be_verwaltungsgericht · 100 2024 201 · 2025-11-10 · fr

Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse / AJ (décision du 10 juin 2024) | Ausländerrecht

100.2024.201
PHS/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 10 novembre 2025
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et N. Stohner, juges
S. Philipona, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 10 juin 2024
(révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1966, est entré en Suisse en 
décembre 2002 sous une fausse identité et y a vainement demandé l'asile. 
Le 6 juillet 2006, il s'est marié avec une ressortissante portugaise et a de 
ce fait obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, 
avant d'obtenir une autorisation d'établissement en juin 2011. A.________ 
émarge à l'aide sociale depuis novembre 2012 et s'est séparé de son 
épouse en janvier 2013. Il a fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la part du 
Service des migrations du canton de Berne (ci-après: le Service des 
migrations) le 3 août 2017, puis d'un avertissement formel le 26 novembre 
2018, à chaque fois en raison de sa dépendance à l'aide sociale et de ses 
dettes. En septembre 2020, l'intéressé a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité.
B.
Par décision du 24 novembre 2020, le Service des migrations a révoqué 
l'autorisation d'établissement de A.________ et ordonné le renvoi de 
Suisse de celui-ci. Statuant sur un recours du 23 décembre 2020, la 
Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction de la 
sécurité) a rejeté celui-ci (ch. 1 du dispositif) et ordonné le renvoi de Suisse 
du recourant (ch. 2 du dispositif) par décision sur recours du 10 juin 2024.
C.
Par acte du 17 juillet 2024, A.________, représenté par une avocate, 
conteste la décision sur recours de la Direction de la sécurité du 10 juin 
2024 devant le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le 
Tribunal administratif). Sous suite de frais et dépens, il demande en 
substance, outre le constat que le recours est pourvu de l'effet suspensif et 
l'assistance judiciaire, l'annulation de la décision sur recours précitée et, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 3
principalement, le maintien et la prolongation de son autorisation 
d'établissement, subsidiairement la rétrogradation de son autorisation 
d'établissement en autorisation de séjour, plus subsidiairement le renvoi de 
la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. La Direction de la sécurité conclut au rejet du recours. Par 
ordonnance du 18 juillet 2024, le juge instructeur a constaté que le recours 
avait effet suspensif de par la loi. Les 21 février, 25 août et 8 octobre 2025, 
le recourant s'est encore déterminé et a produit de nouvelles pièces 
justificatives.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 10 janvier 2024 par la 
Direction de la sécurité ressortissant au droit public et aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, est 
particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a dès lors 
qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté en temps utile, 
par une partie représentée par une mandataire dûment constituée et dans 
les formes prescrites, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 4
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2. 
2.1
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 
Toutefois, d'après l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut 
notamment être révoquée lorsque son titulaire ou une personne dont il a la 
charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. En 
vue d'apprécier si une personne se trouve "dans une large mesure" à la 
charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des 
prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si une personne à charge 
de l'aide sociale dépend "durablement" de celle-ci, il faut examiner sa 
situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se 
fondant sur la situation financière actuelle de la personne et sur son 
évolution probable, y compris au regard des capacités financières des 
membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, elle 
continue de se trouver à la charge de l'assistance publique (arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 2C_498/2024 du 4 février 2025 c. 5.1, 2C_836/2022 
du 22 mars 2023 c. 3.2 et les références). La question de savoir si et dans 
quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne 
concerne pas le motif de révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEI, mais 
constitue un critère entrant en considération au stade de l'examen de la 
proportionnalité de cette mesure (TF 2C_498/2024 du 4 février 2025 c. 5.1 
et les références, 2C_519/2020 du 21 août 2020 c. 3.3).
2.2
En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause qu'au 22 août 
2023, la dette sociale du recourant s'élevait à Fr. 298'338.75. Or, un tel 
montant, accumulé sur un peu plus de dix ans, doit être considéré comme 
étant suffisant pour constituer la condition de "large mesure" au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. c LEI (voir par exemple TF 2C_264/2021 du 19 août 2021 
c. 3.2, 2C_519/2020 du 21 août 2020 c. 4.4). Le recourant reconnaît 
expressément avoir perçu ces montants et, à tout le moins implicitement, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 5
fait que ceux-ci permettent de retenir qu'il a émargé à l'aide sociale dans 
une large mesure. Il invoque toutefois dans son recours ne plus dépendre 
durablement de cette aide, notamment en raison de la perception d'un 
salaire, d'une demi-rente AI et de prestations complémentaires. 
2.3
En droit des étrangers, les prestations complémentaires ne 
constituent pas de l'aide sociale. Le législateur différencie d'ailleurs 
expressément ces deux notions aux art. 43 al. 1 let. c et e et 44 al. 1 let. c 
et e LEI. Bien qu’il existe certaines similitudes entre les prestations 
complémentaires à l’AVS/AI et l’aide sociale, dès lors que les deux 
prestations supposent que leur bénéficiaire se trouve dans un état de 
nécessité et qu'elles représentent une charge pour les finances publiques, 
l’aide sociale sert toutefois à pallier des situations d’urgence et demeure de 
nature subsidiaire par rapport aux prestations complémentaires, tandis que 
ces dernières constituent un revenu complémentaire ou minimum versé sur 
une période plus longue (ATF 149 II 1 c. 4.5 et les références). Le 
législateur a certes prévu, à compter du 1er janvier 2019, que le fait de 
percevoir ou de risquer de percevoir des prestations complémentaires 
constituait un motif supplémentaire d’empêchement au regroupement 
familial (voir art. 43 al. 1 let. e et 44 al. 1 let e LEI). Il a en outre supprimé 
l'ancien art. 63 al. 2 LEtr (ancienne dénomination de la LEI jusqu'au 
31 décembre 2018), qui prévoyait que l'autorisation d’établissement des 
étrangers séjournant en Suisse depuis plus de 15 ans ne pouvait être 
retirée en raison d’une dépendance durable et dans une large mesure à 
l’aide sociale. En outre, il est constant que le fait de percevoir des 
prestations complémentaires fait obstacle à un séjour sans activité lucrative 
conformément à l’art. 24 par. 1 annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Le 
législateur n’a toutefois pas introduit de nouveaux motifs de révocation 
d'autorisation fondés sur la perception de prestations complémentaires, 
mais s'est uniquement limité à sanctionner le fait de potentiellement 
percevoir de telles prestations dans le cadre du regroupement familial. Il a 
en outre souhaité permettre, même pour les personnes étrangères 
présentes depuis plus de 15 ans en Suisse, la révocation de l'autorisation 
d’établissement en cas de dépendance (durable et dans une large mesure) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 6
à l’aide sociale, ou du moins créer un plus grand champ d’appréciation 
pour les autorités à cet égard. Ce champ d’appréciation n’a néanmoins pas 
été étendu au fait de percevoir des prestations complémentaires. Cela a 
pour conséquence que la perception de telles prestations complémentaires 
ne constitue pas un cas de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI 
(ATF 149 II 1 c. 4.5 et les références). Cependant, le motif de révocation de 
l'autorisation d'établissement fondé sur la dépendance à l’aide sociale, s'il 
existe au moment où l'autorité statue, ne disparaît pas lorsque la personne 
étrangère concernée percevra à l’avenir, en raison de sa retraite ou d’une 
retraite anticipée, une rente AVS et devra, en raison du faible montant de 
cette rente, recourir à des prestations complémentaires. En d'autres 
termes, l'étranger, qui, au moment du jugement, réunit les conditions 
posées à la révocation fondée sur la dépendance à l’aide sociale, ne peut 
pas se prévaloir du fait qu’elle sera à l’avenir à la retraite (ou à la retraite 
anticipée) et que les prestations d’aide sociale seront remplacées par des 
prestations complémentaires (ATF 149 II 1 c. 4.6 et les références). Il en va 
en revanche différemment si, lorsque l'autorité statue, l'étranger ne perçoit 
plus de prestations d'aide sociale, mais une rente AVS ou AI, ainsi que des 
prestations complémentaires depuis plusieurs mois, excluant toute menace 
concrète de dépendance. Dans un tel cas de figure, le motif de révocation 
de l'art. 63 al. 1 let. c LEI n'existe plus. Admettre le contraire reviendrait à 
aller à l'encontre de la volonté du législateur (ATF 149 II 1 c. 4.7 et les 
références).
2.4
En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant a émargé à 
l'aide sociale depuis le 1er novembre 2012. Il a certes effectué des 
recherches d'emploi en 2015 et 2016, ainsi que suivi des mesures de 
réinsertion professionnelles, celles-ci n'ayant toutefois pas abouti, 
notamment en raison de problèmes de santé. Dès le 1er février 2020, 
l'intéressé a occupé divers emplois à temps partiel, tout en étant toujours 
soutenu par l'aide sociale. Le 28 septembre 2020, il a déposé une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par une décision du 
7 octobre 2022, l'Office AI Berne, reconnaissant un degré d'invalidité de 
53% au recourant, lui a octroyé une demi-rente AI dès le 1er mars 2021, 
d'un montant mensuel de Fr. 184.-. Dans le cadre de la procédure devant 
le Tribunal administratif, le recourant a fourni son nouveau contrat de travail 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 7
du 21 janvier 2025, pour une entrée en fonction en tant qu'agent de 
nettoyage au 24 janvier 2025, faisant état d'une durée de travail 
hebdomadaire de 9h25, rémunérée à Fr. 20.58 brut. Il a également produit 
un second contrat de travail du 6 août 2025, pour le même poste, faisant 
cette fois état d'une durée hebdomadaire de travail de 16h au même salaire 
horaire brut. Les décomptes de salaires de cet employeur, produits pour les 
mois de février à septembre 2025, font état d'un salaire mensuel net moyen 
de Fr. 1'357.-. Devant le Tribunal administratif, le recourant a également 
fourni une attestation du service social de sa commune de domicile du 
25 août 2025 constatant qu'il n'était plus soutenu par celui-ci depuis le 
1er mai 2025. Sur requête du juge instructeur, il a également remis une 
décision de la Caisse de compensation du canton de Berne du 
24 novembre 2023 lui allouant des prestations complémentaires depuis le 
1er janvier 2023 pour un montant mensuel de Fr. 1'723.-, respectivement 
Fr. 1'857.- depuis le 1er janvier 2025.
2.5
Sur la base du dossier et en particulier des nouvelles pièces 
produites par le recourant devant le Tribunal administratif, qu'il y a lieu de 
prendre en compte dans la présente procédure, dès lors que c'est l'état de 
fait au moment du jugement qui est déterminant (art. 25 LPJA; JAB 2012 
p. 529 c. 6.5, 2008 p. 193 c. 4.3), il convient de retenir que si le recourant a 
bel et bien émargé à l'aide sociale durant près de 13 ans, il n'est plus 
soutenu à ce jour. En outre, à tout le moins depuis 2023, il bénéficie de 
revenus périodiques fixes, en ce qu'il perçoit une demi-rente de 
l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires et, depuis le début 
de cette année, un salaire fixe issu de son activité lucrative. Ce sont 
d'ailleurs ces revenus qui lui ont permis de s'affranchir de l'aide sociale. S'il 
a certes émargé à celle-ci alors qu'il bénéficiait déjà de prestations 
complémentaires et d'un salaire, cela s'explique par la prise en compte, 
lors du calcul de ces dernières prestations, d'un revenu minimal pour les 
assurés partiellement invalides âgés de moins de soixante ans (art. 14a de 
l'ordonnance 
fédérale 
du 
15 
janvier 
1971 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
[OPC‑AVS/AI, RS 831.301]). Il a toutefois été renoncé à l'exigence de ce 
revenu minimum, dès que le recourant a débuté le 24 janvier 2025 son 
activité d'agent de nettoyage à un taux d'un peu plus de 20%, qu'il a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 8
augmenté à près de 40% depuis le 7 août 2025, comblant de ce fait le 
revenu minimal de l'art. 14a OPC-AVS/AI. En outre, dans la mesure où le 
recourant atteindra ses soixante ans en février 2026, il ne risque plus, en 
cas de réduction de son salaire, de se voir imputer un revenu minimal dans 
le calcul de ses prestations complémentaires et, partant, ne risque plus 
d'avoir recours à l'aide sociale. Il convient par conséquent de nier tout 
risque concret de dépendance à cette aide à l'avenir, ce d'autant moins que 
le recourant n'en dépend plus depuis près de six mois. On ne saurait ainsi 
considérer que le recourant dépend durablement de l'aide sociale, si bien 
que le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. c LEI n'est pas donné. 
Retenir le contraire reviendrait à admettre que la perception de prestations 
complémentaires constitue un motif de révocation, ce qui, comme on l'a vu, 
ne correspond pas à la volonté du législateur (voir c. 2.3 ci-dessus). Le 
recourant percevant des prestations complémentaires déjà avant l'âge de 
la retraite, il ne saurait pas non plus être question de révoquer son 
autorisation en raison du fait qu'à l'avenir, une fois à la retraite, des 
prestations d'aide sociale seraient remplacées par des prestations 
complémentaires (voir c. 2.3 ci-dessus; ATF 149 II 1 c. 4.6).
3.
Sur le vu des éléments qui précèdent, faute de dépendance durable du 
recourant à l'aide sociale, il n'existe pas de motif de révocation et le recours 
doit donc être admis. Les ch. 1 et 2 de la décision sur recours attaquée 
sont annulés et l'autorisation d'établissement du recourant est maintenue.
3.1
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure (art. 108 al. 1 et 2 LPJA).
3.2
Le 
recourant, 
représenté 
par 
une 
avocate, 
a 
droit 
au 
remboursement de ses dépens pour la procédure de recours de droit 
administratif devant le Tribunal administratif (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 
LPJA). La note d'honoraires du 8 octobre 2025 ne prêtant pas à discussion 
compte tenu de la pratique du Tribunal administratif dans des cas 
semblables, les dépens afférents à la présente procédure de recours sont 
fixés à un montant de Fr. 4'684.40 (honoraires de Fr. 4'207.50, auxquels 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 9
s'ajoutent des débours de Fr. 125.90 et la TVA [8.1%] de Fr. 351.-) et mis à 
la charge du canton de Berne, par la Direction de la sécurité.
3.3
Eu égard à l'issue du litige, la requête d'assistance judiciaire est 
devenue sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal.
3.4
Quant aux frais et dépens devant l'autorité précédente, au moment 
de la décision contestée, le recourant était certes employé à temps partiel. 
On ne pouvait toutefois pas, comme l'a relevé la Direction de la sécurité, 
parler de situation professionnelle stable. En outre, bien que le recourant 
bénéficiait déjà de prestations complémentaires lors du rendu de la 
décision contestée, il ressort du dossier que cela n'avait pas été porté à la 
connaissance de l'autorité précédente. Celle-ci n'avait pourtant pas 
manqué, par ordonnance du 19 juillet 2023, d'enjoindre au recourant de 
produire toute pièce relative à la perception d'éventuelles prestations 
complémentaires. Il est vrai que la décision relative à ces prestations est 
postérieure à l'ordonnance en question. Elle a cependant été rendue plus 
de six mois avant la décision contestée et on pouvait attendre du recourant, 
qui était représenté, qu'il la transmette sans attendre à la Direction de la 
sécurité. Ainsi, le fait que l'autorité précédente, en se fondant sur la 
situation financière du recourant et sur son évolution probable, ait estimé 
qu'il existait des risques que, par la suite, celui-ci continue de se trouver à 
la charge de l'assistance publique, ne prête pas le flanc à la critique, ce 
d'autant moins que l'intéressé était à ce moment encore tributaire de l'aide 
sociale (voir VGE 2020/373 du 16 mars 2023 c. 5.2, 2015/349 du 21 mars 
2017 c. 5.2). Puisque la décision sur recours contestée a été rendue à bon 
droit, eu égard aux circonstances de fait telles qu'elles existaient et étaient 
connues de l'autorité précédente lorsque celle-ci a statué, et que le recours 
devant le Tribunal administratif doit être admis en raison de l’évolution de 
l’état de fait intervenue depuis lors, il y a lieu de reconnaître l'existence de 
circonstances particulières au sens de l’art. 108 al. 1 LPJA, justifiant la 
confirmation de la répartition des frais prononcée par l'autorité précédente 
aux ch. 3 à 5 de la décision sur recours (JAB 2008 p. 193 c. 9.2; RUTH 
HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020, art. 108 n. 7). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 novembre 2025, 100.2024.201, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est admis. Les ch. 1 et 2 de la décision sur recours de la 
Direction de la sécurité du canton de Berne du 10 juin 2024 sont 
annulés.
2. La requête d'assistance judiciaire est sans objet et rayée du rôle du 
Tribunal administratif.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la procédure devant le 
Tribunal administratif.
4. Le canton de Berne, par la Direction de la sécurité, versera au recourant 
la somme de Fr. 4'684.40 (débours et TVA compris) au titre de dépens 
pour la procédure devant le Tribunal administratif.
5. La répartition des frais selon les ch. 3 à 5 de la décision sur recours de 
la Direction de la sécurité du canton de Berne du 10 juin 2024 demeure 
inchangée.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).