be_verwaltungsgericht · 100 2022 154 · 2022-09-19 · fr

Recours contre la décision de la Commission des examens d'avocat des 3-4 mai 2022 (communication d'un échec à l'épreuve écrite) | Prüfungen/Promotionen

100.2022.154
TIC/ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 septembre 2022
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner et A.-F. Boillat, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commission des examens d'avocat du canton de Berne 
Hochschulstrasse 17, case postale, 3001 Berne
relatif à un résultat d'examens d'avocat (feuille des notes I/2022 du 
3 mai 2022; APK 21 300 LUK)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 2
En fait:
A.
A.________ s'est présenté aux trois épreuves écrites de l'examen d'avocat 
bernois pour la deuxième fois en mars 2022. Il a obtenu la note 4 à 
l'examen écrit de droit constitutionnel, administratif ou fiscal, la note 4 à 
l'examen écrit de droit pénal et la note 3.5 à l'examen écrit de droit national 
privé et de droit international privé (droit de la poursuite pour dettes et de la 
faillite et arbitrage compris). Avec une moyenne de 3.83 (feuille de notes du 
3 mai 2022), l'intéressé n'a pas réussi la partie écrite de l'examen et n'a 
pas été admis à se présenter à la partie orale de celui-ci.
B.
Par acte du 30 mai 2022, A.________, représenté par un mandataire 
professionnel, forme un recours de droit administratif contre la décision du 
3 mai 2022 de la Commission des examens d'avocat du canton de Berne 
(ci-après: la Commission). Il demande, sous suite de frais et dépens, 
l'annulation de cette décision et l'octroi des notes 4.5 à l'examen de droit 
administratif et 4 à l'examen de droit privé. Subsidiairement, il conclut à 
l'annulation de la décision précitée, en tant qu'elle concerne la note 
obtenue à l'examen de droit privé, et au renvoi de la cause à l'autorité 
précédente, afin que celle-ci l'autorise à repasser sans frais cet unique 
examen en deuxième essai. Plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la 
cause à l'autorité précédente pour que ses membres examinent une 
possible augmentation des notes obtenues en droit administratif et en droit 
privé, puis rende une nouvelle décision.
La Commission conclut au rejet du recours dans un mémoire du 
14 juillet 2022. Le 29 juillet 2022, le mandataire du recourant fait parvenir 
au Tribunal administratif une note d'honoraires pour son activité dans la 
présente cause.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal administratif est 
compétent pour connaître du présent litige (voir également art. 6 al. 1 de la 
loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, 
RSB 168.11]). L'intéressé, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de cette 
décision, a qualité pour recourir (art. 79 LPJA). Le recours, qui a au surplus 
été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par un mandataire 
dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA), est dès lors recevable.
1.2
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 let. a et b LPJA; voir également art. 6 al. 2 LA). Lorsqu'il 
s'agit de contrôler l'évaluation des prestations d'un candidat à des 
examens, le Tribunal administratif ne s'écarte pas sans nécessité des avis 
des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, 
ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En effet, l'évaluation des 
épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont 
l'autorité de recours ne dispose pas. Cette retenue s'impose également 
dans les cas où le Tribunal administratif serait en mesure de se livrer à une 
évaluation 
plus 
approfondie 
en 
raison 
de 
ses 
connaissances 
professionnelles sur le fond (par exemple dans le domaine juridique). Celui-
ci se limite à contrôler si le devoir d'examen en cause correspond à la 
matière faisant l'objet de l'examen, si la transparence de la procédure 
d'évaluation concrète était garantie et si l'autorité chargée de l'examen a 
motivé son évaluation selon des critères adéquats. En ce qui concerne 
l'interprétation de règles de droit et des vices de procédure invoqués, le 
Tribunal administratif exerce un pouvoir d'examen complet quant à la 
conformité au droit (JAB 2012 p. 152 c. 1.2 et les références; RUTH 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 4
HERZOG, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 
2020, ad art. 80 n. 16, ad art. 66 n. 20).
2. 
2.1
Dans le canton de Berne, l’examen d’avocat se compose d’une 
partie écrite et d’une partie orale. Les candidats qui ont réussi la partie 
écrite sont admis à la partie orale (art. 10 al. 1 de l'ordonnance cantonale 
du 25 octobre 2006 sur l'examen d'avocat [OExA, RSB 168.221.1]). 
L'art. 10 al. 2 OExA prévoit que la partie écrite, qui comporte du droit 
matériel et du droit procédural, consiste en la rédaction de jugements ou de 
pièces de procédure, notes complémentaires comprises, dans les matières 
du droit constitutionnel, droit administratif ou droit fiscal (let. a), du droit 
pénal (let. b), ainsi que du droit national privé et droit international privé, 
droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et arbitrage compris (let. c). 
L’examen d’avocat est organisé par une commission des examens qui 
décide également de la réussite de l’examen (art. 3 al. 1 phr. 1 LA). Les 
prestations suffisantes sont notées selon l'échelle suivante: 6 = excellent, 
5.5 = très bien, 5 = bien, 4.5 = satisfaisant, 4 = suffisant (art. 16 al. 1 
OExA). Les prestations insuffisantes sont notées selon l’échelle suivante: 
3.5; 3; 2.5; 2; 1.5; 1 (art. 16 al. 2 OExA). A la fin de la partie écrite et de la 
partie orale, le secrétariat de la Commission récapitule les notes des 
différentes matières. Les notes sont fixées par la Commission sur 
proposition des experts ayant fait passer les examens ou des juges de la 
Cour suprême qui ont assisté à la plaidoirie d’épreuve (art. 17 OExA). La 
partie écrite est réussie lorsque la moyenne des notes est de 4 au 
minimum et qu'il n'y a pas plus d'une note insuffisante (art. 16 al. 3 OExA). 
En cas d’échec, la partie, écrite ou orale, doit être repassée intégralement. 
L’examen ne peut être repassé qu’une fois (art. 20 al. 1 OExA).
2.2
D'après l'art. 14 al. 2 OExA, deux experts notent chaque épreuve. Il 
est ainsi inhérent au système d'évaluation que des appréciations 
divergentes puissent s'en dégager au final. D'une part, il faut reconnaître 
en effet une marge d'appréciation aux experts. D'autre part, un examen 
juridique ne peut pas être apprécié selon une méthode scientifique menant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 5
à un résultat exact. Si des divergences apparaissent entre les 
responsables 
de 
l'examen 
dans 
leur 
évaluation 
des 
prestations 
individuelles, on ne peut dès lors conclure sans autre à une notation 
juridiquement erronée. L'interaction entre plusieurs experts doit prévenir 
des lacunes d'appréciation ou compenser celles-ci (JAB 2016 p. 445 
c. 3.4.1 et les références). Chaque expert doit certes prendre intégralement 
connaissance du travail d'examen écrit et apprécier à tout le moins lui-
même, de manière directe et intégrale, les prestations livrées, dans la 
mesure où il est appelé à rendre une évaluation sous sa propre 
responsabilité (JAB 2016 p. 445 c. 3.4.1 et les références). Le principe des 
deux experts au sens de l'art. 14 al. 2 OExA implique cependant qu'à 
l'issue de leur appréciation individuelle, ceux-ci, dans le but de consolider le 
résultat de l'évaluation en vue de la proposition commune des notes 
(art. 17 al. 2 OExA), se penchent sur les éventuelles divergences 
d'évaluation et, le cas échéant, examinent aussi si une élévation de note 
entre ou non en considération (JAB 2016 p. 445 c. 3.4.1 et les références; 
voir récemment sur l'ensemble de cette thématique VGE 2019/426 du 
19 février 2021 c. 5.2, 2018/2 du 2 mai 2018 c. 5.3). 
3.
Le recourant a obtenu la moyenne de 3.83 à la partie écrite de l'examen 
d'avocat. Ce résultat l'a empêché de se présenter à la partie orale de 
l'examen et, s'agissant d'une deuxième tentative, constitue un échec 
définitif, l'examen ne pouvant être repassé. L'intéressé conteste l'évaluation 
de ses prestations dans les branches de droit administratif et de droit privé. 
A titre principal, il demande que les deux notes obtenues dans ces banches 
soient augmentées d'un demi-point chacune, passant ainsi à 4.5, 
respectivement à 4 et à ce qu'il soit autorisé à se présenter à la partie orale 
de l'examen. Subsidiairement, il demande à pouvoir repasser l'examen 
écrit de droit privé et que le résultat obtenu soit inclus dans la moyenne des 
deux autres examens déjà effectués en mars 2022 (4 en droit administratif 
et 4 en droit pénal). A titre plus subsidiaire, il requiert que la cause soit 
renvoyée à l'autorité précédente, afin que les experts examinent la 
possibilité d'augmenter ses notes, dans la mesure où, selon lui, il s'agit de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 6
la pratique de la Commission lors de cas-limites, et rendent une nouvelle 
décision. Il invoque essentiellement une violation des principes de la bonne 
foi et de l'égalité de traitement. Plus particulièrement, le recourant conteste 
la note obtenue en droit administratif, estimant que pour les questions 1 et 
3 de l'examen, les experts ne se sont pas tenus à la grille de correction et 
ne lui ont pas attribué l'entier des points, malgré des réponses exhaustives 
de sa part. Quant à l'examen écrit de droit privé, l'intéressé se plaint de ce 
que les experts ne l'ont pas correctement noté sur trois éléments de 
réponse. Il constate en bref avoir amené les éléments attendus et listés 
dans la grille de correction, sans que cela ait été pris en compte. 
Finalement, le recourant affirme que la Commission a adopté depuis 
plusieurs années une pratique voulant que, lors de cas-limites, les experts 
en 
charge 
de 
la 
correction 
puissent 
soumettre 
une 
demande 
d'augmentation de note à la Commission. Il estime ne pas avoir bénéficié à 
tort de cette pratique, en violation du principe de l'égalité de traitement.
4.
Le recourant élève tout d'abord plusieurs critiques à l'encontre de 
l'évaluation de ses prestations dans son écrit de droit administratif, estimant 
avoir correctement répondu aux questions 1 et 3 de cet examen. Il invoque 
en particulier une appréciation contraire à l'égalité de traitement de 
plusieurs positions de son écrit.
4.1
Le principe général de l'égalité de traitement (art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 
101] et art. 10 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 
[ConstC, RSB 101.1]) inclut le principe de l'égalité des chances. Ce 
principe guide l'organisation de l'examen en ce sens qu'il faut créer des 
conditions aussi égales que possible pour tous les participants (JAB 2016 
p. 387 c. 5.2, 2012 p. 165 c. 5.1.1 et les références). S'il existe un schéma 
de correction, les experts doivent l'appliquer de manière uniforme à tous les 
candidats (voir TF 2D_68/2019 du 12 mai 2020 c. 6.1; JAB 2010 p. 49 
c. 3.3.1, les deux cas concernant l'examen d'avocat). Néanmoins, même 
lors d'examens écrits avec un schéma de correction, lesdits experts 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 7
conservent 
régulièrement 
une 
certaine 
marge 
d'appréciation 
et 
d'évaluation. Un pouvoir d'appréciation leur est reconnu pour déterminer 
quelles parties de la solution modèle ou du schéma de correction doivent 
être évaluées et avec combien de points, et si des points supplémentaires 
doivent être attribués pour des réponses qui ne figurent pas dans la 
solution modèle (JAB 2016 p. 445 c. 3.2.1 avec référence). La manière 
dont des réponses manquantes ou (qualifiées de) fausses doivent être 
évaluées est ensuite nécessairement liée à un certain pouvoir 
d'appréciation (VGE 2019/426 du 19 février 2021 c. 6.1, 2018/160 du 
25 janvier 2019 c. 3.1 et les références). En fin de compte et comme déjà 
relevé (c. 2.2 ci-dessus), un examen juridique ne peut pas être évalué 
selon une méthode scientifique menant à un résultat exact (BVR 2016 
p. 445 c. 3.2.1, 2016 p. 97 c. 5.4). Dans le cadre de l'examen d'avocat qui a 
pour but d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats à la 
profession d'avocat, il importe toujours de déterminer si ceux-ci possèdent 
les aptitudes requises (voir ATF 121 I 225 c. 2c; VGE 2019/426 du 
19 février 2021 c. 6.1, 2018/159 du 18 octobre 2018 c. 5.2.1, 2016/181 du 
16 février 2017 c. 5.3 [confirmé par l'arrêt TF 2D_14/2017 du 8 juin 2017]).
4.2
Il ressort du dossier que l'examen de droit administratif du 
9 mars 2022 consistait en un cas de droit politique. En résumé, une 
personne (M. A.) venait consulter le candidat, afin de savoir ce qu'elle 
pouvait entreprendre contre un conseiller communal de sa commune de 
domicile (M. Z.) qui, selon elle, vivait en réalité dans une autre commune et 
un autre canton. La question 1 était libellée de la façon suivante: "Que doit 
entreprendre M. A s'il désire obtenir la radiation de M. Z. du registre des 
électeurs de la commune de Musterdorf?". Selon la grille de correction, 
cinq points pouvaient être obtenus pour cette question, répartis en trois 
éléments de réponse (deux fois deux points et une fois un point). Le 
recourant a obtenu 4.5 points, dès lors que, pour le premier élément de 
réponse, son travail a été évalué avec 1.5 point sur les deux points 
possibles. Pour cet élément de réponse, la grille de correction mentionne 
"Auseinandersetzung 
mit 
den 
verfahrensrechtlichen 
Grundlagen: 
Eintragung im Stimmregister; Eintragungen und Löschungen von Amtes 
wegen; 
Anspruch 
auf 
Bereinigung 
gemäss 
Art. 
15 
Abs. 
1 
Stimmregisterverordnung". Quant à la question 3, son libellé était "En cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 8
de radiation du registre des électeurs, Z. devrait-il également renoncer à 
son mandat de conseiller communal? Cas échéant, comment cette 
conséquence juridique pourrait-elle être imposée?". Six points pouvaient 
être obtenus pour cette question, répartis en trois éléments de réponse 
(une fois deux points, une fois un point et une fois trois points). Le travail du 
recourant en lien avec la question 3 a été apprécié avec deux points. Au 
premier élément de réponse, l'intéressé a obtenu un point sur les deux 
possibles. Pour cet élément de réponse, la grille de correction prévoit 
"Gemäss Art. 35 Abs. 1 Bst. a GG sind die in der Gemeinde 
Stimmberechtigten in den Gemeinderat wählbar. In der Gemeinde 
stimmberechtigt sind alle Personen, die in kantonalen Angelegenheiten 
stimmberechtigt sind und seit 3 Monaten in der Gemeinde wohnen 
(Art. 114 KV). Mit dem Wegzug aus der Gemeinde Musterdorf verliert Z. 
seine Stimmberechtigung in der Gemeinde und im Kanton und ist nicht 
mehr in den Gemeinderat wählbar".
4.3
4.3.1
En lien avec la question 1, le recourant estime avoir droit à l'entier 
des points, dans la mesure où les éléments attendus figurent tous dans son 
écrit d'examen. Il relève que selon l'un des deux experts, 0.5 point a été 
retiré, car il n'avait pas mentionné le délai de l'art. 15 al. 2 de l'ordonnance 
cantonale du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs 
(ORE, RSB 141.113), ce que d'autres candidats auraient fait. Or, il fait 
observer que la grille de correction ne traite pas de cet art. 15 al. 2 ORE. Il 
estime ainsi que les candidats qui ont indiqué ce délai n'auraient pas dû 
obtenir l'entier des points, mais davantage de points, car ceux-ci auraient 
outrepassé les exigences requises par la Commission. En lien avec cette 
absence de bonification accordée aux candidats les plus méritants, il 
invoque une inégalité de traitement et un comportement contradictoire de la 
Commission.
4.3.2
Dans sa détermination adressée au Tribunal administratif, la 
Commission constate également que le recourant n'a pas fait mention du 
délai prévu par l'art. 15 al. 2 ORE, pas plus que de celui figurant à l'art. 16 
al. 2 ORE relatif au droit d'être entendu du tiers concerné par la rectification 
du registre des électeurs. Tout en rappelant que la grille de correction ne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 9
peut pas être appliquée de manière mathématique, elle démontre ainsi que 
les explications du recourant étaient incomplètes quant aux principes 
procéduraux, ce qui excluait l'octroi du nombre maximum de points.
4.3.3
Il convient en premier lieu de rappeler (voir c. 1.2 ci-dessus) que, 
s'agissant d'apprécier les prestations du recourant, le Tribunal administratif 
ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts, ceux-ci disposant en 
outre d'une importante marge de manœuvre dans l'application de la grille 
de correction. En l'occurrence, l'intéressé, à raison, ne conteste pas ne pas 
avoir abordé le délai prévu à l'art. 15 al. 2 ORE. Force est en outre de 
constater que la grille de correction ne fait effectivement pas référence à 
l'art. 15 al. 2 ORE. Toutefois, la question du délai qui est prévu par cette 
disposition constitue un point de procédure. Or, il était attendu des 
candidats qu'ils expliquent les principes procéduraux en lien avec la 
rectification du registre des électeurs ("Auseinandersetzung mit den 
verfahrensrechtlichen Grundlagen"), la question du délai faisant justement 
partie de ces principes. Il n'est donc à tout le moins pas insoutenable de ne 
pas avoir donné le maximum de points au recourant pour cette question. 
Quant aux candidats qui ont cité l'art. 15 al. 2 ORE, ceux-ci ne méritent pas 
de points supplémentaires, dès lors qu'ils n'ont fait qu'exposer la procédure 
applicable à la rectification du registre des électeurs. N'en contredise 
l'intéressé, il n'est par conséquent nullement question de violation du 
principe d'égalité de traitement par la Commission ni de comportement de 
celle-ci contrevenant au principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) 
qui exige des organes de l'Etat un comportement loyal à l'égard des 
particuliers, à savoir exempt de contradiction et de tromperie.
4.4
4.4.1
S'agissant de la question 3, le recourant est d'avis qu'il méritait plus 
que l'unique point obtenu au premier élément de réponse (voir c. 4.2 in fine 
ci-dessus). Il relève avoir indiqué en page 6 de son travail écrit que, selon 
l'art. 35 al. 1 let. a de la loi cantonale du 16 mars 1998 sur les communes 
(LCo, RSB 170.11), sont notamment éligibles au conseil communal les 
personnes jouissant du droit de vote dans la commune. De plus, il constate 
qu'en remarques introductives de son avis de droit, en page 1 de son 
travail écrit, il a mentionné qu'au niveau cantonal, l'art. 114 ConstC dispose 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 10
que le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en 
matière communale et qui réside dans la commune depuis trois mois au 
moins. Finalement, en page 9 de son travail, le recourant explique avoir 
conclu qu'en quittant son lieu de résidence, M. Z., qui perd ainsi son droit 
de vote dans ladite commune, doit également renoncer à son siège au 
Conseil communal dans la commune de Musterdorf. Il estime dès lors avoir 
répondu de manière complète et précise et avoir rempli les exigences de la 
grille de correction, si bien qu'il devait obtenir trois points.
4.4.2
Pour sa part, la Commission considère que les réponses du 
recourant à l'épreuve écrite sont contradictoires. Celui-ci expliquait en 
page 7 de son examen que dans le cas de sa radiation du registre 
électoral, M. Z. ne devrait pas automatiquement et d'emblée renoncer à 
son mandat de conseiller communal, affirmant plus loin, en page 9, que 
M. Z. perdrait très probablement son droit de vote et devrait donc 
également abandonner son siège d'élu s'il quittait la commune. La 
Commission relève donc le manque de précision dans les déclarations du 
candidat concerné dans sa rédaction d'examen, ajoutant que les bases 
légales n'ont été traitées que superficiellement et que des éléments sans 
pertinence pour la solution ont également été apportés. Rappelant la 
jurisprudence publiée dans la JAB 2016 p. 97 c. 5.4, qui veut notamment 
que les candidats doivent également posséder la capacité de s'exprimer de 
manière structurée, la Commission en conclut que le nombre de points 
maximal n'était pas adapté à la réponse donnée par ledit candidat.
4.4.3
En l'occurrence, force est effectivement de constater que le 
recourant a commencé par répondre à la question 3 en donnant des 
informations sur la commune d'origine, ce qui est sans rapport avec la 
cause qu'il avait à traiter. En outre, il faut également relever qu'il a bel et 
bien donné des réponses contradictoires, dans la mesure où il a expliqué 
en page 7 de son travail que "même en cas de radiation du registre des 
électeurs, M. Z. ne devrait pas automatiquement et d'entré de jeu, renoncer 
à son mandat au conseil communal" (sic), alors que plus loin dans son 
écrit, en page 9, il a indiqué exactement le contraire. En outre, il faut 
mentionner que si le recourant cite bel et bien l'art. 114 ConstC, il le fait à la 
page 1 de son examen, sans lien concret avec la question 3. Dans ces 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 11
conditions, et compte tenu de l'impression générale qui se dégage de la 
réponse à la question 3 faisant montre de contradictions et d'un manque de 
structure, on ne saurait faire grief aux experts de ne pas avoir attribué le 
nombre de points maximum pour le premier élément de réponse. On 
ajoutera à ce propos que les experts ont tous deux donné un point sur 
deux, ce qui prend valablement en compte les éléments corrects cités par 
le recourant dans son travail écrit. Il ne saurait être question d'une 
quelconque violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où 
la grille de correction a été suivie par les experts.
4.5
Sur le vu de ce qui précède, les experts n'ont pas contrevenu au 
principe d'égalité de traitement, mais dûment appliqué leur grille de 
correction, dans les limites de la marge d'appréciation qui leur est 
reconnue. Les griefs du candidat concerné en lien avec son examen écrit 
de droit administratif doivent ainsi être écartés.
5.
Le recourant forme ensuite plusieurs autres critiques à l'encontre de 
l'évaluation de ses prestations dans son écrit de droit privé.
5.1
L'examen écrit de droit privé consistait en la rédaction d'un 
jugement relatif à une action fondée sur le droit des contrats, plus 
particulièrement une action pour les défauts dans l'accomplissement d'un 
contrat d'entreprise. Selon la donnée de l'examen, les candidats pouvaient 
renvoyer à celle-ci pour ce qui avait trait à l'historique de la procédure et à 
l'état de fait. En outre, dans la partie formelle du jugement à rédiger, ils 
devaient en particulier déterminer l'autorité compétente pour statuer et, 
dans la partie matérielle, il était attendu d'eux qu'ils qualifient le contrat 
passé entre les parties et qu'ils examinent si les conditions générales de 
vente applicables audit contrat étaient contraires à l'art. 8 de la loi fédérale 
du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241). Il 
ressort de la grille de correction que la détermination de l'autorité 
compétente à raison de la matière pouvait rapporter jusqu'à deux points, si 
le candidat relevait qu'il ne s'agissait pas du tribunal de commerce, dès lors 
que le recours en matière civile au Tribunal fédéral était exclu et que la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 12
compétence émargeait de ce fait au juge unique du tribunal régional. Le 
recourant n'a obtenu aucun point pour cette réponse. S'agissant de l'état de 
fait, il ressort de la grille de correction que trois points étaient accordés si le 
candidat relevait les trois éléments incontestés entre les parties, 
respectivement deux points pour les deux éléments contestés et 
l'appréciation de ces éléments de fait. L'intéressé n'a obtenu aucun point 
sur les cinq possibles. En lien avec la partie matérielle du jugement, deux 
points étaient octroyés aux candidats qui relevaient que le contrat en cause 
était un contrat d'entreprise contenant certaines dispositions divergentes 
par rapport à la loi, notamment par des renvois à des conditions générales 
et à la norme SIA 118. Le recourant a obtenu un point sur les deux 
possibles. Toujours en lien avec la partie matérielle du jugement à rédiger, 
les candidats avaient la possibilité d'obtenir quatre points s'ils 
mentionnaient l'art. 8 LCD. La grille de correction relève à ce propos "UWG 
8 verlangt die Schaffung eines erheblichen und ungerechtfertigten 
Missverhältnisses in Treu und Glauben verletzender Weise. Die 
Verkürzung 
einer 
Verjährungsfrist 
auf 
zwei 
Jahre 
erfüllt 
diese 
Voraussetzung nicht. OR 210 IV Bst. a (gemäss OR 371 III im 
Werkvertragsrecht sinngemäss anwendbar) erklärt bloss eine Verkürzung 
auf weniger als zwei Jahre für ungültig, was nicht über das UWG 
ausgehebelt werden soll. Im Übrigen ist fraglich, ob in casu gemäss Gesetz 
die fünfjährige Verjährungsfrist gelten würde, da diese voraussetzt, dass 
ein bewegliches Werk in ein unbewegliches integriert wurde und eine 
Mangelhaftigkeit des unbeweglichen Werks verursacht hat. Ansonsten 
beträgt die Verjährungsfrist schon nach Gesetz zwei Jahre (OR 371 I Satz 
1)". Le recourant a obtenu deux points sur les quatre disponibles.
5.2
5.2.1
En premier lieu, s'agissant de la détermination de la compétence à 
raison de la matière du tribunal dont il fallait rédiger le jugement, le 
candidat concerné est d'avis qu'il a expressément relevé que la 
compétence du tribunal de commerce n'avait pas été examinée, dès lors 
que la donnée faisait état d'une procédure de conciliation préalable, ce qui 
selon lui n'est pas possible dans les cas soumis au tribunal de commerce. 
Le recourant a également déterminé les critères fixant la compétence du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 13
tribunal de commerce. Il estime avoir implicitement traité la question de 
l'absence de compétence de ce tribunal en ayant reconnu la compétence 
matérielle du tribunal régional et en ayant expressément indiqué les motifs 
dans une notice séparée. Il requiert au moins un point pour sa réponse.
5.2.2
A propos de cette question de compétence matérielle de l'autorité 
saisie, la Commission relève que les experts ont effectivement constaté 
que ce point avait été traité dans une note séparée par le recourant. Ceux-
ci ont toutefois considéré que la discussion relative à la compétence devait 
figurer dans la motivation du jugement. La Commission estime par ailleurs 
que l'explication du candidat concerné, voulant que l'existence d'une 
tentative de conciliation excluait la compétence du tribunal de commerce, 
outre d'être fausse, était incompréhensible, la compétence de cette autorité 
ne pouvant être écartée du seul fait de l'introduction d'une tentative de 
conciliation. Pour le surplus, la Commission mentionne encore que, dans 
sa note séparée, le recourant a expliqué que la compétence du tribunal de 
commerce était donnée, pour autant que les conditions de l'art. 6 du code 
de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) soient remplies, 
conditions qu'il n'a ensuite pas examinées.
5.2.3
En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé n'a pas 
procédé à un examen de la compétence du tribunal de commerce dans le 
jugement qu'il avait à rédiger pour son travail de droit privé, admettant celle 
du tribunal régional sans autres considérations. Quant à la note séparée, 
dans laquelle il a fait référence au tribunal de commerce (p. 12 de son 
écrit), il a expressément mentionné ne pas avoir examiné la compétence 
de ce tribunal en raison de l'existence d'une conciliation entre les parties, 
élément qui n'est toutefois pas déterminant pour statuer sur cette question. 
De plus, relevant les conditions de l'art. 6 CPC posées à cette compétence, 
et contrairement à ce que fait valoir l'autorité précédente qui estime que le 
recourant n'a pas traité de ces conditions, celui-ci arrive à tort à la 
conclusion que celles-là sont toutes réunies (activité commerciale, valeur 
litigieuse de plus de Fr. 30'000.- et inscription de la défenderesse au 
registre du commerce), alors que l'une des trois conditions ne l'est pas 
puisque la valeur litigieuse était de Fr. 28'000.-. Cela étant, même si le 
recourant a admis la compétence de la bonne autorité, ses explications à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 14
ce propos, qui ne figurent à tort pas dans le jugement, mais dans une note 
séparée, démontrent qu'il n'a aucunement saisi les raisons de la 
compétence du tribunal régional. En présence d'un raisonnement 
doublement faux (conciliation donc absence de compétence du tribunal de 
commerce et conditions de l'art. 6 CPC toutes remplies en l'espèce), 
aboutissant toutefois à un résultat correct, il n'est en rien insoutenable de 
refuser tout point au recourant pour cet élément de réponse, comme l'ont 
fait les deux experts chargés de la correction. Une telle absence de points 
pour une réponse fausse ne viole en rien l'égalité de traitement avec un 
candidat qui n'aurait par exemple pas abordé le sujet de la compétence.
5.3
5.3.1
En lien avec l'état de fait du jugement à rédiger, le recourant estime 
que, selon la donnée d'examen, les candidats n'avaient pas à revenir sur 
les faits admis et ceux qui étaient contestés, ni sur l'appréciation des 
preuves. D'après lui, les candidats devaient uniquement, dans leur 
motivation, se fonder sur les éléments de faits pertinents pour trancher le 
cas qui leur était soumis. Le recourant ajoute que, pour cette raison, il s'est 
contenté de renvoyer à la donnée d'examen, mais qu'à sa grande surprise 
et en contradiction avec cette donnée, il était attendu des candidats selon 
la grille de correction qu'ils citent les faits admis et contestés. Il estime qu'il 
s'agit d'une erreur dans la donnée et que celle-ci l'a conduit à ne pas traiter 
de la question des faits, l'empêchant d'obtenir cinq points lors de la 
correction. Il ajoute que s'il fallait ne pas lui octroyer les cinq points 
supplémentaires, il conviendrait à tout le moins de lui donner la possibilité 
de repasser l'examen. De plus, il constate que sur les différents éléments 
de fait attendus des candidats dans le jugement, tel que cela ressort de la 
grille de correction, il en a cité trois en page 9 de son examen. Il conclut 
ainsi ce point en invoquant une inégalité de traitement, respectivement un 
comportement contradictoire de la part des experts.
5.3.2
Dans sa détermination, la Commission considère que la possibilité 
donnée aux candidats de renvoyer à l'énoncé pour l'historique de la 
procédure et l'état de fait en général ne dispensait pas ceux-ci de reprendre 
certains éléments de fait importants pour l'appréciation et d'exposer les 
raisons pour lesquelles ces éléments étaient considérés comme prouvés 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 15
ou non prouvés. Elle ajoute que l'énoncé mentionnait que des éléments 
essentiels étaient contestés entre les parties, ce qui devait conduire les 
candidats à soulever la question de la preuve et y répondre. La 
Commission est en outre d'avis qu'il ne suffit pas d'évoquer les éléments en 
question quelque part dans la décision, mais qu'il faut bien plus exposer les 
raisons pour lesquelles on peut s'y référer ou non.
5.3.3
En l'espèce, il y a effectivement lieu de relever que l'énoncé de 
l'examen prévoit que "s'agissant de l'historique de la procédure et de l'état 
de fait, il peut être renvoyé à la donnée de l'examen". Comme l'a 
mentionné la Commission, une telle remarque doit conduire le candidat à 
procéder à un renvoi dans la partie "en fait" de son jugement. Le recourant 
l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'à la page 1 de son examen, dans une 
partie intitulée "En fait et en procédure", il a intégralement renvoyé à la 
donnée. Toutefois, s'agissant de la partie "en droit", le candidat ne peut pas 
statuer sur la cause dont il est saisi, respectivement ne peut pas appliquer 
le droit sans avoir précédemment établi l'état de fait pertinent. Comme l'a 
également rappelé la Commission à ce propos, cet établissement des faits 
constitue un élément déterminant de tout jugement, a fortiori lorsque des 
faits sont contestés entre les parties et qu'il convient donc de procéder à 
une appréciation de ces faits et des moyens de preuve produits, ainsi que 
de déterminer quelle partie supporte une éventuelle absence de preuve. 
Dès lors, la simple citation par le recourant de trois éléments de fait à la 
page 9 de son examen, sans autre appréciation, n'est aucunement 
suffisante. Pour une application correcte du droit, il appartenait à l'intéressé 
de commencer par établir précisément les faits en constatant ceux qui 
n'étaient pas contestés entre les parties, puis en appréciant ceux qui 
l'étaient. En l'absence d'un tel examen, on ne saurait faire grief aux experts 
en charge de la correction de ne pas avoir octroyé de points au recourant 
pour cette question. Au demeurant, il ne saurait être question de permettre 
au candidat concerné de repasser l'examen de droit privé en raison de 
l'énoncé de la donnée de l'écrit de droit privé. Celle-ci était suffisamment 
claire et n'a en rien induit les candidats en erreur. Le recourant l'a d'ailleurs 
tout à fait comprise, puisque, comme on l'a vu, il a procédé à un renvoi à 
cette donnée dans la partie "en fait" de son jugement.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 16
5.4
5.4.1
L'intéressé se plaint ensuite de ce qu'aux pages 6 à 9 de son travail 
écrit, il a qualifié le contrat, objet de l'examen, de contrat d'entreprise au 
sens des art. 363 ss CO, mais n'a toutefois obtenu qu'un point sur les deux 
possibles. Il relève avoir en outre mentionné aux pages 8 et 9 que des 
conditions générales s'appliquaient et avoir renvoyé aux normes SIA 118 à 
la page 9. Il requiert donc l'obtention du maximum de deux points pour cet 
élément de réponse.
5.4.2
Pour sa part, la Commission explique que le recourant n'a pas 
exposé de manière distincte le type de contrat dont il s'agissait, ni les 
bases légales qui s'y appliquaient, pas plus que les conditions générales 
qui en faisaient partie. Elle ajoute qu'il ne suffisait pas de parler d'un contrat 
d'entreprise pour pouvoir prétendre à la totalité des points, constatant 
qu'aux pages citées par le candidat concerné, celui-ci ne qualifie en rien le 
contrat en cause.
5.4.3
En page 6 de son examen, le recourant, dans un chapitre intitulé 
"généralités", a repris la lettre de l'art. 363 CO qui définit le contrat 
d'entreprise. Il a ensuite cité l'art. 364 al. 1 et 2 CO qui traite des obligations 
de l'entrepreneur, notamment de la responsabilité de celui-ci. Après ces 
éléments de citation, il a retenu, sans autres explications, qu'un "contrat 
d'entreprise au sens des art. 363 ss CO existe en l'espèce entre les parties. 
En effet, la production, la livraison et l'installation d'un système de sécurité 
complet est considéré comme un ouvrage au sens de ces dispositions". Il a 
ensuite désigné les parties au contrat. A ce stade, il n'a en rien parlé des 
conditions générales applicables au contrat d'entreprise, ni de la norme SIA 
118. Il a certes fait référence à cette norme SIA un peu plus loin dans son 
examen, toutefois sans aucunement mettre celle-ci en relation avec le 
contrat d'entreprise, alors que sa teneur divergeait des dispositions légales. 
Il en va de même des conditions générales, traitées aux pages 8 et 9. A 
aucun moment, le recourant n'a examiné leur éventuelle discordance avec 
les dispositions du CO sur le contrat d'entreprise, ni n'a expliqué si des 
clauses contraires à la loi étaient envisageables, respectivement 
admissibles. Par conséquent, compte tenu du peu d'explications sur les 
raisons de l'application du contrat d'entreprise au cas soumis à l'examen 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 17
écrit, ainsi que de l'absence de développement sur l'existence et la validité 
des conditions générales et de la norme SIA 118 contenues dans le 
contrat, il n'est en rien justifié de s'écarter de l'appréciation des experts qui 
ont reconnu au recourant un point sur les deux possibles. Le fait que 
l'intéressé mentionne que les normes SIA 118 doivent prévaloir sur les 
dispositions du CO, sans autre développement, ne permet pas de se 
départir de cette notation.
5.5
5.5.1
Finalement, le recourant explique encore que tous les éléments 
attendus par les experts en lien avec l'art. 8 LCD figurent dans son 
examen, aux pages 7, 8, 9 et 12. Il demande ainsi à être crédité des quatre 
points possibles pour cette réponse et pas seulement des deux dont il a 
bénéficié lors de la correction.
5.5.2
A propos de ce grief, la Commission estime que le recourant veut 
reconstituer artificiellement une argumentation complète à partir de phrases 
isolées qui se trouvent à des pages différentes et dans un autre contexte. 
Quant à l'application de l'art. 8 LCD, elle relève que le candidat concerné 
cite cette disposition à la page 9 de son travail en se limitant à affirmer 
qu'un délai de prescription de deux mois (recte deux ans) n'est pas 
inhabituel. La Commission ajoute qu'aux pages précédentes (7 et 8), le 
recourant examine la question de la prescription en se référant à l'art. 210 
CO, mais sans lien avec l'art. 8 LCD.
5.5.3
En l'occurrence, on doit commencer par relever que l'intéressé a bel 
et bien fait référence à l'art. 8 LCD à la page 9 de son examen. Cette 
citation de l'art. 8 LCD n'est toutefois pas surprenante, dans la mesure où il 
ressort de la donnée d'examen que l'avocat du demandeur a lui-même 
avancé que l'art. 15.1 des conditions générales violait cette disposition. 
Pour le surplus, et comme il l'explique, le recourant a également retenu à la 
page 9 de son travail écrit que la clause prévoyant un délai de prescription 
de deux ans n'est pas insolite. A ce propos, on doit néanmoins constater 
avec la Commission que cette explication a été donnée de manière 
péremptoire, sans autre motivation. Certes, à la page 12, et comme le fait 
valoir le candidat concerné, il est mentionné que "le raccourcissement du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 18
délai ne constitue en rien une disproportion pour le consommateur, celui-ci 
étant prévu dans une réglementation spécifique" (sic). Toutefois, cette 
affirmation, qui est une fois de plus purement péremptoire et n'est fondée 
sur aucune motivation, a été énoncée sans qu'aucun lien avec l'art. 8 LCD 
ne soit fait. Pour le surplus, le recourant renvoie aux pages 7 et 8 de son 
travail, c'est-à-dire à un stade de son développement juridique antérieur à 
la citation pour la première fois de l'art. 8 LCD, à la page 9. Au demeurant, 
à la page 7, il se limite à évoquer la lettre de l'art. 371 CO, ainsi que celle 
de l'art. 210 al. 4 CO, ce qu'il effectue aussi à la page 8 s'agissant de cette 
dernière. Or, ici également, il ne traite aucunement d'une conformité du 
délai de prescription avec l'art. 8 LCD. En définitive, on peut donc relever 
que le recourant s'est limité, à divers endroits de son travail écrit, à citer 
des dispositions légales, sans en tirer aucunement des conséquences 
juridiques, notamment pas quant au fait de savoir si la limitation de la 
prescription à deux ans, telle que prévue par le contrat d'entreprise objet du 
jugement d'examen, était conforme à l'art. 8 LCD. Dans ces conditions, on 
ne saurait considérer l'octroi de deux points sur quatre comme n'étant pas 
justifié.
5.6
Sur le vu de ce qui précède, pour l'examen écrit de droit privé 
également, les experts n'ont pas violé le principe d'égalité de traitement, 
mais dûment appliqué leur grille de correction, dans les limites de la marge 
d'appréciation qui leur est reconnue. Les griefs du recourant en lien avec 
son examen écrit de droit privé doivent également être écartés.
6.
En conclusion, on peut ajouter qu'aussi bien pour l'examen de droit 
administratif que pour celui de droit privé, le recourant a manqué de 
structure et de rigueur dans son travail, ce qui se constate par le fait qu'il a 
été obligé à maintes reprises dans son recours de faire référence à 
différentes pages de ceux-ci pour tenter de démontrer qu'il avait répondu 
correctement à une seule question. Ainsi, et en rappelant que le Tribunal 
administratif n'examine les prestations d'un candidat qu'avec une certaine 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 19
retenue, on ne peut qu'écarter les griefs du recourant relatifs aux deux 
travaux écrits précités.
7.
En dernier lieu, le recourant fait encore valoir que la Commission, 
contrairement à sa pratique constante dans les cas-limite, n'a pas discuté 
d'une éventuelle augmentation de sa note. Il se plaint de violation du 
principe de l'égalité de traitement et plus particulièrement d'égalité dans 
l'illégalité, dès lors que cette pratique n'est pas codifiée.
7.1
Ainsi que le recourant l'a justement relevé, la législation sur les 
examens d'avocat ne prévoit pas de procédure particulière pour les 
cas-limite. Selon l'ancienne pratique de la Commission, qui a notamment 
été rappelée dans le VGE 2019/426 du 19 février 2021 c. 7.2, une note 
d'examen pouvait être augmentée dans les cas où la réussite de la session 
d'examen ne dépendait que de l'augmentation d'un demi-point au 
maximum et que cette augmentation paraissait objectivement justifiable. 
Par "objectivement justifiable", il fallait comprendre que l'augmentation de 
la note pouvait être justifiée sur le vu de la prestation d'examen concrète, 
c'est-à-dire compte tenu de l'aptitude des candidats dans la matière 
juridique. Il n'existait néanmoins pas de droit à une augmentation de note. 
Cette pratique avait pour seule conséquence que les résultats d'examen 
serrés devaient être réexaminés. Le point de savoir si une augmentation de 
la note entrait en ligne de compte était laissé à l'appréciation des experts 
en charge de la correction, qui, le cas échéant, faisaient une proposition 
dans ce sens à la Commission (voir JAB 2016 p. 97 c. 5.4; VGE 2019/426 
du 19 février 2021 c. 7.2). Depuis le jugement publié dans la JAB 2016 
p. 97, la Commission a changé sa pratique et fait preuve, dorénavant, 
d'une extrême retenue, se limitant en règle générale aux cas d'erreurs de 
correction et/ou d'addition manifestes (voir VGE 2018/2 du 2 mai 2018 
c. 7.2). Le Tribunal administratif a jugé cette nouvelle pratique appropriée 
et légitime (VGE 2019/426 du 19 février 2021 c. 7.2, 2018/2 du 2 mai 2018 
c. 7.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 20
7.2
En l'occurrence, le recourant se trouve certes dans une situation 
limite, puisqu'avec un demi-point d'augmentation de l'une de ses notes, la 
partie écrite de son examen aurait été réussie et il aurait pu de ce fait se 
présenter à la partie orale dudit examen. Toutefois, et comme on vient de 
le voir, la "nouvelle" pratique de la Commission, telle qu'adoptée à la suite 
du jugement du Tribunal administratif publié dans la JAB 2016 p. 97, ne 
permet de revoir une note que lorsqu'il existe une erreur manifeste de 
correction ou d'addition. Or, dans le cas du recourant, force est de 
constater qu'il n'existe aucune erreur de ce type. L'intéressé ne le fait 
d'ailleurs pas valoir et rien de ce qui a été examiné précédemment ne peut 
le laisser penser (voir c. 4 et 5 ci-dessus). On peut bien plus constater que 
les experts, que ce soit pour l'examen de droit administratif ou pour celui de 
droit privé, se sont consultés et ont dans les deux cas décidé de ne pas 
transmettre de proposition d'augmentation de note à la Commission (voir 
dossier de la Commission Act. 6 et pièce justificative du recourant 7). Celle-
ci, contrairement à ce que semble penser le recourant, n'est pas d'office 
saisie de tous les cas-limite, mais, ainsi qu'elle l'explique dans sa 
détermination au Tribunal administratif et comme l'a retenu la jurisprudence 
précitée (voir c. 7.1), uniquement lorsque les experts chargés de la 
correction estiment qu'une augmentation de la note est envisageable, ce 
qui n'a pas été le cas s'agissant du recourant. En outre, il convient de 
relever qu'une augmentation systématique de note en raison d'un résultat 
serré, respectivement d'un cas-limite, conduirait, pour des raisons d'égalité 
de traitement, à devoir procéder de la même manière pour tous les 
candidats qui ont échoué de peu à l'examen. Or, cela ne ferait que 
déplacer le barème de celui-ci et entraînerait d'autres résultats d'examen 
juste insuffisants (JAB 2016 p. 97 c. 5.3; VGE 2018/160 du 25 janvier 2019 
c. 4.3). Il n'est par conséquent aucunement question de violation du 
principe de l'égalité de traitement et encore moins d'un cas dans lequel il 
faudrait admettre une égalité dans l'illégalité. Comme on l'a vu, de pratique 
constante de la Commission, tous les candidats sont soumis à la même 
notation et ce n'est qu'en cas d'erreur manifeste de correction ou d'addition 
que les experts peuvent proposer à ladite Commission d'augmenter la note. 
Or, le recourant n'est pas dans cette situation. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 21
8.
8.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
8.2
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 108 al. 1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 3 et 108 al. 3 LPJA).
9.
Aux termes de l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est 
irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres 
évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 
de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. L'art. 83 let. t LTF 
vise non seulement le résultat d'examens au sens étroit, mais encore 
toutes les évaluations de capacité qui reposent sur une appréciation des 
aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat. Le recours en matière 
de droit public est, ainsi, notamment exclu lorsqu'il s'agit d'évaluer les 
compétences acquises par la pratique professionnelle ou l'équivalence d'un 
certificat. A l'inverse, il y a lieu d'entrer en matière lorsqu'il est en particulier 
question de revoir les conditions légales de refus ou de délivrance d'un 
diplôme, ou d'examiner des questions d'ordre organisationnel en rapport 
avec un examen (ATF 147 I 73 c. 1.2.1 et les références; TF 2D_50/2020 
du 24 mars 2021 c. 1.2). L'évaluation de deux épreuves d'examen faisant 
principalement l'objet du litige, c'est la voie de droit du recours 
constitutionnel subsidiaire qui est indiquée en l'espèce (voir art. 112 al. 1 
let. d LTF).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 septembre 2022, 100.2022.154, page 22
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la 
charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la Commission des examens d'avocat du canton de Berne.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).