be_verwaltungsgericht · 200 2020 631 · 2021-07-03 · de

Refus de prestations

200.2020.631.LAA
N° réf. Suva: 25.76038.15.4 
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 3 juillet 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Suva 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6004 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 24 juin 2020
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 2
En fait:
A.
Par déclaration de sinistre du 15 octobre 2015, l'employeur de A.________, 
né en 1970, engagé depuis avril 2010 en tant qu'agent protecteur dans une 
entreprise de transports publics à un taux de 91%, a annoncé à son 
assureur-accidents, la Suva, que son employé avait subi un accident le 12 
octobre 2015. La description suivante figurait sur le formulaire de 
déclaration de sinistre LAA: "L'assuré a chuté en marchant sur un sol 
irrégulier et instable, qui s'est dérobé sous ses pieds. L'assuré a continué à 
travailler le matin mais a dû s'arrêter à midi." 
Sur le plan médical, après les premiers soins administrés par le généraliste 
traitant, l'assuré a été opéré à trois reprises entre janvier 2016 et juillet 
2018: une première fois le 12 janvier 2016 (ménisectomie sous 
arthroscopie en raison d'une lésion méniscale interne droite), une 
deuxième fois (ostéotomie tibiale) le 23 janvier 2017 afin de corriger l'axe 
non aligné du tibia (déviation du genou vers l'extérieur, générant douleurs 
et usure du cartilage interne) et à une ultime reprise, le 4 juillet 2018, afin 
d'extraire la plaque d'ostéotomie. En incapacité de travail depuis le 
12 octobre 2015, la Suva a pris le cas en charge (frais médicaux et 
indemnités journalières). 
Par courrier du 4 juin 2019, la Suva a informé l'assuré qu'elle mettrait fin au 
paiement des soins médicaux avec effet au 5 juin 2019 (au 31 décembre 
2019 pour les médicaments nécessaires) et cesserait le versement de 
l'indemnité journalière au 31 décembre 2019, tout en précisant qu'elle 
examinait le bien-fondé d'autres prestations d'assurance. Par décision du 
9 septembre 2019, la Suva a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité 
sur la base d'un degré d'invalidité de 4% et celui à une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité (IPAI), décision contre laquelle l'assuré a fait opposition 
par courrier du 10 octobre 2019. 
Au niveau professionnel, l'employeur de l'assuré a résilié le contrat de 
travail le liant à ce dernier pour le 30 novembre 2019 (courrier 22 août 
2019). Sous l'angle de l'assurance-invalidité (AI), suite au dépôt, en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 3
septembre 2016, d'une demande de prestations de l'AI, l'Office AI 
compétent a informé l'assuré, en juillet 2019, de son intention de lui 
accorder une rente entière de l'AI limitée dans le temps, du 1er mars 2017 
au 30 avril 2018 (préorientation à laquelle l'intéressé s'est opposé).
B.
A partir de janvier 2018, et alors que le traitement au genou droit se 
poursuivait (cf. let. A), le recourant s'est plaint à plusieurs reprises de 
douleurs lombaires. Par courrier du 22 mars 2018, la Suva a informé 
l'assuré de son refus d'allouer des prestations d'assurance en lien avec les 
troubles invoqués. Suite au courriel du recourant du 20 janvier 2020 (dos. 
Suva n° 502/1) faisant état d'une aggravation de son état de santé dorsal 
(douleurs en recrudescence), la Suva, par décision formelle du 24 février 
2020, a nié son obligation de prester en considérant qu'il n'y avait pas de 
lien de causalité entre l'événement accidentel du 12 octobre 2015 et les 
troubles lombaires invoqués. 
C.
L'opposition formée par l'assuré, représenté en justice par une avocate, 
contre la décision précitée, a été rejetée par décision (sur opposition) de la 
Suva du 24 juin 2020. 
D.
Par acte du 25 août 2020, l'intéressé, par la même mandataire, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, et après avoir requis du TA 
qu'il ordonne la mise sur pied d'une expertise médicale, à l'annulation de la 
décision du 24 juin 2020 et à ce que la Suva soit condamnée à lui verser 
les prestations dues en relation avec les troubles lombaires invoqués (en 
lien de causalité avec l'accident du 12 octobre 2015), subsidiairement au 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 4
renvoi de la cause à la Suva pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. Dans sa prise de position du 25 septembre 2020, l'intimée a 
conclu au rejet du recours. Le 20 octobre 2020, la mandataire de l'assuré a 
transmis sa note d'honoraires en précisant que l'assuré renonçait à 
répliquer. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 juin 2020 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme le 
refus de toute prise en charge par la Suva en lien avec les troubles 
lombaires éprouvés par l'assuré au titre d'une rechute ou séquelle tardive 
de l'événement du 12 octobre 2015. L'objet du litige porte sur l'annulation 
de cette décision et le droit à une prise en charge des atteintes dorsales 
invoquées. Est en particulier litigieux le lien de causalité naturelle entre 
l’événement survenu le 12 octobre 2015 et les troubles dorsaux évoqués. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par une mandataire dûment constituée, le recours 
est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par renvoi de 
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 
[LAA, RS 832.20], et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
A toutes fins utiles, il convient de préciser que la compétence à raison du 
lieu découle, en l'espèce, de l'art. 58 al. 2 LPGA, aux termes duquel, si un 
assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de son dernier domicile en Suisse (hypothèse non réalisée 
en l'espèce, le recourant n'ayant jamais habité en Suisse) ou celui du 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 5
canton de domicile de son dernier employeur suisse. Au vu de ce dernier 
cas de figure, dès lors que le siège principal de la société anonyme 
employant le recourant se trouve dans le canton de Berne, la compétence 
locale du TA doit être admise. 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 
56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
1.5
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur la modification du 
25 septembre 2015 de la LAA et la modification du 9 novembre 2016 de 
l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 
832.202). Dans la mesure où l'événement litigieux est survenu avant cette 
date, le droit du recourant aux prestations d'assurance est soumis à 
l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification 
de la LAA du 25 septembre 2015).
2.
2.1
En principe, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire 
sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel 
et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). 
2.2 
2.2.1
L'assurance-accidents obligatoire n'alloue des prestations que s'il 
existe un lien de causalité à la fois naturelle et adéquate entre l'accident et 
l'atteinte à la santé (ATF 129 V 177 c. 3.1 et 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1, 
2012 UV n° 2 c. 3.1).
2.2.2
Tout événement est une cause au sens de la causalité naturelle, 
lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement, le dommage ne se 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 6
serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même 
manière ou au même moment. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il suffit 
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres 
facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de la 
personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 177 c. 3.1; SVR 2019 IV 
n° 9 c. 3.1; TF 8C_781/2017 du 21 septembre 2018 c. 5.1). Savoir si 
l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration - ou le 
tribunal en cas de recours - examine en se conformant à la règle du degré 
de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation 
de l'état de fait et des preuves en droit des assurances sociales. La simple 
possibilité d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage ne 
suffit pas à justifier le droit à des prestations (ATF 142 V 435 c. 1, 129 V 
177 c. 3.1; SVR 2010 UV n° 30 c. 5.1). 
2.2.3
En cas de rechutes ou de séquelles tardives, une obligation de 
prester de l'assureur-accidents n'existe au sens de l'art. 11 OLAA que si les 
troubles nouvellement allégués et les atteintes à la santé subies lors de 
l'accident assuré se trouvent dans une relation de causalité naturelle et 
adéquate. Une obligation de prestation dans l'hypothèse d'une rechute ou 
de séquelles tardives ne découle pas du seul fait qu'un lien de causalité 
avait été reconnu dans le cas antérieur de base ou lors d'une rechute 
précédente (ATF 118 V 293 c. 2c; RAMA 1994 p. 326 c. 2 et 3b; SVR 2016 
UV n° 15 c. 3.2 et n° 18 c. 2.1.2). En présence de rechutes ou de séquelles 
tardives, il incombe à la personne assurée d'établir, au degré de 
vraisemblance prépondérante, l'existence d'un rapport de causalité 
naturelle entre la nouvelle atteinte et l'accident. A cet égard, la 
jurisprudence considère que plus le temps écoulé entre l'accident et la 
manifestation de l'affection est long, plus les exigences quant à la preuve, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, du rapport de causalité 
naturelle doivent être sévères. Faute de preuve, le jugement est rendu au 
détriment de la personne assurée (SVR 2019 UV n° 27 c. 4.2, 2016 UV 
n° 18 c. 2.2.2; TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016 c. 3.2). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 7
2.2.4
Si un accident aggrave ou même révèle une prédisposition 
maladive, l'assureur-accidents peut refuser ses prestations uniquement si 
l'accident ne représente pas la cause naturelle et adéquate de l'atteinte à la 
santé, à savoir lorsque cette dernière ne procède plus que, et 
exclusivement, de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas si l'assuré 
recouvre un état (maladif) de santé soit tel qu'il existait juste avant 
l'accident (statu quo ante), soit tel qu'il serait advenu tôt ou tard, fatalement, 
en fonction de l'évolution de la prédisposition maladive (statu quo sine; TF 
8C_22/2019 du 24 septembre 2019 c. 5.1 publié à l'ATF 146 V 51). 
2.3
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a). La valeur probante 
d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux importants aient 
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, 
ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont 
déterminantes pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 
c. 2.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
2.4
Les rapports et expertises émanant de médecins internes aux 
assureurs ont valeur probante, pour autant qu'ils apparaissent concluants, 
soient 
motivés 
de 
façon 
compréhensible, 
soient 
dépourvus 
de 
contradictions et qu'il n'existe pas d'indices contre leur fiabilité. Le seul fait 
que le médecin interrogé soit dans un rapport de subordination avec 
l'assureur ne permet pas (déjà) de conclure à un manque d'objectivité ou à 
une (apparence de) prévention (ATF 125 V 351 c. 3b/ee; SVR 2008 IV 
n° 22 c. 2.4). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 8
3.
3.1
Se ralliant aux conclusions de son médecin d'arrondissement, 
l'intimée a nié son obligation de prester en lien avec les douleurs lombaires 
invoquées, au titre d'une rechute ou de séquelles tardives, au motif que les 
troubles (nouvellement) évoqués n'étaient pas en lien de causalité avec 
l'événement du 12 octobre 2015. Pour se délier de toute obligation de prise 
en charge, la Suva a tout d'abord exclu, sur la base des conclusions de son 
médecin d'arrondissement, tout processus traumatique survenu lors de 
l'événement accidentel au niveau de la colonne lombaire. L'intimée a 
également relevé l'absence de douleurs dorsales initiales documentées au 
dossier d'instruction (jusqu'en début d'année 2018). Estimant, par 
conséquent, sur la base des documents médicaux versés au dossier que le 
trouble lombaire devait être qualifié de dégénératif et évolutif, existant de 
surcroît préalablement à l'événement incriminé, la Suva a refusé d'assumer 
les frais médicaux en lien avec les troubles avancés, une marche perturbée 
au niveau des genoux impliquant des phénomènes de compensation ne 
pouvant, selon elle, nullement générer, sur le plan de la causalité naturelle 
et au vu du degré de la vraisemblance prépondérante, une aggravation des 
troubles dorsaux existants. 
3.2
Le recourant fait valoir, pour sa part, qu'il existe une corrélation 
évidente entre les lésions à son genou droit ayant généré des épisodes 
prolongés de boiterie et des positions viciées et les douleurs dorsales qu'il 
endure. Invoquant des problèmes au genou droit perdurant et non résolus, 
il estime que ceux-ci, à moyen terme, ont aggravé de manière significative 
et durable ses problèmes de dos préexistants. Dès lors que le médecin 
d'arrondissement laisserait inférer qu'il existe possiblement une corrélation 
entre les douleurs lombaires éprouvées et l'évolution défavorable du genou 
droit, le recourant estime que c'est à tort que l'intimée a nié, sans autres 
investigations (à savoir au terme d'examens ciblés et d'une analyse 
médicale portant sur cette question précise), un lien de causalité entre les 
troubles dorsaux évoqués et l'événement accidentel d'octobre 2015. Au 
terme de son argumentation, l'assuré a également insisté sur le fait que les 
éventuelles lésions préexistantes à sa chute étaient préalablement stables 
et non évolutives. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 9
4.
Si, en l'espèce, l'existence d'éventuelles séquelles lombaires font seules 
l'objet de la contestation, il convient toutefois, dans un but de clarté, de 
retracer les événements factuels ayant affecté l'assuré et susceptibles 
d'avoir eu des incidences sur son état de santé lombaire. 
4.1
Il appert que la récupération du genou droit du recourant fut longue 
et compliquée.
Suite à la contusion du genou droit survenue lors de l'accident du 
12 octobre 2015 et après la mise en évidence (IRM) d'une fissure au 
niveau du ménisque postérieur du genou droit, le recourant a subi une 
première intervention chirurgicale (résection d'une languette postérieure du 
ménisque) le 12 janvier 2016. En raison de douleurs aiguës (les deux 
infiltrations postopératoires aux corticoïdes pratiquées n'ayant pas eu les 
effets bénéfiques escomptés) et d'une sensation de frottement interosseux 
relatée par l'assuré, une deuxième opération ayant consisté en une 
ostéotomie de valgisation du tibia droit avec pose d'une plaque 
d'ostéotomie a eu lieu le 23 janvier 2017 (correction d'un conflit dégénératif 
fémoro-tibial du compartiment interne du genou droit). Les investigations 
médicales subséquentes ont mis en évidence la persistance de douleurs 
internes (jusqu'à avril 2017) et une lente consolidation osseuse en raison 
d'une algoneurodystrophie du genou droit (syndrome douloureux régional 
complexe survenant après un traumatisme ou une intervention chirurgicale 
même minime) modérément évolutive. Une ultime opération s'est déroulée 
le 4 juillet 2018 (retrait de la plaque d'ostéotomie au niveau du tibia à 
droite), qui, en dépit de suites opératoires pourtant qualifiées de sans 
particularités, a généré d'importantes douleurs chez l'assuré. Après un 
ultime séjour dans une clinique de réadaptation (du 26 mars au 18 avril 
2019) préconisé par son médecin d'arrondissement, l'intimée a informé 
l'assuré, qu'en lien avec l'événement accidentel d'octobre 2015, elle mettait 
fin au paiement des soins médicaux avec effet au 5 juin/31 décembre 2019 
(pour les médicaments nécessaires) et cesserait le versement de 
l'indemnité journalière au 31 décembre 2019.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 10
4.2
Les plaintes du recourant concernant des douleurs au dos ont été 
répertoriées pour la première fois lors d'un appel téléphonique du recourant 
à une employée de la Suva (dos. Suva n° 186), le 2 janvier 2018. 
4.2.1
L'examen clinique du médecin d'arrondissement de la Suva du 
20 février 2018 a mis évidence des douleurs au niveau lombaire. Sur la 
base d'une IRM du rachis lombaire effectuée le 16 février 2018, ce 
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil 
locomoteur a retenu une double discopathie (L4-L5 et L5-S1). Interpellé par 
l'intimée quant à un éventuel lien de causalité entre ces troubles et 
l'événement accidentel d'octobre 2015, le médecin d'arrondissement a 
évoqué une tout au plus possible corrélation entre l'accident d'octobre 2015 
et les maux de dos incriminés (avis fourni le 21 mars 2018). 
4.2.2
Subséquemment à un nouvel examen clinique du recourant par le 
médecin d'arrondissement de la Suva (appréciation médicale du 30 janvier 
2019), ciblé sur la problématique d'un patient empreint à de fortes douleurs 
décrites au niveau du genou droit, le recourant a séjourné du 26 mars au 
18 avril 2019 dans une clinique de réadaptation de l'appareil locomoteur 
(voir aussi c. 4.1). Le rapport final de synthèse des spécialistes ayant suivi 
l'assuré durant son séjour, a confirmé, sur le plan orthopédique, les 
pathologies connues s'agissant du genou droit, alors qu'au niveau 
lombaire, certaines plaintes ont été invoquées, mais aucun diagnostic n'a 
été posé. Sous l'angle arthrosique n'a été mentionnée qu'une arthrose 
fémoro-patellaire bilatérale. Quant aux examens psychiatriques et 
neurologiques, ils n'ont révélé aucune pathologie référencée. 
4.2.3
L'IRM du rachis lombaire effectué le 2 janvier 2020 a mis en 
évidence des discopathies dégénératives L4-L5 et L5-S1 et une hernie 
discale L4-L5 médiane et paramédiane droite venant au contact de la 
racine L5 droite, sans rétrécissement du canal lombaire. Une infiltration 
rachidienne a eu lieu le 17 février 2020. 
4.2.4
Sollicité par l'intimée afin de se prononcer sur l'existence d'un 
possible lien de causalité entre les troubles lombaires invoqués et 
l'événement accidentel initial, le médecin d'arrondissement, dans son avis 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 11
médical de synthèse du 20 février 2020, a exclu tout lien de connexité entre 
les atteintes dorsales du recourant et l'accident d'octobre 2015.
5.
Sur le fond se pose la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a 
nié, sur la base des conclusions de son médecin d'arrondissement, 
l'existence d'un lien de causalité naturelle entre les pathologies lombaires 
de l'assuré (consistant en une hernie discale L4-L5 médiane et 
paramédiane droite venant au contact de la racine L5 droite [cf. c. 5.1] et 
des discopathies dégénératives L4-L5 et L5-S1 [cf. c. 5.2]) et l'événement 
incriminé du 12 octobre 2015.
5.1
5.1.1
En présence de séquelles organiques d'un accident objectivement 
établies (comme en l'espèce), la causalité adéquate se recouvre en grande 
partie avec la causalité naturelle et n'a pratiquement pas de signification 
propre (ATF 140 V 356 c. 3.2; SVR 2018 UV n° 3 c. 3.1). Dans la question 
de la causalité naturelle entre une hernie discale et un accident, il est 
médicalement avéré, en droit de l'assurance-accidents, que pratiquement 
toutes les hernies discales apparaissent en présence de modifications 
dégénératives 
des 
disques 
intervertébraux 
et 
ne 
résultent 
qu'exceptionnellement et dans des conditions particulières d'événements 
accidentels. Pour qu'une hernie discale puisse être considérée comme 
étant due principalement à un accident, il faut que l'accident ait été d'une 
gravité particulière, qu'il ait été à même de provoquer une lésion d'un 
disque intervertébral et que les symptômes de la hernie discale (syndrome 
vertébral ou radiculaire) soient apparus sans délai après l'accident, 
provoquant aussi immédiatement une incapacité de travail. Dans de tels 
cas, l'assureur-accidents est, d'après la jurisprudence également, tenu de 
prendre à sa charge les rechutes et les éventuelles opérations qui 
s'ensuivent (SVR 2009 UV n° 1 c. 2.3). 
5.1.2
D'emblée, il convient de relever que les conditions permettant 
exceptionnellement de retenir qu'une hernie discale est principalement due 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 12
à un accident ne sont pas remplies (cf. ci-dessus et TF 8C_373/2013 du 
11 mars 2014 c. 3.3 et références). En effet, à la lecture du déroulement de 
l'événement du 12 octobre 2015 (assuré ayant chuté en marchant sur un 
sol irrégulier et instable, cette perte d'équilibre ayant engendré une lésion 
méniscale), on ne peut pas considérer, dans les présentes circonstances, 
qu'il s'agit d'un accident d'une gravité particulière. Le recourant ne le 
prétend d'ailleurs pas. En effet, la chute survenue telle que ressortant de la 
déclaration de sinistre ne permet nullement de retenir l'existence d'un 
accident particulièrement grave susceptible de blesser un disque 
intervertébral. Comme l'a relevé également le médecin d'arrondissement 
dans sa prise de position du 20 février 2020, aucune lésion structurelle 
traumatique (de type fracture) n'a été diagnostiquée ou invoquée. De 
surcroît, contrairement à la jurisprudence qui prévoit une prise en charge à 
la condition de symptômes apparus sans délai après l'accident, les 
douleurs invoquées par le recourant ne sont apparues que tardivement, 
plus de deux ans (janvier 2018) après la survenance de l'événement 
accidentel (octobre 2015). Dans ces conditions, il y a lieu d'exclure que 
l'accident dont a été victime l'assuré soit la cause de la hernie discale au 
niveau lombaire (diagnostiquée au sens strict en janvier 2020 uniquement, 
dos. Suva n° 543/2). Dès lors, l'obligation d'une prise en charge de la Suva 
sous l'angle d'une éventuelle suite tardive ou rechute (lombaire) de 
l'événement accidentel d'octobre 2015 ne se pose pas. 
5.2
5.2.1
Si la hernie discale n'a été qu'activée par le traumatisme sur un 
substrat dégénératif préexistant, et non pas causée par l'accident lui-
même, l'assurance-accidents n'est tenue de prendre en charge que les 
conséquences du syndrome douloureux en rapport immédiat avec 
l'accident subi. D'après l'état actuel des connaissances médicales, le statu 
quo sine en cas de lombalgies et lombosciatalgies post-traumatiques est 
en général atteint trois ou quatre mois après l'accident, tandis qu'une 
éventuelle aggravation doit être établie radiologiquement et se démarquer 
de l'évolution usuelle due à l'âge. Une aggravation traumatique d'un état 
dégénératif préexistant cliniquement stable de la colonne vertébrale doit 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 13
être en général considérée comme terminée après six à neuf mois, mais au 
plus tard après un an (SVR 2009 UV n° 1 c. 2.3.1 et 2.3.2).
5.2.2
Sur la base de (nouvelles) douleurs lombaires invoquées par 
l'assuré en début d'année 2018, documentées par une IRM, et rapportées 
lors de l'examen clinique du 20 février 2018, le médecin d'arrondissement 
de la Suva, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, a décrit, dans son rapport du 21 février 2018, la 
présence d'atteintes lombaires dégénératives de nature maladive et retenu 
dès lors, au titre de diagnostic, une double discopathie L4-L5 et L5-S1. 
Dans son rapport subséquent du 19 février 2020, ce même spécialiste a 
précisé que l'atteinte discale dégénérative, si elle était certes documentée 
depuis 2018 (uniquement), était alors déjà d'un stade avancé (discopathies 
déjà évoluées, dos. Suva n° 516/3). Consulté à une ultime reprise, en juin 
2020, ce spécialiste a ajouté que les dégénérescences discales de l'assuré 
étaient de nature évolutive (un bourrelet herniaire non exclu en février 2018 
ayant fait place désormais à une hernie discale [au sens strict] en L4-L5 en 
janvier 2020) et à mettre en relation avec l'écoulement du temps. Insistant 
sur le caractère exclusivement dégénératif des lésions dorsales endurées, 
le médecin d'arrondissement, dès lors qu'interrogé à ce sujet, a exclu tout 
lien de causalité entre l'événement accidentel d'octobre 2015 et les 
troubles évoqués. 
5.2.3
D'un 
point 
de 
vue 
formel, 
il 
apparaît 
que 
le 
médecin 
d'arrondissement de la Suva, dont la spécialité relève par ailleurs de la 
chirurgie orthopédique et de la traumatologie, a énuméré et pris en compte, 
dans ses prises de positions successives, l'ensemble des avis médicaux 
versés régulièrement au dossier Suva, démontrant ainsi une étude 
consciencieuse et une connaissance exhaustive du dossier. Le contexte 
médical apparaît comme étant particulièrement bien décrit, cela étant 
vraisemblablement dû au fait que le médecin de la Suva a été appelé à 
examiner régulièrement le recourant depuis la survenance de l'événement 
accidentel d'octobre 2015 (d'abord en raison des traitements imposés par 
une entorse au genou droit puis aussi sous l'angle lombaire). Son analyse 
repose sur un exposé clair des faits et ses conclusions médicales sont 
étayées, s’avèrent logiques et concluantes, ne laissant pas apparaître 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 14
d’éléments permettant de soupçonner des contradictions intrinsèques ou 
des lacunes lors de la genèse de ses rapports. Sur le plan matériel, aucun 
élément médical ne vient contredire les appréciations du médecin de la 
Suva. A l'examen du raisonnement exposé par ce spécialiste, celui-ci 
apparaît comme étant logique et convainquant. Ainsi, fort des événements 
factuels 
versés 
au 
dossier 
médical 
de 
l'assuré, 
le 
médecin 
d'arrondissement a tout d'abord mentionné, à juste titre, que les premières 
plaintes de l'assuré se rapportant à des dorsalgies n'étaient apparues que 
tardivement (plusieurs années suite à l'événement accidentel). Ne voulant 
néanmoins pas arrêter de conclusions hâtives conformément à une 
jurisprudence établie stipulant qu'une aggravation traumatique d'un état 
dégénératif préexistant doit être considérée comme terminée après six 
mois (cf. c. 5.2.1), le médecin de la Suva a poursuivi son raisonnement. Il a 
ainsi rappelé tout d'abord la nature des fragilités dorsales du recourant, 
consistant initialement (préalablement à l'événement accidentel) en des 
lésions discopathiques et donc dégénératives L4-L5 et L5-S1, ainsi que 
l'ont attesté les différents rapports radiologiques versés au dossier Suva, 
de même que ceux du rhumatologue traitant de l'assuré (dos. Suva n° 504 
et 506) et reconnues comme telles également par le recourant (cf. à ce 
sujet mémoire de recours du 25 août 2020 où des problèmes de dos 
préexistants ont été admis [p. 6]). Le spécialiste de la Suva n'a également 
pas omis de rappeler, sur la base des clichés réalisés, que les discopathies 
préexistantes avaient connu une évolution (dégénérative) devant être 
qualifiée d'usuelle, au vu du temps écoulé (jusqu'à la survenance d'une 
hernie discale au sens strict en L4-L5 en 2020). L'argument du recourant 
voulant ainsi qu'il n'avait pas de douleurs au dos avant l'accident du 
12 octobre 2015 ne lui est d'aucun secours. Le seul fait que des 
symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un 
accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet 
accident (raisonnement "post hoc, ergo propter hoc" pas déterminant: ATF 
119 V 335 c. 2b/bb; SVR 2016 UV n° 24 c. 7.2). Quant à un éventuel lien 
de causalité entre les douleurs dorsales de l'assuré et les positions viciées 
et asymétriques imposées par un genou droit fragilisé et douloureux, que le 
recourant revendique sur le seul avis de son physiothérapeute traitant, de 
surcroît non médecin (dos. Suva n° 223), il ne saurait être admis. Tout 
d'abord, comme l'a par ailleurs relevé le médecin d'arrondissement (dos. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 15
Suva n° 543/3), dans la mesure où le recourant a concédé, tantôt 
expressément (arrêt de prises d'antalgiques en février 2018 [dos. Suva 
n° 200] en se rétractant par la suite [dos. Suva n° 244]), tantôt 
implicitement (il n'est plus question que de douleurs au dos [dos. Suva 
n° 502]), que les douleurs à son genou allaient mieux, il convient d'emblée 
de tempérer les affirmations de l'assuré alléguant avoir dû adopter de 
manière récurrente et en raison de douleurs au genou, des positions 
viciées. De surcroît, le médecin de la Suva a expliqué les raisons pour 
lesquelles des positions asymétriques ne pouvaient pas, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, avoir d'influence sur des pathologies 
lombaires, ni sur leur évolution de déformation, en fondant son 
raisonnement tant sur la littérature médicale en la matière que sur ses 
connaissances spécialisées en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur. Il a ainsi démontré que les lésions lombaires 
n'avaient pas trait, en l'occurrence, en des déformations ou modifications 
de la structure anatomique (qui, dans un tel cas de figure, auraient pu être 
générées par des positions anarchiques), mais consistaient uniquement en 
des phénomènes d'usure non aggravés par un événement particulier. Au 
vu du raisonnement abouti du médecin d'arrondissement dans un domaine 
relevant de sa spécialisation médicale, établi sur la base d'un dossier 
médical exhaustif, il ne se justifie ainsi pas, et contrairement à l'avis du 
recourant, d'organiser une expertise médicale. En conclusion, et sans 
minimiser le parcours médical du recourant, long et fastidieux au niveau de 
la récupération du genou droit accidenté, le TA relève que l'assuré, dans la 
description et l'énumération des douleurs endurées (quant à leur nature et 
leur intensité), n'a pas fait montre d'une constance évolutive cohérente. Les 
améliorations/péjorations intervenues au niveau du genou droit ont 
systématiquement (inversement) alterné, depuis janvier 2018, avec celles 
invoquées au niveau lombaire, variant au gré des actes de procédure 
successivement notifiés au recourant (et contestés dans leur majorité, cf. 
let. A).
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les discopathies lombaires 
de l’assuré ne sauraient être considérées, de façon suffisamment probante, 
comme susceptibles d'avoir été causées par l’événement accidentel 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 16
d’octobre 2015. Partant, une obligation de prise charge par la Suva des 
maux invoqués au titre de séquelles (lombaires) tardives doit être niée.
5.3
Il y a donc lieu de conclure qu'il n'est pas établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que les atteintes dorsales du recourant 
(hernie discale et discopathies), sont en lien de causalité naturelle avec 
l'événement accidentel du 12 octobre 2015. Le degré probatoire est 
d'autant plus strict qu'un long laps de temps s'est écoulé entre l'accident et 
les lésions ici invoquées. Il appartient donc au recourant de supporter les 
conséquences de cette absence de preuve suffisante quant au lien de 
causalité entre l'événement initial pris en charge par la Suva (entorse du 
genou droit et ses complications subséquentes) et les prétendues rechutes 
ou séquelles tardives revendiquées (SVR 2019 UV n° 27 c. 4.2, 2016 UV 
n° 18 c. 2.2.2; TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016 c. 3.2). 
6.
6.1
C'est donc à bon droit que la Suva, dans sa décision sur opposition 
du 24 juin 2020, a confirmé (à l'instar de sa décision initiale) son refus de 
prendre en charge des traitements en lien avec les douleurs dorsales 
signalées depuis début 2018. Le recours s'avère donc mal fondé et doit 
être rejeté. 
6.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 61 let. a LPGA).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui n'obtient pas 
gain de cause; l'octroi de dépens à un assureur pratiquant l'assurance-
obligatoire rendrait le principe de la gratuité illusoire (art. 61 let. a et g 
LPGA; ATF 127 V 205 c. 3a, 126 V 143). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 juillet 2021, 200.2020.631.LAA, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire du recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral de la santé publique,
- au Fonds de prévoyance C.________. 
La présidente:
La greffière:
e.r. B. Rolli, Juge
e.r. C. Wagnon-Berger, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).