be_verwaltungsgericht · 200 2016 576 · 2016-01-05 · fr

Restitution d'IJ de chômage

200.2016.576.AC
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 décembre 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Caisse de chômage 
Services spéciaux, Lagerhausweg 10, 3018 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 19 mai 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 16, 200.2016.576.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1963, a accompli entre le 15 avril 2013 et le 
18 décembre 2014 plusieurs missions comme ouvrier en construction pour 
le compte d’une entreprise de placement temporaire. Suite à son inscription 
auprès de l’assurance-chômage (AC), un délai-cadre d’indemnisation lui a 
été ouvert du 13 janvier 2015 au 12 janvier 2017. Après avoir retrouvé un 
emploi le 5 mai 2015, puis perdu celui-ci au 1er décembre 2015, il s’est à 
nouveau annoncé à l’AC à compter du 2 décembre 2015. Selon un 
décompte du 23 décembre 2015, la caisse de chômage de beco Economie 
bernoise (la Caisse) lui a versé des prestations à hauteur de Fr. 3'184.60 
pour décembre 2015. Par décision du 5 janvier 2016, le Service de l'emploi 
de beco Economie bernoise a nié l’aptitude au placement de l’assuré du 
2 décembre 2015 au 3 janvier 2016 et, partant, son droit à l’indemnité 
durant la même période. Cette décision est entrée en force et la Caisse a 
compensé le montant de Fr. 3'184.60 exigé en restitution pour décembre 
2015 avec les indemnités de mars 2016 fixées à Fr. 3'316.35, d’où un solde 
de Fr. 131.75 encore versé à l’intéressé le 4 avril 2016.
B.
En date du 8 avril 2016, la Caisse a reçu une attestation de gain 
intermédiaire pour mars 2016 faisant mention d’une nouvelle activité 
professionnelle commencée le 21 mars 2016 par l’assuré et non déclarée 
jusqu’alors dans la formule «Indications personnelles de la personne 
assurée pour le mois de mars 2016». Sur ces bases, la Caisse a procédé à 
un nouveau calcul des indemnités journalières dues à l’intéressé pour mars 
2016 (corrigées à un montant de Fr. 2'146.25 après prise en compte du 
gain intermédiaire réalisé au cours du même mois) et a formellement exigé, 
en date du 12 avril 2016, la restitution des prestations indument perçues 
par Fr. 1'170.10 pour la période concernée. Par une nouvelle décision du 
19 mai 2016, la Caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré le 9 mai 
2016 contre le prononcé précité du 12 avril 2016. En substance, elle a 


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considéré que la demande de restitution était matériellement justifiée, 
puisque l’intéressé s’était désinscrit le 31 mars 2016 de l’AC et qu’une 
compensation avec de futures indemnités n’était ainsi plus possible.
C.
Par acte du 17 juin 2016, posté le lendemain, l’assuré, par l'intermédiaire 
d'un représentant, a interjeté recours devant le Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition du 19 mai 2016 
rendue par la Caisse, concluant implicitement à son annulation. Dans son 
mémoire de réponse du 13 juillet 2016, l’intimée a conclu au rejet du 
recours. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 19 mai 2016 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme 
l'obligation pour l’assuré de restituer un montant de Fr. 1'170.10, 
correspondant aux indemnités de chômage indûment perçues pour la 
période de décompte de mars 2016. L'objet du litige porte sur l'annulation 
de cette décision et sur le principe de l'obligation de restituer le montant 
précité. 
1.2 
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
dûment représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 


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[LPGA, RS 830.1], et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Est contestée la restitution d'indemnités indûment perçues par 
l'assuré pour un montant de Fr. 1'170.10. La valeur litigieuse étant ainsi 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
D'après l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par 
l'art. 25 LPGA, à l'exception (non réalisée en l'espèce) des cas relevant des 
art. 55 et 59cbis al. 4 LACI. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations 
indûment perçues doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque la personne intéressée était de bonne foi et qu’elle la mettrait dans 
une situation difficile. L’obligation de restituer prévue par cette disposition 
implique que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d'une 
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 c. 2.3.1, 130 V 318 
c. 5.2; DTA 2012 p. 214 c. 3.3).
2.2
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées 
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (art. 53 al. 1 LPGA) 
et qui sont aptes à conduire à une autre motivation juridique (ATF 127 
V 466 c. 2c). L'institution de la révision procédurale vise à concrétiser le 
droit matériel en permettant de revenir sur une décision qui repose sur une 
situation de fait fausse dès le départ (ATF 115 V 308 c. 4a/aa). La 
reconsidération permet à l'assureur de revenir sur les décisions ou les 


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décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable (art. 53 al. 2 LPGA). La reconsidération sert de correctif postérieur 
à l'application du droit ou à la constatation de faits initialement erronée de 
l'administration (ATF 117 V 8 c. 2c, 115 V 308 c. 4a/cc). Le droit de 
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation (art. 25 al. 3 phr. 1 LPGA).
2.3
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une 
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré 
qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain (art. 24 al. 1 LACI). Est réputée perte de gain la différence entre le 
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour 
le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (al. 3). D'après la 
jurisprudence, l'assuré a droit à l'indemnisation de sa perte de gain 
conformément à l'art. 24 al. 1-3 LACI tant qu'il ne retrouve pas, dans la 
période de contrôle en question, un travail convenable au sens de l'art. 16 
LACI. Si l'assuré retrouve, pendant la période de contrôle litigieuse, un 
travail convenable - en particulier en ce qui concerne le salaire - qui lui 
procure un revenu au moins égal au montant de l'indemnité de chômage, 
on ne peut plus retenir l'existence d'un gain intermédiaire. Est en principe 
aussi considéré comme gain intermédiaire, le revenu issu de la poursuite 
de l'activité antérieure à un taux d'occupation réduit. Aux termes 
de l'art. 41a al. 1 OACI - reconnu conforme à la loi (SVR 1999 ALV n° 8 
c. 2c) -, lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de 
chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-
cadre d'indemnisation (ATF 127 V 479 c. 2; SVR 2006 ALV n° 24 c. 4.3).
3.
3.1
Dès l’abord, l’on précisera que c’est à bon droit que le recourant ne 
conteste plus le fait qu’il n’était pas en droit de prétendre des prestations de 
l’AC pour la période du 2 décembre 2015 au 3 janvier 2016. A défaut pour 
lui d’avoir attaqué la décision du 5 janvier 2016 niant son droit à l’indemnité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 16, 200.2016.576.AC, page 6
faute d’aptitude au placement durant la période précitée, cette décision est 
en effet depuis lors entrée en force et la Caisse a consécutivement exécuté 
la restitution des indemnités de décembre 2015 dans un nouveau 
décompte et par compensation, le 4 avril 2016 (dossier [dos.] Caisse I [p.j. 
1-42] 24A et B, p. 23 ss). C’est à raison dès lors que l’intimée, à l’appui de 
sa décision sur opposition litigieuse, a d’emblée écarté (sans pour autant 
indiquer un rejet «dans la mesure de la recevabilité» dans le dispositif de 
sa décision concernée) les griefs encore formulés en ce sens dans 
l’opposition du 9 mai 2016. Rien n’indique par ailleurs que cette opposition, 
strictement dirigée d’après son contenu contre la décision de restitution du 
12 avril 2016, tendait également à contester la validité du décompte précité 
du 4 avril 2016 relatif à la restitution des indemnités de décembre 2015, 
respectivement celle du second décompte du même jour fixant les 
indemnités pour mars 2016 et procédant à leur compensation avec celles 
réclamées ci-dessus («Verrechnen Rückforderung»; dos. Caisse I 7, p. 16 
à 19, 24B, p. 23 ss). En aucune manière, le recourant n’a en tout cas 
manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l’administration dans 
ses deux décomptes précités, ni n’a exprimé sa volonté de voir statuer sur 
ses droits dans un acte administratif formel susceptible de recours comme 
le lui rappelait au reste expressément le contenu des décomptes («Wenn 
Sie mit dem Inhalt dieser Abrechnung nicht einverstanden sind, können Sie 
innert 90 Tagen schriftlich eine Verfügung verlangen. Wird keine Verfügung 
verlangt, erwächst die Abrechnung in Rechtskraft»; dos. Caisse I 24A, 24B, 
p. 23 ss; ATF 122 V 369 c. 3). Quoi qu’il en soit, l’inaptitude au placement à 
l’origine des mesures correctrices opérées dans les décomptes précités du 
4 avril 2016 n’était de toute façon plus susceptible d’être mise en cause vu 
la décision du 5 janvier 2016 entrée en force (c. 3.1 supra). Par ailleurs, le 
recours introduit le 18 juin 2016 ne conteste pas que l'inaptitude au 
placement décidée, qui ne peut plus être remise en question, confère à la 
Caisse une créance en restitution susceptible d'être compensée avec 
d'autres prestations (s’agissant de la restitution: voir c. 2.1 et 2.2 supra et 
art. 2 al. 1 OPGA et, pour la compensation: art. 94 LACI et art. 2 al. 3 
OPGA). 
3.2
Est ainsi seule en cause la question de la restitution des indemnités 
journalières relatives à la période de décompte de mars 2016 (c. 1.1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 16, 200.2016.576.AC, page 7
supra). Le recourant prétend en substance qu'il ne peut être tenu à 
rembourser Fr. 1'170.10, alors qu'il n'a reçu que Fr. 131.75 d'indemnités 
pour mars 2016. Il est à cet égard documenté au dossier de l’intimée que 
l'assuré a entamé une nouvelle activité lucrative le 21 mars 2016 et que 
celle-ci lui a procuré un gain intermédiaire de Fr. 2'213.- pour ce même 
mois de travail (salaire brut, sous déduction de l'indemnité de vacances; 
dos. Caisse I 19A, p. 18 et 19). En application de l’art. 41a al. 1 OACI, le 
recourant pouvait en conséquence seulement prétendre, pour la période 
considérée, à l’indemnisation à titre compensatoire de la différence (à un 
taux de 70%) entre le montant de son gain assuré et le revenu inférieur à 
celle-ci réalisé durant son gain intermédiaire (c. 2.3 supra et art. 24 al. 1 
LACI). Faute d’avoir eu connaissance de cette nouvelle activité lors de son 
décompte établi le 4 avril 2016 pour le mois de mars 2016, la Caisse a 
alloué des prestations pleines pour cette période, à raison d’un montant net 
de Fr. 3'316.35 (Fr. 3'990.70 - Fr. 638.35, dos. Caisse I 24B, p 23 ss). Si 
l’assuré n’a certes pas reçu dans les faits ce montant, mais une somme de 
Fr. 131.75, c’est uniquement parce que la Caisse a encore dû procéder, 
avant son paiement final, à la compensation sur le montant des indemnités 
de mars 2016 des prestations exigées en restitution pour décembre 2015 
(Fr. 3'316.35 - 3'184.60) et sur laquelle il n’y a plus lieu de revenir dans la 
présente procédure (c. 3.1 supra). Nonobstant le solde de Fr. 131.75 payé 
selon le second décompte du 4 avril 2016 de la Caisse, le recourant s’est 
dès lors bien vu reconnaître en droit des prestations à concurrence d’un 
montant de Fr. 3'316.35 pour la période de mars 2016 (si tel n’avait pas été 
le cas, la Caisse n'aurait pas pu exécuter la restitution pour décembre 2015 
par compensation). Or, ce montant représente à n’en pas douter un 
versement en partie indu, puisqu’il procède d’un calcul de l’indemnité de 
chômage n’intégrant pas le gain intermédiaire perçu pendant la période de 
décompte concernée. En tenant compte de ces nouvelles bases 
économiques (revenu de Fr. 2'213.- réalisé en mars 2016 et gain assuré 
standardisé à 21,7 jours de Fr. 5'391.- à adapter aux 23 jours 
indemnisables de mars 2016, soit une perte de gain, à 70%, arrondie à 
Fr. 2'452.- bruts), c’est dès lors à bon droit que la Caisse a corrigé le 
montant des indemnités de chômage dues pour mars 2016, s’élevant 
désormais à un montant net de Fr. 2'146.25. Après comparaison des 
prestations allouées au recourant pour la même période de décompte 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 16, 200.2016.576.AC, page 8
conformément à la fixation initiale erronée de son indemnité de chômage 
avec le nouveau montant précité auquel il aurait eu droit pour mars 2016 
en fonction de son gain intermédiaire, l’intimée est donc parvenue à un 
total d’indemnités indûment perçues de Fr. 1'170.10 (Fr. 3'316.35 - 
Fr. 2'146.25). 
3.3
En conséquence, même si on admettait qu'à la date de sa 
décision de restitution du 12 avril 2016, le décompte du 4 avril 2016 
représentait une décision informelle entrée en force pour la Caisse, cette 
dernière pouvait la réexaminer en se fondant sur le motif de révision 
procédurale (c. 2.2 supra) que constituait l'attestation de gain intermédiaire 
reçue le 8 avril 2016 (qui ne correspondait pas aux indications fournies par 
le recourant le 29 mars 2016). Du reste, l'intimée était même légitimée à 
revoir son décompte de prestations sans avoir à respecter les conditions de 
la reconsidération ou révision procédurale, car un laps de temps 
correspondant à un délai de recours contre une décision formelle n'était 
pas encore écoulé (ATF 29 V 110 c. 1.2.3; TF 8C_789/2014 du 
7 septembre 2015 c. 2.2). C'est donc à juste titre que la Caisse a réclamé 
la restitution de la différence entre les prestations initiales entières allouées 
et les indemnités compensatoires reconnues au final pour la période 
concernée. Dès lors que l’assuré s’était matériellement désinscrit le 
31 mars 2016 de l’AC, il n’était plus possible pour l'intimée de compenser 
cette différence avec de futures indemnités journalières (comme elle l’avait 
fait s’agissant des prestations indument versées pour décembre 2015 avec 
les indemnités de mars 2016). Aucun élément au dossier ne permet par 
ailleurs de mettre en doute le calcul du montant réclamé de Fr. 1'170.10, du 
reste non contesté en tant que tel dans le recours; il n'y a dès lors pas lieu 
d'examiner cette question plus avant (obligation de formuler les griefs 
["Rügeprinzip"], ATF 125 V 413 c. 2c).
4. 
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de 
dépens au recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 16, 200.2016.576.AC, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimée,
- à beco Economie bernoise, Service de l'emploi, Service juridique,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).