be_verwaltungsgericht · 100 2023 298 · 2023-10-11 · fr

Révocation des autorisations d'établissement et remplacement de celles-ci par des autorisations de séjour / AJ (décision de la DSE du 11 octobre 2023) | Ausländerrecht

100.2023.298
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 11 juin 2024
Droit administratif
C. Tissot, président
G. Niederer et G. Zürcher, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________ et B.________
représentés par Me C.________
recourants
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE)
Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 11 octobre 2023
(révocation des autorisations d'établissement et remplacement de celles-ci 
par des autorisations de séjour)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant marocain né en 1966, est entré en Suisse en 
janvier 1991. Son épouse, B.________, ressortissante marocaine née en 
1976, est entrée en Suisse en février 2003 dans le cadre du regroupement 
familial pour vivre auprès de son époux. Ils sont au bénéfice d'autorisations 
d'établissement. Le couple a eu quatre enfants, nés en 1997, 2004, 2006 et 
2015. Les trois plus âgés sont titulaires de la nationalité suisse, alors que la 
cadette bénéficie d'une autorisation d'établissement. 
B.
Par courriers des 18 décembre 2017 et 30 avril 2019, le Service social de 
la commune de domicile des époux a informé le Service des migrations du 
canton de Berne (ci-après: le Service des migrations) que ceux-ci 
émargeaient à l'aide sociale depuis 2005. Après avoir prononcé un 
avertissement le 2 août 2019 à l'encontre de A.________ et B.________ en 
raison de cette dépendance à l'aide sociale, le Service des migrations a 
reçu un rapport du 5 février 2021 du Service social précité, faisant état 
d'une dette sociale encore supérieure à celle ayant existé en 2017 et 2019. 
Pour cette raison, par décision du 12/13 septembre 2022, le Service des 
migrations a prononcé la révocation des autorisations d'établissement des 
intéressés et le remplacement de celles-ci par des autorisations de séjour. 
Il a conditionné la prolongation de ces autorisations de séjour à la 
production de contrat de travail, respectivement de preuves de recherches 
de travail, ainsi que d'une attestation du service social. Se prononçant sur 
un recours introduit le 6 octobre 2022 par les intéressés, la Direction de la 
sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction de la sécurité) a rejeté 
celui-ci le 11 octobre 2023.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 3
C.
Par recours de droit administratif du 9 novembre 2023, les intéressés, 
représentés par un avocat, contestent la décision sur recours de la 
Direction de la sécurité du 11 octobre 2023 devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif). Sous suite de frais 
et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, ils demandent 
l'annulation de la décision sur recours contestée et, principalement, la 
prolongation de leurs autorisations d'établissement. Subsidiairement, ils 
concluent au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 10 novembre 
2023, le Juge instructeur a notamment porté à la connaissance des 
intéressés que leur recours avait effet suspensif de par la loi. La Direction 
de la sécurité conclut au rejet du recours. Le 11 décembre 2023, le 
mandataire de A.________ et B.________ a produit sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des 
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours contestée ressortit au droit public 
et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'est réalisée, si 
bien que le Tribunal administratif est compétent pour connaître du présent 
litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours 
attaquée et ont donc un intérêt digne de protection à l'annulation de cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 4
décision ou à sa modification. Ils ont par conséquent qualité pour recourir 
(art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et 
par un mandataire dûment légitimé, le recours est recevable (art. 15, 32 et 
81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
2.1
Est litigieuse, la révocation des autorisations d'établissement des 
recourants et leur remplacement par des autorisations de séjour 
(rétrogradation) soumises à conditions, prononcée par le Service des 
migrations le 12/13 septembre 2022 et confirmée par la Direction de la 
sécurité le 11 octobre 2023. Seule cette question est susceptible de faire 
l'objet du présent litige. En effet, une révocation des autorisations 
d'établissement et un renvoi de Suisse des recourants, comme mesure 
plus incisive, ne peut être examinée en l'occurrence, une réforme de la 
décision sur recours entreprise au détriment des recourants étant exclue 
dans le cadre du recours de droit administratif devant le Tribunal 
administratif (art. 84 al. 2 LPJA; voir c. 3.3 ci-après).
2.2
Dans sa décision sur recours, la Direction de la sécurité a considéré 
en substance que les recourants émargeaient à l'aide sociale depuis le 
1er janvier 2005 et qu'en date du 17 novembre 2022, leur dette sociale, qui 
n'avait pas cessé d'augmenter, s'élevait à Fr. 866'674.35. Elle a jugé que 
les recourants n'avaient pas effectué toutes les démarches exigibles, afin 
d'améliorer leur situation. Ils avaient en effet été avertis depuis des années 
des risques qu'ils encouraient en raison de leur dépendance durable à 
l'aide sociale. En outre, la Direction de la sécurité a relevé que le recourant 
faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un montant total de 
Fr. 57'802.70 et que malgré les deux nouveaux emplois trouvés par le 
recourant, il était peu probable que celui-ci soit en mesure de couvrir les 
besoins de toute sa famille. Elle a ainsi considéré que les recourants ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 5
remplissaient pas les critères d'intégration relatifs au respect de la sécurité 
et de l'ordre public et à la participation à la vie économique. Elle a dès lors 
conclu que la rétrogradation des autorisations d'établissement en 
autorisations de séjour était une mesure conforme au droit, nécessaire et 
adéquate pour inciter les recourants à changer de comportement et que 
cette mesure était par ailleurs proportionnée aux circonstances.
2.3
Les intéressés invoquent pour leur part essentiellement que le 
recourant a toujours démontré une réelle volonté de subvenir lui-même aux 
besoins de sa famille, ayant cumulé plusieurs emplois et postulé à 
d'innombrables postes de travail dans divers secteurs d'activités. Le 
recourant fait ainsi valoir qu'il a pu trouver un emploi à partir du 
1er juin 2022 en tant que chauffeur de bus scolaire et bénéficie aujourd'hui 
d'un contrat de travail de durée indéterminée dans cette fonction. Il 
souligne que grâce à cela, sa famille s'est affranchie de l'aide sociale. La 
recourante, quant à elle, déclare qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir dédié 
son temps à la tenue d'un ménage de six personnes et à l'éducation de ses 
enfants, permettant à ceux-ci de faire de brillantes études et à la famille 
d'économiser des frais de garde. Elle allègue aussi qu'il serait 
disproportionné de retenir qu'elle puisse aisément retrouver un emploi, 
même à temps partiel, après tant d'années passées à s'occuper de ses 
enfants et en ne bénéficiant d'aucune formation. 
2.4
Au dossier figurent quatre rapports adressés par le service social 
compétent au Service des migrations, datés des 18 décembre 2017, 
30 avril et 6 juin 2019, ainsi que du 4 février 2021 (dossier [dos.] SYMIC 
XXX p. 20, 35, 48 et 130). Ceux-ci font état de l'évolution du montant total 
de l'aide sociale matérielle dont ont bénéficié les recourants depuis 2005, 
qui s'élève respectivement à Fr. 610'419.85, Fr. 692'081.70, Fr. 696'932.65 
et Fr. 789'430.80. Une autre attestation du service social du 17 novembre 
2022 révèle une somme totale d'aide sociale matérielle accumulée depuis 
le 1er janvier 2005 de Fr. 866'674.35 (dos. XXX pièce jointe [PJ] 13). Enfin, 
au cours de la présente procédure de recours de droit administratif, les 
recourants ont produit une attestation du service social du 19 septembre 
2023, certifiant que ceux-ci n'ont plus perçu de prestations d'aide sociale 
matérielle depuis le 1er mai 2023 (dos. Tribunal administratif recourants 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 6
[dos. TA rec.] PJ 6). S'agissant des autres dettes des recourants, trois 
extraits successifs du registre des poursuites, datés respectivement des 25 
avril 2018, 21 mai 2019 et 3 novembre 2022 (dos. SYMIC XXX p. 30 et 50; 
dos. XXX PJ 11), indiquent tous quatorze actes de défaut de biens au nom 
du recourant pour une somme totale inchangée de Fr. 57'802.70. D'autre 
part, un extrait du registre des poursuites du 3 novembre 2022 concernant 
la recourante fait était d'une poursuite en cours depuis le 11 juin 2019 pour 
un montant de Fr. 565.- (dos. XXX PJ 12). Quant à l'évolution de la 
situation professionnelle du recourant, on constate que dans son rapport du 
18 décembre 2017 (dos. SYMIC XXX p. 20), le service social mentionne 
que le recourant a travaillé en tant que concierge et fait le commerce de 
voitures d'occasion jusqu'en février 2016, avant de participer à un 
programme d'occupation en juin et juillet 2017, le recourant ayant par la 
suite refusé de s'engager dans d'autres programmes de ce type. Le rapport 
en question fait encore état de l'absence de recherches de travail de la part 
du recourant et de doutes quant à des activités lucratives non déclarées, 
ainsi que de plusieurs voyages non annoncés à l'étranger. Figurent en 
outre au dossier cinq certificats de salaire et un contrat de travail du 
recourant, indiquant que celui-ci a réalisé auprès d'employeurs différents 
des salaires nets de, respectivement Fr. 17'169.- en 2008, Fr. 4'500.- en 
2012, Fr. 5'469.- en 2014, Fr. 2'372.- en 2015 et Fr. 9'585.- du 1er juin au 31 
juillet 2017 (dos. SYMIC XXX p. 72 à 75 et 103 à 105). Enfin, le recourant a 
conclu le 28 mai 2022 un contrat de travail sur appel rémunéré à l'heure, de 
durée indéterminée, en tant que chauffeur de bus scolaire. Il a produit des 
certificats de salaires relatifs à cet emploi. Ceux-ci attestent des salaires 
mensuels nets de Fr. 844.20 en juillet 2022, de Fr. 105.- en août 2022, de 
Fr. 1'401.35 en septembre 2022, de Fr. 5'731.70 en octobre 2022, de Fr. 
2'667.10 en novembre 2022, de Fr. 2'384.45 en mars 2023, de Fr. 3'217.85 
en avril 2023, de Fr. 1'841.50 en mai 2023, de Fr. 2'975.95 en juin 2023, de 
Fr. 3'118.90 en juillet 2023, de Fr. 4'049.85 en octobre 2023 et de Fr. 
3'943.55 en novembre 2023. Au surplus, il appert que le recourant a conclu 
le 27 février 2023 un contrat de travail en tant que livreur payé à l'heure 
pour un service de restauration, dans le cadre duquel il a réalisé un salaire 
net de Fr. 1'360.40 en mars 2023 (dos. XXX p. 52 à 54, PJ 4, 5, 14 à 17 et 
PJ du courrier du 1er mai 2023; dos. TA rec. PJ 5 et 7). Le dossier révèle 
aussi qu'entre août et novembre 2020, le recourant a effectué 21 (dos. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 7
SYMIC XXX p. 98 à 101), auxquelles s'ajoutent six postulations en 
septembre 2022 et sept démarches en octobre 2022 (dos. XXX PJ 16). La 
recourante, pour sa part, a fait valoir 93 recherches de travail entre août 
2019 et décembre 2020, qui sont certes recensées sur les formules 
officielles de l'assurance-chômage, mais dont aucune d'entre elles n'est 
contresignée par les employeurs potentiels indiqués (dos. SYMIC XXX p. 
141 à 157). Toutes les recherches d'emploi précitées ont en outre eu lieu 
par visites personnelles des recourants auprès des employeurs concernés. 
Finalement, le dossier comprend encore un courrier du 8 mai 2018, par 
lequel le Service des migrations a mis en garde les recourants face à leur 
dépendance à l'aide sociale perdurant depuis le 1er janvier 2005 et leur a 
conseillé de trouver un emploi et de ne plus générer de nouvelles 
poursuites ni de nouvelles dettes (dos. SYMIC XXX p. 33). Par la suite, ce 
service leur a notifié, par décision du 2 août 2019, un avertissement formel 
pour les mêmes motifs, prévenant les intéressés que des mesures de droit 
des étrangers, pouvant aller jusqu'à la révocation de leurs autorisations 
d'établissement et au renvoi de Suisse, pourraient être prises faute 
d'amélioration de leur situation financière (dos. SYMIC XXX p. 57).
3.
3.1
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 de la loi fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Aux 
termes de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, cette autorisation peut être révoquée si 
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend 
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Pour apprécier si 
une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide 
sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à 
ce titre (TF 2C_836/2022 du 22 mars 2023 c. 3.2 et les références). 
S'agissant des familles, il y a lieu de procéder à une évaluation globale: le 
montant de l'aide sociale ne doit pas être réparti entre les individus 
concernés et les possibilités de revenus de tous les membres de la famille 
doivent être prises en compte (ATF 122 II 1 c. 3c, 119 lb 1 c. 3c; TF 
2C_1019/2022 du 7 juin 2023 c. 3.3.2, 2C_130/2010 du 25 juin 2010 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 8
c. 3.2). Le seuil déterminant pour les ménages d'une ou de deux personnes 
oscille entre Fr. 60'000.- et Fr. 100'000.- et se situe au-dessus de 
Fr. 100'000.- pour les familles. Selon le Tribunal fédéral, la révocation de 
l'autorisation d'établissement est justifiée lorsque le titulaire a perçu des 
prestations d'aide sociale d'une valeur supérieure à Fr. 80'000.- pendant au 
moins deux ou trois ans (TF 2C_716/2021 du 18 mai 2022 c. 2.2.1, 
2C_173/2017 du 19 juin 2017 c. 4.2, 2C_837/2017 du 15 juin 2018 c. 6.3). 
Le Tribunal fédéral a toutefois souligné dans plusieurs arrêts que la 
dépendance pouvait être considérée comme importante dès Fr. 50'000.- 
(TF 2C_181/2022 du 15 août 2022 c. 6.2 et les références). Pour évaluer si 
une personne tombe d'une manière continue (durablement) à la charge de 
l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il 
convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière 
actuelle de la personne intéressée et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe 
des risques que, par la suite, elle continue de se trouver à la charge de 
l'assistance publique (TF 2C_48/2021 du 16 février 2022 c. 2). La question 
de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par 
sa faute ne concerne pas le motif de révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 
let. c LEI, mais est un critère entrant en considération au stade de l'examen 
de la proportionnalité de la mesure (TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 
c. 3.3 et les références).
3.2
Conformément à l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement 
peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque la 
personne étrangère ne remplit pas (ou plus) les critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI. Ces critères sont les suivants: le respect de la sécurité 
et de l'ordre publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b); 
les compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique 
ou l'acquisition d'une formation (let. d). Les art. 77a ss de l'ordonnance 
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) concrétisent ces critères. En 
particulier, l'art. 77a al. 2 OASA prévoit que la sécurité et l'ordre publics 
sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour 
de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance 
au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics. Dans ce contexte, il y a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 9
notamment lieu de tenir compte du respect de décisions administratives ou 
d'obligations de droit public ou privé, comme par exemple l'absence de 
poursuites, d'arriérés d'impôts ou de dettes alimentaires, ainsi que de 
l'attitude à l'égard des autorités (aide sociale, poursuites, faillites, mesures 
disciplinaires des autorités scolaires, irrespect répété de décisions; voir TF 
2C_834/2021 du 24 février 2022 c. 3.2, 2C_300/2013 du 21 juin 2013 
c. 4.2; VGE 2021/272 du 28 novembre 2022 c. 3.1; voir aussi les Directives 
du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] relatives au domaine des 
étrangers [Directives LEI], état au 1er avril 2024, ch. 3.3.1.1). L'art. 77e al. 1 
OASA dispose pour sa part qu'une personne participe à la vie économique 
lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a 
droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son 
obligation d'entretien. Pour interpréter les critères d'intégration précités, le 
Tribunal fédéral s'inspire de la jurisprudence rendue en lien avec la notion 
d'"intégration réussie" prévue à l'ancien art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; ancienne dénomination de la 
LEI jusqu'au 31 décembre 2018; TF 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 
c. 6.2). Selon cette jurisprudence, il n'y a notamment pas d'intégration 
réussie lorsque la personne étrangère n'exerce pas d'activité lucrative qui 
lui permette de couvrir ses besoins et qu'elle dépend des prestations 
sociales pendant une période relativement longue. Il n'est en revanche pas 
indispensable 
qu'elle 
fasse 
montre 
d'une 
carrière 
professionnelle 
exemplaire. L'essentiel en la matière est qu'elle subvienne à ses besoins, 
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 
disproportionnée. L'impact de l'endettement dans l'appréciation de 
l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs 
causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y 
emploie de manière constante et efficace. L'évolution de la situation 
financière doit donc être prise en considération à cet égard. Sur le plan 
pénal, des condamnations mineures n'excluent pas forcément d'emblée la 
réalisation de l'intégration; à l'inverse, le fait de ne pas avoir commis 
d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration 
réussie. Finalement, la jurisprudence a précisé que l'évaluation de 
l'intégration d'une personne étrangère doit s'examiner à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances, une telle approche étant toujours 
valable sous l'empire du nouveau droit, en particulier en lien avec l'art. 63 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 10
al. 2 LEI (pour tout ce qui précède: TF 2C_723/2022 du 30 novembre 2022 
c. 4.1 et les références).
3.3
Une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas en 
considération si les conditions d'une révocation de l'autorisation 
d'établissement sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de 
révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au 
séjour est proportionnée. Dans ce cas-là, la révocation de l'autorisation 
d'établissement et le renvoi de la personne étrangère priment sur la 
rétrogradation (ATF 148 II 1 c. 2.5). La procédure de rétrogradation a en 
effet une portée distincte de celle de la révocation avec renvoi, en ce 
qu'elle cherche à remédier (préventivement) à un sérieux déficit 
d'intégration de la personne étrangère en l'incitant à modifier son 
comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (ATF 148 II 1 c. 2.4; TF 
2C_723/2022 du 30 novembre 2022 c. 4.2 et les références). Dans la 
mesure où une réforme de la décision entreprise au détriment de la partie 
recourante est exclue au stade du recours devant le Tribunal administratif 
(art. 84 al. 2 LPJA), la question de la justification d'une révocation d'une 
autorisation d'établissement assortie du renvoi de Suisse de la personne 
intéressée, en tant que mesure plus sévère qu'une rétrogradation, n'a pas 
à être examinée dans le cadre de la procédure de recours de droit 
administratif (TF 2C_222/2021 du 12 avril 2022 c. 3.6.1 et les références). 
En outre, comme tout acte étatique, la rétrogradation doit en outre 
respecter le principe de la proportionnalité (aptitude, nécessité et 
proportionnalité au sens étroit). Par conséquent, selon les circonstances, 
un simple avertissement, menaçant de rétrogradation, peut d'abord être 
envisagé comme moyen moins incisif (ATF 148 II 1 c. 2.6; TF 2C_723/2022 
du 30 novembre 2022 c. 4.2 et les références).
3.4
Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure de rétrogradation 
peut également concerner les autorisations d'établissement délivrées avant 
le 1er janvier 2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (ATF 148 II 1 c. 2.3.1). 
Compte tenu de l'interdiction de la rétroactivité, la rétrogradation de ces 
autorisations doit toutefois se fonder essentiellement sur des faits ayant 
débuté après le 1er janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette date; 
dans le cas contraire, on se trouverait en présence d'un cas de rétroactivité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 11
(proprement dite) inadmissible (ATF 148 II 1 c. 5.3; TF 2C_723/2022 du 
30 novembre 2022 c. 4.3 et les références). Il en découle que la 
rétrogradation selon l'art. 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit d'intégration 
qui est actuel et d'une certaine importance; ce n'est qu'à cette condition 
qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la rétrogradation des 
autorisations d'établissement délivrées sous l'ancien droit. Les éléments de 
fait survenus avant le 1er janvier 2019 peuvent néanmoins être pris en 
compte afin d'apprécier la nouvelle situation à la lumière de l'ancienne et, 
en ce sens, de clarifier globalement l'origine et la persistance du déficit 
d'intégration. En résumé, lors d'une rétrogradation, c'est en premier lieu le 
comportement ou la persistance de celui-ci après le 1er janvier 2019 qui doit 
être pris en compte (ATF 148 II 1 c. 5.3; TF 2C_723/2022 du 30 novembre 
2022 c. 4.3 et les références). Par ailleurs, lors de l'examen de la question 
d'un déficit d'intégration dans le cadre d'une rétrogradation, il convient de 
prendre en considération la situation de la personne concernée et son 
évolution au cours de la procédure de recours jusqu'à la date du jugement 
du Tribunal administratif (JAB 2023 p. 429 c. 3.1 et les références, 2008 
p. 193 c. 4.3).
4.
4.1
A titre liminaire, il faut relever que c'est à juste titre que la Direction 
de la sécurité a évalué globalement les conditions de révocation des 
autorisations d'établissement et de remplacement de celles-ci par des 
autorisations de séjour pour les deux recourants. En effet, le Tribunal 
fédéral, lors de l'examen de l'étendue de la dépendance à l'aide sociale, a 
toujours procédé à une évaluation globale portant sur l'ensemble de la 
famille concernée, sans répartir entre chacun de ses membres les 
montants d'aide sociale perçue et les revenus réalisés (ATF 122 II 1 c. 3c, 
119 Ib 1 c. 3c; TF 2C_1019/2022 du 7 juin 2023 c. 3.3.2 et les références; 
voir c. 3.1 ci-avant).
4.2
Sur le vu du dossier, on constate que le recourant n'a que peu 
travaillé depuis la dépendance durable du couple à l'aide sociale dès le 
1er janvier 2005, qui a duré jusqu'à fin avril 2023. Les maigres revenus 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 12
réalisés sporadiquement par le recourant pendant plus de 17 ans, jusqu'à 
la conclusion de son contrat de travail en tant que chauffeur de bus scolaire 
en mai 2022, n'ont de loin pas permis d'éviter l'accumulation d'une dette de 
prestations d'aide sociale qui n'a pas cessé de s'accroître, jusqu'à atteindre 
la somme considérable de Fr. 866'674.35 en novembre 2022. Cette dette, 
quand bien même une grande partie d'entre elle est née avant l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2019, de la révision de la LEI, peut être prise en 
compte dans l'examen du déficit d'intégration des recourants, dès lors 
qu'elle existe toujours au moment où le présent jugement est rendu (TF 
2C_723/2022 du 30 novembre 2022 c. 4.4 et la référence). Ce n'est 
qu'avec l'accroissement progressif du revenu du recourant dans son 
activité de chauffeur de bus que les recourants ont été en mesure de 
s'affranchir de l'aide sociale à partir de mai 2023. Malgré cela, on ne peut 
ignorer que ce revenu connaît des variations qui se sont avérées 
importantes au cours des années 2022 et 2023, s'agissant d'un emploi sur 
appel rémunéré à l'heure. Au surplus, il ressort du dossier que le salaire du 
recourant représente le seul revenu régulier du couple et qu'il n'a pas suffi 
jusqu'à présent pour parvenir à diminuer les dettes accumulées, tant celles 
d'aide sociale que les autres. La recourante, quant à elle, n'exerce pas et 
n'a jamais exercé d'activité lucrative. A ce propos, les formules de 
recherches d'emploi qu'elle a produites ne présentent pas de véritable 
valeur probante, dans la mesure où aucune n'est contresignée par les 
potentiels employeurs contactés. Elle fait certes valoir qu'elle a 
prioritairement mis l'accent sur la tenue du ménage et l'éducation de ses 
enfants. A cet égard, on ne peut que se rallier aux considérations de 
l'autorité précédente, selon lesquelles, compte tenu de l'âge des enfants du 
couple, il était indéniablement exigible de sa part, depuis plusieurs années 
déjà, qu'elle recherche activement un emploi, à tout le moins à temps 
partiel (décision sur recours du 11 octobre 2023 c. 4.4). En s'y employant 
sérieusement, même si de telles démarches peuvent s'avérer longues et 
difficiles, elle aurait pu tenter concrètement de contribuer aux besoins du 
ménage et de réduire sa dépendance à l'aide sociale. Sur ce point toujours, 
l'argument des recourants, selon lequel la recherche d'un emploi était 
rendue encore plus compliquée au cours des années de pandémie de 
maladie à coronavirus 2019 (Covid-19), n'influe pas en leur faveur. En effet, 
des difficultés accrues sur le marché du travail n'empêchent nullement de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 13
rechercher un emploi. Elles sont au contraire une raison supplémentaire 
pour redoubler d'efforts dans ce sens. Il en va de même en ce qui concerne 
l'absence de formation, invoquée par la recourante. Au demeurant, les 
années de pandémie ne représentent qu'une très faible part des années 
d'inactivité professionnelle, respectivement de dépendance à l'aide sociale 
des recourants.
4.3
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que le critère de 
l'intégration économique, au sens de l'art. 58a al. 1 let. d LEI en relation 
avec l'art. 77e al. 1 OASA, ne s'avère pas rempli à suffisance, malgré la 
sortie des recourants de leur dépendance à l'aide sociale attestée à partir 
du 1er mai 2023. En effet, une sortie de la dépendance à l'aide sociale au 
cours d'une procédure de rétrogradation ne revêt qu'une importance 
moindre dans l'appréciation de la capacité économique en vue de vivre de 
manière indépendante de cette aide à moyen et à long terme. Il n'en va 
autrement que si l'on peut admettre que la situation financière des 
personnes intéressées s'est véritablement et effectivement améliorée à 
long terme (JAB 2023 p. 429 c. 3.4 et les références, notamment TF 
2C_900/2014 du 16 juillet 2015 c. 2.4.4). Or, on ne peut le retenir en 
l'espèce. Certes, les efforts du recourant pour trouver un emploi stable 
doivent être reconnus et salués. Selon une évaluation prospective de la 
situation, qu'il y a lieu d'appliquer en l'occurrence (JAB 2023 p. 429 c. 3.1), 
il faut néanmoins admettre que le seul salaire de celui-ci ne peut garantir 
de manière certaine et durable que le couple recourant ne connaisse pas à 
nouveau des difficultés financières dans le futur, rendant nécessaire un 
nouveau recours à l'aide sociale. En effet, compte tenu des attestations de 
salaire figurant au dossier, on observe que la rémunération du recourant 
s'avère très variable d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail 
qui lui sont confiées par son employeur. En outre, la dette d'aide sociale 
considérable accumulée par les recourants est toujours présente et rien au 
dossier ne permet de s'attendre à ce qu'ils puissent être en mesure de la 
rembourser dans un avenir proche. Il en va de même des actes de défaut 
de biens du recourant, dont il y a lieu de douter que celui-ci puisse être en 
mesure de les faire radier à court ou moyen terme, après être revenu à 
meilleure fortune. En conséquence, compte tenu du défaut d'intégration 
économique suffisante des recourants, au sens de l'art. 58a al. 1 let. d LEI 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 14
en relation avec l'art. 77e al. 1 OASA, une rétrogradation de leurs 
autorisations d'établissement en des autorisations de séjour est justifiée sur 
le principe. Il s'avère dès lors superflu d'examiner plus en détail les autres 
critères d'intégration figurant à l'art. 58a al. 1 let. a à c LEI (voir VGE 
2022/312 du 20 décembre 2023 c. 3.5).
5.
5.1
5.1.1
La révocation des autorisations d'établissement des recourants et 
leur remplacement par des autorisations de séjour ne se justifie toutefois 
que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître 
la mesure comme proportionnée (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
[Cst., RS 101] et art. 96 LEI). L'art. 96 LEI dispose que les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas 
adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la 
personne concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2). Le 
principe de proportionnalité exige que la mesure prise par l'autorité soit 
adéquate et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé 
poursuivi et qu'elle s'avère exigible pour la personne concernée et 
proportionnée par rapport à la restriction des droits fondamentaux qu'elle 
implique (TF 2C_455/2016 du 31 octobre 2016 c. 5.2 et les références). 
5.1.2
Dans les cas de rétrogradation d'une autorisation d'établissement 
en une autorisation de séjour, la pesée des intérêts en présence peut se 
limiter à l'examen des points principaux. Une pesée des intérêts détaillée, 
prenant aussi en considération le droit au respect de la vie privée et 
familiale, au sens de l'art. 8 par. 2 de la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101), ne devra en effet être effectuée que lors d'une éventuelle 
révocation ou d'un refus de prolongation ultérieurs de l'autorisation de 
séjour et d'un renvoi de Suisse qui y serait lié (voir JAB 2023 p. 429 c. 2.3 
et les références aux arrêts du TF 2C_536/2021 du 19 octobre 2021 c. 6.4, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 15
2C_158/2021 du 3 décembre 2021 c. 7.3; VGE 2022/312 du 20 décembre 
2023 c. 2.3). La rétrogradation d'une autorisation d'établissement et son 
remplacement par une autorisation de séjour représentant un tout, sa 
proportionnalité doit être examinée dans son ensemble. En tant que 
mesure indépendante, un avertissement rendant la personne intéressée 
attentive à l'éventualité d'une rétrogradation peut également être prononcé 
pour des raisons de proportionnalité (ATF 148 II 1 c. 2.6). Il n'est toutefois 
pas une condition nécessaire devant précéder une rétrogradation (voir JAB 
2023 p. 429 c. 4.7). 
5.1.3
La question de la faute des personnes concernées face à un déficit 
d'intégration économique doit être évaluée à la lumière des circonstances 
personnelles en présence, d'après l'art. 58a al. 2 LEI en relation avec 
l'art. 77f OASA. En application de cette dernière disposition, il faut en 
particulier tenir compte de manière appropriée de la situation particulière 
des personnes étrangères qui ne peuvent pas s'intégrer économiquement 
ou qui ne le peuvent que difficilement en raison d'un handicap physique, 
mental ou psychique (let. a), en raison d'une maladie grave ou de longue 
durée (let. b) ou pour d'autres raisons personnelles majeures (let. c), telles 
que de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire (ch. 1), une 
situation de pauvreté malgré un emploi (ch. 2), ou des charges d'assistance 
familiales à assumer (ch. 3; voir VGE 2022/312 du 20 décembre 2023 
c. 4.1).
5.2
5.2.1
En l'espèce, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il 
convient de mettre en balance l'intérêt public à ce que les recourants 
corrigent leur déficit d'intégration au sens de l'art. 58a LEI avec leur intérêt 
privé à conserver leur statut privilégié de présence en Suisse lié à 
l'autorisation d'établissement (JAB 2023 p. 429 c. 4.1 et les références).
5.2.2
Les intéressés font valoir que le recourant est arrivé en Suisse à 
l'âge de 25 ans et y vit depuis plus de 31 ans et que la recourante l'a rejoint 
en 2003, à l'âge de 23 ans. Ils soulignent qu'ils ont passé la majorité de 
leur vie d'adulte en Suisse, que trois de leurs quatre enfants y sont nés et 
que toute la famille parle couramment le français. Ils font essentiellement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 16
valoir que le recourant n'a cessé de rechercher un emploi, plus 
particulièrement à la suite de l'avertissement formel qui leur a été notifié par 
le Service des migrations le 2 août 2019. Selon eux, une décision de 
rétrogradation n'est ainsi nullement nécessaire, les efforts du recourant lui 
ayant permis de trouver un emploi stable, la sortie définitive de la famille de 
sa dépendance à l'aide sociale s'étant inscrite dans la suite logique des 
efforts qu'il a déployés durant ces dernières années. Par ailleurs, les 
recourants allèguent que la rétrogradation de leurs autorisations 
d'établissement en autorisations de séjour mettrait en péril leur situation 
actuelle et l'emploi du recourant, car elle impliquerait un retour en arrière, 
les replaçant dans une situation précaire. Enfin, ils déclarent en substance 
que le taux de chômage en Suisse a impacté négativement leur recherches 
d'emploi, ce taux ayant fortement augmenté entre 2019 et 2021 pour ne 
baisser à nouveau qu'entre 2021 et 2022, c'est-à-dire la période où le 
recourant a retrouvé un emploi leur permettant de s'affranchir de l'aide 
sociale.
5.2.3
Ces arguments visant à faire accroire que la décision sur recours 
contestée ne respecte pas le principe de proportionnalité ne peuvent être 
suivis. Au contraire, la longue durée du séjour des recourants en Suisse 
permet bien plus de s'étonner de leur défaut d'intégration économique. 
Nonobstant les difficultés pouvant être inhérentes à la recherche d'une 
activité professionnelle, il n'y a pas lieu de douter que des possibilités de 
trouver un emploi stable et durable auraient existé au cours de cette longue 
période d'une trentaine d'années. Par ailleurs, on soulignera qu'au vu du 
dossier, le recourant n'a véritablement intensifié ses recherches de travail 
qu'après la décision du Service des migrations du 2 août 2019 les 
avertissant, lui-même et son épouse, que des mesures de droit des 
étrangers étaient susceptibles d'être prises à leur égard. Cette réaction de 
l'intéressé, qui a finalement abouti à la conclusion, le 28 mai 2022, de son 
contrat de travail de chauffeur de bus, prouve dès lors bien que 
l'avertissement notifié le 2 août 2019 a porté ses fruits. Des courriers du 
Service des migrations des 18 mai 2021 et 25 mars 2022, accordant aux 
recourants le droit d'être entendu face aux mesures qui étaient envisagées, 
ont aussi manifestement motivés ceux-ci à rechercher une activité 
lucrative. L'inanité de l'argument des recourants, consistant à invoquer une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 17
augmentation du taux chômage rendant les recherches d'emploi plus 
laborieuses entre 2019 et 2021, s'en trouve également démontrée, puisque 
c'est précisément pendant cette période que le recourant les a intensifiées. 
Il faut dès lors retenir qu'en entreprenant intensivement des recherches 
d'emploi sérieuses, le recourant était bien à même de trouver du travail et 
qu'il aurait été en mesure d'effectuer de telles démarches bien plus tôt, dès 
lors notamment qu'il maîtrise parfaitement le français et ne présente aucun 
problème de santé. D'autre part, malgré l'emploi trouvé par celui-ci, on 
constate que la dette d'aide sociale des recourants, ainsi que les autres 
dettes ayant conduit à des actes de défaut de biens et à une poursuite 
encore en cours, n'ont pas pu être réduites, eu égard aux revenus 
insuffisants réalisés jusqu'à présent par le recourant (voir c. 4.3 ci-avant). 
Pour atteindre ce but, une augmentation des revenus du couple apparaît 
nécessaire, en particulier au travers de l'exercice d'une activité lucrative par 
la recourante. Au surplus, on ne distingue pas véritablement en quoi la 
rétrogradation des autorisations d'établissement des recourants en des 
autorisations de séjour entraînerait des désavantages tels qu'elle mettrait 
en péril leur situation actuelle. En particulier, rien n'indique que le recourant 
perdrait son emploi par le simple fait de cette rétrogradation. Les 
recourants continueraient en effet de bénéficier d'un droit de présence en 
Suisse pour toute la durée des autorisations de séjour, dont ils pourront 
demander la prolongation à leur échéance. Il leur sera aussi loisible de 
requérir, au terme d'un délai de cinq ans (art. 34 al. 6 LEI), l'octroi de 
nouvelles autorisations d'établissement lorsqu'ils estimeront que leur 
intégration est suffisante.
5.3
Enfin, la Direction de la sécurité a confirmé les conditions définies 
par le Service des migrations pour la poursuite du séjour en Suisse des 
recourants, à l'échéance des autorisations de séjour dont ils disposent 
dorénavant. Ces conditions ont été posées en vertu de l'art. 33 al. 2 LEI en 
lien avec l'art. 62a al. 2 let. c OASA. L'art. 33 al. 2 LEI prévoit que 
l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie de conditions. L'art. 62a al. 2 let. c OASA 
dispose pour sa part que lorsqu'une décision de rétrogradation n'est pas 
associée à une convention ou à une recommandation en matière 
d'intégration, elle contiendra au moins les conditions qui régissent la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 18
poursuite du séjour en Suisse. En l'occurrence, les conditions fixées par le 
Service des migrations dans sa décision du 12/13 septembre 2022 
consistent, pour le recourant, à ce qu'il coopère avec le service social 
compétent et respecte les conditions posées par ce dernier, et qu'il mette 
tout en œuvre pour trouver un emploi sur le premier marché du travail à un 
taux d'au moins 80%. Quant à la recourante, elle est enjointe de mettre tout 
en œuvre pour trouver un emploi sur le premier marché du travail à un taux 
d'au moins 60%. Par ailleurs, les recourants sont tenus de remettre, avec 
l'avis de fin de validité de leurs autorisations de séjour, par le biais de leur 
commune de domicile, un contrat de travail et une attestation de travail 
actuels, ainsi que des preuves de recherches de travail et une attestation 
actuelle du service social compétent. Compte tenu du déficit d'intégration 
économique constaté chez les recourants et en particulier actuellement 
chez la recourante, on ne peut nier que ces conditions sont aptes et 
nécessaires en vue d'établir la volonté des recourants de remédier à ce 
déficit. En outre, on ne distingue pas en quoi elles ne seraient pas exigibles 
de leur part.
5.4
En conséquence, il faut conclure que l'intérêt public à ce que les 
recourants remédient à leur déficit d'intégration économique prévaut par 
rapport à leur intérêt privé à continuer de bénéficier d'autorisations 
d'établissement. A l'instar de ce que l'autorité précédente a considéré dans 
sa décision sur recours du 11 octobre 2023, la rétrogradation de 
l'autorisation d'établissement en autorisation de séjour constitue en outre 
bien un élément apte à motiver les recourants à redoubler d'efforts en vue 
de corriger leur déficit d'intégration économique, en s'efforçant d'améliorer 
leur situation financière de manière stable et durable. Par ailleurs, une 
mesure moins incisive, telle qu'un avertissement, n'apparaît pas 
susceptible d'atteindre l'objectif précité, car un avertissement formel a déjà 
été notifié aux recourants par décision du 2 août 2019. Il s'ensuit qu'une 
rétrogradation de leurs autorisations d'établissement en autorisations de 
séjour 
constitue 
une 
mesure 
nécessaire 
et 
proportionnée 
aux 
circonstances du cas d'espèce. 
6.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 19
6.1
Sur le vu de ce qui précède, il faut conclure qu'en confirmant la 
révocation des autorisations d'établissement des recourants et leur 
remplacement par des autorisations de séjour, l'autorité précédente a 
correctement appliqué les dispositions légales et constitutionnelles 
topiques. Le recours doit ainsi être rejeté.
6.2
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la 
présente instance, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, doivent être mis à la 
charge des recourants (art. 108 al. 1 LPJA), solidairement entre eux 
(art. 106 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en lien 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).
6.3
Les recourants ont toutefois demandé à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire, avec désignation de leur avocat en tant que 
mandataire d'office.
6.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (voir JAB 2016 p. 369 
c. 3.1).
6.3.2
Sur le vu de la situation familiale des recourants, des pièces 
produites, de la jurisprudence et des directives (Circulaires n° 1 du 25 
janvier 2011 et n° B1 du 1er avril 2010 de la Section civile de la Cour 
suprême et du Tribunal administratif), force est de constater que leurs 
dépenses dépassent les revenus allégués. En effet, la famille a pour seul 
revenu établi celui du recourant, qu'il déclare être d'un montant mensuel 
net moyen de Fr. 3'996.70, le décompte de salaire net du mois de 
novembre 2023 (mois du dépôt du recours) fourni indiquant un montant de 
Fr. 3'943.55 (dos. rec. PJ 7). Quant aux charges invoquées, elles se 
composent du montant mensuel de base pour un couple de Fr. 1'700.-, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 20
augmenté de celui pour l'entretien de l'enfant mineur de moins de dix ans 
de Fr. 400.- et ceux des deux enfants de plus de dix ans vivant au domicile 
parental de chacun Fr. 600.-, le tout majoré du supplément pour procédure 
de 30%, c'est-à-dire Fr. 990.-, du loyer mensuel de Fr. 1'501.-, des primes 
de caisse-maladie pour toute la famille de Fr. 1'557.20, ainsi que d'un 
forfait pour téléphonie et assurance responsabilité civile de Fr. 100.-. En 
faisant abstraction de ce dernier montant de Fr. 100.-, dont les éléments 
sont compris dans le montant mensuel de base de Fr. 1'700.- (voir 
Circulaire n° 1 let. B ch. 1 et ch. I de l'annexe 2 à la Circulaire B1), on 
aboutit ainsi à un total de frais mensuel de Fr. 7'348.20. Il s'ensuit que la 
condition financière posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est réalisée. 
En outre, eu égard en particulier à la complexité de la matière, les chances 
de succès du recours ne pouvaient pas d'emblée être niées. Pour les 
mêmes raisons, la nomination d'un avocat d'office est justifiée. La requête 
d'assistance judiciaire doit dès lors être admise.
6.3.3
Ainsi, les frais de procédure mis à la charge des recourants sont 
provisoirement supportés par le canton au titre de l'assistance judiciaire et 
l'avocat des intéressés désigné comme mandataire d'office. L'activité 
attestée dans la note d'honoraires du 11 décembre 2023 ne prête pas flanc 
à la critique, compte tenu de l'importance et de la complexité objectives de 
la procédure, ainsi que de la pratique du Tribunal administratif dans des 
cas semblables. On relèvera toutefois que le mandataire des recourants 
fait valoir 6,58 heures de travail et que c'est sur cette base que doivent être 
calculés ses honoraires, celui-ci les calculant faussement sur une base de 
sept heures. Ces honoraires sont donc fixés à Fr. 1'645.-, auxquels 
s'ajoutent Fr. 52.50 de débours et Fr. 130.70 de TVA (7,7% de 
Fr. 1'697.50, l'activité ayant été exclusivement déployée avant 2024), c'est-
à-dire un total de Fr. 1'828.20 (voir art. 41 al. 3 et 42a al. 3 de la loi 
cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11]).
6.3.4
La rémunération de l'avocat d'office est déterminée par l'art. 112 
al. 1 LPJA en lien avec l'art. 42 LA. En vertu de cette dernière disposition, 
le canton verse aux avocats une rémunération équitable calculée en 
fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 21
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 42 al. 1 phr. 1 LA). Le 
montant horaire est de Fr. 200.- (art. 42 al. 4 LA et art. 1 de l'ordonnance 
cantonale du 20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office [ORA, RSB 168.711]). Les débours sont indemnisés en sus 
(art. 42 al. 1 phr. 3 LA). Pour un temps requis déterminant de 6,58 heures, 
comme invoqué par le mandataire des recourants, l'indemnité d'office est 
taxée à Fr. 1'316.-, plus Fr. 52.50 de débours et Fr. 105.35 de TVA à 7,7%, 
c'est-à-dire un total de Fr. 1'473.85. Ce montant est provisoirement 
supporté par la caisse du Tribunal administratif.
6.3.5
Les recourants doivent en outre être rendus attentifs à leur 
obligation de remboursement envers le canton et leur avocat s'ils devaient 
disposer, dans les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un 
revenu ou d'une fortune suffisante (art. 113 LPJA en relation avec l'art. 42a 
al. 2 LA et l'art. 123 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC, RS 272]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 juin 2024, 100.2023.298, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge des recourants. Ils sont provisoirement supportés 
par le canton de Berne. Les recourants sont rendus attentifs à leur 
obligation de remboursement.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Me C.________ est désigné en tant que mandataire d'office pour la 
présente instance. Ses honoraires sont fixés à Fr. 1'828.20 (débours et 
TVA compris). Sur ce montant, une indemnité de Fr. 1'473.85 (débours 
et TVA compris) est versée par la caisse du Tribunal administratif à 
Me C.________ au titre de son activité de mandataire d'office. Les 
recourants sont rendus attentifs à leur obligation de remboursement.
6. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par leur mandataire,
- à la Direction de la sécurité,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).