be_verwaltungsgericht · 100 2014 182 · 2009-06-26 · fr

Indemnisation et réparation morale | Opferhilfe

100.2014.182
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 9 juillet 2015
Droit administratif
B. Rolli, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________, B.________ et C.________
ce dernier agissant à l'époque par sa tutrice, 
représentés par Me D.________, avocat
recourants
contre
Canton de Berne
agissant par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale 
du canton de Berne (SAP) 
Rathausgasse 1, 3011 Berne
intimé
relatif à une décision d'irrecevabilité rendue par la SAP le 30 mai 2014 
(aide aux victime d'infractions: indemnisation, réparation morale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 juillet 2015, 100.2014.182, page 2
En fait:
A.
Le 12 septembre 2007, E.________ a poignardé à mort sa femme (feu 
F.________, mère de A.________ B.________ et C.________) et 
G.________. Par jugement du 26 juin 2009, le Tribunal d'arrondissement II 
Bienne-Nidau (désormais intégré dans le Tribunal régional du Jura bernois-
Seeland) l'a reconnu coupable de meurtre et l'a condamné, au pénal, à une 
peine privative de liberté de 18 ans, assortie d'un traitement ambulatoire, 
et, au civil, à payer la somme de Fr. 60'000.- avec intérêts à chacun des 
trois enfants précités de la première victime, en réparation du tort moral. 
Par la même occasion, il a constaté que les prétentions en dommages-
intérêts formulées par ces derniers étaient fondées dans leur principe et les 
a renvoyés à agir devant la juridiction civile. Le condamné a fait appel de 
ce jugement. 
B.
Le 11 septembre 2009, A.________ B.________ et C.________ ont 
déposé, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande d'indemnisation et de 
réparation morale selon la législation sur l'aide aux victimes d'infraction 
auprès de la SAP. A cette occasion, ils ont requis la suspension de la 
procédure, en indiquant que la SAP sera recontactée dès que le dommage 
pourra être chiffré. Le 17 septembre 2009, la SAP a suspendu la procédure 
jusqu'à ce qu'un jugement pénal exécutoire soit rendu et a invité l'avocat 
des requérants à reprendre contact avec elle en temps voulu afin de 
réactiver la procédure. 
Par courrier du 27 novembre 2013, la SAP, relevant qu'elle était sans 
nouvelle depuis plus de 4 ans, a prié les requérants de lui faire savoir 
jusqu'au 20 décembre 2013 s'ils entendaient maintenir leur requête ou si 
celle-ci pouvait être classée et, le cas échéant, d'envoyer les informations 
utiles pour l'avancement de la procédure. Le 24 janvier 2014, constatant 
que le courrier précité était demeuré sans réponse, la SAP a imparti aux 


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requérants un nouveau délai, échéant au 28 février 2014, pour réagir, en 
les avertissant que, sans nouvelle de leur part, leur requête serait déclarée 
irrecevable. Le 30 mai 2014, la SAP a rendu une décision déclarant la 
demande d'indemnisation et de réparation morale du 11 septembre 2009 
irrecevable, au motif que les requérants avaient contrevenu à leur devoir de 
collaboration, dans la mesure où en dépit des rappels, ils n'avaient ni 
confirmé ni motivé leur requête dans le délai imparti.
C.
Par acte du 2 juillet 2014, les requérants, représentés par le même avocat, 
ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), en concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation et au renvoi de l'affaire à la SAP pour qu'elle 
procède au sens des considérants. 
Dans son mémoire de réponse du 28 juillet 2014, la SAP a conclu au rejet 
du recours. Diverses mesures d'instruction ont été ordonnées afin d'établir 
si et, cas échéant, dans quelles circonstances les requérants avaient 
effectivement donné suite le 28 février 2014 à l'injonction de la SAP du 
24 janvier 2014. En particulier, le témoin invoqué par les recourants a 
répondu par écrit du 23 janvier 2015 aux questions formulées par le Juge 
instructeur dans un courrier du 14 janvier 2015. Le 11 mars 2015, la SAP 
s'est déterminée sur le résultat de l'administration des preuves et a 
renseigné le Tribunal sur la réception et la distribution du courrier en son 
sein, ainsi que sur l'existence d'éventuelles autres procédures pendantes 
devant elle avec le mandataire des recourants. Invités le 19 mars 2015 par 
le Juge instructeur à prendre position sur les dernières pièces produites et 
à se prononcer sur l'existence d'autres procédures pendantes devant la 
SAP, les recourants, par leur avocat, ont requis une prolongation de délai 
pour ce faire, puis n'ont plus réagi jusqu'au nouveau terme fixé. Le 
mandataire des intéressés n'a pas non plus donné suite à l'ordonnance du 
4 mai 2015 qui l'invitait à présenter sa note d'honoraires. 


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En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir aussi l'art. 15 de la loi cantonale du 2 septembre 2009 
portant introduction de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux 
victimes d'infractions [LiLAVI, RSB 326.1]). Les recourants ont pris part à la 
procédure devant l'autorité précédente, sont particulièrement atteints par la 
décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou 
modification; ils ont, partant, qualité pour former recours de droit 
administratif (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de plus en temps utile, dans les 
formes prescrites et par un mandataire dûment légitimé, le recours est, 
sous réserve de ce qui suit, recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 
LPJA). 
1.2
La décision de non-entrée en matière rendue le 30 mai 2014 par la 
SAP représente l'objet de la contestation. Dans les motifs de leur recours, 
les intéressés requièrent que soit ordonnée la suspension de la procédure 
devant la SAP, à tout le moins jusqu'au 31 janvier 2015 (voir ch. III/7 du 
recours). Dans la mesure où la conclusion n° 2 du recours, qui vise le 
renvoi de l'affaire à la SAP pour qu'elle procède au sens des considérants, 
se rapporte à une telle requête, le recours est irrecevable, pour autant qu'il 
ne soit pas devenu sans objet en raison de l'écoulement du temps. Une 
telle conclusion dépasse en effet l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 
c. 5.2.1 et 125 V 413 c. 1a et références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6).
1.3
Le présent recours portant sur une décision d'irrecevabilité, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 let. c et 57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 


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11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public, LOJM, RSB 161.1).
1.4
Le TA dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 80 let. c ch. 3 LPJA 
en corrélation avec l'art. 29 al. 3 LAVI).
2. 
2.1
Les recourants allèguent avoir respecté le délai fixé au 28 février 
2014 par la SAP. Le mandataire de ces derniers indique avoir posté la 
prise de position demandée le dernier jour du délai, dans une boîte aux 
lettres de la poste suisse à la gare de H.________, entre 21h00 et 23h30, 
en présence d'un témoin (recours et courrier des recourants du 
15 décembre 2014). Dans sa prise de position du 11 mars 2015, la SAP 
soulève l'hypothèse d'un témoignage de complaisance. 
2.2
Selon l'art. 42 LPJA, pour que le délai soit observé, l'acte considéré 
doit être accompli avant l'expiration du délai (al. 1). Les écrits sont remis, 
avant l'expiration du délai, à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 2). S'il appartient 
à l'autorité de prouver la notification et, partant, le point de départ du délai 
(art. 41 al. 1 LPJA), il incombe à la partie, respectivement à son 
mandataire, d'établir qu'elle a agi dans le délai, à savoir qu'elle a expédié 
l'acte en temps utile (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, 
RS 210]; MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, 
p. 97; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 42 n. 3;). L'expédition 
peut être prouvée par tous les moyens utiles, en particulier par témoins, 
notamment en apposant la signature de ces derniers sur l'enveloppe, mais 
l'envoi sous pli recommandé reste le moyen le plus sûr (ATF 131 III 409 
c. 1 non publié; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1P.446/2004 du 
28 septembre 2004 c. 2.2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 42 
n. 5; voir également, YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
commentaire, 2008, n. 1248 p. 533 et 534 et références; PIERRE MOOR, 
Droit administratif, volume II, 2002, p. 268 avec références). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 juillet 2015, 100.2014.182, page 6
2.3
En l'espèce, les recourants produisent à l'appui de leur recours des 
photographies de l'enveloppe ayant prétendument contenu la prise de 
position du 28 février 2014, prises, selon ces derniers, le jour de 
l'expédition. On peut tout d'abord y voir la date du 28 février 2014, apposée 
par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir. Cet élément ne 
constitue pas un moyen de preuve adéquat (ATF 109 Ib 343; 
Y. DONZALLAZ, op. cit, n. 1242 p. 532 et note de bas de page n° 3041 et 
références), ce que les recourants n'allèguent d'ailleurs pas. Sur la face de 
l'enveloppe figure également l'adresse de la SAP et la mention qu'une 
information importante se trouve au verso. Sur ce dernier, se trouve une 
note manuscrite, signée et datée du 28 février 2014, et le nom et l'adresse 
de la personne qui atteste avoir remis ladite enveloppe dans une boîte aux 
lettres de la Poste suisse à la gare de H.________le vendredi 28 février 
2014 en compagnie du mandataire des recourants. Dans son courrier du 
23 janvier 2015 adressé au Tribunal, le témoin a répondu précisément aux 
questions du Juge instructeur formulées le 14 janvier 2015 et confirmé qu'il 
s'agissait bien de son écriture sur l'enveloppe précitée, ainsi que la date de 
l'expédition. Il a précisé qu'il était en mesure de se rappeler précisément du 
jour en question, car il procédait au nettoyage de la hotte d'aspiration, ce 
qu'il ne fait que le dernier jour du mois. Ce témoignage, avec les détails 
qu'il comporte, emporte la conviction du Tribunal et l'éventualité d'une 
complaisance évoquée par la SAP ne saurait renverser cette appréciation. 
Le fait que des membres de la famille du témoin aient eu affaire au 
mandataire des recourants, en qualité d'avocat ou de notaire (courrier 
précité du 23 janvier 2015), ne porte pas atteinte à la crédibilité du 
témoignage. L'envoi d'un courrier à la SAP le 28 février 2014 est donc 
établi.
2.4
La SAP fait valoir que les demandes de prolongation de délai 
doivent non seulement être envoyées, mais encore parvenir à l'autorité 
avant l'expiration du délai concerné, afin qu'elle puisse se prononcer sur la 
prolongation (mémoire de réponse et prise de position du 11 mars 2015). 
Pour 
ce 
faire, 
elle 
se 
fonde 
sur 
un 
avis 
de 
doctrine 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 42 n. 4). Toutefois, selon l'art. 
43 al. 1 phr. 1 LPJA, les délais impartis par l'autorité peuvent être 
prolongés si la requête en est faite avant leur expiration; le délai étant 


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observé si l'acte est remis le dernier jour du délai à une poste suisse 
conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LPJA (voir c. 2.2 ci-dessus). En 
revanche, il n'existe aucune disposition topique cantonale imposant qu'une 
demande de prolongation parvienne à l'autorité avant l'échéance du délai. 
Une telle pratique, pouvant être qualifiée d'arbitraire, ne peut être suivie 
(TF 2C_261/2007 du 29 septembre 2008). Une demande de prolongation 
faite le dernier jour du délai comporte toutefois le risque qu'en cas de refus 
de celle-ci, la partie ne puisse plus agir en temps utile (arrêt précité c. 2.1). 
Par ailleurs, dans ses courriers des 27 novembre 2013 et 24 janvier 2014, 
la SAP demandait uniquement que les recourants lui fassent savoir s'ils 
entendaient maintenir leur demande d'indemnisation et de réparation 
morale et non pas, comme cela ressort de la décision attaquée, de chiffrer 
et de motiver ladite demande. Or, le courrier des recourants du 28 février 
2014 (P.J. au recours) ne contient pas de demande de prolongation du 
délai fixé par la SAP, dans son courrier du 24 janvier 2014, pour lui faire 
savoir la suite qu'ils entendaient donner à la procédure, mais une requête 
de prolongation de la suspension de la procédure LAVI. Par cet écrit, les 
recourants ont ainsi répondu, dans le délai, à la demande de la SAP, telle 
qu'elle était formulée dans ses lettres des 27 novembre 2013 et 24 janvier 
2014.
3.
Le courrier des recourants du 28 février 2014 a disparu. Soit il n'est jamais 
parvenu à la SAP, soit il a été égaré par cette dernière. L'autorité 
précédente ne peut être suivie lorsqu'elle allègue qu'il appartient aux 
recourants de prouver que l'enveloppe contenait bien leur courrier du 28 
février 2014 (prise de position du 11 mars 2014 p. 3). En effet, selon une 
jurisprudence constante, lorsque la preuve de l'envoi a, comme en 
l'espèce, été apportée, il est présumé que celui-ci contenait effectivement 
l'acte litigieux; ce n'est que lorsqu'il existe des indices concrets de nature à 
faire naître des doutes à ce sujet que la présomption est renversée 
(ATF 124 V 400 c. 2c; TF 6B_970/2014 du 2 avril 2015 c. 1.1, 4D_84/2007 
du 11 mars 2008 c. 2). En l'occurrence, la SAP n'a pas allégué, et encore 
moins, rendu plausible l'existence d'un doute quant au contenu de l'envoi 


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en cause et aucun indice concret ne permet de penser que le courrier du 
28 février 2014, produit en copie par les recourants, ne se trouvait pas 
dans l'enveloppe en question. 
4.
Comme le relève la SAP, le mandataire n'a certes pas agi avec toute la 
diligence requise par les circonstances et la nature de la cause. Ce dernier 
n'avait pas donné suite à la première sollicitation de l'autorité et, alors que 
le délai avait été prolongé avec menace d'irrecevabilité, il a posté sous pli 
simple son envoi le dernier jour du délai. Dans ce contexte, on aurait pu 
attendre de sa part qu'il agisse plus tôt, ou à tout le moins, qu'il 
communique à l'autorité, par sécurité et pour la tenir informer de son 
intervention, une télécopie du courrier du 28 février 2014, voire qu'il prenne 
contact 
téléphoniquement 
avec 
cette 
dernière. 
L'argument 
d'une 
notification tardive du courrier de la SAP du 24 janvier 2014 invoqué par 
l'avocat précité ne lui est à cet égard d'aucun secours. Ce courrier lui a été 
envoyé le jour même et a été réceptionné le 27 janvier 2014. Certes l'envoi 
en cause a été fait à l'ancienne adresse du mandataire (sa nouvelle étude 
se situant toutefois dans le même bâtiment que l'ancienne mais à des 
adresses différentes). Il lui appartenait toutefois d'organiser de façon fiable 
le transfert de son courrier. En outre, il ne démontre pas avoir communiqué 
son changement d'adresse à la SAP, si bien qu'aucun reproche ne saurait 
être fait à cette dernière. Au demeurant, la personne qui a visiblement 
réceptionné l'envoi en cause figure sur le site internet de l'étude de l'avocat 
des recourants, comme membre unique de sa chancellerie, sans figurer sur 
le site internet de son ancien partenaire. Si les explications que l'avocat 
donne dans son courrier du 15 décembre 2015 laissent donc songeur, elles 
ne permettent pas de justifier la décision contestée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 juillet 2015, 100.2014.182, page 9
5.
5.1
En dépit de ce qui précède (c. 4 ci-dessus), on doit ainsi reconnaître 
que les recourants, par leur mandataire, ont agi dans le délai imparti par la 
SAP pour faire savoir qu'ils entendaient continuer la procédure 
d'indemnisation et de réparation morale. Le recours doit ainsi être admis, 
dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet, la 
décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la SAP, afin qu’elle lui 
donne la suite qu'elle comporte.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 30 al. 1 LAVI 
et art. 108 al. 1 et 2 LPJA).
5.3
Les recourants, représentés par un avocat, ayant eu gain de cause, 
ont droit au remboursement de leurs dépens pour la procédure de recours 
de droit administratif devant le TA (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). Le 
mandataire n'ayant pas présenté sa note d’honoraires, malgré l'invitation 
du Tribunal, il convient de fixer le montant dû par appréciation, en tenant 
compte de l’importance et de la complexité du litige, du temps requis pour 
le traitement de l'affaire et de l’activité du mandataire concerné devant la 
présente instance (art. 41 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les 
avocats et les avocates [LA, RSB 168.11] et l'art. 11 de l'ordonnance 
cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des 
dépens [ORD, RSB 168.811]). Au vu de ces éléments, les dépens sont 
fixés à un montant forfaitaire de Fr. 800.- (débours et TVA compris). 
Par ces motifs:
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable et n'est pas 
devenu sans objet.
2. La décision de la SAP du 30 mai 2014 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour qu'elle lui donne la suite qu'elle comporte.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 9 juillet 2015, 100.2014.182, page 10
3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4. Le canton de Berne (SAP) versera aux recourants un montant de 
Fr. 800.- (débours et TVA compris) au titre de remboursement de leurs 
dépens pour la procédure judiciaire.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants, 
- à l'intimé, par la SAP,
- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3011 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).