be_verwaltungsgericht · 200 2016 889 · 2016-08-24 · fr

AC - Suspension - preuve de recherches

200.2016.889.AC
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 1er mai 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par la Fiduciaire B.________ 
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 24 août 2016


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En fait:
A.
A.________, née en 1974, a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à 
durée déterminée du 10 décembre 2015 au 15 avril 2016. Le 18 avril 2016, 
l'assurée s'est annoncée auprès de beco Economie bernoise, Service de 
l'emploi, Office régional de placement de C.________ (ci-après: ORP), afin 
de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage, et a déposé une 
demande d'indemnités de chômage.
B.
Par écrit du 21 avril 2016, remis personnellement au cours du premier 
entretien de conseil, considérant que l'assurée n'avait produit aucune 
recherche d'emploi effectuée pendant la période précédant le chômage, 
l'ORP a invité l'intéressée à remettre jusqu'au 2 mai 2016 les preuves 
desdites recherches, l'avertissant par ailleurs que les documents qui 
seraient produits après cette date ne pourraient plus être pris en 
considération. Par courriel du 25 avril 2016, l'assurée a produit quatre 
recherches d'emploi, toutes effectuées dans le courant du mois d'avril 
2016, dont deux d'entre elles après qu'elle eut fait valoir son droit aux 
indemnités de chômage.
Par décision du 31 mai 2016, l'ORP a suspendu l'assurée dans l'exercice 
de son droit aux indemnités journalières de chômage pour une durée de 
neuf jours à partir du 16 avril 2016 en raison de recherches d'emploi 
insuffisantes durant la période précédant le chômage. L'opposition formée 
par l'assurée contre cette décision a été rejetée par décision sur opposition 
rendue le 24 août 2016 par le Service juridique du Service de l'emploi de 
beco Economie bernoise.


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C.
Par acte du 22 septembre, complété le 29 septembre 2016, l'assurée, 
représentée par un bureau fiduciaire, a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur opposition 
précitée du 24 août 2016, concluant à son annulation et à l'indemnisation 
de la totalité des jours de chômage contrôlés.
Dans son mémoire de réponse du 21 octobre 2016, beco Economie 
bernoise conclut au rejet du recours.
Le 14 novembre 2016, le mandataire de la recourante a produit sa note 
d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 août 2016 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend la 
recourante dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
neuf jours à partir du 16 avril 2016. L'objet du litige porte sur le principe de 
la suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage [LACI, RS 837.0] en relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance 
fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; 
art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 et 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).


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1.3
La recourante conteste le bien-fondé de neuf jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe à un juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
Une suspension du droit à l'indemnité ne suppose pas (nécessairement) la 
preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la 
personne assurée et la prolongation du chômage et, partant, le dommage 
occasionné (également) à l'assurance-chômage. Certains actes et 
certaines omissions sont ainsi déjà sanctionnés parce qu'ils recèlent en 
eux-mêmes un risque de dommage (ATF 141 V 365 c. 2.1).
2.2
En vertu du devoir de diminution du dommage, la recherche 
intensive d'un nouvel emploi incombe à toute personne assurée dès qu'elle 


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sait que son travail va prendre fin, et donc avant le commencement du 
chômage. La personne assurée doit ainsi effectuer spontanément des 
recherches personnelles de travail pendant un éventuel délai de résiliation 
de son emploi, mais aussi, de manière générale, avant de s'annoncer à 
l'assurance-chômage. Elle ne peut faire valoir ni son ignorance de son 
devoir de rechercher du travail avant sa demande d'indemnité de chômage, 
ni le fait de ne pas avoir été rendue attentive à cette obligation. Lorsqu'elle 
s'inscrit à l'office du travail compétent, la personne assurée doit présenter 
les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 20 al. 1 let. d 
OACI), et donc des postulations effectuées pendant le délai de résiliation 
de son emploi antérieur (ATF 139 V 524 c. 2.1.2).
La situation d'une personne assurée au bénéfice d'un contrat de travail de 
durée déterminée est semblable à celle d'une personne assurée au 
bénéfice d'un contrat de durée illimitée pendant le délai de dédite. Elle doit 
entreprendre des recherches avant même l'expiration de son contrat de 
travail, à savoir au moins pendant les trois derniers mois, tant qu'elle n'a 
pas l'assurance de voir ses rapports de travail prolongés (ATF 141 V 365 
c. 2.2; TF C_210/04 du 10 décembre 2004 c. 2.2.3).
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non 
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à 
rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de 
l'assurance-chômage. Cette sanction est exclusivement soumise aux 
dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (et non pas à l'art. 43 al. 3 
LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le 
délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être 
imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3).
2.3
En vertu de l'art. 26 OACI, l'assurée doit cibler ses recherches 
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1). Elle doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence 
d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 


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considération (al. 2). Par ailleurs, la jurisprudence a considéré, en 
application par analogie de l'art. 26 al. 2 OACI, que ce n'est qu'en présence 
d'une excuse valable que la remise tardive des preuves de recherches 
personnelles d'emploi pour la période antérieure au chômage n'est pas 
considérée comme une absence totale de recherche d'emploi (JAB 2014 
p. 481).
3.
3.1
En l'espèce, la suspension de l'assurée pour une durée de neuf 
jours dans l'exercice de son droit aux indemnités journalières de chômage 
a été prononcée par l'ORP en raison de l'insuffisance des preuves de 
recherches d'emploi avant le chômage fournies par la recourante dans le 
délai expirant le 2 mai 2016, qui lui avait été imparti par courrier du 21 avril 
2016.
La recourante, quant à elle, fait valoir qu'elle a transmis à l'ORP en date du 
7 juin 2016 toutes ses recherches d'emploi antérieures à son inscription à 
l'assurance-chômage et que, si elle n'a produit que la formule de 
recherches d'emploi relative au mois d'avril 2016 dans le délai imparti par 
l'ORP dans sa lettre du 21 avril 2016, c'est en raison de difficultés de 
compréhension, du fait qu'elle ne maîtrise pas l'allemand. En outre, elle 
invoque qu'au cours de l'entretien de conseil du 21 avril 2016, auquel elle 
était accompagnée d'une amie qui l'assistait au niveau de la traduction, la 
collaboratrice de l'ORP ne lui aurait pas demandé d'informations 
complémentaires.
3.2
Le point de vue de la recourante ne peut être partagé. En effet, le 
contenu de l'écrit du 21 avril 2016 de l'ORP est parfaitement clair et ne 
laisse planer aucune équivoque quant à l'obligation de produire jusqu'au 
2 mai 2016 toutes les preuves de recherches d'emploi relatives à la période 
précédant le chômage. Si la recourante avait véritablement éprouvé des 
difficultés à comprendre cet écrit en raison de la langue allemande dans 
laquelle il était rédigé, il lui incombait d'en clarifier la teneur en temps voulu, 
en s'informant directement auprès de l'ORP ou en se faisant conseiller par 
un tiers. La recourante en avait manifestement la possibilité, car elle 


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indique elle-même dans son recours qu'elle s'était rendue à l'entretien de 
conseil à l'ORP le 21 avril 2016 accompagnée d'une amie qui l'assistait au 
niveau de la traduction. Au surplus, au vu du dossier, on relèvera qu'en 
date du 4 août 2016, la recourante a adressé à l'intimé un courrier en 
allemand, et qu'elle a été en mesure de comprendre la décision de l'ORP 
du 31 mai 2016, elle aussi rédigée en allemand, sans demander d'autres 
précisions à cet égard. Enfin, on remarquera que l'argument de la 
recourante, selon lequel elle n'aurait pas compris la portée de l'écrit de 
l'ORP du 21 avril 2016, n'a été avancé qu'au stade de la présente instance, 
mais n'est aucunement invoqué dans l'opposition du 7 juin 2016 contre la 
décision du 31 mai 2016. Par conséquent, les difficultés de compréhension 
de l'écrit de l'ORP du 21 avril 2016, invoquées par la recourante pour 
excuser sa production tardive des recherches d'emploi effectuées avant le 
chômage, ne s'avèrent pas convaincantes. La recourante invoque encore 
que sa conseillère en placement ne lui aurait pas demandé d'informations 
complémentaires lors de l'entretien à l'ORP le 21 avril 2016. Or, même s'il 
s'avérait exact, ce grief n'est pas en mesure d'influer en faveur de la 
recourante sur l'issue du présent litige, puisque l'ORP lui a remis le même 
jour l'écrit précité qui précisait clairement l'obligation de produire jusqu'au 
2 mai 2016 ses recherches de travail entreprises avant le chômage (voir 
compte rendu de l'entretien, dossier [dos.] ORP 116-115).
3.3
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les arguments de la 
recourante ne convainquent donc pas et les recherches de travail relatives 
à la période précédant le chômage remises par la recourante 
ultérieurement, dans le cadre de son opposition à la décision du 31 mai 
2016, ne peuvent être prises en considération, compte tenu de la 
jurisprudence en la matière (voir ci-dessus c. 2.2 et 2.3). C'est dès lors à 
bon droit que l'ORP, dans sa décision du 31 mai 2016, n'a tenu compte que 
des preuves de recherches de travail produites le 25 avril 2016, dont 
seules deux d'entre elles concernent la période précédant le chômage, 
ainsi que du nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu par la 
recourante en date du 11 avril 2016. Sur cette base, il est justifié qu'il ait 
retenu que la recourante n'avait pas effectué suffisamment de recherches 
personnelles de travail avant de faire valoir son droit aux indemnités 
journalières de chômage.


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4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la question de la durée de la 
suspension prononcée.
4.1
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI; jusqu'au 31 mars 2011: 
anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que pour les jours 
pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à 
l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, les organes de 
l'assurance-chômage disposent d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA 
ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de ceux-ci sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
4.2
L'ORP et l'intimé ont retenu une faute légère et prononcé une 
suspension de neuf jours, en tenant compte de trois preuves de recherches 
de travail fournies par la recourante dans le délai imparti. En l'espèce, une 
durée de suspension de neuf jours se situe dans le cadre prévu en cas de 
faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et dans la fourchette du barème fixé 
par le Secrétariat d'Etat à l'économie dans sa circulaire en la matière 
(Bulletin LACI IC D79), qui prévoit une suspension de 9 à 12 jours dans le 
cas de recherches d'emploi insuffisantes pendant une période de trois mois 
précédant le chômage. Il n'existe pas de motif justifiant en l'occurrence de 
s'écarter de l'appréciation faite par les autorités précédentes.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de dépens à 
la recourante, qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er mai 2017, 200.2016.889.AC, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).