be_verwaltungsgericht · 200 2020 577 · 2019-10-10 · fr

Exemption de l'obligation d'assurance

200.2020.577.CM
N° AVS 
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 14 décembre 2020
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Office des assurances sociales (OAS)
Service de la réduction des primes et de l'application du régime obligatoire
Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 9 juillet 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1981, ressortissante française et domiciliée en 
France, est employée depuis le 1er février 2019 en tant que travailleuse 
frontalière dans une entreprise sise dans le canton de Berne. Une 
autorisation frontalière (permis G) lui a été formellement délivrée par le 
Service des migrations du canton de Berne (SEMI) le 22 février 2019, avec 
effet rétroactif au 1er février 2019. Le 8 juillet 2019, l'Office des assurances 
sociales (OAS) de la Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ) du canton 
de Berne a reçu de la part de l'intéressée une demande d'exemption du 
régime de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour elle-même et 
pour son fils. Par décision du 10 octobre 2019, l'OAS a refusé d'entrer en 
matière sur cette demande pour cause de tardiveté.
B.
Par courrier reçu le 21 octobre 2019 par l'OAS, l'intéressée a formé 
opposition contre la décision du 10 octobre 2019. Par décision sur 
opposition du 9 juillet 2020, l'OAS a rejeté l'opposition, considérant en 
substance qu'aucun motif ne justifiait la tardiveté de la demande. Au 
surplus, constatant que le fils de l'assurée était maintenant âgé de 18 ans 
révolus, l'OAS a stipulé que ce dernier n'était pas soumis à l'assurance-
maladie suisse.
C.
Par acte posté en Suisse le 5 août 2020, l'intéressée a recouru auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
opposition précitée, contestant toute tardiveté de sa part. Dans son 
mémoire de réponse du 2 septembre 2020, l'OAS a conclu au rejet du 
recours. Par ordonnance du 17 septembre 2020, la juge instructrice a 
notamment invité la recourante à apporter jusqu'au 19 octobre 2020 la 


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preuve, non seulement de la date de réception et d'enregistrement de son 
formulaire "choix du système d'assurance-maladie", mais aussi de la date à 
laquelle le formulaire visé lui a été retourné par la Caisse primaire 
d'assurance-maladie (CPAM) du Doubs, le formulaire étant parvenu à 
l'OAS le 8 juillet 2019 alors qu'il aurait dû lui parvenir avant le 22 mai 2019, 
soit dans les trois mois suivant la date d'émission de l'autorisation 
frontalière du 22 février 2019 qui l'avait renseignée au sujet de l'obligation 
de choix. Dans l'ordonnance du 17 septembre 2020, la juge instructrice 
avertissait également la recourante que sans réaction de sa part dans le 
délai imparti, le jugement serait rendu en l'état du dossier. Dans une 
nouvelle ordonnance du 26 octobre 2020, la juge instructrice a notamment 
constaté que la recourante n'avait pas réagi à l'ordonnance du 
17 septembre 2020 et n'avait donc pas apporté les preuves requises. Par 
ordonnance du 5 novembre 2020, la juge instructrice a écarté du dossier le 
courrier de la recourante posté tardivement le 4 novembre 2020.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 9 juillet 2020 représente l'objet 
de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme l'irrecevabilité d'une demande d'exemption de l'obligation de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie, prononcée pour 
cause de tardiveté par l'OAS dans sa décision du 10 octobre 2019. L'objet 
du litige, limité par l'objet de la contestation, ne peut porter que sur 
l'annulation de la décision sur opposition confirmant le refus d'entrer en 
matière (ATF 131 V 164 c. 2.1). La recourante conteste la tardiveté de sa 
demande d'exemption, invoquant avoir transmis le formulaire d'exemption à 
la CPAM en temps voulu et que cette dernière a attesté l'avoir reçu en date 
du 16 avril 2019.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 4
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, 
le recours est en principe recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Il est 
toutefois irrecevable dans la mesure où la recourante requiert du TA qu'il 
l'exempte de l'obligation d'assurance, cette question de fond allant au-delà 
de l'objet de la contestation. Au cas où le refus d'entrer en matière devrait 
être annulé, la cause serait renvoyée à l'OAS pour que ce dernier se 
prononce sur la question de fond.
1.3
Le jugement de la cause est de la compétence du juge unique de la 
Cour des affaires de langue française du TA (art. 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; voir aussi l'art. 57 al. 5 LOJM en 
corrélation avec l'art. 35 al. 2 let. b de la loi cantonale du 6 juin 2000 portant 
introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-
accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM, RSB 842.11]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2.
2.1
L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 
le 1er juin 2002. L'art. 1 al. 1 de l'Annexe II à l'ALCP, annexe qui fait partie 
intégrante de l'accord et qui complète l'art. 8 ALCP, dispose que les parties 
contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de 
l'Union européenne (UE) auxquels il est fait référence dans la section A de 
cette annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à 
ceux-ci. Ainsi, l'art. 95a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-


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maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie notamment au Règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30. 10. 2009, p. 43), adapté selon 
l'Annexe II à l'ALCP (Règlement 883/2004, RS 0.831.109.268.1).
2.2
En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de 
l'Etat où il travaille (principe de la lex loci laboris): l'Etat compétent est l'Etat 
d'emploi (art. 1 let. f et 11 al. 3 let. a du Règlement n° 883/2004; ATF 142 V 
192 c. 3.1, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 c. 4.3). Ce principe peut être assorti 
d'exceptions (art. 16 al. 1 du Règlement n° 883/2004). Les personnes 
soumises au droit suisse peuvent ainsi, sur demande, être exemptées de 
l'assurance-maladie obligatoire si elles résident en France, pour autant 
qu'elles amènent la preuve qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas 
de maladie. Cette faculté est dénommée "droit d'option" et doit être exercée 
sur demande dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation 
de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est 
déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance (chapitre "Suisse" ch. 3 let. b 
de l'Annexe XI au Règlement 883/2004 et de la Section A de l'Annexe II à 
l'ALCP; ATF 142 V 192 c. 3, 136 V 295 c. 2.3, 135 V 339 c. 4.3).
2.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option 
instauré par la réglementation européenne. Selon la législation suisse, les 
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui sont soumises 
à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son Annexe II sont tenues de 
s'assurer en Suisse pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 3 let. a 
LAMal; art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur 
l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Sont toutefois exemptées sur 
requête les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour 
autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu 
de l'ALCP et de son Annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient 
d'une couverture en cas de maladie dans l'Etat de résidence et lors d'un 
séjour dans un autre Etat membre de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal; 
sur l'ensemble de ces questions, concernant l'assujettissement à 


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l'assurance-maladie suisse d'un travailleur frontalier résidant en France, 
voir ATF 142 V 192).
3.
3.1
Dans la mesure où la recourante est de nationalité française, a son 
domicile en France et où l'objet du litige concerne l'obligation de s'assurer 
auprès d'une caisse-maladie suisse, le présent litige entre dans le champ 
d'application temporel, personnel et matériel de l'ALCP et du Règlement 
883/2004 (art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 let. a Règlement 883/2004; ATF 136 V 
295 c. 2.1-2.2., 135 V 339 c. 4.1-4.2).
On constate au vu du dossier que la recourante exerce une activité 
lucrative en Suisse depuis le 1er février 2019. En vertu du principe de 
l'application de la législation du lieu de travail, elle est dès lors soumise à 
l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie au sens de l'art. 3 al. 3 let. a 
LAMal. Toutefois, en tant que travailleuse frontalière domiciliée en France, 
la recourante dispose de la possibilité de choisir entre le régime 
d'assurance-maladie de son pays de domicile et celui de la Suisse, Etat 
dans lequel elle exerce son activité lucrative (voir ci-dessus c. 2.2 et 2.3).
3.2
Dans sa décision du 10 octobre 2019 et sa décision sur opposition 
du 9 juillet 2020, l'OAS ne remet pas en cause le droit d'option dont 
dispose la recourante. En revanche, il est d'avis que l'une des conditions 
formelles d'exercice de ce droit d'option n'a pas été respectée et a refusé 
d'entrer en matière sur la demande d'exemption reçue le 8 juillet 2019 de la 
part de l'intéressée. L'OAS considère que cette dernière n'a pas respecté le 
délai de trois mois pour déposer une telle demande et qu'elle n'a pas 
produit dans le délai imparti l'attestation de la CPAM susceptible de prouver 
l'existence d'un retard administratif en mesure de justifier une demande 
tardive (et cela, même en admettant que le délai de trois mois n'a 
commencé à courir qu'à partir de la date d'émission du permis G).
3.3
La recourante conteste avoir déposé tardivement sa demande 
d'exemption. Elle déclare que son formulaire "Choix du système 
d'assurance maladie" a été reçu le 16 avril 2019 par la CPAM et regrette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 7
que cette pièce n'ait été fournie par cette dernière qu'en date du 23 juillet 
2019.
4.
4.1
L'exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les 
travailleurs frontaliers domiciliés en France est soumise à la condition de la 
production du formulaire "Choix du système d'assurance maladie", qui 
atteste que la personne intéressée est assurée en France. Le formulaire 
doit obligatoirement être visé par la CPAM du lieu de résidence en France 
de l'intéressé avant d'être retourné à l'autorité suisse compétente (ch. 6 du 
formulaire; voir l'art. 3 de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités 
compétentes de la Confédération suisse et de la République française 
concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse). 
Conformément au ch. 3 let. b/aa du chapitre "Suisse" de l'Annexe XI au 
Règlement 883/2004, le formulaire en question doit être remis à l'autorité 
suisse compétente dans les trois mois qui suivent la survenance de 
l'obligation de s'assurer en Suisse. La même disposition précise encore 
que, lorsque la demande est déposée après ce délai et pour autant qu'il 
s'agisse d'un cas justifié, l'exemption entre en vigueur dès le début de 
l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Conformément à l'art. 2 ch. 2 
de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la 
Confédération suisse et de la République française concernant la 
possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse, le délai de trois mois 
commence à courir dès la prise d'activité en Suisse. Comme la délivrance 
du permis G est déterminante pour l'exercice du droit d'option et que les 
informations à ce sujet sont fournies au plus tard à ce moment, l'intimé a 
fait correspondre le départ du délai de trois mois à la date d'émission de 
l'autorisation frontalière. La procédure d'exercice du droit d'option est 
également décrite de manière précise à la p. 3 du formulaire "Choix du 
système d'assurance maladie":
Pour le travailleur frontalier ou la travailleuse frontalière : 
1.
Compléter les parties 1, 2 et 4 
2.
Cocher votre choix du système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans la 
partie 5 


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3.
Vous devez dans tous les cas faire compléter la partie 6 de ce formulaire par la 
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, quel que 
soit votre choix de système d'assurance (français ou suisse) 
4.
Vous devez ensuite transmettre le formulaire dans le délai de 3 mois à l’organe 
cantonal compétent de votre canton de travail (la liste des organes cantonaux est 
disponible sous www.bag.admin.ch <Thèmes <Assurances <Assurance-maladie 
<Assurés domiciliés à l’étranger <Obligation de s’assurer <Travailleurs frontaliers 
en Suisse) 
4.2
Par ailleurs, selon l'art. 6a al. 1 let. a LAMal, les cantons informent 
sur l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat 
membre de l'Union européenne et qui sont tenues de s'assurer parce 
qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Berne, 
les frontaliers domiciliés en France peuvent s'informer sur l'assurance 
obligatoire des soins en Suisse et le droit d'option en consultant le site 
internet de la DIJ (rubrique: Réduction des primes/Régime obligatoire selon 
la LAMal/Exemption), où le formulaire de choix du système d'assurance-
maladie pour les frontaliers domiciliés en France est notamment disponible. 
5.
5.1
Au vu du dossier, on constate que l'autorisation frontalière de la 
recourante lui a été octroyée rétroactivement le 22 février 2019 avec effet 
dès le 1er février 2019. Le délai de trois mois pour remettre à l'OAS le 
formulaire "Choix du système d'assurance maladie" arrivait donc à 
échéance au plus tard le 22 mai 2019 (voir ci-dessus c. 4.1). Or, le 
document en question n'est parvenu à l'autorité prénommée qu'en date du 
8 juillet 2019. Par ailleurs, la signature de la recourante figurant sur le 
formulaire est datée du 1er avril 2019 et la date de réception par la CPAM 
qui y figure est le 13 mai 2019. Dans son opposition du 14 octobre 2019 à 
la décision de l'OAS du 10 octobre 2019, la recourante a fait valoir que la 
CPAM lui avait envoyé le document nécessaire à son exemption bien trop 
tard malgré ses demandes répétées et qu'elle avait de ce fait envoyé ce 
document à l'OAS hors du délai requis. Par décision incidente du 
19 décembre 2019, l'OAS lui a notamment demandé une attestation du 
service compétent de la CPAM indiquant la date à laquelle le formulaire 
"Choix du système d'assurance maladie" a été traité et lui a été renvoyé. 
L'intéressée a entrepris des démarches auprès de la CPAM, qui ont eu 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 9
comme réponse un courriel du 26 décembre 2019 lui indiquant notamment 
que son régime frontalier avait bien été enregistré avec un début d'activité 
en Suisse le 1er février 2019, courriel dont elle a adressé une copie à l'OAS, 
qui a été réceptionné le 16 janvier 2020. La date d'envoi du formulaire 
demeurant incertaine, l'OAS a par la suite procédé à un échange de 
courriel avec la CPAM, duquel il est ressorti que l'assurée devait elle-même 
demander le renseignement requis à la CPAM, ce qui a été communiqué à 
cette dernière par courriel du 10 février 2020. Par courriel du 2 mars 2020, 
l'intéressée a répondu à l'OAS que la date à laquelle sa demande 
d'exemption avait été traitée par la CPAM figurait sur le formulaire "Choix 
du système d'assurance maladie" et qu'il s'agissait du 13 mai 2019; elle a 
ajouté qu'elle avait reçu ledit formulaire rempli par la CPAM au début du 
mois de juin 2019. N'ayant toutefois pas reçu d'attestation idoine de la 
CPAM, l'OAS a rendu le 9 juillet 2020 la décision sur opposition contestée 
dans la présente procédure.
5.2
En annexe à son recours de droit administratif du 5 août 2020 
devant le TA, la recourante a produit un courrier de la CPAM du 23 juillet 
2020 qui atteste que celle-ci avait reçu le 16 avril 2019 son formulaire 
"Choix du système d'assurance maladie" mentionnant une prise d'activité 
en Suisse le 1er février 2019, que son dossier avait été enregistré le 13 mai 
2019 et qu'étant dans le délai imparti de trois mois, elle avait donc été 
affiliée à son organisme à la date du 1er février 2019. Force est toutefois de 
constater que cette missive ne mentionne pas la date du renvoi par la 
CPAM du formulaire à la recourante. Invitée une ultime fois par ordonnance 
de la juge instructrice du 17 septembre 2020 à apporter jusqu'au 
19 octobre 2020 la preuve, non seulement de la date de réception et 
d'enregistrement de son formulaire "Choix du système d'assurance 
maladie", mais aussi de la date à laquelle le formulaire visé lui avait été 
retourné par la CPAM, la recourante s'est manifestée tardivement par 
téléphone du 2 novembre 2020 et par courrier posté le 4 novembre 2020; 
ce courrier a été écarté du dossier.
5.3
5.3.1
A la lumière des art. 39 al. 1 LPGA et 42 al. 1 et 2 LPJA, pour que le 
délai de trois mois applicable au choix du système d'assurance-maladie par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 10
les travailleurs frontaliers domiciliés en France soit observé, le formulaire 
"Choix du système d'assurance maladie" doit être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l'autorité compétente, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse. En outre, aux termes de 
l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis.
5.3.2
Le principe général du fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Il dispose que 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit, et est également applicable en droit 
procédural (ATF 142 V 389 c. 2.2). Certes, le principe inquisitoire (ou de 
l'instruction d'office), qui domine la procédure en matière d'assurances 
sociales, exclut en soi par définition le fardeau de la preuve dans la mesure 
où celui-ci représente un fardeau d'instruction de la preuve. En effet, il 
appartient au tribunal - et à l'autorité qui rend la décision - de se soucier de 
rassembler les preuves. Le fardeau de la preuve n'incombe donc en 
général aux parties que dans la mesure où, en l'absence de preuve, la 
décision serait défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état 
de fait non prouvé. Cette règle ne vaut cependant que s'il se révèle 
impossible, sur la base d'une appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui, au degré de la vraisemblance prépondérante, corresponde à la 
réalité (ATF 138 V 218 c. 6, 144 V 427 c. 3.2). Le fardeau objectif de la 
preuve pour un fait constitutif d'une prétention incombe à la personne 
faisant valoir cette prestation (ATF 121 V 204 c. 6a).
5.4
En l'occurrence, la recourante, qui supporte le fardeau de la preuve 
au sens de la jurisprudence précitée, n'a pas établi, après que l'occasion 
de le faire lui avait déjà plusieurs fois été donnée (et que l'OAS n'avait pas 
réussi à se renseigner directement auprès de la CPAM), dans le dernier 
délai qui lui avait été imparti par ordonnance du 17 septembre 2020 la date 
à laquelle la CPAM lui avait renvoyé le formulaire "Choix du système 
d'assurance maladie" visé par ses soins. A cet égard, peu importe que 


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dans le courrier adressé le 23 juillet 2020 à la recourante, la CPAM ait 
attesté avoir reçu le formulaire en date du 16 avril 2019, enregistré son 
dossier le 13 mai 2019 et affilié la recourante. Peu importe aussi que dans 
ledit courrier, la CPAM ait encore précisé que la recourante avait respecté, 
en ce qui la concernait, le délai de trois mois. En effet, au vu des 
dispositions applicables en l'occurrence, seul est déterminant le fait qu'il 
incombait à l'intéressée de veiller à ce que le formulaire complété par la 
CPAM soit remis le 22 mai 2019 au plus tard aux soins de la poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 41 al. 2 
LPJA) à l'attention de l'OAS, ou qu'elle puisse établir un motif de restitution 
du délai, qui aurait pu en l'occurrence consister dans un retard administratif 
de la part de la CPAM (voir ci-dessus c. 4, 5.1, 5.2 et 5.3.1). A défaut de 
preuve dans ce sens, il y a lieu de considérer que la CPAM a reçu, traité et 
renvoyé le formulaire de la recourante le 13 mai 2019. La recourante avait 
donc encore suffisamment de temps pour transmettre le formulaire à l'OAS. 
On remarquera par ailleurs à l'attention de la recourante qu'il lui aurait sans 
nul doute été loisible de remettre le formulaire à la CPAM en vue de le 
compléter bien avant le 16 avril 2019 et d'entreprendre cette démarche au 
plus vite après la réception de l'autorisation formelle de frontalière émise le 
22 février 2019, qui comportait une feuille d'information relative à 
l'assurance obligatoire des soins en Suisse. Puisque la recourante n'a pas 
remis à temps son formulaire d'option pour l'assurance française à l'OAS et 
n'a pas non plus établi avoir des motifs justifiant une restitution de délai, 
elle est soumise à l'obligation de s'assurer en Suisse, soit dans le pays où 
elle exerce une activité lucrative. 
6.
S'agissant du fils de la recourante, né le 4 avril 2002, il convient de relever 
que la décision sur opposition rendue le 9 juillet 2020 a constaté à bon droit 
qu'il n'était pas soumis à l'obligation d'être assuré en Suisse, étant 
désormais âgé de 18 ans révolus. En effet, dans la mesure où la décision 
de l'OAS rendue le 10 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas encore 18 ans, 
n'était pas entrée en force du fait de la procédure d'opposition en cours et 
que l'obligation de s'assurer en Suisse de la recourante et de son fils n'était 


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dès lors pas encore effective, une obligation du fils de la recourante de 
s'assurer rétroactivement du 1er février 2019 au 4 avril 2020 n'a pas non 
plus lieu d'être retenue, car l'assurance des frontaliers et des membres de 
leur famille, en principe tenus de s'assurer dans les trois mois suivant le 
début de la validité de l'autorisation pour frontaliers, mais qui ne s'assurent 
que plus tard, ne déploie ses effets que dès l'affiliation et pas 
rétroactivement à la date de validité de l'autorisation (art. 7 al. 4 en 
corrélation avec l'art. 3 al. 2 OAMal). La question de savoir si l'affection de 
longue durée dont il souffre, reconnue par les autorités françaises, exclurait 
le fils de la recourante, alors qu'il était encore mineur, de l'obligation 
d'assurance en Suisse à laquelle est soumise sa mère, peut rester ouverte.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que, par décision sur 
opposition du 9 juillet 2020, l'OAS a rejeté l'opposition formée par la 
recourante contre sa décision du 10 octobre 2019 déclarant irrecevable la 
demande d'exemption du régime de l'assurance-maladie obligatoire en 
Suisse, au motif que celle-ci ne lui était pas parvenue dans les trois mois à 
compter de la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse. Le 
recours doit dès lors être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA).
7.3
La recourante n'obtenant pas gain de cause, elle n'a pas droit à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 déc. 2020, 200.2020.577.CM, page 13
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, 
- à l'OAS,
- à l'Office fédéral de la santé publique.
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).