be_verwaltungsgericht · 100 2021 49 · 2021-06-22 · fr

Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse / AJ | Ausländerrecht

100.2021.49
ANP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 juin 2021
Droit administratif
B. Rolli, président
N. Stohner et M. Moeckli, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 14 janvier 2021 
(révocation de l’autorisation d’établissement et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante de C.________ née en 1960, mère de deux fils 
adultes (vivant respectivement en D.________ et en E.________) issus 
d’une précédente union, ne dispose d’aucune formation professionnelle ni 
n’a exercé d’activité régulière dans son pays d’origine. Elle est entrée en 
Suisse le 25 septembre 2006 en vue d’y épouser le même jour un 
ressortissant suisse. A la suite de ce mariage, elle a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour par regroupement familial, puis a obtenu à 
compter du 12 août 2011 une autorisation d’établissement. L’intéressée n’a 
pas travaillé pendant toute la durée de son mariage - son entretien étant 
alors assuré par son mari, lui-même rentier de l’assurance-invalidité (AI). 
Après son divorce prononcé le 9 avril 2013, elle a été assistée 
financièrement dès le même mois par sa commune de domicile.
B.
Le 9 juin 2017, l’Office de la population et des migrations du canton de 
Berne (OPM) a adressé à l’intéressée un avertissement quant au fait que 
sa dépendance à l’aide sociale, si elle devait persister, pourrait entraîner la 
révocation de son autorisation d’établissement et son renvoi de Suisse. A 
défaut d'une amélioration sensible de sa capacité financière (malgré un 
emploi à temps partiel débuté en août 2019), le Service des migrations 
(SEMI) de l’OPM, après lui avoir accordé le droit d’être entendue, a 
formellement révoqué le 28 janvier 2020 le permis de l’intéressée et lui a 
ordonné de quitter le pays d’ici au 30 avril 2020. En dépit de nouveaux 
contrats de travail conclus dès février et mars 2020 par celle-ci, cette 
décision a été confirmée le 14 janvier 2021 sur recours par la Direction de 
la sécurité du canton de Berne (DSE), laquelle a fixé un nouveau délai de 
départ au 19 mars 2021 et a admis une demande d’assistance judiciaire. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 3
C.
Par acte du 18 février 2021, l’intéressée, représentée par le mandataire qui 
l’assistait déjà devant la DSE, a contesté cette décision sur recours auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Sous suite de frais et 
dépens, elle conclut à l’annulation de celle-ci, à l’octroi de l’assistance 
judicaire et à la désignation de son avocat comme mandataire d’office, à 
l’imputation au canton de Berne des frais de procédure devant la DSE et à 
l’octroi pour cette même procédure de dépens par Fr. 2'163.45. Dans sa 
réponse du 11 mars 2021, la DSE a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité et a renoncé à se prononcer sur l’assistance 
judiciaire demandée pour la procédure judiciaire. Par courrier du 22 mars 
2021, le mandataire de la recourante a déposé devant le TA de nouvelles 
pièces justificatives ainsi qu'une note d’honoraires datée du même jour.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision 
sur 
recours 
rendue 
le 
14 
janvier 
2021 
ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisées, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 4
été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire 
dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors en principe 
recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
2.1
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), intitulée 
depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 p. 6521). 
Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une 
révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture 
de la procédure de révocation qui est déterminant (TF 2C_1072/2019 du 
25 mars 2020 c. 7.1, 2C_58/2019 du 31 janvier 2020 c. 3.1). En 
l'occurrence, le SEMI a initié la procédure de révocation de l'autorisation 
d'établissement de la recourante en date du 11 février 2019 (dossier SEMI 
[dos. SEMI] 87). La présente cause est dès lors régie par la LEI ainsi que 
par l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2017 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) dans sa 
teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019 (RO 2017 p. 5497).
2.2
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Aux termes de l'art. 63 
al. 1 let. c LEI, cette autorisation peut être révoquée si l'étranger lui-même 
ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large 
mesure de l'aide sociale. La pratique du Tribunal fédéral (TF) développée à 
cet égard en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, abrogée par la LEtr/LEI) 
demeure valable (concernant la pratique en question, voir notamment ATF 
123 II 529 c.4). En vue d'apprécier si une personne se trouve dans une 
large mesure à la charge de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 5
LEI, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce 
titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de 
l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il 
convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière 
actuelle de la personne et sur son évolution probable, y compris au regard 
des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques 
que, par la suite, elle continue de se trouver à la charge de l'assistance 
publique. La question de savoir si et dans quelle mesure la personne 
dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de 
révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEI, mais est un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (TF 
2C_519/2020 du 21 août 2020 c. 3.3, 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 
c. 7.1 avec références citées). Des périodes d'inactivité de durée 
raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration 
professionnelle (TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 c. 3.3, 2C_427/2011 
du 26 octobre 2011 c. 5.3). Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse 
montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 
spécifiques; l'intégration réussie au sens des art. 50 al. 1 let. a (qui fixe les 
exigences requises pour le droit à une autorisation de séjour pour les 
étrangers après la dissolution de la famille) et 58a al. 1 let. d LEI n'implique 
en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 
particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses 
besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (voir TF 
2C_385/2014 du 19 janvier 2015 c. 4.1, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 
c. 3.3, 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 c. 5.3). Cela étant, l'impact de 
l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du 
montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les 
a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (TF 
2C_749/2011 du 20 janvier 2012 c. 4.4; voir également TF 2C_385/2014 
du 19 janvier 2015 c. 4.3). L'évolution de la situation financière doit ainsi 
être prise en considération à cet égard (voir par exemple, dans le contexte 
de la révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 LEI, 
TF 2C_280/2014 du 22 août 2014 c. 4.6.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 6
3.
Est d’abord litigieux le point de savoir si l’autorisation d’établissement de la 
recourante pouvait être révoquée sur la base de l’art. 63 al. 1 let. c LEI.
3.1
L’intimée a retenu en substance que l'intéressée avait été soutenue 
dès avril 2013 dans une mesure importante par sa commune de domicile à 
raison d’une dette qui s’élevait à Fr. 192'946.05 le 5 mars 2020. Elle a par 
ailleurs admis le caractère durable de ce soutien financier nonobstant sa 
cessation au 1er août 2020, après que la recourante fut retournée vivre 
chez son ex-mari et que celui-ci eut assuré sa subsistance. De son avis, 
cette sortie de l’aide sociale n’apparaissait guère crédible à long terme 
puisque l’ancien conjoint, rentier AI, ne disposait pas des ressources 
financières pour entretenir son ex-épouse. Quant aux revenus de 
l'intéressée s'élevant à environ Fr. 1'500.- par mois depuis mars 2020, ils 
n'attestaient pas selon la DSE d'un accroissement sensible de sa capacité 
financière en dépit de l’avertissement prononcé en juin 2017 à son 
encontre. L’intimée en a conclu que l’autorisation d’établissement de la 
recourante devait être révoquée en raison d’une dépendance durable à 
l’aide sociale au sens de l’art. 63 al. 1 let. c LEI. 
3.2
De son côté, la recourante ne conteste pas avoir dépendu dans une 
large mesure de l’aide sociale, mais nie le caractère durable de cette 
dernière. Elle invoque son implication dans les programmes d’insertion 
professionnelle et le fait que ses recherches d’emplois cumulées à de 
récents progrès en français ont abouti à un engagement à temps partiel 
dès août 2019, complété par d’autres revenus dès février et mars 2020. 
Selon elle, ses difficultés à augmenter son taux d’activité s’expliquent au 
surplus par la pandémie et la mauvaise conjoncture économique. Elle 
conteste les prévisions pessimistes de l’intimée quant à sa sortie de l’aide 
sociale, soulignant que son ex-époux, alors déjà rentier AI, l’entretenait 
pendant leur mariage. Elle se dit "dévastée" par le prononcé de la DSE, ne 
pouvant s’imaginer retourner vivre dans un pays qu’elle a quitté depuis 
bientôt 15 ans et au sein duquel elle n’a plus aucune attache. Elle juge 
cette décision d’autant plus incompréhensible qu’elle n’a pas de dettes, 
hormis celle d’aide sociale, ni de casier judiciaire. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 7
3.3
S’agissant de la dépendance à l’aide sociale, il ressort du dossier 
que la recourante a émargé à celle-ci d’avril 2013 à fin juillet 2020. Sa dette 
d’aide sociale sur cette période d’un peu plus de sept ans s’élève à environ 
Fr. 200'000.- (Fr. 192'946.05 au 5 mars 2020; voir attestation du 5 mars 
2020 du service social figurant au dos. SEMI). L’ampleur de ce montant 
permet de conclure que l’intéressée dépendait dans une large mesure de 
l’aide sociale. A titre de comparaison en effet, le TF a notamment admis 
que cette condition était réalisée dans le cas d’une personne assistée à 
laquelle plus de Fr. 96'000.- avaient été alloués sur neuf années (voir arrêt 
du Tribunal cantonal fribourgeois Ie Cour administrative [ci-après: TC FR] 
n° 601 2019 165/166 du 18 décembre 2019 c. 3.1 avec références citées). 
Quant au critère de la dépendance durable à l’aide sociale, il est vrai que la 
recourante a fait montre d'efforts en vue d’améliorer sa capacité financière 
et qu’elle a pu décrocher, dès août 2019, un emploi à temps partiel 
rémunéré Fr. 1'000.- par mois, ainsi que deux autres emplois à partir de 
février et mars 2020 pour des salaires mensuels de Fr. 300.- et 200.-. Le 
salaire global d’environ Fr. 1'500.- par mois qui se dégage de ces trois 
activités s’avère toutefois manifestement insuffisant pour garantir son 
indépendance financière. Si l'intéressée a certes pu renoncer à partir d’août 
2020 à l’aide sociale, c’est uniquement parce que son ex-époux a pris le 
relai du service social en l’hébergeant gratuitement chez lui et en assurant 
ses frais de subsistance. On ne saurait en outre perdre de vue que cet 
ancien conjoint est rentier AI et ne dispose, partant, en principe pas de 
revenus importants (même si ceux-ci ont certes permis de couvrir les frais 
d'entretien de la recourante pendant la durée de leur mariage). En outre, il 
n'est nullement établi que la prise en charge des frais d'entretien de 
l'intéressée par son ex-époux soit garantie à long terme, au vu déjà de la 
(première) séparation ayant conduit à leur divorce. Il serait en l’état dès lors 
prématuré de considérer que la dépendance à l’aide sociale de la 
recourante ne présente plus un caractère durable. Des prévisions 
raisonnables quant à la pérennité de cette aide laissent au contraire 
suspecter des risques tangibles quant au fait que l'intéressée se retrouve 
par la suite à nouveau à charge de l'assistance publique. Les difficultés 
économiques à raison notamment de la covid-19 invoquées dans le 
recours (art. 17 p. 6) sont certes indéniables, mais n'expliquent pas pour 
autant cette intégration économique lacunaire. Pour le surplus, en tant que 


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la recourante fait valoir que sa dépendance à l’aide sociale n’est pas 
fautive vu qu’"elle n’a jamais rien fait de mal" (recours art. 16 p. 5; § B/3 
p. 10-11), ses arguments relèvent du contrôle de la proportionnalité et 
seront examinés plus bas dans ce cadre-là. 
3.4
Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que la DSE a retenu 
que le motif de révocation de l’autorisation d’établissement au sens de 
l’art. 63 al. 1 let. c LEI était réalisé. Les griefs de l’intéressée sont partant 
infondés sous cet angle. 
4. 
Se pose ensuite la question de savoir si la révocation de l’autorisation 
d’établissement de la recourante respecte le principe de proportionnalité.
4.1
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en 
Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés 
avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que celui-
ci bénéficie d'un droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (ATF 144 I 266; 
TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 c. 3.1), l'intégration suffisante devant être 
prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 
CEDH (ATF 144 I 266 c. 3.8). 
4.2
La révocation d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 63 
al. 1 let. c LEI ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans un 
cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Exprimé de 
manière générale à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101) et concrétisé à l’art. 96 LEI, le principe de la proportionnalité 
exige que la mesure prise par l'autorité soit adéquate et nécessaire pour 
atteindre le but d’intérêt public ou privé poursuivi et qu'elle s'avère exigible 
pour la personne concernée et proportionnée par rapport à la restriction 
des droits fondamentaux qu'elle implique (ATF 136 I 87 c. 3.2, 135 II 377 
c. 4.3). La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est 
semblable à celle commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH et peut être 


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effectuée conjointement à celle-ci (TF 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 
c. 3.1; ATF 139 I 31 c. 2.3.2, 139 I 145 c. 2.2). Le principe de la 
proportionnalité implique par ailleurs de prendre en considération toutes les 
circonstances du cas d'espèce dont, notamment, la gravité de l'éventuelle 
faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du 
séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir 
du fait de la mesure (ATF 139 I 16 c. 2.2.1, 135 II 377 c. 4.3), ainsi que la 
part de responsabilité qui lui est imputable s'agissant de son éventuelle 
dépendance à l'aide sociale (TF 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 c. 9.1, 
2C_837/2017 du 15 juin 2018 c. 7.1 avec références citées). L'intérêt public 
à la révocation de titres de séjour d'étrangers dépendant de l'aide sociale 
consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge 
de la collectivité publique à l'avenir (TF 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 
c. 3.2, 2C_193/2020 du 18 août 2020 c. 4.1, 2C_633 2018 du 13 février 
2019 c. 7.1 avec références citées). 
4.3
La recourante est d’avis que la mesure de révocation de son 
autorisation d’établissement ne respecte pas le principe de proportionnalité. 
Elle se prévaut d’un séjour de longue durée en Suisse, d’une bonne 
intégration sociale ainsi que d’une insertion suffisante sur le marché du 
travail. De son avis, sa dépendance à l’aide sociale n’est pas imputable à 
une faute de sa part, vu qu’elle n’a eu recours à cette aide qu’à la suite de 
son divorce et qu’elle a toujours entrepris les démarches préconisées par le 
service social pour obtenir son indépendance financière. Elle explique son 
intégration tardive du marché du travail par un manque d’expérience 
professionnelle ainsi que par plusieurs handicaps physiques et psychiques. 
L'intéressée insiste sur le fait qu’elle est parvenue à s’affranchir du soutien 
financier de sa commune depuis août 2020 et qu’elle n’a pas de dettes 
hormis celle d’aide sociale; selon ses précisions encore, elle n’a en outre 
pas de casier judiciaire ni ne met en danger l’ordre public suisse. Partant, 
elle est d’avis qu’un avertissement serait suffisant dans son cas et lui 
donnerait l’opportunité de prouver qu’elle peut continuer à vivre en Suisse 
sans déprendre de l’aide sociale. 
4.4
 La recourante est arrivée en septembre 2006 en Suisse aux fins d’y 
épouser un ressortissant suisse et séjourne de manière continue dans le 


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pays depuis 14 ans. Elle est partant légitimée à se prévaloir de l'art. 8 
par. 1 CEDH sous l'angle de la vie privée. A ce dernier égard, il ressort du 
dossier que l'intéressée ne dispose plus d'aucun lien d’attache personnel 
avec son pays d’origine, mais qu'elle entretient par contre des relations 
étroites avec sa sœur qui vit près de F.________ ainsi qu'avec les enfants 
de celle-ci (voir les rapports sociaux des 10 février 2017 et 28 mars 2019 à 
l’attention de l’ODM et le courrier du 6 février 2020 du service social à la 
DSE au dos. SEMI 73-74; 92-93; 130; voir aussi l'attestation du 8 février 
2021 de sa sœur au dossier de la recourante [ci-après: dos. rec.] 4). En 
outre, elle rencontre de temps à autre des cousines qui habitent également 
en Suisse. La sœur de l'intéressée était au demeurant intervenue plusieurs 
fois en sa faveur auprès du consulat de Suisse à C.________, entre 
septembre et novembre 2005, aux fins de l’autoriser à lui rendre visite en 
Suisse (dos. SEMI 7, 13 et 14). Dans le cadre de la procédure 
d’autorisation de séjour ouverte devant le SEMI, elle s’était par ailleurs 
portée garante des coûts du séjour en Suisse et du billet d’avion de la 
recourante (dos. SEMI 15). Il ressort en outre du dossier que cette dernière 
s'est constitué un cercle d’amis et de connaissances dans sa région de 
domicile et qu’elle a renoué des liens avec son ex-mari, lequel l’héberge 
gratuitement depuis août 2020 et s’est porté garant à hauteur d’un montant 
de Fr. 30'000.- pour ses frais de subsistance (voir le courrier de celui-ci du 
22 février 2020 et sa déclaration formelle du 4 avril 2020 à l’attention du 
SEMI au dossier DSE [ci-après: dos. DSE] 43, 44 et au dos. SEMI 131; voir 
aussi sa déclaration du 5 février 2021 au dos. rec. 3 et le courrier du 6 
février 2020 du service social au dos. SEMI 130). Sur le vu de ces 
éléments d’attache personnels, on ne saurait partant minimiser l’intégration 
sociale de l’intéressée en Suisse. A l’inverse, ses perspectives de 
réintégrer son pays d’origine apparaissent fortement compromises après 
un éloignement à ce jour de 14 années de celui-ci où elle n’a plus ni famille 
ni amis. Si la recourante était certes âgée de 46 ans lorsqu’elle a quitté son 
pays et y a ainsi vécu la majeure partie de sa vie, on ne saurait perdre de 
vue qu’elle est actuellement proche de l’âge de la retraite et qu’une 
réintégration de son pays d’origine s’avérerait d’autant plus ardue qu’elle 
interviendrait, avec une probabilité très élevée, en-dehors de tout cadre de 
vie professionnelle. En outre, il n'est pas établi que les fils de l’intéressée 
ou d’autres membres de sa famille soient en mesure de la soutenir en cas 


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de retour dans son pays d’origine, par le biais notamment de mesures 
d’organisation ou sous un angle strictement financier (décision sur recours 
contestée p. 11 c. 3.7). Les doutes à ce sujet s'imposent d'autant plus que 
les liens de la recourante avec ses enfants se sont distendus (étant donné 
aussi leur éloignement géographique) et qu'ils seraient en l'état même 
rompus (voir courrier du 6 février 2020 du service social; dos. SEMI 130). 
4.5
En réalité, l’élément déterminant dans la présente espèce repose 
sur l'intégration déficiente de l’intéressée sous l'angle économique et 
professionnel. Or, à la suite de l’avertissement délivré le 9 juin 2017 par 
l’OPM, la recourante a été, en tout état de cause, en mesure de décrocher 
un premier emploi à compter d’août 2019, puis de compléter ses revenus 
par d’autres engagements professionnels dès février et mars 2020. Elle a 
en outre accompli du 18 juillet 2020 au 29 août 2020 une mission 
temporaire dans le domaine également des nettoyages. N’en contredise 
l’intimée, il ne saurait lui être fait grief de n’avoir pris ces emplois qu’après 
la mise en demeure de l’OPM puisque cette mesure d'avertissement visait 
précisément à l’inciter à réagir et à obtenir son indépendance financière. 
Du point de vue médical, l’AI a rejeté par un prononcé formel du 12 février 
2014 une demande AI motivée par des troubles d’ordre anxio-dépressif et 
des séquelles physiques d’un accident de la route survenu en 1985 
(problèmes de vue, moitié du visage défigurée et main droite amputée de 
quatre doigts), au motif qu'il n'existait pas d'atteinte à la santé reconnue 
ayant des répercussions de longue durée sur la capacité de travail (voir 
recours art. 4 p. 3). Il faut dès lors en principe admettre que la recourante 
est en mesure de travailler, cas échéant dans une activité adaptée. Certes, 
s'agissant des handicaps physiques, la décision négative de l’AI était 
semble-t-il essentiellement motivée par le fait que l'intéressée ne 
remplissait pas les conditions d’assurance au sens de l’art. 6 al. 2 LAI. En 
tout état de cause, celle-ci n’a nullement étayé au moyen de certificats 
médicaux récents l'ampleur des restrictions physiques dont elle se prévaut. 
Pour autant, on ne peut exclure qu'une main droite, qui plus est en principe 
dominante, amputée dans son cas de quatre doigts a pu, il est vrai, 
constituer un obstacle dans la recherche d'activités dans le domaine des 
nettoyages. Au final, seuls importent toutefois les efforts déployés par la 
recourante en vue d'une réintégration du monde du travail. Or, le service 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 12
social a qualifié le travail fourni à cette fin "ces derniers temps" de 
considérable. Il a de plus souligné que la recourante, dans le cadre des 
mesures d'insertion professionnelle, s’était toujours montrée "très 
collaborante, ponctuelle et à l’écoute" de ce qui lui état dit. Toujours d'après 
ce service, elle avait en outre mis beaucoup de motivation à apprendre le 
français et avait réalisé de grands progrès dans cette langue (voir pour tout 
ce qui précède: rapports sociaux des 10 février 2017 et 28 mars 2019 [y 
compris un courrier du 28 mars 2019] à l’attention de l’ODM et le courrier 
du 6 février 2020 du service social à la DSE; dos. SEMI 73-74; 90-93; 130). 
4.6
Dans ces circonstances, en tenant compte surtout de la longue 
durée du séjour en Suisse de la recourante, de l'absence d'infractions 
commises par cette dernière, des efforts notables déployés pour se 
réinsérer professionnellement, ainsi que de l’absence de tout point 
d’attache dans le pays d’origine, il apparaît que la révocation pure et simple 
de son permis d’établissement (et le renvoi dans son pays qui en serait la 
conséquence) au seul motif d'une dépendance à l'aide sociale se révèle 
être sévère sous l'angle de la proportionnalité (voir, parmi d'autres 
précédents judiciaires, ces cas dans lesquels une révocation du permis 
d'établissement a été également jugée disproportionnée en dépit d'une 
dépendance à l'aide sociale: jugement du Tribunal administratif zurichois 
[ci-après: TA ZU] VB.2020.00252 du 2 décembre 2020 c. 4.2; arrêt précité 
du TC FR du 18 décembre 2019 c. 6.2).
4.7.
Se pose en particulier, sous l'angle de la proportionnalité, la question de 
savoir si une mesure moins incisive (comme un avertissement ou une 
rétrogradation du permis d'établissement en un permis de séjour à l'année) 
ne permettrait pas au cas d'espèce d'atteindre le but d'intérêt public 
poursuivi par l'art. 63 al. 1 let. c LEI.
4.7.1
De façon générale, la rétrogradation apparaît nécessaire lorsqu'il 
n'existe pas d'autre mesure plus légère apte à obtenir un changement de 
comportement. Un simple avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI 
représente, notamment, une telle mesure moins incisive. La rétrogradation 
et le prononcé d'un avertissement ne s'inscrivent toutefois pas dans une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 13
suite graduelle, en ce sens que la menace d'une révocation du permis avec 
renvoi ne constitue pas une étape préalable à la révocation et ne peut être 
ordonnée, au sens de l'art. 96 al. 2 LEI, que si des motifs de révocation 
mettant fin au permis apparaissent certes justifiés, mais pas encore 
appropriés. En revanche, la rétrogradation est déjà possible en présence 
de déficits d'intégration qui ne représentent pas encore un motif de 
révocation mettant fin au séjour. La rétrogradation est donc soumise à des 
exigences moins strictes que la menace de renvoi, raison pour laquelle elle 
ne peut être pleinement considérée comme la mesure la plus sévère. Dès 
lors que la rétrogradation constitue une mesure à part entière du droit des 
étrangers et qu'une menace de renvoi n'est pas encore signifiée par son 
biais, il est tout à fait envisageable de prononcer une rétrogradation à côté 
d'un avertissement (voir pour tout ce qui précède: arrêt précité du TA ZU du 
2 décembre 2020 c. 6.1.4). 
4.7.2
En vertu de l’art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement peut être 
révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères 
d’intégration définis à l’art. 58a LEI ne sont pas remplis. Pour évaluer 
l’intégration au sens de cette seconde disposition légale, l’autorité 
compétente tient compte notamment de la participation à la vie 
économique ou l’acquisition d’une formation (let. d; voir à ce sujet aussi: 
c. 2 supra). D'après l'art. 62a al. 1 OASA, en vigueur depuis le 1er janvier 
2019, la décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et 
son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être 
associée à une convention d’intégration ou à une recommandation en 
matière d’intégration au sens de l’art. 58b LEI. A teneur de l'art. 62a al. 2 
OASA, lorsqu'une décision n’est pas associée à une telle convention ou 
recommandation, elle contiendra au moins les critères d’intégration 
(art. 58a al. 1 LEI) que l’étranger n’a pas remplis (let. a), la durée de validité 
de l’autorisation de séjour (let. b), les conditions qui régissent la poursuite 
du séjour en Suisse (art. 33 al. 2 LEI) (let. c) et les conséquences sur le 
séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées 
(let. d). 
4.7.3
Une rétrogradation n’a de sens que si elle permet de mettre à néant 
les déficits d’intégration (Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 14
aux migrations, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], version octobre 
2013, actualisée le 1er novembre 2019, ch. 8.3.2). Cette rétrogradation doit 
inciter l’étranger à changer de comportement pour mieux s’intégrer. Elle 
revêt donc également un caractère préventif. La rétrogradation a une 
portée distincte de la révocation. Elle donne aux autorités de migration une 
certaine latitude pour agir de façon plus nuancée et appropriée à la 
situation, lorsque les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement 
de durée indéterminée et les critères d’intégration ne sont pas (ou plus) 
remplis (Directives LEI, ch. 8.3.3). La rétrogradation découle d’un 
comportement fautif de la personne concernée, laquelle peut néanmoins 
poursuivre son séjour en Suisse. Ce séjour est régularisé par une 
autorisation de séjour. Le but de la rétrogradation ne peut être atteint que si 
les autorités compétentes indiquent à l’intéressé la ligne de conduite à 
suivre pour pouvoir poursuivre son séjour en Suisse (p. ex. participer à un 
programme d’intégration, suivre un cours de langue ou une formation 
continue) (Directives LEI, ch. 8.3.3.4). 
4.7.4
Au présent cas, la recourante a déjà fait l'objet d'un avertissement le 
9 juin 2017, avertissement ayant après quelque temps conduit à la fin de sa 
dépendance de l'aide sociale. Un nouvel avertissement la rendant attentive 
au fait qu'un nouveau recours à l'aide sociale pourrait mener à son renvoi 
de la Suisse pourrait certes être envisagé. Etant donné la fragilité de sa 
situation économique et personnelle, il apparaît qu'une rétrogradation de 
l'autorisation d'établissement en un permis de séjour à l'année doit être 
envisagée. Il ne fait aucun doute que l'intéressée, eu égard à sa 
dépendance passée de l'aide sociale et aux risques de devoir à nouveau y 
avoir recours, ne respecte pas les conditions d'intégration au sens de 
l'art. 58a let. d LEI. En revanche, la manière dont elle s'est employée avec 
constance et efficacité depuis août 2019 à diminuer sa dépendance à 
l'égard de l'aide sociale jusqu'à mettre un terme à celle-ci en août 2020 
permet de penser qu'elle peut encore gagner en indépendance 
économique. Le Tribunal de céans en conclut que les conditions de l'art. 63 
al. 2 LEI sont réunies et qu'il y a lieu de remplacer le permis 
d'établissement de la recourante par un permis de séjour annuel. Compte 
tenu des spécificités du cas, une convention d'intégration paraît adéquate 
pour soutenir l'intéressée dans ses efforts en vue de décrocher un ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 15
plusieurs contrats de travail qui, cumulés à ses actuelles sources de 
revenus, lui permettront de subvenir pleinement à ses besoins courants 
(voir en ce sens également: arrêt précité du TC FR du 18 décembre 2019 
c. 7.3). La convention devra être conclue par le SEMI en collaboration avec 
le service social de la commune de domicile, au sens de l'art. 58b LEI. 
Cette autorité ne manquera pas d'informer la recourante des conséquences 
encourues (révocation du permis et renvoi) si elle devait à nouveau avoir 
recours à l'aide sociale ou si, d'une manière générale, les conditions 
posées à son séjour en Suisse (indépendance financière) ne sont pas ou 
plus remplies dans les délais qui lui seront fixés. Il n'appartient toutefois 
pas au Tribunal de se substituer au SEMI pour fixer les contours précis de 
cette convention, ni les conditions et les objectifs à réaliser. 
5.
5.1
Partant, il y a lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler la 
décision sur recours attaquée et de remplacer le permis d'établissement de 
la recourante par un permis de séjour à l'année. La cause est renvoyée au 
SEMI afin qu'il accorde ledit permis et établisse une convention 
d'intégration avec la recourante au sens des considérants, en application 
de l'art. 58b LEI. 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par 
la recourante (en particulier, s'agissant d'un retour à C.________).
5.2
Les frais et dépens pour la procédure devant le TA doivent être 
liquidés en fonction d'un gain de cause partiel qu'il y a lieu d'estimer à une 
part de 1/2. Dans la mesure de ce gain partiel, la requête d'assistance 
judiciaire déposée le 18 février 2021 est devenue sans objet.
5.2.1
Les 
frais 
pour 
la 
présente 
procédure 
de 
recours, 
fixés 
forfaitairement à Fr. 3'000.-, sont donc mis par Fr. 1'500.- à charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA). Le reste des frais de procédure n’est pas 
perçu (art. 108 al. 2 LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 16
5.2.2
La recourante, assistée d'un avocat agissant à titre professionnel, a 
droit au remboursement de ses dépens selon l'étendue de son gain de 
cause (art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 LPJA). S’agissant de la présente 
instance, au vu de la note d'honoraires du 22 mars 2021 dont le montant ne 
prête pas à discussion, compte tenu de l'importance et de la complexité de 
cette procédure ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, 
les dépens sont fixés à Fr. 1'246.20 (1/2 x [honoraires de Fr. 2'250.-, 
dépens de Fr. 64.15 et TVA de Fr. 178.20]) et mis à la charge de l’intimée. 
L’intimée ne peut, de son côté, prétendre à des dépens (art. 104 LPJA). 
5.3
5.3.1
Aux termes de l’art. 111 al. 1 LPJA, l'autorité administrative ou de 
justice administrative dispense sur requête du paiement des frais de 
procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
L'al. 2 de la même disposition prévoit qu'aux mêmes conditions, une 
avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une partie si les 
circonstances de fait et de droit le justifient. En l'espèce, au vu de la 
requête d'assistance judiciaire du 22 mars 2021 et de la situation financière 
de la recourante, la condition financière formelle posée à l'octroi de 
l'assistance judiciaire est réalisée. En outre et ainsi qu’en atteste du reste 
l’issue du recours, les chances de succès de ce dernier ne pouvaient être 
d'emblée niées. Vu la complexité de la matière juridique, on ne peut par 
ailleurs mettre en doute la justification d'un mandataire professionnel. La 
recourante doit par conséquent être mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire pour la part où elle succombe devant le TA et son avocat désigné 
comme mandataire d'office.
5.3.2
Les frais de procédure mis à la charge de la recourante à hauteur 
de Fr. 1'500.- devant le TA sont provisoirement supportés par le canton au 
titre de l'assistance judiciaire. 
5.3.3
Dans la mesure où la recourante succombe (1/2), les honoraires de 
son avocat pour la procédure judiciaire sont fixés à Fr. 1'125.- (1/2 x 
[Fr. 2'250.- ou 8.33 heures à Fr. 270.-]) et les débours à Fr. 32.10 (1/2 x 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 17
Fr. 64.15). Eu égard à la jurisprudence du TF (ATF 132 I 201 c. 8.7), la 
caisse du Tribunal versera la somme de Fr. 932.10 au titre du mandat 
d'office (honoraires: Fr. 1'666.65 [soit 1/2 x 8.2 heures à Fr. 200.-], 
débours: Fr. 32.10 et la TVA à 7.7%: Fr. 66.65; voir art. 41 et 42 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates 
[LA, RSB 168.11] et l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur 
le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]). 
5.4
Compte tenu du sort de la présente cause, il convient d’admettre 
que la recourante a également obtenu gain de cause à raison d’1/2 devant 
l’intimée.
5.4.1
Les frais de la procédure de recours auprès de la DSE, fixés 
forfaitairement à Fr. 1'600.-, sont donc mis par Fr. 800.- à charge de la 
recourante (art. 108 al. 1 LPJA). Le reste des frais de procédure n’est pas 
perçu (art. 108 al. 2 LPJA). 
5.4.2
Au vu de la note d’honoraires du 28 septembre 2020 qui n’a pas 
non plus donné lieu à des critiques, il convient de fixer les dépens pour la 
procédure devant l'intimée à Fr. 1'081.75 (1/2 x [honoraires de Fr. 1'890.- 
ou 7 heures à Fr. 270.-, débours de Fr. 118.80 et TVA de Fr. 154.70]) et de 
les mettre à la charge du SEMI.
5.4.3
Pour la part où la recourante doit être considérée comme 
succombante devant la DSE et au vu de l'assistance judiciaire octroyée par 
cette dernière pour sa procédure, les honoraires du mandataire de la 
recourante sont fixés à Fr. 945.- (1/2 x Fr. 1'890.-) et les débours à 
Fr. 59.40 (1/2 x Fr. 118.80). La DSE versera la somme de Fr. 817.85 au 
titre du mandat d’office (honoraires: Fr. 817.85 [honoraires: 1/2 x Fr. 1'400.- 
ou 7 heures à Fr. 200.-], débours: Fr. 59.40 [1/2 x Fr. 118.80] et TVA: 
Fr. 58.45).
5.5
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement (envers le canton et son avocat) si elle devait disposer, 
dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou 
d'une fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse 
[CPC, RS 272]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 18
Par ces motifs:
1.
Le recours est partiellement admis. La décision sur recours attaquée 
est annulée et le dossier de la cause renvoyé au SEMI afin que celui-ci 
octroie à la recourante une autorisation de séjour et établisse avec elle 
une convention d’intégration au sens des considérants.
2.
Dans la mesure où elle n’est pas sans objet, la requête d'assistance 
judiciaire est admise et Me B.________ désigné comme mandataire 
d'office pour la présente instance.
3.
Les frais
a) de la procédure de recours devant le TA, fixés à Fr. 3'000.-, sont mis 
par Fr. 1'500.- à la charge de la recourante;
b) de la procédure de recours devant la DSE, fixés à Fr. 1'600.-, sont 
mis par Fr. 800.- à la charge de la recourante. 
Il est renoncé à leur perception au vu de l’octroi de l’assistance 
judiciaire pour les deux instances. Pour le surplus, les frais de 
procédure ne sont pas perçus.
4.
A titre de participation à ses dépens, 
a) le canton de Berne (DSE) versera à la recourante un montant de 
Fr. 1'246.20, débours et TVA compris (pour la présente procédure), 
et 
b) le canton de Berne (SEMI) versera à la recourante un montant de 
Fr. 1'081.75, débours et TVA compris (pour la procédure devant la 
DSE).
5.
Dans la mesure où la recourante succombe, les honoraires de Me 
B.________ sont taxés:
a) pour la présente instance à Fr. 1'125.-, auxquels s’ajoutent des 
débours par Fr. 32.10 et Fr. 89.10 de TVA; la caisse du Tribunal lui 
versera la somme de Fr. 932.10 au titre du mandat d'office 
(Fr. 833.35 d’honoraires, Fr. 32.10 de débours et Fr. 66.65 de TVA à 
7.7%).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 juin 2021, 100.2021.49, page 19
b) pour la procédure devant l’intimée à Fr. 945.-, auxquels s’ajoutent 
Fr. 59.40 de débours et Fr. 77.35 de TVA; la DSE lui versera la 
somme de Fr. 817.85 au titre du mandat d’office (Fr. 700.- 
d’honoraires, Fr. 59.40 de débours et Fr. 58.45 de TVA à 7.7%). 
6.
La recourante est rendue attentive à son obligation de restitution pour 
les 
deux 
instances 
(envers 
le 
canton 
et 
Me 
B.________), 
conformément à l’art. 123 PC.
7.
Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à la DSE,
- au SEMI,
- au Secrétriat d’Etat aux migrations (SEM)
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern. 
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).