be_verwaltungsgericht · 200 2021 445 · 2022-07-07 · fr

Rente de vieillesse LPP

200.2021.445.LPP
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 juillet 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
P. Schütz et S. Wiedmer, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représenté par Me B.________
demandeur
contre
Fondation de prévoyance de l'industrie graphique fpig 
Thunstrasse 55, 3005 Berne
représentée par Me C.________ et Me D.________
défenderesse
relatif à une action du 16 juin 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 2
En fait:
A.
A.________, né en juin 1956, était assuré au titre de la prévoyance 
professionnelle, par l'intermédiaire de son employeur, auprès de la 
Fondation de prévoyance de l'industrie graphique. En juin 2019, 
conjointement avec un tiers (voir à cet égard la procédure 200 2021 615 
également pendante devant le Tribunal administratif du canton de Berne 
[TA]), il a demandé des précisions sur la disposition transitoire relative au 
taux de conversion figurant à l'annexe 3 du règlement de la Fondation de 
prévoyance de l'industrie graphique (ci-après: le règlement). Par courrier 
électronique du 26 juin 2019, la Fondation de prévoyance de l'industrie 
graphique a répondu à l'assuré que le taux de conversion applicable lors de 
la retraite ordinaire serait de 6.4% et qu'en cas de retraite anticipée, il serait 
réduit en conséquence. Le 15 juillet 2019, elle a adressé un courrier à 
l'ensemble de ses assurés visant à les informer des "importantes 
décisions" prises par le Conseil de fondation. C'est ainsi que la Fondation 
de prévoyance de l'industrie graphique a notamment signalé la baisse 
imminente du taux de conversion, à savoir un taux de conversion de 5.75% 
dès le 1er janvier 2020, puis une diminution de 0.25% par année civile, 
jusqu'à atteindre 5% dès le 1er janvier 2023. Elle a également indiqué que 
la disposition transitoire pour les personnes assurées nées en 1957 
(femmes) et en 1956 (hommes) et avant, en vigueur depuis le 
1er janvier 2017, était maintenue. Par courrier du 9 octobre 2020, elle a 
informé l'assuré qu'il atteindrait l'âge ordinaire de la retraite le 30 juin 2021, 
qu'il aurait ainsi droit à la rente de vieillesse à partir du mois suivant son 
65e anniversaire et que, selon le règlement en vigueur, le taux de 
conversion applicable serait de 5.5%. A la suite d'un entretien téléphonique 
du 12 octobre 2020 avec l'assuré, la Fondation de prévoyance de l'industrie 
graphique s'est une nouvelle fois adressée à celui-ci le 14 octobre 2020 
dans un courrier intitulé "Pensionierung / Altersrente (Korrektur unseres 
Schreibens vom 9. Oktober 2020)" (traduction libre: retraite / rente de 
vieillesse [correction de notre lettre du 9 octobre 2020]) pour lui confirmer 
que la rente de vieillesse serait versée sur la base d'un taux de conversion 
de 6.4%. Le 28 décembre 2020, elle a modifié le taux de conversion 


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précédemment communiqué et a informé l'assuré que ce taux serait de 
5.5% dès le 1er juillet 2021. Elle a maintenu sa position dans un courrier du 
2 mars 2021 et a calculé la rente de vieillesse sur la base d'un taux de 
conversion de 5.5%. 
B.
Par action du 16 juin 2021, A.________, désormais représenté par un 
avocat, a porté le litige devant le TA en retenant ce qui suit: 
"Le demandeur A.________ conclut avec suite de frais et dépens à ce 
qu'il soit jugé: A compter du 1er juillet 2021, la Fondation de prévoyance de 
l'industrie graphique (pvgi) doit lui payer une rente de vieillesse d'au moins 
Fr. 36'000.- par année (le montant exact sera précisé en cours de 
procédure), résultant de la conversion au taux de conversion de 6.4% d'un 
capital de vieillesse d'au moins Fr. 562'500.- (montant également à 
préciser en fonction du taux de rémunération applicable à l'avoir de 
vieillesse de 2019 à 2021), le tout avec intérêt à 5% l'an […] sur chacune 
des rentes versées, cela avec effet dès le dépôt de la présente 
procédure."
Par mémoire de réponse du 17 septembre 2021, la Fondation de 
prévoyance de l'industrie graphique, également représentée, a conclu au 
rejet de la demande du 16 juin 2021, le tout avec suite de frais et dépens. 
Les parties ont encore répliqué et dupliqué les 25 octobre et 
17 décembre 2021. Le mandataire de l'assuré a fait parvenir sa note 
d'honoraires par courrier du 10 janvier 2022. Par ordonnance du 
18 mars 2022 le juge instructeur a repris l'instruction de la cause et a 
demandé à la défenderesse des documents complémentaires, lesquels ont 
été transmis au TA le 8 avril 2022. Le demandeur a encore pris position par 
courrier du 27 avril 2022 et a modifié ses conclusions en ce sens: 
"Le demandeur A.________ conclut avec suite de frais et dépens à ce 
qu'il soit jugé: A compter du 1er juillet 2021, la pvgi doit lui payer une rente 
de 
vieillesse 
représentant 
6.4% 
d'un 
capital 
de 
vieillesse 
de 


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Fr. 543'526.50, soit Fr. 34'785.70 par année, le tout avec intérêt à 5% l'an 
sur chacune des rentes versées, cela avec effet dès le 16 juin 2021."
Le 12 mai 2022, la défenderesse a transmis une nouvelle prise de position, 
à laquelle le demandeur a encore répondu le 23 mai 2022.
En droit:
1.
1.1
Le TA, en tant qu'instance cantonale unique, est compétent tant 
matériellement que fonctionnellement pour connaître de l'action du 
16 juin 2021 portant sur le versement d'une rente de vieillesse par une 
institution de prévoyance (art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 
831.40], en lien avec l'art. 87 al. 1 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21] et 
l'art. 54 al. 1 let. a de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; ATF 114 V 
102 c. 1b). L'action a par ailleurs été introduite auprès du tribunal 
compétent à raison du lieu, la défenderesse ayant son siège à Berne (voir 
art. 73 al. 2 LPP; pièce justificative [PJ] 2 défenderesse). En outre, la 
demande a été déposée dans les formes prescrites (art. 32 LPJA), les 
parties disposant de la qualité pour agir et pour défendre et leurs 
représentants étant dûment autorisés (art. 15 al. 1 LPJA). Il convient donc 
d'entrer en matière sur la présente demande. A noter encore qu'en 
l'espèce, l'assuré conteste le calcul et le montant d'une prestation concrète 
(rente de vieillesse en cas de retraite ordinaire; voir c. 1.2 ci-dessous). 
Ainsi que l'a justement mentionné la défenderesse, la procédure d’action 
au sens de l’art. 73 LPP ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions 
réglementaires par le tribunal. Force est cependant de constater que le 


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juge peut procéder à un contrôle incident des normes en cas d’examen 
d’un litige concret, comme c'est le cas en l'espèce (voir sur ce point JAB 
2019 p. 26 c. 1.3.1). 
1.2
Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente de vieillesse 
fondé sur le droit de la prévoyance professionnelle, plus particulièrement 
sur la question du taux de conversion, ainsi que sur l'intérêt à affecter à 
l'avoir de vieillesse pour les années 2019 à 2021. 
1.3
Du fait de la procédure d'action prévue à l'échelon cantonal par le 
droit de la prévoyance professionnelle, l'objet du litige se détermine 
uniquement sur la base des conclusions de l'action et éventuellement, pour 
autant que cela soit autorisé, de la demande reconventionnelle. Dans les 
limites de l'objet du litige, le tribunal compétent en matière de prévoyance 
professionnelle n'est, en rupture d'avec la maxime de disposition, pas lié 
par les conclusions des parties (art. 92 al. 3 LPJA; voir également ATF 135 
V 23 c. 3.1).
1.4
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans une composition ordinaire de trois juges, sa 
connexité avec un procédure tierce justifiant de détacher deux membres de 
la Cour des assurances sociales (art. 54 al. 1 let. c et al. 5 LOJM et art. 56 
al. 1 LOJM; voir VGE BV/2021/615 du 7 juillet 2022). En outre, les litiges 
qui ne sont pas d’une importance fondamentale ou qui n’ont pas une 
grande portée peuvent être jugés par voie de circulation, la décision étant 
rendue à la majorité (art. 56 al. 5 LOJM).
2. 
2.1
2.1.1
La défenderesse, constituée sous la forme d'une fondation au sens 
des art. 80 ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et 
331 ss de la loi du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, 
RS 220), est une institution de prévoyance de droit privée "enveloppante", 
c'est-à-dire une institution qui a étendu la prévoyance au-delà des 


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exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus 
étendue; voir art. 49 al. 2 LPP) et dans laquelle les prestations 
réglementaires pour la prévoyance obligatoire et surobligatoire sont fixées 
globalement (voir art. 2 al. 1 et 2 et annexe 5 des règlements 2016, 2017, 
2019 et 2021 de la défenderesse [dossier (dos.) défenderesse 1 à 9]; 
ch. 31 du rapport annuel et comptes 2020 [disponible sous www.pvgi.ch, 
rubriques: Deutsch / Downloads]; ATF 140 V 169 c. 6.1).
2.1.2
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 
moment de l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 
364 c. 7.1, 144 V 210 c. 4.3.1). Ce principe s'applique également en cas de 
modification des règlements ou des statuts d'une institution de prévoyance 
(ATF 126 V 164 c. 4b; SVR 2007 BVG n° 23 c. 4.1). En l'occurrence, 
compte tenu du droit (incontesté) du demandeur à une rente de vieillesse à 
partir du 1er juillet 2021 (PJ 10 défenderesse), ce sont donc les dispositions 
légales et réglementaires à cette date qui sont applicables. Dans la mesure 
toutefois où, comme on le verra ci-après, la disposition transitoire ici 
litigieuse se réfère rétroactivement aux taux de conversion qui auraient été 
applicables au 31 janvier 2016 et 1er janvier 2017, il convient de tenir 
compte également des règlements en vigueur à ces périodes. A ce titre, 
force est de constater que la disposition transitoire relative au taux de 
conversion qui fait l'objet de la présente demande n'a plus été modifiée 
depuis le 1er janvier 2017 (voir dos. défenderesse 5 à 9).
2.2
Sous les titres "Rente de vieillesse et rentes pour enfant", 
respectivement "Retraite anticipée, rente de vieillesse partielle" les art. 26 
et 28 du règlement 2021 (disponibles uniquement en langue allemande; 
dos. défenderesse 9) prévoient ce qui suit (dans la mesure où cela est 
pertinent dans le cas présent; traduction libre): 
Lorsqu'un assuré atteint l'âge de la retraite (pour les hommes, le premier 
jour du mois qui suit le 65ème anniversaire [voir art. 1 règlement 2021]), il a 
droit à une rente de vieillesse (art. 26 al. 1 règlement 2021). Le montant de 
la rente de vieillesse annuelle résulte de l'avoir de vieillesse de la 
Fondation, acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le 


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droit à la rente, multiplié par le taux de conversion défini à l'annexe 3 (art. 
26 al. 2 règlement 2021).
S'il est mis fin à un rapport de travail pour une femme assurée à l'âge de 
59 ans révolus et pour un homme assuré à l'âge de 60 ans révolu, une 
retraite anticipée prend effet et le droit à une rente de vieillesse anticipée 
est donné (art. 28 al. 1 phrase [phr.] 1 règlement 2021). Le montant de la 
rente de vieillesse anticipée résulte de l'avoir de vieillesse accumulé 
jusqu'à la retraite multiplié par le taux de conversion selon l'alinéa 2 de 
l'art. 28 (art. 28 al. 1 phr. 3 règlement 2021). Le taux de conversion est 
réduit en cas de retraite anticipée. Le taux de conversion en fonction de 
l'âge atteint au moment du départ à la retraite est indiqué à l'annexe 3 
(art. 28 al. 2 in fine règlement 2021). 
2.3
2.3.1
Selon l'annexe 3 du règlement 2021, le taux de conversion à l'âge 
de la retraite et celui servant au calcul de la rente d'invalidité seront 
abaissés pour les nouveaux retraités pendant quatre ans à partir de 2019. 
Pour les salariés, respectivement les indépendants (avec ou sans 
personnel) qui sont entrés dans la Fondation de prévoyance de l'industrie 
graphique jusqu'au 30 juin 2019, ainsi que pour les salariés, 
respectivement les indépendants (avec personnel) qui entrent dans la 
Fondation de prévoyance de l'industrie graphique dès le 30 juin 2019, le 
taux de conversion est le suivant: 
Année
Taux de conversion
2019
6.00%
2020
5.75%
2021
5.50%
2022
5.25%
Dès l'année 2023
5.00%
En cas de retraite anticipée, le taux de conversion est réduit de 0.2% pour 
chaque année de versement anticipé. Les mois sont pris en compte de 
manière proportionnelle. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 8
2.3.2
En outre, l'annexe 3 du règlement 2021, sous le titre "Dispositions 
transitoires pour le taux de conversion", dispose ce qui suit, dans la mesure 
où cela est pertinent ici (traduction française effectuée à l'aide du règlement 
du 1er juillet 2017 dans sa version française [PJ 15 demandeur]): 
"La disposition transitoire ci-dessous s'applique aux femmes assurées 
nées en 1957 et avant, ainsi qu'aux hommes assurés nés en 1956 et 
avant, affiliés à la caisse le 31 décembre 2016 et le 1er janvier 2017: 
a) le taux de conversion à la date de départ à la retraite effectif de ces 
assurés est déterminé par le présent règlement. Il correspond toutefois au 
moins au taux de conversion qui aurait été applicable en cas de départ à 
la retraite fictif au 31 décembre 2016". 
Selon l'annexe 3 du règlement 2016 (dos. défenderesse 4), les taux de 
conversion suivants étaient applicables au 31 décembre 2016:
Age
Hommes
Femmes
Taux de conversion
60
59
5.4%
61
60
5.6%
62
61
5.8%
63
62
6.0%
64
63
6.2%
65
64
6.4%
2.4
2.4.1
Les règlements ou les statuts constituent le contenu préformulé du 
contrat de prévoyance, comparables à des conditions contractuelles ou 
d'assurance générales auxquelles la personne assurée se soumet en 
principe par acte concluant, par le fait de débuter le rapport de travail et de 
recevoir sans le contester le certificat d’assurance. Ils doivent, en l'absence 
de volonté concordante des parties concernant les dispositions litigieuses, 
être interprétés selon le principe de la confiance. Ainsi, les déclarations de 
volonté doivent être interprétées comme elles peuvent et doivent être 


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comprises par un destinataire de bonne foi. Il n'y a pas lieu de se rapporter 
à la volonté propre du déclarant, mais bien au sens objectif du contenu de 
sa déclaration. Le déclarant doit se laisser imputer à charge le sens qu'une 
personne raisonnable et censée était en droit d'attribuer à sa déclaration. 
De l'énoncé et en tenant compte du contexte, à savoir l'intégration de la 
disposition contestée dans le règlement, on peut déduire la volonté 
contractuelle probable des parties. En le faisant, on retiendra une solution 
conforme au droit, car il ne peut être admis que les parties auraient voulu 
une solution déraisonnable. En cas de doute, les formulations peu claires, 
ambiguës ou inhabituelles doivent être interprétées en la défaveur de la 
partie les ayant rédigées (ATF 144 V 376 c. 2.2, 142 V 466 c. 6.1, 141 V 
162 c. 3.1.1).
2.4.2
Lors de l'interprétation et de l'application de dispositions statutaires 
et réglementaires dans le cadre de la prévoyance professionnelle plus 
étendue, il y a par ailleurs lieu de considérer que les institutions de 
prévoyance sont en principe autonomes dans la définition de leurs 
prestations et pour ce qui est du financement de celles-ci (art. 49 LPP). 
Dans ce contexte, elles doivent néanmoins respecter le droit à l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de proportionnalité (ATF 
144 V 376 c. 2.1, 134 V 223 c. 3.1).
2.4.3
La règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel, in dubio 
contra stipulatorem) ne s'applique que lorsque tous les autres moyens 
d'interprétation ont échoué (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4A_330/2021 du 
5 janvier 2022 c. 2.2.2 et les références, destiné à publication). Sont 
soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions 
générales toutes les clauses insolites sur lesquelles l'attention de la partie 
la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été 
spécialement attirée. Le rédacteur de conditions générales doit partir de 
l'idée, en vertu du principe de la confiance, qu'un partenaire contractuel 
inexpérimenté n'accepte pas des clauses insolites. Le caractère insolite 
d'une clause se détermine d'après la perception de celui qui l'accepte au 
moment de la conclusion du contrat. La règle dite de l'insolite ne trouve 
application que si, hormis la condition subjective du défaut d'expérience du 
domaine concerné, la clause a objectivement un contenu qui déroge à la 


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nature de l'affaire. C'est le cas si la clause conduit à un changement 
essentiel du caractère du contrat ou si elle s'écarte de manière importante 
du cadre légal du type de contrat concerné. Plus une clause porte préjudice 
à la position juridique du partenaire contractuel, plus elle sera susceptible 
d'être qualifiée d'insolite (ATF 138 III 411 c. 3.1; TF 4A_152/2017 du 
2 novembre 2017 c. 4.3). 
2.5
Conformément à l'art. 73 al. 2 phr. 2 LPP, la maxime inquisitoire est 
applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En 
vertu de ce principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des 
faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, 
les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le 
fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette 
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 
collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la 
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par 
la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense 
les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si 
l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette 
règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de 
la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation 
des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 c. 5.2; TF 
9C_221/2020 du 25 février 2021 c. 6.2). Par ailleurs, la maxime inquisitoire 
doit être soumise à des exigences moindres lorsque les parties sont 
représentées par des avocats (ATF 138 V 86 c. 5.2.3 et les références). 
3.
3.1
Par son action, le demandeur a principalement fait valoir que son 
avoir de vieillesse devait être converti en rente sur la base d'un taux de 
conversion de 6.4%. Il a étayé cette prétention sur la base d'une 
interprétation de la disposition transitoire des règlements valables dès 2017 


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(en français et en allemand), dans leur contenu et leur contexte. Dans ce 
cadre, il a considéré qu'une interprétation de cette disposition transitoire 
contraire à l'interprétation qu'il proposait prétériterait les anciennes 
générations et créerait une inégalité de traitement avec les personnes 
prenant une retraite anticipée au 1er juillet 2021. Fondé sur le rapport 
annuel et comptes 2019, l'assuré a également soutenu que l'intérêt à 
affecter à son avoir de vieillesse pour les années 2019 à 2021 se montait à 
2.5%. Le demandeur a encore ajouté que l'arrangement financier proposé 
par la défenderesse en mars 2021 démontrait sa bonne foi et que son 
interprétation de la disposition transitoire était admissible et correcte. Par 
son courrier du 27 avril 2022, le demandeur a précisé ses conclusions et 
motifs. Dans ce cadre, il a admis que le taux d'intérêt à affecter à l'avoir de 
prévoyance pour l'année 2020 était de 1.5% mais a fait valoir un intérêt de 
3% pour les six premiers mois de l'année 2021. A ce titre, il a jugé 
discriminatoire la pratique de la défenderesse visant à opérer une 
distinction, quant à la rémunération au moyen du taux d'intérêt, selon la 
date de sortie des assurés. 
3.2
Dans son mémoire de réponse du 17 septembre 2021, la 
défenderesse a tout d'abord estimé que la compétence du TA ne permettait 
pas à celui-ci de se saisir des questions juridiques relatives à la légalité, 
l'examen ou l'approbation des modifications apportées aux règlements des 
institutions de prévoyance. Elle a en outre contesté l'interprétation faite par 
le demandeur de la disposition transitoire litigieuse, rappelant à cet égard le 
contexte économique défavorable (faibles taux d'intérêt) aux institutions de 
prévoyance. Elle a ensuite procédé à sa propre interprétation de la 
disposition transitoire en rappelant notamment le but et le sens des 
périodes de transition. La défenderesse a encore souligné que le 
demandeur avait été informé de la réduction progressive des taux de 
conversion et a nié lui avoir donné une assurance qualifiée en raison des 
informations transmises. Elle a finalement expliqué que, conformément au 
rapport annuel et comptes 2020, le taux d'intérêt sur l'avoir de vieillesse 
avait été fixé à 1.5% pour l'année 2020. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 12
4.
4.1
L'assuré, né en juin 1956, a atteint l'âge de la retraite en juin 2021, 
ouvrant le droit à une rente de vieillesse à partir du 1er juillet 2021 (art. 1 
règlement 2021). Le litige porte en premier lieu sur le montant de la rente 
de vieillesse, respectivement sur le taux de conversion à appliquer à l'avoir 
de vieillesse du demandeur. C'est en particulier l'interprétation de la 
disposition transitoire figurant dans l'annexe 3 du règlement 2021 (et dans 
les règlements 2017, 2018, janvier 2019 et juillet 2019; dos. défenderesse 
5 à 9), et notamment le passage relatif au départ à la retraite fictif (let. a de 
la disposition transitoire de l'annexe 3 règlement 2021; voir c. 2.3.2 ci-
dessus), qui est contestée par le demandeur. Celui-ci interprète la notion 
de "départ à la retraite fictif au 31 décembre 2016" comme étant le moment 
où il aurait "fictivement" pris la retraite ordinaire à cette date, c'est-à-dire 
qu'il aurait "fictivement" déjà atteint l'âge de 65 ans en 2016. La 
défenderesse interprète pour sa part la notion précitée comme étant le 
moment où l'assuré aurait "fictivement" pris sa retraite en 2016, c'est-à-dire 
que, n'ayant pas encore atteint l'âge de 65 ans, celle-ci aurait été anticipée. 
Sur la base de leurs interprétations, les parties aboutissent à un taux de 
conversion de 6.4% (demandeur), respectivement de 5.5% (défenderesse). 
Ainsi que cela ressort de ce qui précède, en l'absence de volonté 
concordante des parties concernant les dispositions litigieuses, celles-ci 
doivent être interprétées selon le principe de la confiance (voir c. 2.4.1 ci-
dessus). 
4.2
Pour rappel, la disposition transitoire litigieuse est la suivante (dans 
sa teneur en français; voir c. 2.3.2 ci-dessus): 
"le taux de conversion à la date de départ à la retraite effectif de ces 
assurés est déterminé par le présent règlement. Il correspond toutefois au 
moins au taux de conversion qui aurait été applicable en cas de départ à 
la retraite fictif au 31 décembre 2016". 
Comme on l'a vu, est principalement contestée la question de savoir si la 
formule de "départ à la retraite fictif au 31 décembre 2016" se rapporte à un 
départ à la retraite ordinaire ou anticipé (voir à ce propos art. 26 et 28 du 
règlement 2021 et c. 2.2 ci-dessus; voir également art 13 al. 1 LPP et 62a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 13
de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1], 
en relation avec l'art. 21 al. 1 let. b de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). A ce propos, ni 
l'art. 1 du règlement 2021, lequel regroupe les définitions de plusieurs 
termes utilisés dans le règlement en question, ni le texte allemand de ladite 
disposition transitoire ne sont d'un quelconque secours puisqu'ils ne 
définissent pas plus précisément la formulation litigieuse. La version 
allemande de la lettre a) de la disposition transitoire prévoit en effet ce qui 
suit: 
"Der Umwandlungssatz im Zeitpunkt des tatsächlichen Altersrücktritts 
dieser Versicherten richtet sich nach diesem Reglement. Er entspricht 
aber mindestens dem Umwandlungssatz, welcher bei einem fiktiven 
Altersrücktritt per 31.12.2016 gegolten hätte."
Même s'il faut reconnaître que la disposition transitoire n'est pas claire en 
tant qu'elle n'utilise ni le terme "ordinaire", ni le terme "anticipé" pour définir 
le départ à la retraite, il faut malgré tout retenir ce qui suit. Tout d'abord, 
l'adjectif "fictif" (dont les synonymes sont notamment "supposé" ou 
"hypothétique") se rapporte au substantif "départ à la retraite". Il n'est donc 
pas question d'un âge de retraite fictif. Si l'on admettait la théorie du 
demandeur, c'est-à-dire une référence à une retraite ordinaire au 
31 décembre 2016, l'âge de la retraite aurait été modifié pour les besoins 
du calcul (65 ans au 31 décembre 2016). Or, il convient d'admettre avec la 
défenderesse que si cette double fiction avait été souhaitée (départ à la 
retraite et âge de la retraite fictifs), un passage correspondant dans le texte 
aurait été nécessaire (art. 50 mémoire de réponse). A cela s'ajoute que 
deux adjectifs distincts, "effectif" et "fictif", ont été choisis pour qualifier le 
départ à la retraite dans la disposition transitoire litigieuse. En effet, selon 
cette disposition, le taux de conversion à la date de départ à la retraite 
effectif doit au moins correspondre à celui qui aurait été applicable en cas 
de départ à la retraite fictif au 31 décembre 2016. Comme l'a relevé la 
défenderesse, ces deux adjectifs représentent des antonymes. Ils ont donc 
pour but de régler deux situations distinctes. Le texte de la disposition 
litigieuse oppose ainsi la retraite simplement supposée à la retraite réelle. Il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 14
n'est en revanche pas prévu que l'âge de la retraite soit également 
hypothétique en cas de départ à la retraite fictif. On ne saurait conclure, 
comme le fait l'assuré, que la notion de départ à la retraite fictif de la 
disposition transitoire traite uniquement la question du départ à la retraite 
ordinaire, du simple fait que la phrase précédant le tableau de l'annexe 3 
règlement 2017 se réfère, elle, à la retraite anticipée (art. 34 ss demande). 
Il convient en effet de constater que cette phrase précédant le tableau a été 
modifiée au 1er juillet 2019 (voir dos. défenderesse 8 et 9), et que dans sa 
teneur en vigueur en 2021, elle fait référence, non seulement à la retraite 
ordinaire mais également à la retraite anticipée. L'argument de l'assuré sur 
ce point tombe par conséquent à faux. Quoi qu'il en soit, et comme l'a 
indiqué la défenderesse (art. 67 mémoire de réponse), la disposition 
transitoire s'applique à tous les assurés masculins nés en 1956 ou plus 
âgés, indépendamment du fait qu'ils soient préretraités ou retraités 
ordinaire. Sur la base de ce qui précède, il apparaît déjà que le départ à la 
retraite fictif selon la lettre a) de la disposition transitoire relative au taux de 
conversion, se réfère à la retraite supposée à l'âge réel à ce moment-là (au 
31 décembre 2016), de sorte que le taux de conversion correspondant (en 
vigueur à l'époque) sert également de base de comparaison (pour une 
interprétation de la version allemande de la disposition transitoire en cause 
selon son libellé dans cette langue, voir VGE BV/2021/615 du 7 juillet 2022 
c. 3.2).
4.3
Cette interprétation de la lettre a) de la disposition transitoire est 
renforcée par le sens et le but des délais transitoires et doit également être 
mise en relation avec le contexte général de la baisse des taux de 
conversion. 
4.3.1
Ainsi que l'a fait remarquer la défenderesse (art. 22 mémoire de 
réponse), la situation économique actuelle relative aux taux d'intérêts 
oblige les institutions de prévoyance, dont fait partie la défenderesse, à 
adapter leurs taux de conversion. A cet égard l'on peut mentionner les deux 
projets de réforme de la prévoyance vieillesse du Conseil fédéral. C'est 
ainsi que, dans son message du 25 novembre 2020 au Parlement, celui-ci 
a proposé de reprendre le modèle développé à sa demande par les 
partenaires sociaux (l’Union patronale suisse [UPS], l’Union syndicale 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 15
suisse [USS] et Travail.Suisse), lequel prévoit une baisse du taux de 
conversion minimal à 6%. Utilisé pour convertir en rente le capital 
constitué, ce taux est actuellement fixé à 6.8% s'agissant de la prévoyance 
obligatoire (art. 14 al. 2 LPP) et est jugé trop élevé par le Conseil fédéral 
étant donné l’évolution démographique et la faiblesse des taux d’intérêt 
(voir Message concernant la modification de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Réforme LPP 
21] du 25 novembre 2020, FF 2020 9501; voir également sur le sujet la 
page internet de l'Office fédéral des assurances sociales intitulé "Réforme 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle 
[LPP21]": 
accessible 
sur 
https://www.bsv.admin.ch 
rubriques: 
assurances 
sociales/prévoyance 
professionnelle et 3e pilier/réformes et révisions). Au vu de ce contexte 
économique et social, le Conseil de fondation de la défenderesse s'est 
également vu contraint de prendre certaines décisions importantes qu'il a 
communiquées à ses assurés le 15 juillet 2019 (PJ 8 défenderesse). Parmi 
celles-ci figure la réduction du taux de conversion à 5.75% dès le 
1er janvier 2020 (taux de conversion inférieur au taux de 6.8% prévu par 
l'art. 14 al. 2 LPP en raison de la qualité d'institution de prévoyance 
"enveloppante" de la défenderesse; voir c. 2.1.1 ci-dessus), puis de 0.25% 
par an jusqu'à atteindre un taux de conversion de 5% dès l'année 2023 
(voir annexe 3 règlement 2021; dos. défenderesse 9). Certes, l'assuré a 
reçu de la part de la défenderesse des informations contradictoires 
s'agissant du taux de conversion lui étant applicable. Il n'en demeure pas 
moins qu'il ne pouvait ignorer le contexte général défavorable aux 
institutions de prévoyance et les adaptations aux taux de conversion y 
relatives. Cette conclusion s'avère d'autant plus fondée que la 
défenderesse a procédé depuis plusieurs années déjà à une baisse 
progressive des taux de conversion. Alors qu'en 2011, un taux de 
conversion de 6.8% était applicable en cas de retraite ordinaire (annexe 3 
règlement 2011; dos. défenderesse 1), celui-ci a été abaissé à 6.4% dès le 
1er janvier 2015 (dos. défenderesse 2), puis à 6% dès le 1er janvier 2017 
(annexe 3 règlement 2017; dos. défenderesse 5), avant d'être fixé à 5.75% 
dès le 1er janvier 2020, jusqu'à atteindre un taux de conversion de 5% dès 
l'année 2023 (voir annexe 3 règlement 2021; dos. défenderesse 9). Ainsi, 
non seulement le demandeur a été informé de la baisse des taux de 
conversion depuis 2015 déjà, mais il a en outre bénéficié de suffisamment 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 16
de temps pour s'y préparer et prendre les dispositions nécessaires 
concernant son niveau de vie après la retraite. La nouvelle baisse des taux 
de conversion intervenue à partir de janvier 2020 s'inscrit donc dans la 
continuité.
4.3.2
Le demandeur ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il fait valoir que 
la disposition transitoire litigieuse vise en réalité à favoriser les anciennes 
générations en raison du fait que celles-ci sont proches de l'âge de la 
retraite. (art. 38 demande). Il ne faut en effet pas perdre de vue que les 
délais transitoires n'ont pas pour but de faire profiter les personnes 
concernées le plus longtemps possible de la réglementation antérieure plus 
favorable, mais uniquement de leur accorder un délai raisonnable pour 
s'adapter à une nouvelle réglementation (ATF 134 I 23 c. 7.6.1 et les 
références; voir également VGE BV/2020/301 du 16 mars 2021 c. 3.2.5). 
Or, en l'occurrence, si la disposition transitoire devait être interprétée 
comme l'entend le demandeur, celui-ci aurait touché en 2021, c'est-à-dire 
cinq ans après la première possibilité de retraite anticipée (2016), le même 
taux de conversion qu'une personne ayant déjà pris une retraite ordinaire 
cinq ans plus tôt (6.4%). Par ailleurs, il profiterait d'un taux de conversion 
d'1% de plus qu'un assuré né la même année que lui (en 1956) et ayant 
pris une retraite anticipée en 2016, à 60 mois de l'âge de la retraite 
ordinaire (taux de conversion de 5.4%; 6.4% - 1% [60 mois / 12 x 0.2%] = 
5.4% en lien avec l'annexe 3 règlement 2016), tout en ayant cotisé cinq ans 
de 
plus. 
De 
tels 
avantages 
doivent 
être 
considérés 
comme 
disproportionnés, ce d'autant que, comme cela a déjà été exposé ci-dessus 
(voir c. 4.3.1 ci-dessus in fine), l'assuré a bénéficié de suffisamment de 
temps pour se préparer à une baisse de sa rente (taux de conversion en 
baisse depuis 2015 déjà). 
4.3.3
Par ailleurs, et comme l'a souligné la défenderesse, les dispositions 
transitoires visent en particulier à atténuer de façon appropriée les 
conséquences juridiques de modifications de normes (art. 61 mémoire de 
réponse; ATF 134 I 23 c. 7.6.1 et les références, en particulier ATF 123 II 
385 c. 9). En l'occurrence, la lettre a) de la disposition transitoire remplit cet 
objectif, puisqu'elle garantit aux assurés proches de l'âge de la retraite un 
taux de conversion applicable minimal. Selon la première phrase de cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 17
disposition, le principe veut que le taux de conversion à la date de départ à 
la retraite effectif est déterminé par le règlement en vigueur (dans notre cas 
le règlement 2021). Toutefois, conformément à la seconde phrase, l'assuré 
ne saurait se voir placé dans une situation moins favorable au moment de 
sa retraite effective qu'il ne l'aurait été en cas de retraite en décembre 
2016. Ainsi, seul est déterminant le taux de conversion le plus élevé. En 
l'espèce, si l'assuré, né en juin 1956, avait pris fictivement une retraite 
anticipée en décembre 2016 (soit à 60 ans et 6 mois, 54 mois avant l'âge 
ordinaire de la retraite), un taux de conversion de 5.5% aurait également 
été applicable (6.40% - 0.9% [54 mois / 12 x 0.2] = 5.5%; en lien avec 
l'annexe 3 règlement 2016; dos. défenderesse 4; pour le calcul, voir dos. 
défenderesse 15). Ce taux étant égal (mais pas supérieur) à celui de 5.5% 
fixé par la défenderesse en vertu du règlement en vigueur au moment de la 
prise effective de retraite (voir annexe 3 règlement 2021), il convient 
d'admettre que l'assuré n'est pas placé dans une situation plus défavorable 
lors de sa retraite effective (retraite ordinaire en 2021) qu'il ne l'aurait été 
en cas de retraite anticipée au 31 décembre 2016 (à 60 ans et 6 mois). Le 
taux de conversion minimal est donc garanti. 
4.4
Quant au grief d'inégalité de traitement invoqué par le demandeur, 
qui estime qu'un assuré qui prendrait une retraite anticipée au 1er juillet 
2021 à 62.5 ans aurait également droit à un taux de conversion de 5.5%, il 
est mal fondé (art. 40 demande). Tout d'abord, le calcul du demandeur sur 
ce point est erroné. En effet, un assuré qui partirait à la retraite anticipée en 
juillet 2021 à l'âge de 62.5 ans (soit 30 mois avant l'âge ordinaire de la 
retraite), bénéficierait d'un taux de conversion de 5% et non de 5.5%, 
comme indiqué à tort par le demandeur (taux de conversion en 2021 pour 
une retraite ordinaire de 5.5% selon annexe 3 règlement 2021: 5.5% - 0.5% 
[30 / 12 x 0.2], soit un taux de conversion de 5%). Quoi qu'il en soit, la 
comparaison entre un assuré en retraite ordinaire en 2021 avec celle d'un 
assuré en retraite anticipée à la même période ne se justifie pas dans la 
mesure où le premier a cotisé davantage que l'autre (sur la notion d'égalité 
de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] voir notamment 
ATF 147 V 312 c. 6.3.2 et VGE BV/2021/806 du 18 février 2022 c. 2.3.2 
[destiné à la publication]). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 18
4.5
Au vu de ce qui précède et après un examen de la disposition 
litigieuse selon son libellé et dans son contexte général, il y a lieu 
d'admettre qu'un destinataire raisonnable et de bonne foi aurait interprété 
la disposition de telle sorte que les hommes nés en 1956 ou plus âgés, lors 
d'un départ à la retraite ordinaire en 2021, bénéficient au moins du taux de 
conversion qui aurait été applicable en cas de départ à la retraite anticipée 
au 31 décembre 2016. A noter encore qu'en interprétant la disposition 
transitoire de la sorte, la règle des clauses ambiguës ne s'applique pas 
(voir c. 2.4.3 ci-dessus). Par ailleurs, cette disposition transitoire ne saurait 
être considérée comme étant insolite (voir c. 2.4.3 ci-dessus), dans la 
mesure où le demandeur y a toujours été rendu attentif (voir c. 4.3.1 ci-
dessus), son libellé étant par ailleurs inchangé depuis 2017 (voir c. 2.1.2 ci-
dessus). Quoi qu'il en soit, la disposition en question ne s'écarte pas de 
manière importante de ce qui devait être attendu des assurés, puisque 
l'adaptation des taux de conversion aux conditions du marché financier 
constitue la procédure inhérente à la primauté des cotisations des 
institutions de prévoyance (ATF 133 V 279 c. 3.1). On ne voit pas non plus, 
et le demandeur ne le fait pas valoir, en quoi la disposition transitoire 
litigieuse, qui atténue les conséquences de la réduction des taux de 
conversion pour les personnes proches de la retraite, serait inhabituelle. 
4.6
Finalement, on rappellera à l'attention du demandeur que, selon la 
jurisprudence, les renseignements figurant dans un certificat de 
prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un moment 
donné et n'ont qu'un rôle informatif; ils ne sauraient en principe préjuger du 
droit futur de la personne assurée aux prestations (ATF 144 V 63 c. 4.2). 
Partant, il importe peu que les certificats de prévoyance au 1er janvier 2020 
établis les 16 et 22 octobre 2020 indiquent un taux de conversion de 6.4% 
(PJ A et B demandeur). 
4.7
Par conséquent, c'est à juste titre que la défenderesse a calculé la 
rente de vieillesse de l'assuré en fonction d'un taux de conversion de 5.5% 
au lieu de 6.4%. Le grief du demandeur sur ce point peut donc être écarté.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 19
5.
Il ressort du dossier de la cause que la défenderesse a, à deux reprises 
(courrier électronique du 26 juin 2019 et courrier du 14 octobre 2020), 
conforté le demandeur dans son interprétation de la disposition transitoire 
litigieuse, en lui confirmant qu'un taux de conversion de 6.4% serait 
applicable en cas de retraite ordinaire (PJ 2 et 5 demandeur). Il pourrait 
ainsi se poser la question de la protection de la bonne foi du demandeur 
(art. 9 Cst., ATF 130 I 26 c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 
14 décembre 2004 c. 3.3.1). Toutefois, celui-ci, bien que représenté par un 
mandataire professionnel, n'a pas soulevé ce grief dans le cadre de son 
action, pas plus qu'il n'a notamment allégué avoir pris, se fondant sur la 
véracité du renseignement, des dispositions sur lesquelles il ne saurait 
revenir sans subir un préjudice (condition cumulative, essentielle à la 
reconnaissance de la protection de la bonne foi; voir ATF 143 V 341 c. 
5.2.1 et les références). Dans ces conditions, en vertu du devoir de 
collaborer des parties (qui relativise la maxime inquisitoire applicable à la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle; voir c. 2.5 ci-dessus), 
la question de la protection de la bonne foi peut rester ouverte.
6. 
6.1
S'appuyant sur le rapport annuel et comptes 2019 (PJ 17 
demandeur), le demandeur considère que l'intérêt à affecter à son avoir de 
vieillesse pour les années 2019 à 2021 se monte à 2.5%. 
6.2
S'agissant du taux d'intérêt, l'art. 25 al. 3 du règlement 2021 prévoit 
ce qui suit (traduction française effectuée à l'aide de l'art. 24 al. 3 règlement 
du 1er juillet 2017 dans sa version française [PJ 15 demandeur]):
"Le taux d'intérêt pour les opérations en cours d'exercice (par exemple les 
sorties, EPL, divorces, départs à la retraite, cas de décès et d'invalidité) 
correspond au taux d'intérêt minimum LPP, aussi longtemps qu'aucun 
autre taux d'intérêt n'est décidé par le Conseil de fondation. Les départs à 
la retraite et les sorties au 31.12 ne font pas partie des opérations en 
cours d'exercice. Le taux d'intérêt pour l'exercice écoulé est par ailleurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 20
fixé à la fin de l'année par le Conseil de fondation compte tenu de la 
situation financière de la caisse". 
6.3
Pour l'année 2019, il ressort du rapport annuel et compte 2019 (voir 
p. 5 PJ 17 demandeur) que le taux à affecter à l'avoir de vieillesse a été 
fixé à 2.5% par le Conseil de fondation. Selon le procès-verbal de la 
séance du Conseil de fondation du 19 novembre 2019, celui-ci a rejeté la 
proposition d'un taux d'intérêt de 1% à affecter à l'avoir de prévoyance et a 
fixé un taux de 1.5% pour l'année 2020 (voir p. 4 PJ 16 défenderesse). 
S'agissant de l'année 2021, le Conseil de fondation a décidé, lors de sa 
séance du 17 novembre 2021, qu'un taux d'intérêt de 1% serait affecté à 
l'avoir de vieillesse des personnes quittant la fondation défenderesse 
durant l'année 2021 (voir p. 5 PJ 17 défenderesse). 
6.4
S'il n'est pas contesté que le taux d'intérêt a été fixé à 2.5% pour 
l'année 2019, force est d'admettre que ce taux a été abaissé à 1.5% pour 
l'année 2020. En effet, la décision y relative a été prise lors de la séance du 
Conseil de fondation en novembre 2019, pour l'année 2020 (voir art. 25 
al. 3 règlement 2021 a contrario). S'agissant de l'année 2021, le taux 
d'intérêt pour un départ à la retraite en cours d'exercice (ici au 1er juillet 
2021) correspond au taux d'intérêt minimum LPP, c'est-à-dire 1% (voir 
art. 12 let. j OPP 2, en relation avec l'art. 15 al. 2 LPP), dans la mesure où 
le Conseil de fondation ne s'est réuni qu'en novembre 2021 (voir art. 
25 al. 3 règlement 2021). N'en contredise le demandeur, selon la 
jurisprudence, des taux d'intérêt divergents pour des assurés qui sortent de 
l'institution en cours d'année ou qui y restent toute l'année sont conformes 
au principe de l'égalité de traitement (ATF 140 V 169 c. 5). En tout état de 
cause, même si le Conseil de fondation avait pris sa décision avant le 
départ à la retraite du demandeur, celui-ci n'aurait pas pu bénéficier d'un 
taux supérieur à 1%, puisque c'est justement le taux décidé par le conseil 
précité. C'est donc à tort que le demandeur reproche à la défenderesse 
d'avoir affecté un taux d'intérêt de 1.5% à son avoir de vieillesse en 2020 et 
de 1% en 2021. La demande tendant à obtenir un taux d'intérêt de 3% pour 
les six premiers mois de l'année 2021 (courrier du 27 avril 2022) s'avère 
ainsi également mal fondée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 21
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. Il en va de 
même de la réquisition de preuve du demandeur du 27 avril 2022, visant la 
production par la défenderesse de documents relatifs à l'indication du total 
des rentes annuelles à servir et du capital de couverture prévisionnel au 
31 décembre 2022. Une instruction en ce sens est superflue. En effet, les 
éventuelles conséquences d'une liquidation de la défenderesse au 
31 décembre 2022 sortent de l'objet de la contestation et du litige, lesquels 
portent sur le droit du demandeur à une rente de vieillesse fondé sur le 
droit de la prévoyance professionnelle (voir c. 1.2 et 1.3 ci-dessus). 
Finalement et compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas à examiner la 
question des intérêts à 5% tels que requis par le demandeur.
7.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 73 al. 2 LPP). 
7.3
Le demandeur qui succombe n'a pas droit à des dépens (art. 109 
al. 1 LPJA). Il en va de même de la défenderesse, vu sa qualité d'institution 
d'assurance sociale et le principe de la gratuité de la procédure (ATF 126 V 
143 c. 4b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2022, 200.2021.445.LPP, page 22
Par ces motifs:
1. L'action est rejetée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au demandeur, par son mandataire,
- à la défenderesse, par ses mandataires (avec un exemplaire du 
courrier du demandeur du 23 mai 2022),
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
Le président:
La greffière:
e.r.: G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).