be_verwaltungsgericht · 100 2017 140 · 2018-05-15 · fr

Droit notarial - sanction disciplinaire | Disziplinarwesen

100.2017.140
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 15 mai 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Häberli et M. Moeckli, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) 
Münstergasse 2, 3011 Berne
représentée par Me C.________
relatif à une décision de cette dernière du 11 avril 2017
(sanction disciplinaire)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2018,100.2017.140, page 2
En fait:
A.
Par décision du 17 juillet 2014 de la Direction de la justice, des affaires 
communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE), 
A.________, notaire du canton de Berne à D.________, a été sanctionné 
une première fois pour violation de l'obligation d'individualisation des fonds 
de ses clients stipulée à l'art. 28 al. 4 de l'ordonnance du 26 avril 2006 sur 
le notariat (ON, RSB 169.112). Il a été condamné à verser une amende 
disciplinaire de Fr. 5'000.- et, en corrélation avec une instruction de la JCE 
du 2 octobre 2014, tenu de se conformer à une obligation renforcée 
d'individualiser les avoirs de clients à partir d'un montant de Fr. 1'000.-. Un 
recours dirigé contre cette décision a été retiré par le recourant et la cause 
rayée du rôle par le Tribunal administratif du canton de Berne (TA; 
JTA 2014/243 du 8 octobre 2014).
A la suite d'une dénonciation déposée le 16 juillet 2015 par le réviseur 
principal de l'Association des notaires bernois (ANB) pour violation de 
l'obligation d'individualisation des avoirs de clients, la JCE, dans une 
décision du 9 septembre 2016, a condamné le notaire intéressé à une 
nouvelle amende disciplinaire de Fr. 3'000.-. Dans une seconde décision 
du même jour, la JCE a par ailleurs adapté son instruction 
d'individualisation renforcée dans la mesure où seuls les avoirs de clients 
de l'intéressé égaux ou supérieurs à Fr. 5'000.- devaient être individualisés 
et placés sur un compte séparé.
B.
Le 12 juillet 2016, le réviseur principal de l'ANB a déposé une nouvelle 
dénonciation auprès de la JCE contre le notaire intéressé pour diverses 
infractions à l'obligation renforcée d'individualiser les avoirs des clients à 
partir d'un montant de Fr. 1'000.-, commises au cours de la période 
comprise entre le 4 avril 2015 et le 1er avril 2016. Après instruction de la 
cause, la JCE, par décision du 11 avril 2017, a condamné le notaire à une 


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amende disciplinaire de Fr. 4'000.-, considérant notamment que la faute du 
notaire était de gravité moyenne, celui-ci n'étant plus parvenu à garantir le 
respect de l'obligation d'individualisation depuis 2012 et ayant déjà été 
condamné pour ce motif à deux reprises à des amendes.
C.
Par acte du 11 mai 2017, le notaire a recouru auprès du TA contre la 
décision précitée de la JCE du 11 avril 2017. Dans son mémoire de 
réponse du 7 juillet 2017, la JCE a conclu au rejet du recours. Par réplique 
du 22 septembre 2017, le recourant, désormais représenté par un avocat, 
a confirmé ses griefs et conclu à l'annulation de la décision contestée ainsi 
que (subsidiairement) à la réduction du montant de l'amende prononcée. 
Dans sa duplique du 13 octobre 2017, la JCE a confirmé sa conclusion. Le 
recourant en a fait de même dans sa prise de position finale du 
19 décembre 2017. Dans sa prise de position finale du 8 janvier 2018, la 
JCE a réitéré son point de vue. Le mandataire du recourant a produit sa 
note d'honoraires en date du 22 décembre 2017.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision rendue par la JCE le 11 avril 2017 ressortissant incontestablement 
au droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA 
n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du présent litige (voir 


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aussi l'art. 40 al. 1 de la loi cantonale du 22 novembre 2005 sur le notariat 
[LN, RSB 169.11]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA) et le 
recourant est représenté en procédure par un mandataire dûment autorisé 
(art. 15 LPJA). Le recours est dès lors recevable.
1.3
Les membres du TA connaissent, en qualité de juges uniques, des 
recours et actions dont la valeur litigieuse n'atteint pas Fr. 20'000.- (art. 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). L'amende 
disciplinaire de Fr. 4'000.- litigieuse en l'espèce est inférieure à cette limite. 
D'après l'art. 47 al. 1 LN, l'amende ne représente toutefois qu'une mesure 
disciplinaire possible parmi d'autres sanctions. Il s'ensuit que si l'on 
appliquait la règle de la valeur litigieuse en cas de recours contre une 
mesure disciplinaire prononcée en vertu de l'art. 47 al. 1 LN, la composition 
de l'autorité de recours appelée à statuer serait différente en fonction du 
type de mesure disciplinaire en cause. En particulier, les cas relatifs à la 
sanction la moins sévère du blâme se verraient jugés par une chambre à 
trois juges (faute de valeur litigieuse) alors qu'une amende inférieure à 
Fr. 20'000.- serait examinée par un ou une juge unique, ce qui s'avérerait 
inadéquat. La présente cause doit dès lors être soumise à la Cour des 
affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire de trois 
juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 LOJM; VGE 2012/131 du 19 mars 2013 
c. 1.2).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA se limite au droit (art. 80 let. a et b 
LPJA). Le Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).


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2.
2.1
Aux termes de l'art. 45 LN, le ou la notaire qui, intentionnellement 
ou par négligence, manque à ses devoirs professionnels ou viole les 
prescriptions de la LN ou de ses dispositions d'exécution, les principes 
d'indépendance et d'activité irréprochable dans l'exercice de sa profession 
ou compromet la réputation du notariat, est passible d'une mesure 
disciplinaire, indépendamment des conséquences de sa responsabilité en 
matière civile et pénale (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, l'autorité 
peut renoncer à infliger une sanction si les circonstances laissent présumer 
que le ou la notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à 
l'avenir (al. 2). L'art. 47 al. 1 LN prévoit que les mesures disciplinaires sont 
le blâme (let. a), l'amende jusqu'à Fr. 20'000.- (let. b), la suspension de 
l'inscription au registre des notaires d'une durée d'un mois à deux ans 
(let. c) et la radiation de l'inscription au registre des notaires (let. d).
2.2
L'art. 43 LN prescrit que le ou la notaire tient une comptabilité de 
toutes ses activités principales et accessoires conformément aux principes 
commerciaux (al. 1). Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance des 
dispositions de détail sur la comptabilité, les opérations de fonds et la 
capacité de paiement (al. 2). Se fondant sur cette délégation, l'art. 28 ON 
dispose notamment que le ou la notaire a l'obligation de conserver 
séparément de ses propres fonds non inscrits au bilan les fonds et les 
biens qui lui ont été confiés. Il ne peut en aucune circonstance, même à 
titre passager, les utiliser à des fins personnelles ou les mélanger à ses 
biens propres (al. 1). Le ou la notaire place dans une banque suisse, en 
francs suisses, les fonds qui lui sont confiés, à moins qu'ils ne doivent être 
tenus à disposition en vue de paiements à brève échéance. Le placement 
en monnaie étrangère est admissible, moyennant une instruction écrite de 
l'ayant droit (al. 2). Si les montants revenant à un client ou à une cliente 
excèdent la somme de Fr. 20'000.-, ils doivent, dans un délai de 40 jours, 
être placés dans une banque suisse au nom de la personne intéressée ou 
au nom du ou de la notaire (individualisation). Si les fonds confiés sont 
placés au nom du ou de la notaire, il convient d'ouvrir un compte fiduciaire 
en mentionnant le nom de l'ayant droit (al. 4). Tous les fonds individualisés 
doivent apparaître dans la comptabilité sous forme de comptes d'actif ou 


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être enregistrés dans le contrôle des fonds des clients (al. 5). Les 
prescriptions relatives à l'individualisation des fonds de tiers sont une 
émanation du devoir d'activité irréprochable du notaire ou de la notaire 
dans l'exercice de sa profession et sont dès lors impératives; l'ayant droit 
ne peut délier valablement le notaire ou la notaire des obligations qui en 
découlent (voir KLAUS BÜRGI dans: STEPHAN WOLF [éd.], Kommentar zum 
Notariatsrecht des Kantons Bern, 2009, art. 28 ON n. 1 ss).
3.
3.1
En l'espèce, dans la décision contestée, la JCE a sanctionné le 
recourant pour violation, à sept reprises, de l'obligation d'individualiser les 
avoirs de ses clients. Les reproches retenus à son encontre consistent, 
d'une part, dans le fait qu'il a gardé sur un compte collectif pendant plus de 
40 jours un montant de plus de Fr. 20'000.- qui lui avait été confié, au lieu 
de le déposer sur un compte fiduciaire séparé, violant en cela l'art. 28 al. 4 
ON. D'autre part, il aurait fait fi à six autres reprises de l'instruction de la 
JCE du 2 octobre 2014 lui enjoignant d'individualiser tous les avoirs de ses 
clients supérieurs à Fr. 1'000.- et de les placer sur des comptes séparés.
3.2
Pour sa part, le recourant admet une seule violation de l'art. 28 al. 4 
ON, concernant un solde d'un compte de client qui s'était monté à 
Fr. 50'000.- entre le 6 novembre et le 24 décembre 2015 – soit pendant 
48 jours –, sans que le recourant ne l'ait individualisé dans un compte 
séparé. Pour le surplus, il invoque une constatation inexacte des faits dans 
cinq des cas qui lui sont reprochés, concernant l'obligation renforcée 
d'individualisation des fonds de clients supérieurs à Fr. 1'000.-. Le 
recourant allègue également une violation du droit commise par la JCE, 
dans le sens que l'obligation renforcée d'individualiser les fonds de clients à 
partir d'un montant de Fr. 1'000.- ne s'appliquerait plus à son égard depuis 
la décision rendue par la JCE le 9 septembre 2016, qui a élevé à Fr. 5'000.- 
la limite du montant des fonds soumis à individualisation (voir ci-dessus 
c. A). Enfin, il fait valoir en substance que le montant de l'amende de 
Fr. 4'000.- est inopportun, dans la mesure où les dépassements de la limite 


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de Fr. 1'000.- qui lui sont reprochés portent sur des cas où les montants 
litigieux étaient constitués par des honoraires qui lui étaient dus.
3.3
Concernant les faits reprochés au recourant, la JCE reconnaît dans 
son mémoire de réponse du 7 juillet 2017 que dans l'un des cas litigieux, le 
dépassement de la limite de Fr. 1'000.- applicable à l'obligation renforcée 
d'individualisation des fonds de clients s'était produite pour une durée 
inférieure à 40 jours et qu'il ne pouvait dès lors pas donner lieu à une 
sanction. La JCE précise à cet égard qu'elle s'était fiée à tort, sans 
procéder à une vérification, à la dénonciation de la commission de révision, 
mais souligne que le recourant, qui aurait aisément pu relever l'erreur 
contenue dans la dénonciation, n'avait pas fait parvenir de prise de position 
dans le cadre de la procédure devant la JCE dans le délai imparti. Par 
ailleurs, la JCE admet également que dans deux autres cas litigieux, le 
recourant avait produit en annexe à son recours des décomptes 
intermédiaires démontrant qu'il avait droit à des honoraires de la part des 
clients en question qui compensaient son avoir avec les fonds des clients, 
et qu'il n'existait de ce fait plus de violation de l'obligation renforcée 
d'individualiser ces fonds. La JCE fait néanmoins remarquer que dans ces 
cas-là également, le recourant aurait pu présenter ces décomptes 
intermédiaires déjà au cours de la procédure administrative. Toutefois, 
dans l'un de ces deux cas, la JCE a changé son point de vue dans son 
mémoire de duplique du 13 octobre 2017, déclarant avoir constaté que la 
facture d'honoraires en cause avait bien été versée au dossier, mais n'avait 
pas été comptabilisée sur le compte du client avec effet sur le résultat de 
ce compte. La JCE en conclut que le recourant ne peut se prévaloir d'une 
déduction du montant des honoraires sur la somme à individualiser et qu'il 
a dès lors aussi violé son obligation renforcée d'individualisation des fonds 
de clients dans ce cas là.
3.4
En résumé, sur les sept cas sanctionnés par la JCE, un cas est 
admis par le recourant et dans deux cas, la JCE admet soit une erreur de 
sa part soit une compensation avec une créance d'honoraires du recourant. 
Seuls quatre cas restent donc litigieux.


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4.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant a véritablement 
violé l'obligation renforcée d'individualisation des avoirs de clients pour la 
période comprise entre le 4 avril 2015 et le 1er avril 2016 dans ces quatre 
cas qui lui étaient reprochés dans la décision contestée du 11 avril 2017 et 
qui restent litigieux, et si, le cas échéant, ces violations, s'ajoutant à la 
violation de l'art. 28 al. 4 ON commise dans le cas que le recourant ne 
conteste pas, justifient l'amende disciplinaire de Fr. 4'000.- qui lui a été 
infligée par la décision contestée.
4.1
Dans 
le 
premier 
des 
quatre 
cas 
à 
examiner 
(compte 
n° E.________), s'agissant d'un partage successoral, la décision contestée 
indique que le solde du compte client concerné a fluctué entre Fr. 2'370.80 
et Fr. 10'284.80, en particulier entre le 9 septembre 2015 et le 11 novembre 
2015, et que ce solde a ainsi été pendant plus de 40 jours supérieur à 
Fr. 1'000.-, sans que le recourant n'ait procédé à son individualisation. A 
cet égard, le recourant invoque que dans le cadre des opérations de 
partage de ladite succession, les différents comptes ont été encaissés et 
soldés pour permettre la finalisation de la convention de partage et qu'une 
date de signature de celle-ci avait été fixée au 16 octobre 2015, soit dans le 
délai de 40 jours de l'art. 28 al. 4 ON. Il ajoute que les héritiers avaient été 
informés par courrier du 2 octobre 2015 que les versements des parts 
interviendraient dès la signature de la convention et que le compte clients 
du notaire serait soldé à ce moment-là. Selon le recourant, l'une des 
héritières n'a toutefois pas pu se déplacer à la date convenue, l'acte n'a pu 
finalement être signé qu'en date du 29 octobre 2016 et les versements aux 
héritiers effectués ensuite.
Ces arguments ne sauraient influer en la faveur du recourant sur l'issue du 
présent litige. En effet, on ne voit pas en quoi le retard de la signature de la 
convention de partage successoral empêchait le notaire de procéder à une 
individualisation des fonds de la succession en question. A n'en pas douter, 
il lui aurait été possible à brève échéance d'ouvrir un compte auprès d'une 
banque de son choix en vue d'individualiser l'avoir successoral, dès le 
moment où il a constaté que tous les héritiers ne pouvaient signer la 
convention à la date prévue et que le partage ne se ferait plus dans le délai 


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de 40 jours au sens de l'art. 28 al. 4 ON. Quoi qu'il en soit, comme la JCE 
le relève à juste titre dans son mémoire de duplique du 13 octobre 2017, le 
notaire est tenu de gérer ses affaires de façon à pouvoir observer les 
prescriptions en matière de comptabilité des art. 23 ss ON, ainsi que les 
instructions de l'autorité de surveillance, qui font partie intégrante de ses 
devoirs professionnels, et sa clientèle, même informée d'un paiement tardif 
auquel elle consent, ne saurait délier valablement le notaire de ses 
obligations professionnelles. Il s'ensuit qu'il y a bien lieu de retenir en 
l'occurrence une infraction du recourant à son obligation renforcée 
d'individualisation.
4.2
Dans le deuxième des cas à examiner (compte n° F.________), la 
décision contestée relève que le compte client concerné a varié du 
18 novembre 2015 au 11 mars 2016 entre Fr. 3'151.50 et Fr. 7'702.90 et 
que le solde avait ainsi excédé Fr. 1'000.- pendant plus de 40 jours. Le 
recourant fait valoir qu'en date du 18 novembre 2015, les honoraires dus 
au notaire s'élevaient à Fr. 4'551.40. Dans sa duplique du 13 octobre 2017, 
la JCE a rétorqué sur ce point que le notaire pouvait retenir les émoluments 
et les honoraires sur la somme à individualiser seulement dans la mesure 
où il avait établi à cette fin un décompte intermédiaire de ses prestations, et 
qu'une compensation des honoraires avec l'avoir des clients était en 
principe possible, mais uniquement si la facture d'honoraires était 
comptabilisée avec effet sur le résultat du compte client concerné. Cette 
optique ne peut qu'être approuvée. En effet, comme l'indique à juste titre la 
JCE, seule une comptabilisation de la facture d'honoraires avec effet sur le 
résultat dans le compte client, à la date où elle a été établie, est à même 
d'établir dans la comptabilité une compensation précise à une date 
déterminée. Or au vu du dossier de la cause, le recourant n'y a pas 
procédé. S'il a bien établi le 18 novembre 2015 une facture d'honoraires de 
Fr. 4'551.40 à l'intention de ses clients, il n'a pas introduit cette créance 
dans le compte client à la date indiquée; ce n'est qu'en date du 11 mars 
2016 qu'une écriture dans le compte client révèle le versement par le client 
de la somme concernée (dossier [dos.] JCE 31 et 33). Par ailleurs, la 
pratique courante en la matière ne pouvait être ignorée du recourant, dans 
la mesure où elle a été dûment communiquée à ses membres par l'ANB, 
comme l'indique la JCE dans sa duplique. Il s'ensuit qu'il se justifie de 


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retenir, également dans ce cas, une atteinte du recourant à son obligation 
renforcée d'individualisation.
4.3
Dans les troisième et quatrième cas à examiner, la situation s'avère 
semblable à celle qui a été décrite ci-avant, dans le sens que le recourant 
fait valoir la compensation de factures d'honoraires sur les avoirs des 
clients concernés, sans toutefois avoir comptabilisé lesdites factures avec 
effet sur le résultat des comptes clients à la date où elles ont été établies. 
Le 24 novembre 2015, le recourant a adressé à la société anonyme en 
cause dans le troisième cas (compte n° G.________) une facture 
d'honoraires de Fr. 2'636.80, somme qui n'a été comptabilisée qu'en date 
du 16 mars 2016 lors de son paiement par la cliente (dos. JCE 37 au verso 
et 38). Le recourant ne peut donc se prévaloir valablement d'une 
compensation des honoraires dus par sa cliente avec les avoirs de celle-ci 
qu'à partir de cette dernière date. Entre le 24 novembre 2015 et le 16 mars 
2016, le solde de ce compte client s'est monté entre Fr. 2'126.40 et 
Fr. 4'763.20.
Dans le quatrième cas (compte n° H.________), le recourant a adressé à 
ses clients le 26 février 2014 une facture d'honoraires de Fr. 2'980.40 (dos. 
recourant 6) dont on ne trouve pas trace sur le compte client jusqu'à fin 
2016 (dos. JCE 38 au verso). Le recourant ne peut donc se prévaloir 
valablement d'une compensation des honoraires dus par les clients 
prénommés avec les avoirs de ces derniers pendant la période en cause, 
allant du 4 avril 2015 au 1er avril 2016. Du 16 octobre 2014 au 15 décembre 
2015, le solde de ce compte client a varié entre Fr. 1'170.40 et 
Fr. 1'370.40.
4.4
Au vu de ce qui précède, il convient donc de constater que le 
recourant a enfreint à une reprise l'obligation d'individualisation prévue à 
l'art. 28 al. 4 ON et à quatre reprises l'obligation renforcée 
d'individualisation des fonds de clients supérieurs à Fr. 1'000.- au cours de 
la période du 4 avril 2015 au 1er avril 2016.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2018, 100.2017.140, page 11
5.
Le recourant invoque aussi que par sa décision du 9 septembre 2016, la 
JCE 
a 
porté 
à 
Fr. 
5'000.- 
la 
limite 
de 
l'obligation 
renforcée 
d'individualisation des fonds de ses clients qui lui incombe. Le recourant ne 
saurait toutefois en tirer argument en sa faveur, car les faits qui lui sont 
reprochés et qui ont motivé la décision ici contestée se sont produits avant 
que la décision du 9 septembre 2016 soit rendue. Comme déjà relevé plus 
haut, la présente procédure concerne des manquements du recourant 
commis pendant la période de révision comprise entre le 4 avril 2015 et le 
1er avril 2016. L'assouplissement de l'obligation renforcée d'individualisation 
prononcé ultérieurement par la décision de la JCE du 9 septembre 2016 
n'exerce par conséquent pas d'influence sur la présente procédure.
6.
Une faute étant ainsi établie, c'est à bon droit que la JCE a prononcé une 
sanction disciplinaire à l'encontre du recourant. Ce dernier fait valoir 
l'inopportunité de cette sanction, alléguant que le montant de Fr. 4'000.- de 
l'amende qui lui a été infligée est trop élevé. Il convient donc d'examiner la 
mesure de la sanction.
6.1
D'après la doctrine et la jurisprudence, dans la détermination de la 
nature et de la quotité de la sanction, l'autorité doit tenir compte du but 
poursuivi par la procédure disciplinaire (la garantie d'une exécution parfaite 
de la fonction dans le futur) et respecter le principe de proportionnalité 
(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]). La sanction adéquate dépend dès lors de la 
gravité de l'infraction, du degré de culpabilité de la personne impliquée, de 
ses motifs, des intérêts (publics et privés) menacés ou lésés, de la manière 
dont le ou la notaire perçoit la gravité de ses actes ou avait auparavant 
rempli ses fonctions, ainsi que des circonstances du cas (MICHEL MOOSER, 
Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 2014, p. 230 n. 349 et références citées; 
JAB 2000 p. 154 c. 8a; voir aussi JAB 2015 p. 55 [VGE 2013/106 du 
7 octobre 2014] c. 5.2 non publié et renvoi à l'ATF 133 II 468 c. 2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2018,100.2017.140, page 12
La mesure disciplinaire prononcée doit être proportionnée à la violation des 
obligations commise, à la lumière du but visé par le droit disciplinaire. 
Lorsqu'une sanction à caractère d'avertissement suffit, seuls le blâme ou 
l'amende jusqu'à Fr. 20'000.- entrent en considération; dans les cas plus 
graves, la suspension ou la radiation de l'inscription au registre des 
notaires peuvent être prononcées (art. 47 al. 1 LN précité; JAB 2000 p. 154 
c. 8a [BN 2000 p. 213] et références, 1998 p. 80 c. 3a et références; 
VGE 2012/131 du 19 mars 2013 c. 7.3, dans: BN 2013 p. 82; voir aussi 
ADRIAN GLATTHARD dans: STEPHAN WOLF [éd.], op. cit., art. 47 LN n. 1 ss; 
LORENZ MEYER, Die disziplinarische Verantwortlichkeit des Notars, dans: 
Aktuelle Themen zur Notariatspraxis, 2010, p. 29). En tant qu'autorité de 
surveillance des notaires, la JCE dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
en ce qui concerne le choix et la mesure de la sanction disciplinaire (voir 
JAB 2018 p. 139 c. 6.2, 2015 p. 55 [VGE 2013/106 précité] c. 5.2 non 
publié, 2013 p. 264 [VGE 2012/4 du 30 novembre 2012] c. 6.4 non publié, 
1998 p. 80 c. 3b). Une violation du pouvoir d'appréciation est admise en 
cas d'excès, d'abus ou de renonciation d'user de ce pouvoir. Dans la 
mesure où l'instance précédente a fait usage de son pouvoir d'appréciation 
conformément au droit et dans une mesure appropriée aux circonstances 
du cas d'espèce, le TA n'intervient pas dans le cadre de la sanction 
prononcée (voir JAB 2018 p. 139 c. 6.2, 2015 p. 55 [VGE 2013/106 précité] 
c. 5.2 non publié et références; VGE 2012/131 précité c. 7.4 et références, 
dans: BN 2013 p. 82).
6.2
L'instance précédente a considéré la faute du notaire comme étant 
de gravité moyenne et lui a infligé une amende disciplinaire de Fr. 4'000.-. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, en particulier du fait que le 
recourant a déjà été condamné à deux reprises - non seulement pour 
violation de l'obligation renforcée d'individualisation, mais pour violations de 
l'art. 28 al. 4 ON - pour les mêmes motifs à des amendes respectives de 
Fr. 5'000.- (décision de la JCE du 17 juillet 2014) et de Fr. 3'000.- (décision 
de la JCE du 9 septembre 2016), la sanction infligée au recourant 
n'apparaît à tout le moins pas excessive ou disproportionnée, ni dans son 
genre, ni dans son ampleur, et ce même si, en l'occurrence, seuls cinq cas 
de violation de l'obligation renforcée d'individualisation des fonds de clients 
sur les sept retenus initialement dans la décision contestée peuvent lui être 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2018, 100.2017.140, page 13
reprochés en fin de compte. En effet, comme le souligne aussi la JCE, 
force est de constater qu'il s'agit de la troisième sanction prononcée en 
l'espace de trois ans pour des raisons semblables; il se justifie donc de 
prononcer une sanction dont la mesure soit à même de rendre le recourant 
attentif avec insistance au respect de l'obligation d'individualisation qui lui 
incombe. On précisera, au vu des précédentes sanctions prononcées 
contre le recourant, que la seule violation de l'art. 28 al. 4 ON admise par le 
recourant (c. 3.2 ci-dessus) justifierait l'amende prononcée par la JCE. Il n'y 
a dès lors pas lieu de s'écarter de l'appréciation opérée à cet égard par 
l'instance précédente.
7.
7.1
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours s'avère mal 
fondé et doit être rejeté.
7.2
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à sa charge (art. 108 
al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
7.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni 
d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais 
fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mai 2018,100.2017.140, page 14
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- au mandataire de la JCE.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).