be_verwaltungsgericht · 200 2018 767 · 2020-05-04 · fr

Responsabilité - art. 78 LPGA

200.2018.767.AC
N° AVS 
NIG/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 mai 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 4 octobre 2018


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1963, divorcé (ses trois enfants n'étant plus à sa 
charge), a travaillé en dernier lieu à 100% en qualité de laborantin dans un 
laboratoire cantonal. Dans la perspective de la fermeture de ce dernier, son 
employeur a mis fin aux rapports de service par décision du 26 novembre 
2015 avec effet au 31 août 2016. Au moyen d'un formulaire daté du 
12 juillet 2016, l’assuré s’est inscrit auprès de beco Economie bernoise, 
Service de l’emploi, Office régional de placement du Jura bernois (ci-après: 
ORP), en précisant qu'il allait être sans emploi depuis le 1er septembre 
2016. L'assuré s'est vu allouer une indemnité de départ de 17 mois de son 
employeur par décision du 5 septembre 2016. L'ORP a annulé l'inscription 
de l'assuré le 27 mars 2017.
B.
Le 5 décembre 2017, l'assuré s'est une nouvelle fois inscrit auprès de 
l'ORP, en indiquant être sans emploi depuis le 1er septembre 2016. En 
outre, par un formulaire du 18 décembre 2017, il a demandé à Unia, Caisse 
de chômage (ci-après: CCh-Unia), à pouvoir bénéficier de prestations de 
l'assurance-chômage depuis le 1er octobre 2017. Par décision du 5 janvier 
2018, CCh-Unia a nié le droit de l’assuré à des indemnités de chômage, 
faute pour l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou d'en être libéré. Suite à l'opposition formée le 31 janvier 2018 
par l’assuré, désormais représenté par un avocat, contre la décision 
précitée, CCh-Unia, estimant ne pas être compétente pour examiner le 
droit à l'indemnité, a requis des renseignements supplémentaires de 
l'intéressé, puis suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le droit à 
l'indemnité de chômage de la part de beco Economie bernoise, Caisse de 
chômage du canton de Berne (ci-après: CCh-beco), par acte du 13 février 
2018.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 3
C.
Dans l'intervalle, le 31 janvier 2018, l'assuré, par son avocat, avait déjà 
sollicité de l'ORP le prononcé d'une décision formelle tenant compte de son 
inscription au chômage le 12 juillet 2016 et calculant son droit aux 
prestations de l'assurance-chômage à compter du 1er septembre 2016. A 
cette demande était joint un exemplaire de l'opposition formulée contre la 
décision de la CCh-Unia invoquant aussi une demande en réparation du 
fait des erreurs de l'ORP (demande encore confirmée par lettre du 1er mai 
2018). Beco Economie bernoise, Service de l'emploi (ci-après: SE-beco) 
s'est alors adressé à l'ancien conseiller ORP de l'assuré, en vue d'obtenir 
des informations. Le conseiller ORP de l'époque s'est déterminé dans un 
écrit non daté, reçu le 18 juin 2018 par le SE-beco. L'assuré s'est prononcé 
à ce propos dans un écrit du 13 août 2018, dans lequel il a demandé la 
mise en œuvre d'une audience de confrontation avec son ancien conseiller 
ORP. Le SE-beco a rejeté cette demande par décision incidente du 
10 septembre 2018. Le recours interjeté contre cette dernière le 11 octobre 
2018 par l'assuré, toujours représenté, a été retiré le 14 novembre 2018 et 
rayé du rôle du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) par 
jugement du 19 novembre 2018 (JTA AC/2018/766). Le SE-beco a encore 
rejeté la demande d'inscription rétroactive de l'assuré au 12 juillet 2016, 
afin de calculer son droit aux indemnités de chômage dès le 1er septembre 
2016, de même que sa demande en réparation, du 31 janvier 2018, dans 
une décision du 4 octobre 2018.
D.
Par mémoire de son avocat, du 11 octobre 2018, l’assuré a recouru contre 
cette décision auprès du TA, en retenant les conclusions suivantes:
"I.
Le recours est admis.
Principalement
II.
Le chiffre 1. du dispositif de la décision du 4 octobre 2018 est 
modifié en ce sens que la demande du 31 janvier 2018, tendant 
à l'inscription [du recourant] à l'assurance-chômage, à compter 
du 12 juillet 2016, afin de calculer son droit aux indemnités [de] 
chômage dès le 1er septembre 2016, est admise.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 4
Subsidiairement
III.
Le chiffre 2. du dispositif de la décision du 4 octobre 2018 est 
modifié en ce sens que la demande de réparation du 31 janvier 
2018, tendant à l'allocation rétroactive d'indemnités [de] 
chômage dès le 1er septembre 2016, est admise.
Plus subsidiairement
IV. 
La décision du 4 octobre 2018 est annulée et la cause renvoyée 
à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des 
considérants."
Invité par le TA à se déterminer au sujet de l'absence de procédure 
d'opposition alors que la décision attaquée a rejeté une demande de 
prestations, ainsi qu'à propos de la question de savoir pourquoi l'acte 
entrepris a été rendu par le SE-beco et non par la CCh-beco, le premier 
s'est prononcé dans une prise de position du 14 novembre 2018. Par envoi 
de la même date, le recourant a spontanément requis la possibilité de 
s'exprimer à cet égard, ce qu'il a fait le 10 décembre 2018, dans le délai qui 
lui a été accordé, en maintenant ses conclusions. Par ordonnance du 
16 janvier 2019, la CCh-beco a été appelée en cause. Donnant suite à la 
même ordonnance, la rendant attentive à son droit de se prononcer, la 
CCh-beco s'est exécutée le 4 mars 2019, en contestant pouvoir être 
qualifiée d'intimée. Dans sa réponse du 5 mars 2019, le SE-beco a conclu 
au rejet du recours et produit une nouvelle pièce justificative. Une audience 
d'instruction a ensuite été organisée le 17 avril 2019 en présence des 
parties et durant laquelle le recourant et son ancien conseiller ORP ont été 
entendus. Le SE-beco (devenu le service juridique de l'Office de 
l'assurance-chômage [OAC-SJ], changement de désignation au 1er mai 
2019) s'est prononcé sur le procès-verbal d'audience relatif à l'audition du 
recourant (ci-après: PV 1) ainsi que du conseiller ORP (ci-après: PV 2) le 
14 mai 2019 et le recourant le 13 juin 2019. L'avocat de ce dernier a encore 
produit sa note d'honoraires le 10 juillet 2019, puis a finalement été 
renseigné sur l'avancement de la procédure par envoi du 10 décembre 
2019.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 5
En droit:
1.
1.1
La décision du 4 octobre 2018 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et, principalement, rejette la 
demande du 31 janvier 2018 concluant 1) à l'inscription rétroactive du 
recourant à l'assurance-chômage le 12 juillet 2016, afin de calculer son 
droit aux indemnités de chômage depuis le 1er septembre 2016, ainsi que, 
subsidiairement, 2) à la réparation du dommage du recourant par 
l'allocation 
rétroactive 
d'indemnités 
de 
chômage 
à 
compter 
du 
1er septembre 2016. L'objet du litige porte quant à lui implicitement sur 
l'annulation de la décision et, principalement, sur l'inscription du recourant à 
l'assurance-chômage avec effet rétroactif au 12 juillet 2016, aux fins de 
calculer son droit aux indemnités de chômage depuis le 1er septembre 
2016, ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de dommages-intérêts d'un 
montant équivalant aux indemnités de chômage que le recourant aurait 
perçues à partir du 1er septembre 2016, s'il avait été inscrit à l'assurance-
chômage dès le 12 juillet 2016, de même que, plus subsidiairement, sur le 
renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des 
considérants.
1.2
Interjeté auprès de l'autorité compétente, selon les formes et dans 
le délai prescrits, par une partie disposant de la qualité pour recourir et 
dûment représentée, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l’art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], qui s'applique par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 15 et 
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse ne pouvant être déterminée (voir c. 4.2), le 
jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française 
du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 56 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 6
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
1.5
La requête (p. 3, ch. III du recours) demandant, "au titre de mesure 
d'instruction, une audience de confrontation entre [le recourant] et [le 
conseiller ORP], laquelle pourra être organisée à l'occasion d'une audience 
publique devant [le TA]" a été interprétée au sens prioritaire d'une 
réquisition de preuve (voir aussi recours parallèle mentionné sous c. C), 
qui, si le TA le voulait ainsi, pouvait être organisée dans le contexte d'une 
audience publique au sens de l'art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101). Cette requête a conduit à la mise en œuvre de 
l'audience d'instruction du 17 avril 2019 (art. 19 al. 1 et 36 al. 1 LPJA). Le 
recourant n'ayant, ni à cette occasion, ni par la suite, réitéré sa requête 
tendant à la tenue d'une audience publique, la convocation d'une audience 
au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (audience de plaidoiries devant la cour 
appelée à statuer dont la date est communiquée en ligne et aux 
journalistes accrédités, les délibérations ayant lieu quant à elles hors 
présence des parties [art. 31, 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b LPJA]) ne se justifiait 
plus.
2.
2.1
Dans un premier grief de nature formelle soulevé au vu des 
questions posées au SE-beco en procédure devant le TA, le recourant 
conteste que l'intimé était compétente pour prononcer la décision attaquée 
(p. 2, ch. 2 § 1 de la détermination du recourant du 10 décembre 2018).
2.2
En l'espèce, bien que la juge instructrice ait pu en douter et que la 
CCh-beco ait été invitée à prendre part à la procédure (respect de son droit 
d'être entendue), c'est à raison que ces deux entités relevant du beco 
(depuis le 1er mai 2019, de l'Office de l'assurance-chômage, service 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 7
juridique et caisse de chômage [OAC-SJ et OAC-CCh]) affirment que la 
qualité d'intimée dans la présente procédure échoit à l'OAC-SJ (autorité 
cantonale) et non à l'OAC-CCh. Certes, en principe ce sont les caisses qui 
déterminent et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 let. a et c LACI). 
Néanmoins, ces tâches peuvent aussi être du ressort des autorités 
cantonales (art. 85 al. 1 let. b et e LACI, en relation avec l'art. 81 al. 2 
LACI). De plus, il appartient aux autorités cantonales d'exécuter les 
prescriptions de contrôle (art. 85 al. 1 let. f LACI), parmi lesquelles figure 
notamment la fixation de la date d'inscription au chômage (arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 8C_62/2009 du 9 juin 2009 c. 5.2; BORIS RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 [cité: Commentaire], art. 85 n. 17 
et art. 17 n. 38; B. RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 
2019 [cité: Service public], p. 60). S'agissant des demandes en réparation, 
l'art. 85h LACI désigne l'autorité cantonale comme étant compétente 
lorsqu'un organe de l'administration cantonale est en cause (FF 1999 IV 
p. 4168, p. 4317; MÉLANIE FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS: 
une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, in: REAS 2009 p. 238, 
p. 239). Au cas particulier et à l'encontre des exemples jurisprudentiels (TF 
8C_26/2011 du 31 mai 2011 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
[TFA, ancienne dénomination des cours de droit social du TF] C 335/05 du 
14 juillet 2005, concernant aussi des renseignements d'ORP), la CCh-beco 
n'a aucunement été impliquée, comme elle l'a d'ailleurs fait savoir (voir 
dossier [dos.] Unia 87). Les reproches qui ont été formulés par le recourant 
ne peuvent dès lors concerner que l'ORP, par l'OAC-SJ, soit l'autorité 
cantonale. Par ailleurs, cette dernière revêt également la qualité d'intimée, 
s'agissant de la demande en réparation. Ainsi, l'OAC-SJ (selon sa 
désignation actuelle) était bien compétent pour prononcer la décision 
attaquée du 4 octobre 2018 et est seule partie intimée dans la présente 
procédure.
3.
Est aussi critiquée l'absence de procédure d'opposition avant le prononcé 
litigieux (p. 1 de la détermination du recourant du 10 décembre 2018).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 8
3.1
La décision entreprise a fait suite à la demande du 31 janvier 2018, 
de décision formelle portant sur un droit à des prestations, subsidiairement 
à des dommages-intérêts. En droit de l'assurance-chômage, les décisions 
rendues sur les requêtes (art. 1 LACI, en relation avec les art. 49 al. 1 et 2 
et 78 al. 2 LPGA) sont en principe soumises à opposition (art. 52 LPGA). Si 
une exception ou une dérogation n'est pas prévue, la procédure 
d'opposition doit en revanche être suivie (SVR 2005 AVS n° 9; UELI KIESER, 
ATSG – Kommentar, 2020, art. 52 n. 22 s.). La procédure d'opposition est 
obligatoire et la décision sur opposition constitue une condition de validité 
formelle de la procédure de recours de droit administratif ultérieure (TF 
9C_777/2013 du 13 février 2014 c. 5.2.1 et les références citées).
3.2
En l'espèce, s'il est vrai que la décision relative à la demande en 
réparation, par exception, n'est pas soumise à opposition (art. 78 al. 4 
LPGA), celle concernant le refus de prestations l'est néanmoins. L'intimé l'a 
admis dans sa prise de position du 14 novembre 2018. Cependant, dans 
les circonstances d'espèce, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause à l'intimé pour qu'il rende une décision sur opposition 
constituerait une vaine formalité, incompatible avec le droit des parties à un 
traitement rapide de leur cause, en relation avec le principe de l'économie 
de procédure (en ce sens: TF 9C_975/2011 du 22 février 2012 c. 3.2). Le 
recourant lui-même a insisté à plusieurs reprises sur le principe de célérité 
auprès de l'intimé et du TA (voir pour la procédure judiciaire: art. 61 let. a 
LPGA; dos. ORP 75/2 et 80; lettre du 9 décembre 2019). Avant la décision 
contestée à présent devant le TA, le recourant a largement eu l'occasion de 
faire valoir ses arguments, notamment en joignant à sa demande de 
décision formelle l'opposition dirigée à l'origine contre la décision de la 
CCh-Unia, motivation encore complétée le 4 juin 2018 (dos. ORP 103/2, 
108 et 124/2). Il a de plus obtenu, devant le TA, l'audience de confrontation 
requise en vain dans la procédure administrative (motif par lequel il étayait 
aussi sa demande d'annulation, en raison de l'absence de décision sur 
opposition). Finalement, il ressort de l'échange d'écritures que l'intimé ne 
changerait de toute manière pas sa position s'il était invité à rendre une 
décision sur opposition. Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 
attaquée à l'unique fin que l'intimé prononce une décision sur opposition. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 9
4.
4.1
Sur le fond, il n'est pas contesté qu'en dépit du fait que le recourant 
se soit vu octroyer une indemnité de départ de 17 mensualités à 
Fr. 7'032.65 chacune après la fin des rapports de service (pour un total de 
Fr. 119'555.05; dos. ORP 166), celui-ci aurait néanmoins pu prétendre à 
des indemnités de chômage. En effet, dès lors que ce montant ne dépasse 
pas le seuil de Fr. 148'200.- à partir duquel les prestations volontaires de 
l’employeur sont prises en compte (selon l'art. 11a al. 2 et l'art. 3 al. 2 LACI, 
en relation avec l'art. 15 al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20] et l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 
fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA, RS 
832.202]), cette indemnité ne constitue pas une prestation volontaire de 
l'employeur (voir à ce propos: art. 10a et 10c s. OACI) empêchant la prise 
en considération de la perte de travail subie par le recourant (art. 8 al. 1 
let. b LACI; ATF 145 V 188 c. 3, 143 V 161 c. 3.4). Il n'est pas non plus 
remis en question à ce stade que le recourant n'avait plus droit à des 
indemnités de chômage lors de sa seconde inscription, le 5 décembre 
2017, puisqu'il ne pouvait alors plus se prévaloir d'une période de 
cotisations d'au moins 12 mois dans le délai-cadre de cotisations (voir art. 8 
al. 1 let. e LACI, en relation avec les art. 9 al. 2 s. et 13 al. 1 LACI). Partant, 
le litige réside dans la question de savoir si la perte du droit à l'indemnité de 
chômage, signifiée lors de la seconde inscription, est due à de faux 
renseignements ou à des renseignements insuffisants fournis au recourant 
par son conseiller ORP (violation du devoir de renseigner, art. 27 LPGA).
4.2
Il n'est pas non plus litigieux que la responsabilité instituée par 
l'art. 78 LPGA (en lien avec l'art. 85h LACI) est subsidiaire (voir 
ordonnance du 24 octobre 2018), en ce sens qu'elle ne peut intervenir que 
si la prétention invoquée ne peut être obtenue par les procédures 
administratives et judiciaires ordinaires en matière d'assurances sociales 
ou en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des 
assurances sociales (ATF 133 V 14 c. 5; TF 8C_273/2019 du 4 juillet 2019 
c. 3, 9C_314/2017 du 8 août 2017 c. 6.3, 8C_66/2009 du 7 septembre 
2009 c. 6; SVR 2010 UV n° 1 c. 6; ALEXIS OVERNEY, Commentaire romand 
– Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 78 n. 4; 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 10
VOLKER 
PRIBNOW, 
Basler 
Kommentar 
– 
Allgemeiner 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 78 n. 54; U. KIESER, op. cit., art. 78 
n. 7; B. RUBIN, Commentaire, rem. 82 n. 11; B. RUBIN, Service public, 
p. 204). En l'espèce, il convient donc d'abord d'examiner si une violation de 
l'art. 27 LPGA doit être admise et, cas échéant, de déterminer si le 
recourant peut être replacé dans la situation qui aurait été la sienne en 
l'absence de cette circonstance (TF 8C_627/2009 du 8 juin 2010 c. 5.2; 
B. RUBIN, L’obligation de renseigner et de conseiller dans le domaine de 
l’assurance-chômage, in: DTA 2008 p. 97, p. 102 et 105). Ce n'est qu'à 
défaut que la question d'une éventuelle réparation fondée sur l'art. 78 
LPGA entrera en ligne de compte (TF 8C_26/2011 du 31 mai 2011 c. 6.3.2; 
U. KIESER, op. cit., art. 78 n. 10). Ce faisant, il convient de signaler que, 
comme l'intimé l'a justement évoqué (p. 9, ch. 13 de la décision entreprise), 
une inscription du recourant au 1er septembre 2016 en vue de l'octroi 
d'indemnités journalières l'exonérerait en même temps des obligations liées 
à cette dernière, ce qui semble difficilement compatible avec les buts 
poursuivis par la LACI (la question de savoir si le principe de la bonne foi 
devrait alors céder le pas face à un intérêt public supérieur pourrait dès lors 
se poser, voir ATF 119 Ib 397 c. 6e, 116 Ib 185 c. 3c, 114 Ia 209 c. 3c). 
Quoi qu'il en soit, si la responsabilité de l'intimé devait être reconnue, le TA 
serait dans l'impossibilité de statuer sur le montant de l'indemnisation et 
devrait renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction 
complémentaire à ce sujet (A. OVERNEY, op. cit., art. 78 n. 57; voir aussi 
p. 14 du procès-verbal de l'audience d'instruction du 17 avril 2019). En 
effet, la question de l'ampleur d'un éventuel dommage n'a pas été tranchée 
par l'intimé et ne fait ainsi pas partie de l'objet de la contestation.
5.
5.1
5.1.1
Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et 
les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 
al. 1 LPGA). Cette disposition soumet les assureurs et les organes 


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d'exécution à une obligation générale et permanente de renseignements 
indépendante de la formulation d'une demande par les personnes 
intéressées, laquelle est remplie essentiellement par la distribution de 
brochures d'information, d'aide-mémoire et de directives (ATF 131 V 472 
c. 4.1; SVR 2012 ALV n° 3 c. 5.1.1). Plus spécifiquement en assurance-
chômage, selon l'art. 19a OACI, les organes d'exécution mentionnés à 
l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de 
prévenir et d'abréger le chômage.
5.1.2
Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses 
droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations (art. 27 al. 2 LPGA). Il en découle un droit personnel à être 
conseillé par l'assureur compétent. Chaque assuré peut réclamer au cas 
particulier de l'assureur un conseil gratuit sur ses droits et ses obligations 
(ATF 131 V 472 c. 4.1). Le sens et le but du devoir de conseil est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les 
effets juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour 
que se réalise le droit à la prestation. Rendre la personne assurée attentive 
au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une 
des conditions du droit aux prestations fait partie de l'essence du devoir de 
conseil (ATF 131 V 472 c. 4.3; SVR 2018 IV n° 70 c. 5.2). Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil n'incombe à l'institution d'assurance tant 
qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de 
perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 c. 7.2). L'obligation de 
renseignement et de conseil n'est donnée que lorsqu'il existe des motifs 
suffisants (reconnaissables pour les organes de l'assurance) à être 
informé. Il ne peut pas être exigé de l'assureur qu'il informe la personne 
assurée de toutes les prétentions même théoriquement seulement 
envisageables (SVR 2013 AHV n° 12 c. 3.3).
5.1.3
D'après une jurisprudence constante, le fait, pour un assureur, de 
ne pas se conformer à son devoir de renseigner et de conseiller au sens de 
l'art. 27 al. 2 LPGA ou de ne remplir ce devoir qu'insuffisamment est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 12
assimilé à l'indication par l'assureur d'un renseignement erroné. En 
application du droit à la protection de la bonne foi, l'assureur doit dans ce 
cas répondre des conséquences de son omission, dans la mesure où 
toutes les conditions du droit à la protection de la bonne foi sont remplies 
(ATF 131 V 472 c. 5; SVR 2012 ALV n° 3 c. 5.1.3).
5.1.4
Le droit à la protection de la bonne foi protège la confiance légitime 
de l'administré dans le comportement des autorités et signifie en particulier 
que les renseignements erronés d'une autorité lient cette dernière si les 
conditions suivantes sont réunies: l'autorité est intervenue dans une 
situation concrète à l'égard d'une personne déterminée (1), elle a agi dans 
les limites de sa compétence; ou si la personne concernée pouvait 
légitimement considérer l'autorité comme compétente (2), l'administré n'a 
pas pu se rendre compte sans autre de l'inexactitude du renseignement 
obtenu (3), l'administré, se fondant sur la véracité du renseignement, a pris 
des dispositions sur lesquelles il ou elle ne saurait revenir sans subir un 
préjudice (4) et la législation n'a pas subi de changement depuis le moment 
où le renseignement a été donné (5). L'omission par l'autorité de fournir un 
renseignement alors qu'elle y est tenue par la loi ou que les circonstances 
du 
cas 
d'espèce 
l'imposaient 
est 
assimilée 
à 
l'indication 
d'un 
renseignement inexact. Dans ce cas, la troisième condition consiste à ce 
que l'administré ne connaissait pas le contenu du renseignement que 
l'autorité a omis de donner ou que la teneur de ce renseignement était 
tellement évidente que l'administré ne devait pas s'attendre à autre chose 
(ATF 143 V 341 c. 5.2.1, 131 V 472 c. 5; voir aussi: TF 8C_438/2018 du 
10 août 2018 c. 3.3, 9C_287/2017 du 22 août 2017 c. 5 et les références 
citées).
5.2
Selon l'art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, les 
organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur 
qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances 
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par 
leurs organes d'exécution ou par leur personnel. L’art. 78 al. 1 LPGA 
institue une responsabilité causale et ne présuppose donc pas une faute 
d’un organe de l’institution d’assurance. Les corporations de droit public, 
les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent ainsi si un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 13
organe ou un agent accomplit, en sa qualité d’organe d’exécution de la loi, 
un acte illicite et dommageable. Il doit aussi exister un rapport de causalité 
entre l’acte et le dommage (ATF 133 V 14 c. 7).
5.3
5.3.1
Le principe inquisitoire (ou de l'instruction d'office), lequel domine la 
procédure en matière d'assurances sociales, exclut en soi par définition le 
fardeau de la preuve dans la mesure où celui-ci représente un fardeau 
d'instruction de la preuve. En effet, il appartient au tribunal – et à l'autorité 
qui rend la décision – de se soucier de rassembler les preuves. Le fardeau 
de la preuve n'incombe donc en général aux parties que dans la mesure 
où, en l'absence de preuve, la décision serait défavorable à la partie qui 
voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé. Cette règle ne vaut 
cependant que s'il se révèle impossible, sur la base d'une appréciation des 
preuves, d'établir un état de fait qui au degré de vraisemblance 
prépondérante corresponde à la réalité (ATF 144 V 427 c. 3.2, 138 V 218 
c. 6).
5.3.2
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2, 138 V 218 c. 6). Le droit des assurances 
sociales ne connaît pas de principe selon lequel, en cas de doute, les 
organes d'assurance doivent décider en faveur de l'assuré. Un droit à des 
prestations n'existe que lorsque les conditions y relatives sont remplies 
avec une vraisemblance prépondérante (TF 8C_549/2018 du 22 janvier 
2019 c. 3; RCC 1983 p. 249 c. 2b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 14
6.
6.1
Dans la décision attaquée et ses écrits subséquents, l’intimé a nié 
son obligation d'octroyer des prestations dès le 1er septembre 2016 
prétendument fondée, selon les allégations du recourant, sur le motif que 
son conseiller ORP ne l'aurait pas dûment renseigné sur le fait que son 
droit à une indemnité de départ n'excluait pas le droit à des indemnités de 
chômage. L'intimé a de plus réfuté toute erreur ou tout manquement dans 
les informations fournies par le conseiller ORP, insistant en particulier sur 
le fait que le recourant était demeuré passif après le premier entretien avec 
son conseiller et après avoir transmis la décision relative aux indemnités de 
départ. L'intimé a encore signalé que le recourant ne s'était pas renseigné 
auprès de la CCh-beco (qui seule était compétente en la matière et à 
laquelle il avait pourtant été renvoyé), qu'il n'avait jamais rempli les 
exigences de contrôle (n'ayant notamment produit aucune recherche 
d'emploi durant toute la durée de son inscription à l'ORP), en particulier 
après l'annulation de son inscription. L'intimé a aussi relevé que le 
recourant avait entrepris plusieurs voyages à l'étranger dès le terme de son 
emploi, ce qui n'aurait pas été compatible avec la condition de l'aptitude au 
placement (requise pour l'octroi d'indemnités de chômage), à laquelle il 
avait toutefois été rendu attentif lors du premier entretien.
6.2
Le recourant a quant à lui allégué de façon constante que, dès leur 
première rencontre (à tout le moins lors de l'entretien du 19 août 2016), la 
question du droit aux indemnités de chômage en présence d'une indemnité 
de départ (certes, pas encore octroyée par décision formelle) avait été 
abordée et que son conseiller ORP avait déclaré qu'un droit aux indemnités 
de chômage était exclu si une indemnité de départ était accordée, ce que 
le recourant avait cru de bonne foi. L'intéressé a expliqué que cet avis avait 
conditionné son comportement (qualifié à tort de passif par l'intimé), une 
fois la décision relative à l'indemnité de départ rendue. Il a affirmé qu'il était 
clair qu'il aurait déposé une demande d'indemnités de chômage s'il avait su 
qu'il pouvait cumuler les deux indemnisations. Il a en particulier relevé que 
le fait qu'il se soit inscrit à l'ORP alors qu'il savait qu'une indemnité de 
départ allait être allouée parlait en faveur de sa version des faits, de même 
que la manière dont le compte-rendu du premier entretien à l'ORP avait été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 15
rédigé (ne correspondant pas aux allégations faites par la suite par le 
conseiller ORP, contestées par le recourant). Il a aussi reproché à son 
conseiller de ne pas l'avoir renseigné suffisamment lors de l'annulation de 
son inscription (alors qu'il avait exprimé un besoin de conseil), s'agissant 
des conditions relatives à la période de cotisation. Il a donc demandé à être 
replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été informé 
correctement, en recevant des indemnités de chômage depuis le 
1er septembre 2016 ou des dommages-intérêts d'un montant équivalent.
7.
7.1
Est litigieuse la question du faux renseignement prétendument 
donné par le conseiller ORP lors de la première inscription à l'ORP, 
notamment lors de l'entretien du 19 août 2016 et/ou de conseils insuffisants 
dans la suite du suivi par l'ORP. A ce sujet, les pièces figurant au dossier 
permettent de constater les faits suivants.
7.1.1
Sur un formulaire d'inscription à l'ORP du 12 juillet 2016, le 
recourant a précisé que son contrat de travail avait été résilié au 31 août 
2016 et qu'il allait être sans emploi dès le 1er septembre 2016. Sur ce 
questionnaire (en partie rempli par un(e) employé(e), à la réception de 
l'ORP) figure en outre que la CCh-beco a été choisie (la mention "Caisse 
de chômage" étant accompagnée du code "02503" désignant cette 
dernière, voir dos. ORP 71/2; selon un e-mail de la CCh-beco, le recourant 
ne l'a toutefois jamais sollicitée, voir dos. ORP 70). De même, le recourant 
a signalé que l'AI allait lui financer une formation de concierge. De plus, 
dans la rubrique "Absences", le recourant a marqué d'une croix la case 
"Vacances" et inscrit: "pas encore fixé les dates". Sous "Remarques", il a 
aussi écrit: "A convoquer pendant délai congé". A ce formulaire était surtout 
jointe la décision de résiliation des rapports de service, du 26 novembre 
2015, qui évoque en particulier que le personnel du laboratoire a été 
informé de la fermeture de ce dernier lors de différents entretiens et que le 
recourant a été renseigné à ce sujet par envoi du 10 septembre 2015 (dos. 
ORP 10). Le recourant a également produit un certificat de travail 
intermédiaire de son ancien employeur, du 12 juin 2015, faisant aussi état 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 16
de la fermeture prévue du laboratoire (dos. ORP 8). Il a aussi joint un 
formulaire complété, informant de ses connaissances professionnelles, de 
ses efforts préalables de recherches d'emploi, du fait qu'il ne pouvait pas 
porter plus de 15 kg et qu'il attendait conseils et soutien de la part de 
l'ORP. Sur le questionnaire "vos préparatifs pour le premier entretien de 
conseil", il a confirmé qu'il apporterait le formulaire relatif aux recherches 
d'emploi antérieures à l'inscription lors du premier entretien.
7.1.2
Le dossier contient en outre un procès-verbal établi par le conseiller 
ORP du recourant, dans lequel celui-ci a rapporté brièvement le contenu de 
la rencontre du 19 août 2016 (dos. ORP 17/1). Il a en particulier écrit: "est 
dans l'attente d'une réponse relative à un éventuel versement 
compensatoire de 17 mensualités dès le 01.09.2016 et ce, à titre de 
dédommagement (voir à cet effet courrier y relatif) / dès lors, au vu de ce 
qui précède, il renonce momentanément à faire valoir un droit auprès des 
instances de la LACI". A la date du 11 octobre 2016, le conseiller a encore 
mentionné "EC [à savoir, entretien de contrôle] reporté (voyage à 
l'étranger)", de même que, à la date du 27 mars 2017: "pas de droit aux IC 
(voir SIPAC) / dès lors, au vu de ce qui précède, le dossier sera par 
conséquence annulé en ce jour".
7.1.3
Figure encore au dossier une lettre du 2 août 2016 (portant le 
timbre de l'ORP, daté du 25 août 2016) rédigée par une membre du 
Conseil-exécutif cantonal et adressée à la Direction des finances, dont il 
résulte qu'à la suite de divers entretiens (en 2013, 2014 et le 18 février 
2015), le recourant a été informé de la suppression de son poste, puis reçu 
la décision mettant fin aux rapports de service. Selon cet écrit, aucun poste 
n'a toutefois pu lui être proposé. Partant, il est demandé de constater que 
le licenciement est intervenu sans faute de la part du recourant et de 
confirmer l'octroi d'une indemnité de départ de 17 mensualités.
7.1.4
Le 28 septembre 2016, en annexe à un e-mail du recourant, l'intimé 
a aussi reçu une décision du 5 septembre 2016, d'après laquelle une 
indemnité de départ de 17 mensualités "au maximum" était accordée au 
recourant, correspondant au traitement mensuel brut déterminé en fonction 
du degré d'occupation moyen pondéré des cinq années précédentes et 
après déduction des cotisations aux assurances sociales (soit un montant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 17
mensuel de Fr. 7'032.65, pour un total de Fr. 119'555.05, voir dos. ORP 
166). D'après ce document, le versement était effectué sous réserve que le 
recourant confirme chaque mois, par écrit, qu'il n'avait pas été engagé à un 
poste acceptable (auquel cas le paiement serait suspendu dès l'entrée en 
fonction). Dans son courriel, le recourant répondait aussi à une invitation à 
un entretien qui lui avait été adressée le 22 septembre pour le 11 octobre 
2016 (dos. ORP 14/2), en avançant: "le mardi 11 octobre je serais à 
nouveau en vacances à l'étranger, mais je suppose que pour le moment 
nos rencontres deviennent caduques" (dos. ORP 14). Le 24 octobre 2016, 
une nouvelle invitation à un entretien de conseil a été envoyée au 
recourant, pour le 21 novembre 2016 (dos. ORP 16/2).
7.1.5
Le 27 mars 2017, un envoi a été adressé par l'ORP à la CCh-beco, 
mentionnant que l'inscription du recourant allait être annulée à cette date. 
Le recourant en a été informé par écrit le même jour (dos. ORP 16 et 17/2).
7.1.6
En lien avec son inscription du 5 décembre 2017, le recourant a 
produit un tableau récapitulatif de ses recherches d'emploi. Ce document 
fait état de 45 recherches du 22 janvier 2015 au 28 juin 2016 (dos. ORP 
27). D'après un formulaire ad hoc reçu le 7 décembre 2017 par l'ORP, le 
recourant a encore effectué des recherches d'emploi les 22 janvier, 
6 février, 22 avril, 13 mai, 19 juin, 30 juillet et 7 août 2017 (dos. ORP 28).
7.2
Dans la procédure administrative ayant précédé le prononcé de la 
décision contestée, en réponse à des questions posées par écrit par 
l'intimé et dans un envoi non daté, reçu le 18 juin 2018, le conseiller ORP a 
expliqué avoir informé le recourant d'un éventuel droit aux indemnités de 
chômage mais l'avoir prié de lui remettre la décision définitive sur son droit 
aux indemnités de départ dès que possible. Le conseiller ORP a ajouté 
avoir précisé que seule la caisse de son choix était compétente en la 
matière et signalé avoir orienté le recourant vers cette dernière. Questionné 
quant au contenu de l'échange du 19 août 2016, le conseiller a écrit avoir 
fourni des informations relatives aux droits et devoirs de tout assuré, 
l'accent ayant, selon cet écrit, été mis sur la preuve concrète et plausible 
des recherches d'emploi. Le conseiller a également indiqué que le 
recourant avait fait allusion à un départ à l'étranger, sans en préciser la 
durée. S'agissant de savoir si le recourant avait affirmé vouloir renoncer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 18
aux indemnités de chômage, le conseiller a répondu qu'aucune affirmation 
n'avait été faite à ce sujet. Il a enfin relevé que le recourant ne lui avait 
remis aucune preuve de recherches d'emploi (voir dos. ORP 127).
7.3
Dans une annexe à l'écrit du 13 août 2018, dans lequel le recourant 
(par son mandataire) s'est exprimé au sujet des réponses fournies par son 
conseiller ORP le 18 juin 2018, le recourant lui-même a également répondu 
aux questions qui avaient été soumises au conseiller par le SE-beco. Il a 
alors expliqué que, dès le premier entretien, son conseiller avait toujours 
affirmé qu'il n'avait pas droit aux indemnités de chômage parce qu'il 
percevait des indemnités de départ, la décision y relative ayant été remise 
à l'ORP le 28 septembre 2016. Il a aussi nié avoir été renvoyé à s'adresser 
à la caisse de chômage, puisque son conseiller lui avait indiqué à tort qu'il 
n'avait pas droit aux indemnités de chômage. Le recourant a en outre 
précisé qu'il avait écouté les indications de son conseiller ORP et qu'il ne 
se faisait pas trop de souci quant à l'argent lui permettant de vivre dès lors 
qu'il percevait une indemnité de départ. Il a ajouté avoir peut-être évoqué 
un voyage de deux semaines en Roumanie. Le recourant a encore nié 
avoir voulu renoncer aux indemnités de chômage et expliqué ne pas avoir 
remis de preuves de recherche d'emploi parce qu'on lui avait dit qu'il n'avait 
pas droit aux indemnités de chômage. Enfin, il a déclaré que son seul but 
était de retrouver un emploi le plus vite possible, ainsi que de percevoir ce 
dont il aurait eu droit.
7.4
Lors de l’audience d'instruction du 17 avril 2019, le recourant a 
expliqué, en résumé, qu'il avait entendu parler de l'indemnité de départ en 
2016, après avoir reçu la décision prononçant la résiliation de ses rapports 
de service, lors d'un entretien avec son supérieur. Il a précisé qu'à cette 
occasion, ce dernier ne l'avait pas invité à s'inscrire au chômage 
(personne, que ce soit de son office ou de celui du personnel, ne l'ayant 
invité à le faire). Le recourant a encore déclaré qu'une fois l'indemnité 
accordée, il devait signer chaque mois un document qui stipulait qu'il 
n'avait pas retrouvé d'emploi, affirmant qu'il savait que l'indemnité de 
départ serait supprimée en pareil cas. Le recourant, après avoir évoqué 
qu'il s'était déjà entretenu avec son conseiller le jour où il s'est inscrit à 
l'ORP, a aussi souligné s'être rendu à l'entretien du 19 août 2016 muni de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 19
la lettre (du 2 août 2016, voir dos. ORP 13) relative aux indemnités de 
départ, afin d'en informer son conseiller. Il a ensuite répondu avoir plutôt 
indiqué oralement à celui-ci qu'il avait droit à des indemnités de départ et 
que son conseiller ORP, de même qu'il l'avait déjà fait lors de l'inscription, 
lui avait répondu qu'il n'avait pas droit à des indemnités de chômage tant 
que des indemnités de départ lui seraient versées. Le recourant a précisé 
avoir informé son conseiller ORP du nombre d'indemnités qu'il allait 
recevoir, qu'elles étaient soumises à conditions et qu'elles correspondaient 
à son salaire. L'intéressé a encore relaté ne pas avoir été renseigné au 
sujet de son droit à des mesures de placement, des délais-cadres ou des 
conditions de cotisation, ni ne s'être vu remettre un formulaire de preuves 
de recherches d'emploi ou avoir été prié d'effectuer de telles recherches. 
Le recourant a de plus expliqué que son conseiller ORP lui avait demandé 
de produire la décision définitive au sujet des indemnités de départ lorsqu'il 
l'aurait reçue. Quant à la remarque du recourant, dans son e-mail du 
28 septembre 2016, selon laquelle de futures rencontres avec l'ORP 
devenaient caduques selon lui (dos. ORP 14), l'intéressé a avancé qu'il 
pensait ne plus avoir aucune raison de se rendre à l'ORP vu qu'il n'avait de 
toute façon pas droit aux indemnités de chômage. Le recourant a encore 
signalé qu'il avait bien reçu la confirmation de sa désinscription, ce qui 
d'après lui venait confirmer qu'il n'avait pas droit aux prestations de 
l'assurance-chômage, précisant n'avoir pas réagi à cet écrit car il percevait 
toujours des indemnités de départ et avait été informé qu'il n'avait pas droit 
à des indemnités de chômage. A la question de savoir pourquoi aucune 
recherche d'emploi n'a été effectuée entre juin 2016 et le 8 février 2017, le 
recourant a répondu qu'il en avait fait mais qu'il ne pas les avaient pas 
communiquées à l'ORP.
7.5
Lors de son audition, le conseiller ORP a expliqué, au sujet de 
l'inscription, que les assurés s'annoncent au guichet, s'inscrivent, reçoivent 
de la documentation, notamment une brochure avec quelques informations, 
et sont convoqués à une date assez rapprochée pour un premier entretien 
avec leurs conseillers. Il a ajouté, s'agissant des indemnités de départ, qu'il 
incombait à la caisse de chômage de se prononcer. Le conseiller a 
toutefois relevé qu'il savait comment cela fonctionnait, à savoir que l'assuré 
avait droit à des prestations s'il remplissait les conditions, en particulier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 20
quant à l'aptitude au placement, la situation devant cependant être 
appréhendée au cas par cas et l'assuré devant être orienté par la caisse de 
chômage. Le conseiller, affirmant ne pas avoir vu le recourant le jour de 
l'inscription, a aussi relaté que, durant l'entretien du 19 août 2016, l'accent 
avait été mis sur les droits et les devoirs des assurés. Il a en outre confirmé 
que le recourant lui avait parlé des indemnités de départ, soit que 15 ou 
17 indemnités mensuelles allaient lui être versées. Le conseiller a ajouté 
que, cela étant, aucune convention d'objectifs n'avait été établie. Il a ajouté 
qu'il avait surtout demandé des documents complémentaires au recourant, 
soit essentiellement la décision finale quant aux indemnités de départ. Il a 
aussi rapporté qu'il ne se souvenait pas que le recourant lui ait confié qu'il 
perdrait ses indemnités s'il venait à retrouver un travail, ajoutant que, si le 
dialogue s'était vite orienté sur celles-ci, il avait également porté sur un 
voyage à l'étranger prévu par l'intéressé. Le conseiller a encore affirmé 
avoir abordé les conditions relatives à la période de cotisation pour les 
vérifier mais en soulignant que la caisse de chômage était compétente en 
la matière, de même qu'au sujet des indemnités de chômage. Il a déclaré 
ne plus se souvenir si le recourant avait effectué des recherches d'emploi 
et s'il l'avait rendu attentif aux conséquences en cas d'absence de telles 
recherches. Il s'est ensuite exprimé à propos du procès-verbal relatif à 
l'entretien et a relevé qu'une renonciation "momentanée" aux indemnités de 
chômage avait été évoquée en raison du départ à l'étranger prévu par le 
recourant, ce terme tendant à dire que rien n'empêchait l'intéressé de se 
réinscrire par la suite. Il a ajouté que la date de ce voyage n'était pas 
précise et que l'intéressé devait lui confirmer s'il entendait bien partir, 
raison pour laquelle la désinscription n'avait pas été effectuée tout de suite. 
Le conseiller a aussi expliqué qu'il avait travaillé des années auprès de la 
caisse de chômage et qu'il s'était fait remettre à l'ordre une fois employé à 
l'ORP, du fait qu'il donnait trop de renseignements. Dans le cas présent, il a 
cependant déclaré ne pas être entré dans les détails. Le conseiller a 
ensuite réfuté avoir dit au recourant qu'il n'avait pas droit aux indemnités de 
chômage en raison des indemnités de départ. S'agissant de l'e-mail du 
recourant, selon lequel celui-ci pensait que d'autres rencontres étaient 
caduques, le conseiller a répondu qu'il avait compris que son interlocuteur 
ne voulait plus être au chômage puisqu'il était à l'étranger, raison pour 
laquelle il avait ensuite annulé l'inscription. Le conseiller a précisé que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 21
note "pas de droit aux IC / (voir SIPAC)" avait été écrite parce qu'aucun 
droit n'avait été ouvert par la CCh-beco, soit sans rapport avec l'indemnité 
de départ. Enfin, il a indiqué qu'il n'avait pas retranscrit au procès-verbal 
que le recourant était venu avec des documents concernant ses 
recherches d'emploi car ce dernier souhaitait partir à l'étranger et renoncer 
aux indemnités de chômage, si bien qu'une sanction pour absence de 
recherches d'emploi n'aurait pas été justifiée.
8.
8.1
En l'espèce, il convient premièrement de relever que les versions 
présentées par le recourant, d'une part, et par le conseiller ORP, d'autre 
part, divergent quant au point de savoir si ceux-ci se sont rencontrés avant 
l'entretien du 19 août 2016, soit lors de l'inscription du recourant à l'ORP le 
12 juillet 2016 et si le renseignement litigieux a déjà été communiqué à 
cette occasion. Certes, comme le recourant l'a prétendu (dos. ORP 133/2 
ch. 6), cette hypothèse pourrait expliquer pourquoi celui-ci n'a apporté 
aucune preuve de recherches d'emploi le 19 août 2016, alors qu'il avait été 
prié de le faire par le biais du formulaire de préparatifs en vue du premier 
entretien de conseil qui lui avait été remis le 12 juillet 2016 (voir dos. ORP 
12/2; étant aussi signalé que, d'après le recourant, aucun formulaire de 
preuves de recherches d'emploi ne lui avait cependant été remis à cette 
date, voir PV 1, p. 5 § 2). Cette hypothèse pourrait aussi expliquer pourquoi 
le procès-verbal relatif à cet entretien ne mentionne pas l'absence de 
preuve de recherches (alors que le conseiller ORP a indiqué qu'il inscrivait 
en principe ce genre d'information au procès-verbal, voir PV 2, p. 12 § 4) et 
pourquoi il n'évoque pas non plus que le recourant projetait de partir à 
l'étranger (alors que, durant son audition, le conseiller ORP a déclaré que 
ce départ constituait la raison pour laquelle il avait fait état d'une 
renonciation momentanée du recourant aux prestations de l'assurance-
chômage, puis annulé son inscription). Quoi qu'il en soit, les propos du 
recourant, d'après lesquels le conseiller ORP lui aurait déjà confié qu'il 
n'avait pas droit à des indemnités de chômage le jour de l'inscription (le 
conseiller n'ayant ainsi fait que confirmer cet avis durant la rencontre du 
19 août 2016), ne s'imposent de toute manière pas à un degré de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 22
vraisemblance prépondérante (voir c. 5.3.2). En effet, avant de se 
prononcer en ce sens durant son audition du 17 avril 2019, le recourant a 
d'abord indiqué qu'il avait apporté la lettre (du 2 août 2016) lors de 
l'inscription à l'ORP, le 12 juillet 2016, afin d'informer son conseiller qu'il 
allait percevoir des indemnités de départ, ajoutant que ce dernier avait 
ensuite consulté un collègue pour traduire ce document (rédigé en 
allemand). Ce n'est qu'après avoir été rendu attentif au fait que cette lettre 
était postérieure au 12 juillet 2016 qu'il a alors déclaré avoir confondu la 
date de l'inscription avec celle de l'entretien, rapportant que, le jour de 
l'inscription, il avait en réalité (seulement) parlé de l'indemnité de départ à 
son conseiller. En outre, après avoir relaté qu'il avait été reçu par son 
conseiller ORP le 12 juillet 2016, il a aussi précisé n'avoir vu que lui ce 
jour-là, avant d'expliquer finalement qu'il avait rencontré ce dernier après 
avoir rempli les formulaires au guichet avec d'autres personnes (PV 1, p. 4 
§ 3 à 5). Par ailleurs, au cours de la procédure de décision (en réaction aux 
réponses écrites du conseiller, sollicitées par l'intimé), dans ses premières 
déclarations (auxquelles il convient d'accorder un crédit tout particulier; 
ATF 143 V 168 c. 5.2.2, 121 V 45 c. 2a), alors que son avocat lui avait 
spécifiquement demandé de se prononcer sur le premier entretien du 
19 août 2016 (en rappelant que l'inscription avait eu lieu le 12 juillet 2016), 
le recourant a affirmé (bien que deux ans se soient écoulés) que depuis le 
premier entretien, son conseiller l'a toujours informé (et lui a toujours 
confirmé) qu'il n'avait pas droit aux indemnités de chômage puisqu'il 
percevait des indemnités de départ. Il n'a aucunement mentionné s'être 
entretenu au préalable avec son conseiller le jour de l'inscription (dos. ORP 
133/2). Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait dès lors admettre, au 
degré de preuve requis, que le recourant s'est déjà entretenu avec son 
conseiller ORP le 12 juillet 2016 et que c'est durant cette rencontre que ce 
dernier lui a expliqué qu'il n'aurait pas droit à des prestations de 
l'assurance-chômage du fait de la perception d'indemnités de départ (voir 
aussi p. 5, ch. 1.3 du recours).
8.2
Quant à savoir si un tel renseignement a en revanche été donné 
lors de l'entretien du 19 août 2016, il convient d'observer ce qui suit. 
Premièrement, il n'est pas remis en cause par le conseiller ORP que cet 
échange s'est rapidement orienté sur l'indemnité de départ (PV 2, p. 9 § 1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 23
et 3). Cela ressort également du procès-verbal établi par ce dernier à 
l'issue de cette rencontre, dans lequel il a écrit que le recourant renonçait 
momentanément à faire valoir un droit auprès de l'assurance-chômage. A 
ce sujet, on ne saurait suivre le conseiller ORP, en tant qu'il a relaté que 
cette renonciation momentanée se rapportait au départ à l'étranger prévu 
par le recourant et non à la perception des indemnités de départ. Ce 
document est en effet univoque, puisqu'il fait état d'une renonciation "au vu 
de ce qui précède" et après avoir exposé que le recourant était dans 
l'attente d'une réponse au sujet d'un "éventuel versement compensatoire 
de 17 mensualités". En outre, sous la rubrique "points en suspens", seul un 
renvoi à sa remarque concernant l'éventuel versement d'indemnités de 
départ a été inscrit, sans qu'aucune référence ne soit faite à ce voyage 
(dos. ORP 17). De même, bien que le conseiller ORP ait répété que le 
terme "momentanément" était lié au départ à l'étranger (PV 2, p. 12 § 1 s. 
et 4), il a néanmoins aussi déclaré avoir renoncé à passer une convention 
d'objectifs avec le recourant, précisément parce que celui-ci lui avait parlé 
de ses indemnités de départ (PV 2, p. 9 § 1). Par ailleurs, dans ses 
explications écrites, reçues par l'intimé le 18 juin 2018 (sur la valeur 
probante de ce document, remise en cause par le recourant [p. 5, ch. 1.1 
du recours], voir art. 61 let. c LPGA et ATF 125 V 351 c. 3a), le conseiller 
ORP ne s'est pas non plus référé à un départ à l'étranger, lorsqu'il a 
répondu à la question se rapportant aux informations échangées lors de 
l'entretien litigieux. Il n'a fait mention d'un tel voyage qu'à la question 
subséquente de l'intimé, qui attirait spécifiquement son attention sur cet 
élément (dos. ORP 128). De plus, le conseiller a admis qu'il ignorait pour 
combien de temps le recourant allait être absent (le dossier ne permettant 
pas d'établir si la durée de deux semaines évoquée par le recourant a été 
communiquée au conseiller, voir dos. ORP 133/2; PV 1, p. 3, ch. 1 § 7 et 
PV 1, p. 5 § 5) et qu'il a ainsi seulement supposé que ce voyage allait être 
de longue durée (PV 2, p. 12 § 6). Partant, on ne saurait contester que la 
renonciation momentanée, rapportée par le conseiller ORP, avait bien pour 
origine l'octroi d'indemnités de départ et non le projet du recourant de se 
rendre à l'étranger. De surcroît, l'assertion du conseiller ORP, d'après 
laquelle il aurait compris que le recourant avait voulu signifier, dans son 
e-mail du 28 septembre 2016, que d'autres rencontres devenaient selon lui 
caduques parce qu'il était à nouveau à l'étranger et souhaitait de ce fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 24
renoncer aux prestations de l'assurance-chômage, ne peut non plus 
s'expliquer uniquement par les vacances du recourant (à savoir sans lien 
avec l'octroi des indemnités de départ). En effet, s'il est vrai que le 
recourant a parlé de la caducité des prochaines rencontres après avoir 
indiqué qu'il serait ou devrait être à l'étranger le 11 octobre (date pour 
laquelle il avait été convoqué à un nouvel entretien), sa formulation permet 
de comprendre que ce second départ à l'étranger n'en constituait pas la 
raison. Le recourant n'a en effet pas utilisé une conjonction ("donc" ou 
"ainsi") pour lier ces deux éléments, il a employé l'adverbe "mais" (dos. 
ORP 14). En outre, il s'est en premier lieu exprimé au sujet de l'indemnité 
de départ (en produisant la décision y relative, dans le même envoi). Dès 
lors, au vu de ces éléments, il sied à tout le moins de conclure que, le 
19 août 2016, le conseiller ORP était bien parti de l'idée qu'un droit à 
l'indemnité de chômage pouvait être exclu en présence d'indemnités de 
départ et qu'il en a fait part au recourant.
8.3
Toutefois, à l'inverse de ce que laisse entendre le recourant, ce 
résultat ne permet pas pour autant de retenir que le conseiller ORP a 
renseigné définitivement le recourant en ce sens au sujet du droit aux 
indemnités de chômage (sans rentrer dans les détails, voir PV 2, p. 10 § 5; 
voir aussi dos. ORP 127 ch. 1), sans insister sur le fait qu'il ne lui 
appartenait pas de se prononcer à ce propos et que la CCh-beco était 
compétente en la matière (PV 2, p. 10 § 7), cette nuance ayant été 
rappelée plusieurs fois en procédure par le conseiller ORP (PV 2, p. 8, 
ch. 1 § 3, p. 9 § 5 s.; dos. ORP 127 ch. 1 s.). Autrement dit, le dossier ne 
permet pas de conclure que la communication litigieuse a été transmise 
sans réserve (à savoir qu'elle a été présentée comme un renseignement et 
non comme une simple opinion). A cet égard, force est tout d'abord de 
constater, ainsi que l'a avancé l'intimé (art. 5 de la réponse), que la 
renonciation momentanée évoquée ci-avant (voir c. 8.2) peut être 
comprise, au degré de preuve requis, comme une renonciation dans 
l'attente de la production de la décision définitive quant aux indemnités de 
départ. En effet, dès son premier écrit (dos. ORP 127), le conseiller a 
signalé qu'il avait requis du recourant qu'il produise cette décision aussitôt 
que possible (le recourant l'a du reste confirmé, voir PV 1, p. 5 § 4). Le 
conseiller ORP a d'ailleurs insisté sur ce point lors de son audition (PV 2, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 25
p. 9 § 1 ainsi que p. 10 § 3 et 6). De plus, le fait que le conseiller ORP a 
mentionné que le recourant était "dans l'attente d'une réponse" et cité un 
"éventuel" versement (alors que le recourant ne disposait alors que de la 
lettre du 2 août 2016 mais pas de la décision du 5 septembre 2016 relative 
aux indemnités de départ, de sorte que, s'il pouvait s'attendre à recevoir de 
telles indemnités, un droit à ces dernières n'était pas encore certain, quoi 
qu'en dise le recourant [voir p. 5, ch. 1.2 et p. 8, ch. 1.8 du recours, ainsi 
que ch. 1.1 de la détermination du recourant du 13 juin 2019]) corrobore 
aussi la version défendue par l'intimé (voir encore art. 4 de la réponse). 
Cette incertitude explique aussi pourquoi le recourant s'est inscrit 
préventivement à l'ORP (argument soulevé par le recourant). Cette 
interprétation s'impose d'autant plus qu'elle permet également (voir c. 8.1) 
de comprendre pourquoi le conseiller ORP n'a pas prononcé de sanction 
alors que le recourant n'a produit aucune preuve de recherches d'emploi 
lors de l'entretien du 19 août 2016. Certes, à ce propos et au vu de ce qui 
vient d'être évoqué (voir c. 8.2), l'explication du conseiller ORP, selon 
laquelle il a renoncé à sanctionner le recourant du fait que ce dernier n'allait 
pas faire valoir son droit en raison de son départ à l'étranger (PV 2, p. 12 
§ 4) n'apparaît pas probante. Cela vaut à plus forte raison que, dans ses 
premières explications écrites, il a déclaré que, le 19 août 2016, l'accent 
avait été mis sur la preuve des recherches d'emploi et qu'il a fait remarquer 
qu'aucune preuve de telles recherches n'avait été remise à l'ORP (sans 
pour autant se prononcer quant à une renonciation à sanctionner le 
recourant et ce malgré qu'il a fait état du voyage projeté à l'étranger, voir 
dos. ORP 127), tandis que, lors de son audition, il a finalement affirmé qu'il 
ne se souvenait plus si le recourant avait apporté des preuves de 
recherches d'emploi (PV 2, p. 12 § 3 et p. 10 § 2). Cependant, dans la 
mesure où, suite à l'e-mail du recourant du 28 septembre 2016 (dans 
lequel ce dernier a indiqué que, selon lui, d'autres rencontres devenaient 
caduques), le conseiller ORP a continué de le convoquer à des entretiens 
de conseil (réfutant en même temps le point de vue exprimé dans ce 
courriel par le recourant), force est d'admettre que même si, d'après lui, la 
perception d'indemnités de départ pouvait faire obstacle à un droit aux 
indemnités de chômage, le conseiller ORP n'avait pas exprimé son 
sentiment de façon péremptoire et définitive. Cette conclusion s'impose 
d'autant plus que, dans son procès-verbal, le conseiller a usé du terme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 26
"renonciation", qui implique sémantiquement l'existence d'un droit à des 
indemnités de chômage (voir art. 5 de la réponse). En particulier, 
contrairement à ce que le recourant a rapporté dans sa réponse écrite 
(dos. ORP 133/2 ch. 3), il n'apparaît pas que le conseiller ORP a annulé 
l'inscription après avoir conclu lui-même que l'intéressé n'avait pas droit 
aux indemnités de chômage, mais plutôt du fait que ce dernier ne s'était 
finalement pas annoncé à la CCh-beco. En effet, bien que le recourant 
semble prétendre le contraire (p. 9, ch. 1.10 du recours) on peut constater 
que l'explication du conseiller ORP, s'agissant de la mention: "pas de droit 
aux IC (voir SIPAC)", inscrite à son procès-verbal, est convaincante. Dans 
la mesure où un renvoi au SIPAC a expressément été mentionné et que ce 
dernier se rapporte au système d'information de la CCh-beco (voir art. 8 de 
la réponse), l'indication du conseiller ORP, qui explique formellement cette 
remarque par le fait qu'aucun droit n'avait été ouvert par la CCh-beco, et 
non avec un argument sur le fond tel que l'octroi d'indemnités de départ, 
est crédible. De plus, cette note a été portée au procès-verbal le jour de 
l'annulation de l'inscription seulement (soit le 27 mars 2017) et non suite à 
l'entretien du 19 août 2016 ou à la remise de la décision du 5 septembre 
2016. De même, le dossier permet de constater que cette démarche est 
intervenue après l'absence de réaction du recourant à une convocation du 
26 août pour le 30 septembre 2016 (PV 2, p. 10 s., ch. 3 et PV 1, p. 5, 
ch. 3), après l'excuse fournie pour ne pas donner suite à une nouvelle 
convocation du 22 septembre pour le 11 octobre 2016 (deuxième départ à 
l'étranger; PV 2, p. 11 § 2) et après une nouvelle absence totale de réaction 
suite à une troisième convocation du 24 octobre pour le 21 novembre 2016 
(PV 1, p. 5). Or, dans ces circonstances, l'indication du conseiller ORP, 
selon laquelle l'annulation de l'inscription est intervenue du fait qu'il pensait 
que le recourant avait abandonné l'idée de requérir des indemnités de 
chômage (PV 2, p. 11 § 2) s'avère compréhensible. Cela semble d'autant 
plus juste que le conseiller ORP a déclaré qu'il avait attendu près de quatre 
mois avant de procéder à l'annulation de l'inscription, parce qu'il voulait 
éviter de procéder à cette mesure "sans avoir mis les choses au clair" et 
qu'il attendait que le recourant se manifeste (PV 2, p. 11 § 3 s.). Partant, il 
s'impose de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le 
conseiller ORP, bien qu'ayant pris en considération l'hypothèse que des 
indemnités de départ puissent exclure un droit aux indemnités de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 27
chômage, a bien renvoyé le recourant à s'adresser à la CCh-beco pour se 
renseigner de façon certaine à ce sujet. Il ne peut ainsi être admis, au 
degré de preuve requis, qu'un véritable (faux) renseignement a été donné 
au recourant (voir à ce propos: c. 5.1.4).
8.4
Finalement, bien que le recourant ait soutenu que son seul but était 
de retrouver un emploi le plus vite possible (dos. ORP 133/2 in fine) et qu'il 
ait avancé que malgré ses vacances apparemment déjà prévues en juillet, 
lors de l'inscription, il serait tout de suite allé s'inscrire au chômage si on le 
lui avait demandé (PV 1, p. 5 § 6 s.), l'absence de toute démarche de sa 
part auprès de la CCh-beco peut tout aussi bien s'expliquer autrement que 
par le fait que ce dernier aurait été mal renseigné par le conseiller ORP 
(voir à cet égard: p. 8, ch. 1.7 du recours). Tout d'abord, il convient de 
rappeler que les indemnités de départ n'étaient allouées qu'à la condition 
que le recourant ne trouve pas un emploi acceptable (dos. ORP 15; PV 1, 
p. 3, ch. 1 § 5). De plus, même s'il a déclaré qu'il aurait accepté un emploi 
de cantonnier alors qu'il bénéficie de quatre brevets fédéraux attestant de 
compétences spécialisées (en horticulture, en jardinerie et en contrôle du 
matériau de construction) le recourant a néanmoins confié ne s'être vendu 
que "faiblement" pour obtenir un tel poste (Idem, § 6). Il sied aussi de tenir 
compte du fait que le recourant avait des projets de vacances avant son 
inscription à l'ORP (ayant du reste demandé à être convoqué durant le 
délai de congé, voir c. 7.1.1), qu'il s'attendait à devoir suivre les cours en 
vue de l'obtention du brevet fédéral de concierge (les dates de ces cours 
n'étant pas encore connues lors de l'inscription à l'ORP; voir aussi PV 1, 
p. 4 § 2, de même que dos. ORP 221/2 in fine). Par ailleurs, d'après les 
pièces produites au dossier, entre la fin du mois de juin 2016 et le 8 février 
2017 (voir dos. ORP 27 et 25/2, voir aussi c. 7.1.6), le recourant n'a plus 
produit de preuves de recherches d'emploi (bien qu'il ait prétendu en avoir 
effectué, voir PV 1, p. 6, ch. 4 § 2). Cela étant, au vu de tous ces éléments, 
on ne peut ignorer que la perception de 17 indemnités de départ 
correspondant pratiquement au dernier revenu, versées sur simple envoi 
d'une déclaration signée d'absence d'un nouvel emploi, pouvait représenter 
une situation préférable à celle de bénéficiaire d'indemnités journalières de 
chômage. Certes les deux indemnisations se seraient cumulées, mais les 
obligations découlant de l'assurance-chômage auraient privé le recourant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 28
de la liberté d'organiser son temps à sa guise (recherches d'emploi, 
prescriptions de contrôle, mesures relatives au marché du travail) et 
auraient impliqué un risque non négligeable de perte ou de réduction des 
indemnités de départ au cas où ses recherches lui auraient procuré un 
nouvel emploi ou si un tel emploi lui avait été assigné. Cela vaut d'autant 
plus que la majorité des postes pour lesquels le recourant avait déjà 
postulé visait des emplois moins qualifiés que son dernier travail (dos. ORP 
11/2 et 27). Le recourant a d'ailleurs lui-même confié qu'il ne se faisait pas 
trop de souci quant à l'argent lui permettant de vivre, dès lors qu'il percevait 
des indemnités de départ (dos. ORP 133/2 ch. 4).
8.5
En conclusion, s'il n'est pas exclu que le conseiller ORP ait formulé 
une appréciation personnelle erronée, s'agissant du droit du recourant aux 
indemnités de chômage et qu'il aurait été préférable qu'il s'en abstienne, 
son comportement ne saurait pour autant être critiqué, dans la mesure où il 
a souligné qu'il n'était pas compétent en la matière et a renvoyé le 
recourant à s'adresser à l'organe concerné (DTA 2008, p. 97, p. 102). Le 
recourant ne pouvait ainsi ignorer que le renseignement qui lui avait été 
donné ne représentait que le point de vue de son conseiller ORP et qu'il 
devait être confirmé par la CCh-beco. Cette conclusion s'impose d'autant 
plus que le recourant s'était vu remettre la brochure (voir c. 5.1.1) 
confirmant qu'il appartenait à la caisse de chômage de vérifier le droit aux 
indemnités de chômage et de répondre aux questions y relatives (ce que le 
recourant n'a du reste pas contesté; voir également art. 6 de la réponse et 
p. 22, ch. 10 de la décision attaquée; TF 8C_950/2009 du 29 janvier 2010 
c. 3.1; B. RUBIN, Service-public, p. 224, ch. 1105; WIEDERKEHR/ROSALES-
GEYER, Art. 27 ATSG und seine Bedeutung für das öffentliche 
Verfahrensrecht, in: PJA 2019 p. 463, p. 464 et les références citées; DTA 
2016 p. 63 c. 5.3, 2015 p. 83, p. 85). Il y a donc lieu de reconnaître qu'en 
pareille situation, en renonçant à agir, le recourant a mis en péril ses droits 
sans que le renseignement qui lui a été fourni n'en soit la cause. En effet, 
dans ces circonstances et en particulier dans la mesure où la situation 
juridique était complexe (à noter à cet égard que l'art. 123 de l'ordonnance 
cantonale du 18 mai 2005 sur le personnel [OPers, RSB 153.011.1], qui 
traite de l'indemnité de départ, a été complétée, avec effet au 1er janvier 
2020, par un nouvel al. 2a, qui dispose désormais expressément que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 29
indemnités journalières de l'assurance-chômage sont imputées de 
l'indemnité de départ, notamment), il pouvait au moins être attendu du 
recourant qu'il sollicite les renseignements nécessaires auprès de la CCh-
beco afin de lever tout doute, de même que d'obtenir les réponses requises 
avant d'adopter le comportement qu'il a choisi (PJA 2019 p. 463, p. 467; 
DTA 2015 p. 83, p. 86, 2008 p. 97, p. 100 s. et 104, B. RUBIN, 
Commentaire, p. 213 n. 61 et p. 694 n. 18).
8.6
S'agissant du reproche de renseignements insuffisants fournis par 
le conseiller ORP, contrairement à ce que le recourant soutient (p. 7, 
ch. 1.5 et p. 9 in fine du recours), le conseiller ORP n'avait notamment pas 
à insister pour que le recourant s'adresse à la caisse choisie, quand bien 
même il aurait reconnu que ce dernier avait en tout cas temporairement 
renoncé à ses droits à des indemnités de chômage du fait de la perception 
de ses indemnités de départ (en ce sens: TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 
c. 3.2, 8C_988/2008 du 14 mai 2009 c. 4.2.2; voir aussi DTA 2015 p. 83, 
p. 86). Même si le conseiller ORP était effectivement soumis à un devoir 
étendu de renseigner, comme l'a souligné à bon droit le recourant (voir 
p. 10 de sa détermination du 13 juin 2019; DTA 2015 p. 83, p. 85), on ne 
pouvait attendre de lui qu'il fournisse des renseignements en dehors de son 
champs de compétence (voir c. 5.1.1 in initio et c. 5.1.4; étant encore une 
fois rappelé que l'on devait attendre du recourant qu'il connaisse la 
distinction des compétences entre l'ORP et la caisse de chômage, s'étant 
vu remettre une brochure à cet effet). En renvoyant l'intéressé à s'adresser 
à la caisse, le conseiller ORP a ainsi satisfait à son devoir de renseigner, 
puisqu'il suffisait au recourant de donner suite à cette recommandation et 
de s'annoncer à la caisse qu'il avait choisie pour sauvegarder ses droits 
(voir c. 5.1.2 ainsi que p. 9, ch. 2 de la détermination du recourant du 
13 juin 2019). Aussi, lors de l'annulation de l'inscription, le recourant ne 
bénéficiait certes plus de 18 mois de cotisations mais encore de plus de 
12 mois de cotisations au moins et pouvait alors encore prétendre à 260 
indemnités journalières (art. 27 al. 2 let. a LACI), la perte de tout droit à des 
prestations n'étant intervenue qu'à partir de début septembre 2017. Or, au 
vu de la documentation remise au recourant, le conseiller ORP pouvait 
partir du principe que le recourant était au fait de cette situation. De 
surcroît, en ne répondant pas aux convocations des 26 août et 24 octobre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 mai 2020, 200.2018.767.AC, page 30
2016, de même qu'en partant à l'étranger en octobre 2016 sans en avertir 
l'ORP, le recourant s'est en outre mis en situation de ne pas pouvoir être 
conseillé (DTA 2008 p. 97, p. 101). Enfin, il ressort également du dossier 
que, même si le recourant s'était présenté à la CCh-beco aux fins d'obtenir 
des informations fermes au sujet de sa situation, on ne pourrait pour autant 
admettre, au degré de preuve usité, qu'il aurait véritablement fait valoir son 
droit aux indemnités de chômage au vu de sa situation sans de telles 
indemnités, présentant aussi de nombreux avantages (voir c. 8.4). Dans un 
tel cas de figure et quoi qu'il en soit, le recourant ne peut toutefois pas non 
plus se prévaloir d'un manque d'information et d'une violation de l'obligation 
de renseigner (DTA 2015 p. 83, p. 86).
8.7
La preuve d'un faux renseignement ou de conseils personnalisés 
insuffisants n'ayant pas été rapportée au degré de la vraisemblance 
prépondérante, le recourant doit en assumer les conséquences (voir 
c. 5.3.1). Par conséquent, il convient de nier toute violation de l'art. 27 LACI 
(en lien avec l'art. 19a OACI). En tant que le recourant se prévaut du 
contraire pour faire valoir un droit à des indemnités de chômage, le recours 
est infondé et doit être rejeté.
9.
Aucune violation de l'art. 27 LACI n'étant reconnue, la demande en 
réparation du recourant, fondée sur l'art. 78 LPGA, doit en outre aussi être 
rejetée, déjà sur le principe, aucun acte illicite ne pouvant être retenu (en 
ce sens: TF 9C_799/2018 du 21 février 2019 c. 5 et TFA I 1001/06 du 
30 janvier 2007 c. 3; sur les conditions de l'art. 78 LPGA, voir ATF 133 V 14 
c. 8.1; TF 9C_214/2017 du 2 février 2018 c. 4.1, 9C_894/2008 du 
18 décembre 2008 c. 2; sur la condition relative à l'existence d'un acte 
illicite, en lien avec le principe de la bonne foi, voir encore TF 2C_597/2013 
du 28 octobre 2013 c. 5.1, 2C_502/2013 du 30 septembre 2013 c. 2.1; 
REAS 2009 p. 238, p. 240, 2007 p. 180, p. 181; voir aussi c. 4.2 et TF 
8C_26/2011 du 31 mai 2011 c. 6.3.2). En tout état de cause, il faut aussi 
relever que la condition tirée de l'existence d'un lien de causalité entre un 
prétendu acte illicite et le dommage ne pourrait pas non plus être admise, 


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dès lors que, comme évoqué, le recourant n'a pas donné suite à de 
nouvelles convocations à des entretiens de conseil, qu'il ne s'est pas 
présenté auprès de la CCh-beco et qu'il ne s'impose pas, à un degré de 
vraisemblance prépondérante, qu'il aurait fait valoir son droit à des 
indemnités de chômage s'il s'était renseigné auprès de celle-ci quant à son 
droit à obtenir de telles prestations en sus des indemnités de départ (voir 
B. RUBIN, Service public, p. 204 n. 1007).
10.
En conclusion et au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de dépens 
au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 104 et 108 LPJA; art. 61 
let. a et g LPGA). L'octroi de dépens au recourant du fait de l'absence de 
procédure d'opposition (voir c. 3.2), doit aussi être exclu, puisque, de par 
sa nature, une transmission d'office faute de compétence du Tribunal, qui 
ne met pas fin à la procédure du point de vue de l'administré, ne l'aurait 
pas justifié (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum bernischen 
VRPG, 1997, art. 107 n. 7 et art. 108 n. 4; voir aussi art. 52 al. 3 et 61 let. a 
LPGA).
11.
A toutes fins utiles, s'agissant de l'indication de la voie de droit, il convient 
de préciser, au sujet de la demande en réparation, soit une contestation 
pécuniaire en matière de responsabilité étatique (art. 85 al. 1 let. a de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la 
valeur litigieuse atteint en l'espèce un montant supérieur à Fr. 30'000.-. 
Cette dernière ne peut certes pas être déterminée précisément à ce stade 
(voir c. 1.3 et 4.2) mais, en partant, sur la base de la demande en 
réparation, de la moyenne des derniers revenus du recourant (voir c. 7.1.4) 
et même dans l'hypothèse la plus défavorable à celui-ci (voir art. 22 al. 2 
let. a et b et art. 27 al. 2 let. a LACI), la somme des 260 indemnités 


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journalières susceptibles d'être perçues serait en effet de Fr. 83'564.- 
(calcul approximatif de chaque indemnité: Fr. 119'555.05 / 12 [mois] x 70% 
/ 21,7 [nombre moyen de jours ouvrables par mois] = Fr. 321.40).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à l'OAC-CCh,
- à la CCh-Unia,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). La valeur 
litigieuse selon les art. 51 ss LTF atteint un montant supérieur à Fr. 30'000.-.