be_verwaltungsgericht · 100 2023 123 · 2023-12-21 · fr

Recours contre la décision du 22 mars 2023 (demande de réparation morale selon la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions) | Opferhilfe

100.2023.123
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 décembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, juge
A. Mariotti, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Canton de Berne
agissant par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Rathausplatz 1, case postale, 3000 Berne 8
intimé
relatif à une décision rendue par la Direction de la santé, des affaires 
sociales et de l'intégration le 22 mars 2023
(aide aux victimes d'infractions; réparation morale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant suisse, né en 1948 et domicilié en France, est le 
père de feu C.________. Celui-ci a été assassiné dans la nuit du 22 au 23 
septembre 2018. Lors de cet acte, l'auteur se trouvait en état 
d'irresponsabilité totale et a été libéré de la prévention d'assassinat par la 
justice pénale, celle-ci ayant ordonné un internement accompagné d'une 
prise en charge psychiatrique. Compte tenu de cette irresponsabilité, 
l'auteur n'a pas non plus été condamné à payer d'indemnités aux parties 
plaignantes, à savoir notamment à l'intéressé.
B.
A.________, représenté par une avocate, a déposé le 18 février 2022 
auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 
du canton de Berne (ci-après: la Direction) une demande de réparation 
morale à hauteur de Fr. 35'000.-, fondée sur la loi fédérale du 23 mars 
2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5). Par décision du 
22 mars 2023, la Direction a admis partiellement la demande de réparation 
morale et a octroyé, à ce titre, un montant de Fr. 16'000.-.
C.
Par acte du 24 avril 2023, A.________, toujours représenté par une 
avocate, recourt auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-
après: le Tribunal administratif) contre la décision de la Direction du 
22 mars 2023. Il demande, sous suite de frais et dépens, principalement la 
réforme de la décision attaquée et l'octroi d'une réparation morale d’un 
montant de Fr. 35'000.-, subsidiairement, l'annulation de la décision 
précitée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. La Direction conclut au rejet du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 3
recours. Dans sa réplique, A.________ maintient ses conclusions et produit 
une note d'honoraire de son avocate.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale, 
des recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le 
droit public, dans la mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision rendue le 22 mars 2023 par la Direction 
ressortissant au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n’étant réalisée en l'espèce, le Tribunal administratif est 
compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant, qui a partiellement succombé devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à sa modification. Il a dès lors qualité pour 
recourir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté en temps utile, par une 
partie représentée par une mandataire dûment constituée et dans les 
formes prescrites, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 LPJA).
1.3
La valeur litigieuse, qui consiste en la différence entre le montant de 
réparation morale reconnu par la Direction et celui demandé à l'appui des 
conclusions du recours, étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 4
1.4
Le Tribunal administratif dispose d’un plein pouvoir d’examen 
étendu à l'opportunité (art. 80 let. c ch. 3 LPJA en lien avec l’art. 29 al. 3 
LAVI).
2.
Dans un premier grief, le recourant invoque une constatation incomplète 
des faits.
2.1
La procédure d'indemnisation LAVI est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire (art. 29 al. 2 LAVI). Son étendue est toutefois limitée 
par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 1C_407/2016 du 1er juin 2017 c. 2.5). L'état de fait est 
incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
précédente (RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 66 n. 32).
2.2
A cet égard, le recourant expose que la décision contestée ne tient 
pas compte du passé judiciaire de l'auteur, ainsi que du fait que celui-ci 
était en foyer et bénéficiait d'une permission de sortie le soir de l'infraction. 
Par conséquent, le recourant estime que l'assassinat de son fils aurait pu 
être évité si un minimum de prudence avait été assuré. A l'appui de son 
propos, il cite des passages du dossier pénal et de la motivation du 
jugement figurant dans celui-ci. Ce faisant, il ne se plaint pas d'un 
établissement incomplet des faits, puisque ceux-ci étaient connus de 
l'autorité précédente, qui a consulté le dossier pénal (voir décision attaquée 
p. 2) et qui a mentionné les éléments précités dans la partie relative à la 
fixation de l’indemnité de sa décision (voir décision attaquée p. 9). C'est 
bien plutôt de l'appréciation des faits à laquelle la Direction a procédé au 
moment de fixer le montant de l'indemnité dont le recourant désire se 
plaindre. Or, il sera procédé à cet examen du droit ci-après, si bien que le 
grief de constatation incomplète des faits doit être écarté.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 5
3.
3.1
La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations 
(CO, RS 220) s’appliquent par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). Le montant de 
la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte (art. 23 
al. 1 LAVI).
3.2
L'indemnisation LAVI est toutefois plafonnée. Ce plafonnement 
constitue une des modifications principales de la révision législative entrée 
en vigueur au 1er janvier 2009. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à 
plusieurs reprises, le législateur n'a pas voulu, en mettant en place le 
système d'indemnisation prévu par la LAVI, assurer à la victime une 
réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi, ce 
caractère incomplet étant particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et 
bono". La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de 
l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers 
la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi 
étendues que celles qui peuvent être exigées de l'auteur de l'infraction 
(ATF 129 II 312 c. 2.3; TF 1C_195/2023 du 27 septembre 2023 c. 4.1 et les 
références). En effet, l'indemnisation fondée sur la LAVI a pour but de 
combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte 
seule son dommage, lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, 
insolvable, voire incapable de discernement (ATF 132 II 117 c. 3.3.3, 129 II 
312 c. 3.6; JAB 2006 p. 241 c. 4.1; JTA 2021/381 du 4 mai 2022 c. 2.3). La 
victime a donc droit à l'aide prévue par la loi, aux conditions fixées par 
celle-ci, indépendamment de la condamnation pénale de l'auteur dès 
qu'elle peut se prévaloir d'une infraction commise à ses dépens. Il est dans 
ce cadre également sans pertinence que l'auteur de l'infraction, s'il est 
découvert, puisse échapper à une condamnation ou à une peine du fait de 
son irresponsabilité, d'une erreur sur l'illicéité ou de la prescription de 
l'action pénale (TF 1C_269/2019 du 22 novembre 2019 c. 2.4 et les 
références).
3.3
Le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la 
LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683) n'apporte pas de précision 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 6
particulière quant à la méthode d'indemnisation que le législateur entendait 
appliquer. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, il convient, dans 
la détermination de l'indemnité à allouer, de s'inspirer de la pratique des 
(autres) autorités cantonales d'indemnisation LAVI, dès lors que 
l'indemnisation du tort moral de victimes d'infractions est réglée au niveau 
fédéral. La pratique de la Direction peut également être prise en 
considération si les sommes allouées se situent dans les fourchettes de 
montants envisagés (JAB 2017 p. 105 c. 6.4). Est enfin pertinente la 
jurisprudence en matière de responsabilité civile des tribunaux civils 
(ATF 123 II 210 c. 3b). En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, la loi 
règle les conditions d'octroi de la réparation morale par un renvoi exprès au 
droit de la responsabilité civile (art. 22 al. 1 LAVI). L'indemnisation morale 
est toutefois plafonnée à Fr. 70'000.- pour la victime (art. 23 al. 2 let. a 
LAVI) et à Fr. 35'000.- pour les proches (art. 23 al. 2 let. b LAVI), ces 
sommes devant être réservées aux cas les plus graves. Il en résulte que le 
montant de la réparation morale est calculé selon une échelle dégressive 
indépendante des montants accordés en droit privé (JAB 2017 p. 105 
c. 4.2; JTA 2021/381 du 4 mai 2022 c. 4.3, VGE 2015/133 du 24 septembre 
2015 c. 4.1). Ainsi, si l'on prend l'exemple cité par le Conseil fédéral (FF 
2005 6683 p. 6745), selon le droit de la responsabilité civile, une invalidité 
permanente donnerait lieu à une indemnisation morale de Fr. 100'000.-, 
alors que celle-ci se monterait à Fr. 70'000.- (montant maximum, art. 22 
al. 1 let. a LAVI) en application de la LAVI. On peut donc partir de l’idée 
que globalement, les réparations morales octroyées selon la LAVI sont 
d'environ 30% à 40% moins élevées que celles allouées en droit civil ou 
selon la pratique ayant eu cours sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 
4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI, RO 1992 2465), 
qui ne connaissait pas de plafond (JAB 2017 p. 105 c. 4.2; 
Recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi 
fédérale 
sur 
l'aide 
aux 
victimes 
d’infractions 
[CSOL-LAVI], 
Recommandations pour l’application de la LAVI, du 10 janvier 2010, p. 43).
3.4
Selon l'art. 45 al. 3 LAVI, le Conseil fédéral peut édicter d'autres 
dispositions sur les modalités des contributions aux frais pour l'aide à plus 
long terme fournie par un tiers, de l'indemnisation et de la réparation 
morale. Il n'a pas fait usage de cette possibilité pour l'instant. Cependant, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 7
Guide de l'Office fédéral de la justice relatif à la fixation du montant de la 
réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes du 3 octobre 2019 (ci-
après: Guide OFJ, disponible à l'adresse sous 
Société/Aide aux victimes d'infractions/Moyens auxiliaires destinés aux 
autorités d'application du droit) préconise des fourchettes de montants qui 
peuvent être considérées comme un "cadre de calcul" au sens d'une 
directive (JAB 2017 p. 105 c. 4.3). Pour les proches d'une victime, le 
Conseil fédéral avait proposé, dans son message, divers ordres de 
grandeurs, notamment en tenant compte de critères tels que l'existence 
d'un ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et de l'enfant 
(FF 2005 6683 p. 6746). Les montants préconisés par le Conseil fédéral, 
qui avaient été repris dans l’ancien Guide OFJ (publié en octobre 2008), 
ont été revus à la hausse dans le (nouveau) Guide OFJ. Il en ressort 
désormais les montants suivants pour les atteintes graves à l'égard d'un 
proche de la victime: de Fr. 25'000.- à Fr. 35'000.- pour une altération 
considérable du mode de vie, pour s’occuper d’une victime gravement 
atteinte, lui prodiguer des soins intensifs ou la prendre en charge, d’autres 
conséquences dramatiques ou une souffrance exceptionnelle. Dans le cas 
du décès d’un parent, d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire enregistré 
ou d’un concubin, une réparation morale d'un montant de Fr. 10'000.- 
jusqu'à Fr. 35'000.- peut être octroyée. Enfin, un montant jusqu’à 
Fr. 10'000.- peut être octroyé pour le décès d’un frère ou d’une sœur 
lorsque sa relation avec le demandeur est particulièrement étroite ou en 
cas de ménage commun (Guide OFJ p. 17). Parmi les facteurs permettant 
d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale, le Guide OFJ 
(p. 17) mentionne l'importance des conséquences directes de l’acte (durée 
de la psychothérapie, altération considérable du mode de vie), le 
déroulement de l'acte et les circonstances dans lesquelles l'acte a été 
commis, la situation du proche (âge) ou encore la qualité et l’intensité de la 
relation entre la victime et le proche (importance de la relation pour le 
proche, partage des responsabilités dans l’union, relation de dépendance, 
ménage commun, fréquence des contacts).
3.5
Dans le cadre de la fourchette applicable prévue par le Guide OFJ, 
le Tribunal administratif applique la théorie dite des deux phases qui 
garantit un calcul objectivement contrôlable (JAB 2017 p. 105 c. 5.6.2, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 8
2006 p. 241 c. 4.2 et les références). D'après cette théorie, il convient, dans 
un premier temps, de déterminer la fourchette applicable sur la base de la 
gravité objective du cas d'espèce, au titre d'un montant servant de calcul 
concret de l'indemnité du cas d'espèce et, dans un second temps, il y a lieu 
de fixer l'indemnité adaptée au cas d'espèce à l'intérieur de cette 
fourchette. Selon la théorie des deux phases, la première phase, dite 
phase de calcul principale, permet donc de déterminer l'ampleur de 
l'atteinte sur la base de critères objectivables. Dans la seconde phase, la 
réparation de base calculée est adaptée vers le haut ou vers le bas en 
fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. L'accent est mis 
ici sur les conséquences particulières de l'infraction sur la personne 
requérante et sur les circonstances qui n'ont pas encore été prises en 
compte lors de la fixation du montant de base. Il convient donc d'examiner 
soigneusement les facteurs qui entrent dans le calcul (de base) et ceux qui 
entrent dans l'évaluation (adaptation de la base). Enfin, il faut tenir compte 
des éventuels motifs de réduction ou d'exclusion (JAB 2017 p. 105 c. 5.7). 
En effet, l'indemnité et la réparation morale en faveur d'un proche peuvent 
être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer 
l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 al. 2 LAVI). En outre, la réparation morale 
peut être réduite lorsque l'ayant droit a son domicile à l'étranger et que, en 
raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait 
disproportionnée. Enfin, l'art. 28 LAVI prévoit qu'aucun intérêt n'est dû pour 
l'indemnité et la réparation morale.
3.6.
La détermination de l'indemnité relève du pouvoir d'appréciation du 
juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à 
réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple 
somme 
d'argent, 
échappe 
à 
toute 
fixation 
selon 
des 
critères 
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être équitable (ATF 
143 IV 339 c. 3.1 et 130 III 699 c. 5.1; TF 6B_1335/2021 du 21 décembre 
2022 c. 2.2.1). Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de 
l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à 
la victime. Ainsi, dans la mesure où la fixation de l'indemnité relève pour 
une part importante de l'appréciation des circonstances, le tribunal 
intervient avec retenue, notamment si l'autorité précédente a mésusé de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 9
son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères 
à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments 
pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que 
manifestement trop faible ou trop élevée. Cependant, comme il s'agit d'une 
question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au sens strict, 
qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir 
d'appréciation -, le tribunal peut examiner librement si la somme allouée 
tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est 
disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées 
à la victime (ATF 138 III 337 c. 6.3.1, 130 III 699 c. 5.1 et les références; 
TF 6B_54/2021 du 26 septembre 2022 c. 3.1). Enfin, s'agissant du montant 
alloué en réparation du tort moral, toute comparaison avec d'autres affaires 
doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments 
d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit 
différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison 
n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un 
élément utile d'orientation (ATF 130 III 699 c. 5.1).
4.
Il s'agit donc de déterminer le montant auquel le recourant a droit, étant 
rappelé que celui-ci est le père de la victime, si bien que ce montant se 
situera dans la fourchette allant de Fr. 10'000.- à Fr. 35'000.- (voir c. 3.4; 
art. 23 al. 2 let. b LAVI), tel que l'a valablement retenu l'autorité précédente, 
ce qui n'est au demeurant pas contesté par le recourant.
4.1
Il ressort du dossier de la cause que, dans la nuit du 22 au 23 
septembre 2018, feu le fils du recourant se trouvait sur le quai d'une gare 
lorsqu'il a soudainement et par surprise reçu un coup de couteau à la 
gorge, entraînant la mort. Par jugement du 18 mars 2021, l'autorité pénale 
compétente a retenu que l'auteur des faits, durant la nuit en cause, avait 
commis trois tentatives d'assassinat sur ses parents adoptifs et sa sœur, 
avant de commettre l'assassinat précité. Elle a jugé, notamment sur la base 
d'images vidéo de la gare, que la scène était atroce, d'autant plus que 
l'acte apparaissait totalement inattendu et absurde. L'auteur n'était en outre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 10
pas inconnu des autorités pénales, puisqu'après des actes commis au 
début de l'année 2015, il avait été placé et que dès janvier 2017, il résidait 
en foyer. Celui-ci avait d'ailleurs dû être adapté en raison de la dangerosité 
de cette personne, qui n'était en liberté la nuit en cause qu'au bénéfice 
d'une autorisation de sortie demandée par ses parents adoptifs. Le Tribunal 
pénal compétent a également jugé, sur la base de deux expertises 
psychiatriques, qu'au moment de commettre ses actes, l'auteur se trouvait 
en état d'irresponsabilité totale et devait donc être libéré des préventions 
retenues contre lui. Un internement accompagné d'une prise en charge 
psychiatrique ont toutefois été prononcés à son encontre.
4.2
L'autorité précédente a justifié un montant de base de Fr. 15'000.- 
en se référant à la fourchette de l'OFJ, puis à sa pratique, en citant à titre 
de comparaison sept décisions précédemment rendues, et finalement à la 
pratique de cantons tiers. Ces diverses sources fixaient le montant de 
l'indemnité entre Fr. 12'000.- et Fr. 20'000.- (décision attaquée p. 7-8). Elle 
a ensuite retenu que le recourant avait eu beaucoup de peine à 
comprendre comment il était possible que l'auteur se soit trouvé en liberté 
et qu'un acte si absurde ait pu être commis, son fils, qui se trouvait au 
mauvais endroit au mauvais moment, ayant joué de malchance. Le décès 
de cet enfant avait beaucoup affecté le recourant d'autant plus que l'auteur, 
ayant été reconnu pénalement irresponsable, n'avait pas été condamné. 
Pour cette raison, l'autorité précédente a augmenté l'indemnité d'un 
montant de Fr. 1'000.-, arrivant ainsi au total de Fr. 16'000.-.
4.3
Le recourant cite pour sa part six décisions rendues par différentes 
instances cantonales concernant l'assassinat d'un enfant, dont les 
montants de réparation morale alloués dans celles-ci oscillent entre 
Fr. 20'000.- et Fr 30'000.-. Sur cette base, il arrive à la conclusion que la 
décision attaquée, qui octroie une indemnité inférieure à la casuistique 
citée, viole les art. 22 ss LAVI. Il se prévaut également d'une violation du 
principe de l'égalité de traitement, en tant que la décision entreprise lui 
reconnaît un montant moins élevé que d'autres décisions rendues dans des 
cas semblables.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 11
5.
5.1
On relèvera en premier que dans la décision entreprise, en lien 
avec la phase de calcul principal, l'autorité précédente a notamment pris en 
compte, outre la casuistique, le fait que le fils du recourant avait été 
mortellement blessé d'un coup de couteau pour un motif totalement futile, 
que le recourant et son fils entretenaient de bonnes relations, que ceux-ci 
ne faisaient plus ménage commun, mais qu'ils s'appelaient chaque 
semaine et se voyaient une à deux fois par mois. Elle a également pris en 
considération les répercussions de cet acte sur le recourant, à savoir en 
particulier que celui-ci s'était d'abord trouvé dans le déni de ce qui était 
arrivé, puis qu'une fois qu'il avait enfin réalisé ce qui s'était passé, il était 
devenu irritable, n'arrivait plus à dormir et souffrait de déficits cognitifs et de 
crises de larmes, situation qui avait entraîné des difficultés au sein de son 
couple. L'autorité précédente a aussi tenu compte du fait que le recourant 
avait déclaré n'attendre plus que la mort pour aller retrouver son fils. Or, 
ces derniers éléments en tant qu'ils décrivent la souffrance, la douleur et 
les répercussions du drame sur la vie du recourant auraient dû être pris en 
considération dans la seconde phase de fixation du montant, comme 
éventuels facteurs aggravants.
5.2
Quand bien même l'autorité précédente n'a pas procédé de manière 
entièrement correcte au calcul de l'indemnité, on doit relever que les faits 
de la cause sont déjà suffisamment graves en eux-mêmes pour justifier 
une indemnité de base plus élevée que celle retenue dans la décision 
entreprise. Il ressort en effet notamment de la motivation du jugement 
pénal du 18 mars 2021 (pièce justificative [PJ] 2 du recours) que l'auteur a 
admis les faits qui lui étaient reprochés (p. 19). Celui-ci était placé en foyer 
depuis le début de l'année 2017 par décision de la Juge des mineurs suite 
à des actes de violence commis au début de l'année 2015. Son 
imprévisibilité et son penchant pour la violence ou les scènes violentes 
étaient donc déjà connus des autorités (p. 21). En lien avec les faits ayant 
conduit au décès du fils du recourant, il ressort encore du jugement pénal 
que "les vidéos de la gare de D.________ au dossier ont filmé le passage à 
l'acte et permettent clairement d'établir que le prévenu a soudainement, et 
par surprise, donné un coup de couteau à la gorge de la victime sans que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 12
ce dernier ne puisse faire quoi que ce soit pour se protéger. C'est une 
scène atroce, d'autant plus que l'acte apparait totalement inattendu et 
absurde" (sic; p. 23). Comme le souligne le recourant à juste titre, les 
circonstances de cet assassinat se distinguent de cas de violences 
conjugales ou intrafamiliales notamment par le caractère aléatoire de cet 
acte et le fait que la propension de l'auteur à la violence était connue des 
autorités. 
5.3
Ainsi, s'agissant du montant de base de Fr. 15'000.- retenu par la 
Direction, il se trouve être peu élevé quant à la pratique de cette autorité, 
puisqu’un montant inférieur n’a été alloué que dans une seule autre 
décision citée (Fr. 12'000.- dans la décision de la Direction 2016-12951 du 
20 septembre 2017), alors que les autres cas mentionnés font état 
d'indemnités de base (phase de calcul principal) allant de Fr. 15'000 à 
17'000.-. Or, sur le vu des éléments qui précèdent, en particulier de la 
violence du crime commis, des motifs futiles ayant conduit l'auteur à agir et 
du fait que celui-ci avait déjà été condamné et dont le comportement violent 
était connu des autorités, il n'a pas été équitablement tenu compte de la 
gravité de l'atteinte en fixant l'indemnité à Fr. 15'000.-. Les éléments qui 
précèdent légitiment bien plutôt une indemnité située dans la partie haute 
de l'échelle des cas similaires jugés par l'autorité précédente. Cela est 
d'ailleurs d'autant plus justifié en l'espèce que les indemnités dans les 
décisions citées par cette autorité ont été allouées alors que la fourchette 
proposée par l'OFJ prévoyait un montant maximal de Fr. 20'000.- pour la 
mort d'un enfant et que cette fourchette a été augmentée à Fr. 35'000.- 
dans la nouvelle version du guide, en vigueur depuis 2019. Cet élément a 
d’ailleurs été relevé dans la décision attaquée, où il est précisé que l’OFJ 
avait remanié les fourchettes et les critères de fixation du montant définis 
dans son guide et que les montants comparatifs figurant dans les décisions 
prises avant l'augmentation du maximum de la fourchette devaient être 
considérés avec précaution (décision attaquée p. 8). Cet aspect doit ainsi 
être pris en considération au moment de fixer l’indemnité (dans ce sens 
également: PETER GOMM, in GOMM/ZEHNTNER [éd.], Opferhilferecht, 2020, 
art. 23 n. 29 qui relève que les montants des indemnités pour tort moral 
alloués ont augmenté dans certains domaines). Enfin, il convient 
également de retenir que la victime était majeure et ne faisait plus ménage 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 13
commun avec le recourant et que, même si ceux-ci avaient gardé des 
contacts réguliers, ces contacts n'apparaissent pas plus intenses que ceux 
ayant généralement lieu entre un parent et son enfant majeur. En définitive, 
il convient de considérer, d'une part, la casuistique citée par la Direction 
relative à la perte d'un enfant majeur avec lequel les requérants ne 
faisaient plus ménage commun, qui fixe l'indemnité de base entre 
Fr. 15'000.- et Fr. 17'000.- (décision attaquée p. 7-8). D'autre part, il faut 
également prendre en compte la jurisprudence et les tabelles du droit de la 
responsabilité civile, desquelles il ressort qu'une indemnité de base 
oscillant entre Fr. 20'000.- et Fr. 30'000.- pour la perte d'un enfant est 
appropriée 
(HARDY 
LANDOLT, 
Genugtuungsrecht, 
Systematische 
Gesamtdarstellung und Kasuistik, 2021, p. 266-268), étant rappelé que ces 
indemnités civiles sont plus élevés d'environ 30% à 40% par rapport à 
celles fondées sur la LAVI (voir c. 3.3). Ces éléments conduisent à retenir 
qu'une indemnité de base de Fr. 17'000.- est justifiée par rapport aux 
circonstances du présent cas.
6.
Comme on l'a vu précédemment, une fois la phase de calcul principale 
effectuée, il s’agit, dans une seconde phase, de prendre en considération 
en particulier les répercussions de l'infraction sur la vie du recourant. C’est 
ce qu’a partiellement fait l'autorité précédente (voir c. 5.1 ci-dessus). Il 
convient d’ajouter aux éléments retenus par la Direction, que l'assassinat 
de feu le fils du recourant a entrainé chez celui-ci des déficits cognitifs, des 
insomnies et qu'il a même formulé l'idée qu'il n'attendait que la mort pour 
aller retrouver son enfant. Les faits ont donc eu un impact important sur le 
mode de vie du recourant, causant par ailleurs des difficultés conjugales. 
S'il est vrai, comme le souligne l'autorité précédente dans sa réponse, 
qu’aucun rapport médical n’a été produit pour étayer les répercussions 
psychologiques de ces faits, celle-ci ne semble pas pour autant les 
remettre en cause puisqu’elle les mentionne dans la décision attaquée et 
précise, dans sa réponse, que la perte d’un enfant peut causer les 
souffrances telles que décrites par le recourant. On ne saurait lui donner 
tort, si bien que l'ensemble des répercussions avancées peuvent être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 14
retenues. Il s'agit en outre également de tenir compte de la charge qu'a 
engendré la médiatisation de cette affaire tant lors des faits, que lors du 
procès, qui est un facteur aggravant ayant été pris en considération dans 
d’autres décisions (voir notamment décisions de la Direction 2018-13417 
du 13 décembre 2018, 2015-12446 du 9 août 2018 et 2019-13905 du 8 juin 
2021 citées dans la décision attaquée p. 7-8). Ainsi, une augmentation de 
l'indemnité de Fr. 2'000.- est équitable dans le cas d'espèce. Une telle 
augmentation correspond en effet à la pratique de la Direction (décision 
attaquée p. 7-8) et à la casuistique – pour autant que comparable au vu du 
peu d'éléments factuels à disposition (voir c. 3.6) – des autres cantons 
relative à la perte d'un enfant majeur (indemnité globale fixée entre 
Fr. 15'000.- et Fr. 20'000.-; BAUMANN/ANABITARTE/ MÜLLER GMÜNDER, La 
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in: 
Jusletter du 8 juin 2015 p. 6-7). A ce propos, on doit encore relever que les 
trois derniers cas cités par le recourant (ZH 3/2012 du 6 janvier 2012, ZH 
432/2012 du 26 novembre 2012 et ZH 482/2011 du 17 janvier 2013; 
exemples tirés de BAUMANN/ANABITARTE/ MÜLLER GMÜNDER, op. cit. p. 7-8), 
dans lesquels les requérants ont tous obtenu une indemnité de Fr. 30'000.-, 
concernaient des conjoints ou partenaires de la victime. Ces cas ne 
sauraient par conséquent être utilisés pour la comparaison avec le cas 
d'espèce, dès lors que le recourant a perdu son fils avec lequel il ne faisait 
pas ménage commun. Il en va de même de l'arrêt TF 1C_184/2021 du 23 
septembre 2021, dans lequel la mère avait obtenu une indemnité 
correspondant au montant maximal de Fr. 35'000.-. Dans ce dernier arrêt, 
la victime était une enfant mineure de douze ans, ayant fait ménage 
commun avec la requérante et ayant été retrouvée sous le lit de la chambre 
parentale après avoir été violée et tuée par strangulation. 
7.
En résumé, l'indemnité due au recourant s'élève ainsi à un montant total de 
Fr. 19'000.-. Ce montant est en adéquation avec la pratique de la Direction, 
ainsi que celle des autres cantons. Il tient en outre adéquatement compte 
des circonstances du cas d'espèce et de l'augmentation du montant 
maximum de la fourchette applicable, telle que prévue par le Guide OFJ. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 15
Le présent jugement respecte ainsi pleinement le principe de l'égalité de 
traitement. Enfin, à juste titre, aucun motif de réduction ou d'exclusion n'a 
été retenu, ce qui n'est au demeurant pas contesté.
8.
8.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et le 
montant de la réparation morale fixé à Fr. 19'000.-.
8.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 30 al. 1 LAVI). Le 
recourant obtenant partiellement gain de cause, il a droit au 
remboursement d'une partie de ses dépens pour la présente procédure de 
recours de droit administratif (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). A propos du 
montant des dépens, si, dans son recours, le recourant demande une 
indemnité de Fr. 3'000.- (voir p. 15 recours), il ne démontre ceux-ci qu'à 
hauteur de Fr. 1'029.- (débours compris, l'avocate ne faisant pas valoir de 
TVA; voir note d'honoraires de cette avocate du 5 juillet 2023). Ainsi, au vu 
du gain de cause partiel du recours (augmentation du montant de la 
réparation morale de Fr. 3'000.- sur les Fr. 19'000.- demandés), le canton 
de Berne, par la Direction, versera au recourant un montant forfaitaire de 
dépens (réduits) de Fr. 250.- (débours inclus; voir art. 41 al. 3 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11] et art. 11 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2023, 100.2023.123, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis. Le chiffre 1 de la décision de la 
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton 
de Berne du 22 mars 2023 est modifié en ce sens qu’un montant de 
Fr. 19'000.- est alloué au recourant à titre de réparation morale. Pour le 
surplus, le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. Le canton de Berne, par la Direction de la santé, des affaires sociales et 
de l'intégration, versera au recourant un montant forfaitaire de Fr. 250.- 
à titre de participation aux dépens de celui-ci pour la procédure 
judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l’intimé, par la Direction de la santé, des affaires sociales et de 
l'intégration,
- à l’Office fédéral de la justice.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).