be_verwaltungsgericht · 100 2024 235 · 2025-02-19 · fr

Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (décision du 11 juillet 2024) | Ausländerrecht

100.2024.235
TIC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 février 2025
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et N. Stohner, juges
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 11 juillet 2024
(refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante tunisienne née en 1972, s'est mariée avec un 
ressortissant suisse dans son pays d'origine le 28 mars 2016. Elle est 
entrée en Suisse en janvier 2017, afin de vivre avec son époux, et y a 
obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 
couple s'est séparé en avril 2017. Par ordonnance pénale du 5 février 
2019, le mari de l'intéressée a été reconnu coupable de menaces, injure et 
voies de fait pour des actes commis sur celle-ci les 4 et 9 avril 2017 et 
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis durant 
deux ans. Cette condamnation est entrée en force à la suite du retrait par 
l'époux de son opposition. Par un jugement du 9 janvier 2018, confirmé sur 
recours le 20 janvier 2021, le mariage des époux a été annulé par la justice 
tunisienne. Le 18 octobre 2021, le Service de l'état civil et des 
naturalisations du canton de Berne a reconnu la nullité du mariage de 
A.________ en Suisse.
B.
Par décision du 3 octobre 2022, le Service des migrations de l'Office de la 
population du canton de Berne (ci-après: le Service des migrations) a 
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé 
son renvoi de Suisse. Ce prononcé a été confirmé sur recours par la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction de la 
sécurité) dans une décision sur recours du 11 juillet 2024.
C.
Par acte du 9 août 2024, A.________, agissant par un mandataire 
professionnel, porte le litige devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Elle demande, sous suite de frais 
et dépens, outre l'effet suspensif, l'annulation de la décision sur recours de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 3
la Direction de la sécurité du 11 juillet 2024 et la prolongation de son 
autorisation de séjour. Par ordonnance du 12 août 2024, le Juge instructeur 
a constaté que le recours avait effet suspensif de par la loi. Dans sa 
réponse du 29 août 2024, la Direction de la sécurité conclut au rejet du 
recours. Le 13 septembre 2024, le mandataire de l'intéressée a fait 
parvenir sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours contestée ressortit au droit public 
et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'est réalisée, si 
bien que le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent 
litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile et dans les formes prescrites, 
par un mandataire dûment constitué (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA), le 
recours est recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 4
2.
Dans un premier grief, la recourante se prévaut de l'art. 50 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), 
l'autorité précédente ayant pour sa part jugé que cette disposition n'était 
pas applicable en l'espèce. 
2.1
A teneur de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse 
ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 50 al. 1 LEI, dans sa 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (voir art. 126g LEI), dispose 
notamment qu'après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint a 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité en vertu de l'art. 42 LEI, lorsque l'union conjugale a duré au 
moins trois ans et les critères d'intégrations définis à l'art. 58a LEI sont 
remplis (let. a) ou que la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 
raisons personnelles majeures (let. b). Cette disposition, qui doit être lue en 
lien avec les art. 42 et 43 LEI prévoyant le regroupement familial de 
ressortissants 
étrangers 
mariés 
à 
des 
ressortissants 
suisses, 
respectivement des ressortissants étrangers au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement en Suisse (ATF 136 II 113 c. 3.3.2; nouvellement 
également avec les art. 44, 45 et 85c LEI), ne trouve donc application qu'en 
cas d'échec définitif de la communauté conjugale. L'art. 50 LEI constitue 
une exception aux art. 42 et 43 LEI, en ce que, sous certaines conditions, 
le droit dérivé de demeurer en Suisse perdure (ATF 140 II 129 c. 3.5).
2.2
En l'occurrence, et même si l'intéressée n'a pas donné suite à un 
entretien prévu le 17 mars 2017 avec le Service des documents d'identité 
de l'Office de la population du canton de Berne en raison d'un bref retour 
dans son pays d'origine, son mariage intervenu le 23 mars 2016 en Tunisie 
a été reconnu en Suisse. Elle a ainsi obtenu une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 42 LEI, valable depuis le 20 janvier 2017. Toutefois, le 
mariage ayant été annulé par les autorités tunisiennes compétentes et 
cette annulation également reconnue en Suisse, c'est à juste titre que la 
recourante ne se prévaut plus de l'art. 42 LEI pour prétendre à la 
prolongation de son autorisation de séjour. Il convient en revanche de se 


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pencher sur la question de l'application de l'art. 50 LEI. A ce propos, 
l'autorité précédente a exclu de manière péremptoire toute application de 
cette disposition, dès lors que le mariage de la recourante n'avait pas 
existé juridiquement. Or, même si l'autorité ayant reconnu l'annulation du 
mariage de la recourante en Suisse a considéré, sans autre motivation, 
que cette annulation intervenait ex tunc, cela ne saurait toutefois être le 
cas. Outre que le jugement d'annulation tunisien ne renseigne pas sur les 
effets de cette annulation, force est de constater que le droit suisse prévoit 
expressément que l'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après 
avoir été déclarée par le juge. Jusqu'au jugement, le mariage a tous les 
effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du 
conjoint survivant (art. 109 al. 1 du Code civil suisse [CC, RS 210]). Les 
dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du 
jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants (art. 109 
al. 2 CC). En lien avec l'annulation du mariage, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'il convenait de faire une distinction entre l'acte fondant le statut de la 
personne en tant que tel (constatation de l'annulation du mariage; 
dissolution du mariage par le divorce) et les effets de ce changement de 
statut. Le jugement d'annulation du mariage indique ainsi qu'il n'y a jamais 
eu de mariage (valable); en ce sens, il a un effet ex tunc. En revanche, 
s'agissant des effets accessoires d'un tel jugement, les règles sont 
différentes, car selon l'art. 109 al. 1 CC, le mariage annulé produit 
également les effets d'un mariage valable jusqu'au moment de l'annulation. 
En ce qui concerne les effets accessoires de la dissolution d'un mariage, le 
jugement d'annulation produit donc des effets ex nunc (ATF 145 III 36 
c. 2.2; voir également FF 2011 2045 p. 2053). Le Tribunal fédéral a en 
outre également rappelé que lorsqu'un mariage est annulé, les 
conséquences de cette annulation sont celles du divorce (ATF 145 III 36 
c. 2.3). Certes, ces considérations sont de pur droit civil et ne concernent 
pas obligatoirement la LEI. On relèvera toutefois que l'art. 50 LEI fait état 
de "dissolution du mariage", sans indiquer plus précisément comment doit 
intervenir cette dissolution. Cela signifie que lorsque l'étranger a obtenu 
une autorisation sur la base de l'art. 42 LEI, car les conditions ont été 
considérées comme étant réunies par les autorités compétentes, il doit 
pouvoir également se prévaloir de l'art. 50 LEI à la suite de la fin de son 
union conjugale. Dans ce but, le législateur a en particulier expressément 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 6
prévu comme raison personnelle majeure permettant la poursuite du séjour 
en Suisse la situation dans laquelle le mariage a été conclu en violation de 
la libre volonté d'un des conjoints (ancien art. 50 al. 2 LEI en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2024 [RO 2013 1035], actuellement art. 50 al. 2 
let. b LEI, voir FF 2011 2045 p. 2082). Or, cette situation constitue 
justement un cas de nullité absolue du mariage au sens de l'art. 105 ch. 5 
CC et permet de conclure qu'une nullité du mariage prononcée pour une 
des autres causes de l'art. 105 CC n'exclut pas d'invoquer l'art. 50 LEI en 
présence d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation sur la base de 
l'art. 42 LEI. Par conséquent, la recourante, qui s'est mariée avec un 
ressortissant suisse alors que le délai de viduité de l'art. 20 du Code du 
Statut Personnel tunisien n'était pas encore échu (voir 
sous "Search" taper "Code du Statut Personnel") et qui a ainsi vu son 
mariage annulé dans son pays d'origine pour cette raison, peut invoquer 
l'art. 50 LEI.
2.3
Comme on l'a vu, pour pouvoir se prévaloir d'un droit à la 
prolongation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEI, il est 
nécessaire de remplir les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ou de 
l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI. En l'espèce, faute de durée d'union conjugale 
suffisante, c'est à juste titre que la recourante ne fait pas valoir une 
violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, qui permet la prolongation de 
l'autorisation de séjour lorsque l'union conjugale a durée au moins trois ans 
et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. En effet, 
la recourante est arrivée en Suisse le 7 janvier 2017, pour y rejoindre son 
époux, avec lequel elle s'était marié le 28 mars 2016 dans son pays 
d'origine. Selon la recourante, le couple s'est séparé le 9 avril 2017, ce qui 
a été confirmé par son époux. L'union conjugale n'a ainsi duré qu'un peu 
plus de trois mois. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se 
pencher sur la condition cumulative de l'intégration prévue à l'art. 50 al. 1 
let. a LEI (ATF 140 II 289 c. 3.8).
2.4
Reste ainsi à examiner si la recourante a le droit à la prolongation 
de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 
LEI.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 7
2.4.1
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de 
demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la 
poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent à celles de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage 
n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que – 
eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 c. 3.1 et les 
références). A teneur de l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles 
majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violences domestiques (let. a), que le mariage a été conclu en violation de 
la libre volonté d'un des conjoints (let. b) ou que la réintégration sociale 
dans le pays de provenance semble fortement compromise (let. c). Cette 
liste n'est pas exhaustive (ATF 136 II 1 c. 5.3 et les références; voir 
également FF 2023 2418 ch. 3.1). S'agissant plus particulièrement des 
violences domestiques (nouvelle dénomination en vigueur depuis le 
1er janvier 2025 visant à inclure les enfants et les partenaires enregistrés; 
voir FF 2023 2418 ch. 3.1), la personne admise dans le cadre du 
regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle 
poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber 
gravement. La violence domestique doit par conséquent revêtir une 
certaine intensité et en principe un caractère systématique ayant pour but 
d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_784/2013 du 11 février 2014 c. 4.1). La notion de violence domestique 
inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences 
physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité 
particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Ainsi, 
une attaque verbale à l'occasion d'une dispute, de même qu'une gifle ou le 
fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son 
épouse ne suffisent pas, au contraire d'un acte de violence isolé, mais 
particulièrement grave (voir pour des exemples TF 2C_693/2019 du 
21 janvier 2020 c. 4.2 et les références). La personne étrangère qui se 
prétend victime de violences domestiques sous l'angle de l'art. 50 al. 1 
let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru (voir art. 90 
LEI). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 8
médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de 
services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], 
témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence 
domestique, respectivement l'oppression alléguée (voir art. 50 al. 2 let. a 
ch. 1 à 6 LEI, qui a remplacé l'ancien art. 77 al. 6 de l'ordonnance fédérale 
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201], en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2024 [RO 2007 5497]; pour tout ce qui précède, ATF 138 II 229 c. 3.2 et les 
références; TF 2C_1051/2021 du 11 mars 2022 c. 5.2 et les références).
2.4.2
Il ressort du dossier que la recourante a rejoint son mari en Suisse 
le 7 janvier 2017. Par un courrier du 5 avril 2017 adressé par la commune 
de domicile des époux au Service des migrations, celle-là a indiqué à celui-
ci que, par un appel téléphonique du 4 avril 2017, ainsi qu'une confirmation 
écrite du même jour, l'époux de la recourante avait signifié avoir demandé 
le divorce en Tunisie. A la suite de cette information, par un courrier du 
19 juin 2017, le Service des migrations s'est enquis auprès de la 
recourante des circonstances ayant conduit à cette séparation. Le 18 juillet 
2017, la maison d'accueil et centre de consultation de l'association 
C.________ a répondu à ce service pour le compte de la recourante. Cette 
association a ainsi indiqué accompagner la recourante depuis le 9 avril 
2017 et son départ du domicile conjugal dans le cadre de la loi fédérale du 
23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) en 
raison de besoins de protection et d'hébergement. Elle a en outre expliqué 
que le mari de la recourante avait exigé de celle-ci une parfaite obéissance 
dès son arrivée au domicile conjugal, devant par exemple préparer les 
repas et ne pouvant manger seule, qu'après son mari. Elle devait 
demander la permission pour sortir de la maison et souvent dormir sur le 
canapé. Les contacts avec des tiers lui étaient interdits. L'association a 
encore relaté les événements survenus le 4 avril 2017, à savoir que la 
recourante a été menacée par son mari d'être coupée en morceaux, puis 
envoyée en Tunisie dans un sac et, le 9 avril 2017, alors que le couple était 
en voiture, le mari de la recourante a frappé celle-ci au visage et l'a 
menacée de lui tirer une balle dans la tête si elle venait à se défendre. Un 
rapport médical d'un hôpital universitaire du 3 mai 2017 a été joint au 
courrier de l'association précitée. Il ressort de ce document que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 9
recourante a été prise en charge le 10 avril 2017 pour un hématome à la 
pommette gauche. Le scanner du crâne, du visage et des cervicales 
effectué à cette occasion n'a permis de constater ni fracture, ni saignement. 
Dans un courrier du 21 décembre 2017, l'avocat de la recourante a 
expliqué que sa cliente avait vécu en Suisse avec son mari du 7 au 24 
janvier 2017, date à laquelle elle était retournée dans son pays d'origine 
pour y apprendre l'allemand et s'occuper de sa belle-mère. L'époux s'est 
également rendu en Tunisie à une date indéterminée et en a profité pour 
demander le divorce, le couple étant revenu ensemble en Suisse le 
16 mars 2017. L'avocat de l'intéressée a en outre aussi fourni des 
explications sur les événements ayant poussé sa cliente à quitter le 
domicile conjugal. En bref, il a confirmé les déclarations du centre LAVI, en 
faisant part des mauvais traitements psychiques et physiques subis 
postérieurement au retour du couple en mars 2017. Il a également indiqué 
que la recourante avait déposé une plainte pénale contre son mari et avait 
été prise en charge par une clinique psychiatrique du 3 mai au 15 juin 
2017. Par ordonnance pénale du 5 février 2019, le mari de la recourante a 
été condamné pour menaces, commises les 4 et 9 avril 2017, injure, 
commise le 4 avril 2017 et voies de faits, commises le 9 avril 2017. Cette 
ordonnance retient que l'époux s'était montré agressif envers la recourante 
le 4 avril 2017, car celle-ci avait décidé de quitter le domicile conjugal 
seule. Au retour de l'intéressée, il l'avait saisie et assise de force sur le 
canapé, la traitant de "sale pute" et la menaçant de la couper en pièces 
avant de mettre celles-ci dans un sac noir. Il avait dit à sa femme qu'elle ne 
manquerait à personne. Le 9 avril 2017, lors d'un trajet en voiture, le mari 
de la recourante avait frappé celle-ci au visage à la suite d'une discussion, 
sans aucune mise en garde préalable, cassant notamment les lunettes de 
soleil de la recourante. Il avait menacé sa femme en lui disant "une balle et 
tu n'existes plus". Pour ces infractions, l'époux de l'intéressée a été 
condamné à une peine de 40 jours-amende avec sursis, ainsi qu'une 
amende additionnelle de Fr. 1'300.- et une amende de Fr. 500.-. Cette 
ordonnance pénale est entrée en force, à la suite du retrait par l'époux de 
son opposition. Dans son recours devant le Tribunal administratif, la 
recourante n'invoque pas d'éléments supplémentaires par rapports à ceux 
listés ci-dessus.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 10
2.4.3
En l'occurrence, les faits allégués par la recourante, que ce soit au 
travers de l'association d'aide aux victimes ou de son avocat, ont été 
confirmés par le procureur dans l'ordonnance pénale du 5 février 2019. Il 
faut ainsi retenir que le 4 avril 2017, elle s'est faite traitée de "sale pute" et 
menacée de mort, alors que le 9 avril 2017 elle s'est une nouvelle fois faite 
menacée de mort après avoir été frappée au visage. Ce dernier acte de 
violence a eu pour conséquences un hématome à la pommette gauche et 
la destruction d'une paire de lunette de soleil. Sans aucunement minimiser 
les mauvais traitements subis, il faut toutefois constater que ceux-ci ne 
revêtent pas une intensité suffisante et une constance telle qu'imposé par 
la jurisprudence. On peut rappeler à ce propos que le Tribunal fédéral a 
certes jugé qu'un seul acte pouvait constituer un cas de violence 
domestique, mais que cet acte devait présenter une intensité très 
importante, à l'instar d'une tentative de meurtre, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce (voir TF 2C_241/2018 du 20 novembre 2018 c. 4.1, 2C_590/2010 
du 29 novembre 2010 c. 2.5.2). La recourante n'a aucunement démontré le 
caractère systématique et d'une intensité particulière des mauvais 
traitements dont elle a fait l'objet, ni que ces mauvais traitements l'auraient 
placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter 
la perspective de perdre son titre de séjour. Aucun élément ne permet en 
outre de retenir un schéma durable de pouvoir et domination à l'encontre 
de la recourante, qui fait état en définitive d'une période compliquée avec 
son mari de moins d'un mois, du 16 mars au 9 avril 2017. En effet, aux 
jours où les actes ayant conduit à la condamnation de l'époux ont été 
infligés, l'union conjugale était de toute façon déjà vouée à l'échec, dès lors 
que la procédure de divorce avait été engagée auprès des autorités 
tunisiennes compétentes pour celui-ci. Sans occulter le fait que, selon la 
recourante, l'époux s'était déclaré disposé à donner une seconde chance 
au couple, on doit relever qu'aux jours des deux altercations, survenues au 
retour d'un voyage en Tunisie, le mariage était déjà manifestement vidé de 
sa substance. Il est par conséquent douteux que ces deux altercations 
soient en lien avec la fin de l'union conjugale. De plus, rien n'indique au 
dossier qu'il y ait eu des antécédents aux deux altercations précitées, la 
recourante ayant au contraire déclaré qu'avant le retour de Tunisie en mars 
2017, le couple vivait normalement. Rien ne permet non plus de retenir des 
violences psychologiques. Si la recourante a effectivement été hospitalisée 


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en clinique psychiatrique, force est toutefois de constater qu'aucun élément 
ne permet de retenir que cette hospitalisation soit intervenue en raison de 
sa situation matrimoniale ou, à tout le moins, uniquement en lien avec 
celle-ci. Au contraire, la recourante a continué d'être suivie par son 
psychiatre longtemps après avoir quitté le domicile conjugal, ce médecin 
constatant une incapacité totale de travail du 15 au 26 février 2018, puis 
dès le 12 mars 2018. Dans ces conditions, on ne saurait retenir un cas de 
violence domestique au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI pour les 
deux actes de violence subis, sur une très courte période de moins d'un 
mois (voir dans ce sens TF 2D_1/2023 du 22 mars 2023 qui nie également 
la présence de violences domestiques au sens de l'art. 50 LEI en présence 
d'une condamnation par ordonnance pénale pour voies de fait; voir aussi 
dans ce sens TF 2C_259/2024 du 15 octobre 2024 c. 3.3).
2.4.4
Même si la recourante ne s'en prévaut pas directement, il convient 
encore d'examiner dans quelle mesure sa réintégration dans son pays 
d'origine pourrait être fortement compromise. A ce propos, la question n'est 
pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation 
personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement 
compromises (ATF 139 II 393 c. 6). La personne étrangère doit, sur la base 
des circonstances concrètes du cas d'espèce, rendre vraisemblable les 
raisons pour lesquelles un retour dans son pays d'origine ne serait pas 
envisageable (ATF 138 II 229 c. 3.2.3; TF 2C_256/2024 du 24 septembre 
2024 c. 5.5.1 et les références). Or, dans le cas d'espèce, la recourante est 
âgée d'une cinquantaine d'années et sans enfant, a passé l'entier de sa vie 
en Tunisie, est en bonne santé et peut compter sur la présence de sa 
famille dans son pays d'origine. Elle exerce en outre actuellement une 
activité lucrative en Suisse, si bien qu'elle pourra mettre à profit son 
expérience acquise dans ce pays pour retrouver un travail en Tunisie, pays 
dans lequel elle exerçait déjà une activité professionnelle par le passé. On 
ne saurait par conséquent considérer que sa réintégration serait gravement 
compromise. Le fait qu'elle s'estime actuellement intégrée en Suisse, car 
ne dépendant plus de l'aide sociale et exerçant un travail rémunéré ne suffit 
pas pour retenir des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 


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al. 1 let. b et al. 2 LEI (voir TF 2C_223/2024 du 5 juin 2024 c. 6.3 et les 
références). Certes, la recourante explique, en lien avec son renvoi, qu'elle 
a été condamnée en Tunisie à une très longue peine de détention pour des 
infractions qui sont, selon elle, peu importantes. Elle affirme à ce propos 
devoir subir une peine de 14 ans de privation de liberté "en raison de délits 
économiques 
mineurs, 
vraisemblablement 
pas 
même 
pénalement 
répréhensibles en Suisse ou qui n'aurait dans tous les cas débouché que 
sur une peine avec sursis". Elle invoque à ce propos une violation de l'art. 3 
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101) et 
cite les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: 
CourEDH) Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni du 10 avril 2012, 
requête n. 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 237 et 
Harkins et Edwards c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête 
n. 9146/07 et 32650/07, § 133. Cet élément ne saurait toutefois être pris en 
compte dans le cadre de l'art. 50 LEI, dès lors que, selon la jurisprudence, 
les raisons personnelles majeures doivent entretenir un lien avec l'union 
conjugale dissoute ou, du moins, avec le séjour en Suisse effectué au titre 
du regroupement familial (ATF 137 II 345 c. 3.2.3; TF 2C_54/2022 du 
8 novembre 2023 c. 6.1 et les références). Cela n'est pas le cas en 
l'espèce, puisque toutes les condamnations de la recourante dans son 
pays d'origine sont intervenues antérieurement à son mariage. Ce grief 
devra toutefois être examiné ci-après, sous l'angle de l'art. 30 LEI.
2.5
Sur le vu des considérants qui précèdent, la recourante ne saurait 
prétendre à une prolongation de son autorisation de séjour en application 
de l'art. 50 LEI. Force est ici également de constater que la recourante ne 
bénéficie d'aucun autre droit de prolongation de son autorisation sur la 
base du droit interne. Elle ne saurait par ailleurs invoquer l'art. 8 CEDH 
pour demeurer en Suisse, ce qu'elle ne fait pas.
3.
Il convient encore d'examiner si l'autorité précédente n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en refusant à la recourante une autorisation de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 13
séjour pour raisons personnelles majeures au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI.
3.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué, il est loisible à l'autorité compétente d'accorder 
(ou de prolonger) une autorisation de séjour en usant de son pouvoir 
d'appréciation (décision discrétionnaire; voir l'art. 96 al. 1 LEI). Selon 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une 
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. D'après la jurisprudence, de 
tels cas individuels d'une extrême gravité sont donnés lorsque l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle ou que ses 
conditions de vie et d'existence, comparées au sort moyen d'autres 
étrangers dans une situation semblable, sont remises en question de 
manière accrue et que le refus d'une exception entraînerait pour lui de 
graves inconvénients (JAB 2020 p. 443 c. 4.5, 2019 p. 314 c. 6.5; 
VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5 et les références). Lors de 
l'appréciation de l'existence d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant, de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de scolarité 
des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en 
Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance (art. 31 al. 1 let. a-g OASA). En vertu de l'intérêt public visant 
une politique d'immigration restrictive, les autorités de police des étrangers 
contrôlent strictement la réalisation de ces conditions (JAB 2020 p. 443 
c. 4.5, 2016 p. 369 c. 3.3, 2013 p. 73 c. 3.4 avec référence à l'ATF 137 II 1 
c. 4.1; VGE 2020/56 du 7 janvier 2021 c. 5).
3.2
3.2.1
En l'occurrence, la recourante n'a passé qu'une très courte période 
de sa vie en Suisse. Elle n'a pas d'enfant, n'a pas de problème de santé et 
ne fait pas valoir de liens particuliers avec ce pays. Certes, elle semble 
avoir trouvé une certaine stabilité d'un point de vue professionnel. Cela ne 
saurait toutefois fonder un cas de rigueur empêchant son renvoi dans son 
pays d'origine, pays dans lequel elle a passé plus de 45 ans et où vivent 
par conséquent sa famille et ses amis. Ainsi, le fait, pour la recourante, de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 14
devoir retourner vivre dans son pays d'origine, dans un environnement 
économique et social potentiellement moins favorable qu'en Suisse et donc 
retrouver des conditions de vie usuelles pour l'ensemble de la population 
de son pays de provenance, même si cela ne s'avère pas exempt de 
difficultés, ne saurait justifier à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour 
(ATF 123 II 125 c. 5b/dd; TF 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 c. 4.2, 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 c. 4.2.1).
3.2.2
Se pose toutefois encore la question de sa prétendue peine 
prononcée en Tunisie. A ce propos, dans le dossier se trouve une liste de 
condamnations de la recourante, toutefois sans autres indications. Il s'agit 
en l'occurrence d'une traduction effectuée par une traductrice interprète 
assermentée. Cette liste fait état de neuf condamnations intervenues en 
janvier 2015 (deux fois), en mai 2015 (trois fois), en juillet 2015, en 
décembre 2016, en décembre 2017 et en mars 2018. Elle ne permet pas 
de savoir pour quels faits la recourante a été condamnée, mais mentionne 
des peines allant d'un mois à cinq ans, pour un total de 15 ans et 10 mois. 
Il est à relever à ce propos que les cinq premières peines prononcées 
étaient les moins lourdes (entre un et trois mois) et que ces premières 
inscriptions font toutes référence à une "notification du jugement par 
défaut". Chacune des inscriptions mentionne qu'il est fait interdiction à la 
recourante d'utiliser des "formules de chèques" durant une période de deux 
ans à partir de l'expiration du délai de la peine ou de sa prescription. De 
manière surprenante, au dossier se trouve également une copie d'un extrait 
du casier judiciaire officiel tunisien de la recourante, daté du 13 mai 2016, 
qui ne fait mention d'aucun antécédent judiciaire. Cet extrait, dont rien ne 
laisse penser qu'il s'agisse d'un faux, exclut toute valeur probante de la 
traduction de la liste des jugements produit par la recourante, dont aucun 
original ne figure d'ailleurs au dossier. La réelle existence de ces 
condamnations est également mise à mal par le fait que, si la recourante 
craint aujourd'hui de retourner en Tunisie, cela ne l'a pas empêché d'y vivre 
jusqu'en janvier 2017 et même d'y retourner à la fin de ce même mois, 
alors que la plupart des jugements avaient déjà été rendus. En tout état de 
cause, à supposer que les peines précitées ont effectivement été 
prononcées à l'encontre de la recourante, voir même qu'elles sont 
directement exécutoires, on doit relever que celle-ci ne s'est semble-t-il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 15
jamais conformée aux interdictions qui lui ont été faites, puisqu'elle s'est à 
chaque fois vue interdire l'utilisation de formules de chèques. Il existe ainsi 
une certaine logique dans l'accroissement des peines. De plus, d'une 
manière générale, la recourante ne saurait prétendre à rester en Suisse 
pour se soustraire à la justice de son pays d'origine. Son renvoi dans celui-
ci ne saurait de plus être considéré comme contraire à l'art. 3 CEDH, qui 
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Dans les jurisprudences citées par la 
recourante, la CourEDH a en effet retenu qu'en principe, les questions 
relatives à la détermination d'une peine appropriée échappent au champ 
d'application de la CEDH. Elle a certes ajouté qu'une peine manifestement 
disproportionnée peut constituer un mauvais traitement contraire à l'art. 3 
CEDH au moment où elle est prononcée. Toutefois, elle a également 
relevé que la "disproportion flagrante" est un critère strict et que ce n'est 
qu'en de "rares et uniques occasions" que ce critère sera rempli. Or en 
l'espèce, force est de constater que la recourante n'a fourni aucun moyen 
de preuve permettant de savoir quels faits lui sont reprochés. Son avocat 
en Tunisie, qui a écrit à son mandataire en Suisse en lui transmettant la 
liste traduite dont il est ici question, a expliqué sans autre détail que les 
condamnations avaient été prononcées pour le délit d'émission de chèques 
sans provision. Son mandataire en Suisse a quant à lui péremptoirement 
indiqué qu'il s'agissait de délits économiques mineurs, vraisemblablement 
pas même pénalement répréhensibles en Suisse. Outre qu'il ne s'agit là 
que de simples allégations de parties, on doit retenir que la recourante se 
méprend lorsqu'elle indique qu'elle a été condamnée à une peine de 
quatorze ans. Selon le document fourni, elle a en effet été condamnée à 
neuf peines distinctes, totalisant un peu plus de quatorze ans 
d'emprisonnement, la plus importante peine représentant cinq ans 
d'emprisonnement, peine également envisageable en Suisse pour des 
délits contre le patrimoine (voir par exemple l'abus de confiance à l'art. 138 
du Code pénal suisse [CP, RS 311.0], le vol à l'art. 139 CP, l'escroquerie à 
l'art. 146 CP et en particulier pour le délit d'abus de cartes-chèques et de 
cartes de crédit à l'art. 148 CP). Ainsi, même sans connaître les faits ayant 
conduit à ces condamnations, on peut sans autre exclure toute violation de 
l'art. 3 CEDH, qui ne trouve application dans un tel contexte que dans de 
"rares et uniques occasions", lorsque la disproportion est flagrante. Cela 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 16
l'est d'autant moins en l'espèce que, selon l'avocat tunisien de la 
recourante, les peines prononcées peuvent être réduites, voire supprimées 
en cas de paiement des montants dus.
3.2.3
La recourante fait également valoir un problème de surpopulation 
carcérale dans son pays d'origine et les mauvaises conditions de détention 
qui en résultent. Elle évoque à cet égard une dégradation des conditions 
sanitaires, l'impossibilité de bénéficier de formations, d'activités culturelles 
ou sportives et d'un accompagnement individualisé, ainsi que des agents 
pénitentiaires en sous-effectif et en manque de moyens. Cela étant, outre 
le fait qu'il s'agit là que de simples affirmations nullement étayées, on 
précisera que d'après la jurisprudence, même si les mesures privatives de 
liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation, cela 
n'emporte pas en soi la violation de l'art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette 
disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un 
niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte 
habituellement la privation de liberté (ATF 140 I 246 c. 2.4.1, 140 I 125 
c. 3.5 et les références; TF 6B_735/2021 du 8 septembre 2021 c. 4.2), ce 
que la recourante ne démontre pas.
3.3
Compte tenu des éléments ci-dessus, on doit retenir que la 
recourante ne saurait prétendre à une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
4.
En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit à la 
prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, en ne lui accordant 
pas une telle prolongation en vertu de son pouvoir d'appréciation, l'autorité 
précédente, sans faire preuve de violation d'un principe constitutionnel ou 
de toute autre disposition légale ou conventionnelle, n'a pas outrepassé le 
pouvoir dont elle dispose. Enfin, lorsque, comme en l'espèce, l'autorisation 
de séjour de l'étranger n'est pas prolongée après un séjour autorisé, les 
autorités compétentes doivent rendre une décision de renvoi à l'encontre 
de celui-ci, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Sur le vu des éléments 
qui précèdent, il convient par conséquent de confirmer le renvoi prononcé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 février 2025, 100.2024.235, page 17
par la Direction de la sécurité. En outre, aucun élément au dossier ne 
permet d'admettre que l'exécution du renvoi de la recourante s'avérerait 
impossible, illicite ou inexigible, notamment compte tenu de ce qui a été 
développé ci-dessus en lien avec l'art. 3 CEDH. Partant, il convient de 
renoncer à transmettre le dossier de l'intéressée au Secrétariat d'Etat aux 
migrations en vue de l'octroi d'une admission provisoire (art. 83 LEI; voir 
VGE 2020/330 du 2 décembre 2020 c. 4, contre lequel un recours a été 
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral [TF 2C_1062/2020 du 25 mars 
2021]). Le délai de départ fixé par l'autorité précédente à la recourante 
dans la décision sur recours contestée étant échu, il convient, selon la 
pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 15 avril 2025 (art. 64d al. 1 LEI).
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
5.2
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires, fixés 
forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 108 
al. 1 LPJA) et compensés avec l'avance de frais fournie. Il n'y a pas lieu 
d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en lien avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 févier 2025, 100.2024.235, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 15 avril 2025, est imparti à la 
recourante.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de 
frais fournie.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne l'autorisation 
fondée sur le pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel subsidiaire au 
sens des art. 39 ss et 113 ss LTF.