be_verwaltungsgericht · 200 2019 324 · 2019-03-07 · fr

Exemption de l'obligation d'assurance

200.2019.324.CM
N° AVS 
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 8 juillet 2019
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Office des assurances sociales (OAS) 
Service de la réduction des primes et de l'application du régime obligatoire
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
relatif à une décision rendue sur opposition par cette dernière le 23 avril 
2019 (exemption de l'obligation d'assurance)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 200.2019.324.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1992, ressortissant français, est domicilié en France et 
employé depuis le 26 septembre 2017 en tant que travailleur frontalier dans 
une entreprise sise dans le canton de Berne. Une autorisation frontalière 
(permis G) lui a été formellement délivrée par le Service des migrations du 
canton de Berne (SEMI) le 2 février 2018, avec effet rétroactif au 
26 septembre 2017. Le 11 octobre 2018, l'Office des assurances sociales 
(OAS) de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) a reçu de la part de l'intéressé 
une demande d'exemption du régime de l'assurance-maladie obligatoire en 
Suisse. Par décision du 7 mars 2019, l'OAS a refusé d'entrer en matière 
sur cette demande pour cause de tardiveté. 
B.
Par courrier daté du 18 mars 2019 (reçu le 20 mars 2019 par l'OAS), 
l'intéressé a formé opposition contre la décision du 7 mars 2019. Par 
décision sur opposition du 23 avril 2019, l'OAS a rejeté l'opposition, 
considérant en substance qu'aucun motif ne justifiait la tardiveté de la 
demande.
C.
Par acte du 30 avril 2019, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition 
précitée, contestant toute tardiveté de sa part. Par ordonnance du 1er mai 
2019, le juge instructeur a constaté l'effet suspensif du recours et a invité le 
recourant à désigner jusqu'au 20 mai 2019 une adresse de notification en 
Suisse, en l'enjoignant également de faire parvenir au Tribunal jusqu'à la 
même date l'original des deux pièces jointes à son recours (formule "Choix 
du système d'assurance-maladie") et des explications quant aux deux 


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signatures apposées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
sur le même document. L'intéressé a donné suite à l'ordonnance par 
courrier du 6 mai 2019.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 23 avril 2019 représente l'objet 
de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme l'irrecevabilité d'une demande d'exemption de l'obligation de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie, prononcée pour 
cause de tardiveté par l'OAS dans sa décision du 7 mars 2019. L'objet du 
litige, limité par l'objet de la contestation, ne peut porter que sur l'annulation 
de la décision sur opposition confirmant le refus d'entrée en matière 
(ATF 131 V 164 c. 2.1). Le recourant conteste la tardiveté de sa demande 
d'exemption, invoquant avoir transmis le formulaire d'exemption par deux 
fois à la CPAM pour signature - signatures intervenues les 6 novembre 
2017 et 11 janvier 2018 - et alléguant avoir ensuite envoyé chacun des 
deux formulaires par la Poste française en courrier ordinaire à l'attention de 
l'OAS.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, 
le recours est en principe recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Il est 
toutefois irrecevable dans la mesure où le recourant requiert du TA qu'il 
l'exempte de l'obligation d'assurance, cette question de fond allant au-delà 
de l'objet du litige. Au cas où le refus d'entrer en matière devrait être 
annulé, la cause serait renvoyée à l'OAS pour que ce dernier se prononce 
sur la question de fond.


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1.3
Le jugement de la cause est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; voir aussi l'art. 57 al. 5 LOJM en 
corrélation avec l'art. 35 al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 portant 
introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-
accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM, RSB 842.11]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2. 
2.1
L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 
le 1er juin 2002. L'art. 1 al. 1 de l'Annexe II à l'ALCP, annexe qui fait partie 
intégrante de l'accord et qui complète l'art. 8 ALCP, dispose que les parties 
contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l'art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie notamment au Règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30. 10. 2009, p. 43), adapté selon 
l'Annexe II à l'ALCP (Règlement 883/2004, RS 0.831.109.268.1).
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 1 let. f et 11 al. 3 let. a du Règlement n° 883/2004; ATF 142 V 
192 c. 3.1, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 c. 4.3). Ce principe peut être assorti 
d'exceptions (art. 16 al. 1 du Règlement n° 883/2004). Les personnes 


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soumises au droit suisse peuvent ainsi, sur demande, être exemptées de 
l'assurance-maladie obligatoire si elles résident en France, pour autant 
qu'elles amènent la preuve qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas 
de maladie. Cette faculté est dénommée "droit d'option" et doit être exercée 
sur demande dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation 
de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est 
déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance (chapitre "Suisse" ch. 3 let. b 
de l'Annexe XI au Règlement 883/2004 et de la Section A de l'Annexe II à 
l'ALCP; ATF 142 V 192 c. 3, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 c. 4.3). Pour les 
frontaliers, le délai précité commence à courir dès le premier jour de travail 
(ATF 142 V 192 c. 3.5, 136 V 295 c. 2.3.3; GUYLAINE RIONDEL BESSON, Le 
droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'accord sur 
la libre circulation des personnes: difficultés de mise en œuvre et 
conséquences pour les assurés dans: Cahiers genevois et romands de 
sécurité sociale [CGSS] n° 42-2009 p. 35).
2.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option 
instauré par la réglementation européenne. Selon la législation suisse, les 
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui sont soumises 
à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son Annexe II sont tenues de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 3 let. a 
LAMal; art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur 
l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur 
requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour 
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu 
de l'ALCP et de son Annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient 
d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence et lors d'un 
séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal; 
sur l'ensemble de ces questions, concernant l'assujettissement à 
l'assurance-maladie suisse d'un travailleur frontalier résidant en France, 
voir ATF 142 V 192).
3.
3.1
Dans la mesure où le recourant est de nationalité française, qu'il a 
son domicile en France et que l'objet du litige concerne l'obligation de 


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s'assurer auprès d'une caisse-maladie suisse, le présent litige entre dans le 
champ d'application temporel, personnel et matériel de l'ALCP et du 
Règlement 883/2004 (art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 let. a Règlement 883/2004; 
ATF 136 V 295 c. 2.1-2.2, 135 V 339 c. 4.1-4.2).
On constate à l'examen du dossier que le recourant, domicilié en France, 
exerce une activité lucrative en Suisse depuis le 26 septembre 2017. En 
vertu du principe de l'application de la législation du lieu de travail, il est dès 
lors soumis à l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie au sens de 
l'art. 3 al. 3 let. a LAMal. Toutefois, en tant que travailleur frontalier 
domicilié en France, le recourant dispose de la possibilité de choisir entre 
le régime d'assurance-maladie de son pays de domicile et celui de la 
Suisse, Etat dans lequel il exerce son activité lucrative (voir ci-dessus c. 2.2 
et 2.3).
3.2
Dans sa décision du 7 mars 2019 et sa décision sur opposition du 
23 avril 2019, l'OAS ne remet pas en cause le droit d'option dont dispose le 
recourant. En revanche, il est d'avis que l'une des conditions formelles 
d'exercice de ce droit d'option n'a pas été respectée et a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'exemption reçue le 11 octobre 2018 de 
l'intéressé. L'OAS considère que ce dernier n'a pas respecté le délai de 
trois mois pour déposer une telle demande, qui commençait à courir dès le 
début de l'activité lucrative en Suisse, soit le 26 septembre 2017, ou, au 
plus tard, le 2 février 2018 (date de la délivrance de l'autorisation frontalière 
par le SEMI), et expirait dès lors au plus tard le 2 mai 2018. L'OAS est par 
conséquent d'avis que le recourant a agi hors délai en ne lui faisant 
parvenir le formulaire intitulé "Choix du système d'assurance-maladie" que 
le 11 octobre 2018.
3.3
Le recourant conteste avoir déposé tardivement sa demande 
d'exemption. D'une part, il invoque avoir montré sa bonne volonté quant à 
son intention de respecter les délais en transmettant par deux fois le 
formulaire à la CPAM pour signature, les 6 novembre 2017 et 11 janvier 
2018, puis en envoyant ensuite ces documents à l'OAS; d'autre part, il 
évoque la possibilité que la Poste française soit à l'origine du retard et ait 
peut-être égaré ses deux courriers précités, estimant implicitement ne pas 
pouvoir être tenu responsable du fait que ces envois ne soient pas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 200.2019.324.CM, page 7
parvenus à l'OAS. Pour le surplus, il affirme que si la décision devait être 
maintenue, cela aurait des conséquences catastrophiques sur sa vie, 
notamment d'un point de vue financier.
4.
4.1
L'exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers domiciliés en France est conditionnée à la production 
du formulaire "Choix du système d'assurance maladie", qui atteste que la 
personne intéressée est assurée en France. Le formulaire doit 
obligatoirement être visé par la CPAM du lieu de résidence en France de 
l'intéressé avant d'être retourné à l'autorité suisse compétente (ch. 6 du 
formulaire; voir l'art. 3 de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités 
compétentes de la Confédération suisse et de la République française 
concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse). 
Conformément au ch. 3 let. b/aa du chapitre "Suisse" de l'Annexe XI au 
Règlement 883/2004, le formulaire en question doit être remis à l'autorité 
suisse compétente dans les trois mois qui suivent la survenance de 
l'obligation de s'assurer en Suisse. La même disposition précise encore 
que, lorsque la demande est déposée après ce délai et pour autant qu'il 
s'agisse d'un cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Par ailleurs, conformément à 
l'art. 2 ch. 2 de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de 
la Confédération suisse et de la République française concernant la 
possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse, le délai de trois mois 
commence à courir dès la prise d'activité en Suisse. La procédure 
d'exercice du droit d'option est également décrite de manière précise à la 
p. 3 du formulaire "Choix du système d'assurance-maladie":
Pour le travailleur frontalier ou la travailleuse frontalière : 
1.
Compléter les parties 1, 2 et 4 
2.
Cocher votre choix du système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans la 
partie 5 
3.
Vous devez dans tous les cas faire compléter la partie 6 de ce formulaire par la 
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, quel que 
soit votre choix de système d'assurance (français ou suisse) 


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4.
Vous devez ensuite transmettre le formulaire dans le délai de 3 mois à l’organe 
cantonal compétent de votre canton de travail (la liste des organes cantonaux est 
disponible sous www.bag.admin.ch <Thèmes <Assurances <Assurance-maladie 
<Assurés domiciliés à l’étranger <Obligation de s’assurer <Travailleurs frontaliers 
en Suisse) 
4.2
Par ailleurs, selon l'art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent 
sur l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat 
membre de l'Union européenne et qui sont tenues de s'assurer parce 
qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Berne, 
les frontaliers domiciliés en France peuvent s'informer sur l'assurance 
obligatoire des soins en Suisse et le droit d'option en consultant le site 
internet de la JCE (rubrique: Réduction des primes/Généralités/Régime 
obligatoire selon la LAMal), où le formulaire d'examen de l'obligation de 
s'assurer en Suisse (formulaire M) et le formulaire de choix du système 
d'assurance-maladie pour les frontaliers domiciliés en France sont 
notamment disponibles. Dans sa décision sur opposition du 23 avril 2019, 
l'OAS a par ailleurs relevé que le SEMI joint systématiquement à 
l'autorisation frontalière la feuille d'information "Assurance obligatoire des 
soins en Suisse; informations à l'intention des frontaliers domiciliés en 
France exerçant une activité dans le canton de Berne", et qu'en 
l'occurrence, le SEMI a délivré le 2 février 2018 l'autorisation frontalière du 
recourant valable à partir du 26 septembre 2017 et l'a envoyée à son 
employeur en Suisse en y joignant la feuille d'information, comme il le fait 
habituellement. A l'instar de ce qu'a considéré l'OAS dans la décision sur 
opposition contestée, rien ne permet en outre de penser que l'employeur 
du recourant n'aurait pas transmis à ce dernier la feuille d'information en 
question en même temps que son autorisation frontalière; le recourant ne 
l'invoque d'ailleurs pas, puisqu'il a lui-même entamé les démarches avant 
même la réception de ladite feuille d'information.
5.
5.1
Dans son recours du 30 avril 2019 et son complément du 6 mai 
2019, l'intéressé invoque en substance qu'il a rempli une première fois le 
formulaire de choix du système d'assurance-maladie le 26 octobre 2017, 
qui a ensuite été complété par la CPAM le 6 novembre 2017, puis qu'il l'a 


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lui-même envoyé rapidement au service compétent en Suisse et que le 
délai de trois mois a donc été respecté. Il ajoute que, ne recevant aucune 
réaction du service compétent en Suisse, il a lui-même pris l'initiative de 
remplir et de renvoyer un second formulaire, muni de la signature de la 
CPAM apposée sur le formulaire le 11 janvier 2018. Ainsi, il aurait 
démontré avoir effectué les premières démarches nécessaires, à savoir 
remplir le formulaire et le faire signer par la CPAM, avant même la 
délivrance formelle de l'autorisation de frontalier en février 2018. Il ne 
s'explique pas pourquoi l'OAS n'a pas reçu ses deux courriers et évoque 
l'éventualité que la Poste française soit à l'origine du retard. Ayant effectué 
les envois sous pli ordinaire, il n'est pas en mesure de les prouver. 
Néanmoins, il fait valoir sa bonne volonté de respecter les délais en 
relevant la rapidité de ses démarches effectuées en France.
5.2
5.2.1
A la lumière des art. 39 al. 1 LPGA et 42 al. 1 et 2 LPJA, pour que le 
délai de trois mois applicable au choix du système d'assurance-maladie par 
les travailleurs frontaliers domiciliés en France soit observé, le formulaire 
"Choix du système d'assurance-maladie" doit être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'autorité compétente, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, aux termes de 
l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis.
5.2.2
Le principe général du fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Il dispose que 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit, et est également applicable en droit 
procédural (ATF 142 V 389 c. 2.2). Certes, le principe inquisitoire (ou de 
l'instruction d'office), qui domine la procédure en matière d'assurances 
sociales, exclut en soi par définition le fardeau de la preuve dans la mesure 
où celui-ci représente un fardeau d'instruction de la preuve. En effet, il 
appartient au tribunal – et à l'autorité qui rend la décision – de se soucier 


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de rassembler les preuves. Le fardeau de la preuve n'incombe donc en 
général aux parties que dans la mesure où, en l'absence de preuve, la 
décision serait défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état 
de fait non prouvé. Cette règle ne vaut cependant que s'il se révèle 
impossible, sur la base d'une appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui au degré de vraisemblance prépondérante corresponde à la réalité 
(ATF 138 V 218 c. 6, 144 V 427 c. 3.2). Le fardeau objectif de la preuve 
pour un fait constitutif d'une prétention incombe à la personne faisant valoir 
cette prestation (ATF 121 V 204 c. 6a).
5.3
En l'occurrence, le recourant, qui supporte le fardeau de la preuve 
au sens de la jurisprudence précitée, allègue avoir envoyé par deux fois le 
formulaire dûment rempli et signé sans néanmoins pouvoir ni préciser les 
dates, ni prouver les envois. Sa version ne repose que sur ses seules 
affirmations. En outre, il déclare lui-même avoir remis les courriers à la 
Poste française. Or, seule la remise d'un écrit à un bureau de poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse permet de 
sauvegarder un délai (art. 41 al. 2 LPJA). Dès lors, la remise des courriers 
en question à la Poste française ne pouvait pas, en elle-même, 
sauvegarder le délai de trois mois. Par ailleurs, l'on aurait pu attendre du 
recourant, lequel décrit lui-même son souci en l'absence de réponse à son 
premier envoi, qu'il s'enquière auprès de l'OAS du stade du traitement de 
son dossier, par exemple par téléphone ou par courriel, vu le défaut de 
réponse également à son second envoi. Au plus tard à réception de 
l'autorisation formelle de frontalier avec la feuille d'information relative à 
l'assurance obligatoire des soins en Suisse, il aurait pu être actif et 
effectuer les démarches précitées. Certes, l'on pourrait se demander si le 
délai pouvait encore être observé valablement à ce moment-là puisque, 
contrairement à ce qu'a retenu l'OAS dans sa décision, le délai de trois 
mois commence à courir dès la prise d'activité en Suisse et non avec la 
délivrance formelle de l'autorisation frontalière (voir ci-dessus c. 4.1). 
Cependant, le recourant n'ayant exécuté aucune démarche au cours des 
trois mois ayant suivi la délivrance de son autorisation frontalière, du 
2 février au 2 mai 2018, cette question peut rester ouverte. Enfin, le 
recourant ne fait valoir aucun motif susceptible de justifier une restitution du 
délai au sens de l'art. 41 LPGA précité (voir ci-dessus c. 5.2.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 200.2019.324.CM, page 11
5.4
Le recourant fait encore valoir que le maintien de la décision de 
l'OAS le mettrait dans une situation financière catastrophique. Cet 
argument ne saurait toutefois influer en sa faveur sur l'issue de la présente 
procédure, dont l'objet est limité à la question de l'irrecevabilité, pour cause 
de tardiveté, de sa demande d'exemption de l'obligation d'assurance-
maladie au sens de la LAMal. S'il ne perçoit qu'un revenu modeste, le 
recourant a la possibilité de déposer auprès de l'OAS une demande de 
réduction des primes en application de l'art. 65 ss LAMal, comme ce 
dernier l'a relevé dans la décision sur opposition contestée.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que, par décision sur 
opposition du 23 avril 2019, l'OAS a rejeté l'opposition formée par le 
recourant contre sa décision du 7 mars 2019 déclarant irrecevable la 
demande d'exemption du régime de l'assurance-maladie obligatoire en 
Suisse, au motif que celle-ci ne lui était pas parvenue dans les trois mois à 
compter de la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse. Le 
recours doit dès lors être rejeté.
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).
6.3
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 juillet 2019, 200.2019.324.CM, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'OAS,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).