be_verwaltungsgericht · 100 2015 284 · 2015-10-08 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2015.284
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 8 octobre 2015
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
B.________
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC)
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 21 septembre 2015
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 octobre 2015, 100.2015.284, page 2
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1
A.________, ressortissant géorgien né en 1976, en exécution de 
peine privative de liberté jusqu'au 18 septembre 2015, a été placé le jour 
de sa libération en détention en vue du renvoi par B.________ (ci-après: 
service des habitants). 
1.2
Par jugement du 21 septembre 2015, le TCMC a confirmé, au terme 
d'une audience, la légalité et l'adéquation de la détention de l'intéressé 
jusqu'au 17 octobre 2015. 
1.3
Par acte du 25 septembre 2015 rédigé en géorgien, A.________ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
contre le jugement précité. Après traduction de l'acte, le service des 
habitants et le TCMC ont été invités à présenter leur mémoire de réponse 
et préavis, ce qu'ils ont fait, respectivement, les 30 septembre et 1er octobre 
2015.
2.
2.1
Le TA est compétent pour connaître en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de 
la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
2.2
Le recours a été interjeté par une personne ayant qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA) et en temps utile (art. 12 al. 3 let. a LiLFAE). 
Aux termes de l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent, entre 
autres, contenir l’indication des faits et les motifs. La motivation doit être 
topique et doit notamment exposer en quoi la décision contestée est viciée 
par un des motifs de recours énuméré à l’art. 80 LPJA. Selon la pratique, 
même s'il convient de ne pas se montrer trop strict quant à la forme des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2015.284, page 3
recours introduits par des personnes non versées dans le droit, notamment 
en matière de mesures de contrainte (ATF 122 I 275 c. 3b ; JAB 2006 
p. 470 c. 2.4; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, 
dans UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, § 10.185 
et références), on peut attendre de la partie recourante qu'elle prenne la 
peine de discuter, au moins brièvement, les considérants du jugement 
entrepris (VGE 2012/286 du 29 août 2012 c. 1.2; et devant le Tribunal 
fédéral [TF]: TF 2C_23/2012 du 18 janvier 2012 c. 2.1). Or, en l'espèce, le 
recourant n'explique pas en quoi le jugement du TCMC du 21 septembre 
2015 violerait le droit, les arguments qu'il développe étant pour l'essentiel 
généraux ou en rapport avec son renvoi. Ainsi, même en tenant compte du 
fait qu'il ne faut pas se montrer trop strict quant à la forme, il n'est pour le 
moins pas évident que l'écrit du 25 septembre 2015 remplisse les 
conditions minimales de forme d'un recours (faute de conclusions et de 
motifs topiques). Cette question peut toutefois rester indécise, le recours 
devant de toute manière être rejeté. 
2.3
Le présent jugement relève de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 
let. e de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
3.
Au demeurant, même si le recours était recevable, il devrait être rejeté pour 
les raisons qui suivent: 
3.1
La légalité et l’adéquation de la détention ont été examinées par le 
TCMC dans le délai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
3.2
Quant aux conditions posées à la détention en vue du renvoi (voir 
art. 76 LEtr), on peut relever ce qui suit:
3.2.1
En l'espèce, une décision de renvoi a été rendue le 15 septembre 
2015 à l'égard du recourant, qui l'a reçue le 16 septembre 2015 (dossier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 octobre 2015, 100.2015.284, page 4
[dos.] non paginé TCMC). Le recourant n'indique nullement avoir recouru à 
son encontre dans le délai légal arrivant à échéance le 23 septembre 2015. 
Au demeurant, le fait que cette décision ne serait pas encore entrée en 
force ne jouerait aucun rôle en l'espèce, seul étant déterminant le fait que 
le renvoi puisse intervenir dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 LEtr; 
ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3). Par ailleurs, rien ne 
suggère que cette décision de renvoi soit insoutenable ou manifestement 
fausse à tel point qu'elle apparaisse nulle (ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 
c. 2, 125 II 217 c. 2; TF 2C_855/2013 du 8 octobre 2013 c. 1.2, 
2C_749/2012 du 28 août 2012 c. 2.1; VGE 2012/285 du 23 août 2012 
c. 4.3.1; 
TARKAN 
GÖKSU, 
dans 
CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, 
Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer, 2010, art. 76 n. 3; THOMAS HUGI YAR, op. cit., § 10.85). Il y a 
ainsi lieu de retenir que la première condition de l'art. 76 al. 1 LEtr est 
réalisée.
3.2.2
Quant aux autres conditions de la détention en vue du renvoi (voir 
art. 76 al. 1 let. b LEtr), on relèvera, à l'instar du TCMC, que le recourant a 
été condamné à deux reprises (voir extrait du casier judiciaire au dos. 
TCMC), à savoir le 14 décembre 2010 par C.________) pour vol et 
dommage à la propriété (peine privative de liberté de 80 jours) et le 6 mai 
2015 par D.________ pour vol, dommage à la propriété et violation de 
domicile (peine privative de liberté de sept mois). Le vol (art. 139 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) est passible d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus et doit être qualifié de crime 
(voir art. 10 al. 2 CP). Dans ces conditions, aux termes de l'art. 75 al. 1 let. 
h LEtr applicable par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, il existe un 
motif de détention en vue du renvoi.
3.2.3
Il y a ainsi lieu de confirmer quant à son principe la détention du 
recourant en vue de son renvoi.
3.3
Il reste encore à examiner la détention à l'aune du principe de la 
proportionnalité, en tenant compte notamment de sa durée et des 
conditions dans lesquelles elle se déroule. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2015.284, page 5
3.3.1
Il est manifeste que la durée de la détention autorisée par le TCMC, 
soit un mois, n'outrepasse pas la durée maximale de six mois, 
prolongeable sous certaines conditions, prévue par l'art. 79 LEtr. 
3.3.2
Par ailleurs, il ressort de la réponse du service des habitants qu'un 
vol à destination de la Géorgie a été réservé pour le recourant le […] 
octobre prochain, ce qui tend à démontrer qu'un renvoi du recourant peut 
intervenir dans un avenir proche (voir ci-avant c. 3.2.1). Dans un souci de 
complétude, on mentionnera toutefois qu'un médecin a examiné le 
recourant le 18 septembre 2015 et a relevé l'existence de certaines contre-
indications (risque de dysrythmie cardiaque) à un renvoi par voie aérienne 
(voir rapport du 20 septembre 2015, PJ de la réponse). En conséquence, 
l'organisme chargé de l'accompagnement médical du recourant en cas de 
renvoi par voie aérienne a demandé un rapport complémentaire, qui est 
pendant (voir réponse du service des habitants et PJ). Dans la mesure où 
la présente procédure porte sur la détention du recourant jusqu'au 
[…] octobre 2015, soit trois jours avant le vol de retour réservé, et qu'un 
rapport médical complémentaire a été requis, les contre-indications 
relevées par le médecin ne sauraient justifier la levée de la détention (voir 
art. 80 al. 6 let. a LEtr), ce d'autant plus que le recourant n'a jamais 
mentionné lui-même l'existence de problème cardiaque et qu'un autre 
médecin n'a pas relevé de contre-indications à un renvoi par voie aérienne. 
En cas de demande de prolongation de la détention en vue du renvoi, il 
conviendra toutefois de s'assurer que le renvoi du recourant s'avère 
toujours possible dans un avenir proche, en fonction notamment de son 
état de santé. 
3.3.3
Quant aux conditions de la détention du recourant (voir art. 80 al. 4 
LEtr), celui-ci fait valoir des arguments qui ne résistent pas à la critique. En 
effet, quant à l'interruption du traitement médical alléguée par le recourant, 
la médecin de l'établissement pénitentiaire indique au contraire que le 
traitement a continué pendant la détention (voir PJ de la réponse, courriel 
du 16 septembre 2015). Par ailleurs, les allégations du recourant selon 
lesquelles les collaborateurs et le médecin de la prison auraient fait 
pression sur lui ne sont nullement documentées. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 octobre 2015, 100.2015.284, page 6
4.
4.1
En vertu de l'ensemble de ce qui précède, la détention du recourant 
en vue de son renvoi s'avère légale et proportionnée. Le recours doit donc 
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à 
la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA). Il en va de même des frais de 
traduction du recours par Fr. 160.- (art. 103 al. 1 LPJA).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, 
auxquels s'ajoutent Fr. 160.- de traduction, soit Fr. 960.- au total, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à B.________,
- au TCMC (avec, en retour son dossier de la cause KZM 15 1248),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2015.284, page 7
et communiqué (A):
- à la prison régionale […],
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).