be_verwaltungsgericht · 200 2013 645 · 2014-04-24 · fr

Prestations-réservation home

200.2013.645.PC
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 avril 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 18 juin 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2014, 200.2013.645.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1928, bénéficie de prestations complémentaires à 
l'AVS/AI (PC) depuis le 1er janvier 2011. Le 25 septembre 2012, elle a subi 
une opération chirurgicale et séjourné pendant deux semaines à l'hôpital. 
Elle est entrée le 12 octobre 2012 dans un home (B.________), pour un 
séjour annoncé à la CCB dans le cadre des PC comme séjour de 
vacances. Le 5 novembre 2012, elle a dû interrompre ce séjour et être à 
nouveau hospitalisée et opérée en raison d'une détérioration de son état de 
santé, sa chambre au home demeurant toutefois réservée à son intention. 
La durée de son hospitalisation s'étant prolongée, elle a finalement résilié 
sa chambre au home en question pour le 20 novembre 2012. Après sa 
sortie d'hôpital, elle est entrée le 31 janvier 2013 définitivement dans un 
autre home (C.________).
B.
Par communication et décompte du 15 avril 2013, la CCB a refusé de 
rembourser, au titre de frais médicaux, les frais de réservation de la 
chambre de l'assurée dans le premier home à partir du jour où elle a dû 
être à nouveau hospitalisée.
Par courrier du 1er mai 2013, le fils de l'assurée a déclaré faire opposition à 
la décision [recte: communication] du 15 avril 2013.
Dans une décision sur opposition du 18 juin 2013, la CCB a confirmé le 
refus de rembourser les frais liés à la réservation de la chambre au home 
durant l'hospitalisation de l'assurée.


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C.
En date du 17 juillet 2013, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition 
précitée. Elle a conclu à son annulation et à ce que les frais de réservation 
de home durant son hospitalisation soient pris en charge par la CCB.
Dans son mémoire de réponse du 6 septembre 2013, l'intimée a conclu au 
rejet du recours.
La recourante n'a pas répliqué.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue par la CCB le 18 juin 2013 
représente l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances 
sociales et confirme la communication du 15 avril 2013 de la CCB 
contenant un décompte de remboursement de frais médicaux, duquel il 
ressort que pour le mois de novembre 2012, la CCB n'a pris en charge à ce 
titre que les coûts des quatre premiers jours du mois, passés effectivement 
au home. Selon ce décompte, la CCB estime que les frais de réservation 
des autres jours de novembre 2012 durant lesquels l'assurée était 
hospitalisée, représentant un montant de Fr. 2'897.10, ne font pas partie 
des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires susceptibles de 
remboursement.
1.2
D'un point de vue formel, il faut observer que la communication de 
la CCB du 15 avril 2013 ne constitue pas une décision au sens de l'art. 49 
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), mais un simple avis de paiement à 
la personne assurée, accompagné d'un décompte de prestations. Cette 
communication informe d'ailleurs expressément l'assurée qu'en cas de 


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désaccord, elle dispose de la possibilité de demander, par écrit et dans les 
20 jours, l'établissement d'une décision pouvant faire l'objet d'une 
opposition. Il s'ensuit que c'est à tort qu'à réception du courrier du fils de 
l'assurée du 1er mai 2013, la CCB a d'emblée rendu, le 18 juin 2013, une 
décision qualifiée de décision sur opposition. Il lui incombait bien plus de 
rendre tout d'abord une décision formelle, susceptible, ensuite, d'être 
attaquée dans les trente jours par voie d'opposition, d'après l'art. 52 al. 1 
LPGA. D'un point de vue formel, la procédure d'opposition se caractérise 
par le fait que la même autorité décisionnelle tranche encore une fois dans 
la même affaire (Tribunal fédéral [TF] C 279/03 du 30 septembre 2005 
c. 2.2.2). Cela étant, afin de sauvegarder le droit d'être entendue de la 
recourante, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101), il conviendrait en principe de ne pas entrer en matière 
sur le recours du 17 juillet 2013, faute de décision sur opposition 
attaquable, et de renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle traite ledit 
recours en tant qu'opposition. En l'occurrence, il se justifie toutefois, pour 
des raisons d'économie de procédure, de reconnaître qu'un renvoi de la 
cause à l'intimée n'aboutirait qu'à un allongement vide de sens de la 
procédure. En effet, le fils de la recourante, dans son courrier du 1er mai 
2013, puis la recourante dans son recours du 17 juillet 2013, ont fait valoir 
l'ensemble de leurs arguments topiques en vue de contester le refus de 
prise en charge des frais de home en question. Au surplus, le TA, en tant 
qu'instance de recours, dispose du même pouvoir de cognition que la CCB 
au stade de l'opposition. On peut donc admettre que la renonciation à 
renvoyer la cause pour nouvelle décision sur opposition n'a pas de 
conséquences négatives sur les droits de la recourante (ATF 136 V 117 
c. 4.2.2.2, 132 V 387 c. 5.1; TF P 57/01 du 17 juillet 2003 c. 1.2; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 21 n. 16 et ad 
art. 66 n. 22).
Pour ces raisons, il se justifie d'entrer en matière sur le présent recours, 
introduit par ailleurs en temps utile, dans les formes prescrites et par une 
partie disposant de la qualité pour recourir (art. 56 ss LPGA; art. 74 ss de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2014, 200.2013.645.PC, page 5
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Selon l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les PC 
(LPC, RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu'elles perçoivent une 
rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-
invalidité (AI), ou auraient droit à une telle rente selon les let. b ou d de la 
disposition en question. Les PC se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC).
2.2
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(art. 9 al. 1 LPC). Concernant les dépenses reconnues prises en compte 
dans le calcul, l'art. 10 LPC opère une distinction selon que les personnes 
vivent à domicile (art. 10 al. 1 LPC) ou en permanence ou pour une longue 
période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 al. 2 LPC). Pour ces 
dernières, les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière, les 
cantons pouvant fixer la limite maximale des frais à prendre en 
considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital, ainsi 
qu'un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles 
(art. 10 al. 2 let. a et b LPC).
2.3
Par ailleurs, l'art. 14 al. 1 LPC dresse une liste exhaustive des frais 
de maladie ou d'invalidité pouvant être remboursés par le canton au 
bénéficiaire d'une PC. Parmi ceux-ci figurent les frais liés aux cures 


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balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin 
(art. 14 al. 1 let. c LPC). L'al. 2 de la même disposition délègue aux cantons 
la tâche de préciser quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. 
Dans le canton de Berne, ces précisions sont contenues aux art. 14 ss de 
l'ordonnance du 16 septembre 2009 portant introduction de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Oi LPC, 
RSB 841.311). La liste de ces frais susceptibles d'être remboursés par les 
PC présente donc un caractère exhaustif (voir TF P 1/03 du 13 juin 2003 
c. 3 et VSI 2002 p. 74 ss, relatifs à l'ancien droit des PC, mais toujours 
valables sur ce point).
3.
3.1
En l'occurrence, la recourante bénéficie de PC depuis le 1er janvier 
2011. Elle a entamé son premier séjour en home en date du 12 octobre 
2012 à la suite d'une première opération au genou, s'y étant annoncée 
pour un séjour de convalescence, dit de "vacances", dans l'attestation de 
tarif remplie par l'administrateur du home le 30 octobre 2012 (dossier [dos.] 
CCB II 73). A ce moment-là, la recourante ne pouvait donc manifestement 
pas être qualifiée de résidente permanente dans un home, au sens de 
l'art. 10 al. 2 LPC, puisqu'elle-même n'envisageait pas d'y résider à 
demeure. 
Sur ce point, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle se réfère au 
ch. 3152 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
concernant les PC (DPC). Aux termes des dernières, lorsqu'il apparaît, au 
moment de l'entrée dans un home ou dans un hôpital, que le bénéficiaire 
de PC ne pourra plus retourner à domicile, le calcul PC selon les 
dispositions applicables aux personnes vivant dans un home ou dans un 
hôpital doit être effectué dès le mois d'entrée (DPC ch. 3152.01). Par 
ailleurs, lorsqu'au moment de l'entrée dans un home ou dans un hôpital, on 
ne sait pas si le bénéficiaire de PC pourra retourner à domicile, on procède 
à un calcul PC selon les dispositions applicables aux personnes vivant 
dans un home ou dans un hôpital à compter du mois qui suit le premier 
mois civil entier que l'intéressé a passé dans le home ou dans l'hôpital. Si 


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l'intéressé retourne à domicile, le calcul à effectuer pour le mois du retour à 
domicile obéit encore aux dispositions applicables aux personnes vivant 
dans un home. Or, en l'espèce, d'une part et comme déjà relevé ci-dessus, 
au moment de son entrée dans le premier home le 12 octobre 2012, il 
n'apparaissait pas que la recourante ne pourrait plus rentrer à son domicile, 
puisque le séjour au home a été enregistré d'emblée en tant que séjour de 
"vacances", et non pas définitif. On ne peut pas même retenir, selon un 
degré de vraisemblance prépondérante (degré d'appréciation de l'état de 
fait et des preuves généralement déterminants en droit des assurances 
sociales; ATF 138 V 218 c. 6), qu'une incertitude planait, à ce moment-là, 
sur cette éventualité, car si tel avait été le cas, une réserve concernant de 
tels doutes figurerait d'une manière ou d'une autre au dossier. Concernant 
le séjour de la recourante au sein du premier home, outre l'attestation de 
tarif déjà mentionnée plus haut, établie le 30 octobre 2012, on trouve au 
dossier une "attestation de besoin de séjour" établie le 27 décembre 2012 
par le responsable du home, déclarant que l'état de santé physique de la 
recourante ne lui permet pas d'assumer ses soins corporels seule, qu'elle a 
besoin également de l'aide d'une à deux personnes pour sa mobilisation et 
ses déplacements, et que pour ces raisons, un séjour dans ledit home a 
été nécessaire durant la période du 12 octobre au 20 novembre 2012. 
Cette attestation ne fait donc nullement mention d'une nécessité de séjour 
permanent, mais bien plus d'un besoin limité à une certaine période ne 
couvrant pas de mois civil entier. Figure également au dossier le courrier 
adressé le 1er mai 2012 à la CCB par le fils de la recourante en tant 
qu'opposition à la "décision" du 15 avril 2013. Dans ladite opposition, son 
auteur déclare que deux semaines après l'opération du 25 septembre 2012 
subie par sa mère, on leur a fait savoir qu'elle devait quitter l'hôpital dans 
les deux jours, malgré l'état insatisfaisant qui était le sien, et qu'ils se sont 
vus dans l'obligation de la faire entrer au home en question en urgence et 
pour une durée indéterminée. Selon les termes utilisés dans l'acte 
d'opposition, force est donc de constater qu'au moment de l'entrée dans le 
home, la recourante et ses proches partaient de l'idée que celle-ci n'y 
séjournerait que pour une durée certes indéterminée, mais limitée dans le 
temps. Bien plus, le fils de la recourante indique encore qu'après la 
seconde opération réalisée le 6 novembre 2012, le chirurgien leur avait 
déclaré que tout allait bien et rentrerait dans l'ordre rapidement, et que ce 


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n'était que deux semaines plus tard qu'il s'était avéré que les complications 
n'étaient pas terminées et que la recourante resterait encore de longues 
semaines à l'hôpital, ce qui les a décidés à donner la dédite de sa chambre 
demeurée réservée au premier home.
Au vu du contenu des documents précités, rien ne laisse donc supposer 
qu'au moment de son entrée dans le premier home, le 12 octobre 2012, il 
apparaissait que la recourante ne pourrait plus retourner à son domicile, ou 
que des doutes existaient à ce sujet. Rien n'indique d'ailleurs que des 
mesures pour libérer le logement servant de domicile à la recourante 
avaient déjà été prises au moment de l'entrée dans le premier home. Il 
s'avère bien plus que ce n'est qu'au cours du second séjour hospitalier, 
entamé le 5 novembre 2012 en raison de la nécessité de pratiquer une 
nouvelle opération et qui s'est prolongé au vu de complications 
subséquentes à l'opération, qu'il est apparu qu'un retour à son domicile 
était illusoire et qu'une place définitive dans un autre home a été trouvée à 
partir du 31 janvier 2013 (dos. CCB I 14), home d'autant préférable pour un 
séjour permanent que la recourante avait déjà l'habitude d'en fréquenter le 
foyer de jour quelques jours par mois depuis avril 2011 (dos. CCB II 24-33, 
55-60 et 62-71). Une prise en compte rétrospective des durées des séjours 
à l'hôpital et dans les deux homes pour fixer une date d'entrée en home à 
la première hospitalisation ou lors du premier séjour en home irait à 
l'encontre du ch. 3152 DPC qui impose un pronostic prospectif quant au 
caractère durable du séjour en home ou hôpital (RALPH JÖHL, die 
Ergänzungsleistung 
und 
ihre 
Berechnung, 
dans: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2007, n. 115).
En conséquence, c'est à bon droit que l'intimée n'a pas retenu une entrée 
en home définitive de la recourante dès le 12 octobre 2012 déjà et opéré 
un nouveau calcul de PC à partir de cette date au titre de personne vivant 
en permanence ou pour une longue période dans un home, au sens de 
l'art. 10 al. 2 LPC (voir ci-dessus c. 2.2), mais considéré que le séjour en 
home depuis le 12 octobre 2012 constituait un séjour temporaire de 
convalescence, dont la prise en charge devait être examinée sous l'angle 
d'un remboursement de frais de maladie et d'invalidité, d'après l'art. 14 
LPC, en plus de la PC annuelle pour personne vivant à domicile.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2014, 200.2013.645.PC, page 9
3.2
L'art. 20 al. 2 Oi LPC, en corrélation avec l'art. 14 al. 1 et 2 LPC 
(voir ci-dessus c. 2.3), dispose que les frais afférents à un séjour de 
convalescence de la personne assurée dans un foyer ou dans un hôpital et 
les séjours de la personne assurée dans un foyer ou dans un hôpital afin 
de décharger les proches sont remboursés, après déduction d'un montant 
approprié pour les frais d'entretien, s'ils sont prescrits par un médecin. 
Dans son décompte de frais médicaux du 15 avril 2013, l'intimée a admis à 
ce titre le remboursement des frais du séjour temporaire en home de la 
recourante du 12 au 31 octobre, ainsi que du 1er au 4 novembre 2012. Elle 
l'a par contre refusé du 5 au 22 novembre 2012, alors que la recourante ne 
séjournait plus dans le home en question, mais à l'hôpital.
Cela étant, compte tenu du caractère exhaustif de la liste des frais 
susceptibles d'être remboursés par les PC, selon l'art. 20 al. 2 Oi LPC en 
corrélation avec l'art. 14 LPC, il faut reconnaître que les frais de réservation 
de la chambre de la recourante au home pour la période ultérieure au 
4 novembre 2012 ne peuvent constituer des frais de convalescence 
remboursables. En effet, dès le début de la seconde hospitalisation de la 
recourante, il n'existait manifestement plus d'indication médicale à 
séjourner dans un home en vue d'une convalescence, cette dernière étant 
interrompue par un séjour hospitalier. Il s'ensuit que la réservation de la 
chambre de la recourante au home du 5 au 22 novembre 2012 ne 
répondait plus à la condition de la prescription médicale d'un séjour de 
convalescence, figurant aux art. 14 al. 1 let. c LPC et 20 al. 2 Oi LPC. Pour 
ces raisons, ces frais ne peuvent être pris en charge par les PC, faute 
d'existence d'un séjour de convalescence effectif prescrit par un médecin 
pour la période précitée.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d'allouer de 
dépens ou d'indemnité de partie, la recourante n'obtenant pas gain de 
cause (art. 61 let. a et g LPGA; art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 avril 2014, 200.2013.645.PC, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).