be_verwaltungsgericht · 100 2014 118 · 2014-09-23 · fr

Détermination du domicile fiscal | Steuerteilung/Veranlagungsort

100.2014.118
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 23 septembre 2014
Droit administratif
B. Rolli, président
E. Steinmann et M. Moeckli, juges
A. de Chambrier, greffier
A.________ & B.________
____ C.________
recourants
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Droit et législation, Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 3001 Berne
intimée
et 
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF) 
Sägemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 25 mars 2014
(détermination du domicile fiscal)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 2
En fait:
A.
A.________ et B.________, nés en 1972, sont mariés depuis le 19 février 
2000. Leur union est restée sans enfant. L'époux, selon ses propres dires, 
a vécu à D.________ jusqu'à l'âge de 14 ans, puis, dans la commune de 
E.________. Ingénieur mathématicien diplômé de l'Ecole polytechnique 
fédérale de F.________, il a eu une activité salariée de 1999 à 2005 à 
G.________ et travaille comme employé d'une banque à H.________ 
depuis décembre 2005. L'épouse, selon ses propres déclarations, est née 
aux I.________ où elle a effectué des études de médecine. Arrivée en 
Suisse en 1999, elle a accompli une formation en médecine interne à 
G.________ de 2001 à 2004. A cette époque, les intéressés vivaient 
ensemble dans une maison appartenant à une tante de l'époux à 
C.________, village situé dans la commune de E.________. Le 25 juin 
2004, dans le cadre d'une formation postgraduée, visant l'obtention du titre 
de spécialiste FMH en rhumatologie, A.________ a obtenu auprès de 
l'Hôpital J.________, d'abord une place de sous-assistante, pour la période 
de mars à juin 2005, dans le but d'améliorer ses connaissances en langue 
allemande, puis un poste de médecin assistante, de juillet 2005 à juin 
2006, prolongé au 30 juin 2007. Le 30 janvier 2007, elle a été engagée, 
avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, en tant qu'assistante scientifique 
dans ce même hôpital, au sein de la clinique de rhumatologie, immunologie 
et allergologie clinique, pour une durée déterminée, tout d'abord jusqu'au 
31 décembre 2008. En 2010, elle travaillait encore dans cet hôpital au taux 
de 60% dans la clinique et de 40% dans la recherche; son engagement a 
pris fin au 31 décembre 2010. Au début de son activité à Berne, l'épouse a 
vécu seule dans une chambre de la maison du personnel de l'hôpital, puis 
les époux ont loué un appartement de trois pièces à Berne, à partir du 16 
août 2005. L'épouse s'est annoncée, le 20 mars 2005, à la commune 
municipale de Berne en tant que résidente à la semaine et l'époux en a fait 
de même le 2 février 2006, indiquant, dans le formulaire du 28 mai 2006, 
vivre dans cette ville depuis le 1er décembre 2005. Selon leurs déclarations, 
ils se rendaient régulièrement en fin de semaine dans le village de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 3
C.________, lorsque l'épouse ne devait pas assurer un service de piquet à 
l'hôpital.
B.
Par décision du 17 janvier 2007, l'ICI a fixé le domicile fiscal des époux 
pour l'année 2006 dans la commune municipale de Berne, en estimant qu'il 
n'existait pas de circonstances tout à fait particulières permettant de retenir 
un domicile fiscal dans le canton K.________.
C.
Suite au rejet de leur réclamation, par décision sur réclamation de l'ICI du 
5 janvier 2010, les époux ont recouru contre cette décision auprès de la 
CRMF, laquelle a rejeté leur recours le 25 mars 2014. 
D.
Le 26 avril 2014, les époux ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours 
précitée de la CRMF, en concluant, en substance, à son annulation et à la 
fixation de leur domicile fiscal principal, pour l'année 2006, dans la 
commune de E.________.
Les 2 juin et 3 juillet 2014, la CRMF, respectivement l'ICI, ont conclu au 
rejet du recours. Dans leur réplique du 27 juillet 2014, les époux ont 
maintenu leurs conclusions, en précisant avoir démontré les liens 
exceptionnellement étroits qu'ils entretenaient avec la commune précitée. 
Le 14 août 2014, l'ICI a renoncé à dupliquer. La CRMF n'a pas pris 
position.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également l’art. 201 al. 1 de la loi 
cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11]). Les recourants, 
qui ont succombé devant la CRMF, ont qualité pour recourir (art. 79 LPJA 
et art. 201 al. 2 LI), de sorte que leur recours, par ailleurs interjeté en temps 
utile et dans les formes minimales prescrites (art. 81 LPJA), est recevable.
1.2
La décision sur recours rendue le 25 mars 2014 par la CRMF a pour 
objet la détermination du domicile fiscal des recourants pour l’année 2006. 
Seule cette question peut dès lors faire l’objet de la présente procédure. 
1.3
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
LPJA).
2.
2.1
Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison d'un 
rattachement personnel lorsqu'au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent dans le canton de Berne (art. 4 al. 1 LI; voir aussi 
art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes, LHID, RS 642.14). Une 
personne a son domicile dans le canton de Berne au regard du droit fiscal 
lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle 
y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (art. 4 al. 2 LI). En 
règle générale, le domicile fiscal se situe au lieu où la personne assujettie a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 5
le centre de ses intérêts personnels (ATF 138 II 300 c. 3.2, 132 I 29 c. 4, 
125 I 54 c. 2, 123 I 289 c. 2a; JAB 2001 p. 1 c. 2b, 1999 p. 152 c. 2a; 
BAUER-BALMELLI/OMLIN, 
dans: 
Zweifel/Athanas, 
Kommentar 
zum 
Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, 2008, art. 3 DBG n° 4 et BAUER-
BALMELLI/NYFFENEGGER, 
dans: 
Zweifel/Athanas, 
Kommentar 
zum 
Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/1, 2002, art. 3 StHG n° 4). Lorsque 
plusieurs cantons sont concernés, il convient de tenir compte de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) relative au principe de l'interdiction 
de la double imposition intercantonale au sens de l'art. 127 al. 3 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
2.2
Le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts 
personnels (idéaux et matériels; sur ces notions, voir PETER LOCHER, 
Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 2009, p. 28) se détermine en 
fonction de l'ensemble des circonstances objectives et non en fonction des 
voeux exprimés par cette personne ou de son attachement sentimental à 
un endroit; dans cette mesure, il n'est donc pas possible de choisir 
librement un domicile fiscal (ATF 138 II 300 c. 3.2, 132 I 29 c. 4.1, 125 I 54 
c. 2a, 123 I 289 c. 2c; JAB 2001 p. 1 c. 2c, 1999 p. 152 c. 2b). Le domicile 
politique ne joue dans ce contexte aucun rôle décisif: le dépôt des papiers 
et l'exercice des droits politiques ne constituent, au même titre que les 
autres relations de la personne assujettie à l'impôt, que des indices propres 
à déterminer le domicile fiscal (ATF 132 I 29 c. 4.1; JAB 2001 p. 1 c. 2b). 
Lorsqu'une 
personne 
séjourne 
alternativement 
en 
deux 
endroits, 
notamment lorsque le lieu de travail ne coïncide pas avec le lieu de 
résidence, il convient, en vue de la détermination du domicile fiscal, de 
définir le lieu avec lequel cette personne entretient les relations les plus 
étroites (ATF 131 I 145 c. 4.2, 125 I 458 c. 2d; JAB 2001 p. 1 c. 2c). Celui-
ci se détermine chaque fois en prenant en compte l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce (ATF 132 I 29 c. 4.1, 123 I 289 c. 2b; sur 
l'ensemble, JAB 1999 c. 152 c. 2c), la date déterminante pour l'appréciation 
de la situation étant celle qui prévaut à la fin de la période fiscale (art. 9 
al. 3 LI en relation avec l'art. 68 al. 1 LHID dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2013 [RO 2001 2050], correspondant à l'art. 4b al. 1 
LHID, en vigueur depuis le 1er janvier 2014; FF 2011 3381 p. 3389). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 6
2.3
Pour le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante, le 
domicile fiscal se trouve en principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir 
duquel il exerce quotidiennement son activité lucrative, pour une longue 
durée ou pour un temps indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins. 
Cependant, pour le contribuable marié, qui n'exerce pas une fonction 
dirigeante, dont le lieu de travail ne correspond pas au lieu de résidence de 
la famille, les liens créés par les rapports personnels et familiaux 
l'emportent en général sur ceux tissés au lieu de travail; pour cette raison, 
ces personnes sont imposables en principe au lieu de résidence de la 
famille (ATF 132 I 29 c. 4.2, 125 I 54 c. 2b, 121 I 14 c. 4a; TF 2C_854/2013 
du 12 février 2014 c. 5.1 et références; JAB 2001 p. 1 c. 2d, 1999 p. 152 
c. 3; voir également ZWEIFEL/HUNZIKER, dans Zweifel/Beusch/mäusli-
Allenspach, Interkantonales Steuerrecht, 2011, § 6 n° 29). La famille est 
constituée en premier lieu par les époux et les enfants vivant ensemble 
sous le même toit (LOCHER/LOCHER, Die Praxis der Bundessteuern, III. 
Partie, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, § 3, IB, 2a, n° 20 
c. 2). Les liens rattachant les couples mariés sans enfants au lieu où ils 
habitent et travaillent pendant la semaine l'emportent généralement sur 
ceux qu'ils entretiennent en fin de semaine avec une résidence secondaire, 
même s'ils y possèdent un logement, s'y rendent régulièrement et y ont un 
cercle d'amis et de connaissances. Si le lieu de travail ne coïncide pas 
avec le lieu de séjour durant la semaine, c'est alors dans ce dernier que les 
personnes mariées ont leur domicile principal et cela - en règle générale - 
également si elles passent les week-ends dans un troisième lieu. Dans 
certaines circonstances exceptionnelles, le domicile fiscal principal pourra 
toutefois se trouver au lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant les 
fins de semaine et le temps libre (TF 2C_969/2010 du 3 août 2011 c. 3.1; 
DANIEL DE VRIES REILINGH, La double imposition intercantonale, 2013, p. 76 
et 77 n° 228 à 230; ZWEIFEL/HUNZIKER, op. cit., § 6 n° 32; ASA 71 p. 662). 
2.4
Les autorités fiscales doivent instruire d'office les éléments 
constitutifs du domicile fiscal (art. 166 al. 2 LI) et, en tant qu'élément 
justifiant la taxation, le prouver (JAB 2009 p. 465 c. 3; ATF 121 II 257 
c. 4/aa). En présence d'indices concluants permettant d'établir l'existence 
de faits justifiant une imposition, il appartient au contribuable d'apporter la 
preuve de l'état de fait contraire qu'il allègue (ASA 39 p. 284 c. 3c et 44 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 7
p. 621 c. 1b; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, § 22, n. 11 et 12). 
Un fait peut être considéré comme prouvé lorsque l'administration ou le 
juge sont convaincus de son existence sur la base des moyens de preuve 
qu'il a administrés. Certains faits ne peuvent toutefois pas être prouvés 
d'une façon indubitable. C'est pourquoi la certitude absolue n'est pas 
nécessaire. La version des faits retenue doit toutefois s'imposer avec un 
degré de vraisemblance qui exclut tout doute raisonnable et se rapproche 
ainsi de la certitude. Le juge doit pour ce faire se fonder sur des motifs 
concrets, sur l'expérience générale de la vie et la raison pratique (MERKLI/ 
AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 19 n. 6; ANDRE 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. II, p. 930). La preuve d'un 
fait allégué peut non seulement être apportée de manière directe, mais 
également par le biais d'indices, soit par la preuve de circonstances dont il 
faut déduire l'existence du fait en question (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., ad art. 19 n. 4).
3.
3.1
En l'espèce, il n'est pas contesté que la date déterminante pour 
l'appréciation de la situation des recourants, s'agissant de la période fiscale 
2006, est celle du 31 décembre 2006 (voir c. 2.2 ci-dessus) et que ces 
derniers ne s'étaient pas constitués de domiciles distincts et partageaient le 
même domicile. 
3.2
Depuis le 16 août 2005, les recourants étaient locataires d'un 
appartement de trois pièces à Berne, meublé par leurs soins, et qu'ils 
habitaient ensemble depuis le 1er décembre 2005 (selon les déclarations du 
recourant; dossier [dos.] de la CRMF 102 et questionnaire pour les 
résidents à la semaine du 28 mai 2006, figurant en annexe dudit dossier). 
A cette époque, les recourants ne louaient plus d'appartement au 
K.________, mais avaient une chambre à disposition dans la villa de sept 
pièces des parents du recourant (dos. CRMF 94 et 100). La recourante 
travaillait à Berne et le recourant faisait quotidiennement les trajets Berne - 
H.________ pour se rendre sur son lieu de travail. Etant mariés et âgés de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 8
plus de trente ans, ils formaient une nouvelle communauté familiale, 
indépendante de celle formée avec les parents du recourant résidant au 
K.________ (ATF 132 I 29 c. 4.2 et 125 I 54 c. 2b; TF 2C_92/2012 du 17 
août 2012 c. 4.2 et références, 2C_854/2013 du 12 février 2014 c. 5.1, 
2C_809/2008 du 6 août 2009 c. 3.3). Dès lors, dans ces circonstances, le 
domicile fiscal principal des recourants au 31 décembre 2006 était, en 
principe et selon la jurisprudence, au lieu où ils séjournaient ensemble 
durant la semaine, à savoir à Berne (voir c. 2.3 ci-dessus; lieu depuis 
lequel chacun se rendait régulièrement à son travail). Le fait que le 
recourant, comme pendulaire, travaillait à H.________ ne change en effet 
rien à cette appréciation, le lieu de séjour de la communauté familiale 
primant, dans ce cas, sur son lieu de travail (ATF 132 I 29 c. 4.2; voir 
également c. 2.3 ci-dessus).
3.3
Les recourants estiment toutefois, qu'en raison de circonstances 
exceptionnelles, leur domicile fiscal principal se trouvait non pas à Berne, 
mais dans la commune de E.________. En substance, ils font valoir que le 
centre de leurs intérêts vitaux se trouvait dans cette commune, qui est leur 
commune d'origine et dans laquelle ils retournaient tous les week-ends où 
la recourante n'assurait pas les services de piquet. Ils mettent en évidence 
les liens notamment sociaux, politiques et associatifs qu'ils entretenaient 
avec le canton K.________, dans lequel ils affirment avoir toujours voulu 
retourner une fois la formation de la recourante achevée. Ils soulignent en 
outre le caractère provisoire de leur séjour à Berne, qui s'est imposé 
uniquement à cause des besoins de formation de l'intéressée. Ils allèguent 
que seules des raisons économiques les ont poussés à résilier le bail de 
leur appartement au K.________, qu'ils n'ont jamais eu l'intention de 
séjourner durablement à Berne et qu'en décembre 2006, ils pensaient 
devoir quitter cette ville en juin 2007.
3.4
En l'occurrence, il peut être retenu que les recourants et, en 
particulier le recourant, entretiennent des liens certains avec le canton 
K.________ et la commune de E.________, où ils ont encore leurs papiers. 
L'intéressé a vécu de nombreuses années dans ladite commune, où vivent 
ses parents, ainsi qu'une partie de sa famille paternelle, et y a exercé des 
mandats politiques (conseiller communal, puis municipal et président d'un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 9
parti communal). Le recourant a de plus conservé dans ce canton son 
assurance responsabilité civile, ainsi que, selon ses déclarations, son 
médecin et son dentiste. Il y a accompli ses tirs obligatoires et est membre 
de la section K.________ de la Société suisse des ingénieurs architectes 
(SIA). Les recourants allèguent au surplus, mais sans toutefois le 
démontrer, y avoir leurs amis et connaissances. Il est en outre établi qu'ils 
ont séjourné en 2006 entre 21 et 32 fins de semaine à C.________ (voir c. 
3.5.4 ci-dessous). Par ailleurs, faute d'éléments indiquant le contraire, il est 
crédible que le séjour à Berne des recourants se soit imposé pour des 
raisons de formation, que ces derniers n'ont pas dans cette ville de vie 
sociale étroite et stable et, qu'idéalement, ils auraient souhaité vivre au 
K.________. Ce dernier point est d'ailleurs confirmé par le retour des 
recourants dans ce canton, dans lequel ils habitent depuis avril 2013, où la 
recourante travaille désormais et où le recourant a repris un mandat 
politique depuis avril 2012 (dos. CRMF 95 et 109). 
3.5
Si ces éléments soulignent l'existence de liens significatifs entre les 
recourants et le canton K.________, ils ne représentent toutefois pas de 
circonstances propres à fonder, exceptionnellement, un domicile fiscal 
dans ce dernier. La détermination du domicile fiscal se fonde en effet sur 
une approche "plus objective" que pour ce qui concerne le domicile civil 
(D. DE VRIES REILINGH, op. cit., p. 65 n° 195) et, en l'occurrence, les 
éléments objectifs d'un domicile fiscal dans ce canton sont insuffisants. 
3.5.1
A l'instar de l'autorité précédente, il convient de relever qu'au 
31 décembre 2006, les intéressés ne pouvaient pas ignorer que la 
recourante prolongerait très probablement son séjour dans le canton de 
Berne au-delà du 30 juin 2007. Il ressort en effet du dossier que la 
spécialisation entreprise par la recourante exigeait, après une activité de 
deux ans dans un établissement de catégorie A, non seulement une 
formation d'au moins six mois dans un établissement de catégorie B, mais 
également la participation à une publication scientifique dans le domaine 
de la rhumatologie (dos. CRMF 37 et 38). Or, la recourante a indiqué que, 
début 2007, un professeur lui avait proposé de rédiger un article 
scientifique et que, pour cette raison, elle avait décidé de "prolonger son 
travail de laboratoire" et de renoncer à postuler pour une place dans un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 10
établissement de type B pour la période postérieure à juin 2007 
(dos. CRMF 96). Au vu de ces éléments, il est patent que la recourante 
avait déjà, avant la fin de l'année 2006, commencé à accomplir un travail 
de laboratoire en vue de participer à une publication ou, à tout le moins, 
entrepris des démarches dans ce but. Le contrat de travail du 30 janvier 
2007 prévoyait d'ailleurs une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 
1er janvier 2007 et un engagement jusqu'au 31 décembre 2008 (dos. CRMF 
171). Sachant que, comme le relève la recourante, la recherche dépend 
des résultats trouvés et que la durée de celle-ci ne peut donc pas être fixée 
à l'avance (dos. CRMF 95), les recourants devaient savoir, à la fin de 
l'année 2006, qu'en se lançant dans un travail de recherche scientifique en 
vue d'une publication, la recourante et, partant, son conjoint, seraient 
certainement amenés à séjourner à Berne au-delà de juin 2007. En 
l'occurrence, le travail en laboratoire s'est d'ailleurs prolongé jusqu'à la fin 
de l'année 2010 (à temps réduit). Cette appréciation, faite également par la 
CRMF, n'est pas remise en question par les recourants dans leur recours 
et est renforcée par le fait que la recourante n'indique pas et ne démontre 
pas avoir cherché une place dans un établissement de type B, soit en 
dehors du canton de Berne (dos. CRMF 36), après le mois de mars 2006 
(dos. CRMF 140 et 141). En résumé, en novembre 2005 (date de la 
prolongation du contrat du 25 juin 2004; dos. CRMF 172), les recourants 
savaient que leur séjour à Berne serait d'au moins deux ans et, dès la fin 
de l'année 2006, qu'il devrait très probablement être prolongé bien au-delà 
de juin 2007. A ce titre, il est rappelé que l'intention de s'établir 
durablement dans un endroit ne signifie pas l'intention de s'y établir pour 
toujours ou pour une durée indéterminée. Est suffisant le fait de vouloir y 
rester pendant un certain temps, c'est-à-dire jusqu'au moment de la 
survenance d'un événement nécessitant un changement de domicile, 
même si la fin de cette période est d'emblée connue (comme le cas d'un 
artiste ayant un contrat limité à deux ans ou d'un chercheur étranger 
engagé jusqu'au terme d'une recherche déterminée; ANTOINE EIGENMANN, 
Commentaire romand, Code civil I, 2012, art. 23 n° 21; LOCHER/LOCHER, 
op. cit., § 3, IA, 2b, n° 7 et 8; D. DE VRIES REILINGH, op. cit., p. 64 n° 191). 
Au vu de ce qui précède, il peut donc être retenu, qu'en décembre 2006, 
les recourants avaient l'intention de rester durablement à Berne. 


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11
3.5.2 De plus, l'appartement de trois pièces, d'une surface de 70 m2, loué 
par les recourants dès le 16 août 2005, que ces derniers ont meublé et 
habité ensemble, dès le mois de décembre 2005, ne constitue pas un 
simple pied-à-terre et souligne la volonté de vivre à Berne, même si cela ne 
devait pas être pour un temps illimité. A l'inverse, la chambre à disposition 
dans la maison des parents du recourant à E.________ correspond 
objectivement bien plus à un tel logement occasionnel et ne parle pas en 
faveur d'un domicile principal au K.________, en particulier, pour le cas de 
personnes mariées et âgées de plus de trente ans. En cela, comme le 
relève à juste titre l'autorité précédente (décision attaquée c. 6), la situation 
des recourants diffère radicalement de celle qui était à la base de la 
jurisprudence du TF reconnaissant, qu'exceptionnellement, un domicile 
fiscal pouvait se situer au lieu de séjour durant le week-end (arrêt du 5 juin 
2002 dans ASA 71 p. 662 ss). Dans ce cas, les intéressés possédaient un 
logement de cinq pièces aux Grisons, depuis plusieurs années, qu'ils 
occupaient seuls et dans lequel ils se rendaient quasiment chaque fin de 
semaine. Durant la semaine, ils dormaient dans un studio d'une pièce et 
demie à Soleure, d'où ils partaient chaque matin pour se rendre sur leurs 
lieux de travail respectifs dans le canton de Berne. En outre, le fait que les 
recourants, selon leurs dires, n'étaient pas en mesure de conserver leur 
précédent logement au K.________ pour des raisons économiques ne 
change rien à cette appréciation. Le critère essentiel étant, sur ce point, 
d'examiner si en décembre 2006, ils avaient ou non un logement à eux au 
K.________ permettant de les rattacher de façon précise à une commune 
et qui soit apte à constituer un domicile fiscal principal. A ce titre, les 
recourants ont déclaré eux-mêmes qu'ils ne prétendaient pas que leur 
domicile se trouvait au lieu de résidence des parents du recourant (dos. 
CRMF 48). Or, si l'explication économique est compréhensible, dans la 
mesure où la charge de deux appartements peut être trop lourde, elle ne 
permet pas pour autant de retenir un domicile fictif au lieu de situation de 
l'ancien appartement que les recourants ont quitté mais qu'ils auraient 
souhaité continuer de louer. Il est ici rappelé que les vœux et l'attachement 
sentimental ne suffisent pas à constituer un domicile (voir c. 2.2 ci-dessus). 
Par ailleurs, les recourants ne démontrent pas avoir cherché à louer un 
simple studio à Berne ou un autre logement plus modeste qu'un 
appartement de trois pièces, afin de pouvoir conserver leur appartement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 septembre 2014, 100.14.118, page 12
K.________. Une telle solution de logement modeste aurait pu constituer 
un indice de volonté de ne pas déplacer le centre des intérêts personnels 
du couple à Berne. Les recourants allèguent au surplus que la CRMF a 
retenu arbitrairement les faits concernant leur lieu de résidence au premier 
semestre 2006. Sur ce point, il convient tout d'abord de relever que les 
intéressés ont unanimement et à plusieurs reprises déclaré avoir habité 
ensemble l'appartement de Berne dès le 1er décembre 2005 et ce, déjà 
dans le formulaire de résident à la semaine du 28 mai 2006 (annexe dos. 
CRMF, ainsi que 96 et 102 du même dossier). De plus, au 31 décembre 
2006, qui est la date déterminante (voir c. 3.1 ci-dessus), il ne fait aucun 
doute que les recourants avaient résilié le bail de l'appartement de la tante 
du recourant. La question de savoir si les intéressés louaient encore ou 
non ce dernier pendant le 1er semestre de l'année 2006 et à quelle date ils 
l'ont quitté définitivement n'est donc pas déterminante et peut être ainsi 
laissée ouverte. Par ailleurs, les factures d'électricité payées par le 
recourant ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un contrat de bail ou, à 
tout le moins, de la location d'un logement destiné à être habité. Le 
paiement desdites factures pourrait tout aussi bien être le résultat d'un 
accord passé avec la tante du recourant pour rendre possible un 
déménagement échelonné dans le temps, soit postérieur à l'échéance du 
bail. Par ailleurs, les recourants ayant allégué qu'ils ne pouvaient assumer 
financièrement deux appartements, on peut s'étonner qu'ils aient décidé de 
continuer à louer l'appartement de la tante du recourant jusqu'en juin 2006, 
alors qu'ils avaient une chambre à disposition chez ses parents. Au vu de 
ce qui précède et des déclarations des recourants prises en compte par 
l'autorité précédente, on ne peut admettre que les faits aient été retenus de 
manière arbitraire.
3.5.3
En semaine, les recourants se rendaient quotidiennement depuis le 
logement familial sur leur lieu de formation, respectivement, de travail. En 
l'espèce, la réalité économique, qui en matière fiscale prévaut sur d'autres 
éléments, notamment sur les liens sociaux (D. DE VRIES REILINGH, op. cit., 
p. 65 n° 195), parle donc en faveur d'un domicile fiscal dans le canton de 
Berne. Certes, comme le relève l'autorité précédente, la formation 
entreprise par la recourante dès 2005 n'est pas absolument comparable 
avec une activité lucrative illimitée dans le temps. Toutefois, cette formation 


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n'est pas purement théorique et permet, une fois les études de médecine 
terminées, d'acquérir une expérience professionnelle dans le but d'obtenir 
un titre de spécialiste, avec une rémunération permettant de subvenir à ses 
besoins. En outre, comme indiqué précédemment, le fait que cette 
formation soit limitée dans le temps n'empêche pas l'intention de séjourner 
durablement dans un lieu (voir c. 3.5.1 ci-dessus). De même, le fait que le 
recourant ait trouvé un emploi à H.________ n'exclut pas la volonté de 
s'installer à Berne pour une certaine durée (en l'occurrence, le temps de la 
formation de la recourante dans l'hôpital concerné), puisqu'il est tout à fait 
possible de se rendre sur son lieu de travail comme pendulaire, ce que le 
recourant a d'ailleurs fait pendant un peu moins de cinq ans.
3.5.4
En décembre 2005, le recourant a quitté son travail dans le canton 
K.________, ainsi que son mandat de municipal. Il a trouvé un emploi à 
durée indéterminée à H.________ et est venu vivre à Berne dans un 
appartement de trois pièces. Ces éléments sont des indices forts que le 
recourant avait l'intention de quitter le K.________ pour une certaine durée 
et que la formation de la recourante allait déterminer pendant un certain 
temps leur lieu de vie. Le facteur économique ou la nécessité de vivre près 
de son épouse pour des questions de naturalisation ne change rien à cet 
état de fait. En outre, les recourants n'ont pas passé leurs vacances dans 
la commune de E.________, ni l'intégralité de leurs fins de semaine. Peu 
importe que les séjours passés à Berne l'aient été en raison des services 
de piquet de la recourante. En effet, le statut même de résident à la 
semaine implique un départ du canton le week-end, indépendamment des 
éventuels motifs professionnels invoqués pour justifier une dérogation à ce 
principe. Le recourant était, au demeurant, libre de retourner au 
K.________ lors des services de piquet de son épouse, ce qu'il n'a pas fait. 
Au vu du dossier, il est établi que les recourants ont passé, en 2006, 21 
fins de semaine à C.________, 12 à Berne (week-ends de piquet) et 8 
dans un lieu tiers. L'année en cause comprenant 52 semaines (et non 53 
comme indiqué par erreur par l'autorité précédente), 11 fins de semaine ne 
sont pas établies. A ce titre, le seul kilométrage du véhicule ne démontre 
pas l'existence de week-ends passés à C.________ (voir recours ch. 4). 
Cela étant, même en ne retenant que les fins de semaine passées à Berne 
de façon certaine, il convient de constater que les recourants y ont 


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séjourné 23% de leurs week-ends en 2006 – ce qui n'est pas négligeable – 
et 40% à E.________, pour les séjours établis, et, au maximum, 62% (21 + 
11) si l'on prend en compte les séjours non démontrés. Dans le cas 
présent, on ne peut donc pas retenir un retour quasi systématique au 
K.________. Enfin, il n'existe pas d'éléments objectifs suffisants 
démontrant qu'au 31 décembre 2006, les recourants entretenaient des 
liens particulièrement étroits avec la commune de E.________ ou, du 
moins, beaucoup plus important qu'avec la région de G.________, le dépôt 
des papiers dans ladite commune n'étant pas suffisant. Les intéressés 
avaient certes une chambre à disposition, mais pas de logement à eux qui 
soit constitutif d'un domicile. Comme déjà relevé, le recourant a d'ailleurs 
lui-même déclaré qu'ils ne faisaient pas valoir que leur domicile se trouvait 
au lieu de résidence des parents, mais que leur vie sociale était au 
K.________ (dos. CRMF 48). Par ses déclarations, le recourant confirme 
donc l'appréciation faite par l'autorité précédente voulant que l'attachement 
des recourants avec le K.________ ne concernait pas que la commune de 
E.________, mais toute la région (décision attaquée, c. 8 auquel il peut 
être renvoyé). Enfin, malgré leur départ du canton de Berne et un emploi 
décroché au K.________ par la recourante, ils ne sont toujours pas 
locataires d'un logement dans cette commune.
3.6
Au vu de ce qui précède, la CRMF n'a pas violé le droit en retenant 
que le domicile fiscal principal des intéressés, pour l'année 2006, était situé 
dans la commune de Berne, qu'il n'existait pas de circonstances 
exceptionnelles propres à fonder un domicile fiscal principal dans la 
commune de E.________ et que les relations idéelles des recourants avec 
cette dernière commune n'étaient pas si étroites et intenses qu'elles 
l'emportaient sur leurs fortes relations matérielles et idéelles avec Berne.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge des 


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recourants (art. 151 LI, en relation avec l'art. 108 al. 1 LPJA); ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie (art. 151 LI, en 
relation avec l'art. 108 al. 3 en corrélation avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge des recourants et compensés avec leur avance de 
frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
-
aux recourants,
-
à l'ICI,
-
à la CRMF,
- à l'Intendance des impôts de la Ville de Berne, Schwarztorstr. 31,
 3007 Berne,
-
à l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).