be_verwaltungsgericht · 200 2025 278 · 2026-01-13 · fr
generelle Baubewilligung für Abbruch und Bau eines Einfamilienhauses (Entscheid der Bau- und Verkehrsdirektion des Kantons Bern vom 11. Februar 2025; BVD 110/2024/111)


200.2025.278.AC
N° AVS
N° Bénéficiaire
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 13 janvier 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC)
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 3 avril 2025

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2026, 200.2025.278.AC, page 2
Considérant:
Vu
le recours interjeté auprès du Tribunal administratif du canton de
Berne (TA) par écrit du 5 mai 2025 de A.________ contre une
décision sur opposition de l'Office de l'assurance chômage (OAC)
du 3 avril 2025, au terme de laquelle cette autorité a rejeté une
opposition formée le 7 mars 2025 par l'assuré à l'encontre d'une
décision du 7 février 2025 qui excluait tout droit de l'intéressé à des
indemnités de chômage à partir du 23 décembre 2024,
Que
par ordonnance du 2 décembre 2025, le Juge instructeur a relevé
que le recourant était domicilié dans le canton de Berne lorsqu'il
s'était annoncé auprès d'un office régional de placement, mais qu'il
avait pris un nouveau domicile dans le canton de Neuchâtel en date
du 1er février 2025, de sorte que le Tribunal n'était visiblement pas
localement compétent pour connaître du recours visant la décision
sur opposition prononcée le 3 avril 2025,
Qu'
invités à se prononcer à ce propos, l'intimé et le recourant ont établi
que ce dernier avait été inscrit depuis le 23 décembre 2024 auprès
d'un office régional de placement du canton de Berne, puis ensuite
du canton de Neuchâtel à partir du 27 février 2025,
qu'
en matière d'assurance-chômage, en dérogation à l'art. 58 al. 1 de
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) et conformément à l'art. 100
al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), en
lien avec l'art. 128 al. 1 et l'art. 119 de l'ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (OACI, RS 837.02), la compétence à raison du
lieu du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours
contre les décisions des caisses de chômage est déterminée, en ce
qui concerne le droit à l'indemnité de chômage, d'après le lieu où
l'assuré se soumet au contrôle obligatoire (art. 119 al. 1 let. a OACI)
au moment où la décision est prise (art. 119 al. 2 OACI; voir aussi

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2026, 200.2025.278.AC, page 3
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_183/2025 du 12 juin 2025 c. 2.1 s.;
arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA] C 179/01 du 14 août
2003 c. 1.1; voir également BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, art. 100 n. 35),
Qu'
en l'espèce, l'intéressé a donc été soumis au contrôle obligatoire
dans le canton de Berne jusqu'au 27 février 2025, date dès laquelle
il a été pris en charge à ce titre dans le canton de Neuchâtel,
l'assuré ayant en outre élu domicile dans ce dernier canton à
compter du 1er février 2025 (voir art. 18 OACI, selon lequel l'office
du lieu de domicile de l'assuré est compétent pour son inscription en
vue du placement ainsi que pour les entretiens de conseil et de
contrôle ultérieurs),
Que
partant, l'intéressé était soumis au contrôle obligatoire dans le
canton de Neuchâtel lorsque la décision sur opposition du 3 avril
2025 a été rendue (voir en ce sens TF 8C_183/2025 du 12 juin
2025 c. 2.3),
Que
dans ces circonstances, le TA n'est donc pas compétent à raison du
lieu pour connaître du recours du 5 mai 2025,
Qu'
il convient encore de relever que l'existence d'un échange
d'écritures devant le tribunal saisi, de même que l'indication erronée
des voies de droit par l'intimé ne changent rien à ce résultat (voir à
ce sujet JTA AC/2022/72 du 8 avril 2022 et les références),
Que
conformément à l'art. 58 al. 3 LPGA, qui dispose que le tribunal qui
décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal
compétent (voir ATF 143 V 363 c. 2), le recours du 5 mai 2025 et le
dossier de la cause doivent être transmis à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal de la République et Canton de Neuchâtel,
Que
même si le recours a été formé devant un tribunal incompétent,
cette circonstance est sans conséquence sur l'observation du délai
de recours, le recours ayant été adressé en temps utile au TA
(art. 60 al. 2 LPGA, en relation avec l'art. 39 al. 2 LPGA; ATF 143 V
363 c. 2),

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2026, 200.2025.278.AC, page 4
Que
l'obligation de transmission résulte d'un principe général de droit
procédural (voir art. 30 et art. 58 al. 3 LPGA; voir également art. 61
LPGA et art. 4 al. 1 LPJA; JAB 2015 p. 363, p. 367 s.) et que le
présent jugement ne constitue donc pas un jugement d'irrecevabilité
mais un jugement incident, constatant l'incompétence du Tribunal
(MICHEL DAUM, in: Herzog/Daum [édit.], Kommentar zum bernischen
VRPG, 2020, art. 61 n. 19),
Que
la présente procédure est ainsi devenue sans objet et doit être
rayée du rôle du Tribunal (art. 39 LPJA),
Qu'
il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. fbis
LPGA, en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI), ni d'allouer de dépens, y
compris sous la forme d'une indemnité de partie (art. 61 let. g
LPGA; art. 104 al. 1 à 3 LPJA),
Que
le présent jugement relève de la compétence d'un juge unique de la
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et
art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 janvier 2026, 200.2025.278.AC, page 5
Par ces motifs:
1. Il est constaté que le Tribunal administratif n'est pas compétent à raison
du lieu pour connaître du recours du 5 mai 2025.
2. Le recours du 5 mai 2025 est transmis d'office à la Cour de droit public
du Tribunal cantonal de la République et Canton de Neuchâtel comme
objet de sa compétence.
3. La cause est rayée du rôle du Tribunal.
4. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant (avec un exemplaire du courrier de l'intimé du 12 janvier
2026, y compris annexes),
- à l'intimé,
- à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et
Canton de Neuchâtel, Rue du Pommier 1, case postale 1,
2002 Neuchâtel (avec le recours du 5 mai 2025, y compris annexes et
les dossiers de l'intimé),
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).