be_verwaltungsgericht · 100 2013 245 · 2014-01-22 · fr

Contribution à la réfection d'une route | Grundeigentümerbeiträge

100.2013.245
TIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 janvier 2014
Droit administratif
B. Rolli, juge
Ch. Tissot, greffier
A.________
représentés par Me B.________
recourants
contre
Commune municipale de C.________ 
intimée
et
Préfecture D.________ 
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 7 juin 2013
(participation financière des propriétaires fonciers aux coûts de la construction d'une route)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 2
En fait:
A.
Dans le plan de quartier "E._______", entré en force suite au jugement du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) du 4 mars 2009 
(JTA 100.2007.1251), F._______ a été définie comme route de desserte de 
l'équipement de détail au sens de l'art. 112 al. 1 let. a de la loi cantonale du 
9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0). Dans une décision 
unique du 16 février 2011, la commune municipale de C._______ (ci-après: 
la commune) a fixé aussi bien la part définitive des frais de construction de 
F._______ incombant à l'ensemble des propriétaires fonciers concernés 
(art. 113 LC) que la participation financière propre des époux A._______ 
(art. 114 LC). S'agissant de cette dernière, la commune l'a arrêtée à 
Fr. 9'096.85. Suite à l'opposition des époux intéressés, la commune a 
rendu une nouvelle décision le 30 juin 2011, dans laquelle elle a 
notamment corrigé la contribution contestée et l'a fixée à Fr. 8'191.35.
B.
Le 27 juillet 2011, les époux A._______ ont recouru contre la décision 
communale précitée auprès de la préfecture D._______. Par décision sur 
recours du 7 juin 2013, le préfet a admis (recte: admis partiellement) le 
recours dans la mesure où il était recevable et fixé la contribution des 
intéressés à Fr. 5'924.45.
C.
Le 18 juillet 2013, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du TA. Ils ont conclu à son annulation, sous suite de frais 
et dépens. Dans un mémoire de réponse du 26 août 2013, la commune a 
conclu au rejet du recours en se ralliant à la décision du préfet. Celui-ci, 
dans un préavis du 27 août 2013, a quant à lui conclu au rejet du recours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également art. 114 al. 1 LC et art. 28 
al. 3 du décret cantonal du 12 février 1985 sur les contributions des 
propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les 
ouvrages et mesures d'intérêt public [DCPF, RSB 732.123.44]). Les 
recourants, qui ont partiellement succombé devant le préfet, ont qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de sorte que le recours, par ailleurs 
interjeté en temps utile et dans les formes minimales prescrites par un 
mandataire dûment constitué (art. 15 et 81 LPJA), est recevable.
1.2
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours du 
7 juin 2013, par laquelle le préfet a admis partiellement le recours interjeté 
par-devant lui en réduisant de Fr. 8'191.35 à Fr. 5'924.45 la contribution 
due par les recourants au titre de participation financière à la construction 
d'une route de desserte (F.________), ainsi que les frais et dépens pour la 
procédure préfectorale. Ne font par contre pas partie de l'objet de la 
contestation la question relative à la répartition des frais de construction de 
la route entre la commune et les propriétaires fonciers (voir à ce sujet l'art. 
113 al. 4 LC) et celle relative à une éventuelle indemnité d'expropriation 
due par la commune. L'objet du litige (ce qui est contesté par rapport à la 
décision du préfet) porte quant à lui sur le bien-fondé de la contribution due 
par les recourants pour la construction de F._______ et sur les dépens 
octroyés par le préfet à ceux-ci pour leur représentation dans la procédure 
qui s'est déroulée par-devant lui.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 4
1.3
Au vu de la valeur litigieuse, manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, 
la cause relève de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle du droit, y compris les violations du droit commises dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de l'opportunité 
(uniquement dans les cas prévu par l’art. 80 let. c ch. 1 et 3 LPJA).
2. 
Il ressort du dossier de la cause que les recourants sont propriétaires de la 
parcelle n° XXXX du ban de C._______. Cette parcelle, sur laquelle se 
trouvent une habitation de X m2 et un garage de X m2, est située au sud du 
centre de la commune (où se trouvent en particulier la rue principale, la 
gare, la poste et divers commerces). Elle est bordée de deux routes, l'une 
au nord (rue E._______) et l'autre, dont la participation financière des 
recourants à sa construction (son aménagement) est l'objet de la présente 
procédure (F._______), au sud. Les bâtiments sont érigés sur la partie 
nord de la parcelle, très proches de la rue E._______. C'est par cette route 
que les recourants accèdent principalement à leur habitation et leur garage. 
Le sud de la parcelle est aménagé en jardin. Celui-ci est clôturé et un petit 
portail situé à la limite sud de la parcelle permet un accès à pied à 
F._______. F._______ est longue d'un peu plus de 150 m et la parcelle des 
recourants se situe à une cinquantaine de mètres de son entrée.
3.
Les recourants, dans leur mémoire, font mention d'une remise en état de la 
route, laissant ainsi entendre implicitement que les travaux effectués dans 
F._______ ne constituent pas un aménagement ou des transformations.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 5
3.1
Aux termes de l'art. 112 LC, les propriétaires fonciers participent 
aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un 
avantage particulier (al. 1). La contribution de chaque propriétaire foncier 
est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les 
possibilités d'affectation définies par le droit des constructions (al. 2). Le 
DCPF prévoit les cas et les conditions de l'obligation faite auxdits 
propriétaires fonciers de verser des contributions, désigne les propriétaires 
fonciers astreints à l'obligation et règle le calcul des contributions ainsi que 
la procédure de perception (art. 1 al. 1 DCPF). Des contributions sont ainsi 
perçues auprès des propriétaires fonciers conformément à la LC, pour les 
frais de construction de routes des communes (art. 3 al. 1 let. a DCPF). A 
teneur de l'art. 11 al. 1 DCPF, des contributions peuvent être perçues 
auprès des propriétaires fonciers pour les frais de construction, 
d'aménagement et de transformation des routes; aucune contribution n'est 
perçue pour les frais d'entretien, de remise en état, de renouvellement et 
d'exploitation. Les dispositions légales divergentes sont réservées. 
3.2
En l'occurrence, au vu du plan de quartier "E._______" et du rapport 
technique l'accompagnant, tous deux entrés en force suite au jugement du 
TA du 4 mars 2009 (JTA 100.2007.1251), il est possible de retenir ce qui 
suit quant aux modifications apportées à F._______. Avant les travaux, la 
desserte était définie comme un équipement privé passant sur les diverses 
parcelles grevées de droits de passages et de servitudes réciproques. 
L'idée à la base du projet était de modifier et de procéder à une réfection 
de la chaussée, ainsi que des conduites souterraines conformément aux 
normes en vigueur, et de permettre à la commune de devenir propriétaire 
des équipements. L'ancienne chaussée se limitait au passage du trafic 
automobile léger pour accéder aux parcelles limitrophes. Par les travaux, la 
commune a voulu permettre aux propriétaires fonciers concernés de rendre 
en particulier possible le trafic des véhicules de déménageurs, de livraison 
et d'entretien. Le gabarit de la chaussée a certes été maintenu, néanmoins 
les conditions du trafic piétonnier ont été améliorées par la création d'un 
espace sur le bord de la route revêtu d'un matériau différent de celui utilisé 
pour la chaussée elle-même. Celle-ci est ainsi revêtue d'enrobé bitumeux 
étanche, alors que les chemins piétonniers sont traités en surface minérale 
non étanche. Par ailleurs, au contraire de ce qui préexistait, la nouvelle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 6
route présente un dévers unique permettant un bon écoulement latéral des 
eaux de surface (écoulement encore favorisé par la pose d'un pavé 
amenant un meilleur ruissellement jusqu'aux dépotoirs). Deux collecteurs 
d'eaux ont été posés dans l'emprise de la chaussée. Les deux candélabres 
existant avant les travaux ont été remplacés par cinq nouveaux. 
Finalement, le réseau d'eau potable a été refait à neuf et deux bornes à 
incendie ont été installées. Les réseaux électrique et téléphonique se sont 
également développés sous la nouvelle route.
3.3
Toutes ces mesures sont importantes et représentent par 
conséquent une transformation équivalant à une reconstruction de la route 
et non uniquement une remise en état de celle-ci. La route actuelle 
présente de réelles améliorations, notamment au niveau sécuritaire et 
pratique (éclairage, protection des piétons, protection des habitations 
contre les incendies, limitation des risques d'inondation par les eaux de 
ruissellement, meilleurs accès pour les véhicules lourds) et correspond aux 
standards attendus d'une telle route de desserte. De plus, elle appartient 
nouvellement à la commune qui se chargera de l'entretenir. Cette 
amélioration globale de F._______ entraîne donc une contribution des 
propriétaires fonciers au sens de l'art. 11 al. 1 DCPF (cf. JAB 2012 p. 494 
c. 3.3 non publié, 2007 p. 70 c. 3.6 et les références citées).
4.
Les recourants contestent ensuite devoir s'acquitter d'un montant pour la 
participation aux frais occasionnés par les travaux entrepris par la 
commune à F._______. Selon eux, la route, telle qu'elle se présente 
aujourd'hui, ne leur apporte que des nuisances (en particulier du bruit et de 
la poussière en raison d'une augmentation du trafic) et ils n'en retirent par 
conséquent aucun avantage particulier. Ils relèvent à ce propos ne 
pratiquement pas utiliser le passage donnant sur F._______, le centre 
communal se trouvant au nord de la parcelle et l'accès de ce côté étant 
pleinement assuré par la rue E._______. C'est également par cette 
dernière que leur parcelle est équipée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 7
4.1
Déterminer si un bien-fonds est inclus dans le périmètre de 
perception et, partant, si une contribution est due par le propriétaire du fond 
concerné, est une question qu'il faut traiter en prenant en compte 
l'avantage retiré par ledit propriétaire (art. 112 al. 2 LC en relation avec 
art. 3 al. 2 DCPF). Cet avantage particulier constitue ainsi tant la condition 
à la perception d'une contribution que le moyen de mesurer celle-ci 
(JAB 2007 p. 70 c. 3.2 et les références citées). L'avantage particulier 
consiste en un accroissement de la valeur objective du bien-fonds. L'art. 3 
al. 3 DCPF contient une liste des principaux cas qui fondent en principe un 
avantage particulier. Un tel avantage existe par exemple lorsque l'ouvrage 
permet le raccordement d'un bien-fonds au réseau public d'équipement ou 
s'il en facilite l'équipement privé requis (art. 3 al. 3 let. a DCPF). Il est 
également question d'un avantage particulier lorsque les mesures prises en 
matière de construction de routes (élargissement de la chaussée, tracé de 
route facilitant le trafic, installation de places de stationnement, de trottoirs, 
de passages sous-voie et sur-voie, etc.) facilitent l'accès à un immeuble 
(art. 3 al. 3 let. c DCPF). Il n'est toutefois pas déterminant de savoir si le 
propriétaire du bien utilise effectivement l'avantage que lui procure la route. 
La simple possibilité objective de la réalisation de l'avantage suffit. A ce 
propos, il convient encore de relever que la préexistence d'un autre accès 
au bien-fonds n'a pas d'incidence sur l'obligation des propriétaires de 
participer au financement en tant que tel, dans la mesure où l'accès à 
financer ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation du bien-fonds et 
améliore ainsi l'accessibilité générale de celui-ci, qu'il s'agisse d'un nouvel 
accès ou de l'aménagement d'un accès secondaire. Un second accès 
pourra toutefois avoir une incidence sur le montant de la participation 
(cf. JAB 1979 p. 152 c. 5; VGE 100.2010.153 du 8 octobre 2010 c. 5.1 et 
les références citées). Par conséquent, les raisons ayant mené à la 
construction des installations d'équipement ne sont en principe pas 
déterminantes. Au contraire, il convient de prendre en compte toutes les 
circonstances concrètes qui mènent à une augmentation objective de la 
valeur du bien-fonds. La contribution ne doit pas être supérieure à 
l'avantage particulier apporté par l'ouvrage au bien-fonds (art. 3 al. 4 
DCPF; JAB 2007 p. 70 c. 3.3, 2003 p. 341 c. 3c, 1997 p. 375 c. 2, 
1991 p. 299 c. 4a et les références citées; ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des 
Kantons Bern, vol. II, 2010, art. 112 n. 7).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 8
4.2
En l'espèce, comme on l'a vu précédemment (cf. c. 2 supra), 
F._______ passe au sud de la parcelle des recourants. Ceux-ci font certes 
valoir ne disposer que d'un petit portail et ne pratiquement jamais utiliser 
l'accès donnant sur cette F._______. Cependant, même s'il n'est pas 
contesté que les recourants bénéficient déjà d'un accès principal au nord 
de leur parcelle et que cet accès est, au vu de la configuration des lieux, 
plus pratique et permet d'atteindre plus rapidement le centre de la 
commune, force est de constater que l'ouvrage en cause favorise et 
améliore leur accès secondaire au sud de la parcelle. Que les recourants 
n'utilisent pas ou ne désirent pas utiliser à l'avenir (en le développant) ce 
second accès n'est en soi pas pertinent. En effet, comme relevé 
précédemment, la simple possibilité objective de pouvoir atteindre sa 
parcelle par un second accès ou de pouvoir le développer suffit déjà à 
fonder un avantage particulier (VGE 100.2010.153 du 8 octobre 2010 c. 5.3 
et les références citées). Selon la pratique du TA, tel est également le cas 
lorsque cet accès secondaire est moins pratique, plus long ou que son 
utilisation n'est objectivement pas prioritaire (VGE 100.2010.153 du 
8 octobre 2010 c. 5.1 et les références citées). Dans ce sens, un avantage 
particulier doit également être admis dans le présent cas d'espèce: 
l'aménagement de F._______ permet à la parcelle des recourants de 
bénéficier d'un second accès, certes plus long que l'accès principal au 
nord, mais d'une qualité au moins équivalente. Par le sud, ils bénéficient 
désormais d'une route entièrement aménagée, plus sûre car bénéficiant 
d'un meilleur éclairage et d'une voie pour piétons. Leur parcelle est aussi 
mieux protégée contre d'éventuels risques d'inondation qui feraient suite à 
de fortes pluies et, en cas d'incendie, une hydrante se trouve dorénavant à 
moins de 30 m de leur bien-fonds. Par ailleurs, grâce à cette route, les 
recourants ont également la possibilité d'aménager un accès plus 
conséquent à l'arrière de leur maison, éventuellement pour accueillir un 
véhicule supplémentaire ou même, contrairement à leurs intentions, 
permettre une construction annexe (moyennant certes des travaux de 
terrassement ou d'autres préparations du sol). Le fait que ce second accès 
ne soit actuellement que peu utilisable et utilisé ne tient qu'à la volonté des 
recourants. Par conséquent, c'est à juste titre que la parcelle des 
recourants a été prise en compte dans la répartition des coûts imputables 
aux propriétaires fonciers. Le recours sur ce point est donc infondé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 9
5.
Les recourants étant par conséquent tenus de participer au financement de 
l'ouvrage en cause, il convient encore de déterminer le montant de cette 
participation financière.
5.1
Les art. 13 ss DCPF règlent les principes régissant le calcul de 
chaque contribution. Ainsi, la part incombant aux propriétaires fonciers est 
répartie entre les différents propriétaires fonciers au pro rata des surfaces 
utiles imputables et en fonction des avantages découlant des conditions 
locales (art. 13 al. 1 DCPF). La surface utile imputable est égale au produit 
de la surface du bien-fonds par l'indice d'utilisation (art. 14 al. 1 DCPF). Les 
différents biens-fonds doivent être attribués à des classes de contribution, 
échelonnées selon l'importance de l'avantage que la construction de la 
route apporte, en fonction des conditions locales, aux biens-fonds 
concernés (art. 18 al. 1 DCPF). L'échelonnement intervient en fonction des 
trois critères prévus à l'art. 18 al. 2 DCPF: la longueur du tronçon de route 
desservant le bien-fonds (let. a; ci-après: classe de contribution [CC] I), 
l'éloignement du bien-fonds par rapport à la route construite (let. b; ci-
après: CC II) et l'existence en suffisance d'autres accès au bien-fonds 
(let. c; ci-après: CC III). La surface déterminante pour le calcul de la 
contribution (surface de contribution) correspond au pourcentage de la 
surface utile imputable applicable à la classe de contribution du bien-fonds 
(art. 18 al. 3 DCPF). Pratiquement, il convient, après avoir déterminé les 
trois classes de contribution, de déterminer la classe de contribution 
moyenne du bien-fonds concerné et d'appliquer celle-ci à la surface utile 
imputable (pour le modèle de calcul: ZAUGG/LUDWIG, op. cit, art. 112 
n. 18a, JAB 1993 p. 61 s., VGE 100.2010.153 du 8 octobre 2010 c. 5.4.3, 
KPG-Bulletin 1/2008, p. 12). Pour le cas où, du fait de circonstances 
particulières, les règles de calcul énoncées aboutiraient à un résultat 
injuste, le conseil communal peut réduire ou augmenter équitablement la 
surface utile imputable du bien-fonds concerné (art. 19 al. 1 DCPF).
5.2
Le montant total des travaux, arrêté à Fr. 202'002.50, a été fixé par 
décision communale entrée en force (art. 113 al. 1 LC) et ne peut dès lors 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 10
être remis en question. Par ailleurs, l'indice d'utilisation de 0.4 et la surface 
de la parcelle des recourants, non contestés, ne portent pas non plus à 
discussion au vu des dispositions réglementaires communales et du plan 
de quartier. Les recourants ne contestent pas non plus le pourcentage de 
35% retenu pour la CC I. Rien ne permet de mettre en doute ce taux, fondé 
sur la longueur de la route utilisée. 
5.3
En l'occurrence, la commune et le préfet se sont écartés sur deux 
points de la méthode de calcul exposée ci-dessus.
5.3.1
Il faut tout d'abord relever que selon l'art. 18 al. 2 DCPF, 
l'échelonnement est fonction des trois critères précités (c. 5.1 ci-dessus). 
Le préfet ne peut dès lors être suivi lorsqu'il affirme, au c. 3.2 de la décision 
contestée, que c'est de manière justifiée que la commune n'a pas tenu 
compte du critère de l'éloignement du bien-fonds par rapport à la route 
construite (CC II). Au contraire, selon l'art. 18 al. 2 DCPF, il importait, pour 
tous les propriétaires fonciers, de tenir compte de l'ensemble de ces 
critères de contribution. Le fait que toutes les parcelles soient situées en 
bordure de route et que, partant, la CC II doive être fixée à 100% pour 
toutes celles-ci ne permet pas d'ignorer simplement ce critère lors du 
calcul. La prise en compte du pourcentage y relatif (certes identique pour 
tous les propriétaires) exerce en effet une influence différente sur la 
moyenne des classes de contribution des différentes parcelles. Ainsi, par 
exemple, une parcelle dont les CC I et CC III sont fixées à 30% et 50% 
(moyenne 40% [80% : 2]) passerait à une moyenne de 60% (180% : 3), en 
tenant compte, en plus, d'une CC II à 100%. De son côté une parcelle, dont 
les CC I et CC III sont de 100% chacune (moyenne 100% [200% : 2]), 
verrait sa moyenne inchangée à 100% (300% : 3) en tenant compte 
également d'une CC II de 100%. La surface contributive de la première 
parcelle serait alors différente dans le second calcul, ce qui entraînerait 
également une différence des coûts au m2, celle-ci influençant en 
conséquence le montant des contributions pour la seconde parcelle. En 
prenant également en compte la CC II, la répartition selon le mode de 
calcul de la commune (et une CC III de 50% pour la parcelle des 
recourants) se présenterait comme suit, 1/3 des coûts (soit Fr. 67'334.15), 
au lieu de la moitié, étant réparti sur chaque classe de contribution:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 11
5.3.2
Par ailleurs, dans son calcul, la commune a, s'agissant de la CC I 
(utilisation de la route), réparti le montant de Fr. 101'001.20 (moitié de 
Fr. 202'002.50 du fait qu'elle ne prenait que deux classes de contribution 
en compte) en fonction de la seule longueur d'utilisation de la route, sans 
tenir compte de la surface de chacune des parcelles. L'art. 13 al. 1 DCPF 
préconise pourtant que la part incombant aux propriétaires doit être répartie 
au pro rata des surfaces imputables et en fonction des avantages 
découlant des conditions locales. En outre, l'art. 18 al. 3 DCPF prévoit que 
la surface déterminante pour le calcul de la contribution (surface de 
contribution) correspond au pourcentage de la surface utile imputable 
applicable à la classe de contribution du bien-fonds concerné. En 
application de ces principes, la surface de la parcelle ne pourrait ainsi être 
ignorée pour l'une des classes de contribution. Comme exposé plus haut 
(c. 5.1), il convient bien plus de déterminer la moyenne des trois classes de 
contribution pour chaque parcelle et d'appliquer ce taux à la surface utile 
imputable. Le tableau de répartition se présenterait alors comme suit, en 
prenant en compte une CC III de 20% comme retenue par le préfet pour la 
parcelle des recourants ou de 0% selon l'avis des recourants (à ce sujet 
voir c. 5.4 ci-dessous, le calcul avec une CC III à 0% étant indiqué entre []) 
et, pour toutes les parcelles, une CC II de 100%: 
Parcelle 
n°
Surface 
(m2)
Surface utile
imputable
Coûts selon 
CC I
Coûts selon 
CC II
Coûts selon 
CC III
Total
xxxx
535
214
1160,90
2817,65
1013,95
4992,50
xxxx
849
339,6
5307,15
4471,40
5363,50
15142,05
xxxx
1905
762
8292,40
10033
12034,65
30360,05
xxxx
1061
424,4
5390,05
5587,90
6702,80
17680,75
xxxx
876
350,4
4229,10
4613,60
2767,05
11609,75
xxxx
1702
680,8
7214,35
8963,85
10752,20
26930,40
xxxx
103
41,2
5970,50
542,45
325,35
6838,30
xxxx
230
92
8292,40
1211,35
1453
10956,75
xxxx
810
324
2902,35
4266
2558,55
(50%)
9726,90
xxxx
1141
456,4
7960,70
6009,25
7208,15
21178,10
xxxx
901
360,4 
6882,70
4745,25
5692
17319,95
xxxx
1447
578,8
2985,25
7620,85
9141,30
19747,40
xxxx
1225
490
746,30
6451,65
2321,65
9519,60
Total
5114
67'334,15
67'334.15
67'334.15
202002,50


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 12
Parcelle 
n°
Surface 
(m2)
Surface 
utile
Imputable 
(m2)
CC 
I
(%)
CC II
(%)
CC 
III
(%)
Moyenne
CC (%)
Surface 
contributive 
(m2)
Participation 
(Fr.)
xxxx
535
214
14
100
30
48
102.72
4'955.70
xxxx
849
339,6
64
100
100
88
298.85
14'417.75
xxxx
1905
762
100
100
100
100
762.00
36'762.30
xxxx
1061
424,4
65
100
100
88
374.89
18'086.20
xxxx
876
350,4
51
100
50
67
234.77
11'326.25
xxxx
1702
680,8
87
100
100
96
651.30
31'421.60
xxxx
103
41,2
72
100
50
74
30.49
1'470.90
xxxx
230
92
100
100
100
100
92.00
4'438.50
xxxx
810
324
35
100
20
[0]
52
[45] 
167.40
[145.80]
8'076.15
[7'070,50]
xxxx
1141
456,4
96
100
100
99
450.31
21'725.20
xxxx
901
360,4 
83
100
100
94
339.98
16'402.05
xxxx
1447
578,8
36
100
100
79
455.32
21'966.80
xxxx
1225
490
9
100
30
46
227.03
10'953.10
Total
5114
4187.06
[4165.46]
202'002.40
5.4
S'agissant de la CC III, les recourants demandent que celle-ci soit 
fixée à 0%. Or, au vu du tableau figurant sous c. 5.3.2 ci-dessus, il apparaît 
qu'en tenant compte d'un taux de 0% pour la CC III, comme le demandent 
les recourants, la classe de contribution moyenne de la parcelle des 
recourants s'élèverait à 45% et la surface contributive à 145,80 m2. Compte 
tenu d'une modification de la surface contributive totale de toutes les 
parcelles (4165,46 m2 au lieu de 4187,06 m2), il en résulterait alors une 
contribution de Fr. 7'070.50. Selon la méthode employée par la commune 
(CC I sans prise en compte de la surface utile imputable, voir tableau sous 
c. 5.3.1), la contribution à verser par les recourants atteindrait Fr. 7'168.35, 
soit Fr. 2'902.35 + Fr. 4'266.-, en faisant simplement abstraction des 
Fr. 2'558.55 liés à la CC III. On constate donc, que même en fixant la CC III 
à 0% pour la parcelle des recourants, la somme due par les recourants 
serait supérieure aux Fr. 5'924.45 finalement retenus par le préfet dans sa 
décision sur recours du 7 juin 2013. Le TA étant lié par les conclusions des 
parties et ne pouvant ainsi aller au-delà de celles-ci ni en faveur de la partie 
recourante ni en défaveur de cette dernière (art. 84 al. 2 LPJA; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 84 n. 8; JAB 2007 
p. 70 c. 4.4 non publié), il ne peut fixer la contribution due par les 
recourants à un montant supérieur aux Fr. 5'924.45 retenus par le préfet. 
Partant, la question de savoir à quel pourcentage exact la CC III doit être 
fixée peut ainsi être laissée indécise.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 13
5.5
Il convient encore de relever que les montants des participations 
fixées par la commune pour les autres propriétaires fonciers ne font pas 
l'objet de la contestation et que, sauf éventuels cas pendant par-devant le 
préfet, ceux-ci sont entrés en force et ne peuvent plus être modifiés. 
Comme l'a à juste titre indiqué le préfet dans la décision contestée, la 
commune assure le financement de la construction de routes dans les cas 
où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des 
propriétaires fonciers ou ne peuvent être recouvrées (art. 112 al. 4 LC), 
notamment dans les cas où les pertes subies font suite à l'acceptation d'un 
recours (art. 28 al. 4 DCPF).
5.6
Au vu de ce qui précède, même en admettant que l'existence d'un 
autre accès devait conduire à une CC III de 0% comme l'allèguent les 
recourants, le montant à mettre à leur charge en application des 
dispositions légales idoines serait supérieur au montant arrêté par le préfet. 
Le recours s'avère ainsi également infondé sur ce point.
6.
Dans un grief formel, les recourants se plaignent d'une violation de leur 
droit d'être entendus. Ils reprochent au préfet de ne pas avoir procédé à 
une inspection des lieux, comme ils l'avaient requis.
6.1
Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101). Tel qu'il est reconnu par cette 
disposition, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour les 
intéressés de prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 c. 5.1, 129 II 497 c. 2.2, 
126 I 15 c. 2a/aa et les arrêts cités). Toutefois, le droit d'être entendu ne 
peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider 
de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 14
preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le 
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution 
du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus 
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a 
ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 c. 5.3, 131 I 153 
c. 3, 125 I 127 c. 6c/cc in fine, 124 I 208 c. 4a).
6.2
En l'occurrence, en demandant une inspection des lieux, les 
recourants voulaient prouver qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage 
particulier à l'aménagement de F._______. Force est de constater que le 
dossier de la cause contient tous les éléments nécessaires (spécialement 
des plans et un rapport technique) à l'appréciation des spécificités de la 
parcelle et de sa situation par rapport au village. Les déclarations des 
recourants relatives à ce sujet (comme par exemple l'utilisation faite du 
petit portail situé au sud de la parcelle) n'ont pas été contestées par le 
préfet, mais prises en compte, tout particulièrement dans la détermination 
du taux de desserte. De plus, le dossier contient également des documents 
photographiques qui permettent de se représenter à satisfaction la 
situation. Les allégations des recourants relatives à l'augmentation du trafic 
(et des perturbations y relatives), pour autant qu'elles puissent être 
vérifiées par une inspection locale, n'ont pas d'incidence sur l'avantage 
particulier que les recourants peuvent retirer de l'ouvrage. A ce propos, il 
est bon de rappeler que pour statuer sur l'existence d'un avantage 
particulier, les éléments subjectifs et l'utilisation effective de la parcelle ne 
sont pas déterminants. Seule la possibilité objective de réaliser l'avantage 
particulier compte. Or, pour juger de celle-ci, les éléments au dossier 
suffisaient manifestement et il n'était pas besoin de se rendre sur place 
pour uniquement confirmer ce qui se trouvait déjà à disposition du préfet. 
L'inspection locale n'était donc pas décisive pour la solution du litige, raison 
pour laquelle le grief de violation du droit d'être entendu doit être écarté.
6.3
Pour les mêmes raisons que celles qui précèdent et au vu des 
considérants ci-dessus, il peut également être renoncé à une inspection 
locale devant le TA. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 15
7.
Dans la décision contestée, le préfet a réduit le montant des honoraires du 
mandataire des recourants. Il a ainsi refusé de prendre en compte les 
Fr. 30.- de débours pour la "réception du dossier" et 15 minutes de tarif 
d'avocat à Fr. 270.- de l'heure pour la "liquidation et archivage du dossier". 
A la lecture du mémoire de recours, il ne ressort pas clairement si les 
recourants entendent également contester la réduction de 15 minutes de 
tarif d'avocat, en plus de celle de Fr. 30.- de débours. En tous les cas, se 
poserait aussi la question de savoir si le recours est suffisamment motivé 
s'agissant de ces 15 minutes. Les recourants se contentent en effet de faire 
valoir l'achat de matériel de papeterie (comme des classeurs ou d'autres 
éléments de rangement) pour justifier ces coûts, mais ne discutent pas 
véritablement le refus de prise en compte des 15 minutes. Toutefois, au vu 
de ce qui suit, la recevabilité du recours sur ce point peut rester indécise.
7.1
Il convient tout d'abord de constater que les frais de l'avocat 
engagés pour la représentation de ses clients sont régis par le contrat de 
mandat et, partant, par l'art. 402 du code des obligations du 30 mars 1911 
(CO, RS 220; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, 
n. 2912 ss, WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 1231 ss). De plus, il 
faut également relever que les frais couverts par l'art. 402 al. 1 CO doivent 
être distingués des frais dits "généraux". Les frais inhérents à 
l'infrastructure de l'avocat font justement partie de ces frais généraux et 
doivent être pris en compte dans sa rémunération et pas comme des 
débours couverts par l'art. 402 CO (BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2919, 
W. FELLMANN, op. cit., n. 1237 ss). A titre d'exemple, selon BOHNET/ 
MARTENET, font notamment partie des frais généraux, les loyers et les 
divers frais liés aux locaux, les salaires, les assurances, le matériel 
informatique et la documentation de l'avocat. Il en va dès lors de même 
pour le matériel de bureau, tel que les classeurs ou les fourres de 
rangement, comme l'a affirmé à réitérées reprises la chambre des avocats 
du canton de Berne, sous l'empire de l'ancien décret cantonal du 
6 novembre 1973 sur les honoraires d'avocats (MARTIN STERCHI, 
Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, Annexe 2 art. 6 
n. 2 et les références citées). Cette pratique a également été reprise par le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 16
TA (VGE 22454 du 16 mai 2006 c. 5.2). La loi cantonale du 28 mars 2006 
sur les avocats et les avocates (LA, RSB 168.11) et l'ordonnance cantonale 
du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens 
(ORD, RSB 168.811) n'ont pas apporté de modifications à la notion de 
débours et de frais généraux.
7.2
La note d'honoraires du 18 octobre 2012 du représentant des 
recourants fait mention de Fr. 30.- de débours pour "réception du dossier", 
alors que dans leur mémoire devant le TA, les recourants font état d'une 
"ouverture du dossier". Faute d'explications précises, on ignore ce qui est 
exactement facturé sous cette rubrique. Dans son recours, le mandataire 
explique que cette somme est destinée à l'achat de "classeurs" ou "autres 
éléments de rangement". Peu importe de savoir ce qui a réellement été 
acheté pour Fr. 30.-, les frais liés à l'achat de telles fournitures n'entrant 
manifestement pas dans la notion de débours, mais devant être financés 
par sa rémunération. C'est donc à juste titre que le préfet a réduit de 
Fr. 30.- la note d'honoraires du mandataire des recourants.
7.3
S'agissant des 15 minutes du tarif d'avocat relatives à l'archivage et 
la liquidation du dossier (pour autant que les recourants contestent 
effectivement leur suppression par le préfet, voir c. 7 ci-dessus), l'énoncé 
figurant dans la note d'honoraires n'est pas plus clair. On ignore ainsi 
quelle était l'activité du mandataire pendant ces 15 minutes et ce qu'il 
entend par "[l]iquidation et archivage du dossier". Dans son mémoire de 
recours, il se contente de signaler que l'archivage nécessite l'achat de 
matériel de papeterie et que les dossiers sont à conserver pendant 10 ans. 
Comme relevé ci-dessus, de tels frais n'entrent manifestement pas dans la 
notion de débours et ne sauraient en aucun cas être facturés en fonction 
du temps de travail (cf. c. 7 et 7.1 ci-dessus). Par ailleurs, le mandataire a 
également facturé deux fois 15 minutes pour le dernier courrier envoyé au 
préfet et la rédaction de la note d'honoraires. La liquidation et l'archivage 
du dossier constituent en réalité une activité typique du secrétariat, dont la 
rémunération, en tant que frais généraux, est incluse dans la rémunération 
de l'avocat (W. FELLMANN, op. cit., n. 1221; Fellmann/Zindel [éd.], WALTER 
FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, art. 12 n. 164). Dès lors, 
c'est également à raison que le préfet a réduit de 15 minutes la note 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 17
d'honoraires du mandataire des recourants, faute pour celui-ci d'avoir établi 
que ce temps avait été consacré à l'accomplissement de son mandat 
(BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2944). Le recours doit également être rejeté 
sur ce point, dans la mesure où il est recevable.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tous points mal fondé, doit être 
entièrement rejeté.
8.1
Les frais de la présente procédure, fixées forfaitairement à 
Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 108 
al. 1 LPJA). Ils sont compensés par leur avance de frais.
8.2
Les recourants qui succombent ne peuvent prétendre à des dépens 
(art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA). L'intimée ne peut pas non plus prétendre 
à des dépens (art. 104 al. 1 et 4 et art. 108 al. 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, 
sont mis à la charge des recourants et compensés par leur avance de 
frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants,
- à l'intimée,
- à la préfecture D._______.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 janvier 2014, 100.2013.245, page 18
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).