be_verwaltungsgericht · 100 2016 176 · 2017-08-07 · de

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100.2016.176
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 7 août 2017
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
G. Niederer, greffier
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________et D._________
tous représentés par Me E.________
recourants
contre
Direction des travaux publics, des transports
et de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
et
Municipalité de F.________
F.________
représentée par Me G.________
relatif à une décision rendue par la TTE le 13 mai 2016 
(requête en nullité d'une décision préfectorale, compétence)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 2
En fait:
A.
Depuis le 30 novembre 2009, A.________ et B.________ sont 
copropriétaires de l'immeuble feuillet […] du ban de F.________. Le 
bâtiment qui y est érigé, sis rue H.________, figure au recensement 
architectural comme objet digne de conservation. Le 15 mars 2012, 
A.________ et B.________ ont présenté une demande de permis de 
construire pour la transformation de ce bâtiment, ainsi que pour 
l'aménagement 
d'appartements 
et 
de 
commerces. 
La 
Préfecture 
I.________ leur a octroyé un tel permis le 1er novembre 2012. Lors de la 
réalisation des travaux, les requérants ont procédé à plusieurs 
modifications du projet. En particulier, ils ont mis en place un vitrage de 
toiture de 9.06 m x 1.14 m en lieu et place de celui autorisé, de 8.2 m x 
0.6 m. Suite à cela, soit le 10 juin 2013, ils ont adressé une demande de 
modification du permis de construire à la Municipalité de F.________, qui 
l’a transmise à la Préfecture comme objet de sa compétence. Par décision 
du 28 octobre 2014, celle-ci a accordé la modification du permis de 
construire, à l’exception toutefois du vitrage de toiture, pour lequel elle a 
ordonné le rétablissement de l’état conforme à la loi jusqu’au 31 janvier 
2015.
B.
Par acte de leur avocat du 27 décembre 2014, A.________ et B.________ 
ont demandé la restitution du délai de recours et recouru auprès de la 
Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de 
Berne (TTE) en concluant essentiellement à l'annulation de la décision 
préfectorale précitée. Par décision sur recours du 26 février 2015, la TTE a 
rejeté la demande de restitution de délai et déclaré le recours irrecevable. 
Le 1er avril 2015, A.________ et B.________, toujours représentés, ont 
formé recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre la décision sur recours de la TTE. Le TA a 
rejeté ce recours par jugement du 19 août 2015.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 3
C.
Dans l’intervalle, soit le 27 janvier 2015, A.________ et B.________ ont 
vendu des parts de copropriété de leur immeuble situé à la rue H.________ 
(soit un droit exclusif sur un appartement sis dans le bâtiment litigieux) à 
D.________ ainsi qu’à C.________. Après cette transaction et par 
l’intermédiaire d’un avocat, les quatre prénommés ont adressé à la 
Préfecture, ce le 11 mars 2016, une demande en constatation de la nullité 
de sa décision du 28 octobre 2014. La Préfecture a rejeté cette demande le 
16 mars 2016. Par décision du 13 mai 2016, la TTE a également rejeté une 
demande portant sur le même objet, que ceux-ci lui ont adressée le 4 avril 
2016.
D. 
Par écrit du 8 juin 2015 (recte: 2016), A.________, B.________, de même 
que D.________ et C.________ (ci-après: les recourants), toujours 
représentés par leur mandataire, ont interjeté recours de droit administratif 
auprès du TA contre la décision de la TTE du 13 mai 2016. A cet égard, ils 
ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision en 
tant qu’elle rejette la demande tendant à la constatation ou à la cassation 
de tout ou partie de la décision du 28 octobre 2014 et qu’elle déclare 
irrecevable la demande tendant à la révocation de cette dernière, partant, à 
la constatation de la nullité et de l'absence d'effets juridiques de cette 
décision et, éventuellement, à la constatation de la nullité et de l'absence 
d'effets juridiques de cette décision, dans la mesure où elle ordonne le 
rétablissement de l'état conforme à la loi et met à charge des requérants du 
permis, des frais pour cette partie de la procédure. Dans son courrier du 
24 juin 2016 et son préavis du 22 juillet 2016, la TTE a conclu au rejet du 
recours. La Municipalité de F.________ en a fait de même, sous suite de 
frais et dépens, dans le mémoire de réponse qu’a produit son avocate le 
18 août 2016.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l’art. 40 al. 5 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, 
RSB 721.0) ainsi qu’à l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et, en 
l’absence d’une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige.
1.2
Les recourants ont pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente, sont particulièrement atteints par la décision attaquée et ont un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils ont, 
partant, qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA 
et art. 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, interjeté dans les formes et dans le 
délai prescrits, par un mandataire dûment légitimé, le recours est recevable 
(art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. 
2.
Les recourants invoquent la nullité de la décision en cause, en raison tout 
d'abord de l'incompétence de la Préfecture pour statuer sur la demande de 
permis de construire du 10 juin 2013 (voir p. 7, ch. 4 ss du recours).
2.1
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu 
d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont 
telles que le système d'annulabilité, soit sur recours, n'offre manifestement 
pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares 
exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi 
que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 5
revanche des motifs de nullité (ATF 122 I 97 c. 3.aa et la jurisprudence 
citée). La nullité signifie que la décision concernée est absolument sans 
effet. Une décision nulle ne déploie aucun effet juridique et ce dès son 
prononcé et sans qu'il ne soit besoin de l'annuler. La nullité est relevée 
d'office et peut être invoquée en tout temps. La pratique se fonde sur la 
théorie de l'évidence pour distinguer entre nullité et annulabilité d'une 
décision. Ainsi, une décision est nulle si le vice qui l'affecte est 
particulièrement grave et évident ou, à tout le moins, facilement 
reconnaissable (ATF 139 II 243 c. 11.2, 138 II 501 c. 3.1, 138 II 49 c. 4.4.3, 
137 I 273 c. 3.1, 136 II 489 c. 3.3, 136 II 415 c. 1.2, 133 II 366 c. 3.1 s., 
98 Ia 568 c. 4; JAB 2016 p. 318 c. 5.2, 2014 p. 297 c. 4.3.3, 2012 p. 481 
c. 2.4; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 
2016, p. 240, n. 1096 et 1098). Selon la pratique, l'incompétence ne 
conduit pas d'emblée à la nullité lorsque l'autorité qui a pris la décision 
litigieuse dispose, dans le domaine concerné, d'un pouvoir général de 
décision (ATF 129 V 485 c. 2.3, 127 II 32 c. 3.g; JAB 2005 p. 321 c. 2.4; 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 369) ou si le 
défaut de compétence n'a qu'une importance réduite (VGE 2009/89 du 
19 juin 2009 c. 3.3.1; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 240, n. 1098 et 
p. 245, n. 1105 et les références citées). Selon la jurisprudence, la nullité 
s'impose notamment lorsque l'autorité dont émane la décision attaquée 
n'appartient ni à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même 
administration que l'autorité compétente (RDAF 2003 I p. 647 c. 6.aa et la 
jurisprudence citée). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant du motif 
d'annulation d'office prévu à l'art. 40 al. 2 LPJA (JAB 2005 p. 372 c. 2.6; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum bernischen VRPG, 1997, 
art. 40 n. 14). Le TA a ainsi jugé qu'il n'y avait pas lieu de constater d'office 
la nullité de la décision d'une commune ayant octroyé à une société un 
permis de construire relatif à des panneaux publicitaires sur le terrain 
communal, même si la compétence revenait in casu à la préfecture en 
raison des intérêts (financiers) de la commune à l'installation des panneaux 
(voir art. 8 al. 2 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi 
du permis de construire [DPC, RSB 725.1] dans sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 mars 2017). Il a retenu que, dans tous les cas, l'autorité de 
recours était la même (TTE) et que celle-ci était ainsi en mesure de vérifier 
que la commune n'ait pas été influencée en rendant sa décision (JAB 2005 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 6
p. 321 précitée). Même en cas de vice grave, des impératifs de sécurité 
juridique peuvent en outre s'opposer à la nullité de la décision 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 242, n. 1105; RDAF 2000 I p. 446 
c. 4.d et la jurisprudence citée).
2.2
Selon l'art. 33 al. 1 LC, l'octroi du permis de construire est du 
ressort du préfet ou de l'autorité compétente désignée dans les communes 
d'au moins 10'000 habitants. Les communes de moins de 10'000 habitants 
(dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de 
construction qui, selon le DPC, ne nécessitent que peu de coordination 
(art. 33 al. 2 LC). Selon l'art. 9 al. 1 DPC, la compétence des petites 
communes, au sens de l'art. 33 al. 2 LC, se limite aux projets qui, outre ce 
permis, ne nécessitent pas plus que certains actes énoncés aux let. a à l 
de cette première disposition. En outre, la compétence d'octroyer le permis 
de construire passe de la petite commune au préfet lorsque la réalisation 
du projet revient à plus d'un million de francs (art. 9 al. 2 DPC). Enfin, la 
compétence pour octroyer un permis complémentaire se détermine en 
fonction de cette seule modification si le projet est modifié durant les 
travaux de réalisation (art. 43 al. 5 DPC). Ainsi, il est possible que l'autorité 
d'octroi du permis complémentaire ne soit pas la même que celle qui a 
octroyé le permis initial (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum bernischen 
BauG, Tome I, 4ème éd., 2013, art. 32-32d n. 14).
2.3
Selon la demande de modification du projet initialement autorisé 
par la Préfecture, du 30 mai 2013, déposée le 10 juin 2013, les coûts de 
cette modification étaient estimés à Fr. 700'000.- (dossier [dos.] de la 
Préfecture p. 16). Il ne ressort pas du dossier si ce montant correspond aux 
coûts effectifs de la modification demandée ou si, comme l'a laissé 
entendre la TTE, ils ont peut-être été dépassés. Ce n'est en tout cas pas ce 
critère qui a apparemment justifié la transmission du dossier à la 
Préfecture. Lors de l'examen formel de la demande, le responsable du 
dossier auprès de la commune de F.________ a expressément attesté, sur 
la formule permettant de définir la compétence au sens de l'art. 33 LC, que 
le permis ne nécessitait rien de plus que les autorisations énoncées aux 
let. a à l de l'art. 9 al. 1 DPC. Il n'a en outre pas coché les autres rubriques 
pouvant justifier la compétence de la Préfecture (dont celle relative à la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 7
valeur des travaux à entreprendre). Il est finalement arrivé à la conclusion 
suivante: "le permis original [a] été traité par la préfecture, il est transmis 
car les modifications couvrent pratiquement l'entier du dossier d'origine" 
(dos. de la Préfecture p. 17). La procédure a ensuite été menée par la 
Préfecture, à qui le dossier a été transmis (dos. de la Préfecture p. 20). A 
aucun moment, les recourants, qui ont été invités à prendre position sur 
divers aspects par la Préfecture (dos. de la Préfecture p. 21, 62 et 66), 
n'ont remis en question la compétence de celle-ci, que ce soit au cours de 
la procédure ayant mené à la décision litigieuse du 28 octobre 2014 (dos. 
de la Préfecture p. 39, 40, 63, 65 et 69) ou même lors des procédures de 
recours subséquentes (dos. de la TTE 110/14/155 p. 1 ss et p. 56 ss). Ce 
n'est que sept mois après le jugement du TA du 19 août 2014, relatif à la 
recevabilité du recours interjeté contre la décision du 28 octobre 2014 et au 
refus de restitution du délai de recours, que les recourants ont contesté 
pour la première fois la compétence de la Préfecture, dans un premier 
temps pour ordonner le rétablissement de l’état conforme à la loi qui, à 
leurs yeux, était de la seule compétence de la Commune (dos. de la 
Préfecture p. 162). A cette occasion, ils n'ont au demeurant pas demandé 
le constat de la nullité de ladite décision dans la mesure où elle portait sur 
la modification du permis de construire lui-même. C'est en s'adressant à la 
TTE, le 4 avril 2016, qu'ils ont pour la première fois invoqué l'incompétence 
de la Préfecture pour statuer sur la demande de modification du permis de 
construire (art. 43 al. 5 DPC). Le comportement des recourants démontre 
déjà en lui-même que l'incompétence de la Préfecture n'était ni évidente, ni 
manifeste.
2.4
Il faut en outre relever que l'art. 33 al. 1 LC prévoit qu'il incombe 
soit aux préfectures, soit aux grandes communes de statuer sur les 
demandes de permis de construire. Les petites communes ne sont 
compétentes, dans ce domaine, que pour les demandes ne nécessitant 
que peu de coordination ou lorsque la valeur des travaux reste inférieure à 
un million de francs (art. 33 al. 2 LC et 9 al. 2 DPC). On peut ainsi en 
déduire, contrairement à ce que soutiennent les recourants, que les 
préfectures disposent bien, en matière de permis de construire, d'un 
pouvoir général de décision. Certes, il est vraisemblable qu'en l'espèce, la 
modification du permis aurait dû être octroyée par la Commune, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 8
conformément à l'art. 43 al. 5 DPC, en tous les cas si l'estimation du coût 
des travaux était réaliste. La réglementation des compétences en matière 
d'octroi du permis, révisée en 1994, procède manifestement d'une volonté 
de répartir les charges entre communes et préfectures, en particulier de 
décharger ces dernières pour qu'elles soient mieux en mesure de se 
consacrer aux cas plus complexes (Rapport du 29 novembre 1993 de la 
TTE au Conseil-exécutif à l'intention du Grand Conseil relatif à la révision 
de la loi sur les constructions du 9 juin 1985 [simplification des procédures 
et construction en zone agricole], in Tagblatt des Grossen Rates 1994, 
Annexe 13, p. 7, ch. IV.1). A cet égard, l'application du principe "qui peut le 
plus peut le moins" (ou "a maiore minus"), permettrait même d'admettre 
qu'à l'inverse des communes, les préfectures seraient en soi en mesure de 
statuer sur toutes les demandes de permis de construire. On n'oubliera pas 
non plus que, conformément à l'art. 48 al. 1 DPC, les préfectures exercent 
la surveillance de la police communale des constructions et sont en droit de 
prendre les mesures nécessaires également à l'encontre des autorités 
communales d'octroi de permis de construire. Enfin, on relèvera également 
que l'autorité de recours est et reste la TTE, que la décision de permis de 
construire émane de la préfecture ou de la commune. Même si la 
compétence doit être examinée d'office par toute autorité (art. 3 al. 4 LPJA) 
et même si l'on devait admettre que les coûts de la modification étaient 
réellement inférieurs à un million de francs, il apparaît ainsi que le fait que 
le responsable de la Commune, suite à l'examen formel de la demande de 
modification, ait transmis le dossier à la Préfecture comme objet de sa 
compétence, ne saurait en aucun cas être considéré comme un vice grave 
de procédure. Même si, ce faisant, il a ignoré l'art. 43 al. 5 DPC, son 
argument à cet égard n'était objectivement pas dénué de sens lorsqu'il a 
estimé que la demande de modification concernait pratiquement l'entier du 
permis initial (à modifier) et que cela justifiait que la Préfecture (compétente 
pour l'octroi du permis initial) statue également sur cette modification. 
L'incompétence de la Préfecture n'est donc clairement pas qualifiée (voir 
aussi: JAB 2002 p. 102 c. 2.b). Au surplus, comme relevé ci-dessus (voir 
c. 2.3), les auteurs du projet avaient tout loisir de contester la compétence 
de la Préfecture au cours de cette procédure ou, au plus tard, en procédure 
de recours. Que leur recours n'ait pas été examiné au fond en raison de sa 
tardiveté ne saurait leur être d'un quelconque secours. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 9
3.
Les recourants motivent aussi la nullité de la décision de la Préfecture du 
28 octobre 2014 par l'incompétence de cette dernière d'ordonner le 
rétablissement de l’état conforme à la loi, la police des constructions 
incombant à la Commune (voir p. 9, ch. 19 ss du recours). Dans sa 
décision contestée, la TTE a estimé, de son côté, que dans la mesure où la 
Préfecture avait statué sur la demande de modification du permis de 
construire, il lui incombait également, en cas de refus (partiel) de celle-ci, 
de se prononcer sur un rétablissement de l'état conforme à la loi, compte 
tenu du fait que les travaux avaient déjà été exécutés sans attendre l'octroi 
du permis (voir décision de la TTE du 13 mai 2016 [au dos. du TA], p. 6, 
ch. 3, let. a).
3.1
Aux termes de l'art. 45 al. 1 LC, la police des constructions 
incombe à l'autorité communale compétente. Celle-ci a notamment pour 
tâches de contrôler le respect des prescriptions en matière de construction 
ainsi que des conditions et charges liées au permis de construire (al. 2 
let. a) de même que de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque des 
travaux de construction sont illicites ou que les prescriptions en matière de 
construction ou les conditions et charges sont violées ultérieurement (al. 2 
let. b). L'autorité de police des constructions impartit au propriétaire du 
terrain un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi, sous 
commination d'exécution par substitution. La décision de rétablissement de 
l'état antérieur est toutefois suspendue lorsque l'obligé dépose, dans les 
trente jours à compter de la notification, une demande de permis de 
construire (art. 46 al. 2 let. b LC). Si le projet doit subir des modifications 
pendant l'exécution des travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, 
il convient de présenter une nouvelle demande de permis pour ces 
modifications. Lorsque les modifications ont déjà été effectuées sans 
autorisation préalable, une demande de permis après coup, au sens de 
l'art. 46 al. 2 let. b LC, est indispensable (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 32-
32d n. 14a). Dans le cas où l'autorité appelée à statuer sur la demande de 
permis après coup au sens de l'art. 46 al. 2 let. b LC parvient au refus du 
permis demandé, elle se prononce simultanément sur la question du 
rétablissement de l'état conforme à la loi (art. 46 al. 2 let. e LC). La 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 10
compétence de l'autorité du permis de construire de se prononcer sur une 
mesure de police des constructions est également donnée si la demande 
de permis après coup a été présentée en dehors de toute procédure de 
rétablissement de l'état conforme à la loi (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 46 
n. 17 et les références citées, en particulier: JAB 1996 p. 243 c. 2 et 1994 
p. 241 c. 2b).
3.2
Il ressort du dossier que les auteurs du projet n'ont manifestement 
pas attendu l'octroi du permis relatif aux modifications demandées le 
10 juin 2013, avant d'exécuter des travaux en rapport avec ces 
modifications. Il résulte en effet clairement du courrier de la copropriété 
H.________ du 6 février 2014, que les nouvelles fenêtres étaient en tout 
cas déjà posées à cette date "en lieu et place des ouvertures prévues de 
60 cm" (dos. de la Préfecture p. 63). Même si le chantier n'a peut-être pas 
pu être terminé et a vraisemblablement même été suspendu, les 
ouvertures litigieuses étaient indéniablement d'ores été déjà installées à 
cette époque. Cela résulte en outre expressément du courrier de la 
copropriété H.________ du 11 juillet 2014 qui, appelée à se prononcer sur 
le refus possible du permis relatif aux lucarnes en toiture, a exposé les 
circonstances dans lesquelles les travaux y relatifs ont été menés à bien, 
tout en plaidant sa bonne foi "quant aux travaux déjà effectués" (dos. de la 
Préfecture p. 69). Ces faits sont également clairement confirmés dans le 
recours du 27 décembre 2014 (dos. de la Préfecture p. 108, voir ch. III.13, 
p. 7), en particulier lorsque les recourants invoquent leur bonne foi lors de 
l'exécution des travaux. Il apparaît même, à la lecture de ce recours, que 
les travaux de toiture et sur les fenêtres avaient déjà été exécutés lors de la 
réception de la prise de position du Service des monuments historiques du 
20 novembre 2013 (dos. de la Préfecture p. 106 ss, voir ch. IV.B, p. 9 ss). 
Dans ces circonstances, s'agissant des travaux déjà effectués sans 
autorisation sur les fenêtres de toiture, la Préfecture, dans la mesure où 
elle avait admis sa compétence pour statuer sur la demande de permis 
après coup, se devait également de statuer sur un éventuel rétablissement 
de l’état conforme à la loi (art. 46 al. 2 let. e LC), du fait qu'elle était 
parvenue à un refus du permis de construire sur ce point. Etant donné que 
l'incompétence de la Préfecture pour l'octroi du permis de construire ne 
peut conduire à la nullité de cette décision (voir c. 2.4 ci-dessus), il en va 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 11
de même s'agissant des mesures de police de construction que l'autorité 
compétente en matière de permis après coup se doit de prendre.
3.3
Les recourants font encore valoir que la Préfecture n'est pas 
intervenue au sens de l'art. 46 al. 2 let. e LC, du fait qu'elle a elle-même 
laissé entrevoir la possibilité d'une demande de permis après coup, au 
sens de l'art. 46 al. 2 let. b LC, susceptible de suspendre sa décision de 
rétablissement de l'état conforme à la loi (dos. de la Préfecture p. 93, voir 
c. 3.3 in fine et ch. 4.3 du dispositif de la décision préfectorale du 
28 octobre 2014). Point n'est toutefois besoin d'examiner ici si la 
Préfecture, après avoir rejeté la demande de permis après coup relative 
aux fenêtres de toit et ordonné le rétablissement de l'état conforme à la loi, 
a, à juste titre, fixé un second délai de 30 jours aux recourants afin de leur 
permettre de présenter une deuxième demande de permis après coup. Il 
faut en effet constater que les recourants n'ont pas fait usage de cette 
possibilité dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 
contestée. On relèvera simplement que cette possibilité, offerte aux 
recourants par la Préfecture, ne change rien à la nature du rétablissement 
de l'état conforme à la loi décrété par celle-ci.
4.
4.1
Les recourants font enfin valoir une violation de la garantie de 
propriété, prévue à l'art. 24 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 (ConstC, RSB 101.1) et à l'art. 26 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), par le fait que la 
décision du 28 octobre 2014 ordonne l'enlèvement de toutes les fenêtres 
de toit et oblige les recourants à reboucher totalement les ouvertures, alors 
que la décision initiale, du 1er novembre 2012, autorisait des lucarnes et 
des ouvertures (certes plus petites; voir p. 13, ch. 46 ss du recours).
4.2
Comme relevé ci-dessus (voir c. 2.1), des vices de fond d'une 
décision ne peuvent en principe motiver la nullité de cette dernière. De tels 
vices doivent bien plus être invoqués dans la procédure de recours contre 
la décision contestée. Ainsi que l'a retenu la TTE, la nullité pour raison 
matérielle n'est admise que dans des cas tout à fait exceptionnels et 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 12
particulièrement graves, en particulier si une décision est impossible à 
exécuter, insensée ou immorale. La TTE relève également de façon 
pertinente que la doctrine retient à titre exceptionnel un motif de nullité 
lorsque la décision litigieuse viole une interdiction absolue posée par la 
constitution ou la loi (voir décision de la TTE du 13 mai 2016 [au dos. du 
TA], p. 4, § 2 et la doctrine citée). Les mesures ordonnées par la 
Préfecture, dans sa décision de rétablissement de l'état conforme à la loi, 
l'ont été en vue de la protection des monuments historiques, qui répond en 
principe à un intérêt public. Dans la mesure où la garantie de propriété ne 
prévoit pas une interdiction absolue de toute atteinte (voir arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 1C_411/2016 du 21 avril 2017 c. 7.1 et la jurisprudence citée), 
on ne saurait conclure à l'existence d'un (éventuel) vice matériel devant 
conduire à la nullité de la décision du 28 octobre 2014. Comme déjà relevé, 
les recourants avaient tout loisir de contester cette décision. Faute de 
l'avoir fait dans les délais, ils ne peuvent invoquer ces éventuels vices 
matériels à l'appui d'une demande en constat de la nullité de cette décision. 
5.
5.1
Les recourants 3 font également valoir une violation de la garantie 
de propriété dans le fait qu'ils sont devenus propriétaires avant l'entrée en 
force de la décision du 28 octobre 2014 et qu'ils n'ont reçu aucune 
information concernant une procédure de rétablissement de l'état conforme 
à la loi (voir p. 14, ch. 53 ss du recours).
5.2
Cette appréciation ne peut être partagée. Les recourants 3 ont 
acquis leurs parts de copropriété par acte de vente du 27 janvier 2015 
(date de l'inscription au registre foncier inconnue) et l'entrée en jouissance 
a été fixée au 1er février 2015 (voir p. 4, ch. 12 du recours; voir également 
dos. de la TTE 110/14/155 p. 7, ch. 14). Or, la décision contestée de la 
Préfecture a été rendue le 28 octobre 2014 et est entrée en force 30 jours 
après sa notification aux propriétaires d'alors, faute d'avoir été contestée 
dans le délai légal de recours. Le rejet subséquent de la demande de 
restitution du délai de recours (et, partant, l'irrecevabilité pour cause de 
tardiveté du recours interjeté contre la décision du 28 octobre 2014) n'y 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 13
change rien. On ne voit dès lors pas en quoi l'acquisition d'une part de 
l'immeuble concerné, trois mois après la décision contestée du 28 octobre 
2014, pourrait conduire au constat de la nullité de cette décision. Les 
mesures de police des constructions que contenait cette décision 
s'imposaient d'emblée aux recourants 3 en leur qualité d'acquéreurs de 
leurs parts de copropriété et, partant, de successeurs juridiques (partiels) 
des recourants 1 et 2 (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 46 n. 1 et les références 
citées). Il est évident qu'il appartiendra à l'autorité compétente en matière 
de police des constructions d'associer les recourants 3 aux différentes 
étapes à venir lors de l'exécution de la décision du 28 octobre 2014.
6.
Par courrier du 16 mars 2016 et sur demande de l'autorité communale de 
police des constructions (dos. de la Préfecture p. 156 s.), la Préfecture a 
précisé que les lucarnes autorisées par le permis initial pouvaient être 
réalisées dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une autorisation. Sur 
demande du juge instructeur (ordonnance du 20 juin 2016, au dos. du TA), 
la Préfecture a confirmé que son courrier du 16 mars 2016 avait eu pour 
but d'interpréter la décision du 28 octobre 2014 et que la situation était ainsi 
claire pour la Commune et les recourants avant même que ces derniers ne 
recourent auprès du TA, le 13 mai 2016 (recte: 8 juin 2016; voir courrier de 
la Préfecture du 2 août 2016, au dos. du TA). Il faut relever que le courrier 
de la Préfecture, du 16 mars 2016, a été adressé à la Commune et qu'il 
n'apparaît pas qu'une copie de ce courrier ait été envoyée aux recourants. 
Toutefois, les recourants ont eu connaissance du contenu de celui-ci au 
plus tard par le biais de la décision de la TTE (voir décision de la TTE du 
13 mai 2016 [au dos. du TA], p. 10, ch. 5, citation complète du passage 
concerné) et, donc, avant le dépôt de leur recours. Même si le sens et le 
but de ce courrier ne sont apparemment pas apparus clairement à la TTE 
et aux recourants, on ne saurait admettre avec ces derniers que cette 
précision de la Préfecture ait conduit en fait à l'admission de leur 
conclusion tendant à la nullité de la décision du 28 octobre 2014, dans la 
mesure où elle ordonne le rétablissement de l'état conforme à la loi (voir 
courrier des recourants du 12 septembre 2016, au dos. du TA). D'une part, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 août 2017, 100.2016.176, page 14
comme déjà relevé, la précision de la Préfecture était déjà connue des 
recourants au moment du dépôt du recours, le 8 juin 2016, et, d'autre part, 
il est patent que les recourants ne visaient pas simplement (par leurs 
conclusions) la confirmation de l'autorisation initiale, mais bel et bien la 
renonciation à toute forme de rétablissement de l'état conforme à la loi.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
7.1
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à 
Fr. 3'000.-, sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 108 
al. 1 LPJA) et couverts par leur avance de frais. 
7.2
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, qui 
succombent (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA), ni à la Municipalité de 
F.________ (art. 104 al. 4 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge des recourants et couverts par leur avance frais. 
3. Il n'est pas alloué de dépens.
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4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire des recourants,
- à la TTE,
- à la mandataire de la Municipalité de F.________,
et communiqué (A):
- à la Préfecture I.________.
Le président:
Le greffier:
e.r.: A.-F. Boillat, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).