be_verwaltungsgericht · 200 2022 157 · 2022-08-10 · fr

Refus d'allocation pour perte de gain COVID

200.2022.157.APG
Réf. 
N° AVS 
JEC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 10 août 2022
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
C. Jeanmonod, greffière 
A.________ 
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 24 février 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 2
En fait:
A.
A.________ 
est 
titulaire 
de 
l'entreprise 
individuelle 
A.________, 
A.________, inscrite au registre du commerce du canton de Berne. Celle-ci 
est active dans les domaines du droit, de la traduction, ainsi que de 
l'interprétation. Par plusieurs décisions successives, la Caisse de 
compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations 
(CCB), a accordé à l'intéressé une allocation pour perte de gain en lien 
avec le coronavirus (APG COVID-19) pour les mois de mars 2020 à août 
2021. 
B.
Par formulaires non datés ni signés, envoyés par courriers électroniques 
des 1er octobre et 2 novembre 2021, l'intéressé a déposé des demandes 
d'APG COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 2021. Le 
11 novembre 2021, la CCB a rendu une décision refusant l'APG COVID-19 
pour ces deux mois. Par décision sur opposition du 24 février 2022, elle a 
rejeté une opposition formée par l’assuré le 9 décembre 2021 et complétée 
le 23 décembre 2021.
C.
Par mémoire daté du 11 mars 2022, mais posté le 13 mars 2022, 
A.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition de la CCB 
du 24 février 2022 auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA), en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de cette décision sur opposition et à l'octroi d'APG COVID-19 
pour les mois d'octobre et décembre 2021, ainsi que pour ceux de janvier 
et février 2022. Dans son mémoire de réponse du 3 mai 2022, la CCB a 
conclu au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci était recevable. Dans 


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un échange d'écritures subséquent, aussi bien A.________ que la CCB ont 
maintenu leurs conclusions.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 24 février 2022 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l'opposition du recourant dirigée contre la décision du 11 novembre 2021 
refusant à celui-ci l’APG COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 
2021. Quant au litige, il est essentiellement délimité par les conclusions des 
parties (voir RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020 (ci-après: Kommentar), ad art. 84 n. 5) et ne 
saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, déterminé par la 
décision entreprise (JAB 2017 p. 514 c. 1.2; ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les 
références). Or, dans la mesure où le recourant conclut à l'octroi d'APG 
COVID-19 pour décembre 2021, janvier et février 2022, alors que les trois 
demandes relatives à ces périodes n'ont aucunement été traitées dans la 
décision sur opposition entreprise, il formule une conclusion qui n'est pas 
recevable, car hors objet de la contestation. En revanche, même si le 
recourant ne fait pas mention de l'APG COVID-19 pour septembre 2021 
dans ses conclusions, on doit partir du principe, compte tenu de la 
motivation de son recours (MICHEL DAUM, in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar, ad art. 20a n. 6), qu'il entend également contester la décision 
sur opposition entreprise sur ce point. L'objet du litige porte ainsi en 
définitive sur l'annulation de la décision sur opposition de la CCB du 
24 février 2022 et l'octroi d’APG COVID-19 pour les mois de septembre et 
d'octobre 2021. Est principalement critiquée par le recourant, l'appréciation 
de l'intimée, selon laquelle son activité lucrative n'aurait pas été 
significativement limitée en raison des mesures ordonnées par les autorités 
dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. 


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1.2
Interjeté en temps utile et auprès de l'autorité compétente, par une 
partie disposant de la qualité pour recourir, le recours est, hormis la réserve 
décrite au c. 1.1 ci-dessus, recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] par renvoi de l’art. 1 de l’ordonnance fédérale du 
20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le 
coronavirus [COVID-19; ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
RS 830.31] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). Le fait que 
le recourant ait déposé le recours au nom de son entreprise individuelle, 
alors que celle-ci n'a pas la capacité pour agir en procédure (art. 11 LPJA; 
VGE 2009/170 du 22 juin 2010 c. 1.2; MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 11 
n. 9), est sans pertinence quant à la recevabilité dudit recours. En effet, dès 
lors que le recourant, qui a la qualité pour recourir dans la présente cause, 
a personnellement signé le mémoire de recours, celui-ci est recevable.
1.3
Le litige ayant trait à une APG COVID-19 pour une période de deux 
mois (61 jours), la valeur litigieuse est par conséquent inférieure à 
Fr. 20'000.- (voir art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19). Le jugement de la cause incombe dès lors au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2.
La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des 
ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-
19 (Loi COVID-19, RS 818.102) règle des compétences particulières du 
Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à 
surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, 
l’économie et les autorités (art. 1 al. 1 Loi COVID-19). A teneur de l'art. 15 


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al. 1 Loi COVID-19, le Conseil fédéral peut notamment prévoir le 
versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent 
interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause 
de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Ainsi, fondé 
tout d'abord sur l'art. 185 al. 3 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lui donnant la 
possibilité d'édicter des ordonnances de nécessité en cas de circonstances 
extraordinaires, puis sur cet art. 15 Loi COVID-19 dès son entrée en 
vigueur, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19. Dans la mesure où la situation sanitaire était extrêmement 
changeante durant les années 2020 et 2021, cette ordonnance a été 
modifiée à de multiples reprises. Or, sur le plan temporel, le Tribunal 
fédéral a déjà eu l'occasion de relever que c'est l'ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19 dans sa version en vigueur au jour de la décision qui 
doit être appliquée (ATF 147 V 278 c. 2.1 et les références), c'est-à-dire, en 
l'espèce, au 11 novembre 2021. Par conséquent, sont notamment 
applicables les anciens art. 2 al. 3 (RO 2020 4571), al. 3bis (RO 2020 
4571) et al. 3ter (RO 2021 183) de ladite ordonnance, introduits par 
modifications du 4 novembre 2020 (entrée en vigueur avec effet rétroactif 
au 17 septembre 2020, voir art. 11 al. 1 de l'ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19) et du 31 mars 2021 (entrée en vigueur au 1er avril 2021).
3.
3.1
Selon l'ancien art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19, les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante 
au sens de l’art. 12 LPGA ont en particulier droit à l’allocation si elles 
doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), et si 
elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b).
3.2
Aux termes de l'ancien art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19, les personnes qui exercent une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, pour autant qu’elles ne soient pas 
concernées par l’art. 2 al. 3 de l'ordonnance et qu’elles sont assurées 


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obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), ont notamment 
droit à l’allocation: si leur activité lucrative est significativement limitée en 
raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par 
une autorité (let. a.), si elles subissent une perte de gain ou une perte de 
salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité au moins 
Fr. 10'000.- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019; cette 
condition s’applique par analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-
ci n’a pas été exercée pendant une année complète, cette condition 
s’applique proportionnellement à sa durée (let. c).
3.3
L'ancien art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 prévoit que l’activité lucrative est considérée comme 
significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au 
moins 30% par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 
2015 à 2019. Si l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la 
moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les 
personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver 
qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% par mois 
comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé sur au moins trois mois; la 
moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant 
déterminante.
4.
En l'occurrence, il convient de constater que le recourant exerce une 
activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA. En outre, rien 
n'indique, et celui-ci ne le prétend d'ailleurs pas, qu'il aurait été contraint 
d'interrompre son activité lucrative durant les mois de septembre et octobre 
2021 en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 
ordonnées par une autorité. Les faits de la présente procédure doivent 
donc être uniquement examinés à l'aune de l'ancien art. 2 al. 3bis de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui prévoit une APG pour les 
cas de limitation de l'activité lucrative (au contraire de l'ancien art. 2 al. 3 de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui traite des cas 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 7
d'interruption de l'activité lucrative; voir ATF 147 V 423 c. 4.3.2.1 et les 
références).
5.
Dans son mémoire, le recourant commence par démontrer que, durant les 
mois de septembre et octobre 2021, il a subi une perte de chiffre d'affaires 
de plus de 30% par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen des 
années 2015 à 2019 (ancien art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19). Il explique ensuite que ses affaires ont été limitées de 
manière significatives en raison des mesures cantonales et fédérales, en 
particulier en raison de l'obligation du port du masque à l'intérieur des 
établissements ouverts au public. Par son argumentation, le recourant se 
limite donc à expliquer que les conditions de l'ancien art. 2 al. 3bis let. a de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 sont réunies. Il perd 
néanmoins de vue que, pour pouvoir prétendre à une APG COVID-19 sur 
la base de l'ancien art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19, outre l'exercice d'une activité lucrative indépendante qui n'est 
pas remise en cause en l'espèce, les trois conditions des let. a à c de cette 
disposition doivent être réunies cumulativement (VGE EO/2020/450 du 
14 janvier 2021 c. 5.5.1).
5.1
L'une de ces trois conditions cumulatives est que la personne ait 
touché, pour son activité indépendante, au moins Fr. 10'000.- à titre de 
revenu soumis aux cotisation AVS en 2019 (ancien art. 2 al. 3bis let. c de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19).
5.1.1
Quant au revenu soumis aux cotisation AVS, le Tribunal fédéral, 
appliquant une version antérieure de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 (version en vigueur du 23 avril au 5 juillet 2020), a jugé que sa 
détermination intervenait sur la base de l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 (ATF 147 V 278 c. 5.2). Cette disposition prévoit 
que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale 
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG, 
RS 834.1) s’applique par analogie. Ce renvoi à l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19 a d'ailleurs été expressément prévu par la 


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suite à l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 
dans sa version en vigueur dès le 6 juillet 2020 (RO 2020 2223). Il a 
toutefois été supprimé dans la version de l'ordonnance en vigueur dès le 
8 octobre 2020 (RO 2020 4571), première version de l'ordonnance à se 
fonder sur la Loi COVID-19. Quoi qu'il en soit, l'art. 11 al. 1 LAPG dispose 
que le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu 
déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS. 
Cette définition correspond donc à la lettre de l'ancien art. 2 al. 3bis de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en vigueur dès le 
28 octobre 2021 et applicable à la présente cause.
Ainsi, aux termes de l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité 
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération 
pour un travail accompli dans une situation dépendante (voir également 
art. 17 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants [RAVS, RS 831.101]). Pour déterminer le revenu provenant 
d’une activité indépendante, on déduit du revenu brut les déductions 
admises en matière d’impôt fédéral direct, tels les frais généraux 
nécessaires à l’acquisition du revenu brut, les amortissements, les pertes, 
etc. (art. 9 al. 2 LAVS et art. 18 al. 1 RAVS). Selon l’art. 23 al. 1 RAVS, il 
incombe aux autorités fiscales d’établir le revenu déterminant pour le calcul 
des cotisations des personnes de condition indépendante en se fondant sur 
la taxation passée en force de l’impôt fédéral et le capital propre engagé 
dans l’entreprise, d’après la taxation cantonale entrée en force. Les caisses 
de compensation sont liées par les données des autorités fiscales à ce 
sujet (art. 23 al. 4 RAVS; ATF 139 V 537 c. 2.1). Le revenu provenant de 
l'exercice d'une activité indépendante communiqué par l'autorité fiscale à la 
caisse de compensation doit être considéré, du point de vue juridique 
s'agissant des cotisations en AVS, comme du revenu net. A ce montant, les 
caisses de compensation ajoutent les déductions admissibles selon le droit 
fiscal des cotisations AVS/AI/APG. Elles reconstituent à 100% le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables. Il y a lieu de 
s'écarter de ce principe lorsque la communication de l'autorité fiscale 
atteste de façon claire, expresse et dénuée de réserve qu'il n'a été procédé 
à aucune déduction de cotisations (art. 9 al. 4 LAVS; ATF 139 V 537 c. 5.5 
et 6; SVR 2017 AHV n° 1 c. 1.2 s.). Une autre divergence par rapport à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 9
réglementation en matière d’impôt fédéral direct réside dans l’octroi d’une 
déduction de l’intérêt du capital propre investi dans l’entreprise (art. 9 al. 2 
let. f LAVS; art. 18 al. 2 RAVS). Les dispositions en matière d’impôt fédéral 
direct sont déterminantes pour l'évaluation et l'ampleur des déductions 
admissibles et du capital propre investi dans l'entreprise (art. 18 al. 1 et 2 
RAVS). L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise doit être déduit 
du revenu brut avant que ne soit ajouté le montant des cotisations AVS 
(ATF 141 V 433 c. 4).
5.1.2
Le 18 janvier 2021, l'intimée a rendu une décision de cotisations 
personnelles pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
valable pour l'année 2019 et concernant le recourant. Cette décision faisait 
suite à une communication des autorités fiscales du canton de domicile du 
recourant du 10 décembre 2020. Il en ressort que le revenu déterminant 
pour la fixation des cotisations était de Fr. 0.- (revenu net de Fr. -33'047.-
auquel l'intimée a ajouté Fr. 482.- de cotisations personnelles en 
application de l'art. 9 al. 4 LAVS; dos. de l'intimée Beilage 11). En l'espèce, 
il ne se justifie pas de s'écarter de ce revenu déterminant de Fr. 0.-. En 
effet, l'intimée a repris le revenu net tel qu'indiqué dans la communication 
fiscale du 10 décembre 2020. Or, rien dans le dossier ne laisse supposer 
que la taxation fiscale pourrait être entachée d'une erreur manifeste, ne 
tiendrait pas compte d'éléments de fait déterminants sur le plan des 
assurances sociales ou ne serait pas entrée en force (voir ATF 139 V 537 
c. 5.5, 111 V 289 c. 3c; SVR 2020 AVS n° 11 c. 3.2.1). En outre, on peut 
pleinement partir du principe que la décision de cotisation du 
18 janvier 2021 n'a pas été contestée par le recourant et est entrée en 
force, dès lors qu'elle figure dans le dossier de la cause sans autre 
document relatif à une éventuelle opposition ou décision sur opposition. Le 
recourant n'invoque d'ailleurs à aucun moment que tel ne serait pas le cas, 
alors que l'intimée y a expressément fait référence dans son mémoire de 
réponse.
5.1.3
Il convient par conséquent de prendre en compte le revenu figurant 
dans cette décision de cotisation pour examiner si les conditions de l'ancien 
art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 sont 
réunies, cette décision ayant été disponible lorsque l'intimée a statué le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 10
11 novembre 2021 sur la demande d'APG COVID-19 (ATF 147 V 278 c. 
5.3). Ainsi, en tenant compte d'un revenu déterminant de Fr. 0.-, on doit 
constater que la condition exigeant un revenu soumis aux cotisations AVS 
en 2019 d'au moins Fr. 10'000.- n'est pas remplie. Puisque, comme on l'a 
vu, les conditions de l'ancien art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19 sont cumulatives, il ne serait en principe pas nécessaire 
d'examiner les autres conditions. Par soucis de complétude, et pour 
répondre aux arguments du recourant, on relèvera néanmoins ce qui suit.
5.2.
Pour prétendre à une APG COVID-19, l'ancien art. 2 al. 3bis de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 exige également que les 
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une 
autorité aient limité l'activité lucrative de l'assuré (let. a).
5.2.1
En septembre et octobre 2021, les restrictions en vigueur au niveau 
fédéral découlaient de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les 
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière, RO 2021 379). 
Dans ses versions des 13 (RO 2021 542) et 20 septembre 2021 (RO 2021 
563 et RO 2021 564), ainsi que des 4 (RO 2021 590), 11 (RO 2021 564 et 
RO 2021 590) et 25 octobre 2021 (RO 2021 590), cette ordonnance 
contenait notamment des dispositions relatives à l'obligation de détenir un 
certificat (pour les personnes de plus de seize ans) pour accéder aux 
espaces intérieurs des établissements de restauration, aux bars et boîtes 
de nuit dans lesquels la consommation avait lieu sur place (art. 12 
ordonnance COVID-19 situation particulière), aux lieux de culture, 
installations de sport et de loisirs (art. 13 al. 2 ordonnance COVID-19 
situation particulière), aux manifestations à l’intérieur (art. 14a ordonnance 
COVID-19 situation particulière), aux foires professionnelles et grand public 
(art. 18 ordonnance COVID-19 situation particulière), ainsi qu'aux activités 
culturelles et sportives se déroulant à l’intérieur (art. 20 let. d ordonnance 
COVID-19 situation particulière). En outre, le port du masque était en 
principe obligatoire dans les espaces clos accessibles au public des 
installations et des établissements, ainsi que dans les transports publics 
(art. 5 et 6 ordonnance COVID-19 situation particulière). Les mesures 
cantonales qui étaient en vigueur dans le canton de Berne aux mois de 


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septembre et octobre 2021 découlaient pour leur part de l'ordonnance 
cantonale du 4 novembre 2020 sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19, ROB 20-113), dans sa version en 
vigueur jusqu'au 27 octobre 2021 (date d'adoption: 22 septembre 2021). 
Cette ordonnance cantonale prévoyait notamment des règles relatives à la 
collecte des coordonnées (art. 3 à 5 O COVID-19), à l'obligation de porter 
un masque dans tous les espaces clos des écoles visées par la législation 
sur les écoles moyennes et la législation sur la formation professionnelle, la 
formation continue et l’orientation professionnelle (art. 12a O COVID-19) ou 
encore à l'obligation de présenter un certificat dans les institutions de 
formation (art. 12b O COVID-19). Elle contenait également des dispositions 
relatives à des mesures à appliquer dans l'exécution judicaire (art. 16d à 
16h O COVID-19). Aucune des mesures fédérales ou cantonales, 
applicables durant les mois de septembre et octobre 2021, ne visait 
spécifiquement les sociétés actives dans le domaine juridique, de la 
traduction ou encore de l'interprétation, à l'instar de la raison individuelle du 
recourant.
5.2.2
Le recourant fait en substance valoir que l'obligation du port du 
masque a entravé son activité lucrative, laquelle requérait la présence 
physique des intervenants, dès lors que les clients refusaient de se plier à 
cette obligation ou d'utiliser des moyens de communication alternatifs. En 
outre, il explique que le refus de nombre de ses clients de se faire vacciner 
a également engendré une perte importante de mandats. Enfin, il affirme 
qu'en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la COVID-
19, l'activité économique a ralenti et les moyens financiers de potentiels 
clients, tels que des détaillants, des restaurateurs ou encore des 
boulangers, ont baissé, avec pour conséquence une importante réduction 
de son chiffre d'affaires.
5.2.3
En l'occurrence, le recourant ne parvient pas à démontrer, au degré 
de la vraisemblance prépondérante exigé en droit des assurances sociales 
(ATF 144 V 427 c. 3.2), un lien de causalité entre les chiffres d'affaires qu'il 
a annoncés pour les mois de septembre et octobre 2021 et les mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 en vigueur durant les mois en cause. 
Tout d'abord, force est de constater que le port du masque n'était pas 


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obligatoire pour ses clients, lorsque ceux-ci se rendaient dans ses locaux. Il 
faut en effet comprendre la notion d'espace fermé, respectivement clos 
accessible au public, énoncée aux art. 5 et 6 de l'ordonnance COVID-19 
situation particulière, comme tout espace ouvert au public situé dans une 
installation ou un établissement publiquement accessible, tels que des 
locaux de vente, des espaces publics dans les entreprises de service 
(banques, bureaux de poste, agences de voyages, services d'entretien et 
de réparation de vélos) ou des établissements médico-sociaux, des 
structures sociales ou encore des centres de consultation (voir Rapport 
explicatif concernant l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures 
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière 
[ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26], dans sa 
version 
du 
8 
octobre 
2021, 
consultable 
sur 
le 
site 
internet 
https://www.bag.admin.ch, rubriques "Maladies", "Coronavirus", "Mesures 
et ordonnances", "Anciennes versions du rapport explicatif", p. 5 s.). Or, à 
l'instar d'une étude de notaire (VGE EO/2022/22 du 14 mars 2022 c. 3.3.3), 
les locaux du recourant étaient uniquement accessibles aux clients de 
celui-ci et non à tout un chacun, comme dans les exemples énoncés ci-
dessus. Par conséquent, l'établissement du recourant ne pouvait être 
qualifié d'établissement publiquement accessible. Le recourant n'était dès 
lors pas tenu, durant les mois de septembre et octobre 2021, de soumettre 
ses clients au port du masque. Par ailleurs, ses activités professionnelles 
n'entraient pas dans celles qui impliquaient une obligation de présenter un 
certificat. Il ne devait dès lors pas limiter l’accès intérieur de ses locaux aux 
personnes disposant d’un tel document. S'agissant des autres motifs 
invoqués par le recourant, ils ont trait aux restrictions budgétaires de ses 
clients ou à la peur d'être infecté par le virus. Certes, on peut admettre que 
les clients du recourant ont vraisemblablement subi des pertes 
économiques en raison de la crise liée à la COVID-19, restreignant ainsi 
leurs diverses dépenses. Il est également plausible que certains d'entre 
eux aient limité les contacts avec des tiers. Toutefois, la situation financière 
et l'attitude vis-à-vis de la maladie des clients du recourant ne sauraient 
être prises en compte lors de l'examen du droit à l'APG COVID-19. En 
effet, cette allocation n'a pas pour but de compenser toutes les pertes de 
gain qui pourraient survenir en lien avec la pandémie de COVID-19, mais 
uniquement celles provoquées par des mesures de lutte contre la COVID-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 13
19 et survenues durant les périodes pour lesquelles des demandes ont été 
déposées (ici septembre et octobre 2021; voir JTA APG/2022/150 du 
29 avril 2022 c. 4.2.3). Le fait que des clients potentiels n'aient pas donné 
suite à des besoins de conseils juridiques, de traduction ou d'interprétation 
est uniquement un choix de consommation, volontairement modifié en 
raison de la pandémie, et non découlant de mesures ordonnées par une 
autorité. Les éventuelles pertes de chiffre d'affaires qui ont pu en résulter 
ne peuvent dès lors pas justifier un droit à des prestations selon l'ancien 
art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. 
5.2.4
Faute pour le recourant d'être parvenu à démontrer, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que les mesures de lutte contre l’épidémie 
de COVID-19 en vigueur durant les mois de septembre et octobre 2021 
avaient une incidence sur son activité lucrative, la condition de l'ancien 
art. 2 al. 3bis let. a de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 n'est 
pas non plus remplie et exclu l'octroi d'APG COVID-19 pour ces deux mois. 
Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si l'activité a été significativement 
limitée en subissant une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30% 
(ancien art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). 
Sur le vu de ce qui précède, on peut également renoncer à procéder à 
l'instruction complémentaire de la cause requise dans le recours et 
consistant en des auditions du recourant et de son père (appréciation 
anticipée des preuves, pour la notion voir ATF 144 V 361 c. 6.5).
6.
6.1
Dans un dernier grief, le recourant se prévaut encore du fait que 
l'intimée lui a alloué une APG COVID-19 jusqu'en août 2021 pour prétendre 
à une telle APG pour les mois de septembre et octobre 2021, relevant à ce 
propos que les bases légales n'ont pas été modifiées entre août et octobre 
2021.
6.2
Le droit à une APG COVID-19 est déterminé uniquement pour la 
période pour laquelle il est invoqué (voir VGE EO/2022/174 du 3 juin 2022 
c. 3.2). Aucune assurance de la part de l'intimée ne peut dès lors résulter 
de ses décisions portant sur la période antérieure à septembre 2021. Au 


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demeurant, force est de relever que l'intimée a averti le recourant par 
document joint à sa décision du 13 septembre 2021 concernant l'APG 
COVID-19 pour le mois d'août 2021 (dos. de l'intimée Beilage 20) que les 
motifs invoqués dans les prochaines demandes allaient être examinés avec 
une attention particulière. En tout état de cause, le recourant ne saurait 
invoquer le principe de la bonne foi en l'espèce (pour la notion voir ATF 143 
V 341 c. 5.2.1 et la référence), dans la mesure où rien n'indique qu'il se soit 
fondé sur les décisions antérieures à celle entreprise pour prendre des 
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Il ne 
le fait d'ailleurs pas valoir. L'intimée a ainsi procédé à juste titre à un nouvel 
examen des conditions de l'ancien art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 pour les mois de septembre et octobre 2021. 
7.
7.1
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a 
confirmé le refus de l’APG COVID-19 pour les mois de septembre et 
octobre 2021. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est 
recevable.
7.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 1 de 
l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en lien avec l'art. 61 let. fbis 
LPGA [raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628]).
7.3
Le recourant qui succombe ne peut prétendre au remboursement 
de ses dépens ou à une indemnité de partie (art. 61 let. g LPGA et 104 
al. 2 LPJA), pas plus que l'intimée (art. 104 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 août 2022, 200.2022.157.APG, page 15
Par ces motifs:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d’indemnité de partie.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Le juge:
La greffière :
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).