be_verwaltungsgericht · 200 2024 847 · 2024-01-12 · fr

Aide sociale - budget d'aide sociale pour le mois de novembre 2023

200.2024.847.ASoc
RAD 
PHS/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 août 2025
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
S. Philipona, greffier
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Service social régional de C.________
intimé
et
Préfète du Jura bernois
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 28 novembre 2024
(budgets d'aide sociale pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024)


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En fait:
A.
A.________, né en 1979, est célibataire et exerce une activité 
professionnelle en tant qu'indépendant. En raison de problèmes de santé, il 
a été incapable d'exercer sa profession depuis le début du mois d'octobre 
2023. 
B.
Le 8 novembre 2023, A.________ a déposé une demande d'aide matérielle 
auprès du service social régional de C.________ (ci-après: le service 
social). Par décision du 12 janvier 2024, ce service a refusé d'entrer en 
matière sur la demande, au motif que l'intéressé avait notamment refusé de 
remettre ses relevés bancaires. Le 8 février 2024, à la suite de la 
transmission par l'intéressé d'extraits de comptes partiellement caviardés, 
le service social a établi un budget d'aide sociale pour le mois de novembre 
2023, excluant le versement de toute prestation en raison de la perception 
d'un revenu de Fr. 3'150.-. Il n'a pas établi de budget pour les mois de 
décembre 2023 et janvier 2024, puis a remis à l'intéressé des budgets pour 
février, mars et avril 2024, lui octroyant à chaque fois Fr. 1'966.- d'aide 
matérielle. Par acte envoyé le 5 mars 2024, A.________ a recouru auprès 
de la préfète du Jura bernois (ci-après: la préfète) contre le budget du mois 
de novembre 2023, établi le 8 février 2024, ainsi que contre l'absence de 
budgets pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024. Dans une 
décision sur recours rendue le 28 novembre 2024, la préfète a rejeté le 
recours.
C.
Par acte du 30 novembre 2024, A.________ conteste la décision sur 
recours de la préfète du 28 novembre 2024 auprès du Tribunal administratif 
du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Il demande 


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implicitement l'annulation de cette décision sur recours et, partant, des 
prestations d'aide sociale pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024. 
La préfète renvoie à sa décision sur recours, alors que l'intimé conclut au 
rejet du recours. L'intéressé a encore produit une détermination, 
accompagnée de nouvelles pièces justificatives.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public. La décision sur recours rendue le 28 novembre 2024 par la préfète 
ressortit au droit public. Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss 
LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître du présent litige (voir aussi les art. 10 et 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce 
prononcé. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au 
surplus, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes 
prescrites, par une mandataire dûment constituée (art. 15, 32 et 81 LPJA, 
art. 52 al. 4 LASoc; JAB 2020 p. 476 c. 2.1). Il est dès lors recevable.
1.3
L’objet de la contestation consiste dans la décision sur recours 
rendue le 28 novembre 2024 par la préfète, par laquelle celle-ci a rejeté le 
recours formé le 5 mars 2024 et ainsi confirmé le budget de novembre 
2023, ainsi que la conformité au droit de l'absence de budgets pour les 
mois de décembre 2023 et janvier 2024. Par conséquent, l’objet du litige 


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porte sur l’annulation de la décision sur recours du 28 novembre 2024 et 
sur l’octroi de prestations d’aide sociale pour le mois de novembre 2023, 
respectivement, à tout le moins implicitement, sur le renvoi de la cause 
pour établissement de budgets pour les mois de décembre 2023 et janvier 
2024. La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 al. 1 let. a et b LPJA).
2. 
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a droit, selon l'art. 12 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la Constitution du canton de 
Berne (ConstC, RSB 101.1) – cette seconde disposition n'allant pas au-
delà de la garantie constitutionnelle fédérale (JAB 2021 p. 530 c. 2.1, 
p. 159 c. 2.1) –, d'être aidé et assisté ainsi que de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Le droit cantonal à l'aide sociale accorde à toutes les personnes dans le 
besoin une aide personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). Sont 
considérées comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à 
leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 
LASoc). Les prestations légales de l'aide sociale sont donc également 
soumises au principe de subsidiarité (voir aussi art. 9 al. 1 LASoc). D'après 
ce principe, prévu à l'art. 9 al. 2 LASoc, les prestations d'aide sociale ne 
sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut pas s'en sortir 
seule (possibilités de prise en charge personnelle), si elle ne reçoit pas 
l'aide d'un tiers (prestations d'assurance, emprunts, subventionnements, 
prestations volontaires de tiers, etc.) ou si l'aide n'a pas été accordée en 
temps voulu. Le principe de subsidiarité est donc l'expression du devoir de 
responsabilité individuelle et sociale, tel qu'ancré à l'art. 6 Cst. L'existence 


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d'un droit à l'aide sociale doit donc être clarifiée à la lumière de ce principe 
(ATF 150 I 6 c. 10.1.2, 141 I 153 c. 4.2).
2.2
Conformément à l'art. 31 LASoc en lien avec l'art. 8 al. 1 de 
l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, 
RSB 860.111), les concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés 
par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS) 
ont force obligatoire pour l'exécution de l'aide sociale individuelle, pour 
autant que la LASoc et l'OASoc n'en disposent pas autrement (voir JAB 
2021 p. 530 c. 2.2). Par ailleurs, le manuel de l'aide sociale – à titre d'aide 
à l'exécution – élaboré par la Conférence bernoise d'aide sociale et de 
protection des mineurs et des adultes (BKSE, accessible sous 
 ) doit en principe être pris en compte (sur 
l'ensemble, voir JAB 2021 p. 530 c. 2.1, p. 159 c. 2.1 et c. 4.3, 2019 p. 383 
c. 2.1).
2.3
Le droit de l'aide sociale est régi par le principe de la couverture des 
besoins. D'après celui-ci, l'aide matérielle a pour but de remédier à une 
situation de détresse individuelle, concrète et actuelle. Les prestations 
d'aide sociale ne sont allouées que pour le présent et – dans la mesure où 
une situation de détresse perdure ou menace de se produire – pour 
l'avenir, mais pas pour le passé (JAB 2011 p. 368 c. 4.3; 
COULLERY/MEWES, Sozialhilferecht, in MÜLLER/FELLER [éd.], Bernisches 
Verwaltungsrecht, 3e éd. 2021, p. 755 n 40; voir aussi normes CSIAS A.3. 
ch. 4). Le besoin reconnu représente aussi la limite du montant de l'aide 
accordée (CHRISTOPH RÜEGG, Das Recht auf Hilfe in Notlagen, in 
CHRISTOPH HÄFELI [éd.], Das Schweizerische Sozialhilferecht, 2008, p. 23 
ss, p. 47). Cela signifie que les prestations d'aide sociale allouées à une 
personne requérant l'aide sociale doivent être calculées sur la base des 
revenus et des dépenses imputables pour le mois concerné (VGE 
2021/188 du 13 mai 2022 c. 4.2).
3.
3.1
Il ressort du dossier que, par un formulaire daté du 8 novembre 
2023, le recourant a déposé une demande de prestations d'aide sociale 


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auprès de l'intimé. Il ressort notamment de ce document les obligations 
posées au recourant, en particulier le fait que celui-ci doit certifier comme 
étant exactes et complètes les données fournies sur sa situation 
personnelle et financière. Le recourant a par ailleurs expressément été 
invité à fournir ses extraits de comptes bancaires pour les mois de 
septembre à novembre 2023. Faute pour l'intéressé de s'être exécuté, un 
dernier délai échéant le 10 janvier 2024 lui a été accordé. Le 12 janvier 
2024, après que le recourant eut indiqué par courrier du 9 janvier 2024 son 
refus de transmettre les documents requis, l'intimé a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'aide sociale, faute pour lui de pouvoir déterminer 
l'indigence de l'intéressé. Les 15 et 17 janvier 2024, celui-ci a finalement 
transmis divers documents à l'intimé, dont en particulier des extraits 
incomplets et caviardés de ses relevés de comptes bancaires. Compte 
tenu du caractère incomplet des extraits produits, l'intimé n'a pas pu 
déterminer l'origine de cinq montants perçus par le recourant en date du 20 
octobre 2023, pour un total de Fr. 3'150.-. Estimant qu'il s'agissait de 
revenu de l'activité indépendante du recourant, le service social s'est fondé 
sur ce revenu pour établir un budget pour le mois de novembre 2023, 
faisant montre d'un excédent de Fr. 744.65. Le 23 novembre 2023, le 
recourant a encore informé l'intimé d'un arriéré de loyer d'un montant de 
Fr. 2'540.- relatif aux mois d'octobre et novembre 2023, puis transmis un 
avis de résiliation de bail à loyer pour le 31 mars 2024, daté du 6 février 
2024. L'intimé n'a pas établi de budgets pour les mois de décembre 2023 
et janvier 2024. En possession de mouvements de compte qu'il a considéré 
comme étant suffisants, il a en revanche établi des budgets d'aide sociale 
pour les mois de février à avril 2024.
3.2
Dans la décision sur recours contestée du 28 novembre 2024, la 
préfète a constaté que le recourant avait violé son obligation de collaborer 
avec le service social en vue de l’établissement de son indigence. Elle a en 
effet relevé que le recourant avait effacé certaines informations des 
documents produits et qu'il s’était borné à indiquer que sa situation 
personnelle ne regardait pas le service social. Il n’avait en particulier 
produit aucun document complet permettant d’examiner sa situation 
financière, de sorte que c'était à juste titre que l'intimé n'était pas entré en 
matière sur la demande de prestations. L'autorité précédente a ensuite 


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relevé que c'était à juste titre qu'un montant de Fr. 3'150.- avait été retenu à 
titre de revenu, puisqu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude la 
provenance de celui-ci.
3.3
Devant le Tribunal administratif, le recourant conteste en substance 
l'argumentation développée par la préfète dans la décision sur recours 
attaquée, en soulignant que le montant de Fr. 3'150.- ne constituait pas un 
revenu net. Il déclare qu'il s'agissait d'encaissements de factures établies à 
ses clients et produit à cet effet divers tableaux en lien avec son activité 
d'indépendant. Il précise à ce propos que les cinq montants perçus en 
octobre 2023 représentaient des paiements relatifs à des travaux effectués 
pour un client, dans le cadre de son activité indépendante qu'il a pu exercer 
jusqu'au 3 octobre 2023. Il ajoute que les budgets de décembre 2023 et 
janvier 2024 n'ont pas été établis par l'intimé. L'intéressé mentionne 
finalement que ses loyers des mois d'octobre et novembre 2023 n'ont pas 
pu être assumés et que son contrat de bail a de ce fait été résilié avec effet 
au 31 mars 2024.
4.
Est tout d'abord litigieuse la question de savoir si le budget du mois de 
novembre 2023 a été correctement établi par l'intimé et, plus 
particulièrement, si c'est à juste titre que le montant de Fr. 3'150.- a été 
considéré comme un revenu net dans le calcul de ce budget.
4.1
Selon la maxime inquisitoire applicable en procédure administrative, 
les autorités établissent en principe d'office les faits pertinents et doivent 
les clarifier de manière correcte et complète (art. 18 al. 1 LPJA; JAB 2013 
p. 311 c. 5.4; VGE 2015/79 du 1er juin 2015 c. 3.3, non publié in JAB 2015 
p. 491; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2e éd. 2020, art. 18 n. 1). La maxime inquisitoire est toutefois 
contrebalancée par l’obligation des parties de collaborer à l’établissement 
des faits (art. 20 al. 1 LPJA; JAB 2010 p. 541 c. 4.2.3 et les références). Ce 
devoir porte avant tout sur les faits que les parties connaissent mieux que 
les autorités et que ces dernières ne pourraient, à défaut de collaboration 
des parties, pas du tout établir elles-mêmes ou seulement au prix d’efforts 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 8
disproportionnés (ATF 130 II 449 c. 6.6.1, 128 II 139 c. 2b, 124 II 361 c. 2b; 
JAB 2016 p. 65 c. 2.3, 2010 p. 541 c. 4.2.3 et les références). Il s'applique 
même lorsque les informations visées influencent négativement les droits 
de la partie concernée (ATF 132 II 113 c. 3.2). Pour pouvoir bénéficier des 
prestations de la collectivité, le requérant ne doit ainsi pas seulement 
communiquer des renseignements mais il doit aussi fournir des documents. 
La nature et la portée du devoir de collaborer s'apprécient au regard du 
principe de proportionnalité (JAB 2009 p. 415 c. 2.2, 2009 p. 225 c. 3.1 et 
les références). Si l’obligation de collaborer ne libère pas l'autorité 
compétente de son devoir d'établir les faits, il limite toutefois l'obligation 
d'instruire de celle-ci, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de 
la preuve du côté du requérant d’aide. Celui-ci supporte le fardeau objectif 
de la preuve qu'il est partiellement ou entièrement tributaire de l’aide 
sociale en raison d'un manque de ressources propres. Le devoir de 
collaborer ne peut toutefois être soumis à des exigences trop grandes. 
C'est pourquoi on ne peut exiger de la personne soutenue qu’elle fournisse 
des documents qu'elle n'a pas ou qu'elle ne peut se procurer sans 
complication notable (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_82/2021 du 
11 novembre 2021 c. 6.1 et les références). En matière d'aide sociale, le 
devoir de collaboration est concrétisé à l'art. 28 al. 1 LASoc (voir art. 20 al. 
3 LPJA). Selon cette disposition, les personnes sollicitant l'aide sociale 
doivent informer le service social de leur situation personnelle et 
économique et lui communiquer immédiatement tout changement, ou se 
présenter personnellement afin d'éclaircir les faits. Le devoir de 
collaboration concerne en particulier les faits qu'une partie connaît mieux 
que l'autorité et que celle-ci ne pourrait pas établir sans la collaboration de 
la partie ou sans efforts disproportionnés (JAB 2016 p. 65 c. 2.3; VGE 
2011/215 du 20 janvier 2012 c. 3.2). L'obligation de renseigner porte aussi 
bien sur les ressources propres que sur les prestations de tiers, qu'elles 
soient fournies en vertu d'une obligation légale ou volontairement. Le devoir 
de collaboration et l'obligation de renseigner existent même si les 
renseignements requis ont des conséquences négatives pour les 
justiciables (ATF 132 II 113 c. 3.2; JAB 2011 p. 448 c. 3.1, 2009 p. 415 c. 
2.2). Les autorités doivent pour leur part faire savoir aux personnes 
concernées en quoi consiste leur devoir de collaboration, quelle en est la 
portée et quels moyens de preuve doivent être en particulier apportés (ATF 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 9
132 II 113 c. 3.2; JAB 2009 p. 415 c. 2.2, 2009 p. 225 c. 3.1). Le devoir de 
collaboration ne doit pas être soumis à des exigences trop élevées. C'est 
pourquoi on ne peut exiger de la personne concernée qu'elle fournisse des 
documents qu'elle n'a pas ou qu'elle ne peut se procurer sans complication 
notable (VGE 2021/278 du 14 novembre 2022 c. 2.4 et les références).
4.2
En l'occurrence, il convient en tout premier lieu de relever que c'est 
à bon droit que le service social a requis les relevés de comptes bancaires 
du recourant. Ces relevés constituaient des informations propres à clarifier 
les conditions de revenu et de fortune de celui-ci et étaient ainsi 
déterminantes pour l'examen de l'indigence et, partant, pour statuer sur le 
droit aux prestations. Les libellés des écritures figurant sur les extraits de 
comptes bancaires en question, qui ont été volontairement caviardés par le 
recourant, étaient en outre nécessaires en vue de déterminer la nature des 
montants à disposition, étant précisé que le recourant a non seulement 
effacé les libellés en question, mais aussi le numéro de ses comptes 
bancaires. Au surplus, on constate, à l'instar de ce qu'a relevé l'autorité 
précédente, que le recourant a expressément refusé de renseigner l'intimé 
sur sa situation personnelle en exposant sur le formulaire officiel de 
demande d'aide sociale que cela ne regardait pas cette autorité. Dès le 
début de la procédure, le service social a pourtant attiré l'attention de 
l'intéressé sur les documents nécessaires et sur le fait qu'il était tenu de 
collaborer. Par ailleurs, que ce soit par courrier du 14 décembre 2023, par 
courriers électroniques du 20 décembre 2023 ou du 17 janvier 2024, 
l'intéressé a été informé qu'il devait produire l'intégralité de ses relevés de 
comptes, de manière lisible.
4.3
Sous l'angle de l'obligation de collaborer, on doit constater que le 
recourant a systématiquement produit des documents incomplets voire 
caviardés, que ce soit au stade de la procédure devant le service social ou 
dans le cadre de ses recours successifs auprès de la préfète et du Tribunal 
administratif. En outre, dans la mesure où la demande du service social 
portait sur des renseignements et des documents que le recourant était le 
seul à pouvoir fournir, la collaboration de celui-ci était indispensable (voir 
JAB 2013 p. 463 c. 7.2. et les références), étant précisé que l'intimé lui a 
fait savoir en quoi consistait son devoir de collaboration, quelle en était la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 10
portée et quels moyens de preuve devaient en particulier être apportés. 
Celui-ci n'a pas non plus exigé du recourant qu'il fournisse des documents 
qu'il n'avait pas ou qu'il ne pouvait pas se procurer sans complication 
notable. On doit par conséquent exclure toute violation de l'obligation 
d'informer de la part de l'intimé. 
4.4
Force est ainsi d'admettre que sur le vu des pièces à disposition, il 
n'est ni possible de savoir si les extraits de comptes produits concernent 
éventuellement des comptes différents, ni même de déterminer la 
provenance des cinq montants perçus par l'intéressé en octobre 2023, 
totalisant Fr. 3'150.-. Ainsi, dans la mesure où il n'était pas possible pour 
l'intimé d'établir à suffisance le besoin d'assistance du recourant, la 
confirmation du refus d'entrer en matière prononcé le 12 janvier 2024 aurait 
sans nul doute constitué une décision juridiquement correcte. Toutefois, et 
contrairement à ce que semble avoir retenu la préfète dans la décision 
contestée (c. 4.1 et 5.1), l'intimé est bel et bien entré en matière sur la 
demande du recourant, malgré l'absence d'informations suffisantes. En 
présence d'un budget pour le mois de novembre 2023, on ne saurait arriver 
à une autre conclusion. Le budget mensuel concrétise en effet le droit à 
l'aide matérielle en fonction de la situation actuelle des revenus et des 
dépenses et fixe le montant en francs de l'aide matérielle pour le mois en 
question (sur la qualification juridique des budgets d'aide sociale, voir JAB 
2022 p. 154 c. 3.2). On constate d'ailleurs cela pour les mois de février à 
avril 2024, mois pour lesquels le service social a expressément statué sur 
le droit à l'aide matérielle, à l'instar de ce qu'il a fait pour le mois de 
novembre 2023. En l'espèce, savoir si c'est à juste titre ou non que l'intimé 
est finalement entré en matière est une question que l'on peut laisser 
indécise, dès lors qu'étant dorénavant au bénéfice de l'aide sociale, une 
décision de non-entrée en matière constituerait une réforme au détriment 
du recourant, ce qui est exclu (art. 92 al. 2 LPJA).
4.5
Ainsi, pour établir le budget de novembre 2023, l'intimé a considéré 
que les cinq versements obtenus en octobre 2023 constituaient un revenu. 
Il n'est en effet nullement possible, compte tenu des pièces produites par 
l'intéressé, de considérer comme établi le fait que les cinq montants perçus 
en octobre 2023 aient pu représenter autre chose que du revenu, étant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 11
précisé qu'en vertu du principe de la libre appréciation des preuves, 
l'autorité apprécie la crédibilité des divers moyens de preuve selon sa libre 
conviction (voir parmi de nombreux arrêts JAB 2009 p. 481 c. 2.1; MICHEL 
DAUM, op. cit., art. 19 n. 36). Le recourant n'a d'ailleurs produit aucune 
preuve qui aurait permis de retenir que ces montants n'aient pas constitué 
des ressources disponibles devant être prises en compte dans le budget 
d'aide sociale (voir VGE SH/2024/60 du 14 mai 2024 c. 2.4 et les 
références). C'est donc à bon droit que l'autorité précédente, en 
connaissance du versement de ces montants sur le compte du recourant et 
en l'absence d'explications suffisantes de celui-ci, a pris en compte un 
revenu net de Fr. 3'150.- dans le budget de novembre 2023, étant rappelé 
que les revenus perçus durant un mois sont pris en compte comme 
revenus pour le mois suivant (JTA 2021/340 du 9 septembre 2022 c. 5.1.1 
et les références).
5.
S'agissant du budget du mois de novembre 2023, est encore litigieuse la 
question de savoir si celui-ci prend correctement en compte les dépenses, 
respectivement les dettes de l'intéressé.
5.1
Conformément au principe de la couverture des besoins, les 
prestations d’aide sociale sont accordées pour faire face à une situation 
présente et future, mais pas pour remédier à des problèmes antérieurs 
(voir c. 2.3 ci-dessus; BKSE, mot-clé "Début de la prise en charge", ch. 1.1, 
consultable sous le ch. C.2 des normes CSIAS). Des exceptions peuvent 
toutefois être admises lorsque le non-paiement de dettes pourrait entraîner 
une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait 
remédier. Le service social décide de la prise en charge de dettes de cas 
en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 c. 7.1.3; TF 
8C_42/2023 du 22 décembre 2023 c. 4.5 et les références). Ainsi, les 
dettes antérieures au début du droit aux prestations ne sont pas prises en 
charge, sauf situation exceptionnelle (art. 30 al. 4 LASoc; art. 10 al. 1 
OASoc; BKSE, mot clé "Dettes", ch. 1, consultable sous le ch. C.1 des 
normes CSIAS). Aussi, l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 12
charge les arriérés de loyer, pour autant que cela permette de pallier ou 
d’éviter une situation de dénuement existante ou imminente et que ce soit 
fondé d’un point de vue méthodologique, que le loyer soit conforme aux 
directives, que le paiement des arriérés permette de conserver le contrat 
de bail et que le montant des arriérés se justifie par rapport à l'utilité (à ce 
sujet, voir notamment BKSE, mot clé "Loyer", ch. 4, consultable sous le 
ch. C.4.1 des normes CSIAS).
5.2
En tant que le recourant faisait valoir un arriéré de loyer de 
Fr. 2'540.- pour les mois d'octobre et novembre 2023 devant la préfète, 
force est de constater qu'il n'a plus pris de conclusions à ce propos devant 
le Tribunal administratif. On relèvera toutefois d'emblée que dans le budget 
litigieux, l'intimé avait déjà tenu compte du loyer pour un montant de 
Fr. 960.-, si bien qu'on pouvait attendre du recourant qu'avec ses revenus il 
s'acquitte de ses dettes. En outre, le loyer du recourant dépasse ce 
montant de Fr. 310.-, étant rappelé que la prise en charge d'arriérés de 
loyer doit permettre de conserver un logement bon marché. En tout état de 
cause, la prise en charge de l'arriéré de loyer du mois d'octobre 2023 
n'aurait pas été de nature à éviter la survenance d'une situation de 
dénuement, l'intéressé ne s'étant pas acquitté du loyer du mois de 
novembre 2023 malgré la prise en compte de celui-ci dans le budget 
litigieux. C'est ainsi à juste titre qu'aucune aide matérielle n'a 
exceptionnellement été allouée pour les arriérés de loyers, ce d'autant 
moins que le recourant vit toujours dans son logement dont le loyer a 
semble-t-il été payé par sa mère, en application du principe de subsidiarité 
(voir c. 2.1 ci-dessus). On ne saurait ainsi inférer des éléments qui 
précèdent qu'il existe une situation de dénuement existante ou imminente 
au sens de l'art. 10 al. 2 OASoc (voir à ce sujet VGE 2016/470 du 12 juillet 
2016 c. 3.2).
5.3
Pour ce qui a trait aux autres dépenses et aux dettes invoquées par 
l'intéressé dans son recours, il est relevé d'une part que la plupart d'entre 
elles ne concernent pas le mois de novembre 2023 et, d'autre part, qu'il ne 
ressort pas du dossier que leur règlement permettrait de pallier ou d'éviter 
une situation de dénuement existante ou imminente au sens de l'art. 10 
al. 2 OAsoc, le recourant n'ayant de surcroît pas fait valoir un tel motif. Il ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 13
se justifie ainsi pas de déroger au principe selon lequel aucune aide 
matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes. 
5.4
5.4.1
Quant aux soins médicaux entrant dans le cadre de l’assurance de 
base obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance 
maladie (LAMal, RS 832.10), ceux-ci font partie de la couverture des 
besoins de base et doivent être garantis dans tous les cas (VGE 
SH/2025/94 du 2 avril 2025 c. 2.5 et les références). Ainsi, la part de la 
prime d’assurance-maladie obligatoire à la charge des personnes 
bénéficiaires doit être intégrée dans le budget d’aide sociale, de même que 
la quote-part (10%) et les franchises, correspondant à la participation aux 
frais médicaux effectivement dus (VGE 2018/442 du 21 février 2020 
c. 4.2.1; BKSE, mot clé "Frais de maladie et de santé reconnus par la 
LAMal", ch. 1, consultable sous le ch. C.5 des normes CSIAS).
5.4.2
En l'espèce, le service social a retenu un montant de Fr. 468.35, 
correspondant à la prime d'assurance-maladie mensuelle du recourant dès 
le 1er janvier 2024. Or, la prime d'assurance-maladie obligatoire à la charge 
du recourant pour le mois de novembre 2023 s'élevait en réalité à 
Fr. 426.70. Il ressort en outre de décomptes de prestations de l'assurance 
obligatoire des soins des 16, 21 et 28 novembre 2023 que diverses quotes-
parts, pour un montant total de Fr. 110.60, ont été facturées au recourant 
durant le mois en cause. En mettant en parallèle ce dernier montant avec 
la différence de primes précitée, on arrive à un total de Fr. 68.95 qui n'a à 
tort pas été accordé au recourant. Par conséquent, le budget du mois de 
novembre 2023 doit être modifié en ce sens que l'excédent est réduit à 
Fr. 675.70. Si ce montant ne donne certes pas droit à des prestations pour 
le mois de novembre 2023 au recourant, l'intimé devra, le cas échéant, le 
prendre en compte dans le calcul du budget du mois de décembre 2023 
(voir c. 6.3 ci-dessous), dès lors que l'excédent d'un mois doit être reporté 
dans le budget du mois suivant (JTA ASoc/2023/854 du 3 avril 2025 c. 5.4).
5.5
Il s'ensuit en définitive que c'est à juste titre que l'autorité 
précédente a confirmé le refus du droit à des prestations d'aide matérielle 
pour le mois de novembre 2023, en raison d'un excédent.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 14
6.
Le recourant se plaint également de ce que les budgets des mois de 
décembre 2023 et janvier 2024 n'ont pas été établis par l'intimé.
6.1
Comme on l'a vu, l'intimé est entré en matière sur la demande de 
prestations, dès lors qu'il a établi un budget pour le mois de novembre 
2023. Néanmoins, comme l'affirme le recourant, aucun budget pour les 
mois de décembre 2023 et janvier 2024 ne figure au dossier de la cause. 
La préfète a d'ailleurs reconnu que ces budgets n'existaient pas et 
considéré à tort que c'était en raison du fait que l'intimé n'était pas entré en 
matière (voir c. 4.4 ci-dessus). Or, lorsqu'une personne a droit à l'octroi de 
l'aide matérielle, à l'instar du recourant depuis novembre 2023, il est certes 
possible de réduire, voire supprimer temporairement ou définitivement 
celle-ci, toutefois en respectant certaines conditions.
6.2
Selon l'art. 36 LASoc, le montant de l'aide matérielle est réduit si les 
bénéficiaires violent les obligations liées à son versement ou se retrouvent 
dans le dénuement par leur propre faute. Il est possible de renoncer à la 
réduction s'il est établi que la faute est légère. La réduction des prestations 
doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne doit en aucun cas 
toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut s'appliquer qu'à la 
personne fautive. Si, en revanche, il existe des doutes sérieux sur 
l'indigence en raison d'un défaut de collaboration du demandeur, une 
suppression totale ou partielle des prestations peut être justifiée en 
application de la règle générale du fardeau de la preuve (JAB 2009 p. 415 
c. 2.3.2 et 4.2.2). Selon cette règle, celui qui veut tirer un avantage 
juridique d'un fait nécessitant des preuves ou désigné par la loi comme 
nécessitant des preuves supporte le fardeau de la preuve, c'est-à-dire les 
conséquences de l'absence de preuve (JAB 2016 p. 65 c. 2.8.1; 2014 
p. 147 c. 7.2; MICHEL DAUM, op. cit., art. 19 n. 7 et art. 18 n. 11); le 
demandeur supportant les conséquences d'un manque de preuve de 
l'indigence (JAB 2014 p. 147 c. 7.2 et les références citées; VGE 2021/26 
du 24 août 2021 c. 2.5). Les règles sur le fardeau de la preuve 
interviennent toutefois uniquement lorsque l'état de fait ne peut être établi 
avec suffisamment de clarté et que l'autorité ne peut être accusée d'une 
violation du principe inquisitoire (JAB 2016 p. 65 c. 2.8.1; MICHEL DAUM, op. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 15
cit., art. 18 n. 11 et les références citées). La suppression de prestations en 
raison d'une absence de preuve se détermine selon la portée des faits 
restés 
non 
prouvés 
et 
peut 
par 
conséquent 
être 
effectuée 
proportionnellement (JAB 2009 p. 415 c. 4.2.2). 
6.3
En l'occurrence, il ressort sans conteste du dossier que le recourant 
n'a pas produit de pièces suffisantes pour que l'intimé puisse établir les 
budgets des mois de décembre 2023 et janvier 2024. Celui-ci ne pouvait 
toutefois pas rester inactif et ne pas informer le recourant des documents 
dont il avait besoin, respectivement ne pas rendre une décision supprimant, 
à tout le moins temporairement, les prestations d'aide sociale, dès lors qu'il 
était préalablement entré en matière sur la demande. Par conséquent, le 
recours doit être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'intimé, afin 
qu'il se prononce sur les prestations d'aide sociale pour les mois de 
décembre 2023 et janvier 2024, le cas échéant en demandant au recourant 
qu'il produise les documents dont il a besoin.
7.
7.1
Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours est partiellement 
admis et la cause est renvoyée à l'intimé, afin que celui-ci statue sur le droit 
du recourant à l'aide sociale pour les mois de décembre 2023 et janvier 
2024.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc), ni d'allouer de dépens, pas même sous la forme 
d'une indemnité de partie (art. 104 al. 1, 2 et 4 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 août 2025, 200.2024.847.ASoc, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis. La décision sur recours de la préfète 
du 28 novembre 2024 est annulée en tant qu'elle concerne l'aide sociale 
pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024 et la cause renvoyée à 
l'intimé afin que cette autorité rende une décision dans le sens des 
considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l'intimé,
- à la préfète du Jura bernois.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).