be_verwaltungsgericht · 200 2022 109 · 2022-05-31 · fr

Suspension - recherches d'emploi remises tardivement

200.2022.109.AC
N° AVS 
DAL/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 mai 2022 
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
L. D’Abruzzo, greffière 
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, Case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 19 janvier 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2022, 200.2022.109.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1968, au bénéfice d’une formation en économie 
d’entreprise, a travaillé au taux de 100% comme chef du service financier 
[d’une institution de droit public] depuis le 1er janvier 2015. Les rapports de 
travail ont pris fin le 30 novembre 2018, suite à la résiliation de son contrat 
de travail le 10 avril 2018. L’assuré s’est annoncé auprès du Service de 
l’emploi de l’OAC, Office régional de placement à Bienne (ORP), le 
11 novembre 2019, afin de bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er décembre 2019. Son inscription à l’ORP a été 
annulée le 23 août 2021, date à laquelle son droit aux indemnités de 
chômage a été épuisé. Par courrier du 14 septembre 2021, l’ORP a 
informé l’assuré n’avoir reçu aucune recherche d’emploi pour le mois 
d’août 2021 et l’a invité à produire ses recherches d’emploi et/ou à justifier 
de leur absence. Par courrier du 15 septembre 2021 (accusé de réception 
le jour suivant), l’assuré a fait usage de cette possibilité. 
B.
Par décision du 18 octobre 2021, l’ORP a suspendu le droit aux indemnités 
de chômage de l’assuré pour une durée de cinq jours dès le 
1er septembre 2021, en raison de la remise tardive de ses recherches 
d’emploi pour le mois d’août 2021. L’opposition formée par l’assuré le 
10 novembre 2021 contre cette décision a été rejetée par décision sur 
opposition rendue le 19 janvier 2022 par le Service juridique de l’OAC.
C.
Par acte du 16 février 2022 (reçu le 17 février 2022), l’assuré a interjeté 
recours contre la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), concluant à son annulation. Dans 
son mémoire de réponse du 2 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du 


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recours. Par réplique du 23 mars 2022, le recourant a maintenu en 
substance ses conclusions. L’intimé n’a pas dupliqué dans le délai imparti 
par le TA dans l’ordonnance du 25 mars 2022.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 19 janvier 2022 constitue l’objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une 
durée de cinq jours à partir du 1er septembre 2021. L’objet du litige porte 
sur le principe et, implicitement, sur la quotité de cette suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente et par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec 
l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage [OACI, RS 837.2], art. 56 ss de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 
35 al. 2 de la loi cantonale du 23 juin 2003 sur le marché du travail [LMT, 
RSB 836.11] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de cinq jours de suspension 
dans son droit à l’indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


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1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas 
de non-respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes 
assurées à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive 
de l'assurance-chômage. Cette sanction est exclusivement soumise aux 
dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 
LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves de recherches d'emploi ne 
sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3; Bulletin LACI IC B324a). 
3.
Il est incontesté par les parties, que le recourant a transmis à l’ORP, 
le 16 septembre 2021, la preuve de recherches d’emploi effectuées au 


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mois d’août. Le recourant estime toutefois que la remise (tardive ou non) 
du formulaire de recherches d’emploi n’est pas déterminante, puisque 
toutes ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage ont pris fin au 
23 août 2021, date de l’annulation de son dossier.
3.1
L’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour 
chaque période de contrôle au plus tard le cinquième jour du mois suivant 
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et 
en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (art. 26 al. 2 OACI). Chaque mois civil constitue une 
période de contrôle (art. 27a OACI). Tant que l’assuré perçoit des 
indemnités de chômage, son obligation de remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi dans le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI pour la 
période de contrôle correspondante subsiste (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
8C_40/2016 du 21 avril 2016 c. 4.1; Urteil des Verwaltungsgerichts des 
Kantons Bern [VGE] 200.17.422.ALV du 14 août 2017 c. 3.3; voir Bulletin 
LACI Indemnité de chômage du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 
dans sa teneur de janvier 2022 [Bulletin LACI IC], B317 et B324).
3.2
Contrairement à ce qu’affirme le recourant et conformément à la 
jurisprudence précitée, du fait qu’il a perçu des indemnités de chômage 
jusqu’à l’annulation de son dossier le 23 août 2021 (dossier [dos.] Caisse 
de chômage du canton de Berne [Caisse] 6), il était dans l’obligation de 
remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour la période de contrôle 
du mois d’août, dans le délai prescrit par l’art. 26 al. 2 OACI. Au vu des 
pièces versées au dossier, il appert également que la preuve des 
recherches d’emploi du mois d’août, remise au bureau de poste le 16 et 
réceptionnée le 20 septembre 2021 par l’intimé (dos. ORP 71) est tardive. 
Elle n’a pas été retournée dans le délai de cinq jours (échu au 
6 septembre 2021, 
premier 
jour 
ouvrable 
qui 
suit 
le 
dimanche 
5 septembre 2021) suivant la période de contrôle (août 2021) à laquelle 
elle se rapporte. 
3.3
La jurisprudence a précisé, à réitérées reprises, que ce délai ne 
peut être prolongé (voir c. 2.2). Il peut uniquement faire l'objet d'une 
restitution, s'il existe une excuse valable pouvant justifier du retard (art. 41 
LPGA; DTA 2015 p. 83). Dans ces conditions, le fait que le recourant ait 


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finalement remis ses recherches d’emploi, suite au courrier du 
14 septembre 2021 de l’ORP, n’est pas déterminant. Tout comme le fait 
qu’il ne s’est jamais vu auparavant reprocher de retard et qu’il n’a pas 
manqué à ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage depuis son 
inscription et ce jusqu’au présent litige, une sanction se justifiant dès le 
premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 
2017 c. 4.3, TF 8C_885/2012 et 886/2012 du 2 juillet 2013, c.5). Est 
réservée la prise en compte, sous certaines conditions, de ce 
comportement irréprochable, pour la quotité de la suspension prononcée 
(voir c. 5.2 ci-dessous).
4.
Se pose dès lors la question de savoir si l’assuré peut se prévaloir 
d’un motif d’excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI (voir aussi 
l’art. 41 LPGA au sujet de la restitution de délai).
4.1
Aux termes de la jurisprudence, constitue un tel motif, une 
impossibilité objective d'agir en temps voulu, comme par exemple en cas 
de catastrophe naturelle, de service militaire ou de maladie grave, ou une 
impossibilité subjective lorsqu'un acte aurait certes pu objectivement être 
effectué, mais que la personne concernée en a été empêchée par des 
circonstances particulières dont elle n'a pas à répondre. Une erreur non 
fautive peut notamment représenter un motif d’excuse valable, mais ne 
peut être admise qu'après un examen rigoureux de la situation. En 
particulier, une erreur due à une inattention ne constitue pas un tel 
empêchement non fautif (SVR 2017 IV n° 24 c. 2.2). On se trouve 
également en présence d'une excuse valable pour justifier le retard, 
lorsque le délai en question n'a pas été respecté en raison d'un 
renseignement erroné de l'autorité compétente ou encore par une violation, 
par l’autorité, de son obligation de renseigner ou de conseiller (DTA 2000 
p. 31 c. 2a; TF 8C_106/2007 c. 4.1; BORIS RUBIN, Commentaire LACI, 
2014, art. 1 n. 36).
4.2
Le recourant invoque, en guise de justification, avoir convenu avec 
son conseiller ORP de prendre, durant le mois d’août 2021, son solde de 


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" jours sans contrôle " (au total 29 jours restant à la fin juillet 2021; 
dos. ORP 70 et dos. Caisse 12).
4.2.1
Après 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, 
l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle 
qu’il peut choisir librement. Durant les " jours sans contrôle ", il n’est pas 
tenu d’être apte au placement et d’effectuer des recherches d’emploi, mais 
doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art. 8 
LACI; Bulletin LACI IC B262 et B364). L’assuré doit aviser l’office 
compétent de son intention de prendre des " jours sans contrôle " au moins 
deux semaines à l’avance (art. 27 al. 1 et 3 OACI).
4.2.2
En l’occurrence, il ressort de la feuille d’information transmise le 
21 novembre 2019 (dos. Caisse 112), que les " jours sans contrôle " 
doivent être annoncés à l’ORP deux semaines à l’avance et reportés sur le 
formulaire " Indications de la personne assurée " (IPA) sous la rubrique 
" vacances " (ch. 6 du formulaire IPA). Or, aucunes vacances ne sont 
indiquées dans le formulaire IPA du mois d’août 2021 (dos. Caisse 11). Il 
n’en est pas non plus fait mention dans le procès-verbal du conseiller ORP 
(dos. ORP 3). En tout état de cause, au plus tard au moment de la 
réception du décompte du mois d’août, daté du 20 août 2021 (dernier jour 
indemnisé avant l’annulation du dossier), le recourant aurait pu aisément 
constater le paiement d’indemnités de 16 " jours contrôlés ", ainsi que le 
solde restant de 29 jours d’indemnisation sans contrôle (dos. Caisse 6). 
Partant, le recourant ne peut se prévaloir de la prise de " jours sans 
contrôle " pour le dispenser de fournir la preuve de ses recherches d’emploi 
du mois d’août 2021. A noter encore que l’annonce de la prise de " jours 
sans contrôle " faite a posteriori par courrier du 15 septembre 2021, est 
tardive. Aucun " jour sans contrôle " ne peut être pris en considération de 
manière rétroactive (voir BORIS RUBIN, op. cit., art. 17 n. 83).
4.3
Le recourant ne saurait non plus être suivi lorsqu’il avance qu’il 
n’aurait pas été dûment renseigné par son conseiller ORP lors du dernier 
entretien du 23 juillet 2021 et que le courrier du 30 août 2021 selon lequel 
son inscription à l’ORP a été annulée l’aurait induit en erreur pour la suite 
de ses démarches. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2022, 200.2022.109.AC, page 8
4.3.1
Il est vrai que l’art. 27 LPGA consacre, pour les assureurs et les 
organes d’exécution des diverses assurances sociales, une obligation 
générale de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations, ce, dans les limites de leur domaine de compétence. Cette 
disposition soumet les assureurs et les organes d'exécution à une 
obligation générale et permanente de renseignements indépendante de la 
formulation d'une demande par les personnes intéressées, laquelle est 
remplie essentiellement par la distribution de brochures d'information, 
d'aide-mémoire et de directives (ATF 131 V 472 c. 4.1; SVR 2012 ALV n° 3 
c. 5.1.1). Le devoir de conseil de l’assureur social n’implique toutefois pas 
de donner, à titre préventif, des informations dont on peut admettre qu’elles 
sont connues de manière générale (arrêt TF 8C_433/2014 du 
16 juillet 2015 c. 5.3 et références citées).
4.3.2
En l’espèce, indépendamment du contenu des informations qui ont 
été transmises à l’assuré, il ne faut pas perdre de vue que celui-ci est 
inscrit au chômage depuis le 11 novembre 2019 (dos. ORP 117). A ce titre, 
il était parfaitement aguerri de la procédure à respecter, en particulier de 
son obligation de remettre les preuves de recherches d’emploi le 5 du mois 
suivant la période de contrôle, au risque que son droit aux indemnités 
chômage soit suspendu. C’est d’ailleurs dans le respect de ces obligations 
qu’il a régulièrement transmis, depuis décembre 2019, toutes les preuves 
de recherches d’emploi dûment signées. 
4.3.3
Quant à l’intimé, conformément à la jurisprudence établie en lien 
avec l’art. 27 LPGA (voir à ce sujet l’arrêt précité du 16 juillet 2015 c. 4.5.1), 
il a expressément rendu l’assuré attentif aux conséquences d’un exercice 
tardif du droit, comme l’atteste le formulaire daté et signé de l’assuré 
" Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un 
emploi ", où la mention " à remettre à l’ORP au plus tard le 5 du mois 
suivant " figure non seulement en tête dudit document, mais cette 
obligation est rappelée une nouvelle fois à la fin du formulaire, avec 
l’indication de la sanction y relative. De plus, cette obligation est également 
mentionnée en gras dans la fiche d’information " Vos préparatifs pour le 
premier entretien conseil " signée par l’assuré le 11 novembre 2019 et 
figure dans la convention de réinsertion que le recourant s’est engagé à 


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respecter le 20 décembre 2019 (dos. ORP 206 et 226). L’intimé a donc 
suffisamment renseigné l’assuré sur ses obligations et les conséquences 
qui en découlent. A toutes fins utiles, on précisera encore qu’en cas de 
doute de l’assuré à ce propos, au vu de la clôture de son dossier au 
23 août 2021, il lui appartenait de solliciter les renseignements nécessaires 
auprès de son conseiller ORP (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 c. 3.2).
4.3.4
Il découle de ce qui précède qu’il n’existe aucun motif propre à 
justifier la remise tardive par le recourant de ses recherches d’emploi du 
mois d’août 2021. 
5.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités chômage 
étant réunies, il convient encore d’examiner la durée de celle-ci.
5.1
La durée de la suspension est fixée d'après la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la durée effective du 
chômage (ATF 113 V 154; SVR 2006 ALV n° 20 c. 3.1 s.). Est déterminant 
le comportement général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier 
en prenant en considération l'ensemble des circonstances subjectives et 
objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 c. 4.1). La durée 
de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que pour 
les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le 
droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, l'organe 
d'exécution compétent de l'assurance-chômage dispose d'un certain 
pouvoir d'appréciation. Sans motifs pertinents rendant sa thèse plus 
vraisemblable, le juge des assurances sociales ne peut pas substituer sa 
propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la 
mieux appropriée (ATF 123 V 150 c. 2; SVR 2020 ALV n° 11 c. 3.3; DTA 
2020 p. 93 c. 4.2).
5.2
En l'espèce, une durée de suspension de cinq jours se situe dans 
le cadre inférieur prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et 
correspond au seuil minimal du barème fixé dans le Bulletin LACI IC, qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2022, 200.2022.109.AC, page 10
prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans les cas de recherches 
d’emploi remises trop tard (D79 1.E). Bien que les efforts entrepris par le 
recourant pour retrouver un emploi ne sont pas remis en question, ni 
d’ailleurs son comportement jusque-là irréprochable, l’appréciation faite par 
l’autorité précédente ne prête pas flanc à la critique. En cas de léger retard, 
de recherches d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes, et 
pour autant que l'assuré ait eu antérieurement un comportement 
irréprochable, une suspension de l'ordre d'un à quatre jours peut être 
prononcée. Ces conditions doivent toutefois être remplies cumulativement 
(BORIS RUBIN, op. cit., art. 17 n. 30; TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 c. 3.2 et 
8C_64/2012 du 26 juin 2012 c. 3.1). Or, le recourant a remis ses 
recherches d’emploi dix jours après le délai légal suivant la période de 
contrôle du mois d’août 2021 et n’a effectué qu’une seule recherche 
d’emploi pour le mois en question (minimum requis de quatre recherches 
d’emploi mensuelles, dos. ORP 206 et 71). Partant, s’il est possible de 
s’écarter de l’échelle de suspension dans des cas fondés, une sanction 
inférieure à celle prévue par le barème du SECO ne se justifie pas dans le 
présent cas (Bulletin LACI IC D33a et D72). 
5.3
Au regard des circonstances du cas d'espèce, il n'existe pas de 
motifs permettant au Tribunal d’intervenir dans le cadre du pouvoir 
d’appréciation dont dispose l’administration et de s'écarter de l'appréciation 
effectuée par l’intimé. Ce faisant, la suspension de cinq jours du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant doit être confirmée.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2
En application de l’art. 1 al. 1 LACI en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), il n'y a pas 
lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens au recourant qui 
succombe (art. 61 let. g LPGA a contrario).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’a pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimé, 
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).