be_verwaltungsgericht · 200 2021 601 · 2022-08-22 · fr

Début du droit à la rente / AJ

200.2021.601.AI
N° AVS 
BEP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 22 août 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
M. Moeckli, A.-F. Boillat, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 2 juillet 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1969, a déposé une première demande de prestations 
de l'assurance-invalidité (AI) le 3 décembre 2001, indiquant souffrir de 
dépression. Après avoir instruit la demande, l'Office AI Berne, par décision 
du 12 octobre 2004, a alloué rétroactivement à l'assurée une rente entière 
limitée dans le temps, pour la période du 1er août 2001 au 30 septembre 
2002. Le 19 janvier 2016, l'assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations AI, invoquant une incapacité de travail totale, présente depuis fin 
juin 2015, due à un ralentissement psychomoteur et un trouble dépressif 
récurrent avec épisode sévère sans symptôme psychotique. Dans le cadre 
de l'instruction de cette demande, l'Office AI Berne, en vue de clarifier l'état 
de santé de l'assurée et les répercussions de celui-là sur la capacité de 
travail de celle-ci, a notamment organisé une expertise psychiatrique, dont 
le rapport a été produit en date du 18 avril 2017. Sur cette base, l'Office AI 
Berne, par décision du 23 février 2018, a alloué rétroactivement une rente 
entière limitée dans le temps, pour la période du 1er juillet 2016 au 28 février 
2017.
B.
L'assurée a été hospitalisée auprès d'une clinique de réadaptation du 
12 mars au 1er avril 2018 pour une réadaptation psychosomatique. Le 
rapport du 5 juillet 2018 relatif à cette hospitalisation, parvenu à l'Office AI 
Berne le 11 juillet 2018 et complété par un courrier du 16 juillet 2018 de la 
mandataire de l'assurée, a été considéré par cet office comme une nouvelle 
demande de prestations. Celui-ci a de ce fait recueilli un avis du 
20 juillet 2018 d'une spécialiste en psychiatrie et psychothérapie de son 
Service médical régional Berne/Fribourg/Soleure (SMR), ainsi que divers 
rapports des médecins ayant traité l'assurée. Sur recommandation de la 
spécialiste du SMR du 17 décembre 2019, l'Office AI Berne a ordonné une 
nouvelle expertise médicale psychiatrique, dont le rapport a été produit le 
7 août 2020. A l'issue de l'instruction, par préavis du 19 janvier 2021, l'Office 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 3
AI Berne a informé l'assurée qu'il prévoyait de lui allouer une rente entière 
d'invalidité à partir du 1er janvier 2019. Le 17 février 2021, la nouvelle 
représentante de l'assurée a formulé des objections quant au début du droit 
à la rente, requérant une rente entière à partir du 1er mars 2017. Par décision 
formelle du 2 juillet 2021, l'Office AI Berne a confirmé son préavis du 
19 janvier 2021.
C.
Par acte du 3 septembre 2021, l'assurée, représentée par un avocat, a 
recouru contre la décision de l'Office AI Berne du 2 juillet 2021 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA). Elle a conclu à l'annulation 
de cette décision et, principalement, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité 
dès le 1er mars 2017 avec intérêt moratoire de 5% l'an, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. Elle a également requis le bénéfice de l'assistance 
judiciaire limitée aux frais de justice. Par ordonnance et décision incidente 
du 27 septembre 2021, le juge instructeur a rejeté la requête d'assistance 
judiciaire. Dans son mémoire de réponse du 25 octobre 2021, l'Office AI 
Berne a conclu au rejet du recours. Le 17 novembre 2021, le mandataire de 
la recourante a produit sa note d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI Berne du 2 juillet 2021 représente l'objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et alloue à la 
recourante une rente entière d'invalidité à partir du 1er janvier 2019. L'objet 
du litige porte sur l'annulation de ladite décision, dans la mesure où elle 
n'accorde une rente à la recourante que dès le 1er janvier 2019, et 
principalement sur l'octroi d'une rente entière déjà à partir du 1er mars 2017, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 4
subsidiairement sur le renvoi de la cause à l'intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. Est particulièrement critiqué par la 
recourante, le fait que l'intimé ait rendu sa précédente décision du 
23 février 2018 sans prendre en considération certaines de ses objections et 
qu'il n'ait pas valablement notifié cette décision à sa mandataire de l'époque.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'AI [LAI, RS 831.20], art. 15 et 74 
ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par les 
conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 
LPJA).
2. 
2.1
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur la modification du 
19 juin 2020 de la LAI (Développement continu de l'AI, RO 2021 705). Sur le 
plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une règle 
contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de 
fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 364 c. 7.1, 144 V 210 c. 
4.3.1). En l'occurrence, dans la mesure où la décision entreprise date d'avant 
l'entrée en vigueur de la modification de la LAI du 19 juin 2020 et que la 
disposition transitoire relative à cette modification ne concerne pas la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 5
situation d'espèce, le droit à la rente de la recourante doit être examiné 
d'après le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
2.2
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est 
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures 
de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Contrairement à l'incapacité de 
travail, est déterminante ici, non pas l'aptitude de la personne assurée à 
accomplir un travail dans son domaine professionnel, mais la capacité de 
gain qui, après l'application des mesures de traitement et de réadaptation, 
subsiste, pour elle, dans une profession quelconque entrant en ligne de 
compte sur un marché équilibré du travail. La perte ou la réduction de cette 
capacité est considérée comme une incapacité de gain (ATF 130 V 343 c. 
3.2.1).
2.3
Hormis les atteintes à la santé mentale et physique, les atteintes à la 
santé psychique peuvent également entraîner une invalidité (art. 8 en 
relation avec l'art. 7 LPGA). Le seul diagnostic d'une atteinte à la santé ne 
suffit pas pour admettre que cette dernière a un caractère invalidant. Selon 
le texte clair de la loi, c'est l'influence de l'atteinte à la santé sur la capacité 
de travail et de gain qui est déterminante. La question cruciale réside dans 
le fait de savoir si l'on peut exiger de la personne assurée, au vu de la 
souffrance éprouvée, qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel. Ainsi, 
il convient de procéder à un examen de l'exigibilité en tenant compte 
exclusivement des conséquences de l'atteinte à la santé (ATF 142 V 106 c. 
4.4). Les experts médicaux doivent motiver le diagnostic de telle manière 
que l'organe d'application du droit puisse comprendre si les critères de 
classification sont effectivement remplis (ATF 143 V 124 c. 2.2.2, 141 V 281 
c. 2.1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), le point de savoir 
si une atteinte à la santé psychique entraîne une invalidité ouvrant le droit à 
une rente se détermine au moyen d'une grille d'évaluation normative et 
structurée (ATF 143 V 418 c. 7, 141 V 281 c. 4.1). Cela vaut pour l'ensemble 
des troubles psychiques (ATF 143 V 418 c. 7.2).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 6
2.4
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité 
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8 LPGA) 
à 40% au moins (let. b et c). Selon l'ancien art. 28 al. 2 LAI (RO 2007 5129), 
l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois 
quarts de rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au 
moins, l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% 
au moins, il a droit à un quart de rente.
2.5
Si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification 
notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (ancien art. 
17 al. 1 LPGA [RO 2002 3371]). Lorsqu'une demande de révision est 
déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence 
ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité 
de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 du 
règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'AI [RAI, RS 831.201]). Si 
l'administration accepte d'entrer en matière sur la nouvelle demande, elle 
doit examiner la cause quant au fond (examen matériel) et vérifier si la 
modification du degré d'invalidité alléguée par l'assuré s'est réellement 
produite. Pour ce faire, elle procédera d'une manière analogue à celle qui 
est applicable à un cas de révision selon l'art. 17 al. 1 LPGA (SVR 2011 IV 
n° 2 c. 3.2), c'est-à-dire en comparant l'état de fait ayant fondé la première 
décision à celui existant au moment de la nouvelle décision litigieuse (ATF 
133 V 108 c. 5.3, 130 V 71 c. 3.2.3; VSI 1999 p. 84 c. 1b).
2.6
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, 
en cas de recours) a besoin de documents que le médecin, et 
éventuellement d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle 
mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, 
les données fournies par le médecin constituent un élément utile pour 
déterminer quels travaux on peut encore exiger de l'assuré (ATF 140 V 193 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 7
c. 3.2, 132 V 93 c. 4; SVR 2018 IV n° 27 c. 4.2.1). La valeur probante d'un 
rapport médical dépend du fait que les points litigieux importants aient fait 
l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description du contexte médical soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du moyen de preuve, 
ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou expertise) ne sont 
déterminantes pour la force probante d'un tel document (ATF 143 V 124 c. 
2.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
2.7
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre (ATF 
143 V 124 c. 2.2.2, 125 V 351 c. 3a). L'administration, en tant qu'autorité de 
décision, et le juge, en cas de recours, ne peuvent considérer un fait comme 
établi que lorsqu'ils sont convaincus de son existence. En droit des 
assurances sociales, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement, le 
juge doit fonder sa décision sur les faits qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. La simple possibilité de l'existence d'un fait 
ne suffit pas. Le juge doit bien plus retenir les éléments qui, parmi les faits 
possibles, lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 c. 3.2, 138 V 218 
c. 6).
3.
3.1
Dans la décision contestée du 2 juillet 2021, l'Office AI Berne a 
notamment rappelé que, par sa décision du 23 février 2018, il avait alloué à 
la recourante une rente entière limitée pour la période allant du 1er juillet 2016 
au 28 février 2017. A propos de cette décision, il a précisé avoir indiqué le 
17 janvier 2019 à l'ancienne représentante de l'assurée qu'elle était entrée 
en force à défaut de recours et que les nouvelles pièces étaient considérées 
comme une nouvelle demande de prestations. L'intimé a souligné que ce 
n'était que le 22 janvier 2019, c'est-à-dire environ une année après la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 8
notification de la décision du 23 février 2018, que la représentante de 
l'assurée avait protesté, faisant valoir que la décision du 23 février 2018 ne 
lui avait pas été notifiée. L'intimé est finalement d'avis que la décision du 
23 février 2018 n'était pas manifestement erronée et qu'il n'y avait ainsi pas 
lieu de procéder à une reconsidération. C'était à juste titre qu'il avait traité le 
courrier de la clinique de réadaptation reçu le 11 juillet 2018 comme une 
nouvelle demande.
3.2
Pour sa part, la recourante fait tout d'abord valoir que c'est à tort que 
l'intimé a traité son courrier du 16 juillet 2018, lui transmettant le rapport du 
5 juillet 2018 de la clinique de réadaptation, comme une nouvelle demande 
de prestations. Elle se plaint de ce que l'intimé a rendu la décision de rente 
du 23 février 2018 sans prendre en considération les compléments des 
16 février et 16 juillet 2018 à ses objections du 17 septembre 2017 contre le 
préavis du 21 juillet 2017. Elle se prévaut également d'une absence de 
notification valable de la décision du 23 février 2018, ayant pour 
conséquence de reporter son droit à la rente du 1er mars 2017 au 
1er janvier 2019. La recourante ajoute que ce n'est que le 17 janvier 2019 
que l'intimé lui a expliqué avoir constaté qu'une décision avait 
malheureusement été notifiée par erreur en date du 23 février 2018. Elle 
conclut en substance que l'instruction de son dossier est entachée de 
plusieurs erreurs consécutives qui ont eu pour conséquence de rallonger 
inutilement la procédure et dont le résultat final a pour corollaire de lui faire 
perdre presque deux ans de droit à une rente entière.
4.
4.1
Pour octroyer une rente entière à la recourante, l'Office AI Berne s'est 
fondé essentiellement sur l'expertise psychiatrique du 7 août 2020, qu'il a 
organisé sur recommandation du 17 décembre 2019 de la spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie de son SMR appelée à prendre position sur le 
dossier.
4.1.1
Après avoir synthétisé l'ensemble des avis médicaux figurant au 
dossier, l'experte psychiatre a relaté l'entretien approfondi qu'elle a mené 
avec la recourante, puis décrit une anamnèse détaillée sur les plans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 9
personnel, familial, psychosocial, professionnel, affectif et social. Elle a 
diagnostiqué, comme atteintes ayant des effets sur la capacité de travail, un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes 
psychiques, ainsi qu'une anxiété généralisée (ch. F32.2 et F41.1 de la 
Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de 
santé connexes [CIM-10] de l'Organisation mondiale de la santé [OMS]). 
Dans son évaluation, l'experte a expliqué notamment que l'amélioration 
thymique constatée antérieurement par l'expert précédent en mars 2017 
n'avait été que passagère; elle a indiqué qu'en septembre 2017, la situation 
parlait déjà en faveur d'une dépression sévère, qu'en février 2018, les 
rapports des psychiatres traitants évoquaient un état stationnaire, voire 
aggravé, et que de janvier à avril 2019, une nouvelle hospitalisation et des 
symptômes psychotiques étaient relevés, l'état dépressif étant ensuite 
qualifié de moyen en septembre 2019. Elle a aussi mentionné des périodes 
de légère amélioration, peu durables, et a conclu que la présence d'un 
trouble dépressif récurrent ne faisait aucun doute, la gravité des épisodes 
ayant évolué vers une aggravation de la symptomatologie avec l'apparition 
de symptômes psychotiques, et qu'on assistait progressivement à 
l'installation d'un état qui se chronicisait, l'état dépressif au moment de 
l'expertise pouvant être qualifié de sévère, mais sans symptômes 
psychotiques. Après avoir encore examiné l'évolution des traitements, des 
mesures de réadaptation, des chances de guérison, ainsi que la cohérence 
et la plausibilité des troubles décrits par l'assurée, puis apprécié les 
capacités, les ressources et les difficultés de celle-ci, l'experte est parvenue 
à la conclusion qu'aucune activité lucrative n'était actuellement adaptée et 
que l'assurée ne disposait de plus aucune capacité de travail, le pronostic 
étant sombre et l'incapacité totale devant être considérée comme 
probablement définitive. S'agissant de l'évolution dans le temps, elle a 
estimé qu'hormis une brève période en fin 2016 – début 2017, durant laquelle 
la capacité de travail pouvait être de 50%, cette incapacité était totale depuis 
2015.
4.1.2
Cela étant, la force probante formelle du rapport d'expertise 
psychiatrique du 7 août 2020, qui n'est remise en cause par aucune des 
parties, doit être admise. Il remplit en effet les conditions exigées par la 
jurisprudence à ce propos (voir c. 2.6 ci-dessus), fournissant les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 10
renseignements et évaluations devant permettre à l'administration et au juge 
d'estimer le caractère invalidant de l'atteinte à la santé et l'évolution de cette 
atteinte, ainsi que ses répercussions sur la capacité de travail de l'assurée. 
Elaborée sur la base d'entretiens personnels avec celle-ci et de l'ensemble 
du dossier médical, qui est décrit chronologiquement en détail, l'expertise 
comprend des anamnèses précises et détaillées. Les autres avis médicaux 
antérieurs ont été largement retranscrits dans l'expertise, démontrant une 
étude fouillée et consciencieuse du dossier. L'experte, dont la qualification 
ne peut être mise en doute, a également soigneusement consigné les 
plaintes subjectives de l'assurée, tout comme les constatations objectives 
découlant de ses propres observations ainsi que ses évaluations 
diagnostiques. Le contexte médical est clairement décrit et les conclusions 
de l'experte sont motivées. Ces conclusions, tant sur le plan des diagnostics 
que de l'exigibilité d'une activité lucrative adaptée et de la capacité de travail, 
se fondent sur une connaissance approfondie de la situation médicale de 
l'assurée par le biais, tant des avis médicaux antérieurs que des éléments 
rapportés de l'anamnèse et des plaintes subjectives exprimées, et restituent 
de manière claire l'ensemble des faits qui s'en dégagent. Les conclusions de 
l'experte sont détaillées, bien étayées, s'avèrent topiques et concluantes et 
ne laissent pas apparaître d'éléments permettant de soupçonner des 
contradictions intrinsèques ou des lacunes lors de la genèse de l'expertise. 
Elles ont par ailleurs été élaborées à la lumière des critères de classification, 
des motifs d'exclusion et des indicateurs définis par la jurisprudence, 
applicables à l'évaluation du caractère invalidant des troubles psychiques 
(voir ci-dessus c. 2.3).
4.2
A l'instar de l'experte psychiatre, il convient donc de retenir que la 
recourante ne dispose plus d'aucune capacité de travail résiduelle. Elle a dès 
lors bien droit à une rente entière d'invalidité.
5.
La recourante fait valoir que la décision datée du 23 février 2018 figurant au 
dossier, lui allouant une rente entière du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, 
ne lui a jamais été notifiée, ni à elle-même personnellement, ni à sa 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 11
représentante de l'époque. Elle estime par ailleurs que l'intimé, malgré la 
décision qu'il affirme avoir rendue en bonne et due forme le 23 février 2018, 
a poursuivi l'instruction de sa demande de prestations en invitant le SMR le 
11 juillet 2018 à se prononcer sur les objections émises à l'encontre du 
préavis du 21 juillet 2017. Dès lors, selon elle, on ne saurait lui reprocher de 
ne pas avoir recouru au TA contre la décision du 23 février 2018, et le fait 
que l'intimé ait considéré le courrier de sa représentante du 16 juillet 2018 
comme une nouvelle demande serait contraire à la bonne foi. La recourante 
fait encore valoir que l'intimé a rendu la décision de rente du 23 février 2018, 
lui allouant une rente limitée dans le temps pour la période allant du 
1er juillet 2016 au 28 février 2017, sans prendre en considération les 
compléments des 16 février et 16 juillet 2018 à ses objections du 
17 septembre 2017 contre le préavis du 21 juillet 2017. Elle fait dès lors valoir 
une violation de son droit d'être entendue.
5.1
5.1.1
D'après la jurisprudence constante, la preuve de la notification d'une 
décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à 
l'administration (ATF 103 V 63 c. 2a; DTA 2000 p. 118 c. 1b; SVR 2011 IV 
n° 32 c. 4.1; TF 2C_1010/2020 du 26 février 2021 c. 4.2 et les références 
citées). Le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante est 
applicable aux faits déterminants pour la notification de la décision de 
l'autorité (ATF 121 V 5 c. 3b). A l'instar d'autres domaines du droit 
administratif, le droit des assurances sociales ne comporte pas de 
prescription imposant à l'assureur de procéder à la notification de ses 
décisions selon un mode particulier. D'après le Tribunal fédéral, il s'ensuit 
que les autorités peuvent en principe choisir librement la manière de notifier 
leurs décisions. La notification doit uniquement avoir lieu de telle manière 
qu'elle permette au destinataire de prendre connaissance de la décision et 
de pouvoir cas échéant attaquer celle-ci à bon escient (ATF 142 III 599 
c. 2.4.1; SVR 2019 UV n° 24 c. 5). La notification de la décision est un acte 
juridique 
unilatéral 
soumis 
à 
réception, 
n'exigeant 
toutefois 
pas 
d'acceptation; elle déploie ainsi ses effets juridiques dès la notification 
correctement effectuée. Il n'est pas déterminant que la personne concernée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 12
prenne effectivement connaissance du contenu de la décision (ATF 119 V 
89 c. 4c).
Lorsqu'un assuré a dûment mandaté un représentant pour l'assister face à 
l'assureur dans la procédure administrative, tant que la partie ne révoque 
pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire 
(art. 37 al. 3 LPGA). La notification d’une décision à l’assuré directement et 
non à son mandataire ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (voir 
art. 37 al. 3 et 49 al. 3 LPGA). Conformément à la jurisprudence, un tel vice 
ne conduit toutefois pas purement et simplement à la nullité de l’acte 
administratif. La décision notifiée irrégulièrement acquiert bien plutôt force 
de chose décidée si elle n’est pas attaquée dans un délai raisonnable dès la 
connaissance de son contenu. En règle générale, l’assuré doit se renseigner 
auprès de son mandataire quant à la suite de son dossier au plus tard le 30e 
jour après que la notification a eu lieu. Le délai de recours de 30 jours prévu 
par l’art. 60 al. 1 LPGA commence à courir dès le jour suivant (SVR 2021 IV 
n° 39 c. 2.3).
5.1.2
Le principe de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]) comprend, d’une part, le droit du citoyen ou de 
la citoyenne à être protégé, à certaines conditions, dans la confiance 
légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout autre 
comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle confiance, pour 
autant que ces actes visent une situation concrète concernant le citoyen ou 
la citoyenne en cause. D’autre part, ce principe interdit aussi bien aux 
autorités qu’aux personnes privées de se comporter de façon contradictoire 
ou abusive dans leurs rapports de droit public. Il y a abus de droit notamment 
lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour 
réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger (ATF 130 I 26 
c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 14 décembre 2004 c. 3.3.1). Eu égard 
au principe de la bonne foi, que les administrés doivent également respecter, 
et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 5 al. 3 Cst.), les griefs ayant trait au 
déroulement de la procédure doivent être invoqués sans délai, soit à la 
première occasion après que la partie qui entend s'en prévaloir en a eu 
connaissance. Il est contraire au principe de la bonne foi de ne faire valoir 
un tel grief qu'à un stade ultérieur de la procédure en cours, voire même 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 13
dans le cadre d'une procédure subséquente, si le grief en question pouvait 
être constaté et invoqué déjà plus tôt. Quiconque s'engage dans une 
procédure sans faire valoir un vice de procédure à la première occasion 
possible est en principe déchu de son droit de l'invoquer plus tard (ATF 143 
V 66 c. 4.3; SVR 2019 IV n° 40 c. 5.3.2, 2018 IV n° 74 c. 5.2).
5.1.3
Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à 
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa 
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation 
juridique. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par 
l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui d'obtenir qu'il soit donné suite à son offre de preuves 
pertinentes, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu, en 
tant que garantie de participation à la procédure, comprend ainsi toutes les 
attributions nécessaires à une partie pour faire valoir efficacement son point 
de vue en procédure (ATF 143 V 71 c. 4.1; SVR 2019 AHV n° 7 c. 3.1.1). Le 
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. En 
d'autres termes, les parties ont le pouvoir de l'exercer sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner s'il aura une incidence sur le sort matériel du litige, 
c'est-à-dire que l'autorité sera incitée à modifier sa décision ou non (ATF 127 
V 431 c. 3d/aa; SVR 2013 IV n° 26 c. 4.2). Selon la jurisprudence, une 
violation du droit d'être entendu est considérée comme réparée lorsque la 
personne concernée se voit donner la possibilité de se prononcer sur sa 
cause devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen 
étendu tant à l'égard des faits que du droit (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, 126 V 
130 c. 2b; SVR 2019 IV n° 65 c. 4.3). Même en présence d'une violation 
grave du droit d'être entendu, il convient de s'abstenir de renvoyer l'affaire à 
l'administration pour exercice du droit d'être entendu pour réparer le vice, 
lorsque et pour autant que ce renvoi constituerait une formalité vide de sens 
et provoquerait ainsi une prolongation inutile de la procédure incompatible 
avec l'intérêt (d'égale valeur avec le droit d'être entendu) de la partie 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 14
concernée à ce que l'affaire soit traitée avec célérité (ATF 137 I 195 c. 2.3.2; 
SVR 2019 AHV n° 7 c. 3.1.1, 2013 IV n° 26 c. 4.2).
5.2
Au dossier de l'intimé figure une copie de la décision du 
23 février 2018, dont la destinataire est la recourante. En outre, la feuille de 
couverture accompagnant ce prononcé fait état d'un envoi à l'ancienne 
représentante de la recourante (dossier [dos.] AI 95/3). Toutefois, rien 
n'indique que la notification de cette décision ait été effectuée par courrier 
recommandé. Bien au contraire, puisque sur demande du 24 juillet 2019 de 
l'Office AI Berne, la Caisse de compensation compétente pour le versement 
de la rente n'a pas été en mesure de remettre une quelconque preuve de 
notification de la décision du 23 février 2018 (dos. AI 121). Si la notification 
de la décision du 23 février 2018 ne saurait être prouvée, le dossier permet 
toutefois de faire les constatations suivantes. La représentation était connue 
de l'Office AI Berne dès le 5 septembre 2017 (date de réception par l'intimé 
du courrier de la représentante du 4 septembre 2017 [dos. AI 80]). Les 
pièces figurant au dossier de l'intimé postérieurement à la décision du 
23 février 2018 consistent dans la copie du rapport de sortie du 5 juillet 2018 
de la clinique de réadaptation, parvenue à l'intimé en date du 11 juillet 2018, 
et le courrier interne du même jour, par lequel l'intimé a invité son SMR à 
prendre position à cet égard. Le 16 juillet 2018, la représentante de l'assurée 
a par ailleurs communiqué à l'intimé que sa cliente consultait dorénavant une 
nouvelle psychiatre (dos. AI 96, 97 et 98). Aucune autre pièce ne figure au 
dossier de l'intimé pour les six mois qui suivent, si ce n'est une détermination 
du SMR du 20 juillet 2018 (dos. AI 99/3). Le 17 janvier 2019, l'Office AI Berne 
a communiqué à la représentante de l'assurée avoir constaté qu'une 
décision avait malheureusement été notifiée par erreur le 23 février 2018. A 
cette occasion, il n'a pas donné d'information quant à cette erreur de 
notification. On peut toutefois relever à ce propos que le 14 novembre 2017, 
l'Office AI Berne avait expressément demandé à la caisse de compensation 
de ne pas notifier la décision (dos. AI 85), ce que cette caisse a néanmoins 
fait le 23 février 2018. De plus, dans son courrier du 17 janvier 2019, l'intimé 
a également expliqué à la représentante de la recourante que les objections 
déposées à l'encontre du préavis du 21 juillet 2017 seraient traitées comme 
une nouvelle demande, sur laquelle il était déjà entré en matière (dos. AI 
101). En réaction à cet écrit, la représentante de l'assurée a déclaré, par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 15
courrier du 22 janvier 2019, qu'aucune décision ne lui avait été notifiée le 
22 février 2018. Elle a précisé qu'en date du 23 janvier 2018, l'intimé lui avait 
accordé un délai supplémentaire au 22 février 2018 pour se déterminer et 
qu'en adressant ses observations à l'Office AI Berne le 16 février 2018, elle 
estimait qu'il ne pouvait en l'occurrence en aucun cas s'agir d'une nouvelle 
demande (dos. AI 107). Au cours de la procédure administrative devant 
l'Office AI Berne, l'intervention suivante de la représentante de l'assurée a 
consisté dans un courrier du 8 avril 2019 informant l'intimé que l'assurée 
allait sortir le mercredi suivant de l'unité psychiatrique d'un l'hôpital régional 
et qu'elle avait changé de généraliste traitant (dos. AI 113). Par la suite, le 
5 juillet 2019, la représentante a demandé à l'intimé de lui indiquer le suivi 
de la procédure en cours et de lui faire parvenir l'entier du dossier AI, dossier 
qui lui a été envoyé le 24 juillet 2019 (dos. AI 119). Elle ne s'est ensuite plus 
manifestée jusqu'au 10 décembre 2019, lorsqu'elle a informé l'Office AI 
Berne de la fin de son mandat (dos. AI 119 et 128).
5.3
Sur le vu du dossier et du déroulement des faits exposé ci-dessus, il 
faut reconnaître que l'Office AI Berne n'a pas été en mesure d'établir la 
notification de la décision du 23 février 2018, ni à la recourante, ni à sa 
représentante de l'époque. Toutefois, même sans preuve de notification, 
l'existence de cet acte ne peut être niée, car il ressort du dossier qu'il a été 
communiqué par l'intimé à la caisse de compensation compétente en vue de 
la fixation du montant de la rente et que celle-ci a effectivement procédé à 
cette opération. On ignore certes ce qui s'est concrètement passé après le 
traitement du dossier par la caisse de compensation, notamment si le 
paiement rétroactif de rente d'un montant de Fr. 15'792.- a bel et bien été 
effectué. Force est toutefois d'admettre que la représentante de l'assurée a 
eu une connaissance certaine de l'existence de la décision du 23 février 2018 
au plus tard après réception du courrier de l'intimé du 17 janvier 2019, dans 
lequel celui-ci reconnaît que cette décision avait été notifiée par erreur. 
Malgré cela, à aucun moment depuis cette date, la représentante de 
l'assurée n'a demandé un exemplaire de la décision ou contesté celle-ci (si 
l'on suppose qu'elle n'a pas eu connaissance de son contenu; voir JAB 2016 
p. 261 c. 4.4 et TF 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 c. 4.3 quant à l'obligation 
faite au destinataire d'une décision de s'informer de son contenu lorsqu'il 
connaît l'existence de l'acte). A fortiori, dès le 24 juillet 2019 et la réception 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 16
du dossier de la cause, l'assurée, par sa représentante, avait une 
connaissance certaine du contenu de la décision du 23 février 2018. S'il faut 
ici relever qu'une notification irrégulière ne doit certes pas porter préjudice à 
la partie destinataire (voir art. 49 al. 3 LPGA), cela ne signifie toutefois pas 
que l'acte irrégulièrement notifié n'existe pas, mais uniquement qu'il faut 
laisser à cette partie la possibilité de recourir dans le délai de recours légal 
(MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e 
éd. 2020, ad art. 44 n. 58; voir également UELI KIESER, Kommentar ATSG, 
4e éd. 2020, ad art. 49 n. 72). Or, dans sa réponse du 22 janvier 2019 au 
courrier de l'intimé du 17 janvier 2019, la représentante n'a pas recouru ni 
contesté la décision en question, mais s'est contentée de déclarer en 
substance que ses observations complémentaires ne constituaient en aucun 
cas une nouvelle demande et qu'aucune décision ne lui avait été notifiée le 
"22 février 2018". Même après avoir pris connaissance du contenu de cette 
décision en juillet 2019 à la réception du dossier, elle n'a pas recouru. Cela 
étant, il est permis de s'étonner que la représentante de l'assurée, si tant est 
qu'elle et sa cliente aient été en désaccord avec la décision du 23 février 
2018, ne se soit aucunement manifestée dans ce sens, que ce soit pour 
recourir contre cet acte, ou au moins pour requérir des informations auprès 
de l'Office AI Berne sur ses tenants et ses aboutissants. En tout état de 
cause, compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière (voir ci-
dessus c. 5.1.2), en n'ayant pas contesté la décision du 23 février 2018 après 
avoir eu connaissance de son existence, respectivement de son contenu, la 
recourante ne saurait se prévaloir valablement ni d'un procédé de l'intimé 
contraire au principe de la bonne foi, ni d'une violation de son droit d'être 
entendue. S'agissant de ce dernier grief, on remarquera au demeurant que 
l'intimé a pris en considération les compléments des 16 février et 16 juillet 
2018 aux objections du 17 septembre 2017 contre le préavis du 21 juillet 
2017 dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision du 2 juillet 
2021 et qu'il ne les a donc nullement ignorés. A l'instar des considérations 
émises par l'intimé dans son mémoire de réponse du 25 octobre 2021, il y a 
dès lors lieu de retenir que la décision du 23 février 2018 allouant à l'assurée 
une rente entière limitée dans le temps du 1er juillet 2016 au 28 février 2017 
est entrée en force, faute de recours interjeté par l'assurée elle-même ou par 
sa représentante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 17
6.
6.1
En conséquence de ce qui précède, l'intimé était en droit de 
considérer la production du rapport du 5 juillet 2018 de la clinique de 
réadaptation, qui lui est parvenu le 11 juillet 2018, complété par le courrier 
du 16 juillet 2018 de la représentante de l'assurée, comme une nouvelle 
demande de prestations. La décision du 2 juillet 2021 qui s'en est suivie 
alloue à la recourante une rente entière d'invalidité à partir du 
1er janvier 2019, début du droit que celle-ci conteste en l'espèce.
6.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance 
au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l'art. 29 al. 1 LPGA. L'art. 29bis du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), qui prévoit une reprise de l'invalidité 
après la suppression d'une rente en raison de l'abaissement du degré 
d'invalidité et selon lequel il convient de déduire de la période d'attente que 
lui imposerait l'art. 28 al. 1 let. b LAI celle qui a précédé le premier octroi, ne 
s'applique pas en ce qui concerne la fixation du délai de carence de six mois 
ressortant de l'art. 29 al. 1 LAI (et dès lors non mentionné dans ledit art. 29bis 
RAI; ATF 142 V 547 c. 3.2; SVR 2019 IV n° 71 c. 3.1.3).
6.3
C'est ainsi à bon droit que l'intimé, dans la décision contestée du 
2 juillet 2021, a fixé le début du droit à la rente de la recourante au 
1er janvier 2019, soit le sixième mois après la réception du rapport de la 
clinique de réadaptation, premier document transmis par la recourante 
postérieurement à la décision du 23 février 2018 et considéré comme 
constituant une nouvelle demande de prestations.
7.
7.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.2
Aux termes de l'art. 61 let. fbis LPGA en relation avec l'art. 69 al. 1bis 
LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur des 
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumis à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 18
des frais judiciaires. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe, à moins que le comportement d'une partie au cours de la 
procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des 
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108 al. 1 LPJA). 
En l'occurrence, bien que la recourante succombe, il faut reconnaître que la 
confusion issue de l'erreur de notification de la décision du 23 février 2018, 
expressément reconnue par l'intimé, a conduit la recourante à introduire la 
présente procédure de recours de droit administratif. L'examen de cette 
question et de la violation du droit d'être entendu qui y est liée a par ailleurs 
représenté l'essentiel de l'examen du présent jugement. Pour ces raisons, 
bien que la recourante succombe sur le fond, il se justifie de répartir les frais 
de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, par moitié entre 
les parties. Le solde de l'avance de frais versée de Fr. 800.- sera rétrocédé 
à la recourante à raison de Fr. 400.-, après l'entrée en force du présent 
jugement.
7.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ni d'indemnité de partie à la 
recourante, qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2022, 200.2021.601.AI, page 19
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la 
charge des parties par moitié, à raison de Fr. 400.- chacune. Le solde de 
l'avance de frais versée par la recourante lui sera restitué après l'entrée 
en force du présent jugement, à raison de Fr. 400.-.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).