be_verwaltungsgericht · 100 2018 323 · 2019-05-20 · fr

Refus d'autorisation de séjour | Ausländerrecht

100.2018.323
2017.POM.204
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 mai 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
Th. Müller et M. Moeckli, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
B.________
C.________
D.________
E.________
c/o Me F.________, 
recourants
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
et
Ville de G.________ 
relatif à une décision rendue sur recours par la POM le 28 août 2018 
(refus d'autorisation de séjour)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 2
En fait:
A.
A.________ né en juin 1962 et B.________ née en novembre 1971, 
ressortissants congolais mariés, sont parents de C.________, D.________ 
et E.________, respectivement nés en octobre 2002, janvier 2005 et mars 
2013. Une demande d'asile déposée le 28 juin 2002 par le couple, étendue 
de plein droit à C.________ né en cours de procédure, a été rejetée le 
24 avril 2003 par l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR - intégré au 
1er janvier 2005 dans le nouvel Office fédéral des migrations [ODM] lui-
même devenu, dès le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations 
[SEM]). L'ODR a de fait ordonné le renvoi de la famille d'ici au 20 juin 2003. 
Par arrêt du 31 octobre 2008 (D-6644/2006), le Tribunal administratif 
fédéral (TAF) a confirmé le refus d'asile, mais a annulé le renvoi et invité 
l'ODM à prononcer l'admission provisoire de la famille en Suisse. Cette 
admission a été accordée à partir du 5 novembre 2008 au couple, à 
C.________ ainsi qu'à D.________ né dans l'intervalle, puis à E.________ 
à compter de sa naissance.
B.
Après s'être vu refuser le 24 janvier 2011 une autorisation de séjour 
demandée courant juin 2010, A.________, avec son épouse et leurs trois 
enfants, ont formé le 26 décembre 2014, par l'entremise de Me 
F.________, titulaire du brevet d'avocat, une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les services X.________ de la 
Ville de G.________ ont rejeté cette demande le 10 février 2017 au motif 
que les époux n'étaient pas suffisamment intégrés en Suisse au plan 
économique. Dans une décision sur recours rendue le 28 août 2018, la 
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) a 
annulé cette décision dans la mesure où elle refusait à C.________ et à 
D.________ une autorisation de séjour. Considérant que ces derniers 
avaient noué des relations très étroites avec la Suisse, la POM a invité la 
Ville de G.________, sous réserve de l'approbation du SEM, à leur octroyer 


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l'autorisation requise. Pour le surplus, la POM a rejeté le recours et 
confirmé les refus d'autorisations à l'encontre des époux et de l'enfant 
E.________. 
C.
En date du 3 octobre 2018, A.________, B.________ et leurs trois enfants, 
toujours assistés de Me F.________, ont porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Sous suite des frais et dépens, ils 
concluent à l'annulation de la décision sur recours du 28 août 2018 en tant 
qu'elle n'accorde que pour les deux enfants aînés une autorisation de 
séjour et à ce que les autres membres recourants de la famille puissent 
bénéficier d'une telle autorisation. Informé par le juge instructeur qu'à 
défaut d'être inscrit au registre des avocats bernois ou de bénéficier de la 
garantie de libre circulation des avocats il n'était pas autorisé à représenter 
les recourants devant le TA, le recours a été réintroduit muni de la 
signature originale des époux. Ces derniers ont ultérieurement confirmé 
vouloir élire domicile à l'adresse indiquée par Me F.________. Dans leur 
préavis et réponse des 6 et 7 décembre 2018, la POM et la Ville de 
G.________ ont conclu au rejet du recours (la POM, en sus, sous suite de 
frais). D'entente avec le juge instructeur, l'avance de frais a été versée en 
trois mensualités. Un écrit de Me F.________ du 26 avril 2019 a été écarté 
du dossier, du fait qu'il émanait d'un représentant non autorisé. 
Droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 4
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision attaquée et ont un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, le recours 
a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 
al. 1 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) a subi une révision partielle. Dès cette date, 
elle s'intitule loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Certaines 
dispositions ont été révisées ou introduites à cette occasion. Il en va de 
même de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.01). La 
présente procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de ces 
modifications, de sorte que, faute de disposition transitoire spécialement 
prévue à cette occasion, l'ancien droit matériel de la LEtr et l'OASA reste 
applicable (art. 126 al. 1 LEI ou LEtr, voir en particulier arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 2C_381/2018 du 29 novembre 2018 c. 5.2.1). Dans la mesure 
où le présent jugement se réfère à la LEI (nouvelle dénomination), il se 
rapporte dès lors au contenu de la loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2018 (selon la LEtr). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 5
2.2
Selon la LEI, il n'existe en principe aucun droit à l'obtention ou à la 
prolongation d'une autorisation de séjour, à moins que la personne 
concernée ou ses proches vivant en Suisse ne puissent se prévaloir d’une 
disposition particulière du droit fédéral (y inclus le droit constitutionnel 
fédéral) ou d’un traité étatique lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 
c. 2.3; JAB 2013 p. 73 c. 2.2). Les recourants n'invoquent ici pas un droit à 
une autorisation de séjour et un tel droit ne peut non plus être discerné sur 
la base du dossier. En l'absence d'un tel droit, l’autorité compétente peut 
accorder, respectivement prolonger une autorisation de séjour d'après son 
pouvoir d’appréciation (art. 3, 33 al. 3 et 96 LEI). Il convient dès lors de 
distinguer entre les autorisations à l'octroi desquelles il existe un droit 
(autorisations fondées sur un droit) et celles sur lesquelles l'autorité se 
prononce sur la base de son pouvoir d'appréciation (autorisations d'après 
le pouvoir d'appréciation; JAB 2013 p. 73 c. 2.2, 2010 p. 481 c. 2.1; pour 
tout ce qui précède: VGE 2013/407 du 23 septembre 2014 c. 2.1).
2.3
Aux termes de l'art. 85 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de 
séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en 
Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en 
fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de 
l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. Par cela, le 
législateur fédéral a donné la possibilité aux personnes admises 
provisoirement, qui séjournent depuis longtemps déjà en Suisse, de faire 
régulariser leur situation de présence par une autorisation dite de rigueur 
(VGE 2013/189 du 16 décembre 2013 c. 2.3). Comme dans le cas 
d'espèce, sont majoritairement concernées les personnes dont les 
demandes d'asile ont été rejetées. La volonté du législateur n'était pas de 
créer expressément un droit à l'obtention d'une autorisation, mais 
uniquement d'instaurer une obligation d'examen (pour tout ce qui précède: 
VGE 2013/407 du 23 septembre 2014 c. 2.2 avec autres références 
citées). Les autorisations pour cas de rigueur représentent ainsi des 
autorisations sur lesquelles l'autorité se prononce sur la base de son 
pouvoir d'appréciation, ce que les recourants ne contestent du reste pas.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 6
Il convient d'examiner, partant, si une telle autorisation d'après le pouvoir 
d'appréciation a à juste titre été refusée aux époux recourants et à leur fille 
E.________.
3.
3.1
L'autorité 
d'autorisation 
dispose 
en 
principe 
d'un 
pouvoir 
d'appréciation étendu sur les questions d'appréciation. Ce pouvoir doit être 
exercé consciencieusement, à savoir dans les limites de la Constitution et 
de la loi selon des critères objectivement fondés. Le sens et le but de la 
réglementation légale, les intérêts publics mis en cause dans l'espèce 
concernée, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de 
l'arbitraire doivent être notamment pris en considération (JAB 2011 p. 193 
c. 6.1.1, 2010 p. 1 c. 3.1). L'exercice du pouvoir d'appréciation doit en 
particulier permettre de prendre en compte, pour des raisons d'équité, les 
circonstances concrètes du cas, lorsque la loi n'aménage pas (ou plus) de 
droit à une autorisation. Conformément à ce que prévoit la loi, il y a lieu de 
prendre en considération les circonstances personnelles, le degré 
d'intégration et le comportement adopté jusqu'alors par l'étranger (art. 96 
al. 1 LEI; JAB 2013 p. 73 c. 3.1, 2010 p. 481 c. 6.1; VGE 2013/189 du 
16 décembre 2013 c. 3.1). En sus du contrôle des faits, en cas de recours 
dirigé contre une telle décision, le TA limite son examen au contrôle du 
droit topique pour les décisions impliquant l'exercice d'un pouvoir 
d'appréciation. Le TA examine ainsi sous des aspects méthodiques 
l'exercice de ce pouvoir et la pesée des intérêts qui en est indissociable, 
c'est-à-dire qu'il juge si l'instance inférieure a méconnu les principes 
généraux du droit relatifs à l'exercice du pouvoir d'appréciation ou a violé 
des règles de droit matérielles ou formelles (JAB 2013 p. 73 c. 3.3, 2010 
p. 481 c. 6.2; VGE 2013/189 du 16 décembre 2013 c. 3.1; pour tout ce qui 
précède: voir aussi JAB 2010 p. 1 c. 1.4 et VGE 100/407 du 23 septembre 
2014 c. 3.1 avec autres références citées).
3.2
L'art. 84 al. 5 LEI ne constitue pas une base légale indépendante 
pour l'octroi d'une autorisation de séjour, lequel octroi doit intervenir sur la 
base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt du TF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 7
c. 4). Les conditions, sous lesquelles une personne étrangère admise 
provisoirement peut se voir accorder une autorisation de séjour, ne se 
distinguent pas fondamentalement de celles prévues à l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI (VGE 2013/189 du 16 décembre 2013 c. 3.2). Selon cette disposition 
légale, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 
LEI) pour prendre en considération les cas individuels d'une extrême 
gravité ou des intérêts publics majeurs (voir JAB 2013 p. 73 c. 3.4, 2010 
p. 1 c. 3.4; VGE 2013/189 du 16 décembre 2013 c. 3.2). Lors de cette 
appréciation, il y a en particulier lieu de tenir compte de l'intégration, du 
respect de l'ordre juridique, des relations familiales, de la situation 
financière ainsi que de la volonté de participer à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de la durée de présence en Suisse, de l'état de 
santé et des possibilités de réintégration dans le pays d'origine (art. 31 al. 1 
let. a à g OASA). On peut recourir à la pratique relative à l'art. 13 let. f de 
l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE; RO 1986 p. 1791) pour concrétiser la notion de cas de 
rigueur (ATF 136 I 254 c. 5.3.1). D'après cette pratique, on est en présence 
d'un cas de rigueur lorsque la personne étrangère se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. En d'autres termes, ses conditions 
d'existence, rapportées au sort ordinaire d'autres étrangers confrontés à 
une situation de vie comparable, doivent être mises en cause de manière 
accrue et le refus d'admettre une exception lui occasionner un préjudice 
important. En considération de l'intérêt public à une politique restrictive 
d'immigration, les autorités compétentes en la matière peuvent contrôler 
strictement les conditions relatives à la reconnaissance d'un cas de rigueur 
(voir ATF 137 II 1 c. 4.1; JAB 2013 p. 73 c. 3.4 avec références citées, 
2011 p. 193 c. 6.1.3, 2010 p. 1 c. 3.4). Une présence prolongée et une 
bonne intégration, de même qu'un comportement irréprochable, ne fondent 
à eux seuls pas un cas de rigueur personnel (ATF 130 II 39 c. 3). Selon la 
jurisprudence, une durée de séjour d'au minimum 10 ans peut en revanche 
fonder un cas de rigueur, si l'on est en présence d'un comportement 
irréprochable, d'une indépendance financière, ainsi que d'une bonne 
intégration sociale et professionnelle (voir ATF 124 II 110 c. 3; JAB 2011 
p. 193 c. 6.2.4; pour tout ce qui précède: VGE 2013/407 du 23 septembre 
2014 c. 3.2 avec autres références citées). Selon l'art. 31 al. 5 OASA, si le 
requérant n'a pas pu participer à la vie économique ou acquérir une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 8
formation en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction 
de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de la 
situation financière. On précisera encore qu'aux termes d'une nouvelle 
disposition entrée en force au 1er janvier 2019 (voir toutefois ci-dessus, 
c. 2.1), un succès obtenu lors de la participation à un programme 
d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une 
demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84 al. 5 
LAsi.
4.
Il ressort du dossier les éléments déterminants suivants:
A.________ et B.________ sont entrés en Suisse le 28 juin 2002 et ont 
déposé le même jour une demande d'asile. L'asile leur a été définitivement 
refusé le 31 octobre 2008 par le TAF, lequel a par contre ordonné leur 
admission provisoire en Suisse et invité l'ODM à en régler les modalités. 
Cette admission provisoire a été accordée aux intéressés et à leurs deux 
aînés avec effet au 5 novembre 2008, respectivement à E.________ à 
compter de sa naissance. Les époux, dont la langue maternelle est le 
lingala, parlent très bien le français, respectivement l'écrivent correctement. 
D'après ses indications, l'époux a fréquenté l'Institut supérieur de 
commerce de H.________ en 2001 et travaillé dans l'administration comme 
comptable, respectivement a aussi enseigné. Il aurait géré un petit 
restaurant avant de quitter son pays (de 1997 à 2001). Depuis son arrivée 
en Suisse, il s'est formé du 3 novembre 2003 au 27 avril 2004 comme 
auxiliaire de santé communautaire et a obtenu un diplôme. Il a pu mettre en 
pratique ses compétences dans ce domaine durant deux stages en soins 
infirmiers accomplis du 1er juin au 30 septembre 2004 et du 3 octobre au 
31 décembre 2005 auprès de l'hôpital I.________. Le mari s'est ensuite 
formé en informatique entre le 24 août et le 28 septembre 2006, puis 
comme aide-boulanger du 3 septembre au 19 octobre 2007. Il a effectué 
une postulation en mai/juin 2009 et une quinzaine entre septembre 2013 et 
mai/juin 2014. D'entente avec le département Y.________ de la Ville de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 9
G.________, il a dans l'intervalle effectué un stage du 27 juillet 2013 au 
24 janvier 2014 auprès de l'entreprise J.________ à K.________ et a 
également collaboré avec la fondation L.________ à M.________. Du 
17 juin au 11 septembre 2014, il a suivi un cours d'allemand semi-intensif, 
puis a accompli entre le 29 septembre et le 3 octobre 2014 un stage 
d'observation à la fondation N.________. Une nouvelle convention de but 
portant essentiellement sur des recherches de stage ou de travail a été 
conclue, le 6 novembre 2014, avec la Ville de G.________ pour une durée 
de 3 mois. Courant août 2018, l'assuré a effectué une nouvelle offre 
d'emploi. 
De son côté, l'épouse a indiqué qu'elle avait entamé une formation de 
couturière dans le pays d'origine (ses indications sont contradictoires quant 
au fait de savoir si elle a décroché ou non un diplôme à l'issue de celle-ci), 
mais qu'elle n'avait jamais exercé dans son pays d'activité rémunérée. En 
Suisse, après avoir suivi la formation du 3 mai au 27 octobre 2004, elle a 
obtenu un diplôme d'auxiliaire de santé communautaire. Courant février et 
août 2017, elle a entamé des démarches avec le centre O.________ à 
G.________ et le département Y.________ de la Ville de G.________ en 
vue de trouver un emploi à 50%. Du 22 au 26 janvier 2018, elle a effectué 
un stage d'observation auprès d'un établissement médicalisé. Le 20 août 
2018, elle a postulé sans succès à un poste d'auxiliaire de santé, avant 
d'effectuer un nouveau stage dans la profession (à 50%) du 8 octobre au 
2 novembre 2018. Les époux dépendent avec leurs trois enfants de l'aide 
sociale et ont perçu de la Ville de G.________ des prestations pour un 
montant de Fr. 278'241.45 entre le 10 novembre 2010 et le 20 septembre 
2016. Leur aîné C.________ a terminé l'école obligatoire et a entamé en 
août 2018 un apprentissage comme mécanicien de production en vue 
d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC). D.________ souffre d'un 
trouble autistique et nécessite un suivi scolaire auprès de l'Ecole 
P.________ de la Ville de G.________. Il perçoit de l'assurance-invalidité 
(AI) des mesures médicales et une allocation pour impotent (d'abord de 
degré léger, puis moyen) et un supplément pour soins intenses. La cadette 
de la fratrie, E.________ née en mars 2013, est scolarisée en 2H à l'école 
enfantine Q.________ à G.________ (pour tout ce qui précède au c. 4 voir: 
dossier Ville de G.________ 1 [dos. Ville de G.________ 1] p. 3 et 172; 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 10
dos. Ville de G.________ 2 p. 2, 4 et 24; dos. Ville de G.________ 3 p. 30 
à 35, 52 et 109; dossier recourants [dos. rec.] 1 à 37; annexes au dos. 
POM 2017/204).
5.
5.1
Les recourants allèguent en premier lieu que, depuis leur arrivée en 
Suisse, ils ont déménagé à plusieurs reprises avant de s'établir à 
G.________ et que ces changements successifs d'environnement n'ont 
pas favorisé leur intégration professionnelle. Ils prétendent que l'époux, 
malgré ce supposé handicap, est tout de même parvenu à travailler 
pendant 18 mois à l'entière satisfaction de l'Hôpital I.________ et qu'un 
engagement définitif n'a pu intervenir à défaut d'être compatible avec le 
droit cantonal en vigueur. 
D'emblée, l'on rappellera que les époux sont domiciliés à G.________ 
depuis mars 2007 (dos. Ville de G.________ 3 p. 139) et qu'ils ont ainsi 
bénéficié d'un laps de temps de plus de 10 ans pour s'intégrer à la vie 
économique de leur ville et de leur région. Ce ne sont dès lors pas les 
changements de lieu de vie observés durant leurs premières années de 
séjour en Suisse (de 2002 à 2007), au demeurant très anciens, qui ont pu 
faire obstacle à leur intégration économique. Les recourants ne sauraient 
non plus alléguer que l'époux est à même de justifier de 18 mois 
d'engagement entre 2004 et 2005 auprès de l'Hôpital I.________. 
L'intéressé n'a en effet été employé comme stagiaire-infirmier que pendant 
sept mois (du 1er juin au 30 septembre 2004 et du 3 octobre au 
31 décembre 2005) auprès de cet établissement hospitalier (dos. rec. 3 et 
5). La mention manuscrite "a fait 18 mois", ajoutée sur un courrier du 
5 septembre 2005 adressé à l'infirmière cheffe de l'Hôpital I.________ par 
ses collègues d'alors en vue de le soutenir dans ses démarches pour 
obtenir un poste fixe à l'Hôpital I.________, ne saurait manifestement 
suffire à établir en sa faveur une durée d'activité plus longue dans cet 
hôpital (dos. rec. 2). Le recours s'avère également mal fondé lorsqu'est 
invoqué le statut de personne admise provisoirement en Suisse de l'époux 
pour tenter d'atténuer ou de minimiser ses échecs d'intégration au plan 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 11
professionnel. Comme le relève la POM (décision sur recours c. 4b p. 6 
avec référence citée), des personnes étrangères se trouvant dans la même 
situation que l'intéressé parviennent régulièrement à participer à la vie 
économique et à assurer par leurs seuls revenus leur entretien et celui de 
leur famille. Si le statut d'étranger peut, dans une certaine mesure, 
compliquer ou retarder un engagement durable (comme la Fondation 
L.________ et l'Hôpital I._______ semblent aussi l'admettre; dos. rec. 2 et 
22), il ne rend en conséquence nullement impossible une intégration sur le 
marché du travail. Aucun élément au dossier ne permet en tout cas 
d'affirmer que l'époux aurait été durablement empêché d'accéder à ce 
dernier. 
5.2
Dans un deuxième grief, les recourants se prévalent du fait que le 
mari a formulé de nombreuses offres d'emploi depuis que sa famille est 
établie à G.________ et que son âge avancé (56 ans à la date du recours) 
précariserait toujours davantage ses chances d'obtenir un poste de travail. 
Ainsi qu'il en ressort du dossier (c. 4 supra), l'époux n'a en réalité effectué 
qu'une seule postulation en mai/juin 2009 et, hormis une nouvelle offre en 
août 2018, a pour le reste concentré ses recherches d'emploi sur la période 
de septembre 2013 à mai/juin 2014, moyennant une quinzaine de 
postulations sur ce laps de temps de huit à neuf mois. Il est du reste 
intéressant d'observer que la recherche d'emploi de mai/juin 2009 et celles 
entamées en septembre 2013 précédaient, respectivement de 12 et 15 
mois, le dépôt en juin 2010 et décembre 2014 des demandes (pour l'époux 
seul d'abord, puis l'entier de la famille) d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. En d'autres termes, lorsqu'il n'est pas confronté aux contraintes 
d'une procédure d'autorisation impliquant, bien à l'avance, de documenter 
les efforts entrepris pour s'insérer dans la vie économique, l'époux suspend 
ses recherches et effectue, tout au plus, des stages d'observation (ainsi à 
partir du 27 juillet 2013, puis du 29 septembre au 3 octobre 2014) ou des 
compléments de formation (cours d'allemand semi-intensif du 17 juin au 
11 septembre 2014; voir c. 4 supra). Or, sauf à disposer de qualifications 
professionnelles particulièrement prisées sur le marché du travail, seules la 
régularité, la persévérance et une grande rigueur peuvent être garantes de 
réussite dans les recherches d'emploi. L'âge, quant à lui, peut il est vrai 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 12
constituer un facteur entravant dans celles-ci. Au lieu d'amener l'intéressé à 
relâcher ses efforts à partir de mai/juin 2014 (excepté l'unique postulation 
documentée ultérieurement en août 2018), ce paramètre aurait cependant 
bien davantage dû l'inciter à multiplier les démarches avant d'atteindre un 
âge qui ne devienne véritablement problématique pour un potentiel 
employeur. Le même constat s'impose au demeurant s'agissant du facteur 
que représente le statut de l'époux au regard du droit des étrangers (voir 
c. 5.1 supra). 
5.3
Il est ensuite invoqué dans le recours que l'épouse, au moment de 
son arrivée en Suisse, était atteinte "d'un grave syndrome posttraumatique" 
qui aurait nécessité "10 années de soins psychiatriques intensifs" pour lui 
permettre de retrouver un équilibre. Elle allègue qu'elle n'est pas restée 
inactive dans ses recherches d'emploi, mais que son statut de personne 
admise provisoirement en Suisse a fait obstacle à un engagement fixe.
Dans son arrêt précité du 31 octobre 2008 (c. H, J et L), le TAF s'est référé 
à plusieurs rapports médicaux concernant la santé psychique de l'épouse, 
établis les 31 octobre 2003, 16 octobre 2006, 21 et 25 juin 2007, ainsi que 
le 10 avril 2008. Seul ce dernier rapport médical figure au dossier de la 
cause. Les rapports médicaux antérieurs condensés dans l'arrêt du TAF 
évoquaient chez l'intéressée un état de stress post-traumatique stationnaire 
nécessitant un traitement médicamenteux associé à un suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique. Au vu de la persistance (plus de deux ans) des 
symptômes psychiques liés au traumatisme, le psychiatre traitant a 
diagnostiqué, dans son rapport précité du 10 avril 2008, une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (ICD: 
F62.0). Il a mentionné que l'épouse, selon ses dires, avait subi des 
violences physiques et psychiques très importantes dans son pays 
d'origine, respectivement qu'elle avait développé peu après son arrivée en 
Suisse des troubles du sommeil, des flash-back se rapportant aux 
souffrances endurées, des symptômes anxio-dépressifs ainsi qu'un retrait 
social. Le même psychiatre a rapporté deux hospitalisations en milieu 
psychiatrique (du 8 au 26 mai 2003 et du 24 février au 1er mars 2006) ainsi 
qu'un suivi ambulatoire régulier sur ce plan depuis mai 2003. Il indique 
avoir lui-même observé une thymie triste avec des pleurs fréquents 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 13
pendant les entretiens, une impression de fatigue et de tension, ainsi que 
des 
symptômes 
anxieux 
lorsqu'étaient 
évoqués 
les 
événements 
traumatiques dans le pays d'origine. Ce médecin a décrit une évolution très 
lente requérant un suivi psychiatrique intégré durable. C'est en raison du 
reste de cette exigence et de son coût que le TAF s'est opposé au renvoi 
de Suisse de l'épouse et a ordonné son admission à titre provisoire (ainsi 
que celle de son mari et de leurs enfants, mais pour d'autres motifs; voir 
c. 6.5 de l'arrêt du TAF). La problématique de santé invoquée a été ainsi 
indiscutablement reconnue par les autorités compétentes en droit des 
étrangers.
Pour autant, on ne saurait induire de cette seule atteinte médicale que 
l'intéressée se trouvait dans l'impossibilité de rechercher et d'occuper un 
emploi, à tout le moins à temps partiel. Il faut davantage s'interroger sur 
l'exigibilité d'une activité lucrative en tenant compte des conséquences de 
l'atteinte à la santé. Or, en l'espèce, entre 2002 et 2012 où elle mentionne 
avoir été malade, l'épouse a fait montre de ressources personnelles non 
négligeables et d'un important potentiel d'adaptation. Ainsi, elle a tout 
d'abord été en mesure, sur un laps de temps d'environ six mois en 2004, 
d'accomplir une formation d'auxiliaire de santé communautaire qui 
comportait 107 jours de formation pour un total de 676 heures de cours. De 
fait et comme cela a également été souligné dans le recours (p. 3 § C), 
nonobstant ses difficultés à cette époque, "l'intéressée a cependant 
surmonté son handicap". Sur le plan privé, elle est ensuite parvenue à 
mener à terme (en octobre 2002 et janvier 2005) ses deux premières 
grossesses, ainsi qu'à entamer (courant 2012) celle de E.________. La 
grossesse de D.________ a il est vrai été compliquée par un état dépressif 
chez l'épouse traité par des médicaments à base de plantes (dos. Ville de 
G.________ 3 p. 42). Aucune décompensation psychique n'a cependant 
été rapportée en lien avec cette grossesse. Certes, les naissances 
rapprochées des aînés en 2002 et 2005 ont indéniablement retardé l'entrée 
sur le marché du travail de l'épouse. L'instance précédente en a cependant 
tenu compte et n'a examiné qu'à partir de fin 2008, date de son admission 
provisoire, si l'intéressée avait déployé des efforts suffisants pour s'intégrer 
à la vie économique. Or, à la suite de cette autorité, l'on constate que tel 
n'a pas été le cas puisque l'épouse n'a notamment pas mené à terme les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 14
démarches entamées en février et août 2017 avec l'association 
O.________ et le département Y.________ de la Ville de G.________ en 
vue de trouver un emploi à 50%. Elle n'a tenté à la vérité que tout 
récemment (en 2018) de mettre à profit ses compétences dans le domaine 
de la santé à l'occasion de stages d'observation et d'une postulation ciblée 
(voir c. 4 supra). Son statut de personne admise provisoirement en Suisse 
ne permet par ailleurs pas non plus d'expliquer cette intégration insuffisante 
sous l'angle économique (c. 5.1 et 5.2 supra).
5.4
Les recourants se prévalent par ailleurs du trouble autistique dont 
est atteint D.________ et du fait que ce dernier nécessite une surveillance 
constante de la part de ses parents lorsqu'il rentre de l'école (spécialisée). 
Selon eux, il s'agit d'un facteur majeur à prendre en considération dans la 
recherche d'une activité rémunérée, pour l'un comme pour l'autre parent.
Il est incontesté que D.________ présente un lourd handicap qui met très 
fortement à contribution son entourage familial (ses parents et son frère 
C.________) et le personnel de l'école spécialisée où il est scolarisé. 
L'enfant requiert l'aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la 
plupart des actes ordinaires de la vie et nécessite une surveillance 
personnelle permanente particulièrement intense. Une allocation pour 
impotence de degré moyen et un supplément pour soins intenses lui sont 
accordés depuis janvier 2009 (surcroît de temps de plus de 6 heures par 
jour selon le rapport d'enquête pour l'allocation pour impotence établi le 29 
novembre 2016 par l'Office AI Berne; annexes au dos. POM 2017/204). 
D'après les indications au dossier, l'enfant se rend chaque jour à son école 
au moyen du bus scolaire qu'il prend à 07h30 et qui, excepté le mercredi 
après-midi où il a congé, le ramène à 15h45 (rapport d'enquête précité p. 2 
ch. 2.1). L'éloignement quotidien de D.________ du foyer familial libère 
ainsi des plages de temps suffisamment longues (même le mercredi matin) 
pour permettre à ses parents de travailler en tout cas à la mi-journée, voire 
à temps complet pour l'un d'entre eux. L'accueil de l'enfant à son retour de 
l'école ne requiert en effet pas la présence des deux parents (voir a 
contrario le rapport du 12 mars 2018 de S.________, coach en autisme; 
annexes au dos. POM 2017/204). Les autorités inférieures ont dès lors pris 
l'entière mesure de la situation familiale des recourants, sous l'angle des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 15
conditions de scolarisation de D.________ (art. 31 al. 1 let. c OASA; c. 3.2 
supra), en réduisant leurs attentes relatives au taux d'occupation de 
l'épouse (pensum exigé à 50%; c. 5.3 supra). 
5.5
Il est également reproché aux instances précédentes d'avoir 
contesté aux époux recourants une intégration sociale suffisante. Ceux-ci 
invoquent qu'ils ont tissé "un important réseau social", notamment en la 
Ville de G.________. 
Rien au dossier ne laisse cependant entrevoir que les intéressés sont 
parvenus à établir des attaches sociales particulièrement étroites dans leur 
ville ou leur région d'adoption. Le fait, invoqué à titre d'exemple dans le 
recours, que l'époux a été désigné comme porte-parole des parents dans la 
classe de l'un de ses enfants illustre cette conclusion. De telles 
contributions à l'effort commun, aussi louables et bénéfiques soient-elles en 
vue d'une socialisation, ne dénotent en effet pas une intégration allant au-
delà de ce que l'on peut attendre de tout étranger séjournant en Suisse. Un 
long séjour en Suisse et une intégration normale ne suffisent en principe 
pas à fonder un cas d’extrême gravité (ATF 124 II 110 c. 3 avec références 
citées). Ce constat s'impose avec d'autant plus de vigueur au présent cas 
que les époux ne sont en outre pas parvenus à s'insérer dans la vie 
économique et qu'ils ont toujours eu recours à l'aide sociale (c. 5.2 et 5.3 
supra). Dans ces conditions, leur séjour long de pratiquement 17 ans en 
Suisse, leur bonne conduite et leur intégration sociale en soi satisfaisante 
dans leur pays d'accueil ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur 
personnel. Cette conclusion s'étend à leur fille E.________ vu que celle-ci 
n'a commencé que récemment l'école enfantine et qu'elle conserve, à 
travers ses parents, des attaches significatives avec son pays d'origine. 
Faute de griefs ciblés dans le recours quant à cette enfant (sous réserve de 
ce qui suit au c. 5.6 infra), il est renvoyé à la motivation contenue dans la 
décision sur recours contestée (p. 8 et 9 c. 4f et 4g). 
5.6
En dernier lieu et sans contester les cas de rigueur admis pour les 
aînés C.________ et D.________, les recourants déplorent le fait que la 
POM n'ait pas adopté un régime d'autorisation uniforme pour l'ensemble 
des membres ici concernés de la famille. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 16
A l'appui de leurs griefs, les recourants se prévalent de la pratique du TAF 
(en particulier: arrêt C-802/212 du 6 janvier 2014) qui, lorsqu'une famille 
sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, prévoit que la situation de chacun de ses membres ne doit en 
principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte 
familial global, dès lors que le sort de la famille forme en général un tout. 
Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de 
la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en 
considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, 
tenant compte de la situation de tous les membres de la famille 
(notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des 
parents et scolaire des enfants; arrêt précité c. 5.4 avec référence citée). 
Cette jurisprudence ne vise cependant pas les conditions sous 
lesquelles une personne étrangère admise provisoirement en Suisse peut 
se voir accorder une autorisation de séjour. La pratique précitée se penche 
bien plus sur les conséquences, à savoir le renvoi pur et simple de Suisse, 
liées à un refus d'autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
Or, dans cette constellation-là, le principe de l'unité de la famille revêt une 
importance particulière puisqu'il s'agit, autant que faire se peut, d'éviter que 
la famille ne se retrouve morcelée géographiquement. C'est en ce sens 
qu'une autorité peut être amenée à régulariser une famille entière en raison 
de la situation d'un enfant ou d'un adolescent qui commande qu'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur soit accordée aux membres de la 
famille entière, quand bien même la situation des parents ou des frères et 
sœurs ne s'opposerait pas à un retour dans le pays d'origine. Sous l'angle 
de l'art. 85 al. 5 LEI présentement en cause, la problématique ne se pose 
toutefois pas dans les mêmes termes. En cas de refus d'une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, la personne admise à titre provisoire en 
Suisse ne s'expose en effet pas à un renvoi (en tout cas pas dans le cadre 
de cette procédure d'autorisation) du pays d'accueil. Son sort en droit des 
étrangers ne menace donc pas l'unité de la famille qui est en tant que telle 
maintenue, quoi que décident les autorités compétentes à l'égard des 
membres individuels de la famille. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 17
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, aucun indice ne permet d’inférer que les 
instances précédentes auraient violé le droit dans l'exercice de leur pouvoir 
d'appréciation en retenant que les recourants 1, 2 et 5 ne se trouvaient pas 
dans une situation de détresse personnelle susceptible d'ouvrir un droit à 
une autorisation de séjour. Le pouvoir d'appréciation dont disposent ces 
mêmes autorités leur permettaient par ailleurs également de considérer 
qu'un tel droit ne pouvait pas non plus être ici déduit, par extension à 
l'ensemble des membres recourants de la famille, de l'autorisation pour cas 
de rigueur reconnue pour les aînés C.________ et D.________. Les 
conditions posées à une régularisation, par le biais de ces derniers, des 
autres membres de la famille ne sont en l'occurrence pas remplies. 
Dès lors, le recours s'avère en tous points mal fondé et doit, partant, être 
rejeté.
6.2
Vu l'issue de la procédure, les recourants doivent être solidairement 
condamnés au paiement des frais judiciaires pour la présente instance 
(art. 106 et 108 al. 1 LPJA), fixés à un forfait de Fr. 2'500.-. Aucune 
indemnité de dépens ne peut leur être octroyée (art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 mai 2019, 100.2018.323, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté. 
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l’avance 
de frais fournie.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- à la Ville de G.________, 
- au secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss, 113 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).