be_verwaltungsgericht · 100 2019 145 · 2019-11-25 · fr

Remboursement d'aide sociale | Sozialhilfe

100.2019.145
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du Juge unique du 25 novembre 2019
Droit administratif
C. Meyrat Neuhaus, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
recourante
contre
Commune B.________ 
agissant par le service social C.________ 
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 1er avril 2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1970, est soutenue financièrement par le service 
social C.________. Ayant constaté un versement de Fr. 1'805.- sur le 
compte bancaire de l'intéressée en date du 2 août 2018, le service social 
C.________ a requis de cette dernière, le 22 octobre 2018, des 
renseignements à ce sujet. 
B.
Sur la base des informations reçues, constatant que l'indemnité 
d'assurance de Fr. 1'850.- n'avait pas été déclarée par la bénéficiaire de 
l'aide sociale et qu'elle avait été dépensée pour un autre usage que le 
remplacement de l'objet endommagé, le service social C.________ a 
rendu, le 20 novembre 2018, une décision retenant, dès janvier 2019, un 
montant de Fr. 293.10 durant six mois et de Fr. 46.40 pendant un mois, sur 
le budget d'aide sociale. 
C.
Le 23 novembre 2018, Mme A.________ a recouru ("formé opposition 
totale") auprès de la Préfecture du Jura bernois contre la décision précitée 
en niant avoir abusé des deniers publics et en précisant que l'achat d'un 
nouveau vélo n'était pas prévu pour l'hiver. La décision sur recours du 
1er avril 2019 de la Préfecture a partiellement admis le recours, en 
modifiant les modalités de remboursement, limitant le droit du service 
social C.________ à une déduction de Fr. 194.50 (recte: Fr. 195.40) 
pendant 9 mois et Fr. 46.40 durant un mois. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 3
D.
Par acte du 27 avril 2019, l'intéressée a recouru en formulant à nouveau 
une "opposition totale" auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre la décision préfectorale. Dans sa prise de position du 15 mai 
2019, le service social C.________ a conclu au rejet du recours et la 
suppléante de la préfète, dans son préavis du 27 mai 2019, a renvoyé à la 
décision attaquée. Par décision incidente du 20 juin 2019, la Juge 
instructrice a rejeté les requêtes en restitution de délai et de prolongation 
du délai pour répliquer déposées par la recourante le 18 juin 2019. Le 
31 juillet 
2019, 
la 
Juge 
instructrice 
a 
requis 
des 
informations 
supplémentaires du service social C.________, lesquelles lui sont 
parvenues le 13 août 2019. Cette ultime prise de position du service social 
C.________ n'a suscité aucune réaction de la recourante ni généré de 
remarque particulière de la suppléante de la préfète (courrier du 6 
septembre 2019), laquelle a réitéré, à cette occasion, le fait qu'elle se 
ralliait à l'argumentation du service social C.________. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue par la Préfecture le 
1er avril 2019 ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 10 et 52 al. 3 de 
la loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 4
1.2
La recourante qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente et a partiellement succombé est particulièrement atteinte par la 
décision sur recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir 
(art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de plus en temps utile et dans les formes 
prescrites, le recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
La décision sur recours de la préfète du 1er avril 2019 représente 
l'objet de la contestation. Cette décision admet (très) partiellement un 
recours contre une demande de remboursement, en confirmant le principe 
de l'obligation de rembourser (à hauteur de Fr. 1'805.-) mais en en 
modifiant toutefois les modalités (montants et durée des mensualités à 
assumer par compensation). L'objet du litige à comprendre à la lumière de 
la motivation du recours (JAB 2016 p. 560 c. 2; 1993 p. 394 c.1b) vise 
implicitement à l'annulation de cette décision, en contestant le principe et le 
montant de l'obligation de rembourser. Est particulièrement critiquée par la 
recourante son obligation de rembourser l'indemnité allouée par son 
assurance ménage/responsabilité civile, au vu des montants et des coûts 
investis en lien avec l'achat, l'entretien et l'élimination de son vélo 
endommagé n'ayant, à son sens, pas été pris en compte dans le calcul du 
montant à restituer. 
1.4
La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, la 
cause ressortit à la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. b de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 


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Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – qui 
ne va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2013 p. 463 c. 3.1, 
2005 p. 400 c. 5.2) – d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle 
et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas 
subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable 
(art. 23 al. 2 LASoc). Conformément à l'art. 31 LASoc en relation avec 
l'art. 8 de l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale 
(OASoc, RSB 860.111), les concepts et normes de calcul de l'aide sociale 
édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes 
CSIAS, 4
ème éd. d’avril 2005 avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 
12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 12/16) ont force obligatoire pour autant que la 
LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.1 s., 
2014 p. 147 c. 2, 2013 p. 45 c. 5.1). Par ailleurs, le manuel de l'aide sociale 
élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale et de protection des 
mineurs et des adultes (BKSE, ci-après: Manuel), sur mandat de la 
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de 
Berne (SAP) – qui n'a qu'un caractère de recommandation – doit en 
principe être pris en compte (voir JAB 2016 p. 352 c. 2.3 et 
http://handbuch.bernerkonferenz.ch, page d’accueil, obligation légale).
2.2
Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 ss LASoc). L'aide sociale respecte le principe de 
subsidiarité (art. 9 al. 1 LASoc). Pour l'aide sociale individuelle, la 
subsidiarité signifie que l'aide est accordée uniquement lorsque la 
personne dans le besoin ne peut pas s'en sortir seule, qu'elle ne reçoit pas 
d'aide de tiers ou que cette aide viendrait trop tard (art. 9 al. 2 LASoc; voir 
aussi art. 28 al. 2 LASoc). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 6
2.3
Les devoirs incombant à la personne soutenue sont prévus à 
l'art. 28 LASoc, qui impose aux personnes sollicitant l'aide sociale 
d'informer le service social de leur situation personnelle et économique et 
de lui communiquer immédiatement tout changement (al. 1). Le ch. A.5.2 
des normes CSIAS renvoie quant à lui avant tout à la législation cantonale 
mais n'en cite pas moins expressément les devoirs d'information, de 
coopération et de diminution du besoin d'aide. Il prescrit que les personnes 
qui demandent l'aide sociale sont ainsi tenues de coopérer à l'évaluation de 
la situation. La personne concernée doit donner des renseignements 
exacts relatifs à son revenu, sa fortune et sa situation familiale. Tout 
changement dans la situation financière et personnelle doit être signalé 
immédiatement et spontanément. Les renseignements doivent être exacts. 
Le devoir de renseigner porte tant sur les propres ressources du requérant 
que sur les prestations de tiers perçues en vertu d'une obligation légale ou 
versées à bien plaire (JAB 2011 p. 448 c. 3.1; VGE 2018/337 du 30 août 
2019 c. 2.2 et les nombreuses références citées).
2.4
L'art. 40 LASoc prévoit le remboursement de prestations d'aide 
sociale sous certaines conditions. En particulier, l'al. 1 dispose que les 
personnes ayant bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la 
rembourser 
lorsque 
leurs 
conditions 
économiques 
s'améliorent 
notablement et que le remboursement peut être exigé, alors que l'al. 5 de 
cette même disposition prescrit que les personnes ayant indûment 
bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la rembourser avec intérêts. 
Néanmoins, aux termes de l'art. 43 al. 2 LASoc, il est possible de renoncer 
totalement ou partiellement au remboursement dans les cas de rigueur ou 
pour des motifs d'équité. L'application de ces dispositions concernant le 
remboursement incombe au service social ayant octroyé l'aide matérielle, 
selon la procédure établie à l'art. 44 LASoc. Si les conditions de 
remboursement sont remplies, le service social conclut dans la mesure du 
possible avec la personne concernée une convention fixant les modalités 
de remboursement (al. 2). Lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, 
le service social ordonne le remboursement par voie de décision (al. 3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 7
3. 
Il est incontesté, en l'espèce, que la recourante a reçu de son assurance 
ménage/responsabilité civile, un montant de Fr. 1'805.- sur son compte 
bancaire le 2 août 2018 (mention: "indemnité suite incendie vélo") en lien 
avec l'incendie survenu de nuit le 21 juillet 2018, de son vélo électrique, qui 
était garé devant son domicile. Il est également admis que ce montant a 
trait à l'indemnisation de deux postes. Fr. 1'299.- ont été versés en 
compensation de la perte du vélo électrique de la recourante, et Fr. 506.-, 
en remboursement de la facture du 25 juillet 2018, payée par la recourante 
à l'entreprise intervenue le 21 juillet 2018, concernant le chargement/ 
transport du vélo hors d'usage (Fr. 180.-), l'extraction de traces de résidus 
fondus sur le macadam (Fr. 166.-) et la recharge d'un extincteur (Fr. 160.-, 
PJ recourante n° 2). 
4.
Il convient d'examiner, dans un premier temps, si le montant perçu par la 
recourante, à hauteur de Fr. 1'805.- (soit l'addition de Fr. 1'299.- et 
Fr. 506.-) constitue un revenu que cette dernière aurait dû annoncer au 
service social C.________ au sens de l'art. 28 al. 1 LASoc. 
4.1
Selon le ch. E.I.I des normes CSIAS, les revenus disponibles sont 
pris en compte en totalité dans le calcul du montant de l'aide à octroyer, 
sans distinction notamment quant à leur origine, leur nature, voire même 
s'ils sont imposés fiscalement. Est également irrelevant le fait qu'ils soient 
occasionnels (gain de loterie) ou périodiques (salaire), sous réserve des 
dispositions particulières en matière d'indemnités allouées pour tort moral 
(G. WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 2014, p. 424). A titre 
exemplatif, au titre de revenus déterminants sont notamment mentionnés, 
les revenus d'une activité rémunérée, y compris les gratifications et 
13ème salaire, les revenus de la fortune (intérêts, loyers, etc.), les 
prestations des assurances sociales et celles résultant de la prévoyance 
individuelle, les prestations en cas de besoin (comme l'allocation de 
formation ou l'aide aux victimes), les contributions d'entretien fondées sur 


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le droit de la famille voire, à certaines conditions, les libéralités facultatives 
de tiers. 
4.2
Doivent également être qualifiées de revenu les indemnités versées 
par l'assurance privée ménage/responsabilité civile (G. WIZENT, op. cit. 
p. 434). Plus précisément, tout dédommagement en argent comptant doit 
être imputé totalement sur l'aide sociale et ce, notamment, pour les 
indemnités versées par les assurances privées ou responsabilité civile. Il 
apparaît également que les formulaires types pour la feuille de calcul du 
budget d'aide sociale (annexe n° 9, PJ n° 12 du service social C.________) 
sont libellés en ce sens, dès lors que, sous la rubrique "Autres revenus 
R11" sont mentionnées les "Rente et indemnités des autres assurances 
privées". Toujours concernant les indemnités versées par l'assurance 
privée ménage/responsabilité civile, la fiche du Manuel intitulée "Assurance 
ménage/responsabilité civile" précise encore que les prestations de 
l'assurance responsabilité civile ne sont pas prises en compte comme 
revenus dans le budget de l'aide sociale si la personne soutenue apporte la 
preuve qu'elles ont servi à faire un achat de remplacement.
4.3
Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que les postes 
indemnisés par l'assurance privée de la recourante (cf. c. 3) d'un montant 
de Fr. 1'805.- au total, ne sauraient être pris en considération globalement. 
Au vu de leur nature divergente, il convient bien plutôt de les examiner de 
manière individuelle. Dans ces conditions, le TA ne saurait se rallier au 
raisonnement tenu dans la décision sur recours contestée, qui se 
prononce, sans aucune distinction, sur une indemnité de Fr. 1'805.-. La 
décision part en effet du principe que ce montant a été alloué en 
compensation de la destruction du vélo électrique de la recourante (cf. 
c. 3.3 de la décision contestée, "Fr. 1'805.- pour compenser la perte du 
vélo"), et qu'à ce titre, il constitue un revenu, que la recourante, à tort, n'a 
pas annoncé et qu'il convient dès lors de (ré)intégrer en intégralité au 
budget d'aide sociale afin qu'il soit restitué au service social. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 9
5.
S'agissant tout d'abord des Fr. 1'299.-, part du total de Fr. 1'805.-, 
revendiqué au titre de revenu par le service social C.________ et 
correspondant à la valeur d'achat du vélo détruit par l'incendie du 21 juillet 
2018, la recourante estime que la somme allouée par son assurance ne 
couvre (même) pas le coût d'achat du véhicule en question et les frais 
d'entretien qu'elle a engagés par la suite. Dans ces conditions, il ne saurait 
être question, selon la recourante, d'un revenu soumis à l'obligation de 
remboursement. 
5.1
Selon le contrat de vente versé au dossier (PJ recourante n° 9), il 
est avéré que la recourante a acquis son vélo électrique, le 10 août 2015, 
pour un prix d'achat de Fr. 1'299.-. Il est également incontesté qu'à ce 
moment-là l'intéressée était déjà soutenue par les services sociaux. Aucun 
élément au dossier ne justifie de s'écarter de cette valeur d'achat qu'il 
convient donc de retenir comme montant de référence. Il apparaît d'ailleurs 
que les sommes alléguées par la recourante dans son recours devant la 
Préfecture, et en relation avec l'achat de son vélo, correspondent au prix 
arrêté dans le contrat de vente conclu entre les parties (8 mensualités à 
Fr. 129.-, une mensualité à Fr. 118.10 et un montant de Fr. 148.90 pour la 
livraison, soit un total de Fr. 1'299.-, le montant de Fr. 148.90 étant compté 
deux fois de manière erronée par la recourante). S'il est vrai que l'addition 
des montants versés à l'entreprise venderesse et figurant sur le carnet de 
récépissés de la poste laisse apparaître une somme totale plus 
conséquente, de Fr. 1'408.- (il est question de 10 versements de Fr. 129.- 
et d'un onzième le 4 août 2016 de Fr. 118.10), elle ne saurait en aucun cas 
constituer une "plus-value" à la valeur du vélo électrique de la recourante. 
Dans ce contexte, s'il semble plausible que la recourante ait opté pour un 
paiement différé, par acomptes, les éventuels suppléments générés par ce 
possible achat à crédit n'étant pas indemnisés par l'assurance privée 
(ménage), qui assure en principe le prix d'achat d'un produit neuf de même 
valeur. Il en va de même du petit supplément "home service" facturé 
Fr. 7.95 à la recourante par l'entreprise venderesse et figurant dans le 
contrat de vente, qui consiste en une prestation ou un service 


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supplémentaire effectué par le vendeur et n'ayant aucune incidence sur la 
valeur du vélo que possédait la recourante. 
5.2
Quant aux frais d'entretien engagés par la bénéficiaire de l'aide 
sociale pour son vélo, que celle-ci revendique en déduction du montant à 
restituer tel que statué par le service social C.________ (puis la 
Préfecture), les pièces versées au dossier laissent apparaître une facture 
d'un montant de Fr. 75.- datée du 7 octobre 2016, en lien avec la réparation 
des pédales et du pédalier (PJ recourante n° 5). Or, selon le ch. B.I des 
normes CSIAS, la couverture des besoins fondamentaux comprend le 
forfait pour l'entretien (qui varie selon la taille du ménage), les frais de 
logement (y compris les charges locatives) et les frais médicaux de base. 
Dans les postes énumérés compris dans le forfait pour l'entretien figurent 
notamment les frais de transport, dont les transports publics locaux et 
l'entretien d'un vélo ou vélomoteur. Dans ces conditions, le montant de 
Fr. 75.- revendiqué par la bénéficiaire de l'aide sociale a, en tout état de 
cause, été couvert par le forfait mensuel d'entretien qui lui a été alloué au 
titre de personne seule en octobre 2016. A toutes fins utiles, le TA précise 
que, s'agissant de la réparation d'objets appartenant à une personne 
soutenue, au vu de la Fiche "Réparations et entretien" du Manuel, seuls 
pourraient être pris en charge, par le service social, en plus du forfait 
d'entretien, les frais de réparation d'un objet – dont le remplacement serait 
pris en charge par les prestations circonstancielles – présentant un 
montant raisonnable par rapport à une nouvelle acquisition, moyennant 
toutefois la présentation d'un devis, exigences qui, au moment des frais 
engagés en 2016, n'étaient, en tout état de cause, pas remplies. 
5.3
Concernant également un émolument de Fr. 90.- qui aurait dû être 
acquitté séance tenante par la recourante et qui, selon cette dernière a été 
mentionné par la police lors de l'incendie le 21 juillet 2018 vers 3h du matin, 
aucun élément au dossier ne permet d'inférer que la recourante l'aurait 
véritablement payé. Ce montant ne saurait, partant, être retenu en 
déduction du montant à restituer.
5.4
S'agissant toujours de la comptabilisation du vélo litigieux dans le 
budget d'aide sociale de la recourante, au prix de Fr. 1'299.-, si l'intéressée 
invoque qu'elle l'aurait acheté avec ses étrennes (p. 2 du mémoire de 


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recours devant le TA), il apparaît néanmoins qu'elle l'a acquis le 10 août 
2015, soit alors qu'elle était déjà soutenue par le service social 
C.________. Aucun élément au dossier ne permet de savoir si la 
recourante a requis une participation du service social C.________ pour 
cet achat (au vu de la procédure décrite sous la Fiche "Vélo" du Manuel), si 
une telle requête aurait été refusée, voire même si cet achat aurait été 
financé en partie par un tiers (en l'occurrence sa mère comme elle 
l'invoque). Dans ces conditions, le TA retient que le vélo électrique de la 
recourante a été financé principalement grâce au forfait d'aide sociale 
alloué par le service social C.________ et qu'à ce titre, il ne saurait entrer 
dans le concept de fortune et soumis, comme tel, jusqu'à concurrence d'un 
certain montant, à libre disposition. Il est en effet loisible à la personne 
soutenue d'utiliser les sommes perçues pour des acquisitions et des 
dépenses non explicitement comprises dans le forfait pour l'entretien au 
sens des normes CSIAS (tel qu'un vélo électrique, cf. Fiche "Liberté de 
disposition" du Manuel).
5.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît par conséquent que le montant 
de Fr. 1'299.- doit être retenu comme prestation versée en argent par 
l'assurance ménage de la recourante au titre de dédommagement pour la 
destruction du vélo électrique de cette dernière, le 21 juillet 2018. Selon les 
règles énoncées au c. 4.2, il apparaît que le versement de prestations par 
une assurance privée doit être comptabilisé au titre de revenu dans le 
budget de l'aide sociale, sauf si la personne soutenue apporte la preuve 
que la somme allouée a servi à faire un achat de remplacement, ce qui 
n'est justement pas le cas en l'espèce. En effet, il est avéré et incontesté, la 
recourante l'ayant formulé à réitérées reprises (un nouvel achat de vélo 
n'est pas prévu avant l'hiver [p. 2 du recours devant la Préfecture], "j'ai 
volontairement retardé la commande d'un vélo et ne conçois pas le payer 
deux fois" [p. 3 de son mémoire de recours devant le TA]), ses dires étant 
confirmés par l'ultime prise de position du service social C.________ le 13 
août 2019 [à l'heure actuelle, aucune quittance d'achat n'a été présentée]) 
que cette dernière n'a pu apporter la preuve que le montant alloué aurait 
servi à faire un achat de remplacement, comme le prévoit la Fiche 
"Assurance ménage/ responsabilité civile". 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 12
5.6
Il s'ensuit que c'est à tort que la recourante n'a pas annoncé au 
service social le versement de Fr. 1'299.- que lui a alloué son assurance 
ménage, le 2 août 2018, ce montant constituant bien un revenu à 
(ré)intégrer dans le budget d'aide sociale et, à ce titre, à rembourser. 
Au vu de l'obligation incombant à la recourante de restituer le montant en 
question, le TA, à toutes fins utiles, renvoie à la prise de position du service 
social C.________ du 17 décembre 2018, au sens où, dans l'hypothèse où 
la bénéficiaire de l'aide sociale serait à même de fournir une preuve de 
rachat d'un (nouveau) vélo, le montant du prix d'achat lui serait (re)versé, 
jusqu'à concurrence de Fr. 1'299.-.
6. 
6.1
S'agissant enfin de l'autre part de Fr. 506.-, du total de Fr. 1'805.- 
litigieux, il est incontesté par les parties que ce montant a servi à couvrir les 
frais liés à l'intervention du 21 juillet 2018 de l'entreprise spécialisée et 
ayant consisté en un chargement/transport d'un vélo hors d'usage 
(Fr. 180.-), en l'extraction de traces de résidus fondus sur le macadam 
(Fr. 166.-) et en la recharge d'un extincteur (Fr. 160.-). Il est également 
admis que la bénéficiaire de l'aide sociale s'est acquittée de ce montant (PJ 
recourante n° 2), lequel lui a été ultérieurement remboursé, le 2 août 2018, 
par son assurance responsabilité civile/ménage.
6.2
Dans le domaine des assurances privées, les bénéficiaires de l'aide 
sociale ne sont pas tenus, légalement, de conclure une assurance ménage 
ou responsabilité civile. La recourante a néanmoins contracté une telle 
assurance pour laquelle elle n'a, par ailleurs, pas sollicité l'octroi d'une 
prestation (circonstancielle) de la part du service social C.________ (cf. 
prise de position du 13 août 2019 du service social C.________) et alors 
même que le ch. C.I.5 des normes CSIAS prévoit pourtant cette 
éventualité, de même que celle de participations minimales (dont il apparaît 
également, au vu des pièces versées au dossier que l'aide du service 
social C.________ n'a pas été requise en ce sens suite au sinistre survenu 
le 21 juillet 2018). Concernant l'indemnisation de Fr. 506.-, il est admis que 
cette somme a servi à couvrir des frais inhérents à la réalisation d'un risque 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 13
assuré (incendie), les dommages survenus consistant non seulement en 
l'élimination (débarras) du vélo de la preneuse d'assurance, mais 
également en d'autres dommages, comme la réfection d'un macadam 
(souillé) ou encore la révision d'un extincteur. Il importe peu d'élucider si la 
recourante a payé le montant de la facture de Fr. 506.- avec le forfait 
qu'elle reçoit du service social C.________ (ce qui paraît à première vue 
probable). Est en effet déterminant en l'espèce le fait que la facture des 
différents coûts incriminés aurait aussi pu être transmise par la recourante 
à son assurance ménage/responsabilité civile pour règlement en faveur de 
l'entreprise chargée de la remise en état. Dans ce sens, la somme de 
Fr. 506.- allouée par son assurance à la recourante n'a en réalité servi qu'à 
rembourser cette dernière d'une facture dont elle s'est provisoirement 
acquittée. Il ne saurait donc être question d'une prestation en argent 
entrant dans la notion de revenu. On ne voit d'ailleurs pas comment la 
recourante aurait pu utiliser cette somme pour un objet de remplacement 
(cf. c. 4.2 in fine) et non "pour un autre usage" selon les termes de 
l'argumentation succincte avancée par le service social C.________ dans 
sa décision (de remboursement) du 20 novembre 2018. A cela s'ajoute 
encore le fait que le raisonnement du service social C.________ est 
contradictoire dans la mesure où il traite différemment deux situations 
semblables, le service social C.________ n'ayant pas exigé de la part de la 
recourante la restitution des Fr. 232.10 avancés par cette dernière et en 
lien avec le règlement d'une autre facture ayant trait aux frais de révision 
(aussi) d'un extincteur, mais à rembourser à la gérance de l'immeuble où 
vit la recourante, montant qu'a également indemnisé l'assurance 
ménage/responsabilité civile par versement sur le compte bancaire de la 
recourante effectué le 5 septembre 2018 (mention: "indemnité suite 
incendie - remboursement extincteur"; PJ recourante nos 3, 4 et 10 et PJ du 
service social C.________ n° 5 à sa prise de position du 13 août 2019).
6.3
Il s'ensuit que c'est à tort que la décision sur recours contestée ne 
déduit pas du montant de Fr. 1'805.- versé à la recourante par son 
assurance privée le 2 août 2018, la somme de Fr. 506.-, ce dernier montant 
n'étant pas, au vu des prescriptions en matière d'aide sociale, un revenu 
soumis à l'obligation de remboursement. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 14
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il appert que seul le 
montant de Fr. 1'299.- doit être considéré comme un revenu et, à ce titre, 
faire l'objet d'un remboursement de la part de la recourante. 
7. 
7.1
S'il est vrai que les parties s'accordent sur le fait que la recourante a 
violé son obligation d'informer stipulée à l'art. 28 al. 1 LASoc en omettant 
d'aviser le service social C.________ qu'elle avait reçu de la part de son 
assurance responsabilité civile/ménage une indemnité de Fr. 1'299.- en lien 
avec l'incendie survenu le 21 juillet 2018 ayant endommagé (détruit) son 
vélo électrique, elles s'accordent également sur le fait qu'il n'y a pas lieu, au 
vu des circonstances particulières du cas d'espèce, de sanctionner la 
bénéficiaire de l'aide sociale. Dès lors, s'agissant des modalités de 
remboursement du montant d'aide sociale indûment perçu (Fr. 1'299.-), la 
décision préfectorale contestée a corrigé la proportion de 30% initialement 
arrêtée par le service social C.________ pour la réduction opérée sur le 
forfait d'entretien en l'abaissant à 20%. Cette correction était motivée par le 
fait que cette nouvelle proportion excluait toute part de sanction (selon le 
vœu également du service social C.________), la recourante n'ayant pas 
sciemment contrevenu aux dispositions sur l'aide sociale. 
7.2
Que l'on se trouve dans le cas de figure d'un remboursement de 
prestations obtenues légalement ou dans celui de prestations obtenues 
indûment, le ch. E.3 des normes CSIAS prévoit que le montant du 
remboursement, y compris d'une éventuelle sanction, ne doit pas excéder 
30% du forfait pour l'entretien de la personne soutenue. Dans la mesure où 
la recourante ne s'est pas insurgée contre la proportion de la retenue 
statuée par la Préfecture (20% sur le forfait d'entretien, soit 195.40 par 
mois) mais bien plutôt contre le principe même de l'obligation de 
remboursement et son montant (cf. c. 5 et 6), et que la retenue s'inscrit 
dans la fourchette prévue à cet effet, il n'y a pas lieu de la modifier. 
7.3
En application de cette proportion au montant à rembourser 
(Fr. 1'299.-, cf. c. 6.3), une somme mensuelle de Fr. 195.40 doit être retenue 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 15
sur le montant de l'aide sociale alloué à la recourante, ce durant 6 mois. Les 
Fr. 126.60 résiduels seront retenus durant un mois. 
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le 
recours et d'annuler la décision contestée dans la mesure où elle statue 
une obligation de remboursement à hauteur de Fr. 1'805.-, le montant à 
rembourser devant être arrêté à Fr. 1'299.-, moyennant les modalités 
prévues au c. 7.3.
8.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
liaison avec l'art. 53 LASoc). 
8.3
Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, la recourante n'a pas 
droit à des dépens, pas même sous forme d'une indemnité de partie, 
puisqu'elle n'est pas représentée en justice par un mandataire 
professionnel et que l'ampleur de ses démarches dans la présente 
procédure ne dépasse pas la mesure de la gestion courante de ses affaires 
personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA). L'intimée ne peut, quant à elle, faire 
valoir un droit à des dépens (art. 104 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 novembre 2019, 100.2019.145, page 16
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision contestée annulée 
dans la mesure où elle statue une obligation de remboursement à 
hauteur de Fr. 1'805.-, le montant à rembourser étant de Fr. 1'299.-. Le 
service social C.________ est en droit de retenir du montant mensuel 
d'aide sociale alloué à la recourante la somme de Fr. 195.40 durant six 
mois et celle de Fr. 126.60 durant un mois.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à la Préfecture du Jura bernois.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).