be_verwaltungsgericht · 100 2016 261 · 2017-02-01 · fr

Echec aux examens de maturité professionnelle | Prüfungen/Promotionen

100.2016.261
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er février 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
A. de Chambrier, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de l'instruction publique du canton de Berne (INS) 
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 9 août 2016
(échec aux examens de maturité professionnelle)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1996, a commencé en août 2012 une formation 
d'assistante en soins et santé communautaire (ASSC), filière maturité 
intégrée, au Centre de formation C.________ ci-après: centre de formation) 
à […]. Au printemps 2015, l'intéressée a passé son examen de fin 
d'apprentissage. Par bulletin de notes du 12 juin 2015, la commission 
cantonale d'examens de fin d'apprentissage, Section francophone (ci-
après: la commission d'examens) lui a communiqué son échec à cet 
examen. Par bulletin de notes "multisemestres" du 23 juin 2015 (imprimé le 
25 juin 2015), le centre de formation a communiqué à l'intéressée 
notamment ses notes du sixième semestre. Par deux actes séparés du 
9 juillet 2015, l'intéressée, par l'intermédiaire d'une avocate, a recouru 
auprès de l'INS contre les bulletins de notes précités des 12 et 23 juin 
2015. Par décision du 30 mars 2016, l'INS a joint les deux causes et rejeté 
les deux recours dans la mesure de leur recevabilité. Par jugement entré 
en force du 16 novembre 2016, le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée, dans la mesure de 
sa recevabilité (JTA 2016/135). 
B.
Le 2 juillet 2015, le centre de formation a informé l'intéressée qu'elle avait 
échoué aux examens finaux de maturité professionnelle, en lui 
communiquant à cette occasion les notes finales de ces derniers. Par 
décision du 27 octobre 2015, le centre de formation au nom de la 
Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) a confirmé à 
l'intéressée son échec auxdits examens en lui indiquant le détail des notes 
obtenues. Le recours interjeté par cette dernière, par l'intermédiaire de son 
avocate, auprès de l'INS contre la décision précitée a été rejeté, dans la 
mesure de sa recevabilité, par décision du 9 août 2016.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 3
C.
Le 8 septembre 2016, l'intéressée, par sa mandataire, a interjeté recours 
contre cette décision sur recours auprès du TA, en retenant, sous suite des 
frais et dépens, les conclusions suivantes:
"1. Annuler la décision attaquée; 
 Principalement,
 2. Statuant au fond, Calculer la note scolaire sur la moyenne des résultats des cinq 
premiers semestres de la formation;
 3. Autoriser [la recourante] à représenter les examens écrits de français, allemand et 
mathématiques dans des conditions conformes à son état de santé; 
 4. Annuler l'échec des examens et confirmer qu'une nouvelle session serait considérée 
comme la première passation;
 5. Constater que la recourante a subi un dommage qui doit lui être réparé;
 Subsidiairement
 6. Renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 
considérants."
Dans son préavis du 19 octobre 2016, l'INS a conclu au rejet du recours. 
Le 14 novembre 2016, le centre de formation a transmis au TA une requête 
de la recourante du 26 octobre 2016, agissant par son avocate, visant la 
transmission d'un certain nombre de documents. Le 14 novembre 2016, la 
mandataire de la recourante a remis sa note d'honoraires au TA. Par 
ordonnance du 15 novembre 2016, le juge instructeur a informé la 
recourante, par sa mandataire, que les dossiers du centre de formation et 
de l'INS avaient été mis à disposition du TA et que, sur demande, le 
dossier de la cause pouvait être transmis à cette dernière pour 
consultation. Les parties n'ont pas réagi.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également art. 55 al. 2 de la loi cantonale du 14 juin 


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2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation 
professionnelle [LFOP, RSB 435.11]). 
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente 
et est particulièrement atteinte par la décision attaquée. Même si l'échec à 
l'examen n'est pas définitif, la recourante a indéniablement un intérêt digne 
de protection à l'annulation ou à la modification de la décision en cause 
(JAB 2016 p. 387 c. 1.2 non publié [JTA 2015/218 du 15 mars 2016] et les 
références citées). L'intéressée est également légitimée à recourir 
concernant la partie du recours sur laquelle l'autorité précédente n'est pas 
entrée en matière, notamment sur la demande de calcul de la note d'école 
basée sur les cinq premiers semestres et sur celle de constat de l'existence 
d'un dommage nécessitant réparation (décision sur recours du 9 août 2016 
c. 1.3; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 65 n. 6 et art. 79 n. 1). 
Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 LPJA). 
1.3
Concernant la problématique liée aux demandes de calcul de la 
note d'école sur la base des cinq premiers semestres et de constat d'un 
dommage nécessitant réparation, la présente procédure devant le TA se 
limite à examiner si l'INS a refusé à juste titre d'entrer en matière sur ces 
demandes. Dans la mesure où le recours porte sur le traitement au fond de 
ces questions (voir en particulier les conclusions n° 2 et 5), il est 
irrecevable, car hors objet de la contestation (ATF 134 V 418 c. 5.2.1, 
131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1a; VGE 2012/274 du 19 novembre 2013 
c. 1.2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2, art. 51 n. 14 et 
art. 72 n. 6). De plus, la conclusion n° 5 en constatation d'un dommage à 
réparer est également irrecevable faute d'intérêt digne de protection à 
requérir un tel constat. En effet, les intérêts de la recourante sur ce point 
peuvent être préservés au moyen d'une décision formatrice rendue par 
l'autorité compétente, conformément à l'art. 104a al. 1 de la loi cantonale 
du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers, RSB 153.01; concernant le 
caractère subsidiaire d'une décision constatatoire, voir notamment ATF 122 
V 28 c. 2b; JAB 2016 p. 273 c. 2.2, 2014 p. 33 c. 1.4, tous deux avec 
références). 
A 
ce 
titre, 
on 
relèvera 
d'ailleurs 
qu'une 
demande 


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d'indemnisation a semble-t-il déjà été déposée auprès d'une autre autorité 
(courrier de la recourante du 26 octobre 2016).
1.4
La recourante fait valoir qu'une analyse externe des copies des 
examens finaux écrits et de leurs corrections pourrait permettre de 
confirmer ou d'infirmer les résultats obtenus. La motivation à cet égard se 
limite à l'allégation que les notes en cause ne sont pas représentatives du 
niveau et des capacités de la recourante (recours ch. III/C p. 7). Dans la 
mesure où, par ce biais, le recours conteste l'évaluation des examens 
écrits, 
il 
est 
irrecevable 
faute 
de 
motivation 
suffisante 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 15). 
1.5
Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes 
prescrites, par une mandataire dûment légitimée (art. 15, 32 et 81 LPJA); il 
est, partant, sous réserve de ce qui précède (c. 1.3 et 1.4), recevable.
1.6
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA; voir également art. 55 al. 4 LFOP; JAB 2012 p. 152 c. 1.2, 
2010 p. 49 c. 1.2). En ce qui concerne l'interprétation de règles de droit et 
de vices de procédure invoqués, le TA exerce un pouvoir d'examen 
complet quant à la conformité au droit. Les questions de procédure se 
rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son 
évaluation se sont déroulés (JAB 2016 p. 387 c. 1.3.2 non publié 
[JTA 2015/218 précité] et les références citées). 
2.
2.1
L'examen de maturité professionnelle est réussi si la note globale 
est de 4 au minimum, si au plus deux notes de branche sont insuffisantes 
et si la somme des écarts entre les notes de branche insuffisantes et la 
note de 4 est inférieure ou égale à 4 (art. 28 al. 1 de l'ancienne ordonnance 
fédérale du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle [RO 1999 
p. 1367 ss; y compris la modification du 25 novembre 2004 dans RO 2004 
p. 5041; ci-après: aOMPr], applicable au cas d'espèce selon l'art. 36 al. 1 
de l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle 
fédérale [OMPr, RS 412.103.1]). Dans les branches soumises à l’examen, 


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la note de branche correspond à la moyenne de la note d’examen et de la 
note d’école. Elle est arrondie à la première décimale (art. 28 al. 3 aOMPr). 
Pour les branches qui ne font pas l’objet d’un examen, la note d’école tient 
lieu de note de branche (art. 28 al. 4 aOMPr). La note d’école correspond à 
la moyenne des notes des deux derniers bulletins semestriels; elle est 
arrondie à la première décimale (art. 28 al. 5 aOMPr).
2.2
En l'occurrence, les moyennes des notes des deux derniers 
semestres ont été communiquées à la recourante par les bulletins 
multisemestres des 28 janvier et 23 juin 2015 (dossier [dos.] centre de 
formation B n° 108 et 133). Pour les examens écrits finaux, qui se sont 
déroulés du 9 au 12 juin 2015, la recourante a obtenu les notes de 3,5 
(français), 3 (allemand), 2,5 (mathématiques) et 3,5 (sciences sociales; 
dos. centre de formation C p. 54, 60 et 61). Elle a reçu la note de 1 pour 
chacun des trois examens oraux qui ont eu lieu les 22, 23 et 24 juin 2015 
(allemand, anglais et français), faute de s'être présentée à ces derniers 
(dos. centre de formation C p. 9 à 11, 54, 60 et 61). Elle a obtenu la note 
globale de 3,7, comptait 5 notes insuffisantes et une somme des écarts 
entre les notes de branches insuffisantes et la note de 4 de 4,5 (dos. centre 
de formation C p. 63). Ces résultats conduisaient dès lors à un échec 
(voir c. 2.1 ci-dessus). 
3.
3.1
L'INS a déclaré irrecevable la conclusion du recours du 
30 novembre 2015 tendant au calcul de la note d'école sur la moyenne des 
résultats des cinq premiers semestres de formation. Elle a estimé que par 
ce biais, la recourante cherchait à faire annuler les notes du sixième 
semestre, alors que ces dernières, faute d'avoir été attaquées lors de leur 
communication en juin 2015, ne pouvaient plus être remises en question 
dans le cadre du recours interjeté contre la décision d'échec aux examens 
finaux de maturité professionnel. Dans son recours du 8 septembre 2016, 
la recourante fait valoir que le bulletin de notes reçu en juin 2015 ne 
comportait que des moyennes des notes et qu'elle n'avait pas reçu de 
bulletin comportant le détails des notes dudit semestre. Elle allègue qu'elle 


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n'avait ainsi pas pu contester des notes dont elle n'avait pas eu 
connaissance.
3.2
En l'occurrence, le bulletin multisemestres du 23 juin 2015 (imprimé 
le 25 juin 2015) comportait les notes du sixième semestre sous forme de 
moyenne pour chaque branche et mentionnait des voies de droit (dos. 
centre de formation C p. 64 et 65). Les notes précitées sont prises en 
compte dans le calcul de la moyenne finale (voir c. 2.1 ci-dessus et les 
documents "Détails des notes MPS A.________ – 26.06.2015", 
communiqué à la recourante en septembre 2015, et "Maturité 
professionnelle Notes finales", joint au courrier du 2 juillet 2015; dos. centre 
de formation C p. 59 à 63). L'intéressée a recouru le 9 juillet 2015 contre le 
bulletin multisemestres précité du 23 juin 2015, en limitant toutefois sa 
contestation à la note de stage réalisée au cours du dernier semestre de 
formation, et a vu ses recours successifs rejetés dans la mesure de leur 
recevabilité par l'INS, puis par le TA (voir let. A ci-dessus). L'INS a ainsi 
retenu, à juste titre, que les autres notes contenues dans ledit bulletin 
étaient entrées en force et qu'une contestation de ces dernières dans le 
cadre du recours contre la décision d'échec aux examens finaux du 
29 octobre 2015 était irrecevable. En effet, les notes de chaque semestre 
devaient être contestées à la réception du bulletin de notes les concernant 
et une contestation ultérieure de ces dernières n'était pas recevable 
(JAB 2013 p. 311 c. 5). Les allégations de la recourante concernant 
l'absence de communication du détail des notes figurant dans le bulletin 
multisemestres ne lui sont d'aucun secours. Il lui appartenait de faire valoir 
ces griefs dans le délai de recours qui suivait la réception du bulletin en 
cause. Rien ne justifiait d'attendre le résultat des examens finaux pour le 
faire. Par ailleurs, le principe de la bonne foi lui imposait de ne pas attendre 
la communication des résultats finaux pour contester une éventuelle 
absence de compensation des désavantages ou de manque de 
transparence (voir recours ch. III/b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 8
4.
L'autorité précédente a également à raison déclaré irrecevable la 
conclusion tendant au constat d'un dommage subi nécessitant réparation. 
Une telle conclusion sortait en effet de l'objet de la contestation et aucun 
intérêt digne de protection ne justifiait le prononcé d'une décision en 
constat sur ce point (concernant la notion d'objet de la contestation et les 
conditions de recevabilité d'une conclusion en constat, voir c. 1.3 ci-dessus 
et les sources citées).
5.
5.1
L'autorité précédente a examiné la question de la compensation des 
désavantages dans le cadre des examens finaux et conclu que la 
recourante, faute d'avoir déposé à temps une demande d'allégement aux 
examens, ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'aucune mesure de 
compensation des désavantages ne lui avait été octroyée. La recourante, 
qui ne prétend pas avoir déposé une telle demande, estime que cette 
exigence relève du formalisme excessif (cette argumentation est tout de 
même prise en compte, bien qu'elle figure sous la rubrique "Notes du 
dernier semestre" [recours ch. III/b)], qui appartient en soi à une partie 
irrecevable du recours [voir c. 1.3 ci-dessus]). 
5.2
En l'occurrence, la jurisprudence impose qu'une demande 
d'aménagement de l'examen soit déposée avant la tenue de ce dernier 
(voir notamment arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2D_22/2012 du 17 octobre 
2012 c. 6.3 et références; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 
B_5474/2013 du 27 mai 2014 c. 4.1.3 et références). Une telle exigence 
est également prévue par la directive de la CCMP du 11 février 2014 sur 
les allégements à l'examen de maturité professionnelle (EMP; consultable 
sur le site www.erz.be.ch/erz; annexe n° 17 à la prise de position de la 
CCMP du 23 février 2016; voir également le ch. 3b des directives de la 
CCMP concernant l'organisation et le déroulement des examens de 
maturité professionnelle du 21 mai 2013, également consultable sur le site 
précité; annexe n° 21 à la prise de position de la CCMP du 23 février 
2016). L'exigence en cause de demande préalable se comprend aisément 


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pour des raisons organisationnelle, mais aussi au regard du principe de la 
bonne foi, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'abus de droit. En 
effet, une telle règle vise notamment à éviter qu'un candidat puisse 
attendre le résultat des épreuves pour ensuite, si ce dernier ne lui convient 
pas, le contester en invoquant l'absence d'aménagement des examens. 
Cette règle de procédure est justifiée par des intérêts dignes de protection 
et n'est pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion, voir 
notamment ATF 130 V 177 c. 5.4.1, 128 II 139 c. 2a, 127 I 31 c. 2a/bb, 
125 I 166 c. 3a et les références citées). L'autorité précédente a ainsi 
écarté à raison les griefs relatifs à la compensation des désavantages dans 
le cadre des examens finaux.
6.
6.1
La recourante se plaint de ne pas avoir pu contrôler sa glycémie 
durant les examens écrits. Elle estime que les notes obtenues à ces 
derniers ne sont pas représentatives du niveau de ses capacités et doivent, 
partant, être annulées. L'INS considère pour l'essentiel que le grief en 
question a été invoqué trop tardivement et que les allégués de la 
recourante ne sont pas étayés.
6.2
Comme le relève l'INS, le candidat qui observe un manquement doit 
le signaler au plus vite, pour autant que l'on puisse raisonnablement 
l'attendre de lui. Une invocation tardive interdit la prise en compte des 
manquements constatés. En particulier, le candidat ne doit pas attendre de 
voir comment se déroule l'examen et quels seront ses résultats pour faire 
valoir des manquements liés à la procédure d'examen. Une telle exigence 
résulte du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement (JAB 2012 
p. 165 c. 5.1.1, 2010 p. 13 c. 7.3.2; VGE 2012/471 du 24 juin 2013 c. 5.1; 
NIEHUES/FISCHER/JEREMIAS, Prüfungsrecht, 2014, p. 85 et 86 n. 214, 216 et 
218 [concernant le droit allemand]). 
6.3
En l'espèce, il est indéniable qu'indépendamment ou non de la 
présence d'un kit d'urgence, l'impossibilité de contrôler sa glycémie au 
cours d'un examen pouvant durer deux heures constitue un handicap pour 
un candidat diabétique. Dans ces circonstances, le simple fait pour ce 


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dernier de ne pas pouvoir vérifier s'il se trouve en hypoglycémie est 
susceptible de perturber le déroulement de son examen. Cela étant, dans 
le cas présent et à l'instar de l'autorité précédente, il faut tout d'abord 
relever qu'il n'est pas établi que la recourante aurait été empêchée de 
prendre avec elle son appareil glycémique. Elle n'allègue par ailleurs pas 
avoir demandé aux surveillants présents de pouvoir le conserver auprès 
d'elle, alors qu'une telle demande était parfaitement exigible de sa part, 
même en présence d'un stress lié à des examens. A l'instar de ce qui est 
exigé d'un candidat qui se sent malade, on pouvait attendre de la 
recourante qu'elle fasse valoir avant le début de l'examen, ou à tout le 
moins le plus vite possible, que l'absence de son appareil glycémique était 
propre à perturber le bon déroulement de cet examen (voir c. 7.2 ci-
dessous). En outre, même en admettant que la recourante, en raison de 
son stress, n'était pas en mesure de s'adresser aux surveillants présents 
dans la salle d'examen, elle devait signaler sans tarder ce problème, 
notamment à des responsables qu'elle connaissait, au plus tard après 
l'accomplissement du premier examen et, en tous les cas, avant de se 
présenter à la deuxième épreuve écrite. Dans ces circonstances, l'INS a 
retenu à juste titre que l'éventuel manquement en cause était 
insuffisamment établi et avait été invoqué tardivement. Au demeurant, bien 
que le recours soit sur ce point irrecevable (voir c. 1.4 ci-dessus), il faut 
relever que d'alléguer ne pas comprendre les résultats obtenus, au regard 
notamment de sa bonne préparation, et d'ajouter que ceux-ci ne sont pas 
représentatifs de son niveau, ni de ses capacités, ne suffit à l'évidence pas 
à remettre en question l'évaluation faite par les examinateurs.
7.
7.1
La recourante indique ne pas s'être présentée aux examens oraux 
de maturité professionnelle pour des raisons médicales. Elle fait valoir 
qu'au vu des circonstances, retenir, comme l'a fait l'INS, que le certificat 
médical du 31 août 2015 a été établi tardivement relève du formalisme 
excessif. Elle ajoute que même en retenant le caractère tardif de ce 
dernier, elle peut se prévaloir de motifs excusables. Par ailleurs, elle 
conteste avoir communiqué tardivement le certificat en question une fois ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 11
dernier établi. L'autorité précédente estime que la recourante a justifié 
tardivement son absence aux examens en cause et que cette dernière 
aurait dû faire valoir son empêchement auprès de l'école aussitôt après les 
examens manqués. En revanche, elle reconnaît dans son mémoire de 
réponse que ledit certificat avait été remis à l'école avant le recours du 
30 novembre 2015.
7.2
Les candidats et les candidates qui sont absents à l’examen sans 
juste motif se voient attribuer la note 1 pour les branches ou les positions 
concernées (art. 83 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 9 novembre 2005 
sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation 
professionnelle [OFOP, RSB 435.111], en lien avec l'art. 61 al. 1 de 
l'ordonnance cantonale de Direction du 6 avril 2006 sur la formation 
professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle 
[ODFOP, RSB 435.111.1]; voir également le ch. 5.2 des directives de la 
CCMP concernant l'organisation et le déroulement des examens de 
maturité professionnelle du 21 mai 2013 susmentionnées). Une incapacité 
à subir un examen pour cause de maladie doit être annoncée sans délai, 
certificat médical à l'appui, et le candidat(e) doit interrompre l'examen ou ne 
pas s'y présenter (JAB 2010 p. 104 c. 4.1.1; VGE 2014/316 du 5 juin 2015 
c. 4.3; voir également TAF B-1789/2016 du 25 novembre 2016 c. 4.1). Une 
annonce 
ultérieure 
d'une 
incapacité 
à 
subir 
un 
examen 
peut 
exceptionnellement être admise, lorsque la personne concernée était 
objectivement et sans faute de sa part dans l'impossibilité de faire valoir 
sans délai son empêchement (JAB 2010 p. 104 c. 4.1.2; VGE 2014/316 
précité c. 4.4; TAF B-1789/2016 précité c. 4.2).
7.3
En l'occurrence, il est établi que la recourante ne s'est pas 
présentée aux trois examens oraux des 22, 23 et 24 juin 2015. Par courriel 
du 2 septembre 2015, elle a remis à l'école un certificat médical daté du 
31 août 2015 (annexes n° 2 et 9 au recours du 30 novembre 2015; 
éléments désormais plus contesté par les parties). Ce certificat, établi par 
son médecin généraliste traitant, indiquait que, suite à l'échec à l'examen 
de fin d'apprentissage et après avoir commencé les examens de maturité, 
la recourante s'était complétement écroulée psychiquement et que son état 
de santé psychique ne lui avait pas permis de se présenter aux examens 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 12
oraux. Il est indéniable qu'en communiquant ledit certificat le 2 septembre 
2015, la recourante n'a pas agi avec la promptitude qui était exigée d'elle 
par la jurisprudence (voir c. 7.2 ci-dessus). II appartenait à cette dernière 
d'annoncer au plus vite son incapacité à se présenter aux examens oraux 
et de fournir sans délai les motifs de son empêchement, certificat médical à 
l'appui. La recourante, qui est majeure et qui a été en mesure de 
s'entretenir téléphoniquement le 22 juin 2015 avec une responsable des 
examens, ne pouvait pas ignorer que des attestations médicales devaient 
rapidement être établies et remises à l'école. Par ailleurs, au cours de sa 
formation, cette dernière a régulièrement dû s'absenter pour des raisons de 
santé et elle savait qu'une absence pour maladie, pour être acceptée, 
devait être annoncée le plus rapidement possible et que tout justificatif 
devait être remis au plus tard dans les 10 jours suivant le retour de l'élève 
(art. 5 du règlement du 19 décembre 2013 du centre de formation relatif à 
la fréquentation et au comportement des élèves à plein temps; voir 
notamment les courriels des 26 et 28 mai 2015 adressés à la recourante 
par la maîtresse de classe; dos. centre de formation B n° 124 et 125). Elle 
ne pouvait pas s'attendre à ce que des exigences moins strictes soient 
retenues pour la présentation à des examens finaux de maturité. Il ressort 
certes du dossier que la mère de la recourante a indiqué dans un email du 
23 juillet 2015 adressé à l'office de l'enseignement secondaire du 2e degré 
et de la formation professionnelle de l'INS que celle-ci ne s'était pas 
présentée aux examens oraux pour des raisons de santé et que cela était 
attesté par certificat médical (annexe n° 5 au recours du 30 novembre 
2015). Cette communication du 23 juillet 2015, soit un mois après les 
examens, est toutefois manifestement tardive et un certificat médical 
antérieur au 31 août 2015, concernant les examens en cause, ne figure 
pas au dossier. En outre, la recourante ne fournit aucun élément qui 
permette de penser qu'elle n'était objectivement pas en mesure de faire 
valoir sans délai son empêchement. Le certificat médical du 31 août 2015, 
qui se limite à indiquer qu'elle ne pouvait pas se présenter aux examens, 
n'indique rien de tel. Au demeurant, même en retenant que la recourante 
n'était durant les examens oraux psychiquement pas apte à solliciter de 
l'aide – ce qui n'est pas démontré –, il faudrait admettre que dès que ses 
parents ont été mis au courant de son absence aux examens et que des 
contacts ont été pris avec le médecin traitant, soit dès le 24 juin 2015 (si 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 13
l'on en croit le recours ch. III/d/1), plus rien ne s'opposait à l'établissement 
d'un certificat et à la communication rapide à l'école des motifs 
d'empêchement. L'allégation que l'obtention d'un certificat médical n'était 
pas l'"urgence du moment" ne saurait constituer un motif valable 
d'établissement tardif de ce dernier (recours ch. III/d/1). En outre, des 
vacances à l'étranger et la fermeture estivale du cabinet médical ne 
peuvent pas non plus justifier l'absence d'informations données aux 
autorités, ni la date du certificat médical. A ce titre, la recourante n'allègue 
d'ailleurs pas qu'elle aurait fait le nécessaire pour obtenir un tel document 
avant ladite fermeture et si tel avait été le cas, il lui appartenait, à tout le 
moins, d'informer immédiatement l'école des raisons pour lesquelles ledit 
certificat ne lui avait pas encore été remis. Par ailleurs, les autres 
documents médicaux joints par la recourante à son recours du 
30 novembre 2015 et à sa prise de position du 21 avril 2016 mettent en 
évidence les sérieux problèmes de santé de la recourante, mais sans 
fournir d'indication sur la faculté à se présenter aux examens en question 
ou à produire rapidement les motifs de l'empêchement, preuves à l'appui 
(annexes n° 11, 12 et 16). Au vu de ce qui précède, sans nier aucunement 
les problèmes de santé auxquels doit faire face la recourante, il faut retenir 
que l'autorité précédente n'a pas violé le droit en admettant que le certificat 
médical établi le 31 août et transmis le 2 septembre 2015, soit après plus 
de deux mois après les examens oraux, était tardif et que, partant, les 
raisons médicales invoquées (troubles psychiques) ne pouvaient être 
retenues. Comme le relève l'autorité précédente, une telle conclusion ne va 
pas à l'encontre de l'interdiction du formalisme excessif, puisqu'une 
annonce sans délai des motifs d'empêchement, certificat médical à l'appui, 
est guidée par des motifs organisationnels évidents, ainsi que par le 
principe de la bonne foi.
8.
8.1
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
8.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er février 2017, 100.2016.261, page 14
recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie.
8.3
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec son 
avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à l'INS,
et communiqué (A):
- Commission cantonale de maturité professionnelle, Kasernenstrasse 27, 
3000 Berne 22.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).