be_verwaltungsgericht · 100 2022 180 · 2022-08-11 · fr

Répartition des frais et dépens après arrêt du TF | Kosten

100.2022.180
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 11 août 2022
Droit administratif
B. Rolli, Président
M. Moeckli et N. Stohner, juges
P. Annen-Etique, greffière 
A.________
représentés par Me B.________
recourants
contre
Communauté scolaire du Plateau de Diesse 
agissant par sa Commission scolaire, case postale 91, 2516 Lamboing
représentée par Me C.________
intimée
Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne 
(INC) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
instance précédente
relatif à une décision rendue par cette dernière le 2 juin 2020 (transport 
scolaire) et au jugement du Tribunal administratif (TA) du 4 août 2021 (JTA 
100.2020.252/254); répartition des frais et dépens suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral (TF) du 8 juin 2022 (TF 2C_714/2021)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 2
Considérant:
Vu
l’arrêt TF 2C_714/2021 du 8 juin 2022,
Qu'
il en ressort que le JTA 100.2020.252/254 du 4 août 2021 est 
réformé en ce sens que la conclusion subsidiaire des recourants a 
été admise dans la mesure où elle tendait à ce que la Communauté 
scolaire organise les transports scolaires de D.________ jusqu'à la 
fin de sa scolarité obligatoire, à l'exception de la période estivale, 
soit de mi-avril à mi-octobre,
Que, pour le surplus, le recours a été rejeté dans la mesure où il était 
recevable (c. 1.4 et 6.7 de l'arrêt précité),
Que
la cause a en outre été renvoyée au TA pour nouvelle décision sur 
les frais et les dépens de la procédure devant lui (ch. 5 du dispositif 
de l'arrêt précité du TF), 
Qu'
il convient de relever d'emblée que, faute de recours de la 
Communauté scolaire du Plateau de Diesse contre le jugement du 
TA, les frais et les dépens relatifs à cette procédure (100.2020.252, 
recours de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse) sont 
entrés en force et ne peuvent être revus, 
Qu'
il en va dès lors ainsi de la renonciation à percevoir les frais (par Fr. 
2'500.-) relatifs à cette procédure (ch. 3 et 4 du dispositif du JTA 
précité) et de la somme de Fr. 3'000.- mise à la charge de l'INC, à 
titre de participation aux dépens des deux couples E.________ et 
A.________ (ch. 5 du dispositif du JTA précité), 
Que, s'agissant des frais et dépens de la procédure 100.2020.254, il est 
généralement admis qu'en cas de recours d'une partie seulement 
des participants à la procédure, les frais mis solidairement à la 
charge de ceux qui n'ont pas interjeté recours n'entrent pas 
séparément en force (RUTH HERZOG, dans HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, Berne 2020, ad art. 106 n. 6),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 3
Que 
la présente cause a toutefois ceci de particulier qu'elle ne visait pas 
un objet unique (par exemple un projet de construction contesté par 
plusieurs parties), mais que la situation spécifique de chaque famille 
nécessitait un examen différencié (ne serait-ce qu'en fonction de 
l'âge de chacun des enfants),
Que,
dans ces circonstances, il convient d'admettre, également pour la 
procédure 100.2020.254, que les frais de procédure (par Fr. 1'250.-) 
et le refus de dépens concernant les époux E.________ dans la 
procédure 100.2020.254 ne peuvent être remis en question, les 
époux E.________ n'ayant pas interjeté de recours auprès du TF, 
Qu'
en résumé, seuls les frais et les dépens concernant les époux 
A.________ dans la procédure 100.2020.254 doivent être revus au 
vu de l'arrêt TF précité, 
Qu'
aux termes de l'art. 106 LPJA, pour autant que le jugement n'en 
dispose pas autrement, les frais et les dépens mis conjointement à 
la charge de consorts sont supportés entre ceux-ci à parts égales, 
leur responsabilité étant toutefois solidaire, 
Que
ni la décision sur recours de l'INC du 2 juin 2020 ni le JTA du 4 août 
2021 n'ayant prévu une autre répartition, les frais et les dépens ont 
ainsi été répartis implicitement à parts égales entre les consorts 
dans les deux procédures, 
Qu'
au vu de la nouvelle répartition des frais et dépens à effectuer 
concernant les seuls époux A.________, il convient de modifier leur 
seule part, la solidarité pour le tout restant réservée, 
Que, selon le résultat de l'arrêt TF (irrecevabilité du recours concernant 
G.________, 
admission 
partielle 
du 
recours 
concernant 
D.________ quant à sa conclusion subsidiaire), il convient 
d'admettre que les époux A.________ ont finalement obtenu gain 
de cause à raison d'un tiers environ et, ainsi, succombé à hauteur 
des deux tiers environ,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 4
Qu'
il convient ainsi de réduire leur participation aux frais de la 
procédure 100.2020.254 devant le TA de Fr. 1'250.- à Fr. 850.-,
Que
cette nouvelle répartition n'influence pas le fait qu'aucuns frais de 
procédure ne peuvent être mis à la charge de la Communauté 
scolaire selon la pratique du TA relative à l'art. 108 al. 2 LPJA (ch. 4 
du dispositif du JTA précité) et qu'aucuns dépens ne peuvent lui 
être octroyés (ch. 6 du dispositif du JTA précité), 
Que, s'agissant des dépens, au vu de la note d'honoraires du 
5 janvier 2021 de leur mandataire qui ne prête pas flanc à la critique 
et au vu des Fr. 3'000.- mis à la charge de l'INC relativement à la 
procédure 100.2020.252 (ch. 5 non contesté du dispositif du 
jugement du TA), il y a lieu d'admettre que Fr. 6'557.60 se 
rapportaient à la procédure 100.2020.254, dont la moitié, soit 
Fr. 3'278.80, concernait les époux A.________, 
Qu'
au vu du résultat précité, il convient d'octroyer aux époux 
A.________ une indemnité forfaitaire supplémentaire de dépens de 
Fr. 1'100.-,
Que
cette somme doit être mise à la charge de la Communauté scolaire 
(art. 108 al. 3 LPJA),
Qu'
il faut encore préciser que l'INC, pour sa propre procédure de 
recours, avait fixé forfaitairement les frais de procédure à Fr. 800.- 
et condamné les trois couples alors recourants au paiement de la 
moitié, par Fr. 400.-,
Qu'
au vu du résultat du TF, il y a lieu de réduire le montant à la charge 
des époux A.________ de Fr. 50.-,
Que
l'INC a appliqué la même clé de répartition s'agissant des dépens 
des recourants (au total Fr. 9'046.15, débours et TVA compris), dont 
elle a mis la moitié, par Fr. 4'523.10, à la charge du canton, l'autre 
moitié restant à la charge des trois couples recourants à parts 
égales,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 5
Que,
toujours en fonction du résultat retenu ci-dessus, il convient 
d'augmenter les dépens octroyés aux époux A.________ de Fr. 
500.-,
Qu'
il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens pour le 
présent jugement (art. 104, 108 al. 1 in fine et 108 al. 3 LPJA), 
Par ces motifs:
1. Le ch. 3 du dispositif du jugement du TA du 4 août 2021 est modifié en 
ce sens que les frais des deux procédures, fixés forfaitairement à Fr. 
5'000.-, sont mis à la charge des époux E.________ par Fr. 1'250.- et à 
la charge des époux A.________ par Fr. 850.-; les époux A.________ et 
E.________ en répondent solidairement; le solde de Fr. 2'900.- n'est 
pas perçu; le solde des avances de frais (500.- pour les époux 
E.________ et Fr. 900.- pour les époux A.________) leur est restitué.
2. Le ch. 5 du dispositif du jugement du TA du 4 août 2021 est modifié en 
ce sens qu'en plus de la participation de Fr. 3'000.- aux dépens des 
époux E.________ et A.________ versée par le canton de Berne (par 
l'INC), la Commission scolaire du Plateau de Diesse versera aux époux 
A.________ une somme forfaitaire de Fr. 1'100.- à titre de participation 
complémentaire à leurs dépens.
3. Les chiffres 4 et 6 du dispositif du jugement du TA du 4 août 2021 sont 
confirmés.
4. Le chiffre 2 du dispositif de la décision sur recours de l'INC du 
2 juin 2020 est modifié en ce sens que les frais de la procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à raison de Fr. 133.- à la charge des 
époux F.________ et E.________ et à hauteur de Fr. 83.- à la charge 
des époux A.________. Ceux-ci en répondent solidairement.
5. Le chiffre 3 du dispositif de la décision sur recours de l'INC du 
2 juin 2020 est modifié en ce sens qu'en plus de l'indemnité de dépens 
de Fr. 4'523.10 due aux époux E.________, A.________ et F.________, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 6
le canton de Berne versera un montant de Fr. 500.- aux époux 
A.________ à titre de participation supplémentaire à leurs dépens. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 août 2022, 100.2022.180, page 7
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à A.________, par leur mandataire,
- à la Commission scolaire du Plateau de Diesse,
- à l'INC,
et communiqué (A):
- à E.________, par leur mandataire, pour information,
- à F.________, par leur mandataire, pour information.
Le juge:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).