be_verwaltungsgericht · 200 2021 564 · 2021-11-29 · fr

cotisation AVS

200.2021.564.AVS
N° réf. : 361147
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 novembre 2021
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 16 juin 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 2
En fait:
A.
A.________ est affilié auprès de la Caisse de compensation du canton de 
Berne (CCB) depuis le 1er janvier 1999, en qualité d'assuré sans activité 
lucrative. Par décision du 15 février 2021, la CCB a arrêté les cotisations 
dues par ce dernier pour l'année 2019 à l'assurance-vieillesse et survivants 
(AVS), invalidité (AI) et perte de gain (APG) à un montant de Fr. 2'152.50.
B.
L'opposition formée par l'assuré le 25 février 2021 contre cette décision a 
été admise partiellement par la CCB, dans une décision sur opposition du 
16 juin 2021 et le montant des cotisations dues pour l’année 2019 a été fixé 
à Fr. 2'044.90.
C.
Par envoi du 13 août 2021, l'assuré a recouru contre la décision sur 
opposition du 16 juin 2021 auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA), en concluant implicitement à l'annulation de cet acte. Dans sa 
réponse du 16 septembre 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours. Le 
22 septembre 2021, le TA a requis des informations de l'intendance des 
impôts du canton de Berne (ICI), qui s'est prononcée au moyen d'un écrit 
du 19 octobre 2021, déposé dans le délai prolongé qui lui a été accordé 
pour ce faire. Le 3 novembre 2021, l'intimée a renoncé à produire des 
observations finales, contrairement au recourant, qui s'est encore exprimé 
le 8 novembre 2021.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 16 juin 2021 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et, d'une part, 
admet partiellement l'opposition du recourant, dans la mesure où celui-ci 
critique la valeur de répartition des immeubles n° 1041 et 1045 retenue par 
l'intimée dans le calcul de la fortune nette, mais, d'autre part, rejette cette 
opposition en tant qu'elle concerne la valeur de répartition de l'immeuble 
n° 1042, confirmant de ce fait la fixation des cotisations personnelles 
AVS/AI/APG pour personne sans activité lucrative du recourant pour 
l'année 2019 à Fr. 1'947.50, frais de gestion de Fr. 97.40 en sus, soit un 
total de Fr. 2'044.90. L'objet du litige porte sur la valeur de l'immeuble 
n° 1042 à prendre en compte et, partant, sur le montant des cotisations 
dues pour l'année 2019. Est particulièrement contestée la nature non 
agricole de cet immeuble et la majoration de sa valeur au taux de 155%.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1]; art. 1 al. 1 et art. 84 de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]; art. 74 ss 
de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 4
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS. Selon 
l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative 
sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du 
mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge 
de 65 ans.
2.2
Selon l'art. 10 al. 1 phr. 1 LAVS, les assurés n'exerçant aucune 
activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. Les 
cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la 
cotisation minimale (en 2019, par année, pour l'AVS: Fr. 395.-, pour l'AI: 
Fr. 66.- et pour les APG: Fr. 21.-, au total Fr. 482.-; Ordonnance fédérale 
19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l'évolution des salaires et 
des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG [RS 831.108]) n'est 
pas prévue (voir art. 10 al. 2 LAVS), sont déterminées sur la base de leur 
fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes (art. 28 al. 1 phr. 1 du 
Règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101], norme jugée conforme à la loi par le 
Tribunal fédéral [TF]: ATF 141 V 186 c. 3.1, 127 V 65 c. 3a et la 
jurisprudence citée).
2.3
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation et 
l'année de cotisation correspond à l'année civile (art. 29 al. 1 RAVS). Elles 
se déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant 
l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre (art. 29 al. 2 phr. 1 
RAVS). Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales 
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal. 
Elles tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales (art. 29 
al. 3 RAVS).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 5
2.4
En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes 
n'exerçant aucune activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7 phr. 1 RAVS, 
les caisses de compensation sont liées par les données des autorités 
fiscales cantonales. Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à 
la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès 
lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, 
et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement 
les décisions des caisses quant à leur légalité, le juge ne saurait s'écarter 
des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des 
erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier 
d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation 
fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche 
qui incombe aux autorités fiscales et il n'appartient pas au juge des 
assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré 
n'exerçant aucune activité lucrative doit donc faire valoir ses droits en 
matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des 
cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 
(ATF 139 V 537 c. 5.5, 110 V 83 c. 4, 110 V 369 c. 2a; TF 9C_441/2015 du 
19 février 2016 c. 6.4).
2.5
Les directives, édictées par les autorités administratives de 
surveillance à l'intention des autorités d'exécution, ne sont pas des normes 
juridiques. Elles lient l'administration, mais pas le tribunal. Ce dernier doit 
cependant tenir compte de ces directives dans son jugement lorsqu’elles 
s'avèrent adaptées au cas d'espèce et offrent une interprétation judicieuse 
des dispositions juridiques applicables. Le tribunal ne s’écarte donc pas 
sans raison pertinente de directives administratives, lorsque celles-ci 
représentent une concrétisation convaincante des prescriptions légales. 
Par là, il est tenu compte du fait que l'administration s'efforce, par le biais 
de directives internes, de garantir une application égalitaire de la loi 
(ATF 142 V 425 c. 7.2, 442 c. 5.2, 141 V 365 c. 2.4). Le tribunal s'écarte 
cependant des directives dans la mesure où elles ne sont pas conformes à 
la loi ou, en l'absence de dispositions légales, ne sont pas en accord avec 
les principes généraux du droit fédéral (ATF 132 V 121 c. 4.4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 6
3.
3.1
Dans la décision sur opposition contestée, la CCB a expliqué que la 
valeur de répartition des immeubles non agricoles était de 100% de 2002 à 
2018, de 155% en 2019 et de 125% en 2020, mais qu'elle était demeurée à 
100%, s'agissant des immeubles agricoles. Dans son calcul des cotisations 
personnelles pour personne sans activité lucrative pour 2019, la CCB a 
arrêté la valeur de répartition de l’immeuble n° 1042 à Fr. 511'546.50 (soit 
une valeur officielle de Fr. 330'030.-, majorée à 155%). En incluant les 
immeubles n° 1041 et 1045 (à leur valeur à 100 %), ainsi qu'un portefeuille 
de titres et d'autres éléments de la fortune, la CCB a fixé la fortune nette du 
recourant au 31 décembre 2019 à Fr. 1'049'488.50, soit une somme 
déterminante pour l'AVS de Fr. 1'000'000.-. Sur cette base, elle a arrêté les 
cotisations pour 2019 à Fr. 2'044.90 (frais de gestion compris).
3.2
Le recourant reproche à la CCB d'avoir majoré la valeur de 
répartition de son immeuble n° 1042 au taux de 155%, dans son calcul des 
cotisations AVS pour personne sans activité lucrative pour l'année 2019. Il 
conteste tout particulièrement que la CCB soit partie du principe que cet 
objet constitue un immeuble non agricole et il rappelle à ce propos que ce 
dernier est exploité à des fins de culture céréalière, notamment de maïs, 
ainsi que d'herbage, de même que pour y accueillir du bétail. Le recourant 
ajoute que sa parcelle n° 1042 est cultivée depuis des décennies, qu'elle 
se situe entièrement dans une zone agricole, qu'elle est entourée de forêts, 
de pâturages, de haies, ainsi que d'autres parcelles agricoles et il précise 
qu'elle se trouve à la fin d'un chemin sans issue. Il est par conséquent 
d'avis que la parcelle n° 1042 ne peut être qualifiée d'immeuble non 
agricole, si bien que sa valeur de répartition ne devait pas faire l'objet d'une 
majoration.
4.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 7
4.1
En l'espèce, dans sa décision du 15 février 2021, l'intimée avait 
initialement déterminé la fortune nette du recourant, au 31 décembre 2019, 
à Fr. 1'052'821.- (dossier [dos.] de l'intimée, annexe 6). Pour ce faire, elle 
s'était basée sur une communication fiscale de l'ICI (voir dos. de l'intimée, 
annexe 4). Toutefois, suite à l'opposition du recourant, elle avait encore 
sollicité l'ICI, qui avait alors précisé qu'en raison d'un problème 
informatique, certaines valeurs arrêtées dans cette communication étaient 
erronées, une majoration à 125% ayant en effet à tort été appliquée pour 
les immeubles agricoles de l'assuré, soit les n° 1041 et 1045 (dos. de 
l'intimée, annexe 3). Ainsi, dans la décision sur opposition du 16 juin 2021, 
l'intimée a revu son calcul de la fortune de l'intéressé, en fixant la valeur de 
l'immeuble n° 1041 à Fr. 4'010.- et celle de l'objet n° 1045 à Fr. 2'050.- (à 
savoir à une valeur de répartition de 100%). L'intimée a cependant 
maintenu la majoration à 155% portée sur la valeur de la parcelle n° 1042 
et arrêté la valeur déterminante pour l'AVS de cet objet à Fr. 511'546.50 
(155% de Fr. 330'030.-). Dans sa réponse du 16 septembre 2021, l'intimée 
a précisé que la décision sur opposition attaquée avait été établie sur la 
base des informations des autorités fiscales et qu'il ne lui était dès lors pas 
possible de s'en écarter. L'intimée s'est à cet égard référée aux ch. 2103 et 
2104 des directives du 1er janvier 2008 de l'Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN). D'après 
celles-ci, les autorités fiscales cantonales établissent en effet la fortune sur 
la base de la taxation fiscale cantonale correspondante passée en force et 
la communiquent aux caisses de compensation (ch. 2103 DIN). Les 
autorités fiscales tiennent compte des valeurs de répartition intercantonales 
pour les immeubles. En outre, les communications fiscales lient les caisses 
de compensation (ch. 2104 DIN).
4.2
4.2.1
En l'occurrence, en règle générale, les caisses de compensation 
doivent effectivement se fonder, pour la fixation des cotisations, sur les 
communications établies par les autorités fiscales sur la base de la taxation 
fiscale, plutôt que de procéder à des calculs séparés (voir c. 2.4). Cette 
solution est commandée par des exigences pratiques, puisqu'il apparaît 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 8
inutilement compliqué et peu logique que les bases de taxation soient 
arrêtées différemment par le fisc et par les caisses de compensation. Ce 
principe a pour corollaire que les communications que les autorités fiscales 
adressent aux caisses de compensation sont censées retranscrire 
fidèlement les bases de taxation arrêtées en procédure fiscale. C'est 
pourquoi elles sont présumées conformes à la taxation fiscale et lient, en 
principe, les caisses de compensation. Au cas particulier, l'intimée ne 
pouvait toutefois se contenter d'opposer ce principe (qui doit par ailleurs 
être nuancé, voir c. 4.4). En effet, si l'assuré conteste la décision de 
cotisations, en invoquant que les chiffres retenus ne correspondent pas à 
ceux de la décision fiscale, la caisse de compensation est tenue de prendre 
contact avec l'autorité fiscale afin que celle-ci examine la portée des 
critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication. Si le principe 
de la force obligatoire de la communication fiscale interdit à une caisse de 
compensation de s'écarter de son propre chef du contenu de celle-ci, il ne 
signifie pas qu’elle peut ignorer les critiques émises à l'encontre du 
bien-fondé de cette communication fiscale. La Caisse de compensation ne 
saurait donc avancer qu'elle est liée par les données des autorités fiscales 
cantonales pour refuser de procéder aux éclaircissements rendus 
nécessaires par les critiques émises par la personne assurée. Au contraire, 
l'obligation de clarification impose à la Caisse de compensation de requérir 
de l'autorité fiscale compétente des explications détaillées quant au 
contenu de la communication fiscale. Ce n'est que de cette manière que la 
personne concernée est en mesure de s'assurer que la communication des 
autorités fiscales (qui n'est ni une décision, ni un acte susceptible de 
recours) et, partant, la décision de cotisations, reposent sur les bases de 
taxation arrêtées en procédure fiscale et ne contiennent pas d'erreur. Nier 
cette obligation de la Caisse de compensation reviendrait à empêcher la 
personne concernée de contester le bien-fondé de la communication 
fiscale et à vider de son sens la procédure d'opposition (TF 9C_441/2015 
du 19 février 2016 c. 8.1 et 8.3 s.).
4.2.2
En l'espèce, à réception de l'opposition du recourant, du 25 février 
2021, l'intimée a demandé à l'ICI, le 8 mars 2021, de confirmer sa 
communication, par laquelle elle avait déterminé le montant de la fortune 
de l'intéressé (dos. de l'intimée, annexe 4). Or, alors que, dans son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 9
opposition, le recourant avait critiqué la majoration de la valeur de ses 
immeubles, en insistant sur le caractère agricole que ceux-ci devaient 
selon lui se voir attribuer (dos. de l'intimée, annexe 5), l'ICI ne s'est pas 
exprimé à ce propos, dans sa détermination du 6 mai 2021, remise tant à 
l'intimée qu'au recourant. L'ICI n'y a aucunement expliqué pourquoi, à 
l'inverse des autres immeubles, la parcelle n° 1042 devait être qualifiée de 
non agricole et sa valeur majorée au taux de 155% (dos. de l'intimée, 
annexe 3). Par ailleurs, bien que le recourant a réagi à cet envoi de l'ICI, le 
26 mai 2021, en sollicitant une explication au sujet de ce résultat (dos. de 
l'intimée, annexe 2), l'intimée n'a ni donné suite à cette requête, ni instruit 
cette question plus avant. Au contraire, elle a immédiatement notifié la 
décision sur opposition attaquée. Ce n'est qu'au cours de la présente 
procédure, à la suite de l'envoi du TA du 22 septembre 2021, que l'ICI a 
présenté les raisons pour lesquelles l'immeuble n° 1042 avait été qualifié 
de non agricole. Elle a en effet relaté que cette solution devait être retenue 
malgré l'importance de la surface de cet immeuble, en dépit du fait que ce 
dernier se situe en zone agricole et même s'il est, selon l'ICI, "très 
probablement soumis à la LDFR" (soit la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur 
le droit foncier rural [RS 211.412.11]), dès lors qu'il est en partie loué à un 
agriculteur possédant une exploitation agricole et que ce dernier ne vit pas 
dans l'habitation sise sur la parcelle. L'ICI a cependant ajouté qu'il 
incombait à la Préfecture de déterminer si l'immeuble constituait une 
entreprise agricole au sens de la LDFR et de rendre une décision 
contraignante en la matière (voir le courriel de l'ICI du 18 octobre 2021).
4.2.3
La démarche de l'intimée appelle deux remarques. Premièrement, 
force est de constater que l'intimée ne s'est pas conformée à son devoir de 
clarification en procédure d'opposition, puisque les motifs pour lesquels 
l'immeuble litigieux a été qualifié de non agricole n'ont été communiqués à 
l'intéressé qu'au cours de la présente procédure. Le recourant n'a dès lors 
pas pu en être informé et n'a donc pas pu discuter du raisonnement de 
l'intimée dans la procédure d'opposition. Il n'y a toutefois pas lieu 
d'examiner les conséquences qui résultent de cette violation, vu le résultat 
qui suit (voir c. 5.1). Deuxièmement, il appert que la question du caractère 
(agricole ou non) de la parcelle n° 1042 n'a pas été examinée en détail, 
même si l'ICI s'est exprimée à ce propos au cours de la présente 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 10
procédure. En effet, au regard des motifs invoqués par le recourant, à 
savoir que cet immeuble est exploité de longue date, actuellement à des 
fins de cultures, ainsi que pour y accueillir du bétail et qu'il est entouré de 
forêts, de pâturages, de haies, de même que d'autres parcelles agricoles, 
le raisonnement suivi par l'ICI, dans son envoi du 18 octobre 2021, ne 
s'impose pas au degré de preuve requis (soit, en droit des assurances 
sociales, au degré de la vraisemblance prépondérante; ATF 144 V 427 
c. 3.2). En particulier, on ne parvient pas à déduire des explications de l'ICI, 
pourquoi le fait que le bâtiment situé sur la parcelle en cause n'est pas 
habité par l'exploitant du bien-fonds, emporte forcément la conséquence 
que ce dernier doit être qualifié de non agricole, alors même que, selon 
l'ICI, la taille de la parcelle et sa situation en zone agricole laissent à penser 
le contraire. La conclusion de l'ICI est d'ailleurs d'autant moins 
convaincante, qu'elle est formulée sous réserve d'un avis contraignant 
émanant de la Préfecture.
4.3
Dans ces circonstances, l'intimée ne peut d'ailleurs nullement 
opposer qu'elle était liée par la communication de l'ICI, s'agissant de la 
qualification de l'immeuble n° 1042 et de la majoration de sa valeur. En 
effet, les caisses de compensation peuvent se fier aux informations des 
autorités fiscales et renoncer à des clarifications plus détaillées uniquement 
en l'absence de doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 147 V 114 
c. 3.4.2). Or, au vu de ce qui précède, force est d'admettre que de tels 
doutes demeurent, s'agissant de la nature de la parcelle n° 1042. De 
surcroît, l'effet contraignant des données fiscales ne peut concerner que les 
éléments qui ont une influence sur la taxation fiscale. En effet, seuls ces 
derniers sont véritablement examinés par l'autorité fiscale au cours de la 
procédure fiscale (TF 9C_441/2015 du 19 février 2016 c. 8.4). A l'inverse, 
la force contraignante des données fiscales ne porte pas sur les éléments 
qui n’ont aucune portée en droit fiscal (voir en ce sens: ATF 147 V 114 
c. 3.4.2, 145 V 326 c. 4.2, voir aussi: TF 9C_107/2013 du 30 janvier 2014 
c. 1.4, 9C_897/2013 du 27 juin 2014 c. 2.2.2 et les références citées). En 
l'espèce, ainsi que l'ICI l'a justement expliqué (voir l'envoi de celle-ci au TA 
du 19 octobre 2021, question 2), la valeur de répartition majorée à 155%, 
prise en compte dans la décision sur opposition entreprise, influence la 
base de calcul des cotisations AVS/AI/APG, mais n'a pas nécessairement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 11
d'implication en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
[TFA] H 235/98 du 9 juin 2000 c. 8). En effet, cette valeur n'intervient que 
dans les rapports fiscaux intercantonaux. En pareil cas, la jurisprudence du 
TF exige que tous les biens soient évalués par les cantons concernés 
selon les mêmes règles. Cependant, puisque les biens immobiliers sont 
évalués différemment selon les cantons, il est nécessaire de déterminer 
une valeur de référence uniforme pour des raisons de répartition correcte 
et d'imposition appropriée. C'est donc à cette fin qu'interviennent, cas 
échéant, les valeurs de répartition (émanant de la Circulaire n° 22 de la 
Conférence suisse des impôts du 22 mars 2018: "Règles concernant 
l’estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des 
impôts"). A l'inverse, dans le contexte de l'art. 29 al. 3 RAVS, la valeur de 
répartition doit être appliquée de manière générale et schématique (TF 
9C_665/2019 du 25 juin 2020 c. 7.2.1 s.; TFA H 235/98 du 9 juin 2000 
c. 9). En l’espèce l'intéressé ne dispose d'aucun élément de fortune en 
dehors du canton de Berne, de sorte que la valeur de répartition n'a joué 
aucun rôle dans la décision de taxation du 1er décembre 2020. Le recourant 
n’avait dès lors aucune raison de contester la qualification de l’immeuble 
n° 1042 en procédure de taxation fiscale, et un intérêt à contester ce point 
ne lui aurait pas été reconnu. De ce fait, l’appréciation de l’autorité fiscale 
de la nature de l’immeuble n° 1042, faute d’avoir des conséquences 
fiscales, ne pouvait lier la Caisse intimée.
4.4
Le cas du recourant s'apparente ainsi aux situations dans lesquelles 
le TF a admis une exception au principe selon lequel l'assuré doit 
prioritairement faire valoir ses droits dans la procédure fiscale. Il a aussi 
retenu une exception lorsque le montant de l'impôt fixé dans la décision de 
taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur litigieuse suffisante 
enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale ou s'il résulte de la 
taxation qu'aucun impôt n'est dû, de sorte que le contribuable n'a aucun 
intérêt à recourir (TF 9C_441/2015 du 19 février 2016 c. 6.5 et les 
références citées). Partant, la question de savoir si la parcelle n° 1042 
revêt la qualité d'immeuble agricole ou non agricole doit être tranchée de 
façon autonome et ce à l'aune de la LDFR, comme l'ICI l'a souligné (voir 
les Règles d'évaluation des immeubles agricoles de la Conférence suisse 
des impôts, d'octobre 1995, ainsi que le renvoi, dans la Circulaire n° 22, à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 12
l'ordonnance fédérale du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural [ODFR, 
RS 211.410.110], s'agissant de l'estimation des immeubles agricoles; voir 
également TF 2C_11/2011 du 2 décembre 2011 c. 2.2.1 s. et les 
références citées). Il n'appartient toutefois pas au TA de statuer sur cette 
question en première instance. Partant, il sied d'annuler la décision sur 
opposition attaquée et de renvoyer la cause à l'intimée pour instruction 
complémentaire sur cette question, puis nouvelle décision. A cet effet, on 
mentionnera que, conformément aux Règles d'évaluation précitées de la 
Conférence suisse des impôts, un extrait du registre foncier peut 
notamment être demandé afin d'éclaircir l'imputation du bien-fonds à la 
LDFR, le droit de ne pas imputer un immeuble situé en zone agricole au 
régime cette loi ne pouvant intervenir qu'en l'absence d'une telle inscription 
au registre foncier. Par ailleurs, comme indiqué par l'ICI, le recourant est en 
tous les cas en droit de requérir une décision en constatation à cet égard 
auprès de la Préfecture (art. 84 al. 1 LDFR; étant précisé que même si 
cette norme ne le prévoit pas expressément, les définitions des art. 6 ss 
LDFR, à savoir notamment d'immeuble ou d'entreprise agricole, peuvent 
faire l'objet d'une telle décision; ATF 129 III 186 c. 2.1; TF 2C_420/2014 du 
9 décembre 2014 c. 2.1; voir aussi l'art. 6 de la loi cantonale du 21 juin 
1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole [LDFB, RSB 
215.124.1]).
5.
5.1
Eu égard à tout ce qui précède, le recours doit être admis et la 
décision sur opposition du 16 juin 2021 annulée. La cause doit être 
renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5.2
Le recours du 13 août 2021 a été introduit après l'entrée en vigueur, 
le 1er janvier 2021, de la modification du 21 juin 2019 de la LPGA (RO 2020 
p. 5137). Suite à celle-ci, le principe de la gratuité de la procédure a été 
supprimé, la présente procédure en matière de cotisations étant dès lors 
soumise à des frais de procédure (art. 1 al. 1 LAVS, art. 61 let. fbis LPGA; 
FF 2018 p. 1628; VGE AHV/2021/47 du 20 juillet 2021 c. 5.1). Les frais 
relatifs aux litiges en matière d’assurances sociales sont fixés 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 nov. 2021, 200.2021.564.AVS, p. 13
forfaitairement selon l’art. 4 al. 2 en relation avec l’art. 51 let. e du décret du 
24 mars 2010 sur les frais de procédure (DFP, RSB 161.12; Fr. 200.- 
à Fr. 2'500.-). En l’espèce, ils sont arrêtés à Fr. 1'000.- et mis à la charge 
de l’intimée qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA).
5.3
Bien qu'obtenant gain de cause, le recourant n'a pas droit à l'octroi 
de dépens ou d'une indemnité de partie. Il n'est pas représenté en justice 
et les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne 
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA; ATF 127 
V 207 c. 4b; SVR 2019 KV n° 7 c. 9.2.1).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur opposition attaquée est annulée.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.- sont mis à la 
charge de la Caisse de compensation du canton de Berne.
3. Il n’est pas alloué de dépens
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).