be_verwaltungsgericht · 200 2015 195 · 2016-09-22 · fr

Rente 2ème pilier / AJ

200.2015.195.LPP
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 septembre 2016
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représentée par Me B.________
demanderesse
contre
Caisse de pension Sunrise
c/o Sunrise Communications AG
Binzmühlestrasse 130, 8050 Zürich
défenderesse
relatif à une rente d’invalidité du 2ème pilier


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 2
En fait:
A.
Au bénéfice d’un CFC de vendeuse et de formations certifiées comme 
employée 
de 
commerce 
et 
dans 
les 
massages 
thérapeutiques, 
A.________, née en 1971, a été engagée dès le 1er septembre 1999 
auprès de l’entreprise Sunrise Communications AG (Sunrise) et affiliée à 
ce titre à la caisse de pension Sunrise. Suite à l’apparition d’une affection 
inflammatoire chronique, elle a cessé de travailler dès le 15 octobre 2001 
et a perçu des indemnités journalières en cas de maladie jusqu’au 
14 octobre 2003. Licenciée par son employeur à fin mai 2002, elle s’est 
annoncée en décembre 2002 à l’assurance-invalidité (AI) en invoquant une 
maladie intestinale, un épuisement, de l’hypotension, une anémie et des 
vertiges. Saisi du dossier et d’objections récurrentes à l’encontre de ses 
préavis successifs, l’Office AI Berne a régulièrement complété son 
instruction, notamment auprès de centres d’expertise médicale (en 
l’occurrence, le C.________ et le D.________; rapports y relatifs des 
9 septembre 2005 et 1er décembre 2008). En date du 26 juin 2009, le 
même office a formellement rejeté la demande AI, avant que le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), par jugement du 11 novembre 2009 
(VGE 2009/759/IV) confirmé le 10 mai 2010 par le Tribunal fédéral (TF; 
TF 8C_1058/2009), n’annule partiellement cette décision et reconnaisse à 
l’assurée le droit à une rente entière du 1er octobre 2002 au 30 septembre 
2005. La nouvelle décision AI correspondante a été rendue le 12 août 2010 
et la fondation Sunrise a accordé une rente d’invalidité entière du 2ème pilier 
du 15 octobre 2003 au 30 septembre 2005.
B.
En date des 11/14 juin 2010, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 
rente AI motivée par une maladie de Crohn, une insuffisance surrénalienne 
et une dyskinésie tardive. En charge du cas, l’Office AI du canton de Vaud 
(Office AI Vaud) a recueilli l’appréciation des médecins traitants et, par leur 
biais, a notamment pris connaissance de l’implantation d’un stimulateur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 3
pallidal bilatéral pratiquée le 9 mai 2012 sur la personne de l’assurée. Une 
nouvelle expertise a été ordonnée par l’Office AI Vaud auprès d’un centre 
d’expertise médicale (E.________; rapport d’expertise du 21 janvier 2013). 
Après s’être dans l’intervalle encore enquis de l’avis de son service médical 
régional (SMR), l’office précité, après due préorientation, a rendu le 16 août 
2013 une première décision fixant le montant de la rente d’invalidité entière 
allouée à l’assurée à compter du 1er septembre 2013. Par une seconde 
décision datée du 1er octobre 2013 étaient arrêtés les montants respectifs 
de la rente entière accordée pour les périodes du 1er décembre 2010 au 
31 décembre 2010, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et du 
1er janvier au 31 août 2013. Une procédure de révision du droit à la rente a 
été introduite d’office en mars 2014 (formule y relative remplie le 28 mars 
2014 par l’assurée). Dans le cadre de cette procédure, l’Office AI Vaud a 
complété son instruction auprès de plusieurs médecins traitants, puis a 
rendu le 22 décembre 2014 une communication confirmant le maintien du 
droit à une rente entière d’invalidité.
C.
Par acte du 24 février 2015 encore complété les 10 et 26 mars 2015, 
l’assurée, représentée par un mandataire, a déposé auprès du TA une 
demande à l’encontre de la caisse de pension Sunrise tendant à la 
condamnation de cette dernière à lui verser, dès le 1er octobre 2015, les 
prestations 
d’invalidité 
en 
matière 
de 
prévoyance 
professionnelle 
obligatoire et surobligatoire sur la base d’un taux d’invalidité de 100%. Au 
plan formel, la demanderesse sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la 
désignation de son mandataire comme avocat d’office, requête encore 
améliorée dans ses courriers précités des 10 et 26 mars 2015. Dans sa 
réponse du 13 août 2015, Sunrise a conclu, sous suite des frais et dépens 
à charge de la demanderesse, principalement au rejet de la demande et, 
subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que l’assurée a droit à une rente 
d’invalidité de Sunrise à partir de décembre 2010, en accordance avec la 
décision AI, et qu’elle est tenue de transférer les prestations de libre 
passage à la défenderesse. Les parties ont fait usage de la possibilité de 
répliquer et de dupliquer, conformément à leurs courriers respectifs du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 4
30 octobre 2015 (y compris la correction apportée le 6 novembre 2015 à 
cet écrit) et du 21 décembre 2015. Le mandataire de la demanderesse a 
produit sa note d’honoraires par courrier du 5 janvier 2016. 
En droit:
1.
1.1
La Cour des affaires de langue française du TA est compétente, 
tant à raison du lieu que de la matière, pour connaître de la présente action 
de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle, s'agissant 
d'une contestation en langue française opposant une assurée (soit la 
demanderesse) anciennement engagée dans un lieu d’exploitation du 
canton de Berne (Sunrise à F.________) à une institution de prévoyance 
enregistrée (soit la défenderesse; art. 73 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [LPP, RS 831.40]; art. 87 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 
sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; art. 54 
al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; 
MEYER/UTTINGER in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, LPP et LFLP, 2010, 
art. 73 n. 3 et 10).
1.2
La demande a été introduite par un avocat dûment mandaté. Les 
autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il convient 
d'entrer en matière (art. 32 LPJA en corrélation avec l'art. 73 al. 2 LPP).
1.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou 
originaire), l'objet du litige est uniquement déterminé par les conclusions de 
la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et références). En l'occurrence, ces 
dernières tendent à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 
2005, dans le cadre du régime obligatoire et surobligatoire de la 
prévoyance professionnelle. Des prestations périodiques étant ainsi en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 5
cause, la valeur litigieuse n'est pas inférieure à Fr. 20'000.- et le jugement 
de la cause incombe à la Cour des affaires de langue française du TA dans 
sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 1 et 
57 al. 1 a contrario LOJM).
1.4
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations 
d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au 
sens de l'AI et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
Est réputée incapacité de travail toute perte de l'aptitude de la personne 
assurée à accomplir son activité lucrative ou ses tâches habituelles 
(ATF 134 V 20 c. 3.2.2). Cette incapacité doit atteindre au moins 20% 
(SVR 2011 BVG n° 14 c. 2.1). La question de savoir si, bien qu'elle 
perçoive son salaire, une personne présente une incapacité de travail 
significative - c'est-à-dire qu'une atteinte à la santé exerce un effet sur son 
rendement dans son domaine habituel d'activité lucrative - doit être 
examinée d'office avec soin. D'après la jurisprudence, l'incapacité de travail 
invoquée, engageant l'assurance et allant au-delà des obligations de 
l'employeur de protéger la personnalité du travailleur, doit s'être 
concrètement manifestée négativement dans le cadre du rapport de travail, 
par exemple par une baisse de rendement constatée par l'employeur, voire 
ayant fait l'objet d'un avertissement de ce dernier, ou par des absences 
répétées, sortant de l'ordinaire, dues à des raisons de santé. Ce n'est qu'en 
présence de circonstances particulières que l'on peut retenir l'existence 
d'une situation divergente de celle qui est tolérée par le droit du travail, par 
exemple lorsqu'un travailleur ou une travailleuse est engagée et payée 
pour un taux d'activité et un rendement à plein temps, mais qu'en réalité, il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 6
ou elle n'a été en mesure de fournir qu'un rendement diminué (SVR 2008 
IV n° 11 c. 5.1, 2005 BVG n° 5 c. 2.2).
2.2
Les prestations d'invalidité au sens de l'art. 23 let. a LPP sont dues 
par l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'ayant droit était affilié 
lors de la réalisation du risque assuré. Est uniquement déterminante à cet 
égard la survenance de l'incapacité de travail qui est à l'origine de 
l'invalidité, indépendamment du début du droit aux prestations d'invalidité et 
de l'ampleur de celles-ci. La condition de la qualité d'assuré doit donc être 
remplie uniquement au moment de la survenance de l'incapacité de travail, 
mais pas nécessairement aussi lors de l'apparition ou de l'aggravation de 
l'invalidité elle-même. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité 
fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période 
d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne 
constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de 
l'art. 26 al. 3 LPP (art. 26 al. 3 LPP a contrario; ATF 136 V 65 c. 3.1). 
L'art. 23 LPP a aussi pour fonction de délimiter les responsabilités entre 
institutions de prévoyance lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé 
dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au 
service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution 
de prévoyance). Dans ce cas, le droit aux prestations d'invalidité d'après 
l'art. 23 LPP ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les 
prestations sont dues par l'ancienne institution auprès de laquelle 
l'intéressé était assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de travail à l'origine 
de l'invalidité (ATF 130 V 270 c. 4.1).
2.3
Pour qu'une institution de prévoyance soit tenue à prestations 
(obligatoires), il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à 
une époque où la personne assurée lui était affiliée (comprenant aussi le 
délai subséquent de l'art. 10 al. 3 LPP), mais encore qu'il existe entre cette 
incapacité de travail et l'invalidité subséquente une étroite connexité 
matérielle et temporelle. Pour admettre une connexité matérielle, l'atteinte à 
la santé sur laquelle se fonde l'invalidité doit être, pour l'essentiel, la même 
que celle qui a conduit à l'incapacité de travail. Un lien de causalité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 7
adéquate n'est pas nécessaire; une influence réciproque au sens de la 
causalité naturelle suffit (ATF 134 V 20 c. 3.2; SVR 2011 BVG n° 12 c. 3, 
2001 BVG n° 18 c. 5b). La connexité temporelle suppose qu'après son 
incapacité de travail, l'assuré n'ait pas recouvré sa capacité de travail 
pendant une période prolongée. La question de la connexité temporelle 
entre l'incapacité de travail et l'invalidité doit être appréciée en se fondant 
sur l'ensemble des circonstances du cas concret, notamment sur le genre 
de l'atteinte à la santé, sur le pronostic médical quant à son évolution et sur 
les motifs qui ont amené la personne assurée à reprendre son travail ou 
non. Sont également déterminants les aspects spécifiques au monde du 
travail, tels que la durée pendant laquelle une personne pleinement apte au 
placement a perçu des indemnités de chômage - quoiqu'une période de 
chômage indemnisée ne puisse être considérée entièrement de la même 
manière qu'une période d'activité lucrative effective. L'art. 88a al. 1 du 
règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, 
RS 831.201), selon lequel une amélioration de la capacité de gain 
influençant le droit aux prestations doit dans tous les cas être prise en 
considération lorsque cette amélioration a duré trois mois sans interruption 
notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre, peut à cet 
égard servir de référence. Un indice important en faveur d'une interruption 
de la connexité temporelle consiste par exemple dans le recouvrement 
d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et que tout 
porte à croire objectivement que la capacité de gain de la personne 
assurée est rétablie durablement. Tel n'est par contre pas le cas si l'activité 
lucrative en présence, même si elle a duré plus de trois mois, doit être 
qualifiée d'essai de réadaptation professionnelle ou est en grande partie 
empreinte de motifs sociaux de la part de l'employeur, et qu'une 
réintégration durable de la personne assurée dans le marché du travail 
apparaît dès lors improbable (ATF 134 V 20 c. 3.2.1).
Alors que pour déterminer la survenance de l'incapacité de travail au sens 
de l'art. 23 let. a LPP, il convient de se fonder sur la perte de la capacité de 
travail fonctionnelle dans l'activité lucrative antérieure de la personne 
assurée, la connexité temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité 
ultérieure se définit d'après l'incapacité de travail, respectivement d'après la 
capacité résiduelle de travail, dans une activité raisonnablement exigible 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 8
adaptée à l'atteinte à la santé. Pour que l'on puisse retenir une interruption 
de la connexité temporelle, cette activité exigible doit permettre de réaliser, 
par rapport à l'activité initiale, un revenu excluant le droit à une rente 
(ATF 134 V 20 c. 5.3; SVR 2011 BVG n° 12 c. 3).
2.4
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 c. 5b; SVR 2011 UV n° 11 c. 10).
3.
3.1
Il est incontesté que la demanderesse a présenté une incapacité de 
travail initiale à 100%, dès le 15 octobre 2001, en raison d’une maladie 
intestinale inflammatoire diagnostiquée comme morbus Crohn en mai 
2002, et qu’elle n’a ensuite plus repris son activité d’employée en 
télécommunications jusqu’au terme de celle-ci le 31 mai 2002. En raison de 
cette même maladie colique dont les effets négatifs sur la capacité de 
travail ont perduré au plus tard jusqu’à fin juin 2005, selon les conclusions 
du C.________ du 9 septembre 2005 successivement entérinées par le TA 
(VGE 2009/759/IV du 11 novembre 2009) et le TF (TF 8C_1058/2009 du 
10 mai 2010), une rente AI entière a été accordée à l’assurée du 1er octobre 
2002 au 30 septembre 2005 (vu l’application, s’agissant de la fin du droit, 
de l’art. 88a al. 1 phr. 2 RAI). Une rente d’invalidité entière selon le 2ème 
pilier a de plus été allouée à la demanderesse dès l’échéance de ses 
indemnités journalières en cas de maladie, à savoir du 15 octobre 2003 au 
30 septembre 2005. Est en revanche tout d'abord litigieux le point de savoir 
si une incapacité de travail minimale de 20% a perduré au-delà du 30 juin 
2005, respectivement si l’assurée a en tout état de cause pu récupérer une 
capacité de travail suffisante dans un emploi adapté en vue d’interrompre 
la connexité temporelle entre son incapacité de travail initiale et l’invalidité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 9
reconnue dès décembre 2010. Dans l’hypothèse où perdurerait un lien de 
connexité temporelle, il y aura lieu d’examiner ensuite si l’atteinte à la santé 
qui fonde la nouvelle rente AI, en l’occurrence les dyskinésies, est pour 
l'essentiel la même que celle, au plan gastroentérologique, qui a conduit à 
l'incapacité de travail dans l’activité de départ (question de la connexité 
matérielle).
3.2
L’Office AI Vaud, dans ses décisions AI des 16 août et 1er octobre 
2013 fondées sur une nouvelle demande de prestations des 11/14 juin 
2010, a constaté que la capacité de travail de l’assurée était durablement 
et entièrement limitée dans n’importe quelle activité lucrative dès janvier 
2007 et qu’un droit à une rente serait en conséquence théoriquement 
ouvert à partir de janvier 2008, une fois échu le délai d’attente. Etant donné 
le dépôt tardif de la demande AI de l’assurée le 14 juin 2010, le même 
office a cependant retenu que le droit à la rente ne prenait ici naissance 
qu’à compter du 1er décembre 2010 (voir la motivation dans sa 
préorientation du 5 mars 2013 commune aux deux décisions AI précitées; 
dossier AI Vaud [dos. AI VD] produit sur CD par l’Office AI du Valais 302/2). 
A cet effet, ledit office s’est appuyé sur les conclusions du E.________ du 
21 janvier 2013, d’après lesquelles, dès janvier 2007 au moins, la capacité 
résiduelle de travail dans un emploi adapté doit être considérée comme 
nulle ou réduite s’agissant, respectivement, des limitations induites aux 
plans psychique et neurologique par les dyskinésies. Pour sa part, la 
demanderesse fait valoir qu’elle n’a jamais recouvré une pleine capacité de 
travail dès le moment où elle a cessé de recevoir des prestations AI au 
30 septembre 2005 jusqu’à la date où une invalidité entière lui a 
théoriquement à nouveau été reconnue en janvier 2007 (recte: 2008, 
moyennant une incapacité de travail à 100% dans tout emploi attestée dès 
janvier 2007; voir début c. 3.2 supra). En raison de son annonce tardive à 
l’AI l’empêchant de toute façon de prétendre à des prestations avant le 
1er décembre 2010, elle indique n’avoir eu aucun intérêt pratique à 
contester le début de l’invalidité précitée. Toujours selon l’assurée, les 
problèmes de santé liés à la maladie de Crohn et les effets secondaires 
des traitements de cette affection l’ont en tout état de cause empêchée de 
reprendre une quelconque activité lucrative dès le 1er octobre 2005 jusqu’à 
janvier 2007, à savoir pendant un laps de temps de 15 mois. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 10
4.
Les principales sources médicales suivantes renseignent quant à l’atteinte 
à la santé et ses répercussions sur la capacité de travail de la 
demanderesse. 
4.1
La situation médicale en lien avec la première demande AI déposée 
en décembre 2002 peut être reconstituée sur la base des faits médicaux 
admis par le TA dans son jugement VGE 2009/759/IV du 11 novembre 
2009, lui-même confirmé par arrêt TF 8C_1058/2009 du 10 mai 2010. 
D’après les conclusions émises le 9 septembre 2005 par le C.________, 
une incapacité de travail à 100% a été attestée dès le 15 octobre 2001 en 
lien avec la problématique intestinale et la situation s’est améliorée de 
façon non quantifiable dans le courant 2003, avant qu’un nouvel épisode 
de morbus Crohn à fin 2003 ne réduise à nouveau la capacité de travail. 
Toujours d’après cette source médicale, une insuffisance surrénalienne 
s’est ajoutée dans le courant 2004 au tableau clinique et la capacité de 
travail ne s’est ensuite progressivement améliorée qu’à partir de juin 2004, 
suite à l’instauration d’une thérapie substitutive et immunosuppressive. A la 
date de ses dernières investigations médicales à fin juin 2005, le 
C.________ constatait que l’assurée était désormais correctement 
substituée au plan médicamenteux, ce que confirmaient encore les valeurs 
normales de laboratoire (hémoglobine et fer) et de la pression sanguine. 
S’agissant de l’aspect psychiatrique, les mêmes experts, en application de 
la jurisprudence du TF relative aux troubles somatoformes douloureux, ont 
dénié toute valeur maladive à la neurasthénie diagnostiquée par un expert 
psychiatre mandaté par l’AI courant 2006, de même qu’aux troubles 
moteurs dissociatifs attestés par le D.________ en 2008 en lien avec les 
dyskinésies. D’après eux, la même conclusion s’imposait à l’égard du 
trouble anxio-dépressif mixte également diagnostiqué par le D.________ et 
non distinct en l’occurrence des facteurs de surcharge psychosociale 
présents. Sur ces bases, le TA a par conséquent nié la subsistance d’une 
incapacité de travail et de gain déterminante du point de vue de l’AI, après 
qu’eurent été en grande partie résorbées les plaintes somatiques liées au 
morbus Crohn et aux effets secondaires de cette affection, au début juillet 
2005 au plus tard.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 11
Dans le cadre de la nouvelle demande AI introduite les 11/14 juin 2010, la 
généraliste traitante a considéré qu’aucune activité lucrative n’était exigible 
depuis 2007 en raison des restrictions physiques et psychiques encourues 
(dos. AI VD 193/1-2; 218/1-4). Elle a motivé en dernier lieu cette conclusion 
par un diagnostic de dyskinésies tardives persistantes (dos. AI VD 329/2-
3). A fin 2010, le gastroentérologue de la demanderesse a nié toute 
incapacité de travail en lien avec la maladie de Crohn alors en l’état 
stabilisée sous traitement inhibiteur du TNF alpha (Remicade) introduit en 
février 2009, sans exclure toutefois une récidive de la maladie (dos. AI 
VD 203/1-3). En raison de dyskinésies qualifiées de sévères, il n’a en 
revanche pas jugé possible un retour au travail (voir son rapport du 12 mai 
2014; dos. AI VD 325/1-3). Un médecin néphrologue du CHUV, suivant 
l’assurée pour des néphrolithiases à répétition apparues en 2006 et ayant 
nécessité une intervention urologique en 2008, a réfuté une incapacité de 
travail durable en lien avec cette maladie (dos. AI VD 205/1-5). Du fait des 
mouvements anormaux de la face et de l’isolement social de sa patiente, il 
a en revanche estimé, dans un ultime rapport AI du 13 mai 2013, que celle-
ci ne pouvait disposer que d’une capacité de travail de 20 à 40% dans un 
emploi adapté autre que celui usuel, après une réadaptation intensive et 
progressive (dos. AI VD 328/1-5). Aucune incapacité de travail n’a été 
retenue au plan endocrinologique, dans le courant 2011, en lien avec 
l’insuffisance surrénalienne secondaire correctement substituée, sans 
qu’une reprise du travail ne soit toutefois jugée possible en raison de 
troubles psychologiques majeurs (dos. AI VD 227/1). Sur la base d’un 
diagnostic de troubles dissociatifs de conversion de la motricité, versus de 
dyskinésies multiples d’origine multifactorielle datant de 2004, un médecin 
psychiatre du CHUV consulté entre fin 2010 et début 2011 a jugé 
improbable une récupération de la capacité de travail, sous réserve d’une 
résolution du problème somatique dans le cadre de la prise en charge 
neurologique (dos. AI VD 237/1-5). Suite à la stimulation pallidale pratiquée 
par un neurochirurgien le 9 mai 2012, le neurologue traitant a attesté d’une 
nette amélioration des dyskinésies tardives d’origine médicamenteuse, 
moyennant une incapacité de travail toujours totale à réévaluer d’ici à avril 
2015 ou avril 2016 (dos. AI VD 273/1-3; 321/1-3). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 12
Selon leur appréciation pluridisciplinaire (interne, neurologique et 
psychiatrique) du 21 janvier 2013 (dos. AI VD 296/1-36), les experts du 
E.________ ont quant à eux conclu à la rémission dès septembre 2005 de 
l’affection colique et de l’insuffisance surrénalienne secondaire, toutes deux 
depuis lors correctement substituées. Pour le surplus, ils ont diagnostiqué, 
avec influence sur la capacité de travail, des dyskinésies d’origine 
indéterminée (dyskinésies tardives sur abus d’antiémétiques versus 
dyskinésies psychogènes), présentes surtout depuis 2007, et un trouble 
dissociatif de la motricité, sous forme de dyskinésies atypiques, remontant 
également à 2007. Selon cette source médicale, les mouvements 
anormaux ont entraîné, au plan neurologique, une incapacité de travail 
entière de janvier 2007 jusqu’à l’intervention chirurgicale pratiquée le 9 mai 
2012, puis une incapacité à 50% dans l’activité usuelle. Du point de vue 
psychique par contre, les limitations induites par les mouvements 
dyskinétiques sous forme de troubles de la concentration, de l’attention, de 
la mémoire et d’un ralentissement psychomoteur, rendraient inexigible 
n’importe quelle activité lucrative et le trouble anxio-dépressif présent 
contribuerait également à cette incapacité de travail. Dans son rapport du 
13 février 2013, le SMR, par le Dr G.________, spécialiste en 
anesthésiologie (d’après les indications figurant sur le site www.fmh.ch), 
s’est rallié à l’appréciation diagnostique du E.________ et à l’évaluation 
faite par ce dernier de la capacité résiduelle de travail (dos. AI VD 298/1-3). 
Sur ces bases, une rente entière d’invalidité a été accordée à l’assurée dès 
le 1er octobre 2010 (moyennant une invalidité à 100% déjà reconnue à 
compter de janvier 2008) et confirmée lors d’une première révision du droit 
à fin 2014.
4.2
Eu égard aux faits évoqués ci-dessus, il y a tout d’abord lieu de 
retenir que l’affection intestinale chronique par poussées successives, qui a 
fondé le droit à une rente entière dès le 1er octobre 2002, n’a plus généré 
d’incapacité de travail significative au-delà du 30 juin 2005, date du dernier 
examen spécialisé au C.________ à l’issue duquel il a été constaté que 
l’assurée était correctement substituée pour sa problématique colique et 
l’insuffisance rénale secondaire à cette dernière. Cette conclusion s’impose 
en tout cas jusqu’à la date de la décision AI du 26 juin 2009, au moment de 
laquelle a été définitivement fixée la situation médicale retenue par le TA 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 13
dans son jugement du 11 novembre 2009 (VGE 2009/759/IV), lequel a de 
surcroît été confirmé par l’arrêt TF 8C_1058/2009 du 10 mai 2010. En tout 
état de cause, l’évolution clinique rapportée au dossier médical confirme 
les prévisions initiales du C.________ qui évoquait une évolution stable du 
point de vue de la capacité de travail, mais n’excluait pas de nouvelles 
exacerbations de l’affection intestinale et des périodes d’incapacité de 
travail en lien avec celles-ci (dos. AI 57/12-15). Ainsi, hormis quelques 
adaptations dans la médication immunosuppressive instaurée dans le 
courant 2004 (Immurek, puis Puri-Nethol et Budenofalc) en lieu et place de 
la corticothérapie, l’assurée n’a plus présenté de difficultés majeures au 
plan intestinal jusqu’au début 2009, où à la suite d’une poussée importante 
avec aspect inflammatoire dans l’ensemble de la muqueuse colique, sans 
atteinte iléale, un traitement inhibiteur du TNF alpha (tumor necrosis factor) 
a été introduit (Remicade) et a permis une stabilisation de l’affection, 
encore constatée à fin 2010. Deux nouvelles rechutes de la maladie 
intestinale se sont produites en mai et août 2012, la première à l’occasion 
de la mise en place chirurgicale d’une neurostimulation. Après 
augmentation du traitement anti TNF alpha (Remicade) et instauration 
d’une corticothérapie (Prednisone) pendant quelques semaines, l’évolution 
s’est à nouveau avérée favorable (dos. AI VD 196/24-26). Dans leur 
expertise du 21 janvier 2013 dont la valeur probante reconnue par l’AI ne 
peut pas non plus être mise en doute par le TA (voir exigences y relatives à 
l’ATF 125 V 351 c. 3b/ee), les experts du E.________ ont confirmé 
l’absence de limitations au plan de la médecine interne depuis septembre 
2005 (dos. AI VD 296/31 ch. 2.1). Aucune incapacité de travail durable ne 
peut au surplus être retenue en lien avec les néphrolithiases à répétition et 
l’ostéopénie diagnostiquées par la suite.
Quant aux dyskinésies, essentiellement au niveau facial et dont les 
premiers symptômes remonteraient à 2004, plusieurs médecins les ont 
considérées, il est vrai, comme un enchaînement ou un prolongement de la 
problématique intestinale et du traitement antiémétique (Primpéran et 
Motilium) instauré en lien avec l’insuffisance surrénalienne secondaire au 
morbus Crohn (voir notamment: dos. AI BE 119/8 et 145/51; dos. 
VD 193/1-2 et 273/1). D’autres sources médicales ont en revanche conclu 
à une origine multifactorielle dans le cadre d’une surcharge fonctionnelle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 14
(dos. AI VD 193/1-2; 227/1), voire même à une étiologie d’ordre 
uniquement psychiatrique (dos. AI VD 237/1). La question de savoir si la 
nouvelle atteinte dyskinétique est consécutive à la même affection 
médicale que celle, d’ordre gastroentérologique, qui a initialement justifié 
l'octroi d'une rente d'invalidité (question de la connexité matérielle, c. 2.3 
supra) peut en l'occurrence toutefois demeurer indécise. De façon unanime 
au dossier, une incapacité de travail continue entière n’a en effet été 
attestée en raison des dyskinésies qu’à partir de janvier 2007 (la demande 
AI des 11/14 juin 2010 invoquant également ce trouble dès cette date; dos. 
AI VD 174/7 ch. 6.2 et 6.3), ce qui s’avère d’emblée déterminant sous 
l’angle de la connexité temporelle (c. 4.3 et 4.4 infra). Si les répercussions 
strictement psychogènes du trouble dyskinétique n’ont il est vrai pas été 
prises en compte par le TA sous l’angle de l’invalidité (voir c. 4.2 infra), ce 
dernier ne s’est en revanche pas prononcé sur les limitations d’ordre 
neurologique induites par ce trouble et jusqu’alors non diagnostiquées en 
tant que telles par les experts mandatés par l’AI. En l’état cependant, une 
incapacité de travail continue à 100% a en tous les cas été reconnue au 
plan neurologique par les experts du E.________ en lien avec les 
dyskinésies et ce, depuis janvier 2007 également.
En réalité, seule la problématique psychique apparaît dès lors avoir été au 
premier plan au-delà du 30 juin 2005, dans ses diverses manifestations 
neurasthénique, anxio-dépressive et/ou dissociative de la motricité en lien 
avec les dyskinésies. Deux hospitalisations ont eu lieu en milieu 
psychiatrique entre le 20 janvier et le 25 février 2005 en raison d’un trouble 
de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive et d’un trouble 
de la personnalité avec traits anxieux, dépendants et anankastiques, puis 
du 20 septembre au 27 octobre 2005 pour des symptômes dépressifs (dos. 
AI BE 71/15-21 et 48/1-7). Des traitements à base de neuroleptiques et de 
diazépines ont été administrés (dossier demande [dos. dem.] 5, p. 1 à 6). 
Les experts du D.________ ont même évoqué une atteinte grave au plan 
psychique, présente «de longue date», et qui aurait généré une incapacité 
de travail sporadique depuis 1997, respectivement définitive à compter de 
2001 (dos. AI BE 145/16; voir les indications similaires figurant dans un 
précédent rapport de janvier 2003 d’un ancien médecin traitant; dos. 
AI BE 7/1 § A). Quoi qu’il en soit, le TA a définitivement exclu dans son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 15
jugement VGE 2009/759/IV du 11 novembre 2009 une incapacité de travail 
durable pour des motifs psychiques et ce, à compter à tout le moins du 
1er juillet 2005 jusqu’à la décision AI du 26 juin 2009 sur laquelle il s’est 
prononcé. Eu égard aux conséquences immédiates qui en découleront du 
point de vue de la connexité temporelle (c. 4.3 et 4.4 infra), nul n’est besoin 
non plus de se prononcer sur la question de la connexité matérielle (c. 2.3 
supra) entre la problématique dépressive et une éventuelle compensation 
inadéquate de l’insuffisance surrénalienne (dos. AI VD 246/3-5; dos. 
dem. 4 et dossier réplique [dos. répl.] 50, p. 1 et 2).
4.3
Si dans un premier temps, il y a lieu de déterminer l’incapacité de 
travail au sens du droit de la prévoyance professionnelle d’après la perte 
de travail fonctionnelle dans l’activité antérieure, il convient ensuite de 
rechercher si une capacité résiduelle de travail peut être obtenue dans un 
autre emploi cas échéant mieux adapté au handicap. Cet examen se 
confond avec celui de la connexité temporelle et il s’agit d’examiner à ce 
propos si, en vue d’interrompre celle-ci, la personne assurée peut justifier 
d’une capacité de travail de 80% au moins dans une activité adaptée lui 
permettant par ailleurs de réaliser un revenu excluant le droit à une rente 
(TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 c. 4 qui précise la jurisprudence publiée à 
l’ATF 134 V 20 c. 5.3 cité au c. 2.3 supra; MARC HÜRZELER in SCHNEIDER/ 
GEISER/GÄCHTER, art. 23 n. 8; M. HÜRZELER, Invaliditätsproblematiken in 
der beruflichen Vorsorge, 2006, p. 86-87, n. 198). Eu égard à la capacité 
de travail entière recouvrée dès le 1er juillet 2005 dans l’activité usuelle, à 
savoir au moment de la prise d’effet de la guérison intestinale, et le début 
au 1er janvier 2007 de la nouvelle incapacité de travail entière liée aux 
dyskinésies, il ne fait aucun doute que l’assurée peut justifier pendant ce 
laps de temps de 18 mois d’une capacité de travail suffisante pour 
interrompre le lien de connexité temporelle. Certes, la maladie colique 
chronique se caractérise par des poussées, avec des périodes alternantes 
d’exacerbation aiguë et de rémission et, dans des précédents judiciaires, la 
récupération d'une capacité de travail pendant un laps de temps de 13 ou 
16 mois, en soi certes considéré comme long, avait été d’emblée 
relativisée du fait de la nature particulière des maladies en cause qui 
évoluaient 
par 
vagues 
(sclérose 
en 
plaques 
ou 
schizophrénie; 
M. HÜRZELER, Commentaire LPP et LFLP, art. 23 n. 29 et 30). Au cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 16
particulier toutefois, ni la nature de l'atteinte médicale dont les rechutes au-
delà du 30 juin 2005 ont pu à chaque fois être jugulées par une médication 
idoine, ni le pronostic favorable émis à l’origine ne permettaient de douter 
du maintien à terme de la capacité économique recouvrée par la 
demanderesse, ainsi que le confirme encore l’évolution clinique restituée 
ci-dessus à partir du dossier de la cause.
Pour le surplus, aucune incapacité de travail minimale ne peut être retenue 
au-delà du 30 juin 2005 et jusqu’à janvier 2007 à raison des dyskinésies 
dans leur composante strictement neurologique, respectivement jusqu’à la 
date de la décision AI du 26 juin 2009 en ce qui concerne la composante 
psychogène de ce trouble et les autres aspects psychiques définitivement 
fixés par le jugement VGE 2009/759/IV du 11 novembre 2009. La capacité 
de travail et de gain entière recouvrée de juillet 2005 à janvier 2007 à tout 
le moins, si l’on tient compte de l’ensemble des problématiques médicales 
concernées, attestait par conséquent bien d'une possible et réaliste 
réintégration durable de l’assurée dans le marché du travail (voir sur 
l'ensemble de ce qui précède: M. HÜRZELER, Commentaire LPP et LFLP, 
art. 23 n. 29 et 30). A l’évidence, le rapport médical du 12 septembre 2013 
d’un - de surcroît - ancien généraliste traitant attestant à sa patiente, de 
façon très lapidaire et sans aucune motivation autre qu’un listing des 
diagnostics retenus, une incapacité de travail continue durant sa prise en 
charge de 2005 à 2011 ne permet pas une autre conclusion (dos. dem. 4). 
Certes encore, si, pendant la période (en l’occurrence de 18 mois) à retenir 
pour l’appréciation de la connexité temporelle, la personne assurée ne se 
trouve dans aucun rapport de travail, il n’y a pas lieu d’attribuer à cette 
période la même signification qu’à une période où le recouvrement de la 
capacité de travail est prouvé par du travail réellement effectué, étant 
donné l’impossibilité d’examiner réellement la capacité de travail. Quoi qu’il 
en soit, la jurisprudence relative à la connexité temporelle selon l’art. 23 
LPP ne peut faire l’objet d’une généralisation et ce sont toujours les 
examens et les réflexions dans le cas concret qui doivent être déterminants 
(pour tout ce qui précède: M. HÜRZELER, Commentaire LPP et LFLP, art. 23 
n. 28). Comme relevé précédemment (c. 4.3 supra), ni le type et l’ampleur 
de l’atteinte à la santé, ni le pronostic médical n’atténuent en l’occurrence 
cependant les améliorations constatées chez l’assurée au plan médical. A 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 17
cet égard encore, peu importe que la nouvelle jurisprudence du TF relative 
aux troubles somatoformes douloureux (TSD) selon l’ATF 141 V 281 ait 
cas échéant pu aboutir à un autre résultat si elle avait été applicable au 
moment du prononcé VGE 2009/759/IV du 11 novembre 2009. Au reste, 
s’il a certes été renoncé dans cette nouvelle pratique judiciaire à la 
présomption du caractère surmontable, en faisant preuve d'un effort de 
volonté raisonnablement exigible, du TSD ou de syndromes comparables 
sans étiologie claire, il y a toujours lieu de partir du principe qu'une 
personne est valide (ATF 141 V 281 c. 3.5 et 3.7.2). Aussi, les experts 
doivent à présent motiver le diagnostic de TSD (CIM-10 ch. F45.40) et 
vérifier si celui-ci résiste aux motifs d'exclusion selon l'ATF 131 V 49, puis, 
sur la base d'un catalogue d'indicateurs, procéder à une évaluation de la 
capacité de travail raisonnablement exigible, sans résultat prédéfini 
(ATF 141 V 281 c. 2.1.1, 2.2, 3.6, 4.4 et 6). Eu égard à cette nouvelle grille 
d’évaluation très normative et structurée, rien n’indique de prime abord dès 
lors que les dyskinésies (dans leur composante psychogène) et les 
neurasthénies jadis assimilées par le TA à des TSD surmontables auraient 
débouché, en application de la nouvelle jurisprudence selon l’ATF 141 
V 281, sur l’octroi d’une rente d’invalidité.
4.4
Il faut dès lors conclure que la défenderesse n'est pas tenue 
d’allouer ses prestations obligatoires à raison des dyskinésies de caractère 
invalidant survenues en janvier 2007, suite au recouvrement par l'assurée 
d'une capacité de travail et de gain suffisante pour interrompre la connexité 
temporelle entre l'incapacité de travail initiale et la nouvelle invalidité 
reconnue dès janvier 2008. Faute pour la demanderesse d’avoir établi 
l’existence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires, cette 
conclusion s’étend aux prestations surobligatoires également revendiquées 
dans la demande et auxquelles sont en règle générale applicables, 
s’agissant de la couverture de l'assurance, les principes de la prévoyance 
obligatoire (ATF 136 V 65 c. 3.2).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 18
5.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 73 al. 2 LPP).
La demanderesse, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 109 al. 1 
LPJA). La défenderesse, bien qu'elle obtienne gain de cause, n'a pas droit 
non plus à des dépens (ni à une indemnité de partie), n'étant pas 
représentée par un avocat et agissant en l'espèce à titre d'assureur social 
(ATF 128 V 323 c. 1, 127 V 205 c. 4b).
5.3
A l’appui de sa demande du 24 février 2015, la demanderesse a 
également requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un 
mandataire d’office (requête encore complétée les 10 et 26 mars 2016). 
Dès lors que la présente procédure est gratuite (c. 5.2 supra), il y a 
uniquement lieu de se prononcer sur le second objet de sa demande. Sur 
requête et si les circonstances de fait et droit le justifient, l'autorité de 
justice administrative désigne une avocate ou un avocat à une partie qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas 
dépourvue de toute chance de succès (art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 
et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 c. 2, 2011 UV n° 6 c. 6.1). En l'espèce, la 
condition financière est remplie, au vu des documents déposés à la requête 
du Juge par la demanderesse. En outre, les chances de succès de la 
demande ne pouvaient être d'emblée niées, ce d'autant plus qu'en 
assurances sociales, il y a lieu d'apprécier largement cette condition (UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 61 n. 220). En l'espèce, la requête 
peut dès lors être admise et Me B.________ désigné comme mandataire 
d’office de la demanderesse. 
Au vu de la note d'honoraires du 5 janvier 2016 et de l'importance et de la 
complexité de la procédure judiciaire ainsi que de la pratique du TA dans 
des cas semblables, il se justifie de fixer les honoraires dus au mandataire 
d'office à Fr. 4'000.-. Ce montant correspond au tarif horaire de Fr. 200.- 
fixé par l'ordonnance cantonale sur la rémunération des avocats et 
avocates commis d'office (ORA, RSB 168.711), à 20 heures de travail, soit 
une durée que l'on doit qualifier de "temps requis" pour une procédure du 
genre du cas d'espèce. La caisse du Tribunal versera ainsi la somme de 
Fr. 4'000.-, auxquels s'ajoutent Fr. 52.- de débours et Fr. 324.15 de TVA, 
soit Fr. 4'376.15 (voir art. 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les 
avocats et les avocates [LA, RSB 168.11] et art. 13 de l'ordonnance 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 19
cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des 
dépens [ORD, RSB 168.811]; ATF 132 I 201 c. 8.7). La demanderesse doit 
en outre être rendue attentive à son obligation de remboursement (envers 
le canton) si elle devait disposer, dans les dix ans dès l'entrée en force du 
présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune suffisants (art. 123 du code 
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).
Par ces motifs:
1. La demande est rejetée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me B.________ désigné 
comme mandataire d’office.
4. La caisse du Tribunal versera au mandataire d'office la somme de 
Fr. 4'376.15 au titre du mandat d'office (honoraires: Fr. 4’000.-, débours: 
Fr. 52.- et TVA: Fr. 324.15). L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 
CPC est réservée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 septembre 16, 200.15.195.LPP, page 20
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la demanderesse, par son mandataire,
- à la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué, pour information:
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).