be_verwaltungsgericht · 200 2013 172 · 2014-02-07 · fr

Intérêts moratoires sur une rente

200.2013.172.LPP
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 février 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et B. Rolli, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
demandeur
contre
Publica Caisse fédérale de pensions
Eigerstrasse 57, case postale, 3000 Berne 23
défenderesse
relatif à des intérêts moratoires et l'indexation d'une rente d'invalidité


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2014, 200.2013.172.LPP, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1968, a été engagé en tant que juriste auprès de la 
C.________ (C.________) à partir du 1er janvier 2002, à un taux 
d'occupation de 60% jusqu'au 30 juin 2002, puis à plein temps. A ce titre, il 
a été affilié à la Caisse fédérale de pensions (CFP, rapports d'assurance 
transférés à Publica au 1er juin 2003). A la suite de problèmes de santé 
(incapacité de travail totale attestée depuis le 27, voire le 23 juin 2003), il a 
été libéré de ses obligations professionnelles au cours du mois de 
décembre 2003 et n'a plus repris son activité à la C.________. Le 29 mars 
2004, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) 
à l'Office AI D.________, ainsi qu'une demande de prestations d'invalidité 
auprès de Publica.
Par décisions du 27 juillet 2012 (remplaçant un prononcé du 21 juin 2012 
faussement établi au nom de l'Office AI E.________) et du 10 septembre 
2012, l'Office AI D.________ a alloué à l'assuré une rente entière 
d'invalidité de l'AI à partir du 1er juin 2004 sur la base d'un degré d'invalidité 
de 97%, considérant en substance qu'en raison de ses problèmes de 
santé, l'assuré ne pouvait plus exercer son activité de juriste, que son 
incapacité de travail était totale dans cette profession depuis le 27 juin 
2003 et qu'il disposait d'une capacité de travail raisonnablement exigible de 
25% au maximum dans une activité protégée.
Sur cette base, le 28 novembre 2012, Publica a accordé à l'assuré une 
rente d'invalidité selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) avec 
effet rétroactif au 1er octobre 2004 (après calcul de surindemnisation du 
1er juin au 30 septembre 2004).


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B.
Par courrier du 14 décembre 2012, l'avocat mandaté par l'assuré a 
notamment invité Publica à se prononcer sur la question des intérêts 
moratoires qui, selon lui, seraient dus sur la rente d'invalidité rétroactive.
Dans sa réponse du 10 janvier 2013 au dit courrier, Publica a indiqué que 
l'assuré n'avait pas droit à des intérêts moratoires sur le montant de sa 
rente, du fait que les délais de traitement usuels dès connaissance de la 
décision définitive de rente AI avaient été respectés.
C.
Par acte daté du 25, posté le 28 février et complété le 15 mars 2013, 
l'assuré a déposé une demande à l'encontre de Publica auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Sous suite d'une indemnité de 
partie, il conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser un 
montant de Fr. 65'910.10 ou à dire de justice au titre d'intérêts moratoires 
de 5% l'an sur le montant de rente arriéré de Fr. 310'615.90 pour la période 
du 1er octobre 2004 au 30 novembre 2012, ainsi qu'à indexer la rente 
d'invalidité conformément à l'art. 32l de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur 
le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il a également 
formulé une réquisition de preuves visant à la nomination d'un expert afin 
de déterminer le montant des intérêts moratoires et l'indexation de sa rente 
d'invalidité. Par courrier du 15 mars 2013, il a produit une procuration en 
faveur des avocats de l'étude auprès de laquelle il n'avait d'abord, 
apparemment, qu'élu domicile.
Dans sa réponse du 30 mai 2013, Publica a conclu au rejet de la demande, 
sous suite des frais et dépens.
D.
Par réplique du 12 juillet 2013 et duplique du 25 juillet 2013, les parties ont 
confirmé leurs conclusions respectives. Concernant la conclusion du 


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demandeur visant à l'indexation de sa rente d'invalidité à l'évolution des 
prix, la défenderesse a conclu à son irrecevabilité faute d'intérêt actuel du 
demandeur sur ce point. La note d'honoraires du mandataire du 
demandeur a été communiquée au TA par courrier du 28 août 2013.
En droit:
1.
1.1
La Cour des affaires de langue française du TA est compétente, 
tant à raison du lieu que de la matière, pour connaître de la présente action 
de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle obligatoire, 
s'agissant d'une contestation en langue française opposant un ayant droit 
(le demandeur) à une institution de prévoyance enregistrée (la 
défenderesse) ayant son siège dans le canton de Berne (art. 73 al. 1 et 3 
LPP; art. 87 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; art. 54 al. 1 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; U. MEYER/L. UTTINGER dans: 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, art. 73 n. 3 
et n. 10).
1.2
La demande a été introduite par un ayant droit disposant de la 
qualité pour agir (voir réserve exposée ci-dessous au c. 1.4), représenté 
ultérieurement en procédure par un avocat dûment mandaté. Les autres 
conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il convient d'entrer en 
matière (art. 15 al. 1 et 32 LPJA en corrélation avec l'art. 73 al. 2 LPP).
1.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou 
originaire), l'objet du litige est uniquement déterminé par les conclusions de 
la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et références). En l'occurrence, ces 
dernières tendent au versement d'un intérêt moratoire de Fr. 65'910.10 ou 
à dire de justice sur le montant de la rente allouée rétroactivement par la 


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défenderesse au demandeur, ainsi qu'à l'indexation de sa rente d'invalidité. 
La valeur litigieuse n'étant ainsi pas inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement 
de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans 
sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 LOJM).
1.4
Dans sa duplique du 25 juillet 2013, la défenderesse a conclu à 
l'irrecevabilité de la conclusion du demandeur visant à l'indexation de sa 
rente d'invalidité à l'évolution des prix, faute d'intérêt actuel du demandeur 
sur ce point. Dans la mesure où cette conclusion du demandeur doit de 
toute manière être rejetée matériellement (voir ci-dessous c. 3), la question 
de sa recevabilité peut néanmoins demeurer indécise.
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations 
d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au 
sens de l'AI et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L'art. 26 al. 1 LPP prévoit 
en outre que les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par 
analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
2.2
En ce qui concerne l'obligation de verser un intérêt moratoire - ou 
plus précisément, rémunératoire, du point de vue du créancier - sur les 
rentes d'invalidité au sens de la LPP, il y a tout d'abord lieu de souligner 
que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la règle de l'art. 26 
al. 2 LPGA ne s'applique pas en l'occurrence. En effet, faute de disposition 
de la LPP le prévoyant, la LPGA n'est pas applicable de manière générale 
en matière de prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). Par ailleurs, il 
n'existe pas non plus de renvoi spécifique pour ce qui est de la question de 
l'intérêt moratoire ou rémunératoire. Sur ce point, la jurisprudence 
constante a dès lors retenu, en l'absence d'une disposition réglementaire 
particulière s'appliquant à l'institution de prévoyance concernée, qu'il 
convenait d'appliquer les art. 102 ss du Code des obligations du 30 mars 
1911 (CO, RS 220). Est notamment déterminant l'art. 105 al. 1 CO, selon 
lequel le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou 
d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du 


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jour de la poursuite ou de la demande en justice. Il s'ensuit qu'un intérêt 
moratoire sur le montant d'une rente pour le versement duquel une 
institution de prévoyance se trouverait en demeure ne commence à courir 
que dès le jour de l'introduction de la poursuite ou de l'action en paiement. 
La ratio legis de cette disposition, dérogeant à la règle générale de l'art. 
102 al. 1 CO - qui dispose que le débiteur d'une obligation exigible est mis 
en demeure par l'interpellation du créancier -, est que le créancier, selon 
l'expérience générale, n'investit pas les prestations en cause pour en tirer 
des revenus, mais les utilise aux fins d'assurer son entretien (ATF 119 
V 131 c. 4c; TF 9C_66/2012 du 25 juin 2012 c. 3.2; SVR 2008 BV 9 n° 11 
c. 6.2 et références; VGE BV/2009/1046 du 26 juillet 2010 c. 5.3).
2.3
Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes 
employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la 
Confédération (RPEC, RS 172.220.141.1; pour sa teneur au 1er juillet 2012 
en vigueur le 28 novembre 2012, voir RO 2012 p. 1281), qui s'applique en 
l'occurrence, ne comporte aucune disposition relative au paiement 
d'éventuels intérêts moratoires ou rémunératoires en cas d'octroi rétroactif 
d'une rente d'invalidité. En particulier, ainsi que l'explique la défenderesse 
dans sa réponse du 30 mai 2013 (p. 5), l'art. 71 al. 2 RPEC ne concerne 
pas l'octroi initial d'une rente d'invalidité, mais la rectification d'une rente 
déjà allouée sur la base d'un calcul erroné (TF 9C_66/2012 du 25 juin 2012 
c. 3.2). Pour le surplus, comme la défenderesse le relève à juste titre dans 
son mémoire de duplique du 25 juillet 2013, les nombreuses autres 
dispositions légales du droit suisse et européen invoquées, par analogie ou 
comme l'expression d'un prétendu principe général devant combler une 
lacune, par le demandeur dans sa réplique du 12 juillet 2013 s'avèrent 
d'emblée sans rapport avec l'objet du présent litige. Contrairement à ce 
qu'il prétend, il n'existe pas de (pure) lacune. C'est volontairement que le 
législateur a renoncé à prévoir une réglementation spéciale soumettant à 
intérêts moratoires les créances d'arriérés d'une rente d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle, lorsque cette rente a été octroyée après la 
naissance du droit. Le législateur a sciemment préféré une solution 
permettant à chaque institution de prévoyance de réglementer la question 
avec, à titre supplétif, les dispositions (générales) topiques du CO. Il 
n'existe pas, en droit des assurances sociales, de principe général fondant 


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une obligation de verser des intérêts moratoires (ATF 139 V 82 c. 3.3.1). 
En vertu de la jurisprudence précitée, il convient donc d'examiner 
l'éventualité d'un intérêt rémunératoire à verser par la défenderesse au 
demandeur sur les montants de rente d'invalidité alloués rétroactivement, 
sur la base de l'art. 105 al. 1 CO.
Cela étant, il faut constater tout d'abord que ce n'est qu'en date du 27 juillet 
2012 que l'Office AI (compétent) du canton de D.________ a rendu une 
décision formelle reconnaissant le droit du demandeur à une rente entière 
d'invalidité de l'AI sur la base d'un degré d'invalidité de 97%, 
rétroactivement à partir du 1er juin 2004; le montant des rentes dues par l'AI 
pour la période rétroactive du 1er juin 2004 au 30 juin 2012 n'a, quant à lui, 
été fixé que dans la décision du 10 septembre 2012 du même Office AI 
D.________. En application de l'art. 23 let. a LPP déjà cité (voir ci-dessus 
c. 2.1) et aussi de l'art. 51 al. 1 RPEC (teneur au 1er juillet 2012), le droit du 
demandeur à une rente d'invalidité selon la LPP ne pouvait donc être admis 
par la défenderesse avant l'entrée en force de la décision du 27 juillet 2012. 
Au surplus, les prestations d'invalidité au sens de la LPP dues 
rétroactivement au 1er juin 2004 n'ont pu être calculées par la défenderesse 
qu'après que l'Office AI D.________ ne rende sa décision du 10 septembre 
2012, un calcul de surindemnisation devant encore être effectué par la 
suite par la défenderesse. Dans la mesure où la défenderesse a alloué et 
versé ses prestations au demandeur fin novembre 2012 (courrier du 28 
novembre 2012), on ne saurait lui reprocher un manque de diligence à cet 
égard (TF 9C_66/2012 du 25 juin 2012 c. 3.2). Comme elle le fait valoir et 
ainsi que cela ressort du dossier, la totalité de l'arriéré de prestations et la 
rente mensuelle de décembre 2012 ont été versées fin novembre 2012, 
puis le montant mensuel de rente l'a été régulièrement depuis lors. En 
conséquence, force est de reconnaître que lors du dépôt de la demande du 
28 février 2013, le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucune prestation 
d'invalidité exigible et impayée qui lui aurait été due par la défenderesse. 
La conclusion du demandeur, visant au versement d'un intérêt 
rémunératoire sur des montants arriérés de rente d'invalidité dus par la 
défenderesse, doit dès lors être rejetée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2014, 200.2013.172.LPP, page 8
3.
3.1
Le demandeur conclut également à l'indexation de sa rente 
d'invalidité conformément à l'art. 32l LPers. Cette disposition, en vigueur 
depuis le 1er juillet 2008, prévoit à son al. 1 que l'organe paritaire de la 
caisse de prévoyance fixe l'adaptation des rentes au renchérissement en 
fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut être 
procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la 
constitution d'une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15% 
au moins. Comme la défenderesse l'expose dans son mémoire de réponse, 
l'art. 5 al. 5 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la CFP, en vigueur du 
18 décembre 2004 au 30 juin 2007 (RO 2004 p. 5265 et RO 2007 p. 2821), 
avait un contenu similaire.
En outre, l'art. 36 al. 1 LPP dispose que les rentes de survivants et les 
rentes d'invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à 
l'évolution des prix, jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, conformément aux 
prescriptions du Conseil fédéral. L'art. 75 RPEC prescrit quant à lui 
notamment que les rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont 
adaptées à l'évolution des prix, selon les possibilités financières de la 
caisse de prévoyance de la Confédération. L'organe paritaire décide 
chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. Cette 
décision est commentée dans le rapport annuel.
3.2
Il découle de ce qui précède que l'adaptation des rentes d'invalidité 
à l'évolution des prix incombe à l'organe paritaire de Publica, pour 
l'ensemble des assurés, et qu'il ne s'agit donc là nullement d'une décision 
individuelle prise pour chacun d'entre eux. En outre, dans son mémoire de 
réponse, la défenderesse explique de manière convaincante les raisons 
pour lesquelles cet organe n'a accordé aucune compensation du 
renchérissement sur les rentes depuis 2004, à savoir que pour remplir la 
condition de l'art. 32l al. 1 LPers d'une réserve de couverture des risques 
de fluctuation de 15% au moins, le taux de couverture doit atteindre 115% 
au moins; elle a produit à cet effet les extraits respectifs de ses rapports 
annuels 2004 à 2012, desquels il ressort que pendant toute cette période, 
le taux de couverture selon la LPP n'a jamais dépassé 108,8% (taux le plus 
haut au 31 décembre 2006). Dans la mesure où il a un intérêt actuel à 


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actionner la défenderesse sur ce point (voir ci-dessus c. 1.4), le 
demandeur, qui n'a pas apporté d'argument topique sur ce point, ne peut 
par conséquent prétendre à aucune compensation du renchérissement sur 
sa rente d'invalidité.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, la demande est rejetée dans la mesure de 
sa recevabilité. Il en va de même de la réquisition de preuve du 
demandeur, visant à la nomination d'un expert afin de déterminer le 
montant des intérêts moratoires et l'indexation de sa rente d'invalidité. Une 
instruction dans ce sens est superflue, le principe du droit à des intérêts et 
à une indexation devant être nié.
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 73 al. 2 
LPP).
4.3
Le demandeur, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 109 
al. 1 LPJA). La défenderesse, agissant à titre d'assureur social, n'a droit ni 
à des dépens, ni à une indemnité de partie, bien qu'elle obtienne gain de 
cause (ATF 128 V 323 c. 1, 127 V 205 c. 4b).
Par ces motifs:
1. La demande est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du demandeur,
- à la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales
et, pour information:
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).