be_verwaltungsgericht · 100 2020 285 · 2018-03-01 · fr

non-entrée en matière | Sozialhilfe

100.2020.285
RMS n° 
JEC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 août 2022
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Commune municipale de B.________ 
agissant par le Service de l'Action sociale de B.________ 
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision de cette dernière du 23 juin 2020 (non-entrée en 
matière)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1969, divorcé et père d'une fille majeure et d'un fils 
mineur, a bénéficié des prestations d'aide sociale fournies par le Service de 
l'Action sociale de B.________ (Service de l'Action sociale) jusqu'à la 
décision du 1er mars 2018 dudit service. Celui-ci y a mis un terme 
rétroactivement au 31 octobre 2017.
B.
Le 19 juin 2019, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de soutien 
auprès du Service de l'Action sociale. Par courrier du 2 juillet 2019, le 
service précité a indiqué à l'intéressé qu'il ne pouvait pas entrer en matière 
sur la demande. Le 10 juillet 2019, l'intéressé a recouru auprès de la 
Préfecture du Jura bernois concluant implicitement à l'annulation dudit 
courrier et à l'octroi de prestations sociales. 
C.
Faisant suite à différents écrits de l'intéressé, la Préfète du Jura bernois a, 
par acte du 7 février 2020, renoncé à prononcer des mesures 
provisionnelles, rejeté la demande de récusation dirigée contre le chef du 
Service de l'Action sociale et retourné la demande de récusation dirigée 
contre l'adjointe du service précité à ce dernier. Parallèlement à la 
procédure par-devant la Préfecture, l'administré a déposé des plaintes 
pénales à l'encontre des deux agents de l'intimée précités. La procédure 
pénale a été classée par ordonnance du 17 février 2020.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 3
D.
Par mémoire du 1er juin 2020, A.________ a déposé un recours auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) pour déni de justice. Le 
recours a été rayé du rôle par jugement du 25 juin 2020 (JTA 
100.2020.210) suite à la décision sur recours rendue le 23 juin 2020 par la 
Préfète du Jura bernois. Par cette décision, celle-ci a rejeté le recours 
déposé le 10 juillet 2019.
E.
Par acte du 21 juillet 2020, A.________ a recouru auprès du TA contre 
cette décision sur recours. Il a conclu en substance à son annulation et à 
l'octroi de prestations d'aide sociale depuis le 1er juillet 2019 avec intérêts à 
5% depuis le 1er juillet 2019, ainsi qu'à la condamnation de la préfète pour 
déni de justice et l'octroi d'un blâme à cette dernière. Dans sa réponse du 
10 août 2020, le Service de l'Action sociale a conclu implicitement au rejet 
du recours. Par courrier du 24 août 2020, la suppléante de la préfète a 
conclu également au rejet du recours. Par courriers du 2 août 2020, du 
16 septembre 2020 ainsi que du 9 septembre 2021, le recourant a produit, 
sur demande du juge instructeur, de nouvelles pièces justificatives (PJ) et 
pris position. Les parties ont renoncé à produire des observations finales.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 4
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 3 juin 2020 par la 
préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est 
particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, le recours a été interjeté en 
temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA); il est dès lors 
recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.3 L'objet de la contestation porte sur la décision sur recours du 
23 juin 2020 qui rejette le recours du 10 juillet 2019 contre la non-entrée en 
matière sur la demande d'aide sociale. Cette décision fixe les limites des 
points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine l'objet du 
litige devant le TA; ATF 144 II 359 c. 4.3 et les références citées; RUTH 
HERZOG, in: MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG [édit.], Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd. 2020 [ci-
après Kommentar], ad art. 72 n. 12 s). Il en découle qu'il appartient 
uniquement au TA d'analyser la question de savoir si l'intimée devait entrer 
en matière sur la demande déposée le 19 juin 2019. Dès lors, la conclusion 
du recourant portant sur l'octroi de prestations sort de l'objet du litige et est 
irrecevable. Par ailleurs, les conclusions visant à la condamnation pour 
déni de justice et octroi d'un blâme sont également irrecevables. Le TA 
n'est pas l'autorité de surveillance des préfets (voir art. 6b al. 1 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes [RSB 152.321]). Il 
n'a donc pas la compétence de prendre des mesures disciplinaires à leur 
encontre. De plus, le TA a statué sur la question d'un éventuel déni de 
justice par jugement du 25 juin 2020, lequel est entré en force. Enfin, il faut 
relever que l'intimée est entrée en matière sur une nouvelle demande du 
recourant déposée le 25 juin 2020 et lui a accordé, par décision du 
28 juillet 2020, des prestations d'aide sociale à partir du 1er juillet 2020. La 
demande du 19 juin 2019 ne peut ainsi porter que sur la période de juillet 
2019 à juin 2020.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 5
1.4
Le jugement de la cause est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 
let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; JAB 2011 p. 498 
[VGE 2010/495 du 19 mai 2011, c. 1.3 non publié).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 let. 
a et b LPJA).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
constitution du canton Berne du 6 juin 1993 (CstC, RSB 101.1) – qui ne va 
pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2021 p.159 c. 2.1, 2019 p. 
383 c. 2.1) – d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle 
et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas 
subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable 
(art. 23 al. 2 LASoc).
2.2
Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 ss LASoc). En vertu du principe de subsidiarité, l'aide 
n'intervient que si la personne ne peut se prendre en charge elle-même 
(art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 6
2.3
2.3.1
Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale ont force obligatoire pour autant que 
la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement. Par ailleurs, le manuel 
de l'aide sociale élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale et de 
protection des mineurs et des adultes (BKSE, téléchargeable sous 
http://handbuch.bernerkonferenz.ch), 
qui 
n'a 
qu'un 
caractère 
de 
recommandation, doit en principe être pris en compte (voir JAB 2021 p. 
159 c. 4.3, 2019 p. 383 c. 2.1, avec les références citées).
2.3.2
Le 1er mai 2021, alors que la procédure était pendante devant le TA, 
la modification de l'art. 8 al. 1 OASoc, décidée lors de la révision partielle 
de l'OASoc du 24 mars 2021 (ROB 21-029), est entrée en vigueur. Depuis 
lors, les normes CSIAS dans leur version du 1er janvier 2021 (5e édition) ont 
force obligatoire. Faute de dispositions transitoires, le champ d'application 
temporel de l'art. 8 OASoc se détermine en fonction des principes 
généraux développés dans la jurisprudence. Selon ces derniers, la légalité 
d'un acte administratif doit en principe être examinée en fonction de l'état 
de droit prévalant au moment de son prononcé; l'autorité de recours 
applique ainsi le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué 
(ATF 144 II 326 c. 2.1.1; JAB 2017 p. 483 c. 2.2). Si, en revanche, les faits 
perdurent encore au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 
nouveau droit s'applique en principe, pour autant que des droits acquis ne 
s'y opposent pas (rétroactivité improprement dite; ATF 144 II 427 c. 9.2.1; 
JAB 2016 p. 293 c. 4.4.1). En l'occurrence, l'intimée a rendu le 2 juillet 
2019 sa décision de non-entrée en matière concernant une demande 
d'aide sociale qui porte sur la période de juillet 2019 à juin 2020 (voir ci-
dessus c. 1.3). Partant, sont applicables l'art. 8 OASoc dans sa version au 
1er janvier 2017 (ROB 16-063) ainsi que les normes CSIAS 4e édition d'avril 
2005 avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 
12/15 et 12/16. Enfin, l'art. 8 al. 2 OASoc n'a pas été modifié pour ce qui 
relève du cas d'espèce, ce qui a pour conséquence qu'on peut se référer 
au droit en vigueur concernant le forfait pour l'entretien. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 7
2.4
2.4.1
Pour déterminer le droit à l'aide sociale, la situation personnelle et 
financière du demandeur doit être clarifiée. Selon l'art. 18 al. 1 LPJA, les 
autorités constatent les faits d'office (voir également art. 50 al. 1 LASoc). 
Les parties doivent collaborer à la constatation des faits (art. 20 al.1 LPJA). 
En aide sociale, le devoir de collaboration a été concrétisé à l'art. 28 al. 1 
LASoc (art. 20 al. 3 LPJA; JAB 2013 p. 463 c. 3.2). Selon cette disposition, 
les personnes sollicitant l'aide sociale doivent informer le service social de 
leur 
situation 
personnelle 
et 
économique 
et 
lui 
communiquer 
immédiatement tout changement. Le ch. A 5.2 des normes CSIAS prescrit 
que la personne qui demande l’aide sociale est tenue de coopérer à 
l’évaluation de la situation et doit donner des renseignements exacts 
relatifs à son revenu, sa fortune et sa situation familiale et notamment 
rendre possible l’accès aux documents pertinents permettant d’établir le 
besoin d’aide et de calculer le budget (baux à loyer, décomptes salariaux, 
décisions judiciaires, etc.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_50/2015 du 
17 juin 2015 c. 3.2 et les références citées). Le devoir de renseigner porte 
tant sur les propres ressources du requérant que sur les prestations de 
tiers perçues en vertu d'une obligation légale ou versées à bien plaire (JAB 
2011 p. 448 c. 3.1; JTA 2019/145 du 25 novembre 2019 c. 2.3 et les 
références citées). 
2.4.2
Le pendant de l'obligation de collaborer est le devoir d'informer de 
l'autorité. Cette dernière doit informer l'intéressé de ses droits et lui 
communiquer en quoi consiste son devoir de collaboration, la portée de ce 
dernier et quels moyens de preuve il doit produire (ATF 132 II 113 c. 3.2 et 
références; JAB 2009 p. 415 c. 2.2 et références; MICHEL DAUM, in: 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar, ad art. 18 n. 5). Le devoir de 
collaboration ne peut toutefois être soumis à des exigences excessives. 
Par exemple, on ne peut exiger d'un administré qu'il fournisse des 
documents dont il ne dispose pas et qu'il ne peut pas obtenir avec un effort 
raisonnable (TF 8C_1/2013 du 4 mars 2014 c. 4.2.2). 
2.5
Le besoin en matière d'aide sociale doit être déterminé en fonction 
des circonstances matérielles et peut impliquer un soutien complet ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 8
partiel, lorsque des moyens limités sont disponibles mais ne couvrent pas 
complètement le besoin (JAB 2009 p. 415 c. 4.2.2).
2.5.1
Selon l'art. 36 al. 1 LASoc, le montant de l'aide matérielle est réduit 
si les bénéficiaires violent les obligations liées à son versement ou se 
retrouvent dans le dénuement par leur propre faute. Il est possible de 
renoncer à la réduction s'il est établi que la faute est légère. La réduction 
des prestations doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne 
doit en aucun cas toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut 
s'appliquer qu'à la personne fautive (art. 36 al. 2 LASoc). Si, par contre, il 
existe des doutes sérieux sur l'indigence en raison d'un défaut de 
collaboration du demandeur, une suppression totale ou partielle des 
prestations peut être justifiée en application de la règle générale du fardeau 
de la preuve (JAB 2009 p. 415 c. 2.3.3 et 4.2.2). Selon cette règle, celui qui 
veut tirer un avantage juridique d'un fait nécessitant des preuves ou 
désigné par la loi comme nécessitant des preuves supporte le fardeau de 
la preuve, c'est-à-dire les conséquences de l'absence de preuves (JAB 
2016 p. 65 c. 2.8.1; 2014 p. 147 c. 7.2; MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 19 n. 
7 et ad art. 18 n. 11); le demandeur supportant les conséquences d'un 
manque de preuve de l'indigence (JAB 2014 p. 147 c. 7.2 et les références 
citées; VGE 2021/26 du 24 août 2021 c. 2.5). Les règles sur le fardeau de 
la preuve interviennent toutefois uniquement lorsque l'état de fait ne peut 
être établi avec suffisamment de clarté et que l'autorité ne peut être 
accusée d'une violation du principe inquisitoire (JAB 2016 p. 65 c. 2.8.1; 
MICHEL DAUM, op. cit., art. 18 n. 11 et les références citées). La 
suppression de prestations en raison d'une absence de preuve se 
détermine selon la portée des faits restés non prouvés et peut par 
conséquent être effectuée proportionnellement (JAB 2009 p. 415 c. 4.2.2). 
2.5.2
Selon le ch. A 8.3. des normes CSIAS, si une personne demandant 
de l’aide refuse de fournir les renseignements et documents nécessaires 
au calcul du besoin d’aide, bien qu’elle y ait été invitée et informée par écrit 
des conséquences de son refus, l’organe de l’aide sociale est dans 
l’impossibilité de vérifier un éventuel droit à des prestations d’aide sociale. 
Dans ce cas, elle doit décider de ne pas entrer en matière. La non-entrée 
en matière ne peut résulter d'une absence d'informations ou de justificatifs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 9
non-primordiaux (voir GUIDO WINZENT, Sozialhilferecht, 2020, n. 867 et sa 
note de bas de page 836). Par analogie à la réduction des prestations (voir 
ci-dessus c. 2.5.1) et en tenant compte du principe de proportionnalité, il ne 
se justifie toutefois pas de refuser d'entrer en matière sur une demande, 
alors que la portée des faits non prouvés ne permet pas d'exclure la 
nécessité d'un soutien partiel.
2.5.3
Lorsqu'il s'agit de prouver son indigence, le demandeur doit établir 
l'absence de moyens suffisants et ainsi en quelque sorte prouver un fait 
négatif. La preuve doit alors être rapportée en établissant des 
circonstances factuelles positives à partir desquelles le fait négatif peut être 
déduit. L'autorité est tenue de déterminer l'existence de l'indigence sur la 
base de circonstances factuelles positives (par exemple cessation d'emploi, 
évolution de la fortune sur le compte d'épargne, état de santé, obligations 
familiales, etc.). Le demandeur, quant à lui, est tenu de collaborer en 
faisant les déclarations nécessaires ou en présentant les documents requis 
aux dossiers. Comme il est naturellement plus facile de prouver "avoir" que 
"ne pas avoir", le seuil des preuves juridiquement suffisantes ainsi que les 
exigences relatives au caractère complet du dossier de la demande doivent 
être fixés de manière raisonnable (TF 8C_50/2015 du 17 juin 2015 c. 3.2.1 
et les références citées). Le degré de preuve de la vraisemblance 
prépondérante est donc suffisant (voir WINZENT GUIDO, op.cit., n. 1093 et 
sa note de bas de page 1068).
3.
3.1.
Dans la décision sur recours contestée, l'autorité précédente a 
retenu que le courrier du 2 juillet 2019 de l'intimée constituait une décision, 
bien qu'il ne respectait pas toutes les exigences formelles. Elle a estimé 
que la violation du droit d'être entendu qui a précédé cette décision pouvait 
être guérie. Sur le fond, l'autorité précédente a estimé que le dossier du 
recourant présentait certaines incohérences malgré les investigations 
effectuées et que la situation financière de ce dernier n'était pas attestée 
par des pièces comptables fiables au moment de sa décision sur recours. 
Dans sa prise de position du 24 août 2020, elle a notamment ajouté que le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 10
recourant ne pouvait se prévaloir ni d'un déni de justice ni d'un 
désavantage lié à la demande de récusation envers des agents de 
l'intimée, étant donné qu'elle avait rendu une décision incidente le 
7 février 2020 portant sur les mesures provisionnelles et la demande de 
récusation.
3.2
Dans son mémoire de réponse, l'intimée allègue notamment qu'elle 
n'avait pas tardé à statuer. Elle ajoute qu'il était de son devoir d'investiguer 
sur la situation financière du recourant, en raison des contradictions dans 
les documents remis par le recourant et du long laps de temps jusqu'à leur 
dépôt. Par ailleurs, elle indique être entrée en matière sur une nouvelle 
demande d'aide sociale du recourant déposée le 26 juin 2020 au vu de 
nouveaux éléments liés notamment à la situation sanitaire début 2020. Elle 
précise qu'elle a demandé des informations complémentaires concernant 
une autorisation d'exploitation pour un établissement dans le canton de 
F.________.
3.3
Quant au recourant, il est d'avis en substance qu'il a prouvé son 
indigence et que l'autorité précédente a mal établi les faits. Il allègue 
notamment qu'il était en incapacité de travail pour maladie depuis mai 2018 
et que, depuis le dépôt de sa demande de soutien, c'était sa mère qui le 
soutenait financièrement. Il explique que, depuis juillet 2019, il ne pouvait 
plus payer ses factures. En outre, il conteste que les décomptes de salaires 
du bar C.________ ne soient pas considérés comme moyens de preuve 
suffisants. Enfin, il se réfère à la procédure pénale et à la demande de 
récusation à l'encontre des agents de l'intimée et invoque un déni de justice 
de l'autorité précédente.
4.
Est en premier lieu litigieuse la question de savoir si le recourant a violé 
son devoir de collaboration par-devant l'intimée, entraînant ainsi 
l'impossibilité de déterminer une éventuelle indigence.
4.1
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 11
4.1.1
Par décision du 1er mars 2018, l'intimée a mis un terme 
rétroactivement au 31 octobre 2017 à l'aide matérielle octroyée au 
recourant. Le motif était que le recourant n'avait plus besoin d'être soutenu 
financièrement, car il percevait une allocation familiale pour sa fille qui 
vivait chez lui et différents revenus de ses patentes déposées dans 
différents établissements des cantons de D.________, E.________ et 
F.________ (dossier [dos.] de l'intimée auprès de la Préfecture 1). 
4.1.2
Le 19 juin 2019, le recourant a indiqué sur un formulaire dédié à 
l'intimée qu'il travaillait à 80% pour le Bar C.________ et G.________ (dos. 
de l'intimée auprès de la Préfecture 3). Sur la fiche 1er contact est 
mentionné ce qui suit: "M. travaille à F.________ mais actuellement à 
l'assurance pour la crise de panique/attaque […] travaillait à F.________ le 
Bar C.________ et G.________ en mai 2018 et a touché G.________ 
(APG) jusqu'en fin mai […]" (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 8). Le 
recourant a également signé la feuille "Droit et devoirs" sur laquelle l'art. 28 
LASOc était notamment retranscrit (dos. de l'intimée auprès de la 
Préfecture 10). Par ailleurs, il a reçu une liste de la part de l'intimée 
énumérant les documents à transmettre obligatoirement, tel que contrat(s) 
de travail et décompte(s) de salaire ainsi que les trois derniers décomptes 
de l'assurance perte de gain et les trois derniers relevés de tous les 
comptes bancaires et/ou postaux (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 
6 s). Sur cette fiche, il était en outre mentionné ceci: "ATTENTION: 
l'ouverture d'un droit sera étudiée lorsque le dossier sera COMPLET. Vous 
devez donc d'abord réunir tous les documents demandés".
4.1.3
Sur la fiche 1er contact, il est indiqué que le recourant a remis le 
26 juin 2019 un dossier complet (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 
8). Concernant ses revenus et ses frais de logement, le recourant a produit 
les divers documents. Il a ainsi transmis une lettre datée du 21 mai 2019 de 
G.________ indiquant que son incapacité de travail avait débuté le 11 mai 
2018 et que ses prestations d'indemnités journalières maladie prenaient fin 
au 31 mai 2019, car il était exigible qu'il travaille à 100%. Il a également 
remis trois décomptes d'indemnités journalières maladie G.________ 
portant sur les mois d'avril et mai 2019 ainsi que sur la période du 28 mars 
au 31 mars 2019 (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 19 ss). Sur ces 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 12
derniers, il est indiqué que les indemnités journalières concernaient un 
emploi auprès de H.________ à I.________ et une incapacité de travail à 
100%. Il a également transmis trois décomptes de salaire pour le mois de 
mars, avril et mai 2019 concernant le Bar le C.________ à F.________ 
(dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 15 ss). Un salaire brut de Fr. 
800.- et un salaire net de Fr. 718.30 y sont attestés. Sur chacun des 
décomptes, le mois correspondant est indiqué et la date du 26 mars 2018 
est inscrite comme date de reçu. Par ailleurs, l'année 2018 est indiquée sur 
celui d'avril. Le recourant a également remis un document attestant qu'il 
devait Fr. 900.- de loyer (sans les charges) à sa mère (dos. de l'intimée 
auprès de la Préfecture 18) et deux relevés bancaires pour la période du 
1er mars au 19 juin 2019 portant sur deux comptes (dos. de l'intimée auprès 
de la Préfecture 46 ss). Sur ces relevés bancaires, il est notamment fait 
mention de crédits provenant de G.________ et de crédits concernant des 
allocations familiales, ainsi qu'un unique versement à hauteur de Fr. 520.- à 
la mère du recourant ayant pour motif "acompte location". Il n'est 
cependant pas fait mention d'entrées d'argent d'un montant correspondant 
au salaire du recourant. Enfin, le recourant a joint le journal de ses actes de 
défauts de biens établi le 18 avril 2019 (dos. de l'intimée auprès de la 
Préfecture 55 ss), ainsi que des décisions de taxation d'impôt 2017 et sa 
déclaration d'impôt 2017 (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 62 ss). 
Sur cette dernière, il est indiqué que l'intéressé a trois comptes bancaires 
et un immeuble correspondant à son adresse de domicile.
4.1.4
Le courrier du 2 juillet de l'intimée envoyé au recourant indique ce 
qui suit: 
" […] Après examen de votre situation, nous devons malheureusement 
vous informer que notre service ne peut pas entrer en matière pour vous 
soutenir financièrement. 
En effet, les copies des fiches de salaire présentées ne sont pas 
conformes et vous ne fournissez pas de contrat de travail. 
Nous n'écrirons pas de décision formelle sauf si vous en émettiez la 
demande dans les 10 jours à compter de la réception de ce courrier […]".


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 13
4.1.5
Par courrier du 10 juillet 2019, le recourant a interjeté recours 
auprès de l'instance précédente. Dans son acte, il a indiqué, concernant la 
question de son indigence, que l'intimée avait contrôlé tous les documents 
et ne lui avait pas dit qu'il manquait des documents. Par ailleurs, il a 
notamment joint un courrier daté du 3 juillet 2019 et adressé à l'intimée, 
dans lequel il expliquait en particulier avoir un contrat de travail oral et que 
ses fiches de salaire étaient conformes à la loi.
4.2
A titre préliminaire, il faut relever que l'autorité précédente a 
considéré que le courrier du 2 juillet 2019 de l'intimée constituait une 
décision et estimé que les vices de celle-ci ont été guéris devant elle. Cette 
manière de procéder n'est en soi pas contestable (voir ATF 137 I 195 c. 
2.3.2). En effet, l'autorité précédente, jouissant d'un plein pouvoir d'examen 
(voir art. 66 LPJA), a pu pleinement prendre en compte les contestations 
du recourant et les pièces-jointes jointes au recours. On relèvera toutefois 
qu'aux termes mêmes de ce courrier du 2 juillet 2019, celui-ci n'était pas 
une décision formelle, mais une simple communication de l'intimée sur son 
intention de ne pas entrer en matière. Le recourant était ainsi en mesure de 
prendre position sur cette question et de demander qu'une décision 
formelle soit prise. Dans ce sens, une violation du droit d'être entendu par 
l'intimée n'est pour le moins pas évidente. Cette question peut toutefois 
rester indécise au vu de la correction de cet éventuel vice au cours de la 
procédure devant la préfecture. Enfin, on précisera également que les 
griefs relatifs à la récusation de certains agents de l'intimée, à la procédure 
pénale engagée contre certains d'entre eux et au déni de justice, sortent du 
cadre de la présente procédure et ne peuvent dès lors est examinés plus 
avant (voir ci-devant c. 1.3). 
4.3
4.3.1
Sur la base des faits relatés ci-dessus (voir ci-dessus c. 4.1), on ne 
saurait retenir que le recourant a violé son devoir de collaboration devant 
l'intimée. Il est vrai que la situation financière du recourant comportait à la 
date du dépôt de son recours (10 juillet 2019) des zones d'ombre. Etaient 
notamment peu clairs l'ampleur du travail effectué dans chacun des 
emplois du recourant, la relation entre l'incapacité de travail alléguée dans 
la fiche 1er contact et attestée par le courrier de G.________ et les revenus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 14
du Bar C.________ pour la même période, la question du loyer de Fr. 900.- 
alors que son immeuble figure dans sa taxation d'impôt 2017 comme 
élément de sa fortune privée, ou encore les relevés bancaires concernant 
deux comptes alors que trois comptes bancaires étaient mentionnés dans 
la déclaration d'impôt 2017. Cependant, il faut relever que le recourant 
avait transmis les documents demandés ainsi que l'atteste la fiche 1er 
contact. Par ailleurs, il n'a nullement été invité par l'intimée à produire 
d'autres documents pour clarifier sa situation sous peine de non-entrée en 
matière. La fiche "Droit et Devoir" et la liste de documents obligatoires ne 
sauraient conduire à une telle conclusion, au vu de leur caractère général 
et de leur antériorité à la remise des documents. Le courrier du 2 juillet 
2019 ne contenait pas non plus de menaces de non-entrée en matière en 
cas de non-respect de la part du recourant et la production des documents 
qui y étaient demandés n'était pas exigible. En effet, conformément à l'art. 
320 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
[CO, RS 220], un contrat de travail peut être conclu oralement. De plus, les 
trois fiches de salaire de mars, avril et mai 2019 concernant le Bar 
C.________ et produites par le recourant (dos. de l'intimée auprès de la 
Préfecture 16 ss) ne peuvent être d'emblée écartées. Certes, le 26 mars 
2018 est indiqué comme date de reçu et l'année 2018 au lieu de 2019 
figure sur le décompte d'avril. Le mois concerné figure toutefois sur chacun 
des décomptes. Le fait que les décomptes de 2018 aient apparemment été 
repris sans modification (autre que le mois) ne permet pas de conclure que 
le nom de l'employeur et celui de l'employé, ainsi que le montant du revenu 
ne correspondaient pas à la réalité. Le salaire ne doit pas obligatoirement 
être versé par virement bancaire (voir art. 323 ss CO). Par conséquent, ni 
l'absence de montants crédités sur le compte bancaire du recourant 
correspondant à son revenu mensuel, ni les antécédents du recourant ne 
suffisent à faire naître un doute, comme le laisse entendre l'intimée (voir 
décision sur recours c. 3.1 et 3.2). Par ailleurs, il faut souligner que 
l'ordonnance pénale de classement du 17 février 2020 (dos. de l'intimée 
25), indique que la demande d'assurance-invalidité (AI) du recourant 
mentionne également un salaire mensuel de Fr. 900.-. Si le certificat de 
salaire (également mentionné dans cette ordonnance) fait état d'un salaire 
de Fr. 500.-, il faut relever que le recourant a toujours contesté avoir lui-
même formulé cette demande de prestations de l'AI. En outre, son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 15
explication fournie au Ministère public, selon laquelle une partie du revenu 
était payée en nature (repas, logement) n'est pas d'emblée incohérente au 
vu de la distance entre le domicile du recourant et son lieu de travail. En 
tous les cas, aucun indice ne permet de retenir que le recourant réalisait un 
revenu supérieur à Fr. 900.- pour cet employeur. 
4.3.2
Il découle de ce qui précède que si l'indigence du recourant ne 
pouvait être établie avec les informations au dossier en date du 
10 juillet 2019, cela ne résultait pas tant d'une violation du devoir de 
collaboration du recourant, mais bien plutôt d'une violation du devoir 
d'instruction de l'intimée. Celle-ci se devait en effet d'exiger de plus amples 
informations sur sa situation financière et surtout de le rendre attentif à son 
devoir de collaboration, avant de décider de ne pas entrer en matière. Le 
fait qu'il reste encore des incertitudes, même après instruction des deux 
instances supérieures avec la mise en garde du devoir de collaboration, n'y 
change rien. En effet, une non-entrée en matière ne peut se justifier que si 
l'absence de ressources suffisantes et donc la nécessité d'un soutien ne 
peuvent être établis faute d'informations suffisantes (voir ci-dessus c. 2.5). 
Tel n'est pas le cas en l'espèce pour les périodes de juillet à octobre 2019 
et d'avril à juin 2020. Les investigations de l'autorité précédente 
(ordonnance du 19 novembre 2019 de l'autorité précédente 40 ss), 
complétées par le TA (ordonnance du 27 août 2021 du TA) permettent de 
retenir l'existence d'un besoin de soutien (partiel) pour les deux périodes 
précitées. Tel n'est pas le cas pour la période de novembre 2019 à mars 
2020 (voir ci-dessous c. 5).
5.
5.1
Selon le ch. E.I.I des normes CSIAS, les revenus disponibles sont 
pris en compte en totalité dans le calcul du montant de l'aide à octroyer. Le 
principe applicable en la matière est que tout revenu est pleinement 
imputable; peu importe sa nature ou son origine. N'est pas non plus 
pertinent, le fait qu'il soit occasionnel ou périodique (GUIDO WIZENT, op. cit., 
n. 621 s.). Sont en particulier considérés comme tels, les revenus d'une 
activité rémunérée, y compris les gratifications et 13ème salaire, les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 16
réductions de primes individuelles, les pourboires, les allocations pour 
enfants, les bourses, les pensions alimentaires, etc. . Si des prestations 
dues avant la prise en charge par l'aide sociale sont versées (p. ex. 
remboursements de la caisse-maladie, réduction de primes, restitution de 
frais de chauffage, de charges locatives, d'impôts, etc.), les montants y 
relatifs doivent être inclus dans le budget du mois de leur versement, 
même s'ils concernent une période antérieure au soutien de l'aide sociale. 
La congruence temporelle n'est pas requise en ce sens, car tout revenu 
doit être pris en compte - indépendamment du moment de la naissance du 
droit - dès lors qu'il est réalisé pendant que la personne concernée touche 
des prestations d'aide matérielle (BKSE fiche "Revenus").
5.2
Le budget individuel comprend dans chaque cas la couverture des 
besoins de base et, dans de nombreux cas, des prestations 
circonstancielles, des suppléments d’intégration et/ou des franchises sur le 
revenu provenant d’une activité lucrative. Le besoin de base est constitué 
des frais de logement (y compris les charges usuelles), des frais médicaux 
de base et du forfait pour l'entretien (lié à la taille du ménage; normes 
CSIAS ch. A.6 et ch. B.2.2 et B.2.3). En cas de propriété du logement, il 
convient de prendre temporairement en charge, à la place du loyer, les 
intérêts hypothécaires et les frais annexes usuels (normes CSIAS ch. B 3). 
Les frais liés à l'exercice du droit de visite doivent être indemnisés comme 
prestations circonstancielles (normes CSIAS ch. C.1.3).
5.3
5.3.1
En l'espèce, en ce qui concerne les activités lucratives du recourant, 
il peut être établi, sur la base des certificats médicaux produits au dossier 
(dos. de l'autorité précédente 51 ss) et des décomptes de prestations 
G.________ (dos. de l'autorité précédente 75 ss), que le recourant a été en 
arrêt maladie, presque sans discontinuité, depuis mai 2018 jusqu'au 
30 novembre 2019 et durant le mois de juin 2020. Au vu du courrier du 
21 mai 2019 de G.________, des décomptes de prestations indemnités 
journalières maladie G.________, des relevés bancaires à partir de juillet 
2019 et des explications du recourant, il peut être retenu que le recourant 
n'a plus perçu d'indemnités journalières maladie depuis juillet 2019, 
lesquelles étaient liées à sa patente pour un établissement à I.________. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 17
Au degré de la vraisemblance prépondérante, il peut, dès lors, être retenu 
que, dès juillet 2019, le recourant ne percevait plus de revenus en lien avec 
cet établissement. 
5.3.2
En revanche, en ce qui concerne la patente pour le Bar C.________ 
à F.________, pour lequel le recourant travaillait à un taux de 30% selon 
ses dires, il ne peut être établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
que le recourant n'a plus touché de revenus depuis juillet 2019. 
Premièrement, le recourant a indiqué dans son courrier du 26 novembre 
2019 que, contrairement à celui de I.________, il avait toujours une 
autorisation d'exploitation dudit bar (dos. de l'autorité précédente 84). 
Deuxièmement, les fiches de salaires, qui attestent que le recourant a 
perçu un revenu, alors qu'il était en incapacité de travail à 100%, ne font 
pas allusion à une indemnité journalière maladie. Troisièmement, il ressort 
des relevés bancaires que les allocations familiales versées par le canton 
de F.________ en mars, avril et mai 2019 ont été versées jusqu'au mois 
d'octobre 2019. Enfin, le recourant a indiqué dans son courrier du 
21 septembre 2021 que les montants alimentant son compte bancaire 
entre juillet 2019 et juin 2020 provenaient de sa famille et de sa patente à 
F.________. Partant, il faut retenir que le recourant continuait de percevoir 
des revenus découlant de cette patente. En ce qui concerne le revenu net 
à prendre en compte (voir normes CSIAS ch. H 10), il n'y a pas lieu de 
s'écarter du salaire net mensuel de Fr. 718.30 indiqué sur les fiches de 
salaires de janvier à mai 2019 (voir ci-dessus c. 4.3.1 et dos. de l'autorité 
précédente 73 s).
5.3.3
Enfin, en ce qui concerne la patente pour un établissement en 
E.________, il faut constater que le recourant a reçu, par acte du 29 
octobre 2019, une autorisation d'exploitation (dos. de l'autorité précédente 
81). Le recourant, bien que précisant qu'il n'a réellement l'autorisation 
d'exploitation que depuis le 1er décembre 2019 (dos. de l'autorité 
précédente 82 ss), n'avance pas explicitement ne pas avoir touché de 
revenus concernant cette patente. Au contraire, à la question du juge 
instructeur sur ses revenus en lien avec ses patentes entre la période de 
juillet 2019 à juin 2020, il a répondu ceci dans son courrier du 9 septembre 
2021: "800 chf brut début décembre 2019/mars 2020" et a indiqué que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 18
montants de Fr. 500.- reçus chaque mois entre décembre 2019 et mars 
2020 étaient des acomptes pour la patente, sans donner plus de détails. 
De ces éléments, il découle qu'il est impossible de savoir si le recourant a 
perçu un revenu en lien avec cet établissement depuis novembre 2019 
jusqu'en mars 2020.
5.3.4
Ainsi, eu égard aux pièces au dossier et aux propos peu détaillés et 
équivoques du recourant, les revenus découlant des patentes ne sont pas 
déterminables entre novembre 2019 et avril 2020. Pour cette période, le 
besoin d'un soutien n'est ainsi pas établi à suffisance. Dès avril 2020, par 
contre, avec la pandémie du coronavirus (COVID-19) et la fermeture des 
établissements publics en résultant (voir Ordonnance 2 du 13 mars 2020 
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19; RO 
2020 773), il peut être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante 
que le recourant n'a plus touché de revenus de ses patentes. Le relevé 
bancaire corrobore, du reste, ces faits, les acomptes de Fr. 500.- relatifs à 
une patente ayant en effet cessé à partir d'avril 2020.
5.3.5
Enfin, aucun indice concret dans le dossier ne laisse penser que le 
recourant touchait d'autres revenus réguliers. Les relevés bancaires de 
juillet 2019 à août 2020 produits par-devant le TA concernant les trois 
comptes en banque du recourant, ne témoignent pas d'entrées régulières 
suspectes d'argent. Selon le recourant, les montants déposés sur son 
compte par bancomat provenaient de revenus liés à la patente de 
F.________ et de prêts de sa mère. Cette thèse est crédible au vu des 
documents fiscaux fournis par le recourant démontrent que la dette de ce 
dernier envers sa mère a augmenté entre 2019 et 2020 (PJ 7s). 
5.3.6
Pour la période de juillet à octobre 2019, il convient de ne pas 
omettre 
la 
prise 
en 
compte 
des 
allocations 
familiales 
versées 
mensuellement à hauteur de Fr. 400.- (PJ 1). Par ailleurs, il faut également 
tenir compte d'un montant de Fr. 1'931.- pour le mois de juillet 2019. Cette 
somme correspond à la différence entre la somme versée le 2 juillet 2019 à 
titre de bourse pour la fille du recourant (Fr. 12'931.-) et le prélèvement de 
Fr. 11'000.- effectué le même jour (PJ 1). S'il est vraisemblable que le 
montant de Fr. 11'000.- a été transféré à la fille majeure du recourant qui 
ne vit plus chez celui-ci, il ne peut être déterminé à quel titre ce dernier a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 19
gardé le reste du montant. En outre, pour la période d'avril à juin 2020, il 
convient d'ajouter le virement de la J.________ d'un montant de Fr. 429.40 
en avril 2020 (PJ 1), étant donné l'absence d'indication du recourant sur la 
raison de ce versement. Enfin, les subsides des primes d'assurance-
maladie doivent être pris en compte comme revenus (dos. de l'intimée 
auprès de l'autorité précédente 30 s). 
5.4
5.4.1
Concernant les dépenses, il y a lieu de retenir un forfait pour 
l'entretien d'une personne seule, le montant de la prime caisse maladie du 
recourant, et un montant à hauteur de Fr. 100.- pour l'exercice de son droit 
de visite envers son fils (voir budget pour juillet 2020 joint à la décision du 
28 juillet 2020 et décision de la justice de paix du 9 février 2010 dos. de 
l'intimée auprès de la Préfecture 37 ss). En ce qui concerne les frais de 
logement, le recourant prétend devoir un loyer de Fr. 900.- à sa mère avec 
attestation à l'appui (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 18). D'une 
part, cette allégation n'est pas pleinement corroborée par les relevés 
bancaires de mars au 19 juin 2019 (dos. de l'intimée auprès de la 
Préfecture 46 ss). Alors que pour cette période le recourant n'avait pas 
demandé l'aide sociale, il ressort des relevés bancaires qu'il a effectué un 
seul versement à hauteur de Fr. 520.- comme acompte de loyer à sa mère. 
D'autre part, cet argument est en contradiction avec les données que le 
recourant a fournies aux autorités fiscales. Selon les documents fiscaux 
relatifs à la période fiscale 2017 (dos. de l'intimée auprès de la Préfecture 
71 ss), le recourant avait à sa charge les amortissements et les intérêts 
hypothécaires de l'appartement dans lequel il vivait. Cela laisse supposer 
qu'il était alors propriétaire ou, à tout le moins, usufruitier de cet 
appartement. On ignore si tel était encore le cas en 2019 et 2020 et pour 
quelles raisons le recourant devait alors s'acquitter d'un loyer envers sa 
mère (les documents fiscaux remis au TA pour les taxations 2019 et 2020, 
PJ 71 et 72, ne fournissant pas d'indications claires à ce sujet et l'extrait 
Grudis au 30 septembre 2021 indiquant que la mère du recourant est 
désormais propriétaire de l'immeuble, la date du transfert de propriété 
n'étant au demeurant pas établie). Il appartiendra à l'intimée de déterminer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 20
les frais exacts de logement du recourant à prendre en compte pour les 
deux périodes de juin à octobre 2019 et d'avril à juin 2020. 
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le recours 
et d'annuler la décision contestée dans la mesure où elle confirme la non-
entrée en matière sur la demande de soutien déposé le 16 juin 2019. Le 
dossier est renvoyé à l'intimée afin que cette autorité fixe des prestations 
sociales pour les périodes de juillet 2019 à octobre 2019 et d'avril 2020 à 
juin 2020. Pour le surplus, le recours est rejeté. 
6.2 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, tant pour la 
procédure devant la Préfecture du Jura bernois que pour la présente 
instance (art. 53 LASoc en lien avec l'art. 102 LPJA).
6.3 Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, le recourant n'a pas droit 
à des dépens, pas même sous forme d'une indemnité de partie, puisqu'il 
n'est pas représenté en justice par un mandataire professionnel et que 
l'ampleur de ses démarches dans la présente procédure ne dépasse pas la 
mesure de la gestion courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 
2 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2022, 100.2020.285, page 21
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée afin qu'elle entre en matière sur la 
demande de soutien du 19 juin 2019 et statue sur l'octroi de prestations 
d'aide sociale pour les périodes de juillet à octobre 2019 et d'avril à juin 
2020 au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté 
dans la mesure où il est recevable. 
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens, tant pour 
la procédure devant la Préfecture du Jura bernois que pour la présente 
instance.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).