be_verwaltungsgericht · 200 2021 802 · 2021-10-21 · fr

Restitution de prestations

200.2021.802.AC
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 2 mars 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
UNIA Caisse de chômage CDC-Centre de compétences romand 
case postale 1496, 1001 Lausanne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 21 octobre 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1996, a travaillé à partir d’août 2018 à 100% comme 
installateur sanitaire. Par courrier du 30 avril 2020, son contrat de travail a 
été résilié au 30 juin 2020 pour motifs économiques. L’assuré s’est 
annoncé le 12 août 2020 auprès d’un office régional de placement (ORP) 
et a déposé le 13 août 2020 une demande d’indemnités à compter du 
1er juillet 2020 auprès de la caisse de chômage UNIA (la Caisse). Il a perçu 
des prestations de l’assurance-chômage (AC) dès le 12 août 2020. Selon 
un décompte du 25 septembre 2020, la Caisse a indemnisé à hauteur de 
Fr. 3'078.- nets les 22 jours de contrôle afférents au mois de septembre 
2020. Le même jour, l’assuré a conclu un contrat de mission prenant effet 
au 28 septembre 2020. Ce contrat et la formule d’annonce d’un 
engagement à 100% du 28 septembre au 22 décembre 2020 sont 
parvenus le 5 novembre 2020 à la Caisse. Le 19 novembre 2020, cette 
dernière a établi un nouveau décompte pour septembre 2020 intitulé 
"demande de restitution" (indications à la base de ce décompte 
ultérieurement revues les 24 février, 27 mai et 20 octobre 2021).
B.
Dans l’intervalle, l’assuré a été suspendu le 3 novembre 2020 par l’ORP 
dans son droit à l’indemnité pour une durée de neuf jours à compter du 
12 août 2020 en raison de recherches de travail insuffisantes avant son 
chômage. En date du 16 mars 2021, la Caisse a formellement exigé de lui 
la restitution d’un montant net de Fr. 1'693.30 correspondant à 12 
indemnités journalières (celles allouées les 28, 29 et 30 septembre 2020 
par Fr. 419.60 et les neuf indemnités suspendues pour Fr. 1'273.70). Sur 
opposition, la durée de la suspension a été formellement réduite le 
30 avril 2021 à 2 jours dès le 12 août 2020 par l’Office de l’assurance-
chômage du canton de Berne (OAC). Le 27 mai 2021, la Caisse a versé à 
l’assuré un montant net de Fr. 979.20 correspondant à sept indemnités 
journalières. Dans une décision sur opposition rendue le 21 octobre 2021, 
la Caisse a nouvellement fixé à Fr. 1'399.- nets (arrondis) la somme exigée 


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en restitution relativement à 10 indemnités journalières (les trois indemnités 
versées les 28, 29 et 30 septembre 2020 par Fr. 419.60 et les sept 
indemnités payées le 27 mai 2021 à hauteur de Fr. 979.20); elle renonçait 
en revanche à imputer les 2 jours de suspension restants.
C.
En date du 19 novembre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
opposition prononcée le 21 octobre 2021 par la Caisse en concluant 
implicitement à son annulation. Dans son mémoire de réponse du 
30 novembre 2021, l’intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision sur opposition du 21 octobre 2021, le tout sous suite de frais 
et dépens. Par ordonnance du 2 décembre 2021, le Juge instructeur a 
invité le recourant à lui faire savoir d’ici au 11 janvier 2022 si, au vu des 
explications complémentaires de la Caisse à l’appui de sa réponse, il 
entendait maintenir son recours et, dans l’affirmative, à lui préciser en quoi 
et sur quels points exacts il contestait la prise de position de l’intimée. Le 
recourant n’a pas réagi à cette ordonnance, ce que le Juge instructeur a 
constaté dans une ultime ordonnance du 19 janvier 2022; à l’appui de cette 
dernière, il était en outre précisé que la cause ferait l’objet d’un jugement 
en l’état du dossier.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 21 octobre 2021 représente l’objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme 
l’obligation pour l’assuré de restituer 10 indemnités de chômage perçues 
prétendument indûment pour un montant net de Fr. 1'399.-. L’objet du litige, 
limité par l’objet de la contestation, porte quant à lui et ne peut porter que 
sur l’annulation de cette décision sur opposition. En tant que l’assuré ferait 
valoir des arguments se rapportant à la question de la suspension dans 
son droit à l’indemnité pour cause de recherches insuffisantes avant son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 4
chômage, son recours devrait dès lors être déclaré irrecevable (voir à ce 
sujet encore c. 5.2 infra). 
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l’autorité compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, 
le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l’assurance-chômage [LACI, RS 837.0] en relation avec l’art. 128 al. 2 de 
l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage [OACI, 
RS 837.02], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Est contestée la restitution d’indemnités prétendument perçues de 
manière indue par l’assuré pour un montant net de Fr. 1'399.-. La valeur 
litigieuse étant ainsi inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause 
incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition et n’est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 95 al. 1 LACI 
en relation avec l'art. 25 al. 1 LPGA). Les prestations en espèces indûment 
perçues reposant sur une décision formellement passée en force ne 
peuvent, indépendamment du fait de savoir si les prestations qui donnent 
lieu à la restitution ont été octroyées de manière formelle ou non, être 
réclamées que si les conditions d'une reconsidération (en cas 
d'inexactitude manifeste dont la rectification revêt une importance notable; 
art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (en raison de faits 
nouveaux importants découverts subséquemment ou de la mise à jour de 


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nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant; 
art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 142 V 259 c. 3.2, 130 V 318 c. 5.2; 
SVR 2019 UV n° 3 c. 3.1; TF 9C_321/2020 du 2 juillet 2021 [destiné à la 
publication] c. 4.2). 
2.2
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un 
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de 
péremption relatif de trois ans ne commence pas à courir dès le premier 
versement erroné d'une prestation. Par les termes "après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait", il faut comprendre le 
moment auquel l'autorité, en faisant preuve de l'attention raisonnablement 
exigible, aurait dû s'apercevoir que les conditions en vue d'une restitution 
étaient réunies ou, en d'autres termes, le moment auquel l'assureur aurait 
dû se rendre compte du principe et de l'étendue de la créance en restitution 
et du débiteur de celle-ci. Cela présuppose l'existence d'une décision 
valable concernant l'irrégularité de la perception de la prestation (ou, en 
cas de recours, d'une décision judiciaire; ATF 146 V 217 c. 2.1 s., 140 V 
521 c. 2.1; SVR 2017 BVG n° 7 c. 5.1, 2011 EL n° 7 c. 3.2.1). 
3.
3.1
Dès l'abord, on précisera que les indemnités de chômage afférentes 
à la période de contrôle de septembre 2020 ont été payées au recourant 
sur la base d’un décompte établi le 25 septembre 2020 par sa caisse de 
chômage (dont les données ont été successivement revues par celle-ci; c. 
A supra). Compte tenu de ces modalités et de l'art. 51 LPGA, il y a lieu de 
considérer que l’acte administratif à la base de l'octroi et du versement des 
prestations dont la restitution est réclamée est à tout le moins susceptible 
d'être examiné sous l'angle d'une restitution (et des conditions de la 
reconsidération ou de la révision procédurale selon l’art. 53 LPGA) au 
même titre qu'une décision formelle. Par ailleurs, rien au dossier n'indique 
que cet acte administratif aurait fait l'objet d'une contestation et ne serait 
pas entré en force (SVR 2003 KV n° 11 c. 4.1 et 4.2; U. KIESER, ATSG-
Kommentar, 2020, art. 25 n. 28). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 6
3.2
Il y a ensuite lieu de spécifier que le délai de péremption relatif de 
trois ans prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA (c. 2.2 supra) a été introduit au 1er 
janvier 2021 (il était auparavant d’une année). En l’espèce, le montant 
global exigé en restitution porte sur deux versements intervenus, pour le 
premier, le 25 septembre 2020 (trois indemnités par Fr. 419.60 nets) et, 
quant au second, le 27 mai 2021 (sept indemnités à hauteur de Fr. 979.20 
nets). Ces deux créances sont soumises au délai de péremption relatif de 
trois ans introduit par l’actuel art. 25 al. 2 LPGA. La première créance née 
et devenue exigible sous l’ancien droit n’était en effet ni prescrite ni 
périmée au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit (voir 
ATF 102 V 206 c. 2; TF 9C_774/2007 du 28 août 2008 c. 3.2). Quant à la 
seconde créance, elle était d’emblée soumise au nouveau droit dès lors 
qu’elle est née et est devenue exigible sous l’égide de ce dernier. Pour le 
surplus, l’intimée a respecté pour chacune de ces créances en restitution le 
délai relatif de trois ans (a fortiori donc, aussi, le délai absolu de cinq ans). 
Même à tabler en effet sur la date la plus rapprochée de la décision sur 
opposition rendue le 21 octobre 2021 (une partie des prestations avait déjà 
été réclamée auparavant par l’intimée), la demande de remboursement 
intervient en effet bien avant l’échéance du délai triennal péremptoire de 
l’art. 25 al. 2 LPGA.
3.3
Dans sa décision sur opposition et sa réponse, l’intimée considère 
qu’un motif de réexamen selon l’art. 53 LPGA de son décompte du 
25 septembre 2020 était donné. Elle explique que sa créance en restitution 
de Fr. 1'399.- comprend, d’une part, les trois indemnités versées les 28, 29 
et 30 septembre 2020 (Fr. 419.60) et qui auraient perdu leur justification 
après que l’assuré est sorti le 28 septembre 2020 de l’AC ensuite de son 
nouvel emploi recouvré à ladite date. D’autre part, la créance précitée porte 
sur les sept indemnités payées le 27 mai 2021 (Fr. 979.20) parce que 
l’intimée aurait considéré à tort être redevable à l’assuré des sept jours de 
suspension annulés le 30 avril 2021. Elle relève que ces sept indemnités 
avaient déjà été payées à l’intéressé dans le cadre de l’indemnisation de 
l’intégralité des 22 jours de contrôle pour septembre 2020 par Fr. 3'078.10 
nets. Au surplus, elle indique renoncer à la restitution des deux jours de 
suspension restants vu la péremption du délai d’exécution y relatif. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 7
3.4
Dans son recours, l’intéressé conteste la restitution des Fr. 1'399.- 
nets exigés par l’intimée. Il invoque en substance le fait que la Caisse a 
admis dans son courrier (recte: sa décision sur opposition) du 
21 octobre 2021 (au ch. 21 de celle-ci) que "le délai de restitution est de six 
mois et par conséquent, les jours de suspension ne doivent plus être 
demandés en restitution. Le montant de CHF 979.20 est donc considéré 
comme nul ayant été réclamé après les six mois". Pour le surplus, il fait 
valoir que les indemnités journalières qui lui ont été initialement versées 
(pour septembre 2020) à hauteur d’un montant net de Fr. 3'078.10 par la 
Caisse l’ont été à raison puisqu’au moment de leur perception, il était 
encore inscrit à l’AC et n’était engagé auprès d’aucun employeur. Ce 
faisant, il invite l’intimée à lui confirmer le fait que "le montant demandé 
n’est aucunement restituable", ainsi qu’à clarifier les "incohérences 
soulevées" et à "résoudre ce quiproquo".
4.
Se pose en premier lieu la question de savoir si l’intimée était fondée à 
revenir sur son décompte du 25 septembre 2020 en vue d’exiger la 
restitution des indemnités journalières allouées les 28, 29 et 30 septembre 
2020 à l’assuré.
4.1
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées 
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (art. 53 al. 1 LPGA) 
et qui sont aptes à conduire à une autre motivation juridique (ATF 127 V 
466 c. 2c). Sont "nouveaux" les faits qui se sont produits avant le prononcé 
de la décision ou de la décision sur opposition formellement passée en 
force et dont le requérant n'avait pas connaissance, malgré toute sa 
diligence. Les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils 
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
dont la révision est demandée et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 c. 5.2). 
L'institution de la révision procédurale vise à concrétiser le droit matériel en 
permettant de revenir sur une décision qui repose sur une situation de fait 
fausse dès le départ (ATF 115 V 308 c. 4a/aa). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 8
4.2
Du fait du renvoi figurant à l'art. 55 al. 1 LPGA, la révision 
procédurale n'est admissible que dans les délais prévus à l'art. 67 al. 1 PA, 
soit dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais 
au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (ATF 
143 V 105 c. 2.1; SVR 2012 UV n° 17 c. 3). En principe, le moment à partir 
duquel le motif de révision aurait pu être découvert se détermine selon le 
principe de la bonne foi. D’après la pratique, le délai de révision relatif de 
90 jours commence à courir dès la connaissance sûre des faits nouveaux 
importants ou dès que les preuves déterminantes sont disponibles (ATF 
143 V 105 c. 2.4). Si les nouveaux faits ou moyens de preuve font montre 
d'indices importants en faveur de l'existence d'un cas de révision, il est 
nécessaire de procéder à des clarifications dans un délai convenable, afin 
d'obtenir une certitude suffisante. Dans de tels cas de figure, le délai de 
révision de 90 jours ne commence à courir qu'à partir du moment où les 
documents permettent l'examen du motif de révision avancé ou, si les 
documents ne sont pas disponibles, à partir du moment où l'on peut 
attendre de l'assureur qu'il ait pris toutes les dispositions nécessaires et 
raisonnables pour compléter l'état de fait incomplet (ATF 143 V 105 c. 2.4; 
SVR 2012 IV n° 36 c. 4.2).
4.3
Lors de l’établissement le 25 septembre 2020 de son décompte 
d’indemnités 
pour 
septembre 
2020, 
l’intimée 
n’avait 
aucunement 
connaissance du nouvel engagement professionnel recouvré par l’assuré 
au cours de la même période de contrôle. Ce n’est que le 5 novembre 2020 
en effet que cette information lui est remontée (un téléphone prétendument 
passé en sus par l’assuré à son conseiller ORP pour l’informer de son 
nouvel engagement n’étant pas documenté au dossier; dos. int. 17 et 26). 
Pour autant, il ressort du dossier que les modalités de cet emploi débuté au 
28 septembre 2020 avaient déjà été arrêtées le 25 septembre 2020 par la 
signature du contrat de travail entre le recourant et son nouvel employeur. 
Selon toute vraisemblance, l’engagement formel contracté à cette dernière 
date avait de plus été précédé de pourparlers entre les parties au contrat. A 
la date de l’établissement de son décompte du 25 septembre 2020 où elle 
ignorait 
tout 
de 
ces 
démarches 
(pré-)contractuelles, 
l’intimée 
a 
correctement appliqué le droit en décidant d’indemniser l’entier des 22 
jours de contrôle afférents à cette période. Néanmoins, cette appréciation 


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reposait sur une constatation initialement inexacte des faits qui, au moment 
dudit décompte, avaient entretemps abouti à la conclusion le même jour 
d’un contrat de travail. Or, à raison de ces faits nouveaux, le recourant 
n’était plus en droit de prétendre l’indemnité journalière à compter du 
28 septembre 2020, ni l’indemnisation partant de l’entier des 22 jours de 
contrôle afférents à cette période. Le fait qu’il ait débuté le 28 septembre 
2020 une activité professionnelle dont la rémunération était réputée 
convenable et qu’il était appelé à exercer pendant au moins une période de 
contrôle a, en effet, eu pour conséquence de le faire sortir à cette même 
date de l’AC (voir Bulletin LACI IC édicté par le Secrétariat d’état à 
l’économie [seco] dans sa teneur valable au 1er janvier 2022 C 139 [teneur 
inchangée depuis janvier 2013]). Partant, le nouvel emploi débuté en 
septembre 2020 par le recourant constituait un fait nouveau important 
susceptible de modifier l'état de fait à la base du décompte originel relatif à 
cette même période et de mener dès lors à une appréciation juridique 
différente de celle retenue par l’intimée. Quant au délai péremptoire de 90 
jours auquel était soumise la révision procédurale dudit décompte, il appert 
que la Caisse s’y est pleinement conformée. Dès qu’elle a eu connaissance 
le 5 novembre 2020 du nouvel emploi débuté le 28 septembre 2020 par le 
recourant (remise du contrat de mission et du décompte de salaire pour 
octobre 2020; dos. int. 18 et 19), elle a en effet corrigé le 
19 novembre 2020, à savoir dans le délai précité de 90 jours, le montant 
des indemnités pour cette période en y intégrant un gain intermédiaire de 
Fr. 1'181.45, et a exigé le remboursement du trop-perçu en découlant 
(décompte y relatif intitulé "demande de restitution"; dos. int. 21). L’intimée 
n’a ensuite eu de cesse d’adapter, respectivement de clarifier, dans des 
délais convenables les indications relatives à la période de décompte de 
septembre 2020 en fonction des données venues supplémenter 
l’information initiale relative au nouvel emploi débuté au cours de la même 
période. Ainsi, à réception des attestations de gain intermédiaire pour 
septembre et octobre 2020 remplies les 8 octobre et 5 novembre 2020 (la 
seconde n’étant toutefois parvenue que le 25 février 2021 à la Caisse) ainsi 
que des indications de la personne assurée pour octobre 2020 datées du 
1er novembre 2020, elle a corrigé dans un décompte du 24 février 2021 le 
gain intermédiaire à un montant de Fr. 683.25 et a adapté celui des 
indemnités journalières (dos. int. 15, 16, 23 et 24); le trop-perçu par Fr. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 10
1'693.30 pendant cette période a fait l’objet d’une décision formelle de 
restitution rendue le 16 mars 2021 (dos. int. 25). Enfin, la Caisse a corrigé 
une ultime fois, le 20 octobre 2021, le décompte relatif à septembre 2020 
afin de prendre en compte la sortie au 28 septembre 2020 de l’assuré de 
l’AC. Elle a conséquemment réduit de 22 à 19 jours le nombre de jours 
donnant droit à l’indemnité et de ce fait renoncé à prendre en compte un 
gain intermédiaire pour cette période de contrôle (dos. int. 32). 
4.4
Il suit ainsi de ce qui précède que les conditions posées à l’art. 53 
al. 1 LPGA sont réunies en vue d’une révision procédurale du décompte 
initial d’indemnité du 25 septembre 2020 concernant les jours de contrôle 
des 28, 29 et 30 septembre 2020. En conséquence, l’intimée était fondée à 
exiger de l’intéressé la restitution des trois indemnités y afférentes 
indûment perçues à hauteur d’un montant net de Fr. 419.80. Aucun 
élément au dossier ne permet par ailleurs de mettre en doute ce montant 
qui n’est du reste pas contesté en tant que tel dans le recours, de sorte 
qu’il n’est pas besoin de l’examiner plus avant (Rügeprinzip, ATF 125 V 
413 c. 2c). 
5.
Il convient en second lieu d’examiner si la Caisse était également en droit 
de demander le remboursement des sept indemnités journalières pour un 
total net de Fr. 979.20 versées le 27 mai 2021 à l’assuré. 
5.1
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 
LPGA). La reconsidération sert de correctif postérieur à l'application du 
droit ou à la constatation de faits initialement erronée de l'administration 
(ATF 117 V 8 c. 2c; SVR 2019 IV n° 47 c. 2.1; TF 9C_396/2012 du 
30 octobre 2012 c. 2.1). Selon la jurisprudence, la reconsidération de 
décisions ou de décisions sur opposition entrées en force n'est 
envisageable qu'en cas d'erreur crasse de l'administration (RCC 1988 
p. 566 c. 2b). Une erreur est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute 
raisonnable sur le fait que la décision était erronée. Seule une conclusion 
s'impose - celle du caractère erroné de la décision (ATF 141 V 405 c. 5.2; 


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SVR 2021 UV n° 1 c. 6.1, 2019 IV n° 47 c. 2.1). La reconsidération exige 
que la correction de la décision manifestement erronée revête une 
importance notable. Selon la jurisprudence, s’avère à cet égard 
déterminant l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, soit 
notamment le temps qui s’est écoulé depuis l’octroi injustifié des 
prestations. Un montant limite applicable de manière générale ne peut 
cependant pas être défini. L’importance notable de la correction à effectuer 
sera pratiquement toujours admise à l’égard de prestations périodiques, 
alors même que la limite se situe selon la pratique à quelques centaines de 
francs en cas de prestations ponctuelles (ATF 107 V 180 c. 2b; DTA 2000 
p. 208 c. 3b; TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017 c. 3.2.2). L’administration est 
en droit de revenir sur une décision manifestement erronée par la voie de 
la reconsidération même dix ans après son prononcé (ATF 140 V 514).
5.2
A des fins de clarification et même si ce point sort de l’objet du 
présent litige (c. 1.1 supra), on précisera à l’attention du recourant que la 
suspension dans son droit à l’indemnité dès le 12 août 2020, d’abord 
prononcée à hauteur de neuf jours le 3 novembre 2020 puis réduite à deux 
jours en date du 30 avril 2021, n’a pu être prise en compte dans les 
décomptes de prestations originels d’août et septembre 2020 antérieurs à 
cette sanction (dos. int. 12 et 14). Ce n’est qu’à l’occasion de ses correctifs 
ultérieurs apportés au décompte de septembre 2020 que l’intimée a imputé 
les pénalités retenues contre l’assuré, d’abord à hauteur de 9 jours dans 
les décomptes établis les 19 novembre 2020 et 24 février 2021 (dos. int. 21 
et 23), puis à concurrence de 2 jours dans ceux revus les 27 mai et 
20 octobre 2021 (dos. int. 29 et 32), respectivement a exigé le 
remboursement des indemnités perçues en trop. Lors du prononcé de sa 
décision sur opposition du 21 octobre 2021, la Caisse a ensuite revu son 
appréciation en renonçant à exiger la restitution des indemnités 
suspendues au motif que leur remboursement avait été demandé hors 
délai, à savoir au-delà du délai de six mois prévu à cet effet à l’art. 30 al. 3 
phr. 4 LACI. Partant, elle a considéré que ces jours de suspension (par la 
suite réduits à 2 jours) n’étaient ni exécutables, ni sujets à restitution. Dans 
ce même contexte, on précisera encore à l’assuré qui confond ces deux 
délais que le délai précité de six mois d’exécution de la suspension n’a rien 
à voir avec les délais de restitution qui, pour celui relatif, est de trois ans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 12
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait et, 
s’agissant de celui absolu, est au plus de cinq ans après le versement de la 
prestation (délais en l’occurrence préservés; voir c. 2.2 et 3.2 supra).
5.3
Pour revenir à la restitution des sept indemnités à hauteur de Fr. 
979.20 nets versées le 27 mai 2021 à l’assuré pour le mois de septembre 
2020, il ressort que la Caisse avait déjà indemnisé le 25 septembre 2020 
par un montant net de Fr. 3'078.10 l’entier des 22 jours de contrôle 
afférents à cette période. Le paiement de sept nouvelles indemnités selon 
le décompte y relatif du 27 mai 2021 a eu lieu après que l’OAC a réduit le 
30 avril 2021 de 9 à 2 jours la durée de la suspension prononcée contre 
l’assuré pour recherches insuffisantes d’emploi avant le début du chômage. 
Selon toute vraisemblance, l’intimée est pour ce faire partie de l’idée qu’elle 
était redevable à l’égard du recourant des sept jours de suspension 
abandonnés à son encontre. En tout état de cause, ces jours de pénalité 
n’avaient cependant pas été exécutés au cours de la période de décompte 
de septembre 2020 ainsi que l’atteste l’indemnisation originelle entière des 
jours de contrôle afférents à cette période. Il s’ensuit qu’en versant une 
seconde fois le 27 mai 2021 sept indemnités journalières relatives à la 
même période de décompte, l’intimée a payé à double lesdites sept 
indemnités de chômage. Le décompte du 27 mai 2021 de la Caisse 
allouant une seconde fois et de manière indue ces prestations revêt dès 
lors un caractère manifestement erroné. Par ailleurs, le versement litigieux 
unique à hauteur de Fr. 979.20 nets doit être considéré comme notable dès 
lors qu’il atteint quelques centaines de francs au sens de la pratique 
évoquée ci-dessus (voir c. 5.1 supra). Certes, la doctrine a estimé judicieux 
dans l’intérêt de la sécurité du droit de fixer de façon générale cette limite à 
un 
montant 
de 
Fr. 
1'000.- 
(THOMAS 
FLÜCKIGER, 
in 
FRÉSARD-
FELLAY/KLETT/LEUZINGER, Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 53 n. 76; U. KIESER, op. cit., art. 53 n. 
76). En l’espèce, le montant litigieux de Fr. 979.20 nets est toutefois tout 
proche de cette limite. De plus, il vient s’ajouter aux trois indemnités à 
hauteur de Fr. 419.60 nets exigées de l’assuré, si bien que la somme totale 
à restituer est supérieure à Fr. 1'000.- (TH. FLÜCKIGER, loc. cit.). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 13
5.4
Il apparaît sur le vu de ce qui précède que les conditions sont 
réunies en vue d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA du 
paiement effectué le 27 mai 2021 à l’assuré de sept indemnités de 
chômage concernant la période de septembre 2020. C’est à raison dès lors 
que la Caisse a exigé de l’intéressé le remboursement de la somme y 
afférente de Fr. 979.20 nets. Rien au dossier ne permet non plus de douter 
de l’exactitude de ce montant, lequel n’est en soi pas contesté dans le 
recours ni à examiner dès lors plus avant (Rügeprinzip, voir c. 4.4 supra). 
6.
6.1
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et 
l’obligation de restitution de l’assuré confirmée pour un montant net de Fr. 
1'399.- au total. Pour le surplus, il faut rappeler (voir déjà le contenu de la 
demande de restitution du 16 mars 2021) qu’il est loisible au recourant, s’il 
estime avoir reçu de bonne foi les prestations litigieuses et que leur 
remboursement le mettrait dans une situation difficile, de présenter par 
écrit, en l’adressant à sa caisse de chômage (qui la soumettra au service 
juridique de l'OAC), une demande de remise de son obligation de restituer. 
Cette requête devra être motivée et déposée au plus tard dans les 30 jours 
à compter de l’entrée en force du présent jugement (art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA, art. 4 et 5 OPGA).
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de 
dépens au recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. a et g 
LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 mars 2022, 200.2021.802.AC, page 14
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
-
au recourant,
-
à l'intimée,
-
au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).