be_verwaltungsgericht · 200 2012 1061 · 2013-12-02 · fr

Affiliation d'office

200.2012.1061.CM publié dans la JAB 2014 p. 277
TIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 2 décembre 2013
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
W. Matti, I. Schwegler, B. Rolli et M. Moeckli, juges
C. Tissot, greffier
A.________
recourante
contre
Direction de la justice, des affaires communales et des
affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE)
agissant par l'Office des assurances sociales (OAS)
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
intimé
relatif à une décision sur opposition rendue par ce dernier le 5 octobre 2012


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1984, a bénéficié, pour ses études, d'une autorisation de 
séjour en Suisse (permis B) du 30 septembre 2010 au 29 septembre 2012 
(autorisation prolongée jusqu'au 29 septembre 2013; dossier [dos.] OAS 8, 28 et 
32). Par courrier du 3 octobre 2011, l'OAS (jusqu'au 31 décembre 2011: Office des 
assurances sociales et de la surveillance des fondations [OASSF]) a informé 
l'intéressée, qui venait de passer chez lui, du fait qu'une demande d'exception de 
l'obligation de s'assurer ne pouvait être présentée que dans les trois mois suivant 
la prise de domicile et l'a invitée, puisqu'elle séjournait déjà en Suisse depuis 
septembre 2010, à fournir une copie de sa police suisse d'assurance-maladie 
obligatoire. Le document demandé n'ayant pas été fourni (même après rappel), 
cette autorité, par décision du 25 novembre 2011, a affilié l'intéressée d'office à 
une caisse-maladie suisse. L'intéressée a contesté cette affiliation les 9 et 16 
janvier 2012 en expliquant qu'elle bénéficiait déjà d'une couverture auprès d'une 
caisse-maladie étrangère (copie de sa carte européenne d'assurance-maladie 
[CEAM] à l'appui). L'OAS, par lettre du 23 janvier 2012, n'est pas entré en matière 
sur la demande d'exemption, au motif que l'intéressée ne l'avait pas présentée 
dans le délai et que l'affiliation était entrée en force.
Consécutivement à une demande de l'intéressée du 22 mars 2012 tendant à la 
dispenser de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie suisse et à faire 
reconsidérer la décision d'affiliation de l'OAS du 25 novembre 2011, celui-ci, dans 
un courrier du 30 mai 2012, n'est pas entré en matière sur la demande de 
reconsidération et, dans une décision du même jour, a rejeté la demande 
d'exemption à l'obligation de s'assurer en Suisse.
B.
Par courrier du 28 juin 2012, posté le 29 juin 2012, l'intéressée a formé opposition 
contre la décision du 30 mai 2012 rejetant la demande d'exemption. Par décision 
sur opposition du 5 octobre 2012, l'OAS a rejeté cette opposition et déclaré 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 3
irrecevable la demande d'exemption de l'obligation de s'assurer auprès d'une 
caisse-maladie en Suisse.
C.
Par acte du 3 novembre 2012, posté le 5 novembre 2012, l'intéressée a interjeté 
recours contre la décision sur opposition précitée. Elle a conclu à l'annulation de 
cette dernière et à ce qu'elle soit exemptée de l'obligation d'être affiliée à une 
caisse-maladie suisse dès le 30 septembre 2010, subsidiairement dès le 1er janvier 
2012.
Dans une prise de position du 7 janvier 2013, l'OAS a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 28 janvier 2013, la recourante a maintenu ses conclusions. En 
plus, elle a contesté une suspension de la procédure relative à sa requête de 
réduction de primes et a demandé, en cas de gain de cause, à ce que les frais 
administratifs liés aux procédures de recouvrement de primes demeurent à la 
charge de l'OAS. Dans sa duplique du 1er mars 2013, l'OAS a également confirmé 
ses conclusions et sa suspension dans la procédure de réduction de primes. Il a 
contesté que les frais administratifs revendiqués puissent être remboursés au titre 
de dépens.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 5 octobre 2012 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition de la recourante en déclarant irrecevable sa demande 
d'exemption de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie en 
Suisse. Il faut comprendre ce dispositif comme le rejet de l'opposition 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 4
dirigée contre la décision qui aurait dû prononcer l'irrecevabilité de la 
requête d'exception à l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de 
maladie (et non le rejet de cette requête). Cette décision sur opposition ne 
concerne ni le refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération 
de la décision d'affiliation d'office du 25 novembre 2011, ni la suspension 
de la procédure de réduction de primes visiblement pendante auprès de 
l'OAS (cf. réplique du 28 janvier 2013), ni d'éventuels frais administratifs 
résultant des créances que la caisse-maladie de la recourante aurait 
envers celle-ci. Ces questions ne font donc pas partie de l'objet de la 
contestation. L'objet du litige (ce avec quoi la recourante n'est pas 
d'accord), limité par l'objet de la contestation, ne peut dès lors porter que 
sur l'annulation de la décision sur opposition confirmant un refus d'entrer en 
matière (ATF 131 V 164 c. 2.1). Est particulièrement critiqué le fait que la 
demande d'exception à l'obligation de s'assurer ait été considérée comme 
tardive par l'OAS. Est aussi allégué le fait que les informations reçues 
quant à la possibilité de requérir une telle exception aient été insuffisantes.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Aux termes de l'art. 35 al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 
portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur 
l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM, RSB 842.11), 
la cause relève en principe de la compétence du juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA; art. 54 al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]). Au vu de l'importance de l'une des questions juridiques 
soulevées, qui a été soumise le 29 octobre 2013 à la conférence élargie 
des juges traitant de droit des assurances sociales au TA (art. 22 du 
règlement 
d'organisation 
du 
TA 
du 
25 
octobre 
2012 
[ROrTA, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 5
RSB 162.621]), la Cour statue toutefois dans une composition de cinq 
juges (art. 57 al. 6 en corrélation avec l'art. 56 LOJM).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas 
de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui 
suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 de la loi 
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]).
2.2
Fondé sur l'art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de 
s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, notamment celles 
qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (cf. art. 13 al. 2 
LPGA). Fort de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a en particulier 
prévu, à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-
maladie (OAMal, RS 832.102), que la notion de domicile s'entendait au sens des 
art. 23 à 26 du Code civil suisse (CC, RS 210) et, à l'art. 1 al. 2 OAMal, que 
l'obligation de s'assurer s'étendait également à certaines personnes qui ne sont 
pas domiciliées en Suisse. Aux termes de l'art. 1 al. 2 let. a OAMal, c'est ainsi le 
cas des ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de courte durée 
ou d'une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), valable au moins trois mois.
2.3
L'art. 3 al. 2 LAMal donne par ailleurs au Conseil fédéral la possibilité de 
prévoir des exceptions à l'obligation de s'assurer pour certaines catégories de 
personnes. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation et prévu diverses 
exceptions aux art. 2 et 6 OAMal. Ces deux dispositions différencient les 
catégories de personnes qui sont d'office exceptées de l'obligation de s'assurer 
(art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 OAMal), de celles qui ont la possibilité de requérir une 
telle exception (art. 2 al. 2 à 8 et art. 6 al. 3 OAMal). A teneur de l'art. 2 al. 4 
OAMal, sont notamment exceptées de l'obligation de s'assurer, sur requête, les 
personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation, telles que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 6
étudiants, pour autant que, pendant toute la durée de validité de l'exception, ils 
bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en 
Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme 
étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne 
peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons 
particulières.
2.4
L'art. 6 al. 2 LAMal prévoit que l'autorité désignée par le canton affilie 
d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette 
obligation en temps utile. En cas d'affiliation tardive, l'assurance déploie ses effets 
dès l'affiliation et l'assuré doit verser un supplément de prime si le retard n'est pas 
excusable (art. 5 al. 2 LAMal).
3.
3.1
La recourante, ressortissante de l'Union européenne séjournant en Suisse 
pour ses études, considère qu'il n'existe pas de base légale permettant à l'OAS de 
refuser de prendre en compte une requête d'exception à l'obligation de s'assurer 
déposée après un délai de trois mois suivant la prise de domicile, respectivement 
l'annonce du séjour en Suisse. Selon elle, cette requête peut être déposée en tout 
temps. Elle estime à tout le moins ne pas avoir été valablement informée, lors de 
sa demande de permis de séjour, de son obligation de s'assurer auprès d'une 
assurance suisse et de la possibilité qui lui était donnée, à certaines conditions, 
d'être exceptée de cette obligation.
3.2
Pour sa part, l'OAS est d'avis que déjà lors de sa première requête orale 
du 3 octobre 2011, la recourante ne pouvait plus être exceptée de l'obligation de 
s'assurer, faute pour elle d'avoir respecté un délai de trois mois consécutif à son 
entrée en Suisse (intervenue le 30 septembre 2010). La recourante n'ayant pas 
réagi dans le délai qui lui a été octroyé pour choisir sa caisse-maladie suisse, cet 
office constate pour le surplus qu'il a été obligé de l'affilier d'office, affiliation qui 
faisait obstacle à toute requête d'exception à l'obligation de s'assurer. S'agissant 
de l'obligation d'information, il estime qu'il est du ressort des communes de s'en 
occuper et qu'il ne peut faire plus que soutenir celles-ci dans leur tâche.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 7
4.
4.1
4.1.1
A l'instar de ce que la recourante soutient, il convient de constater que le 
délai de trois mois fixé par l'OAS pour requérir une exception à l'obligation de 
s'assurer pour des étudiants séjournant en Suisse n'est effectivement pas 
expressément prévu par une disposition légale interne spécifique. Il ne résulte pas 
non plus directement d'un traité international. En effet, dans la réserve faite par la 
Suisse à l'Annexe II, Section A, let. i), ch. 3, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 
0.142.112.681), et plus précisément à l'Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), anciennement Règlement 
(CEE) n° 1408/71, un tel délai, pour présenter une demande d'exemption, n'est 
prévu que pour le cas des frontaliers (cf. VGE 200.2011.435.KV du 22 septembre 
2011 c. 2.4, 200.2011.443.KV du 21 juillet 2011 c. 2.6).
4.1.2
Comme l'a relevé l'OAS, la jurisprudence du TA n'a pas été constante sur 
la question de l'application d'un délai péremptoire de trois mois dès l'arrivée en 
Suisse pour déposer une requête d'exception à l'obligation de s'assurer. Dans le 
jugement JTA 200.2011.168.CM du 5 mai 2011 c. 3.2, il a été admis qu'une telle 
requête devait obligatoirement être déposée dans un délai de trois mois à compter 
de la prise de domicile en Suisse ou l'annonce au service compétent, alors que le 
jugement VGE 200.2011.443.KV du 21 juillet 2011 c. 3.3 a obligé l'OAS à 
examiner matériellement une requête déposée après le délai de trois mois, niant 
ainsi le caractère péremptoire du délai concerné. La question de la nature de ce 
délai a été laissée ouverte au c. 3 du jugement VGE 200.11.724.KV du 5 avril 2012 
(publié dans JAB 2012 p. 441).
4.2
4.2.1
Les art. 3 al. 1 LAMal (personnes domiciliées en Suisse) et 7 al. 1 OAMal 
(ressortissants étrangers bénéficiant d'une autorisation d'établissement ou de 
séjour de courte durée ou de séjour au sens de l'art. 1 al. 2 let. a et f) prévoient 
une obligation d'assurance dans les trois mois qui suivent leur annonce au contrôle 
des habitants. Ils ne précisent rien au sujet du délai à disposition pour requérir une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 8
éventuelle exception à l'obligation d'assurance. Lorsque l'affiliation, pour quelque 
raison que ce soit, a lieu après l'échéance du délai légal, elle n'a pas d'effet 
rétroactif, ce qui entraîne des lacunes dans la couverture d'assurance (art. 5 al. 2 
LAMal). Or, c'est justement ces lacunes que cherche à éviter l'obligation 
d'assurance. La systématique de la LAMal et de l'OAMal implique que la situation 
d'assurance soit éclaircie dans les trois mois (au moyen d'une attestation 
d'assurance étrangère ou d'une police d'assurance LAMal), afin que les autorités 
de surveillance puissent, au plus tard à cette échéance et faute de couverture 
d'assurance suffisante établie, veiller à affilier d'office les personnes ne respectant 
pas l'obligation et ainsi éviter des lacunes d'assurance prolongées. Partant, le délai 
fixé pour l'obligation de s'assurer devrait, a fortiori, régir également les éventuelles 
requêtes d'exception à cette obligation. Idéalement, il faudrait pouvoir statuer 
valablement dans ces trois mois sur la nécessité ou non d'être affilié à une 
assurance suisse. Certains cantons, comme par exemple les cantons de Vaud ou 
de Neuchâtel, ont précisé dans leur législation cantonale que la demande de 
dispense de l'obligation d'assurance doit être présentée dans les trois mois dès 
l'arrivée dans le canton (art. 15c du règlement cantonal vaudois du 18 septembre 
1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie [RLVLAMal, RSV 832.01.1]; art. 24 du règlement 
cantonal neuchâtelois du 31 janvier 1996 d’application de la loi 
d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie de Neuchâtel 
[RALILAMal, RSN 821.101]). Se pose toutefois la question de savoir si les 
cantons disposent d'une compétence législative dans ce domaine régi par 
le droit fédéral.
4.2.2
Dans ce contexte, force est aussi de constater qu'un délai 
d'affiliation (et de requête d'exception à cette affiliation), qu'il soit ou non 
fondé sur une base légale claire, n'a de sens que si les personnes 
concernées ont été dûment informées de leur obligation (comme cela est 
prévu, en droit des assurances sociales, par l'art. 27 al. 1 LPGA; cf. aussi 
art. 13 al. 2 RLVLAMal; l'art. 16 RALILAMal prévoit quant à lui une 
possibilité d'annulation après vérification). Dans le canton de Berne, de 
l'avis même de l'OAS, cette information (voir aussi art. 3 LILAMAM) n'est 
pas garantie. Cela est par ailleurs démontré par le fait qu'en l'occurrence la 
recourante s'est apparemment spontanément présentée au guichet de 
l'OAS le 3 octobre 2011, soit plus d'un an après son arrivée en Suisse, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 9
avec sa CEAM. Rien au dossier ne permet de considérer que la recourante 
ait été valablement informée de son obligation et ait volontairement retardé 
la présentation de l'attestation d'assurance étrangère dont elle disposait. 
Cet état de fait (absence d'information, demande spontanée à l'OAS) 
coïncide avec celui à la base du jugement VGE 200.2011.443.KV du 
21 juillet 
2011 
précité. 
En 
revanche, 
dans 
le 
jugement 
JTA 200.2011.168.CM du 5 mai 2011, l'intéressée avait obtenu les 
renseignements nécessaires avant l'échéance des trois mois qui avaient 
suivi son arrivée en Suisse, mais n'avait, ensuite, pas respecté les délais 
fixés par l'OAS pour régulariser sa situation.
4.2.3
Il résulte de ce qui précède que le délai de trois mois pour présenter 
une requête d'exception à l'obligation d'assurance que l'OAS déduit des 
art. 3 al. 1 et 3 LAMal et art. 7 al.1 OAMal (prévu pour l'obligation de 
s'assurer dès la prise de domicile, la naissance ou l'annonce au contrôle 
des habitants) n'est pas de nature péremptoire. La personne concernée 
n'est ainsi pas déchue de son droit à une exception du seul fait qu'elle n'a 
pas présenté de requête dans ce délai (décision du 29 octobre 2013 de la 
conférence élargie des juges de la Cour des assurances sociales et de celle des 
affaires de langue française du TA). Le délai de trois mois pour s'affilier prévu par 
les art. 3 al. 1 et 3 LAMal et art. 7 al. 1 OAMal n'a un caractère péremptoire 
(de déchéance de droit) que pour l'effet rétroactif de la couverture 
d'assurance. Il ne peut en avoir un s'agissant de la date de présentation de 
la requête d'exception à l'assurance obligatoire. Du reste, une telle requête 
présentée même dans les trois mois qui suivent l'annonce au service 
compétent pour le contrôle des habitants ne garantit pas, au cas où 
l'équivalence de la couverture d'assurance pour les traitements en Suisse 
ne pourrait être établie, que l'affiliation à une caisse-maladie suisse puisse 
s'effectuer à temps pour déployer un effet rétroactif (cf. art. 7 al. 1 OAMal).
4.2.4
Il s'impose dès lors de revenir sur la jurisprudence du jugement JTA 
200.2011.168.CM du 5 mai 2011 et de la préciser. L'OAS a bien la 
compétence de fixer des délais susceptibles d'entraîner une déchéance de 
leurs droits aux personnes pouvant être exceptées sur requête de 
l'obligation de s'assurer auprès d'une assurance suisse au sens de l'art. 2 
al. 4 OAMal. Cette prérogative doit toutefois être conforme avec le droit de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 
10
procédure applicable en matière d'assurances sociales, et respecter 
notamment les conditions relatives à l'information à donner aux assurés 
quant à l'exercice de leurs droits et aux formes que doit respecter une mise 
en demeure apte à entraîner une déchéance de droit (notamment: art. 27 
al. 1, 29 et 43 al. 3 LPGA). Ce n'est que dans l'hypothèse où ces 
personnes, dûment renseignées, ne respecteraient pas les délais impartis 
en bonne et due forme (sous réserve de motifs de restitution de délais, 
conformément à l'art. 41 LPGA), qu'elles perdraient leur possibilité de 
requérir une exception à l'obligation de s'assurer et seraient par 
conséquent affiliées d'office à une caisse-maladie suisse, sans pouvoir en 
changer sans raisons particulières (cf. art. 2 al. 4 i.f. OAMal).
Il n'appartient pas au Tribunal de régler le détail de la procédure à établir 
pour arriver à ce résultat. A tout le moins, si une réglementation générale et 
abstraite avec effet péremptoire est envisagée au niveau cantonal, il 
conviendrait au préalable d'en vérifier la compatibilité avec le droit fédéral. 
Le cas échéant, il faudrait l'assortir d'un système d'information fiable 
renseignant notamment des conséquences encourues en cas de défaut de 
collaboration. Les problèmes découlant de l'interdépendance des 
procédures de requête d'exception et d'affiliation ne devraient pas non plus 
être oubliés (par ex. la production des pièces requises seulement au stade 
de la procédure d'opposition contre les décisions à rendre dans ces 
contextes; cf. à ce sujet jugement VGE 200.2012.1016.KV du 18 février 
2013 qui concernait cependant une situation particulière d'affiliation d'office 
après une première exception).
4.3
Au cas d'espèce, rien au dossier n'indique que la recourante ait été 
renseignée dans le délai utile de trois mois suivant son arrivée en Suisse 
sur lequel l'OAS se fonde pour rejeter, en réalité (ainsi que cela a été 
corrigé dans la décision sur opposition) pour refuser d'entrer en matière sur 
la requête d'exception à l'obligation de s'assurer. Il faut ainsi retenir qu'en 
se présentant spontanément à l'OAS le 3 octobre 2011, apparemment 
munie d'une CEAM (ainsi qu'affirmé dans le recours et non contesté par 
l'OAS), la recourante a en fait introduit une requête d'exception à 
l'obligation de s'assurer. Si l'OAS estimait que cette requête ne remplissait 
pas les formes, il devait permettre à la recourante de la corriger en lui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 
11
impartissant un délai supplémentaire après due information et, le cas 
échéant, mise en demeure (art. 29 et art. 43 al. 3 LPGA). Dès lors, c'est à 
tort que l'OAS a refusé d'entrer en matière sur la requête d'exception. La 
décision sur opposition attaquée doit donc être annulée et la cause 
renvoyée à l'OAS pour qu'il statue sur cette dernière. Le Tribunal ne saurait 
en effet se prononcer sur le fond du litige qui n'a pas (encore) été tranché 
par l'autorité administrative et dépasse l'objet de la contestation. 
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur opposition 
contestée (qui avait remplacé la décision de rejet du 30 mai 2012) annulée. La 
cause est renvoyée à l'OAS afin qu'il entre en matière et statue matériellement, 
après éventuelle instruction complémentaire, sur la requête d'exception à 
l'assurance obligatoire.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
5.3
Bien que la recourante obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 
allouer de dépens, ni d'indemnité de partie, car elle n'était pas représentée par un 
avocat et la présente procédure judiciaire n'a pas requis des efforts dépassant ce 
que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles 
(art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 2 LPJA). A l'instar de l'OAS, il convient encore 
de préciser que les frais administratifs découlant des procédures de recouvrement 
de primes entreprises (selon les prescriptions de la LAMal) par l'assurance-
maladie à laquelle la recourante a été affiliée d'office ne sauraient être considérés 
en tant que dépens dans la présente procédure.
Par ces motifs:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 décembre 2013, 200.12.1061.CM, page 
12
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimé afin qu'il procède au sens des 
considérants et rende une nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'OAS,
- à l'Office fédéral de la santé publique. 
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).