be_verwaltungsgericht · 200 2013 634 · 2013-02-01 · fr

Suspension - chômage fautif

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal 
fédéral en date du 11 juin 2015 (8C_370/2014)
200.2013.634.AC
N° AVS 756.5609.4550.93
N° pers.: 10334578
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 avril 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
représenté par B.________, Me C.________
recourant
contre
UNIA Caisse de chômage
Centre de compétences F-CH-Centre (GE-NE-JU) 
case postale 1272, 1211 Genève 1
intimée


relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 11 juin 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 3
En fait:
A.
A.________, né en 1960, a travaillé depuis le mois d’août 2010 comme 
chauffeur auprès d’une entreprise active dans l’industrie du verre (ci-après: 
l’employeur). Le 28 septembre 2012, l’assuré a provoqué un accident en 
oubliant de retirer la grue de son véhicule de service. Le jour même son 
employeur a résilié son contrat de travail, avec effet au 30 novembre 2012. 
L’assuré s’est annoncé à sa commune de domicile le 26 octobre 2012 afin 
de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage (AC) et a déposé une 
demande d’indemnité de chômage à compter du 1er décembre 2012.
B.
Par décision du 1er février 2013, UNIA Caisse de chômage (ci-après: la 
Caisse ou l’intimée), après avoir pris des renseignements auprès du 
dernier employeur de l’intéressé et après avoir donné à ce dernier 
l'occasion de se prononcer, a suspendu le droit de l'assuré à l’indemnité de 
chômage pour une durée de 35 jours pour perte fautive d’emploi.
L'opposition formée par l'assuré, désormais représenté par un avocat, 
contre cette décision a été rejetée par décision sur opposition de la Caisse 
du 11 juin 2013.
C.
Le 11 juillet 2013, l’assuré, agissant par son mandataire, a interjeté recours 
contre la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA), en concluant, en substance, sous suite de frais, à 
son annulation.
Dans son mémoire de réponse du 30 juillet 2013, l’intimée a conclu au rejet 
du recours. Le recourant, par son mandataire, a répliqué le 5 septembre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 4
2013 et l’intimée a dupliqué le 25 septembre 2013. Le 30 septembre 2013, 
le mandataire du recourant a produit sa note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 11 juin 2013 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend le 
recourant dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
35 jours à partir du 1er décembre 2012. L'objet du litige porte sur le principe 
et sur la durée de la suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et dûment représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de 
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], 
en relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 
sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). A toutes 
fins utiles, on précisera que la conclusion du recourant visant à ce que le 
TA dise qu’aucune sanction pour chômage fautif ne peut être infligée 
(conclusion ch. IV) équivaut à une conclusion en constat qui n'est pas 
justifiée par un intérêt suffisant; elle est en soi irrecevable du fait de la 
conclusion formatrice tendant à l’annulation de la décision sur opposition 
de suspension attaquée (principe de la subsidiarité: ATF 122 V 28 c. 2b), 
ce qui impliquerait le versement effectif d’indemnités de chômage à 
compter du 1er décembre 2012 (la conclusion ch. V étant une conséquence 
de celle formulée au ch. IV). Il convient, toutefois, de comprendre la 
conclusion en constat comme un motif à l'appui de la conclusion formatrice 
précitée et non en tant que conclusion indépendante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 5
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de 35 jours de suspension dans 
son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à 
Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Selon l’art. 30 al. 1 let a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre 
faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, 
par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations 
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du 
contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI). La suspension du droit à 
l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, en 
application de l'art. 44 al. 1 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des 
rapports de travail pour justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 du 
code des obligations (CO, RS 220). Il suffit que le comportement général 
de l'assuré ait donné un motif de résiliation ou de renvoi à son employeur; 
des critiques sur le plan professionnel ne doivent pas avoir été 
préalablement émises. Par conséquent, des aspects liés au caractère au 
sens large, qui laissent apparaître la personne assurée comme intolérable 
pour l'entreprise, peuvent également être pris en compte (ATF 112 V 242 
c. 1 et les références; SVR 2006 ALV n° 15 c. 1; DTA 1993/1994 p. 181 
c. 2a).
Un chômage fautif au sens du droit de l'AC doit être retenu lorsque la 
survenance ou la poursuite du chômage de la personne assurée n'est pas 
due à des facteurs objectifs mais, eu égard à sa situation personnelle et 
aux circonstances, résulte d'un comportement qui aurait pu être évité et qui 
n'est pas susceptible d'être pris en charge par l'AC. Pour être sanctionné, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 6
d'après l'art. 20 let. b de la Convention n° 168 de l'Organisation 
internationale du Travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la 
protection 
contre 
le 
chômage 
(Conv. 
OIT, 
RS 0.822.726.8), 
ce 
comportement doit avoir été intentionnel. On admettra à tout le moins une 
survenance du chômage par dol éventuel lorsque la personne assurée 
savait, en raison d'un avertissement, qu'un comportement particulier n'était 
pas – ou plus – toléré par son employeur et était susceptible de provoquer 
son licenciement, et que ce comportement était évitable si elle avait fait 
preuve d'un effort exigible de sa part eu égard à sa situation personnelle et 
aux circonstances. Le point déterminant consiste à savoir si la personne 
assurée pouvait et devait savoir que son comportement était susceptible 
d'entraîner son licenciement (TF 8C_466/2007 du 19 novembre 2007 
c. 3.1, C 277/06 du 3 avril 2007 c. 2 et C 282/00 du 11 janvier 2001 c.1; 
DTA 2012 p. 294 c. 4.1).
2.2
Le dol éventuel se distingue de la négligence consciente par 
l’aspect volitif. En effet, si dans les deux cas, l’auteur a conscience du 
risque qu’un état de fait se réalise, l’auteur, dans le cas de la négligence 
consciente, pense par imprudence que le résultat prévu ne se réalisera 
pas. En revanche, l'auteur qui envisage le résultat dommageable, mais agit 
néanmoins, même s'il ne souhaite pas la réalisation de ce résultat, parce 
qu'il s'en accommode, agit par dol éventuel (ATF 138 V 74 c. 8.2, 137 IV 1 
c. 4.2.3; DTA 2012 p. 294 c. 4.2 et références; TF C 277/06 précité c. 2; 
voir également ch. D16 à D22 du Bulletin LACI Indemnité de chômage, 
édité par le Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], ci-après: Bulletin LACI 
IC). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est 
accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait 
figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du 
risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci 
sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré 
d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du 
résultat dommageable (ATF 134 IV 26 c. 3.2.2, 133 IV 222 c. 5.3, 131 IV 1 
c. 2.2, 130 IV 58 c. 8.4). Toutefois, le dol éventuel ne doit être admis 
qu'avec retenue (TF 8C_804/2009 du 19 février 2010 c. 3.2.2 renvoyant à 
un arrêt TF 504/2007 du 16 juin 2008 c. 5.3.2 concernant cependant le 
contexte spécifique de la volonté de suicide ou auto-mutilation en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 7
assurance-accidents et non la perte d'emploi fautive impliquant une 
obligation d'assumer une part du chômage).
3.
3.1
En l’espèce, il est clairement établi - et non contesté par le 
recourant (ATF 112 V 242 c.1; DTA 1999 p. 30 c. 7b) - que ce dernier a, le 
28 septembre 2012, circulé au volant de son camion après avoir oublié de 
rabattre la grue de son véhicule et ainsi provoqué un accident, 
occasionnant des dégâts aux câbles du tram, pour un montant d’un peu 
plus de Fr. 73'000.-. 
La jurisprudence admet à tout le moins l'existence d'un chômage fautif 
dans des cas de chauffeurs auxquels étaient reprochées une conduite en 
ébriété (TF C 221/01 du 7 novembre 2001 c. 2 et C 215/05 du 
29 novembre 2005 c. 2.3) ou une violation grave des règles de la 
circulation ayant entraîné un retrait de permis de conduire, même sans que 
l'assuré en question n'ai fait l'objet d'un avertissement (arrêt S 11 163 du 
Tribunal administratif du canton des Grisons du 28 février 2012).
3.2
Le lien de causalité entre l'oubli de rabattre la grue, l'accident qui 
s'en est suivi et le licenciement ressort clairement de la lettre de résiliation 
du 28 septembre 2012 (soit le jour même de l'évènement). Le recourant a 
lui-même mentionné dans sa demande d'indemnité de chômage que les 
motifs de la résiliation de son contrat de travail étaient d'"avoir fait de la 
casse" (dos. UNIA annexes 1 et 5). L'allégation du recourant selon laquelle 
son employeur l'aurait licencié en raison d'une protestation élevée contre 
une nouvelle affectation au sein de l'entreprise (voir prise de position du 
9 janvier 2013; dos. UNIA annexe 6) ne convainc nullement. Le 
changement de poste en question - que le recourant n'approuvait 
apparemment pas - consistait en une des dispositions qu'envisageait 
l'employeur au cas où le recourant contreviendrait à l'avertissement formel 
du 11 septembre 2012, dans lequel plusieurs aspects négligents du 
comportement du recourant à sa place de travail étaient reprochés. Le 
28 septembre 2012, c'est bien parce qu'aux yeux de l'employeur, le 
recourant a à nouveau adopté un comportement contraire à ses devoirs de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 8
chauffeur que son contrat a été résilié et non en raison d'un refus de 
mutation.
3.3
Si le comportement du recourant le 28 septembre 2012 a conduit à 
son licenciement, cela n'indique pas encore que les conditions d'une 
sanction selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI (et 44 OACI) sont données. En effet, 
comme cela ressort de la jurisprudence précitée (c. 2 ci-dessus), il faut 
encore, en relation avec cette disposition, que l'employé ait donné un motif 
de licenciement en commettant une faute intentionnelle, à savoir au moins 
un dol éventuel. La simple négligence, contrairement à ce que soutient 
l'intimée dans sa réponse et sa duplique, suffit à justifier un licenciement 
sous l'ange du droit du travail (le congé respectant le délai de résiliation n'a 
pas à être motivé), mais une telle simple négligence ne répond pas aux 
exigences de l'AC pour prononcer une suspension. Il convient d'examiner 
si le recourant pouvait et devait savoir que son comportement dans la 
situation ayant mené à l'accident était susceptible d'entraîner son 
licenciement et s'il s'était accommodé du risque de perdre son emploi.
3.3.1
Le recourant conteste que la résiliation de son contrat de travail soit 
consécutive à un comportement intentionnel de sa part, y compris sous 
l’angle du dol éventuel. Il souligne que cet accident est dû à une négligence 
(oubli de la grue), qui ne peut pas constituer un motif de sanction. Dans la 
décision sur opposition attaquée, l’intimée relève que le dol éventuel suffit 
et qu’en l’espèce, l’assuré avait nécessairement conscience que la violation 
de ses obligations contractuelles pouvait donner lieu à la résiliation de son 
contrat de travail.
3.3.2
Certes, la conduite d'un véhicule comporte des risques et le 
recourant n'a pas été condamné pour violation grave des règles de la 
circulation routière. Il a été puni d'une amende pénale pour une infraction 
commise par négligence, à savoir la conduite d'un véhicule dont il savait ou 
devait savoir en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances 
qu'il ne répondait pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 de la loi fédérale du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR], dans sa teneur en 
vigueur jusqu'à fin 2012 [RO 1959 705], en relation avec les art. 57 al. 1 et 
58 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur la circulation 
routière [OCR, RS 741.11]; dos. UNIA annexe. 5). Toutefois, en agissant 


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de la sorte, l'intéressé a violé son devoir de diligence (art. 321a al. 2 du 
code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]; voir notamment 
TF C 100/01 du 11 janvier 2002 c. 2a). Comme pour tout chauffeur, mais 
en particulier pour un chauffeur professionnel, il lui appartenait de vérifier 
que son véhicule était en état de prendre la route sans représenter de 
danger pour des tiers. Un tel comportement était pleinement exigible de 
l'intéressé, lequel aurait ainsi pu facilement éviter l'accident précité. De 
plus, comme le souligne l'intimée, l'oubli d'une grue n'est pas anodin et est 
susceptible de causer des dégâts importants, ce qui s'est vérifié avec 
l'accident du 28 septembre 2012. Un chauffeur professionnel qui a la 
charge d'un camion-grue ne peut pas se permettre de simplement oublier 
de rétracter sa grue. De surcroît, le recourant devait être d'autant plus 
attentif à ses devoirs de chauffeur que son employeur lui avait déjà 
reproché 
auparavant 
certains 
comportements, 
en 
l'avertissant 
formellement, le 11 septembre 2012, que l'exécution de son travail ne 
donnait pas entièrement satisfaction et en lui faisant grief notamment 
d'avoir régulièrement occasionné des dommages à autrui et à son véhicule 
(dos. UNIA annexe 4). Certes, le recourant a contesté avoir régulièrement 
causé des dommages (au moins au stade de l'opposition du 1er mars 2013 
p. 2 à 4; dos. UNIA annexe 8). Il a toutefois également reconnu avoir 
touché un mur avec le flanc de son véhicule peu de temps avant 
l'avertissement susmentionné, lequel avait d'ailleurs été donné, selon lui, 
en raison de ce dernier incident (opposition précitée p. 3 ch. 7). Dans cette 
situation délicate, il ne fait pas de doute que l'employeur avait le droit 
d'exiger un comportement s'accordant avec le devoir de diligence de son 
employé, singulièrement sur les points auxquels celui-ci avait été rendu 
attentif. Toute nouvelle violation de ce devoir était objectivement de nature 
à donner à l'employeur du recourant un motif de résiliation au sens de l'art. 
44 al. 1 let. a OACI. Le recourant ne pouvait pas ne pas en être conscient. 
En particulier, ce dernier avait été rendu attentif aux réguliers dommages 
qu’il occasionnait à autrui et à son véhicule. Sur ce point également, le 
recourant, indépendamment du fait qu’il avait réfuté avoir régulièrement 
endommagé des biens, savait que la question des dégâts occasionnés 
dans l’exercice de son travail était sensible. A ce titre, il est également 
permis de mentionner les directives générales du 1er janvier 2011, établies 
par l’employeur pour les chauffeurs de camion, qui précisaient que "les 


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casses [devaient] être évitées […] et que le chauffeur [était] responsable de 
son véhicule" (dos. UNIA annexe 11). Le recourant avait donc parfaitement 
conscience du fait que la moindre imprudence de sa part dans 
l'accomplissement de son travail risquait d'inciter son employeur à s'arroger 
"le droit de prendre les dispositions qui s'imposent, y compris celui d'un 
changement d'affectation" (dos. UNIA annexe 4). Ayant lui-même semble-t-
il déjà fait part à son employeur de son adhésion seulement conditionnelle 
à un changement d'emploi (dos. UNIA annexe 6), il devait bien avoir 
compris qu'un licenciement était couvert par les autres dispositions 
susceptibles de s'imposer. Il pouvait indéniablement se rendre compte du 
fait que son employeur perdrait le reste de confiance qu'il plaçait encore en 
lui si un nouveau dommage se produisait. Au vu de ces éléments, le 
recourant savait ou devait savoir qu'en ne contrôlant pas son véhicule 
avant de le réengager dans la circulation après un arrêt (au cours duquel la 
grue avait dû être déployée), il s'exposait à un risque accru de dégâts et, 
en conséquence, de licenciement. En dépit de ce risque, il apparaît qu'il n'a 
pas mis en place un système lui rappelant notamment de suivre strictement 
toutes les étapes de contrôle nécessaires dans les cas de manœuvres 
délicates, processus qu'il devait connaître au vu de sa formation et son 
expérience et qui faisaient partie de son devoir de prudence. Il ne prétend 
du reste pas que son employeur lui avait confié une tâche dont ce dernier 
savait qu'elle dépassait les capacités de son employé et que la survenance 
du problème était en réalité inévitable. En persistant dans sa désinvolture, 
le recourant s'est consciemment accommodé du risque de perdre son 
emploi et doit être amené à assumer une partie du dommage qui en a 
résulté pour l'AC. Il n'en va pas autrement d'une personne assurée 
menacée formellement de résiliation en raison de son manque de 
ponctualité. Si elle perd son emploi en raison d'un nouveau retard - quelle 
qu'en soit la cause (panne de réveil, embouteillages, etc.), hormis 
éventuellement des cas de force majeure - il sera admis qu'elle s'est 
accommodée du risque de licenciement en ne prenant pas les précautions 
que toute personne raisonnable aurait adoptées (par ex.: TF C 207/05 du 
31 octobre 2006). Il sied donc de retenir un chômage fautif, par dol 
éventuel, dans le sens de la décision sur opposition attaquée (p. 3 ch. 9 et 
10), même si les termes d'intention, de dol éventuel et de négligence n'y 
sont pas toujours utilisés à bon escient.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 11
3.4
En conséquence, c’est à bon droit que l’intimée a prononcé une 
suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités, pour 
cause de chômage fautif.
4.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la question de la durée de la 
suspension prononcée.
4.1
Les autorités précédentes ont retenu une faute grave et une 
suspension de 35 jours. Le recourant conteste que sa faute puisse être 
qualifiée de grave, estime que la sanction est, à tout le moins, 
disproportionnée et que la faute en question doit être qualifiée de légère. 
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI; jusqu'au 31 mars 
2011: anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). En particulier, il y a faute grave 
lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré 
d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable (art. 45 al. 4 let. a et b OACI; jusqu'au 31 mars 2011: 
anc. art. 45 al. 3 OACI). La suspension ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
(art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Selon la pratique, la faute d’une personne, qui en 
raison d’un comportement évitable se trouve au chômage, peut en principe, 
en prenant en compte l’ensemble des circonstances, être qualifiée de 
grave (parmi d’autres, TF 8C_22/2008 du 5 mars 2008 c. 4.1, 8C_382/2007 
du 7 février 2008 c. 6, C 185/05 du 20 octobre 2005 c. 3, , C 254/03 du 
14 juillet 2004 c. 2 et C 371/01 du 4 juin 2002 c. 4; VGE ALV 2013/1130 du 
6 mars 2014 c. 4.2 et ALV 2011/1010 du 29 février 2012 c. 3.3). Dans ces 
limites, l’administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le juge 
des assurances sociales ne saurait substituer sa propre appréciation à 
cette dernière sans motifs pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 12
rendent sa thèse plus vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 
V 150 c. 2; DTA 2006 p. 229 c. 2.1). 
4.3
En l’espèce une durée de suspension de 35 jours est proche de la 
limite inférieure de celle prévue en cas de faute grave, le maximum étant 
de 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). Toutefois, un certain nombre 
d’éléments parlent en faveur d’une faute moyenne. En effet, il convient de 
retenir que le recourant n’a pas été licencié immédiatement pour juste motif 
et que les autorités pénales l’ont condamné pour l’événement en question 
à une amende de Fr. 300.-, sans retenir de violation grave des règles de la 
circulation routière. En outre, même si les circonstances du cas d’espèce 
soulignent que le recourant ne pouvait pas ignorer qu’il risquait un 
licenciement en ne contrôlant pas son véhicule avant de prendre la route 
(voir c. 3.3 ci-dessus), il convient de relever que les termes de 
l'avertissement formel du 11 septembre 2013 ne le menaçaient pas 
expressément de licenciement en cas de nouveaux dégâts, l’avertissement 
en cause concernant un ensemble de comportements (voir TF 
8C_466/2007 du 19 novembre 2007 c. 3.2 et 4). Enfin, l’importance des 
dommages occasionnés par l’oubli en cause n’est pas déterminante dans 
l’appréciation de la faute, le risque inhérent à la conduite d'un véhicule ne 
pouvant être ignoré. Au vu de l’ensemble des ces éléments, une durée de 
suspension de 28 jours, se trouvant à la limite supérieure de la faute 
moyenne, est proportionnée (cpr. notamment avec cas jugés au seuil de la 
faute grave: arrêt précité S 11 163 TA GR du 28 février 2012: 31 jours; TF 
C 207/05 du 31 octobre 2006: 31 jours pour chômage causé par un 
nouveau retard après 3 avertissements clairs; TF C 48/04 du 14 avril 2005: 
31 jours pour chômage causé par l'abandon abrupt du travail dans un 
contexte d'altercations après avertissements; et avec cas de faute 
moyenne: VGE ALV 2013/301 du 19 juin 2013 c. 3.2: 28 jours après 
résiliation causée par une vente d'alcool à une mineure en omettant tout 
contrôle d'identité malgré l'accent mis par l'employeur sur cette 
réglementation).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 13
5.
5.1
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement 
admis en ce sens que la durée de la suspension est réduite de 35 à 28 
jours; il est rejeté pour le surplus.
5.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
5.3
Le recourant qui obtient en partie gain de cause a droit à une 
indemnité de dépens dans la mesure fixée par le tribunal; son montant 
(réduit en fonction de la part de succombance) est déterminé sans égard à 
la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 
let. g LPGA). 
Après examen de la note d'honoraires du 30 septembre 2013 faisant valoir 
un temps consacré à la cause de 11h37 pour les démarches relatives à 
l'instance de recours (sans mention de débours), compte tenu de 
l'importance et de la complexité du litige, de la pratique du TA dans des cas 
comparables et du gain de cause très partiel, l'indemnité de dépens est 
fixée à Fr. 700.- (TVA comprise).
Par ces motifs:
1. Le recours est partiellement admis.
2. La décision sur opposition précitée est annulée dans la mesure où la 
suspension prononcée à l'encontre du recourant est réduite de 35 à 28 
jours. Pour le surplus, le recours est rejeté.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. L’intimée versera au recourant un montant de Fr. 700.- (TVA comprise) 
au titre d'indemnité de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 avril 2014, 200.2013.634.AC, page 14
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à beco Economie bernoise, Service de l'emploi, Service juridique,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).