be_verwaltungsgericht · 100 2020 149 · 2020-11-27 · fr

Aide aux victimes d'infraction, réparation morale et aide à long terme fournie par un tiers | Opferhilfe

100.2020.149
N° réf.: 
JEC/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 27 novembre 2020
Droit administratif
B. Rolli, président
R. Herzog, juge
C. Jeanmonod, greffière
A.________
recourant
contre
Canton de Berne 
agissant par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) 
Rathausgasse 1, Case postale, 3000 Berne 8
intimé
relatif à une décision de cette dernière du 30 avril 2020
(aide aux victimes d'infraction; réparation morale)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 2
En fait:
A.
A.________, suite à une altercation verbale dans la cour de promenade de 
la Prison B.________, a été frappé au visage par un autre détenu le 11 
juillet 2019. Par décision du 29 août 2019, le Ministère public du canton de 
Berne a constaté que l'intéressé avait renoncé à se constituer partie 
plaignante dans la procédure pénale et, partant, ne pouvait y participer. 
L'auteur des faits a été condamné par ordonnance pénale du 3 février 2020 
à 90 jours-amendes à Fr. 10.- pour lésions corporelles simples.
B.
L'administré, représenté par un avocat, a déposé le 9 octobre 2019 auprès 
de la DSSI (anciennement Direction de la santé publique et de la 
prévoyance sociale du Canton de Berne [SAP]) une demande de 
réparation morale à raison de Fr. 3'000.- et a également fait valoir la prise 
en charge de ses frais d'avocat et de ses éventuels frais médicaux non 
couverts par le système pénitentiaire. 
Par décision du 30 avril 2020, la DDSI a admis partiellement la demande 
de réparation morale, octroyé à ce titre un montant de Fr. 1'000.-, et a 
accordé des dépens d'un montant forfaitaire de Fr. 800.- 
C.
Par acte du 12 mai 2020 accompagné de six pièces justificatives, 
l'administré a recouru auprès du Tribunal administratif du Canton de Berne 
(TA) contre la décision précitée de la DSSI, concluant en substance à une 
réparation morale d'un montant supérieur à celui de Fr. 1'000.- qui lui a été 
accordé. Dans son mémoire de réponse du 11 juin 2020, la DSSI conclut 
au rejet du recours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 3
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public en vertu des art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), dans la 
mesure où le recours n’est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision 
rendue 
le 
30 
avril 
2020 
par 
la 
DSSI 
ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige qui doit être instruit en français (art. 34 al. 2 LPJA).
1.2
Le recourant, en tant que destinataire de la décision contestée, est 
particulièrement atteint par celle-ci et a un intérêt digne de protection à sa 
modification. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 
LPJA. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes 
prescrites par les art. 32 et 81 LPJA, étant entendu qu'il convient de ne pas 
être trop sévère dans l'appréciation des exigences de forme lorsque le 
recours émane d'un administré n'étant pas versé dans le droit, au risque de 
tomber dans le formalisme excessif (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, ad art. 32 n. 10 ss). Le recours est par conséquent recevable. 
1.3
L’objet de la contestation consiste dans la décision de la DSSI du 
30 avril 2020 niant au recourant le droit à une réparation morale allant au-
delà de Fr. 1'000.-. L’objet du litige porte sur l’octroi d'une indemnité d'un 
montant supérieur à Fr. 1'000.- au titre de réparation morale.
1.4
La valeur litigieuse n'étant pas déterminée et le recours étant 
manifestement infondé, le jugement de la cause incombe à la Cour des 
affaires de langue française du TA dans une composition de deux juges 
(art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 3 et 57 al. 1 a contrario de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 4
1.5
Le TA dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 80 let. c ch. 3 LPJA 
en lien avec l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux 
victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]).
2. 
2.1
Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux 
victimes). L'art. 2 let. e LAVI prescrit que l'aide fournie comprend 
notamment la réparation morale. Les prestations d’aide aux victimes ne 
sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un 
autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des 
prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Celui qui sollicite une 
contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, une 
indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les 
conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des 
circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des 
démarches en vue d’obtenir des prestations de tiers (art. 4 al. 2 LAVI).
2.2
La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations du 
30 mars 1911 (CO, RS 220) s’appliquent par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). 
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte. Il ne peut excéder 70'000 francs, lorsque l’ayant droit est la 
victime (art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI). Par ailleurs, l’indemnité et la 
réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues 
si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver (art. 27 al. 1 LAVI).
2.3
Le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale 
nouveauté de la révision législative entrée en vigueur au 1er janvier 2009. 
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (TF) à plusieurs reprises, le 
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (TF 1C_82/2017 du 
28 novembre 2017 c. 2; ATF 125 II 169 c. 2b), ce caractère incomplet étant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 5
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui 
se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". La collectivité n'étant pas 
responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un 
devoir 
d'assistance 
publique 
envers 
la 
victime, 
elle 
n'est 
pas 
nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles qui 
peuvent être exigées de l'auteur de l'infraction (TF 1C_583/2016 du 11 avril 
2017 c. 4.2, ATF 129 II 312 c. 2.3; 128 II 49 c. 4.3). En effet, l'indemnisation 
fondée sur la LAVI a pour but de combler les lacunes du droit positif afin 
d'éviter que la victime supporte seule son dommage, lorsque l'auteur de 
l'infraction est inconnu ou en fuite, insolvable, voire incapable de 
discernement (ATF 132 II 117 c. 2.2; JAB 2006 p. 241 c. 4.1; ATF 129 II 
312 c. 2.3; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 c. 3a et 5d).
3.
En tant qu'on peut le comprendre, le recourant invoque dans un premier 
grief une constatation inexacte et incomplète des faits concernant l'atteinte 
à son intégrité physique.
3.1
3.1.1
Dans sa décision du 30 avril 2020, la DSSI a retenu que le 
recourant a reçu un ou des coups de poing dans la figure de manière 
soudaine et sans possibilité de les éviter lui fracturant divers os du visage 
et ayant nécessité une prise en charge aux urgences, une opération sous 
anesthésie générale ainsi qu'une hospitalisation de huit jours.
3.1.2
Le recourant allègue, en revanche, qu'il a eu le crâne fracassé, une 
hémorragie interne et que son œil a été touché. Il prétend également qu'il 
risque de perdre la vue et qu'il est toujours suivi à l'hôpital C.________.
3.2
La procédure d'indemnisation LAVI est régie essentiellement par la 
maxime inquisitoire (art. 29 al. 2 LAVI). Son étendue est toutefois limitée 
par le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (TF 
1C_407/2016 du 1er juin 2017 c. 2.5 cf. également MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op. cit., ad. art. 20 § 1). L'autorité n'est pas tenue de procéder à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 6
des investigations supplémentaires, si la partie peut éclaircir le fait qui est à 
son avantage, mais s'abstient d'apporter sa collaboration bien qu'elle soit 
possible et raisonnable MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ibid.). Ceci 
est notamment le cas lorsqu'elle revendique un droit (art. 20 al. 1 LPJA). La 
victime supporte le fardeau de l'allégation concernant les atteintes à sa 
santé résultant de l'infraction pénale. Elle doit soit proposer des moyens de 
preuves soit produire des rapports médicaux (PETER GOMM, in: 
Gomm/Zehntner [éd.], Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2009, ad art. 29 
n. 10 s et la référence).
3.3
Il ressort du dossier les éléments suivants. Le rapport du 24 juillet 
2019 du service hospitalier ayant traité le recourant en urgence après 
l'altercation du 11 juillet 2019 (dossier [dos.] DSSI 39 ss) fait état, en lien 
avec l'agression, de fractures multiples des os du visage. Il est également 
indiqué que le recourant a en particulier fait l'objet d'une réduction ouverte 
et ostéosynthèse de l'os zygomatique gauche et du plancher orbitaire 
gauche, d'un repositionnement de l'os nasal et d'un plâtre nasal. L'évolution 
postopératoire a été réjouissante, le recourant ne souffrant d'aucune 
douleur. Il a pu quitter l'hôpital le 19 juillet 2019 en bon état de santé 
général. Les allégations du recourant selon lesquelles il risque de perdre la 
vue apparaissent donc en contradiction avec le rapport médical précité. 
Elles ne sont nullement étayées. Aucune pièce médicale versée au dossier 
n'établit des séquelles persistantes de l'acuité visuelle résultant de 
l'altercation. L'ordonnance pénale du 3 février 2020 (dos. DSSI 85) 
mentionne uniquement une contusion oculaire ("Augenprellung") et une 
hémorragie sous-conjonctivale ("Unterblutung der Bindehaut") de l'œil 
gauche qui a entraîné encore quelques mois après l'incident une diminution 
de l'acuité visuelle et des investigations médicales. Toutefois, aucun avis 
médical évoquant que le trouble persiste ou qu'il nécessite encore un 
contrôle n'a été produit par le recourant. Ce dernier ne propose d'ailleurs 
aucun moyen de preuve tendant à prouver ces allégations. En ce qui 
concerne l'hémorragie interne alléguée par le recourant, le rapport médical 
du 24 juillet 2019 fait mention, sous le chiffre concernant les multiples 
fractures au os du visage suite à l'agression du 11 juillet 2019, d'un 
saignement dans le sinus gauche (Hämatosinus links) tout en précisant 
l'absence d'un hématome sous-dural manifeste. Il indique certes, sous un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 7
chiffre distinct, que le patient souffre d'un petit hématome sous-dural frontal 
gauche diagnostiqué pour la première fois le 11 juillet 2019, celui-ci étant 
toutefois insignifiant sur le plan neurologique et ne nécessitant aucun 
contrôle. Certes, la DSSI ne mentionne pas explicitement ces derniers 
éléments dans la décision attaquée, mais il faut cependant relever que les 
lésions corporelles retenues dans la décision précitée ont été décrites de 
manière générale, que le lien de causalité entre le petit hématome sous-
dural frontal gauche et l'agression n'est pas démontré, et qu'enfin le 
recourant n'allègue pas et aucun indice dans le dossier ne permet de 
penser que ces deux diagnostics spécifiques ont causé des séquelles 
durables justifiant de les relever explicitement.
4.
Est litigieux également le montant du tort moral alloué au recourant.
4.1
Dans la décision contestée, la DSSI, en ne retenant ni facteur 
aggravant ou atténuant, ni motif de réduction ou d'exclusion au sens de 
l'art. 27 LAVI, a estimé sur la base des faits retenus ci-dessus (voir c. 3.1.1) 
qu'une somme de Fr. 1'000.- était appropriée aux circonstances en tant 
que réparation morale. Le recourant estime quant à lui que ce montant ne 
correspond pas au préjudice qu'il a subi. Il prétend que, d'une part, ce 
montant ne lui permet même pas de payer les médicaments pour soigner 
son œil et, d'autre part, des personnes avec des blessures moins 
importantes ont reçu au moins Fr. 20'000.-. 
4.2
Les considérations suivantes peuvent être avancées concernant 
l'indemnisation du tort moral. 
4.2.1
Le Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la 
LAVI du 9 novembre 2005 (Message, FF 2005 6683) n'apporte pas de 
précision particulière quant à la méthode d'indemnisation que le législateur 
entend(ait) appliquer. La doctrine (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux 
victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse Genève, 2009, 
p. 279) 
avance 
que 
les 
principaux 
outils 
utilisés 
par 
l'autorité 
d'indemnisation pour forger son jugement sont, en premier lieu, sa propre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 8
pratique, la jurisprudence du TF ou d'autres instances cantonales. Est 
également pertinente la jurisprudence en matière de responsabilité civile 
des tribunaux civils: lorsqu'un montant a déjà été fixé par le juge pénal 
dans le cadre de l'action civile jointe, cette somme peut servir de référence 
à l'autorité d'indemnisation (même si l'autorité peut s'en écarter pour de 
justes motifs [SJZ n° 99 p. 186 s.]). Selon la jurisprudence du TA, il 
convient, dans la détermination de l'indemnité à allouer, de s'inspirer de la 
pratique des (autres) autorités cantonales d'indemnisation LAVI, dès lors 
que l'indemnisation du tort moral de victimes d'infractions est réglée au 
niveau fédéral. La pratique de la DSSI peut également être prise en 
considération si les sommes allouées se situent dans les fourchettes de 
montants envisagés (VGE 100.2015.133U du 24 septembre 2015 c. 4.2). 
4.2.2
Sous l'empire de l'ancienne LAVI (aLAVI), la loi ne fixait pas de 
critères pour évaluer le tort moral. La jurisprudence du TF s'inspirait dès 
lors par analogie des principes déduits des art. 47 et 49 CO, tout en 
rappelant que le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI 
répondait à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une 
responsabilité de l'Etat (ATF 132 II 117 c. 2.2.1; JAB 2006 p. 241 c. 4.1). Le 
TF avait précisé, sous l'empire de l'aLAVI, qu'une schématisation ou une 
standardisation des montants alloués à titre de réparation morale était 
impossible dans la mesure où les circonstances particulières du cas 
d'espèce étaient l'élément essentiel dont l'autorité devait tenir compte 
(aussi S. CONVERSET, op. cit., p. 280 s). Ces principes n'excluaient 
cependant pas une estimation en deux phases. La première phase 
consiste à examiner la gravité objective de l'atteinte et à déterminer un 
montant fondé sur des éléments objectifs (par exemple sur la base des 
tables d'indemnisation de la caisse nationale en cas d'accident pour les 
atteintes physiques). Ce montant de base est ensuite affiné lors d'une 
deuxième phase tenant compte des circonstances particulières en 
présence, comme notamment le motif de la responsabilité ou la situation 
personnelle de la victime (ATF 132 II 117 c. 2.2.3; JAB 2006 p. 241 c. 4.2 
et références), les souffrances ou douleurs de longue durée, d'éventuelles 
complications médicales dans le processus de guérison l'intensité ou 
encore un dommage esthétique (cf. aussi: PETER GOMM, Die Genugtuung 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 9
nach dem Opferhilfegesetz, in: HAVE, Personen-Schaden-Forum 2005, 
p. 180 s). 
4.2.3
Depuis l'entrée en vigueur de la LAVI, la loi règle désormais les 
conditions d'octroi de la réparation morale par un renvoi exprès au droit de 
la responsabilité civile (art. 22 al. 1 LAVI). L'indemnisation morale est 
toutefois plafonnée à Fr. 70'000.- pour la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI), 
cette somme ou celles accordées proches du plafond devant être 
réservées aux cas les plus graves. Il en résulte que le montant de la 
réparation morale est (désormais) calculé selon une échelle dégressive 
indépendante des montants accordés en droit privé (JAB 2017 p. 105 
c. 4.2; VGE 100.2015.133 du 24 septembre 2015 c. 4.1; VGE 100.2015.14 
du 13 mai 2015, c. 3.1). Ainsi, si l'on prend l'exemple cité par le Conseil 
fédéral (Message p. 6745), selon le droit de la responsabilité civile, une 
invalidité permanente donnerait lieu à une indemnisation morale de 
Fr. 100'000.-, alors que celle-ci se monterait à Fr. 70'000.- (montant 
maximum, art. 22 al. 1 let. a LAVI) en application de la LAVI. On peut donc 
partir de l’idée que globalement, les réparations morales octroyées selon la 
LAVI sont d'environ 30% à 40% moins élevées que celles allouées en droit 
civil ou selon la pratique de l'aLAVI, qui ne connaissait pas de plafond 
(aussi: HÜTTE/LANDOLT, Genugtuungrecht, Grundlage zur Bestimmung der 
Genugtuung, 2013, ch. 2.1.3 p. 55; PETER GOMM in: Gomm/Zehntner, op. 
cit., ad art. 23 n. 19; p. 43 des recommandations de la CSOL-LAVI 
[Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l‘aide aux 
victimes d’infractions, Recommandations pour l’application de la LAVI, du 
10 janvier 2010]). 
4.2.4
Le Guide de l'Office fédéral de la justice relatif à la fixation du 
montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes (Guide 
OFJ), paru en octobre 2019 [accessible sous le lien: www.bj.admin.ch/bj/fr/ 
home/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel.html]) préconise des fourchettes de 
montants en fonction de l'infraction perpétrée. Ainsi, dans le cas d'une 
victime atteinte dans son intégrité physique avec atteinte corporelle non 
négligeable, en voie de guérison ou atteinte de peu de gravité avec 
circonstances 
aggravantes 
(par 
exemple 
fractures, 
commotions 
cérébrales), une réparation morale d'un montant jusqu'à Fr. 5'000.- peut 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 10
être octroyée (Guide OFJ p. 10). Parmi les facteurs permettant d'élever ou 
de réduire le montant de la réparation morale, le Guide OFJ (p. 11) 
mentionne l'importance des conséquences directes de l'infraction sur la 
victime, le déroulement de l'acte et les circonstances dans lesquelles l'acte 
a été commis, ou encore la situation de la victime par rapport à l'auteur. 
Même si le Guide OFS n'a pas force contraignante, il représente, de 
pratique constante, une concrétisation convaincante et pratique en cas 
d'atteinte physique (JAB 2017 p. 105 c. 5.5).
4.3
Dans la décision contestée, la DSSI a justifié un montant de base 
d'une hauteur de Fr. 1'000.- en se référant à sa pratique en citant à titre de 
comparaison cinq décisions précédemment rendues, mais également à 
trois autres décisions rendues dans d'autres cantons. Outre ces cas cités 
dont le montant du tort moral octroyé se situe entre Fr. 500.- et Fr. 2'000.-, 
on peut encore mentionner le cas suivant:
- Fr. 1'800.- à une victime ayant reçu un poing dans le visage par un 
inconnu alcoolisé et ayant ainsi subi des lésions corporelles simples 
(fracture de l'os nasal et de la paroi nasale, commotion cérébrale, un 
hématome à l'œil et quatre dents cassées, opération compliquée du 
nez une année après, cicatrice et sensations anomales au nez 
(BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER, Genugtuungspraxis Opferhilfe, in 
Jusletter du 1er juin 2015, n. 23, 31.08.2011, SZ 153/2011).
Par ailleurs, à titre exemplatif, on citera également les cas suivants, tirés de 
la pratique des autorités en matière de LAVI qui avait cours sous l'ancien 
droit (avant 2009) en relation avec des infractions de lésions corporelles:
- Fr. 1'000.- à une victime ayant subi des lésions corporelles simples 
(contusion de l'orbite, du bulbe oculaire et de l'os nasal avec une légère 
commotion cérébrale) (PETER GOMM in: Gomm/Zehntner, op. cit., ad 
art. 23 n. 13);
- Fr. 1'000.- plus intérêts à une victime ayant subi, suite à un coup, une 
fracture nasale, une fracture du plancher de l'orbite et une perforation 
du tympan (HÜTTE/DUKSCH/GUERRERO, Die Genugtuung, 3e éd. 2005, 
Genugtuung bei Körperverletzung, Zeitraum 2003-2005, VIII/7, 19);


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 11
- Fr. 1'000.- à une victime ayant subi, suite à un coup de poing au 
visage, une fracture du nez et une commotion cérébrale et impliquant 
une correction d'une déviation du nez, un séjour à l'hôpital et une 
incapacité de travail de 2 semaines (HÜTTE/DUKSCH/GUERRERO, op. cit., 
Genugtuung bei Körperverletzung, Zeitraum 2003-2005, VIII/7, 17).
4.4
En l'occurrence, on constate qu'un montant de base de Fr. 1'000.-, 
tel que retenu par la DSSI, a été fixé sur la base de critères objectifs et est 
en adéquation avec les précédents cités. Par ailleurs, au vu des faits 
établis, on ne peut reprocher à la DSSI de n'avoir retenu aucun facteur 
impliquant une adaptation du montant de base. La DSSI a usé du pouvoir 
d'appréciation dont elle dispose quant au principe et à l'étendue de 
l'indemnité pour tort moral. Même si le pouvoir d'examen du Tribunal ne se 
limite pas qu'au contrôle du droit (voir c. 1.5 ci-dessus), cela ne l'empêche 
pas de respecter la marge d'appréciation de l'administration si elle respecte 
le principe d'équité (JAB 2017 p. 105 c. 5.2). On ne distingue dès lors pas 
de motifs qui justifieraient l'intervention de l'instance de recours, qui doit 
faire preuve de retenue en la matière, en vue de corriger le montant de la 
réparation morale allouée (ATF 123 II 210 c. 2c; PETER GOMM in: 
Gomm/Zehntner, op. cit., ad art. 29 n. 21). Les vagues affirmations du 
recourant indiquant des cas moins graves que le sien qui auraient conduit à 
des indemnités supérieures ne sont nullement étayées et ne sauraient 
déboucher sur une autre conclusion.
5. 
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
5.2
En vertu de l'art. 30 al. 1 LAVI, la présente procédure est exempte 
de frais.
5.3
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des 
dépens, même pas sous la forme d'une indemnité de partie (art. 104 et 108 
al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2020, 100.2020.149, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Le président:
La greffière:
e.r. C. Wagnon-Berger, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).