be_verwaltungsgericht · 200 2021 49 · 2020-02-21 · fr

Exemption de l'obligation d'assurance

200.2021.49.CM
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 26 avril 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Office des assurances sociales (OAS) 
Service de la réduction des primes et de l'application du régime obligatoire
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 22 décembre 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1995, ressortissant français, est domicilié en France et 
employé depuis le 23 avril 2019 en tant que travailleur frontalier dans une 
entreprise sise dans le canton de Berne. Une autorisation frontalière 
(permis G) lui a été formellement délivrée par les services des habitants et 
services spéciaux de B.________ le 9 juillet 2019. En date du 19 novembre 
2019, l'Office des assurances sociales (OAS) de la Direction de la justice, 
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de 
Berne (JCE, ancienne dénomination de la Direction de l'intérieur et de la 
justice [ci-après: DIJ]) a reçu de la part de l'intéressé une demande 
d'exemption du régime de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse. Par 
décision du 21 février 2020, l'OAS a refusé d'entrer en matière sur cette 
demande pour cause de tardiveté. 
B.
Par un envoi non daté (reçu le 6 mars 2020 par l'OAS), l'intéressé a formé 
opposition contre la décision du 21 février 2020. Après avoir sollicité un 
document et des renseignements complémentaires de l'intéressé au moyen 
d'une décision incidente du 28 avril 2020, l'OAS a rejeté l'opposition de 
celui-ci par décision sur opposition du 22 décembre 2020.
C.
Par acte du 12, transmis à La Poste suisse le 14 janvier 2021, l'intéressé a 
recouru contre la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), en concluant implicitement à son 
annulation. Dans sa réponse du 17 février 2021, l'OAS a conclu au rejet du 
recours. Faisant suite à des ordonnances des 18 janvier et 22 février 2021, 
de même qu'après avoir contacté le TA téléphoniquement le 3 mars 2021, 
le recourant a communiqué une adresse de notification en Suisse par le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 3
biais d'un écrit non daté reçu le 12 mars 2021. Bien que rendu attentif à 
son droit de répliquer par ordonnance du 12 mars 2021, le recourant ne 
s'est plus manifesté par la suite.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 22 décembre 2020 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 21 février 2020 qui déclare irrecevable, parce que 
tardive, la demande du recourant d'être exempté du régime de l'assurance-
maladie obligatoire. L'objet du litige, limité par l'objet de la contestation, ne 
peut porter que sur l'annulation de la décision sur opposition confirmant le 
refus d'entrer en matière (ATF 131 V 164 c. 2.1). Est particulièrement 
critiqué le fait que l'intimé a considéré que la demande d'exemption était 
tardive, alors même qu'une assurance avait été souscrite en France, dans 
le délai requis, auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de 
la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; voir aussi l'art. 57 al. 5 LOJM en 
corrélation avec l'art. 35 al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 portant 
introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-
accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM, RSB 842.11]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 4
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2.
2.1
L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 
le 1er juin 2002. L'art. 1 al. 1 de l'Annexe II à l'ALCP, annexe qui fait partie 
intégrante de l'accord et qui complète l'art. 8 ALCP, dispose que les parties 
contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l'art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie notamment au Règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43), adapté selon l'Annexe 
II à l'ALCP (Règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1).
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 1 let. f et 11 al. 3 let. a du Règlement n° 883/2004; ATF 142 V 
192 c. 3.1, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 c. 4.3). Ce principe peut être assorti 
d'exceptions (art. 16 al. 1 du Règlement n° 883/2004). Les personnes 
soumises au droit suisse peuvent ainsi, sur demande, être exemptées de 
l'assurance-maladie obligatoire si elles résident en France, pour autant 
qu'elles amènent la preuve qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas 
de maladie. Cette faculté est dénommée "droit d'option" et doit être exercée 
par une demande dans les trois mois qui suivent la survenance de 
l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la 
demande est déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le 


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début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance (chapitre "Suisse", 
ch. 3 let. b de l'Annexe XI au Règlement n° 883/2004 et de la Section A de 
l'Annexe II à l'ALCP; ATF 142 V 192 c. 3, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 
c. 4.3).
2.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option 
instauré par la réglementation européenne. Selon la législation suisse, les 
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui sont soumises 
à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son Annexe II sont tenues de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 3 let. a 
LAMal; art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur 
l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur 
requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour 
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu 
de l'ALCP et de son Annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient 
d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence et lors d'un 
séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal; 
sur l'ensemble de ces questions, concernant l'assujettissement à 
l'assurance-maladie suisse d'un travailleur frontalier résidant en France, 
voir ATF 142 V 192 c. 3, voir aussi ATF 144 V 2 c. 6).
3.
A titre liminaire, il sied de relever qu'en tant que le recourant est de 
nationalité française, qu'il a son domicile en France et que l'objet du litige 
vise l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie suisse, le présent 
litige entre dans le champ d'application temporel, personnel et matériel de 
l'ALCP et du Règlement n° 883/2004 (voir art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 let. a du 
Règlement n° 883/2004; ATF 136 V 295 c. 2.1 s., 135 V 339 c. 4.1 s.). 
Aussi, puisque le recourant exerce une activité lucrative en Suisse depuis 
le 23 avril 2019, il est, conformément au principe de l'application de la 
législation du lieu de travail, soumis à l'obligation de s'assurer à 
l'assurance-maladie au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAMal. Néanmoins, un 
frontalier domicilié en France dispose de la possibilité de choisir entre le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 6
régime d'assurance-maladie de son pays de domicile et celui de la Suisse, 
état dans lequel il exerce son activité lucrative (voir c. 2.2 s.).
4.
4.1
Dans la décision sur opposition attaquée et sa réponse, l'intimé a 
confirmé que le recourant était un ressortissant français qui exerçait une 
activité lucrative dans le canton de Berne, si bien qu'il était soumis à 
l'obligation de s'assurer en Suisse. Il a ensuite rappelé que le recourant 
avait débuté son emploi en Suisse le 23 avril 2019 et qu'il avait obtenu une 
autorisation frontalière le 9 juillet 2019. En outre, il a souligné que le 
recourant lui avait adressé sa demande portant sur le choix du système 
d'assurance-maladie le 18 novembre 2019 seulement et qu'il n'avait produit 
aucune attestation de la CPAM, susceptible de prouver qu'un retard 
administratif était survenu dans le traitement de cette demande par la 
CPAM (qui doit viser la demande et la retourner à l'intéressé avant que 
celle-ci puisse être transmise à l'OAS). Partant, l'intimé a conclu que la 
demande était tardive, que le recourant ne pouvait être exempté du régime 
de l'assurance-maladie obligatoire et qu'il devait s'assurer à cette fin en 
Suisse dans les plus brefs délais, sous peine d'être affilié d'office.
4.2
Au moyen de son écrit du 12 janvier 2021, le recourant a quant à lui 
fait valoir qu'il avait entrepris les démarches nécessaires à son affiliation à 
un système de sécurité sociale et ce dans le délai requis de trois mois. 
Admettant qu'il était tenu de choisir entre le système de la sécurité sociale 
française ou d'opter pour celui de la Suisse dans les trois mois qui suivaient 
sa prise d'emploi, le 23 avril 2019, le recourant a indiqué qu'il avait déposé 
une demande d'affiliation en bonne et due forme aux autorités françaises (à 
savoir à la CPAM) le 22 mai 2019, ce qu'il avait du reste prouvé à l'intimé, 
vu la date et le cachet apposés sur sa demande par la CPAM. Le recourant 
a aussi critiqué le fait que l'intimé, qui a pris en considération la date 
d'octroi de son autorisation frontalière (soit le 9 juillet 2019) pour fixer la 
date de la prise d'emploi en Suisse, lui ait demandé de produire non 
seulement le recto mais aussi le verso de son autorisation frontalière. Il a 
encore remis en cause le fait que l'intimé exige qu'il s'affilie à l'assurance-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 7
maladie suisse, alors qu'il est déjà couvert par la sécurité sociale française 
depuis le 22 mai 2019 (30 jours après le début de son activité en Suisse).
5.
5.1
L'exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers domiciliés en France est soumise à la condition de la 
production du formulaire "Choix du système d'assurance-maladie", qui 
atteste que la personne intéressée est assurée en France. Le formulaire 
doit obligatoirement être visé par la CPAM du lieu de résidence en France 
de l'intéressé, avant d'être retourné à l'autorité suisse compétente (ch. 6 du 
formulaire; voir l'art. 3 de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités 
compétentes de la Confédération suisse et de la République française 
concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse). 
Conformément au ch. 3 let. b/aa du chapitre "Suisse" de l'Annexe XI au 
Règlement n° 883/2004, le formulaire en question doit être remis à l'autorité 
suisse compétente dans les trois mois qui suivent la survenance de 
l'obligation de s'assurer en Suisse. La même disposition précise encore 
que, lorsque la demande est déposée après ce délai et pour autant qu'il 
s'agisse d'un cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Selon l'art. 2 ch. 2 de l'Accord 
du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse 
et de la République française concernant la possibilité d'exemption de 
l'assurance-maladie suisse, le délai de trois mois commence à courir dès la 
prise d'activité en Suisse. La procédure d'exercice du droit d'option est 
également décrite de manière précise à la p. 3 du formulaire "Choix du 
système d'assurance-maladie" (consultable à l'adresse: bag.admin.ch, 
"Assurances", "Assurance-maladie", "Assurés domiciliés à l'étranger", 
"Obligation de s'assurer", "Travailleurs frontaliers en Suisse"):
"Pour le travailleur frontalier ou la travailleuse frontalière : 
1.
Compléter les parties 1, 2 et 4 
2.
Cocher votre choix du système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans la 
partie 5 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 8
3.
Vous devez dans tous les cas faire compléter la partie 6 de ce formulaire par la 
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, quel que 
soit votre choix de système d'assurance (français ou suisse) 
4.
Vous devez ensuite transmettre le formulaire dans le délai de 3 mois à l’organe 
cantonal compétent de votre canton de travail".
Il convient encore de souligner que la liste des organes cantonaux, citée au 
ch. 4 du formulaire, est disponible à la même adresse web, sous la mention 
"Institutions cantonales compétentes pour l'exemption de l'obligation de 
s'assurer dans l'assurance-maladie obligatoire", l'intimé étant cité sur la 
première page de ce document, s'agissant du canton de Berne.
5.2
Par ailleurs, selon l'art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent, 
sur l'obligation de s'assurer, les personnes qui résident dans un Etat 
membre de l'Union européenne et qui sont tenues de s'assurer parce 
qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Berne, 
les frontaliers domiciliés en France peuvent s'informer sur l'assurance 
obligatoire des soins en Suisse et le droit d'option en consultant le site 
internet de la DIJ (www.be.ch/jgk, "Réduction des primes", "Exemption de 
l'assurance obligatoire"), où le formulaire de choix du système d'assurance-
maladie pour les frontaliers domiciliés en France est aussi disponible. Les 
renseignements sont au plus tard fournis avec l'autorisation frontalière. 
C'est pourquoi il peut être toléré que le délai de trois mois coure depuis la 
réception de ce document (art. 27 al. 1 LPGA).
5.3
Au cas particulier, il apparaît du dossier de l'intimé que le recourant 
lui a remis le formulaire "Choix du système d'assurance-maladie" le 
18 novembre 2019 (date de réception du document par l'intimé; voir dossier 
[dos.] de l'intimé p. 2). Sur cet écrit, le recourant a marqué d'une croix la 
case "Affiliation au régime français de l'assurance maladie", demandant 
ainsi à être exempté de l'obligation de s'assurer en Suisse. Il a en outre 
daté ce document à la main, du "16/05/19". Sous le ch. 6 de ce formulaire, 
la CPAM de C.________ a quant à elle attesté qu'elle avait reçu la 
demande du recourant le "22/05/2019" (à noter toutefois que le premier 
exemplaire de cette pièce figurant au dossier de l'intimé ne porte pas le 
timbre de la CPAM, contrairement à celui qu'il a déposé avec son 
opposition [dos. de l'intimé p. 16] et qu'il a ensuite produit dans la présente 
procédure, voir pièce justificative [PJ] 1 du recourant). Par ailleurs, il ressort 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 9
des 
pièces 
recueillies 
qu'à 
réception 
du 
formulaire, 
l'intimé 
a 
immédiatement requis du recourant une copie de son autorisation 
frontalière (recto et verso), si bien que ce dernier s'est exécuté en ce sens 
le 16 décembre 2019, en ne produisant tout d'abord que le recto de son 
permis G (dos. de l'intimé p. 4). A la demande de l'intimé, il a encore remis 
une copie du recto et du verso de cette autorisation le 11 février 2020 (dos. 
de l'intimé p. 9; étant précisé à cet égard que l'autorité d'émission, soit en 
l'occurrence les services des habitants et services spéciaux de 
B.________, n'est mentionnée qu'au verso), en précisant (également à la 
demande de l'intimé) qu'il avait débuté une activité lucrative dans le canton 
de Berne le 23 avril 2019 (voir dos. de l'intimé p. 11). Enfin, on peut aussi 
constater qu'après avoir été invité à produire une attestation de la CPAM 
indiquant que le dépôt tardif de la demande d'exemption était justifié par un 
retard administratif incombant à cette dernière, voire une explication de la 
part du recourant, précisant les raisons pour lesquelles le formulaire "Choix 
du système d'assurance-maladie" n'a été remis que le 18 novembre 2019, 
l'intéressé a envoyé une nouvelle fois le formulaire litigieux, de même qu'un 
courrier de la CPAM, du 25 mai 2020 (accompagné notamment du même 
écrit), confirmant l'exercice du droit d'option. Était encore joint à ce courrier, 
un envoi du 6 juin 2019 de la CPAM, attestant de l'affiliation du recourant 
au "régime général de l'Assurance maladie depuis le 23/04/2019" et 
expliquant entre autres que l'affiliation allait être communiquée au "Centre 
National des Travailleurs Frontaliers en Suisse […]" (dos. de l'intimé p. 23 à 
25).
5.4
Dans ces circonstances, force est de constater que même s'il est 
vrai (et du reste aucunement remis en cause par l'intimé) que le recourant 
a remis le formulaire "Choix du système d'assurance-maladie" à la CPAM 
le 22 mai 2019, aucun élément ou indice au dossier ne permet en revanche 
d'admettre, soit que l'intéressé a ensuite transmis ce document à l'intimé 
avant le 18 novembre 2019 et dans le délai de trois mois à compter de la 
prise d'activité en Suisse (ou même de la réception de l'autorisation 
frontalière), soit que le défaut de transmission de ce document en temps 
utile par le recourant est dû à un retard administratif qui ne lui est pas 
imputable (mais qui incombe par exemple à la CPAM). En particulier, le 
recourant n'a fourni aucune explication justifiant pourquoi, alors qu'il s'est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 10
annoncé à la CPAM en mai 2019, il n'a pas fait suivre le formulaire litigieux 
plus tôt à l'intimé, les écrits qu'il a produits dans le contexte de la procédure 
d'opposition contre la décision du 21 février 2020 ne permettant d'ailleurs 
pas non plus de le comprendre. Or, puisque le recourant a débuté son 
emploi dans le canton de Berne le 23 avril 2019 et que son autorisation 
frontalière lui a été remise le 9 juillet 2019 (voir aussi dos. de l'intimé p. 8), 
le délai de trois mois dans lequel l'intéressé se devait de faire valoir son 
droit d'option (voir c. 2.2 et 5.1) était échu lorsque l'intimé a été saisi, le 
18 novembre 2019. Cela vaut même en admettant que le délai court non 
dès la prise d'emploi, mais depuis la réception de l'autorisation frontalière 
(voir c. 5.2 et § 3 de la décision du 21 février 2020; dos. de l'intimé p. 13). 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'intimé n'est pas entré en matière 
sur la demande d'exemption du recourant, qu'il a conclu que celle-ci était 
tardive et qu'il a aussi exclu être en présence d'un cas de retard justifié 
(voir c. 5.1), retenant par conséquent que l'intéressé ne pouvait pas être 
exempté du régime de l'assurance-maladie obligatoire suisse et que son 
opposition contre la décision du 21 janvier 2020 devait être rejetée. Certes, 
ce résultat conduit à une situation ambiguë de double assurance. 
Néanmoins, compte tenu du principe selon lequel la législation de l'état 
d'emploi est applicable à défaut d'exercice (valable) du droit d'option (voir 
c. 2.1), il appartient en l'occurrence au recourant de faire corriger ce 
résultat en s'adressant aux autorités de son état de résidence.
5.5
Au surplus, on précisera encore qu'une fois le présent jugement 
entré en force, le recourant disposera d'un délai de 30 jours pour conclure 
une assurance de base au sens de la LAMal et pour produire une copie de 
sa police d'assurance à l'intimé. A défaut, le recourant encourt le risque 
d'être affilié d'office à une caisse maladie et de ne pouvoir choisir la caisse 
lui offrant les primes les plus avantageuses. 
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2
Conformément à l'art. 1 al. 1 LAMal, en relation avec l'art. 61 
let. fbis LPGA (a contrario; entré en vigueur le 1er janvier 2021) et dans la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 avril 2021, 200.2021.49.CM, page 11
mesure où le litige ne concerne pas des prestations, la procédure est 
soumise à des frais de procédure (voir FF 2018 1597, p. 1628). Ceux-ci 
sont fixés forfaitairement à Fr. 500.- et mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral de la santé publique. 
La juge:
Le greffier:
 
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).