be_verwaltungsgericht · 100 2018 104 · 2003-10-31 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2018.104
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 20 avril 2018
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Office de la population et des migrations (OPM)
Service des migrations du canton de Berne 
Eigerstrasse 73, 3011 Berne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 29 mars 2018
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1976 et originaire de Turquie, est entré en Suisse en 
2003 et y a déposé une demande d’asile. Par décision du 31 octobre 2003, 
l’Office fédéral des réfugiés (ODR, désormais: Secrétariat d'Etat aux 
migrations [SEM]) n’est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé jusqu’au 1er novembre 2003. 
Ce dernier a disparu sans annoncer son départ à compter du 14 novembre 
2003. Le 15 mai 2007, il s’est marié en Suisse et a obtenu une autorisation 
de séjour dans le cadre du regroupement familial.
En date du 14 janvier 2015, l’intéressé a notamment été condamné à une 
peine privative de liberté de 38 mois, qu’il a exécutée du 12 décembre 
2014 jusqu’à sa libération conditionnelle le 2 août 2015. Par acte du 
27 octobre 2015, le Service des migrations (SEMI) de l'Office de la 
population et des migrations du canton de Berne (OPM) a révoqué 
l’autorisation de séjour du prénommé et ordonné son renvoi de Suisse 
jusqu’au 15 décembre 2015. N’ayant pas donné suite à trois convocations 
du SEMI tendant à la préparation de son renvoi (en particulier l’obtention 
d’une pièce d’identité), l’intéressé a été inscrit dans le registre RIPOL, ce 
qui a permis son arrestation et son placement en détention pénale le 
27 novembre 2017 (pour l’exécution d’une peine privative de liberté de 
substitution). Le 1er décembre 2017, il a été libéré à la condition de se 
présenter auprès du SEMI, ce qu’il a fait. Il n’a toutefois pas donné suite à 
la convocation qui lui a été signifiée à cette occasion, soit de se représenter 
trois jours plus tard avec ses documents d’identité. Le 4 décembre 2017, il 
a formulé une nouvelle demande d’asile ainsi qu’une demande de 
regroupement familial. Le SEM a rejeté la demande d’asile le 31 janvier 
2018, en fixant au 28 mars 2018 le délai pour quitter la Suisse et le SEMI 
n’est pas entré en matière sur la demande de regroupement familial.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 3
B.
Le 29 mars 2018, l’OPM a placé l'intéressé en détention en vue du renvoi 
et requis du Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) l'examen 
de la légalité et de l'adéquation de la détention pour une durée de trois 
mois. Saisi de cette demande, le TCMC a entendu l'intéressé le même jour, 
examiné la légalité et l'adéquation de la détention, puis confirmé cette 
dernière jusqu'au 28 juin 2018 (voir dossier [dos.] TCMC p. 168 ss).
C.
Par mémoire de son avocat du 9 avril 2018, l'intéressé a recouru auprès du 
Tribunal 
administratif 
du 
canton 
de 
Berne 
(TA), 
en 
concluant 
principalement à l’annulation du jugement du TCMC du 29 mars 2018, à sa 
libération immédiate et, subsidiairement, à l’annulation de ce jugement et 
au remplacement de la détention par une assignation au lieu de résidence 
de son épouse.
Dans un envoi du 12 avril 2018, le TCMC a indiqué qu’il renonçait à 
produire un préavis et a, pour le surplus, renvoyé à la motivation du 
jugement entrepris. L’OPM a produit sa réponse le même jour et a conclu 
implicitement au rejet du recours. Le mandataire professionnel du 
recourant a encore produit sa note d’honoraires le 19 avril 2018.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 4
20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi 
fédérale sur les étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Le recours, au surplus 
interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire 
professionnel dûment légitimé (art. 12 al. 3 let. a LiLFAE, art. 15, 32 et 
81 LPJA), est recevable.
1.3
Le jugement du 29 mars 2018, par lequel le TCMC a admis la 
requête de l’OPM du même jour et confirmé la légalité ainsi que 
l'adéquation de la détention en vue du renvoi du recourant jusqu’au 28 juin 
2018, représente l'objet de la contestation. Ce jugement fixe les limites des 
points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine l'objet du 
litige devant le TA; ATF 131 V 164 c. 2.1, 125 V 413 c. 1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar 
zum 
Gesetz 
über 
die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). 
Il en découle qu’il n’appartient pas au TA d'examiner le bien-fondé de la 
décision de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_575/2008 du 
1er septembre 2008 c. 4; ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 c. 2.2.2), cette 
question sortant manifestement de l'objet de la contestation. Le recours est 
dès lors irrecevable dans la mesure où il s’en prend à la légalité de la 
décision de renvoi. En particulier, il n'appartient pas au juge de la détention 
de se substituer au juge du renvoi et d'examiner si la situation familiale du 
recourant empêche son éloignement, car la décision de renvoi ne fait pas 
l'objet de la procédure de détention. Selon la pratique, le juge de la 
détention ne peut refuser d'approuver la mise en détention en vue du 
renvoi que lorsque la décision de renvoi apparaît comme manifestement 
infondée (ATF 130 II 56 c. 2; 128 II 193 c. 2.2.2; TF 2C_505/2012 du 
19 juin 2012 c. 4.2 et 2C_304/2012 du 1er mai 2012 c. 2.1; TARKAN GÖKSU, 
in CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Handkommentar zum Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 76 n. 3; THOMAS HUGI YAR, 
Zwangsmassnahmen 
im 
Ausländerrecht, 
in 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI 
YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, § 10.85). Dans la mesure où le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 5
recourant tente par le biais de sa situation familiale de remettre en cause la 
question du renvoi (voir recours du 9 avril 2018, p. 3 § 6), son grief est 
irrecevable, car il ne peut pas faire l'objet de la présente procédure 
(ATF 130 II 56 c. 2; TF 2C_554/2016 du 20 juin 2016 c. 2.2, 2C_351/2009 
du 30 juin 2009 c. 4 et les références citées; VGE 2016/78 du 31 mars 
2016 c. 4.2, 2015/342 du 30 novembre 2015 c. 3).
1.4
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant a été interpellé le 29 mars 
2018, date à laquelle l'OPM a également requis l'examen de la légalité et 
de l'adéquation de la détention en vue du renvoi auprès du TCMC, qui l'a 
auditionné le même jour et prononcé son jugement dans la foulée. 
L’examen de la détention s’est donc déroulé dans le délai légal.
3.
Afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion, l’autorité 
compétente peut mettre, respectivement maintenir, une personne en 
détention dans la mesure où les conditions de l’art. 76 LEtr sont remplies. 
En conformité avec l’art. 5 ch. 1 let. f de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), le seul motif de détention prévu par cette disposition 
doit être l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. La décision de renvoi 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 6
ou d’expulsion ne doit pas nécessairement être entrée en force, mais le 
renvoi doit toutefois pouvoir être exécuté dans un avenir proche (voir 
art. 76 al. 1 LEtr; ATF 130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
4.
4.1
D’après l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, après notification d’une 
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de cette 
loi, l’autorité compétente peut en particulier, afin d’en assurer l’exécution, 
mettre en détention la personne concernée pour les motifs cités à l’art. 75 
al. 1 let a à c et f à h LEtr. Il en va ainsi notamment lorsque, lors de la 
procédure d’asile ou de renvoi, la personne ne donne pas suite à une 
convocation à réitérées reprises et sans raisons valables (let. a) ou 
lorsqu’elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile 
dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une 
expulsion (ce qui peut être le cas lorsque le dépôt de la demande d’asile 
aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la 
demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure 
de détention, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de 
renvoi; let. f). Il en va de même lorsqu’elle menace sérieusement d'autres 
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle 
et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif 
(let. g). Sont notamment visées les infractions à la loi fédérale du 3 octobre 
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.212), en 
particulier le trafic de drogues dures. Comme la loi exige une menace 
sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle 
d'autres personnes, il faut toutefois que le comportement répréhensible 
revête une certaine intensité. Les infractions qui apparaissent comme des 
cas bagatelles ne suffisent pas. Enfin, comme la disposition est tournée 
vers le futur et tend à empêcher que l'étranger continue son comportement 
dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base 
des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises 
en danger graves se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 c. 4.3 
et les références citées). Le petit revendeur (Ameisendealer) qui, sans 
jamais être en possession d'une grande quantité de stupéfiants, procède 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 7
régulièrement à du trafic (arrivant ainsi à écouler une grande quantité de 
drogue en peu de temps) met gravement en danger la vie ou l'intégrité 
corporelle des personnes (ATF 125 II 369 c. 3b/bb; TF 2C_293/2012 
précité c. 4.3 et 2A.35/2000 du 10 février 2000 c. 2b/bb). Ce n'est en 
revanche pas le cas de celui qui n'a agi que de manière isolée avec une 
petite quantité. Enfin, constitue également un motif de détention le cas où 
la personne concernée a été condamnée pour un crime (let. h). Sont des 
crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de 
trois ans (art. 10 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, 
RS 311.0]). Une condamnation pour tentative (art. 22 CP) suffit. L'étranger 
doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale entrée en force (ANDREAS 
ZÜND, in SPESCHA/THÜR/ZÜND/BOLZLI, Migrationsrecht, 2012, art. 75 n. 11).
4.2
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, des motifs de détention sont 
également donnés si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si 
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou 
de disparition (Untertauchensgefahr); ils doivent donc être envisagés 
ensemble (A. ZÜND, op. cit., art. 76 n. 6). D’après la jurisprudence, un 
risque de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en 
vue de l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement 
inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître 
qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. Un 
comportement pénalement répréhensible, l'absence de domicile ou de 
moyens financiers en Suisse constituent d'autres indices d'un tel risque 
(ATF 130 II 56 c. 3.1, 128 II 241 c. 2.1, 122 II 148 c. 2b/aa et les références 
citées; TF 2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 p. 529 c. 4.2, 
2009 p. 531 c. 3.3; T. GÖKSU, op. cit., art. 76 n. 12 s.). Lorsqu’il examine le 
risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en 
déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son concours à 
l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en 
seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 8
ce d’autant qu’il doit en principe entendre l’intéressé (TF 2C_935/2011 du 
7 décembre 2011 c. 3.3, 2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 avec les 
références citées). Si la personne étrangère reste tout de même en Suisse 
alors qu'elle y séjourne illégalement et qu'elle a été enjointe de quitter le 
pays, elle est tenue de l'annoncer d'elle-même et sans délai aux autorités 
compétentes, et de faire en sorte qu'elle soit atteignable par les autorités 
en tout temps. Si elle ne le fait pas, on doit considérer que la personne 
étrangère se soustrait à son obligation de se tenir à disposition des 
autorités, ce qui constitue une disparition (JAB 2010 p. 541 c. 3.4, 
2009 p. 531 c. 3.7).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il ressort du dossier produit qu’à la suite de l’entrée en 
force de la décision de révocation de son autorisation de séjour, le 
27 octobre 2015, le recourant a été convoqué à trois reprises par l’OPM, 
soit pour le 17 février, le 2 mars et le 11 mai 2016 aux fins de présenter 
une pièce d’identité en vue des préparatifs du renvoi (dos. TCMC p. 75, 80 
et 82). Bien que les convocations adressées au recourant mentionnaient 
expressément que les rendez-vous fixés étaient impératifs et qu’une 
absence sans motif valable ou un défaut de coopération pourrait entraîner 
des mesures de contrainte, le recourant n’y a donné aucune suite et n’a 
fourni aucune explication de ses absences (dos. TCMC p. 2, 10, 23 et 46), 
ce qu’il ne conteste du reste pas. Il apparaît en outre qu’il ne s’est 
finalement présenté à l’OPM que dans la mesure où il s’agissait d’une 
condition à sa libération, le 1er décembre 2017, mais qu’il n’a en revanche 
pas respecté l’injonction que lui a signifié ce dernier de présenter ses 
papiers d’identité trois jours plus tard (dos. TCMC p. 2). Partant, le motif de 
détention prévu par l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec 
l’art. 75 al. 1 let. a LEtr est réalisé.
4.3.2
Aussi, il faut constater que le jour même où le recourant aurait dû se 
présenter à l’OPM, le 4 décembre 2017, soit quelques jours après sa 
libération, le recourant a déposé une demande d’asile. A la question de 
savoir pourquoi il ne l’a pas fait plus tôt, le recourant a expliqué qu’il ne se 
trouvait pas dans la même situation qu’à présent et qu’il ne pensait pas que 
cela était nécessaire, ajoutant avoir rassemblé tous les documents requis 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 9
et ne pas avoir de problème avec l’autorisation de séjour (dos. TCMC 
p. 169). Cela étant, le recourant a déposé sa demande d’asile en lien avec 
la révocation de son autorisation de séjour et avec la détention dont il a été 
l’objet. Le motif de détention tiré de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en 
relation avec l’art. 75 al. 1 let. f LEtr est dès lors également réalisé.
4.3.3
Au regard des condamnations pénales prononcées contre le 
recourant par jugement d’appel du 14 janvier 2015 (dos. TCMC p. 95 ss; 
voir aussi p. 155 ss), il apparaît encore que le motif prévu par l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, est aussi réalisé. 
En effet, parmi plusieurs infractions, le recourant a en particulier été 
reconnu coupable d’infraction grave à la LStup, commise en bande et par 
métier (au sens de l’art. 19 al. 2 let. b et c LStup). De plus, dans la mesure 
où cette infraction est un crime (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse 2, 3ème éd., 2010, p. 914), il existe aussi un motif de détention de ce 
fait (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l’art. 75 al. 1 let. h LEtr).
4.3.4
Enfin, il faut tenir compte du fait que le recourant est entré une 
première fois en Suisse en 2003, qu’il y a déjà vécu illégalement durant 
plusieurs mois et qu’il a disparu dans la clandestinité après que sa 
première demande d’asile a été rejetée (dos. TCMC p. 35 et 37). De plus, il 
est arrivé une seconde fois en Suisse illégalement en 2017 (dos. TCMC 
p. 39 et 169), puis, à la suite de la révocation de son autorisation de séjour, 
a à nouveau disparu, si bien qu’il a été inscrit dans le registre RIPOL (dos. 
TCMC p. 23 et 73). Le fait qu’il n’a pas donné suite aux convocations du 
SEMI en vue de l’obtention de ses documents d’identité a par ailleurs 
empêché l’exécution du renvoi (dos. TCMC p. 23). On notera que le 
recourant s’était engagé à fournir un tel document lors de son audition du 
11 décembre 2017 par-devant le SEM (dos. TCMC p. 39). Par ailleurs, le 
recourant a refusé de signer l’accusé de réception de l’ordre de mise en 
détention ainsi que le procès-verbal de son audition par la police (dos. 
TCMC p. 7 et 15 s.). De plus, après que sa seconde demande d’asile a été 
rejetée, le recourant n’a pas respecté son obligation de quitter la Suisse 
jusqu’au 28 mars 2018, ce malgré qu’il a été rendu attentif au fait qu’il 
pourrait alors être placé en détention (dos. TCMC p. 25 ss). Enfin, le 
recourant a expressément déclaré qu’il ne voulait aller nulle part ailleurs 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 10
qu’en Suisse (dos. TCMC p. 170). Ce faisant, le recourant a clairement 
démontré qu’il n’entendait pas collaborer à l’exécution de son renvoi et qu’il 
ne comptait pas obtempérer aux injonctions des autorités. Par conséquent, 
il y a également lieu d’admettre que les motifs de détention prévus par l’art. 
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont réunis.
4.4
Dans son recours, le recourant allègue qu’il n’est pas en situation 
illégale en raison du fait qu’il attend une décision relative à sa demande de 
regroupement familial du 29 mars 2018. Il précise en effet qu’il est en droit 
de déposer une telle demande en tout temps et que le rejet de sa première 
demande du 28 novembre 2017 n’y change rien. Selon lui, la détention 
serait de ce fait contraire au droit.
4.4.1
La réglementation du séjour dans l’attente d’une décision est régie 
par l’art. 17 LEtr. Selon l’art. 17 al. 1 LEtr, l’étranger entré légalement en 
Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande 
d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger. 
Conformément à la jurisprudence du TF, cette règle vaut aussi pour 
l'étranger résidant illégalement en Suisse qui tente de légaliser son séjour 
par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de séjour durable. Le 
dépôt d'une telle demande ne rend pas le séjour légal. Le requérant ne 
peut se prévaloir, déjà dans la procédure, du droit de séjour qu’il sollicite 
ultérieurement seulement s’il remplit très vraisemblablement les conditions 
d’admission (ATF 139 I 37 c. 2.1 et les références citées; TF 6B_173/2013 
du 19 août 2013 c. 2.4; voir également en ce sens: EGLI/MEYER, in 
CARONI/GÄCHTER/THURNHERR [édit.], Handkommentar zum Bundesgesetz 
über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 17 n. 5; CHATTON/MERZ, 
in NGUYEN/AMARELLE [édit.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II: 
Loi sur les étrangers, 2017, art. 76 n. 9). L’art. 17 al. 2 LEtr ajoute en effet 
que l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en 
Suisse 
durant 
la 
procédure 
si 
les 
conditions 
d’admission 
sont 
manifestement remplies. D’après le TF, le requérant ne peut prétendre à 
séjourner en Suisse durant la procédure, en application de cette 
disposition, que s’il est évident qu’il possède un droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour durable (TF 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 
c. 3.1, 2C_35/2009 du 13 février 2009 c. 6.5). L’art. 6 de l’ordonnance du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 11
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise que les conditions 
d’admission sont manifestement remplies, notamment lorsque les 
documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit découlant du droit 
international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr 
n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de 
l’art. 90 LEtr (al. 1); des démarches, telles que l’engagement d’une 
procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l’achat 
d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de 
travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles 
seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation (al. 2).
4.4.2
En l’occurrence, la révocation de l’autorisation de séjour du 
recourant du 27 octobre 2015 a été motivée par sa condamnation à une 
peine privative de liberté de 38 mois, par ses dettes considérables ainsi 
que par sa dépendance à l’aide sociale depuis décembre 2006 (dos. TCMC 
p. 23, 46 et 145 ss). Ce faisant, même s’il atteste désormais d’une 
promesse d’engagement (dos. TCMC p. 65), qu’il allègue un comportement 
irréprochable depuis sa libération conditionnelle, de même que disposer 
d’un logement et bénéficier de garanties de prise en charge (voir recours 
du 9 avril 2018, p. 4 § 4 et 6), il apparaît d’emblée que le motif découlant de 
l’art. 62 al. 1 let. b LEtr existe, soit la condamnation à une peine privative 
de liberté de longue durée (supérieure à 12 mois; ATF 135 II 377 c. 4.2). 
En outre, comme déjà mentionné (voir c. 4.3.4), le recourant a plusieurs 
fois manqué à son obligation de collaborer, de sorte qu’il ne peut être 
retenu qu’il remplit manifestement les conditions d’admission au sens de 
l’art. 6 al. 1 OASA. Par conséquent, il n’est de loin pas évident que le 
recourant possède un droit à une autorisation de séjour fondée sur le 
regroupement familial, bien au contraire. Au vu de ce résultat, point n’est 
besoin d’examiner si c’est à bon droit que le SEMI n’est pas entré en 
matière sur la seconde demande de regroupement familial du recourant en 
vertu du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile (dos. TCMC p. 24; 
voir à ce sujet: ATF 137 I 351 c. 3.1). La demande de regroupement 
familial du recourant n’a donc aucunement légalisé son séjour en Suisse, 
contrairement à ce qu’il allègue et en se fondant sur un arrêt non pertinent 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 12
dans le cas d’espèce (TF 6B_85/2007, voir p. 3 du recours) et ne fait pas 
non plus obstacle à sa détention en vue du renvoi (voir dans le même sens, 
pour la demande d’asile: ATF 125 II 377 c. 2b; TF 2C_191/2010 du 
30 mars 2010 c. 5, 2A.709/2006 du 23 mars 2007 c. 2.3 et références; 
JTA 2010/17 du 28 janvier 2010 c. 4.2). Enfin, dès lors que la demande de 
regroupement familial a été déposée le jour même où la détention en vue 
du renvoi a été ordonnée, il y aurait également lieu d’examiner la question 
de la bonne foi du recourant (voir art. 51 LEtr). Cette question peut 
néanmoins demeurer ouverte dans la mesure où le grief du recourant tiré 
de sa demande de regroupement familial doit en tous les cas être rejeté.
5.
5.1
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but le 
renvoi du recourant dans son pays d'origine, il convient encore d'examiner 
si cette privation de liberté respecte le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; 
art. 28 al. 3 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, 
RSB 101.1]; TF 2C_505/2012 précité c. 4.2 et 2C_304/2012 précité c. 1). 
Dans le cadre de cet examen, il sied de tenir compte de la situation 
familiale de la personne détenue et des conditions de détention (art. 80 
al. 4 LEtr).
5.2
En l'espèce, la durée de la détention autorisée par le TCMC, soit 
trois mois, n'outrepasse pas la durée maximale de six mois, prolongeable 
sous certaines conditions, prévue par l'art. 79 LEtr. De même, le recourant 
ne critique pas ses conditions de détention. Rien ne laisse par ailleurs 
entendre que les autorités ne respecteront pas leur obligation de diligence 
(art. 76 al. 4 LEtr) et qu'un renvoi ne pourra être effectué dans un avenir 
proche (A. ZÜND, op. cit., art. 76 n. 1). En particulier, il faut souligner que 
selon le SEMI, un vol pourra être réservé en vue du renvoi dès que le SEM 
aura obtenu un document d’identité de remplacement pour le recourant 
auprès de l’ambassade de Turquie (dos. TCMC p. 3). Bien que le recourant 
avance, dans l’écrit de son mandataire du 18 avril 2018 (reçu par le TA le 
lendemain), que "selon les informations à [sa] connaissance", l’ambassade 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 13
aurait refusé de délivrer un tel document, il n’en découle pas encore à ce 
stade que l’exécution du renvoi soit impossible à brève échéance. Au 
demeurant, si l’obtention du document de voyage se révèle effectivement 
problématique et si un renvoi s'en trouve exclu dans un avenir proche, le 
recourant pourra demander la levée de la détention pour ce motif à 
l’expiration du délai d’un mois suivant l’examen de la légalité de celle-ci 
(art. 80 al. 5 LEtr). En outre, ce fait pourra (et devra) aussi être examiné 
lors d'une éventuelle prolongation de la détention (voir art. 79 al. 2 let. b 
LEtr). Par ailleurs, l’argument du recourant selon lequel le jugement 
entrepris contreviendrait au principe de la proportionnalité parce que son 
épouse a besoin de lui dès lors qu’elle souffre de problèmes psychiques 
importants qui se seraient aggravés depuis qu’il a été placé en détention 
(voir p. 4 § 4 du recours et le certificat médical produit, soit la pièce 
justificative n. 13 du recours), ne fonde pas non plus, en tant que tel, un 
obstacle matériel à l’exécution du renvoi et à la détention. Finalement, en 
tant que le recourant a fait preuve d’un comportement récalcitrant et que le 
risque de fuite ne peut pas être exclu dans le cas d’espèce (voir c. 4.2 et 
4.3.4), une mesure moins incisive n’entre pas en ligne de compte, en 
particulier l’assignation à résidence (art. 74 LEtr) réclamée. Il en résulte 
que la détention respecte le principe de proportionnalité.
En conclusion, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.
6.
6.1
En vertu de l'ensemble de ce qui précède, la détention du recourant 
en vue de son renvoi s'avère légale et proportionnée. Le recours doit donc 
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
6.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à 
la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 avril 2018, 100.2018.104, page 14
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'OPM (accompagné d’une copie du courrier du recourant du 18 avril 2018),
- au TCMC (avec, en retour son dossier de la cause KZM 18 545 et une 
copie du courrier du recourant du 18 avril 2018),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué (A):
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).