be_verwaltungsgericht · 100 2019 236 · 2019-11-13 · de

Refus de visa - regroupement familial | Ausländerrecht

100.2019.236
2019.POMGS.275
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 13 novembre 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
R. Herzog, juge
P. Annen-Etique, greffière
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________
les deux derniers agissant par leur mère, A.________
recourants
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 12 juin 2019 
(demande de regroupement familial dans le contexte d'une requête de visa 
de long séjour)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante algérienne née en 1988, a épousé le 
20 septembre 2017, dans son pays, D.________, né en 1970 et au 
bénéfice de la double nationalité algéro-suisse. Elle est entrée en Suisse le 
12 mai 2018 et a rétroactivement obtenu, dès cette date, l'autorisation d'y 
séjourner avec son époux. De cette union est né le 28 janvier 2019 un fils, 
E.________. L'intéressée est également mère de deux enfants issus d'une 
précédente union, B.________, né en 2011, et C.________, née en 2015; 
tous deux vivent en Algérie chez leur grand-mère maternelle. Le 4 
septembre 2018, les deux enfants aînés de A.________ ont déposé auprès 
de la représentation suisse à Alger des demandes de visa pour un séjour 
de longue durée en vue d'un regroupement familial avec leur mère (seule la 
demande concernant le fils aîné figurant au dossier de la cause). 
B.
Par décision rendue le 5 mars 2019, le Service des migrations du canton 
de Berne (SEMI) a rejeté les demandes de visa précitées au motif que 
A.________ et son époux dépendaient de l'aide sociale, respectivement 
que l'intéressée avait quitté en connaissance de cause son pays d'origine 
en y laissant ses aînés aux soins de sa mère. En date du 2 avril 2019, 
A.________, agissant au nom de ces derniers, a recouru contre cette 
décision auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du 
canton de Berne (POM). 
Dans une décision sur recours du 12 juin 2019, la POM a rejeté le recours, 
estimant pour l'essentiel que la situation financière de l'intéressée et de son 
mari faisait obstacle à un regroupement familial avec les enfants de celle-ci 
restés au pays. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 3
C.
Le 12 juillet 2019, A.________ (recourante n° 1) et ses deux enfants aînés 
(recourants n° 2 et 3), représentés par elle, ont recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours de la 
POM en concluant à son annulation et à la reconnaissance pour ces 
derniers d'un droit au regroupement familial. Le 28 juillet 2019, la 
recourante n° 1 a en outre déposé une requête d'assistance judiciaire 
(requête limitée aux frais). Dans sa réponse du 27 août 2019, la POM a 
conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyant 
pour l'essentiel aux considérants de sa décision sur recours contestée. 
Après avoir produit un budget mensuel actuel de l'aide sociale perçue pour 
elle, son mari et leur fils, les recourants ont répliqué le 13 septembre 2019.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Quant à l'objet du litige, quand bien même les recourants concluent 
à l'octroi aux recourants n° 2 et 3 d'un visa de long séjour dans le cadre 
d'un regroupement familial, il s'agit d'examiner en l'espèce si les conditions 
d'une autorisation de séjour au titre d'un regroupement familial sont 
réalisées pour ces derniers (voir notamment art. 10 al. 2 de la loi fédérale 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 4
du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] dans sa teneur valable 
jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 2007 p. 5437]; s'agissant du droit 
temporel applicable, voir c. 2 infra). 
1.3
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Ils ont par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 
LPJA). Le recours, interjeté en temps utile (art. 81 al. 1 LPJA), dans les 
formes prescrites (art. 32 LPJA par renvoi de l'art. 81 al. 1 LPJA) ainsi que 
par leur représentante légale s'agissant des recourants n° 2 et 3 encore 
mineurs, est recevable. 
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas sur le 
contrôle de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le 
droit en cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en 
cas d'abus de pouvoir. Tant que l'instance précédente fait usage de son 
pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en respectant ces 
limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au Tribunal de substituer 
sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 2010 p. 481 c. 1.2, 
p. 1 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 66 n. 21 et 28).
2. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision partielle de la LEtr, 
qui a également modifié le titre de la loi et son abréviation officielle. La loi 
s’intitule désormais "loi fédérale sur les étrangers et l'intégration" (LEI, RS 
142.20). La révision partielle a accru les exigences en matière de 
regroupement familial. Toutefois, la présente procédure a été engagée 
avant l’entrée en vigueur de cette révision législative, raison pour laquelle 
l’ancien droit (la LEtr ainsi que l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
[OASA, RS 142.201] dans sa version valable jusqu’au 31 décembre 2018 
[RO 2007 p. 5497]) reste applicable (art. 126 al. 1 LEtr, voir VGE 2018/444 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 5
du 10 juillet 2019 c. 4, 2018/252 du 11 mars 2019 c. 4 - tous deux 
jugements avec références citées). 
3.
3.1
La recourante n° 1 est au bénéfice d'une autorisation de séjour 
découlant de la prolongation de celle qui lui a été octroyée le 28 mai 2018 à 
la suite de son mariage avec un ressortissant suisse (et algérien), 
conformément à l'art. 42 al. 1 LEtr. C'est sur la base de cette autorisation 
de séjour de la recourante n° 1 que se pose la question du regroupement 
familial des recourants n° 2 et 3, respectivement fils et fille de celle-ci.
3.2
Au sens de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux 
conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils 
disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide 
sociale (let. c). De la lettre même de l'art. 44 LEtr ("peut"), il ressort qu'il 
n'existe pas de droit au regroupement familial; lorsque les conditions sont 
réunies, la décision est laissée à la libre appréciation de l'autorité 
compétente en matière de droit des étrangers (ATF 137 II 393 c. 3.3, 
137 I 284 c. 1.2 avec références; VGE 2012/397 du 3 juin 2013 c. 2.1, 
2011/419 du 13 février 2012 c. 2.1). Par ailleurs, le regroupement familial 
doit être demandé dans les cinq ans ou, pour les enfants de plus de 
12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr).
3.3
La condition de l'art. 44 let. c LEtr vise à examiner si la personne 
regroupante dispose de moyens suffisants pour accueillir sa famille, sans 
devoir recourir à l'aide sociale (voir en particulier AMARELLE/CHRISTEN in 
AMARELLE/SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: 
loi sur les étrangers, ad art. 44 n° 20). Selon la jurisprudence, la 
dépendance de l'aide sociale doit être examinée non seulement à la 
lumière de la situation actuelle, mais également en tenant compte de son 
évolution probable (ATF 137 I 351 c. 3.9). Les moyens financiers doivent 
permettre de couvrir le minimum vital social au sens des normes édictées 
par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; message 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 6
du Conseil fédéral concernant la LEtr, FF 2002 p. 3469 ss., p 3550; MARC 
SPESCHA, in SPESCHA et al. [éd.], Migrationsrecht, 3ème éd. 2012, 
art. 44 n° 5; MARTINA CARONI, in CARONI/GÄCHTER/THURNHERR [éd.], 
Handkommentar AuG, 2010, art. 44 n° 12 ss).
3.4
Aux termes de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et 
familiale. Cette disposition peut être invoquée en vue d'un regroupement 
familial si la personne étrangère peut se prévaloir - comme en l'espèce la 
recourante n° 1 du fait de son mariage - d'un droit de présence assuré en 
Suisse (ATF 144 II 1 c. 6.1). Si elle ne confère pas un droit à séjourner 
dans un Etat déterminé, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger 
dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 
I 330 c. 2.1, 135 I 143 c. 1.3.1, 135 I 153 c. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 
CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce 
dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger 
ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
[TF] 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 c. 3.1, 2C_793/2011 du 22 février 
2012 c. 2.1; 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 c. 2.1 et les références 
citées). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 
ch. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts 
publics et privés en présence (voir ATF 137 I 284 c. 2.1 et les références 
citées). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le 
droit interne soumet celui-ci (voir ATF 137 I 284 c. 2.6). Il n'est en effet pas 
concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, 
en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille 
proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 7
sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr et, en particulier, 
lorsque les délais de l'art. 47 LEtr ont été respectés, celles figurant à 
l'art. 44 LEtr ne soient réalisées. Du reste, les conditions de logement et 
d'absence d'aide sociale posées par cette dernière disposition se 
retrouvent dans la législation relative au regroupement familial de la plupart 
des Etats parties à la Convention (ATF 139 I 330 c. 2.4.1; TF 2C_793/2011 
du 22 février 2012 c. 2.2; 2C_508/2009 du 20 mai 2010 c. 4.2). 
4.
4.1
En l'espèce, le regroupement familial des recourants n° 2 et 3 a été 
demandé le 4 septembre 2018, soit moins de quatre mois après l’octroi le 
28 mai 2018 d'une autorisation de séjour à la recourante n° 1 
(rétroactivement à la date de son entrée en Suisse le 12 mai 2018). Dans 
cette mesure, le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr a été respecté. Toutefois, la 
POM a rejeté cette demande au motif qu'il existait un risque de 
dépendance à l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr). 
4.2
La situation financière actuelle de la recourante n° 1, de son mari et 
de leur fils apparaît d'emblée problématique. En effet, il n'est nullement 
contesté que la recourante n° 1 dépend financièrement de l'aide sociale et 
qu'elle ne perçoit aucun revenu. La même situation vaut en outre pour son 
époux, lequel s’est engagé à subvenir aux besoins des recourants n° 2 et 
n° 3 ("jusqu'à la fin d'apprentissage") au cas où ces derniers seraient 
autorisés à séjourner en Suisse (voir dossier [dos.] SEMI 81). Le budget 
d'aide sociale produit devant le TA pour la période du 1er février 2019 au 
31 janvier 2020 indique le versement d’une aide matérielle mensuelle de 
Fr. 2'275.75 pour un ménage de trois personnes, à savoir pour la 
recourante n° 1, son époux ainsi que leur fils (dossier recourants [dos. rec.] 
13). Dans ces circonstances, il est indéniable que la venue en Suisse des 
recourants n° 2 et n° 3 engendrerait des coûts supplémentaires à la charge 
de l'aide sociale, d'autant que ces deux enfants sont âgés de 
respectivement 8 et 4 ans et pourraient donc émarger pendant de 
nombreuses années à l'aide sociale.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 8
4.3
La situation financière future de la recourante n° 1 et de son mari ne 
se présente pas non plus sous les meilleurs auspices. 
4.3.1
La recourante n° 1 a justifié l’absence d’emploi en raison de 
problèmes de santé survenus dès les premiers mois de sa grossesse et qui 
persisteraient depuis lors, ainsi que par le fait qu'elle ne réside pas depuis 
longtemps en Suisse (voir recours adressé à la POM p. 1). Le certificat 
médical dressé le 25 mars 2019 par sa gynécologue n'atteste en tout état 
de cause une incapacité de travail entière que pour la période du 
1er septembre 2019 (recte: 2018) au 28 janvier 2019 (dos. SEMI 115), date 
à laquelle est né l'enfant qu'elle a eu avec son actuel époux. Pour la suite, 
l'intéressée n'a nullement établi l'existence d'une atteinte médicale qui 
l'aurait empêchée, à tout le moins à temps partiel et après un légitime 
temps de récupération post-partum, de rechercher activement un emploi. 
Aucune démarche en ce sens n'est en tout cas établie au dossier de la 
cause. Il ne ressort pas non plus de celui-ci que la recourante n° 1 
disposerait d'une formation professionnelle acquise dans son pays 
d'origine, encore moins d'un cursus d'apprentissage ou d'études certifié. Si 
ses connaissances du français (à l'écrit) apparaissent relativement bonnes 
au vu de sa prise de position du 9 novembre 2018 devant la Police des 
étrangers de sa commune (dos. SEMI 78 et 79), elle ne maîtrise toutefois 
que 
de 
façon 
rudimentaire 
la 
langue 
allemande 
parlée 
dans 
l'arrondissement de son domicile. Le suivi d'un cours dans cette langue à 
raison de 34 leçons (sur les 36 organisées) est certes attesté; il s'agit 
cependant du degré le plus élémentaire (niveau A1) du cadre européen 
commun de référence pour les langues (CECR; dos. SEMI 114). Dans 
cette mesure, il apparaît qu'il n'existe aucune perspective sérieuse 
d'engagement à court ou moyen terme pour la recourante n° 1, ni dès lors 
une possibilité un tant soit peu réaliste que celle-ci parvienne à ne plus 
dépendre des services sociaux et à subvenir aux besoins de ses deux 
aînés. Il est à cet égard rappelé (c. 4.2 supra) que ces derniers sont très 
jeunes et nécessiteront une prise en charge économique pendant de 
nombreuses années encore.
4.3.2
S’agissant du mari de la recourante n° 1, il peut certes justifier 
d'expériences diverses dans des emplois temporaires mais ne dispose 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 9
d'aucune formation certifiée en Suisse. Si son curriculum vitae (CV) fait par 
ailleurs état de connaissances excellentes en français (langue maternelle 
en sus de l'arabe) et de bonnes en allemand (niveau A2 du CECR; 
dos. rec. 10 p. 2), l'intéressé n'est néanmoins jamais parvenu à s'intégrer 
durablement dans le monde du travail en Suisse ainsi qu'il l'admet au reste 
("Je n'ai pas eu la chance de trouver un emploi fixe"; dos. POM 18). Il 
participe depuis le 1er décembre 2015 à un programme d’occupation 
destiné aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale (à un taux initial de 
50% élevé à 80% le 1er juillet 2017; dos. rec. 11) et est en sus appuyé, 
depuis le 1er février 2019, par une conseillère d'intégration au sein du 
même programme (dos. rec. 12). S’il indique être motivé par le travail et 
par la recherche d’un poste (dos. POM 18), il n’en émarge pas moins à 
l’aide sociale depuis janvier 2013 et accusait envers cette dernière une 
dette de Fr. 221'800.- au 3 mai 2019 (voir pièces justificatives [PJ] 
produites devant la POM). A cela s'ajoute que l'époux de la recourante n° 1 
a fait l'objet de plusieurs poursuites et que des actes de défaut de biens ont 
été délivrés à son encontre pour un montant de Fr. 17'820.60 (selon extrait 
du 6 mai 2019 du registre des poursuites; voir PJ produites devant la 
POM). Aussi et malgré sa volonté manifeste de subvenir aux besoins et à 
l’éducation des recourants n° 2 et n° 3, il n'apparaît guère probable que 
l'intéressé parvienne à s'extirper de sa situation d'endettement et à 
assumer l'entretien d'un ménage hypothétiquement composé de cinq 
personnes en cas de venue en Suisse de ces derniers.
4.4
Il ressort de ce qui précède que la POM n'a pas violé le droit en 
considérant que les conditions fixées à l'art. 44 let. c LEtr en vue de l'octroi 
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'étaient pas 
réalisées en l'espèce. La situation financière actuelle de la recourante n° 1 
et de son mari ne permet pas l'accueil en Suisse des recourants n° 2 et 
n° 3; quant à son évolution, il n'existe aucun indice ou élément tangible au 
dossier autorisant un pronostic favorable. Le risque que les recourants n° 2 
et n° 3 dépendent de l'aide sociale s'ils étaient autorisés à séjourner en 
Suisse 
s'avère 
ainsi 
concret 
et 
actuel, 
et 
apparaît 
de 
plus 
vraisemblablement réalisé pour une certaine durée. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 10
4.5
L'application de l'art. 8 CEDH n'entraîne pas de conséquences 
différentes. Selon la jurisprudence du TF, un regroupement ne peut être 
fondé sur cette disposition que si les conditions de l'art. 44 LEtr sont 
réalisées (voir par exemple arrêt TF 2C_1075/2015 précité c. 3.1, 
2C_576/2011 du 13 mars 2012 c. 3.2; voir ci-avant c. 2.2.3). Or, tel n'est 
précisément pas le cas en l'espèce, ainsi que cela ressort de ce qui 
précède. En outre, l'intérêt public à ne pas augmenter les dépenses d'aide 
sociale l'emporte sur l'intérêt privé des recourants. Il n'est en effet pas 
inutile de rappeler que la recourante n° 1 a laissé en toute connaissance de 
cause les recourants n° 2 et n° 3 aux soins de leur grand-mère maternelle 
dans leur pays. Elle a délibérément ainsi pris la décision de venir en Suisse 
pour y séjourner avec son époux, sans s’assurer que ses aînés 
obtiendraient, à leur tour, une autorisation de séjour leur permettant de la 
rejoindre. A cette époque-là, elle connaissait pourtant déjà l'état médical 
précaire de sa mère ("j'ai quitter mes enfants avec ma mère malade"; dos. 
POM 10), de sorte qu'elle ne peut rien tirer à son avantage de cette 
situation. A juste titre, il n'est plus invoqué dans le recours un droit à la 
protection de la bonne foi par le fait que les autorités migratoires auraient 
laissé croire à la recourante n° 1 et à son époux qu'un regroupement 
familial était possible avec les recourants n° 2 et 3. Rien de tel n'est en effet 
établi au dossier de la cause (voir à ce sujet au surplus: décision sur 
recours contestée p. 8 c. 6).
4.6
Dans un souci de complétude, l'on mentionnera encore que les 
recourants ne font pas valoir l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr permettant de déroger aux conditions d'admission 
(art. 18 à 29 LEtr).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté.
5.2
Les recourants ont requis l'assistance judiciaire pour la présente 
procédure devant le TA. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 11
5.2.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toutes chances de succès 
(let. b). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à 
s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (JAB 2016 p. 369 c. 3.1; ATF 142 III 138 c. 5.1, 133 III 614 c. 5, 
129 I 129 c. 2.3.1).
5.2.2
En l'espèce, au vu du budget d’aide sociale produit devant le TA en 
complément à la requête d'assistance judiciaire du 28 juillet 2019 et de la 
situation des recourants, la condition financière formelle posée à l'octroi de 
l'assistance judiciaire est réalisée. S'agissant de la deuxième condition 
(matérielle), il faut admettre que le recours était dépourvu de chances de 
succès, en particulier au vu de la décision sur recours, complète et bien 
étayée s'agissant de l'application de l'art. 44 LEtr en relation avec l'art. 8 
CEDH. On notera en effet que ni les recourants, ni l'époux de la recourante 
n° 1 ne bénéficient d'une autre source de revenus que l'aide sociale, et que 
les premiers ne présentent dans le recours aucun élément tangible tendant 
à démontrer une amélioration de leur situation financière à court ou moyen 
terme. La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée. 
5.3
Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont 
mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement 
d'une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou 
qu'il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 12
frais. En l'occurrence, vu qu’il n’est statué sur la requête d’assistance 
judiciaire que dans le présent jugement matériel final et que les recourants 
n'ont pas eu l'occasion, en cas de rejet de la requête, de retirer leur recours 
et d’économiser en conséquence des frais de procédure, ces derniers sont 
réduits à Fr. 500.- (JAB 2014 p. 437 c. 7.9). Il n'y a pas lieu d'allouer des 
dépens ni une indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 1 et 3 LPJA).
6.
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire (limitée aux frais) est rejetée.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge des recourants. 
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 13
5. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par la recourante n° 1,
- à la POM,
- au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).