be_verwaltungsgericht · 100 2019 308 · 2021-04-01 · fr

Domicile d'assistance, aide matérielle | Sozialhilfe

100.2019.308
réf. 2015.GEF.15
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 1er avril 2021
Droit administratif
B. Rolli, président,
N. Stohner et C. Tissot, Juges
A.-F. Boillat, greffière
République et Canton de Neuchâtel
agissant par le Département de l'économie et de l'action sociale 
par l'Office cantonal de l'aide sociale
Espace de l'Europe 2, Case postale 752, 2000 Neuchâtel
recourant
contre
Canton de Berne
agissant par la Direction de la santé, des affaires sociales et de 
l'intégration, Office juridique
Rathausgasse 1, Case postale, 3000 Berne 8
intimé
relatif au remboursement de prestations d'aide sociale, "décision de rejet" 
de l'Office des affaires sociales du 12 août 2019 (domicile d’assistance, 
aide matérielle) 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 2
En fait:
A.
A.________ a été soutenu financièrement par le Service d’action sociale de 
B.________ pendant une première période, allant de février 2014 à octobre 
2015. En décembre 2014, le Service d’action sociale de B.________ a été 
informé que A.________ avait quitté la commune de B.________ depuis le 
31 décembre 2013 à dessein de s’établir sur la commune de C.________ 
(NE), commune dans laquelle A.________ loue depuis avril 2013 une 
caravane dans le Camping "D.________". La commune de C.________ 
ayant refusé la domiciliation de A.________, ce dernier a alors déposé ses 
papiers à E.________ en janvier 2015, en donnant comme adresse 
officielle celle de sa mère. Après une période d'activité entre novembre 
2015 et juillet 2016, A.________ a à nouveau perçu, depuis août 2016, des 
prestations d'aide sociale. Invitée à réitérées reprises, entre mars et juillet 
2017, à reconsidérer son refus d’accepter la domiciliation de A.________, 
la commune de C.________ a statué formellement son refus dans une 
décision du 9 octobre 2017, laquelle a été communiquée par A.________ 
au Service d’action sociale de B.________ le 14 février 2018. Par décision 
du 15 février 2018, le Service d’action sociale de B.________ a informé 
A.________ qu’elle fermerait son dossier d’aide sociale au 30 avril 2018 en 
lui accordant un délai jusqu’à cette date pour régulariser sa situation d'un 
point de vue administratif. A.________ a recouru contre cette décision 
auprès de la Préfecture de F.________, laquelle, par ordonnance du 1er 
juin 2018, a invité le Service d’action sociale de B.________ à annuler sa 
décision du 15 février 2018 et à saisir, jusqu’au 18 juin 2018, l’Office de 
l’intégration et de l’action sociale (OIAS; jusqu’au 31 décembre 2019 Office 
des affaires sociales du canton de Berne [OAS]), en tant qu’Office 
compétent pour l’exécution de l’aide sociale cantonale, intercantonale et 
internationale. Suite à différents échanges entre les autorités d’aide sociale 
compétentes des cantons de Berne et Neuchâtel, une inspection sociale 
visant à clarifier la situation de logement (lieu de vie) de A.________ a été 
ordonnée par le Service d’action sociale de B.________ (rapport final 
d’inspection sociale du canton de Berne du 25 janvier 2019 se rapportant à 
une période d’inspection allant du 26 juillet 2018 au 25 janvier 2019). En 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 3
mars 2019, A.________ a également été entendu par le Service d’action 
sociale de B.________.
B.
Sur la base des informations collectées, le canton de Berne, par la 
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI; 
jusqu’au 31 décembre 2019 Direction de la Santé publique et de la 
prévoyance sociale du canton de Berne [SAP]) par l’OIAS, a adressé, le 
3 avril 2019, à la République et Canton de Neuchâtel, par le Département 
de l’économie et de l’action sociale (DEAS), service de l'action sociale 
(ODAS), une demande de rectification du domicile d’assistance de 
A.________, et à ce que celui-ci soit fixé, à tout le moins pour la période 
allant du 3 février 2014 au 11 décembre 2017, dans le canton de 
Neuchâtel, et, partant, à ce que ce dernier lui rembourse les montants 
d’aide sociale versés durant la période concernée (de Fr. 61'173.40). Par 
courrier du 3 mai 2019 intitulé "Opposition à la demande de rectification 
selon l’art. 28 LAS", l’ODAS a rejeté la demande de rectification du domicile 
d’assistance déposée par le canton de Berne.
C.
Par décision formelle du 12 août 2019, le canton de Berne, par l’OIAS, a 
rejeté l’opposition du 3 mai 2019 précitée et statué que le lieu de vie de 
A.________ entre février 2014 et décembre 2017 se trouvait à 
C.________, commune à laquelle revenait donc la compétence d’assister 
A.________ et impliquant dès lors le remboursement par le canton de 
Neuchâtel des dépenses d’aide matérielle versées par le canton de Berne 
(de Fr. 61'173.40) durant la période précitée.
D.
Par acte daté du 12 septembre 2019, l’ODAS a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision précitée, en 
concluant à ce que le domicile d’assistance de A.________ pour la période 


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concernée soit fixé dans le canton de Berne, et à ce que les prestations 
d’aide sociale versées par le canton de Berne durant ce laps de temps 
restent à la charge de ce dernier. Dans son mémoire de réponse du 15 
novembre 2019, la DSSI a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours. 
Les parties ont répliqué et dupliqué les 24 janvier et 28 février 2020, 
maintenant en substance leurs précédents allégués. Sur requête du Juge 
instructeur (ordonnance du 2 avril 2020), le DSSI a précisé certains points 
dans une prise de position datée du 29 avril 2020. Bien qu’invitées à 
présenter leurs (éventuelles) observations finales sur l’ensemble de la 
procédure (ordonnance du Juge instructeur du 5 mai 2020), les parties y 
ont renoncé (courriers des 19 et 26 mai 2020).
En droit:
1.
1.1
L’art. 34 al. 2 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence 
en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en 
matière d’assistance [LAS, RS 851.1]) prescrit que la décision de rejet (à 
l’opposition du canton requis) du canton requérant la rectification de 
domicile d’une personne dans le besoin peut être contestée dans les 
30 jours auprès de l’autorité judiciaire compétente du canton de l'autorité 
qui a statué. Dans le canton de Berne, le TA connaît en qualité de dernière 
instance cantonale des recours contre les décisions fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n’est pas 
irrecevable au sens des art. 75 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administrative (LPJA, RSB 155.21). La décision 
du 12 août 2019 litigieuse intitulée "Décision de rejet à l’opposition à la 
demande de rectification du domicile d’assistance" ressortit incontesta-
blement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss 
LPJA n’étant réalisée, le TA est ainsi compétent, comme seule et unique 
instance de recours, pour connaître du présent litige.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 5
1.2
Le canton recourant, agissant par le DEAS, par l’ODAS, a pris part 
à la procédure devant l’autorité précédente, est particulièrement atteint 
(dans ses intérêts patrimoniaux) par la décision de rejet litigieuse et a par 
conséquent un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Il a donc qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de 
plus, en temps utile, dans les formes prescrites, par des représentants 
pouvant justifier de leurs pouvoirs de signature, le recours est recevable 
(art. 15 al. 5, 32 et 81 al. 1 LPJA). 
1.3
L’objet de la contestation consiste dans la décision de rejet du 
12 août 2019 de l'OIAS au refus (formellement: opposition) de l’intimé de 
rectifier le domicile d’assistance de A.________. L’objet du litige, quant à 
lui, défini par les conclusions formelles du recourant, vise implicitement 
(dans la mesure où le recourant conclut à la rectification du domicile 
d’assistance de A.________) à l’annulation de la décision de l'OIAS du 
12 août 2019 et à ce que le domicile de A.________ soit fixé dans le 
canton de Berne (au lieu du canton de Neuchâtel comme l’a décidé 
l’intimé) avec pour conséquence que les montants d’aide sociale versés 
par les autorités bernoises, entre le 3 février 2014 et le 11 décembre 2017, 
restent pleinement à leur charge. 
1.4
La valeur litigieuse étant manifestement supérieure à Fr. 20'000.-, la 
cause est de la compétence de la Cour des affaires de langue française du 
TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c, 56 al. 1 
et 57 al. 1 a contrario de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d’examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA). 
2.
2.1
Dans un premier grief de nature formel, le recourant se plaint de la 
violation de son droit d’être entendu dans la mesure où l’intimé ne lui a 
transmis le rapport final du service de l’inspection sociale du canton de 
Berne daté du 25 janvier 2019 que tardivement, à savoir simultanément et 


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à l’appui de sa requête de rectification de domicile datée du 3 avril 2019, de 
surcroît dans une version incomplète, le privant ainsi d’informations 
capitales qui lui auraient permis de se déterminer en toute connaissance de 
cause.
2.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est prévu à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 
de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) 
ainsi qu'aux art. 21 ss LPJA, le droit de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise au détriment d’un administré, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (voir notamment: ATF 127 
I 54 c. 2b et la jurisprudence citée). 
2.3
Il est admis, en effet, que l'intimé a transmis au recourant le rapport 
final d'inspection sociale daté du 25 janvier 2019 simultanément à sa 
demande de rectification de domicile, déposée le 3 avril 2019. S'il est vrai 
que le recourant a fait part de ses regrets quant à l'absence d'échanges de 
vues depuis la rédaction du rapport d'inspection jusqu'à la requête de 
rectification de domicile, il n'en demeure pas moins qu'il n'a nullement 
évoqué, à réception des documents en question, la nécessité d’administrer 
d’autres moyens de preuve à dessein de déterminer le lieu de vie de 
A.________. Le recourant a de surcroît motivé son opposition du 3 mai 
2019 en faisant référence au rapport d'inspection sociale du 25 janvier 
2019. Quant au caractère lacunaire du document en question, le TA relève 
tout d'abord que le fait que ledit rapport avait été transmis dans une version 
écourtée était aisément reconnaissable. En effet, tant la consultation des 
annexes transmises par l'intimé à l'appui de sa requête du 3 avril 2019 
(annexe 2 intitulée: Extraits du rapport final d'inspection sociale) que la 
numérotation (incomplète) des pages (il s'agit d'un document de 7 pages 
avec des pages manquantes) du rapport d'inspection sociale ou encore le 
fait que l'inspecteur a décrit les méthodes de surveillance utilisées en p. 1 
(ch. 5.1 à 5.10) sans que les constatations y relatives ne figurent au 
rapport, laissaient aisément inférer que le rapport d'inspection sociale 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 7
n'avait pas été transmis en intégralité, cette situation n'ayant visiblement 
nullement dérangé le recourant qui, à ce moment-là déjà, avait tout le loisir 
de s’insurger contre une telle manière de procéder, que celle-ci soit fondée 
(pour des questions de protection des données) ou non. Quant au fait que 
des informations capitales lui auraient été dissimulées de par l'impossibilité 
d'avoir pu consulter en intégralité le rapport d'inspection sociale, là encore, 
le recourant se méprend. En effet, l'ODAS connaissait les raisons pour 
lesquelles la commune de C.________ avait refusé la demande de 
domiciliation de A.________ (sa caravane ne bénéficiant pas des 
raccordements nécessaires), comme le démontrent les explications 
données par l’intimé dans son courrier du 3 juillet 2018 adressé au 
recourant, auquel il a joint en annexe également deux courriers de la 
commune de C.________ des 16 mars et 6 juin 2017 adressés 
successivement au Service d’action sociale de B.________ et à 
A.________. Enfin, le fait que A.________ aurait perçu un héritage, 
élément capital aux yeux de l'ODAS (de quelques milliers de francs, cf. p. 6 
rapport d'inspection sociale), dans la mesure où c'est le Service d’action 
sociale de B.________ qui, pour la période incriminée, a versé des 
prestations d'aide sociale (dont il a transmis par ailleurs les détails dans la 
présente procédure d'instruction), il y a tout lieu d’inférer que si un montant 
d'héritage a effectivement été versé à A.________, il a été pris en 
considération dans le calcul des montants alloués. De surcroît, le canton 
tenu au remboursement ne peut pas faire valoir que, selon ses propres 
prescriptions et principes, le besoin du bénéficiaire n'aurait pas été reconnu 
ou encore que la prestation n'entre pas (dans la même mesure) dans les 
tâches de l'aide sociale (art. 2 al. 2 LAS, arrêt TF 8C_209/2011 du 
30 septembre 2011 c. 6.2). Dans ces conditions, il ne saurait être question 
d’une violation du droit d’être entendu du recourant. De surcroît, et en tout 
état de cause, même si l'on devait admettre une telle violation 
(transmission tardive et incomplète de certains documents), il faudrait 
reconnaître que ce vice aurait en tout cas été réparé par la présente 
procédure. En effet, le recourant avait de toute évidence connaissance du 
contenu des pièces invoquées au moment de l'introduction de son recours 
devant le TA. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 8
3.
3.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 Cst. et l'art. 29 
al. 1 ConstC – qui ne va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 
2005 p. 400 c. 5.2) – d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 
Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture 
des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, 
l'habillement et les soins médicaux de base.
3.2
L’aide sociale étant de la compétence des cantons (cf. c. 3.1), les 
personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile 
(art. 115 Cst.), la Confédération réglant les exceptions. Afin de pouvoir 
déterminer le canton de domicile compétent pour assister une personne 
dans le besoin, le législateur fédéral a adopté la LAS (cf. également c. 1.1). 
Il s'agit d'une loi sur la compétence et non d'une loi sur l’assistance ou 
l’aide sociale. La LAS détermine le canton compétent pour assister une 
personne dans le besoin qui séjourne en Suisse (art. 1 LAS), sans 
s’immiscer dans la réglementation cantonale à ce sujet. 
3.3
La conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a 
également adopté une notice sur la question de la compétence territoriale 
dans le domaine intercantonal intitulé "La compétence territoriale dans 
l'aide sociale". Les normes, notices et recommandations édictées par la 
CSIAS ont valeur de recommandations à l'intention des autorités sociales 
des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions 
sociales 
privées. 
Bien 
qu'elles 
ne 
soient 
pas 
en 
elles-mêmes 
contraignantes, elles ont contribué à harmoniser la notion de besoin dans 
l'aide sociale (arrêt TF 8C_444/2019 du 6 février 2020 c. 5.2). C'est 
également le cas en droit bernois, l'art. 31 de la loi cantonale du 11 juin 
2001 sur l'aide sociale (LASoc, RSB 860.1) en lien avec l'art. 8 de 
l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 
860.111) déclarant les seules normes CSIAS (et non les notices) comme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 9
étant contraignantes, pour autant que les dispositions cantonales n'en 
disposent pas autrement. 
4. 
Il convient d'emblée de délimiter la période visée par l'objet de la 
contestation, dans la mesure où l'art. 28 al. 3 LAS dispose que le droit de 
demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été 
accordées durant les cinq dernières années précédant la demande. 
4.1
Contrairement à ce qu'allègue l'intimé, la demande (formelle) de 
rectification du domicile d'assistance de A.________ a été déposée le 
3 avril 2019, comme l'atteste sans conteste l'intitulé du courrier de l'intimé 
"Demande de rectification selon l'art. 28 LAS" (cf. également arrêt TF 
2A.714/2006 du 10 juillet 2007 c. 3.1). Le précédent écrit (lettre du 3 juillet 
2018) auquel l'intimé a fait référence dans sa prise de position du 29 avril 
2020 n'avait trait, quant à lui, qu'à une clarification des compétences, 
invitant le recourant à un échange de vues. Il ne saurait, partant, être 
qualifié, formellement, de demande de rectification de domicile au sens de 
l'art. 28 LAS. 
4.2
Il en découle que la demande de rectification ne peut porter que sur 
la période allant du 3 avril 2014 (soit cinq ans avant la demande du 3 avril 
2019) au 11 décembre 2017. Par conséquent, le montant total des 
prestations d'aide sociale dont la prise en charge est contestée doit être 
calculé sur cette base temporelle. Au vu du détail des versements opérés 
par le Service d’action sociale de B.________ (montants demeurés 
incontestés, cf. à ce sujet la pièce jointe annexée au courrier du 29 avril 
2020), les prestations d'aide sociale litigieuses se montent à Fr. 56'637.- 
(soit Fr. 61'173.40 - Fr. 4'536.40). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 10
5.
En lien avec la période concernée (avril 2014 à décembre 2017) demeure 
seule litigieuse la question du domicile d’assistance, celui-ci déterminant le 
canton compétent pour assister A.________. 
5.1
Selon l’art. 4 LAS, la personne dans le besoin a son domicile 
(domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y 
établir. Ce canton est appelé canton de domicile (al. 1). Selon l’al. 2 de 
cette disposition, le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la 
police des habitants (…). L’art. 9 LAS prescrit que la personne quittant son 
canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors 
(al. 1). En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est 
annoncé à la police des habitants (al. 2). Selon l’art. 12 LAS, il incombe au 
canton de domicile d’assister les citoyens suisses (al. 1). Lorsque la 
personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance, le canton de 
séjour l’assiste (al. 2).
5.2
La jurisprudence a précisé la notion du domicile de droit public 
(d’assistance) par rapport à celle du droit civil. Il est vrai que les deux 
domiciles (civil et de droit public) s’appuient sur des notions communes. En 
effet, l’un et l’autre se fondent sur le lieu de séjour d’une personne avec 
l’intention de s’y établir. Selon les deux conceptions également, nul ne peut 
avoir simultanément plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 du code civil suisse 
du 10 décembre 1907; CC, RS 210) et la déclaration (ou la non-
déclaration) de l’arrivée à la police des habitants, au vu de la jurisprudence, 
n'est pas déterminante (TF 8C_530/2014 du 7 novembre 2014 c. 3.1). Il 
n’en demeure pas moins qu’une différence essentielle trouve son 
fondement à l’art. 24 al. 1 CC. En effet, si, au sens du droit civil, une 
personne conserve son domicile civil aussi longtemps qu’elle ne s’en est 
pas créé un nouveau (TF 2A.420/1999 du 2 mai 2000 c. 4 let. a), il en va 
différemment en matière d'assistance. En effet, il est possible que la 
personne concernée abandonne son domicile d'assistance tout en ne 
fondant pas un nouveau domicile dans un nouveau canton (nouvelle 
commune). Dans un tel cas de figure, le canton compétent jusqu'alors en 
matière d'assistance est considéré comme canton de séjour (art. 11 al. 1 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 11
LAS) et, à ce titre, doit assister la personne dans le besoin (arrêt TF 
8C_223/2010 du 5 juillet 2010 c. 3.1). 
5.3
De jurisprudence constante, le domicile d'une personne se trouve 
au lieu où elle séjourne avec le dessein d'y rester de façon durable et dont 
elle a fait le centre de ses relations existentielles. Cette notion comporte 
deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre 
subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (TF 5A_680/2020 du 
8 décembre 2020 c. 5.1.1 et la jurisprudence citée). La jurisprudence ne se 
fonde pas de manière prépondérante sur la volonté interne de l'intéressé. 
Sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, 
permettant de déduire une telle intention. A cet égard, les documents 
administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers 
d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou 
des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des 
décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas 
déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de 
l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale 
et professionnelle de l'intéressé.
6.
Il apparaît, en l'espèce, que des éléments tangibles et objectifs parlent en 
faveur d'une présence physique de A.________ à C.________. 
6.1
S'agissant d'abord de la situation du logement de A.________, il est 
incontesté que ce dernier loue une caravane située au camping de 
C.________. 
6.1.1
Le TF a eu l'occasion d'examiner la question de la constitution d'un 
domicile d'assistance d'une personne séjournant dans un mobile-home sis 
dans un camping. Dans son arrêt TF 2A.420/1999 du 2 mai 2000 c. 6, 
notre Haute Cour a tout d'abord précisé que la conclusion d'un bail à loyer 
de durée limitée (en l'occurrence 6 mois) n'était, en tant que tel, pas un 
obstacle à la constitution d'un domicile d'assistance si la personne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 12
concernée pouvait établir à suffisance que le centre de ses intérêts se 
situait à l'endroit de séjour choisi, le fait que la personne soutenue ait choisi 
un mobile-home sur une place de camping n'étant pas déterminant. La 
notice intitulée "La compétence territoriale dans l'aide sociale" édictée par 
la CSIAS a également envisagé, sous la rubrique "Situations particulières" 
(ch. 5.1 p. 7), l'éventualité d'un domicile d'assistance dans un camping. A 
ce titre, la CSIAS a précisé que le fait de résider dans un camping ne 
s'opposait pas à ce que ce lieu soit considéré comme domicile d'assistance 
à la condition que la personne concernée souhaite y rester pour une durée 
indéterminée et que cette intention soit réalisable, précisant également 
quant à ce dernier point que tel était le cas si le camping était ouvert toute 
l'année et que la personne concernée vivait dans une caravane 
(chauffable) et non pas une tente. 
6.1.2
En l'occurrence, le bail à loyer signé par A.________ (contrairement 
à ce qui était le cas dans l'affaire faisant l'objet de l'arrêt TF précité où il 
était question d'un contrat de bail de durée limitée) a été conclu pour une 
durée indéterminée. Cette situation se distingue d'emblée d'une habitation 
temporaire, comme le serait par exemple une caravane ou un mobile-home 
de vacances où la question d'un rattachement territorial, par définition de 
durée déterminée dans un tel cas de figure, pourrait être plus 
problématique. Il apparaît, de plus, que l'habitation de A.________ est 
conforme aux recommandations CSIAS (qui au demeurant vont plus loin 
que le TF, ce dernier n'ayant pas fait dépendre l'admission d'un domicile 
d'assistance de l'existence d'un logement de nature convenable) dans la 
mesure où, à la lecture du site internet du Camping de C.________, il 
apparaît d'une part que celui-ci est ouvert toute l'année (www.[...]) et que, 
d'autre part, le choix d'un hébergement en caravane (de type "Dethleffs 
Beduin 540V", seul modèle visiblement proposé) offre différentes 
commodités, 
comme 
celle 
de 
disposer 
d'un 
chauffage 
(www.bookingpremium.secureholiday.net/fr/9759/Search/product/66737). 
6.1.3
Toujours en lien avec la nature du logement de A.________, mais 
sous l'angle de sa "conformité" aux équipements (évacuation/épuration des 
eaux, accès direct à l'électricité), condition impérative à l'admission d'une 
domiciliation selon la commune de C.________, il y a lieu de relever ce qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 13
suit. Tout d'abord, il ressort de la décision de la Préfecture du 20 mars 
2017 c. 4. 4 (éléments corroborés également par l'assuré dans son courrier 
du 11 avril 2017) que A.________ s'acquitte bien, et contrairement à ce 
que prétend la commune de C.________ (cf. décision formelle du 9 octobre 
2017 c. 4), selon une facturation du Camping de C.________, d'un montant 
de Fr. 51.90 à titre de canalisation (correspondant au droit d'utiliser les 
canalisations d'eaux usées), de Fr. 77.90 pour l'eau (consommée) et de 
Fr. 103.80 pour l'électricité (faits demeurés incontestés). Dans ces 
conditions, l'exigence stipulée par la commune de C.________, consistant 
à n'admettre un domicile d'assistance que dans la mesure où une 
habitation est raccordée aux services publics (et partant soumis comme tel 
à des taxes), ne saurait être suivie. Au demeurant, on précisera que de 
telles exigences de raccordement n'ont pas été posées par le TF. La notice 
CSIAS ne fait pas non plus dépendre la constitution d'un domicile 
d'assistance d'un raccordement de l'habitation concernée aux équipements 
publics (comme les eaux usées). Bien au contraire, elle admet même la 
constitution d'un domicile d'assistance (ch. 5.2 p. 7) lorsque des personnes 
au mode de vie nomade s'installent sur des aires de stationnement. Or, il 
ne fait aucun doute, dans un tel cas de figure, que des caravanes sises 
temporairement sur une aire de stationnement ne sont bien évidemment 
pas reliées au réseau des eaux usées. 
6.2
Quant aux autres indices permettant de retenir que A.________ a 
constitué un domicile d'assistance à C.________, il apparaît, en sus des 
considérations qui précèdent, que l'intéressé ne loue ou ne sous-loue 
aucun appartement ou chambre dans le canton de Berne. A relever que 
même s'il voulait régulariser sa situation à E.________ en lien avec 
l'appartement de sa mère, il n'en aurait pas la possibilité dans la mesure où 
le propriétaire du bien s'est expressément opposé à une sous-location 
(dossier OIAS PJ n° 21). Quant au critère des relations personnelles et 
sociales, même si le TF a eu l'occasion de rappeler qu'il ne fallait pas se 
montrer trop sévère dans l'examen de ces éléments dans le cas de 
personnes indigentes n'ayant pas d'activités lucratives ou ayant connu des 
addictions (TF 8C_530/2014 du 7 novembre 2014 c. 3.4, TF 2A.420/1999 
du 2 mai 2000 c. 6 let. b), il convient de souligner que A.________ est 
intégré socialement dans une mesure prépondérante à C.________. Il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 14
semble en effet entretenir de bonnes relations avec les hôtes du camping, 
le directeur le décrivant comme étant apprécié (rapport d'inspection sociale, 
ch. 5.8 p. 3). De plus, A.________ a entretenu, jusqu'en décembre 2017, 
une relation amoureuse avec une personne habitant à G.________, 
commune française à la frontière franco-suisse se situant sur la route 
reliant H.________ à I.________. S'il est vrai que A.________ rend visite à 
son frère ou sa mère à E.________, pour laquelle il effectue des courses, 
les pièces au dossier ne permettent pas d'inférer que l'aide apportée 
dépasse ce que tout un chacun ferait pour l'un de ses proches. En sus de 
ce qui précède, il apparaît que les courriers officiels adressés par le 
Service d’action sociale de B.________ à A.________ durant la période 
litigieuse (avril 2014 à décembre 2017) ont été adressés au camping de 
C.________, et que cette adresse était effective, puisqu'un suivi régulier du 
courrier a été assuré (voir par exemple recours dans les délais contre une 
décision rendue à son encontre le 1er novembre 2016; cf. décision 
Préfecture du 20 mars 2017, let. A). Tel n'était de toute évidence pas le cas 
pour son (prétendu) domicile à E.________ (cf. à ce sujet le courrier du 13 
décembre 2017 de A.________ et les raisons invoquées à son manque de 
réaction à un courrier du Service d’action sociale de B.________, dossier 
OIAS PJ n° 12). Enfin, à la lecture du rapport d'inspection sociale, il 
apparaît également que les extraits bancaires de A.________ ont mis en 
évidence des transactions pour les années 2014, 2016 et 2017 
majoritairement effectuées dans le canton de Neuchâtel (les transactions 
pour l'année 2015 étant plus diversifiées). 
6.3
Enfin, il convient de relever que A.________ n'a nullement tenu des 
propos contradictoires. En effet, jusqu'au terme de la période déterminante, 
l'intéressé n'a eu cesse de répéter qu'il vivait à C.________. Ce n'est qu'en 
faisant référence à une période qu'il situe à mi-décembre 2017 que 
A.________ a déclaré vouloir retourner à E.________ où il a (aura) 
désormais ses centres d'intérêts (cf. à ce sujet son courrier du 31 janvier 
2018). Quant à l'argument avancé par le recourant (cf. mémoire de réplique 
du 24 janvier 2020 c. 2.2) qu'il serait difficilement concevable que 
A.________ ait annoncé un domicile chez sa mère sans aucune intention 
de s'y établir au vu des conséquences financières pour cette dernière 
(baisse du montant de ses prestations complémentaires), là également le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 15
recourant ne saurait être suivi. Il apparaît sans conteste que A.________ a 
été surpris par le calcul du budget d'aide sociale établi par le Service 
d’action sociale de B.________ statué dans une décision formelle datée du 
1er novembre 2016 contre laquelle il a d'ailleurs recouru. 
6.4
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir qu'il existe des 
éléments objectifs permettant de déduire que A.________ a constitué un 
domicile d'assistance (entre avril 2014 et décembre 2017) dans la 
commune de C.________. 
7.
Quant à l'élément subjectif entrant dans la notion de domicile, et même si 
celui-ci ne saurait primer sur les éléments concrets (cf. c. 6), il est 
également avéré. 
7.1
Les pièces versées au dossier laissent en effet inférer que 
A.________ a essayé, à réitérées reprises, d'officialiser, d'un point de vue 
administratif, sa prise de domicile à C.________ mais que ses démarches 
sont restées, bien malgré lui, sans succès. C'est après avoir signé un 
contrat de bail à loyer portant sur l'utilisation, dès février 2013, d'une 
caravane sise au Camping de C.________ (cf. let. A) que A.________ a 
retiré, au 31 décembre 2013, ses papiers de la commune de B.________, 
où il séjournait jusque-là. Il n'est pas contesté qu'à ce moment-là déjà, 
A.________ a entrepris les premières démarches en vue d'élire 
officiellement domicile à C.________, sans néanmoins y parvenir (la 
commune 
de 
C.________ 
s'étant 
invariablement 
opposée 
à 
sa 
domiciliation au motif que la caravane louée par A.________ était 
insuffisamment équipée [faute de raccordement aux eaux usées 
notamment]). Le refus de la commune de C.________ a d'ailleurs généré, 
sous l'angle de l'aide sociale, une situation incongrue dans la mesure où le 
Service d’action sociale de B.________ a alloué à A.________ des 
prestations d'aide sociale (pour la période d'avril à décembre 2014, ne 
sachant alors pas que A.________ avait effectivement retiré ses papiers de 
B.________), sur la base d'une domiciliation effective à C.________ en 
prenant en compte, comme frais effectifs de loyer, le loyer dû pour la 


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location de la caravane à C.________ (dossier OIAS, PJ n° 2). Après que 
le Service d’action sociale de B.________ a eu connaissance (décembre 
2014) du fait que A.________ avait retiré ses papiers de B.________, 
celui-ci, se trouvant alors sans rattachement administratif et sommé par le 
Service d’action sociale de B.________ de "régulariser" sa situation, a 
alors déposé, en janvier 2015, ses papiers chez sa mère, à E.________, 
endroit où il a pourtant invariablement indiqué, en lien avec la période 
temporelle concernée (cf. c. 5.3), n'avoir jamais habité. Conscient que cette 
manière de procéder ne reflétait nullement la réalité (prise en compte dans 
les frais de loyer d'un logement fictivement partagé par l'assuré avec sa 
mère à E.________), et qu'elle ne pouvait perdurer, le Service d’action 
sociale de B.________, par courrier du 6 mars 2017, par la suite également 
enjoint par la Préfecture (décision du 17 mars 2017 de la préfecture 
F.________), a entrepris des démarches auprès de la commune de 
C.________ en vue de soutenir A.________ dans son projet d'élire 
officiellement domicile à C.________ (cf. à ce sujet également les 
échanges de courriels entre les administrations concernées). Quant à 
A.________, il a une nouvelle fois expressément réitéré, auprès de 
l'administration communale de C.________, dans un courrier explicite du 
11 avril 2017, sa volonté d'être officiellement citoyen de C.________, son 
écrit ne laissant par ailleurs subsister aucun doute quant à son désir de 
s'établir dans cette commune. En dépit de l'intervention d'un mandataire 
professionnel, agissant pour le compte de A.________, la commune de 
C.________ est néanmoins restée inflexible, en statuant formellement un 
refus de domiciliation sur son territoire par décision du 9 octobre 2017. 
7.2
Au vu de ce qui précède, il appert que l'aspect subjectif de la notion 
de domicile est également réalisé, les intentions de A.________ ne laissant 
subsister aucun doute quant à sa volonté, pour la période donnée, d'élire 
domicile à C.________. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 17
8.
8.1
Le recours interjeté par le recourant doit dès lors être (très) 
partiellement admis au sens où le montant qu'il doit rembourser à l'intimé 
s'élève à Fr. 56'637.- (cf. c. 4.2). Pour le surplus, le recours est rejeté.
8.2
Ce faisant, les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à 
Fr. 4'000.-, sont mis à la charge du recourant à raison de Fr. 3'600.-. En 
effet, des frais de procédure sont mis à la charge d'autres instances 
précédentes ou d'autres autorités recourantes si elles sont atteintes dans 
leurs intérêts pécuniaires (art. 108 al. 2 2ème phrase en relation avec l'art. 2 
al. 1 let. a LPJA). Cette règle vaut tant pour les autorités fédérales ayant 
qualité pour recourir (BVR 2003 c. 9a; VGE 2014/12/13/17 du 20 mai 2016 
c. 6.1) que pour les autorités des autres cantons (MICHEL DAUM, in 
HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd., 2020, 
art. 108 n. 31). Le solde des frais de procédure n'est pas perçu (art. 108 
al. 2 1ère phrase LPJA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 104 al. 1, 3 et 4 
LPJA). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 1er avril 2021, 100.2019.308, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours interjeté le 12 septembre 2019 est partiellement admis.
2. Le ch. 2 de la décision contestée est modifié au sens où le montant à 
rembourser par la République et canton de Neuchâtel au canton de 
Berne est fixé à Fr. 56'637.-.
3.
Pour le surplus, le recours est rejeté.
4. Les frais de procédure, fixés à hauteur de Fr. 4'000.- sont mis à la 
charge du canton de Neuchâtel par Fr. 3'600.-; le solde des frais par 
Fr. 400.- n'est pas perçu.
5. Il n'est pas alloué de dépens.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au DEAS, par l'ODAS,
- à la DSSI, 
et communiqué (A):
- au Service d'action sociale de B.________.
Le président:
La greffière:
e.r. C. Meyrat Neuhaus, juge
e.r. G. Niederer, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).