be_verwaltungsgericht · 100 2014 361 · 2015-04-20 · fr

Indemnisation et réparation morale | Opferhilfe

100.2014.361
BEP/BEJ
Tribunal administratif du Canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 avril 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Canton de Berne, agissant par la
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du Canton de Berne (SAP) 
Rathausgasse 1, 3011 Berne
intimé
relatif à une décision de la SAP du 16 décembre 2014
(indemnisation et réparation morale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2015, 100.2014.361, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1977, a été blessé à B.________ le 4 mars 2014 lors 
d'une altercation. La blessure consistait dans une plaie ouverte au niveau 
du nez, a nécessité trois points de suture et entraîné un jour d'incapacité de 
travail. A la suite de l'événement précité, l'intéressé a déposé le 27 mars 
2014 auprès de la Direction de la santé publique et de la prévoyance 
sociale du Canton de Berne (SAP) une demande de réparation morale à 
raison de Fr. 50'000.-; il a fait aussi valoir une perte de gain de 30 jours 
consécutive à cette agression, ainsi que la prise en charge des frais de 
soins non couverts. Par courrier du 17 avril 2014, la SAP a indiqué à 
l'intéressé qu'elle suspendait la procédure temporairement jusqu'à ce qu'un 
jugement pénal exécutoire soit rendu ou que la procédure pénale soit 
ajournée. L'auteur des faits a été condamné par ordonnance pénale du 
3 octobre 2014 à dix jours-amendes à Fr. 30.-.
Par décision du 16 décembre 2014, la SAP a admis partiellement la 
demande de réparation morale, octroyé à ce titre un montant de Fr. 250.-, 
et rejeté la demande d'indemnisation pour perte de gain, ainsi que la 
demande de prise en charge des frais d'ambulance, tout en précisant que 
la demande de prise en charge des frais d'hôpital ferait l'objet d'une 
décision séparée dès que les documents requis seraient fournis.
B.
Le 22 décembre 2014, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif du Canton de Berne (TA) contre la décision précitée de la 
SAP, concluant en substance à une réparation morale d'un montant 
supérieur à celui de Fr. 250.- qui lui a été accordé.
Dans son mémoire de réponse du 21 janvier 2015, la SAP conclut au rejet 
du recours.


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Par ordonnance du 16 février 2015, le juge instructeur a constaté que le 
recourant n'avait pas présenté de réplique dans le délai imparti, clos 
l'instruction et stipulé que la cause ferait l'objet d'un jugement en l'état du 
dossier.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision rendue le 16 décembre 2014 par la SAP 
ressortissant incontestablement au droit public et aucune des exceptions 
prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour 
connaître du présent litige (voir aussi l'art. 15 de la loi cantonale du 
2 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale du 23 mars 2007 
sur l'aide aux victimes d'infractions [LiLAVI, RSB 326.1]).
1.2
Le recourant, en tant que destinataire de la décision contestée, est 
particulièrement atteint par celle-ci et a un intérêt digne de protection à sa 
modification. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 
LPJA. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes 
prescrites par les art. 32 et 81 LPJA, étant entendu qu'il convient de ne pas 
être trop sévère dans l'appréciation des exigences de forme lorsque le 
recours émane d'un administré n'étant pas versé dans le droit, au risque de 
tomber dans le formalisme excessif (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, art. 32 n. 10 ss). Le recours est par conséquent recevable.


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1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision du 16 décembre 
2014 rendue par la SAP, allouant au recourant un montant de Fr. 250.- à 
titre de réparation morale, renvoyant la demande de prise en charge des 
frais d'hospitalisation à une procédure ultérieure et rejetant au surplus les 
autres prétentions (frais de sauvetage et perte de gain) formulées par le 
recourant. Au vu des conclusions du recours, l'objet du litige est limité à 
l'attribution d'un montant supérieur à Fr. 250.- au titre de réparation morale. 
Les autres points du dispositif de la décision ne font par conséquent pas 
l'objet de la présente procédure.
1.4
Le recours étant manifestement infondé, le jugement de la cause 
incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans une 
composition de deux juges (art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 3 et 57 al. 1 a contrario 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le TA dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 80 let. c ch. 3 LPJA 
en corrélation avec l'art. 29 al. 3 LAVI).
2.
2.1
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions 
(LAVI, RS 312.5) vise à accorder une protection particulière aux victimes 
d'actes de violence criminels causant une atteinte directe à leur intégrité 
physique, psychique ou sexuelle, ainsi qu'à renforcer la position du lésé 
dans le procès pénal (voir GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2e éd. 2006, ch. 506 p. 327). Elle octroie à la victime certains droits 
essentiels, dont celui de faire valoir ses prétentions civiles devant le juge 
pénal par le biais de l'action civile jointe et, à défaut, d'être indemnisée par 
l'Etat (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation 
du dommage, thèse Genève, 2009, p. 1).
Selon l'art. 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend les conseils et l'aide 
immédiate (let. a), l'aide à plus long terme fournie par les centres de 
consultation (let. b), la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme 
fournie par un tiers (let. c), l'indemnisation (let. d), la réparation morale 


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(let. e) ainsi que l'exemption des frais de procédure (let. f). Les prestations 
d'aide aux victimes sont accordées lorsque l'infraction a été commise en 
Suisse (art. 3 al. 1 LAVI) et ne le sont définitivement que lorsque l'auteur de 
l'infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent 
que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Celui qui sollicite une 
contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, une 
indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les 
conditions précitées de l'art. 4 al. 1 LAVI sont remplies, à moins que, 
compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu'il 
effectue des démarches en vue d'obtenir des prestations de tiers (art. 4 
al. 2 LAVI).
2.2
La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du Code des obligations du 
30 mars 1911 (CO, RS 220) s'appliquent par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). 
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l'atteinte. Il ne peut excéder Fr. 70'000.- lorsque l'ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI). Par ailleurs, l'indemnité et la réparation 
morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a 
contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 al. 1 LAVI).
La réparation morale a un rôle fortement symbolique, représentant un 
geste de solidarité de la collectivité publique qui reconnaît ainsi la situation 
difficile de la victime. A l'inverse des dommages-intérêts, l'indemnité en 
réparation du tort moral n'a pas pour but de rétablir la situation dans 
laquelle se trouvait la victime antérieurement à l'infraction, mais simplement 
de compenser les souffrances physiques et morales subies et de les rendre 
plus supportables par le versement d'une somme d'argent; le terme de 
«compensation» est ainsi plus adapté que celui de «réparation». 
Contrairement à l'indemnisation, qui vise le dommage purement matériel, la 
somme versée à titre de réparation du tort moral tend à compenser les 
souffrances physiques ou morales (aspect subjectif) qu'engendrent les 
atteintes à l'intégrité (aspect objectif) dans le cadre des infractions qui 
relèvent du champ d'application de la LAVI (voir S. CONVERSET, op. cit., 
p. 252 ss). L'indemnisation fondée sur la LAVI a pour but d'éviter que la 
victime supporte seule son dommage, lorsque l'auteur de l'infraction est 


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inconnu ou en fuite, insolvable, voire incapable de discernement. Le 
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par la LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et 
inconditionnelle du dommage qu'elle a subi; ce caractère incomplet est 
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui 
se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". D'après la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (TF), les principes développés par les tribunaux civils 
pour la fixation du montant de la réparation morale au sens de l'art. 47 CO 
s'appliquent par analogie en matière de réparation morale selon la LAVI. 
Les critères à prendre en compte à cet effet consistent principalement dans 
le genre et la gravité des atteintes subies, l'intensité et la durée des 
répercussions de l'infraction sur la personnalité de la victime, le degré de 
culpabilité de l'auteur, une éventuelle coresponsabilité de la victime, ainsi 
que les perspectives de soulagement du tort subi au moyen du versement 
de la réparation allouée (ATF 132 II 117 c. 2.2, 129 II 312 c. 2.3; 
TF 1C_48/2011 du 15 juin 2011 c. 3, 1A.235/2000 du 21 février 2001 c. 3a; 
JAB 2006 p. 241 c. 4.1; pour le droit civil, voir ROLAND BREHM, Berner 
Kommentar, vol. VI/1/3/1, ad art. 47 CO n. 62 et 72).
Toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique ne donne pas 
nécessairement lieu à une indemnisation morale. Il faut en effet que 
l'atteinte en question atteigne un certain degré de gravité, dépassant la 
mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter. Les 
conséquences psychiques d'une infraction peuvent donner lieu à réparation 
si elles ont une influence au quotidien sur la victime, notamment dans son 
comportement avec des tiers, dans sa vie professionnelle ou sa vie privée 
(TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 c. 5b/aa; VGE 2009/260 du 6 juillet 
2010 c. 2.2.2; PETER GOMM, dans: GOMM/ZEHNTNER [éd.], Kommentar zum 
Opferhilfegesetz, 2009, ad art. 22 n. 9 s.; R. BREHM, op. cit., ad art. 47 CO 
n. 27 ss et ad art. 49 CO n. 19 ss et références citées). Pour apprécier une 
atteinte à l'intégrité psychique, il convient de prendre en considération les 
indications fournies par la victime ou de se fonder sur des avis médicaux 
spécialisés. La difficulté réside dans le fait qu'il n'est souvent pas facile de 
déterminer si l'on est en présence d'atteintes permanentes ou seulement 
temporaires (P. GOMM, op. cit., ad art. 22 n. 10). Le Message du Conseil 
fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes 


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d'infractions du 9 novembre 2005 (Message, FF 2005 6743) précise qu'il 
faut aussi tenir compte du fait que le traumatisme peut ne pas se 
manifester tout de suite. Dès lors que le législateur fédéral a mentionné les 
atteintes à l'intégrité psychique dans la disposition concernant le champ 
d'application de la LAVI (art. 1), et ce au même titre que les atteintes à 
l'intégrité corporelle, leur indemnisation ne devrait pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 23 al. 1 LAVI (P. GOMM, op. cit., ad art. 22 n. 10).
3.
3.1
Dans sa décision du 16 décembre 2014 allouant au recourant une 
somme de Fr. 250.- à titre de réparation morale, la SAP a considéré 
notamment que la blessure du recourant a pu être traitée ambulatoirement, 
par trois points de suture et une prise d'antibiotiques et d'antalgiques. Elle a 
également retenu que la blessure avait guéri rapidement en ne laissant 
aucune séquelle à l'exception d'une petite cicatrice dans un endroit discret, 
et que le recourant n'avait été en incapacité de travail qu'un seul jour. Cela 
étant, la SAP a estimé qu'une somme de Fr. 350.- était appropriée aux 
circonstances en tant que réparation morale, mais qu'il se justifiait de 
réduire ce montant de Fr. 100.- du fait que le comportement du recourant 
avait notablement contribué à ce que l'altercation dégénère.
Le recourant estime quant à lui qu'il a été blessé violemment, ayant subi 
une déviation de la cloison nasale qui nécessitera une opération à l'avenir. 
Il invoque qu'il est choqué moralement depuis cette agression et est d'avis 
que les Fr. 250.- qui lui ont été accordés ne correspondent pas au 
préjudice qu'il a subi.
3.2
Au vu des pièces figurant au dossier, le point de vue du recourant 
ne peut être suivi. En effet, le rapport du 5 mars 2014 du service hospitalier 
ayant traité le recourant en urgence après l'altercation du 4 mars 2014 fait 
notamment état de légères lacérations de la muqueuse de la narine gauche 
au niveau du septum, mais précise que le patient ne ressentait pas de 
douleur au niveau de la bouche, que la base du nez était intacte et qu'il 
n'était pas gonflé (dossier [dos.] SAP B31). Les allégations du recourant 
selon lesquelles il serait défiguré, aurait la cloison nasale déviée et devrait 


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subir une opération chirurgicale apparaissent donc en contradiction avec le 
rapport médical précité. Elles ne sont nullement étayées; aucune pièce 
établissant des séquelles durables résultant de l'altercation, ni aucun avis 
médical évoquant une future opération ou d'éventuelles atteintes physiques 
ou psychiques n'ont été produits par le recourant. Il n'indique pas non plus 
en quoi il connaîtrait des difficultés dans ses relations avec des tiers depuis 
l'altercation. L'enquête pénale a également établi que le recourant avait lui-
même appelé l'ambulance, alors que les personnes présentes sur les lieux 
l'ont incité à prendre plutôt un taxi, tant la blessure semblait peu grave. En 
outre, les procès-verbaux des auditions par la police cantonale, les 1er et 
13 mai 2014, de deux personnes appelées à donner des renseignements 
(dos. SAP B34 et B37), présentes sur les lieux au moment des faits, 
laissent clairement apparaître un comportement fautif du recourant, qui a 
contribué à l'altercation notamment en insultant à plusieurs reprises l'auteur 
des faits et en lui signifiant son intention de se battre. Par conséquent, il 
faut conclure que la SAP n'a pas établi les faits de manière inexacte ou 
incomplète, et que c'est avec raison qu'elle a retenu le caractère de peu de 
gravité de la blessure subie, ainsi que l'attitude du recourant au cours des 
faits, qui a, par son comportement, contribué à l'atteinte à la santé.
4.
4.1
S'agissant du montant alloué à titre de réparation morale, le 
Message n'apporte pas de précision particulière quant à la méthode 
d'indemnisation qu'il convient d'appliquer. La doctrine (S. CONVERSET, op. 
cit., p. 279) avance que les principaux outils utilisés par l'autorité 
d'indemnisation pour forger son jugement sont, en premier lieu, sa propre 
pratique, la jurisprudence du TF ou d'autres instances cantonales. Est 
également pertinente la jurisprudence en matière de responsabilité civile 
des tribunaux civils: lorsqu'un montant a déjà été fixé par le juge pénal 
dans le cadre de l'action civile jointe, cette somme peut servir de référence 
à l'autorité d'indemnisation (même si l'autorité peut s'en écarter pour de 
justes motifs [SJZ n° 99 p. 186 s.]).


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Le TF avait en outre précisé, sous l'empire de l'aLAVI, qu'une 
schématisation ou une standardisation des montants alloués à titre de 
réparation morale était impossible, dans la mesure où les circonstances 
particulières du cas d'espèce étaient l'élément essentiel dont l'autorité 
devait tenir compte (aussi S. CONVERSET, op. cit., p. 281). Ces principes 
n'excluaient cependant pas une estimation en deux phases. Selon cette 
théorie, il convenait d'abord d'examiner la gravité objective de l'atteinte et 
de déterminer un montant fondé sur des éléments objectifs (par ex: tables 
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [SUVA] pour 
les atteintes physiques, cas comparables évalués par la jurisprudence). Ce 
montant de base était ensuite affiné lors d'une deuxième phase dans 
laquelle l'indemnisation morale était fixée en tenant compte des 
circonstances particulières en présence, telles que le motif de la 
responsabilité, la situation personnelle de la victime (ATF 132 II 117 c. 2.3; 
JAB 2006 p. 241 c. 4.2 et références), les souffrances ou douleurs de 
longue durée, d'éventuelles complications médicales dans le processus de 
guérison, des effets spécifiques des atteintes dans la vie professionnelle, 
les loisirs ou la vie familiale, des dommages esthétiques, une dépendance 
en matière de soins en cas d'invalidité.
Depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, la loi règle désormais les conditions 
d'octroi de la réparation morale par un renvoi exprès au droit de la 
responsabilité civile (art. 22 al. 1 LAVI). L'indemnisation morale est 
toutefois nouvellement plafonnée à Fr. 70'000.- pour la victime (art. 23 al. 2 
let. a LAVI). Il en résulte que le montant de la réparation morale devra être 
calculé selon une échelle dégressive indépendante des montants accordés 
en droit civil. Si l'on garde à l'esprit la cohérence du système, il en découle 
inévitablement un abaissement général des montants accordés sous 
l'aLAVI (qui ne connaissait pas de plafond). Si l'on prend l'exemple cité par 
le Conseil fédéral (Message p. 6745), selon le droit de la responsabilité 
civile, une invalidité permanente donnerait lieu à une indemnisation morale 
de Fr. 100'000.-, alors que celle-ci se monterait à Fr. 70'000.- (montant 
maximum, art. 22 al. 1 let. a LAVI) en application de la LAVI. On peut donc 
partir de l'idée que globalement, les réparations morales octroyées selon la 
LAVI sont désormais d'environ 30% à 40% moins élevées que celles 
allouées en droit civil ou selon la pratique de l'aLAVI (voir aussi: 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2015, 100.2014.361, page 10
HÜTTE/LANDOLT, Genugtuungsrecht, Grundlage zur Bestimmung des 
Genugtuung, vol. I, 2013, ch. 2.1.3 p. 55; P. GOMM, op. cit., ad art. 23 n. 19; 
p. 43 des recommandations pour l'application de la LAVI du 10 janvier 2010 
de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide 
aux victimes d'infractions [CSOL-LAVI]). Par ailleurs, le guide relatif à la 
fixation de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infraction établi 
en 2008 par l'Office fédéral de la justice (disponible sur le site internet 
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmi
ttel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf) propose des tabelles sommaires indiquant, 
à titre d'aide à la fixation de la réparation morale, des montants en fonction 
du type et de la gravité de l'atteinte. Ainsi, pour une atteinte à l'intégrité 
physique de gravité moindre (par exemple perte d'un doigt ou de l'odorat), 
une réparation morale d'un montant de Fr. 0.00 à Fr. 20'000.- peut être 
octroyée, le plafond devant être réservé pour les cas d'une importante 
gravité.
4.2
Dans la décision contestée, la SAP justifie le montant de Fr. 250.- 
alloué au recourant en se référant à sa pratique et en citant à titre de 
comparaison six décisions précédemment rendues. Dans les cas en 
question, les montants octroyés varient majoritairement entre Fr. 250.- et 
Fr. 500.- pour des agressions perpétrées avec divers objets causant parfois 
de lourdes cicatrices; dans un autre cas, le montant de la réparation morale 
est de Fr. 1'000.- pour une personne agressée et ayant subi un 
traumatisme crânien suite à un coup donné au moyen d'une barre de fer, 
qui a causé une plaie de 5 cm de long au front et des contusions à l'épaule 
et à l'avant-bras, le tout ayant occasionné une incapacité de travail totale et 
des séquelles psychologiques. Par ailleurs, à titre exemplatif, on citera les 
cas suivants, tirés de la pratique des autorités en matière de LAVI qui avait 
cours sous l'ancien droit (avant 2009) en relation avec des infractions de 
lésions corporelles:
- Frs. 500.- à un enfant âgé de deux ans et demi frappé au visage à la crèche, ayant ainsi subi des 
hématomes et des griffures (S. CONVERSET, op. cit., Annexe III let. C p. 390, 41); 
- Frs. 500.- suite à un coup à la tête au moyen d'une arme blanche ayant entraîné des lésions 
corporelles ainsi qu'un état d'anxiété avec symptômes de reviviscence (S. CONVERSET, op. cit., 
Annexe III let. C p. 389, 42).


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De nombreux autres cas sont énumérés dans la doctrine, en particulier 
dans l'ouvrage de HÜTTE/DUKSCH/GUERRERO, Die Genugtuung, 1996, 3e 
complément 2005 pour la période 2003-2005; on citera les cas suivants:
- Frs. 300.- suite à des coups et un étranglement par son petit ami (Genugtuung bei 
Körperverletzung, Zeitraum 2003-2005, VIII/4, 9); 
- Frs. 300.- suite à des coups de poing au visage (Genugtuung bei Körperverletzung, Zeitraum 
2003-2005, VIII/4, 8);
- Frs. 500.- suite à plusieurs coups de poing à la tête, causant une plaie ouverte au front et des 
hématomes (Genugtuung bei Körperverletzung, Zeitraum 2003-2005, VIII/5, 12); 
- Frs. 500.- suite à un coup de poing au visage causant un hématome autour de l'œil, au front, 
derrière la tête et à la commissure des lèvres (Genugtuung bei Körperverletzung, Zeitraum 2003-
2005, VIII/5, 13);
4.3
En l'espèce, on constate donc que le montant de la réparation 
morale de Fr. 350.- retenu par la SAP (avant réduction au sens de l'art. 27 
al. 1 LAVI) est en adéquation avec les précédents cités. La SAP a fixé le 
montant en question sur la base de critères objectifs, selon les 
circonstances particulières du cas. Elle a en outre tenu compte à juste titre 
du comportement du recourant pour procéder à une réduction de la somme 
allouée, au sens de l'art. 27 al. 1 LAVI (voir ci-dessus c. 2.2). Elle a usé, 
sans excès ni abus, du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose quant 
au principe et à l'étendue de l'indemnité pour tort moral, qui n'a, comme 
principales limites, que le respect de l'égalité de traitement et de 
l'interdiction de l'arbitraire. On ne distingue dès lors pas de motifs qui 
justifieraient l'intervention de l'instance de recours, qui doit faire preuve de 
retenue en la matière, en vue de corriger le montant de la réparation 
morale allouée (ATF 125 II 169 c. 2b.bb, 123 II 210 c. 2c; JAB 2006 p. 241 
c. 1.3 non publié).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
5.2
En vertu de l'art. 30 al. 1 LAVI, la présente procédure est exempte 
de frais.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2015, 100.2014.361, page 12
5.3
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représenté en procédure, n'a pas droit à des dépens ou à une indemnité de 
partie (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé, par la SAP,
- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3011 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).