be_verwaltungsgericht · 100 2016 58 · 2023-12-05 · fr
Verwaltungsgericht


100.2023.121
RAD
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 5 décembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner et G. Niederer, juges
Q. Kurth, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commune municipale de C.________
agissant par son Conseil municipal
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 20 mars 2023
(refus de préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité communal)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant turc né en 1985, célibataire et sans enfant, est
entré en Suisse en 2009. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement
depuis le 24 décembre 2020 et est domicilié dans le canton de Berne, à
C.________, depuis le mois de juillet 2015. Entre février 2010 et août 2016,
A.________ a perçu des prestations d'aide sociale qu'il n'a pas entièrement
remboursées.
B.
Le 17 février 2022, A.________ a déposé une demande de naturalisation
ordinaire pour personnes étrangères auprès de la commune municipale de
C.________. Par décision du 15 juin 2022, le conseil communal de cette
commune municipale a rejeté la demande. Saisie le 22 juin 2022, la
Préfecture de Biel/Bienne (ci-après: la Préfecture) a rejeté le recours, par
décision sur recours du 20 mars 2023.
C.
Par acte du 20 avril 2023, A.________, agissant par un avocat, saisit le
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal
administratif). Outre l'annulation de dispositions de droit cantonal, il
demande, sous suite de frais et dépens, l'annulation de la décision du
conseil communal de la commune municipale de C.________ du 15 juin
2022 et la transmission de son dossier de naturalisation au Secrétariat
d'Etat aux migrations pour approbation. La Préfecture renonce à se
déterminer et renvoie à sa décision sur recours du 20 mars 2023. La
commune municipale de C.________ conclut au rejet du recours. Le 6 juin
2023, l'avocat de A.________ a produit sa note d'honoraires pour la
procédure devant la Préfecture et devant le Tribunal administratif.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours contestée se fonde sur le droit public.
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir également
art. 27 al. 2 de la loi cantonale du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal
et le droit de cité communal [LDC, RSB 121.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente,
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, puisqu’il
n'a pas obtenu de préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité
communal. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de
sorte que son recours, par ailleurs interjeté en temps utile et par un
mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1 et 4 et art. 81 al. 1 LPJA), est en
principe recevable.
1.3
Pour être recevable, un recours doit notamment contenir l'indication
des faits, des conclusions et des motifs (art. 32 al. 2 LPJA). La motivation
doit être topique, sans nécessairement être fondée, et doit notamment
exposer en quoi la décision contestée est viciée (JAB 2006 p. 470 c. 2.4;
MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG,
2e éd. 2020, art. 32 n. 22). Un simple renvoi à des pièces antérieures ou
une simple répétition des motifs exposés au cours d'une instance
précédente ne représente pas une motivation suffisante (MICHEL DAUM, op.
cit., art. 32 n. 24 s.). En l'occurrence, devant le Tribunal administratif, le
recourant, pourtant représenté par un mandataire professionnel, a repris
pratiquement l'ensemble du contenu de son recours déposé devant la
Préfecture. Il n'a en particulier pas modifié ses conclusions, si ce n’est celle
relative à la liquidation des frais de procédure (voir c. 1.4.1 ci-dessous).
Seuls quelques très brefs passages ont été ajoutés. Cette répétition des
motifs présentés devant la Préfecture est d'ailleurs confirmée par la note

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 4
d'honoraires du mandataire du recourant, dès lors que le temps consacré
pour la rédaction du recours devant le Tribunal administratif n'a représenté
que douze minutes (0,2 heure le 20 avril 2023, c'est-à-dire le dernier jour
du délai de recours). Sur le vu de ces éléments, il convient de relever que
l'on se trouve à la limite d'un recours recevable, faute de motivation
suffisante. Néanmoins, puisque sur les quelques lignes ajoutées à la
motivation déposée devant la Préfecture il est fait référence à la décision
sur recours de cette autorité ou à sa motivation, il y a malgré tout lieu
d'entrer en matière sur le recours du 20 avril 2023, sous réserve de ce qui
suit.
1.4
1.4.1
En vertu de l'effet dévolutif du recours adressé à la Préfecture, la
décision rendue sur recours par celle-ci a remplacé la décision de l'intimée.
Seule la décision rendue sur recours par la Préfecture constitue l'objet de la
présente contestation (voir JAB 2010 p. 411 c. 1.4; RUTH HERZOG, in
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020,
art. 60 n. 30 et art. 74 n. 26). Par conséquent, en tant que le recourant
conclut à l'annulation de la décision du 15 juin 2022, c'est-à-dire la décision
de l'intimée, sa première conclusion au fond doit être déclarée irrecevable.
En outre, cette conclusion est également irrecevable dans la mesure où le
recourant demande à ce que son dossier soit transmis au Secrétariat d'Etat
aux migrations. La présente procédure ne traite en effet que du préavis
quant à l'octroi du droit de cité communal. Or, une transmission à l'autorité
fédérale ne peut intervenir qu'après que les droits de cité communal et
cantonal ont été accordés (voir c. 2.1 ci-dessous).
1.4.2
On doit encore relever que l'objet de la contestation devant le
Tribunal administratif est en principe une décision ou une décision sur
recours (art. 74 al. 1 LPJA), c'est-à-dire un acte individuel et concret.
L'examen indépendant de dispositions légales cantonales (contrôle abstrait
des normes) est exclu (RUTH HERZOG, op. cit., art. 74 n. 13). Ainsi, en tant
que le recourant conclut à l'annulation des art. 12 al. 1 let. c LDC et 13 al. 3
à 5 de l'ordonnance cantonale du 20 septembre 2017 sur le droit de cité
cantonal et le droit de cité communal (ODC, RSB 121.111), sa seconde
conclusion au fond doit également être déclarée irrecevable, ce d'autant

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 5
plus que le Tribunal administratif n'est pas compétent pour procéder à un
contrôle abstrait de normes cantonales. L'examen de ces dispositions et
leur conformité avec le droit supérieur se fera à titre accessoire, dans le
cadre du présent contrôle concret (RUTH HERZOG, op. cit., art. 74 n. 86).
1.4.3
Le recourant n'a donc formulé aucune conclusion recevable quant
au fond. Toutefois, dès lors que les conclusions sont à comprendre à la
lumière de la motivation du recours (JAB 2016 p. 560 c. 2, 2011 p. 391
c. 2.1), le présent jugement examinera si c'est à juste titre que la Préfecture
a confirmé le refus de l'intimée de préaviser favorablement l'octroi du droit
de cité communal en faveur du recourant, ce que celui-ci conteste dans la
motivation de son recours.
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80
let. a et b LPJA (voir également art. 27 al. 1 LDC). Il couvre le contrôle des
faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans l'exercice
du pouvoir d'appréciation.
2.
2.1
A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité
communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 de la Constitution
fédérale [Cst., RS 101]). Lorsque le canton et la commune ont rendu un
préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité et que le Secrétariat d'Etat
aux migrations a accordé l'autorisation fédérale de naturalisation, l’autorité
cantonale compétente rend la décision de naturalisation (art. 13 et 14 al. 1
de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]).
Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis
lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation (art. 14
al. 3 LN). Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement
liés (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2; JAB
2016 p. 293 c. 2.1 et les références; voir aussi ATF 146 I 83 c. 2.3). Le droit
de cité cantonal repose sur le droit de cité communal, lequel est garanti par
le conseil communal sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal (art. 7
al. 2 de la Constitution du canton de Berne [ConstC, RSB 101.1]; art. 17
al. 1 et 2 et art. 22 al. 1 LDC; art. 18 al. 3 ODC).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 6
2.2
Conformément à l'art. 38 al. 2 Cst., la Confédération édicte des
dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons.
Ceux-ci ne peuvent y déroger (ATF 148 I 271 c. 4.2, 146 I 83 c. 4.1). Les
conditions du droit fédéral sont définies aux art. 9 ss LN. Ainsi, l'art. 11 LN,
qui prévoit les conditions matérielles de la naturalisation ordinaire, dispose
que l'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant fait
montre d'une intégration réussie (let. a), s'est familiarisé avec les conditions
de vie en Suisse (let. b) et ne met pas en danger la sûreté intérieure ou
extérieure de la Suisse (let. c).
2.3
Il n'existe pas de droit à l'octroi du droit de cité (art. 7 al. 4 ConstC;
art. 19 LDC; voir aussi TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2.2). Ainsi,
lorsque les conditions de naturalisation sont réunies, l'autorité communale
ou cantonale compétente décide en principe selon son pouvoir
d'appréciation si la personne requérante peut être naturalisée (JAB 2016
p. 293 c. 2.3 et les références). Le droit fédéral est toutefois réservé (voir
art. 1 LDC). Même si le processus comporte une importante composante
politique, les autorités décident de l'octroi du droit de cité en application des
dispositions constitutionnelles et légales et notamment en prenant en
compte les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement
et de proportionnalité (ATF 146 I 49 c. 2.6 et les références; JAB 2016
p. 293 c. 2.2 et les références).
3.
3.1
En l'occurrence, l'intimée a considéré que, n'ayant pas entièrement
remboursé les prestations d'aide sociale perçues et n'ayant pas de
handicap physique, mental ou psychique, le recourant ne remplissait pas
les conditions posées à l'intégration et, partant, à l'octroi d'un préavis
favorable quant au droit de cité communal. Dans la décision sur recours
contestée, la Préfecture a confirmé cette décision, jugeant en particulier
que le droit cantonal régissant l'acquisition du droit de cité communal était
conforme au droit fédéral. A ce propos, après avoir présenté les
dispositions légales applicables, elle a en substance retenu qu'en ayant
émargé à l'aide sociale dans les dix ans qui précédaient sa demande de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 7
naturalisation et en l'absence de remboursement de cette aide, le recourant
ne pouvait prétendre à un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité
communal. Elle a exclu toute exception à ce propos.
3.2
Le recourant fait pour sa part valoir en bref que le droit cantonal ne
respecte pas les conditions minimales posées par le droit fédéral et qu'il en
est par conséquent contraire. Selon lui, cette contrariété résulte du fait que
le droit fédéral prévoit qu'une naturalisation est exclue lorsque l'aide sociale
perçue n'est pas remboursée dans un délai de trois ans, et pas de dix ans
comme l'a décidé le législateur bernois. Il ajoute avoir perçu ses prestations
d'aide sociale pour l'essentiel dans un autre canton que le canton de Berne
et que dans ce canton tiers, le délai de remboursement est de trois ans,
conformément à ce que prévoit le droit fédéral. En lien avec cette
différence de délai. Il invoque notamment une violation du principe d'égalité
de traitement et d'interdiction de discrimination.
3.3
Du dossier, il ressort que le recourant vit dans le canton de Berne
depuis le 1er juillet 2015. Selon une attestation du 26 novembre 2021, entre
le 17 juillet 2015 et le 31 août 2016, le [service social] de C.________ a
versé Fr. 29'725.15 de prestations d'aide sociale au recourant. Celui-ci n'a
procédé à aucun remboursement de ce montant. Précédemment, le
recourant était domicilié dans un autre canton. Entre le 10 février 2010 et le
31 juillet 2015, le recourant y a bénéficié de Fr. 100'749.40 d'aide sociale. Il
ressort d'un courrier du 25 janvier 2022 de l'Office cantonal compétent que
cette somme n'a pas été entièrement remboursée par l'intéressé.
4.
Il convient par conséquent en premier lieu de déterminer si le droit cantonal
est conforme au droit supérieur (art. 66 al. 3 ConstC).
4.1
Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui
est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait
obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit,
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 8
qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de
façon exhaustive. Dans les domaines dans lesquels la législation fédérale a
mis en œuvre une compétence non limitée aux principes de la
Confédération, des compétences réservées ou déléguées en faveur des
cantons peuvent néanmoins subsister; ceux-ci peuvent de plus se voir
attribuer des tâches résultant de l'exécution du droit fédéral en vertu de
l'art. 46 Cst. (ATF 143 I 109 c. 4.2.2 et les références). Comme on l'a vu
(c. 2.2 ci-dessus), la Confédération édicte des dispositions minimales sur la
naturalisation des étrangers par les cantons (art. 38 al. 2 Cst.). En cette
matière, les autorités fédérales ne disposent par conséquent que d'une
compétence limitée (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER,
Droit constitutionnel suisse, Volume I: L'Etat, 4e éd. 2021, n. 399). Les
cantons doivent donc légiférer et sont libres de régler le détail de la
naturalisation ordinaire de ressortissants étrangers, dans les limites du droit
fédéral et notamment des principes constitutionnels (ATF 138 I 305 c. 1.4.3
et les références; voir art. 13 al. 1 et 15 LN).
4.2
Au niveau fédéral, à teneur de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration
réussie se manifeste en particulier par le respect de la sécurité et de l’ordre
publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b); l’aptitude à
communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit
(let. c); la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation
(let. d), et l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du
partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée
l’autorité parentale (let. e). L'art. 12 al. 2 LN prévoit pour sa part que la
situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou
pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou
remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’art. 12 al. 1
let. c et d LN, est prise en compte de manière appropriée. En outre, l'art. 12
al. 3 LN dispose que les cantons peuvent prévoir d’autres critères
d’intégration. Fondé sur la LN, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance
fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01). Il y a
notamment défini ce qu'il entendait par la participation à la vie économique
ou l'acquisition d'une formation au sens de l'art. 12 al. 1 let. d LN. Ainsi,
selon l'art. 7 OLN, le requérant participe à la vie économique lorsque son
revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit lui

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 9
permettent, au moment du dépôt de sa demande et de sa naturalisation, de
couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien (al. 1).
Il acquiert une formation lorsqu’il suit, au moment du dépôt de sa demande
ou lors de sa naturalisation, une formation ou un perfectionnement (al. 2).
Quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le
dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit
pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à
l’acquisition d’une formation, sauf si l’aide sociale perçue est intégralement
remboursée (al. 3).
4.3
Le 24 novembre 2013, les citoyens bernois ont accepté la
modification de l'art. 7 ConstC lors de la votation populaire sur l'initiative
"Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l'aide sociale"
(voir à ce propos TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2.1; VGE 2016/59 du
24 avril 2018 c. 2.4 et les références, non publié in JAB 2019 p. 293). Le
nouvel art. 7 al. 3 let. b ConstC, qui est entré en vigueur le
11 décembre 2013 et qui a obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale le
11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811), prévoit dorénavant que le droit de cité est
notamment refusé à quiconque bénéficie des prestations de l’aide sociale
ou n’a pas entièrement remboursé les prestations perçues. En outre, le
1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle LDC. Celle-ci dispose à
son art. 12 al. 1 que l'intégration est réussie si la personne étrangère
remplit les conditions prévues par le droit fédéral (let. a); s'est familiarisée
avec les conditions de vie suisses et locales (let. b); n'a pas perçu de
prestations d'aide sociale dans les dix ans qui précèdent le dépôt de sa
demande ni pendant la procédure de naturalisation ou, le cas échéant, les
a intégralement remboursées (let. c); justifie de bonnes connaissances
orales et écrites de la langue officielle de l'arrondissement administratif
auquel appartient la commune de naturalisation, les communes restant
libres d'admettre de telles connaissances de l'autre langue officielle par
voie de règlement (let. d). L'art. 12 al. 2 LDC prévoit que la situation de
personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions prévues à
l'alinéa 1, lettres b à d ou ne sauraient les remplir que difficilement en
raison d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'autres motifs
personnels importants doit être prise en considération de manière
appropriée, dans des cas dûment justifiés.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 10
4.4
Le recourant estime que le délai de dix ans de l'art. 12 al. 1 let. c
LDC, durant lequel l'étranger ne doit pas émarger à l'aide sociale ou avoir
remboursé celle-ci, ne respecte pas les dispositions minimales édictées par
la Confédération dans la LN, et en particulier le délai de trois ans contenu à
l'art. 7 al. 3 OLN. Il convient en premier lieu de relever à ce propos que les
cantons doivent certes s'en tenir aux dispositions minimales prévues par la
Confédération (art. 38 al. 2 Cst.). Dans cette limite, ceux-ci peuvent
toutefois rendre la naturalisation plus facile ou plus difficile, par exemple en
délaissant, respectivement en durcissant une condition posée par la loi
fédérale (TF 1D_4/2016 du 4 mai 2017 c. 4.4). Il est donc faux d'affirmer,
comme le fait le recourant, que le canton de Berne n'a pas la possibilité de
s'écarter des conditions minimales de l'art. 7 al. 3 OLN, prévoyant un délai
péremptoire de trois ans avant le dépôt de la demande de naturalisation
pour ne plus percevoir l'aide sociale. En effet, outre que ce délai de trois
ans figure dans l'ordonnance et pas dans la loi, il n'est en rien contraignant.
Tout d'abord, force est de constater que le Conseil fédéral lui-même, à
travers le Département fédéral de justice et police (DFJP), a relevé en lien
avec l'art. 7 al. 3 OLN que les cantons sont libres de prévoir, dans leur
légalisation, des réglementations plus strictes en la matière, comme par
exemple pas de perception de l'aide sociale pendant cinq ans (Rapport
explicatif du DFJP d'avril 2016 quant au projet d'ordonnance relative à la loi
sur la nationalité, p. 20, disponible sur sous
Intégration & naturalisation/Comment devenir suisse). Certes, le DFJP
donne à titre d'exemple un délai plus long de cinq ans et pas de dix ans.
Toutefois, ici encore, il s'agit pour le législateur cantonal de prévoir une
condition respectant les conditions minimales du droit fédéral, ainsi que le
principe de proportionnalité. Or, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de
juger qu'un délai de dix ans était un délai respectant ce dernier principe (TF
1D_4/2016 du 4 mai 2017 c. 2.6 et 4.4). Il a par ailleurs justifié sa position
en reprenant la motivation figurant dans la proposition du Conseil exécutif
et de la commission en lien avec la LDP (Journal du Grand Conseil du
canton de Berne, année 2017 / cahier 3 p. 290 s.), voulant qu'un délai de
dix ans correspond notamment au délai de l'art. 45 al. 1 de la loi cantonale
du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc, RSB 860.1; TF 1D_4/2016 du 4
mai 2017 c. 4.4). Selon cette disposition, le droit au remboursement (de
l'aide sociale) se prescrit par un an à compter du jour où le service social a

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 11
pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les dix ans
suivant le versement de chaque prestation (voir également à ce propos TF
1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 7). Il ne saurait donc être disproportionné de
demander à un étranger désirant obtenir la nationalité suisse de
rembourser l'aide sociale qui est due, c'est-à-dire qui n'est pas prescrite
(délai de prescription absolu). En outre, ce délai de dix ans correspond
également à celui de l'art. 127 du Code des obligations (CO, RS 220), qui
retient que toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil
fédéral n’en dispose pas autrement. Le Tribunal fédéral a également
mentionné l'art. 123 al. 2 du Code de procédure civile (CPC, RS 272), qui
dispose pour sa part que la créance du canton (en remboursement de
l'assistance judiciaire) se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
On doit donc conclure de ce qui précède que l'art. 12 al. 1 let. c LDC n'est
pas contraire au droit fédéral, en tant qu'il en respecte les conditions
minimales et qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité. De
surcroît, il est encore une fois relevé que la LN laisse les cantons très libres
quant à la détermination de l'intégration, puisque l'art. 12 al. 3 LN dispose
que ceux-ci peuvent prévoir d'autres critères d'intégration que ceux prévus
à l'art. 12 al. 1 LN. Finalement, le fait que la LN soit entrée en vigueur après
que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt 1D_4/2016 le 4 mai 2017 est sans
importance. Outre que le Tribunal fédéral a expressément fait référence
aux nouvelles dispositions qui allaient entrer en vigueur dans l'arrêt précité,
force est de constater que le principe de l'intégration n'a pas changé (voir
notamment art. 14 de l'ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]) et que
le délai de dix ans respecte toujours le principe de proportionnalité.
5.
Sur le vu du dossier, notamment des attestations des organes compétents
ayant servi des prestations d'aide sociale au recourant, on doit retenir que
celui-ci a perçu de telles prestations dans les dix ans qui ont précédé le
dépôt de sa demande, prestations qu'il n'a pas remboursées. Le recourant
ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir procédé à ce remboursement. Par
conséquent, en application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC, c'est donc en

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 12
principe à juste titre que l'autorité intimée a refusé de préaviser
favorablement l'octroi du droit de cité communal.
5.1
Le recourant fait toutefois encore valoir que la majorité de l'aide
sociale perçue l'a été dans un autre canton, qui applique le même délai que
celui de l'art. 7 al. 3 OLN. A ce propos, on doit constater en premier lieu
avec le recourant que celui-ci a effectivement perçu la plus grande partie
de ses prestations d'aide sociale dans un canton autre que le canton de
Berne. Il a toutefois perçu Fr. 29'725.15 dans ce dernier canton, somme
qu'il n'a aucunement remboursée. Or, cela justifie déjà de ne pas lui
accorder un préavis favorable quant au droit de cité communal, en
application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC, dès lors que cette disposition exige
un remboursement intégral pour ce faire. En outre et surtout, le Tribunal
fédéral a déjà jugé que le point de savoir si les prestations avaient été
versées par le canton de Berne ou par un canton tiers n'avait pas
d'incidence sur l'application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC. Si des prestations
perçues dans un autre canton n'étaient pas prises en compte, cela aurait
pour conséquence de privilégier le demandeur ayant perçu ces prestations
par rapport à celui qui les auraient perçues uniquement dans le canton de
Berne et qui devrait les rembourser intégralement (TF 1D_4/2016 du
4 mai 2017 c. 4.6). Le fait que cet autre canton demande le remboursement
de l'aide sociale perçue dans les trois ans avant la demande de
naturalisation, à l'instar de ce que prévoit l'art. 7 al. 3 OLN, n'a pas
d'incidence sur cette jurisprudence. En déposant une demande dans le
canton de Berne, c'est uniquement la législation de ce canton qui
s'applique et il importe que tous les demandeurs dans ce canton soient
traités de la même manière. Partant, le grief du recourant voulant que la
plus grande partie de l'aide perçue l'a été dans un autre canton que le
canton de Berne doit être écarté.
5.2
Par ailleurs, le recourant estime se trouver dans un cas de rigueur
et invoque avoir perçu l'aide sociale alors qu'il était étudiant. Il se prévaut
ainsi de l'art. 7 al. 2 OLN, par renvoi des art. 12 al. 2 LDC et 13 al. 1 ODC.
Il affirme avoir terminé une formation universitaire, avoir appris deux
langues et ne pas s'être "laissé dans l'oisiveté". A ce propos, on relèvera
tout d'abord que les raisons qui conduisent un étranger désirant obtenir la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 13
nationalité suisse à dépendre de l'aide sociale ne sont pas pertinentes. Le
Grand Conseil du canton de Berne a en effet expressément relevé, dans
son message à l'appui de la votation du 24 novembre 2013 sur la
modification de l'art. 7 ConstC, que le point de savoir si le demandeur est
responsable ou non de sa dépendance est sans importance (voir JAB 2019
p. 293 c. 5.2 et 9.3 avec la référence au message du Grand Conseil).
Certes, l'art. 12 al. 2 LDC prévoit certaines exceptions au principe posé à
l'art. 12 al. 1 LDC. Le Conseil exécutif et la commission, dans leur
proposition commune sur la LDC, ont relevé que dans certains cas, il n'est
pas possible d'exiger le degré d'intégration habituel. Le cas échéant, la
personne requérante doit prouver qu'en raison de circonstances
personnelles importantes, elle ne peut pas ou que difficilement remplir les
conditions de naturalisation. Le Conseil exécutif et la commission ont
ajouté qu'il peut s'agir par exemple d'un trouble de la santé grave et
chronique ou d'une maladie sérieuse qui dure depuis plusieurs années,
empêchant
d'atteindre
le
niveau
d'intégration
requis.
Il
s'agit
essentiellement d'éviter une discrimination des personnes atteintes d'un
handicap. La proposition de ces deux autorités mentionne en outre qu'une
exception peut également être accordée, sur la base de l'art. 12 al. 2 LDC,
en cas de perception de prestations d'aide sociale pendant la minorité ou
pendant une formation initiale en Suisse (voir rapport du Conseil-exécutif
au Grand conseil concernant la LDC du 8 février 2017, p. 14 s., disponible
sur sous Naturalisation/Bases légales). En l'espèce, le
recourant n'invoque aucune maladie ou handicap qui justifierait une
exception à l'art. 12 al. 1 LDC. Rien au dossier ne permet en outre de
retenir que tel serait le cas. De plus, force est de constater que lorsqu'il est
arrivé en Suisse et a perçu l'aide sociale, le recourant était déjà majeur.
Seule se pose donc la question de savoir si, lorsqu'il émergeait à l'aide
sociale, le recourant suivait une formation initiale. Or, comme on l'a vu,
celui-ci a perçu sans discontinuer l'aide sociale du 10 février 2010 au
31 août 2016. D'un point de vue de la formation suivie, le recourant a
commencé un bachelor en informatique et systèmes informatiques dans
son pays d'origine en septembre 2006, études qu'il n'a pas terminées.
Après son arrivée en Suisse, il a étudié deux semestres à l'université pour
obtenir un certificat d'études françaises le 17 décembre 2015, alors qu'il
était âgé de 30 ans. Par la suite, il a débuté, en septembre 2016, une

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 14
formation en relations internationales auprès d’une autre université et
obtenu un bachelor le 26 juin 2020. Actuellement, il suit les cours de
master en géographie politique et culturelle auprès de cette même
université. On constate donc tout d'abord que le recourant a perçu des
prestations d'aide sociale uniquement lorsqu'il suivait des cours
universitaires pour obtenir un certificat d'études françaises. Il est partant
déjà des plus douteux que le recourant ait perçu des prestations pour
suivre une formation initiale, dès lors que ce certificat de langue ne
constitue pas une formation sanctionnée d’un diplôme permettant en règle
générale d’entrer dans le monde du travail (sur la notion de "formation
formelle" au sens de l’art. 9 let. a ch. 4 OLN, voir rapport explicatif du DFJP
d'avril 2016 quant au projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité,
p. 21). Même s'il fallait admettre que la formation suivie par le recourant
était une formation initiale, force serait de constater que le recourant a
commencé à percevoir des prestations d'aide sociale dès 2010, c'est-à-dire
à une période bien antérieure au moment à partir duquel il a commencé à
étudier. Ainsi, la formation suivie par le recourant ne justifie pas la durée de
perception et les montants d'aide sociales encore dus. Partant, le recourant
ne saurait se prévaloir de l'exception de l'art. 12 al. 2 LDC.
6.
Finalement, le recourant se prévaut d'inégalité de traitement avec les
étrangers déposant une demande de naturalisation ordinaire dans les
cantons bénéficiant d'une législation moins contraignante et demande pour
le surplus de "constater l'arbitraire de l'autorité cantonale", dès lors que
celle-ci aurait tenté de l'intimider pour qu'il n'exerce pas ses droits
fondamentaux. Il demande également que soit pris en compte le temps que
cette autorité a mis pour statuer.
6.1
En l'occurrence, le grief d'arbitraire ne saurait être examiné par le
Tribunal administratif, dès lors qu'il reviendrait à limiter sa cognition, ce qui
ne saurait être admis et constituerait une violation des art. 29a Cst. et 110
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110;
voir à ce propos ATF 137 I 235 c. 2.5; TF 2C_749/2020 du 30 juin 2021

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 15
c. 6.2, 2C_212/2020 du 17 août 2020 c. 3.2 et les références). Par
conséquent,
c'est
bien
plus
d'une
autre
disposition
légale
ou
constitutionnelle que l'art. 9 Cst. dont le recourant devait se plaindre. En
lien avec l'intimidation de l'intimée invoquée par le recourant, celui-ci
explique que celle-là était consciente de la force dérogatoire du droit
fédéral. Par conséquent, on peut déduire de ce grief que s'est en réalité
une violation de l'art. 49 al. 1 Cst. que le recourant souhaite invoquer. Or,
ce grief a déjà été examiné et écarté ci-avant, si bien qu'il suffit d'y
renvoyer (voir c. 4 ci-dessus).
6.2
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à
l'art. 8 al. 1 Cst. (voir aussi art. 10 al. 1 ConstC) lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 146 II 56 c. 9.1, 142 I 195 c. 6.1 et les références). En
l'occurrence, le recourant est d'avis qu'il existe une inégalité de traitement
avec les personnes demandant la naturalisation ordinaire dans un autre
canton que le canton de Berne. Il perd toutefois de vue que la situation de
ces personnes est bien différente de la sienne, puisqu'elles ne sont pas
soumises aux mêmes dispositions légales quant à l'obtention du droit de
cité cantonal et communal. Il est donc exclu de comparer sa situation avec
celle d'étranger demandant la naturalisation ordinaire dans un canton tiers.
Il convient bien plus de préciser qu'en comparaison avec les personnes qui
se trouvent dans la même situation que lui, c'est-à-dire celles qui ont perçu
des prestations d'aide sociale dans les dix ans précédant leur demande
déposée auprès d'une commune du canton de Berne et qui n'ont pas
remboursé ces prestations, rien indique que le recourant ait été traité
différemment. Partant, son grief de violation du principe de l'égalité de
traitement doit également être écarté.
6.3
Le recourant semble encore se prévaloir d'une violation du principe
de la célérité (art. 29 al. 1 Cst.; voir ATF 135 I 265 c. 4.4, 130 I 312 c. 5.1 et

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 16
les références), en ce que l'autorité précédente aurait mis trop de temps
pour statuer. A ce propos, il faut constater que le recourant a déposé sa
demande de naturalisation auprès de l'intimée le 17 février 2022 et que
celle-ci a statué le 15 juin 2022, c'est-à-dire moins de quatre mois plus tard.
Pour sa part, la Préfecture, qui a été saisie le 22 juin 2022, a rendu sa
décision sur recours le 20 mars 2023, soit neuf mois plus tard, après avoir
clos l'échange d'écriture le 14 novembre 2022. On ne voit aucunement en
quoi de tels temps de traitement seraient contraires au principe de la
célérité, le recourant n'ayant au demeurant aucunement saisi les autorités
précédentes pour leur demander de faire diligence (ATF 130 I 312 c. 5.1 et
5.2; TF 9C_220/2022 du 11 août 2022 c. 2.2).
7.
Sur le vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de l'issue de la
procédure, les frais de procédure pour la présente instance, fixés à
Fr. 3'000.-, doivent être mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA)
et sont compensés par l'avance de frais fournie de Fr. 3'500.-. Le surplus,
par Fr. 500.-, sera restitué au recourant une fois le présent jugement entré
en force. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec
l'art. 104 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la
charge du recourant et compensés avec l'avance de frais fournie. Le
surplus de celle-ci, par Fr. 500.-, sera restitué au recourant une fois le
présent jugement entré en force.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
e.r.: C. Wagnon-Berger, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF, RS 173.110).