be_verwaltungsgericht · 100 2015 11 · 2007-01-18 · fr

Autorisation de séjour | Ausländerrecht

100.2015.11
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 7 juillet 2015
Droit administratif
B. Rolli, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par B.________
recourante
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours rendue par cette dernière le 11 décembre 2014
(autorisation de séjour)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissante camerounaise née en 1954, a épousé le 27 
octobre 2000 C.________, citoyen suisse. Arrivée en Suisse le 11 avril 
2001, elle a obtenu au cours du même mois une autorisation de séjour 
(permis B), dont la durée a été prolongée la dernière fois jusqu'en avril 
2006. Les époux se sont séparés le 30 juin 2003 et ont divorcé le 13 mars 
2008.
Par décision du 18 janvier 2007, le Service des migrations (SEMI) de 
l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (OPM) a 
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a imparti 
un délai de départ au 31 mars 2007. Cette décision a été confirmée par 
décision sur recours rendue le 25 juillet 2007 par la Direction de la police et 
des affaires militaires du canton de Berne (POM), fixant un nouveau délai 
de départ à la recourante. Dans la mesure où il concernait une prolongation 
de l'autorisation de séjour fondée sur un droit, le recours formé contre cette 
décision sur recours a été rejeté par jugement du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA; JTA 2007/1244 du 15 février 2008), confirmé par le 
Tribunal fédéral (TF; arrêt 2C_227/2008 du 17 avril 2008). Le recours 
interjeté parallèlement le 22 août 2007 auprès du Conseil-exécutif (CE) 
contre la décision sur recours du 25 juillet 2007, relatif à une prolongation 
de l'autorisation de séjour sur la base du pouvoir d'appréciation, a été 
rejeté par le CE en date du 20 octobre 2010, celui-ci considérant 
notamment que les circonstances du cas d'espèce ne justifiaient pas 
l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur et que le retour de 
l'intéressée dans son pays d'origine était exigible. Le TA a confirmé cette 
décision sur recours par jugement du 4 mars 2011 et a imparti un nouveau 
délai de départ à la recourante au 20 avril 2011 (JTA 2010/469).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 3
B.
Le 24 mai 2011, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d'autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, sur laquelle le SEMI n'est pas entré en 
matière par décision du 11 juillet 2011 faute d'éléments nouveaux. Le 
recours formé à l'encontre de cette décision a été rejeté, dans la mesure où 
il était recevable, par décision sur recours de la POM du 14 février 2012, 
confirmée par jugement du TA du 5 juillet 2012 (JTA 2012/87), puis par 
arrêt du TF du 7 août 2012 (2D_43/2012 du 7 août 2012).
C.
Le 20 août 2013, l'intéressée, par l'intermédiaire d'une avocate, a derechef 
déposé auprès du SEMI une nouvelle demande d'autorisation de séjour. 
Ce dernier a une nouvelle fois refusé d'entrer en matière faute de nouveaux 
éléments pertinents justifiant un examen de la demande sur le fond. Par 
décision sur recours du 11 décembre 2014, la POM a rejeté le recours 
interjeté par l'intéressée contre cette décision.
D.
Le 12 janvier 2015, l'intéressée, toujours représentée par la même 
mandataire, a recouru auprès du TA contre la décision sur recours précitée 
en formulant les conclusions suivantes: 
"1.
Annuler la décision du 11 décembre 2014 de l'intimée prononçant une non-entrée en 
matière sur une demande de réexamen;
2.
Partant, ordonner l'entrée en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 
20 août 2013 et révoquer la décision du 18 janvier 2007, tout en mettant la recourante 
au bénéfice d'une autorisation de séjour;
3.
Eventuellement, renvoyer la cause pour nouvelle décision à l'intimée, en lui ordonnant 
de statuer au sens des considérants sur le recours du 18 décembre 2013;
4.
En tout état de cause, renoncer au renvoi de la recourante dans son pays d'origine;
5.
Mettre les frais de la procédure à la charge de l'Etat;
6.
Accorder à la recourante une équitable indemnité, notamment pour ses dépens,
respectivement pour ses frais d'avocat et ce devant toutes les instances."


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 4
Dans son mémoire de réponse du 16 mars 2015, la POM conclut au rejet 
du recours dans la mesure où il est recevable, estimant que les 
conclusions visant à l'annulation de la décision du SEMI du 18 janvier 2007 
et à l'octroi d'une autorisation de séjour sont irrecevables, car allant au-delà 
de l'objet du litige (recte: de l'objet à contester).
E.
Invitée par ordonnance du juge instructeur du 19 mars 2015 à produire un 
certificat médical actualisé, la recourante a donné suite à cette requête en 
date des 2 et 9 avril 2015, fournissant quatre nouveaux rapports médicaux.
Dans ses observations du 28 avril 2015, la POM a confirmé ses 
conclusions.
Le 6 mai 2015, la mandataire de la recourante a produit sa note 
d'honoraires pour la présente procédure.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 5
1.2
La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au surplus, le recours 
a été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par une 
mandataire dûment légitimée (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA); il est 
dès lors recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.3
En procédure de recours de droit administratif, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels 
l'autorité 
administrative 
compétente 
s'est 
prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans 
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 
déférée en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne 
peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 c. 2.1). Il s’ensuit que les 
conclusions du recours doivent être prises dans le cadre des questions qui 
ont été tranchées dans la procédure antérieure. Celles qui en dépassent 
les limites, soit les conclusions dites nouvelles, sont ainsi irrecevables 
(ATF 122 V 36 c. 2a, 119 Ib 36 c. 1b ; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 
1997, n. 2 ad art. 49).
En l'occurrence, l'objet de la contestation consiste dans la décision sur 
recours rendue par la POM le 11 décembre 2014, qui rejette le recours 
contre le refus d'entrer en matière du SEMI du 20 novembre 2013. L'objet 
du litige dans la présente procédure s'étend donc tout au plus à la totalité 
de l'objet de la contestation, mais ne peut aller au-delà. En conséquence, 
les conclusions du recours du 12 janvier 2015 visant à l'octroi à la 
recourante d'une autorisation de séjour et à renoncer à son renvoi 
s'avèrent irrecevables, car allant au-delà de l'objet de la contestation, limité 
à la question de la justification du refus d'entrer en matière sur la nouvelle 
demande d'autorisation de séjour prononcé le 20 novembre 2013 par le 
SEMI (voir MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., n. 14 ad art. 51 et n. 8 
ad art. 57).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 6
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
1.5
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 let. c et 57 al. 2 let. c de la loi 
cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
2.
2.1
Dans la décision sur recours contestée, la POM a confirmé la 
décision de non-entrée en matière du SEMI du 20 novembre 2013 sur la 
nouvelle demande d'autorisation de séjour déposée le 20 août 2013 par la 
recourante. La POM a précisé qu'en présence d'une décision d'une autorité 
de justice administrative entrée en force, les conditions de révision de 
procédure prévues à l'art. 56 LPJA s'appliquaient également aux 
demandes de réexamen portant sur un refus d'octroyer une autorisation de 
séjour. A l'examen du cas d'espèce, la POM a considéré en substance que 
la recourante n'avançait aucun élément nouveau permettant de conclure à 
un changement de sa situation qui soit pertinent pour l'évaluation des faits 
déterminants et, donc, à même de justifier un examen matériel des 
conditions d'une autorisation de séjour.
2.2
Dans son mémoire de recours du 12 janvier 2015, la recourante 
invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu sous l'angle de 
son droit à une décision motivée en suffisance.
2.2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est stipulé à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, 
au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 de la Constitution du canton de 
Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et aux art. 21 ss LPJA, le droit, 
pour le justiciable, de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 7
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. A également été déduite de ce droit, l'obligation, 
pour l'autorité, de motiver ses décisions (voir notamment ATF 136 I 229 
c. 5.2, 124 V 180 c. 1a). En droit cantonal, cette obligation de motiver est 
concrétisée, au niveau légal, par l'art. 52 al. 1 let. b LPJA. La motivation 
doit mettre l'intéressé en mesure de discerner la portée de la décision et les 
motifs qui ont guidé l'autorité, et d'apprécier les possibilités et les chances 
d'un recours (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, n°s 1346 ss et les références 
citées; GEORG MÜLLER, "Commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse", n° 113 ad art. 4). L'obligation de motiver représente 
une part importante du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. 
Elle doit empêcher que l'autorité se laisse guider par des motifs partiaux et 
permettre le cas échéant aux intéressés de contester la décision de façon 
adéquate. Cela n'est possible que si la personne concernée et l'autorité de 
recours peuvent se faire une idée de la portée de la décision. En ce sens, 
les réflexions qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles se fonde la décision 
doivent au moins être brièvement mentionnées. Il n'est toutefois pas 
nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties soient expressément exposés et discutés. Il suffit plutôt que les 
points importants en vue du jugement figurent dans la décision (ATF 136 I 
229 c. 5.2, 124 V 180 c. 1a).
2.2.2
La recourante reproche en substance au SEMI et à la POM d'avoir 
totalement occulté la véritable question qu'il y avait lieu de trancher, à 
savoir de déterminer si la recourante pouvait ou non invoquer un cas de 
rigueur. Selon elle, le fait que les autorités compétentes se soient déjà 
prononcées sur sa situation il y a plusieurs années ne justifie pas une non-
entrée en matière, dans la mesure où sa situation médicale a entre-temps 
évolué de manière significative et dramatique. Toujours d'après la 
recourante, l'autorité précédente et le SEMI se devaient dès lors de motiver 
leurs décisions respectives en examinant le cas de rigueur qu'elle 
invoquait.
2.2.3
Dans le contexte du droit à une décision suffisamment motivée, 
force est de constater que la recourante se borne pour l'essentiel à alléguer 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 8
des griefs relatifs à son intégration sociale et à l'inexigibilité d'un renvoi 
dans son pays d'origine, questions que l'instance précédente n'aurait, 
d'après elle, pas abordées en suffisance dans la décision sur recours 
contestée. Or, ces points ont en eux-mêmes déjà été examinés en détail 
dans le cadre de la procédure qui a trouvé son issue dans le jugement 
précité du TA du 4 mars 2011 (JTA 2010/469). Dans la mesure où le SEMI, 
dans sa décision du 20 novembre 2013, et la POM, dans sa décision sur 
recours du 11 décembre 2014, ont estimé que les faits relatifs à ces 
questions étaient demeurés inchangés et que la recourante n'apportait pas 
de nouveaux éléments imposant d'entrer en matière sur sa nouvelle 
demande, ils n'étaient nullement tenus d'aborder à nouveau en détail les 
tenants et les aboutissants des points en question. En particulier, s'agissant 
de l'atteinte à la santé de la recourante et de son évolution, savoir si la 
motivation présentée par le SEMI est convaincante (à ce sujet, voir ci-
dessous c. 3) est une question distincte de celle du droit à une décision 
motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté (voir 
notamment TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 c. 2.5, 1C_35/2009 du 
29 mai 2009 c. 3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 
C-2719/2013 du 9 février 2015 c. 4).
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que la recourante a été en 
mesure de saisir les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure 
s'était fondée pour justifier sa position, comme le démontre d'ailleurs le 
mémoire de recours circonstancié qu'elle a déposé contre cette décision. 
En conséquence, la motivation présentée – tant par le SEMI dans sa 
décision du 20 novembre 2013 que par la POM dans la décision sur 
recours contestée – est suffisante et la recourante ne peut se prévaloir 
d'une violation du droit à une décision motivée.
3.
3.1
A l'appui de son recours, la recourante fait valoir en substance 
qu'entre la décision du 20 octobre 2010 du CE ayant refusé la prolongation 
de son autorisation de séjour et sa nouvelle demande d'octroi d'une telle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 9
autorisation du 20 août 2013, de nouveaux éléments importants sont 
apparus, prouvant sa forte intégration en Suisse, mais également la 
dégradation de son état de santé (notamment dépression, hépatite C 
chronique, gastrite, douleurs au genou, chirurgie bariatrique). Selon elle, 
ces faits nouveaux justifient un réexamen de la décision par laquelle elle 
s'est vu refuser une prolongation de son autorisation de séjour.
3.2
D'une part, une décision (ou une décision sur recours) entrée en 
force, frappée d'une erreur originelle, peut faire l'objet d'une demande de 
révision auprès de l'autorité qui a statué aux conditions des art. 56 et 
95 LPJA (MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, 
p. 123; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 56 LPJA n. 3 et 4). Dans 
ce 
type 
de 
procédure, 
les 
circonstances 
nouvelles 
intervenues 
postérieurement à la décision attaquée ne peuvent pas être invoquées 
(BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 438). D'autre part, 
l'autorité administrative est tenue de se saisir d'une nouvelle demande (ou 
demande de réexamen) si les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis que la décision en cause a été prise (obligation de 
se saisir d'une demande de réexamen déduite de l'art. 4 de l'ancienne 
Constitution fédérale [aCst] en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 et de 
l'art. 29 Cst; ATF 136 II 177 c. 2.1 et références; TF 2C_38/2008 du 2 mai 
2008 
c. 
3.1 
et 
2A.180/2000 
du 
14 
août 
2000 
c. 
4a; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 56 n. 3 et 19 ss). Le réexamen 
de décisions administratives passées en force ne doit pas être admis trop 
facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause 
des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies 
de droit ordinaires (ATF 136 II 177 c. 2.1; TF 2C_125/2014 du 12 février 
2014 c. 3.1). Les motifs invoqués à l'appui d'un réexamen doivent être 
importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation 
juridique correcte – sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une 
modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé un 
réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que le fait nouveau ou la 
modification des circonstances soient décisifs et que les moyens de preuve 
offerts soient propres à les établir (TAF C-5867/2009 du 15 avril 2011 c. 2.2 
et les références citées).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 10
3.3
En l'espèce, la question de l'existence d'une modification 
déterminante des circonstances, à même de justifier un réexamen, doit être 
examinée à l'aune de la situation prévalant lors du dernier examen matériel 
entré en force de la question de la prolongation de l'autorisation de séjour 
de la recourante, à savoir de l'état de fait pris en compte dans le jugement 
du TA du 4 mars 2011 (JTA 2010/469; le jugement ultérieur du 5 juillet 
2012 [JTA 2012/87] étant limité à la question de l'irrecevabilité d'une 
première demande de réexamen).
3.3.1
On relèvera tout d'abord que le fait que les autorités précédentes 
aient nié l'existence de faits nouveaux justifiant le réexamen de la situation 
de la recourante ne saurait constituer d'emblée une violation du principe de 
la bonne foi (art. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, 
RS 210]) comme l'allègue la recourante. De plus, on soulignera que pour 
ce qui concerne les griefs invoqués par la recourante, relatifs à sa bonne 
intégration sociale, aux conditions justifiant un cas de rigueur au sens des 
art. 30 al. 1 let. b et 50 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) et à l'inexigibilité d'un renvoi dans son pays 
d'origine, ceux-ci ont déjà été examinés dans leur principe par le TA dans 
son jugement précité du 4 mars 2011 (JTA 2010/469 c. 5). Quant à 
l'évolution ultérieure de ces circonstances, étant entendu que le jugement 
en question est entré en force et que la recourante, depuis lors, ne dispose 
plus d'un titre de séjour valable en Suisse, il faut observer que les années 
passées en Suisse dans l'illégalité, sans titre de séjour valable ou au 
bénéfice d'une simple tolérance, ne sont pas déterminantes dans la pesée 
des intérêts à effectuer (ATF 137 II 10 c. 4.4, 134 II 10 c. 4.3). Nonobstant, 
on rappellera qu'il ne s'agit pas de réexaminer une nouvelle fois les 
conditions du cas de rigueur, au sens des dispositions précitées, à ce 
stade, mais que la présente procédure se limite à établir si des faits 
nouveaux sont intervenus après le jugement de la Cour de céans du 
4 mars 2011, qui seraient susceptibles de modifier la situation au point que 
la décision du SEMI du 18 janvier 2007, finalement confirmée par le 
jugement du 4 mars 2011, doive être revue.
On ajoutera encore, concernant l'intégration de la recourante et sa situation 
financière, que ces aspects, tout louables qu'ils soient, ne sauraient suffire 


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à justifier une entrée en matière sur sa nouvelle demande d'autorisation de 
séjour. D'une part, comme relevé précédemment, ces éléments de fait 
étaient, pour l'essentiel, connus des autorités et ont déjà été appréciés par 
le TA dans son jugement du 4 mars 2011 (JTA 2010/469 c. 5.3.2). D'autre 
part, il faut en outre relever à cet égard que la Suisse adopte une politique 
d'immigration restrictive à l'égard des personnes souhaitant exercer une 
activité lucrative et qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne 
(UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou qui ne 
sont pas membres de la famille de telles personnes (politique restrictive à 
l'égard des ressortissants d'Etats tiers; sur cette notion: RAHEL MARTIN-
KÜTTEL, 
Zweckbindung 
der 
Aufenthaltsbewilligung 
erwerbstätiger 
Drittstaatsangehöriger, 2006, p. 12). La Suisse exige qu'elles soient 
hautement qualifiées et fixe un nombre maximum d'autorisations (voir l'art. 
20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 
L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit 
servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration 
durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont 
déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris 
en considération de manière appropriée (art. 3 al. 1 LEtr). Un étranger ne 
peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse - soit les Suisses, les titulaires 
d'une autorisation d'établissement et les titulaires d'une autorisation de 
séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative - ni aucun 
ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé 
(art. 21 al. 1 et 2 LEtr).
3.3.2
Cela étant, au vu du dossier, on constate que les seuls faits 
véritablement nouveaux, intervenus depuis le jugement du TA du 4 mars 
2011, sont liés à l'évolution de l'état de santé de la recourante.
En ce qui concerne celui-ci, bien que préoccupant (affection cardiaque 
évolutive, diabète, chirurgie bariatrique), il a déjà fait l'objet dans une large 
mesure d'un examen par le CE dans sa décision sur recours du 20 octobre 
2010, puis également par le TA dans son jugement du 4 mars 2011. Tous 


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deux ont considéré, au vu des éléments alors en leur possession, que la 
situation médicale de l'intéressée ne justifiait pas un cas de rigueur au sens 
de la LEtr et ne s'opposait pas à un renvoi de la recourante dans son pays 
d'origine. Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut avoir pour objet 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus au moment où la 
décision (ou le jugement) matérielle entrée en force a été rendue, c'est en 
vain que la recourante fait à nouveau valoir ces mêmes éléments.
S'agissant de l'évolution de l'état de santé après le jugement du TA du 
4 mars 2011, on relèvera que les problèmes d'obésité, d'arthrose aux 
genoux ainsi que de douleurs lombaires que présente la recourante se sont 
améliorés depuis l'opération de bypass gastrique pratiquée en 2010, à la 
grande satisfaction du médecin traitant (rapport du 6 mai 2014, dossier 
[dos.] POM 40/41). L'évolution de ces atteintes ne représente dès lors pas 
un élément justifiant un réexamen. Il en va de même des troubles 
psychologiques liés à la menace de renvoi qui affecte la recourante. 
L'existence de tels troubles psychiques ainsi que leur origine ne sont pas 
établies de manière probante. Le rapport précité du médecin traitant se 
limite, pour l'essentiel, à décrire les symptômes présentés, sans poser de 
diagnostic précis à cet égard.
Concernant l'hépatite C, découverte en 2000 selon le médecin traitant, elle 
n'est, elle aussi, pas en soi un fait nouveau justifiant un réexamen, en 
raison de son existence antérieure au jugement du TA du 4 mars 2011. Il 
ressort en effet du rapport de consultation du 6 février 2015 du médecin 
chef de la clinique de médecine interne traitant la recourante (dos. rec. 8) 
que cette dernière a, semble-t-il, été infectée dans son pays d'origine. Le 
virus de génotype 4F étant, aux dires du spécialiste précité, rare dans notre 
pays, il faut donc partir du principe que la recourante en est atteinte depuis 
longtemps sans que le problème ait été découvert. Pour ce qui est de son 
évolution ultérieure au jugement du 4 mars 2011, on doit en outre retenir 
qu'elle ne saurait revêtir une importance telle qu'elle puisse justifier un 
réexamen de la cause. En effet, le rapport précité du 6 février 2015 du 
spécialiste traitant fait mention d'une fibrose peu avancée (stade F1) ne 
nécessitant actuellement pas de traitement antiviral et d'un état stable ne 
requérant qu'une surveillance annuelle. De surcroît, aucun traitement de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 13
son hépatite C n'est pour l'instant envisagé, la recourante n'étant pas 
symptomatique (rapport du spécialiste prénommé du 1er avril 2015 à la 
mandataire de la recourante, dos. rec. 6). Or, même en présence de 
sérieux problèmes de santé nécessitant la poursuite d'un traitement à long 
terme, des motifs d'ordre médical ne peuvent justifier, à eux seuls, la 
poursuite du séjour en Suisse que lorsque la personne qui les invoque 
prouve que les problèmes de santé sérieux dont elle souffre nécessitent 
une prise en charge soit sur le long terme, soit ponctuellement et 
urgemment, qui ne peut pas intervenir dans son Etat d'origine, de sorte 
qu'un départ du territoire suisse pourrait entraîner de graves conséquences 
médicales (voir TAF D 2325/2009 du 5 octobre 2010 c. 6.2). Tel n'est 
nullement le cas en l'espèce. S'il est certes difficile de pronostiquer la 
rapidité de la progression de la maladie, qui doit toutefois être assez lente 
aux dires du médecin précité, on relèvera que rien ne laisse transparaître 
un risque imminent susceptible de s'opposer aujourd'hui au renvoi de la 
recourante.
Actuellement, la recourante ne prend aucun médicament et n'est pas non 
plus soumise à un quelconque traitement antiviral. L'hépatite C est donc 
stabilisée. Il est vrai que sa propension à s'alcooliser avec excès, en dépit 
des multiples avertissements de ses médecins, est susceptible d'aggraver 
sa situation. Cela étant, même dans l'hypothèse où son état de santé se 
dégraderait avec un pronostic défavorable (hépatite au stade F3-F4), rien 
ne l'empêcherait, même privée de médicament au Cameroun, de 
s'organiser pour se faire acheminer la médication prescrite depuis 
l'étranger avec l'aide de ses médecins (suisses et camerounais). La simple 
remise en question de la qualité des soins du fait qu'ils sont prodigués au 
Cameroun n'est pas suffisante à cet égard. Il est utile de rappeler que le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'admission d'un cas 
de rigueur au sens de la LEtr (ATF 128 II 200 c. 5.3). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine, cas échéant avec 
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 
sera raisonnablement exigible. A cet égard, on rappellera que le TAF, dans 
son arrêt précité du 5 octobre 2010 (D 2325/2009 c. 6.4) cité également par 
la recourante, a reconnu que l'hépatite C à un stade ne nécessitant que 


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des contrôles réguliers pouvait être suivie dans de nombreux centres de 
santé au Cameroun et qu'il existait également, le cas échéant, des 
thérapies adéquates dans cet Etat.
Enfin, s'agissant de la stéato-hépatite décelée consécutivement à une 
biopsie du foie le 18 décembre 2014, il faut tout d'abord relever que le 
médecin spécialiste traitant la recourante a indiqué dans son rapport du 
1er avril 2015 qu'elle est la conséquence secondaire de l'opération de 
bypass gastrique que la recourante a subi quatre ans plus tôt. Si le 
traitement préconisé pour diminuer l'inflammation et éviter ainsi une 
cirrhose s'avère effectivement nécessaire, rien n'indique cependant qu'il 
soit indisponible au Cameroun.
3.3.3
Par conséquent, le risque que la recourante voie son état de santé 
se dégrader de manière rapide, significative et durable en cas de renvoi au 
Cameroun et qu'elle ne puisse pas y recevoir les soins adéquats relève de 
la conjecture.
Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, il appert que 
l'évolution de l'état de santé de la recourante ne constitue ainsi pas un 
nouvel élément à même de justifier un réexamen. Ainsi, c'est à juste titre 
que la POM, dans sa décision sur recours du 11 décembre 2014, a rejeté 
le recours de l'intéressée contre la décision rendue par le SEMI le 
20 novembre 2013 refusant d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen déposée le 20 août 2013.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours du 12 janvier 2015 s'avère mal 
fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
4.2
La recourante n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à sa charge; ils sont 
compensés par l'avance de frais fournie (art. 108 al. 1 LPJA).
4.3
Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 104 al. 1 et 3 et art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 7 juillet 2015, 100.2015.11, page 15
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance 
de frais fournie.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par sa mandataire,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne une 
autorisation selon le pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel 
subsidiaire, au sens des art. 39 ss et 113 ss LTF.