be_verwaltungsgericht · 100 2016 98 · 2017-12-05 · fr

Remplacement de fenêtres | Baubewilligung/Baupolizei

100.2016.98 publié dans la JAB 2018 p. 469
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 5 décembre 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller, C. Tissot, R. Burkhard et E. Steinmann, juges
A.-F. Boillat, greffière
Fondation A.________ 
représentée par Me B________
recourante
contre
Canton de Berne
agissant par l'Office de la culture, Service des monuments historiques
Münstergasse 32, 3011 Berne 
et
Commune C.________
et
Direction des travaux publics, des transports et
de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Service juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 10 mars 2016
(permis de construire; remplacement de fenêtres)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 2
En fait:
A.
"A.________", fondation en faveur des personnes handicapées […] (ci-
après: la Fondation), est propriétaire de la parcelle D.________ du ban de 
la Commune C.________ (ci-après: la commune), sur laquelle se trouve un 
immeuble classé digne de conservation (Objet-C), et faisant partie de 
l'ensemble-bâti A (C.________, Centre). Le 27 octobre 2014, par son 
architecte, la Fondation a déposé une demande de permis de construire 
auprès de la commune et informé la préfecture […] (ci-après: la préfecture) 
de cette demande. Le projet visait à redistribuer et réaménager les 
chambres, les locaux de vie et les sanitaires, à remplacer les fenêtres et 
les portes, à restaurer les chemins extérieurs, à créer de nouveaux 
escaliers et à construire un hangar à bois.
Le 3 novembre 2014, la suppléante du préfet a transmis à la Fondation un 
programme de procédure prévoyant notamment la publication du projet les 
12 et 19 novembre 2014. Divers rapports devaient en outre lui être remis 
jusqu'au 12 décembre 2014. Le 25 novembre 2014, l'Office de la culture du 
canton de Berne, par son Service des monuments historiques (SMH), a 
remis son rapport officiel relatif à la demande d'octroi du permis de 
construire. Il a en particulier expliqué que la réadaptation d'origine du 
fenestrage devait être prise en compte avec sa collaboration. Il a prescrit 
des fenêtres en bois munies de vitrages isolants et l'application de petits 
bois et croisillons fixés à l'extérieur du vitrage à fleur du vantail. Le SMH a 
confirmé ses exigences dans un courrier du 16 décembre 2014.
Le 29 décembre 2014, la suppléante du préfet, constatant notamment que 
le projet n'avait donné lieu à aucune opposition, a autorisé le début anticipé 
des travaux de construction du hangar à bois et de l'intérieur du bâtiment, 
en particulier dans le respect des exigences posées par le SMH.
Par décision du 16 mars 2015, la suppléante du préfet a octroyé le permis 
de construire à la Fondation. Elle a retenu que les conditions posées dans 
le rapport du SMH du 25 novembre 2014 faisaient partie intégrante de la 
décision, excepté en ce qui concerne les fenêtres, autorisant des fenêtres 


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en bois-métal avec intégration de croisillons dans le double vitrage. Elle a 
notifié sa décision à la Fondation, à la commune et au géomètre 
conservateur.
B.
Par courrier du 24 septembre 2015, le SMH a recouru contre la décision 
d'octroi du permis de construire du 16 mars 2015 auprès de la Direction 
des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne 
(TTE). Par décision du 10 mars 2016, la TTE a déclaré le recours du SMH 
irrecevable, mais, faisant application de sa compétence de modifier d'office 
les décisions entachées de vices importants, a modifié le prononcé de la 
suppléante du préfet en ordonnant le remplacement des fenêtres en bois 
existantes par des fenêtres en bois avec intégration de croisillons dans le 
double vitrage.
C.
Par acte du 11 avril 2016, la Fondation, agissant par un mandataire 
professionnel, interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Elle demande en substance, sous 
suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la TTE du 10 mars 2016 
en tant qu'elle ordonne le remplacement des fenêtres en bois par de 
(nouvelles) fenêtres en bois également. La TTE et le SMH concluent, à tout 
le moins implicitement pour le second, au rejet du recours. La commune 
conclut, quant à elle, à l'admission du recours. Les participants à la 
procédure ont confirmé leurs conclusions dans un échange d'écritures 
subséquent.


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En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige. La recourante a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente, est particulièrement atteinte par la décision 
sur recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou 
à sa modification en raison de sa qualité de requérante du permis de 
construire (cf. ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des Kantons Bern, Vol. I, 4e éd. 
2013, n° 4 ad art. 40-41 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions [LC, RSB 721.0]). Elle a, partant, qualité pour former recours 
de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA et art. 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, 
interjeté dans les formes et délais prévus, par un mandataire dûment 
légitimé, le recours est recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.2
L'objet de la contestation, c'est-à-dire la décision sur recours 
contestée (cf. ATF 142 I 155 c. 4.4.2 p. 156), concerne un permis de 
construire, requis le 27 octobre 2014 par la recourante, et portant sur la 
rénovation et la modification d'un bâtiment figurant au recensement 
architectural comme objet digne de conservation et faisant partie d'une 
zone affectée à des besoins publics de la commune. Le litige, déterminé 
par les conclusions de la recourante dans les limites de la contestation 
(JAB 2011 p. 391 c. 2.1; ATF 142 I 155 c. 4.4.2 p. 156), porte, quant à lui, 
uniquement sur les conditions d'octroi du permis de construire relatives au 
remplacement des fenêtres du bâtiment, et en particulier la charge imposée 
à la recourante de remplacer les anciennes fenêtres en bois par de 
nouvelles fenêtres en bois également, et non, comme elle l'avait demandé, 
par des fenêtres en bois-métal. Ne fait par contre pas partie de l'objet de la 
contestation ni de l'objet du litige la question du rétablissement conforme à 
la loi des fenêtres posées dans l'intervalle (voir ch. 5 de la décision 
contestée).


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1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité. Le présent litige, dévolu à la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 119 LPJA en relation avec art. 54 al. 1 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]), au vu des questions juridiques 
soulevées, est rendu dans une composition à cinq juges (art. 56 al. 2 let. a 
LOJM).
2. 
2.1
La parcelle sur laquelle se trouve l'immeuble en cause est située 
dans une zone affectée à des besoins publics "E.________" (ZPB 4 selon 
le plan de zones et l'art. 221 du règlement de construction de la commune 
C.________; ci-après: RC). Cette zone est située en bordure de la zone 
centrale urbaine et contiguë à l'ancienne cité industrielle dont le 
développement remonte au début du 20e siècle (cf. annexe C7 RC; ch. 2 
de l'Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger 
en Suisse relatif au site de C.________). Il ressort du recensement 
architectural cantonal que le bâtiment, dont le changement de fenêtres est 
litigieux, est une construction datant du début du 20e siècle, rénovée vers 
1981. Cette construction, qui a été classée digne de conservation (Objet-
C), et qui est également protégée par contrat de classement du 
3 décembre 2003, a l'aspect de deux maisons identiques reliées par un 
élément central de raccord. Elle est en maçonnerie crépie beige clair, 
coiffée d'un toit à la Mansart. La construction est en outre dotée de façades 
historicisantes percées de baies à encadrements moulurés, eux-mêmes 
dotés de consoles et de fausses clés d'arc. Chacune des deux maisons 
présente un ressaut central de part et d'autre avec véranda et balcon, celui-
ci bénéficiant de balustrades ferronnées néo-baroques. Le bâtiment est 
situé dans un jardin arborisé ceint d'une clôture avec un imposant portail 
néo-baroque.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 6
2.2
Dans la décision entreprise, la TTE a estimé, en premier lieu, que le 
SMH n'avait pas la qualité pour recourir et, partant, a déclaré le recours 
irrecevable. Considérant néanmoins qu'elle avait la compétence d'examiner 
librement le projet de construction en cause, dès lors que le recours avait 
été déposé dans le délai légal et qu'il existait un vice important entachant le 
projet précité (en l'occurrence le remplacement des fenêtres en bois par 
des fenêtres en bois-métal), la TTE a jugé que le permis de construire ne 
pouvait pas être accordé pour l'aménagement de fenêtres en bois-métal et 
a modifié d'office la décision de la préfecture, obligeant la recourante à 
remplacer les fenêtres en bois datant de 1981 par de nouvelles fenêtres en 
bois (également). Elle a exclu de son examen le point de savoir si ces 
fenêtres devaient intégrer des croisillons, cette question ne constituant, 
selon elle, pas un vice important dont elle pouvait connaître d'office.
2.3
Pour sa part, la recourante estime que la TTE ne pouvait pas 
statuer sur le recours déposé devant elle par le SMH, dès lors que celui-ci 
n'avait pas fait opposition au permis de construire et n'avait donc pas la 
qualité pour recourir devant l'autorité précédente. En outre, elle estime 
également que la TTE ne pouvait pas modifier d'office la décision 
préfectorale, sauf à violer le principe de la sécurité du droit et son droit 
d'être entendue. Quand bien même cette autorité aurait eu la possibilité de 
statuer, la recourante est d'avis qu'il n'est pas question d'un vice important. 
En définitive, elle fait encore valoir une violation des dispositions relatives à 
la révocation du permis de construire, ainsi qu'une violation de la garantie 
de la propriété.
3.
3.1
Selon l'art. 35 al. 1 de la LC, les demandes de permis de construire 
et de dérogation doivent être publiées conformément aux dispositions du 
décret (cantonal) du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du 
permis de construire (DPC, RSB 725.1) ou communiquées aux voisins et 
aux 
personnes 
qui 
pourraient 
être 
directement 
intéressés. 
La 
communication doit faire mention du droit d'opposition. Selon l'al. 2 de cette 
même disposition, les autorités des communes, les organes des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 7
groupements de communes, du canton et de la Confédération ont qualité 
pour faire opposition. Les griefs formulés par les autorités et les organes 
visés à l'art. 35 al. 2 let. c LC doivent concerner la défense des intérêts 
publics qui leur sont confiés (art. 35c LC). 
3.2
Selon l'art. 10c LC, si les planifications et les procédures 
d'autorisation concernent (…) des monuments historiques dignes de 
conservation qui font partie d'un ensemble bâti inventorié dans le 
recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être 
associé à la procédure. Selon l'art. 17 de la loi cantonale du 8 septembre 
1999 sur la protection du patrimoine (LPat, RSB 426.41), il est possible de 
transformer un bien du patrimoine immobilier classé à condition que le 
service spécialisé de la Direction compétent en délivre l'autorisation. Selon 
l'art. 22 al. 3 DPC, si un projet de construction concerne un objet ou les 
abords d'un objet figurant dans un inventaire, l'autorité d'octroi du permis 
de construire associe dans tous les cas les services spécialisés cantonaux 
concernés à la procédure.
3.3
La décision relative à une demande de permis de construire est 
régie par les art. 36 à 39 de la LC (qui règlent notamment la question du 
droit applicable ou de l'exécution anticipée des travaux). Selon l'art. 39 LC, 
cette décision doit contenir des motifs, l'indication des voies de recours 
(al. 1) et être accompagnée des autres autorisations (al. 2) et doit être 
notifiée par l'autorité d'octroi au requérant, aux opposants restants, aux 
services cantonaux concernés et à l'autorité communale compétente (al. 2 
let. a à d LC; cf. également art. 37 al. 1 et 2 du DPC). Elle peut être 
attaquée par voie de recours dans les 30 jours qui suivent sa notification 
auprès de la TTE (art. 40 al. 1 LC). Les requérants, les opposants et 
l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir (art. 40 al. 2 LC). 
Aux termes de l'art. 40 al. 3 LC, la TTE examine librement le projet de 
construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la 
décision attaquée si celle-ci est entachée de vices importants. Au surplus, 
les dispositions de la LPJA sont applicables (art. 40 al. 4 LC). Dans sa 
jurisprudence relative à l'art. 40 al. 3 LC, le TA a jugé que cette disposition 
visait à permettre à la TTE d'examiner de manière complète, c'est-à-dire 
au-delà de l'objet du litige défini par les parties, les projets de construction 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 8
qui lui sont soumis (JAB 2016 p. 79 c. 3.4; JAB 2000 p. 33 c. 4b; 
cf. également VGE 2016/172 du 9 décembre 2016 c. 3.2). La TTE peut 
ainsi également se saisir d'office d'une cause lorsque la personne 
recourante n'a pas la qualité pour recourir, mais qu'elle a déposé son acte 
de recours en temps utile. Cela a pour conséquence qu'un recours déposé 
hors délai ne saurait être traité d'office par la TTE, même si le vice est 
patent et grave (JAB 2000 p. 33 c. 6b; cf. ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n. 11a 
ad art. 40-41 LC).
4.
Dans la mesure où la TTE a déclaré irrecevable le recours du SMH du 
24 septembre 2015 contre la décision de la préfecture du 10 mars 2016, il 
s'agit tout d'abord, même si cet aspect n'est pas contesté par les 
participants à la procédure, de vérifier d'office si, comme l'a retenu la TTE, 
le SMH n'était pas habilité à recourir, faute d'avoir formé opposition dans 
les formes et délais contre le projet de la recourante et si son recours était, 
partant, irrecevable de ce fait. 
4.1
Il est avéré que le bâtiment concerné fait l'objet d'une protection 
particulière, d'une part parce qu'il a été désigné (inventorié) comme un 
Objet-C, digne de conservation, situé dans un ensemble-bâti A, et d'autre 
part, parce qu'il a été (en sus) classé par contrat de classement, le 
3 décembre 2003, cette dernière mesure de protection étant mentionnée 
au registre foncier (art. 18 LPat). Dès lors que le projet de construction 
contesté nécessitait en particulier une autorisation du SMH (art. 17 LPat), il 
appartenait bien à l'autorité directrice, en l'espèce la préfecture, de mener 
la procédure d'octroi de permis de construire au sens de la loi cantonale du 
21 mars 1994 de coordination (LCoord, RSB 724.1) et donc de coordonner 
les différentes procédures et autorisations y afférentes, conformément à 
ces prescriptions. Au vu des éléments au dossier, il apparaît dès lors que la 
préfecture a, à raison, sollicité l'avis du SMH, lequel s'est exprimé le 
25 novembre 2014. Cette prise de position, émanant d'un service 
spécialisé constitue un rapport officiel (elle est d'ailleurs intitulée comme 
tel) au sens de l'art. 6 al. 1 let. a LCoord (et des art. 10c LC et 22 al. 3 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 9
DPC). Elle matérialise également l'obligation d'obtenir l'autorisation d'un 
service spécialisé. Dans la mesure où un service spécialisé, tel que le 
SMH, est également en droit de former opposition à un projet de 
construction (art. 35 al. 2 LC), il convient d'examiner si la TTE a retenu à 
bon droit que le dépôt du rapport officiel requis par la préfecture ne 
dispensait pas le SMH de former, en plus, opposition dans les formes et 
délais contre le projet de la recourante. 
4.2
Il est vrai que la voie du recours n'est en principe ouverte tant aux 
particuliers qu'aux autorités que s'ils ont préalablement formé opposition 
contre le projet (art. 40 al. 2 LC; dans ce sens: JAB 2001 p. 128 c. 2). En 
l'espèce, il est toutefois patent que le SMH, dans son rapport officiel du 
25 novembre 2014 (et sa prise de position subséquente du 16 décembre 
2014), a clairement manifesté, à l'intention de l'autorité d'octroi du permis 
de construire, son désaccord en relation avec la pose de fenêtres en bois-
métal, préconisant le remplacement des fenêtres actuelles (en bois) par de 
nouvelles fenêtres, en bois également. Dans ces conditions, il incombait à 
la préfecture, en tant qu'autorité directrice, et dans la mesure où elle 
entendait s'écarter du rapport officiel d'un service spécialisé, de mener des 
pourparlers de conciliation avec le SMH (art. 8 al. 1 LCoord) et de notifier 
sa décision globale au SMH (art. 9 al. 4 LCoord), ce qu'elle n'a au 
demeurant pas fait. On relèvera qu'en l'espèce, le délai d'opposition de 
30 jours (art. 30 DPC) dès la première publication du projet le 12 novembre 
2014 était encore en cours au moment du dépôt du rapport officiel du 
25 novembre 2014. Dans ces circonstances, obliger le SMH à introduire 
pendant le délai d'opposition deux actes distincts, une première fois sous la 
dénomination rapport officiel et une deuxième fois sous forme d'opposition 
mais au contenu identique, ne se justifie aucunement. D'une part, la 
contestation motivée du projet contenue dans le rapport est intervenue 
dans le délai d'opposition. D'autre part, ce rapport tendait à imposer à la 
recourante des charges, ce à quoi une opposition peut également conclure 
(ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n. 12 ad art. 35-35c). Le choix des matériaux des 
fenêtres est en effet un cas classique de charges accessoires 
accompagnant un permis de transformer un objet protégé. La charge 
accessoire en cause (relative au matériau des fenêtres) vise enfin sans nul 
doute à sauvegarder des intérêts publics confiés au SMH (art. 35c al. 2 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 10
LC). En d'autres termes, l'opposition du SMH n'aurait divergé de son 
rapport officiel que dans son titre. Dans ces conditions, exiger le dépôt 
formel d'une opposition, en plus du rapport officiel déposé pendant le délai 
d'opposition, constitue une mesure excessivement formaliste. La situation 
pourrait certes se présenter différemment si l'autorité compétente en 
matière de permis n'avait pas requis, préalablement à sa décision d'octroi 
(ou de refus) de permis, un rapport officiel du service compétent ou l'avait 
requis postérieurement à l'échéance du délai d'opposition. Cette question 
ne se pose toutefois pas en l'espèce. Dans ces conditions, c'est à tort que 
la TTE a déclaré le recours du SMH irrecevable, au motif qu'il n'avait pas 
formé opposition.
5.
La légitimation active du SMH étant admise (cf. c. 4), il convient encore 
d'examiner si, comme l'a retenu la TTE, le délai de recours a été respecté. 
En l'espèce, l'Office de la culture, par le SMH, a interjeté recours le 
24 septembre 2015, soit plus de six mois après le prononcé de la décision 
préfectorale du 16 mars 2015. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la 
préfecture, alors même qu'elle s'était écartée des conclusions du rapport 
officiel du SMH, sans avoir mené des pourparlers de conciliation (cf. c. 4.2), 
n'a pas notifié sa décision d'octroi de permis de construire au SMH, et ce, 
contrairement à ce que prévoit l'art. 39 al. 2 let. c LC. En effet, si la 
recourante, la commune et le géomètre ont reçu la décision de la 
préfecture du 16 mars 2015, il est en effet avéré que le SMH ne figure pas 
sur la liste des destinataires. Il ressort également du dossier qu'après avoir 
commencé les travaux, la recourante a déposé une demande de 
modification du permis de construire relative à une réduction des 
dimensions du hangar à bois, le 14 août 2015. Le 27 août 2015, la 
commune a transmis par courrier (sous pli simple, courrier A) cette 
demande au SMH, et l'a invité à prendre position. C'est à ce moment-là 
seulement (soit au plus tôt le lendemain, le 28 août 2015), que ce service a 
eu connaissance de l'existence d'une décision d'octroi de permis de 
construire, en relation avec la demande initiale de permis, déposée le 
27 octobre 2014. Le 31 août 2015, le SMH a alors demandé à la commune 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 11
une copie de la décision préfectorale litigieuse, qui lui a été communiquée, 
par courriel, le 1er septembre 2015. Rien au dossier ne permet d'inférer que 
le SMH aurait eu connaissance de la décision d'octroi du permis de 
construire litigieux avant le 1er septembre 2015. Par conséquent, le délai de 
recours ayant commencé à courir le lendemain, soit le 2 septembre 2015 
(cf. art. 41 al. 1 LPJA par renvoi de l'art. 40 al. 5 LC), il n'était pas arrivé à 
échéance le 24 septembre 2015, date du dépôt du recours. Le SMH a donc 
respecté le délai légal de 30 jours. Même si l'on devait considérer que ce 
service a pris connaissance de la décision d'octroi du permis de construire 
le 27 août 2015 déjà, lorsque la commune lui a transmis, en vue de prendre 
position, la demande de modification dudit permis (en relation avec la 
réduction du hangar à bois/agrandissement de la surface pavée), un dépôt 
du recours le 24 septembre 2015 devrait également être considéré comme 
étant intervenu dans le délai de 30 jours. En outre, on ne saurait faire grief 
au SMH de ne pas s'être enquis plus tôt de l'avancée de la procédure, 
dans la mesure où il a été informé, par la préfecture, de l'octroi de 
l'autorisation relative au début anticipé des travaux du 10 décembre 2014, 
dans le respect des conditions qu'il avait posées. Compte tenu de cette 
autorisation et de la possibilité, pour la requérante, de commencer la 
construction, le SMH pouvait partir du principe qu'il n'y avait pas d'urgence 
pour octroyer le permis. Cette autorisation n'ayant pas été prise en compte 
dans le programme de procédure du 3 novembre 2014 prévoyant 
initialement une décision pour janvier 2015, un report de ce terme pouvait 
être considéré comme vraisemblable pour le SMH. En outre, celui-ci n'a 
notamment pas non plus reçu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 
19 février 2015 de la suppléante du préfet, prévoyant une décision pour le 
mois de mars 2015.
Dans ces conditions, on doit retenir, qu'en déposant son recours le 
24 septembre 2015, le SMH a procédé dans les délais. C'est donc à tort 
que la TTE n'est pas entrée en matière sur le recours du SMH.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 12
6.
Le recours du SMH devant la TTE étant recevable (cf. c. 4 et 5), cette 
dernière se devait d'examiner le grief soulevé par le SMH (remplacement 
des fenêtres), sans que la question d'une correction d'office liée à 
l'existence d'un vice important ne doive être résolue (art. 40 al. 3 LC), dès 
lors que cette disposition ne trouvait pas application. Par conséquent, la 
question de la réalisation des conditions d'application de l'art. 40 al. 3 LC 
(notamment l'existence d'un vice important) et celle de la (prétendue) 
violation du droit d'être entendu invoquée par la recourante dans ce 
contexte (les parties n'auraient pas pu se prononcer quant à l'application de 
l'art. 40 al. 3 LC) peuvent rester ouvertes. En relation avec ce dernier grief 
formel, on relèvera simplement, à toutes fins utiles, que la recourante s'est 
vu remettre le recours du SMH et a eu la possibilité de se déterminer, ce 
qu'elle a d'ailleurs fait dans sa réponse du 30 octobre 2015 en se 
prononçant sur le fond et en exposant son point de vue quant au 
remplacement des fenêtres en bois par des fenêtres en bois-métal. La 
recourante, au demeurant représentée par un avocat, devait savoir que la 
procédure devant la TTE était (également) régie par l'art. 40 al. 3 LC et 
qu'un examen d'office par la TTE était possible. 
7.
Matériellement, se pose la question de savoir si le remplacement de 
fenêtres en bois par des fenêtres en bois-métal sur un bâtiment digne de 
conservation constitue une violation des dispositions cantonales sur la 
conservation du patrimoine.
7.1
Conformément à l'art. 10a al. 1 LC, les monuments historiques sont 
des objets et des ensembles exceptionnels présentant une valeur 
culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent notamment les sites, 
les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les installations, les 
détails 
d'architecture 
intérieure, 
l'agencement 
des 
pièces 
et 
les 
équipements fixes. L'art. 10a al. 3 LC dispose quant à lui que les 
monuments historiques sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être 
préservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 13
particularités. Les monuments historiques peuvent être transformés pour 
les besoins de la vie et de l'habitat contemporains avec ou sans 
réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers soient 
adéquats et que la valeur des monuments soit prise en compte. Ils ne 
doivent pas être altérés par des transformations de leur environnement 
(art. 10b al. 1 LC). Les monuments historiques dignes de conservation ne 
doivent subir aucune transformation de leur extérieur ou de l’agencement 
de leurs pièces lorsque ce dernier est important (art. 10b al. 3 phr. 1 LC).
7.2
Le TA a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se prononcer sur le 
remplacement de fenêtres (d'origine) en bois par des fenêtres en matériaux 
synthétiques, sur des immeubles faisant l'objet d'une protection particulière. 
Ainsi, dans un jugement du 27 juillet 2011 portant sur le remplacement des 
fenêtres d'un monument historique digne de conservation (VGE 2010/286 
c. 3), il a jugé que la valeur d'un monument historique était respectée 
lorsque la rénovation concernée respectait les qualités architectoniques et 
les spécificités du bâtiment, c'est-à-dire lorsque les éléments ayant conduit 
au classement de l'ouvrage en tant que monument historique digne de 
conservation ne subissaient pas de dégradation (cf. JAB 2003 p. 169 
c. 3b). Il est vrai qu'un recours contre le JTA précité a été admis par le 
Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt TF 1C_398/2011 du 7 mars 2012, 
toutefois pour un motif lié à l'égalité dans l'illégalité et non en soi en raison 
du refus du TA d'autoriser la pose de fenêtres en PVC à la place de 
fenêtres d'origine en bois sur un bâtiment protégé, cette question n'ayant 
nullement été remise en cause par le recourant. Puisque la protection du 
patrimoine vise à conserver l'état construit initial des monuments 
historiques, le remplacement de fenêtres historiques par des fenêtres 
constituées d'un autre matériau sur un monument historique digne de 
conservation au sens de l'art. 10b LC n'est en principe pas admissible. Du 
point de vue de la protection du patrimoine, l'utilisation d'un matériau 
spécifique est également déterminante, du fait qu'à l'instar d'un style 
architectural particulier, ce matériau est caractéristique d'une certaine 
période ou d'une époque. Cet objectif de protection va à l'encontre d'une 
modification du matériau des cadres de fenêtres, et cela indépendamment 
du fait que cette modification soit visible ou non, dès lors qu'elle constitue 
une perte de l'état construit initial (VGE 22651 du 22 janvier 2007 c. 5.5; 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 14
cf. également VGE 22252/22253 du 24 octobre 2006 c. 8.3; JTA 2007/1242 
du 7 août 2009).
Cela est également valable pour la construction en cause, qui a certes été 
transformée vers 1981, mais qui a toujours conservé des fenêtres en bois 
(cf. recensement architectural). La pose de fenêtres en bois-métal constitue 
une importante perte de l'état construit initial ayant conduit au classement 
du bâtiment comme monument historique digne de conservation, et cela 
malgré le fait que le changement de matériau ne puisse pas forcément être 
constaté visuellement. C'est également pour cette raison que le SMH s'est 
prononcé en défaveur du remplacement du fenestrage en bois par un 
fenestrage en bois-métal. Dans sa prise de position du 25 novembre 2014, 
il a en particulier expliqué que le caractère traditionnel devait être 
maintenu, afin de garantir la perceptibilité de la particularité typologique 
vernaculaire du lieu. Il a ajouté que dans la pratique constante de 
sauvegarde de l'authenticité du style architectural caractérisé par la matière 
des objets qui le composent, la façon des nouvelles fenêtres devait être 
artisanale et tenir compte des traditions locales (cf. également Commission 
fédérale des monuments historiques, Les fenêtres dans les bâtiments 
historiques, 27 novembre 2003; ce document est consultable sur le site 
internet, www.bak.admin.ch/kulturerbe/04273/04293/index.html?lang=fr).
Certes, il n'est pas exclu, comme le relève la recourante, que le bâtiment 
ait subi des "altérations" préalables, antérieures aux travaux. Il n'en 
demeure pas moins que l'enveloppe du bâtiment (façades et toiture) ainsi 
que l'environnement aménagé (mur de clôture, grillage et portail) 
constituent des éléments essentiels ayant conduit au classement de l'objet 
en 2003 (dossier [dos.] TTE: PJ n° 40). De plus, pour répondre aux 
arguments supplémentaires de la recourante, il n'est pas contesté que les 
autres éléments constituant le caractère typique du bâtiment et ayant 
conduit à son classement ont été respectés lors des transformations. Il 
n'est pas non plus exclu que la pose de fenêtres en bois-métal n'ait pas 
d'incidence visuelle par rapport aux fenêtres préexistantes, exclusivement 
en bois. Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents puisque, comme on 
l'a vu précédemment, l'objectif de protection des monuments historiques va 
à l'encontre de toute modification du matériau utilisé, que cela soit visible 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 15
ou non, et qu'il faut veiller à ne pas altérer les éléments ayant conduit au 
classement du bâtiment. C'est ainsi dans le respect du droit que la TTE a 
considéré que la pose de fenêtre en bois-métal constituait une perte de 
substance portant une atteinte sérieuse au monument historique, non 
seulement au niveau architectural, mais également au niveau socio-culturel 
et que cette transformation était contraire à l'art. 10b al. 3 LC, faute de tenir 
compte de la valeur du bâtiment au sens de l'art. 10b al. 1 LC.
7.3
La recourante fait encore valoir que les fenêtres en bois-métal 
permettent une isolation de qualité en intégrant un triple vitrage. En outre, 
ces fenêtres présentent "une qualité d'utilisation avec des frais d'entretien 
adaptés aux exigences économiques". La recourante n'explique toutefois 
pas en quoi des fenêtres en bois ne permettraient pas d'atteindre l'isolation 
et la qualité d'utilisation voulues. On relèvera à ce propos, comme l'a déjà 
jugé le TA (VGE 2010/286 du 27 juillet 2011 c. 3.4.2, voir également supra 
c. 6.2.2), que les fenêtres en bois présentent un excellent bilan écologique. 
Quant à l'isolation proposée par de telles fenêtres, celle-ci découle 
essentiellement du vitrage qui est utilisé. Or, rien n'indique que des 
fenêtres en bois ne puissent pas intégrer un triple vitrage, à l'instar des 
fenêtres en bois-métal préconisées par la recourante. Au contraire, on 
rappellera qu'il existe sur le marché des fenêtres en bois qui sont aptes à 
satisfaire les normes "minergie", soit un important niveau d'isolation 
(cf. JTA 2007/1242 du 7 août 2009 c. 4.3.2). S'il n'est pas exclu que le 
cadre de fenêtre en bois nécessite un entretien plus coûteux qu'un cadre 
en bois-métal, cela ne suffit néanmoins pas à privilégier ce dernier type de 
fenêtres dans le cas d'espèce.
7.4
Sur le vu de ce qui précède, le remplacement de fenêtres en bois 
par des fenêtres en bois-métal sur un monument historique digne de 
conservation contrevient aux dispositions cantonales sur la conservation du 
patrimoine. Partant, même si la TTE n'est, à tort, pas entrée en matière sur 
le recours du SMH, c'est à bon droit qu'elle a modifié (cf. ch. 2 du dispositif 
de la décision contestée) le permis de construire octroyé par la préfecture, 
et prescrit le remplacement des anciennes fenêtres en bois par de 
nouvelles fenêtres, en bois également.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 16
8.
La recourante invoque une violation de l'art. 43 LC, selon lequel un permis 
de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit public ou 
qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public peut 
être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par 
l'autorité compétente au sens de l'art. 48 LC.
Pour qu'une révocation de permis de construire au sens de l'art. 43 LC soit 
possible, il est nécessaire que le permis en cause soit entré en force 
(cf. ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n. 1 ad art. 43 LC). Les décisions qui peuvent 
encore être contestées par une voie de droit ordinaire n'ont donc pas à 
remplir 
les 
conditions 
de 
cette 
disposition 
pour 
être 
modifiées 
(cf. ZAUGG/LUDWIG, op. cit., n. 2 ad art. 43 LC; cf. également quant à la 
modification des décisions entrées en force ATF 143 II 1 c. 4.1 p. 3 et les 
références citées). Or, en l'occurrence, comme on l'a vu précédemment 
(cf. c. 4.2 ci-dessus) et contrairement à ce qu'estime la recourante, le 
recours du SMH déposé devant la TTE était recevable. C'est dans le cadre 
de ce recours que la TTE a modifié la décision initiale rendue par le préfet 
qui n'est ainsi pas entrée en force. L'art. 43 LC ne saurait par conséquent 
s'appliquer à la présente cause et, partant, la décision entreprise n'en 
constitue pas une violation.
9.
Finalement, citant les art. 26 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101) et 24 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 
(ConstC, RSB 101.1), la recourante se plaint d'une violation de la garantie 
de la propriété. Elle estime que la mesure prise par la TTE l'a été sans 
base légale, en l'absence d'intérêt public et qu'elle est disproportionnée.
9.1
Aux termes des art. 26 al. 1 Cst. et 24 al. 1 ConstC, la propriété est 
garantie. Toute restriction doit être fondée sur une base légale, justifiée par 
un intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; art. 28 ConstC; 
cf. VGE 2015/111 du 2 septembre 2015 c. 4.5). Le principe de la 
proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.; art. 28 al. 3 ConstC) exige qu'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 17
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 
sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 c. 3.5.1 p. 84).
9.2
En l'occurrence, dans la mesure où interdire l'installation de fenêtres 
en bois-métal à la place de fenêtres en bois venait à constituer une 
restriction de la garantie de la propriété, force serait de constater que cette 
restriction est fondée sur une base légale formelle. En effet, comme on l'a 
vu précédemment, l'art. 10b al. 3 phr. 1 LC prévoit expressément que les 
monuments historiques dignes de conservation ne doivent subir aucune 
transformation de leur extérieur ou de l’agencement de leurs pièces lorsque 
ce dernier est important (cf. c. 5.1 ci-dessus). Contrairement à ce 
qu'avance la recourante, il ne s'agit pas ici d'un cas de révocation du 
permis de construire octroyé à une construction "régulièrement réalisée", 
mais d'une modification, dans le cadre d'un recours ordinaire, du permis tel 
que demandé par la requérante (cf. c. 6 ci-dessus).
9.3
Quoi qu'en dise la recourante, la conservation de l'état construit 
initial des monuments historiques, et en particulier l'utilisation d'un matériau 
spécifique caractéristique d'une période, constitue l'intérêt public en cause 
(cf. ATF 120 Ia 270 c. 4a p. 275). La valeur culturelle de ces monuments 
est d'ailleurs expressément prévue à l'art. 10a al. 1 LC. La mesure 
ordonnée par la TTE n'est en outre pas disproportionnée. La pose de 
fenêtres en bois est en effet apte à atteindre le but de conservation visé. 
De plus, aucune mesure, moins incisive, n'est envisageable afin de 
maintenir et protéger le monument historique de la recourante. Celle-ci n'en 
propose d'ailleurs aucune, son projet de fenêtres en bois-métal n'étant pas 
apte à atteindre le but d'intérêt public précité. Finalement, la mise en 
balance de l'intérêt public avec l'intérêt privé de la recourante ne permet 
pas de reconnaître la mesure comme étant disproportionnée. Comme la 
recourante le relève dans son recours (pt 55), son intérêt est 
principalement, si ce n'est exclusivement, de nature pécuniaire. A cet 
égard, il faut rappeler que la présente procédure se limite aux conditions du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 18
permis de construire. La procédure de police des constructions, que la 
commune a été invitée à ouvrir par la TTE (ch. 5 de la décision contestée), 
permettra en particulier de tenir compte des intérêts de la recourante. 
10.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Les frais judiciaires pour la 
présente instance, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge 
de la recourante (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de 
frais fournie. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie 
(art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 1 et 4 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge de la recourante et compensés avec son avance de 
frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2017, 100.2016.98, page 19
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- au canton de Berne, par l'Office de la culture, Service des monuments historiques,
- à la Commune C.________,
- à la TTE,
- au préfet […].
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).