be_verwaltungsgericht · 200 2014 958 · 2015-06-05 · fr

Restitution d'indemnités journalières AI

200.2014.958.AI
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 5 juin 2015
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière 
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier (semble-t-il) du 25 mars 2014
En fait:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 2
A.
A.________, né en 1977, marié et père de deux enfants (nés en 2000 et 
2002), a bénéficié par l’assurance-invalidité (AI) d’un reclassement en tant 
qu’horloger-rhabilleur en raison d’une maladie rhumatismale l’ayant 
empêché de poursuivre sa profession initiale de boulanger-pâtissier. 
Durant toute la durée de sa reconversion professionnelle qui s’est étendue 
du 13 août 2007 au 30 juin 2011 (réadaptation formellement close le 
25 janvier 2012), il a perçu des indemnités journalières de l’AI comprenant 
des prestations pour enfants. Ces prestations lui ont été versées par 
l’entremise de la caisse de compensation C_______.
Par courrier du 6 octobre 2009 faisant suite à une demande de l’assuré, la 
caisse C.________ a nié le droit à des allocations familiales pour l’année 
2009, dès lors que l’intéressé percevait une indemnité journalière AI et que 
son épouse salariée pouvait seule prétendre auxdites allocations dès le 
1er janvier 2009.
B.
Lors d’un contrôle du registre fédéral des allocations familiales, la caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB) a constaté que l’assuré avait un 
droit ouvert s’agissant des prestations pour enfants comprises dans son 
indemnité journalière AI, ce qui engendrait une perception à double 
prohibée avec les allocations familiales allouées par cette même caisse à 
l’épouse. Dans une lettre du 14 février 2014, la CCB a communiqué ces 
faits à la caisse C.________ qui en a informé l’assuré le 17 mars 2014 en 
lui faisant parvenir deux décisions du même jour corrigeant le montant de 
l’indemnité journalière après retranchement des prestations pour enfants 
pendant la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2011. 
Selon une décision non datée semble-t-il rendue le 25 mars 2014, l’Office 
AI Berne a réclamé à l’assuré la restitution des prestations pour enfants 
indûment versées conjointement à l’indemnité journalière du 1er avril 2009 
au 30 juin 2011, à raison d’un montant total de Fr. 24'544.10.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 3
C.
Par acte du 10 avril 2014, l’assuré, représenté, a recouru contre la décision 
précitée auprès de l’Office AI, lequel a transmis le 9 octobre 2014 ledit 
recours au Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Le recourant 
conclut principalement à l’annulation de la décision rendue le 25 mars 2014 
par l’Office AI et, subsidiairement, à la remise de l’obligation de restituer. 
Invité le 10 octobre 2014 par le Juge instructeur à préciser l’objet de son 
recours, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a complété celui-ci 
en date du 14 octobre 2014 en confirmant pour l’essentiel ses conclusions 
antérieures. 
Dans sa réponse du 19 novembre 2014, l’Office AI a conclu au rejet du 
recours, sous suite des frais et dépens. Une réplique tardive du recourant a 
été écartée du dossier et renvoyée à l’expéditeur. Le mandataire de 
l’assuré a renoncé à produire une note d’honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision (semble-t-il) du 25 mars 2014 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et, vu l’octroi à 
l’épouse d’allocations pour enfants couvrant la même période, exige du 
recourant 
la 
restitution 
des 
prestations 
pour 
enfants 
allouées 
concurremment à l’indemnité journalière AI du 1er avril 2009 au 30 juin 
2011 par Fr. 24'544.10. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette 
décision et, partant, sur le principe même de l'obligation de restituer le 
montant précité. Dans la mesure où le recours viserait à obtenir également 
une remise de l'obligation de restituer, il dépasserait les limites de l'objet de 
la contestation (voir en ce sens également l’ordonnance judiciaire 
explicative du 10 octobre 2014). Cette question n'a en effet pas (encore) 


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fait l'objet d'une décision de l'intimé; le Tribunal de céans ne peut donc 
entrer en matière sur ce grief dans le cadre de la présente procédure (voir 
ATF 126 V 399 c. 2).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable - sous réserve des considérations qui précèdent (c. 1.1 supra; 
art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 
15, 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
D’un point de vue formel tout d’abord, le recourant invoque une 
violation de son droit d’être entendu par le fait que la décision, qui ne 
mentionnerait 
pas 
les 
dispositions 
légales 
applicables, 
serait 
«insuffisamment 
motivée», 
respectivement 
qu’il 
incombait 
«à 
l’administration intimée d’expliquer de manière circonstanciée quelles 
raisons fondent dite restitution» (recours p. 1 § 4 et complément au recours 
p. 1 § 3).
2.2
Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à 
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa 
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 5
juridique. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 
celui d'obtenir qu'il soit donné suite à son offre de preuves pertinentes, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 136 V 351 c. 4.4, 
132 V 368 c. 3.1; TF 8C_834/2013 du 18 juillet 2014 c. 5.1 in SVR 2014 
UV n° 32). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa; SVR 2013 IV n° 26 c. 4.2). Néanmoins, 
seules les violations de dispositions essentielles de procédure constituent 
un motif d'annulation d'office d'une décision (ATF 120 V 357 c. 2a; 
SVR 1999 UV n° 25 c. 1a).
Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties (art. 49 al. 3 LPGA). L'obligation de motiver 
représente une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 
al. 2 Cst. Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs 
partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision 
de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et 
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision. 
En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde 
la décision doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois 
pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 
les parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les 
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 136 
I 229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a). Le défaut de motivation de la décision 
attaquée peut être réparé si la partie recourante a la possibilité de 
présenter un mémoire complémentaire suite à l'exposé des motifs contenus 
dans la réponse de l'autorité cantonale précédente et s'il n'en résulte, pour 
elle, aucun inconvénient (ATF 126 I 68 c. 2, 107 Ia 1 c. 1). Le vice ne peut 
toutefois être corrigé lorsque l'autorité qui a rendu la décision ne produit 
pas de mémoire de réponse en procédure de recours (ATF 116 V 28 c. 4b). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 6
2.3
Au cas particulier, la décision contestée expose que les 
prestations pour enfants ne peuvent être accordées en sus de l’indemnité 
journalière AI si l’un des parents est au bénéfice d’allocations familiales. 
Elle précise ensuite que, selon les informations communiquées par la CCB, 
l’épouse du recourant a perçu des allocations familiales pendant la période 
du 13 août 2008 au 30 juin 2011 durant laquelle l’assuré avait lui-même 
bénéficié de prestations pour enfants conjointement à son indemnité 
journalière, ce qui justifiait le remboursement de ces dernières pour la 
période du 1er avril 2009 au 30 juin 2011 (délai de prescription échu le 
31 mars 2009 selon ladite décision; dossier AI [dos.] AI 54/6 et 7). Eu égard 
aux indications qui précèdent, l’on saisit dès lors immédiatement les 
considérations qui ont amené l’intimé à exiger du recourant la restitution 
des prestations pour enfants allouées par l’AI durant le laps de temps 
précité à hauteur d’un montant de Fr. 24'544.10 au total. Un cumul n’est en 
effet pas autorisé entre les prestations pour enfants accordées 
concurremment aux indemnités journalières AI et les allocations familiales, 
et ce sont les secondes qui doivent l’emporter sur tout autre type de 
prestations en lien avec les enfants. Le fait que les dispositions légales ne 
soient, certes, pas expressément citées à l’appui de la décision n’altère en 
rien cette bonne compréhension, puisque le contenu des prescriptions 
topiques est très exactement restitué dans le prononcé contesté (cpr. ce 
dernier avec art. 22 al. 3 phr. 4 LAI, voir c. 3.3 infra) et a été ensuite surtout 
transposé à la situation personnelle de l’intéressé. Préalablement à cette 
décision, l’assuré s’était de surcroît vu adresser par la caisse C.________, 
le 17 mars 2014, un courrier exposant déjà le motif de restitution des 
prestations qui lui avaient été versées à tort («double perception entre les 
prestations pour enfants aux indemnités journalières AI et entre les 
allocations familiales, lesquelles sont allouées à votre épouse»; dos. 
AI 54/9). A ce courrier étaient en outre joints deux décisions datées du 
même jour corrigeant le montant des indemnités journalières après 
retranchement des prestations pour enfants, ainsi qu’un décompte détaillé 
des prestations allouées jusqu’alors (dos. AI 54/8, 54/2-5). 
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, l’assuré disposait par 
conséquent de toutes les données nécessaires pour se faire une idée 
précise quant à la portée de la décision rendue à son encontre, ainsi qu’en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 7
atteste du reste le contenu assez détaillé de son mémoire de recours. En 
tout état de cause, l’on précisera néanmoins encore qu’un défaut de 
motivation de la décision attaquée serait en l’occurrence de toute façon 
réparé au vu du mémoire de réponse complet présenté par l’intimé (peu 
importe au surplus que cette même autorité ait ensuite manqué le délai 
pour dupliquer; voir c. 2.2 supra a contrario). Le droit d'être entendu du 
recourant n'a donc pas été violé et ce grief doit être écarté.
3.
3.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées (art. 25 
al. 1 phr. 1 LPGA). La personne bénéficiaire des prestations allouées 
indûment ou ses héritiers sont soumis à l’obligation de restituer (art. 2 al. 1 
let. a OPGA). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un 
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Les prestations 
allouées en vertu d’une décision formellement passée en force peuvent 
être restituées, en droit des assurances sociales, si les conditions d’une 
reconsidération ou d'une révision procédurale sont remplies (ATF 126 V 23 
c. 4b; SVR 2012 UV n° 28 c. 5.1). 
3.2
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 
LPGA). La reconsidération sert de correctif postérieur à l'application du 
droit ou à la constatation de faits initialement erronée de l'administration 
(ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2014 IV n° 10 c. 4.1). Selon la jurisprudence, la 
reconsidération de décisions entrées en force n'est envisageable qu'en cas 
d'erreur crasse de l'administration (RCC 1988 p. 566 c. 2b). L'octroi de 
prestations illicites doit en règle générale être considéré comme 
manifestement erroné (ATF 126 V 399 c. 2b/bb; DTA 2002 p. 180 c. 1a). 
Une erreur est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le 
fait que la décision était erronée. Seule une conclusion s'impose - celle du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 8
caractère erroné de la décision (ATF 138 V 324 c. 3.3; SVR 2014 IV n° 7 
c. 4.1). Une retenue dans l'admissibilité d'une erreur manifeste est toujours 
requise, quand le motif de reconsidération concerne une condition d'octroi 
matérielle dont l'examen repose de façon déterminante sur des estimations 
ou sur l'appréciation de preuves, soit sur des éléments qui exigent 
nécessairement un pouvoir d'appréciation. Une évaluation des conditions 
d'octroi (relatives à l'invalidité) soutenable selon la jurisprudence en vigueur 
à l'époque ne peut pas être considérée comme une erreur manifeste 
(SVR 2014 IV n° 10 c. 4.1; TF 8C_962/2010 du 28 juillet 2011 c. 3.1). Par 
contre, une erreur est en principe manifeste lorsqu'une prestation a été 
octroyée en raison de l'application d'une fausse disposition légale ou 
qu'une disposition déterminante n'a pas été appliquée ou l'a été de manière 
erronée (ATF 140 V 77 c. 3.1). 
3.3
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une indemnité 
journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à 
l’art. 8 al. 3, si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative 
durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente dans son activité 
habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50% au moins. 
L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à laquelle tous 
les assurés ont droit, et d’une prestation pour enfant (art. 22 al. 2 LAI). 
L’assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de 
18 ans. L’assuré n’a pas droit à une prestation pour les enfants pour 
lesquels des allocations pour enfant ou des allocations de formation 
prévues par la loi sont déjà versées (art. 22 al. 3 phr. 1 et 4 LAI).
4.
4.1
Il n’est à bon droit pas contesté qu’au cours de la période du 
13 août 2008 au 30 juin 2011, le recourant et son épouse ont 
simultanément et individuellement perçu des prestations pour leurs deux 
enfants, et que l’octroi à la bénéficiaire précitée d’allocations familiales 
excluait ex lege un droit de l’époux à tout autre type de prestations en lien 
avec les enfants. Il est renvoyé à cet égard aux dispositions légales 
applicables en la matière (c. 3.3 supra) dont le contenu, comme déjà 


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mentionné (c. 2.3 supra), a été restitué avec exactitude dans la décision 
contestée. Les prestations pour enfants allouées au recourant avec son 
indemnité journalière représentaient par conséquent un versement indu et il 
est indéniable que les conditions d’une reconsidération des décisions 
initiales d’octroi de l’indemnité journalière rendues les 18 avril 2008 et 
4 mai 2009 par l’AI (dos. AI 27/2 et 3; 43/2 à 4), au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA, sont au surplus remplies (erreur manifeste et rectification 
d’importance notable, c. 3.2 supra). Une restitution de ces prestations 
apparaît dès lors de prime abord fondée pour toute la période s’étendant 
du 1er avril 2009 au 30 juin 2011, puisque le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait (délai en l’occurrence préservé par la décision du 
25 mars 2014 faisant suite aux faits communiqués le 14 février 2014 par la 
CCB), mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (pour 
toute la période remontant ici à plus de cinq ans à compter de la décision 
précitée; art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA).
Le recourant s’oppose cependant à son obligation de rembourser en raison 
du fait que «les institutions intervenantes ont failli à leur obligation 
d’informer suffisamment, ce qui annule dans son principe l’obligation de 
restituer, ou en tous les cas devrait permettre à votre autorité d’annuler la 
décision et de la renvoyer à l’office intimé pour nouvelle décision» 
(complément au recours p. 1 § 4). Il allègue subsidiairement ce même 
argument sous l’angle de la bonne foi, au motif que dans le courrier que lui 
a adressé la caisse C.________ le 6 octobre 2009 «nulle part n’est fait 
mention d’un possible conflit de prestations entre les allocations familiales 
et les prestations pour la famille versées par votre office» (recours p. 1 § 5 
et complément au recours p. 1 § 5). Comme déjà explicité au recourant (c. 
1.1 supra) et du reste admis par ce dernier (complément au recours p. 1 § 
5), ce second argument ne peut faire l’objet de la présente procédure de 
recours, mais devra cas échéant être invoqué dans une procédure de 
remise (à initier par l’intéressé dans les 30 jours dès l’entrée en force de la 
décision de restitution; voir décision contestée au dos. AI 54/7).
4.2
L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine 
de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 10
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées 
sur leurs droits et obligations. Il s'agit d'une obligation de renseigner 
générale et permanente des assureurs sociaux et des organes d'exécution 
qui ne doit pas intervenir seulement suite à une requête d'un assuré. Elle 
peut être satisfaite par la distribution de brochures d'information, une fiche 
explicative ou une directive. L'al. 2 de cette même disposition prévoit que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. 
L'al. 3 de cette même disposition concrétise l'obligation décrite à l'al. 2 en 
prévoyant que si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont 
droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans 
retard (cf. ATF 131 V 472 c. 4.1 et les nombreuses références). Cet al. 3 
n'instaure pas d'obligation à la charge de l'assureur d'entreprendre des 
recherches afin de déterminer si l'assuré ou ses proches peuvent prétendre 
à des prestations (FF 1999 V 4230; TAF C-3049/2006 du 25 août 2008 
c. 3.2.2). 
Dans son arrêt publié aux ATF 131 V 472, le Tribunal fédéral (TF) a 
largement retranscrit les travaux législatifs et doctrinaux relatifs à l'art. 27 
al. 2 LPGA et a estimé que dans le cadre du devoir de conseil (art. 27 al. 2 
LPGA), l'assureur devait rendre la personne assurée attentive au fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations et qu'il n'existait pas de motif, suite à 
l'entrée en vigueur de cette disposition, d'abandonner la pratique selon 
laquelle la violation d'un devoir légal de renseigner était assimilée à une 
déclaration erronée (ATF 131 V 472 c. 4 et 5). La doctrine quant à elle 
considère que le devoir de conseiller, institué à l'art. 27 LPGA, est plus 
étendu que la pratique antérieure à son entrée en vigueur et que cette 
disposition légale représente une réelle avancée dans la protection des 
droits des assurés sociaux (entre autres: UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 
2009, p. 408; LOCHER/GÄCHTER, RSJB 2006, p. 848-849). De l'avis de 
plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les 
effets juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour 
que se réalise le droit à la prestation (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 11
und Grenzen der Sozialverischerungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, p. 9 ss; TF C 15/06 du 20 février 
2007 c. 4.1). Le TF a par la suite précisé qu'aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à 
l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 
V 249 c. 7. 2). 
4.3
Au cas particulier, le recourant a bien reçu de la caisse C.________ 
un courrier daté du 6 octobre 2009 mentionnant qu’il ne pouvait prétendre 
aux allocations familiales de cette institution durant l’année 2009, dès lors 
qu’il bénéficiait d’une indemnité journalière AI et que son épouse devait 
elle-même percevoir, en tant qu’employée, les allocations familiales à 
compter du 1er janvier 2009. Copie de ce courrier était du reste adressée à 
l’employeur de cette dernière, étant encore précisé que la caisse 
C.________ demeurait à l’entière disposition de l’assuré pour tout 
renseignement complémentaire (dos. AI 54/11). Sur la base de ces 
éléments, il apparaît dès lors que le recourant ne se trouvait nullement 
dans une situation dans laquelle l’autorité aurait dû le rendre attentif au fait 
que son comportement pouvait mettre en péril une prétention juridique qu’il 
aurait été susceptible d’élever. Loin s’en faut, l’intéressé était déjà au 
bénéfice de prestations de l’AI et seule se posait ici encore la question d’un 
droit à des allocations familiales, auxquelles il ne pouvait lui-même de toute 
façon prétendre vu le statut d’employée de son épouse ouvrant seul le droit 
à celles-ci (voir à ce sujet encore art. 7 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 
mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam, RS 836.2]). Certes, dans 
son même courrier, la caisse C.________ s’est limitée à exposer la 
situation juridique telle que décrite ci-dessus et n’a nullement cherché, 
parce que ce point lui avait d’ailleurs peut-être échappé, à clarifier la 
question d’un éventuel concours entre le recourant et son épouse de 
prestations en lien avec leurs enfants. L’assuré ne s’en est nullement 
trouvé lésé cependant, puisqu’à aucun moment il n’a risqué de perdre un 
droit propre à des prestations. Il a au contraire continué à bénéficier de 
prestations indues, même après que son épouse eut elle-même perçu des 
allocations familiales. Il ne ressort en outre pas non plus du dossier que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 12
l’un ou l’autre époux se seraient inquiétés de cette situation nouvelle où 
tous deux percevaient désormais des prestations destinées à leurs enfants, 
respectivement qu’ils aient cherché à obtenir des informations plus 
précises quant à cette situation de concours, laquelle était en l’occurrence 
prohibée. Ainsi que l'a répété le TF, nul ne peut cependant tirer avantage 
de son ignorance de la loi (TF 8C_1004/2008 du 29 janvier 2009, c. 3.2). 
En conclusion, il ne saurait être question d’une violation de l’obligation de 
conseil prévue à l’art. 27 al. 2 LPGA et il y a lieu de confirmer la restitution 
des prestations pour enfants de l’AI exigée du recourant pour la période du 
1er avril 2009 au 30 juin 2011 à raison d’un montant de Fr. 24'544.10.
4.4
Si le conseil au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA porte ainsi 
essentiellement sur les démarches juridiques à entreprendre en vue de 
l'obtention d'une prestation (U. KIESER, op. cit., ad art. 27 n. 13; ATF 131 
V 472 c. 4 spéc. 4. 3) et qu'un quelconque manquement ne peut être 
reproché sur ce plan à la caisse C.________, il est néanmoins vrai que 
cette institution n'a pas informé le recourant d'un possible conflit futur de 
prestations et ce, vraisemblablement en raison de l'erreur dans laquelle elle 
se trouvait elle-même. Ces faits, sans incidence dans la présente 
procédure de recours où seule est en cause l’obligation en soi de restituer , 
devront cas échéant faire l’objet d’un examen en procédure de remise sous 
l’angle de la bonne foi du recourant.
5.
5.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.
5.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure, fixés à Fr. 700.-, sont mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et sont compensés par son avance de frais 
(art. 69 al. 1bis LAI).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juin 2015, 200.2014.958.AI, page 13
5.3
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, ne peut prétendre 
au remboursement de ses dépens ou à une indemnité de partie (art. 61 
let. g LPGA, 104 al. 2 et 108 al. 1 et 3 LPJA), pas plus que l'Office AI, qui 
agit dans l'accomplissement d'une tâche de droit public (art. 104 al. 3 
LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à la Caisse de compensation C.________,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).