be_verwaltungsgericht · 200 2013 399 · 2013-03-14 · fr

Indemnités intempéries

200.2013.399.AC
JOM/WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 juin 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
C. Winkler, greffière
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 16 avril 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 juin 2014, 200.2013.399.AC, page 2
En fait:
A.
A.________ détient à titre individuel une entreprise active dans les 
domaines de la ferblanterie et de la couverture de toits. Les 4 janvier, 
4 février et 4 mars 2013, il a déposé un avis de perte de travail due aux 
intempéries (neige, glace) pour un chantier de 40 jours de travail occupant 
un travailleur. Les deux premières périodes de contrôle, les mois de 
décembre 2013 et janvier 2014, n’ont pas fait l’objet d’une opposition de 
l'autorité. Par décision du 14 mars 2013, beco, Economie bernoise, Service 
de l'emploi (ci-après: beco) s’est opposé au versement de l’indemnité en 
cas d’intempéries pour février 2013, au motif que les 40 jours de durée du 
chantier avaient déjà été indemnisés les deux mois précédents.
B.
Le 19 mars 2013, l’assuré a formé opposition contre la décision du 14 mars 
2013 en expliquant, pièces à l'appui, avoir omis d'indiquer quatre nouveaux 
chantiers pour le mois de février 2013. Par décision du 16 avril 2013, beco 
a rejeté cette opposition.
C.
Le 16 mai 2013, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 16 avril 2013. Il conclut à l’annulation de la décision et, 
implicitement, à l’octroi des indemnités, tant pour le premier chantier que 
pour les autres, aucun n'ayant pu être réalisé.
Dans sa réponse du 11 juin 2013, l’intimé conclut au rejet du recours concernant le 
premier chantier et au renvoi de la cause pour nouvel examen des conditions du 
droit à l'indemnité pour les autres chantiers, après report de 14 jours du début du 
droit en raison du retard de l'annonce.


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Le recourant n'a pas réagi à l'ordonnance le rendant attentif à son droit de 
répliquer.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 16 avril 2013 représente l'objet de la 
contestation et ressortit au droit des assurances sociales. D'une part, elle 
confirme, du moins implicitement, l'opposition de beco du 14 mars 2013 au 
versement de l'indemnité en cas d'intempéries pour février 2013 pour le 
premier chantier annoncé. D'autre part, elle refuse également le droit pour 
les autres chantiers indiqués sans utiliser le formulaire idoine de manière 
rétroactive. L'objet du litige porte sur l'annulation de ladite décision sur 
opposition et l'octroi de l'indemnisation que ce soit pour le premier ou pour 
les autres chantiers, qui tous n'ont pas pu être exécutés le mois en 
question.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Selon le décompte figurant dans la demande d'indemnisation du 
18 avril 2013 concernant l'interruption de travail pour cause d'intempéries, 
la bonification revendiquée pour février 2013 se monte à Fr. 5'439.92. La 
valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 


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(art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 2009 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
D'après l'art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur activité 
dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison 
des conditions météorologiques (art. 42 al. 2 LACI en relation avec l'art. 65 
OACI) ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries, lorsqu'ils sont tenus de 
cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de 
l'assujettissement aux cotisations AVS et qu'ils subissent une perte de 
travail à prendre en considération. Ceci présuppose que la perte de travail 
soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques, que la 
poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures 
de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne 
puisse être exigée des travailleurs et qu'elle soit annoncée par l'employeur 
conformément aux règles prescrites (art. 43 al. 1 let. a - c LACI; voir aussi 
ATF 110 V 344; DTA 1986 p. 111).
2.2
La procédure visant l'octroi de l'indemnité pour intempéries se déroule en 
deux phases. Dans un premier temps, l'employeur est tenu d'aviser l'autorité 
cantonale pour obtenir une approbation de principe (art. 45 LACI et 69 OACI), soit, 
dans le canton de Berne, beco (art. 1 al. 1 let. c, 2 al. 1 let. d et 10 al. 1 let. f de 
l'ordonnance cantonale du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la 
Direction de l'économie publique [OO ECO, RSB 152.221.111]). Dans un 
deuxième temps, il doit faire valoir ses prétentions à des indemnités auprès de la 
caisse d'assurance-chômage qu'il a désignée (art. 47 LACI). Dans la première 
phase, l'autorité cantonale examine les conditions des art. 42 al. 1 let. b, 43 al. 1 et 
43a let. a et b LACI, ainsi que des art. 65 et 69 OACI (art. 45 al. 4 LACI et Bulletin 
LACI INTEMP [indemnité en cas d'intempéries] du Secrétariat d'Etat à l'économie 
[seco], G7-G13). La caisse, quant à elle, examine ensuite si l'approbation de 


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l'autorité cantonale a été donnée et si toutes les autres conditions sont remplies 
(art. 48 LACI).
2.3
D'après l'art. 69 OACI, l'employeur est tenu d'aviser l'autorité cantonale, au 
moyen de la formule du seco, de la perte de travail due aux intempéries, au plus 
tard le cinquième jour du mois civil suivant (al. 1). Lorsque l'employeur a 
communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due aux 
intempéries, le début du droit à l'indemnité est repoussé d'autant (al. 2). L'autorité 
cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l'indemnité en cas 
d'intempéries peut être octroyée (al. 3). L'art. 45 al. 4 LACI dispose notamment que 
si l'autorité cantonale estime que la perte de travail a été annoncée trop tard, elle 
s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Le délai d'avis prévu à l'art. 69 
al. 1 OACI est une condition formelle au droit à l'indemnisation. Son non-respect 
signifie la péremption du droit à l'indemnité (Bulletin LACI INTEMP G5).
2.4
Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle 
est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à 
la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à 
l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande (art. 29 al. 3 
LPGA). Si l'employeur a annoncé l'interruption de travail par lettre ou par 
courriel, le délai d'avis est considéré comme respecté. L'autorité cantonale 
lui impartit néanmoins un délai pour remettre le formulaire officiel en attirant 
son attention sur les conséquences d'un retard de sa part (Bulletin LACI 
INTEMP G1).
3.
3.1
S'agissant du droit à l'indemnisation en février 2013 en relation avec 
le premier chantier, contrairement à ce que prétend le recourant dans son 
recours, le fait que les intempéries aient empêché l'exécution d'un même 
chantier pendant une période plus longue que la durée de réalisation 
prévisible ne permet pas la continuation de l'indemnisation. En effet, le 
nombre de jours nécessaires à la réalisation du chantier doit être indiqué 
par l’assuré en remplissant le formulaire du seco "Avis de l’interruption de 
travail pour cause d’intempérie" (question 5) et ces indications doivent être 
prouvées. L'autorité cantonale doit vérifier, sur la base des documents que 


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l'entreprise joint à son avis, si le chantier existe effectivement et si la durée 
d'exécution du mandat indiquée par l'employeur est plausible (Bulletin LACI 
INTEMP G9).
En l’espèce, le recourant, dès l'avis introduit le 4 janvier 2013 pour 
décembre 2012, a précisé que 40 jours de travail pour un travailleur 
seraient nécessaires pour le chantier qu'il mentionnait (ch. 5 des 
formulaires). Ce nombre de jours de travail a été confirmé dans les avis 
des 4 février et 4 mars 2013. L'intimé ne s'est pas opposé aux deux 
premiers avis qui valaient pour 19 indemnités en décembre 2012 et 21 en 
janvier 2013. Il en découle que les 40 jours de travail prévisibles étaient 
épuisés par les demandes de décembre 2012 et janvier 2013.
L’intimé a donc, à juste titre, fait opposition au troisième avis du 4 mars 
2013 concernant le mois de février 2013 portant toujours sur le même 
chantier. Peu importe que ce dernier n’ait effectivement toujours pas pu 
être exécuté à cette époque à cause de la persistance des mauvaises 
conditions météorologiques. L'indemnité en cas d'intempéries prend en 
charge une contribution proportionnelle aux salaires qui seront nécessaires 
à la réalisation (lorsque le temps le permettra) du travail prévu, que les 
intempéries ont retardé. Elle n'assume pas les salaires des travailleurs 
concernés tant que les conditions atmosphériques défavorables durent, 
indépendamment du nombre de jours de travail empêchés sur la base du 
carnet de commandes.
3.2
Pour ce qui est du droit à l'indemnisation toujours en février 2013 
par rapport aux quatre autres chantiers annoncés dans l'opposition (pour 
un total de 232 jours de travail), il y a lieu de se rallier aux conclusions de 
l'intimé dans sa réponse au recours. Refuser d'emblée toute indemnisation 
du seul fait que l'avis n'a pas été communiqué sur le formulaire officiel du 
seco dans un délai utile (voir c. 2.3 supra) relèverait du formalisme 
excessif. L'annonce faite sans respecter les exigences de forme 
sauvegarde le délai de l'art. 69 al. 1 et 2 OACI à la date où elle a été 
introduite (voir c. 2.4 supra). Comme le recourant a déposé son opposition 
le 19 mars 2013, soit 14 jours après l'expiration du délai d’avis de 5 jours, 
le début du droit à l’indemnité est à tout le moins repoussé d’autant. Le 
recourant ne fait valoir aucun motif non fautif de restitution de délai valable 


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pour excuser son retard à mentionner les autres travaux que les conditions 
météorologiques retardaient à cette époque, l'indemnisation du premier 
chantier ayant été déjà totalement accordée (art. 41 LPGA; BORIS RUBIN, 
Assurance-chômage, 2006, ch. 4.3.3.2). Il appartient à l'intimé de 
déterminer si les autres conditions qu'il doit examiner à réception d'un avis 
sont réalisées (art. 45 al. 4 LACI et Bulletin LACI INTEMP G7), le cas 
échéant après avoir exigé du recourant une demande en bonne et due 
forme.
4. 
4.1
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être 
partiellement admis; la décision sur opposition attaquée est ainsi annulée 
dans la mesure où elle refuse tout droit à l'indemnité pour intempéries pour 
le mois de février 2013 après la durée du retard de 14 jours de l'avis de 
perte de travail du 19 mars 2013 et la cause doit être renvoyée à l'intimé 
pour examen des autres conditions du droit pour les jours susceptibles 
d'être indemnisés en fonction des quatre chantiers nouvellement 
mentionnés. Le recours est rejeté pour le surplus.
4.2
Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, le recourant n'a pas 
droit à l'octroi de dépens ou d'une indemnité de partie; il n'est pas 
représenté en justice et les efforts déployés dans le cadre de la présente 
procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre 
à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205, 110 
V 134).
4.3
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).
Par ces motifs:


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1. Le recours est admis partiellement. La décision sur opposition attaquée 
est annulée dans la mesure où elle s'oppose au versement de toute 
indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février 2013 en lien avec 
les quatre chantiers nouvellement annoncés dans l'opposition du 
19 mars 2013, après prise en compte du retard de l'annonce. La cause 
est renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision dans cette mesure. Pour le surplus, le 
recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).