be_verwaltungsgericht · 100 2018 164 · 2016-07-20 · fr

Détention en vue du renvoi / AJ | Zwangsmassnahmen

100.2018.164
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 juin 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
pour adresse: 
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM) 
Service des migrations du canton de Berne (SEMI)
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 28 mai 2018
(détention en vue du renvoi – procédure Dublin)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1977 et originaire du Cameroun, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 27 mai 2016. Le 20 juillet 2016, le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (SEM) a rendu une décision de non-entrée en 
matière, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé vers l’Allemagne en 
application de la procédure Dublin et chargé le canton de Berne d’exécuter 
le renvoi. Agissant par le président d’une association d’aide aux 
migrants/demandeurs d’asile (docteur en droit et en théologie), l’intéressé a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(TAF), qui a rejeté ce recours le 19 août 2016 (TAF E-4779/2016). En date 
du 21 octobre 2016, l’intéressé a adressé au SEM une demande de 
réexamen de sa décision du 20 juillet 2016. Cette autorité a rejeté cette 
demande par acte du 11 novembre 2016. Suite au recours de l’intéressé du 
12 décembre 2016, le TAF, après avoir suspendu le renvoi par ordonnance 
du 20 décembre 2016, a rejeté ce recours le 28 février 2018 (TAF
E-7701/2016).
B.
Sur ordre du Service des migrations du canton de Berne (SEMI) du 27 avril 
2018, la police cantonale a appréhendé l’intéressé le 24 mai 2018. Ce 
dernier a ensuite été placé en détention dans le cadre de la procédure 
Dublin pour une durée de six semaines. Le 25 mai 2018, l’intéressé a 
adressé un écrit au SEM, qui, le considérant comme nouvelle demande de 
réexamen de sa décision du 20 juillet 2016, a rejeté cette demande le 
28 mai 2018. Dans un jugement rendu à la même date et suite à une 
demande du SEMI du 25 mai 2018, le TCMC a examiné la légalité et 
l’adéquation de la détention conformément à l’art. 80a al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 
confirmé la détention de l’intéressé jusqu’au 4 juillet 2018. Dans l’intervalle 
et par écrit du 6 juin 2018, l’intéressé a recouru auprès du TAF contre la 
décision précitée du SEM du 20 juillet 2016.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 3
C.
Par envoi également daté du 6 juin 2018, reçu le 7 juin 2018 et portant la 
seule signature du représentant du recourant (voir A), ce dernier a interjeté 
recours contre le jugement du TCMC auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA), en concluant en substance, principalement, à 
l’annulation dudit jugement et à sa libération immédiate, subsidiairement, 
au renvoi de l’affaire "à l’intimée" et, à titre provisionnelle, à la suspension 
du renvoi, le tout sous suite de frais et dépens. Dans son mémoire, le 
recourant a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire. 
Faisant suite à une ordonnance du TA du 7 juin 2018 et dans le délai qui lui 
a été imparti pour corriger son écrit, le recourant a produit un nouvel 
exemplaire de son recours, signé de sa main, ainsi qu’un lot de pièces 
justificatives, dont une ordonnance du TAF du 7 juin 2018 suspendant 
l’exécution du renvoi à titre de mesure superprovisionnelle. Dans sa 
réponse du 15 juin 2018, l’OPM a conclu au rejet du recours et produit un 
arrêt du TAF du 12 juin 2018 (TAF E-3306/2018), selon lequel ce dernier, 
retenant que l’écrit du recourant du 25 mai 2018 adressé au SEM devait 
être considéré comme une demande de réexamen de son jugement du 
28 février 2018, a annulé la décision du SEM du 28 mai 2018 et rejeté cette 
demande. Le TCMC a renoncé à prendre position, renvoyant au jugement 
attaqué. Après avoir été rendu attentif à son droit de répliquer, le recourant 
a implicitement maintenu ses conclusions, demandant encore l’effet 
suspensif à son recours et produisant de nouvelles pièces justificatives.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 4
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Au surplus, le recours du 
6 juin 2018, reçu par le TA le lendemain et corrigé dans le délai fixé 
jusqu’au 14 juin 2018, a été interjeté en temps utile (art. 12 al. 3 let. a 
LiLFAE) et dans les formes minimales prescrites à l’art. 32 et 81 LPJA.
1.3
Le jugement du 28 mai 2018, par lequel le TCMC a confirmé la 
légalité et l'adéquation de la détention du recourant jusqu’au 4 juillet 2018, 
représente l'objet de la contestation. Ce jugement fixe les limites des points 
qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine l'objet du litige 
devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). Il en découle qu’il 
n’appartient pas au TA d'examiner le bien-fondé de la décision de renvoi 
(ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 c. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 2C_575/2008 du 1er septembre 2008 c. 4), ces questions sortant 
manifestement de l'objet de la contestation. Dans la mesure où le recours 
contient de telles conclusions, il est irrecevable. Au surplus, il est rappelé 
que le présent jugement se limite à l'examen de la détention jusqu'au 
4 juillet 2018 (voir aussi l’ordonnance du TA du 7 juin 2018).
1.4
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 5
2.
2.1
Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut mettre 
l'étranger en détention afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin 
responsable, lorsque des éléments concrets font craindre que l'étranger 
concerné n'entende se soustraire au renvoi (let. a), que la détention est 
proportionnée (let. b) et que d'autres mesures moins coercitives ne peuvent 
être appliquées de manière efficace (let. c). Parmi les indices concrets cités 
dans la loi figure un comportement en Suisse ou à l'étranger permettant de 
conclure que la personne concernée refuse d'obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76a al. 2 let. b LEtr).
2.2
Selon l'art. 76a al. 3 let. c LEtr, l'étranger peut être placé ou 
maintenu en détention pour une durée maximale de six semaines à 
compter du moment où la détention a été ordonnée, pour assurer 
l'exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou 
d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle voie 
de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en 
première instance et le transfert de l'étranger dans l'Etat Dublin 
responsable.
3.
En l'occurrence, il existe une décision de renvoi, à savoir la décision de 
non-entrée en matière du SEM du 20 juillet 2016, entrée en force le 19 août 
2016. Le recourant ne conteste pas que cette dernière lui a été notifiée. Il 
convient dès lors d'examiner s'il existe, au sens de la loi, un motif de 
détention.
3.1
Dans le cadre de sa demande d’asile, le recourant a été entendu le 
14 juin 2016. A cette occasion, il a fait valoir qu’il souhaitait demeurer en 
Suisse auprès de son épouse (religieuse ou coutumière, voir c. 5.3; dossier 
[dos.] TCMC p. 4 s.). De plus, durant son audition par-devant le SEMI du 
12 septembre 2016 faisant suite à la décision de non-entrée en matière du 
SEM sur sa demande d’asile, le recourant a été rendu attentif au fait qu’il 
devait retourner en Allemagne. Néanmoins, ce dernier a expressément 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 6
déclaré qu’il n’était pas disposé à le faire (dos. TCMC p. 11). Dans sa 
réplique du 21 juin 2018, il a confirmé une nouvelle fois sa position, 
précisant que son refus était justifié du fait qu’il faisait l’objet d’une 
interdiction de pénétrer sur le territoire suisse depuis le 19 juin 2018 et 
jusqu’au 18 juin 2021 (voir annexe 3 de la réplique). Il sied également de 
prendre en compte le fait que le recourant ne peut obtenir aucun revenu au 
vu de son statut actuel et qu’il ne découle pas du dossier qu’il dispose d’un 
domicile propre, celui-ci résidant visiblement avec la mère de l’enfant qu’il a 
reconnu (voir p. 4 du recours, p. 2 de la réplique et dos. TCMC p. 48). De 
même, en vue d’établir son mariage, le recourant a par deux fois produit 
des documents devant le TAF, dont ce dernier a remis en cause la 
pertinence, la première fois du fait qu’ils contenaient des données ne 
correspondant ni à la réalité, ni aux déclarations du recourant (dos. TCMC 
p. 19 et 34) et la seconde fois en qualifiant ces documents "[d’]inédits", de 
contradictoires, d’incohérents et de nature à éveiller des doutes sérieux 
quant à leur authenticité (dos. TCMC p. 36 s.). Aussi, selon les informations 
communiquées téléphoniquement au TA par le représentant du recourant 
le 19 juin 2018, alors qu’un vol à destination de Berlin a été réservé par le 
SEMI afin de permettre le renvoi du recourant vers l’Allemagne à cette 
même date (voir p. 2 de la réponse), ce dernier a refusé de monter dans 
l’avion (élément postérieur au jugement attaqué, mais pouvant être pris en 
compte en vertu de l'art. 25 LPJA). Ces faits constituent des indices clairs 
que le recourant ne se soumettra pas aux ordres des autorités (art. 76a al. 
2 let. b LEtr). On ne saurait par conséquent suivre le recourant lorsqu’il 
soutient qu’aucun élément concret, au sens de l’art. 76a al. 2 LEtr, faisant 
craindre que l’étranger entende se soustraire à l’exécution du renvoi, n’est 
réalisé. Dans ces circonstances, vu le clair refus du recourant de quitter la 
Suisse et malgré le fait que, comme il le souligne dans sa réplique (voir 
p. 4), il ait été arrêté alors qu’il se trouvait au domicile de son épouse, on 
ne peut nier l'existence d'un risque de fuite (à ce sujet, voir notamment 
ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 II 241 c. 2.1, 122 II 49 c. 2; TF 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 c. 3.2 [arrêts se référant à la détention en vue du renvoi selon 
l'art. 76 LEtr, mais dont les critères [al. 1 let. b ch. 3 et 4] s'apparentent à 
celui de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr]; voir sur ce point le message du Conseil 
fédéral du 7 mars 2014; FF 2014 2587 p. 2614). La condition d'un risque 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 7
que le recourant se soustraie au renvoi est donc remplie (art. 76a al. 1 
let. a LEtr).
3.2
Placé en détention le 24 mai 2018, la détention autorisée par le 
TCMC jusqu'au 4 juillet 2018 respecte la durée maximale de six semaines 
de l'art. 76a al. 3 let. c LEtr (voir c. 2.2 et, pour le dies a quo de ce délai: 
ATF 127 II 174 c. 2b/aa; TF 2C_992/2014 du 20 novembre 2014 c. 4.1; 
VGE 2012/38 du 7 février 2012 et les références citées).
3.3
Le recourant fait valoir des griefs de nature formelle à l’encontre de 
la procédure de détention.
3.3.1
C’est tout d’abord à tort que le recourant se plaint que le délai de 
8 jours prescrit par l’art. 80a al. 4 LEtr n’a pas été respecté (voir p. 7 et 8 
§ 3 du recours). En effet, premièrement, selon la jurisprudence (que cite 
d’ailleurs aussi le recourant), cette disposition ne s’applique pas au premier 
examen judiciaire de la détention, mais seulement aux demandes de 
libération formulées par la suite (ATF 142 I 135 c. 3.3). D’autre part, le 
TCMC n’a de toute manière pas statué au-delà de cette durée, puisqu’il a 
procédé à l’examen de la légalité et de l’adéquation de la détention le 
28 mai 2018, suite à la demande formulée en ce sens par le recourant le 
25 mai 2018, dans le délai de 96 heures prévu par l’art. 80 al. 2 LEtr (alors 
même que ce délai n’a valeur que de ligne directrice ["Richtschnur"] dans le 
cadre de l’art. 80a al. 4 LEtr, applicable aux procédures Dublin; voir p. 3 du 
jugement du TCMC et ATF 142 I 135 c. 3.3 précité).
3.3.2
Le recourant ne saurait par ailleurs se prévaloir du délai d’un mois 
prévu par l’art. 28 § 3 sous-par. 3 (recte: 2) du règlement (UE) n° 604/2013 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de 
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 
des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(refonte; JO L 180/31; ci-après: règlement Dublin III; voir p. 8 § 4 du 
recours), applicable à la Suisse dans la mesure prévue par l’Echange de 
notes y relatif du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne 
(RS 0.142.392.680.01). En effet, comme le recourant l’évoque d’ailleurs 
dans son recours, cette disposition concerne la détention en phase 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 8
préparatoire, le délai qu’elle mentionne ne s’appliquant en réalité que pour 
la présentation d’une requête aux fins de prise en charge par un autre Etat 
Dublin (voir art. 76a al. 3 let. a LEtr, FF 2014 2587 p. 2615 et 
CHATTON/MERZ, in NGUYEN/AMARELLE [édit.], Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II: Loi sur les étrangers, 2017, art. 76a n. 19). Cette 
disposition n’est donc pas pertinente pour la procédure litigieuse, la phase 
de procédure qu’elle concerne ayant pris fin, dès lors que l’Allemagne a 
admis la demande de prise en charge le 4 juillet 2017 (dos. TCMC p. 1 et 
4), ce conformément aux art. 3 § 1, 18 § 1 et 20 § 1 du règlement Dublin III 
(voir également sur l’absence d’un réexamen de la compétence de prise en 
charge: TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 c. 2.3 et la jurisprudence citée) 
et en raison de la demande d’asile déposée par le recourant dans ce pays 
le 7 juillet 2015 (dos. TCMC p. 15 s.).
3.3.3
Le grief que soulève encore le recourant par rapport à l’application 
de l’art. 76a al. 3 let. b LEtr (qui aurait selon lui pour effet de fonder un motif 
de détention non prévu par le règlement Dublin III, ce qui constituerait une 
violation du droit international par la Suisse; voir p. 5 du recours), est 
également sans portée, puisque cet article ne s’applique pas non plus à la 
présente cause. En effet, cette norme règle la durée maximale de détention 
pendant la phase de la procédure durant laquelle l’Etat Dublin auquel la 
Suisse s’est adressée a refusé la prise en charge et que la Suisse 
demande à cet Etat un réexamen de sa position (procédure d’élimination 
des divergences; voir CHATTON/MERZ, op. cit., art. 76a n. 23). Les 
références du recourant à l’art. 76 al. 4 LEtr et à l’ATF 139 I 16 c. 5 ainsi 
que les griefs qu’il soulève par ce biais sont eux aussi sans substance pour 
la procédure d’espèce, se rapportant à la mise en œuvre de l’initiative dite 
"Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)".
3.3.4
En outre, le recourant ne peut déduire, dans le cas d’espèce, un 
quelconque motif qui pourrait justifier sa libération, du fait que le jugement 
du TCMC a été rédigé en allemand (langue qu’il ne comprend pas, voir p. 8 
§ 2 du recours) et bien que son représentant s’est toujours adressé aux 
autorités (en particulier au SEM et au SEMI) en français. En effet, même si 
le TCMC est une autorité judiciaire compétente au niveau cantonal (art. 2 
al. 3 let. a LOJM) et que ses langues officielles sont tant le français que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 9
l’allemand (art. 2 al. 2 du Décret sur les langues du 24 mars 2010 
[DLJ, RSB 161.13]), de sorte que son jugement aurait dû, dans le cas 
présent, être notifié en français (art. 5 al. 1 et art. 4 al. 4 let. b DLJ en lien 
avec l’art. 40 al. 1 de la loi cantonale du 20 juin 1995 sur l’organisation du 
Conseil-exécutif et de l’administration [LOCA, RSB 152.01]), il apparaît que 
par le concours de son représentant, le recourant est parvenu à saisir le 
contenu du jugement et à recourir à son encontre. Néanmoins, on ne 
saurait retenir pour autant que le recourant n’a subi aucun préjudice, 
puisqu’il devra assumer les coûts relatifs à l’intervention de son 
représentant (voir c. 8.4). Cette circonstance particulière sera dès lors prise 
en considération pour le règlement des frais.
3.3.5
Enfin, le recourant ne saurait tirer avantage du fait que l’ordre de 
détention ne lui a pas été notifié (p. 2 de la réplique). En effet, le recourant 
a signé un accusé de réception de cet ordre le 24 mai 2018 (dos. TCMC 
p. 45); le fait que cet accusé de réception se réfère par erreur à un ordre de 
"renvoi" n'y change rien (voir dos. TCMC p. 42).
4.
4.1
Il convient encore d’examiner si la privation de liberté respecte le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]; art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de 
Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101]; TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 
c. 4.2 et 2C_304/2012 du 1er mai 2012 c. 1). Les éléments à examiner par 
l'autorité judiciaire lors de détention dans le cadre de la procédure Dublin 
sont les mêmes que dans les autres cas de détentions administratives 
(TF 2C_554/2016 du 20 juin 2016 c. 2.1). Dans les deux cas de figure, il 
sied de tenir compte de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions de détention (art. 80 al. 4 et 80a al. 8 LEtr).
4.2
Dans les faits de la cause, il est établi que le recourant s’oppose à 
son retour en Allemagne, qu’il refuse d’obtempérer et qu’un risque de fuite 
existe (voir c. 3.1). Il appert en outre qu’aucune mesure moins incisive que 
la détention ne permet de garantir que le renvoi pourra être exécuté. Par 
ailleurs, la situation familiale du recourant ne fait pas apparaître la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 10
détention disproportionnée. En particulier, dans son jugement du 19 août 
2016, le TAF a retenu que le mariage religieux du recourant était attesté 
sur la base de documents douteux, que l’épouse du recourant n’a jamais 
fait part, lors des auditions menées dans le cadre de sa propre procédure 
d’asile, d’une quelconque relation avec lui (voir p. 2 du jugement du TCMC) 
et que les démarches introduites en vue de célébrer un mariage civil en 
Suisse n’ont pas abouti, si bien qu’il fallait considérer que le recourant ne 
vivait pas une relation stable, effective et durable avec son épouse 
(dos. TCMC p. 19; voir aussi c. 5.3). Le fait que celle-ci a donné naissance 
à un enfant et que le recourant l’a reconnu tend certes à nuancer cette 
appréciation; cet élément n’est toutefois pas de nature à remettre en cause 
la conclusion selon laquelle la mesure de détention respecte le principe de 
la proportionnalité au regard de l’ensemble des circonstances d’espèce. 
C’est le lieu de mentionner qu’on ne peut suivre le recourant lorsqu’il 
soutient qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation familiale, comme 
l’exige l’art. 80a al. 8 LEtr. En effet, le TCMC s’est largement référé aux 
arrêts du TAF, qui exposent la situation familiale du recourant en détail. Il 
convient aussi de souligner que le recourant n’a soulevé aucun grief à 
propos de ses conditions de détention et qu’il n’a pas non plus fait valoir, 
dans la présente procédure, de problèmes de santé. Ce dernier aspect a 
du reste aussi été examiné par le SEMI (dos. TCMC p. 26) et par le TAF 
(dos. TCMC p. 38), sans qu’il ne résulte de leurs développements un indice 
propre à remettre en cause la proportionnalité de la détention, bien au 
contraire. Du reste, rien ne laisse présumer que l’organisation d’un 
nouveau vol par le SEMI et que le renvoi effectif du recourant ne pourront 
être réalisés jusqu’à l’échéance du délai de six semaines, à savoir jusqu’au 
4 juillet 2018. Au vu de ce qui précède et au regard du motif et du but de la 
détention, de même que des circonstances d’espèce, la détention est 
proportionnée.
5.
5.1
L'art. 80a al. 7 let. a LEtr prévoit que la détention est levée 
notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Cette disposition 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 11
correspond à l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, qui concerne la levée des autres 
types de détention administrative (TF 2C_554/2016 précité c. 2.1). Une 
telle raison matérielle est par exemple donnée dans le cas d'un détenu 
présentant des atteintes à sa santé si importantes, qu'elles rendent 
impossible son transport pendant une longue période. Le principe du non-
refoulement mentionné notamment à l’art. 25 Cst., voulant qu’une personne 
ne peut être contrainte de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
physique et sa liberté sont menacées, de même que l'interdiction de la 
torture des art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 
25 al. 3 Cst., appartient aux raisons juridiques pouvant entraîner la levée 
de la détention. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la 
présente procédure porte sur la détention administrative en tant que telle et 
non pas, en principe, sur des questions relatives à l'asile ou au renvoi; les 
objections concernant ces questions doivent être invoquées et examinées 
par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si 
une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire 
ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 
LEtr (respectivement, art. 80a al. 7 let. a LEtr), car l'exécution d'un tel ordre 
illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (ATF 125 
II 217 c. 2; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 c. 4.5 et 2C_490/2012 du 
11 juin 2012 c. 5.3.1 avec les références).
5.2
En l'espèce, il s'agit d'un renvoi vers l'Allemagne dans le cadre de la 
procédure Dublin. Dans sa décision du 20 juillet 2016, le SEM a examiné si 
la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Allemagne exposaient le 
recourant à un risque de traitement inhumain ou dégradant (selon l'art. 3 
al. 2 du règlement Dublin III et l’art. 3 CEDH). Le SEM a estimé que tel 
n'était pas le cas. Le recourant ne le conteste pas et aucun élément ne 
permet de penser qu'un renvoi vers ce pays ne serait pas exigible. Par 
ailleurs, le TAF a également procédé à cet examen dans son jugement du 
19 août 2016 et est arrivé à la même conclusion (dos. TCMC p. 17).
5.3
Le recourant invoque cependant une violation de l’art. 8 CEDH 
(droit au respect de la vie privée et familiale). Il affirme qu’il élève son 
enfant avec son épouse et que ces derniers bénéficient tous deux d’une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 12
admission provisoire en Suisse (p. 4 du recours). Les liens familiaux 
s’opposeraient ainsi au maintien en détention (p. 8 du recours). Dans sa 
réplique, il ajoute que son épouse bénéficie d’une admission provisoire 
depuis plus de 3 ans et que son séjour doit dès lors être qualifié de durable 
(p. 3 de la réplique). En l’occurrence, il ressort du dossier du TCMC que le 
recourant s’est marié religieusement (sous la forme d’un mariage coutumier 
monogamique célébré en l’absence des époux le 5 avril 2016 au Congo, 
d’après une attestation établie le 28 mai 2016 par un service de l’état civil 
congolais [dos. TCMC p. 19]) avec B.________, ressortissante congolaise 
(dos. TCMC p. 18, voir aussi p. 34 in fine). Cette dernière est au bénéfice 
d’une admission provisoire en Suisse depuis le 1er juin 2015 et elle y vit 
depuis le 7 avril 2004 (dos. TCMC p. 19). D’après le dossier de la cause, le 
recourant a engagé une procédure préparatoire de mariage à C.________ 
[en Suisse], mais celle-ci n’a pas abouti (dos. TCMC p. 37). B.________ a 
donné naissance à un enfant en 2016 (dos. TCMC p. 4, 12, 18 et 25) et le 
recourant l’a reconnu (dos. TCMC p. 35 et 60). Il s’est vu octroyer l’autorité 
parentale conjointe sur cet enfant le 1er mars 2017, rétroactivement au jour 
de la naissance de l’enfant (voir annexe 2 de la réplique). Conformément à 
la jurisprudence, un étranger ne bénéficie du droit à la protection de la vie 
familiale au sens de l’art. 8 CEDH, que dans la mesure où il entretient une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit 
de résider durablement en Suisse, ce qui est le cas dans la pratique si 
celle-ci est citoyenne suisse, a obtenu un permis d’établissement ou un 
permis de séjour, lui-même fondé sur un droit à une telle autorisation (ATF 
137 I 284 c. 1, 135 I 143 c. 1.3.1, 130 II 281 c. 3.1 et les références citées). 
En outre, l’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner 
dans un Etat déterminé et il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut 
attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à 
l’étranger (TAF E-293/2015 du 31 mai 2018 c. 7.2). Dans le cas du 
recourant, la relation étroite et effective est non seulement discutable (voir 
dos. TCMC p. 18 à 20 et c. 3.1 et 4.2), mais le recourant ne peut en tous 
les cas se prévaloir du droit au respect de la vie familiale à l’égard de 
personnes admises provisoirement en Suisse, contrairement à ce qu’il 
allègue dans sa réplique (voir p. 3) et comme l’a retenu à bon droit le 
TCMC (voir p. 5 du jugement entrepris). De plus, le recourant ne soulève 
aucun argument qui s’opposerait à ce que la vie familiale soit réalisée en 


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Allemagne ou depuis ce pays, ce qui se justifierait d’autant plus qu’il fait 
actuellement l’objet d’une interdiction de pénétrer en Suisse. En particulier, 
le recourant n’est aucunement empêché d’introduire une demande de 
regroupement familial (voir toutefois les conditions de l’art. 85 al. 7 LEtr), ce 
qu’il n’allègue du reste pas avoir fait. On relèvera enfin que le délai de 
recours contre la décision d’entrée en Suisse du 1er juin 2018 (voir annexe 
3 de la réplique), n’est pas encore arrivé à échéance et que rien n’empêche 
ainsi le recourant de l’attaquer et de participer à la procédure y relative 
depuis l’Allemagne. Ce faisant, le grief du recourant doit être rejeté. 
5.4
Aucun autre motif de levée de détention au sens de l'art. 80a al. 7 
LEtr n'est par ailleurs donné. La décision de renvoi n’apparaît ni 
manifestement inadmissible, ni arbitraire ou encore nulle. Il ne se justifie 
dès lors pas de lever la détention.
6.
Lorsqu'un Etat Dublin a accepté, explicitement ou implicitement, le 
transfert, celui-ci doit être accompli dans un délai de six mois à compter de 
cette acceptation ou à compter de la décision définitive sur le recours ou la 
révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’art. 27 § 3 
(art. 29 § 1, en lien avec l'art. 22 § 7 du règlement Dublin III; le caractère 
self-executing des dispositions sur le délai de transfert étant du reste 
reconnu par la jurisprudence, voir ATFA 2015/19 c. 4.5 confirmé 
notamment dans l’arrêt du TAF D-1240/2018 du 9 mars 2018). Comme 
déjà mentionné, l’Allemagne a explicitement accepté le transfert en date du 
4 juillet 2016. Le TCMC a toutefois confirmé la détention jusqu'au 4 juillet 
2018 sans prendre soin de vérifier si le délai en question a été prolongé. En 
tout état de cause, comme l’a souligné à juste titre le SEMI, le TAF a 
suspendu le renvoi par ordonnance du 20 décembre 2016 et ce jusqu’à son 
jugement du 28 février 2018. Il en a d’ailleurs fait de même par ordonnance 
du 7 juin 2018 (voir annexe 3 à l’envoi du recourant du 13 juin 2018, reçu le 
14 juin 2018), jusqu’à l’arrêt du 12 juin 2018. Partant, conformément à l’art. 
29 § 1 du règlement Dublin III, le délai de six mois a recommencé à courir à 
compter de cette date, si bien que le délai n’est pas échu (voir à ce sujet: 


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TAF D-163/2018 du 20 février 2018 c. 4.4; ATAF 2015/19 c. 5.3 s. et les 
références citées; voir aussi VGE 2011/82 du 10 mars 2011 c. 4.2.2 [à 
propos toutefois du règlement Dublin II), contrairement à l’avis du recourant 
(voir p. 4 in fine du recours).
7.
Finalement, il sied de souligner que le sort du recourant est, en grande 
partie, entre ses mains, puisqu’un retour volontaire mettrait fin à sa 
détention. Ce dernier est de plus rendu attentif au fait que, dès lors qu'il a 
refusé de monter dans l'avion le 19 juin 2018, l'art 76a al. 4 LEtr s'applique 
et dispose que le recourant peut être placé, du fait de son défaut de 
collaboration, en détention pour une durée de six semaines. Si le renvoi 
s'avère impossible dans ce délai, la détention peut être prolongée jusqu'à 
trois mois avec l'accord d'une autorité judiciaire (art. 76a al. 4 LEtr; voir 
aussi, en dépit d'un recul critique face à cette disposition, MARTIN 
BUSINGER, Ausländerrechtliche Haft, Die Haft nach Art. 75 ff. AUG, 2015, 
p. 137 et 138).
8.
8.1
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, rien ne permet de conclure 
au fait que la détention confirmée par le jugement du TCMC du 28 mai 
2018 serait contraire au droit ou disproportionnée. Le recours est ainsi mal 
fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
8.2
Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer à la 
perception de frais de procédure (voir c. 3.3.4 ci-dessus et art. 108 al. 1 in 
fine LPJA). 
8.3
Le recourant qui succombe ne peut prétendre à des dépens 
(art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2018, 100.2018.164, page 15
8.4
Dans la mesure où elle concerne les frais de procédure, la requête 
d'assistance judiciaire est sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal 
(art. 39 LPJA). Le mandataire du recourant n'étant pas avocat, il n'est pas 
habilité à représenter ce dernier devant le TA (art. 15 al. 4 LPJA, voir en 
outre ordonnance du 7 juin 2018). Pour les mêmes raisons, il ne peut être 
désigné comme mandataire d'office (art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette 
mesure, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle 
n'est pas sans objet.


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4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'OPM (accompagné d’une copie de la réplique, y compris annexes, 
du 21 juin 2018),
- au TCMC (avec, en retour, son dossier KZM 18 801 et une copie de la 
réplique, y compris annexes, du 21 juin 2018),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué:
- à la prison régionale de Berne,
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens
case postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).