be_verwaltungsgericht · 100 2018 108 · 2016-11-22 · fr

Taxes d'alimentation en eau et d'assainissement | Gebühren

100.2018.108
DEJ/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 5 juillet 2019
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commune C.________ 
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 9 mars 2018 
(taxes périodiques d’alimentation en eau et d’assainissement)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 2
En fait:
A.
A.________ est propriétaire d'un immeuble à D.________, village faisant 
partie de la Commune C.________ (ci-après: la Commune). Par décision 
du 22 novembre 2016, faisant suite à plusieurs échanges d'écritures, la 
Commune a sommé le prénommé de s'acquitter d'un montant de 
Fr. 2'417.15 relatif aux taxes d'alimentation en eau, d'assainissement et sur 
les déchets pour les années 2014 et 2015. En plus du montant précité, 
cette décision mettait Fr. 40.- de frais et Fr. 82.- d'intérêts à la charge de 
l'intéressé. 
B.
Le 14 décembre 2016, le prénommé a recouru auprès de la Préfecture du 
Jura bernois (ci-après: la Préfecture) contre cette décision. Après plusieurs 
échanges d'écritures, la Préfecture a confirmé la décision de la Commune 
par décision du 8 mars 2018. 
C.
Par acte du 10 avril 2018, l'intéressé, désormais représenté par un 
mandataire professionnel, a porté le litige devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA), en retenant les conclusions suivantes:
"1. Annuler la décision attaquée du 9 mars 2018 (procédure 
x.________) et, partant, admettre le présent recours. 
2. Mettre à la charge de l'intimée les frais judiciaires de 1ère instance 
devant la Commune C.________ et attribuer au recourant une 
indemnité de partie à dire de justice.
3. Mettre à charge de l'intimée les frais judiciaires de 2ème instance 
devant la préfète du Jura bernois et attribuer au recourant une 
indemnité de partie à dire de justice.
4. Sous suite de frais et dépens."


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 3
Par réponse et préavis des 5 et 7 juin 2018, la Commune et la Préfecture 
ont conclu au rejet du recours. Dans sa réplique du 17 septembre 2018, le 
recourant, par son mandataire, a maintenu ses conclusions. La Commune 
a reconfirmé sa position par duplique du 3 octobre 2018, tout en proposant 
qu'un nouveau relevé des raccordements en eau dans l'atelier du recourant 
soit effectué en présence de toutes les parties et la Préfecture, par prise de 
position du 9 octobre 2018, s'en est remise à la décision du TA. Un 
nouveau relevé des raccordements en eau de l'atelier du recourant a été 
effectué le 4 décembre 2018, puis l'intimée a, sur la base des résultats de 
ce relevé, réajusté le montant réclamé au recourant en le diminuant de 
Fr. 20.-. Les parties ont une nouvelle fois pris position les 25 janvier 2019 
et 18 février 2019. Le mandataire du recourant a finalement fait parvenir au 
TA sa note d'honoraires le 13 mars 2019. 
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. La décision 
sur recours rendue le 4 octobre 2016 par la Préfecture ressortit 
incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, il est particulièrement atteint par la décision sur recours 
contestée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée. 
Il a ainsi qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a de plus été 
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 4
1.3
L'objet de la contestation consiste en la décision rendue sur recours 
le 9 mars 2018 par la Préfecture confirmant en tout point la décision de la 
Commune du 22 novembre 2016 relative aux taxes d'alimentation et 
d'assainissement en eau pour les années 2014 et 2015, ainsi que la taxe 
sur les déchets pour les mêmes années. Au vu des motifs du recours, 
l'objet du litige porte uniquement sur les taxes liées à l'approvisionnement 
et à l'épuration des eaux, et ne s'étend pas à la taxe sur les déchets (voir 
recours ch. III. art. 2). 
1.4
La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le 
jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 57 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 LPJA; il couvre le 
contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais non le contrôle de 
l'opportunité.
2. 
2.1
Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de son droit d'être 
entendu, au motif que la prise de position de la commune du 21 août 2017 
adressée à la Préfecture ne lui a été communiquée qu'avec la décision du 
9 mars 2018. 
2.2
2.2.1
L’étendue du droit d’être entendu se détermine en premier lieu 
d’après les dispositions topiques du droit de procédure (cantonal), donc 
l’art. 21 al. 1 LPJA, et subsidiairement selon les garanties minimales 
découlant de l’art. 26 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 (ConstC, RSB 101.1) et de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier (art. 23 
LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 5
2.2.2
Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa 
violation par l’autorité inférieure conduit en principe à l’annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au 
fond (cf. ATF 135 I 187 c. 2.2, 127 V 431 c. 3d/aa; JAB 2010 p. 13 c. 4.3). 
Une violation peu grave du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la 
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 133 I 201 c. 2.2, 132 V 387 
c. 5.1, 127 V 431 c. 3d/aa; JAB 2010 p. 13 c. 4.3). En cas d'une violation 
même grave du droit d'être entendu, il est possible de renoncer à renvoyer 
l'affaire à l'administration, lorsque la réparation du vice doit être considérée 
comme une vaine formalité ("formalistischer Leerlauf") et ainsi mener à une 
prolongation inutile de la procédure incompatible avec les intérêts de la 
partie concernée à un règlement rapide du cas (ATF 133 I 201 c. 2.2, 132 
V 387 c. 5.1).
2.3
En l'occurrence, il est vrai que la prise de position de la Commune 
du 21 août 2017 n'a été transmise au recourant qu'avec la décision du 
9 mars 2018. Ce document contient toutefois des données portant sur les 
années 2016 et 2017, alors que les années couvertes par l'objet de la 
contestation sont les années 2014 et 2015, ce que le recourant a du reste 
lui-même retenu dans son recours (p. 6, art. 7). Par ailleurs, la décision 
contestée mentionne expressément la prise en compte de ce document "à 
titre indicatif", sans qu'il ne se révèle, d'aucune façon, déterminant dans la 
motivation de celle-ci, ce qui est corroboré par le fait que le recourant ne 
tire aucun argument de ce document dans le cadre de son recours devant 
le TA. Au demeurant, même s'il fallait retenir l'existence d'une violation du 
droit d'être entendu, celle-ci ne saurait en aucun cas être qualifiée de grave 
et devrait être considérée comme réparée lors de la présente instance.
3.
Le recourant fait valoir deux arguments matériels principaux, à savoir le 
nombre d'arrivées d'eau dans son atelier et les différences dans la façon de 
calculer les taxes relatives à l'eau entre la commune intimée et celle de 
E.________. Il s'étonne également que la Préfecture n'ait pas considéré le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 6
coût de l'eau comme étant disproportionné, eu égard à une décision rendue 
par la Préfecture de Biel/Bienne retenant un coût inférieur comme étant 
disproportionné. En tout état de cause, il s'offusque également d'une erreur 
de facturation commise par sa commune de résidence et demande en 
conséquence une indemnité pour le travail engendré par cette erreur.
3.1
Quant aux faits pertinents (à savoir les coûts de consommation et 
d'épuration d'eau, en particulier concernant l'entreprise du recourant) de la 
présente procédure, ils peuvent être résumés comme suit.
3.1.1
La décision rendue par la Commune le 22 novembre 2016 se réfère 
à trois factures portant sur les années 2014 et 2015 et somme le 
prénommé de s'acquitter d'un montant de Fr. 2'417.15 relatif aux taxes 
d'alimentation en eau, d'assainissement et sur les déchets pour les années 
2014 et 2015; en plus du montant précité, cette décision mettait Fr. 40.- de 
frais et Fr. 82.- d'intérêts à la charge de l'intéressé. La première (facture 
n° 11'319) se rapporte à l'année 2014 et se monte (sans TVA) à 
Fr. 1'142.60, soit Fr. 325.20 de consommation d'eau potable (98 m3 à 
Fr. 2.40), Fr. 300.- de taxe de base par logement pour l'eau potable 
(2 taxes de Fr. 150.-), Fr. 176.40 d'épuration des eaux usées (98 m3 à 
Fr. 1.80), Fr. 131.- de taxe de déversement (surface du bâtiment de 
238.22 m2 à Fr. 0.55) et Fr. 300.- de taxe de base par logement pour l'eau 
usée (2 taxes de Fr. 150.-); avec la TVA, le montant est de Fr. 1'204.57. La 
deuxième facture (n° 11'320) porte sur l'année 2015 et se monte (sans 
TVA) à Fr. 991.40, soit Fr. 148.80 de consommation d'eau potable (62 m3 à 
Fr. 2.40), Fr. 300.- de taxe de base par logement pour l'eau potable 
(2 taxes de Fr. 150.-), Fr. 111.60 d'épuration des eaux usées (62 m3 à 
Fr. 1.80), Fr. 131.- de taxe de déversement (surface du bâtiment de 
238.22 m2 à Fr. 0.55) et Fr. 300.- de taxe de base par logement pour l'eau 
usée (2 taxes de Fr. 150.-); avec la TVA, le montant est de Fr. 1'046.03. La 
troisième facture (n° 11'142) est adressée à l'entreprise de carrosserie du 
recourant, porte uniquement sur l'année 2015 et se monte, sans TVA, à 
Fr. 120.-, soit 12 unités de raccordement (UR) à Fr. 5.- pour l'eau propre et 
12 UR à Fr. 5.- pour l'eau usée; avec la TVA, le montant est de Fr. 126.30. 
3.1.2
 Dans le cadre de la procédure devant le TA, la Commune a 
procédé à un nouveau décompte des raccordements dans l'entreprise 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 7
(atelier) du recourant le 4 décembre 2018, en conséquence duquel l'intimée 
a ramené de 12 à 10 le nombre d'unités de raccordement (UR) existant 
dans cet espace. En substance, seule l'existence d'un système de lavage 
(Hypromat) valant 5 UR a été nouvellement recensée. Toutefois, les 
règlements communaux en vigueur en 2015 prévoyaient un minimum de 
10 UR par entreprise, ce qui a ainsi été pris en compte (voir le règlement 
communal concernant l'assainissement des eaux usées [RAEU] entré en 
vigueur le 1er janvier 2014 [et modifié dès le 1er janvier 2016]). 
3.2
Concernant les factures liées à l'habitation du recourant, on peut 
indiquer ce qui suit.
3.2.1
De façon quelque peu confuse, le recourant semble contester le 
coût d'un m3 d'eau, en soutenant qu'il serait disproportionné. Il en veut pour 
preuve une décision rendue par la Préfecture de Biel/Bienne dans une 
cause concernant une habitation sise à F.________ (PJ 3 du recours). 
Dans celle-ci, la Préfecture considère en effet qu'un tarif de Fr. 11.73/m3 
pour l'eau usée (Abwasser) s'avère disproportionné, alors même que selon 
ses calculs, le recourant doit acquitter un tarif de plus de Fr. 16.-/m3. 
3.2.2
D'emblée, en ce qui concerne la décision attaquée, on peut indiquer 
que la motivation de la Préfecture relative au prix de l'eau n'appelle pas de 
remarque particulière et il peut y être renvoyé, ce d'autant plus que le 
recourant ne fait pas véritablement valoir de critiques précises à son 
encontre. Quant à la comparaison du recourant entre sa situation et la 
décision rendue par la Préfecture de Biel/Bienne, elle ne résiste pas à la 
critique. Tout d'abord, la décision produite ne contient en effet pas tous les 
éléments de fait, si bien qu'il est peu aisé de procéder à une comparaison 
efficace et utile. Mais surtout, le chiffre utilisé par le recourant et issu de la 
décision rendue par la Préfecture de Biel/Bienne se réfère expressément à 
l'eau usée (Abwasser), sans que l'on ne sache du reste les modalités 
exactes de calcul. En l'occurrence, pour l'année 2014, le coût du m3 d'eau 
usée payé par le recourant se monte à Fr. 6.70/m3 environ (TVA comprise; 
voir c. 3.1.1: épuration des eaux usées = Fr. 176.40 + taxe de déversement 
= Fr. 131.- + taxe de base par logement pour l'eau usée = Fr. 300.-, le tout 
divisé par 98 m3) et, pour l'année 2015, à Fr. 9.45/m3 (TVA comprise; voir 
c. 3.1.1: épuration des eaux usées = Fr. 111.60 + taxe de déversement = 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 8
Fr. 131.- + taxe de base par logement pour l'eau usée = Fr. 300.-, le tout 
divisé par 62 m3) soit en-dessous du chiffre de Fr. 11.73/m3 considéré 
comme étant disproportionné. L'argument du recourant selon lequel la 
Préfecture admet un prix encore plus élevé ne résiste ainsi pas à la critique 
et doit être écarté. En l'absence de motivations supplémentaires, de 
critiques ou de motifs supplémentaires à l'encontre de la décision attaquée, 
celle-ci peut ainsi être confirmée en ce qui concerne la consommation et le 
coût de l'eau pour le logement du recourant. 
3.3
Il s'agit ensuite de s'intéresser à l'entreprise du recourant. 
3.3.1
S'opposant à la facture reçue pour l'année 2015, le recourant 
conteste le nombre d'UR présent dans son atelier de carrosserie, de même 
que le rattachement au dit atelier du système de lavage (Hypromat) 
existant.
3.3.2
A ce propos, l'intimée a tout d'abord présenté un "listing" réalisé par 
son voyer le 26 mars 2015 et faisant état d'un système de lavage de voiture 
comptant pour 10 UR, soit 5 UR pour l'eau chaude et 5 UR pour l'eau 
froide, de même qu'un robinet valant 2 UR, soit un total de 12 UR. Au cours 
de la procédure devant le TA, un nouveau relevé des installations dans 
l'atelier a été effectué, et l'intimée admet à ce stade qu'il n'existe qu'un 
système de lavage de voiture relié à l'eau froide et valant 5 UR. Toutefois, 
au regard des règlements communaux en vigueur en 2015 (voir les PJ 7a 
et 7b de la commune intimée), un montant minimal de 10 UR devait être 
facturé. L'intimée admet ainsi une modification de la somme demandée au 
recourant pour l'année 2015 pour son entreprise, soit un montant inférieur 
de Fr. 20.- sans TVA et Fr. 21.05 avec la TVA (correspondant à deux UR 
en moins pour la consommation d'eau et de deux UR pour les eaux usées, 
soit quatre UR à Fr. 5.-). 
3.3.3
Le Tribunal ne voit pas de raisons de s'écarter du dernier décompte 
proposé par la commune intimée. Il parait en effet manifeste que le 
système de lavage du recourant fait partie intégrante de son atelier de 
carrosserie et ne constitue d'aucune façon une installation indépendante. 
Par ailleurs, il convient de souligner que les règlements communaux en 
vigueur en 2015 (seule année faisant partie de l'objet de la contestation en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 9
ce qui concerne l'entreprise du recourant) prévoient une facturation 
minimale de 10 UR; ce n'est ainsi pas en raison d'un raccordement à l'eau 
chaude que le montant des UR passe de 5 à 10 (ainsi que semble le faire 
valoir le recourant), mais bien en raison de la règlementation communale 
en vigueur, laquelle a été produite à réitérées reprises par la commune 
intimée. A ce propos, sur ce point précis, le recourant ne fait aucunement 
valoir que cette règlementation ne respecterait pas les prescriptions légales 
cantonales en vigueur. Quand bien même la Préfecture n'a pas examiné 
spécifiquement la situation de l'entreprise du recourant dans la décision 
dont est recours, et donc la question de la facturation de l'utilisation de 
l'eau des entreprise, ce point faisait partie de la décision de la commune 
attaquée devant la Préfecture et confirmée par celle-ci. A toutes fins utiles, 
on relèvera encore que le recourant n'a, de son côté, jamais avancé 
d'arguments ou de motifs à l'encontre du règlement communal sur le point 
spécifique de la facturation de la consommation d'eau des entreprises, se 
limitant à contester le nombre d'arrivées d'eau dans son atelier. 
3.4
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que le recours doit être très 
partiellement admis en ce sens que la facture relative à l'entreprise du 
recourant pour l'année 2015 est diminuée de Fr. 21.05 (avec TVA). Il en 
résulte également que les intérêts calculés dans la décision de la 
Commune intimée du 22 novembre 2016 doivent être diminués à Fr. 81.25 
(selon décompte de la décision communale: Fr. 159.25 [au lieu de 
Fr. 180.30] avec un intérêt à 5% par année pendant 254 jours, soit Fr. 5.60 
[en lieu et place de Fr. 6.35]). 
4.
4.1
Il découle de ce qui précède que le recours doit être très 
partiellement admis dans la mesure où le montant relatif à la 
consommation d'eau de l'entreprise du recourant pour l'année 2015 est 
diminué de Fr. 21.05 (TVA comprise). Il en suit que le montant réclamé au 
recourant dans la décision de la commune intimée du 22 novembre 2016 
se monte désormais à Fr. 2'396.10 (soit Fr. 2'417.15 – Fr 21.05) et les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 10
intérêts sont fixés à Fr 81.25 en lieu et place de Fr. 82.-. Pour le surplus, le 
recours est rejeté.
4.2
Compte tenu de ce résultat, il convient de revoir la liquidation des frais 
devant la Préfecture.
4.2.1
Concernant les frais de procédure, au vu du gain de cause très 
partiel du recourant, il se justifie de les mettre à raison de Fr. 450.- à la 
charge du recourant (art. 108 al. 1) et de Fr. 50.- à la charge de la 
Commune qui succombe très partiellement et est touchée dans ses intérêts 
financiers (art. 108 al. 2 in fine LPJA).
4.2.2
Le recourant, qui n'était pas représenté en procédure dans le cadre 
de la procédure devant la Préfecture, fait valoir une indemnité de partie. Il 
fonde sa demande sur le fait que la commune intimée lui a fait parvenir une 
facture d'eau comprenant des relevés incorrects. Il estime que le travail 
effectué par lui-même pour corriger cette erreur justifie une indemnité de 
partie, de même que l'obligation de contrôle qu'il doit effectuer vis-à-vis de 
tous les actes de la commune intimée en raison de la perte de confiance. 
On précisera d'emblée qu'il ne peut être adjugé de dépens pour la 
procédure administrative précédant le prononcé de la décision de la 
Commune (art. 107 al. 3 LPJA) et qu'une indemnité de partie au sens de 
l'art. 104 al. 2 LPJA ne peut non plus être prononcée en procédure 
administrative (art. 104 al. 2 LPJA a contrario). Pour la procédure devant la 
Préfecture, il n'y a pas non plus lieu d'allouer une indemnité de partie. 
D'une part, la lettre même de l'art. 104 al. 2 LPJA prévoit le versement 
d'une indemnité de partie uniquement en cas de procédure onéreuse, ce 
qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce, la procédure de recours 
devant la Préfecture n'ayant exigé du recourant que la rédaction de deux 
courriers. Par ailleurs, l'octroi d'une indemnité de partie ne se justifie 
qu'exceptionnellement (voir MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zur 
VRPG, ad art. 104 n° 12), ce qui n'est pas le cas de la présente procédure 
devant la préfecture. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 11
4.3
4.3.1
S'agissant des frais de procédure devant le TA, ils sont fixés 
forfaitairement à Fr. 1'200.-. Compte tenu de son gain de cause très partiel, 
il se justifie de les mettre à raison de 1'100.- à la charge du recourant. Le 
solde des frais de procédure, par Fr. 100.-, est mis à la charge de la 
Commune qui succombe et est touchée dans ses intérêts financiers 
(art. 108 al. 2 LPJA). 
4.3.2
Du fait qu'il obtient très partiellement gain de cause, le recourant, 
assisté d'un avocat, a droit au remboursement d'une partie de ses dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 LPJA). S'agissant de la présente instance, au 
vu de la note d'honoraires du 13 mars 2019 (Fr. 4'800.- plus débours et 
TVA), compte tenu de l'importance et de la complexité de la procédure 
judiciaire ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, la 
participation aux dépens est fixée à Fr. 400.- (débours et TVA compris) et 
mise à la charge de l'intimée. L'intimée ne peut, de son côté, prétendre à 
des dépens (art. 104 LPJA).
 
Par ces motifs:
1. Le recours est admis très partiellement. La décision de la Commune 
C.________ est modifiée en ce sens que la somme due par le recourant 
est fixée à Fr. 2'396.10, plus intérêts à Fr. 81.25 et frais de Fr. 40.-. Pour 
le surplus, le recours est rejeté. 
2. Le ch. 2 de la décision du 9 mars 2018 de la Préfecture du jura bernois 
est modifié comme suit: Les frais de procédure, consistant en un 
émolument forfaitaire de CHF 500.-, sont mis par CHF 450.- à la charge 
du recourant et Fr. 50.- à la charge de la Commune C.________.
3. Les frais de procédure sont fixés forfaitairement à Fr. 1'200.-. Ils sont 
supportés à hauteur de Fr. 1'100.- par le recourant et de Fr. 100.- par la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 juillet 2019, 100.2018.108, page 12
Commune C.________. Le solde de l'avance de frais versée par le 
recourant, par Fr. 100.-, lui est restitué.
4.
La Commune C.________ versera un montant de Fr. 400.- (débours et 
TVA compris) au recourant à titre de participation à ses dépens pour la 
procédure devant le TA.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Commune C.________,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
Le greffier:
e.r.: Ph. Berberat, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).