be_verwaltungsgericht · 200 2018 299 · 2020-02-21 · de

Refus de moyens auxiliaires

200.2018.299.AI
N° AVS 
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 21 février 2020
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 9 mars 2018
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1986, résidant en Grande-Bretagne depuis 2005 dans 
le cadre de ses études et domiciliée à C.________, est atteinte d'une 
tétraspasticité avec composante dystonique dans le cadre d'une 
malformation congénitale cervicale, qui entraîne notamment des difficultés 
de déplacements, pour lesquels l'assurée a besoin d'un fauteuil roulant. 
Elle a bénéficié de diverses prestations de l'assurance-invalidité (AI). Par 
décisions des 19 et 20 décembre 2001, l'Office AI Berne a accordé à 
l'assurée la prise en charge respective à titre de prêt, en tant que moyens 
auxiliaires de l'AI, d'un fauteuil roulant électrique et d'un fauteuil roulant 
manuel. Au cours des années qui suivirent, les frais d'entretien de ces deux 
fauteuils roulants ont été assumés par l'Office AI Berne, qui a par ailleurs 
admis leur remplacement en raison de leur usure due à l'âge en 2010 pour 
ce qui est du fauteuil roulant électrique (communication de l'Office AI Berne 
du 7 mai 2010) et en 2013 en ce qui concerne le fauteuil manuel, pour 
lequel la prise en charge d'un dispositif complémentaire de propulsion 
électrique a par ailleurs également été allouée (communications de l'Office 
AI Berne des 22 et 23 août 2013). 
B.
Le 21 juin 2017, le fournisseur des fauteuils roulants de l'assuré a établi un 
devis d'un montant de Fr. 20'617.20 à l'attention de l'Office AI Berne, relatif 
au remplacement du fauteuil roulant électrique. Saisi de cette demande, 
ledit office a mandaté la FSCMA en vue de procéder à son examen 
technique; le rapport de cette dernière du 29 août 2017 conclut à la 
justification de sa prise en charge à raison d'un montant de Fr. 19'823.40. 
Sur demande de l'Office AI Berne, la commune municipale de C.________ 
a par ailleurs confirmé le 5 octobre 2017 que l'assurée y était domiciliée 
depuis le 31 décembre 1996. Après avoir encore recueilli une prise de 
position du 14 novembre 2017 de la mère de l'assurée quant au lieu de 
domicile de sa fille, l'Office AI Berne, par préorientation du 8 décembre 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 3
2017, a néanmoins informé celle-ci qu'il entendait refuser de prendre en 
charge, en tant que moyen auxiliaire, les coûts d'un nouveau fauteuil 
roulant électrique, considérant que le domicile de l'assurée se trouvait à 
D.________ et que les conditions d'octroi n'étaient de ce fait pas remplies. 
Nonobstant les objections formulées en date du 18 janvier 2018 par 
l'avocat mandaté par l'assurée, l'Office AI Berne a confirmé son refus dans 
une décision formelle du 9 mars 2018.
C.
Par acte du 19 avril 2018, l'assurée, toujours représentée par le même 
avocat, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Sous suite des frais et dépens, elle 
conclut à son annulation, principalement à la prise en charge par l'AI des 
coûts d'un nouveau fauteuil roulant électrique, et subsidiairement au renvoi 
de la cause à l'Office AI Berne pour nouvelle décision. Dans son mémoire 
de réponse du 28 mai 2018, l'Office AI Berne conclut au rejet du recours. 
Le 19 juin 2018, le mandataire de la recourante a produit sa note 
d'honoraires.
D.
Sur demande du juge instructeur du 7 octobre 2019, l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE), d'une part, et les parties d'autre part, 
ont été invités à s'exprimer sur la compétence de l'Office AI Berne (ou de 
l'OAIE) pour statuer sur la demande ici litigieuse. Le 22 octobre 2019, 
l'OAIE a fait parvenir sa prise de position du 21 octobre 2019 sur cette 
question et les parties se sont exprimées les 21 et 28 octobre 2019. Le 
22 janvier 2020, la recourante a informé le Tribunal qu'elle résidait 
désormais au Royaume-Uni avec l'intention de s'y établir et qu'elle avait 
annoncé son départ de Suisse avec effet au 3 janvier 2020. Par 
ordonnance du 30 janvier 2020, l'instruction a été close et les parties mises 
en mesure de présenter leurs éventuelles observations finales. En date du 
12 février 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal ses observations. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision du 9 mars 2018 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et nie le droit de la 
recourante à la prise en charge du remplacement d'un fauteuil roulant 
électrique. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision et la prise 
en charge par l'AI d'un nouveau fauteuil roulant électrique ou, 
subsidiairement, le renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision 
après instruction complémentaire. La recourante conteste en particulier le 
point de vue de l'intimé selon lequel elle n'aurait plus son domicile en 
Suisse, mais au Royaume-Uni, et ne remplirait de ce fait plus les conditions 
du droit à des mesures de réadaptation. Au surplus, même si tel devait être 
le cas, elle fait valoir qu'elle peut prétendre un tel droit en vertu du droit 
international.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, par une partie 
disposant de la qualité pour recourir et représentée par un mandataire 
dûment légitimé, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). La 
compétence du Tribunal administratif résulte de l'art. 69 al. 1 let. a de la loi 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 5
2.
2.1.
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une 
invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant 
qu'elles soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer 
leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient 
remplies (let. b). Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à 
l'exercice d'une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces 
mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle 
restante (art. 8 al. 1bis LAI). Au sens de l’art. 8 al. 3 let. d LAI en relation 
avec l’art. 21 al. 1 LAI, ces mesures englobent, d’après une liste que 
dressera le Conseil fédéral, les moyens auxiliaires dont l’assuré a besoin 
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 
maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un 
métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. De 
plus, l’art. 21 al. 2 LAI prévoit que l’assuré qui, par suite de son invalidité, a 
besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son 
entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à 
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires, conformément à une liste 
qu’établira le Conseil fédéral.
A l’art. 14 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de 
l’intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et 
d’édicter les prescriptions complémentaires visées par l’art. 21 LAI. Le DFI 
a fait usage de cette compétence en promulguant l’ordonnance du 
29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité (OMAI, RS 831.232.51), ainsi que la liste des moyens 
auxiliaires qui y est annexée. 
2.2
Aux termes de l’art. 2 al. 1 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, 
dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin 
pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer 
leur autonomie personnelle. Le ch. 9 de la liste annexe à l'OMAI prévoit le 
remboursement de fauteuils roulants sans moteur (ch. 9.01) et de fauteuils 
roulants électriques pour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 6
roulant usuel et ne peuvent se déplacer seuls qu'au moyen d'un fauteuil 
roulant mû électriquement (ch. 9.02); la remise des fauteuils roulants a lieu 
sous forme de prêt. S'agissant des fauteuils roulants électriques, les frais 
de réparation et d'entretien (comme le remplacement de chambres à air et 
de pneus ou le renouvellement des batteries) sont pris en charge par l'AI 
(hors délais de garantie généraux des fabricants). Par ailleurs, un moyen 
auxiliaire peut être remplacé lorsqu'il apparaît plus économique de 
renoncer à son utilisation, compte tenu de l'importance des frais de 
réparation; la FSCMA peut être appelée à examiner cette question 
(ch. 2084 et 1044 de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des 
moyens auxiliaires par l'AI [CMAI]).
3.
3.1
Dans la décision contestée du 9 mars 2018, l'Office AI Berne a 
refusé à la recourante la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique de 
remplacement en considérant principalement qu'elle n'avait pas de domicile 
ni n'exerçait d'activité lucrative en Suisse et n'était donc pas 
obligatoirement 
assurée 
en 
Suisse, 
pas 
plus 
qu'elle 
ne 
l'était 
facultativement.
Pour sa part, la recourante conteste ne pas avoir été domiciliée en Suisse 
à la date de la décision contestée. Elle déclare que même si elle a étudié 
en Angleterre depuis 2005, elle a maintenu son domicile en Suisse et est 
dès lors assujettie à l'AVS/AI, pour lesquelles elle s'est acquittée 
régulièrement des cotisations dues selon les factures qui lui sont adressées 
chaque trimestre par la Caisse de compensation du canton de Berne 
(CCB), comme l'indique son extrait de compte individuel, qu'elle produit à 
l'appui de son recours. Elle invoque au surplus qu'elle conserve son 
intention de retourner en Suisse à bref ou moyen terme et que son domicile 
demeure enregistré en Suisse, où elle est imposée au titre de 
l'assujettissement illimité. Le 22 janvier 2020, la recourante a toutefois 
informé le Tribunal que sa situation familiale et professionnelle était 
désormais stabilisée et qu'elle résidait dorénavant au Royaume-Uni avec 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 7
l'intention de s'y établir. Elle précise en outre avoir annoncé son départ de 
Suisse au 3 janvier 2020. 
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LAI, les mesures de réadaptation sont 
appliquées en Suisse, exceptionnellement également à l'étranger. Le droit 
aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de 
l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus 
tard à la fin de cet assujettissement (art. 9 al. 1bis LAI). Sont assurées 
obligatoirement conformément à la LAI (art. 1b LAI), les personnes qui sont 
assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS, RS 831.10). Sont assurées à titre obligatoire, les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a), les personnes physiques qui 
exercent en Suisse une activité lucrative (let. b) et les ressortissants 
suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération, au 
service de certaines organisations internationales et au service de 
certaines organisations d'entraide privées (let. c). Peuvent par ailleurs 
rester assurés, notamment, les étudiants sans activité lucrative qui quittent 
leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 
31 décembre de l'année où ils ont 30 ans (art. 1a al. 3 let. b LAVS). 
3.2.2
En matière d'AVS/AI, le domicile civil revêt une importance décisive 
s'agissant de la qualité d'assuré d'une personne. Le domicile civil au sens 
des art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) est 
déterminant à cet égard. L'existence du domicile civil en Suisse doit être 
examinée sur la base de l'ensemble des circonstances de chaque cas. Les 
éléments ou les faits suivants, tels que par exemple le paiement des impôts 
en Suisse, l'exercice des droits politiques, la conclusion d'un bail, le dépôt 
des papiers et la délivrance d'une autorisation de séjour à l'année ne 
prouvent pas la constitution d'un domicile civil en Suisse de manière 
définitive (directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] ch. 4101 s.).
Le domicile civil d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir (art. 23 al. 1 CC). Cette définition implique d'une part la volonté 
de s'établir en un lieu donné (critère subjectif), d'autre part la résidence 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 8
effective en ce lieu (critère objectif). Selon la jurisprudence, il ne s'agit pas 
de la volonté intérieure de la personne intéressée mais bien plutôt de 
l'intention qui est objectivement reconnaissable (ATF 137 II 122). Ces deux 
conditions doivent être remplies cumulativement. Sont déterminantes pour 
établir le domicile (déterminer l'intention de s'établir durablement) les 
circonstances reconnaissables aux yeux des tiers. Il n'est pas nécessaire 
qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile. Le terme "durable" doit être compris au sens de 
"non passager". L'intention de faire d'un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, 
familiaux et professionnels suffit (RCC 1982 p. 171, 1978 p. 58). Nul ne 
peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC). En effet, 
lorsqu'une personne séjourne alternativement en des endroits différents, le 
domicile est réputé avoir été constitué à l'endroit avec lequel l'intéressé a 
les attaches les plus étroites (RCC 1982 p. 171). Cet endroit est en règle 
générale celui où réside la famille. Toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu'elle n'en a pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Cela 
est également valable lorsque la personne a annoncé son départ à sa 
commune. C'est ainsi que, selon les circonstances, une absence du pays 
peut être relativement longue, sans qu'il soit nécessaire d'admettre pour 
autant un changement de domicile. Après une telle absence toutefois, 
l'abandon du domicile en Suisse peut être présumé. Cela vaut en particulier 
si l'ensemble des circonstances permet de conclure à un transfert à 
l'étranger du centre d'existence et des relations (RCC 1990 p. 260). Les 
éléments de fait tels que par exemple l'acceptation sans réserve de la 
souveraineté fiscale, l'exercice des droits politiques, la conclusion d'un bail 
ou le dépôt des papiers ne prouvent pas la constitution d'un domicile civil 
en Suisse mais constituent exclusivement des indices et doivent être 
appréciés en rapport avec les autres circonstances de l'affaire (RCC 1982 
p. 171). En particulier, le domicile civil ne peut pas être déduit du seul fait 
qu'une personne est imposée en Suisse, car le séjour en Suisse peut déjà 
entraîner la constitution d'un domicile fiscal dans le pays, même s'il existe à 
côté de cela un domicile civil à l'étranger (directives de l'OFAS sur 
l'assujettissement aux assurances AVS et AI [DAA] ch. 1020, 1022, 1023, 
1028, 1030 et 1033). En fin de compte, le domicile d'une personne se 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 9
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont 
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme 
des attestations des autorités fiscales ou des assurances sociales, 
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter dans tous les 
cas (ATF 136 II 405 c. 4.3 et les références citées, 125 III 100 c. 3). 
Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir 
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence 
se trouvant à l'endroit, lieu ou pays où se focalise un maximum d'éléments 
concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que 
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 c. 3).
3.2.3
Le domicile des assurés revêt également de l'importance s'agissant 
des autorités appelées à se prononcer sur une demande de prestations de 
l'AI. En effet, aux termes de l'art. 55 al. 1 LAI, l'Office AI compétent est, en 
règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au 
moment où il exerce son droit aux prestations, le Conseil fédéral étant 
compétent pour régler la compétence dans des cas spéciaux. Le Conseil 
fédéral institue en outre un office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(art. 56 LAI). Fort de ces délégations, le Conseil fédéral a édicté l'art. 40 
RAI. Il en résulte qu'est compétent pour enregistrer les demandes l'office AI 
dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés (al. 1 let. a) et 
l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger si les assurés sont 
domiciliés à l'étranger (al. 1 let. b). Selon l'art. 40 al. 2quater RAI, si un 
assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à 
l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger. Cette dernière disposition l'emporte sur la règle selon laquelle 
l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure 
durant toute la procédure (art. 40 al. 3 in fine RAI). 
4.
4.1
En l'espèce, après un examen des éléments figurant au dossier, 
l'Office AI Berne est parvenu à la conclusion que la recourante n'avait plus 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 10
de domicile en Suisse, mais que celui-ci se trouvait désormais à 
D.________. Dans son mémoire de réponse du 28 mai 2018, l'intimé relève 
que la recourante a étudié depuis 2005 en Angleterre, a terminé ses études 
en novembre 2016 et a ensuite déménagé à D.________ pour y trouver un 
travail. L'Office AI Berne estime dès lors que le fait que l'assurée ait étudié 
pendant onze ans en Angleterre et continue de vivre à D.________ avec 
son fiancé constitue un indice que son centre d'intérêts se trouvait dans 
cette ville. Il déduit par ailleurs aussi de la lettre que lui a adressée la mère 
de la recourante le 14 novembre 2017 et des déclarations du mandataire 
de cette dernière dans ses objections du 18 janvier 2018 à la préorientation 
du 8 décembre 2017 que la recourante avait l'intention de rester à 
D.________ dans la mesure où les bâtiments et les infrastructures de 
transports publics y sont plus adaptés à son handicap physique, rendant sa 
vie en Angleterre plus agréable qu'en Suisse. L'intimé en conclut que le 
centre d'intérêts de la recourante se trouvait, à cette époque déjà, en 
Angleterre et qu'elle n'avait plus de domicile en Suisse, ce qui a pour 
conséquence qu'elle n'était plus assurée obligatoirement en Suisse, le fait 
que la recourante ait continué de payer des cotisations AVS/AI en Suisse 
ne changeant rien à cela.
4.2
Au vu des éléments figurant au dossier, il n'y a pas lieu de s'écarter 
de ces constatations. Dans ses déclarations du 14 novembre 2017, la mère 
de la recourante a précisé que sa fille était étudiante en Angleterre depuis 
septembre 2005, qu'elle a terminé ses études en novembre 2016 et est 
ensuite venue s'installer à D.________ dans l'espoir d'y trouver du travail, 
après avoir obtenu un doctorat en archéologie en 2015 et terminé ses 
études de droit en étant avocate au barreau. Elle ajoute que sa fille passe 
environ huit à dix semaines par an en Suisse, ce qui n'est bien entendu 
possible que parce qu'elle n'a pas encore trouvé d'emploi. A la lecture des 
objections du mandataire de la recourante du 18 janvier 2018, il apparaît 
en outre que la recourante est fiancée en Angleterre. Le mandataire y 
souligne encore que si la recourante devait revenir en Suisse dans 
l'immédiat, avec son fiancé qui souffre également d'un handicap, elle 
devrait résider à son adresse de domicile, qui est situé à la montagne et qui 
n'est certainement pas une région adaptée à son handicap. Il s'ensuit que 
le centre de gravité de l'existence de la recourante s'est indéniablement 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 11
déplacé au cours des 14 ans écoulés depuis qu'elle a entamé ses études 
en 2005, et est passé de la Suisse à l'Angleterre. En effet, elle n'envisage 
manifestement pas (ou plus) de revenir vivre en Suisse dans un proche 
avenir depuis qu'elle a terminé ses études et vit apparemment en couple au 
Royaume-Uni. Sa présence en Suisse doit être considérée comme une 
succession de quelques séjours au cours d'une année, au titre de 
vacances en vue de rendre visite à ses proches. Dans ces conditions, c'est 
à juste titre que l'intimé a considéré que le domicile de la recourante ne se 
trouvait plus en Suisse, mais était désormais en Angleterre. Eu égard aux 
considérations qui précèdent et à la jurisprudence en la matière (c. 3.2), 
l'attestation laconique du 5 octobre 2017 de la commune municipale de 
C.________, qui se contentait d'indiquer l'adresse de la recourante dans 
cette commune, ne saurait laisser planer de doutes à ce sujet, tout comme 
le fait qu'elle ait été imposée fiscalement en Suisse et y ait encore versé 
des cotisations à l'AVS/AI. Force est en effet de retenir que le centre de 
l'existence de la recourante, où se concentrent ses intérêts prédominants 
au niveau personnel, social et professionnel, se situait, déjà à la date de la 
décision litigieuse, au Royaume-Uni, de telle manière que les liens avec ce 
pays s'avéraient plus intenses que ceux qui existaient avec la Suisse. En 
conséquence, comme l'a retenu l'intimé, il faut conclure que la recourante, 
n'étant plus domiciliée en Suisse, n'était plus assurée obligatoirement à l'AI 
(voir ci-dessus c. 3.2.1). Elle ne l'était pas non plus à titre facultatif – ce 
qu'elle n'invoque d'ailleurs pas. On relèvera d'ailleurs, comme elle en a 
informé le Tribunal et sans que cela soit déterminant pour la situation 
prévalant à la date de la décision contestée, que les intentions de la 
recourante se sont par la suite concrétisées puisqu'elle a définitivement 
annoncé son départ de Suisse le 3 janvier 2020. 
5.
5.1
Invitée à se prononcer sur la question de la compétence de l'Office 
AI Berne en cas de négation de l'existence d'un domicile de la recourante 
en Suisse, la recourante a conclu à l'annulation de la décision contestée et 
au renvoi de l'affaire à l'OAIE (prise de position du 28 octobre 2019). De 
son côté, l'OAIE a également reconnu que sa compétence était en principe 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 12
donnée en l'espèce (prise de position du 21 octobre 2019). Il a toutefois fait 
valoir que, selon la jurisprudence, il était possible de renoncer à l'annulation 
de la décision d'un office AI cantonal incompétent et au renvoi à l'OAIE 
pour des raisons d'économie de procédure si ce grief n'était pas soulevé 
par l'une des parties (TF du 22 janvier 2004, I 232/03 c. 4.2.1). 
5.2
La recourante n'ayant plus de domicile en Suisse, il appartenait 
effectivement à l'Office AI Berne de transmettre le dossier à l'OAIE comme 
objet de sa compétence (art. 40 al. 1 let. b et al. 2quater RAI). Au 
demeurant, dans la mesure où il ressort de ce qui précède que la 
recourante n'avait pas non plus sa résidence habituelle en Suisse, la 
compétence de l'Office AI Berne ne pouvait non plus se fonder sur l'art. 40 
al. 2bis RAI réservé par l'art. 40 al. 1 let. b RAI. La décision contestée, 
rendue par une autorité incompétente, doit dès lors en principe être 
annulée et la cause renvoyée à cette dernière, afin qu'elle procède à la 
transmission de la cause à l'OAIE au sens de l'art. 40 al. 2quater RAI. 
5.2.1
Cette conclusion s'impose en l'occurrence au vu du dossier et des 
questions litigieuses, les motifs d'économie de procédure évoqués par 
l'OAIE n'étant pas suffisants pour s'écarter de cette solution en l'espèce. 
D'une part, la jurisprudence non publiée évoquée par l'OAIE se fondait sur 
les anciennes dispositions de la LAI et du RAI. Elle ne tient dès lors 
logiquement pas compte en particulier de l'art. 40 al. 2quater RAI entré en 
vigueur au 1er janvier 2012. D'autre part, la recourante demande le renvoi à 
l'OAIE en cas de reconnaissance de son domicile au Royaume-Uni. 
5.2.2
En outre, si le refus de prestations se justifie en application du droit 
fédéral, faute pour la recourante de remplir les conditions d'assurances 
(voir ci-dessus c. 3.2.1 et 3.2.2), l'Office AI Berne n'a pas véritablement 
motivé les raisons pour lesquelles il estime que la clause de sauvegarde 
prévue à l'art. 33 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et 
du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (règlement no 883/2004; RS 0.831.109.268.1), applicable 
en vertu de l'art. 1 § 1 de l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681) n'est pas applicable au présent cas. Le ch. 1 de cet 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 13
art. 33 du règlement no 883/2004 stipule que la personne assurée qui s'est 
vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à 
une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature 
d'une grande importance, par l'institution d'un Etat membre, avant d'être 
assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre Etat 
membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, 
même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée 
en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution. Le ch. 2 de 
la même disposition prévoit que la commission administrative établit la liste 
des prestations couvertes par le ch. 1, ce que la commission en question a 
entrepris en édictant la décision n° S8 du 15 juin 2011. L'art. 1 de cet acte 
dispose que les prothèses, grands appareillages et autres prestations en 
nature d'une grande importance qui sont visés à l'art. 33 ch. 1 du règlement 
(CE) no 883/2004 sont des prestations qui sont adaptées à des besoins 
personnels spécifiques, sont en train d'être servies ou ont été accordées 
mais pas encore servies et sont définies ou traitées comme telles par l'Etat 
membre dont la législation s'appliquait à la personne assurée avant que 
celle-ci ne soit assurée en vertu de la législation d'un autre Etat membre. 
Enfin, l'annexe à la décision S8, qui définit les prestations visées, 
mentionne à sa let. d notamment les fauteuils roulants comme entrant dans 
la catégorie des grands appareillages.
5.2.3
En l'espèce, on relève tout d'abord que l'Office AI Berne a 
initialement accordé à la recourante la prise en charge d'un fauteuil roulant 
électrique en date du 19 janvier 2001, époque à laquelle elle était 
indéniablement encore domiciliée en Suisse. Après son départ à l'étranger 
en 2005, l'intimé a toujours pris en charge l'entretien et les réparations du 
fauteuil roulant en question. Le 7 mai 2010, alors que la recourante 
séjournait depuis presque cinq ans au Royaume-Uni, l'intimé lui a encore 
accordé la prise en charge d'un nouveau fauteuil roulant électrique auprès 
de son fournisseur habituel sis à E.________, en Suisse, en tant que 
remplacement au sens du ch. 1044 CMAI (voir ci-dessus c. 2.2), sur la 
base d'un rapport de la FSCMA du 6 mai 2010, qui exposait en détail les 
raisons justifiant ce remplacement. Au cours des années ultérieures, 
l'intimé a continué de prendre en charge les frais d'entretien de ce 
deuxième fauteuil roulant nonobstant le séjour de la recourante en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 14
Angleterre; à cet égard, l'Office AI Berne a d'ailleurs encore approuvé, dans 
un courrier adressé le 12 avril 2018 au fournisseur du fauteuil roulant, un 
devis dudit fournisseur pour la révision du fauteuil roulant électrique à 
raison de Fr. 2'889.25 et ce, alors même qu'il avait déjà rendu la décision 
du 9 mars 2018 ici litigieuse, motivant cette dernière principalement en 
invoquant l'absence de domicile en Suisse de l'assurée. 
5.2.4
Dans sa décision litigieuse, l'Office AI avance simplement que la 
remise du nouveau fauteuil ne représente pas une prestation "qui est en 
train d'être servie ou qui a été accordée mais pas encore servie" puisque 
cette prestation est refusée. Il ne se prononce en aucune manière sur le fait 
qu'il ait admis la prise en charge des frais d'entretien du deuxième fauteuil 
mais refuse le remplacement de celui-ci motivé par le fait qu'il apparaît plus 
économique de renoncer à son utilisation et de le remplacer plutôt que de 
continuer à prendre en charge les frais d'entretien et de réparation y 
relatifs. C'est expressément dans ce contexte de remplacement d'un 
moyen auxiliaire existant sous l'angle du ch. 1044 CMAI précité que le 
rapport du 29 août 2017 de la FSCMA à l'appui de la demande de la 
recourante préavise favorablement la prise en charge demandée à raison 
d'un montant de Fr. 19'823.40. Il convenait dès lors de trancher la question 
de savoir si la remise du troisième fauteuil roulant s'inscrivait dans la 
continuité d'une prestation accordée à la recourante (remplacement de 
fauteuils octroyés précédemment) alors qu'elle était encore domiciliée en 
Suisse et, partant, assurée auprès de l'AI et si elle correspondait ainsi à la 
situation visée par l'art. 33 ch. 1 du règlement no 883/2004 en corrélation 
avec le ch. 1 de la décision n° S8 du 15 juin 2011. L'Office AI Berne 
n'expose en aucune manière pourquoi l'entretien et la réparation d'un 
fauteuil remis en prêt (voir ch. 9.02 de la liste annexe à l'OMAI) tombe 
apparemment à ses yeux sous le coup de l'art. 33 ch. 1 du règlement 
no 883/2004, alors qu'il n'en irait pas de même pour le remplacement du 
fauteuil roulant électrique, préavisé favorablement par la FSCMA et jugé 
plus économique que la poursuite de l'entretien et la réparation de l'ancien 
fauteuil.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 15
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision 
contestée du 2 mars 2018 annulée et la cause renvoyée à l'Office AI Berne 
afin qu'il transmette celle-ci à l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger. 
6.2
Les frais de la présente procédure, fixés à un émolument forfaitaire 
de Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 69 al. 1bis 
LAI et art. 108 al. 1 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). L'avance de frais de 
Fr. 500.- versée par la recourante lui sera restituée après l'entrée en force 
du présent jugement.
6.3
La recourante, qui obtient gain de cause du fait de l'annulation de la 
décision litigieuse et qui est représentée par un mandataire professionnel, 
a droit à l'octroi de dépens pour la seule présente procédure de recours 
(art. 61 let. g LPGA et art. 104 al. 1 LPJA). Au vu de la note d'honoraires de 
son mandataire du 19 juin 2018, après déduction du temps consacré à 
l'activité exercée avant le prononcé de la décision du 9 mars 2018 (en 
particulier en procédure de préorientation) et résultant de la multiplication 
de certains actes par différentes personnes de l'étude et compte tenu de 
l'importance et de la complexité objectives de la procédure judiciaire, ainsi 
que de la pratique du TA, les dépens sont fixés forfaitairement à Fr. 3'000.- 
(honoraires), Fr. 80.- (débours) et Fr. 237.15 (taux de TVA de 7,7% 
applicable dès 2018), soit au total Fr. 3'317.15.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 février 2020, 200.2018.299.AI, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée du 9 mars 2018 est 
annulée; la cause est renvoyée à l'Office AI Berne afin qu'il la transmette 
à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger. 
2. Les frais de procédure sont mis à la charge de l'Office AI Berne par 
Fr. 800.-. L'avance de frais de Fr. 500.- versée par la recourante lui sera 
restituée après l'entrée en force du présent jugement.
3. L'Office AI Berne versera à la recourante un montant de Fr. 3'317.15 
(débours et TVA compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé (avec courrier de la recourante du 12 février 2020),
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).