be_verwaltungsgericht · 100 2020 464 · 2019-08-16 · fr

Non-prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE / AJ | Ausländerrecht

100.2020.464
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 1er avril 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 16 novembre 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2020.464, 1er avril 2021, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante française, née en 1965, mariée et mère de trois 
enfants majeurs est entrée en Suisse le 1er avril 2014 dans le but d'exercer 
une activité lucrative. Dans ce cadre, une autorisation de séjour pour les 
ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) et de l'Union européenne (UE; ci-après: autorisation de 
séjour AELE/UE) valable jusqu'au 31 mars 2019 lui a été octroyée. Par 
décision du 16 août 2019, le Service des migrations du canton de Berne 
(SEMI; depuis le 1er janvier 2020: l'Office de la population du canton de 
Berne [OPOP] a repris les attributions du SEMI, ci-après: OPOP) a refusé 
de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée. Il lui a par ailleurs fixé 
un délai au 30 octobre 2019 pour quitter le pays
B.
Le 20 septembre 2019, l'intéressée, représentée par un mandataire 
professionnel, a interjeté recours à l'encontre de la décision devant la 
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM; 
nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2020: Direction de la sécurité 
du canton de Berne [DSE], ci-après: DSE) et déposé le même jour une 
requête d'assistance judiciaire. Par décision sur recours du 16 novembre 
2020, la DSE a rejeté le recours, imparti à l'intéressée un nouveau délai 
jusqu'au 15 janvier 2021 pour quitter la Suisse et octroyé l'assistance 
judiciaire à cette dernière. 
C.
Par acte du 21 décembre 2020, l'intéressée, représentée par un nouveau 
mandataire professionnel, a recouru devant le Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre la décision sur recours précitée en concluant 
principalement à l'admission du recours, à l'annulation de la décision sur 


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recours et à l'octroi d'une prolongation de l'autorisation de séjour de cinq 
ans et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour 
complément d'instruction. La recourante a également requis à être mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire. Par mémoire de réponse du 27 janvier 
2021, la DSE a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de sa 
décision sur recours contestée, au renvoi de la cause à l'OPOP pour 
nouvelle décision tenant compte du fait que la recourante a travaillé 
jusqu'au 31 décembre 2016 et à ce que les frais et dépens soient 
intégralement mis à la charge de la recourante. Par courrier du 18 février 
2021, l'intéressée a pris acte de la conclusion de la DSE tendant à 
l'admission du recours et s'est ralliée à la conclusion de celle-ci s'agissant 
du renvoi du dossier à l'OPOP pour nouvelle décision, mais a en revanche 
conclu à ce que les frais soient mis à la charge de l'autorité précédente et à 
ce qu'une indemnité de dépens lui soit octroyée, sous réserve des 
dispositions relatives à l'assistance judiciaire. Le même jour, le mandataire 
de la recourante a transmis sa note d'honoraires. 
En droit:
1.
1.1
Rendue dans le cadre d'une procédure relative à la non-
prolongation d'une autorisation de séjour AELE/UE et ordonnant le renvoi 
de la recourante et, partant, fondée sur le droit public, la décision sur 
recours rendue par la DSE le 16 novembre 2020 peut, conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, faire l'objet d'un recours auprès du 
TA. Le TA est dès lors compétent pour connaître du présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification dans la 


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mesure où la répartition des frais et dépens reste litigieuse malgré les 
conclusions concordantes sur le fond. Elle a par conséquent qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en temps 
utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment légitimé 
(art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
1.4
Au vu des conclusions concordantes des parties tendant à 
l'admission du recours, le jugement de la cause incombe à un juge unique 
de la Cour des affaires de langue française (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 4 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2. 
2.1
Dans sa décision sur recours, la DSE a en substance constaté que 
les rapports de travail de la recourante avaient débuté le 1er avril 2014 et 
pris fin le 31 janvier 2016 (durée d'un an et dix mois) et que l'incapacité de 
travail médicalement attestée était survenue à la fin du mois d'octobre 
2016. Sur cette base, elle a considéré que la recourante ne disposait plus 
de la qualité de travailleur lorsque la première incapacité de travail est 
survenue et en a conclu que l'intéressée ne pouvait prétendre à la 
protection de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en 
particulier des articles (art.) 6, paragraphe (par.) 1 et 4 de l'Annexe I ALCP 
et les dispositions y rattachées, pour rester en Suisse, notamment dans 
l'attente indéterminée d'une décision de l'Office de l'assurance-invalidité 
(AI) Berne. En tout état de cause, la DSE a estimé que la recourante ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour délivrée 
pour des motifs importants au sens de l'art. 20 de l'Ordonnance du 22 mai 
2002 sur la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) et qu'elle 


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ne saurait se prévaloir de la disposition de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Dans ces circonstances, l'autorité 
précédente a confirmé le refus de prolongation de l'autorisation de séjour 
UE/AELE prononcé par l'OPOP et rejeté le recours. 
2.2
De son côté, par son recours, l'intéressée fait valoir qu'elle a été 
réengagée à un taux de 50% le 31 mars 2016 et qu'elle avait donc le statut 
de travailleur au moins jusqu'à fin juin 2017 (soit six mois après la 
survenance de son incapacité de travail à 100%) et non pas fin juillet 2016 
comme retenu à tort par la DSE, de sorte qu'elle peut bénéficier de la 
protection accordée par l'ALCP, en particulier en vertu de l'art. 6 de 
l'Annexe I ALCP. Finalement, ses problèmes de santé, sa demande de 
prestations auprès de l'Office AI Berne ainsi que la présence de ses 
enfants sur son lieu de vie constituent, selon la recourante, des motifs 
importants au sens de l'art. 20 OLCP lui permettant d'obtenir une 
autorisation de séjour. Pour ces mêmes dernières raisons, elle s'est 
également opposée à son renvoi de Suisse. 
2.3
Eu égard au contrat de travail du 31 mars 2016 déposé avec le 
recours de l'intéressée devant le TA, la DSE a concédé que la situation de 
la recourante devait être analysée différemment mais qu'il ne lui revenait 
cependant pas de statuer pour la première fois sur des éléments pouvant 
modifier l'issue de la cause. C'est ainsi qu'elle a conclu au renvoi du 
dossier à l'OPOP pour nouvelle décision et à l'admission du recours dans 
cette mesure. Constatant toutefois que la recourante n'avait ni avancé, ni 
établi, dans son recours du 20 septembre 2019 contre la décision de 
l'OPOP, qu'elle avait encore travaillé jusqu'en décembre 2016, la DSE a 
conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la recourante. 
Après une demande de précision dans ce sens par le juge instructeur, la 
recourante s'est ralliée à la conclusion de la DSE s'agissant de l'admission 
du recours et du renvoi du dossier à l'OPOP pour nouvelle décision. Quant 
à la question des frais et dépens, elle a mentionné avoir été de bonne foi 
dans le cadre de la procédure et n'avoir jamais cherché à tromper les 
autorités et a ainsi conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la 


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charge de la DSE et qu'une indemnité de dépens pleine et entière lui soit 
octroyée. 
2.4
Dans la mesure où la recourante a renoncé, en cours de procédure 
devant le TA, à maintenir sa conclusion tendant à l'octroi d'une 
prolongation de son autorisation de séjour, il y a lieu de constater que les 
conclusions des parties sont concordantes et, au demeurant, s'accordent 
avec la situation de fait et de droit telle qu'elle ressort désormais du 
dossier, de sorte qu'il convient d'admettre le recours du 21 décembre 2020, 
d'annuler les chiffres 1 et 2 de la décision litigieuse et de renvoyer le 
dossier à l'OPOP, pour nouvelle décision eu égard aux nouveaux éléments 
de fait. Reste ainsi litigieuse la question de la répartition des frais et des 
dépens consécutive à l'admission du recours envisagée.
3.
3.1
Selon l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une 
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il 
soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
Ainsi, selon l'art. 108 al. 1 LPJA, le critère déterminant pour la répartition 
des frais est en principe le résultat de la procédure, soit, en d'autres 
termes, la question de savoir si la partie a succombé ou obtenu gain de 
cause (RUTH HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG [ci-après: Kommentar], 2e éd. 2020, ad art. 108 n. 3). Toutefois et 
comme cela ressort de la seconde partie de l'art. 108 al. 1 LPJA, une 
répartition différente est autorisée notamment en raison du comportement 
d'une partie au cours de la procédure. Il s'agit des cas dans lesquels il est 
reproché à la partie ayant obtenu gain de cause d'avoir causé inutilement 
des frais supplémentaires. De tels frais inutiles de procédure peuvent être 
causés en particulier par des prolongations de procédure et par des 
demandes dans le cadre de la procédure de recours qui, de façon 
objective, n'étaient pas nécessaires pour sauvegarder les intérêts des 
parties. Par ailleurs, quiconque présente tardivement des faits et preuves 
nouveaux (art. 25 LPJA; JAB 2003 p. 133 c. 3.3, 1994 p. 91 c. 5c), modifie 


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en cours de procédure des conclusions ou la cause de l'action de telle 
sorte que le travail de l'autorité devient partiellement inutile ou plus 
compliqué (art. 26 LPJA), ou encore ne présente pas le nombre requis 
d'exemplaire des écrits (art. 32 al. 3 LPJA) et occasionne ainsi des frais 
supplémentaires, peut se voir imputer une part appropriée des frais (RUTH 
HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad art. 108 n. 19; JAB 2003 
p. 133 c. 3.1 et les références citées). 
3.2
Aux termes de l'art. 108 al. 3 LPJA la partie qui succombe doit 
payer les dépens de la partie adverse, à moins que le comportement de 
cette dernière au cours de la procédure ou des circonstances particulières 
justifient une autre répartition ou la compensation des dépens, ou encore 
qu'ils ne doivent être mis à la charge de la collectivité. Ainsi, s'agissant des 
dépens également, c'est bien le résultat de la procédure qui est 
déterminant ("Unterliegerprinzip"; RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 108 n. 35). 
Toutefois, une répartition différente peut également être justifiée par le 
comportement d'une partie au cours de la procédure (voir c. 3.1 ci-dessus 
et RUTH HERZOG, op. cit., ad art. 108 n. 38). 
3.3
En l'occurrence, dans son recours du 20 septembre 2019 devant la 
DSE, la recourante a allégué que son contrat de travail avait été résilié 
avec effet au 31 janvier 2016 pour des raisons économiques mais qu'un 
réengagement était possible si la conjoncture économique le permettait 
(art. 2 de la partie "en faits"). Pour confirmer ses propos, elle a joint à son 
recours une copie de la lettre de résiliation du 30 décembre 2015 ainsi 
qu'une copie du certificat de travail attestant d'une activité jusqu'au 
31 janvier 2016 (voir PJ 5 et 6 du recours du 20 septembre 2019). C'est 
donc en s'appuyant sur ces faits, allégués et prouvés par la recourante elle-
même, que la DSE a rendu la décision litigieuse. En particulier, cette 
dernière a fondé son argumentation sur le fait que la recourante ne 
disposait plus de la qualité de travailleur lorsque la première incapacité de 
travail est survenue (le 28 octobre 2016 en raison de problèmes de 
hanche), de sorte qu'elle en a conclu que la recourante ne pouvait 
prétendre à la protection de l'ALCP, notamment de l'art. 6 par. 1 et 4 de 
l'Annexe I ALCP et les dispositions y rattachées, pour prétendre à une 
prolongation de son autorisation de séjour. Certes, en juillet 2019 et sur 


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question de l'OPOP dans ce sens, l'intéressée a mentionné avoir travaillé 
jusqu'en "fin 2016", indiquant qu'elle ne connaissait pas la date exacte de 
la fin de son activité (voir dossier [dos.] OPOP p. 59). Toutefois la 
recourante a précisé et corrigé ses déclarations par son recours du 
20 septembre 2019 devant l'OPOP, et ce, alors même que cette dernière 
autorité avait, sur la base des indications de l'intéressée, retenu que le 
dernier jour de travail remontait "à fin 2016, date précise inconnue" (voir 
dos. OPOP p. 62). Dans la procédure devant la DSE, la recourante n'a 
aucunement établi qu'elle avait été réengagée et ce, bien qu'elle ait été en 
possession du contrat de travail et des autres documents produits devant le 
TA qui étaient propres à prouver une activité lucrative après janvier 2016. Il 
lui incombait pourtant d'établir ces éléments à l'égard de la DSE, du fait 
qu'elle entendait en déduire des droits (prolongation de son autorisation de 
séjour) et ce, malgré sa bonne foi (voir courrier de la recourante du 18 
février 2021). Dans ces circonstances, le rejet du recours de l'intéressée, 
en novembre 2020, était dès lors justifié en l'état du dossier et en l'absence 
d'éléments concrets permettant de penser que celle-ci pouvait prétendre à 
une protection de l'ALCP et les dispositions y rattachées, pour rester en 
Suisse, notamment dans l'attente indéterminée d'une décision de l'Office AI 
Berne. Par conséquent, les frais de la procédure devant la DSE doivent 
rester à sa charge (art. 108 al. 1 LPJA) et il doit être renoncé à lui octroyer 
une indemnité de dépens (art. 108 al. 3 LPJA) pour la procédure menée 
devant cette instance, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance 
judiciaire (art. 111 ss LPJA). Dans la mesure où la recourante ne conteste 
pas les montants arrêtés par la DSE, tant en ce qui concerne les frais, les 
honoraires taxés et le montant versé au titre de l'assistance judiciaire, les 
chiffres 3 à 5 de la décision sur recours du 16 novembre 2020 doivent ainsi 
être confirmés et le recours rejeté dans cette mesure.
3.4
Quant à la procédure devant le TA, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais en raison des circonstances particulières du cas (art. 108 al. 1 LPJA in 
fine). Par ailleurs, la recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens et 
ce, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-avant (voir c. 3.3 ci-
dessus; art. 108 al. 3 LPJA). 


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3.4
La recourante a toutefois requis le bénéfice de l'assistance judiciaire 
également devant le TA, ainsi que la nomination de son représentant en 
qualité de mandataire d'office.
3.4.1
Selon l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité administrative ou 
de justice administrative dispense du paiement des frais de procédure et de 
l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des sûretés la partie qui 
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et dont la cause ne paraît 
pas dépourvue de toutes chances de succès (let. b). Selon la 
jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de 
le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter. Toutefois, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières 
n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 
c. 5.1, 129 I 129 c. 2.3.1; LUCIE VON BÜREN in HERZOG/DAUM [éd.] 
Kommentar, ad art. 111 n. 30). Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (ATF 128 I 225 c. 2.5.3; LUCIE VON BÜREN, op. cit., ad art. 111 
n. 29).
3.4.2
En l'espèce, il ressort des documents produits par la recourante que 
la condition formelle de l'assistance judiciaire est réalisée puisque celle-ci 
était soutenue par les services sociaux lors de l'introduction du recours 
(voir PJ 10 du recours du 21 décembre 2020, décision d'aide sociale du 
19 octobre 2020 et date de validité au 31 octobre 2021). En outre, au vu 
des nouveaux éléments de faits produits devant le TA, on ne peut affirmer 
que le recours était d'emblée dépourvu de chances de succès lors de son 
introduction. Partant, la requête d'assistance judiciaire déposée devant le 
TA doit être admise. Au vu des deux notes d'honoraires du 28 février 2021 
qui ne prêtent pas à discussion, les honoraires sont fixés à Fr. 2'792.40 
(honoraires de Fr. 2'295.- pour l'année 2020 [8.30 heures x Fr. 270.-] et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2020.464, 1er avril 2021, page 10
Fr. 337.50 pour l'année 2021 [1.15 heures x Fr. 270.-]; débours de 
Fr. 125.40 pour l'année 2020 et de Fr. 7.90 pour l'année 2020 et TVA de 
Fr. 26.60 pour l'année 2021 [absence de TVA pour l'année 2020]). Eu 
égard à la jurisprudence du TF relative à la rétribution des défenseurs 
d'office (ATF 132 I 201 c. 8.7), la caisse du Tribunal versera la somme de 
Fr. 2'041.60 au titre du mandat d'office, à savoir des honoraires de 
Fr. 1'890.- (Fr. 1'660.- pour l'année 2020 [8.30 heures à Fr. 200.-] + 
Fr. 230.- pour l'année 2021 [1.15 heures à Fr. 200.-], selon l'art. 1 de 
l'ordonnance cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des 
avocats et avocates commis d'office [ORA, RSB 168.711]), des débours de 
Fr. 125.40 pour l'année 2020 et Fr. 7.90 pour l'année 2021 et la TVA sur 
ces montants de l'année 2021, soit Fr. 18.30 (voir aussi les art. 41 et 42 de 
la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11], ainsi que l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le 
tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]). La 
recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement (envers le canton et son avocat) si elle devait disposer, 
dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou 
d'une fortune suffisante (art. 123 CPC). 
Par ces motifs:
1. Il est pris acte des conclusions concordantes des parties et le recours du 
21 décembre 2020 est admis en ce sens que les chiffres 1 et 2 de la 
décision rendue sur recours par la DSE le 16 novembre 2020 sont 
annulés. Pour le surplus, le recours est rejeté. 
2. Le dossier de la cause est renvoyé à l'OPOP pour nouvelle décision au 
sens des considérants. 
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la présente instance, ni 
alloué de dépens pour la présente procédure. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 100.2020.464, 1er avril 2021, page 11
4. La requête d'assistance judiciaire déposée devant le TA est admise et 
Me B.________ est désigné avocat d'office dans la présente procédure. 
a)
Les honoraires de Me B.________ dans la procédure devant le TA 
sont taxés à Fr. 2'632.-, auxquels s'ajoutent les débours par Fr. 133.30 
et la TVA de Fr. 26.60. 
b)
La caisse de l'Etat de Berne lui versera la somme de Fr. 2'041.60 
(honoraires: Fr. 1'890.- débours: Fr. 133.30 et TVA: Fr. 18.30) au titre de 
son activité de mandataire d'office. 
c)
L'obligation de restituer envers le canton prévue par l'art. 123 CPC 
est réservée.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la DSE,
- à l'OPOP,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern.
Le juge:
La greffière:
e.r. C. Meyrat Neuhaus, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).