be_verwaltungsgericht · 200 2018 49 · 2019-07-29 · fr

Rentes d'invalidité pour enfants

200.2018.49.LPP
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 29 juillet 2019
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
J. Desy, greffier
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________
4.
D.________
tous représentés par Me E.________
demandeurs
contre
Caisse de pension F.________ 
défenderesse
et
G.________ 
relatif à des rentes d'invalidité pour enfants du 11 décembre 2003 au 
1er juillet 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 2
En fait:
A.
Plusieurs enfants sont issus de l'union entre A.________ et G.________, 
dont D.________ (née en 1993), B.________ (né en 1995) et C.________ 
(née en 1999). Le divorce des prénommés a été prononcé le 11 décembre 
2003, selon les informations au dossier. Alors qu'il rentrait du travail, 
G.________ a subi un accident de voiture au début de l'année 2006, qui a 
conduit à l'octroi d'une rente entière d'invalidité versée par l'assurance-
invalidité (AI) depuis le 1er janvier 2007 et une rente entière d'invalidité 
versée par la Suva depuis le 1er octobre 2007. Depuis la même date, 
G.________ bénéficie également d'une rente entière d'invalidité versée par 
son institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de pension 
F.________ (ci-après: la Caisse de pension); cette institution de 
prévoyance verse en outre des rentes complémentaires pour (certains de) 
ses enfants. Le 19 juin 2013, l'assuré a requis de sa Caisse de pension que 
les rentes pour ses enfants B.________ et C.________ soient versées 
directement sur leurs comptes bancaires personnels, ce qui a été effectif 
dès le mois de juillet 2013.
B.
Après plusieurs échanges d'écritures avec la Caisse de pension précitée, 
A.________, D.________, B.________ et C.________, tous représentés 
par le même mandataire professionnel, ont ouvert action le 6 décembre 
2016 devant le Tribunal cantonal valaisan en concluant à ce que la Caisse 
de pension soit condamnée à verser les rentes d'invalidité complètes pour 
enfant à B.________, C.________ et D.________ pour la période allant du 
11 décembre 2003 au 1er juillet 2013, ainsi qu'une rente d'invalidité LPP 
complète pour A.________ pour la même période. Par jugement du 19 
juillet 2017, le Tribunal cantonal valaisan s'est déclaré incompétent à raison 
du lieu pour juger de l'action introduite et l'a déclarée irrecevable. Ce 
jugement n'a pas été attaqué et est entré en force. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 3
C.
Le 15 janvier 2018, A.________, B.________, C.________ et D.________, 
tous représentés par le même mandataire professionnel, ont ouvert une 
nouvelle "action de droit des assurances sociales" auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), en concluant à ce que la caisse de 
pension F.________ soit condamnée à verser les rentes d'invalidité LPP 
complètes pour enfant à B.________, C.________ et D.________ pour la 
période allant du 11 décembre 2003 au 1er juillet 2013, à ce que la caisse 
de pension F.________ soit condamnée à verser les rentes d'invalidité LPP 
complètes à A.________ pour la période allant du 11 décembre 2003 au 
1er juillet 2013 et à ce que la caisse de pension F.________ soit 
condamnée aux frais de procédure et de jugement ainsi qu'aux dépens à 
hauteur de Fr. 4'500.-. 
Les parties se sont en premier lieu exprimées sur la compétence du TA à 
raison du lieu par courrier du 5 février 2018 (défenderesse) et 6 février 
2018 (demandeurs). Le juge instructeur a requis l'édition du dossier AI de 
G.________ auprès des autorités neuchâteloise (sans succès), puis auprès 
des autorités bernoises. 
Le 28 mars 2018, la défenderesse a conclu, en substance, au rejet de 
l'action en confirmant que, dès lors que G.________ a en effet droit à une 
rente d'invalidité LPP depuis le 1er octobre 2007, ses enfants ont droit à 
une rente pour enfant d'invalide; pour autant, cette rente pour enfant est 
versée directement à l'assuré et non aux enfants, à moins que l'assuré n'en 
fasse la demande explicite.
Le 26 juillet 2018, les demandeurs ont modifié leurs conclusions en 
corrigeant la période pendant laquelle ils prétendent à des rentes 
d'invalidité, à savoir dès le 1er octobre 2007 (en lieu et place du 
11 décembre 2003) et jusqu'au 1er juillet 2013. Ils ont encore motivé leurs 
conclusions par courrier du 21 septembre 2018. Le 1er octobre 2018, la 
défenderesse a une nouvelle fois conclu au rejet de l'action, en expliquant 
que le versement des rentes pour enfant intervient directement en main de 
l'assuré, à moins d'une demande contraire, soit de l'assuré, soit d'un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 4
tribunal, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, à l'exception de la demande 
de l'assuré de verser les rentes directement à B.________ et C.________ 
à partir du mois de juillet 2013. Le mandataire des demandeurs a produit 
sa note d'honoraires le 31 octobre 2018. 
G.________, qui a reçu les ordonnances du juge instructeur et copie des 
différents actes de procédure des parties, n'a pas pris position. 
En droit:
1.
1.1
La demande a été introduite auprès du tribunal compétent à raison 
du lieu selon l'art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 
831.40), dès lors que G.________ était engagé dans une exploitation 
située dans le canton de Berne (H.________, voir par exemple l'annonce 
de l'accident au dossier [dos.] AI 4/80). La compétence à raison de la 
matière est régie par l'art. 73 al. 1 LPP en relation avec l'art. 87 let. c de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21). L'action introduite en français par les 
demandeurs porte sur les modalités de versement d'une rente 
complémentaire pour enfant d'un bénéficiaire d'une rente d'invalidité versée 
par une institution de prévoyance. Partant, la compétence du TA à raison 
de la matière est donnée (art. 73 al. 1 LPP; art. 87 let. c LPJA; art. 54 al. 1 
let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; ATF 114 V 102 c. 1b; 
JAB 1991 p. 331 c. 2c; MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 
2010, art. 73 n. 3, 10 et 23).
1.2
Les demandeurs étant représentés par un mandataire dûment 
mandaté et les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il 
convient a priori d'entrer en matière sur l'action (art. 15 al. 1, 32 et 90 al. 1 
LPJA en relation avec l'art. 73 al. 2 LPP). Se pose toutefois la question de 
la qualité pour agir des demandeurs; plus spécifiquement, il s'agit de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 5
déterminer s'ils sont des ayants droit au sens de l'art. 73 al. 1 1ère phrase 
LPP. 
En l'espèce, les demandeurs font valoir que la défenderesse aurait dû 
verser les rentes complémentaires selon l'art. 25 LPP directement en leurs 
mains, en lieu et place de les verser à G.________. Concernant 
A.________, ex-épouse de G.________, qui agit en son nom propre et 
requiert le versement en ses mains d'une rente d'invalidité LPP 
complémentaire complète, on peine à discerner une véritable qualité pour 
agir. En effet, la LPP ne prévoit aucunement le versement d'une rente 
d'invalidité en faveur de l'ex-épouse d'une personne bénéficiant de 
prestations d'invalidité selon la LPP, ni du reste le règlement de la 
défenderesse, étant en outre précisé que l'invalidité est survenue après le 
divorce. Concernant les autres demandeurs, à savoir C.________, 
B.________ et D.________, la question de leur légitimité active à agir est 
controversée. Le Tribunal fédéral a rappelé que le droit à une rente 
complémentaire pour enfants appartient au parent invalide (voir TF 
9C_339/2009 du 1er février 2010). Toutefois, en tout état de cause, dans la 
mesure où ce n'est pas tant le principe (ou le droit) de la rente pour enfant 
qui est contesté en l'espèce, mais les modalités de versement en mains du 
père ou de ses enfants, la question de la qualité pour agir des demandeurs, 
qui dépend finalement de la suite du présent jugement, peut demeurer 
indécise, au vu du rejet manifeste de l'action. 
1.3
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les 
conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 avec les références; 
JAB 2015 p. 363, p. 389). En l’espèce, celles-ci portent sur le paiement en 
mains des demandeurs d'une rente d'invalidité complémentaire en faveur 
de l'épouse et des rentes d'invalidité complémentaires pour enfants 
versées par la défenderesse, pour la période allant du 11 décembre 2003 
au 1er juillet 2013, puis du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2013 après 
modification des conclusions du 26 juillet 2018. Au vu des dernières 
conclusions des parties, pour la période qui n'est pas devenue sans objet, 
la valeur litigieuse se monte vraisemblablement à plus de Fr. 20'000.-. Dès 
lors, le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 6
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 LOJM).
1.4
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA) et constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP).
2. 
2.1
En substance, les faits de la présente action sont les suivants. 
2.1.1
Quatre enfants sont issus de l'union entre G.________ et 
A.________, I.________, D.________, B.________ et C.________ (voir 
par exemple dos. AI 46/4). Selon les allégués des demandeurs et le 
dossier de la cause, le divorce des époux susmentionnés a été prononcé le 
11 décembre 2003. En janvier 2006, G.________ a subi un accident de 
circulation, puis a bénéficié d'une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 
2007, d'une rente entière d'invalidité versée par la Suva dès le 1er octobre 
2007 et d'une prestation d'invalidité versée par son institution de 
prévoyance dès la même date, correspondant à l'arrêt du versement des 
indemnités journalières versées par l'assureur-accidents (voir le dossier de 
la Caisse de prévoyance).
2.1.2
Du courrier adressé le 1er novembre 2012 par la défenderesse à 
G.________, il ressort que des rentes d'invalidité complémentaires pour 
enfants ont été versées en mains du prénommé dès le 1er octobre 2007, 
sans que l'on ne sache précisément pour quelles périodes et pour quels 
enfants. Ainsi, il ressort de ce document que G.________ a perçu un 
montant de Fr. 26'294.30 pour les rentes complémentaires pour enfants du 
1er octobre 2007 au 31 octobre 2012. Il ressort du même document qu'une 
rente complémentaire d'invalidité est versée à C.________ et B.________ 
depuis le mois d'août 2012, et également en 2013 et 2014 (voir les pages 
16 et 23 du dos. de la Caisse de pension). Le 19 juin 2013, G.________ a 
demandé que les rentes destinées à C.________ et B.________ soient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 7
versées directement en leurs mains, ce qui a été le cas dès le 1er juillet 
2013. 
2.2
Le litige porte uniquement sur les modalités de versement des 
rentes complémentaires versées à G.________ pour ses enfants, et non 
sur le principe des rentes d'invalidité complémentaires pour les enfants. 
Les demandeurs font valoir que le versement aurait dû intervenir en leurs 
mains, alors que la défenderesse a expliqué à plusieurs reprises que la 
rente d'enfant ne peut être versée à un autre destinataire que l'assuré que 
s'il existe une décision de tribunal en ce sens ou une demande 
expressément formulée par l'assuré, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à la 
demande formulée par G.________ en juin 2013 et relative aux enfants 
C.________ et B.________. 
3.
3.1
Au sens de l'art. 25 al. 1 LPP, les bénéficiaires d'une rente 
d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à 
leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant de la rente 
équivaut à celui de la rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée 
selon les mêmes règles que la rente d'invalidité. 
3.2
Comme déjà mentionné ci-dessus, A.________ ne peut d'aucune 
façon prétendre à une rente complémentaire d'invalidité pour elle-même, ce 
droit étant limité aux enfants de la personne invalide. La LPP, ni d'ailleurs le 
règlement de la défenderesse, ne prévoit le versement d'une rente 
complémentaire d'invalidité pour l'ex-femme d'un assuré. En ce qui 
concerne A.________, qui agit en son nom propre et pour son propre 
compte, son action doit ainsi être très manifestement rejetée, dans la 
mesure où elle est recevable (c. 1.2). 
3.3
3.3.1
Le 
principe 
des 
rentes 
complémentaires 
versées 
par 
la 
défenderesse pour les enfants de G.________ n'est pas litigieux, ni même 
d'ailleurs le fait qu'elles aient été versées. Les demandeurs font toutefois 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 8
valoir que la défenderesse aurait dû s'acquitter desdites rentes 
complémentaires en leurs mains, en lieu et place de G.________. Cet avis 
ne peut être suivi. Selon la lettre claire de l'art. 25 al. 1 LPP, c'est le 
bénéficiaire de la rente LPP qui a également droit aux rentes 
complémentaires pour ses enfants; seul lui peut donc y prétendre, et non 
l'enfant en question (voir également TF 9C_339/2009 précité c. 1.2; voir 
également HÜRZELER, in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire 
LPP et LFLP, 2010, art. 25 n° 4 ss). En matière de LPP, contrairement à ce 
qui est prévu pour les rentes d'enfant de l'AVS et de l'AI (voir art. 71ter du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101] et art. 82 du règlement fédéral du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201] avec l'ATF 129 
V 362), il n'existe pas de droit propre de l'enfant à un versement de la rente 
en ses mains (voir HÜRZELER, op. cit. art. 25 n° 5; MARKUS KRAPF, in 
EITEL/ZEITER [éd.], Praktische Probleme bei der Koordination von 
Unterhaltsbeiträgen mit den Kinderrenten der IV und der beruflichen 
Vorsorge, 2014, p. 231 ch. 3.2.1.2). Quand bien même le Tribunal fédéral a 
retenu une application des art. 71ter RAVS et 82 RAI à la LPP par analogie 
dans un arrêt (TF 9C_339/2009 précité), cette application se limite à retenir 
qu'une rente complémentaire ne peut pas être directement versée à un 
enfant majeur. 
3.3.2
Il convient à ce stade de mentionner l'art. 285a al. 3 du code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210; art. 285a al. 3 CC dont la 
teneur est identique à l'ancien art. 285 2bis CC en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016) qui prévoit que les rentes d'assurances sociales ou les 
autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la 
suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en 
remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à l'enfant; le 
montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office 
en conséquence. Ainsi, lorsque l'invalidité prend naissance après le 
jugement de divorce, comme en l'espèce (divorce en 2003 et invalidité dès 
2007), le système juridique prévoit que les rentes complémentaires 
reviennent directement à l'enfant et réduisent d'autant le montant des 
contributions d'entretien fixé dans le jugement de divorce, sans cumul 
possible (voir par exemple Arrêt du Tribunal administratif fédéral 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 9
C-1651/2018 du 9 juillet 2018 c. 1.3 dans une cause relative à l'application 
de l'assurance-invalidité). Mais surtout, pour qu'elle puisse s'appliquer, 
cette disposition légale nécessite une convention de séparation ou alors un 
jugement de divorce prévoyant les contributions d'entretien à verser aux 
enfants (voir TF 8C_796/2018 du 2 mai 2019 c. 4.2.2.2 dans une cause 
relative à l'assurance-invalidité). Dans le cas d'espèce, aucune preuve ou 
document établissant une obligation d'entretien de G.________ à l'endroit 
de ses enfants ne ressort du dossier, les demandeurs admettant au surplus 
ne pas connaître les termes du jugement de divorce (intervenu au Kosovo). 
Dans cette mesure, l'art. 285a al. 3 CC ne peut trouver application. En 
effet, l'art. 285a al. 3 CC visant le maintien des contributions d'entretien 
dues pour les enfants après la survenance d'un cas d'invalidité, l'application 
de cet article est d'emblée exclue en l'absence de contributions d'entretien 
dues.
3.3.3
Sur la base de ce qui précède, il apparaît qu'il n'existe aucun droit 
des enfants à percevoir directement la rente complémentaire que 
G.________ a reçue de sa Caisse de pension. A ce stade, il n'est pas 
inutile de mentionner que la défenderesse a effectivement versé une rente 
complémentaire au sens de l'art. 25 LPP pour certains des enfants de 
G.________; elle s'est donc acquittée de ses obligations légales. La voie 
d'une action reposant sur le droit civil demeure ouverte pour les enfants 
demandeurs à l'égard de leur père. 
3.4
On répétera ici (voir c. 2.1.2) que s'il ressort du courrier de la 
défenderesse du 1er novembre 2012 adressé à G.________ que des rentes 
complémentaires pour enfants ont effectivement été versées, on ignore 
pour quelles périodes et pour quels enfants exactement. Si l'on peut 
comprendre qu'une rente complémentaire a été versée pour C.________ et 
B.________, aucune information ne ressort de façon claire du dossier 
concernant D.________. Pour autant, cet élément ne joue aucun rôle en 
l'espèce dès lors que la prétention à une rente complémentaire d'invalidité 
appartient uniquement à la personne assurée et invalide, en l'occurrence 
G.________ (voir TF 9C_339/2009 précité c. 1.2). 
3.5
Sur la base de ce qui précède, il appert que l'action de droit 
administratif doit être rejetée, dans la mesure où elle n'a pas déjà été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 10
retirée (partiellement) le 26 juillet 2018 et n'est pas irrecevable. Il 
appartient, cas échéant, aux demandeurs de faire valoir les prétentions à 
l'égard de G.________ auprès des autorités civiles.
4.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux demandeurs qui succombent 
(art. 109 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure 
(art. 73 al. 2 LPP). 
La défenderesse n'a, en tant qu'institution d'assurance sociale, pas droit à 
une indemnité de partie (ATF 126 V 143 c. 4b).
Par ces motifs:
1. L'action de droit administratif est rejetée dans la mesure où elle n'est 
pas devenue sans objet et où elle est recevable. 
2. Il n'est pas alloué de dépens, ni perçu de frais de procédure. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux demandeurs, par leur mandataire,
- à la défenderesse,
- à G.________,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué pour information:
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14. 
Le président:
Le greffier:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 juillet 2019, 200.2018.49.LPP, page 11
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).