be_verwaltungsgericht · 100 2017 270 · 2017-12-12 · de

Votation | kommunal

100.2017.270
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 décembre 2017
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier
A.________
recourant
contre
Commune municipale de Moutier 
agissant par son Conseil municipal
représentée par Me B.________
et
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 15 septembre 2017
(irrecevabilité d'un recours contre une votation) 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 2
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1
Le 18 juin 2017, le corps électoral de la ville de Moutier s'est 
prononcé quant à l'appartenance cantonale de la ville. Le 17 juillet 2017, 
A.________ a déposé au guichet de la Préfecture du Jura bernois (ci-
après: la préfecture) un acte de recours daté du même jour et scindé en 
trois parties (recours no 1: usurpation du droit de vote par correspondance; 
recours no 2: présentation tendancieuse des arguments en faveur du OUI et 
des arguments en faveur du NON dans la brochure d'information officielle 
des autorités adressée aux électrices et électeurs; recours no 3: la position 
des autorités de la République et canton du Jura telle que formulée dans la 
brochure d'information officielle adressée aux électrices et électeurs par 
des organes du Canton de Berne induit le votant grandement en erreur). 
Le Préfet a déclaré irrecevables les recours no 2 et no 3 précités relatifs au 
contenu de la brochure officielle par décisions sur recours du 15 septembre 
2017 (PMC no 20-2017, respectivement PMC no 21-2017), au motif que 
lesdits recours, interjetés contre un acte préparatoire, étaient tardifs.
1.2
Par acte du 27 septembre 2017, l'intéressé a porté la cause devant 
le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) en concluant à ce que la 
décision du Préfet soit cassée, son recours du 17 juillet 2017 déclaré 
recevable et le résultat de la votation du 18 juin 2017 portant sur 
l'appartenance territoriale de la ville de Moutier annulé. 
Le 20 octobre 2017, le préfet a fait parvenir son préavis au TA, concluant 
au rejet du recours et à la confirmation de sa décision. Dans son mémoire 
de réponse du 23 octobre 2017, la Commune municipale de Moutier, 
agissant par son Conseil municipal et représentée par une mandataire 
professionnelle, a également conclu au rejet du recours, sous suite de frais 
et dépens. 
Invité à faire savoir s'il entendait maintenir son recours au vu du préavis et 
du mémoire de réponse, le recourant a répliqué le 6 novembre 2017, 
maintenant son recours et modifiant ses conclusions, en ce sens qu'il ne 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 3
requiert plus l'annulation de la votation du 18 juin 2017. Le 20 novembre 
2017, la Commune municipale de Moutier a dupliqué, confirmant en tout 
point ses conclusions, et a présenté la note d'honoraires de sa mandataire. 
Le recourant a derechef pris position le 24 novembre 2017. 
2.
2.1
Selon l'intitulé du recours adressé au TA, le recourant conteste la 
décision rendue sur recours par la Préfecture du Jura bernois en date du 
15 septembre 2017 relative à "la présentation des arguments dans la 
brochure d'information officielle en rapport avec la votation du 18 juin 2017 
sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier", soit la décision sur 
recours relative au recours no 2 inscrite sous le numéro PMC no 20-2017, 
référence également expressément indiquée en préambule du recours. 
Toutefois, le recourant n'a pas joint cette décision à son recours mais la 
décision portant le numéro PMC no 21-2017, relative à "la position des 
autorités de la République et canton du Jura formulée dans la brochure 
d'information officielle dans le cadre de la votation du 18 juin 2017 sur 
l'appartenance cantonale de la ville de Moutier". Il ressort cependant du 
dossier de la Préfecture que les décisions PMC n° 20-2017 et PMC 21-
2017 ont été rendues le même jour et notifiées dans la même enveloppe. 
Elles sont en outre identiques quant à leur contenu et ne diffèrent que par 
leur titre. De ce fait et au vu du sort du recours tel qu'il résulte de ce qui 
suit, il n'est pas nécessaire de déterminer de façon définitive si le recourant 
entendait véritablement contester l'une ou l'autre, voire les deux décisions 
précitées. 
2.2
L'objet de la contestation est fondé sur le droit public. Il n'est en 
particulier pas contesté, au vu des griefs soulevés, que la cause concerne 
directement le droit de vote, respectivement les droits politiques garantis au 
niveau constitutionnel (art. 34 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
[Cst., RS 101]). Le recours en matière de votation est donc bien la voie de 
droit idoine au sens de l'art. 74 al. 2 let. c de la loi cantonale du 23 mai 
1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21; 
voir art. 82 let. c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 4
[LTF, RS 173.110] pour la procédure de recours devant cette autorité). En 
matière de votations communales, sont attaquables non seulement les 
décisions, mais également tous les autres actes en lien avec la préparation 
et le déroulement des scrutins, comme les informations données en vue 
d'une votation, l'exécution et les résultats des scrutins (UELI FRIEDERICH, 
Gemeinderecht, dans Müller/Feller, Bernisches Verwaltungsrecht, 2013, 
n° 250 p. 243; MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, 
p. 145; M. MÜLLER, dans Arn/Friederich/Müller/Müller/Wichtermann, 
Kommentar zum Gemeindegesetz, art. 93 n° 7 et 8). La notion d'acte 
préparatoire ne doit pas être comprise de manière trop étroite. Les griefs 
peuvent ainsi être dirigés notamment contre le mode de votation ou 
d'élection, contre le matériel de vote, contre les informations données en 
vue d'une prochaine votation, y compris le message explicatif, contre une 
propagande des autorités ou encore contre les soutiens financiers 
influençant la votation (CHRISTOPHE HILLER, Die Stimmrechtsbeschwerde, 
1990, p. 325 à 327; U. FRIEDERICH, op. cit., n° 250 p. 243; JAB 2017 p. 459 
c. 1.1.1; JTA 2015/66 du 15 janvier 2016 c. 2.2 et références). 
Conformément à l'art. 74 al. 2 let. c LPJA et en l'absence d'une exception 
prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est dès lors bien compétent pour 
connaître du présent recours. Le recourant est domicilié à Moutier et y 
dispose du droit de vote. La votation initialement contestée revêt un intérêt 
général évident pour l'ensemble des citoyens de Moutier (M. MÜLLER, 
Bernische Verwaltungsrechtspflege, op cit., p. 171) et le recourant qui a 
pris part à la procédure précédente et y a succombé est incontestablement 
touché par la décision d'irrecevabilité du 15 septembre 2017; il peut justifier 
d'un intérêt actuel et pratique. Il a, partant, qualité pour former recours 
devant le TA (art. 79b en relation avec art. 79 LPJA; sur l'exigence d'un 
intérêt actuel et pratique également en matière de votations et d'élections 
communales, voir JAB 2017 p. 437 c. 1.2-1.5 et 2017 p. 459 c. 1.2). Au 
surplus, interjeté dans les formes prescrites et dans les délais, le recours 
est en soi recevable (art. 32 et 81 LPJA; sur le délai de recours au TA 
selon l'art. 81 al. 2, par analogie avec l'art. 67a al. 3 LPJA, voir JAB 2017 p. 
459 c. 4.1-4.5).
2.3
Le recours n'est toutefois pas recevable dans la mesure où il 
conclut à l'annulation du vote du 18 juin 2017. En effet, la décision attaquée 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 5
déclarant irrecevable le recours interjeté devant la Préfecture du Jura 
bernois le 15 juillet 2017 constitue l'objet de la contestation. Celui-ci 
représente le cadre maximal de l'objet du litige devant le TA. Le présent 
litige ne peut en effet être étendu à d'autres questions qui n'ont pas fait 
l'objet de la décision litigieuse Si le recours devait être admis et la décision 
litigieuse annulée, il n'appartiendrait pas au TA de se prononcer, en 
première instance, sur la validité du scrutin du 18 juin 2017, mais la cause 
devrait bien plus être renvoyée à cet effet à la préfecture. La conclusion 
visant à l'annulation du scrutin du 18 juin 2017 doit ainsi être déclarée 
irrecevable (voir déjà à ce propos l'ordonnance du 29 septembre 2017). Le 
recourant a, au demeurant, lui-même renoncé à reprendre cette conclusion 
dans sa réplique du 6 novembre 2017.
2.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b. LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. 
2.5
Le présent jugement, portant sur la recevabilité d'un recours 
interjeté par-devant la préfecture, relève de la compétence du juge unique 
de la Cour des affaires de langue française du TA (voir les art. 54 al 1 let. c 
et 57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
3.
3.1
La décision sur recours attaquée retient que les griefs formulés par 
le recourant à l'encontre de la brochure d'information officielle en rapport 
avec la votation du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de la ville de 
Moutier constituent une contestation relative à un acte en relation avec la 
préparation d'un scrutin populaire. Or, au sens de la loi (art. 67a al. 3 
LPJA), un recours contre un tel acte préparatoire doit être introduit dans un 
délai de dix jours dès la notification ou prise de connaissance dudit acte, 
pour autant que ce délai de dix jours n'échoie pas après le jour de la 
décision. La préfecture a en outre retenu que la brochure d'information 
avait vraisemblablement été reçue par le recourant au moins 21 jours avant 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 6
le scrutin (conformément au règlement communal en la matière) et que, par 
conséquent, le délai de dix jours pour en contester le contenu était arrivé à 
échéance avant le scrutin du 18 juin 2017. De ce fait, le recourant, s'il 
entendait contester le contenu de cette brochure, devait interjeter recours 
dans ce délai et ne pouvait attendre l'issue du scrutin. La préfecture a dès 
lors estimé que le recours, déposé après la votation, soit le 17 juillet 2017, 
était tardif et devait ainsi être déclaré irrecevable dans la mesure où il s'en 
prenait à la brochure. 
3.2
Le recourant ne conteste pas que la brochure d'information officielle 
attaquée constitue un acte préparatoire de la votation du 18 juin 2017. 
Selon lui, la votation a commencé dès la réception de ladite brochure, 
auquel envoi était joint le matériel de vote (y compris le matériel de vote par 
correspondance). Le vote par correspondance ayant immédiatement 
débuté après l'envoi dudit matériel de vote, il n'était plus possible d'attaquer 
les actes préparatoires dans un délai de dix jours échéant avant la 
décision, dès lors que celle-ci avait commencé, toujours selon le recourant, 
avec l'ouverture du vote par correspondance. Il fait également valoir que 
l'introduction du vote par correspondance est chronologiquement 
postérieure à l'instauration du délai de recours de dix jours contre les actes 
préparatoires, qui n'a ainsi plus lieu d'être. Finalement, il allègue qu'il n'est 
pas possible de déterminer avec précision à partir de quel jour le délai de 
recours contre l'acte préparatoire commence à courir.
4.
4.1
La loi cantonale du 16 mars 1998 sur les communes (LCo, 
RSB 170.11) ne prévoyant plus de dispositions concernant les voies de 
recours en matière d'élections et de votations communales, il convient de 
se référer à la LPJA. Introduit lors de la révision de la LPJA du 10 avril 
2008 (avec entrée en vigueur le 1er janvier 2009; voir le recueil officiel 
bernois [ROB] 08-109), le nouvel art. 67a LPJA prévoit que si le recours en 
matière de votation doit être formé dans les 30 jours à compter du scrutin 
populaire ou du vote, le délai pour attaquer les actes préparatoires est de 
dix jours (al. 2 phr. 2). Selon l'al. 3 du même article, lorsqu’un acte en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 7
relation avec la préparation d’une élection ou d’une votation est contesté et 
que le délai de recours de dix jours n'échoit pas après le jour du scrutin, le 
recours doit être formé contre l'acte préparatoire. Le délai de recours 
commence à courir le jour qui suit la notification ou la publication de l'acte 
préparatoire attaqué.
4.2
Selon la pratique en droit constitutionnel cantonal, les actes 
préparatoires relatifs à des élections ou des votations doivent en principe 
être contestés séparément, avant même la date de l'élection ou la votation 
(JAKOB KILCHENMANN, Die Bernische Gemeindebeschwerde, Thèse 1979, 
p. 138; M. MÜLLER, dans Kommentar zum Gemeindegesetz, op. cit., ad 
art. 97, n. 13 ss). Ce principe a tout d'abord été déduit de l'ancien recours 
de droit constitutionnel au Tribunal fédéral (TF) puis, plus tard, de l'art. 35 
de l'ancienne ordonnance sur les communes du 30 novembre 1977 (aOCo, 
Bulletin des lois [BL] 1977, p. 267), selon lequel les dispositions prises par 
les autorités communales concernant l'organisation de votes aux urnes, 
comme par exemple la teneur du message, devaient "être contestées sans 
délai, conformément à la bonne foi". Cette disposition avait été interprétée 
en ce sens que les actes préparatoires relatifs aux élections et votations 
devaient en principe être attaqués dans les 30 jours, sauf si des motifs 
spéciaux laissaient apparaître qu'un recours immédiat n'était pas exigible 
(JAB 2017 p. 459 c. 3.1, 1996 p. 501 c. 2). Depuis l'entrée en vigueur de la 
LCo en 1999, les délais légaux de recours prévus à l'ancien art. 97 al. 1 et 
2 LCo (disposition abrogée au 1er janvier 2009), soit dix jours en matière 
d'élections et 30 jours dans tous les autres cas, étaient applicables à tous 
les litiges en matière d'élections et de votations, y compris ceux concernant 
les actes préparatoires (JAB 2007 p. 385 c. 2.2). La nécessité de contester 
immédiatement (soit sans attendre le résultat du scrutin) les actes 
préparatoires avait pour but de corriger les irrégularités si possible encore 
avant l'élection ou la votation et d'éviter qu'une votation ne doive être 
répétée (JAB 2007 p. 385 c. 2.2 et, pour le recours fédéral, ATF 140 I 338 
c. 4.4). Il s'agissait là de la concrétisation du principe de la bonne foi (art. 5 
al. 3 Cst.) et du principe de l'économie de procédure. Il ne serait en effet 
pas défendable de ne pas réagir à une irrégularité reconnaissable et de 
contester ensuite le résultat du scrutin si celui-ci ne répond pas aux 
attentes (JAB 2007 p. 459 c. 3.1 et références; voir, dans le même sens, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 8
l'obligation de contestation lors des assemblées communales prévue à 
l'art. 49a LCo). Celui ou celle qui renonçait à contester un acte préparatoire 
perdait ainsi le droit de contester le vote ou l'élection pour ce motif 
(JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1, 2011 p. 529 c 1.4.1; JTA 2015/66 précité c. 2.2). 
Le critère déterminant à cet égard était l'échéance du délai de recours. Si le 
délai de recours arrivait à échéance après l'élection ou le scrutin, il n'était 
pas exigé des citoyens ou citoyennes qu'ils contestent séparément l'acte 
préparatoire litigieux. Dans ce cas, il leur était possible d'attendre 
l'échéance du délai de recours contre la votation ou l'élection. Dans le cas 
contraire, le recours devait être interjeté dans le délai légal de recours, 
même si celui-ci arrivait à échéance peu avant la date de la votation ou de 
l'élection, de telle sorte qu'une correction de l'irrégularité n'était en fait plus 
possible (voir pour le recours fédéral: ATF 110 Ia 176 c. 2a). L'art. 67a al. 1 
et 2 LPJA, entré en vigueur au 1er janvier 2009, correspond à l'ancien art. 
97 al. 1 et 2 LCo (abrogé à la même date), sauf s'agissant de la durée du 
délai de recours. Le délai (de dix jours de manière générale en cas 
d'élections) a nouvellement été également fixé à dix jours s'agissant des 
actes 
préparatoires 
relatifs 
à 
des 
votations 
communales. 
Le 
raccourcissement de ce délai a expressément été voulu pour augmenter 
les chances de corriger les irrégularités constatées avant les votations et 
éviter l'annulation et/ou la répétition d'une élection ou d'un scrutin (voir le 
rapport présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la 
modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives dans 
le Journal du Grand Conseil de la session d'avril 2008, Annexe 11 p. 13; 
voir également JAB 2017 p. 459 c. 3.3; VGE 2010/262 du 30 juillet 2010 
c. 2.2, confirmé par l'arrêt du TF 1C_388/2010 du 10 novembre 2010; 
HERZOG/DAUM, Die Umsetzung der Rechtsweggarantie im bernischen 
Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege in JAB 2009 p. 1 ss, p. 20-21). 
Au 1er novembre 2010, la formulation de l'art. 67a LPJA a subi une 
modification rédactionnelle qui ne concerne toutefois pas le recours contre 
les actes préparatoires (comparer ROB 08-109 et ROB 10-075). 
4.3
Il résulte de ce qui précède que le nouvel art. 67a LPJA a 
essentiellement pour but de clarifier la situation et de codifier la pratique 
antérieure (sous réserve du raccourcissement du délai de recours à dix 
jours contre les actes préparatoires en matière de votations). Si le délai de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 9
recours (désormais de dix jours) contre un acte préparatoire arrive à 
échéance avant la date de l'élection ou de la votation, les irrégularités de 
cet acte doivent en tous les cas être invoquées dans le délai de recours, 
faute de quoi le droit de recours pour ce motif contre le résultat de la 
votation ou de l'élection est périmé (JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1; 
VGE 2015/229/232/233 du 4 novembre 2015 c. 4.3; de même pour le 
recours fédéral en matière de droit de vote: ATF 140 I 338 c. 4.4). Dans 
cette éventualité, le recours interjeté contre le résultat de la votation ou de 
l'élection n'est recevable que dans la mesure où il concerne le scrutin en 
lui-même (par ex.: décompte des bulletins de vote, etc.). Par ailleurs, le 
délai légal est de nature contraignante (délai de péremption) et ne laisse 
place à aucune exception, même lorsque le délai arrive à échéance très 
peu avant la date de la votation ou de l'élection et qu'une correction du vice 
n'est, dans les faits, plus possible (voir ci-devant, c. 4.2). Une autre 
question est la date à partir de laquelle le délai de recours contre un acte 
préparatoire commence à courir (pour le très bref délai de trois jours en 
matière de votations et élections cantonales et fédérales, voir ATF 121 I 1 
c. 3b; TF 1C_577/2013 du 2 octobre 2013 publié dans ZBl 2014 p. 512 c. 3 
avec remarque de Christoph Auer p. 516 ss; JAB 2011 p. 529 c. 1.4.2). 
Enfin, si la votation ou l'élection a lieu alors que le recours interjeté en 
temps utile contre un acte préparatoire est pendant, il est admis que ce 
recours contient également la conclusion (implicite) tendant à l'annulation 
du résultat de la votation ou de l'élection (JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et 
références tant fédérales que cantonales). Celui ou celle qui a recouru 
contre un acte préparatoire est dès lors, dans cette mesure, dispensé de 
formuler un second recours contre la votation ou l'élection si son premier 
recours n'a pas encore été traité avant la date du scrutin.
5.
5.1
S'agissant de l'argument du recourant relatif au fait que le délai de 
dix jours pour contester les actes préparatoires serait antérieur à 
l'introduction du vote par correspondance, il résulte de ce qui précède que, 
si le vote par correspondance a effectivement été introduit en 1990 à 
l'art. 10 de l'ancienne loi cantonale sur les droits politiques (BL 1991/2), le 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 10
délai pour contester les actes préparatoires a, quant à lui, été introduit dans 
la LCo en 1999 (trente jours), puis a même été raccourci à dix jours dans la 
LPJA en 2009, soit clairement postérieurement à l'introduction du vote par 
correspondance. Le premier argument du recourant relatif à l'introduction 
postérieure du vote par correspondance se révèle dès lors infondé. 
5.2
La lettre de l'art. 67a al. 3 LPJA précise expressément que le 
recours doit être formé contre l'acte préparatoire si le délai de recours de 
dix jours n'échoit pas après le jour de la décision (Wahl- oder 
Abstimmungstermin). Il ne saurait s'agir, ainsi que semble le faire valoir le 
recourant, du moment de l'ouverture ou du début du vote, mais bien du jour 
de la décision du corps électoral, laquelle intervient précisément au 
moment de la fermeture du bureau de vote. Le fait que le vote par 
correspondance soit ouvert dès la distribution du matériel de vote n'est 
certes pas négligeable, en ce sens qu'il pourrait influencer la possibilité de 
corriger le vice affectant l'acte préparatoire. Pour toutes les personnes 
ayant déjà voté par correspondance, une telle correction interviendrait en 
effet trop tard. La correction des irrégularités pourrait toutefois justifier 
d'autres mesures, comme par exemple l'annulation du terme prévu pour la 
votation ou l'élection et le report de celui-ci, afin de faire procéder, au 
préalable, à la correction nécessaire. Dans une telle situation, aucune 
élection ou votation n'arriverait à chef et aucun résultat ne devrait être 
annulé, les voix déposées par correspondance dans l'intervalle ne faisant 
pas même l'objet d'un décompte (voir récemment dans ce sens les 
décisions de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la 
République et canton de Genève ACST/16/2017 et ACST/17/2017; voir en 
outre JAB 2009 p. 433 c. 2.3). En l'occurrence, il suffit dès lors de constater 
que l'existence du vote par correspondance ne change rien au devoir des 
citoyens et des citoyennes de contester un acte préparatoire qu'ils 
considèrent affecté d'irrégularités dans un délai de dix jours dès la prise de 
connaissance dudit acte et ce, sans attendre le résultat (peut-être contraire 
à leurs souhaits) de la votation. Seul ce processus permet au besoin 
d'éviter, en cas d'irrégularités avérées, que la procédure de vote ou 
d'élection soit menée à terme, qu'un dépouillement soit effectué et que le 
résultat soit publié inutilement. Le fait que certains citoyens ou certaines 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 11
citoyennes doivent voter une seconde fois représente à cet égard un 
moindre mal.
5.3
S'agissant du début du délai de recours, il faut admettre, selon les 
propres affirmations du recourant (p. 3 du recours) et la PJ 2 de la réponse 
au recours, que le matériel de vote a été envoyé le 22 mai 2017 en courrier 
A. Le recourant reconnaît à cet égard que la Commune municipale de 
Moutier a, ce faisant, respecté le délai minimal fixé pour la diffusion avant 
le scrutin du matériel de vote aux citoyens et citoyennes (art. 8 al. 1 du 
règlement du 30 juin 2002 concernant les élections et votations aux urnes 
de la Commune municipale de Moutier). Cette disposition prévoit en effet 
que le matériel de vote doit être reçu par les citoyens et les citoyennes au 
plus tard trois semaines (et non trente jours comme l'avance le recourant) 
avant le scrutin. Il en va d'ailleurs de même de la carte de légitimation 
(art. 7 al. 1 dudit règlement). Le recourant ne conteste ainsi en aucune 
manière avoir reçu le matériel de vote (et la brochure d'information dont il 
conteste le contenu) au moins trois semaines avant le scrutin du 18 juin 
2017. Au vu de sa très longue activité en politique au sein des parlements 
communal, cantonal et fédéral, il est au demeurant patent que le recourant 
devait connaître les exigences de délais posées à la remise du matériel de 
vote aux électeurs et électrices et il n'est pas douteux qu'il aurait relevé un 
tel vice si la commune n'avait pas respecté celles-ci. On relèvera que la 
votation de Moutier a fait l'objet de mesures extraordinaires afin de garantir 
le bon déroulement du scrutin (voir par ex.: Arrêté du Conseil-exécutif du 
canton de Berne du 12 avril 2017, publié dans la Feuille officielle du Jura 
bernois n° 17 du 26 avril 2017, rappelant en particulier que la votation, fixée 
au 18 juin 2017, est organisée en principe selon les règles applicables aux 
votations communales et exposant les diverses mesures prises). Or, le 
recourant n'invoque aucun élément propre à faire accroire que le matériel 
de vote serait parvenu tardivement aux citoyens et citoyennes de Moutier. 
Sans qu'il soit besoin d'établir avec exactitude la date à laquelle le 
recourant a reçu le matériel de vote, il faut dès lors admettre qu'il l'a en 
tous les cas reçu, comme les autres citoyens et citoyennes de Moutier, plus 
de trois semaines avant le scrutin du 18 juin 2017. Il confirme d'ailleurs ce 
fait en avançant que la procédure de vote a débuté le 23 mai 2017, à 
réception du matériel de vote. De ce fait, le délai de recours de dix jours 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 12
arrivait en toute circonstance à échéance avant ledit scrutin, de sorte que le 
recours contre le contenu de la brochure d'information devait être interjeté 
sans attendre le résultat de la votation (art. 67a al. 3 LPJA). Les arguments 
du recourant selon lesquels les citoyens et les citoyennes ne peuvent 
savoir à l'avance quand ils recevront le matériel de vote ne sont pas 
pertinents. D'une part, ils peuvent et doivent partir de l'idée, au vu des 
dispositions applicables, que ce matériel doit leur parvenir au moins trois 
semaines avant tout scrutin et, d'autre part, ils sont sans autres en mesure 
de savoir à quelle date ces envois parviennent dans leur sphère de 
puissance ou, en cas d'absence, prendre leur disposition à l'approche d'un 
scrutin, en particulier s'il est aussi important à leurs yeux que celui du 18 
juin 2017. S'agissant de la durée du délai de recours, on relèvera que 
d'autres dispositions prévoient un délai de recours notablement plus bref, 
par exemple de trois jours seulement en matière de votations ou d'élections 
(voir notamment en droit bernois, art. 165 al. 3 de la loi cantonale du 5 juin 
2012 sur les droits politiques [LDP, RSB 141.1]). A cet égard, le TF a 
répété qu'un tel délai de trois jours, même s'il est bref, est même usuel en 
matière de recours contre des votations ou élections et n'est en soi pas 
contraire à la constitution, en particulier lorsqu'il concerne des actes 
préparatoires destinés aux citoyens et citoyennes (ATF 121 I 1 c. 3b; TF 
1C_577/2013 du 2 octobre 2013, publié in ZBl 2014 p. 512 c. 3.3.1, 
1C_351/2013 du 31 mai 2013 c. 4). Il en va a fortiori de même pour le délai 
de dix jours prévu par l'art. 67a al. 2 LPJA. Par conséquent, la préfecture 
n'a aucunement violé le droit en retenant que le délai de recours prévu à 
l'art. 67a al. 3 LPJA n'avait pas été respecté par le recourant et, partant, en 
rejetant son (ou ses) recours dans la mesure où il(s) visai(en)t la brochure 
d'information jointe au matériel de vote.
5.4
Il ressort de ce qui précède que la décision sur recours rendue par 
le Préfet le 15 septembre 2017 s'avère conforme au droit et que le recours 
doit être rejeté.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2017, 100.2017.270, page 13
6.
6.1
Bien que le recours s'avère à la limite de la témérité, il ne se justifie 
pas de déroger à la règle prévoyant qu'il n'est pas perçu de frais de 
procédure en matière de votations communales (art. 108a al. 1 LPJA). 
6.2
Le recourant, qui succombe, ne peut prétendre à des dépens (art. 
104 et 108 al. 3 LPJA). Au sens de l'art. 104 al. 4 LPJA, les organes des 
communes n'ont, en règle générale, pas droit au remboursement de leurs 
dépens en procédure de recours. En l'espèce, il n'existe aucun élément 
permettant de déroger à la règle susmentionnée, dès lors que la Commune 
municipale 
de 
Moutier, 
compte 
tenu 
de 
son 
importance, 
était 
manifestement en mesure de défendre sa position par ses propres 
services, que la cause ne présentait pas une grande complexité comme 
elle l'avance d'ailleurs elle-même, et qu'elle agit dans le cadre de ses 
prérogatives publiques (HERZOG/DAUM, op. cit., p. 22-23).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la mandataire de la Commune municipale de Moutier,
- à la Préfecture du Jura bernois.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).