be_verwaltungsgericht · 100 2015 66 · 2016-01-15 · de

Vote assemblée municipale | kommunal

100.2015.66
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 15 janvier 2016
Droit administratif
B. Rolli, président
B. Arn De Rosa et M. Moeckli, juges
A. de Chambrier, greffier
1.
A.________
recourants 1
2.
B.________
recourants 2
3.
C.________
 
recourants 3
4. 
D.________
 
recourants 4
pour adresse: B.________
contre
Commune E.________
agissant par son Conseil municipal
intimée
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
relatif à une décision de cette dernière du 29 janvier 2015
(assemblée municipale du 18 décembre 2013)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 2
En fait:
A.
Du 23 octobre au 21 novembre 2013, la commune E.________ (ci-après: la 
commune) a mis à l'enquête publique un projet de révision du plan de 
quartier "Centre F.________", avec modification du plan de zone de 
protection (PZP) et constatation de la nature forestière. Le dépôt public 
dudit projet a été publié dans la Feuille officielle du Jura bernois (FOJB) du 
23 octobre 2013, ainsi que dans la Feuille officielle d'avis du district de 
Courtelary (FOADC) du 25 octobre 2013. Des oppositions ont été formées 
contre ce projet, notamment par A.________, B.________, C.________ et 
D.________. En dépit des pourparlers de conciliation qui se sont tenus les 
25 novembre et 5 décembre 2013 et des modifications du projet qui s'en 
sont suivies, ces derniers ont maintenu, respectivement renouvelé, leurs 
oppositions. Une séance d'information organisée par la commune s'est 
tenue le 28 novembre 2013. Le conseil communal n'a pas donné de suite 
favorable à la requête du 13 décembre 2013 de report du vote formulée par 
les opposants. Lors de l'assemblée municipale ordinaire du 18 décembre 
2013, le corps électoral a rejeté une requête de report identique et a 
approuvé la révision du plan de quartier en cause par 96 voix contre 21 et 
8 abstentions. 
B.
Le 27 décembre 2013, les personnes susnommées et 3 autres opposants 
ont recouru auprès de la préfecture du Jura bernois (ci-après: la préfecture) 
contre le vote de l'assemblée municipale du 18 décembre 2013 concernant 
la révision du plan de quartier en question, en concluant implicitement à 
son annulation. Par décision du 29 janvier 2015, la préfecture a rejeté le 
recours dans la mesure de sa recevabilité et transmis d'office la cause à 
l'office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire 
(OACOT), en tant qu'objet de sa compétence, pour ce qui concerne les 
griefs se rapportant exclusivement à la procédure d'opposition au projet de 
plan de quartier et non directement aux droits politiques. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 3
C.
Entre-temps, le 29 janvier 2014, A.________, B.________, ainsi que 
D.________ ont recouru auprès de la préfecture contre les procès-verbaux 
des séances des 28 novembre et 18 décembre 2013, en requérant que ce 
premier procès-verbal soit intégré au dossier officiel. Le 12 février 2014, le 
recours, dans la mesure où il concernait le procès-verbal du 18 décembre 
2013 précité, a été transmis par la préfecture au conseil municipal comme 
objet de sa compétence.
D.
Par acte du 27 février 2015 (posté le lendemain), A.________, 
B.________, C.________, ainsi que D.________ ont interjeté recours 
contre la décision de la préfecture du 29 janvier 2015 auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA), en concluant à son annulation, ainsi 
qu'à l'annulation de la décision d'approbation de l'assemblée municipale du 
18 décembre 2013. 
Dans son préavis du 26 mars 2014 la préfecture a conclu au rejet du 
recours. La commune en a fait de même dans son mémoire de réponse du 
4 mai 2015, tout en ajoutant que le rejet devait être prononcé dans la 
mesure où le recours était recevable. Les recourants ont répliqué le 22 juin 
2015. Le 1er juillet 2015, la préfecture a produit un second préavis. A cette 
occasion, sur demande du Juge instructeur, elle a informé le Tribunal sur 
une procédure de dénonciation, invoquée par les recourants à l'appui de 
leur réplique. Tout en joignant à son écrit le dossier de cette affaire, la 
préfecture a précisé que cette procédure était dirigée contre le maire de la 
commune. La commune a dupliqué le 15 juillet 2015. Par ordonnance du 
21 août 2015, après avoir constaté que l'édition du dossier de la procédure 
de dénonciation n'était ni utile ni nécessaire à la présente affaire, le Juge 
instructeur l'a écarté du dossier de la cause et restitué à la préfecture. Les 
recourants ont pris position le 9 septembre 2015. Les autres participants à 
la procédure n'ont pas présenté d'observations supplémentaires et se sont 
vu notifier la prise de position précitée du 9 septembre 2015 pour 
information. Le 12 octobre 2015, sur demande du Juge instructeur, la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 4
commune a remis au Tribunal un exemplaire de son règlement 
d'organisation en vigueur en 2013.
En droit:
1.
1.1
Le TA se prononce en dernière instance cantonale sur les recours 
en matière de votations et d'élections communales (art. 74 al. 2 let. c de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]) et est ainsi compétent pour connaître 
du présent litige.
1.2
L'objet de la contestation porte sur l'annulation de la votation de 
l'assemblée municipale du 18 décembre 2013 relative à la révision d'un 
plan de quartier. L'adoption d'un tel projet par l'assemblée municipale revêt 
deux aspects, le premier en relation avec les droits politiques des citoyens 
et le second en rapport avec les dispositions de la législation sur les 
constructions relatives à l'édiction ou la modification d'un plan de quartier 
(art. 58 ss de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions [LC, 
RSB 721.0]). Le TA a jugé qu'il n'y avait pas attraction de compétence en 
faveur de l'autorité d'approbation des plans, en l'occurrence l'OACOT, pour 
connaître également des recours en matière de votations si celles-ci 
concernaient des plans (JAB 2012 p. 168 c. 2; contrairement aux vœux de 
ZAUGG/LUDWIG, Baugesetz des Kantons Bern, Band II, 2010, art. 60 n. 4). 
A l'inverse, comme l'a retenu à juste titre la préfecture, il n'y a pas non plus 
lieu, dans la présente procédure, de se prononcer sur la conformité dudit 
projet à la législation sur les constructions, ni sur le respect des règles de 
procédure prévues par cette dernière. Dans la mesure où le recours des 
intéressés comporte des conclusions allant dans ce sens, il est irrecevable.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 5
1.3
Selon les art. 65b et 79b LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif en matière d’élections et de votations communales 
quiconque remplit les conditions énoncées aux art. 65 et 79 (let. a) ou jouit 
du droit de vote dans la commune (let. b). Les recourants 1, 2 et 4 ont le 
droit de vote dans la commune E.________ et ont donc d'emblée qualité 
pour recourir. La commune fait en revanche valoir que les recourants 3 
n'auraient pas qualité pour recourir faute d'être domiciliés sur son territoire 
et d'y exercer leurs droits politiques (mémoire de réponse p. 2 et 3). Dans 
la décision querellée, la préfecture a reconnu une telle qualité à ces 
derniers en se fondant sur la let. a de l'art. 65b renvoyant à l'art. 65 LPJA, 
du fait qu'ils étaient touchés plus que quiconque par l'acte attaqué et qu'ils 
avaient un intérêt direct, pratique et actuel à son annulation. Il est vrai que 
cette solution paraît ressortir de la lettre de ces dispositions. Cela 
signifierait ainsi que des personnes ne disposant pas du droit de vote dans 
la commune seraient également en droit de soulever des griefs liés aux 
droits politiques (dans ce sens, jugement du Juge unique du TA du 12 avril 
2011 
2010/443; 
voir 
également 
MARKUS 
MÜLLER, 
Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 271). On peut toutefois se poser la 
question de savoir si tel est véritable le sens à donner à ces dispositions. 
Le recours prévu aux art. 60 al. 1 let. b ch. 2 et 74 al. 2 let. b LPJA remplit 
la 
fonction 
du 
recours 
"en 
matière 
de 
droit 
de 
vote" 
("Stimmrechtsbeschwerde"), par lequel la violation des droits politiques des 
citoyens et des citoyennes peut être invoquée (JAB 2012 p. 378 c. 2.1). 
Les jugements rendus dans ce domaine sont en outre susceptibles de 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral ([TF] art. 82 
let. c de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RSB 173.110]; STEPHAN 
NEUHAUS, 
Zur 
Abgrenzung 
der 
Gemeinde- 
von 
der 
Verwaltungsbeschwerde in Wahl- und Abstimmungsangelegenheiten, JAB 
1993 p. 503 ss, 505). Dans la mesure où ce recours au TF n'est ouvert 
qu'aux citoyens et citoyennes disposant du droit de vote (art. 89 al. 3 LTF), 
la reconnaissance en droit bernois de la qualité pour recourir à des 
personnes ne disposant pas de celui-ci n'est, indépendamment du texte 
des art. 65b et 79b LPJA, pas d'emblée évidente, s'agissant en tous les cas 
des griefs liés aux droits politiques. Par ailleurs et en tout état de cause, on 
pourrait également se demander si, dans de telles circonstances (recours 
de personnes ne disposant pas du droit de vote mais pouvant justifier d'un 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 6
intérêt digne de protection), les griefs portant sur les droits politiques (pour 
autant qu'ils puissent être invoqués par ces personnes) ne devraient pas 
être invoqués en matière de planification dans la procédure prévue par les 
art. 60 ss LC, soit devant l'OACOT et non devant le préfet. Dans la mesure 
où les recourants 3 peuvent faire valoir leurs intérêts dans la procédure de 
droit des constructions, on peut en effet se demander si, faute d'être 
citoyens, ils ont véritablement et au surplus un intérêt digne de protection, 
en particulier direct, à recourir dans une procédure liée aux droits politiques 
(sur la notion d'intérêt direct, voir ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. II, 1984, p. 899 et références). On relèvera à cet égard 
que le projet de révision de la LC qui sera soumis au Grand Conseil en 
janvier et juin 2016 prévoit expressément que l'OACOT statue, en lieu et 
place des préfectures, sur les recours en matière de droit de vote dans le 
domaine du droit des constructions (projet de nouvel al. 2 de l'art. 61 LC). 
Dans la mesure où les autres recourants ont à l'évidence qualité pour 
recourir dans la présente procédure et au vu de l'issue du litige, la question 
de la qualité pour recourir des recourants 3 peut toutefois rester indécise. 
1.4
Lorsque les recourants concluent à l'annulation de la décision de 
l'assemblée communale du 18 décembre 2013, ils méconnaissent l’effet 
dévolutif du recours interjeté auprès de la préfecture, qui implique que la 
décision sur recours du 29 janvier 2015 a remplacé la première décision 
précitée du 18 décembre 2013 (JAB 2010 p. 411 c. 1.4; ATF 136 II 101 
c. 1.2; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 60 n. 7). Une telle 
conclusion est, en soi, irrecevable. 
1.5
La décision attaquée porte, entre autres, sur le recours interjeté 
contre différents actes préparatoires prétendument viciés qui devaient être 
directement attaqués dans les 10 jours (voir c. 2.2 ci-dessous). Selon l'art. 
81 al. 2 let. b LPJA, le recours au TA contre une décision sur recours 
concernant des actes préparatoires en matière de votations communales 
doit en principe être interjeté dans le même délai. On pourrait certes se 
poser la question de savoir si le délai de 10 jours s'applique également 
lorsque la préfecture a, comme en l'espèce, statué après le scrutin 
concerné. Dans un tel cas, l'intérêt pratique d'un délai de 10 jours 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 7
n'apparaît pas (ou plus) de manière évidente et les exigences résultant de 
la bonne foi (nécessité de contester sans délai) ne semblent pas (ou plus) 
l'imposer. Par ailleurs, il faut relever que la décision sur recours contestée 
indiquait elle-même un délai de recours de 30 jours s'agissant également 
des actes préparatoires. Se poserait ainsi la question de la protection de la 
bonne foi des recourants (ATF 135 III 489 c. 4.4, 134 I 199 c. 1.3.1). Toutes 
ces questions peuvent toutefois rester indécises, dans la mesure où le 
recours contre les actes en cause est infondé (voir c. 4.1 ci-dessous). On 
précisera toutefois que si le délai de recours de 10 jours contre des actes 
préparatoires arrivait à échéance après le vote de l'assemblée communale 
du 18 décembre 2013, ils pouvaient être attaqués en même temps que ce 
dernier acte, soit dans un délai de 30 jours (art. 67a al. 2 et 3 LPJA; voir 
c. 2.2 ci-dessous). Le recours du 27 février 2015, dans la mesure où il 
porte sur des actes préparatoires notifiés ou publiés après le 8 décembre 
2013, a donc en tout cas été interjeté en temps utile (art. 67a al. 3 in 
fine LPJA). 
1.6
Sous réserve de ce qui précède (voir c. 1.2 à 1.5 ci-dessus), le 
recours, interjeté dans les formes minimales prescrites (art. 32 et 81 LPJA), 
est recevable.
1.7
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exerce du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2.
2.1
Dans la décision attaquée, la préfecture a déclaré irrecevable, car 
tardif, le recours interjeté contre des actes prétendument viciés, à savoir 
l'article de presse paru le 18 avril 2012, le contenu de la convocation à la 
séance d'information du 28 novembre 2013 publiée dans la FOADC du 
1er novembre 2013, le déroulement de ladite séance, ainsi que l'absence 
d'une seconde publication officielle de l'avis de dépôt public du projet en 
cause. La préfecture a également jugé irrecevable le recours des 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 8
recourants 1, 2 et 4 dirigé contre le déroulement de l'assemblée 
communale du 18 décembre 2015 (c. 1.3 et 1.5). 
2.2
En matière de votation et d'élection communales, sont attaquables 
non seulement les décisions, mais également tous les autres actes en lien 
avec la préparation, comme les informations données en vue d'une 
votation, l'exécution et les résultats des scrutins (art. 60 al. 1 let. b ch. 2 et 
74 al. 2 let. c LPJA; UELI FRIEDERICH, Gemeinderecht, dans Müller/Feller, 
Bernisches Verwaltungsrecht, 2013, n° 250 p. 243; MARKUS MÜLLER, 
Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 145; M. MÜLLER, dans 
Kommentar zum Gemeindegesetz, art. 93 n° 7 et 8). La notion d'acte 
préparatoire ne doit pas être comprise au sens étroit. Toutes les 
irrégularités qui sont déjà reconnaissables avant la date de la votation 
peuvent (et doivent) être relevées avant même cette dernière. Cela 
concerne en particulier les griefs dirigés contre le mode de votation ou 
d'élection, contre le matériel de vote, contre les informations données en 
vue d'une prochaine votation, y compris le message explicatif ou contre 
une 
propagande 
des 
autorités 
(CHRISTOPHE 
HILLER, 
Die 
Stimmrechtsbeschwerde, 1990, p. 325 à 327; U. FRIEDERICH, op. cit., 
n° 250 p. 243). En matière de votations communales, le délai pour attaquer 
les actes préparatoires est de 10 jours (art. 67a al. 2 LPJA). Lorsqu'un acte 
en relation avec la préparation d'un vote est contesté et que le délai de 
recours de 10 jours n'échoit pas après le jour de la décision, le recours doit 
être formé contre l'acte préparatoire. Le délai de recours commence à 
courir le jour qui suit la notification ou la publication de l'acte préparatoire 
attaqué (art. 67a al. 3 LPJA). L'ouverture d'un recours séparé contre les 
actes préparatoires a pour objectif de permettre la réparation immédiate, 
avant le scrutin, d'éventuelles irrégularités dont la procédure préparatoire 
serait entachée et de prévenir ainsi la répétition d'un vote qui, d'emblée, 
apparaît vicié (ATF 140 I 338 c. 4.4, 121 I 1 c. 3b; TF 1C_105/2015 du 
2 mars 2015 c. 4). Selon la jurisprudence, un citoyen perd en principe le 
droit de contester le résultat d'une votation s'il néglige d'attaquer 
immédiatement, par une réclamation ou par un recours, les irrégularités qui 
se sont produites pendant la préparation de la votation, alors qu'une telle 
contestation était exigible de sa part au vu des circonstances (ATF 118 Ia 
271 c. 1d, 114 Ia 42 c. 4, 99 Ia 638 c. 5a; TF 1C_105/2015 précité c. 4). Il 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 9
serait par ailleurs contraire au principe de la bonne foi d'accepter d'abord 
sans discussion une irrégularité, pour ne s'en plaindre que par la suite au 
cas où le résultat de la votation ne conviendrait pas (ATF 118 Ia 271 c. 1d, 
TF 1C_217/2008 du 3 décembre 2008 c. 1.2, chacun avec références). Le 
TF a jugé que des délais courts en matière de votations et élections se 
justifiaient, d'une part, par l'intérêt public à ce que les irrégularités 
éventuellement constatées puissent être corrigées avant la votation ou 
l'élection en cause et que celle-ci n'ait pas à être répétée et, d'autre part, 
par la nécessité de réserver à l'autorité suffisamment de temps pour 
instruire et trancher le recours (ATF 121 I 1 c. 3b; TF 1C_138/2015 du 
25 mars 2015 c. 3, 1C_351/2013 du 31 mai 2013 c. 4). L'irrecevabilité qui 
sanctionne le non-respect d'un délai de recours n'est pas constitutive d'un 
formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101), une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 125 V 65 c. 1; TF 1C_138/2015 précité c. 3, 1C_310/2010 du 
6 décembre 2010 c. 5.2). 
2.3
En l’occurrence, l'autorité précédente était tout d'abord fondée à 
déclarer irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2013 contre l'article 
de presse du 18 avril 2012, le délai de recours de 10 jours, qui a 
commencé à courir le lendemain de la publication, étant échu au 30 avril 
2012 (art. 41 al. 2 et 67a al. 3 phr. 2 LPJA). Le même constat s'impose 
ensuite pour les prétendus vices affectant l'avis de la tenue de la séance 
d'information du 28 novembre 2013, publié le 1er novembre 2013 (délai de 
recours échu le 11 novembre 2013), ainsi que le déroulement de ladite 
séance (délai échu au 9 décembre 2013). Les arguments des recourants 
voulant qu'ils n'auraient pu identifier certains problèmes qu'après coup et 
qu'ils devraient être protégés dans leur bonne foi parce qu'ils ne seraient 
pas juristes et qu'ils auraient procédé en grande partie sans avocat, ne 
sauraient leur venir en aide, pas plus que le fait d'avoir eu l'espoir de 
trouver une solution négociée ou d'avoir pensé que le déroulement de la 
séance du 28 novembre 2013 ne pouvait être attaqué qu'après la 
consultation de son procès-verbal. En effet, le délai de 10 jours pour 
recourir contre un acte préparatoire est un délai légal, qui ne peut être 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 10
prolongé (art. 43 al. 1 LPJA) et nul ne peut tirer avantage de sa propre 
méconnaissance du droit (ATF 136 V 331 c. 4.2.3.1). L'ignorance de la loi 
ne saurait par ailleurs constituer un motif de restitution de délai (art. 43 al. 2 
LPJA; 
concernant 
les 
motifs 
d'une 
telle 
restitution 
voir 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 43 n. 9). La volonté affichée 
par les recourants de trouver des solutions constructives est certes louable. 
Toutefois, cela ne les dispensait pas de contester dans les délais chaque 
acte préparatoire en cause. En particulier, il leur appartenait d'invoquer 
immédiatement les griefs concernant la séance du 28 novembre 2013 qui 
n'étaient pas directement liés à la tenue du procès-verbal. Le recourant 1 
se devait à tout le moins de réagir après avoir appris que le nouvel 
entretien annoncé dans la séance de conciliation du 25 novembre 2013 
n'aurait finalement pas lieu. La bonne foi commandait que les recourants se 
renseignent sans retard sur les voies de droit et délais pour se plaindre de 
ce qu'ils considéraient comme des violations de leurs droits politiques. Le 
recours doit donc être rejeté sur ce point.
2.4
Concernant le déroulement de l'assemblée du 18 décembre 2013, 
les intéressés mettent en avant dans leur recours essentiellement un 
défaut d'information, voire des déclarations mensongères du conseil 
communal. Or, ni le recourant 1, ni la recourante 2 n'ont invoqué de tels 
griefs dans leurs interventions respectives devant l'assemblée communale. 
Ils ont évoqué la démesure du projet, l'atteinte au paysage et l'imprécision 
du plan de quartier sur certains points. A ce titre, il est en l'espèce sans 
pertinence de savoir s'ils ont pris la parole au nom des autres recourants 
ou non, la première hypothèse étant au demeurant vraisemblable. Lors de 
l'assemblée, ils n'ont pas fait valoir de griefs précis et concrets contre le 
conseil communal permettant d'étayer la partialité de ce dernier, des 
mensonges ou la volonté de tromper le peuple. En particulier, ils n'y ont 
pas 
relevé 
l'existence 
d'informations 
mensongères 
concernant 
la 
problématique de la zone à bâtir. L'avocat de la recourante 2 avait pourtant 
déjà mentionné cet éventuel problème lors de la séance du 28 novembre 
2013 (voir procès-verbal de ladite séance; dossier [dos.] commune 7) et les 
intéressés ont eu la possibilité de vérifier les réponses données par le 
bureau d'ingénieur à cette occasion. On s'étonne donc qu'ils ne soient pas 
intervenus à l'assemblée sur ce point, d'autant plus que, lors de cette 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 11
dernière, le bureau d'ingénieur a mentionné la question de l'extension de la 
zone à bâtir, en lien avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi 
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700; 
RO 2014 899; FF 2010 959; voir avant dernière diapositive de la 
présentation powerpoint). Dans ces circonstances, il était ainsi exigible des 
recourants 1, 2 et 4 qu'ils fassent valoir leurs griefs sans tarder au cours de 
l'assemblée, dans la mesure où il s'agissait de vices de procédure (art. 49a 
de la loi cantonale du 16 mars 1998 sur les communes [LCo, RSB 170.11], 
correspondant à l'ancien art. 98 LCo, dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2008 [ROB 08-109], et art. 28 de l'ancien règlement 
communal du 11 décembre 2003 [aRO], en vigueur au moment des faits 
déterminants; M. MÜLLER, dans Kommentar zum Gemeindegesetz des 
Kantons Bern, 1999, art. 98 n. 3 et 5). La demande de report du vote 
pouvait servir à trouver une solution alternative, mais pas à obtenir plus de 
temps pour formuler des griefs contre des éléments qui étaient directement 
contestables à l'assemblée. Au vu de ce qui précède, la préfecture n'a pas 
non plus violé le droit en déclarant irrecevable le recours des recourants 1, 
2 et 4 sur ce point. En revanche, et comme le relève la préfecture, on ne 
peut pas reprocher aux recourants 3 de ne pas s'être manifestés à 
l'occasion de l'assemblée du 18 décembre 2013, puisque n'étant pas 
citoyens de la commune, ils ne pouvaient pas y participer (art. 49a al. 2 
LCo; voir également c. 1.3 ci-dessus). 
3.
3.1
Les recourants font valoir que les électeurs n'ont pas pu prendre 
connaissance d'un dossier complet avant la tenue de l'assemblée, puisque 
le plan a été déposé et l'assemblée convoquée avant les pourparlers de 
conciliation et les modifications du projet qui en ont suivi. Ils estiment que 
les délais légaux permettant aux membres d'une assemblée communale de 
prendre connaissance du dossier et ainsi de pouvoir se forger leur propre 
opinion n'ont pas été respectés. Selon eux, le report du vote 
successivement refusé par le Conseil municipal, puis par l'assemblée, 
aurait permis de remédier aux carences précitées.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 12
3.2
En l'occurrence, aussi bien le dépôt public du projet, que la 
convocation à l'assemblée communale sont des actes préparatoires qui 
devaient être attaqués dans un délai de 10 jours (voir c. 2.2 ci-dessus). La 
publication de mise à l'enquête publique du 23 octobre 2013 informait les 
recourants que des pourparlers de conciliation allaient avoir lieu le 
25 novembre 2013. Par conséquent, dès la publication de la convocation à 
l'assemblée communale du 18 décembre 2013 dans la FOADC du 
15 novembre 2013, les recourants savaient que le résultat des pourparlers 
de conciliation et éventuellement le projet modifié qui en résulterait ne 
pourrait pas être communiqué, respectivement déposé, 30 jours avant 
l'assemblée communale du 18 décembre 2013 (concernant ledit délai, et 
dans la mesure où il s'applique dans le cas d'espèce, voir l'art. 9 al. 1 de 
l'ordonnance cantonale du 16 décembre 1998 sur les communes [OCo, 
RSB 170.111], l'art. 25 aRO et l'art. 54 al. 1 LCo, disposition se rapportant 
au dépôt public des règlements). Le délai de recours contre lesdits actes 
partait donc au lendemain de la publication du 15 novembre 2013 et était 
échu au 25 novembre 2013 (voir c. 2.2 ci-dessus). Même en admettant que 
les recourants ont fait valoir les griefs en cause dans leur recours à la 
préfecture du 27 décembre 2013 (ch. 9 p. 4), voire déjà le 13 décembre 
2013, lorsqu'ils ont requis le report de l'assemblée – ce qui pourrait être 
interprété comme un recours adressé à la mauvaise autorité –, leur 
contestation était tardive. Il est par ailleurs souligné qu'en droit des 
constructions, la modification d'un plan suite à des pourparlers d'opposition 
ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle publication, mais doit être notifiée 
aux intéressés (art. 60 al. 3 et 60a al. 3 LC), le but étant de ne pas ralentir 
de façon trop importante le processus décisionnel démocratique 
(ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 60 n. 7). Il est enfin rappelé que la présente 
procédure ne se rapporte qu'à la question des droits politiques et que les 
griefs relatifs au droit des constructions, notamment concernant le respect 
des règles relatives au droit d'opposition en cas de modification de plan, 
devront être traités par l'OACOT dans une procédure distincte.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 13
4.
4.1
Indépendamment de leur caractère tardif, les griefs soulevés par les 
intéressés sont pour l'essentiel non déterminants, voire infondés pour la 
présente procédure. La législation sur les droits politiques n'impose pas de 
double publication (qui a d'ailleurs eu lieu en l'espèce), la formulation, 
certes peu heureuse, de la convocation du 1er novembre 2013 à 
l'assemblée ordinaire, n'était pas propre à entraver le libre arbitre du corps 
électoral et le maire, qui n'est pas tenu à un devoir de neutralité, mais 
d'objectivité, pouvait exprimer son avis sur le projet sans que cela 
n'influence les électeurs de façon inadmissible (ATF 138 I 61 c. 6.2 et 
références). Si un certain nombre d'éléments, comme les délais très courts 
de convocation aux séances de conciliation du 25 novembre 2013 ou pour 
prendre position sur les modifications apportées au projet ou encore 
l'abandon d'un nouvel entretien avec les recourants 1 et la qualification des 
recourants de "Nimbys", sont potentiellement discutables, ils ne justifient 
pas l'annulation du vote en question, en particulier au vu de l'écart 
important des voix (voir c. 5 ci-dessous). En outre, le fait que l'autorité 
précédente n'ait pas mis en avant la volonté des recourants de trouver un 
compromis ou souligné le fait, qui peut être reconnu, qu'ils ont agi 
également dans l'intérêt public, est dans le cas présent sans pertinence.
4.2
Concernant le dépôt d'un dossier complet avant la tenue de 
l'assemblée (voir c. 3.1 ci-dessus), il convient encore d'ajouter que lors de 
la séance du 28 novembre 2013, des corrections du projet ont été 
exposées aux citoyens, qui ont été avertis qu'en raison des séances de 
conciliation encore à venir, les plans pourraient encore être modifiés 
jusqu'à l'assemblée du 18 décembre 2013 (voir procès-verbal de ladite 
séance; dos. commune 7). Lors de cette dernière, ils ont été informés des 
corrections effectuées (voir la présentation powerpoint du 18 décembre 
2013; dos. commune 9) et ils ont eu la possibilité de poser des questions 
complémentaires. Les recourants 1, 2 et 4, qui avaient déjà pu prendre 
connaissance des modifications en cause avant la tenue de ladite 
assemblée (voir les courriers du 11 décembre 2013 qui leur ont été 
directement adressés par la commune; dos. commune 5), ne sont d'ailleurs 
pas intervenus sur ce point. Au vu de ces éléments, l'autorité précédente a, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 14
à raison, estimé que le corps électoral avait été dûment informé des 
modifications en question. 
4.3
Par ailleurs, la présentation du projet par le bureau d'ingénieur lors 
de la séance du 28 novembre 2013 ne permet pas non plus de conclure à 
un manque d'information objective de la part du conseil communal. Cette 
séance s'est faite à l'initiative de ce dernier, sans obligation légale, et avait 
comme objectif de présenter le projet à la population, la présentation ne 
pouvant être exhaustive. Cette dernière comprenait les éléments principaux 
et a pu servir de base à la discussion qui en a suivi. Elle faisait état des 
oppositions formulées contre le projet et les opposants ont eu la possibilité 
de compléter les informations données par le bureau d'ingénieur et de faire 
valoir de nouveaux arguments. A ce titre, l'avocat de la recourante 2 a 
d'ailleurs pu relever la problématique de l'augmentation de la zone à bâtir. 
La séance en question a donc permis au corps électoral de se faire une 
première idée du projet, puisque les griefs à son encontre ont aussi pu y 
être exposés.
4.4
4.4.1
Enfin, concernant le déroulement de l'assemblée du 18 décembre 
2013, les recourants, comme déjà mentionné, allèguent un manque 
d'objectivité dans la présentation effectuée par le bureau d'ingénieur, qu'ils 
ont estimée lacunaire. A ce titre, ils invoquent l'absence de communication 
de certains points négatifs relevés par le canton, comme le manque de 
plan financier, mais aussi la non-communication de leurs propositions 
alternatives, de la démesure du projet et le défaut d'information concernant 
la constatation de la nature forestière. Ils font également valoir que le 
conseil communal a donné des renseignements mensongers sur la 
question de l'influence du projet sur la capacité de développement de la 
commune, en ajoutant que de telles informations étaient de nature à 
inverser le vote. Par ailleurs, ils précisent que le bureau d'ingénieur les a 
discrédités et rendus impopulaires, en laissant entendre qu'ils agissaient 
par égoïsme. Selon eux, les lacunes dans l'information étaient impossibles 
à corriger avant le vote.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 15
4.4.2
En l'occurrence, la présentation powerpoint faite à l'assemblée du 
18 décembre 2013 par le bureau d'ingénieur mentionne les réserves 
émises dans les co-rapports et elle aborde la question des coûts, à tout le 
moins pour ce qui concerne l'évacuation des eaux, l'alimentation en eau, 
l'alimentation électrique et l'organisation du trafic. Elle comprend une 
synthèse des motifs des oppositions, dont notamment l'absence de 
business plan et d'indication des coûts pour la collectivité, sans toutefois 
les citer tous, ainsi que les corrections qui ont été apportées suite à ces 
oppositions. La constatation de la nature forestière est en outre indiquée 
dans le titre du projet et répétée dans le titre de chaque diapositive de la 
présentation powerpoint. Elle figure encore de façon plus visible sur la 
diapositive consacrée au PZP. En outre, le bureau d'ingénieur n'a pas 
éludé la question de l'aménagement du territoire (voir l'avant dernière 
diapositive de la présentation). Sur ce point, il ne nie pas que le projet 
implique une extension de la zone à bâtir, ni que des modifications de la 
LAT allaient entrer en vigueur et qu'il serait préférable que le projet soit 
approuvé par l'OACOT avant celles-ci. Ce dernier élément explique 
d'ailleurs l'accélération de la procédure menée par le conseil communal, 
qui sur ce point a joué la transparence (voir diapositive susmentionnée et 
procès-verbal de conciliation du 25 novembre 2013 avec les recourants 1; 
dos. commune 6). Les recourants reconnaissent que la présentation du 
projet faite à cette occasion par le bureau d'ingénieur était plus complète 
que celle de la séance du 28 novembre 2013 et que le maire y avait adopté 
une position neutre. Devant l'assemblée, les intéressés auraient pu faire 
valoir leur point de vue et ont eu l'occasion de compléter ou de contester 
les informations données par le bureau d'ingénieur au cours de celle-ci. Ils 
ont d'ailleurs souligné les trois principales raisons de leur opposition, à 
savoir la démesure du projet, l'atteinte au paysage et le règlement trop flou 
(voir les discours du recourant 1 et de la recourante 2; dos. préfecture p. 3 
à 6). Ils n'allèguent pas avoir été empêchés de s'exprimer sur certains 
objets et de présenter des propositions (art. 32 aRO, actuel art. 34 al. 1 
RO). Ni le bureau d'ingénieur, ni le conseil communal n'étaient tenus de 
faire une présentation de tous les possibles griefs des recourants. Il 
appartenait à ces derniers de poser les questions restées éventuellement 
ouvertes ou de demander des précisions concernant la constatation de la 
nature forestière, les réserves émises par les organes cantonaux ou les 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 16
autres solutions existantes. En particulier, les recourants n'ont pas jugé bon 
de demander des précisions sur les éventuelles conséquences de 
l'extension de la zone à bâtir, alors que cet élément ressortait 
expressément de la présentation du bureau d'ingénieur. La seule réponse 
que ce dernier avait fourni lors de la séance du 28 novembre 2013, à savoir 
que l'agrandissement proposé de ladite zone "n'affect[ait] en rien les 
capacités de la commune en terme de développement", ne justifiait pas de 
ne pas aborder cette question à l'assemblée. La problématique de 
l'extension de la zone à bâtir et de l'entrée en vigueur de la modification de 
la LAT n'ayant pas été cachée aux électeurs et ces derniers n'ayant pas 
posé de questions, on ne peut retenir l'existence d'une information erronée 
de l'assemblée communale sur ce point. Au vu des informations données, 
rien ne permet de retenir que le conseil communal aurait failli à son devoir 
d'objectivité lors de ladite assemblée. Certes, il n'a pas abordé la question 
de la capacité de développement futur de la commune, mais il appartenait 
aux recourants, ou à tout autre citoyen, de soulever ce point lors de cette 
dernière et non ultérieurement. Etant rappelé que le conseil municipal 
n'était pas tenu de discuter chaque détail du projet ni d’évoquer chaque 
objection qui pourrait être soulevée à l'encontre de celui-ci (ATF 138 I 61 
c. 6.2), il convient de retenir que les électeurs ont été informés à suffisance 
lors de l'assemblée en cause. Ils ont eu les moyens de se faire une 
représentation complète du projet, avec ses avantages et ses 
inconvénients, et ils ont pu se déterminer en se forgeant librement une 
opinion. Aucun élément au dossier ne permet de penser que les autorités 
auraient influencé de manière inadmissible les électeurs. Par ailleurs, la 
grande affluence de citoyens à l'assemblée en question n'a donné que plus 
de poids au vote sur le plan démocratique et les recourants ne peuvent pas 
tirer avantage du fait que la majorité de la population, moins touchée 
visuellement, serait moins sensible à l'extension du camping. Cela étant, il 
appartiendra bien évidemment à l'OACOT d'examiner si un projet d'une 
telle ampleur peut être autorisé selon la LAT dans le cadre de la procédure 
d'approbation. Pour ce qui concerne la zone à bâtir, à tout le moins pour les 
zones autres que d’habitation, mixtes et centrales, il est difficile d'imaginer 
qu'un tel projet ne puisse pas influencer, d'une manière ou d'une autre, les 
capacités de développements d'une commune. Cela ne pouvait pas 
échapper aux citoyens qui ont tout de même, pour la grande majorité 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 17
d'entre eux, décidé d'approuver le projet. La requête visant à obtenir un 
avis de droit de l'OACOT sur l'influence du projet sur la capacité de 
développement futur de la commune doit, partant, être rejetée, un tel avis 
n'étant pas nécessaire à l'appréciation juridique du présent cas. 
5.
Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente n'a dès lors pas violé le droit 
en rejetant les recours dans la mesure de leur recevabilité et, ainsi, en 
confirmant la validité du vote communal. Elle a en outre correctement 
exposé qu'au vu de l'importance de l'écart de voix (96 voix en faveur du 
projet, 21 contre et 8 abstentions), l'essentiel des griefs des recourants 
même bien fondés, n'auraient plus que vraisemblablement pas justifié 
l'annulation de la votation (ATF 138 I 61 c. 4.7.2, 135 I 292 c. 4.4; 
JAB 2005 p. 385 c. 4.1-4.2, 1994 p. 193 c. 3).
6.
Le recours du 27 février 2015 est ainsi mal fondé et doit être rejeté dans la 
mesure où il est recevable. 
6.1
Le recours ne pouvant être qualifié de dilatoire ou de téméraire, il 
n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 108a al. 1 LPJA). 
6.2
Ni les recourants qui succombent, ni la commune ne peuvent 
prétendre au remboursement de dépens ou d'indemnités de partie (art. 104 
et 108 al. 3 LPJA). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 janvier 2016, 100.2015.66, page 18
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, pour adresse: B.________,
- à la commune E.________, 
- à la préfecture du Jura bernois,
et, pour information: 
 - Unité francophone de l'OACOT, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).