be_verwaltungsgericht · 200 2025 505 · 2026-02-25 · fr
2er-Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern


200.2025.505.LAA
N° de sinistre
N° AVS
NIG/BOR
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 25 février 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
A.-F. Boillat, juge
D. Borel, greffier
A.________
recourant
contre
Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
Division juridique Fluhmattstrasse 1, case postale, 6002 Lucerne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 18 juin 2025

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En fait:
A.
A.________, né en 1996, a travaillé dès le 1er mai 2021 comme
plâtrier-peintre auprès de l’entreprise B.________, avec siège à
C.________ cofondée avec son cousin, D.________, le 25 mars 2021
(date des statuts). L’assuré est demeuré inscrit au registre du commerce
jusqu’au 28 avril 2022 en qualité d’associé et gérant de cette société (son
cousin, jusqu’à la même date, comme associé et président des gérants),
dont les activités se sont poursuivies jusqu’à fin juin 2022. La société a été
radiée le 27 août 2025, par suite de faillite. Au titre de son emploi pour la
société, A.________ était assuré obligatoirement contre les accidents
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(Suva). Par une déclaration d’accident du 17 décembre 2021, la société a
informé la Suva que l’intéressé était tombé sur le dos le 12 décembre 2021
au soir à son domicile, après avoir glissé dans une baignoire; une fracture
dorsale était alors évoquée. La Suva a pris en charge les suites
immédiates de cet accident, qui a entraîné un arrêt de travail complet dès
le lendemain. Après avoir recueilli plusieurs rapports médicaux, la Suva a
soumis le dossier à son médecin-conseil, qui s’est prononcé le 14 avril
2022. Par courrier du 16 mai 2022, cette assurance a mis fin à ses
prestations au 12 juin 2022. Ce courrier n’a pas été contesté.
B.
Lors de l’annonce d’un autre sinistre (concernant D.________), la Suva a
recueilli des renseignements et/ou pièces comptables auprès de la société
concernée ainsi que de clients de celle-ci. Par décision du 14 septembre
2022, confirmée sur opposition le 3 janvier 2023, la Suva a exigé de
l’assuré la restitution d'une somme de Fr. 23'152.-, correspondant aux
indemnités journalières que celui-ci avait indûment perçues du 4 janvier au
12 juin 2022. Le 3 avril 2024, le Tribunal administratif du canton de Berne
(TA) a rejeté un recours interjeté par l’assuré contre cette décision (JTA
LAA/2023/88). Dans un arrêt du 2 juillet 2024, le Tribunal fédéral (TF) a

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déclaré irrecevable un recours déposé par l'intéressé contre le jugement
précité (TF 8C_279/2024).
C.
Le 24 septembre 2024, par l'intermédiaire d'un représentant, l'assuré a
saisi la Suva d'une demande de remise de l’obligation de restituer la
somme de Fr. 23'152.-. Par décision du 16 avril 2025, la Suva a rejeté la
demande de remise, niant la bonne foi de l'assuré. Dans une décision sur
opposition rendue le 18 juin 2025, la Suva a rejeté l'opposition formée le
21 mai 2025 par l'intéressé contre la décision précitée.
D.
Par acte expédié le 20 août 2025, l'assuré, agissant seul, a porté le litige
devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Sous suite de
frais et dépens, il a conclu à l'annulation de la décision sur opposition du
18 juin 2025 en tant que celle-ci rejetait sa demande de remise et,
principalement, à l'octroi de la remise, subsidiairement au renvoi de la
cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Dans sa réponse du 9 octobre 2025, l'intimée a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 4 novembre 2025 et duplique du 12 novembre 2025, les
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 18 juin 2025 représente l'objet de la
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la
décision du 16 avril 2025, niant le droit du recourant à une remise de

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l’obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues du
4 janvier au 12 juin 2022, à concurrence d’un montant total de Fr. 23'152.-.
L'objet du litige porte sur l'annulation de ce prononcé et, principalement, sur
l'octroi de la remise de l'obligation de restituer, subsidiairement sur le
renvoi de la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. Est plus particulièrement litigieuse la question de savoir si le
recourant était de bonne foi au moment de percevoir les prestations
litigieuses.
1.2
A noter que le principe de l'obligation de restituer Fr. 23'152.- ainsi
que le calcul de ce montant ne font, quant à eux, pas partie de l'objet de la
contestation et ne peuvent donc pas être examinés par le TA dans la
présente procédure (sur les questions d'objet de la contestation et
d'objet du litige, voir ATF 144 II 359 c. 4.3, 131 V 164 c. 2.1; SVR 2021
AHV n° 21 c. 5.2; JAB 2017 p. 514 c. 1.2, 2011 p. 391 c. 2.1; voir
aussi RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen
VRPG, 2020, art. 72 n. 12). Qui plus est, la décision sur opposition portant
sur ces questions, rendue le 3 janvier 2023, a été confirmée par un
jugement définitif du TA et est dès lors entrée en force (voir c. B ci-avant).
Partant, dans la mesure où le recourant remet en cause les éléments ayant
conduit l'intimée a ordonné la restitution de Fr. 23'152.- et conteste devoir
rembourser cette somme, le recours est irrecevable.
1.3
C'est le lieu de souligner que même si, dans son mémoire posté le
20 août 2025, l'assuré critique essentiellement l'appréciation des faits par
l'intimée et par le TA, sur la base desquels la restitution a été ordonnée
puis confirmée, le recours n'est pas pour autant irrecevable. En effet,
l'intéressé a principalement conclu à l'annulation de la décision sur
opposition attaquée, en tant que la remise de l'obligation de restituer lui a
été refusée. Qui plus est, on parvient aisément à comprendre des motifs
invoqués dans le recours que l'assuré soutient qu'il était de bonne foi au
moment de la perception des prestations de l'intimée, puisqu'aucune faute
ne peut lui être opposée (il est du reste rappelé qu'il n'y a pas lieu de se
montrer trop sévère pour juger de la recevabilité des recours déposés par
des personnes non versées dans la matière juridique; voir art. 61 let. a
LPGA; THOMAS ACKERMANN, Abriss über den Sozialversicherungsprozess

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im Kanton Bern, in JAB 2015 p. 363, p. 374). Le recours contient ainsi des
conclusions ciblées et une motivation topique, la question étant de savoir si
celle-ci est en outre fondée (voir JAB 2006 p. 470 c. 2.4.3).
1.4
Interjeté en temps utile (compte tenu des féries judiciaires; voir
art. 38 al. 4 let. b et art. 60 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), dans
les formes minimales prescrites, auprès de l'autorité de recours
compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le recours
est recevable (art. 56 ss LPGA, par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]; art. 32 et art.
74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.5
La valeur litigieuse étant supérieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la
cause incomberait en principe à la Cour des affaires de langue française du
TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et art. 56
al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation des autorités judiciaires et du
Ministère public, LOJM, RSB 161.1). Le recours s'avère cependant
manifestement infondé, de sorte que la présente Cour statue dans une
composition de deux juges (art. 56 al. 3 LOJM).
1.6
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA;
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).
2.2
L'assuré qui a connaissance d'un vice juridique ne peut se prévaloir
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, l'intéressé aurait
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d'attention requis s'apprécie en

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fonction de l'ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil
s'appliquent de la même manière en droit des assurances sociales (ATF
120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple méconnaissance
du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant que condition de
la remise. Encore faut-il que le destinataire de la prestation non seulement
ne se soit rendu coupable d'aucun comportement dolosif, mais également
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi fait d'emblée défaut
lorsque l'octroi de prestations indûment versées est imputable à une
violation intentionnelle ou gravement négligente de l'obligation d'annoncer
ou de renseigner. A l'inverse, la personne tenue à restitution peut se
prévaloir de sa bonne foi si elle ne s'est rendue coupable que d'une
négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure de
l'attention exigée s'apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on
tiendra toutefois compte, d'après la situation personnelle de l'intéressé
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; TF
8C_163/2024 du 11 octobre 2024 c. 2.2, in SVR 2025 IV n° 19). En
présence d'un vice juridique aisément reconnaissable, l'absence initiale de
bonne foi ne peut être rétablie du seul fait de la continuation, par
l'administration, du versement indu de la prestation (ATF 118 V 214 c. 2b;
DTA 2002 p. 194 c. 3). Est déterminante la bonne foi au moment de la
perception de la prestation allouée indûment (TF 9C_728/2016 du 26
octobre 2017 c. 1.1, in SVR 2018 EL n° 7).
2.3
L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est
versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l'octroi d'une prestation (art. 31 al. 1 LPGA).
2.4
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus

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probables (ATF 151 V 280 c. 3.3.1, 244 c. 3.4, 144 V 427 c. 3.2; TF
8C_457/2021 du 28 avril 2022 c. 3.3, in SVR 2022 UV n° 41).
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée, l’intimée a retenu que le
recourant ne pouvait pas prétendre à une remise de l’obligation de
restituer, faute de remplir la condition de la bonne foi. L'intimée a rappelé
qu'il résultait du jugement du TA du 3 avril 2024 qu'il était établi à
suffisance que le recourant avait travaillé pour sa société dès le 4 janvier
2022 et jusqu’à la cessation des activités de celle-ci, à la fin du mois de juin
2022. Or, l'intimée a indiqué que l'assuré ne l'en avait pas informée, en
violation de son obligation de communiquer. L'intimée a ajouté qu'elle
n'avait pas ignoré les arguments invoqués dans l’opposition et souligné que
la juridiction cantonale s'en était au contraire distanciée, au terme d'une
analyse détaillée, au profit des renseignements fournis par les clients.
L'intimée a rappelé que les informations obtenues auprès de ces derniers
étaient corroborées tant par la comptabilité commerciale de la société, que
par les factures obtenues.
3.2
Pour sa part, le recourant répète s’être limité à véhiculer son ancien
collègue durant sa période d'incapacité de travail. Il reproche derechef à
l'intimée de s'être arbitrairement fondée sur des renseignements exempts
de valeur probante, obtenus auprès de clients de son ancienne société. Il
fait également grief au TA d'avoir procédé à une appréciation anticipée
arbitraire des preuves, en refusant ses requêtes visant l'audition desdits
clients, alors que de telles auditions auraient pu permettre de clarifier son
rôle sur les chantiers. Par ailleurs, le recourant estime qu'il ne saurait lui
être reproché une quelconque faute ou négligence grave, puisqu'il n'a fait
que rendre par amitié des services occasionnels à son ancien associé et
qu'il n'a, de surcroît, jamais été informé d'une quelconque obligation de
communiquer tout changement de sa situation. A cet égard, l'intéressé
souligne en particulier que l'intimée ne lui a adressé aucune mise en
demeure écrite au sens de l'art. 43 al. 3 LPGA, visant à l'avertir des

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conséquences juridiques en cas de violation du devoir de renseigner et lui
impartissant un délai de réflexion convenable.
4.
4.1
A titre liminaire, il convient de relever que le principe de la restitution
ne fait pas l’objet de la présente procédure. Le jugement du TA du 3 avril
2024, confirmant le prononcé du 3 janvier 2023 et, partant, l'obligation du
recourant de restituer la somme de Fr. 23'152.-, est en effet entré en force,
comme exposé précédemment (voir c. 1.2). Or, conformément aux
considérants de ce jugement, auxquels il est renvoyé, il doit être tenu pour
établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'intéressé a perçu
indûment des indemnités journalières servies par l'intimée du 4 janvier au
12 juin 2022, pendant une période durant laquelle il exerçait à plein temps
son activité lucrative au profit de la société de plâtrerie-peinture dont il était
co-associé et co-gérant (jusqu'au 28 avril 2022), ceci sans que soit
démontrée une quelconque perte de gain. Dans sa motivation, le TA a par
ailleurs constaté que diverses factures adressées par la société du
recourant à une entreprise cliente (pour des heures de travail
correspondant à l'activité de deux personnes) présentaient des divergences
de contenu notables, selon qu'il s'agissait de la version destinée
initialement à la cliente ou de celle remise en cours d'instruction à l'intimée.
Il apparaissait notamment que les factures n° 30 du 22 mai 2022 et n° 31
du 6 juin 2022, relatives à des chantiers à E.________, F.________ et
G.________, avaient été modifiées dans le but apparent de masquer le fait
qu'une autre personne avait travaillé aux côtés du cousin du recourant.
Selon la juridiction cantonale, l'absence de perte de gain subie par le
recourant dès le 4 janvier 2022 constituait, à elle seule, un fait nouveau
important, susceptible de modifier l'état de fait à la base des décomptes
originels d'indemnisation et de conduire à une appréciation juridique
différente de celle retenue initialement. Les conditions posées par la loi en
vue d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) des décomptes étaient
donc réunies. Ainsi, le TA est parvenu à la conclusion que la Suva était
fondée à exiger la restitution des indemnités journalières allouées à tort au
recourant du 4 janvier au 12 juin 2022. Enfin, la juridiction cantonale a

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rejeté les requêtes de l'intéressé tendant à l'audition de trois clients de la
société auprès desquels l'intimée avait sollicité des renseignements, en
relevant que ces clients avaient déjà eu l'occasion de s'exprimer par écrit
ou par téléphone et que de surcroît, il n’apparaissait pas en quoi leur
audition permettrait d'apporter des éléments de réponse différents
(JTA LAA/2023/88 du 3 avril 2024 c. 6.4 et 6.6 s.).
4.2
En tant que le recourant, à l'instar de ce qu'il a déjà invoqué dans
son précédent recours adressé au TA (concernant le principe de
l’obligation de restituer), prétend qu'il ne serait pas prouvé qu'il a travaillé
comme
plâtrier-peintre
pendant
la
période
déterminante,
les
renseignements fournis par les clients de son ancienne société n'étant pas
probants, tout en réaffirmant qu'il aurait seulement œuvré comme chauffeur
de son cousin, alors sous le coup d'un retrait du permis de conduire, on
objectera que ces allégations visent à remettre en cause des faits
définitivement établis dans le cadre de la procédure de restitution. Il en va
de même du reproche selon lequel la juridiction de céans aurait opéré une
appréciation anticipée arbitraire des preuves, contraire à l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale (Cst., RS 101), en refusant de procéder aux auditions
de témoins que le recourant avait requises durant la procédure de
restitution. A cet égard, l'argumentation soulevée dans le recours du 20
août 2025 méconnaît que la réalité des faits constatés dans le jugement du
3 avril 2024 ne peut pas être réexaminée par le TA. En effet, la remise de
l'obligation de restituer constitue formellement une nouvelle procédure,
dans laquelle on ne saurait revenir sur ce qui a été constaté dans la
procédure de restitution (voir arrêt du Tribunal fédéral des assurances
[TFA] C 18/01 du 11 juin 2002 c. 3a; voir également c. 1.2 ci-avant). Ainsi,
dans la présente cause, le TA ne doit se prononcer que sur les conditions
afférentes à une remise de l'obligation de restituer et en particulier sur celle
de la bonne foi, au sujet de laquelle les parties s'opposent.
4.3
Sous cet angle, on rappellera que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer, comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner, sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave (voir aussi c. 2.2). Il y a négligence grave

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2026, 200.2025.505.LAA, page 10
lorsqu'un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation
identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 c. 3c s.). Il
ressort de la jurisprudence qu'ont notamment été considérées comme des
violations graves de l'obligation de communiquer, excluant toute bonne foi,
l'omission
d'annoncer
une
activité
professionnelle
rémunérée
(TF 8C_57/2025 du 8 octobre 2025 c. 4.2 et 5.3; voir également TFA I
422/00 du 4 février 2002 c. 3b/ee), de même que l'omission de signaler que
des indemnités journalières de chômage avaient été perçues de façon
concomitante à une activité lucrative exercée à temps complet
(TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 c. 6). Dans le cas particulier, il est établi
que
le
recourant
a
enfreint
son
obligation
de
communiquer
(art. 31 al. 1 LPGA) en omettant d’informer l’intimée de la reprise, dès le
4 janvier 2022, de son activité lucrative au profit de la société de
plâtrerie-peinture dont il était alors co-associé et co-gérant, ainsi que le TA
l’a retenu dans son jugement du 3 avril 2024 (JTA LAA/2023/88 c. 6.6). Il
convient ensuite d'admettre qu'en s'abstenant de renseigner l'intimée à ce
propos, le recourant ne s'est pas conformé à ce qui pouvait
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement
placée dans une situation identique. En effet, un assuré qui, comme en
l'occurrence, recommence à exercer une activité professionnelle (a fortiori
à temps complet), tout en percevant en parallèle des indemnités
journalières destinées à compenser la perte de gain découlant d'une
incapacité de travail prétendument totale, ne peut raisonnablement ignorer
qu'il bénéficie de prestations auxquelles il n'a pas droit. Dans tous les cas,
le recourant se devait de prendre contact spontanément avec l'intimée pour
signaler cette situation pour le moins insolite, ce qu'il n'a pas fait.
4.4
Dans la mesure où le recourant reproche à l’intimée de ne jamais
l'avoir informé de son obligation de communiquer tout changement de sa
situation, respectivement de ne lui avoir adressé aucune mise en demeure
écrite visant à l'avertir des conséquences juridiques en cas de violation de
son devoir de renseigner et à lui impartir un "délai de réflexion convenable",
conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA, ses objections ne sont pas de nature
à démontrer sa bonne foi. A l'argumentation invoquée, on rétorquera qu'un
courrier du 23 décembre 2021, adressé tant au recourant qu'à son

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2026, 200.2025.505.LAA, page 11
ancienne société et confirmant l'octroi des indemnités journalières avec
effet rétroactif dès le 15 décembre 2021, enjoignait explicitement l'intéressé
à informer la Suva au plus vite si les indications fournies par le médecin sur
la feuille-accident ne correspondaient pas à sa capacité de travail effective.
Par la suite, à la demande de la Suva, le recourant a complété un
questionnaire le 15 janvier 2022, dans lequel il a expressément répondu
par la négative à la question de savoir s'il était à nouveau capable de
travailler. Aussi, force est de constater que le recourant a été dûment rendu
attentif à son obligation de communiquer et de renseigner (voir c. 2.2),
contrairement à ce qu'il soutient. En outre, à la lecture des documents qui
lui avaient été adressés (courrier du 23 décembre 2021 et questionnaire du
13 janvier 2022), il ne pouvait échapper au recourant qu'il lui incombait
d'annoncer sans délai à la Suva qu'il avait repris le travail. L'intéressé se
devait ainsi de signaler la divergence manifeste entre sa situation
professionnelle effective et l'incapacité de travail de 100% attestée dans les
certificats médicaux qu'il continuait de faire parvenir mois après mois à
cette assurance. Pour le reste, c'est en vain que le recourant déplore
l'absence de mise en demeure écrite au sens de l'art. 43 al. 3 LPGA. En
effet, selon la jurisprudence, un assuré est tenu de communiquer à
l'assureur
spontanément,
c'est-à-dire
de
sa
propre
initiative,
immédiatement et avec suffisamment de précision, toutes les modifications
importantes dont il a connaissance (voir TF 8C_87/2019 du 13 juin 2019
c. 6.2.2, 6B_662/2018 du 5 septembre 2018 c. 2.1.2, 9C_245/2012 du
29 octobre 2012 c. 4.2.2; MEYER/EGLI, in KIESER/KRADOLFER/LENDFERS
[éd.], ATSG-Kommentar, 5ème éd. 2024, art. 31 n. 15). La référence faite
par le recourant à la procédure de mise en demeure prévue à l'art. 43 al. 3
LPGA (pour des cas d'application, voir p. ex. TF 9C_668/2014 du 17 mars
2015 c. 2.2, 8C_770/2008 du 21 avril 2009 c. 5.2) est dénuée de
pertinence dans le présent contexte. Au demeurant, on ne voit pas
comment l'intimée aurait pu mettre l'intéressé en demeure de lui annoncer
une reprise d'activité professionnelle qu'elle ignorait précisément. Partant,
les griefs soulevés par le recourant s'avèrent infondés.
4.5
En conclusion, il y a lieu de retenir qu'au moment de l'octroi des
prestations visées par la restitution, soit dès le mois de janvier 2022, le
recourant était en mesure, en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait

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raisonnablement exiger de lui, de se rendre compte qu'en taisant à l'intimée
le fait qu'il avait recommencé à travailler, tout en continuant de lui faire
parvenir des certificats médicaux attestant de la poursuite d'une prétendue
incapacité de travail de 100%, il se verrait accorder de manière indue des
indemnités journalières dont le remboursement lui serait subséquemment
réclamé. En passant sous silence cette reprise d'activité professionnelle, le
recourant a commis, à tout le moins, une négligence grave excluant qu’il
puisse valablement se prévaloir de sa bonne foi. Cette appréciation
s'impose d'autant plus au regard des modifications de factures mises en
évidence par le TA dans son jugement entré en force (JTA LAA/2023/88 du
3 avril 2024 c. 6.4). L'intéressé ne remplit donc pas la première condition
posée par la loi à une remise de l’obligation de restituer. Ce faisant, il est
inutile d'examiner en sus la seconde condition cumulative, qui exige que
l'intéressé se trouve en outre dans une situation financière difficile, ainsi
que l'intimée l'a aussi retenu dans sa décision sur opposition du 18 juin
2025.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que l'intimée a
rejeté la demande de remise de l'obligation de rembourser les indemnités
journalières indûment versées du 3 janvier au 12 juin 2022, à concurrence
d'un montant total de Fr. 23'152.-.
5.2
Selon l'art. 61 let. fbis phr. 1 LPGA, pour les litiges en matière de
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi
spéciale le prévoit. La présente procédure concernant la remise de
l'obligation de restituer ne visant pas des prestations (voir la décision de la
conférence élargie des juges du TA du 28 novembre 2006; ATF 122 V
221 c. 2; TF 8C_557/2021 du 17 février 2022 c. 9), elle est donc soumise à
des frais judiciaires. Le recourant, qui succombe, doit ainsi supporter les
frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.- (art. 108 al. 1 LPJA).
Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais fournie.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2026, 200.2025.505.LAA, page 13
5.3
Vu l’issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens, pas même
sous la forme d'une indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA a contrario;
art. 108 al. 3 en relation avec l’art. 104 al. 1 à 3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont
mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
Le président:
Le greffier:
e.r.: Q. Kurth, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).