be_verwaltungsgericht · 100 2019 14 · 2019-07-11 · fr

Suppression des prestations | Sozialhilfe

100.2019.14
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 11 juillet 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
E. Steinmann, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Service d'action sociale de C.________ 
agissant pour la Commune de D.________, 
représenté par Me E.________ 
intimé
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 11 décembre 2018


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1978, maman de deux enfants (nées en 2000 et 
2012), est domiciliée dans une commune du canton de Berne, où elle a 
vécu, dans un premier temps, avec ses deux filles, puis, depuis fin janvier 
2018, avec sa fille cadette uniquement. Dans le cadre d'une procédure 
judiciaire de mesures protectrices de l'union conjugale, A.________ et son 
époux ont signé une convention de séparation, qui a été ratifiée le 24 juin 
2016 par le tribunal compétent. Cette convention prévoyait notamment 
qu'en raison de sa situation économique, F.________, mari de l'intéressée 
et papa des enfants précitées, n'était pas en mesure de verser de 
contributions d'entretien. Faisant suite à la demande d'avril 2016 déposée 
par A.________, le service d'action sociale de C.________ lui a octroyé, 
par décision du 4 octobre 2016, une aide matérielle à compter du 1er juillet 
2016. Considérant que la situation personnelle de l'intéressée s'était 
modifiée du fait que celle-ci avait mis un terme, de fait, à la séparation de 
corps d'avec son mari et faisait désormais à nouveau ménage commun 
avec lui, le service d'action sociale de C.________ a établi le budget d'aide 
sociale pour le mois de mars 2018 sur la base d'un ménage formé de trois 
personnes, en tenant compte des revenus (indemnités journalières) versés 
au mari de la bénéficiaire d'aide sociale. Considérant que l'intéressée 
n'était plus dans l'indigence au vu de l'excédent de ressources retenu dans 
ce budget, le service d'action sociale de C.________ a supprimé, de 
manière définitive, par décision formelle du 6 mars 2018, toutes prestations 
d'aide sociale en faveur de A.________ depuis le 1er mars 2018.
B.
Le 3 avril 2018, A.________ a recouru auprès de la Préfecture du Jura 
bernois contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à ce 
qu'elle puisse à nouveau se voir octroyer les prestations d'aide sociale 
auxquelles elle estime avoir droit. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 3
C.
Dans sa décision rendue sur recours, le 11 décembre 2018, la préfète, 
considérant (à l'instar du service d'action sociale de C.________) que 
A.________ faisait ménage commun avec F.________, a retenu que le 
budget d'aide sociale de l'unité d'assistance formée par les époux et leur 
plus jeune fille présentait un excédent. Partant, elle a admis partiellement le 
recours, en confirmant la suppression de toutes prestations d'aide sociale 
en faveur de la recourante depuis le mois de mars 2018, mais en annulant 
toutefois le caractère définitif de la suppression statuée par le service 
d'action sociale de C.________ (fermeture du dossier). Elle a également 
sommé ce dernier de procéder, au besoin, à un nouveau calcul du budget 
d'aide sociale si la situation financière de F.________ devait se modifier. 
D.
Par acte du 10 janvier 2019, A.________ a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Elle a conclu à l'annulation de la 
décision préfectorale précitée (suppression de l'aide matérielle au 1er mars 
2018) et à ce qu'elle puisse à nouveau bénéficier de prestations d'aide 
sociale. Dans un préavis du 21 février 2019, la préfète a conclu au rejet du 
recours et confirmé intégralement sa décision du 11 décembre 2018. Dans 
sa réponse du 21 février 2019, le service d'action sociale de C.________, 
par son avocat, a conclu au rejet de l'ensemble des conclusions de la 
recourante. Dans un courrier daté du même jour, la recourante, par sa 
mandataire, a conclu à ce que l'assistance judiciaire totale lui soit accordée 
et à ce que sa mandataire soit désignée comme avocate d'office. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 11 décembre 2018 
par la Préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisées, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente et a succombé, est particulièrement atteinte par la décision sur 
recours attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Interjeté de plus en temps utile et dans les formes minimales 
prescrites, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation porte sur la décision préfectorale du 
11 décembre 2018, qui, tout en confirmant la suppression des prestations 
d'aide sociale en faveur de la recourante au 1er mars 2018, en annule le 
caractère définitif (fermeture du dossier d'aide sociale statuée par le service 
d'action sociale de C.________), dans la mesure où les (éventuelles) 
modifications qui pourraient survenir dans la situation économique et 
financière de F.________ devraient être prises en considération par le 
service d'action sociale de C.________ dans le calcul du budget d'aide 
sociale de la famille de la recourante. L'objet du litige, quant à lui, défini par 
les conclusions des parties, porte sur l'annulation de cette décision sur 
recours et à ce que le droit de la recourante à des prestations d'aide 
sociale lui soit (à nouveau) reconnu (p. 7 mémoire de recours). A cet égard, 
il convient de répéter (cf. également ordonnance du Juge instructeur du 
16 janvier 2019) que seule la question de la suppression des prestations 


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d'aide versées à la recourante est contestée. En effet, toutes les autres 
questions soulevées par cette dernière (notamment allocations pour 
enfants, cotisations à un club sportif, cf. p. 1 à 6 mémoire de recours) vont 
au-delà du cadre défini par l'objet de la contestation. Elles ne sauraient 
donc être examinées dans la présente procédure. Il convient également de 
relever que, dès lors que le service d'action sociale de C.________ n'a pas 
contesté le ch. 2 du dispositif de la décision préfectorale, celui-ci est entré 
en force. Autrement dit, il lui incombe de réexaminer l'éventuel besoin 
d'aide matérielle de l'unité d'assistance formée par la recourante, son mari 
et leur fille cadette, au terme du versement des indemnités journalières par 
l'assurance-accidents. 
1.4
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA).
1.5
La valeur litigieuse n'étant pas d'emblée inférieure à Fr. 20'000.- et 
au vu du sort du recours, la présente cause doit dès lors être soumise à la 
Cour des affaires de langue française du TA dans une composition de deux 
juges (art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 3 et 57 a contrario de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
constitution du canton Berne du 6 juin 1993 (CstC, RSB 101.1) – qui ne va 
pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2005 p. 400 c. 5.2) – d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. Toutes les personnes dans le 
besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 
LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que 
ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). 
Conformément à l'art. 31 LASoc en liaison avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 


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concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 4e éd. d’avril 2005 
avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 
12/16) ont force obligatoire pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en 
disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.1 et 2.2, 2014 p. 147 c. 2, 
2013 p. 45 c. 5.1). 
2.2
Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 ss LASoc). En vertu du principe de subsidiarité, l'aide 
n'intervient que si la personne ne peut se prendre en charge elle-même 
(art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). 
2.3
Les devoirs incombant à la personne soutenue sont prévus à 
l'art. 28 LASoc, qui impose aux personnes sollicitant l'aide sociale 
d'informer le service social de leur situation personnelle et économique et 
de lui communiquer immédiatement tout changement (al. 1). Le ch. A. 5.2 
des normes CSIAS renvoie quant à lui avant tout à la législation cantonale 
mais n'en cite pas moins expressément les devoirs d'information, de 
coopération et de diminution du besoin d'aide. Il prescrit que les personnes 
qui demandent l'aide sociale sont ainsi tenues de coopérer à l'évaluation de 
la situation. La personne concernée doit donner des renseignements 
exacts relatifs à son revenu, sa fortune et sa situation familiale. Tout 
changement dans la situation financière et personnelle doit être signalé 
immédiatement et spontanément.
3.
La préfète (à l'instar du service d'action sociale de C.________), dans la 
décision contestée, a estimé qu'il y avait lieu de supprimer toutes 
prestations d'aide sociale à la recourante dès le 1er mars 2018. En retenant 


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que l'intéressée avait repris la vie commune avec son époux et en se 
fondant sur la situation économique réelle de l'intéressée, la préfète a 
considéré que le budget d'aide sociale de l'unité d'assistance concernée ne 
présentait plus de déficit, mais bien plutôt un excédent de Fr. 612.75, en 
raison principalement des indemnités journalières que l'époux de la 
recourante perçoit suite à un accident non professionnel survenu en janvier 
2017. Partant, elle a estimé que les conditions nécessaires à l'aide sociale 
n'étaient plus réunies. La recourante, quant à elle, conteste le fait qu'elle 
aurait repris une vie commune avec son époux. Par conséquent, la 
décision contestée statuant la suppression de toute aide matérielle depuis 
le 1er mars 2018 est à ses yeux erronée. 
4. 
Il convient de préciser, à titre liminaire, les éléments factuels suivants 
concernant la situation familiale de la recourante, en particulier quant à ses 
enfants: 
Il est incontesté, par les parties, que G.________, l'aînée des deux filles de 
la recourante, au vu des mesures superprovisionnelles prononcées par le 
tribunal compétent, le 22 janvier 2018 (confirmées le 22 février 2018), 
ordonnant notamment le placement de la jeune fille dans une institution 
pour enfants et adolescents, ne vit plus avec sa mère depuis cette date. 
S'agissant de la plus jeune fille de l'intéressée, encore mineure, il est avéré 
que celle-ci vit avec sa mère. Selon la jurisprudence, tout parent d'un 
enfant dont il assume la garde et l'entretien forme avec lui une unité 
d'assistance (art. 34d al. 3 OASoc; également à ce sujet JAB 2006 p. 22 
c. 4.2). Il découle de la notion d'unité d'assistance que l'indigence doit être 
admise ou niée non pas sur la base de la situation individuelle de la 
recourante, mais bien plutôt en fonction d'un budget pris dans sa globalité, 
en tenant compte du dénuement (éventuel) de l'unité d'assistance à 
laquelle elle appartient (G. WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 
2014, p. 460, VGE 2018/5 du 11 mai 2018 c. 4.1 et 2013/374 du 
9 décembre 2013, c. 3.3). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 8
5. 
5.1
Afin de pouvoir arrêter le budget de la recourante dans sa globalité, 
il convient dès lors de se pencher sur la situation matrimoniale de cette 
dernière, au sujet de laquelle les parties sont en désaccord. Dans le cas 
d'époux séparés, le ch. F3.2 des normes CSIAS prévoit que les coûts 
supplémentaires engendrés par le fait que des personnes mariées vivent 
séparées ne doivent être pris en compte que si cette séparation de corps 
est réglée par voie juridique, ou si elle est motivée par d'autres raisons 
importantes.
5.2
Il apparaît, certes, en l'espèce, qu'une convention de séparation a 
été signée par les époux, et ratifiée par le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, le 24 juin 2016, dans laquelle il avait été constaté (ch. 4) que 
F.________, au bénéficie (alors) de l'aide sociale depuis juin 2016, n'était 
pas en mesure de verser des contributions d'entretien (pour son épouse et 
leurs deux filles communes). La situation économique du mari de la 
recourante s'est néanmoins améliorée, au point que ce dernier est sorti de 
l'aide sociale depuis le mois de février 2017, en raison de la perception 
d'indemnités journalières (à hauteur de Fr. 146.15) allouées après la 
survenance d'un accident non professionnel, le 3 janvier 2017. A défaut de 
contribution d'entretien jusqu'à cette date et au vu de la modification 
intervenue dans la situation financière du mari de la recourante, cette 
dernière, sommée par le service d'action sociale de C.________ (les 
22 août, 23 octobre 2017 et 21 novembre 2017 [ultime délai sous menace 
de sanctions]), a requis du tribunal de première instance compétent la 
modification de la convention de séparation ratifiée en juin 2016 et a 
notamment demandé à l'autorité compétente de fixer (désormais) un 
montant dû par son mari au titre de contributions d'entretien. Le tribunal 
saisi a rejeté la requête de la recourante au vu du caractère (à son sens) 
provisoire (versement d'indemnités journalières de manière limitée dans le 
temps) des modifications intervenues dans la situation économique du mari 
de la recourante, de sorte que F.________ n'a pas été astreint, par voie 
judiciaire, à verser à son épouse/ses enfants des contributions d''entretien 
(décision du 22 février 2018). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 9
6.
Divers éléments concordants ont néanmoins été portés à la connaissance 
du service d'action sociale de C.________, lesquels ont mis en lumière le 
fait que la recourante aurait, de fait, mis un terme à la séparation de corps 
d'avec son mari (cf. c. 5). 
6.1
Les autorités compétentes en matière d'aide sociale, dans toutes 
leurs activités, se doivent de respecter certains préceptes essentiels, parmi 
lesquels figurent le principe de la proportionnalité et le principe d'instruction 
d'office, qui veut que l'état de fait déterminant soit établi d'office, de 
manière juste et complète, par l'autorité (art. 18 al. 1 LPJA; MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 18 n° 1 et 
références jurisprudentielles citées). S'il appartient certes, au service 
social, d'établir que les époux vivent en ménage commun, au vu du 
principe de l'instruction d'office, il n'en demeure pas moins qu'il existe, pour 
tout administré revendiquant un droit, l'obligation de collaborer à la 
constatation des faits (voir l'art. 20 al. 1 LPJA). Ce devoir général de 
collaboration et d'information existe même en présence d'un fait qui est 
susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour l'administré (VGE 
2018/5 du 11 mai 2018; JAB 2015 p. 491 c. 3.3, 2010 p. 541 c. 4.2.3, 2009 
p. 415 c. 2.2, p. 225 c. 3, ATF 140 II 384 c. 3.3.1, 132 II 113 c. 3.2; 1). Au 
surplus, il appartient à toute personne sollicitant l'aide sociale de 
communiquer immédiatement tout changement (art. 28 LASoc, également 
quant au devoir de collaborer cf. art. 20 al. 3 LPJA). Quant au degré de la 
preuve, un fait peut être considéré comme prouvé lorsque le juge est 
convaincu de son existence sur la base des moyens de preuve qu'il a 
administrés. Certains faits ne peuvent toutefois pas être prouvés d'une 
façon indubitable. C'est pourquoi, la certitude absolue n'est pas nécessaire. 
La version des faits retenue doit toutefois s'imposer avec un degré de 
vraisemblance qui exclut tout doute raisonnable et se rapproche ainsi de la 
certitude. Le juge doit pour ce faire se fonder sur des motifs concrets, sur 
l'expérience générale de la vie et la raison pratique (MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG op. cit. ad art. 19 n° 6; JAB 2009 p. 385 c. 4.3.2 et 
références). La preuve d'un fait allégué peut non seulement être apportée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 10
de manière directe, mais également par le biais d'indices, soit par la preuve 
de circonstances dont il faut déduire l'existence du fait en question (JAB 
2012 p. 58 c. 4.1; MERKLI/ AESCHLIMANN/HERZOG op. cit. ad art. 19 n° 5). 
6.2
D'un point de vue théorique et depuis le 1er juillet 2016, il est vrai 
que le mari de la recourante est annoncé comme étant domicilié dans un 
studio de l'immeuble voisin de celui de son épouse. Il a par ailleurs signé, 
en son propre nom, un contrat de bail portant sur la location de cet objet, 
depuis le 1er juillet 2016. Son épouse, quant à elle, a repris, à son propre 
nom également, l'ancien appartement occupé par le couple avant la 
séparation (dos. intimé n° 255). En dépit de ces éléments, il n'en demeure 
pas moins que, d'un point de vue factuel, de (très) nombreux éléments 
parlent en faveur du fait que F.________ fait ménage commun avec son 
épouse. Selon la doctrine et la jurisprudence, la question de savoir si deux 
personnes partagent le domicile conjugal ou, au contraire, vivent de 
manière séparée, doit être résolue sur la base des circonstances de fait, et 
non sur des considérations formelles ou théoriques (sur cette question, 
G. WIZENT, op. cit. p. 459 avec les références citées; également dans 
l'examen d'un concubinage qualifié JTA 2018/304 du 29 mars 2019 et 
jugement du tribunal administratif du canton de Zurich VB.2017.00241 du 
21 septembre 2017 c. 3.2). 
6.3
Des deux visites avalisées selon la procédure prévue à cet effet et 
ayant eu lieu de manière inopinée les 17 et 24 mai 2018 au domicile de la 
recourante, dans le but d'éclaircir sa situation de logement, il en est ressorti 
les éléments suivants: 
Selon la photographie prise le 17 mai 2018 par les inspecteurs sociaux, les 
noms "A.________, F.________" apparaissent sur la sonnette de 
l'appartement où vit la recourante (annexe 1 au rapport intermédiaire 
d'inspection sociale du 24 mai 2018). En sus de cette mention, sur 
l'étiquette autocollante apposée sur la boîte aux lettres apparaissent les 
noms de "F.________, H.________, A.________, G.________", écrits à la 
main. Si l'on pourrait, certes, de prime abord, suivre le raisonnement de la 
recourante qui veut qu'elle n'ait pas changé la plaquette de la sonnette de 
l'appartement (apparemment établie selon des standards officiels et donc 
induisant des démarches vraisemblablement onéreuses), le fait que le nom 


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de son mari figure néanmoins toujours (près de deux ans après avoir 
prétendument quitté le domicile conjugal) sur la boîte aux lettres, ne saurait 
toutefois trouver une autre explication que le fait que le mari de la 
recourante vit toujours dans le logement familial. En effet, dès lors que 
l'étiquette collée sur la boîte aux lettres a, apparemment, été librement 
choisie par la locataire de l'appartement, il apparaît également que toute 
rectification imposée par un changement de circonstances familiales aurait 
pu être opérée aisément, sans démarches et frais disproportionnés. Les 
déclarations de la recourante avançant ainsi que la suppression du nom de 
son mari de la sonnette/boîte aux lettres eût été trop compliquée, ne sont 
donc pas crédibles, ce d'autant moins qu'elle a, dans une situation 
analogue, procédé différemment, en jugeant ainsi nécessaire d'ajouter 
alors (en 2011) sur l'étiquette de la boîte aux lettres le nom du fils de son 
mari (H.________) lequel n'a(urait) pourtant, selon les dires de la 
recourante, séjourné que de manière provisoire au domicile des époux, à 
savoir durant quelques mois seulement. Il est apparu également que dans 
l'armoire à chaussures installée devant la porte d'entrée de l'appartement 
de la recourante y étaient entreposées plusieurs paires de chaussures 
masculines dont il y a tout lieu de penser que toutes n'appartiennent pas au 
fils d'une cousine de la recourante (que la recourante, selon ses dires, 
hébergeraient pour une durée limitée), mais bien plutôt (au vu de la 
diversité des modèles), en tout cas pour une partie, au mari de la 
recourante. Enfin, au vu des observations susmentionnées, qui, déjà, à 
elles seules, laissent planer de réels doutes quant à la présence 
prépondérante du mari de la recourante au domicile conjugal, l'attitude fort 
peu coopérative (par ailleurs contrevenant à l'art. 28 LASoc, cf. c. 2.3) et 
procédurière de la recourante à l'égard des inspecteurs sociaux (en 
demandant à voir le mandat d'enquête et en avançant d'entrée de cause 
qu'elle ne les laissera pénétrer que moyennant une autorisation dûment 
établie par un procureur) ne parle également pas en sa faveur, cette 
dernière ayant catégoriquement refusé tout accès à son logement, après 
avoir pris soin de refermer au plus vite la porte d'entrée de son 
appartement, une fois sortie de chez elle. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 12
6.4
En sus de ces éléments, d'autres indices renforcent également la 
présomption que le mari de l'intéressée fait durablement ménage commun 
avec son épouse.
6.4.1
Il est vrai, comme le relève la recourante, que le mari de cette 
dernière a signé un contrat de bail en son propre nom portant sur la 
location d'un studio dans l'immeuble voisin de celui de A.________. Quant 
à la question de savoir si F.________ vit effectivement dans ce studio qu'il 
loue depuis juillet 2016, il apparaît que les déclarations des intéressés sont 
fluctuantes et contradictoires: alors que la recourante soutient que le studio 
loué serait occupé par son mari de manière exclusive et que G.________ 
n'y a jamais habité (dos. Préfecture n° 151), F.________ et leur fille aînée, 
dans leur courrier commun reçu le 9 octobre 2018 par la Préfecture, ont 
attesté qu'ils auraient partagé ledit studio jusqu'au 1er octobre 2018, date à 
laquelle G.________ aurait emménagé dans un nouvel appartement avec 
son ami (dos. Préfecture n° 199). 
6.4.2
Au vu des pièces versées au dossier, il est patent que G.________ 
entretient des relations conflictuelles avec sa mère et son père (adoptif, 
qu'elle désigne par ailleurs comme étant son beau-père, dos intimé n° 181). 
Les tensions ont par ailleurs été telles que la recourante a déposé un avis 
de détresse auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui 
a abouti au prononcé de mesures superprovisionnelles, le 22 janvier 2018 
(ordonnant notamment le placement de G.________, depuis cette date, 
dans une institution). L'intervention de la police requise à réitérées reprises 
et le dépôt de plusieurs plaintes pénales en raison de violences 
domestiques corroborent également l'existence d'un climat de tension 
extrême entre G.________ et son père, existant de longue date (comme le 
démontre la décision de placement de G.________ en mars 2014, 
également en raison de violences perpétrées par son père). La décision 
rendue le 22 février 2018 par le tribunal de première instance compétent, à 
l'origine saisi en novembre 2017 par la recourante (sommée par le service 
d'action sociale de C.________, cf. c. 5.2) dans le but de fixer le montant 
des contributions d'entretien dues par F.________, s'est également 
prononcé sur la situation de G.________ (III ch. 2). Il a ainsi notamment 
confirmé la mesure de curatelle éducative instaurée le 22 janvier 2018 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 13
(ch. 4 du dispositif de la décision), au même titre que le retrait du droit pour 
les parents de déterminer le lieu de résidence de leur fille aînée (placée en 
institution depuis le 22 janvier 2018 [ch. 3 du dispositif]). Cette dernière 
mesure constitue une mesure sévère de protection de l'enfant, qui ne 
saurait être prononcée à la légère par les tribunaux, mais bien plutôt, en 
raison de graves conflits. Les propos de G.________ lors de son audition 
par la présidente du tribunal et selon lesquels la situation à la maison n'est 
plus tenable, selon elle, ne font que confirmer que la tension entre la jeune 
fille et ses parents est insoutenable (c. 2.1 de la décision). Dans ces 
conditions, il paraît totalement inconcevable que G.________, à sa majorité 
(le 6 avril 2018), n'intervenant que quelques semaines après la décision du 
tribunal de première instance (22 février 2018), ait pu envisager vouloir 
partager un appartement avec son père, d'autant moins si, comme en 
l'espèce, l'espace à disposition est confiné (il est question d'un studio). Il 
apparaît bien plutôt, et selon les informations transmises par courriel, le 
29 juin 2018, par le curateur de G.________ (qui confirment le courriel du 
25 janvier 2018 adressé par la recourante au service d'action sociale de 
C.________), que lors de la décision de placement, le 22 janvier 2018, la 
question du futur logement de G.________, au moment de sa majorité, 
avait été abordée. Il en était alors ressorti que la jeune fille vivrait seule 
dans le studio (dont on peut dès lors supposer qu'il était déjà disponible) 
loué par son père, alors que ses parents vivent, quant à eux, dans le 
logement familial. Dans la question du futur lieu de vie de G.________ à sa 
majorité, le mari de la recourante avait également déclaré qu'il souhaitait 
que G.________ vive et s'assume seule. Le fait que l'extrait de la 
commune de domicile (dos. Préfecture n° 145) ait fait état d'un domicile de 
G.________ dans le studio loué par son père, de même que l'attestation 
d'ouverture d'un compte bancaire, en décembre 2017, envoyée à l'adresse 
du studio loué par son père (dos. intimé n° 177), ne font que renforcer la 
présomption que le logement pressenti pour G.________ était bel et bien le 
studio loué au nom de son père, et qu'au vu des circonstances familiales 
décrites ci-dessus, il ne paraît pas concevable que les deux protagonistes 
aient pu envisager une cohabitation. Il convient donc de retenir que ledit 
studio constituait bien dès le début 2018, un lieu réservé à la jeune fille, à 
savoir un endroit où cette dernière pourrait y loger ou s'y réfugier, à l'abri 
des conflits familiaux. La question de savoir si G.________ a effectivement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 14
vécu (depuis sa majorité) de manière régulière dans le studio loué par son 
père ou plutôt chez son ami (comme l'invoque la recourante) peut rester 
ouverte en l'espèce dans la mesure où ledit studio, au vu des circonstances 
familiales décrites plus haut, ne pouvait nullement être occupé 
(conjointement) par la jeune fille et son père. 
6.4.3
A toutes fins utiles, et si des doutes devaient encore subsister au 
sujet du domicile effectif du mari de la recourante, on relèvera encore ce 
qui suit: 
Il apparaît, aux dires de la recourante, que le studio loué par F.________, 
n'offre pas le confort usuel que l'on est en droit d'attendre de locaux 
d'habitation. En effet, selon les propos de la recourante datant de juin 2018 
(avancés afin de justifier des factures d'électricité très basses durant 
l'année 2017), deux radiateurs ne fonctionneraient pas (seul celui de la 
salle de bain fonctionnerait, dos. Préfecture n° 134). Dans ces conditions 
précaires, il paraît douteux que le recourant y ait séjourné de manière 
prépondérante, en particulier durant les mois froids d'hiver. Le ch. 4 de 
l'avenant à la séparation de corps signé par la recourante et son mari le 
26 juin 2018 (dos. Préfecture n° 175) et légalisé par devant notaire met 
également en lumière le fait que ledit studio ne serait pas adapté à ce que 
la plus jeune fille du couple y passe quelques nuits par semaine. Le 
caractère inadapté du studio concerné ne saurait avoir trait à l'exiguïté du 
lieu, puisqu'il est prévu, dans l'avenant précité, que la cadette des enfants 
du couple et son père partagent, à raison de trois nuits par semaine, la 
même chambre (dans l'appartement de la recourante). Les réticences de la 
recourante à ce que sa fille cadette dorme chez son père ne peuvent dès 
lors avoir trait qu'à des questions de salubrité/confort/mises aux normes. 
Les réserves émises sont par ailleurs confirmées par la lettre de résiliation 
du 25 octobre 2018 (pour défaut de la chose louée) adressée par 
F.________ au représentant de son bailleur dans laquelle il mentionne que 
le frigidaire et le congélateur ne fonctionneraient pas depuis des mois 
(PJ recourante n° 5/1 reçue le 11 janvier 2019 par le TA). Au vu de ces 
conditions de logement, qui doivent donc être considérées comme 
précaires, il ne paraît pas concevable que le mari de la recourante ait 
occupé cet espace à disposition au point d'y constituer son lieu de vie. Les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 15
factures d'électricité établies trimestriellement (dos. intimé n° 136) mettent 
également en lumière une très faible consommation d'électricité compte 
tenu du fait que le studio comprend en tout cas un frigidaire et un 
congélateur (222, 223 et 255 kWh par trimestre; à noter que les données 
relatives aux mois d'été, à savoir les mois les plus chauds et où les jours 
sont les plus longs [juillet à septembre 2017] font défaut). Or, si l'on prend 
en considération la consommation moyenne d'électricité pour une personne 
seule en immeuble dans un appartement qui ne dispose pas de cuisinière 
électrique (comme invoqué par la recourante) ni de lave-linge/sèche-linge 
et même si l'on envisage la situation la plus économique d'un point de vue 
électrique, à savoir que le studio ne disposerait pas d'un chauffe-eau 
électrique, il apparaît que la consommation d'électricité par le mari de la 
recourante est notablement en dessous de la moyenne suisse dans une 
situation semblable (1100 kWh par an, ce qui représente 275 kWh par 
trimestre, données figurant sur https://www.energie-environnement.ch/
economiser-l-electricite/situer-sa-consommation-d-electricite), ce d'autant 
plus que cette moyenne suisse tient compte, quant à elle, des mois d'été. 
6.4.4
Enfin, en dépit d'une tension (prétendument) existant entre la 
recourante et son mari (comme cette dernière l'invoque), il apparaît 
néanmoins que le lien qui unit le couple met bien plutôt en lumière une 
confiance préservée, ainsi que l'atteste le fait que A.________ dispose des 
clés du studio de son mari ou encore que ce dernier s'acquitte au guichet 
postal des factures de téléphone de son épouse (dos. intimé n° 152). Dans 
le même ordre idée, le fait que l'avenant à la convention de séparation 
(ch. 4) statue expressément que F.________ séjournera (désormais) trois 
nuits par semaine au domicile de la recourante (certes prétendument dans 
la chambre de leur fille cadette, ce qui laisse pour le moins perplexe) 
dénote également une relation entre les époux, dépassant le contexte 
d'une simple relation amicale. Dans ces conditions, les déclarations 
fluctuantes de la recourante avançant en avril 2018 que son mari vient une 
fois par semaine à son domicile (à dessein de voir leur plus jeune fille) 
alors qu'il est question, deux mois plus tard (juin 2018), que son époux 
passe trois nuits à son domicile, ne paraissent pas crédibles. Il convient 
bien plus de retenir, comme elle l'avait d'ailleurs elle-même déclaré au 
service d'action sociale de C.________ (voir Rapport intermédiaire de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 16
l'Inspection sociale du canton de Berne du 24 mai 2018, PJ intimé let. E à 
la réponse du service d'action sociale de C.________ à la Préfecture du 
24 mai 2018), que le studio constituait au plus un lieu de retrait temporaire 
pour le mari lorsque des tensions surgissaient au sein du couple. Enfin, il 
convient de relever que la recourante n'a pas produit la réponse du bailleur 
à la résiliation immédiate du studio par son mari du 25 octobre 2018 et à la 
proposition qu'il y a faite à cette occasion de reprendre le (nouveau) bail 
d'un autre studio loué par sa fille aînée dès septembre 2018.
6.5
Il résulte de l'ensemble du faisceau d'indices qui précèdent (cf. c. 6) 
que c'est à raison que le service d'action sociale de C.________ et 
l'autorité inférieure ont estimé que la recourante et son époux faisaient 
ménage commun. Il appert en effet que c'est cette version des faits qui 
s'impose avec un degré de vraisemblance tel que tout doute raisonnable 
peut être exclu au point d'arriver à une quasi-certitude. 
7.
A toutes fins utiles, on précisera encore que la recourante n'a nullement 
contesté l'exactitude des montants retenus par le service d'action sociale 
de C.________ dans le calcul du budget d'aide sociale pour le mois de 
mars 2018. Elle s'est bien plutôt insurgée contre le fait que le service 
d'action sociale de C.________ et la Préfecture ont estimé qu'elle faisait 
ménage commun avec son mari d'où il en est résulté un budget présentant 
un excédent, en raison des indemnités journalières perçues par son époux. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en doute, pour un ménage 
formé de trois personnes, les postes retenus au titre de dépenses/recettes 
par le service d'action sociale de C.________ (PJ intimé let. F), par ailleurs 
confirmés dans la décision contestée (c. 5.1 décision préfectorale). Par 
conséquent, c'est à raison que le service d'action sociale de C.________, 
puis la Préfecture, ont estimé que la recourante, en raison des indemnités 
journalières perçues par F.________, n'était plus dans l'indigence et sur 
cette base, supprimé dès le 1er mars 2018, toutes prestations d'aide jusqu'à 
modification de la situation financière de F.________. Sur ce dernier point 
précisément, il convient de rappeler que le ch. 2, 2ème tiret du dispositif de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 17
la décision contestée est entré en force (cf. c. 1.3) et qu'il appartient au 
service d'action sociale de C.________ de déterminer le moment à partir 
duquel l'assureur-accident a mis fin au versement des indemnités 
journalières, terme auquel il lui appartiendra de procéder à un (nouveau) 
calcul du budget d'aide sociale de l'unité d'assistance formée par la 
recourante. 
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté. 
8.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 102 LPJA en liaison 
avec l'art. 53 LASoc).
8.3
La recourante n'a pas droit à des dépens; l'intimé, bien qu'il soit 
représenté par un avocat, ne peut, quant à lui, faire valoir un droit à des 
dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA). 
9.
La recourante a déposé, le 21 février 2019, une requête à des fins 
d'assistance judiciaire totale. Il convient de mentionner d'emblée qu'en 
raison de la gratuité de la présente procédure (cf. c. 8.2), la requête 
d'assistance judiciaire visant à l'exemption du paiement de frais de 
procédure est sans objet. 
9.1
Seule la question de la désignation d'un avocat d'office (et sa 
rémunération) se pose pour la présente procédure. 
9.1.1
L'art. 111 al. 2 LPJA prévoit qu'un avocat ou une avocate peut être 
désigné à une partie à condition qu'elle ne dispose pas des ressources 
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de chance de 
succès et que les circonstances de fait et de droit le justifient. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 18
9.1.2
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de 
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles 
que les risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir 
supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières 
n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes. Le point de 
savoir si une cause est dépourvue de chances de succès s'apprécie en 
procédant à une évaluation anticipée de la cause de manière sommaire et 
en se fondant sur les circonstances valant au moment du dépôt de la 
demande d'assistance judiciaire gratuite (ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 
c. 2.3.1; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 111 n. 12 s). 
9.1.3
Il apparaît que le recours interjeté par la recourante pouvait 
d'emblée être qualifié de dénué de chances de succès (ATF 129 I 129 
c. 2.3.1 122 I 267 c. 2b et les références citées), au vu déjà de l'absence de 
motifs avancés par cette dernière (cf. c. 1.2 et 1.3). De plus, l'intéressée 
s'est contentée d'invoquer (implicitement) un seul argument (à savoir 
qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son époux) en avançant une 
version des faits dont il apparaît qu'elle a également varié au gré des 
instances. Par conséquent, les chances de perdre le procès introduit 
devant le TA étaient notablement plus élevées que celles de le gagner, si 
bien qu'une personne raisonnable et jouissant des moyens financiers 
nécessaires aurait très vraisemblablement renoncé à l'introduire. 
9.1.4
La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il 
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de 
ressources suffisantes, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir 
aux services d'un avocat. 
9.2
En l'occurrence, il apparaît toutefois qu'il n'est statué sur la 
requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office que 
dans le présent jugement matériel final. Il en résulte par conséquent, qu'à 
défaut pour le TA d'avoir jugé incidemment la requête d'assistance 
judiciaire déposée par la recourante, la partie concernée n'a pas eu 
l'occasion, en cas de rejet de la demande (comme en l'espèce), de retirer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 19
son recours et d'économiser ainsi des frais liés à sa représentation par une 
mandataire professionnelle. Au vu de ces circonstances, et afin de garantir 
le principe d'une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst.), il convient donc de 
prévoir un dédommagement sous la forme d'une assistance judiciaire pour 
les dépens de la recourante, indépendamment du bien fondé de sa requête 
d'assistance judiciaire (en l'espèce rejetée). Selon la jurisprudence du TA 
(JAB 2016 p. 369 c. 5.1 à 5.4), une indemnité de dépens doit être allouée 
dans une mesure couvrant les frais supplémentaires liés aux mesures 
probatoires requises par le juge, après le premier échange d'écritures. En 
l'espèce, il apparaît que le juge instructeur a (implicitement) sollicité, dans 
l'ordonnance du 7 mars 2019, la participation de la mandataire de la 
recourante, laquelle a pris fin au terme de la procédure d'instruction, à 
savoir le 28 mars 2019. 
9.3
A l'examen de la note d'honoraires du 28 mars 2019, il en résulte 
que l'activité déployée entre le 7 et le 28 mars 2019 peut être objectivement 
justifiée. Les honoraires doivent ainsi être taxés à hauteur de Fr. 652.50. A 
ces honoraires s'ajoutent des débours par Fr. 15.- et la TVA. Eu égard à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 I 201 c. 8.7), la caisse du 
Tribunal versera la somme de Fr. 536.70 au titre du mandat d’office 
(honoraires Fr. 483.30 [soit 2h25 à Fr. 200.-], débours Fr. 15.-, TVA 
Fr. 38.40; voir aussi les art. 41 et 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 
sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11], l'art. 13 de l'ordonnance 
cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des 
dépens [ORD, RSB 168.811] et l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la 
rémunération des avocats et avocates commis d’office [ORA, RSB 
168.711]).
9.4
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation 
de remboursement (envers le canton et son avocate) si elle devait 
disposer, dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un 
revenu ou d'une fortune suffisante (art. 113 al. 1 LPJA en liaison avec 
l'art. 42a al. 2 LA et l'art. 123 du code de procédure civile suisse [CPC, 
RS 272]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juillet 2019, 100.2019.14, page 20
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens, sous 
réserve du ch. 4. 
3. Dans la mesure où elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance 
judiciaire et de désignation d'une mandataire d'office pour la présente 
procédure est rejetée. 
4. Les dépens de la recourante, représentée par Me B.________, pour 
l'activité déployée depuis le 7 mars 2019, sont taxés à Fr. 652.50, 
auxquels s'ajoutent les débours par Fr. 15.- et la TVA; la caisse du 
Tribunal versera à Me B.________ la somme de Fr. 536.70 (Fr. 483.30 
d'honoraires, Fr. 15.- de débours et Fr. 38.40 de TVA) au titre de son 
activité de mandataire d'office. L’obligation de restituer prévue par 
l’art. 123 CPC est réservée.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire de la recourante,
- au mandataire de l'intimé,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).