be_verwaltungsgericht · 200 2017 282 · 2017-02-15 · fr

Refus de prise en charge d'un cours

200.2017.282.AC
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 mars 2018
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 8 mars 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2018, 200.2017.282.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1957, s'est annoncé à l'Office régional de placement 
Région B.________ (ORP) le 4 décembre 2016 indiquant qu'il serait sans 
emploi à compter du 1er janvier 2016 et requérant des prestations de 
l'assurance-chômage à compter de cette date. Après avoir appris le métier 
d'électricien, il a travaillé pendant plusieurs années et en dernier lieu en 
tant que chauffeur professionnel. 
B.
Par décision du 15 février 2017, l'ORP a rejeté la demande de prise en 
charge financière de la formation de cariste déposée par l'assuré le 
12 février 2017. Nonobstant l'opposition du 19 février 2017 de l'assuré à la 
décision précitée, celle-ci a été confirmée par décision sur opposition 
rendue le 8 mars 2017 par beco Economie bernoise, Service de l'emploi. 
C.
Par écrit posté le 14 mars 2017 à l'intention de beco Economie bernoise, 
Service de l'Emploi, qui l'a transmis au Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) le 15 mars 2017, l'assuré a manifesté son intention de recourir 
contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son 
annulation et à la prise en charge financière du cours concerné. 
Dans son mémoire de réponse du 12 avril 2017, l'intimé a conclu au rejet 
du recours.


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En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 8 mars 2017 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme le 
refus de prise en charge financière du cours de cariste demandé par le 
recourant. L'objet du litige porte sur l'annulation de ladite décision sur 
opposition. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.2], art. 39 al. 2 et 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], 
art. 35 al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le marché du travail 
[LMT, RSB 836.11] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant conteste le refus de prise en charge financière d'une 
formation de cariste dont le coût se monte à Fr. 1'150.-, auquel montant 
s'ajouteraient d'éventuels frais annexes de peu d'importance. La valeur 
litigieuse étant manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).


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2. 
2.1
D'après l'art. 1a al. 2 LACI, les buts de cette loi consistent entre 
autres à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et 
à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du 
travail. Afin d'atteindre les buts précités, le législateur a notamment instauré 
les mesures relatives au marché du travail (MMT; art. 59 ss LACI). Aux 
termes de l'art. 59 al.1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières 
au titre de MMT en faveur des assurés et des personnes menacées de 
chômage. Les MMT visent à favoriser l'intégration professionnelle des 
assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au 
marché de l'emploi (al. 2).
2.2
2.2.1
D'après la loi et la jurisprudence, la formation de base et 
l'encouragement général de la formation continue ne relèvent pas de 
l'assurance-chômage, dont le but est de lutter contre le chômage existant 
et de prévenir le chômage imminent en faisant appel, le cas échéant, à des 
mesures concrètes d'intégration et de perfectionnement professionnel. Il 
doit s'agir de mesures ou de cours permettant à l'assuré en cause de 
s'adapter aux progrès industriels et technologiques ou de mettre en valeur 
ses aptitudes professionnelles existantes sur le marché du travail en 
dehors du domaine de son activité lucrative antérieure (ATF 111 V 271 
c. 2b; DTA 2005 p. 280 c. 1.2).
2.2.2
Un autre critère déterminant réside dans l'aspect usuel de la mesure 
compte tenu de l'âge, de la motivation et des autres circonstances 
personnelles de la personne assurée. Il convient en particulier d'examiner, 
au vu des circonstances, si la mesure en cause ne fait pas d'emblée partie 
intégrante de la formation professionnelle usuelle et si la personne assurée 
ne fréquenterait pas aussi le cours en question même si – dans des 
circonstances semblables pour le surplus – elle n'était pas au chômage ou 
menacée de chômage (ATF 111 V 271 c. 2d; SVR 2008 ALV n° 1 c. 2.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2018, 200.2017.282.AC, page 5
2.3
2.3.1
S'agissant par ailleurs du but objectif visé, la mesure entreprise doit 
être spécifiquement destinée à améliorer l'aptitude au placement, elle doit 
être nécessaire et adéquate à cet effet. Elle ne saurait avoir pour objectif 
principal d'améliorer le niveau de formation de l'assuré ou sa situation 
économique ou sociale, mais elle doit avant tout permettre à celui-ci 
d'augmenter ses chances sur le marché du travail en général. En d’autres 
termes, la formation en question doit répondre à une certaine nécessité eu 
égard au marché du travail (ATF 111 V 271 c. 2d).
2.3.2
Quant à l'amélioration de l'aptitude au placement, la perspective 
d'un avantage théorique éventuel, non vraisemblable dans le cas concret, 
ne satisfait pas à la condition de l'art. 59 al. 2 LACI. Il faut bien plutôt que, 
selon toute probabilité, l'aptitude au placement soit effectivement améliorée 
de manière importante dans le cas particulier par un perfectionnement 
accompli dans un but professionnel précis (DTA 1991 p. 104 c. 4, 
1988 p. 30 c. 1c).
3.
3.1
En l'espèce, le recourant a demandé le 12 février 2017 la prise en 
charge financière d'un cours de cariste organisé par l'Association Suisse 
pour la formation professionnelle en logistique (ASFL/SVBL) et dispensé 
sur une période de quatre jours (du 27 au 30 mars 2017). Il a brièvement 
motivé sa demande en indiquant que "ce cours de cariste [lui] donnerait la 
possibilité de pouvoir postuler dans un bien plus grand nombre 
d'entreprise". Il a également mentionné qu'aucun emploi ne lui était assuré 
à la suite de ce cours (voir dossier [dos.] ORP 165-166). De son côté, 
l'intimé a considéré que le cours en question constitue une formation 
continue obligatoire pour les conducteurs de poids lourds (permis de 
catégories C/C1 et D/D1). Dans ces circonstances, il s'agit d'un 
perfectionnement habituel dans cette profession, lequel devrait être suivi 
également en cas d'absence de chômage et ne peut en conséquence être 
pris en charge par l'assurance-chômage. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 mars 2018, 200.2017.282.AC, page 6
3.2
Quant à la formation et aux compétences professionnelles du 
recourant, il ressort de son curriculum vitae qu'il a appris le métier 
d'électricien (voir dos. ORP 40). Par la suite, il a travaillé en tant que 
magasinier, 
réparateur 
de 
téléphones, 
technicien 
en 
logistique, 
responsable de stock, puis chauffeur professionnel (tant dans le transport 
de personnes que de marchandises). Bilingue français et allemand, il a 
recommencé à travailler à temps partiel depuis le 1er mai 2016 en tant que 
chauffeur de car (voir dos. ORP 151-152). 
4.
4.1
Ainsi que cela a déjà été mentionné (voir ci-avant c. 2.2.1), il 
convient de distinguer la formation professionnelle de base, qui n'est pas 
prise en charge par l'AC, d'un perfectionnement professionnel, lequel peut, 
dans certains cas, faire l'objet d'une MMT. Par ailleurs, l'octroi de telles 
mesures vise à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le 
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi 
(voir ci-avant c. 2.1; voir également art. 59 al. 2 LACI). En d'autres termes, 
les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à 
d'autres facteurs, comme par exemple des problèmes de santé ou de 
diplômes insuffisamment orientés vers la pratique professionnelle (voir 
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad 
art. 60 n° 15). Ainsi, les MMT doivent, par exemple, permettre à un assuré 
de s'adapter aux progrès technique et économique et d'améliorer 
significativement son aptitude au placement sur le marché de l'emploi; les 
besoins du marché du travail doivent dicter le choix d'une MMT (B. RUBIN, 
op. cit., ad art. 60 n° 9).
4.2
Il est admis par l'intimé que le placement professionnel du recourant 
s'avère difficile, principalement en raison de la durée de son chômage (plus 
d'une année) et de son âge (soit environ 60 ans). Pour autant, il n'est pas 
inutile de mentionner que le recourant a retrouvé un emploi, certes à temps 
partiel (voir dos. ORP 151-152 et 176). S'il est ainsi difficile, le placement 
du recourant ne s'avère pourtant pas impossible. Mais surtout, en l'espèce, 
il y a lieu d'examiner si le cours de cariste demandé est exigé par la 


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situation du marché du travail ou s'il ne constitue finalement qu'un 
perfectionnement habituel dans la profession du recourant, à savoir le suivi 
d'un cours obligatoire pour conserver le permis de chauffeur professionnel. 
4.2.1
La limite entre formation de base et perfectionnement professionnel 
en général, d'une part, et reconversion et perfectionnement professionnel 
au sens du droit de l'assurance-chômage, d'autre part, est fluctuante, étant 
donné qu'une même mesure peut présenter les caractères propres à l'une 
et à l'autre des catégories précitées, et que la formation professionnelle 
générale favorise d'habitude également l'aptitude au placement de l'assuré 
sur le marché du travail. Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des 
aspects qui prédominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les 
circonstances (voir ci-avant c. 2.2; DTA 2005 p. 280 c. 1.2; B. RUBIN, 
op. cit., ad art. 60 n° 11). Dans le cas d'un perfectionnement professionnel 
au sens du droit de l'assurance-chômage, il doit s'agir de mesures 
permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel et technique, ou de 
mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative 
spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes. Etant 
donné qu'une seule et même mesure peut présenter des traits 
caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation professionnelle 
générale favorise d'habitude également l'aptitude au placement de l'assuré 
sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent au 
regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 271 c. 2c 
et 398 c. 2b, 108 V 163 c. 2c et les références). 
4.2.2
En l'occurrence, le recourant a admis le 19 février 2017, dans son 
opposition à la décision négative du 15 février 2017 (dos. ORP 176), que le 
cours de cariste demandé fait partie des cours offerts dans le cadre de la 
formation continue imposée aux chauffeurs professionnels (voir notamment 
l'Ordonnance fédérale du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs 
au transport de personnes et de marchandises par route [OACP, 
RS 741.521]; voir également le site internet de l'Association Suisse pour la 
formation professionnelle en logistique [ASFL/SVBL]: https://www.svbl. 
ch/fr/). Il s'agit ainsi d'un cours qui peut être suivi par les chauffeurs 
professionnels, qu'ils soient au chômage ou non, dans le cadre de la 
formation continue qui leur est imposée (voir art. 16 à 20 OACP). Du reste, 


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le recourant a également admis dans son opposition que des cours 
professionnels sont réservés pour lui par son entreprise temporaire actuelle 
(voir dos. ORP 176). Dans ces circonstances, il apparaît que ce cours, qui 
s'impose à chaque chauffeur, n'est pas dû aux difficultés rencontrées sur le 
marché du travail pour trouver un emploi, mais constitue bien un 
perfectionnement professionnel de base, qui ne saurait être à la charge de 
l'assurance-chômage (voir ci-avant c. 2.2). En substance, la fréquentation 
de ce cours est indépendante de la situation professionnelle (chômage ou 
non) de la personne qui la suit.
4.2.3
Pour autant, s'il est vrai que le recourant a travaillé en dernier lieu 
(et travaille encore, selon le dossier) en tant que chauffeur professionnel 
(en l'occurrence: chauffeur de car à temps partiel), il ressort du dossier que 
ses recherches d'emploi se sont également orientées vers d'autres activités 
(par exemple celle de concierge). S'il est indéniable qu'un cours de cariste 
tel que demandé permettrait d'augmenter l'aptitude au placement du 
recourant de façon générale, celui-ci n'établit toutefois nullement en quoi 
cette formation améliorerait de façon spécifique ses chances de trouver un 
emploi ou son aptitude au placement. Ses allégations selon lesquelles il 
aurait eu une proposition d'emploi en qualité de concierge à 40% et 
d'employé de magasin à 60%, à condition d'avoir le permis de cariste (voir 
dos. ORP 89), ne sont nullement établies. Le recourant n'apporte aucune 
preuve, par exemple par la production de publication d'offre d'emploi ou de 
refus d'engagement, que le cours de cariste lui permettrait de trouver un 
emploi de façon plus aisée ou de répondre de façon plus spécifique aux 
besoins du marché actuel de l'emploi. Or, en ce qui concerne l'amélioration 
de l'aptitude au placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel 
ne suffit pas (voir ci-avant c. 2.3.2). Il faut bien plutôt que, selon toute 
probabilité, l'aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière 
importante dans le cas concret par un perfectionnement accompli dans un 
but professionnel précis. Une amélioration potentielle sans avantage 
immédiat ne satisfait donc pas aux conditions de l'art. 59 LACI (DTA 1988 
n°4 p. 30 c. 1c, 1987 n°12 p. 111 c. 2c et les références). Il résulte de ce 
qui précède que les perspectives d'amélioration s'avèrent trop abstraites en 
l'état.


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4.3
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté. En effet, s'il faut concéder au recourant une certaine difficulté de 
placement, liée notamment à son âge, le cours demandé ne remplit pas les 
critères légaux et jurisprudentiels pour la prise en charge par l'assurance-
chômage d'une MMT. 
5.
Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui 
succombe (art. 61 let. a et g LPGA). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
judiciaires (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).