be_verwaltungsgericht · 200 2022 248 · 2023-03-16 · fr

Restitutions de prestations indues

200.2022.248.AI
N° AVS 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 16 mars 2023
Droit des assurances sociales
G. Niederer, président
G. Zürcher et A.-F. Boillat, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 1er février 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1979, a été mis au bénéfice à compter du 1er décembre 
2010 d’une rente entière de l'assurance-invalidité (AI) (décision y relative 
du 4 juillet 2012). Le 11 août 2015, l'Office AI Berne a réceptionné un 
questionnaire de révision de rente daté du 5 août 2015, à l'appui duquel 
l'assuré indiquait être en détention provisoire. Selon une communication du 
31 août 2015, cet office a maintenu la rente AI. Par un jugement pénal 
rendu le 27 mars 2018 sur appel, A.________ a été condamné à une peine 
privative de liberté de huit ans, sous déduction de 542 jours de détention 
subis avant jugement, peine que l’intéressé avait commencé à purger par 
anticipation 
le 
16 août 
2016. 
Lors 
d’un 
appel 
téléphonique 
du 
2 octobre 2018, l’assuré a informé l’Office AI Berne qu’il était en prison 
depuis trois ans. Après s’être fait confirmer cette incarcération par les 
services compétents, puis avoir reçu un nouveau questionnaire de révision 
de rente rempli par l'intéressé, ce même office a prononcé la suspension 
de la rente avec effet au 1er septembre 2016, conformément à une décision 
du 26 novembre 2018 qui n’a pas été contestée.
B.
Par une décision rendue le 15 mars 2019, l'Office AI Berne a exigé de 
A.________ la restitution des rentes versées pour la période du 
1er septembre 2016 au 30 novembre 2018 à concurrence d’un montant total 
de Fr. 59'886.-. Le 20 août 2020, le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) a rejeté un recours que l’assuré, représenté par une avocate 
d'une assurance de protection juridique, avait interjeté contre cette décision 
le 29 avril 2019 (JTA AI/2019/319). Ce jugement a été confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral (TF) 9C_589/2020 du 8 juillet 2021. Dans l’intervalle, 
ensuite d’une libération conditionnelle de l’assuré dès le 23 octobre 2020, 
l’Office AI Berne lui a communiqué, le 16 avril 2021, la reprise du 
versement de sa rente à compter du 1er octobre 2020. En date du 
20 août 2021, A.________, toujours représenté par son assurance de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 3
protection juridique, a adressé à l'office précité une demande de remise de 
l’obligation de restituer la somme de Fr. 59'886.- exigée de lui. Cette 
demande a été rejetée par décision de l'Office AI Berne du 1er février 2022. 
C.
Par envoi du 28 avril 2022, A.________, représenté par une nouvelle 
avocate, a porté le litige devant le TA. Il conclut à l’annulation de la 
décision du 1er février 2022 et, principalement, à l’octroi de la remise de 
l'obligation de restituer les rentes demandées à concurrence d’un montant 
total de Fr. 59'886.-, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de l’affaire à 
l'intimé pour complément d’instruction, en particulier par la réalisation d’une 
expertise médicale susceptible de déterminer l’influence de sa pathologie 
sur la gestion de son dossier AI, notamment sur son devoir d’information, 
pendant son incarcération. Dans sa réponse du 12 juillet 2022, l’Office AI 
Berne conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 24 août 2022 
en confirmant ses conclusions. Le 9 septembre 2022, l'intimé a fait savoir 
qu'il renonçait à dupliquer, mais a néanmoins précisé qu'il maintenait lui 
aussi ses conclusions. 
En droit:
1.
1.1
La décision du 1er février 2022 représente l'objet de la contestation. 
Elle ressortit au droit des assurances sociales et exclut le droit du recourant 
à obtenir la remise de son obligation de rembourser les rentes perçues du 
1er septembre 2016 au 30 novembre 2018, à concurrence d’un montant 
total de Fr. 59'886.-. L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation de cet 
acte et, principalement, sur l'octroi de la remise de l'obligation de restituer, 
ainsi que, subsidiairement, sur le renvoi de la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 


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Donne essentiellement lieu à discussion entre parties la condition de la 
bonne foi. Le principe et le montant de l'obligation de restituer Fr. 59'886.- 
ne font quant à eux pas l'objet de la contestation et ne peuvent être 
examinés par le TA dans la présente procédure. La décision de restitution 
du 15 mars 2019 est en effet entrée en force en tant qu’elle a été confirmée 
par le TA, dont le jugement a lui-même été entériné par le TF (voir c. B). 
1.2
De surcroît, on précisera que la procédure de préavis ne s'applique 
pas aux décisions portant sur des demandes de remise de l’obligation de 
restituer (voir à ce propos: art. 57a al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20], en relation avec l'art. 73bis al. 1 
du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, 
RS 831.201] et l'art. 57 LAI; s'agissant de la compétence de l'intimé pour 
rendre la décision de remise au nom de la caisse de compensation 
compétente dans ce domaine, voir art. 60 al. 1 LAI, en relation avec l'art. 57 
al. 1 let. g in fine LAI et l'art. 41 al. 1 let. d RAI, ainsi que: VGE 2020/170 du 
8 octobre 2020 c. 1.2.2). Le TA est dès lors compétent pour connaître du 
recours contre la décision de l'intimé du 1er février 2022 (ATF 134 V 97 
c. 2.7 in fine; VGE 2019/438/439 du 13 août 2019 c. 1.2, 2010/886 du 
21 décembre 2020 c. 1.1; voir aussi la Circulaire de l'Office fédéral des 
assurances sociales [OFAS] sur la procédure dans l’assurance-invalidité 
[CPAI] du 1er janvier 2022, version 20, p. 83, ch. 6023 s.).
1.3
Interjeté pour le surplus dans les formes et le délai prescrits, par le 
recourant, qui dispose de la qualité pour recourir et est valablement 
représenté par une mandataire professionnelle, le recours est recevable 
(art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15, 32 et 74 ss de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.4
Dès lors que la valeur litigieuse porte sur la remise de l'obligation de 
restituer une somme de Fr. 59'886.-, le jugement de la cause incombe à la 
Cour des affaires de langue française du TA dans sa composition ordinaire 
de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 5
1.5
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 al. 1 let. c ch. 1 
et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
Dès l'abord, on précisera que le fait que la procédure de préavis ne trouvait 
pas application lors du prononcé de la décision de remise ici concernée 
(voir c. 1.2) n'avait pas pour conséquence que l'assuré ne pouvait invoquer 
son droit d'être entendu pour la première fois que dans le cadre de la 
présente procédure de recours. Selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
l'art. 42 LPGA, les parties ont en effet le droit d'être entendues, hormis le 
cas où la décision à rendre est sujette à opposition. Cette exception ne 
s'applique pas en l'espèce (l'opposition étant remplacée par la procédure 
de préavis dans les procédures en matière d'AI et cette voie n'étant pas 
applicable au cas particulier, comme évoqué; voir c. 1.3 et art. 69 al. 1 LAI), 
si bien que le droit d'être entendu devait être accordé au recourant avant 
que l'intimé ne rende sa décision contestée (ATF 134 V 97 c. 2.8.2). A la 
lecture du dossier de la cause, il apparaît cependant que l'autorité 
précédente s'est formellement prononcée le 1er février 2022 sur la demande 
de remise de l'assuré sans avoir au préalable offert à ce dernier la 
possibilité de s'exprimer dans les limites de la garantie procédurale 
minimale prévue à l'art. 29 al. 2 Cst. (s'agissant du contenu de cette 
garantie minimale, voir ATF 143 V 71 c. 4.1). Il s'ensuit que le droit d'être 
entendu du recourant a été violé par l'intimé. Or, ce droit constitue une 
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa; SVR 2021 IV n° 43 c. 4.4.1). 
Une telle violation est néanmoins considérée comme réparée lorsque la 
personne concernée se voit donner la possibilité de se prononcer sur sa 
cause devant une autorité de recours jouissant d'un pouvoir d'examen 
étendu tant à l'égard des faits que du droit (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, 
126 V 130 c. 2b; SVR 2021 IV n° 43 c. 4.4.1, 2020 IV n° 57 c. 3.3.1). En 
l'occurrence, le TA jouit d’un plein pouvoir de cognition (voir c. 1.4), si bien 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 6
qu'une correction au stade de la procédure introduite par-devant lui 
apparaît en soi possible. Certes, la violation du droit d'être entendu ne 
saurait être ici qualifiée de minime, à mesure que l'intimé a fait fi des droits 
de participation élémentaires de l'assuré à la procédure administrative. 
Même à qualifier de grave l'atteinte ici portée au droit d'être entendu, il 
conviendrait néanmoins de s'abstenir de renvoyer l'affaire à l'administration 
en vue de réparer le vice, dès lors que ce renvoi constituerait une formalité 
vide de sens et provoquerait une prolongation inutile de la procédure 
incompatible avec l'intérêt (d'égale valeur avec le droit d'être entendu) de 
l'intéressé à ce que l'affaire soit traitée avec célérité (ATF 137 I 195 
c. 2.3.2; SVR 2021 IV n° 43 c. 4.4.1, 2020 IV n° 57 c. 3.3.1). Il s'ensuit que 
la violation du droit d'être entendu de l'assuré doit être considérée comme 
ayant été guérie en procédure de recours. Se posera ultérieurement 
toutefois la question de l'incidence de cette violation sur la répartition des 
frais et dépens (voir c. 6.2 et 6.3).
3.
3.1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA). Est 
déterminante la bonne foi au moment de la perception de la prestation 
allouée indûment (SVR 2018 EL n° 7 c. 1.1).
3.2
L’assuré qui a connaissance d’un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, l’intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d’attention requis s’apprécie en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s’appliquent de la même manière en droit des assurances sociales 
(ATF 120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple 
méconnaissance du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant 
que condition de la remise. Encore faut-il que le destinataire de la 
prestation non seulement ne se soit rendu coupable d’aucun comportement 
dolosif, mais également d’aucune négligence. Il s’ensuit que la bonne foi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 7
fait d’emblée défaut lorsque l’octroi de prestations indûment versées est 
imputable à une violation intentionnelle ou gravement négligente de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner. A l’inverse, la personne tenue à 
restitution peut se prévaloir de sa bonne foi si elle ne s’est rendue coupable 
que d’une négligence légère. Comme dans d'autres domaines, la mesure 
de l’attention exigée s’apprécie d'un point de vue objectif; à cet égard, on 
tiendra toutefois compte, d’après la situation personnelle de l'intéressé 
(capacité de discernement, état de santé, niveau de formation, etc.), de ce 
qui est encore possible et exigible de sa part (ATF 138 V 218 c. 4; 
SVR 2022 EL n° 7 c. 3.1). En présence d’un vice juridique aisément 
reconnaissable, l’absence initiale de bonne foi ne peut être rétablie du seul 
fait de la continuation, par l’administration, du versement indu de la 
prestation (ATF 118 V 214 c. 2b; DTA 2002 p. 194 c. 3).
3.3
Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les 
dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 
al. 1 OPGA). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
3.4
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 144 V 427 c. 3.2).
4.
4.1
Dans sa demande de remise du 20 août 2021, l'assuré a estimé que 
la condition de la bonne foi était "clairement démontrée" dans son cas, dès 
lors qu'il avait informé l'autorité précédente de sa détention provisoire lors 
de sa demande de révision formulée en août 2015. Ce faisant, il a nié qu'on 
puisse lui imputer "un quelconque comportement dolosif ou une négligence 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 8
grave" au détriment de cette autorité. A l'appui de son recours et de sa 
réplique, le recourant fait au surplus grief à l'intimé d'avoir maintenu sans 
réserve la rente AI en dépit de l'information reçue quant à sa détention 
provisoire et de s'être contenté d'évoquer de manière standard l'obligation 
de renseigner. Il rappelle qu'il n'était pas représenté par un curateur, ce qui 
constitue, à son sens, un élément à décharge quant à l'attention qui pouvait 
être exigée de lui dans sa situation. Concernant cette attention, il invoque, 
d'un point de vue objectif, qu'il n'avait pas d'accès direct à ses dossiers ni à 
la correspondance pendant son incarcération et considère, par le fait 
d'avoir indiqué "noir sur blanc à une assurance, constituée de 
professionnel[s] du domaine" s'être trouvé en détention provisoire, qu'il 
pouvait raisonnablement penser avoir informé à suffisance cette autorité de 
sa situation carcérale. Sur le plan subjectif, il invoque une dépression 
majeure associée à des troubles de la concentration qui le diminuerait par 
rapport à une personne faisant preuve d'une attention raisonnable et 
postule ainsi que cette maladie doit impliquer une baisse significative des 
exigences posées quant à son devoir d'annonce. 
4.2
A l'appui de la décision contestée, l'intimé relève que ses décisions 
en matière de rente soulignent expressément qu'un changement dans la 
situation personnelle ou économique de l'assuré doit être communiqué 
spontanément et sans délai. En dépit de ce rappel, le recourant ne lui 
aurait cependant nullement annoncé qu'il se trouvait en exécution de peine 
dès septembre 2016. L'intimé en conclut que l'intéressé a violé "de manière 
évidente" son obligation d'informer, ce qui induit que sa bonne foi doit être 
niée. Cette condition et celle d'une situation économique difficile devant 
être toutes deux remplies en vue d'une remise de l'obligation de restituer, 
l'autorité précédente rejette donc la demande du recourant, sans examiner 
la seconde condition. Au vu de la situation financière de l'assuré, cette 
même autorité se dit toutefois prête à considérer comme irrécouvrable sa 
créance contre celui-ci et à renoncer à en exiger le remboursement (sous 
réserve d'une amélioration significative de cette situation financière ou du 
droit pour elle de procéder à une compensation avec d'éventuels 
versements ultérieurs de l'AI). Avec sa réponse, l'intimé a encore déclaré 
qu'on ne pouvait considérer la simple mention de la détention provisoire sur 
le questionnaire de révision du 5 août 2015 comme une information à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 9
propos de l'exécution de la peine privative de liberté de l'assuré, à partir de 
septembre 2016. Il a ajouté qu'il en allait de même de la demande du 
Ministère public, du 20 avril 2015, en vue de pouvoir consulter le dossier de 
l'AI. Enfin, l'intimé a nié qu'on puisse inférer des documents produits par 
l'assuré que la capacité d'informer de ce dernier était réduite.
5.
Est litigieux le point de savoir si un défaut de diligence peut être reproché 
au recourant en lien avec la perception de sa rente AI pendant la période 
du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2018.
5.1
D'après le dossier de la cause, l'intéressé a été placé en détention 
provisoire à la prison C.________ suite à une altercation avec deux 
personnes ayant eu lieu le 21 février 2015 dans cette même ville. Par 
courrier du 20 avril 2015, le Ministère public D.________, se référant à une 
enquête pénale dirigée contre le recourant, a demandé à l'intimé et reçu de 
celui-ci le dossier complet de l'assuré (dossier [dos.] intimé 66 s.). Dans le 
cadre d'une révision ordinaire de sa rente AI, le recourant a mentionné, 
sous la rubrique "[l]ieu de résidence actuel (au cas où il diffère du domicile 
légal)" du questionnaire ad hoc rempli le 5 août 2015 et réceptionné le 11 
août 2015 par l'intimé, qu'il se trouvait "en détention préventive à la prison 
C.________" (dos. intimé 69/1). Se référant à un "[é]vénement du 
21.02.2015" impliquant une tierce personne assurée auprès d'elle, la Suva 
a de son côté également requis de l'intimé par courrier du 24 août 2015 et 
obtenu de ce dernier le dossier du recourant (dos. intimé 71 et 73). Selon 
une communication du 31 août 2015, l'autorité précédente a maintenu la 
rente AI en rappelant dans un paragraphe intitulé "[o]bligation de 
renseigner" (mis en évidence en caractère gras) que "[t]oute modification 
de la situation personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur 
le droit aux prestations [devait] être immédiatement annoncée à l'Office AI". 
Parmi les circonstances constitutives d'un tel changement étaient entre 
autres mentionnées la "détention préventive, l'exécution de peines 
d'emprisonnement ou de mesures pénales en Suisse ou à l'étranger." Cette 
communication comportait en outre l'avertissement qu'en cas de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 10
manquement à l'obligation de communiquer, les prestations de l'assurance-
invalidité pouvaient être réduites, refusées (art. 7b al. 2 let. b LAI) et 
exigées en retour (dos. intimé 72/1). A compter du 16 août 2016, le 
recourant a été transféré à E.________ où il a commencé à purger par 
anticipation une peine privative de liberté (dos. intimé 89/1). Par jugement 
du 21 juin 2017, le Tribunal pénal de première instance du D.________ l'a 
déclaré coupable de tentatives (délits manqués) de meurtre au préjudice 
des deux personnes mêlées à l'altercation du 21 février 2015 et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de huit ans. Saisie d'un recours 
contre ce jugement, la Cour pénale du Tribunal cantonal F.________ a 
confirmé cette peine le 27 mars 2018, sous déduction de 542 jours de 
détention subis avant jugement (dos. intimé 89/2-26). Désireux d'obtenir 
une nouvelle formule de révision de rente, l'assuré a contacté l'intimé par 
téléphone le 2 octobre 2018. A cette occasion, il a informé ce dernier du fait 
qu'il était emprisonné depuis trois ans déjà, qu'il se trouvait actuellement à 
la prison E.________ et qu'il ne serait vraisemblablement libéré de celle-ci 
que d'ici un an (dos. intimé 82). Dans un questionnaire de révision de rente 
rempli le 18 octobre 2018, il a indiqué comme lieu de résidence actuel 
E.________ et a précisé y exercer depuis deux mois une activité dans les 
nettoyages à raison de 30 à 60 minutes par jour (dos. intimé 85/1-2 ch. 
1.5). Par une décision prononcée le 26 novembre 2018, l'intimé a suspendu 
la rente de l'assuré à compter du 1er septembre 2016, puis a formellement 
exigé, le 15 mars 2019, la restitution des rentes allouées à celui-ci du 
1er septembre 2016 au 30 novembre 2018. Cette restitution a été confirmée 
par le TA puis par le TF, comme évoqué (voir c. B). Après la libération 
conditionnelle du recourant dès le 23 octobre 2020, le versement de la 
rente a repris dès le même mois (dos. intimé 123/1-5, 143/1-4 et 145/1-2).
5.2
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant a, il est vrai, 
informé l'autorité précédente, dans le questionnaire de révision du 
5 août 2015, de sa détention provisoire alors en cours à la prison 
C.________. Ne le contredise, cette annonce ne le libérait toutefois 
nullement de son devoir de renseigner cette même autorité sur l'évolution, 
cas échéant, de son incarcération vers une peine de longue durée. En 
effet, selon la jurisprudence, la détention provisoire doit être distinguée de 
l'exécution de la peine en tant que telle (voir l'arrêt du Tribunal fédéral des 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 11
assurances [TFA, ancienne dénomination des Cours de droit social du TF] 
ATF 110 V 284 c. 2b; I 622/05 du 14 août 2006 c. 4.4, in: SVR 2007 
IV n° 13 c. 4.4). Dans la première constellation, il n'est pas d'emblée 
évident pour l'assuré concerné que le droit à la rente d'invalidité ne 
subsistera pas, sous réserve du cas où la détention se prolonge et où on 
peut ainsi attendre de celui-ci qu'il nourrisse des doutes quant au maintien 
de sa rente (voir à ce sujet: ATF 110 V 284 c. 2c). La situation se présente 
en revanche différemment dans le second cas, puisque dès le moment où il 
commence à purger sa peine, l'assuré est définitivement fixé sur son avenir 
et peut raisonnablement penser que son incarcération aura un impact sur 
son droit à la rente. Il s'ensuit que l'information livrée le 5 août 2015 par le 
recourant quant à sa situation carcérale, strictement circonscrite alors à sa 
détention provisoire et nullement informative de la durée ni des 
circonstances de celle-ci, ne permettait aucunement à l'autorité précédente 
de présager que cette incarcération déboucherait nécessairement sur une 
détention de longue durée. Comme le TF l'a déjà jugé, dans le contexte de 
la procédure de recours contre la décision du 15 mars 2019 relative au 
principe de l'obligation de restituer, ni cette communication, ni les autres 
éléments ayant figuré au dossier (courriers du 20 avril 2015 du Ministère 
public et du 24 août 2015 de la Suva; voir c. 5.1) n'imposaient en effet à 
cette autorité de mettre en œuvre des investigations en lien avec une 
(future) détention prolongée que rien ne lui permettait alors de supputer et 
dont elle n'a eu effectivement connaissance que lors de l'appel 
téléphonique du recourant du 2 octobre 2018 (TF 9C_589/2020 du 
8 juillet 2021 c. 4). Aucune "attention (…) déficitaire" (recours p. 6 s. ch. 21) 
ne saurait dès lors être reprochée à cette autorité à sa réception, le 
11 août 2015, du questionnaire de révision de rente, respectivement à sa 
connaissance des courriers précités du Ministère public et de la Suva. De 
surcroît, quoi qu'il en soit de la controverse au sujet de la distinction entre 
le régime applicable à la détention provisoire et celui afférent à l'exécution 
de peine, il n'en reste pas moins que seul l'assuré pouvait en réalité savoir 
qu'il devait s'attendre à une longue peine privative de liberté, au vu de la 
gravité des faits reprochés (d'après le jugement du Tribunal cantonal 
F.________, lors de l'altercation du 21 février 2015, il avait blessé 
gravement un tiers après avoir tiré à deux reprises sur lui avec une arme à 
feu, puis avait ensuite tiré en direction d'une autre personne qui s'enfuyait; 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 12
voir dos. intimé 89/3). Sa détention avant le jugement rendu le 27 mars 
2018 par le Tribunal cantonal F.________ a d'ailleurs duré 542 jours (avec 
une exécution de peine entamée de manière anticipée le 16 août 2016) et il 
a été définitivement condamné à cette occasion à huit ans de prison en 
raison de tentatives de meurtre au préjudice des deux personnes précitées. 
Même à le suivre dans ses allégations à l'appui d'un courrier du 
13 décembre 2018 indiquant qu'il avait jadis espéré "sortir de prison plus 
rapidement" (dos. intimé 95), il demeure qu'il avait quoi qu'il en soit été 
expressément invité par l'intimé, dans sa communication du 31 août 2015, 
à lui signifier tout changement, en particulier une exécution de peine 
d'emprisonnement (voir c. 5.1). Contrairement à ce qu'il avançait encore 
dans ce même courrier, il avait donc bien connaissance de l'obligation de 
renseigner l'autorité précédente sur son passage au régime de l'exécution 
de peine, devenue effective dans son cas le 16 août 2016. A tout le moins 
dès cette date, le reproche peut donc lui être fait de ne pas avoir informé 
l'autorité précitée de ce fait et d'avoir attendu son appel téléphonique du 2 
octobre 2018 pour le lui communiquer. Par ailleurs, conformément à la 
jurisprudence, le fait de ne pas annoncer l'exécution d'une peine privative 
de liberté constitue une négligence grave (TFA I 622/05 du 14 août 2006 
c. 4.4, in: SVR 2007 IV n° 13 c. 4.4), ce qui doit dès lors aussi être reconnu 
au cas particulier.
5.3
Contrairement à ce qui est allégué dans le recours (p. 7 ch. 22 s.), 
ce résultat n'est pas tenu en échec par l'état de santé psychique du 
recourant à l'origine de la rente entière d'invalidité allouée par l'intimé. 
Certes, pour apprécier la mesure de la diligence requise, il ne faut pas 
négliger la maladie psychique de l'assuré (TFA I 622/05 du 14 août 2006, 
in: SVR 2007 IV n° 13 c. 4.3). Une expertise psychiatrique rédigée le 
13 janvier 2011 à l'attention d'une assurance perte de gain en cas de 
maladie a en l'occurrence fait état, au sens de la classification statistique 
internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10) 
de l'organisation mondiale de la santé, d’un épisode dépressif moyen avec 
syndrome somatique (ch. F32.11 CIM-10), d'une personnalité manquant de 
stabilité émotionnelle organisée de façon rigide autour de stratégies 
d'évitement et de surcompensation (ch. F60.9 CIM-10), ainsi que d'un 
trouble panique (ch. F41.0 CIM-10; dos. intimé 19/12). Dans un rapport du 


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14 décembre 2018 sollicité par l'autorité précédente, le Réseau 
G.________ de santé mental a en outre évoqué un suivi psychiatrique 
pénitentiaire débuté le 8 octobre 2018 à la demande de l'assuré, dans le 
cadre duquel avaient été observées une tristesse de l'humeur associée à 
des insomnies et une asthénie, ainsi que des idées noires occasionnelles 
sans pensées suicidaires ni perte d'espoir (dos. intimé 94/1 s.). En dépit de 
ces affections psychiques, rien n'indique cependant qu'à tout le moins au 
moment déterminant de la violation de son obligation d'annoncer (mais cela 
valait ultérieurement aussi), le recourant n'était pas en mesure de 
s'occuper lui-même de ses affaires administratives. En tout état de cause, il 
n'est pas privé de l'exercice des droits civils et s'est vu reconnaître une 
responsabilité pénale entière (dos. AI 89/22). En ce qui concerne les 
informations liées à sa situation carcérale, il est parvenu à remplir le 
questionnaire de révision de rente adressé le 5 août 2015 à l'intimé, puis à 
contacter téléphoniquement ce dernier le 2 octobre 2018. Le réseau 
G.________ a en outre attesté le 8 octobre 2018 de ce qu'excepté une 
incapacité de travail temporaire (d'un mois) à 50%, l'assuré avait été en 
mesure de travailler à temps complet dans un cadre pénitentiaire protégé. 
Ce même réseau médical a de plus mentionné l'absence d'une prise en 
charge médicamenteuse, ce qui contredit également l'existence chez 
l'intéressé d'une atteinte à la santé psychique l'impactant dans son 
fonctionnement élémentaire au quotidien. Le médecin psychiatre l'ayant 
expertisé en décembre 2010 lui avait au reste également reconnu une 
capacité résiduelle de travail de trois heures par jour dans une activité 
manuelle par ailleurs préservée de tout facteur de stress (dos. intimé 
19/13). Quant aux renversements dans sa vie, invoqués par le recourant en 
lien avec son incarcération (recours p. 7 ch. 22), s'ils peuvent être admis 
dans les tous premiers temps de celle-ci, il ne saurait en revanche avoir été 
constitutifs pour lui d'un empêchement durable de gérer ses affaires. 
L'assuré se méprend enfin lorsqu'il affirme que les détenus n'ont pas 
d'accès "direct" à leur correspondance (recours p. 6 ch. 21; voir le 
règlement de détention 20 décembre 2017 de l'Etablissement de détention 
H.________ site de E.________, art. 6, 27 et 53, à l'adresse: J.________, 
celle-ci étant garantie, même en détention provisoire (voir art. 235 al. 3 du 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, 312.0]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 14
5.4
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent qu'il 
convient d'apprécier à l'aune de la vraisemblance prépondérante (voir 
c. 3.4), on doit dès lors admettre que le recourant n'a pas fait preuve du 
minimum d'attention qui aurait dû être une évidence pour toute personne 
raisonnable placée dans la même situation et dans les mêmes 
circonstances que lui (voir c. 3.2; voir aussi à ce sujet: TFA I 622/05 du 
14 août 2006, in: SVR 2007 IV n° 13 c. 4.4; PETER FORSTER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ATSG, 2021, art. 31 n. 8; 
MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die IVG, 2014, art. 30-31 n. 147). 
N'en contredise l'intéressé, le cas jugé dans l'arrêt du TF 9C_644/2017 du 
19 janvier 2018 n'est nullement comparable au sien puisque, dans ce 
précédent judiciaire, la personne concernée, par le biais de son curateur, 
avait informé l'intimé non seulement de sa détention provisoire mais 
également, spontanément et à plusieurs reprises, de l'évolution de sa 
situation carcérale (voir c. 5.2.2 dudit arrêt). A l'inverse, l'assuré, après 
avoir averti le 5 août 2015 l'autorité précédente de son incarcération 
provisoire, ne s'est plus du tout manifesté auprès de celle-ci jusqu'à son 
appel téléphonique du 2 octobre 2018. Par son omission, il est à l'origine 
dès lors de la continuation du versement par erreur de sa rente d'invalidité 
par l'intimé, si bien qu'une négligence grave au sens de la jurisprudence 
doit lui être reprochée. Partant, sa bonne foi ne peut pas être reconnue.
6.
6.1
En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité précédente a rejeté la 
demande de remise du recourant. Au vu de ce résultat et ainsi que l'a 
également retenu cette autorité, nul n'est encore besoin d'examiner si la 
restitution des prestations indûment perçues pourrait mettre l'assuré dans 
une situation difficile (voir c. 3.3). Le recours doit donc être rejeté.
6.2
La présente procédure concernant la remise de l'obligation de 
restituer ne vise pas des prestations (voir en ce sens la décision de la 
conférence 
élargie 
des 
juges 
du 
TA 
du 
28 
novembre 
2006; 
ATF 122 V 221 c. 2; TF 8C_557/2021 du 17 février 2022 c. 9). Elle est 
donc soumise à des frais de procédure (art. 61 let. fbis phr. 1 LPGA et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 15
art. 69 al. 1bis LAI). Partant, le recourant qui n'obtient pas gain de cause doit 
supporter les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à 
Fr. 800.- (voir aussi art. 108 al. 1 LPJA et JAB 2009 p. 186 c. 4) et n'a pas 
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario et art. 104 LPJA).
6.3
En particulier, la violation du droit d'être entendu de l'assuré (voir 
c. 2), bien que grave, ne justifie pas une répartition différente des frais et 
dépens. En effet, il est vrai que le recourant a été privé de la possibilité de 
se déterminer quant à l'intention de l'intimé de rejeter sa demande de 
remise, soit avant que celle-ci ne fasse l'objet d'une décision formelle. 
Néanmoins, du fait que la procédure de remise est initiée par une demande 
motivée (art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), le 
recourant n'a en substance pas été empêché de s'exprimer, notamment au 
sujet de la condition de la bonne foi. Il l'a d'ailleurs fait, qui plus est avec le 
concours d'une avocate (dos. intimé 152/2). Partant, au cas particulier, les 
arguments que l'assuré a encore exposés dans son recours (surtout 
juridiques, hormis s'agissant du fait qu'il n'aurait pas été en mesure de 
respecter son devoir d'informer en raison de son état de santé psychique) 
auraient déjà pu être présentés dans la demande de remise. On ne saurait 
non plus perdre de vue que le recourant ne s'est aucunement prévalu de 
cette violation dans son recours. Celle-ci n'a été soulevée que par l'intimé, 
au stade de sa réponse. Dans ces circonstances, force est de constater 
que la violation du droit d'être entendu n'a causé aucun désavantage pour 
le recourant et qu'elle n'a pas non plus justifié un surcroît de travail 
conséquent de la part de son avocate (voir en la matière: RUTH HERZOG, in: 
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 108 
n. 20 s. et 39; voir aussi JAB 2004 p. 133 c. 3.1 et les références citées).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mars 2023, 200.2022.248.AI, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de frais.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par sa mandataire,
- à l’intimé, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
e.r.: C. Tissot, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).