be_verwaltungsgericht · 100 2021 330 · 2020-05-20 · fr

Déni de justice dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour pour apprentissage (ordonnance de la DSE du 20 octobre 2021; avance de frais) / AJ | Ausländerrecht

100.2021.330
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 3 décembre 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une ordonnance de procédure de cette dernière du 20 octobre 2021 
(avance de frais)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2021, 100.2021.330, page 2
Considérant:
Vu
le recours du 18 novembre 2021 (reçu le lendemain), incluant une 
requête d'assistance judiciaire et interjeté auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) par A.________, contre 
l'ordonnance de la DSE du 20 octobre 2021 rendue dans la 
procédure de recours introduite devant cette autorité par l'intéressé 
pour déni de justice, en relation avec une demande d'autorisation de 
séjour pour apprentissage,
Que, par cette ordonnance, la DSE avait invité le recourant à lui verser 
une avance de frais de Fr. 1'600.-, conformément à l'art. 5 al. 1 de 
l'ordonnance du 20 mai 2020 portant introduction de la loi fédérale 
sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi 
LFAE, RSB 122.201; voir aussi les art. 102 et 105 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]),
Que,
dans son recours, en plus d'invoquer qu'il n'est pas domicilié à 
l'étranger mais en Suisse, le recourant signale qu'il avait requis le 
bénéfice de l'assistance judiciaire (limitée aux frais de procédure) 
dans la procédure de recours auprès de la DSE, de sorte que celle-
ci n'était, selon lui, pas fondée à lui réclamer une avance de frais,
Que,
dans sa réponse du 1er décembre 2021, la DSE a relevé, d'une part, 
qu'une avance de frais avait été demandée à l'intéressé au motif 
que celui-ci n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour et, 
d'autre part, qu'il n'avait pas requis l'assistance judiciaire avec son 
recours pour déni de justice, mais après le prononcé de 
l'ordonnance du 20 octobre 2021, par un e-mail du 25 octobre 2021, 
imprimé et parvenu à la DSE le 10 novembre 2021 seulement,
Que 
la DSE a ainsi conclu à ce que le recours du 18 novembre 2021 soit 
radié du rôle du TA, en indiquant qu'en raison de la requête 
d'assistance judiciaire formulée dans l'intervalle par le recourant, 
elle renonçait à percevoir une avance de frais et allait examiner la 
demande de l'intéressé, la DSE lui ayant imparti, par ordonnance du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2021, 100.2021.330, page 3
1er décembre 2021, un délai jusqu'au 9 décembre 2021 pour 
déposer une requête en bonne et due forme, ainsi que pour 
produire toutes les pièces requises à cet effet,
Qu'
il y a lieu de prendre acte de la renonciation de la DSE à exiger une 
avance de frais dans la procédure de recours initiée devant elle,
Qu'
ainsi que l'a mentionné la DSE, le recours du 18 novembre 2021 est 
par conséquent sans objet et doit être rayé du rôle du TA (art. 39 al. 
1 LPJA), 
Qu'
au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception de 
frais de procédure (art. 108 al. 1 in fine LPJA, en lien avec l'art. 110 
al. 1 LPJA; voir également RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 110 n. 5 et n. 6 in 
fine),
Qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 1 et 3, ainsi qu'art. 
108 al. 3 LPJA), étant par ailleurs précisé que, même s'il a déclaré 
vouloir être représenté dans la présente procédure, le recourant a 
signé lui-même le recours du 18 novembre 2021 et désigné un 
mandataire qui n'est pas avocat et donc pas habilité à le représenter 
devant le TA (art. 15 al. 4 LPJA; voir aussi l'ordonnance du TA du 
22 novembre 2021),
Vu
les art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
(LOJM, RSB 161.1),
Par ces motifs:
1. La cause est rayée du rôle du Tribunal. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 décembre 2021, 100.2021.330, page 4
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant (avec une copie de la réponse de la DSE du 
1er décembre 2021, pour information),
- à la DSE,
et communiqué (B):
- au service des migrations du canton de Berne (SEMI).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).