be_verwaltungsgericht · 100 2017 229 · 2018-05-14 · fr

Reconnaissance - activité lucrative en tant que stage / AJ | Bildung/Ausbildung

100.2017.229 publié dans la JAB 2019 p. 243
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 14 mai 2018
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Daum, R. Burkhard, M. Moeckli et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Commission des examens d'avocat du canton de Berne 
Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne
relatif à une décision de cette dernière du 12 juillet 2017
(reconnaissance d’une activité lucrative en tant que stage)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 2
En fait:
A.
A.________, mariée, au bénéfice d’un master en droit délivré en février 
2015 par une université suisse, a été engagée du 1er avril 2015 au 
31 décembre 2016 (contrat de durée limitée) à 100% comme juriste au sein 
d’une administration fédérale. A compter du 1er janvier 2017, en vue de se 
présenter à l'examen d'avocat dans le canton de Berne, elle a effectué un 
premier stage de six mois auprès d’un ministère public bernois. Depuis le 
1er septembre 2017, elle poursuit sa formation dans une étude d’avocats du 
même canton et y est engagée jusqu’au 31 août 2018 (durée qu’elle 
envisagerait toutefois de réduire à neuf mois pour des raisons 
personnelles).
B.
Selon un écrit adressé le 5 juillet 2017 à la Commission des examens 
d’avocat de la Cour suprême du canton de Berne, l’intéressée a demandé 
que son activité antérieure de juriste exercée pendant 21 mois (elle indique 
elle-même 20 mois dans ses écrits) soit imputée sur la durée de son stage 
d’avocate. Par décision formelle du 12 juillet 2017, la Commission des 
examens a rejeté cette demande au motif que seule une activité de longue 
durée, à savoir exercée à 100% pendant 24 mois au moins, était 
susceptible d'imputation sur le stage d'avocat. En l'absence d'une 
autorisation ad hoc requise avant le début de cette formation, la même 
autorité a en outre nié que l'activité concernée puisse le cas échéant être 
reconnue comme stage extra-cantonal.
C.
En date du 14 août 2017, l’intéressée a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en concluant à 
son annulation et, principalement, à ce qu'au minimum trois mois de son 


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ancienne activité de juriste soient imputés sur son stage d'avocate, 
respectivement, et à titre subsidiaire, à ce que la cause soit renvoyée 
devant la Commission des examens pour nouvelle décision. Au surplus, 
elle requiert l’octroi de l’assistance judiciaire (demande complétée les 
13 septembre, 9 octobre et 20 novembre 2017) et que la Commission des 
examens supporte les frais de procédure. Dans sa réponse du 
15 septembre 2017, l'autorité précitée a conclu au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens. Les parties ont encore répliqué et dupliqué les 
31 octobre et 22 novembre 2017. La recourante s’est adressée une ultime 
fois au TA en date du 4 décembre 2017. Le 23 février 2018, la Commission 
des examens a de plus signalé une erreur de date quant à l'adoption du 
barème d'application de sa pratique.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également art. 6 al. 1 de la loi cantonale du 28 mars 
2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11]). 
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, y a succombé et est dès lors particulièrement atteinte par la 
décision attaquée. Elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
à sa modification et dispose par conséquent de la qualité pour recourir 
(art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté au surplus en temps utile et dans les formes 
prescrites, le recours est recevable (art. 32 et 81 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation porte sur la décision de la Commission 
des examens du 12 juillet 2017 refusant à la recourante d'imputer sur son 


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stage d'avocate tout ou partie de son activité juridique exercée durant 
20 mois à la Confédération. L’objet du litige, quant à lui, porte sur 
l’annulation de cette décision et sur le droit de l'intéressée de bénéficier 
d'une telle imputation pour trois mois au moins, respectivement, et à titre 
subsidiaire, sur l’annulation de cette même décision et sur le renvoi de la 
cause à la Commission des examens pour nouvelle décision. 
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas sur le 
contrôle de l'opportunité (voir également art. 6 al. 2 LA). L'exercice du 
pouvoir d'appréciation peut violer le droit en cas d'excès positif et d'excès 
négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas d'abus de pouvoir 
(ATF 129 I 139 c. 4.1.1; JAB 2012 p. 193 c. 1.2). L'autorité commet un 
excès positif du pouvoir d'appréciation si elle se reconnaît à tort un pouvoir 
d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas et un excès 
négatif du pouvoir d'appréciation lorsqu'elle s'estime à tort liée par la 
réglementation qu'elle applique, alors qu'en réalité celle-ci lui accorde une 
certaine liberté d'appréciation. L'autorité commet un abus de son pouvoir 
d'appréciation lorsqu'elle se fonde sur des critères inappropriés, ne tient 
pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, 
contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (ATF 129 
III 400 c. 3.1 et les arrêts cités; BENOÌT BOVAY, Procédure administrative, 
2015, p. 565 s.; MERKLI/ AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 80 n. 12 et 
art. 66 n. 21; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
2016, n. 434-441; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungs-
recht, 2014, § 26 n. 15 ss). Tant que l'instance précédente fait usage de 
son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en respectant 
ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au Tribunal de 
substituer son appréciation à celle de l'administration (JAB 2011 p. 324 
c. 1.2, 2010 p. 481 c. 1.2, p. 1, c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., art. 66 n. 28; concernant l'ensemble de la problématique, voir aussi 
FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, 1986, p. 148 ss, 153 s.).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 5
2.
Au plan formel, la recourante invoque, à tout le moins implicitement, une 
violation de son droit d'être entendue. Elle affirme en effet qu’ "il n’y a pas 
eu examen préalable" ou "plus détaillé" de son cas avant que la décision 
contestée n’ait été ici rendue, insinuant ainsi que le prononcé de la 
Commission des examens ne répondrait pas aux exigences minimales de 
motivation.
2.1
L'obligation de motiver représente une part importante du droit 
d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle doit empêcher 
que l'autorité se laisse guider par des motifs partiaux et permettre le cas 
échéant aux intéressés de contester la décision de façon adéquate. Cela 
n'est possible que si la personne concernée et l'autorité de recours peuvent 
se faire une idée de la portée de la décision. En ce sens, les réflexions qui 
ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde la décision doivent au moins 
être brièvement mentionnées (ATF 138 I 232 c. 5.1, 136 I 229 c. 5.2). En 
droit cantonal, cette obligation de motiver est garantie par l'art. 26 al. 2 de 
la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et 
l'art. 21 al. 1 LPJA (voir également art. 52 al. 1 let. b LPJA). La motivation 
doit, d'une part, mettre l'intéressé en mesure de discerner la portée de la 
décision et les motifs qui ont guidé l'autorité et, d'autre part, lui permettre 
d'apprécier les possibilités et les chances d'un recours (AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 
2013, n. 1346 ss et les références citées; GEORG MÜLLER, Commentaire de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 1995, art. 4 n. 113). 
Cependant, l'étendue de la motivation dépend également de l'objet de la 
décision, de la nature de l'affaire, des circonstances particulières du cas et 
de la complexité de la cause à juger (ATF 112 Ia 107 c. 2b). Il n'est 
toutefois pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties soient expressément exposés et discutés. 
D'ailleurs, savoir si la motivation présente est convaincante est une 
question distincte de celle du droit à une décision motivée. Il suffit plutôt 
que les points importants en vue du jugement figurent dans la décision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 6
(ATF 136 I 229 c. 5.2; JAB 2012 p. 109 c. 2.3.3 - avec à chaque fois les 
références citées).
2.2
Contrairement à ce que défend l'intéressée (recours p. 7 ch. 45), on 
ne peut d'emblée reprocher à la Commission des examens le fait que sa 
décision, selon ses propres termes à l'appui de celle-ci, ne soit basée que 
sur la simple application d'une pratique constante ("gemäss ständiger 
Praxis der Anwaltsprüfungskommission"). Certes, comme on le verra ci-
après (c. 5.3.2, 5.3.3 et 6), cette pratique est empreinte d'un certain 
schématisme, lequel sert cependant également l’égalité de traitement entre 
administrés. Pour autant, il apparaît ici que les éléments importants 
permettant d’aboutir au dispositif retenu dans la décision attaquée ont été 
mentionnés à l’appui de celle-ci, à savoir le fait que l’emploi de juriste 
exercé pendant 20 mois à 100% par la recourante n’atteint pas la limite des 
24 mois minimaux d’activité au même taux d'occupation exigés par la 
Commission des examens afin d'admettre une possible imputation sur la 
durée du stage. L’intéressée elle-même restitue d’ailleurs très précisément 
le raisonnement qu'a suivi l’autorité précédente pour parvenir à cette 
conclusion (voir in fine son recours p. 4 ch. 26), démontrant ainsi qu’elle en 
a saisi toutes les implications concrètes. Cela est d’autant plus vrai en 
l'occurrence que la recourante a consécutivement été en mesure de saisir 
la justice et d'étayer de manière très ciblée les griefs soulevés dans son 
recours du 14 août 2017. La question de savoir, quant à elle, si la pratique 
de 
la 
Commission 
des 
examens 
enfreint 
certaines 
garanties 
constitutionnelles ou aboutit dans son application à de telles violations du 
droit, relèvera de l’examen au fond du litige. 
2.3
Il s’ensuit que la décision de la Commission des examens satisfait 
aux conditions minimales posées par la jurisprudence en matière de 
motivation, de sorte que le droit d’être entendue de la recourante n’a pas 
été ici violé.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 1 al. 1 LA, la Cour suprême octroie le brevet 
d’avocat à toute personne qui a passé avec succès l’examen d’avocat et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 7
qui remplit les conditions personnelles énoncées à l’art. 8 al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA, 
RS 935.61). Est admise à se présenter à l’examen toute personne qui 
possède une licence ou un diplôme de master en droit délivré par une 
université suisse, ou un diplôme équivalent délivré par une université de 
l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance 
mutuelle des diplômes, et qui a effectué un stage (art. 2 al. 1 let. a et b LA). 
3.2
Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le stage d’avocat 
(art. 4 al. 1 let. a LA). Sur cette base, l’ordonnance cantonale du 25 octobre 
2006 sur l’examen d’avocat (OExA, RS 168.221.1) prévoit que le stage doit 
offrir une formation centrée sur la pratique dans le cadre d’un engagement 
pour une durée limitée (art. 3 al. 1). Selon l’art. 4 OExA, le stage doit être 
effectué dans le canton de Berne (al. 1). Il peut se faire dans une étude 
d’avocat, auprès d’une autorité judiciaire ou d’un ministère public selon les 
art. 2 et 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM, RSB 161.1), d’un office 
juridique ou d’un service juridique de l’administration cantonale, dans une 
préfecture ou auprès d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 
(al. 2). Le président ou la présidente de la commission des examens 
d’avocat peut, sur requête, autoriser l’accomplissement d’une partie du 
stage pour une durée de six mois au plus dans une étude d’avocat située 
dans un autre canton, auprès d’un tribunal ou d’un ministère public extra-
cantonaux ou auprès du service juridique d’une administration fédérale ou 
d’un autre canton. L’autorisation doit être délivrée avant le début de cette 
formation (al. 3). L’art. 5 OExA prévoit en outre que le stage dure 18 mois 
(al. 1), respectivement que neuf mois au moins doivent être accomplis dans 
une étude d’avocat et trois au moins auprès d’une autorité judiciaire, d’un 
ministère public, d’un office juridique ou d’un service juridique d’une 
Direction ou de la Chancellerie d’Etat ou d’une préfecture (al. 2). D’après 
l’art. 8 OExA, le président ou la présidente de la commission des examens 
d’avocat peut, sur demande, imputer entièrement ou partiellement une 
activité professionnelle juridique sur la durée du stage (al. 1). L’activité 
professionnelle doit avoir été exercée dans l’un des lieux cités à l’art. 4 
(al. 2). Les activités professionnelles effectuées plus de dix ans avant le 
début de l’examen ne sont pas imputables (al. 3). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 8
3.3
Dans sa foire aux questions (FAQ) concernant l’examen d’avocat du 
canton de Berne, accessible à partir du site interne de ce dernier, la 
Commission des examens a précisé plusieurs aspects relevant des stages 
d’avocat. Ainsi, à la question de savoir si une activité professionnelle 
juridique peut être imputée sur la durée du stage, elle a spécifié que les 
personnes qui ont exercé une telle activité après la fin de leurs études 
(bachelor, master ou licence) auprès de l’un des lieux de stage autorisés 
peuvent voir cette activité imputée sur la durée du stage. La requête dans 
ce sens doit être soumise au président ou à la présidente de la commission 
des examens d’avocat. L’un des critères pour l’imputation est de savoir si 
l’activité professionnelle a le même niveau qualitatif qu’une place de stage. 
Il faut également tenir compte de l’aspect temporel. L’imputation d’activités 
professionnelles juridiques au sens de l’art. 8 OExA vise les activités 
professionnelles juridiques de longue durée. Selon la pratique constante de 
la Commission des examens d’avocat, l’imputation n’entre en ligne de 
compte que pour les activités de longue durée et que pour une partie du 
stage. L’activité doit avoir duré 2 ans à un taux d’occupation de 100%; 
celle-ci comptera alors pour un mois de stage (voir pour tout ce qui 
précède: www.justice.be.ch, puis sélectionner les rubriques tribunaux 
suprêmes/cour suprême/commission des examens d’avocat/FAQ ch. 24).
4.
4.1
La Commission des examens considère que la réglementation 
relative à l’imputation d’une activité professionnelle juridique sur le stage 
d'avocat "n’est pas disproportionnée" et traduit bien plutôt le "souci de 
garantir une bonne qualité de formation d'avocat, ainsi que de permettre 
aux candidates et candidats de réunir les meilleures conditions en vue de 
réussir leurs examens". Elle réfute toute inégalité des chances ou de 
traitement à raison de sa pratique, dont elle justifie la rigueur ou le 
schématisme par la distinction à opérer entre un stage tendant à 
l’apprentissage de la profession d’avocat et un emploi de juriste exercé à 
des fins de rendement et de fait plutôt spécialisé à une matière précise. 
Selon elle, loin d'être mise en danger, l’égalité de traitement entre avocats 
stagiaires est au contraire préservée par cette pratique et son barème 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 9
d'application définissant les durées des activités juridiques (de 24 à 
60 mois) et d’imputation correspondante (d’un à six mois) à prendre en 
compte. 
A titre liminaire, la recourante fait pour sa part valoir que le "système de 
faible rémunération des stages" en vigueur dans le canton de Berne 
contrevient au principe d’égalité des chances et débouche sur une 
discrimination puisque, sans appui extérieur, il ne permettrait pas aux 
candidats financièrement démunis de s'engager dans un tel type de 
formation. Elle considère ensuite que la pratique de la Commission des 
examens est empreinte d'arbitraire et procède d'une interprétation trop 
restrictive de l'art. 8 OExA, à mesure qu'une activité de juriste exercée 
pendant 24 mois compterait pour un seul mois de stage et que la même 
activité déployée six mois en tant que stagiaire serait intégralement 
reconnue. De son avis encore, l'application de cette pratique, sans examen 
du contenu de l'activité professionnelle invoquée, contrevient à l'art. 8 al. 3 
OExA et ne s'avère en outre d'aucune utilité concrète, les places de stages 
n'étant que très rarement offertes à moins de six mois (alors que cinq mois 
suffiraient en cas d'imputation d'un mois d'activité juridique) et leur faible 
rémunération ne permettant pas aux candidats indigents de dépasser le 
minimum requis. Dans sa réplique, elle confirme sa critique du barème 
d'application exposé dans la réponse de la Commission des examens, axé 
sur la seule durée - et non également le contenu - de l'activité exercée, ce 
qui contrevient selon elle aux principes de proportionnalité et d'égalité de 
traitement.
4.2
Dès l’abord, l’on relèvera que ni la légalité, ni la constitutionnalité de 
l’art. 8 OExA ne sont, et ce à bon droit, remises en question dans le 
recours. Se pose en revanche la question de la conformité à la loi et à la 
Cst. de la pratique de la Commission des examens qui concrétise cette 
disposition légale (voir c. 3.3 supra). Si le résultat s'impose que cette 
pratique administrative respecte les limites juridiques précitées, il y aura 
ensuite lieu de s’interroger sur son application au cas d’espèce, notamment 
quant au point de savoir si le pouvoir d’appréciation exercé par la 
Commission des examens mène ici à un excès positif ou négatif de celui-ci, 
voire à un abus de pouvoir (voir c. 1.4 supra). Comme préalable à l’examen 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 10
de ces questions, l’on rappellera que la recourante a effectué un "stage 
judiciaire" de six mois (de janvier à juin 2017) auprès d'un ministère public 
bernois et qu’elle a ensuite entamé le 1er septembre 2017 un "stage 
d'avocat" dans une étude dont elle souhaiterait, pour des raisons semble-t-
il financières, réduire la durée de 12 mois prévue contractuellement à neuf 
mois et, ainsi, terminer ce stage d'ici fin mai 2018. Si tel est le cas, 
l'intéressée pourrait justifier à cette dernière date de 15 mois de stage (six 
mois dans un ministère public et neuf mois auprès d'une étude d'avocat) 
sur les 18 mois minimaux exigés par l'OExA. Quant aux trois mois 
manquants sur sa formation d'avocate, elle requiert l'imputation, 
conformément à l'art. 8 al. 1 OExA, de l'activité juridique exercée après 
l'obtention de son master. A juste titre, à mesure que l'activité précitée a 
été déployée en tant que juriste (et du reste rémunérée comme telle) et 
qu'aucune requête d'autorisation préalable pour son accomplissement hors 
canton n'a été déposée selon l'art. 4 al. 3 OExA, il n'est pas allégué que 
cette activité soit à reconnaître comme stage administratif extra-cantonal 
(s’agissant des diverses notions précitées de stage: voir FAQ ch. 16 à 18). 
La question de la possibilité de demander à l'avance la reconnaissance en 
tant que stage d'une activité professionnelle n'a donc pas à être examinée 
en l'espèce (voir décision du 12 juillet 2017).
5.
Se pose en premier lieu la question de la légalité et de la constitutionnalité 
de la pratique de la Commission des examens concernant l'imputabilité 
d'activités professionnelles juridiques sur le stage d'avocat. 
5.1
L'art. 8 al. 1 OExA représente une disposition potestative conférant 
pouvoir au président ou à la présidente de la Commission des examens, 
sur demande du stagiaire, d'imputer une activité professionnelle exercée en 
tant que juriste sur la durée de la formation d’avocat. Ni la LA, ni l'OExA ne 
fixent de limite temporelle précise quant à la durée de l'activité juridique 
susceptible d'imputation, ni ne confèrent du reste, seulement déjà, un droit 
à une telle imputation. La Commission des examens dispose en 
l'occurrence dès lors d'une grande liberté quant à ces questions et sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 11
pratique, quant à elle, reconnaît sur demande du candidat ou de la 
candidate au brevet d'avocat et à certaines conditions à vérifier par cette 
même commission, le droit à l'imputation sur le stage d'avocat d'activités 
juridiques exercées auprès d'un des lieux énumérés à l'art. 4 OExA.
Cette pratique a en outre été complétée par un barème exposé en 
procédure de recours (c. 4.1 supra):
Activités professionnelles 
Imputation sur la
juridiques (100%) 
durée du stage
24 
mois
->
1
mois
27.6 
mois
->
1.5 
mois
31.2
mois
->
2
mois
34.8
mois
->
2.5
mois
38.4
mois
->
3 
mois
42
mois
->
3.5
mois
45.6
mois
->
4
mois
49.2
mois
->
4.5
mois
52.8
mois
->
5
mois
56.4
mois
->
5.5
mois
60
mois
->
6
mois
5.2
Par analogie avec ce qui vaut pour les directives d'exécution des 
autorités administratives, une pratique administrative vise à unifier et 
rationaliser la résolution de cas individuels, en vue d'assurer l'égalité de 
traitement et une certaine prévisibilité administrative (JAB 2013 p. 183 
c. 3.3, 2012 p. 193 c. 3.2.2). Elle oriente le pouvoir ou la liberté 
d'appréciation (cas où la loi prévoit un éventail de solutions entre lesquelles 
l'autorité doit choisir selon l'opportunité; ANDRE GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. I, 1984, p. 329) ou la latitude de jugement (cas où la loi 
contient 
une 
option 
juridique 
indéterminée 
sujette 
à 
plusieurs 
interprétations, relevant du droit, entre lesquelles l'autorité doit opter; 
A. GRISEL, op. cit., p. 334). A l'instar des directives, la pratique 
administrative concrétise donc la marge de décision des autorités, en 
général spécialisées, impliquées. Elle confère des instructions à destination 
de l'administration et ne contient pas de normes juridiques. Elle lie ainsi les 
autorités administratives, mais pas le juge. Ce dernier doit en tenir compte 
pour prendre sa décision dans la mesure où elle expose un schéma de 
raisonnement ou d'interprétation qui reste dans les limites de la loi. Il s'en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 12
écartera seulement s'il l'estime incompatible avec les dispositions légales 
applicables (ATF 142 II 182 c. 2.3.2, 141 III 401 c. 4.2.2; JAB 2017 p. 105 
c. 5.4 et les références citées; cf. également: HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
op. cit., n. 81-84, 87). La pratique administrative facilite le contrôle 
juridictionnel, puisqu'elle dote le juge de l'instrument nécessaire pour 
vérifier que l'administration agit selon des critères rationnels, cohérents et 
continus, et non pas selon une politique virevoltante du cas par cas 
(MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 
2012, nos 2.8.3 ss). La pratique administrative ne peut donc sortir du cadre 
légal, ni restreindre ou étendre le champ d'application de la norme, encore 
moins pourrait-elle réduire la portée de garanties constitutionnelles 
(MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., n° 2.8.3.3; JAB 2009 p. 241 c. 4.2 et 
les références citées). 
5.3
5.3.1
En premier lieu, le principe constitutionnel de la légalité, consacré à 
l’art. 5 al. 1 Cst., prévoit que le droit est la base et la limite de l'activité 
étatique. En d'autres termes, l'ensemble de l'activité étatique doit de façon 
générale se fonder sur la loi et reposer sur une base légale. L’exigence de 
la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur 
fondement dans une loi au sens matériel, qui doit être suffisamment 
précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement 
compétente (ATF 130 I 1 c. 3.1; JAB 2013 p. 183 c. 3.2; 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
op. 
cit., 
n. 
325 
ss; 
AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2013, n. 1822). 
En l'espèce, la pratique d'imputation adoptée par la Commission des 
examens trouve bien son fondement dans l'ordre juridique, puisqu'elle 
s'appuie sur le droit cantonal bernois, en particulier l'art. 8 OExA. Elle 
respecte en outre les limites très larges instaurées par cette disposition 
légale qui, en tant que norme à la fois ouverte (offene Norm) et de 
caractère potestatif (Kann-Vorschrift; c. 5.1 supra), renonce à une 
réglementation exhaustive et confère ainsi une certaine liberté à l'autorité 
aux fins de tenir compte des circonstances d'espèce ou de garantir 
l'exactitude matérielle de la décision à rendre (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
op. cit., n. 393-394, 407-408). L'on ne saurait non plus affirmer que cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 13
pratique est incompatible avec l'art. 8 al. 3 OExA excluant la 
reconnaissance d'activités juridiques antérieures de plus de dix ans au 
début de l'examen. Selon la recourante, cette disposition légale serait 
tenue en échec par le fait que la pratique de la Commission des examens 
implique, proportionnellement, qu'un candidat ait "exercé une activité 
professionnelle juridique durant 12 ans au moins pour que six mois de dite 
activité soient comptabilisés" (recours p. 7 ch. 51 et 52). L'autorité 
inférieure a cependant explicité dans sa réponse du 15 septembre 2017 
(voir aussi lettre du 23 février 2018) son barème d'application, adopté en 
2011, de l'art. 8 OExA, d'après lequel la durée d'imputation est 
conditionnée par celle de l'activité professionnelle prise en compte et 
référencée à 100%, respectivement se prolonge jusqu'à pouvoir atteindre 
six mois au maximum pour cinq ans d'activité. En application de ce 
barème, cinq années d'activité juridique, et non 12 comme allégué par la 
recourante, sont ainsi nécessaires pour aboutir aux six mois maximaux 
d'imputation prévus. La pratique de la Commission des examens ne 
contrevient dès lors nullement à l'art. 8 al. 3 OExA. 
5.3.2
L'on rappellera ensuite que l'activité de l'Etat doit répondre à un 
intérêt public (art. 5 al. 2 Cst.). L'Etat doit sauvegarder et promouvoir 
l'intérêt général, ainsi que prendre en compte les attentes de la 
communauté étatique. En raison de sa variabilité et de sa relativité, la 
notion d'intérêt public n'est guère susceptible d'une définition abstraite. 
Cette notion est cependant plus large, plus mouvante aussi, que celle 
d'ordre public et englobe des valeurs sociales, culturelles, historiques, 
scientifiques 
ou 
écologiques. 
Elle 
varie 
pour 
chaque 
liberté 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 461 ss; AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 214, 217 et 223). 
La Commission des examens a exposé devant le TA son interprétation 
différenciée de l'art. 8 al. 1 OExA ainsi que le barème d'application adopté 
à cet effet. Ainsi que cela ressort de la FAQ (ch. 14), le poste de stagiaire, 
qui doit être identifié comme tel dès le départ dans le contrat de travail, se 
distingue d’un emploi ordinaire par trois éléments. Il doit tout d'abord être 
limité dans le temps, avoir ensuite vocation formatrice et impliquer enfin un 
suivi constant de la part d’une personne disposant d’une formation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 14
juridique, d'un diplôme de master ou de licence, voire même d'un brevet 
d'avocat s'agissant du stage dans une étude d’avocat. Toujours d'après la 
FAQ, ces personnes doivent systématiquement familiariser les stagiaires 
avec le travail, les accompagner et leur donner des retours réguliers. Sur 
ces bases, la Commission des examens est d'avis qu'une activité en tant 
que juriste, en principe restreinte à un seul domaine juridique, présente 
certaines lacunes qualitatives par rapport à un stage qui sert, quant à lui, à 
approfondir et à mettre en œuvre les connaissances juridiques acquises 
pendant les études. Cela explique, selon elle, qu'une imputation au sens de 
l'art. 8 al. 1 OExA ne peut intervenir que si l'activité en question a été 
déployée pendant une certaine durée, à savoir 24 mois au minimum et à 
temps complet (réponse p. 3 et duplique p. 2). 
Le fait que la Commission des examens, par sa pratique, veille à garantir 
une formation d'avocat non axée uniquement sur la théorie (cours 
dispensés à l'université; voir FAQ ch. 1 ss), mais également, voire surtout, 
dotée d'éléments pratiques, répond effectivement à un intérêt public 
manifeste. Les enjeux humains importants soulevés dans le cadre de la 
profession d'avocat présupposent en effet que celle-ci soit exercée par des 
personnes à même de défendre au plus près les intérêts de leurs clients et 
de fait aguerries aux contraintes de la pratique administrative et judiciaire. 
Ces exigences servent du reste aussi à préserver la confiance légitime que 
sont en droit de placer les justiciables dans leur système juridique. La 
recourante reconnaît du reste que la réglementation des stages d'avocat 
bernois vise à offrir "la meilleure formation possible aux futur(e)s avocat(e)s 
en prévision de l'exercice de leur métier une fois le brevet obtenu" (voir son 
recours p. 8 ch. 60). Il est néanmoins vrai que l'acquisition de cette 
expérience pratique peut se faire au détriment d'une certaine qualité de vie 
et impliquer des sacrifices financiers importants. En effet, il est notoire que 
les stages d'avocat, dans de nombreux cantons dont celui de Berne, ne 
sont pas aussi bien rémunérés que des emplois de juriste et ce, même si 
les stages en question peuvent être assortis de certaines contraintes de 
rentabilité. Cette réalité économique, qui permet de ne pas faire peser de 
charges financières trop lourdes sur de potentiels formateurs, parmi 
lesquels figure au reste l'Etat, a cependant aussi comme contrepartie de 
garantir un nombre suffisant de places de stages. Ce système de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 15
rémunération se défend par ailleurs d'autant plus que la majeure partie des 
stagiaires, vu le caractère temporaire de leur engagement, ne peut 
prétendre à une efficacité aussi grande qu'un employé formé et en place 
depuis plus longtemps. 
Dans ce prolongement, l'on précisera encore que la disponibilité d'un 
avocat stagiaire n'équivaut en principe pas non plus à celle d'un employé 
juriste, étant donné que la personne en stage, certes tenue à un minimum 
de 32 heures par semaine, continue généralement de fréquenter des cours 
dispensés pour la formation théorique (FAQ ch. 19; c. 5.3.2 supra). La 
recourante invoque à cet égard que la plupart des avocats stagiaires, 
comme cela aurait été son cas, assume une trop grande charge de travail 
pour suivre régulièrement cette formation (réplique p. 3 et 4). Quoi qu'il en 
soit, la fréquentation de cours universitaires dans un certain nombre de 
branches (médecine légale, psychiatrie légale, criminologie et droit des 
avocats) ainsi que celle d'un cours de comptabilité constituent une 
condition d'admission à l'examen d'avocat bernois et l'attestation de leur 
suivi doit être jointe à l'inscription à l'examen (art. 1 al. 1 let. b et al. 2 let. d 
OExA; FAQ ch. 26). L'avocat stagiaire ne peut dès lors échapper à toute 
formation théorique et ses stages pratiques doivent être organisés en 
conséquence - encore davantage s'il entend suivre les autres cours 
dispensés dans le cadre de celle-ci et dont l'offre va bien au-delà des cours 
obligatoires. Cela dit, il est vrai que le contenu qualitatif peut varier d'un 
stage à l'autre et que la pratique d'imputation de la Commission des 
examens tendant à uniformiser les exigences relatives aux stages peut de 
ce fait apparaître rigoureuse et dépourvue de toute adaptabilité. Pour 
autant, cette pratique a jusqu'ici fait ses preuves et demeure un pilier 
essentiel de la formation d'avocat, garante de la qualité de cette dernière et 
à même également de prévenir les dérives qu'un système moins structuré 
pourrait entraîner. Quant à l'absence prétendue d'utilité concrète du 
barème d'application, l'on rappellera que la pratique ici en cause est 
conçue comme exception au principe qui veut que la formation des futurs 
avocats passe par une période de stage (voir duplique p. 1). Les lignes 
directrices de la Commission des examens ne tendent dès lors pas à 
permettre aux candidats de remplacer leur stage pratique d'avocat par 
l'expérience juridique cas échéant acquise hors de la formation et, de fait, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 16
pas nécessairement adaptée aux besoins de celle-ci (pour cet aspect, voir 
également BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 235 
n. 539). Aussi, la reconnaissance et l'étendue de l'imputation d'une activité 
lucrative est-elle fonction, selon le barème d'application, de la durée 
d'exercice de l'activité, ce critère temporel objectif visant dans une certaine 
mesure à rattraper le contenu formateur dont est dépourvue cette activité 
par rapport au stage. Il en résulte que cette pratique sera effectivement 
d'une utilité moindre si le candidat a enchaîné relativement vite sur le 
cursus d'avocat après une activité juridique de quelques mois, alors qu'elle 
s'avérera beaucoup plus intéressante pour le cas où le candidat n'a pas 
envisagé d'emblée de se former comme avocat et s'est d'abord longuement 
consacré à une activité de juriste (voir également c. 5.4 infra).
5.3.3
Le principe de la proportionnalité est quant à lui exprimé de manière 
générale à l'art. 5 al. 2 Cst., aux termes duquel l'activité de l'Etat doit être 
proportionnée au but visé. Il se compose traditionnellement des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, 
de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 143 I 310 c. 3.4.1, 140 II 194 c. 5.8.2; 
JAB 2016 p. 402 c. 7.1).
La pratique en matière d'imputation de la Commission des examens doit 
être considérée comme apte à réaliser les objectifs visés tendant à 
préserver le volet pratique de la formation des avocats stagiaires et à 
maintenir à cet effet un système de stages ciblé sur leurs besoins en vue 
des examens d'avocat. On ne peut par ailleurs prétendre que cette pratique 
n'est pas nécessaire et pourrait être remplacée par d'autres mesures moins 
incisives pour les stagiaires concernés. Certes, le barème d'application, qui 
prévoit l'imputation d'un seul mois de stage pour un emploi juridique exercé 
pendant deux ans et d'au maximum six mois après cinq ans d'activité, peut 
de prime abord apparaître sévère et peu nuancé. Une certaine rigueur 
s'impose cependant, si l'on veut maintenir le régime des stages d'avocat et 
consolider l'orientation formatrice de ceux-ci par rapport aux activités 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 17
juridiques standard. Le barème d'application, compensateur par l'élément 
de durée des lacunes formatrices de l'activité juridique (c. 5.3.2 supra), 
contribue en tout état de cause à mettre en œuvre ces exigences 
qualitatives. De façon plus globale, la réglementation des stages bernois 
(but de formation avec encadrement idoine impliquant une productivité et 
une rémunération en principe réduites) apparaît d'autant plus nécessaire et 
apte à réaliser les objectifs assignés qu'en son absence, le haut potentiel 
formateur d'avocats pratiquant dans des études de petite taille - disposant 
de mandats très variés, mais pas toujours en mesure de verser des 
salaires élevés - pourrait se perdre. Vu l'ensemble de ces éléments, l'on ne 
saurait enfin affirmer que la pratique de la Commission des examens 
constitue une atteinte excessive par rapport au but poursuivi. L'affirmation 
selon laquelle le barème en lui-même, axé sur le seul critère de la durée, 
ne 
prévoit 
"aucune 
différenciation 
entre 
les 
diverses 
activités 
professionnelles juridiques exerçables" (réplique p. 4) doit être relativisée. 
D'une part, l'art. 8 OExA limite l'imputation d'une activité professionnelle 
juridique sur la durée du stage aux activités exercées dans les lieux de 
stage cités à l'art. 4 OExA. D'autre part, la Commission des examens 
examine 
aussi 
dans 
chaque 
requête 
d'imputation 
si 
l’activité 
professionnelle a le même niveau qualitatif qu’une place de stage. Aux fins 
de démentir la rigueur de sa pratique, cette même autorité invoque en outre 
elle-même l'éventualité d'exceptions à celle-ci. Ainsi, "dans bien d'autres 
cas individuels", accepterait-elle de s'écarter de son barème, par exemple 
lorsque le candidat a exercé une activité impliquant des fonctions 
interdisciplinaires du droit, telle que dans une étude d'avocat ou un tribunal 
(réponse p. 3; voir c. 6.2 et 6.3 infra). 
5.3.4
Quant au principe d'égalité de traitement déduit de l'art. 8 al. 1 et 
2 Cst., il confère le droit d'exiger, tant à l'égard du législateur que des 
organes chargés d'appliquer la loi, que les situations de fait semblables 
soient assujetties à des règles de droit semblables, et les situations de fait 
dissemblables à des règles de droit dissemblables (ATF 141 I 235 c. 7.1; 
JAB 2011 p. 368 c. 5; A. GRISEL, op. cit., p. 358-359). 
Au cas particulier, la Commission des examens, en adoptant un barème 
d'application, a cherché à définir le plus précisément possible les conditions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 18
temporelles auxquelles une activité lucrative juridique peut être imputée sur 
le stage d'avocat. Loin de générer de potentielles discriminations entre les 
candidats à la formation d'avocat, cette réglementation veille bien plutôt à 
garantir que les situations d'imputation seront examinées de manière 
uniforme d'après un même schéma préétabli. Certes, on ne peut nier qu'à 
l'instar de ce qui vaut pour toute société humaine, des disparités existent 
entre les avocats stagiaires d'un canton ou d'une région donnés et que 
celles-ci peuvent influer sur leur disponibilité à la formation choisie, voire 
même sur leur aptitude à suivre un tel cursus. Ainsi, la recourante allègue-
t-elle qu'elle a dû reporter le début de sa formation d'avocate et 
préalablement travailler afin de financer celle-ci (recours p. 3 et 4 ch. 16 à 
19). Il n'incombe quoi qu'il en soit pas à la Commission des examens de 
remédier dans sa pratique à de tels déséquilibres dans l'accès aux 
ressources sociales. D'autres moyens sont en effet à disposition des 
avocats stagiaires pour atténuer autant que faire se peut ces disparités, 
que ce soit par le biais d'aides à la formation (bourses, prêts d'études) dans 
leur canton de domicile ou au moyen d'un financement à caractère privé 
(économies personnelles ou crédit bancaire). L'on ne saurait non plus 
affirmer que le barème d'application de la Commission des examens est 
générateur d'inégalités de traitement par rapport aux périodes susceptibles 
d'être reconnues à titre de stage administratif (réplique p. 4). Comme 
rappelé dans la duplique (p. 2), l'imputation d'un tel stage sur la formation 
d'avocat n'est possible que pour une durée maximale de six mois et 
uniquement à l'un des lieux énumérés à l'art. 4 al. 2 OExA. Elle requiert de 
plus l'autorisation préalable du président ou de la présidente de la 
Commission des examens et ce, avant même le début de la formation si le 
service administratif choisi est extra-cantonal. A l'inverse, une activité 
professionnelle juridique (qui peut se dérouler à l'un des lieux prévus à 
l'art. 4 al. 2 ou 3 OExA, tant ceux nécessitant une autorisation préalable 
que ceux n'en exigeant pas), parce qu'elle est dépourvue de certains 
éléments formateurs inhérents au stage d'avocat (et est de ce fait du reste 
mieux rémunérée puisqu'axée sur la productivité), doit être exercée 
pendant un laps de temps suffisamment long pour avoir vocation 
d'imputabilité. Le barème de la Commission des examens a précisément 
pour fonction de définir la durée d'exercice de cette activité, ainsi que la 
durée de l'imputation correspondante. Il s'ensuit que la Commission des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 19
examens ne soumet pas à un traitement dissemblable des situations 
d'imputation identiques ou similaires, mais qu'elle réserve bien plutôt des 
solutions distinctes à des états de fait dès le départ dissemblables 
(stage/activité professionnelle). Pour les raisons évoquées ci-dessus 
(c. 5.3.3 supra), le fait par ailleurs que le barème ne tiendrait pas compte 
de la nature de l'activité exercée doit être infirmé, de sorte qu'il ne peut non 
plus être reproché à la Commission des examens de traiter de manière 
identique des situations qualitativement distinctes. Le principe d'égalité de 
traitement n'est ainsi nullement mis en danger par la façon de procéder de 
cette autorité.
5.4
A ce stade du jugement, il peut, partant, être déjà constaté que la 
pratique de la Commission des examens limitant l'imputation d'activités 
juridiques ne sort pas des limites du cadre légal et qu'elle ne porte pas 
davantage atteinte aux autres garanties constitutionnelles. Ce résultat 
s'impose d'autant plus ici qu'il aurait été en soi loisible à la Commission des 
examens d'aller jusqu'à nier le principe même d'une possible imputation sur 
demande d'activités professionnelles juridiques sur le cursus d'avocat. 
Comme déjà relevé en effet (c. 5.1 et 5.3.1 supra), en tant que norme 
ouverte et potestative, l'art. 8 OExA confère à l'autorité un très large 
pouvoir d'appréciation. A titre comparatif, dans son application de l'art. 4 
al. 3 OExA, la Commission des examens a choisi de ne pas reconnaître a 
posteriori les stages extra-cantonaux déjà effectués (FAQ ch. 15). A fortiori 
dès lors, n'en contredise la recourante (recours p. 7 ch. 50), l'art. 8 OExA 
n'a pas été "vidé de son sens" du seul fait que l'instance inférieure a ici 
choisi de définir strictement les conditions d'imputation d'emplois juridiques. 
Cette norme, vu la systématique de l'ordonnance, serait même conçue, 
selon la Commission des examens, comme exception à la règle pour les 
cas où le candidat concerné, dans sa planification professionnelle, change 
de voie et décide dans une phase de vie ultérieure d'obtenir le brevet 
d'avocat (duplique p. 1 et 2). Quoi qu'il en soit, cette réglementation était 
présumée être connue de la recourante - nul n'étant censé ignorer la loi 
(parmi de nombreux arrêts: TF 1C_174/2016 du 24 août 2016 c. 2.2) -, et il 
était en outre aisé pour l'intéressée d'accéder à cette pratique sur le site 
internet du canton de Berne. Certes, la pratique publiée de la Commission 
des examens ne contient pas l'entier du barème d'application détaillé dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 20
la réponse de cette autorité, mais se limite à définir la durée minimale 
d'activité professionnelle (24 mois à 100%) exigée pour qu'un mois de 
stage soit imputé sur la formation d'avocat (FAQ ch. 24). Quoi qu'il en soit, 
ces quelques éléments de réponse permettaient ici déjà à la recourante de 
se faire une idée relativement précise de sa situation, surtout dans un cas 
tel que le sien où la durée d'activité était de toute façon inférieure au 
minimum exposé sur le site internet. 
Si l'on se penche sur la pratique en vigueur dans quelques autres cantons, 
l'on constate au reste que les autorités d'organisation des examens 
d'avocat disposent également d'une grande liberté d'appréciation dans leur 
réglementation des stages d'avocat. Ainsi, dans le canton de Zurich, une 
activité dans l'administration zurichoise équivalente à une activité au sein 
de la justice ("eine der Rechtspflege entsprechende Tätigkeit") peut être 
partiellement imputée sur le stage d'avocat pour une durée d'au maximum 
six mois (§ 7 al. 2 de l'ordonnance du 21 juin 2006 de la Cour suprême 
zurichoise 
sur 
l'examen 
d'aptitude 
pour 
la 
profession 
d'avocat, 
RS ZU 215.11). Contrairement à ce que prévoit le système des stages 
bernois, une activité juridique extra-cantonale n'est donc pas sujette à 
imputation sur le stage, dont l'entier des 12 mois minimaux doit être 
effectué dans le canton de Zurich, et il n'existe aucune pratique ni aucun 
barème précisant les contours du § 7 al. 2 précité. Si, à Genève, la 
possibilité existe, il est vrai, de se voir reconnaître comme stage une 
activité exercée hors canton (ou même à l'étranger), celle-ci est par contre 
sujette à autorisation préalable auprès de la Commission du barreau qui 
apprécie "si et dans quelle mesure l'activité envisagée peut être prise en 
considération" (art. 31 al. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 
26 avril 2002 [LPAv, RS GE E 6 10]; voir BOILLAT/DE PREUX, La 
jurisprudence de la Commission du barreau 2010-2014, dans SJ 2015 II 
p. 209 ss, p. 266). Sur les 18 ou 24 mois au minimum de stage exigés dans 
une étude d'avocat selon, respectivement, que l'avocat stagiaire a déjà ou 
non réussi l'examen approfondi avant le début de son stage, 12 mois au 
moins doivent être accomplis à Genève (art. 31 al. 1 et 2 LPAv). S'agissant 
du canton de Fribourg, la Commission du barreau peut réduire de six mois 
au plus la durée minimale du stage de 18 mois pour la personne qui a 
exercé une activité juridique utile à la formation d'avocat (art. 20 al. 2 de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 21
loi fribourgeoise du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat [LAv, 
RS FR 137.1]). Dans sa directive sur la durée des stages d'avocat du 
27 avril 2009 publiée sur son site internet, le service fribourgeois de la 
justice (SJ), au ch. 6 de la directive, a exposé son barème d'application de 
l'art. 20 al. 2 LAv qui distingue entre l'activité de type "judiciaire" (exercée 
auprès d'un tribunal, d'un ministère public et d'un avocat, même hors 
canton) et celle "non judiciaire". Selon cette directive, l'activité du premier 
type donne lieu à une réduction d'au minimum trois mois pour six à sept 
mois d'activité et de six mois au maximum dès 12 mois d'activité 
(fourchette comprenant des valeurs intermédiaires), alors que celle du 
second type peut aboutir à une réduction jusqu'à quatre mois à partir de 
12 mois d'activité et jusqu'à six mois pour 18 mois au moins d'activité. Dans 
le canton du Jura, sur les deux ans minimaux prévus, le stage d'avocat se 
déroule pendant 12 mois au moins auprès d'un avocat inscrit au registre 
cantonal ou membre de l'Ordre jurassien des avocats et durant six mois au 
moins au sein d'autorités judiciaires jurassiennes. Pour le surplus, le stage 
peut être effectué auprès d'un service de l'administration cantonale, d'une 
banque ou d'une fiduciaire et, sur requête, dans une étude d'avocat ou un 
tribunal d'un autre canton, au sein de l'administration fédérale ou d'une 
autorité judiciaire fédérale ou étrangère (art. 33 al. 1 et 2 de la loi 
jurassienne du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat [RS 
JU 188.11]). Ainsi qu'il en ressort du règlement jurassien du 30 janvier 
2004 sur le stage et les examens d'avocat (RS JU 188.211) concrétisant la 
disposition légale précitée, la commission jurassienne des examens 
d'avocat peut réduire la durée minimale du stage en reconnaissant comme 
période de stage une activité juridique lucrative ou non, utile à la formation 
d'avocat, si elle a été exercée par un candidat dans un service administratif 
ou une administration judicaire avant son inscription au tableau. Cette 
réduction ne peut cependant excéder trois mois et, dans tous les cas, 
l'équivalence ne peut être accordée qu'à raison de la moitié de la période 
au cours de laquelle le candidat a exercé l'activité concernée (voir art. 7 
al. 3 dudit règlement). Le canton d'Obwald consent quant à lui, 
exceptionnellement, à l'imputation d'une activité antérieure de longue durée 
en tant que juriste, si celle-ci permet au candidat d'acquérir des 
connaissances théoriques et pratiques suffisantes. L'activité pratique doit 
en outre être exercée auprès d'une autorité juridictionnelle ou d'un avocat 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 22
inscrit au registre cantonal. En tous les cas, six mois (sur les 12 exigés au 
minimum) doivent être effectués dans le canton d'Obwald (art. 13 du 
règlement obwaldien du 23 août 2002 de la Commission des examens 
concernant l'examen d'avocat et le stage juridique (GDB 134.411). 
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le système des stages 
bernois ne prévoit pas d'exigences notablement plus élevées que celles en 
vigueur dans les autres cantons passés ici sous la loupe. En tout état de 
cause, une activité juridique telle que celle exercée par la recourante 
n'aurait pas pu être sujette à imputation sur le stage dans le canton de 
Zurich faute d'avoir été exercée dans ce canton, ni à Genève en l'absence 
d'une requête d'autorisation préalable. Cette activité au sein de 
l'administration fédérale n'aurait pas davantage satisfait aux conditions 
d'imputation sur la formation d'avocat prévues par le droit obwaldien. A cet 
égard, la doctrine juge du reste problématique qu'en cas de possibilité 
d'imputation d'un emploi juridique antérieur sur la durée du stage, cette 
dernière s'en trouve diminuée à tel point qu'elle n'atteigne pas la limite 
légale minimale d'une année prévue à l'art. 7 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61; 
BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 538 et 539). Dans le système des stages 
jurassiens, l'accès à la reconnaissance d'un emploi juridique lucratif ou non 
est en soi il est vrai facilité, puisque six mois au moins d'une activité "utile à 
la formation d'avocat" suffisent en principe à justifier l'imputation de trois 
mois au plus sur la durée du stage. Les avantages apparents de ce 
système sont cependant d'emblée contrebalancés par les exigences 
relatives à la durée minimale des stages à effectuer dans le canton du 
Jura, à savoir de 18 mois (voir art. 33 al. 1 précité). En revanche, il est vrai 
que la réglementation des stages d'avocat dans le canton de Fribourg 
apparaît plus favorable pour la recourante. En application de celle-ci, une 
activité de type non judiciaire exercée pendant 21 mois à la Confédération 
aurait en effet donné "en principe" (voir les termes de la directive précitée 
au ch. 6) lieu à une réduction de six mois sur la durée du stage d'avocat. 
Quoi qu'il en soit, il était loisible à l'intéressée de se renseigner sur cette 
pratique ou sur celles en vigueur dans d'autres cantons et, en 
connaissance de cause, d'opter ensuite pour le système le mieux adapté à 
ses besoins personnels. La variante fribourgeoise, a priori plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 23
avantageuse au cas particulier que le barème bernois, était même offerte 
dans le canton de domicile de l'intéressée et, comme dans le canton de 
Berne, tant en français qu'en allemand. A cette étape de la réflexion, il 
apparaît ainsi pour le moins inconséquent qu'après avoir entamé un cursus 
d'avocate dans un canton dont les exigences lui étaient connues ou à tout 
le moins présumées telles dès le départ, l'intéressée veuille mettre en 
cause le système au gré des contraintes qu'elle rencontre durant sa 
formation. 
6.
Il y a néanmoins encore lieu de se pencher sur l'application au cas 
particulier de la pratique en matière d'imputation de la Commission des 
examens.
6.1
La recourante fait grief à l'instance inférieure d'arbitraire dans 
l'application du barème, par le fait que cette autorité aurait rejeté sa 
demande tendant à l'imputation d'un emploi de juriste "sans examen 
préalable de l'ensemble de la demande". Elle fait mention à cet égard des 
moyens de preuve produits à l'appui de sa demande, à savoir son contrat 
de travail et son certificat de travail. De son avis, cette façon de procéder 
omet une pesée des intérêts en présence et ne respecte pas les limites de 
l'art. 8 OExA. La recourante considère par ailleurs que le refus de la 
Commission des examens de reconnaître son ancienne activité est 
"d'autant plus insoutenable […] que l'activité en question revêt non 
seulement les mêmes caractéristiques qu'un stage reconnu à part entière 
selon la pratique […], mais qu'elle implique également des responsabilités 
plus grandes et qu'au terme de celle-ci, soit après 20 mois, elle [la 
recourante] bénéficie de bien meilleures connaissances qu'un(e) stagiaire 
après un stage de six mois". Aussi, elle soutient qu'il n'y a pas lieu d'exiger 
d'elle les 24 mois au minimum d'activité prévus dans le barème, aucune 
lacune qualitative n'étant prétendument à combler dans son cas, et qu'il 
serait approprié de lui imputer les six mois reconnus en cas de stage 
administratif (recours p. 8 s. et réplique p. 2 s.).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 24
6.2
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement la loi sur 
laquelle elle se fonde, lorsqu’elle va à l’encontre d’un principe fondamental 
ou encore lorsqu’elle heurte le sentiment de justice et d’équité. Dans 
chacune de ces hypothèses, il ne suffit pas que les motifs de la décision 
attaquée soient insoutenables, la décision doit être arbitraire dans son 
résultat (ATF 141 I 49 c. 3.4; JAB 2013 p. 521 c. 3.2.2; AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 1136 ss). Quoi qu'il en soit, compte tenu du 
pouvoir d'examen que lui confère la loi (voir c. 1.4 supra), le TA n'a pas à 
juger de l'arbitraire de la décision concernée, mais de sa conformité au 
droit.
D'emblée l'on mentionnera qu'en application de l'art. 8 al. 2 OExA, l'activité 
professionnelle susceptible d'imputation doit avoir été exercée auprès 
d'entités aptes à offrir des places de stages aux futurs avocats, à savoir soit 
des études d'avocat ainsi que des autorités judicaires et administratives 
situées dans le canton de Berne (art. 4 al. 2 et art. 5 OExA; FAQ n° 16 et 
17), soit des études d'avocat et des autorités judiciaires ainsi 
qu'administratives extra-cantonales (art. 4 al. 3 OExA et FAQ n° 18). Faute 
de présenter un cas particulier par rapport aux prévisions légales précitées, 
la recourante tombe ainsi clairement sous le coup de cette réglementation 
et de la pratique de la Commission des examens qui concrétise plus avant 
celle-ci. Certes, le barème d'imputation qui matérialise les principes 
adoptés dans l'OExA peut s'avérer quelque peu simplificateur au premier 
abord dans les cas où l'activité juridique exercée a un contenu qualitatif 
proche de celui d'un stage administratif (cantonal ou extra-cantonal 
autorisé), sans que cette activité puisse pour autant prétendre à une 
imputation de même durée que ce dernier. L'on rappellera cependant à cet 
endroit que l'art. 8 al. 1 OExA, s'il autorise, certes, l'imputation entière - et 
non seulement partielle - d'une activité professionnelle juridique sur la 
durée du stage, n'impose en revanche pas une telle solution (voir c. 5.1 
supra). Il est en effet du seul ressort de la Commission des examens, dans 
les limites de son pouvoir d'appréciation (c. 1.4 supra), d'opter selon 
l'opportunité entre les solutions prévues par la loi (imputation entière, 
partielle ou absence d'imputation; c. 5.1 et 5.2 supra). Sa pratique, qui 
permet de rationnaliser ces choix, tend également à offrir aux candidats 
concernés un traitement juste et équitable. Aussi, sous réserve de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 25
certaines hypothèses non réalisées en l'espèce (voir c. 5.3.3 supra et 
6.3 infra), les délimitations strictes entre activité professionnelle juridique et 
stage instaurées par cette pratique ne peuvent être éludées, à défaut de 
voir réduites les exigences qualitatives minimales défendues par le 
système des stages bernois (voir également c. 5.3.2 et 5.3.3 supra). Si, au 
détriment de ses propres lignes directrices, la Commission des examens 
devait être tenue à des investigations plus poussées lors de chaque 
demande d'imputation, cela pourrait être générateur d'inégalités de 
traitement et d'incertitudes, donc d'inconvénients bien plus sérieux que 
ceux dénoncés par la recourante. Dans une telle éventualité, rien n'indique 
en effet que la reconnaissance élargie d'activités juridiques n'interviendrait 
pas au préjudice de la formation d'avocat et des exigences qualitatives 
assignées à celle-ci, respectivement de la pérennité de l'offre de stages.
6.3
Ainsi qu'il en ressort du certificat de travail que l'intéressée, 
contrairement à ce qu'a prétendu la Commission des examens, a produit à 
l'appui de sa demande d'imputation (hormis son contrat de travail), l'activité 
juridique présentement exercée était essentiellement axée sur l'examen et 
le traitement de demandes d'entraide internationale en matière fiscale. Au 
seul plan du droit interne, cette activité impliquait par conséquent, tout au 
plus, l'application du droit fiscal fédéral ainsi que celle de la procédure 
administrative fédérale, et ne présentait donc pas un caractère 
interdisciplinaire marqué (ni sous l'angle du droit suisse, ni moins encore au 
regard du droit bernois) cas échéant susceptible de fonder une imputation 
plus longue que la durée prévue dans le barème (voir c. 5.3.3 supra; 
dossier Commission des examens [dos. Comm.] 3 à 9). Certes, un stage 
de six mois effectué au sein de la même autorité fédérale par la recourante 
aurait pu donner lieu, moyennant autorisation préalable de la présidence de 
la Commission, à une imputation à hauteur de six mois au maximum sur le 
stage d'avocat. Il est également vrai qu'un stage administratif auprès de 
cette autorité fédérale n'aurait pas a priori été doté d'une interdisciplinarité 
plus grande que l'emploi juridique présentement exercé. Néanmoins, un tel 
stage administratif aurait été encadré dès le départ par un responsable de 
stage au fait des exigences qualitatives à relever par de futurs candidats 
aux examens d'avocat. Par comparaison avec l'emploi de la recourante qui 
impliquait, notamment, de traiter des dossiers d'entraide fiscale dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 26
plusieurs langues (français, allemand et anglais) ainsi que des tâches de 
traduction, le stage aurait été autant que possible ciblé sur la formation du 
stagiaire (appréhension des problèmes juridiques, rédaction, accès à 
plusieurs spécialisations traitées par différents collaborateurs), d'où 
également sa rémunération moindre qu'un emploi de juriste. Dans cette 
mesure dès lors, et même si elle comportait des aspects formateurs et un 
(double, voire triple) contrôle hiérarchique, l'on ne saurait affirmer que 
l'activité déployée par la recourante réunissait d'emblée toutes les 
caractéristiques d'un stage administratif. Le refus de la Commission des 
examens d'imputer à cette dernière les six mois qui auraient pu être 
reconnus s'il s'était agi d'un stage administratif autorisé avant le début de la 
formation s'inscrit dans les limites légales et n'apparaît dès lors, à plus forte 
raison, nullement "insoutenable" ou constitutif d'une "inégalité de traitement 
crasse" étant donné la nature différente des activités ici comparées 
(recours p. 9 ch. 68 et 73). 
L'on ne saurait non plus affirmer que faute, prétendument, d'avoir été 
appliquée de manière judicieuse, la pratique de la Commission des 
examens renforcerait l'inégalité de traitement ou des chances et le 
caractère prétendument discriminatoire résultant du système de faible 
rémunération des stages, par principe défavorable aux candidats indigents. 
Comme déjà relevé (c. 5.3.3 et 5.3.4) en effet, il n'appartient pas à la 
Commission des examens d'atténuer les déséquilibres inhérents à ces 
différences de situation personnelle et d'autres moyens sont à la disposition 
des candidats pour pallier ceux-ci. La décision rendue par l'instance 
inférieure se fonde au surplus sur une base légale suffisante et est justifiée 
par un intérêt public (c. 5.3.1 et 5.3.2 supra). Elle respecte également le 
principe de proportionnalité. La pesée des intérêts en présence (sécurité 
juridique par le biais d'une formation de qualité et stricte égalité sociale et 
économique) ne permet pas de conclure que la mesure prise serait inapte 
à réaliser les objectifs recherchés (l'argument d'un traitement différencié de 
chaque demande d'imputation génèrerait même, à l'extrême, des inégalités 
de traitement sous l'angle de la qualité de la formation). La décision 
apparaît de plus nécessaire et n'est pas excessive dans ses conséquences 
vu le but poursuivi par la Commission des examens. La recourante avait du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 27
reste connaissance - ou était présumée telle - dès le début de ses stages 
des contraintes imposées par cette pratique. 
6.4
Il suit ainsi de ce qui précède que la Commission des examens n'a 
pas commis de violation du droit dans l'exercice de son pouvoir 
d'appréciation, ni ne peut se voir reprocher une application indifférenciée 
de sa pratique. Si la décision rendue ressort, de son aveu même (réponse 
p. 4), à l'administration de masse, la Commission des examens ne s'est ici 
pas contentée d'une simple "application littérale d'un barème" (réplique p. 
4), dénuée de tout examen des spécificités d'espèce. Une mise en œuvre 
stricte des lignes directrices de la Commission des examens concrétisées 
dans le barème de 2011 s'avère au surplus garante du respect des droits 
de la recourante, en particulier celui d'être traitée d'une manière identique 
aux candidats comptabilisant une même durée d'activité juridique. La 
décision présentement contestée résiste dès lors au contrôle du droit. 
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, doivent être mis à la charge de 
la recourante (art. 108 al. 1 LPJA), sous réserve de l'assistance judiciaire, 
et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 LPJA).
7.3
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Une cause n'est pas vouée à l'échec s'il existe un espoir fondé de la 
gagner, c'est-à-dire lorsque les perspectives de gain et les risques de 
succombance sont à peu près égaux ou si celles-là ne sont que de peu 
inférieures à ceux-ci. Le point de savoir si une cause est dépourvue de 
chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation anticipée de 
celle-ci de manière sommaire et en se fondant sur les circonstances valant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 28
au moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (ATF 142 
III 138 c. 5.1; JAB 2016 p. 369 c. 3.1; MERKLI/AESCHLIMANN/ HERZOG, 
op. cit., art.111 n. 13).
7.4
En l'espèce, au vu de la requête d'assistance judiciaire formée dans 
le recours du 14 août 2017 et des renseignements complémentaires fournis 
par la recourante les 13 septembre, 9 octobre et 20 novembre 2017, la 
condition financière formelle posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est 
réalisée - quand bien même certains des postes de dépenses allégués sont 
déjà couverts par le minimum vital majoré admis par le droit bernois, que 
les revenus de la recourante et ceux de son époux fluctuent de façon 
imprévisible et en admettant également que les économies dont il est fait 
état serviront à compléter les revenus réduits de la dernière période de 
stage, ainsi qu'à suppléer à la probable absence chez la recourante de 
toute rentrée d'argent durant sa préparation aux examens. En outre, les 
chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées, d'autant 
que le TA avait ici à se prononcer pour la première fois de manière 
approfondie sur l'art. 8 OExA. La requête d'assistance judiciaire doit par 
conséquent être admise. Ainsi, les frais de la procédure de Fr. 2'500.- mis à 
la charge de la recourante sont provisoirement supportés par le canton au 
titre de l'assistance judiciaire. La recourante doit en outre être rendue 
attentive à son obligation de remboursement envers le canton, aux 
conditions de l'art. 123 du Code fédéral de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC, RS 272), par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA.
8.
Aux termes de l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est 
irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres 
évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 
de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. L'art. 83 let. t LTF 
vise non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore 
toutes les évaluations de capacité qui reposent sur une appréciation des 
aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat. Le recours en matière 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 29
de droit public est, ainsi, notamment exclu lorsqu'il s'agit d'évaluer les 
compétences acquises par la pratique professionnelle ou l'équivalence d'un 
certificat. A l'inverse, il y a lieu d'entrer en matière lorsqu'il est en particulier 
question de revoir les conditions légales de refus ou de délivrance d'un 
diplôme, ou d'examiner des questions d'ordre organisationnel en rapport 
avec un examen (ATF 138 II 42 c. 1, 136 II 61 c. 1; TF 2C_738/2013 du 
27 novembre 2013 c. 1.2). C'est dans ce sens que la voie de droit du 
recours en matière de droit public est indiquée en l'espèce. 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante, sous réserve des dispositions sur 
l'assistance judiciaire.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante pour la présente 
procédure; les frais de procédure mis à sa charge (ch. 2) sont ainsi 
provisoirement supportés par le canton de Berne.
5. La recourante est rendue attentive à son obligation de restitution (envers 
le canton), conformément à l'art. 123 CPC. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mai 2018, 100.2017.229, page 30
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante (avec un exemplaire de la lettre de la Commission des 
examens du 23 février 2018),
- à la Commission des examens d'avocats du canton de Berne.
La présidente:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).