be_verwaltungsgericht · 100 2020 472 · 2021-03-16 · fr

construction d'un \"pumptrack\" | Baubewilligung/Baupolizei

100.2020.472
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 16 mars 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
recourant
contre
Association B.________ 
pour adresse: C.________
intimée n°1
et
Municipalité D.________ 
intimée n°2
et
Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne 
(DTT) 
Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 1er décembre 2020
(construction d'un "pumptrack")


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 2
Considérant:
Vu
le recours interjeté le 22 décembre 2020 par A.________ (ci-après: 
le recourant) auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA), contre la décision sur recours rendue le 1er décembre 2020 
par la Direction des travaux publics et des transports du canton de 
Berne (DTT), par lequel le recourant conclut à ce que "le permis de 
construire délivré par […] le 18 septembre 2020 doit [soit], dès lors, 
être révoqué", 
Que 
ladite décision sur recours a rejeté le recours de A.________ 
déposé contre la décision de la Préfecture E.________ (ci-après: la 
Préfecture) du 18 septembre 2020 dans laquelle celle-ci déclarait 
l’opposition de l'intéressé irrecevable et accordait le permis de 
construire déposé le 24 octobre 2018 par l'association B.________, 
agissant par son responsable de région (ci-après: le maître 
d'ouvrage ou l'intimée n° 1) pour la construction d'un "Pumptrack", 
défini comme "une piste goudronnée vallonnée, ludique, multi-
usages, pour moyens de déplacement à roulettes non-motorisés, 
place d'entraînement douce ouverte pour tout public", 
Que
le projet prévu sur les parcelles nos X.________ et Y.________ du 
ban de la municipalité D.________ (ci-après: la municipalité), est 
situé dans le périmètre du plan de protection des rives (PPR) de 
F.________-G.________ et s'étend à la fois sur la zone affectée à 
des besoins publics (ZBP) E, destinée à des équipements sportifs 
de beach-volley, et sur la ZBP A, destinée à la détente sous forme 
d'aménagement d'un parc riverain à usage multiple, ouvert au 
public, 
Que 
la décision sur recours de la DTT confirme la décision de la 
Préfecture du 18 septembre 2020, dans la mesure où elle nie la 
qualité pour former opposition du recourant au motif que la distance 
entre le bien-fonds du recourant et l'installation projetée se monte à 
plus de 900 mètres à vol d'oiseau et, qu'en particulier, la voie de 
chemin de fer et l'autoroute situées non loin de l'installation projetée 


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séparent le projet de la parcelle du recourant, de sorte qu'au vu 
d'une telle distance excessive, aucune immission ne peut porter 
préjudice au bien-fonds du recourant,
 Que
ladite décision sur recours précise en outre que, contrairement à 
l'avis du recourant, même s'il avait fallu suivre la procédure relative 
à l'élaboration et la modification des plans d'affectation au sens de 
l'art. 58 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, 
RSB 721.0), le projet ne constituerait pas plus qu'une modification 
de peu d'importance, raison pour laquelle la participation de la 
population n'était pas nécessaire et la procédure d'opposition idoine 
suffisait, 
Qu'
au surplus et selon un examen libre du projet de construction au 
sens de l'art. 40 al. 3 LC, la DTT a considéré, après analyse des 
griefs du recourant (notamment: absence de gabarits, absence de 
pourparlers de conciliation, position du Pumptrack sur le chemin de 
rive, non-conformité à la zone), qu'aucun élément ne justifiait de 
modifier ou d'annuler d'office la décision attaquée, 
Que,
finalement, la DDT a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, 
Que
dans son recours devant le TA, le recourant dresse tout d'abord un 
historique de l'aménagement du site de F.________, puis, fait grief 
à la municipalité de ne pas avoir organisé de pourparlers de 
conciliation,
Qu'
il fait en outre valoir que le projet d'un Pumptrack est contraire aux 
dispositions du PRR et que le tracé du chemin de rive interdit son 
implantation, 
Qu'
il reproche par ailleurs à la Préfecture des lacunes lors de la pose 
de gabarits et expose, s'agissant de sa qualité pour faire opposition, 
être intervenu auprès de l'autorité mentionnée en vue d'une 
démarche citoyenne en sa qualité de membre du groupe de travail 
relatif à la création d'une zone de délaissement pour la population 
du site en question, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 4
Que
par décision incidente du 31 décembre 2020, le juge instructeur a 
rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif – pour autant que 
la lettre adressée à la Préfecture le même jour que l'envoi du 
recours puisse être comprise comme une requête adressée à une 
autorité incompétente (art. 4 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 
155.21]) de restitution de l'effet suspensif –, et indiqué que les frais 
relatifs à la décision incidente seraient liquidés avec le jugement au 
fond, 
Que
dans son préavis du 21 janvier 2021, la DTT, par son office 
juridique, a conclu au rejet du recours, renvoyant pour le surplus à 
la décision sur recours entreprise, 
Qu'
il en va de même de la municipalité et du maître d'ouvrage dans 
leurs mémoires de réponse des 8 et 9 février 2021,
Que
conformément à l'art. 32 LPJA, en lien avec l’art. 81 al. 1 LPJA, le 
recours doit contenir un bref exposé des faits, des conclusions, les 
motifs à l'appui de celles-ci et porter une signature,
Que
dans la pratique, il n’est pas posé d’exigences strictes quant aux 
motifs du recours s'agissant de personnes non versées dans le 
droit, qu’il suffit qu'il ressorte pourquoi et dans quelle mesure (c’est-
à-dire sur quels points) la décision attaquée est contestée; 
l'argumentation ne doit pas nécessairement être correcte, mais doit 
être pertinente et se rapporter à la décision attaquée (ATF 140 III 86 
c. 2; JAB 2006 p. 470 c. 2.4.3; MICHEL DAUM in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum VRPG [ci-après: Kommentar], 2020, ad art. 32 
n. 22), 
que
seuls sont recevables les griefs qui se rapportent à l’objet de la 
contestation et entrent dans le cadre du pouvoir de cognition de 
l’autorité (ATF 122 V 34 c. 2a, JTA 2020/29 du 25 mars 2020 
c. 1.4.1), 
Que
dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours et qu'il s'ensuit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 5
que les conclusions du recours doivent être prises dans le cadre 
des questions qui ont été tranchées dans la procédure antérieure; 
celles qui en dépassent les limites sont ainsi irrecevables (ATF 144 
II 359 c. 4.3, 136 II 457 c. 4.2, 136 II 165 c. 5; JAB 2017 p. 514 
c. 1.2, 2011 p. 391 c. 2.1; RUTH HERZOG in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar, ad art. 72 n. 12). 
Qu'
en l'occurrence, l'objet de la contestation consiste dans la décision 
sur recours rendue le 1er décembre 2020 par la DTT qui rejette le 
recours de l'intéressé contre la décision de la Préfecture déclarant 
irrecevable l'opposition du recourant à l'encontre du projet de 
construction d'un Pumptrack,
Que
l'objet du litige dans la présente procédure s'étend tout au plus à la 
totalité de l'objet de la contestation, mais ne peut aller au-delà; il ne 
peut donc viser en l'espèce que la question de la recevabilité de 
l'opposition, ou encore, éventuellement, la question du choix d'une 
mauvaise procédure (relative à la procédure d'élaboration des plans 
au sens de l'art. l'art. 58 LC), 
Que, dès lors, la présente procédure ne saurait porter sur un examen 
matériel de l'octroi d'un permis de construire, 
Qu'
au cas particulier, l'historique de l'élaboration du PPR dressé par 
l'intéressé dans son recours et la conclusion qu'en tire le recourant 
selon laquelle l'installation d'un Pumptrack ne serait pas conforme 
aux dispositions du PPR est sans pertinence eu égard à l'objet de la 
contestation (qualité pour faire opposition), 
Que 
les autres griefs avancés par le recourant – à savoir l'absence de 
pourparlers organisés par la municipalité, la prétendue non-
conformité du projet de Pumptrack à la zone, l'emplacement de ce 
dernier sur le tracé du chemin de rive ou encore l'absence de 
gabarits – sont également hors de propos et s'avèrent donc 
également irrecevables dans le cadre de la présente procédure de 
justice administrative relative au refus de la qualité pour faire 
opposition, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 6
Que
s'agissant de la question de sa qualité pour faire opposition, le 
recourant se limite à expliquer être intervenu auprès de la 
Préfecture en vue d'une démarche citoyenne en sa qualité de 
membre du groupe de travail relatif à la création d'une zone de 
délaissement pour la population du site en question, 
Que 
dans sa réplique du 2 mars 2021, le recourant développe 
uniquement la question de l'élaboration des plans de protection des 
rives et reproche à la Préfecture de ne pas avoir suivi la procédure y 
relative prévue par les art. 7 ss de l'Ordonnance du 29 juin 1983 sur 
les rives des lacs et des rivières (ORL, RSB 704.111), 
Qu'
en particulier il ne prend pas position sur les arguments présentés 
par la DTT relatifs au défaut de qualité pour faire opposition 
(distance excessive entre le bien-fonds du recourant et le projet de 
construction et modification peu importante du PRR induite par le 
projet permettant de renoncer à suivre la procédure d'élaboration 
des plans) et n'explique pas les raisons pour lesquelles la 
motivation de l'autorité précédente serait erronée sur ce point, 
Qu'
en outre et concernant les autres griefs soulevés, le recourant se 
borne à reprendre les arguments présentés devant la DTT (dans un 
ordre légèrement différent), sans tenter de démontrer que la 
décision attaquée serait entachée d'erreurs à leur propos (griefs 
traités par la DTT dans sa décision sur recours du 1er décembre 
2020 dans le cadre de son examen libre), 
Que,
dans la mesure où la DTT a, à juste titre, confirmé qu'il n'avait pas 
qualité pour faire opposition au projet et ne pouvait ainsi participer à 
la procédure, le recourant ne peut contester le résultat auquel est 
parvenue la DTT dans le cadre de son examen d'office du projet 
selon l'art. 40 al. 3 LC, 
Que
le recours du 22 décembre 2020 est par conséquent dépourvu de 
motivation topique eu égard à l’objet de la contestation, soit la 
décision sur recours de la DTT du 1er décembre 2020, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 7
que
l'art. 33 al. 3 LPJA exige que lorsqu'un écrit doit être déposé dans 
un délai déterminé, les conclusions et les motifs doivent être 
indiqués 
dans 
ce 
délai, 
ce 
qui 
implique 
qu'aucun 
délai 
supplémentaire ne peut être octroyé pour remédier à l'absence de 
l'un de ces deux éléments essentiels (MICHEL DAUM in 
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar, ad art. 33 n. 15), 
que, 
par conséquent, en l'absence de motivation topique déposée dans 
le délai de recours, le recours de droit administratif du 22 décembre 
2020 doit être déclaré irrecevable (ATF 134 II 244 c. 2.4),
qu'
au vu du sort de la cause, les frais de la présente procédure, 
comprenant également les frais de la décision incidente du 
31 décembre 2020, sont fixés forfaitairement à Fr. 1’500.-, mis à la 
charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA) et compensés avec 
l’avance de frais versée,
qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni au recourant qui succombe, 
ni à la municipalité ou à la DTT (art. 104 al. 1, 3 et 4 ainsi que 108 
al. 3 LPJA),
qu'
il n'y a pas non plus lieu d'allouer de dépens à l'intimée n° 1 (du fait 
que celle-ci n'était pas représentée en justice), ni d'indemnité de 
partie (art. 104 et 108 al. 3 LPJA), 
que
le recours étant manifestement irrecevable, le présent jugement 
relève de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires 
et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2021, 100.2020.472, page 8
Par ces motifs:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1’500.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés avec l’avance de frais fournie. 
3. Il n’est pas alloué de dépens, ni d'indemnité de partie.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée n° 1,
- à l'intimée n° 2,
- à la DTT.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).