be_verwaltungsgericht · 200 2015 966 · 2014-09-12 · fr

Revenu hypothétique de veuve

200.2015.966.PC
BOB/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 mars 2016
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
B. Bosch, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 9 octobre 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1966, perçoit une rente de veuve depuis le décès de 
son mari le 10 février 2014. Le 30 juin 2014, elle a quitté le canton de 
Vaud, où était domicilié le couple, pour venir s'établir dans le canton de 
Berne. Le 14 juillet 2014, l'intéressée a saisi la Caisse cantonale vaudoise 
de compensation d'une demande de prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC), qui a été refusée par 
décision du 12 septembre 2014 parce que le calcul du droit aux PC 
aboutissait à un excédent de revenus. Cet excédent résultait, en particulier, 
de la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des 
ressources de l'assurée. Cette décision a ensuite été confirmée par 
décision sur opposition du 30 octobre 2014. Suite au recours de 
l'intéressée contre cette dernière décision, la Caisse cantonale vaudoise de 
compensation a décidé de reconsidérer celle-ci: elle a renoncé à lui imputer 
un revenu hypothétique et lui a accordé des PC pour la période du 1er mars 
au 30 juin 2014 à hauteur de Fr. 586.- par mois.
B.
Par formulaire daté du 10 février 2015 et remis à l'agence AVS de son 
nouveau lieu de domicile, l'intéressée a demandé à être mise au bénéfice 
de PC dans le canton de Berne. Elle a indiqué qu'elle avait déjà touché des 
PC dans un autre canton du 1er mars au 30 juin 2014. Par décision du 
31 août 2015, la CCB a alloué des PC à l'assurée d'un montant de Fr. 200.- 
par mois dès le 1er février 2015 et jusqu'à nouvel avis. La CCB a refusé de 
lui octroyer une somme supérieure, en particulier parce qu'elle a considéré 
qu'un revenu hypothétique pouvait lui être imputé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 3
C.
L'assurée s'est opposée à cette décision par courrier du 22 septembre 
2015. La CCB a confirmé sa position dans sa décision sur opposition du 
9 octobre 2015. 
D.
Par acte du 5 novembre 2015, l'assurée a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre cette décision sur 
opposition. En substance, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée 
et à ce que son droit aux PC soit recalculé sans qu'un revenu hypothétique 
ne soit pris en compte. Dans sa prise de position du 1er décembre 2015, 
l'intimée a conclu au rejet du recours. La recourante a maintenu ses 
conclusions et complété son argumentation dans sa réplique du 
17 décembre 2015. L'intimée en a fait de même par duplique du 5 février 
2016, qui a suscité une dernière prise de position de la recourante par 
courrier du 24 février 2016.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 9 octobre 2015 représente 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 31 août 2015 d'allouer un montant de Fr. 200.- par 
mois à la recourante à titre de PC dès le 1er février 2015 et jusqu'à nouvel 
avis. L'objet du litige porte sur le calcul du droit aux PC de la recourante à 
partir du 1er février 2015, en particulier sur la prise en compte d'un revenu 
hypothétique dans ce calcul.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, selon les formes et dans 
le délai prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 4
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par 
renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
D'après la feuille de calcul annexée à la décision du 31 août 2015, 
si l'on renonçait à prendre en compte un revenu hypothétique comme le 
demande la recourante, l'augmentation de l'excédent de dépenses (et dès 
lors du droit aux prestations) resterait inférieur à Fr. 20'000.- pour l'année 
2015 (le calcul des PC ne pouvant déployer d'effets que pour l'année civile 
en cours, si aucune autre modification déterminante n'intervient entre-
temps; art. 25 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité [OPC-AVS/AI, RS 831.301]; ATF 128 V 39 c. 3b). Par 
conséquent, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou auraient droit à une telle rente 
selon les let. b ou d de la disposition en question. Les PC se composent de 
la prestation complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des 
frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 5
2.2
En principe, toutes les prestations allouées par des tiers qui ne sont 
pas répertoriées à l'art. 11 al. 3 LPC font, dans leur intégralité, partie des 
revenus déterminants, qu'il s'agisse, indifféremment, de prestations en 
argent ou en nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants 
comprennent les revenus provenant d'une activité lucrative, le produit de la 
fortune, ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
Fr. 37'500.- (jusqu'au 31 décembre 2010: Fr. 25'000.-) pour les personnes 
seules et Fr. 60'000.- (jusqu'au 31 décembre 2010: Fr. 40'000.-) pour les 
couples (art. 11 al. 1 let. a à c LPC). Pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital, le montant de la fortune nette pris en compte 
comme revenu s'élève à un cinquième de celle-ci (art. 3 de la loi portant 
introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI [LiLPC, RSB 841.31]; du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009: 
art. 7 de l'anc. ordonnance du 20 juin 2007 portant introduction de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires de l'AVS/AI [aOiLPC, 
ROB 07-76]). Les revenus déterminants comprennent également les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI, ainsi que les pensions alimentaires prévues par le droit de 
la famille (art. 11 al. 1 let. d et h LPC).
2.3
Le revenu déterminant comprend également les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 
disposition, destinée à empêcher les abus, vise à apporter une solution 
uniforme et équitable, en évitant la délicate question de savoir si la 
perspective d'une PC a effectivement joué un rôle lors de la renonciation à 
un revenu ou à une part de fortune (ATF 131 V 329 c. 4.4, 122 V 394 c. 2). 
Il y a dessaisissement, en particulier, lorsque la personne assurée renonce 
à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 
contre-prestation équivalente, lorsqu'elle a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune, mais n'en fait effectivement pas usage ou s'abstient 
de faire reconnaître ses prétentions, ou encore lorsqu'elle renonce à 
exercer une activité lucrative possible et exigible pour des motifs dont elle 
est seule responsable (ATF 140 V 267 c. 2.2). Les conditions "sans 
obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en échange une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 6
contre-prestation équivalente" ne sont pas cumulatives, mais alternatives 
(ATF 134 I 65 c. 3.2 = Pra 2008 p. 562, 131 V 329; SVR 2012 EL n° 4 c. 2).
2.4
Les art. 14a et 14b OPC-AVS/AI déterminent les revenus à prendre 
en considération pour les personnes partiellement invalides ou veuves. 
Selon la jurisprudence, les solutions schématiques consacrées à ces 
dispositions ne sont applicables que si les personnes partiellement 
invalides ou veuves sont effectivement en mesure de tirer parti de leur 
capacité de gain, ce qu'il y a lieu de présumer. Cette présomption légale 
peut être renversée en apportant la preuve du contraire, en ce sens que la 
personne assurée peut également invoquer des circonstances qui n’étaient 
d’aucune importance lors de l’évaluation de l’invalidité, mais qui 
l’empêchent néanmoins d’exploiter sa capacité résiduelle de travail 
théorique sur le plan économique. Il s’agit de toutes les circonstances qui 
entravent ou compliquent excessivement la réalisation d’un revenu, telles 
que l’âge, une formation et des connaissances linguistiques lacunaires, la 
situation du marché du travail, mais aussi les circonstances personnelles 
qui empêchent la personne concernée d’exploiter d’une manière exigible sa 
capacité de gain résiduelle. Le revenu hypothétique que la personne 
assurée pourrait effectivement réaliser est déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires (ATF 141 V 343 c. 3.3, 140 V 267 c. 2.2, 
117 V 153 c. 2c, 202 c. 2a).
2.5
Celui qui prétend à des prestations supporte le fardeau de la preuve 
(au sens objectif) qu'il n'existe pas de renonciation à un revenu au sens de 
l'art. 11 al. 1 let. g LPC (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_326/2012 du 
2 juillet 2012 c. 4.4). Malgré l'application de la maxime inquisitoire, l'assuré 
doit également respecter son devoir de collaboration lors de l'établissement 
des faits (art. 28, 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; TF 9C_946/2011 du 
16 avril 2012 c. 3.3). 
2.6
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 7
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
3.
En substance, la recourante est d'avis que l'intimée n'a pas le droit de lui 
imputer un revenu hypothétique parce que la Caisse cantonale vaudoise y 
a renoncé dans sa décision du 6 février 2015. Selon elle, l'intimée serait 
liée par la décision vaudoise. Elle estime également que l'intimée a jugé à 
tort qu'elle est en mesure de trouver un emploi. Elle explique que son âge, 
son manque de qualifications professionnelles ainsi que sa mauvaise 
maîtrise de la langue française l'en empêchent. Elle indique encore que 
cette situation lui pèse et qu'elle a dû être hospitalisée pendant trois 
semaines en février 2015 et trois jours durant la première semaine de 
septembre 2015. A l'opposé, l'intimée considère qu'elle n'est pas tenue de 
suivre la décision rendue par la Caisse cantonale vaudoise de 
compensation et que la recourante n'a pas démontré qu'elle a entrepris 
suffisamment de recherches pour tenter de trouver un emploi. Elle part 
donc du principe qu'un revenu hypothétique de Fr. 19'920.- peut être 
imputé à la recourante conformément à l'art. 14b let. b OPC-AVS/AI, car 
l'absence de chance de succès sur le marché du travail n'est pas établie.
4.
4.1
En premier lieu, il s'agit d'examiner dans quelle mesure la décision 
vaudoise du 6 février 2015 lie l'intimée.
4.2
Selon l'art. 12 al. 1 LPC, le droit aux PC prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que 
toutes les conditions légales soient remplies. Ce droit s'éteint à la fin du 
mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être 
remplie. Celui qui veut faire valoir un droit à une PC annuelle doit déposer 
une demande écrite à l'autorité compétente conformément à l'art. 20 OPC-
AVS/AI. La formule de demande doit indiquer l'état civil de l'ayant droit et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 8
les conditions de revenus et de fortune de toutes les personnes comprises 
dans le calcul des PC (art. 20 al. 2 OPC-AVS/AI). C'est le canton de 
domicile du bénéficiaire qui est compétent pour fixer et verser les 
prestations complémentaires (art. 21 al. 1 LPC). En cas de changement de 
domicile, l'autorité compétente en matière de PC du canton de départ doit 
annoncer le changement de domicile à son homologue du canton d'arrivée 
dès qu'elle a connaissance de cette information. Selon la pratique 
administrative, cette communication est réputée constituer une demande 
écrite de prestations complémentaires, pour autant qu'elle contienne les 
informations énoncées à l'art. 20 al. 2 OPC-AVS/AI (Directives concernant 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC, état au 1er janvier 
2016], ch. 2130.01 et ch. 6410.01 ss; TF P 5/07 du 12 septembre 2007 c. 4 
et 5.1). Une fois saisi de la demande, l'organe de PC du nouveau canton 
de domicile devra rendre une nouvelle décision sur le droit aux PC, après 
avoir procédé à un nouveau calcul. Dans le cadre de celui-ci, il pourra 
s'écarter de la décision du canton précédent sans être limité aux motifs de 
révisions de l'art. 17 LPGA ou à ceux de l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, ce qui 
signifie qu'il pourra également, cas échéant, réexaminer la question d'un 
éventuel dessaisissement de revenu ou de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 
let. g LPC (TF 9C_52/2015 du 3 juillet 2015 c. 2.2.2).
4.3
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est domiciliée à 
B.________ à compter du 1er juillet 2014. La Caisse de compensation du 
canton de Vaud a d'ailleurs mis fin aux PC octroyées à la recourante au 
30 juin 2014 pour cette raison. Depuis le 1er juillet 2014, l'intimée était donc 
en principe compétente à raison du lieu pour statuer sur une demande de 
PC de la part de la recourante (art. 21 al. 1 LPC). La Caisse de 
compensation du canton de Vaud a cependant omis de communiquer le 
changement de domicile à l'intimée, du moins cela ne ressort pas du 
dossier. En l'absence de cette communication, il n'existait aucune demande 
de PC de la part de la recourante dans le canton de Berne, jusqu'à ce que 
cette dernière dépose une demande auprès de l'Agence AVS de sa 
commune de domicile le 23 février 2015. En effet, du moment que le TF 
considère qu'une communication lacunaire de l'ancien organe de PC à son 
homologue du nouveau canton de domicile ne constitue pas une demande 
valable de PC, ceci doit a fortiori valoir en l'absence de toute 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 9
communication. En application de l'art. 12 al. 1 LPC, un éventuel droit de la 
recourante à des PC dans le canton de Berne a donc pris naissance au 
début du mois de février 2015. La recourante n'a d'ailleurs jamais contesté 
ce point, ni réclamé des PC pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 
janvier 2015. Par conséquent, l'intimée devait examiner les circonstances 
financières de la recourante au 1er février 2015, procédant à un nouveau 
calcul du droit au PC, comme s'il s'agissait d'une première demande. Il lui 
incombait également de vérifier si un revenu hypothétique devait être 
retenu à l'égard de la recourante, sans être liée par la décision de la Caisse 
de compensation du canton de Vaud du 6 février 2015.
5.
5.1
Il faut ensuite vérifier si un revenu hypothétique de Fr. 19'920.- peut 
être imputé à la recourante en application de l'art. 14b let. b OPC-AVS/AI, 
comme le prétend l'intimée.
A l'évidence, la recourante tombe dans le champ d'application de cette 
disposition, dans la mesure où elle est veuve depuis février 2014, qu'elle a 
fêté son 49ème anniversaire en mai 2015 et qu'elle n'est pas invalide. 
Toutefois, le revenu hypothétique minimal prévu à l'art. 14b let. b OPC-
AVS/AI, en lien avec l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, ne peut être retenu à 
son égard que si elle ne parvient pas à démontrer, au sens objectif du 
fardeau de la preuve, que des circonstances étrangères à sa volonté 
l'empêchent de trouver du travail (cf. ci-dessus, c. 2.4 et 2.5). Les DPC 
précisent que cette hypothèse peut être considérée comme réalisée 
lorsque l'assurée s'est adressée à un Office régional de placement (ORP) 
et qu'elle prouve que ses recherches d'emploi sont suffisantes 
qualitativement et quantitativement (cf. ch. 3424.07, par renvoi de 
ch. 3425.06).
5.2
Il ressort du dossier que la recourante est d'origine camerounaise et 
qu'elle habite en Suisse depuis 2002. Selon sa propre appréciation, la 
recourante a une bonne maîtrise orale de la langue française, mais 
rencontre de grandes difficultés à l'écrit. Dans sa dernière prise de position, 
elle allègue d'ailleurs s'être inscrite à un cours de français "Mieux lire et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 10
écrire" de niveau A1-A2. Elle n'est au bénéfice d'aucune formation 
professionnelle, mis à part un certificat de femme de ménage/nettoyeuse 
obtenu en 2007. Depuis son arrivée en Suisse, elle a effectué trois stages 
dans le domaine du nettoyage. D'après son curriculum vitae, elle a 
également travaillé à temps partiel comme femme de ménage pour des 
particuliers jusqu'en 2012. Afin de démontrer qu'elle ne trouve pas 
d'emploi, la recourante a remis à l'intimée des formulaires de preuve des 
recherches d'emploi pour la période de juin 2014 à janvier 2015. D'après 
ces formulaires, la recourante a offert ses services de femme de ménage 
sur des sites de recherches d'emploi en ligne, a répondu à des annonces 
figurant sur de tels sites, ou affichées à d'autres endroits, et a distribué des 
flyers dans les boîtes aux lettres des ménages de son lieu de domicile. 
Aucune de ces démarches n'a abouti. L'agence de travail intérimaire 
auprès de laquelle elle avait postulé a aussi rejeté sa candidature en 
septembre 2014, faute de poste correspondant à son domaine d'activité. La 
recourante allègue encore avoir postulé spontanément et vainement 
auprès d'autres employeurs potentiels, mais elle ne produit aucun 
document attestant concrètement ses postulations. A partir de février 2015, 
il n'existe plus de preuve de recherches d'emploi. En revanche, la 
recourante a remis un certificat médical attestant qu'elle était en incapacité 
de travail du 13 février au 13 mars 2015.
5.3
A la lumière de ces éléments, il apparaît que la recourante a certes 
entrepris des efforts pour retrouver une activité rémunérée entre juin 2014 
et janvier 2015, mais ces démarches ne suffisent pas pour retenir, selon 
une vraisemblance prépondérante, qu'elle n'est pas (plus) en mesure de 
retrouver du travail. Même si le juge établit d'office les faits déterminants 
pour la solution du litige et administre les preuves nécessaires, 
conformément au principe de l'instruction d'office, les parties ne sont pas 
dispensées de leur devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire. Ce devoir 
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée risque de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (art. 61 let. c 
LPGA, RCC 1989 p. 384 c. 3). En l'occurrence, on est en droit d'attendre 
de la recourante qu'elle apporte la preuve qu'elle ne parvient pas à trouver 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 11
un emploi en déposant ses différentes postulations. En effet, le fait de 
postuler correctement par écrit correspond à l'usage général en matière de 
recherches d'emploi, bien que cela ne soit pas codifié dans la loi fédérale 
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité (LACI, RS 837.0; TF 9C_946/2011 du 16 avril 2012 c. 4.4). 
Or, la recourante s'est essentiellement contentée d'expliquer ses 
différentes démarches et de produire les formulaires de recherches 
d'emploi, sans documenter ses postulations. En outre, si l'on se fonde sur 
ces formulaires, la recourante n'a postulé qu'auprès de trois employeurs 
potentiels en janvier 2015, puis n'a apparemment plus entrepris aucune 
recherche d'emploi à partir de février 2015. S'il est vrai qu'elle était en 
incapacité de travail du 13 février au 13 mars 2015, il lui était loisible de 
reprendre ses recherches une fois rétablie et de fournir la preuve de celles-
ci à l'intimée, qui n'a rendu sa décision que le 31 août 2015. Elle n'a pas 
non plus apporté de preuve en ce sens au cours de la procédure 
d'opposition, ni devant le TA. De surcroît, la recourante a concentré ses 
recherches quasi exclusivement sur une activité de femme de ménage 
travaillant quelques heures par semaine pour des particuliers. Rien 
n'indique qu'elle ait effectué des postulations auprès d'employeurs 
susceptibles de l'employer à un taux plus élevé comme nettoyeuse ou 
membre d'une équipe de nettoyage. La recourante n'allègue pas non plus 
s'être inscrite auprès d'un ORP pour l'aider dans ses recherches (cf. aussi: 
TF 9C_103/2015 du 8 avril 2015 c. 3.2.3). Enfin, l'argument d'une maîtrise 
insuffisante de la langue française à l'écrit ne saurait à lui seul dispenser la 
recourante de fournir la preuve qu'elle ne parvient pas à retrouver du 
travail. Cet aspect ne semble pas constituer un obstacle rédhibitoire dans 
la recherche d'un emploi en tant que nettoyeuse ou femme de ménage, 
étant donné que la communication avec l'employeur, voire d'éventuels 
collègues, se déroule essentiellement par oral dans ce type de profession 
(cf. R. JÖHL/P. USINGER-EGGER, Die Ergänzungs-leistungen und ihre 
Berechnung, in: SBVR – Soziale Sicherheit/Sécurité sociale, 3ème éd., 
2015, p. 1816, note de bas de page n° 549).
Dès lors qu'il n'est pas établi avec une vraisemblance prépondérante que la 
recourante n'est pas en mesure de réaliser un revenu minimum de 
Fr. 19'200.-, c'est à bon droit que l'intimée a retenu ce montant à titre de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 12
revenu hypothétique dans le calcul du droit aux PC de la recourante. 
Toutefois, à l'avenir, rien n'empêche cette dernière de remettre en cause le 
revenu hypothétique qui lui est imputé en apportant la preuve qu'elle s'est 
inscrite auprès d'un ORP et que ses recherches d'emploi, qualitativement 
et quantitativement suffisantes, sont demeurées infructueuses. En effet, 
l'autorité de la chose jugée d'une décision de PC est limitée à l'année 
concernée (cf. ATF 128 V 39 c. 3; TF 9C_52/2015 du 3 juillet 2015 c. 2.2.1, 
8C_94/2007 du 15 avril 2008 c. 3). Dans la mesure où la décision ici 
litigieuse porte sur l'année 2015, la recourante ne peut pas non plus 
prétendre à l'application de la let. c de l'art. 14b OPC-AVS/AI du fait qu'elle 
se trouve encore dans la tranche d'âge entre la 41ème et la 50ème année.
6.
6.1
Enfin, il sied encore de vérifier si l'intimée a respecté l'art. 25 al. 4 
OPC-AVS/AI. D'après cette disposition, si une prestation complémentaire 
en cours doit être réduite en raison de la prise en compte d'un revenu 
minimum au sens des art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI, la réduction ne 
pourra avoir lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois dès la 
notification de la décision afférente. Cette disposition vise à accorder un 
temps d'adaptation à l'assuré pour trouver un emploi ou augmenter son 
taux d'activité. Ce délai de six mois vaut aussi bien pour les prestations 
complémentaires en cours que lors d'une première demande. Lorsque les 
PC sont allouées rétroactivement, le délai ne commence pas à courir 
depuis la notification de la décision, mais déjà depuis le début du droit aux 
prestations (URS MÜLLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd., 2015, ad art. 11 n° 528; TF 9C_265/2015 du 12 octobre 2015 
c. 3.4, 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 c. 5.1 et 5.2).
6.2
En l'espèce, l'intimée a imputé un revenu hypothétique à la 
recourante dès le 1er février 2015 sans lui accorder le délai de transition 
prévu par l'art. 25 al. 4 OPC-AVS/AI. Elle aurait pourtant dû accorder un tel 
délai, puisque c'est la première fois qu'un revenu hypothétique est retenu à 
l'encontre de la recourante (et ce, d'autant plus que la caisse de 
compensation du précédent canton avait renoncé à lui imputer un tel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 13
revenu). Ainsi, même si la décision du 31 août 2015, confirmée par la 
décision sur opposition du 9 octobre 2015, doit être considérée comme une 
décision sur première demande, et non comme une décision de révision de 
prestations complémentaires en cours, le délai de six mois doit être 
accordé dès le début du droit aux prestations octroyées rétroactivement, 
soit dès le 1er février 2015 et jusqu'au 31 août 2015. La période d'incapacité 
temporaire de travail de la recourante durant ces six mois (du 13 février au 
13 mars 2015) pour cause de maladie ne prolonge pas d'autant le temps 
d'adaptation: les six mois représentent une période de transition en vue de 
retrouver du travail, sans qu'il ne soit attendu des assurés qu'ils soient 
aptes au travail de manière ininterrompue pendant toute la durée de celle-
ci. Une fois rétablie, la recourante avait encore cinq mois à disposition pour 
rechercher un emploi.
La décision sur opposition du 9 octobre 2015 doit ainsi être partiellement 
annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour qu'elle rende une nouvelle 
décision sur la demande de PC déposée par la recourante, en lui accordant 
un délai de transition de six mois dès le 1er février 2015, période pendant 
laquelle aucun revenu hypothétique ne doit être retenu à l'égard de celle-ci.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis partiellement. La 
décision sur opposition du 9 octobre 2015 est annulée et le dossier de la 
cause doit être renvoyé à l'intimée pour qu'elle statue à nouveau sur le droit 
aux PC de la recourante, en tenant compte d'un délai de transition de six 
mois dès le 1er février 2015 avant de lui imputer un revenu hypothétique.
7.2
Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure, celle-ci étant 
gratuite (art. 61 let. a LPGA). Bien que la recourante obtienne partiellement 
gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ni d'indemnité de 
partie, car elle n'était pas représentée par un mandataire professionnel et la 
présente procédure judiciaire n'a pas requis des efforts dépassant ce que 
tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles 
(art. 61 let. g LPGA; art. 104 al. 1 et 2 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2016, 200.2015.966.PC, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée 
dans la mesure où elle n'octroie pas de délai de transition à la 
recourante pour retrouver un emploi.
2. La cause est renvoyée à l'intimée afin qu'elle rende, au sens des 
considérants, une nouvelle décision faisant abstraction de tout revenu 
hypothétique du 1er février au 31 juillet 2015.
3. Pour le surplus, le recours est rejeté. 
4. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).