be_verwaltungsgericht · 100 2020 412 · 2021-04-20 · fr

Impôts cantonal et communal pour l'année 2017 | Einkommen/Gewinn Vermögen/Kapital Kanton

100.2020.412
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 avril 2021
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne
intimée
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRF) 
Nordring 8, 3013 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 22 octobre 
2020 (impôts cantonaux 2017, intérêts moratoires)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2021, 100.2020.412, page 2
En fait:
A.
Le 8 novembre 2019, A.________ a formé réclamation contre les décisions 
rendues à son égard le 8 octobre 2019 par l'Intendance des impôts du 
canton de Berne (ICI) s'agissant des taxations et décomptes finaux pour 
l'année fiscale 2017, en contestant, d'une part, les frais d'entretien de son 
immeuble admis et, d'autre part, les intérêts moratoires mis à sa charge. 
Les décisions sur réclamation rendues par l'ICI le 4 février 2020, identiques 
aux prononcés du 8 octobre 2019, ont été à nouveau contestées par 
recours du 6 février 2020 interjetés devant la Commission des recours en 
matière fiscale du canton de Berne (CRF). Au cours de cette procédure de 
recours, l'ICI a rendu une nouvelle décision sur réclamation datée du 20 
mai 2020 donnant partiellement raison au prénommé, qui a toutefois 
indiqué le 5 mai 2020 maintenir ses recours. Le 22 octobre 2020, la CRF a 
rejeté les recours pendants devant elle. 
B.
Le 1er novembre 2020, A.________ a porté la cause devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en concluant à l'annulation des 
décisions rendues sur recours par la CRF. Le 23 novembre 2020, le 
prénommé a précisé son recours et indiqué qu'il entendait contester 
uniquement les intérêts moratoires relatifs aux impôts cantonal et 
communal non seulement pour l'année 2017, mais également pour l'année 
2018, ensuite de quoi le juge instructeur a rayé du rôle la procédure 
ouverte pour l'impôt fédéral direct (procédure 100.2020.413).
Le 27 novembre 2020, la CRF a conclu au rejet du recours, de même que 
l'ICI le 4 décembre 2020.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2021, 100.2020.412, page 3
En droit:
1.
1.1
Les décisions sur recours attaquées se fondent sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également art. 201 al. 1 de la loi 
cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts [LI, RSB 661.11]). Le recourant, 
qui n'a pas eu gain de cause devant la CRF, a qualité pour recourir 
(art. 201 al. 2 LI et 79 al. 1 LPJA), de sorte que le recours, par ailleurs 
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA), 
est recevable, sous réserve de ce qui suit. 
1.2
La décision sur recours de la CRF du 22 octobre 2020 constitue 
l’objet de la contestation et porte sur les montants d'impôts à la charge du 
recourant pour l'année 2017, y compris l'intérêt moratoire pour les impôts 
cantonal et communal (la procédure relative à la décision sur recours de la 
CRF du même jour concernant l'impôt fédéral direct ayant été rayée du rôle 
du Tribunal; voir ci-dessus let. B). En tant que le recourant a conclu, dans 
son envoi du 23 novembre 2020 auquel étaient joints différents courriers 
adressés à l'ICI, que son recours porte également sur l'année fiscale 2018, 
une telle conclusion sort du cadre de l'objet de la contestation, limité à 
l'année 2017, ainsi que le juge instructeur l'a d'ailleurs indiqué par 
ordonnance du 25 novembre 2020, si bien qu'il ne peut être entré en 
matière à ce propos. 
1.3
La décision sur réclamation de l’intimée du 25 novembre 2016 a en 
effet confirmé l'intérêt moratoire mis à la charge du recourant par 
Fr. 1'001.60 (à noter que le recourant a indiqué un montant de Fr. 1'001.80 
de façon erronée dans ses recours adressés à la CRF et au TA). Seule 
cette question devant encore être tranchée, la valeur litigieuse est 
inférieure à Fr. 20'000.-, si bien que la cause relève de la compétence du 
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 


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let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
Le recourant conteste les intérêts moratoires mis à sa charge, en faisant 
principalement valoir que l'écoulement du temps, et donc l'augmentation 
des intérêts dus, est lié au retard et à la lenteur de l'ICI; il s'offusque en 
particulier du délai d'une année entre la remise de sa déclaration d'impôts 
(en octobre 2018) et la décision de taxation (en octobre 2019), et expose 
également que les procédures de réclamation et de recours étaient 
nécessaires au vu des erreurs de l'ICI. 
2.1
2.1.1
Selon l'art. 231 LI, les impôts périodiques sont perçus en trois 
tranches au cours de l'année fiscale (al. 1), le Conseil-exécutif fixant les 
termes d'échéance (al. 2). Selon l'art. 2 de l'Ordonnance cantonale du 
18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres créances 
transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, 
sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts 
que portent les créances à recouvrer (OPER, RSB 661.733), les tranches 
des impôts périodiques cantonal, communal et paroissial des personnes 
physiques échoient au cours de l’année fiscale les 20 mai, 20 août et 
20 novembre (voir également MARKUS LANGENEGGER, in LEUCH/KÄSTLI/ 
LANGENEGGER [éd.], Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, Tome 2, 
2011, ad art. 231 n. 5). Les montants facturés dans le bordereau doivent 
être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance (art. 231 al. 5 en relation 
avec art. 236 LI), étant également précisé que la contestation de la créance 
fiscale ne suspend pas les échéances (art. 231 al. 6 LI). Selon l'art. 237 
al. 1 LI, dès le trente et unième jour suivant l’échéance, un intérêt moratoire 


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est dû sur les montants non acquittés ou acquittés tardivement. La saisie 
d’un moyen de droit ou l’octroi de facilités de paiement n’a pas d’effet sur 
l’obligation de payer un intérêt moratoire (voir également les art. 11 et 19 
OPER). L'impôt facturé et payé, mais qui n'est pas dû d'après la taxation 
passée en force est remboursé dans les trente jours avec bonification d'un 
intérêt (art. 237 al. 2 LI; art. 7 al. 1 et 22 OPER). Les taux d’intérêt sont 
fixés par le Conseil exécutif pour chaque année fiscale en fonction du 
niveau des taux d’intérêt au moment considéré et des prévisions en la 
matière. Ils sont indiqués en annexe de l'OPER (art. 246 al. 2 let. d LI en 
relation avec art. 12 al. 1 OPER). 
2.1.2
Les tranches des impôts périodiques et les bordereaux d'impôt 
provisoires sont fixés sur la base de la déclaration d'impôt ou sur celle de la 
dernière taxation ou selon une estimation du montant dû (art. 233 al. 1 LI; 
voir également art. 5 al. 1 OPER). Les impôts perçus à titre provisoire sont 
imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive (perception provisoire 
des impôts; art. 233 al. 2 LI). Les relevés sont établis définitivement sur la 
base de la décision de taxation et des versements déjà effectués; les 
montants non acquittés sont réclamés après coup. Les montants payés en 
trop sont remboursés à moins d’être compensés (perception définitive des 
impôts; art. 235 al. 1 et 2 LI; voir également MARKUS LANGENEGGER, op. 
cit., ad art. 235 n. 1 ss et ad art. 233 n. 6).
2.2
Les faits, en soi incontestés, de la présente procédure sont les 
suivants. 
2.2.1
Les 20 mai (dos. ICI 47), 20 août (dos. ICI 45-46) et 20 novembre 
2017 (dos. ICI 43-44), le recourant a reçu des bordereaux d'acompte dû 
pour l'année fiscale en cours avec des montants de Fr. 6'310.-, Fr. 4'730.- 
et Fr. 4'740.- pour un total de Fr. 15'780.-. Le recourant n'a acquitté aucun 
des montants précités.
2.2.2
Le 21 octobre 2018, le recourant a rendu sa déclaration d'impôts 
pour l'année fiscale 2017 (voir dos. ICI 42). L'ICI a rendu le 8 octobre 2019 
la décision de taxation des impôts communal et cantonal pour l'année 2017 
(dos. ICI 48-57), laquelle fait état d'un revenu imposable de Fr. 50'500.- et 
d'une fortune imposable de Fr. 1'057'000.-, pour un montant d'impôts de 


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Fr. 13'107.55, ainsi qu'un émolument de Fr. 10.- et des intérêts moratoires 
à hauteur de Fr. 816.65. 
2.2.3
Le recourant a formé réclamation contre la décision précitée le 
8 novembre 2019, en faisant valoir l'acquisition d'une fraiseuse à neige à 
titre de déduction pour frais d'entretien immobilier (dos. ICI 58). Le 4 février 
2020, l'ICI n'a pas admis la réclamation formulée par le recourant et 
confirmé la décision de taxation rendue en octobre 2019, étant précisé que 
les intérêts moratoires contenus dans la décision sur réclamation se 
montaient désormais à Fr. 911.70. 
2.2.4
Dans un courrier adressé à l'ICI le 6 février 2020 et transmis à la 
CRF, le recourant a réitéré sa critique relative à l'absence de déduction liée 
à l'acquisition de la fraiseuse à neige et a contesté pour la première fois les 
intérêts moratoires mis à sa charge. Le 18 mars 2020, l'ICI a fait savoir 
qu'elle allait, en application de l'art. 71 LPJA, rendre une nouvelle décision 
en lieu et place du préavis requis par la CRF, ce qui a été fait le 20 mai 
2020. Dans sa nouvelle décision, l'ICI a réduit le revenu imposable à 
Fr. 48'900.- et la fortune imposable à Fr. 847'000.-, débouchant 
nouvellement sur un montant d'impôt communal et cantonal de 
Fr. 12'776.95. La même décision faisait état d'intérêts moratoires à hauteur 
de Fr. 1'001.60, selon un décompte au 20 mai 2020 adressé au recourant 
le 17 juillet 2020 (dos. ICI 87-88). Par courrier du 5 mai 2020, le recourant 
a indiqué maintenir son recours devant la CRF en contestant à nouveau les 
intérêts moratoires. La CRF a pleinement confirmé la position de l'ICI par 
prononcé du 22 octobre 2020 dont est recours. 
2.3
En l'occurrence, les arguments du recourant ne peuvent être suivis.
2.3.1
Ainsi que le recourant l'admet lui-même dans son recours adressé 
au TA, les bordereaux d'acomptes d'impôts reçus en mai, août et 
novembre mentionnaient de façon non équivoque la perception d'un intérêt 
moratoire en l'absence de paiement, quand bien même il n'était pas fait 
mention explicite de la base légale autorisant un tel intérêt moratoire, à 
savoir l'art. 237 al. 1 LI. En renonçant à s'acquitter de ces acomptes 
d'impôt, ou en les ignorant simplement ainsi qu'il a pu l'indiquer au cours de 
la procédure, le recourant ne pouvait ignorer qu'il devrait s'acquitter d'un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2021, 100.2020.412, page 7
intérêt moratoire. Dans cette mesure, le recourant ne peut faire valoir que 
les intérêts moratoires sont dus à l'inactivité de l'ICI pendant de très 
longues périodes. Il faut tout d'abord noter qu'il n'a remis sa déclaration 
d'impôts pour l'année 2017 que début octobre 2018, certes dans le délai 
légal, mais à cette date, les intérêts moratoires avaient déjà commencé à 
courir, pour certains depuis plus d'une année (en ce qui concerne les 
acomptes de mai et août 2017). S'il est vrai que l'ICI n'a pas rendu la 
décision de taxation dans les meilleurs délais, à savoir fin octobre 2019, 
soit environ 12 mois après le dépôt de la déclaration d'impôts, et qu'une 
telle durée a eu un impact sur les intérêts moratoires dus, le recourant 
aurait parfaitement été en mesure d'éviter de tels intérêts, simplement en 
s'acquittant des acomptes dus, ce qu'il n'a pas fait. Quant aux différentes 
procédures menées par le recourant après la décision de taxation rendue 
en octobre 2019, on ne peut que constater qu'il a été averti le 20 novembre 
2019 du fait qu'une procédure de réclamation n'annulait pas les délais de 
paiement et que la décision sur réclamation facturerait un intérêt moratoire 
sur les bordereaux d'impôts éventuellement dus et non encore payés (voir 
dos. ICI 59 donnant acte de la réclamation formulée par le recourant contre 
les décisions de taxation). Le même courrier encourageait le recourant à 
payer les impôts malgré la procédure de réclamation et précisait qu'un 
éventuel surplus de paiement serait remboursé avec un intérêt 
rémunératoire. Dans cette mesure, le recourant ne peut faire grief à l'ICI 
d'être responsable du montant d'intérêts moratoires dus.
2.3.2
Par ailleurs, l'ICI n'a pas calculé l'intérêt moratoire en partant de 
l'avoir d'impôt estimé dû par le recourant pour l'année fiscale 2017 (et qui a 
engendré les acomptes d'impôts reçus par le recourant courant 2017), mais 
en fonction des impôts effectivement dus selon la décision de taxation 
intervenue en octobre 2019, puis corrigée en mai 2020 (voir également 
art. 235 al. 1 LI; voir ci-avant c. 2.1). Le capital porteur d'intérêts a ainsi été 
fixé à Fr. 12'776.95 en lieu et place de Fr. 15'780.-, soit une première 
tranche d'acompte d'impôts de Fr. 5'110.80 (40% de Fr. 12'776.95), puis 
deux tranches de Fr. 3'833,10 (30% de Fr. 12'776.95). Dans cette mesure, 
le recourant n'a pas été prétérité et n'a pas à s'acquitter d'une surtaxe liée 
à la tardiveté de sa déclaration et de la taxation. Quant au calcul des 
intérêts, il n'appelle pas véritablement de remarques, dès lors également 


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qu'il n'est pas véritablement contesté par le recourant (qui a reçu une copie 
du décompte selon le dos. ICI 88). On peut ainsi noter que l'intérêt 
moratoire est dû sur la première tranche d'acompte dès le 31ème jour après 
l'échéance du premier acompte, soit dès le 19 juin 2017, puis sur la somme 
des deux premiers acomptes dès le 31ème jour après l'échéance du second 
acompte, soit dès le 19 septembre 2017, puis sur l'entier de la somme due 
dès le 31ème jour après l'échéance du troisième acompte, soit dès le 
20 décembre 2017. L'intérêt moratoire a ensuite couru jusqu'à la date de la 
décision de taxation, soit le 8 octobre 2019, puis a été suspendu jusqu'au 
7 novembre 2019, délai de paiement accordé au recourant. Le délai a 
ensuite continué à courir jusqu'à la date de la décision sur réclamation de 
l'ICI datée du 20 mai 2020. Une telle façon de procéder s'avère 
parfaitement conforme au cadre légal et n'appelle pas de remarques 
particulières de la part du Tribunal, sinon le rappel qu'au sens de l'art. 237 
al. 1 LI, la saisie d’un moyen de droit ou l’octroi de facilités de paiement n’a 
pas d’effet sur l’obligation de payer un intérêt moratoire, ce qui avait du 
reste été rappelé au recourant. A contrario, il n'est pas inutile de relever à 
ce stade que si le recourant s'était acquitté en temps et en heure des 
acomptes qui lui avaient été demandés en 2017, il aurait perçu un intérêt 
rémunératoire sur le montant versé en trop, à savoir Fr. 2'672.85, intérêt 
rémunérateur fixé à 3% en 2017 (voir l'art. A1-1 de l'Annexe 1 OPER). 
Dans cette mesure, le reproche formulé par le recourant à l'égard du temps 
pris par l'ICI pour traiter sa déclaration ne peut être suivi, dès lors que le 
recourant n'encourrait aucun risque à acquitter le montant réclamé par l'ICI 
eu égard à l'intérêt rémunératoire en vigueur en 2017, qui plus est compte 
tenu de la correction minime qu'il a fait valoir en procédure de réclamation 
puis de recours devant la CRF; le recourant ne pouvait ignorer sa dette 
d'impôts esquissée dans sa déclaration d'impôts. En d'autres termes, il ne 
faisait aucun doute que la plus grande partie de sa dette d'impôts allait être 
confirmée, ce qui a d'ailleurs été le cas puisque la correction opérée en 
cours de procédure s'est montée à quelques centaines de francs (gain de 
l'ordre de Fr. 340.- [Fr. 13'117.15 dans un premier temps, puis 
Fr. 12'776.95 après prise en compte partielle des frais liés à la fraise à 
neige à titre de frais d'entretien immobilier]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2021, 100.2020.412, page 9
2.3.3
Finalement, le recourant semble contester le taux d'intérêt moratoire 
défini. Or, ce taux est fixé pour chaque période fiscale selon l'Annexe 1 de 
l'OPER. En 2017, ce taux se montait à 3% pour l'intérêt moratoire et pour 
l'intérêt rémunératoire. Le fait que le taux d'intérêt rémunératoire se monte 
désormais à 0.5% depuis l'année fiscale 2018 ne joue à ce stade aucun 
rôle dans la situation du recourant, qui n'a strictement rien payé. S'agissant 
du taux d'intérêt moratoire, il est usuel et notoire qu'un emprunt privé non 
garanti engendrerait la perception d'un taux notablement supérieur sur le 
marché. Un taux de 3% ne saurait ainsi être considéré excessif, et se 
révèle par exemple inférieur à l'intérêt de 5% prévu à l'art. 104 al. 1 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Code des 
obligations, CO, RS 220). A contrario, l'intérêt rémunératoire est peu élevé 
en raison, d'une part, de la confiance que peut avoir tout administré en la 
capacité de l'Etat à rembourser toute somme acquittée d'un montant trop 
élevé et d'autre part, au vu de l'intérêt rémunératoire (souvent nul) accordé 
actuellement sur les avoirs bancaires.
2.3
Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'intérêt moratoire calculé 
par l'ICI et confirmé par la CRF s'avère conforme au droit. 
3.
Dans un dernier moyen, le recourant semble contester les frais de 
procédure mis à sa charge pour la procédure devant la CRF et s'offusque 
qu'aucune participation aux frais ne soit requise de la part de l'ICI. 
3.1
En l'occurrence, la CRF a fixé les frais de procédure à un montant 
forfaitaire de Fr. 1'000.- en application de l'art. 200 al. 1 LI et des art. 1, 2, 
53, 58 et 59 du décret concernant les frais de procédure et émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public du 24 mars 
2010 (décret sur les frais de procédure, RSB 161.12). Compte tenu du 
déroulement de la procédure devant elle et notamment de la nouvelle 
décision rendue le 5 mai 2020 par l'ICI donnant partiellement droit au 
recourant, la CRF a mis à la charge du recourant la moitié des frais de 
procédure précités, par Fr. 500.-. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2021, 100.2020.412, page 10
3.2
La décision de la CRF ne prête pas flanc à la critique. En ce qui 
concerne tout d'abord le montant des frais de procédure, il est conforme à 
ce que prévoit l'art 53 let. a du décret du 24 mars 2010 sur les frais de 
procédure (DFP, RSB 161.12), s'agissant d'un jugement du juge unique 
(Fr. 100.- à Fr. 2'500.-), compte tenu également du fait que le recours 
devant la CRF concernait tant l'impôt fédéral direct que l'impôt communal 
et cantonal. Par ailleurs, le recourant n'a pas totalement obtenu gain de 
cause s'agissant de la déduction (totale) revendiquée pour l'acquisition de 
la fraise à neige et a succombé sur la question des intérêts moratoires. La 
condamnation au paiement de la moitié des frais de procédure par la CRF 
ne viole en aucune manière le droit. On notera encore que des frais de 
procédure ne peuvent être mis à la charge de l'ICI (art. 108 al. 2 LPJA en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a LPJA), dans la mesure où elle constitue un 
organe du canton.
4.
4.1
La décision relative à l'imposition du recourant pour l'année fiscale 
2017 rendue par la CRF le 22 octobre 2020 s'avère ainsi conforme au droit. 
Le recours interjeté par le recourant doit par conséquent être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable. 
4.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 151 LI, en relation avec l'art. 108 al. 1 LPJA); 
ils sont compensés avec l'avance de frais fournie.
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 151 LI, en relation avec 
l'art. 108 al. 3 en corrélation avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours concernant l'impôt cantonal et communal pour la période 
fiscale 2017 est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixé forfaitairement à Fr 1’000.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais 
versée.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- à la CRF,
- à l'administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 
3003 Berne.
Le juge:
Le greffier:
e.r. C. Meyrat Neuhaus, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).