be_verwaltungsgericht · 200 2023 222 · 2023-12-27 · fr

Décision sur opposition du 24 février 2023

200.2023.222.AVS
N° réf.: 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 27 décembre 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
A.-F. Boillat et G. Zürcher, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
C.________
représentée par Me D.________
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 24 février 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 2
En fait:
A. 
La société A.________ (actuellement en liquidation), avec siège originel à 
E.________, a été fondée le 10 septembre 1996 (date des premiers 
statuts) avec pour but d’exercer toute activité dans le domaine de 
l’assistance aux petites et moyennes entreprises au niveau national et 
international. Avec effet au 1er janvier 2006, cette société s’est affiliée en 
tant qu’employeur à la Caisse de compensation C.________, à 
F.________. Entre 2016 et 2021, elle a exploité à titre de salon érotique le 
G.________, à E.________, dont la gestion a été confiée dès fin 
août/début septembre 2017 à H.________, alors inscrit comme unique 
associé-gérant au registre du commerce (RC). Dès le 5 février 2022, 
A.________ a changé de siège (à I.________), s’est dotée de nouveaux 
statuts et a complété son but commercial.
B.
Lors d’un contrôle d’employeur réalisé le 14 juin 2021 auprès d’A.________ 
pour la période de janvier 2016 à décembre 2019, l’organe de révision 
mandaté par la caisse C.________ a constaté que des salaires AVS bruts 
d’un montant de Fr. 1'324.971.45 versés à des hôtesses J.________ du 
G.________ n’avaient pas été décomptés pour 2018 et 2019. Par décision 
du 20 décembre 2021, la même caisse a conséquemment exigé 
d’A.________ le paiement d’une somme de Fr. 275'223.75 correspondant 
aux cotisations paritaires impayées sur ces salaires (Fr. 128'160.25 pour 
2018 et Fr. 147'063.50 s’agissant de 2019). Une opposition du 2 février 
2022 de cette société, complétée le 15 septembre 2022 par un avocat, a 
été formellement rejetée le 24 février 2023 par la caisse C.________, qui a 
confirmé sa décision initiale. 


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C.
Par écrit du 29 mars 2023, A.________, par son mandataire, a contesté la 
décision sur opposition du 24 février 2023 de la caisse C.________ auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle conclut 
principalement à la réformation de ce prononcé en ce sens que soient 
admise son opposition du 2 février 2022 et déclarée nulle, subsidiairement 
annulée, la décision du 20 décembre 2021, au constat qu’elle n’est pas 
débitrice de cotisations sociales pour 2018 et 2019, de même que, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi de 
la cause à l’intimée pour nouvelle décision. Dans sa réponse du 9 juin 
2023, celle-ci, assistée d’un avocat, conclut au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. Les parties ont confirmé leurs conclusions par 
réplique du 6 juillet 2023 et duplique du 21 août 2023. Elles se sont encore 
prononcées les 31 août et 6 septembre 2023, moyennant en outre 
production par la recourante d’une note d’honoraires actualisée. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 24 février 2023 par l’intimée 
représente l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances 
sociales et rejette l'opposition de la recourante en confirmant la décision du 
20 décembre 2021 fixant à un montant total de Fr. 275'223.75 les 
cotisations dues pour 2018 et 2019. L'objet du litige porte en substance sur 
l'annulation de cette décision sur opposition. Est particulièrement critiqué le 
fait que l'intimée ait reconnu, pour les périodes concernées, un statut de 
salariées aux hôtesses du salon érotique jadis exploité par la recourante.
1.2
En tant que la recourante conclut à ce que soient admise son 
opposition du 2 février 2022 ainsi que déclarée nulle, subsidiairement 
annulée, la décision du 20 décembre 2021, elle méconnaît l'effet dévolutif 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 4
de ladite opposition, qui implique que la décision sur opposition rendue le 
24 février 2023 a remplacé la décision initiale de l'intimée. Partant, seul ce 
nouveau prononcé (sur opposition) est sujet à recours (ATF 132 V 368 
c. 6.1; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, art. 52 n. 74 et n. 79, art. 56 
n. 16). Dans cette mesure, le recours est dès lors irrecevable. Au vu des 
motifs de celui-ci, la conclusion principale en constat doit par ailleurs être 
comprise comme une conclusion formatrice tendant au non-paiement par la 
recourante de cotisations sociales pour 2018 et 2019. Elle ne pose ainsi 
aucun problème de recevabilité, que ce soit quant à l'intérêt digne d'être 
protégé qui devrait justifier une véritable conclusion en constat (art. 49 al. 2 
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) ou sous l’angle du principe de la 
subsidiarité des décisions de cette nature (ATF 122 V 28 c. 2b).
1.3
Au surplus, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir et dûment représentée, le recours est recevable (art. 
56 ss LPGA, art. 1 al. 1 et art. 84 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], ainsi que les art. 
15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.4
Est contestée une créance d'un montant de Fr. 275'223.75. La 
valeur litigieuse dépassant les Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans sa 
composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 5
2.
2.1
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 
0.142.112.681) conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 
pour la Suisse détermine, dans le cadre de son champ d'application 
matériel, le droit de séjour et d'accès à une activité lucrative des 
ressortissants de l'Union européenne (UE). Il s’applique dès lors aux 
hôtesses J.________ pour leur activité lucrative déployée auprès de la 
recourante en 2018 et 2019. Sous réserve de l'égalité de traitement des 
nationaux, la prostitution relève du champ de protection des libertés 
fondamentales 
en 
tant 
qu'activité 
lucrative 
exercée 
de 
manière 
indépendante ou salariée. Dans ce contexte, la Cour de justice de l’UE 
[CJCE] laisse les États membres examiner la question de savoir si la 
prostitution est exercée par la personne concernée de manière 
indépendante (ou dépendante), sur la base des exigences de preuve selon 
lesquelles l'exercice a lieu sans qu'il n’y ait de lien de subordination "en ce 
qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et la 
rémunération (ainsi que) sous sa propre responsabilité et contre une 
rémunération qui est versée intégralement et directement à la personne 
concernée". Ce n'est que si ces conditions sont remplies que la prostitution 
peut être considérée comme une activité exercée à titre indépendant (ATF 
140 II 460 c. 4.1.2 et les références; voir aussi ATF 139 V 297 c. 2.3.1, 138 
V 533 c. 5.2) 
2.2
Le droit suisse se fonde également sur des critères similaires pour 
déterminer le type d'activité (indépendante ou salariée) exercée.
2.2.1
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de 
payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu 
touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette 
rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité 
salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss du règlement fédéral du 31 octobre 
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, 831.101]). D’après 
l’art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 6
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
2.2.2
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on est en présence, 
dans un cas donné, d’une activité indépendante ou salariée ne doit pas 
être tranché d’après la nature juridique du rapport contractuel entre les 
partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances 
économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir 
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, 
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d’une manière générale, 
celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point 
de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque 
économique encouru par l’entrepreneur. Les principaux éléments qui 
permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du 
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de 
l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci et son obligation d'exécuter personnellement 
la tâche qui lui est confiée. Un autre élément est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu 
de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour 
le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante. Les principes 
exposés ci-dessus ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de 
la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider 
dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité 
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les 
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 
146 V 139 c. 3.1; SVR 2021 UV n° 14 c. 3.2).
2.2.3
Les indices caractéristiques d’une activité indépendante résident 
dans la mise en œuvre d’investissements d’une certaine importance, 
l’usage de ses propres locaux de travail et l’engagement de son personnel. 
Le risque particulier de l’entrepreneur découle du fait que, quel que soit le 


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résultat de son activité, il doit supporter les coûts de son entreprise, en 
particulier les frais généraux, pertes, risques d’encaissement et de ducroire 
(ATF 122 V 169 c. 3c; SVR 2009 AHV n° 9 c. 4.3; VSI 2003 p. 371 c. 3.3). 
Dans le cas d'activités typiques de service qui n'exigent souvent pas 
d'investissements particuliers ni de versement de salaires à des employés, 
il convient d’accorder moins d’importance au critère du risque économique 
de l’entrepreneur qu'à celui de la dépendance vis-à-vis du mandant ou de 
l'employeur du point de vue économique et dans l'organisation du travail. 
C'est pourquoi la question de savoir s'il existe une intégration dans 
l'entreprise de l’employeur sous l'angle de l'organisation du travail s'avère 
décisive (ATF 146 V 139 c. 5.1 et 6.2; SVR 2020 AHV n° 19 c. 2.3).
2.2.4
On part de l'idée qu'il y a activité dépendante lorsque des 
caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c'est-à-dire quand 
l'assuré fournit un travail dans un délai donné, est économiquement 
dépendant de l'employeur et, pendant la durée du travail, est intégré dans 
l'entreprise de celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre 
activité lucrative. Les indices en ce sens sont l'existence d'un plan de 
travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l'état des travaux, ainsi 
que la dépendance de l'infrastructure sur le lieu de travail. Le risque 
économique de l'assuré réside entièrement, dans ce cas, dans la 
dépendance (exclusive) du résultat du travail personnel ou, en cas 
d'activité régulière, dans le fait qu'en cas de cessation de ce rapport de 
travail, il se retrouve dans une situation semblable à celle d'un salarié qui 
perd son emploi (ATF 122 V 169 c. 3c).
3.
3.1
Pour qualifier de salariée l’activité exercée en 2018 et 2019 par les 
hôtesses du bar jadis exploité par la recourante, l’intimée a essentiellement 
retenu que celles-ci n’avaient pas procédé à des investissements 
importants ni encouru de pertes faute de frais fixes mis à leur charge et 
qu’elles n’avaient participé aux frais généraux (à hauteur de 40% de leurs 
recettes) qu’en cas d’activité. Elle a en outre avancé que les hôtesses 
n’étaient pas autorisées à négocier les tarifs applicables à leurs prestations 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 8
ni à encaisser les rémunérations de celles-ci, qu’elles utilisaient les locaux 
mis à disposition par la recourante et qu’une collaboratrice de cette 
dernière les assistait dans certaines démarches administratives. Selon 
l’intimée, les travailleuses concernées étaient donc intégrées dans 
l’organisation de la recourante. A cela s’ajoutait le fait que le gérant du bar 
ne choisissait les hôtesses qu’en vue d’exercer une activité de prostitution 
à cet endroit, l’établissement étant surtout connu pour son offre en la 
matière, plutôt que pour le débit de boissons. L’intimée a relevé encore que 
les formulaires A1 permettant de rattacher les hôtesses au système de 
sécurité sociale J.________ ne lui avaient pas été remis, si bien que celles-
ci ne pouvaient être réputées indépendantes. Enfin, elle a signalé qu’elle 
n’avait pas seulement pris en compte l’absence des formulaires A1 et la 
participation aux frais généraux, mais l’ensemble des éléments au dossier, 
notamment ceux résultant de la détermination de la recourante du 15 
septembre 2022. 
3.2
De son côté, la recourante a invoqué une violation du droit ainsi 
qu’une constatation inexacte et même arbitraire des faits. Selon elle, 
l’activité déployée par les hôtesses (en leur nom et sous leur propre 
responsabilité) revêtait un caractère indépendant vu la liberté reconnue 
dans l’organisation de leur travail, le risque économique supporté par elles, 
leur participation aux frais fixes du salon et leur droit d’exercer une activité 
concurrente. L’intéressée a ajouté qu’elle n’avait fait que mettre ses locaux 
à disposition des travailleuses concernées, sans leur garantir un volume de 
travail ou une rétribution minimale, et que celles-ci faisaient leur propre 
publicité et n’étaient pas soumises à un devoir de fidélité. Elle a ensuite 
relevé que son établissement n’avait pas principalement prospéré grâce 
aux recettes générées par les hôtesses, mais en raison surtout de la vente 
d’alcool et de snacks qui y était pratiquée. Au surplus, elle s’est prévalue 
de la pratique K.________ en vigueur à l’époque des faits litigieux, qui 
reconnaissait un statut d’indépendantes aux ressortissantes de l’UE actives 
en Suisse dans l’industrie du sexe pour une durée inférieure à 90 jours. 
L’intéressée s’est dès lors plainte d’une inégalité de traitement. Elle a enfin 
estimé qu’elle n’était pas responsable de la présentation du formulaire A1, 
que seules les hôtesses l’étaient et que l’intimée ne pouvait déduire de 
l’absence de production de celui-ci qu’elles exerçaient une activité salariée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 9
4.
Le litige porte sur la question de savoir si les services sexuels fournis en 
2018 et 2019 dans l’établissement de la recourante doivent être qualifiés 
d'activité indépendante ou salariée.
4.1
Le revenu de l'activité lucrative d'une personne qui se prostitue est 
en principe reconnu comme licite et est appréhendé juridiquement à divers 
égards; il est ainsi soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS (ATF 147 IV 73 
c. 7.2). En Suisse, la prostitution peut être exercée aussi bien sous forme 
d'activité indépendante que sous celle d'activité salariée (ATF 147 V 359 
c. 4.1, 140 II 460 c. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_94/2022 du 16 
août 2022 c. 2.2). 
4.2
En l’espèce, s’agissant de la mise en œuvre d’investissements 
d’une certaine importance qui permettraient de conclure à un risque 
d'entreprise spécifique et donc à une activité indépendante, il ressort du 
dossier les principaux éléments suivants.
4.2.1
La recourante a mis un ensemble de services à la disposition des 
hôtesses qui travaillaient dans son bar. Le dossier ne contient aucune trace 
de contrats écrits à ce sujet. Il est cependant admis entre les parties que ce 
package de prestations offrait aux prostituées la libre utilisation des locaux 
de l’établissement, chauffés et entretenus par la recourante qui en 
définissait par ailleurs les horaires d’ouverture. En contrepartie, les 
hôtesses versaient à celle-ci une participation de 40% aux frais généraux 
du bar, toutefois uniquement en cas d’activité de leur part. La recourante 
fixait de son côté les tarifs applicables et encaissait les rémunérations 
versées par la clientèle, à charge ensuite pour elle de reverser aux 
hôtesses leur part de 60%. Elle assurait de plus la sécurité de celles-ci et le 
maintien de l’ordre public au sein de l’établissement, tenait le registre de 
salon imposé par la loi et mettait à disposition des boissons et snacks 
(payants pour la clientèle), ainsi que certains articles, d’hygiène notamment 
(recours p. 14 s. ch. 55 et 61). La publicité se limitait en principe à la mise 
en valeur du bar (ambiance, horaires, configuration), sans indications 
relatives aux personnes s’y adonnant à la prostitution (dos. int. 22 p. 4). A 
cela s’ajoutait le fait que le gérant du bar décidait quelles hôtesses étaient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 10
admises à travailler dans le salon et ne les engageait qu’aux fins d’y 
exercer une activité de prostitution. Ces femmes demeuraient toutefois 
libres dans le choix et l’exécution des prestations offertes, ainsi que dans 
leur temps de présence (à l’intérieur des plages d’ouverture définies par 
l’établissement). Une employée de la recourante, de langue maternelle 
J.________, les assistait en outre dans les démarches administratives 
requises avant de quitter leur pays d’origine et assurait leur transport à leur 
arrivée en Suisse (recours p. 12 s. ch. 43 ss, p. 14 ch. 55; dos. int. 34 p. 3; 
réplique p. 4 ch. 112).
4.2.2
Les hôtesses qui proposaient leurs services contre rémunération 
dans l’établissement de la recourante ne s'y enracinaient généralement 
pas. La raison principale résidait dans leur statut temporaire en Suisse où 
elles séjournaient pour une durée inférieure à 90 jours, ce qui leur 
permettait en outre de ne pas avoir à y solliciter de titre de séjour. Le 
package de prestations proposé par la recourante facilitait ainsi aux 
hôtesses l’exercice de leur profession (voir en ce sens recours p. 12 
ch. 45). Elles pouvaient entamer leur activité en Suisse sans trop d'efforts, 
que ce soit en termes d'organisation ou de financement, en bénéficiant dès 
leur arrivée de la réputation du bar pour assurer la bonne marche de leurs 
affaires. Tant les préparatifs (frais de publicité personnelle, etc.) que les 
investissements préalables (aménagement, achat de matériel, etc.) étaient 
ainsi évités quoi qu’en dise la recourante (recours p. 13 ch. 51). Les 
hôtesses n’encouraient pas non plus de pertes en l’absence de frais fixes 
mis à leur charge et étant donné leur participation aux frais généraux (à 
raison de 40% de leurs recettes) en cas d’activité uniquement. De même, 
elles pouvaient cesser celle-ci à relativement court terme et sans avoir à 
supporter une perte financière importante. Leur risque sous l’angle 
économique était dès lors calculable dès le départ et facile à circonscrire, si 
bien qu’on ne peut parler, dans leur cas, d'un véritable risque 
d'entrepreneur (voir en ce sens aussi TF 9C_246/2011 du 22 novembre 
2011 c. 6.2). Tout au plus, ce risque était à considérer comme faible et se 
limitant pour l'essentiel au fait qu’un certain volume de travail ne leur était 
pas garanti par la recourante (recours p. 13 ch. 49). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 décembre 2023, 200.2023.222.AVS, page 11
4.2.3
Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu mise en œuvre en l’espèce 
d’investissements d’une certaine importance permettant de conclure à un 
risque entrepreneurial spécifique. Ce seul fait ne doit toutefois pas être 
considéré comme décisif sous l’angle de la détermination du statut des 
hôtesses concernées. Concrètement, c'est le particularisme de la branche 
ou le modèle d'affaires qui y est répandu qui est responsable du fait que 
peu d'investissements (directs) sont nécessaires et qu'il ne faut s'attendre 
qu'à une faible absorption des pertes. Il convient donc de se concentrer sur 
la question du rapport de dépendance (voir c. 2.2.3).
4.3
Pour apprécier l’existence d’un lien de subordination entre les 
hôtesses et la recourante, on fera mention des éléments suivants.
4.3.1
Comme déjà relevé (voir c. 4.2.1), les travailleuses concernées 
étaient tenues de respecter les horaires d'ouverture du bar et ne pouvaient 
fixer librement la rémunération de leurs prestations au sein de 
l’établissement (voir recours p. 13 ch. 52). Qui plus est, cette rémunération 
ne leur était pas versée directement, encore moins intégralement. Les 
hôtesses 
devaient 
en 
conséquence 
s'intégrer 
dans 
la 
structure 
organisationnelle du salon où elles travaillaient. Dans ces limites formelles, 
elles disposaient certes d'une liberté d'action tant par rapport à leur temps 
de présence qu’aux prestations à fournir. Il est également vrai qu’à l’instar 
de nombreux indépendants exerçant leur activité dans des locaux sur 
lesquels une autre personne a un droit de regard, les prostituées qui 
rencontrent des clients dans un bar peuvent être considérées comme des 
travailleuses indépendantes au même titre que les médecins ou les 
avocats (voir recours p. 14 s. ch. 54 et 59). En l’espèce toutefois, l’activité 
lucrative des hôtesses ne s’exerçait pas en toute autonomie malgré 
l'infrastructure mise à disposition par la recourante. Ces femmes étaient en 
effet soumises aux directives du gérant du bar, puisque c’est lui qui décidait 
quelles personnes étaient autorisées à y travailler et qui choisissait celles-ci 
dans le seul but d’y exercer la prostitution. Une intégration dans le bar avait 
également lieu dans la mesure où les prostituées, en Suisse pour de 
courtes périodes, étaient tributaires de la réputation du bar pour obtenir un 
revenu, ce qui entraînait une certaine dépendance vis-à-vis de celui-ci. 
Ensuite, quoi qu’en dise la recourante (réplique p. 6 ch. 118), la publicité 


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faite par l’établissement l’était sous son propre nom, et non pour les 
hôtesses et leurs prestations spécifiques. Ces femmes n’apparaissaient 
donc pas directement à l'extérieur et la clientèle était tenue de se rendre au 
bar pour entrer en contact avec elles. Leur lien avec l’établissement n'était 
ainsi pas l'expression d'une activité professionnelle indépendante, mais 
s'apparentait à un rapport de subordination. 
4.3.2
Eu égard à la courte durée de leur activité lucrative, les arguments 
de la recourante, selon lesquels les hôtesses ne se trouvaient pas dans un 
rapport de fidélité envers le bar et restaient libres de profiter ou non des 
services proposés par celui-ci, apparaissent peu convaincants (recours 
p. 13 ch. 52, p. 16 ch. 63). Ainsi que souligné par la recourante elle-même 
(p. 14 ch. 56), les hôtesses souhaitaient en effet "rentabiliser au mieux leur 
passage en Suisse", ce qui plaidait également pour l’utilisation des locaux 
mis à disposition par elle. En tout état de cause, on voit mal quel aurait été 
l’intérêt de la recourante à s’adjoindre les services d’hôtesses qui auraient 
choisi d’offrir prioritairement leurs services en-dehors de son établissement. 
En raison de la dépendance organisationnelle constatée, on peut en outre 
conclure à une dépendance économique suffisante vis-à-vis du bar pour 
les services offerts par les hôtesses. Le fait que la prostitution n’aurait pas 
constitué la majeure partie du chiffre d’affaires de la recourante ne modifie 
en rien cette conclusion (recours p. 16 ch. 67). Selon le rapport établi par 
l’organe de révision, la consommation payante de boissons était du reste 
obligatoire pour la clientèle du bar (dos. int. 22 p. 4), de sorte qu’il est posé 
en fait que cette prestation n’avait qu’un caractère secondaire par rapport à 
l’offre en matière de prostitution. Il n’est d’aucune utilité non plus pour la 
recourante de se prévaloir de la pratique K.________, qui, selon elle, 
reconnaissait à l’époque des faits un statut d’indépendantes aux 
ressortissantes de l’UE actives dans l’industrie du sexe pour une durée de 
moins de 90 jours sur le territoire suisse, moyennant une annonce idoine 
(recours p. 17 ch. 70). Quand bien même cette pratique serait établie, elle 
ne liait en effet aucunement l’intimée dans sa qualification du statut des 
hôtesses concernées ni ne pouvait fonder, par sa non-application, une 
inégalité de traitement au cas particulier (art. 8 al. 1 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). En tout état de cause, le principe 
de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de 


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traitement, si bien qu’un justiciable ne peut généralement invoquer une 
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, 
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans 
d'autres cas (ATF 131 V 9 c. 3.7, 126 V 390 c. 6a). Enfin, même si c’est à 
juste titre que la recourante souligne que l’impossibilité de pouvoir produire 
la formule A1 ne constitue pas la preuve d’une activité dépendante (recours 
p. 8 ch. 24), il n’en reste pas moins qu’en l’absence au dossier de ce 
document susceptible d’établir que les hôtesses concernées étaient 
affiliées pendant les périodes litigieuses au système de sécurité sociale 
J.________ en tant que salariées ou indépendantes, l’intimée ne pouvait 
leur reconnaître un statut de travailleuses détachées (art. 11 al. 3 let. a du 
Règlement [CE] no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 
entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012 [RS 0.831.109.268.1]), 
ainsi qu’évoqué à juste titre par celle-ci (réponse p. 22). Une autre solution 
ne pourrait être admise que si l’autorité s’écarte de la loi de manière 
constante (ce que la recourante n’a pas démontré) et si elle laisse entendre 
qu’elle continuera à rendre des décisions contraires à la loi, dans des 
situations semblables (ce qui n’est ni invoqué, ni établi). L’assujettissement 
des hôtesses de la recourante à l’AVS suisse vaut dès lors pleinement. 
4.3.3
Partant, au regard tant du droit suisse que de la jurisprudence 
spécifique de la CJCE en matière de prostitution (voir c. 2.1 et 2.2), 
l'activité des hôtesses déployée en 2018 et 2019 auprès de la recourante 
présentait, sous l’angle du lien de subordination, une accumulation 
prépondérante d’indices en faveur de l’existence d'une activité salariée. 
Ainsi, même si l’intéressée ne prélevait pas d’impôt à la source (élément 
relevé par celle-ci qui se distingue certes, au cas particulier, de l’état de fait 
apprécié par le TF dans la jurisprudence précitée [voir c. 4.2.2 in fine et 
réplique p. 5 s. ch. 118], les hôtesses ne pouvaient ni définir la 
rémunération ni encaisser directement et intégralement celle-ci. Le fait 
qu’elles bénéficiaient d’une grande liberté dans l’organisation de leur travail 
et leur temps de présence s'efface au surplus devant le rôle jadis assumé 
vers l’extérieur par la recourante, dont elles dépendaient économiquement. 


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4.4
Il s'ensuit que la décision sur recours attaquée résiste à un contrôle 
de sa conformité au droit, lequel contrôle exercé avec un plein pouvoir 
d'examen rend par ailleurs sans portée le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.; voir 
sur cette notion: ATF 140 I 201 c. 6.1; JAB 2013 p. 521 c. 3.2.2) soulevé 
dans le recours (p. 18 ch. 74 ss). Une instruction complémentaire n'a dès 
lors pas lieu d'être ordonnée par le Tribunal de céans (appréciation 
anticipée des preuves; ATF 144 V 361 c. 6.5, 124 V 90 c. 4b, 122 V 157 
c. 1d; SVR 2020 UV n° 9 c. 5.2, EL n° 9 c. 3.2). C’est dès lors en vain que 
la recourante mentionne des carences dans l’instruction de l’intimée, au 
motif que celle-ci n’a pas demandé les pièces remises par l’intéressée, 
qu’elle n’a pas entendu l’associé et gérant actif au moment des faits, ni 
l’une des collaboratrices de la société (recours p. 11 ch. 36 et p. 18 ch. 75 
ss; réplique p. 4 ch. 110).
4.5
Partant, il y a lieu de confirmer le montant des cotisations paritaires 
dû à l’intimée par la recourante sur les rémunérations versées à ses 
hôtesses en 2018 et 2019, à savoir une somme totale de Fr. 275'223.75 
(Fr. 128'160.25 pour 2018 et Fr. 147'063.50 s’agissant de 2019), montants 
qui ne sont du reste pas contestés par la recourante. 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être 
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
5.2
La présente procédure porte sur des cotisations et non sur des 
prestations. Elle est donc soumise à des frais en vertu de l’art. 61 let. fbis 
LPGA (a contrario) en lien avec les art. 102 ss LPJA et l’art. 1 du décret 
cantonal du 24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les 
émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public 
(DFP, RSB 161.12; voir aussi FF 2018 1597 p. 1628). Les frais judiciaires 
sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire (art. 103 al. 1 phr. 1 
LPJA). L’autorité fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir 
d’appréciation, en se fondant sur la réglementation légale en matière de 
tarif (art. 103 al. 2 LPJA). Ainsi, les frais de la procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 2’500.-, sont mis, vu l’issue de celle-ci, à la charge de 


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la recourante qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA; art. 4 al. 2, art. 51 al. 1 let. 
e DFP). Ils sont perçus sur l'avance de frais versée par la recourante.
5.3
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui succombe 
(art. 61 let. g a contrario LPGA), ni à l'intimée (ATF 128 V 124 c. 5b).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à Fr. 2’500.-, sont mis à la 
charge de la recourante et compensés par l'avance de frais versée. 
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l’intimée, par son mandataire,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).