be_verwaltungsgericht · 200 2017 364 · 2018-05-16 · fr

Refus de prestations

200.2017.364.PC
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 16 mai 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 9 mars 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 2
En fait:
A.
B.________, née en 1932, veuve depuis le 19 juillet 2011, réside dans un 
home pour personnes âgées depuis le 27 juin 2016. Le 29 août 2016, elle a 
déposé une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC). Par 
décision du 7 octobre 2016, la Caisse de compensation du canton de 
Berne (CCB) a alloué à l'intéressée une PC mensuelle de Fr. 3'803.- du 
1er juin au 30 septembre 2016 et de Fr. 2'876.- dès le 1er octobre 2016 
jusqu'à nouvel avis. Le 17 février 2017, la CCB a encore rendu une 
décision d'adaptation à partir du 1er janvier 2017 du montant de la PC à la 
nouvelle taxe de séjour du home où l'assurée séjourne, les autres bases de 
calcul demeurant inchangées. Le 28 octobre 2016, A.________, fille de 
l'assurée, a formé opposition contre la décision du 7 octobre 2016, 
contestant le montant de la fortune prise en compte dans le calcul de PC.
Par décision sur opposition rendue le 9 mars 2017, la CCB a rejeté 
l'opposition.
B.
Par acte posté le 8 avril 2017, la fille de l'assurée a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
opposition précitée du 9 mars 2017. Dans son mémoire de réponse du 
9 mai 2017, complété le 16 juin 2017 en réponse aux questions posées par 
ordonnance de la juge instructrice du 10 mai 2017, la CCB conclut au rejet 
du recours.
Par réplique du 9 juillet 2017 et duplique du 25 juillet 2017, les parties ont 
confirmé leurs conclusions respectives. Dans une prise de position du 
14 août, complétée le 2 septembre 2017, la recourante a répondu aux 
questions posées par ordonnance de la juge instructrice du 27 juillet 2017. 
Dans ses observations finales du 25 septembre 2017, la CCB a confirmé 
ses conclusions.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 9 mars 2017 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée par la recourante contre la décision de l'intimée du 
7 octobre 2016. Au vu des conclusions et des motifs du recours, l'objet du 
litige porte sur l'annulation de cette décision sur opposition et l'octroi à 
l'assurée d'une PC d'un montant supérieur. Plus précisément, la recourante 
conteste uniquement la prise en compte dans le calcul de PC de la fortune 
retenue par l'intimée, dans la mesure où celle-ci englobe la succession du 
mari de l'assurée, sur laquelle cette dernière n'a qu'un droit d'usufruit, mais 
qui revient aux deux enfants, et non pas à l'assurée elle-même. Selon la 
pratique, l'examen du Tribunal se limitera à ce point, étant entendu que rien 
au dossier ne laisse supposer que les autres postes du calcul, non 
contestés, devraient être contrôlés (ATF 131 V 329 c. 4 in initio).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir (voir à cet égard aussi la qualité pour recourir des enfants de 
bénéficiaires de PC; art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 
1971 sur les PC [OPC-AVS/AI, RS 831.301] et art. 67 al. 1 du règlement 
fédéral du 31 octobre 1947 sur l'AVS [RAVS, RS 831.101]; ATF 138 V 292 
c. 4), le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, 
RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 
sur les PC [LPC, RS 831.30]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Dans le calcul de PC litigieux en l'espèce, si l'on prenait en compte 
un montant de fortune de Fr. 25'707.90, comme le demande la recourante, 
au lieu de celui de Fr. 104'575.- qui émane de la feuille de calcul annexée à 
la décision du 7 octobre 2016, la différence entre le montant de la PC 
annuelle qui en résulterait par rapport à celle allouée à l'assurée par 
l'intimée resterait inférieure à Fr. 20'000.-, le calcul des PC ne pouvant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 4
déployer d'effets que pour, au plus, l'année civile en cours (art. 25 OPC-
AVS/AI; ATF 128 V 39 c. 3b). Par conséquent, le jugement de la cause 
incombe à un juge unique de la Cour des affaires de langue française du 
TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, ou auraient droit à une telle rente 
selon les let. b ou d de la disposition en question. Les PC se composent de 
la prestation complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des 
frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
2.2
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue 
période dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues 
comprennent la taxe journalière (les cantons peuvent fixer la limite 
maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un 
home ou dans un hôpital et veillent à ce que le séjour dans un 
établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle général, à une 
dépendance de l'aide sociale) et un montant, arrêté par les cantons, pour 
les dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let. a et b LPC).
2.3
Les revenus déterminants comprennent les revenus provenant 
d'une activité lucrative, le produit de la fortune, ainsi qu'un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, 
dans la mesure où elle dépasse Fr. 37'500.- pour les personnes seules et 
Fr. 60'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a à c LPC). Pour les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 5
bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent en permanence ou pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital, le montant de la fortune 
nette pris en compte comme revenu s'élève à un cinquième de celle-ci 
(art. 3 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI [LiLPC, RSB 841.31]). Les revenus 
déterminants comprennent également les rentes, les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille, ainsi qu'en particulier les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. d, g et 
h LPC).
Au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, sont à considérer comme revenus 
déterminants uniquement les revenus effectivement perçus et les parts de 
fortune existantes dont la personne assurée peut disposer sans restrictions 
juridiques au moment où elle fait valoir son droit à des PC; sont réservés 
les faits constitutifs d'un dessaisissement (SVR 2009 EL n° 3 c. 5.1 s.; 
TF 9C_533/2009 du 16 octobre 2009 c. 1.3).
2.4
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. 
L'administration, en tant qu'autorité de décision, et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme étant établi que lorsqu'ils 
sont convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
3.
3.1
En l'espèce, dans le calcul de PC à la base de la décision du 
7 octobre 2016, l'intimée s'est basée sur une fortune d'un montant de 
Fr. 104'575.-, correspondant à la somme mentionnée par l'assurée dans sa 
demande de PC du 29 août 2016 ainsi que dans sa déclaration d'impôt 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 6
2015 du 19 mars 2016. Dans la décision sur opposition contestée (c. 2), la 
CCB relève en outre que l'inventaire fiscal réalisé le 9 novembre 2011 à la 
suite du décès le 19 juillet 2011 de l'époux de l'assurée indiquait que celle-
ci avait eu droit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à un 
montant total de Fr. 98'419.40, et qu'il apparaît dès lors parfaitement 
plausible que cet apport de fortune en faveur de la bénéficiaire de PC ait 
légèrement augmenté dans l'intervalle pour atteindre les Fr. 104'575.- 
qu'elle avait elle-même déclarés dans sa demande de PC. L'intimée ajoute 
encore que cette façon de voir les choses tient aussi très bien compte du 
fait que dans le cadre de la succession de son époux, la bénéficiaire de PC 
n'avait pas obtenu un droit de propriété, mais seulement un usufruit. Dans 
sa prise de position en cours de procédure de recours de droit administratif 
du 16 juin 2017, l'intimée précise à cet égard que l'attestation de 
bouclement du compte bancaire au 31 décembre 2015, qui figure au 
dossier et indique un solde de Fr. 102'159.95, révélait que la bénéficiaire 
de PC était bien la titulaire du compte bancaire en question et que la 
preuve de l'affirmation faite dans l'opposition et dans le recours, selon 
laquelle l'avoir d'épargne en cause de Fr. 104'575.- auprès de la Banque 
cantonale bernoise ne ferait pas partie de la fortune appartenant à la 
bénéficiaire de PC, mais qu'il s'agirait uniquement d'une fortune grevée 
d'usufruit, n'était par conséquent pas fournie avec le degré de preuve de 
vraisemblance prépondérante qui est requis. La CCB ajoute que ce compte 
a été mentionné dans la déclaration d'impôt 2015 de l'assurée à son nom 
propre, et qu'il fallait en déduire que le total des avoirs déclarés de 
Fr. 104'575.- appartenait à la bénéficiaire de PC elle-même.
3.2
La recourante, quant à elle, fait valoir en substance qu'un montant 
de Fr. 78'867.10, représentant la somme des deux parts de fortune qui 
appartiennent aux deux descendants – à savoir la recourante et son frère – 
à titre d'héritage de leur père et époux de l'assurée et sur lesquelles 
l'assurée bénéficie d'un usufruit, avait été inclus par erreur dans les 
Fr. 104'575.-. D'après la recourante, il conviendrait donc de soustraire cette 
somme de Fr. 78'867.10 du montant de Fr. 104'575.- et de ne prendre en 
compte dans le calcul de PC qu'une fortune de Fr. 25'707.90. En outre, 
selon elle, il serait illogique de considérer, comme le fait l'intimée, que 
l'assurée ait pu augmenter sa fortune depuis le décès de son mari, car 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 7
depuis 2011, sa mère avait vécu seule en ménage indépendant, avec sa 
rente AVS pour seul revenu, et qu'un tel accroissement de sa fortune en 
propriété n'était pas réaliste, avec un revenu annuel (imposable) de 
Fr. 16'200.- et les dépenses de loyer, la tenue du ménage, les frais 
alimentaires et les frais de maladie. Par courrier du 14 août 2017 répondant 
à l'ordonnance du 27 juillet 2017 de la juge instructrice, la recourante a 
encore précisé qu'après le décès de l'époux de l'assurée, la part d'avoirs 
bancaires revenant à celle-ci en pleine propriété, selon liquidation du 
régime matrimonial, n'a pas été séparée de la fortune successorale nette 
sur laquelle elle ne bénéficiait que de l'usufruit, car l'assurée interprétait le 
terme usufruit à sa façon, c'est-à-dire comme signifiant qu'elle était 
propriétaire de la fortune successorale, et que la recourante et son frère, de 
guerre las, ont laissé la situation en l'état, sans la clarifier financièrement, 
partant du principe que l'inventaire fiscal était la référence et que 
l'Intendance cantonale des impôts en avait reçu une copie. Quant à la 
déclaration d'impôt 2015 de l'assurée niant que cette dernière fasse partie 
d'une communauté héréditaire, la recourante l'a expliquée par le fait que 
l'inventaire fiscal ne mentionnait pas l'assurée comme héritière et que les 
intéressés avaient donc cru qu'elle n'en faisait pas partie. La recourante a 
aussi déclaré qu'elle-même et son frère n'avaient pas compris le 
fonctionnement de la déclaration d'impôt 2011 de la communauté 
héréditaire, et que comme l'intégralité de la fortune successorale était 
restée sur le compte de sa mère, elle avait été déclarée globalement sur la 
déclaration de cette dernière. La recourante a encore expliqué (courrier du 
2 septembre 2017) que, lorsqu'elle avait mentionné que jusqu'en 2015 il n'y 
avait pas eu de donations émanant des parts successorales qui étaient 
restées sur le compte bancaire de sa mère, elle entendait que la fortune 
successorale nette de Fr. 78'867.10 se trouvait encore en possession de sa 
mère. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas eu non plus de donation après 2015 
(l'année déterminante lorsque la CCB avait demandé un complément 
d'information).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 8
4.
4.1
L'inventaire fiscal du 9 novembre 2011 de la succession de l'époux 
de l'assurée, qui figure au dossier, révèle tout d'abord que les époux 
étaient soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts, 
d'après les art. 196 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210), que le défunt a laissé comme seuls héritiers légaux au sens des 
art. 457 et 462 CC son épouse – soit l'assurée – ainsi que leurs deux 
enfants communs – soit la recourante et son frère, et qu'il avait rédigé le 
25 novembre 1987 un testament olographe par lequel il conférait à son 
épouse l'usufruit gratuit et viager de tous les biens composant sa 
succession, conformément à l'art. 473 CC. Tant dans la version en vigueur 
jusqu'à fin février 2002 (RO 24 245) que selon sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er mars 2002, l'al. 1 de cette disposition prévoit que l'un 
des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant 
l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs. Selon la phr. 1 
de l'al. 2 de l'art. 473 CC, restée également inchangée, cet usufruit tient 
lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en 
concours avec ses descendants. L'inventaire fiscal indique par conséquent 
que la succession du défunt est dévolue à ses deux enfants, à parts égales 
entre eux, lesquels sont reconnus seuls héritiers du défunt, sous réserve 
de l'usufruit gratuit et viager en faveur de l'assurée. La liquidation du 
régime matrimonial opérée dans l'inventaire fiscal aboutit à une créance de 
l'assurée de Fr. 98'419.40 et à une fortune successorale nette de 
Fr. 78'867.10, revenant à parts égales aux deux enfants héritiers, mais sur 
laquelle l'assurée dispose d'un usufruit. Il s'ensuit qu'au décès de son 
époux et d'après l'inventaire fiscal, l'assurée disposait d'un total de 
Fr. 177'286.50, Fr. 98'419.40 en propriété et Fr. 78'867.10 au titre 
d'usufruitière. Par ailleurs, il découle des communications de l'autorité de 
taxation fiscale à l'intimée que le montant de la fortune imposable de 
l'assurée (impôts cantonaux) était fixé à Fr. 169'535.- en 2011, à 
Fr. 121'444.- en 2014 et à Fr. 104'575.- en 2015, ce dernier montant 
correspondant à celui que l'assurée a indiqué dans sa demande de PC du 
29 août 2016 et que l'intimée a pris en considération dans le calcul de PC.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 9
4.2
Cela étant, il faut retenir en l'espèce qu'un usufruit sur les deux 
parts successorales des enfants du défunt, d'une somme totale de 
Fr. 78'867.10, a été constitué valablement par disposition pour cause de 
mort en faveur de l'assurée. Aux termes de l'art. 745 CC, l'usufruit peut être 
établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine (al. 1). 
Il confère à l'usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance 
complet sur la chose (al. 2). En l'occurrence, l'usufruit porte sur une somme 
d'argent, soit une chose consomptible. Les choses consomptibles sont des 
choses qui disparaissent lorsqu'on en fait un usage normal. En principe, 
une chose consomptible ne peut pas, par définition, être objet d'un usufruit. 
Toutefois, à l'art. 772 CC, la loi a repris du droit romain une institution créée 
pour cette catégorie de chose: le quasi-usufruit. L'art. 772 al. 1 CC prévoit 
que les choses qui se consomment par l'usage deviennent, sauf disposition 
contraire, la propriété de l'usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur 
au début de l'usufruit. Le quasi-usufruitier peut donc en disposer en fait et 
en droit; il peut les transmettre à ses héritiers. L'usufruitier profite d'une 
éventuelle plus-value et assume une éventuelle moins-value. L'ex-
propriétaire n'a en contrepartie qu'une créance en paiement de la valeur de 
la chose au moment du transfert de propriété (voir ALEXANDRA FARINE 
FABBRO, Commentaire romand - Code civil II, 2016, art. 772 CC n. 6 et 
références citées).
4.3
En l'occurrence, il s'ensuit, d'une part, que le fait que l'assurée ait 
conservé la totalité des montants issus de la dissolution du régime 
matrimonial et des parts successorales des enfants de l'époux de l'assurée 
sur le compte bancaire dont celle-ci est titulaire ne s'avère aucunement 
insolite, dans la mesure où cette dernière, en tant que quasi-usufruitière, 
était bien devenue propriétaire de l'ensemble des sommes d'argent 
constituant les parts successorales des deux enfants. Le fait que 
l'ensemble des montants en possession de l'assurée ait été indiqué en tant 
que fortune de l'assurée dans la demande de PC ne permet donc pas de 
déduire quoi que ce soit au sujet de l'existence ou non d'une part soumise 
à usufruit. De même, sous l'angle du droit fiscal, la fortune grevée d'usufruit 
est imposable auprès des usufruitiers (art. 46 al. 2 de la loi cantonale du 
21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11]). La façon dont le capital en 
question a été déclaré et imposé n'apporte donc pas d'argument en soi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 10
déterminant pour le calcul de PC. Il était également correct de nier la 
qualité de membre d'une communauté d'héritiers en réponse aux questions 
figurant sur la déclaration d'impôt car, en tant que légataire, l'époux 
survivant uniquement au bénéfice de l'usufruit au sens de l'art. 473 ss CC 
n'est pas considéré comme héritier (PETER WEIMAR, Berner Kommentar 
zum schweizerischen Privatrecht, vol. III/1/1/, 2000, art. 473 n. 34). D'autre 
part, pour la même raison, c'est à bon droit que l'intimée a pris en compte 
dans le calcul de PC l'ensemble de ces montants en tant que fortune de la 
bénéficiaire de PC, car celle-ci pouvait en disposer librement dans sa 
totalité en qualité de propriétaire, que ce soit pour la part lui revenant en 
propriété après la liquidation du régime matrimonial ou dans le cadre du 
quasi-usufruit sur les parts successorales de ses enfants. En effet, comme 
déjà relevé plus haut (c. 2.3), la jurisprudence a considéré qu'il y avait lieu 
de tenir compte dans le calcul de PC des parts de fortune existantes dont 
la personne assurée peut disposer sans restrictions juridiques au moment 
où elle fait valoir son droit à des PC. En conséquence, la question de savoir 
si la recourante et son frère ont laissé volontairement ou par erreur 
l'ensemble de la fortune successorale sur le compte bancaire de la 
bénéficiaire de PC peut être laissée ouverte, dans la mesure où cet aspect 
n'exerce pas d'influence sur le fait que l'assurée doit bien être qualifiée de 
propriétaire de la globalité du montant en question. C'est bien pour cette 
raison que la totalité de cette somme devait, dès lors, bien être prise en 
considération en tant que fortune dans le calcul de PC de l'assurée – mais 
sous réserve de la dette envers les enfants découlant de l'usufruit 
testamentaire –, et non pas, comme l'intimée l'a allégué dans la décision 
sur opposition contestée, du fait que la part de liquidation du régime 
matrimonial revenant à l'assurée de Fr. 98'419.40 aurait pu s'accroître avec 
le temps pour atteindre la somme de Fr. 104'575.-, ce qui s'avère 
incohérent, au vu de la situation financière de l'assurée (consommation de 
fortune d'environ Fr. 15'500.- par an, s'ajoutant au seul revenu que 
représentait la rente AVS de Fr. 28'600.- en 2016; voir ordonnance du 
10 mai 2017 ch. 3).
4.4
En conséquence, il faut reconnaître que c'est à bon droit que 
l'intimée a retenu en tant que fortune, dans le calcul de PC de l'assurée, le 
montant de Fr. 78'867.10 constitué par la somme des deux parts de fortune 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 11
qui reviennent à ses enfants dans la succession de son époux, dans la 
mesure où l'assurée en est devenue propriétaire en tant que quasi-
usufruitière. Néanmoins, il convient également de tenir compte dans le 
calcul de PC de la dette de l'assurée envers ses enfants, correspondant à 
ce même montant, ce que l'intimée a omis de faire. On remarquera à cet 
égard que l'assurée avait correctement indiqué ce même montant dans sa 
demande de PC du 29 juin 2016 en tant que succession non partagée. 
Certes, au vu des déclarations de la recourante et du dossier de la cause, 
on peut admettre que les enfants du défunt et de l'assurée n'entendent pas 
revendiquer le partage de la succession (ce qu'il leur serait loisible de faire, 
voir sur ce point ATF 86 II 451), ni réclamer la fourniture de sûretés sur leur 
créance (voir l'art. 760 CC). On ne saurait néanmoins en conclure 
d'emblée, selon un degré de vraisemblance prépondérante, à une 
renonciation des enfants à leur part successorale et à une donation de 
celle-ci à leur mère.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, il convient donc d'admettre le recours et 
d'annuler la décision sur opposition contestée, dans la mesure où la PC 
allouée à l'assurée est fondée sur un calcul ne tenant pas compte du fait 
que la fortune de celle-ci (épargne) est grevée d'une dette envers ses deux 
enfants d'un montant total de Fr. 78'867.10. Le dossier est retourné à 
l'intimée afin qu'elle procède au calcul de la PC revenant à l'assurée en 
prenant en compte la dette en question.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).
5.3
Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante n'a pas droit à l'octroi 
de dépens ou d'une indemnité de partie; elle n'est pas représentée en 
justice et les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne 
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA; ATF 127 
V 207 c. 4b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 200.2017.364.PC, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition contestée est annulée 
dans la mesure où le calcul de la PC de l'assurée ne tient pas compte 
de la dette de Fr. 78'867.10 qui grève sa fortune. Le dossier est retourné 
à l'intimée pour qu'elle procède au calcul de la prestation 
complémentaire prenant en considération ladite dette.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).