be_verwaltungsgericht · 200 2022 50 · 2022-05-30 · fr

Refus d'entrer en matière

200.2022.50.AI
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 30 mai 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 21 décembre 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mai 2022, 200.2022.50.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1974, au bénéfice de l’aide sociale depuis 1999 (avec 
une sortie temporaire de celle-ci dès fin 2013) et placé sous curatelle 
volontaire le 7 mai 2020, a interrompu plusieurs apprentissages comme 
paysagiste-pépiniériste, 
mécanicien 
en 
maintenance 
d’automobiles, 
monteur en chauffage et poseur de sol. Il souffre depuis l’adolescence 
d’une polytoxicomanie qui, lors des phases de décompensation dépressive, 
a nécessité son admission en milieu médical stationnaire. Début juillet 
2005, il a formé une demande de prestations auprès de l’assurance-
invalidité (AI) tendant à l’octroi de mesures professionnelles et a motivé son 
annonce à cette assurance par la présence d’une dépression remontant à 
1999. Après dû préavis, l’Office AI du canton de Genève a formellement 
rejeté le 7 décembre 2006 cette demande au motif que l’incapacité de gain 
résultait avant tout de la toxicodépendance de l’assuré. Cette décision n’a 
pas fait l’objet d’un recours. A fin novembre 2010 et alors qu’il était 
hospitalisé, l’intéressé s’est annoncé à l’AI pour une rente en raison d’une 
maladie psychique datant de 20 ans. L’Office AI Berne, nouvellement 
compétent, a notamment consulté son service médical régional (SMR) qui 
a recommandé une évaluation psychiatrique et, comme préalable 
nécessaire à celle-ci, une période d’abstinence de six mois aux substances 
toxiques. L’assuré a été invité à plusieurs reprises par l’AI à se soumettre 
audit sevrage. Un examen psychique auquel il s’est soumis le 
24 novembre 2015 auprès du SMR a abouti au constat qu’il ne s’était pas 
conformé au sevrage ordonné. Après un préavis dûment contesté, l’Office 
AI Berne a rejeté le 2 mai 2016 la nouvelle demande en l’absence d’une 
atteinte invalidante à la santé. 
B.
Le 5 juillet 2021, l’assuré s’est annoncé une nouvelle fois à l’AI en 
invoquant des maladies psychiatriques présentes depuis plusieurs années. 
Par courrier du 8 juillet 2021, l’Office AI Berne l’a invité, sous menace des 


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sanctions encourues en cas de refus, à rendre plausible jusqu’au 
16 août 2021 un changement notable des faits objectifs depuis la décision 
AI du 2 mai 2016. Le 16 août 2021, un spécialiste en médecine interne 
générale et en médecine de l’addiction traitant l'assuré, a informé ledit 
office que son patient était actuellement hospitalisé dans le but de poser un 
diagnostic dans un contexte exempt de substances toxiques. Il a de plus 
annoncé qu’il ferait parvenir à l’intimé la lettre de sortie d’hôpital et, si 
besoin, un rapport médical. Sans nouvelles de ce médecin, l’Office AI 
Berne a préavisé le 4 novembre 2021 un refus d’entrer en matière sur la 
nouvelle demande. L’intéressé n’ayant pas réagi, le même office a statué le 
21 décembre 2021 dans le sens annoncé dans son préavis.
C.
Par l’entremise de sa curatrice, l’assuré interjette recours le 18 janvier 2022 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision 
rendue le 21 décembre 2021 par l’Office AI Berne. Il conclut implicitement à 
l’annulation de ce prononcé et requiert une prolongation de délai en vue de 
soumettre le rapport annoncé le 16 août 2021 par son médecin traitant. 
Dans son mémoire de réponse du 15 février 2022, l’Office AI Berne conclut 
pour sa part au rejet du recours. L’assuré, par sa curatrice, n’a pas fait 
usage de son droit de répliquer. 
En droit:
1.
1.1
La décision du 21 décembre 2021 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et refuse 
d'entrer en matière sur la demande du 5 juillet 2021, faute pour l'assuré 


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d'avoir rendu plausible une modification de son invalidité susceptible 
d'influencer son droit à des prestations de l'AI. L'objet du litige porte 
(implicitement du moins) sur l'annulation de cette décision et sur l’octroi 
d’un délai supplémentaire à l’assuré en vue de produire les rapports qui 
avaient été annoncés le 16 août 2021 par le médecin traitant de celui-ci. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et agissant par sa curatrice, le recours est recevable (art. 56 ss de 
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20], art. 393 à 398 et 
art. 416 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210], ainsi 
qu’art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Les membres du TA connaissent, en qualité de juges uniques, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité (art. 57 
al. 2 let. c de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre 
en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA).


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2.2
Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de 
façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins 
ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de 
manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 du règlement fédéral du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Lorsque la 
rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été 
refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait 
pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une 
contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que 
si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (art. 87 al. 3 RAI; voir 
également ATF 130 V 343 c. 3.5.3). Une modification importante des 
circonstances matérielles doit être retenue lorsqu'il y a lieu d'admettre que 
le droit à une rente d'invalidité (ou à l'augmentation de celle-ci) serait donné 
au cas où les circonstances invoquées s'avéreraient exactes (SVR 2014 IV 
n° 33 c. 2). Cette réglementation vise à éviter que l'administration doive 
constamment se saisir de demandes de rente identiques et non motivées 
d'une façon plus précise (ATF 133 V 108 c. 5.3.1). 
2.3
A réception d'une nouvelle demande ou d'une demande de révision, 
l'administration se doit d'examiner si les allégations de l'assuré sont 
plausibles; si tel n'est pas le cas, elle liquidera l'affaire, sans autre examen, 
par une décision de non-entrée en matière. Ce faisant, elle tiendra compte 
notamment du fait que l'ancienne décision a été rendue à une date plus ou 
moins récente, et posera en conséquence des exigences plus ou moins 
grandes à la vraisemblance de ce qui est allégué. A cet égard, 
l'administration dispose d'une certaine marge d'appréciation que le juge 
doit respecter. Celui-ci n'examine donc la question de l'entrée en matière 
que si celle-ci est litigieuse (ATF 109 V 108 c. 2b).
2.4
Lors d'une nouvelle demande ou demande de révision, l'assuré doit 
rendre plausible une modification des circonstances. Le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité, n'est pas applicable à ce stade de la 
procédure. Lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations 
ou une procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s'est 
modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il 


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propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient 
selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai 
raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle 
n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas 
à ses injonctions. Cela présuppose que les moyens proposés soient 
pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les 
faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la 
situation d'après l'état de fait tel qu'il se présentait à l'administration au 
moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 c. 5.2.5). L'exigence de 
plausibilité 
d'une 
modification 
des 
circonstances 
ne 
doit 
pas 
nécessairement toucher chaque élément à la base de la décision de rejet 
entrée en force. Il suffit au contraire de fournir certains indices concrets de 
l'existence de l'état de fait que l'on allègue. L'administration est alors 
obligée d'entrer en matière sur la nouvelle demande et de l'examiner de 
manière complète, tant sous l’angle des faits que du droit (ATF 117 V 198 
c. 4b).
3.
Dès l’abord, on relèvera qu'après avoir reçu le 6 juillet 2021 la nouvelle 
demande de prestations datée du 2 juillet 2021 et postée le 5 juillet 2021, 
l'intimé a rendu l’assuré attentif, le 8 juillet 2021 déjà, au fait qu'il incombait 
à celui-ci de rendre plausible un changement significatif de son état de 
santé depuis la décision AI du 2 mai 2016, faute de quoi il ne donnerait pas 
suite à cette demande. Il lui a fixé à cet effet un délai au 16 août 2021. Le 
médecin traitant a contacté téléphoniquement, ce même 16 août 2021, 
l’Office AI Berne en lui annonçant l’envoi prochain de la lettre de sortie de 
son patient qui était hospitalisé à ce moment-là et, en cas de besoin, d’un 
rapport médical; ces pièces justificatives ne sont toutefois jamais 
parvenues à l’intimé. En procédant de la sorte, c'est-à-dire en impartissant 
un délai raisonnable à l’assuré pour déposer ses moyens de preuve et en 
l'avertissant qu'à défaut il n'entrerait pas en matière sur sa nouvelle 
demande, l’Office AI Berne s'est conformé à la procédure prévue par 
l'art. 87 al. 2 et 3 RAI et par la pratique judiciaire (voir c. 2.4 supra). 
L'examen du cas d'espèce porte donc uniquement sur le point de savoir si 


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le recourant a établi de manière plausible, à l’appui de sa nouvelle 
demande datée du 2 juillet 2021, une modification des circonstances de fait 
susceptible d’influencer son droit aux prestations de l’AI. 
4.
4.1
Au niveau des faits procéduraux déjà esquissés plus haut, il ressort 
de façon plus détaillée du dossier que le médecin traitant de l’assuré, lors 
de son appel téléphonique du 16 août 2021 à l’Office AI Berne, a invité 
celui-ci à bien vouloir patienter avant de se prononcer sur la nouvelle 
demande AI déposée par son patient. Il a par ailleurs informé cet office que 
l’assuré était alors hospitalisé auprès d’une unité thérapeutique des 
dépendances du Département pôle santé mentale d'un hôpital régional, en 
vue d’une évaluation diagnostique psychiatrique exempte de toute 
influence 
toxicologique. 
D’après 
ses 
précisions, 
les 
précédentes 
hospitalisations n’avaient pas permis de procéder à cette évaluation 
clinique puisqu’elles avaient été interrompues et que l’assuré avait 
entretemps repris sa consommation de drogues. Ce médecin a convenu 
lors de cet échange téléphonique qu’il ferait parvenir à l’intimé une copie de 
la lettre de sortie de l’établissement hospitalier et, au besoin, un rapport 
médical (dossier int. [dos. int.] 111). En dehors de cette intervention du 
médecin traitant dans le délai comminatoire imparti au 16 août 2021 à 
l’assuré pour déposer ses moyens de preuve à l’appui de sa nouvelle 
demande de prestations, ni ce dernier ni sa curatrice n’ont réagi pendant 
toute la durée qui a précédé le préavis du 4 novembre 2021 signifiant le 
refus de l’intimé d’entrer en matière sur cette demande. Qui plus est, même 
à réception dudit préavis et jusqu’au prononcé de la décision formelle du 
21 décembre 2021 près de sept semaines plus tard, aucun d’entre eux n’a 
formulé la moindre objection auprès de l’intimé, ni fait parvenir à ce dernier 
(cas échéant, par l’entremise d’un médecin) de moyen(s) de preuve 
susceptible(s) d’étayer la demande litigieuse. 
4.2
Eu égard aux circonstances prédécrites, il apparaît dès lors que 
c’est à bon droit que l’intimé n’est pas entré en matière sur la nouvelle 
demande déposée début juillet 2021 par l’assuré. En l’absence de tout 


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élément probatoire à l’appui de cette dernière, l’intéressé a en effet échoué 
à rendre plausible une modification de son état de santé propre à influer 
sur ses droits et encourt donc la fin d’irrecevabilité de sa demande dont il 
avait été formellement menacé le 8 juillet 2021 par l’intimé. Ce constat n’a 
de plus été posé qu’après que l’Office AI Berne, dans l’attente des moyens 
de preuve annoncés à l’échéance du délai comminatoire imparti au 
16 août 2021, a encore ajourné jusqu’au 21 décembre 2021 sa décision 
formelle sur la nouvelle demande AI. Ce faisant, on voit mal en quoi cet 
office, par sa façon de procéder, aurait pénalisé le recourant "en raison 
d’un retard administratif qui ne lui est pas imputable" suite à la non-
production du ou des rapports médicaux annoncés par son médecin traitant 
(recours p. 1). Durant ces quelque quatre mois ayant précédé le prononcé 
de la décision contestée, l’assuré ou sa curatrice, si celui-ci n’était pas en 
mesure de le faire, disposaient en effet d’un temps de réaction bien 
suffisant pour produire les moyens de preuve requis et renseigner l’intimé 
sur 
l’évolution 
médicale 
ensuite 
de 
l’hospitalisation 
annoncée 
téléphoniquement le 16 août 2021. Dans ce contexte, l’intéressé semble de 
plus méconnaître le fait qu’il endossait le fardeau de la preuve quant aux 
circonstances susceptibles d’étayer une évolution significative de son état 
de santé depuis la dernière décision matérielle de refus d’une rente. Le 
principe inquisitoire ne s’applique en effet pas au stade de l’entrée en 
matière sur une nouvelle demande ou sur une demande de révision, 
lesquelles sont régies par la seule exigence de plausibilité échéant à la 
personne assurée (voir c. 2.4 supra). Il était dès lors de l’unique ressort du 
recourant de mettre au jour une possible péjoration médicale en lien 
notamment avec sa nouvelle admission en milieu médical stationnaire. 
4.3
Dès lors qu’il n’y avait pas lieu pour l’intimé d’entrer en matière sur 
la nouvelle demande de prestations AI, il n’était nul besoin non plus pour lui 
d’examiner au fond si la modification médicale alléguée s'était réellement 
produite en comparant - d'une manière analogue à celle de la révision 
selon l’art. 17 al. 1 LPGA - l'état de fait ayant fondé la dernière décision 
matérielle de refus à celui en vigueur au moment de la décision litigieuse.


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5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit donc 
être rejeté. 
5.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi 
spéciale le prévoit. Dans la mesure où c'est précisément ce que prévoit 
l'art. 69 al. 1bis LAI et que la présente procédure a trait à des prestations, le 
recourant, qui succombe, doit ainsi supporter les frais judiciaires, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-.
5.3
Le recourant ne peut en outre prétendre au remboursement de ses 
dépens, ni à l'octroi d'une indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA, 104 al. 1 
à 3 et 108 al. 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa curatrice,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).