be_verwaltungsgericht · 200 2024 339 · 2026-06-30 · fr
Verwaltungsgericht


200.2024.339.LPP
N° AVS
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 21 avril 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
G. Zürcher et A.-F. Boillat, juges
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
demanderesse
contre
Caisse de pension bernoise (CPB)
Schläflistrasse 17, case postale, 3000 Berne
représentée par Me C.________
défenderesse
relatif à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1967, mariée et mère d'un enfant majeur encore en
formation, bénéficie de formations certifiées d'enseignante ainsi que de
psychologue. A partir du 1er août 2011, la prénommée a travaillé en qualité
de collaboratrice scientifique auprès de D.________. A ce titre, elle a été
affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension
bernoise (CPB). En mars 2019, l'assurée s'est annoncée une première fois
à l'assurance invalidité (AI) en raison de troubles psychiques, dont elle a
indiqué souffrir depuis son adolescence. L'Office AI E.________ a alors nié
le droit de l'intéressée à des prestations de l'AI au moyen d'une décision du
27 septembre 2021. Ce prononcé est entré en force. Entre-temps, l'assurée
a repris son emploi, tout d'abord progressivement, puis jusqu'à atteindre
son taux d'activité antérieur de 90%. Dans le contexte d'une nouvelle
incapacité de travail survenue depuis le 1er septembre 2021, elle a déposé,
le 30 novembre 2021, une nouvelle demande de prestations auprès du
même office, en se prévalant d'une dépression chronique et d'un trouble de
la personnalité. L'Office AI E.________ a dès lors requis l'avis du Service
médical régional de Suisse romande (SMR), lequel s'est prononcé par
rapport du 27 septembre 2023. Sur ce fondement, l'office précité a alloué à
l'assurée une rente entière d'invalidité dès le 1er septembre 2022, assortie
d'une rente pour enfant d'invalide, au terme d'une décision du 7 mars 2024.
Ce prononcé n'a pas été contesté et est également entré en force.
B.
Parallèlement à la procédure en matière d'AI, dans un courrier du
17 octobre 2023, complété le 26 octobre 2023, l'assurée, représentée par
un mandataire professionnel, a requis des prestations de la prévoyance
professionnelle auprès de la CPB et la transmission des règlements, des
statuts, des comptes-témoins et techniques, des attestations envoyées et
des courriers échangés, de même que des communications adressées aux
affiliés dès le 1er janvier 2021. Sans réaction de l'institution de prévoyance,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 3
l'assurée l'a sommée de réagir, le 9 février 2024, sous menace d'agir pour
violation du droit d'être entendu. La CPB s'est manifestée par écrit du 13
février 2024, en communiquant le règlement de prévoyance ainsi que celui
relatif aux bases techniques et aux provisions, puis, le 27 février 2024, en
faisant parvenir un certificat de prévoyance, un avis de rente et un accès à
un portail en ligne. Au moyen d'une communication du 28 février 2024,
l'institution de prévoyance a indiqué à l'assurée qu'elle lui reconnaissait le
droit à une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle,
assortie d'une rente pour enfant d'invalide. Le versement de ces rentes
était prévu à compter du 1er septembre 2023, étant donné que l'intéressée
avait perçu des indemnités journalières de l'assureur perte de gain en cas
de maladie de son ancien employeur jusqu'au 31 août 2023. En date du 13
mars 2024, la CPB a encore communiqué à l'assurée un second avis de
rente.
C.
Par demande du 3 mai 2024, l'assurée, toujours représentée, a ouvert
action contre la CPB devant le Tribunal administratif du canton de Berne
(TA), en concluant en substance à l'octroi de prestations d'invalidité plus
élevées, sous suite de frais et dépens. Le 21 mai 2024, la défenderesse,
également représentée, a sollicité la suspension de la procédure en vue de
discuter d'un éventuel arrangement amiable avec la demanderesse. Par
écrit du 7 juin 2024, elle a par ailleurs informé le TA qu'elle avait remis à
cette dernière ses règlements et plusieurs documents. Après avoir invité la
demanderesse à se déterminer, ce qu'elle a toutefois renoncé à faire, le
Juge instructeur a suspendu la procédure par décision incidente du 10 juin
2024. En réaction à une ordonnance du 28 mai 2025 et par écrit du 12 juin
2025, la demanderesse a informé de l'échec des pourparlers. Le Juge
instructeur a donc ordonné la reprise de la procédure le 13 juin 2025. Dans
une réponse du 25 août 2025, la défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Les parties ont encore répliqué et dupliqué le 22 octobre, respectivement le
5 novembre 2025, en maintenant leurs conclusions. Les mandataires des
parties ont présenté leur note d'honoraires les 12 et 24 novembre 2025.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 4
En droit:
1.
1.1
Est en cause une contestation en langue française opposant une
ayant droit (la demanderesse) à une institution de prévoyance enregistrée
(la défenderesse) ayant son siège dans le canton de Berne. La Cour des
affaires de langue française du TA est par conséquent compétente, tant à
raison du lieu que de la matière, pour connaître de la présente action de
droit administratif (art. 73 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS
831.40]; art. 87 let. c de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et
la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]; art. 54 al. 1 let. c de la loi
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]; ATF 141 V 605 c. 3.2.1, 141 V 170
c. 3; MEYER/UTTINGER, in: Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire
des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2020 [cité: Commentaire
LPP et LFLP], art. 73 n. 3, 11 et 24).
1.2
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et est représentée
en procédure par un mandataire dûment légitimé. Les autres conditions de
recevabilité étant par ailleurs réunies, il convient d'entrer en matière sur la
demande (art. 15 al. 1 et art. 32 LPJA, en corrélation avec l'art. 73 al. 2
LPP).
1.3
En procédure d'action (juridiction administrative primaire ou
originaire), l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande
(ATF 129 V 450 c. 3.2 et les références). En l'occurrence, la demanderesse
conclut, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de prestations de la
prévoyance professionnelle plus élevées que celles versées (voir aussi
c. 6.2). Des prestations périodiques étant en cause, la valeur litigieuse n'est
pas inférieure à Fr. 20'000.- et le jugement de la cause incombe à la Cour
des affaires de langue française du TA, dans sa composition ordinaire de
trois juges (art. 54 al. 1 let. c, art. 56 al. 1 et art. 57 al. 1 a contrario LOJM).
1.4
Le présent litige relevant du domaine des assurances sociales, le
TA n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du
droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 5
quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation
(art. 92 al. 1 LPJA).
2.
2.1
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6
LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux
exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de
la LPP, FF 1976 I 117, p. 127 ch. 313 et 314; ATF 131 II 593 c. 4.1 et les
références). Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de
prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans
les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en
matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes
d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 115 V 103 c. 4b). Dans les faits, une institution de
prévoyance "enveloppante" propose, en général, un plan de prestations
unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de
distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin
de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au
moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en
corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de
pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP
(sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent
tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto]; art. 11 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS
831.441.1]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; voir ATF
136 V 65 c. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239 c. 6a).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 6
2.2
Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations
d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au
sens de l'assurance-invalidité et qui étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
2.3
La LPP ne définit pas la notion d'invalidité, mais renvoie à cet égard
à l'assurance-invalidité (voir art. 23 let. a LPP et art. 4 OPP 2). En raison de
la connexité étroite entre le droit à une rente de l'assurance-invalidité et
celui à des prestations d'invalidité de la LPP, la notion d'invalidité est en
principe la même dans la prévoyance obligatoire que dans l'assurance-
invalidité (ATF 120 V 106 c. 3c). D'après la jurisprudence, si une institution
de prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi – la définition de
l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée par l'estimation
de l'invalidité des organes de cette assurance ou, en cas de recours, par
celle du Tribunal cantonal des assurances ou du Tribunal fédéral (TF), pour
autant toutefois que cette institution ait été associée à la procédure AI, que
la problématique concrète à traiter se soit avérée déterminante pour
évaluer le droit à la rente du point de vue de l'AI et que cette appréciation
n'apparaisse pas manifestement insoutenable sur la base d'un examen
global du dossier. Cette force contraignante trouve son fondement
aux art. 23, 24 al. 1 et 26 al. 1 LPP qui se rattachent eux-mêmes à la
réglementation en matière d'AI ou reprennent celle-ci (ATF 143 V
434 c. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_304/2021 du 28 juillet 2021
c. 3.2, in SVR 2022 BVG n° 12).
2.4
Les prestations d'invalidité au sens de l'art. 23 let. a LPP sont dues
par l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'ayant droit était affilié
lors de la réalisation du risque assuré. Est uniquement déterminante à cet
égard la survenance de l'incapacité de travail qui est à l'origine de
l'invalidité, indépendamment du début du droit à des prestations d'invalidité
et de l'ampleur de celles-ci. La condition de la qualité d'assuré doit donc
être remplie uniquement au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement aussi lors de l'apparition ou de
l'aggravation de l'invalidité elle-même. Lorsqu'il existe un droit à une
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant
la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 7
prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la
fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité
d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au
sens de l'art. 26 al. 3 LPP (art. 26 al. 3 LPP a contrario; ATF 136 V 65
c. 3.1; TF 8C_337/2019 du 13 septembre 2019 c. 3.1, in SVR 2020 BVG
n° 6).
2.5
Est réputée incapacité de travail toute perte importante et durable
de l'aptitude de la personne assurée à accomplir son activité lucrative
usuelle ou ses tâches habituelles (ATF 134 V 20 c. 3.2.2). Celle-ci doit au
moins représenter 20% (ATF 144 V 58 c. 4.4; TF 9C_9/2024 du 29 janvier
2025 c. 3.1, in SVR 2025 BVG n° 24). Le moment de la survenance de
l'incapacité de travail doit être prouvé au degré de la vraisemblance
prépondérante exigée habituellement en droit des assurances sociales.
Cette preuve ne peut pas être remplacée par des suppositions
économiques ou médicales ni par des réflexions spéculatives faites a
posteriori (TF 9C_296/2021 du 29 septembre 2021 c. 5.2.1, in SVR 2022
BVG n° 17, 9C_517/2020 du 28 janvier 2021 c. 3.2, in SVR 2021 BVG
n° 30, 9C_108/2013 du 24 juillet 2013 c. 4, in SVR 2014 BVG n° 6).
2.6
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus
probables (ATF 151 V 280 c. 3.3.1, 244 c. 3.4, 144 V 427 c. 3.2; TF
8C_457/2021 du 28 avril 2022 c. 3.3, in SVR 2022 UV n° 41).
3.
3.1
Dans son mémoire du 3 mai 2024, la demanderesse se prévaut
d'une violation de son droit d'être entendue, soutenant à cet égard que la
défenderesse a contrevenu à son devoir d'information, si bien qu'elle n'est
pas en mesure de se prononcer sur le calcul du montant de la rente

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 8
d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Dans ce contexte, elle précise
avoir invité à plusieurs reprises, en vain, la défenderesse à lui transmettre
les informations déterminantes pour le calcul de son droit aux prestations.
Elle déclare qu'elle n'a donc pas eu d'autre choix que de déposer une
action et que les frais ainsi occasionnés devront être mis à la charge de la
partie adverse. Dans sa réplique, elle indique en outre contester le montant
de l'avoir de vieillesse retenu par l'institution de prévoyance pour le calcul
de sa rente. Plus particulièrement, elle fait valoir que ce montant ne
comptabilise pas les bonifications de vieillesse de l'année durant laquelle
est survenue l'invalidité. Elle relève également que les intérêts crédités
n'ont pas été précisés. Elle reproche d'ailleurs un déficit de transparence
de l'institution de prévoyance, dès lors que celle-ci n'aurait ni démontré que
la rente atteint le niveau minimal garanti par la LPP (selon le régime
obligatoire), ni détaillé la manière dont la défenderesse a fixé la projection
de l'avoir de vieillesse. Enfin, la demanderesse ne critique pas le principe
du report du versement de la rente d'invalidité en raison de la perception de
prestations destinées à remplacer son salaire, mais soutient avoir perçu
des indemnités parfois inférieures à 80%, ce qui aurait dû, selon elle,
amener au versement de sa rente à une date antérieure à celle fixée par la
défenderesse. Elle requiert des clarifications à ce sujet.
3.2
De son côté, la défenderesse reconnaît, dans sa réponse, le droit
de la demanderesse à une rente entière d'invalidité, dont le versement doit
débuter, selon elle, dès le 1er septembre 2023, en raison de la perception
d'indemnité journalière en cas de maladie jusqu'à la fin août 2023. Elle
soutient que les modalités détaillées du calcul de la rente ont été
communiquées à la demanderesse le 16 septembre 2024 et que l'avocat
de l'assurée n'a alors pas émis de commentaire. Elle explique à ce propos
s'être fondée sur un avoir de prévoyance projeté de Fr. 867'003.- qui
correspond à l'épargne disponible au début du droit de la rente de l'AI,
augmentée des bonifications d'épargne afférentes aux années futures,
intérêts techniques compris. Elle ajoute qu'elle a ensuite multiplié la somme
obtenue par un taux de conversion de 4,8%, puis divisé celle-ci par douze
mois, pour parvenir à une rente mensuelle de Fr. 3'468.-. La défenderesse
observe que la demanderesse n'a de son côté jamais opposé son propre
calcul de la rente et qu'elle n'a nullement expliqué en quoi le sien serait

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 9
erroné, demeurant vague à ce propos. De plus, elle constate qu'elle a
transmis l'ensemble des informations nécessaires et expose ne pas saisir
ce que la demanderesse exige encore. Elle affirme à ce sujet que le
comportement de cette dernière constitue ainsi un abus de droit. Dans sa
duplique, la défenderesse maintient en substance qu'elle a procédé à un
calcul correct de la rente de l'assurée.
4.
En l'occurrence, le litige porte essentiellement sur le calcul opéré par la
défenderesse pour fixer le montant de la rente mensuelle d'invalidité due à
la demanderesse (en ce sens, voir TF 9C_84/2024, 9C_92/2024 du 15 avril
2025 c. 4.3, 8C_487/2021 du 5 mai 2022 c. 3.1; JTA LPP/2015/83 du
1er juin 2015 c. 4.1 s.). Les parties ne contestent en effet pas l'obligation de
l'institution de prévoyance de verser à l'assurée une rente d'invalidité
entière de la prévoyance professionnelle et une rente complémentaire pour
enfant d'invalide. Dans ce contexte, on notera que le règlement de
prévoyance de la défenderesse, dans sa version en vigueur au 1er juillet
2022 (applicable au moment de la survenance du cas de prévoyance; ATF
138 V 176 c. 7.1 et les références; THOMAS FLÜCKIGER, Commentaire LPP
et LFLP, art. 14 n. 11), renvoie aux conclusions de l'AI pour ce qui
concerne la reconnaissance de l'invalidité et la naissance du droit à une
telle rente, de même que pour ce qui est de l'appréciation du degré
d'invalidité (voir art. 33 et 34 dudit règlement; voir c. 2.3). Il sied aussi de
relever que la défenderesse a été dûment associée à la procédure AI
concernant l'assurée, puisque tant le préavis du 4 octobre 2023 prévoyant
l'octroi d'une rente entière d'invalidité (dossier [dos.] CPB 39 et 46) que la
décision confirmant cet acte (dos. CPB 38 et dos. AI 398) lui ont été
communiqués. A ce propos, il ressort par ailleurs du dossier de l'Office AI
E.________ que l'assurée a présenté, durant son affiliation auprès de la
défenderesse, une incapacité de travail entière dès le 1er septembre 2021,
en lien avec un trouble affectif bipolaire, épisode de dépression sévère
sans symptômes psychotiques (ch. F31.4 de la Classification statistique
internationale des maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10]
de l'Organisation mondiale de la santé), mais également du fait de troubles

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 10
mixtes de la personnalité, avec traits borderline, anankastique et anxieux
(ch. F61.0 CIM-10). Dans une appréciation médicale du 27 septembre
2023 faisant suite à un examen clinique du 17 août 2023, un spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie du SMR avait conclu à une incapacité de
travail totale de l'assurée dans l'activité exercée jusqu'alors, mais lui avait
reconnu une capacité de travail de 25% dans une activité adaptée à son
état de santé (dos. AI 29 et 96). Sur ces bases, dont la pertinence n'est
remise en cause par aucun élément au dossier, une rente entière de l'AI a
donc été allouée dès le 1er septembre 2022 (dos. AI 94 et 121). La
défenderesse s'en est ainsi tenue aux conclusions de l'Office AI
E.________ quant à la fixation du degré d'invalidité, pour allouer une rente
d'invalidité entière de la prévoyance professionnelle obligatoire en faveur
de la demanderesse dès le 1er septembre 2023 (dos. CPB 25). A juste titre,
les parties ne contestent pas le bien-fondé de cette évaluation de
l'invalidité, qu'on ne saurait qualifier de manifestement insoutenable (voir c.
2.3).
5.
5.1
Afin de calculer le montant de la rente d'invalidité mensuelle due à
la demanderesse, la défenderesse s'est fondée, ainsi qu'elle l'explique
dans sa réponse, sur l'art. 36 de son règlement de prévoyance. Au terme
de celui-ci, le montant annuel de la rente d'invalidité entière correspond à
l'avoir d'épargne projeté multiplié par le taux de conversion applicable à la
personne assurée à l'âge ordinaire de la retraite selon le plan de
prévoyance standard, l'art. 54b à l'art. 54d (non pertinents en l'espèce)
demeurant réservés (al. 1). L'art. 36 al. 2 du règlement prévoit ensuite que
l'avoir d'épargne projeté correspond à l'avoir disponible au début du droit à
une rente de l'AI, augmenté des bonifications d'épargne selon le plan de
prévoyance standard (variante d'épargne Base) y compris les intérêts au
taux d'intérêt technique fixé au chiffre 2, annexe 1, qui auraient été
accordés à la personne assurée jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon
le plan de prévoyance standard si elle avait travaillé jusque-là avec son
dernier salaire soumis à cotisation (voir aussi art. 24 al. 3 let. a et b et
l'art. 24 al. 4 LPP).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 11
5.2
En l'occurrence, il est nécessaire, dans une première étape, de
définir l'avoir de vieillesse épargné par l'assurée jusqu'à la survenance de
l'invalidité au 1er septembre 2022. A ce propos, on relèvera d'emblée que la
défenderesse est parti à tort d'un montant de Fr. 406'529.- (voir à ce sujet
ATF 129 V 15 c. 4), en se fondant sur l'avoir de vieillesse disponible au
31 décembre 2021 (dos. CPB 48). D'après le certificat de prévoyance établi
le 27 février 2024 (dos. CPB 27; voir également dos. CPB 14), la prestation
de sortie règlementaire se montait plutôt, au jour de la naissance du droit à
la rente, à Fr. 441'533.-. Néanmoins, il apparaît, à la lecture des certificats
de prévoyance valables au 31 décembre 2021 et 31 août 2022 (dos. CPB
27 et 49; voir aussi dos. CPB 54), qu'une erreur est survenue dans le calcul
de ce montant, s'agissant de la fixation des apports individuels versés au
profit du compte d'épargne de l'assurée (voir art. 88a al. 5 du règlement de
prévoyance). Certes, la demanderesse a droit à de telles prestations,
puisqu'elle était affiliée auprès de la défenderesse au 31 décembre 2020 et
avait atteint l'âge de 44 ans révolus à cette date (voir art. 10 al. 2 let. c et
art. 88a al. 1 du règlement de prévoyance; voir également dos. CPB 58).
Conformément à l'art. 88a al. 3 s. du règlement de prévoyance, les apports
individuels se calculent selon des taux, fixés à 9,5238% au 1er janvier 2021
et à 3,2213% au 1er janvier 2022, à 3,4165% au 1er janvier 2023 et à
3,6301% au 1er janvier 2024, sur la somme des avoirs sur le compte
d'épargne de la demanderesse au 31 décembre 2020. Or, le certificat de
prévoyance valable à cette date faisait état d'un avoir de prévoyance de
Fr. 332'524.- (dos. CPB 54 s.), alors que l'intimée a pris en compte un
montant de Fr. 333'654.- (voir p. 5 de la réponse). Cela conduit à des
apports individuels de Fr. 31'669.- en 2021 (au lieu de Fr. 31'777.-; dos.
CPB 54 s.) et de Fr. 10'712.- en 2022 (au lieu de Fr. 10'748.-; dos. CPB
27). Dans ce contexte, l'art. 10 al. 2 let. c du règlement de prévoyance
précise ensuite que les apports individuels sont rémunérés au cours de
l'année concernée à compter de la date de réception du versement et que
l'intérêt est crédité au compte d'épargne à la fin de l'année. Si un cas de
prévoyance survient avant la fin de l'année, l'intérêt couru jusque-là est
alors crédité. Ainsi, pour l'année 2021, l'intérêt, à un taux de 3,75% de l'état
du compte d'épargne à la fin de l'année précédente de Fr. 332'524.- et de
l'apport individuel précité de Fr. 31'669.-, s'élève à Fr. 13'657.- (ch. 2 n. 2
de l'annexe 1 du règlement de prévoyance; art. 11 al. 2 let. a OPP 2). A

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 12
cela s'ajoute une bonification d'épargne de Fr. 28'286.- calculé à un taux de
26% (défini selon l'âge LPP de 54 ans de l'assurée, née en 1967 [variante
d'épargne Base]; voir art. 11 du règlement de prévoyance et ch. 2 de
l'annexe 2 du règlement de prévoyance; art. 11 al. 2 let. b OPP 2) du
salaire assuré de la demanderesse de Fr. 108'793.- (Fr. 131'378.- [salaire
annuel déterminant] – Fr. 22'585.- [déduction de coordination]; voir art. 7
al. 1 et art. 9 al. 1 s. du règlement de prévoyance; dos. CPB 49), ainsi
qu'une contribution de transition de Fr. 281.-, dont le montant n'est pas
litigieux (voir art. 78 du règlement de prévoyance et art. 50 s. de la loi
cantonale du 18 mai 2014 sur les caisses de pension cantonales [LCPC,
RSB 153.41]). Il en résulte que l'avoir de vieillesse au 31 décembre 2021
atteint Fr. 406'417.- (au lieu de Fr. 406'529.-; dos. CPB 49). Pour ce qui est
de l'année 2022, il convient de reprendre la prestation de sortie à la fin de
l'année précédente (Fr. 406'417.-) et d'y ajouter une bonification d'épargne
calculée jusqu'à la survenance du cas de prévoyance, de Fr. 21'286.-
(Fr. 31'930.- x 2/3 [8 mois]; voir art. 11 al. 3 let. b OPP 2; pour le détail du
calcul de ce montant, voir c. 5.4), ainsi qu'un apport individuel de
Fr. 10'712.- (voir à ce sujet l'art. 88a al. 5 du règlement de prévoyance).
Outre une contribution de transition de Fr. 188.-, dont le montant n'est pas
non plus problématique, un intérêt pour l'année en cours (de 1% sur l'état
du compte d'épargne à la fin de l'année précédente, de même que sur
l'apport individuel précité) a encore à juste titre été porté au compte
d'épargne à la survenance de l'invalidité, ce à hauteur de Fr. 2'781.- (1% x
[Fr. 406'417.- + Fr. 10'712.-] x 2/3 [8 mois]; art. 10 al. 1 let. i et al. 2 let. b, c
et d du règlement de prévoyance et ch. 2 n. 2 de l'annexe 1 du règlement
de prévoyance [dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023]). En
définitive, l'avoir de prévoyance au moment de la survenance de l'invalidité
doit dès lors être arrêté à Fr. 441'384.- au lieu de Fr. 441'533.- (ou de
Fr. 406'529.-).
5.3
Par souci de complétude, on relèvera encore, avec la défenderesse,
que l'avoir de prévoyance de la demanderesse a notamment été bonifié
d'une prestation de sortie de Fr. 102'414.-, transférée le 30 mars 2012 par
une institution de prévoyance (voir dos. CPB 115 et 117 s.). Un second
versement, de Fr. 1'613.- et provenant de l'institution supplétive, a en outre
eu lieu le 18 mai 2012 (dos. CPB 110). De même, une diminution du taux

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 13
d'activité de 80% à 70% a conduit à une sortie partielle de l'assurée de
l'institution de prévoyance le 31 juillet 2012 (dos. CPB 104). Le taux
d'occupation de l'intéressée a été ensuite été réaugmenté à 90% dès le
1er février 2014, ce qui a amené alors à une entrée partielle au sein de
l'institution de prévoyance (dos. CPB 98 s.). Les différents certificats de
prévoyance remis régulièrement à la demanderesse permettent de retracer
l'évolution de son avoir de vieillesse en fonction notamment de ces
événements, depuis son affiliation au 1er août 2011 et jusqu'à la
survenance du cas d'assurance (voir dos. CPB 27, 48, 49, 54, 55, 57, 59,
71, 76, 80 à 87, 93, 99 à 102, 104 et 106). De plus, rien ne permet de
remettre en cause le contenu de ces documents. La demanderesse ne le
fait du reste aucunement.
5.4
Il convient ensuite, conformément à l'art. 36 al. 2 du règlement de
prévoyance, d'additionner, à l'avoir de vieillesse disponible au début du
droit de la rente (Fr. 441'384.-), la somme des bonifications d'épargne
afférentes aux années futures, jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, qui est
fixé à 65 ans selon le plan de prévoyance standard (art. 10 al. 1 let. c du
règlement de prévoyance et ch. 1 de l'annexe 2 du règlement de
prévoyance). À teneur de l'art. 11 du règlement de prévoyance, le montant
des bonifications d'épargne est arrêté selon le chiffre 2 du plan de
prévoyance applicable en pour cent du salaire assuré en tenant compte de
l'âge LPP et de la variante d'épargne choisie par la personne assurée. En
l'espèce, la demanderesse (née en avril 1967) avait atteint l'âge de 55 ans
au moment de la naissance de son droit à la rente AI (en septembre 2022)
et avait opté pour la variante d'épargne de base, si bien que le pourcentage
de son salaire assuré doit être arrêté à 29% (voir ch. 2 de l'annexe 2 du
règlement de prévoyance; art. 24 al. 4 LPP et art. 14 al. 3 OPP 2). En
outre, le salaire assuré durant la dernière année d'assurance atteignait
Fr. 110'102.- (Fr. 132'687.- [salaire annuel déterminant] – Fr. 22'585.-
[déduction de coordination]; voir art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 s. du règlement de
prévoyance; dos. CPB 25, 27 et 48). Il s'ensuit que la bonification
d'épargne pour la période courant de septembre à décembre 2022 s'élevait
à Fr. 10'643.- ([Fr. 110'102.- x 29%] x 1/3 [4 mois]), puis à Fr. 31'930.-
s'agissant des années 2023 à 2031 (Fr. 110'102.- x 29% [année complète])
et enfin également à Fr. 10'643.- pour l'année 2032, année au cours de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 14
laquelle l'assurée atteindra l'âge de la retraite, à savoir au mois d'avril
([Fr. 110'102.- x 29%] x 1/3 [4 mois]). A cela s'ajoute encore les apports
individuels qui auraient été versés jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (art.
88a al. 8 du règlement de prévoyance). En l'espèce, en tenant compte de
l'avoir de prévoyance disponible en date du 31 décembre 2020, de
Fr. 332'524.- (voir c. 5.2), auquel sont appliqués des taux de 3,4165% au
1er janvier 2023 et de 3,6301% au 1er janvier 2024 (voir art. 88a al. 3 du
règlement de prévoyance), on parvient à des apports individuels de
Fr. 11'361.- en 2023 (au lieu de Fr 11'399.-), ainsi que de Fr. 12'071.- en
2024 (au lieu de Fr. 12'112.-). Il s'agit enfin d'y porter les intérêts définis au
taux d'intérêt technique de 1,5% (voir ch. 2 n. 10 s. de l'annexe 1 du
règlement de prévoyance; voir aussi l'aperçu des prestations et du
financement du plan de prévoyance standard, p. 8 du règlement de
prévoyance), qui auraient été accordés à l'assurée jusqu'à l'âge ordinaire
de la retraite selon le plan de prévoyance standard, si elle avait travaillé
jusque-là avec son dernier salaire soumis à cotisation. Cela étant, le calcul
se présente en définitive de la manière suivante:
Année
Mois
Âge
Avoir de
vieillesse
jusqu'au
début du
droit à la
rente puis
au début de
l'année
suivante
Bonifications
d'épargne
(29% du
salaire
coordonné)
Apports
individuels
Intérêt
technique
de 1,5%
Avoir de
vieillesse à la
fin de l'année
2022
4
55
441'384
10'643
(inclu à l'avoir)
6'621
458'648
2023
12
56
458'648
31'930
11'361
6'880
508'819
2024
12
57
508'819
31'930
12'071
7'632
560'452
2025
12
58
560'452
31'930
8'407
600'789
2026
12
59
600'789
31'930
9'012
641'731
2027
12
60
641'731
31'930
9'626
683'287
2028
12
61
683'287
31'930
10'249
725'466
2029
12
62
725'466
31'930
10'882
768'278
2030
12
63
768'278
31'930
11'524
811'732

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 15
2031
12
64
811'732
31'930
12'176
855'838
2032
4
65
855'838
10'643
12'838
879'319
5.5
Il s'ensuit que l'avoir de vieillesse projeté, à l'âge ordinaire de la
retraite de la demanderesse, atteint Fr. 879'319.- au lieu des Fr. 867'003.-
retenus par la défenderesse. En multipliant par ailleurs ce montant par le
taux de conversion de 4,8% (voir ch. 3 n° 1 de l'annexe 1 du règlement de
prévoyance), on obtient une rente annuelle de Fr. 42'207.30 ou mensuelle
de Fr. 3'517.30 et non de Fr. 3'468.- (recte: Fr. 3'467.75; dos. CPB 1, 15 et
25). C'est le lieu de souligner que le fait que ce montant diffère de ceux
mentionnés dans les certificats de prévoyance remis régulièrement à
l'intéressée n'y change rien. On rappellera en effet à la demanderesse que
les renseignements qui figurent dans un certificat de prévoyance reflètent
seulement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont
qu'un rôle indicatif. Ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la
personne assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du 1er septembre 2010
c. 3.1 in fine; JTA LPP/2024/4 du 5 décembre 2024 c. 5.2 in fine).
5.6
Par ailleurs, la demanderesse ne saurait être suivie lorsqu'elle
critique l'application du taux de conversion réglementaire de 4,8% sur
l'entier de la rente, alors que, sur la part obligatoire, un taux minimal plus
élevé aurait, selon elle, dû être mis en œuvre. En procédant de la sorte,
l'intéressée applique en l'occurrence la méthode cumulative. Or, le TF a
expressément rejeté l'application de la méthode cumulative (Splittings- ou
Kumulationsprinzip), selon laquelle l'assuré a droit au montant de la
prestation fixée selon la LPP pour la part obligatoire, auquel s'ajoute un
montant calculé d'après les dispositions réglementaires pour la part
surobligatoire (ATF 136 V 313 c. 5.3.5.1). Au contraire, si une caisse dite
"enveloppante" (voir c. 2.1) prévoit, dans son règlement, un taux de
conversion inférieur à celui du régime obligatoire, il convient de vérifier sur
la base du compte-témoin si les prestations légales obligatoires sont
atteintes (JTA LPP/2010/1293 du 20 juin 2011 c. 3.2.3; TH. FLÜCKIGER,
Commentaire LPP et LFLP, art. 14 n. 14). Cela étant, il y a tout d'abord lieu
de préciser qu'il n'est en l'espèce pas contesté que la défenderesse est une
institution de prévoyance dite "enveloppante", qui a donc décidé d'étendre
la prévoyance au-delà des exigences minimales de la LPP (prévoyance

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 16
surobligatoire ou plus étendue) et qu'elle est par conséquent libre de définir
dans les limites précitées (voir c. 2.1) le régime de prestations, le mode de
financement et l'organisation qui lui convient (voir également ATF 147 V
146 c. 5.2.2, 140 V 145 c. 3.1 et les références). Qui plus est, à l'inverse de
ce que la demanderesse prétend, la défenderesse a produit un compte-
témoin à l'appui de sa réponse (voir p. 6 ss) en vue de démontrer que son
plan de prévoyance respecte les exigences minimales de la LPP. Pour ce
faire, elle a pris en considération la prestation de sortie LPP de la
demanderesse à sa valeur au 31 août 2022, à savoir Fr. 149'633.78 (p. 6 à
8 de la réponse; voir cependant dos. CPB 27, qui mentionne Fr. 149'635.-,
différence qui ne porte toutefois pas à conséquence au regard de ce qui
suit), au titre de l'avoir de vieillesse accumulé au moment de la naissance
du droit à la prestation d'invalidité (art. 24 al. 3 let. a LPP). En fonction d'un
taux de bonification vieillesse LPP de 18% pour un âge de 55 ans en 2022
(art. 16 LPP) et d'un salaire coordonné de la demanderesse durant sa
dernière année d'assurance de Fr. 60'945.- (Fr. 86'040.- – Fr. 25'095.-; voir
art. 8 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2022 [RO 2020 4621 et 2022 609] et art. 18 al. 1 OPP 2), la
défenderesse a calculé, en partant des années manquantes jusqu'à l'âge
ordinaire de la retraite de 64 ans (du 1er septembre 2022 jusqu'au 30 avril
2031; voir art. 13 al. 1 let. b LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2023 [RO 2023 92], en relation avec l'art. 62a al. 1 OPP 2
[RO 2004 4279 4653]), un cumul des bonifications de vieillesse afférentes
aux années futures de Fr. 95'076.80 (recte: Fr. 95'074.20 [Fr. 60'945.- x
18%] / 12 x 104 mois; art. 24 al. 3 let. b LPP; TF 9C_84/2024, 9C_92/2024
du 15 avril 2025 c. 8.1; TFA B 13/03 du 23 juin 2003 c. 6). Il en résulte un
avoir de vieillesse projeté de Fr. 244'710.58 (recte: Fr. 244'707.98).
Multiplié par un taux de conversion de 6,8% (art. 14 al. 2 LPP), on parvient
à une rente d'invalidité annuelle de Fr. 16'640.- ou mensuelle de Fr. 1'387.-.
En conséquence de ce qui précède, il convient de retenir que les
prestations légales obligatoires sont de loin inférieures au montant de la
rente d'invalidité versée sur la base du règlement de prévoyance. Dès lors,
il y a lieu d'observer que le plan de prévoyance de la défenderesse
respecte les exigences minimales de la LPP et que, dans cette mesure, il
ne viole pas les dispositions obligatoires de la loi (ATF 138 V 176 c. 8.1).
La demanderesse ne conteste au demeurant ni expressément le calcul

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 17
comparatif de la défenderesse, ni le montant des prestations minimales de
la prévoyance professionnelle obligatoire. Partant, la défenderesse était
fondée à calculer la rente d'invalidité de l'assurée en fonction d'un taux de
conversion règlementaire de 4,8% en lieu et place de 6,8%. Le grief de la
demanderesse, sur ce point, est donc mal fondé.
5.7
C'est finalement aussi en vain que la demanderesse soutient que la
défenderesse a reporté à tort le versement de la rente d'invalidité au
1er septembre 2023. S'il est vrai qu'à teneur de l'art. 34 al. 1 du règlement
de prévoyance, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance
professionnelle débute avec le droit à une rente de l'AI, il n'en demeure pas
moins que la défenderesse a néanmoins fait usage de la possibilité, fondée
sur l'art. 26 al. 2 LPP et l'art. 26 OPP 2, de différer le droit aux prestations
d'invalidité jusqu'à épuisement des indemnités journalières (ATF 142 V 466
c. 3, 129 V 15 c. 5). L'art. 34 al. 2 du règlement de prévoyance prévoit en
effet que la rente d'invalidité n'est pas versée aussi longtemps que la
personne assurée perçoit son salaire ou, à sa place, des prestations
destinées à remplacer son salaire, dans la mesure où ces prestations
destinées à remplacer le salaire se montent au moins à 80% du salaire et
qu'elles sont financées à au moins 50% par l'employeur. Au cas particulier,
il ressort du dossier que l'assureur perte de gain de l'ancien employeur a
mis fin au versement des indemnités journalières au 1er septembre 2023
(dos. AI 287). De surcroît, un décompte établi par l'assureur perte de gain
en cas de maladie permet de constater que les prestations versées
s'élevaient à plus de 80% du salaire de l'assurée pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2022 à tout le moins (dos. CPB 34). Certes,
la demanderesse prétend, à l'appui de sa réplique (voir ch. II, let. C, n. 1)
qu'elle aurait perçu des indemnités journalières parfois inférieures à 80%
de son salaire. Elle ne précise toutefois pas quels mois seraient concernés
par cette prétendue diminution et ne propose aucun moyen de preuve à cet
égard. De plus, dans un envoi du 27 juillet 2023 adressé à la défenderesse,
la demanderesse a relevé que l'assureur perte de gain en cas de maladie
de son ancien employeur avait reconnu qu'elle se trouvait alors en état
d'incapacité de travail à 100%. Elle a ajouté à cela qu'il lui avait accordé
des prestations durant deux ans, jusqu'au 31 août 2023. Elle ne s'est
cependant pas plainte du fait que ces prestations auraient été parfois

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 18
inférieures à 80% (dos. CPB 47). Il résulte d'ailleurs d'un mémento de
l'Office du personnel du 1er janvier 2022, qui avait pour objet l'assurance
d'indemnités journalières en cas de maladie dont bénéficiait le personnel
du canton de Berne jusqu'au 31 décembre 2023 (disponible à l'époque à
l'adresse: www.pa.fin.be.ch, voir les rubriques: "Thèmes", "Conditions de
travail", "Assurances et prévoyance", "Maladie"; encore accessible toutefois
via les moteurs de recherche; voir aussi art. 52 de l'ordonnance cantonale
du 18 mai 2025 sur le personnel [OPers, RSB 153.011.1], ainsi que le
commentaire de cet article dans la base de connaissances, accessible par
le biais de la même adresse), que le montant des indemnités journalières
s'élevaient en tout cas à 80% du dernier salaire soumis à l'AVS et perçu
avant l'incapacité de travail due à la maladie. Pour le surplus, il n'est pas
litigieux que les indemnités journalières ont été financées au moins pour
moitié par l'ancien employeur de la demanderesse (voir art. 34 al. 2 du
règlement de prévoyance et art. 26 let. b OPP 2). Ce faisant, c'est à bon
droit que la défenderesse a ajourné le droit de la demanderesse à la rente
jusqu'à épuisement des indemnités journalières au 1er septembre 2023. Le
grief de la demanderesse sur ce point est donc lui aussi infondé.
6.
6.1
Au vu de tout ce qui précède, il y a en définitive lieu de confirmer
que la demanderesse a droit à une rente d'invalidité de la prévoyance
professionnelle depuis le 1er septembre 2023 (droit différé jusqu'à cette
date en raison du versement d'indemnités journalières de l'assurance perte
de gain en cas de maladie de son dernier employeur, équivalant à au
moins 80% du salaire dont elle a été privée). La rente mensuelle doit
toutefois être augmentée, passant de Fr. 3'467.75 à Fr. 3'517.30. De plus,
dans la mesure où la rente pour enfant auquel la demanderesse a droit
correspond à 20% de sa rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle,
elle doit du reste, elle aussi, être élevée de Fr. 693.60 à Fr. 703.45 (20% x
Fr. 3'517.30; voir dos. CPB 1; art. 37 à 39 du règlement de prévoyance et
art. 25 al. 1 LPP; ATF 121 V 104 c. 4c).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 19
6.2
Partant, du fait de l'issue du litige, il importe peu de savoir s'il y a eu
violation, par la défenderesse, du droit d'être entendu de la demanderesse.
A ce sujet, il convient toutefois de rappeler que la loi interdit aux institutions
de prévoyance de régler les litiges par le biais de décisions, les prises de
position des institutions de prévoyance ne pouvant s'imposer qu'en vertu
du jugement d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 224 c. 2).
Ainsi, il n'est pas envisageable que la cause soit renvoyée à l'institution de
prévoyance pour qu'elle répare une éventuelle violation du droit d'être
entendu (ATF 140 V 399 c. 5.3.1). Ainsi, lorsque la demanderesse ouvre
action contre une institution de prévoyance, elle ne peut se contenter
d'invoquer une telle violation. Elle doit plutôt faire valoir des conclusions (en
principe condamnatoires) sur le fond (ATF 140 V 399 c. 5.4.1). Ensuite, si
l'échange d'écritures permet à la demanderesse de prendre connaissance
des éléments fondant la position de l'institution, l'intéressée doit pouvoir
retirer sa demande, moyennant l'allocation d'une indemnité de dépens à la
charge de défenderesse. Si elle maintient sa demande, elle doit assumer
les risques de la procédure et ne peut plus prétendre à des dépens, à titre
de réparation de la violation du droit d'être entendu (ATF 140 V 399
c. 5.4.2). Cela étant, au cas particulier, force est de constater que la
demanderesse a introduit son action aux fins d'obtenir une explication
détaillée quant au mode de calcul de sa rente. Par conséquent, s'il est vrai
que l'assurée n'a pas désigné les éléments du calcul qu'elle ne saisissait
pas (à tout le moins avant la production du mémoire de réponse de la
partie adverse) ou présenté concrètement la méthode qui, selon elle, aurait
dû être appliquée, on ne saurait pour autant, au regard de la jurisprudence
évoquée ci-avant, lui reprocher d'avoir agi de façon abusive. Quoi qu'il en
soit, en tant que la démarche de la demanderesse a en définitive permis de
mettre en exergue des erreurs de calcul et qu'il en résulte au final une
augmentation des prestations, il est vain de trancher la question de savoir
si l'on pouvait néanmoins attendre de l'intéressée, représentée par un
avocat, qu'elle parvienne à saisir les étapes du calcul de sa rente, sur la
base des pièces dont elle disposait jusqu'à l'introduction de son action.
6.3
Enfin, au vu du résultat du présent jugement, il n'est pas non plus
besoin de donner suite à la réquisition de preuve de la demanderesse qui

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024.339.LPP, page 20
n'a pas été satisfaite au cours de la procédure, à savoir celle tendant à la
production des comptes techniques.
7.
7.1
En conclusion, la demande s'avère bien fondée et doit être admise.
La demanderesse a droit à une rente d'invalidité mensuelle de Fr. 3'517.30
(au lieu de Fr. 3'467.75) dès le 1er septembre 2023, assortie d'une rente
pour enfant de Fr. 703.45 (au lieu de Fr. 693.60).
7.2
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 73 al. 2 LPP).
7.3
Assistée d'un avocat, la demanderesse, qui obtient gain de cause, a
droit au remboursement de ses dépens pour la procédure devant le TA
(art. 109 al. 1, en lien avec l'art. 104 al. 1 LPJA). En l'espèce, le mandataire
de la demanderesse a déposé une note d'honoraires totalisant 17h25 pour
un montant de Fr. 6'602.15 (débours et TVA compris). Cette somme est
toutefois élevée et doit être revue à la baisse, compte tenu de la pratique
du Tribunal dans des cas semblables, de la complexité objective et de
l'importance de la procédure judiciaire (voir VGE BV/2024/325 du 5
novembre 2025 c. 4.2, JTA LPP/2023/182 du 31 juillet 2024 c. 8.3).
Partant, les honoraires sont réduits à un forfait de Fr. 4'000.-, débours et
TVA compris (voir aussi l'art. 41 al. 4 de la loi cantonale du 28 mars 2006
sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11], de même que l'art. 13 de
l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au
remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]). La défenderesse n'a
pas droit à des dépens, puisqu'elle n'obtient pas gain de cause, de même
notamment qu'au regard de sa qualité d'institution d'assurance sociale ainsi
que du principe de la gratuité de la procédure (ATF 128 V 323 c. 1, 127 V
205 c. 4b, 126 V 143 c. 4b).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 avril 2026, 200.2024. 339.LPP, page 21
Par ces motifs:
1. La demande est admise et la demanderesse a droit à une rente
d'invalidité mensuelle de Fr. 3'517.30 dès le 1er septembre 2023,
assortie d'une rente pour enfant de Fr. 703.45.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. La défenderesse versera à la demanderesse la somme de Fr. 4'000.-
(débours et TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens
pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la demanderesse, par son mandataire,
- à la défenderesse, par son mandataire,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué (B):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3014 Berne.
Le président:
Le greffier:
e.r.: C. Tissot, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).