be_verwaltungsgericht · 200 2016 770 · 2017-02-10 · fr

Suspension (absence à un entretien de conseil)

200.2016.770.AC
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 10 février 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 4 août 2016


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En fait:
A.
A.________, née en 1961, célibataire, a travaillé, selon ses propres 
déclarations, dans une boulangerie en qualité de vendeuse depuis le 
1er janvier 2013 au taux de 55%. Selon ses dires, le contrat de travail a été 
résilié par l'employeur le 28 octobre 2013 avec effet au 24 décembre 2013, 
en raison d'une cessation d'activité. En parallèle, l'assurée a précisé 
travailler à temps partiel comme professeur de danse (dossier [dos.] de 
l'office régional de placement […] [ci-après ORP] p. 11 et dos. caisse de 
chômage [CC] p. 1). Le 30 décembre 2013, elle s'est inscrite auprès de 
l'ORP, afin de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage (AC), en 
indiquant chercher un emploi à un taux d'occupation de 40 à 50% (qu'elle a 
augmenté par la suite; dos. ORP p. 136). A la suite de l'épuisement de son 
droit à l'indemnité de chômage depuis le 31 décembre 2015, l'assurée a 
déposé le 1er février 2016 une nouvelle demande d'indemnité à compter du 
1er janvier 2016, en indiquant être disposée à travailler au taux de 60%. 
Depuis son inscription au chômage, l'assurée, en plus de son emploi de 
professeur de danse, a exercé diverses activités lucratives dont les 
revenus ont été annoncés et pris en compte au titre de gain intermédiaire.
B.
Constatant une absence à l'entretien de conseil du 17 mars 2016, l'ORP, 
après avoir offert la possibilité à l'assurée de se prononcer sur ce point (ce 
qu'elle a fait par courrier du 23 mars 2016), a suspendu cette dernière dans 
son droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à partir 
du 18 mars 2016, par décision du 26 avril 2016. 
L'opposition du 9 mai 2016 formée par l'assurée à l'encontre de ce 
prononcé a été rejetée par décision sur opposition du beco Economie 
bernoise, Service de l'emploi (beco), en date du 4 août 2016.


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C.
Par acte du 30 août 2016 (posté le 31 août 2016), l'assurée a interjeté 
recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en concluant à son annulation, 
subsidiairement, à la réduction de la durée de la suspension de cinq à deux 
jours. 
Dans son mémoire de réponse du 23 septembre 2016, l'intimé a conclu au 
rejet du recours. Sur demande de la Juge instructrice du 26 septembre 
2016, la recourante a indiqué maintenir son recours (réplique du 14 octobre 
2016). Par courrier du 7 novembre 2016, l'intimé a renoncé à exercer son 
droit de duplique tout en maintenant la conclusion et les motifs formulés 
dans son mémoire de réponse.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 4 août 2016 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme une 
suspension de la recourante dans son droit à l'indemnité de chômage pour 
une durée de cinq jours à partir du 18 mars 2016. L'objet du litige porte sur 
l'annulation de la décision, subsidiairement sur la réduction de la durée de 
la suspension du droit à l'indemnité de chômage de cinq à deux jours.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociale [LPGA, RS 830.1] et 


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art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La recourante conteste le bien-fondé des cinq jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres 
conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il 
est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité 
compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). Un assuré peut être 
autorisé à déplacer la date de l'entretien de conseil et de contrôle, s'il 
apporte la preuve qu'il ne peut se libérer à la date convenue en raison d'un 
événement contraignant (art. 25 let. d OACI). Selon l'art. 30 al. 1 let. d 
LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est 
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage 
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique 
notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle 
ou lorsqu'il annonce tardivement, sans justification de ce retard, qu'il ne 
peut se libérer à la date convenue (arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 c. 3 et référence citée). Toutefois, selon 
la jurisprudence du TF, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et 
qui s'en excuse spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. 
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses 
obligations à l'égard de l'AC durant les douze mois précédant cet oubli. Un 


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éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération 
(TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 c. 5.1, 8C_675/2014 du 12 décembre 
2014 c. 3, 8C_157/2009 précité c. 4.1; DTA 2013 p. 185 c. 2, 2009 p. 271 
c. 5.1, 2005 p. 273 c. 3 et 4, 2000 p. 101; BORIS RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 30 n. 50 ss). 
3.
3.1
En l'espèce, il ressort du dossier de la cause et il est incontesté 
entre les parties que la recourante ne s'est pas rendue à son entretien de 
conseil en date du 17 mars 2016, à 11h30, et qu'elle n'a pas non plus 
annoncé au préalable qu'elle ne pourrait se libérer à ce moment-là.
3.2
La recourante fait essentiellement valoir qu'elle n'avait pas oublié le 
rendez-vous en question et comptait s'y rendre, mais qu'à la suite 
d'événements familiaux stressants et difficiles à gérer sur un plan humain 
(notamment le décès de deux proches et des problèmes de santé 
importants ayant affecté des membres de sa famille), elle avait confondu 
les dates et retenu, à tort, que le 17 mars 2016 tombait un vendredi et non 
un jeudi. Elle ajoute avoir tout de suite téléphoné à son conseiller ORP, le 
vendredi 18 mars 2016 au matin, pour s'excuser, expliquer sa situation et 
demander, en vain, si l'entretien pourrait être effectué dans la matinée. 
L'intimé est d'avis que la recourante ne dispose d'aucun motif justifiant son 
absence à l'entretien du 17 mars 2016, puisque les dates des événements 
familiaux invoqués ne coïncident pas avec la date convenue pour l'entretien 
à l'ORP. Au surplus, il reproche à la recourante de ne pas s'être organisée 
de telle manière à être disponible pour son entretien (décision attaquée et 
réponse du 23 septembre 2016).
3.3
En l'occurrence, il est permis de retenir avec un degré de 
vraisemblance prépondérante (degré de preuve applicable en droit des 
assurances sociales; ATF 138 V 218 c. 6) que l'absence à l'entretien du 
17 mars 2016 résulte d'une confusion de dates et que la recourante s'est 
dès le lendemain spontanément excusée pour son absence auprès de son 
conseiller (allégations non remises en question par l'intimé). En outre, le 
dossier ne révèle pas que d'autres manquements aient pu être reprochés à 


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la recourante dans les douze mois qui ont précédé le comportement 
répréhensible en cause et que celle-ci n'aurait pas pris très au sérieux ses 
obligations de chômeuse et de bénéficiaire de prestations. L'avertissement 
prononcé à son encontre le 30 septembre 2014, pour avoir manqué un 
entretien de conseil durant le mois de septembre 2014 (dos. ORP p. 41), 
est à cet égard trop ancien pour être retenu. Le fait que la mesure précitée 
ait consisté en un avertissement ne change rien à cette appréciation (DTA 
2005 p. 273). Dans ces circonstances, une sanction ne se justifie pas (voir 
c. 2 ci-dessus). Il ressort certes de la directive Bulletin LACI, Indemnités de 
chômage (Bulletin LACI IC), établie par le Secrétariat d'Etat à l'économie 
(seco), qu'une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée pour 
chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute légère; à une 
exception près ne concernant pas le cas d'espèce) (D2, dans sa teneur 
depuis octobre 2011). Toutefois, une telle directive, qui ne constitue pas 
une norme juridique et ne lie pas le TA (ATF 142 V 425 c. 7.2, 442 c. 5.2, 
141 V 365 c. 2.4), ne saurait l'emporter sur la jurisprudence bien établie 
précitée du TF. 
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
sur opposition rendue le 4 août 2016 annulée. 
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).
4.3
Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante n'a pas droit à l'octroi 
de dépens ou d'une indemnité de partie; elle n'est pas représentée en 
justice, l'affaire n'est pas complexe et ne concerne pas une valeur litigieuse 
élevée et les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne 
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA; ATF 127 
V 205 c. 4b).


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Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).