be_verwaltungsgericht · 200 2021 878 · 2021-09-24 · fr

Refus de prestations complémentaires / AJ

200.2021.878.PC
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 28 juillet 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 29 novembre 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1941, remarié à C.________, née en 1974 et d’origine 
thaïlandaise, a requis le 14 mai 2021 auprès de la Caisse de compensation 
du canton de Berne (CCB) des prestations complémentaires (PC) à sa 
rente de vieillesse. Lors du traitement de cette demande, la CCB a recueilli 
des informations auprès de l’assuré et de son épouse quant à un revenu 
lucratif possible et acceptable pour cette dernière. Les renseignements 
correspondants ont été fournis le 21 mai 2021 par la conjointe de l’assuré 
et l’Agence AVS a livré le 23 juin 2021 son appréciation relative à 
l’exigibilité d’une activité lucrative de la part de cette personne. Par décision 
du 24 septembre 2021, la CCB a nié le droit de l’assuré à des PC, après 
avoir imputé un revenu hypothétique de Fr. 36'000.- à son épouse avec 
effet au 1er mai 2021.
B.
L’intéressé a formé opposition le 26 octobre 2021 à la décision précitée du 
24 
septembre 
2021. 
Par 
une 
nouvelle 
décision 
prononcée 
le 
29 novembre 2021, la CCB a rejeté cette opposition et a confirmé dès lors 
son refus de PC à l’égard de l’assuré. En substance, elle a considéré que 
l’épouse de celui-ci n’avait pas apporté la preuve, par des démarches 
sérieuses et intensives de recherche d’emploi, qu’elle n’était pas en 
mesure de réaliser sur le marché du travail un revenu annuel brut de 
Fr. 36'000.-, si bien qu’il était considéré qu’elle n’avait pas respecté son 
obligation de diminuer son dommage.
C.
Par acte du 20 décembre 2021, l’assuré, par l’entremise d’un avocat, a 
porté la cause devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en 
concluant à l’annulation de la décision sur opposition rendue par la CCB et 


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à l’octroi d’une PC dont il a invité le Tribunal à fixer le montant sans tenir 
compte d’un revenu hypothétique de Fr. 36'000.- pour son épouse. Il a en 
outre requis l’assistance judiciaire. Dans sa réponse du 21 mars 2022, la 
CCB a conclu au rejet pur et simple du recours. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2021 par la CCB 
représente l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la décision du 24 septembre 2021 d'imputer un 
montant annuel brut de Fr. 36'000.- par année (pris en compte à hauteur de 
Fr. 26’956.- nets) à l'épouse du recourant à titre de revenu hypothétique 
dès le 1er mai 2021 et jusqu'à nouvel avis. L’objet du litige porte sur la 
réformation de la décision sur opposition en ce sens qu’aucun revenu 
hypothétique pour l’épouse ne doit être imputé dans le calcul de la PC de 
l’assuré, ce qui aboutirait à reconnaître à celui-ci le droit à une telle 
prestation.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, dans les formes et le délai 
prescrits, par le recourant, qui dispose de la qualité pour recourir et qui 
s’est fait valablement représenter par un mandataire professionnel, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par 
renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 15, 32 
et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Dans la mesure où une décision relative aux PC ne peut déployer 
ses effets que pour l'année civile en cours (ATF 128 V 39 c. 3b) et que le 
droit aux PC doit être examiné à partir du 1er mai 2021, c’est-à-dire pour 


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huit mois, la valeur litigieuse atteint pour un revenu hypothétique calculé 
pour toute l'année à Fr. 26'956.- nets (c. 1.1 supra) au maximum le montant 
de Fr. 17'970.65. Par conséquent, la valeur litigieuse est inférieure à 
Fr. 20'000.-, si bien que le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 
22 mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de 
l'ordonnance 
fédérale 
du 
15 
janvier 
1971 
sur 
les 
prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-
AVS/AI, RS 831.301). L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à 
compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux 
bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des 
prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution 
de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]). Les hypothèses précitées 
n’étant pas réalisées en l’espèce, il y a partant lieu de faire application du 
nouveau droit.
2.2
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité (AI), ou auraient 
droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Les 
prestations 
complémentaires 
se 
composent 
de 
la 
prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 5
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants 
(art. 9 al. 1 LPC):
-
la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton 
pour 
les 
personnes 
ne 
bénéficiant 
ni 
de 
prestations 
complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a);
-
60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire 
des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b).
2.3
2.3.1
En principe, toutes les prestations périodiques qui ne tombent pas 
sous le coup de l'art. 11 al. 3 LPC doivent être intégralement prises en 
compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Si une personne renonce volontairement à 
exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger 
d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme 
revenu déterminant d'après l'art. 11a LPC. 
2.3.2
Conformément à la pratique développée en relation avec l'ancien 
art. 11 al. 1 let. g LPC, un revenu hypothétique doit aussi être pris en 
considération au titre d'une renonciation à des revenus (art. 11a al. 1 LPC) 
auprès du conjoint du requérant de prestations complémentaires (voir FF 
2016 7322), pour autant que le conjoint renonce à l'exercice d'une activité 
lucrative exigible ou à son extension. Pour évaluer l'éventuelle activité 
exigible de la part du conjoint, il convient d'examiner le cas concret compte 
tenu des principes du droit de la famille (voir art. 163 CC). En 
conséquence, il convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son 
état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation 
professionnelle, de l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas 
échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de 
la vie professionnelle (ATF 142 V 12 c. 3.2; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1). Il 
faut cependant octroyer au conjoint selon la jurisprudence un délai de 
transition réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou 
l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque des prestations sont en 
cours que dans le cadre d'une première demande de prestations 
complémentaires. Ce principe ne vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 6
prévisible des prestations complémentaires par l'un des conjoints, en raison 
par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la cessation de 
l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de temps pour 
une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 c. 5.4; SVR 2018 EL n° 20 c. 
3.2.1). Si, en dépit d'une capacité de travail résiduelle (partielle), le conjoint 
ne cherche pas ou seulement de façon insuffisante un emploi, il viole par là 
son obligation de diminuer le dommage (SVR 2016 EL n° 1 c. 3.2.1). 
2.4
Le fardeau objectif de la preuve qu’il n’y a pas de renonciation à un 
revenu au sens de l’art. 11a al. 1 LPC, parce que la force de travail n'est 
pas exploitable sur le marché concret du travail, incombe au requérant des 
prestations (TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2). Même en dehors du 
champ d'application de l'art. 14a s. OPC, l'impossibilité (fondamentale ou 
pour des cas précis) de mettre en valeur la capacité de travail résiduelle ne 
peut être admise que si elle est établie avec une vraisemblance 
prépondérante (ATF 138 V 218 c. 6 p. 221; TF 9C_326/2012 du 
2 juillet 2012 c. 2.2).
3.
Est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a pris en 
compte dans le calcul de la PC du recourant un revenu hypothétique pour 
son épouse dès le 1er mai 2021 et a conséquemment nié un droit à des PC.
3.1
Le recourant conteste l’imputation d’un tel revenu hypothétique à sa 
conjointe au motif que celle-ci serait dans l’incapacité de trouver une 
activité lucrative. Pour étayer ses allégations, il invoque le fait que son 
épouse ne disposerait d’aucune formation professionnelle ni ne maîtriserait 
le français et l’allemand. Se pose dès lors la question de savoir s’il existe 
chez la conjointe de l’assuré des raisons qui rendent inexigible l’exploitation 
de sa force de travail ou seulement dans une mesure restreinte.
3.2
3.2.1
Ni le fait que l’épouse - selon les indications du recourant - ne 
dispose d'aucune formation reconnue en Suisse (elle aurait accompli une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 7
formation de boulangère dans son pays d’origine), ni celui qu’elle ne 
pourrait justifier de connaissances notables en allemand et en français ne 
constituent une raison de nier l'exploitabilité de la capacité de travail et de 
s’opposer dès lors à la prise en compte d'un revenu hypothétique (voir à ce 
sujet TF 9C_265/2015 du 12 octobre 2015 c. 3.3.2 et les références 
citées). Il existe en effet sur le marché concret de l’emploi un nombre 
considérable d'emplois comprenant des tâches simples et répétitives. De 
telles activités n'exigent ni connaissances linguistiques, ni niveau de 
formation distinct, ni expérience professionnelle particulièrement variée. 
Sans compter qu'il aurait été tout à fait possible pour l'épouse du recourant, 
arrivée en Suisse en janvier 2009 à l’âge de 34 ans, d’acquérir après un 
séjour de plus de 12 ans en Suisse les (faibles) connaissances 
linguistiques nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle 
auxiliaire (voir TF 9C_717/2010 du 26 janvier 2011 c. 5.1). Ses 
renseignements fournis le 21 mai 2021 à la CCB quant aux raisons pour 
lesquelles elle n’avait pas trouvé d’emploi en Suisse attestent d’ailleurs que 
la langue française ne lui est pas totalement étrangère. Comme motifs à 
l’appui de cette absence d’activité lucrative, elle a en effet indiqué entre 
autres éléments que c’était "peut-être à cause de la langue française, 
qu’elle ne maîtrise pas complètement" (dos. int. 12/3). Partant, elle a a 
contrario reconnu posséder à tout le moins les rudiments de cette langue.
3.2.2
En ce qui concerne les recherches d’emploi effectuées par l’épouse 
du recourant, il ressort du dossier qu’excepté deux emplois de sommelière 
dans des restaurant thaïlandais exercés sporadiquement en 2019 et au 
début 2020, celle-ci n’a pas été en mesure de produire la moindre 
postulation écrite susceptible d’étayer ses efforts en vue de trouver une 
activité lucrative après qu’eut pris fin à partir du 28 février 2019 son droit à 
l’indemnité de chômage (dos. int. 4/1-3; 8/1). Ce faisant, elle n’a nullement 
démontré sa volonté de réintégrer le marché du travail. Cette obligation de 
diminuer le dommage en recherchant activement un emploi était pourtant 
connue d’elle et de son époux, puisque chaque formule de demande de PC 
la rappelle expressément (voir par ex. dos. int. 1/7 en bas) et qu’une telle 
demande avait auparavant déjà été formée par l’assuré en juin 2010 (la 
formule correspondante ne figure pas au dossier qui contient en revanche 
la décision du 10 novembre 2010 ayant jadis rejeté cette demande; dos. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 8
int. 13/1). Il n’est d’aucun secours pour le recourant et son épouse de se 
prévaloir dans ce contexte de la situation liée à l’épidémie de covid-19 
comme circonstance ayant pu jouer un rôle défavorable dans ces 
recherches d’emploi (dos. int. 12/3). En l’absence de toute recherche de 
travail documentée par l’épouse, il n’est tout simplement pas possible en 
effet de retenir que d’éventuelles démarches prospectives en vue d’un 
travail auraient été écartées pour ce motif sanitaire. En tout état de cause, 
même une situation extraordinaire telle celle de la covid-19 qui a 
assurément rendu plus difficile la recherche d’un travail ne peut expliquer 
l'absence totale de démarches en vue de retrouver un emploi (voir à cet 
égard la réponse de l’intimée en p. 5 ch. 2.6 et la référence citée).
3.2.3
Il s’ensuit que la conjointe du recourant a violé son obligation de 
diminuer son dommage en ne recherchant pas ou du moins pas 
suffisamment un emploi (c. 2.3.2 supra) et ce, alors même qu’une 
réintégration du marché du travail était pleinement exigible de sa part.
3.3
3.3.1
En résumé, le recourant ne peut manifestement pas apporter la 
preuve qui lui incombe qu'il n'y a pas eu de renonciation à un revenu chez 
son épouse (c. 2.4 supra), respectivement que celle-ci n'a pas trouvé 
d'emploi malgré des efforts (suffisants) de travail. Dans la mesure où le 
revenu hypothétique de Fr. 36'000.- serait critiqué, on relèvera que ce 
montant se situe bien en dessous de la valeur statistique centrale 
(médiane) pour les activités qui entrent en considération pour l'épouse du 
recourant (voir Enquête sur la structure des salaires [ESS] 2018 édictée 
par l’Office fédéral de la statistique [OFS], tableau TA1, femmes, total, 
niveau de compétence 1 [activités simples de nature physique ou 
artisanale]: Fr. 4'371.-x 12 [= Fr. 52'452.-]; Fr. 53'776.75 après indexation 
du revenu statistique 2018 jusqu’à l’année 2021 [2018: 2732; 2021: 2801]; 
voir également JAB 2015 p. 484 c. 3.5, selon laquelle jurisprudence un 
revenu hypothétique d'un conjoint non invalide de Fr. 36'000.- doit être 
qualifié de bienveillant). Or, comme déjà relevé (c. 3.2.2 supra), la conjointe 
de l’assuré n'a pas apporté la preuve qu'un tel revenu ne pouvait pas être 
obtenu sur le marché du travail, faute de candidatures correspondantes. 
On précisera encore que sur le montant hypothétique de Fr. 36'000.- admis 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 9
par l’intimée, seuls Fr. 26'956.- par an sont effectivement imputés à titre de 
revenu pour l’épouse. On parvient à ce montant après avoir déduit les 
cotisations sociales par Fr. 2'304.- et avoir pris en compte le solde de Fr. 
33'696.- en résultant à hauteur de 80% puisque l’épouse de l’assuré n’a 
elle-même pas droit aux PC (voir art. 10 al. 3 let. c et 11 al. 1 let. a LPC). 
3.3.2
A mesure que le recourant demanderait qu'un délai transitoire 
raisonnable soit accordé à son épouse pour commencer une activité 
lucrative exigible (recours art. 3 p. 3), on relèvera que l’intéressé a atteint 
l’âge de la retraite le 19 juin 2006 et qu’il était ainsi en droit de percevoir en 
principe une rente AVS depuis le 1er juillet 2006 sous réserve d’un 
ajournement d’un an à cinq ans de sa rente (donc jusqu’à ses 70 ans au 
maximum). Il ne ressort pas du dossier si le recourant a fait usage d’une 
telle possibilité, mais uniquement qu’il a poursuivi après ses 65 ans (du 
moins à temps partiel) son activité d’agriculteur indépendant. En tout état 
de cause, il s’est annoncé en juin 2010 à la CCB en vue de percevoir des 
"Prestations complémentaires à l’AVS" (ainsi qu’il en ressort de la décision 
du 10 novembre 2010 statuant sur cette demande; dos. int. 13/1), si bien 
qu’il percevait en tout cas depuis cette époque-là une rente de vieillesse. 
Or, comme déjà relevé (c. 3.2.2 supra), la reprise d'une activité lucrative 
par son épouse avait nécessairement été thématisée lors de cette 
précédente demande de PC de juin 2010. Cela étant, le couple devait 
savoir depuis ce moment-là que, dans la perspective d'une nouvelle 
demande de PC, l'épouse aurait à s'efforcer de trouver un emploi. Ils 
disposaient donc de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle 
situation et prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Aucun délai 
transitoire n'était ou n'est dès lors nécessaire selon la jurisprudence du TF 
(voir c. 2.3.2 supra).
3.4
Il s’ensuit que la prise en compte par l'intimée, dans le calcul du 
droit aux PC de l’assuré, d'un revenu hypothétique de Fr. 36'000.- bruts 
pour son épouse n'est pas critiquable. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 10
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit donc 
être rejeté.
4.2
En application de l’art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), la procédure 
n’est pas soumise à des frais.
4.3
Vu l’issue de la procédure, le recourant ne peut prétendre à des 
dépens (art. 1 al. 1 LPC en relation avec l’art. 61 let. g LPGA [raisonnement 
a contrario]; art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).
4.4
Le recourant a toutefois formulé une requête d'assistance judiciaire 
le 20 décembre 2021.
4.4.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 LPJA; SVR 2011 IV 
n° 22 c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1). D'après la jurisprudence du TF, un procès 
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 
peuvent donc être considérées comme sérieuses; il ne l'est pas lorsque les 
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que 
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Est en 
réalité déterminant le fait qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter (ATF 140 V 521 c. 9.1; SVR 2021 ALV n° 13 c. 8.1).
4.4.2
En l'occurrence, l’assuré a contesté une décision sur opposition qui 
reposait sur un état de fait largement clarifié et était motivée de manière 
convaincante. Sur la base de ce prononcé, il était d’emblée clair qu’en 
l’absence de preuves de recherches d’emploi de l’épouse dûment 
documentées, le recourant ne parviendrait pas à démontrer que celle-ci 
n’était pas en mesure de réaliser un revenu annuel brut de Fr. 36'000.- sur 
le marché de l’emploi. Dans ces conditions, le risque lié à un procès 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 juillet 2022, 200.2021.878.PC, page 11
apparaît si défavorable que même une personne disposant des moyens 
financiers nécessaires ne se déciderait guère à engager une telle 
procédure de recours. Par conséquent, la démarche juridique entreprise 
par le recourant paraît dépourvue de chances de succès et sa demande 
d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).