be_verwaltungsgericht · 200 2020 125 · 2018-02-28 · fr

Restitution de prestations

200.2020.125.AC
N° AVS 
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 6 juillet 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
UNIA Caisse de chômage 
CDC-Centre de compétences romand 
case postale 1496, 1001 Lausanne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 21 janvier 
2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1978, assistante dentaire de formation reconvertie 
comme employée de commerce (sans CFC), a été engagée dès fin juin 
2011 à 90% en cette seconde qualité auprès d’une entreprise horlogère. A 
fin décembre 2017, elle a sollicité l'octroi de prestations de l'assurance-
invalidité (AI) en invoquant une dégradation de son état de santé à fin 2016 
consécutive à une situation de "mobbing, harcèlement". Mise en arrêt de 
travail complet le 30 août 2017, elle a été licenciée courant avril 2018 pour 
la fin du même mois et s'est conséquemment annoncée à l'assurance-
chômage (AC) à compter du 1er juin 2018. A l'appui de sa demande 
d'indemnités AC, elle a indiqué être disposée à travailler à 50% et a produit 
une décision du 28 février 2018 de son assureur perte de gain confirmant 
la cessation à fin mai 2018 des indemnités journalières allouées au titre de 
la maladie.
B.
L'assurée a été indemnisée pour les périodes de contrôle de son chômage 
de juin et juillet 2018 sur la base d'un gain assuré arrêté à Fr. 2'738.- par sa 
caisse de chômage, compte tenu d'une aptitude au placement de 50% 
prise en compte dans la dernière activité lucrative. A fin juillet 2018, ladite 
caisse a reçu des décomptes de l'assureur perte de gain pour maladie 
afférents aux mois de juin et juillet 2018. Informée en août 2018 semble-t-il 
du dépôt à fin 2017 d'une demande de prestations AI, elle a réévalué le 
29 août 2018 le gain assuré à un montant de Fr. 4'929.- à partir du 1er juin 
2018, en se fondant désormais sur le revenu réalisé à un taux d'occupation 
de 90% dans le dernier emploi exercé. Des paiements complémentaires 
d'indemnités de chômage ont conséquemment eu lieu pour juin et juillet 
2018. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 3
C.
Courant septembre 2019, la caisse de chômage a été informée par l'office 
régional de placement (ORP) que l'assurée avait bénéficié d'indemnités 
journalières de son assureur perte de gain pour maladie à raison d'une 
incapacité de travail de 50% durant la période de juin 2018 à août 2019. 
L'ORP lui a de plus transmis copie d'un écrit du 17 juillet 2018 dudit 
assureur annulant sa précédente décision du 28 février 2018 au vu de la 
continuation, dès juin 2018, de ses prestations dorénavant allouées sur la 
base d'une incapacité de travail de 50%. Par décision formelle du 
1er novembre 2019, la caisse de chômage a exigé de l'intéressée la 
restitution à hauteur de Fr. 17'602.35 des indemnités journalières 
prétendument perçues de manière indue par elle du 1er juin 2018 au 
31 août 2019. Cette décision a été confirmée sur opposition le 21 janvier 
2020.
D.
Par acte du 10 février 2020, l'assurée, par son avocat, a porté le litige 
devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Sous suite de 
frais et dépens, elle conclut principalement à la réformation de la décision 
sur opposition contestée en ce sens qu'elle ne serait tenue à restitution 
d'aucun montant et, subsidiairement, à l'annulation de cette décision sur 
opposition ainsi que de celle originelle du 1er novembre 2019 et au renvoi 
de la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Dans sa réponse du 5 mars 2020, la caisse de chômage a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition, sous suite de 
frais et dépens. Les parties ont répliqué et dupliqué les 2 et 30 avril 2020. 
Le mandataire de la recourante a encore fait parvenir au TA sa note 
d'honoraires datée du 25 mai 2020. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 21 janvier 2020 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme 
l'obligation pour l’assurée de restituer un montant de Fr. 17'602.35 
correspondant aux indemnités de chômage qu'elle aurait indûment perçues 
pour les périodes de décompte de juin 2018 à août 2019. L'objet du litige 
porte sur l'annulation de cette décision sur opposition et sur le principe 
même de l'obligation de restituer le montant précité. A mesure que la 
recourante conclut également à titre principal à l'annulation ou à la 
modification de la décision originelle du 1er novembre 2019, son recours 
doit être déclaré irrecevable. Au vu de l'effet dévolutif de l'opposition 
interjetée devant la caisse intimée, la nouvelle décision rendue le 21 janvier 
2020 sur opposition a en effet remplacé la décision initiale du 1er novembre 
2019 (voir par analogie s'agissant de la procédure de recours: JAB 2018 
p. 528 c. 3.3, 2010 p. 411 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 60 n. 7). 
1.2 
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
dûment représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Est contestée la restitution d'indemnités prétendument perçues de 
manière indue par l'assurée à hauteur d'un montant de Fr. 17'602.35. La 
valeur litigieuse étant ainsi inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 5
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 95 al. 1 LACI 
en corrélation avec l'art. 25 al. 1 LPGA). 
Les prestations en espèces indûment perçues reposant sur une décision 
formellement passée en force ne peuvent, indépendamment du fait de 
savoir si les prestations qui donnent lieu à la restitution ont été octroyées 
de manière formelle ou non, être réclamées que si les conditions d'une 
reconsidération (en cas d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt 
une importance notable; art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(en raison de faits nouveaux importants découverts subséquemment ou de 
la mise à jour de nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être 
produits auparavant; art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 
c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; SVR 2019 UV n° 3 c. 3.1). La reconsidération sert 
de correctif postérieur à l'application du droit ou à la constatation de faits 
initialement erronée de l'administration (ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2019 IV 
n° 47 c. 2.1; TF 9C_396/2012 du 30 octobre 2012 c. 2.1). 
2.2
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment 
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de péremption 
relatif d’une année ne commence pas à courir dès le premier versement 
erroné d'une prestation. Par les termes "après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le moment 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 6
auquel l'autorité, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, 
aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution étaient 
réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait dû se 
rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution et du 
débiteur de celle-ci (ATF 140 V 521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 
2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 
2.3
Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir 
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA). L’ayant droit, ses proches ou 
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à 
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation 
(art. 31 al. 1 LPGA).
3.
3.1
Dès l'abord, l'on précisera que les indemnités de chômage 
afférentes à la période litigieuse de juin 2018 à août 2019 ont été payées à 
la recourante sur la base de décomptes mensuels établis par sa caisse de 
chômage. Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de 
considérer que les actes administratifs à la base de l'octroi et du versement 
des prestations dont la restitution est réclamée sont à tout le moins 
susceptibles d'être examinés sous l'angle d'une restitution (et des 
conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale) au même 
titre qu'une décision formelle. Par ailleurs, rien au dossier n'indique que ces 
actes administratifs auraient fait l'objet d'une contestation et ne seraient 
pas entrés en force (SVR 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; UELI KIESER, ATSG-
Kommentar, 2020, art. 25 n. 28). 
3.2
Dans sa décision sur opposition attaquée, l'intimée se défend 
d'avoir eu connaissance lors de l'ouverture au 1er juin 2018 d'un droit à 
l'indemnité de chômage du fait que l'assurée percevait à ce moment-là 
encore des prestations pour maladie de son assureur perte de gain. 
D'après ses précisions, elle a uniquement été informée à l'époque du 
courrier du 28 février 2018 de cet assureur attestant la cessation de ses 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 7
versements au 31 mai 2018 et n'a appris que le 26 septembre 2019 que la 
recourante avait continué à bénéficier d'indemnités journalières maladie à 
50% pour toute la période de juin 2018 à août 2019. Elle fait grief à 
l'intéressée de ne pas lui avoir communiqué ce fait alors même que cette 
dernière se savait surindemnisée ou ne pouvait à tout le moins l'ignorer. 
L'intimée reconnaît néanmoins son erreur à ne pas s'être aperçue, à 
réception à fin juillet 2018 du décompte établi pour juin et juillet 2018 par 
l'assureur perte de gain, que des indemnités maladie à 50% étaient alors 
encore allouées à son assurée.
3.3
Pour sa part, la recourante fait valoir que dès son inscription à l'AC 
en juin 2018 ou au plus tard courant juillet/août 2018, l'intimée était 
informée du fait qu'elle continuait de percevoir des indemnités journalières 
maladie à 50% et que cette situation justifiait "de recalculer immédiatement 
et correctement les indemnités chômage". Elle souligne que sa caisse a 
admis qu'elle disposait à fin juillet 2018 de toutes les informations 
nécessaires à ce calcul et en infère que "le délai d'une année a ainsi 
commencé à courir à ce moment-là", respectivement qu'il était donc échu 
lorsque l'intimée a demandé en novembre 2019 la restitution des 
prestations litigieuses. Tant sur la base des renseignements apportés dans 
les formules "Indications de la personne assurée" (IPA) que des certificats 
d'incapacité de travail joints à celles-ci, elle oppose ensuite que sa caisse 
de chômage a été régulièrement informée du fait qu'elle était inscrite à 
hauteur de 50% seulement à l'AC puisque percevant des indemnités 
journalières maladie pour les 50% restants.
4.
4.1
D'emblée, il apparaît que l'intimée a correctement évalué le taux 
initial d'indemnisation de 50% suite à l'annonce de la recourante à l'AC et 
au moment où elle a entamé le versement de ses prestations à raison d'un 
droit reconnu à compter du 1er juin 2018. A cette époque-là en effet, la 
caisse intimée était saisie d'une demande d'indemnisation à hauteur de 
50% d'une activité à plein temps et cette capacité de travail dont l'assurée 
certifiait disposer était corroborée par une décision du 28 février 2018, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 8
jointe à ladite demande, aux termes de laquelle l'assureur perte de gain en 
cas de maladie attestait mettre un terme dès le 1er juin 2018 aux 
indemnités journalières allouées depuis le 30 août 2017 sur la base d'une 
incapacité de travail entière. Le fait que l'assurée ait mentionné dans sa 
demande AC (rubriques 7 et 10) qu'elle avait perçu des indemnités maladie 
depuis le 30 août 2017 et que le cas d'assurance y afférent était "en cours" 
ne débouche pas sur d'autres conclusions (recours § IV/2.2 p. 5). Ces 
renseignements, 
certes 
postérieurs 
à 
l'ouverture 
du 
délai-cadre 
d'indemnisation fixée au 1er juin 2018, ne permettaient nullement d'inférer 
qu'un droit aux indemnités maladie avait perduré depuis cette date. En tout 
état de cause, la recourante a répondu dans sa demande AC tant par 
l'affirmative que par la négative à la question de savoir si elle percevait des 
prestations d'autres assureurs, notamment sociaux (rubrique 7 précitée 
sous laquelle elle a fait état des prestations perçues depuis le 30 août 
2017, sans en indiquer cependant la provenance). Ces renseignements 
s'inscrivent dès lors bien davantage dans la continuité de l'inscription à l'AC 
intervenue courant avril 2018, à l'occasion de laquelle la recourante avait 
précisé que son incapacité de travail prendrait fin le 31 mai 2018. La même 
conclusion s'impose s'agissant de la formule "Documents à remettre pour 
l'ouverture de votre dossier" remplie le 21 juin 2018 par la personne en 
charge du cas de l'assurée et dont il ressortait que cette dernière lui avait 
apporté une copie de décomptes maladie (recours, § IV/2.2 p. 5). La 
recourante ne peut rien inférer non plus à son avantage du certificat 
médical du 21 mai 2018 produit avec sa demande AC, lequel faisait certes 
état de son impossibilité à retravailler à temps complet dès juin 2018 mais 
attestait du recouvrement d'une aptitude au travail de 50% dès ce même 
mois (dos. int. 7). Il s'ensuit qu'en indemnisant l'assurée à hauteur de ce 
dernier pourcentage, l'intimée a tenu compte des données factuelles en 
vigueur au moment de l'ouverture du droit à l'indemnité. Dans sa première 
formule d'IPA établie pour juin 2018, l'assurée a elle-même du reste nié 
s'être trouvée en incapacité de travail durant cette période. C'est à raison 
également que la compensation par l'AC d'une perte de travail de 50% 
s'est poursuivie après que la caisse a eu connaissance à fin juillet 2018 
d'un décompte de prestations établi pour juin et juillet 2018 par l'assureur 
perte de gain (dossier intimée [ci-après: dos. int.] 19). Peu importe à ce 
stade de l'examen qu'à réception du décompte en question, l'intimée n'ait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 9
- de son propre aveu - pas pris la mesure de son contenu qui attestait de la 
continuation du versement d'indemnités journalières maladie durant l'entier 
de la période concernée. En tout état de cause, cette indemnisation ne 
portait que sur une incapacité de travail de 50% et s'avérait dès lors 
parfaitement compatible avec l'indemnisation de la perte de travail 
reconnue par l'AC à hauteur des 50% restants. La même conclusion 
s'impose s'agissant de la formule d'IPA de juillet 2018 qui a fait état d'une 
incapacité de travail à 50% du 1er juin au 31 juillet 2018.
4.2
En réalité, ce n'est qu'en août 2018 alors qu'elle prenait 
connaissance du dépôt à fin 2017 d'une demande de prestations AI que la 
caisse de chômage s'est fourvoyée dans son calcul de l'indemnité 
journalière due à la recourante. En procédant à ce nouveau calcul, l'intimée 
avait certes à souhait de se conformer à la législation ainsi qu'à la pratique 
en vigueur qui exigent de l'AC, dans le but d'éviter des lacunes dans 
l'indemnisation de la perte de gain, de verser des avances sur les 
prestations de l’AI dont le droit fait l'objet d'une instruction lorsque 
l’inaptitude au placement n’est pas manifeste et que la personne assurée 
remplit les autres conditions du droit à l'indemnité (art. 70 al. 2 let. b LPGA, 
art. 8 al. 1 let. f et art. 15 al. 2 LACI en relation avec l'art. 15 al. 3 OACI, 
art. 23 LACI et art. 40b OACI; ATF 145 V 399 c. 2 à 4; Bulletin LACI IC, 
janvier 2020, B252). A cet effet, la caisse concernée a cependant omis de 
prendre en considération le fait que l'assurée ne percevait à cette époque-
là pas uniquement des indemnités de l'AC, mais également des prestations 
au titre de la maladie par le biais d'un assureur perte de gain privé. Cela 
étant, il n'incombait nullement à cette même caisse de couvrir par ses 
seules prestations l'entier de la perte de travail encourue dans la dernière 
activité exercée à 90% par l'assurée (voir a contrario: BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 15 n. 92 et 93). 
A défaut, cette dernière se retrouvait en effet dans une situation de 
surindemnisation, percevant simultanément des indemnités journalières 
maladie fondées sur une incapacité de travail de 50% et des prestations de 
l'AC à hauteur d'une perte de travail de 90%. C'est partant à tort que 
l'intimée 
a 
considéré 
qu'elle 
endossait 
un 
rôle 
prioritaire 
dans 
l'indemnisation de cette perte de travail globale par rapport aux autres 
prestataires d'assurance impliqués. Les décomptes de prestations 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 10
nouvellement établis sur ces bases recelaient dès lors une erreur crasse de 
l'administration puisqu'il n'existait aucun doute raisonnable quant à leur 
caractère manifestement erroné (ATF 141 V 405 c. 5.2; SVR 2019 IV n° 47 
c. 2.1). Vu le montant de Fr. 17'602.35 en cause pour les périodes de 
décompte de juin 2018 à août 2019 (c. 1.1. supra), il va par ailleurs sans 
dire que la rectification des décomptes en cause revêt une importance 
notable. Les conditions de la reconsidération prévues à l'art. 53 al. 2 LPGA 
sont dès lors bien réunies.
4.3
Contrairement à ce que défend la recourante (§ IV/3 p. 7 et 8), la 
date à laquelle l'intimée s'est trompée ne constitue toutefois pas le dies a 
quo à partir duquel le délai de péremption relatif d'un an a commencé à 
courir. En effet, lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ de ce 
délai le moment où l'erreur a été commise par celle-ci, mais le moment 
auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l'occasion d'un contrôle), se rendre compte de son erreur en faisant preuve 
de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance 
du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la 
possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de 
prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (UELI KIESER, 
Kommentar ATSG, 2020, art. 25 n. 85 avec références citées). En l'espèce, 
ce n'est qu'à fin septembre 2019 que la caisse de chômage a été informée 
par l'ORP du fait que l'assureur perte de gain maladie avait révoqué le 
17 juillet 2018 l'arrêt de ses prestations antérieurement prononcé au 1er juin 
2018 et qu'il continuait d'indemniser l'assurée dès cette date sur la base 
d'une incapacité de travail à 50%. En d'autres termes, c'est courant 
septembre 2019 au plus tôt que l'intimée, en faisant preuve de toute 
l'attention exigible de sa part, pouvait et devait s'apercevoir que les 
conditions en vue d'une restitution étaient réunies à raison d'une situation 
de surindemnisation de l'assurée. En rendant le 1er novembre 2019 sa 
décision originelle de restitution, l'intimée s'est partant prononcée dans le 
délai d'un an dès la connaissance des faits (art. 25 al. 2 LPGA) sur les 
indemnités de chômage allouées en trop pour la période de juin 2018 à 
août 2019. Début octobre 2019, elle a de plus veillé à ajuster le montant de 
ses indemnités pour les nouvelles périodes de décompte courant dès 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 11
septembre 2019 en recalculant ce montant en fonction d'une aptitude au 
placement de 50%. A cet égard, peu importe qu'un décompte correctif pour 
août 2019 ait été établi à fin octobre 2019 sans intégrer cette nouvelle 
correction du montant de l'indemnité. En tout état de cause, cette correction 
était encore possible lorsque l'intimée a rendu le 1er novembre 2019 sa 
décision de restitution, laquelle incluait d'ailleurs aussi la période d'août 
2019.
4.4
En conséquence, il apparaît que c'est à bon droit que l'intimée a 
exigé de la recourante la restitution pour la période du 1er juin 2018 au 
31 août 2019 de la différence entre les prestations de chômage allouées 
sur la base d'une perte de travail de 90% et celles effectivement dues à un 
taux d'indemnisation de 50%. Aucun élément au dossier ne permet par 
ailleurs de mettre en doute le montant de Fr. 17'602.35 exigé en restitution, 
en particulier les bases d'évaluation du gain assuré ayant servi à la fixation 
des indemnités litigieuses - tous éléments de calcul dûment explicités de 
façon cohérente par l'intimée dans son mémoire de réponse (voir ch. 1 p. 1 
et 2). Ce montant n'est du reste pas contesté en tant que tel ni dans le 
recours ni dans la réplique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus 
avant (Rügeprinzip, ATF 125 V 413 c. 2c).
5. 
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Ainsi que le 
prévoit le prononcé contesté, l'opposition des 20 novembre et 16 décembre 
2019 sera, au plus tard dans les 30 jours à compter de l'entrée en force du 
présent jugement, transmise par l'intimée à l'autorité cantonale en tant que 
demande de remise (art. 4 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 
sur la partie générale des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]).
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de 
dépens à la recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 juillet 2020, 200.2020.125.AC, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimée,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).