be_verwaltungsgericht · 100 2018 99 · 2015-07-08 · fr

Avance de contributions d'entretien / AJ | Andere

100.2018.99
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 23 octobre 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
C.________
intimé
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 27 février 
2018 (avances de contributions d'entretien)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 2
En fait:
A.
Par jugement de divorce du 6 avril 2009, le Président 2 du Tribunal 
D.________ à E.________ a ratifié la convention réglant les effets 
accessoires du divorce signée par F.________ et G.________ le 14 janvier 
2009. Aux termes de cette convention, la contribution d'entretien due par 
l'ex-époux pour ses deux enfants a été fixée à Fr. 600.- dès l'âge de 16 ans 
révolus pour chaque enfant et à Fr. 500.- dès que le revenu net de l'enfant 
excède Fr. 1'000.- (art. 2 let. d). La let. e prévoit que la pension en faveur 
des enfants sera versée jusqu'à leur majorité et que demeure réservé l'art. 
277 al. 2 CC, contribution au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'étude.
B.
Le 26 juin 2015, la mère de A.________, né le en mars 1998, a demandé à 
la commune H.________ d'avancer les contributions d'entretien dues par le 
père des enfants. Par décision du 8 juillet 2015, la commune H.________, 
par son conseil municipal, a fait droit à cette demande et avancé 
mensuellement, dès le 1er juin 2015 (et aussi longtemps qu'aucun motif de 
révision n'intervienne), à hauteur de Fr. 600.- par enfant, les contributions 
d'entretien dues par F.________. Faisant suite à la requête de la commune 
H.________, A.________ a présenté une demande d'avances de 
contributions d'entretien le 21 janvier 2016 que, par décision du 5 juillet 
2016, la commune H.________ a admise, lui octroyant ainsi une avance de 
contributions d'un montant de Fr. 600.- (montant soumis à indexation dès le 
1er janvier 2017) pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
C.
Le C.________ (nouvellement) en charge du mandat d'aide au 
recouvrement et des avances de contributions d'entretien depuis le 
1er janvier 2017, a informé A.________, le 21 décembre 2016, qu'en vertu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 3
de l'indexation, la contribution d'entretien avancée (désormais) par le 
C.________ s'élèverait, dès le 1er janvier 2017, à Fr. 586.-. Le 5 mai 2017, 
le C.________ a fait savoir à l'intéressé que, suite à l'analyse de son 
dossier, il avait été constaté que la pension alimentaire n'était due (par son 
père) que jusqu'à sa majorité. A compter de mai 2017, le C.________ a 
dès lors cessé d'avancer les contributions d'entretien en faveur de 
A.________. Par décision formelle du 4 juillet 2017, le C.________ a 
informé A.________, qu'à défaut de titre valable et exécutoire au-delà de 
sa majorité, il convenait de nier son droit à une avance pour les 
contributions d'entretien dues par son père, ce, à partir du 1er juillet 2017.
D.
Le 3 août 2017, A.________, représenté en justice par un avocat, a 
recouru contre cette décision auprès de la préfecture du Jura bernois, 
concluant à son annulation et à ce que le C.________ continue à verser les 
avances de contributions d'entretien dès le mois de mai 2017. Sur la base 
d'une nouvelle convention d'entretien conclue le 26 septembre 2017 entre 
A.________ et ses parents, le C.________ a admis, par décision du 
8 novembre 2017, d'avancer les contributions d'entretien en faveur de 
A.________ dès le 1er septembre 2017 (et jusqu'au 31 août 2018) à 
hauteur de Fr. 586.- par mois, conformément à l'indexation intervenue au 
1er janvier 2017.
E.
Par décision sur recours rendue le 27 février 2018, la préfète du Jura 
bernois a rejeté le recours de l'intéressé au motif que, vu le libellé de l'art. 2 
let. e de la convention réglant les effets accessoires du divorce, le 
recourant ne pouvait justifier d'un titre d'entretien valable et exécutoire 
fondant, au-delà de sa majorité, un droit aux avances de contributions 
d'entretien, conformément aux prescriptions légales sur l'aide au 
recouvrement et les avances de contributions d'entretien. Partant, la 
préfète a rejeté le recours et, à l'instar du C.________, nié le droit du 


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recourant à l'obtention d'avances de contributions pour les mois de juillet et 
août 2017, tout en déclarant irrecevable la conclusion du recourant visant 
au paiement d'avances de contributions pour les mois de mai et juin 2017.
F.
Par acte du 3 avril 2018, le recourant, représenté par le même avocat, a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA). Il a requis l'assistance judiciaire (limitée aux frais de procédure) 
et conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision rendue 
le 27 février 2018 par la préfète et à ce que le C.________ soit condamné 
à lui verser l'avance de contributions d'entretien pour les mois de mai à 
juillet 2017. Il a requis également du TA qu'il constate que le paiement de 
l'avance des contributions d'entretien, par la collectivité, a (bien) repris dès 
le 1er septembre 2017.
Dans sa prise de position du 17 avril 2018, le C.________, dans la mesure 
où il conclut à la confirmation de la décision du 27 février 2018 de la préfète 
du Jura bernois, conclut (implicitement) au rejet du recours. Dans son 
préavis du 4 mai 2018, la suppléante de la préfète a renvoyé à la décision 
attaquée et renoncé à se prononcer de manière circonstanciée sur le 
recours. Faisant suite à l'ordonnance du 9 mai 2018, le C.________ a 
transmis le 28 mai 2018 au Juge les informations requises. Dans ses 
observations finales du 18 juin 2018, le recourant a confirmé ses 
précédentes conclusions et son mandataire a produit sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 5
public (art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; voir également l'art. 8 al. 4 
de la loi cantonale du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les 
avances de contribution d'entretien [LARCE, RSB 213.22]). La décision 
litigieuse ressortant au droit public, le TA est bien compétent pour connaître 
du recours.
1.2
L'objet de la contestation consiste dans la décision de la préfète du 
Jura bernois du 27 février 2018 rejetant le recours de A.________ contre la 
décision de refus de C.________ du 4 juillet 2017 de lui avancer les 
contributions d'entretien dès le 1er juillet 2017. Cette décision fixe les limites 
des points qui peuvent être critiqués par le recours (qui lui, détermine l'objet 
du litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflege 
im Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). La conclusion du 
recourant visant à obtenir une avance de contributions d'entretien pour les 
mois de mai et juin 2017 (en sus des mois de juillet et août 2017) doit dès 
lors être déclarée irrecevable, car elle sort manifestement de l'objet à 
contester, la décision litigieuse ne tranchant pas cette question (elle fait 
uniquement part du règlement de celle-ci par la voie de l'exécution prévue 
aux art. 114 ss LPJA, après avoir considéré comme irrecevable cette 
conclusion du recourant, cf. décision litigieuse c. 1.3). L'objet du litige, 
quant à lui, porte sur le droit du recourant à l'octroi d'une avance de 
contributions d'entretien pour les mois de juillet et août 2017, soit un 
montant revendiqué (et incontesté quant à son montant) de Fr. 1'172.- au 
total (Fr. 586.-/mois).
1.4
Ayant pris part à la procédure devant la préfecture où il a 
succombé, étant particulièrement atteint par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit modifiée, le recourant a 
qualité pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté de plus en 
temps utile, dans les formes prescrites par un mandataire dûment autorisé, 
le recours est recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 LPJA).
1.5
Selon l'art. 119 LPJA en liaison avec l'art. 57 al. 4 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public (LOJM, RSB 161.1) et l'art. 8 al. 4 phr. 2 de la LARCE, le Président 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 6
de la cour compétente du TA statue en qualité de juge unique sur les 
recours interjetés contre les décisions du préfet concernant les avances de 
frais d'entretien. 
1.6
Le TA dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 80 LPJA).
2.
2.1
Conformément à l'art. 293 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210), le droit public détermine, sous réserve de 
la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien 
lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer (art. 293 al. 1 
CC). Selon l'art. 131 al. 1 CC, lorsque le débiteur néglige son obligation 
d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de 
manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le 
demande, à obtenir l'exécution des prestations d'entretien. Le droit public 
règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque 
les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien (art. 293 al. 2 
et 131a al. 1 CC). La prétention de la contribution d'entretien passe avec 
tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci 
assume l'entretien de l'enfant (art. 289 al. 2 et 131a al. 2 CC). 
2.2
Le droit bernois a réglé l'aide au recouvrement et les avances de 
contributions d'entretien dans la LARCE, de même que dans l'ordonnance 
cantonale du 29 octobre 2014 sur l'aide au recouvrement et les avances de 
contributions d'entretien pour enfants (OARCE, RSB 213.221). Si la 
LARCE 
a 
subi, 
dès 
2012, 
des 
modifications 
essentiellement 
rédactionnelles, l'OARCE révisée est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 
(art. 27 OARCE). L'art. 1 LARCE prévoit que lorsque le père ou la mère 
néglige sa contribution d'entretien envers un enfant mineur, l'enfant qui le 
demande a le droit d'être aidé gratuitement à obtenir l'exécution des 
prestations d'entretien. Selon l'art. 3 LARCE, les mineurs ont droit à une 
avance pour les contributions d'entretien courantes dues par les parents. Si 
l'enfant n'a pas terminé sa formation à sa majorité, il conserve le droit à 
cette aide jusqu'à la fin de cette formation pour autant qu'elle puisse être 
achevée dans les délais ordinaires, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 7
25 ans révolus (al. 1, également art. 1 al. 2 LARCE). Le droit à des 
avances présuppose l'existence d'un titre d'entretien valable et exécutoire 
(art. 3 al. 2 LARCE). L'obligation d'entretien fixée par une convention 
relative à la suspension de la vie commune ne peut servir à fonder le 
versement d'avances que si elle a été approuvée judiciairement (art. 18 
al. 3 LARCE). La compétence d'accorder une avance des contributions 
d'entretien appartient à la commune dans laquelle l'ayant droit a son 
domicile civil (art. 5 LARCE), cette dernière se chargeant d'obtenir du 
débiteur des contributions le remboursement des avances consenties 
(art. 10 al. 1 LARCE et art. 21 OARCE).
3.
Au vu des pièces versées au dossier, il est avéré que le père du recourant, 
en ne s'acquittant qu'irrégulièrement de la pension alimentaire due à son 
fils, a négligé son obligation d'entretien. Il est également admis que 
l'intéressé, durant la période topique (juillet et août 2017) couverte par 
l'objet de la contestation (cf. c. 1.2) était en formation (PJ intimé n° 133) et 
qu'il a atteint sa majorité le 11 mars 2016. 
3.1
Est litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que la préfète 
a considéré que les let. d et e de la convention réglant les effets 
accessoires du divorce (en particulier la réserve de l'art. 277 al. 2 CC 
stipulée à la let. e), ratifiée par le juge civil le 6 avril 2009 dans le cadre du 
jugement de divorce, ne constituait pas un titre d'entretien valable et 
exécutoire pouvant fonder le droit du recourant à des avances de 
contributions d'entretien au-delà de sa majorité. En se fondant sur la 
pratique (en matière civile et administrative) en vigueur dans le canton de 
Berne, la préfète a pris en considération l'âge du recourant au moment où 
le divorce de ses parents a été prononcé. Partant, elle a estimé qu'à l'âge 
de 11 ans, il n'était pas possible, pour les parents du recourant, de prévoir 
les besoins futurs de l'enfant (à sa majorité) et de définir, même dans les 
grandes lignes, quelles seraient ses aspirations professionnelles, voire la 
formation professionnelle envisagée. Au vu de ces incertitudes, estimant 
dès lors que l'art. 2 let. e de la convention réglant les effets accessoires du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 8
divorce ne pouvait être considérée comme un titre de mainlevée définitive 
dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, la préfète, à défaut pour 
le recourant de disposer d'un titre d'entretien valable et exécutoire (art. 3 
al. 2 LARCE), a nié le droit du recourant à l'obtention d'avances de 
contributions d'entretien.
3.2
A l'appui de son recours, le recourant, quant à lui, rappelant, à 
l'appui de son recours, la décision du conseil municipal de la commune 
H.________ (notamment la décision du 5 juillet 2016), a invoqué que le 
texte de la let. e de la convention réglant les effets accessoires du divorce 
"[…] Demeure réservé l'art. 277 al. 2 CC, contribution au-delà de la 
majorité de l'enfant, en cas d'étude", constitue, au sens voulu par l'art. 3 al. 
2 LARCE, un titre d'entretien valable et exécutoire et fonde, dès lors, un 
droit en sa faveur à l'avance de contributions d'entretien. Selon lui, la 
réserve prévue à l'art. 277 al. 2 CC et stipulée dans la convention de 
divorce signée par ses parents en 2009, représente une clause usuelle 
usitée par les tribunaux qui lui conférerait un droit à ce que la collectivité lui 
verse une avance de contributions au-delà de sa majorité. Le recourant 
estime également qu'il n'y a pas lieu d'apprécier à la lumière des 
dispositions sur la poursuite pour dettes et la faillite (en particulier la 
question de savoir si la réserve de l'art. 277 al. 2 CC constitue un titre de 
mainlevée définitive) le texte de la let. e de la convention sur les effets 
accessoires du divorce dans la mesure où le débiteur (le père) de la 
prestation ne conteste pas son obligation de paiement. L'intimé, quant à lui, 
considère qu'il convient de se référer à la décision du 27 février 2018 
rendue par la préfète du Jura bernois et, partant, de rejeter le recours.
4.
La formulation controversée et prévue aux let. d et e de l'art. 2 de la 
convention réglant les effets accessoires du divorce a la teneur suivante: 
d)
(…) La contribution alimentaire passera à Fr. 600.- par enfant dès 
l'âge de 16 ans révolus. Toutefois, à partir du moment où l'enfant 
réalise un revenu net de Fr. 1'000.-, la contribution alimentaire sera 
réduite à Fr. 500.- par mois. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 9
e)
La pension en faveur des enfants sera versée jusqu'à leur majorité. 
Demeure réservé l'article 277 al. 2 CC, contribution au-delà de la 
majorité de l'enfant, en cas d'étude.
La question à trancher en l'espèce réside dans le fait de savoir si le renvoi 
exprès à l'art. 277 al. 2 CC constitue un titre d'entretien valable et 
exécutoire au sens de l'art. 3 al. 2 LARCE, conférant au recourant un droit 
à une avance pour les contributions d'entretien courantes dues par son 
père. 
4.1
Le TA a eu l'occasion d'examiner cette question à plusieurs 
reprises. 
Ainsi, dans un jugement du 6 juillet 1999 (JAB 1999 p. 549 c. 3), il a 
considéré que c'était sur la base des circonstances concrètes du cas 
d'espèce qu'il y convenait d'apprécier si le renvoi exprès à l'art. 277 al. 2 
CC figurant dans un jugement de divorce constituait un titre d'entretien 
valable et exécutoire. Dans le cas qu'il a eu à juger, le TA a ainsi retenu 
qu'il était avéré et connu par le père débirentier (au moment de la fixation 
des contributions d'entretien), que sa fille, âgée de plus de 16 ans au 
moment du jugement de divorce, qui fréquentait alors (déjà) le gymnase, 
n'aurait pas achevé une formation professionnelle au moment de sa 
majorité, à 18 ans. De plus, aucun élément ne laissait inférer, à court 
terme, une modification des circonstances chez les personnes concernées 
(notamment le père débiteur de la prestation ou la jeune fille bénéficiaire). 
Partant, 
considérant 
que 
les 
circonstances 
étaient 
inchangées 
(unveränderte Umstände) depuis le jugement de divorce (juin 1996) jusqu'à 
la majorité de la jeune fille (moins de deux ans plus tard), le TA a estimé 
que le renvoi exprès à l'art. 277 al. 2 CC constituait un titre d'entretien 
valable et exécutoire au-delà de la majorité. Dans un jugement subséquent 
du 11 janvier 2001 (JAB 2001 529 c. 3b), le TA a réitéré que les 
circonstances concrètes du cas à trancher étaient déterminantes pour juger 
de l'existence (ou non) d'un titre valable au-delà de la majorité. Sur cette 
base, il a ainsi à nouveau accordé une importance particulière à l'âge de 
l'enfant (mineur) concerné au moment du divorce de ses parents, ce, 
même en l'absence, dans le jugement de divorce, de renvoi exprès à 
l'art. 277 al. 2 CC (la formulation qu'il a eue à examiner avait le teneur 
suivante: Der Vater wurde verpflichtet, an den Unterhalt seines Sohnes 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 10
einen monatlich vorauszahlbaren indexierten Beitrag von Fr. 400.- zu 
bezahlen). Considérant qu'il existait de nombreuses incertitudes, à savoir 
que l'enfant concerné n'était âgé que de 7 ans au moment du divorce de 
ses parents (en 1987), que le jugement de divorce ne donnait aucune 
indication sur la durée de l'obligation du père de verser des contributions 
d'entretien à son fils, qu'il n'était pas possible de prévoir si l'enfant mineur 
serait encore en formation au moment de sa majorité encore lointaine 
(fixée à 20 ans jusqu'en décembre 1995), ni quelles seraient ses 
aspirations professionnelles, la formation envisagée, voire les coûts y 
relatifs engendrés, également que les besoins/relations à venir de ses 
parents demeuraient incertains, le TA a jugé que l'enfant, devenu majeur, 
ne pouvait justifier d'un titre d'entretien valable fondant un droit à l'avance 
de contributions d'entretien. Confirmant sa jurisprudence (cf. ci-dessus) et 
toujours sur le critère déterminant des circonstances concrètes (en 
particulier âge de l'enfant au moment du divorce), le TA a jugé, plus 
récemment, le 8 janvier 2007 (VGE 22846U), qu'un jugement en divorce 
(datant de février 1996) imposant au père débirentier le paiement d'une 
contribution d'entretien de Fr. 600.- par mois jusqu'à la majorité de l'enfant, 
tout en prévoyant, à la majorité de l'enfant, un renvoi exprès (notamment) à 
l'art. 277 al. 2 CC, ne constituait pas un titre d'entretien valable et 
exécutoire, au sens de l'art. 3 al. 2 LARCE, lorsque l'enfant (devenu 
majeur) était âgé de 8 ans au moment du divorce de ses parents.
4.2
En l'espèce, à l'instar du dernier jugement du TA précité, il appert 
que la convention réglant les effets accessoires du divorce, homologuée en 
2009 (cf. c. 4), a arrêté le montant à verser jusqu'à la majorité (à hauteur de 
Fr. 600.- [ou Fr. 500.- en cas de réalisation d'un revenu]). Ladite convention 
a également réservé expressément l'application de l'art. 277 al. 2 CC pour 
le versement d'une pension au-delà de la majorité du recourant (fixée à 
18 ans dès le 1er janvier 1996). Le présent cas s'avère toutefois singulier au 
vu de l'âge du recourant au moment du divorce de ses parents: ce dernier 
avait en effet 11 ans, alors que les enfants mineurs au moment du 
jugement de divorce de leurs parents avaient 7 ans (avec une majorité 
alors à 20 ans), 8 ans et 16 ans.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 11
4.3
Il est vrai que le caractère exceptionnel de la prétention d'entretien 
après la majorité a été relativisé avec l'abaissement de la majorité civile à 
18 ans (dès le 1er janvier 1996), du fait que la plupart des enfants sont 
encore en apprentissage professionnel ou en formation scolaire supérieure 
à cet âge-là. Ainsi, selon la genèse de l'art. 277 al. 2 CC, le juge du divorce 
devrait ainsi toujours fixer la convention d'entretien au-delà de l'âge de la 
majorité avant que celle-ci ne soit atteinte et il reviendrait, au besoin, au 
parent débiteur d'agir en modification, une fois l'enfant devenu majeur, 
cette situation permettant ainsi de préserver une relation parent-enfant 
harmonieuse, l'introduction d'une action en justice représentant non 
seulement une lourde charge émotive pour l'enfant, mais également un 
risque concret de conflit (FF 2014 547). C'est vraisemblablement en raison 
de cette finalité pratique que, sollicité par le recourant, le Président du 
Tribunal D.________ a précisé, dans un courrier du 9 juin 2017, que le 
texte litigieux de l'art. 2 let. e de la convention sur les effets accessoires du 
divorce et conclue par les parents du recourant consistait en une 
formulation utilisée habituellement lorsqu'il s'agit de déterminer jusqu'à quel 
moment une contribution d'entretien pour un enfant est due (PJ recourant 
n° 2). 
4.4
Il n'y a, en l'espèce, pas lieu de trancher la question de savoir si les 
termes figurant à la let. e de la convention précitée sont parfaitement 
conformes aux prescriptions de droit civil en la matière. En matière 
d'avance de contributions d'entretien, c'est en effet l'existence d'un titre 
d'entretien valable et exécutoire qui est seule déterminante (art. 3 al. 2 
LARCE). Dans un jugement 2012/337 du 29 mai 2013 c. 4.3 (également la 
jurisprudence et la doctrine citées), le TA a précisé quel était le sens de 
l'art. 3 al. 2 LARCE. Selon lui, le mécanisme introduit par les dispositions 
sur les avances de contributions d'entretien a pour (seul) but de réduire le 
risque qu'un parent ne néglige son obligation d'entretien. Il ne garantit 
nullement, selon le TA, l'entretien d'un enfant dans l'hypothèse où le parent 
concerné n'est pas tenu à contribution. En d'autres termes, et toujours 
selon le TA, déjà au moment de l'avance des contributions d'entretien, la 
collectivité doit avoir la certitude de disposer d'un titre de mainlevée 
définitive à hauteur des prestations avancées contre le débirentier (art. 80 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 12
de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 
[LP, RS 281.1]). 
4.5
Dans un jugement APH 08 332 du 15 décembre 2008, la 2ème 
Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a considéré qu'un 
jugement de divorce condamnant le parent débiteur à verser une 
contribution d'entretien en faveur de son enfant au-delà de la majorité ne 
valait titre de mainlevée définitive que s'il avait été rendu à un moment où 
les besoins de l'enfant (dès sa majorité) pouvaient être définis. La Cour 
suprême a ainsi admis, en se fondant sur ce raisonnement, que les besoins 
futurs et la formation d'une jeune fille, âgée de 16 ans au moment de la 
conclusion de la convention d'entretien, étaient prévisibles à sa majorité, et 
que partant, dite convention constituait un titre de mainlevée définitive. 
Dans le même jugement (c. 3.3.1), la Cour, en se référant à la pratique 
bernoise, a également rappelé qu'une convention conclue lorsqu'un enfant 
avait 12 ans et demi ne valait pas titre de mainlevée définitive. Au vu de 
cette pratique en matière de mainlevée et du fait que le recourant n'avait, 
en l'espèce, que 11 ans lors du divorce de ses parents, il convient de 
conclure que la let. e de la convention précitée, réservant l'application de 
l'art. 277 al. 2 CC à la majorité du recourant, ne constitue pas un titre de 
mainlevée définitive puisqu'il a été rédigé à un moment où il n'était pas 
encore possible de définir quels seraient les besoins du recourant à sa 
majorité, ce, sans égard (et contrairement à l'avis du recourant) au fait que 
le père du recourant conteste ou non son obligation de paiement. 
4.6
Par conséquent, à défaut pour la commune d'avoir les garanties 
nécessaires en relation avec le paiement de l'avance de contributions (cf. 
c. 4.4), cette dernière ne pouvant se prévaloir, au besoin, d'un titre de 
mainlevée définitive pour lever l'(éventuelle) opposition du parent 
débirentier lors d'une procédure d'exécution forcée, c'est à raison que la 
préfète du Jura bernois, dans la décision contestée, a considéré que la 
formulation de la let. e de la convention sur les effets accessoires au 
divorce ne pouvait fonder un droit à l'avance de contributions d'entretien 
au-delà de la majorité, au sens voulu par l'art. 3 al. 2 LARCE. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 13
5.
Se pose néanmoins la question de l'influence sur le recourant des deux 
décisions de la commune H.________ (décisions des 8 juillet 2015 [PJ 
intimé n°11] et 5 juillet 2016 [PJ recourant n°3]) lui ayant octroyé 
successivement et pour une période allant du 1er juin 2015 au 30 juin 2017 
un montant mensuel de Fr. 600.- au titre d'avances de contributions 
d'entretien. En d'autres termes, il convient de se demander si, en 
reconnaissant au recourant, devenu majeur en mars 2016, un droit à une 
avance de contributions sur la base d'un titre d'entretien, alors considéré 
comme valable au-delà de la majorité également, la commune H.________ 
n'a pas ainsi éveillé implicitement chez l'intéressé une attente légitime.
5.1
Aux termes de l'art. 5 al. 3 la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment 
qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. Il 
ne peut y avoir de contradiction au sens du principe de la bonne foi 
qu'entre 
deux 
comportements 
imputables 
à 
la 
même 
autorité 
administrative, voire tenues de se coordonner entre elles (DUBEY/ 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 729 p. 710). De ce principe 
général découle le droit fondamental du particulier à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. et à 
l'art. 11 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, 
RSB 131.1; Arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1038 du 18 juillet 2018 
c. 5.3.1; ATF 136 I 254 c. 5.2). Le principe de la bonne foi protège le 
justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans 
les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après 
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 c. 3.6.2, 137 I 69 c. 2.5.1, 131 II 627 c. 6.1; 
TF 1C_229/2015 du 9 mars 2016 c. 2.1). Par ailleurs, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence simplement d'un 
comportement de l'administration, pour autant que celui-ci soit susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 
II 361 c. 7.1).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 14
5.2
Au vu des pièces versées au dossier, il apparaît que le mandat 
d'avances de contributions d'entretien a été délégué par la commune 
H.________ au C.________ au 1er janvier 2017 (comme le permet l'art. 5 
al. 1 et 2 OARCE), ainsi que le recourant en a été informé dans un courrier 
daté de décembre 2016. Dans cet écrit, il lui était signifié que le 
C.________ était désormais en charge du dossier et qu'il n'y avait pas lieu, 
pour l'heure, d'entreprendre de démarches particulières (PJ préfecture 
n° 15). Dès lors que la décision d'octroi d'avances par la commune 
H.________ en sa faveur arrivait à échéance au 30 juin 2017, le 
C.________ a (logiquement) enjoint le recourant, en janvier 2017, à lui 
transmettre les documents usuels requis par l'art. 4 al. 1 OARCE (à 
l'exception de la convention d'entretien), tâche dont le recourant s'est 
acquitté dans le délai de deux mois (jusqu'au 31 mars 2017) imparti par le 
C.________. Le recourant pouvait par ailleurs supposer que le C.________ 
était en possession de la convention d'entretien (déjà) avant le début de 
son mandat, comme le démontre le fait que ce service, par courrier du 21 
décembre 2016, lui a signifié que le montant de la contribution avancée 
serait désormais indexé à Fr. 586.- (PJ préfecture n° 13 et 14). Ce (n')est 
néanmoins (que) par un courrier daté du 5 mai 2017 que le C.________ a 
informé le recourant qu'il entendait mettre fin à tout versement au motif que 
le texte de la convention conclue en 2009 (let. e) ne constituait pas un titre 
d'entretien valable (comme l'exige l'art. 3 al. 2 LARCE). L'on ne saurait 
certes reprocher au C.________ d'avoir mis fin à une situation non 
conforme à l'ordre juridique, en considérant, à raison, que le recourant ne 
disposait pas d'un titre d'entretien valable (cf. c. 4.6). Il n'en reste pas 
moins que la commune H.________ a accordé au recourant, par deux 
décisions successives, couvrant une période de 15 mois depuis le moment 
de sa majorité (survenue en mars 2016), un droit à une avance de 
contributions d'entretien, sur la base d'un titre d'entretien considéré comme 
étant valable au-delà de la majorité. Dans la mesure où le service 
(nouvellement) mandaté au 1er janvier 2017 (le C.________) pour le 
recouvrement et les avances de contributions avait à apprécier un état de 
fait inchangé, le recourant n'avait aucune raison de penser que le 
C.________, en l'absence de modification des dispositions légales, 
apprécierait, contre toute attente, sa situation de manière différente et se 
distancierait ainsi de l'avis de la commune H.________. D'autant moins 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 15
que l'art. 5 al. 2 OARCE prévoit qu'en cas de délégation de l'avance de 
contributions, la commune conserve la responsabilité de l'avance des 
contributions d'entretien et un droit de regard complet sur les dossiers. 
C'est ainsi que, de bonne foi, le recourant n'a, de manière légitime, 
jusqu'au courrier de mai 2017, pas entrepris d'autres démarches que celles 
requises par le C.________ (envoi des documents usuels). Il n'avait en 
particulier aucune raison de conclure avec ses parents une nouvelle 
convention réglant (conformément à l'art 3 al. 2 LARCE) les contributions 
d'entretien dues au-delà de sa majorité, la convention précitée ayant été 
acceptée sans autre remarque par les autorités. Il convient de relever 
encore qu'après avoir pris connaissance du courrier du 5 mai 2017, le 
recourant a réagi sans délai (le 10 mai 2017) par l'entremise de son avocat 
et a effectué les démarches nécessaires (contact avec le mandataire de 
son père, saisie du tribunal de première instance [PJ jointes à la prise de 
position du recourant du 18 juin 2018). Le C.________, qui, par décision 
formelle du 4 juillet 2017 (soit moins de deux mois plus tard après son 
courrier du 5 mai 2017) a statué qu'à défaut de l'existence d'un titre 
d'entretien valable, il mettait fin (rétroactivement) au 1er juillet 2017 aux 
avances de contributions, a, quant à lui, placé l'administré dans une 
situation inextricable, ce dernier, en dépit d'une bonne volonté évidente, 
n'ayant pu finaliser, avant le 26 septembre 2017, la conclusion d'une 
nouvelle convention d'entretien avec ses parents. Il incombait au 
C.________ (en sa qualité d'autorité agissant pour le compte de la 
commune H.________) de tenir compte des deux décisions rendues 
précédemment par la commune H.________ le 8 juillet 2015 (période de 
juillet 2015 à juin 2016) et le 5 juillet 2016 (période de juillet 2016 à juin 
2017), par lesquelles le droit du recourant à des avances avait été reconnu 
au-delà de sa majorité (mars 2016). Dans la mesure où la poursuite du 
versement d'avances au-delà de juin 2017 supposait que le recourant 
dispose d'un (nouveau) titre de mainlevée (la convention de 2009 n'étant 
plus acceptée comme telle), il convenait de l'avertir suffisamment tôt afin 
qu'il puisse sauvegarder ses droits. Les moins de deux mois séparant le 
courrier du 5 mai 2017 et la suspension des avances s'avèrent à cet égard 
trop brefs. Le recourant qui, au demeurant, a agi avec diligence dès 
connaissance de la position du C.________ ne doit pas subir de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 16
conséquences négatives en raison de l'interprétation contradictoire de la 
convention de 2009 par les autorités impliquées.
6.
En conclusion, le recours interjeté par A.________ doit être admis au sens 
des considérants qui précèdent et la décision de la préfète du 27 février 
2018 est annulée. Partant, l'intimé est tenu de verser au recourant la 
somme de Fr. 1'072.-, correspondant au montant des avances de 
contribution auquel le recourant peut prétendre pour les mois de juillet et 
août 2017.
7.
Vu l'annulation de la décision sur recours attaquée, il y a lieu de statuer sur 
la fixation et la répartition des frais et dépens dans les deux instances. 
7.1
7.1.1
Les frais de la procédure devant la préfecture du Jura bernois, fixés 
à Fr. 400.-, doivent être mis à la charge de l'intimé qui, atteint dans ses 
intérêts financiers, succombe (art. 108 al. 2 LPJA). 
7.1.2
Vu la note d'honoraires datée du 24 janvier 2018 et transmise à la 
préfecture par le mandataire du recourant, laquelle n'appelle pas de 
remarques particulières, l'indemnité de dépens pour la procédure devant la 
préfecture du Jura bernois est fixée à Fr. 2'820.- (honoraires: Fr. 2'551.50, 
débours: Fr. 60.05, TVA: Fr. 208.45 [8% sur 2437.85 en 2017 et 7,7% sur 
Fr. 173.70 en 2018]). Elle est mise à charge de l'intimé qui succombe 
(art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 17
7.2
7.2.1
Eu égard à l'issue de la présente procédure, la requête d'assistance 
judiciaire gratuite (limitée aux frais de procédure), déposée par le 
recourant, devenue sans objet, est rayée du rôle du TA.
7.2.2
Les frais de la procédure devant le TA à hauteur de Fr. 1'000.- sont 
mis à la charge de l'intimé qui, atteint dans ses intérêts financiers, 
succombe (art. 108 al. 2 LPJA). 
7.2.3
Au vu de la note d'honoraires du mandataire de l'intimé du 18 juin 
2018 qui ne prête pas à discussion, les honoraires pour la présente 
instance sont taxés à Fr. 2'660.90 (honoraires: Fr. 2'452.50, débours: 
Fr. 18.15 et TVA: 190.25). Ils sont mis à charge de l'intimé, qui succombe 
(art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis au sens des considérants et, dans la mesure où il 
est recevable, la décision sur recours contestée est annulée.
2. Les frais de la procédure de recours devant la préfecture du Jura 
bernois, fixés à Fr. 400.-, et devant le Tribunal administratif, fixés à 
Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de l'intimé. 
3. Le C.________ versera au recourant un montant de Fr. 5'480.90 
(débours et TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens 
pour les deux instances de recours. 
4.
La requête d'assistance judiciaire devant le TA est rayée du rôle du 
Tribunal. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 octobre 2018, 100.2018.99, page 18
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à la préfecture du Jura bernois.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).