be_verwaltungsgericht · 100 2018 360 · 2019-07-16 · fr

Sozialhilfe

100.2018.360
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du Juge unique du 16 juillet 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
recourante
contre
Service d'action sociale de B.________ 
agissant pour la Commune de C.________ 
intimé
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière 
le 20 septembre 2018


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1975, est maman de trois filles (nées en 1997, 1999 et 
2010), la deuxième vivant avec son père. A.________ est soutenue 
financièrement par le service d'action sociale de B.________ depuis le 
1er mars 2015. Le 9 janvier 2018, A.________ a signé un nouveau contrat 
de bail, prenant effet au 1er février 2018, pour un loyer de Fr. 1'360.- 
(Fr. 1'140.- + Fr. 220.- charges). Sur cette base, le service d'action sociale 
de B.________ a établi le budget d'aide sociale de l'intéressée pour le mois 
de février 2018. Dans le poste des dépenses, le service d'action sociale de 
B.________ a réduit le montant du loyer de l'appartement de A.________ à 
hauteur du seuil admis pour un appartement occupé par trois personnes. Il 
a ainsi retenu un montant de Fr. 1'120.-, respectivement Fr. 746.65 pour la 
part dévolue à A.________ et sa fille cadette (la fille aînée de A.________ 
majeure n'étant plus dans la même unité d'assistance que sa mère). Dans 
la rubrique des recettes, le service social a comptabilisé une participation 
financière à hauteur de Fr. 1'100.- de la plus jeune fille de l'intéressée 
(consistant en la contribution d'entretien et l'allocation pour enfants que 
cette dernière perçoit), d'où il en est ainsi résulté un déficit à hauteur de 
Fr. 783.70.
B.
Le 23 février 2018, A.________ a recouru auprès de la Préfecture du Jura 
bernois contre la décision précitée, en concluant (implicitement) à son 
annulation et à la prise en charge, par le service d'action sociale de 
B.________, de l'intégralité de son loyer. Dans sa réplique du 11 avril 
2018, elle a également contesté le fait que le service d'action sociale de 
B.________ a comptabilisé, dans la rubrique des recettes, les Fr. 1'100.- 
alloués en faveur de sa fille mineure et portés en déduction de l'ensemble 
de dépenses de la famille (au lieu de la seule part de sa fille). Par décision 
rendue sur recours, le 20 septembre 2018, la préfète suppléante a 
partiellement admis le recours. Elle a estimé que les Fr. 1'100.- alloués à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 3
plus jeune fille de A.________ devaient servir à la seule prise en compte 
des besoins de l'enfant (et non du ménage commun que l'intéressée forme 
avec sa fille) de sorte que l'excédent (en l'espèce Fr. 24.-) devait être 
dévolu à la fortune de l'enfant mineure (ch. 1, 1ère phrase du dispositif). 
Quant à la prise en compte d'une participation au loyer au-delà des normes 
prescrites, la préfète suppléante a rejeté le recours (ch. 1, 2ème phrase du 
dispositif).
C.
Par acte du 25 octobre 2018, A.________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision préfectorale 
précitée en concluant à son annulation et à ce que son loyer, bien que hors 
normes, mais au vu des garanties qui lui auraient été données, soit 
intégralement pris en charge, jusqu'au 30 avril 2019. Après que la 
recourante eut formulé une réquisition de preuve à laquelle le juge 
instructeur a donné suite, et la préfecture transmis le document requis, par 
courrier du 19 novembre 2018, la recourante a déclaré maintenir son 
recours et confirmé ses précédentes conclusions. Dans son mémoire de 
réponse parvenu le 17 décembre 2018 au TA, le service d'action sociale de 
B.________ a conclu au rejet du recours. Dans son préavis du 
21 décembre 2018, la suppléante de la préfète a renvoyé à la décision 
attaquée et renoncé à se prononcer de manière circonstanciée sur le 
recours. Suite à la réplique du 17 janvier 2019 de la recourante, le juge 
instructeur a, par ordonnance du 22 janvier 2019, requis des informations 
complémentaires des parties, lesquelles sont parvenues les 7 et 8 février 
2019 au TA. Le 20 février 2018, la recourante a présenté ses observations 
finales auxquelles le service d'action sociale de B.________ et la 
Préfecture n'ont pas réagi.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n'est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 20 septembre 2018 
par la préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi 
cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente et a partiellement succombé, est particulièrement atteinte par la 
décision sur recours contestée, et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir 
(art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de plus en temps utile (cf. courrier de la 
préfecture du 5 novembre 2018), dans les formes prescrites, le recours est 
recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours du 
20 septembre 2018, qui, d'une part, a admis le recours s'agissant du 
traitement comptable des contributions allouées à la fille mineure de la 
recourante, et qui, d'autre part, a rejeté le recours s'agissant de la prise en 
charge par le service social d'un loyer allant au-delà du seuil prescrit par 
les normes en vigueur. L'objet du litige, défini par les conclusions des 
parties, vise à l'annulation de la décision préfectorale et à la prise en 
charge, dans le budget d'aide sociale du (dès le) mois de février 2018, de 
l'intégralité du loyer de la recourante, N'est, au demeurant, pas contestée 
par les parties à la présente procédure, la première phrase du ch. 1 du 
dispositif de la décision préfectorale (cf. let. B) qui est, par conséquent, 
entrée en force.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 5
1.4
Dès lors que la recourante demande la prise en charge de 
l'intégralité de son loyer mensuel (Fr. 1'360.-) depuis le 1er février 2018 et 
jusqu'au 30 avril 2018, la valeur litigieuse s'élève, pour les trois mois 
requis, à un total de Fr. 480.- (soit un dépassement de Fr. 160.- par mois 
pour deux personnes [l'unité d'assistance formée par la recourante et sa 
fille mineure] sur le forfait de loyer admis par les services sociaux pour un 
ménage de trois personnes [Fr. 1'120.-]). Partant, la valeur litigieuse est 
inférieure à Fr. 20'000.- et la cause du ressort du juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 
let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 161.1]). De surcroît, la 
recourante a déménagé le 1er juillet 2019, de sorte que même si elle n'avait 
pas limité ses conclusions à la prise en charge de son loyer jusqu'au 
30 avril 2018, la valeur litigieuse aurait en tout état de cause été inférieure 
à Fr. 20'000.-.
1.5
Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA). 
2. 
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
constitution du canton Berne du 6 juin 1993 (CstC, RSB 101.1) – qui ne va 
pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2005 p. 400 c. 5.2) – d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. Toutes les personnes dans le 
besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 
LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que 
ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). 
Conformément à l'art. 31 LASoc en liaison avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 4e éd. d’avril 2005 


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avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 
12/16) ont force obligatoire pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en 
disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.1 et 2.2, 2014 p. 147 c. 2, 
2013 p. 45 c. 5.1).
2.2
Selon la législation cantonale, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome (art. 1 LASoc). L'aide sociale doit encourager 
la prévention, promouvoir l'aide à la prise en charge personnelle, 
compenser les préjudices, remédier aux situations d'urgence, éviter la 
marginalisation et favoriser l'insertion (art. 3 LASoc). Dans ce contexte, 
l'aide sociale individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et 
d'aide matérielle (art. 22 LASoc). Toutes les personnes dans le besoin ont 
droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). En vertu 
du principe de subsidiarité, l'aide n'intervient que si la personne ne peut se 
prendre en charge elle-même (art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). Les 
devoirs incombant à la personne soutenue sont prévus à l'art. 28 LASoc. 
Selon cette disposition, les personnes sont notamment tenues de respecter 
les directives du service social et de faire le nécessaire pour éviter, 
supprimer ou amoindrir leur dénuement. (al. 2, let. a et b). Le ch. A. 5.2 des 
normes CSIAS renvoie quant à lui avant tout à la législation cantonale mais 
n'en cite pas moins expressément les devoirs d'information, de coopération 
et de diminution du besoin d'aide. 
2.3
Selon le ch. B.I des normes CSIAS, la couverture des besoins 
fondamentaux comprend le forfait pour l'entretien variant selon la taille du 
ménage, les frais de logement (y compris les charges locatives reconnues 
par le droit du bail) et les frais médicaux de base. Le ch. B.3 prévoit que les 
frais de logement sont à prendre en compte selon les prix du marché 
immobilier local. Il est également attendu des bénéficiaires de l'aide sociale 
qu'ils vivent dans un logement avantageux. Etant donné les écarts 
régionaux ou communaux existant entre les niveaux de loyer, et selon les 
recommandations de la CSIAS, des plafonds régionaux/communaux pour 
les frais de logement en fonction de la taille des ménages, sans les 
charges, ont été édictés (consultables sous la rubrique: […]). Les normes 
de loyer sont les suivantes dans la région concernée: 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 7
Taille du ménage
Par ménage
1 personne 
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
700.--
800.--
900.--
1'100.--
1'300.--
3. 
Le service d'action sociale de B.________, dans sa décision du 2 février 
2018, confirmée le 20 septembre 2018 par la décision préfectorale 
contestée, a refusé de prendre en charge l'intégralité du loyer relatif à 
l'appartement que la recourante loue depuis le 1er février 2018 pour un 
loyer mensuel à hauteur de Fr. 1'360.- (Fr. 1'140.- + Fr. 220.- de charges). 
Se fondant sur les normes de loyer habituellement appliquées par les 
services sociaux pour un ménage formé de trois personnes (comme en 
l'espèce), le service d'action sociale de B.________ a considéré que le 
(nouveau) loyer de A.________ était excessif. Il a admis un loyer mensuel 
de Fr. 900.- (3 personnes) et des charges de Fr. 220.-. Il a ainsi réduit sa 
prise en charge à hauteur du plafond admis pour la part revenant à l'unité 
d'assistance formée par la recourante et sa fille mineure, soit Fr. 746.65 au 
lieu de Fr. 906.65 (cf. let. A). Se référant à un écrit du 18 août 2017 
transmis à la recourante, le service d'action sociale de B.________, puis la 
Préfecture, ont estimé que la recourante connaissait les normes de loyer 
appliquées par les services sociaux et que, dans ces conditions, c'est 
sciemment que cette dernière a signé un contrat de bail d'un loyer excessif 
(selon les barèmes de l'aide sociale). La recourante, quant à elle, avance 
que si elle s'est engagée contractuellement, le 9 janvier 2018 (pour une 
entrée en jouissance le 1er février 2018), en signant un nouveau contrat de 
bail portant sur un appartement moins exigu que l'ancien, mais certes, plus 
onéreux, c'est uniquement suite à l'accord sans réserve que lui aurait 
donné, le 10 janvier 2018 dans les locaux du service d'action sociale de 
B.________, l'employé en charge de son dossier. Elle nie également avoir 
eu connaissance des barèmes pratiqués par l'aide sociale en matière de 
bail à loyer dans le cas d'un ménage formé de trois personnes, comme le 
sien. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 8
4. 
Il convient tout d'abord de préciser les éléments factuels suivants 
s'agissant de la situation familiale et de logement de la recourante. 
Lors de l'ouverture du dossier d'aide sociale, le 1er mars 2015, le ménage 
de la recourante était officiellement composé de quatre personnes (la 
recourante et ses trois filles, dos. intimé n° 9 et 12). Le budget d'aide 
sociale pour le mois de mars 2015 avait ainsi pris en compte, dans la 
rubrique des dépenses, un forfait d'entretien pour un ménage formé de 
quatre personnes et un loyer mensuel, alors (jusqu'au 30 septembre 2015), 
à hauteur de Fr. 1'280.- (Fr. 1'080.- + Fr. 200.- de charges). Le 1er octobre 
2015, la recourante et ses enfants ont emménagé dans un nouvel 
appartement à D.________, pour un loyer mensuel de Fr. 1'290.- 
(Fr. 1'030.- + Fr. 260.- de charges). Selon la (nouvelle) convention sur les 
effets accessoires du divorce, signée par la recourante et son ex-époux, le 
10 septembre 2015, la seconde fille de A.________ est allée vivre chez 
son père, depuis le 1er octobre 2015, le domicile de ce dernier étant plus 
proche du lieu d'étude de la jeune fille (PJ 1 recourante reçue le 18 janvier 
2019 par le TA). Par la suite, il apparaît que la recourante a signé, le 
20/22 septembre 2017 (dos. intimé n° 201), un contrat de bail portant sur 
un nouvel appartement situé à E.________, avec une entrée en jouissance 
prévue au 1er décembre 2017 et pour un loyer mensuel de Fr. 1'150.- 
(Fr. 850 + Fr. 300.- de charges). A.________ a résilié ce contrat de bail le 
26 septembre 2017 pour le 31 décembre 2017 (terme non admis 
contractuellement selon les clauses contractuelles). Le 9 janvier 2018, la 
recourante a signé le nouveau contrat de bail ici en cause et portant sur un 
appartement à C.________ d'un loyer mensuel plus élevé: Fr. 1'360.- 
(Fr. 1'140.- + Fr. 220.- de charges) en vue d'y habiter avec ses deux filles 
dès le 1er février 2018. Elle y a déménagé fin janvier 2018. C'est sur cette 
base que le service d'action sociale de B.________ a arrêté le budget du 
mois de février 2018, contesté en l'espèce.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 9
5.
5.1
Depuis qu'elle est soutenue par le service d'action sociale de 
B.________ (1er mars 2015), la recourante s'est trouvée confrontée, à trois 
reprises, à la question de l'opportunité d'un déménagement, pour elle et 
ses enfants. Il apparaît d'ailleurs qu'elle a signé trois contrats de bail entre 
le 19 août 2015 (PJ intimé n° 4 dossier Préfecture) et le 9 janvier 2018 
(dos. intimé n° 194). S'agissant précisément des conditions de logement de 
la recourante, il convient d'admettre que le service d'action sociale de 
B.________ a fait preuve de générosité à l'égard de A.________. Ainsi, au 
vu des pièces versées au dossier, il apparaît, selon les termes de la 
convention de séparation signée par la recourante et son ex-époux, le 
10 septembre 2015, que la deuxième fille de la recourante ne vit plus avec 
sa mère, mais chez son père, depuis le 1er octobre 2015. Il n'en demeure 
pas moins que le service d'action sociale de B.________, dans 
l'établissement des budgets d'aide sociale de la recourante, a admis 
(tacitement), depuis octobre 2015 et jusqu'en novembre 2017 (dos. intimé 
n° 67) que la recourante pouvait rester dans son appartement, dont le loyer 
s'élevait à Fr. 1'290.- (Fr. 1030.- + Fr. 260.- de charges), et alors même que 
le seuil admis pour un logement occupé (désormais) par trois personnes (la 
recourante, sa fille aînée et sa plus jeune fille mineure) au lieu de quatre, 
s'élève à Fr. 900.- sans les charges (cf. c. 2.3). De plus, contrairement aux 
allégations de la recourante, il apparaît que cette dernière était informée du 
fait que son loyer de Fr. 1'290.- dépassait les normes admises (pour un 
ménage formé de trois personnes), comme l'attestent le contenu du 
courrier du 7 juillet 2017 du bailleur à son attention (dos. intimé n° 205), ou 
encore le fait qu'elle a évoqué, dans son recours adressé à la Préfecture 
"qu'elle avait bien conscience que son loyer actuel (de Fr. 1'290.-) était 
considéré comme hors normes, mais que le service d'action sociale de 
B.________ l'avait toujours payé intégralement" (3ème paragraphe). Dès 
lors, la question des normes applicables en matière de loyer, 
respectivement des montants admis, avait bien été abordée par l'assistant 
social en charge du dossier. Il n'y a également pas lieu de douter que le 
service d'action sociale de B.________ a transmis à la recourante, le 
18 août 2017, un document consistant en une garantie de paiement de 
loyer que la recourante a très vraisemblablement dû présenter lorsqu'elle a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 10
signé un nouveau contrat de bail, le 20 septembre 2017. En tout état de 
cause, il appert que le document en question, transmis par le service 
d'action sociale de B.________ sur requête du juge instructeur (la 
recourante invoquant l'avoir perdu, cf. PJ intimé jointe à sa prise de position 
du 5 novembre 2018) fait référence aux normes de loyer admises par le 
service d'action sociale de B.________ pour les communes sous sa 
juridiction. Même si les déclarations de la recourante ont varié sur ce point 
en fonction des besoins de la cause (cf. prise de position du 17 janvier 
2019, p. 2, 2ème paragraphe), le TA considère que la recourante, a admis 
implicitement, à plusieurs reprises, avoir reçu ledit document (cf. recours à 
la Préfecture: "un appartement à M. qui répondait aux normes de loyer 
telles qu'elles figuraient sur un document remis par mon assistant social"; 
recours au TA en p. 2 "selon mes souvenirs, ce dernier portait sur les 
normes de loyer pour un ménage de deux personnes"). Dans la mesure où 
il s'agit de lettres-types, intitulées "Garantie financière pour le paiement du 
loyer" à l'attention de potentiels bailleurs avec la désignation "A qui de 
droit", il y est fait une mention exhaustive, sans égard au cas d'espèce visé, 
des normes de loyer pris en charge par le service d'action sociale de 
B.________, pour des appartements occupés par un ménage comprenant 
jusqu'à 5 personnes. Dans ces conditions, c'est à tort que la recourante 
invoque qu'elle aurait été informée, à tort, uniquement quant aux normes 
de loyers admissibles pour un logement occupé par deux personnes (au 
lieu de trois personnes). Par ailleurs, un tel argument peut d'autant moins 
être retenu que le service d'action sociale de B.________ n'a jamais 
envisagé l'éventualité que la fille aînée de la recourante, âgée de moins de 
25 ans et dépendante de l'aide sociale également, vive dans un logement 
autonome. Bien au contraire, le service d'action sociale de B.________ a 
exclu cette éventualité de longue date, le 10 juillet 2015 déjà, lors d'une 
conversation téléphonique avec le père de la plus jeune fille de la 
recourante (dos. intimé n° 25) et, par la suite, lors de l'entretien du 8 août 
2017 avec la recourante (cf. protocole y relatif, dos. intimé n° 22). Dans ces 
conditions, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle invoque avoir 
ignoré les normes de loyers pris en considération par le service d'action 
sociale de B.________, en particulier pour un ménage formé de trois 
personnes. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 11
5.2
En dépit des connaissances qu'elle avait des montants de loyers 
pris en considération par le service d'action sociale de B.________, et 
quelle que soit la taille du ménage, la recourante s'est néanmoins engagée, 
par la signature d'un nouveau contrat de bail, le 20 septembre 2017 (soit 
postérieurement au refus exprès du service d'action sociale de B.________ 
d'autoriser la fille aînée de la recourante à louer un appartement de 
manière autonome), à dessein d'habiter, dès le 1er décembre 2017, un 
nouvel appartement à E.________, prétendument avec sa fille cadette 
uniquement, pour un loyer mensuel de Fr. 1'150.- (soit Fr. 850.- + Fr. 300.- 
de charges), dépassant également le seuil admis pour un logement de 
deux personnes (la recourante et sa fille mineure). A la lecture du dossier 
d'aide sociale de A.________, il apparaît néanmoins que les budgets pour 
les mois de décembre 2017 et janvier 2018 ont été établis par le service 
d'action sociale de B.________ (dos. intimé n° 59 et 60), alors que le 
nouvel objet loué aurait été de la compétence administrative d'un autre 
service social que le service d'action sociale de B.________. Par 
conséquent, on peut aisément inférer que la recourante n'a jamais habité 
l'appartement pour lequel elle s'était engagée contractuellement et dont elle 
disposait depuis le 1er décembre 2017 au moins jusqu'au 1er terme de 
résiliation au 30 novembre 2018 (dos. intimé n° 201) et pour lequel un 
nouveau locataire a peut-être été trouvé avant terme (dos. intimé n° 188). 
Au vu de ces circonstances, le TA relève qu'en continuant d'habiter dans 
son ancien appartement (dont elle n'avait jusque-là visiblement toujours 
pas résilié le bail), tout en étant engagée contractuellement, depuis le 
1er décembre 2017 pour un autre appartement qu'elle n'a jamais occupé, la 
recourante a adopté un comportement contrevenant aux normes d'aide 
sociale, aggravant son dénuement et sa dépendance à l'aide sociale 
(art. 28 al. 2 let. a et b LASoc). 
5.3
Enfin, quant à l'argument de la recourante selon lequel elle n'aurait 
signé un nouveau contrat de bail le 9 janvier 2018 pour une entrée en 
jouissance le 1er février 2018 qu'en raison d'une garantie de prise en 
charge du loyer en intégralité, qui lui aurait été donnée par l'employé du 
service d'action sociale de B.________ en charge de son dossier, il ne 
saurait être suivi. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 12
Tout d'abord, il y a lieu de relever que le contrat que la recourante a signé, 
est daté du 9 janvier 2018. Même s'il apparaît que la police d'écriture 
utilisée pour la mention expresse de la date est celle du bailleur, il n'en 
demeure pas moins que la recourante n'y a apporté aucune modification, 
pourtant usuellement requise lorsqu'il s'agit de valider un document officiel. 
Dans ces conditions, il peut être présumé sur la base de ces pièces, et 
contrairement aux allégations de la recourante, que cette dernière a signé 
ledit contrat de bail le 9 janvier 2018, et non le 10 janvier 2018 dans les 
bureaux du service d'action sociale de B.________ en présence et avec 
l'accord de l'employé en charge de son dossier. S'agissant précisément 
d'une éventuelle garantie donnée par ce dernier, là encore, le TA ne saurait 
suivre les arguments avancés par la recourante. Il ne faut en effet pas 
perdre de vue les circonstances du cas d'espèce. A savoir que A.________ 
avait résilié un précédent contrat de bail le 27 septembre 2017 (pourtant 
signé quelques jours auparavant, le 20 septembre 2017) pour le terme du 
31 décembre 2017, terme non reconnu contractuellement. Dans ces 
conditions, il appert que la recourante, en janvier 2018, était (encore) 
engagée contractuellement pour l'appartement précité (appartement qu'elle 
n'a finalement jamais habité) ainsi que pour son appartement précédent à 
D.________. En effet, il est admis (cf. c. 5.2) qu'elle vivait encore, en 
janvier 2018, dans le logement qu'elle loue depuis le 1er octobre 2015 à 
D.________, pour un loyer mensuel (Fr. 1'290.-, charges comprises) 
dépassant les normes admises par le service d'action sociale de 
B.________. Au vu de ces multiples engagements, auxquels la recourante 
devait faire face, en janvier 2018, qu'elle n'est par ailleurs nullement en 
mesure d'assumer, il ne paraît pas crédible que l'employé du service 
d'action sociale de B.________ ait avalisé la signature d'un nouveau 
contrat de bail, générant des frais supplémentaires (loyer mensuel de 
Fr. 1'360.-, charges comprises) depuis le 1er février 2018. Même 
indépendamment de ce cumul d'engagements, il convient de relever que le 
loyer (Fr. 1'140.-) revendiqué par la recourante dépasse de Fr. 240.-, soit 
près de 27%, le montant admis par le service d'action sociale de 
B.________ (Fr. 900.-). De plus, dans la mesure où la recourante était 
consciente du fait que son précédent loyer (Fr. 1'290.-, charges comprises) 
était (déjà) hors normes, elle ne pouvait partir du principe que son nouvel 
engagement, plus important encore (loyer mensuel de Fr. 1'360.-, charges 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 13
comprises) serait admis. Enfin, il appert que la recourante n'a quitté 
l'appartement où elle a emménagé fin janvier 2018 que le 30 juin 2019, à 
savoir près de 18 mois après le refus du service d'action sociale de 
B.________ de s'acquitter de l'intégralité de son loyer.
6.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à raison que 
l'intimé et l'autorité précédente ont estimé que la recourante connaissait les 
normes de loyer applicables dans le domaine de l'aide sociale. Partant, 
c'est sciemment et sans aucune garantie du service d'action sociale de 
B.________ que la recourante a signé, le 9 janvier 2018 pour une entrée 
en jouissance au 1er février 2018, un contrat de bail dont le loyer excède les 
montants admis par le service d'action sociale de B.________. Dans ces 
conditions, et en l'absence de circonstances exceptionnelles, c'est à raison 
que la Préfecture, confirmant en cela la décision du service d'action sociale 
de B.________ du 2 février 2018, n'a retenu qu'un montant de loyer (réduit) 
à hauteur de Fr. 1'120.- (charges comprises), respectivement Fr. 746.65 
pour l'unité d'assistance formée par la recourante et sa fille cadette, dans le 
budget d'aide sociale de la recourante du mois de février 2018.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc). 
7.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représentée en procédure par un avocat, n'a pas droit à des dépens ou à 
une indemnité de partie; l'intimé ne peut, quant à lui, faire valoir un droit à 
des dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 2019, 100.2018.360, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).