be_verwaltungsgericht · 100 2016 157 · 2017-04-27 · fr

Droit de cité communal / AJ | Bürgerrecht

100.2016.157
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 27 avril 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Müller et M. Moeckli, juges
J. Desy, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Commune municipale C.________
représentée par Me D.________
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne 
Schloss/Château, rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 26 avril 2016 
(refus d'une promesse d'admission au droit de cité communal)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1991 et ressortissante yéménite, mariée et mère de 
deux enfants mineurs, a déposé auprès de sa commune de domicile une 
demande de naturalisation le 8 juillet 2014 pour elle-même et ses deux 
enfants précités, E.________ (née en octobre 2012) et F.________ (née 
en mai 2014). Selon la décision attaquée, cette demande faisait suite à une 
première requête déposée en janvier 2011 et retirée en novembre de la 
même année (voir ch. 4 du recours adressé à la Préfecture de Biel/Bienne 
le 11 décembre 2015). Par décision du 13 novembre 2015, la Commune 
municipale C.________, agissant par son conseil municipal, a refusé de 
promettre l'admission au droit de cité communal.
B.
Le 11 décembre 2015, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la Préfecture de Biel/Bienne, concluant à son annulation 
et à ce que la promesse d'admission au droit de cité communal lui soit 
accordée. La Préfecture de Biel/Bienne a rejeté le recours par décision du 
26 avril 2016.
C.
Par acte du 24 mai 2016, l'intéressée, valablement représentée par un 
mandataire professionnel, a porté la cause devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA), en concluant principalement à l'annulation de la 
décision attaquée et, subsidiairement, au renvoi du dossier au Conseil 
communal C.________ pour nouvel examen de la demande de 
naturalisation en vue de lui accorder le droit de cité communal, le tout sous 
suite de frais et dépens. Par courrier du 6 juin 2016, la recourante a requis 
le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la nomination de son 
mandataire en tant qu'avocat d'office. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 3
Dans son préavis du 23 juin 2016, la Préfecture de Biel/Bienne a confirmé 
sa décision du 26 avril 2016 à laquelle elle a renvoyé et a ainsi, 
implicitement, conclu au rejet du recours. Dans son mémoire de réponse 
du 5 septembre 2016, l'intimée, par son mandataire, a conclu au rejet du 
recours déposé par la recourante, sous suite de frais et dépens.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également l'art. 21 al. 1 de la loi cantonale du 
9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal 
[LDC, RSB 121.1]).
1.2
La recourante, qui n'a pas obtenu la promesse d'octroi du droit de 
cité communal, a qualité pour recourir (art. 79 LPJA), de sorte que son 
recours, par ailleurs interjeté en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites (art. 81 LPJA), est en principe recevable.
1.3
La recourante mentionne ses enfants dans ses conclusions. 
Toutefois, ces conclusions doivent être prises dans le cadre des questions 
qui ont été tranchées dans la procédure antérieure. Celles qui en 
dépassent les limites, soit les conclusions dites nouvelles, sont ainsi 
irrecevables (ATF 122 V 36 c. 2a, 119 Ib 36 c. 1b; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1994, n. 2 ad art. 49). Tel est ainsi le cas en l'espèce, dans la 
mesure où la décision attaquée se limite à rejeter le recours interjeté le 
11 décembre 2015 et dans lequel la recourante n'avait conclu à la 
promesse de l'admission au droit de cité cantonal que pour elle-même. En 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 4
ce qu'il concerne les enfants de l'intéressée, le recours doit ainsi être 
déclaré irrecevable. A toutes fins utiles, on relèvera toutefois que la 
naturalisation d'un enfant est subordonnée à celle de ses parents et que 
l'admission d'un de ces derniers s'étend en règle générale à son cas 
(voir art. 10 al. 1 LDC). 
1.4
Le jugement est de la compétence de la Cour des affaires de 
langue française du TA, qui statue dans une composition de trois juges 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]; art. 34 al. 2 LPJA).
1.5
Le Tribunal examine librement les faits et l'appréciation du droit, 
mais ne revoit pas l'opportunité de la décision attaquée (art. 80 LPJA).
2.
2.1
A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 
communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Les 
étrangères et étrangers obtiennent la nationalité suisse par la naturalisation 
dans un canton ou une commune (après une procédure régie par le droit 
cantonal), sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office 
compétent (art. 12 al. 1 et 2 et 15a al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 
1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 
Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés 
(JAB 2012 p. 193 c. 2.1; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. I, 2013, n° 385 ss, 388). Le droit de cité cantonal repose sur le 
droit de cité communal, lequel est garanti par le conseil communal sous 
réserve de l'octroi du droit de cité cantonal (art. 7 al. 1 de la Constitution du 
canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]; art. 2 al. 1 en relation 
avec l'art. 12 LDC, art. 14 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 1er mars 2006 
sur la procédure de naturalisation et d'admission au droit de cité [ONat, 
RSB 212.111]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 5
2.2
Les prescriptions minimales (voir art. 38 al. 2 Cst.) pour l'octroi de la 
nationalité à une personne sont énumérées à l'art. 14 LN. Selon cet article, 
avant l'octroi de la nationalité, il convient de s'assurer de l'aptitude du 
recourant à la naturalisation, en examinant en particulier s'il est intégré 
dans la communauté suisse (let. a), s'il s'est accoutumé au mode de vie et 
aux usages suisses (let. b), s'il se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) 
et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 
(let. d). Par ailleurs, l'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a 
résidé en Suisse pendant 12 ans, dont trois au cours des cinq années qui 
précèdent la requête (art. 15 al. 1 LN). En ce qui concerne l'examen des 
prérequis à la naturalisation, les cantons sont libres d'en fixer les modalités 
pour autant qu'ils puissent vérifier l'aptitude du recourant et le critère de 
résidence (ATF 140 I 99 c. 2.1, 139 I 169 c. 6.3). Ils doivent toutefois 
respecter les limites constitutionnelles fédérales, ainsi que le sens et 
l'objectif de la législation fédérale sur la naturalisation (art. 46 et 49 Cst.; 
ATF 137 I 235 c. 2.4; JAB 2012 p. 193 c. 3.2.2 avec références).
2.3
Au niveau cantonal, les citoyennes et les citoyens bernois ont 
accepté le 24 novembre 2013 la modification de l'art. 7 ConstC lors de la 
votation populaire sur l'initiative "Pas de naturalisation de criminels et de 
bénéficiaires de l'aide sociale!" (voir ROB 14-4). Le nouvel art. 7 al. 3 
ConstC comprend de nouvelles conditions (négatives) relatives à l'octroi du 
droit de cité. Ce dernier est ainsi notamment refusé à quiconque a été 
condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à quiconque a 
été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de 
liberté de deux ans au moins pour une infraction (let. a), bénéficie des 
prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les 
prestations perçues (let. b), ne peut justifier de bonnes connaissances 
d'une langue officielle (let. c), ne peut justifier de bonnes connaissances 
des institutions suisses et cantonales et de leur histoire (let. d) et ne 
dispose pas d'une autorisation d'établissement (let. e). Sous réserve de ces 
principes, la législation règle l'acquisition et la perte du droit de cité 
cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral 
(art. 7 al. 1 ConstC). La modification constitutionnelle est entrée en vigueur 
le 11 décembre 2013 et a obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale le 
11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811). L'ancien art. 7 al. 1 ConstC, en vigueur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 6
jusqu'en décembre 2013, disposait (simplement) que la législation réglait 
l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité 
communal dans les limites du droit fédéral (voir ROB 94-1). En ce qui 
concerne les conditions matérielles, le droit cantonal se réfère à la 
législation fédérale: selon l'art. 8 al. 1 LDC (dont la formulation n'a pas 
changé à l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 7 ConstC), les 
ressortissants et ressortissantes étrangers qui remplissent les conditions 
nécessaires à l'octroi de l'autorisation de naturalisation accordée par la 
Confédération peuvent solliciter le droit de cité d'une commune municipale. 
L'art. 13 al. 1 ONat répète les quatre critères d'aptitude de la législation 
fédérale (art. 14 LN) et stipule que le service communal compétent doit 
notamment vérifier si ces conditions sont réalisées. Il n'existe aucun droit à 
l'admission au droit de cité (art. 16 al. 1 LDC [dont la formulation n'a pas 
changé à l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 7 ConstC]). Si 
les critères d'aptitude sont réalisés, l'autorité communale ou cantonale 
compétente décide, selon sa libre appréciation et en usant de son 
autonomie, si le requérant peut être naturalisé (JAB 2012 p. 193 c. 2.2 
avec références; VGE 2013/292 du 29 octobre 2014 c. 4). Le Tribunal 
administratif fédéral (TAF) a même précisé, s'agissant de ce point, qu'il 
n'existe pas de droit à l'octroi de l'autorisation de naturalisation, quand bien 
même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les 
conditions légales (TAF C-2642/2011 du 19 septembre 2012 c. 5.3). La 
procédure de naturalisation ordinaire est ainsi marquée par la grande 
liberté d'appréciation dont jouit l'autorité compétente, sous réserve du 
respect des principes fondamentaux.
2.4
Par ailleurs, il convient de rappeler succinctement que déjà avant 
l'introduction de l'art. 7 ConstC dans sa teneur actuelle, les communes 
pouvaient refuser la promesse du droit de cité aux personnes dépendant 
de l'aide sociale, si ladite dépendance était imputable à leur comportement 
(voir notamment à ce propos VGE 2013/292 précité; également Information 
systématique des communes bernoises [ISCB] n°1/121.1/1.1 ch. VI let. a 
[ch. 3.2.5 édition de mai 2013] qui recommande cette pratique aux 
communes). Cette exigence résulte en effet déjà de l'art. 14 let. a LN 
précité, aux termes duquel la personne désireuse d'acquérir la nationalité 
suisse doit pouvoir faire état d'une intégration dans la communauté suisse. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 7
Une telle intégration comprend également l'intégration professionnelle et, 
comme corollaire de celle-ci, la faculté de subvenir à ses besoins 
(VGE 2013/292 précité c. 4.7 et références citées).
3.
3.1
La demande de naturalisation a été déposée en date du 8 juillet 
2014, soit après l'entrée en vigueur (11 décembre 2013) de la nouvelle 
teneur de l'art. 7 ConstC, et la décision de l'intimée est intervenue le 
13 novembre 2015, soit également après l'entrée en vigueur du nouvel 
art. 7 ConstC. Ainsi, considérant que ledit article s'appliquait dans sa 
nouvelle teneur à la situation de la recourante et que cette dernière a 
bénéficié de prestations de l'aide sociale dans le courant de l'année 2011 
et ne les a pas remboursées jusqu'à présent, l'intimée a refusé la promesse 
de droit de cité communal à la recourante, ce qui a été confirmé par la 
décision de la Préfecture de Biel/Bienne du 26 avril 2016. 
3.2
La recourante admet avoir perçu des prestations financières de 
l'aide sociale entre le 1er juin 2011 et le 31 décembre 2011 pour un montant 
de Fr. 7'139.90. Mais elle fait, en substance, valoir que la perception de ces 
prestations était liée à un handicap psychique attesté par le corps médical, 
si bien qu'il est discriminatoire de lui en faire le reproche. Elle s'offusque 
également du fait que l'intimée lui a demandé un rapport médical détaillé, 
faisant également valoir une discrimination du fait du type de maladie 
(psychique) dont elle a souffert. Finalement, sous l'angle du principe de la 
proportionnalité, elle retient que le montant perçu est très faible et que son 
intérêt privé à obtenir la nationalité suisse supplante nettement l'intérêt 
public à la lui refuser en raison de la très courte et faible dépendance à 
l'aide sociale.
4.
Représentée par un mandataire professionnel, la recourante ne nie à 
raison pas que l'art. 7 ConstC soit applicable à sa situation dans sa teneur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 8
du 11 décembre 2013 (voir ci-avant c. 2.3), ce quand bien même la 
perception de prestations d'aide sociale (dans le courant de l'année 2011) 
est antérieure à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 7 ConstC. Le 
TA s'est en effet prononcé dans deux jugements de principes sur 
l'application dans le temps de la version modifiée de l'art. 7 al. 3 ConstC 
(JAB 2016 p. 293 = VGE 2016/61 du 25 janvier 2016; VGE 2015/62 du 
25 janvier 2016). Il est ainsi arrivé dans un premier temps à la conclusion 
que cette nouvelle disposition constitutionnelle est suffisamment précise 
pour être directement applicable, dès son entrée en vigueur le 
11 décembre 2013 (voir ci-avant c. 2.3), à l'égard des candidats à la 
naturalisation, sans nécessiter de loi d'application (norme self-executing). 
Le TA a ensuite rappelé que l'autorité administrative doit, en l'absence de 
disposition transitoire, comme en l'espèce, appliquer le droit en vigueur au 
moment où elle rend sa décision. Finalement, concernant des prestations 
d'aide sociale perçues avant l'entrée en vigueur de la version modifiée de 
l'art. 7 al. 3 let. b ConstC, le TA a également considéré que son application 
n'enfreignait pas le principe de la non-rétroactivité, dès lors que cette 
disposition comprend en elle-même, intrinsèquement, une norme 
temporelle sous la forme d'une absence de remboursement. De ce fait, en 
l'absence de remboursement, il s'agit d'un état de fait continu, lequel ne 
constitue pas une application rétroactive de la loi. Au vu de ce qui précède, 
c'est ainsi à raison que les autorités communales et la Préfecture ont 
examiné la situation de la recourante en application de la teneur actuelle de 
l'art. 7 al. 3 let. b ConstC, disposition ayant trait aux personnes qui ont 
perçu des prestations d'aide sociale et ne les ont pas remboursées.
5.
5.1
La nouvelle teneur de l'art. 7 ConstC a obtenu la garantie de 
l'Assemblée fédérale le 11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811). A ce propos, 
dans le cadre de la procédure visant à octroyer cette garantie, le Conseil 
fédéral a relevé qu'il pourrait être contraire au principe de la 
proportionnalité de refuser le droit de cité à une personne qui a reçu ou 
reçoit des prestations de l'aide sociale si le besoin de faire appel aux 
œuvres sociales n'était pas imputable à la personne concernée ou qu'elle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 9
ne soit pas en mesure de les rembourser (FF 2014 p. 8899 ss, 8904), 
notamment en raison d'un handicap. Il a ainsi été expressément relevé à 
plusieurs reprises lors des délibérations du Conseil des Etats à l'occasion 
des séances relatives à l'octroi de la garantie de l'Assemblée fédérale 
(séance du Conseil des Etats du 5 mars 2015 [BO 2015 p. 72 ss]) et du 
Conseil national (séance du Conseil national du 11 mars 2015 [BO 2015 
p. 270 ss]) que les nouveaux critères inscrits à l'art. 7 al. 3 ConstC doivent 
toujours être appliqués dans les limites du droit fédéral, soit, notamment en 
ce qui nous intéresse dans le cadre de la présente procédure, les art. 5 et 
8 Cst. qui consacrent les principes de la proportionnalité et de l'égalité.
5.2
Dans deux autres jugements de principe, le TA a précisé les 
modalités d'application de l'art. 7 al. 3 let. b ConstC concernant les 
prestations d'aide sociale perçues (JAB 2017 p. 7 = VGE 2015/82 c. 4 et 
JAB 2017 p. 25 = VGE 2015/211 du 13 septembre 2016 c. 4). En 
substance, il a considéré que, de façon générale, une personne requérant 
l'admission au droit de cité ne devait pas avoir perçu de prestations de 
l'aide sociale dans les dix années précédant l'introduction de la requête 
auprès de la commune (voir également art. 11 al. 2 let. h ONat et les 
directives édictées en la matière par la Direction de la police et des affaires 
militaires du canton de Berne [POM]: ISCB n° 1/121.1/1.1 ch. VI let. b 
ch. 3.2.4.2, dans sa teneur du 24 juin 2014). Le TA a ainsi considéré que 
cette limitation à dix ans, facilement mesurable, est acceptable et praticable 
et doit constituer une ligne directrice lors de l'examen des cas concrets. 
6.
En l'espèce, il est indéniable que la recourante a bénéficié d'une aide 
financière provenant des œuvres sociales de G.________ entre le 1er juin 
2011 et le 31 décembre 2011 (voir dossier Préfecture [dos. Préf.] Annexe 
intimée 3). Le montant perçu, à savoir Fr. 7'139.90 selon la décision 
attaquée et la recourante (qui admet avoir perçu ce montant), ou 
Fr. 13'198.45 selon d'autres documents (voir dos. Préf. Annexe intimée 2), 
n'a pas été remboursé. La recourante fait toutefois valoir que la perception 
d'aide sociale était liée à un handicap psychique, si bien que cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 10
perception ne peut constituer un obstacle dans le cadre de la procédure de 
naturalisation.
6.1
Il ressort de l'attestation délivrée par les services sociaux de 
G.________ que la recourante a bénéficié de prestations financières pour 
des raisons médicales (voir dos. Préf. Annexe intimée 3; Der Bezug von 
Sozialhilfeleistungen erfolgte aufgrund einer körperlichen, geistigen oder 
psychischen Behinderung). Dans le cadre de la procédure devant l'intimée 
ainsi que devant la Préfecture, la recourante a également remis une 
attestation de suivi médical datée du 27 mai 2011 (dos. Préf. Annexe 
recourante 4), de laquelle il ressort qu'elle a été suivie au Centre 
psychosomatique ambulatoire à H.________ pour une raison médicale 
depuis le 21 avril 2011 jusqu'au 27 mai 2011 à un rythme de deux séances 
par semaine. La recourante a également produit divers certificats médicaux 
datés de 2011 et signés par son psychiatre traitant dans lesquels est 
attestée une pleine incapacité de travail entre le 24 avril 2011 et le 31 juillet 
2011, puis du 1er au 30 septembre 2011, puis du 28 octobre au 
27 novembre 2011, puis, finalement, du 8 décembre 2011 au 7 janvier 
2012. A également été versé au dossier un certificat médical du 4 août 
2015 qui fait état du suivi d'un traitement psychiatrique du 21 juin au 
8 décembre 2011. Il ressort en outre de ce certificat que la recourante était 
en incapacité de travail à 100% du 24 avril 2011 au 7 janvier 2012. Un 
autre certificat, daté du 5 août 2015, atteste quant à lui d'un suivi 
psychiatrique du 21 avril au 8 décembre 2012. A l'appui de son recours 
adressé au TA, la recourante a joint une attestation médicale datée du 
24 mai 2016, de laquelle il ressort qu'elle a été suivie du 21 avril au 
8 décembre 2011 en raison d'un trouble dépressif récurent avec épisode 
actuel sévère avec symptômes psychotiques (ch. F33.3 de la Classification 
statistique internationale des maladies et des problèmes de santé 
connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de la santé [OMS]) et un 
trouble obsessionnel et compulsif avec idées ou ruminations obsédantes 
au premier plan (CIM-10 F42.0). 
6.2
Comme déjà relevé ci-dessus, l'application des empêchements à la 
naturalisation énoncés à l'art. 7 al. 3 let. b ConstC trouve sa limite lorsque 
quelqu'un est discriminé (art. 8 al. 2 Cst.) du fait de ne pas être en mesure 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 11
de subvenir financièrement à ses besoins en raison d'un handicap (art. 7 
al. 3 let. b ConstC en relation avec art. 7 al. 1 ConstC; JAB 2016 p. 293 
c. 3.4; VGE 2013/292 du 29 octobre 2014 c. 5). La POM va d'ailleurs dans 
ce sens lorsqu'elle recommande aux communes de ne pas tenir compte 
des prestations d'aide sociale comme motif de refus de la nationalité, 
lorsque la personne requérante les a reçues en raison d'un handicap, alors 
qu'elle était mineure ou suivait une formation initiale (voir ISCB 
n° 1/121.1/1.1 ch. VI let. b ch. 3.2.4.2, dans sa teneur de juillet 2014). 
Conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, 
RS 151.3) "est considérée comme personne handicapée au sens de la 
présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou 
psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie 
quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre 
une formation ou une formation continue ou d'exercer une activité 
professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ses activités" (voir 
également ATF 139 I 169 c. 7.2.1 et 135 I 49 c. 6.1 en ce qui concerne la 
notion de handicap dans le domaine de la naturalisation). La notion 
d'atteinte durable, déterminante pour qu'un handicap puisse être reconnu, 
doit être examinée dans chaque situation. Est déterminant le fait que 
l'atteinte dure assez longtemps pour qu'elle ait un impact excluant ou 
stigmatisant (voir SCHEFER/HESS-KLEIN, Behindertengleichstellungsrecht, 
2014, p. 18; voir également ATF 130 I 352 c. 6.1.2). 
6.3
En l'espèce, on ne saurait qualifier les atteintes psychiques de la 
recourante de handicap. Tout d'abord, les troubles psychiatriques ou 
psychiques dont elle dit avoir souffert ont duré environ huit mois (d'avril 
2011 à décembre 2011) et ont été traités de manière ambulatoire. Par 
ailleurs, ces atteintes ne l'ont pas empêchée de voyager jusqu'au Yémen 
pour se marier en octobre 2011. On ne saurait ainsi évoquer un handicap 
au sens juridique du terme, dans la mesure où il est manifeste que l'atteinte 
dont elle a souffert n'a pas été excluante ou stigmatisante. L'application de 
l'art. 7 al. 3 let. b ConstC à la recourante n'apparaît ainsi pas comme 
discriminatoire (voir également JAB 2017 p. 25 ss c. 6.2: cas d'une 
personne à laquelle une incapacité de travail avait été reconnue à 25% 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 12
pendant plusieurs années et à laquelle la qualification de handicap a été 
niée dans le cadre d'une procédure de naturalisation). 
6.4
On notera également que si une incapacité complète de travail est 
attestée pour la plus grande partie de la période durant laquelle des 
prestations d'aide sociale ont été perçues, une incapacité de travail pour 
l'ensemble de la période n'a été attestée qu'en 2015 (puis 2016), par un 
médecin psychiatre qui s'est prononcé sur dossier (pas le médecin traitant 
qui ne travaille plus dans le lieu où la recourante a été soignée) et dont la 
recourante semble reconnaître dans son recours qu'il n'est pas à même de 
se prononcer sur sa situation. Le même médecin psychiatre a délivré une 
attestation médicale le 24 mai 2016 dans laquelle il explicite les maux dont 
a souffert la recourante pendant la période de dépendance financière des 
œuvres sociales, attestation que la recourante a jointe à son recours tout 
en reprochant aux autorités de requérir un tel rapport, arguant que cette 
requête provient du seul fait que l'atteinte relève de l'aspect psychique. On 
soulignera à ce stade que la demande de production d'un tel rapport n'avait 
pour seul objectif que de permettre aux autorités d'établir si la recourante 
pouvait justifier d'une dérogation à l'application à son cas de l'art. 7 al. 3 
let. b ConstC en raison d'un éventuel handicap. On ne saurait y voir une 
discrimination en raison de la maladie de la recourante. Mais on peut 
relever que cette dernière n'a fourni que très peu d'indications relatives aux 
circonstances dans lesquelles elle a dû recourir aux prestations des 
œuvres sociales, si bien que les autorités lui ont demandé, à raison, 
d'expliciter plusieurs points. Pourtant, il n'existe aucune réponse. Tout au 
plus peut-on déduire du dossier que la recourante travaillait (sans que l'on 
ne sache si un salaire était perçu) à I.________ dans un centre d'accueil 
pour enfants à un taux de 40% depuis mi-août 2010 et qu'elle a dû mettre 
fin à son emploi en raison de sa maladie (voir dos. Préf. Annexe recourante 
2). Pourtant, ledit emploi devait vraisemblablement prendre fin à la fin du 
mois de juin 2011, si bien qu'il faut comprendre que la recourante n'a pas 
été en mesure de trouver un nouvel emploi en raison de sa maladie (à 
noter toutefois que la recourante indique dans son recours adressé à la 
Préfecture qu'elle a travaillé jusqu'au 15 août 2011 dans le centre d'accueil 
précité). Cela demeure toutefois au stade des supputations, dans la 
mesure où la recourante n'a fourni aucun document pour éclaircir ce point. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 13
On ne peut pas exclure non plus que la recourante n'aurait pas dépendu 
des œuvres sociales à partir du mois de juillet 2011, soit au terme prévu de 
son emploi susmentionné. Il n'y a en tout cas au dossier aucun document 
tendant à démontrer que l'intéressée aurait été à même de percevoir un 
revenu en l'absence de son atteinte psychique, qui ne peut être tenue 
comme seule cause de la perception d'aide sociale. Au surplus, on relèvera 
également qu'il n'existe au dossier aucun document ou preuve démontrant 
que la recourante n'aurait pas été, à partir de 2012, en mesure de 
rembourser l'aide sociale perçue, alors même qu'elle ne pouvait ignorer 
qu'il s'agissait d'un obstacle à sa demande de naturalisation. 
6.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la recourante ne fournit 
aucun document ou preuve permettant de faire apparaître l'application de 
l'art. 7 al. 3 let. b ConstC à sa situation comme étant discriminatoire. 
7.
La recourante fait ensuite valoir qu'il est disproportionné de lui refuser la 
promesse du droit de cité communal en raison du très faible montant d'aide 
sociale perçu. 
7.1
Comme déjà relevé, la recourante admet avoir perçu un montant 
d'aide sociale de Fr. 7'139.90. Cependant, d'autres documents mentionnent 
un montant sensiblement plus élevé (Fr. 13'198.45), qui n'a toutefois pas 
été pris en compte par les autorités précédentes. 
7.2
On rappellera tout d'abord qu'il n'existe pas de droit à la 
naturalisation (voir ci-avant c. 2.3). Le refus de la naturalisation ne s'oppose 
pas à une norme légale ou à un droit fondamental, qui conduirait à 
l'examen du principe de la proportionnalité stricte sous l'angle de l'art. 36 
al. 3 Cst. (voir également CHRISTIAN R. TAPPENBECK, Das Bürgerrecht in 
der Schweiz und seine persönlichkeitsrechtliche Dimension, Thèse 
Fribourg 2010, p. 449). De façon générale, la recourante ne risque aucun 
désavantage immédiat en cas de refus d'octroi de la naturalisation; en 
particulier, son droit de résider en Suisse n'est pas menacé. Mais il faut 
toutefois relever que les personnes étrangères souffrent de certains 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 14
désavantages par rapport aux ressortissants suisses. On peut énoncer 
l'impossibilité d'exercer certains droits politiques (art. 136 Cst. et 
55 ConstC; à l'exception d'éventuel droit politique admis dans certaines 
communes), mais également la possible révocation de l'autorisation 
d'établissement. Pour autant, toute décision relative à une naturalisation 
revêt une composante politique et le législateur cantonal dispose, dans le 
respect des droits fondamentaux et de la Constitution fédérale, d'une 
grande liberté de manœuvre (voir également ci-avant c. 2). Il est ainsi 
indéniable que la modification de la Constitution bernoise acceptée par le 
corps électoral le 24 novembre 2013 a durci les critères nécessaires pour 
l'octroi de la naturalisation suisse, la thématique de l'aide sociale étant 
centrale. Pour autant, on relèvera que la POM a retenu dans sa Directive 
aux communes qu'il y avait lieu d'examiner chaque cas de façon 
individuelle, en particulier si la personne candidate reçoit ou a reçu des 
prestations de l'aide sociale, mais qu'un refus de la naturaliser aboutirait à 
un résultat susceptible de heurter, laissant ainsi ouverte de possibles 
exceptions pour cas de rigueur (Härtefall; voir ISCB n° 1/121.1/1.1 ch. VI 
let. b ch. 3.2.5).
7.3
La situation de la recourante ne constitue en aucune façon un tel 
cas de rigueur. S'il faut certes reconnaître que le montant d'aide sociale 
perçu est relativement modeste, il faut également retenir qu'il est 
envisageable pour la recourante de le rembourser. En l'acquittant d'un 
montant de Fr. 200.- par mois, il lui faudra moins de trois ans pour éteindre 
sa dette. Il ressort par ailleurs du dossier que la recourante a travaillé en 
2014 dans le domaine du nettoyage (dos. Préf. Annexe intimée 4) et s'est 
déclarée en recherche de travail dans le recours adressé à la Préfecture en 
décembre 2015. On relèvera également que sa dette à l'égard des services 
sociaux serait sensiblement moins élevée si la recourante, qui ne pouvait 
ignorer que cet aspect formait un obstacle à sa demande de naturalisation, 
avait commencé à la rembourser dès le 1er janvier 2012, date à partir de 
laquelle elle n'a plus perçu de prestations financières de l'aide sociale. En 
tous les cas, la recourante ne fait pas valoir qu'elle ne serait pas en mesure 
de rembourser l'aide sociale perçue.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 15
Le refus d'octroi de la promesse de droit de cité communal ne paraît pas 
non plus particulièrement choquant. Il faut en effet simplement constater 
que la recourante ne remplit actuellement pas les critères pour bénéficier 
de la naturalisation suisse selon les conditions édictées par le canton de 
Berne, qui ont été jugées conformes à la Constitution fédérale. Mais elle ne 
fait valoir aucun désagrément lié à ce refus. Par ailleurs, selon la législation 
et la jurisprudence bernoises, la recourante pourrait déposer une nouvelle 
demande de naturalisation en janvier 2022, sans préjudice aucun du sort 
accordé à sa cause, si elle ne perçoit plus de prestations d'aide sociale d'ici 
à cette date (voir ci-avant c. 5.2; étant également précisé que la recourante 
n'est actuellement plus domiciliée dans le canton de Berne).
7.4
Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, il apparaît que la décision 
entreprise s'avère conforme au droit, également selon le principe de la 
proportionnalité.
8.
8.1
Le recours s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté. 
8.2
Conformément à l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, ni d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 
à 3 et 108 al. 1 et 3 LPJA).
8.3
La recourante a toutefois requis l'assistance judiciaire et la 
nomination de son représentant en qualité de mandataire d'office. 
8.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(al. 2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 16
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 
de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux seconds. Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire 
gratuite 
(ATF 
133 
614 
c. 
5, 
129 
I 
129 
c. 
2.3.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 111 n. 12 et 13).
8.3.2
En l'espèce, il ressort des documents produits par la recourante que 
la condition formelle de l'assistance judiciaire est réalisée. En effet, en ne 
tenant compte que du minimum vital de la famille de la recourante, majoré 
de 30%, soit Fr. 3'250.- (voir la Circulaire n° 1 du 25 janvier 2011 de la 
section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton de 
Berne et Circulaire n° B1 du 1er avril 2010 de l'autorité de surveillance en 
matière de poursuite et faillite, accessibles à partir de www.justice.be.ch) et 
en tenant compte du loyer de Fr. 1'540.-, les charges se montant déjà à 
Fr. 4'790.-. Or, selon les informations produites, les revenus du couple ne 
dépassent pas Fr. 4'500.-. En effet, la recourante est actuellement femme 
au foyer et élève ses deux jeunes enfants. Quant à son mari, il perçoit un 
salaire mensuel moyen net de Fr. 3'844.20 (selon la moyenne des salaires 
du mari des mois de février à avril 2016). A ce revenu, s'ajoutent encore les 
allocations familiales (Fr. 460.-, selon la PJ de la requête AJ de la 
recourante).
S'agissant du recours, on ne peut affirmer qu'il était d'emblée dépourvu de 
chances de succès. On notera également que les décisions de principe 
rendues par le TA sont postérieures à la date d'introduction du recours, si 
bien que la recourante ne pouvait connaître toutes les modalités 
d'application de l'art. 7 al. 3 let. b ConstC.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 17
Concernant la nomination d'un mandataire d'office, il faut que les 
circonstances de fait et de droit le justifie également. Il convient ainsi de 
déterminer les circonstances concrètes du cas ainsi que la singularité des 
dispositions applicables (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 111, 
n. 19 et références citées). En l'espèce, force est de constater qu'il s'agit 
d'un domaine complexe, notamment en vertu des changements de loi 
intervenus et des aspects d'application de la loi dans le temps qui en ont 
découlé. Il convient ainsi de nommer Me B.________ mandataire d'office 
de la recourante.
8.3.3
Au vu de la note d'honoraires du 10 octobre 2016, qui ne prête pas 
à discussion, les honoraires de Me B.________ doivent être fixés à 
Fr. 2'233.35, auxquels s'ajoutent Fr. 53.40 de débours et Fr. 182.95 de 
TVA, soit au total Fr. 2'469.70. La caisse du tribunal versera la somme de 
Fr. 1'987.20 au titre du mandat d'office (honoraires: Fr.1'786.60 [soit 8.933 
heures à Fr. 200.-], débours: Fr. 53.40 et TVA: Fr. 147.20; art. 41 et 42 de 
la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocats [LA, 
RSB 168.1], art. 11 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811] et art. 1 de 
l'ordonnance cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des 
avocats et avocats commis d'office [ORA, RSB 168.711]).
8.3.4
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement envers le canton, aux conditions de l'art. 123 du Code de 
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), par renvoi de 
l'art. 112 al. 2 LPJA.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante, sous réserve des dispositions sur 
l'assistance judiciaire.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante pour la présente 
procédure; les frais de procédure mis à sa charge (ch. 2) sont ainsi 
provisoirement supportés par le canton de Berne.
5. Me B.________ est désigné comme mandataire d'office pour la 
présente instance; ses honoraires sont taxés à Fr. 2'233.35, auxquels 
s'ajoutent Fr. 53.40 de débours et la TVA; la caisse du Tribunal lui 
versera la somme de Fr. 1'987.20 au titre de son activité de mandataire 
d'office (Fr. 1'786.60 d'honoraires, Fr. 53.40 de débours et Fr. 147.20 de 
TVA).
6. La recourante est rendue attentive à son obligation de restitution (envers 
le canton et son mandataire), conformément à l'art. 123 CPC.
7. Le présent jugement est notifié (R):
-
au mandataire de la recourante,
-
au mandataire de l'intimée,
-
à la Préfecture de Biel/Bienne,
-
au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 avril 2017, 100.2016.157, page 19
14, au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).