be_verwaltungsgericht · 200 2015 621 · 2016-07-14 · de

Refus d'entrer en matière / AJ

200.2015.621.AI
APA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 14 juillet 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A. Aprile, greffière 
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 29 mai 2015
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1954, divorcée et mère de trois enfants (1987, 1991 et 
1994), sans formation professionnelle achevée, a travaillé comme aide de 
bureau à un haut taux d’occupation jusqu’à fin 1988. Elle a ensuite effectué 
quelques heures de travail par semaine (nettoyage de bureaux) auprès de 
différents employeurs jusqu’en 2004, travail entrecoupé par des périodes 
entre 1998 et 2000 (année correspondant également au début d’un soutien 
de l’aide sociale) durant lesquelles elle a été mise au bénéfice de 
prestations de l’assurance-chômage (AC). Sa participation, par l’entremise 
de l’aide sociale, à un programme d’occupation du 22 septembre 2008 au 
23 mars 2009, a été entravée par 131 jours d'absence pour cause de 
maladie (dossier [dos.] AI documents [doc.] 2, 7 p. 2-4, 10 p. 3 et 19 p. 3).
Le 19 novembre 2009, l’assurée avait déposé auprès de l'Office AI Berne 
une première demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) datée 
du 10 novembre 2009. A l’appui de celle-ci, elle avait fait valoir une 
spondylodèse, un rhumatisme, de l’arthrose, un trou au cœur, de 
l’hypertension, du diabète, un abcès aux intestins et une diverticulose. 
Après avoir notamment recueilli diverses pièces médicales et en 
s’appuyant notamment sur le rapport du 29 mars 2011 établi par son 
Service des enquêtes (SE) relatif à l’enquête économique sur le ménage 
qui s’était déroulée le 16 décembre 2010, l'Office AI avait, par préavis du 
5 avril 2011, informé l’assurée qu’il envisageait de rejeter sa demande dans 
la mesure où le degré d'invalidité fixé à 2% ne lui donnait pas droit à une 
rente AI. Après avoir requis l'avis du SE sur les observations formulées par 
l’assurée le 28 avril 2011, qui lui avait été fourni dans une prise de position 
datée du 3 mai 2011, ce même office avait, par décision du 17 mai 2011, 
confirmé le préavis précité.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 3
B.
Alléguant une arthrodèse avec douleurs chroniques, des difficultés de 
marche ou à rester dans la même position, une prothèse de hanche, de 
l’hypertension, une hypothyroïdie, du diabète, une plastie du ventre, une 
hernie et une diverticulose, l'assurée a déposé le 5 décembre 2014 une 
nouvelle demande de prestations AI datée du 21 novembre 2014.
Par lettre du 10 décembre 2014, l’Office AI l’a invitée à fournir tout 
document médical propre à attester que son état de santé s’était modifié de 
manière à influencer ses droits et l’a rendue attentive aux conséquences 
d’un défaut de production. Le médecin traitant de l’assurée a fait parvenir à 
l’AI un certificat médical du 23 décembre 2014 concernant cette dernière. 
Le 8 janvier 2015, l’Office AI a consulté son Service médical régional 
(SMR) afin qu’il prenne position sur ce dernier. S’appuyant sur l’avis de son 
SMR du 9 février 2015, l’Office AI a averti l'intéressée, par préavis du 
31 mars 2015, qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa nouvelle 
demande, retenant qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable que les 
conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la 
décision du 17 mai 2011. Le service social soutenant l'assurée n'a réagi à 
ce préavis que par une demande de consultation du dossier AI. Par 
décision du 29 mai 2015, l’Office AI a confirmé son refus d'entrer en 
matière sur la demande de prestations AI déposée par l’assurée.
C.
Par acte daté du 3 juillet 2015, l'assurée, dorénavant représentée par une 
avocate, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA). Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée, 
au constat de la vraisemblance d’une modification des circonstances 
propre à influencer le droit aux prestations AI et au renvoi de la cause à 
l'intimé afin qu'il entre en matière sur la demande du 21 novembre 2014 et 
statue, après instruction, sur celle-ci, le tout sous suite de frais et dépens. 
Par ce même acte, l’assurée requiert l'assistance judiciaire limitée aux frais 
de procédure.
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Le 29 juillet 2015, l'Office AI a conclu au rejet du recours et a confirmé pour 
le surplus sa décision du 29 mai 2015. 
La mandataire de la recourante a fait parvenir sa note d'honoraires du 
18 août 2015.
En droit:
1.
1.1
La décision de non-entrée en matière du 29 mai 2015 représente 
l’objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales. 
L’objet du litige porte sur l’annulation de cette décision et, partant, le renvoi 
du dossier à l’intimé afin qu’il statue matériellement sur la demande de 
l’assurée et accorde à cette dernière les prestations requises. A noter qu’il 
convient de comprendre la conclusion (reconnaître la plausibilité d’une 
modification des circonstances propre à influencer le droit à des prestations 
AI) comme faisant partie de la motivation. Une telle conclusion en constat 
serait en soi irrecevable, puisque l'intérêt qu'elle poursuit est sauvegardé 
par la conclusion formatrice tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 
2015 (art. 49 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; ATF 130 V 388 c. 2.4). 
Est particulièrement critiquée l’appréciation de l’administration niant le 
caractère plausible de la péjoration de l’état de santé dont se prévaut 
l’assurée (certificat médical à l’appui) et d'un changement de statut par 
rapport à la situation ayant mené à la décision du 17 mai 2011 (statut mixte 
comprenant 20% d'activité professionnelle et 80% d'activité ménagère).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par une mandataire dûment légitimée, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA, art. 69 al. 1 let. a de la loi du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi 
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cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Les membres du TA connaissent, en qualité de juges uniques, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité (art. 57 
al. 2 let. c de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). L'incapacité 
de gain consiste dans toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA).
2.2
Lorsqu'une rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant, l'autorité ne peut examiner une nouvelle demande, c'est-à-dire 
entrer en matière à son sujet, que si cette demande rend plausible que 
l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière importante, à même 
d'influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 du règlement fédéral du 17 janvier 
1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]; jusqu’au 31 décembre 
2011: anc. art. 87 al. 3 et 4 RAI). Une modification importante des 
circonstances matérielles doit être retenue lorsqu'il y a lieu d'admettre que 
le droit à une rente d'invalidité (ou à l'augmentation de celle-ci) serait donné 
au cas où les circonstances invoquées s'avéreraient exactes (SVR 2014 
IV n° 33 c. 2). On applique dans ce cas la même règle que pour les 
demandes de révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 c. 3.5.3). 
Cela vaut également par analogie lorsqu'un assuré réitère sa demande 
concernant une mesure de réadaptation après que le refus a passé en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 6
force de chose jugée (ATF 113 V 22 c. 3b; RCC 1991 p. 269 c. 1a). Cette 
réglementation vise à éviter que l'administration doive constamment se 
saisir de demandes de rente identiques et non motivées d'une façon plus 
précise (ATF 133 V 108 c. 5.3.1). L'exigence de plausibilité d'une 
modification des circonstances ne doit pas nécessairement toucher chaque 
élément à la base de la décision de rejet entrée en force. Il suffit au 
contraire de fournir certains indices concrets de l'existence de l'état de fait 
que l'on allègue. L'administration est alors obligée d'entrer en matière sur la 
nouvelle demande et de l'examiner de manière complète, tant sous l’angle 
des faits que du droit (ATF 117 V 198 c. 4b). Ces règles, relatives au 
traitement d'une nouvelle demande, ne s'appliquent qu'à des demandes de 
prestations équivalentes (SVR 1999 IV n° 21).
2.3
A réception d'une nouvelle demande, l'administration se doit 
d'examiner si les allégations de l'assuré sont plausibles; si tel n'est pas le 
cas, elle liquidera l'affaire, sans autre examen, par une décision de non-
entrée en matière. Ce faisant, elle tiendra compte notamment du fait que 
l'ancienne décision a été rendue à une date plus ou moins récente et 
posera en conséquence des exigences plus ou moins grandes à la 
vraisemblance de ce qui est allégué. A cet égard, l'administration dispose 
d'une certaine marge d'appréciation que le juge doit respecter. Celui-ci 
n'examine donc la question de l'entrée en matière que si celle-ci est 
litigieuse (ATF 109 V 108 c. 2b).
Lors d'une nouvelle demande (ou requête de révision), l'assuré doit rendre 
plausible une modification des circonstances. Le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'autorité, n'est pas applicable à ce stade de la procédure. Lorsqu'un assuré 
introduit une nouvelle demande de prestations (ou une procédure de 
révision) sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, notamment 
en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire 
ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis 
d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer 
ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Cela 
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 7
qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette 
procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de 
fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué 
(ATF 130 V 64 c. 5.2.5).
2.4
La question de savoir si on est en présence d'une modification des 
circonstances propres à influencer le taux d'invalidité et à justifier le droit à 
des prestations se tranche dans la procédure faisant suite à la nouvelle 
demande (examen matériel) – d'une manière analogue à celle de la 
révision selon l’art. 17 al. 1 LPGA – en comparant l'état de fait ayant fondé 
la première décision de refus à celui existant au moment de la nouvelle 
décision litigieuse (ATF 133 V 108 c. 5.3, 130 V 71 c. 3.2.3; VSI 1999 p. 84 
c. 1b). Lorsqu’à la suite d’un premier refus de prestations, un nouvel 
examen matériel du droit à la rente aboutit à ce que celui-ci soit à nouveau 
nié dans une décision entrée en force reposant sur une constatation des 
faits (médicaux) pertinents, une appréciation des preuves et une 
comparaison des revenus (en cas d’indices d'une modification des 
conséquences exercées par l'état de santé sur la capacité de gain) 
conformes au droit, la personne assurée doit se laisser opposer ce résultat 
– sous réserve de la jurisprudence en matière de reconsidération et de 
révision procédurale – lors d’une nouvelle annonce à l’AI (ATF 130 V 71 
c. 3.2.3).
3.
3.1
D’emblée, l’on relèvera qu’à réception le 5 décembre 2014 de la 
nouvelle demande de l’assurée, l’Office AI a réagi rapidement, en date du 
10 décembre 2014, en rendant celle-ci attentive au fait qu’il lui incombait de 
rendre plausible un changement significatif de son état de santé depuis la 
décision AI du 17 mai 2011 et en l’avertissant des conséquences juridiques 
encourues en cas de manquement à son devoir de collaboration. La 
recourante a du reste réagi à cette injonction en faisant parvenir, par 
l’entremise de son généraliste traitant, un nouveau certificat médical. 
L’intimé s’est donc conformé en tout point à la procédure préconisée par la 
jurisprudence (voir ci-dessus c. 2.3).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 8
L’examen du cas d’espèce porte donc sur le point de savoir si la recourante 
a établi de façon plausible une modification de son invalidité susceptible 
d’influencer ses droits entre le 17 mai 2011, date de la dernière décision 
entrée en force que l’Office AI a rendue sur la base d’un examen matériel 
du droit, et le 29 mai 2015, date du prononcé ici contesté (voir ci-dessus 
c. 2.4).
3.2
Pour nier le droit à une rente dans sa décision du 17 mai 2011, 
l’Office AI s’est essentiellement fondé sur le rapport de son SE du 29 mars 
2011, lui-même basé notamment, selon prise de position de ce même 
service du 10 mai 2011 relative aux observations du 28 avril 2011 de la 
recourante, sur le rapport du 20 septembre 2010 du généraliste traitant 
auquel étaient encore annexés la liste des diagnostics établie par ce 
dernier, état au 20 septembre 2010, ainsi que le rapport du 3 septembre 
2010 du chirurgien orthopédique traitant, spécialiste de la colonne 
vertébrale.
3.2.1
S’agissant des douleurs dans le bas du dos, le généraliste retenait 
dans la liste précitée que celles-ci étaient le plus probablement d’origine 
lombo-spondylogène. En outre, il établissait les diagnostics suivants: une 
ostéochondrose et spondylarthrose, particulièrement L3/4, une légère 
arthrose de l’articulation sacro-iliaque des deux côtés. Il précisait que la 
tomodensitométrie du rachis lombaire effectuée le 5 novembre 2008 avait 
mis en évidence une spondylarthrose L3/4, spondylolyse L4 des deux 
côtés, un possible rétrécissement foraminal L3 à droite avec antéro-
glissement de L3/4 et pseudo-protrusion L3/4 à droite. En outre, il décrivait 
une infiltration de l’articulation des facettes L3/4 des deux côtés réalisée le 
5 mars 2009. Il rapportait aussi que le 12 août 2009, il avait été procédé à 
une décompression foraminale L3/4 des deux côtés, stabilisation L3/4 et 
spondylodèse. Il ajoutait aux diagnostics relatifs aux maux de dos une 
coxarthrose gauche opérée le 25 mai 2010, une hypertonie artérielle, une 
dyspepsie, un diabète mellitus (type 2), une adiposité (indice de masse 
corporelle [IMC] 43), un syndrome d’apnée du sommeil en traitement 
depuis avril 2008, une infection des voies urinaires, une diverticulose, une 
hémicolectomie à droite avec abcès d’actinomycose (opérée en 1997), une 
bronchite aiguë infectieuse, une dysurie et une hypothyréose. Outre 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 9
l’opération précitée effectuée en 1997 (résection partielle de l’intestin avec 
abcès), l’anamnèse personnelle de la recourante, figurant également dans 
cette même pièce médicale, renseignait sur le fait que celle-ci avait subi 
une appendicectomie en 1963, qu’une chute de cheval lui avait provoqué 
des contusions au niveau du dos en 1974, qu’en 1994 une césarienne avait 
été pratiquée et qu’une opération du ventre avait eu lieu en 2000 en raison 
d’une hernie ombilicale et des adhérences. Le chirurgien orthopédiste, 
dans son rapport du 3 septembre 2010, mentionnait qu’une année après la 
décompression et stabilisation effectuées, l’évolution était normale et que la 
situation au niveau dorsal était stable. Concernant le travail, il ajoutait que 
la situation restait difficile dans la mesure où la patiente se trouvait dans 
une procédure AI. De son avis, compte tenu du dos de la patiente, une 
activité légère était sûrement exigible à raison de 2/3. En outre, ce 
spécialiste déclarait que la situation rattachée à la hanche devait être 
appréciée séparément, de même que la problématique de médecine 
interne, raison pour laquelle il renvoyait à l’appréciation du généraliste 
traitant. 
Dans son rapport du 20 septembre 2010 faisant suite à l’opération de la 
hanche gauche (pour cause d’arthrose) du 25 mai 2010, le généraliste 
traitant indiquait, quant à lui, que la patiente était en convalescence 
(mobilisation actuelle avec une canne) et attestait une incapacité de travail 
totale. Il précisait qu’un essai d’emploi à 50% dans une activité assise, 
sans port de charges (environ 4-5 heures par jour), serait possible après un 
mois, temps estimé nécessaire à la recourante pour une mobilisation totale. 
Il qualifiait le pronostic de bon.
3.2.2
Tenant compte de la limitation des activités lucratives à quelques 
heures hebdomadaires depuis l’année 1989, le SE s'est fondé sur un statut 
mixte comprenant 20% d'activité professionnelle et 80% d'activité 
ménagère dans son rapport du 29 mars 2011. C’est sur cette base que le 
service précité a ensuite procédé à l’évaluation de l’invalidité dont le taux 
est celui qui a été retenu par l’intimé dans sa décision du 17 mai 2011, à 
savoir 1,6% arrondis à 2% au total (absence d'incapacité de gain dans la 
part de 20% d'activité lucrative, eu égard à la capacité de travail à un taux 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 10
de 50% établie par le médecin généraliste, et empêchements de 2% dans 
les 80% consacrés au ménage).
3.3
3.3.1
Pour statuer sur la nouvelle demande AI reçue le 5 décembre 2014, 
l’Office AI Berne avait, sur sa demande, obtenu un certificat médical du 
23 décembre 2014 du médecin généraliste traitant de l’assurée.
Dans le certificat précité, le généraliste traitant a indiqué une péjoration 
constante de l’état de santé de la recourante depuis la dernière demande 
AI. Il a ajouté, qu’en raison de maux de dos sciatalgiques chroniques, la 
recourante est fortement limitée dans sa vie quotidienne et ce, malgré la 
physiothérapie ambulatoire régulière, des infiltrations ainsi que le 
changement d’analgésiques. En outre, il a mentionné que la patiente ne 
peut plus effectuer de manière suffisante des travaux ménagers 
(cuisiner/laver, passer l’aspirateur), raison pour laquelle elle dépend de 
l’aide de tierces personnes. S’agissant des diagnostics, le contenu de la 
liste déjà jointe le 20 septembre 2010 a été en grande partie repris dans ce 
certificat médical. Le généraliste traitant y a cependant ajouté des troubles 
des voies urinaires, rectocèle II, alors que ne figurent plus dans cette pièce 
médicale l’infection de ces dernières, une dyspepsie, une diverticulose, 
l’hémicolectomie à droite avec abcès d’actinomycose (ayant mené à une 
opération pratiquée en 1997), la bronchite aiguë infectieuse et une dysurie.
3.3.2
Le 9 février 2015, le SMR, par l’entreprise d’un spécialiste en 
médecine générale et rhumatologie, a pris position sur le certificat médical 
du 23 décembre 2014 du généraliste traitant. Le médecin du SMR, après 
avoir repris le contenu des différentes pièces médicales au dossier a retenu 
les diagnostics suivants: symptomatique douloureuse lombo-spondylogène 
chronique, status après décompression foraminale et L3/4 des deux côtés 
et spondylodèse L3/4 (opération en août 2009), status après coxarthrose 
gauche (opération en mai 2010), un syndrome métabolique (IMC 43), un 
syndrome d’apnée du sommeil (en traitement depuis 2008) et une 
hypothyréose. Il a estimé que la nouvelle demande n’apporte aucun 
élément nouveau qui soit susceptible de rendre plausible une modification 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 11
de l’état de santé de la recourante par rapport aux données médicales à la 
base de la décision de refus de rente.
3.4
Se basant sur le certificat médical du 23 décembre 2014 émis par 
son généraliste traitant, la recourante allègue que son état de santé s’est 
détérioré de sorte que, de son avis, l’ampleur des restrictions fonctionnelles 
sur sa capacité de travail s’est accrue.
D’emblée, l’on peut relever que les diagnostics sur lesquels s’est fondé 
l’intimé pour nier le droit à une rente par décision du 17 mai 2011 et ceux à 
la base du refus d’entrée en matière ici contesté sont à peu de chose près 
les mêmes, comme le constate le SMR dans son rapport du 9 février 2015, 
ce que la recourante ne conteste du reste pas. Seuls ont été supprimés, 
dans le certificat médical du 23 décembre 2014 par rapport à la liste établie 
par le chirurgien orthopédique du 20 septembre 2010, une dyspepsie, une 
diverticulose, l’hémicolectomie à droite avec abcès d’actinomycose (ayant 
mené à une opération pratiquée en 1997), la bronchite aiguë infectieuse, 
une dysurie et l’infection des voies urinaires qui a été remplacée par des 
troubles à ces dernières. Toutefois, si l’on doit considérer pour le moins 
que les diagnostics ne se sont pas modifiés dans le sens d’une péjoration 
de l’état de santé, l’intensité des effets de ces derniers sur la capacité de 
travail a néanmoins pu changer. C'est d'ailleurs précisément ce que fait 
valoir l’assurée à l’appui de son recours.
S’exprimant dans son document médical du 23 décembre 2014 sur la 
détérioration constante de l’état de santé de la recourante, le généraliste 
traitant fixe comme point de départ de celle-ci la dernière demande AI, à 
savoir le 19 novembre 2009. Or, d'un point de vue légal, est déterminante 
pour la comparaison, avec l'état existant au moment de la nouvelle décision 
litigieuse, la situation ayant fondé la première décision de refus (voir ci-
dessus c. 2.4). Dans cette perspective, les conséquences de la péjoration 
de l’état de santé de la recourante décrites par son généraliste (la patiente 
ne peut plus effectuer de manière suffisante des travaux ménagers, tels 
que cuisiner/laver, passer l’aspirateur) apparaissent (déjà) cohérentes avec 
la capacité de travail de 50%, par lui-même estimée dans son rapport du 
20 septembre 2010, qui avait servi de base à la décision du 17 mai 2011. 
De plus, il s’agit de retenir également que ce même médecin ne chiffre pas 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 12
la capacité, respectivement l’incapacité de travail, au moment de la 
rédaction de son certificat du 23 décembre 2014 et qu’il se fonde, pour 
apprécier cette détérioration, comme déjà mentionné, sur un point initial de 
comparaison antérieur d’une année et demie au prononcé du 17 mai 2011. 
Au vu de ces éléments, l’on doit admettre que le généraliste traitant n’étaie 
pas suffisamment, par rapport à cette dernière date, une éventuelle 
modification déterminante des circonstances pouvant influencer les droits 
aux prestations AI. On ne saurait dès lors conclure, même au degré 
(atténué) de la preuve ici applicable (simple plausibilité de ladite 
modification suffit, voir ci-dessus c. 2.2 et 2.3), à une telle modification. Ce 
qui précède est par ailleurs corroboré par le fait que les empêchements 
décrits par le médecin généraliste dans ledit certificat étaient déjà 
mentionnés dans le rapport d’enquête économique sur le ménage du 
29 mars 2011 à la base du refus de rente et donc antérieur à la décision 
ayant prononcé celui-ci (dos. AI doc. 19 p. 6-7). Peu importe à cet égard 
que ces derniers n’aient pas tous été pris en compte dans l’évaluation de 
l’invalidité en raison du devoir de diminution du dommage et de l’aide 
exigible des proches (par ex.: achat d’une machine à vapeur pour faciliter 
les nettoyages, enfants de la recourante s’occupant de leur propre 
chambre dans l’entretien du logement, pauses à ménager lors de la 
préparation des repas et de la pâtisserie, position assise à privilégier, port 
du linge par les enfants la plupart du temps). De surcroît, la recourante, 
dans ses observations du 28 avril 2011 également antérieures à la décision 
du 17 mai 2011, prétendait déjà que son état de santé s’était détérioré 
(continuation des dorsalgies malgré la prothèse de hanche, autre hanche et 
épaules douloureuses, insomnies, position assise difficile, diarrhées, 
hypertension). Elle décrivait que sa capacité de tenir le ménage s'était 
dégradée depuis l'enquête dans la mesure où elle ne pouvait se consacrer 
à ces tâches que vingt minutes d'affilée, après quoi elle devait se reposer 
ou les reporter au jour suivant (dos. AI doc. 21 p. 1). Malgré ces constats 
d'aggravation de la situation en cours de procédure, l'assurée n'a 
cependant pas attaqué le refus de rente du 17 mai 2011, qui est dès lors 
entré en force. Au vu de ce qui précède, c'est cet état de fait médical qui 
prévalait à la date de la décision du 17 mai 2011, qui sert de base à la 
comparaison et aucune problématique nouvelle ne laisse entrevoir 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 13
l’éventualité d’une péjoration depuis lors et le prononcé présentement 
contesté. 
3.5
A l’appui de son recours, la recourante fait valoir également que le 
statut d’active à 100% devrait lui être attribué en raison de l'évolution de sa 
situation sur les plans familiaux, financiers mais aussi par intérêt personnel 
à retrouver une vie active. Forte de ce constat, elle allègue que les 
circonstances hypothétiques ayant déterminé le choix de la méthode 
d’évaluation de l’invalidité à la base de la décision du 17 mai 2011 ont subi 
une modification déterminante.
Il s’agit néanmoins de souligner que, lorsque la recourante déclare que ses 
enfants sont dorénavant indépendants, elle perd de vue que rien n’indique 
que l’autonomie de ceux-ci n’était pas déjà suffisamment acquise en date 
du 17 mai 2011. En effet, il apparaît plutôt qu’âgés respectivement de 16, 
19 et 23 ans à cette date, ces derniers ne représentaient pas (déjà plus) un 
obstacle à une activité lucrative à plein-temps. Du reste, la recourante n'a 
fait référence à la difficulté de travailler en raison du bas âge de ses 
enfants lors de l'enquête du 16 décembre 2010 que pour l’année 1999. Par 
ailleurs, elle avait accepté déjà à partir du 22 septembre 2008 (jusqu’au 
23 mars 2009) d’intégrer le programme d’occupation temporaire à un taux 
de 50%, alors que l’aide sociale imposait déjà à l’époque une participation 
à plein temps. De surcroît, elle avait elle-même admis, lors de l’enquête 
économique sur le ménage du 16 décembre 2010, que ses enfants 
pouvaient désormais s’occuper seuls d’eux-mêmes (dos. AI doc. 19 p. 3). 
Quant aux besoins financiers de la recourante (et aux exigences de l’aide 
sociale déjà évoquées en lien avec le taux d'activité dans le programme 
d'occupation en 2008), ils n’ont manifestement pas changé depuis le 
17 mai 2011, puisque celle-ci est soutenue par de telles prestations depuis 
le 13 juillet 2000. L'intérêt personnel à retrouver une vie active invoqué par 
la recourante ne lui est d'aucun secours non plus dans la présente 
procédure, dans la mesure où ce dernier était déjà manifestement présent 
le 17 mai 2011. Sur ce point également, l’on doit souligner que la décision 
du 17 mai 2011, basée sur un statut mixte (comprenant les taux de 20% 
d'activité professionnelle et de 80% d'activité ménagère) est entrée en 
force. Cette appréciation du SE, adoptée par l'intimé, ne correspondait pas 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 14
aux premières déclarations de l'assurée à l’enquêtrice, selon lesquelles elle 
souhaitait exercer une activité lucrative à un taux d’occupation de 80% (et 
non à 20%, tel que l’a retenu l’intimé pour fonder sa décision du 17 mai 
2011). Pourtant, l'assurée, ainsi que déjà mentionné (voir ci-dessus c. 3.4), 
n'a pas recouru contre le refus de rente, ni pour contester l'évaluation de 
son état de santé à la date de la décision, ni dans le but de faire corriger le 
statut qui lui avait été attribué. Au vu de ce qui précède, par rapport au 
statut mixte sur lequel s’est basé l’intimé pour prononcer la décision 
précitée, il n’existe aucun élément nouveau permettant de distinguer une 
éventuelle quelconque modification déterminante pouvant influencer les 
droits de la recourante à des prestations AI à partir du 17 mai 2011 et le 
prononcé ici attaqué.
3.6
En résumé, il suit de ce qui précède que le certificat médical du 
23 décembre 2014, rédigé par le généraliste traitant, invoqué à l’appui de la 
nouvelle demande, ne contient aucun indice concret quant à l’existence 
d’une aggravation significative de l’état de santé de la recourante survenue 
depuis la dernière décision matérielle du 17 mai 2011. Il apparaît 
également que les allégations de la recourante quant à son prétendu 
changement de statut ne sont étayées par aucune variation marquante de 
facteurs économiques et/ou familiaux par rapport à ceux déjà pris en 
compte pour refuser la rente le 17 mai 2011. Dans ces circonstances, 
l’Office AI Berne était en droit de refuser d’entrer en matière sur la nouvelle 
demande du 5 décembre 2014 en se fondant sur l’avis du SMR, 
respectivement sur l’absence de tout autre élément tangible rendant 
plausible une modification déterminante.
3.7
On peut encore ajouter que si la recourante estime (actuellement) 
disposer de moyens de preuve suffisants à l’appui de modifications 
significatives qui seraient intervenues depuis le refus du 17 mai 2011, il lui 
est loisible de les faire valoir auprès de l’intimé par le biais d’une nouvelle 
demande de prestations.
De plus, dans la mesure où la recourante remettrait aussi en cause 
l'appréciation de sa capacité de gain et de ses empêchements dans 
l'activité ménagère, de même que de son statut, déjà tels qu'appréciés 
dans le refus du 17 mai 2011, comme déjà relevé, cette dernière décision 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 15
est entrée en force. En l'absence de modifications déterminantes de la 
situation, une telle décision ne pourrait être revue que par le biais d'une 
révision (sur la base de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui ne 
pouvaient être produits auparavant) ou d'une reconsidération (décision 
entachée d'une erreur manifeste et dont la rectification revêtirait une 
importance notable), à laquelle l'administration ne pourrait pas être 
contrainte ni par le juge, ni par l'assurée (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 133 
V 50 c. 4; SVR 2014 IV n° 7 c. 3.3, 2008 IV n° 54 c. 3.2). Sous l'angle de la 
reconsidération, il faut encore préciser qu'un changement de jurisprudence 
ne permet pratiquement jamais de laisser apparaître l'ancienne 
jurisprudence comme manifestement erronée (ATF 140 V 77 c. 3.1, 
125 V 383 c. 3, en relation avec l'arrêt du 2 février 2016 de la Cour 
européenne des droits de l'homme [n° 7186/09] relatif au calcul pondéré de 
l'invalidité dans des cas de statut mixte).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre la décision du 
29 mai 2015 doit être rejeté.
4.2
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- (art. 69 al. 1bis 
LAI).
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure et ne 
peut prétendre au remboursement de ses dépens (art. 69 al. 1bis LAI, 
61 let. g LPGA a contrario, 104 al. 1 et 108 al. 1 et 3 LPJA).
4.3
Sur requête, l'autorité de justice administrative dispense du 
paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des 
avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (art. 111 al. 1 LPJA). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 16
En l'espèce, la recourante, par le biais de sa mandataire, a requis d'être 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. 
La condition financière est manifestement remplie, la recourante 
bénéficiant de l'assistance financière des services sociaux (voir certificat 
d'aide sociale joint à l’appui du recours; ATF 128 I 225 c. 2.5.1). En outre, 
les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées 
(ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées). En 
l'espèce, la requête peut dès lors être admise et la recourante mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure, qui sont 
provisoirement supportés par le canton.
La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement envers le canton aux conditions de l'art. 123 du code 
fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272, par renvoi 
de l'art. 112 al. 2 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. L'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure est accordée à la 
recourante.
3. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la 
charge de la recourante. Il est renoncé à leur perception au vu de l'octroi 
de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. L'obligation de 
restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée. 
4. Il n'est pas alloué de dépens.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 juillet 2016, 200.2015.621.AI, page 17
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire de la recourante,
- à l’intimé,
- à l’Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).