be_verwaltungsgericht · 200 2024 396 · 2024-02-06 · fr

Aide sociale - suppression de l'aide sociale suite au refus d'accepter un travail convenable

200.2024.396.ASoc
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 23 juin 2025
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier 
Commune municipale de A.________
recourante
contre
B.________
intimé
et
Préfète suppléante de Biel/Bienne 
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 30 avril 2024 
(suppression de l'aide sociale; refus d'accepter un travail convenable)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 2
En fait:
A.
B.________, né en 2001, célibataire et sans enfant, est domicilié dans la 
commune municipale de A.________. Il est soutenu financièrement par 
celle-ci au titre de l'aide sociale. 
B.
Le Département des affaires sociales de la commune municipale de 
A.________ (ci-après: le Département des affaires sociales) a assigné 
l'intéressé à un programme d'occupation et d'insertion pour les personnes à 
l'aide sociale sous la forme d'un placement à l'essai du 1er janvier au 
31 mars 2024. Informé du fait que l'intéressé ne s'était jamais présenté à 
cette mesure, le Département des affaires sociales a enjoint celui-ci, par 
courrier du 11 janvier 2024, à s'y soumettre immédiatement, à défaut de 
quoi il s'exposait à une suppression de l'aide matérielle. Un délai au 
22 janvier 2024 lui a été imparti pour se déterminer à ce propos. Par 
décision du 6 février 2024, à laquelle l'effet suspensif a été retiré, et en 
l'absence de toute réaction de l'intéressé, le Département des affaires 
sociales a supprimé le droit de B.________ aux prestations d'aide sociale 
pour la période courant du 31 janvier au 30 avril 2024. Le 30 avril 2024, la 
préfète suppléante de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (ci-
après: la préfète suppléante) a partiellement admis le recours formé par 
B.________, en ce qu'elle a annulé la suppression de l'aide matérielle pour 
le mois de février 2024 et confirmé la décision du 6 février 2024 pour le 
surplus.
C.
Par acte du 31 mai 2024, le Département des affaires sociales interjette 
recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le 
Tribunal administratif) contre la décision sur recours prononcée le 30 avril 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 3
2024 par la préfète suppléante. Sous suite de frais et dépens, elle conclut 
principalement à l'annulation de cette décision et subsidiairement à la 
réforme de ce prononcé en demandant la suppression (recte: le maintien) 
des prestations d'aide sociale pour le mois de mars 2024 à la place de 
février 2024. La préfète suppléante conclut implicitement au rejet du 
recours, alors que B.________ ne s'est pas déterminé. Le Département 
des affaires sociales a encore répliqué le 16 août 2024.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas 
irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 
30 avril 2024 par la préfète suppléante ressortit au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir aussi 
art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, 
RSB 860.1]).
1.2
Le service social recourant, qui a pris part à la procédure devant 
l'autorité précédente et a partiellement succombé, est particulièrement 
atteint dans ses intérêts pécuniaires par la décision sur recours attaquée et 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a 
par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; JAB 2006 p. 408 
c. 1.1; VGE 2021/205 du 29 juin 2022 c. 1.3, non publié in JAB 2023 p. 51). 
Interjeté de plus en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est 
recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).


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1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours du 
30 avril 2024, par laquelle la préfète suppléante a partiellement admis le 
recours de l'intimé, en ce qu'elle a reconnu le droit à l'aide sociale de celui-
ci pour le mois de février 2024 et confirmé pour le surplus la suppression 
des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire pour le 31 janvier et les mois de 
mars et avril 2024. L'objet du litige, déterminé pour sa part par les 
conclusions et la motivation du recours, ne saurait s'étendre au-delà de 
l'objet de la contestation (voir notamment ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les 
références; JAB 2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 20a n. 5). En l'occurrence, même si la recourante prend une conclusion 
principale purement cassatoire, on comprend de son mémoire de recours 
que l'objet du litige porte sur l'annulation (partielle) de cette décision sur 
recours, en tant que celle-ci annule la suppression de l'aide matérielle pour 
le mois de février 2024. A titre subsidiaire, il porte sur l'annulation de la 
suppression de l'aide sociale pour le mois de mars 2024, à la place du mois 
de février 2024.
1.4
La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20ʹ000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 al. 1 let. a et b LPJA).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a droit, selon l'art. 12 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – cette seconde 
disposition n'allant pas au-delà de la garantie constitutionnelle fédérale –, 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine (ATF 150 I 6 c. 5.1 et les 


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références; JAB 2023 p. 51 c. 3.1). Le droit cantonal à l'aide sociale 
accorde à toutes les personnes dans le besoin une aide personnelle et 
matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). Sont considérées comme telles les 
personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que ce soit de 
manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). Les prestations 
légales de l'aide sociale sont donc soumises au principe de subsidiarité 
(voir aussi art. 9 al. 1 LASoc). D'après ce principe, prévu à l'art. 9 al. 2 
LASoc, les prestations d'aide sociale ne sont accordées que si la personne 
dans le besoin ne peut pas s'en sortir seule (possibilités de prise en charge 
personnelle), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers (prestations d'assurance, 
emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou si 
l'aide n'a pas été accordée en temps voulu. Le principe de subsidiarité est 
ainsi l'expression du devoir de responsabilité individuelle et sociale, tel 
qu'ancré à l'art. 6 Cst. L'existence d'un droit à l'aide sociale doit par 
conséquent être clarifiée à la lumière de ce principe (ATF 150 I 6 c. 10.1.2, 
141 I 153 c. 4.2). 
2.2
Les personne concernées doivent ainsi mobiliser les revenus et la 
fortune dont elles disposent, de même que leur force de travail pour éviter 
ou remédier à une situation de détresse imminente ou existante (JAB 2013 
p. 463 c. 3.2 et les références). Plus particulièrement, elles doivent faire le 
nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement (art. 28 
al. 2 let. b LASoc), par exemple en acceptant un travail convenable ou en 
participant à une mesure d'insertion appropriée. Est considéré comme 
convenable tout travail adapté à l'âge, à l'état de santé, à la situation 
personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin (art. 28 al. 2 
let. c LASoc). Les personnes sans activité lucrative sollicitant l'aide 
matérielle sont tenues, conformément aux dispositions de la LASoc, de 
chercher et d'accepter un travail convenable, même dans une profession 
autre que la leur (art. 8g al. 1 de l'ordonnance cantonale du 24 octobre 
2001 sur l'aide sociale [OASoc, RSB 860.111]). La participation à un 
programme de qualification, d'occupation ou d'insertion cofinancé par le 
canton ou par des communes peut être exigée dès lors qu'aucune raison 
de santé ni aucune tâche de soins ou d'éducation ne s'y opposent (art. 8g 
al. 2 OASoc). Selon la jurisprudence, l'activité offerte peut aussi se situer 
en dessous du niveau de compétences et de qualification de la personne 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 6
concernée (ATF 130 I 71 c. 5.3; JAB 2014 p. 544 c. 4.1). La participation à 
un tel programme constitue avant tout une mesure visant à examiner les 
conditions personnelles et économiques des bénéficiaires de l'aide sociale. 
Dès lors que les personnes concernées reçoivent une indemnisation pour 
leur participation à ce programme qui leur permet d'assurer leur entretien, 
cette mesure revêt la fonction d'une offre d'emploi concrète (JAB 2013 
p. 463 c. 2.2). La violation du principe de subsidiarité, par exemple en 
refusant de participant à un programme d'insertion permettant d'assurer 
l'entretien, peut conduire à la suppression de l'aide matérielle (JAB 2013 
p. 463 c. 7.3).
3.
3.1
Il ressort du dossier que le 13 septembre 2023, l'intimé a déposé 
une demande de prestations d'aide sociale, soulignant en particulier sa 
volonté de trouver un emploi. A cet effet, l'autorité recourante l'a assigné à 
un programme d'occupation et d'insertion pour les personnes à l'aide 
sociale, sous la forme d'un placement à l'essai limité dans le temps. Dans 
ce contexte, l'intimé a été convoqué, par courrier du 9 novembre 2023, à un 
entretien prévu le 21 novembre 2023 en vue notamment de signer son 
contrat de travail, entretien auquel il ne s'est pas présenté. Constatant cette 
absence, l'autorité recourante, au moyen d'un courrier du 21 novembre 
2023, a averti l'intimé des conséquences de son manquement et l'a 
convoqué à un nouvel entretien le 5 décembre 2023, lors duquel l'intimé a 
conclu un contrat de travail en qualité d'auxiliaire auprès d'une entreprise 
sociale pour une durée de trois mois courant du 1er janvier au 31 mars 
2024. Le 4 janvier 2024, pour son premier jour de travail, l'intimé ne s'est 
pas présenté et n'a pas excusé son absence. Le jour même, son 
employeur lui a adressé par écrit un avertissement dans lequel il a sommé 
l'intimé de se rendre sur son lieu de travail le 8 janvier 2024 ou de justifier 
son absence, à défaut de quoi il s'exposait à des mesures pouvant aller 
jusqu'au licenciement immédiat. L'intimé ne s'étant pas exécuté, il a vu son 
contrat de travail être résilié avec effet immédiat le 8 janvier 2024. Le 
11 janvier 2024, l'autorité recourante a adressé un nouvel avertissement à 
l'intimé, dans lequel elle lui a enjoint de reprendre le travail, sous peine de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 7
s'exposer à une sanction sous la forme d'une suspension de l'aide 
matérielle, tout en l'invitant à se déterminer. L'intimé n'a pas réagi à ce 
courrier, ni n'a repris le travail. Le 6 février 2024, l'autorité recourante a en 
conséquence ordonné la suppression immédiate de l'aide matérielle en 
faveur de l'intimé pour la période courant du 31 janvier au 30 avril 2024. 
3.2
Dans son recours devant la préfète suppléante, l'intimé a reconnu 
avoir accepté et signé un contrat de travail. Il a néanmoins indiqué ne pas 
avoir été en mesure de se présenter à celui-ci en raison de son état de 
santé, alléguant à ce propos avoir traversé une période dépressive sévère. 
Il a ajouté avoir consulté une médecin à la fin du mois de janvier 2024, 
laquelle a attesté, par un certificat médical du 9 février 2024, une incapacité 
totale de travail de son patient du 1er au 29 février 2024. L'intimé a encore 
insisté sur le fait qu'il traversait une période particulièrement difficile sur les 
plans personnel et psychologique. 
3.3
Sur recours, la préfète suppléante a rappelé que l'intimé avait été 
assigné à un placement à l'essai en vue de réduire ou supprimer 
l'indigence. Elle a jugé que le travail en tant qu'auxiliaire au sein d'une 
entreprise sociale pour une durée de trois mois pouvait être considéré 
comme un emploi convenable au sens du droit de l'aide sociale. Constatant 
que l'intimé ne s'était jamais présenté auprès de cet employeur sans 
s'excuser, l'autorité précédente a considéré que l'intimé n'avait pas 
entrepris tout ce qui était nécessaire en vue supprimer son indigence, ce 
qui justifiait une suppression de l'aide matérielle pour la durée de la 
mesure. La préfète suppléante a également rappelé que le bénéficiaire de 
l'aide sociale avait été informé à plusieurs reprises du risque qu'il encourait 
en refusant de participer à la mesure ordonnée par la recourante. Elle a 
toutefois jugé qu'en raison du dépôt par l'intimé, lors de la procédure de 
recours devant elle, d'un certificat médical daté du 9 février 2024 et 
attestant d'une incapacité de travail totale de l'intéressé pour le mois de 
février 2024, celui-ci n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins pour 
ce mois, si bien que la suppression des prestations ne se justifiait pas pour 
cette période.
3.4
Devant le Tribunal administratif, l'autorité recourante soutient que le 
placement à l'essai assigné à l'intimé était réputé convenable. Elle rappelle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 8
à cet égard que l'intimé a été rendu attentif à ses devoirs de collaboration, 
ainsi qu'aux conséquences d'une absence de respect de ceux-ci. Elle 
soulève en outre qu'en dépit du certificat médical valable pour le mois de 
février 2024, l'intimé n'a aucunement montré son intérêt à suivre la mesure, 
si bien que la suppression de l'aide sociale pour ce mois était justifiée. Elle 
qualifie en outre de peu probant le certificat médical remis par l'intimé qui, 
selon elle, a été produit pour les besoins de la cause. Elle est d'avis que 
l'attitude de l'intimé s'apparente à une forme d'abus de droit, visant à 
obtenir un avantage de l'institution de l'aide sociale sans contre-prestation.
4.
Il convient ainsi de déterminer en premier lieu si c'est à juste titre que 
l'autorité précédente a annulé la suppression de l'aide matérielle en faveur 
de l'intimé pour le mois de février 2024.
4.1
Avant toute chose, on mentionnera qu'il n'est pas contesté entre les 
parties que dans le cadre d'un programme d'occupation et d'insertion pour 
les personnes à l'aide sociale, l'intimé a signé un contrat de travail en 
qualité d'auxiliaire auprès d'une entreprise sociale, active en particulier 
dans l'entretien de jardins, dans des travaux de construction, de nettoyage 
et de peinture, pour une période allant du 1er janvier jusqu'au 31 mars 2024 
à un taux d'occupation de 100% (sur la notion de placement à l'essai, voir 
ch. 5.3 du programme de pilotage détaillé 2024 des Programmes 
d'occupation et d'insertion proposés dans le cadre de l'aide sociale, 
accessible 
sous 
 , 
rubriques 
"Thèmes", 
"Intégration", "Insertion professionnelle", "Programme et prestataires"). 
Rien n'indique que cette activité, qui ne demande aucune formation 
particulière, ne doive pas être considérée comme convenable (art. 28 al. 2 
let. c LASoc et 8g al. 2 OASoc), dès lors que le recourant est jeune et en 
bonne santé physique. Celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. Cette activité 
permettait en outre de supprimer ou à tout le moins amoindrir le dénuement 
de l'intimé (art. 27 al. 2 LASoc), puisque le contrat de travail prévoyait 
notamment une rémunération mensuelle de Fr. 2'600.-. Au demeurant, le 
Tribunal fédéral a déjà reconnu que la participation à un emploi test, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 9
comme c'est le cas en l'espèce, devait être considérée comme constituant 
un travail convenable (ATF 142 I 1 c. 7.2.2, 139 I 218 c. 4.4 et les 
références; voir également les commentaires du ch. A.4.1 des normes 
CSIAS). Il n'est finalement pas davantage litigieux entre les parties que 
l'intimé ne s'est jamais présenté à ce placement à l'essai, ce qu'il a 
d'ailleurs lui-même admis à l'appui de son recours devant la préfète 
suppléante. Par conséquent, et même si cela ne fait pas l'objet du présent 
litige, on peut relever qu'après avoir averti l'intimé, c'est à juste titre que 
l'autorité recourante a supprimé l'aide matérielle accordée à celui-ci en 
raison d'une violation du principe de subsidiarité.
4.2
A l'appui de son recours devant la préfète suppléante l'intimé a 
produit un certificat médical établi le 9 février 2024, faisant état d'une 
incapacité totale de travail durant le mois de février 2024. A ce propos, on 
doit commencer par relever que l'autorité appelée à statuer se base en 
principe sur l'état de fait tel qu'il se présente au moment de sa décision. Ce 
principe sert en premier lieu à l'économie de la procédure et est en outre 
l'expression 
de 
la 
maxime 
inquisitoire 
applicable 
en 
procédure 
administrative (JAB 1999 p. 433 c. 6b; VGE 21576 du 5 mars 2003 c. 4b, 
non publié in JAB 2003 p. 412). Par conséquent, les parties peuvent, dans 
le cadre de l'objet du litige, invoquer de nouveaux faits et moyens de 
preuve en cours de procédure tant que la décision, la décision sur recours 
ou le jugement n'ont pas été rendus ou que l'administration des preuves n'a 
pas été formellement close par une ordonnance de l'autorité qui dirige la 
procédure (voir art. 25 LPJA). Parmi les nouveaux éléments de fait ou 
moyens de preuve, on compte ceux qui se sont produits pendant la 
litispendance (vrais nova) et ceux qui ne sont pas nouveaux, mais n'ont pas 
encore été présentés ou déposés (faux nova ou pseudo-nova; MICHEL 
DAUM, op. cit., art. 25 n. 2). Cela peut avoir pour conséquence qu'un 
prononcé en soi correct d'une instance précédente doive être corrigé par le 
Tribunal administratif en raison d'un changement de circonstances (pour 
tout ce qui précède: MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 
3e éd. 2021, p. 73 s.). Au cas particulier, le certificat médical du 9 février 
2024 a été établi postérieurement à la décision de la recourante supprimant 
l'aide matérielle de l'intimé. Sur le vu des considérations qui précèdent, 
c'est à juste titre que la préfète suppléante a tenu compte de ce nouveau 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 10
moyen de preuve et statué sur la base des faits à sa disposition au jour de 
sa décision sur recours. La recourante ne le conteste justement pas. 
4.3
4.3.1
En revanche, l'autorité recourante estime que, dans la mesure où 
l'intimé ne s'est pas présenté à son poste de travail au mois de janvier et 
surtout de mars, c'est-à-dire antérieurement et postérieurement à son 
incapacité totale de travail, cela démontre que celui-ci n'avait jamais 
l'intention de réduire sa dépendance à l'aide sociale et ne souffrait donc 
pas d'une réelle incapacité, justifiant de ce fait une suppression totale de 
l'aide matérielle. Elle remet ainsi notamment en cause la valeur probante 
du certificat, arguant que ce document a été établi pour les besoins de la 
cause. Elle soutient à cet égard que l'état de santé de l'intimé à l'origine de 
son incapacité de travail constitue bien plus une conséquence de la 
détresse financière éprouvée par celui-ci au moment de la réception de la 
décision lui supprimant son droit à l'aide matérielle pour une durée de trois 
mois.
4.3.2
En l'occurrence, on ne saurait ignorer à la lecture du rapport 
médical litigieux que celui-ci est très succinct, en tant qu'il atteste 
uniquement une incapacité de travail de l'intimé du 1er au 29 février 2024, 
sans autre détail. Cela étant, il n'en demeure pas moins que la médecin qui 
l'a établi est une spécialiste en médecine interne générale, dont les 
qualifications ne sauraient être mises en doute, ce que l'autorité recourante 
ne fait d'ailleurs pas. La recourante invoque le caractère complaisant du 
document, en émettant l'hypothèse selon laquelle l'atteinte à la santé et 
l'incapacité de travail qui en résulte sont dues au comportement de l'intimé. 
Néanmoins, elle n'apporte aucun élément de preuve permettant de 
remettre en cause la véracité du certificat précité. Rien au dossier ne 
permet de tirer une telle conclusion. De plus, contrairement à ce que 
semble penser la recourante, il est sans importance de connaître les 
causes de l'incapacité de travail, dans la mesure où le seul point 
déterminant est de savoir si l'intimé était ou non apte à accepter un travail 
convenable. Le fait que le certificat médical ait été rédigé trois jours après 
la notification de la décision de suppression de l'aide sociale répond de 
surcroît à une certaine logique, dès lors qu'un moyen de preuve était 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 11
nécessaire à l'intimé pour continuer de percevoir des prestations d'aide 
sociale. En outre, l'attestation d'incapacité de travail litigieuse était limitée 
dans le temps à une période correspondant à la consultation médicale de 
l'intimé. Quoi qu'il en soit, cette temporalité ne suffirait pas à elle seule à 
inférer que le contenu du document précité serait erroné. Dans ces 
circonstances, la recourante échoue à remettre en cause la valeur 
probante du certificat médical du 9 février 2024. Force est ainsi d'admettre 
avec la préfète suppléante qu'en raison de cette incapacité totale de travail 
au mois de février 2024, le bénéficiaire de l'aide sociale n'était 
objectivement pas en mesure, durant cette période, d'accepter un travail 
convenable et, partant, de se procurer par ses propres ressources les 
moyens nécessaires à sa survie. Par conséquent, les conditions d'octroi de 
l'aide sociale étaient réunies durant ce mois, de sorte que la suppression 
de l'aide matérielle n'était pas admissible (voir c. 2.2 ci-dessus). 
4.4
L'autorité recourante dénonce également un abus de droit de 
l'intimé qui ne s'est rendu auprès de sa médecin traitante uniquement 
après la réception de la décision de suppression de l'aide matérielle, alors 
que celui-ci ne s'était auparavant pas présenté le premier mois de la 
mesure sur son lieu de travail, ni n'avait manifesté une quelconque volonté 
à reprendre la mesure interrompue à l'issue de son incapacité de travail. 
4.4.1
D'après le Tribunal fédéral, il y a abus de droit notamment 
lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour 
réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger (ATF 150 I 6 
c. 11.1 et les références). Un abus de droit présuppose nécessairement 
que la personne requérante ait intentionnellement provoqué sa situation de 
dénuement dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement du droit 
à l'aide sociale. Cette intention doit être établie de manière claire et 
indiscutable. Pour être sanctionné, un abus doit donc apparaître comme 
étant manifeste. De simples soupçons et indices ne suffisent pas (ATF 134 
I 65 c. 5.2; voir aussi JAB 2013 p. 463 c. 7.2.1).
4.4.2
Au cas présent, on ne saurait discerner un quelconque abus de 
droit dans le comportement de l'intimé. En particulier, l'inaction de celui-ci, 
qui n'a agi qu'au moment de la notification de la décision lui supprimant 
l'aide matérielle, n'est pas suffisante à elle seule pour retenir que l'intéressé 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 12
aurait intentionnellement provoqué sa situation dans l'unique but de pouvoir 
se prévaloir du droit à l'aide sociale. Cela est d'autant plus vrai que, comme 
on vient de le voir, le certificat médical a été rédigé par une médecin et 
attestait uniquement d'une incapacité de travail pour le mois de février 
2024. En outre, on ne saurait reprocher à l'intimé de ne pas avoir voulu 
reprendre le travail à l'issue de son arrêt maladie au début du mois de mars 
2024, dès lors qu'entre-temps, dans une décision du 6 février 2024, auquel 
l'effet suspensif avait été retiré, l'autorité recourante avait supprimé l'aide 
matérielle pour une durée de trois mois, si bien qu'il ne restait à l'intéressé 
plus que la possibilité de recourir contre ce prononcé. Il s'ensuit que le grief 
d'abus de droit, dont il faut de surcroît rappeler qu'il doit être reconnu 
restrictivement, s'avère sans fondement et doit également être écarté. 
4.5
On précisera enfin que le point de savoir si, comme le voudrait 
l'autorité recourante, la suppression des prestations d'aide sociale doit être 
annulée pour le mois de mars 2024 au lieu du mois de février 2024, peut 
être laissé ouvert (à ce sujet, voir notamment Manuel BKSE, mot clé 
"Revenus", ch. 1, consultable sous le ch. D.1 des normes CSIAS et SIMON 
VÖGELI, Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de 
salaire, in ZESO 4/21, p. 8). En effet, il ressort du dossier que l'intimé a 
déposé une nouvelle demande de prestations durant le mois d'avril 2024, 
ce qui signifie que son dossier d'aide sociale avait été précédemment 
clôturé. En outre, hormis pour le mois de février 2024, la suppression de 
l'aide matérielle n'était pas litigieuse pour le 31 janvier 2024 et les mois de 
mars et avril 2024. A cela s'ajoute encore qu'il ne ressort pas du dossier 
que cette question exerce une quelconque influence sur le montant de 
l'aide matérielle à allouer à l'intimé. L'autorité recourante ne le prétend 
d'ailleurs pas et n'explique pas non plus en quoi elle désire que cette 
modification soit entreprise. Pour ces raisons, ce grief doit également être 
écarté.
4.6
C'est ainsi à bon droit que la préfète suppléante a considéré que la 
suppression de l'aide matérielle en faveur de l'intimé pour le mois de février 
2024 n'était pas fondée. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 13
5.
5.1
Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc).
5.3
La recourante qui succombe n'a pas droit à des dépens. L'intimé, 
qui a renoncé à participer à la procédure ne peut pas non plus prétendre à 
des dépens (art. 104 al. 1 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juin 2025, 200.2024.396.ASoc, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à la préfète suppléante.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).