be_verwaltungsgericht · 200 2015 141 · 2014-12-08 · fr

Suspension (preuve de recherches)

200.2015.141.AC
N° AVS A.________
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 13 juillet 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 28 janvier 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1964, a travaillé depuis le 1er septembre 2013 en 
qualité de directeur des ventes pour le compte d'une société active dans 
les domaines de la technique publicitaire et de la signalisation jusqu'à son 
licenciement intervenu le 30 juin 2014. Le 31 juillet 2014, il s'est annoncé 
auprès de beco Economie bernoise, Service de l'emploi, ORP B.________ 
(ci-après: ORP), afin de bénéficier de prestations de l'assurance-chômage 
(AC) à compter du 1er août 2014 et a déposé une demande d'indemnités de 
chômage. 
B.
Le 21 octobre 2014, constatant que l'assuré n'avait pas produit ses 
recherches d'emploi pour la période d'août 2014, l'ORP lui a offert la 
possibilité de s'expliquer à ce sujet. L'intéressé a pris position par 
téléphone du 22 octobre, puis par écrit du 27 octobre 2014. Par décision du 
8 décembre 2014, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit aux 
indemnités de chômage pour une période de huit jours dès le 1er novembre 
2014 pour cause d'absence de recherches d'emploi pour le mois d'août 
2014. 
L'opposition formée par l'assuré contre cette décision a été rejetée par 
décision sur opposition de beco Economie bernoise, Service de l'emploi, 
Service juridique (ci-après: beco ou intimé) du 28 janvier 2015. 
C.
Par acte du 10 février 2015, l'assuré a interjeté recours contre la décision 
sur opposition précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 3
Dans son mémoire de réponse du 7 avril 2015, l'intimé a conclu au rejet du 
recours. Par ordonnance du 9 avril 2015, la juge instructrice a informé le 
recourant de son droit de répliquer s'il maintenait son recours et l'a invité, le 
cas échéant, à répondre à diverses questions, lui fixant pour ce faire un 
délai échéant le 30 avril 2015. Le 5 mai 2015, constatant que le recourant 
n'avait pas réagi, la juge instructrice lui a fixé un nouveau délai au 20 mai 
2015 et l'a informé que, à défaut de réaction jusqu'à cette date, le recours 
serait jugé en l'état. Par téléphone du 7 mai 2015, le recourant a informé le 
TA qu'il n'entendait pas donner suite à l'ordonnance du 5 mai 2015 et qu'il 
ne retirait pas son recours.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 28 janvier 2015 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend le 
recourant dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
huit jours à partir du 1er novembre 2014. L'objet du litige porte sur 
l'annulation de cette décision.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 al. 2 de 
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, 
RS 837.02], art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 4
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de huit jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse étant manifestement 
inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 
57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4).
2.2
En vertu de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches 
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence 
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2).


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En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non 
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à 
rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. La 
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité vise une participation 
appropriée de la personne assurée au préjudice qu'elle a causé par son 
comportement fautif (ATF 133 V 89 c. 6.1.1).
3.
En l'espèce, le recourant allègue avoir remis ses recherches d'emploi pour 
le mois d'août 2014 en main propre à son conseiller en personnel de l'ORP 
et que celles-ci ont été perdues. Il fait également valoir que son conseiller 
en personnel, actuellement à la retraite, a retrouvé dans ses dossiers des 
preuves de recherches d'emploi pour le mois d'août 2014. 
3.1
Ainsi que cela a déjà été signifié au recourant dans l'ordonnance du 
9 avril 2015, il ressort du dossier fourni par l'intimé que le premier entretien 
avec le conseiller en personnel de l'ORP a eu lieu le 8 août 2014 (dossier 
[dos.] ORP 1 et 26-30). A cet entretien (au cours duquel la convention de 
réinsertion a été signée), le recourant a amené divers documents, mais pas 
de formulaire de preuves de recherches d'emploi (voir "check-list 
documents 1er entretien"). Parmi les documents apportés par le recourant 
figuraient des modèles de lettres de motivation dont une "Bewerbung" 
adressée à C.________ et une "Spontanbewerbung" adressée à 
D.________, toutes deux datées du 8 août 2014, et deux autres 
postulations en français adressées à E.________ (non datée et sans 
adresse complète) et F.________, datée du 7 mai 2014 (voir dos. ORP 12, 
17, 19 et 20). La date du 8 août 2014 des deux offres d'emploi C.________ 
et D.________ semble toutefois résulter du jour où les documents ont été 
imprimés en vue de l'entretien, étant donné que ces deux offres sont 
mentionnées sur le formulaire de recherches d'emploi pour la période de 
juillet 2014 (en réalité pour toute la période avant le chômage), celle pour 
C.________ à la date du 1er mai et celle pour D.________ au mois de juin, 
sans plus de précision (voir dos. ORP 35-36). Ce n'est que suite à 
l'entretien que le recourant a fait parvenir le formulaire de recherches pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 6
"juillet" à l'ORP, qui l'a reçu le 12 août 2014 et l'a transmis de façon interne 
le 13 août 2014 (dos. ORP 35-36; voir les accusés de réception sur le 
formulaire). L'entretien suivant avec le conseiller en placement a eu lieu le 
6 octobre 2014 (voir dos. ORP 72-74). Dans l'intervalle, le recourant avait 
envoyé le formulaire de preuves de recherches d'emploi pour septembre 
2014 à la caisse de chômage, qui l'a reçu à Berne le 24 septembre 2014 et 
l'a transmis à l'ORP (réception 25 septembre 2014 et transmission interne 
le 26 septembre 2014; voir dos. ORP 37-40). Selon un échange de 
courriels du 27 octobre 2014, le conseiller en placement s'est assuré que le 
formulaire de recherches d'emploi pour août 2014 n'avait pas été adressé à 
la caisse de chômage, sans résultat (dos. ORP 48).
Sur la base de ce qui précède et en l'absence au dossier de tout élément 
tendant à confirmer la remise de recherches d'emploi pour le mois d'août 
2014, le recourant a été invité à préciser ses allégations. Ainsi, il lui a été 
demandé à quelle date (au moins approximative) il a délivré le formulaire 
de ses recherches d'emploi pour le mois d'août 2014 et, dès lors qu'il 
prétend dans son opposition du 24 décembre 2014 avoir remis ce 
formulaire à son conseiller en personnel (dos. ORP 62), à quelle occasion 
cette remise a-t-elle eu lieu entre le premier entretien du 8 août et le 
deuxième du 6 octobre 2014, au cours duquel le défaut de recherches pour 
août 2014 a déjà été évoqué. Il lui a également été demandé s'il pouvait 
fournir des détails particuliers en lien avec lesdites recherches d'emploi, 
effectuées en août 2014 (par ex. identité des employeurs potentiels 
contactés à ce moment, nature des recherches, entretiens d'embauche), ou 
en lien avec les circonstances de la remise du formulaire à son conseiller 
en placement (lieu, moment de la journée, autres personnes présentes, 
etc.). Finalement, dès lors qu'il fait valoir que son conseiller en placement a 
retrouvé clairement dans ses dossiers des recherches d'emploi pour août 
2014, le recourant a été invité à préciser s'il faisait allusion aux propos 
échangés par téléphone le 22 octobre 2014 avec son conseiller (voir 
résumé de la conversation selon dos. ORP 72-74, note dos. ORP 44 et 
prise de position du 27 octobre 2014 dos. ORP 49) et si ces prétendues 
recherches effectuées en août ne se recouvraient pas avec les modèles de 
lettres de motivation / postulation apportés pour l'entretien du 8 août 2014 
(dont certaines ont apparemment été datées automatiquement de la date 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 7
de [ré]-impression et avaient déjà été prises en compte pour le mois de 
juillet 2014). 
3.2
Invité à se prononcer et à préciser ses allégations, le recourant n'a 
pas pris position et n'a pas répondu aux questions énumérées ci-dessus, 
se limitant à expliquer par téléphone du 7 mai 2015 qu'il n'a en sa 
possession aucune preuve de ses recherches d'emploi pour le mois d'août 
2014. Ainsi que cela découle de ce qui précède, le dossier ne comporte 
aucun élément tendant à confirmer les allégations du recourant selon 
lesquelles il aurait remis en main propre ses recherches d'emploi pour le 
mois d'août à son conseiller en personnel. En matière d'indemnité de 
chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en 
ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à 
l'indemnité, notamment la liste des recherches d'emploi (TF 8C_591/2012 
du 29 juillet 2013 c. 4 et références). Dans ces circonstances, il faut retenir, 
à l'instar de l'intimé, que les recherches d'emploi du recourant pour le mois 
d'août 2014 sont inexistantes (voir ci-avant c. 2). 
Au surplus, on peut encore mentionner que le recourant ne disposait que 
d'une capacité de travail de 50% du 1er août au 8 septembre 2014 pour des 
raisons médicales (dos. ORP 47). Toutefois, cela est sans effet dans le 
cadre de la présente procédure et n'excuse d'aucune façon l'inexistence de 
recherches d'emploi pour le mois d'août 2014. Seule une pleine incapacité 
de travail pourrait justifier, dans certains cas, l'absence complète de 
recherches d'emploi (voir notamment Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, n° 23 et 24 ad. art. 17). 
4.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la question de la durée de la 
suspension prononcée (voir ci-avant c. 1.4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 8
4.1
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI; jusqu'au 31 mars 2011: 
anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que pour les jours 
pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à 
l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, la caisse d'AC 
dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait substituer sa 
propre appréciation à celle de la caisse sans motifs pertinents, s'appuyant 
sur des circonstances qui rendent sa thèse plus vraisemblable que celle de 
l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 p. 229 c. 2.1).
4.2
En l’espèce, une durée de suspension de huit jours se situe dans le 
cadre prévu en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et dans les 
limites du barème fixé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) dans le 
Bulletin LACI Indemnité de chômage (Bulletin LACI IC), dans sa teneur de 
janvier 2014, qui prévoit une suspension de cinq à neuf jours en cas 
d'absence de recherches d’emploi pendant une période de contrôle (D72). 
Dans ces circonstances, il n’existe pas de motifs permettant de s’écarter de 
l’appréciation effectuée par les autorités précédentes. 
5.
Au vu de tous les éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens au 
recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 juillet 2015, 200.2015.141.AC, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).