be_verwaltungsgericht · 100 2016 27 · 2016-05-12 · fr

Impôt fédéral direct 2013 | Einkommen/Gewinn Bund

100.2016.27
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 mai 2016
Droit administratif
B. Rolli, juge
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourante
contre
Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) 
Droit et législation, Brünnenstrasse 66, case postale 8334, 3001 Berne
Intimée
et
Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRMF) 
Sägemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 22 décembre 2015 
(impôt fédéral direct 2013)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 2
En fait:
A.
A.________ a exercé jusqu’au 5 décembre 2013 l’autorité parentale sur sa 
fille B.________, date à laquelle cette dernière a atteint l’âge de la majorité 
légale. Une contribution d’entretien mensuelle de Fr. 739.- lui était due en 
faveur de B.________ par le père de cette dernière, ce qui représentait 
pour l’année 2013 un montant de Fr. 8'224.- au total (11 x Fr. 739.- +1 x 
Fr. 95.-). Dans sa déclaration d'impôt 2013, l’intéressée n’a fait aucune 
mention des contributions d’entretien précitées, mais a invoqué une 
déduction entière pour enfant concernant B.________. Par deux décisions 
rendues le 8 octobre 2014, elle a été taxée pour l’année fiscale 2013 sur un 
revenu imposable de Fr. 12’960.- concernant l’impôt de l’Etat et des 
communes (IEC) et de Fr. 33'600.- pour l'impôt fédéral direct (IFD).
B.
Lors de la taxation du père de B.________, l’ICI a eu connaissance du fait 
que les aliments pour enfant dus par ce dernier auraient été avancés en 
2013 à hauteur de Fr. 8'224.- par les services sociaux. Par une réclamation 
formée auprès de l’ICI à l’encontre de la décision de taxation du 8 octobre 
2014 relative à l’IEC, l’ICI a par conséquent conclu à ce que ce montant 
soit réintégré dans le revenu imposable de la mère de l’enfant. Par 
nouveau prononcé du 8 septembre 2015, l’ICI a admis cette réclamation et 
en ce sens corrigé à Fr. 21'784.- le revenu imposable au titre de l’IEC pour 
l’année 2013. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, elle est 
entrée en force.
C. 
En date du 4 décembre 2014 et pour les mêmes motifs que ceux à l’appui 
de sa réclamation, l'ICI a formé recours auprès de la CRMF contre la 
décision de taxation du 8 octobre 2014 concernant l'IFD. Par lettre 


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signature du 5 décembre 2014, la CRMF a imparti à la contribuable 
concernée un délai au 5 janvier 2015 pour présenter ses observations sur 
le recours. Une lettre adressée par cette dernière le 29 décembre 2014 à la 
CRMF a été transmise le lendemain à l’ICI. Par décision du 22 décembre 
2015, la CRMF a admis le recours de l'ICI et nouvellement fixé à 
Fr. 41'824.- le revenu imposable au titre de l'IFD, sans prononcer de frais 
de procédure. Dans ses motifs, l’autorité inférieure indiquait que les 
intimés, à savoir l’intéressée et une autre partie à la procédure, s’étaient 
«ralliés tacitement» aux conclusions de l’ICI.
D. 
Par écrit du 15 janvier 2016 (posté le 18 janvier 2016), l’intéressée a porté 
le litige auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en 
concluant implicitement à l’annulation de la décision sur recours de la 
CRMF. A son recours était notamment joint en copie un courrier qu’elle 
avait adressé le 18 décembre 2014 à l’ICI et, à la demande du Juge, la 
recourante a encore produit copie de son écrit du 29 décembre 2014 à la 
CRMF (c. C supra).
Dans son préavis du 19 février 2016, la CRMF a conclu au rejet du recours 
et l'ICI en a fait de même, sous suite de frais, par réponse du 9 mars 2016. 
La recourante n’a pour sa part pas réagi à une ordonnance du 11 mars 
2016 l’invitant, en cas de maintien du recours, à présenter une éventuelle 
réplique et à préciser certains points de son courrier du 18 décembre 2014.
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 


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procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir également art. 145 de la loi fédérale 
du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11] et art. 9 
al. 3 de l'ordonnance cantonale du 18 octobre 2000 d'exécution de l'impôt 
fédéral direct [OIFD, RSB 668.11]). 
1.2
La recourante n’ayant pas obtenu gain de cause devant l’instance 
précédente, elle est particulièrement atteinte par la décision sur recours 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; 
art. 145 al. 2 en relation avec l'art. 140 al. 1 LIFD). Au surplus, le recours a 
été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 
81 LPJA; art. 140 LIFD), étant entendu qu'il convient de ne pas être trop 
sévère dans l'appréciation des exigences de forme lorsque le recours est 
interjeté par un administré n'étant pas juriste, au risque de tomber dans le 
formalisme excessif (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 32 
n. 10 ss).
1.3
L'objet de la contestation, c’est-à-dire l’acte attaqué par le recours, 
consiste dans la décision sur recours rendue par la CRMF le 22 décembre 
2015 relativement à l’IFD 2013. L’objet du litige, qui est défini par les 
conclusions et les motifs du recours, mais qui ne peut s’étendre au-delà du 
cadre 
défini 
par 
l’objet 
de 
la 
contestation 
(pour 
ces 
notions: 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6), porte 
quant à lui sur l’imposition au titre de l’IFD des avances d’aliments pour 
enfant qu’aurait prétendument perçues la recourante à hauteur de 
Fr. 8'224.- pour l’année 2013. 
1.4
Au vu de la valeur litigieuse (économie potentielle d’impôt 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-), la cause relève de la compétence 
du juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 5
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 LPJA et est donc 
limité au contrôle du droit (y compris la constatation des faits), à l'exclusion 
des questions d'opportunité (conformité au droit: HERZOG/DAUM, Die 
Umsetzung der Rechtsweggarantie im bernischen Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege, in: JAB 2009 p. 1, spéc. p. 21 s.).
2.
Dès l’abord, il y a lieu d’examiner la régularité formelle de la procédure de 
recours menée devant l’instance précédente. A plusieurs égards, la 
garantie du droit d’être entendu apparaît en effet avoir été mise à mal.
2.1
L’étendue du droit d’être entendu se détermine en premier lieu 
d’après les dispositions topiques du droit de procédure (cantonal), donc 
l’art. 21 al. 1 LPJA, et subsidiairement selon les garanties minimales 
découlant de l’art. 26 al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 
1993 (ConstC, RSB 101.1) et de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise 
touchant sa situation juridique (par ex. JAB 2012 p. 28 c. 2.3.1; ATF 134 
I 140 c. 5.3, 127 I 54 c. 2b). Les circonstances concrètes du cas d’espèce 
doivent toujours être prises en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier les 
exigences auxquelles une procédure doit satisfaire du point de vue du droit 
d’être 
entendu 
(JAB 
2010 
p. 
157 
c. 
2.2 
avec 
références; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). Il découle par ailleurs 
du droit d’être entendu que l’autorité doit tenir compte des arguments 
présentés par la personne intéressée et se prononcer à leur sujet dans la 
décision qu'elle rend (ATF 136 I 229 c. 5.2; JAB 2012 p. 109 c. 2.3.3 et 
références, 2004 p. 133 c. 4.4.1). L'obligation de motiver représente une 
part importante du droit d'être entendu. Elle doit empêcher que l'autorité se 
laisse guider par des motifs partiaux et permettre le cas échéant aux 
intéressés de contester la décision de façon adéquate. Cela n'est possible 
que si la personne concernée et l'autorité de recours peuvent se faire une 
idée de la portée de la décision. En ce sens, les réflexions qui ont guidé 


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l'autorité et sur lesquelles se fonde la décision doivent au moins être 
brièvement mentionnées. Il n'est toutefois pas nécessaire que tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties soient expressément 
exposés et discutés. Il suffit plutôt que les points importants en vue du 
jugement figurent dans la décision (ATF 136 I 229 c. 5.2; JAB 2012 p. 109 
c. 2.3.3 avec références, 2004 p. 133 c. 4.4.1; MERKLI/AESCHLIMMAN/ 
HERZOG, op. cit., art. 52 n. 5 ss.). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle. 
Sa violation conduit en principe à l’admission du recours et à l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le 
fond (ATF 135 I 187 c. 2.2; JAB 2008 p. 97 c. 2.2.3, 2009 p. 328 c. 2.3; 
MERKLI/AESCHLIMMAN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). Néanmoins, seules les 
violations de dispositions essentielles de procédure, telles que des 
violations qualifiées du droit d’être entendu, peuvent constituer un motif 
d'annulation d'office d'une décision au sens de l’art. 40 LPJA, 
respectivement entraîner préalablement déjà la nullité de l’acte administratif 
concerné (ATF 133 III 421 c. 3.2, 132 II 21 c. 3.1, 129 I 361 c. 2.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 55 et 58, art. 40 n. 2, 5 et 
8). En revanche, lorsque l’atteinte portée au droit d’être entendu n’est pas 
particulièrement grave, il peut être renoncé à un renvoi à l’instance 
inférieure si la personne concernée a la faculté de s’exprimer devant une 
autorité de recours qui dispose du même pouvoir d’examen que l’instance 
précédente et qu’elle ne subit de ce fait aucun désavantage (JAB 2008 
p. 97 et 2009 p. 328, loc. cit.). 
2.2
S’agissant du droit d’être entendu avant le prononcé de la décision 
sur recours contestée, il apparaît tout d’abord que la CRMF, par courrier du 
5 décembre 2014, a imparti à la recourante un délai au 5 janvier 2015 pour 
présenter ses observations sur le recours de l’ICI du 4 décembre 2014 
relatif à l’IFD. Faute pour la contribuable concernée d’avoir retiré ce 
courrier du 5 décembre 2014, la même autorité lui a transmis celui-ci par pli 
simple le 22 décembre 2014. A l’appui de son recours devant le TA, 
l’intéressée s’est prévalue d’un courrier du 18 décembre 2014 à l’attention 
de l’ICI et du fait que cette autorité n’en aurait pas transmis un exemplaire 
à la CRMF. De prime abord, ce courrier a cependant été expédié avant que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 7
la recourante n’ait pu prendre connaissance du délai imparti au 5 janvier 
2015 pour présenter ses observations à la CRMF. Il y a ainsi tout lieu de 
penser que l’écrit en question ne se rapportait pas à la procédure de 
recours devant l’instance précédente, mais à la procédure de réclamation 
auprès de l’ICI à laquelle il se référait d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, la CRMF 
a accusé réception le 30 décembre 2014 d’un second courrier rédigé la 
veille par la recourante et a transmis celui-ci à l’ICI prétendument 
compétente pour connaître de la demande de la contribuable (dossier 
recours [dos. rec.] 7). Dans ce courrier déposé devant le TA, la recourante 
mentionnait avoir «répondu à la lettre de recours de l’ICI» avec à l’appui 
copies de sa déclaration fiscale 2013 et ne plus être en mesure de produire 
à nouveau ce courrier suite à un dysfonctionnement informatique (dos. TA). 
Confondant de prime abord les procédures de justice fiscale en cours, la 
recourante se référait en réalité à la procédure de réclamation ouverte 
devant l’ICI et à sa prise de position du 18 décembre 2014 dans le cadre 
de celle-ci. Quoi qu’il en soit, l’intéressée s’est néanmoins manifestée dans 
le délai imparti auprès de la CRMF, même si elle est partie à tort de l’idée 
que l’ICI transmettrait d’office à la CRMF le contenu de ses observations du 
18 décembre 2014 et n’a de ce fait pas étayé davantage son courrier du 
29 décembre 2014 («Nous espérons Madame, Monsieur, que ma dernière 
lettre est dans votre possession»; dos. TA). Pour autant, la CRMF ne 
pouvait ignorer cette nouvelle prise de position et s’en dessaisir au profit de 
l’ICI, ainsi qu’elle l’avait du reste déjà annoncé dans son courrier du 
5 décembre 2014 («Dès lors, vous pouvez adresser vos observations 
directement à l’Autorité de taxation»; dos. CRMF 4). 
Dans sa motivation en vue de l’admission du recours, la décision sur 
recours indique par ailleurs que «l’Intendance des impôts du canton de 
Berne (recourante) propose d’augmenter le revenu imposable» et qu’«au 
cours de la procédure, les intimés se sont ralliés tacitement à cette 
argumentation» (caractère italique utilisé dans le texte d’origine). La CRMF 
est parvenue à cette conclusion parce que la contribuable n’avait, selon 
elle, pas fait part de ses observations dans la procédure de recours 
introduite le 4 décembre 2014 par l’intimée. Comme déjà relevé, tel n’est 
nullement le cas cependant et l’intéressée s’est prononcée en temps utile 
durant la procédure de recours introduite auprès de la CRMF. Cela étant, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 8
l’instance inférieure aurait dû tenir compte des arguments présentés par la 
recourante et s’exprimer à leur sujet dans sa décision sur recours. Qui plus 
est, la CRMF n’était de toute façon pas fondée à attacher des effets 
procéduraux, en particulier celui de mettre fin à l’instance, à l’éventuelle 
renonciation du ou de la contribuable concerné(e) à présenter ses 
observations au sens de l’art. 142 al. 2 LIFD (RICHNER/FREI/KAUFMANN/ 
MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2009, art. 23 n. 66, art. 142 n. 7). 
Rien ne l'autorisait à admettre un accord, même implicite, de la recourante 
et, partant, un acquiescement de celle-ci au recours de l'ICI. L’autorité 
précédente ne pouvait par conséquent se dispenser d’un examen matériel 
de la cause avant d’admettre le recours, sa décision sur recours ne 
comprenant au surplus ni historique de la cause, ni mention des 
dispositions légales topiques. La motivation s’avère dès lors insuffisante, ce 
qui représente une autre violation du droit d’être entendue de la recourante.
2.3
Il suit dès lors de ce qui précède que la CRMF a à plusieurs égards 
violé le droit d’être entendue de la recourante. Si ces violations ne sont pas 
négligeables, dès lors que la possibilité de s’exprimer avant le prononcé de 
la décision sur recours a été vidée de sa substance par la CRMF et que 
cette même autorité n’a ensuite nullement motivé son prononcé litigieux, 
elles ne s’avèrent cependant pas à ce point graves qu’une correction au 
stade du Tribunal ne serait plus possible. En effet, ce dernier jouit d’un 
plein pouvoir de cognition sur les questions de fait et de droit que pose le 
cas d’espèce, celui-ci ne soulevant aucune question d'opportunité (c. 1.5 
supra). La recourante a en outre été en mesure d’attaquer à bon escient la 
décision rendue par la CRMF en exposant ses griefs à l’encontre de celle-
ci. La possibilité, dont elle n’a pas fait usage, lui a ensuite été accordée de 
s’exprimer en procédure administrative judiciaire lors d’un deuxième 
échange d’écritures et, à cette occasion, de prendre notamment position 
sur la motivation concernant la correction de son revenu imposable que n’a 
certes pas rattrapée la CRMF, mais qui ressort par contre de la réponse 
détaillée de l’ICI du 9 mars 2016. La violation du droit d'être entendu, 
totalement guérie par cette motivation rendue accessible ultérieurement en 
procédure de recours, n’entraîne par conséquent plus aucun désavantage 
juridique pour la personne concernée. Partant, ni ce manquement, ni celui 
consécutif au fait que la recourante n’a pas été entendue dans ses griefs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 9
avant le prononcé de la décision sur recours ne s’opposent à leur 
réparation par le TA. Un renvoi de la cause à l’instance précédente 
constituerait au reste une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, lequel ne serait pas conciliable avec l’intérêt de la 
partie concernée à un jugement expéditif de la cause (voir à ce sujet aussi 
ATF 137 I 195 c. 2.3.2, o aux conditions de stricte économie de procédure 
précitées, même la réparation d’un vice grave a été admise; voir également 
ATF 133 I 201 c. 2.2).
3.
3.1
Selon l'art. 23 let. f LIFD, font partie du revenu imposable les 
contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur 
lesquels il a l'autorité parentale. Lorsqu'un débiteur néglige son obligation 
d'entretien, la collectivité verse des avances d'aliments au créancier. Ces 
avances ne constituent toutefois pas des subsides exonérés au sens de 
l'art 24 let. d LIFD, mais des aliments imposables selon l'art. 23 let. f LIFD, 
la collectivité publique étant au reste subrogée dans les prétentions 
d’aliments du débiteur, avec tous les droits rattachés à ces prétentions 
(PETER LOCHER, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2001, art. 23 n. 67; 
RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, op. cit., art. 23 n. 66; CHRISTINE JAQUES 
dans: YERSIN/NOËL, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, 
art. 23 n. 44; ZIGERLIG/JUD, dans: ZWEIFEL/ATHANAS, Kommentar zum 
Schweizerischen Recht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer 
[DBG], Art.1-82, 2008, art. 23 n. 30). 
3.2
Il n’est à bon droit pas litigieux que les contributions d’entretien que 
perçoit le parent détenteur de l’autorité parentale pour son enfant sont 
imposables au titre de l’IFD en tant que revenu (voir dispositions légales 
applicables rappelées au c. 3.1 supra). La contribuable concernée ne 
conteste par ailleurs pas non plus qu’elle a exercé jusqu’au 5 décembre 
2013 l’autorité parentale sur sa fille, date à laquelle cette dernière a atteint 
l’âge de la majorité légale. Dans sa déclaration fiscale 2013, la recourante 
a du reste coché la rubrique «habite chez moi/nous» concernant sa fille et 
revendiqué pour celle-ci une déduction pour enfant entière, en se prévalant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 10
au surplus, s'agissant de l’année 2013, des frais payés pour la garde de 
celle-ci par des tiers par Fr. 500.- ainsi que des frais d’instruction au dehors 
et des frais supplémentaires de formation à hauteur d’un montant de 
Fr. 780.- (dos. rec. 4). A l’appui de son recours, la recourante fait en 
revanche valoir que les services sociaux, qui lui avaient semble-t-il déjà 
avancé les aliments pour sa fille faute pour le père de s’en être acquitté, ne 
lui ont alloué aucune aide au cours de l’année 2013. Au dossier de la 
CRMF (dos. CRMF 2) figure cependant un extrait du compte d’aide sociale 
du père de B.________ faisant état des avances de contributions versées 
pour l’entretien de celle-ci en 2013, à savoir un montant de Fr. 8'224.- au 
total (Fr. 739.- pour les mois entiers d’indemnisation de janvier à novembre 
2013 et Fr. 95.- pour les cinq jours de prestations dues pour décembre 
2013). Ce même document renseigne par ailleurs sur le fait que le débiteur 
des aliments n’a effectué aucun paiement durant la période ici concernée. 
En dernier lieu, il ressort du courrier adressé par la recourante à l’ICI le 
18 décembre 2014 que «les contributions d’entretien de ma fille 
B.________ figurent dans la déclaration d’impôts 2013» (dos. rec. 5). 
Invitée par le Juge instructeur à préciser ce qu’elle entendait formuler par 
ces termes, l’intéressée n’a pas réagi, ni en tout état de cause fait usage de 
la possibilité de présenter une réplique. 
3.3
Sur la base de ces éléments, il apparaît dès lors que les autorités 
fiscales n’ont pas violé le droit en estimant que la recourante a perçu de la 
collectivité publique des avances d’aliments pour l’année 2013 et qu’elle ne 
les a à tort pas annoncées dans sa déclaration fiscale 2013. La première 
(et unique) page de ce document, que l’intéressée a elle-même du reste 
produite à l’appui de son recours, n’indique en effet pas d’autre revenu 
imposable que le revenu provenant d’une activité dépendante principale 
(Fr. 47'894.-; dos. rec. 4). La recourante ne fournit au surplus aucun indice 
propre à asseoir la thèse désormais défendue dans sa prise de position du 
18 décembre 2014, selon laquelle les contributions d’entretien pour sa fille 
auraient été dûment annoncées comme éléments du revenu. Faute pour 
l’intéressée d’avoir coopéré d’une quelconque façon à l’éclaircissement de 
ces questions, l’on ignore quels éléments factuels ont cas échéant pu 
échapper à l’autorité de taxation. Nonobstant le principe de l'instruction 
d'office (art. 18 LPJA), les autorités ne sont cependant pas tenues d’établir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 11
les faits d’office lorsqu’une partie omet de fournir les moyens de preuve ou 
les indications qui permettraient d’établir les faits en sa faveur. Cela vaut 
d’autant plus que les contribuables assument une obligation de coopérer 
particulièrement étendue (art. 124 à 126 LIFD) en procédure de taxation et 
de justice fiscale. Si, comme en l’espèce, une allégation de fait ne se laisse 
ni prouver ni réfuter, les conséquences de l’absence de preuve doivent être 
supportées par la partie qui veut déduire de l’existence des faits allégués 
un droit en sa faveur (art. 20 al. 1 LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/ HERZOG, 
op. cit., art. 20 n. 1 s.). Partant, c'est finalement à juste titre que la CRMF a 
réintégré au revenu de la recourante les contributions d’entretien avancées 
en 2013 par les services sociaux à raison d’un montant de Fr. 8'224.-, ce 
qui porte son revenu imposable au titre de l’IFD à Fr. 41'224.- pour l’année 
2013.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours en 
substituant la motivation du présent jugement à celle de la décision sur 
recours de la CRMF. Dès lors que seul le dispositif d'une décision acquiert 
force de chose jugée et que l'autorité de recours doit appliquer le droit 
d'office dans les limites de l'objet de la contestation, cette même autorité 
n'est pas liée par la motivation de l'instance précédente. Elle peut dès lors 
motiver son jugement autrement que l'autorité précédente et remplacer une 
motivation considérée comme fausse par ses propres motifs, même si elle 
parvient au même résultat (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 72 
n. 12 avec références citées). 
4.2
A teneur de l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement d'une 
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il 
soit justifié par les circonstances particulières de ne pas percevoir de frais. 
Le fait que la CRMF ait violé le droit d'être entendue de la recourante 
représente manifestement une telle circonstance particulière, raison pour 
laquelle il y a lieu de modifier la répartition des frais (cf. c. 2.4 supra; voir 
également à ce sujet: MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechts-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 12
pflege, 2011, p. 67 et 245). Ceux-ci, fixés à un montant de Fr. 1'000.-, sont 
mis à raison de la moitié à la charge de la recourante, soit Fr. 500.-. Ils sont 
prélevés sur l’avance de frais fournie et le solde de celle-ci par Fr. 500.- est 
restitué à la recourante. Pour le surplus, les frais judiciaires ne sont pas 
perçus (art. 108 al. 2 LPJA). 
4.3
La recourante, qui succombe et n'est pas représentée par un avocat 
agissant à titre professionnel, ne peut prétendre ni à des dépens, ni à une 
indemnité de partie (art. 104 al. 1 et 2 LPJA). L'intimée n’a pas droit à des 
dépens, compte tenu de sa qualité d'autorité (art. 104 al. 1 et 3 et 108 al. 3 
LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.- -, sont mis à la 
charge de la recourante à raison de la moitié, soit Fr. 500.-, et prélevés 
sur l’avance de frais fournie; le solde de celle-ci, par Fr. 500.-, est 
restitué à la recourante. Pour le surplus, les frais de procédure ne sont 
pas perçus. 
3. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 mai 2016, 100.2016.27, page 13
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimée,
- à la CRMF,
- à l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).