be_verwaltungsgericht · 100 2023 304 · 2025-01-06 · fr

Installation de télécommunication mobile | Baubewilligung/Baupolizei

100.2023.304
DTT 
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 6 janvier 2025
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et E. Steinmann, juges
A. Mariotti, greffière
1. A.________
2. B.________
3. C.________
4. D.________
5. E.________
p.a. A.________
recourants
contre
Swisscom (Suisse) SA 
agissant par ses organes statutaires
Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Bern
intimée
et
Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne
Reiterstrasse 11, 3011 Berne
ainsi que
Commune municipale de Romont
agissant par son conseil communal
Rue Principale 1, 2538 Romont/BE
relatif à une décision sur recours de la DTT du 18 octobre 2023
(installation de télécommunication mobile)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 2
En fait:
A.
La société Swisscom (Suisse) SA (ci-après: Swisscom) a déposé une 
demande de permis de construire, qui a été réceptionnée par la Commune 
municipale de Romont le 10 avril 2019, afin de pouvoir ériger une 
installation de communication mobile en forêt, sur un bien-fonds situé en 
zone agricole appartenant à la Commune bourgeoise de Romont. Plusieurs 
oppositions ont été déposées contre le projet, dont en particulier celles de 
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et 
F.________. Dans son rapport du 3 juillet 2019, la Division forestière du 
Jura bernois a proposé l'octroi d'une dérogation pour une installation non 
forestière en forêt, sous réserve de quatre charges. Le 19 décembre 2019, 
le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de 
l'environnement du canton de Berne (anciennement Direction de 
l'économie publique) a proposé d'autoriser le projet moyennant le respect 
de deux charges. Par décision du 19 octobre 2020, l'Office des affaires 
communales et de l'organisation du territoire (OACOT) a accordé une 
dérogation fondée sur l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). Par décision globale du 
25 novembre 2020, la préfète du Jura bernois (ci-après: la préfète), à qui la 
Commune municipale a transmis la demande de permis de construire 
comme objet de sa compétence, a rejeté les oppositions et délivré le 
permis de construire, moyennant le respect de certaines charges.
B.
Le 
28 
décembre 
2020, 
A.________, 
B.________, 
C.________, 
D.________, E.________ et F.________ ont interjeté recours auprès de la 
Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne (DTT) 
contre la décision de la préfète du 25 novembre 2020. Par décision sur 
recours du 18 octobre 2023, la DTT a partiellement admis le recours, en 
cela qu'elle a notamment assorti la décision globale de la préfète de deux 
charges supplémentaires.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 3
C.
Le 
20 
novembre 
2023, 
A.________, 
B.________, 
C.________, 
D.________, E.________ et F.________ ont porté le litige devant le 
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif). En l'absence de signature valable et faute pour F.________ 
d'avoir confirmé sa volonté de recourir, il a été constaté que celui-ci avait 
retiré son recours et la cause a été rayée du rôle le concernant. Les cinq 
autres intéressés ont conclu en substance, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision sur recours du 18 octobre 2023 et, 
éventuellement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle 
décision. Swisscom et la DTT ont toutes deux conclu au rejet du recours, la 
Commune municipale de Romont n'ayant pour sa part pas pris de 
conclusions. Par réplique du 14 février 2024, les recourants ont maintenu 
leurs conclusions. Par écrit du 22 février 2024, l'intimée, tout en maintenant 
ses conclusions, a renoncé à dupliquer. Les recourants se sont encore une 
fois déterminé sur l'affaire en cause.
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir également 
l'art. 40 al. 5 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, 
RSB 721.0]). 
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente. Ils sont tous domiciliés ou propriétaires de parcelles à 
l'intérieur du périmètre d'opposition de 685,9 mètres déterminé par l'intimée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 4
d'après les immissions liées à l'installation litigieuse (voir la fiche de 
données spécifiques au site du 5 novembre 2019; dossier [dos.] Préfecture 
162). Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision sur recours du 18 octobre 2023 et sont 
particulièrement atteints par celle-ci. Les recourants disposent donc de la 
qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA et 40 
al. 2 et 5 LC). Au surplus, interjeté dans les formes et le délai prescrits, le 
recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend au contrôle 
des faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas au contrôle de l'opportunité 
(art. 80 let. a et b LPJA).
2. 
La demande de permis de construire porte sur la construction d'une 
installation de communication mobile constituée d'un mât tripode d'une 
hauteur de cinq mètres et doté de deux antennes à double bande 700-900 
MHz et 1400-2600 MHz (ci-après: l'antenne), ainsi que d'un équipement 
technique. Le projet prévoit que l'antenne soit construite sur un réservoir 
d'eau situé sur un bien-fonds figurant hors zone à bâtir et propriété de la 
Commune bourgeoise de Romont (ci-après: le réservoir). Ce réservoir, qui 
se trouve en pâturage boisé soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur 
les forêts (LFo, RS 921.0) et à proximité de plusieurs habitations sises en 
contrebas, n'est plus utilisé depuis 1993 et a été remplacé en 1994 par un 
nouveau réservoir, également situé hors zone à bâtir. Dans un rapport du 
13 février 2018 joint à la demande de permis de construire, l'intimée a en 
particulier relevé que l'emplacement choisi était favorable, dès lors que le 
projet s'intégrait à une infrastructure existante, en l'occurrence le réservoir, 
et n'utilisait pas de terrain supplémentaire hors zone à bâtir.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 5
3.
3.1
Dans un premier grief, les recourants se plaignent du fait que le 
réservoir sur lequel l'intimée a prévu d'installer l'antenne constitue une 
construction sise hors de la zone à bâtir et que cette construction n'est pas 
conforme à l'affectation de cette zone. Ils sont d'avis que ce réservoir 
bénéficie tout au plus de la garantie de la situation acquise, mais qu'une 
telle garantie ne permet en aucun cas d'aggraver le caractère illicite de la 
construction en y ajoutant une nouvelle installation, qui n'est au demeurant 
pas non plus conforme à la zone. Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que 
ce grief des recourants n'a jamais été invoqué auparavant et que le 
soulever à ce stade semble dilatoire et contraire au principe de la bonne 
foi. Pour le surplus, elle estime en substance que dans la pesée des 
intérêts à effectuer pour juger de la légalité de l'implantation de l'antenne, le 
fait que celle-ci soit construite sur une installation existante est un élément 
favorable. La DTT se contente pour sa part de relever que sa décision sur 
recours ne se prononce pas sur cette argumentation des recourants, car 
celle-ci n'a pas été invoquée devant elle. Se pose donc tout d'abord la 
question de savoir si le Tribunal peut examiner ce grief sur le fond.
3.2
La décision sur recours de la DTT du 18 octobre 2023, par laquelle 
cette autorité a confirmé l'octroi d'un permis de construire pour une 
nouvelle installation de communication mobile et complété la décision de la 
préfète du 25 novembre 2020, constitue l'objet de la contestation. Cette 
décision sur recours fixe les limites des points qui peuvent être critiqués par 
le recours qui, lui, détermine l'objet du litige devant le Tribunal administratif. 
Le litige ne peut donc s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (voir 
notamment ATF 144 II 359 c. 4.3, 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; JAB 
2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 20a n. 5). Selon 
l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent contenir les conclusions, 
l'indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. La 
motivation doit être topique, sans nécessairement être fondée, et doit 
notamment exposer en quoi la décision contestée est viciée (JAB 2006 
p. 470 c. 2.4). Lorsqu'un écrit doit être déposé dans un délai déterminé, les 
conclusions et les motifs doivent être indiqués dans ce délai (art. 33 al. 3 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 6
LPJA). Par ses conclusions, la partie recourante détermine dans quelle 
mesure elle souhaite faire examiner le rapport juridique litigieux. Dans le 
cadre de l'objet du litige, les griefs et les nouveaux arguments juridiques qui 
n'ont pas encore été soulevés lors d'une éventuelle procédure d'opposition 
ou de recours précédente sont également recevables (JAB 2005 p. 321 
c. 4.3; RUTH HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2e éd. 2020, art. 72 n. 12 ; MICHEL DAUM, op. cit., art. 25 n. 4).
3.3
Les recourants concluent à l'annulation de la décision sur recours 
rendue par l'autorité précédente qui permet en définitive la construction par 
l'intimée de l'antenne en cause. Le grief des recourants quant à la légalité 
de l'ancien réservoir est exclusivement soulevé dans le cadre de celui 
concernant celle de la construction de l'antenne hors de la zone à bâtir, 
grief relatif au même rapport juridique qu'ils avaient déjà invoqué devant 
l'autorité précédente. Il s'agit donc uniquement d'un nouvel argument 
juridique en lien avec les conditions d'application de l'art. 24 LAT, reflétant 
leur avis par rapport à l'application du droit à la présente cause (JTA 
2018/288 du 23 août 2019 c. 9.3.1, 2015/230 du 19 octobre 2016 c. 1.4). Il 
n'est en aucun cas question d'une nouvelle conclusion qui étendrait le litige 
au-delà de l'objet de la contestation. Le grief des recourants concernant la 
légalité de la construction en cause a en outre été invoqué dans le délai de 
recours (art. 33 al. 3 LPJA). Par ailleurs, force est de constater que le 
Tribunal administratif n'est de toute façon pas lié par les arguments 
juridiques des parties et examine le droit d'office (art. 20a LPJA; JAB 2010 
p. 495 c. 2.4; ATF 142 I 155 c. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
1C_693/2021 du 3 mai 2023 c. 7.2.1). Partant, cet argument n'est pas 
invoqué de manière contraire au principe de la bonne foi. Il convient par 
conséquent de l'examiner.
4.
4.1
4.1.1
Conformément au principe de séparation des zones constructibles 
et non constructibles, la construction et l'exploitation d'une antenne de 
téléphonie mobile hors zone à bâtir pour desservir la zone à bâtir ne sont 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 7
en principe pas conformes à l'affectation de la zone et nécessitent une 
dérogation au sens de l'art. 24 LAT (ATF 141 II 245 c. 7.6 et les 
références). Selon cette disposition, des autorisations peuvent être 
délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout 
changement d'affectation qui ne sont pas conformes à la zone, c'est-à-dire 
en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, lorsque deux conditions sont 
réunies. D'une part, l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a). D'autre part, 
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 II 252 c. 4; TF 1C_94/2022 du 24 août 2023 c. 2.1). 
Le critère de l'implantation imposée par la destination de la construction au 
sens de l'art. 24 let. a LAT doit être considéré comme rempli lorsque des 
raisons objectives – techniques, économiques ou découlant de la nature du 
sol – justifient la réalisation de l'ouvrage projeté à l'emplacement prévu ou 
lorsque ledit ouvrage ne peut, pour des raisons déterminées, être réalisé 
en zone à bâtir (ATF 141 II 245 c. 7.6.1, 136 II 214 c. 2.1; JAB 2007 p. 351 
c. 4.1). Ainsi, s'agissant d'installations de téléphonie mobile, la construction 
hors de la zone à bâtir peut par exemple s'avérer justifiée lorsqu'il s'agit de 
remédier à une lacune dans la couverture ou la capacité du réseau et que 
cette lacune ne pourrait être écartée avec un emplacement de l'installation 
en zone à bâtir. En revanche, les avantages économiques du site choisi 
(par exemple coûts d'acquisition du terrain moindres ou nombre 
d'oppositions vraisemblablement moins élevé) ou les motifs de droit civil 
justifiant le choix du site, comme le refus des propriétaires d'accepter 
l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur leur terrain à l'intérieur 
de la zone à bâtir, ne suffisent pas (ATF 133 II 321 c. 4.3.3). Il n'est 
toutefois pas nécessaire qu'un emplacement dans la zone à bâtir soit 
absolument exclu. Il suffit que des raisons importantes fassent apparaître 
un site hors zone à bâtir comme étant nettement plus avantageux que 
d'autres sites en zone à bâtir (ATF 141 II 245 c. 7.6.1 et les références). 
L'examen du caractère relativement imposé par sa destination de 
l'emplacement implique une pesée de l'ensemble des intérêts en présence, 
pesée qui se recoupe avec celle imposée par l'art. 24 let. b LAT (ATF 141 II 
245 c. 7.6.1; TF 1C_594/2021 du 28 juillet 2022 c. 3.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 8
4.1.2
En l'espèce, il ressort de la décision sur recours attaquée que 
l'emplacement choisi se justifie d'abord car il permet de fournir une 
couverture réseau sur une large partie du territoire communal. Cependant, 
si cet emplacement spécifique a été retenu hors de la zone à bâtir et 
considéré comme imposé par sa destination, c'est aussi en particulier 
parce qu'il est favorable en termes de surface de terrain nécessaire, dès 
lors qu'il peut être combiné avec une infrastructure existante, à savoir le 
réservoir (décision sur recours attaquée p. 8 et décision OACOT du 19 
octobre 2020 [dos. Préfecture 240]). Le faible impact sur le boisement et 
sur la fonction forestière, du fait de l'implantation sur le réservoir existant, a 
également été un élément prépondérant lors de l'octroi de l'autorisation par 
l'Office des forêts (dos. Préfecture 250 s.). Ainsi, sur le vu de l'importance 
de la présence de l'ancien réservoir dans la motivation des autorisations 
accordées par l'OACOT et l'Office des forêts qui ont été reprises dans la 
décision globale de la préfète, puis confirmées dans la décision sur recours 
de l'autorité précédente, le statut juridique de ce réservoir ne peut rester 
indécis.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 24c al. 1 LAT, hors de la zone à bâtir, les 
constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur 
destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone 
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le champ 
d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et aux 
installations sises hors de la zone à bâtir, qui ne sont plus conformes à 
l'affectation de la zone à la suite d'un changement de réglementation. La 
garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu'aux constructions érigées 
ou transformées avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non 
constructible au sens du droit fédéral (art. 41 de l'ordonnance fédérale du 
28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). La date 
déterminante à ce propos est en principe celle du 1er juillet 1972, date de 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des 
eaux contre la pollution (abrogée à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 
24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20] le 1er 
novembre 1991), qui a introduit expressément le principe de la séparation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 9
du territoire bâti et non bâti (ATF 147 II 309 c. 5.2, 129 II 396 c. 4.2.1; TF 
1C_139/2014 du 17 mars 2015 c. 2.1.1). La protection de la situation 
acquise instituée par l'art. 24c LAT ne s'étend toutefois pas aux bâtiments 
en ruine, inutilisables et prêts à s'écrouler (TF 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 c. 5.1 et références). En outre, en cas d'abandon de l'usage du bien, 
à savoir soit en abandonnant le bien en tant que tel, soit en excluant toute 
réutilisation future à des fins au moins comparables, la garantie de la 
situation acquise peut cesser de s'appliquer. Tel est notamment le cas si la 
construction ou l'installation existante n'est plus entretenue et ne se prête 
donc plus à une utilisation en raison de sa dégradation. Le simple fait d'être 
inoccupé pendant une durée temporaire, par exemple parce qu'il n'y a pas 
d'utilisateur approprié entre-temps, ne suffit pas en soi. Dans le même 
sens, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'ancienne 
disposition de l'art. 24 al. 2 LAT (RO 1979 1573), partiellement comparable 
à l'art. 24c LAT, la garantie des droits acquis ne disparaissait pas en cas 
d'interruption de quelques années de l'utilisation prévalant jusqu'alors, mais 
seulement en cas d'interruption d'une durée de 20 ans (TF 1C_168/2015 
du 11 mai 2016 c. 3.5.1, 1C_178/2015 du 11 mai 2016 c. 4.5.1 et 
références [en particulier à l'arrêt TF 1A.265/1997 du 19 mars 1998 qui 
pose la limite de 20 ans]). Enfin, la garantie de la propriété ne confère 
aucun droit à réutiliser à des fins de construction un emplacement où ont 
déjà été érigés des ouvrages ou à conserver au-delà de sa durée de vie un 
ouvrage convenablement entretenu (TF 1C_617/2019 du 27 mai 2020 
c. 5.1 et les références). La suppression des constructions illicites hors de 
la zone à bâtir sert à la mise en œuvre du principe fondamental en droit de 
l'aménagement du territoire de la séparation des territoires constructibles et 
non constructibles qui est considéré comme un droit constitutionnel non 
écrit. Il en résulte une interdiction de construire en dehors de la zone à bâtir 
qui doit être préservée de toute construction qui n'est pas liée à 
l'exploitation agricole ou imposée par sa destination. Ce but est mis en 
échec si des constructions illicites en dehors de la zone à bâtir ne sont pas 
éliminées, mais au contraire tolérées pendant une durée indéterminée. Les 
autorités cantonales et communales sont tenues par le droit fédéral 
d'ordonner 
la 
suppression 
des 
constructions 
formellement 
et 
matériellement illicites situées hors de la zone à bâtir. Si leur passivité 
pouvait les soustraire à cette obligation, l'application uniforme du droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 10
fédéral et le principe constitutionnel de séparation seraient remis en 
question (ATF 147 II 309 c. 5.5 et les références). Or, la péremption du 
droit d'ordonner la remise en état et de l'obligation de rétablir un état 
conforme au droit n'est pas réglée par la loi (ATF 147 II 309 c. 4). Il découle 
cependant de la jurisprudence que, contrairement à ce qui prévaut pour les 
zones à bâtir, le droit d'exiger le rétablissement d'un état conforme au droit 
en dehors de la zone à bâtir ne se périme pas (ATF 147 II 309 c. 5.7).
4.2.2
En l'occurrence, le réservoir apparaît déjà sur les cartes 
topographiques de la région dans le courant des années cinquante (cartes 
historiques accessibles sur: , onglet cartes 
affichées/Voyage dans le temps – Cartes [consulté le 9 octobre 2024]). 
Selon les informations fournies par la Commune, il pourrait même avoir été 
construit dans les années 1900 (courrier de la Commune du 6 mai 2024) et 
un permis de construire aurait été délivré fin 1924, début 1925 par la 
Préfecture (courrier de la Commune du 30 mai 2024). A un degré de 
vraisemblance prépondérante (voir ATF 147 II 309 c. 5.2), il doit être admis 
que le réservoir a donc été construit avant le 1er juillet 1972 et, en 
considérant qu'il servait les intérêts du territoire bâti, notamment en 
approvisionnant celui-ci en eau, n'est ainsi plus conforme à l'affectation de 
la zone depuis cette date. Il devrait par conséquent pouvoir bénéficier de la 
garantie de la situation acquise au sens de l'art. 24c LAT pour autant qu'il 
ait été érigé légalement, ce que les recourants contestent. A ce propos, 
c'est en principe au maître d'ouvrage qu'il incombe de prouver qu'une 
construction a fait l'objet d'une autorisation. Celui-ci supporte également les 
conséquences d'une éventuelle absence de preuve (TF 1C_22/2019 du 6 
avril 2020 c. 6.2.1, non publié in ATF 146 II 304). Or, malgré une demande 
du juge instructeur en ce sens, ni l'intimée, ni la Commune n'ont été en 
mesure de fournir le permis de construire de cet ancien réservoir. En tout 
état de cause, indépendamment de la légalité initiale du réservoir, il est 
établi et non contesté que celui-ci n'est plus utilisé depuis 1993. Son 
utilisation a pris fin par la mise en service d'un nouveau réservoir destiné à 
le remplacer (courrier de la Commune du 6 mai 2024). Il y a donc une 
claire interruption de l'usage et une exclusion d'une nouvelle utilisation 
future comparable, compte tenu de la construction du nouveau réservoir 
remplissant les mêmes fonctions que le réservoir en cause. Celui-ci n'a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 11
donc plus servi depuis plus de 30 ans, ce qui est largement supérieur à la 
limite de 20 ans, fixée par la jurisprudence, au-delà de laquelle la protection 
de la situation acquise prévue par l'art. 24c LAT cesse de s'appliquer. 
Aucune dérogation ne permettant de justifier la présence de ce réservoir 
désaffecté en ce lieu, celle-ci découle d'une simple tolérance de la part des 
autorités. Or, la remise en état conforme à la loi des constructions situées 
hors de la zone à bâtir n'étant soumise à aucun délai de péremption, elle 
peut être ordonnée en tout temps si les conditions en sont réunies (voir 
c. 4.2.1 ci-dessus).
4.3
En l'espèce, l'intimée a retenu comme emplacement pour l'antenne 
litigieuse le site du réservoir, à l'exclusion de deux variantes en zone à 
bâtir. Elle a également exclu qu'il y ait d'autres alternatives hors zone à 
bâtir (voir Justification de site hors zone à bâtir du 13 février 2018 de 
l'intimée [dos. Préfecture n° 1 23 ss]). A ce propos, la faible emprise au sol 
de l'antenne litigieuse du fait de sa construction sur le réservoir a été 
utilisée comme justification dans le choix du site tant par l'intimée 
(dos. Préfecture n° 1 30) que par l'autorité précédente lors de son examen 
des conditions de l'art. 24 LAT (décision attaquée p. 8). Or, du fait de son 
caractère illicite, la présence du réservoir comme argument pour justifier 
une dérogation visant à ériger l'antenne hors de la zone à bâtir au sens de 
l'art. 24 LAT ne saurait être admis. En effet, dans l'appréciation globale des 
intérêts en présence, on ne saurait approuver la construction d'une 
nouvelle installation ayant pour fondation une construction préexistante, 
mais illicite. Même si d'un point de vue topographique et radiotechnique ce 
site doit malgré tout être considéré comme étant le plus favorable, la 
construction de l'antenne ne saurait être permise sur le réservoir, car 
l'éventuelle destruction de celui-ci doit faire l'objet d'une procédure propre 
qui dépasse l'objet de la contestation. Par ailleurs, faute de délai de 
péremption pour ordonner la remise en état conforme hors de la zone à 
bâtir, cette éventuelle remise en état conforme pourrait intervenir à tout 
moment. A cet égard, le fait qu'une révision de la LAT introduisant un délai 
de prescription de 30 ans soit en cours (voir projet d'art. 24f al. 5 LAT; FF 
2023 p. 2488 ss) n'y change rien. En effet, celle-ci n'est pas encore en 
vigueur et ne saurait s'appliquer à titre anticipé (TF 1C_182/2023 du 16 
août 2024 c. 3 et les références). Au demeurant, si l'ancien réservoir venait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 12
à ne pas être détruit, que ce soit en raison d'une future prescription de 
l'obligation de remise en état conforme ou de la bonne foi du propriétaire, il 
n'en perdrait pas pour autant son caractère illicite, empêchant toute 
rénovation, 
transformation 
partielle, 
agrandissement 
mesuré 
ou 
reconstruction au sens de l'art. 24c al. 2 LAT (TF 1C_486/2015 du 24 mai 
2016 c. 2.1.1 et les références, 1A.190/2006 du 11 juin 2007 c. 10.3 et les 
références). Une reconstruction du réservoir serait en outre également 
exclue en raison de sa situation en forêt (voir art. 25 al. 1 de la loi 
cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts [LCFo, RS 921.11]).
4.4
En définitive, l'intimée ne peut se prévaloir des conditions 
dérogatoires des art. 24 ss LAT pour construire son installation de 
communication mobile sur l'ancien réservoir encore existant hors de la 
zone à bâtir. En particulier, étant désaffecté depuis plus de 30 ans, celui-ci 
ne bénéficie plus de la garantie de la situation acquise prévue à l'art. 24c 
LAT, sa remise en état n'étant au demeurant pas exclue. Le réservoir est 
ainsi uniquement toléré par les autorités, empêchant toute modification 
partielle et en particulier son utilisation comme fondement pour le projet de 
construction en cause. Ce projet ne saurait par conséquent être autorisé et 
c'est ainsi à tort que la préfète a octroyé le permis de construire à l'intimée, 
respectivement que l'autorité précédente a confirmé cette décision.
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur recours attaquée annulée. Le permis de construire visant à ériger une 
installation de communication mobile déposé par l'intimée est refusé.
5.2
Les frais judiciaires pour la présente procédure de recours, fixés 
forfaitairement à Fr. 3'500.-, sont mis à la charge de l'intimée qui succombe 
dans ses conclusions (art. 108 al. 1 LPGA), la Commune municipale 
n'ayant pour sa part pas pris de conclusions. L'avance de frais de 
Fr. 3'500.- versée par les recourants leur sera restituée à l'entrée en force 
du présent jugement. Pour les frais de procédure devant l'autorité 
précédente, arrêtés à Fr. 3'000.- et mis par Fr. 2'250.- à la charge des 
recourants et par Fr. 750.- à la charge de l'intimée, ils doivent également 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 13
être fixés en tenant compte de l'issue de la procédure, dès lors que même 
si le grief relatif à l'ancien réservoir n'avait pas été soulevé par les 
recourants devant la DTT, celle-ci devait appliquer le droit d'office (art. 20a 
al. 1 LPJA). Ainsi, les Fr. 3'000.- de frais doivent être mis par moitié à la 
charge de l'intimée, le surplus ne pouvant être mis à la charge de la 
Commune municipale qui avait pris des conclusions, mais qui n'était pas 
atteinte dans ses intérêts pécuniaires (voir art. 108 al. 1, 2 et 2a LPJA; 
VGE 2022/347 du 11 octobre 2024 c. 7.1 et les références).
5.3
Bien qu'ils obtiennent gain de cause, les recourants n'ont pas droit à 
des dépens, pas même en la forme d'une indemnité de partie, dès lors 
qu'ils ne sont pas représentés en justice et n'ont pas déployé des efforts 
dans le cadre de la présente procédure qui dépasseraient la mesure de ce 
que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires 
personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA et art. 108 al. 3 LPJA). Pour les 
mêmes raisons, ils ne sauraient non plus prétendre à des dépens pour la 
procédure devant la DTT.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 janvier 2025, 100.2023.304, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est admis. La décision sur recours de la Direction des 
travaux publics et des transports du 18 octobre 2023 est annulée et le 
permis de construire est refusé.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'500.-, 
sont mis à la charge de l'intimée. L'avance de frais de Fr. 3'500.- versée 
par les recourants leur sera restituée à l'entrée en force du présent 
jugement.
3. Les frais de la procédure devant la DTT, fixés forfaitairement à 
Fr. 3'000.-, sont mis à la charge de l'intimée à raison de Fr. 1'500.-. Ils 
ne sont pas perçus pour le surplus.
4. Il n'est alloué de dépens ni pour la présente procédure, ni pour la 
procédure devant la DTT.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à l'intimée,
- à la Direction des travaux publics et des transports du canton de 
Berne,
- à la Commune municipale de Romont,
- à l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Le président:
La greffière:
e.r.: P. Annen-Etique, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).