be_verwaltungsgericht · 200 2012 1175 · 2014-02-28 · fr

Mesures de réadaptation / AJ

200.2012.1175.AI
TIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 28 février 2014
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et D. Baldin, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 12 novembre 2012


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1979, célibataire et sans enfant (dossier [dos.] de l'assurance-
invalidité [AI] 2, 3 et 4), après avoir obtenu son certificat de capacité de boulanger-
pâtissier en 1999 (dos. AI 5/1) et avoir travaillé dans divers domaines auprès de 
divers employeurs jusqu'en 2008 (également durant près de 4 ans partiellement à 
son compte; dos. AI 6/3), a perçu des indemnités de chômage de décembre 2008 
à août 2010 (dos. AI 2/5, 8.2/1 et 48/1). Au moins à partir du 7 septembre 2010, 
l'assuré, qui vivait alors encore avec sa compagne et les deux enfants de cette 
dernière, a bénéficié d'un soutien financier de la part du service social de sa 
commune (dos. AI 32 et PJ 3 du mémoire de recours). Le 11 janvier 2010, il a 
sollicité des prestations de l'AI, à savoir un reclassement dans une nouvelle 
profession, en indiquant souffrir d'une usure du disque de la première vertèbre due 
à un bassin déplacé et à une jambe plus courte que l'autre (dos. AI 2/5). Par une 
communication du 30 mars 2010, l'Office AI Berne lui a octroyé des mesures 
d'intervention précoce sous forme de conseils à la réadaptation (dos. AI 17). Un 
stage professionnel a encore été assumé par l'assurance-chômage. Le projet initial 
de formation dans une haute école spécialisée, dans le domaine de la gestion de 
la nature, s'étant achoppé à un échec aux examens d'admission, l'Office AI Berne 
a approfondi l'instruction médicale du cas et manifesté son intention de rechercher 
une nouvelle voie, en sollicitant des renseignements complémentaires de l'assuré 
(dos. AI 28/1, 35, 43, 50, 55 et 59).
B.
Par décision du 12 novembre 2012 (confirmant son préavis du 2 octobre 2012 
auquel l'assuré n'avait formulé aucune objection), l'Office AI Berne a rejeté la 
demande de mesures d'ordre professionnel au motif que l'assuré, par le fait qu'il 
n'avait pas répondu aux courriers, s'est opposé aux mesures de réadaptation.
C.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 3
Le 7 décembre 2012, l'assuré, représenté par un avocat, a interjeté recours contre 
la décision précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). A 
cette occasion, il a retenu les conclusions suivantes:
1.
Annuler la décision du 12 novembre 2012 de l'Office intimé;
2.
Accorder au recourant l'octroi [à] de[s] mesures de réadaptation, sous la 
forme d'un reclassement, éventuellement de toute autre mesure de 
réadaptation nécessaire;
3.
Partant, renvoyer le dossier de la cause à l'intimé en ordonnant qu'il 
prenne les mesures de réadaptation concrètes et adéquates à la situation 
du recourant, en particulier en établissant un plan de réadaptation 
concret;
4.
Mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale 
dans le cadre de la présente procédure de recours;
5.
Partant, désigner au recourant un mandataire d'office en la personne du 
soussigné;
6.
Sous suite des frais et dépens, sous réserve des dispositions en matière 
d'assistance judiciaire gratuite.
Dans un mémoire de réponse du 24 janvier 2013, l'Office AI Berne a conclu au 
rejet du recours. Le 15 février 2013, l'assuré, par son mandataire, a déposé un 
mémoire de réplique dans lequel il a confirmé ses conclusions. L'Office AI Berne a 
dupliqué le 11 mars 2013 et également confirmé ses conclusions. Le 13 mars 
2013, le mandataire du recourant a produit une note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision du 12 novembre 2012 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette la 
demande de mesures d'ordre professionnel, mettant ainsi également 
formellement fin aux mesures d'intervention précoce. L'objet du litige porte 
sur l'annulation de ladite décision et l'octroi de mesures de réadaptation, 
respectivement le renvoi de la cause à l'intimé pour le prononcé de telles 
mesures. Est particulièrement critiquée une attitude passive de l'Office AI 
Berne, qui exclut tout reproche d'un manque de collaboration de la part de 
l'assuré, et le caractère disproportionné du refus.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 4
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2010 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20] et art. 15, 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et 
56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
2.1.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de 
travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir 
dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de 
longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une 
autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 5
2.1.2
Selon l'art. 7d al. 1 LAI, les mesures d'intervention précoce ont pour but 
de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail ou de 
permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même 
entreprise ou ailleurs. Aux termes de l'art. 1septies du règlement fédéral du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), la phase 
d'intervention précoce s'achève par la décision relative à la mise en œuvre 
des mesures de réadaptation prévues à l'art. 8 al. 3 let. abis et b LAI, la 
communication du fait qu'aucune mesure de réadaptation ne peut être mise 
en œuvre avec succès et que le droit à la rente sera examiné ou la 
décision selon laquelle l'assuré n'a droit ni à des mesures de réadaptation 
prévues à l'art. 8 al. 3 let. abis et b LAI, ni à une rente. Selon l'art. 8 al. 1 
LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont 
droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Les 
mesures de réadaptation consistent notamment en des mesures d'ordre 
professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI). Ces mesures comprennent l'orientation 
professionnelle (art. 15 LAI), la formation professionnelle initiale (art. 16 
LAI), le reclassement (art. 17 LAI), le placement (art. 18 LAI), l'allocation 
d'initiation au travail (art. 18a LAI) et l'aide en capital (art. 18b LAI). 
2.1.3
Conformément à l'art. 7 LAI, l'assuré doit entreprendre tout ce qui 
peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l'étendue de 
l'incapacité de travail (art. 6 LPGA) et pour empêcher la survenance d'une 
invalidité (art. 8 LPGA). L'art. 7 al. 2 phr. 1 LAI prévoit que l'assuré doit 
participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures 
raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi 
actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice d'une 
activité comparable (travaux habituels). Est réputée raisonnablement 
exigible toute mesure servant à la réadaptation de l'assuré, à l'exception 
des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé (art. 7a LAI).
2.2
Aux termes de l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à 
des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements 
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. Pour sa part, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 6
l'art. 43 al. 3 LPGA prévoit que si l’assuré ou d’autres requérants refusent 
de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou 
de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du 
dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit 
leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable.
2.3
Selon l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations peuvent être réduites ou 
refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou 
s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce 
qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion 
professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer 
notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de 
gain. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences 
juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir 
été adressée. L'art. 7b al. 1 LAI prévoit que les prestations peuvent être 
réduites ou refusées conformément à l'art. 21 al. 4 LPGA si l'assuré a 
manqué aux obligations prévues à l'art. 7 LAI ou à l'art. 43 al. 2 LPGA.
3.
3.1
Dans la décision contestée, l'intimé rejette la demande de mesures 
d'ordre professionnel du recourant en invoquant l'art. 21 al. 4 LPGA et en 
alléguant que l'attitude négative du recourant et son absence de réaction à 
divers courriers représentent une opposition aux mesures de réadaptation.
Pour sa part, le recourant conteste s'être opposé aux mesures de 
réadaptation imposées par l'intimé. Il estime s'être toujours présenté aux 
entretiens et s'être soumis aux tests et expertises demandés. En particulier, 
il invoque le fait de s'être personnellement mis à la recherche d'une 
formation et critique le peu d'aide fournie par l'intimé en vue de sa 
réadaptation. Le recourant explique que c'est par découragement qu'il n'a 
pas donné suite aux courriers de l'intimé. Il conclut en estimant que le refus 
définitif de l'intimé de lui octroyer des mesures de réadaptation est 
disproportionné.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 7
3.2
Le dossier de la cause permet de constater les faits suivants. Du 15 
mars au 31 juillet 2010, l'assuré a participé, sur son initiative, à un stage 
organisé par l'office régional de placement (ORP) de l'assurance-chômage 
auprès d'une entreprise de jardinage (dos. AI 11 et 14/2 à 4). 
Postérieurement à ce stage, le recourant envisageait de suivre une 
formation auprès d'une haute école spécialisée (HES). Il a informé l'Office 
AI Berne de ses démarches dans un courrier du 14 mars 2010 (dos. 
AI 14/1). Le 30 mars 2010, l'Office AI Berne a communiqué au recourant 
qu'il octroyait des mesures d'intervention précoce sous forme de conseils à 
la réadaptation (dos. AI 17). Le 2 juin 2010, en vue d'être admis à la HES 
précitée, le recourant, soutenu par sa mère et par l'ORP, a confirmé sa 
demande à l'Office AI Berne de prendre en charge un prolongement d'un 
mois du stage professionnel effectué auprès de la société de jardinage 
(dos. AI 17/1 et 25/1 et 2). Cependant, en date du 17 juin 2010, la mère du 
recourant a informé téléphoniquement l'intimé que son fils avait échoué aux 
examens d'entrée à la HES et qu'à la place, celui-ci allait passer la maturité 
professionnelle en sciences naturelles auprès d'une école professionnelle. 
Elle s'est par ailleurs enquise de ce que l'AI était disposée à prendre en 
charge quant aux coûts de cette formation (Protokoll per 24.01.2013 [ci-
après: Protokoll] p. 2, au dossier du TA). Toutefois, faute de respecter le 
délai d'inscription, la demande d'admission du recourant à l'école 
professionnelle précitée n'a pas pu être acceptée (dos. AI 29), malgré le 
courrier du 20 juillet 2010 que l'Office AI Berne a adressé à cet 
établissement pour lui demander de revoir sa décision (dos. AI 28). Le 
recourant a également essuyé un refus d'admission auprès de deux autres 
écoles professionnelles, pour la même raison, les 9 août et 27 septembre 
2010 (dos. AI 30/2 et 34/1). Le 23 septembre 2010, le recourant a été 
soumis à divers tests pour déterminer ses compétences professionnelles 
(Protokoll p. 2). Par courrier du 12 octobre 2010, notamment suite aux tests 
précités et au vu des résultats obtenus à l'examen d'admission de la HES, 
l'Office AI Berne a informé le recourant qu'il convenait de revoir son projet 
de reconversion professionnelle, ses capacités pour suivre une filière 
académique n'ayant pas été considérées comme suffisantes (Protokoll 
p. 2 s. et dos. AI 35). Ensuite d'une expertise bidisciplinaire neurologique et 
psychiatrique dont le rapport a été rendu le 4 avril 2011, concluant à une 
capacité de travail de 40% dans une activité lourde, mais de 100% dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 8
une activité adaptée et recommandant des mesures professionnelles (dos. 
AI 50), l'assuré a été invité à se présenter auprès de l'intimé le 10 mai 2011 
(dos. AI 51). Il ne s'est pas présenté à ce rendez-vous, évoquant ensuite 
une réception tardive de l'invitation (Protokoll p. 4 s.). Lors d'un entretien 
postérieur, le 8 juin 2011, l'assuré a mentionné vouloir commencer une 
formation dans le domaine de la nature et de l'environnement. Il a par 
ailleurs été convenu entre l'Office AI Berne et l'assuré que celui-ci tiendrait 
informé celui-là des démarches entreprises jusqu'à la fin du mois d'août 
2011 (Protokoll p. 5). Faute de nouvelles de l'assuré le 6 décembre 2011, 
l'intimé l'a relancé (dos. AI 52). Lors d'un entretien le 6 février 2012, 
l'assuré a notamment expliqué s'être inscrit à la formation projetée et être à 
la recherche d'un travail dans le domaine afférent à l'écologie et/ou au 
développement durable. L'intimé lui a rappelé qu'il devait être en 
possession d'informations claires pour se prononcer sur des mesures de 
réadaptation (Protokoll p. 5 s.). Dans un courrier du 27 juin 2012, l'intimé a 
prié le recourant de lui fournir les informations relatives en particulier à sa 
formation et à ses recherches de stage. Pour ce faire, l'Office AI Berne a 
fixé un délai au 6 juillet 2012 (dos. AI 58). Sans réponse de la part de 
l'assuré, l'intimé, en date du 24 juillet 2012, lui a envoyé un courrier 
recommandé. Dans cet écrit, qui fait référence au courrier précédent, le 
recourant est rendu expressément attentif à son obligation de renseigner et 
en particulier aux art. 7 LAI et 21 al. 4 LPGA. L'intimé a fixé un délai au 15 
août 2012 pour que le recourant s'exécute (dos. AI 59). Le 8 août 2012, 
l'intimé a écrit au recourant pour lui rappeler les courriers précités et lui 
expliquer que s'il ne lui était pas possible d'y donner suite, il fallait tout de 
même qu'il justifie son retard et demande un nouveau délai (dos. AI 60). Le 
12 septembre 2012, l'Office AI Berne s'est une nouvelle fois adressé par 
courrier au recourant. Il a signifié à celui-ci que sans les informations 
initialement demandées, il ne lui était pas possible d'accéder à la demande 
de prestations. Il a rappelé qu'une prolongation de délai pouvait être 
demandée et qu'en cas d'empêchement, il convenait d'en signaler les 
raisons (dos. AI 61). Le 2 octobre 2012, l'Office AI Berne a transmis au 
recourant son préavis de décision, dans lequel il lui expliquait que faute de 
collaboration, il envisageait de lui refuser l'octroi de mesures d'ordre 
professionnel (dos. AI 62). Le 12 novembre 2012, l'intimé a rendu la 
décision entreprise. La première réaction du recourant suite au courrier 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 9
initial de l'intimé du 27 juin 2012 est intervenue par le dépôt du mémoire de 
recours auprès du TA, le 7 décembre 2012, soit un peu moins de 6 mois 
plus tard. A cette occasion, le recourant n'a pas contesté avoir reçu les 
courriers précités, mais expliqué son manque de réaction par un état de 
découragement face aux divers refus essuyés dans ses recherches.
3.3
Sur le plan juridique, il découle de cet état de fait que les mesures 
d'intervention précoce octroyées au recourant, soit en l'occurrence une 
orientation professionnelle au sens de l'art. 7d al. 2 let. d LAI (dès lors que 
le complément de stage prévu par le recourant et pour lequel il a sollicité 
l'aide de l'AI est devenu superflu ensuite de l'échec aux examens d'entrée 
à la HES), n'ont pas été formellement closes par l'Office AI Berne. En effet, 
aucune des trois conditions d'achèvement de la phase d'intervention 
précoce de l'art. 1septies RAI n'est remplie, pas même par la décision 
litigieuse. Il n'est en particulier question d'aucune mesure d'ordre 
professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI, par renvoi de l'art. 1septies let. a RAI), ni 
d'une orientation professionnelle au sens de l'art. 15 LAI (une telle mesure 
n'ayant à tout le moins pas été octroyée formellement). Partant, il convient 
de comprendre la décision attaquée comme un refus de poursuivre 
l'intervention précoce et un refus d'octroyer des mesures d'ordre 
professionnel au stade où en est arrivée l'instruction.
Les dispositions légales rappelées au c. 2 ci-dessus permettent, à tout le 
moins abstraitement, de sanctionner les manquements d'assurés tant par 
un refus de poursuivre une mesure d'instruction précoce commencée que 
par un refus d'octroi d'autres mesures d'ordre professionnel. En effet, 
lorsqu'une mesure d'intervention précoce est en cours, il est possible, pour 
l'assureur social, d'en refuser la continuation en appliquant l'art. 7b al. 1 LAI 
en relation avec l'art. 7 al. 2 let. a LAI. Dès lors, les sanctions qui sont 
prévues à l'art. 21 al. 4 LPGA, et qui sont invoquées dans la décision 
attaquée, sont effectivement envisageables pour sanctionner l'opposition à 
une telle mesure.
Quant au refus de mesures d'ordre professionnel, il est de prime abord 
douteux que l'art. 21 al. 4 LPGA trouve directement application en l'espèce, 
puisqu'aucune mesure de ce type n'a été définie et ordonnée par l'intimé et 
que selon la jurisprudence en la matière, pour qu'il soit question 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 10
d'opposition à une mesure, il faut que celle-ci soit concrète et précise et 
donc que sa nature exacte, ainsi que ses modalités, soient clairement 
définies (ATF 97 V 173 c. 2; Tribunal fédéral [TF] 9C_961/2008 du 
30 novembre 2009 c. 6.2; VGE 200.2004.65012 du 25 février 2005 c. 3.2; 
MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants et de 
l'assurance-invalidité, 2011, n. 1270). Toutefois, une application de l'art. 21 
al. 4 LPGA est tout de même possible du fait du renvoi de l'art. 7b al. 1 LAI 
et dans l'hypothèse, dans ce contexte, où l'assuré aurait violé ses 
obligations quant aux mesures d'intervention précoce. Une application de 
l'art. 21 al. 4 LPGA du fait de l'art. 7b al. 1 LAI est d'autant plus justifiée 
dans cette situation, que l'art. 7b al. 2 let. d LAI permet un refus de 
prestations, même sans sommation, dans le cas où un assuré ne 
communique pas à un office AI les renseignements nécessaires. A noter 
qu'en tout état de cause, l'art 43 al. 3 LPGA s'appliquerait directement 
(refus de collaborer à l'instruction du droit à la mesure de réadaptation) et 
permettrait un refus fondé sur l'état du dossier ou un refus d'entrée en 
matière (cf. c. 3.5 infra).
3.4
En l'occurrence, il s'agit dès lors d'examiner si, concrètement, le 
recourant remplit les conditions des sanctions prévues légalement (c. 3.3 
supra). Au vu de la situation de fait telle que constatée précédemment 
(c. 3.2 supra), il faut conclure à l'existence de violations de l'obligation de 
collaboration de la part du recourant. Celui-ci n'a en effet pas participé 
activement à la mise en œuvre des mesures d'intervention précoce, alors 
qu'il avait déjà été averti dès la fin de l'année 2011 du fait qu'il devait tenir 
l'intimé informé des démarches entreprises en vue de l'accès à une 
formation. De plus, après une phase de collaboration retrouvée au début 
de l'année 2012, le recourant n'a à nouveau plus persévéré dans ses 
efforts en vue de choisir une formation lui convenant, à tout le moins n'a 
plus du tout informé l'intimé du résultat de ses démarches. Il est évident 
que sans indications concrètes, si l'assuré concerné n'assume aucune 
démarche personnelle pour se porter candidat à la formation souhaitée, les 
autorités AI ne peuvent pas soutenir de projet. L'intimé a donc réitéré la 
phase de sommation envers le recourant. Il a en particulier averti le 
recourant oralement et par téléphone durant le mois de février 2012. Il a 
ensuite envoyé un rappel par lettre, puis une sommation (cette dernière 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 11
ayant également été adressée à la mère du recourant). Ensuite de celle-ci, 
l'Office AI Berne a encore envoyé un ultime rappel, puis le préavis de sa 
décision, tous deux étant restés sans réaction. Cette passivité représente 
manifestement un manquement aux obligations de participation active à la 
mise en œuvre des mesures d'intervention précoce.
Il ne fait par ailleurs aucun doute que les sollicitations de la spécialiste en 
réadaptation de l'Office AI Berne étaient exigibles, pertinentes et adaptées 
à l'état de santé du recourant. Elles étaient par ailleurs également 
nécessaires. La participation active du recourant ainsi que les informations 
recherchées étaient indispensables à l'avancement de la procédure de 
réadaptation en vue de trouver une formation qui convient. L'Office AI 
Berne est certes là pour aider l'organisation et fournir un appui (notamment 
financier) aux assurés; c'est toutefois de ceux-ci que doivent venir les 
propositions concrètes. Ainsi, par exemple, l'intimé n'a économisé aucun 
effort en vue de l'admission du recourant en maturité professionnelle, 
lorsque celui-ci (et sa mère), après l'échec à l'entrée en HES, avaient 
manifesté le vœu de choisir cette voie (antérieurement au résultat des tests 
et la prise de conscience relative au fait que les aptitudes personnelles ne 
correspondaient guère à une formation de ce genre). Les informations 
attendues du recourant, relatives à ses vœux, ses aptitudes et ses 
capacités, ne pouvaient être obtenues autrement qu'avec sa participation. 
Pour cette raison, sa collaboration doit être considérée comme étant en 
rapport de causalité direct avec le succès de la réadaptation demandée et 
l'on ne peut, en l'espèce, reprocher une quelconque faute à l'intimé 
susceptible d'interrompre ce rapport de causalité.
Au surplus, on peut constater que le refus d'octroi d'autres mesures 
d'intervention précoce et d'ordre professionnel est une sanction 
proportionnée. L'Office AI Berne, après toutes ses tentatives de 
sollicitations, n'avait en effet plus d'autre solution, moins contraignante pour 
le recourant. A ce propos, on peut ajouter qu'un tel refus est en réalité 
soumis à condition résolutoire et ne dure que tant que le recourant ne 
formule pas de nouvelle demande en démontrant qu'il a changé d'attitude. 
Finalement, il faut encore constater que les formes de la sommation ont été 
respectées par l'Office AI Berne.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 12
3.5
A titre subsidiaire, on peut encore relever que l'Office AI Berne 
aurait également pu fonder sa motivation sur l'art. 43 al. 3 LPGA (c. 2.2 et 
3.3 i.f. supra) pour arriver à un résultat identique. En l'occurrence, il faut 
constater que les conditions mises à l'application de cette norme sont 
remplies. Le recourant ne s'est pas conformé à son obligation de 
collaborer, telle qu'elle lui avait été communiquée à plusieurs reprises par 
l'intimé. Il ne s'est par ailleurs pas non plus valablement excusé de son 
inaction. Partant, l'Office AI Berne était en droit de statuer un refus matériel 
en l'état, compte tenu de la durée du suivi et du défaut de concrétisation 
des mesures d'intervention précoce et du défaut de collaboration pour 
l'instruction de mesures d'ordre professionnel. La question de savoir si une 
décision de non-entrée en matière sur la demande de mesures d'ordre 
professionnel aurait aussi été possible, voir indiquée, peut rester ouverte. 
Les effets d'une telle décision d'irrecevabilité ne seraient pas différents 
pour le recourant de ceux d'un refus au fond. Dans les deux cas, il a la 
possibilité d'introduire une nouvelle demande en rendant plausible qu'il 
remplit les conditions des mesures requises.
3.6
C'est ainsi à bon droit que l'Office AI Berne a rejeté la demande de 
mesures d'ordre professionnel et mis fin aux mesures d'intervention 
précoce pour défaut de collaboration. 
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre la décision du 
12 novembre 2012 doit être rejeté.
4.2
En dérogation à l'art. 61 let. 1 LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- (art. 69 al. 1bis 
LAI).
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure et ne 
peut prétendre au remboursement de ses dépens (art. 69 al. 1bis LAI, 
61 let. g LPGA, 104 al. 1 et 2 et 108 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 13
4.3
Sur requête, l'autorité de justice administrative dispense du 
paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des 
avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès. Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre 
être désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 61 let. f LPGA et art. 111 al. 1 et 2 LPJA; SVR 2011 IV n° 22 c. 2, 
2011 UV n° 6 c. 6.1).
En l'espèce, la condition financière est remplie, le recourant bénéficiant de 
l'assistance des services sociaux (cf. PJ 3/recours: attestation du service 
social régional compétent du 6 décembre 2012; ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et 
les références citées). En outre, les chances de succès du recours ne 
pouvaient être d'emblée niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et 
les références citées). Vu la complexité de la matière juridique, on ne peut 
nier par ailleurs le caractère justifié d'un mandataire professionnel devant le 
TA (ATF 103 V 46 c. 1b). En l'espèce, la requête peut dès lors être admise. 
Le recourant doit être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Ainsi, les frais de la procédure sont provisoirement supportés par le canton 
au titre de l'assistance judiciaire et l'avocat représentant le recourant est 
désigné en tant que mandataire d'office.
4.4
Au vu de la note d'honoraires du 13 mars 2013, qui ne prête pas à 
discussion, les honoraires sont taxés à Fr. 2'025.-, compte tenu de la 
nature du litige et de la pratique du TA dans des cas semblables, sans tenir 
compte de la valeur litigieuse. A ces honoraires s'ajoutent des débours par 
Fr. 25.-. Eu égard à la jurisprudence du TF (ATF 132 I 201 c. 8.7), la caisse 
du Tribunal versera la somme de Fr. 1'525.- au titre du mandat d'office 
(honoraires Fr. 1'500.- [soit 7,5 heures à Fr. 200.-], débours Fr. 25.- [le 
mandataire du recourant ne faisant pas valoir de coûts de TVA]; voir aussi 
les art. 41 et 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les 
avocates [LA, RSB 168.11], et l'art. 13 de l'ordonnance cantonale du 
20 octobre 2010 sur le tarif applicable au remboursement des dépens 
[ORD, RSB 168.811]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 14
4.5
Le recourant doit en outre être rendu attentif à son obligation de 
remboursement (envers le canton et son avocat) s'il devait disposer, dans 
les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une 
fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise et Me B.________ est 
désigné comme mandataire d'office.
3. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge du recourant. Il est renoncé à leur perception au vu de l'octroi de 
l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC 
est réservée. 
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Les honoraires de Me B.________ sont taxés à Fr. 2'025.-, auxquels 
s'ajoutent des débours par Fr. 25.-; la caisse du Tribunal lui versera la 
somme de Fr. 1'525.- (Fr. 1'500.- d'honoraires et Fr. 25.- de débours), 
au titre de son activité de mandataire d'office. L'obligation de restituer 
prévue par l'art. 123 CPC est réservée.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 février 2014, 200.2012.1175.AI, page 15
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).