be_verwaltungsgericht · 100 2018 375 · 2019-02-07 · de

Regroupement familial | Ausländerrecht

100.2018.375
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 février 2019
Droit administratif
B. Rolli, président
Th. Müller et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
1. A.________
2. B.________
agissant par sa mère A.________
3. C.________
tous trois représentés par Me D.________
recourants
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 27 septembre 2018 
(regroupement familial)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante camerounaise née en 1973, est entrée en 
Suisse le 23 septembre 2008 et a bénéficié d'une autorisation de séjour de 
courte durée afin de préparer son mariage, célébré le 15 octobre 2008, 
avec un ressortissant suisse. Le 24 octobre 2008, elle a obtenu une 
autorisation de séjour en vue de séjourner auprès de son époux. Le 
22 février 2010, elle a donné naissance à une fille, reconnue par son père 
de nationalité suisse, différent de l'époux de l'intéressée. Le 17 juin 2010, le 
divorce des époux a été prononcé. Par la suite, l'autorisation de séjour de 
l'intéressée a été prolongée, en tant que mère d'un enfant de nationalité 
suisse et partenaire d'un ressortissant suisse.
Le 27 novembre 2013, C.________, né en 1996, et B.________, né en 
2006, ont tous les deux déposé auprès de l'ambassade de Suisse au 
Cameroun une demande de visa pour un séjour de longue durée en vue du 
regroupement familial avec leur mère A.________. Ces demandes ont été 
transmises le 26 février 2014 au Service des migrations (SEMI) de l'Office 
de la population et des migrations du canton de Berne (OPM). Le 30 juin 
2014, ce dernier a auditionné A.________ au sujet de la demande de 
regroupement familial de ses deux enfants. Le 16 décembre 2014, le SEMI 
a suspendu la procédure de regroupement familial jusqu'à l'issue d'une 
procédure pénale dont A.________ faisait l'objet. Ladite procédure pénale 
a été classée par ordonnance du Ministère public du canton de Berne du 
23 novembre 2016. Par courrier adressé le 2 mars 2017 à l'avocat 
représentant désormais A.________, le SEMI a informé celle-ci de la 
reprise de la procédure de regroupement familial. Par décision du 21 juin 
2017, le SEMI a rejeté les deux demandes de visa pour un séjour de 
longue durée en vue du regroupement familial, considérant en substance 
que les délais légaux ordinaires pour le regroupement familial étaient 
dépassés et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures justifiant un 
regroupement familial différé.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 3
B.
Par acte du 24 juillet 2017, complété le 21 août 2017, A.________, par son 
mandataire, a recouru auprès de la Direction de la police et des affaires 
militaires du canton de Berne (POM) contre la décision précitée. Par 
ordonnance du 28 juillet 2017, la POM a en outre désigné les deux fils de 
la recourante comme parties nécessaires à la procédure de recours.
Par décision sur recours rendue le 27 septembre 2018, la POM a rejeté le 
recours, estimant pour l'essentiel que les recourants n'avaient pas apporté 
la preuve d'éléments qui feraient apparaître la nécessité d'un regroupement 
familial.
C.
Par acte du 31 octobre, complété le 15 novembre 2018, les trois 
intéressés, représentés par le même avocat, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
recours précitée en concluant, sous suite des frais et dépens, à son 
annulation et à ce qu'il soit octroyé aux recourants n° 2 et n° 3 un visa 
d'entrée en Suisse et une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial.
Dans sa réponse du 30 novembre 2018, la POM a conclu au rejet du 
recours, renvoyant aux considérants de la décision sur recours contestée.
Par courrier du 5 décembre 2018, le mandataire des recourants a produit 
sa note d'honoraires.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision attaquée et ont un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté par ailleurs 
en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé, le recours est recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 
respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar 
zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, 1997, ad 
art. 66 n. 21 et 28).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 5
2.
2.1
La recourante n° 1 est au bénéfice d'une autorisation de séjour 
découlant de la prolongation de celle qui lui avait été octroyée le 24 octobre 
2008 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, conformément 
à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration (LEI, RS 142.20; nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 
2019 de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr]). Après son divorce, cette 
autorisation a été prolongée en application de l'art. 31 de l'ordonnance 
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), à la suite de la naissance le 
22 février 2010 de sa fille, de nationalité suisse. C'est sur la base de cette 
autorisation de séjour de la recourante n° 1 que se pose la question du 
regroupement familial des recourants n° 2 et n° 3, fils de la recourante n° 1.
2.2
D'après l'art. 44 LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018 et applicable en l'occurrence (art. 126 al. 1 LEI), 
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint 
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement 
approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). De la lettre 
même de l'art. 44 LEI ("peut"), il ressort qu'il n'existe pas de droit au 
regroupement familial; lorsque les conditions sont réunies, la décision est 
laissée à la libre appréciation de l'autorité compétente en matière de droit 
des étrangers, en application de l'art. 96 al. 1 LEI. Cette dernière 
disposition précise que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (ATF 137 II 
393 c. 3.3, 137 I 284 c. 1.2 et références; TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 
2017 c. 1.1; JTA 2017/186 du 27 septembre 2017 c. 2.2.1).
2.3
Aux termes de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et 
familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner 
dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 6
dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au 
respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 
330 c. 2.1, 135 I 143 c. 1.3.1, 135 I 153 c. 2.1). Pour autant, les liens 
familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 
CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même 
pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce 
dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger 
ou qu'il la subordonne à certaines conditions (TF 2C_1075/2015 du 28 avril 
2016 c. 3.1, 2C_793/2011 du 22 février 2012 c. 2.1, 2C_553/2011 du 
4 novembre 2011 c. 2.1 et les références citées). Une ingérence dans 
l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 ch. 2 CEDH. La question de 
savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en 
présence (voir ATF 137 I 284 c. 2.1 et les références citées). S'agissant 
d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir compte dans la pesée 
des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet 
celui-ci (voir ATF 137 I 284 c. 2.6). Il n'est en effet pas concevable que, par 
le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la 
législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, 
puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les 
conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées, en particulier 
celles figurant à l'art. 44 LEtr et les délais de l'art. 47 LEI. Du reste, les 
conditions de logement et d'absence d'aide sociale posées par l'art. 44 LEI 
se retrouvent dans la législation relative au regroupement familial de la 
plupart des Etats parties à la Convention (TF 2C_793/2011 du 22 février 
2012 c. 2.2, 2C_508/2009 du 20 mai 2010 c. 4.2).
2.4
Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans ou, 
pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 
LEI). Pour les membres de la famille d'étrangers, ces délais commencent à 
courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors 
de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI); de surcroît, ils ne 
commencent à courir qu'au moment de l'entrée en vigueur de la LEI, à 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 7
savoir le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou 
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 3 
LEI). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), un regroupement 
familial demandé dans le respect des délais de l'art. 47 al. 1 LEI doit être 
autorisé s'il ne constitue pas un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 2 LEI 
et qu'il n'existe pas de motifs de révocation de l'autorisation de séjour au 
sens de l'art. 62 LEI, si les parents disposent d'un droit de garde sur les 
enfants et si le bien des enfants ne s'oppose pas au regroupement familial 
(ATF 136 II 78 c. 4.7 s.; TF 2C_578/2012 du 22 février 2013 c. 4.1 s., 
2C_174/2012 du 22 octobre 2012 c. 2). Passé ces délais, le regroupement 
familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures 
(art. 47 al. 4 LEI).
2.5
Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne 
peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est 
notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes 
dans leur pays d'origine (par exemple lors d'un décès ou d'une maladie de 
la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329). Contrairement à ce qui 
pourrait résulter de la seule lettre de l'art. 75 OASA, le TF a précisé qu'il 
convenait de ne pas se fonder exclusivement sur le critère du bien de 
l'enfant, mais bien de procéder à une évaluation de tous les éléments 
relevant de chaque cas (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la LEtr [Message], FF 2002 p. 3549 ch. 1.3.7.7; TF 
2C_888/2011 du 20 juin 2012 c. 3.1). Il s'agit en particulier de tenir compte 
du but et du sens de la réglementation des délais impartis pour demander 
un regroupement familial, conçue pour favoriser l'intégration des enfants, 
dans la mesure où un regroupement familial précoce permet notamment 
d'obtenir une formation scolaire aussi complète que possible en Suisse (TF 
2C_38/2017 du 23 juin 2017 c. 4.2, 2C_771/2015 du 5 octobre 2015 
c. 2.1). Il s'agit également de prévenir les demandes de regroupement 
familial déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge 
de travailler et dont le but n'est pas (ou plus) en premier lieu une vie 
familiale mais un accès facilité au marché suisse du travail (Message, FF 
2002 p. 3549 ch. 1.3.7.7; TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 c. 6.1). Il 
ressort notamment du ch. 6 "Regroupement familial" des directives 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 8
"Domaine des étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) que, 
dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 
LEI qu'avec retenue et que son application sera exceptionnelle (ch. 6.10.3 
p. 129, état au 1er juillet 2018; TF 2C_303/2014 précité c. 6.1).
Selon la jurisprudence, (comprenant aussi celle rendue sous l'empire de 
l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
[aLSEE] et encore applicable dans les cas de regroupement familial différé 
[voir TF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 c. 4.2]), le regroupement familial 
différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au 
regroupement familial suppose alors qu'un changement important de 
circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une 
modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger 
(ATF 130 II 1 c. 2, 124 II 361 c. 3a). Lorsque le regroupement familial est 
demandé en raison de changements importants des circonstances à 
l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en 
avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives 
permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus 
importante pour les adolescents. Plus l'enfant pour lequel le regroupement 
familial est demandé est âgé et proche de sa majorité et plus les difficultés 
d'intégration auxquelles il risque d'être confronté en Suisse sont 
importantes, plus les exigences auxquelles la jurisprudence soumet le 
regroupement familial différé sont élevées. Les jeunes qui ont jusqu'alors 
toujours vécu dans leur pays d'origine ne doivent être arrachés à leur 
environnement et à leur réseau relationnel familier qu'avec retenue (ATF 
137 I 284 c. 2.2. et 2.3.1, 133 II 6 c. 3.1.2; TF 2C_207/2017 du 2 novembre 
2017 c. 5.3.2, 2C_969/2017 c. 3.3 ss, 2C_363/2016 du 25 août 2016 c. 2.5, 
2C_176/2015 du 27 août 2015 c. 3.2; VGE 2017/137 du 2 février 2018 
c. 3.4). Le regroupement familial partiel suppose également de tenir 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 al. 1 de la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement 
familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit 
fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et 8 
CEDH précité).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 9
3.
3.1
En l'espèce, le délai de cinq ans prescrit à l'art. 47 al. 1 LEI a 
commencé à courir le 24 octobre 2008, date à laquelle la recourante n° 1 a 
obtenu une autorisation de séjour (art. 47 al. 3 let. b LEI), et est donc arrivé 
à échéance le 24 octobre 2013. La demande de regroupement familial 
dans le but d'autoriser la venue et le séjour en Suisse des recourants n° 2 
et n° 3 a été déposée le 27 novembre 2013, et est dès lors manifestement 
tardive au sens de l'art. 47 al. 1 LEI. A cet égard, les recourants ne 
sauraient se prévaloir de formalisme excessif de la part de l'autorité de 
police des étrangers, qui s'est conformée au délai légal précité. En outre, ils 
n'exposent en rien pourquoi le délai précité serait contraire à l'art. 8 CEDH 
ou à l'art. 13 Cst. Les arguments invoqués par les recourants en vue 
d'expliquer les raisons pour lesquelles la recourante n° 1 n'aurait pas été 
en mesure d'accueillir ses enfants en Suisse plus tôt n'y changent rien non 
plus. Sur ce point, on se contentera de relever que les critiques émises par 
la recourante n° 1 face à son ancien époux, qui aurait empêché une vie de 
famille harmonieuse et, de ce fait, d'entreprendre les démarches de 
regroupement familial plus tôt, apparaissent pour le moins sujettes à 
caution, au vu des documents relatifs à la séparation et à la procédure de 
divorce des conjoints figurant au dossier du SEMI. Au demeurant, il 
apparaît que la recourante n° 1 a vécu séparée de son ex-époux depuis 
2009, de sorte qu'on ne voit pas en quoi elle aurait pu être empêchée par 
ce dernier à présenter une requête de regroupement familial en temps 
voulu. 
3.2
Cela étant, il convient d'examiner en l'occurrence si des raisons 
familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, sont à même de justifier 
un regroupement familial différé. Pour ce faire, est déterminante la question 
de savoir si les conditions de prise en charge et d'éducation des recourants 
n° 2 et n° 3 dans leur pays d'origine ont subi des modifications telles qu'une 
émigration de ces derniers en Suisse pour vivre auprès de leur mère 
apparaît nécessaire. Il y a lieu de tenir compte à cet égard de l'âge 
respectif des recourants n° 2 et n° 3 et d'évaluer si aucune possibilité 
alternative de prise en charge dans leur pays n'existe, qui répondrait plus 
aux besoins des enfants qu'un déménagement en Suisse (VGE 2017/137 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 10
précité c. 3.5 et 2012/397 du 3 juin 2013 c. 4.3). Dans ce contexte, il 
incombe aux personnes requérant le regroupement familial différé, 
conformément à leur devoir de collaboration en procédure, non seulement 
de faire valoir les motifs susceptibles de justifier une émigration en Suisse 
des enfants concernés, mais aussi de les établir, moyens de preuve à 
l'appui (art. 20 al. 3 LPJA en corrélation avec l'art. 90 LEI; TF 
2C_1154/2016 du 25 août 2017 c. 3.1, 2C_1/2017 du 22 mai 2017 c. 4.1.4; 
voir aussi ATF 137 II 393 [TF 2C_276/2011 du 10 octobre 2011] c. 4.2 non 
publié; VGE 2017/137 précité c. 3.5 et références). Plus l'enfant requérant 
le regroupement familial est âgé et, par conséquent, plus les difficultés 
d'intégration en Suisse apparaissent importantes, plus les exigences de 
preuve quant à une absence de possibilité de prise en charge dans le pays 
d'origine sont élevées (ATF 137 I 284 c. 2.2; TF 2C_1154/2016 précité 
c. 3.1, 2C_467/2016 du 13 février 2017 c. 3.1.3). Il ne s'agit certes pas 
d'exiger dans tous les cas l'absence totale de toute possibilité de prise en 
charge dans le pays d'origine, car d'après la jurisprudence, une telle 
condition pour autoriser un regroupement familial ne serait pas compatible 
avec l'art. 8 CEDH. Lorsque l'enfant requérant le regroupement familial 
différé est néanmoins déjà relativement âgé, que son intégration en Suisse 
pourrait dès lors s'avérer difficile et que jusqu'alors, il n'entretenait pas des 
relations particulièrement étroites avec le parent vivant en Suisse, la 
question de l'impossibilité complète de demeurer dans le pays d'origine doit 
d'autant plus être prise en considération et examinée soigneusement (TF 
2C_467/2016 précité c. 3.1.3 et 2C_767/2015 du 19 février 2016 c. 5.1.2, 
tous deux avec références à l'ATF 133 II 6 c. 3.1.2; VGE 2017/137 précité 
c. 3.5, 2016/107 du 3 février 2017 c. 4.1).
4.
4.1
Il ressort du procès-verbal d'audition du 30 juin 2014 de la 
recourante n° 1 auprès du SEMI (dossier [dos.] SEMI rec. 1 p. 282 ss), 
dans le cadre de l'examen de la demande de regroupement familial, 
qu'après la venue en Suisse de celle-ci en 2008, ses parents ont pris en 
charge les recourants n° 2 et n° 3. Après le décès des parents, un oncle de 
la recourante n° 1 a recueilli le recourant n° 3 et une cousine de la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 février 2019, 100.2018.375, page 11
recourante n° 1 s'est occupée du recourant n° 2. Selon les dires de la 
recourante n° 1, lorsque les personnes prénommées n'ont plus été en 
mesure de veiller sur les deux enfants, ceux-ci ont vécu auprès de son 
frère. Dans une prise de position du 20 juin 2018 au cours de la procédure 
de recours devant la POM (dos. POM 33), le mandataire de la recourante 
n° 1 a déclaré que les deux enfants ne vivaient plus auprès de leur oncle, 
car la situation y était devenue intenable pour eux, et que depuis lors, ils 
vivent ensemble dans un petit logement que la recourante n° 1 leur a 
prodigué. Dans la décision sur recours contestée du 27 septembre 2018, la 
POM a néanmoins considéré comme étant peu vraisemblable que les 
recourants n° 2 et n° 3 ne vivent plus chez leur oncle, mais dans leur 
propre appartement financé par leur mère, dans la mesure où, hormis leurs 
propres déclarations (lettres de la recourante n° 1 et du recourant n° 3), les 
recourants n'avaient produit aucune pièce susceptible d'étayer cette 
allégation. La POM a cependant laissé cette question indécise.
4.2
La demande de regroupement familial litigieuse a été déposée le 
27 novembre 2013, alors que le recourant n° 2 était âgé de sept ans et le 
recourant n° 3 de 17 ans. La POM estime en substance, dans sa décision 
sur recours, qu'à l'âge de sept ans, tout comme aujourd'hui, le recourant 
n° 2 avait indubitablement besoin d'une prise en charge plus importante 
que son frère aîné, mais que l'intensité de cette prise en charge devrait 
néanmoins demeurer dans des limites raisonnables, d'une part, parce qu'il 
se trouve à l'école durant la journée, et d'autre part, parce que son frère 
aîné, qui vit, selon les recourants, dans le même ménage que lui, peut 
aussi s'occuper de lui. La POM est également d'avis qu'au vu des éléments 
du dossier, il se trouve suffisamment de personnes dans le pays d'origine 
des recourants susceptibles d'assumer une partie, même limitée, de cette 
prise en charge. S'agissant du recourant n° 3, la POM considère qu'à l'âge 
de 17 ans, le processus d'émancipation des enfants par rapport au domicile 
parental était en général déjà avancé, que les jeunes adultes de son âge 
étaient en mesure d'assumer les tâches quotidiennes de manière 
indépendante et qu'une prise en charge n'était plus nécessaire qu'à titre 
ponctuel. La POM souligne que les recourants n'avaient établi aucune 
preuve et aucun indice laissant à penser qu'un encadrement ponctuel du 
recourant n° 3 ne puisse plus être assuré, eu égard au fait que son frère et 
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lui reçoivent un soutien financier de leur mère, avec laquelle ils 
entretiennent des contacts téléphoniques réguliers et qui leur rend visite 
chaque été pendant deux à trois semaines. Au surplus, la POM estime que 
les copies du dossier médical du frère de la recourante n° 1, versées au 
dossier du recours devant la POM (dos. rec. POM 3) et qui indiquent que 
l'intéressé est suivi par une psychiatre en raison de céphalées, d'insomnies 
et de désintérêt total, ne permettent pas de conclure, même partiellement, 
qu'il ne lui est plus possible de s'occuper des recourants n° 2 et n° 3, ne 
serait-ce que de manière limitée. Enfin, pour ce qui concerne l'état de santé 
de ceux-ci, également invoqué dans la procédure de recours devant la 
POM, cette dernière considère qu'aucun élément ne permet de penser 
qu'ils ne recevraient pas un traitement médical suffisant dans leur pays 
d'origine, étant atteints de malaria ainsi que, pour ce qui est du recourant 
n° 2, de typhus et de problèmes oculaires, et que la présence de leur mère 
n'apparaît pas impérativement nécessaire du point de vue médical. Dans 
sa décision sur recours du 27 septembre 2018, la POM conclut dès lors 
que, si le souhait des recourants n° 2 et n° 3 de vivre, à l'avenir, avec leur 
mère en Suisse était compréhensible, ils n'avaient toutefois pas apporté la 
preuve d'éléments qui feraient apparaître la nécessité d'un regroupement 
familial, dans la mesure où une prise en charge suffisante des deux 
intéressés apparaissait assurée dans leur pays d'origine et où le maintien 
de cette prise en charge correspondait mieux au bien de l'enfant qu'un 
déménagement en Suisse auprès de leur mère, qui reviendrait en 
particulier à déraciner le recourant n° 2, qui risquerait de se heurter à des 
difficultés d'intégration certaines, quand bien même il maîtrise la langue 
parlée au domicile de sa mère.
4.3
Au vu de l'ensemble du dossier, les considérations émises par la 
POM ne peuvent qu'être confirmées. Âgé de 17 ans au moment du dépôt 
de la demande de regroupement familial, le recourant n° 3 a maintenant 
22 ans. A cet âge, l'autonomie acquise par le jeune adulte est quasiment 
complète et lui permet de vivre de manière autonome dans son propre 
appartement, qu'il partage avec le recourant n° 2. Le complément du 
15 novembre au recours du 31 octobre 2018 mentionne d'ailleurs qu'il a 
obtenu son baccalauréat et est inscrit à l'université de la capitale de son 
pays d'origine, ce qui souligne qu'il est en mesure de mener une existence 
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indépendante, avec le soutien téléphonique et financier de la recourante 
n° 1. Le dossier ne contient en effet aucun élément, et le recours n'en 
mentionne pas davantage, permettant de douter de l'autonomie acquise 
par le recourant n° 3. Dans ces conditions, on peut également concevoir 
que les personnes de sa famille résidant dans son pays d'origine, qui se 
sont occupées de lui dans ses jeunes années, peuvent être à même de lui 
offrir le soutien ponctuel et les conseils nécessaires à un jeune adulte, dans 
les cas où sa mère ne le pourrait pas à distance. Il ne s'agit toutefois 
assurément plus de "s'occuper" d'un enfant. Dans ces conditions, la 
décision de la POM ne peut être contestée sur ce point, s'agissant du refus 
de regroupement familial concernant le recourant n° 3.
4.4
Quant à l'existence de solutions véritables et stables dans son pays 
d'origine pour le recourant n° 2, âgé de sept ans au moment de la 
demande et ayant douze ans actuellement, les recourants font valoir qu'il 
n'en existe aucune, tant auprès de l'oncle et de la tante des enfants, qui 
s'étaient occupés d'eux auparavant, que dans le cadre d'un ménage 
commun avec le recourant n° 3, ce dernier n'ayant plus le temps de 
s'occuper de son petit frère. A l'instar de la POM, il faut relever que le 
dossier ne contient toutefois aucun élément concret permettant de douter 
de la pérennité de la solution actuelle du ménage commun des recourants 
n° 2 et n° 3. S'il est allégué que le recourant n° 3 entend maintenant 
poursuivre ses études universitaires en Suisse, indépendamment de la 
procédure de regroupement familial, et est en train de procéder aux 
démarches nécessaires pour se faire délivrer une autorisation de séjour 
pour études, aucune précision ou document n'a été présenté afin d'étayer 
cet élément. Et quand bien même la solution actuelle du ménage commun 
des deux frères ne devait pas perdurer, il convient de rappeler que la 
jurisprudence stricte du TF impose d'examiner s'il existe des solutions 
alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays et d'éviter un 
déracinement et des difficultés d'intégration en Suisse. Un tel examen se 
justifie encore davantage dès lors que le recourant n° 2 est aujourd'hui âgé 
de plus de douze ans, entre dans l'adolescence, effectue sa scolarité dans 
son pays et n'a plus vécu auprès de la recourante n° 1 depuis l'âge de 
deux ans (voir notamment ATF 133 II 6 c. 3.1.2). En ce sens, le maintien 
du recourant n° 2 dans son pays d'origine correspond mieux au bien de 
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l'enfant qu'un déménagement en Suisse, où il est à craindre qu'il se heurte 
à des difficultés d'intégration. Il ressort de ce qui précède que le recours se 
limite à des affirmations contraires à la décision sur recours attaquée et ne 
permet pas de remettre en cause l'appréciation détaillée, complète et 
compréhensible effectuée par la POM. Il s'ensuit que cette dernière n'a pas 
violé le droit en admettant que les possibilités de soutien (tant personnel 
que financier) offertes au recourant n° 2 dans son pays d'origine étaient 
suffisantes, compte tenu de son âge.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, la POM n'a nullement violé le droit en 
retenant qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures justifiant un 
regroupement familial différé, au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Le recours doit 
donc être rejeté.
5.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge des 
recourants (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée.
5.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, qui n'obtiennent 
pas gain de cause (art. 108 al. 3 en corrélation avec l'art. 104 al. 1 LPJA).
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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la 
charge des recourants et sont compensés par l'avance de frais versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par leur mandataire,
- à la POM,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).