be_verwaltungsgericht · 200 2014 998 · 2015-09-04 · fr

AIP-refus d'augmentation

200.2014.998.AI
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 septembre 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 17 septembre 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1953, marié, père d'une enfant majeure adoptée en 
1996, souffre d'une sévère atteinte à l'acuité visuelle. Machiniste de 
formation, il a travaillé comme tourneur dans une entreprise de machines-
outils jusqu'au 31 mai 1993. Il a bénéficié d'une rente entière de 
l'assurance-invalidité (AI) dès le 1er mars 1994 (confirmée par la suite, la 
dernière fois par communication du 24 avril 2014) et d'une allocation pour 
impotence faible dès le 9 septembre 1980. En outre, par décision du 
29 septembre 2014, l'Office AI Berne a octroyé à l'assuré une contribution 
d'assistance dès le 1er avril 2014, sous réserve de révision au 1er octobre 
2015.
B.
Après avoir refusé à plusieurs reprises de reconnaître à l'assuré une 
impotence de degré moyen, la dernière fois par décision du 27 mars 2012, 
l'Office AI a initié une révision d'office du droit à la rente d'invalidité et de 
l'allocation pour impotent le 8 août 2013. Se fondant sur le rapport de son 
Service des enquêtes du 27 février 2014, l'Office AI, par préavis du 15 avril 
2014, tout en confirmant le droit à bénéficier d'une allocation pour 
impotence faible, a communiqué qu'il entendait refuser l'augmentation de 
l'allocation pour impotent que l'assuré avait demandée en complétant, le 
14 août 2013, le questionnaire introduisant la nouvelle procédure de 
révision. En dépit des observations formulées par l'assuré, représenté 
dorénavant en procédure, et après avoir à nouveau sollicité une prise de 
position de son Service des enquêtes, l'Office AI a confirmé, par décision 
formelle du 17 septembre 2014, la teneur de son préavis.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 3
C.
Par acte daté du 20 octobre 2014, l'assuré, toujours représenté, a recouru 
contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
du 17 septembre 2014 et à l'octroi d'une allocation pour impotence 
moyenne, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Office AI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Dans son mémoire de réponse du 18 décembre 2014, après avoir une 
nouvelle fois requis l'avis du Service des enquêtes, l'Office AI a conclu au 
rejet du recours. La mandataire du recourant a fait parvenir sa note 
d'honoraires le 19 janvier 2015.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 17 septembre 2014 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et nie le 
droit du recourant à l'obtention d'une allocation pour impotence de degré 
moyen. L'objet du litige porte sur l'annulation de cette décision et l'octroi 
d'une allocation pour impotence moyenne, subsidiairement, sur le renvoi de 
la cause à l'administration pour instruction et nouvelle décision. Le 
recourant, en substance, en alléguant une nouvelle dégradation de son état 
de santé depuis janvier 2013, invoque une violation de son droit d'être 
entendu et conteste la force probante du rapport du Service des enquêtes 
sur lequel l'intimé a fondé sa décision.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité 
pour recourir, représentée par une mandataire dûment constituée, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 4
et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le tribunal examine librement la décision contestée et n’est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
Dans la mesure où le recourant requiert l'annulation formelle de la décision 
attaquée en raison d'une violation de son droit d'être entendu, il ne peut 
être suivi. En effet, il est vrai que le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) confère 
notamment à la personne concernée un droit de présenter des preuves, 
d'être entendue avec de telles requêtes de preuves et de participer à 
l'administration des preuves pertinentes (ATF 138 V 125 c. 2.1). En 
l'occurrence toutefois, le recourant, représenté, a certes mentionné, dans 
ses observations du 16 juin 2014, soit déjà après avoir obtenu une 
prolongation de délai d'environ quinze jours, qu'il avait sollicité deux 
certificats médicaux qu'il remettrait à l'intimé dès réception. Il n'a 
néanmoins plus requis formellement de prolongation de délai pour ce faire 
et n'a plus abordé ce sujet depuis lors (bien que le 22 juillet 2014, un 
préavis relatif à la contribution d'assistance lui ait aussi été notifié). En 
rendant sa décision en matière d'allocation pour impotent le 17 septembre 
2014, soit trois mois après la promesse de production de deux certificats, 
l'intimé n'a manifestement pas violé le droit d'être entendu du recourant. 
Sur le fond, la production retardée de ces certificats des 25 août et 
16 septembre 2014 avec le recours devant le TA n'a pas d'incidence 
défavorable pour le recourant. En effet, le TA jouit d'un pouvoir d'examen 
étendu tant à l'égard des faits que du droit (art. 61 let. c et d LPGA) et il doit 
tenir compte de ces moyens de preuve dans son appréciation matérielle.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 5
3.
3.1
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à 
sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne (art. 9 LPGA).
3.1.1
L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. 
Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie (à savoir, les actes élémentaires de la vie 
quotidienne au sens de l'art. 9 LPGA, voir les versions en langues 
allemande et italienne qui n'utilisent qu'un seul terme) et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle 
(art. 37 al. 1 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité [RAI, RS 831.201]).
L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin:
a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes 
ordinaires de la vie;
b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 
permanente; ou
c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour 
faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (art. 37 al. 2 RAI).
Selon la jurisprudence, la let. a de cette disposition implique une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins quatre actes 
ordinaires de la vie (ATF 121 V 88 c. 3b).
L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a 
besoin:
a.
de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie;
b.
d’une surveillance personnelle permanente;
c.
de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l’infirmité de l’assuré;


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 6
d.
de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou 
e.
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l’art. 38 RAI (art. 37 al. 3 RAI). 
3.1.2
Selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 c. 7.2) sont déterminants les 
six actes élémentaires suivants:
-
se vêtir et se dévêtir;
-
se lever, s’asseoir, se coucher;
-
manger;
-
faire sa toilette (soins du corps);
-
aller aux W.-C.;
-
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, établir des contacts.
Concernant les actes de la vie qui comprennent plusieurs fonctions 
partielles, il n’est pas exigé, selon la jurisprudence, que l’assuré ait besoin 
de l'aide d'autrui pour la majorité desdites fonctions. Bien plutôt, il suffit que 
l’assuré soit régulièrement tributaire d’une aide importante de tiers, directe 
ou indirecte, pour l'une de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 c. 3c). 
Conformément à la pratique, l’aide nécessaire peut consister non 
seulement en une aide directe de tiers, mais aussi en une simple 
surveillance de l’assuré lors de l’exécution des actes élémentaires de la vie 
courante concernés, par exemple, lorsqu’une tierce personne l’incite à 
essayer d’accomplir de lui-même un acte nécessaire de la vie courante 
qu’il n’aurait pas réalisé de sa propre initiative en raison de son état 
psychique ("aide indirecte de tiers"; ATF 133 V 450 c. 7.2).
3.1.3
Les notions de "soins" et de "surveillance", telles qu’elles sont 
employées à l’art. 37 RAI, ne se rapportent pas aux actes élémentaires de 
la vie. Il s’agit bien plutôt d’une sorte de prestation d’aide médicale ou 
sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de l’assuré. 
"Permanent" est ici le contraire de "temporaire" et ne signifie pas "constant, 
incessant". Par "soins", il faut entendre par exemple la nécessité de donner 
des médicaments chaque jour ou de mettre des pansements. La nécessité 
d’une surveillance personnelle existe par exemple lorsque l’assuré ne peut, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 7
à cause de défaillances mentales passagères, être laissé seul toute la 
journée. Seule une surveillance personnelle permanente d'une certaine 
intensité peut ouvrir le droit à une allocation pour impotent (ATF 107 V 136 
c. 1b; RCC 1990 p. 49 c. 2c; TF 8C_158/2008 du 15 octobre 2008 c. 5.2.1).
3.1.4
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) existe 
lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en 
raison d’une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans 
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a), faire face aux nécessités 
de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une 
tierce personne (let. b) ou éviter un risque important de s’isoler 
durablement du monde extérieur (let. c). L’accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie ne comprend ni l’aide (directe ou indirecte) de tiers 
pour les six actes élémentaires de la vie, ni les soins ou la surveillance 
personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et 
autonome. L'aide nécessaire qui a déjà été prise en compte dans le besoin 
d’assistance pour accomplir les six actes élémentaires de la vie, pour les 
soins ou la surveillance ne pourra pas être prise en considération pour 
justifier le droit à un accompagnement (ATF 133 V 450 c. 9; SVR 2009 
IV n° 23 c. 2.3; voir également TF I 46/07 du 29 octobre 2007 c. 4.2).
3.2
3.2.1
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a).
3.2.2
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il 
est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 8
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il 
s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du 
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée 
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête 
a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause 
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur 
des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la 
personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances 
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas 
d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 130 V 61 c. 6.2; 
SVR 2012 IV n° 54 c. 3.2). Cette jurisprudence s'applique par analogie aux 
rapports d'enquête effectués lors de l'évaluation tant de l'impotence que du 
droit à une contribution aux frais de soins à domicile ou à un moyen 
auxiliaire de l'AI. Pour réunir les éléments utiles à l'évaluation de la 
prestation, une collaboration étroite et complémentaire entre le médecin et 
l'administration est nécessaire (ATF 130 V 61 c. 6.2).
4.
Les informations suivantes sur l'état de santé et les conditions de vie de 
l'assuré figurent au dossier. 
4.1
D'un point de vue médical, selon le spécialiste d'un service 
universitaire qui le soigne depuis des années, le recourant a subi une perte 
complète de l'acuité visuelle à droite suite à un décollement total de la 
rétine, opéré sans succès, en 1964. Il souffre également d'une sévère 
atteinte de la vue à son œil gauche, avec une acuité de 0.15 améliorable à 
0.2 le 25 mai 1987, inférieure à 0.15, améliorable à 0.1 avec +0.50 (-1.50) à 
75% en 2011, stable à 0.05, 0.1, difficile, non améliorable au trou 
sténopéique en 2013 et à compte les doigts le 17 mars 2014 (dossier 
[dos.]. recourant 14). Le généraliste traitant de l'assuré, spécialiste en 
médecine interne, dans son rapport du 17 septembre 2013 requis dans la 
procédure de révision, tout en évoquant principalement une nouvelle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 9
détérioration des problèmes de vue de son patient, mentionne, à l'instar de 
ce qu'il rapportait le 1er juin 2011, que ce dernier est entravé dans la 
mobilité de son coude droit et qu'il souffre de douleurs rachidiennes 
généralisées et des hanches malgré les prothèses totales; il relève aussi 
un état dépressif chronique (dos. AI 17/1 et 2 et 31/1). Il produit cependant 
divers avis médicaux spécialisés en annexe dont il ressort que depuis la 
mise en place de prothèses en 2008, les hanches du recourant sont 
décrites comme étant mobiles et indolores (dos. AI 31/6), que sur le plan 
psychique, si un état dépressif chronique a certes été diagnostiqué, il a été 
considéré comme stabilisé en 2012 (dos. AI 31/4) et que l''évolution de 
l'épilepsie (crise en février 2012) est qualifiée, en 2013, de favorable elle 
aussi (dos. AI 31/4). Le 17 septembre 2013, de même que le 1er juin 2011, 
dans l'ensemble, le généraliste traitant constate que l'état de santé de 
l'assuré s'aggrave (en précisant: "la vue"). Concernant les activités de la vie 
courante, il atteste en septembre 2013 (de façon inchangée par rapport à 
juin 2011) que ce dernier a besoin de l'aide d'une tierce personne pour 
s'habiller/se déshabiller depuis environ 3 ans, pour ses soins corporels 
depuis 4 à 5 ans et pour déambuler (déambulation seul seulement sur les 
parcours très connus). II estime aussi que le recourant requiert des soins 
permanents, de jour, mais aussi, nouvellement, de nuit, selon l'estimation 
de septembre 2013. Dans sa prise de position du 25 août 2014 jointe au 
recours, il relève encore que l'assuré n'arrive plus à faire certains 
mouvements (se déplacer sans entrave, mettre ses chaussettes ou se 
couper les ongles des pieds), qu'il est fatigué, qu'il voit beaucoup moins 
bien et qu'il éprouve maintenant de la difficulté à se nettoyer aux toilettes 
en raison de ses douleurs dorsales. Le généraliste confirme encore que 
pour l'épilepsie la situation est stable mais que le moral a nettement baissé. 
4.2
Une collaboratrice du Service des enquêtes de l'intimé s'est rendue 
au domicile de l'assuré le 13 février 2014 et s'est entretenue avec ce 
dernier. Du rapport qu'elle a établi le 27 février 2014 résulte que l'assuré 
est tombé sur le trottoir en août 2013 sans parvenir à se relever seul faute 
d'appui et qu'il décrit une perte de vision supplémentaire dans le sens que 
le peu qu'il distingue n'est à présent plus net mais trouble. Pour l'aider dans 
son quotidien, selon la description de la collaboratrice du Service des 
enquêtes, le recourant bénéficie de moyens auxiliaires: il dispose d'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 10
canne pour se déplacer (qu'il n'utilise pas dans des endroits qui lui sont 
familiers, telle la localité où il habite), d'un long bras pour ramasser les 
objets par terre, d'un chausse-pied, d'enfiles-chaussettes, de poignées 
latérales pour les WC, d'un réhausseur de WC ainsi que d'une planche de 
bain. La collaboratrice nie le besoin de soins permanents et de surveillance 
personnelle et, hormis le cas particulier d'impotence de degré faible de 
l'art. 37 al. 3 let. d RAI sur lequel se fonde l'allocation du recourant, admet 
que ce dernier a, depuis janvier 2013, aussi besoin d'une aide 
déterminante pour se vêtir et se dévêtir. Dans sa prise de position du 
2 septembre 2014, la collaboratrice du Service des enquêtes estime que la 
même prestation d'aide (entretenir des contacts sociaux) ne peut être prise 
en compte qu'une seule fois et qu'elle l'est au moyen du cas particulier 
d'impotence de l'art. 37 al. 3 let. d RAI. Si on veut admettre la nécessité 
d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (en lieu et 
place du cas particulier d'impotence), cet accompagnement se combine 
avec l'aide pour un seul acte ordinaire de la vie (se vêtir/se dévêtir) et les 
conditions d'une allocation pour impotent de degré moyen ne sont pas non 
plus remplies.
5.
5.1
L'allocation pour impotence faible allouée depuis le 1er septembre 
1980 l'est sur la base du cas particulier de l'art. 37 al. 3 let. d RAI (cf. 
c. 3.1.1 ci-dessus). L'intimé admet en outre que la condition de l'aide 
déterminante pour l'acte se vêtir/se dévêtir est désormais également 
remplie. Le recourant ne conteste pas (cf. procédure d'opposition et 
recours), à juste titre, le fait que l'Office AI a nié qu'il avait besoin de soins 
permanents et d'une surveillance personnelle (cf. c. 3.1.3 ci-dessus et les 
conditions strictes auxquelles sont soumis ces critères).
5.2
En l'espèce, se pose la question des interférences entre les actes 
ordinaires de la vie (notamment: "se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, 
établir des contacts"), le cas particulier de l'art. 37 al. 3 let. d RAI et 
l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie (voir par 
ex., au c. 4.1 de l'arrêt TF 9C_410/2009 du 1er avril 2010, la thèse de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 11
l'intimé à ce sujet dans l'affaire en cause). En effet, les fonctions partielles 
d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent être prises en considération qu'une 
seule fois lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces 
fonctions dans plusieurs actes ordinaires (RCC 1983 p. 71). Il en va de 
même entre l'aide pour les actes ordinaires de la vie et l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie (cf. c. 3.4 ci-dessus). Au sens de 
l'art. 38 RAI, cet accompagnement représente bien plutôt une aide 
complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide 
directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, 
psychique ou mentale (ATF 133 V 450).
Le cas particulier d'impotence faible de l'art. 37 al. 3 let. d RAI (ancien 
art. 36 al. 3 let. d RAI) a été introduit, le 1er janvier 1979, avec la neuvième 
révision de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette disposition voulait donner, fait 
nouveau, la possibilité d'accorder une allocation pour impotent aux 
invalides gravement atteints (par ex.: cécité, certaines amputations, 
paralysie traverse de la moelle épinière – mais pas aux assurés souffrant 
d'une affection psychique) qui ont besoin d'aide particulière pour entretenir 
des contacts sociaux (en songeant avant tout aux manifestations 
religieuses, culturelles, politiques et sociales). L'aide était conçue comme 
aide régulièrement nécessaire, d'une certaine envergure pour des assurés 
ayant besoin d'une personne pour les accompagner et n'étant pas à même 
d'utiliser les transports publics (RCC 1978 p. 164; FF 1976 1 ss [p. 34-35 
ch. 434]; aussi: ATF 107 V 29). En ce qui concerne les personnes 
malvoyantes, le Tribunal fédéral (TF), en suivant en cela les directives de 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), a jugé que les conditions 
posées par l'art. 37 al. 3 let. d RAI sont réputées remplies pour les assuré 
aveugles ou gravement handicapés de la vue (acuité visuelle à distance 
corrigée bilatéralement de moins de 0,2 notamment), sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner l'intensité de l'aide nécessaire (ATF 108 V 222; 
Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI] 
publiée par l'OFAS, [actuellement] ch. 8065 et 8065). Cette présomption 
n'exclut cependant pas les cas où la personne gravement atteinte dans son 
acuité visuelle peut prétendre à une allocation d'impotence supérieure à 
celle du degré faible en raison de handicaps supplémentaires (ATF 108 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 12
V 122; ULRICH MEYER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 
2010, art. 42ter ch. V/4 "Das Blindengeld"). Pour résumer donc, il faut 
comprendre que la réglementation de l'art. 37 RAI institue un privilège pour 
les invalides physiquement très gravement atteints (dont les malvoyants) 
par le biais d'une présomption leur ouvrant le droit à une allocation 
d'impotence simple, mais que ces assurés sont traités de la même façon 
que les autres, selon les critères généraux, pour l'examen du droit à une 
allocation d'un degré plus élevé.
5.3
Au vu de ces considérations, pour juger de son droit éventuel à une 
allocation d'impotence moyenne, il convient d'analyser si l'on peut 
considérer que le recourant remplit les conditions d'une aide déterminante 
également pour d'autres actes ordinaires de la vie que celui de se 
vêtir/dévêtir, nouvellement reconnu. S'agissant notamment de l'acte se 
déplacer/établir des contacts avec l'entourage (qui présente le plus 
d'analogies avec le cas particulier de l'art. 37 al. 3 let. d RAI), la 
présomption établie pour l'octroi d'une allocation d'impotence faible ne vaut 
pas (plus); il faut examiner si les circonstances concrètes correspondent à 
une aide déterminante. S'il s'avère que le recourant a besoin d'aide pour au 
moins deux actes ordinaires de la vie (mais moins de quatre), il conviendra 
d'examiner aussi l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités 
de la vie. Contrairement aux arguments de l'intimé, pour l'analyse d'un droit 
à une allocation pour impotence moyenne, il faut faire abstraction du cas 
particulier de l'art. 37 al. 3 let. d RAI, et ne trancher les problèmes 
d'interférences qu'entre les actes ordinaires de la vie et l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie.
5.4
A ce stade, il faut tout d'abord constater que le rapport d'enquête 
pour impotence établi par les organes de l'AI a été rédigé par une personne 
qualifiée. Il est motivé de manière plausible et adéquatement détaillé en ce 
qui concerne les diverses limitations déterminantes en matière d'allocation 
pour impotence rencontrées par l'assuré. Il est vrai que la dernière prise de 
position du Service des enquêtes du 1er septembre 2014, suite aux 
objections formulées par l'assuré, n'a pas été rédigée en connaissance des 
rapports des ophtalmologue et généraliste traitants du recourant (datés des 
25 août et 16 septembre 2014), ce que reconnaît du reste l'enquêtrice dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 13
sa prise de position du 16 décembre 2014 jointe à la réponse au recours. Il 
n'en demeure pas moins que le rapport d'enquête a été établi à la suite 
d'une visite domiciliaire chez le recourant et d'un entretien avec celui-ci, ce 
qui dénote que l'enquêtrice avait une bonne perception de la situation 
locale et spatiale. A l'instar du Service des enquêtes dans son rapport du 
16 décembre 2014 joint à la réponse, le TA relève de plus que les deux 
derniers rapports médicaux ne font pas état d'une nouvelle pathologie dont 
l'assuré serait atteint et dès lors ignorée de l'AI. En effet, y est 
essentiellement mentionnée une péjoration de l'état de santé oculaire du 
recourant. Or, il est avéré et connu des services de l'AI que ce dernier 
souffre d'une grave déficience visuelle depuis 1964 déjà et que celle-ci ne 
cesse de se péjorer. C'est d'ailleurs bien consciente des difficultés liées à 
un tel handicap que l'enquêtrice, au début de l'entretien, a rendu l'assuré 
attentif à la prestation de "contribution d'assistance". Enfin, le détail avec 
lequel a été rédigé le rapport démontre aussi une bonne connaissance du 
dossier sur le plan social. L'avis et les indications fournies par le recourant 
au cours de l'entretien ont également été consignés de façon détaillée. Par 
conséquent, et contrairement à l'avis de l'assuré, le rapport rédigé par la 
collaboratrice du Service des enquêtes, au demeurant qualifiée pour cette 
tâche, répond aux exigences définies par la jurisprudence s'agissant de la 
valeur probante d'un tel écrit (c. 3.2.2).
6.
6.1
En relation avec le fait de se lever, s'asseoir ou se coucher, le 
recourant invoque qu'il éprouve de plus en plus de difficultés à se redresser 
seul de son canapé, ce qui, selon lui, n'était pas le cas lors de la 
précédente enquête (recours p. 16), alors que l'enquêtrice relève que 
l'assuré peut se lever seul de son lit (rehaussé) et s'y coucher, de même 
qu'il peut s'asseoir sur une chaise de taille normale sans l'aide d'autrui 
(constats qui avaient déjà été faits lors de l'enquête du 11 octobre 2011 
sans mention du canapé). 
6.1.1
Selon la CIIAI, il y a impotence au niveau des actes de se lever, 
s'asseoir, se coucher, lorsqu'il est impossible à l'assuré de se lever, de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 14
s'asseoir ou de se coucher sans l'aide d'un tiers (n° 8015). L'aide d'autrui 
nécessitée pour se lever de sièges bas ou du sol n'est pas importante et 
quotidienne (n° 8016; RCC 1987 p. 263). En revanche, s'il est impossible à 
l'assuré, une fois au lit, de se couvrir ou de s'allonger lui-même, il est 
considéré comme impotent en ce qui concerne cet acte ordinaire de la vie. 
6.1.2
L'acte ordinaire de se lever/s'asseoir/se coucher en tant que 
condition à l'octroi d'une allocation pour impotent est prévu afin de prendre 
en compte l'aide essentiellement physique nécessaire à une personne 
assurée pour se mouvoir d'une position à l'autre. Il peut s'agir par exemple 
de l'appui fourni par une tierce personne ou du fait de tenir un siège afin 
que la personne assurée puisse y prendre place ou le quitter. En l'espèce, 
au vu des éléments au dossier, il n'est pas impossible pour le recourant de 
se lever, de s'asseoir ou de se coucher sans l'aide d'un tiers. L'assuré lui-
même, dans le formulaire "Révision de la rente d'invalidité/de l'allocation 
pour impotent", qu'il a rempli en août 2013, a répondu par la négative à la 
question de savoir si cet acte nécessitait l'aide d'autrui. Le généraliste 
traitant du recourant a lui aussi considéré, en septembre 2013, que l'assuré 
était à même d'effectuer cet acte ordinaire de la vie. En février 2014, soit 
sept mois avant la décision contestée, le recourant a déclaré à l'enquêtrice 
que le canapé devenait certes trop bas mais qu'il parvenait à se redresser 
seul en prenant appui sur le côté. De plus, il est incontesté que l'assuré 
peut se lever seul de son lit rehaussé et s'y coucher. Enfin, dans son 
dernier courrier rédigé en août 2014, le généraliste traitant du recourant ne 
fait nullement allusion à des difficultés de son patient à se lever/s'asseoir/se 
coucher alors que précisément, dans cet écrit, il mentionne certaines 
activités pour lesquelles l'assuré serait (nouvellement) entravé (tel que 
mettre ses chaussettes ou se couper les ongles des pieds). Au vu de ces 
allégations concordantes, le recourant est donc capable d'effectuer sans 
intervention physique d'autrui les mouvements et changements de position 
concernés par l'acte de se lever/s'asseoir/se coucher. Il ne peut être 
considéré comme impotent pour effectuer cet acte ordinaire de la vie eu 
égard aux critères prévus pour l'évaluation de l'impotence. 
6.2
En relation avec la rubrique aller aux toilettes, il n'y a pas lieu non 
plus de s'écarter des conclusions retenues par l'enquêtrice (arrêtées sur les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 15
déclarations du recourant) selon lesquelles l'assuré peut se rendre seul aux 
toilettes, s'y asseoir, s'essuyer et s'en relever sans l'aide d'un tiers (grâce à 
la présence de poignées sur les côtés des WC et d'un rehausseur) et 
assurer une bonne hygiène corporelle, en dépit de sa difficulté à se baisser 
et des raideurs ressenties. S'il peine occasionnellement à garantir une 
bonne hygiène (lorsqu'il est allé à selles), ce que relève aussi son médecin 
traitant dans son rapport du 25 août 2014 et qui n'est pas contesté par les 
parties, l'assuré peut se rendre ensuite de manière autonome dans la 
douche pour se nettoyer correctement. Par conséquent, il ne saurait avoir 
recours à une aide régulière et importante d'autrui pour ce type d'acte 
(seulement occasionnellement dans des lieux inconnus). Du reste, cette 
difficulté avait déjà été relevée lors de l'enquête de 2011 et aucune 
évolution sensible n'est alléguée sur ce point. La difficulté d'assurer le 
maintien de la propreté des toilettes, relevée dans le rapport standardisé 
pour la contribution d'assistance (enquête du 29 avril 2014, p. 54/58) ne 
représente pas un critère pour l'allocation pour impotence. A noter et 
comme l'a relevé l'enquêtrice que l'utilisation d'un moyen auxiliaire (WC-
douche, dont le recourant ne prétend pas que l'AI lui en aurait refusé 
l'octroi) pourrait faciliter à l'assuré cet acte ordinaire de la vie.
6.3
Pour faire sa toilette, selon les déclarations de l'assuré, il est avéré 
que ce dernier est autonome pour se laver le haut du corps (à l'exception 
du dos) et faire sa toilette intime. Comme l'a relevé à juste titre l'enquêtrice, 
en vertu de l'obligation de diminution du dommage (ATF 129 V 460 c. 4.2), 
si le nettoyage du bas de son corps s'avère trop éprouvant pour l'assuré, il 
est exigible de ce dernier qu'il utilise une brosse de soins (qui pourrait aussi 
être utilisée pour le dos) à manche allongé ou d'un lave-orteils. Pour le 
nettoyage des pieds, opération pour laquelle le recourant déclare avoir 
besoin de l'aide d'un tiers, l'on ne saurait toutefois retenir que l'assuré a 
besoin d'une aide régulière, comme le prévoit le libellé de l'art. 37 RAI (aide 
régulière et importante d'autrui). Or, un besoin d'aide occasionnelle ne peut 
conduire à l'admission d'une aide nécessaire et régulière de tiers. Selon le 
n° 8025 CIIAI et la jurisprudence (TF I 861/05 du 23 juillet 2007 c. 2.2.2), 
l'aide est régulière lorsque l'assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour. Or, en l'espèce, dès lors que l'assuré parvient, selon ses 
propres déclarations à enjamber seul la baignoire et peut aussi se rendre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 16
seul dans la douche pour s'y nettoyer, un nettoyage des pieds a lieu 
inéluctablement par le ruissellement de l'eau du haut du corps vers le bas 
(en cas de douche) ou par immersion des pieds dans l'eau d'un bain. Un 
nettoyage ciblé et approfondi entre chaque orteil des pieds ne doit de plus 
pas être assumé quotidiennement, mais bien occasionnellement. Il en va 
de même de la fonction de se couper les ongles (et pour laquelle l'assuré 
requiert l'aide de son épouse ou se rend chez la pédicure) dans la mesure 
où elle ne doit pas être assumée quotidiennement (TF 8C_912/2008 du 
5 mars 2009 c. 10).
6.4
Quant à l'acte ordinaire de manger, l'aide d'autrui est notamment 
considérée comme importante lorsque la personne assurée peut manger 
seule, mais n'est pas capable de couper ses aliments elle-même 
(CIIAI n° 8018). 
D'emblée, il convient de relever que, dans le formulaire "Révision de la 
rente d'invalidité/de l'allocation pour impotent" daté d'août 2013, l'assuré 
s'est considéré comme indépendant pour l'acte de manger. Cette 
déclaration est en adéquation avec le dernier avis médical du généraliste 
traitant du recourant daté d'août 2014 où, tout en mentionnant certains 
obstacles rencontrés par l'assuré dans son quotidien, aucune allusion n'est 
faite à une éventuelle difficulté à s'alimenter. S'il ne fait aucun doute que 
manger est astreignant pour le recourant, il n'en demeure pas moins que 
cet acte reste néanmoins possible. En effet, tout d'abord, l'assuré précise 
lui-même qu'il arrive encore à couper ses aliments seul (recours p. 17). 
Quant au fait de porter les aliments à sa bouche, dans son recours adressé 
au TA (p. 17), l'assuré a précisé que ce geste était possible moyennant 
toutefois de plus en plus de difficultés. Le fait que le recourant ait déclaré à 
l'enquêtrice qu'en cas de besoin, il serait même capable de cuire un 
morceau de viande ou de préparer des pâtes et qu'il se rend parfois dans 
l'un des restaurants de la ville où il réside pour y boire un café (ch. 7.1 du 
rapport d'enquête) renforce encore la vraisemblance prépondérante selon 
laquelle ce dernier dispose encore d'une mobilité suffisante des 
bras/mains, lui permettant d'amener les aliments/les boissons jusqu'à sa 
bouche. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 17
6.5
Dans le formulaire de révision et son recours, le recourant affirme 
avoir besoin d'aide pour se déplacer.
6.5.1
Selon la CIIAI (n° 8023), il y a impotence lorsque l'assuré ne peut 
plus, lui-même, quand bien même il dispose de moyens auxiliaires, se 
déplacer dans le logement ou à l'extérieur, ou entretenir des contacts 
sociaux. Par contacts sociaux, on entend les relations humaines, telles 
qu'elles se pratiquent quotidiennement (par ex.: lire, écrire, fréquenter des 
concerts, des manifestations politiques ou religieuses). 
6.5.2
Comme la collaboratrice du Service des enquêtes l'a constaté, 
concernant tout d'abord les déplacements à l'intérieur de son appartement, 
le recourant est indépendant. Il peut se déplacer sans l'aide de tiers et sans 
sa canne car il connaît bien la configuration de son lieu de vie. Pour sortir 
de chez lui, il dispose d'un ascenseur auquel il recourt, tout en précisant 
qu'il est aussi à même d'utiliser seul les escaliers qui le mènent à son 
appartement (ou qui lui permettent d'en sortir) en se tenant, au besoin, à la 
corde qui les longe, afin de parer à toute chute éventuelle. Pour les 
déplacements à l'extérieur de son domicile, l'on ne saurait là non plus 
s'écarter des conclusions de l'enquêtrice, laquelle a bien tenu compte, dans 
son appréciation, non seulement de l'avis qu'elle a pu se forger lors de son 
entretien avec le recourant à son domicile, mais également des indications 
formulées par ce dernier. Ainsi, le TA retient que le recourant est à même 
de marcher seul, sans l'aide de tiers, dans les endroits qui lui sont familiers 
(notamment sur les chemins de son lieu de domicile). Il se rend 
régulièrement sans l'aide de tiers, en ville, dans l'un des cafés qu'il connaît 
bien où il échange quelques mots avec la clientèle qu'il y rencontre. Pour 
faire ses courses, le recourant est autonome: il se rend dans le 
supermarché dont il connaît bien le personnel, qui peut l'aider, mais il lui 
arrive aussi d'aller dans d'autres magasins d'alimentation. Il est aussi à 
même de se rendre dans un magasin de confection s'il a besoin d'habits. Il 
parvient à prendre le train seul pour se rendre à l'hôpital ophtalmologique, 
moyennant quelques aménagements (choix stratégique du wagon de train 
pour lui faciliter l'utilisation des transports publics une fois à destination). 
Enfin, l'assuré entretient de bons contacts avec ses voisins à qui il peut 
sans gêne demander de l'aide. Le fait qu'il soit tombé une fois en août 2013 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 18
et ait dû solliciter l'aide de passant et qu'il utilise sa canne depuis lors ne 
permet pas de reconnaître un besoin d'aide régulière et importante. L'aide 
à apporter pour les lieux non encore connus ne peut être qualifiée d'aide 
régulière et permanente. L'on ne saurait donc considérer le recourant 
comme impotent pour cet acte ordinaire de la vie. 
Le recourant et son médecin traitant ont nié le besoin de l'aide de tiers pour 
établir des contacts sociaux dans les formulaires de révision et médical. La 
description du quotidien du recourant qui ressort de l'analyse des actes 
ordinaires de la vie et aussi du rapport standardisé de l'enquête du 29 avril 
2014 pour la contribution d'assistance corrobore le fait que le recourant ne 
dépend pas de l'aide d'autrui pour entretenir des relations humaines 
étendues oralement ou par téléphone, telles qu'elles se pratiquent 
quotidiennement. Certes, ainsi que cela est rappelé dans le recours, le 
recourant, de par son handicap visuel, a besoin de quelqu'un pour lire et 
rédiger les documents écrits. Dans le rapport pour la contribution 
d'assistance (p. 55/58), il est mentionné que l'assuré peut aider à planifier, 
intervenir (par oral ou par téléphone) et peut aussi donner des instructions, 
mais que tout ce qui est écrit doit être fait à sa place. Dans le rapport 
d'enquête de 2011, il était précisé que le recourant ne pouvait pas utiliser 
l'ordinateur car il ne parvenait (déjà) pas à distinguer les caractères (même 
très grands) et qu'il ne maîtrisait pas le système de frappe à dix doigts. Ces 
aspects de lecture et écriture, de même que l'éventuel accompagnement 
nécessaire pour fréquenter certaines manifestations ou spectacles, 
impliquent qu'une aide déterminante doit être admise pour l'acte ordinaire 
de se déplacer/établir des contacts sociaux (quand bien même la fonction 
partielle pour laquelle il est handicapé semble secondaire pour le 
recourant, puisqu'il ne l'a fait valoir que par sa mandataire dans le recours).
7.
7.1
Dans la première (vivre de manière indépendante) des trois 
éventualités couvertes prévues par l'art. 38 al. 1 LAI (cf. c. 3.1.4 ci-dessus), 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à 
la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 19
lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités 
suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent 
tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, 
d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples) et tenir son 
ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers; ATF 133 V 450 c. 10). Il faut 
estimer si l'assuré avait besoin d'une aide d'une importance déterminante 
s'il vivait seul, sans tenir compte de l'entourage dans le cas concret 
(TF 9 C_410/2009 du 1er avril 2014 c. 5.1). Dans la deuxième éventualité 
(accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne 
assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous 
nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 
officiels, le personnel médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 
2008 c. 3). Dans la troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit 
prévenir le risque d'isolement durable ainsi que la perte de contacts 
sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état de santé de la 
personne assurée, un risque purement hypothétique d'isolement du monde 
ne suffisant pas (TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008 c. 5.2, SVR 2008 
IV n° 52 p. 173). Le chiffre marginal 8053 de la CIIAI prévoit que 
l'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins 
deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le TF a reconnu 
que cette notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et, 
partant, conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 
V 450 c. 6.2; TF 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 c 2).
7.2
7.2.1
D'emblée, il y a lieu d'exclure que le recourant ait besoin d'un 
accompagnement pour éviter un risque d'isolement durable au sens de 
l'art. 38 al. 1 let. c RAI. En effet, bien que ses problèmes de cécité ne lui 
laissent plus une entière liberté de mouvement, l'assuré n'est pas isolé 
socialement, dès lors qu'il se rend régulièrement en ville pour y faire des 
courses ou boire un café dans un établissement qu'il connaît bien. Il a aussi 
noué de bonnes relations avec ses voisins. Enfin, le recourant vit avec son 
épouse (n° 8052.2 CIIAI), avec laquelle il sort une fois par semaine pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 20
faire les grandes courses et il voit sa fille chaque semaine (du vendredi soir 
au lundi matin) puisqu'elle rejoint le domicile de ses parents le week-end. 
7.2.2
Il ne saurait être question non plus d'un accompagnement 
nécessaire pour faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux (art. 38 al. 1 let. b RAI; activités hors du domicile). En effet, 
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à 
la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou 
rendez-vous nécessaires (achats, loisirs, contacts avec les services 
officiels ou le personnel médical, coiffeur, etc., TF 9C_28/2008 du 21 juillet 
2008 c. 3.3.1 et n° 8051 CIIAI). Selon la jurisprudence du TF, il incombe 
néanmoins à l'assuré d'atténuer (au mieux) les effets d'une atteinte à la 
santé en mettant sur pied une organisation adéquate et en recourant à 
l'aide de proches au besoin. Cette aide va plus loin que le soutien usuel 
que l'on est en droit d'attendre sans atteinte à la santé et a trait à 
l'obligation de diminuer le dommage, qui ne doit être examinée que dans 
une seconde étape (TF 9C_410/2009 du 1er avril 2010 c. 5.1 et 5.5). Ainsi 
que cela a déjà été évoqué au c. 6.5.2, l'assuré peut quitter son domicile 
seul, sans l'aide d'autrui, pour certaines activités ou rendez-vous 
nécessaires (médecins, achats et sorties dans sa localité, voire la ville 
proche connue) et le regagner par ses propres moyens. Concernant l'aide 
apportée par les proches, au vu du rapport d'enquête, il apparaît que celle 
dispensée par l'épouse de l'assuré, pour les activités hors du domicile, ne 
va pas au-delà d'une aide "conventionnelle" que tout un chacun 
prodiguerait à l'égard d'un proche atteint dans sa santé (ATF précité c. 5.5 
a contrario). En effet, l'épouse du recourant se rend, à pied ou en bus, avec 
ce dernier, une fois par semaine au centre commercial pour les grands 
achats. L'assuré a en outre la possibilité de solliciter l'aide de ses voisins 
avec qui il entretient de bons rapports lorsque cela est nécessaire. En 
outre, l'aide déjà prise en compte pour l'acte ordinaire se déplacer/ établir 
des contacts sociaux (cf. c. 6.5.2) ne peut être à nouveau comptée.
7.2.3
Reste à trancher la question d'un éventuel besoin d'aide pour vivre 
de manière indépendante qui pourrait se poser en l'espèce, au sens de 
l'art. 38 al. 1 let. a RAI. Le TA relève que, conformément au n° 8050 CIIAI, 
le recourant est à même de structurer sa journée (il s'assume seul durant la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 21
journée, sa femme étant sur son lieu de travail) et d'organiser de manière 
autonome ses rendez-vous avec ses médecins, coiffeur ou pédicure (voir 
rapport d'enquête du 27 février 2014 et rapport de l'enquête du 29 avril 
2014 pour la contribution d'assistance p. 56/58). Il est aussi capable de 
faire face aux situations qui se présentent quotidiennement (relations de 
voisinage ou questions de santé). Pour ses activités administratives, 
certes, l'assuré ne peut prendre connaissance seul de son courrier, ni 
mener à bien les affaires courantes nécessitant d'écrire, mais cet aspect 
est déjà pris en considération pour l'acte ordinaire de la vie se 
déplacer/établir des contacts sociaux. Pour les repas, le recourant est 
indépendant grâce à la mise en place d'une organisation adéquate (repas à 
domicile); il est toutefois aussi à même de préparer des petits plats et des 
plats froids, aider à l'épluchage et mettre la table. Dans la tenue du 
ménage, le recourant peut aider à ranger les petits objets, faire son lit, 
aérer, mettre/sortir le linge dans la machine, plier les pièces de linge 
simples, mais ne peut guère agir que sur consigne pour l'ordre et la 
propreté et est aussi handicapé pour les tâches lourdes (problèmes 
dorsaux et canne). Lorsque son épouse s'est absentée de manière 
prolongée, pendant les vacances, l'assuré a été capable de gérer son 
quotidien, moyennant une aide extérieure à raison de deux à trois heures 
tous les 10 jours (rapport d'enquête de février 2014 ch. 7.1). Si l'on déduit 
la part de tâches incombant à l'épouse (alors absente) de par ses 
obligations matrimoniales, ce temps d'activité de l'aide extérieure, dans la 
durée, n'atteindrait pas la moyenne d'au moins deux heures par semaine 
pendant au moins trois mois. En outre, on doit estimer que les tâches qui 
ne peuvent être accomplies par le recourant en raison de ses handicaps ne 
représentent pas un travail supplémentaire tel qu'il ne puisse pas être 
absorbé par l'obligation de diminuer le dommage incombant aux membres 
de la famille, notamment à l'épouse du recourant (n° 8040 CIIAI).
7.3
Le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie ne peut donc être admis.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 22
8.
8.1
Par ailleurs, selon le principe de la vraisemblance prépondérante, 
l'on ne peut retenir que le recourant, au moment déterminant pour le juge 
de la date de la décision contestée (ATF 130 V 138 c. 2.1) aurait subi une 
aggravation subite et sévère de son état de santé, susceptible de changer 
l'appréciation des critères à prendre en considération, depuis la visite de 
l'enquêtrice à son domicile. En effet, ni l'avis médical du médecin traitant de 
l'assuré après avoir examiné ce dernier en août 2014, ni celui de son 
ophtalmologue traitant ne font état d'une péjoration soudaine et importante 
depuis février 2014. Les faits qui seraient survenus postérieurement et qui 
modifieraient la situation devraient faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 130 V 138 c. 2.1). Il faut encore préciser que, selon la 
jurisprudence, lorsque l'accomplissement d'un acte reste possible mais de 
façon plus difficile ou ralentie, comme tel est le cas en l'espèce (c. 6.1 à 
6.5), il n'y a pas d'impotence au sens des critères légaux. Le but de 
l'allocation pour impotent, telle qu'elle est prévue par le droit des 
assurances sociales, n'est pas de compenser une perte de qualité de vie, 
mais bien de tenir compte de la situation particulièrement pénible des 
personnes privées de leur autonomie au point qu'elles nécessitent l'aide 
d'autrui de façon régulière et importante pour accomplir les gestes 
élémentaires de la vie. Il convient de plus d'estimer l'ampleur des 
handicaps au moment de la décision, indépendamment de la nature des 
atteintes à l'origine des empêchements (en particulier des risques futurs de 
détérioration ou même vitaux qu'elles présentent).
8.2
Il convient de préciser encore que le régime de l'allocation pour 
impotent et celui de la contribution d'assistance diffèrent dans leurs 
conditions d'octroi. Le critère de la régularité (nié en l'espèce pour certains 
actes ordinaires de la vie) peut ainsi être interprété délibérément dans un 
sens plus large en matière de contribution d'assistance que dans l'examen 
d'un éventuel droit à une allocation pour impotent. Les prestations d'aide 
considérées comme régulières en matière de contribution d'assistance ne 
doivent pas (et contrairement à l'allocation pour impotent) obligatoirement 
être quotidiennes, mais récurrentes (Message du 24 février 2010 relatif à la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6ème révision, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 23
premier volet, FF 2010 1647 ss [1729]). Etant donné aussi que les critères 
s'appliquant aux actes ordinaires de la vie en matière d'impotence ne sont 
pas assez affinés pour certains types de handicap, des règles spéciales 
(division d'une rubrique en sections, sous-sections, activités, etc.) ont été 
instaurées en matière de contributions d'assistance (cf. Circulaire de 
l'OFAS sur la contribution d'assistance n° 4002 ss, cf. rapport de l'enquête 
du 29 avril 2014 pour la contribution d'assistance 4/58). Par conséquent, en 
raison de prescriptions variant d'un système d'attribution à l'autre, 
contrairement aux allégations du recourant, il n'y a pas de contradiction de 
l'Office AI à octroyer une contribution d'assistance à un assuré 
pratiquement aveugle, bénéficiant d'une allocation pour impotence faible, 
tout en refusant de lui reconnaître un droit à une allocation pour impotent 
de degré moyen. Au demeurant, l'art. 39e RAI prévoit expressément, pour 
la contribution d'assistance, un système de détermination du besoin d'aide 
mensuel en fonction du degré d'impotence, dont l'impotence faible (et une 
différenciation entre personnes aveugles ou gravement handicapées de la 
vue et celles présentant une impotence faible dans le cas particulier de 
l'art. 37 al. 3 let. d, différenciation qui n'existe pas dans le domaine de 
l'impotence).
9.
9.1
Il résulte de ce qui précède que le recourant, pour l'examen de 
l'impotence moyenne, remplit les conditions du besoin d'aide déterminante 
pour deux actes ordinaires de la vie, mais pas pour l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie, compte tenu des empêchements 
qu'il rencontre du fait de ses handicaps personnels exposés d'une façon 
probante dans le rapport d'enquête du 27 février 2014 en relation avec les 
avis médicaux à disposition, des interférences entre les divers critères et 
aussi de l'obligation de diminuer le dommage qui incombe également à ses 
proches. Bien que l'aide lui ait été nouvellement reconnue pour l'acte 
ordinaire de la vie se vêtir/se dévêtir (en raison essentiellement de 
l'enfilage des chaussettes et du contrôle de l'ordre et de la propreté des 
vêtements) par rapport à la précédente décision du 27 mars 2012, il faut 
conclure que le changement de circonstances n'est pas notable au sens de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 24
l'art. 17 al. 2 LPGA. Les conditions d'octroi d'une allocation pour impotence 
moyenne ne pouvant être considérées comme réalisées à la date de la 
décision querellée, le recours est mal fondé et doit être rejeté. Seule une 
allocation pour impotence faible, fondée sur l'art. 37 al. 3 let. a ou d RAI, 
peut continuer d'être octroyée. 
9.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- (art. 69 al. 1bis 
LAI). 
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause doit supporter les frais de la 
procédure et ne peut prétendre au remboursement de ses dépens ou à une 
indemnité de partie (art. 69 al. 1bis LAI, art. 61 let. g LPGA, 104 al. 1 et 2 et 
108 al. 1 et 3 LPJA). Le TA précise encore qu'au vu de l'intervention de 
B.________ au cours de la présente procédure en tant qu'assurance 
protection juridique du recourant, cette dernière a accepté la prise en 
charge des coûts liés au présent recours (cf. aussi p. 2 du formulaire de 
requête d'assistance judiciaire accessible de la page internet du Tribunal, 
rubrique "formulaires"). Partant, si l'on devait interpréter la mention 
"05.11.2014: avance de frais versée au Tribunal administratif du canton de 
Berne: CHF 500.00" figurant sur la note d'honoraires de la mandataire du 
recourant comme requête d'assistance judiciaire, celle-ci devrait être 
rejetée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 septembre 2015, 200.14.998.AI, page 25
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
La greffière:
e.r.: P. Annen-Etique
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).