be_verwaltungsgericht · 200 2025 257 · 2024-02-13 · fr
Verfügung vom 7. März 2025


200.2025.257.AI
N° AVS
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 6 mai 2026
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 14 mars 2025

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1993 et célibataire, est mère d'un enfant né en 2013
d'une relation qu'elle a eue avec C.________, né en 1984. Par décision de
l'Office AI Berne du 28 août 2020, le prénommé s'est vu reconnaître un
droit à une rente entière de l'assurance-invalidité (AI), fondé sur un taux
d'invalidité de 100%, à compter du 1er novembre 2018, assortie d'une rente
pour enfant. A l'issue d'une procédure de révision initiée en septembre
2022 et au moyen d'une décision du 12 mars 2025, l'office a mis fin au droit
à la rente entière d'invalidité de l'ancien compagnon de A.________ avec
effet rétroactif au 1er octobre 2022, puis réduit la quotité de la rente à 27,5%
dès le 1er janvier 2024, sur la base d'un degré d'invalidité de 41%. Par une
seconde décision, du 14 mars 2025, il a en outre réclamé à l'assuré la
restitution d'un montant de Fr. 47'211.-, à titre de prestations indûment
perçues au cours de la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2025.
Statuant le 2 septembre 2025 sur les recours formés contre ces décisions
par le père de l'enfant, le 28 avril 2025, le Tribunal administratif du canton
de Berne (TA) les a admis partiellement. Il a annulé la décision du 12 mars
2025 en tant qu'elle supprimait le droit à la rente entière de l'assuré du 1er
octobre 2022 au 31 décembre 2023, puis qu'elle réduisait le droit à la rente
à 27,5% à partir du 1er janvier 2024. Il a ensuite réformé cette décision, en
tant que le droit à une rente de 27,5% a été arrêté au 1er décembre 2024,
au lieu du 1er janvier 2024. Il a finalement annulé partiellement la décision
du 14 mars 2025, en ce sens que le montant de la créance en restitution a
été ramené à Fr. 5'632.- (JTA AI/2025/258/259).
B.
Dans l'intervalle et par acte du 14 mars 2025, l'Office AI Berne a exigé de
A.________ la restitution de Fr. 18'874.-, correspondant au montant de la
rente pour enfant versée indûment selon cette autorité du 1er octobre 2022
au 31 mars 2025, sous déduction de la somme admise du 1er janvier 2024
au 31 mars 2025 au titre de l'octroi de cette rente pour enfant.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 3
C.
Par un mémoire du 28 avril 2025, A.________, représentée par une
mandataire professionnelle, a porté le litige devant le TA, en concluant,
outre à l'octroi de l'assistance judiciaire (avec désignation de son avocate
en tant que mandataire d'office), à l'annulation du prononcé du 14 mars
2025. Au terme d'une décision incidente du 16 mai 2025, rendue après que
les parties aient pu se déterminer, le Juge instructeur a ordonné la
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure
de recours introduite par l'assuré et relative au droit à sa rente d'invalidité
(procédure n° 200.2025.258/259). Ensuite de la notification du jugement du
2 septembre 2025, la procédure a été reprise. Dans un courrier du
16 janvier 2026, l'intimé a fait savoir qu'il renonçait à déposer un mémoire
de réponse. Le 3 février 2026, la recourante a réagi à l'envoi de l'intimé et
sa mandataire a produit sa note d'honoraires. L'intimé a renoncé à produire
une nouvelle détermination, ce que le Juge instructeur a constaté à l'issue
d'une ordonnance du 18 février 2026.
En droit:
1.
1.1
La décision du 14 mars 2025 représente l'objet de la contestation.
Elle ressortit au droit des assurances sociales et exige la restitution d'un
montant de Fr. 18'874.- à titre de prestations allouées prétendument à tort
du 1er octobre 2022 au 31 mars 2025. L'objet du litige porte sur l'annulation
de cet acte. Est particulièrement critiqué par la recourante le fait que
l'intimé lui impute les conséquences d'une violation du devoir d'informer.
1.2
Interjeté en temps utile (compte tenu des féries judiciaires;
voir art. 38 al. 4 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et art. 60 al. 2
LPGA), dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de recours

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 4
compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir et
représentée par une mandataire dûment constituée, le recours est
recevable (art. 56 ss LPGA; art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]; art. 15 et 74 ss de la loi
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives
[LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la
cause incombe à un juge unique de la Cour des affaires de langue
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80
let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner à titre liminaire (ATF
141 V 495 c. 2.2 et la référence), la recourante dénonce une violation de
son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale (Cst., RS 101; voir aussi art. 26 al. 2 de la Constitution du canton
de Berne [ConstC, RSB 101.1]). Elle se plaint, d'une part, d'un défaut de
motivation de l'acte attaqué, dès lors notamment que l'intimé n'a selon elle
aucunement expliqué les raisons qui l'ont amené à supprimer la rente pour
enfant, ni le fondement de l'obligation de restituer et encore moins le détail
de son calcul. D'autre part, elle reproche à l'intimé d'avoir statué sans
l'entendre préalablement à ce propos.
2.1
Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation
juridique. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 5
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d'avoir accès au dossier, celui d'obtenir qu'il soit donné suite à son offre de
preuves pertinentes, celui de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être
entendu, en tant que garantie de participation à la procédure, comprend
ainsi toutes les attributions nécessaires à une partie pour faire valoir
efficacement son point de vue en procédure (ATF 143 V 71 c. 4.1; arrêt du
Tribunal fédéral [TF] 9C_437/2023 du 13 février 2024 c. 5.2, in SVR 2024
BVG n° 23).
2.2
Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3 LPGA). L'obligation de motiver
représente une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29
al. 2 Cst. Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs
partiaux et permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision
de façon adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et
l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision.
En ce sens, les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde
la décision doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois
pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 150 V
474 c. 4.1, 136 I 229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a; TF 8C_572/2021 du 19 janvier
2022 c. 5.1, in SVR 2022 IV n° 37).
2.3
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est
considérée comme réparée lorsque la personne concernée se voit donner
la possibilité de se prononcer sur sa cause devant une autorité de recours
jouissant d'un pouvoir d'examen étendu tant à l'égard des faits que du droit.
Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu
qu'exceptionnellement (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, 126 V 130 c. 2b; TF
9C_608/2023 du 27 mai 2024 c. 3.2.2, in SVR 2024 BVG n° 34). Même en
présence d'une violation grave du droit d'être entendu, il convient de
s'abstenir de renvoyer l'affaire à l'administration pour exercice du droit
d'être entendu pour réparer le vice, lorsque et pour autant que ce renvoi
constituerait une formalité vide de sens et provoquerait ainsi une

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 6
prolongation inutile de la procédure incompatible avec l'intérêt (d'égale
valeur avec le droit d'être entendu) de la partie concernée à ce que l'affaire
soit traitée avec célérité (ATF 137 I 195 c. 2.3.2; TF 9C_608/2023 du 27
mai 2024 c. 3.2.2, in SVR 2024 BVG n° 34).
2.4
En l'occurrence, il ressort du dossier et n'est pas contesté par les
parties que la recourante n'a eu l'occasion de s'exprimer ni sur le principe
de la restitution, ni sur le montant à restituer, avant que la décision ne soit
prise à son encontre. Or, indépendamment du fait de savoir si l'intimé aurait
dû ou non le faire au travers de la procédure de préavis (question que le TF
n'a pas encore définitivement tranchée, s'agissant d'une demande de
restitution de prestations versées indûment; TF 9C_454/2012 du 18 mars
2013 c. 6.2.2, non publié in ATF 139 V 106, 9C_875/2010 du 28 mars 2011
c. 4.1), cette autorité ne pouvait quoi qu'il en soit pas se dispenser de
garantir d'une manière ou d'une autre à l'intéressée le respect de son droit
d'être entendue (voir aussi à ce propos ATF 134 V 97 c. 2.8.2). Dans cette
mesure, c'est à juste titre que la recourante se prévaut d'une violation de ce
droit. Par ailleurs, comme le souligne aussi l'intéressée, on ne saurait non
plus passer sous silence que l'acte litigieux est doté d'une motivation pour
le moins rudimentaire. En effet, pour signifier à la recourante que la rente
pour enfant dont elle perçoit le versement était supprimée rétroactivement,
au 30 septembre 2022, l'intimé s'est en substance borné à se référer à sa
décision du 12 mars 2025 concernant le droit du titulaire de la rente
principale. Or, la recourante n'en avait pas connaissance lorsqu'elle a reçu
le prononcé litigieux. L'intimé a du reste effectivement exposé de façon peu
évidente la manière dont il est arrivé au montant de Fr. 18'874.-, dont il a
réclamé la restitution. Il a uniquement expliqué à ce propos qu'il avait
procédé à une déduction avec les prestations perçues par la recourante
durant la période courant du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025. Il n'était
ainsi pas possible pour l'intéressée de saisir les raisons qui avaient conduit
l'office à fonder une obligation de restituer à sa charge, ni la manière dont il
était parvenu à Fr. 18'874.-. Dans ces circonstances, outre le fait que la
recourante n'a pas été entendue avant le prononcé de la décision de
restitution, l'acte attaqué doit être considéré comme étant insuffisamment
motivé, de sorte que c'est à raison que l'intéressée se prévaut également
d'une violation de son droit d'être entendue sous cet angle-là. On précisera

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 7
cependant à son attention que ce résultat ne peut en revanche pas être
déduit du seul fait que l'intimé n'a pas fait mention, dans l'acte attaqué, du
droit de consulter le dossier (voir art. 5 in fine du recours). Ce droit n'est du
reste pas automatique et il suppose un comportement proactif de
l'intéressée (voir art. 47 LPGA et art. 8b de l'ordonnance fédérale du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
[OPGA, RS 830.11]; voir aussi ATF 132 V 387 c. 6.2). Il n'a quoi qu'il en
soit pas nécessairement à être mentionné dans la décision (voir c. 2.2). Il
n'en demeure pas moins que, malgré la motivation rudimentaire de la
décision contestée et ainsi que la recourante l'a admis (voir art. 6 du
recours), elle a pu, dans un second temps, prendre connaissance de la
décision du 12 mars 2025, à laquelle l'autorité s'est référée dans l'acte
litigieux, en vue de fonder l'obligation de restitution (voir art. 5 par. 3 du
recours). Qui plus est, il apparaît de son recours que l'intéressée, qui de
surcroît était représentée par une mandataire professionnelle, a néanmoins
pu déceler les raisons qui ont amené l'Office AI Berne à ordonner la
restitution des prestations litigieuses. Elle a ainsi pu critiquer en toute
connaissance de cause le prononcé attaqué devant le TA, qui jouit en
l'espèce d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 c. 2.8.1 et les
références; voir c. 1.4). A cela s'ajoute que bien que l'autorité précédente
ait renoncé à se déterminer durant la présente procédure, la recourante a
néanmoins été informée, par ordonnance du Juge instructeur du 14 janvier
2026, de l'issue de la procédure de recours concernant le sort de la rente
principale d'invalidité dont dépend la rente complémentaire pour enfant.
Elle a ensuite eu l'occasion de s'exprimer pleinement à ce propos. Dans
ces conditions, la violation du droit d'être entendu peut donc malgré tout
être considérée comme réparée. De surcroît, force est en tous les cas de
relever, au regard de l'issue de la présente procédure, que le renvoi à
l'intimé, constituerait en l'espèce une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
recourante (voir en ce sens TF 2D_34/2021 du 22 décembre 2021 c. 3.4).
Cette dernière ne l'a d'ailleurs pas requis. Il sera toutefois tenu compte de
la violation du droit d'être entendu dans le contexte de la répartition des
frais et des dépens (voir, dans le même sens JTA AI/2020/678 du 19 août
2021 c. 4.2).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 8
3.
Au fond, il s'agit de déterminer si l'intimé était fondé à réclamer à la
recourante la restitution de Fr. 18'874.-, correspondant selon cette autorité
à des rentes complémentaires pour enfant, perçues indûment.
3.1
Dans la décision attaquée, l'intimé a indiqué s'être référé à sa
décision du 12 mars 2025, dont il résulte que le droit à la rente entière
d'invalidité du père de l'enfant a été supprimé avec effet rétroactif au
30 septembre 2022, puis été réduit à 27,5% dès le 1er janvier 2024, sur la
base d'un degré d'invalidité de 41%, ce en raison d'une violation de
l'obligation de renseigner de l'assuré. Sur cette base, l'intimé a considéré
que le droit à la rente pour enfant suivait le même sort et s'élevait en
conséquence à Fr. 209.- pour 2024, puis à Fr. 216.- dès janvier 2025.
Ainsi, l'intimé a ordonné à la recourante la restitution des rentes pour enfant
perçues indûment durant la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2025.
Après compensation des sommes versées avec celles effectivement dues
de janvier à décembre 2024, de Fr. 2'508.-, puis de janvier à mars 2025, de
Fr. 648.-, l'intimé a finalement arrêté le montant des prestations à restituer
à Fr. 18'874.-.
3.2
La recourante, quant à elle, conteste son obligation de restituer. Elle
avance à ce propos que les seuls liens qu'elle entretient avec le titulaire de
la rente principale ont pour objet l'éducation de leur enfant. Outre le fait que
la procédure de révision de la rente du père de son enfant, initiée par
l'intimé en 2022, est intervenue postérieurement à leur séparation, la
recourante expose aussi qu'elle ne connaît ni l'état de santé de son ancien
compagnon, ni sa capacité de travail ou de gain. Elle est ainsi d'avis
qu'aucune violation de son obligation de renseigner ne peut lui être
imputée, le versement de la rente pour enfant en ses mains étant toujours
intervenu de façon régulière. Elle argue en outre que la diminution de la
rente pour enfant, pour autant qu'elle soit justifiée, ne pourrait de toute
manière prendre effet qu'à partir du 1er mai 2025, puisque la décision
prononçant la réduction de la rente de l'assuré a été rendue en mars 2025.
Ainsi, d'après elle, le versement de la rente pour enfant, à hauteur de son
montant initial de Fr. 736.-, ne doit prendre fin qu'en avril 2025. En
définitive, elle estime ne rien devoir restituer à l'intimé. Au contraire, elle

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 9
soutient qu'en prenant en compte le montant compensé à tort par l'intimé,
elle aurait plutôt droit à la différence entre la rente entière pour enfant
auquel son ancien compagnon a droit jusqu'au 30 avril 2025 et celle
effectivement versée. Dans sa dernière détermination, en se référant au
jugement du 2 septembre 2025 (JTA AI/2025/258/259), elle affirme enfin
que le droit à la rente pour enfant doit être confirmé jusqu'au 30 novembre
2024, si bien qu'aucune restitution de prestations ne se justifie.
4.
4.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de
bonne foi et qu'elle la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1
LPGA). En cas de restitution dans le domaine de l'AI, il convient de
distinguer les cas où l'erreur concerne un état de fait propre au domaine de
l'AVS, des cas où elle porte sur des facteurs régis spécifiquement par le
droit de l'AI. Dans ce premier cas (concernant, par exemple, le défaut de la
qualité d'assuré ou l'erreur dans le calcul de la rente), l'adaptation des
prestations a lieu avec effet rétroactif. Dans le deuxième cas (portant sur
toutes les circonstances qui peuvent influencer le degré d'invalidité), la
modification de prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex
nunc, sauf en cas de violation de l'obligation de renseigner selon l'art. 77
du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS
831.201; ATF 119 V 431 c. 2; TF 8C_374/2018 du 26 septembre 2018
c. 8.2 et c. 8.3, in SVR 2019 IV n° 12) ou en cas d'attribution irrégulière de
la prestation en cause (art. 85 al. 2 en relation avec l'art. 88bis al. 2 let. a et
b RAI).
4.2
Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). Les délais
mentionnés sont des délais de péremption (ATF 140 V 521 c. 2.1; TF
9C_664/2023 du 24 juin 2024 c. 2.2.3 non publié in ATF 150 V 381, mais in

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 10
SVR 2024 KV n° 20). En cas de restitution faisant suite à une suppression
de rente, le début du délai de péremption relatif doit être fixé au moment où
l'administration s'est rendue compte ou aurait dû se rendre compte, en
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible – et indépendamment
de l'entrée en force de la décision de suppression de la rente –, que les
conditions étaient réunies en vue d'une restitution (ATF 150 V 305 c. 7.1).
5.
Il convient tout d'abord d'examiner si, comme l'intimé l'a admis, la
recourante revêt la qualité de personne soumise à l'obligation de restituer
la rente complémentaire pour enfant.
5.1
5.1.1
En vertu de l'art. 2 al. 1 OPGA, l'obligation de restituer incombe au
bénéficiaire des prestations allouées indûment ou à ses héritiers (let. a),
aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées des prestations en espèces
pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20
LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du tuteur (let. b),
et aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées après coup des
prestations indues, à l'exception du tuteur (let. c). Selon cette disposition
réglementaire, l'obligation de restituer incombe en principe à celui qui a
effectivement perçu les prestations (voir TF 9C_564/2009 du 22 janvier
2010 c. 6.5, in SVR 2010 IV n° 45), à savoir en premier lieu la personne
assurée et ses survivants. Toutefois, des autorités ou des tiers peuvent
également avoir perçu à tort des prestations (TF 8C_754/2020 du 11 juin
2021 c. 6.2.1; SYLVIE PÉTREMAND, in DUPONT/MOSER SZELESS [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
2025, art. 25 LPGA n. 34).
5.1.2
Pour retenir une obligation de restitution d'un tiers, il faut examiner
si celui-ci avait un droit propre aux prestations en question, découlant du
rapport de prestation, et pouvait être considéré comme le bénéficiaire des
prestations allouées indûment (ATF 142 V 43 c. 3.1; TF 8C_754/2020 du
11 juin 2021 c. 6.2.2, 9C_211/2009 du 26 février 2010 c. 4.3, in SVR 2010

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 11
EL n° 10; MARCO REICHMUTH, in KIESER/KRADOLFER/LENDFERS [édit.],
Kommentar zum ATSG, 2025, art. 25 n. 52). En l'occurrence, les hommes
et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une
rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient
droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 35
al. 1 LAI). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se
rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son
but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont
réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le
versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les
enfants de parents séparés ou divorcés (art. 35 al. 4 LAI). En se fondant
sur cette norme de délégation, le Conseil fédéral a édicté l'art. 82 al. 1 RAI
et l'art. 71ter du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Selon ces dispositions,
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent
séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est
pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur
l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de
l'autorité tutélaire est réservée (voir ATF 145 V 154 c. 2.2; TF
8C_279/2025 [destiné à la publication] du 24 mars 2026 c. 3). La rente
complémentaire est destinée à l'entretien de l'enfant (voir TF 5A_746/2008,
5A_754/2008 du 9 avril 2009 c. 6.2, arrêt du Tribunal fédéral des
assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social du TF]
I 364/05 du 19 juin 2006 c. 4.2) et peut être versée en mains de tiers (voir
ATF 143 V 241 c. 5.1 et les références; TF 5P.346/2006 du 12 octobre
2006 c. 3.3). Elle constitue une prestation accessoire à la rente d'invalidité
de l'assuré et, en tant que prétention purement dérivée de la prestation
principale, elle en suit le sort juridique (TF 9C_287/2008 du 28 mai 2009
c. 3.4, B 162/06 du 18 janvier 2008 c. 6.1).
5.1.3
En l'espèce, par décision du 25 septembre 2018 (pièce justificative
de la recourante [PJ] 4), un tribunal régional a attribué l'autorité parentale
conjointe aux deux parents et a confié la garde exclusive de l'enfant mineur
à la mère, chez qui ce dernier vit. Cela étant, il faut souligner qu'il importe
peu que le parent non rentier dispose de l'autorité parentale exclusive ou
qu'il l'exerce conjointement avec le parent rentier (TFA I 364/05 du 19 juin

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 12
2006 c. 3.4; voir aussi TF 8C_279/2025 [destiné à la publication] du 24
mars 2026 c. 6.2). On relèvera en outre qu'étant antérieure à la naissance
du droit à la rente d'invalidité, intervenue le 1er novembre 2018,
conformément à la décision de l'Office AI Berne du 28 août 2020, la
décision du juge civil du 25 septembre 2018 n'a logiquement pas réglé le
sort d'une éventuelle rente complémentaire pour enfant. Quoi qu'il en soit, il
est établi au dossier et n'est pas contesté par les parties que les rentes
pour enfant qui ont été accordées au père en raison de son invalidité ont
été versées directement en mains de la mère. C'est donc à raison que
l'intimé a considéré que la recourante était tenue à restitution de la rente
complémentaire pour enfant au sens de l'art. 2 al. 1 let. b OPGA (voir ATF
143 V 241 c. 5.2; TF 8C_625/2012 du 1er juillet 2013 c. 5.2, 9C_454/2012
du 18 mars 2013 c. 3, non publié in ATF 139 V 106; JTA AI/2023/216 du 17
juillet 2023 c. 4 et les références). L'intéressée ne le conteste d'ailleurs pas.
5.2
Il convient ensuite d'examiner si l'obligation de restituer est légitime,
quant au montant réclamé.
5.2.1
A cet égard, l'intimé a expliqué que le montant exigé en restitution,
de Fr. 18'874.-, se rapportait aux rentes complémentaires pour enfant
versées en mains de la recourante au cours de la période du 1er octobre
2022 au 31 mars 2025, déduction faite de celles effectivement dues et
donc allouées du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. Le cheminement qui a
conduit l'intimé à retenir ce montant n'est toutefois pas illustré. Quoi qu'il en
soit, ainsi qu'évoqué (voir let. A), dans son jugement du 2 septembre 2025,
le TA a retenu que la suppression de la rente principale d'invalidité avec
effet au 1er octobre 2022 et sa réduction à 27,5% au 1er janvier 2024
n'étaient pas fondées. Il a au contraire relevé que la rente devait
uniquement être diminuée à ce taux à partir du 1er décembre 2024, du fait
d'une violation, par le parent rentier, de son obligation de renseigner (JTA
AI/2025/258/259 du 2 septembre 2025 c. 8.4 in fine). Etant donné que la
rente complémentaire pour enfant suit nécessairement le sort de la rente
principale en raison de son caractère accessoire (voir c. 5.1.2; voir aussi
VGE IV/2022/153 du 6 mars 2023 c. 2.3 et la référence), l'obligation de
restituer à la charge de la recourante n'est, quoi qu'elle en dise, pas
conditionnée à l'existence d'une (nouvelle) violation de l'obligation de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 13
renseigner par le parent non-titulaire de la rente principale et qui détient
l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit (voir c. 4.1 in fine; voir aussi
ATF 143 V 241 c. 5.2, 118 V 214 c. 2a in fine). De surcroît, outre le
caractère accessoire de cette prestation, il convient aussi de signaler que
la rente pour enfant s'élève à 40% de la rente d'invalidité correspondant au
revenu annuel moyen déterminant (art. 38 al. 1 LAI). Ce faisant, la
demande de restitution n'est donc pas justifiée, en tant qu'elle a pour objet
la rente pour enfant versée du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023, puis
qu'elle vise la différence entre, d'une part, le 40% de la rente principale
entière du père, allouée durant la période du 1er janvier au 30 novembre
2024, de même que, d'autre part, le 40% d'une rente de 27,5% reconnue (à
tort) par l'intimé pour cette même période. S'agissant de la période
subséquente, dès le 1er décembre 2024, puisque la recourante a perçu, à
titre de rente pour enfant, un montant de Fr. 760.- pour le mois de
décembre 2024, ainsi que des montants mensuels de Fr. 785.- pour la
période de janvier à mars 2025 (à savoir un total de Fr. 3'115.-), alors
qu'elle n'avait droit qu'à une rente de Fr. 209.- pour décembre 2024 et de
Fr. 216.- par mois pour la période de janvier à mars 2025 (soit un total de
Fr. 857.-), il s'ensuit que le montant indûment perçu et, partant, à restituer,
s'élève à Fr. 2'258.-. Ce montant (en tenant compte des arrondis)
correspond du reste à 40% de la créance en restitution que l'intimé dispose
à l'encontre du père de l'enfant (voir JTA AI/2025/258/259 c. 9.2; art. 38 al.
1 LAI). Il sied enfin de mentionner que dans la mesure où l'intimé a procédé
à la révision de la rente du père de l'enfant par acte du 12 mars 2025,
après avoir initié une procédure de révision en septembre 2022, puis qu'il a
notifié la décision de restitution litigieuse à la recourante le 14 mars 2025
(s'agissant des rentes pour enfants alloués dès octobre 2022), les délais
prescrits par l'art. 25 al. 2 LPGA ont été respectés (voir c. 4.2), ce qui n'est
du reste pas remis en question par le recourante.
5.3
En définitive, il convient de retenir que la recourante est tenue de
restituer la rente pour enfant accessoire à la rente principale indûment
perçues, à hauteur de Fr. 2'258.- et non de Fr. 18'874.-, ainsi que retenu à
tort par l'intimé.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 14
6.
6.1
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit donc être
partiellement admis, en ce sens que le montant de la créance en restitution
doit être ramené de Fr. 18'874.- à Fr. 2'258.-. Pour le surplus, le recours
doit être rejeté. On rappellera encore qu'il est loisible à la recourante, si elle
estime avoir reçu de bonne foi les prestations litigieuses et que leur
remboursement la mettrait dans une situation difficile, de présenter par écrit
une demande de remise de l'obligation de restituer (voir p. 3 de la décision
attaquée). Cette requête devra être motivée et déposée au plus tard dans
les 30 jours à compter de l'entrée en force du présent jugement (art. 25
al. 1 phr. 2 LPGA; art. 4 et 5 OPGA).
6.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de
prestations (comme en l'espèce), la procédure est soumise à des frais
judiciaires si la loi spéciale le prévoit. Tel est le cas de la LAI. En effet,
l'art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI dispose que la procédure de recours en matière
de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. En
l'occurrence, puisque la recourante obtient gain de cause dans une très
large mesure et afin de tenir compte également de la violation de son droit
d'être entendue (voir c. 2.4; voir aussi VGE IV/2025/443 du 10 mars 2026
c. 7.1), il se justifie de mettre l'entier des frais de procédure, fixés
forfaitairement à Fr. 500.-, à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI et
art. 108 al. 1 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4).
6.3
Assistée d'une avocate, la recourante a droit, dans cette même
mesure, au remboursement de l'intégralité de ses dépens (art. 61 let. g
LPGA; art. 104 al. 1 et 3 LPJA, ainsi qu'art. 108 al. 3 LPJA). En l'espèce,
après examen de la note d'honoraires du 3 février 2026 qui ne prête pas à
discussion compte tenu de l'importance et de la complexité de la procédure
judiciaire, de même que de la pratique du TA dans des cas semblables, les
dépens sont fixés à Fr. 2'047.80 (honoraires de Fr. 1'911.60 et débours de
Fr. 136.20) et mis à charge de l'intimé (art. 108 al. 3 LPJA; voir aussi art. 41
s. de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA,
RSB 168.11] et art. 13 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le
tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mai 2026, 200.2025.257.AI, page 15
6.4
Vu l'issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire est
sans objet et doit être rayée du rôle du Tribunal.
Par ces motifs:
1. Le recours est admis partiellement et la décision attaquée est annulée,
dans la mesure où elle ordonne la restitution de plus de Fr. 2'258.-. Pour
le surplus, le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont mis à la
charge de l'intimé.
3. L'intimé versera à la recourante la somme de Fr. 2'047.80 (débours
compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire.
4. La requête d'assistance judiciaire et désignation d'une mandataire
d'office déposée pour la procédure de recours est rayée du rôle du
Tribunal administratif.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).