be_verwaltungsgericht · 100 2023 311 · 2024-01-03 · fr

Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion suite à la dépendance de l'aide sociale après arrêt du TF | Ausländerrecht

100.2023.311
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 3 janvier 2024
Droit administratif
Ch. Tissot, président
B. Arn De Rosa, C. Bürki, R. Herzog et N. Stohner, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 23 janvier 2020
(refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_54/2022 du 8 novembre 2023)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 janvier 2024, 100.2023.311, page 2
Considérant:
Vu
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2022 du 8 novembre 2023, par 
lequel cette autorité a notamment admis le recours en matière de 
droit public interjeté par A.________, annulé le jugement du 
Tribunal 
administratif 
du 
26 
novembre 
2021 
(procédure 
100.2020.66) et renvoyé la cause à celui-ci, afin qu'il procède à une 
instruction complémentaire et rende une nouvelle décision dans le 
sens des considérants de l'arrêt précité,
Qu'
en bref, selon le Tribunal fédéral, le JTA 2020/66 du 26 novembre 
2021 ne contient pas toutes les constatations de fait nécessaires 
pour qu'il soit possible de se prononcer sur les questions 
juridiquement pertinentes se posant sous l'angle des art. 3 et 8 de la 
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), 
en particulier sur le point de savoir si les soins généralement 
existant au Maroc pour traiter la maladie dont souffre le recourant lui 
seraient en pratique véritablement et effectivement ouverts et 
disponibles,
Que
le Tribunal fédéral reproche également au Tribunal administratif, 
compte tenu des particularités de la cause, de ne pas avoir examiné 
la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de cas 
individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20),
Qu'
invité à se déterminer, le recourant, par sa mandataire, a 
notamment confirmé vouloir que la procédure se déroule en langue 
française, requérant en outre que l'évolution de son état de santé 
soit pris en considération,
Qu'
il s'agisse de la problématique de l'instruction complémentaire ou de 
celle de l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il n'appartient pas au 
Tribunal administratif d'établir les faits de la cause relatifs à la 
prolongation 
de 
l'autorisation 
de 
séjour 
du 
recourant, 
respectivement de procéder à l'examen d'un cas individuel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 janvier 2024, 100.2023.311, page 3
d'extrême gravité et de statuer à nouveau sur la cause en tant 
qu'autorité 
de 
première 
instance 
(voir 
RUTH 
HERZOG, 
in 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020, ad art. 84 n. 8 s.), une prolongation de la procédure 
engendrée par le renvoi de la cause à l'autorité précédente n'allant 
au demeurant pas à l'encontre des intérêts du recourant,
Que,
partant, le recours de droit administratif du 26 février 2020 interjeté 
à l'encontre de la décision sur recours de la Direction de la sécurité 
du canton de Berne du 23 janvier 2020 est admis et la cause 
renvoyée à cette dernière autorité (art. 84 al. 1 de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]), afin que celle-ci procède à une instruction 
complémentaire dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal 
fédéral et rende une nouvelle décision,
Que
sur le vu de l'issue de la procédure, le recourant obtient pleinement 
gain de cause, même si, à l'appui de son recours de droit 
administratif du 26 février 2020, il avait conclu de manière 
réformatoire à la prolongation de son autorisation de séjour (RUTH 
HERZOG, op. cit., ad art. 108 n. 6),
Qu'
il n'y a par conséquent pas lieu de percevoir de frais de procédure 
(art. 108 al. 1 et 2 LPJA),
Qu'
en outre, le recourant, représenté par un avocat, a droit au 
remboursement de ses dépens pour la procédure de recours de 
droit administratif devant le Tribunal administratif (art. 104 al. 1 et 
108 al. 3 LPJA), ceux-ci, après examen de la note d'honoraires de 
Me C.________ du 15 septembre 2020, qui ne prête pas à 
discussion, étant fixés à Fr. 6'151.70 (débours et TVA compris) et 
mis à la charge du canton de Berne, par la Direction de la sécurité,
Que
le recourant ne saurait en revanche prétendre au remboursement 
des éventuels dépens de sa nouvelle représentante, qui n'est à 
aucun moment intervenue devant le Tribunal administratif,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 janvier 2024, 100.2023.311, page 4
Que
l'admission de la requête d'assistance judiciaire et de désignation 
d'un mandataire d'office pour la procédure devant le Tribunal 
administratif a été annulée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 
novembre 2023, si bien que sur le vu de l'issue de la présente 
procédure, cette requête est sans objet et doit être rayée du rôle du 
Tribunal (art. 39 al. 1 LPJA), raison pour laquelle, si le canton de 
Berne s'est déjà acquitté du montant de Fr. 4'568.55 arrêté dans le 
jugement du 26 novembre 2021, il ne versera que la différence due 
au recourant (voir VGE 2023/178 du 30 octobre 2023 c. 2.1 s.),
Qu'
en présence d'un jugement de renvoi, le Tribunal administratif ne se 
prononce pas sur les frais et dépens relatifs à la procédure devant 
l'autorité précédente, ceux-ci seront fixés par la Direction de la 
sécurité dans sa nouvelle décision sur recours (RUTH HERZOG, op. 
cit., ad art. 108 n. 7),
Qu'
un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre le 
présent jugement en application des art. 82 ss de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) est possible, 
pour autant que les conditions de l'art. 93 LTF soient réunies,


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 janvier 2024, 100.2023.311, page 5
Par ces motifs:
1. Le recours est admis. La décision sur recours de la Direction de la 
sécurité du canton de Berne du 23 janvier 2020 est annulée et la cause 
est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le canton de Berne, par la Direction de la sécurité, versera au recourant 
la somme de Fr. 6'151.70 (débours et TVA compris) au titre de dépens 
pour la procédure devant le Tribunal administratif.
4. La requête d'assistance judiciaire et désignation d'un mandataire d'office 
déposée pour la procédure de recours est sans objet et rayée du rôle du 
Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à la Direction de la sécurité du canton de Berne (annexe: courrier du 
20 décembre 2023 de Me B.________),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations,
- à Me C.________ (voir act. 5 du dossier 100.2020.66).
Le président:
Le greffier:
e.r.: P. Annen-Etique, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).