be_verwaltungsgericht · 200 2022 10 · 2022-05-12 · fr

Recours contre une décision sur opposition du 3 décembre 2021 (restitution de prestations) / AJ

200.2022.10.LAA
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 12 mai 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
A.-F. Boillat et M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Suva 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique 
Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne 2
intimée
relatif à une décision sur opposition du 3 décembre 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1980, a travaillé depuis le 1er juillet 2011 en qualité de 
machiniste de chantier à un taux de 100% (activité principale) ainsi que 
depuis le 1er janvier 2014 en tant que concierge pour le compte d'une 
société active dans le domaine de l’immobilier (activité accessoire). En date 
du 5 octobre 2015, l'intéressé a été victime d'un accident de voiture, lors 
duquel son véhicule a été percuté frontalement par une voiture. Il a subi 
diverses fractures au niveau de la hanche, du poignet, de la main et des 
côtes à droite. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après: Suva ou l'intimée) a pris en charge les suites de l’accident non 
professionnel et lui a accordé le droit à l’indemnité-journalière (IJ) jusqu'au 
30 novembre 2018, moyennant une réduction de 10% de l'IJ en raison du 
non-port de la ceinture de sécurité. Suite à la transmission, par Allianz 
Suisse Société d’Assurances SA, d'un rapport d’observation du 14 mai 
2018 (ainsi que des vidéos), la Suva a soumis l'assuré à un examen par le 
médecin d’arrondissement qui s’est déroulé le 10 décembre 2018 et dont le 
rapport a été établi le 12 décembre 2018. S’appuyant sur ledit rapport 
médical, la Suva a rendu une décision le 30 janvier 2019, confirmée par 
décision sur opposition du 27 février 2019, dans laquelle elle a reconnu 
l’assuré apte au travail à 100% depuis le 30 avril 2018 s’agissant de 
l’activité accessoire et à 88% dans le cadre de l’activité principale depuis la 
même date. De ce fait, elle a demandé la restitution des IJ versées 
indûment pendant la période du 30 avril au 30 novembre 2018, soit un 
montant total de Fr. 35'991.- (Fr. 33'045.50 s’agissant de l’activité 
principale et Fr. 2'945.50 s’agissant de l’activité secondaire). La décision 
sur opposition du 27 février 2019, en tant qu’elle confirmait la restitution du 
montant de Fr. 35'991.- a été confirmée par le Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) dans un jugement du 5 mars 2021 (JTA du 5 mars 
2021 LAA/2019/254/521). Ce jugement n'a pas été contesté par l'assuré.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 3
B.
Par courrier du 19 mars 2021, l'assuré, par le biais d'un mandataire 
professionnel, a déposé auprès de la Suva une demande de remise de 
l'obligation de restituer le montant de Fr. 35'991.- laquelle a été refusée par 
décision du 24 mars 2021 au motif que l'assuré ne remplissait pas la 
condition de la bonne foi. En dépit de l'opposition de l'assuré du 
9 avril 2021, la Suva a maintenu le contenu de sa décision dans une 
décision sur opposition du 3 décembre 2021 et a, pour le surplus, refusé 
d'octroyer à l'assuré l'assistance judiciaire gratuite (assistance gratuite d'un 
conseil juridique) dans la procédure d'opposition. 
C.
Le 6 janvier 2022, l’assuré, toujours représenté, a recouru auprès du TA 
contre la décision sur opposition du 3 décembre 2021, date à laquelle il a 
également déposé une requête d’assistance judiciaire. Dans son recours, il 
a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure 
de 
recours, 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
sur 
opposition 
du 
3 décembre 2021, à l'octroi de la remise de l'obligation de restituer le 
montant de Fr. 35'991.-, à l'octroi de l'assistance judiciaire dans la 
procédure d'opposition, le tout avec suite de frais et dépens en tenant 
compte des dispositions en matière d'assistance judiciaire. Dans son 
mémoire de réponse du 14 janvier 2022, la Suva a conclu au rejet du 
recours et de la requête d'assistance judiciaire. Par courrier du 
28 janvier 2022, le recourant a répliqué et le mandataire de ce dernier a 
déposé sa note d'honoraires. La Suva a encore dupliqué le 2 février 2022. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par la Suva le 3 décembre 2021 
représente l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la décision du 24 mars 2021 rejetant la demande de 
remise déposée par l'intéressé. Le principe et le montant de l'obligation de 
l'assuré de restituer une somme totale de Fr. 35'991.- correspondant aux IJ 
versées du 30 avril au 30 novembre 2018 (Fr. 33'045.50 s’agissant de 
l’activité principale et Fr. 2'945.50 s’agissant de l’activité secondaire) ne 
font quant à eux pas l'objet de la contestation et ne peuvent être examinés 
par le TA dans la présente procédure. En effet, la décision sur opposition 
portant sur ces questions, rendue le 27 février 2019, a été confirmée par le 
TA dans un jugement du 5 mars 2021 (JTA du 5 mars 2021 
LAA/2019/254/521). Celui-ci n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal 
fédéral (TF) et est dès lors entré en force. L'objet du litige porte pour sa 
part sur le droit de l'assuré à obtenir la remise de l'obligation de restituer la 
somme des IJ indûment perçues par l'assuré, plus particulièrement sur 
l'examen de la condition de la bonne foi lors de la perception des 
prestations en cause ainsi que sur l'octroi de l'assistance judiciaire dans le 
cadre de la procédure d'opposition. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] qui s'applique 
par renvoi de l'art. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents [LAA, RS 832.20]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]). 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 5
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA). 
2. 
2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Est 
déterminante la bonne foi au moment de la perception de la prestation 
allouée indûment (SVR 2018 EL n° 7 c. 1.1).
2.2
L’assuré qui a connaissance d’un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, l’intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d’attention requis s’apprécie en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s’appliquent de la même manière en droit des assurances sociales (ATF 
120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple méconnaissance 
du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant que condition de 
la remise. Encore faut-il que le destinataire de la prestation non seulement 
ne se soit rendu coupable d’aucun comportement dolosif, mais également 
d’aucune négligence. Il s’ensuit que la bonne foi fait d’emblée défaut 
lorsque l’octroi de prestations indûment versées est imputable à une 
violation intentionnelle ou gravement négligente de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner. A l’inverse, la personne tenue à restitution peut se 
prévaloir de sa bonne foi si elle ne s’est rendue coupable que d’une 
négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure de 
l’attention exigée s’apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on 
tiendra toutefois compte, d’après la situation personnelle de l'intéressé 
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce 
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; SVR 
2019 IV n° 6 c. 3.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 6
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition contestée, la Suva a considéré que 
la condition de la bonne foi au sens de l'art. 25 LPGA n'était pas remplie. 
Pour étayer son argumentation, elle s'est en particulier fondée sur le 
rapport d'observation du 14 mai 2018 et les vidéos de surveillances y 
relatives. Sur cette base, la Suva a constaté que les limitations physiques 
et plaintes de l'assuré devant ses médecins traitants ou le médecin 
d'arrondissement ne correspondaient pas à la mobilité observée sur les 
images de surveillance. Elle a donc estimé que l'assuré avait simulé, 
depuis le 30 avril 2018, avoir un état de santé bien plus mauvais que ce 
qu'il n'était en réalité. Pour le surplus, la Suva a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire de l'assuré considérant que les circonstances de fait 
et de droit ne rendaient pas nécessaire l'assistance d'un avocat et que les 
conclusions de l'assuré étaient dépourvues de toutes chances de succès 
(condition de la bonne foi pour la remise manifestement pas satisfaite). 
Dans son mémoire de réponse du 14 janvier 2022, la Suva a en substance 
maintenu ses arguments et conclusions et a précisé, s'agissant de la 
condition de la situation financière difficile (condition commune de l'octroi 
de l'assistance judiciaire et de la remise), que l'assuré était propriétaire d'un 
immeuble et qu'il revenait à ce dernier d'augmenter le montant de 
l'hypothèque le grevant. 
3.2
Le recourant, de son côté, a nié avoir adopté un comportement 
contraire à la bonne foi. Il a estimé que son état de santé évoluait selon les 
interventions 
chirurgicales 
apportées 
ou 
encore 
en 
fonction 
de 
l'administration de traitements par infiltration de cortisone. En tout état de 
cause, il a affirmé avoir toujours respecté son obligation d'annoncer tout au 
long de la procédure. Toujours dans le contexte de fluctuation des 
douleurs, l'assuré a relevé que les vidéos de surveillance sur lesquelles 
l'intimée s'est notamment appuyé pour étayer son argumentation ne 
démontraient en rien une amélioration de son état de santé. Finalement, 
chiffres et calculs à l'appui, il a confirmé que la condition relative à la 
situation difficile était remplie. Par sa duplique du 28 janvier 2022, 
l'intéressé a en substance reproché à l'intimée d'avoir retenu qu'il pourrait 
augmenter le montant de son hypothèque. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 7
4.
Il ressort du dossier les faits suivants: 
4.1
L’assuré a été victime d’un accident de la circulation le 
5 octobre 2015 à la suite duquel il a été hospitalisé dans un hôpital 
universitaire jusqu’au 16 octobre 2015. Les diagnostics de polytrauma avec 
fracture luxation dorsale avec interposition de fragments du mur postérieur 
de l’acétabulum droit, fracture comminutive distale intra-articulaire ouverte 
de l'extrémité distale du radius à droite, fracture oblique du 4ème 
métacarpien à droite, fracture avulsion de l’os triquetrum à droite et fracture 
des 1-9èmes côtes à droite avec hémopneumothorax ont été posés. Lors de 
ce séjour hospitalier, l’assuré a subi deux interventions chirurgicales, l’une 
de fixation interne après réduction ouverte de l’acétabulum par luxation 
chirurgicale de la hanche droite, plaque et vis sur mur postérieur, fixation 
du labrum par trois ancres, débridement de la plaie de la main droite 
(intervention du 5 octobre 2015) et l’autre de fixation interne après 
réduction ouverte du radius distal droit par plaque, réduction ouverte et 
fixation du 4ème métacarpien avec trois vis (intervention du 8 octobre 2015; 
dossier [dos.] Suva 17/1 et 17/2). Entre 2016 et 2017, l'assuré a subi 
plusieurs interventions chirurgicales tant au niveau de la hanche droite, 
qu'au niveau du poignet et de la main droite (enlèvement de la vis 
trochantérienne à droite le 19 mai 2016 [dos. Suva 86/1]; extraction d’un 
corps étranger au niveau du coude latéral droit et de la main droite le 
6 juillet 2016 [dos. Suva 98/1], ostéotomie et résection du trochanter 
bigastrique et ossification du bord acétabulaire et ablation du métal bord 
acétabulaire droit le 29 août 2016 [dos. Suva 111/1], démontage de la vis 
de trochanter à droite le 10 mars 2017 [dos. Suva 213/1], nouvelle 
intervention le 19 janvier 2018 afin de déterminer l'état de l'articulation de la 
main et pour retirer le métal au niveau du radius [dos. Suva 298/3]). 
L'assuré s'est également soumis à un traitement par infiltration pour 
soulager les douleurs présentes à la hanche droite (infiltration du 
22 mai 2017; dos. Suva 244/1 et 245/1). 
4.2
Le 8 mai 2018, les spécialistes en chirurgie de la main ont constaté 
une évolution convenable de l'articulation de la main et ont reconnu une 
incapacité de travail de 100% jusqu'au 30 juin 2018, puis de 50% dès le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 8
1er juillet 2018 et finalement de 0% dès le 1er août 2018 (dos. Suva 345/3). 
S'agissant de la hanche, les spécialistes en orthopédie ont préconisé un 
traitement par infiltration lequel s'est déroulé le 11 juin 2018 (dos. Suva 
373/1 et 375). Lors d'une consultation de suivi en août 2018, les 
spécialistes de la clinique orthopédique ont relevé que le problème au 
niveau de l'articulation sacro-illiaque n'était plus au premier plan et ont 
reconnu une incapacité de travail de 100% du 20 au 22 août 2018, de 75% 
du 23 au 26 août 2018, puis de 50% du 27 août au 1er septembre 2018 
(dos. Suva 377/2). S'agissant du poignet, les spécialistes en chirurgie de la 
main ont mentionné, en octobre 2018, que la douleur dans la région du 
poignet droit s'était complètement calmée, de sorte qu'ils ont estimé que, 
du point de vue de la chirurgie de la main, le patient pourrait être 
réemployé à 100% comme machiniste (dos. Suva 384/3). De leur côté, les 
médecins orthopédistes ont observé une légère augmentation de l'arthrose 
(rapport du 26 novembre 2018; dos. Suva 401/3). 
4.3
Le recourant a été examiné par le médecin d'arrondissement de 
l'intimée 
le 
10 
décembre 
2018. 
Dans 
son 
rapport, 
daté 
du 
12 décembre 2018, le spécialiste en chirurgie a constaté que le recourant 
était en mesure de travailler à 100% dans l'ancienne activité tout en tenant 
compte d'une diminution de rendement (besoin de pause augmenté) à 
raison d'une heure par jour afin de détendre la musculature et ce, dès le 
10 mai 2018 (dos. Suva 402/10). Sur question de l'intimée en ce sens, le 
médecin d'arrondissement a précisé, dans un rapport complémentaire du 
25 janvier 2019, que s'agissant de l'activité accessoire de concierge, la 
capacité de travail du recourant était pleine et sans diminution de 
rendement (dos. Suva 405/2). 
4.4
En plus des données médicales, un rapport d’observation du 
14 mai 2018 et les vidéos y relatives figurent également au dossier de la 
cause. L’enquête a été effectuée de manière discontinue entre le 30 avril et 
le 10 mai 2018. Il ressort de ce rapport que l’assuré se déplace 
quotidiennement seul au volant d’un fourgon et que la conduite de celui-ci 
est rapide et brusque. Il a été observé en train de courir, de marcher très 
rapidement, de marcher de manière normale et, à une seule reprise, de 
boiter. L’enquêteur a noté que le recourant n’avait pas utilisé de moyen 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 9
auxiliaire durant la période d’observation mais n’a pas pu déterminer si 
celui-ci exerçait une activité lucrative ou non (dos. Suva 360/2). 
5.
5.1
Il convient de résoudre la question de savoir si, durant la période du 
30 avril au 30 novembre 2018, l'assuré a perçu, de bonne foi, des 
prestations de la Suva. 
5.2
En l'espèce, il est incontesté (et incontestable) que le recourant, 
s'agissant de la période en cause, était suivi médicalement, tant sur le plan 
orthopédique (hanche), que sur le plan de l'articulation de la main et du 
poignet. Il ressort en effet du dossier de nombreux rapports de consultation 
de suivi qui font état de l'évolution de l'état de santé du recourant (voir c. 4 
ci-dessus). La question est bien plus de savoir si, durant ce laps de temps, 
l'assuré a simulé un état de santé plus mauvais qu'il ne l'était en réalité. A 
cet 
égard, 
le 
médecin 
d’arrondissement 
dans 
son 
rapport 
du 
12 décembre 2018, jugé pleinement probant par le TA dans son jugement 
du 5 mars 2021 (JTA du 5 mars 2021 LAA/2019/254/521; jugement entré 
en force), a apporté des réponses univoques. 
5.2.1
Dans ce rapport, le médecin d'arrondissement, spécialiste en 
chirurgie, a tout d'abord examiné avec soin le contenu des différentes 
vidéos de surveillance (enquête réalisée entre le 30 avril et le 10 mai 2018) 
et a décrit les mouvements réalisés par l'assuré lors de ces images. C'est 
ainsi qu'il a, par exemple, observé que, s'agissant de la vidéo 24 (recte: 
23), l'assuré disposait d'une mobilité libre dans le schéma de marche et 
une flexion exceptionnellement libre de la hanche du côté droit lorsque 
celui-ci posait la jambe droite sur le seuil de chargement de son véhicule et 
effectuait une flexion de bien plus de 90°, apparemment sans douleur (dos. 
Suva 402/6). Le médecin a noté, que dans la vidéo 34, l'assuré chargeait 
un véhicule avec deux seaux de peinture visiblement lourds, pesant 
probablement environ 15 kg chacun. A ce titre, il a constaté que les deux 
seaux étaient portés, puis placés dans le véhicule, sans effort et que la 
démarche n'était pas perturbée (dos. Suva 402/6). Dans les vidéos 48 et 
49, il a décrit une scène tournée devant une piscine dans laquelle l'assuré 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 10
se rendait à la physiothérapie (thérapie aquatique) et y rencontrait d'autres 
personnes physiquement handicapées. Par ces images, le médecin a 
remarqué qu'à l'occasion de la sortie de son véhicule, l'assuré se mettait à 
boiter de manière démonstrative et que la phase de balancement de la 
jambe droite était raccourcie. Selon lui, l'assuré faisait alors la 
démonstration d'un mouvement de rotation de la jambe droite et expliquait 
manifestement les troubles dont il souffrait aux autres connaissances. Sur 
la vidéo 50, le médecin a observé l'assuré sortir seul de la piscine et se 
diriger vers sa voiture avec une démarche considérée par le médecin 
comme "normale", sans qu'il n'y voit de différence de côté. Le médecin a 
noté que l'assuré montait dans le véhicule sans difficulté (dos. Suva 402/7). 
5.2.2
Après avoir examiné le contenu des vidéos de surveillance, le 
médecin d'arrondissement a ensuite procédé à un examen médical 
complet, puis a confronté les résultats de celui-ci aux différents 
mouvements enregistrés sur les images des vidéos. C'est ainsi qu'il a 
retenu que la mobilité démontrée lors de l'examen médical était fortement 
limitée et contrastait sensiblement avec les mouvements constatés par 
enregistrements vidéo mais aussi avec les mouvements spontanés, par 
exemple lors du déshabillage pendant l'examen clinique (dos. Suva 
402/10). Par ailleurs, selon le médecin d'arrondissement, le comportement 
adopté par l'assuré lors de l'examen clinique correspondait à celui observé 
dans la vidéo dans laquelle celui-ci se rendait en public à la physiothérapie 
(vidéos 48 et 49). Face à ces observations médicales évidentes, l'argument 
de l'assuré selon lequel son état de santé aurait été fluctuant et évoluait en 
fonction des traitements administrés ne convainc pas. Tout d'abord, force 
est de constater qu'aucune infiltration n'a été réalisée avant la période de 
surveillance (infiltrations des 22 mai 2017 [dos. Suva 244/1 et 245/1], 
11 juin 2018 [dos. Suva 373/1 et 375], 29 avril 2019 [dos. Suva 483/1] et 
16 juin 2019 [dos. Suva 494/1]), de sorte que le recourant ne saurait 
prétendre, comme il le fait dans son recours, que ses douleurs à la hanche 
et au bassin évoluaient en fonction de l'administration de traitement par 
infiltration de cortisone (art. 11 recours). Bien au contraire, si l'on devait 
suivre le raisonnement du recourant, il faudrait plutôt retenir qu'à la période 
de surveillance, les douleurs étaient intenses puisqu'aucune infiltration 
n'était intervenue entre mai 2017 (dos. Suva 244/1 et 245/1) et juin 2018 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 11
(dos. Suva 373/1 et 375). Pourtant, malgré l'absence d'infiltration depuis 
mai 2017, l'assuré a été observé, à plusieurs reprises entre le 30 avril et le 
10 mai 2018, dans une démarche décontractée, sans signe de faiblesse 
dans les mouvements du quotidien s'agissant de la hanche et du bassin 
(p.ex. vidéos 16, 23, 34, 37 et 50). Par ailleurs et comme l'a très justement 
fait remarquer l'intimée dans son mémoire de réponse du 14 janvier 2022, il 
est, certes, concevable que les douleurs d'une personne puissent fluctuer 
d'un jour à l'autre, il est toutefois moins plausible que celles-ci varient au 
cours d'une même journée ou même en quelques heures. Or, ainsi que l'a 
indiqué le médecin d'arrondissement dans son rapport médical du 
12 décembre 2018, le recourant a été observé le 9 mai 2018 en train de 
boiter de manière démonstrative avec une phase de balancement de la 
jambe droite raccourcie à 14h00 (dos. Suva 360/18 et 402/7, voir vidéo 48). 
Puis, 1h15 plus tard, la même journée, il a été relevé que l'assuré marchait 
au pas de promenade, sans boiter (dos. Suva 360/18 et 402/7, voir vidéo 
50). Par ailleurs, le matin en question, l'assuré lavait sa voiture sans 
aucune gêne apparente (vidéos 39 à 45). Dans ces conditions, il est faux 
de prétendre, comme le fait le recourant, que les améliorations dans son 
état de santé n'étaient que temporaires et/ou le résultat de traitements. 
5.2.3
N'en contredise le recourant, le rapport d'observation du 
14 mai 2018 sur lequel s'est notamment fondée l'intimée pour retenir 
l'absence de bonne foi de l'assuré ne saurait être considéré comme 
empreint de sensationnalisme et d'exagération (art. 12 recours). Il est vrai 
que, contrairement à ce qui ressort du rapport en question, les vidéos 20 et 
21 n'illustrent pas un réel pas de "course" de l'assuré, mais davantage un 
pas "rapide". Cela n'enlève toutefois rien à la valeur probante du rapport 
d'observation et, a fortiori, des observations médicales effectuées par le 
médecin d'arrondissement au moyen des vidéos, qui sont, elles (les 
observations médicales), déterminantes. Le spécialiste a en effet constaté 
que la mobilité visible sur les images était en contradiction flagrante avec 
l'examen clinique réalisé le 10 décembre 2018 (voir à ce propos c. 5.2.2 ci-
dessus). Par ailleurs, son examen clinique du 10 décembre 2018 fait état 
d'un fléchissement de l'articulation de la hanche en position assise (et lors 
de l'habillage) nettement plus important que sur la table d'examen (dos. 
Suva 402/10), le conduisant à assimiler le comportement de l'assuré lors 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 12
de l'examen à celui observé au moment où celui-ci s'est rendu en public à 
la piscine (physiothérapie; vidéos 48 et 49; dos. Suva 402/11). Confronté à 
ces aspects contradictoires, l'assuré s'est contenté de mentionner les 
importantes douleurs ressenties et la limitation de sa mobilité (dos. Suva 
402/11). A noter encore que le spécialiste en chirurgie n'a pas minimisé les 
douleurs, ni même les limitations de l'assuré. Il a en effet admis, d'une part, 
que la limitation de la mobilité au niveau de l'articulation de la hanche 
droite, bien que moins importante que celle démontrée par l'assuré, était 
causée par l'accident (dos. Suva 402/10) et, d'autre part, qu'il était 
compréhensible que des douleurs apparaissent dans la zone dorsale de 
l'articulation de la hanche et que celles-ci étaient également imputables à 
l'accident. Ces constats l'ont conduit à retenir une capacité de travail à 
100% avec une diminution de rendement d’une heure par jour dans son 
ancienne activité de machiniste dès le 10 mai 2018 et à 100% sans 
diminution de rendement, depuis la même date, dans son ancienne activité 
de concierge. Au vu de ce qui précède, il n'est pas contestable que l'assuré 
a souffert de douleurs ou encore qu'il présente certaines limitations 
fonctionnelles. En revanche, il doit être admis, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, tel qu'exigé en droit des assurances 
sociales (ATF 144 V 427 c. 3.2) que l'assuré a, depuis le 30 avril 2018, 
exagéré les douleurs et limitations endurées et donc qu'il a adopté un 
comportement frauduleux envers l'intimée durant toute la période couverte 
par l'objet de la contestation, soit du 30 avril au 30 novembre 2018. 
5.3
Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu'il fait valoir 
avoir toujours respecté son obligation d'annoncer à l'intimée et répondu aux 
questions de cette dernière conformément à la vérité (art. 13 recours). 
Certes, le 4 mai 2018, l'assuré a indiqué à l'intimée que la mobilité à sa 
main droite s'était améliorée (dos. Suva 328/1). Il a toutefois également 
relevé lors de cet entretien téléphonique qu'il souffrait encore de douleurs 
dans la région pelvienne droite, qui se manifestaient surtout en position 
assise et lors de marche, sous la forme de décharges électriques avec 
parfois des diffusions dans le bas du dos. Il a également relevé qu'il 
manquait parfois de force dans la jambe droite (dos. Suva 328/1). Or, 
moins d'une semaine après ces déclarations, l'assuré s'est rendu en voiture 
avec sa famille au Portugal (voir art. 5 recours). On comprend mal 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 13
comment l'assuré peut, d'un côté, prétendre souffrir de fortes douleurs, 
principalement en position assise, et d'un autre côté, prendre la route pour 
un voyage en voiture (position assise) plusieurs heures d'affilée. Le fait qu'il 
se soit fait accompagner par des amis afin de se relayer au volant ou 
encore que des pauses aient été effectuées n'y change rien. Au vu des 
douleurs et symptômes décrits moins d'une semaine auparavant, il n’est 
pas vraisemblable qu'un tel trajet eut été possible, voire même 
envisageable pour l'intéressé. Contrairement à ce qu'il prétend, il aurait été 
en mesure d'expliquer à la Suva, même avec ses mots, qu'il pouvait rester 
assis et dans la même position plusieurs heures d'affilée, ce qu'il a de toute 
évidence négligé de faire. En outre, s'agissant de son poignet droit, même 
s'il avait averti l'intimée que la mobilité et l'état général s'était amélioré (dos. 
Suva 328/1), on aurait pu raisonnablement attendre de lui qu'il annonce 
qu'il pouvait soulever des charges, au moins ponctuellement comme il l'a 
fait le 8 mai 2018 (vidéos 34 et 35). Il est vrai que l'intimée avait 
connaissance des rapports médicaux établis par les médecins traitants de 
l'assuré et des attestations d'incapacité de travail y relatives (art. 13 
recours). Elle n'a toutefois pas pu prendre les dispositions nécessaires (par 
exemple soumettre l'assuré à un examen médical chez son médecin 
d'arrondissement) en raison du comportement de l'assuré par lequel ce 
dernier exagérait ses plaintes devant les médecins consultés. 
5.4
Le recourant ne saurait tirer argument de la prétendue évolution de 
son arthrose pour nier une quelconque amélioration de son état de santé. 
Ainsi que cela ressort du jugement du 5 mars 2021 (JTA du 5 mars 2021 
LAA/2019/254/521 c. 6.4 entré en force), les opinions des médecins 
divergeaient quant à la présence d’arthrose. Il a cependant été admis que 
l'opinion du médecin d'arrondissement du 22 mai 2019 sur ce point (dos. 
Suva 478) était pleinement probante. Par conséquent, il convient de 
s'appuyer sur l'avis de ce médecin selon lequel les critères radiographiques 
d'un début de coxarthrose n'étaient pas évidents sur les radiographies et 
qu'une 
progression 
d'une 
pathologie 
dégénérative 
n'était 
pas 
reconnaissable. En tout état de cause et même si l'on devait admettre la 
présence d'arthrose comme le prétendent les médecins orthopédistes 
traitants (voir dos. Suva 401/2 et 463/9), celle-ci n’a été mise en évidence 
par 
ces 
derniers 
qu'à 
partir 
de 
novembre 
2018 
(rapport 
des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 14
26 novembre 2018 [dos. Suva 401/3], 8 janvier 2019 [dos. Suva 463/4] et 
15 avril 2019 [dos. Suva 463/8]). La dégradation de l'état de santé du 
recourant invoquée par l'assuré en lien avec la prétendue évolution de 
l'arthrose ne saurait donc être retenue s'agissant de la période ici litigieuse. 
5.5
Au vu de ce qui précède, il faut conclure que l'assuré a simulé, 
depuis le 30 avril 2018 (début de la surveillance vidéo), avoir un état de 
santé bien plus mauvais que ce qu'il n'était en réalité. S'il avait été de 
bonne foi le recourant aurait renseigné la Suva de ses réelles capacités et 
limitations physiques. Il doit donc se laisser imputer une négligence grave 
au sens où l'entend la jurisprudence citée plus haut (voir c. 2.2 ci-dessus) 
lorsqu'il a perçu des IJ du 30 avril au 30 novembre 2018. En conséquence, 
c'est à bon droit que la Suva, dans sa décision du 24 mars 2021, confirmée 
par décision sur opposition du 3 décembre 2021, a rejeté la demande de 
remise de restitution des IJ perçues indûment pendant la période du 
30 avril au 30 novembre 2018 d'un montant total de Fr. 35'991.-, faute pour 
le recourant de remplir la condition (cumulative) de la bonne foi lors de la 
perception des prestations soumises à restitution. Cela étant, à l'instar de 
l'intimée, il s'avère superflu d'examiner la seconde condition mise à la 
remise de la restitution des prestations, consistant dans une charge 
économiquement trop lourde. Le recours doit être rejeté sur ce point. 
6.
6.1
Selon l'art. 52 al. 3 LPGA la procédure d’opposition est gratuite. Le 
recourant a toutefois demandé l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
pour la procédure d'opposition. Le recourant conteste le rejet de sa requête 
par l'intimée dans ce sens.
6.2
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur 
lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). Un droit à la 
représentation gratuite est donné lorsque les conditions, déterminantes 
pour la procédure judiciaire (partie dans le besoin, conclusions non 
dépourvues de toute chance de succès, nécessité d'une représentation; 
ATF 125 V 32 c. 2; SVR 2020 IV n° 31 c. 3.2; VSI 2000 p. 164 c. 2b), sont 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 15
remplies cumulativement. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un 
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le 
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses; il ne l'est pas 
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu 
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux 
secondes. Est en réalité déterminant le fait qu'une personne raisonnable et 
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter (ATF 140 V 521 c. 9.1; SVR 2021 ALV n° 
13 c. 8.1).
6.3
En l'occurrence, il ressort des considérants qui précèdent que 
l'assuré a adopté un comportement contraire à la bonne foi en simulant un 
état de santé plus mauvais que ce qu'il n'était en réalité et donc en 
négligeant de renseigner l'intimée quant à la réelle évolution de ses 
capacités et limitations physiques. Dans ces conditions et au vu de son 
comportement, il devait présumer que son opposition à la décision de refus 
de remise de l'obligation de restituer les IJ indûment perçues serait rejetée. 
Ceci vaut d'autant plus que dans le jugement du 5 mars 2021 (JTA du 5 
mars 2021 LAA/2019/254/521 c. 5.3 entré en force), le TA était déjà arrivé 
à la conclusion que les faits rapportés dans le rapport d'observation du 
14 mai 2018 étaient inconnus de l'intimée. Sur cette base, l'assuré pouvait 
(et devait) s’attendre à ce qu’il soit admis qu'il avait omis de renseigner 
l'intimée s'agissant de ces faits considérés comme "nouveaux". Le 
recourant ne pouvait donc ignorer qu'en introduisant une demande de 
remise, celle-ci serait très vraisemblablement rejetée faute pour le 
recourant de remplir la condition (cumulative) de la bonne foi lors de la 
perception des prestations soumises à restitution. Dans ces conditions, il 
apparaît que les chances de perdre le procès introduit devant la Suva 
étaient notablement plus élevées que les chances de le gagner, si bien 
qu'une personne raisonnable et jouissant des moyens financiers 
nécessaires aurait très vraisemblablement renoncé à l'introduire. La 
requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il n'y ait lieu 
d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de ressource 
suffisante, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir aux services 
d'un avocat. Partant, la décision sur opposition litigieuse doit également 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 16
être confirmée en tant qu'elle rejetait la requête d'assistance judiciaire 
gratuite pour la procédure d'opposition. 
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
7.2
Dans la mesure où la remise de l'obligation de restituer la somme 
des IJ indûment perçues n'est pas un litige en matière de prestations au 
sens de l'art. 61 let. fbis LPGA (voir à ce titre la décision de la conférence 
élargie des juges du TA du 28 novembre 2006; ATF 122 V 221 c. 2). La 
présente procédure est soumise à des frais (art. 61 préambule LPGA en 
relation avec les art. 102 ss LPJA et l’art. 1 du décret cantonal du 
24 mars 2010 concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public [DFP; RSB 
161.12]; voir aussi FF 2018 1628). Les frais de procédure sont perçus sous 
la forme d’un émolument forfaitaire (art. 103 al. 1 phr. 1 LPJA). L’autorité 
fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir d’appréciation, en se 
fondant sur la réglementation légale en matière de tarif (art. 103 al. 2 
LPJA). Les émoluments perçus pour les jugements rendus par le TA 
s’élèvent dans le domaine des assurances sociales de Fr. 200.- à 
Fr. 2'500.- (art. 4 al. 2 en relation avec l’art. 51 let. e DFP). Vu l'issue de la 
procédure, le recourant qui succombe doit être condamné au paiement des 
frais judiciaires pour la présente instance, fixés à un forfait de Fr. 800.-. 
7.3
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au 
recourant (art. 61 let. g LPGA a contrario).
7.4
Le recourant a toutefois requis l'assistance judiciaire pour la 
procédure devant le TA. 
7.4.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut 
en outre être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 17
justifient (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 
c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1).
7.4.2
En l'occurrence, pour les mêmes raisons qu'évoquées plus haut 
(voir c. 6.3 ci-dessus), le recours devant le TA doit être qualifié de 
manifestement voué à l'échec. Dès lors que la condition matérielle des 
chances de succès n'est manifestement pas donnée, il s'avère superflu 
d'examiner la condition financière, de nature formelle, ainsi que les 
circonstances justifiant le droit de se faire représenter par un conseil. Il y a 
donc lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire devant le TA.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2022, 200.2022.10.LAA, page 18
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant. 
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire, 
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).