be_verwaltungsgericht · 200 2017 79 · 2017-12-21 · fr

Suspension-preuve de recherches

200.2017.79.AC
BOA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 21 décembre 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
A-F- Boillat, greffière 
A.________
recourante
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 3 janvier 2017


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En fait:
A.
A.________, née en 1972, divorcée, maman de deux enfants (nés en 2000 
et 2003), en possession d'un diplôme d'études commerciales depuis 1991, 
a travaillé au taux de 60% auprès d'une fondation en faveur de personnes 
handicapées, depuis octobre 2004 et jusqu'en juillet 2013, date à laquelle 
son contrat de travail a été résilié. Elle a bénéficié de prestations de 
l'assurance-chômage (AC) depuis le 1er août 2013 jusqu'au 31 décembre 
2014. Du 1er janvier au 31 juillet 2015 (terme pour lequel est intervenu son 
licenciement), elle a occupé un poste de secrétaire dans une administration 
communale au taux de 70%. Le 24 juillet 2015, l'assurée s'est annoncée 
auprès de beco Economie bernoise, Service de l'emploi, ORP B.________ 
(ci-après: ORP) afin de bénéficier de prestations de l'AC dès le 1er août 
2015. Par convention d'insertion du 18 août 2015, il a été convenu que 
l'assurée effectuerait au minimum 8 recherches d'emploi pour chaque 
période de contrôle.
B.
Après avoir appris fortuitement que la preuve de ses recherches d'emploi 
du mois de juin 2016 n'était pas parvenue à l'ORP, l'assurée les a 
communiquées par courriel le 14 juillet 2016. Constatant le caractère tardif 
de cette communication, le 18 juillet 2016, l'ORP a donné à l'assurée la 
possibilité de s'expliquer à ce sujet. Cette dernière a alors indiqué, à 
réitérées reprises, qu'elle avait posté lesdites recherches, par courrier A, le 
2 juillet 2016, à l'Office de poste de son domicile. 
Par décision du 7 octobre 2016, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit 
aux indemnités de chômage, pour une durée de six jours, dès le 1er juillet 
2016, pour remise tardive des recherches d'emploi. L'opposition formée par 
l'assurée le 26 octobre 2016 contre cette décision a été rejetée par décision 
sur opposition de beco économie bernoise, Service de l'emploi, Service 
juridique (ci-après: beco ou intimé) du 3 janvier 2017, au motif que 


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l'intéressée n'avait pas pu prouver qu'elle avait déposé ses recherches 
d'emploi dans les délais, ni avancer une excuse valable pour la production 
tardive de celles-ci.
C.
Le 25 janvier 2017, l'assurée a interjeté recours contre cette décision sur 
opposition auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle 
estime avoir rempli ses devoirs et demande l'annulation et/ou la réduction 
du nombre de jours de suspension, qu'elle considère comme injuste et 
disproportionné. L'intimé a conclu au rejet du recours, dans son mémoire 
de réponse du 22 février 2017, auquel la recourante n'a pas répliqué. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 3 janvier 2017 représente l'objet de la 
contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et suspend la 
recourante dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 
six jours à partir du 1er juillet 2016. L'objet du litige porte sur le principe et 
sur la durée de la suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec l'art. 128 
al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
[OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).


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1.3
La recourante conteste le bien-fondé de six jours de suspension 
dans son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. 
2.2
En vertu de l'art. 26 al. 2 OACI, l'assuré doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A 
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches 
d'emploi ne sont plus prises en considération. 
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non 
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à 
rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. 
Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'AC (et non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse 
valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les 


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preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans 
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les 
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure 
d'opposition (ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3).
3.
3.1
En l'espèce, la recourante allègue essentiellement avoir respecté le 
délai de l’art. 26 al. 2 OACI, en précisant avoir posté le 2 juillet 2016, en 
courrier A et à l'Office de poste de son domicile, le formulaire de ses 
recherches d’emploi pour le mois de juin 2016. 
3.2
Le principe inquisitoire (ou de l'instruction d'office), lequel domine la 
procédure en matière d'assurances sociales, exclut en soi par définition le 
fardeau de la preuve dans la mesure où celui-ci représente un fardeau 
d'instruction de la preuve. En effet, il appartient au tribunal – et à l'autorité 
qui rend la décision – de se soucier de rassembler les preuves. Le fardeau 
de la preuve n'incombe donc en général aux parties que dans la mesure 
où, en l'absence de preuve, la décision serait défavorable à la partie qui 
voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé. Cette règle ne vaut 
cependant que s'il se révèle impossible, sur la base d'une appréciation des 
preuves, d'établir un état de fait qui au degré de vraisemblance 
prépondérante corresponde à la réalité (ATF 138 V 218 c. 6). En matière 
d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires 
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches 
d'emploi (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_537/2013 du 16 avril 2014 c. 2 
et les références citées). 
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 


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retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (TF 8C_535/2017 du 7 novembre 2017; ATF 138 V 218 c. 6).
3.3
En l’occurrence, la recourante, qui supporte le fardeau de la preuve 
au sens de la jurisprudence rappelée au c. 3.2 ci-dessus, ne démontre pas 
avoir remis (art. 26 al. 2 OACI) en temps utile les recherches d’emploi pour 
le mois de juin 2016. Sa version ne repose que sur ses seules allégations 
et aucun indice concret ne permet de conclure à un envoi posté (la date du 
timbre postal faisant foi) dans les délais, à la perte par la poste de cet envoi 
ou à un défaut d’enregistrement de la part de l’administration. Par ailleurs, 
le respect des délais par l'assurée dans le passé ne laisse pas présumer 
de l'absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 
c. 4.3). Dès lors, même si, à l’instar de l’intimé, il n’y a pas lieu de remettre 
en question l’accomplissement (au-delà même de ce qui avait été convenu 
entre les parties) desdites recherches d’emploi, il sied de constater que la 
recourante n’a pas fourni en temps utile, et comme il le lui incombait, la 
preuve de ces dernières. Celle-ci ne faisant par ailleurs pas valoir d’excuse 
valable pour justifier ce retard, l'administration, en pareil cas, était fondée à 
ne pas prendre du tout en considération les pièces qui ne lui étaient pas 
parvenues en temps utile et à en tirer les conséquences juridiques qui 
s'imposent, à savoir que les conditions permettant une suspension du droit 
aux indemnités de chômage étaient remplies (voir c. 2 ci-dessus; étant, de 
plus, précisé que la production ultérieure de la preuve des recherches 
d’emploi ne s’oppose pas à une telle suspension; ATF 139 V 164 c. 3.3). 
Par ailleurs, l’argumentation de la recourante voulant que l'ORP ne lui 
aurait jamais mentionné cette réglementation du fardeau de la preuve et 
qu'il conviendrait dès lors d'en informer tous les chômeurs, par un canal de 
diffusion médiatique, ne lui est d’aucun secours. Il apparaît en effet que 
dans la convention de réinsertion qu'a signée l'assurée (dossier [dos.] 
ORP II/167), figure en gras le fait que la remise des recherches d'emploi 
doit avoir lieu le 5 au plus tard du mois suivant. De plus, cette obligation et 
les conséquences qui en découlent, si elle n'est pas respectée, sont 
rappelées sur les formulaires de preuves des recherches personnelles. Par 
ailleurs, si la recourante ne voulait pas envoyer son attestation de 
recherches d'emploi sous pli recommandé, elle disposait d'autres moyens, 
comme le recours au courrier "A plus" ou la remise en main propre contre 


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attestation. Elle avait également le loisir de contrôler la réception de l’envoi 
par téléphone ou courriel par exemple. 
4.
Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de chômage étant 
données, il convient encore d'examiner la question de la durée de la 
suspension prononcée.
4.1
Les autorités précédentes ont retenu une faute légère et une 
suspension de six jours. La recourante estime que la sanction est, à tout le 
moins, injuste et, partant, disproportionnée. Elle souligne que ces six jours 
de suspension représentent pour elle la somme conséquente de 
Fr. 692.40, dont elle doit s’acquitter pour une faute qui n’est pas la sienne, 
mais celle de la poste. Elle relève également, en substance, qu’il ressort de 
ses précédents formulaires de recherches d'emploi qu'elle a toujours (et 
même bien au-delà de ce qui lui incombait) rempli ses obligations et tout 
entrepris ce qu'il était possible pour retrouver du travail, ces efforts ayant 
par ailleurs été récompensés par son engagement, au 1er août 2016, au 
taux de 80% et pour une durée indéterminée, en tant qu'employée de 
commerce. 
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). La suspension 
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions 
dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces 
limites, l’administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le juge 
des assurances sociales ne saurait substituer sa propre appréciation à 
cette dernière sans motifs pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui 
rendent sa thèse plus vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 
V 150 c. 2; DTA 2006 p. 229 c. 2.1).
4.3
En l’espèce, une durée de suspension de six jours se situe en 
dessous de la moyenne de celle prévue en cas de faute légère (art. 45 al. 3 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2017, 200.2017.79.AC, page 8
let. a OACI) et reste dans le cadre du barème fixé par le Secrétariat d'Etat 
à l'économie (seco) dans le Bulletin LACI Indemnité de chômage (Bulletin 
LACI IC), dans sa teneur de janvier 2017, qui prévoit une suspension de 
5 à 9 jours dans le cas de recherches d’emploi remises pour la première 
fois trop tard pendant une période de contrôle (D79 1.E). Même si les 
efforts importants entrepris par la recourante pour trouver un travail doivent 
être salués et ne sont pas remis en question, et que sa situation financière 
est difficile (ce qui est le cas de nombreuses personnes en situation de 
chômage), il n’existe pas de motifs permettant de s’écarter de l’appréciation 
faite par les autorités précédentes. La législation prévoit en effet que des 
recherches d’emploi remises tardivement ne peuvent être prises en compte 
(art. 26 al. 2 phr. 2 OACI). Au vu des circonstances du cas d’espèce, le 
Tribunal n’a pas à intervenir dans le pouvoir d'appréciation de l'intimé (voir 
dans des cas comparables, notamment les jugements VGE 2017/378 du 
10 octobre 2017, 2017/614 du 13 septembre 2017, qui ont également 
confirmé une suspension de six jours pour une première remise tardive de 
recherches d’emploi). 
5.
Au vu de tous les éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens à la 
recourante qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21 décembre 2017, 200.2017.79.AC, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). 
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).