be_verwaltungsgericht · 100 2021 220 · 2021-12-20 · fr

Refus d'accorder un visa de long séjour, resp. une autorisation de séjour pour regroupement familial | Ausländerrecht

100.2021.220
2021.SIDGS.228
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 décembre 2021
Droit administratif
B. Rolli, président
N. Stohner et M. Moeckli, juges
Ph. Berberat, greffier 
A.________
B.________
agissant par leurs parents, E.________ et C.________ représentés par Me 
….
recourants
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 21 juin 2021 
(refus d'accorder un visa de long séjour, respectivement une autorisation 
de séjour pour regroupement familial)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 2
En fait:
A.
Le 7 mai 2004, C.________, ressortissant du Togo né le 30 août 1969, a 
épousé D.________, citoyenne suisse. De ce fait, une autorisation de 
séjour au titre de regroupement familial a été octroyé au prénommé dans le 
but de vivre auprès de son épouse. Le 21 avril 2009, l'intéressé a obtenu 
une autorisation d'établissement et, le 31 janvier 2014, la naturalisation 
facilitée. Par décision du 4 décembre 2014, entrée en force le 1er juillet 
2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a annulé la naturalisation 
facilitée de C.________, qui est depuis lors à nouveau bénéficiaire d'une 
autorisation d'établissement. Le 28 juin 2017, le divorce de C.________ et 
de D.________ a été prononcé.
Le 3 février 2014, C.________ a reconnu ses deux enfants nés au Togo 
d'une relation extraconjugale avec E.________, ressortissante togolaise, à 
savoir son fils A.________, né le 17 octobre 2009, et sa fille B.________, 
née le 20 septembre 2011. Le 11 novembre 2016, C.________, par un 
mandataire, a déposé auprès du Service des habitants et services 
spéciaux (SHS) de la ville de Bienne une demande de regroupement 
familial en faveur de ses deux enfants. Par courrier du 22 mai 2017, l'Office 
de la population et des migrations du canton de Berne (OPM; nouvelle 
dénomination depuis le 1er janvier 2020: Office de la population [OPOP]) a 
informé l'intéressé qu'une demande de visa en vue du regroupement 
familial devait être déposée auprès de l'ambassade de Suisse du pays 
dans lequel ses enfants se trouvaient.
B.
C.________ a épousé E.________ en date du 19 avril 2018 à Lomé, au 
Togo. Le 12 juin 2018, cette dernière a déposé auprès de l'ambassade 
Suisse au Ghana une demande de visa de long séjour en sa faveur et celle 
de ses deux enfants dans le cadre du regroupement familial pour vivre 
auprès de C.________. Par décision du 18 septembre 2019, le Service des 


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migrations (SEMI) de l'OPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour 
pour regroupement familial aux deux enfants A.________ et B.________, 
motif pris que les délais légaux pour le regroupement familial des enfants 
n'avaient pas été respectés; en revanche, le SEMI a admis la demande de 
visa pour long séjour en vue du regroupement familial concernant 
E.________ et lui a accordé une autorisation de séjour. Celle-ci est entrée 
en Suisse le 24 janvier 2020. Le recours introduit le 21 octobre 2019 
auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) contre la 
décision du SEMI du 18 septembre 2019 a été rejeté par décision sur 
recours du 13 octobre 2020.
Par courriel du 14 avril 2020, E.________ a demandé à l'ambassade de 
Suisse à Accra le regroupement familial avec ses deux enfants; cette 
demande n'a pas été examinée, du fait qu'elle ne respectait pas les 
exigences de la forme écrite. Le 5 novembre 2020, l'avocate mandatée par 
la prénommée a prié le SEMI de donner une suite rapide à la demande en 
question. Par courriel du 17 décembre 2020, le SEMI a informé la 
mandataire qu'il allait procéder à l'examen de la demande et qu'il n'était 
pas 
nécessaire 
de 
réintroduire 
les 
documents 
nécessaires, 
les 
circonstances et les documents en question étant demeurés inchangés. 
Par décision du 5 février 2021, le SEMI a rejeté la demande de visas de 
long séjour et d'autorisations de séjour pour regroupement familial en 
faveur d'A.________ et de B.________, considérant essentiellement que 
les délais de dépôt des demandes de regroupement familial étaient 
dépassés dans les deux cas. Dans sa décision sur recours rendue le 21 
juin 2021, la DSE a rejeté le recours interjeté le 11 mars 2021 par les deux 
enfants prénommés, agissant par leurs parents et représentés par leur 
avocate.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 4
C.
Par acte du 23 juillet 2021, A.________ et B.________, agissant par leurs 
parents et représentés par la même mandataire, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
recours précitée. Sous suite des frais et dépens, ils concluent à son 
annulation et à l'octroi en leur faveur de visas de long séjour et 
d'autorisations de séjour pour regroupement familial. Dans son mémoire de 
réponse du 23 août 2021, la DSE a conclu au rejet du recours. Le 14 
septembre 2021, la mandataire des recourants a produit sa note 
d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss n'étant réalisées, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Ils ont par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile, dans les formes prescrites et 
par une mandataire dûment légitimée, le recours est recevable (art. 15, 32 
et 81 al. 1 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 5
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 
respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2; RUTH HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 80 n. 1, 4 et 43). 
2. 
2.1
Conformément à l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), la mère des recourants est 
au bénéfice d'une autorisation de séjour découlant de son mariage le 
19 avril 2018 avec le père des recourants, lui-même titulaire d'une 
autorisation d'établissement. C'est sur la base de cette autorisation de 
séjour de la mère des recourants que se pose la question du regroupement 
familial.
2.2
D'après l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint et les enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans d'une personne étrangère titulaire d'une 
autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour 
aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), ils 
disposent d'un logement approprié (let. b), ils ne dépendent pas de l'aide 
sociale (let. c), la personne à l'origine de la demande de regroupement 
familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens 
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au 
regroupement familial (let. e). Les enfants de moins de douze ans ont droit 
à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 6 LEI). L'art. 44 LEI 
règle pour sa part le droit du conjoint et des enfants célibataires étrangers 
de moins de 18 ans d'une personne étrangère titulaire d'une autorisation de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 6
séjour d'obtenir eux aussi une autorisation de séjour. Les conditions de 
l'art. 44 al. 1 sont identiques à celles de l'art. 43 al. 1 LEI.
2.3
L'art. 47 LEI, applicable tant en relation avec l'art. 43 qu'avec l'art. 
44 LEI, dispose que le regroupement familial doit être demandé dans les 
cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit 
intervenir dans un délai de 12 mois (al. 1). Les délais commencent à courir, 
pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation 
de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 
let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que 
pour des raisons familiales majeures (al. 4). Au vu de l'art. 51 al. 2 LEI, 
lorsque la demande de regroupement familial est déposée dans les délais 
fixés par l'art. 47 LEI, elle doit être admise si le droit au regroupement 
familial n'est pas invoqué abusivement, qu'il n'existe pas de motifs de 
révocation au sens de l'art. 62 LEI, que les parents concernés disposent de 
l'autorité parentale sur les enfants pour lequel le regroupement est 
demandé et que le bien des enfants ne fait pas obstacle au regroupement 
(ATF 136 II 78 c. 4.7 et 4.8).
2.4
Aux termes de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101), dont la portée est identique, toute personne a 
notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition 
peut être invoquée en vue d'un regroupement familial si la personne 
étrangère peut se prévaloir – comme en l'espèce les parents des 
recourants – d'un droit de présence assuré en Suisse (ATF 144 II 1 c. 6.1). 
Si cette disposition ne confère pas un droit de séjourner dans un Etat 
déterminé, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille 
se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de la 
vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 c. 2.1, 
135 I 143 c. 1.3.1, 135 I 153 c. 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne 
sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit 
d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision 
de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne 
manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il 


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n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou s'il la 
subordonne à certaines conditions (TF 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 c. 
3.1, 2C_793/2011 du 22 février 2012 c. 2.1, 2C_553/2011 du 4 novembre 
2011 c. 2.1 et les références citées). Une ingérence dans l'exercice du droit 
au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible 
aux conditions de l'art. 8 ch. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas 
d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base 
d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (voir ATF 
137 I 284 c. 2.1 et les références citées). S'agissant d'un regroupement 
familial partiel, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts 
notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (voir 
ATF 137 I 284 c. 2.6). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées, en particulier les délais de l'art. 47 LEI.
3.
En l'espèce, une première demande de regroupement familial en faveur 
des recourants a été déposée par leur père en date du 11 novembre 2016 
auprès du SHS, qui n'a pas été examinée faute de compétence de ce 
service. Ce n'est que le 12 juin 2018 qu'elle a été réitérée par la mère des 
recourants auprès de l'ambassade de Suisse à Accra. Cette demande a 
été rejetée en ce qui concerne les recourants par décision du SEMI du 
18 septembre 2019, confirmée par décision sur recours rendue le 
13 octobre 2020 par la DSE, au motif que le délai de cinq ans au sens de 
l'art. 47 al. 1 LEI avait expiré le 17 octobre 2014 pour A.________ et le 20 
septembre 2016 pour B.________, à compter de leur naissance respective. 
Le 14 avril 2020, la mère des recourants a derechef demandé le 
regroupement familial avec ses enfants par un courriel envoyé à 
l'ambassade de Suisse à Accra. Malgré le fait que cette demande, d'une 
part, portait sur le même objet que celle du 12 juin 2018, dont le rejet est 
entré en force, et d'autre part qu'elle n'ait pas respecté la forme écrite, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 8
SEMI l'a examinée après intervention de la mandataire des recourants. 
Dans sa décision du 5 février 2021, le SEMI a justifié l'examen de la 
demande du 14 avril 2020 en considérant qu'il y avait lieu de la prendre en 
compte comme une nouvelle demande, dans la mesure où, selon l'art. 29 
Cst., l'autorité reprend une procédure terminée et dont la décision est 
entrée en force, lorsque des nouveaux éléments se présentent et sont 
aptes à modifier le résultat. Le SEMI se réfère également à un arrêt du 
Tribunal fédéral (TF) du 2 février 2010, où ce dernier a jugé qu'il y avait lieu 
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération en droit des 
étrangers ayant pour objet le regroupement familial en faveur des enfants 
du conjoint d'une titulaire d'une autorisation d'établissement si les 
circonstances déterminantes avaient connu une modification notable 
depuis la première décision ou si la personne requérante faisait valoir des 
éléments ou des moyens de preuve déterminants qui lui étaient inconnus 
lors de la procédure précédente ou qu'il lui avait été impossible de les faire 
valoir, ou encore qu'elle n'avait pas eu de raison de les faire valoir (ATF 
136 II 177 c. 2.1). En l'occurrence, le SEMI a retenu que la question des 
délais échus selon l'art. 47 al. 1 LEI était entrée en force et n'est pas 
revenu sur cette question. En revanche, il a examiné si des éléments 
déterminants avaient connu une modification notable susceptible de 
justifier un regroupement familial différé en application de l'art. 47 al. 4 LEI 
précité, à savoir si des raisons familiales majeures pouvaient être 
invoquées. Après un examen circonstancié, il a conclu que tel n'était pas le 
cas, le départ volontaire vers la Suisse de la mère des recourants, 
intervenu de son plein gré, ne constituant pas à lui seul une raison 
importante au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Dans la décision sur recours 
contestée du 21 juin 2021, la DSE a confirmé ce point de vue.
4.
4.1
Les recourants font tout d'abord valoir que dans la procédure de 
recours auprès de la DSE contre la (première) décision du SEMI du 
18 septembre 2019, ce dernier avait clairement indiqué, dans son mémoire 
de réponse du 27 novembre 2019, que les conditions d'un regroupement 
familial des recourants chez leur père n'étaient pas remplies, mais que la 


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mère des recourants pouvait tout-à-fait engager une procédure de 
regroupement familial de ses enfants selon l'art. 44 LEI. Ils ajoutent que 
dans ses observations du 10 mars 2020, le SEMI, après avoir à nouveau 
insisté sur le fait que la demande de regroupement familial par le père 
n'était pas possible compte tenu des délais non respectés, avait encore 
mentionné qu'une demande de regroupement familial des enfants auprès 
de leur mère pouvait être déposée dans les délais impartis, les conditions 
de l'art. 44 LEI devant néanmoins être évaluées. Ils allèguent que c'est à la 
suite de la première affirmation de novembre 2019 du SEMI que la mère 
des recourants est venue en Suisse afin de pouvoir réunir toute la famille et 
qu'elle a ensuite fait la demande de regroupement familial auprès de 
l'ambassade de Suisse à Accra. Ils font ainsi valoir en substance le droit à 
la protection de la bonne foi, dans le sens que le SEMI, en indiquant que 
leur mère pouvait faire une demande de regroupement familial pour ses 
enfants, aurait donné l'assurance que cette demande serait admise.
4.2
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi comprend, d'une part, le droit 
du citoyen ou de la citoyenne à être protégé, à certaines conditions, dans la 
confiance légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout 
autre comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle 
confiance, pour autant que ces actes visent une situation concrète 
concernant le citoyen ou la citoyenne en cause. D'autre part, ce principe 
interdit aussi bien aux autorités qu'aux personnes privées de se comporter 
de façon contradictoire ou abusive dans leurs rapports de droit public. Il y a 
abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à 
l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut 
pas protéger (ATF 130 I 26 c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 
14 décembre 2004 c. 3.3.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou 
une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir 
à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (a) le renseignement ait été donné sans réserve, (b) que 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (c) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (d) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 10
que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour (e) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice, (f) que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée et que (g) l'intérêt à l'application du 
droit positif ne l'emporte pas sur la protection de la confiance (ATF 143 V 
95 c. 3.6.2, 137 II 182 c. 3.6.2, 137 I 69 c. 2.5.1, 131 II 627 c. 6.1, 129 I 161 
c. 4.1, 127 I 31 c. 3a; TF 2C_377/2017 du 4 octobre 2017 c. 3.2, 
8C_914/2015 du 9 mai 2016 c. 5.3; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n° 1173 et 1174). Ces conditions 
doivent être cumulativement remplies. Selon la pratique, il n'y a pas que les 
renseignements erronés qui peuvent obliger l'administration à consentir à 
un administré un avantage contraire à la loi. Le droit à la protection de la 
bonne foi peut aussi être invoqué avec succès en présence, simplement, 
d'assurances ou d'un comportement de l'administration susceptibles 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 111 
Ib 116 c. 4). 
4.3
4.3.1
En l'occurrence, il convient donc d'examiner si les conditions 
d'application du droit à la protection de la bonne foi sont remplies en raison 
de l'affirmation du SEMI du 27 novembre 2019, selon laquelle les 
conditions d'un regroupement familial des recourants chez leur père 
n'étaient pas remplies, mais que leur mère pouvait elle aussi engager une 
procédure de regroupement familial en leur faveur.
4.3.2
A l'instar de ce qu'a reconnu la DSE dans la décision sur recours 
contestée, force est de reconnaître que le SEMI est intervenu, dans ledit 
mémoire de réponse du 27 novembre 2019, dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, et ce, dans le cadre de ses 
compétences et sans que les dispositions légales applicables n'aient 
changé depuis lors. Ainsi, les conditions (b), (c) et (f) précitées (voir ci-
dessus c. 4.2) mises par la jurisprudence à l'application de la protection de 
la bonne foi s'avèrent indéniablement remplies. Il n'en va en revanche pas 
d'emblée de même pour ce qui concerne la condition (a), à savoir que le 
renseignement ait été donné sans réserve. En effet, dans les deux écrits du 
SEMI invoqués par les recourants, si celui-ci a bien déclaré que la mère 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 11
des recourants pouvait engager une procédure de regroupement familial, il 
n'a en aucune manière affirmé que cette demande serait admise. Dans le 
second écrit du 10 mars 2020, le SEMI a d'ailleurs précisé clairement et 
sans équivoque qu'en cas de dépôt de la demande, il conviendrait encore 
d'examiner si les conditions énoncées à l'art. 44 LEI étaient remplies. 
Contrairement à l'opinion des recourants, on ne peut donc nullement retenir 
que le SEMI a donné l'assurance qu'une éventuelle demande de 
regroupement familial déposée par la mère des recourants serait d'emblée 
admise sans réserve. La mère des recourants, assistée par une 
mandataire professionnelle dans la procédure de recours devant la DSE, 
ne pouvait interpréter les passages concernés des courriers du SEMI dans 
ce sens. On notera à cet égard que la mère des recourants a quitté son 
pays pour venir en Suisse le 24 janvier 2020, soit avant le second écrit du 
SEMI du 10 mars 2020. Cet écrit, et par conséquent la référence au seul 
art. 44 LEI que relève les recourants, ne peut ainsi avoir incité la mère des 
recourants à quitter ses enfants pour se rendre en Suisse. En outre, il faut 
également relever que le recours adressé à la DSE n'a pas été retiré suite 
aux dites affirmations du SEMI et ce, malgré la nouvelle demande déposée 
le 14 avril 2020 déposée par la mère des recourants. Cette nouvelle 
demande est au demeurant intervenue après la seconde affirmation 
précitée du SEMI, dans laquelle il était expressément mentionné que les 
conditions posées par l'article 44 LEI à l'octroi d'une autorisation devaient 
être remplies. Il est ainsi probable que les intéressés eux-mêmes n'ont à 
l'époque pas interprété ces affirmations comme une véritable promesse. Si 
tel avait été le cas, ils auraient logiquement retiré le recours pendant 
devant la DSE ou, à tout le moins, demandé la suspension de la procédure, 
en particulier pour éviter des frais inutiles. Pour cette raison déjà, on ne 
peut admettre qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial des recourants avec leur mère doive leur être accordée sur la base 
du seul droit à la protection de la bonne foi.
4.3.3
Au surplus, même si les informations en question données par le 
SEMI avaient pu être interprétées dans le sens que la demande de 
regroupement familial par la mère des recourants serait d’emblée admise, 
la DSE souligne à juste titre dans la décision sur recours contestée que ces 
informations auraient été erronées. Compte tenu de la jurisprudence en la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 12
matière citée par la DSE, ce point de vue doit être confirmé, dans la 
mesure où une telle demande (même si elle pouvait bien entendu être 
déposée) ne pouvait être couronnée de succès dans les circonstances 
présentes. En effet, dans un cas tel que celui faisant l'objet de la présente 
procédure, les délais applicables en matière de regroupement familial au 
sens de l'art. 47 al. 1 LEI se calculent en partant de la date d'établissement 
du lien familial, à savoir la naissance (voir Directives LEI du Secrétariat 
d’Etat aux migrations [SEM; teneur du 15.12.2021] ch. 6.10.1: "… Selon le 
droit des étrangers, le lien de filiation au sens de l’art. 47 LEI naît en 
principe à la naissance de l’enfant, et ce, même si la paternité n’est 
enregistrée ou reconnue qu’ultérieurement."), par rapport au dépôt (tardif) 
de la première requête de regroupement (rejetée par décision entrée en 
force) déposée par le père des recourants. La jurisprudence constante en 
la matière a considéré sans équivoque à cet égard que l'omission par le 
père, vivant seul en Suisse, de déposer à temps une demande de 
regroupement familial est opposable à la mère des enfants avec laquelle il 
est marié et ne saurait être réparée, dans le sens du départ de nouveaux 
délais pour le regroupement, même lorsque cette dernière envisage de 
rejoindre ultérieurement son conjoint en Suisse avec les enfants communs 
(TF 2C_237/2020 c. 3.3.1 et 3.3.2, 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 c. 5.2, 
2C_1/2017 du 22 mai 2017 c. 4.1.4, 2C_1179/2016 du 8 janvier 2017 c. 
5.2, 2C_205/2011 précité c. 4.4 et 4.5). En outre, le TF a encore précisé 
que le point de départ du délai, dans un cas tel que celui-ci, n'est pas 
influencé par le moment du mariage des parents ou du divorce entre le 
père et son épouse suisse (TF 2C_1025/2017 précité c. 5.2). En 
conséquence, force est de conclure que la (nouvelle) demande de 
regroupement familial déposée par la mère des recourants n'a pas 
d'influence sur le fait que les délais au sens de l'art. 47 al. 1 LEI étaient 
dépassés pour tous les deux, comme la DSE l'a stipulé dans sa décision 
sur recours du 13 octobre 2020 confirmant la décision du SEMI du 18 
septembre 2019. Cela étant, comme la DSE l'a relevé à juste titre dans la 
décision sur recours contestée du 21 juin 2021, dans le cadre de la 
demande de regroupement familial déposé par la mère des recourants, 
celle-ci était assistée par une avocate qui avait elle-même introduit le 
recours du 21 octobre 2019 devant la DSE. Même si, contrairement à ce 
qui a été admis ci-dessus (c. 4.3.2), on devait interpréter les affirmations du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 13
SEMI comme une promesse, le caractère erroné – ou à tout le moins 
incomplet – de celle-ci ne pouvait échapper à la représentante de la mère 
des recourants. En tous les cas, comme relaté plus haut, elle ne pouvait 
pas d'emblée penser qu'une nouvelle demande serait sans autre admise. 
On relèvera en outre que la mandataire de la mère des recourants était 
déjà parfaitement au fait de la pratique en matière de regroupement 
familial, ainsi qu'en atteste son recours du 21 octobre 2019 adressé à la 
DSE. A cet égard, il faut également souligner que les délais à respecter ne 
représentent qu'une partie des conditions à remplir pour une demande de 
regroupement. En outre et surtout, le non-respect des délais prévus à l'art. 
47 LEI n'entraîne pas d'emblée le rejet de la demande, puisqu'un 
regroupement familial différé reste possible en cas de raisons familiales 
majeures (art. 47 al. 4 LEI). En ce sens, les affirmations du SEMI n'étaient 
pas erronées mais au plus incomplètes. En ce sens, la condition (d) 
précitée du droit à la protection de la bonne foi ne s'avère pas non plus 
remplie en l'occurrence.
4.3.4
Enfin, il faut également souligner que les parents des recourants 
vivaient séparés bien avant la première indication litigieuse du SEMI, le 
père des recourants vivant en Suisse et la mère vivant avec les recourants 
au Togo. Selon les recourants, si cette information n'avait pas été donnée 
par le SEMI, la mère ne serait pas venue seule en Suisse, laissant ses 
enfants au Togo. A cet égard, il faut relever que rien n'empêche (et 
n'empêchait) la mère des recourants de rentrer dans son pays pour 
retrouver ses enfants et, de la sorte se replacer dans la situation qui était la 
sienne et celle de toute la famille avant l'information litigieuse. En ce sens, 
on ne peut reprocher à la DES d'avoir admis qu'aucune disposition n'avait 
été prise sur laquelle il n'était pas possible de revenir sans préjudice (voir c. 
2.6 in fine de la décision entreprise). 
5.
Compte tenu de ce qui précède, le regroupement familial des recourants 
auprès de leurs parents vivant en Suisse ne pourrait être accordé qu'en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 14
présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, 
justifiant un regroupement familial différé.
5.1
Des raisons familiales majeures peuvent être invoquées lorsque le 
bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en 
Suisse (art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201). C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés 
à eux-mêmes dans leur pays d'origine (p. ex. décès ou maladie de la 
personne qui en a la charge). C'est l'intérêt de l'enfant et non pas les 
intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui prime. 
Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements 
importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de 
l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il 
existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit (voir 
ATF 133 II 6 c. 3.1.2). Le changement intervenu dans les conditions de 
prise en charge doit être important et imprévisible (TF 2C_205/2011 précité 
c. 4.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à 
l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs 
propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître 
sérieux et solidement étayés. Il n'est fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec 
retenue. Les raison familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale d'après les art. 13 Cst. et 8 CEDH (voir TF 
2C_887/2014 du 11 mars 2015 c. 3.1, 2C_205/2011 précité c. 4.2). Le TF a 
précisé que le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse 
était à la base de toute demande de regroupement familial, y compris 
celles déposées dans les délais, et représentait même une des conditions 
du regroupement. La seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue 
dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, lorsque la demande de 
regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (TF 2C_1025/2017 
précité c. 6.1 et références citées).
5.2
En tant que raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 
LEI, les recourants font valoir que le regroupement familial se justifie en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 15
l'espèce dans l'intérêt supérieur des enfants, conformément à l'art. 3 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 
0.107). Cette dernière disposition implique notamment l'intérêt fondamental 
de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses 
parents (ATF 143 I 21 c. 5.5.1; TF 2C_1050/2016 précité c. 5.1, 
2C_520/2016 précité c. 4.2), étant précisé que, sous l'angle du droit des 
étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et 
que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au 
maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 c. 5.2 et les références citées; TF 
2C_455/2018 précité c. 5.3). Ils invoquent également l'art. 9 par. 1 CDE, 
qui dispose en substance que les Etats parties à la Convention veillent à ce 
que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, ainsi que 
l'art. 10 par. 1 CDE, selon lequel, conformément à l'obligation incombant 
aux Etats parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un 
enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter 
aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans 
un esprit positif, avec humanité et diligence. Ils allèguent que la nounou qui 
s'occupaient d'eux les a quittés en mars 2021 et qu'ils sont totalement 
livrés à eux-mêmes dans un pays où règne la traite des enfants. D'après 
eux, leurs parents n'ont pas encore trouvé d'autre nounou, ils n'ont pas de 
famille qui pourrait s'occuper d'eux et seule une voisine se rend de temps 
en temps chez eux pour les voir, pour s'enquérir de leur état et pour leur 
donner à manger; ils ajoutent que, compte tenu du trafic d'enfant notoire au 
Togo, il est particulièrement difficile de trouver une personne de confiance 
capable de s'occuper d'eux et de veiller sur eux. Ils déclarent encore que 
tant la DSE que le SEMI n'ont pas pris en compte leur intérêt et qu'ils vivent 
très mal cette situation, tout comme leurs parents.
5.3
En l'occurrence, comme l'a relevé la DSE, on constate que c'est 
volontairement et en pleine connaissance de cause que les parents des 
recourants ont vécu séparés pendant plusieurs années. On rappellera que 
les recourants sont respectivement nés en 2009 et 2011 au Togo d'une 
relation extraconjugale, alors que leur père séjournait en Suisse depuis 
2002 déjà et était marié avec une citoyenne suisse depuis 2004; ce n'est 
qu'en 2017 qu'il a divorcé, alors que ses deux enfants étaient déjà âgés de 
neuf ans et demi et de cinq ans et demi, et qu'ils avaient toujours vécu au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 16
Togo auprès de leur mère depuis leur naissance. Au vu du dossier, leur 
père ne leur a rendu visite qu'à trois reprises, à savoir un mois en 2011, du 
23 décembre 2016 au 27 janvier 2017 et du 18 avril au 10 mai 2018. Le 
reste du temps, il les a soutenus financièrement et a maintenu le contact 
avec eux par téléphone. Les enfants eux-mêmes ne sont jamais venus en 
Suisse et sont scolarisés au Togo. Depuis la venue en Suisse de leur 
mère, le 24 janvier 2020, ils ont été confiés à une nounou. Certes, au vu 
des pièces produites par les recourants (p.j. 13 et 14), il s'avère d'une part 
que cette dernière n'était engagée que pour six mois, jusqu'en juin 2020; 
dans un courrier aux parents des recourants du 13 octobre 2020, elle 
déclare qu'elle s'était sentie obligée de rester avec les enfants au-delà de 
cette échéance, les parents n'ayant pas tenu leur engagement de 
reprendre les enfants au plus tard au début des vacances scolaires, mais 
qu'elle était désormais contrainte de se libérer à partir du mois de 
novembre 2020 afin de remplir ses propres obligations familiales. D'autre 
part, la directrice de l'établissement scolaire de Lomé dans lequel les 
recourants sont scolarisés s'est adressé le 7 décembre 2020 aux parents 
des recourants en leur faisant part de ses inquiétudes face aux retards et 
absences à l'école de ces derniers, ainsi qu'à l'attitude triste de la 
recourante qui a déclaré qu'elle voulait aller chez sa maman, et les a 
interpellés sur la nécessité de trouver une nounou qui puisse bien 
s'occuper d'eux. Néanmoins, cette situation indéniablement préoccupante 
ne saurait influer en faveur des recourants sur l'issue de la présente 
procédure, bien au contraire. En effet, il faut souligner encore une fois que 
la mère des recourants, qui avait vécu avec ses enfants au Togo depuis 
leur naissance, les a quittés volontairement en janvier 2020 pour venir 
séjourner en Suisse auprès de son (nouvel) époux et père des recourants, 
qui n'avait jamais vécu avec eux jusqu'alors. A cet égard, la DSE indique 
avec raison que le fait que la mère des recourants ait rejoint son mari en 
Suisse et qu'elle ait laissé ses enfants au Togo en toute connaissance de 
cause, sans s'assurer préalablement qu'ils obtiendraient à leur tour une 
autorisation de séjour et en se contentant d'espérer qu'ils pourraient les 
rejoindre, ne constitue pas une raison familiale majeure au sens de la 
jurisprudence (voir ci-dessus c. 5.1), dans la mesure où rien ne la 
contraignait de quitter son pays d'origine. A n'en pas douter, il lui était tout 
à fait possible de rester au Togo avec ses enfants en attendant l'issue de la 


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présente procédure de regroupement familial. Au surplus, en dépit des 
difficultés que cela pourrait représenter pour la famille sur le plan 
économique, un retour de l'ensemble de la famille au Togo est possible, 
étant par ailleurs rappelé que les art. 8 CEDH et 13 Cst. n'octroient pas aux 
étrangers le droit de choisir librement l'endroit où ils entendent vivre (voir 
ATF 140 I 145 c. 3.1, 135 I 153 c. 2.1, 130 II 281 c. 3.1). Les recourants ne 
démontrent pas l'existence d'autres circonstances que celles liées à la 
venue en Suisse de leur mère, volontairement et en pleine connaissance 
de cause, et motivent essentiellement leur demande de regroupement 
familial par le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse, 
ce qui ne suffit pas pour retenir l'existence de raisons familiales majeures 
(TF 2C_1025/2017 précité c. 6.2).
6.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il faut conclure que la DSE, dans la 
décision sur recours contestée, n'a pas violé le droit en confirmant la 
décision du SEMI du 5 février 2021 et en considérant que les recourants ne 
pouvaient pas se prévaloir de raisons familiales majeures en vue d'obtenir 
une autorisation de séjour en Suisse sous l'angle du regroupement familial 
différé, compte tenu des buts poursuivis par l'art. 47 al. 4 LEI. Au surplus, 
on relèvera que la décision sur recours et la décision du SEMI respectent le 
principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. et à l'art. 96 LEI. En 
effet, l'intérêt privé de la famille à pouvoir vivre réunie en Suisse et 
bénéficier de la situation économique relativement favorable de ce pays ne 
saurait être déterminant sous l'angle de l'existence d'une raison familiale 
majeure. En conséquence, l'instance précédente pouvait, sans violer ni le 
droit fédéral, ni l'art. 8 CEDH, conclure à l'absence de raisons familiales 
majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. L'appréciation du SEMI et de la 
DSE ne viole pas non plus l'art. 3 CDE invoqué par les recourants, dans la 
mesure où cette disposition ne saurait fonder une prétention directe à 
l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 c. 5.2 et les 
références citées; TF 2C_455/2018 du 9 septembre 2018 c. 5.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 décembre 2021, 100.2021.220, page 18
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge des 
recourants (art. 108 al. 1 LPJA). Ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée.
7.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, qui n'obtiennent 
pas gain de cause (art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 1 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la 
charge des recourants et sont compensés avec l'avance de frais versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par leur mandataire,
- à la DSE,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).