be_verwaltungsgericht · 200 2017 14 · 2017-12-19 · fr

Créance de cotisations

200.2017.14.LPP
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 décembre 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
G. Niederer, greffier 
Fondation collective LPP d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie
c/o Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie, Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen
p.a.: Allianz Suisse, O BT IB/WOC, case postale, 8010 Zürich-Mülligen Postzentrum
demanderesse
contre
A.________ 
défenderesse
relatif à une action en reconnaissance de dette et à une demande de mainlevée 
définitive du 3 janvier 2017


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 2
En fait:
A.
Par convention d’adhésion des 25 mars et 14 avril 2003, B.________ 
(aujourd’hui: A.________; ci-après: la défenderesse) s’est affiliée auprès 
de la Fondation collective LPP d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la 
Vie (ci-après: la demanderesse) pour la prévoyance professionnelle de son 
personnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Faisaient parties 
intégrantes de ladite convention et ont expressément été reconnus comme 
telles par la défenderesse: le contrat d’assurance collective […], le 
règlement de prévoyance, les dispositions relatives au compte de primes 
(compte courant), ainsi que le règlement des frais de gestion (pièces 
justificatives de la demanderesse [PJ] 8 à 10). En vue de l’exécution du 
plan de prévoyance convenu avec la défenderesse, la demanderesse a 
conclu un contrat d’assurance-collective le 25 mars 2003 avec Allianz 
Suisse Société d’Assurances sur la Vie SA. Ont été admis à l’assurance-
collective à compter du 1er janvier 2003 C.________ (PJ 11) ainsi que 
D.________ (PJ 13), alors tous deux associés et gérants de la 
défenderesse (PJ 1).
B.
Entre-temps entrée en liquidation suite à la décision de dissolution prise 
par son assemblée des associés le 17 décembre 2012, la défenderesse a 
fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée de la part de la 
demanderesse, laquelle a déposé une réquisition de poursuite à son 
encontre le 5 février 2016 pour une créance de Fr. 9'227.90, relative au 
solde échu du compte courant LPP en 2014, plus intérêts à 4% dès le 
1er janvier 2016, de même que pour des frais administratifs à concurrence 
de Fr. 500.-. La défenderesse a fait opposition au commandement de payer 
qui lui a été notifié dans cette poursuite (no […]) le 25 février 2016 (PJ 30 
et 31).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 3
C.
Par action du 3 janvier 2017, rédigée en langue allemande, la 
demanderesse a porté le litige auprès du Tribunal administratif du canton 
de Berne (TA), en concluant, d’une part, à ce que la défenderesse soit 
condamnée à lui payer la somme de Fr. 9'227.90, plus intérêts à 4% dès le 
1er janvier 2016, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de Fr. 1'500.- pour 
les démarches effectuées et, d’autre part, à ce que la mainlevée de 
l’opposition formée par la défenderesse dans le cadre de la poursuite 
no […] de l’Office des poursuites et des faillites E.________ soit 
prononcée, le tout sous suite de frais et dépens.
La défenderesse a été invitée par le TA à se déterminer au sujet de l’action 
de la demanderesse, ce par ordonnance du 6 janvier 2017. Dans sa 
réponse non datée, reçue le 25 janvier 2017, elle a demandé à ce que 
l’action soit traduite en français, expliquant ne pas maîtriser l’allemand et 
ne pas pouvoir en obtenir elle-même une traduction. Le même jour, la 
cause a été transmise à la Cour des affaires de langue française du TA, qui 
a imparti un délai à la demanderesse pour traduire son écrit en français. La 
notification de la traduction du mémoire d’action à la défenderesse, le 
14 février 2017, n’a suscité aucune réaction de la part de celle-ci dans le 
délai qui lui a été fixé pour s’exprimer à ce sujet.
En droit:
1.
1.1
La demande a été introduite dans les formes prescrites auprès du 
tribunal compétent à raison du lieu selon l'art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LPP, RS 831.40). La compétence à raison de la matière est régie 
par l'art. 73 al. 1 LPP en relation avec l'art. 87 let. c de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 4
RSB 155.21). L'action introduite par la demanderesse porte sur une 
créance (y compris des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité 
conventionnelle) qui ressortit au droit de la prévoyance professionnelle; elle 
met en cause une débitrice de cotisations et une institution de prévoyance 
(ATF 114 V 102 c. 1b; MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, 
art. 73 n. 3, 8 et 23), de sorte que la compétence à raison de la matière du 
TA est donnée (JAB 1991 p. 331 c. 2c). Comme la mainlevée de 
l'opposition à un commandement de payer peut au surplus être demandée 
par la voie de la procédure ordinaire ou administrative (art. 79 de la loi 
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, 
RS 281.1]; ATF 134 III 115 c. 3.2, 119 V 329 c. 2.b, 107 III 60 c. 3), le TA 
est également compétent pour l'examen de la conclusion de la 
demanderesse tendant au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par la défenderesse dans la poursuite relative à la 
créance d’arriérés de cotisations, intérêts moratoires et Fr. 500.- de frais y 
compris (voir: VGE BV/2016/140 du 9 mars 2016 c. 1.1, BV/2015/867 du 
14 janvier 2016 c. 1.1, BV/2015/864 du 10 décembre 2015 c. 1.1).
1.2
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les 
conclusions de la demande (ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références citées; 
JAB 2015 p. 363, p. 367). En l’espèce, celles-ci portent sur le paiement 
d’arriérés de cotisations LPP (intérêts moratoires en sus), d’une indemnité 
conventionnelle et sur le prononcé d’une mainlevée d’opposition. La valeur 
litigieuse est inférieure à Fr. 20'000.- (Fr. 9'227.90 plus intérêts à 4% dès 
2016, Fr. 1'500.- d’indemnité conventionnelle et Fr. 500.- de frais). Le 
jugement de la cause, qui doit être instruite en français (langue de la 
défenderesse; voir ordonnances du TA des 25/26 janvier 2017; art. 1 al. 3 
du décret cantonal du 24 mars 2010 sur les langues judiciaires [DLJ, 
RSB 161.13] et 34 al. 3 LPJA), incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.3
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le 
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du 
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 5
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation 
(art. 92 al. 1 LPJA).
2.
2.1
Conformément à l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance 
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), 
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), les rapports 
avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces 
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans 
le règlement (art. 50 al. 2 phr. 1 LPP).
2.2
L’institution 
de 
prévoyance 
fixe 
dans 
ses 
dispositions 
règlementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des 
salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être 
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (art. 66 
al. 1 phr. 1 et 2 LPP). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations 
envers l’institution de prévoyance (art. 66 al. 2 phr. 1 LPP).
2.2.1
Si une institution de prévoyance et un employeur ont conclu un 
contrat de compte courant pour procéder à la perception des cotisations et 
que l'employeur n'élève aucune objection contre le solde du compte 
courant, l'on ne saurait exiger de l'institution de prévoyance qu'elle produise 
la preuve complète des diverses écritures qui ont conduit à la dette de 
cotisations dont elle demande le paiement. Le solde reconnu par 
l'employeur suffit pour prouver l'existence de la créance (JAB 1997 p. 471).
2.2.2
D'après l'art. 66 al. 2 phr. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut 
majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L'intérêt 
moratoire se calcule en premier lieu selon les modalités convenues dans le 
contrat de prévoyance ou, si ce dernier ne prévoit rien à cet égard, selon 
les dispositions légales relatives à la demeure du débiteur des art. 102 ss 
de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, 
RS 220; SVR 1994 BVG n° 2 c. 3b/aa; SZS 1990 p. 155 c. 4b). Aux termes 
de l'art. 102 CO, en l'absence d'accord préalable fixant le jour de 
l'exécution du paiement, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 6
demeure par l'interpellation du créancier. Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an 
(ATF 127 V 377 c. 5e/bb et références), pour autant qu'un taux d'intérêt 
supérieur n'ait pas été convenu préalablement (art. 104 al. 1 et 2 CO; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances [TFA, ancienne dénomination des 
cours de droit social du Tribunal fédéral] B 21/02 du 11 décembre 2002 
c. 6.1.1).
2.3
D'après l'art. 73 al. 2 LPP, pour trancher les litiges du domaine de la 
LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en 
principe, gratuite; le juge constate les faits d'office. La procédure est donc 
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d'office par le juge, complètement et correctement 
(ATF 138 V 86 c. 5.2.3, 125 V 193 c. 2).
Le principe inquisitoire n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de la cause. En 
procédure d'action de droit administratif en matière de prévoyance 
professionnelle, ce devoir de collaboration comprend l'obligation de 
formuler dans l'essentiel les allégués et les contestations quant à l'état de 
fait, qui doivent être contenus dans les actes de procédure (ATF 138 V 86 
c. 5.2.3). Il appartient donc d'une part à l'institution de prévoyance 
demanderesse d'établir la créance de cotisations qu'elle fait valoir, de telle 
manière que celle-ci puisse être contrôlée. Le montant réclamé doit être 
spécifié sur le plan temporel et quantitatif, donc se fonder sur un état des 
créances qui démontre de quoi il se compose. Dans ce contexte, il 
n'appartient pas au tribunal compétent en matière de prévoyance 
professionnelle de chercher et d'identifier au dossier les postes 
déterminants pour le montant de la cotisation, afin d'établir la composition 
de la somme réclamée (ATF 141 V 71 c. 5.2.2). D'autre part, il incombe à 
l'employeur défendeur d'exposer pourquoi et, le cas échéant, sur quels 
points précis, la créance en question s'avère injustifiée à ses yeux. Dans la 
mesure où la créance en cause est suffisamment établie, on ne tient pas 
compte des contestations qui s'avèrent insuffisamment motivées. 
Inversement, le tribunal ne peut donner suite à une demande qui n'est pas 
suffisamment établie ni compréhensible, même si elle n'est pas contestée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 7
par la partie défenderesse ou si les arguments de cette dernière sont 
insuffisamment motivés (SZS 2001 p. 560 c. 1a/bb).
3.
3.1
Au moyen de son action et des pièces qu’elle a déposées à l’appui 
de celle-ci, la demanderesse a établi l’existence et le montant de sa 
créance de Fr. 9'227.90, relative aux arriérés de cotisations, de façon 
probante et compréhensible.
3.1.1
En effet, dans son action du 3 janvier 2017 (voir la version traduite, 
p. 4 ss, ch. 2.1.1.3.1 ss), la demanderesse a démontré que le montant de 
Fr. 9'227.90 était constitué des cotisations facturées à la défenderesse, 
comprenant des bonifications de vieillesse (ou primes d’épargne), des 
cotisations et primes de risque, des cotisations pour la compensation du 
renchérissement, des cotisations au Fonds de garantie LPP, de même que 
des frais d’administration (p. 17 ss, ch. 5 ss du règlement de prévoyance 
[PJ 8]; p. 5, ch. 9.1 de la convention d’adhésion [PJ 6]). L’obligation de la 
défenderesse de s’acquitter de ces cotisations résulte de la loi (art. 66 al. 2 
LPP), mais aussi de la convention d’adhésion qu’elle a conclue et de ses 
parties intégrantes (PJ 6, voir p. 5, ch. 9.1 s.), soit du règlement de 
prévoyance (PJ 8, voir p. 17, ch. 5.2), ainsi que des dispositions pour le 
compte de primes (compte courant; PJ 9/1, ch. 2.1; PJ 9/2-5 ch. 1.1; voir 
c. 2.1 et 2.2).
3.1.2
Il y a néanmoins lieu de préciser que cette créance inclut plusieurs 
montants relatifs à des frais administratifs et à des frais de poursuite qui 
concernent des procédures d’exécution forcée menées antérieurement par 
la demanderesse à l’encontre de la défenderesse (rappels, réquisitions de 
poursuite, commandements de payer, mainlevée d’opposition; voir PJ 20 à 
24). La perception de ces montants est cependant fondée sur le règlement 
sur les frais de gestion (dans sa teneur applicable dès le 1er janvier 2011, 
voir PJ 10/3), qui est contraignant pour la défenderesse qui l’a également 
reconnu comme partie intégrante de la convention d’adhésion des 
25 mars/14 avril 2003 (PJ 6). En outre, les sommes retenues 
correspondent à celles prévues par ledit règlement. Partant, leur intégration 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 8
dans la créance litigieuse ne prête pas flanc à la critique (voir en ce sens: 
VGE BV/2017/163 du 23 mai 2017 c. 5.1 et BV/2015/561 du 24 août 2015 
c. 3.3). Ces éléments ont en effet une base contractuelle et se distinguent 
des frais de poursuite au sens de l’art. 68 LP, qui suivent le sort de la 
poursuite et pour lesquels la demanderesse n’a d’ailleurs, à juste titre, 
demandé ni le paiement, ni la mainlevée (VGE BV/2017/435 du 26 juin 
2017 c. 1.1, BV/2017/163 du 23 mai 2017 c. 5.1, BV/2015/867 du 
14 janvier 2016 c. 1.1, BV/2015/561 du 24 août 2015 c. 3.2).
3.1.3
Par ailleurs, il ressort du dossier que conformément à la convention 
d’adhésion, les parties ont convenu que la perception de tous les 
paiements serait réalisée par le biais du système du compte courant (PJ 6, 
voir p. 5, ch. 8 et 9.2). Cela impliquait, pour la défenderesse, que des 
relevés de compte seraient établis périodiquement à son attention et qu’ils 
seraient considérés comme approuvés, sans contestation de sa part 
30 jours suivant leur réception (voir PJ 9/1-5, ch. 4.1 s.).
En l’espèce, selon les pièces produites par la demanderesse, les 
cotisations facturées à la défenderesse ont été acquittées jusqu’en 2006. 
D’après le relevé de compte versé au dossier, l’année 2007 a toutefois 
présenté un solde de Fr. 12'264.30 en faveur de la demanderesse. Ce 
solde a été reporté en 2008, année durant laquelle des cotisations de 
Fr. 12'824.15 ont été facturées à la défenderesse (PJ 16). Le 25 août 2008, 
la défenderesse, par l’intermédiaire de l’Office des poursuites, a procédé à 
un versement de Fr. 13'240.15 sur le compte courant (PJ 20). Du dossier, il 
ressort toutefois qu’elle n’a ensuite plus jamais procédé au moindre 
paiement (PJ 21 à 28). Il apparaît en effet que seuls un subside du Fonds 
de garantie (Fr. 306.70) ainsi que des intérêts positifs (Fr. 1'674.25 et 
Fr. 2.35) ont été crédités sur le compte de la défenderesse, ce le 
31 décembre 2011. Après plusieurs corrections (PJ 18, 23 et 25) rendues 
nécessaires par des modifications de salaire et suite à la sortie de 
l’institution de prévoyance de C.________ (PJ 12), jusqu’à la réquisition de 
poursuite ayant conduit à la présente procédure, le solde du compte était 
de Fr. 9'227.90, à charge de la défenderesse (PJ 28), soit le montant 
réclamé dans la présente procédure. Or, pour autant qu’il soit possible d’en 
juger, la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de cette créance, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 9
que ce soit auprès de la demanderesse ou devant le TA, auprès duquel 
elle ne s’est du reste aucunement prononcée sur le fond. Les allégués de 
la demanderesse sont par conséquent incontestés et en principe 
déterminants pour le TA (voir c. 2.2.1; voir aussi PJ 9/1-5, ch. 4.2), ce 
d’autant plus qu’aucune indication ressortant du dossier ne permet de 
penser que les faits allégués sont erronés (voir c. 2.3).
3.2
Il sied toutefois de relever que la demanderesse n’a pas 
expressément conclu à ce que la défenderesse soit également condamnée 
à lui payer la somme de Fr. 500.- relative aux frais administratifs compris 
dans le commandement de payer (ce qu’exigent en principe la 
jurisprudence et la doctrine, voir ATF 107 III 60 c. 2a phr. 2; ANDRÉ 
SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, art. 79 n. 25; 
PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 1997, art. 79 n. 25). La demanderesse n’a en effet 
demandé que le prononcé de la mainlevée pour ce montant. Néanmoins, 
dès lors que le TA n’est pas lié par les conclusions des parties dans le 
cadre de la présente procédure (art. 92 al. 3 LPJA), que la demanderesse 
a tout de même implicitement conclu au paiement de cette somme de 
Fr. 500.- et que la défenderesse, qui en a eu connaissance puisque l’action 
lui a été traduite et notifiée, a renoncé à s’exprimer au fond, il convient 
également de statuer à cet égard. A ce propos, à l’instar des montants 
mentionnés ci-avant (voir c. 3.1.2), il ressort du dossier que les Fr. 500.- 
compris dans le commandement de payer au titre de "frais administratifs" 
découlent du règlement sur les frais de gestion. Plus précisément, ils 
correspondent au tarif retenu au ch. 4.3 pour une réquisition de poursuite 
(PJ 31; voir également PJ 28). Partant, il convient aussi de condamner la 
défenderesse au paiement de ce montant.
3.3
Concernant les intérêts moratoires réclamés par la demanderesse, 
leur fondement découle de l’art. 66 al. 2 phr. 2 LPP, de même que du 
ch. 3.3 des dispositions pour le compte de primes (compte courant; PJ 9/1-
5). A cet égard, on notera que le taux invoqué par la demanderesse (4%) 
n’est pas sujet à discussion dans le cas d’espèce (voir c. 2.2.2 et PJ 9/5, 
ch. 1.3), de même que l’échéance de la créance (voir PJ 25) et la mise en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 10
demeure du débiteur (qui n’est pas exigée dans le cas d’espèce; 
MEYER/UTTINGER, op. cit., art. 66 n. 34 et 36).
3.4
Au vu de ce qui précède, la défenderesse doit être condamnée à 
payer à la demanderesse la somme de Fr. 9'227.90 plus intérêts à 4% dès 
le 1er janvier 2016 ainsi que Fr. 500.- de frais administratifs.
Dès lors, la mainlevée de l’opposition au commandement de payer dans la 
poursuite no […] de l’Office des poursuites et des faillites E.________ doit 
être prononcée. 
3.5
Dans ses conclusions devant le TA, la demanderesse réclame en 
plus une indemnité conventionnelle de Fr. 1'500.- "pour les démarches 
effectuées" (voir conclusion no 1 in fine de l’action du 3 janvier 2017). Une 
telle indemnisation découle également du règlement sur les frais de gestion 
(voir PJ 10/3). En effet, s’agissant des mesures d’encaissement, le ch. 4.6 
de ce règlement prévoit un montant minimal de Fr. 1'500.- en cas de 
"Plainte". Dans la version allemande des règlements sur les frais de 
gestion (disponibles sur internet, à l’adresse: www.allianz.ch, rubriques 
"Unternehmenskunden", 
"Personal 
& 
Vorsorge", 
"BVG-Dokumente", 
"Allgemeine Dokumente", "Kostenreglement" [consulté en août 2017]), le 
terme "Plainte" est traduit par "Klage", soit également "Action" en français. 
Il y a par conséquent lieu d’admettre que le montant réclamé correspond à 
celui prescrit par le règlement sur les frais de gestion, lequel est 
contraignant pour la défenderesse, comme déjà évoqué (voir c. 3.1.2). 
Cette dernière doit donc également être condamnée à payer ce montant de 
Fr. 1'500.- à la demanderesse (sur la nature ambiguë de cette indemnité 
par rapport à la conclusion tendant également à l'octroi de dépens, voir 
cependant c. 4.3 et 4.4 ci-après).
Cette indemnité conventionnelle n'est pas couverte par le compte courant 
dont le solde a été mis en poursuite, avec les frais administratifs générés 
par cette démarche. La mainlevée de l'opposition dans la poursuite no […] 
ne porte donc pas sur ce montant.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 11
4.
4.1
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux 
cantonaux est en principe gratuite. Même sans base légale expresse, la 
possibilité, dans la procédure cantonale, de mettre des frais de justice à 
charge en cas de comportement téméraire en cours de procédure ou de 
recours interjeté à la légère répond néanmoins à un principe général du 
droit fédéral des assurances sociales. En raison de la nature particulière de 
la procédure en matière de litiges relatifs aux paiements de cotisations 
dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si la 
personne débitrice des cotisations a fait preuve d'un comportement 
téméraire doit être tranché en examinant non seulement son attitude au 
cours de la procédure judiciaire, mais également avant le procès, face à 
l'institution de prévoyance (ATF 124 V 285 c. 3a et c. 4b).
Agit de manière téméraire, l'employeur ou l'assuré qui fait fi des factures et 
des rappels qui lui sont adressés – ce qui oblige l'institution de prévoyance 
à engager une poursuite – qui fait opposition au commandement de payer 
qui s'ensuit en n'ayant manifestement aucun motif pour contester la dette, 
et qui ne se manifeste pas et ne contribue aucunement à l'établissement 
des faits dans la procédure judiciaire que l'institution de prévoyance doit 
intenter par la suite. Conformément au droit fédéral, une telle attitude 
dilatoire du débiteur, empreinte de passivité et provoquant une procédure, 
peut être sanctionnée par la mise à charge des frais de procédure 
(ATF 124 V 285 c. 4b).
4.2
Au vu de ce qui précède, le comportement de la défenderesse, tel 
qu’il ressort du dossier et des allégués de la demanderesse (ignorance des 
décomptes notifiés par la demanderesse, absence de démarche entreprise 
dans le cadre de la liquidation de la société en vue de rembourser les 
cotisations dues à la demanderesse, opposition non motivée au 
commandement de payer, absence de prise de position sur le fond même 
après avoir obtenu la traduction du mémoire d’action en français dans le 
cadre de la présente procédure), doit être qualifié de téméraire. Les frais de 
la procédure fixés forfaitairement à Fr. 500.- sont dès lors mis à sa charge.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 12
4.3
La LPP ne contient pas de dispositions réglant le droit à des dépens 
et ses conditions. L'art. 73 al. 2 LPP, qui pose le principe de la gratuité de 
la procédure, implique néanmoins que l'institution de prévoyance obtenant 
gain de cause ne peut faire valoir de droit à obtenir des dépens à la charge 
de la personne assurée dans la procédure de juridiction primaire en droit 
de la prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 c. 4b). Les assureurs 
sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne 
qualifiée, peuvent néanmoins prétendre à des dépens lorsque l'adverse 
partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une 
telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une 
partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la 
témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323).
4.4
En l’occurrence, étant donné que la demanderesse n'a pas mandaté 
un avocat externe pour la défense de ses intérêts, le droit à des dépens (au 
sens strict du terme: art. 104 al. 1 LPJA) doit être nié. L'introduction d'une 
action en vue d'un recouvrement de primes s’inscrit dans le cadre des 
affaires courantes d’une fondation collective LPP et la demanderesse 
n'établit pas en quoi elle pourrait avoir un droit à une indemnité de partie au 
sens de l'art. 104 al. 2 LPJA (dépens au sens large, selon le titre général 
de l'art. 104 LPJA). Tout au plus peut-on ajouter que, dans la mesure où 
l'indemnité conventionnelle de Fr. 1'500.- (voir c. 3.5) pourrait aussi être 
comprise comme une conclusion tendant à l'octroi de dépens (au sens 
large), puisqu'un comportement téméraire de la défenderesse est ici avéré, 
ce dédommagement ne saurait être qualifié de requête visant à éluder le 
principe de la gratuité de la procédure (VGE BV/2015/1028 du 
13 septembre 2016 c. 5.2.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 décembre 17, 200.2017.14.LPP, page 13
Par ces motifs:
1. La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme 
de Fr. 9'227.90, plus intérêts à 4% l’an depuis le 1er janvier 2016, ainsi 
que Fr. 500.- de frais administratifs et une indemnité conventionnelle de 
Fr. 1'500.-.
2. L’opposition du 25 février 2016 au commandement de payer établi le 
9 février 2016 par l’Office des poursuites et des faillites E.________ 
dans la poursuite n° […] est définitivement levée pour un montant de 
Fr. 9'227.90, plus intérêts à 4% l’an depuis le 1er janvier 2016, ainsi que 
pour un montant de Fr. 500.-.
3. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge de la défenderesse.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la demanderesse,
- à la défenderesse,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et, pour information (A):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).