be_verwaltungsgericht · 100 2022 293 · 2023-01-24 · fr

Refus d'octroyer une autorisation de séjour de courte durée pour préparation du mariage et au renvoi de Suisse (décision rendue par le SEMI le 9 novembre 2021) | Ausländerrecht

100.2022.293
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 janvier 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner et G. Niederer, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 11 août 2022 
(refus d’octroyer une autorisation de séjour de courte durée en vue du 
mariage et renvoi de Suisse)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant C.________ né en 1993, est entré en Suisse le 
2 août 2021 pour y rejoindre sa fiancée, née en 1989 et au bénéfice de la 
nationalité suisse. Le lendemain, il s’est annoncé au Service des migrations 
du canton de Berne (SEMI) en vue d’obtenir une autorisation de séjour de 
courte durée pour la préparation du mariage du couple. Celui-ci a par 
ailleurs introduit une procédure de mariage par-devant l’Office de l’état civil 
du Jura bernois.
B.
Après avoir recueilli des renseignements complémentaires auprès de la 
fiancée de l'intéressé, le SEMI a formellement refusé le 9 novembre 2021 
d’accorder à A.________ l’autorisation de séjour requise et a prononcé son 
renvoi de Suisse. Le 8 décembre 2021, par l’entremise d’un mandataire 
professionnel, A.________ a contesté la décision rendue le 9 novembre 
2021 par le SEMI auprès de la Direction de la sécurité du canton de Berne 
(DSE). A l’appui d’une décision sur recours prononcée le 11 août 2022, la 
DSE a rejeté le recours.
C.
Par acte du 19 septembre 2022, A.________, toujours assisté de son 
mandataire, forme recours auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne contre la décision sur recours rendue le 11 août 2022 par la DSE. 
Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation de cette décision sur 
recours et, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte 
durée en vue de la préparation de son mariage, ainsi que, subsidiairement, 
au renvoi de la cause à la DSE pour réexamen de sa demande 
d’autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et nouvelle 
décision. Dans son mémoire de réponse du 2 novembre 2022, la DSE 


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conclut au rejet du recours sous suite de frais. Le mandataire de 
A.________ a transmis au Tribunal administratif sa note d’honoraires datée 
du 10 novembre 2022.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 en relation avec les art. 76 et 77 de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21), le Tribunal administratif est compétent 
pour connaître en qualité de dernière instance cantonale du présent litige 
qui ressortit au droit public.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de plus en temps utile, dans les 
formes prescrites et par un mandataire dûment légitimé, le recours est 
recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA; il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.
2.
Est litigieux le droit du recourant à obtenir une autorisation de séjour de 
courte durée en vue de son mariage avec une ressortissante suisse.
2.1
Les étrangers qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Suisse 
dans un but précis (sans exercer d'activité lucrative) ont besoin d'une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 4
autorisation de séjour de courte durée; celle-ci est délivrée pour une durée 
maximale d'un an (voir art. 10 et 32 al. 1 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Il 
n'existe en principe aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de 
courte durée, à moins que la personne demandant une autorisation ou ses 
proches vivant en Suisse ne puissent se prévaloir d'une norme particulière 
du droit fédéral (y compris le droit constitutionnel fédéral) ou d'un traité 
international (voir ATF 135 II 1 c. 1.1 et les références; JAB 2020 p. 443 
c. 4.1). Dans le cas contraire, l'autorité compétente décide de l'octroi de 
l'autorisation dans les limites de son pouvoir d'appréciation (voir art. 3, 32 
al. 2 et 96 LEI).
2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) confère aux personnes étrangères 
célibataires, sous certaines conditions, un droit à l'octroi d'une autorisation 
de séjour (de courte durée) en vue de conclure un mariage sérieusement 
voulu et imminent avec une personne disposant d'un droit de présence 
consolidé dans le pays. Par application analogique de l'art. 17 al. 2 LEI, 
l’autorité de police des étrangers est tenue de délivrer un titre de séjour 
provisoire en vue de la préparation du mariage afin de mettre en œuvre le 
droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH et art. 13 de la constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et de 
préserver le droit au mariage (art. 12 CEDH et art. 14 Cst.), ainsi qu’en vue 
de concrétiser l'objectif légal de l'art. 98 al. 4 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210). Cela suppose qu'il n'y ait pas d'indices 
d'abus de droit et que l'on puisse admettre que la personne étrangère 
concernée, une fois mariée, remplira manifestement les conditions 
d'admission en Suisse sur la base de sa situation personnelle. D'après la 
pratique en vigueur, la personne étrangère doit être autorisée à (continuer 
de) séjourner en Suisse si les chances d'obtenir l'autorisation sont 
nettement plus élevées que celles de se voir refuser celle-ci. Si les 
conditions d'admission ne sont de manière prévisible pas remplies, il n'y a 
aucune raison d'autoriser la personne étrangère à séjourner en Suisse en 
vue de conclure un mariage, étant donné qu'elle ne pourrait de toute façon 
pas y vivre par la suite avec son époux ou son épouse (voir ATF 139 I 37 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 5
c. 3.5 et 4.1, 137 I 351 c. 3.2 et 3.6 s.; TF 2C_183/2020 du 21 avril 2020 
c. 4.1; JAB 2015 p. 309 c. 4.4 avec références). La question de savoir s'il 
existe une probabilité élevée que l'autorisation soit accordée après le 
mariage doit faire l'objet d'une appréciation sommaire des chances de 
succès (pronostic de la cause principale), comme c'est régulièrement le cas 
lors du prononcé de mesures provisionnelles (ATF 139 I 37 c. 2.2; voir 
aussi TF 2C_949/2016 du 30 décembre 2016 c. 3.3). Une autorisation de 
séjour de courte durée en vue de la préparation du mariage ne doit en 
outre être octroyée que si l'on peut s'attendre à ce que celle-ci, 
respectivement l'obtention des papiers et confirmations nécessaires à cet 
effet en vertu du droit civil, intervienne dans un délai prévisible. La 
légalisation (temporaire) du séjour aux fins de conclure un mariage ne peut 
servir à garantir la présence à long terme (TF 2C_309/2021 du 
5 octobre 2021 c. 3.1 et VGE 2017/166 du 13 février 2018 c. 2.2, à chaque 
fois avec références; sur l'ensemble VGE 2018/149 du 12 juillet 2019 
c. 4.3).
2.3
En l’occurrence, il n'est pas litigieux entre parties qu'il n’existe pas 
d'indices permettant de douter des véritables intentions matrimoniales du 
recourant et de sa fiancée. Rien au dossier ne permet au demeurant de 
retenir l'existence de tels indices. On ne saurait dès lors considérer que le 
mariage qui serait célébré entre eux constituerait une pure union de 
complaisance. La DSE ne conteste par ailleurs pas non plus que l'on 
puisse compter sur une conclusion imminente de ce mariage, ce qui est 
effectivement corroboré par la procédure de mariage d'ores et déjà 
introduite devant l'Office de l'état civil. Eu égard à la situation financière du 
couple, l'autorité précédente exprime en revanche des doutes quant au fait 
que le futur époux puisse être admis après son mariage à séjourner en 
Suisse en application du droit fédéral.
3.
Se pose ainsi uniquement la question de savoir si le recourant remplirait 
manifestement les conditions d’une admission en Suisse, une fois marié. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 6
3.1
En vertu de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse 
ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. Aux termes de l'art. 42 
al. 2 LEI, les membres de la famille - notamment le conjoint (let. a) - d’un 
ressortissant suisse ont un droit analogue, sans qu'il soit nécessaire que 
ceux-ci cohabitent, s'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour durable 
délivrée par un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation des 
personnes a été conclu. Avant son entrée en Suisse début août 2021, le 
recourant a semble-t-il résidé en France entre le 29 décembre 2019 et le 
2 août 2021 (décision contestée c. 2.1). A cet égard, il n’est nul besoin 
d’examiner plus avant si l’intéressé disposait dans ce pays-là d’une 
autorisation de séjour valable au sens où le prévoit l’art. 42 al. 2 LEI. Dès 
lors qu’il vit avec sa fiancée depuis son arrivée en Suisse en août 2021, 
son droit (potentiel) au séjour doit en effet être examiné à la lumière de 
l'art. 42 al. 1 LEI (voir à ce sujet VGE 2020/382 du 1er mars 2022 c. 4.2). 
3.2
Les prétentions prévues à l’art. 42 LEI s'éteignent notamment en 
présence de motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (art. 51 al. 1 
let. b LEI). Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, un tel motif de révocation 
est donné si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge 
dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Hormis les 
circonstances passées et actuelles, il convient également d'évaluer 
l'évolution probable à plus long terme (TF 2C_714/2018 du 30 janvier 2019 
c. 2.1, 2C_260/2017 du 2 novembre 2017 c. 3.3; VGE 2017/166 du 
13 février 2018 c. 3.2.1). La situation financière globale de la famille sur 
une longue période est déterminante (TF 2C_1085/2015 du 23 mai 2016 
c. 4.1 et les références; voir aussi TF 2C_574/2018 du 15 septembre 2020 
c. 4.1 et VGE 2020/390 du 20 octobre 2021 c. 4.1, tous deux jugements 
concernant l'art. 62 al. 1 let. e LEI). Il faut donc un pronostic sur l'évolution 
prévisible 
de 
la 
situation 
financière 
(voir 
TF 
2C_311/2021 
du 
7 octobre 2021 c. 3.1). Les possibilités d'exercer une activité lucrative et le 
revenu qui en découle doivent apparaître assurés avec une certaine 
probabilité 
à 
davantage 
que 
court 
terme 
(TF 2C_309/2021 
du 
5 octobre 2021 c. 6.1). La question décisive est donc de savoir si la 
personne étrangère peut exercer une activité lucrative en Suisse afin de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 7
garantir un revenu suffisant pour assurer l'existence du futur couple. Il 
convient de rappeler qu'il s'agit dans ce contexte du motif de révocation de 
l'art. 63 al. 1 let. c LEI (regroupement familial par des Suisses), lequel n'est 
rempli qu'en cas de risque concret de dépendance durable et importante de 
l'aide sociale (MARTINA CARONI, in Handkommentar AuG, 2010, ad art. 42 
n. 26). Cet obstacle est plus élevé que le motif de révocation de l'art. 62 
al. 1 let. e LEI, qui ne nécessite pas que la personne étrangère dépende 
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (voir 
TF 2C_156/2021 du 1er septembre 2021 c. 4.1, 2C_515/2016 du 
22 août 2017 c. 3.1, à chaque fois avec les références). Une dépendance 
de l'aide sociale au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI menace notamment 
lorsque le citoyen suisse par lequel intervient le regroupement familial 
perçoit déjà l'aide sociale et qu'un pronostic négatif doit être établi quant 
aux possibilités de gain de la personne bénéficiaire dudit regroupement 
(voir par ex. TF 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 c. 4.6; VGE 2017/166 
du 13 février 2018 c. 3.2).
3.3
A l'appui de sa décision contestée (au c. 4.3), la DSE a évalué le 
minimum vital du couple conformément aux lignes directrices de la 
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; normes 
CSIAS). Ce minimum vital, estimé à un montant mensuel de Fr. 3'643.55, 
se compose du forfait de base de Fr. 1'495.- pour un ménage de deux 
personnes (voir art. 8 al. 2 let. b de l'ordonnance cantonale du 
24 octobre 2001 sur l'aide sociale [OASoc, RSB 860.111]), d'un loyer de 
Fr. 1'040.- avec les charges (voir pièce justificative [PJ] 4 jointe au recours 
du 8 décembre 2021), de la prime d'assurance-maladie du recourant par 
Fr. 453.35 (selon PJ 26 annexée au recours précité), de celle de sa future 
épouse s'élevant à Fr. 488.50 (voir dossier SEMI [dos. SEMI] 60), ainsi que 
d'une franchise de Fr. 50.- (2x Fr. 300.- de franchise minimale 
annuelle/12 mois) et d'une quote-part aux frais médicaux estimée à 
Fr. 116.70.- (2x Fr. 700.- de participation annuelle maximale aux frais 
médicaux/12 mois). A ce montant mensuel minimal d'assistance de 
Fr. 3'643.55 à raison non contesté dans le recours, la DSE oppose tout 
d'abord la situation financière de la fiancée du recourant qui dépend 
intégralement de l'aide sociale depuis juin 2019 (Fr. 67'689.95 perçus 
jusqu'au 2 août 2021) et se trouve lourdement endettée (actes de défaut de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 8
bien au 2 août 2021 d'un montant total de Fr. 137'728.80; dos. SEMI 
46-59). Cette même autorité évoque ensuite la situation professionnelle du 
futur époux qu'elle n'estime pas "suffisamment sûre" (décision contestée 
c. 4.4) en dépit d'un contrat de travail signé les 14/15 mai 2022 par celui-ci, 
lequel contrat prévoit une entrée en fonction au 28 novembre 2022 pour un 
salaire annuel brut de Fr. 43'296.- couvrant à peu de chose près le 
minimum vital du couple (s'élevant à Fr. 43'722.60 par année). La DSE 
considère donc qu'il existe un risque concret de dépendance de l'intéressé 
à l'aide sociale, ce qui constitue un motif de révocation au sens de l'art. 51 
al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 63 al. 1 let. c LEI. Les conditions 
d'autorisation de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 42 al. 1 LEI ne 
sont donc manifestement pas remplies selon cette même autorité.
3.4
Pour revenir à la situation professionnelle du recourant, il ressort du 
dossier que celui-ci dispose d’une formation de tatoueur apprise et exercée 
avec compétence au C.________, puisqu'un certificat de travail établi dans 
ce pays pour la période du 2 décembre 2013 au 20 septembre 2019 le 
décrit comme un excellent tatoueur, de surcroît ponctuel et ayant entretenu 
de très bons contacts avec la clientèle (PJ 5-9 au recours du 
8 décembre 2021). Sans emploi au moment du prononcé de la décision 
contestée du 11 août 2022, l'intéressé n'a jamais perçu l'aide sociale en 
Suisse. Une promesse de contrat de travail valable jusqu'au 15 mars 2022 
lui a été soumise le 1er mars 2022 pour un emploi d'aide peintre en 
bâtiment rémunéré à hauteur de Fr. 3'900.- bruts par mois dès le 
1er mai 2022 pour un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures; le 
recourant n'a pas donné suite à cette offre (voir annexe à ses observations 
du 1er mars 2022 devant la DSE). Les 14/15 mai 2022, il a en revanche 
signé avec D.________ un contrat de travail pour un salaire annuel brut de 
Fr. 43'296.- à compter du 28 novembre 2022 à un taux de 100% (dossier 
recourant [dos. rec.] 3). L'adresse de D.________ était celle d'un local 
commercial loué par un tiers qui n'en occupait qu'une partie et projetait 
d'exploiter la partie vacante de celui-ci comme studio de tatouage et d'y 
employer le recourant (dos. SEMI 13). L'engagement en tant que salarié de 
l'intéressé devait toutefois évoluer à terme vers une activité exercée à titre 
indépendant. Ce projet s'est durablement matérialisé par la création le 
1er septembre 2022 de la société à responsabilité limitée (Sàrl) E.________ 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 9
ayant pour but l'exploitation par le recourant et le tiers précité d'un studio 
de tatouage au lieu du bail commercial de cet associé, ainsi que par 
l'inscription le même jour de la société au registre du commerce (RC; dos. 
rec. 16). Dans l'intervalle et avant le prononcé de la décision contestée, 
d'autres démarches concrètes avaient cependant déjà été amorcées dans 
l'optique de cette activité indépendante - ce que la DSE ne conteste au 
demeurant pas (décision contestée c. 2.2). Ainsi, le recourant a-t-il 
notamment fourni devant l'instance précédente une copie du bail 
commercial contracté par son associé, une offre pour des logos 
publicitaires à apposer sur la vitrine du studio de tatouage, un devis en vue 
d'installer le chauffage dans ce local, une quittance d’achat de meubles 
pour celui-ci, ainsi que des décomptes de chauffage et d'autres frais 
accessoires afférents à l'entier de l'objet commercial loué (PJ 14-20 jointes 
au recours du 8 décembre 2021; voir aussi le nouveau devis du 
15 septembre 2022 pour des frais publicitaires en lien avec le studio de 
tatouage figurant au dos. rec. 17). Hormis le local concerné, l'intéressé 
dispose par ailleurs des infrastructures nécessaires à l'exercice de son 
métier, telles que les machines et les appareils d'hygiène et de stérilisation. 
Pour démarrer son activité, il nécessite encore diverses encres et aiguilles 
pour un montant d'environ Fr. 700.-. L'exploitation de son studio doit 
générer des coûts en électricité estimés à Fr. 1'000.- par année, ainsi que 
la conclusion d'une assurance pour ses meubles et matériaux pour un 
montant annuel de Fr. 300.- à 350.- (décision contestée c. 2.2). En vue 
d'accroître ses chances d'insertion sur le marché du tatouage de sa région, 
le recourant a en outre pris des cours de français (niveaux A1 et A2.1) et 
s'est inscrit à un cours d’hygiène pour le tatouage dispensé les 22 et 
23 novembre 2022 par l’association suisse des tatoueurs professionnels 
(ASTP; dos. rec. 9-11; 14-15). Dans le but d'obtenir son permis d'élève 
conducteur, il a enfin suivi le cours de premier secours destiné aux 
candidats au permis de conduire (permis d'élève conducteur qui lui a été 
refusé à défaut d'un titre de séjour; recours du 19 septembre 2022 art. 3 
p. 5).
3.5
Sur le vu des éléments qui précèdent, et n'en contredise la DSE, on 
ne saurait conclure qu'il subsiste des doutes sérieux quant à la volonté du 
recourant d'exercer une activité lucrative régulière lui permettant d'assurer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 10
son existence économique, respectivement celle de son couple. Tout au 
contraire, l'intéressé a rendu crédible par le sérieux des démarches 
effectuées dans cette perspective son intention et son aptitude à mener à 
bien son projet d'activité indépendante. Dans ce contexte, il ne saurait lui 
être reproché de ne pas avoir concrétisé en priorité la promesse d'un 
emploi d'auxiliaire qui lui avait été soumise dès le 1er mars 2022 par une 
entreprise de peinture et qui lui aurait assuré un salaire à partir du 
1er mai 2022. Ainsi qu'il le souligne dans son recours, il n'était quoi qu'il en 
soit pas encore autorisé à ce moment-là à travailler en Suisse. De plus, il 
se trouvait vers la même époque en pourparlers depuis de longs mois avec 
son associé en vue d'un engagement comme salarié dans sa profession 
apprise de tatoueur (dos. SEMI 13). Ces pourparlers ont d'ailleurs abouti à 
la signature les 14/15 mai 2022 d'un contrat de travail entre les parties 
concernées avec une prise d'activité au 28 novembre 2022, laquelle, vu 
son éloignement dans le calendrier, laissait alors espérer au recourant 
l'obtention d'ici-là d'un permis de séjour et, donc, d'une autorisation de 
travailler. Qui plus est, cet emploi était assorti à la perspective pour 
l'intéressé de faire évoluer son engagement vers une activité indépendante, 
à savoir vers une source de revenus potentiellement plus élevés que ceux 
perçus dans la même activité en tant que salarié. Ainsi que déjà relevé 
(c. 3.4 supra), des démarches concrètes que le Tribunal considère comme 
suffisamment étayées au dossier pour attester d'une volonté réelle du 
recourant d'intégrer le marché du travail avaient déjà été amorcées dans 
cette perspective. A la date du présent jugement en principe déterminante 
pour apprécier l'état de fait juridiquement pertinent (art. 25 LPJA; JAB 2017 
p. 132 c. 3.3.1, 2016 p. 293 c. 4.4.2; concernant un cas d'application en 
droit des étrangers JAB 2008 p. 193 c. 4.3), l'avancement de ce projet 
d'activité indépendante a de surcroît encore progressé puisque celui-ci 
s'est entretemps matérialisé par la création le 1er septembre 2022 d'une 
Sàrl par les parties au contrat des 14/15 mai 2022 désormais associées au 
sein de cette nouvelle structure, ainsi que par l'inscription de cette société 
au RC (voir c. 3.4 supra). Il n'est dès lors guère possible de douter à ce 
stade de la procédure (mais cela valait déjà au moment de la décision 
contestée) des chances réelles du recourant de subsister à son existence 
économique (et à celle de sa future épouse). Les perspectives de réussite 
de son projet professionnel ne sauraient par ailleurs être mises en doute 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 11
par le fait, soulevé par la DSE, que son associé ne dispose lui-même 
d'aucune compétence technique dans le domaine du tatouage. La 
contribution de cette personne consiste en effet bien plus en un soutien 
logistique et administratif, ainsi qu'en attestent ses nombreuses démarches 
en vue de rendre viable sa collaboration entrepreneuriale avec le 
recourant. Son apport dans ledit projet se traduit en outre par une garantie 
de prise en charge financière en faveur de l'intéressé donnée une première 
fois le 23 juillet 2021, puis renouvelée les 16 et 28 novembre 2021 à l'aide, 
respectivement, de la formule officielle ad hoc et d'une attestation de garant 
établie par ses soins (dos. SEMI 11-12 et 167-169). Or, contrairement à la 
première formule officielle de garantie remplie par l'associé du recourant et 
à celle également établie le 26 juillet 2021 par la future belle-mère de celui-
ci (dos. SEMI 8-10), la seconde formule officielle de garantie émanant de 
cet associé comprend le cachet et la signature de l’intendance des impôts 
de la ville de F.________ (ci-après: Intendance des impôts) attestant de sa 
solvabilité. De plus et à l'inverse de la seconde garante dont on ignore tout 
de la situation économique, le dossier renseigne sur le fait que l'associé de 
l'intéressé n’avait aucune poursuite à la date du 18 octobre 2021 et contient 
une attestation de règlement de ses impôts établie le 17 novembre 2021 
par l'intendance des impôts (PJ 23-24 jointes au recours du 
8 décembre 2021). Le recourant, dont le jeune âge plaide également en 
faveur d'une intégration réussie sur le marché du travail, ne dispose enfin 
d’aucune inscription au casier judiciaire au C.________ (dos. SEMI 182-
184).
3.6
Aux circonstances prédécrites déjà suffisantes en elles-mêmes pour 
attester à moyen et long terme de l'indépendance économique du 
recourant, respectivement de celle de son couple (ses revenus à compter 
du 28 novembre 2022 couvrant à peu de chose près le minimum vital de ce 
dernier; c. 3.3 supra), s'ajoute le fait que sa future conjointe a démontré sur 
une période prolongée de réels efforts en vue de s'extraire de sa situation 
d'inactivité professionnelle. Dans la perspective de travailler un jour aux 
côtés de son mari (cas échéant, à temps partiel), elle a tout d'abord obtenu 
au C.________ durant l'été 2019 des certificats en design des sourcils et 
en micro-pigmentation (PJ 11-12 annexées au recours du 8 décembre 
2021). Afin d'augmenter ses chances d'intégrer le marché du travail, elle a 


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par ailleurs suivi les 9 et 11 septembre 2022 deux journées d'observation 
auprès d'une institution spécialisée dans le cadre d'une procédure de 
recrutement pour un poste d'aide-soignante/auxiliaire de santé, semble-t-il 
mis au concours à un taux de 60 à 80% (dos. rec. 19; recours du 
19 septembre 2022 art. 4 p. 7). Elle a postulé pour un autre emploi au sein 
d’une institution spécialisée (la date de cette candidature ne ressortant 
toutefois pas de la PJ y relative au dos. rec. 20). Selon un courrier 
électronique de confirmation reçu le 14 septembre 2022, elle s'est en outre 
inscrite à une séance d'information obligatoire en vue d'une formation 
d'auxiliaire de santé dispensée par la Croix Rouge (dos. rec. 21). Sans 
minimiser le montant de ses dettes envers les services sociaux et ses 
autres créanciers (c. 3.3 supra), il n'est ainsi pas du tout exclu que 
l'intéressée parvienne à terme à diminuer sa dépendance à l'aide sociale, 
voire à sortir entièrement de celle-ci, à plus forte raison au vu de son âge 
qui constitue un facteur facilitateur d'intégration sur le marché du travail. En 
tous les cas, on ne peut nier que sa situation professionnelle puisse 
évoluer à terme favorablement, ce qui contribue à renforcer les 
perspectives d'indépendance économique, déjà propices, portées au crédit 
de son futur époux. 
3.7
Il s'ensuit que, sur la base d'un examen sommaire, le risque d'une 
dépendance durable et importante du recourant à l'aide sociale au sens de 
l'art. 63 al. 1 let. c LEI n'est pas concrètement démontré. Il n'existe par 
ailleurs pas d'autres motifs qui pourraient s'opposer à un regroupement 
familial par le biais de la fiancée de l'intéressé. Ainsi, les chances qu'une 
autorisation de séjour soit délivrée à celui-ci après son mariage s'avèrent 
nettement plus élevées que celles d'un refus d'autorisation. Les conditions 
d'admission sont donc manifestement remplies dans son cas au sens de 
l'art. 17 al. 2 LEI (voir c. 2.2 supra).
4.
4.1
Le recours, qui s'avère bien fondé, doit donc être admis et la 
décision sur recours attaquée annulée. Le dossier doit être transmis au 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 janvier 2023, 100.2022.293, page 13
SEMI en vue de l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour de courte 
durée pour la préparation de son mariage. 
4.2
Les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal 
administratif doivent être liquidés en fonction d'un gain de cause entier du 
recourant. 
4.2.1
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 108 al. 1 et 2 
LPJA). L'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par le recourant doit donc lui 
être restituée. 
4.2.2
Le recourant, assisté d'un avocat agissant à titre professionnel, a 
droit au remboursement de ses dépens (art. 108 al. 3 en relation avec 
l'art. 104 al. 1 LPJA). La note d'honoraires de son mandataire d'un montant 
total de Fr. 4'444.60 concerne à la fois la présente instance (à partir du 
19 août 2022) et celle précédente (avant le 19 août 2022). Les dépens 
afférents à la présente procédure de recours ne prêtent pas à discussion 
compte tenu de la pratique du Tribunal administratif dans des cas 
semblables. Ils doivent être ainsi fixés à un montant de Fr. 1'697.85 
(honoraires de Fr. 1'518.75, débours de Fr. 57.70 et TVA de Fr. 121.40) et 
mis à la charge de la DSE. 
4.3
Il convient également d'admettre que le recourant a obtenu 
entièrement gain de cause devant la DSE. Sur le vu des documents en sa 
possession au moment de sa décision contestée, il était juridiquement 
erroné en effet de la part de cette autorité de conclure à un risque de 
dépendance durable et importante du recourant de l'aide sociale au sens 
de l'art. 63 al. 1 let. c LEI (voir c. 3.4 et 3.5 supra).
4.3.1
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 108 al. 1 et 2 
LPJA). L’avance de frais versée par le recourant de Fr. 1'600.- doit lui être 
restituée. 
4.3.2
Le montant des dépens relatifs à l’instance précédente ne prête pas 
non plus à discussion, compte tenu de la pratique du Tribunal administratif 
dans des cas semblables. Ceux-ci sont partant fixés à un montant de 
Fr. 2'746.75 (honoraires de Fr. 2'457.-, débours de Fr. 93.40 et TVA de 
Fr. 196.35) et mis à la charge du SEMI. 


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Par ces motifs:
1. Le recours est admis. La décision sur recours attaquée est annulée et 
le dossier de la cause renvoyé au SEMI afin que celui-ci octroie au 
recourant une autorisation de séjour de courte durée en vue de la 
préparation de son mariage.
2. Pour les deux procédures de recours (devant la DSE et le TA), il n’est 
pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de Fr. 1'600.- 
devant la DSE et de Fr. 3'000.- devant le TA versées par le recourant 
doivent lui être restituées à l'entrée en force du présent jugement.
3. A titre de participation à ses dépens, 
a) le canton de Berne (DSE) versera au recourant un montant de 
Fr. 1'697.85, débours et TVA compris (pour la présente procédure), 
et 
b) le canton de Berne (SEMI) versera au recourant un montant de 
Fr. 2'746.75, débours et TVA compris (pour la procédure devant la 
DSE).
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la DSE,
- au SEMI,
- au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).