be_verwaltungsgericht · 200 2022 394 · 2022-10-12 · fr

Décisions de cotisations personnelles pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante / AJ

200.2022.394.AVS
N° AVS 
KUQ/NIG
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 octobre 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 24 mai 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 oct. 2022, 200.2022.394.AVS, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1976, s'est annoncé le 17 octobre 2019 auprès de 
l'agence de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) de son lieu de 
domicile. Il a demandé son affiliation en tant que photographe indépendant 
depuis le 1er avril 2018. A cette occasion, il a également mentionné un 
revenu annuel prévu de Fr. 1'800.-, ainsi que Fr. 2'000.- de capital propre 
investi dans son entreprise. Le 5 novembre 2019, la Caisse de 
compensation du canton de Berne a rendu des décisions de cotisation AVS 
(ainsi que d'assurance-invalidité [AI] et d'allocations perte de gain [APG]) et 
d'allocations familiales (AF) pour les années 2018 et 2019 fondées sur les 
revenus déterminants de Fr. 1'800.-, respectivement Fr. 1'700.-, tels 
qu'annoncés. Dès le 4 janvier 2021, l'assuré a été engagé à plein temps 
comme salarié et a ainsi mis un terme à son activité d'indépendant.
B.
Par deux décisions du 13 mai 2022, la Caisse de compensation du canton 
de Berne, fondée sur des attestations fiscales datées du 1er février 2022, a 
remplacé ses décisions du 5 novembre 2019 en retenant des revenus 
déterminants de Fr. 66'300.- pour 2018 et Fr. 69'700.- pour 2019. Les 
factures des cotisations AVS et AF (comprenant aussi celles d'AI et 
d'APG), y compris intérêts moratoires et frais de gestion, également datées 
du 13 mai 2022, s'élevaient ainsi à Fr. 8'007.30, respectivement 
Fr. 8'035.75. Le 23 mai 2022, l'assuré a fait opposition à ces deux 
prononcés du 13 mai 2022. Par décision sur opposition du 24 mai 2022, la 
Caisse de compensation du canton de Berne a rejeté les oppositions.
C.
Par acte du 24 juin 2022, A.________, représenté par un mandataire 
professionnel, demande, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance 


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judiciaire, l'annulation de la décision sur opposition de la Caisse de 
compensation du canton de Berne du 24 mai 2022 et, principalement, la 
fixation de ses cotisations d'indépendant sur la base de revenus 
déterminants de Fr. 1'800.- pour 2018 et de Fr. 1'000.- pour 2019. A titre 
subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. La Caisse de 
compensation du canton de Berne conclut au rejet du recours.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 mai 2022 représente l’objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l’opposition formée par le recourant, confirmant ainsi la fixation des 
cotisations personnelles AVS/AI/APG et AF d’indépendant pour les années 
2018 et 2019 à un montant de Fr. 7'783.45, respectivement Fr. 8'043.-, 
calculées sur des revenus déterminants de Fr. 66'300.- en 2018 et 
Fr. 69'700.- en 2019. L’objet du litige porte principalement sur l’annulation 
de la décision sur opposition et sur la fixation de cotisations fondées sur un 
revenu déterminant de Fr. 1'800.- pour 2018 et de Fr. 1'000.- pour 2019, 
subsidiairement sur le renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité 
pour recourir et valablement représentée, le recours est recevable 
(art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 oct. 2022, 200.2022.394.AVS, page 4
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Dans la décision sur opposition entreprise, l'intimée a considéré que 
le revenu déterminant les cotisations du recourant, que ce soit pour 2018 
ou pour 2019, devait être déterminé sur la base des données transmises 
par l'autorité fiscale en février 2022, et plus particulièrement sur la taxation 
passée en force de l'impôt fédéral direct. Elle a ajouté être liée par ces 
données, même dans le cas de taxation par appréciation.
2.2
Le recourant reconnaît que les cotisations AVS/AI/APG et AF 
devraient être déterminées sur la base des données fiscales et qu'à ce 
propos, les informations transmises par l'autorité de taxation sont en 
principe contraignantes pour l'intimée. Il relève néanmoins que dans 
certains cas de figure, il revient à celle-ci de procéder à des investigations 
plus approfondies, notamment lorsqu'il existe des doutes quant à 
l'exactitude des données obtenues. Or, en l'occurrence, le recourant estime 
que de tels doutes existaient. Pour démontrer son propos, il fait en 
particulier référence à ses déclarations d'impôt pour les années 2018 et 
2019, qui font montre d'une absence de revenu, et explique avoir perçu 
l'aide sociale.
3.
3.1
A teneur de l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans 


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activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 
1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, 
les hommes l’âge de 65 ans. Conformément à l'art. 1a al. 1 LAVS, sont 
notamment assurées conformément à la LAVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b).
3.2
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité 
dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Aux termes de l'art. 6 al. 1 
du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (RAVS, RS 831.101), le revenu provenant d’une activité 
lucrative comprend, sous réserve des exceptions au sens de l’art. 6 al. 2 
RAVS, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de 
l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires. Le revenu 
provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail 
autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Conformément à l’art. 17 RAVS, est réputé 
revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9 
al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant 
de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, 
agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute 
autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), 
et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou 
sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus 
provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon 
l’art. 18 al. 2 LIFD. Le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des 
personnes 
de 
condition 
indépendante 
s’établit 
en 
vertu 
de 
la 
réglementation prévue à l’art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS, édicté sur 
la base de l’art. 9 al. 3 LAVS, il incombe aux autorités fiscales d’établir le 
revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes de 
condition indépendante en se fondant sur la taxation passée en force de 
l’impôt fédéral et le capital propre engagé dans l’entreprise, d’après la 


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taxation cantonale entrée en force. Les caisses de compensation sont liées 
par les données des autorités fiscales à ce sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 
139 V 537 c. 2.1; VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2).
3.3
D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée 
conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des 
faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données 
fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, 
uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait 
s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci 
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une 
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, 
une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. La 
personne assurée exerçant une activité lucrative indépendante doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci 
peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la 
procédure judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 c. 2a; VSI 
1997 p. 24 c. 2b; SVR 2020 AVS n° 11 c. 3.2.1). Si elle y renonce, c'est en 
principe la taxation communiquée par les autorités fiscales qui fait foi (ATF 
139 V 537 c. 5.5). Les principes concernant la force contraignante des 
communications fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. 
Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie 
selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données 
concrètes (RCC 1988 p. 320 c. 3).
4.
En l'occurrence, par communication du 1er février 2022 (dossier [dos.] de 
l’intimée annexe 13 s.), l'Intendance des impôts du canton de Berne a 


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informé l'intimée que, durant l'année 2018, le recourant, qui était marié, 
avait perçu un revenu de Fr. 60'000.- de son activité indépendante et que 
celui-ci s'était monté à Fr. 63'000.- en 2019. Pour aucune des deux 
périodes, la femme de l'assuré n'avait perçu de revenu. Il ressort en outre 
de cette communication que le recourant a engagé Fr. 12'000.- de capital 
propre dans son entreprise. A l'appui de son recours, l'assuré a produit ses 
décisions de taxation de l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 
2018 et 2019 (pièces justificatives [PJ] 5 s. du bordereau des pièces 
relatives au recours du 24 juin 2022 [bordereau recours]). Celles-ci 
reprennent les chiffres communiqués par l'autorité fiscale à l'intimée. Il en 
ressort en plus que les revenus de Fr. 60'000.- et Fr. 63'000.- ont été 
déterminés 
par 
appréciation, 
"faute 
de 
justifications 
suffisantes", 
notamment "en l'absence de dépôt de relevé des recettes et des 
dépenses". Le revenu imposable a été fixé à Fr. 16'150.- pour 2018 et 
Fr. 18'650.- pour 2019. Le recourant a également produit ses déclarations 
d'impôt pour les deux périodes fiscales précitées, qui font état de revenus 
nuls, ainsi qu'un courrier électronique du 17 juin 2022 d'un collaborateur de 
l'autorité de taxation (PJ 7 - 9 bordereau recours). Il ressort de cet écrit que 
l'intéressé "n'ayant déclaré aucun revenu pour ces périodes fiscales, nos 
collaborateurs se sont renseignés auprès du contribuable pour savoir avec 
quels moyens vivaient sa famille. Dans le cadre d'un entretien 
téléphonique, [l'intéressé] aurait informé qu'il exerçait une petite activité 
indépendante mais qui ne rapporterait pas grand-chose. Les documents en 
lien avec cette activité ont ainsi été demandés mais n'ont jamais été remis. 
En conséquence, une taxation par voie d'évaluation a été réalisée pour ces 
périodes fiscales. En l'absence de toute information, les revenus non 
déclarés ont été estimés plus ou moins aux revenus nécessaires pour faire 
vivre une famille de 7 personnes. En outre, les revenus ont été estimés 
provenir exclusivement de l'activité indépendante car il s'agit de la seule 
source de revenus connue pour cette personne" (sic). Le collaborateur de 
l'autorité fiscale a en outre indiqué dans son courrier électronique que les 
décisions de taxation pour les périodes fiscales 2018 et 2019 relatives au 
recourant étaient entrées en force. Avec son recours, celui-ci a encore 
notamment transmis un courrier du 17 janvier 2022 de la Croix-Rouge 
suisse, duquel il ressort que cette institution a soutenu financièrement 


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l'assuré et sa famille, à tout le moins durant les années en cause (PJ 10 
bordereau recours).
5.
5.1
Comme on l'a vu précédemment (c. 3.3 ci-dessus), en règle 
générale, les caisses de compensation doivent se fonder, pour la fixation 
des cotisations, sur les communications établies par les autorités fiscales 
sur la base de la taxation fiscale, plutôt que de procéder à des calculs 
séparés. Cette solution est commandée par des exigences pratiques, 
puisqu'il apparaît inutilement compliqué et peu logique que les bases de 
taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les caisses de 
compensation. Ce principe a pour corollaire que les communications que 
les autorités fiscales adressent aux caisses de compensation sont censées 
retranscrire fidèlement les bases de taxation arrêtées en procédure fiscale. 
C'est pourquoi elles sont présumées conformes à la taxation fiscale et lient, 
en principe, les caisses de compensation. Toutefois, comme on l'a 
également vu, et comme l'a relevé le recourant, ce principe n'est pas 
absolu. Ainsi, si le principe de la force obligatoire de la communication 
fiscale interdit à une caisse de compensation de s'écarter de son propre 
chef du contenu de celle-ci, il ne signifie pas qu’elle peut ignorer les 
critiques émises à l'encontre du bien-fondé de cette communication fiscale, 
notamment en raison du fait que la communication ne porte en principe que 
sur les montants nécessaires pour la fixation des cotisations à verser. Au 
contraire, l'obligation de clarification impose à la Caisse de compensation 
de requérir de l'autorité fiscale compétente des explications détaillées 
quant au contenu de la communication fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 9C_441/2015 du 19 février 2016 c. 8; JTA AVS/2021/564 du 29 
novembre 2021 c. 4.2.1).
5.2
Dans la présente cause, le recourant a expressément relevé dans 
son opposition avoir un statut d'indépendant. Il a en revanche contesté 
avoir véritablement débuté cette activité et affirmé que celle-ci ne lui avait 
jamais rapporté d'argent, raison pour laquelle il n'avait tenu aucune 
comptabilité. Certes, ces affirmations ne sont pas étayées et ne devaient 


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pas forcément conduire l'intimée à s'informer auprès de l'Intendance des 
impôts du canton de Berne du contenu de la taxation de son assuré. 
Toutefois, si au stade de l'opposition les arguments du recourant n'étaient 
pas suffisamment pertinents pour remettre en cause la fixation des 
cotisations 2018 et 2019 sur la base de la communication de l'autorité 
fiscale, ils l'étaient lorsque l'intimée a produit sa réponse au recours. A ce 
stade, en possession des pièces remises par le recourant avec son 
recours, l'intimée ne pouvait simplement affirmer que: "[p]our autant que le 
recourant considère que le revenu fixé par l'autorité de taxation était erroné 
il aurait dû défendre ses droits dans la procédure fiscale et il n'y a pas lieu 
de s'écarter des communications fiscales". Une telle affirmation méconnaît 
le contenu des décisions de taxation de l'impôt fédéral direct 2018 et 2019 
du recourant. En effet, ces décisions font montre de revenus imposables de 
Fr. 16'150.- et Fr. 18'650.- pour un contribuable marié. Or, à teneur de 
l'art. 36 al. 2 LIFD, pour les époux vivant en ménage commun, l’impôt 
annuel s’élève, pour un revenu jusqu'à Fr. 28'300.- à Fr. 0.-. Ainsi, le 
recourant n'avait aucune raison de contester ses décisions de taxation et 
un intérêt à élever réclamation ne lui aurait de plus pas été reconnu (TF 
9C_441/2015 du 19 février 2016 c. 6.5 et les références). C'est d'ailleurs 
pour cela que le Tribunal fédéral a jugé que l'effet contraignant des 
données fiscales ne peut concerner que les éléments qui ont une influence 
sur la taxation fiscale, dès lors que seuls ces éléments sont véritablement 
examinés par l'autorité fiscale au cours de la procédure fiscale (JTA 
AVS/2021/564 du 29 novembre 2021 c. 4.3). A l'inverse, la force 
contraignante des données fiscales ne porte pas sur les éléments qui n’ont 
aucune portée en droit fiscal (voir en ce sens: ATF 147 V 114 c. 3.4.2, 145 
V 326 c. 4.2, voir aussi TF 9C_107/2013 du 30 janvier 2014 c. 1.4, 
9C_897/2013 du 27 juin 2014 c. 2.2.2 et les références, non publié in ATF 
140 V 241).
5.3
Compte tenu de ce qui précède, la question de la détermination du 
revenu déterminant au sens de l'art. 9 al. 1 LAVS doit donc être tranchée 
de façon autonome. A ce propos, le recourant requiert que ce revenu soit 
fixé à Fr. 1'800.- pour 2018 et Fr. 1'000.- pour 2019. Toutefois, les 
documents produits par le recourant ne permettent pas au Tribunal 
administratif de statuer valablement sur ce point. Cela est d'autant moins le 


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cas, dès lors qu'il s'agit essentiellement de faits qui ne pourraient plus être 
contestés que de manière limitée devant le Tribunal fédéral (voir art. 105 
al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). Il convient dès lors d'admettre le recours et de renvoyer la cause 
à l'autorité précédente afin que celle-ci instruise la cause plus avant et 
rende une nouvelle décision susceptible de recours devant une autorité 
bénéficiant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. On relèvera 
encore que les revenus retenus par appréciation par l'autorité fiscale ne 
sauraient sans autre être confirmés, dans la mesure où, d'après les 
déclarations du collaborateur de l'autorité de taxation du 17 juin 2022, c'est 
en raison des besoins d'une famille de sept personnes qu'ils ont été arrêtés 
(PJ 9 bordereau recours). Or, le recourant a produit un document duquel il 
ressort que, notamment pendant les années 2018 et 2019, sa famille était 
soutenue par la Croix-Rouge au titre de l'aide sociale, document qui n'était 
pas à disposition de l'Intendance des impôts du canton de Berne (PJ 10 
bordereau recours).
6.
6.1
En définitive, eu égard à tout ce qui précède, le recours doit être 
admis et la décision sur opposition du 24 mai 2022 annulée. La cause doit 
être renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision.
6.2
La présente procédure en matière de cotisations AVS est soumise à 
des frais de procédure (art. 1 al. 1 LAVS, art. 61 let. fbis LPGA; FF 2018 
1628; VGE AHV/2021/47 du 20 juillet 2021 c. 5.1). Les frais relatifs aux 
litiges en matière d’assurances sociales sont fixés forfaitairement selon 
l’art. 103 al. 1 LPJA en relation avec les art. 4 al. 2 et 51 let. e du décret du 
24 mars 2010 sur les frais de procédure (DFP, RSB 161.12; Fr. 200.- à 
Fr. 2'500.-). En l’espèce, ils sont arrêtés à Fr. 800.- et mis à la charge de 
l’intimée qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Le recourant obtenant gain de cause et étant représenté en 
procédure par un mandataire professionnel, il a droit au remboursement de 
ses dépens (art. 61 let. g LPGA). En l'occurrence, compte tenu de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 oct. 2022, 200.2022.394.AVS, page 11
l'importance et de la complexité de la présente procédure judiciaire (ATF 
114 V 83 c. 4b), sans égard à la valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA) et au 
vu de la note d'honoraires produite le 15 septembre 2022 par Me 
B.________, laquelle n'appelle pas de remarques particulières, l'indemnité 
de dépens est fixée à Fr. 1'925.- (honoraires: Fr. 1'635.-; débours: 
Fr. 152.40; TVA: Fr. 137.60). Elle est mise à la charge de l'intimée.
6.4
Compte tenu de l'issue de la procédure, la demande d'assistance 
judiciaire devient sans objet et doit être rayée du rôle.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 oct. 2022, 200.2022.394.AVS, page 12
Par ces motifs:
1.
Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée. 
La cause est renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire au 
sens des considérants et nouvelle décision.
2.
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la 
charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera au recourant la somme de Fr. 1'925.- (débours et TVA 
compris) au titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4.
La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de 
recours est rayée du rôle du Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).