be_verwaltungsgericht · 100 2023 305 · 2023-11-27 · de

Répartition des frais et dépens après arrêt du TF | Kosten

100.2023.305
100 21 240
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 27 novembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
B. Arn De Rosa et G. Niederer, juges
Ph. Berberat, greffier
1. A.________
2. B.________
recourants
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI)
Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne
intimée
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRF)
Nordring 8, 3013 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 15 mars 2022 
(impôts de succession; arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2023 
[9C_102/2023]; répartition des frais et dépens)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2023, 100.2023.305, page 2
Considérant:
Vu
l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_102/2023 du 2 novembre 2023, par 
lequel le recours en matière de droit public du 1er février 2023 a été 
déclaré irrecevable en tant qu'il concernait le recourant 2 et admis 
s'agissant du recourant 1, le jugement du Tribunal administratif du 
canton de Berne du 27 décembre 2022 (JTA 2022/108/125) annulé 
et la cause renvoyée, d'une part, à l'Intendance cantonale des 
impôts pour que celle-ci rende une nouvelle décision en tenant 
compte d'une assiette fiscale imposable dans le canton de Berne de 
Fr. 2'000'269.- et, d'autre part, au Tribunal administratif, pour que 
cette autorité statue à nouveau sur les frais et dépens de la 
procédure antérieure,
Qu'
ainsi, conformément au chiffre 6 du dispositif de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 2 novembre 2023, il y a lieu de statuer à nouveau sur les 
frais et dépens de la procédure cantonale, compte tenu du sort 
définitif de la cause,
Que,
dans son recours de droit administratif du 19 avril 2022 adressé au 
Tribunal administratif, le recourant 1 avait conclu à ce que l'assiette 
imposable dans le canton de Berne soit fixée à Fr. 2'000'269.-, si 
bien qu'il faut admettre qu'il obtient entièrement gain de cause,
Que
sur le vu de ce résultat, il n'est donc pas perçu de frais de 
procédure, dans la procédure devant le Tribunal administratif, 
auprès du recourant 1 (art. 108 al. 1 a contrario de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), ni auprès de l'Intendance cantonale des 
impôts (art. 2 al. 1 let. a et 108 al. 2 LPJA),
Qu'
en revanche, les frais de procédure de Fr. 500.- mis à la charge du 
recourant 2 par le Tribunal administratif dans son jugement du 
27 décembre 2022 doivent être confirmés, dès lors que le recours 
de ce contribuable au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable,
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2023, 100.2023.305, page 3
Que,
partant, l'avance de frais de procédure de Fr. 3'500.- requise par le 
Tribunal administratif auprès du recourant 1 par ordonnance du 
20 avril 2022 sera partiellement restituée à celui-ci, à raison de 
Fr. 3'000.- (voir art. 106 LPJA), dès l'entrée en force du présent 
jugement,
Qu'
en ce qui concerne la procédure devant le Tribunal administratif, les 
recourants n'étaient pas défendus par un avocat et n'avaient par 
ailleurs pas déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout 
un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires 
personnelles, de sorte que le droit à des dépens doit être nié pour 
cette partie de la procédure cantonale, même sous la forme d'une 
indemnité de partie (art. 104 al. 1 et 2 LPJA; quant à un avocat 
agissant à titre privé devant le Tribunal administratif: VGE 
2019/42/43 du 24 avril 2019 c. 6, confirmé par le Tribunal fédéral 
dans l'arrêt 2C_509/2019 du 3 octobre 2019 c. 6.3; RUTH HERZOG, 
in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020, art. 104 n. 29),
Que,
s'agissant de la procédure 100 21 240 devant la Commission des 
recours en matière fiscale du canton de Berne, qui ne concernait 
que le recourant 1, il convient de statuer sans frais, celui-ci n'ayant 
au demeurant pas non plus droit à des dépens pour les mêmes 
raisons que celles présentées ci-dessus,
Que
l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant 1 sera 
restituée à celui-ci par la Commission des recours en matière fiscale 
du canton de Berne dès l'entrée en force du présent jugement,
Qu'
en application des art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public (LOJM, RSB 161.1), le présent jugement incombe à 
la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif 
dans sa composition de trois juges,
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 novembre 2023, 100.2023.305, page 4
Par ces motifs:
1. Les frais de procédure pour la procédure devant le Tribunal 
administratif, par Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant 2. Pour le 
surplus, il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 
Fr. 3'500.- versée par le recourant 1 lui sera partiellement restituée, à 
raison de Fr. 3'000.-, dès l'entrée en force du présent jugement.
2.
Il n'est pas alloué de dépens, ni d’indemnité de partie pour la procédure 
devant le Tribunal administratif.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d'indemnité de partie pour la procédure devant la Commission des 
recours en matière fiscale du canton de Berne. L'avance de frais de 
Fr. 2'000.- sera restituée au recourant 1 par la Commission des recours 
en matière fiscale du canton de Berne dès l'entrée en force du présent 
jugement.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à l'intimée,
- à la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).