be_verwaltungsgericht · 100 2015 100 · 2014-10-28 · fr

Restitution de délai | Andere

100.2015.100
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 août 2015
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Haag-Winkler, greffière 
1.
A.________
2.
B.________
tous deux représentés par Me C.________
recourants
contre
Municipalité de St-Imier
Rue Agassiz 4, case postale 301, 2610 St-Imier
représentée par Me D.________
intimée
et
Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 26 février 2015 
(restitution du délai de recours)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 2
En fait:
A.
A.________ et B.________, tous deux représentés par le même avocat, 
sont copropriétaires de l'immeuble sis à la rue E.________ à F.________. 
Le 1er novembre 2012, le Préfet du Jura bernois a octroyé un permis de 
construire pour la transformation et l'aménagement d'appartements et 
commerces dans cet immeuble. En cours de travaux, A.________ et 
B.________ ont procédé à plusieurs modifications du plan initialement 
autorisé et ont déposé le 10 juin 2013 une demande de modification du 
permis de construire octroyé en 2012. Par décision du 28 octobre 2014, le 
Préfet a accordé le permis de construire ainsi modifié, à l'exception de 
l'aménagement des lucarnes en toiture. Il a ordonné le rétablissement 
conforme à la loi desdites lucarnes en fixant le délai pour l'exécution au 
31 janvier 2015.
B.
Par acte du 27 décembre 2014, A._________ et B.________ ont interjeté 
recours auprès de la Direction des travaux publics, des transports et de 
l’énergie du canton de Berne (TTE) par l’intermédiaire de leur mandataire. 
Ils ont conclu à la restitution du délai de recours pour empêchement non 
fautif, à la recevabilité de leur recours et, partant, à l'annulation de la 
décision préfectorale. Par décision sur recours du 26 février 2015, la TTE a 
rejeté la demande de restitution du délai de recours et déclaré le recours 
du 27 décembre 2014 irrecevable.
C.
Par écrit du 1er avril 2015, A._________ et B.________, toujours par 
l’intermédiaire de leur mandataire, ont interjeté recours de droit 
administratif contre la décision sur recours précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Ils ont conclu, sous suite de frais et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 3
dépens, à l'annulation de la décision, à l'admission de la restitution du délai 
de recours et à ce que leur recours du 27 décembre 2014 soit déclaré 
recevable. 
La TTE, dans son préavis du 21 mai 2015, a conclu au rejet du recours en 
renvoyant aux motifs exposés dans la décision attaquée. 
Le 5 juin 2015, la Municipalité de St-Imier, par l’intermédiaire de son 
mandataire, a conclu, sous suite de frais et des dépens, à l'irrecevabilité du 
recours et à l'entière confirmation de la décision attaquée, éventuellement 
au rejet du recours et à l'entière confirmation de la décision attaquée, au 
rejet de la demande de restitution du délai de recours pour empêchement 
non fautif et, partant, à l'irrecevabilité du recours devant la TTE, ainsi qu'au 
rejet de la conclusion subsidiaire, pour autant qu'il soit possible d'entrer en 
matière. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public (voir 
également l’art. 49 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions [LC, RSB 721.0]). La décision sur recours rendue le 
26 février 2015 par la TTE représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Les recourants sont copropriétaires de l'immeuble concerné par la 
décision communale initiale. En cette qualité, ils ont tous les deux pris part 
à la procédure devant les instances précédentes, sont, chacun, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 4
particulièrement atteints par la décision sur recours attaquée et ont, 
chacun, un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Ils ont par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; 
art. 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, interjeté en temps utile, dans les formes 
prescrites et par un mandataire dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA), le 
recours est recevable. 
1.3
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 let. c et 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation; mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Il n'est pas contesté que le délai de recours contre la décision 
préfectorale du 28 octobre 2014 était échu lorsque les recourants ont 
interjeté recours le 27 décembre 2014. Est litigieuse la question de savoir si 
c'est à bon droit que la TTE a rejeté la demande de restitution du délai de 
recours et, partant, déclaré le recours irrecevable. Les recourants font 
valoir, comme déjà devant la TTE, que le délai de recours n'a pu être 
respecté essentiellement pour des motifs médicaux. 
2.2
Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie, ou 
son ou sa mandataire, a été empêchée d'agir dans le délai fixé sans avoir 
commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la 
demande, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui 
où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai 
(art. 43 al. 2 LPJA). Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, 
correspond à l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110; pour l'ancienne teneur de l'art. 43 al. 2 LPJA, qui 
exigeait l'existence de "motifs pour excuser l'inobservation du délai", 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 5
respectivement "entschuldbare Gründe", voir Bulletin des lois, décrets et 
ordonnances du canton de Berne, 1989, p. 295). Indépendamment de la 
nouvelle formulation de l'art. 43 al. 2 LPJA, la jurisprudence cantonale reste 
applicable et celle fédérale, relative à l'art. 50 al. 1 LTF, peut également 
être suivie (voir HERZOG/DAUM, Die Umsetzung der Rechtsweggarantie im 
bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, in: JAB 2009 p. 1 ss, 
25). 
2.3
Des empêchements au sens de l'art. 43 al. 2 LPJA existent 
lorsqu'une personne a été empêchée d'agir ou de charger un mandataire 
d'agir dans le délai pour des motifs, objectifs ou subjectifs, et qu'aucune 
négligence ne peut lui être reprochée. Il doit s'agir de motifs d'une certaine 
importance. Une surcharge de travail ou des vacances ne justifient pas une 
restitution du délai, contrairement à une grave maladie ou le décès 
inattendu de proches (JAB 2014 p. 130 c. 3.2.1, 2003 p. 553 c. 2.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 43 n. 9; 
AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, 2011, art. 50 LTF n. 3 ss; JEAN- 
MAURICE FRESARD, in: Commentaire de la LTF, 2013, ad art. 50 n. 7 ss). 
Une maladie, qui peut consister en des atteintes physiques, mentales ou 
psychiques, peut représenter un empêchement non fautif si elle rend 
impossible toute mesure destinée à respecter le délai, comme, en 
particulier, de confier l'affaire à un mandataire (cf. AMSTUTZ/ARNOLD, op. 
cit., art. 50 LTF n. 16 et les références à la jurisprudence). Il convient 
d'établir qu'il en est ainsi au moyen d'un certificat médical. L'autorité 
apprécie librement les certificats médicaux qui lui sont soumis à titre de 
moyen de preuve (NINA J. FREI, in: Berner Kommentar, 2012, art. 148 ZPO 
n° 12; 
voir 
également 
MARKUS 
MÜLLER, 
Bernische 
Verwaltungs-
rechtspflege, 2011, p. 61). Un certificat médical qui se limite à attester un 
état maladif ou se prononce seulement de façon générale sur l'état de 
santé de la personne ne satisfait pas aux conditions de l'art. 43 al. 2 LPJA. 
Il est nécessaire que le certificat expose pour quelles raisons et dans quelle 
mesure la personne n'a pas été capable d'entreprendre l'acte requis dans 
le délai fixé ni de mandater un tiers à cet effet (JAB 2005 p. 281 c. 2.3; 
VGE 2012/2 du 22 mai 2012 c. 3.2). Un empêchement ne peut justifier une 
inaction qu'aussi longtemps qu'il perdure (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 6
op.cit., ad art. 43 n. 13). Il est réputé avoir cessé dès qu'il est exigible, 
objectivement et subjectivement, de la personne empêchée qu'elle agisse 
elle-même ou qu'elle confie la défense de ses intérêts à une tierce 
personne (JAB 2005 p. 281 c. 2.1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
ad art. 43 n. 14). 
2.4
La TTE a considéré que le certificat médical du 1er décembre 2014 
ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 43 al. 2 LPJA et ne suffisait donc 
pas à établir que le recourant A n'était pas en mesure d'agir dans le délai 
de recours ou même de mandater un tiers à cet effet. En outre, elle a 
estimé que le recourant A aurait dû et pu charger le recourant B de prendre 
les dispositions nécessaires afin de recourir contre la décision préfectorale 
du 28 octobre 2014 dans le délai légal. Enfin, la TTE a relevé que le 
recourant A aurait pu confier l'affaire à l'associée gérante des deux 
sociétés domiciliées à la même adresse que la copropriété E.________. 
Elle a en conséquence rejeté la demande de restitution du délai et déclaré 
le recours irrecevable. 
Les recourants, pour leur part, estiment que le certificat médical suffit à 
attester l'incapacité médicale du recourant A à agir en procédure ou à 
mandater un tiers pour agir. Ils affirment que l'état de santé du recourant A 
était tel qu'il n'était pas même en mesure de dispenser des instructions 
suffisantes, notamment au recourant B avant son départ en Asie, afin que 
celui-ci puisse confier le recours à un mandataire. Les recourants 
expliquent encore pour quels motifs l'associée gérante des deux sociétés 
domiciliées à la même adresse que la copropriété n'avait pas lieu 
d'intervenir dans la procédure. Enfin, les recourants font valoir que la TTE a 
commis une violation de son devoir d'instruction d'office par le fait de 
n'avoir pas entrepris de mesure invitant les recourants à étayer la nature ou 
le degré d'incapacité du recourant A. Ils estiment que, ce faisant, la TTE a 
agi d'une manière arbitraire.
3.
3.1
On précisera d'emblée qu'en leur qualité de copropriétaires 
(simples) de l'immeuble concerné et destinataires de la décision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 7
préfectorale contestée, les recourants étaient tous les deux en droit de 
recourir (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad. art. 13 n. 6 ss). Dans la 
mesure où la représentation en justice est réservée aux avocates et 
avocats devant les autorités de justice administrative (art. 15 al. 4 LPJA), 
l'un d'eux ne pouvait toutefois valablement représenter l'autre. Il convient 
dès lors d'examiner pour chacun des recourants si un motif de restitution 
de délai est donné.
3.2
Pour prouver l'incapacité médicale d'agir du recourant A, les 
recourants ont produit un certificat médical du Dr G.________, médecin 
généraliste, daté du 1er décembre 2014, et rédigé comme suit: "Le 
soussigné certifie que A._______ né en 1969 est rétroactivement en 
incapacité de travail depuis le 24/11/14 jusqu'à nouvel avis médical". Ce 
certificat médical ne donne aucun détail sur le motif de l'empêchement, se 
limite à attester une (certaine) incapacité de travail (sans indication du 
taux), et n'expose ni pour quelles raisons ni, cas échéant, dans quelle 
mesure le recourant A était empêché d'agir en procédure où même de 
mandater un avocat à cet effet. On ignore ainsi s'il était simplement 
condamné à rester alité ou s'il était incapable soit d'appréhender d'un point 
de vue intellectuel la situation ou encore, si pour un motif lié à sa santé, il 
n'était pas apte à prendre une décision. En d'autres termes, l'écrit du 
médecin ne permet pas de juger si, dans sa situation concrète, le recourant 
était ou non capable soit de rédiger un acte de recours (au besoin en le 
dictant), soit de charger une personne de son entourage de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'interjeter recours contre la décision 
litigieuse. La simple attestation d'une incapacité de travail (même à 100%) 
ne constitue pas une indication du motif à proprement parler. Selon la 
jurisprudence, un certificat médical qui, à l'image de celui rédigé par le Dr 
G.________, ne précise ni la gravité de la maladie à l'origine de l'incapacité 
de travail, ni son influence sur la capacité de l'intéressé à recourir lui-même 
ou à mandater un tiers pour le faire, est insuffisant pour obtenir la 
restitution d'un délai (TF 2P.307/2000 du 6 février 2001 c. 3; YVES 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, ad art. 50 n. 
1359). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 8
3.3
L'on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils allèguent que le 
médecin aurait violé son secret médical en rédigeant de façon plus précise 
son certificat médical. Dans la mesure où il incombait au recourant A 
d'établir son empêchement, il lui incombait également de libérer son 
médecin du secret médical dans la mesure nécessaire à cette preuve. Au 
demeurant, 
la 
seule 
mention 
d'un 
diagnostic 
ne 
permet 
pas 
nécessairement de se rendre compte des répercussions éventuelles sur la 
capacité d'une personne à agir en justice ou à confier cette responsabilité à 
une tierce personne. Dans ce contexte, la tâche du médecin consiste bien 
plus, à la demande de son patient, à expliquer quelles sont les restrictions 
subies par ce dernier et les conséquences qui en découlent dans la 
situation concernée, sans obligatoirement dévoiler le diagnostic ou d'autres 
informations sensibles. Les informations indispensables pour juger de la 
capacité de la personne à réagir de façon adéquate, suite à la réception de 
la décision sujette à contestation, doivent toutefois figurer dans le certificat 
médical, adressé par ailleurs à une autorité soumise au secret de fonction 
(art. 320 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]; art. 
23 LPJA).
3.4
Les allégations faites par la suite en cours de procédure, selon 
lesquelles le recourant A était atteint dans sa santé depuis le début du mois 
d'octobre déjà et était dans l'incapacité de se déplacer jusqu'au 
1er décembre 2014, date à laquelle il n'a été possible pour lui que de se 
rendre chez son médecin traitant, ne sont nullement étayées et ne suffisent 
pas à justifier une incapacité à rédiger un recours ou à déléguer cette 
action à une tierce personne de confiance. Selon les termes mêmes du 
recourant A, il a pu s'entretenir à plusieurs reprises au téléphone avec son 
médecin traitant, avant d'être capable de se déplacer jusqu'à sa 
consultation le 1er décembre 2014. Il en découle que s'il pouvait converser 
téléphoniquement avec son médecin, il pouvait également le faire avec un 
tiers, qui pouvait se déplacer à son bureau pour accéder aux documents 
nécessaires, puis pour les transmettre éventuellement à un mandataire 
professionnel, comme les recourants ont d'ailleurs décidé d'en mandater un 
par la suite. Comme l'a relevé la TTE, le recourant A a d'ailleurs été en 
mesure de contacter son avocat et prendre un rendez-vous avec celui-ci le 
4 décembre 2014, alors qu'il était en incapacité de travail attestée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 9
médicalement. Cette incapacité ne l'a ainsi pas empêché de prendre les 
mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Ce qui a été 
possible le 4 décembre 2014 devait ainsi également l'être jusqu'à 
l'échéance du délai de recours le 28 novembre 2014. Il importe peu qu'il 
n'ait pas apprécié pleinement les conséquences de ses actes. En tant que 
professionnel de la branche de la construction, il ne pouvait ignorer ni les 
différentes étapes de l'obtention du permis de construire, ni l'importance de 
donner suite dans le délai légal à une décision rendue par une autorité. 
3.5
En exigeant une requête motivée, l'art. 43 al. 2 LPJA impose le 
fardeau de la preuve des motifs de l'incapacité au requérant 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 43 n. 15). Une preuve 
stricte du motif d'empêchement (accident, maladie, service militaire 
impromptu, etc.) peut être exigée, alors que les circonstances relatives à 
l'absence de faute devraient être appréciées au degré de la vraisemblance. 
Ceci implique que la requête doit établir, d'une part, la circonstance à la 
base de l'impossibilité alléguée, d'autre part, le lien entre ce fait et 
l'abstention (Y. DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 n. 1359). Il appartenait donc 
au recourant A d'établir qu'il lui était impossible d'agir lui-même ou de 
confier à une autre personne le mandat d'agir en justice en réaction à la 
décision préfectorale du 28 octobre 2014. La TTE n'a par conséquent pas 
violé son devoir d'instruction en n'investiguant pas sur l'état de santé du 
recourant A. Par ailleurs, les recourants, pourtant représentés en justice 
par un mandataire professionnel, n'ont pas jugé utile, au regard de la 
décision litigieuse, de fournir des renseignements plus détaillés sur l'état de 
santé du recourant A à l'appui de leur recours devant le Tribunal, comme 
l'art. 25 LPJA les y autorisait pourtant. 
3.6
Les recourants font ensuite valoir que le recourant B, du fait de son 
départ pour l'Asie le 17 novembre 2014, n'était pas non plus en mesure 
d'agir ou de confier ce mandat à un tiers. D'une part, il n'est nullement 
établi que ce voyage d'affaires n'était pas prévu. Ayant reçu la décision 
litigieuse le 29 octobre 2014 et son départ étant prévu le 17 novembre 
2014, il appartenait au recourant B de prendre ses dispositions pour 
sauvegarder ses droits, le recourant A ne pouvant le représenter 
valablement en procédure (c. 3.1 ci-dessus). Il devait prendre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 10
personnellement les dispositions nécessaires avant son départ. Cette 
mesure s'imposait d'autant plus que la santé du recourant A n'était, de 
l'aveu même de celui-ci, pas bonne dès le début du mois d'octobre 2014. 
Au demeurant, même s'il fallait admettre que le recourant B pouvait partir 
de l'idée que le recourant A prendrait les dispositions nécessaires à la 
sauvegarde de l'ensemble de la copropriété, il devait se laisser imputer le 
fait que son "mandataire" (le recourant A) ne peut lui-même se prévaloir 
d'un motif de restitution. L'absence du recourant B dès le 17 novembre 
2014 ne constitue donc pas non plus un motif justifiant la restitution du 
délai de recours, comme la TTE l'a constaté. 
3.7
Les recourants n'ayant pas établi avoir été empêchés de mandater 
une tierce personne pour interjeter recours contre la décision préfectorale 
du 28 octobre 2014, il est superflu d'examiner si cette tâche aurait pu être 
confiée à l'associée gérante des deux sociétés domiciliées à la même 
adresse que la copropriété E.________. On relèvera simplement que la 
décision litigieuse avait été notifiée à cette adresse commune et il n'est 
pour le moins pas exclu que cette personne ait été en mesure, au besoin, 
d'apporter son soutien, par exemple dans la réunion des pièces 
nécessaires à la rédaction d'un recours par un avocat.
3.8
En conclusion, les recourants n'ayant pas établi qu'ils avaient été 
empêchés d'agir sans faute de leur part dans le délai de recours légal, c'est 
à juste titre que la TTE a rejeté la demande de restitution du délai de 
recours pour contester la décision rendue par le Préfet le 28 octobre 2014 
et a déclaré irrecevable le recours du 27 décembre 2014.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours du 1er avril 2015 s'avère mal 
fondé et doit être rejeté. 
4.2
Les recourants n'obtenant pas gain de cause, les frais de la 
présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'200.-, sont mis à leur 
charge. Ils sont compensés par l'avance de frais fournie (art. 108 al. 1 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2015, 200.2015.100, page 11
4.3
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 LPJA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'200.-, 
sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de 
frais fournie. 
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants,
- à la mandataire de l'intimée,
- à la TTE.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).