be_verwaltungsgericht · 200 2017 756 · 2017-05-10 · fr

Suspension - recherches insuffisantes

200.2017.756.AC
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 15 juin 2018
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 8 août 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en juin 1986, au bénéfice d'une autorisation de séjour, 
marié, a, depuis son arrivée en Suisse en 2003, essentiellement travaillé 
dans les domaines de la restauration et la vente. Le 16 décembre 2015, il a 
été licencié de l'établissement dans lequel il travaillait comme auxiliaire de 
cuisine depuis le 1er janvier 2015, avec effet au 31 janvier 2016. Le 
1er février 2016, il s'est annoncé auprès de beco, Economie bernoise, 
Service de l'emploi, Office régional de placement […] (ci-après: ORP), afin 
de bénéficier de prestations de l'assurance-chômage (AC) à compter de la 
même date, ce qu'il a obtenu.
B.
Par décision du 10 mai 2017, l'ORP a suspendu l'assuré dans l'exercice de 
son droit aux indemnités journalières de chômage pour une durée de cinq 
jours à partir du 1er mars 2017 en raison de recherches d'emploi 
insuffisantes durant le mois de février 2017. L'opposition formée par 
l'assuré contre cette décision a été rejetée par décision sur opposition 
rendue le 8 août 2017 par beco Economie bernoise, Service de l'emploi.
C.
Par acte du 27 août 2017, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre cette décision sur opposition 
en concluant implicitement à son annulation.
Dans son mémoire de réponse du 19 octobre 2017, l'intimé a conclu au 
rejet du recours. Informé par le TA qu'il était en droit de le faire, le 
recourant n'a pas répliqué.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 8 août 2017 constitue l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension du recourant dans son droit à l'indemnité de chômage pour une 
durée de cinq jours à partir du 1er mars 2017. L'objet du litige porte tant sur 
le principe et la quotité de cette suspension, que le recourant conteste 
implicitement. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est en principe recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.2], art. 56 ss de loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], art. 35 al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le 
marché du travail [LMT, RSB 836.11] et art. 74 ss de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). En procédure de recours de droit administratif, ne peuvent 
toutefois être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à 
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans 
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 
déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 c. 2a). En l'espèce, le 
recours ne peut ainsi porter que contre la décision sur opposition rendue 
par l'intimé à l'encontre du recourant le 8 août 2017 et s'avère irrecevable 
en tant qu'il porte sur les décisions de suspension des 19 août 2016 et 
24 janvier 2017, ainsi que sur le principe de la restitution des indemnités 
perçues, ces éléments dépassant les limites de l'objet de la contestation. 
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé des cinq jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieur à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 4
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 
let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées 
à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. 
Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'AC (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, 
une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne 
sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3). La suspension du droit à l'indemnité d'après 
l'art. 30 LACI n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais 
d'une sanction administrative dont le but consiste à prévenir le danger 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 5
d'une mise à contribution abusive de l'AC. En tant que telle, elle peut être 
prononcée de manière réitérée, sans égard à la règle émanant de l'art. 49 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0; ATF 126 V 130 
c. 1, 123 V 150 c. 1c).
3.
3.1
En l'espèce, l'intimé considère que le recourant, qui a présenté la 
preuve de quatre recherches d'emploi pour le mois de février 2017, n'a pas 
effectué suffisamment de postulations au cours du mois susmentionné. 
Prenant en compte la récidive, il l'a ainsi suspendu dans son droit aux 
indemnités de chômage pour une durée de cinq jours. Quant au recourant, 
il conteste tout d'abord le principe de la suspension et fait valoir, d'une part, 
qu'il a effectué un stage en entreprise au cours du mois de février 2017 
avec une promesse d'embauche dès le mois de mars 2017 et, d'autre part, 
qu'il se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie pendant une 
partie de ce mois (certificat et rendez-vous médical à l'appui). Au stade de 
son opposition à la décision de l'ORP, il avait également expliqué avoir 
participé à une mesure relative au marché du travail au cours du mois de 
février 2017. Par ailleurs, le recourant conteste la quotité de la suspension 
prononcée en faisant valoir qu'il est erroné de retenir une récidive, dans la 
mesure où les précédentes suspensions n'étaient, selon lui, pas non plus 
justifiées.
3.2
Quant aux faits pertinents de la présente procédure, ils sont les 
suivants.
3.2.1
En vacances pour des raisons personnelles du 5 au 30 janvier 2017 
(voir dossier [dos.] ORP II 60), le recourant a débuté une mesure relative 
au marché du travail dès le début du mois de février 2017 (dos. ORP II 27-
32), qu'il a toutefois interrompue le 20 février 2017, après n'avoir finalement 
été présent que deux jours (dos. ORP II 91-92). La raison en est qu'il a 
effectué des jours de travail d'essai et espérait décrocher un emploi fixe à 
l'issue de ceux-ci (voir par exemple dos. ORP II 90). Pour autant, le 
recourant n'a signé aucun contrat de travail au cours du mois de février 
2017, seul existant au dossier un contrat signé le 20 mars 2017 et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 6
rétroagissant au 1er mars 2017 (dos. ORP II 103-107). Par ailleurs, il 
ressort du certificat médical produit par le recourant qu'il s'est trouvé en 
incapacité de travail du 20 au 26 février 2017, de même qu'il avait un 
rendez-vous médical le 27 février 2017. 
3.2.2
Dans une convention passée le 10 février 2016 entre le recourant et 
l'intimé, le premier s'est engagé à effectuer huit recherches d'emploi par 
mois, soit deux par semaines. Par décision sur opposition du 19 août 2016 
(entrée en force), l'intimé a confirmé la suspension du recourant dans son 
droit aux indemnités de chômage pour une durée de six jours en raison de 
recherches d'emploi insuffisantes avant le début du chômage. Par nouvelle 
décision sur opposition du 24 janvier 2017, l'intimé a une nouvelle fois 
confirmé la suspension du recourant dans son droit aux indemnités de 
chômage pour une durée de trois jours, en raison de la concentration des 
recherches d'emploi sur un demi mois (à partir du 16 août 2016) en lieu en 
place d'une répartition desdites recherches sur l'entier du mois.
3.3
Sur la base de ce qui précède, il apparaît que l'intimé a tenu compte 
dans une juste mesure des éléments de fait précités. Ainsi, considérant 
que le recourant s'est trouvé en incapacité de travail pendant une semaine, 
il n'a exigé que six recherches d'emploi pour le mois de février 2017, alors 
même que le celui-ci s'était engagé à en effectuer huit par mois (voir 
c. 3.2.2 ci-avant). Les autres éléments de fait susmentionnés ne peuvent 
suffire à diminuer davantage le devoir du recourant de chercher un emploi. 
Ainsi, le rendez-vous médical du 27 février 2017, même en tenant compte 
du déplacement qu'il impliquait, n'a aucune conséquence, dès lors qu'il n'a 
pas été annoncé comme incapacité de travail (art. 42 OACI), n'a donc pas 
eu d'influence sur l'aptitude au placement et, a fortiori, sur celle de 
recherches d'emploi. La mesure relative au marché du travail débutée en 
février 2017 ne libérait pas non plus le recourant de son obligation de 
chercher du travail, dans la mesure notamment où aucune diminution du 
nombre de recherches d'emploi requis par mois n'a été discutée ou 
négociée (voir en particulier l'art. 60 al. 4 LACI). Finalement, s'il est certes 
louable de la part du recourant d'avoir effectué des jours de travail d'essai, 
il n'existait, au cours du mois litigieux, aucune certitude relative à un emploi 
fixe et durable. Du reste, les gains réalisés au cours du mois de mars 2017 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 7
ont été déclarés en tant que gain intermédiaire (dos. Caisse 162) et un 
contrat de travail n'a été signé que le 20 mars 2017. Dans cette mesure, si 
le recourant pouvait espérer, en février 2017, que les journées de travail 
d'essai déboucheraient sur un travail fixe et durable, il n'était nullement 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante (degré de preuve 
admis en droit des assurances sociales, ATF 138 V 218 c. 6), que tel allait 
être le cas. En conséquence, il n'était pas relevé de son obligation de 
postuler (voir également à ce propos BORIS RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, ad art 17 n° 18). 
3.4
Il ressort de ce qui précède que le recourant n'a été délivré de son 
obligation de postuler que durant son incapacité de travail attestée 
médicalement, soit du 20 au 26 février 2017. Pour le reste du mois de 
février 2017, il lui appartenait de respecter la convention qu'il avait signée, 
à savoir d'effectuer deux recherches d'emploi par semaine. En ne postulant 
qu'à quatre reprises au cours du mois de février 2017, dont une postulation 
alors qu'il se trouvait d'ailleurs en incapacité de travail (effectuée le 
21 février 2017), le recourant n'a pas respecté son devoir de diminuer le 
dommage. 
4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
remplies (voir c. 3 ci-avant), il convient encore d'examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée, à savoir cinq jours de suspension selon 
la décision sur opposition.
4.1
4.1.1
La durée de la suspension est fixée uniquement d'après le degré de 
la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage (ATF 113 
V 154; SVR 2006 ALV n° 20 c. 3.1 s.). Est déterminant le comportement 
général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier en prenant en 
considération l'ensemble des circonstances subjectives et objectives 
essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 c. 4.1). Dans ces limites, 
l'organe d'exécution compétent de l'AC dispose d'un certain pouvoir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 8
d'appréciation. Sans motifs pertinents rendant sa thèse plus vraisemblable, 
le juge des assurances sociales ne saurait substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
4.1.2
La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension ne 
vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont 
dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI).
4.2
En l'espèce, une durée de suspension de cinq jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et à la limite 
inférieur de la fourchette du barème fixé par le seco dans le Bulletin LACI 
IC (D79 ch. 1.C/2 dans sa teneur de janvier 2018, identique à sa teneur 
antérieure), qui prévoit une suspension de cinq à neuf jours en cas de 
recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, lorsque l'intéressé 
contrevient pour la deuxième fois à son obligation de recherches 
suffisantes pendant ladite période. Eu égard aux circonstances du cas 
d'espèce, sans nier le possible impact négatif de la sanction sur la situation 
financière du recourant, il n'existe pas de motifs permettant au TA de 
s'écarter de l'appréciation effectuée par l'autorité précédente, qui, en 
contact direct avec les cas concrets d'application, doit conserver une 
possibilité d'échelonnement des sanctions, afin de mettre en œuvre une 
pratique respectant le principe de l'égalité de traitement. A toutes fins utiles, 
on relèvera encore que l'intimé ne pouvait ignorer le fait que le recourant 
avait déjà été sanctionné à deux reprises et suspendu dans son droit aux 
indemnités de l'AC (voir dos. ORP I 175-178 et ORP II 70-72; voir c. 3.2.2 
ci-avant). Quand bien même le recourant fait grief à ces décisions d'être 
infondées, il n'en demeure pas moins qu'elles sont entrées en force. 
L'intimé ne s'est ainsi que conformé au barème fixé par le seco en cas de 
récidive, tout en restant à sa limite inférieure. En tout état de cause, sur le 
vu de ce qui précède, la quotité de la sanction prononcée par l'intimé ne 
viole pas le principe de proportionnalité.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 juin 2018, 200.2017.756.AC, page 9
5.
5.1
Au vu de tous les éléments qui précédent, le recours doit être rejeté 
dans la mesure de sa recevabilité. 
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de 
dépens, pas non plus sous forme d'indemnité de partie, au recourant qui 
succombe (art. 61 let. a et g LPGA et 104 al. 2 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). 
La juge:
Le greffier:
e.r.: Bernard Rolli, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).