be_verwaltungsgericht · 200 2022 671 · 2023-11-20 · fr

Gain intermédiaire

200.2022.671.AC
N° bénéficiaire 
N° AVS 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 novembre 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par B.________
recourante
contre
Caisse de chômage UNIA
Kompetenzzentrum D-CH West 
Monbijoustrasse 61, case postale 3398, 3001 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière 6 octobre 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1967, a travaillé en qualité d'enseignante de langues à 
temps partiel au sein d'une institution de formation jusqu'au 31 décembre 
2021. En parallèle, elle a dispensé des cours de langue en faveur d'une 
organisation de formation d'adultes jusqu'au 28 février 2019. Suite à la 
perte de cet emploi, elle s'est inscrite auprès d'Unia, Caisse de chômage, 
qui lui a accordé des indemnités de chômage dans un délai-cadre 
d'indemnisation ouvert du 1er mars 2019 au 30 novembre 2021. Les 
revenus perçus durant cette période par l'assurée, auprès de son premier 
employeur, ont été pris en compte en tant que gains intermédiaires. Le 28 
septembre 2021, avant l'échéance du délai-cadre, elle a requis la poursuite 
du versement des prestations au-delà du 30 novembre 2021. En outre, 
après la résiliation du contrat de travail relatif à son activité initiale, elle a 
sollicité des prestations de l'assurance-chômage dès le 1er janvier 2022. 
Par acte du 10 janvier 2022, la Caisse de chômage a toutefois nié le droit à 
de nouvelles indemnités de chômage. Du fait de l'opposition formée contre 
cette décision le 10 février 2022 par l'intéressée, défendue par un syndicat, 
la Caisse de chômage a requis des informations supplémentaires du 
dernier employeur. Au moyen d'une décision sur opposition du 5 avril 2022, 
elle a admis l'opposition et annulé sa décision du 10 janvier 2022. Dans 
une décision du 27 juin 2022, prononcée à la demande de l'intéressée et 
après avoir ouvert un nouveau délai-cadre du 1er décembre 2021 au 30 
novembre 2023, la Caisse de chômage a fixé le montant des indemnités 
versées pour les mois de janvier à avril 2022 en tenant compte d'un gain 
intermédiaire de Fr. 1'253.50 pour chacun de ces mois, l'intéressée ayant 
reçu un montant de Fr. 5'014.- suite à la résiliation des rapports de travail.
B.
L'opposition formée contre cette dernière décision en date du 29 août 2022 
par l'assurée, toujours représentée, a été rejetée au terme d'une décision 
sur opposition du 6 octobre 2022.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 3
C.
Par mémoire du 4 novembre 2022, l'assurée, défendue par son syndicat, a 
porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en 
concluant à l'annulation, au sens des considérants, de la décision du 27 
juin 2022 et de la décision sur opposition du 6 octobre 2022, le tout sous 
suite de frais et dépens. Dans sa réponse du 24 novembre 2022, l'intimée a 
conclu au rejet du recours. Le 2 décembre 2022, le mandataire de la 
recourante a encore produit sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 6 octobre 2022 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 
décision de l'intimée du 27 juin 2022, selon laquelle les indemnités 
journalières de janvier à avril 2022 ont été calculées en tenant compte d'un 
gain intermédiaire de Fr. 1'253.50 pour chacun de ces mois. L'objet du 
litige porte sur l'annulation, tant de la décision du 27 juin 2022, que de la 
décision sur opposition du 6 octobre 2022. Est particulièrement critiqué par 
l'assurée le fait que l'intimée ait retenu que la somme allouée par le dernier 
employeur, de Fr. 5'014.-, équivalait à quatre mois de salaires et qu'elle 
devait être prise en compte (en tant que gain intermédiaire réparti sur 
quatre mensualités) pour la fixation des indemnités de janvier à avril 2022.
1.2
Ainsi, en tant que la recourante conclut à l'annulation de la décision 
du 27 juin 2022, elle méconnaît l'effet dévolutif de l'opposition du 29 août 
2022, qui implique que la décision sur opposition rendue le 6 octobre 2022 
a remplacé la décision initiale de l'intimée. Partant, seul ce nouveau 
prononcé (sur opposition) est sujet à recours (ATF 132 V 368 c. 6.1; UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, art. 52 n. 74 et n. 79, ainsi qu'art. 56 
n. 16). Dans cette mesure, le recours est dès lors irrecevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 4
1.3
Au surplus, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le 
recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l’art. 128 al. 1 de 
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, 
RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], qui 
s'applique par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).
1.4
La recourante critique le montant des indemnités journalières qui lui 
a été versé en tenant compte d'un gain intermédiaire de Fr. 1'253.50 pour 
les mois de janvier à avril 2022, soit des mensualités nettes de Fr. 211.25 
(janvier), Fr. 157.05 (février), Fr. 319.60 (mars) et Fr. 211.25 (avril), ce qui 
représente un total de Fr. 899.15 (dossier [dos.] de la Caisse de chômage 
[CCh] 93 à 96). En retranchant le gain intermédiaire du calcul de 
l'indemnité, cette somme serait de Fr. 4'603.75 (Fr. 1'137.40, Fr. 1'083.25, 
Fr. 1'245.70 et Fr. 1'137.40; que l'on obtient en multipliant le montant de 
l'indemnité journalière par le nombre de jours contrôlés, puis en déduisant 
les cotisations sociales). La valeur litigieuse est par conséquent inférieure à 
Fr. 20'000.-, si bien que le jugement de la cause incombe à un juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 
57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage, notamment, s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé 
sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 5
exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Est en revanche 
réputé partiellement sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de 
travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel (let. a), ou 
occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité 
à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (let. 
b). Entre autres conditions, l'assuré a en outre droit à l'indemnité de 
chômage s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8 
al. 1 let. b LACI). Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail 
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux 
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI).
2.2
Conformément à l'art. 22 al. 1 phr. 1 LACI et sous réserve de l'art. 
22 al. 2 LACI, l’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du 
gain assuré. Selon l'art. 23 al. 1 phr. 1 LACI, est réputé gain assuré le 
salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu 
normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une 
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et 
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des 
indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail.
2.3
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une 
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré 
qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain (art. 24 al. 1 LACI). Est réputée perte de gain la différence entre le 
gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 3 in initio LACI). Aux termes 
de l'art. 41a al. 1 OACI, reconnu conforme à la loi (SVR 1999 ALV n° 8 
c. 2c), lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de 
chômage, il a dès lors droit à des indemnités compensatoires pendant le 
délai-cadre d'indemnisation (ATF 127 V 479 c. 2; SVR 2006 ALV n° 24 
c. 4.3).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée et sa réponse, l'intimée a 
d'abord rappelé que la recourante avait travaillé en dernier lieu pour une 
institution de formation, en tant que chargée de cours rémunérée à l'heure 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 6
et à la demande. L'intimée a ensuite ajouté qu'après un premier entretien 
avec l'assurée, le 19 janvier 2022, puis une seconde entrevue similaire, le 7 
février 2022, l'employeur avait finalement mis fin aux rapports de travail 
l'unissant à la recourante, par un écrit daté du même jour, mais avec effet 
rétroactif au 31 décembre 2021. L'autorité précédente a précisé que la 
recourante avait dès lors reçu une indemnité de Fr. 5'014.- de la part de 
son employeur, ce qui correspondait à quatre mois de salaire, calculés en 
fonction des gains obtenus au cours des 12 mois ayant précédé la 
pandémie de maladie à coronavirus (du 1er mars 2019 au 29 février 2020). 
L'intimée a donc fait savoir qu'elle avait tenu compte de cette somme au 
titre d'un gain intermédiaire, perçu pour les périodes de contrôle de janvier 
à avril 2022. L'intimée a en effet signifié que ce montant équivalait à un 
salaire et qu'il devait donc être réparti en quatre parts égales, de janvier 
jusqu'à avril 2022, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
applicable en ce qui concerne les contrats de travail sur appel. Enfin, 
l'intimée a expliqué que, contrairement à l'avis de la recourante, le délai-
cadre d'indemnisation ne pouvait pas être reporté, une fois qu'il avait été 
ouvert.
3.2
L'assurée conteste les décomptes de janvier à avril 2022, qui 
incluent Fr. 5'014.- (reçus de l'employeur) en tant que gain intermédiaire. 
Elle affirme d'abord qu'il n'est pas logique que l'intimée ait réparti ce 
montant sur quatre mois, alors qu'il a admis que le délai de résiliation du 
contrat de travail était de trois mois. Elle critique aussi l'avis de l'intimée, 
d'après qui cette somme constituerait du salaire. Elle fait savoir qu'il 
s'agissait d'un dédommagement pour le travail non proposé entre 
septembre et décembre 2021 (période pendant laquelle le revenu de 
l'assurée avait nettement baissé). Aussi, elle souligne que si son employeur 
avait calculé ce montant sur la base d'un revenu moyen perçu du 1er mars 
2019 au 29 février 2020, comme exposé par l'intimée, on parviendrait à un 
montant différent. Elle ajoute que cette rétribution ne peut du reste pas être 
un gain intermédiaire, puisqu'elle a été obtenue en dehors d'une période de 
contrôle. En outre, elle conteste qu'il y a eu un accord sur la résiliation des 
rapports de travail et qu'elle a reçu une indemnité de départ. Elle explique 
qu'elle n'avait pas droit à une telle prestation d'après son contrat de travail 
et que celle-ci n'aurait pas dû être prise en compte, puisqu'elle n'atteignait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 7
pas le seuil qui le permettait. Enfin, elle signale que même en ignorant 
cette condition, une indemnité de départ aurait dû entraîner un report du 
délai-cadre, ce qui n'a pas été le cas. Elle est d'avis qu'il s'agissait donc 
d'une indemnité pour résiliation anticipée des rapports de travail, sous la 
forme d'un dédommagement.
4.
En premier lieu, il faut relever que la recourante était liée à ses derniers 
employeurs par des contrats de travail sur appel (ce qui n'est à juste titre 
pas remis en cause par les parties; au sujet de ce type de contrat de travail 
en droit de l'assurance-chômage, voir arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
8C_318/2014 du 21 mai 2015 c. 5.1 et JTA AC/2022/261 du 12 novembre 
2022 c. 5.1). D'autre part, il sied de mentionner que le délai-cadre 
d'indemnisation du 1er mars 2019 au 30 novembre 2021 a été ouvert suite 
à la perte de l'emploi en faveur de l'organisation active dans la formation 
pour adultes. Les salaires perçus auprès du premier employeur ont alors 
été pris en compte au titre de gains intermédiaires. L'intimée a en effet 
retenu que cette activité avait été entreprise afin de réduire le dommage 
(voir ATF 139 V 259 c. 5.1 et c. 5.3.1). Quant au second délai-cadre 
d’indemnisation, l'intimée a relaté, dans sa décision sur opposition du 5 
avril 2022, que cette même activité avait débuté en 2004 et qu'au cours des 
deux années ayant précédé son prononcé initial du 10 janvier 2022 (par 
lequel un délai-cadre consécutif avait d'abord été exclu; dos. CCh 224), les 
heures de travail accomplies n'avaient en moyenne pas fluctué de plus ou 
de moins de 20%. L'intimée en a déduit que, même s'il était question d'un 
travail sur appel, la recourante avait subi une perte de travail à prendre en 
considération (voir ATF 146 V 112 c. 3.3 et c. 5.5 s. [in: DTA 2020 p. 177], 
139 V 259 c. 5.3.1; SVR 2014 ALV n° 8 c. 2.2 et c. 3.3 s.; voir aussi JAB 
2020 p. 360 c. 2.3.2). Un second délai-cadre a alors été ouvert (dos. CCh 
107 s.; TF 8C_814/2019 du 11 mars 2020 c. 4.3.2, 8C_656/2014 du 10 
novembre 2015 c. 4.2, 8C_46/2014 du 24 avril 2014 c. 3.3.1). Cela étant, il 
apparaît que la perte du dernier emploi n'a dès lors pas été à la base de 
l'ouverture du second délai-cadre. Le droit de l'intéressée a en effet été 
reconnu dès le 1er décembre 2021 (dos. CCh 107), suite à la demande de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 8
celle-ci, du 28 septembre 2021, d'obtenir la prolongation du versement des 
indemnités de chômage, motif pris qu'elle n'avait pas retrouvé un travail de 
formatrice d'adultes (dos. CCh 275). Le délai-cadre n'a pas été admis dès 
le 1er janvier 2022, suite au dépôt de la demande du 10 février 2022 (dos. 
CCh 220). Partant, indépendamment de la nature du montant alloué par le 
dernier employeur, celui-ci doit en tous les cas être appréhendé sous 
l'angle du gain intermédiaire et non sous l'angle de la perte de travail à 
prendre en considération (ATF 141 V 426 c. 5.1; voir aussi BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 [cité: Commentaire], 
art. 11 n. 21 et la référence). Afin de répondre à la question de savoir si la 
somme litigieuse de Fr. 5'014.- peut ou non être prise en compte au titre du 
gain intermédiaire, il convient cependant d'en déterminer la nature à l'aune 
des règles applicables en matière de perte de travail à prendre en 
considération (voir c. 5).
5.
5.1
N’est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le 
chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation 
anticipée des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). On entend par "droit 
au salaire" au sens de cette disposition, le salaire dû pour la période 
postérieure à la résiliation des rapports de travail, soit le salaire dû en cas 
de non-respect du délai de congé (art. 335c du Code des obligations du 30 
mars 1911 [CO, RS 220]) ou en cas de résiliation en temps inopportun (art. 
336c CO). Quant à la notion de "résiliation anticipée des rapports de 
travail", elle vise principalement des prétentions fondées sur les art. 337b et 
337c al. 1 CO. S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un 
commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au 
délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des 
contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les 
prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette 
période (art. 10h al. 1 OACI). Lorsque les prestations de l'employeur 
dépassent le montant des salaires dus à l'assuré jusqu'au terme ordinaire 
des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations 
volontaires de l'employeur selon l'art. 11a LACI sont applicables (art. 10h 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 9
al. 2 OACI; ATF 139 V 384 c. 3.1; TF 8C_595/2018 du 29 novembre 2018 
c. 3.2 s.; B. RUBIN, Commentaire, art. 11, n. 28 et n. 34).
5.2
La perte de travail n'est pas non plus prise en considération tant que 
des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de 
revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (art. 11a al. 1 
LACI). Les prestations volontaires de l'employeur sont toutefois prises en 
compte pour la part qui dépasse le montant maximal visé à l'art. 3 al. 2 
LACI (art. 11a al. 2 LACI). Celui-ci est actuellement de Fr. 148'200.- (art. 3 
al. 2 LACI, en relation avec l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 20 
décembre 
1982 
sur 
l'assurance-accidents 
[OLAA, 
RS 
832.202]). 
Lorsqu'elles dépassent ce montant, les prestations volontaires repoussent 
dans le temps le délai-cadre d'indemnisation et ouvrent une période de 
carence. La notion de "prestations volontaires" de l'employeur au sens de 
l'art. 11a LACI est définie de façon négative. Il faut entendre les prestations 
allouées en cas de résiliation des rapports de travail régis par le droit privé 
ou le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou 
d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI). Il s'agit, dans un 
sens large, des indemnités qui excèdent ce à quoi la loi donne droit à la fin 
du contrat de travail, en particulier des indemnités de départ destinées à 
compenser les conséquences de la perte de l'emploi (ATF 145 V 188 
c. 3.4, 143 V 161 c. 3.4; TF 8C_585/2019 du 18 octobre 2019 c. 3.2, 
8C_595/2018 du 29 novembre 2018 c. 3.4; B. RUBIN, Commentaire, art. 
11a n. 5).
5.3
En l'espèce, le dossier permet de relever les principaux faits 
suivants.
5.3.1
Par un contrat de travail à temps partiel du 23/28 mai 2007, la 
recourante a été engagée en qualité d'enseignante de langue étrangère 
pour une durée indéterminée. Ce contrat de travail (sur appel) ne 
garantissait pas de droit à un taux d'occupation d'une ampleur déterminée 
et prévoyait que le travail devait être fourni à la demande de l'entreprise 
(dos. CCh 420). Selon un courrier de l'employeur, du 7 février 2022, 
l'intéressée aurait par la suite été informée, au mois d'août 2021, que 
l'école de langue dans laquelle elle était active allait être fermée au 31 
décembre 2021 et que son lieu de travail allait être déplacé. L'employeur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 10
aurait toutefois par la suite constaté qu'il avait transmis cette information 
par erreur, puisqu'aucune possibilité de remplacement ou alternative n'était 
possible pour l'intéressée et qu'il aurait plutôt dû mettre fin à ses rapports 
de travail. Dans ce même courrier, l'employeur s'est référé à deux 
entretiens avec l'intéressée, des 19 janvier et 7 février 2022, à l'issue 
desquels cette dernière aurait manifesté son approbation quant au fait que 
le terme du contrat de travail soit fixé avec effet rétroactif au 31 décembre 
2021. En conclusion à son écrit, l'employeur s'est enfin excusé pour son 
erreur, de même que pour la gêne occasionnée et a accordé à la 
recourante une "indemnité de départ" (Austrittsabfindung) de Fr. 5'014.- "au 
total" (insgesamt). L'employeur a précisé que ce montant correspondait au 
revenu moyen cumulé sur quatre mois (entspricht Ihrem kumulierten 
Durchschnittsverdienst von 4 Monaten; dos. CCh 175).
5.3.2
En réponse à deux e-mails de l'intimée, des 17 et 25 mars 2022 
(dos. CCh 114 s.), l'employeur a précisé, le 29 mars 2022, que le délai de 
résiliation relatif au contrat de travail était de trois mois. Il a répété qu'il 
aurait dû résilier le contrat de la recourante en août 2021, du fait de la 
fermeture du site, au lieu d'évoquer un transfert du lieu d'activité, erreur 
qu'il n'avait découverte qu'en janvier 2022. Il a ajouté que, dans la mesure 
où il ne pouvait plus proposer de travail à la recourante, celle-ci n'aurait dès 
lors plus pu percevoir le moindre revenu de sa part dès janvier 2022. Aussi, 
l'employeur a relevé que sa décision de mettre fin au contrat avait été prise 
le 19 janvier 2022, ce qui avait ensuite été concrétisé, après des 
clarifications internes, lors de l'entrevue du 7 février 2022. En accord avec 
la recourante, il aurait alors été mis fin au contrat avec effet rétroactif au 31 
décembre 2021 (dos. CCh 112).
5.3.3
L'employeur a encore été sollicité par l'intimée le 12 septembre 
2022 (dos. CCh 66), si bien qu'il s'est prononcé le 29 septembre 2022 (dos. 
CCh 53). Il a alors précisé que l'école au sein de laquelle la recourante 
travaillait devait être fermée pour le 31 décembre 2021, raison pour 
laquelle des solutions de remplacement avaient été recherchées pour les 
enseignants. L'employeur a déclaré que la recourante avait ainsi été 
informée en août 2021 de la clôture du site pour le 31 décembre 2021 et la 
poursuite de son activité dès le 1er janvier 2022 dans l'établissement d'une 


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autre localité (voir dos. CCh 62). Il a par ailleurs précisé que le montant de 
Fr. 5'014.- constituait une "indemnité de départ" (Austrittsabfindung), sous 
la forme du cumul du revenu moyen de quatre mois (sur la base des 12 
mois ayant précédé la pandémie de COVID-19, soit du 1er mars 2019 au 29 
février 2020).
5.4
5.4.1
Cela étant, quoi qu'en dise la recourante (p. 5 § 4 du recours), force 
est de constater qu'un accord a bel et bien été conclu au sujet de la 
résiliation anticipée du contrat de travail. Il résulte en effet des pièces 
produites (voir en particulier dos. CCh 175), dont le contenu n'a du reste 
pas été remis en question par la recourante, que l'employeur et l'intéressée 
se sont rencontrés les 19 janvier et 7 février 2022, qu'ils ont évoqué la fin 
des rapports de travail (problématique en raison de l'erreur commise par 
l'employeur, de proposer un autre lieu de travail, au lieu de mettre fin à la 
relation contractuelle), puis qu'ils ont convenu ensemble de mettre un 
terme à ce contrat avec effet rétroactif au 31 décembre 2021. Une telle 
convention de résiliation (voir TF 9C_374/2021 du 3 mai 2022 c. 5.2, in 
SVR 2023 BVG n° 6) ne nécessite en effet pas le respect d'une forme 
particulière (TF 4A_362/2015 du 1er décembre 2015 c. 3.2, 4A_103/2010 
du 16 mars 2010 c. 2.2). Il est toutefois exigé qu'elle implique une 
équivalence appropriée de concessions réciproques, les prétentions 
auxquelles chaque partie renonce devant être d'une valeur comparable 
(ATF 136 III 467 c. 4.5; TF 8C_176/2022 du 21 septembre 2022 c. 5.1.2, 
4A_57/2021 du 21 juillet 2021 c. 3.2.3, 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 c. 
4.1.2; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 648 ss). Au cas particulier, 
il faut d'abord rappeler que l'employeur a communiqué à la recourante qu'il 
mettait fin à la relation de travail en janvier 2022 seulement (par téléphone), 
puis en février 2022 (par écrit), alors que le délai de résiliation était de trois 
mois (dos. CCh 112). Partant, la recourante n'était pas tenue d'accepter le 
terme rétroactif (rückwirkend; dos. CCh 175) mentionné par l'employeur. 
Elle aurait pu se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail au-delà 
de cette échéance. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la 
recourante était liée à l'employeur par un contrat de travail sur appel, qui ne 
garantissait aucun nombre d'heures de travail minimal (dos. CCh 420), tel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 12
que déjà évoqué. Ce faisant, la recourante ne pouvait obtenir un salaire 
que pour autant qu'elle soit effectivement appelée à travailler. Or, ainsi que 
l'employeur l'a expliqué dans son envoi du 7 février 2022, dès lors que 
l'école de langues dans laquelle l'intéressée était employée devait être 
fermée au 31 décembre 2021, la recourante n'aurait de toute manière plus 
eu aucune possibilité d'y travailler et donc de percevoir des revenus tirés 
de cette activité à compter du 1er janvier 2022 (dos. CCh 175). Dans ces 
conditions, la recourante avait donc un intérêt important à accepter 
l'échéance rétroactive du contrat de travail au 31 décembre 2021, puisque 
cette concession était accompagnée de l'allocation d'un montant de 
Fr. 5'014.-. Par conséquent, il a donc effectivement été question d'un 
accord des parties sur la résiliation anticipée des rapports de travail, 
impliquant des concessions réciproques et équivalentes.
5.4.2
Il faut en outre mettre en évidence que le versement de Fr. 5'014.- a 
été convenu dans le but de compenser les désagréments causés à la 
recourante du fait de l'erreur de l'employeur (voir c. 5.3.1). L'intéressée a 
en effet été privée de tout délai de résiliation et donc d'une période de trois 
mois durant laquelle elle aurait pu rechercher un autre emploi et anticiper 
les conséquences de sa perte de revenus (voir ATF 125 III 65 c. 4b/aa). En 
ce sens, l'indemnité devait donc lui garantir une forme de rémunération, 
même après la résiliation du rapport de travail et ce pendant quatre mois, 
soit jusqu'en avril, comme l'intimée l'a retenu à juste titre. Qui plus est, la 
différence évoquée par l'assurée, dans son recours, entre les trois mois du 
délai de résiliation et les quatre mois accordés par l'employeur peut 
aisément être comprise, du fait que le contrat a pris fin avec effet rétroactif 
au 31 décembre 2021, alors que l'accord n'a quant à lui été conclu que le 7 
février 2022. Dans ces circonstances, il est en effet compréhensible que les 
parties aient convenu de verser non seulement les trois mois de salaires du 
délai de résiliation, mais également un mois rétroactif en sus (à savoir le 
mois de janvier), étant d'ailleurs rappelé que le contrat de travail avait été 
résilié par téléphone le 31 janvier 2022 déjà (dos. CCh 187). Cette thèse 
vaut à plus forte raison que l'employeur a déduit les cotisations sociales de 
cette somme de Fr. 5'014 (dos. CCh 20; voir aussi ATF 140 V 368 c. 4.3.1; 
TF 8C_338/2017 du 29 janvier 2018 c. 4.1; B. RUBIN, Assurance-chômage, 
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2006 [cité: 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 13
Assurance-chômage], p. 159 in initio) et qu'il a détaillée le calcul de ce 
montant en relevant sans détour qu'il s'agissait du cumul de quatre fois la 
moyenne mensuelle salariale, sur la base de l'année qui avait précédé la 
pandémie, à savoir du 1er mars 2019 au 29 février 2020 (dos. CCh 53). 
Cela s'avère logique, puisque depuis le 31 décembre 2021, la recourante 
n'avait plus travaillé. Il fallait donc déterminer le salaire de janvier à avril sur 
la base d'une moyenne représentative. Du reste, contrairement à ce 
qu'indique la recourante (voir p. 5 § 2 du recours), la moyenne des salaires 
(nets) de cette période avoisine à quelques francs près le montant alloué 
par l'employeur, puisque celle-ci atteint en l'espèce Fr. 1'256.30 (dos. CCh 
55 et 260) alors que, par mensualités, la somme versée par l'employeur est 
de Fr. 1'253.50. Enfin, il sied de signaler que, sous l'angle du droit au 
salaire, il est admis que la notion se recoupe avec le salaire déterminant de 
l'art. 5 al. 2 LAVS. Elle comprend ainsi toutes les sommes touchées par le 
salarié (sans égard au fait de savoir si les rapports de travail ont été 
maintenus 
ou 
résiliés), 
pour 
autant 
que 
leur 
versement 
soit 
économiquement lié au contrat de travail (ATF 140 V 368 c. 4.3.1; TF 
8C_338/2017 du 29 janvier 2018 c. 4.1 et les références; B. RUBIN, 
Assurance-chômage, p. 158). Or, au vu de tout ce qui précède, ce lien 
économique doit être confirmé. Partant et en définitive, la somme versée 
constitue un salaire.
5.4.3
Il n'en reste pas moins que, en raison de l'accord sur la résiliation 
anticipée des rapports de travail, la présente constellation doit être 
examinée en tenant compte de l'art. 10h OACI (ATF 145 V 188 c. 3.3, 143 
V 161 c. 3.3). Cependant, cette disposition opère une distinction, en ce 
sens que, pour la partie du montant versé qui dépasse le montant des 
salaires dus jusqu'au terme ordinaire des rapports de travail, les 
dispositions concernant les prestations volontaires de l'employeur (art. 11a 
LACI) sont déterminantes (art. 10h al. 2 OACI). Il s'ensuit que, pour les trois 
mois correspondant au délai de résiliation de son contrat de travail, un gain 
intermédiaire pouvait être imputé, dès lors que la recourante disposait alors 
d'un véritable droit au salaire. Dans la mesure où la recourante a elle-
même confirmé que son contrat de travail avait été résilié oralement par 
l'employeur en date du 31 janvier 2022 (dos. CCh 187; voir également dos. 
CCh 221), la période correspondant au délai de résiliation courait de février 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 14
à avril 2022. Partant, en ce qui concerne le mois (rétroactif) de janvier 
2022, la prestation allouée pour ce mois l'a donc été faite sur une base 
purement volontaire. Ce résultat s'impose d'autant plus qu'elle n'a pas été 
allouée pour la période postérieure au contrat de travail (B. RUBIN, 
Assurance-chômage, p. 158 s.; voir aussi TF 8C_94/2020 du 9 juillet 2020 
c. 4, in DTA 2020 p. 269). Rien n'imposait à l'employeur d'allouer plus que 
trois mois de salaire, même si l'échéance du contrat avait été fixée 
rétroactivement (voir aussi à ce propos: VGE ALV/2017/427 du 27 juin 
2017 c. 3.3). Conformément à l'art. 11a al. 2 LACI, cette partie du montant 
accordé par l'employeur ne peut donc pas être prise en compte, puisque le 
seuil prévu pour ce faire, de Fr. 148'200.- n'est pas atteint. Pour cette 
même raison, un report du délai-cadre n'entrait d'ailleurs pas en ligne de 
compte (voir c. 5.2; voir aussi VINCENT CARRON, Assurances / Fin des 
rapports de travail et droit aux indemnités de chômage; retraite anticipée et 
prestations volontaires de l’employeur, in Panorama en droit du travail, 
2009, p. 680; B. RUBIN, Assurance-chômage, p. 166 ss, exemple n. 5; voir 
encore Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], Bulletin LACI Indemnité de 
chômage, ch. B131).
6.
6.1
En conclusion, le recours s'avère mal fondé, en tant qu'il critique la 
prise en considération, par l'intimée, d'un gain intermédiaire de Fr. 1'253.50 
dans les décomptes d'indemnités journalières de février à avril 2022. En 
revanche, il est bien fondé, dans la mesure où il remet en cause qu'un tel 
gain intermédiaire puisse être imputé, s'agissant du décompte de janvier 
2022. Sur ce point, la décision sur opposition du 6 octobre 2022 doit être 
annulée et la cause renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à un nouveau 
calcul des prestations, puis qu'elle procède au versement du solde encore 
dû. Au surplus, le recours doit être rejeté.
6.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi 
spéciale le prévoit. Dès lors que la législation en matière d'assurance-
chômage ne prévoit pas de tels frais, il n'y a pas lieu d'en percevoir.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 15
6.3
Au regard de ses conclusions, la recourante obtient partiellement 
gain de cause, soit dans une proportion qu'il y a lieu de fixer à 1/4. Elle a 
dès lors droit à des dépens dans une même proportion. La recourante, par 
son mandataire, a produit une note d'honoraires du 2 décembre 2022. 
Celle-ci comprend en partie des activités antérieures au prononcé de la 
décision sur opposition litigieuse. Ces travaux ne peuvent être pris en 
considération pour la fixation judiciaire du montant des honoraires par le 
tribunal (ATF 114 V 83 c. 4b). En tenant compte de cette correction, on 
obtient ainsi 7,75 heures. En cas de représentation par un syndicat, le tarif 
horaire est de Fr. 180.- en cas de représentation par une personne 
qualifiée, comme en l'espèce (voir la Circulaire du 16 décembre 2009 de la 
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de 
Berne, accessible à l'adresse: www.vgb.justice.be.ch, "Frais" et "Assistance 
judiciaire"). Les dépens sont ainsi fixés à Fr. 348.75 (1/4 de Fr. 1'395.- [180 
x 7.75]), TVA comprise (étant précisée que celle-ci n'a pas été mise en 
évidence dans la note d'honoraires produite, qui ne contient en outre pas 
de débours). Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g 
LPGA; art. 108 al. 3 en relation avec l’art. 104 al. 1 et 3 LPJA [dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 mars 2023; voir art. T2-1 LPJA]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 novembre 2023, 200.2022.671.AC, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 6 
octobre 2022 est annulée en tant qu'elle prend en considération un gain 
intermédiaire de Fr. 1'253.50 dans le calcul des indemnités de chômage 
allouées pour le mois de janvier 2022. Le dossier est renvoyé à l'intimée 
afin qu'elle procède à un nouveau calcul des prestations accordées pour 
le mois de janvier 2022. Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 348.75 à titre de 
participation à ses dépens pour la procédure judiciaire. Pour le surplus, il 
n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimée,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).