be_verwaltungsgericht · 200 2016 1150 · 2017-08-07 · fr

Cotisation indépendant

200.2016.1150.AVS
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 7 août 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. de Chambrier, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition rendue par cette dernière le 26 octobre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1971, après avoir travaillé à La Poste suisse et dans la 
grande distribution, a déposé le 2 novembre 2010 auprès de l'agence AVS 
de sa commune de domicile une demande d'affiliation pour personne de 
condition indépendante, dans laquelle il indiquait exercer sous une raison 
individuelle l'activité d'auteur de bandes dessinées (création, réalisation, 
édition). Le 16 mars 2012, la CCB n'a pas donné suite à la demande de 
l'assuré au motif que l'activité précitée s'était soldée par des pertes de 2009 
à 2011 et que celle-ci ne pouvait donc pas être considérée comme une 
activité à but lucratif, mais constituait un hobby.
B.
Par communications des 23 avril 2013 et 25 mars 2014, l'Intendance des 
impôts du canton de Berne (ICI) a communiqué à la CCB l'existence de 
revenus provenant d'une activité indépendante de Fr. 54'960.- pour l'année 
2011 et de Fr. 51'400.- pour l'année 2012. Sur la base des données 
fiscales reçues, la CCB a rendu le 16 septembre 2016 deux décisions 
fixant le montant des cotisations AVS/AI/APG, ainsi que les contributions 
personnelles aux allocations familiales, perçues sur le revenu provenant 
d'une activité indépendante - y compris les frais d'administration - à 
Fr. 6'974.85 pour l'année 2011 et à Fr. 6'583.80 pour l'année 2012. Le 
même jour, la CCB a réclamé à l'assuré des intérêts moratoires de 
Fr. 1'642.95 pour l'année 2011 et de Fr. 1'221.65 pour l'année 2012 et joint 
à ces courriers deux factures finales, l'une de Fr. 8'617.80 (Fr. 6'974.85 + 
Fr. 1'642.95) pour l'année 2011 et l'autre de Fr. 7'805.45 (Fr. 6'583.80 + 
Fr. 1'221.65) pour l'année 2012. Le 28 septembre 2016, l'assuré a formé 
opposition contre les deux décisions précitées. Après avoir sollicité une 
prise de position de l'ICI, la CCB a rejeté l'opposition de l'assuré par 
décision du 26 octobre 2016.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 3
C.
Le 22 novembre 2016, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition 
du 26 octobre 2016 précitée auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA), en concluant implicitement à son annulation. En substance, le 
recourant fait valoir que les revenus pris en compte par la CCB pour les 
années concernées ne résultent pas de l'exercice d'une activité lucrative 
indépendante et que les montants concernés proviennent de son épargne.
Dans son mémoire de réponse du 27 décembre 2016, la CCB a conclu au 
rejet du recours. Par ordonnance du 7 février 2017, la juge instructrice a 
informé les parties que la prise de position du recourant du 4 février 2017 
était écartée du dossier, faute d'avoir été déposée dans les temps, les deux 
documents annexés à celle-ci étant en revanche joints à ce dernier. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 26 octobre 2016 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme la 
fixation des cotisations personnelles du recourant pour personne exerçant 
une activité lucrative indépendante pour les années 2011 et 2012 opérée 
dans les décisions du 16 septembre 2016. L'objet du litige porte quant à lui 
sur l'annulation de cette décision sur opposition et consiste à déterminer si 
la CCB a réclamé à bon droit lesdites cotisations.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], art. 1 al. 1 et 84 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et art. 74 ss de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 4
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
(art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de 
payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu 
touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette 
rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité 
salariée (art. 5 et 9 LAVS; art. 6 ss du règlement fédéral du 31 octobre 
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Selon 
l’art. 5 al. 2 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
2.2
Le revenu déterminant pour le calcul des cotisations des personnes 
de condition indépendante s’établit en vertu de la réglementation prévue à 
l’art. 9 LAVS. Selon l’art. 23 al. 1 RAVS édicté sur la base de l’art. 9 al. 3 
LAVS, il incombe aux autorités fiscales d’établir le revenu déterminant pour 
le calcul des cotisations des personnes de condition indépendante en se 
fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral et le capital 
propre engagé dans l’entreprise, d’après la taxation cantonale entrée en 
force. Les caisses de compensation sont liées par les données des 
autorités fiscales à ce sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 139 V 537 c. 2.1; 
VSI 2004 p. 47 c. 4.2.2). La détermination du revenu est, en effet, une 
tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 5
assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. La personne 
assurée exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir 
ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir 
sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure 
judiciaire fiscale (ATF 111 V 289 c. 3c, 110 V 369 c. 2a; VSI 1997 p. 24 
c. 2b; SVR 2015 AHV n° 9 c. 6). Si elle y renonce, c'est en principe la 
taxation communiquée par les autorités fiscales qui fait foi (ATF 139 V 537 
c. 5.5).
2.3
Les 
principes 
concernant 
la 
force 
contraignante 
des 
communications fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. 
Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie 
selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données 
concrètes (RCC 1988 p. 320 c. 3).
2.4
Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales ne peut pas 
s’écarter d’une taxation fiscale passée en force, même si l’examen du cas 
révèle que cette taxation (pour l’impôt fédéral direct) aurait probablement 
été corrigée si l’on avait fait usage en temps utile des moyens de droit 
prévus par la loi. D’une part en effet, toute taxation fiscale entrée en force 
comporte en elle-même la présomption qu’elle est conforme à l’état de fait 
économique donné. D’autre part, le juge des assurances sociales se 
transformerait en juge fiscal s’il devait se prononcer sur le point de savoir si 
la taxation de l’impôt fédéral direct aurait certainement été corrigée au cas 
où il aurait été fait usage en temps utile des moyens de droit prévus par la 
loi. L’exercice d’un tel pouvoir par le juge AVS serait manifestement 
incompatible avec la réglementation légale qui délimite les attributions 
entre les organes fiscaux et ceux des assurances sociales (ATF 110 V 369 
c. 2b; RCC 1992 p. 31 c. 3c).
2.5
La force obligatoire absolue des données que les autorités fiscales 
fournissent aux caisses de compensation et la dépendance relative qui en 
résulte, pour le juge des assurances sociales, à l’égard des taxations 
fiscales passées en force sont limitées au calcul du revenu déterminant et 
du capital propre engagé dans l’entreprise. Elles ne concernent donc pas la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 6
qualification du revenu, ni le statut du contribuable en matière de cotisation 
AVS; par conséquent, elles sont sans influence lorsqu’il s’agit de savoir si 
le revenu indiqué par les autorités fiscales provient d’une activité lucrative 
et, cas échéant, si celle-ci est de nature salariée ou indépendante. Ainsi, 
les caisses de compensation déterminent en vertu du droit de l’AVS, sans 
être liées à la communication fiscale, si une personne assurée doit être 
considérée ou non comme exerçant une activité lucrative et si un revenu 
annoncé par l’autorité fiscale doit être qualifié de revenu d'une activité 
lucrative soumis à cotisation ou de revenu de la fortune exempt de 
cotisation. La règle contenue à l'art. 23 RAVS implique cependant que les 
caisses de compensation s'en tiennent en principe à l'appréciation faite 
sous l'angle du droit fiscal fédéral. Pour autant que cela soit soutenable, 
une différence d'appréciation entre l'autorité fiscale et l'administration de 
l'AVS doit être évitée, afin de garantir l'unité et l'absence de contradiction 
de l'ensemble de l'ordre juridique. Les caisses de compensation doivent 
procéder à leurs propres investigations lorsqu’il y a des doutes sérieux 
quant à l’exactitude des communications fiscales (ATF 141 V 634 c. 2.5, 
134 V 250 c. 3.3, 121 V 80 c. 2c).
3.
3.1
En l'espèce, le litige porte essentiellement sur la qualification des 
revenus pris en compte par la CCB. Le recourant fait en effet valoir que ces 
revenus ne sont pas le fruit de son activité lucrative indépendante, mais de 
l'épargne. Pour ce qui concerne la qualification de ces derniers et le fait de 
savoir s'ils sont soumis à cotisation, la CCB était donc en principe tenue de 
suivre l'appréciation de l'autorité fiscale concernant l’impôt fédéral direct, 
mais sans que celle-ci ne revête une force obligatoire absolue (voir c. 2.2 et 
2.5 ci-dessus). Dans le cas présent, il convient ainsi d'examiner s'il était 
soutenable de se fier, comme l'a fait la CCB, aux données fiscales et si, au 
moment où celle-ci a statué, il existait des raisons de nourrir des doutes 
sérieux quant à l'exactitude de ces données (voir c. 2.5 ci-dessus). 
3.2
Il ressort du dossier que le revenu pour les années fiscales 2011 et 
2012 a dû être déterminé par appréciation par l'ICI, car le recourant n'avait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 7
pas expliqué à suffisance la source des moyens qui lui avaient permis de 
vivre les années précitées. En particulier, le recourant n'avait pas fourni 
d'explication concernant les Fr. 50'000.- de dons déclarés en 2011 et il 
avait caché aux autorités fiscales l'existence de certains comptes postaux 
ou bancaires (voir dossier [dos.] CCB n° 10 à 14 et email d'un employé de 
l'ICI du 6 janvier 2017; annexe 1 au courrier du recourant du 4 février 
2017). Vu les renseignements – lacunaires – donnés par le recourant aux 
autorités fiscales, on ne peut pas considérer que l'exactitude des taxations 
suscitait de sérieux doutes. Le fait que ces dernières reposent sur une 
appréciation ne constitue pas un motif pour les écarter sur le plan des 
cotisations sociales (voir c. 2.3 ci-dessus, applicable également dans le 
cadre d'une qualification du revenu, mais sans le même caractère 
contraignant des données fiscales; voir c. 2.5). Le recourant n'a contesté ni 
la décision sur réclamation concernant la taxation 2011, ni la décision de 
taxation 2012, si bien que ces dernières sont entrées en force (la taxation 
2011 le 8 avril 2013 et la taxation 2012 le 11 mars 2014; dos. CCB n° 6). 
Or, il lui appartenait de faire valoir ses droits dans la procédure fiscale et 
d'établir la source de ses revenus. Faute de l'avoir fait, à tout le moins à 
suffisance, il doit en supporter les conséquences sur le plan des 
assurances sociales (voir c. 2.2 ci-dessus). Par ailleurs, suite à la 
communication fiscale du 23 avril 2013, la CCB, par l'agence, a requis du 
recourant, à trois reprises, qu'il fournisse des renseignements concernant 
une éventuelle affiliation en tant que personne indépendante. Le recourant 
n'a répondu qu'au deuxième rappel du 18 mars 2014 en se contentant 
d'indiquer qu'il n'avait pas travaillé en 2011 et qu'il avait commencé à le 
faire le 1er novembre 2012 (dos. CCB n° 18), mais sans expliquer ni établir 
la source de ses moyens de subsistance les années concernées. En outre, 
la déclaration précitée entrait en contradiction avec les informations qu'il 
avait communiquées à la CCB le 1er mars 2012 et qui révélaient une 
activité dès 2009 (dos. CCB n° 24). Le recourant n'a de plus pas donné 
suite au courrier de l'agence du 8 avril 2014 qui le priait de fournir des 
justificatifs concernant l'activité lucrative indépendante mentionnée dans la 
communication fiscale précitée. Le 20 octobre 2014, répondant à une 
nouvelle demande de renseignements de la CCB du 29 août 2014, le 
recourant a indiqué que les revenus communiqués pour les années 2010 et 
2011 (recte: 2011 et 2012) ne provenaient pas de l'activité de dessinateur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 8
de bandes dessinées, mais qu'il s'agissait d'épargne réalisée lorsqu'il 
travaillait à La Poste suisse et sur laquelle des cotisations sociales avaient 
déjà été payées. A cette occasion, il a ajouté que l'activité de dessinateur 
ne lui rapportait rien (dos. CCB n° 16 et 17). A ce stade, tout comme 
d'ailleurs dans son opposition du 28 septembre 2016 (dos. CCB n° 8), le 
recourant n'a pas fait état de compte postal ou bancaire non déclaré, ni 
établi d'une quelconque manière les moyens qui lui ont permis de vivre en 
2011 et en 2012. Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher à la 
CCB de s'être fiée aux données fiscales. Il était soutenable de le faire et il 
n'existait pas de motifs de sérieusement douter de l'exactitude de ces 
dernières. Certes, l'affiliation en tant qu'indépendant avait été refusée au 
recourant en mars 2012, faute de revenus suffisants. Toutefois, ce refus 
s'était basé sur les informations produites alors par le recourant pour les 
années 2009 à 2011 (dos. CCB n° 24). Or, celles-ci ont été remises en 
question par la communication fiscale d'avril 2013 pour ce qui concerne 
l'année 2011 et ne permettaient pas de conclure à l'absence d'un revenu 
de l'activité indépendante en 2012. A défaut pour le recourant d'avoir fait 
valoir ses droits et établi l'origine de ses ressources financières pour les 
années 2011 et 2012 au cours de la procédure fiscale, on ne peut pas 
reprocher à la CCB de s'être basée sur les données fiscales pour établir les 
cotisations personnelles en cause. 
3.3
Dans la mesure où le recourant signale que les sommes sur 
lesquelles se base la CCB ne correspondent pas du tout avec l'aperçu des 
dernières années de taxation qu'il a produit (annexe 6 au recours), il faut 
relever que les chiffres de Fr. 7'482.50 pour 2011 et Fr 7'376.05 pour 2012 
qu'il cite représentent des débits d'impôts cantonaux et fédéraux et, donc, 
nullement le montant du revenu provenant de l'activité indépendante qui 
doit être communiqué par le fisc à la CCB (art. 9 al. 3 LAVS). Les deux 
revenus communiqués par le fisc et résultant des décisions de taxation et 
sur réclamation (Fr. 54'960.- en 2011 et Fr. 51'400.- en 2012) ont été 
majorés des cotisations personnelles et diminués du revenu du capital 
propre investi (en 2011) pour aboutir, après arrondissement, aux revenus 
déterminants pour le calcul des cotisations sociales (Fr. 59'900.- en 2011 et 
Fr. 56'300.- en 2012). Ni les arguments du recourant, ni aucun indice au 
dossier ne permet de douter du calcul effectué par la CCB conformément à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 9
la législation sur les assurances sociales (voir en particulier: art. 9 LAVS, 
18, 23 et 27 RAVS). 
A toutes fins utiles, on peut signaler que l'acquittement de cotisations plus 
élevées que les cotisations minimales est susceptible d'influer positivement 
sur le calcul du montant d'une future rente (voir art. 29bis ss LAVS).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, la CCB n'a pas violé le droit en fixant les 
cotisations d'indépendant du recourant pour l'année 2011 à un montant 
global de Fr. 6'974.85 (Fr. 5'810.40 de cotisations AVS/AI/APG, auxquels 
s'ajoutent Fr. 116.20 de frais d'administration et Fr. 1'048.25 de cotisations 
à la caisse d'allocations familiales) et, pour l'année 2012, de Fr. 6'583.80 
(Fr. 5'461.20 de cotisations AVS/AI/APG, auxquels s'ajoutent Fr. 109.20 de 
frais d'administration et Fr. 1'013.40 de cotisations à la caisse d'allocations 
familiales), ni d'ailleurs, en réclament des intérêts moratoires (art. 41bis 
al. 1 let. b RAVS). Par conséquent, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.
4.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de 
dépens au recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 200.2016.1150.AVS, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).