be_verwaltungsgericht · 100 2017 31 · 2018-08-16 · fr

Amende-soustraction d'impôt | Nach-/Strafsteuern

100.2017.31/32
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 16 août 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Droit et législation 
Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 3001 Berne
recourante
contre
A.________
représentée par Me B.________
intimée
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF) 
Sägemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld
relatif aux décisions rendues sur recours par cette dernière le 13 décembre 2016
(impôt cantonal et impôt fédéral direct, amendes pour soustraction d'impôt 
2005 et 2006)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 2
En fait:
A.
Dans le cadre d'une procédure visant la détermination du domicile fiscal de 
la société C.________ (ci-après: la société) pour les années 2009 à 2011, 
l'ICI a obtenu des informations de la caisse de compensation du canton de 
D.________ (envoi du 22 novembre 2012) révélant que A.________ (ci-
après: l'intéressée ou l'intimée) avait été salariés de la société en 2007 et 
en 2008. Le 14 décembre 2012, l'ICI a requis auprès de la société des 
informations concernant les salaires versés à cette dernière. Le 14 janvier 
2013, le comptable de l'intéressée, agissant en qualité de représentant, est 
venu déposer une dénonciation spontanée auprès de l'autorité fiscale pour 
celle-ci et deux autres contribuables, au sujet de "salaires non-déclarés les 
années précédentes" (dossier [dos.] ICI p. 202).
B.
Le 22 janvier 2013, l'ICI a informé l'intéressée qu'elle ouvrait une procédure 
de rappel d'impôts, pouvant porter jusqu'à l'année fiscale 2003. Le 
22 octobre 2013, elle lui indiquait que les conditions d'une dénonciation 
spontanée non punissable n'étaient pas réunies et que, par conséquent, 
une procédure en soustraction d'impôt était ouverte à son encontre en plus 
de la procédure de rappel d'impôt déjà en cours. Le 19 mai 2014, l'ICI, sur 
requête de l'avocat de l'intéressée, a décidé de disjoindre les procédures 
de rappel d'impôt et de soustraction d'impôt, en précisant que ces 
dernières seront traitées par des services administratifs distincts. Par 
décisions du 29 janvier 2015 (dans les faits un seul acte comportant 
implicitement deux décisions relatives à l'impôt fédéral direct [IFD] et aux 
impôts cantonal et communal [impôts d'Etat et de commune [IEC]), l'ICI, 
après avoir entendu l'intéressée, l'a condamnée, pour les années 2005 à 
2008, à une amende globale de Fr. 13'482.70 pour l'IEC et de Fr. 2'313.- 
pour l'IFD, avec en sus un émolument de Fr. 500.-. A cette occasion, l'ICI a 
confirmé que les conditions d'une dénonciation spontanée n'étaient selon 
elle pas remplies. Le 1er octobre 2015, l'ICI a rejeté la réclamation de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 3
contribuable et confirmé les décisions du 29 janvier 2015, en modifiant très 
légèrement le montant de l'amende lié à l'IEC (Fr. 13'482.75 au lieu de 
Fr. 13'482.70).
C.
Par décisions du 13 décembre 2016 (comprises dans un seul acte), la 
CRMF a admis partiellement le recours interjeté par la contribuable. Elle a 
admis le recours pour les périodes fiscales 2005 et 2006 et annulé les 
amendes correspondantes, aussi bien pour l'IEC que pour l'IFD, après 
avoir constaté que les conditions d'une dénonciation spontanée étaient 
remplies. Elle a rejeté le recours pour le surplus, après avoir relevé que 
lesdites conditions n'étaient pas données pour les années 2007 et 2008, et 
renvoyé la cause à l'ICI pour nouveau calcul du montant de l'amende, aussi 
bien pour l'IEC que pour l'IFD. 
D.
Par acte du 18 janvier 2017, l'ICI a recouru auprès du Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA) contre les décisions précitées de la CRMF du 
13 décembre 2016, en concluant à leur annulation pour ce qui concerne les 
années fiscales 2005 et 2006. Dans son préavis du 23 janvier 2017, la 
CRMF a renvoyé aux décisions attaquées et conclu au rejet du recours. 
L'intimée, par son mandataire, a retenu la même conclusion que cette 
dernière dans son mémoire de réponse du 22 mars 2017. Le 12 juin 2017, 
l'ICI a renoncé à répliquer. Le 16 juin 2017, le mandataire professionnel de 
l'intimée a remis sa note d'honoraires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 4
En droit:
1.
1.1
Les décisions sur recours attaquées se fondent sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également art. 201 al. 1 de la loi 
cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11], ainsi que 
l'art. 145 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct 
[LIFD, RS 642.11] et l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance cantonale du 18 octobre 
2000 d'exécution de l'impôt fédéral direct [OIFD, RSB 668.11]). L'ICI a 
partiellement succombé devant la CRMF et dispose de la qualité pour 
recourir devant le TA (art. 79 al. 2 LPJA, en relation avec l'art. 201 al. 2 LI, 
art. 145 al. 2, en relation avec l'art. 141 al. 1 LIFD), de sorte que son 
recours, par ailleurs interjeté en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites, est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA, art. 145 al. 2 en relation 
avec l'art. 141 al. 2 let. a LIFD).
1.2
Les décisions de la CRMF du 13 décembre 2016 représentent 
l'objet de la contestation. L'objet du litige porte uniquement sur les 
amendes relatives aux périodes fiscales 2005 et 2006 et, en particulier, sur 
la question de savoir si, comme l'a retenu la CRMF, les conditions d'une 
dénonciation spontanée non punissable sont réunies pour lesdites années. 
1.3
Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question 
relevant tant de l'IFD que des impôts cantonal et communal doivent en 
principe rendre deux jugements, qui peuvent toutefois figurer dans un seul 
acte, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts ou du moins 
un dispositif distinguant expressément les deux impôts (ATF 135 II 260 
c. 1.3.1, 130 II 509 c. 8.3). Une motivation commune est toutefois 
admissible, lorsque, comme en l'espèce, la question juridique à trancher 
par l'autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon 
en droit fédéral qu'en droit cantonal, et que celle-ci peut ainsi être traitée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 5
avec un raisonnement identique, tant pour l'IFD que pour l'IEC (ATF 135 
II 260 c. 1.3.1; VGE 2014/281 du 26 janvier 2016 c. 1.3).
1.4
Au vu de la valeur litigieuse (montant des amendes pour l'IEC et 
l'IFD pour les années 2005 et 2006 manifestement inférieur à Fr. 20'000.-), 
la cause relève de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]; voir également le JTA 2017/29 du 16 août 2018 
rendu par le TA dans une composition de trois juges concernant l'un des 
deux autres contribuables auteurs de la dénonciation spontanée [voir let. A 
ci-dessus]). 
1.5
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité 
(art. 80 LPJA).
2.
D'emblée, il faut constater que les parties n'allèguent pas, à raison, que la 
poursuite pour soustraction fiscale consommée est prescrite pour les 
années fiscales 2005 et 2006. L'ancien droit, en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016, prévoyait un délai de prescription de 15 ans (art. 333 
al. 6 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0], en 
relation avec l'ancien art. 184 al. 1 let. b et al. 2 LIFD; arrêt du Tribunal 
fédéral 
[TF] 
2C_476/2014 
du 
21 
novembre 
2014 
c. 
4.2.2; 
SANSONETTI/HOSTETTLER, dans Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2017, art. 184 n° 25). Ce délai, qui commence à courir à la fin de la période 
fiscale 2005, respectivement 2006 (SIEBER/MALLA, dans ZWEIFEL/BEUSCH 
éd., Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundesteuer, 2017 [ci-
après: Kommentar DBG], art. 184 n° 8), n'est pas encore écoulé. Le 
nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (susceptible d'être 
appliqué s'il est plus favorable au contribuable; art. 205f LIFD, art. 78f de la 
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes [LHID, RS 642.14] et art. T5-1 LI) prévoit un 
délai de 10 ans (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD, art. 58 al. 2 let. a LHID et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 6
art. 229 al. 1 let. c ch. 1 LI). Ce délai ne court plus dès que, comme en 
l'espèce (décisions du 29 janvier 2015), une décision a été rendue par 
l'autorité compétente avant l'échéance dudit délai (art. 184 al. 2 LIFD, 
58 al. 3 LHID et art. 229 al. 2 LI).
3.
Selon l'art. 217 al. 3 LI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2011), lorsque la personne contribuable dénonce spontanément et pour la 
première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale 
(dénonciation spontanée non punissable), à condition qu’aucune autorité 
fiscale n’ait connaissance de la soustraction (let. a), que la personne 
contribuable collabore sans réserve avec l’autorité fiscale pour déterminer 
le montant du rappel d’impôt (let. b) et qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel 
d’impôt dû (let. c; art. 56 al. 1bis LHID et art. 175 al. 3 LIFD, dans leur teneur 
en vigueur depuis le 1er janvier 2010). Ces dispositions, dans leur teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 pour la LI (ROB 00-124) et jusqu'au 
31 décembre 2009 pour la LIFD et la LHID (RO 1991 1184 p. 1240) ne 
prévoyaient qu'une réduction de l'amende jusqu'à 1/5 de l'impôt soustrait. 
En vertu du principe de la lex mitior (applicable en matière de droit pénal 
fiscal), les nouvelles dispositions sur la dénonciation spontanée, plus 
favorables que les anciennes dans la mesure où elles peuvent conduire à 
une exonération totale de peine, sont applicables également aux 
soustractions et dénonciations spontanées n'ayant pas débouché sur une 
décision entrée en force avant leur entrée en vigueur (VGE 2016/300 du 
19 décembre 2017 c. 2.2 et références [non encore entré en force]). A 
fortiori, ces nouvelles dispositions sont également applicables aux 
dénonciations spontanées postérieures à leur entrée en vigueur et 
concernant des soustractions antérieures à celles-ci. 
3.1
3.1.1
Selon le texte des art. 175 al. 3 LIFD et 217 al. 3 LI, une 
dénonciation 
spontanée suppose "qu'aucune autorité fiscale n'ait 
connaissance de la soustraction". Comme le relève à juste titre la CRMF, 
une interprétation littérale et grammaticale du texte légal ne permet pas de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 7
déterminer ce moment de manière claire (décision attaquée c. 3.2). La 
connaissance des faits par l'autorité est un motif objectif d'exclusion de la 
dénonciation spontanée (RETO SUTTER, Die Straflose Selbstanzeige im 
Bereich der direkten Steuern der Schweiz, ASR, n° 797, 2014, p. 113 
n°310; 
BOSSART/JUTZI, 
Die 
strafbefreiende 
Selbstanzeige 
- 
Ein 
uneinheitlich geregelter Rettungsanker, Jusletter 12 septembre 2016, 
ch. 5.3.2.1). Il est généralement admis que le terme de "connaissance" ne 
suppose pas une certitude absolue (SIEBER/MALLA, dans ZWEIFEL/BEUSCH 
éd., Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten 
Steuern der Kantone und Gemeinden, 2017 [ci-après: Kommentar StHG], 
art. 56 n° 59). Selon une partie de la doctrine, l'autorité fiscale doit tout de 
même disposer d'indices concrets de l'existence d'une irrégularité, une 
simple supposition ou un soupçon en bloc (pauschaler Verdacht) ne 
permettant pas en soi d'écarter une dénonciation spontanée (ROLF BENZ, 
Die Gültigkeitsvoraussetzungen der erstmaligen straflosen Selbstanzeige 
im 
Recht 
der 
direkten 
Steuern: 
Zehn 
echte 
und 
vermeintliche 
Tatbestandsmermkmale, 
RF 
66/2011 
p. 
188; 
TOBIAS 
ROHNER, 
Selbstanzeige bei Steuerhinterziehung und Steuerbetrug, Jusletter 8 avril 
2013, p. 3 et 4; DONATSCH/FREI, Allgemeine Strafmilderungs- und 
Strafbefreiungsgründe im Steuerstrafrecht, StR 65/2010 p. 15, p. 3 et 4; 
R. SUTTER, op. cit., p. 110 s.). L'autorité a ainsi connaissance de la 
soustraction lorsque d'après l'expérience, elle dispose d'un indice 
significatif de sa réalisation (R. BENZ, op. cit., p. 188; DOEHLERT/BUCK/ 
FÜLLSACK, Voraussetzungen und Rechtsfolgen der strafbefreienden 
Nacherklärung in Deutschland ["Selbstanzeige"], StR 65/2010 p. 819). 
R. SUTTER estime que le terme de connaissance requiert l'existence d'un 
fort soupçon (dringender Tatverdacht), à savoir que les éléments en 
possession de l'autorité révèlent avec une haute probabilité que les 
éléments constitutifs d'une infraction sont remplis (R. SUTTER, op.cit., 
p. 109 et 111). Selon ces auteurs, un début de soupçon ne suffit pas à 
conclure à la connaissance des faits par l'autorité (BOSSART/JUTZI, op.cit., 
ch. 5.3.2.3). D'autres auteurs admettent par contre qu'un début de soupçon 
peut suffire à admettre la connaissance des faits par l'autorité, dans la 
mesure où un tel début de soupçon peut justifier l'ouverture d'une 
procédure de rappel d'impôt communiquée à la personne contribuable 
(SIEBER/MALLA, Kommentar DBG, art. 175 n°64 et 65; mêmes auteurs dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 8
Kommentar StHG, art. 56 n° 59 et 60; voir également PETER LOCHER, 
Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 
2015, 
art. 
175, 
n° 
60 
et 
61; 
RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, 
Handkommentar zum DBG, 2016, art. 175 n°126). R. SUTTER est de son 
côté d'avis que si l'autorité ne nourrit qu'un simple début de soupçon 
justifiant l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt et/ou de 
soustraction, la communication de celle-ci pourrait également conduire à 
l'exclusion de la déclaration spontanée, toutefois non pas en raison de la 
connaissance (encore insuffisante à ses yeux) des faits par l'autorité, mais 
en raison du défaut de caractère spontané de la dénonciation (voir c. 3.2 ci-
dessous; R. SUTTER, op. cit., p. 110 n° 300).
3.1.2
Pour les auteurs posant des exigences relativement strictes à la 
connaissance des faits par l'autorité, une dénonciation spontanée est 
exclue dès que ladite autorité a acquis une telle connaissance, 
indépendamment du fait que le contribuable en ait été informé ou non (R. 
SUTTER, op.cit., p. 114 n° 310; T. ROHNER, op.cit., p. 3 et 4; 
DONATSCH/FREI, op. cit., StR 65/2010 p. 15; BOSSART/JUTZI, op. cit., ch. 
5.3.2.1 n. 70; HANNES TEUSCHER, dans Praxiskommentar zum Berner 
Steuergesetz, tome II, 2011, art. 217 n. 48 et 54). Les auteurs pour 
lesquels un début de soupçon suffit à admettre la connaissance des faits 
par l'autorité estiment de leur côté qu'en toute hypothèse, la connaissance 
des faits par l'autorité doit se manifester par un acte reconnaissable par la 
personne contribuable. Cet acte correspond à l'ouverture d'une procédure 
de rappel d'impôt et/ou de soustraction au sens de l'art. 183 al. 1 LIFD (P. 
LOCHER, op. cit., art. 175 n. 60 et 61; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, op. 
cit., art. 175 n°126; SIEBER/MALLA, Kommentar DBG, art. 175 n° 63). Si 
l'exigence d'une communication à la personne contribuable sert 
indéniablement la sécurité juridique, le texte même des art. 217 al. 3 let. a 
LI, 56 al. 1bis let. a LHID et art. 175 al. 3 let. a LIFD laisse au contraire 
entendre qu'il suffit qu'une autorité fiscale, même si elle n'est pas 
compétente pour ouvrir une des procédures précitées (comme le retiennent 
d'ailleurs 
SIEBER/MALLA, 
Kommentar 
DBG, 
art. 
175 
n° 63), 
ait 
connaissance de la soustraction pour qu'une dénonciation spontanée ne 
soit plus possible (voir sur ce point c. 3.5 de la décision querellée auquel il 
peut être renvoyé). Exiger l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 9
et/ou de soustraction en toute circonstance paraît dès lors contradictoire. 
En outre, le message relatif à la loi fédérale sur la simplification du rappel 
d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation 
spontanée non punissable indiquait en particulier que "le dépôt d'une 
dénonciation spontanée par un participant empêche une dénonciation 
spontanée ultérieure de l'auteur de la soustraction car, à ce moment, les 
autorités fiscales ont déjà connaissance de la soustraction" (FF 2006 8347 
p. 8362). Logiquement, il faut en déduire que la connaissance de la 
soustraction par l'autorité fiscale ne peut dépendre de l'ouverture formelle 
(forcément subséquente) d'une procédure de rappel d'impôt et/ou de 
soustraction, ni de sa communication à la personne concernée (dans ce 
sens: 
MEINRAD 
BETSCHART, 
Erstaunliches, 
Ungereimtes 
und 
gesetzgeberisches Versehen im neuen Bundesgesetz über die Einführung 
der straflosen Selbstanzeige, dans StR 64/2009 p. 518 ss, 527 et 
BOSSART/JUTZI, op. cit., ch. 5.3.2.1 n. 70, qui emploient le terme de 
"Sperrwirkung" de la connaissance par l'autorité). Enfin, la loi fédérale sur 
la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction 
de la dénonciation spontanée non punissable avait pour but d'inciter le 
contribuable à remettre dans la légalité la fortune non imposée jusqu'alors, 
afin, d'une part, de lui permettre d'apaiser sa conscience et, d'autre part, 
d'augmenter les recettes fiscales (message du 18 octobre 2006, FF 2006 
8347 p. 8360). L'objectif était de mettre en lumière les cas restés dans 
l'ombre, afin d'éviter qu'ils échappent à l'imposition, étant entendu que les 
autorités fiscales ne sont pas en mesure de découvrir tous les cas de 
soustraction (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale – Conseil national, 
2007, p. 2017; Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale – Conseil des Etats, 
2007, p. 942; T. ROHNER, op. cit., p. 2 et 3; DONATSCH/FREI, op. cit., p. 15). 
Le but essentiel étant la découverte de l'infraction, il faut en conclure que la 
renonciation à une sanction n'est plus concevable lorsque la dénonciation 
spontanée du contribuable n'est plus nécessaire à la mise en lumière de la 
soustraction, à tout le moins à la connaissance de celle-ci par les autorités 
avec un certain degré de certitude. Le message précité confirme cette 
appréciation lorsqu'il indique qu'"on ne renonce à la poursuite pénale que si 
les autorités fiscales ignorent tout de la soustraction au moment de la 
dénonciation spontanée" (FF 2006 8347 p. 8370).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 10
3.1.3
Lorsque les autorités fiscales n'ont connaissance que d'une partie 
des soustractions fiscales, une dénonciation spontanée est encore possible 
quand il n'existe pas de connexité évidente (offener Konnex) entre les 
soustractions connues et celles dénoncées. En l'absence d'une telle 
connexité, il convient en effet d'exiger également la connaissance de ces 
autres faits par l'autorité fiscale pour qu'une dénonciation spontanée soit 
exclue pour ceux-ci (R. SUTTER, op. cit., 112 n° 306). La connaissance par 
l'autorité de faits partiels liés à l'état de fait de la soustraction peut 
empêcher la dénonciation spontanée (SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., 
art. 175 n° 48c; R. BENZ, op. cit., p. 186). Dans le cadre d'une procédure 
(de soustraction d'impôt), une dénonciation spontanée pour des 
soustractions concernant la même ou une autre période fiscale est encore 
possible si l'autorité fiscale n'en a pas ou n'en aurait pas eu connaissance 
(H. TEUSCHER, op.cit., art. 217 n. 54). 
3.1.4
La preuve de la connaissance de la soustraction incombe à 
l'autorité (BOSSART/JUTZI, op. cit., ch. 2.4 et 5.3.2.1 n. 72).
3.2
3.2.1
Afin de bénéficier de l'exonération de peine prévue à l'art. 175 al. 3 
LIFD et à l'art. 217 al. 3 LI, le contribuable doit en outre annoncer de lui-
même son infraction à l'autorité fiscale. Selon la jurisprudence et une partie 
de la doctrine, cette exigence suppose que son auteur formule la 
dénonciation de manière spontanée. Dans ce sens, la spontanéité est une 
condition subjective posée à la dénonciation non punissable (R. SUTTER, 
op. cit., p. 113 n° 310). Comme le prévoit expressément l'art. 13 de la loi 
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0], 
avec lequel le TF tire un parallèle, il faut en particulier que le dénonciateur 
formule sa dénonciation "de son propre mouvement" ("aus eigenem 
Antrieb"; TF 2C_476/2014 et 2C_477/2014 du 21 novembre 2014 c. 9.1 et 
références). Une dénonciation est ainsi spontanée si elle est formulée par 
la personne contribuable elle-même et sur une base volontaire ("freiwillig"). 
Selon cette approche, le caractère spontané de la dénonciation revêt de 
l'importance même si les versions allemandes de l'art. 175 al. 3 LIFD et de 
l'art. 217 al. 3 LI ne contiennent pas les termes de "aus eigenem Antrieb" 
ou de "freiwillig", à la différence des textes français et italien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 11
("spontanément" et "spontaneamente") et du texte alémanique de l'art. 13 
DPA ("aus eigenem Antrieb"; R. SUTTER, op. cit., p. 86 n° 229 ss; 
BOSSART/JUTZI, op. cit., ch. 5.2.1.2 n. 53 et 54 et références). Le caractère 
spontané fait en particulier défaut lorsque la dénonciation intervient alors 
que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter sur le dossier du 
contribuable, 
ne 
serait-ce 
que 
par 
l'envoi 
d'une 
demande 
de 
renseignements requérant la collaboration du contribuable en vue de la 
taxation (DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal 
harmonisé, 2002, p. 75). Cette demande doit toutefois être formulée de 
manière concrète, précise et en relation avec les éléments soustraits 
(SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., art. 175 n° 48c et références; 
R. SUTTER, op.cit., p. 91 n° 241 ss).
3.2.2
Certains auteurs sont toutefois d'avis que le caractère spontané ou 
volontaire ("freiwillig") de la dénonciation n'est pas une condition à 
l'admission d'une dénonciation non punissable (SIEBER/MALLA, op. cit., 
art. 175 n. 56; P. LOCHER, op. cit., art. 175 n. 58; T. ROHNER, op. cit., p. 4 
n. 12; BOSSART/JUTZI, op. cit., ch. 5.2.1.2 n. 55 ss et références). Pour 
arriver à cette conclusion, ils se fondent essentiellement sur le texte 
allemand des art. 175 al. 3 LIFD (et 217 al. 3 LI) qui fait abstraction de cette 
exigence et qu'ils estiment seul déterminant, avançant en outre que si le 
législateur avait été d'un autre avis, il aurait modifié le texte allemand dans 
le sens des textes français et italien lors de la dernière révision 
(SIEBER/MALLA, op. cit., art. 175 n. 56). Ils n'expliquent toutefois pas non 
plus pourquoi, si le législateur avait estimé que le texte allemand avait un 
autre sens que les textes français et italien, il n'a pas modifié ou adapté ces 
derniers à l'occasion de cette révision. En outre, cette interprétation 
n'explique pas pourquoi le législateur a expressément exigé une 
"Selbstanzeige" 
dans 
la 
version 
allemande, 
terme 
en 
lui-même 
régulièrement traduit par "déclaration spontanée" (voir titre marginal de 
l'art. 13 DPA et Termdat.ch). Compte tenu également de la jurisprudence 
du TF citée plus haut, on pourrait tout aussi bien justifier que, par le choix 
du terme allemand de "Selbstanzeige", le législateur entendait simplement 
reprendre la condition de spontanéité prévue dans les autres langues et à 
l'art. 13 DPA (dans ce sens: TF 2C_476/2014 précité c. 9.1; voir également 
TF 2A.321.2006 du 8 juin 2006 c. 3.3). Cette appréciation est d'ailleurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 12
clairement confirmée par le message précité du 18 octobre 2006 (FF 2006 
p. 8347 et 8370) où il est clairement indiqué que les "règles de la 
dénonciation spontanée non punissable présentées ci-après s'appuient sur 
les règles correspondantes de l'art. 13 DPA" (VGE 2016/300 précité, c. 5, 
en particulier c. 5.2 et 5.3 [non encore entré en force]). On relèvera pour 
terminer sur ce point que la divergence relevée dans la doctrine est en 
partie compensée par le fait que la plupart des auteurs qui nient l'exigence 
d'un acte spontané (ou "freiwillig") exigent une communication à la 
personne contribuable ou même l'ouverture d'une procédure de rappel 
d'impôt et/ou de soustraction pour qu'on puisse admettre que l'autorité a 
une connaissance suffisante de la soustraction (voir ci-dessus, c. 3.1.2; 
semble-t-il d'un autre avis: BOSSART/JUTZI, op. cit., c. 5.2.1.2 et 5.3.2.1), 
alors que les autres auteurs estiment généralement que la communication 
de soupçons à la personne contribuable ou l'ouverture d'une procédure de 
rappel d'impôt ou de soustraction a pour conséquence que l'éventuelle 
déclaration de cette dernière ne pourra plus être considérée comme 
spontanée (voir c. 3.1.1 ci-dessus; R. SUTTER, op. cit., p. 110 n° 300).
4.
Comme déjà mentionné, l'objet du litige se limite à examiner si les 
conditions d'une dénonciation spontanée non punissable sont réunies pour 
les années fiscales 2005 et 2006. 
4.1
Dans la décision querellée, la CRMF a considéré que les conditions 
d'une dénonciation spontanée pour ces années étaient remplies, en 
retenant que l'ICI n'avait pas connaissance des soustractions concernées 
au moment de la dénonciation et que le caractère spontané de celle-ci ne 
pouvait être nié. Sur ce dernier point, relevant que le doute devait profiter à 
l'intimée, la CRMF a estimé qu'il n'avait pas pu être établi que cette 
dernière, au moment de se dénoncer, avait fait l'objet de "pression 
extérieure", ni qu'elle savait que des mesures d'instruction la concernant 
avaient été engagées par l'autorité fiscale auprès de la société. Dans son 
recours, l'ICI fait valoir qu'au moment de la dénonciation du 14 janvier 
2013, elle avait déjà connaissance de la soustraction fiscale concernant les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 13
années en cause. Par ailleurs, elle conteste, pour les années 2005 et 2006, 
le caractère spontané de la dénonciation en s'appuyant essentiellement sur 
la chronologie des faits et sur les liens existant entre l'intimée et 
l'actionnaire unique de la société qui l'avait alors employée. L'intimée 
partage l'avis de la CRMF et estime que les conditions d'une dénonciation 
spontanée non punissable sont remplies pour les soustractions des années 
2005 et 2006 (mémoire de réponse du 22 mars 2017). 
4.2
Dans le cadre d'une procédure concernant la détermination du 
domicile fiscal de la société C.________ (voir à cet égard VGE 2015/128 
du 12 août 2016), constatant dans la comptabilité de cette dernière que des 
salaires soumis à l'AVS avaient été versés en 2007, ainsi qu'en 2008, l'ICI 
a demandé à la caisse de compensation du canton de D.________, par 
courriel du 2 novembre 2012, de produire les noms des salariés concernés, 
ainsi que leurs décomptes AVS pour les années 2007 à 2012, en précisant 
que le but visé était notamment de vérifier si ces salaires avaient été 
correctement imposés (dos. ICI p. 197). Si, à ce moment, l'ICI soupçonnait 
vraisemblablement d'éventuelles irrégularités, on ne saurait admettre que 
celles-ci étaient alors suffisamment étayées pour qu'on puisse en conclure 
qu'elle avait, à ce moment déjà, une connaissance suffisante d'une 
soustraction. A réception des décomptes annuels, transmis le 22 novembre 
2012 par la caisse de compensation, révélant que l'intimée (et deux autres 
contribuables bernois) avait été salariée de la société en 2007 et en 2008 
(dos. ICI p. 194 à 197), il faut par contre admettre, comme l'a fait la CRMF, 
que l'ICI avait alors connaissance de soustractions au sens des art. 217 
al. 3 let. a LI, 56 al. 1bis let. a LHID et art. 175 al. 3 let. a LIFD. Dès ce 
moment, elle connaissait en effet de manière certaine la source cachée de 
revenus, à savoir les salaires versés par la société. Comme le relève la 
CRMF (c. 3.6), le courriel du 2 novembre 2012 et les données fournies par 
la caisse de compensation permettent d'établir que l'ICI avait pu procéder à 
des recoupements avec le dossier fiscal de l'intimée et connaissait ainsi 
précisément en décembre 2012 les éléments soustraits pour les années 
2007 et 2008. L'intimée ne conteste d'ailleurs plus ce fait, puisqu'elle a 
renoncé à recourir contre la décision sur recours de la CRMF concernant 
les années 2007 et 2008.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 14
4.3
Dans la mesure où elle avait limité sa demande aux décomptes 
AVS 2007 à 2012 et que la réponse de la caisse de compensation ne 
portait que sur ces années, il est patent que l'ICI n'avait alors pas encore 
de données concrètes concernant d'autres années et en particulier les 
années 2005 et 2006 ici en cause. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, le 
14 décembre 2012, l'ICI a requis, de la société cette fois, outre des 
indications relatives à son siège, qu'elle lui communique, jusqu'à la fin du 
mois de janvier 2013, les certificats de salaire de l'intimée. Contrairement 
aux deux premiers groupes de questions, la demande de certificats de 
salaire n'était aucunement limitée aux années 2009 à 2011 (dos. ICI p. 202 
et 203). Au demeurant, il convient d'admettre qu'il existe à l'évidence un 
lien de connexité étroit entre les soustractions connues pour les années 
2007 et 2008 et les soustractions (soupçonnées à cette époque) pour les 
deux années antérieures. L'ICI avait une connaissance certaine de l'activité 
salariée exercée par l'intimée pour le compte de C.________ et que les 
revenus de cette activité n'avaient pas été déclarés par l'intimée. La seule 
information qui manquait à l'ICI était la durée de cette activité. Du fait de ce 
lien de connexité, elle se trouvait au-delà de simples soupçons initiaux 
également pour les années 2005 et 2006. Il est en effet manifeste que si 
des salaires correspondant à une activité salariée durable n'ont pas été 
déclarés certaines années, il est à tout le moins possible, voire probable, 
qu'ils ne l'aient pas non plus été au cours des années précédentes ou 
suivantes, ce que l'autorité ne manquerait pas de vérifier. Le lien entre les 
soustractions de même nature, relatives à une activité durable exercée 
pour le même employeur et donc relative à une même source de revenus, 
commises de manière répétée ou continue sur plusieurs années, dont les 
unes sont connues et les autres pas encore de manière certaine du simple 
fait qu'elles portent sur des périodes fiscales antérieures ou postérieures, 
est en effet patent. Au moment de la dénonciation, l'ICI ne dépendait plus 
de la contribuable pour mettre à jour les soustractions en cause. En 
particulier, aucun élément au dossier n'indique que l'ICI pouvait penser, 
suite aux informations transmises en novembre 2012 par la caisse de 
compensation, que l'intimée n'avait travaillé pour la société qu'au cours des 
années 2007 et 2008, ce d'autant plus que les extraits mentionnaient que 
les rapports de travail justifiant ces salaires avaient duré pendant la totalité 
des douze mois des années 2007 et 2008. Au vu de l'ensemble de ce qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 15
précède, il faut admettre que, contrairement à ce qu'a retenu la CRMF dans 
la décision attaquée, l'ICI avait déjà une connaissance suffisante (au sens 
de la loi; voir c. 3.1 ci-dessus) des soustractions en cause pour toute 
l'activité exercée pour le compte de C.________ et, par conséquent, pour 
les années fiscales 2005 et 2006 également, lorsque l'intimée est venue, 
par un intermédiaire, dénoncer ces dernières le 14 janvier 2013. La 
condition relative à l'absence de connaissance de la soustraction par les 
autorités fiscales (indépendamment du caractère spontané de celle-ci) n'est 
donc pas remplie et ce constat permet déjà en soi de conclure à 
l'impossibilité d'une dénonciation non punissable. 
5.
Concernant la condition de la spontanéité de la dénonciation (voir c. 3.2 ci-
dessus) et bien que cette question n'influence plus véritablement l'issue du 
litige (c. 3.1 et 4 ci-dessus), il faut relever qu'il incombe à l'ICI de prouver 
l'absence de celle-ci et qu'en cas de doute et sans indices suffisants, la 
spontanéité doit être retenue (R. SUTTER, op. cit., p. 92). En l'occurrence, 
les mesures d'investigations menées par l'ICI en raison d'un soupçon 
(d'abord initial) d'irrégularité ont été accomplies auprès de la caisse de 
compensation (email du 2 novembre 2012), puis de la société (courrier du 
14 décembre 2012). L'ICI n'allègue, ni ne démontre avoir fait part 
directement à l'intimée de ses soupçons à son encontre avant que celle-ci 
ne procède à sa dénonciation du 14 janvier 2013. Il n'est ni allégué, ni 
établi, qu'en novembre 2012, l'intimée était encore employée de la société 
et l'ICI ne peut étayer une relation entre celle-ci et l'administrateur unique 
de la société que jusqu'au mois de décembre 2009 au plus tard (annexes 3 
à 5 au recours, relatives à des activités de réviseur effectuées par 
l'administrateur précité pour le compte de sociétés dans lesquelles l'intimée 
était actif). Toutefois, s'il n'existe pas de preuve absolue que l'intimée avait 
été mise au courant des investigations de l'ICI à son encontre avant la 
dénonciation, il faut relever que la chronologie des faits représente un 
sérieux indice allant dans ce sens. Au vu de celle-ci, il est en effet 
extrêmement peu probable que l'intimée, ainsi que deux autres 
contribuables n'aient pas eu vent des investigations menées par l'ICI avant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 16
le dépôt de leur dénonciation. En effet, comme le relève la recourante, les 
soustractions ont été dénoncées cinq ans après la commission de la 
dernière soustraction, environ un mois après le courrier de l'ICI du 
14 décembre 2012 qui demandait à la société qu'elle produise, entre 
autres, les certificats de salaire de l'intimée et une quinzaine de jours avant 
l'échéance du délai imposé à cet effet à la société. Ce courrier désignait 
nommément cette dernière, ainsi que les deux autres contribuables qui se 
sont également dénoncés, et ne précisait pas les années concernées. En 
outre, les certificats demandés n'étaient pas utiles à la détermination du 
lieu d'assujettissement de la société (lequel est déterminé en fonction du 
siège social ou de l'administration effective de la société, à savoir 
essentiellement au regard du lieu de l'activité de direction et/ou 
administrative; VGE 2015/128 précité c. 2.1; art. 76 LI, 50 LIFD et 20 al. 1 
LHID; entre autres, XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 213 et 
214). Le contenu de ce courrier laissait donc clairement entrevoir que l'ICI 
nourrissait de sérieux soupçons d'irrégularités à l'encontre notamment de 
l'intimée et il devenait évident que suite à la communication des certificats 
en cause, les soustractions d'impôt seraient découvertes. Dès lors, le 
constat que l'intimée a dénoncé ces dernières avant l'échéance du délai 
laissé par l'ICI à la société pour fournir les informations demandées, soit 
avant fin janvier 2013, laisse penser qu'elle devait savoir au moment de la 
dénonciation que des soupçons pesaient sur elle et qu'il fallait agir avant 
l'échéance du délai précité. A cela s'ajoute que le comptable qui lui a 
conseillé de procéder à cette dénonciation était lui-même en relation 
d'affaires avec l'administrateur de C.________ qui était l'organe de révision 
de l'une de ses sociétés (E.________), radiée en août 2009 (voir registre 
du commerce, le comptable précité ayant lui-même de son côté, par l'une 
de ses sociétés, été organe de révision de C.________ (jusqu'en 2008, voir 
registre du commerce […], publication du […]) et qu'il est notoire que tous 
les deux font partie du comité du même parti politique régional et ont fait 
plusieurs actions en commun (voir […] et […]). Pour que le principe in 
dubio pro reo puisse trouver application, il faut des doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire des doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 c. 7.1 et 
références). En l'espèce, il est plus qu'improbable que le doute subsistant 
soit suffisant pour une application de ce principe. Comme relevé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 17
précédemment, la connaissance des soustractions en cause pour les 
années 2005 et 2006, au moment du dépôt de la dénonciation le 14 janvier 
2013, empêche au demeurant déjà en soi l'application de l'art. 217 al. 3 LI, 
56 al. 1bis LHID et art. 175 al. 3 LIFD.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, la CRMF a retenu à tort l'existence d'une 
dénonciation spontanée. S'agissant de la mesure de la peine, il convient de 
relever que l'intimée n'a pas contesté la décision de la CRMF concernant 
les années 2007 et 2008 et qu'elle n'a soulevé aucun grief à cet égard pour 
les années 2005 et 2006 ici en cause dans sa réponse du 22 mars 2017. 
Le recours s’avère ainsi bien fondé et la décision sur recours de la CRMF 
annulée dans la mesure où elle admet les recours concernant les amendes 
relatives à l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct pour les soustractions 
d'impôt consommées relatives aux années fiscales 2005 et 2006 (dispositif 
attaqué ch. 1 à 4). Les ch. 5 à 8 dudit dispositif sont annulés dans la 
mesure où ils renvoient la cause à l'ICI pour qu'elle procède au calcul du 
montant des amendes. Le ch. 10 du dispositif précité est annulé, de même 
que le ch. 9, dans la mesure où ce dernier ne met pas l'intégralité des frais 
à la charge de l'intimée (voir c. 6.3 ci-dessous). Les décisions sur 
réclamations de l'ICI du 1er octobre 2015 sont confirmées. 
6.2
Les frais de la présente procédure de recours de droit administratif, 
fixés forfaitairement à Fr. 1'000.- (montant réduit au vu des synergies avec 
les deux autres dossiers portant sur les mêmes questions), sont mis à la 
charge de l'intimée qui succombe dans ses conclusions (art. 151 LI, en 
relation avec l'art. 108 al. 1 LPJA; art. 144 al. 1 en lien avec l'art. 145 al. 2 
LIFD). Il n’est pas alloué de dépens pour la présente procédure (art. 104 
al. 3 LPJA). 
6.3
Vu l'issue du présent litige, il se justifie de mettre l'intégralité des 
frais de procédure devant la CRMF, fixés forfaitairement par cette dernière 
à Fr. 1'600.-, à la charge de l'intimée qui succombe (art. 102 LPJA, en 
relation avec l'art. 200 al. 1 LI; art. 144 al. 1 LIFD). Il n'y a pas lieu d'allouer 
de dépens (art. 102 LPJA, en relation avec l'art. 200 al. 4 LI; art. 64 al. 1 de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 18
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA, RS 172.021], en lien avec les art. 144 al. 4 et 145 al. 2 LIFD; 
art. 104 al. 3 LPJA; MICHAEL BEUSCH, Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 64 n° 10).
Par ces motifs:
1. Le recours concernant les amendes d'impôts cantonal et communal pour 
les années fiscales 2005 et 2006 est admis et les ch. 1 et 3 de la 
décision sur recours de la CRMF sont annulés, de même que les ch. 5 
et 7 de cette dernière dans la mesure où ils ordonnent le renvoi de la 
cause à l'ICI.
2. Le recours concernant les amendes d'impôt fédéral pour les années 
fiscales 2005 et 2006 est admis et les ch. 2 et 4 de la décision sur 
recours de la CRMF sont annulés, de même que les ch. 6 et 8 de cette 
dernière dans la mesure où ils ordonnent le renvoi de la cause à l'ICI.
3. Les décisions sur réclamation rendues le 1er octobre 2015 par l'ICI, 
concernant les périodes fiscales 2005 et 2006, sont confirmées.
4. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
sont mis à la charge de l'intimée. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Les frais de la procédure de recours devant la CRMF, fixés à Fr. 1'600.-, 
sont mis à la charge de l'intimée. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 août 2018, 100.2017.31/32, page 19
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à l'ICI,
- à l'intimée, par son mandataire,
- à la CRMF,
- à l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).