be_verwaltungsgericht · 100 2013 324 · 2014-03-14 · fr

Refus d'autorisation de séjour - renvoi | Ausländerrecht

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral en 
date du 4 décembre 2014 (2C_391/2014)
100.2013.324
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 14 mars 2014
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et D. Baldin, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 23 août 2013
(non-prolongation d'autorisation de séjour - renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant tunisien né en _________1976, est entré en 
Suisse le 15 décembre 2005 en vue de préparer son mariage avec une 
citoyenne helvétique, qui a eu lieu le 16 février 2006. De ce fait, il a obtenu 
une autorisation de séjour pour regroupement familial, prolongée jusqu'au 
15 août 2007. L'intéressé est rentré dans son pays d'origine le 2 juin 2007, 
puis revenu en Suisse le 15 mai 2008 dans l'intention de poursuivre la vie 
conjugale avec son épouse. Des prolongations successives de son 
autorisation de séjour lui ont été accordées à cet effet, pour la dernière fois 
jusqu'au 14 mai 2011. L'union est restée sans enfants.
B.
Sur requête de l'épouse de l'intéressé, par jugement civil du 10 septembre 
2010, le président 5 de l'arrondissement judiciaire B.________ a constaté 
que les époux vivaient séparés depuis le 15 juillet 2010, autorisé l'épouse à 
continuer de vivre de manière séparée pour une durée indéterminée, 
attribué le domicile conjugal à celle-ci et condamné l'intéressé à emporter 
ses effets personnels du domicile conjugal.
Le 6 janvier 2012, après avoir entendu l'intéressé, le Service des 
migrations (SEMI) de l'Office de la population et des migrations du canton 
de Berne (OPM) a décidé de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de 
l'intéressé, au motif que ce dernier invoquait abusivement les liens du 
mariage et des tentatives de réconciliation avec son épouse pour pouvoir 
prolonger son séjour en Suisse, et compte tenu du fait qu'il ne pouvait être 
considéré comme bien intégré en Suisse. Un délai de départ au 6 mars 
2012 a été fixé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 3
C.
Par décision sur recours rendue le 23 août 2013, la Direction de la police et 
des affaires militaires du canton de Berne (POM) a rejeté le recours de 
l'intéressé contre la décision précitée du SEMI et lui a imparti un nouveau 
délai de départ au 7 octobre 2013.
D.
Par acte daté du 23 et posté le 24 septembre 2013, l'intéressé a recouru 
contre cette décision sur recours, concluant, sous suite des frais et dépens, 
à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi 
qu'à l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 27 septembre 2013, le juge instructeur a notamment 
constaté que le recours a effet suspensif s'agissant de l'obligation du 
recourant de quitter le pays. Dans son mémoire de réponse du 
15 novembre 2013, la POM conclut au rejet du recours. Le recourant a 
confirmé ses conclusions et notamment requis un témoignage en tant que 
nouveau moyen de preuve dans ses observations finales du 20 décembre 
2013.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, le juge instructeur, procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, a conclu qu'une administration 
complémentaire de preuves n'était pas nécessaire et a transmis la cause à 
la Cour des affaires de langue française pour jugement. Le 11 février 2014, 
le recourant a produit ses certificats de salaire pour l'année 2013 et un 
extrait de son compte individuel AVS.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) connaît en qualité de 
dernière instance cantonale des recours contre les décisions et décisions 
sur recours fondées sur le droit public, dans la mesure où le recours n'est 
pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours 
rendue le 23 août 2013 par la POM ressortissant incontestablement au 
droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant 
réalisée, le TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 al. 1 LPJA); il est 
dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Le recourant fait tout d'abord valoir une violation de son droit d'être 
entendu commise par la POM le 20 septembre 2013, par le fait que les 
collaborateurs de celle-ci lui auraient d'abord refusé tout accès à son 
dossier en lui disant qu'aucun juriste n'était présent pour le moment, puis 
auraient, l'après-midi du même jour, accepté de ne donner que la feuille de 
notification de la décision attaquée au tiers à qui il avait donné procuration 
pour effectuer des copies de quelques pièces de son dossier.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 5
2.2
Le droit d'être entendu découle de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) et 
s'applique sous réserve de dispositions particulières du droit fédéral ou 
cantonal (ATF 120 V 435 c. 3a). Aux termes de l'art. 21 al. 1 LPJA, 
l'autorité entend les parties avant de rendre une décision, une décision sur 
recours ou un jugement (voir également art. 29 al. 2 Cst; art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]). Le 
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 1709 
et les arrêts cités; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, 
p. 378 s.; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, art. 21 n. 1 ss; JAB 2000 p. 273 
c. 2). Outre l’obligation de motivation de ses décisions par l’autorité, il en 
découle notamment le droit de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de 
participer à l'administration des preuves et celui de pouvoir se déterminer 
sur les moyens avancés par les autres parties ou autorités, avant qu’une 
décision ne soit rendue à son encontre (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, n. 1317 ss; HÄFELIN/ 
HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8e éd. 2012, n. 838; 
ATF 107 Ia 273, 127 I 56 c. 2b et les références citées).
2.3
En l'espèce, il faut constater en premier lieu que la demande de 
consultation du dossier évoquée a eu lieu après le prononcé de la décision 
rendue sur recours par la POM. Le recourant ne se plaint donc pas d'une 
violation de son droit d'être entendu avant la décision sur recours ici 
litigieuse, mais bien plus pendant le délai de recours contre ladite décision. 
Une personne intéressée à la consultation d'un dossier ne peut exiger de 
l'autorité concernée de pouvoir accéder au dossier en passant à 
l'improviste en tout temps, sans s'être annoncée et avoir pris rendez-vous 
au préalable. On ne saurait reprocher à l'autorité de soumettre la 
consultation des dossiers sur place à certaines modalités d'organisation, 
notamment la présence de la personne responsable du dossier, afin de 
permettre un bon déroulement de l'activité administrative et d'éviter les 
risques d'abus pouvant résulter de la consultation de dossiers par des 
tierces personnes qui ne peuvent y prétendre.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 6
La POM expose dans son mémoire de réponse du 15 novembre 2013 que 
le recourant s'est présenté le 20 septembre 2013 avec une tierce personne 
sans s'être annoncé au préalable, qu'elle n'a nullement refusé au recourant 
tout accès à son dossier, mais l'a prié de revenir ultérieurement en raison 
de l'absence de la personne responsable, ce que le recourant reconnaît 
d'ailleurs dans ses observations finales du 20 décembre 2013. Cela étant, 
le recourant ne peut se prévaloir du fait de ne pas avoir disposé de plus de 
temps pour revenir le faire ultérieurement; en effet, il avait tout loisir de 
prendre rendez-vous à l'avance afin de convenir d'une date à sa 
convenance avec la personne responsable du dossier. En outre, on ne 
peut non plus faire grief à la POM de ne pas avoir laissé le tiers à qui le 
recourant avait donné procuration consulter le dossier de celui-ci, ce tiers 
n'étant pas avocat. En effet, il s'agissait là d'un dossier d'une procédure de 
recours administratif, dans laquelle la POM avait agi en tant qu'autorité de 
justice administrative, et non pas d'une procédure administrative, comme le 
recourant semble le penser. Or, aux termes de l'art. 15 al. 4 LPJA, seuls les 
avocats et avocates sont admis comme mandataires dans le cadre de 
procédures 
de 
justice 
administrative 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., art. 15 n. 10 ss).
En conséquence, rien ne permet de retenir une violation par la POM du 
droit du recourant de consulter son dossier ni, partant, de son droit d'être 
entendu.
3.
Est litigieuse la question du droit du recourant à obtenir une prolongation 
de son autorisation de séjour.
3.1
D'après l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 
de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Cette 
exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté 
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de 
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 7
étant cumulatives. Selon l'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201), une exception à l'exigence du ménage commun peut 
résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations 
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes 
familiaux importants. Le but de l'art. 49 LEtr n'est toutefois pas de 
permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue 
période et exige que la communauté familiale soit maintenue. Après plus 
d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est 
rompue. Quant aux problèmes familiaux importants, ils visent des situations 
exceptionnelles et doivent provenir de situations particulièrement difficiles, 
telles que des violences domestiques. De manière générale, il appartient à 
l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, 
ainsi que le maintien de la communauté familiale en débit des domiciles 
séparés (Tribunal fédéral [TF] 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 c. 4, 
2C_289/2012 du 12 juillet 2012 c. 4.1.2 et 2C_308/2011 du 7 septembre 
2011 c. 3.2, chacun avec références citées).
3.2
En l'espèce, au vu du dossier, il faut retenir que les époux vivent 
séparés depuis le 15 juillet 2010, tel que cela ressort du jugement du 
10 septembre 2010 du président 5 de l'arrondissement judiciaire 
B.________. Malgré les affirmations du recourant et les tentatives de 
réconciliation avec son épouse alléguées à réitérées reprises tout au long 
de la procédure depuis que le SEMI l'a averti, le 14 novembre 2011, qu'il 
entendait ne pas renouveler son autorisation de séjour, ni la vie commune, 
ni la communauté conjugale n'ont manifestement été maintenues ou 
rétablies depuis lors. Bien plus, selon diverses déclarations de son épouse 
(notamment procès-verbal de l'audition du 22 février 2013 et courrier du 
11 juin 2013 à la POM; dos. POM 86 et 97), il apparaît que le recourant a 
constamment fait pression sur son épouse afin d'y parvenir, mais sans 
succès, en usant de procédés visant tantôt à intimider celle-ci, tantôt à 
l'apitoyer et à l'amadouer en vue de reprendre la vie commune. En 
conséquence, le recourant ne peut se prévaloir d'un renouvellement de son 
autorisation de séjour sur la base des art. 42 al. 1 ou 49 LEtr; il ne l'invoque 
d'ailleurs pas.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 8
4.
Il convient donc d'examiner si le recourant peut invoquer un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour malgré la dissolution de la 
communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 LEtr.
4.1
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale 
a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque 
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons 
notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise. D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la LEtr (FF 2002 p. 3469 ss), il s'agit de motifs personnels 
graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le 
conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale 
et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile en 
raison de l'échec du mariage (TF 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
c. 2.1.2).
4.2
Concernant la première condition (cumulative) mise par l'art. 50 al. 1 
let. a LEtr à la prolongation de l'autorisation de séjour, la question du 
maintien véritable de la communauté conjugale entre le recourant et son 
épouse au-delà du 15 juillet 2010 et de la durée exacte de la vie commune 
peut rester indécise en l'occurrence, dans la mesure où il faut constater 
que l'union conjugale a duré en tous les cas plus de trois ans, et ce 
indépendamment du séjour du recourant en Tunisie du 2 juin 2007 au 
15 mai 2008, comme l'a également admis la POM (décision sur recours du 
23 août 2013 c. 4b). De ce fait, la requête du recourant, visant à la 
production du passeport de son épouse en vue de déterminer la période 
passée par celle-ci en Tunisie en sa compagnie, est dénuée de pertinence 
et doit être rejetée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 9
Par conséquent, il faut reconnaître que la première condition cumulative 
mise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr au renouvellement de l'autorisation de 
séjour s'avère remplie en l'occurrence.
4.3
Pour ce qui est de la seconde condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à 
savoir la réussite de l'intégration du recourant en Suisse, on relèvera ce qui 
suit.
4.3.1
Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, une personne étrangère est 
considérée comme bien intégrée au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr 
notamment lorsqu'elle respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique du pays et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. b; voir aussi l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur 
l'intégration des étrangers [OIE, RS 142.205]). D'après la doctrine et la 
jurisprudence, la durée du séjour, le lien personnel avec la Suisse (en 
particulier en présence d'enfants), la situation professionnelle, le 
comportement personnel et les connaissances linguistiques constituent 
aussi des éléments déterminants. Il convient encore de tenir compte 
d'autres éléments positifs (une vie familiale ordonnée et l'intégration 
sociale) ou négatifs (dettes, non-respect de valeurs fondamentales de la 
société). En définitive, l'objectif est d'aboutir à une appréciation générale du 
degré d'intégration de la personne concernée fondée sur des éléments 
concrets (P. UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, dans: UEBERSAX et al. 
[éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 2e éd. 
2009, ch. 7.118 ss p. 255 ss; TF 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 c. 3.1 et 
références; VGE 100/2012/281 du 30 avril 2013 c. 2.2). Si une personne 
étrangère est intégrée dans le monde professionnel suisse, a un emploi 
stable, a toujours été financièrement indépendante, a un comportement 
correct et maîtrise la langue de sa région, il n'est possible de contester la 
réussite de son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que si des 
circonstances particulières le justifient. Inversement, le seul fait qu'une 
personne étrangère n'ait pas commis d'infraction pénale et qu'elle 
subvienne à ses besoins sans faire appel à l'aide sociale ne suffit pas pour 
attester une intégration réussie. Enfin, le fait que l'environnement social 
d'une personne étrangère soit principalement composé de ressortissants 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 10
du même pays indique au contraire que l'intégration n'est pas réussie 
(TF 2C_930/2012 c. 3.1 et références).
4.3.2
En l'espèce, la durée totale du séjour du recourant en Suisse ne 
peut être considérée comme particulièrement longue, ayant duré du 
15 décembre 2005 au 2 juin 2007, puis du 15 mai 2008 jusqu'à l'heure 
actuelle; comme la POM l'a retenu à juste titre dans la décision sur recours 
contestée (c. 4d), elle doit en outre être relativisée, car le recourant l'a 
prolongée à plusieurs reprises en déclarant à tort qu'il formait à nouveau 
une union conjugale avec son épouse. Elle ne suffit donc pas, à elle seule, 
à faire admettre la réussite de l'intégration du recourant en Suisse. Par 
ailleurs, à l'instar de ce que relève la POM, le fait que le recourant n'ait pas 
commis d'infraction pénale et n'ait pas connu de poursuites doit être porté à 
son actif, mais peut être raisonnablement attendu de la part d'une personne 
étrangère résidant en Suisse.
4.3.3
Pour sa part, le recourant fait tout d'abord valoir qu'il parle 
couramment le français, a suivi du 6 mars au 15 juin 2006 un cours 
d'intégration et parle l'allemand avec la famille d'un de ses employeurs et la 
clientèle de celui-ci.
Certes, le fait que le recourant parle le français doit être mis à son actif. 
Néanmoins, compte tenu de son pays d'origine, dont la seconde langue est 
le français, la maîtrise de cette langue ne permet pas d'emblée d'attester 
un effort particulier et important d'intégration du recourant en Suisse. Quant 
au cours d'intégration suivi en 2006, il s'agit d'une formation destinée aux 
immigrants nouvellement arrivés dans la région de Berne, dont la 
fréquentation, bien qu'elle montre une certaine motivation du recourant à 
s'intégrer en Suisse lors de son arrivée dans le pays, ne représente pas 
non plus un élément sortant de l'ordinaire dans le cadre de la migration et 
peut être imposée dans le cadre des modalités d'octroi d'une autorisation 
de séjour (art. 54 al. 1 LEtr). Certes, à la lecture des attestations qu'il a 
produites à l'appui de son recours, provenant de l'un de ses employeurs 
actuels, de deux personnes de sa connaissance et de clients d'une 
entreprise de nettoyage pour laquelle il a travaillé du 30 juillet au 
31 décembre 2012, il semble que le recourant a su lier des contacts 
sociaux avec certaines personnes et se montrer avenant et agréable avec 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 11
elles. Néanmoins, ces quelques contacts, dont deux sur les quatre attestés 
s'avèrent manifestement épisodique pour l'un d'eux et éphémère quant à 
l'autre, n'établissent pas que le recourant ait créé en Suisse un tissu social 
particulièrement dense et un réseau de relations étendu. Il ne participe pas 
à la vie associative et les seuls contacts plus étroits qu'il entretient hors de 
ses activités professionnelles semblent consister dans des rencontres avec 
la famille de l'un de ses employeurs et les relations avec la personne ayant 
accepté de l'héberger actuellement.
Face à ces éléments, il faut aussi tenir compte de l'attitude du recourant 
envers son épouse, constamment caractérisée par du harcèlement et des 
pressions en vue de rétablir la vie commune. Ce comportement du 
recourant procédait manifestement de sa volonté de donner aux tiers 
l'impression d'un rétablissement de la communauté conjugale, alors que, 
même si la preuve de tous les faits allégués par son épouse ne peut être 
rapportée de manière absolue, il apparaît clairement que celle-ci 
n'envisage aucunement de reprendre une vie commune, au vu des 
nombreux courriers de son mandataire et de ses propres déclarations 
figurant au dossier. Il faut encore souligner que le recourant, toujours dans 
le cadre de son intention de faire accroire la reprise de la vie commune 
avec son épouse, n'a plus de domicile fixe depuis fin septembre 2011, date 
pour laquelle il a résilié le bail de l'appartement qu'il avait loué lors de la 
séparation (procès-verbal de l'audition du recourant par la POM le 
22 février 2013; dos. POM 88). Il a depuis lors régulièrement indiqué 
abusivement l'adresse de son épouse comme étant la sienne.
Pour le surplus, le recourant ne peut pas se prévaloir d'autres liens de 
parenté avec des personnes habitant en Suisse qui pourraient justifier un 
renouvellement de son autorisation de séjour.
4.3.4
Sur le plan professionnel, le recourant invoque qu'il a cherché 
depuis son arrivée en Suisse à intégrer le marché du travail et saisi toutes 
les occasions qui se présentaient, et qu'il travaille de manière stable dans 
le secteur du nettoyage et de la distribution des journaux depuis le 30 juillet 
2012, étant actuellement au bénéfice de deux contrats de travail de durée 
indéterminée. Il produit divers certificats de travail et extraits de salaire à 
l'appui.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 12
D'après les pièces produites par le recourant, on constate que depuis son 
arrivée en Suisse le 15 décembre 2005 jusqu'en mars 2011, il n'a occupé 
que quatre emplois temporaires de relativement courte durée (du 25 août 
au 14 novembre 2008, du 20 janvier au 28 juillet 2009 et du 20 au 
22 octobre 2009 en qualité d'ouvrier d'imprimerie pour le compte d'une 
agence de placement de personnel, ainsi que du 1er au 31 août en qualité 
de ferrailleur; dos. rec. 8 et 9). Ce n'est qu'à partir du 13 mars 2011 qu'il a 
obtenu un premier emploi d'une durée plus étendue, jusqu'au 31 juillet 
2012, en tant que collaborateur d'une boucherie. Par la suite, il a travaillé 
du 30 juillet au 31 décembre 2012 dans une entreprise de nettoyage, puis, 
dès le 1er janvier 2013, dans une autre entreprise de cette branche. 
Parallèlement, il travaille en tant que porteur de journaux depuis le 
27 septembre 2010 (dos. rec. 10-14).
Cela étant, force est de constater que le recourant n'a pas eu d'emploi 
durable lui permettant d'assurer son entretien pendant les cinq premières 
années de son séjour en Suisse (abstraction faite de son séjour en Tunisie 
de juin 2007 à mai 2008), mais dépendait bien plus des revenus et de la 
fortune de son épouse. Il a d'ailleurs aussi bénéficié de prestations d'aide 
sociale entre 2006 et 2007. Il faut donc admettre que, pendant toute la 
durée avérée de la communauté conjugale avec son épouse, le recourant 
ne disposait pas d'un emploi stable. Le défaut de son intégration en Suisse 
pendant cette période est encore attesté par son séjour d'un an en Tunisie 
pendant cette période. Il est par conséquent patent que la seconde 
condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas réalisée pendant toute la 
durée de la communauté conjugale sur laquelle pourrait se fonder la 
persistance de son droit à une autorisation de séjour. Ce n'est qu'après la 
séparation intervenue en été 2010 qu'il semble avoir entrepris des efforts 
plus accentués en vue de rechercher un emploi, aboutissant à l'obtention 
des deux emplois de durée indéterminée qu'il occupe actuellement. Il est 
pour le moins douteux que ces rapports de travail qui n'ont été entamés 
progressivement qu'après la cessation de la communauté conjugale - alors 
que le recourant ne pouvait plus compter sur un soutien financier de son 
épouse et qu'il s'est vu contraint de rechercher plus intensément un emploi 
- puissent être pris en compte comme élément d'une intégration réussie au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Cette disposition prévoit des conditions 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 13
cumulatives qui, logiquement, devraient être dans un certain rapport de 
connexité, notamment temporel. Le fait que, pour différentes raisons 
(notamment la négation par la personne concernée de la réalité de la fin de 
la communauté conjugale ayant justifié l'octroi de l'autorisation), la 
procédure de (non-) renouvellement de l'autorisation (et la procédure de 
recours qui y fait suite) n'a pas pu être terminée rapidement et que, dans 
cette période, la personne concernée a fourni certains efforts d'intégration, 
devrait ainsi rester sans incidence lors de l'examen des conditions de la 
disposition précitée. Cette question peut toutefois finalement rester 
indécise, dans la mesure où les deux emplois que le recourant occupe 
actuellement, bien qu'étant de durée indéterminée, ne permettent pas à 
eux seuls d'attester d'une intégration réussie et ne sont manifestement pas 
en mesure de corriger le défaut d'intégration relevé précédemment jusqu'à 
la séparation de son épouse.
4.3.5
Au vu des considérations qui précèdent et à l'examen de tous les 
éléments en présence, il faut conclure que la POM n'a pas violé le droit en 
admettant que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
réussie. C'est donc à bon droit qu'elle a refusé le renouvellement de son 
autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
4.4
Le recourant ne fait pas valoir de raisons personnelles majeures 
pour lesquelles la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait, au sens 
de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (voir ci-dessus c. 3.2). Sur ce point, la Cour de 
céans ne peut que se rallier aux considérations évoquées par la POM dans 
sa décision sur recours du 23 août 2013. En effet, le fait que - comme il le 
fait valoir - le recourant n'a commis aucun délit en Suisse, qu'il dispose de 
deux emplois de durée indéterminée, et qu'il prétende de ce fait être bien 
intégré professionnellement et socialement en Suisse ne signifie nullement 
qu'un retour en Tunisie le mettrait dans une situation d'extrême gravité, lui 
posant des problèmes majeurs. Au vu du dossier, rien ne permet de 
l'admettre. Le recourant a quitté la Tunisie après y avoir vécu toute sa vie 
pendant près de 30 ans; il y avait un emploi stable, ainsi que des relations 
sociales et familiales sans problèmes. On ne distingue donc aucun élément 
susceptible de faire admettre que la poursuite de son séjour en Suisse 
s'imposerait pour des raisons personnelles majeures. On répétera à cet 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 14
égard que le fait qu'il doive quitter ses emplois en Suisse et en rechercher 
un autre en Tunisie dans un environnement économique éventuellement 
moins favorable ne saurait représenter un argument suffisant. En 
conséquence, un droit du recourant à la prolongation de son autorisation 
de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne peut être reconnu.
5.
5.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué - notamment en raison de la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale -, il est loisible à l'autorité 
compétente d'accorder (ou de prolonger) une autorisation de séjour en 
usant de son pouvoir d'appréciation (décision discrétionnaire). Le principe 
même de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation en application du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente ressort indirectement de 
diverses dispositions de la LEtr (notamment l'art. 96 LEtr), ainsi que du 
cumul de dispositions potestatives ("Kann-Vorschriften") contenues dans 
cette loi, de même que de l'historique de son élaboration, de sa 
systématique et de ses buts visés (P. UEBERSAX, op. cit., p. 251 ss, 
n. 7.101 ss et ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, 
Entfernung 
und 
Fernhaltung, 
p. 
338 
ss, 
n. 
8.44 
ss 
dans: 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. 
VIII, Ausländerrecht, 2009). Le pouvoir d'appréciation, comme toute activité 
étatique, doit être exercé dans le cadre des règles reconnues, à savoir 
dans le respect du sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que 
des principes constitutionnels, tels notamment ceux de l'interdiction de 
l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (ATF 122 I 267 
c. 3b; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 
2009, § 26 n. 11; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs-
recht, 2006, n. 441; JAB 2010 p. 1 c. 3.1).
5.2
L'art. 96 al. 1 LEtr stipule qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
les autorités compétentes tiennent compte des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Or, 
le recourant, même s'il dispose de deux emplois en Suisse et subvient lui-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 15
même à ses besoins, n'a pas de famille en Suisse et n'y a séjourné que 
pendant un laps de temps qui ne peut être qualifié de particulièrement long.
En résumé, seule l'intégration professionnelle du recourant parle en sa 
faveur, quant à l'octroi d'une autorisation de séjour selon le pouvoir 
d'appréciation. Or, sur ce point, il y a lieu de considérer que la Suisse 
adopte une politique d'immigration restrictive à l'égard des personnes 
souhaitant exercer une activité lucrative et qui ne sont pas ressortissantes 
de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) ou qui ne sont pas membres de la famille de telles 
personnes (politique restrictive à l'égard des ressortissants d'Etats tiers; sur 
cette notion: R. MARTIN-KÜTTEL, Zweckbindung der Aufenthaltsbewilligung 
erwerbstätiger Drittstaatsangehöriger, thèse Zurich 2006, p. 12) en 
exigeant qu'elles soient hautement qualifiées et en fixant un nombre 
maximum d'autorisations (voir l'art. 20 al. 1 OASA). L’admission d’étrangers 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de 
l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du 
travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les 
besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 
manière appropriée (art. 3 al. 1 LEtr). Un étranger ne peut être admis en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun 
travailleur en Suisse - soit les Suisses, les titulaires d'une autorisation 
d'établissement et les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit 
d'exercer une activité lucrative - ni aucun ressortissant d’un Etat avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 et 2 LEtr).
5.3
En conséquence, au vu des circonstances du cas d'espèce telles 
qu'elles ressortent du dossier et ont été résumées ci-dessus, la POM n'a 
manifestement pas outrepassé le pouvoir d'appréciation dont elle dispose 
et n'a dès lors pas violé le droit en n'accordant pas au recourant une 
prolongation de son autorisation de séjour sur cette base. Au demeurant, le 
recourant ne le fait pas valoir.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 16
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le délai de départ fixé par la POM dans la décision sur recours contestée 
étant échu, il convient d'en fixer un nouveau, échéant le 2 mai 2014.
6.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation avec 
l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ de Suisse, fixé au 2 mai 2014, est imparti 
au recourant.
3. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
4. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2014, 100.2013.324, page 17
5. Le présent jugement est notifié (R):
-
au recourant,
-
à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
-
à l'Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).