be_verwaltungsgericht · 100 2018 75 · 2018-05-31 · de

Décision incidente - jonction des procédures | Vorsorgl.Massnahme/Zwischenentscheid

100.2018.75/76
PMC 7-2017
BCE/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 31 mai 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
C. Berger, greffière 
100.2018.75 (jonction de sept procédures)
A.________
représentée par Me B.________
recourante
et
C.________
D.________
intimés
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
100.2018.76 (interdiction de représenter)
A.________, 
représentée par Me B.________ 
recourante
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
et
E.________
relatif à une décision incidente de la Préfecture du Jura bernois du 12 février 2018
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 2
En fait:
A.
Le 18 juin 2017, le corps électoral de A.________ s'est prononcé sur 
l'appartenance cantonale de la ville. Des citoyens, individuellement ou en 
groupe, ont contesté certains actes préparatoires du scrutin ou 
l’organisation du vote en lui-même. Sept procédures de recours, introduites 
par seize recourants (individuellement ou en groupe) sont encore 
pendantes devant la Préfecture du Jura bernois (ci-après: la Préfecture), 
soit les procédures PMC 2017 nos 7, 8, 11, 12, 14, 16 et 19 (ci-après: 
"procédures nos…").
B.
Par décision incidente du 12 février 2018, la Préfecture a prononcé la 
jonction de ces sept procédures (ch. 8). Elle a par ailleurs fait interdiction à 
l'avocate représentant jusque-là A.________ (Me E.________), ainsi qu’à 
tout autre avocat faisant partie de la même étude, de représenter 
A.________ dans le cadre de la procédure relative au vote du 18 juin 2017 
concernant l’appartenance cantonale de A.________, ainsi que dans toute 
autre procédure existante ou à venir en lien avec le vote en question 
(ch. 9).
C.
Le 14 mars 2018, A.________, agissant par un nouveau mandataire, a 
déposé un recours au Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 
contre la décision incidente du 12 février 2018, en concluant à son 
annulation, dans la mesure où elle ordonne la jonction des procédures 
(ch. 8), sous suite de frais et dépens. 
Dans un second recours séparé du même jour contre cette même décision 
incidente du 12 février 2018, A.________ a conclu à l'annulation, dans la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 3
mesure où elle fait interdiction à Me E.________, ainsi qu’à tout autre 
avocat faisant partie de la même étude, de représenter A.________ dans le 
cadre des procédures n os 7, 12, 14, 16 et 19 pendantes devant la 
Préfecture, ainsi que dans toute autre procédure existante ou à venir en 
lien avec le vote en question (ch. 9), sous suite de frais et dépens.
D.
Par ordonnances du 15 mars 2018, le Juge instructeur a fait clarifier par la 
Préfecture la liste des seize recourants dans les procédures pendantes 
devant elle et invité la recourante à préciser ses conclusions. Le 16 mars 
2018, A.________ a confirmé les conclusions de son recours du 14 mars 
2017 et précisé que celui-ci ne concernait pas l’interdiction de postuler de 
Me E.________ dans les procédures nos 8 et 11.
E.
Suite aux ordonnances du Juge instructeur du 26 mars 2018, cinq intimés, 
par leur mandataire, ont indiqué qu'ils ne désiraient pas participer aux deux 
présentes procédures (jonction et interdiction de représentation). Deux 
intimés ont pour leur part indiqué le 26 avril 2018 qu’ils renonçaient à 
participer à la procédure n° 100.2018.76 (interdiction de représentation), 
mais qu’ils entendaient participer en qualité d'intimés à la procédure 
n° 100.2018.75 (jonction des causes). Ils ont conclu au rejet du recours sur 
cette question. Les neuf autres intimés ne se sont pas manifestés. Le 
26 avril 2018, la Préfecture a conclu au rejet des recours du 14 mars 2018 
et à la confirmation de sa décision incidente du 12 février 2018, sous suite 
de frais et dépens. Faisant usage de la possibilité qui lui a été offerte de 
s'exprimer sur la question de son interdiction de représentation, Me 
E.________, par courrier du 26 avril 2018, s’est référée entièrement aux 
conclusions retenues dans le recours du 14 mars 2018 se fondant en outre 
sur un avis de droit du Professeur F.________. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 4
F.
Par ordonnance du 2 mai 2018, le Juge instructeur a notamment pris acte 
de la participation des deux intimés à la procédure n° 100.2018.75 (jonction 
des causes), du fait que cinq intimés ont expressément renoncé à 
participer aux présentes procédures et que les neuf autres intimés n'ont 
pas manifesté leur intention de participer aux présentes procédures. Il a 
ainsi constaté que la présente procédure se déroulerait sans la 
participation de quatorze des seize recourants devant la Préfecture. 
Finalement, le Juge instructeur a prononcé la jonction des procédures 
n° 100.2018.75 (jonction) et n° 100.2018.76 (interdiction de représentation). 
En droit:
1.
1.1
Le TA connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public (art. 74 al. 1, en relation avec les art. 76 et 77 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). La décision attaquée traite de l’interdiction de postuler de 
l’avocate-conseil de A.________ et de la jonction des causes. Cette 
décision ne met pas un terme à la procédure au fond et a été prise en 
cours de procédure. Elle ne représente qu'une étape vers cette décision 
finale, si bien qu’elle constitue une décision incidente (voir notamment ATF 
141 III 395 c. 2.2, 138 V 106 c. 1.1). Le TA est compétent pour connaître 
d'un recours contre une telle décision incidente, s'il est également 
compétent pour connaître d'un recours sur le fond (art. 75 let. a LPJA). Les 
procédures au fond concernent toutes le scrutin communal du 18 juin 2017 
(contestation de l’organisation du scrutin en tant que tel ou certains actes 
préparatoires). Lesdites procédures ressortissant incontestablement au 
droit public (votation communale, art. 74 al. 2 let. a LPJA) et aucune des 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 5
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n’étant réalisée, le TA est 
compétent pour connaître d'un recours à leur encontre et, partant, 
également pour connaître des recours à l'encontre des décisions incidentes 
qui les précèdent. 
1.2
La décision incidente rendue par la Préfecture le 12 février 2018 est 
contestée, d'une part, dans la mesure où elle prononce la jonction de sept 
procédures en lien avec le scrutin du 18 juin 2017 (ch. 8) et, d'autre part, 
dans la mesure où elle interdit à l’avocate de A.________ de représenter 
celle-ci dans cinq des procédures jointes, ainsi que dans toute autre 
procédure existante ou à venir en lien avec le vote en question (ch. 9). 
L’objet du litige porte ainsi sur ces deux seules questions. 
1.3
Aux termes de l’art. 79 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a); est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, a en outre 
qualité pour former un recours de droit administratif toute autre personne, 
organisation ou autorité, qu’une loi ou un décret autorise à recourir. Selon 
l’art. 79b LPJA, quiconque remplit les conditions énoncées à l’art. 79 (let. a) 
ou jouit du droit de vote dans la commune (let. b), a qualité pour former un 
recours de droit administratif en matière d’élections et de votations 
communales. 
1.3.1
A juste titre, la recourante n'invoque pas un droit de recours spécial 
des communes au sens de l’art. 79 al. 2 LPJA. La let. b de l'art. 79b LPJA 
n'étant manifestement pas applicable à la recourante, il convient 
d'examiner si elle est légitimée à recourir selon l’art. 79 al. 1 LPJA, en vertu 
du renvoi de l’art. 79b let. a LPJA. 
1.3.2
Sur la base de l’art. 79 al. 1 LPJA, une commune est légitimée à 
recourir si elle est touchée par la décision litigieuse comme le serait un 
particulier en tant que destinataire de la décision. En outre, une commune 
(même sans être destinataire directe) peut être atteinte par une décision au 
point qu'il se justifie de lui reconnaître la qualité de partie. Tel est en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 6
particulier le cas lorsqu'elle est touchée dans son autonomie communale 
ou dans des intérêts ou tâches qu'elle se doit d'assumer ou d'exécuter (voir 
VGE 2009/44/45 du 26 juin 2009 c. 1.2.1 non publié: in BVR 2009 p. 565; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 12 n. 26, art. 65 n. 17 
et 18 et art. 79 n. 5; voir en outre ATF 134 II 45 c. 2.2.1). L’intérêt général à 
la bonne application du droit ou la clarification d’une question juridique ne 
constitue par contre pas un tel intérêt (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., art. 65 n. 17). 
1.3.3
La loi cantonale du 16 mars 1998 sur les communes (LCo, 
RSB 170.11), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 (ci-
après: anc. art.), prévoyait qu'un "recours en matière communale" pouvait 
en particulier être formé contre les élections et votations auxquelles 
procède un organe communal, ainsi que contre les arrêtés et décisions qu’il 
rend en matière d’élections et de votations (anc. art. 93 let. b LCo; 
ARN/FRIEDERICH/FRIEDLI/MÜLLER/MÜLLER/WICHTERMANN, Kommentar zum 
Gemeindegesetz des Kantons Bern, 1999, art. 93 n. 9). Ce recours pouvait 
être interjeté auprès de la préfecture (anc. art. 94 LCo), puis en dernière 
instance cantonale auprès du Conseil-exécutif (anc. art. 99 LCo). La qualité 
pour recourir contre les décisions rendues sur recours par la préfecture 
était définie spécifiquement à l’art. 100 aLCo. Cette disposition prévoyait 
expressément la qualité pour recourir de la commune (let. a). Ainsi, selon 
cette ancienne disposition, la commune était, de par la loi, légitimée à 
recourir contre la décision rendue sur recours par la préfecture, notamment 
en matière électorale, sans qu'elle ne doive établir l'existence d'un intérêt 
digne de protection au sens de l'anc. art. 100 al. 1 let. b 
(ARN/FRIEDERICH/FRIEDLI/MÜLLER/MÜLLER/WICHTERMANN, op. cit., art. 100 
n. 2). Lors de la révision de la LCo et de la LPJA (entrée en vigueur au 
1er janvier 2009), le législateur n’a pas jugé nécessaire de mentionner 
expressément la qualité pour recourir de la commune à l’art. 79b LPJA 
(élections et votations communales). Les travaux législatifs laissent en effet 
clairement apparaître qu'une telle disposition était considérée comme 
inutile du fait que l'intérêt digne de protection de la commune devait en tous 
les cas déjà être admis en application de l'art. 79 al. 1 LPJA (Rapport du 
19 décembre 2007 du Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 7
vue de la révision de la LPJA entrée en vigueur au 1er janvier 2009 
[Tagblatt des Grossen Rates, 2008, Annexe 11, p. 17]). Partant, bien 
qu'elle ne ressorte plus expressément de la loi, la qualité pour recourir de la 
commune concernant une votation doit être admise, dans la mesure où elle 
est touchée dans l'organisation du vote qui lui incombe sur son territoire.
1.4
Dans la mesure où la recourante dispose en principe de la qualité 
pour recourir contre la décision au fond, elle est également, en principe, en 
droit de recourir contre une décision incidente précédant celle-ci. Encore 
faut-il toutefois qu'elle puisse justifier d'un intérêt actuel, direct et concret, à 
l'annulation ou la modification de ladite décision incidente et, en particulier 
également, que les conditions spécifiques posées au recours contre une 
telle décision soient remplies. 
1.4.1
Une décision incidente peut faire séparément l'objet d'un recours 
devant le TA, à condition qu'elle soit de nature à causer un préjudice 
irréparable (art. 61 al. 1 et 3 let. a applicables en vertu du renvoi de l’art. 74 
al. 3 LPJA). Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la 
terminologie française de l'art. 61 al. 3 let. a LPJA, point n'est besoin 
d'établir l'existence d'un véritable dommage irréparable ("irreparabler 
Schaden"). Un préjudice irréparable au sens de cette disposition est en 
effet admis lorsque la partie recourante peut justifier d'un intérêt digne de 
protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision 
incidente contestée. Tel est le cas lorsque le jugement final favorable ne 
serait pas susceptible de remédier à l'inconvénient subi. Un intérêt de fait, 
par exemple purement économique, peut suffire à cet égard, pour autant 
qu'il ne se traduise pas uniquement dans une augmentation des coûts de la 
procédure ou une prolongation économiquement préjudiciable de la durée 
de celle-ci (JAB 2011 508 c. 1.3 et références, 2009 189 c. 1.2.1).
1.4.2
En l'occurrence, il apparaît que le risque d'un préjudice irréparable 
au sens prédéfini peut être admis dans la mesure où le recours porte sur 
l'interdiction de représenter formulée par la Préfecture à l'égard de la 
mandataire de A.________ (ch. 9 de la décision entreprise). Selon le 
Tribunal fédéral (TF), une telle interdiction, prononcée en cours de 
procédure en raison d'un possible conflit d'intérêts entre le mandataire et 
son mandant, est en effet susceptible de causer un tel préjudice 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 8
irréparable, puisque cette interdiction ne pourra plus être réparée par la 
décision finale, après que le procès se soit entièrement déroulé avec un 
autre mandataire (TF 4D_58/2014 du 17 octobre 2014 c. 1.3, 1B_354/2016 
du 1er novembre 2016 c.1). 
1.4.3
La question est moins évidente s'agissant de la contestation de la 
jonction des procédures (ch. 8 de la décision litigieuse), dans la mesure 
déjà où l'intérêt de la recourante à éviter un retard dans la procédure ou 
une hausse des coûts ne suffit pas à conclure à l'existence d'un risque de 
préjudice irréparable (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 
A-1081/2014 du 23 avril 2014 c. 1.3; WALDMANN/WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2016, art. 46 n. 7 et les 
références citées). Par ailleurs, la recourante avance que le caractère 
arbitraire de la décision litigieuse est susceptible de créer un dommage 
irréparable. Une décision est arbitraire, au sens de l’art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 
lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une 
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une 
autre solution paraisse concevable, voire préférable. Pour que cette 
décision soit censurée, encore faut-il qu'elle s'avère arbitraire, non 
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 141 I 49 
c. 3.4 et les références citées). En l'occurrence, la recourante n’indique pas 
pour quelles raisons le caractère arbitraire de ladite décision serait en soi 
de nature à lui créer un préjudice. Or, selon la jurisprudence, il appartient à 
la recourante d’alléguer et d’établir les raisons pour lesquelles la décision 
attaquée lui cause – ou menace de lui causer – un dommage irréparable, à 
moins que celui-ci ne fasse d’emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir 
sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère 
irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s’il 
devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente 
(TAF A-377/2016 du 3 août 2016 c. 1.2.2.2 et les références citées). 
La recourante invoque encore, si on la comprend bien, que la jonction 
accorderait un avantage illicite aux recourants devant la Préfecture, dans la 
mesure où ceux dont les recours devraient être déclarés irrecevables 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 9
resteraient en réalité dans la procédure et pourraient, malgré l'irrecevabilité 
de leurs recours, compléter leurs arguments. A cet égard, il convient de 
préciser que la recevabilité des sept recours encore pendants devant la 
Préfecture a vraisemblablement fait l'objet d'un premier examen par cette 
dernière. En tous les cas, d'autres recours en lien avec le vote du 18 juin 
2017 ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables. Quoi qu'il en soit, il 
appartiendra en toute hypothèse à la Préfecture de statuer définitivement 
sur la recevabilité desdits recours dans sa décision finale. Cette 
appréciation de la recevabilité des recours sera alors susceptible de 
recours, de sorte qu'on ne voit pas quel préjudice irréparable il pourrait en 
résulter pour la recourante. Le simple fait qu'elle ait conclu à l'irrecevabilité 
des recours interjetés devant la Préfecture n'est pas de nature à établir 
l'existence d'un possible préjudice irréparable. Par ailleurs, les arguments 
des recourants dont les recours devraient être déclarés irrecevables sont 
de toute manière connus de la Préfecture, indépendamment de la jonction 
des procédures. La question de savoir si et dans quelle mesure ces 
arguments pourront être pris en compte fera l'objet de la décision finale à 
rendre et sera susceptible d'être contestée. 
Finalement, la recourante invoque que la jonction des procédures lui 
causerait un préjudice irréparable, en ce sens qu’elle perdrait son droit à 
être défendue par un avocat de son choix dans l’ensemble des procédures. 
En d’autres termes, la recourante estime que l’interdiction de postuler de 
son avocate-conseil a été prononcée suite à la décision de jonction des 
procédures, si bien que pour cette raison, la décision incidente lui causerait 
un préjudice irréparable. Il n’est pas contesté par les parties que 
l’interdiction de postuler de l’avocate-conseil de la recourante dans les 
procédures nos 7, 12, 14, 16 et 19 est la conséquence du lien entre les 
procédures au fond, du fait de l’interdiction de représentation incontestée 
dans les procédures nos 8 et 11, également jointes. En effet, à ce stade des 
procédures, aucun lien entre les membres de la famille des associés de 
l’avocate-conseil susmentionnés et les cinq autres procédures n’a été 
établi, ni même évoqué en procédure, ce qui démontre que l’interdiction de 
postuler dans ces cinq procédures résulte du lien entre les procédures. La 
Préfecture l’a d’ailleurs clairement laissé entendre dans son préavis du 26 
avril 2018 en mentionnant que l’interdiction de postuler pour les procédures 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 10
nos 7, 12, 14, 16 et 19 dépendra du présent jugement quant à la jonction. 
En d’autres termes, aussi bien l’interdiction de postuler que le préjudice 
irréparable qui en découle n’auraient pas existé sans la décision incidente 
de jonction. Fort de ce constat et dans la mesure où l’interdiction d’être 
représentée par son avocate-conseil est de nature à provoquer chez la 
recourante 
un 
préjudice 
irréparable 
au 
vu 
de 
la 
jurisprudence 
susmentionnée, il doit être admis que la décision incidente de jonction est 
elle-même de nature à causer à la recourante un préjudice irréparable au 
sens de l’art. 61 al. 2 let. a LPJA. 
1.5
Pour le surplus, interjeté de plus en temps utile auprès de l’autorité 
de justice administrative compétente, par un mandataire dûment légitimé, 
le recours est recevable (art. 15 et 81 LPJA). 
1.6
Le présent jugement, ayant pour objet une décision incidente, 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. b de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.7
Le pouvoir d'examen du TA est limité au contrôle du droit (y compris 
la constatation des faits), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 80 
let. a et b LPJA).
2.
Jonction des procédures
2.1
2.1.1
Selon l’art. 17 al. 1 LPJA, l'autorité chargée de l'instruction peut 
ordonner la jonction de procédures lorsque des écrits déposés séparément 
concernent le même objet. Par même objet, on entend des causes 
similaires de par leur thématique. Même s'il est possible de procéder à la 
jonction de procédures qui ne pourraient être menées en consorité 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 17 n. 5 in fine), une jonction 
suit généralement les conditions posées à l'action commune des consorts 
matériels et formels au sens de l’art. 13 LPJA (BENOÎT BOVAY, Procédure 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 11
administrative, 2015, p. 219). La condition posée à la consorité formelle est 
la 
similitude 
factuelle 
ou 
juridique 
des 
affaires 
en 
cause 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 17 n. 5 et art. 13 n. 2 et 3; 
B. BOVAY, op. cit., p. 219). On citera notamment à titre d’exemple les 
propriétaires fonciers qui contestent une contribution s’agissant d’un 
équipement ou d'un plan d'aménagement (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., art. 13 n. 3). Une jonction peut intervenir non seulement lorsque les 
écrits concernent le même objet, mais également lorsque la procédure 
concerne une thématique identique, comme par exemple la vente de 
parcelles (JAB 2004 p. 536 c. 2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., 
art. 17 n. 5; MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, 
p. 55). Selon la jurisprudence en matière de votations et d’élections, 
lorsque les recours sont tous dirigés contre le résultat d'une votation et ont 
tous le même but (par exemple en l'occurrence le recomptage des 
bulletins), les recours concernent le même objet, si bien que la jonction des 
causes peut être prononcée, même si les arguments des parties divergent 
(JAB 2012 p. 1 c. 1.1.2 et 1.5). La jonction des causes peut être 
commandée par des motifs d’économie de procédure, mais ne doit pas 
causer de désavantage aux parties (B. BOVAY, op. cit., p. 218; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 17 n. 1 et 6).
2.1.2
L’autorité dispose d’un important pouvoir d’appréciation pour 
déterminer si une jonction des causes peut être prononcée (M. MÜLLER, 
op. cit., p. 55; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 17 n. 1). Le 
pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il couvre le 
contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité (voir c. 1.7). Une autorité viole le droit dans l'exercice de son 
pouvoir d'appréciation si elle excède (positivement ou négativement) celui-
ci ou en abuse (ATF 129 I 139 c. 4.1.1). Elle commet un excès positif de 
son pouvoir d'appréciation si elle se reconnaît à tort un pouvoir 
d'appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas et un excès 
négatif lorsqu'elle s'estime à tort liée par la réglementation qu'elle applique, 
alors qu'en réalité celle-ci lui accorde une certaine liberté d'appréciation. Il y 
a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des critères 
inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 12
décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la 
proportionnalité (ATF 129 III 400 c. 3.1, 129 I 139 c. 4.1.1 et références; B. 
BOVAY, op. cit., p. 565; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 80 n. 12 
et art. 66 n. 21; BENJAMIN SCHINDLER, in: AUER/MÜLLER/SCHINDLER, 
Kommentar VwVG, 2008, art. 49 n. 26; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2009, § 26 n. 15 ss). Le TA ne peut 
substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente lorsque 
celle-ci a exercé son pouvoir d'appréciation conformément au droit 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 66 n. 28; JAB 2010 p. 1 c. 1.4).
2.2
La recourante estime qu’en joignant les causes, la Préfecture a 
commis un abus de son pouvoir d’appréciation, puisque cette dernière 
aurait prononcé une jonction des causes dans le but inavoué d’interdire à 
l’avocate-conseil de la recourante de postuler dans toutes les procédures. 
De son côté, l’autorité précédente a motivé la jonction des procédures en 
arguant du fait que toutes les procédures de recours concernaient le vote 
du 18 juin 2017, ainsi que des actes préparatoires à ce vote, et qu’elle se 
devait ainsi d'examiner les griefs des procédures en question et leur 
incidence sur la validité du vote du 18 juin 2017 non plus séparément, mais 
dans leur globalité. Dans son préavis, la Préfecture a confirmé ce qui 
précède en ajoutant que les procédures nos 8 et 11 avaient d’ores et déjà 
été éditées dans les procédures nos 12, 14, 16 et 19 et que si la jonction ne 
devait pas être admise par le Tribunal de céans, elle serait dans l’obligation 
d’éditer tous les dossiers dans chaque procédure afin de pouvoir rendre, 
pour chacune d’entre elles, une décision tenant compte des problèmes et 
des questions soulevées dans les autres procédures, ainsi que de tous les 
moyens de preuve récoltés pour pouvoir statuer correctement sur la 
question de la validité du vote concernée par les recours. Les deux intimés, 
dans leurs réponses du 26 avril 2018, ont insisté sur l'économie de 
procédure et l'unité de la matière, compte tenu des conclusions communes 
(annulation du scrutin), justifiant que la totalité des griefs fassent l'objet 
d'une seule décision.
2.3
2.3.1
En l’espèce, les recours déposés devant la Préfecture concernent 
tous des prétendues irrégularités en rapport avec le scrutin du 18 juin 2017 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 13
ou sa préparation, soit un contexte de faits similaires. Même si certains ont 
formellement pour objet un acte préparatoire et d'autres le scrutin lui-
même, ils ont tous pour but l’annulation de celui-ci. Il y a dès lors lieu de 
considérer que la thématique est identique au sens de la doctrine et 
jurisprudence mentionnées ci-dessus. Contrairement à ce que soutient la 
recourante, les faits à l’origine des procédures à joindre n’ont pas à être 
parfaitement identiques. On relèvera d'ailleurs que l’avocate-conseil de la 
recourante a produit, dans chaque procédure au fond, la même procuration 
portant sur "les procédures de recours liées à la votation communale du 18 
juin 2017", ce qui tend à démontrer que pour la recourante elle-même, les 
procédures doivent être menées de concert. 
2.3.2
S’agissant du contexte juridique, comme relevé précédemment, 
certains recours portent sur des actes préparatoires et d’autres sur le 
scrutin en tant que tel. La LPJA distingue effectivement ces deux types 
d’actes, notamment de par leurs délais de recours (dix jours pour contester 
un acte préparatoire et 30 jours pour contester la votation en tant que telle; 
voir art. 67a al. 2 LPJA). Le départ du délai de recours n'est pas non plus 
identique dans les deux cas (art. 67a al. 3 LPJA; sur l'ensemble de ces 
questions: JTA 2017/270 du 12 décembre 2017 c. 4.3; JAB 2017 p. 459 
c. 3.4.1; VGE 2015/229/232/233 du 4 novembre 2015 c. 4.3; de même pour 
le recours fédéral en matière de droit de vote: ATF 140 I 338 c. 4.4). Si la 
votation ou l'élection a lieu, alors que le recours interjeté précédemment et 
en temps utile contre un acte préparatoire est pendant, il est admis que ce 
recours contient également la conclusion (implicite) tendant à l'annulation 
du résultat de la votation ou de l'élection (JTA 2017/270 du 12 décembre 
2017 c. 4.3; JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et références tant fédérales que 
cantonales). Celui ou celle qui a recouru contre un acte préparatoire est 
dès lors, dans cette mesure, dispensé de formuler un second recours 
contre la votation ou l'élection si son premier recours n'a pas encore été 
traité avant la date du scrutin.
2.3.3
En l'espèce, l’effet suspensif des différents recours déposés contre 
les actes préparatoires a été retiré dans l’attente du résultat du scrutin. Ces 
recours dirigés contre des actes préparatoires étaient donc pendants au 
moment du scrutin du 18 juin 2017, de sorte qu'il convient d’admettre qu'ils 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 14
contiennent également la conclusion (implicite) tendant à l’annulation de la 
votation litigieuse. En ce sens, force est de constater que bien que les 
objets des recours aient été différents à l'origine, ceux-ci visent tous 
(désormais) l’annulation du scrutin. 
2.4
La jonction des causes a été prononcée par la Préfecture afin 
d’examiner les griefs des différents recours et leur incidence sur la validité 
du scrutin dans leur globalité. Une telle manière de procéder ne paraît pas 
contraire au droit. Il s’agit ainsi, pour la Préfecture, d’une mesure visant à 
simplifier l’instruction de la procédure et ce d’autant plus que certains 
intimés sont parties à plusieurs procédures pendantes et que la recourante 
est elle-même partie à toutes ces procédures. Contrairement à ce que 
suggère la recourante, cette décision n'est aucunement insoutenable et ne 
heurte pas les sentiments d’équité et de justice. En outre, et contrairement 
à ce qu’elle allègue, aucun élément au dossier ne laisse supposer que 
l’autorité précédente aurait procédé à la jonction des causes dans l’unique 
but d’interdire à l’avocate-conseil de la recourante de procéder dans toutes 
les procédures jointes. Ladite interdiction de postuler dans les cinq 
procédures nos 7, 12, 14, 16 et 19 est considérée par la Préfète comme une 
conséquence de la jonction. Bien que l’autorité précédente n’ait que très 
brièvement et succinctement motivé la jonction des causes, les raisons de 
cette décision ressortent clairement de ses motifs, ainsi que des différents 
échanges d’écritures qui ont précédé celle-ci. Par conséquent, la 
Préfecture n'a nullement outrepassé (positivement ou négativement) son 
pouvoir d’appréciation ou abusé de celui-ci, si bien qu'aucun motif juridique 
ne permet au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de 
l’autorité inférieure. 
2.5
De l’avis de la recourante, la jonction des causes confère aux 
recourants devant la Préfecture un avantage illicite, en ce sens que ces 
derniers, de par la jonction, resteraient dans la procédure, même si leurs 
recours devaient être déclarés irrecevables, ce qui leur permettrait même 
de compléter leurs arguments. A cet égard, il a déjà été relevé que les 
conditions de recevabilité de chaque recours devront être examinées, 
même en cas de jonction de ceux-ci. Quoi qu'il en soit, le fait 
qu'éventuellement un ou plusieurs recours doivent finalement, après 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 15
examen détaillé, être déclarés irrecevables, n'empêcherait pas d'emblée la 
jonction des procédures, pas plus qu'il n'imposerait leur disjonction. Tout au 
plus un tel fait devrait-il être pris en compte lors de la liquidation des frais 
(MERKLI/AESCHLIMANN/ HERZOG, op. cit., ad art. 17 al. 2 n. 9 in fine). Au 
surplus, il appartiendra de toute manière à la Préfecture d'instruire d'office 
les recours, sans être liée par les offres de preuves des parties (art. 18 
LPJA), et il lui appartiendra d'examiner chaque grief, peu importe qu’il soit 
invoqué par une ou plusieurs parties. On relèvera d'ailleurs que la 
recourante a, de son côté, connaissance des arguments avancés dans 
tous les recours, de sorte qu'elle ne saurait sérieusement prétendre que les 
recourants devant la Préfecture tireraient un avantage injustifié de la 
connaissance des autres procédures. 
2.6
La recourante estime que l'économie de procédure impose à la 
Préfecture de traiter chaque recours séparément, comme elle l'a fait 
jusque-là. Selon elle, la jonction des causes ouvrirait des voies de droit à 
des parties qui ne devraient pas en avoir et créerait une multiplication des 
recours et autres actes de procédure.
Le principe d’économie de procédure impose aux autorités de mener la 
procédure de la manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes 
de temps inutiles et des actes sans portée réelle et en facilitant le 
cheminement ordonné des opérations (Revue fiscale [RF] 64/2009 p 131-
138 [135]). La jonction de procédures introduites de manière indépendante 
a pour but essentiel de simplifier l'instruction des recours et les échanges 
d'écritures et tend ainsi, de manière évidente, à l'économie de procédure. 
Elle facilite les échanges entre parties en évitant la multiplication 
d'ordonnances ou d'actes, parfois différents, parfois semblables, d'une 
procédure à l'autre et l'édition de dossiers dans d'autres procédures. 
Comme déjà relevé et contrairement à ce que semble penser la 
recourante, la jonction des procédures ne signifie toutefois nullement que la 
Préfecture pourra s'épargner l'examen (formel et matériel) de chacun des 
recours. Il en va ainsi dans toute procédure faisant suite à une jonction. 
Pour illustrer ce propos, on citera l'exemple des recours introduits par 
différents intéressés (voisins, riverains et autres particuliers, associations, 
autorités, etc.) contre un même projet de construction. L'éventuelle jonction 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 16
des procédures prononcée en cours d'instruction ne dispense aucunement 
l'autorité de recours de statuer sur les conditions de recevabilité et le bien-
fondé des griefs de chacun des recours.
2.7
La recourante n'avance et n'établit d'aucune manière que certaines 
données figurant dans les différents dossiers s'opposeraient à la jonction 
des procédures et, en particulier, que certaines pièces ou informations 
devraient en tous les cas être tenues secrètes à l'égard de certains 
participants aux différentes procédures. Peu importe à cet égard que la 
Préfecture ait, à tort ou à raison, communiqué avant la jonction des 
procédures certaines informations à des tiers, question qu'il n'y a pas lieu 
d'examiner ici. Ce fait ne saurait en aucun cas s'opposer à la jonction des 
procédures.
2.8
Dans un autre grief, la recourante indique n’avoir pas eu la 
possibilité de s’exprimer avant le prononcé de la jonction des causes, elle 
fait donc valoir que son droit d’être entendue a été violé. 
2.8.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est stipulé à 
l'art. 29 al. 2 Cst. et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et 
aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (voir notamment ATF 127 
I 56 c. 2b et jurisprudence citée). En effet, le droit d'être entendu est à la 
fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la 
partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de 
décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 124 I 242 c. 2). Le droit 
d'être entendu est de nature formelle. Les parties ont le pouvoir de l'exercer 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il leur permet de changer leur avis 
ou d'influer sur la décision (ATF 125 I 118 c. 3, 124 V 183 c. 4a). La 
jurisprudence a toutefois statué à plusieurs reprises qu'une violation du 
droit d'être entendu pouvait être en principe considérée comme réparée 
lorsque l'intéressé se voyait donner la possibilité de se prononcer sur sa 
cause à tous égards devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 17
d'examen aussi étendu que l'autorité inférieure (par ex: ATF 124 II 138 
c. 2d). Cette réparation d'une éventuelle violation du droit d'être entendu 
doit rester une exception (ATF 126 V 132 c. 2b). Un renvoi de l'affaire dans 
le but d'accorder le droit d'être entendu n'aboutirait alors qu'à une formalité 
vide de sens et à une prolongation inutile de la procédure (ATF 124 V 392 
c. 5a et 5b). Cette jurisprudence a certes été développée en grande partie 
à propos de l'art. 4 al. 1 aCst. (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999), 
mais est déclarée toujours applicable à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. dans 
sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (ATF 126 V 130-
131 
c. 
2a; 
voir 
également 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2000, p. 611, 
n. 1291).
2.8.2
En l'espèce, il est incontesté que la Préfecture n'a pas formellement 
invité la recourante à s'exprimer sur la jonction des procédures, alors 
qu'elle lui a permis de le faire sur l'interdiction de représentation prévue à 
l'encontre de sa mandataire. Toutefois, la décision rendue par la Préfecture 
est une décision incidente. L'art. 21 al. 2 LPJA prévoit expressément que le 
droit d'être entendu ne doit pas nécessairement être octroyé lorsqu'il s'agit 
de rendre une telle décision incidente si elle n'est pas séparément 
susceptible de recours. Ainsi que cela ressort de ce qui précède, la 
possibilité de recourir incidemment contre la jonction des procédures (ch. 8 
de la décision entreprise) n'est pour le moins pas évidente (c. 1.4.3) et 
résulte en l'espèce avant tout de sa conséquence liée à l'interdiction de 
représentation de la mandataire de la recourante. Or, la recourante a 
incontestablement pu s'exprimer sur ce point devant la Préfecture. Par 
ailleurs, les procédures jointes par décision incidente peuvent à nouveau 
faire l'objet d'une disjonction si cela s'avère nécessaire (MERKLI/ 
AESCHLIMANN/ HERZOG, op. cit., art. 17 n. 9). En ce sens, la décision de 
jonction des procédures ne revêt pas la force de chose jugée d'une 
décision ordinaire. Dans ces circonstances, une éventuelle violation du 
droit d'être entendu commise préalablement à une telle décision paraît 
d'emblée notablement moins grave. Quoi qu'il en soit, même si l'on devait 
admettre une violation du droit d'être entendue de la recourante s'agissant 
de la seule question de la jonction des procédures, il faudrait reconnaître 
que ce vice a été réparé par la présente procédure, qu'un renvoi à l'autorité 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 18
inférieure pour correction de ce vice ne constituerait qu'une vaine formalité, 
compte tenu de la position confirmée de la Préfecture et qu'il irait même à 
l'encontre des intérêts des parties à une solution du litige au fond.
2.9
Dans le cadre des procédures au fond et plus particulièrement 
s’agissant de la question de l’interdiction de postuler de Me E.________, 
les intimés ont relevé que la recourante, en sa qualité de commune 
organisatrice du scrutin du 18 juin 2017, se devait d’être neutre et 
objective. Bien que cet argument ait été soulevé pour justifier l’interdiction 
de postuler de Me E.________ (voir c. 3. ci-dessous), il peut également 
être examiné sous l’angle de la jonction des procédures. 
Selon l’art. 34 Cst., les droits politiques sont garantis (al. 1). La garantie 
des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et 
des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). Aux 
termes de l’art. 20 LCo, les communes fixent dans leur règlement 
d'organisation les grandes lignes de la procédure applicable aux votations 
en respectant le droit supérieur (al. 1). Sauf disposition particulière de la 
LCo ou du droit communal, la législation cantonale sur les droits politiques 
(loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 [LDP, 
RS 161.1]) est applicable par analogie (al. 2). A.________ a donc adopté le 
règlement concernant les élections et les votations aux urnes de 
A.________ en 2002. Toutefois, ni le règlement communal, ni la loi 
cantonale ne prévoient de disposition concernant le rôle précis de la 
commune dans le cadre de l’organisation de scrutin. Force est cependant 
d’admettre que celles-ci doivent agir de manière conforme à la loi et à la 
Constitution fédérale. 
Selon le TF (ATF 132 I 104 c. 4.1 et références citées), les votations 
doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs 
puisse s'exercer le plus librement possible. Ainsi, au même titre que 
lorsqu’elles rédigent des messages à l’intention de leurs concitoyens en 
vue d’une votation, les communes sont tenues, non pas à la neutralité, 
mais à l’objectivité (TF 1P.720/1999 du 16 février 2000 c. 2a). Ce devoir 
d'objectivité, à distinguer du devoir de neutralité (voir ATF 114 Ia 434 ss), 
découle notamment de la position supérieure qu'occupent les membres de 
l'autorité, des moyens qu'ils ont à disposition et de la confiance qu'ils 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 19
doivent conserver vis-à-vis des citoyens pour que le bon fonctionnement 
des institutions démocratiques soit sauvegardé (ATF 117 Ia 41 c. 5a). 
En ce sens, on peut admettre que A.________ doit veiller à ce que le 
résultat du vote du 18 juin 2017 reflète la réelle volonté des citoyens, lutter 
contre toute forme de fraude ou de tricherie, peu importe sa forme, et 
défendre des valeurs tendant au bon exercice de la volonté populaire (voir 
encore récemment ATF 1C_610/2017 du 7 mai 2018). De plus, il est de la 
responsabilité de la recourante, dans le cadre des procédures pendantes 
devant la Préfecture, que toute la lumière soit faite sur le scrutin litigieux 
afin de sauvegarder les droits de ses citoyens en matière de votations. Par 
conséquent, l’intérêt de la recourante réside dans l’établissement de la 
vérité, si bien qu’elle ne saurait être opposée à ce qu’une jonction des 
causes soit prononcée dans le cadre des procédures au fond, si la jonction 
a pour but l’examen de la fiabilité du scrutin contesté. 
2.10
La recourante allègue que la jonction des procédures a pour effet 
de limiter son libre choix à la désignation d'un mandataire. 
2.10.1 Il est patent que la jonction des procédures, si elle est justifiée, ne 
peut avoir que pour conséquence l'interdiction de postuler de Me 
E.________ pour l'ensemble des sept procédures concernées. Il serait en 
effet inimaginable qu'elle participe activement à la procédure unifiée, alors 
qu'elle fait l'objet d'une interdiction de postuler entrée en force pour deux 
d'entre elles. Si les procédures avaient été jointes dès le début et si 
l'interdiction était intervenue ultérieurement pour deux des procédures 
(jointes), ce seul fait aurait suffi à interdire la représentation dans toutes les 
procédures jointes. Il ne peut en aller autrement en l'occurrence. Reste 
toutefois à examiner si l'interdiction prononcé dans les deux procédures 
nos 8 et 11 constitue un obstacle à la jonction des procédures.
2.10.2 Il a été relevé ci-dessus (c. 2.1.1) que la jonction de procédures ne 
doit pas causer de désavantage majeur aux parties (MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op.cit., art. 17 n. 6). En l'occurrence, il apparaît que l'interdiction 
de postuler (entrée en force) dans les deux procédures nos 8 et 11 a, en 
elle-même et indépendamment de toute jonction, pour conséquence que la 
recourante doit d'emblée désigner un nouveau mandataire pour ces deux 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 20
affaires. Sans la jonction des procédures, en l'absence de motif 
d'interdiction pour les cinq autres procédures, elle serait ainsi représentée 
par deux mandataires pour la suite des procédures devant la Préfecture. 
Du fait de la jonction contestée, la recourante devrait désigner un nouveau 
mandataire pour l'ensemble des sept procédures. Toutefois, d'une part, la 
nécessité de désigner un nouveau mandataire dans les procédures nos 8 et 
11 résulte en réalité uniquement du fait que l'interdiction de postuler dans 
celle-ci n'a pas été contestée et est entrée en force (voir c. 3.1 ci-dessous) 
et ce, indépendamment de toute jonction. D'autre part, il n'est pour le moins 
pas évident que le fait de devoir désigner un nouveau mandataire 
également pour les autres procédures (soit pour l'ensemble des procédures 
jointes) constitue même un désavantage pour la recourante, compte tenu 
du fait qu'il lui évite une double représentation dans la suite des procédures 
et des problèmes de coordination. Ce désavantage ne saurait en tout cas 
être qualifié de majeur.
2.11
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté contre le ch. 8 de la 
décision incidente du 12 février 2018 doit être rejeté. 
3.
Interdiction de postuler de Me E.________
3.1
Dans son recours contre le ch. 9 de la décision incidente du 
12 février 2018, la recourante conteste l’interdiction de postuler de Me 
E.________. Sur demande du Juge instructeur, la recourante a confirmé 
qu'elle n'entendait pas recourir contre la décision préfectorale dans la 
mesure où cette interdiction vise les procédures nos 8 et 11 (c. D ci-dessus). 
Dans cette mesure, l'interdiction de postuler, de facto admise par la 
recourante pour ces deux procédures, est entrée en force et ne peut plus 
être examinée par le Tribunal. 
3.2
Dans la mesure où il a été relevé ci-dessus (c. 2.10) que 
l'interdiction de représentation dans les procédures nos 7, 12, 14, 16 et 19 
est une conséquence de la jonction des procédures, elle-même conforme 
au droit, point n'est besoin d'examiner si cette interdiction serait justifiée 
également si ces cinq procédures étaient menées séparément. Par contre, 
il convient encore d'examiner si, comme le conteste la recourante, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 21
l’interdiction de postuler visant "toute autre procédure existante ou à venir 
en lien avec le vote en question", telle que libellée au ch. 9 de la décision 
incidente du 12 février 2018, est justifiée. La recourante avance en effet 
qu'une telle interdiction est inenvisageable, du fait qu'elle ne peut être 
prononcée pour des procédures encore inexistantes au jour du prononcé 
de la décision incidente. 
3.3
Selon l’art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre 
circulation des avocats (LLCA, RS 935.61), l’avocat évite tout conflit entre 
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en 
relation sur le plan professionnel ou privé. Le devoir de fidélité qui en 
découle envers le client est compris de manière large et s'étend à tous les 
aspects du mandat. Ce devoir de fidélité doit être mis en relation avec la 
règle générale de l'art. 12 let. a LLCA selon laquelle l'avocat "exerce sa 
profession avec soin et diligence" ainsi qu'avec l'art. 12 let. b LLCA qui 
garantit l'indépendance de l'avocat (voir ATF 134 II 108 c. 3). Ainsi, 
l'interdiction faite à un avocat de représenter une partie vise à garantir la 
bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne 
soit restreint dans sa capacité de défendre l'une d'elles (double 
représentation), respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser 
les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat 
antérieur, au détriment de celle-ci (mandats opposés), étant à cet égard 
rappelé que l'impossibilité de représentation affectant un avocat rejaillit sur 
ses associés (ATF 138 II 162 c. 2.5.2; TF 2C_26/2009 c. 3.2). Bien que 
cela ne ressorte pas explicitement du texte de l'art. 12 let. c LLCA, cette 
disposition vise également à éviter les conflits entre les propres intérêts de 
l'avocat et ceux de ses clients (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 c. 3.1.3; 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 c. 11.1). Il y a conflit d’intérêts au sens de 
l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment 
ou non, dans un nouveau mandat, les connaissances acquises 
antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un 
premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible 
d'entraîner un tel conflit d’intérêts (TF 2P.297/2005 du 19 avril 2006 c. 4.1). 
Un risque purement abstrait ne suffit pas. Le risque de conflit d’intérêts doit 
être concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 c. 3.1). Ainsi, selon le TF, 
la simple possibilité, abstraite, de voir survenir des différends entre des 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 22
parties à un contrat ne suffit pas à mettre en évidence une double 
représentation prohibée. S'il en était autrement, un avocat ne pourrait 
jamais représenter simultanément deux personnes, parce qu'il est toujours 
imaginable que des divergences d'opinion surviennent entre elles, d'une 
façon ou d'une autre, au sujet de l'objet du litige (ATF 134 II 108). En 
revanche, en présence d'éléments concrets qui révèlent un risque de conflit 
d’intérêts, il importe peu que ce risque se soit finalement matérialisé ou 
non. Comme le souligne expressément la jurisprudence, le fait qu'il y ait 
potentiellement un risque de conflit d’intérêts en raison des circonstances 
de l'espèce suffit (TF 2C_885/2010 du 22 février 2011 c. 3.3, 2C_688/2009 
du 25 mars 2010 c. 3.1, 2C_427/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2 et 3.2; 
ATF 134 II 108 c. 4).
3.4
D'emblée, il convient de relever que les parties n'invoquent pas 
qu'une autre procédure ("existante") soit actuellement pendante devant la 
Préfecture en dehors des sept procédures ici discutées. Le ch. 9 de la 
décision contestée n'a dès lors de portée que pour les procédures "à venir". 
En interdisant à Me E.________ de représenter A.________ dans toute 
autre procédure à venir en lien avec le vote du 18 juin 2017, la Préfecture a 
préjugé de dossiers futurs et a admis de manière anticipée un risque de 
conflit d’intérêts. Dans la mesure où les conclusions, les parties et les 
objets contestés de ces potentiels recours ne sont à ce jour pas connus, 
force est d’admettre que le risque de conflit d’intérêts n’est que théorique. 
Or, au vu de la jurisprudence susmentionnée (voir c. 3.3), un risque de 
conflit d’intérêts purement abstrait n’est pas suffisant. Il conviendra 
d’examiner au cas par cas, l’existence ou non d’un potentiel conflit 
d’intérêts. 
3.5
Eu égard aux considérants qui précèdent, le recours interjeté contre 
le ch. 9 de la décision incidente du 12 février 2018 doit être admis 
partiellement et le ch. 9 précité est annulé dans la mesure où il fait 
interdiction à Me E.________, ainsi qu’à tout autre avocat faisant partie de 
la même étude, de représenter A.________ dans toute autre procédure à 
venir en lien avec le vote du 18 juin 2017. Pour le surplus, le recours 
portant sur l’interdiction de postuler de Me E.________ dans les 
procédures 2017 n os 7, 12, 14, 16 et 19 doit être rejeté. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 23
4. 
4.1
Il n’est pas perçu de frais dans la mesure où le présent recours à 
trait à une procédure de recours en matière de votations et d’élections 
communales (art. 108a al. 1 LPJA).
4.2
4.2.1
Au sens de l'art. 104 al. 4 LPJA, les organes des communes n'ont, 
en règle générale, pas droit au remboursement de leurs dépens en 
procédure de recours. De plus, au vu du gain très partiel dans la présente 
procédure, il ne se justifie pas d’accorder de dépens à la recourante. 
4.2.2
 Bien qu'obtenant gain de cause, les intimés à la procédure 
100.2018.75 n'ont pas droit à des dépens; ils ne sont pas représentés en 
justice et les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne 
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA; ATF 127 V 
207 c. 4b). En outre, ne l’ayant pas expressément requis, ni motivé, ils ne 
peuvent prétendre à une indemnité de partie (art. 104 al. 2 LPJA). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 mai 2018, 100.2018.75/76, page 24
Par ces motifs:
1. Le recours contre le chiffre 8 de la décision incidente du 12 février 2018 
de la Préfecture du Jura bernois (100.2018.75) est rejeté. 
2. Le recours contre le chiffre 9 de la décision incidente du 12 février 2018 
de la Préfecture (100.2018.76) est partiellement admis et ledit chiffre 9 
est annulé dans la mesure où il est fait interdiction à Me E.________, 
ainsi qu’à tout autre avocat faisant partie de la même étude, de 
représenter A.________ dans toute autre procédure à venir en lien avec 
le vote du 18 juin 2017; pour le surplus, le recours est rejeté.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
4. Le présent jugement est notifié (R):
-
à la recourante, par son mandataire Me B.________,
-
aux intimés, Messieurs C.________ et D.________,
-
à la Préfecture du Jura bernois (ses dossiers lui seront restitués par 
courrier séparé),
-
à Me E.________.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)