be_verwaltungsgericht · 100 2025 255 · 2024-04-03 · fr

Détention dans le cadre de la procédure Dublin / AJ | Zwangsmassnahmen

100.2025.255
KZM 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 2 octobre 2025
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office de la population du canton de Berne
Service des migrations, Ostermundigenstrasse 99B, 3006 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à une décision de ce dernier du 25 juillet 2025 
(détention dans le cadre de la procédure Dublin)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante de la République démocratique du Congo née 
en 1994, est entrée en Suisse le 25 février 2024 et y a déposé une 
demande d'asile. Par décision du 3 avril 2024, le Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après: le Secrétariat d'Etat) n'est pas entré en matière sur 
cette demande, a prononcé le renvoi de l'intéressée en France, sur la base 
des accords d'association à Dublin, et a chargé le canton de Berne de 
procéder à l'exécution du renvoi. Sur recours, le Tribunal administratif 
fédéral a confirmé cette décision, par arrêt du 19 avril 2024. A.________ a 
ensuite disparu à plusieurs reprises des centres de renvoi dans lesquels 
elle a séjourné. Elle a déposé deux plaintes pénales, notamment pour des 
actes de contraintes sexuelles, et sollicité une autorisation de séjour de 
courte durée, en vue de pouvoir participer à la procédure pénale en cours 
d'instruction.
B.
Le 17 juillet 2025, le Service des migrations de l'Office de la population du 
canton de Berne (ci-après: le Service des migrations) a ordonné la 
détention d'A.________ afin d'assurer le renvoi de celle-ci en France, c'est-
à-dire l'Etat Dublin responsable. Le 21 juillet 2025, l'intéressée, représentée 
par un avocat, a demandé au Tribunal cantonal des mesures de contrainte 
d'examiner la légalité et l'adéquation de sa détention. Par décision du 25 
juillet 2025, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte a confirmé la 
légalité et l'adéquation de la détention en vue du renvoi jusqu'au 27 août 
2025.
C.
Par acte du 6 août 2025, A.________, toujours représentée par un 
mandataire professionnel, porte le litige devant le Tribunal administratif du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 3
canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Elle demande, sous 
suite de frais et de dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler la 
décision du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du 25 juillet 2025, 
de constater l'illégalité et l'inadéquation de sa détention et d'ordonner sa 
libération immédiate. Après l'exécution de son transfert vers la France le 25 
août 2025, la recourante, par son mandataire, a fait savoir qu'elle 
maintenait son recours devant le Tribunal administratif. 
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre des décisions relatives à l'examen de la 
légalité et l'adéquation de détentions en vue du renvoi, en vertu des 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), en relation avec l'art. 31 
al. 2 de la loi cantonale du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi 
fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
(Li LFAE, RSB 122.20).
1.2
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée (art. 79 
al. 1 let. a et b LPJA). Se pose toutefois la question de son intérêt digne de 
protection à l'annulation de cette décision (art. 79 al. 1 let. c LPJA). En 
effet, ne peut se prévaloir d'un tel intérêt que la personne qui dispose d'un 
intérêt actuel au traitement de son recours et pour qui une décision 
favorable serait d'une utilité pratique (ATF 137 I 23 c. 1.3.1, 136 I 274 
c. 1.3, 131 II 361 c. 1.2; JAB 2019 p. 93 c. 5.1, 2012 p. 225 c. 3.1, 2008 
p. 569 c. 3.1). Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (art. 39 al. 1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 4
LPJA; JAB 2025 p. 267 c. 1.2.1, 2019 p. 93 c. 3.1; MICHEL DAUM, in 
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 39 n. 1). A priori, un tel intérêt n'existe plus lorsque la personne a été 
libérée ou renvoyée avant le dépôt du recours ou durant la période de 
recours devant le Tribunal administratif (voir ATF 142 I 135 c. 1.3.1, 139 I 
206 c. 1.2). Le Tribunal administratif entre toutefois en matière pour 
examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée, 
malgré la perte de l'intérêt actuel, si la recourante se prévaut d'un grief 
défendable fondé sur la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101; voir 
JAB 2016 p. 529 c. 1.2; ATF 147 II 49 c. 1.2.1, 142 I 135 c. 1.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 2C_5/2025 du 13 mars 2025 c. 1.3 et les références). 
Au cas présent, le transfert de la recourante à destination de la France a 
été exécuté le 25 août 2025. Dans ces circonstances, il convient d'admettre 
que, s'il existait encore un intérêt actuel de la recourante à demander sa 
libération au moment du dépôt de son recours devant le Tribunal 
administratif, cet intérêt a ensuite disparu avec l'exécution de son transfert 
vers la France en cours de procédure, ce qui rend le présent recours, dans 
cette mesure, sans objet (JAB 2025 p. 267 c. 1.2.2 et les références). La 
recourante invoque toutefois de manière suffisamment motivée et 
défendable une violation de l'art. 3 CEDH en lien avec les conditions de 
détention (JAB 2016 p. 529 c. 1.2). C'est dans ce sens qu'il y a lieu 
d'examiner la conclusion en constat de l'illégalité et l'inadéquation de la 
détention formulée par la recourante (voir VGE 2024/309 du 4 novembre 
2024 c. 1.1 [confirmé par TF 2C_585/2024 du 20 décembre 2024]). Il 
convient ainsi d'entrer en matière sur le recours (voir TF 2C_444/2023 du 
27 septembre 2023 c. 1.2).
1.3
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile et dans les 
formes prescrites par une partie représentée par un mandataire dûment 
constitué (art. 31 al. 3 let. a Li LFAE, en lien avec les art. 15, 32 et 79 al. 1 
LPJA), si bien qu'il est recevable.
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif se limite au droit 
(art. 80 let. a et b LPJA). Le Tribunal applique le droit d'office (art. 20a al. 1 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 5
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 2 let. e de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, la recourante requiert la tenue d'une 
audience afin "de pouvoir présenter sa situation devant une autorité 
judiciaire". Or, elle perd toutefois de vue que cette disposition ne trouve pas 
application en matière de décisions relatives à la détention administrative 
(TF 2C_384/2017 du 3 août 2017 c. 3.1 et les références). Partant, sa 
requête visant à obtenir la tenue d'une audience de débats publics doit être 
écartée. En outre, force est de constater que la procédure devant le 
Tribunal administratif est une procédure écrite (art. 31 LPJA) et que rien ne 
justifie en l'espèce de déroger à cette règle, la recourante ayant eu 
l'occasion de se déterminer à volonté par écrit. Elle ne saurait par 
conséquent être entendue lors d'une audience, que celle-ci soit 
d'instruction ou des débats.
3. 
La légalité et l'adéquation de la détention dans le cadre de la procédure 
Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une 
autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être 
demandé à tout moment (art. 80a al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). D'après le Tribunal 
fédéral, l'art. 80 al. 2 LEI, qui prévoit l'examen de l'autorité compétente 
dans les 96 heures, n'est pas applicable pour les détentions dans le cadre 
de la procédure Dublin (voir ATF 142 I 135 c. 3.3; TF 2C_620/2021 du 
14 septembre 2021 c. 3.1.2). Cela dit, le Tribunal fédéral a souligné que le 
contrôle judiciaire doit en principe intervenir dans un ordre de grandeur de 
96 heures après la demande de la personne détenue, à l'instar de ce que 
prévoit l'art. 80 al. 2 LEI (voir ATF 142 I 135 c. 3.3). En l'espèce, par une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 6
demande du 21 juillet 2025 (reçue le lendemain), la recourante a requis du 
Tribunal cantonal des mesures de contrainte un examen de la légalité et de 
l'adéquation de sa détention administrative. En rendant son jugement le 
25 juillet 2025, ce tribunal a procédé à l'examen de la légalité et de 
l'adéquation de la détention administrative dans le délai de 96 heures, dès 
la réception de la requête, ce qui n'est au demeurant pas contesté dans le 
recours.
4.
Sur le fond, il s'agit en premier lieu d'examiner si les conditions permettant 
de mettre la recourante en détention dans le cadre de la procédure Dublin 
étaient réunies.
4.1
Selon l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer le renvoi de l'étranger dans 
l'Etat Dublin responsable, l'autorité compétente peut le mettre en détention 
sur la base d'une évaluation individuelle lorsque des éléments concrets font 
craindre que l'étranger concerné entend se soustraire au renvoi (let. a), que 
la détention est proportionnée (let. b) et que d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (avec référence 
à l'art. 28 par. 2 du règlement [UE] n° 604/2013 du parlement européen et 
du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte; JO L 180 du 29 juin 
2013, p. 31; ci-après: règlement Dublin III]). Les motifs permettant 
d'admettre un risque de fuite important au sens de l'art. 28 par. 2 du 
règlement Dublin III sont mentionnés de façon exhaustive à l'art. 76a al. 2 
LEI (ATF 150 II 57 c. 3.1.4 et les références). Ainsi, selon l'art. 76a al. 1 
let. a et al. 2 LEI, une détention dans le cadre de la procédure Dublin exige 
la présence d'un risque important de disparition (ATF 142 I 135 c. 4.2 et les 
références). Les indices d'une telle situation ne doivent pas seulement être 
présumés sur la base des motifs légaux de détention, mais doivent être 
examinés et motivés au cas par cas (art. 28 par. 2 du règlement Dublin III; 
ATF 150 II 57 c. 3.1.4). La détention doit être appropriée et nécessaire, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 7
compte tenu de toutes les circonstances, pour garantir le transfert vers 
l'Etat Dublin compétent et éviter que la personne concernée ne prenne la 
fuite (ATF 150 II 57 c. 3.1.4; TF 2C_562/2023 du 7 novembre 2023 c. 4.2 et 
les références).
4.2
Dans ce contexte, d'après l'art. 76a al. 2 let. b LEI, il y a lieu de 
craindre que l'étranger cherche à se soustraire à l'exécution du renvoi si 
son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il 
refuse d'obtempérer aux instructions des autorités. Selon la jurisprudence, 
il est nécessaire que la personne concernée ait manifesté son intention de 
se soustraire au transfert à venir. On ne peut partir de ce principe qu'avec 
réserve, tant que de telles déclarations ne se traduisent pas par des actes 
concrets (TF 2C_781/2022 du 8 novembre 2022 c. 2.4 et les références). 
La teneur de l'art. 76a al. 1 let. a et al. 2 let. b LEI est similaire à celle de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI. Selon la jurisprudence rendue en lien avec 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et ch. 4 LEI, les motifs d'absence de collaboration 
ou de refus d'obtempérer aux instructions des autorités sont réalisés en 
particulier lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la 
clandestinité, lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses 
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans 
son pays d'origine ou à se rendre dans le pays compétent pour se 
prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (pour 
tout ce qui précède, TF 2C_204/2024 du 4 novembre 2024 c. 4.2 et les 
références). 
4.3
Au cas présent, il faut relever que le 3 avril 2024, le Secrétariat 
d'Etat n'est pas entré en matière sur une demande d'asile formée par la 
recourante et a prononcé le renvoi de celle-ci en France, en application des 
accords d'association à Dublin. Par arrêt du 15 avril 2024, cette décision a 
été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Il existe ainsi une 
décision de renvoi entrée en force prononcée contre la recourante (cette 
dernière condition n'étant au demeurant même pas nécessaire, voir ATF 
140 II 409 c. 2.3.4), ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 8
4.4
Il apparaît en outre que la recourante s'est montrée peu encline à se 
soumettre aux injonctions des autorités. En effet, celle-ci n'a tout d'abord 
pas obtempéré à l'ordre de quitter la Suisse pour la France dans le délai 
qui lui avait été imparti. En outre, elle a disparu depuis le 24 avril 2024, 
alors qu'elle logeait dans un centre fédéral pour requérants d'asile. La 
recourante ne s'est annoncée que dix mois plus tard, en février 2025, 
période durant laquelle elle a brièvement séjourné dans un centre de 
retour, avant de repasser dans la clandestinité. Elle est ensuite réapparue 
au mois de mars 2025 et a une nouvelle fois été placée dans un centre de 
retour, avant de retomber dans la clandestinité le 1er mai 2025. Force est 
ainsi de constater qu'en moins de deux ans de présence en Suisse, la 
recourante a disparu pas moins de quatre fois dans la clandestinité, dont 
une fois durant près de dix mois. Un tel comportement réunissait sans 
conteste les conditions pour admettre un risque de disparition, étant 
rappelé que d'après la jurisprudence, un seul passage dans la clandestinité 
suffit à retenir un tel risque (voir ATF 140 II 1 c. 5.3 et les références). Il est 
vrai que, comme on le verra ci-après, la recourante a fait l'objet d'une 
hospitalisation volontaire du 24 au 29 avril 2025 et a mentionné à l'appui de 
sa première plainte pénale du 27 février 2025 avoir notamment été victime 
de séquestration et d'enlèvement. Cela étant, cette brève hospitalisation et 
la période de quelques jours durant laquelle elle affirme avoir été enlevée 
et séquestrée n'expliquent que très partiellement la durée de ses passages 
dans la clandestinité. A cela s'ajoute que lorsqu'elle était hébergée dans un 
centre en vue de son renvoi, l'intéressée s'est faite avertir par écrit le 14 
avril 2025, car elle n'avait pas respecté une obligation de présence et ce, 
après avoir été rendue attentive une première fois oralement du risque 
d'exclusion de l'aide d'urgence. En outre, dans un courrier électronique du 
14 avril 2025 adressé à son mandataire, la recourante a déclaré préférer 
vivre chez une connaissance plutôt que dans un centre de retour et a 
exprimé à ce propos son mécontentement et son incompréhension de 
devoir y séjourner, précisant ne pas saisir la portée de cette obligation de 
présence. Le fait que la recourante ait initié une procédure pénale en date 
du 27 février 2025 auprès du Ministère public du canton de Berne, puis une 
seconde le 27 juin 2025 dans le canton de Genève, de même qu'elle ait 
requis une autorisation de séjour de courte durée et invoqué le besoin d'un 
suivi psychiatrique régulier n'était pas suffisant pour faire perdre toute 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 9
portée aux indices concrets de fuite précités, comme le prouve sa dernière 
disparition le 1er mai 2025. On précisera encore que le Ministère public du 
canton de Berne en charge de l'affaire pénale a d'ailleurs estimé que la 
présence de la recourante en Suisse n'était pas nécessaire pour cette 
procédure (à ce propos, ATF 145 I 308 c. 3.2 et 3.4.2 s.). Du reste, rien 
n'indique qu'il n'était pas concevable que la recourante attende dans l'Etat 
Dublin compétent l'issue de la procédure d'autorisation de séjour de courte 
durée (par analogie, TF 2C_575/2008 du 1er septembre 2008 c. 5.5 et les 
références). Les conditions posées à la détention administrative fondée sur 
l'art. 76a al. 1 let. a et al. 2 let. b LEI étaient donc réunies.
5.
La recourante fait par ailleurs valoir que sa détention ne respectait pas le 
principe de proportionnalité.
5.1
La détention doit en effet s'avérer proportionnée (art. 5 al. 2 et 
art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; 
art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, 
RSB 101.1]; art. 76a al. 1 let. b LEI), raison pour laquelle il convient 
d'examiner si une mesure moins coercitive ne peut être appliquée de 
manière efficace (art. 76a al. 1 let. c LEI). Il convient en particulier 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une mesure 
appropriée et nécessaire pour garantir le transfert vers l'Etat Dublin 
compétent et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne 
concernée (ATF 150 II 57 c. 3.1.4 et les références). Il convient également 
de tenir compte de la situation familiale de la personne détenue et des 
circonstances de l'exécution de la détention (voir art. 80a al. 8 LEI).
5.2
5.2.1
La recourante soutient tout d'abord que sa prise en charge médicale 
n'était pas assurée de manière adéquate. Elle affirme à ce propos qu'elle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 10
souffrait d'une grande fragilité psychologique, sa santé s'étant en particulier 
détériorée en raison de la procédure pénale en cours, puis de son 
placement en détention, qui avait conduit à une hospitalisation d'urgence. 
Elle précise aussi que son état de santé ne montrait aucun signe 
d'amélioration. Elle y voit, en conséquence, une violation de l'art. 3 CEDH.
5.2.2
L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour que la détention 
relève spécifiquement de cette disposition, la souffrance et l'humiliation 
infligées doivent aller au-delà de celles qui sont indissociables de la 
privation de liberté en tant que telle (arrêts de la Cour européenne des 
droits de l'homme [ci-après: CourEDH] Neshkov et autres c. Bulgarie du 27 
janvier 2015, requête n° 36925/10 et autres, § 228; Mursic c. Croatie du 20 
octobre 2016, requête n° 7334/13, § 99). L'art. 3 CEDH impose à l'Etat de 
protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment 
par l'administration des soins médicaux requis (arrêt CourEDH Rooman c. 
Belgique du 31 janvier 2019, requête n° 18052/11, §§ 147 s. et les 
références; TF 2C_444/2023 du 27 septembre 2023 c. 4.1). Il est de 
jurisprudence constante que des problèmes d'ordre psychique avec risque 
de suicide ne s'opposent en principe pas à une détention administrative. De 
tels problèmes, à l'instar des problèmes somatiques, peuvent toutefois 
justifier ou imposer un placement dans un établissement approprié. Dans 
un tel cas de figure, il n'est pas nécessaire de lever formellement la 
détention à cet effet (TF 2C_444/2023 du 27 septembre 2023 c. 4.2 et la 
référence; voir aussi JAB 2010 p. 541 c. 4.5.1 et les références).
5.2.3
En l'espèce, il apparaît au dossier que la recourante a été admise 
en mode volontaire au sein d'un pôle de santé mentale du 24 au 29 avril 
2025. Le diagnostic d'épisode dépressif moyen (ch. F32.0 de la 
Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de 
santé connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de la santé) y a été 
retenu. Les médecins ayant pris en charge la recourante ont constaté que 
celle-ci présentait une symptomatologie dépressive franche, avec une 
tristesse marquée, un repli sur soi, une diminution globale de la thymie, de 
l'apathie, de la perte d'espoir, une dévalorisation de soi, ainsi qu'un 
isolement social. Ils ont toutefois noté une évolution clinique favorable au fil 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 11
du séjour, avec notamment un apaisement des idées suicidaires. Dans un 
rapport du 23 juillet 2025, une généraliste et une psychologue d'un hôpital 
universitaire ont rapporté que la recourante souffrait de douleurs 
thoraciques récurrentes. Elles ont toutefois précisé que les examens 
effectués n'avaient mis en évidence aucune cause d'origine cardiaque ou 
pulmonaire et qu'une amélioration notable des symptômes avait été 
observée, ce qui suggérait une origine psychosomatique des douleurs. Le 
19 juillet 2025, alors qu'elle se trouvait en détention, la recourante a été 
hospitalisée pour une durée inconnue dans le contexte d'un tentamen 
(abus médicamenteux). Les diagnostics d'épisode dépressif sévère sans 
symptômes psychotiques et d'état de stress post-traumatique ont 
notamment été posés. Un suivi psychiatrique étroit et un traitement 
médicamenteux ont à cette occasion été mis en place. A cet égard, on 
relèvera que les problèmes psychiques invoqués par la recourante étaient 
connus des autorités, le mandataire de celle-ci les ayant informées par 
courrier électronique du 18 juillet 2025. A cela s'ajoute que dès son 
placement en détention, la recourante avait pu s'entretenir avec le 
personnel de santé de l'établissement pénitencier, qui avait de surcroît été 
mis au courant des risques de tentamens qu'elle avait présenté. 
L'intéressée avait ainsi reçu un traitement médicamenteux adapté puis, à la 
suite de sa tentative de suicide en détention, avait immédiatement été prise 
en charge au sein d'un hôpital universitaire pour y recevoir des soins. Dans 
ces circonstances, on doit admettre que la recourante avait pu bénéficier 
durant son placement en détention d'un suivi adapté au risque qu'elle 
présentait pour sa santé (TF 2C_444/2023 du 27 septembre 2023 c. 4.3; 
VGE 2025/29 du 19 mars 2025 c. 5.3 s.; JTA 2024/139 du 18 juin 2024 
c. 4.3). On relèvera du reste que les souffrances engendrées par la 
détention que la recourante invoque à l'appui de son recours, n'allaient pas 
au-delà de la souffrance indissociable de la privation de liberté en tant que 
telle et de l'exécution d'une décision de renvoi (voir TF 2C_444/2023 du 27 
septembre 2023 c. 4.3). Le grief d'une violation de l'art. 3 CEDH s'avère 
dès lors infondé. La jurisprudence de la CourEDH citée par la recourante 
ne lui est d'aucune utilité (arrêt CourEDH L. et autres c. France du 24 avril 
2025, requête n° 46949/21), dès lors qu'elle concerne la prise en compte 
de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, et en particulier l'âge 
des victimes, dans le cadre d'une procédure pénale pour viol. Or, on ne voit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 12
pas en quoi, et la recourante ne l'explique pas, cette jurisprudence aurait 
un quelconque rapport avec la présente procédure de détention 
administrative.
5.3
Sans autre véritable explication si ce n'est qu'elle a communiqué 
son lieu de résidence à la police et bénéficiait d'un lieu de vie stable ainsi 
que d'un suivi médical approprié, la recourante considère ensuite que des 
mesures moins incisives que sa détention auraient pu être ordonnées. On 
doit rappeler à ce propos que la recourante n'a pas quitté la Suisse dans le 
délai imparti par la décision en matière d'asile du 3 avril 2024. Elle a 
ensuite été considérée comme ayant disparu par le Secrétariat d'Etat, 
avant de réapparaître spontanément, selon son bon vouloir, à deux 
reprises auprès des autorités compétentes, puis de finalement repasser 
dans la clandestinité. Qui plus est, alors qu'elle logeait dans un centre de 
retour, elle n'a pas respecté, plusieurs fois, son obligation de présence. En 
déposant sa demande d'autorisation de séjour de courte durée, la 
recourante a, au demeurant, manifesté son intention de rester en Suisse. 
Ainsi, sur le vu des éléments qui précèdent et du risque de disparition 
reconnu précédemment (voir c. 4.4 ci-dessus), on ne saurait faire grief à 
l'autorité précédente de ne pas avoir remplacé la détention en vue du 
renvoi par une mesure moins incisive, que ce soit par exemple par une 
assignation à résidence ou par une obligation de se présenter 
régulièrement à une autorité, respectivement de déposer des documents 
de voyage. Aucune mesure de substitution ne pouvait en effet être 
considérée comme étant apte à garantir que la recourante ne se soustraie 
pas à l'exécution de son renvoi (voir TF 2C_421/2022 du 23 juin 2022 
c. 5.3.1, 2C_620/2021 du 14 septembre 2021 c. 4; VGE 2024/60 du 5 mars 
2024 c. 3.5.1). 
5.4
Pour le surplus, on doit relever que la recourante est célibataire et 
sans enfant. Sa situation familiale ne venait pas faire obstacle à sa 
détention, celle-ci n'ayant aucun membre de sa famille en Suisse. Pour les 
raisons invoquées plus haut (voir c. 4.4 ci-dessus), le fait que la procédure 
d'autorisation de séjour était en cours ne suffisait pas à faire apparaître la 
mise en détention comme étant disproportionnée. Finalement, on doit 
encore mentionner que la durée de la détention confirmée par l'autorité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 13
précédente, c'est-à-dire six semaines, n'a pas outrepassé la durée légale 
maximale prévue par l'art. 76a al. 3 let. c LEI.
5.5
En définitive et sur le vu de l'ensemble des éléments de la cause, la 
détention apparaissait comme proportionnée, malgré les problèmes de 
santé psychique de la recourante.
6.
6.1
L'art. 80a al. 7 let. a LEI prévoit que la détention est levée en 
particulier lorsque l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. Cette disposition correspond à l'art. 80 al. 6 let. a 
LEI, qui concerne la levée des autres types de détention administrative (TF 
2C_554/2016 du 20 juin 2016 c. 2.1). Une telle raison matérielle est par 
exemple donnée dans le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa 
santé si importantes, qu'elles rendent impossible son transport pendant une 
longue période. Le principe du non-refoulement mentionné notamment à 
l'art. 25 Cst., voulant qu'une personne ne peut être contrainte de se rendre 
dans un pays où sa vie, son intégrité physique et sa liberté sont menacées, 
de même que l'interdiction de la torture des art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst., 
appartient aux raisons juridiques pouvant entraîner la levée de la détention. 
Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'objet de la présente procédure 
porte sur la détention administrative en tant que telle et non pas, en 
principe, sur des questions relatives à l'asile ou au renvoi; les objections 
concernant ces questions doivent être invoquées et examinées par les 
autorités compétentes lors des procédures ad hoc. Ce n'est que si une 
décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, c'est-à-dire 
arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de 
l'art. 80 al. 6 LEI, respectivement de l'art. 80a al. 7 let. a LEI, car l'exécution 
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte 
(ATF 125 II 217 c. 2; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 c. 4.5 et les 
références).
6.2
En l'espèce, dans sa décision du 3 avril 2024, le Secrétariat d'Etat a 
examiné si la procédure d'asile et les conditions d'accueil en France, Etat 
Dublin compétent, exposaient la recourante à un risque de traitement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 14
inhumain ou dégradant (voir art. 3 par. 2 du règlement Dublin III et art. 3 
CEDH). Il est arrivé à la conclusion que tel n'était pas le cas. La recourante 
ne le conteste au demeurant pas et aucun élément ne permet de 
considérer qu'un renvoi vers ce pays n'aurait pas été licite, exigible et 
possible. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a également procédé 
à cet examen dans son arrêt du 19 avril 2024 et est arrivé à la même 
conclusion (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-2234/2024 du 19 
avril 2024 c. 3). En outre, la recourante ne prétend pas que ses problèmes 
de santé l'empêchaient de voyager ou étaient concrètement un obstacle à 
l'exécution de son renvoi. Enfin, on précisera que le délai de six mois prévu 
pour le transfert de la recourante en France avait été prolongé et porté à 
18 mois, en raison de la fuite de celle-ci (art. 29 par. 1 et 2, en lien avec 
l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), si bien qu'il n'était pas arrivé à 
échéance au moment de l'exécution du transfert. 
6.3
En définitive, on ne discerne donc aucun élément permettant de 
retenir que la détention de la recourante se révélait injustifiée en raison 
d'une impossibilité d'exécuter son renvoi et aurait justifié ainsi sa libération 
en application de l'art. 80a al. 7 LEI.
7.
7.1
Sur le vu des considérants qui précèdent, c'est à juste titre que 
l'autorité précédente a jugé la détention de la recourante comme étant 
légale et adéquate. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il 
n'est pas devenu sans objet, sans qu'il ne soit nécessaire d'éditer les 
dossiers pénaux et de la procédure d'asile, comme le requiert la 
recourante, toutefois sans expliquer pourquoi (appréciation anticipée des 
moyens de preuve; ATF 145 I 167 c. 4.1 et les références).
7.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.- (art. 103 
al. 1 et 2 LPJA), sont mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 
LPJA en lien avec l'art.104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 15
7.3
La recourante a toutefois demandé à être mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, avec désignation de son avocat en tant que 
mandataire d'office.
7.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Pour les personnes placées en détention Dublin, il 
convient en outre de respecter l'art. 9 par. 6 de la Directive 2013/33/UE du 
parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 
pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 
(refonte; JO L 180 du 29 juin 2013, p. 96; ci-après: directive 2013/33/UE), 
par renvoi de l'art. 28 par. 4 du règlement Dublin III. Selon cette disposition, 
les Etats membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à 
l'assistance juridique et à la représentation gratuites. Ceci comprend, au 
moins, la préparation des actes de procédure requis et la participation à 
l'audience devant les autorités judiciaires au nom du demandeur. Ainsi, 
l'art. 9 par. 6 de cette directive ne permet pas aux Etats de faire dépendre 
l'assistance judiciaire des chances de succès du cas particulier lors d'une 
procédure judiciaire de première instance (ATF 143 II 361 c. 3.3). Le point 
de savoir si cette disposition s'applique également en cas de recours n'a 
pas encore été jugé (VGE 2021/348 du 13 décembre 2021 c. 5.2.1 et les 
références). Cette question peut également demeurer indécise en l'espèce, 
au regard de ce qui suit.
7.3.2
On peut en effet admettre, sur la base du dossier, que la recourante 
ne dispose pas de ressources suffisantes, dès lors qu'elle bénéficiait de 
l'aide d'urgence. En outre, les questions à résoudre démontrent que le 
recours n'était pas dépourvu de chances de succès, au sens où l'entend la 
jurisprudence (ATF 139 III 396 c. 1.2 et les références). Pour les mêmes 
raisons, la nomination d'un avocat d'office est justifiée. La requête 
d'assistance judiciaire doit dès lors être admise.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 16
7.3.3
Ainsi, les frais de procédure mis à la charge de la recourante sont 
provisoirement supportés par le canton au titre de l'assistance judiciaire et 
l'avocat de l'intéressée désigné comme mandataire d'office. Après examen 
de la note d'honoraires du 10 septembre 2025, on constate qu'une activité 
ayant trait à la prise de connaissance du jugement a été comptabilisée à 
double, si bien qu'un montant de Fr. 108.10 doit être retranché de la note 
d'honoraires. Pour le surplus, celle-ci ne prête pas à discussion compte 
tenu de l'importance et de la complexité objectives de la procédure 
judiciaire, ainsi que de la pratique du Tribunal administratif dans des cas 
semblables. Les honoraires sont ainsi arrêtés à Fr. 1'100.- (soit 5.5 heures 
à Fr. 200.-), auxquels s'ajoutent Fr. 135.10 de débours et Fr. 100.05 de 
TVA (8,1% de Fr. 1'235.10), c'est-à-dire un total de Fr. 1'335.15 (voir art. 41 
al. 3 et art. 42a al. 3 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et 
les avocates [LA, RSB 168.11]).
7.3.4
La rémunération de l'avocat d'office est déterminée par l'art. 112 
al. 1 LPJA en lien avec l'art. 42 LA. En vertu de cette dernière disposition, 
le canton verse aux avocats une rémunération équitable calculée en 
fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le 
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 42 al. 1 phr. 1 LA). Le 
montant horaire est de Fr. 200.- (art. 42 al. 4 LA et art. 1 de l'ordonnance 
cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office [ORA, RSB 168.711]). Les débours et la TVA sont 
indemnisés en sus (art. 42 al. 1 phr. 3 LA). Dès lors que le mandataire de 
la recourante a produit une note d'honoraires en faisant valoir un tarif 
horaire de Fr. 200.-, il peut être renvoyé aux chiffres présentés ci-dessus 
pour la rémunération au titre du mandat d'office supportée par la caisse du 
Tribunal administratif.
7.3.5
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement envers le canton et son avocat si elle devait disposer, dans 
les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une 
fortune suffisante (art. 113 LPJA en lien avec l'art. 42a al. 2 LA et l'art. 123 
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 2 octobre 2025, 100.2025.255, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
3. Les frais de la présente procédure, fixé forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge de la recourante. Ils sont provisoirement supportés par 
le canton de Berne. La recourante est rendue attentive à son obligation 
de remboursement.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Me B.________ est désigné en tant que mandataire d'office pour la 
présente instance. Ses honoraires sont fixés à Fr. 1'335.15 (débours et 
TVA compris). Sur ce montant, une indemnité de Fr. 1'335.15 (débours 
et TVA compris) est versée par la caisse du Tribunal à Me B.________ 
au titre de son activité en tant que mandataire d'office. La recourante est 
rendue attentive à son obligation de remboursement.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- au Service des migrations du canton de Berne,
- au Tribunal cantonal des mesures de contrainte,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).