be_verwaltungsgericht · 100 2024 358 · 2026-07-19 · fr
3er-Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


100.2024.358
TIC/BOR
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 juillet 2026
Droit administratif
C. Tissot, président
M. Marti et G. Niederer, juges
D. Borel, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Kramgasse 20, 3011 Berne
et
Commune municipale de Biel/Bienne
Département de la sécurité publique, Service des habitants et services spéciaux
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne
relatif à une décision sur recours rendue par la Direction de la sécurité du canton de
Berne le 23 octobre 2024 (révocation de l’autorisation d’établissement et renvoi de
Suisse)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant togolais né en 1964, est entré en Suisse en
septembre 2005 et y a vainement demandé l'asile. Le 22 décembre 2009, il
s’est marié avec une ressortissante suisse et a de ce fait obtenu une
autorisation de séjour au titre du regroupement familial, avant d’obtenir une
autorisation d’établissement en janvier 2015. Le 19 janvier 2016, le divorce
de A.________ et de son épouse suisse a été prononcé. Le 15 juillet 2017,
l’intéressé a épousé civilement une compatriote dans son pays d'origine.
L'intéressé et sa nouvelle épouse étaient déjà parents d'une enfant, née au
Togo le 27 juillet 2012. Au moyen d'un formulaire transmis le 10 juillet
2020, A.________ a déposé une demande de regroupement familial en
faveur de sa nouvelle conjointe et de leur enfant commune. Celles-ci sont
entrées en Suisse le 16 juillet 2021. Elles ont quitté ce pays le 25 février
2024, après qu'une décision de renvoi eut été prononcée à leur encontre.
B.
Par décision du 14 août 2023, la Commune municipale de Biel/Bienne, par
son Département de la sécurité publique, Services des habitants et
services spéciaux (SHS), a révoqué l'autorisation d'établissement de
A.________ et ordonné le renvoi de celui-ci de Suisse. Cette autorité a
également ordonné le renvoi de l'épouse actuelle et de la fille mineure de
A.________ par décision séparée du même jour, confirmée sur recours le
31 octobre 2023 par la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-
après: la Direction de la sécurité) et non contestée. Statuant sur un recours
de A.________ du 14 septembre 2023, la Direction de la sécurité, par
décision sur recours du 23 octobre 2024, a rejeté celui-ci et confirmé la
révocation de l'autorisation d'établissement et le renvoi de Suisse de
l’intéressé. Elle a en outre rejeté la requête d’assistance judiciaire formée
par A.________, faute de chance de succès.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 3
C.
Par acte du 22 novembre 2024, A.________, représenté par un avocat,
conteste la décision sur recours de la Direction de la sécurité du 23 octobre
2024 devant le Tribunal administratif du canton de Berne (ci‑après: le
Tribunal administratif). Sous suite de frais et dépens, outre l'assistance
judiciaire, il demande en substance l'annulation de cette décision sur
recours, le maintien de son autorisation d’établissement et l’octroi de
l'assistance judiciaire totale pour la procédure devant la Direction de la
sécurité. Pour leur part, la Commune municipale de Biel/Bienne et la
Direction de la sécurité concluent toutes deux au rejet du recours. Par
décision incidente du 6 décembre 2024, le juge instructeur a rejeté la
requête d'assistance judiciaire. Par ordonnance du 22 avril 2026, il a requis
la production des dossiers des SHS de la Commune municipale de
Biel/Bienne concernant les demandes de regroupement familial déposées
en faveur de la fille aînée de l'intéressé, respectivement en faveur de la
nouvelle épouse et de la fille cadette de celui-ci. Le mandataire de
A.________ a produit une note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 23 octobre 2024 par la
Direction de la sécurité ressortissant au droit public et aucune des
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal
administratif est compétent pour connaître du présent litige.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 4
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente,
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs en temps utile et
dans les formes prescrites, par un mandataire dûment constitué (art. 15, 32
et 81 al. 1 LPJA), le recours est recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation,
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
2.1
Après avoir rappelé que le recourant avait obtenu une autorisation
de séjour puis d’établissement ensuite de son mariage en 2009 avec une
ressortissante suisse, l’autorité précédente a considéré dans le prononcé
attaqué que l’intéressé, à l’occasion notamment d’une audition réalisée en
novembre 2014, avait induit en erreur l’autorité de migration en taisant
l’existence d’une relation parallèle durable avec une compatriote, ainsi que
le fait qu’une enfant était née en 2012 de cette liaison. Ce faisant, le
recourant avait volontairement caché des faits essentiels dans le but de
conserver son autorisation de séjour, respectivement de se voir accorder
une autorisation d’établissement. Or, en vertu de l’art. 62 al. 1 let. a, par
renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), ainsi que de la jurisprudence
topique, une telle dissimulation entraînait la révocation de l’autorisation
accordée, comme l’avait retenu à bon droit la Commune municipale de
Biel/Bienne dans son prononcé.
2.2
Devant le Tribunal administratif, le recourant soutient en substance
que la Direction de la sécurité a constaté les faits de manière inexacte et
incomplète, respectivement enfreint le principe inquisitoire, en retenant qu’il
a dissimulé l’existence de sa fille cadette et de sa relation extraconjugale
lors de son audition en 2014 par le Service d’enquêtes de la Commune
municipale de Biel/Bienne. L’intéressé se prévaut également d’une violation

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 5
par l’autorité précédente des art. 63 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a LEI, ainsi
que du principe de la proportionnalité.
3.
Il s'agit en premier lieu d'examiner s'il existe un motif de révocation de
l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, par renvoi
de l’art. 63 al. 1 let. a LEI.
3.1
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée
indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Toutefois, à teneur de
l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement peut notamment être
révoquée aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, c'est-à-dire si l'étranger
a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la
procédure d'autorisation. Ainsi, lorsque l'autorité pose des questions à
l'étranger, celui-ci doit y répondre conformément à la vérité. Les fausses
déclarations, qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi de
l'autorisation de séjour ou d'établissement, conduisent à la révocation de
celle-ci. Il ne doit pas être établi que l'autorisation aurait été refusée avec
certitude si l'autorité avait obtenu une information correcte (ATF 142 II 265
c. 3.1). Il suffit que le droit à l'autorisation eût été sérieusement mis en
doute si la situation avait été divulguée (arrêt du Tribunal fédéral [TF]
2C_494/2024 du 5 mars 2025 c. 5.1, 2C_29/2024 du 6 septembre 2024
c. 3.1; VGE 2022/29 du 28 novembre 2023 c. 3.2). S'agissant en particulier
de la dissimulation de faits essentiels, il faut, au même titre que pour les
fausses déclarations, que l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela
est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer, respectivement à
maintenir, une fausse apparence sur des faits essentiels (ATF 142 II 265
c. 3.1; TF 2C_251/2024 du 18 septembre 2024 c. 5.1 et les références).
Sont essentiels non seulement les faits au sujet desquels l'autorité de
migration a expressément posé des questions lors de l'octroi de
l'autorisation, mais également ceux dont la personne étrangère doit savoir
qu'ils sont importants pour la décision d'autorisation (ATF 135 II 1 c. 4.1;
TF 2C_494/2024 du 5 mars 2025 c. 5.1, 2C_29/2024 du 6 septembre 2024
c. 3.1).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 6
3.2
L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en
particulier de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments
déterminants pour la réglementation du séjour (art. 20 al. 3 LPJA, en
relation avec art. 90 al. 1 let. a LEI). Toutefois, il appartient en premier lieu
à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger. Il ne saurait être
reproché à celui-ci de ne pas avoir de lui-même indiqué un élément de fait
qu'il ne devait pas considérer comme étant déterminant pour l'octroi de son
autorisation. Ainsi, en l'absence de question précise de l'autorité chargée
de l'instruction, on ne peut critiquer l'étranger de ne pas avoir annoncé
l'existence d'un enfant né d'une autre union que celle fondant l'autorisation
de séjour ou d'établissement. Un tel élément n'a en effet pas d'incidence
essentielle sur le droit d'obtenir une autorisation, car il ne peut pas être
présumé que son existence conduirait vraisemblablement à reconnaître un
caractère fictif à l'union donnant droit à une autorisation en Suisse. Il en va
en revanche différemment de l'absence d'indications quant à l'existence
d'une liaison parallèle. En ne mentionnant pas qu'il entretient une relation
durable avec une autre personne, l'étranger cherche à tromper l'autorité sur
le caractère stable de sa relation vécue en Suisse avec la personne lui
donnant le droit d'obtenir une autorisation de séjour ou d'établissement,
conformément aux art. 42 ou 43 LEI. Il provoque ou maintient ainsi une
fausse apparence de monogamie. La dissimulation d'une relation parallèle
conduit donc à la révocation de l'autorisation, en application de l'art. 62 al.
1 let. a LEI, par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEI s'il est question
d'autorisation d'établissement (ATF 142 II 265 c. 3.2; TF 2C_251/2024 du
18 septembre 2024 c. 5.1, 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 c. 3.2). Ce qui
est déterminant n'est donc pas la (seule) dissimulation d'enfants nés avant
le mariage ou hors mariage, mais le soupçon ainsi induit qu'il existait dans
le pays d'origine une relation vécue en parallèle, devant conduire à l'avenir
à un regroupement familial en contournant le sens et le but des règles du
droit des étrangers (TF 2C_169/2018 du 17 août 2018 c. 3.3.1,
2C_1115/2015 du 20 juillet 2016 c. 4.2.1).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 7
4.
Il ressort du dossier qu'après s'être vu signifier le rejet d'une première
demande d'asile, puis avoir vainement requis un réexamen de celle-ci
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] D-4985/2007 du 15 septembre
2009), le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile sur laquelle
l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux
migrations) a refusé d'entrer en matière, par décision du 21 octobre 2009.
L'intéressé a subséquemment été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, le
22 décembre 2009. Le mariage a été célébré un mois environ après
l'échéance (au 20 novembre 2009) du délai de départ qu'impartissait au
recourant le prononcé du 21 octobre 2009 pour quitter la Suisse. Par un
courrier du 28 août 2013, adressé à l'Office fédéral des migrations, puis
transmis à la Commune municipale de Biel/Bienne comme objet de sa
compétence, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial
en faveur de sa fille née en 2003. Dans sa demande, il a notamment
exposé que sa fille, dont la mère était décédée, avait été prise en charge
par une cousine, ce qui ne serait plus possible à l'avenir. Il a ajouté que sa
fille n'avait plus aucun membre de sa famille au Togo. Il a encore précisé
que sa fille était arrivée le 16 août 2013 en Suisse et était déjà inscrite à
l'école publique. La demande de regroupement familial ayant été admise, la
fille de l'intéressé s'est vu accorder une autorisation de séjour le 16 août
2013, puis une autorisation d'établissement le 23 janvier 2015. Le
11 novembre 2014, lors d'une audition relative à la prolongation de son
autorisation de séjour, l'intéressé a exposé, entre autres, qu'il était sans
emploi
depuis
décembre
2013,
percevait
des
prestations
de
l'assurance-chômage et habitait dans un appartement à Bienne avec sa
fille, son épouse et le fils de celle-ci. A une question portant sur le "lieu de
résidence des membres de la famille" (Wohnort der Familienangehörigen),
l'intéressé a répondu "personne" (niemand). Le 23 janvier 2015, l'intéressé
s'est vu octroyer une autorisation d'établissement. Le 19 janvier 2016, le
divorce du recourant et de son épouse suisse a été prononcé, à la suite du
dépôt par ceux-ci d'une requête commune de divorce le 11 novembre
2015. Le 15 juillet 2017, le recourant s'est marié civilement au Togo avec
une compatriote. Ceux-ci étaient déjà parents d'une enfant, née au Togo le

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 8
27 juillet 2012. Au moyen d'un formulaire non daté, reçu le 10 juillet 2020
par les SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne, l'intéressé a
déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse
actuelle et de sa fille cadette. Dans un courrier du 14 septembre 2020,
répondant à un questionnaire qui lui avait été adressé par l'autorité
précitée, l'intéressé a indiqué qu'il avait fait la connaissance de son épouse
actuelle en 2001, dans un centre hospitalier au Togo. Le 19 juillet 2021,
l'intéressé a informé les SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne
que son épouse et sa fille cadette étaient entrées en Suisse avec un visa
touristique. Il a également invité cette autorité à poursuivre le traitement de
sa demande de regroupement familial. Le 28 juillet 2021, les SHS de la
Commune municipale de Biel/Bienne ont entendu séparément l'intéressé et
son épouse actuelle, afin notamment de clarifier la demande de
regroupement familial. A cette occasion, l'intéressé a exposé en substance
qu'il avait rencontré son épouse actuelle en 2002 ou 2003 et avait
entretenu avec celle-ci une relation de couple depuis lors. En outre, il a
expliqué que le couple avait toujours maintenu le contact, notamment par
téléphone, y compris depuis qu'il était arrivé en Suisse en 2004. L'intéressé
a ajouté que depuis son arrivée en Suisse, il s'était rendu chaque année
pour les vacances pendant trois semaines à un mois au Togo, où il
fréquentait celle qui était devenue son épouse. Le recourant a de plus
indiqué qu'un mariage traditionnel impliquant le versement d'une dot avait
été célébré "vers 2014" en présence des familles et de responsables
religieux, tout en précisant que c'était toujours durant le mois de novembre
ou décembre qu'il se rendait au Togo. Un mariage civil avait ensuite été
célébré au Togo en juillet 2016 ou 2017. De cette relation était issue une
fille qui était née en Afrique en 2012, c'est-à-dire pendant la durée de son
mariage en Suisse. L'intéressé a répondu par l'affirmative à la question de
savoir si son épouse actuelle et lui-même avaient souhaité la conception de
cette enfant. Il a encore exposé que c'était sa conjointe actuelle qui s'était
occupée seule d'élever sa fille cadette, de sorte qu'il avait soutenu
financièrement celles-ci en leur envoyant de l'argent au Togo, c'est-à-dire
environ Fr. 200.- à Fr. 300.- par mois. Son épouse actuelle avait également
éduqué sa fille aînée (dont la mère était décédée), si bien que celles-ci
avaient vécu ensemble au Togo, jusqu'à l'arrivée en Suisse de sa fille
aînée en 2013. L'intéressé a par ailleurs précisé que son épouse actuelle

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 9
ignorait son précédent mariage avec une ressortissante suisse, tandis que
son ancienne épouse n'avait pas eu connaissance, jusqu'au divorce, de ce
qu'il avait eu un(e) enfant avec une autre femme au Togo. A la question de
savoir pourquoi il n'avait pas indiqué avoir une autre enfant en Afrique, que
ce soit à l'occasion du regroupement familial de sa fille aînée en 2013 ou
lorsqu'il avait été auditionné en novembre 2014 par les SHS de la
Commune municipale de Biel/Bienne, l'intéressé a répondu que s'il n'avait
pas parlé de sa fille cadette, c'était parce que son ancienne épouse ignorait
qu'il avait eu cette enfant. En effet, sa conjointe de l'époque était présente
avec lui lors de l'audition du 11 novembre 2014, et il connaissait son
tempérament. Enfin, interrogé sur le point de savoir pourquoi un
regroupement familial avec son épouse actuelle et sa fille cadette n'avait
été demandé qu'en juillet 2020, c'est-à-dire trois ans après le mariage civil,
l'intéressé a expliqué que sa conjointe actuelle n'était initialement pas
disposée à le rejoindre en Suisse, mais que la pandémie de coronavirus
avait fait réfléchir le couple. Pour sa part, il projetait de retourner en
Afrique, mais une fois que la situation s'y serait stabilisée. De son côté,
l'épouse actuelle du recourant a notamment exposé lors de son audition
qu'elle avait rencontré son mari en 2002 au Togo, qu'ils s'étaient revus en
2011 et que l'intéressé lui avait ensuite rendu visite régulièrement jusqu'à
sa demande en mariage en 2016. En outre, elle a indiqué qu'un mariage
civil avait été célébré, tout en niant cependant la tenue d'un mariage
traditionnel. A la question de savoir pourquoi un mariage civil n'avait été
célébré qu'en 2017, alors que le couple avait déjà une enfant depuis 2012,
l'épouse actuelle du recourant a répondu en substance que c'était parce
que son mari était parti du Togo et qu'elle attendait que celui-ci fasse sa
demande de mariage. Interrogée sur le point de savoir si l'enfant née en
2012 avait été souhaitée par elle-même et son conjoint, l'épouse actuelle
du recourant a répondu que cette enfant n'était pas souhaitée, mais qu'elle
avait été contente lorsqu'elle avait appris sa grossesse. Elle a confirmé que
son mari la soutenait financièrement en lui envoyant régulièrement de
l'argent au Togo et qu'elle avait élevé leur enfant seule. Depuis que leur
fille était née, son conjoint avait vu celle-ci une fois par année, à l'occasion
de vacances. L'épouse actuelle du recourant a encore relaté qu'elle avait
su "depuis le début" que son mari était père d'une autre enfant, née en

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 10
2003. Enfin, l'épouse actuelle du recourant a indiqué ne pas savoir si son
mari avait déjà été marié par le passé avec une autre femme.
5.
5.1
Le recourant soutient qu'à l'inverse du point de vue des autorités
précédentes (voir notamment c. 4.2-4.4 de la décision sur recours), il n'a
caché lors de l'audition de 2014 ni l'existence de l'enfant qu'il a conçue
avec une compatriote togolaise, ni la relation extraconjugale qu'il
entretenait avec celle-ci. Il relève que le document du 11 novembre 2014,
cité par les autorités précédentes dans leurs prononcés respectifs, ne
constitue pas un procès-verbal et ne permet pas de distinguer les
questions posées et les réponses données. Le recourant ajoute ne pas
avoir signé ce document, qui a de surcroît été rédigé en langue allemande,
alors qu'il ne maîtrise pas celle-ci. Il indique encore que la réponse
"personne" (niemand) transcrite sur cette pièce ne répondrait pas à la
question précédant celle-ci, concernant le "lieu de résidence des membres
de la famille" (Wohnort der Familienangehörigen). Il avance l'hypothèse
que le collaborateur de la Commune municipale de Biel/Bienne dont la
signature figure sur ce document aurait simplement "compilé le formulaire
sans même [lui] poser [la] question".
5.2
5.2.1
Il convient d'observer que l'argumentation développée dans le
recours, en particulier la thèse selon laquelle le recourant n'aurait pas été
interrogé au sujet du lieu de résidence des membres de sa famille lors de
l'audition du 11 novembre 2014, entre d'abord en contradiction avec la
teneur du document litigieux, sur lequel figurent textuellement la question
posée (Wohnort der Familienangehörigen) et la réponse fournie par le
recourant (niemand). Elle est de surcroît inconciliable avec les explications
fournies par le recourant à l'occasion de son audition du 28 juillet 2021
auprès des SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne. A la question
n° 35, c'est-à-dire celle de savoir pourquoi il n'avait pas indiqué avoir un
autre enfant en Afrique dans le cadre de la procédure de regroupement
familial intervenue en 2013 ainsi qu'à l'occasion de l'audition du

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 11
11 novembre 2014, le recourant a en effet répondu: "[j]e n'ai pas parlé de
[ma fille en Afrique], parce que [mon épouse suisse] ne savait pas que
j'avais un enfant, donc je n'ai rien dit. J'étais avec ma femme pour
l'audition. Je connais son tempérament" (voir procès-verbal d'audition du
28 juillet 2021, dossier [dos.] SHS 377). Par conséquent, si le recourant a
répondu "personne" lorsqu'il a été interrogé le 11 novembre 2014 au sujet
du lieu de résidence des membres de sa famille, ce n'est pas parce qu'un
collaborateur de l'administration aurait inscrit le mot "niemand" sans le
consulter, ni parce qu'il ne maîtriserait pas suffisamment l'allemand,
comme il le prétend a posteriori, mais parce que selon sa propre
justification initiale, son épouse suisse était présente durant l'audition et
ignorait qu'il était père d'un(e) autre enfant au Togo. Il convient ainsi
d'admettre que les circonstances mises en évidence par les autorités
précédentes, en l'occurrence le comportement du recourant qui, bien
qu'expressément interrogé le 11 novembre 2014 sur le lieu de résidence
des membres de sa famille, a passé sous silence aussi bien sa relation
entamée depuis de nombreuses années avec une compatriote (épousée
traditionnellement à fin 2014), que la naissance au Togo en 2012 d'une
enfant issue de leur union, sont révélatrices d'une intention de tromper
l'autorité. En effet, le recourant ne pouvait ignorer que ces faits étaient
importants pour la prolongation de son autorisation de séjour et a fortiori
pour l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'intention de tromper
l'administration est en outre corroborée par le fait que le recourant, dans la
demande qu'il a adressée le 28 août 2013 à l'Office fédéral des migrations
en vue de solliciter un regroupement familial en faveur de sa fille aînée, a
faussement présenté sa compagne d'alors comme une "cousine" (voir dos.
SHS 366). Cette façon de faire témoigne également d'une volonté du
recourant de dissimuler sa liaison parallèle et de maintenir ainsi une fausse
apparence sur des faits essentiels.
5.2.2
En tant que le recourant fait valoir qu'il n'a pas signé le
procès-verbal d'audition du 11 novembre 2014, on relèvera que l'absence
de sa signature sur le document en question constitue certes un vice
formel. En effet, les déclarations orales et les interrogatoires doivent en
principe être consignés dans un procès-verbal répondant à certaines
exigences de forme, dont la signature fait partie (MICHEL DAUM, in

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 12
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020,
art. 19 n. 115). Il convient de prendre en considération cette circonstance
(absence de signature) dans l'appréciation de ce moyen de preuve, qui est
librement évaluée par l'autorité dans chaque cas particulier (MICHEL DAUM,
op. cit., art. 19 n. 36). Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure
administrative, les exigences relatives au procès-verbal dépendent des
circonstances concrètes du cas d'espèce. Le droit d'être entendu exige
seulement que le procès-verbal transcrive le contenu essentiel de
l'interrogatoire et non tous les détails de celui-ci (MICHEL DAUM, op. cit.,
art. 19 n. 115 et les références). En l'occurrence, bien que le recourant n'ait
pas signé le procès-verbal du 11 novembre 2014, aucun élément au
dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des propos qui y sont
retranscrits ni, partant, le fait que l'intéressé a fourni une réponse
mensongère à une question portant sur le lieu de résidence des membres
de sa famille. Bien au contraire, comme cela vient d'être exposé, le
recourant a lui-même expliqué lors de l'audition du 28 juillet 2021 (dont il a
dûment signé le procès-verbal) que s'il n'avait pas mentionné sa fille
cadette lors de son audition en 2014, c'était en raison de la présence à
cette occasion de son ancienne épouse suisse. L'autorité précédente
pouvait donc valablement reprocher au recourant une dissimulation de faits
essentiels. Du reste, une telle conclusion s'imposait à plus forte raison au
regard de la teneur du courrier du 28 août 2013 sollicitant un regroupement
familial en faveur de la fille aînée, dans lequel l'intéressé avait faussement
présenté sa future épouse togolaise comme une "cousine". Il faut en
conclure que l'absence de signature du recourant sur le procès-verbal du
11 novembre 2014 ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'elle
justifierait d'écarter ce document du dossier (en ce sens, voir JTA 2025/348
du 12 mai 2026 c. 6.3; voir également VGE 2022/29 du 28 novembre 2023
c. 5.2 s. et les références).
5.3
5.3.1
Le recourant critique ensuite certains aspects de la motivation
exposée dans la décision sur recours, en particulier l'appréciation de
l'autorité précédente selon laquelle "[…] [l]e recourant et son avocat ne
sont pas censés ignorer que la bigamie n'est pas admise en Suisse et que

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 13
l'infidélité permet de douter de la véracité du couple entre le recourant et
[son ex-épouse suisse], à tout le moins des réelles et sincères intentions de
celui-ci face à cette dernière". Le recourant souligne que la poursuite d’une
relation extraconjugale ne saurait être assimilée à la bigamie, qui constitue
une infraction pénalement répréhensible (art. 215 du Code pénal suisse
[CP, RS 311.0]). En outre, il reproche à l'autorité précédente d'avoir omis
de procéder à des mesures d'instruction visant à déterminer si un mariage
traditionnel avait été célébré en 2014 avec une compatriote, et si l'enfant
qu'il avait conçu avec cette dernière était désiré.
5.3.2
A l'argument selon lequel la relation extraconjugale du recourant ne
saurait être assimilée à la bigamie, on rétorquera que l'intéressé, pendant
la durée de son mariage avec une ressortissante suisse entre décembre
2009 et janvier 2016, a non seulement conçu une enfant avec une
compatriote, mais s’est ensuite marié traditionnellement avec celle-ci dans
son pays d’origine à la fin de l'année 2014, selon les explications qu'il a
lui-même fournies à l'occasion de son audition en juillet 2021 (voir dos.
SHS 373). Il apparaît ainsi que le recourant a mené de front deux unions,
l’une en Suisse et l'autre au Togo, où il a poursuivi ses relations avec celle
qui est devenue son épouse (initialement coutumière), au gré de ses
déplacements dans son pays d'origine. Or, une telle attitude relève
effectivement d’une bigamie de fait qui s’avère contraire à l’ordre public
suisse, même si celle-ci n’est pas sanctionnée par le code pénal (en ce
sens, voir TF 2A.401/2002 du 31 octobre 2002 c. 3.2, 2A.364/1999 du
6 janvier 2000 c. 5d). Il s'agit-là d'un fait essentiel qui doit être communiqué
aux autorités (ATF 142 II 265 c. 3.2; TF 2C_802/2018 du 17 décembre
2018 c. 6). Dans les présentes circonstances, il n'est donc nullement
critiquable que l'autorité précédente ait souligné dans son prononcé
l'incompatibilité d'une bigamie (de fait) avec l'ordre public suisse. Par
ailleurs, contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, l'autorité
précédente n'avait pas à compléter l'instruction aux fins de déterminer si le
recourant s'était bel et bien marié traditionnellement en 2014. En effet, à la
lumière des déclarations faites par le recourant lors de son audition en
2021, l'autorité précédente était fondée à considérer que la célébration d'un
mariage traditionnel à la fin de l'année 2014 était établie à suffisance,
malgré l'incertitude exprimée par l'intéressé quant à la date précise du

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 14
mariage, ainsi que la déclaration contraire de son épouse selon laquelle le
couple ne se serait marié que civilement. Au demeurant, les explications du
recourant évoquant la tenue d'un mariage traditionnel avec dot "vers"
novembre ou décembre 2014 sont corroborées par le dossier, puisque
dans une "attestation de travail" établie en faveur de l'épouse actuelle le
8 mars 2015, c'est-à-dire antérieurement au mariage civil, le patronyme du
recourant a (déjà) été ajouté au nom de jeune fille de son épouse (voir dos.
SHS 439). Cette formulation est pleinement conciliable avec la célébration
d'un mariage coutumier à fin 2014 et démontre qu'au début de l'année
2015, l'auteur de l'attestation, c'est-à-dire l'employeur togolais de l'épouse
actuelle du recourant, considérait déjà celle-ci comme étant mariée. Pour le
reste, l'autorité précédente n'avait pas non plus à instruire la question de
savoir si la conception de l'enfant née en 2012 était désirée. D'une part, le
recourant a expressément mentionné son désir d'enfant tant lors de
l'audition du 28 juillet 2021 que dans sa détermination du 10 août 2021
adressée aux SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne, alors que
son épouse actuelle a indiqué avoir été "contente" lorsqu'elle s'est aperçue
de sa grossesse (même si, à suivre sa réponse, cette grossesse n'aurait
initialement pas été souhaitée). D'autre part, dans le contexte de la
présente procédure, l'élément déterminant n'est de toute façon pas le
caractère désiré ou non de l'enfant issu de la relation entretenue par le
recourant dans son pays d'origine, mais bien la dissimulation de cette
relation parallèle, qui s'est poursuivie pendant le mariage de l'intéressé en
Suisse et dont est issue une enfant, élément qui démontre tout au plus le
caractère sérieux de cette union.
6.
6.1
En définitive, sur le vu des faits de la cause, il doit être tenu pour
établi que les SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne, lorsqu'ils ont
octroyé au recourant une autorisation de séjour ensuite du mariage de
celui-ci en décembre 2009, puis prolongé cette autorisation et enfin
accordé une autorisation d'établissement en janvier 2015, ignoraient tout
de la relation parallèle durable qu'entretenait l'intéressé avec une autre
femme au Togo, celui-ci ayant tu cette relation malgré une demande

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 15
concrète de l'autorité. Cette autorité n'avait pas davantage connaissance
de ce qu'une enfant était issue de cette union. Ce n'est en effet que
plusieurs années après l'octroi de l'autorisation d'établissement que
l'autorité compétente a finalement été renseignée à ce sujet, dans le cadre
de démarches initiées par le recourant en vue d'un regroupement familial
en faveur de sa nouvelle épouse et de l'enfant qu’il a eue avec celle-ci.
C'est plus particulièrement à l'occasion de l'audition du 28 juillet 2021, en
réponse aux multiples questions posées par les SHS de la Commune
municipale de Biel/Bienne concernant notamment la nature de sa relation
avec sa nouvelle épouse, que l'intéressé a expliqué, en substance, qu'il
avait rencontré celle-ci au Togo en 2002-2003 et avait entretenu avec elle
une relation de couple depuis lors, qu'il avait continué à lui rendre visite
chaque année dans son pays d'origine après son arrivée en Suisse, que
cette relation avait conduit à la naissance d'une enfant en 2012, que le
couple avait célébré un mariage traditionnel en novembre ou décembre
2014, suivi d'un mariage civil en juillet 2016 ou 2017 (recte: juillet 2017), et
qu'il avait par ailleurs soutenu financièrement tant son épouse actuelle que
leur enfant en envoyant de l'argent au Togo.
6.2
Comme cela résulte de la décision du 14 août 2023 et du prononcé
attaqué du 23 octobre 2024, ce que les autorités reprochent avant tout au
recourant – et qui est déterminant – est d'avoir tu, dans le cadre des
procédures de prolongation de l'autorisation de séjour, puis d'octroi d'une
autorisation d'établissement lui permettant de se prévaloir d'un droit au
regroupement familial, qu'il entretenait à l'étranger, en parallèle de son
union avec une ressortissante suisse, une relation durable avec une
compatriote dont était issue une enfant. En effet, en ne mentionnant pas, y
compris lorsqu'il a été auditionné le 11 novembre 2014 – et expressément
interrogé sur le lieu de résidence des membres de sa famille –, qu'il
entretenait une relation simultanée et stable avec une ressortissante
togolaise pendant la durée de son mariage en Suisse, liaison qui avait au
demeurant conduit à la naissance d'une enfant, le recourant a provoqué ou
maintenu une fausse apparence de monogamie. Il est évident que si cette
situation avait été divulguée, le droit à la prolongation de l'autorisation de
séjour, ainsi que le droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement
(art. 42 al. 1 et 3 LEI), auraient été sérieusement remis en question. Pour

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 16
autant, il n'est pas nécessaire d'établir que ces autorisations auraient été
refusées avec certitude si l'autorité avait été correctement renseignée
(ATF 142 II 265 c. 3.1). Il est quoi qu'il en soit patent que la relation
simultanée du recourant avec une compatriote, de même que la naissance
de leur enfant, constituaient des faits essentiels pour l'octroi des
autorisations en cause. En passant ces faits sous silence, le recourant a
empêché les autorités de procéder en temps utile à des investigations
approfondies (en ce sens, voir TF 2C_736/2015 du 22 février 2016
c. 3.2.2). De jurisprudence constante, dissimuler une relation parallèle
constitue un cas de révocation de l'autorisation d'établissement (voir parmi
d'autres ATF 142 II 265 c. 3.2; TF 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 c. 3.4,
2C_234/2017 du 11 septembre 2017 c. 6.2). Partant, c'est à bon droit que
l'autorité précédente a retenu, à l'instar des SHS de la Commune
municipale de Biel/Bienne, que l'autorisation d'établissement pouvait être
révoquée en application de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, par renvoi de l'art. 63
al. 1 let. a LEI. Si dans son recours adressé au Tribunal administratif, le
recourant prétend a posteriori que sa liaison parallèle n'était "pas sérieuse"
(contrairement à ce qui ressort aussi bien du dossier que de ses propres
déclarations antérieures) ou du moins qu'elle ne l'aurait pas été jusqu'à ce
qu'il divorce de son ancienne épouse suisse, cela ne saurait remettre en
cause la justesse de la conclusion à laquelle sont parvenues les autorités
précédentes. Pour le reste, on précisera que le recourant ne saurait
valablement nier toute dissimulation de faits essentiels sous prétexte qu'il
aurait fait mention de son (re)mariage dans un formulaire adressé à
l'autorité de migration en décembre 2019. A cet égard, il suffit d'observer
que le formulaire en question est postérieur de plusieurs années à la
délivrance des autorisations de séjour puis d'établissement, ainsi qu'à la
dissolution du mariage avec l'ancienne épouse. Ainsi, ce document ne
modifie en rien le constat selon lequel le comportement du recourant – qui
entretenait une relation parallèle depuis de nombreuses années – a bel et
bien empêché les autorités de procéder à des investigations approfondies
en temps utile, c'est-à-dire avant l'octroi d'un titre de séjour.
6.3
Tout en soulignant que sa relation avec son ancienne épouse était
"effective et réellement vécue", le recourant reproche encore à l'autorité
précédente d'avoir enfreint le principe inquisitoire en refusant d'auditionner

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 17
diverses personnes, ce qui, affirme-t-il, aurait dû lui permettre d'établir la
réalité de cette relation. A l'argument soulevé, on objectera d'emblée que
les faits de la cause mettent à tout le moins en évidence d'importants
indices en faveur d'un mariage de complaisance. Plaident notamment en
ce sens le fait que le recourant s'est marié avec une ressortissante suisse
alors même que sa demande d'asile avait été définitivement rejetée et
qu'une décision de renvoi avait récemment été prononcée à son encontre,
de sorte que ce mariage demeurait le seul moyen pour lui d'obtenir un droit
de séjour durable en Suisse. A cela s'ajoute, entre autres, la dissimulation
aux autorités suisses d'une relation parallèle et de l'enfant issue de celle-ci,
ainsi que le fait que le divorce du recourant et de son ancienne épouse n'a
été prononcé qu'une année après l'octroi de l'autorisation d'établissement.
Cela étant précisé, contrairement à ce que laisse entendre le recourant,
l'autorité précédente n'avait pas à instruire plus avant la question d'un
éventuel mariage de complaisance, dès lors que cet aspect n'était de toute
manière pas décisif pour l'issue du litige. En effet, en présence d'une
dissimulation avérée de faits essentiels, comme en l'occurrence, il n'est pas
déterminant de savoir si la vie conjugale du recourant et de son ancienne
épouse suisse peut être qualifiée de réelle, comme le prétend l'intéressé
(en ce sens, voir TF 2C_251/2024 18 septembre 2024 c. 5.3, 2C_234/2017
du 11 septembre 2017 c. 4.2, 2C_736/2015 du 22 février 2016 c. 3.2.3).
Dans ces conditions, l'autorité précédente pouvait valablement se
dispenser de procéder aux auditions sollicitées devant elle, sans violer le
droit d'être entendu ni la maxime inquisitoire, en procédant à une
appréciation anticipée de ces moyens de preuve (sur ce principe en
général, voir JAB 2021 p. 239 c. 5.6; ATF 141 I 60 c. 3.3 et la référence).
La Direction de la sécurité pouvait ainsi renoncer à entendre le recourant,
son ex-épouse suisse, sa nouvelle épouse et sa fille aînée. Par
surabondance de motifs, on relèvera encore que si de nouvelles auditions
avaient été effectuées dans le cadre de la procédure de recours devant
l'autorité
précédente,
la
valeur
de
preuves
de
celles-ci
aurait
nécessairement été amoindrie, compte tenu notamment de l'intérêt
manifeste du recourant et de sa nouvelle épouse – ayant tous deux fait
l'objet d'une décision de renvoi – à éviter un retour dans leur pays d'origine,
mais également de l'intérêt de la fille aînée à éviter le renvoi de son père et
de sa demi-sœur. Dans la mesure où le recourant réitère ces réquisitions

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 18
de preuve devant le Tribunal administratif, celles-ci seront également
écartées.
7.
Il convient ensuite d'examiner si la révocation de l'autorisation
d'établissement est conforme au principe de proportionnalité, ce que le
recourant conteste également.
7.1
En présence d'un motif de révocation, il convient d'examiner si la
mesure mettant fin au séjour qui en découle est proportionnée aux
circonstances (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.,
RS 101] et art. 96 al. 1 LEI). La pesée globale des intérêts requise par
l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle commandée par l'art. 8 par. 2 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et peut être
effectuée conjointement à celle-ci (voir ATF 139 I 31 c. 2.3.2, 139 I 145
c. 2.2; TF 2C_264/2021 du 19 août 2021 c. 4.3). A cet égard, il est rappelé
qu'un séjour légal d'environ dix ans permet en principe à un étranger de se
prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l'angle du droit au respect de la vie privée
(ATF 149 I 207 c. 5.3.2, 144 I 266 c. 3.9). Ainsi, dans la mesure où il
convient dans tous les cas de procéder à un examen de la proportionnalité
de la mesure, le point de savoir si le recourant peut se prévaloir des
art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. peut être laissé indécis (voir quant à la durée
du séjour légal en Suisse, c. 7.4.1 ci-après avec les références),
7.2
La pesée des intérêts commande de prendre en considération
toutes les circonstances du cas d'espèce dont, notamment, la gravité de
l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la
durée du séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille
auraient à subir du fait de la mesure. Il faut également tenir compte de la
qualité des relations sociales, culturelles et familiales tant dans le pays
d'accueil que dans le pays d'origine (ATF 139 I 145 c. 2.4, 139 I 31 c. 2.3.1;
TF 2C_101/2024 du 13 juin 2024 c. 6.2 et les références; JAB 2013 p. 543
c. 4.1 et les références). S'agissant en particulier de la durée du séjour d'un
étranger en Suisse, le Tribunal fédéral considère que son importance doit

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 19
en principe être relativisée lorsque la présence dans le pays a été rendue
possible par de fausses déclarations faites aux autorités ou par la
dissimulation de faits essentiels. Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu
s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités,
une bonne intégration ne pèse qu'un faible poids dans la balance des
intérêts à effectuer et ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la
prolongation du séjour en Suisse (TF 2C_251/2024 du 18 septembre
2024 c. 6.1 et les références). La révocation d'une autorisation en raison de
la dissimulation d'une relation parallèle est une mesure qui sera en règle
générale considérée comme étant proportionnée, sous réserve de
circonstances particulières (TF 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 c. 4,
2C_706/2015 du 24 mai 2016 c. 5, non publié in ATF 142 II 265).
7.3
Sous l'angle de l'intérêt public, comme cela résulte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, on soulignera que le législateur suisse
poursuit une politique migratoire restrictive et qu'il existe un intérêt public à
ce que les règles sur le séjour qui en découlent soient respectées afin que
ce but ne soit vidé de sa substance. Il existe ainsi un intérêt public
important à ce que des étrangers ne puissent être récompensés de leurs
mensonges et de leurs dissimulations en pouvant conserver une
autorisation de séjour (respectivement d'établissement) qu'ils ont obtenue
sur la base de fausses déclarations ou d'une dissimulation de faits
essentiels (en ce sens, voir parmi d'autres TF 2C_553/2020 du 20 octobre
2020 c. 4.7, 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 c. 6.4).
7.4
En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse,
celui-ci réside essentiellement, selon ses explications, dans la longue
durée de son séjour dans ce pays, mais également dans sa "parfaite"
intégration et dans le fait qu'il ne fait plus l'objet de poursuites. En outre, le
recourant fait valoir que s'il a certes été dépendant de l'aide sociale
pendant son mariage avec une ressortissante suisse, il conviendrait de
relativiser cet élément, eu égard aux efforts significatifs qu'il a fournis pour
subvenir aux besoins de sa famille et au fait qu'il bénéficie d'un emploi
stable depuis le mois de juin 2021.
7.4.1
En l'occurrence, le recourant a séjourné en Suisse au bénéfice
d'une autorisation de séjour ensuite de son mariage en décembre 2009,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 20
avant d'obtenir une autorisation d'établissement en janvier 2015. Ainsi, il
s'est vu accorder un titre de séjour il y a seize ans et sept mois. Toutefois, il
se justifie de relativiser fortement le poids de la durée relativement longue
de ce séjour. En effet, d'une part, le droit au séjour repose sur une
tromperie depuis l'octroi de l'autorisation de séjour (ce qui était a fortiori
également au moment de la délivrance de l'autorisation d'établissement),
singulièrement sur la dissimulation d'une relation parallèle à l'étranger, de
sorte que le séjour n'équivaut pas à un séjour légal (TF 2C_889/2021 du 24
février 2022 c. 7.3, voir également TF 2C_248/2021 du 29 juillet 2021
c. 4.2). D'autre part et de surcroît, même si l'on partait de l'hypothèse d'un
séjour légal, la durée du séjour écoulée à partir du prononcé de la décision
de révocation, en août 2023, n'aurait de toute façon pas la même valeur
qu'un séjour autorisé (ATF 149 I 66 c. 4.4).
7.4.2
En ce qui concerne l'intégration du recourant, l'autorité précédente a
considéré que celle-ci n'était pas particulièrement poussée, notamment
sous l'angle professionnel et économique. A cet égard, la Direction de la
sécurité a constaté à juste titre, entre autres, que depuis le 1er juin 2021, le
recourant occupait un poste fixe d'horloger à 100%. Par le passé, entre
juillet 2011 et décembre 2013, il avait travaillé à 100% comme
collaborateur dans une fonderie, puis entre janvier et mai 2021, il avait été
employé à 50% en qualité de chauffeur. Pour le reste, il n'avait effectué que
des travaux sur appel ou des missions temporaires de courte durée.
Toujours sous l'angle financier, l'autorité précédente a en particulier retenu
que le recourant avait émargé à l'aide sociale dans le canton de Berne du
24 mars 2010 au 30 septembre 2011, du 24 février au 30 avril 2014, puis
du 22 mai 2015 au 31 janvier 2021. Il en avait résulté une dette sociale
atteignant Fr. 242'716.30. L'aide sociale avait été perçue non seulement
pendant le premier mariage du recourant, mais également postérieurement
au divorce de celui-ci, en janvier 2016. Dans ce contexte, l'autorité
précédente a souligné que puisque l'intéressé avait été tributaire de l'aide
sociale à titre individuel entre janvier 2016 et janvier 2021, il ne pouvait
valablement s'exonérer de sa dépendance passée à l'aide sociale en se
retranchant derrière l'argument que son ancienne épouse ne travaillait alors
pas. La Direction de la sécurité a encore relevé qu'au 14 décembre 2021,
six actes de défaut de biens avaient été délivrés dans le canton de Berne à

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 21
l'encontre de l'intéressé pour un montant total de Fr. 6'877.55. En se
référant notamment à un extrait du registre des poursuites du 7 novembre
2023, l'autorité précédente a en revanche reconnu que le recourant ne
faisait l'objet d'aucun acte de défaut de biens, ni d'aucune poursuite en
cours dans le canton de C.________, où il avait déménagé le 1er décembre
2021 et où il n'était pas bénéficiaire de l'aide sociale.
7.4.3
Devant le Tribunal administratif, le recourant cherche à démontrer
que son intégration serait meilleure que celle retenue par l'autorité
précédente, en produisant notamment un certificat intermédiaire établi par
son employeur (voir pièce justificative [PJ] 2 annexée à l'écrit du recourant
du 20 janvier 2025). L'intéressé fait également remarquer qu'en décembre
2020, en réponse à un questionnaire adressé par l'autorité compétente en
matière de droit des étrangers, le service social l'a jugé "bien intégré" (gut
integriert) et "très disposé à la coopération" (sehr kooperationsbereit). Cette
argumentation n'est toutefois pas propre à modifier le sort du litige. Il faut
d'emblée souligner que l'autorité précédente a déjà reconnu, au crédit du
recourant, que celui-ci bénéficiait désormais d'un emploi fixe et n'était plus
soutenu par l'aide sociale, admettant ainsi implicitement une amorce
d'amélioration concernant son degré d'intégration. Cela étant, même à
supposer que l'intégration de l'intéressé puisse être qualifiée de bonne – ce
qui paraît douteux en présence d'une dette sociale importante, à laquelle
s'ajoutent des actes de défaut de biens délivrés dans le canton de Berne
dont il n'est nullement établi qu'ils auraient été acquittés –, cela ne pèserait
de toute façon qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer,
dès lors que cette intégration prétendument réussie n'a pu avoir lieu qu'à la
faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités. Ainsi, dans la
mesure où l'autorité précédente a jugé en substance que l'intégration du
recourant n'était pas particulièrement marquée, notamment du point de vue
professionnel et économique, cela n'est pas critiquable, les éléments
factuels sur lesquels cette autorité s'est fondée n'étant au demeurant pas
critiqués par l'intéressé.
7.4.4
Quant aux possibilités pour le recourant de se réintégrer au Togo, il
faut d'abord souligner que celui-ci a passé la majeure partie de sa vie dans
ce pays, étant précisé qu'il ne s'est vu accorder qu'à l'âge de 45 ans une

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 22
autorisation de séjour en Suisse. Ainsi, le recourant a passé toute son
enfance, son adolescence et une bonne partie de sa vie d'adulte dans son
pays d'origine. Or, ces années apparaissent essentielles pour la formation
de la personnalité et partant pour l'intégration sociale et culturelle (ATF 123
II 125 c. 5b/aa; TF 2C_1025/2022 du 5 juin 2023 c. 5.3). En outre, il ressort
du dossier que l'intéressé a suivi une formation certifiée d'horloger au
Togo, où il a exercé cette profession pendant plusieurs années, qu'il parle
la langue officielle de cet Etat, c'est-à-dire le français, et que son épouse
actuelle ainsi que sa fille cadette y résident (voir c. 7.4.5 ci-dessous). De
plus, lors de son audition du 28 juillet 2021, le recourant a exposé que
depuis son arrivée en Suisse, il était retourné chaque année au Togo pour
les vacances. On peut en déduire que le recourant conserve dans son pays
d'origine d'importantes attaches culturelles et sociales et qu'il pourra
compter sur le soutien de sa famille sur place lors de son retour. Pour le
surplus, le recourant ne fait valoir aucun obstacle majeur qui s'opposerait à
un retour dans ce pays, en particulier aucun problème de santé. Au regard
de ce qui précède, une réintégration de l'intéressé au Togo ne paraît à tout
le moins pas insurmontable.
7.4.5
S'agissant du préjudice que le recourant et sa famille auraient à
subir du fait de la révocation de l'autorisation d'établissement, il convient
préalablement de rappeler, à l'instar de l'autorité précédente, que l'épouse
actuelle et la fille mineure du recourant ont fait l'objet d'une décision de
renvoi rendue le 14 août 2023 par les SHS de la Commune municipale de
Biel/Bienne. Un recours déposé par celles-ci a été rejeté par décision sur
recours de la Direction de la sécurité du 31 octobre 2023, laquelle est
entrée en force, à défaut de contestation auprès du Tribunal administratif.
Le 25 février 2024, après avoir vainement sollicité une prolongation du
délai de départ qui leur avait été imparti, l'épouse actuelle du recourant et
leur fille commune ont finalement quitté la Suisse pour retourner au Togo.
Cela étant précisé, force est d'admettre qu'un renvoi du recourant dans son
pays d'origine, où vivent tant sa fille mineure que son épouse actuelle,
n'impliquerait aucun déracinement, mais conduirait bien plutôt à réunir
l'intéressé avec ces dernières. Pour le reste, la relation qu'entretient le
recourant avec sa fille majeure, âgée de 23 ans et habitant en Suisse à la
même adresse que lui (mais sans avoir fait l'objet d'une décision de renvoi,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 23
contrairement aux autres membres de la famille), ne saurait jouer un rôle
important dans le cadre de la pesée des intérêts. Il ne ressort en effet du
dossier aucun indice d'un rapport de dépendance particulier entre le
recourant et sa fille majeure, raison pour laquelle cette relation ne tombe
pas dans le domaine de protection de l'art. 8 par. 1 CEDH et de
l'art. 13 al. 1 Cst. (en ce sens, voir notamment ATF 147 I 268 c. 1.2.3, et les
références; voir également TF 2C_190/2025 du 15 octobre 2025 c. 8.3).
Devant le Tribunal administratif, le recourant ne fait d'ailleurs pas valoir un
lien de dépendance particulier avec sa fille aînée. On relèvera encore que
celle-ci pourra continuer à entretenir des contacts avec son père et sa
demi-sœur par le biais des moyens de communication modernes et, le cas
échéant, à l'occasion de visites mutuelles.
7.4.6
En définitive, il convient d'admettre que l'intérêt privé du recourant à
demeurer en Suisse ne revêt pas un poids prépondérant.
7.5
Sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, la
pesée des intérêts en présence fait apparaître que l’intérêt public important
à l’éloignement du recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci à
pouvoir continuer de vivre en Suisse. A cet égard, c'est en tenant compte
de l'ensemble des éléments pertinents que l'autorité précédente a conclu, à
l'instar des SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne, au caractère
proportionné de la révocation de l'autorisation d'établissement.
8.
En conclusion, la décision sur recours litigieuse se révèle conforme au droit
en tant qu'elle confirme la révocation de l'autorisation d'établissement du
recourant. Lorsque, comme en l'espèce, l'étranger ne peut plus faire valoir
de droit à une autorisation, les autorités compétentes doivent rendre une
décision de renvoi à l'encontre de celui-ci, en application de l'art. 64 al. 1
let. c LEI. Il convient par conséquent de confirmer également le renvoi
prononcé par la Direction de la sécurité. Le délai de départ fixé à l'intéressé
par l'autorité précédente étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer
un nouveau, échéant le 30 septembre 2026 (art. 64d al. 1 LEI; JAB 2019
p. 314 c. 7).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 24
9.
Enfin, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté à tort sa
requête d'assistance judiciaire.
9.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi les art. 112 al. 2 LPJA et
117 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (JAB 2016 p. 369 c. 3.1,
2016 p. 65 c. 3.2.1, 2014 p. 437 c. 7.1). Selon la jurisprudence, un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Tel n'est toutefois
pas le cas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 c. 5.1; JAB 2019 p. 128 c. 4.1 et
les références; voir LUCIE VON BÜREN, in Herzog/Daum [éd.], op. cit.,
art. 111 n. 30). La situation s'apprécie en procédant à une évaluation
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance
judiciaire (ATF 142 III 138 c. 5.1; JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et 3.4; LUCIE VON
BÜREN, op. cit., art. 111 n. 32).
9.2
En l'espèce, la Direction de la sécurité a considéré que le recours
qui lui avait été adressé était dénué de chances de succès, raison pour
laquelle elle a nié tout droit du recourant à l'assistance judiciaire. Il y a lieu
de confirmer cette appréciation, quoi qu'en dise le recourant, dès lors que
l'existence d'une relation parallèle dissimulée aux autorités et concomitante
au mariage en Suisse résultait indéniablement des faits de la cause et qu'à

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 25
teneur de la jurisprudence, une telle dissimulation conduit à la révocation
de l'autorisation de séjour ou d'établissement accordée. Pour le reste, il ne
ressortait du dossier aucune circonstance particulière susceptible de
remettre en question le caractère proportionné de la révocation de
l'autorisation d'établissement. Dans cette mesure, eu égard également à la
décision motivée des SHS de la Commune municipale de Biel/Bienne, il
apparaît que le recours interjeté devant la Direction de la sécurité n'avait
effectivement que très peu de chances de succès, si bien qu'une personne
raisonnable et de condition aisée aurait de toute évidence renoncé à
l'introduire. Partant, l'autorité précédente n'a pas violé le droit en refusant
d'accorder au recourant l'assistance judiciaire pour la procédure engagée
devant elle.
10.
10.1
Sur le vu des considérations qui précèdent, le recours doit être
rejeté.
10.2
Les
frais
judiciaires
pour
la
présente
instance,
arrêtés
forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 108 al. 1 LPJA) et compensés par l'avance de frais fournie.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104
al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2026, 100.2024.358, page 26
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, échéant le 30 septembre 2026, est imparti
au recourant.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-,
sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais
fournie.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- à la Commune municipale de Biel/Bienne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
e.r.: P. Annen-Etique, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).