be_verwaltungsgericht · 100 2023 115 · 2023-01-13 · fr

Recours contre la décision de cette dernière du 16 mars 2023 (non-renouvellement de l'autorisation de séjour et au renvoi de Suisse) / AJ | Ausländerrecht

100.2023.115
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 août 2023
Droit administratif
C. Tissot, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Ville de Bienne
Services des habitants et services spéciaux 
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne
et
Direction de la sécurité du canton de Berne 
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 16 mars 2023
(radiation du rôle, retrait du recours)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 2
En fait:
A.
A.________ et sa femme, ressortissants du Kosovo nés en 1959, 
respectivement 1966, sont parents de trois enfants majeurs et au bénéfice 
d'autorisations de séjour depuis le 1er octobre 2003. Celles-ci ont été 
prolongées 
à 
plusieurs 
reprises, 
la 
dernière 
fois 
jusqu'au 
23 septembre 2016. Par décision du 13 janvier 2023, la Ville de Bienne, par 
sa Direction de l'action sociale et de la sécurité, Services des habitants et 
services spéciaux (ci-après: la Ville de Bienne), a refusé de prolonger les 
autorisations de séjour du couple et prononcé le renvoi de Suisse des 
intéressés, tout en impartissant à ceux-ci un délai pour quitter ce pays. 
B.
Les époux A.________ ont recouru contre cette décision le 14 février 2023 
auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la 
Direction de la sécurité). Par ordonnance du 22 février 2023, cette autorité 
a requis de l'épouse qu'elle appose sa signature sur l'acte de recours 
jusqu'au 9 mars 2023. Par courrier du 2 mars 2023, A.________ a informé 
la Direction de la sécurité de sa volonté de retirer son recours du 
15 février 2023 (recte: 14 février 2023). Les époux ont réintroduit leur 
recours valablement signé le 7 mars 2023. Par décision sur recours du 
16 mars 2023, la Direction de la sécurité a rayé la procédure du rôle 
s'agissant de l'époux.
C.
Le 14 avril 2023, A.________, représenté par une mandataire 
professionnelle, a interjeté recours devant le Tribunal administratif du 
canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision sur 
recours de la Direction de la sécurité du 16 mars 2023. Il a conclu, sous 
suite de frais et dépens, outre à l'octroi de l'effet suspensif et de 


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l'assistance judiciaire, à l'annulation de cette décision et au rétablissement 
de son statut de recourant. Par préavis du 10 mai 2023, la Direction de la 
sécurité a conclu au rejet du recours. La Ville de Bienne s'est déterminée 
tardivement, si bien que sa réponse a été écartée du dossier.
En droit:
1.
1.1
Rendue dans le cadre d'une procédure tendant au refus de 
prolongation d'une autorisation de séjour et, partant, fondée sur le droit 
public, la décision entreprise peut, conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), et en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss 
LPJA (en particulier art. 75 let. b LPJA), faire l'objet d'un recours auprès du 
Tribunal administratif (art. 39 al. 2 LPJA). 
1.2
Le recourant était partie à la procédure de recours devant la 
Direction de la sécurité. Par ailleurs, et dans la mesure où le retrait d'un 
recours de droit administratif est assimilé à un désistement d'instance 
entraînant l'entrée en force de chose jugée de la décision contre laquelle le 
recours était dirigé (ATF 111 V 58 c. 1, en l'espèce une décision de refus 
de prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse), le 
recourant est particulièrement atteint par la décision sur recours rayant du 
rôle la procédure. Il peut donc se prévaloir d'un intérêt digne de protection à 
obtenir l'annulation de la décision attaquée. Il dispose par conséquent de la 
qualité pour recourir devant le Tribunal administratif (art. 79 al. 1 LPJA). 
Interjeté pour le surplus en temps utile et dans les formes prescrites, par 
une mandataire dûment constituée, le recours est recevable (art. 15, 32 et 
81 al. 1 LPJA), sous réserve de ce qui suit. En effet, dans la mesure où le 
recourant conclut à l'octroi de l'effet suspensif, sa conclusion doit être 
déclarée irrecevable, dès lors que le recours au Tribunal administratif a 


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effet suspensif de par la loi (art. 82 LPJA; voir JTA 2021/141 du 
28 janvier 2022 c. 1.2.3).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
1.4
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. d de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2. 
2.1
Dans son recours, le recourant a expliqué qu'après avoir pris 
connaissance de la décision du 13 janvier 2023 de la Ville de Bienne 
refusant de prolonger son autorisation de séjour, ainsi que celle de sa 
femme, il avait consulté, accompagné de celle-ci, une personne 
albanophone se présentant comme étant titulaire d'un brevet d'avocat. 
Selon le recourant, cette personne avait rédigé, pour le compte du couple, 
un recours contre la décision précitée. Il a encore soutenu s'être rendu 
auprès de son conseil début mars 2023 et qu'à cette occasion, celui-ci avait 
prétendu qu'une reconsidération avait plus de chance d'aboutir à une issue 
favorable qu'un recours. Le recourant a ainsi affirmé que son conseil lui 
avait demandé d'apposer sa signature sur une feuille vierge et que, par la 
suite, celui-ci avait ajouté le texte relatif au retrait du recours, puis adressé 
le courrier (muni de la signature du recourant) à l'autorité précédente. 
L'intéressé a expliqué s'être vainement opposé à ce dernier envoi auprès 
de son conseil, raison pour laquelle sa fille a ensuite rédigé un courrier à 
l'attention de la Direction de la sécurité pour informer cette autorité de la 
volonté de son père de maintenir son recours. 
2.2
Du dossier, il ressort que, par écrit du 14 février 2023, le recourant 
et son épouse ont déposé un recours auprès de la Direction de la sécurité 
contre la décision de la Ville de Bienne du 13 janvier 2023. Constatant 


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l'absence de signature de l'épouse du recourant (qui contestait également 
la décision de la Ville de Bienne) sur l'acte de recours, la Direction de la 
sécurité a imparti un délai au 9 mars 2023 pour retourner le recours signé 
par l'épouse du recourant (ordonnance du 22 février 2023; dos. autorité 
précédente p. 10). Le 2 mars 2023, le recourant a adressé un courrier 
dactylographié à la Direction de la sécurité avec pour objet "Retrait de notre 
recours du 15 février 2023". La teneur de cet écrit était la suivante: "Par la 
présente, je vous informe que je retire mon recours du 15 février 2023 avec 
effet immédiat en raison de changement de notre situation familiale et 
financière. […]" (dos. autorité précédente p. 13). Seule la signature du 
recourant figurait sur le document en question. Dans une seconde lettre 
(dos. autorité précédente p. 16), rédigée à la main, non datée, mais postée 
le 7 mars 2023, le recourant et son épouse ont évoqué leur volonté de 
poursuivre la procédure: "Nous vous fesons ce courrier pour vous informer 
que nous maintenant notre recours, pour que la procédure puisse 
continuer, nous avons déjà fait le payement" (sic). En annexe à cette lettre, 
le recourant et sa femme ont fait parvenir à la Direction de la sécurité une 
version corrigée de leur acte de recours, lequel comprenait leurs deux 
signatures. 
3.
Le recourant, qui affirme n'avoir jamais eu la volonté de retirer son recours 
déposé devant l'autorité précédente, fait tout d'abord valoir que ce retrait 
est intervenu à la suite d'un vice du consentement. 
3.1
Selon l'art. 39 al. 1 LPJA, si, en cours de procédure, l'intérêt 
juridique au prononcé d'une décision, d'une décision sur recours ou d'un 
jugement au fond tombe, notamment après le retrait des conclusions, 
l'annulation de la décision attaquée ou un accord entre les parties, l'autorité 
chargée de l'instruction raye l'affaire du rôle. Cette disposition, tout comme 
d'autres dans la LPJA (voir notamment art. 110 LPJA), regroupe sous le 
terme de "procédure devenue sans objet" les cas dans lesquels l'intérêt à 
agir disparaît en cours de procédure. Cette notion de "procédure devenue 
sans objet" doit être entendue de manière large et comprend notamment le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 6
désistement (qui fait référence tant au retrait qu'à l'acquiescement des 
conclusions), ainsi que la transaction (voir également art. 114 al. 3 LPJA). 
Contrairement à la procédure civile, la perte d'objet en procédure 
administrative ne met pas directement un terme à celle-ci. Seule la décision 
de radiation du rôle, qui a un caractère constitutif et pas uniquement 
déclaratif, met fin à la procédure (art. 39 al. 2 LPJA; MICHEL DAUM, in 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 
39 n. 19). S'agissant plus particulièrement de la déclaration de retrait du 
recours, celle-ci doit toujours intervenir lors d'une procédure pendante. Elle 
doit être claire, expresse et inconditionnelle (JAB 2007 p. 523 c. 3.2; ATF 
141 IV 269 c. 2.1; MICHEL DAUM, op. cit., art. 39 n. 3, 6 et 7). Le retrait est 
irrévocable et définitif, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration 
par un vice du consentement (ATF 141 IV 269 c. 2.2.1; JAB 2007 p. 429 
C. 2.2, 2007 p. 523 c. 3.2; MICHEL DAUM, op. cit., art. 39 n. 10 et 28). La 
preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en 
prévaut (ATF 141 IV 269 c. 2.2.1; MICHEL DAUM, op. cit., art. 39 n. 28). Les 
vices du consentement sont ceux contenus aux art. 23 ss du code des 
obligations (CO, RS 220). A ce titre, il est précisé que les art. 23 ss CO 
sont également applicables aux actes juridiques unilatéraux (ATF 102 Ib 
115 c. 2a), ainsi qu'aux contrats de droit administratif en tant que droit 
public subsidiaire (ATF 132 II 161 c. 3.1, 105 Ia 207 c. 2c; JAB 2019 p. 344 
c. 5.1; MICHEL DAUM, op. cit., art. 39 n. 28). Selon l'art. 23 CO, le contrat 
n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une 
erreur essentielle. Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une 
fausse représentation de la situation, manifeste une volonté qui ne 
correspond pas à celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas trompée 
(arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4A_108/2019 du 22 janvier 2020 c. 2.1).
3.2
En l'occurrence, les explications du recourant relatives aux 
circonstances du retrait de son recours (voir c. 2.1 ci-dessus) ne 
constituent que de simples allégations qui ne sont étayées par aucun 
élément concret et pertinent, l'intéressé ne demandant au demeurant 
l'administration d'aucun moyen de preuve pour ce faire. Il ne démontre pas 
non plus en quoi les conditions strictes d'une erreur essentielle seraient 
remplies. Quoi qu'il en soit, les arguments avancés par le recourant tendent 
bien plus à justifier que l'erreur dont il cherche à se prévaloir porte sur 


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l'issue d'une demande de reconsidération plutôt que sur le retrait du 
recours. A ce titre, l'on mentionnera que le fait que le recourant ait ou non 
signé une feuille vierge, comme il le prétend (art. 5 recours), est sans 
pertinence. Celui-ci a en effet expressément affirmé que son conseil lui 
avait signifié qu'il allait utiliser sa signature pour procéder au retrait du 
recours. Cette conclusion s'avère d'autant plus fondée qu'il a déclaré avoir 
informé sa fille de l'objet de la discussion intervenue avec son conseil 
(révision ou reconsidération) et que celle-là s'est empressée de contacter 
celui-ci pour s'opposer à l'envoi du courrier à la Direction de la sécurité 
(pièce justificative [PJ] 7 recours). Ainsi, en dépit de ses éventuels doutes, 
le recourant a choisi de retirer son recours pendant devant la Direction de 
la sécurité dans le but de déposer, dans un second temps, une demande 
de reconsidération (art. 5 recours). Il y a également lieu d'admettre que le 
recourant a retiré son recours en toute connaissance de cause, dès lors 
qu'il a joint à son courrier de retrait une copie de sa carte bancaire et 
demandé le remboursement de l'avance de frais précédemment effectuée 
(dos. autorité précédente). Par ailleurs, les explications qu'il a données 
relatives aux notions de recours et de reconsidération (art. 5 recours) sont 
des indices concrets permettant de conclure qu'il a bénéficié de conseils 
juridiques (dans sa langue maternelle) et donc, a fortiori, de 
renseignements sur les conséquences d'un retrait. Ainsi, il ne saurait être 
question d'erreur au sens de la jurisprudence précitée (voir c. 3.1 ci-
dessus), dans la mesure où le recourant connaissait la portée d'un retrait 
de recours et ses conséquences, puis a subséquemment regretté son acte. 
S'il fallait admettre l'existence d'une erreur, celle-ci porterait plutôt sur les 
possibilités d'introduire une demande de reconsidération et sur les chances 
de succès de cette demande. Que les conseils de la personne mandatée 
par le recourant se soient révélés incorrects s'agissant du bien-fondé d'une 
éventuelle demande de reconsidération n'a aucune incidence sur l'issue de 
la présente procédure.
3.3
Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu'il évoque avoir 
été victime d'une tromperie. Par ce grief, il semble invoquer le vice du 
consentement relatif au dol (art. 28 CO). Selon cette disposition, la partie 
induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son 
erreur n’est pas essentielle (al. 1). La partie qui est victime du dol d’un tiers 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 8
demeure obligée, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître le 
dol lors de la conclusion du contrat (al. 2). La jurisprudence a ajouté que 
l'on se trouve en présence d'un dol lorsque l'un des cocontractants a été 
trompé, de façon intentionnelle, par un comportement actif ou par le 
silence. Il est également nécessaire que la partie ait conclu le contrat en 
raison de la tromperie. L’erreur provoquée par le dol doit donc être dans un 
rapport de causalité avec la conclusion du contrat (ATF 136 III 528 c. 3.4.2 
et les références). Il incombe à celui qui invoque un dol d'apporter la 
preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à contracter (ATF 
129 III 320 c. 6.3). En l'espèce, force est tout d'abord de constater que 
l'autorité précédente n'a en rien trompé le recourant, puisqu'elle a 
régulièrement instruit la cause jusqu'à la réception de l'avis de retrait. Le 
recourant n'affirme d'ailleurs pas que cela aurait été le cas. Il semble en 
revanche considérer qu'il a été trompé par son conseil. Or, on ne voit pas 
dans quelle mesure une éventuelle tromperie de celui-ci aurait une 
quelconque incidence sur la procédure de droit des étrangers, dès lors qu'il 
s'agit d'un pur problème de contrat de mandat et qu'au surplus le 
mandataire n'est jamais apparu dans la procédure devant la Direction de la 
sécurité. En tout état de cause, le recourant échoue à démontrer que son 
mandataire a, par tromperie, cherché à lui faire retirer son recours. En effet, 
comme on l'a déjà vu, rien au dossier ne laisse supposer que ce conseil ait 
utilisé la signature du recourant pour retirer le recours, à l'insu de celui-ci. 
On peine également à comprendre pour quelles raisons et dans quels buts 
le mandataire aurait agi de la sorte. Le fait que celui-ci ne soit pas inscrit au 
registre des avocats, voire ne soit même pas titulaire d'un brevet d'avocat, 
à tout le moins suisse, contrairement aux informations figurant sur son site 
internet, ne permet pas d'arriver à une autre conclusion. Il revenait en effet 
au recourant de se renseigner sur les aptitudes et diplômes du 
représentant choisi (voir dans ce sens TF 2C_282/2020 du 8 mai 2020 
c. 2.3.5 et les références). Cela aurait été d'autant plus facile que chaque 
canton bénéficie d'un registre des avocats (voir art. 5 al. 1 de la loi fédérale 
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA, RS 935.61]) et 
que celui du canton de domicile du conseil du recourant est accessible en 
ligne. En faisant preuve de la diligence exigible de sa part, éventuellement 
aidé de sa fille, le recourant aurait pu et dû s'apercevoir, après une simple 
recherche sur internet, que son mandataire n'était pas inscrit au registre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 9
des avocats de son canton. Finalement, dès lors que le courrier de retrait 
de recours, rédigé à la première personne du singulier, était uniquement 
signé par le recourant, on ne saurait reprocher à la Direction de la sécurité 
d'avoir considéré que seul celui-ci, à l'exclusion de sa femme, entendait 
retirer son recours. Quoi qu'en pense l'intéressé, il aurait été tout à fait 
loisible à l'un des deux époux de contester, indépendamment de l'autre, la 
décision du 13 janvier 2023 de la Ville de Bienne. 
3.4
En définitive, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer que le 
retrait de son recours aurait été entaché de vices du consentement au sens 
des art. 23 ss CO, en particulier en quoi les conditions strictes d'une erreur 
essentielle ou d'un dol auraient été réunies en l'espèce, son grief doit être 
écarté. 
4.
Pour le surplus, le recourant se prévaut de formalisme excessif. Il estime 
en substance que la Direction de la sécurité aurait dû déroger au principe 
du retrait définitif du recours, eu égard notamment à son courrier envoyé 
subséquemment à ce retrait et demandant le maintien dudit recours. Il 
dénonce en particulier une décision contraire au principe de la 
proportionnalité en raison des conséquences dramatiques qu'elle entraîne. 
4.1
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel 
prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), lorsque 
la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt 
digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 148 I 271 c. 2.3, 145 I 201 c. 4.2.1; 
JAB 2022 p. 379 c. 2.3).
4.2
En l'espèce, la Direction de la sécurité n'a fait preuve d'aucun 
formalisme excessif en prenant acte du retrait du recours et en rayant 
l'affaire du rôle. Comme on l'a vu, le recourant ne peut se prévaloir d'avoir 
retiré son recours sous l'empire d'une erreur essentiel ou d'un dol (voir c. 3 
ci-dessus). Par conséquent, c'est en pleine connaissance de la portée de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 10
son acte qu'il a procédé audit retrait. Un tel acte représente une importante 
déclaration sur le plan procédural, comparable au dépôt d'un recours (JAB 
2007 p. 523 c. 3.2). Ainsi, il ne saurait être empreint de négligence ou de 
témérité, à l'instar d'un recours qui ne saurait être déposé de façon 
téméraire ou à la légère, sous peine d'entraîner, dans certains cas, la 
condamnation aux frais de procédure lorsque celle-ci serait en principe 
gratuite (voir par exemple art. 108a al. 1 LPJA ou art. 53 de la loi cantonale 
du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc; RSB 860.1]). Pour cette raison, 
un retrait du recours est en principe irrévocable. Une stricte application de 
cette règle est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit. Un certain formalisme est en effet nécessaire dans la mesure où il 
permet le déroulement régulier des procédures (voir en lien avec le délai de 
recours, TF 1C_310/2010 du 6 décembre 2010 c. 5.2). En l'espèce, on ne 
voit pas en quoi la stricte application de la règle voulant qu'un retrait de 
recours est en principe irrévocable serait injustifiée ou de nature à entraver 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. Certes, le recourant a 
indiqué vouloir maintenir son recours seulement cinq jours après avoir 
informé la Direction de la sécurité du retrait de celui-ci. Toutefois, au 
moment de ce second courrier, la procédure était déjà matériellement 
devenue sans objet, même si elle n'était pas encore formellement radiée du 
rôle. Le recourant ne peut par conséquent être suivi lorsqu'il fait grief à 
l'autorité précédente de ne pas l'avoir interpellé pour connaître sa réelle 
intention (recourir ou retirer). Outre que ce procédé ne saurait intervenir 
dans une procédure devenue sans objet, il serait également contraire au 
principe de l'égalité de traitement avec les autres administrés et à la 
sécurité du droit. Une autorité est bien plus en droit d'attendre d'un 
administré qu'il libelle de manière précise et complète les envois qui lui sont 
destinés. A cela s'ajoute que, comme on l'a vu précédemment, la Direction 
de la sécurité n'avait aucune raison de douter de la bonne compréhension, 
par le recourant, de la portée des différents actes de procédure, puisqu'il 
ressort du dossier que l'intéressé s'était toujours adressé aux autorités en 
motivant de façon topique ses courriers et ce, en langue française (voir 
notamment dos. Ville de Bienne p. 79, 111, 115, 195). Ainsi, l'interprétation 
raisonnable de l'acte de procédure transmis par le recourant, par lequel 
celui-ci a déclaré retirer son recours, ne pouvait être considéré comme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 11
étant une inadvertance par l'autorité précédente (ATF 113 Ia 94 c. 2). Dans 
ces circonstances, on ne saurait retenir que la décision attaquée relève du 
formalisme excessif ou serait de quelque manière disproportionnée.
4.3
Finalement et contrairement à ce que soutient le recourant, la 
Direction de la sécurité n'était pas tenue d’entendre celui-ci avant de 
prendre la décision de radiation du rôle suite au retrait du recours, dans la 
mesure où elle faisait entièrement droit aux conclusions de l'intéressé, 
c'est-à-dire au retrait du recours (voir art. 21 al. 2 let. c LPJA, voir dans ce 
sens également: MICHEL DAUM, op. cit., art. 21 n. 36). Ce grief doit donc 
également être écarté. 
5.
5.1
Partant des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté. Le 
moyen de preuve requis par le recourant, en l'occurrence son audition 
personnelle, peut dès lors être écarté au titre de l'administration anticipée 
des preuves, ce d'autant plus que le recourant a pleinement eu l'occasion 
de se déterminer par écrit, ni l'art. 29 al. 2 Cst., ni aucune autre disposition 
applicable en l'espèce n'accordant de droit à la tenue d'une audition orale. 
5.2
Vu l'issue de la procédure, les frais pour la présente instance, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de 
partie (art. 108 al. 3 en relation avec l'art. 104 al. 2 et 3 LPJA).
5.3
Le recourant a formellement requis l'assistance judiciaire complète. 
5.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l’autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 
de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 12
sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 
142 III 138 c. 5.1; JAB 2019 p. 128 c. 4.1; LUCIE VON BÜREN, in 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 111 n. 29 s.). 
5.3.2
En l'occurrence, il ressort des considérants qui précèdent que le 
recourant a fondé son recours devant le Tribunal administratif sur la base 
de seuls allégués. Il ne pouvait méconnaître qu'en principe un retrait de 
recours est irrévocable. En lien avec son prétendu vice du consentement, il 
s'est en particulier prévalu de différents pourparlers intervenus avec son 
mandataire, qui, non corroborés par d'autres éléments, ne constituent pas 
une preuve suffisante pour admettre un vice du consentement et donc une 
exception au principe de l'irrévocabilité d'un retrait. Dans ces conditions, le 
recourant, représenté par une mandataire professionnelle, ne pouvait donc 
ignorer qu'en contestant la décision de la Direction de la sécurité il 
s’exposait, selon toute vraisemblance, à un rejet de son recours. Dès lors, il 
apparaît que les chances de perdre le procès introduit devant le Tribunal 
administratif paraissaient notablement plus élevées que celles de le 
gagner, si bien qu’une personne raisonnable et jouissant des moyens 
financiers nécessaires aurait très vraisemblablement renoncé à interjeter 
un recours.
5.3.3
La requête d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée, sans qu'il 
n'y ait lieu d'examiner si la condition formelle, à savoir l'absence de 
ressources suffisantes, est réalisée, ni s'il existe une nécessité de recourir 
aux services d'un avocat.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2023, 100.2023.115, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant. 
4.
Il n'est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
5. Le présent jugement est notifié (R):
-
au recourant, par sa mandataire, 
-
à la Ville de Bienne, 
-
à la Direction de la sécurité du canton de Berne, 
-
au C.________. 
Le juge:
La greffière:
e.r.: Q. Kurth, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).