be_verwaltungsgericht · 100 2014 269 · 2014-12-18 · fr

Retrait d'autorisation de pratiquer la psychothérapie-effet suspensif | Berufsbewilligungen

100.2014.269
CHA
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 18 décembre 2014
Droit administratif
B. Rolli, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne (SAP)
Rathausgasse 1, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 29 août 2014
(retrait de l'autorisation de pratiquer la psychothérapie – effet suspensif) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1951, a déposé, le 24 juin 2013, une demande 
d'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute dans le canton 
de Berne, en indiquant être titulaire, entre autres, d'un titre postgrade 
fédéral de psychothérapeute délivré par l'Association suisse des 
psychothérapeutes (ASP). L'intéressé avait notamment joint à sa demande, 
une confirmation de cette même association du 24 avril 2013 précisant 
qu'en raison de l'achèvement d'une formation postgrade accréditée à titre 
provisoire dans l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale du 15 mars 2013 sur 
les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy, RS 
935.811), l'intéressé portait le titre de psychothérapeute ASP, qu'en vertu 
de l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions 
relevant du domaine de la psychologie (LPsy, RS 935.81), ainsi que de 
l'art. 9 et de l'annexe 2 Opsy, ce titre avait valeur de titre postgrade fédéral 
et 
qu'il 
était 
ainsi 
autorisé 
à 
employer 
la 
dénomination 
de 
"psychothérapeute reconnu au niveau fédéral". L'Office du médecin 
cantonal de la SAP (OMC) lui a octroyé l'autorisation demandée le 2 juillet 
2013. 
B.
Le 23 janvier 2014, après avoir appris du service compétent du canton de 
C.________ que l'intéressé n'avait pas effectué sa formation continue en 
Suisse, mais en D.________, l'OMC a invité ce dernier à faire reconnaître 
ses titres étrangers par la Commission des professions de la psychologie 
(PsyCo), autorité compétente en la matière, et à le tenir informé de la 
décision rendue par celle-ci jusqu'au 30 avril 2014. Le 27 janvier 2014, 
l'intéressé, représenté par une avocate, a contesté devoir soumettre ses 
documents à la PsyCo et indiqué qu'il estimait remplir les conditions 
d'accès à la profession de psychothérapeute. Par courrier du 20 février 
2014, l'OMC a informé l'intéressé qu'une procédure de retrait de 
l'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute dans le canton 


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de Berne était ouverte et qu'il avait la possibilité de se prononcer sur ledit 
retrait. Par la même occasion, l'OMC l'a, à nouveau, invité à lui faire 
parvenir jusqu'au 30 avril 2014 l'avis de la PsyCo concernant ses titres 
postgrades. 
C.
Le 20 mars 2014, le Conseiller d'Etat, chef du Département des finances et 
de la santé du canton de C.________, a rejeté la demande de l'intéressé 
visant à pouvoir pratiquer la psychothérapie sur son territoire. Cette 
décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du 
Tribunal cantonal C.________. En mars 2014, l'ASP a annulé le titre de 
psychothérapeute reconnu au niveau fédéral de l'intéressée. Un recours 
contre cette décision est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral 
(TAF).
D.
Par décision du 9 juillet 2014, l'OMC a retiré l'autorisation d'exercer la 
profession de psychothérapeute à titre indépendant dans le canton de 
Berne qu'il avait accordé à l'intéressé le 2 juillet 2013, en retirant l'effet 
suspensif à un éventuel recours. Le 18 juillet 2014, l'intéressé a requis de 
la SAP qu'elle restitue l'effet suspensif au recours interjeté contre la 
décision précitée du 9 juillet 2014 et a interjeté recours au fond contre cette 
même décision par acte du 11 août 2014. Par décision du 29 août 2014, la 
SAP a rejeté la demande d'octroi d'effet suspensif. 
E.
Le 30 septembre 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision du 29 août 2014 
susmentionnée, en concluant à son annulation, dans la mesure où elle 
refusait l'octroi de l'effet suspensif, et à la restitution dudit effet. 


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Sur requête du Juge instructeur, la mandataire du recourant a renvoyé au 
TA, le 7 octobre 2014, deux exemplaires du recours du 30 septembre 2014 
valablement signés de sa main. Dans son mémoire de réponse du 
12 novembre 2014, la SAP a conclu au rejet du recours dans la mesure où 
il était entré en matière.
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public (art. 74 al. 1, en relation avec les art. 76 et 77 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]). La décision attaquée portant sur la restitution de l'effet suspensif 
à un recours est une décision incidente (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 68 n. 21). Le TA est compétent pour connaître d'un recours 
contre une telle décision, s'il est également compétent au fond (art. 75 let. a 
LPJA). La décision au fond concernant le retrait de l'autorisation de 
pratiquer la psychothérapie ressortissant incontestablement au droit public 
et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le 
TA est compétent pour connaître d'un recours à son encontre et, partant, 
également du présent litige. 
1.2
Une telle décision incidente peut faire séparément l'objet d'un 
recours devant le TA, à la condition qu'elle soit de nature à causer un 
préjudice irréparable (art. 68 al. 3 LPJA). Cette condition est remplie 
lorsque le recourant a un intérêt digne de protection – un intérêt purement 
économique suffit – à ce que la décision incidente soit annulée ou modifiée 
immédiatement, c'est-à-dire sans attendre que soit rendue la décision 
finale. Le fait de rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice irréparable 


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suffit. Un dommage irréparable n'est pas nécessaire pour reconnaître un 
préjudice irréparable; un intérêt digne de protection à la contestation 
immédiate est reconnu lorsqu'il y a lieu de retenir qu'une décision finale en 
faveur du recourant n'éliminerait pas tout préjudice à son encontre 
(JAB 2011 p. 508 c. 1.3, 2009 p. 189 c. 1.2.1; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op. cit. art. 61 n. 5, avec références, en relation avec l'art. 68 
n. 19). En l'espèce, comme le relève le recourant, l'interruption de l'activité 
de psychothérapeute pendant la procédure de recours devant la SAP est 
susceptible de lui causer un préjudice irréparable, en raison du manque à 
gagner, du risque de perte de clients et de l'atteinte à la réputation qu'une 
telle interruption peut engendrer. 
1.3
1.3.1
L'acte de recours du 30 septembre 2014 n'était pas signé 
valablement puisqu'il ne comportait pas la signature manuscrite de la 
mandataire du recourant, mais celle d'un avocat-stagiaire (art. 8 al. 4 de la 
loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats [LA, RSB 168.11]). En soi, 
un tel vice est corrigible (art. 33 al. 1 et 2 LPJA). Toutefois, cette dernière 
disposition vise à éviter tout formalisme excessif en permettant à l'intéressé 
de corriger une omission involontaire, mais pas à déposer des actes dont il 
ne peut ignorer l'irrégularité, en comptant sur l'octroi d'un délai pour en 
réparer le vice initial. Un tel comportement, qui s'apparente à de l'abus de 
droit, ne doit pas être protégé (ATF 121 II 252 c. 4b; VGE 100.2013.278 du 
10 octobre 2013 c. 4 et références). En l'occurrence, il est permis de se 
demander si la mandataire du recourant, qui est avocate, devait savoir (ou 
vérifier) qu'un recours signé de la main d'un avocat-stagiaire n'était pas 
recevable dans le canton de Berne, alors qu'il l'aurait été dans le canton de 
C.________ où se trouve son étude (art. […]), et si, partant, le dépôt d'un 
tel recours est constitutif d'un abus de droit. Au vu de l'issue du litige, cette 
question peut cependant être laissée ouverte. Les autres conditions de 
forme sont par ailleurs remplies (art. 32, en relation avec l'art. 81 al. 1 
LPJA). 
1.3.2
Pour le surplus, le recourant a pris part à la procédure devant 
l’instance précédente, est formellement lésé par la décision contestée et 
peut justifier d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 


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modification. Il a donc qualité pour agir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. 
Interjeté de plus en temps utile auprès de l’autorité de justice administrative 
compétente, par un mandataire dûment légitimé, le recours est, sous 
réserve de ce qui précède, recevable (art. 15 et 81 LPJA). 
1.4
Le présent jugement, ayant pour objet une décision incidente, 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
LPJA).
2. 
2.1
L'objet du litige se limite au retrait de l'effet suspensif du recours 
adressé à la SAP le 11 août 2014 contre la décision de l'OMC du 9 juillet 
2014. 
2.2
Selon l'art. 68, le recours a effet suspensif, à moins que la 
législation n'en dispose autrement (al. 1). L’autorité qui rend la décision 
peut, pour de justes motifs, ordonner qu’un éventuel recours n’ait pas 
d’effet suspensif (al. 2). Est notamment considéré comme justes motifs, un 
intérêt public exigeant l’exécution immédiate d’une décision imposant un 
devoir ou interdisant une activité (al. 5 let. a). A cet égard, l'intérêt à 
protéger des biens de police importants de dangers concrets (par exemple, 
la protection du public face à un médecin incompétent ou la protection de 
personnes ou de biens contre des événements naturels) se verra accorder 
un poids particulier (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op cit., art. 68 n. 16 et 
30; voir également REGINA KIENER, dans Auer/Müller/Schindler, Kommentar 
VwVG, 2008, art. 55 n. 15 et références).
2.3
La décision relative à l’effet suspensif nécessite en règle générale 
une pesée des intérêts concrètement en présence. C’est seulement 


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lorsque les intérêts plaidant en faveur d’une exécution immédiate de la 
décision l’emportent que l’effet suspensif peut être retiré à un recours. 
Dans la pesée des intérêts, il convient de porter une attention particulière 
au principe de la proportionnalité, en prenant également en compte le 
comportement de l'intéressé (par exemple, le non-respect d'avertissements 
ou de conditions). Un état toléré, voire autorisé pendant des années peut 
l'être encore quelques temps si aucun intérêt concret et urgent ne semble 
appeler de correction immédiate (par exemple, l'exercice d'une profession 
ne mettant pas sérieusement le public en danger) (JAB 2006 p. 538 
[VGE 22650 du 31 août 2006] c. 6.1 non publié; VGE 2010/440 du 
20.12.2010 c. 2.2, 2009/144 du 29.5.2009 c. 3.2, 2009/57 du 14 avril 2009 
c. 3.1; ATF 129 II 286 c. 3; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 27 
n. 12 et art. 68 n. 16). Les chances de succès du recours au fond peuvent 
également être prises en compte lors de la décision relative à l’effet 
suspensif. Elles n’influenceront toutefois le résultat de la pesée des intérêts 
que lorsqu’elles sont évidentes (JAB 2008 p. 433 c. 2.1, 2000 p. 385 c. 2; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 27 n. 12 et art. 68 n. 16). 
2.4
En raison du caractère provisoire de la décision relative à l’effet 
suspensif, la pesée des intérêts en présence doit généralement intervenir – 
sans mesure complémentaire d’instruction – sur la base du dossier. Les 
exigences en matière d’instruction d’office, comme celles en matière de 
preuves, sont diminuées. Il suffit en règle générale, sur la base d’un 
examen sommaire, que la mise en danger apparaisse être comme 
probable, mais que la probabilité d’une erreur d’appréciation ne puisse être 
exclue (JAB 2008 p. 433 c. 2.3, 2006 p. 538 [VGE 22650 du 31 août 2006] 
c. 6.2 non publié; VGE 22509 du 24 novembre 2005 c. 3.3 
MERKLI/AESCHLIMMAN/HERZOG, op. cit., art. 27 n. 3 et 68, n. 17 avec 
références).
3.
3.1
L'autorité précédente estime que l'intérêt public, visant à garantir la 
protection de la santé et à protéger les personnes qui recourent à des 
prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes destinés à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 8
les tromper et à les induire en erreur, est important et prépondérant. Au 
titre des intérêts privés, elle retient celui du recourant à exercer son métier 
de psychothérapeute de façon indépendante et celui de ses patients à 
poursuivre le traitement amorcé. Si la SAP considère que le retrait de 
l'autorisation de pratiquer représente une atteinte majeure à la vie 
professionnelle de l'intéressé, elle relève que ce dernier ne se trouve pas 
dans l'impossibilité de percevoir un quelconque revenu en tant que 
psychothérapeute. En outre, elle ajoute que dès le courrier de l'OMC du 
23 janvier 2014, le recourant devait être conscient que ladite autorisation lui 
avait été octroyée par erreur et que, faute de produire une reconnaissance 
de son titre par la PsyCo, il courrait le risque de se voir retirer son 
autorisation. La SAP mentionne que l'intéressé a eu suffisamment de 
temps pour demander la reconnaissance de son titre de formation 
D.________ et pour prendre des dispositions en cas d'éventuel retrait 
d'autorisation, si bien qu'une interruption abrupte dans le processus 
thérapeutique ne pouvait être retenue dans le présent cas. Retenant, de 
plus, que les chances de succès au fond sont plutôt faibles, la SAP 
considère que l'intérêt public à l'exécution immédiate du retrait de 
l'autorisation d'exercer l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à 
poursuivre son activité de psychothérapeute indépendante dans le canton 
de Berne et que le retrait de l'effet suspensif au recours s'avère 
proportionné. 
3.2
Le recourant conteste la pesée des intérêts opérée par l'autorité 
précédente, en relevant que cette dernière est faussée par une 
constatation inexacte des faits et qu'elle viole le droit. Concernant les faits, 
il avance en particulier ses compétences pour exercer la psychothérapie et 
précise que celles-ci sont établies et attestées par d'autres professionnels 
de la santé. Il ajoute être un praticien en psychothérapie chevronné, très 
bien formé, que la qualité de son travail n'a jamais été remise en question 
par l'OMC, que ce dernier n'a pas eu vent de plaintes et qu'il ne représente 
dès lors en rien une menace pour la santé publique. En outre, il allègue 
être toujours membre de l'ASP, laquelle n'a jamais affirmé qu'il n'avait pas 
les compétences pour exercer la psychothérapie, ni introduit de procédure 
disciplinaire à son encontre ou tenté de l'exclure de l'association. Il précise 
que selon les statuts de l'ASP, il est au bénéfice d'un titre postgrade 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 9
fédéral, qu'il est compétent pour exercer la psychothérapie et que son 
respect du cadre déontologique de l'ASP démontre qu'il possède l'intégrité 
nécessaire pour exercer sa profession. Au titre de la violation du droit, le 
recourant relève que l'OMC ne donne aucune raison et n'indique aucun 
bien de police à protéger propres à justifier l'exécution immédiate de la 
décision. Selon lui, celui-ci ne démontre pas en quoi il représenterait une 
menace pour la santé publique. Il précise que l'ASP exerce une supervision 
externe et que ses relations thérapeutiques sont strictement encadrées par 
des règles déontologiques très précises. Le recourant mentionne exercer 
son activité dans le même cadre professionnel que les autres 
psychothérapeutes ASP et être soumis aux mêmes règlements. Il n'existe 
selon lui aucune raison concrète ou urgente justifiant en l'espèce le retrait 
de l'effet suspensif. Il ajoute que l'on peut d'ailleurs déduire du 
comportement de l'OMC, qui a mis une année pour réagir, qu'il n'existe 
aucune urgence à retirer son autorisation de pratiquer, ni à priver ses 
patients de soins. Il estime que la précipitation de l'OMC va clairement à 
l'encontre d'une application rationnelle et raisonnée du droit et de la santé 
publique.
3.3
3.3.1
En l'occurrence, la protection de la santé publique, la lutte contre la 
tromperie (voir art. 1 al. 1 LPsy), le droit du public d’être protégé contre des 
prestataires non qualifiés sur le plan technique, la garantie d'obtenir des 
soins psychothérapeutiques de qualité et fiables (voir le Message du 30 
septembre 2009 relatif à la LPsy; FF 2009 6235 notamment les p. 6258, 
6275-6277 et 6286) et la confiance que le public doit de manière générale 
pouvoir avoir dans le personnel soignant constituent à l'évidence des 
intérêts publics importants. Le régime de l'autorisation pour exercer la 
profession de psychothérapeute au titre d'une activité économique privée 
sous sa propre responsabilité professionnelle (art. 22 al. 1 LPsy) et la 
détermination des conditions requises pour l'octroi de cette dernière, à 
savoir notamment la possession d’un titre postgrade fédéral ou étranger en 
psychothérapie qui soit reconnu (let. a), servent les intérêts publics précités 
(FF 2009 6235 p. 6274 et 6275 ad art. 22 LPsy, ainsi que p. 6276 ad art. 24 
LPsy).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 10
3.3.2
Le refus de restituer l'effet suspensif a certes d'importantes 
conséquences pour le recourant, qui ne peut plus exercer son activité à 
titre privée sous sa propre responsabilité durant la procédure de recours 
devant la SAP. Toutefois, comme l'a relevé à juste titre l'autorité 
précédente, cette mesure ne prive pas l'intéressé de la possibilité d'exercer 
la psychothérapie sous la surveillance d'un collègue au bénéfice des 
autorisations adéquates (FF 2009 6235 p. 6274). Dans les présentes 
circonstances, le recourant a, de plus, eu le temps de s'organiser pour se 
prémunir des conséquences d'un éventuel retrait, par exemple, en 
organisant une suppléance ou en cherchant un emploi chez un collègue 
autorisé à exercer la psychothérapie à titre indépendant. En effet, dès le 
courrier de l'OMC du 23 janvier 2014, l'intéressé ne pouvait plus ignorer 
que ses titres étrangers n'avaient pas été reconnus par l'autorité 
compétente et qu'il devait faire reconnaître ces derniers par la PsyCo 
(information qu'il avait déjà reçu des autorités C.________ par courrier du 9 
juillet 2013). A défaut, il savait qu'il s'exposait à une procédure de révision 
de son autorisation du 2 juillet 2013. De plus, suite à l'écrit du 20 février 
2014, il savait également qu'une procédure de retrait de son autorisation 
avait été ouverte, mais qu'il pouvait encore produire la reconnaissance de 
ses titres par l'autorité compétente jusqu'au 30 avril 2014. L'autorisation 
délivrée le 2 juillet 2013 repose sur une erreur de l'OMC qui était parti du 
principe que le recourant était titulaire d'un postgrade fédéral, alors qu'il 
possédait un postgrade étranger non (encore) reconnu par l'autorité 
compétente désignée par la loi. L'intérêt (public) des clients du recourant à 
pouvoir continuer leurs traitements auprès de cette dernière (aux frais de 
l'assurance-maladie) est donc relatif, en particulier, si le recourant ne 
remplit pas les exigences légales pour pratiquer de façon indépendante.
3.4
Au demeurant, il convient de relever qu'à la suite d'un examen 
prima facie, les chances de succès au fond du recours du 11 août 2014 
sont faibles. 
3.4.1
La loi prévoit qu'une des conditions à l'obtention de l'autorisation de 
pratiquer est soit la possession d'un titre postgrade fédéral, soit celle d'un 
titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie (art. 24 al. 1 let. a 
LPsy). Selon la LPsy, la PsyCo est l'autorité compétente pour reconnaître 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 11
un diplôme ou un titre postgrade étranger (art. 3 al. 3 et 9 al. 3). En 
l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait suivi une 
formation postgrade en Suisse. Le 8 mai 2013, avec effet rétroactif à août 
2011, l'ASP a délivré à l'intéressé, sur la base des formations accomplies à 
l'étranger, le titre de psychothérapeute ASP, ayant valeur de postgrade 
fédéral. Cette reconnaissance est donc intervenue après l'entrée en 
vigueur de la LPsy, le 1er avril 2013, et l'ASP n'était donc manifestement 
pas compétente pour reconnaître les titres postgrades étrangers du 
recourant (art. 9 al. 3 LPsy). Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de cette 
dernière loi, l'autorité compétente pour le canton de Berne était l'OMC, 
après consultation de la Commission spécialisée pour la psychothérapie 
(art. 24 al. 1 et 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités 
professionnelles dans le secteur sanitaire [OSP, RSB 811.111]). L'ASP a 
reconnu son erreur, retiré le titre de psychothérapeute ASP au recourant en 
mars 2014 et constaté que ce dernier ne remplissait pas les conditions 
pour être membre ordinaire de l'ASP (voir notamment courriers de l'ASP 
des 14 et 20 mars 2014; P.J. n° 37 et 38 au recours). Le fait qu'une 
procédure soit pendante devant le TAF concernant ce dernier point ne 
change rien au fait que les titres du recourant n'ont, pour l'heure, pas été 
reconnus par l'autorité désignée par la LPsy et que, partant, les conditions 
permettant l'octroi d'une autorisation selon cette loi ne sont pas remplies. 
Au surplus, et à l'instar des autorités précédentes, il est permis de se 
demander pour quelles raisons le recourant s'est obstiné à ne pas faire 
reconnaître ses diplômes par l'autorité compétente. Un tel refus ne parle 
pas en sa faveur. Au vu des dispositions légales en cause, on ne peut donc 
suivre le recourant lorsqu'il qualifie la décision du 9 juillet 2014 d'arbitraire. 
3.4.2
En outre, sur la base du formulaire de demande d'autorisation et 
des documents remis par le recourant, l'OMC n'était pas en mesure de 
savoir que ce dernier n'était pas en possession d'un titre postgrade fédéral 
valable, ni d'un titre étranger reconnu. Le fait d'avoir appris des autorités 
C.________ que le recourant n'avait pas effectué sa formation postgrade 
en Suisse, mais à l'étranger, était donc propre à constituer un fait nouveau 
(ancien) permettant de revenir sur sa décision entrée en force du 2 juillet 
2013, en vertu de l'art. 56 LPJA. Le fait que l'intéressé ait ou non accompli 
sa profession de thérapeute avec satisfaction ne modifie en rien ce constat. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 12
Par ailleurs, le retrait d'une autorisation de pratiquer constitue certes une 
violation de la liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 [Cst., RS 101]), mais un examen prima facie révèle que les 
conditions permettant une restriction de ce droit sont en l'occurrence 
remplies (art. 36 Cst.), puisque cette restriction se fonde sur une base 
légale (art. 26 LPsy), repose sur un intérêt public (voir c. 3.3.1) et est 
proportionnée au but visé. En particulier, il ne paraît pas injustifié de retenir 
que l'intérêt public visant à obtenir la garantie que les psychothérapeutes 
possèdent des qualifications professionnelles élevées, notamment par la 
reconnaissance de leurs éventuels diplômes étrangers, l'emporte sur 
l'intérêt privé du recourant à exercer sa profession à titre indépendant.
3.4.3
De plus, on peine à retenir une violation du droit d'être entendu par 
l'OMC, à tout le moins une violation qui ne soit corrigible. Celui-ci s'est 
adressé au recourant avant de prendre sa décision, par courriers des 
23 janvier et 20 février 2014, en l'informant de la nécessité d'obtenir une 
reconnaissance de ses diplômes étrangers par l'autorité compétente et en 
lui laissant spécifiquement l'occasion de s'exprimer sur l'éventuel retrait de 
son autorisation. Les motifs du retrait étaient donc connus de l'intéressé, ce 
dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leurs sujets et aucun élément au 
dossier n'indique que l'OMC se serait basé sur des éléments dont le 
recourant ignorait l'existence pour rendre sa décision du 9 juillet 2014. 
3.4.4
Enfin, si l'on observe le texte clair de l'art. 9 al. 3 LPsy concernant la 
compétence de la PsyCo en matière de reconnaissance des titres 
postgrades étrangers et si l'on se réfère aux informations données par le 
recourant dans sa requête d'autorisation du 24 juin 2013, il est pour le 
moins douteux que ce dernier puisse prétendre à une protection de la 
bonne foi selon l'art. 9 Cst. En indiquant à l'OMC qu'il possédait un titre 
fédéral et non un titre étranger reconnu, alors qu'il n'avait pas suivi de 
formation postgrade en Suisse, il a mis l'autorité précitée dans l'erreur. En 
outre, dans cette même requête, il a mentionné ne pas avoir fait l'objet d'un 
refus d'autorisation dans un autre canton, alors qu'il avait déposé deux 
demandes d'autorisation successives dans le canton de C.________, en 
2011 et en 2012, qui n'avaient pas abouti en raison de l'absence de 
reconnaissance de ses titres D.________. Le recourant ne pouvait donc 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 13
pas ignorer la nécessité de faire reconnaître ses formations et était en 
mesure d'éviter un préjudice en les faisant reconnaître par la PsyCo.
3.5
Contrairement à ce qu'avance le recourant, la question de savoir s'il 
exerce bien son métier ou non n'est à elle seule pas déterminante. Il est en 
effet patent qu'un praticien ne saurait contourner les exigences formelles 
posées à l'exercice d'une profession de la santé, en proposant le 
témoignage de collègues ou de patients, afin d'établir la qualité de ses 
prestations. Le respect de ces exigences formelles répond à un intérêt 
public évident (c. 3.3.1 ci-dessus). Les praticiens qui ne remplissent pas les 
exigences de formation ont par ailleurs tout loisir de faire reconnaître 
l'équivalence de leurs diplômes selon la procédure mentionnée au c. 3.4.1 
ci-dessus. Le recourant a été informé tant de ces exigences que de la 
marche à suivre, de sorte qu'il ne saurait invoquer avec succès une 
violation du principe de proportionnalité. Par ailleurs, le fait que les 
autorités bernoises aient attendu la clarification de la SAP et des autorités 
C.________, puis aient encore donné au recourant l'occasion de faire 
reconnaître ses titres, ne permet pas une autre conclusion. Ces éléments 
ne font que confirmer que le recourant a eu suffisamment de temps pour 
éviter les conséquences les plus graves liées au risque d'un retrait de son 
autorisation, de sorte qu'il ne saurait arguer de la lenteur (relative) des 
autorités pour justifier la prolongation du statut illicite actuel.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable.
4.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie. 
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 décembre 2014, 100.2014.269, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de 
frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
-
à la mandataire du recourant,
-
à la SAP. 
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).