.-, plus intérêts de 5% dès le 1er novembre 
2015. Sur demande du Juge instructeur, la recourante a transmis au TA, 
par courrier du 12 juin 2019, une photocopie de l'acte de mariage l'unissant 
à F.________, ressortissant suisse qu'elle a épousé, en Suisse, le 
21 septembre 2018. Mme A.________ a également fait parvenir une 
photocopie d'une attestation d'établissement établie le 9 novembre 2018 
par une commune G.________, établissant qu'elle séjourne dans ladite 
commune depuis le 13 juillet 2018. Dans sa prise de position du 12 juillet 
2019, la SAP a conclu au rejet du recours. Dans leur réplique et duplique 
des 6 août et 18 septembre 2019, les parties ont confirmé leurs précédents 
allégués. L'avocat de la recourante a transmis sa note d'honoraires le 
8 octobre 2019. 
En droit:
1.
1.1
Le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) connaît en qualité 
de dernière instance cantonale, des recours contre les décisions et 
décisions sur recours fondées sur le droit public en vertu des art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21), dans la mesure où le recours n’est 
pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision rendue le 26 avril 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 4
2019 par la SAP ressortissant incontestablement au droit public et aucune 
des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige.
1.2
La recourante qui a partiellement succombé devant l’instance 
inférieure est particulièrement atteinte par la décision attaquée dans la 
mesure où la SAP ne lui a pas accordé l’entier des prestations réclamées 
et a un intérêt digne de protection à sa modification. Elle a dès lors la 
qualité pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté de plus en 
temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé, le recours est recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 LPJA).
1.3
L’objet de la contestation consiste dans la décision de la SAP du 
26 avril 2019 niant à la recourante le droit à une réparation morale allant 
au-delà de Fr. 2'375.-. L’objet du litige porte sur l’octroi d'une indemnité de 
Fr. 22'000.- au titre de réparation morale, soit un montant de Fr. 19’625.- 
supplémentaire à celui statué par la SAP dans sa décision litigieuse 
(Fr. 2'375.-). Partant, la valeur litigieuse (d'au plus Fr. 19'625) étant 
inférieure à Fr. 20'000.-, la cause ressort du juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de 
la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
de ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 80 let. c ch. 3 LPJA 
en liaison avec l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide 
aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]). 
2.
2.1
Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI. L'art. 2 LAVI prescrit 
que l’aide fournie comprend notamment des conseils et une aide 
immédiate (let. a), l'indemnisation (let. d) et la réparation morale (let. e). En 
vertu du principe de subsidiarité statué à l'art. 4 LAVI, les prestations d'aide 
aux victimes ne sont allouées définitivement que lorsque l'auteur de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 5
l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent 
que des prestations insuffisantes. 
2.2 
La révision de la LAVI, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, a 
désormais ancré expressément le principe d'un droit subjectif à la 
réparation morale. Ainsi, selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches 
ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; 
les art. 47 et 49 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) 
s’appliquent par analogie. S'agissant du montant de la réparation morale, 
l'art 23 LAVI prescrit que celui-ci est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte. Il ne peut excéder Fr. 70'000.- lorsque l’ayant droit est la victime 
(let. a) et Fr. 35'000.- lorsque l’ayant droit est un proche (let. b). 
2.3
Le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale 
nouveauté de la révision législative entrée en vigueur au 1er janvier 2009. 
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (TF) à plusieurs reprises, le 
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (TF 1C_82/2017 du 
28 novembre 2017 c. 2; ATF 125 II 169 c. 2b), ce caractère incomplet étant 
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui 
se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". La collectivité n'étant pas 
responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un 
devoir 
d'assistance 
publique 
envers 
la 
victime, 
elle 
n'est 
pas 
nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles 
exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (TF 1C_583/2016 du 11 avril 
2017, ATF 129 II 312 c. 2.3; 128 II 49 c. 4.3). En effet, l'indemnisation 
fondée sur la LAVI a pour but de combler les lacunes du droit positif afin 
d'éviter que la victime supporte seule son dommage, lorsque l'auteur de 
l'infraction est inconnu ou en fuite, insolvable, voire incapable de 
discernement (ATF 132 II 117 c. 2.2; JAB 2006 p. 241 c. 4.1; ATF 129 II 
312 c. 2.3; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 c. 3a et 5d). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 6
3.
3.1
Dans l'examen du montant du tort moral à allouer à la recourante, la 
SAP, énonçant tout d'abord le Guide OFJ 2008 (ci-après aGuide OFJ, p. 8 
décision contestée), se référant ensuite à sa propre pratique et à celle des 
autres autorités cantonales d'indemnisation LAVI, a arrêté, dans une 
première phase, une somme indicative de départ de Fr. 7'000.-, en tenant 
compte de la gravité objective de l'atteinte à l'intégrité (objektive Schwere 
der Integritätsverletzung), (implicitement) sur la base de l'infraction la plus 
grave, à savoir celle de viol (einmalige Vergewaltigung). La SAP a ensuite 
examiné les circonstances objectives du cas d'espèce (ascendant physique 
et psychologique de l'auteur sur sa victime, plusieurs viols [quatre] 
perpétrés sous l'emprise de menaces particulièrement sérieuses, 
souffrances psychiques intenses [état de choc posttraumatique, nécessité 
d'un suivi en psychothérapie]) et a majoré de Fr. 1500.- la somme 
indicative de départ pour arrêter un montant (qu'elle a qualifié de base, 
Basisgenugtuung) de Fr. 8'500.- (ch. 2.4.2.1, p. 10 in fine décision 
contestée). Procédant selon une ultime phase intitulée Bemessungsphase, 
la SAP a estimé qu'il convenait de prendre en compte, également, en sus, 
les effets (sur la victime) des agressions subies (absence de perspective 
d'avenir pour la recourante, exclusion de sa communauté d'origine, terreur 
à l'idée que son oncle sorte de prison, dénuement financier [la victime 
ayant vécu en dernier lieu chez l'auteur des faits]), justifiant, à son sens, 
une majoration de Fr. 1'000.- du montant de base, d'où il en est résulté une 
réparation morale à hauteur de Fr. 9'500.- (au total). 
3.2
La recourante, quant à elle, estime que le montant indicatif de base 
arrêté par la SAP (Fr. 7'000.-) est erroné. La recourante a rappelé qu'elle 
avait été violée à quatre reprises (et non une seule) par son oncle sur le 
territoire suisse (pays dont elle ne connaissait rien) sur une période de plus 
d'un an dans un contexte de manipulations, de dépendance et d'emprise 
psychique totale de la part de l'auteur. Evoquant également les menaces 
de mort proférées à son encontre par l'auteur et le caractère extrêmement 
traumatisant des agressions qu'elle a subies dans un contexte familial, ces 
éléments ayant eu, pour elle, des conséquences psychologiques 
dramatiques, Mme A.________ estime qu'un montant de base de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 7
Fr. 10'000.-, majoré de Fr. 2'000.- en raison des circonstances 
(particulièrement) aggravantes du cas d'espèce est approprié. Partant, une 
indemnité totale de Fr. 12'000.- devrait lui être allouée. 
4.
Les 
considérations 
suivantes 
peuvent 
être 
avancées 
concernant 
l'indemnisation du tort moral. 
4.1
Le Message du Conseil fédéral relatif à la LAVI révisée du 
9 novembre 2005 (FF 2005 6683; ci-après: Message) n'apporte pas de 
précision particulière quant à la méthode d'indemnisation que le législateur 
entend(ait) appliquer. La doctrine (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux 
victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse Genève 2009, 
p. 279) avançait alors que les principaux outils utilisés par l'autorité 
d'indemnisation pour forger son jugement devaient être, en premier lieu, sa 
propre pratique, la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) ou d'autres 
instances cantonales. Est également pertinente la jurisprudence en matière 
de responsabilité civile des tribunaux civils: lorsqu'un montant a déjà été 
fixé par le juge pénal dans le cadre de l'action civile jointe, cette somme 
peut servir de référence à l'autorité d'indemnisation (même si l'autorité peut 
s'en écarter pour de justes motifs [SJZ N° 99 p. 186 s]). 
4.2
Sous l'empire de l'ancienne LAVI (aLAVI), la loi ne fixait pas de 
critères pour évaluer le tort moral. La jurisprudence du TF s'inspirait dès 
lors par analogie des principes déduits des art. 47 et 49 CO, tout en 
rappelant que le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI 
répondait à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une 
responsabilité de l'Etat (ATF 132 II 117 c. 2.2.1; JAB 2006 p. 241 c. 4.1). Le 
TF avait précisé, sous l'empire de l'aLAVI, qu'une schématisation ou une 
standardisation des montants alloués à titre de réparation morale était 
impossible dans la mesure où les circonstances particulières du cas 
d'espèce étaient l'élément essentiel dont l'autorité devait tenir compte 
(aussi S. CONVERSET, op. cit., p. 281). Ces principes n'excluaient 
cependant pas une estimation en deux phases: une première phase 
consistant à examiner la gravité objective de l'atteinte et de déterminer un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 8
montant fondé sur des éléments objectifs (par exemple sur la base des 
tables d'indemnisation de la caisse nationale en cas d'accident pour les 
atteintes physiques), ce montant de base étant ensuite affiné lors d'une 
deuxième phase tenant compte des circonstances particulières en 
présence, comme notamment le motif de la responsabilité ou la situation 
personnelle de la victime (ATF 132 II 117 c. 2.2.3; JAB 2006 p. 241 c. 4.2 
et références), les souffrances ou douleurs de longue durée ou encore 
d'éventuelles complications médicales dans le processus de guérison, 
(cf. aussi: DOMINIK ZEHNTNER in: GOMM/ZEHNTNER, op. cit., 2009, ad art. 12 
n. 22).
Depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, la loi règle désormais les conditions 
d'octroi de la réparation morale par un renvoi exprès au droit de la 
responsabilité civile (art. 22 al. 1 LAVI). L'indemnisation morale est 
toutefois plafonnée à Fr. 70'000.- pour la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI), 
cette somme ou celles accordées proches du plafond devant être 
réservées aux cas les plus graves. Il en résulte que le montant de la 
réparation morale est (désormais) calculé selon une échelle dégressive 
indépendante des montants accordés en droit privé (VGE 2015/133 du 
24 septembre 2015 c. 4.1; VGE 2015/14 du 13 mai 2015, c. 3.1). Ainsi, si 
l'on prend l'exemple cité par le Conseil fédéral (Message p. 6745), selon le 
droit de la responsabilité civile, une invalidité permanente donnerait lieu à 
une indemnisation morale de Fr. 100'000.-, alors que celle-ci se monterait à 
Fr. 70'000.- (montant maximum, art. 22 al. 1 let. a LAVI) en application de 
la LAVI. On peut donc partir de l’idée que globalement, les réparations 
morales octroyées selon la LAVI sont d'environ 30% à 40% moins élevées 
que celles allouées en droit civil ou selon la pratique de l'aLAVI, qui ne 
connaissait pas de plafond (aussi: HÜTTE/LANDOLT, Genugtuungrecht, 
Grundlage zur Bestimmung der Genugtuung, Zürich/St-Gall 2013, ch. 2.1.3 
p. 55; P. GOMM, op. cit., 2009, ad art. 23 n. 19; p. 43 des recommandations 
de la CSOL-LAVI [Conférence suisse des offices de liaison de la loi 
fédérale sur l‘aide aux victimes d’infractions, Recommandations pour 
l’application de la LAVI, du 10 janvier 2010]). 
4.3
L'art. 45 al. 3 LAVI prévoit que le Conseil fédéral peut édicter 
d'autres dispositions sur l'indemnisation du tort moral, en particulier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 9
instaurer des forfaits ou des tarifs, compétence dont il n'a, jusqu'ici, pas fait 
usage. S'agissant en particulier des tarifs, le Guide relatif à la fixation du 
montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions 
édicté par l'Office fédéral du la justice (ci-après Guide OFJ), paru en 
octobre 2019, accessible sous le lien: www. bj.admin.ch/content/bj/fr/home/ 
themen/gesellschaft/opferhilfe/rechtsanwendung.html préconise (le guide 
n'ayant pas force contraignante) des fourchettes de montants en fonction 
de l'infraction perpétrée. Ainsi, dans le cas d'une victime atteinte dans son 
intégrité sexuelle, le Guide OFJ mentionne que l'intensité de la souffrance 
éprouvée par la personne affectée est déterminante (ATF 131 I 455 
c. 1.2.2, également Message p. 6745). Contrairement aux atteintes à 
l'intégrité corporelle, les atteintes à l'intégrité sexuelle et la souffrance 
psychique qui les accompagne et que ressent la victime ne sont pas 
quantifiables de manière objective. La pratique pour la détermination de la 
gravité de ces atteintes (et du montant alloué au titre de réparation morale) 
consiste à partir de la gravité de l'infraction. Il est d'ailleurs possible de se 
référer aux rapports médicaux s'ils sont disponibles (Guide OFJ p. 12). 
Rédigé en collaboration avec les spécialistes cantonaux d'aide aux 
victimes, le (nouveau) Guide OFJ prévoit trois degrés de gravité pour les 
infractions contre l'intégrité sexuelle et la fourchette des montants 
envisagés est la suivante: 
Degré
Type d'atteinte
Exemples
Montant du tort 
moral alloué (en Fr.)
3
Atteinte de gravité 
exceptionnelle
Agressions 
répétées 
et 
particulièrement cruelles, actes 
sexuels à la fréquence ou à 
l'intensité particulières avec un 
enfant sur une longue période
de Fr 20'000.- à 
70'000.-
2
Atteinte très grave
Viol, contrainte sexuelle grave, 
actes d'ordre sexuel graves 
commis 
sur 
une 
personne 
incapable de discernement ou 
de résistance
de Fr. 8'000.- à 
20'000.-
1
Atteinte grave
Tentative de viol, (tentative de) 
contrainte sexuelle, harcèlement 
sexuel à la fréquence ou à 
l'intensité 
particulières, 
acte 
sexuel avec un enfant
Jusqu'à Fr. 8'000.-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 10
Parmi les facteurs permettant d'élever ou de réduire le montant de la 
réparation morale, le Guide OFJ (p. 11) mentionne l'importance des 
conséquences directes de l'infraction sur la victime, le déroulement de 
l'acte et les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis, ou encore la 
situation de la victime par rapport à l'auteur. 
4.4
Dans la détermination de l'indemnité à allouer et afin d'assurer une 
cohérence dans les montants octroyés, le TA, quant à lui, a précisé qu'il 
convenait de s'inspirer de la pratique des (autres) autorités cantonales 
d'indemnisation LAVI, dès lors que l'indemnisation du tort moral de victimes 
d'infractions est réglée au niveau fédéral. La pratique de la SAP peut 
également être prise en considération si les sommes allouées se situent 
dans les fourchettes de montants envisagés (VGE 2015/133U du 
24 septembre 2015 c. 4.2). En relation avec la commission d'infractions 
contre l'intégrité sexuelle, les indemnités suivantes ont notamment été 
allouées dans les différents cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAVI 
révisée 
le 
1er 
janvier 
2009 
(cf. 
BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER, 
Genugtuungspraxis Opferhilfe, in Jusletter du 1er juin 2015): 
-
Fr. 7'000.- (action civile au pénal: Fr. 12'000.-) alloués à une victime violée par un 
inconnu dans la cave de l'immeuble de son domicile; petites hémorragies/éraflures 
superficielles sur tout le corps et des fissures sur le haut de la cuisse et la surface 
interne des petites lèvres; séjour en clinique psychiatrique durant deux jours 
(1.10.2013, ZH 372/2013);
-
Fr. 7'000.- alloués à une victime violée dans les toilettes par un inconnu lors d'une 
soirée festive; blessures/éraflures des parties intimes et des griffures sur la cuisse; 
difficultés psychiques, psychothérapie (19.08.2013, LU OHG 2013/97); 
-
Fr. 8'000.- alloués à une victime violée par son ancien ami après avoir été 
menacée avec un couteau; suicide de l'auteur; victime traumatisée par ce cumul 
d'événements (7.06.2011, AG OHG 1865); 
-
Fr. 8'000.- alloués à une victime, détroussée puis violée alors qu'elle rentrait chez 
elle; l'auteur l'a saisie à la gorge en la menaçant d'un couteau; insomnies, 
cauchemars, 
perte 
d'appétit, 
agitation, 
humeur 
labile, 
phobie 
sociale; 
psychothérapie (5.07.2011, BE 2011-11156);
-
Fr. 10'000.- (action civile au pénal: Fr. 20'000.-) alloués à une victime violée à 
plusieurs reprises par son ancien partenaire, victime menacée de mort; Infractions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 11
retenues: viols et menaces à réitérées reprises, lésion corporelle simple, tentative 
de contrainte; contusions sur plusieurs parties du corps, trouble psychotique du 
comportement, soigné à 8 reprises en hôpital psychiatrique (19.2.2013, ZH 
35/2013);
-
Fr. 12'000.- alloués à une victime de viol (pénétration orale, anale, vaginale) qui a 
dans un premier temps repoussé les avances de l'auteur, puis, face à l'agressivité 
et la violence extrême de ce dernier (qu'elle a connu fortuitement lors d'une soirée) 
n'a pu résister; traitement psychiatrique (4.10.2010, GR SC); 
-
Fr. 15'000.- (action civile au pénal: Fr. 20'000.-) alloués à une victime violée à deux 
reprises par l'auteur, qui a recouru à la violence psychique et menacé de mort tant 
la victime que sa fille; viol qualifié retenu; cinq mois de psychothérapie (5.06.2012, 
GE);
-
Fr. 20'000.- (action civile au pénal: Fr. 30'000.-) alloués à une victime enfermée 
dans l'appartement de l'auteur, menacée au couteau, mains attachées et 
respiration entravée par un objet placé dans sa bouche; viol et contrainte sexuelle 
durant plus de deux heures, l'auteur ayant menacé de mort sa victime; Infractions 
retenues: viol qualifié, contrainte sexuelle à réitérées reprises, privation de liberté 
et lésion corporelle simple; Trouble posttraumatique diagnostiqué chez la victime, 
épisode dépressif, perte importante de poids; traitement psychiatrique ambulatoire; 
en incapacité de travail depuis lors (18.02.2013, BL OH-09-32); 
5.
5.1
Si l'on se réfère à la jurisprudence rendue entre 2009 et 2015 en 
relation avec des infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. c. 4.4), dans le 
cas de viols (infraction la plus grave en l'espèce commise en concours 
avec les menaces proférées à réitérées reprises), les montants menant à 
des indemnisations varient entre Fr. 7'000.- (viol unique, sans indication sur 
la nécessité d'un suivi psychologique) et Fr. 12'000.- (viol empreint d'un 
comportement d'une grande violence) voire Fr. 15'000.- (victime violée à 
deux reprises par le même auteur, ce dernier ayant menacé de mort la 
victime et sa fille, suivi psychologique de cinq mois). Dans la mesure où, en 
matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle, les viols donnent le plus souvent 
lieu (entre 2009 et 2015) à l'octroi d'une indemnité se situant entre 
Fr. 7'000.- et Fr. 8'000.-, et au-delà de Fr. 10'000.- en cas de viols répétés 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 12
ou qualifiés (comme en l'espèce), le montant de base arrêté par la SAP 
apparaît, à ce stade déjà, comme étant insuffisant. Si l'on se réfère, de 
plus, aux (nouvelles) fourchettes de montants revus à la hausse pour les 
atteintes à l'intégrité sexuelle figurant dans le (nouveau) Guide OFJ, qui 
retient désormais trois degrés de gravité (au lieu de deux par le passé, 
aGuide OFJ p. 9) et un montant de départ de Fr. 8'000.- allant jusqu'à 
Fr. 20'000.- dans le cas d'une atteinte très grave telle que viol, contrainte 
sexuelle grave, ou des actes d'ordre sexuel graves commis sur une 
personne incapable de discernement ou de résistance, là encore, le 
montant indicatif de base retenu par la SAP semble en deçà des montants 
préconisés. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la recourante, sur le 
territoire suisse, n'a pas subi un viol, mais quatre. S'il n'était pas de la 
compétence du Tribunal régional de juger les infractions commises par 
l'auteur des faits sur le territoire de C.________ (jugement pénal p. 38), les 
trois premières agressions que le tribunal de première instance se devait 
de juger ont été commises en l'espace de quatre semaines par l'auteur et 
dès l'arrivée (ne laissant ainsi aucun répit à la victime) de Mme A.________ 
en Suisse, pays qu'elle découvrait à l'occasion d'un premier séjour. Le 
dernier viol, quant à lui, a été perpétré entre le 2 et 3 mai 2016, soit un jour 
à peine après l'arrivée de la recourante en Suisse (1er mai 2016), et alors 
que le deuxième séjour en Suisse de Mme A.________ n'avait fait que 
débuter. Si les agissements de l'auteur ont pris fin, c'est uniquement parce 
que la recourante a pris la fuite, après avoir été menacée d'un couteau si 
elle s'avisait de révéler les faits (jugement pénal, p. 32). 
Dans ces conditions, TA estime qu'un tort moral de base de Fr 9'000.- au 
vu de la pluralité des viols commis, est approprié (au lieu de Fr. 7'500.- 
octroyés par la SAP). 
5.2
Il y a lieu, ensuite, d'affiner ce montant de base en tenant compte 
des circonstances particulières du cas d'espèce. C'est par ailleurs selon ce 
procédé que la SAP a très justement calqué son raisonnement. Ainsi, dans 
la question des conséquences directes de l'acte sur la victime elle-même, il 
est incontesté que la recourante a enduré des troubles psychiques 
importants (diagnostic de choc posttraumatique ayant nécessité des 
séances de psychothérapie, insomnies, difficultés de concentration, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 13
sentiment de désœuvrement) et qu'un éventuel avenir dans son pays 
d'origine est compromis en raison de la honte culturelle qu'elle subit et qui 
l'exclut de sa communauté d'origine. Quant au déroulement de l'acte, il est 
également admis que les viols étaient empreints d'une très grande 
violence, de surcroît commis dans un milieu protégé (appartement de 
l'auteur des faits qu'il partageait avec sa femme [soit la tante de la 
recourante, également victime de l'auteur des faits] et leurs trois enfants). 
Concernant enfin la situation de la victime, tant l'ascendant physique que 
psychologique exercé par l'auteur des faits sur sa victime a été relevé par 
la SAP, la recourante se trouvant sans défense et sans ressource dans un 
pays (la Suisse) dont elle ignorait, à son arrivée, tout ou presque tout, ses 
seuls repères étant précisément son oncle et F.________, victime 
également des agissements sordides de l'auteur des faits. Sur la base de 
l'ensemble de ces éléments, prenant également en considération le fait 
que, dans un cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle qu'il a eu à juger, le TA 
avait augmenté le montant de base de Fr. 2'500.- en présence de 
"seulement" trois éléments aggravants (VGE 2015/133U du 24 septembre 
2015 c. 5.2), il convient de fixer à Fr. 3'000.- le montant supplémentaire à 
ajouter à l'indemnité de base. 
Le montant total dû à titre de réparation morale s'élève ainsi à Fr. 12'000.- 
au total.
5.3
La recourante ayant conclu à l'octroi d'une indemnité de Fr. 22'000.- 
mais au minimum de Fr. 12'000.-, il y a lieu d'admettre partiellement son 
recours. Aucun intérêt n'étant dû pour l'indemnité et la réparation morale au 
sens l'art. 28 LAVI, c'est ainsi à tort que la recourante a requis 5% d'intérêts 
dès le 1er novembre 2015 sur le montant alloué. Le recours doit donc être 
rejeté sur ce point. 
6.
Est ensuite litigieuse la réduction de 75% opérée par la SAP sur le montant 
du tort moral alloué au motif que la recourante aurait son domicile en 
C.________. L'art. 27 al. 3 LAVI prévoit en effet que la réparation morale 
peut être réduite lorsque l'ayant droit a son domicile à l'étranger et que, en 


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raison du coût de la vie à son domicile (étranger), la réparation morale 
serait disproportionnée (voir également ATF 125 II 554 c. 4a, 123 III 10 
c. 4). 
6.1
Devant le TA, la recourante fait valoir pour la première fois qu'elle 
est domiciliée, depuis juillet 2018, dans une commune G.________ où elle 
vit avec F.________ avec qui elle s'est mariée, en Suisse, le 21 septembre 
2018 (PJ recourante transmises au TA le 13 juin 2019, à savoir une 
photocopie d'une attestation de domicile et de l'acte de mariage). La SAP 
ne conteste pas ce fait dans sa réponse du 13 juin 2019, avançant toutefois 
que, tant dans sa demande de réparation morale au sens de la LAVI du 10 
décembre 2018 que dans sa lettre du 29 mars 2019, la recourante avait 
indiqué être domiciliée en C.________, pays dans lequel elle était 
retournée au terme de la procédure pénale, à savoir plus précisément fin 
mars/début avril 2017. La SAP fait ainsi valoir qu'elle n'avait aucune raison 
de douter du domicile de la recourante en C.________. Si le fait nouveau 
consistant dans le domicile suisse de la recourante devait être retenu, elle 
conclut au prononcé d'un jugement réformatoire. 
6.2
La procédure d'indemnisation LAVI est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire (art. 29 al. 2 LAVI). L'étendue de la maxime 
inquisitoriale est toutefois limitée par le devoir des parties de collaborer à 
l'établissement des faits (TC 1C_407/2016 du 1er juin 2017 c. 2.5, cf. 
également MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über 
die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad. art. 20 § 1), le 
requérant devant donner aussitôt que possible les indications qui 
permettent aux autorités d’établir l’état de fait et la recevabilité de la 
requête. Aux termes de l'art. 25 LPJA, les parties peuvent invoquer de 
nouveaux faits et moyens de preuve en cours de procédure tant que la 
décision, la décision sur recours ou le jugement n'ont pas été rendus ou 
que l'administration des preuves n'a pas été formellement close par une 
ordonnance de l'autorité qui dirige la procédure (ce qui incontestablement 
le cas en l'espèce). Conformément à sa teneur et à sa systématique, cette 
disposition légale s'applique indistinctement à la procédure administrative 
et à la procédure de justice administrative (procédures de recours et 
d'action). L'art. 23 al. 3 LAVI prescrit, quant à lui, que l'autorité de recours 


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jouit d'un plein pouvoir d’examen, requérant par conséquent également de 
prendre en considération les éléments apportés par les recourants, ainsi 
que d’éventuels changements intervenus entre-temps. D'après la pratique 
relative à l'art. 25 LPJA, l'autorité doit tenir compte des faits nouveaux et 
moyens de preuve invoqués, même si la partie concernée a négligé de les 
produire plus tôt alors qu'il lui aurait été loisible de le faire en faisant preuve 
de l'attention requise par les circonstances, respectivement en observant 
ses devoirs de collaboration. Tout au plus, un tel comportement procédural 
de l'intéressé peut-il entraîner des conséquences au niveau de la 
liquidation 
des 
frais 
de 
procédure 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, n. 17 ss ad art. 25 LPJA). 
6.3
En l'occurrence, il apparaît, contrairement aux indications fournies 
dans la demande d'indemnisation et le courrier de la recourante du 29 mars 
2019, que celle-ci était bel et bien domiciliée en Suisse avant même le 
dépôt de sa demande et l'est toujours actuellement. Au vu de ce qui 
précède, ce fait, ignoré de la SAP en raison des indications erronées de 
l'ancienne mandataire de la recourante, peut et doit être pris en compte 
dans le présent jugement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'opérer de réduction 
de l'indemnité allouée à titre de réparation morale (art. 27 al. 3 LAVI). Le 
recours doit également être admis sur ce point. Les conséquences du 
manquement de la mandataire de la recourante sur les frais et dépens 
seront examinées plus loin (voir c. 7.3).
7.
7.1
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, un montant 
de Fr. 12'000.- au total doit être accordé à la recourante à titre de 
réparation du tort moral pour les infractions qu'elle a subies dans le canton 
de Berne. Le recours doit dès lors être admis partiellement dans cette 
mesure. Pour le surplus, en particulier également sur la question des 
intérêts, il est rejeté.
7.2
La présente procédure est exempte de frais de procédure 
(art. art. 30 al. 1 LAVI).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 novembre 2019, 100.2019.182, page 16
7.3
La recourante obtenant partiellement gain de cause, elle a droit au 
remboursement d'une partie de ses dépens dans la procédure de recours 
de droit administratif devant le TA (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). Ceux-
ci, après examen de la note d'honoraires du mandataire de la recourante, 
datée du 8 octobre 2019, qui ne prête pas à discussion, et compte tenu du 
gain de cause partiel du recours et des indications erronées de la 
précédente mandataire de la recourante qui ont nécessité une correction 
dans la présente procédure (voir c. 6.3), sont fixés à un montant forfaitaire 
de Fr. 1'600.-. 
Par ces motifs:
1. Le recours est admis partiellement. Le chiffre 1 de la décision de la 
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de 
Berne (SAP) du 26 avril 2019 est modifié en ce sens qu'un montant de 
Fr. 12'000.- est alloué à la recourante à titre de réparation morale. Pour 
le surplus, le recours est rejeté. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. Le canton de Berne (par la SAP) versera à la recourante un montant de 
Fr. 1'600.- à titre de participation à ses dépens pour la procédure 
judiciaire. 


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4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimé, par la SAP,
- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3011 Berne.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).