be_verwaltungsgericht · 100 2013 423 · 2015-08-10 · de

Protection des rives | Nutzungspläne

100.2013.423/424
WIC/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 10 août 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et C. Tissot, juges
C. Haag-Winkler, greffière 
100.2013.423
X.A.________ et X.B.________
représentés par Me B.________
recourants
contre
C.________
intimé
et
Commune municipale de La Neuveville
Place du Marché 3, case postale, 2520 La Neuveville
et
Direction de la justice, des affaires communales et des
affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE)
Münstergasse 2, 3011 Berne


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 2
100.2013.424
X.A.________ et X.B.________
représentés par Me B.________
recourants
contre
Commune municipale de La Neuveville
Place du Marché 3, case postale, 2520 La Neuveville
intimée
et
Direction de la justice, des affaires communales et des
affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE)
Münstergasse 2, 3011 Berne
relatif à deux décisions sur recours rendues par cette dernière le 31 octobre 2013 
(n° [...158] et n° [...164]; plan de protection des rives "Poudeille-Chavannes")


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 3
En fait:
A.
Par décision du 7 octobre 2008, l'Office des affaires communales et de 
l'organisation du territoire (OACOT) a approuvé, avec corrections, le plan 
de protection des rives élaboré par la commune municipale de La 
Neuveville pour la partie "Poudeille – Chavannes ", plans nos 4 et 5 (PPR). 
Les oppositions formées notamment par X.A.________ et X.B.________, 
ainsi que C.________ (successeur de […]) ont été rejetées. 
B.
Les 7 et 12 novembre 2008, C.________ respectivement X.A.________ et 
X.B.________ ont recouru contre la décision précitée auprès de la 
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires 
ecclésiastiques du canton de Berne (JCE). Cette autorité, par deux 
décisions sur recours du 31 octobre 2013 (n° […158] concernant 
C.________, 
respectivement 
n° 
[…164] 
concernant 
X.A._____et 
X.B.______), a rejeté les deux recours. 
C.
En date du 2 décembre 2013, X.A._____et X.B.________ ont interjeté un 
recours de droit administratif contre ces deux décisions sur recours auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en retenant les 
conclusions suivantes: 
" 1.
Die Entscheide der Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern vom 
31. Oktober 2013 (n° […158] und n° […164] seien aufzuheben und die 
vorangehende SFG-Uferschutzplanung der Gemeinde La Neuveville vom 
7. Oktober 2008, die vom Amt für Gemeinden und Raumordnung genehmigt 
worden ist, sei als zukünftige Grundlage zu bestätigen.
2.
Der Situationsplan für die SFG-Planung sei zu revidieren und die tatsächliche, 
vorhandene seeseitige Erschliessung der Parzelle Nr. 1652 sei in der Planung zu 
berücksichtigen. 


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3.
Die Einwohnergemeinde La Neuveville sei zu veranlassen, im Rahmen ihrer 
Gemeindeautonomie, unter Beachtung der notwendigen Güterabwägungen 
(Schilfschutz), die seeseitigen Erschliessungsanlagen auf gerechte Weise zu 
reduzieren, insbesondere unter Beachtung der Gleichbehandlung und der 
Rechtsgleichheit unter den in derselben Weise betroffenen Grundeigentümern.
4.
Die gesamten bisherigen Erschliessungsanlagen seeseitig und nordwärts zur 
Strasse, seien im bisherigen, genannten Ist-Zustand und Umfang in der Planung zu 
berücksichtigen und es sei die Besitzstandgarantie zu gewähren.
5.
Die Schiffliege- und Anbindeplätze im Rahmen der bestehenden seeseitigen 
Erschliessung seien in der Planung zu bestätigen und zu erhalten. Es seien keine 
neuen Kollektivhafenanlagen zu erstellen.
5.1
Eventuell: 
Aufgrund der Verminderung der seeseitigen Erschliessungsanlagen bzw. auf der 
Nordseite durch Verminderung der Zufahrt und durch Beeinträchtigung der 
Privatsphäre wegen dem nahen Uferweg sei die Erkenntnis einer grundsätzlichen 
materiellen Enteignung zu Händen der Enteignungsschätzungskommission 
festzustellen. 
6.
Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."
Par ordonnances du 4 décembre 2013, le Juge instructeur a disjoint les 
procédures 100.2013.423 (portant sur la décision sur recours de la JCE du 
31 octobre 2013, n° […158]) et 100.2013.424 (portant sur la décision sur 
recours de la JCE du 31 octobre 2013, n°[…164]). 
A l'invitation du Juge instructeur, C.________ a fait savoir au Tribunal par 
courrier du 12 décembre 2013 qu'il entendait participer à la procédure et 
exercer ses droits de partie dans la procédure 100.2013.423 (portant sur la 
décision sur recours de la JCE du 31 octobre 2013, n°[…158]. Il a produit 
son mémoire de réponse le 5 février 2014, auquel il a joint l'extrait du 
procès-verbal de la séance de son comité du 12 décembre 2013 demandé 
par le Juge instructeur dans son ordonnance du 7 janvier 2014 
(100.2014.423). La commune municipale de La Neuveville a produit ses 
mémoires de réponse le 13 février 2014 et la JCE ses préavis le 20 février 
2014, pour chacune des procédures. 
De façon coordonnée pour les deux procédures (100.2013.423 et 
100.2013.424), une audience d'instruction (inspection des lieux) a été 
organisée à La Neuveville le 14 août 2014, en présence de tous les 
participants. Différentes pièces ont ensuite été produites et la JCE s'est 
exprimée par courrier du 17 septembre 2014 quant à la portée du plan de 
protection des rives sur l'aménagement des installations portuaires des 


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recourants, compte tenu du nouveau plan sectoriel de la navigation de 
plaisance pour la partie bernoise des lacs de Bienne et de Neuchâtel 
(ACE n° 1161/2013). 
En date des 28 octobre, 4 et 25 novembre 2014, l'intimé, la commune 
municipale de La Neuveville, la JCE et les recourants se sont exprimés sur 
la limitation de l'objet du litige au tracé du chemin de rive et ont présenté 
leurs observations finales. 
En droit:
1.
1.1
En vertu de l’art. 74 al. 1 en relation avec les art. 62 et 64 de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), le TA connaît en qualité de dernière instance 
cantonale des recours contre les décisions et décisions sur recours 
fondées sur le droit public. Les deux décisions sur recours de la JCE 
ressortissant incontestablement au droit public et les exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n’étant pas réalisées, le TA est compétent pour 
connaître des présents litiges. Les recourants ont pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente, sont particulièrement atteints par les deux 
décisions sur recours attaquées et ont un intérêt digne de protection à leur 
annulation ou modification. Ils ont, partant, qualité pour former recours de 
droit administratif. Interjeté de plus en temps utile, dans les formes 
prescrites et par un mandataire dûment légitimé, le recours, sous réserve 
des c. 1.2 et 1.3 ci-après, est recevable.
1.2
L'étendue de la procédure de recours est limitée à l'objet de la 
contestation. Celui-ci consiste dans deux décisions sur recours rendues par 
la JCE le 31 octobre 2013. Dans la première (n° […158]), la JCE a 
partiellement admis le recours de C.________, annulé la décision de 
l'OACOT dans la mesure où elle approuvait l'abandon d'un chemin à 


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proximité des rives en reportant le tracé sur la route du Vignoble et les 
mesures arrêtées qui ne sont pas compatibles avec le nouveau tracé à 
planifier conformément au chiffre 1.3 des considérants et chargé la 
commune de La Neuveville de remanier le plan de protection des rives 
"Poudeille-Chavannes" conformément aux considérants. Pour le surplus, la 
JCE a rejeté le recours de C.________ notamment concernant les 
aménagements du bord du lac de Bienne. Dans la seconde décision sur 
recours (n° […164]), la JCE a rejeté le recours de X.A.________ et 
X.B.________, dans la mesure où il était recevable. Ce recours portait, 
pour l'essentiel, sur l'aménagement des bords du lac et l'accès à celui-ci 
pour les recourants. Bien que les procédures aient été disjointes en raison 
du fait qu'elles n'opposaient pas les mêmes parties (voir ordonnance du 
4 décembre 2013), celles-ci ont fait l'objet d'une instruction coordonnée, de 
sorte que rien ne s'oppose à ce qu'elles fassent l'objet d'un seul et même 
jugement. 
1.3
Le 28 août 2013, le Conseil-exécutif du canton de Berne a arrêté le 
plan sectoriel de la navigation de plaisance pour la partie bernoise des lacs 
de Bienne et de Neuchâtel (ACE n° 1161/2013). Avec l'entrée en vigueur 
de ce plan au 1er janvier 2014, le plan directeur concernant les places 
d'amarrage pour la partie bernoise des lacs de Bienne et de Neuchâtel, 
adopté par le Conseil-exécutif du canton de Berne le 22 septembre 1993, a 
été abrogé. Ce nouveau plan sectoriel est contraignant pour les autorités 
communales. La parcelle des recourants se situe sur un tronçon qualifié 
par le plan sectoriel de "secteur à examiner". La fiche d'objet 5.2 y relative 
(La Neuveville: secteur des "Marnins") précise à ce titre que les 
dispositions d'un plan de protection des rives ne sont pas suffisantes pour 
réglementer les places d'amarrage. Les objectifs à atteindre sont décrits 
comme suit: "Déplacement ou concentration des places d'amarrage 
existantes en faveur de la valorisation de berges plates protégées (sans 
création de places d'amarrage supplémentaires)". Quant à la procédure, il 
est prévu l'édiction, par la commune, d'un plan d'affectation réglementant 
les places d'amarrage comme base d'une éventuelle procédure 
d'expropriation. Il en découle qu'en l'état actuel de la planification, à savoir 
avec l'entrée en vigueur du plan sectoriel de la navigation de plaisance 
pour la partie bernoise des lacs de Bienne et de Neuchâtel, il n'est pas du 


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ressort du Tribunal de statuer sur la suppression, le déplacement ou 
encore la création de places d'amarrage sur la base du plan de protection 
des rives. Par ailleurs, l'annulation de l'approbation du plan de protection 
des rives par la JCE a, en définitive, également pour conséquence que les 
(éventuelles) mesures arrêtées dans ce plan concernant l'accès au lac et 
les places d'amarrage sont également levées. Il appartiendra désormais à 
la commune, outre l'élaboration d'un nouveau plan de protection des rives 
(voir à cet égard c. 2 ss ci-dessous), de décider en plus des mesures 
concernant les places d'amarrage dans le cadre de l'édiction du plan 
d'affectation exigé par le plan sectoriel précité, s'agissant des places 
d'amarrage. En conséquence, les conclusions nos 2, 3, 4, 5 et 5.1 des 
recourants, dans la mesure où elles concernent les deux décisions sur 
recours contestées et qu'elles ont trait à l'accès côté lac à la parcelle des 
recourants (établissement du plan de situation exact, respectivement 
suppression des places d'amarrage respectant l'égalité de traitement entre 
propriétaires et la protection de la roselière, garantie des droits acquis, 
maintien du ponton d'amarrage et de la rampe d'accès et absence de 
création de nouveaux ports collectifs, expropriation), sont ainsi devenues 
sans objet au plus tard au 1er janvier 2014 avec l'entrée en vigueur du plan 
sectoriel précité. Tant la commune que la JCE et l'intimé partagent ce point 
de vue. Les recourants ne le contestent d'ailleurs pas vraiment, insistant 
toutefois sur le bien-fondé de leurs prétentions jusqu'à connaissance de la 
nouvelle situation (juridique). Ils ne peuvent cependant être suivis lorsqu'ils 
maintiennent totalement leurs conclusions initiales dans leurs observations 
finales du 25 novembre 2014. Les questions qu'elles soulèvent, dans la 
mesure où elles portent sur l'accès côté lac, devront être examinées lors de 
l'élaboration du plan de quartier imposé par le plan sectoriel précité. Dans 
la mesure où seuls ces aspects de la décision sur recours n° […164] ont 
été contestés dans la présente instance, la procédure 100.2013.424 doit 
ainsi être rayée du rôle dans son ensemble. L'objet du présent litige se 
limite donc au seul tracé litigieux du chemin de rive, tel qu'il a fait l'objet de 
la décision sur recours n° […158] (procédure 100.2013.423).
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 8
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité. 
2.
2.1
2.1.1
L'art. 3 al. 2 let. c de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) prévoit que le paysage doit être 
préservé et qu'il convient, notamment, de tenir libres les bords des lacs et 
des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le 
long de celles-ci. Par ailleurs, l'art. 17 LAT, consacré aux zones à protéger, 
définit que celles-ci comprennent entre autres les cours d'eau, les lacs et 
leurs rives (al. 1 let. a). Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit 
cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates (al. 2). Le plan 
directeur des rives des lacs et des rivières pour la partie Région Bienne-
Seeland, établi par le Conseil-exécutif en septembre 1985, est déterminant 
pour l'élaboration et la coordination des plans de protection de rives 
(art. 5 al. 1 de la loi cantonale du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des 
rivières [LRLR, RSB 704.1]; art. 3 de l'ordonnance cantonale du 29 juin 
1983 sur les rives des lacs et des rivières [ORL, RSB 704.111]). Il 
appartient aux communes, qui bénéficient pour ce faire de la marge 
d'appréciation indispensable à une pesée d'intérêts, de mettre en œuvre 
les prescriptions imposées par le plan directeur (JAB 1998 p. 250 c. 3a). 
Les plans et prescriptions édictés par les communes requièrent 
l'approbation de l'OACOT, qui en vérifie la compatibilité avec la loi et les 
plans supérieurs (cf. art. 61 al. 1 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions [LC, RSB 721.0]; art. 109 al. 3 de l'ordonnance cantonale du 
6 mars 1985 sur les constructions [OC, RSB 721.1]). 
2.1.2
La LRLR exige que soient dressés des plans de protection des rives 
des lacs et des rivières, notamment pour les rives du lac de Bienne 
(cf. art. 2 LRLR). Aux termes de l'art. 3 LRLR, le plan de protection des 
rives fixe notamment: a) une zone de protection des rives dans les régions 
exemptes de constructions et des limitations de construire dans les régions 
pourvues de constructions; b) un chemin longeant la rive; c) des surfaces 


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libres mises à la disposition de la collectivité pour la détente et le sport; 
d) des mesures visant au maintien des rives dans un état proche de l'état 
naturel et à leur rétablissement (al. 1). Il indique dans quel ordre 
chronologique et par quels moyens les mesures doivent être réalisées 
(al. 2). L'art. 4 LRLR prévoit ce qui suit, s'agissant du tracé du chemin de 
rive: 
1 […]
2 Le chemin de rive doit être continu et en principe longer directement la 
rive. 
3 Lorsque des circonstances particulières, telles que la possibilité de 
réaliser une économie substantielle, d'autres intérêts publics importants ou 
des intérêts privés prépondérants le justifient, le chemin peut être construit à 
proximité de la rive. 
4 Lorsque le chemin est construit à proximité de la rive, les secteurs publics 
situés au bord de l'eau doivent être desservis par des chemins de 
pénétration et les échappées existantes sur le lac ou sur la rivière doivent 
être préservées. 
5 Il est possible de renoncer à un chemin de rive à proximité de la rive au 
sens du 3ème al. pour des tronçons où il existe un tracé présentant 
davantage d'attrait, ainsi que lorsque des raisons topographiques ou la 
protection de la nature ou du paysage l'exigent. Un raccordement aux 
chemins de rive au sens des 2ème et 3ème al. doit être garanti aux extrémités 
de tels tronçons. 
6 Le chemin de rive doit dans toute la mesure du possible être exempt de 
circulation. 
2.1.3
L'art. 4 LRLR crée ainsi trois catégories de chemins de rive 
(cf. R. CAMENZIND, Zur Änderung des See- und Flussufergesetzes, in: 
KPG-Bulletin 1/2002 p. 2 ss, 4). La première catégorie est constituée des 
chemins qui longent directement la rive (art. 4 al. 2 LRLR). En présence de 
circonstances particulières, il est possible de construire le chemin de rive à 
proximité de la rive (art. 4 al. 3 LRLR), à condition toutefois que soient 
assurés l'accès et la vue sur les eaux (art. 4 al. 4 LRLR; mesures de 
compensations; cf. message du Conseil-exécutif sur la loi sur les rives des 
lacs et des rivières [modification], in: Journal du Grand Conseil 2000, 
annexe 39 [ci-après: message LRLR], ch. 1 et 3.2 s.). La loi énonce comme 
circonstances particulières la possibilité de réaliser une économie 
substantielle, d'autres intérêts publics importants ou des intérêts privés 
prépondérants. Ces circonstances particulières, tout comme le terme "à 
proximité de la rive", sont définis plus précisément à l'art. 2a de l'ORL:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 10
1 Un chemin est réputé situé à proximité de la rive s'il en est éloigné 
d'environ 50 m. 
2 Sont considérés comme secteurs publics les aires de repos ou de 
baignade, les points de vue et autres endroits semblables. Des chemins de 
pénétration devront permettre d'accéder à de tels lieux tous les 300 m 
environ. 
3 Est réputée économie substantielle, une économie d'au moins 
Fr. 500'000.- par kilomètre de chemin de rive. Il sera renoncé aux coûteux 
ouvrages d'art ou aux passerelles dont les frais d'entretien sont élevés et qui 
portent atteinte aux baies et aux rivages. 
4 Les autres intérêts publics sont notamment ceux de la protection de la 
nature ou du paysage, ainsi que ceux de la législation sur les chemins pour 
piétons et de randonnée pédestre. 
5 Les intérêts privés prépondérants découlent notamment de la garantie de 
la propriété et de la liberté économique. 
Enfin, le chemin de rive peut être construit hors de la zone à proximité de la 
rive si les intérêts publics expressément prévus à l'art. 4 al. 5 LRLR sont 
prépondérants (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] du 17 décembre 1986, in: 
JAB 1987 p. 165 c. 3e/dd; arrêt du TF du 20 juin 1984, in: JAB 1985 p. 37 
c. 2b). 
2.2
Un premier plan de protection des rives a été élaboré sur la base de 
la LRLR, de l'ORL, ainsi que du plan directeur des rives de lacs et des 
rivières pour la Région Bienne-Seeland édicté par le Conseil-exécutif en 
septembre 1985. Ce plan de protection des rives prévoyait un chemin 
aménagé à l'arrière des maisons de vacances dans le secteur 8L 7, puis 
longeant directement la rive dans les secteurs 8L 8 à 8L 10. Le processus, 
débuté en 1994, a été suspendu après la procédure d'information et de 
participation en 1999. Suite à l'entrée en vigueur de la modification de la 
LRLR en mai 2001, une nouvelle procédure d'information et de participation 
de la population a eu lieu du 3 au 21 juin 2002. Une nouvelle mouture du 
plan de protection des rives y a été présentée, avec un chemin éloigné de 
la rive et déplacé sur les hauteurs, empruntant le tracé de la route du 
Vignoble. Le plan de protection des rives a été déposé publiquement du 
1er février au 3 mars 2006. S'en sont suivies de nombreuses oppositions, 
puis séances de conciliation, qui ont conduit le Conseil de ville de la 
commune à apporter des modifications au plan de protection des rives, 
déposées publiquement du 23 juin au 24 juillet 2006. Le 7 octobre 2008, 
l'OACOT a approuvé le plan de protection des rives, avec quelques 


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sanctions, en rejetant les oppositions formées contre la version proposée à 
l'approbation par le Conseil de ville de la commune.
Suite aux recours interjetés auprès de la JCE, l'Office juridique en charge 
de l'instruction du dossier a sollicité un rapport technique de la part de 
l'Office de l'agriculture et de la nature, Service de promotion de la nature 
(SPN; cf. rapport du 18 juin 2011, dossier [dos.] JCE 19), portant sur le 
tracé longeant la rive ou à proximité de celle-ci, sur le réaménagement total 
de la rive et sur la reconstitution de la roselière. 
2.3
2.3.1
La JCE, dans sa décision sur recours ici contestée, a considéré que 
les conditions auxquelles il peut être renoncé à un chemin à proximité de la 
rive n'étaient pas réunies dans les secteurs 8L 7 à 8L 10. Pour le secteur 
8L 7, elle a estimé que des circonstances particulières, à savoir tant des 
intérêts publics importants que des intérêts privés prépondérants, justifient 
la construction d'un chemin à proximité de la rive. Dans les secteurs 8L 8 à 
8L 10, un chemin longeant directement la rive s'impose. La JCE a constaté 
que ce tracé correspond à celui proposé initialement en 1999 et au plan 
directeur des rives des lacs et des rivières pour la partie Région Bienne-
Seeland. Elle a enjoint la commune d'élaborer un nouveau tracé de chemin 
de rive pour les secteurs 8L 7 à 8L 10 sur cette base. 
2.3.2
Les recourants invoquent que les conditions requises pour renoncer 
à un chemin à proximité de la rive sont données en l'espèce. Ils font ainsi 
valoir que le tracé passant en hauteur, dans le vignoble, présente plus 
d'attrait qu'un chemin à l'arrière des maisons de vacances et n'offrant que 
peu de visibilité sur le lac. En outre, ils sont d'avis que ce tracé s'impose du 
point de vue de la protection de la nature, eu égard aux roselières et aux 
vignes toutes proches, mais également s'agissant de la faune présente sur 
les rives. Enfin, les recourants constatent que les raccordements au 
chemin, tels qu'ils sont prévus aux al. 3 et 4 de l'art. 4 LRLR, existent 
également.
2.4
Sur le premier secteur 8L 7, le périmètre du plan de protection des 
rives comprend trois zones distinctes: la zone de protection des rives qui 
longe le bord du lac, à l'arrière de laquelle s'étend la zone de maisons de 


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vacances, séparée de la zone viticole voisine par l'ancien mur de rive. A 
deux endroits sont prévues deux parcelles en zone affectée à des besoins 
publics, permettant l'accès au lac depuis le bord nord du périmètre du plan 
de protection des rives. Les nombreuses parcelles faisant partie de ce 
secteur sont quasiment toutes bâties sur leur partie intégrée à la zone de 
maisons de vacances. La rive est, dans sa majeure partie, bordée d'une 
roselière. Au nord du secteur, longeant la ligne de chemin de fer, s'étire le 
chemin des Marnins, par lequel on accède aux habitations, en traversant 
les vignes. La configuration des lieux dans les autres secteurs concernés 
(8L 8 à 8L 10) est différente. Le périmètre du plan de protection des rives 
comprend essentiellement deux zones: sur une majeure partie, la zone de 
protection des rives borde le rivage, alors que le reste du périmètre du plan 
de protection des rives est constitué de la zone viticole. Par endroit, le 
terrain entre le périmètre du plan de protection des rives et le lac est classé 
exclusivement en l'une ou l'autre des deux zones, voire en zone affectée à 
des besoins publics. Certaines parcelles comprennent des bâtiments. 
L'ancien mur de rive subsiste sur certains petits tronçons, séparant alors 
par endroits la zone de protection des rives de la zone viticole. 
Le tracé du chemin de rive prévu par la commune et avalisé par l'OACOT 
s'étend sur les secteurs 8L 7 (Marnins) à 8L 10 (Chavannes). Le tracé 
litigieux suit tout d'abord le chemin des Marnins, pour ensuite emprunter un 
passage sous la double ligne CFF et la N5, et rejoindre le chemin de la 
Côte (secteur 8L 7a), puis la route du Vignoble. Le tracé se poursuit sur la 
route du Vignoble (secteur 8L 7a), puis le chemin de la Roche-Au-Cros 
(dès le secteur 8L 7b), et rejoint le bord du lac à Chavannes 
(secteur 8L 10b).
3.
Il s'agit d'examiner dans un premier temps si les conditions prévues par 
l'art. 4 al. 5 LRLR pour pouvoir renoncer à un chemin à proximité de la rive 
sont réunies dans l'ensemble des secteurs (8L 7 à 8L 10). 
3.1
Les recourants avancent en premier lieu le caractère attrayant du 
tracé approuvé par l'OACOT en 2008.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 13
3.1.1
Il est indéniable que le tracé dans le vignoble, qui surplombe une 
partie des vignes et la rive et offre une vue imprenable à la fois sur le 
vignoble, la rive, le lac, l'Ile-St-Pierre et même les Alpes au loin, est 
attrayant. Ce simple fait n'autorise cependant pas à en conclure qu'il peut 
être considéré comme "présentant davantage d'attrait" au sens prévu par 
l'art. 4 al. 5 LRLR. Le caractère attrayant a été défini déjà dans le plan 
directeur des rives des lacs et des rivières, qui précise à ce sujet à la p. 3, 
que "Le chemin de rive au sens de la loi sur les rives des lacs et des 
rivières vise en premier lieu à assurer un accès continu à la rive. Il convient 
de considérer comme l'élément primordial de l'attrait d'un chemin le fait qu'il 
longe directement la rive, c'est-à-dire qu'il permet un accès aussi direct que 
possible à l'eau. L'attrait qu'un chemin distant de la rive peut avoir en tant 
que chemin pédestre ne justifie pas en lui-même la renonciation à un 
chemin ou à un sentier longeant directement la rive…" (cf. également 
message LRLR, ch. 3.4). Il en découle que ce critère, à l'instar des deux 
autres évoqués à l'art. 4 al. 5 LRLR, avait déjà été pris en considération 
lors de l'élaboration du plan directeur lui-même, tout comme du tracé du 
chemin de rive qu'il prévoit. L'attrait pour les piétons du chemin pédestre 
dans le vignoble était déjà connu à l'époque, la topographie des lieux ayant 
peu changé depuis 1985, mais il n'a pas été considéré comme présentant 
un plus grand attrait que celui d'un tracé longeant la rive. Un chemin à 
l'arrière des maisons, même s'il n'offre qu'une vue partielle sur le lac entre 
les maisons de vacances, a l'avantage de permettre aux piétons de 
percevoir l'ambiance qui règne aux abords et sur les rives du lac. Dans le 
passage cité, on relève justement l'importance de la proximité avec l'eau, 
qui est une caractéristique intrinsèque d'un chemin de rive. L'intérêt 
présenté par un tel chemin ne se résume pas à la vue sur le lac, mais bien 
à son accès aussi direct que possible au lac, à sa faune et à sa flore, dans 
le respect d'éventuelles mesures imposées par la protection de la nature. 
L'ambiance se dégageant du bord du lac est incontestablement très 
différente de celle régnant dans un vignoble. La vision locale a permis de 
constater (voir photos n° 1 - 13), qu'en marchant sur la route du Vignoble, 
les piétons y profitent certes d'une vue magnifique, y compris sur le lac, 
mais ils ne ressentent en rien l'atmosphère propre aux rivages lacustres 
(clapotis de l'eau, chants des oiseaux et bruissement des roseaux, par 
exemple). S'il est vrai que le tracé empruntant la route du Vignoble est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 14
attrayant, l'élément primordial, à savoir l'accès aussi direct que possible à 
l'eau, lui fait défaut.
3.1.2
L'art. 4 al. 5 LRLR mentionne la possibilité de renoncer à un chemin 
à proximité de la rive pour des tronçons seulement. En l'espèce, le tracé 
approuvé par l'OACOT emprunte la route du Vignoble sur une distance 
importante, à savoir les secteurs 8L 7 à 8L 10 des plans nos 4 et 5. On peut 
douter que cette distance puisse encore être qualifiée de tronçon. Dans ce 
contexte, l'argument des recourants selon lequel la variante de la route du 
Vignoble garantit le raccordement exigé par l'art. 4 al. 5 LRLR 
(raccordement aux chemins de rive au sens de l'art. 4 al. 3 et 4 LRLR pour 
les tronçons situés à distance du rivage) ne peut non plus être suivi. La 
vision locale a permis d'établir que ces accès étaient difficiles pour une 
partie importante des usagers, au vu, d'une part, de leur pente importante 
(cf. procès-verbal de l'audience d'inspection des lieux du 14 août 2014, p. 8 
et 9) et, d'autre part, de leur configuration (escaliers et rampes, passages 
sous la route, etc.). Au vu de ces éléments, on ne saurait reconnaître au 
tracé de la route du Vignoble un attrait supérieur à un chemin de rive ou 
proche du lac.
3.2
Les recourants affirment en outre que le tracé sur la route du 
Vignoble répond également à une autre exigence de l'art. 4 al. 5 LRLR, à 
savoir la protection de la nature. Ils estiment que la roselière et les vignes, 
mais également la faune lacustre, peuvent être observées depuis les 
hauteurs, tout en étant protégées des atteintes que pourrait provoquer la 
présence de promeneurs et de chiens, notamment. 
3.2.1
La présence des roselières, qui sont protégées selon l'art. 21 de la 
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPN, RS 451), n'exclut en rien la construction d'un chemin de rive, à 
condition toutefois de respecter les conditions définies par le SPN dans son 
rapport du 18 juin 2011 (dos. JCE 19). Ainsi, une distance de 5 m doit être 
respectée entre le chemin et la roselière et il convient de prendre les 
mesures adéquates pour éviter que les chiens ne pénètrent dans la 
végétation riveraine et ne dérangent les oiseaux aquatiques qui y nichent 
en période de couvaison. L'examen de cette question par la JCE a 
démontré qu'un tracé à proximité de la rive, à l'arrière des maisons de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 15
vacances (secteur 8L 7), permettait de garantir le respect de cette distance. 
Aucun élément ne justifie de remettre en question cette appréciation. Quant 
aux autres secteurs (8L 8 à 8L 10), il ressort du rapport établi par le SPN le 
18 juin 2011 à la demande de la JCE, que rien ne s'oppose au tracé 
longeant la rive ou à proximité de celle-ci dans l'ensemble du périmètre 
concerné (dos. JCE 19). Les recourants n'avancent aucun argument propre 
à remettre cette conclusion en cause. Le Tribunal ne peut, dès lors, que se 
rallier à l'avis probant du SPN, à l'instar de la JCE. 
3.2.2
De l'avis des recourants, le tracé sur la route du Vignoble est 
également favorable car il permet de protéger les vignes d'éventuelles 
déprédations susceptibles d'être causées par le passage régulier des 
promeneurs. Cet argument ne saurait être déterminant, dans la mesure où 
la protection de la vigne doit être assurée quel que soit le tracé adopté 
(celui dans le vignoble approuvé par l'OACOT ou celui à l'arrière des 
maisons de vacances selon le projet de 1999, repris par la JCE dans la 
décision sur recours attaquée), au besoin par des mesures à préciser lors 
de la concrétisation du tracé. Il appartient à la commune, qui dispose de la 
latitude nécessaire pour ce faire, de les prévoir. 
3.2.3
Ainsi, le Tribunal ne peut que constater, avec la JCE, qu'aucun motif 
de protection de la nature n'exige de renoncer à un chemin à proximité de 
la rive dans le secteur 8L 7 (art. 4 al. 5 LRLR). 
3.3
Le tracé proposé par la commune, empruntant la route du Vignoble, 
ne présente ainsi pas davantage d'attrait qu'un chemin situé directement le 
long de la rive ou à proximité. De plus, la protection de la nature ou du 
paysage n'exige pas de renoncer à un chemin le long de la rive ou à 
proximité de celle-ci (art. 4 al. 5 LRLR). C'est ainsi à juste titre que la JCE a 
annulé la décision de l'OACOT du 7 octobre 2008 approuvant l'abandon 
d'un chemin de rive à proximité de la rive en reportant le tracé sur la route 
du Vignoble.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 16
4.
Il reste encore à examiner si c'est à bon droit que la JCE a considéré que le 
chemin pourrait être construit à proximité de la rive dans le secteur 8L 7 et 
longer directement la rive dans les secteurs 8L 8 à 8L 10.
4.1
4.1.1
Dans le secteur 8L 7, la JCE a estimé que des intérêts privés 
prépondérants justifiaient de prévoir un tracé à proximité de la rive, plutôt 
qu'à son abord immédiat (art. 4 al. 3 LRLR). Au vu de la configuration des 
lieux, un chemin longeant directement la rive passerait dans les jardins 
situés devant les maisons de vacances, à quelques mètres à peine de la 
rive. Dans ces conditions, il est indéniable qu'un sentier emprunté par de 
nombreux promeneurs constitue une atteinte importante à la garantie de la 
propriété. Quelques maisons étant situées directement au bord de l'eau, il 
pourrait être difficile, voir impossible, de faire passer le chemin devant 
celles-ci. La quasi-totalité des parcelles étant bâties sur leur moitié sud, 
l'atteinte à la garantie de la propriété concerne un grand nombre de 
personnes dans ce secteur. Tant l'intensité de l'atteinte que le nombre 
important d'intéressés font qu'il convient de constater, avec la JCE, que 
des intérêts privés prépondérants justifient de renoncer à construire le 
chemin directement le long de la rive et de le déplacer à l'arrière des 
maisons de vacances. Cette mesure est clairement moins incisive pour les 
propriétaires des maisons de vacances qui verraient ainsi leur intimité 
préservée et pourraient jouir de leur jardin en toute quiétude. Certes, les 
promeneurs pourraient apercevoir les occupants des jardins entre deux 
immeubles, mais l'atteinte est sans commune mesure en comparaison 
avec un chemin passant dans les jardins, surtout que les villas sont 
orientées du côté du lac, la façade nord comprenant pour l'essentiel 
uniquement l'entrée. Un tel tracé, longeant l'ancien mur de rive, est par 
ailleurs apte à atteindre le but visé par la construction d'un chemin de rive, 
puisqu'il permet de profiter de l'atmosphère toute particulière régnant au 
bord du lac, spécialement si, comme il est possible de le prévoir en 
l'espèce, des chemins de pénétration desservent les secteurs publics 
situés au bord de l'eau et que les échappées existantes sur le lac sont 
préservées, ainsi que l'exige l'art. 4 al. 4 LRLR (en relation avec l'art. 2a 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 17
al. 2 ORL). De plus, les recourants, lorsqu'ils arguent que, dépourvu de vue 
sur le lac, le chemin à l'arrière des maisons de vacances serait moins 
attrayant qu'un tracé empruntant la route du Vignoble, ils perdent 
précisément de vue que seul le secteur 8L 7 présente cette configuration. 
Dans les secteurs suivants (8L 8 à 8L 10), les promeneurs pourront profiter 
pleinement du lac, sans entrave visuelle. Eu égard aux intérêts privés en 
jeu, qu'il convient de qualifier de prépondérants, le Tribunal ne peut que 
constater avec la JCE qu'il se justifie de renoncer à construire un chemin 
longeant directement la rive dans le secteur 8L 7 pour ce motif déjà. 
4.1.2
A ces intérêts privés prépondérants viennent s'ajouter également 
d'autres intérêts publics exigeant de déplacer le chemin du bord des rives à 
l'arrière des maisons de vacances. Ainsi que cela ressort du rapport du 
SPN du 18 juin 2011 (dos. JCE 19), il s'impose de garantir une distance de 
5 m entre les roselières protégées et le chemin de rive. Or, la configuration 
des lieux, avec des maisons construites à quelques mètres à peine du 
rivage, n'autorise pas, à tout le moins pas sur l'ensemble du secteur 8L 7, 
le respect de cette distance. En conséquence, la protection de la nature 
impose également d'éloigner le chemin de la rive (art. 4 al. 3 LRLR en 
relation avec l'art. 2a al. 4 ORL). Enfin, il paraît évident, au vu de la densité 
des constructions existantes, que l'aménagement du chemin à l'arrière des 
maisons en lieu et place d'un chemin de rive est susceptible d'engendrer 
des économies substantielles pour la commune, au sens de l'art. 4 al. 3 
LRLR.
4.1.3
Ainsi que l'a démontré l'analyse de la JCE et comme le Tribunal a 
pu le constater lors de l'inspection locale du 14 août 2014, il est en 
revanche tout à fait possible en l'espèce de concevoir un chemin passant à 
proximité de la rive, longeant l'ancien mur de rive, à l'arrière des maisons 
de vacances. Nul ne conteste par ailleurs que ce tracé se trouve dans le 
périmètre de 50 m de la rive, prévu par l'art. 2a al. 1 ORL. Un tel tracé, qui 
permet de préserver l'intimité des propriétaires de maisons de vacances, 
nécessite certes de prévoir des mesures adéquates pour garantir la 
protection des vignes. Celles-ci sont parfaitement envisageables et devront 
être étudiées lors de l'élaboration concrète du tracé. Ainsi que la JCE l'a 
exposé, le tracé initial élaboré par la commune en 1999 comportait en outre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 18
des chemins de pénétration, tels qu'exigés par les art. 4 al. 4 LRLR et 2a 
ORL, jouant le rôle de raccordements avec la rive. Ces chemins se 
trouvaient par ailleurs aux mêmes endroits que les zones affectées à des 
besoins publics du plan de protection des rives faisant l'objet de la présente 
procédure. Les distances exigées par l'art. 2a ORL entre les chemins de 
pénétration 
apparaissent 
également 
conformes 
en 
l'espèce 
(respectivement environ 140 m et 350 m). En outre, le chemin des Marnins 
tout proche peut être emprunté par les cyclistes, ce qui permet d'exempter 
le chemin de rive de toute circulation (art. 4 al. 6 LRLR), autorisant les 
promeneurs à cheminer en toute quiétude et limitant également les 
nuisances potentielles pour les propriétaires de maisons de vacances. 
4.1.4
De l'avis des recourants, la double ligne CFF et la N5 toutes 
proches font également perdre de son attrait à un chemin qui passerait le 
long de l'ancien mur de rive. Indéniablement, ces voies de communication 
sont sources de nuisances, visuelles et surtout sonores. Lors de 
l'inspection des lieux, le Tribunal a cependant pu constater que celles-ci 
sont tout aussi présentes pour le piéton cheminant dans le vignoble les 
surplombant (cf. procès-verbal de l'audience d'inspection des lieux du 
14 août 2014, p. 4). Ce fait à lui seul n'est donc pas de nature à influencer 
le tracé du chemin de rive. 
4.1.5
En conséquence, c'est à juste titre que la JCE a décidé qu'il existe 
dans le secteur 8L 7 des circonstances particulières justifiant de construire 
le chemin à proximité de la rive comme l'art. 4 al. 3 LRLR en prévoit la 
possibilité.
4.2
Les secteurs 8L 8 à 8L 10 se distinguent du secteur 8L 7 sur 
plusieurs points. D'une part, ils ne comportent pas de zone de maisons de 
vacances et, d'autre part, seuls de rares immeubles sont construits sur 
quelques parcelles isolées. L'on ne se trouve donc pas en présence 
d'intérêts privés prépondérants empêchant le chemin de longer directement 
la rive du lac. Une autre différence consiste dans le caractère épars de la 
roselière. Alors que dans le secteur 8L 7 elle est présente pratiquement de 
façon ininterrompue tout le long du rivage, dans les secteurs suivants elle 
est inexistante par endroits. Le plan directeur souligne bien cette 
différence, puisque pour le secteur 8L 7, l'une des mesures prévoit la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 19
"reconstitution de la roselière le long de la rive à l'exception de la partie 
réservée à la construction du petit port", tandis que les fiches concernant 
les autres secteurs ne mentionnent aucune mesure en ce sens. Une 
distance de 5 m entre le chemin et la roselière devrait de plus pouvoir être 
garantie sans autre le long des secteurs concernés. De plus, ainsi que le 
SPN en atteste dans son rapport du 18 juin 2011 (dos. JCE 19), rien ne 
s'oppose à la construction d'un chemin longeant directement la rive dans 
les secteurs 8L 8 à 8L 10. Aucun autre intérêt public, en particulier la 
protection de la nature, n'impose donc de renoncer à un chemin longeant 
directement la rive à l'intérieur de la zone de protection des rives dans ce 
secteur. A noter encore que, à raison, nul n'invoque la possibilité de 
réaliser une économie substantielle en déplaçant le chemin de rive à 
proximité (cf. art. 4 al. 3 LRLR). Il appert ainsi que pour les secteurs 8L 8 à 
8L 10, aucune circonstance particulière n'impose de déroger au principe 
fixé à l'art. 4 al. 2 LRLR, qui prévoit la construction d'un chemin longeant 
directement la rive, puisqu'aucune des circonstances particulières 
évoquées à l'art. 4 al. 3 LRLR n'est donnée ici. 
4.3
L'itinéraire proposé par la JCE, à savoir un chemin à proximité de la 
rive au sens de l'art. 4 al. 3 et 4 LRLR en relation avec l'art. 2a ORL dans le 
secteur 8L 7, qui se poursuit directement le long de la rive conformément à 
l'art. 4 al. 2 LRLR dans les secteurs 8L 8 à 8L 10, ne correspond pas 
totalement à celui prévu par le plan directeur des rives des lacs et des 
rivières pour la partie Région Bienne-Seeland établi par le Conseil-exécutif 
en septembre 1985, qui est en principe déterminant pour l'élaboration et la 
coordination des plans de protection de rives (art. 5 al. 1 LRLR; 
art. 3 ORL). 
4.3.1
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LRLR, le Conseil-exécutif édicte un plan 
directeur qui sert de base à l'élaboration et à la coordination des plans de 
protection des rives. Il entend les communes ainsi que les organisations de 
protection de la nature et les organisations de protection des rives. En 
principe, les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités 
(cf. également art. 9 al. 1 LAT). Selon la jurisprudence, il n'est possible de 
s'écarter du plan directeur cantonal que dans certaines conditions: il doit 
s'agir d'écarts de peu d'importance, objectivement justifiés, et doit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 20
apparaître 
déraisonnable 
au 
vu 
des 
circonstances 
de 
modifier 
préalablement de façon formelle le plan directeur. En outre, de nouvelles 
circonstances peuvent justifier de petits écarts; ceux-ci se justifient aussi 
lorsque le contenu du plan directeur se révèle être contraire au droit ou 
impossible à réaliser, d'autant que les propriétaires touchés n'ont pas de 
moyen de défense contre un plan directeur (ATF 137 II 254 c. 3.3, 119 Ia 
362 c. 4a et les arrêts cités). L'art. 7 al. 2 ORL prévoit en outre que si des 
modifications de la situation ou une opposition motivée obligent à s'écarter 
du plan directeur, la JCE doit l'adapter au plan de protection des rives entré 
en vigueur.
4.3.2
Ainsi que l'a justement exposé la JCE (voir c. 3.3 de la décision 
litigieuse du 31 octobre 2013 – […158]), le plan directeur des rives des lacs 
et des rivières pour la partie Région Bienne-Seeland de septembre 1985 
prévoit pour le secteur 8L 7 un chemin longeant directement la rive, au sud 
des maisons de vacances, dans la zone de protection des rives. Bien que 
ce plan soit en principe contraignant pour les autorités communales 
chargées de la planification au niveau local, les circonstances se sont 
cependant modifiées de façon importante depuis son édiction. La 
modification de la LRLR entrée en vigueur en mai 2001, qui a provoqué la 
suspension de l'élaboration du plan de protection des rives initiée en 1994, 
a considérablement assoupli les exigences relatives au tracé des chemins 
de rive. L'anc. art. 4 al. 2 LRLR prévoyait initialement que "le chemin de 
rive doit être continu et longer directement la rive, sauf si c'est impossible 
en raison de la topographie ou de bâtiments existants, si des intérêts 
prépondérants de la protection de la nature et du site s'y opposent ou si un 
autre tracé présente davantage d'attrait. Il doit être si possible exempt de 
circulation". Comme on l'a vu ci-dessus (c. 2.1), l'art. 4 LRLR dans sa 
teneur actuelle est nettement plus nuancé dans l'exigence d'un chemin 
longeant directement la rive. Si le principe est maintenu, des itinéraires 
différents sont envisageables à certaines conditions. Le plan directeur de 
1985 a manifestement été édicté en respectant le principe, alors strict, d'un 
chemin longeant la rive au plus près et n'a pas été adapté à la modification 
législative d'importance survenue en 2001. Dès lors que le tracé est 
conforme à la législation modifiée ultérieurement à l'édiction du plan 
directeur concerné, un écart au tracé de chemin de rive concernant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 21
uniquement le secteur 8L 7 doit être considéré comme admissible 
(ATF 137 II 254 c. 3.3 précité). Dans les secteurs 8L 8 à 8L 10, l'itinéraire 
préconisé par la JCE et confirmé par le Tribunal s'avère être en adéquation 
avec le plan directeur, qui prescrit un chemin longeant la rive. 
4.4
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la JCE a annulé la 
décision d'approbation de l'OACOT du 7 octobre 2008 dans la mesure où 
elle approuve la renonciation d'un chemin à proximité de la rive et qu'elle a 
enjoint la commune de remanier le plan de protection des rives pour la 
partie "Poudeille – Chavannes", plans nos 4 et 5 en élaborant un chemin à 
proximité de la rive dans le secteur 8L 7 et longeant la rive dans les 
secteurs 8L 8 à 8L 10.
5.
5.1
Les recourants demandent encore, d'une part, que l'accès au nord 
de la maison soit pris en compte dans l'état actuel dans la planification et la 
garantie de leurs droits acquis (cf. conclusion 4). D'autre part, les 
recourants concluent, à titre éventuel, à ce que le Tribunal se prononce sur 
le principe d'une expropriation, en vue d'une future décision de la 
Commission d'estimation en matière d'expropriation (cf. conclusion 
subsidiaire 5.1). Ces conclusions, dans la mesure où elles concernent la 
partie nord de la parcelle, ne sont pas devenues sans objet (voir c. 1.2 et 
1.3 ci-dessus).
5.2
La présente procédure de recours s'inscrit dans la procédure 
d'élaboration des plans et prescriptions prévue aux art. 58 ss LC et survient 
plus particulièrement suite à la contestation de la décision d'approbation de 
l'OACOT (cf. art. 61 LC). L'approbation consiste à vérifier la compatibilité 
des plans avec la loi et les plans supérieurs (art. 61 al. 1 LC). Les 
conclusions précitées portent sur les détails concrets d'un chemin à 
proximité de la rive, passant à l'arrière de leur maison de vacances et dont 
le tracé ne pourra être élaboré par la commune par le biais d'un plan de 
quartier qu'une fois le présent jugement entré en force. La conclusion 4, 
prématurée, dépasse donc le cadre de la présente contestation et doit ainsi 
être déclarée irrecevable en ce qu'elle concerne la partie nord de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 22
parcelle (il en est de même de la conclusion 5.1, dans la mesure où il 
n'appartient pas aux autorités chargées de la planification, de l'approbation 
de celle-ci ou de trancher des litiges sur celle-ci de se prononcer sur 
l'existence d'une éventuelle expropriation matérielle; voir art. 130 ss LC).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère en tous points mal fondé et doit 
être rejeté, dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu 
sans objet. 
6.1
Les frais liés à la procédure 100.2013.423 (portant sur la décision 
sur recours de la JCE du 31 octobre 2013, n° […158], fixés forfaitairement 
à Fr. 3'000.-, sont mis à la charge des recourants, qui succombent 
totalement dans cette procédure (art. 108 al. 1 LPJA). Cette somme est 
compensée par l'avance de frais versée par les recourants.
6.2
S'agissant de la procédure 100.2013.424 (portant sur la décision sur 
recours de la JCE du 31 octobre 2013, n° […164]), devenue sans objet 
(voir c. 1.2 et 1.3 ci-dessus), les frais de la procédure doivent être répartis 
en fonction du sort probable de la cause (art. 110 al. 2 LPJA). A cet égard, 
il faut préciser, à l'instar de la JCE dans sa décision contestée, qu'un plan 
de situation illustrant précisément l'état existant ne fait pas l'objet de la 
présente procédure d'élaboration de plans. C'est donc à raison que les 
conclusions des recourants dans ce sens ont été déclarées irrecevables 
par la JCE. Il en va au demeurant de même pour la demande 
d'indemnisation pour expropriation s'agissant des installations en bordure 
de lac (voir ci-dessus c. 5.2 pour l'accès au nord). S'agissant des places 
d'amarrage, il convient de constater que le Conseil-exécutif du canton de 
Berne, dans le cadre de son plan sectoriel de la navigation de plaisance 
arrêté le 28 août 2013, soit avant la décision sur recours de la JCE du 
31 octobre 2013, avait déjà relevé que les dispositions du plan de 
protection des rives n'étaient pas suffisantes et qu'il convenait d'édicter un 
plan d'affectation réglementant les places d'amarrage comme base d'une 
éventuelle procédure d'expropriation (Fiche 5.2 La Neuveville: secteur des 
"Marnins"; voir ci-dessus c. 1.2 et 1.3). Dans la mesure où la JCE a rejeté 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 23
les conclusions des recourants sur ces questions de places d'amarrage et 
ainsi admis le caractère contraignant du plan de protection des rives sur ce 
point, il faut reconnaître que les conclusions du recours du 2 décembre 
2013 auraient probablement été admises partiellement, faute de caractère 
contraignant du plan. Les frais de la procédure, fixés à Fr. 1'500.- au vu du 
sort de celle-ci, doivent ainsi être mis à raison de Fr. 750.- à la charge des 
recourants. Pour le surplus, ils ne sont pas perçus (art. 108 al. 2 LPJA). 
L'avance de frais versée par les recourants par Fr. 3'000.- leur est restituée 
par Fr. 2'250.-.
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants qui succombent 
dans la procédure 100.2013.423. S'agissant de la procédure 100.2013.424, 
il se justifie, au vu de la note d'honoraires du mandataire des recourants du 
16 décembre 2014 et du gain de cause partiel probable (voir c. 6.2 ci-
dessus), de condamner la commune à verser aux recourants une 
indemnité de Fr. 2'500.- à titre de participation à leurs dépens. Pour la 
procédure 100.2013.423, l'intimé, qui n'est pas représenté par un 
mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens. Il en va de même de 
la commune pour les deux procédures (art. 104 al. 1, 2 et 4 et art. 108 al. 3 
LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours dans la procédure 100.2013.423 est rejeté, dans la mesure 
où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet. 
2. Le recours dans la procédure 100.2013.424, devenu sans objet, est rayé 
du rôle du Tribunal.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2015, 100.2013.423/424, page 24
3. Les frais de la procédure 100.2013.423, fixés forfaitairement à 
Fr. 3'000.-, sont mis à la charge des recourants et compensés par leur 
avance de frais. 
4. Les frais de la procédure 100.2013.424, fixés forfaitairement à 
Fr. 1'500.-, sont mis à la charge des recourants à raison de Fr. 750.-. 
Pour le surplus, ils ne sont pas perçus. Le solde de l'avance de frais 
versée par les recourants leur est restitué par Fr. 2'250.-. 
5. Il n'est pas alloué de dépens pour la procédure 100.2013.423.
6. La commune versera aux recourants la somme de Fr. 2'500.- à titre de 
participation à leurs dépens pour la procédure 100.2013.424. Il n'est pas 
alloué de dépens aux autres participants à la procédure.
7. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants,
- à l'intimé de la procédure 100.2013.423,
- à la commune municipale de La Neuveville,
- à la JCE.
Le Président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).