be_verwaltungsgericht · 200 2021 443 · 2022-05-03 · fr

Refus prestations de chômage

200.2021.443.AC
N° AVS 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 3 mai 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, Case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 18 mai 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mai 2022, 200.2021.443.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1970, marié et père de deux enfants nés en 2016 et 
2018, est entré en Suisse en 2013. Il y a travaillé en qualité de chauffeur 
poids lourds/véhicules de chantier. En mars 2018, l'intéressé a demandé à 
la Caisse de chômage Unia à pouvoir bénéficier de prestations de 
l'assurance-chômage. Cette caisse lui a alors versé des indemnités 
journalières. Après avoir déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office AI Soleure (transmise à l'Office 
AI Berne le 8 avril 2020), l'assuré s'est inscrit le 6 mars 2020 auprès de 
beco Economie bernoise (ancienne dénomination de l'Office de 
l'assurance-chômage [OAC]), Service de l'emploi, Office régional de 
placement de Bienne (ci-après: ORP). L'OAC a invité l'assuré à prendre 
position au sujet de son état de santé, ce que celui-ci a fait les 5 et 
26 août 2020, de même que le 3 septembre 2020, par l'intermédiaire d'une 
clinique ophtalmologique. Par décision du 8 septembre 2020, l'OAC a 
considéré que l'assuré était inapte au placement du 14 avril au 
21 juillet 2020 et qu'il ne pouvait prétendre à des prestations de 
l'assurance-chômage durant cette période.
B.
L'opposition formée contre cette décision le 2 octobre 2020 par l'assuré, 
représenté par un syndicat, puis complétée par un avocat les 
11 novembre 2020 et 3 février 2021, a été rejetée dans une décision sur 
opposition de l'OAC du 18 mai 2021.
C.
Par mémoire du 15 juin 2021, l’assuré, toujours représenté par un 
mandataire professionnel, a porté le litige devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à 


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l'annulation de la décision sur opposition de l'OAC du 18 mai 2021 et à 
l'octroi de prestations de l'assurance-chômage pour la période du 
23 juin au 21 juillet 2020. Dans sa réponse du 17 août 2021, l'intimé a 
conclu au rejet du recours. Après que son avocat a produit sa note 
d'honoraires le 24 août 2021, le recourant a encore été rendu attentif par le 
TA au risque d'une réforme à son détriment de la décision sur opposition 
attaquée. Le 29 avril 2022, dans le délai prolongé qui lui a été accordé pour 
se déterminer à ce propos, il a fait savoir qu'il maintenait son recours.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 18 mai 2021 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 
décision du 8 septembre 2020, qui nie l'aptitude au placement du recourant 
du 14 avril au 21 juillet 2020, mais la reconnaît dès le 22 juillet 2020. L'objet 
du litige porte sur l'annulation de cette décision sur opposition et sur la 
reconnaissance du droit à des prestations de l'assurance-chômage du 
23 juin au 21 juillet 2020.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les formes et délai 
prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir et dûment 
représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec 
l’art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], 
qui s'applique par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).


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1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.- (selon les 
conclusions du recours: 21 jours d'indemnités journalières [voir art. 21 
LACI] à Fr. 221.25, voir le dossier [dos.] n° 1 de la Caisse de chômage 
Unia [ci-après: Unia], 22, 76 et 86), le jugement de la cause incombe au 
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 
let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Une des conditions légales du droit à l'indemnité de chômage 
consiste dans l'aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f en relation avec 
l'art. 15 LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au 
placement ne comprend pas seulement la capacité de travailler au sens 
objectif, mais implique également la disposition subjective de la personne 
assurée à fournir un travail dans le cadre du temps de travail usuel, en 
tenant compte des circonstances personnelles en présence. Dans la 
mesure où elle représente une condition du droit aux prestations, l'aptitude 
au placement ne peut faire l'objet d'une gradation. Soit la personne assurée 
est apte au placement et est en particulier disposée à prendre un emploi 
convenable (à hauteur d'au moins 20% d'un emploi à plein temps; voir 
art. 5 OACI), soit elle ne l'est pas. L'aptitude au placement s'examine de 
manière prospective, au regard des éléments connus au moment donné et 
sur la base des circonstances effectives telles qu'elles se sont développées 
jusqu'à la décision litigieuse (ATF 146 V 210 c. 3.1 s.).
2.2.
Une caractéristique essentielle de l'aptitude au placement consiste 
dans la disposition de la personne assurée à accepter un emploi durable. A 
cet égard, la seule bonne volonté ou les déclarations orales de la personne 
assurée ne suffisent pas (SVR 2020 ALV n° 5 c. 2.1). Les recherches 


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personnelles de travail de la personne assurée constituent un indice en vue 
d'apprécier son aptitude au placement subjective. La loi impose à l'assuré 
d'entreprendre, avec l'assistance de l'office du travail compétent, tout ce 
qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en 
dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI).
2.3
D'après la jurisprudence, une personne assurée est apte au 
placement si ses capacités physiques et mentales et les autres 
circonstances personnelles lui permettent de mettre en valeur sa capacité 
de travail dans le cadre d'un travail convenable, que ce soit dans sa 
profession antérieure ou dans une autre activité. Ne sont, par contre, pas 
aptes au placement, non seulement les personnes qui ne trouvent plus de 
travail en raison de leur état de santé, mais aussi celles qui, pour des 
motifs personnels ou familiaux, ne peuvent mettre leur capacité de travail à 
la disposition d'un employeur dans une mesure habituellement exigée par 
ce dernier. Une personne assurée qui n'entend exercer une activité 
salariée que pendant un nombre d'heures quotidiennes ou hebdomadaires 
limitées en raison d'autres engagements ou de circonstances personnelles 
particulières ne peut être considérée comme apte au placement que sous 
certaines conditions très restrictives. En effet, si le choix des places de 
travail entrant en ligne de compte s'avère limité d'une manière telle qu'il 
apparaît très incertain que la personne assurée puisse trouver un emploi, 
l'inaptitude au placement de celle-ci doit être retenue. Les raisons qui 
limitent les possibilités de trouver un emploi ne jouent à cet égard aucun 
rôle (ATF 120 V 385 c. 3a, 115 V 434 c. 2a; DTA 1998 p. 261 c. 1b).
2.4
2.4.1
Aux termes de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental 
est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans 
l'hypothèse d'une situation équilibrée du marché de l'emploi, un travail 
convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Est considéré comme 
handicap au sens de cette disposition, une limitation durable et importante 
de la capacité de travail, sans qu'une conséquence invalidante au sens du 


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droit de l'assurance-invalidité ne doive néanmoins en résulter (DTA 2006 
p. 141 c. 1.2, 2003 p. 56 c. 2a).
2.4.2
Lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché 
du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et 
qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance, il est 
réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance (art. 15 
al. 3 OACI). Le sens et le but de cette disposition réside dans le fait d'éviter 
des lacunes dans la perte de gain, pour le laps de temps pendant lequel le 
droit à la prestation d'une autre assurance est examiné et qu'il n'est dès 
lors pas encore déterminé (en suspens). Ce but est atteint par l'obligation 
de la prise en charge provisoire des prestations de l'assurance-chômage 
au sens de l'art. 70 al. 2 let. b LPGA et art. 15 al. 2 LACI en relation avec 
l'art. 15 al. 3 OACI. Sur la base de ces dispositions, l'assurance-chômage 
doit indemniser les personnes annoncées auprès d'une autre assurance, si 
leur inaptitude au placement n'est pas manifeste. L'obligation de prise en 
charge provisoire des prestations de l'assurance-chômage est valable le 
temps que la décision est en suspens. Dès que l'étendue de l'incapacité de 
travail est connue, le gain assuré au sens de l'art. 40b OACI est adapté. Au 
sens de cette disposition, est déterminant le gain qui correspond à la 
capacité de travail résiduelle. Le sens de cette prise en charge provisoire 
totale des prestations par l'assurance-chômage jusqu'au prononcé d'une 
décision réside dans la garantie des moyens d'existence des nouveaux 
invalides sans travail jusqu'à la fin de la procédure de l'assurance-invalidité 
ou de l'autre assurance au sens de l'art. 15 al. 3 en relation avec l'art. 15 
al. 2 OACI (ATF 145 V 399 c. 2.3 s., 136 V 95 c. 7.1).
2.4.3
Les personnes nouvellement invalides, comme les personnes non 
handicapées, doivent être au bénéfice d'une autorisation de travailler. 
L'aptitude au placement de ces premières, dans un horaire de travail à 
temps complet et également, si les circonstances s'y prêtent, en cas 
d'incapacité partielle de travailler, est présumée. En ce qui concerne les 
chômeurs handicapés, la disposition à accepter un travail convenable doit 
seulement se rapporter au temps de travail correspondant à la capacité de 
travail attestée par les médecins. S'il est établi qu'elle est disposée à 
accepter un emploi dans une mesure correspondant à sa capacité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mai 2022, 200.2021.443.AC, page 7
résiduelle de travail, la personne assurée a droit, en vertu de l'art. 15 al. 2 
LACI, en relation avec l'art. 15 al. 3 OACI, à une indemnité de chômage 
pleine et entière, pour autant que l'on puisse admettre qu'il rechercherait 
une activité avec un horaire de travail à temps complet s'il n'était pas atteint 
dans sa santé. La personne assurée, qui, en raison des limitations dues à 
son état de santé, ne veut plus travailler ou qui se considère comme étant 
incapable de le faire, est inapte au placement. En raison de l'absence de 
disposition à accepter un travail convenable, l'inaptitude au placement 
subsiste, même si un médecin, contrairement à l'appréciation subjective de 
la personne nouvellement invalide, atteste une capacité de travail (ATF 145 
V 399 c. 2.4, 136 V 95 c. 7.3; DTA 2015 p. 157 c. 2.2, 2011 p. 55 c. 5.2).
2.5
A teneur de l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne 
sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en 
raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une 
grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de 
contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les 
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au 
plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de 
travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
3.
3.1
Dans la décision entreprise et sa réponse, l'intimé a rappelé qu'une 
incapacité de travail à 100% avait été attestée du 28 janvier au 
8 septembre 2020 et que le recourant avait demandé des prestations de 
l'AI le 14 avril 2020, en raison de problèmes ophtalmologiques. Il a 
également constaté que, le 26 juillet 2020, l'assuré avait produit un 
certificat médical attestant d'une incapacité de travail à 80% du 22 juillet au 
8 septembre 2020. Sur cette base, et en prenant également en compte 
l'avis d'une clinique ophtalmologique traitant l'assuré, l'intimé a conclu que 
celui-ci ne se considérait pas capable de travailler. Il en a déduit que, du 
28 janvier au 21 juillet 2020, le recourant était manifestement inapte au 
placement, de sorte qu'à compter du dépôt de la demande de prestations 
de l'AI et jusqu'au 21 juillet 2020, les conditions d'une prise en charge 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mai 2022, 200.2021.443.AC, page 8
provisoire par l'assurance-chômage n'étaient pas réunies. L'intimé a ajouté 
que, depuis le 22 juillet 2020, l'assuré était en revanche capable de 
travailler à 20% et ces conditions étaient satisfaites.
3.2
Le recourant a quant à lui relevé que l'assureur perte de gain en cas 
de maladie de son ancien employeur avait versé des indemnités 
journalières jusqu'au 22 juin 2020, admettant une incapacité de travail à 
100% dans la profession de chauffeur. Il a contesté ne pas avoir été apte 
au placement dès le 23 juin 2020. Selon lui, ses problèmes de vue 
l'empêchaient uniquement de poursuivre son activité habituelle de 
chauffeur professionnel, mais pas d'exercer à un taux d'au moins 20% 
dans une activité adaptée. Il a par ailleurs expliqué que son état de santé 
évoluait, de manière à lui permettre de retrouver une pleine capacité de 
travail comme chauffeur. Le recourant a ajouté qu'en raison de la 
pandémie, il ne s'était entretenu avec son conseiller que par téléphone et 
que la communication avec celui-ci avait été difficile. Quant à sa demande 
de prestations de l'AI, le recourant a affirmé l'avoir déposée pour pouvoir 
bénéficier d'une reconversion professionnelle. Finalement, il a encore 
mentionné avoir droit aux prestations de l'assurance-chômage pour la 
période en cause, dès lors que, selon lui, les assurés qui ne sont que 
passagèrement inaptes au placement peuvent prétendre à une indemnité 
journalière si les autres conditions sont réunies et que ce droit persiste au 
plus jusqu'au 30e jour suivant le début de l'incapacité de travail.
4.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant était apte au placement 
du 23 juin au 21 juillet 2020.
4.1 
Il ressort du dossier qu'avec son inscription à l'ORP le 6 mars 2020, 
le recourant a annexé un certificat médical d'un médecin (interniste) du 
28 janvier 2020, attestant une incapacité de travail à 100% jusqu'au 
14 février 2020 pour cause de maladie (dos. ORP 346). Il a également 
produit deux certificats d'une clinique ophtalmologique, des 13 et 
20 février 2020, évoquant une incapacité de travail à 100% du 15 au 
20 février 2020, respectivement du 20 février au 16 mars 2020 (dos. ORP 


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344 s.). A un courrier électronique du 31 mars 2020 adressé à l'ORP (dos. 
ORP 322), il a joint un formulaire du même jour, comportant huit 
attestations de recherches d'emploi en tant que chauffeur (dos. ORP 323) 
et un certificat médical de la clinique précitée, attestant d'une incapacité de 
travail totale du 17 mars au 3 avril 2020 (dos. ORP 327). En plus d'un envoi 
d'un centre médical du 7 mai 2020, annonçant également une incapacité 
de travail totale du 12 au 31 mai 2020 (dos. ORP 317), le recourant a 
ensuite adressé d'autres écrits de la clinique ophtalmologique des 4 et 
12 mai 2020, portant sur des incapacités de travail à 100% du 4 au 
11 mai 2020 (dos. ORP 318) et du 12 mai au 22 juin 2020 (dos. ORP 314). 
De même, en réponse à un courrier électronique rédigé le 23 juin 2020 par 
l'ORP (dos. ORP 313), le recourant a remis à celui-ci un certificat du 
22 juin 2020, prolongeant l'incapacité de travail à 100% jusqu'au 
21 juillet 2020 (dos. ORP 307). La veille d'un rendez-vous téléphonique 
avec son conseiller ORP du 23 juillet 2020, le recourant a encore fait suivre 
un certificat médical non daté de la clinique ophtalmologique, évoquant une 
incapacité de travail à 100% jusqu'au 8 septembre 2020 (dos. ORP 302). 
Toutefois, à la suite de cet entretien, il a transmis, en plus d'un formulaire 
du 27 juillet 2020 faisant état de huit recherches d'emploi en tant que 
chauffeur, un certificat médical de la clinique ophtalmologique non daté, 
attestant 
d'une 
incapacité 
de 
travail 
à 
80% 
du 
22 
juillet 
au 
8 septembre 2020 (dos. ORP 290 s.). Le 5 août 2020, il a aussi annoncé 
avoir subi un accident (une fracture du cinquième métatarse droit; dos. 
Unia 54) ayant entraîné une incapacité de travail du 31 juillet 2020 (dos. 
ORP 280) au 14 septembre 2020 (dos. ORP 236). Du fait de celle-ci, il a 
perçu des indemnités journalières de la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (Suva) du 31 juillet au 13 septembre 2020 
(dos. Unia 35 et 44 s.). En réponse à des questions de l'intimé du 
28 juillet 2020, le recourant a expliqué qu'il était prêt à travailler à 20%, 
mais qu'il serait risqué pour lui de conduire un camion, du fait de son acuité 
visuelle réduite (dos. ORP 274 et dos. Unia 75). Il a toutefois précisé qu'il 
pouvait sans problème travailler dans une autre activité. De surcroît, le 
3 septembre 2020, la clinique ophtalmologique a confirmé l'incapacité de 
travail à 100% du 15 février au 21 juillet 2020, de même qu'à 80% depuis le 
22 juillet 2020, en ajoutant que le recourant pouvait exercer une activité 
physique légère. Cette clinique a toutefois relevé que l'incapacité de travail 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 mai 2022, 200.2021.443.AC, page 10
valait pour toutes les activités, le recourant étant chauffeur poids lourds et 
les exigences médicales minimales pour conduire ces véhicules n'étant pas 
réunies (dos. ORP 221 et 244 s.). Elle a souligné que le taux d'incapacité 
de travail avait été réduit à 80% à la demande du patient, car une aide à la 
vision lui avait permis de voir mieux (dos. ORP 244). Enfin, en août 2020, 
le recourant a encore produit la preuve de huit nouvelles recherches 
d'emploi dans la profession de chauffeur (dos. ORP 238).
4.2
A l'instar du recourant, il sied de souligner que le rapport établi par 
la clinique ophtalmologique le 3 septembre 2020 est équivoque. Ce 
document mentionne en effet que l'incapacité de travail vaut pour toutes les 
activités, alors que, dans le même temps, il spécifie que les exigences 
médicales minimales pour la conduite de poids lourds ne sont pas réunies 
(dos. ORP 244). L'avis de la clinique est d'autant moins clair que celle-ci a 
attesté, dans un autre document daté du même jour, une incapacité de 
travail à 100% du 15 février au 21 juillet 2020 et à 80% dès le 
22 juillet 2020, mentionnant en plus que des travaux légers étaient 
exigibles (dos. ORP 245). On ne saurait non plus ignorer que le certificat 
médical attestant pour la première fois d'une incapacité de travail à 80% 
dès le 22 juillet 2020 a été signé par un autre médecin que le certificat 
remis par le recourant le 22 juillet 2020 et mentionnant un taux d'incapacité 
de travail de 100% pour la même période (dos. ORP 285 et 302). De plus, 
force est de constater que la spécialiste qui a répondu à l'intimé au sujet de 
ces deux certificats divergents n'en est pas l'auteure, puisqu'elle ne 
travaillait pas au sein de la clinique lorsque ceux-ci ont été établis et qu'elle 
n'a jamais examiné l'intéressé (dos. ORP 49). Quoi qu'il en soit, sur la base 
des renseignements fournis par cette spécialiste le 18 janvier 2021, fondés 
sur le dossier électronique enregistré au sein de la clinique, il s'impose à un 
degré de vraisemblance prépondérante (degré de preuve usité en droit des 
assurances sociales; ATF 144 V 427 c. 3.2), que la vision du recourant 
était stable du 13 février au 3 novembre 2020 et qu'il lui était possible, au 
cours de cette période, d'exercer à 100% une activité autre que celle de 
chauffeur ou un emploi n'exigeant pas qu'il travaille sur un écran (dos. ORP 
50 s.). Partant, en dépit du certificat médical établissant une incapacité de 
travail à 100% du 15 février au 21 juillet 2020 (dos. ORP 243; voir aussi 
dos. ORP 307, 314, 318, 320), il y a lieu d’admettre que celui-ci n'était pas 


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empêché de mettre en valeur sa capacité de travail dans le cadre d'un 
travail convenable du 14 avril au 21 juillet 2020. On notera d'ailleurs aussi 
que ces considérations valent également au regard de la demande d'AI du 
recourant, puisque même si l'Office AI Soleure a rendu une décision le 
5 décembre 2019, portant le titre: "Kein Anspruch auf berufliche 
Massnahmen und eine Invalidenrente" (dos. ORP 187), cet acte ne porte 
en réalité, au vu de ses motifs, que sur le droit à des mesures médicales. 
On ne saurait d'autant moins retenir que le droit à la rente a été réglé, que 
le dossier AI a par la suite été transmis à l'Office AI Berne (en raison du 
déménagement de l'intéressé; dos. ORP 265 et dos. Unia 144), autorité qui 
instruit spécifiquement cette question (dos. ORP 8).
4.3 
Reste à examiner si le recourant était disposé à le faire. A ce sujet, 
il sied d'emblée de souligner que la présomption d'après laquelle un assuré 
handicapé est apte au placement (voir c. 2.4.2), ne vise pas l'exigence 
ayant trait à la volonté de réintégrer le marché du travail (arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 8C_680/2019 du 16 septembre 2020 c. 3.1).
4.3.1
A ce propos, le dossier permet de constater qu'alors qu'une 
incapacité de travail à 100% avait encore été attestée peu avant l'entretien 
(téléphonique) du recourant avec son conseiller ORP le 23 juillet 2020 
(dos. ORP 302; voir aussi le courrier du recourant à la Caisse de chômage 
du 1er juillet 2020, dans lequel celui-ci rappelle qu'il ne peut pas travailler en 
tant que chauffeur et ce à quelque pourcentage que ce soit, dos. Unia 75), 
l'intéressé a produit le nouveau certificat, réduisant le taux d'incapacité de 
travail à 80% pour la même période, immédiatement à la suite de ce 
rendez-vous (dos. ORP 288 et 290). Or, lors de cette conversation, le 
recourant a été informé pour la première fois que la question de son 
aptitude au placement était mise en doute. En effet, il ressort d'un courrier 
électronique du 23 juillet 2020 qu'en plus d'avoir remis l'aide-mémoire 
concernant l'arrêt des versements en cas de doute sur l'aptitude au 
placement à l'intéressé (dos. ORP 295), le conseiller ORP a évoqué cette 
question avec le recourant au cours de l'entretien (dos. ORP 289). D'après 
le journal tenu par l'ORP, il a en l'occurrence été signalé à l'assuré que son 
aptitude au placement allait être examinée. Les raisons de cette démarche 
lui ont également été exposées. Le recourant a alors répondu qu'il pourrait 


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travailler à 20% durant le mois en cours, de sorte à pouvoir prétendre aux 
indemnités de la Caisse de chômage. On peut aussi lire de ce journal que 
le conseiller ORP a rendu attentif l'assuré que le certificat médical 
dernièrement remis attestait une incapacité de travail à 100%, ce à quoi le 
recourant a rétorqué, à la suite d'un nouvel appel téléphonique, que ce 
certificat était erroné et qu'il aurait dû mentionner un taux de 80%. Le 
recourant a donc indiqué qu'il allait se procurer une nouvelle attestation, 
afin de pouvoir percevoir les indemnités journalières pour le mois de juillet 
(dos. ORP 11). Ce faisant, le recourant a aussi signalé, dans son courrier 
électronique du 26 juillet 2020 (dos. ORP 298), qu'après avoir 
minutieusement examiné les dernières informations qui lui avaient été 
communiquées, il avait repris contact avec la clinique ophtalmologique, afin 
de faire adapter le taux d'incapacité de travail attesté par celle-ci (ce qu'il a 
aussi fait savoir à la Caisse de chômage, voir dos. Unia 65). De surcroît, la 
spécialiste de la clinique a confirmé que la modification du taux d'incapacité 
de travail était intervenue à la demande du recourant (dos. ORP 244). A cet 
égard, il convient de souligner que les motifs avancés pour justifier cette 
adaptation du taux d'incapacité de travail, à savoir que l'utilisation de 
moyens d'aide à la vision avait permis à l'assuré de mieux voir, sont peu 
convaincants, dès lors que, dans sa demande de prestations de l'AI, le 
recourant avait relaté que sa vue se détériorait, malgré le fait qu'il portait 
des lentilles et des lunettes (dos. ORP 261). De plus, on ne saurait faire fi 
des explications de la spécialiste précitée, dont il découle que la vision du 
recourant était stable en juillet 2020 (dos. ORP 50), soit lorsque le certificat 
litigieux a été établi (dos. ORP 290). Enfin, dans le courrier électronique du 
26 juillet 2020, dans lequel le recourant a averti qu'il allait demander une 
nouvelle attestation à 80%, il s'est du reste expressément référé à l'art. 28 
al. 1 LACI (dos. ORP 298) et non à des raisons médicales. Il en a fait de 
même le 5 août 2020 (dos. ORP 274), en évoquant qu'il ne pouvait 
travailler qu'à 20% (et non à "au moins 20%" ou "à plus de 20%", comme 
expliqué par la suite dans le recours et dans le complément à l'opposition 
du 3 février 2021, voir art. 3 par. 2 du recours et dos. ORP 45) et ce 
conformément au "règlement" ("regolamento"; l'assuré faisant donc en fait 
référence à la jurisprudence, voir c. 2.1). Dans ce même écrit, il a d'ailleurs 
aussi expliqué qu'il avait eu besoin d'un certificat médical pour percevoir les 
indemnités de l'assureur perte de gain en cas de maladie et il a confié que, 


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lorsqu'il avait "transféré son salaire à la caisse de chômage Unia" ("…"), il 
ignorait qu'il devait disposer d'une capacité de travail de 20% pour recevoir 
"son salaire". Par conséquent, au vu de ce qui précède, il faut en conclure 
que la modification du taux d'incapacité de travail est intervenue dans le 
seul but de permettre à l'intéressé de pouvoir prétendre aux prestations de 
l'assurance-chômage et que celui-ci n'avait ainsi pas l'intention d'accepter 
un travail convenable.
4.3.2
Ce résultat s'impose d'autant plus que jusqu'en août 2020, le 
recourant n'a entrepris des recherches d'emploi qu'aux fins d'obtenir une 
activité de chauffeur (dos. ORP 291 et 323), alors qu'il avait insisté sur le 
fait qu'il ne pouvait plus exercer ce métier en raison de ses problèmes 
oculaires (dos. Unia 74; voir aussi dos. ORP 274). Or, lorsqu'un assuré 
dirige toujours ses recherches dans son ancien domaine d'activité, alors 
qu'il n'y existe aucune chance d'être embauché, un manque de disponibilité 
au placement est généralement admis (ATF 146 V 210 c. 5.3; SVR 1997 
ALV n° 81 c. 3b/bb; DTA 1996/97 p. 98 c. 3b). A ce sujet, on ne saurait 
d'ailleurs suivre le recourant, lorsqu'il prétend dans son recours que cette 
solution a été préconisée par son conseiller ORP. En effet, non seulement 
il n'existe aucune trace d'une telle recommandation au journal tenu par 
l'ORP, mais on peut aussi observer que dans son complément d'opposition 
du 3 février 2021 (dos. ORP 46), le recourant s'était déjà expliqué sur les 
raisons pour lesquelles il n'avait pas envisagé de travailler dans un autre 
secteur d'activité. Il n'avait alors aucunement fait valoir qu'il avait suivi les 
conseils de l'ORP. De même, le recourant ne peut pas non plus être suivi, 
en tant qu'il prétend avoir méconnu la distinction entre son incapacité de 
travail dans son activité habituelle et celle valant pour une activité adaptée. 
En effet, dans ses recherches d'emploi du mois de juillet 2020, non 
seulement il a fait valoir qu'il ne pouvait exercer la profession de chauffeur 
qu'à 20% (dos. ORP 291), mais il s'est aussi prévalu d'une telle capacité de 
travail dans ses recherches d'emplois de novembre 2020, qui ont quant à 
elles visé des activités de "collaborateurs", notamment dans le domaine du 
nettoyage, de la sécurité ou de la restauration (dos. ORP 164 s.). Qui plus 
est, comme il l'a lui-même expliqué (art. 2 par. 4 du recours), le recourant 
espérait guérir son atteinte visuelle au moyen d'un opération chirurgicale 
(dos. Unia 75), puis reprendre son activité habituelle. Or, il a perçu des 


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prestations de l'assureur perte de gain en cas de maladie de son ancien 
employeur jusqu'au 22 juin 2020, des indemnités journalières de la Suva 
depuis le 31 juillet 2020 et avait l'intention de prendre des vacances du 
8 au 22 août 2020 (dos. ORP 298). Ce faisant, on peut exclure avec une 
vraisemblance prépondérante qu'il souhaitait effectivement entreprendre 
une autre activité que celle de chauffeur, ce d'autant plus qu'il a retravaillé 
dans cette dernière activité dès le 15 décembre 2020 (dos. ORP 8, 133 et 
137) et que ses postulations n'ont ensuite plus porté que sur ce métier 
(dos. ORP 32, 60, 85, 104, 128 et 142).
4.4
Il s'ensuit que, dans la décision sur opposition du 18 mai 2021, c'est 
à juste titre que l'intimé a retenu que le recourant n'était pas disposé à 
accepter un travail convenable durant la période du 14 avril au 
21 juillet 2020 et, partant, qu'il n'était (subjectivement) pas apte au 
placement. Du fait de ce résultat, l'avis du recourant, qui prétend que son 
aptitude au placement devait être reconnue du 23 juin au 21 juillet 2020, ne 
peut être confirmé. On peut cependant ajouter qu'il n'est guère aisé de 
comprendre pourquoi l'intimé a admis que l'assuré était à nouveau disposé 
à travailler à partir du 22 juillet 2020. En effet, bien qu'il se soit prévalu 
d'une capacité de travail de 20% à compter de cette date (dos. ORP 245 et 
290), le recourant n'a commencé à entreprendre des recherches d'emploi 
dans 
un 
autre 
métier 
que 
celui 
de 
chauffeur 
qu'à 
partir 
du 
3 septembre 2020 (dos. ORP 220 et 238). L'inaptitude au placement doit 
donc être reconnue jusqu'au 2 septembre 2020. Certes, il en résulte une 
réforme de la décision sur opposition attaquée au détriment du recourant. 
Celui-ci a cependant été averti de ce risque par ordonnance 24 mars 2022 
et a expressément maintenu son recours, si bien qu'une telle réforme est 
admissible (art. 61 let. d LPGA). Par ailleurs, l'intéressé se méprend aussi, 
lorsqu'il avance qu'un droit à des indemnités journalières doit en tous les 
cas être admis sur la base de l'art. 28 al. 1 LACI (art. 4 du recours; voir 
c. 2.5). En effet, au cas particulier, l'aptitude au placement ne doit pas être 
niée du fait d'une maladie, mais en raison de l'absence de volonté 
d'exercer un travail convenable au cours de la période litigieuse. Or, pour 
que l'art. 28 al. 1 LACI puisse trouver application, l'incapacité de travail doit 
être à l'origine exclusive de l'inaptitude au placement. Si cette dernière est 
compromise pour un autre motif qu'une incapacité de travail, l'art. 28 LACI 


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n'est pas applicable, faute de lien de causalité (ATF 136 V 95 c. 7.3 in fine; 
TF 8C_841/2009 du 22 décembre 2009 c. 4.3; TAF C 138/03 du 
15 septembre 2005 c. 5.3). Du reste, dans la mesure où la Caisse de 
chômage a déjà versé au recourant des indemnités journalières pendant 
30 jours, sur la base de cette disposition (dos. Unia 28 et 66), ce dernier ne 
saurait de toute manière se prévaloir à nouveau d'un tel droit (BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 28 n. 1 et 4; voir 
aussi B. Rubin, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, 
p. 89, n. 424).
5.
5.1
En conclusion et au vu de tout ce qui précède, le recours doit être 
rejeté. Par ailleurs, la décision sur opposition attaquée est réformée au 
détriment du recourant, en ce sens que l'aptitude au placement de ce 
dernier est niée non pas du 14 avril au 21 juillet 2020, mais du 14 avril au 
2 septembre 2020 (y compris).
5.2
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de 
dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 104 al. 3 LPJA; 
art. 61 let. fbis et g LPGA). 


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La décision sur opposition du 18 mai 2021 est réformée au détriment du 
recourant, en ce sens que l'aptitude au placement de ce dernier est 
exclue du 14 avril au 2 septembre 2020 (y compris).
3. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à la Caisse de chômage Unia,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).