be_verwaltungsgericht · 200 2021 144 · 2021-05-12 · fr

Refus d'indemnisation pour le mois de juillet 2020

200.2021.144.AC
N° AVS 
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 mai 2021
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
A.-F. Boillat, greffière
A.________
recourant
contre
Caisse de chômage B.________ 
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 26 janvier 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2021, 200.2021.144.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1983, comédien, s’est annoncé auprès du Service de 
l’emploi, Office régional de placement du canton C.________, afin de 
bénéficier de prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er octobre 
2019. En avril 2020, l’intéressé a reçu une proposition d’engagement d’une 
compagnie de théâtre pour un projet programmé lors d’un festival en été 
2020. Cet engagement, devant être confirmé en fonction des financements 
obtenus, comportait deux périodes d’embauches, planifiées du 6 au 12 
juillet et du 11 au 15 août 2020. Le 4 août 2020, l’intéressé a été informé 
par la compagnie organisatrice qu’une demande de réduction de l’horaire 
de travail (RHT) avait été adressée aux autorités compétentes en raison de 
l’annulation du projet. Par courriel du 30 août 2020, l’intéressé a reçu de la 
compagnie l’attestation de gain intermédiaire ainsi que la fiche de salaire 
pour le mois d’août 2020. Le 3 novembre 2020 (réceptionnées le 5 
novembre), l’assuré à transmis à la Caisse de chômage B.________, les 
formules "Indications de la personne assurée" (IPA) pour les mois de juillet, 
août et septembre 2020. 
B. 
Par décision du 11 novembre 2020, confirmée par décision sur opposition 
du 17 novembre 2020, la Caisse de chômage a nié le droit de l’assuré à 
des indemnités de chômage pour le mois de juillet 2020.
C.
Par acte daté du 14 février 2021, l’assuré a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur 
opposition précitée en concluant à son annulation et à la reconnaissance 
de son droit à l’indemnité de chômage pour le mois de juillet 2020. Par 


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courrier du 19 février 2020, l’intimée a renoncé à présenter un mémoire de 
réponse tout en concluant (implicitement) au rejet du recours. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 26 janvier 2021 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et confirme le 
refus du droit du recourant à des indemnités de chômage pour le mois de 
juillet 2020, faute pour ce dernier d'avoir produit en temps utile les 
documents nécessaires à l'examen de son droit. L'objet du litige porte sur 
l’annulation de cette décision et le droit à des prestations de l’assurance-
chômage pour le mois de juillet 2020. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0] en relation avec l'art. 128 al. 2 de 
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 
837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant manifestement inférieure à Fr. 20'000.- 
(23 jours d'indemnités journalières au mois de juillet 2020; gain assuré de 
de Fr. 5'763.-, dos. intimée n° 203), le jugement de la cause incombe au 
juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 
let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


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1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
Est, à juste titre, incontesté par les parties, le fait que l’assuré n'a pas remis 
à temps les documents nécessaires (en particulier: "la formule IPA pour le 
mois de juillet 2020") en temps opportun. 
2.1
En effet, l'art. 20 al. 3 LACI prévoit que le droit à l'indemnité de 
chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la 
période de contrôle à laquelle il se rapporte, chaque mois civil constituant 
une période de contrôle (art. 27a OACI). Selon l’art. 23 al. 1 OACI, les 
données de contrôle sont saisies au moyen de la formule "Indications de la 
personne assurée". Pour exercer son droit à l'indemnité, l'assuré doit 
remettre à la caisse de chômage la formule IPA, les attestations relatives 
aux gains intermédiaires et les autres documents que la caisse exige pour 
établir le droit à l’indemnité (art. 29 al. 2 OACI). 
Au vu des pièces versées au dossier, il appert que la formule IPA se 
rapportant au mois de juillet 2020, datée du 3 novembre et réceptionnée le 
5 novembre 2020 par l’intimée (dos. intimée n° 72), n’a pas été retournée 
dans le délai de trois mois (échu au 31 octobre 2020) suivant la fin de la 
période de contrôle (31 juillet 2020) à laquelle il se rapporte et comme le 
prescrit l’art. 20 al. 3 LACI. 
2.2
La jurisprudence a précisé, à réitérées reprises, que les délais 
prévus par l'article 20 al. 3 LACI étaient des délais de péremption, qui ne 
peuvent être ni prolongés ni interrompus, mais peuvent faire l'objet d'une 
restitution s'il existe une excuse valable pouvant justifier le retard (arrêt TF 
8C_433/2014 du 16 juillet 2015 c. 2.1 et la jurisprudence citée). 
Dans ces conditions, c’est à tort que l’assuré a invoqué un excès de zèle 
de la part de l’intimée au motif que le retard dans l’envoi des documents 
topiques n’était que modéré (de seulement cinq jours), et que, partant, au 


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vu de cette circonstance d'espèce, l'intimée aurait dû faire preuve 
d'indulgence dans son refus de lui accorder des prestations pour le mois de 
juillet 2020. 
3.
Reste à examiner si l’assuré peut se prévaloir d’une restitution de délai au 
sens de l’art. 41 LPGA. 
3.1
Aux termes de la jurisprudence, un délai ne doit être restitué que 
dans la mesure où aucune faute, pas même seulement une négligence 
légère, ne peut être reprochée à la partie concernée et à son représentant. 
Entre en ligne de compte, comme motif de restitution du délai, une 
impossibilité objective d'agir en temps voulu, comme par exemple en cas 
de catastrophe naturelle, de service militaire ou de maladie grave, ou une 
impossibilité subjective lorsqu'un acte aurait certes pu objectivement être 
effectué, mais que la personne concernée en a été empêchée par des 
circonstances particulières dont elle n'a pas à répondre. Une erreur non 
fautive peut notamment représenter un motif de restitution du délai, mais 
ne peut être admise qu'après un examen rigoureux de la situation. En 
particulier, une erreur due à une inattention ne constitue pas un tel 
empêchement non fautif (SVR 2017 IV n° 24 c. 2.2).
3.2
Le recourant invoque, en guise de justification à son retard dans la 
transmission des documents, avoir été maintenu dans une situation 
incertaine par son employeur au sujet du salaire de juillet 2020, de sorte 
qu’il ne lui a pas été possible d’envoyer la formule IPA pour le mois de 
juillet 2020 dans les délais prescrits. 
A la lecture du courriel reçu par l’assuré le 30 août 2020 et des pièces 
jointes annexées intitulées "Attestation de gain intermédiaire" et "Décompte 
de salaire" pour le mois d’août 2020 (PJ recourant n° 5), le recourant, en 
faisant preuve de l’attention usuelle, aurait pu aisément en déduire, faute 
d’avoir reçu, jusqu’à cette date, des documents similaires mais en lien avec 
une période plus ancienne (du 6 au 12 juillet 2020), que cette dernière 
n’était pas couverte par l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 


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travail (qui aurait été versée à son employeur). En tout état de cause, 
même s’il fallait admettre que le recourant était dans l’incertitude quant à 
cette première période d’embauche, rien de l’empêchait, afin de 
sauvegarder ses droits dans les délais impartis, d’envoyer en temps 
opportun à l’intimée la formule IPA pour le mois de juillet 2020 en y ajoutant 
une éventuelle remarque en lien avec cette période (prétendument) 
incertaine, ce qu’il n’a de toute évidence pas fait. 
3.3 
Quant au fait que le recourant n’aurait pas été dûment renseigné 
et conseillé par la caisse de chômage et que les informations transmises 
par (la permanence de) l’intimée, le 29 septembre 2020, lors de la visite de 
l’assurée, l’auraient induit en erreur pour la suite de ses démarches, là 
également, le recourant ne saurait être suivi. 
3.3.1
Il est vrai que l’art. 27 LPGA consacre, pour les assureurs et les 
organes d’exécution des diverses assurances sociales, une obligation 
générale de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations, ce, dans les limites de leur domaine de compétence. Le devoir 
de conseil de l’assureur social n’implique pas de donner, à titre préventif, 
des informations dont on peut admettre qu’elles sont connues de manière 
générale (arrêt TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 c. 5.3 et références 
citées). 
3.3.2
A la lecture des pièces versées au dossier, il y a lieu de relever 
tout d’abord que la visite de l’assuré, le 29 septembre 2020, à la 
permanence de l’intimée, au même titre que les propos échangés avec 
un(e) employé(e) de cette dernière, ne sont nullement documentés (que ce 
soit dans le dossier officiel de l’intimée ou dans celui du recourant par la 
rédaction d’une confirmation). En tout état de cause, et indépendamment 
du contenu des informations qui lui auraient été transmises, il ne faut pas 
perdre de vue, en l’espèce, que l’assuré est inscrit au chômage depuis le 
1er octobre 2019 (PJ intimée n° 181 ss). A ce titre, il était parfaitement 
aguerri de la procédure à respecter, en particulier de son obligation de 
remettre la formule IPA dans le délai de trois mois suivant la période de 
contrôle, au risque de perdre son droit aux prestations. C’est d’ailleurs dans 
le respect de ces obligations qu’il a régulièrement transmis, depuis octobre 
2019, toutes les formules IPA dûment signées et accompagnées des 


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annexes. Quant à l’intimée, conformément à la jurisprudence établie en lien 
avec l’art. 27 LPGA (cf. à ce sujet l’arrêt précité du 16 juillet 2015 c. 5.1), 
elle a expressément rendu l’assuré attentif aux conséquences d’un 
exercice tardif du droit, comme l’atteste la locution usuelle rédigée sur la 
page de garde de la formule IPA "La caisse ne pourra effectuer aucun 
versement si le formulaire n’est pas dûment complété ou que des annexes 
manquent. Le droit aux prestations de l’assurance expire si personne ne l’a 
fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte", document que l’assuré a retourné daté et signé. A 
toutes fins utiles, le TA précise encore qu’il n’incombait pas à l’intimée 
d’impartir (en sus) un délai convenable à l’assuré pour remettre les 
documents nécessaires et le rendre attentif aux conséquences d'une 
négligence, un tel délai ne devant être accordé que pour compléter des 
(premiers) documents lacunaires, mais nullement pour pallier leur absence 
(arrêt TF 8C_840/2009 du 14 décembre 2010 c. 2.1).
3.4
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a refusé au 
recourant le paiement des indemnités de chômage pour le mois de juillet 
2020, faute de la réalisation des conditions justifiant une restitution de 
délai.
4. 
4.1
Au vu de tous les éléments qui précèdent, le recours dirigé contre la 
décision sur opposition du 26 janvier 2021 est rejeté.
4.2
En application de l’art. 1 al. 1 LACI en relation avec l’art. 61 let. fbis 
LPGA (raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628), il n'y a pas 
lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens au recourant qui 
succombe (art. 61 let. g LPGA a contrario).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2021, 200.2021.144.AC, page 8
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
et communiqué, pour information:
- à l’ORP du canton C.________.
Le juge :
La greffière :
e.r. C. Meyrat Neuhaus, Juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).