be_verwaltungsgericht · 200 2022 168 · 2022-06-27 · fr

Refus d'indemnités COVID

200.2022.168.APG
N° AVS 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 27 juin 2022
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
Q. Kurth, greffier 
A.________
recourant
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 17 février 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1963, exerce depuis l’année 1998 la profession de 
chauffeur de taxi en tant qu’indépendant. Par formulaire non daté mais reçu 
le 5 novembre 2021 par la Caisse de compensation du canton de Berne, 
agence AVS Berne-Ostermundigen, l’intéressé a déposé une demande 
d’allocation pour perte de gain COVID-19 (ci-après: APG COVID-19) pour 
le mois de septembre 2021. Le 11 novembre 2021, la Caisse de 
compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations 
(ci-après: l’intimée ou la CCB) a rendu une décision de refus de verser à 
l’assuré l’APG COVID-19.
B.
Nonobstant l'opposition (sous la forme d’une réclamation) de l'assuré le 
3 décembre 2021, ce prononcé a été confirmé par décision sur opposition 
du 17 février 2022.
C.
Par acte du 15 mars 2022, le recourant a porté la cause devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en concluant implicitement à 
l’annulation de la décision sur opposition du 17 février 2022. Dans son 
mémoire de réponse du 5 mai 2022, la CCB a conclu au rejet du recours, 
dans la mesure de sa recevabilité. La recourant n’a pas fait usage de son 
droit de réplique et le dossier a été transmis pour jugement le 31 mai 2022.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 17 février 2022 représente l’objet de 
la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et rejette 
l’opposition du recourant dirigée contre la décision niant le droit à l’APG 
COVID-19 pour le mois de septembre 2021. L’objet du litige porte 
implicitement sur l’annulation de cette décision sur opposition et l’octroi de 
l’APG COVID-19 pour la période concernée. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l’autorité compétente par une partie disposant de la qualité pour recourir, le 
recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] par le 
renvoi de l’art. 1 de l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur les 
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19; 
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, RS 830.31] et art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Au vu de l'APG COVID-19 d'un montant de Fr. 68.- (accordée de 
septembre 2020 à août 2021; voir dossier [dos.] CCB 7; voir également 
l'art. 5 al. 3 ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 qui prévoit un 
montant maximal de l'APG COVID-19 de Fr. 196.- par jour) et d'une durée 
potentielle du droit de 30 jours (septembre 2021), la valeur litigieuse est 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.- (art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1] en lien avec l'art. 91 al. 1 du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). Le jugement de la cause 
incombe dès lors au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 LOJM).
1.4
Le TA examine librement la décision sur opposition contestée et 
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 
let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 4
2. 
2.1
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve 
d'une règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au 
moment de l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 146 V 
364 c. 7.1, 144 V 210 c. 4.3.1). L'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 est applicable au présent litige, étant précisé que l'autorité de 
recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a 
statué pour la première fois, soit en l'occurrence par la décision initiale du 
11 novembre 2021 (ATF 147 V 278 c. 2.1 et ATF 147 V 423 c. 3.1). Par 
conséquent, les art. 2 al. 3 (RO 2020 4571), al. 3bis (RO 2020 4571) et al. 
3ter (RO 2021 183) introduits par modifications du 4 novembre 2020 
(entrées en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020) et du 
31 mars 2021 (entrées en vigueur au 1er avril 2021) sont applicables.
2.2
Selon l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(état le 28 octobre 2021, en vigueur depuis le 17 septembre 2020 
[RO 2020 4571]), les personnes qui exercent une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à 
l’art. 31 al. 3 let. b et c, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0), 
pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis let. c, ont 
droit à l’allocation: 
a.
si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et 
b.
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b). 
2.3
Selon l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 
(état 
le 
28 
octobre 
2021, 
en 
vigueur 
depuis 
le 
17 septembre 2020 [RO 2020 4571]), les personnes qui exercent une 
activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes 
visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI, pour autant qu’elles ne soient pas 
concernées par l’al. 3 et qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis 
let. c, ont droit à l’allocation:


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 5
a.
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures 
de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité;
b.
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et
c.
si elles ont touché pour cette activité au moins 10 000 francs à titre de 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019; cette condition s’applique 
par analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été 
exercée pendant une année complète, cette condition s’applique 
proportionnellement à sa durée.
2.4
L'art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 
(état le 28 octobre 2021; en vigueur depuis le 1er avril 2021 [RO 2021 183]) 
prévoit que l’activité lucrative est considérée comme significativement 
limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 30% par 
rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. 
2.5
L'obligation pour la personne assurée de diminuer le dommage est 
un principe général du droit des assurances sociales (ATF 129 V 460 c. 
4.2; SVR 2020 EL n° 6 c. 7.3.1). Dans le contexte de l'obligation de 
diminuer le dommage, il est exigible d'une personne assurée qu'elle prenne 
les mesures que toute personne raisonnable prendrait dans la même 
situation si elle ne pouvait pas espérer des prestations d'assurance (ATF 
140 V 267 c. 5.2.1). L’obligation de diminuer le dommage suppose 
l’existence d’une obligation de prestation ou d’indemnisation. Les 
obligations de comportement personnelles qui en découlent pour la 
personne assurée ou lésée ne touchent ainsi pas la naissance du droit à la 
prestation, mais uniquement l’étendue et la mesure de cette dernière 
(RAMA 1994 p. 18 c. 4b).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition contestée, la CCB a en substance 
retenu que le recourant n'avait pas su démontrer que la baisse de son 
chiffre d'affaires était due à une mesure de lutte contre l’épidémie de 
COVID-19 ordonnées par une autorité fédérale ou cantonale au sens de 
l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. A cet 
égard, elle a relevé que la baisse du chiffre d’affaires du recourant au mois 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 6
de septembre 2021 résultait essentiellement de la renonciation de celui-ci à 
exercer son activité lucrative. 
3.2
De son côté, le recourant a fait part de son étonnement de ne pas 
percevoir l’APG-COVID-19 pour le mois de septembre 2021. En effet, il a 
estimé que les nouvelles mesures ordonnées par les autorités et plus 
particulièrement l’obligation de détenir un certificat avaient influencé de 
manière déterminante son activité professionnelle en tant que chauffeur de 
taxi. En outre, le recourant a expliqué avoir renoncé à travailler durant cette 
période en évoquant des conditions de travail difficiles, notamment le fait 
qu’il y avait peu de clients. 
4.
4.1
Il est établi et incontesté que le recourant n’a pas été contraint 
d’interrompre son activité lucrative durant le mois de septembre 2021 en 
raison de mesures de lutte contre l’épidémie de la COVID-19 ordonnée par 
une autorité (voir c. 2.2 ci-dessus). Les faits de la présente cause doivent 
ainsi être examinés sous l’angle de l'art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 (état le 28 octobre 2021, en vigueur depuis le 
17 septembre 2020 [RO 2020 4571]; voir c. 2.3 ci-dessus). En outre, il 
découle du dossier et il n’est pas non plus contesté par les parties que le 
recourant qui exerce la profession de chauffeur de taxi en qualité 
d’indépendant au sens de l’article 12 LPGA, a en principe droit à 
l’APG-COVID-19 en vertu de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19, sous réserve que les conditions respectives (voir c. 2.3 
ci-dessus) soient remplies de manières cumulatives. 
4.2
Il convient tout d'abord d'examiner si l'activité lucrative du recourant 
a été significativement limitée en raison de mesures de lutte contre 
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité durant le mois de 
septembre 2021 (voir c. 2.3 ci-dessus). On relèvera à cet égard que la 
limitation significative de l'activité lucrative au sens de l'art. 2 al. 3bis let. a 
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, ainsi que la condition 
d'une baisse de chiffre d'affaires mentionnée à l'art. 2 al. 3ter de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 présupposent qu'une activité 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 7
lucrative a été exercée ou qu'un chiffre d'affaires (réduit) a été généré (voir 
en ce sens VGE APG/2021/825 du 17 février 2022 c. 3.2.3).
4.2.1
En septembre 2021, les restrictions en vigueur au niveau fédéral 
découlaient de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière 
(ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26). Dans ses 
versions du 13 (RO 2021 542) et 20 septembre 2021 (RO 2021 563 et RO 
2021 564), cette ordonnance contenait notamment des dispositions 
relatives à l'obligation de détenir un certificat (pour les personnes de plus 
de seize ans) pour accéder aux espaces intérieurs des établissements de 
restauration, aux bars et boîtes de nuit dans lesquels la consommation 
avait lieu sur place (art. 12 ordonnance COVID-19 situation particulière), 
aux lieux de culture, installations de sport et de loisirs (art. 13 al. 2 
ordonnance COVID-19 situation particulière), aux manifestations à 
l’intérieur (art. 14a ordonnance COVID-19 situation particulière), aux foires 
professionnelles et grand public (art. 18 ordonnance COVID-19 situation 
particulière), ainsi qu'aux activités culturelles et sportives se déroulant à 
l’intérieur (art. 20 let. d ordonnance COVID-19 situation particulière). En 
outre, le port du masque était en principe obligatoire dans les espaces clos 
accessibles au public des installations et des établissements ainsi que 
dans les transports publics (art. 5 et 6 ordonnance COVID-19 situation 
particulière). Les mesures cantonales qui étaient en vigueur dans le canton 
de Berne au mois de septembre 2021 découlaient de l'ordonnance 
cantonale du 4 novembre 2020 sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19; RSB 815.123), dans sa version en 
vigueur jusqu'au 27 octobre 2021 (date d'adoption: 22 septembre 2021). 
Cette dernière ordonnance prévoyait notamment des règles relatives à la 
collecte des coordonnées (art. 3 à 5 O COVID-19), à l'obligation de porter 
un masque dans tous les espaces clos des écoles visées par la législation 
sur les écoles moyennes et la législation sur la formation professionnelle, la 
formation continue et l’orientation professionnelle (art. 12a O COVID-19) ou 
encore à l'obligation de présenter un certificat dans les institutions de 
formation (art. 12b O COVID-19). En revanche, aucune de ces mesures ne 
visait spécifiquement la profession de chauffeur de taxi.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 8
4.2.2
Par sa demande d'allocation pour l'APG COVID-19 concernant le 
mois de septembre 2021, le recourant a indiqué que son chiffre d’affaires 
était de Fr. 0.-. Ce dernier a invoqué l’absence de manifestations 
populaires, telles que les festivals, ainsi le fait que peu de bars et de boîtes 
de nuit restaient ouverts tard dans la nuit, ce qui avaient pour 
conséquences une réduction de son chiffre d'affaires (voir dos. CCB 2). 
Dans son écrit du 31 janvier 2022 dans le cadre de la procédure 
d’opposition, le recourant a justifié l’absence de chiffres d’affaire pour le 
mois de septembre 2021 par le fait qu’il avait renoncé à exercer son activité 
lucrative au courant de cette période au motif d’un manque de clients et 
afin de préserver sa santé (voir dos. CCB 5 et 6).
4.2.3
En l'occurrence, le recourant ne parvient pas à démontrer, au degré 
de la vraisemblance prépondérante exigé en droit des assurances sociales 
(ATF 144 V 427 c. 3.2) un lien de causalité entre la baisse de son chiffre 
d'affaires et les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées 
par une autorité durant le mois de septembre 2021 (voir c. 4.2.1 ci-dessus). 
En effet, comme l’a relevé à juste titre l’intimée dans sa décision sur 
opposition, le recourant a volontairement renoncé à exercer son activité 
lucrative durant la période litigieuse, de sorte qu’il n’a généré aucun chiffre 
d’affaires et par conséquent subi aucune baisse de son chiffre d’affaires 
(voir en ce sens VGE APG/2021/825 du 17 février 2022 c. 3.2.3). En outre, 
faute d’avoir été contraint d’interrompre son activité lucrative durant le mois 
de septembre 2021 en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de la 
COVID-19 ordonnée par une autorité (voir c. 4.1 ci-dessus), force est de 
constater que la renonciation du recourant à travailler émanait de son seul 
choix et non de mesures de luttes ordonnées par une autorité. Ainsi, à 
l’instar de l’intimée, point n’est besoin d’examiner plus en détail si les 
mesures ordonnées par l’autorité ont eu une influence significative sur 
l’activité lucrative du recourant. Certes, on ne saurait ignorer que les 
conditions de travail des chauffeurs de taxi ont vraisemblablement été 
rendues plus difficiles par la crise liée au COVID-19. A cet égard, il ressort 
du dossier que l'APG COVID-19 a été allouée au recourant du mois de 
septembre 2020 au mois d’août 2021 (dos. CCB 7). Néanmoins, le 
recourant ne pouvait se contenter d’une attitude passive durant la période 
litigieuse et il lui appartenait d'atténuer le mieux possible les éventuelles 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 9
conséquences des mesures prises par les autorités en maintenant son 
activé lucrative indépendante en vertu de son obligation de diminuer le 
dommage (voir c. 2.5 ci-dessus). Ce constat s’impose d’autant plus que le 
recourant a laissé entendre, dans son recours, qu’il était en mesure 
d’effectuer plus ou moins une course par jour.
4.2.4
En conséquence, il y a lieu de conclure qu'il n'est pas établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante que l’activité lucrative du 
recourant a significativement été limitée en raison de mesures de luttes 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (art. 2 al. 3bis lit. 
a ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Vu ce résultat, il est dès 
lors superflu d'examiner si les autres conditions, cumulatives, de l’art. 2 al. 
3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 sont remplies.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que, par décision sur 
opposition du 17 février 2022, l'intimée a nié au recourant le droit à l’APG 
COVID-19 pour le mois de septembre 2021. Le recours doit ainsi être 
rejeté.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 1 ordonnance 
sur les pertes de gain COVID-19 en relation avec l'art. 61 let. fbis LPGA 
[raisonnement a contrario; voir aussi FF 2018 p. 1628]). 
5.3
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, ne peut prétendre au 
remboursement de ses dépens ou d'une indemnité de partie (art. 61 let. g 
LPGA, 104 al. 2 et 108 al. 1 LPJA), pas plus que l'intimée qui agit dans 
l'accomplissement d'une tâche de droit public (art. 104 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 juin 2022, 200.2022.168.APG, page 10
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens ou 
d’indemnité de partie.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l’intimée,
- à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).