be_verwaltungsgericht · 200 2020 920 · 2021-08-19 · fr

Refus de remise de restitution

200.2020.920.PC
N° AVS 
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 août 2021
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière 
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 18 novembre 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1989, perçoit une rente d'invalidité de l'Office de 
l'assurance-invalidité (AI) Berne depuis le 1er août 2007 (décision du 
16 octobre 2008, avec effets rétroactifs au 1er août 2007). Suite à une 
requête du 6 août 2009 dans ce sens, elle a bénéficié de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI (PC) depuis le mois d'août 2009, qui lui ont 
ensuite été refusées dès le 1er décembre 2009 (décision du 17 novembre 
2009) en raison d'une prise d'emploi annoncée par l'assurée en octobre 
2009. Suite à un changement dans le nombre de personnes habitant le 
foyer ainsi que dans l'activité lucrative, l'intéressée a déposé une nouvelle 
demande de PC en septembre 2010. Par décision du 26 octobre 2010, la 
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) lui a reconnu un droit à 
des PC dès le 1er août 2010. Les PC de l'assurée ont régulièrement fait 
l'objet de nouveaux calculs en raison de changements de situation 
(nouvelle prise d'emploi en août 2011 [décision du 25 novembre 2011], puis 
en janvier 2013 [décision du 8 mai 2013]). Par courrier du 4 mai 2013, 
l'assurée a annoncé à l'Agence AVS de C.________ (ci-après: Agence 
AVS) son changement de domicile dès le 1er juin 2013 tout en joignant à 
son envoi une copie du contrat de bail. La CCB, dans une décision du 
21 novembre 2013, a fixé à nouveau le montant de PC alloué à partir du 
1er juin 2013. Dans le cadre d'une procédure de révision périodique 
entreprise le 31 août 2017 par la CCB, la bénéficiaire a annoncé le 
12 octobre 2017 un compte de prévoyance professionnelle facultative 
(pilier 3a). Après avoir procédé à un nouveau calcul de PC intégrant ces 
données (nouveau contrat de bail en 2013 et compte de prévoyance 
professionnelle), la CCB, par décision du 23 février 2018, a nouvellement 
fixé le montant de PC alloué à partir du 1er mars 2018. Au surplus, dans 
trois autres décisions rendues le 27 février 2018, la CCB a exigé de la part 
de l'assurée la restitution de PC indûment perçues de montants respectifs 
de Fr. 8'854.- pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014, de 
Fr. 11'184.- pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi 
que de Fr. 3'816.- pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, 
soit un montant total de Fr. 23'854.-, faute d'avoir pris en compte la 


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réduction de loyer intervenue en juin 2013 ainsi que le capital de 
prévoyance (pilier 3a) dans le calcul de PC. 
B.
Par courrier du 12 mars 2018, l'assurée, représentée par son père, a formé 
opposition contre les décisions précitées. Dans sa décision sur opposition 
du 17 avril 2019, la CCB a rejeté l'opposition quant à l'obligation de 
restituer les montants exigés, tout en précisant qu'une décision concernant 
la remise de la restitution serait rendue ultérieurement et que l'opposition 
du 12 mars 2018 serait considérée comme une demande de remise. Dite 
décision sur opposition n'a pas été contestée. La CCB a rejeté la demande 
de remise dans une décision du 31 octobre 2019. Par décision sur 
opposition du 18 novembre 2020, la CCB a rejeté l'opposition formée le 
28 novembre 2019 par l'intéressée, représentée par un mandataire 
professionnel, contre la décision du 31 octobre 2019. 
C.
L'assurée, toujours représentée en procédure, a interjeté recours le 
17 décembre 2020 contre la décision sur opposition du 18 novembre 2020 
en concluant à l'annulation de la décision sur opposition précitée et à ce 
qu'il soit constaté qu'elle n'est pas tenue de rembourser à l'intimée le 
montant de Fr. 23'854.-, le tout avec suite de frais et dépens. Par son 
mémoire de réponse du 17 mars 2021, la CCB a conclu au rejet du recours 
pour autant qu'il soit recevable. La recourante a répliqué le 7 avril 2021 et 
le mandataire de cette dernière a produit sa note d'honoraires le 7 avril 
2021. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par la CCB le 18 novembre 2020 
représente l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la décision du 31 octobre 2020 rejetant la demande de 
remise déposée par l'assurée. L'objet du litige porte pour sa part sur le droit 
de l'assurée à obtenir la remise de l'obligation de restituer la somme de PC 
indûment perçue réclamée par l'intimée, plus particulièrement sur l'examen 
de la condition de la bonne foi lors de la perception des prestations en 
cause.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] qui s'applique 
par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]), sous réserve de ce qui suit. L’objet 
de la contestation, tel que précédemment défini, fixe la limite de l'objet du 
litige, à savoir les points qui peuvent être critiqués par le recours. En 
l'occurrence et comme l'a relevé à juste titre la CCB dans son mémoire de 
réponse, le principe et le montant de l'obligation de l'assurée de restituer 
une somme totale de Fr. 23'854.- (Fr. 8'854.-, Fr. 11'184.- et Fr. 3'816.-) ne 
font quant à eux pas l'objet de la contestation et ne peuvent être examinés 
par le TA dans la présente procédure, car la décision sur opposition portant 
sur ces questions, rendue le 17 avril 2019, n'a fait l'objet d'aucun recours et 
est dès lors entrée en force. Le grief de la recourante sur ce point (délai de 
péremption pour demander la restitution des prestations; art. 2 du recours) 
est dont irrecevable.
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 


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let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 
22 mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de 
l'ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI 
(OPC-AVS/AI, RS 831.301). En outre, la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 5137 ss). D’après 
la disposition transitoire de l’art. 83 LPGA (applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LPC), les recours pendants devant le tribunal de première 
instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis 
par l’ancien droit. Au vu de l'introduction du recours en décembre 2020, les 
dispositions légales pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
2.2
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Est 
déterminante la bonne foi au moment de la perception de la prestation 
allouée indûment (SVR 2018 EL n° 7 c. 1.1). 
2.2.1
L’assuré qui a connaissance d’un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, l’intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d’attention requis s’apprécie en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s’appliquent de la même manière en droit des assurances sociales (ATF 
120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple méconnaissance 
du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant que condition de 
la remise. Encore faut-il que le destinataire de la prestation non seulement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 6
ne se soit rendu coupable d’aucun comportement dolosif, mais également 
d’aucune négligence. Il s’ensuit que la bonne foi fait d’emblée défaut 
lorsque l’octroi de prestations indûment versées est imputable à une 
violation intentionnelle ou gravement négligente de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner. A l’inverse, la personne tenue à restitution peut se 
prévaloir de sa bonne foi si elle ne s’est rendue coupable que d’une 
négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure de 
l’attention exigée s’apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on 
tiendra toutefois compte, d’après la situation personnelle de l'intéressé 
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce 
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; SVR 
2019 IV n° 6 c. 3.1).
2.2.2
Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les 
dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 
al. 1 OPGA). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).
3. 
3.1
Dans la décision sur opposition, la CCB a considéré que, s'agissant 
du loyer, l'assurée n'avait pas rempli son obligation de procéder aux 
vérifications des feuilles de calcul des PC puisqu'une fois le nouveau 
contrat de bail annoncé en 2013, l'assurée n'a pas contrôlé que le loyer 
avait bien été modifié dans le calcul y relatif. Quant au capital de 
prévoyance professionnelle (pilier 3a), l'intimée reproche à l'assurée d'avoir 
violé l'obligation d'informer de l'existence de celui-ci. A la remarque de la 
recourante qui aurait obtenu une information de l'Agence AVS selon 
laquelle ledit capital n'était pas pris en compte dans le calcul des PC, 
l'intimée a répondu que cet appel téléphonique ne pouvait être prouvé au 
degré de la vraisemblance prépondérante. Pour ces raisons, la CCB a jugé 
que la condition de la bonne foi n'était pas remplie et a dès lors renoncé à 
examiner la condition de la situation difficile de l'assurée. Dans son 
mémoire de réponse du 17 mars 2021, la CCB a réfuté l'argument de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 7
l'assurée selon lequel les facultés mentales auraient empêché l'assurée de 
se rendre compte de l'erreur de calcul et a ajouté qu'en tout état de cause, 
la recourante aurait dû demander de l'aide à une tierce personne. Quant à 
l'omission relative au capital de prévoyance, la CCB a souligné que 
l'attention de l'intéressée avait été attirée à réitérées reprises sur 
l'obligation d'informer de tout changement de la situation personnelle. Elle a 
qualifié ensuite de graves, les négligences de l'assurée et a nié la bonne foi 
de la recourante. 
3.2
Pour sa part, l'assurée a principalement fait valoir sa bonne foi. En 
substance, elle a rappelé avoir annoncé son changement d'adresse à 
l'intimée (en annexant le nouveau contrat de bail) et reproché à celle-ci 
d'avoir omis de prendre en compte le nouveau montant du loyer 
considérant que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle ne 
commette pas de telles grossières erreurs. Estimant ensuite que les calculs 
des PC étaient difficilement compréhensibles pour les assurés de façon 
générale, elle a relevé que les calculs en question l'étaient d'autant plus 
pour elle puisqu'elle souffrait d'un retard de développement dû à un 
quotient intellectuel (QI) inférieur à la moyenne et qu'elle bénéficiait pour 
cette raison d'une rente AI. La recourante a jugé que si une erreur pouvait 
lui être reprochée (ce qui est contesté) concernant l'obligation de 
vérification, elle devrait tout au plus être qualifiée de négligence légère. 
Quant à l'omission d'annoncer son capital de prévoyance, la recourante a 
évoqué un entretien téléphonique en 2013 avec un employé de l'Agence 
AVS lors duquel elle aurait reçu l'assurance que le capital ne devait pas 
être déclaré. Elle a jugé que si une erreur pouvait lui être reprochée sur ce 
point (ce qui est également contesté), la négligence devrait au plus être 
qualifiée de légère. Selon elle, la condition de la bonne foi est ainsi remplie. 
Se fondant finalement sur les budgets actuels des PC, l'assurée a mis en 
avant sa situation financière précaire en relevant que la condition de la 
situation difficile devait être admise. Dans son mémoire de réplique du 
7 avril 2021, l'assurée a en substance maintenu ses arguments et 
conclusions. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 8
4.
4.1
S'agissant tout d'abord du montant du loyer, il est incontestable et 
incontesté entre les parties que l'assurée a annoncé à l'intimée, par 
courrier du 4 mai 2013, qu'elle déménagerait au 1er juin 2013 pour habiter 
seule dans un appartement. Elle a joint à son courrier une copie du contrat 
de bail duquel il ressort un montant mensuel de Fr. 640.- mensuel à ce titre 
(dossier [dos.] CCB 38/1 et 38/2). Est en revanche litigieuse la question de 
savoir si, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger d'elle, 
l’intéressée aurait dû reconnaître l'erreur de calcul qui a suivi ladite 
annonce. 
4.2
Il ressort des pièces au dossier que l'assurée n'a pas réagi à la 
réception de la décision erronée de l'intimée du 21 novembre 2013, à 
teneur de laquelle la PC était portée mensuellement de Fr. 199.- à Fr. 843.- 
et ce, alors même qu'elle avait annoncé le 4 mai 2013 un déménagement 
avec un montant de loyer inférieur. Certes, la déduction de participation 
des colocataires d'un montant de Fr. 10'780.- avait été supprimée par 
l'intimée. Il n'en demeure pas moins que l'assurée était consciente du 
changement susceptible d'intervenir dans le montant des PC, en particulier 
s'agissant de la somme portant sur le loyer. L'assurée aurait ainsi dû 
s'étonner du fait que le montant du loyer net (sans les charges) demeure 
inchangé. La recourante ne pouvait rester passive à partir du moment où 
elle avait constaté, en réponse au courrier du 4 mai 2013, que le montant 
des PC nouvellement fixées avait augmenté dans une si grande proportion. 
Un examen sommaire de la feuille de calcul annexée à la décision du 
21 novembre 2013 lui aurait d'emblée permis de constater que le nouveau 
montant du bail n'avait pas été pris en considération pour fixer le montant 
des PC. L'erreur était d'autant plus facilement perceptible que le montant 
du loyer aurait dû diminuer de moitié si la CCB avait procédé aux 
modifications annoncées le 4 mai 2013, indépendamment de savoir si les 
feuilles de calcul faisaient état de budgets mensuels ou annuels (voir 
reproche sur ce point dans le mémoire de réplique du 7 avril 2021). La 
feuille de calcul ne présentait d'ailleurs aucune difficulté de lecture ou de 
compréhension contrairement à ce que soutient la recourante. En outre, 
l'argument de l'assurée selon lequel son QI inférieur à la moyenne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 9
l'empêcherait d'autant plus de comprendre les feuilles de calcul, ne résiste 
pas à l'examen. Tout d'abord et comme l'a relevé l'intimée, il ne ressort pas 
du dossier qu'une mesure de protection de l'adulte, en particulier une 
curatelle au sens des art. 390 ss du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC, RS 210) ait été instituée en faveur de la recourante (voir sur ce 
point VGE EL 2020/587 du 28 janvier 2021 c. 4.3). La décision de maintien 
de rente d'invalidité AI du 7 juin 2018 et le rapport médical du 8 janvier 
1998 (dos. CCB 89/12 et 89/14) ne sont par ailleurs d'aucun secours à la 
recourante, dans la mesure où ils ne mettent pas en évidence de 
diagnostic ou de limitations fonctionnelles psychiques relatifs à une 
éventuelle déficience mentale à ce point grave qu'elle entraverait la 
capacité de discernement de la recourante. En tout état de cause et selon 
la jurisprudence, l'existence d'une maladie psychiatrique ne saurait 
constituer une excuse valable pour admettre la condition de la bonne foi 
(bonne foi niée dans le cas d'un assuré qui avait une capacité de 
discernement réduite en raison d'une maladie psychique; voir SVR 2007 IV 
n° 13 cité par UELI KIESER, Komentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, art. 25 
n. 69). A noter encore que l'assurée vit seule depuis juin 2013, ce qui tend 
également à démontrer que les troubles mentaux allégués ne sont pas à ce 
point graves qu'ils entraveraient de manière importante la capacité de 
discernement de l'assurée. 
Si l'assurée n'était pas suffisamment sûre d'elle pour procéder aux 
vérifications usuelles de la décision d'octroi du 21 novembre 2013, il lui 
revenait de mandater une tierce personne (p. ex. son père qui l'a du reste 
représentée dans la procédure relative à la demande de restitution; dos. 
CCB 77/1; voir également arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_184/2015 du 
8 mai 2015 c. 3.4.2 qui mentionne bien le devoir pour l'assuré de demander 
de l'aide à une tierce personne au besoin [reproche sur ce point à l'art. 3 in 
fine du recours]). Contrairement à ce que soutient l'assurée (mémoire de 
réplique du 7 avril 2021), cette demande d'aide s'imposait d'autant plus que 
le montant des PC avait drastiquement augmenté entre la décision du 
25 novembre 2011 (dos. CCB 33/1) et celle de novembre 2013 (dos. CCB 
39/1). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 10
4.3
Dans ces conditions et en tenant compte des circonstances 
concrètes et objectives du cas particulier, l'on pouvait raisonnablement 
exiger de l'assurée qu'elle vérifie les calculs de l'intimée et d'autant plus 
qu'elle a expressément demandé à cette dernière, dans son courrier du 
4 mai 2013, de l'informer des conséquences de son annonce sur les PC. 
Elle était donc particulièrement consciente du changement susceptible 
d'intervenir dans le montant des PC, ce qui aurait dû l'inciter à être d'autant 
plus attentive. Selon la jurisprudence, l'on peut attendre de l'intéressée 
qu'elle décèle des erreurs manifestes et qu'elle en fasse l'annonce à la 
CCB. Le manque de vigilance de la recourante, qui a omis de contrôler la 
feuille de calcul et d'informer l'administration de l'erreur manifeste qu'elle 
venait de commettre, exclut par conséquent sa bonne foi (TF 9C_189/2012 
du 21 août 2012 c. 4). 
5.
5.1
En ce qui concerne ensuite le remboursement des PC en raison de 
la non prise en compte du capital de prévoyance (pilier 3a), il n'est pas 
contesté par l'assurée qu'elle n'avait pas annoncé à la CCB l'avoir de libre 
passage à l'ouverture de celui-ci en 2013. La recourante fait valoir, d'une 
part, que l'absence de prise en compte du capital n'a eu que des 
conséquences négligeables sur le montant des PC octroyées au vu de la 
limite à partir de laquelle la fortune est prise en considération et, d'autre 
part, qu'elle aurait reçu l'assurance de la part de l'Agence AVS, en 2013, 
que le capital ne devait pas être déclaré. 
5.2
Certes, l'absence d'annonce du capital de prévoyance par l'assurée 
n'a pas eu d'influence conséquente sur le montant des PC (prise en 
compte d'un montant de Fr. 72.- à titre d'intérêt sur la fortune), l'importance 
de la restitution exigée résultant essentiellement de l'erreur relative au 
montant du loyer. Il n'en demeure pas moins que la condition de la bonne 
foi doit être examinée au regard du comportement de l'assurée. En 
l'occurrence, en omettant d'annoncer à l'intimée le compte de prévoyance, 
force est d'admettre que l'assurée a violé son obligation d'annoncer et ce, 
bien que ladite obligation ait été signalée à réitérées reprises par l'intimée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 11
dans les différentes décisions rendues (voir notamment dos. CCB 33/3). Il 
est vrai que les formulaires de demande de PC ne contenaient aucune 
rubrique spécifique relative au compte de prévoyance professionnelle 
facultative (voir notamment dos. CCB 16/1), jusqu'à celle remplie par 
l'assurée en 2017 (dos. CCB 59/8). Néanmoins, lesdits formulaires 
contenaient une rubrique laissée vide quant à d'éventuelles indications 
particulières (voir dos. CCB 16/2) dans laquelle l'assurée aurait eu la 
possibilité 
d'indiquer 
l'existence 
de 
son 
compte 
de 
prévoyance 
professionnelle facultative. Par sa signature, l'assurée a attesté, comme 
cela ressort de l'indication en bas du formulaire (voir dos. CCB 16/2 in fine), 
qu'elle ne disposait d'aucun autre revenu et d'aucune autre fortune. Elle a 
par ailleurs toujours été informée par une clause générale qu'elle avait 
l'obligation d'informer la CCB en cas de changement de situation, 
notamment s'agissant "d'autres changements concernant les revenus, des 
dépenses ou la fortune" (dos. CCB 39/4). L'argument de la recourante 
selon lequel elle pensait de bonne foi qu'elle n'avait pas à déclarer à 
l'intimée l'avoir de prévoyance au vu du fait que celui-ci n'était pas 
imposable fiscalement tombe à faux. Bien que non imposable à titre de 
fortune, les versements effectués sur le compte de prévoyance ont bien été 
déclarés à l'administration fiscale par l'assurée sous la rubrique des 
déductions du revenu (voir dos. CCB 27/6; déduction autorisée du revenu 
imposable; voir notamment art. 38 al. 1 let. g de la loi cantonale du 21 mai 
2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11]). On pouvait dès lors raisonnablement 
attendre de l'assurée, qui a revendiqué les déductions fiscales y relatives, 
qu'elle déclare son avoir de prévoyance à la CCB. 
5.3
La recourante allègue toutefois que l'un des collaborateurs de 
l'Agence AVS, lors d'un entretien téléphonique en 2013, lui avait donné 
l'assurance que l'avoir de prévoyance ne devait pas être déclaré à la CCB. 
Elle invoque ainsi le droit à la protection de la bonne foi au sens de l'art. 9 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse 
(Cst., RS 101). 
5.3.1
Le droit à la protection de la bonne foi protège la confiance légitime 
de l'administré(e) dans le comportement des autorités et signifie en 
particulier que les renseignements erronés d'une autorité lient cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 12
dernière si les conditions suivantes sont réunies (ATF 143 V 341 c. 5.2.1, 
131 V 472 c. 5): 
1.
L'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard d'une 
personne déterminée; 
2.
Elle a agi dans les limites de sa compétence; ou si la personne concernée 
pouvait légitimement considérer l'autorité comme compétente;
3.
L'administré(e) n'a pas pu se rendre compte sans autre de l'inexactitude du 
renseignement obtenu; 
4.
L'administré(e), se fondant sur la véracité du renseignement, a pris des 
dispositions sur lesquelles il ou elle ne saurait revenir sans subir un 
préjudice;
5.
La législation n'a pas subi de changement depuis le moment où le 
renseignement a été donné.
Ces conditions doivent être cumulativement remplies. L'omission par 
l'autorité de fournir un renseignement alors qu'elle y est tenue par la loi ou 
que les circonstances du cas d'espèce l'imposaient est assimilée à 
l'indication d'un renseignement inexact. Dans ce cas, la troisième condition 
consiste à ce que l'administré(e) ne connaissait pas le contenu du 
renseignement que l'autorité a omis de donner ou que la teneur de ce 
renseignement était tellement évidente que l'administré(e) ne devait pas 
s'attendre à autre chose (ATF 143 V 341 c. 5.2.1; SVR 2020 UV n° 26 c. 4).
5.3.2
Renseignements pris par l'intimée auprès de l'Agence AVS, aucun 
appel de ce type n'a été enregistré dans le dossier par cette dernière (dos. 
CCB 84/1). Or, concernant les assurances ou les renseignements fournis 
oralement, en particulier par téléphone, la jurisprudence a considéré que 
s'ils ne peuvent être prouvés et sont simplement allégués, ils ne suffisent 
pas à fonder un droit découlant du principe de la protection de la bonne foi. 
A cet égard, la pratique a notamment retenu qu'un renseignement 
téléphonique non étayé par écrit ne peut d'emblée être pris en 
considération à titre de moyen de preuve (ATF 143 V 341 c. 5.3.1). Par 
conséquent, l'argument du droit à la protection de la bonne foi ne saurait 
être retenu. 
5.4
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que l'assurée a fait 
preuve de grave négligence en omettant de déclarer son capital de 
prévoyance professionnelle à la CCB. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 13
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la CCB, dans sa 
décision sur opposition du 18 novembre 2020, a rejeté la demande de 
remise de restitution de PC perçues indûment pour un montant total de 
Fr. 23'854.-, faute pour l'assurée de remplir la condition (cumulative) de la 
bonne foi lors de la perception des prestations soumises à restitution. Cela 
étant, à l'instar de l'intimée, il s'avère superflu d'examiner la seconde 
condition pour une remise de la restitution des prestations, consistant dans 
une charge économiquement trop lourde. Au vu de ce qui précède, le 
recours doit être rejeté.
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de 
dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. a LPGA 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 telle qu’applicable 
au cas d’espèce [voir art. 83 LPGA par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LPC] et 61 
let. g LPGA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 août 2021, 200.2020.920.PC, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).