be_verwaltungsgericht · 100 2018 66 · 2018-09-24 · fr

Rétablissement conforme à la loi | Baubewilligung/Baupolizei

100.2018.66
BCE/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 septembre 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représentés par Me B.________
recourants
contre
Municipalité C.________ 
et 
Direction des travaux publics, des transports et de
l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 1er février 2018
(police des constructions; rétablissement conforme à la loi,
aménagements extérieurs)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 2
En fait:
A. 
A.________ est propriétaire de la parcelle n° […] du ban de C.________, 
située à l'intérieur du périmètre du plan de quartier "D.________". La 
Municipalité 
C.________ 
(ci-après: 
la 
Municipalité) 
a 
octroyé 
le 
10 décembre 2013 un permis de construire à l'intéressée pour un chalet 
(dossier [dos.] Municipalité p. 1). Constatant que l'aménagement des 
abords de l'immeuble divergeait de celui autorisé par le permis, la 
Municipalité 
a 
ordonné 
l'arrêt 
immédiat 
de 
tous 
les 
travaux 
d'aménagements extérieurs par décision du 27 juin 2014 et a également 
informé la propriétaire de la possibilité de déposer une demande de permis 
de construire après coup dans un délai de 30 jours (dos. police des 
constructions p. 69). Une demande de permis en vue de la légalisation de 
l'aménagement des abords a été déposée le 22 juillet 2014 par l'intéressée 
(dos. police des constructions p. 48). Après une adaptation des plans, la 
Municipalité a, par décision du 29 octobre 2015, annulé et remplacé les 
plans d'aménagements extérieurs figurant dans le permis de construire du 
10 décembre 2013, par un nouveau plan (dos. police des constructions 
p. 17 et 5). Aux termes de cette décision, les talus bordant l'immeuble 
devaient être enverdurés et les espaces minéraux doivent se cantonner au 
pied des plantations (au maximum la trace portée au sol de la couronne 
des arbres et arbustes). 
Par courrier du 17 avril 2015 (recte: 17 novembre 2015), la Municipalité a 
informé A.________ et son époux (domicilié sur la même parcelle; ci-après: 
les recourants), que les aménagements des abords ne correspondaient 
pas à ce qui avait été prévu par le nouveau plan des aménagements 
extérieurs selon décision du 29 octobre 2015, s'agissant principalement du 
maintien du caractère vert des talus (dos. police des constructions p. 4bis). 
Par cet écrit, la Municipalité a averti les intéressés qu'elle entendait rendre 
une décision de rétablissement de l'état conforme à la loi sous commination 
d'exécution par substitution et a, dès lors, requis une prise de position de 
leur part.


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Par décision du 18 janvier 2016, la Municipalité a rendu une décision de 
rétablissement de l'état conforme, selon les exigences posées par décision 
du 29 octobre 2015 (relatives aux talus enverdurés), avec délai jusqu'au 
15 mai 2016 et sous commination d'exécution par substitution (dos. police 
des constructions p. 1 et 2).
B.
La propriétaire et son époux, représentés par un mandataire, ont interjeté 
un recours auprès de la Direction des travaux publics, des transports et de 
l'énergie du canton de Berne (TTE). Cette dernière a rejeté le recours par 
décision sur recours du 1er février 2018 et a modifié la décision du 
18 janvier 2016 en ce sens que les travaux de rétablissement de l'état 
conforme devaient être réalisés jusqu'au 30 mai 2018. 
C.
Le 7 mars 2018, les recourants, toujours représentés par leur mandataire, 
ont interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours du 1er février 2018 
de la TTE. A cet égard, ils ont conclu principalement à l'octroi de l'effet 
suspensif à leur recours, à l'annulation de la décision sur recours de la TTE 
et à ce qu'il soit constaté que les aménagements extérieurs de la parcelle 
n° 2058 du ban de la Municipalité sont licites. Subsidiairement, les 
recourants ont conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure 
pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais 
et dépens. Les intéressés ont requis la tenue d’une inspection des lieux et 
la remise du dossier de la cause par la TTE. Dans son préavis du 28 mars 
2018, la TTE a conclu au rejet du recours, tout en renvoyant aux motifs 
exposés dans la décision attaquée. La Municipalité n'a pas présenté de 
mémoire de réponse dans le délai imparti. 
Par courrier du 31 mai 2018, les recourants ont déposé de nouveaux 
moyens de preuve. La TTE s'est prononcée sur ceux-ci par le biais de son 


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courrier du 7 juin 2018 et a conclu au rejet du recours. Dans un écrit du 
21 juin 2018, la Municipalité a également pris position s'agissant des 
nouveaux moyens de preuve déposés, en concluant au rejet du recours. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l’art. 49 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions (LC, RSB 721.0) ainsi qu’à l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA, 
RSB 155.21) et, en l’absence d’une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, 
le TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou 
modification; ils ont, partant, qualité pour former recours de droit 
administratif (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, interjeté dans les formes et les 
délais prescrits, le recours est, sous réserve de ce qui suit, recevable.
1.3
Dans le cadre de leur recours, les intéressés concluent notamment 
à ce qu'il soit constaté que les aménagements extérieurs sont licites, ainsi 
qu'à l'octroi de l'effet suspensif. En ce qui concerne les conclusions en 
constat, force est de relever que celles-ci sont subsidiaires aux conclusions 
formatrices et exigent, pour être admissibles, que les recourants établissent 
avoir un intérêt particulier au constat (principe de la subsidiarité: ATF 122 
V 28 c. 2b). Un intérêt digne de protection au constat de diverses étapes 
intermédiaires ou de conséquences juridiques n'existe pas (JAB 2016 
p. 273 c. 2.2, 2014 p. 33 c. 1.4, tous deux avec références; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 19 ss). En 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 5
l'occurrence, les recourants n'expliquent pas en quoi pourrait consister leur 
intérêt digne de protection au constat du caractère licite des 
aménagements (sur les exigences de motivation, voir notamment 
JAB 2015 p. 534 c. 2.1), si bien que leur conclusion doit être déclarée 
irrecevable. S'agissant de la conclusion relative à l'effet suspensif de leur 
recours, il y a lieu de se référer à l'ordonnance du 8 mars 2018 dans 
laquelle le Juge instructeur a rendu les recourants attentifs à l'art. 68 al. 1 
LPJA. Selon cette dernière disposition, le recours a effet suspensif à moins 
que la législation n'en dispose autrement. En l'absence d'une exception 
prévue aux art. 45 à 49 LC, le recours a effet suspensif de par la loi. La 
conclusion des recourants dans ce sens est dès lors d'emblée sans objet et 
doit donc être déclarée irrecevable. 
1.4
L’objet de la contestation est constitué par la décision sur recours 
rendue le 1er février 2018 par la TTE, rejetant le recours administratif du 
17 février 2016 et confirmant la décision de la Municipalité du 18 janvier 
2016 par laquelle cette dernière a ordonné le rétablissement de l'état 
conforme à la loi. L'objet du litige consiste en l'annulation de cette décision 
sur recours. 
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 al. 1 let. a et b LPJA; 
il couvre le contrôle du droit et des faits, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2.
Dans un premier moyen, les recourants avancent un excès négatif du 
pouvoir d'appréciation de la TTE et une violation de leur droit d'être 
entendus, en ce sens que cette dernière autorité ne se serait pas 
déterminée sur différentes prétendues violations commises par la 
Municipalité. 
2.1
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 6
de l'opportunité (voir c. 1.5). Une autorité viole le droit dans l'exercice de 
son pouvoir d'appréciation si elle excède (positivement ou négativement) 
celui-ci ou en abuse (ATF 129 I 139 c. 4.1.1). Elle commet un excès positif 
de son pouvoir d'appréciation si elle se reconnaît à tort un pouvoir 
d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas et un excès 
négatif lorsqu'elle s'estime à tort liée par la réglementation qu'elle applique, 
alors qu'en réalité celle-ci lui accorde une certaine liberté d'appréciation. Il y 
a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des critères 
inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une 
décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la 
proportionnalité (ATF 129 III 400 c. 3.1, 129 I 139 c. 4.1.1 et références; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 
2015, 
p. 
565; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 80 n. 12 et art. 66 n. 21; 
BENJAMIN SCHINDLER, in: AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 49 n. 26; 
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2014, § 26 
n. 39 ss). Le TA ne peut substituer sa propre appréciation à celle de 
l'autorité précédente lorsque celle-ci a exercé son pouvoir d'appréciation 
conformément au droit (JAB 2010 p. 1 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op. cit., art. 66 n. 28).
2.2
Les recourants critiquent l'absence de détermination de la TTE 
quant au fait que la décision du 29 octobre 2015 ne fixait aucun délai dans 
lequel les recourants devaient enverdurer leurs talus. Contrairement à ce 
que soutiennent les recourants, la TTE, dans le cadre de sa décision sur 
recours du 1er février 2018, n'avait pas à se prononcer sur le contenu de la 
décision du 29 octobre 2015, par laquelle la Municipalité a annulé et 
remplacé les plans d'aménagements extérieurs. En effet, comme indiqué à 
juste titre par la TTE dans sa décision sur recours, un permis de construire 
exécutoire ne peut plus être remis en cause dans le cadre d'une procédure 
de rétablissement de l'état conforme à la loi, à moins que celui-ci soit nul ou 
qu'un motif de révision soit invoqué (VGE 2011/388 du 26 juillet 2012 
c. 4.3; ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum bernischen Baugesetz des 
Kantons Bern, vol. I/II, 2013/2017, art. 49 n. 4). Les recourants ne faisant 
valoir aucun motif de nullité ou de révision, la TTE n'avait pas à s'exprimer 
sur le contenu de la décision du 29 octobre 2015. Le rôle de la TTE était 


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bien plutôt de vérifier la légalité de la décision de rétablissement de l'état 
conforme rendue par la Municipalité le 18 janvier 2016. 
2.3
Les recourants se plaignent en outre du fait que la TTE ne se serait pas 
prononcée sur une violation de leur droit d'être entendu par la Municipalité. 
2.3.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est prévu à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 
de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) 
et aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir notamment 
ATF 127 I 54 c. 2b et jurisprudence citée). Le droit d'être entendu 
comprend ainsi le droit de se prononcer sur les moyens de preuve avancés 
par les autres parties ou par l'autorité. A cet égard, l'autorité de recours qui, 
par hypothèse, envisage de fonder sa décision sur un fait, sur une preuve 
ou sur une règle de droit dont il n'a pas été question devant l'instance 
précédente 
est 
tenue 
d'entendre 
préalablement 
le 
recourant 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits 
fondamentaux, 2013, p. 613 n. 1343). Le droit d'être entendu est de nature 
formelle. Les parties ont le pouvoir de l'exercer sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner s'il leur permet de changer leur avis ou d'influer sur la décision 
(ATF 125 I 113 c. 3, 124 V 180 c. 4a). Selon le Tribunal fédéral (TF), une 
violation du droit d'être entendu est toutefois considérée comme réparée 
lorsque la personne concernée se voit donner la possibilité de se 
prononcer sur sa cause devant une autorité de recours jouissant d'un 
pouvoir d'examen étendu, tant à l'égard des faits, que du droit. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 c. 3d/aa, 126 I 68 c. 2, 126 V 130 
c. 2b). Même en cas de violation grave du droit d'être entendu, il convient 
de renoncer à l'annulation de la décision contestée et au renvoi à l'autorité 
précédente, si et dans la mesure où celui-ci ne constituerait qu'une vaine 


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formalité et déboucherait sur une prolongation inutile de la procédure qui 
irait à l'encontre de l'intérêt à un jugement de la cause en temps opportun 
(ATF 133 I 201 c. 2.2; JAB 2010 p. 13 c. 4.3).
2.3.2
Les recourants estiment qu'ils n'ont pas pu prendre part à une 
inspection des lieux organisée par la Municipalité. Ils se réfèrent au courrier 
du 17 avril 2015 (recte: 17 novembre 2015) de la Municipalité qui 
mentionne "un passage sur place de [d'un] représentant des services de la 
Municipalité". On ne saurait considérer cette visite comme étant une 
"inspection des lieux" au sens de l'art. 19 al. 1 let. f LPJA, ordonnée par 
une autorité dans le cadre d'une procédure pendante, comme l'estiment à 
tort les recourants. Il s'agit bien plutôt d'une simple constatation de faits à 
l'extérieur, par un représentant de la Municipalité, qui ont été rapportés à 
cette dernière. L'autorité de première instance a, par ailleurs, donné 
expressément la possibilité aux recourants de s'exprimer sur ces faits dans 
son écrit du 17 avril 2015 (recte: 17 novembre 2015), ce qui est suffisant au 
regard de la jurisprudence susmentionnée pour respecter le droit d'être 
entendu des parties (voir notamment ATF 127 I 54 c. 2b et jurisprudence 
citée). 
2.3.3
En faisant valoir que la TTE ne s'est pas exprimée sur cette 
question (c. 2.3.2), les recourants perdent de vue que le principe de 
l'allégation limite le principe d'application d'office du droit prévu à l'art. 20a 
LPJA. Selon cette dernière disposition, les autorités appliquent le droit 
d’office. Toutefois, en procédure de recours, le principe de l'allégation 
implique que les parties désignent et motivent les faits susceptibles de 
constituer une violation du droit, de sorte que l'autorité n'a pas à examiner 
toutes les questions juridiques envisageables (MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 62). En l'occurrence, dans le cadre de 
leur recours devant la TTE, les intéressés n'ont pas relevé la venue d'un 
représentant communal et ont d'autant moins fait valoir une violation de 
leur droit d'être entendu en lien avec les faits précités. Dès lors, cette 
prétendue violation du droit d'être entendu n'ayant tout simplement pas été 
invoquée devant elle, la TTE n'avait pas à se prononcer à son sujet. Le 
même raisonnement peut être tenu s'agissant de leur argument qui n'aurait 
pas été traité par la Municipalité. Les recourants prétendent que la 


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Municipalité n'aurait pas pris en compte un argument qu'ils ont fait valoir 
devant elle, à savoir la thèse selon laquelle des jeunes arbres avaient été 
plantés, si bien que le caractère de pâturage serait rapidement respecté 
(dès la fin de leur croissance). Force est de constater qu'une violation du 
droit d'être entendu mise en relation avec ces faits n'a pas non plus été 
invoquée devant la TTE. Quoi qu'il en soit, celle-ci a toutefois traité cet 
argument dans le cadre de sa décision sur recours en précisant que les 
aménagements extérieurs, en l'état au moment de la décision, ne 
correspondaient pas au permis de construire (décision sur recours p. 6). Le 
grief des recourants sur ces points est par conséquent infondé. 
2.4
Les recourants reprochent en outre à la TTE qu'elle aurait fondé l'entier de 
son appréciation sur une vue actuelle de "Google maps".
2.4.1
On relèvera tout d'abord que, dans sa décision sur recours, la TTE 
s'est appuyée aussi bien sur la photo ressortant du dossier de la police des 
constructions (dos. police des constructions p. 4ter), que sur l'interprétation 
faite par la Municipalité de son plan de quartier et elle a également tenu 
compte des arguments soulevés par les recourants dans le cadre de leur 
recours. Ce n'est qu'en fin de raisonnement et pour appuyer celui-ci, 
notamment après avoir discuté l'argument des recourants de la croissance 
rapide de leurs plantations, que l'autorité de seconde instance s'est référée 
à une image de "Google maps".
2.4.2
Il est vrai que la TTE n'a pas expressément donné la possibilité aux 
recourants de s'exprimer sur cette image avant de rendre sa décision sur 
recours. Cet extrait de "Google maps" n'a toutefois représenté, comme 
indiqué ci-dessus, qu'un élément secondaire permettant de confirmer le 
résultat de son examen des pièces figurant au dossier. On ne saurait 
considérer que la décision sur recours est fondée exclusivement sur cette 
image, ce d'autant plus que celle-ci est accessible à tous par le biais 
d'internet. Quoi qu'il en soit, même si l'on devait admettre une violation du 
droit d'être entendu des recourants pour ne pas leur avoir donné accès à 
l'extrait de "Google maps", il faudrait reconnaître que ce vice est peu grave 
et a en tous les cas été réparé par la présente procédure. Un renvoi à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 10
l'autorité inférieure pour correction de ce vice ne constituerait qu'une vaine 
formalité et une prolongation inutile de la procédure. 
3. 
Sur le fond, les principaux intéressés reprochent à la TTE d'avoir mal 
apprécié les faits retenus dans sa décision sur recours et font valoir que 
l'illicéité matérielle des aménagements extérieurs litigieux, dont elle se 
prévaut dans sa décision sur recours, n'est pas fondée. En d'autres termes, 
les recourants estiment que l'état actuel des abords du chalet est conforme 
aux dispositions règlementaires topiques, si bien qu'ils ont droit à un permis 
de construire subséquent. En se fondant sur la photo produite par la 
Municipalité (voir dos. police des constructions p. 4ter), la TTE, dans sa 
décision sur recours du 1er février 2018, a considéré que les 
aménagements extérieurs ne respectaient ni la décision de permis de 
construire du 29 octobre 2015 (illicéité formelle), ni la réglementation 
communale relative aux aménagements extérieurs (illicéité matérielle). 
Ainsi, pour la TTE, les aménagements extérieurs ne donnent pas droit à un 
permis de construire. En effet, la TTE a estimé que les espaces minéraux 
dominent le terrain car celui-ci n'est pas végétal, mais couvert de ballast. 
Sur présentation de nouvelles photos par les recourants (dos. TA), la TTE 
a maintenu son appréciation et la Municipalité a, elle aussi, confirmé le 
caractère illicite des aménagements extérieurs en indiquant que ceux-ci ne 
revêtaient nullement le caractère de pâturage tel qu'exigé par l'art. 6 du 
plan de quartier.
3.1
3.1.1
Conformément à l’art. 45 al. 2 LC, les organes de la police des 
constructions prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les 
mesures nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que des 
dispositions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en particulier de 
contrôler le respect des prescriptions en matière de construction (let. a), de 
faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction sont 
illicites (let. b) et de faire supprimer les perturbations de l'ordre public 
causées par des bâtiments mal entretenus ou de toute autre manière 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 11
contraire aux dispositions légales (let. c). Les tâches de la police des 
constructions décrites à l'art. 45 LC comprennent notamment le contrôle du 
projet de construction avant, pendant et après les travaux (art. 47 du 
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire du 
22 mars1994 [DPC, RSB 725.1]; ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 45 n. 2a). Aux 
termes de l'art. 46 al. 1 in initio LC, si un maître d'ouvrage exécute un projet 
de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet 
d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé (illicéité 
formelle), l'autorité compétente de la police des constructions ordonne 
l'arrêt des travaux. L'art. 46 al. 2 LC dispose que l'autorité de la police des 
constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de 
superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous 
commination d'exécution par substitution. La décision de rétablissement de 
l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à 
compter de la notification, une demande de permis de construire. Une telle 
demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision 
entrée en force de chose jugée (let. b). Lors d'une procédure d'octroi du 
permis au sens de la let. b ci-dessus, il convient d'examiner si le projet de 
construction peut être autorisé du moins partiellement (let. c). La validité de 
la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction de l'étendue du 
permis de construire (let. d). 
3.1.2
 Dans l'éventualité où le maître d'ouvrage ne demande pas de 
permis de construire au sens de l'art. 46 al. 2 let. b LC (ou qu'il n'en fait pas 
la demande dans les délais), il perd son droit à un examen matériel de la 
conformité de son projet avec la loi (ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 n. 15a). 
S'il se limite à recourir contre la décision de rétablissement de l'état 
conforme à la loi, l'instance de recours ne peut toutefois renoncer à 
examiner si ce qui a été construit aurait pu, sans autre, donner droit au 
permis. Il serait en effet disproportionné, uniquement en raison de 
l'absence de dépôt de permis de construire (illicéité formelle), d'exiger la 
suppression d'une construction qui aurait manifestement pu être autorisée. 
En l'absence de dépôt subséquent d'une demande d'un permis de 
construire (ou en présence d'un dépôt hors délais), cet examen n'est 
toutefois que sommaire (ATF 123 II 248 c. 3a/bb; JAB 2000 p. 416 c. 3a; 
ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 n. 15a et les références citées). Partant, un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 12
examen minutieux ne peut avoir lieu que lorsqu'une demande de permis de 
construire a été déposée dans le délai légal ou dans le délai prolongé par 
l'autorité compétente (art. 46 al. 2 let. b LC).
3.2
D'emblée, il y a lieu de constater que les recourants contestent 
l'appréciation de la TTE uniquement sous l'angle de l'illicéité matérielle et 
ne remettent pas en cause l'illicéité formelle admise par cette dernière. Les 
considérants qui suivent porteront ainsi exclusivement sur la question de 
savoir si un examen sommaire permet d'admettre que les aménagements 
extérieurs sont conformes aux prescriptions légales (licéité matérielle) et si 
ce qui a été construit aurait pu donner droit au permis. 
3.2.1
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LC, les abords des bâtiments (espaces 
extérieurs) et installations doivent être aménagés de telle sorte que le tout 
s'intègre bien dans le paysage et dans le milieu bâti; ils doivent en outre 
répondre aux besoins des utilisateurs. Les communes peuvent adopter des 
prescriptions plus détaillées concernant l'aménagement des abords. Elles 
peuvent plus particulièrement imposer une proportion suffisante d'espaces 
verts (al. 2 let. a) ou interdire un aménagement des abords ou du paysage 
susceptible d'altérer l'aspect initial du paysage ou de la localité (al. 2 let. c). 
L'art. 88 al. 1 let. e LC dispose que, si nécessaire, les communes peuvent 
régler plus en détail dans un plan de quartier la construction, l'organisation, 
la préservation et la protection de certaines parties du territoire communal. 
Le plan de quartier peut porter notamment sur les espaces extérieurs 
(y compris les rues, les ruelles, les places, les passages) et les abords des 
bâtiments et installations (pour ce qui est notamment des plantations, des 
jardins, des terrains de jeux, des cours intérieures et des places de 
stationnement pour véhicules). A ce titre, les communes disposent d'une 
certaine marge d'appréciation dans l'interprétation des normes qu'elles sont 
habilitées à édicter (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 65 n. 3). La Municipalité a 
légiféré par le biais du plan de quartier "D.________". L'art. 6 du plan de 
quartier prévoit que les constructions et installations doivent bien s'intégrer 
avec leurs abords dans le site bâti et le paysage (al. 1) et la topographie et 
le caractère de pâturage ne doivent pas être sensiblement modifiés (al. 2). 
3.2.2
On ne peut suivre les recourants lorsqu'ils affirment que 
l'imprécision de la notion de "sensiblement" figurant à l'art. 6 du plan de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 13
quartier permet les modifications litigieuses. En effet, aux termes de cette 
disposition, le caractère de pâturage ne doit pas être notablement modifié, 
ce qui signifie que les aménagements extérieurs doivent revêtir certaines 
caractéristiques propres au pâturage. Selon le dictionnaire Petit Robert de 
la langue française, le terme "pâturage" correspond à un lieu couvert d'une 
herbe qui doit être consommée sur place par le bétail. On peut également 
se référer à la définition que donne la Municipalité au caractère de 
"pâturage" dans son courrier du 25 juin 2018 et selon laquelle, le caractère 
de pâturage est conféré par une adjonction suffisante d'éléments 
caractéristiques qui renvoient à l'environnement naturel, dans lequel 
s'intègre le quartier dont il est question ici (couverture végétale du sol, 
végétation indigène adaptée à la station notamment). Or, selon les photos 
au dossier (voir notamment dos. police des constructions p. 4ter), il apparaît 
que les talus bordant l'immeuble des recourants sont recouverts de pierres 
et de roches (ballast), mais aucunement d'herbe. Les différents arbustes 
plantés sporadiquement par les recourants ne modifient nullement le 
caractère minéral des aménagements, puisque le ballast domine de 
manière évidente. En outre, les nouvelles images déposées par les 
recourants le 1er juin 2018 ne font que confirmer ce qui précède, à savoir 
qu'aucune herbe ne recouvre les pierres recouvrant les talus. Par ailleurs, 
ces nouvelles images n'apportent rien de plus que celles figurant au 
dossier (voir notamment dos. police des constructions p. 4ter). Les 
aménagements extérieurs des recourants n'ont aucun trait caractéristique 
commun à un pâturage. Le simple fait que la proportion d'espaces verts ne 
soit pas spécifiquement définie dans le plan de quartier ne permet pas 
d'admettre que les aménagements sont conformes à ce dernier. Il ressort 
de façon explicite dudit règlement, que les aménagements doivent, dans 
une large mesure, s'apparenter à des pâturages propres aux lieux, ce qui 
n'est de toute évidence nullement le cas au regard des photographies des 
talus déposées par les recourants. 
3.2.3
La facture du 22 mai 2018 remise par les recourants dans leur 
courrier du 1er juin 2018 ne leur est d'aucun secours. Si le document en 
question indique bien que des frais ont été engagés s'agissant de gazon, 
ceci n'est pas confirmé par les nouvelles photographies déposées par les 
recourants. Le gazon planté ne se rapporte en tout cas pas aux talus 


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litigieux, puisque ceux-ci sont toujours recouverts de ballast. Par ailleurs et 
comme le relève, à juste titre, la Municipalité dans sa prise de position du 
21 juin 2018, le libellé de la facture indique spécifiquement que les 
arbustes ont été plantés dans le talus de ballast. C'est donc bien l'aspect 
minéral qui domine sur ces talus. 
3.2.4
Au vu de ce qui précède, l'appréciation de la TTE ne viole en 
aucune manière le droit, si bien qu'il n'y a pas lieu de s'en distancer. Il 
convient d'admettre que les aménagements extérieurs sont contraires aux 
dispositions topiques du plan de quartier. L'illicéité matérielle ne peut ainsi 
qu'être confirmée. Le fait que les recourants aient engagé d'importantes 
dépenses ne change rien au caractère illicite des aménagements 
extérieurs. 
4. 
Les aménagements extérieurs construits par les recourants violant le droit 
matériel (illicéité matérielle), il convient encore de déterminer si la décision 
de rétablissement de l'état antérieur est conforme au droit, en particulier si 
elle poursuit un but d'intérêt public et si elle respecte les principes de 
proportionnalité et de bonne foi (ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 n. 9). 
4.1
La TTE, en confirmant la décision de la Municipalité, a exigé des 
recourants qu'ils modifient les aménagements extérieurs de leur parcelle 
conformément aux exigences posées dans le courrier de la Municipalité du 
29 octobre 2015. Ainsi, selon ladite décision sur recours, l'emploi de roche 
concassée peut être envisagé en lien avec des plantations pour des 
raisons d'entretien, mais doit se limiter à une emprise équivalente à celle 
de la couronne de l'arbre ou de l'arbuste en question. Les travaux de 
rétablissement de l'état conforme devaient être réalisés jusqu'au 30 mai 
2018. 
4.2
La décision de rétablissement conforme vise la suppression de l'état 
illicite créé par une construction (ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 n. 8). Elle 
doit respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi. En 
particulier, elle doit être apte à produire les résultats attendus, être dans un 


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rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés 
compromis et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au 
rétablissement de l'état conforme à la loi (ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 
n. 9c). Même si un administré ne peut se prévaloir de sa bonne foi, il est en 
droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un ordre 
de mise en conformité. Dans ce cas toutefois, celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l'égalité 
devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une importance accrue au 
rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des 
inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 123 II 248 
c. 4a; 111 Ib 213 c. 6b; JAB 2002 p. 8 c. 4; ZAUGG/LUDWIG, op cit., art. 46 
n. 9b/e).
4.3
S'agissant de la mauvaise foi des intéressés, constatée par la TTE 
et non contestée par les recourants, il y a lieu de relever que déjà au 
moment de la première décision de remise à l'état conforme (décision du 
27 juin 2014, voir dos. police des constructions p. 69), la Municipalité avait 
rendu les recourants attentifs à l'art. 6 al. 2 du plan de quartier s'agissant 
du caractère de pâturage. Comme le rappellent les recourants, il ressort du 
dossier que ces derniers avaient indiqué par e-mail du 21 avril 2015 au 
chef du service d'urbanisme et mobilité de la Municipalité, qu'ils 
entendaient recouvrir partiellement les talus de cailloux du Jura et de 
planter différents futés de la région (dos. police des constructions p. 24 et 
25). Toutefois, suite à cet e-mail, la Municipalité a rendu un préavis positif 
ainsi que la décision du 29 octobre 2015, en précisant que le caractère vert 
des espaces extérieurs devait être maintenu et que la mise en place de 
roche concassée pouvait être envisagée en lien avec des plantations pour 
des raisons d'entretien, mais devait "se limiter à une emprise équivalente à 
celle de la couronne de l'arbre ou de l'arbuste en question" (dos. police des 
constructions p. 17-18, p. 5). Ainsi, en posant du ballast sur l'entière 
surface 
des 
talus, 
les 
intéressés 
savaient 
pertinemment 
qu'ils 
contrevenaient aux dispositions légales. C'est donc à juste titre que la TTE 
est arrivée à la conclusion que les recourants étaient de mauvaise foi. 
4.4
Ainsi que l'a relevé la TTE, le caractère de pâturage doit être 
maintenu, notamment afin de préserver l'intérêt public au maintien de la 


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qualité du paysage et à la protection du site. Partant, la mesure ordonnée 
est manifestement conforme à l'intérêt public et prime l'intérêt privé des 
recourants à un entretien facilité de leurs talus. De plus, celui qui place 
l'autorité devant un fait accompli doit accepter que, soucieuse de préserver 
l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une importance 
accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre 
mesure des inconvénients de la situation pour la personne touchée. 
4.5
Le principe de proportionnalité est en outre respecté par la mesure 
de rétablissement conforme à la loi. Cette mesure est adéquate et 
nécessaire à la poursuite des buts d'intérêts publics précités. Elle est 
également proportionnée au sens étroit, dans la mesure où les 
investissements financiers y relatifs seront mesurés par rapport au coût 
total de la construction engagé par les recourants. 
4.6
Au vu des considérants qui précèdent, la décision de rétablissement 
de l'état antérieur est conforme au droit. Partant, le recours s'avère mal 
fondé en tous points et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable 
et où il n'est pas devenu sans objet. Le délai fixé par la TTE au ch. 2 du 
dispositif de la décision attaquée doit être nouvellement fixé au 31 janvier 
2019. 
5.
Au regard de ce qui a été mentionné, force est de constater que le dossier 
permet d'établir à suffisance que la décision de rétablissement de l'état 
conforme du 1er février 2018 est justifiée. Partant, des mesures d'instruction 
supplémentaires (comme une inspection des lieux) sont inutiles. 
6.
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-; sont 
mis solidairement à la charge des recourants qui n'obtiennent pas gain de 
cause (art. 108 al. 1 et 106 LPJA). Cette somme est entièrement 
compensée avec leur avance de frais versée. Au vu de l'issue de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 septembre 2018, 100.2018.66, page 17
procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants qui 
succombent, ni à la Municipalité et à la TTE (art. 108 al. 3 et art. 104 al. 3 
et 4 LPJA). 
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et où il n'est 
pas devenu sans objet.
2. Le délai imparti par la TTE au ch. 2 de sa décision du 1er février 2018 est 
nouvellement fixé au 31 janvier 2019.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis solidairement à la charge des recourants et compensés avec 
l'avance de frais fournie.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le présent jugement est notifié (R):
-
au mandataire des recourants,
-
à la Municipalité C.________, 
-
à la TTE. 
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).