be_verwaltungsgericht · 100 2015 199 · 2015-09-08 · fr

Refus de prolonger une autorisation de séjour et renvoi | Ausländerrecht

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le 
Tribunal fédéral en date du 26 octobre 2015 (2C_913/2015)
100.2015.199
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 8 septembre 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM)
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 1er juin 2015
(refus de prolonger une autorisation de séjour et renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2015, 100.2015.199, page 2
En fait:
A.
Le 2 juin 2012, A.________, ressortissant tunisien né en 1987, a épousé à 
Monastir (Tunisie) C.________, ressortissante helvétique. Entré en Suisse 
le 15 septembre 2012, il a obtenu une autorisation de séjour dans le cadre 
du regroupement familial, prolongée pour la dernière fois jusqu'au 
14 septembre 2014. Depuis le 20 novembre 2013, l'intéressé et son 
épouse vivent séparés. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 6 mars 
2015, l'épouse a introduit une demande en divorce.
Par décision du 13 novembre 2014, le Service des migrations (SEMI) de 
l'Office de la population et des migrations (OPM) du canton de Berne a 
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son 
renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 15 janvier 2015 pour quitter le 
territoire helvétique.
B.
Le 12 décembre 2014, l'intéressé, représenté par un avocat, a recouru 
contre la décision précitée auprès de la Direction de la police et des 
affaires militaires du canton de Berne (POM), concluant à son annulation et 
à la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée de cinq ans. 
Par décision sur recours rendue le 1er juin 2015, la POM a rejeté le recours.
C.
Par acte du 1er juillet 2015, l'intéressé, représenté par un nouveau 
mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre la décision sur recours précitée. Sous suite des frais et dépens, 
il conclut principalement à son annulation et subsidiairement à la 
prolongation du délai de départ de Suisse jusqu'à fin octobre 2015 au plus 
tôt.


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Dans son mémoire de réponse du 28 juillet 2015, la POM conclut au rejet 
du recours.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 1er juin 2015 par la POM ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
Est litigieuse la question du droit du recourant à obtenir une prolongation 
de son autorisation de séjour.


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2.1
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit 
toutefois une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant 
l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Une exception à 
l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, 
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation 
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de 
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Tant les 
"raisons majeures" de l'art. 49 LEtr que les "problèmes familiaux" de l'art. 
76 OASA visent des situations exceptionnelles qui peuvent se présenter, 
par exemple, lorsque le conjoint étranger réside dans un foyer ou s'est 
constitué un domicile propre en raison de violences conjugales ou lorsque 
l'un des conjoints est chassé du domicile commun. De manière générale, il 
appartient à la personne étrangère d'établir l'existence de raisons majeures 
au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale 
en dépit des domiciles séparés. Une séparation de plus d'une année laisse 
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (TF 2C_418/2013 
du 15 août 2013 c. 3.1, 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 c. 4.1.2 et 
2C_575/2009 du 1er juin 2012 c. 3.5).
2.2
En l'espèce, la vie séparée des époux depuis le 20 novembre 2013 
est incontestée. Au surplus, l'épouse du recourant a introduit une 
procédure de divorce le 6 mars 2015 auprès du tribunal civil compétent 
(dossier [dos.] POM 38). Un tel constat permet manifestement de conclure 
que la communauté familiale, qui n'a duré qu'à peine 18 mois, est 
irrémédiablement rompue et que cette séparation ne peut être qualifiée de 
provisoire au sens de l'art. 76 OASA précité. Le recourant, contrairement 
aux arguments qu'il invoquait dans son recours du 12 décembre 2014 
devant la POM, ne fait d'ailleurs plus valoir dans son recours de droit 
administratif qu'une réconciliation avec son épouse et une reprise de la vie 
conjugale serait envisageable. Bien au contraire, pour justifier une 
prolongation de son droit de séjour en Suisse, il argue de la nécessité de 


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sa présence en Suisse à l'audience judiciaire agendée le 29 septembre 
2015 dans le cadre de la procédure de divorce, afin que le juge puisse se 
persuader de la volonté de divorce des époux et de la réalisation des 
conditions d'un divorce sur requête commune. Ce faisant, il reconnaît lui-
même que la communauté familiale est dissoute et qu'aucune reprise de la 
vie commune n'est envisageable.
Dans ces circonstances, les deux conditions (cumulatives) de l'art. 49 LEtr, 
à savoir le maintien de la communauté familiale et l'existence de raisons 
majeures justifiant des domiciles séparés, ne sont à l'évidence pas 
remplies. C'est dès lors à bon droit que la POM a considéré que le 
recourant ne peut plus faire valoir de droit au regroupement familial au 
sens de l'art. 42 al. 1 LEtr, qu'il n'invoque d'ailleurs plus au stade de son 
recours de droit administratif.
3.
Il convient ensuite d'examiner si le recourant peut invoquer un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour malgré la dissolution de la 
communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 LEtr.
3.1
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après la dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. En 
l'occurrence, la première condition (cumulative) mise par l'art. 50 al. 1 let. a 
LEtr à la prolongation de l'autorisation de séjour n'est manifestement pas 
remplie (voir ci-dessus c. 2.2), l'union conjugale n'ayant duré que 18 mois. 
Par conséquent, point n'est besoin, à ce stade, d'analyser si l'intégration du 
recourant en Suisse est réussie, un droit à la prolongation de l'autorisation 
de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne pouvant d'emblée pas 
être reconnu (ATF 136 II 113 c. 3.4).


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3.2
3.2.1
Le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr peut 
également subsister, après dissolution de la famille, lorsque la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 
al. 1 let. b LEtr). Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures 
visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays 
de provenance semble fortement compromise (ces deux éléments n'étant 
pas cumulatifs). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse 
aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les 
cas de rigueur ou d'extrême gravité après la dissolution de la famille. A cet 
égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non 
l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas 
d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit 
à la poursuite du séjour en Suisse (contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 
s'agissant des conditions d'admission à l'entrée en Suisse). L'admission 
d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 
d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne 
étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient 
d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.1, 137 
II 1 c. 3 et 4.1). Concernant la réintégration sociale dans le pays d'origine 
(art. 50 al. 2 LEtr), il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore 
faut-il qu'elle paraisse fortement compromise. La question n'est donc pas 
de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle 
et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger 
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 


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l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_771/2013 du 
11 novembre 2013 c. 3.1 et 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 c. 4.1; 
JAB 2010 p. 481 c. 5.1.1).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 
renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 
d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 
peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 
sauraient fonder un cas individuel d'extrême gravité. Cette disposition 
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 
pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 
l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il 
convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 
dissolution du mariage (ATF 137 II 1 c. 4.1).
3.2.2
Le recourant invoque qu'il est parfaitement intégré en Suisse, 
travaille depuis plus de deux ans auprès du même employeur, n'a jamais 
été condamné pénalement, ne fait l'objet d'aucune poursuite et est en outre 
membre d'une équipe de football locale. Il allègue que sa réintégration 
sociale dans son pays d'origine serait fortement compromise du fait qu'il n'y 
a là-bas aucune perspective professionnelle, que l'entreprise dans laquelle 
il travaillait avant de venir en Suisse n'embauche plus, et que son pays est 
en proie à des menaces terroristes d'une ampleur inconnue jusqu'alors.
Ces arguments ne sauraient conduire à une admission du recours. En 
effet, le fait qu'il n'ait commis aucun délit en Suisse, qu'il dispose d'un 
emploi de durée indéterminée et qu'il soit financièrement indépendant, bien 
intégré professionnellement et socialement en Suisse, ne signifie nullement 
qu'un retour dans son pays d'origine le mettrait dans une situation 
d'extrême gravité, lui posant des problèmes majeurs. Il ressort du dossier 
qu'il est actuellement âgé de 28 ans, en bonne santé, qu'il a vécu jusqu'en 
2012 dans son pays d'origine et y avait un emploi. Le recourant a donc 
passé toute son enfance et une majeure partie de sa vie d'adulte dans son 
pays avant de venir en Suisse, où il n'a séjourné que trois ans. Ce séjour 


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relativement court en Suisse n'est pas de nature à lui faire perdre ses 
repères et ses contacts dans son pays de provenance, où il dispose 
d'ailleurs d'un entourage familial. S'il est vrai qu'un renvoi dans sa patrie 
pourrait présenter certaines difficultés inhérentes à tout retour au pays 
après quelques années d'absence, il faut reconnaître que le recourant n'a 
pas démontré que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour 
des raisons personnelles majeures. Au vu du dossier, rien ne permet de 
l'admettre. On répétera à cet égard que le fait qu'il doive quitter son emploi 
en Suisse et en rechercher un autre dans son pays dans un environnement 
économique moins favorable ne représente pas un argument suffisant, 
dans la mesure où aucun élément ne laisse penser que la situation du 
recourant dans son pays d'origine serait différente de celle de ses 
compatriotes restés sur place. Quant aux menaces terroristes invoquées, 
bien qu'il ne s'agisse nullement de minimiser ici les problèmes de sécurité 
apparus dans le pays d'origine du recourant, celui-ci ne démontre pas en 
quoi il se verrait personnellement et concrètement menacé en cas de retour 
dans son pays; il ne l'allègue au demeurant pas. Enfin, l'argument du 
recourant selon lequel il est lié par un contrat de travail ne pouvant être 
résilié que pour la fin d'un mois avec un préavis de deux mois ne saurait 
justifier une prolongation de son autorisation de séjour, dans la mesure où 
le non-renouvellement de cette dernière entraîne, de par la loi, l'extinction 
du droit d'exercer une activité lucrative en Suisse (voir l'art. 46 LEtr). Le 
délai de résiliation de son contrat de bail ne constitue pas non plus un motif 
valable dans le cadre de la présente procédure de droit des étrangers; on 
relèvera simplement qu'un renvoi du recourant dans son pays avant 
l'échéance de son contrat de bail n'implique aucunement, pour l'intéressé, 
une violation des dispositions dudit contrat de bail, mais tout au plus (en 
l'absence de locataire de remplacement), pour lui, l'obligation de verser le 
loyer jusqu'à l'échéance du bail. Au demeurant, le recourant sait depuis le 
13 novembre 2014 qu'il doit quitter la Suisse.
3.2.3
Le dossier ne laisse pas apparaître d'autres éléments pouvant 
constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEtr ou de l'art. 31 OASA et le recourant ne se prévaut, à raison, pas d'un 
droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, ses liens sociaux 
et/ou professionnels avec la Suisse ne dépassant pas ceux qui 


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résulteraient d'une intégration ordinaire (voir notamment TF 2C_275/2013 
du 1er août 2013 c. 5 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 c. 3).
En conséquence, un droit du recourant à la prolongation de son 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne peut être 
reconnu.
4.
4.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué – notamment en raison de la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale -, il est loisible à l'autorité 
compétente d'accorder (ou de prolonger) une autorisation de séjour en 
usant de son pouvoir d'appréciation (décision discrétionnaire; art. 3, 33 al. 3 
et 96 LEtr. Cette autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le 
pouvoir d'appréciation, comme toute activité étatique, doit être exercé dans 
le cadre des règles reconnues, à savoir dans le respect du sens et du but 
de la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que des principes constitutionnels, 
tels notamment ceux de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de 
traitement et de la proportionnalité (VGE 100.2013.172 du 27 novembre 
2013 c. 3.1; JAB 2010 p. 481 c. 6.1 et références, p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 
LEtr prévoit qu'en exerçant leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes tiennent compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (voir 
également JAB 2010 p. 481 c. 6.1). Dans les cas d'octroi d'autorisations 
selon le pouvoir d'appréciation, la pratique des autorités bernoises vise en 
premier lieu à éviter les cas individuels d'extrême gravité. Est déterminant 
dans ce contexte l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en corrélation avec l'art. 31 al. 1 
let. a à g OASA (JAB 2013 p. 73 c. 3.4 et références, 2011 p. 193 c. 6.1 et 
2010 p. 1 c. 3.4).
4.2
En l'espèce, seule l'intégration professionnelle du recourant parle en 
sa faveur, quant à l'octroi d'une autorisation de séjour selon le pouvoir 
d'appréciation. Or sur ce point, il y a lieu de considérer que la Suisse 
adopte une politique d'immigration restrictive à l'égard des personnes 
souhaitant exercer une activité lucrative et qui ne sont pas ressortissantes 


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de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) ou qui ne sont pas membres de la famille de telles 
personnes (politique restrictive à l'égard des ressortissants d'Etats tiers; sur 
cette notion: R. MARTIN-KÜTTEL, Zweckbindung der Aufenthaltsbewilligung 
erwerbstätiger Drittstaatsangehöriger, thèse Zurich 2006, p. 12) en 
exigeant qu'elles soient hautement qualifiées et en fixant un nombre 
maximum d'autorisations (voir l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]). L’admission d’étrangers en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie 
suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail 
suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins 
culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière 
appropriée (art. 3 al. 1 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur 
en Suisse - soit les Suisses, les titulaires d'une autorisation d'établissement 
et les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une 
activité lucrative - ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu 
un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil 
requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 et 2 LEtr).
4.3
En résumé, il apparaît que l'autorité précédente n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation en retenant que, globalement, l'intérêt public à la 
non-prolongation de l'autorisation de séjour l'emportait sur l'intérêt privé du 
recourant à poursuivre son séjour en Suisse. A ce sujet, les motifs de la 
POM (décision contestée c. 5) sont pleinement convaincants et il peut y 
être renvoyé.
5.
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à la 
prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, en n'accordant pas 
au recourant une prolongation de son autorisation de séjour en vertu de 
son pouvoir d'appréciation, l'autorité précédente, sans faire preuve 
d'arbitraire, n'a pas outrepassé le pouvoir dont elle dispose.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2015, 100.2015.199, page 11
Enfin, aucun élément au dossier ne permet d'admettre que l'exécution du 
renvoi du recourant s'avérerait impossible, illicite ou inexigible (art. 83 al. 2 
à 4 LEtr). Pour les raisons exposées sous c. 3.2.2 (in fine), rien ne justifie 
non plus de prolonger le délai de départ au-delà d'un délai de six semaines 
tel qu'appliqué par la POM dans sa décision sur recours.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le délai de départ fixé par la POM dans la décision sur recours contestée 
étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 
22 octobre 2015 (art. 64d al. 1 LEtr).
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).
6.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
fournie, le solde de Fr. 1'000.- lui étant restitué.
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation 
avec l'art. 104 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 septembre 2015, 100.2015.199, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, fixé au 22 octobre 2015, est imparti au 
recourant.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec son avance 
de frais; le solde de l'avance de frais lui sera restitué par Fr. 1'000.-.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- Au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le Président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).