be_verwaltungsgericht · 100 2023 341 · 2024-08-27 · fr

Nature/forêts/paysage | Natur/Wald/Landschaft

100.2023.341
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 27 août 2024
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et G. Zürcher, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Commune municipale de B.________
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary 
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 21 novembre 2023
(étêtage d'un arbre)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 2
En fait:
A.
A.________ est devenue l'unique propriétaire de la parcelle n° C.________ 
de la B.________ (ci-après: la Commune) à la suite du décès le 29 
novembre 2022 de sa mère, jusqu’alors seule propriétaire de ce bien-
fonds. Cette parcelle comprend notamment deux épicéas situés au sud-est 
de celle-ci. 
B.
Selon une décision du 9 mars 2021, la Commune a exigé de la propriétaire 
d’alors l’étêtage de l'un des deux épicéas jusqu’au 16 avril 2021, sous 
menace d’une exécution par substitution en cas de refus. Le 12 avril 2021, 
cette propriétaire a recouru contre ce prononcé auprès de la Préfecture du 
Jura bernois (ci-après: la Préfecture), qui a en particulier invité une 
entreprise tierce à expertiser l’épicéa litigieux. Sur cette base, la Préfecture 
a rendu le 21 novembre 2023 une décision sur recours confirmant la 
décision communale du 9 mars 2021 et impartissant à l’intéressée un délai 
au 19 janvier 2024 pour exécuter ce prononcé.
C.
Par écrit du 20 décembre 2023, A.________ interjette recours contre la 
décision préfectorale du 21 novembre 2023 auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Elle 
demande, outre une inspection locale et une expertise auprès d’un expert 
en soin des arbres, à titre principal l’annulation de la décision sur recours 
et, partant, l'annulation des mesures d’étêtage/abattage de l'épicéa 
litigieux, de même que, subsidiairement, l’annulation de cette décision sur 
recours et le renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle 
décision. Dans son préavis, la Préfecture a renvoyé à sa décision, alors 
que la Commune ne s'est pas déterminée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 3
En droit:
1.
1.1
Le Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre les décisions et décisions sur recours 
fondées sur le droit public (art. 74 al. 1 en relation avec les art. 76 et 77 de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]). La décision sur recours contestée 
ressortit au droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss 
LPJA n’étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître du présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites (art. 32 et art. 81 al. 1 LPJA), le recours est recevable.
1.3
La décision sur recours du 21 novembre 2023, par laquelle la 
Préfecture a confirmé l’obligation de la recourante d’étêter un épicéa se 
trouvant sur la parcelle de celle-ci, représente l'objet de la contestation. Elle 
fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par le recours qui, lui, 
détermine l'objet du litige devant le Tribunal administratif (ATF 142 I 155 
c. 4.4.2 et les références). En l’occurrence, ce second objet ne peut ainsi 
porter que sur la question de l’étêtage de l’arbre concerné et non, en sus, 
sur celle de son abattage également soulevée dans le recours. Partant, 
dans la mesure où la recourante demande qu'il ne soit pas ordonné 
d'abattre son arbre, sa conclusion est irrecevable, car hors objet de la 
contestation.
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 4
2.
Dès l’abord, on relèvera que c’est en vain que la recourante fait valoir que 
l’épicéa dont est exigé l’étêtage ferait l’objet d’une protection en vertu de la 
loi cantonale du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature (LCPN, 
RSB 426.11; voir recours § V.A p. 3 s.). Contrairement à ce qu’elle allègue, 
cette loi, à son art. 30, n’accorde pas de protection générale à tous les 
arbres du canton (recours § V.A p. 3 tout en haut). Seuls les objets 
géologiques 
et 
botaniques 
d’importance 
nationale 
ou 
régionale, 
respectivement locale, justifient en effet une mesure cantonale ou 
communale quant à leur protection ou leur entretien. Or, l’épicéa ici en 
cause ne rentre pas dans la seconde catégorie potentiellement pertinente 
des objets botaniques protégés, à défaut de consister en un arbre isolé 
significatif ou de valeur ou de faire partie d’un groupe d’arbres réunissant 
ces propriétés (voir art. 29 al. 1 et 2 et art. 30 al. 2 LCPN). L’arbre litigieux 
ne saurait être non plus considéré comme "un biotope en soi" ni bénéficier 
d’une protection à ce titre (art. 19 a. 1 et 2 LCPN; recours § V.A p. 4), à 
mesure que sont réputés biotopes au sens de cette loi les espaces vitaux 
dignes de protection importants, naturels ou proches de l'état naturel, 
d'espèces animales et végétales indigènes tels que d'importantes zones 
d'habitat pour les animaux, des associations forestières rares, des prairies 
et des orées riches en espèces végétales, des vergers à hautes tiges ayant 
une valeur écologique, des tourbières et marais, des roselières et cariçaies, 
des rives, des ruisseaux, des mares et des étangs (art. 20 al. 1 LCPN). 
L’épicéa concerné ne bénéficie dès lors d’aucune mesure de protection 
cantonale ou communale fondée sur les art. 36, respectivement 41 LCPN. 
Dans ce prolongement, on précisera encore que contrairement à de 
nombreux autres cantons, le canton de Berne ne dispose pas d'une 
législation spécifique sur la protection du paysage et que cette protection 
est plutôt assurée au moyen de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire 
par la délimitation de zones protégées conformément à l'art. 86 de la loi 
cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0; voir PETER 
KELLER, in Müller/Feller [éd.], Bernisches Verwaltungsrecht, 3e éd. 2021, 
p. 667 n. 44). Or, ainsi qu’en atteste l’extrait du cadastre des restrictions de 
droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), seuls les plans 
d’affectation communaux et les surfaces de zones de l’affectation primaire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 5
définies à leur appui, en l’occurrence la zone d’habitation H2, touchent 
l’immeuble de la recourante (voir cadastre RDPPF accessible à partir du 
lien en sélectionnant la rubrique "Cadastre RDPPF", 
puis "Appel de la carte du géoportail du cadastre RDPPF"). L’intéressée 
reconnaît pour le surplus que l'arbre en cause ne se trouve pas sur le plan 
des périmètres de protection de la nature et du paysage de l’intimée, tels 
que réglés aux art. 53 ss du règlement municipal de l’affectation du sol et 
de construction (ci-après: RAC) adopté le 12 décembre 2011 par 
l’assemblée municipale de cette autorité (voir recours § V.A p. 3 § 3). Elle 
ne peut dès lors se prévaloir de la protection conférée par l’art. 63 RAC aux 
arbres, groupes d’arbres et allées – disposition dont l’application est 
précisément réservée aux objets portés au plan des périmètres de 
protection. On relèvera enfin que les mesures compensatoires invoquées 
en lien avec l’abattage de l'épicéa litigieux (recours § V.B p. 4 s.) tombent à 
faux, puisqu’une telle mesure n’est pas envisagée pour cet arbre. 
3.
La décision sur recours contestée se fonde sur des considérations de 
police et de sécurité publique.
3.1
L'action de la police est soumise aux principes généraux de l'action 
de l'Etat de droit, c'est-à-dire aux exigences de la légalité, de l'intérêt public 
et 
de 
la 
proportionnalité 
(TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5e éd. 2022, § 56 n. 1540 ss; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, § 38 n. 2576 ss; voir art. 5 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; voir également 
art. 3 ss de la loi cantonale du 10 février 2019 sur la police [LPol, RSB 
551.1]). En vertu de la clause générale de police, l'autorité de police 
compétente est habilitée à prendre les mesures d’urgence indispensables 
pour parer à des troubles graves menaçant de manière imminente la 
sécurité et l’ordre public ou pour rétablir la sécurité et l’ordre en cas de 
troubles graves (voir art. 4 LPol). La clause générale ne s'applique qu'à titre 
subsidiaire, lorsque les mesures ne reposent pas sur une base légale 
spécifique (voir VGE 22848 du 28 novembre 2007 c. 4.1). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 6
3.2
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPol, la Police cantonale et les 
communes veillent au maintien de la sécurité et de l'ordre public par des 
mesures appropriées, par l'information et par des prestations de conseil. 
L’art. 8 al. 2 let. a LPol mentionne que, sous réserve des articles 9 à 12 
LPol, ces autorités prennent les mesures propres à identifier et écarter les 
dangers concrets pour la sécurité et l'ordre public, pour les personnes, les 
animaux et pour l'environnement, et à réprimer les troubles. Selon l’art. 10 
al. 1 LPol, les communes sont compétentes pour accomplir les tâches de 
police de sécurité telle celle notamment prévue à l’art. 8 al. 2 let. a LPol. En 
outre, en vertu de l’art. 10 al. 2 let. b LPol, les communes assurent en 
particulier la sécurité du trafic routier. L'action policière fondée sur la LPol 
présuppose donc un danger concret. Il faut comprendre par là une situation 
de fait donnée dans la vie quotidienne qui, si les événements attendus se 
déroulent sans obstacle, mènera avec une probabilité suffisante à un 
dommage pour la sécurité et l'ordre public. Il n'est pas nécessaire que la 
menace se produise avec certitude. Toute possibilité, même lointaine, de 
survenance d'un dommage ne peut néanmoins justifier un tel danger. Le 
pronostic du dommage est établi sur la base de l'expérience générale de la 
vie ou, le cas échéant, de connaissances scientifiques. Il convient 
d'appliquer un critère objectif, qui consiste dans le fait que les 
circonstances pertinentes au moment de la décision doivent être telles que 
toute autorité de police compétente et diligente les considérerait comme 
une menace. Il n'y a en revanche pas de danger pour l’autorité de police 
lorsque celle-ci estime subjectivement qu'un dommage est probable, mais 
qu’elle ne peut fonder ses soupçons sur des raisons suffisantes (ce qu'on 
appelle le danger apparent). La probabilité suffisante est un concept 
juridique indéterminé qui requiert une appréciation. Plus le potentiel de 
dommage est important et plus les biens juridiques menacés sont de 
grande valeur, moins les exigences en matière de probabilité doivent être 
élevées (variabilité de la probabilité). Afin d'éviter une dissolution de la 
notion de danger, les exigences réduites en matière de probabilité doivent 
être assorties d'une urgence temporelle en sus du potentiel de dommage 
élevé. En l'absence d'une telle urgence, on peut raisonnablement attendre 
des autorités qu'elles procèdent à des investigations plus précises sur la 
dangerosité. Un danger concret n'exige pas que la menace soit aiguë ou 
que le dommage soit imminent. L'exigence d'une probabilité suffisante 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 7
suppose néanmoins que l'on puisse s'attendre à ce que le dommage 
survienne dans un avenir prévisible (VGE 22848 du 28 novembre 2007 
c. 4.2.2; HANS REINHARD, Allgemeines Polizeirecht, Diss. Zurich 1993, 
p. 107 s., p.110 s. et les références).
3.3
D’après l’art. 73 al. 1 phr. 1 de la loi cantonale du 4 juin 2008 sur les 
routes (LR, RSB 732.11), les bordiers doivent s’abstenir d’entraver les 
routes publiques par des constructions, installations, plantes ou arbres, ou 
par toute autre mesure. Les arbres, buissons ou plantations se trouvant 
trop près d’une route ou qui surplombent la chaussée représentent un 
danger pour les conducteurs, mais aussi pour les adultes ou les enfants qui 
débouchent soudainement sur la chaussée depuis un endroit caché 
(information n° ISCB 7/732.11/2.1 rédigée le 5 avril 2016 par la Direction 
des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne [ci-
après: information n° ISCB 7/732.11/2.1], p. 1 ch. 1). Dans le but de 
remédier à ces dangers, la LR prévoit entre autres, à son art. 83, que 
l’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la 
distance latérale au bord de la chaussée, doit être maintenu libre sur une 
hauteur de 4,5 m au moins (al. 1 phr. 1). En règle générale, l’espace 
surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes cyclables doit, 
quant à lui, ne pas être entravé sur une hauteur de 2,5 m au moins (al. 2). 
La distance latérale au bord de la chaussée doit enfin rester libre sur une 
largeur de 0,5 m au moins (al. 3). Dans son ordonnance cantonale du 
29 octobre 2008 sur les routes (OR, RSB 732.111.1), le Conseil-exécutif 
précise ensuite que les arbres qui ne sont pas à haute tige – tels les 
résineux qui incluent les épicéas – doivent respecter une distance à la 
route de 0,5 m à compter du bord de la chaussée lorsque ces arbres ne 
dépassent pas 1,2 m de hauteur et qu’en cas de hauteur plus élevée, leur 
distance à la route doit être augmentée de la différence entre leur hauteur 
et 1,2 m (voir art. 56 et 57 OR). En outre, l’art. 30 al. 1 OR prescrit que les 
communes veillent à ce que la circulation sur les chemins pour piétons et 
les chemins de randonnée pédestre soit exempte d’entraves et autant que 
possible de dangers. A cet égard, l’information n° ISCB 7/732.11/2.1 
précise que le long des routes communales ou privées affectées à l’usage 
commun, les propriétaires riverains sont responsables d’éliminer à temps 
les arbres ou les grosses branches n’offrant pas suffisamment de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 8
résistance au vent ou aux intempéries et risquant de tomber sur la 
chaussée (p. 2 ch. 2). Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. b LR, les bordiers 
doivent par ailleurs tolérer les interventions découlant de mesures visant à 
écarter des dangers immédiats. En accord avec ces principes, l’art. 20 al. 2 
du règlement de police locale de l’intimée adopté le 12 juin 1982 par 
l’assemblée municipale retient que chacun est tenu de se comporter de 
manière à ne pas entraver, gêner ou rendre dangereux l'usage normal de 
la voie publique. Enfin, l’art. 88 al. 1 LR prévoit que les communes 
appliquent la LR, ses dispositions d’exécution ainsi que les décisions 
fondées sur ces textes pour les routes communales, les routes privées 
affectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les chemins de 
randonnée pédestre ainsi que les voies cyclables, pour autant que 
l’exécution n’incombe pas au canton.
4.
Se pose en l’espèce la question de savoir si l’étêtage de l'épicéa de la 
recourante constitue une mesure d’urgence indispensable pour écarter un 
danger concret pour la sécurité publique.
4.1
Pour juger de cette question, la Préfecture disposait à son dossier 
des expertises ou avis spécialisés suivants.
4.1.1
A fin avril 2020, l’intimée a confié une expertise à une entreprise 
active dans la gestion forestière durable et les conseils, en vue de dresser 
un constat de l’état sanitaire du premier des deux épicéas situés au sud-est 
de l'immeuble de la recourante (arbre le plus proche de la route et 
mentionné ci-après en tant que "premier épicéa", qui n'est pas l'épicéa 
litigieux). Ce rapport, établi le 1er mai 2020 par un garde forestier, présumait 
que cet arbre avait été étêté, dès lors que le second épicéa contigu situé 
plus à l’est de la parcelle laissait entrevoir un phénomène semblable, ce qui 
excluait un bris de cime imputable à des forces naturelles. L’accroissement 
du premier épicéa consécutif à cet étêtage était considéré comme 
remontant à 15-20 ans, étant donné les quatre branches latérales 
importantes et les autres plus petites qui avaient remplacé la cime 
originelle et poussé à la verticale. L’expert observait une fente radiale sur la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 9
plus grande des cimes latérales, qu’il expliquait par une contrainte 
mécanique causée par le vent et certainement antérieure aux tempêtes du 
printemps 2020 vu la cicatrisation déjà partielle constatée au niveau du 
rhytidome (écorce extérieure). Une photographie réalisée à distance 
montrait 
les 
deux 
épicéas 
contigus, 
pendant 
que 
deux 
autres 
photographies plus rapprochées se concentraient sur l’accroissement du 
premier épicéa et la fente radiale observée sur celui-ci. L’expert évoquait 
dans son rapport une autre problématique non visible en l’état, à savoir 
celle d’une pourriture rouge (fomes annosus) commune aux épicéas, qui 
dégrade la cellulose et l’hémicellulose en supprimant une grande partie des 
propriétés mécaniques de l’arbre, sans pour autant faire mourir celui-ci. Il 
se disait persuadé que le premier épicéa était infecté par cette maladie 
dont il documentait l’aspect par une photographie d’illustration. Rappelant 
que les résineux poussent à la verticale, cet expert constatait en outre, 
nouvelle photographie des épicéas à l’appui, que le premier arbre penchait 
très nettement d’ouest en est, ce qu’il expliquait par des contraintes 
mécaniques importantes causées par le vent d’ouest, dominant en Suisse. 
Une défoliation notable des deux épicéas observée sur la même 
photographie lui faisait enfin suspecter un déficit hydrique au cours des 
dernières années et un rapide dessèchement de ces arbres (dossier 
Préfecture [ci-après: dos. Préf.] 24-26). 
4.1.2
A l’occasion d'analyses visuelles du 16 novembre 2020, un autre 
forestier-bûcheron et arboriste grimpeur mandaté par la propriétaire d’alors 
a constaté, concernant l’un des épicéas, une blessure ouverte à la base du 
tronc ainsi qu’au départ du système racinaire, une fente, une blessure 
ouverte, une déformation et une mauvaise structure (liée à l’ancien étêtage 
effectué à 4 m) des fourches (écorce insérée) au niveau du tronc, de même 
qu’un fort élagage, une mauvaise structure des fourches et des branches 
fendues en ce qui concernait la couronne. Il concluait au caractère 
dangereux de cet arbre et à l’urgence de procéder à une réduction de ses 
deux axes au côté sud afin de limiter les risques de rupture. Le même 
constat de dangerosité était émis s’agissant de l’autre épicéa, en présence 
d’une mauvaise structure des fourches (écorce insérée) au niveau du tronc, 
ainsi que d’un fort élagage, de branches mortes de gros diamètre et d’une 
mauvaise structure des fourches au sujet de la couronne. Le traitement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 10
préconisé, dont l’urgence était également reconnue, consistait en la mise 
en place de deux haubans (sangles de 4 tonnes), en une légère réduction 
en hauteur et en la suppression du bois mort (dos. Préf. 22-23). 
4.1.3
A la suite d’une séance qui s’était tenue la veille en sa présence et 
celle de la propriétaire d’alors, de la fille de celle-ci, du maire et du 
responsable de la police administrative auprès de l’intimée, l’entreprise 
déjà mandatée vers mi-2020 a établi un nouveau rapport le 2 décembre 
2020. Il ressortait du compte-rendu du garde forestier consulté que des 
travaux de sécurisation avaient été entrepris sur les deux épicéas depuis 
son expertise réalisée le 1er mai 2020 (voir c. 4.1.1 ci-dessus). 
Photographie à l’appui, cet expert validait l’étêtage important effectué sur le 
premier arbre, qui permettait selon lui de sécuriser à suffisance la rue et le 
passage piétonnier. En ce qui concernait en revanche le second épicéa 
litigieux, il considérait que le seul haubanage réalisé sur celui-ci ("les trois 
cimes de l’arbre ont été attachées ensemble par un câble"), bien qu’en soi 
renforçateur de l’arbre, ne constituait pas une mesure adéquate et 
suffisante. D’après lui, on ne pouvait en effet exclure que les trois cimes 
encordées se brisent simultanément en cas d’événement météorologique 
extraordinaire, tels ceux régulièrement observés au cours des dernières 
années. Il en concluait que seule une solution identique à celle appliquée 
pour le premier arbre, à savoir un rabattage des trois cimes jusqu’à la 
hauteur de l’étêtage qui avait été réalisé il y a une vingtaine d’années, 
permettrait de sécuriser convenablement le passage piétonnier (dos. Préf. 
91-94). 
4.1.4
En date du 23 août 2022, la Préfecture a ordonné une expertise de 
l'épicéa en cause dans la présente procédure en vue d’établir l’état 
sanitaire de cet arbre et le point de savoir si les travaux exécutés sur celui-
ci en novembre 2020 étaient suffisants pour assurer la sécurité du chemin 
piétonnier et de la route cantonale. Dans son rapport établi le 3 octobre 
2022 après une visite locale du 14 septembre 2022 effectuée depuis la voie 
publique, l’entreprise désignée a corroboré les conclusions rendues en mai 
et décembre 2020 par l’entreprise jadis mandatée par l’intimée (voir c. 4.1.1 
et 4.1.3). Se prononçant sur l'épicéa litigieux et objet de son expertise, 
l’horticulteur-paysagiste auteur du rapport a estimé que cet arbre était trop 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 11
grand pour être laissé tel qu’il avait été haubané. D’après lui, un risque de 
chute sur la maison voisine ou le chemin piétonnier ne pouvait être écarté 
vu la taille de l’arbre et la faible vitalité de celui-ci l’exposant aux 
phénomènes météorologiques extraordinaires. En s’appuyant sur une 
photographie prise à distance, l’expert constatait une défoliation importante 
de l’arbre imputable à un déficit hydrique, ainsi qu’un système racinaire 
entravé dans son extension par le chemin piétonnier. Sur la base d’une 
photographie du tronc de l’arbre, il excluait ensuite la présence d’une 
maladie ou de signes apparents de faiblesse en-dehors de la défoliation 
connue et des nombreuses coupes à surveiller. La photographie du 
bourrelet de cicatrisation des trois cimes de cet épicéa lui permettait enfin 
d’écarter toute faiblesse ou pourriture rouge visible, sous la réserve que 
l’épaisseur du lierre ne lui avait pas permis d’observer l’état intérieur de 
l’arbre et qu’une tomographie serait nécessaire à cet effet. Se fondant sur 
l’état général de l'épicéa et son caractère banal, à savoir non protégé, 
l’expert conseillait d’abattre celui-ci. Il estimait que la même solution aurait 
dû être choisie pour le premier épicéa, dont l’étêtage récent laissait 
entrevoir des cimes désaxées poussant vers la chaussée, des coupes non 
cicatrisées colonisées par des insectes, ainsi que des pertes d’écorce. En 
documentant cet état des lieux par des photographies, l’expert soulignait le 
risque d’une cassure et d’une chute des cimes non alignées sur leur axe, 
d’un dépérissement et d’une fragilisation structurelle de l’une d’elles en 
raison d’insectes entrés dans le bois, de même que d’une chute de bouts 
d’écorce et d’un moignon d’arbre sur la chaussée. Si ces risques étaient 
considérés comme minimes à la date de son rapport, l’expert estimait que 
le premier épicéa devrait être abattu dans un délai plus ou moins court 
(dos. Préf. 122-125). 
4.2
Comme tout moyen probatoire, une expertise est sujette à la libre 
appréciation des preuves (art. 157 du Code de procédure civile du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272] applicable en vertu de l’art. 19 al. 2 
LPJA). D’après ce principe, il n'existe pas de gradation hiérarchique des 
moyens de preuve admis selon leur valeur probante. L’autorité pondère les 
preuves d’après sa propre et libre conviction (ATF 137 II 266 c. 3.2, 130 II 
482 c. 3.2; JAB 2022 p. 139 c. 5.1, 2017 p. 556 c. 5.2). Sur les questions 
techniques, elle ne s’écarte toutefois de l'avis d'un service spécialisé que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 12
pour des raisons valables ou en cas de doutes justifiés (voir JAB 2017 
p. 556 c. 5.2 concernant un avis de la Commission fédérale pour la 
protection de la nature et du paysage; ATF 145 II 70 c. 5.5, 136 II 539 
c. 3.2; JAB 2009 p. 481 c. 2.1). Les critères d'appréciation des preuves 
sont l'exhaustivité, la clarté et la cohérence de l'analyse (voir par exemple 
ATF 136 III 161 c. 3.4.2; VGE 2023/54 du 17 janvier 2024 c. 4.3.3). On ne 
saurait se fonder sur des moyens de preuve si des faits ou des indices 
importants et étayés de manière fiable en ébranlent sérieusement la force 
de conviction. C'est le cas lorsque l'expertise ou le rapport officiel ou 
technique ne répond pas aux questions posées, que les constatations et 
les conclusions ne sont pas motivées ou s’avèrent contradictoires ou que 
les explications souffrent de toute autre manière de défauts si évidents 
qu'ils sont reconnaissables même sans connaissances spécialisées (voir 
ATF 141 IV 369 c. 6.1). Une telle hypothèse est notamment remplie lorsque 
l'opinion des experts repose sur des faits insuffisants ou erronés ou qu'il 
existe des contradictions avec les bases discutées, la littérature scientifique 
ou d'autres expertises ou opinions spécialisées (voir ATF 125 V 351 
c. 3b/aa; voir aussi pour l’ensemble MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 19 n. 19, 36 et 38).
4.3
Dès l’abord, s’agissant de l’urgence temporelle qui doit assortir 
toute action policière au sens de la LPol, on relèvera qu’aucun des avis 
spécialisés au dossier ne se prononce sur cette question en ce qui 
concerne l’étêtage de l'épicéa en cause. Il est vrai que la seconde analyse 
visuelle du 16 novembre 2020 admettait le caractère impérieux d’un certain 
nombre de travaux à effectuer, sans que l'on ne sache cependant sur quel 
arbre. Ceux-ci ne consistaient en outre qu’en la mise en place d’haubans, 
une légère réduction en hauteur et la suppression du bois mort – travaux 
au demeurant effectués le 24 novembre 2020 sur l’épicéa litigieux par le 
forestier-bûcheron consulté pour cette analyse. Si le garde forestier 
préalablement mandaté au printemps 2020 ne traitait légitimement pas 
d’aspects de temporalité en lien avec le second épicéa non objet alors de 
son expertise, son compte-rendu établi à fin 2020 ne recèle pas davantage 
d’informations sur l’urgence des travaux recommandés sur cet arbre, sous 
l’angle en particulier de son étêtage. Quant à l’horticulteur-paysagiste 
désigné à l’été 2022 en vue d’expertiser le même arbre, il ne se prononce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 13
aucunement sur l’étêtage de celui-ci mais sur son abattage uniquement, 
partant aucunement sur le caractère urgent de la première mesure au final 
ordonnée par l’intimée. En ce qui concerne ensuite l’existence d’un danger 
concret qui, assorti de l’urgence temporelle prédécrite, doit sous-tendre 
l’action de police au sens étroit (voir pour cette notion: ANNE-CHRISTINE 
FAVRE, Cent ans de droit administratif: de la gestion des biens de police à 
celle des risques environnementaux, in ZSR 2011 II p. 258 ss), on relèvera 
qu’hormis un dessèchement de l'épicéa concerné lié à un déficit hydrique, 
le premier expert a évoqué un risque de cassure conjointe des cimes 
encordées de cet arbre en cas d’événement météorologique extraordinaire. 
Une possibilité aussi hypothétique que lointaine d’un tel dommage ne 
saurait cependant suffire à fonder un danger suffisamment concret. Le 
même constat s’impose à l’égard des conclusions du dernier expert 
admettant en pareille éventualité météorologique extraordinaire un risque 
de chute de l'épicéa objet de la mesure en cause sur la maison voisine ou 
le chemin piétonnier. On ne saurait en effet inférer d’une telle potentialité 
que le dommage se produira avec une probabilité suffisante, c'est-à-dire 
dans un avenir pour le moins prévisible. En définitive, seule la seconde 
analyse visuelle livrée par le forestier-bûcheron désigné par l’ancienne 
propriétaire établissait la présence d’un danger suffisamment concret lié à 
l’arbre concerné. Les mesures préconisées dans son analyse pour écarter 
ce danger ne comportaient toutefois pas l’étêtage de l’arbre sur lequel le 
Tribunal administratif est appelé à se prononcer. 
4.4
Il résulte de ce qui précède que les moyens de preuve disponibles 
renseignant sur l’état sanitaire de l'épicéa objet de la présente procédure 
ne permettent pas d’inférer, quant à cet arbre, un potentiel de danger 
suffisamment élevé pour justifier un étêtage et, encore moins, une urgence 
temporelle à appliquer une telle mesure. Aucun des avis spécialisés au 
dossier n’est ainsi susceptible de fonder une application de la LPol envers 
la recourante. En réalité, ces sources probatoires souffrent de défauts si 
manifestes qu’elles ne sauraient revêtir une force probante suffisante au 
regard des exigences prévues par la jurisprudence (voir c. 4.2 ci-avant). 
L’expertise originelle du 1er mai 2020 pose en effet d’emblée problème par 
le fait qu’elle a été réalisée depuis la voie publique, et non depuis le bien-
fonds de l’ancienne recourante. En effet, le garde forestier mandaté par 


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l’intimée a précisé dans son rapport, en page 3, que la présence d’une haie 
devant le premier épicéa ne lui avait pas permis de voir si les racines de 
l’arbre étaient déchaussées du côté ouest (dos. Préf. 24). L’hypothèse 
émise que cet épicéa était très certainement infecté par de la pourriture 
rouge a de plus été contredite après son étêtage, l’expert désigné à l’été 
2022 ayant exclu tout signe en ce sens grâce à une photographie du 
bourrelet de cicatrisation des trois cimes (sous réserve de la tomographie 
recommandée pour juger de l’état intérieur de l’arbre; voir c. 4.1.4 ci-avant). 
De plus, comme déjà relevé (c. 4.1.1), le second épicéa concerné n’était 
mentionné qu’à la marge dans l’expertise du 1er mai 2020, qui n’avait pour 
objet que l'autre épicéa. Le compte-rendu du 2 décembre 2020 ne permet 
pas non plus de combler ces lacunes, à mesure que celui-ci se limitait à 
vérifier si les travaux mis en œuvre sur les épicéas répondaient aux 
impératifs communaux de sécurisation du passage piétonnier public situé à 
proximité. A défaut d’une première expertise abordant l’étêtage de l’épicéa 
concerné, on voit par ailleurs mal comment l’état des lieux dressé quelque 
sept mois plus tard pourrait à lui seul justifier cette mesure. Dans 
l’intervalle, les analyses visuelles réalisées le 16 novembre 2020 s’avèrent 
certes circonstanciées, même si on ignorait d’abord à leur lecture, en 
l’absence de toute photo ou autre indication précise à l’appui, quels arbres 
étaient respectivement mentionnés sous les chiffres 1 et 2 (la réalisation 
ultérieure des travaux ayant toutefois levé tout doute à ce sujet). Comme 
déjà relevé (c. 4.3), la seconde analyse ne se prononçait en outre pas sur 
l’étêtage de l’épicéa litigieux, si ce n’est en écartant en définitive cette 
mesure au profit d’autres travaux recommandés sur l’arbre. Enfin, 
l’expertise du 3 octobre 2022 est d’emblée sujette à caution par le fait qu’à 
l’instar de celle du 1er mai 2020, elle a été effectuée depuis la voie publique 
et non à partir de l’immeuble de la recourante – ce, alors même que 
l’horticulteur-paysagiste mandaté avait été invité à prendre rendez-vous 
avec l’ancienne propriétaire pour une visite sur place ou, si cela n’était pas 
possible, à demander à la Préfecture de lui établir une autorisation formelle 
de pénétrer sur la parcelle (dos. Préf. 114, 120-121). Les données très 
succinctes à l’appui de cette expertise ne permettent au surplus pas de 
justifier une mesure aussi invasive que l’étêtage de l'épicéa en cause. 
Cette conclusion s’impose à plus forte raison qu’en-dehors d’une 
défoliation et de coupes à surveiller, l’expert a décrit pour cet arbre des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 15
troncs sains et sans signe apparent de faiblesse, ainsi qu’exclu toute 
fragilité et pourriture visible au niveau du bourrelet de cicatrisation des trois 
cimes haubanées (voir c. 4.1.4 ci-avant).
4.5
Hormis les aspects de police au sens étroit évoqués ci-avant, les 
moyens de preuve disponibles au dossier ne permettent pas non plus de 
se prononcer sur le point de savoir si les limites de distanciation prévues 
dans la législation cantonale en matière de routes posent problème en ce 
qui concerne les exigences de sécurité publique. Aucun relevé technique 
au dossier ne renseigne en effet sur la hauteur de l’espace libre 
surplombant la chaussée de la route publique située à proximité des 
épicéas (l'épicéa litigieux est toutefois plus éloigné de la route que le 
premier), ni sur celle de l’espace libre dominant les trottoirs, chemins pour 
piétons et pistes cyclables, ni encore sur la distance latérale au bord de la 
chaussée. Cela étant, il n’est pas possible de déterminer si l’art. 83 LR 
trouve application ou non en l’espèce (voir c. 3.3). Dans cette continuité, on 
ignore également la hauteur du second épicéa et, partant, la distance à la 
route que doit respecter cet arbre pour répondre aux autres exigences 
sécuritaires prévues aux art. 56 et 57 OR (voir c. 3.3).
4.6
Il s’ensuit que la décision sur recours attaquée doit être annulée et 
l’instruction complétée à l’aide d’une nouvelle expertise et de tout autre 
moyen de preuve utile concernant la question de savoir si l’état sanitaire de 
l'épicéa objet de la présente procédure justifie un étêtage en raison du 
danger élevé que représenterait cet arbre pour le domaine public, 
respectivement si une urgence temporelle peut être associée à cette 
hypothétique menace. Si tel n’est pas le cas, il s’agira de déterminer si les 
limites de distanciation sécuritaire prévues dans la législation cantonale en 
matière de routes sont respectées à propos de l’épicéa litigieux. On se 
trouve ici en présence de lacunes dans les faits qui ne peuvent être 
comblées par des mesures de preuve complémentaires ciblées, puisque 
l’instruction à mener implique un travail d'investigation important, des 
connaissances spécialisées et que des aspects matériels essentiels n'ont 
pas encore été évalués. Un renvoi de la cause se justifie dès lors à 
l'autorité précédente. Au cas particulier, une instruction au niveau du 
Tribunal administratif priverait qui plus est la recourante d’une instance de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 16
recours (RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2e éd. 2020, art. 84 n. 7, 11 et 16 et les références). 
5.
5.1
Le recours doit ainsi être admis et la décision sur recours du 
21 novembre 2023 annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité 
précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur 
recours. 
5.2
Sur le vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (art. 108 al. 1 et 2 LPJA), l'irrecevabilité du recours ne 
portant que sur un point de détail, ce dont on ne saurait tenir rigueur à la 
recourante qui n'est pas versée dans le droit. L’avance de frais de 
Fr. 3'500.- versée par celle-ci lui sera restituée à l’entrée en force du 
présent jugement. Le Tribunal administratif n'a par ailleurs pas à se 
prononcer sur les frais relatifs à la procédure de première instance. Il 
appartiendra à la Préfecture de les fixer dans sa nouvelle décision sur 
recours (RUTH HERZOG, op. cit., art. 108 n. 6 et n. 17).
5.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (art. 104 al. 1 et 
2 LPJA; voir RUTH HERZOG, op. cit., art. 104 n. 29 et les références).
6.
Les décisions rendues en dernière instance cantonale dans des causes de 
droit public peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit 
public auprès du Tribunal fédéral, conformément à l'art. 82 let. a de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir 
aussi l'art. 86 al. 1 let. d LTF). Le présent jugement de renvoi ne met 
toutefois pas un terme à la procédure qui concerne des mesures de police 
au sens étroit et de sécurité publique. Il constitue ainsi un jugement 
incident, au sens de la LTF (voir ATF 144 V 280 c. 1.2, 142 II 20 c. 1.2 et 
les références), attaquable aux conditions de l'art. 93 LTF (voir a contrario 
art. 90 LTF).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 août 2024, 100.2023.341, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision 
sur recours attaquée est annulée. 
2. La cause est renvoyée à la Préfecture du Jura bernois pour qu'elle 
procède au sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L’avance 
de frais de Fr. 3'500.- versée par la recourante lui sera restituée à 
l'entrée en force du présent jugement.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens de l’art. 93 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).