be_verwaltungsgericht · 200 2022 150 · 2022-04-29 · fr

Refus d'allocation pour perte de gain COVID

200.2022.150.APG
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 avril 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 24 février 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 2
En fait:
A.
A.________ (ci-après: la recourante) est une société active dans le design, 
le marketing, le consulting et la production de produits horlogers et de 
bijouterie (voir sur ce point: index central des raisons de commerce; 
www.zefix.ch). Par formulaires non datés mais reçus par la Caisse de 
compensation du canton de Berne, Agence AVS Bienne et environs 
(ci-après: l'Agence AVS) les 22 octobre et 18 novembre 2021, l'intéressée 
a déposé des demandes d'allocation pour perte de gain COVID-19 
(ci-après: APG COVID-19) pour les mois de septembre et octobre 2021 
pour son unique associée et gérante, B.________ (ci-après: l'assurée). Par 
courrier du 25 novembre 2021, la Caisse de compensation du canton de 
Berne, Division cotisations et allocations (ci-après: l'intimée ou la CCB) a 
informé A.________ qu'elle refusait de verser à l'assurée l'APG COVID-19 
faute de baisse de chiffre d'affaires de cette dernière société due à une 
mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnée par une autorité. 
A.________, représentée par un bureau de fiduciaire, a contesté la teneur 
de ce courrier dans un écrit du 1er décembre 2021. Le 29 décembre 2021, 
la CCB a rendu une décision de refus de l'APG COVID-19. 
B.
En dépit de l'opposition (non datée mais reçue par la CCB le 
12 janvier 2022) de A.________, agissant désormais seule, la CCB a 
confirmé sa décision dans une décision sur opposition du 24 février 2022. 
C.
Par acte de recours non daté mais reçu par la CCB le 10 mars 2022, puis 
transmis le même jour au Tribunal administratif du Canton de Berne (TA), 
A.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 
24 février 2022 et conclu implicitement à l'annulation de ladite décision sur 


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opposition. Dans son mémoire de réponse du 6 avril 2022, la CCB a conclu 
au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, renvoyant pour 
l'essentiel à la décision sur opposition attaquée. La recourante n’a pas fait 
usage de son droit de réplique et le dossier a été transmis pour jugement le 
26 avril 2022.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 février 2022 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition de la recourante dirigée contre la décision de refus de l’APG 
COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 2021. L'objet du litige 
porte (implicitement) sur l'annulation de cette décision sur opposition et 
l'octroi de l’APG COVID-19 correspondant aux montants des revenus 
déclarés pour les mois de septembre et octobre 2021. Est principalement 
critiquée par la recourante, l'appréciation de l'intimée selon laquelle elle 
n'aurait pas subi de perte de gain suite à des mesures ordonnées par les 
autorités cantonales ou fédérales dans le cadre de la lutte contre l’épidémie 
de COVID-19. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de la 
CCB, qui, par courrier du 10 mars 2022, l'a transmis à l'autorité de recours 
compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours 
est, sous réserve de ce qui suit (voir c. 1.3 ci-dessous), recevable (art. 
56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] par le renvoi de l’art. 1 de 
l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes 
de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19; ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19, RS 830.31] et art. 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 4
1.3
En tant qu'elle demande, dans le cadre de son recours, la correction 
des calculs pour les mois d'août, de novembre ou encore de décembre 
2021, la recourante s'écarte de l'objet de la contestation. En effet, la 
décision sur opposition du 24 février 2022 se prononce uniquement sur le 
refus de l'APG COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 2021 et 
ne couvre donc pas les mois d'août, de novembre ou encore de décembre 
2021 (sur les questions d'objet de la contestation et d'objet du litige, voir 
notamment ATF 131 V 164 c. 2.1; SVR 2011 UV n° 4 c. 2.1). Par 
conséquent, ces questions sortent de l’objet de la contestation, si bien que 
les conclusions relatives aux mois d’août, novembre et décembre 2021 
sont irrecevables.
1.4
Au vu de l'APG COVID-19 d'un montant de Fr. 160.- (accordé de 
septembre 2020 à août 2021 et calculé selon le revenu de l'activité 
lucrative soumis à l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) en 2019 de 
Fr. 5'891.20 versé 12 fois l'an; voir dossier [dos.] CCB 10; voir également 
l'art. 5 al. 3 ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui prévoit un 
montant maximal de l'APG COVID-19 de Fr. 196.- par jour.) et d'une durée 
potentielle du droit de 61 jours (septembre et octobre 2021), la valeur 
litigieuse est manifestement inférieure à Fr. 20'000.- (art. 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1] en lien avec l'art. 91 al. 1 du code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Le jugement de la 
cause incombe dès lors au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 LOJM). 
1.5
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA). 
2. 
2.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 
moment de l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 5
364 c. 7.1, 144 V 210 c. 4.3.1). L'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 est applicable au présent litige, étant précisé que l'autorité de 
recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a 
statué pour la première fois, soit en l'occurrence par la décision initiale du 
29 décembre 2021 (ATF 147 V 278 c. 2.1 et ATF 147 V 423 c. 3.1). Par 
conséquent, les art. 2 al. 3 (RO 2020 4571), al. 3bis (RO 2020 4571) et 
al. 3ter (RO 2021 183) introduits par modifications du 4 novembre 2020 
(entrées en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020) et du 
31 mars 2021 (entrées en vigueur au 1er avril 2021) sont applicables. 
2.2
Selon l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(état le 28 octobre 2021, en vigueur depuis le 17 septembre 2020 
[RO 2020 4571], les personnes qui exercent une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à 
l’art. 31 al. 3 let. b et c, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0), 
pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis let. c, ont 
droit à l’allocation: 
a.
si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et 
b.
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b). 
2.3
Selon l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 
(état 
le 
28 
octobre 
2021, 
en 
vigueur 
depuis 
le 
17 septembre 2020 [RO 2020 4571]), les personnes qui exercent une 
activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes 
visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI, pour autant qu’elles ne soient pas 
concernées par l’al. 3 et qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis 
let. c, ont droit à l’allocation:
a.
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures 
de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité;
b.
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et
c.
si elles ont touché pour cette activité au moins 10 000 francs à titre de 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019; cette condition s’applique 
par analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 6
exercée pendant une année complète, cette condition s’applique 
proportionnellement à sa durée.
2.4
L'art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(état le 28 octobre 2021; en vigueur depuis le 1er avril 2021 [RO 2021 183]) 
prévoit que l’activité lucrative est considérée comme significativement 
limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 30% par 
rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. 
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition du 24 février 2022, la CCB a en 
substance considéré que la recourante n'avait pas réussi à démontrer que 
la baisse de son chiffre d'affaires était due à une mesure de lutte contre 
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité fédérale ou cantonale 
au sens de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 
Dans ce cadre, elle a en particulier fait valoir que la situation financière des 
clients de la recourante ou encore les rendez-vous annulés ou ajournés 
avec les clients étaient autant de motifs qui ne pouvaient être pris en 
compte lors de l'examen du droit à l'APG COVID-19 de l'assurée. 
3.2
Tout en admettant que la Confédération n'avait pas ordonné de 
mesures de luttes contre l'épidémie de COVID-19 pendant la période ici 
litigieuse (septembre et octobre 2021), la recourante a constaté que les 
mesures ordonnées par les autorités avant et après la période en cause 
avaient provoqué de graves conséquences sur la baisse de son chiffre 
d'affaires. Par ailleurs, elle a critiqué le fait que les personnes dont la 
position était assimilable à celle d'un employeur étaient tenues à cotiser à 
l'assurance-chômage (AC) alors qu'elles n'avaient en revanche pas droit 
aux prestations de cette même assurance. Enfin, la recourante a observé 
que de grands groupes horlogers avaient reçus, durant la crise, des 
indemnités pour réductions de l'horaire de travail (indemnités RHT) malgré 
l'absence de paiement des cotisations par ces derniers et en dépit 
d'importants bénéfices engendrés. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 7
4.
4.1
Il est incontesté entre les parties que la recourante n'a pas été 
contrainte d'interrompre son activité lucrative durant les mois de septembre 
et octobre 2021 en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité (voir c. 2.2 ci-dessus). Les faits de la 
présente procédure doivent donc être examinés à l'aune de l'art. 2 al. 3bis 
de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état le 28 octobre 2021, 
en vigueur depuis le 17 septembre 2020 [RO 2020 4571]; voir c. 2.3 ci-
dessus). Il ressort en outre du dossier et il n'est pas non plus litigieux entre 
les parties, que l'assurée, en sa qualité d'unique associée et gérante de la 
recourante et donc en tant que personne occupant une position analogue à 
celle d'un employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, a en principe droit 
à l'APG COVID-19 sur la base de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19, pour autant que les conditions respectives (voir 
c. 2.3 ci-dessus) soient remplies de manière cumulative.
4.2
Il convient tout d'abord d'examiner si l'activité lucrative de la 
recourante a été significativement limitée en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité durant les mois 
de septembre et octobre 2021 (voir c. 2.3 ci-dessus). 
4.2.1
En septembre et octobre 2021, les restrictions en vigueur au niveau 
fédéral découlaient de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les 
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26). 
Dans ses versions des 13 (RO 2021 542) et 20 septembre 2021 (RO 2021 
563 et RO 2021 564) et des 4 (RO 2021 590), 11 (RO 2021 564 et 
RO 2021 590) et 25 octobre 2021 (RO 2021 590), cette ordonnance 
contenait notamment des dispositions relatives à l'obligation de détenir un 
certificat (pour les personnes de plus de seize ans) pour accéder aux 
espaces intérieurs des établissements de restauration, aux bars et boîtes 
de 
nuit 
dans 
lesquels 
la 
consommation 
avait 
lieu 
sur 
place 
(art. 12 ordonnance COVID-19 situation particulière), aux lieux de culture, 
installations de sport et de loisirs (art. 13 al. 2 ordonnance COVID-19 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 8
situation particulière), aux manifestations à l’intérieur (art. 14a ordonnance 
COVID-19 situation particulière), aux foires professionnelles et grand public 
(art. 18 ordonnance COVID-19 situation particulière), ainsi qu'aux activités 
culturelles et sportives se déroulant à l’intérieur (art. 20 let. d ordonnance 
COVID-19 situation particulière). En outre, le port du masque était en 
principe obligatoire dans les espaces clos accessibles au public des 
installations et des établissements ainsi que dans les transports publics 
(art. 5 et 6 ordonnance COVID-19 situation particulière). Les mesures 
cantonales qui étaient en vigueur dans le canton de Berne aux mois de 
septembre et octobre 2021 découlaient de l'ordonnance cantonale du 
4 novembre 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de 
COVID-19 (O COVID-19; RSB 815.123), dans sa version en vigueur 
jusqu'au 27 octobre 2021 (date d'adoption: 22 septembre 2021). Cette 
dernière ordonnance prévoyait notamment des règles relatives à la collecte 
des coordonnées (art. 3 à 5 O COVID-19), à l'obligation de porter un 
masque dans tous les espaces clos des écoles visées par la législation sur 
les écoles moyennes et la législation sur la formation professionnelle, la 
formation continue et l’orientation professionnelle (art. 12a O COVID-19) ou 
encore à l'obligation de présenter un certificat dans les institutions de 
formation (art. 12b O COVID-19). En revanche, aucune des mesures 
fédérale ou cantonale susmentionnées ne visait spécifiquement les société 
actives dans le design, le marketing, le consulting ou encore la production 
de produits horlogers et de bijouterie. 
4.2.2
Par ses demandes d'allocation des 22 octobre et 18 novembre 2021 
pour l'APG COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 2021, la 
recourante a indiqué qu'en raison du COVID-19, les ventes dans l'industrie 
horlogères avaient fortement baissé, conduisant ses clients à réduire leurs 
frais, notamment ceux relatifs au marketing, avec pour conséquences une 
baisse de son chiffre d'affaires (voir dos. CCB 1 et 2). 
4.2.3
En l'occurrence, la recourante ne parvient pas à démontrer, au 
degré de la vraisemblance prépondérante exigé en droit des assurances 
sociales (ATF 144 V 427 c. 3.2) un lien de causalité entre la baisse de son 
chiffre d'affaires et les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 
ordonnées par une autorité durant les mois de septembre et octobre 2021 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 9
(voir c. 4.2.1 ci-dessus). Les motifs invoqués à l'appui de sa demande 
d'APG COVID-19 ont traits aux restrictions budgétaires des clients de la 
recourante. Il n'est en revanche pas question que cette dernière ait été 
contrainte de limiter son activité en raison de mesures ordonnées par les 
autorités. Au contraire, la recourante n'est pas un établissement accessible 
au public, de sorte qu'elle n'était pas tenue, durant les mois de septembre 
et octobre 2021, de limiter l’accès intérieur de ses locaux aux personnes 
disposant d’un certificat ou encore de soumettre ses clients au port du 
masque. Certes, on ne saurait ignorer que les clients de la recourante, pour 
l'essentiel des petites et moyennes entreprises dans le secteur de 
l'horlogerie, ont vraisemblablement subi des pertes économiques en raison 
de la crise liée au COVID-19, restreignant ainsi leurs diverses dépenses 
(notamment dans le marketing). Toutefois et ainsi que l'a indiqué à juste 
titre l'intimée dans la décision sur opposition litigieuse, la situation 
financière des clients de la recourante ne saurait être prise en compte lors 
de l'examen du droit à l'APG COVID-19. En effet, cette allocation n'a pas 
pour but de compenser toutes les pertes de gain qui pourraient survenir en 
lien avec la pandémie de COVID-19, mais uniquement celles provoquées 
par des mesures de lutte contre le COVID-19 et survenues durant les 
périodes pour lesquelles des demandes ont été déposées (ici septembre et 
octobre 2021). Le fait que certains clients n'aient pas finalisé leurs 
commandes ou les aient reportées en raison, par exemple, d'une situation 
économique défavorable due à la pandémie, dépend du seul choix de ces 
partenaires contractuels et non de mesures de luttes ordonnées par une 
autorité. Les pertes de gain qui en résultent et qui sont imputables à la 
pandémie en tant que telles ne justifient pas un droit à des prestations 
selon l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 
4.2.4
L'argument de la recourante (soulevé dans son opposition) selon 
lequel les quarantaines ordonnées par les autorités à l'égard de ses clients, 
de son unique associée et gérante ou encore de l'enfant de cette dernière, 
ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires, ne convainc pas. Ainsi que l'a 
justement souligné la CCB dans sa décision sur opposition du 
24 février 2022, aucune demande d'APG COVID-19 pour de prétendues 
quarantaines pour l'assurée ou parce que la garde de l'enfant de celle-ci 
par des tiers n'était plus garantie ne ressort du dossier de la cause (voir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 10
notamment art. 2 al. 1bis ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (état 
le 28 octobre 2021, en vigueur depuis le 17 septembre 2020 [RO 2020 
3705]). La recourante n'a par ailleurs en rien étayé ses allégations à ce 
propos et n'a évoqué ni les dates, ni les circonstances de ces prétendues 
quarantaines. 
4.2.5
La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu'elle fait valoir 
que son unique associée et gérante aurait droit à l'APG COVID-19 du fait 
que cette dernière, en raison de sa position assimilable à celle d’un 
employeur, ne peut bénéficier de prestations de l'AC (en particulier 
indemnités RHT), malgré les cotisations acquittées à cette assurance. Ainsi 
que l'a correctement expliqué l'intimée dans la décision sur opposition 
contestée, les indemnités RHT et l'APG COVID-19 sont octroyées (ou non) 
sur la base de dispositions légales distinctes et sont susceptibles de 
conduire à des décisions différentes. Par ailleurs, les reproches de 
l'intéressée selon lesquels les personnes ayant une position assimilable à 
celle d’un employeur ne perçoivent, en principe, aucune prestation de l'AC 
malgré le paiement de cotisations ou encore le fait que de grandes 
entreprises horlogères aient prétendument perçu des indemnités RHT sans 
payer de cotisations, se rapportent tous les deux à des considérations 
politiques qui n'ont pas leur place dans l'examen du droit à l'APG 
COVID-19. Il n'incombe pas au TA d’évaluer l’opportunité ou l’adéquation 
des choix effectués par le législateur fédéral. 
4.2.6
Au vu de ce qui précède, la recourante n'est pas parvenue à 
prouver, au degré de la vraisemblance prépondérante, que son activité 
lucrative a été significativement limitée en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (art. 3bis let. a 
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Il s'avère donc superflu 
d'examiner les autres conditions (cumulatives) de l'art. 3bis de l'ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19. 
5.
5.1
Dans ces conditions, la décision querellée ne prête pas le flanc à la 
critique. C'est à juste titre que l'intimée a rejeté le 24 février 2022 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 avril 2022, 200.2022.150.APG, page 11
l'opposition dirigée contre la décision de refus de l’APG COVID-19 pour les 
mois de septembre et octobre 2021. Le recours doit donc être rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 1 al. 1 
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en relation avec l'art. 61 let. 
fbis LPGA [raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628]). 
5.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, ne peut prétendre 
au remboursement de ses dépens ou d'une indemnité de partie (art. 61 let. 
g LPGA, 104 al. 2 et 108 al. 1 LPJA), pas plus que l'intimée qui agit dans 
l'accomplissement d'une tâche de droit public (art. 104 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, 
- à C.________, D.________,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).