be_verwaltungsgericht · 200 2024 68 · 2022-10-28 · fr

Suspension des indemnités journalières

200.2024.68.AC
N° bénéficiaire 
N° AVS 
NIG/KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 4 avril 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
UNIA Caisse de chômage 
CDC-Centre de compétences Romandie, case postale 1496, 1001 Lausanne 
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 7 décembre 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1981, marié et père de deux enfants nés en 2006 et en 
2008, a travaillé en qualité de responsable régional des ventes pour le 
compte d'une société active dans le domaine industriel dès le 1er novembre 
2021. L'employeur a cependant résilié le contrat de travail de l'assuré avec 
effet immédiat, au 10 mai 2022, si bien que l'intéressé s'est inscrit le même 
jour auprès d'un office régional de placement (ORP). Il s'est aussi annoncé 
auprès d'Unia, Caisse de chômage, par un formulaire du 5 juillet 2022, en 
vue de percevoir des indemnités de chômage. Après avoir reçu de telles 
prestations de mai à juillet 2022, l'assuré a été désinscrit de l'assurance-
chômage le 29 juillet 2022. Par décision du 28 octobre 2022, Unia, Caisse 
de chômage, a alors suspendu (rétroactivement) le droit de l'intéressé à 
des indemnités de chômage à raison de 32 jours dès le 11 mai 2022 et a 
ordonné la restitution du montant correspondant, octroyé dans l'intervalle.
B.
Du fait de l'opposition formée contre cet acte le 25 novembre 2022, Unia, 
Caisse de chômage, a requis des informations complémentaires de la part 
de l'assuré et de son ancien employeur. Elle a finalement rejeté cette 
opposition, au terme d'une décision sur opposition du 7 décembre 2023.
C.
Par un mémoire du 23 janvier 2024, l'assuré, désormais représenté par un 
avocat, a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA), en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à 
l'annulation pure et simple de la décision sur opposition, subsidiairement, à 
son annulation et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision 
ou, plus subsidiairement encore, à sa réforme, en ce sens que seule une 
suspension de sept jours est ordonnée. Dans sa réponse du 9 février 2024, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 3
l'intimée a conclu au rejet du recours. Le recourant, par son mandataire, a 
confirmé ses conclusions à l'issue d'une réplique du 5 mars 2024. L'intimée 
en a fait de même par duplique du 7 mars 2024. Le recourant s'est encore 
exprimé le 1er mai 2024 et l'intimée le 16 mai 2024, puis le premier le 21 
mai 2024 et la seconde le 24 mai 2024. Le mandataire du recourant a en 
outre déposé sa note d'honoraires, qu'il a complétée au gré des écritures.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 7 décembre 2023 représente l'objet 
de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition formée contre la décision de l'intimée prononçant la suspension 
du droit aux indemnités de chômage, par 32 jours, ainsi que la restitution 
de Fr. 10'366.10. L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation de la 
décision sur opposition précitée, éventuellement pour renvoi de la cause à 
l'intimée pour nouvelle décision, voire en vue de la réforme de la décision 
attaquée, en ce sens que seuls sept jours de suspension sont prononcés.
1.2
Interjeté en temps utile (du fait des féries judiciaires; art. 60 al. 2 et 
art. 38 al. 4 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], en lien avec l'art. 1 al. 
1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 
837.0]), dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de recours 
compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est recevable 
(art. 100 al. 3 LACI, en lien avec l’art. 128 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 
31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss 
LPGA; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). A noter que la 
conclusion en constat du recours ("constater que le licenciement […] n'était 
pas fautif") doit être comprise comme un élément de motivation à l'appui de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 4
la conclusion visant l'annulation de la décision sur opposition. Elle ne pose 
ainsi de problème de recevabilité ni quant à l'intérêt digne d'être protégé 
qui devrait justifier une conclusion en constat (art. 49 al. 2 LPGA) ni quant 
au principe de la subsidiarité de telles décisions (ATF 122 V 28 c. 2b).
1.3
La valeur litigieuse est inférieure à Fr. 20'000.- (voir dossier [dos.] 
de la Caisse de chômage [CCh] p. 31/5 s.), de sorte que le jugement de la 
cause incombe donc à un juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 
juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
[LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 
80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, la personne assurée sera suspendue 
dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'elle est sans 
travail par sa propre faute. Est notamment réputée sans travail par sa 
propre faute la personne assurée qui, par son comportement, en particulier 
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a 
OACI). Une suspension du droit à l'indemnité pour cause de chômage fautif 
en vertu de l'art. 44 al. 1 let. a OACI ne suppose pas une résiliation des 
rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du 
Code des obligations (CO, RS 220). Il suffit que le comportement général 
de l'assuré ait donné un motif de résiliation ou de renvoi à son employeur; 
des critiques sur le plan professionnel ne doivent pas avoir été 
préalablement émises. Par conséquent, des aspects liés au caractère au 
sens large, qui laissent apparaître la personne assurée comme intolérable 
pour l'entreprise, peuvent également être pris en compte (ATF 112 V 242 
c. 1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination 
des Cours de droit social du Tribunal fédéral] C 223/05 du 16 novembre 
2005 c. 1, in SVR 2006 ALV n° 15; DTA 2016 p. 58 c. 5).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 5
2.2
Un chômage fautif au sens du droit de l'assurance-chômage doit 
être retenu lorsque la survenance ou la poursuite du chômage de la 
personne assurée n'est pas due à des facteurs objectifs mais, eu égard à 
sa situation personnelle et aux circonstances, résulte d'un comportement 
qui aurait pu être évité et qui n'est pas susceptible d'être pris en charge par 
l'assurance-chômage. Pour être sanctionné, d'après l'art. 20 let. b de la 
Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) du 21 
juin 1988 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le 
chômage (RS 0.822.726.8), ce comportement doit avoir été intentionnel. 
On admettra à tout le moins une survenance du chômage par dol éventuel 
lorsque la personne assurée savait, en raison d'un avertissement, qu'un 
comportement particulier n'était pas – ou plus – toléré par son employeur et 
était susceptible de provoquer son licenciement, et que ce comportement 
était évitable si elle faisait preuve d'un effort exigible de sa part eu égard à 
sa situation personnelle et aux circonstances. Le point déterminant 
consiste à savoir si la personne assurée pouvait et devait savoir que son 
comportement était susceptible d'entraîner son licenciement (ATF 147 V 
342 c. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_466/2007 du 19 novembre 
2007 c. 3.1; DTA 2016 p. 58 c. 5).
2.3
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 95 al. 1 LACI 
en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA). Les prestations en espèces indûment 
perçues reposant sur une décision formellement passée en force ne 
peuvent, indépendamment du fait de savoir si les prestations qui donnent 
lieu à la restitution ont été octroyées de manière formelle ou non, être 
réclamées que si les conditions d'une reconsidération (en cas 
d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt une importance notable; 
art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (en raison de faits 
nouveaux importants découverts subséquemment ou de la mise à jour de 
nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant; 
art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 150 V 89 c. 3.1.4, 142 V 259 c. 3.2, 
130 V 318 c. 5.2; TF 8C_121/2017 du 5 juillet 2018 c. 3.1, in SVR 2019 UV 
n° 3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 6
3.
3.1
L'intimée a rejeté l'opposition en relevant qu'après avoir été rappelé 
à ses devoirs par l'employeur et averti oralement, lors d'une séance, 
l'assuré avait fait reporter un entretien subséquent, puis été licencié, au 
motif qu'il ne s'était pas présenté à une nouvelle entrevue. L'intimée a 
ajouté que l'employeur avait aussi perdu confiance en son collaborateur, la 
clientèle s'étant plainte de ne pas réussir à le joindre. En outre, l'intimée a 
relevé que l'employeur avait demandé à l'intéressé de l'avertir par 
téléphone de ses absences, alors qu'il s'était limité à envoyer un message 
à son supérieur pour l'informer qu'il ne viendrait pas à la dernière séance 
fixée et qu'il ne l'avait en outre pas rappelé par la suite. Aussi, l'intimée a 
signalé que l'assuré n'avait pas remis immédiatement à son entreprise le 
certificat médical attestant de son état d'incapacité de travail à compter du 
jour de cet entretien. L'intimée a donc retenu que l'assuré avait donné des 
raisons à l'employeur de mettre fin à la relation de travail, si bien que le 
chômage était fautif. Cela valait d'autant plus, selon l'intimée, que l'assuré 
n'avait pas contesté le caractère immédiat du licenciement. Ainsi, l'intimée 
a jugé que la faute était grave. Du fait que les prestations concernées par 
la suspension avaient déjà été versées, elle a donc réclamé leur restitution. 
Enfin, après avoir invité l'assuré à faire connaître le sort de la procédure 
civile opposant l'employeur et l'intéressé, puis appris que ceux-ci avaient, 
dans ce contexte, trouvé un accord, l'intimée a expliqué qu'elle ne pouvait 
plus se subroger intégralement aux droits du recourant (lequel avait reçu 
deux mois de salaires directement) et a déclaré que l'assuré avait accepté 
une résiliation anticipée, ce qui justifiait une nouvelle suspension.
3.2
Le recourant explique quant à lui qu'il a été fortement surchargé dès 
les premiers jours de travail et que l'employeur n'a donné aucune suite à 
ses demandes tendant à ce que sa charge excessive de travail soit réduite. 
Il écrit que la première séance avait précisément pour but de trouver des 
solutions à ce sujet et conteste avoir fait l'objet d'un avertissement oral, de 
reproches au niveau de son comportement ou d'avoir été prié d'informer 
par téléphone son employeur de ses absences. Il ajoute que le report du 
deuxième entretien a dûment été convenu avec son supérieur et souligne 
avoir averti de son absence au troisième rendez-vous, tant le jour agendé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 7
que la veille et ce par message électronique. Il rappelle que son médecin 
traitant avait attesté qu'il était en état d'incapacité de travail dès le jour de 
l'entrevue et déclare que, puisqu'il avait été licencié avec effet immédiat, il 
n'avait plus l'obligation de transmettre ce certificat médical. Il affirme encore 
qu'il a bel et bien contesté la résiliation et souligne que le droit civil ne 
prévoit en tous les cas pas d'obligation de le faire dans le délai ordinaire de 
congé. Ainsi, le recourant soutient que l'intimée s'est fourvoyée en retenant 
qu'il avait été licencié parce qu'il n'avait pas communiqué son absence à 
l'entretien prévu avec son employeur et qu'il ne lui avait pas fait part, à 
temps, de son état d'incapacité de travail. Il est par conséquent d'avis que 
l'intimée ne pouvait pas conclure qu'il avait fourni des raisons à son 
employeur de le licencier. Qui plus est, même si tel avait été le cas, il 
soutient que la faute ne pourrait être qualifiée que de légère. Finalement, le 
recourant déduit de l'accord conclu en procédure civile avec son ancien 
employeur qu'il est établi qu'aucune faute ne peut lui être imputée et il 
mentionne que l'intimée adopte un comportement contradictoire en tant 
qu'elle lui reproche d'avoir conclu une telle convention, pour solde de tout 
compte.
4.
En l'espèce, le dossier permet de constater les faits principaux suivants.
4.1
Le recourant a conclu un contrat de travail avec son employeur le 
18 octobre 2021, pour une entrée en service dès le 1er novembre 2021 et 
pour une durée indéterminée (dos. CCh 2/1). Par courrier du 9 mai 2022, 
ce contrat a été résilié par l'employeur avec effet immédiat au 10 mai 2022. 
Dans cet écrit, il a été signalé que le supérieur avait demandé plusieurs fois 
à l'assuré, de janvier à mars 2022, d'améliorer son comportement, mais 
que celui-ci n'avait pas donné suite à cette injonction. Il a aussi été signalé 
que l'assuré ne s'était une nouvelle fois pas présenté à une séance prévue 
avec l'employeur, le 9 mai 2022, sans s'excuser (dos. CCh 3/1).
4.2
A la demande de l'intimée, l'employeur a pour sa part précisé qu'il 
avait mis un terme au contrat avec effet immédiat du fait d'un manque de 
confiance à l'égard du travailleur, de problèmes de présence, ainsi qu'en 


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raison de son absence à des réunions importantes durant la période de 
février à mai 2022. L'employeur a ajouté, à la question correspondante du 
formulaire rempli par ses soins, qu'il n'avait pas averti le travailleur par 
écrit, mais qu'il entendait le faire le 6 mai 2022. Il a aussi exposé que le 
recourant avait été averti oralement en février 2022. L'employeur a relevé à 
ce sujet que le recourant avait alors confié qu'il rencontrait des problèmes 
personnels et qu'il ne pouvait pas travailler à 100%. Une réunion aurait 
alors encore eu lieu le 1er avril 2022. Durant celle-ci, il aurait été question 
de rechercher des solutions pour réduire la charge de travail de l'intéressé. 
L'employeur a déclaré qu'un avertissement oral avait aussi été prononcé à 
cette occasion (dos. CCh 9/1-3). Le compte-rendu de l'entretien a été versé 
au dossier. Dans celui-ci, les points d'amélioration suivants ont été notés: 
responsabilité à l'égard de l'entreprise, disponibilité (être joignable en 
interne/externe), présence, engagement et acquisition de nouveaux clients. 
Du fait de la situation difficile de l'assuré sur le plan privé, quatre jours de 
télétravail lui ont en outre été accordés (dos. CCh 9.1/1 s.).
4.3
L'employeur a encore produit une capture d'écran indiquant qu'une 
séance était encore prévue le 9 mai 2022 avec l'assuré, afin d'aborder les 
questions d'organisation des réunions. Il a été ajouté (de façon manuscrite) 
que cette entrevue, qui n'avait en fin de compte pas eu lieu, avait été fixée 
initialement au 6 mai 2022, avant d'être reportée (dos. CCh 9.2/1).
4.4
Avec son envoi à l'intimée, l'employeur de l'intéressé a encore remis 
un courrier du 6 mai 2022, adressé au recourant et intitulé "avertissement". 
Il y était indiqué qu'il avait plusieurs fois été discuté, entre le recourant et 
son supérieur, du fait que ce dernier n'était pas satisfait de l'attitude de 
l'assuré. Il était encore précisé que, lors de la séance du 6 mai 2022, les 
bases de la collaboration avaient été rappelées, de même que les points 
d'amélioration, lesquels devaient être corrigés immédiatement. L'employeur 
déclarait en outre qu'il avait malheureusement constaté que les instructions 
et objectifs n'étaient toujours pas respectés, si bien que l'assuré était avisé 
qu'il devait améliorer sans attendre les points suivants: toutes les absences 
devaient être inscrites dans le calendrier électronique et validées à l'avance 
par le supérieur, le statut "Out-Of-Office" devait être activé pour chaque 
absence d'une journée ou plus, les vacances devaient être discutées avec 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 9
le supérieur, les temps de présence devaient être respectés, en particulier 
les blocs de 08h30 à 16h30, il convenait de répondre aux téléphones ou de 
rappeler et les e-mails devaient être traités quotidiennement, le supérieur 
devant être en copie de ceux-ci. Le recourant était en outre rendu attentif 
que, faute d'amélioration, d'autres démarches suivraient (dos. CCh 9.3).
4.5
Par e-mail du 9 mai 2022 à 16h57, l'employeur a envoyé à l'assuré 
un exemplaire du courrier de licenciement du même jour et lui a indiqué 
que ce document suivait par courrier recommandé. Il a ajouté qu'il espérait 
recevoir un appel de l'intéressé et mener un entretien final avec lui (dos. 
CCh 9.4). Le 10 mai 2022, l'assuré a répondu qu'il avait écrit des 
messages à son supérieur les 8 et 9 mai 2022. Il a ajouté qu'il lui avait 
aussi (certainement) confié qu'il s'était rendu chez son médecin la semaine 
précédente et a déclaré qu'il allait examiner la situation du point de vue 
juridique, puisqu'il disposait d'un certificat médical. Il a averti qu'il allait 
rechercher un nouvel emploi aussitôt que possible et rendre ses clés ainsi 
que sa voiture de fonction (dos. CCh 9.5/2). Le 11 mai 2022, le supérieur 
de l'assuré a rétorqué qu'il n'avait jamais été informé jusqu'alors de l'état 
d'incapacité de travail de l'intéressé. Il a souligné qu'il lui avait répété, les 2 
et 13 mai 2022, que son attitude, sa motivation et son engagement étaient 
problématiques, vu sa fonction de responsable. Le supérieur a aussi relaté 
que l'assuré avait annulé la séance du 6 mai 2022 à la dernière minute, de 
sorte qu'un nouvel entretien avait été prévu pour le 9 mai 2022, le 
recourant ayant du reste confirmé sa présence. A cette date toutefois, 
puisque l'assuré n'était pas non plus apparu dans les bureaux de 
l'entreprise, son supérieur a indiqué qu'il avait tenté à plusieurs reprises de 
le joindre, mais qu'il n'avait pu parler qu'à son épouse, qui l'avait rappelé. 
Elle aurait alors confié que l'assuré dormait encore mais qu'il allait bien. Le 
supérieur aurait demandé à l'épouse de prier l'assuré de le rappeler au plus 
vite, en vain (dos. CCh 9.5/1).
4.6
Quant au recourant, il a pris position auprès de l'intimée le 22 juin 
2022. Il a nié avoir fait l'objet d'un avertissement écrit ou oral de la part de 
son employeur et a rappelé que sa situation familiale s'était dégradée du 
fait de la surcharge de travail et reproché à l'employeur de lui avoir imposé 
un taux de travail de 200%, sans formation, ni soutien, alors qu'il avait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 10
formulé de multiples demandes d'aide. Il a ajouté qu'il avait vu son médecin 
le 5 mai 2022 et qu'il l'avait annoncé à son employeur (dos. CCh 11/1-3).
4.7
Selon un échange par e-mails des 31 mai et 1er juin 2022 avec 
l'employeur, l'assuré a remis à ce dernier les certificats médicaux attestant 
de son état d'incapacité de travail à 100% dès le 9 mai 2022. Il a répété 
qu'il avait averti son supérieur par messages, les 8 et 9 mai 2022, qu'il était 
malade et qu'il s'était rendu chez son médecin (dos. CCh 11/5 s.).
4.8
Dans son attestation à l'intimée, du 4 juillet 2022, l'employeur a écrit 
que le licenciement était intervenu du fait des absences répétées et non-
excusées de l'assuré, de même que lors de rendez-vous de travail, malgré 
plusieurs avertissements oraux (dos. CCh 17/1).
4.9
Enfin, l'assuré a produit une capture d'écran des messages envoyés 
par téléphone les 8 et 9 mai 2022. Il en résulte qu'il avait informé de son 
état de santé (symptômes grippaux) le 8 mai 2022, puis qu'il avait signifié 
être malade le 9 mai 2022 à 7h36, avant de signaler encore (à 11h32), qu'il 
rappellerait dans l'après-midi (dos. CCh 58/4, voir aussi dos. CCh 62).
5.
5.1
Une suspension du droit à l'indemnité d'après l'art. 44 al. 1 let. a 
OACI ne peut être infligée à la personne assurée que si le comportement 
reproché à celle-ci est clairement établi. En d'autres termes, on ne peut se 
contenter 
des 
seules 
affirmations 
de 
l'employeur 
relatives 
aux 
circonstances de la résiliation anticipée des rapports de travail, en 
particulier lorsqu'un différend oppose la personne assurée à son employeur 
et que les affirmations de ce dernier ne sont pas corroborées par d'autres 
preuves ou indices (ATF 112 V 242 c. 1; DTA 1999 p. 30 c. 7b). On ne peut 
par ailleurs renoncer à procéder à des investigations supplémentaires du 
seul fait que l'assuré n'a pas substantiellement contesté les reproches émis 
par son employeur (DTA 2016 p. 58 c. 5, 1993/94 p. 181 c. 6b/bb).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 11
5.2
5.2.1
En l'occurrence, il convient premièrement de signaler que c'est à 
juste titre que le recourant critique le raisonnement de l'intimée, selon 
lequel il doit lui être reproché de n'avoir pas produit en temps utile le 
certificat médical du 9 mai 2022, attestant de son état d'incapacité de 
travail. En effet, ainsi qu'il le relève à bon droit dans son recours, l'assuré 
ne peut se voir imputer une violation de ses obligations contractuelles pour 
ce comportement, alors que la résiliation avec effet immédiat du contrat de 
travail lui a été communiquée le jour où il s'est vu délivrer ce document 
(voir c. 4.1). En effet, cette résiliation (qu'elle soit justifiée ou non) a quoi 
qu'il en soit mis fin sur-le-champ, en droit et en fait, au rapport de travail 
(TFA B 55/99 du 8 novembre 2001 c. 2a; VGE ALV/2022/693 du 9 février 
2024 c. 3.1 et les références; Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], 
Bulletin LACI IC, 2024, B104 et C210 ss; voir aussi DTA 1996/1997 n° 21 
p. 113). Par ailleurs, c'est aussi de manière pertinente que le recourant 
relève qu'il n'avait aucunement été sommé de s'adresser à son employeur 
par téléphone et non par messages. Une telle injonction ne se retrouve pas 
dans les documents produits jusqu'à la date de la résiliation. L'employeur 
n'a indiqué qu'il avait imposé à l'assuré d'avertir téléphoniquement son 
supérieur de ses absences que dans son écrit du 9 septembre 2023 (dos. 
CCh 60). Avant celui-ci, l'employeur avait certes fait état de cette obligation 
dans sa lettre du 6 mai 2022 (qui n'avait pas pu être remise à l'intéressé), 
mais sans faire référence à un contact "téléphonique" (voir c. 4.4). Aussi, il 
est établi que le recourant avait averti son supérieur, par messages, de son 
état maladif, les 8 et 9 mai 2022 (pièce justificative [PJ] 4 du recours, en 
lien avec dos. CCh 58/1-2 et 58/4). Dans ces circonstances, même s'il 
résulte du dossier que les rapports de travail se sont en particulier 
détériorés du fait d'un manque de disponibilité du travailleur et suite à des 
difficultés à le joindre (problème qui avait en effet été relevé durant la 
séance du 1er avril 2022 et dans la lettre du 6 mai 2022, voir c. 4.2 et 4.4), 
on ne saurait pour autant retenir que le recourant était tenu 
contractuellement de prendre mot par téléphone avec son employeur, en 
date du 9 mai 2022. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 12
5.2.2
Il n'en reste pas moins que la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage, au sens de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, n'est pas subordonnée à 
l'existence d'une violation, par l'assuré, de ses obligations contractuelles. Il 
suffit que son comportement soit lié à son propre chômage (BORIS RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 30 n. 24). Or, à 
ce sujet, il convient de relever ce qui suit. Il est vrai que le dossier révèle 
que le recourant a été soumis à une forte charge de travail, au point qu'il 
s'est plaint, par la suite, du fait que sa situation professionnelle avait un 
impact sur sa vie familiale et sur sa santé, alors que, malgré ses 
demandes, il n'a pas bénéficié d'une formation ou d'une mesure de soutien 
autre qu'une autorisation accrue de télétravail (voir c. 4.2 et 4.6). 
Néanmoins, le dossier permet aussi d'illustrer que le problème opposant 
l'employeur et son travailleur est survenu du fait du manque d'engagement 
et, surtout, de présence ainsi que de disponibilité de l'assuré. L'employeur 
a établi que le comportement du travailleur avait eu pour conséquence des 
retards dans le suivi de la clientèle (dos. CCh 9.6). De la correspondance 
remise, il ressort ainsi que certains clients se sont plaints de devoir sans 
cesse relancer l'assuré (voir dos. CCh 9.6/2 et 9.6/10-11). Les propos de 
l'employeur, d'après qui l'assuré était difficile à joindre et insuffisamment 
présent à son poste de travail, sont dès lors dignes de foi, certains clients 
en ayant fait état (voir également dos. CCh 9.6/5). L'assuré avait d'ailleurs 
confié qu'il ne parvenait pas à atteindre son taux d'activité de 100% (voir 
c. 4.2; dos. CCh 9/2 et 9.1/2). Dans ces conditions, on peut encore inférer 
de la liste des points problématiques énumérés par l'employeur, à l'issue 
de la séance du 1er avril 2022, que les prestations du recourant, en termes 
d'acquisition de nouveaux clients, ont également été insuffisantes (voir 
c. 4.2 in fine). Enfin, les reproches de l'employeur relatives à l'absence du 
recourant aux séances de l'entreprise ne peuvent non plus être ignorés et 
apparaissent tout autant convaincants. En effet, même si le recourant a 
indiqué avoir prévenu de son absence à la séance du vendredi 6 mai 2022, 
l'employeur a précisé que celui-ci s'était manifesté au dernier moment (voir 
c. 4.5). De plus, cet entretien avait été appointé le jour de la semaine 
durant lequel il avait été convenu que l'intéressé devait être présent sur le 
site de l'entreprise (vu ses quatre jours de télétravail par semaine; voir 
c. 4.2). Enfin, les pièces produites décrivent avec constance que le 
recourant avait été rendu plusieurs fois attentif (dès février 2022) quant à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 13
son manque d'engagement et à ses responsabilités à l'égard de son 
employeur (voir dos. CCh 3, 9.1/2 et 9.3/1), ce dernier ayant du reste 
insisté sur le fait que le secteur de vente pour lequel le recourant était 
responsable revêtait une importance stratégique pour l'entreprise (voir dos. 
CCh 9.5/1). Au regard de ces circonstances et même s'il n'avait aucune 
obligation de répondre de vive voix, force est d'admettre que l'impossibilité 
de l'employeur de joindre téléphoniquement son travailleur le 9 mai 2022, 
date à laquelle la réunion (déjà reportée une première fois) avait été fixée, 
a été de nature à entacher davantage la relation de confiance, déjà 
fortement altérée, entre l'assuré et son employeur. A cela s'ajoute qu'il avait 
écrit à ce dernier qu'il allait le rappeler dans l'après-midi, ce que l'assuré n'a 
finalement pas fait (voir aussi p. 2 ch. 4 de la réponse). De surcroît, le 
comportement de l'assuré est d'autant moins excusable que celui-ci pouvait 
s'attendre à ce que l'entretien prévu initialement le 6 mai 2022 et reporté au 
9 mai 2022 s'accompagne d'une mesure de l'employeur à son encontre 
(avertissement p. ex.), qu'il a donc rendue impossible. Partant, quoi qu'il en 
dise, par son comportement et ses performances (manque d'engagement 
malgré une position de responsable, absences fréquentes, y compris 
durant les blocs horaires réputés obligatoires et lors de réunions de travail, 
suivi défaillant de la clientèle et carence en terme de communication avec 
les interlocuteurs internes et externes), le recourant a fourni des motifs à 
son employeur de le licencier, si bien que le chômage doit être réputé fautif 
(voir en ce sens: B. RUBIN, op. cit., art. 30 n. 25 s. et les références; voir 
aussi c. 6.2). Il importe d'ailleurs peu, à ce stade, que ces motifs aient été 
ou non suffisants pour justifier le caractère immédiat de la résiliation des 
rapports de travail. Par conséquent, c'est en vain que le recourant déduit 
de l'accord conclu en fin de compte avec son employeur (voir PJ 6) 
qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. Cela vaut d’autant plus que rien 
en ce sens n’est explicité dans ce document.
5.2.3
Certes, la décision sur opposition ne qualifie pas expressément, en 
tant que motif de licenciement, l'ensemble des agissements précités, qui 
ont déterminé l'employeur à rompre la relation de travail. Elle met en effet 
l'accent sur la remise tardive (selon l'intimée) du certificat médical, ainsi 
que sur l'absence de communication orale à l'employeur, de l'absence du 9 
mai 2022. Néanmoins, la décision sur opposition n'omet pas pour autant de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 14
citer l'ensemble des reproches émis par l'employeur (p. 4 s., ch. 9 et 13 in 
initio de la décision sur opposition; voir aussi p. 1 s. ch. II, V et VII, p. 2 s. 
ch. XV). Ce faisant, on ne peut parler en l'espèce d'une véritable 
substitution de motifs. Quand bien même tel serait le cas, cette démarche 
n'en serait pas moins admissible (ATF 125 V 368 c. 3b, 122 V 34 c. 2b), en 
particulier en présence d'un assuré représenté en procédure par un 
mandataire professionnel, lequel a d'ailleurs pu se prononcer sur 
l'ensemble des éléments qui précèdent (voir à ce sujet: B. RUBIN, op. cit., 
art. 30 n. 18).
6.
Les conditions d’une suspension du droit à l'indemnité de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la durée de la mesure prononcée.
6.1
La durée de la suspension du droit à l'indemnité est fixée d'après la 
gravité de la faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la 
durée effective du chômage (ATF 113 V 154; DTA 2023 p. 279 c. 4.1). Est 
déterminant le comportement général de la personne assurée, qu'il 
convient d'apprécier en prenant en considération l'ensemble des 
circonstances subjectives et objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 
141 V 365 c. 4.1). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La 
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI).
6.2
Conformément à la pratique du Tribunal, un chômage fautif est en 
principe constitutif d'une faute grave (JTA AC/2010/705 du 18 avril 2011 
c. 3.1, AC/2010/1099 du 29 mars 2011 c. 3.4; voir en outre DTA 2017 
p. 13, ad note n° 132). Selon les directives pertinentes, tel doit aussi être le 
cas en présence d'un licenciement avec effet immédiat d'un emploi de 
durée indéterminée pour justes motifs, y compris lorsque la caisse de 
chômage a versé ses prestations dans l'attentte de lever ses doutes quant 
au caractère bien-fondé de la résiliation (SECO, Bulletin LACI IC, D75 1.C; 
au sujet de la portée des directives de l'administration, voir ATF 148 V 385 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 15
c. 5.2; voir aussi B. RUBIN, op. cit., art. 29 n. 3). En l'occurrence, l'intimée a 
fixé la mesure à 32 jours. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la 
critique. En effet, même si le dossier ne contient la preuve formelle d'aucun 
avertissement écrit (un tel avertissement n’étant du reste pas exigé selon la 
jurisprudence; TF 8C_382/2007 du 7 février 2008 c. 5), on ne peut pour 
autant faire fi des mentions constantes de l'employeur, à propos du fait que 
le comportement et les performances de l'intéressé ne lui donnaient pas 
satisfaction, au point que ce dernier a dès lors été enjoint de s'améliorer 
sans délai. De plus, même si l'assuré a contesté s'être vu signifier des 
avertissements oraux, les pièces fournies révèlent à tout le moins qu'au 
terme de la séance du 1er avril 2022, il avait été prévenu que la relation 
l'unissant à son employeur ne pourrait pas continuer, faute d'une 
amélioration de sa part ("dies nicht mehr so weiter gehen könne"), ce à 
quoi il s'est même engagé ("[er] hat erkannt, das[s] vieles nicht so lief, wie 
er sich das vorgestellt hatte, und wollte sich verbessern"; dos. CCh 9.1/2). 
Aussi, même s'il était confronté à une forte charge de travail (voir encore à 
ce propos: dos. CCh 32), ce qui tend à atténuer la gravité de la suspension, 
rien au dossier ne permet pour autant d'expliquer la raison de ses 
absences fréquentes ou de son manque de disponibilité et de contacts, si 
ce n'est le défaut d'engagement mentionné par l'employeur. Qui plus est, la 
position de responsable de l'assuré et l'importance stratégique pour 
l'employeur des tâches confiées à l'intéressé aggravent le caractère de la 
sanction. Ainsi, on ne saurait critiquer l'appréciation de l'intimée, selon qui 
la faute doit être qualifiée de grave, de même que l'avis de celle-ci, d'après 
qui une suspension de 32 jours devait être prononcée, cette quotité se 
situant en effet dans la limite inférieure du barème prévu. Pour cette raison 
et ainsi qu'évoqué, la transaction conclue en fin de compte entre 
l'employeur et l'intéressé n'y change rien.
7.
Reste à examiner la question de la restitution des prestations allouées, que 
l'intimée a ordonnée dans le même acte que la suspension (ce qui n'est 
pas sujet à caution, voir JTA AI/2020/678 du 19 août 2021 c. 6.5 et les 
références).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 16
7.1
En l'espèce, dès l'inscription de l'assuré à l'assurance-chômage, 
l'intimée a examiné les circonstances de la résiliation avec effet immédiat 
(dos. CCh 6). Sans attendre, elle a également alloué des indemnités de 
chômage, soit le 11 juillet 2022, s'agissant du mois de juin 2022 (dos. CCh 
23) et le 27 juillet 2022, concernant le mois de juillet 2022 (dos. CCh 27). 
Le 29 septembre 2022, l'intimée a aussi versé des indemnités pour le mois 
de mai 2022 (dos. CCh 30). Cette démarche doit être confirmée. En effet, 
elle a été mise en œuvre conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, selon lequel, 
si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la 
perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou 
d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI ou que ces prétentions 
soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage. C'est le lieu de 
souligner qu'au regard des démarches entreprises par le recourant (voir PJ 
5 du recours) et l'accord conclu finalement avec l'employeur, on ne saurait 
critiquer le fait que l'intimée a admis l'existence de doutes sérieux au sens 
de l'art. 29 al. 1 LACI (voir BARBARA KUPFER BUCHER, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2019, art. 29 p. 196 in fine; 
TF 8C_214/2017 du 10 avril 2017 c. 4.1; TFA C 15/06 du 20 février 2007 
c. 3.2.1; voir aussi VGE ALV/2022/693 du 9 février 2024 c. 3.2.3). L'art. 29 
al. 2 LACI ajoute qu'en opérant le versement, la caisse se subroge à 
l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à 
concurrence de l’indemnité journalière versée (voir aussi ATF 127 V 183 c. 
6c). Cette réglementation vise à garantir à l'assuré, durant la phase 
transitoire entre la fin des rapports de travail et la survenance d'une perte 
de travail à prendre en compte selon l'art. 11 LACI, le montant nécessaire à 
son entretien et à le décharger des risques liés à un procès contre son 
ancien employeur. L'art. 29 LACI remplit ainsi une fonction de coordination 
entre le droit des assurances sociales et le droit du travail (TF 
8C_581/2014 du 16 mars 2015 8.1.1 s.; VGE ALV/2022/693 du 9 février 
2024 c. 2.3.2).
7.2
Le recourant explique, dans sa prise de position du 21 mai 2024, 
qu'il a finalement perçu son salaire pour les mois de mai et de juin 2022, si 
bien qu'un montant (correspondant aux indemnités allouées pour ces deux 
mois) devra quoi qu'il en soit certainement être restitué à l'intimée. Quant à 
cette dernière, elle relève, dans sa détermination du 16 mai 2024, que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 17
l'octroi d'une indemnité à l'assuré, au terme de pourparlers transactionnels, 
directement en mains de ce dernier, l'a empêché de se subroger aux droits 
de l'intéressé. Toutefois, ce faisant, les parties se méprennent toutes deux. 
En effet, s'agissant de l'intimée, elle perd de vue que la subrogation de l'art. 
29 LACI ne confère pas à la caisse de chômage une prétention en 
restitution à l'encontre de l'assuré, mais à l'égard de l'employeur (ATF 137 
V 362 c. 4.1; B. RUBIN, op. cit., art. 29 n. 4 et 19). Quant au recourant, il 
ignore qu'un règlement ultérieur, total ou partiel, du litige relatif au droit au 
salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports 
de travail (voir art. 11 al. 3 LACI, qui rappelle que la perte de travail pour 
laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de 
résiliation anticipée des rapports de travail n'est pas prise en considération) 
ne constitue pas un motif de révision procédural, s'agissant des indemnités 
de chômage versées en vertu de l'art. 29 LACI (ATF 137 V 362 c. 4.2.2). Et 
pour cause puisque ces prestations n'ont pas été versées indûment et 
qu'elles ne sont donc pas sujettes à une obligation de restituer au sens de 
l'art. 25 al. 1 LPGA. Le champ d'application de cette disposition ne s'étend 
donc pas aux prestations versées à juste titre, en cas de doute sur 
l'obligation de prester (ATF 149 V 21 c. 4.5.1; VGE ALV/2022/693 du 
9 février 2024 c. 2.3.4). Cela n'implique toutefois pas, au cas particulier, 
que l'intimée ne peut exiger la restitution des prestations indûment perçues. 
En effet, s'il faut admettre qu'une telle mesure ne peut entrer en ligne de 
compte pour ce qui a trait aux prestations avancées en regard de 
l'obligation prescrite à l'art. 29 LACI, alors que l'assuré reçoit ultérieurement 
son salaire ou une indemnisation de l'employeur, rien n'exclut en revanche 
une restitution, sous l'angle de la mesure de suspension, des prestations 
ainsi avancées. Le fait que ces dernières aient été avancées de manière 
légitime dans un premier temps, n'exclut en effet pas qu'elles soient par la 
suite qualifiées de prestations indues, à la suite d'une suspension du droit 
aux indemnités de chômage (voir B. RUBIN, op. cit., art. 29 n. 10).
7.3
Il sied néanmoins encore de signaler à ce stade que, lorsque la 
question d'une sanction au sens de l'art. 30 LACI se pose, dans le contexte 
d'un licenciement avec effet immédiat, concurremment à une avance de 
prestations reposant sur l'art. 29 LACI, il est recommandé aux caisses de 
chômage de prononcer et d'exécuter la suspension du droit aux indemnités 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 18
journalières du fait du chômage fautif, puis, à la suite de l'opposition de 
l'assuré, de suspendre la procédure d'opposition jusqu'à droit connu sur le 
sort du litige en matière de droit du travail (SECO, Bulletin LACI IC, 2024, 
C244 s.). Cela permet d'empêcher que l'exécution de la suspension 
devienne caduque au-delà du délai de six mois suivant le délai de 
suspension, imposé par l'art. 30 al. 3 LACI (voir aussi, en cas de restitution: 
TF 8C_789/2014 du 7 septembre 2015 c. 2.3 et SECO, Bulletin LACI IC, 
2024, D50), tout en garantissant à la caisse de chômage de pouvoir 
prononcer sa décision sur opposition en toute connaissance du résultat de 
la procédure civile. Au cas particulier, cette suspension n'a pas été 
ordonnée. Ainsi, à l'inverse de ce que l'intimée a évoqué dans sa duplique 
(voir également, s'agissant du recourant, son courrier spontané du 1er mai 
2024), du fait de l'effet dévolutif du recours du 23 janvier 2024 (voir à ce 
sujet: ATF 132 V 368 c. 6.1), il ne lui était alors plus possible de revenir sur 
sa décision sur opposition, en fonction du sort du litige prud'homal. Or, il est 
apparu que l'intéressé et l'employeur ont convenu en définitive que les 
rapports de travail avaient pris fin au 30 juin 2022 et non au 31 juillet 2022. 
L'intimée y voit un nouveau motif de suspension et explique, dans son écrit 
déposé en procédure de recours, du 16 mai 2024, qu'il faudrait en tenir 
compte dans la présente procédure. Tel n'est cependant pas le cas 
puisque cette question va au-delà de l'objet de la contestation (voir ATF 
131 V 164 c. 2.1) et qu'elle repose en outre sur des faits postérieurs à la 
décision sur opposition attaquée (voir ATF 144 V 210 c. 4.3.1). Il ne saurait 
non plus être question pour le TA de connaître de cet élément en première 
instance, ainsi qu'évoqué à juste titre par le recourant (p. 2 s. de sa prise 
de position du 21 mai 2024; voir également son courrier du 1er mai 2024). Il 
s'ensuit qu'il n'y a pas lieu non plus de déterminer si, comme le recourant 
l'affirme dans sa détermination, l'intimée adopte un comportement 
ambivalent (contraire au principe de la bonne foi) en lui reprochant d'avoir 
convenu avec l'employeur que le terme des rapports de travail soit fixé au 
30 juin 2022. En tout état de cause, quand bien même ces éléments 
devraient être revus par le Tribunal, au regard de ce qui suit et du fait de la 
subrogation mentionnée ci-avant (voir c. 7.2), la question d'un éventuel 
autre motif de suspension et celle afférente à la restitution par l'intimée des 
indemnités versées pour le mois de juillet 2022, pourraient rester indécises.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 19
8.
8.1
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 
LPGA). La reconsidération sert de correctif à une application initialement 
erronée du droit, y compris à une constatation inexacte du point de vue de 
l'appréciation de l'état de fait (ATF 148 V 195 c. 5.3). Une erreur est 
manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la 
décision était erronée. Seule une conclusion s'impose – celle du caractère 
erroné de la décision. Une décision doit être qualifiée de manifestement 
erronée si les investigations nécessaires n'ont pas été entreprises ou 
qu'elles n'ont pas été effectuées avec la diligence requise, ou encore 
qu'une prestation a été allouée sur la base de fausses dispositions légales, 
sans appliquer les dispositions idoines ou en n'appliquant pas correctement 
celles-ci (ATF 141 V 405 c. 5.2; TF 8C_72/2020 du 26 août 2020 c. 6.1, 
non publié in ATF 147 V 55, mais in SVR 2021 UV n° 1, 9C_860/2017 du 
20 décembre 2018 c. 2.1, in SVR 2019 IV n° 47). La reconsidération exige, 
en outre, que la correction de la décision manifestement erronée revête 
une importance notable. L’importance notable de la correction à effectuer 
sera pratiquement toujours admise à l’égard de prestations périodiques, 
alors même que la limite se situe selon la pratique à quelques centaines de 
francs en cas de prestations ponctuelles (ATF 107 V 180 c. 2b; 
TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017 c. 3.2.2; DTA 2000 p. 208 c. 3b).
8.2
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un 
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Lorsque le 
versement indu de la prestation repose sur une erreur de l'administration, le 
délai de péremption relatif de trois ans n'est pas déclenché par le premier 
acte incorrect de l'administration, mais il faut ce que l'on appelle une 
"deuxième cause". Il en découle que ce délai ne commence à courir qu'à 
compter du jour où l'organe d'exécution aurait ultérieurement – par 
exemple lors d'un contrôle des factures ou en raison d'un indice 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 20
supplémentaire – dû reconnaître son erreur en faisant preuve de l'attention 
que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui (ATF 150 V 305 c. 6.2, 150 
V 89 c. 3.3.1, 148 V 217 c. 5.1.2).
8.3
En l'occurrence, au vu de la suspension de 32 jours du droit aux 
indemnités de chômage, il n'y a rien à redire dans le fait que l'intimée a 
conclu que les indemnités avancées en dépit de cette mesure ont été 
versées indûment. En outre, au regard du fait que l'intimée a alloué les 
indemnités de chômage conformément à l'art. 29 LACI, dans l'attente de 
pouvoir trancher la question de l'existence d'un motif de suspension, puis 
qu'elle a constaté, à l'issue de son instruction, qu'un tel motif était réalisé, 
force est de reconnaître que la restitution repose sur un motif de 
reconsidération. En effet, l'octroi des prestations, prononcé sans attendre le 
résultat de ses investigations quant aux circonstances du licenciement, ce 
du reste en faveur de l'assuré, s'est révélé être manifestement erroné. Se 
pose ensuite la question de savoir si cette reconsidération revêt une 
importance notable (voir c. 8.1). A ce sujet, on peut mentionner que, selon 
le Tribunal fédéral, s’avère déterminant l’ensemble des circonstances du 
cas d’espèce, c'est-à-dire notamment le temps qui s’est écoulé depuis 
l’octroi injustifié des prestations. Si un montant limite applicable de manière 
générale ne peut pas être défini, l’ampleur des montants versés indûment 
revêt néanmoins de l’importance, dans la mesure où l’intérêt de 
l’administration à ce que le droit objectif soit correctement appliqué pèsera 
moins face à celui lié à la sécurité du droit, lorsque les prestations versées 
indûment s’avèrent peu élevées (ATF 107 V 180 c. 2b; TF 8C_18/2017 du 
4 mai 2017 c. 3.2.2; DTA 2000 p. 208 c. 3b). En l'espèce, le montant 
litigieux se monte à Fr. 10'366.10 et il doit donc être considérer qu'il revêt 
une importance notable, au vu de la jurisprudence (voir c. 8.1). Enfin, il sied 
de relever que puisque les prestations litigieuses ont été allouées en juillet 
2022 (pour les mois de juin et juillet 2022) puis en septembre 2022, en ce 
qui concerne le mois de mai 2022, comme évoqué (voir c. 7.1) et que 
l'intimée a ordonné la restitution le 28 octobre 2022, force est d'admettre 
que cette autorité a agi en respectant les délais prescrits par l'art. 25 LPGA 
(voir c. 8.2). Partant, la demande de restitution ne prête pas le flanc à la 
critique. A ce propos, on doit encore signaler que puisque la suspension a 
été prononcée à raison de 32 jours, la restitution porte bel et bien sur une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 21
somme de Fr. 10'366.10 (soit Fr. 4'859.10 correspondant à 15 indemnités 
versées pour le mois de mai 2022 et Fr. 5'507.- équivalant à 17 indemnités 
allouées pour le mois de juin 2022; voir dos. CCh 31/5 s.).
9.
9.1
En conclusion, c'est à bon droit que l'intimée a suspendu le droit du 
recourant à des indemnités de chômage, par 32 jours, puis qu'elle a requis 
la restitution du montant correspondant de Fr. 10'366.10, dans sa décision 
sur opposition du 7 décembre 2023. Le recours s'avère donc mal fondé et 
doit être rejeté. Pour le surplus, il faut rappeler qu’il est loisible à l'assuré, 
s'il estime avoir reçu de bonne foi les prestations litigieuses et que son 
remboursement le mettrait dans une situation difficile, de présenter par écrit 
à l'intimée, une demande de remise de l'obligation de restituer. Cette 
requête devra être motivée et déposée au plus tard dans les 30 jours à 
compter de l’entrée en force du présent jugement (art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA; art. 4 s. de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]).
9.2
 Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA (a contrario, voir également 
FF 2018 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice. Il n'y 
a en outre pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui n'obtient pas gain 
de cause (art. 61 let. g a contrario LPGA), ni à l'intimée (art. 104 al. 1 et 3 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 avril 2025, 200.2024.68.AC, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l'intimée,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).