be_verwaltungsgericht · 100 2022 77 · 2023-03-30 · fr

Décision de la Direction de l'instruction publique et de la culture du 15 février 2022 (mesures de compensation des désavantages pour personne en situation de handicap | Bildung/Ausbildung

100.2022.77
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 30 mars 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner, A.-F. Boillat, B. Arn De Rosa, G. Niederer, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
B.________
recourante
contre
Université de Berne
agissant par la Direction de l'Université, Hochschulstrasse 6, 3012 Berne
intimée
et
Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne
Sulgeneckstrasse 70, 3005 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 15 février 2022 
(mesures de compensation des désavantages pour personne en situation 
de handicap)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 2002, est atteinte de dyslexie-dysorthographie. Le 
31 janvier 2021, alors qu'elle effectuait sa troisième année de gymnase, 
elle s’est inscrite aux études de médecine vétérinaire de l’Université de 
Berne. Des échanges entre swissuniversities (association en particulier 
chargée d'organiser le test permettant d'accéder aux études de médecine 
en Suisse) et l’intéressée ont eu lieu entre le 8 mars et le 20 mai 2021 
quant à une demande formulée par cette dernière de bénéficier à titre de 
compensation de sa dyslexie-dysorthographie d’un tiers de temps 
supplémentaire lors du test d’aptitude 2021 aux études de médecine (test 
AMS). 
B.
Par décision du 6 juillet 2021, la Direction de l’Université de Berne a rejeté 
la demande précitée, mais a attribué à l’intéressée une place marginale 
dans la salle où devait se dérouler le test AMS. A.________ a réalisé le 9 
juillet 2021 le test AMS. Selon une seconde décision rendue le 
3 août 2021, la direction précitée l’a informée que ses résultats à ce test ne 
lui permettaient pas d’obtenir pour l’année académique 2021/2022 une 
place à l’Université de Berne en médecine vétérinaire, ni dans une autre 
université (exigeant le test d'entrée AMS auxdites études). Le 6 août 2021, 
l’intéressée, représentée par un avocat, a recouru contre ces deux 
prononcés auprès de la Direction de l’instruction publique et de la culture 
du canton de Berne (ci-après: l’INC). Dans une décision sur recours 
prononcée le 15 février 2022, l’INC a rejeté le recours et a mis les frais de 
la procédure, par Fr. 400.-, à la charge de l’intéressée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 3
C.
Par acte du 18 mars 2022 encore amélioré le 6 avril 2022, A.________, par 
son conseil juridique, porte le litige devant le Tribunal administratif du 
canton de Berne. Elle requiert l’admission de son recours et l’annulation de 
la décision sur recours de l'INC du 15 février 2022, respectivement, à titre 
principal, qu’il soit ordonné à l’Université de Berne de lui accorder un tiers 
de temps supplémentaire lors du test AMS et, subsidiairement, que la 
cause soit renvoyée à l’INC pour nouvelle décision. Par préavis du 
27 mai 2022 et réponse au recours du 10 juin 2022, l’INC et la Direction de 
l’Université de Berne concluent au rejet du recours. La recourante a produit 
le 4 juillet 2022 une réplique accompagnée d'une note d'honoraires de son 
mandataire, cependant que l’INC a rédigé en date du 16 août 2022 un 
second préavis et l’intimée a dupliqué le 30 août 2022. Seule la recourante 
a fait usage, le 22 septembre 2022, du droit de présenter des observations 
finales. Le 27 mars 2023, son mandataire a produit une note d'honoraires 
actualisée. Le Tribunal administratif a délibéré publiquement et statué le 
30 mars 2023.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Cette décision 
confirme, d’une part, la décision du 6 juillet 2021 de l’intimée refusant à la 
recourante l’octroi d’un tiers de temps supplémentaire lors du test AMS 
2021 et, d’autre part, la décision du 3 août 2021 de cette même autorité 
déniant à l’intéressée, au regard de ses résultats au test précité, 
l’attribution d’une place d’études pour l’année académique 2021/2022. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), qui 
s'applique par renvoi de l'art. 75 de la loi cantonale du 5 septembre 1996 
sur l’Université (LUni, RSB 436.11) et en l'absence d'une exception prévue 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 4
aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal administratif est compétent pour connaître 
du présent litige. 
1.2
La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée (art. 79 
al. 1 let. b LPJA). Se pose toutefois la question de son intérêt digne de 
protection à l’annulation de cette décision (art. 79 al. 1 let. c LPJA). En 
effet, ne peut se prévaloir d’un tel intérêt que la personne qui dispose d'un 
intérêt actuel au traitement de son recours et pour qui une décision 
favorable serait d'une utilité pratique (ATF 137 I 23 c. 1.3.1, 136 I 274 
c. 1.3, 131 II 361 c. 1.2; JAB 2019 p. 93 c. 5.1, 2012 p. 225 c. 3.1, 
2008 p. 569 c. 3.1). En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où 
l'arrêt est rendu. S'il fait défaut au stade de l'introduction du recours, il n'est 
pas entré en matière sur celui-ci. Cette exigence, prévue pour des raisons 
d'économie de la procédure, permet d'assurer que le tribunal se prononce 
sur des questions concrètes et non purement théoriques. Il est dérogé 
exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation à 
la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée 
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 
de la question litigieuse (ATF 142 I 135 c. 1.3.1, 140 IV 74 c. 1.3.3, 
139 I 206 c. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_660/2022 du 
11 janvier 2023 c. 3.3, 4A_304/2022 du 23 novembre 2022 c. 3.1, à chaque 
fois avec les [autres] références; MICHAEL PFLÜGER, in: HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2020, art. 79 n. 6 et art. 65 n. 18). Tel 
est le cas en l'espèce en tant que la recourante conteste le refus d’octroi 
d’une compensation des charges sous forme d’un tiers de temps 
supplémentaire au test AMS. Ainsi qu’il en ressort tout d’abord des 
dispositions d’organisation dudit test, celui-ci peut être en effet répété 
plusieurs fois (voir informations sous le lien www.unifr.ch/ztd en 
sélectionnant les rubriques "EMS", "Archiv", "FAQ en français", p. 15). 
Etant donné la succession des instances de recours, il n’est de plus pas 
possible de trancher de manière définitive avant la date du test AMS la 


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question de l’octroi de mesures compensatoires lors dudit test. L’intéressée 
a dès lors qualité pour recourir quant à cet aspect. 
1.3
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile et dans les 
formes prescrites par un mandataire dûment légitimé (art. 15, 32 et 
81 LPJA), si bien qu’il est recevable. En l’absence d’une motivation topique 
quant à cet aspect, il ne l’est en revanche pas dans la mesure où il tendrait 
à contester le refus, également tranché dans la décision contestée, 
d’attribuer à la recourante une place d’études en médecine vétérinaire pour 
l’année académique 2021/2022.
1.4
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 let. a et b LPJA). Le présent litige, dévolu à la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 119 LPJA en relation avec art. 54 
al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]) est rendu 
dans une composition à cinq juges au vu des questions juridiques 
soulevées (art. 56 al. 2 let. a LOJM).
2.
2.1
En matière d'études, le TF a jugé que le principe de la séparation 
des pouvoirs exige que les décisions importantes concernant la formation 
et la politique des hautes écoles soient prises, à tout le moins dans les 
grandes lignes, dans une loi au sens formel, notamment en cas 
d'introduction d'une limitation des admissions à l'université (ATF 146 II 56 
c. 8.3.1). Une telle base légale en vue d'introduire un numerus clausus pour 
les études de médecine à l'Université de Berne existe en droit bernois. Aux 
termes de l'art. 29c al. 1 LUni en effet, l’admission aux études de médecine 
et en sciences sportives peut être limitée si l’Université a pris les 
dispositions propres à éviter les restrictions (let. a), si les ressources dont 
disposent le canton et l’Université ne permettent pas d’améliorer la 
capacité d’accueil (let. c), si la formation ne peut plus être assurée dans 
des conditions satisfaisantes (let. c) et si la coordination avec les autres 
universités est assurée (let. d). Ces mesures ne doivent pas être plus 
restrictives que ne l’exige la capacité d’accueil dont dispose l’Université 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 6
dans les disciplines considérées et elles ne doivent être maintenues 
qu’aussi longtemps que cette capacité est insuffisante (al. 2). Sur la base 
de cette disposition légale et de l'art. 29e LUni qui donne la compétence au 
Conseil-exécutif d'arrêter les restrictions d'admission pour une année, 
celui-ci a arrêté une telle restriction d'admission aux études en médecine 
pour l'année académique 2021-2022 (arrêté du Conseil-exécutif [ACE] 
226/2021 du 24 février 2021). D’après l’art. 29d LUni, en cas de restrictions 
d’admission aux études de bachelor, l’admission des candidats et 
candidates dépend de leurs aptitudes (al. 1). La sélection est opérée avant 
l’admission aux études de bachelor sur la base d’une procédure d’aptitude 
organisée dans la discipline considérée (al. 2). Le test d’aptitude sert à 
déterminer l’aptitude du candidat ou de la candidate à suivre les études 
menant au bachelor visé (art. 19 al. 1 de l’ordonnance cantonale du 
12 septembre 2012 sur l’Université [OUni, RSB 436.111.1]). Les places 
d'études sont attribuées sur la base des résultats au test (art. 21 
al. 1 OUni).
2.2
Dans les filières d’études médicales menant au bachelor, l’organe 
désigné dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE; 
"Schweizerische Hochschulkonferenz [SHK]") est chargé d’organiser et de 
mettre en œuvre les tests d’aptitude ainsi que la procédure subséquente 
d’attribution des places d’études. La coordination avec les autres cantons 
pratiquant des tests d’aptitude est assurée (art. 19 al. 2 OUni). Instaurée 
comme organe commun par la Convention du 26 février 2015 entre la 
Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des 
hautes écoles (CCoop-HE, RS 414.205), la CSHE coordonne notamment 
les mesures limitant l’accès à certaines filières (art. 12 al. 3 let. g de la loi 
fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et 
la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LEHE, 
RS 414.20] et art. 2 al. 2 let. b ch. 1 CCoop-HE). Sur mandat de la CSHE, 
le Centre pour le développement de tests et le diagnostic (CTD; "Zentrum 
für Testentwicklung und Diagnostik [ZTD]") de l’Université de Fribourg 
conduit le test d’aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS; 
"Eignungstest Medizin Schweiz [EMS]") en organisant ledit test et en en 
élaborant le cadre scientifique. La CSHE prend en charge l’orientation 
générale du test AMS, tandis que les aspects opérationnels sont confiés à 


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swissuniversities, qui constitue la Conférence des recteurs des hautes 
écoles suisses également instaurée par la CCoop-HE comme organe 
commun entre la Confédération et les cantons (art. 2 al. 2 let. c CCoop-HE; 
voir "Procédure d'admission aux études de médecine dans les universités 
avec numerus clausus", "Rapport à l'attention de la Conférence suisse des 
hautes écoles", entériné le 21 novembre 2016 par le Conseil suisse de la 
science et de l'innovation [CSSI] [ci-après: rapport CSSI] p. 7 ch. 1.2 
[rapport qui peut être consulté à partir du lien www.shk.ch/fr en 
sélectionnant les rubriques "Documentation", "Archive des nouvelles", 
"Médecine: Décision de reconduire sous sa forme actuelle la procédure de 
sélection pour les études de médecine" (06.06.2017), "Procédure 
d'admission aux études de médecine dans les universités avec numerus 
clausus [Rapport à l'attention de la Conférence suisse des hautes écoles]").
2.3
Le test AMS est un test d'aptitudes cognitives qui évalue la capacité 
à étudier la médecine en Suisse. Il est utilisé comme outil de sélection dans 
les universités de Bâle, de Berne, de Fribourg, de Zurich, de l’Università 
della Svizzera italiana et de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Outre 
les candidats en médecine humaine, ceux en médecine vétérinaire (depuis 
1999) sont notamment concernés par cette exigence. Ce test a lieu une 
fois par an et comprenait, lors de la session 2021 (exigences alors réduites 
en raison de la pandémie de coronavirus), six groupes d’exercices 
accomplis les uns après les autres (en lieu et place des dix groupes 
d'exercices usuels; voir à ce sujet c. 5.1 infra). Le test AMS évalue le 
raisonnement, la mémoire, la vitesse d’exécution, la représentation 
spatiale, la compréhension de textes ainsi que l’utilisation de formules 
mathématiques 
(voir 
informations 
disponibles 
sous 
le 
lien 
www.swissuniversities.ch, en sélectionnant les rubriques "Service", 
"Inscription aux études de médecine", "Test d’aptitudes", puis "Structure de 
l’AMS" et "Attribution des places d’études"; voir aussi rapport CSSI p. 7 
ch. 1.2).
2.4
A l'issue du test d'aptitude, swissuniversities attribue les places 
d'études en fonction des résultats obtenus à celui-ci. Deux valeurs sont à 
cet égard déterminantes: le rang percentile du test (PT) et le rang moyen 
de tous les groupes d’exercices (RM). Les deux valeurs sont définies par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 8
rapport à l'ensemble des participants à l’AMS et sont donc comparables 
d'une année à l'autre. Le PT est calculé sur la base des scores de tous les 
participants et indique quel pourcentage a obtenu un résultat moins bon ou 
égal à un candidat donné. Sur la base du PT, une valeur limite d'admission 
est fixée par discipline. Si le résultat du test est supérieur au seuil, une 
place d'études est attribuée. Au cas où le nombre de personnes qui 
atteignent exactement la valeur seuil ne correspond pas exactement au 
nombre de places d'études encore disponibles, une différenciation 
supplémentaire est effectuée à l'aide du RM. Celui-ci est calculé pour 
chaque personne sur le rang moyen de tous les groupes d'exercices. Afin 
de pouvoir comparer à nouveau les résultats entre les années, le rang 
moyen est évalué sur une base de 1000 personnes. Au RM, outre le 
nombre de points, il est également tenu compte du nombre de points 
obtenus par tous les autres participants aux différents groupes de travail 
(voir informations disponibles sous le lien www.swissuniversities.ch, en 
sélectionnant les rubriques "Service", "Inscription aux études de médecine", 
"Test d’aptitudes", "Attribution des places d'études" et "Résultats du test"). 
3.
3.1
La recourante a atteint lors du test AMS 2021 un PT de 10 (ce qui 
signifie que 10% des candidats ont obtenu un résultat égal ou moins bon) 
et un RM de 759, partant des valeurs inférieure pour l'une au rang 
percentile minimal de 51 et supérieure quant à la seconde au rang moyen 
maximal de 490 fixés par swissuniversities en vue d'une admission aux 
études de médecine. Elle n'a dès lors pas été autorisée à intégrer la filière 
de médecine vétérinaire pour l'année académique 2021-2022. L'intéressée 
conteste cette issue qu'elle estime influencée, voire faussée, par le fait 
qu'un tiers temps supplémentaire lui a été refusé lors du test AMS en dépit 
de sa dyslexie-dysorthographie. De son avis, cette absence de 
compensation des désavantages l'a privée d'une égalité des chances réelle 
par rapport aux autres candidats et contrevient à l'interdiction de 
discrimination 
des 
personnes 
handicapées 
prévue 
par 
le 
droit 
conventionnel et le droit interne. Elle considère que la nécessité d'un tiers 
de temps supplémentaire est documentée par un rapport d'évaluation 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 9
logopédique du 23 avril 2021 au dossier et que tant l'intimée que l'INC, en 
déniant une valeur probante à cette appréciation sans ordonner d'expertise, 
ont violé leur devoir d'instruction d'office ainsi que les règles de la bonne 
foi. La recourante juge ensuite arbitraire de lui avoir refusé une mesure 
compensatoire au motif qu'il s'agissait d'un test d'aptitude et non d'un 
examen 
universitaire 
standard. 
Enfin, 
elle 
réfute 
les 
aspects 
organisationnels invoqués par l'intimée pour justifier du caractère 
disproportionné de la mesure compensatoire requise. 
3.2
Pour sa part, l'intimée écarte d'emblée le rapport d'évaluation 
logopédique invoqué dans le recours au motif que ce rapport ne présente 
aucun lien direct avec les spécificités du test AMS, ni n'apporte de 
précisions quant aux répercussions prévisibles du handicap de la 
recourante dans le cas concret de l'examen. En tout état de cause, elle 
motive son refus d'accorder un tiers de temps supplémentaire en raison du 
caractère spécifique de ce test qui consiste en une procédure de 
classement à visée compétitive, ainsi qu'en un test psychologique dont la 
validité ne peut être garantie que si les conditions standard de sa 
réalisation, notamment d'un point de vue horaire, sont strictement 
respectées. Elle en infère que sous peine de contrevenir à l'égalité de 
traitement et à l'interdiction de l'arbitraire, la modification de la composante 
temps en faveur d'une personne influencerait l'évaluation du test et ne 
permettrait plus au final de comparer les résultats des participants entre 
eux. L'intimée estime de plus impossible de déterminer objectivement 
quelle majoration de temps compenserait efficacement, pour une personne 
donnée et un groupe d'exercices défini, un préjudice éventuel, ce qui rend 
selon elle toute majoration de temps arbitraire. Hormis les obstacles de 
contenu précités, elle invoque des empêchements logistiques à la mise en 
œuvre de la mesure requise. 
3.3
L'INC relève de son côté que le fait, souligné dans sa décision sur 
recours contestée, que des personnes atteintes de dyslexie parviennent 
dans certains cas à réussir le test AMS n'est pas à comprendre en ce sens 
que les candidats dyslexiques audit test ne peuvent jamais bénéficier d'une 
mesure de compensation des désavantages. Elle mentionne que la 
recourante s'est d'ailleurs vu octroyer une telle mesure sous forme d'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 10
place marginale dans la salle d'examen. L'INC admet ensuite une erreur 
rédactionnelle dans sa décision sur recours, dès lors qu'il ne peut être 
inféré des propos d'un auteur cité à l'appui de celle-ci qu'il est habituel en 
cas de désavantage d'accorder un tiers de temps supplémentaire lors des 
examens universitaires écrits – les modalités et l'étendue d'une telle 
mesure devant bien plus être définies selon le degré du handicap 
fonctionnel et la performance exigée. Elle insiste sur la nature différente 
des objectifs visés par le test AMS et un examen universitaire standard. 
Pour le surplus, cette même autorité ne conteste pas qu'elle n'a pas abordé 
la question de savoir si une place marginale constituait une mesure 
suffisante pour compenser le handicap donné, dès lors que la recourante 
n'avait jamais contesté le bien-fondé de cette mesure. Elle réfute enfin 
avoir violé son devoir d'instruction en soulignant que la fiche d'information 
sur la compensation des inégalités fournie par l'intimée à la recourante 
précisait les exigences de contenu du certificat médical à joindre à la 
demande de celle-ci. 
4.
Se pose au préalable la question de savoir si la recourante pouvait 
prétendre à des mesures compensatoires de sa dyslexie-dysorthographie 
lors du test AMS de 2021.
4.1
Le principe général de l'égalité de traitement (art. 8 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et art. 10 al. 1 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]) inclut 
le principe de l'égalité des chances. En raison de ce principe, les hautes 
écoles sont en règle générale obligées, dans l'organisation de leurs 
examens, de prévoir des conditions autant que possible homogènes pour 
tous les candidats, au sens d'une égalité formelle. L'égalité des conditions 
permet à chaque candidat de fournir des prestations correspondant à ses 
capacités réelles (ATF 147 I 73 c. 6.2 et les références; JAB 2016 p. 387 
c. 5.2, 2012 p. 165 c. 5.1.1 et les références). L'art. 8 al. 2 Cst. complète le 
principe général d'égalité de traitement par un principe d'égalité spécifique. 
Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 11
notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa 
langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience 
corporelle, mentale ou psychique. L'art. 8 al. 4 Cst. dispose pour sa part 
que la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent 
les personnes handicapées. Le mandat constitutionnel a été mis en œuvre 
par l'adoption de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des 
inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les 
handicapés, LHand, RS 151.3). Cette loi ne s'applique cependant pas aux 
prestations de formation cantonales dans le domaine post-obligatoire, telles 
celles de l'Université de Berne qui sont donc directement soumises à l'art. 8 
al. 1 et 2 Cst. (TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 c. 2.4 et 2.7 et les 
références). La protection conférée par cette disposition constitutionnelle 
ne garantit cependant pas un niveau de protection moindre que celui offert 
par la LHand (TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 c. 3.4 et les références; 
SCHEFER/HESS-KLEIN, Droit de l'égalité des personnes handicapées, 2013, 
p. 57 et 81 ss).
4.2
Dans certaines constellations, le principe d'égalité de traitement et 
l'interdiction de discrimination exigent une dérogation au principe de 
l'établissement de l'égalité formelle (ATF 147 I 73 c. 6.3 et les références). 
Ainsi, l'interdiction de la discrimination indirecte contenue à l'art. 8 al. 2 Cst. 
accorde par exemple aux personnes souffrant de handicap un droit à des 
facilités d'examen formelles adaptées à leurs besoins individuels 
(compensation des désavantages; TF 2D_13/2021 du 11 mars 2022 
c. 5.2.4). L'adaptation formelle du déroulement de l'examen à des 
situations de handicap spécifiques peut se faire de différentes manières, en 
tenant compte à chaque fois de la nature et du degré du handicap. On peut 
notamment envisager une prolongation de la durée de l'examen 
(TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 c. 3.4, 2D_7/2011 du 19 mai 2011 
c. 3.2). De telles mesures ne peuvent toutefois pas entraver le but des 
examens, ni aboutir à l’impossibilité d’examiner certaines aptitudes 
requises pour la poursuite d’une formation ou l’exercice d’une profession 
(ATF 147 I 73 c. 6.4.1, 122 I 130 c. 3c/aa; TF 2C_974/2014 du 
27 avril 2015 c. 4.4.4 et 2D_7/2011 du 19 mai 2011 c. 3.2). Le 
rétablissement de l'égalité des chances ne peut de plus mener à une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 12
compensation excessive des désavantages et à une violation de l'égalité 
des chances des autres candidats (ATF 147 I 73 c. 6.6). Au contraire, tous 
les candidats doivent en principe fournir la même prestation et se 
soumettre aux mêmes critères d'évaluation. On est en présence d'une 
violation du principe de l'égalité de traitement, respectivement de 
l'interdiction de discrimination, seulement si le refus d'une mesure 
compensatoire pouvait influencer de manière décisive le résultat de 
l'examen (ATF 147 I 73 c. 6.6 et 6.7).
4.3
L'art. 5 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits 
des personnes handicapées (CDPH, RS 0.109), entrée en vigueur le 
15 mai 2014 pour la Suisse, prévoit que les Etats Parties reconnaissent 
que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et 
ont droit sans discrimination à I'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi 
(par. 1). Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur 
Ie handicap et garantissent aux personnes handicapées – soit aux 
personnes 
qui 
présentent 
des 
incapacités 
physiques, 
mentales, 
intellectuelles ou sensorielles durables dont I'interaction avec diverses 
barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la 
société sur la base de I'égalité avec les autres (art. 1 CDPH) – une égale et 
effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit Ie 
fondement (par. 2). L'interdiction de discrimination de I'art. 5 par. 1 CDPH 
est directement justiciable (message du Conseil fédéral du 19 décembre 
2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative 
aux droits des personnes handicapées; FF 2013 601, p. 612 s. ch. 2.1). 
Cependant, elle n'a pas en l'espèce de portée plus large que l'art. 8 
al. 2 Cst. (voir à ce sujet TF 8C_390/2019 du 20 septembre 2019 c. 6.3.2).
4.4
La recourante souffre de dyslexie-dysorthographie. Selon la 
classification statistique internationale des maladies et des problèmes de 
santé connexes (CIM-10) de l'organisation mondiale de la santé (OMS), la 
dyslexie et la dysorthographie font partie des troubles spécifiques du 
développement des acquisitions scolaires (ch. F81 CIM-10). Les deux 
troubles apparaissent rarement isolément, raison pour laquelle on parle de 
dyslexie-dysorthographie. Ensemble, ils forment le trouble spécifique de la 
lecture (ch. F81.0 CIM-10), plus communément désigné par le terme 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 13
dyslexie-dysorthographie. La dyslexie-dysorthographie, qui traduit des 
déficits respectivement en lecture et en expression écrite, est un trouble 
spécifique du langage écrit (AYER/JOSS ALMASSRI/JOST-HURNI, Dyslexie-
dysorthographie à l’école régulière: Informations à l’intention du corps 
enseignant sur le trouble, les mesures de différenciation pédagogique et la 
compensation des désavantages, 2e éd. 2022, p. 6 ch. 1.1 [document qui 
peut être téléchargé à partir du lien www.edudoc.ch et qui se réfère à la 
CIM-11]). Ce trouble du développement des apprentissages constitue un 
handicap au sens de l'art. 8 al. 2 Cst., si bien que la recourante peut 
prétendre à des mesures appropriées ou proportionnées de compensation 
des désavantages (LGVE 2019 VI n° 5 du 14 novembre 2019; AGVE 2015 
du 26 juillet 2014 p. 457 et 459). Même si sa demande ne portait pas 
spécifiquement sur cet aménagement, l'intéressée s'est au reste vu 
accorder une mesure compensatoire par l'Université de Berne sous la 
forme d'une place marginale dans la salle où elle a subi le test AMS.
5.
Est plus spécifiquement contesté par la recourante le fait de s'être vu 
refuser un tiers de temps supplémentaire lors de son test d'aptitude. 
5.1
Ainsi qu'esquissé plus haut (c. 2.3 supra), le test AMS est un test 
d'aptitude aux études dans le domaine spécifique de la médecine. Dans 
son ancienne foire aux questions (FAQ) se rapportant audit test (depuis 
lors, swissuniversities a pris le relais des informations délivrées à ce sujet), 
le CTD évoquait une "procédure concurrentielle de classement" et précisait 
que ce test n'examinait pas des connaissances, mais la capacité d’acquérir 
un nouveau savoir. Ledit test permettait d'admettre en priorité les candidats 
ayant les meilleures chances de terminer leurs études dans un temps 
relativement bref et avec les meilleures prestations (voir informations sous 
le lien www.unifr.ch/ztd en sélectionnant les rubriques "EMS", "Archiv", 
"FAQ en français", p. 6 s.). Dans sa prise de position du 13 mai 2020 
devant l'INC, le CTD a en outre rappelé que le test AMS n'est pas un 
examen individuel au sens classique du terme destiné à constater le niveau 
de connaissances acquis ou l'obtention d'un but de formation (on ne réussit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 14
pas ou non un tel test). Ce test comporte en partie des caractéristiques 
d'un examen d'entrée, lors duquel certaines compétences de départ sont 
examinées et exigées de tous les étudiants en vue d'une formation de 
même niveau. Il consiste également en un test psychologique qui ne peut 
revêtir une validité suffisante que si les conditions standard posées à sa 
mise en œuvre sont strictement respectées. Dès lors que la résistance au 
stress et l'aptitude à livrer un travail de qualité même sous la pression 
constituent des compétences d'entrée importantes aux études de 
médecine, les délais de traitement impartis pour les dix sous-tests 
individuels de l'AMS doivent être évalués de façon si resserrée qu'aucun 
candidat ne puisse traiter exhaustivement l'ensemble des tâches confiées. 
Des différences de performances résultent délibérément d'une meilleure ou 
moins bonne gestion du temps lors du traitement du test. Des modifications 
de ces conditions standard en faveur de certains candidats nécessitent dès 
lors une justification particulière et doivent être appréciées aussi par 
rapport aux répercussions qui en découlent pour les autres participants. 
Les délais de traitement du test AMS étant courts pour l'ensemble des 
candidats, une prolongation arbitraire de ces délais aurait pour 
conséquence de modifier le caractère du test et de ne plus permettre une 
comparaison des résultats entre les participants. De plus, il est prouvé 
selon le CTD que des modifications du temps de traitement dans les 
groupes de tâches individuels ne se répercuteraient pas de manière 
linéaire sur les performances (voir prise de position du CTD p. 2 à 4 ch. 4, 
5, 7 à 9 et 11 à 13). Dans sa fiche d'information d'avril 2021 "Demandes 
d'adaptation des conditions au test d'aptitudes aux études de médecine 
(AMS)" (ci-après: fiche d'information) remise à la recourante par l'intimée, 
swissuniversities rappelle également que le test AMS n'est pas conçu 
comme un examen (vérification de connaissances avec un seuil 
d'exigences à remplir), mais comme une épreuve de concours, et 
qu'environ deux tiers des candidats n'ont pas pu obtenir au cours des 
dernières années une place d'études en raison du numerus clausus (voir 
pièce justificative 4 jointe à la prise de position de l'intimée du 
8 septembre 2021 devant l'INC).
5.2
Il suit dès lors de ce qui précède que le test AMS se distingue très 
clairement dans son contenu d'un examen universitaire standard destiné à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 15
vérifier le niveau des connaissances pures d'un étudiant dans une matière 
donnée. Comme relevé plus haut (c. 5.1 supra), sa finalité est tout autre 
puisqu'il tend à évaluer le potentiel cognitif de base d'un candidat, ce qui 
requiert des conditions d'examen strictement identiques pour l'ensemble 
des participants d'un point de vue temporel notamment. Le facteur temps 
constitue en effet une caractéristique essentielle de ce test, puisqu'il s'agit 
d'apprécier par ce biais l'adaptabilité de potentiels futurs étudiants d'une 
discipline 
académique 
connue 
pour 
l'exigence 
de 
son 
contenu, 
l'assimilation rapide des connaissances qu'elle présuppose et la mise en 
œuvre optimale de ces savoirs qu'elle impliquera lors des stages de 
formation clinique. Certes, comme reconnu par la jurisprudence (c. 4.2 
supra), l'interdiction de la discrimination indirecte prévue par l'art. 8 
al. 2 Cst. peut commander dans certaines constellations de déroger au 
principe de l'égalité formelle et d'adapter un examen aux besoins 
individuels d'un candidat atteint de handicap. Il est également vrai que la 
dyslexie-dysorthographie de la recourante, qui induit chez elle des 
limitations pathologiques dans la lecture même silencieuse, la désavantage 
par rapport à d'autres candidats non atteints de ce trouble lors de la lecture 
des consignes d'une épreuve écrite (voir rapport d'évaluation logopédique 
du 23 avril 2021 établi par sa logopédiste traitante p. 1 et 2; dossier 
recourante [dos. rec.] 3). L'intimée n'a au reste jamais mis en cause cet 
aspect, ni la validité de l'appréciation médicale précitée en tant qu'elle porte 
sur ces questions (duplique du 30 août 2022 p. 1 ch. 1). Les griefs de la 
recourante tirés d’une violation par l’intimée (et l’INC) du devoir 
d’instruction d’office et des règles de la bonne foi, en tant que cette autorité 
se serait écartée de cette appréciation médicale sans pour autant ordonner 
d’expertise, tombent dès lors à faux. N'en contredise l'intéressée, ce 
désavantage ne lui confère néanmoins pas un droit absolu à une 
compensation de son handicap et ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'est 
reconnue 
l'obligation 
de 
prévoir 
des 
mesures 
compensatoires 
(ATF 147 I 73). L'Etat n'est pas tenu en effet de remédier à toutes les 
inégalités de fait ni à tous les désavantages induits par certaines situations 
de vie, aussi injustes que puissent en apparaître les conséquences pour 
une personne donnée. Tel est en particulier le cas si une mesure 
d'adaptation pour un examen aboutirait à ce que des aptitudes centrales, 
garantes de la formation en cause, ne puissent plus être vérifiées 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 16
(ATF 134 I 105 c. 5, 122 I 130 c. 3c/aa; TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 
c. 3.4). Or, le tiers de temps supplémentaire qui avait été requis par la 
recourante comme contrepartie à son handicap touche à une capacité clé 
examinée lors du test AMS, à savoir celle liée à la vitesse d’exécution des 
tâches confiées. Indissociable d'une bonne et rapide compréhension des 
textes (c. 2.3 supra), cette aptitude peut également être attendue d'une 
personne présentant une dyslexie-dysorthographie. Le principe de l'égalité 
des chances ne confère en effet pas à un candidat ou à une candidate le 
droit d'exiger qu'il soit tenu compte de ses désavantages personnels 
lorsque l'examen subi vise précisément à vérifier les capacités qui sont 
affectées par son handicap. Cela s'explique par le fait que c'est la nature 
de l'examen qui détermine la nécessité ou non d'ordonner des mesures de 
compensation en vue de rétablir l’égalité des conditions de départ posées à 
l’examen (voir sur ces questions: ATF 147 I 73 c. 6.4.1 et l'exemple 
d'application dans la profession d'avocat cité à l'appui). 
5.3
Par conséquent, il ne saurait être fait grief aux autorités 
précédentes d'avoir discriminé de manière indirecte la recourante en lui 
ayant refusé un tiers de temps supplémentaire lors de son test AMS. On l'a 
vu, le TF, dans sa jurisprudence, exclut de revoir à la baisse les exigences 
des examens au sens classique lorsque la compensation des 
désavantages touche au contenu même de l'examen. A fortiori doit-il en 
aller de même concernant le test AMS qui, dans ses caractéristiques 
intrinsèques, consiste en une procédure d'examen standardisée destinée à 
mettre en œuvre le numerus clausus voulu par le Conseil-exécutif. Or, si 
l'octroi de mesures compensatoires doit déjà intervenir à titre exceptionnel 
en ce qui concerne les examens standard, à plus forte raison se justifie-t-il 
de n'accorder que de manière parcimonieuse des aménagements formels 
aux examens lorsqu'est en cause un test à visée sélective tel le test AMS. 
Le fait que la recourante ne puisse intégrer la filière d'études qui avait sa 
préférence est bien sûr fâcheux et sa déception compréhensible. Aucune 
discrimination par rapport aux autres candidats de la session AMS de 2021 
n'est à déplorer cependant dans son cas en raison de l'un des critères 
mentionnés à l'art. 8 al. 2 Cst. Tout au contraire, c'est l'octroi à l'intéressée 
de la compensation requise qui mettrait en péril l'attribution égalitaire des 
places d'étude visée par le test AMS. Vu la concurrence directe entre les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 17
candidats instaurée par ce type d'examen, une adaptation des conditions 
horaires en faveur d'un participant influencerait en effet directement les 
chances de succès des autres candidats en entraînant possiblement 
l'exclusion de l'un d'entre eux et sa non-admission aux études de médecine 
vétérinaire. Un tel aménagement horaire mènerait par ailleurs à une 
compensation excessive du handicap de la recourante, ce qui, de ce point 
de vue également, porterait atteinte à l'égalité des chances des autres 
candidats. Ainsi qu'exposé par l'intimée, il s'avérerait de surcroît impossible 
de définir objectivement dans quelle mesure un tiers de temps 
supplémentaire serait adéquat pour l'intéressée dans chacun des sous-
groupes d'exercices du test AMS, le désavantage lié à son handicap 
pouvant n'influencer que de manière minime un exercice lorsque celui-ci 
fait appel à d'autres compétences que celles liées au langage (réflexion 
logique, 
conversion 
d'expressions 
mathématiques, 
capacités 
de 
représentation spatiale, de mémorisation, par exemple; voir dans le détail 
réponse du 10 juin 2022 p. 4 à 7 ch. 2.3 et p. 9 s. ch. 2.7; duplique p. 4 
ch. 4). Il est un fait par ailleurs qu'en dépit de leurs inclinaisons 
personnelles, tous les individus ne possèdent pas dans la même mesure 
les qualités et compétences requises pour l'exercice de certaines 
professions. Cela vaut tout spécialement pour les études de médecine qui 
présupposent des habilités cognitives élevées sur les plans notamment de 
l'attention, de la mémorisation, ainsi que de la capacité à s'organiser et à 
mettre en place des stratégies pour faire face à des situations inhabituelles. 
Dans ce contexte, on ne peut non plus faire abstraction de la nature 
particulière de ces études qui consistent également en une formation 
professionnelle. Swissuniversities le rappelle au reste sans détour dans sa 
fiche d'information en indiquant qu'il importe, pour décider de l'accès aux 
études de médecine, de ne pas tenir compte uniquement du test AMS, 
mais aussi des exigences extrêmement élevées des études et de l'exercice 
de la profession (fiche d'information p. 2, note de bas de page n. 1). Au-
delà des contraintes de contenu précitées justifiant à elles seules déjà le 
refus des autorités précédentes, on ne saurait enfin sous-estimer les 
aménagements que requerrait la mesure compensatoire en cause sous 
l'angle strictement organisationnel ou logistique. Il est renvoyé à ce sujet 
aux développements détaillés de l'INC (voir décision sur recours contestée 
p. 9 ch. 2.2.2 et p. 17 ch. 2.2.4.4, ainsi que duplique p. 4 ch. 4).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 18
5.4
Il s'ensuit que la décision sur recours attaquée résiste à un contrôle 
de sa conformité au droit, lequel contrôle exercé avec un plein pouvoir 
d'examen rend sans portée le grief d'arbitraire soulevé dans le recours 
(p. 7). Une instruction complémentaire n'a dès lors pas lieu d'être ordonnée 
par le Tribunal de céans. Par souci de complétude, on précisera encore 
que l'art. 24 par. 5 CDPH invoqué dans le recours (p. 5) – à teneur duquel 
les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent 
avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, 
à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à 
l’enseignement pour adultes et à la formation continue –, n'est pas 
directement applicable mais constitue une disposition à caractère 
programmatoire (ATF 145 I 142 c. 5.1; voir également FF 2013 601, 
p. 639). La recourante ne peut dès lors en inférer un droit justiciable. 
6.
6.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la 
mesure où il est recevable.
6.2
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 108 al. 1 LPJA). La LHand ne trouvant pas application à la 
présente procédure (voir c. 4.1 supra), celle-ci ne saurait être traitée sans 
frais, tel que requis par la recourante (voir art. 10 LHand). Il n'y a pas lieu 
d'allouer de dépens (art. 104 al. 3 et 108 al. 3 LPJA). 
7.
Aux termes de l'art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est 
irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres 
évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, 
de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Cette disposition 
d'exclusion vise les résultats d'examen proprement dits ainsi que toutes les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 19
décisions basées sur une évaluation des capacités intellectuelles ou 
physiques d'un candidat, mais pas les autres décisions liées aux examens, 
notamment celles de nature organisationnelle (ATF 147 I 73 c. 1.2.1 et les 
références; TF 2D_50/2020 du 24 mars 2021 c. 1.2). En l'occurrence, 
l'objet du litige ne porte pas à proprement parler sur l'évaluation d'une 
prestation d'examen, mais sur la question de savoir si les restrictions dues 
au handicap de la recourante ont été compensées de manière appropriée. 
Cette question n'est pas couverte par le motif d'exclusion, raison pour 
laquelle l'indication des voies de recours renvoie au recours en matière de 
droit public (voir aussi TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 c. 1.2). En cas d'avis 
contraire, seul le recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert 
(art. 113 LTF), auquel il est renvoyé à titre alternatif.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2023, 100.2022.77, page 20
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la 
charge de la recourante et sont partiellement compensés avec l'avance 
de frais fournie. Le solde, par Fr. 500.-, sera requis à l’entrée en force du 
présent jugement.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'Université de Berne, Direction de l'Université,
- à la Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de 
Berne.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet auprès 
du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, d'un recours en matière de droit public au 
sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
conformément aux art. 39 ss et 113 ss LTF.