be_verwaltungsgericht · 100 2025 32 · 2025-02-07 · fr

Détention en vue du renvoi (décision du 22 janvier 2025) | Zwangsmassnahmen

100.2025.32
KZM 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 7 février 2025
Droit administratif
C. Tissot, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
Office de la population du canton de Berne
Service des migrations, Ostermundigenstrasse 99B, 3006 Berne
et 
Tribunal cantonal des mesures de contrainte
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à une décision de ce dernier du 22 janvier 2025
(mesure de contrainte; détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2025, 100.2025.32, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 2000, est entré en Suisse en 
2024 et y a déposé une demande d'asile. Le Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) a rejeté cette demande le 12 juin 
2024 et prononcé le renvoi de la Suisse de l'intéressé, le recours de celui-ci 
contre cette décision ayant été rejeté le 25 juin 2024 par le Tribunal 
administratif fédéral (arrêt D-3764/2024). Par jugement pénal du 16 janvier 
2025, A.________ a notamment été condamné pour des infractions contre 
le patrimoine à une peine privative de liberté de neuf mois, ainsi qu'à une 
expulsion du territoire suisse d'une durée de sept ans inscrite dans le 
système d'information Schengen. 
B.
Pour des motifs de sûreté, les autorités pénales ont ordonné le maintien en 
détention de A.________ et sa mise à disposition du Service des 
migrations du canton de Berne (ci-après: le Service des migrations) en vue 
de son expulsion de Suisse. Le 20 janvier 2025, ce service a placé 
l'intéressé en détention administrative pour une durée de quatre mois. Par 
décision du 22 janvier 2025, le Tribunal cantonal des mesures de 
contrainte a confirmé la légalité et l'adéquation de cette détention 
administrative jusqu'au 19 mai 2025. 
C.
Par un écrit du 23 janvier 2025, adressé avec son complément du 
26 janvier 2025 au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et transmis 
(avec ce complément) par cette autorité au Tribunal administratif du canton 
de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) comme objet de sa 
compétence, A.________ interjette recours contre la décision prononcée le 
22 janvier 2025 par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte. Il 


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conclut implicitement à l'annulation de ce prononcé et à sa libération 
immédiate.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre de tels actes, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l'art. 31 al. 2 de la loi cantonale du 
9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recours a été interjeté par une personne ayant qualité pour 
recourir, en temps utile et dans les formes prescrites (art. 31 al. 3 let. a 
Li LFAE, en lien avec les art. 32 et 79 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif se limite au droit 
(art. 80 let. a et b LPJA). Le Tribunal applique le droit d'office (art. 20a al. 1 
LPJA).
1.4
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. e de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration [LEI, RS 142.20]). En l'espèce, la détention pénale du 


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recourant (jusqu'alors provisoire et en cours depuis 176 jours) a été 
maintenue lors du prononcé du jugement pénal du 16 janvier 2025 (dossier 
[dos.] TCMC 6 s.). Le Service des migrations a quant à lui requis le 
20 janvier 2025 auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte 
l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention administrative de 
l'intéressé débutée le même jour, dont il a fixé la durée à quatre mois. Ce 
tribunal a procédé à l'audition du recourant le 22 janvier 2025, puis a 
prononcé son jugement dans la foulée. L'examen de la détention 
administrative s'est ainsi déroulé dans le délai légal de 96 heures, ce qui 
n'est au demeurant pas contesté dans le recours.
3.
Il s'agit en premier lieu d'examiner si les conditions de la détention en vue 
du renvoi sont remplies.
3.1
L'art. 76 LEI, intitulé "Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion", 
dispose à son al. 1 let. b qu'après notification d'une décision de première 
instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) ou des art. 49a ou 49abis du 
code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), l'autorité compétente 
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée. L'autorité peut en particulier procéder de la sorte si cette 
personne a été condamnée pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 en relation 
avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI). Sont des crimes les infractions passibles 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). 
L'autorité peut également ordonner la mise en détention administrative de 
la personne étrangère si des éléments concrets font craindre que celle-ci 
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle 
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI ou 
de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi fédérale du 29 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), respectivement si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Ces deux derniers 


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chiffres décrivent les comportements permettant de conclure à l'existence 
d'un risque de fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_442/2020 du 24 juin 2020 c. 3.1 et les références). Selon la 
jurisprudence, un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font 
craindre que l'étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce 
que son comportement passé laisse supposer qu'il s'opposera aux 
injonctions des autorités ou qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes 
ou contradictoires, ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est 
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 140 II 1 c. 5.3 et les 
références; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 c. 4.1 les références; JAB 
2010 p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3). Lorsqu'il examine le risque de fuite, 
le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe 
des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le 
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il 
dispose pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il 
doit en principe entendre l'intéressé (TF 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
c. 3.3 et la référence). 
3.2
Au cas particulier, on rappellera d'abord que par décision du 12 juin 
2024, confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral le 25 juin 
2024, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande d'asile du recourant et a 
prononcé son renvoi de la Suisse. De plus, une expulsion de sept ans a été 
ordonnée à l'encontre de l'intéressé par jugement pénal du 16 janvier 2025. 
A cet égard, il est sans importance que le jugement pénal prononçant 
l'expulsion de l'étranger soit ou non entré en force, sa notification étant 
suffisante (ATF 140 II 409 c. 2.3.4). Il existe donc aussi bien une décision 
de renvoi qu'une décision d'expulsion au sens de l'art. 76 al. 1 LEI. Par ce 
jugement pénal, le recourant a été condamné notamment pour vol. Cette 
infraction étant passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
(art. 139 ch. 1 CP), elle constitue un crime conformément à l'art. 10 al. 2 
CP. Partant, pour ce motif déjà, la condition tirée de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, est réalisée et l'existence d'un 
motif de détention administrative est donnée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2025, 100.2025.32, page 6
3.3
Par ailleurs, lors de sa procédure d'asile, le recourant n'a pas fourni 
sa véritable identité aux autorités compétentes, trompant celles-ci tant sur 
son nom et son âge que sur son pays d'origine (en indiquant 
successivement la Libye et la bande de Gaza comme pays ou territoire de 
provenance; dos. TCMC 2 et 25). Son identité algérienne a néanmoins pu 
être établie par le Secrétariat d'Etat aux migrations grâce au concours du 
Consulat Général d'Algérie à Genève (dos. TCMC 9). En outre, quoique 
destinataire d'une décision négative d'asile entrée en force et prononçant 
son renvoi, le recourant n'a pas non plus quitté la Suisse dans le délai qui 
lui était imparti. Il a par ailleurs déclaré tant devant le Service des 
migrations qu'auprès du Tribunal cantonal des mesures de contrainte qu'il 
ne voulait pas retourner dans son pays de provenance (quelles qu'aient été 
ses allégations quant à celui-ci; dos. TCMC 27 et 34). Il a en outre précisé 
auprès du service précité qu'il souhaitait se rendre en Italie où, selon lui, 
vivent son enfant et la mère de celui-ci. Or, rien au dossier n'indique que le 
recourant dispose d'un droit de séjour dans ce pays-là, pas plus qu'il y a 
effectivement une compagne et un enfant. Quand bien même cela serait le 
cas, l'inscription de l'expulsion pénale a été ordonnée par les autorités 
pénales dans le système d'information Schengen et est valable pour l'entier 
de cet espace de libre circulation (dont l'Italie fait partie), si bien que les 
autorités suisses ne sauraient prêter concours à une entrée illégale dans 
un autre pays (voir art. 115 al. 2 LEI; VGE 2022/47 du 22 février 2022 
c. 3.3). En définitive, on doit retenir que les déclarations du recourant font 
état d'un risque de disparition et de passage à la clandestinité. Aucune 
garantie n'est ainsi donnée quant au fait qu'il prêtera son concours à 
l'exécution du renvoi le moment venu, bien au contraire. On est donc en 
présence d'indices sérieux et concrets permettant de conclure que 
l'intéressé a l'intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que les 
conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont également réunies.
4.
L'existence de motifs justifiant la mise en détention administrative du 
recourant étant avérée, il reste à examiner si celle-ci est proportionnée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2025, 100.2025.32, page 7
4.1
Selon l'art. 79 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion 
ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée de la détention 
administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 c. 3.5 et les références). Il 
convient donc d'examiner si, en fonction des circonstances concrètes, la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'une expulsion est encore adaptée 
et nécessaire (ATF 142 I 135 c. 4.1; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 
c. 8.1). En outre, il y a lieu de tenir compte de la situation familiale de la 
personne et des conditions d'exécution de la détention (art. 80 al. 4 LEI).
4.2
En l'espèce, le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai 
imparti par la décision du 12 juin 2024, confirmée le 25 juin 2024, lui 
refusant l'asile et ordonnant son renvoi du pays. Il a par ailleurs été 
condamné pénalement à une peine privative de liberté de neuf mois, ainsi 
qu'à une expulsion du territoire suisse. Comme déjà relevé (c. 3.3.), il a au 
surplus exprimé, très clairement et à plusieurs reprises, qu'il ne souhaitait 
pas retourner dans son pays d'origine (quel que soit le pays dont il dit 
provenir). Le recourant est par ailleurs en bonne santé, le seul stress 
évoqué lors de son audition devant l'autorité précédente, pour lequel il 
indique au demeurant avoir reçu un traitement médicamenteux, ne 
s'opposant pas à un maintien en détention. Eu égard aux éléments qui 
précèdent et au risque de disparition reconnu ci-avant (c. 3.3), c'est à juste 
titre dès lors que le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a 
considéré qu'aucune mesure de substitution n'était apte à garantir que le 
recourant ne se soustraie à l'exécution de son renvoi. De plus, il s'agit de la 
première détention administrative de l'intéressé, ordonnée pour une durée 
de quatre mois. Une telle durée, compte tenu des circonstances du cas et 
notamment des démarches restantes à entreprendre avec l'ambassade 
algérienne, doit être considérée comme adéquate. Finalement, on relèvera 
que l'intéressé ne s'est pas plaint des conditions de sa détention, mais 
uniquement du fait qu'il avait manqué de contacts sociaux. Partant, la 
décision du 22 janvier 2025 respecte le principe de la proportionnalité.
4.3
Enfin, l'exécution du renvoi ne doit pas être impossible pour des 
raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Les raisons 
juridiques ou matérielles doivent être importantes, l'exécution du renvoi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2025, 100.2025.32, page 8
devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement 
exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que 
les papiers requis peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas d'un 
détenu présentant des atteintes à la santé si importantes, que celles-ci 
rendent impossible son transport pendant une longue période. Sous l'angle 
de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité 
de procéder au renvoi est inexistante ou hautement improbable et 
purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, 
d'y procéder (voir ATF 130 II 56 c. 4.1.3; TF 2C_129/2023 du 30 mars 2023 
c. 6.1 et les références).
4.4
En l'occurrence, le recourant a été identifié comme ressortissant 
indigène par le Consulat Général d'Algérie, ainsi qu'il en découle d'un 
courrier relatif à son état signalétique adressé le 10 décembre 2024 au 
Service des migrations par le Secrétariat d'Etat (dos. TCMC 9). Un 
entretien consulaire est prévu dans un avenir proche, à l'issue duquel sera 
organisé le vol de renvoi – la durée des démarches en vue de celui-ci étant 
estimée à deux ou trois mois par le service précité (dos. TCMC 2). Selon la 
pratique en vigueur, un laissez-passer sera alors susceptible d'être délivré 
au recourant par les autorités algériennes dès que le vol sera réservé (JTA 
2024/130 du 21 mai 2024 c. 4.4). Ce document de voyage de 
remplacement (laissez-passer) pourra ainsi être obtenu dans un délai 
raisonnable, étant au demeurant précisé que le fait que l'obtention d'un tel 
document prenne un certain temps ne rend pas pour autant l'expulsion 
irréalisable (ATF 130 II 56 c. 4.1.2; VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 4.4). 
En outre, rien au dossier ne permet de retenir que le recourant présenterait 
des atteintes à la santé rendant son transport en Algérie impossible (voir 
c. 4.2). Partant, on doit d'admettre que son expulsion pourra être exécutée 
dans un avenir prévisible.
4.5
Sur le vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que les 
conditions légales sont réunies pour la mise en détention administrative du 
recourant, en application de l'art. 76 LEI.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2025, 100.2025.32, page 9
5.
Le recours est rejeté. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à 
Fr. 500.- (art. 103 al. 1 et 2 LPJA), sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 et 108 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- au Service des migrations du canton de Berne,
- au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations,
et communiqué (A):
- à la prison régionale de B.________.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).