be_verwaltungsgericht · 200 2015 102 · 2014-11-17 · fr

Cotisations

200.2015.102.AVS
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 juin 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de l'Agence B.________ du 9 janvier 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2015, 200.2015.102.AVS, page 2
En fait:
A.
A.________ a été affilié du 1er juin 2010 au 31 mars 2013 en tant 
qu'indépendant à la CCB. Par décision du 17 novembre 2014, cette 
dernière a réclamé à l'assuré pour l'année 2013, sur la base d'un revenu de 
Fr. 32'343.- communiqué par l'autorité fiscale, un montant global de 
Fr. 2'844.45, composé de Fr. 2'181.60 de cotisations personnelles 
d'indépendant à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), invalidité (AI) et 
perte de gain (APG), de Fr. 43.65 de frais de gestion et de Fr. 619.20 de 
contributions personnelles aux allocations familiales. Le 9 janvier 2015, 
l'Agence B.________ (ci-après: l'agence) a rejeté l'opposition formulée par 
l'intéressé, après avoir pris des renseignements auprès de l'Intendance des 
impôts du canton de Berne (ICI).
B.
Par courrier du 30 janvier 2015, l'assuré a interjeté recours contre la 
décision sur opposition précitée auprès du Tribunal administratif du canton 
de Berne (TA), en contestant le montant du revenu d'indépendant retenu 
par la CCB. Dans son mémoire de réponse du 9 mars 2015, la CCB a 
renvoyé à une prise de position de son agence du 5 mars 2015 et conclu 
au rejet du recours. Par ordonnance du 11 mars 2015, la Juge instructrice 
a invité le recourant, au vu de la réponse de la CCB, à se prononcer sur le 
maintien ou non de son recours. Le recourant n'a pas réagi dans le délai 
imparti.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 juin 2015, 200.2015.102.AVS, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 9 janvier 2015 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition du recourant, confirmant ainsi la fixation des cotisations 
personnelles AVS/AI/APG d'indépendant du recourant pour l'année 2013 à 
un montant de Fr. 2'181.60, plus frais de gestion de Fr. 43.65 et Fr. 619.20 
de contributions aux allocations familiales. L'objet du litige porte sur le 
montant des cotisations d'indépendant et de frais dus pour l'année 2013. 
Est particulièrement contesté le montant du revenu retenu par l'intimée.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], art. 1 al. 1 et 84 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de 
payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu 


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touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette 
rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité 
salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss du règlement fédéral du 31 octobre 
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). 
2.2
Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout 
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans 
une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Aux termes de l’art. 17 RAVS, 
est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens 
de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante 
provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou 
de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices 
réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de 
la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD, 
RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles 
agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception 
des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD.
2.3
2.3.1
Le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes 
de condition indépendante s’établit en vertu de la réglementation prévue à 
l’art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS édicté sur la base de l’art. 9 al. 3 
LAVS, il incombe aux autorités fiscales d’établir le revenu déterminant pour 
le calcul des cotisations des personnes de condition indépendante en se 
fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral et le capital 
propre engagé dans l’entreprise, d’après la taxation cantonale entrée en 
force. Les caisses de compensation sont liées par les données des 
autorités fiscales à ce sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 139 V 537 c. 2.1; 
VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2).
2.3.2
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée 
conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des 
faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données 
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 


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uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait 
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci 
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une 
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, 
une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. La 
personne assurée exerçant une activité lucrative indépendante doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci 
peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la 
procédure judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 c. 2a; 
VSI 1997 p. 24 c. 2b). Si elle y renonce, c'est en principe la taxation 
communiquée par les autorités fiscales qui fait foi (ATF 139 V 537 c. 5.5). 
Les principes concernant la force contraignante des communications 
fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. Aussi, les 
caisses de compensation et le juge des assurances sociales sont-ils liés 
par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office passée en 
force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie selon la 
procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données concrètes 
(RCC 1988 p. 320 c. 3).
Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales ne peut pas 
s’écarter d’une taxation fiscale passée en force, même si l’examen du cas 
révèle que cette taxation (pour l’impôt fédéral direct) aurait probablement 
été corrigée si l’on avait fait usage en temps utile des moyens de droit 
prévus par la loi. D’une part, en effet, toute taxation fiscale entrée en force 
comporte en elle-même la présomption qu’elle est conforme à l’état de fait 
économique donné. D’autre part, le juge des assurances sociales se 
transformerait en juge fiscal s’il devait se prononcer sur le point de savoir si 
la taxation de l’impôt fédéral direct aurait certainement été corrigée au cas 
où il aurait été fait usage en temps utile des moyens de droit prévus par la 
loi. L’exercice d’un tel pouvoir par le juge AVS serait manifestement 
incompatible avec la réglementation légale qui délimite les attributions 


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entre les organes fiscaux et ceux des assurances sociales (ATF 110 V 369 
c. 2b; RCC 1992 p. 31 c. 3c).
3.
3.1
Il n'est pas contesté par les parties que le recourant, en 2013, a 
exercé une activité lucrative indépendante de janvier à mars, puis 
dépendante dès le mois d'avril (voir recours, décision du 17 novembre 
2014 et prise de position de l'agence du 5 mars 2015). Aucun élément au 
dossier ne vient remettre en question cette appréciation, ni ne fait naître de 
sérieux doutes quant à l'exactitude de la communication fiscale sur ce 
point. Par ailleurs, la différence entre le revenu d'indépendant annoncé par 
le recourant et celui retenu par l'ICI ne résulte pas d'un problème de 
délimitation entre le revenu de salarié dépendant (qui selon la taxation 
fiscale s'élève à Fr. 33'729.-; dossier [dos.] CCB annexe 1) et 
d'indépendant, mais est essentiellement due au fait que l'autorité fiscale a 
fixé le revenu d'indépendant par appréciation (voir c. 3.3 ci-dessous). S'il 
s'était agi d'un problème de délimitation entre revenu de salarié et 
d'indépendant, la CCB aurait éventuellement pu revoir la qualification 
opérée par l'autorité fiscale (pour ce qui concerne le caractère obligatoire 
de ladite communication pour ce qui a trait à la qualification du revenu et du 
statut indépendant/salarié, voir ATF 134 V 250 c. 3.3, 121 V 80 c. 2c; 
SVR 2014 AHV n° 7 c. 2.2, 2010 AHV n° 12 c. 2.3). 
3.2
Le recourant conteste en revanche le montant du revenu 
d'indépendant de Fr. 32'343.- retenu par l'intimée, en soutenant que pour la 
période en cause, son revenu brut s'est élevé à Fr. 19'650.- (Fr. 6'050.- en 
janvier, Fr. 6'600.- en février et Fr. 7'000.- en mars), duquel il convenait 
encore de déduire des frais professionnels.
3.3
L'ICI a fixé par appréciation le revenu d'indépendant à Fr. 32'343.-. 
Elle a pour ce faire augmenté le bénéfice net de Fr. 7'343.-, alors déclaré 
par l'assuré, en fonction de l'évolution de la fortune et des dépenses 
privées de celui-ci (décision de taxation 2013, dos. CCB annexe 1). Selon 
le courrier de l'ICI du 5 janvier 2015, la taxation fiscale pour l'année 2013 
est entrée en force le 14 octobre 2014 (dos. CCB annexe 7). Aucun 


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élément au dossier ne vient infirmer la présomption que cette taxation est 
conforme à la réalité (voir c. 2.3.2 ci-dessus). En particulier, le recourant ne 
démontre pas que ladite taxation serait entachée d'erreurs manifestes, ni 
ne fait valoir de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminant sur 
le plan des assurances sociales. Les pièces produites par le recourant à 
l'appui de son recours (facturations de prestations et documents relatifs 
notamment à des frais d'essence) ne sont pas aptes à convaincre du 
caractère manifestement erroné de la taxation fiscale. Il est d'ailleurs 
rappelé que même de simples doutes sur l'exactitude d'une telle taxation 
ne suffiraient pas à la remettre en question (voir c. 2.3.2 ci-dessus). Si le 
recourant voulait contester le revenu retenu par l'ICI et, par exemple, faire 
valoir des charges qui n'auraient pas été prises en compte dans le calcul 
du bénéfice net, il lui appartenait de le faire au cours de la procédure 
fiscale, ce qu'il n'a pas fait, du moins efficacement. La taxation 
communiquée par cette dernière fait donc foi. La CCB, qui est liée par les 
données fiscales d'une décision de taxation entrée en force, y compris en 
cas de taxation par appréciation (voir c. 2.3.2 ci-dessus), a ainsi, à raison, 
pris en compte un revenu d'indépendant de Fr. 32'343.- pour la période en 
cause. 
3.4
Par ailleurs, et conformément à l'art. 9 al. 4 LAVS, la CCB a, à juste 
titre, ajouté les cotisations AVS/AI/APG qui ont pu être déduites fiscalement 
au montant communiqué par les autorités fiscales et retenu un revenu 
déterminant de Fr. 34'441.50, arrondi à Fr. 34'400.- (voir le chiffre 1170.1 
de la directive sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], valables dès 
le 1er janvier 2008, établie par l'Office fédéral des assurances sociales 
[OFAS], 
consultable 
sur 
le 
site 
internet 
de 
ce 
dernier 
http://www.bsv.admin.ch; art. 8 al. 1 LAVS, art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20], art. 27 al. 2 de la 
loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en 
cas de service et de maternité [LAPG, RS 834.1], ainsi que l'art. 16 al. 2 de 
loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam, 
RS 836.2] et l'art. 15 al. 2 de la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les 
allocations familiales [LCAFam, RSB 832.71]). 


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En outre, le montant des cotisations AVS/AI/APG de Fr. 2'181.60 réclamé 
par l'intimée au recourant n'est pas critiquable (taux de cotisation de 
6.342% selon la Tables des cotisations indépendants et personnes sans 
activité lucrative AVS/AI/APG, valable dès le 1er janvier 2013, p. 5, établie 
par 
l'OFAS, 
consultable 
sur 
le 
site 
internet 
de 
ce 
dernier 
http://www.bsv.admin.ch). Il en va de même pour les frais de gestion de 
Fr. 43.65 (art. 61 al. 2 let. d LAVS en lien avec l'art. 6 al. 2 de la loi 
cantonale du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LiLAVS, RSB 841.11] et art. 16 al. 1 de 
l'ordonnance cantonale du 4 novembre 1998 sur la Caisse de 
compensation du canton de Berne et ses agences [OCCB, RSB 841.111]) 
et pour le montant de Fr. 619.20 réclamés au titre de cotisations à la caisse 
d'allocations familiales (art. 16 LAFam et art. 15 LCAFam). 
3.5
3.5.1
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la CCB a fixé les 
cotisations d'indépendant du recourant pour l'année 2013 à un montant 
global de Fr. 2'844.45 (Fr. 2'181.60 de cotisations AVS/AI/APG, auxquels 
s'ajoutent Fr. 43.65 de frais d'administration et Fr. 619.20 de cotisations à 
la caisse d'allocations familiales). Par conséquent, le recours s'avère mal 
fondé et doit être rejeté.
3.5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de 
dépens au recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 


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3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).