be_verwaltungsgericht · 200 2024 491 · 2024-12-12 · fr

Irrecevabilité d'une opposition (restitution d'allocation pour perte de gain)

200.2024.491.APG
N° AVS 
RUA/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 décembre 2024
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
A. Russo, greffier 
A.________
représentée par B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 3 juillet 2024


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 2
En fait:
A.
A.________ a perçu de la Caisse de compensation du canton de Berne 
(CCB) des allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus 
(APG COVID-19) pour la période du 17 septembre 2020 au 31 janvier 2021 
et pendant le mois de mars 2021, d'un montant total de Fr. 17'694.45. A la 
suite d'un audit de l'entreprise individuelle de l'assurée, la CCB a, par 
décision du 24 mai 2024, fait savoir que ce contrôle avait révélé que les 
prestations en question avaient été octroyées à tort et a ordonné à 
l'assurée de les restituer. 
B.
Par une lettre datée du 21 juin 2024, l'assurée, représentée par 
B.________, a formé opposition contre la décision précitée. Au moyen 
d'une décision sur opposition du 3 juillet 2024, la CCB n'est pas entrée en 
matière sur cette opposition, motif pris de la tardiveté de celle-ci. 
C.
Par écrit du 10 juillet 2024, l'intéressée, toujours représentée, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la 
décision sur opposition du 3 juillet 2024. Elle a, en substance, conclu, sous 
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision sur opposition précitée 
et au renvoi de la cause à l'intimée afin qu'elle entre en matière et rende 
une nouvelle décision. Dans sa réponse du 23 août 2024, l’intimée a conclu 
au rejet du recours. Bien que rendue attentive à son droit de répliquer, la 
recourante n'en a pas fait usage.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 3 juillet 2024 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et prononce un 
refus d'entrer en matière sur une opposition déposée par la recourante. 
L'objet du litige porte, quant à lui, sur l'annulation de cette décision sur 
opposition et sur le renvoi de la cause à l'intimée afin qu'elle entre en 
matière sur l'opposition et prononce une nouvelle décision. Sont 
particulièrement critiquées par la recourante la date de la notification de la 
décision de restitution du 24 mai 2024, ainsi que celle du dépôt de 
l'opposition formée contre celle-ci. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir et représentée par une mandataire autorisée, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; voir 
aussi art. 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de 
pertes de gain en lien avec le coronavirus [RO 2020 871; aRS 830.31; en 
vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022]; art. 15 al. 1 et 4 ainsi 
qu’art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Les membres de la Cour des affaires de langue française du TA 
connaissent, en qualité de juges uniques, des recours contre les décisions 
et décisions sur recours d'irrecevabilité (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 let. 
c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
art. 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 4
2.
2.1
Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être 
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur 
qui les a rendues. Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est 
reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est 
celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège 
(art. 38 al. 3 LPGA). Le respect de ce délai présuppose que l'opposition 
soit remise au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son 
adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Ce délai légal ne peut pas être 
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). 
2.2
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral [TF], la 
notification d'un courrier sous pli simple à partir de laquelle le délai court 
correspond au moment où celui-ci est déposé dans la boîte aux lettres ou 
la case postale du destinataire, soit lorsqu'il atteint sa sphère d'influence et 
de contrôle. Il n'est pas nécessaire que le destinataire ait effectivement 
réceptionné le courrier; il suffit que ce dernier soit parvenu dans sa sphère 
d'influence et que le destinataire soit en mesure d'en prendre connaissance 
(ATF 142 III 599 c. 2.4.1, 122 I 139 c. 1; SVR 2019 UV n° 24 c. 5).
2.3
Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure 
d'opposition se termine par une décision de non-entrée en matière (ATF 
142 V 152 c. 2.2; SVR 2023 UV n° 4 c. 4.2).
2.4
La règle de la vraisemblance prépondérante est une particularité du 
droit des assurances sociales, applicable lors de la constatation de l'état de 
fait déterminant en vue de la prétention matérielle à des prestations et des 
autres manifestations de l'administration de masse. En revanche, pour la 
preuve des faits déterminants relatifs à l'exercice d'un droit lié à un délai 
péremptoire en procédure judiciaire, la preuve entière usuelle en droit civil 
est exigée (ATF 120 V 33 c. 3c, 119 V 7 c. 3c/bb; SVR 2013 IV n° 4 c. 2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 5
3.
3.1
L'intimée a exposé que la recourante avait, selon la date du timbre 
de La Poste, formé opposition le 25 juin 2024, tandis que le délai 
d'opposition était arrivé à échéance le 24 juin 2024. Le délai n'ayant selon 
elle pas été respecté et aucune demande de restitution du délai n'ayant été 
formulée, l'intimée a déclaré qu’elle ne pouvait donc pas entrer en matière 
sur l'opposition. Dans sa réponse, elle a précisé que la date déterminante 
de notification de sa décision initiale n'était pas la date de la connaissance 
effective de celle-ci par la recourante, mais celle du moment où la décision 
était entrée dans la sphère d'influence de celle-ci. L'intimée a ajouté que le 
fait que l'opposition ne lui soit parvenue que le 26 juin 2024 démontrait 
aussi qu'elle n'avait été expédiée par l'intéressée que le 25 juin 2024, soit 
tardivement. Enfin, l'intimée a relaté que, dans la mesure où la recourante 
avait déposé son recommandé dans une boîte aux lettres et non au guichet 
de La Poste, elle ne pouvait pas établir que son opposition avait été remise 
aux services postaux avant le 25 juin 2024. 
3.2
Dans son recours de droit administratif, la recourante allègue avoir 
déposé son courrier d'opposition dans une boîte aux lettres de La Poste le 
21 juin 2024 au soir. A ce titre, elle produit le relevé de suivi des envois 
postaux, qui démontre selon elle à tout le moins que l'envoi a été 
officiellement pris en compte par La Poste le 25 juin 2024. S'agissant de la 
notification de la décision de restitution du 24 mai 2024, la recourante 
admet qu'elle a eu lieu au moyen d'un courrier A plus, qui a été déposé 
dans sa boîte aux lettres le samedi 25 mai 2024. Elle souligne toutefois 
qu'elle ne relève pas son courrier le week-end, d'autant moins lorsqu'il 
s'agit d'affaires professionnelles. En outre, elle mentionne avoir été absente 
le lundi 27 mai 2024, de sorte qu'elle n'a pas non plus relevé son courrier 
ce jour-là. Pour la recourante, la décision de l'intimée du 24 mai 2024 lui a 
donc été notifiée le 28 mai 2024. En conséquence, le délai d'opposition, qui 
d'après elle a donc couru du 29 mai 2024 au 27 juin 2024, a été respecté 
par son envoi du 21 juin 2024.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 6
4.
4.1
A l'instar d'autres domaines du droit administratif, le droit des 
assurances sociales ne comporte pas de prescription imposant à l'assureur 
de procéder à la notification de ses décisions selon un mode particulier. 
D'après le Tribunal fédéral, il s'ensuit que les autorités peuvent en principe 
choisir librement la manière de notifier leurs décisions. Elles peuvent en 
particulier aussi procéder à la notification par courrier A Plus. La notification 
doit uniquement avoir lieu de telle manière qu'elle permette au destinataire 
de prendre connaissance de la décision et de pouvoir cas échéant attaquer 
celle-ci à bon escient (ATF 142 III 599 c. 2.4.1; SVR 2019 UV n° 24 c. 5).
4.2
Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et 
envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. 
Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à 
en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas 
d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée 
électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique 
"Track & Trace" de La Poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la 
zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 c. 2.2; voir aussi TF 
2C_1126/2014 du 20 février 2015 c. 2.2). En présence d'un courrier sans 
signature (A Plus comme A), un envoi est réputé entrer dans la sphère de 
puissance de son destinataire au moment du dépôt dans la boîte aux 
lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un samedi, le délai 
commence à courir le dimanche (TF 8C_156/2024 du 6 août 2024 c. 3.2 et 
les références).
4.3
4.3.1
En l'espèce, la décision de l'intimée est datée du 24 mai 2024 
(pièce justificative [PJ] 3 intimée). Selon le suivi "Track & Trace" de La 
Poste, elle a été expédiée à la recourante en courrier A Plus le jour même 
et est arrivée dans sa boîte aux lettres le 25 mai 2024 (PJ 5 recourante). 
Au vu de la jurisprudence exposée ci-avant, l'intimée était donc en droit 
d'expédier sa décision en courrier A Plus un vendredi (ATF 142 II 599 
c. 2.4.1). Au demeurant, la recourante ne se prévaut pas d'une erreur de 


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distribution et, en particulier, ne conteste pas le moment de l'arrivée 
effective du pli contenant la décision litigieuse dans sa boîte aux lettres le 
samedi 25 mai 2024. 
4.3.2
Quoiqu'en dise la recourante, le moment de la notification n'est pas 
celui de la prise de connaissance effective du courrier A Plus qui serait 
intervenue, selon ses déclarations, le 28 mai 2024. Comme mentionné, en 
application des principes prévalant en matière de notification des décisions 
expédiées en courrier A Plus, c'est le moment du dépôt de la décision dans 
la boîte aux lettres de la recourante qui emporte notification. Cela se justifie 
par le fait que l'accès à une boîte aux lettres, même professionnelle, est 
garanti en tout temps. Le fait de ne pas relever son courrier le samedi – 
voire même le lundi – relève de la responsabilité du destinataire et de ses 
choix d'organisation. De ce fait, la recourante ne peut se prévaloir de son 
organisation professionnelle pour en déduire un report du point de départ 
du délai d'opposition. Qui plus est, la date de distribution d'un courrier A 
Plus est facilement déterminable au moyen du numéro apposé sur 
l'enveloppe (voir TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 c. 8.2.3, au sujet du 
dépôt d'un courrier A Plus dans une case postale un samedi).
4.4
Selon ce qui a été exposé, le moment de la notification de la 
décision de restitution coïncide en l'espèce avec celui du dépôt du pli 
expédié en courrier A Plus dans la boîte aux lettres de la recourante. 
Partant, la notification est valablement intervenue le 25 mai 2024. Ainsi le 
délai d'opposition a commencé à courir le dimanche 26 mai 2024 (art. 38 
al. 1 LPGA) et a expiré après 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA), soit le lundi 24 
juin 2024.
5.
Reste à examiner si, comme la recourante le prétend (voir p. 2 ch. 2 du 
recours), il peut être admis que celle-ci a posté son courrier d'opposition le 
21 juin 2024 au soir, dans une boîte aux lettres.
5.1
Il incombe à l’expéditeur de prouver que son envoi a été expédié le 
dernier jour du délai à minuit au plus tard, peu importe que l'acte ait été 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 8
remis au guichet de la poste ou déposé dans une boîte aux lettres. Dans 
l'un et l'autre cas, la date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider 
avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la 
veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de 
renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés. 
L’expéditeur peut en particulier apporter la preuve correspondante en 
apposant la mention sur l’enveloppe que l’envoi postal a été déposé dans 
une boîte aux lettres avant l’échéance du délai en présence de deux 
témoins (ATF 142 V 389 c. 2.2; SVR 2022 UV n° 39 c. 1.3.1). 
5.2
5.2.1
Au cas particulier, il résulte du dossier que la recourante a mis son 
opposition sous pli "Recommandé Prepaid" (soit préaffranchi par 
l'expéditeur) avant de la glisser dans une boîte aux lettres. Selon le 
"Track & Trace", ce courrier a été enregistré pour la première fois par La 
Poste (cachet postal) le mardi 25 juin 2024, à 20h38, au centre 
courrier/colis de C.________ et est parvenu à l'intimée le 26 juin 2024 au 
matin (PJ 4 recourante). Le mode de remise à La Poste choisi par la 
recourante, soit le dépôt dans une boîte aux lettres publique "classique", ne 
prévoit pas de remise d'une quittance, contrairement à un automate 
"My Post 24 – ce que la recourante, d’ailleurs représentée par une 
fiduciaire, ne pouvait ignorer, au vu des indications de La Poste (voir 
document de La Poste concernant le "Recommandé Prepaid" [PJ 3 
recourante]). Ce faisant, aucun élément ne permet d'établir à suffisance 
que l'envoi litigieux a été posté le 21 juin 2024, ainsi que la recourante le 
soutient. 
5.2.2
A l’appui de son recours, la recourante a certes produit une copie 
de la fiche "Recommandé Prepaid" de La Poste, sur laquelle elle avait collé 
le numéro d'envoi du recommandé litigieux et inscrit les coordonnées de 
l'intimée (PJ 3 recourante). Ce document comporte en sus la mention 
manuscrite ("21.06.24"), soit la date à laquelle la recourante a 
prétendument déposé son opposition. Il n’est toutefois pas clair de savoir si 
cette annotation a été inscrite au moment du dépôt de la lettre ou si elle a 
été rajoutée a posteriori, pour les besoins de la cause, ce d’autant plus 
qu’elle ne semble pas avoir subi la même dégradation de qualité lors de la 


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photocopie que le reste du texte. Dans ces conditions, cette mention ne 
constitue pas une preuve suffisante de la date de dépôt de l'envoi au sens 
de la jurisprudence précitée (voir c. 5.1). En outre, il convient de relever 
que, dans l'hypothèse où la lettre aurait bel et bien été déposée le vendredi 
21 juin 2024 au soir, elle aurait alors été vraisemblablement emportée par 
La Poste lors de la levée du courrier du lundi 24 juin 2024 et serait 
parvenue à l'intimée au plus tard le mardi 25 juin 2024, ainsi que l’intimée 
l’a évoquée. De ce fait, la recourante n'est pas non plus convaincante 
lorsqu'elle avance avoir déposé son opposition en date du 21 juin 2024.
5.3
Compte tenu des explications qui précèdent, la recourante n'a donc 
pas démontré à suffisance qu'elle avait déposé son opposition à temps. En 
particulier, elle n'est pas parvenue à renverser la présomption d'un dépôt 
de son opposition coïncidant avec la date du cachet postal. Partant, en 
vertu des règles sur le fardeau de la preuve (voir c. 5.1), la recourante doit 
supporter son échec dans la preuve du respect du délai d'opposition. C'est 
donc la date du 25 juin 2024 (date du timbre de la poste) qui doit être 
retenue comme date de dépôt de l'opposition, soit le lendemain de 
l'expiration du délai. Pour le surplus, il sied encore de constater que la 
recourante n'a pas allégué avoir été empêchée de respecter le délai 
d'opposition et aucun élément au dossier ne laisse à penser qu'un tel 
empêchement aurait existé. Partant, c'est à juste titre que la question de la 
restitution du délai d'opposition (art. 41 LPGA) n’a pas été examinée plus-
avant par l’intimée.
6.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit dès lors être rejeté. En 
application de l'art. 61 let. fbis LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi 
FF 2018 p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais judiciaires. La 
recourante qui succombe ne peut par ailleurs prétendre à des dépens, pas 
plus que l’intimée (art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 108 al. 3 LPJA, en 
lien avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2024, 200.2024.491.APG, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).