be_verwaltungsgericht · 100 2024 353 · 2026-06-05 · fr
Verwaltungsgericht


100.2024.353
MAU/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 mai 2026
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et N. Stohner, juges
A. Mariotti, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 17 octobre 2024
(refus d'octroi d'une autorisation d'établissement)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1986, est entré en Suisse en
août 2001 au titre du regroupement familial avec sa mère, elle-même
mariée à un ressortissant suisse. Il s'est vu mettre au bénéfice d'une
autorisation de séjour. En raison de nombreuses condamnations pénales,
d'un endettement ainsi que d'une dépendance à l'aide sociale, le Service
des migrations du canton de Berne (ci-après: le Service des migrations) a
adressé un avertissement à l'intéressé le 5 décembre 2014. Par décisions
des 10 juillet 2018 et 28 octobre 2020, ce service a refusé d'octroyer une
autorisation d'établissement à A.________. Depuis le 1er octobre 2021,
celui-ci est au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée.
B.
Par décision du 11 juillet 2023, le Service des migrations a rejeté une
nouvelle demande d'autorisation d'établissement de A.________. Statuant
sur un recours du 9 août 2023, la Direction de la sécurité du canton de
Berne (ci-après: la Direction de la sécurité) a rejeté celui-ci le 17 octobre
2024.
C.
Par acte du 18 novembre 2024, A.________, agissant par un avocat,
interjette recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne
(ci-après: le Tribunal administratif). Sous suite de frais et dépens, outre à
l'assistance judiciaire, il conclut à l'annulation de la décision sur recours du
17 octobre 2024 et, principalement, à l'octroi d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Direction de la
sécurité pour nouvelle décision. La Direction de la sécurité conclut au rejet
du recours. Invité le 4 décembre 2024 par le juge instructeur à soit
compléter sa requête d'assistance judiciaire, soit retirer cette requête et

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 3
verser l'avance de frais en deux mensualités, A.________ s'est acquitté de
l'avance de frais, a confirmé ses conclusions et produit une note
d'honoraires. Sur demande, il a encore produit des pièces actualisées
concernant sa situation financière.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public, dans la mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours contestée ressortit au droit public
et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'est réalisée, si
bien que le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent
litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente,
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a par
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs
en temps utile et dans les formes prescrites, par un mandataire dûment
constitué (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA), le recours est recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation,
mais pas le contrôle de l'opportunité.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 4
2.
Est litigieux en l'espèce, le point de savoir si le recourant réunit les
conditions posées à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Ne fait en
revanche pas partie du présent litige, la question de la prolongation de
l’autorisation de séjour du recourant, ni plus généralement du droit de
celui-ci à demeurer en Suisse.
2.1
En vertu de l'art. 34 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'autorité compétente peut
octroyer une autorisation d'établissement si l'étranger a séjourné en Suisse
au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour,
dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une
autorisation de séjour (let. a), s'il n'existe aucun motif de révocation au
sens des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l'étranger est intégré (let. c).
L'art. 34 al. 2 LEI, formulé de manière potestative, ne confère ainsi pas de
droit à la personne étrangère (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2D_12/2025 du
1er juillet 2025 c. 4.2 et les références; 2C_1060/2020 du 19 février 2021
c. 4.2.2; JAB 2018 p. 63 c. 3.3 et les références). Si les conditions
susmentionnées sont réunies, l'autorité compétente est appelée à décider,
dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, si l'autorisation doit être
octroyée ou non. Pour ce faire, elle dispose d'une certaine marge de
manœuvre dont elle doit faire usage dans le respect de la Constitution et
de la loi ainsi que selon des principes objectifs. Il convient notamment de
respecter le sens et le but de l'ordre légal et les intérêts publics qui y sont
inscrits, les principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi
que l'interdiction de l'arbitraire. La situation personnelle, l'intégration et le
comportement antérieur de l'étranger doivent être pris en compte comme
ligne directrice (voir art. 96 al. 1 LEI en lien avec l'art. 60 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative [OASA, RS 142.201]; JAB 2018 p. 63 c. 3.3 et les
références).
2.2
Dans l'examen des conditions de l'art. 34 al. 2 LEI, le respect de la
sécurité et de l'ordre public est à prendre en considération tant dans
l'examen des critères d'intégration (art. 58a al. 1 let. a LEI par renvoi de
l'art. 60 al. 1 OASA) que comme motif de révocation de l'autorisation

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 5
(art. 62 al. 1 let. c LEI). Il est d'ailleurs précisé à l'art. 77a OASA, applicable
à l'examen des deux aspects précités. Selon l'art. 77a al. 1 let. b OASA, la
sécurité et l'ordre publics ne sont en particulier pas respecté lorsque
l'étranger s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit
public ou privé. Selon la jurisprudence, un tel comportement inclut
l'endettement (TF 2C_364/2023 du 12 juillet 2024 c. 5.1 et les références).
Celui-ci ne suffit toutefois pas à lui seul pour constituer une absence de
respect de la sécurité et de l'ordre public. Il faut qu'il atteigne un montant
significatif (composante objective) et qu'il ait été causé de manière
volontaire (composante subjective). La loi ne précise pas un seuil à partir
duquel le montant est considéré comme significatif. Cependant, le Tribunal
fédéral a notamment considéré, à cet égard, que des dettes d'environ
Fr. 80'000.- étaient suffisantes dans le contexte de la révocation ou du
non-renouvellement d'une autorisation de séjour (TF 2C_76/2024 du
4 septembre 2024 c. 6.2, 2C_213/2023 du 8 décembre 2023 c. 4.3 et les
références). Quant au caractère volontaire de l'endettement, il suppose un
comportement motivé par l'intention, la malveillance ou une négligence
qualifiée. En d'autres termes, l'endettement doit être imputable à la
personne étrangère et découler d'une faute qualifiée de sa part, ce qui ne
doit pas être présumé à la légère (TF 2C_570/2023 du 19 août 2024
c. 4.2.1, 2C_490/2023 du 31 mai 2024 c. 5.2 et les références). Si la
personne concernée a déjà fait l'objet d'un avertissement en vertu du droit
des étrangers, il est décisif de savoir si elle a ensuite continué à accumuler
des dettes de manière délibérée. Ce qui est déterminant, ce sont les efforts
entrepris pour assainir la situation financière, notamment s'il existe des
efforts constants et efficaces pour rembourser les dettes. La réduction de
dettes
existantes
est
considérée
comme
un
élément
positif
(TF 2C_227/2024 du 14 avril 2025 c. 4.5.2, 2C_118/2023 du 20 février
2024 c. 5.3.3 et les références).
2.3
Enfin, selon la jurisprudence, une intégration réussie n'implique pas
nécessairement
la
réalisation
d'une
trajectoire
professionnelle
particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses
besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière
disproportionnée. L'impact de l'endettement dans l'appréciation de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 6
l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs
causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y
emploie de manière constante et efficace. L'évolution de la situation
financière doit donc être prise en considération à cet égard. Sur le plan
pénal, des condamnations mineures n'excluent pas forcément d'emblée la
réalisation de l'intégration; à l'inverse, le fait de ne pas avoir commis
d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration
réussie. Finalement, la jurisprudence a précisé que l'évaluation de
l'intégration d'un étranger doit s'examiner à l'aune d'une appréciation
globale des circonstances (TF 2C_76/2025 du 22 avril 2025 c. 5.2 et les
références).
3.
3.1
En premier lieu, on relèvera que le recourant, résidant en Suisse
depuis 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour, remplit la condition
temporelle posée par l'art. 34 al. 2 let. a LEI, ce qui n'est au demeurant pas
contesté. Se pose en revanche la question de savoir si l'endettement du
recourant constitue un motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2
LEI (let. b), respectivement une lacune d'intégration (let. c). A cet égard, il
ressort du dernier extrait des poursuites du 6 février 2026 produit par le
recourant qu'à cette date, il faisait l'objet de 68 actes de défaut de biens
pour un montant total de Fr. 114'110.97 et de six poursuites pour un
montant total de Fr. 1'587.95, moins une poursuite de Fr. 198.55 acquittée
auprès de l’office des poursuites. Sur le vu de ce montant de dettes, le
recourant remplit la condition objective relative au montant significatif de
l'endettement (voir c. 2.2 ci-dessus).
3.2
Il convient toutefois encore d'examiner si le recourant a causé cet
endettement de manière volontaire.
3.2.1
A ce propos, le recourant conteste principalement le fait que
l'autorité précédente ait qualifié de modeste le remboursement de ses
dettes. Il relève à ce propos que le montant de son minimum vital est plus
élevé que les Fr. 1'800.- retenus par cette autorité et que ses charges
mensuelles s'élèvent à Fr. 4'030.-, ajoutant utiliser la quasi-totalité de son

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 7
disponible, c'est-à-dire environ Fr. 1'000.-, pour rembourser ses dettes. Il
met en avant les efforts fournis dans ce sens, notamment par le biais de
nombreux arrangements avec des organes de recouvrement (art. 3 p. 7
recours; voir pièces justificatives [PJ] 5 et 8-12 recourant).
3.2.2
L'autorité précédente constate pour sa part que le recourant est
fortement endetté et qu'un avertissement lui a été adressé en 2014 pour
cette raison. Si l'intéressé a depuis lors amélioré sa situation en renonçant
à l'aide sociale et en exerçant une activité lucrative, l'autorité précédente
retient que les efforts entrepris pour faire diminuer le montant des dettes,
en particulier eu égard au salaire actuel du recourant, sont insuffisants pour
reconnaître une réelle volonté de celui-ci d'assainir le plus rapidement
possible sa situation financière (décision attaquée p. 7).
3.2.3
Il ressort du dossier que le 5 décembre 2014, le recourant a reçu un
avertissement en raison de sa situation financière obérée (dépendance à
l'aide sociale et endettement) ainsi que de ses nombreuses condamnations
pénales. Le Service des migrations a en particulier retenu que, selon un
extrait des poursuites du 17 juin 2014, 31 poursuites pour un montant de
Fr. 49'132.20 étaient ouvertes à l'encontre du recourant ainsi que 100 actes
de défaut de biens pour un total de Fr. 118'555.60. Celui-ci s'est toutefois
affranchi de l'aide sociale en 2014 et a depuis occupé plusieurs emplois
temporaires, notamment par le biais d'agences de placement. Entre 2017
et 2021, il a fait l'objet de saisies de salaire et perçu des indemnités de
l'assurance-chômage (au moins sur la période de mars 2019 à mai 2020).
En octobre 2021, il a été engagé dans une entreprise à 100% comme
opérateur de production. Il a été promu à deux reprises et y travaille
actuellement en tant qu'assistant technique (PJ 4 recourant). En 2025, il a
gagné Fr. 71'819.- net, y compris 13e salaire et primes (après déduction de
l'impôt à la source), c'est-à-dire Fr. 5'984.90 par mois (voir certificat de
salaire 2025 [PJ 18 recourant]).
3.3
En 2014, l'endettement du recourant était principalement dû à des
escroqueries et des faux dans les titres commis entre 2006 et 2007,
infractions pour lesquelles le recourant a été condamné en 2009 et 2011,
ainsi qu'à des créances fiscales. Or, cet endettement causé par la
délinquance doit être imputé au recourant (TF 2C_570/2023 du 19 août

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 8
2024 c. 5.1 et 2C_118/2023 du 20 février 2024 c. 5.4.2). Cependant,
lorsque, comme en l'espèce, l'étranger a reçu un avertissement, son
comportement postérieur doit tout particulièrement être pris en compte. A
cet égard, il s'agit notamment d'examiner si l'intéressé effectue des efforts
constants et efficaces pour rembourser ses dettes (voir c. 2.2 ci-dessus). A
ce propos, comme l'a justement retenu l'autorité précédente, l'endettement
du recourant a cessé d'augmenter dès 2019 (130 actes de défaut de biens
pour un total de Fr. 151'005.82 au 30 avril 2019). Il a même régulièrement
diminué depuis lors: 94 actes de défaut de biens pour un total de
Fr. 145'764.52 le 21 décembre 2021, 84 actes de défaut de biens pour un
total de Fr. 136'247.42 le 3 mars 2023, 74 actes de défaut de biens pour un
total de Fr. 122'639.42 le 27 mai 2024 et 68 actes de défaut de biens pour
un total de Fr. 114'110.97 le 6 février 2026. Parallèlement, le nombre de
poursuites a également diminué depuis l'extrait du 30 avril 2019, dès lors
qu'à ce jour il n'en reste que cinq pour un montant total de Fr. 1'389.40,
introduites les 19 février 2021 et 15 octobre 2021, c'est-à-dire il y a environ
cinq ans. Aucune nouvelle poursuite n'a enfin été introduite depuis le
15 octobre 2021. Même si le recourant n'a pas fourni de documents –
comme un plan de désendettement avec un échéancier ou des reçus de
ses remboursements – permettant d'estimer la régularité de ceux-ci, la
diminution globale des dettes sur plus de six ans permet de retenir une
certaine constance dans les efforts fournis.
3.4
Il s'agit encore de déterminer si ces efforts peuvent être considérés
comme efficaces, sur le vu des montants remboursés et des revenus du
recourant. A cet égard, celui-ci avance consacrer environ Fr. 1'000.- par
mois à son désendettement, c'est-à-dire la quasi-totalité de son disponible
(c. 3.2.1 ci-dessus). A l'appui de ses propos, il a fourni plusieurs accords et
confirmations de paiement avec des sociétés de recouvrement (voir PJ 5 et
8-12 recourant). Cependant, ces accords ne mentionnent aucun montant et
certains documents ne précisent même pas la créance concernée (voir par
exemple PJ 11 recourant). Il convient à ce sujet de relever que le Tribunal
de céans est certes soumis au principe de la maxime inquisitoire qui lui
impose d'établir d'office les faits pertinents (art. 18 LPJA). Cependant, si
l'autorité n'obtient pas la certitude nécessaire, la règle générale du fardeau
de la preuve de l'art. 8 du code civil suisse (CC, RS 210) s'applique

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 9
également dans la procédure de droit des étrangers. En conséquence, la
partie qui déduit quelque chose d'un état de fait doit supporter les
conséquences de l'absence de preuve. En outre, le principe de l'instruction
d'office est relativisé par l'obligation de collaborer de la partie (art. 90 LEI).
Celle-ci s'applique notamment à la situation financière de la personne
concernée ainsi qu'au remboursement de ses dettes, y compris le montant
de celui-ci. Dans ce contexte, l'extrait du registre des poursuites s'avère
être un moyen de preuve particulièrement pertinent en ce qui concerne
l'endettement de la personne étrangère (TF 2C_227/2024 du 14 avril 2025
c. 4.4.1 ss et les références). Ainsi, si l'on se base sur le montant des actes
de défaut de biens au 3 mars 2023 – période qui correspond environ au
début de la présente procédure – de Fr. 136'247.42 et qu'on le compare
avec celui du 6 février 2026 de Fr. 114'110.97, la diminution est de
Fr. 22'136.45. Ce montant correspond à un remboursement mensuel
d'environ Fr. 630.- (Fr. 22'136.45 : 35 [nombre de mois entre les extraits]).
Si l'on compare l'extrait le plus récent avec l'extrait du 30 avril 2019,
c'est-à-dire la période à partir de laquelle l'endettement a commencé à
diminuer, le remboursement mensuel s'élève alors uniquement à environ
Fr. 450.- ([151'005.82 - 114'110.97] : 82). Sur le vu des pièces au dossier,
le recourant n'a ainsi pas démontré le versement régulier d'une somme
d'environ Fr. 1'000.- par mois pour le remboursement de ses dettes. Quant
au calcul de son disponible, il convient de retenir un montant de base réduit
de Fr. 1'100.-, puisque le recourant vit avec sa mère et son beau-père
(Circulaire n° B1 du 1er avril 2010 de l'autorité de surveillance en matière de
poursuite et de faillite de la Cour suprême [ci-après: Circulaire B1],
annexe 2; VGE 2017/97 du 7 mars 2018 c. 3.5), de même que Fr. 450.- de
loyer et Fr. 583.85 pour la caisse d'assurance-maladie. S'agissant des frais
liés au travail du recourant, on peut admettre l'utilisation d'une voiture,
notamment sur le vu des horaires irréguliers. Les frais de déplacement se
montent ainsi à Fr. 641.65 (50 kilomètres x 220 jours travaillés par
an x 0.70 : 12), auxquels s'ajoutent Fr. 496.40 pour le leasing de la voiture
(ann. 1 ch. II 4. d et 7 Circulaire B1; TF 5A_43/2019 du 16 août 2019
c. 4.6.2.2). Les frais de Fr. 96.40 pour l'assurance véhicules à moteur ne
sauraient être pris en considération à mesure qu'ils consistent en des coûts
fixes inclus dans le forfait kilométrique. Il convient encore d'admettre
Fr. 201.65 (220 jours x Fr. 11.- : 12) pour les repas pris hors du domicile

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 10
(ann. 1 ch. II 4 b Circulaire B1). Ses charges s'élèvent donc à un total de
Fr. 3'473.55. Sur le vu de son salaire mensuel de Fr. 5'984.90, cela lui
laisse un disponible de Fr. 2'511.35 (Fr. 5'984.90 – Fr. 3'473.55). Le
remboursement mensuel moyen de ses dettes par Fr. 630.- est partant
insuffisant pour être considéré comme efficace, dès lors qu'il reste encore
Fr. 1'881.35 par mois qui pourraient être utilisés pour réduire l'endettement
plus rapidement. En tout état de cause, un remboursement mensuel de
Fr. 1'000.-, comme l'annonce le recourant sans pour autant le démontrer,
ne conduirait pas à un résultat différent, car son disponible serait encore de
Fr. 1'511.35 par mois (Fr. 2'511.35 - Fr. 1'000.-). Par ailleurs, le recourant
n'a pas non plus exposé quelle était sa stratégie de remboursement, s'il
suivait pour ce faire, par exemple, un plan de désendettement ou s'il avait
consulté un centre de conseil en la matière, ces éléments pouvant attester
de l'efficacité des remboursements (voir par exemple, TF 2C_227/2024 du
14 avril 2025, c. 4.5.5 s.). Il a néanmoins affirmé que des dettes éteintes
figuraient encore sur son extrait du registre des poursuites et qu'il avait
également des arrangements de paiement avec certains créanciers. Or,
l'extrait fourni ne contient qu'un total des actes de défaut de biens sur la
base duquel il est impossible de constater si des dettes éteintes y figurent
encore. Les pièces fournies par le recourant ne permettent pas d'arriver à
une conclusion différente (par exemple PJ 5 et 10 recourant, qui sont
d'ailleurs la même pièce). C'est partant en respectant son pouvoir
d'appréciation que l'autorité précédente a considéré que les efforts fournis
par le recourant n'étaient pas suffisants pour démontrer une réelle volonté
d'assainir sa situation financière le plus rapidement possible.
3.5
L'endettement doit enfin être évalué à l'aune d'un examen global de
la situation du recourant (voir c. 2.3 ci-dessus). Celui-ci est au bénéfice
d'un contrat à durée indéterminée à 100% depuis octobre 2021. Son
employeur a en particulier attesté qu'il était un collaborateur fiable donnant
entière satisfaction. Il a promu deux fois le recourant, qui exerce
maintenant un emploi à responsabilité au sein de son entreprise. Le
recourant tire de son activité un revenu qui lui permet de couvrir ses
besoins et de rembourser régulièrement ses dettes. Sur le plan
professionnel, il doit ainsi être considéré aujourd'hui comme intégré (c. 2.2
ci-dessus). Du point de vue linguistique, le recourant, dont la langue

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 11
maternelle est le français, remplit les exigences d'intégration (voir art. 60
al. 2 OASA). Quant à son intégration sociale, celle-ci n'est pas réellement
abordée par la décision attaquée. Son employeur relève cependant que le
recourant est très apprécié de ses collègues et supérieurs. Son casier
judiciaire (extrait pour les particuliers) est vierge depuis au plus tard avril
2019. Ses condamnations pénales, dont la dernière est une infraction à la
loi sur la circulation routière en 2013, ne peuvent ainsi plus être prises en
considération par les autorités comme motif de révocation. Elles peuvent
néanmoins encore l'être, bien que dans une faible mesure sur le vu de leur
ancienneté, dans l’examen global de la situation et en particulier dans
l’exercice par l’autorité précédente de son pouvoir d’appréciation (voir
c. 2.1
ci-dessus;
TF
2C_41/2023
du
1er
mars
2024
c.
6.4.2,
TF 2C_1015/2017 du 7 août 2018 c. 4.2.2). Il sied encore de relever que
les biens juridiques concernés par ces condamnations ne ressortent pas à
un domaine pour lequel le Tribunal fédéral se montre particulièrement
rigoureux, comme c'est par exemple le cas des infractions à l'intégrité
sexuelle ou à la législation fédérale sur les stupéfiants (TF 2C_723/2022 du
30 novembre 2022 c. 4.4, 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 c. 5.5.1). Le
recourant n'a de surcroît plus touché d'aide sociale depuis 2014. Malgré
cela, sa situation financière reste fortement obérée. En effet, son
endettement est important et ses remboursements ne sont que peu
significatifs au regard de ses revenus. Au crédit du recourant, il faut
néanmoins reconnaître les efforts déployés pour réduire son endettement
depuis plusieurs années et l'encourager à poursuivre sur cette voie. Sur le
vu de l'ensemble de ces circonstances, l'évolution de la situation globale de
l'intéressé doit être considérée comme positive, même si l'autorité
précédente pouvait légitimement estimer que cette évolution n'était pas
suffisante pour l'octroi d'une autorisation d'établissement à laquelle le
recourant n'a pas de droit (c. 2.1 ci-dessus).
3.6
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé
l'octroi d'une autorisation d'établissement au recourant. A cet égard, il sied
encore de relever que rien n'empêche celui-ci d'augmenter le montant de
ses remboursements et de déposer une nouvelle demande d'autorisation
d'établissement.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 12
4.
Le recourant requiert également la tenue d'une "audience publique" sur la
base de l'art. 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Cette disposition n'est toutefois
pas applicable en droit des étrangers (ATF 137 I 128 c. 4.4.2 et les
références; TF 2D_20/2023 du 24 novembre 2023 c. 2.2.7 et les
références). Au demeurant, aucune disposition de procédure ne lui permet
d'exiger la tenue d'une telle audience. Par conséquent, la requête du
recourant doit être écartée.
5.
5.1
Sur le vu des considérations qui précèdent, le recours doit être
rejeté.
5.2
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la
présente instance, arrêtés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge
du recourant qui succombe et compensés par l'avance de frais du même
montant (art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108
al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 mai 2026, 100.2024.353, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la
charge du recourant et compensés par l'avance de frais versée par
celui-ci.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF, RS 173.110).