be_verwaltungsgericht · 100 2019 171 · 2019-08-13 · fr

Refus de prolongation d'autorisation de séjour et renvoi | Ausländerrecht

100.2019.171
ROB/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 13 août 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 8 mai 2019
(refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2019, 100.2019.171, page 2
Considérant:
Vu
la décision rendue sur recours par la POM le 8 mai 2019, par 
laquelle elle a rejeté le recours d'A.________ du 21 octobre 2018 
dirigé contre une décision du Service des migrations du canton de 
Berne (SEMI) du 25 septembre 2018 (refus de prolongation de 
l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse), 
Vu 
le recours du 16 mai 2019, par lequel l'intéressé a conclu à la 
prolongation de son autorisation de séjour en vue de la poursuite de 
ses études à la Haute école spécialisée bernoise (HESB), 
Qu'
en cours de procédure et suite à des informations complémentaires 
reçues de la HESB le 15 juillet 2019, la POM a, par courrier du 
26 juillet 2019, informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas à 
l'admission du recours et, partant, à la prolongation de l'autorisation 
de séjour du recourant, 
Qu'
au vu de ces conclusions concordantes des parties qui, au 
demeurant, s'accordent avec la situation de fait et de droit telle 
qu'elle ressort désormais du dossier, il convient d'admettre le 
recours du 16 mai 2019, d'annuler la décision litigieuse et de 
renvoyer le dossier à la POM, afin qu'elle fasse procéder à la 
prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, 
Qu'
il convient toutefois de relever, avec la POM, que le recourant n'a 
fourni les éléments permettant d'établir sa nouvelle immatriculation 
à la HESB qu'en cours de procédure devant le TA (annexes au 
recours du 16 mai 2019 et à son courrier du 14 juin 2019), éléments 
confirmés par la suite par la HESB par courrier du 15 juillet 2019 et 
dont le Tribunal administratif se doit de tenir compte (art. 25 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]), 
Qu'
au moment de statuer, la POM disposait des informations fournies 
par la HESB le 4 février 2019 selon lesquelles le recourant avait été 
exmatriculé définitivement à titre rétroactif au 31 juillet 2017, qu'il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2019, 100.2019.171, page 3
n'était à ce moment plus immatriculé, une nouvelle demande 
d'immatriculation ayant toutefois été présentée par l'intéressé pour 
le semestre d'automne 2019, 
Que, contrairement à ce qu'avance le recourant dans sa prise de position 
du 6 août 2019, la POM avait dès lors bel et bien demandé des 
renseignements à la HESB (courrier de la POM du 11 janvier 2019 
et réponse de la HESB du 4 février 2019 communiquée au 
recourant par ordonnance du 5 février 2019) et, ainsi, rempli ses 
obligations d'instruction d'office,
Que, dans la procédure devant la POM, le recourant n'a aucunement 
établi qu'il remplissait les conditions d'une nouvelle immatriculation 
au sens des dispositions de l'ordonnance cantonale du 5 mai 2004 
sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB, RBS 436.811) et 
ce, ni dans son recours du 21 octobre 2018, ni dans sa prise de 
position finale du 24 février 2019, la seule indication d'une prise 
d'emploi dès mars 2018 ne suffisant pas à établir la réalisation de la 
condition de l'art. 61 OHESB (activité professionnelle de deux ans), 
même au début du semestre d'automne 2019, pour lequel la 
nouvelle demande d'immatriculation était en cours, 
Qu'
il lui incombait pourtant d'établir ces éléments à l'égard de la POM, 
du fait qu'il entendait en déduire des droits (prolongation de son 
autorisation de séjour), 
Que
le rejet de son recours, au printemps 2019, était dès lors justifié en 
l'état du dossier et en l'absence d'éléments concrets permettant de 
penser que les conditions d'une nouvelle immatriculation étaient 
réunies, de sorte que les frais de la procédure devant la POM 
doivent rester à sa charge (art. 108 al. 1 LPJA),
Qu'
il n'y a pas lieu de percevoir de frais pour la présente instance 
(art. 108 al. 1 et 2 LPJA), l'avance de frais versée par le recourant 
lui étant restituée, 
Que
le recourant ne peut prétendre à des dépens du fait qu'il n'était pas 
représenté en justice (art. 108 al. 3 en relation avec art. 104 LPJA), 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 août 2019, 100.2019.171, page 4
Vu 
les art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 4 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
(LOJM, RSB 161.1), 
Par ces motifs:
1. Il est pris acte des conclusions communes des parties, selon lesquelles 
le recours du 16 mai 2019 est admis et la décision rendue sur recours 
par la POM le 8 mai 2019 annulée. 
2. Le dossier de la cause est renvoyé à la POM afin qu'elle fasse procéder 
à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. 
3. Les frais de la procédure devant la POM, fixés forfaitairement à 
Fr. 1'400.-, sont mis à la charge du recourant.
4. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la présente instance; 
l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par le recourant lui est restituée. 
5. Il n'est pas alloué de dépens pour les deux instances. 
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la POM (avec copie du courrier du recourant du 6 août 2019, pour 
information)
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Berne-Wabern
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
conformément aux art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).