be_verwaltungsgericht · 200 2015 118 · 2015-12-23 · fr

Diminution de rente

200.2015.118.AI
APA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 23 décembre 2015
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
I. Schwegler, T. Ackermann, J. Kölliker et C. Meyrat Neuhaus, juges
A. Aprile, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 6 janvier 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, domiciliée dans la commune de C.________ (FR), a déposé 
une demande de rente à l’Office AI Fribourg qui l’a reçue le 28 février 2011 
(dossier [dos.] Office AI Fribourg [AIFR] p. 16-21). Par décision du 25 juillet 
2012, ce dernier a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité à partir 
du 1er août 2011 (dos. AIFR p. 259). Ce même office avait averti par 
prononcé du 2 mai 2012 la caisse de compensation D.________ Fribourg 
qu’il entendait procéder à une révision de la rente d’invalidité de l’assurée 
le 1er octobre 2012 (dos. AIFR p. 242-243).
B.
Le 12 novembre 2012, l’Office AI Fribourg a transmis le dossier de 
l’assurée à l’Office AI Berne. Par courrier du 28 novembre 2012, l’Office AI 
Fribourg a prié ce dernier de bien vouloir procéder à la révision de la rente 
et à la mise sur pied de mesures de réinsertion. Il a en outre précisé que la 
transmission du dossier, suite à une demande de sa direction à cet effet, se 
justifiait en raison du fait que l'intéressée est la conjointe d’un ancien 
collaborateur de ce même office (dos. Office AI Berne [AI] doc. 2).
Saisi de cette demande, l’Office AI Berne a, par préavis du 2 septembre 
2014, indiqué à l’assurée qu’il avait l’intention de réduire sa rente 
d’invalidité, la faisant passer d’une rente entière à une demi-rente à partir 
du premier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification de la 
décision. Suite aux objections formulées par l’intéressée dans son courrier 
du 3 septembre 2014 et celles qui l’ont été par son mari représentant cette 
dernière lors de l’audition qui s’est déroulée le 11 septembre 2014, l’Office 
AI Berne a, par décision du 6 janvier 2015, confirmé la réduction de la rente 
d’invalidité d’une rente entière à une demi-rente dès le 1er mars 2015, tout 
en retirant l’effet suspensif à un éventuel recours.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 3
C.
Par lettre du 3 février 2015, l’Office AI Berne a transmis au Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) le recours du 23 janvier 2015 que 
l’assurée lui avait adressé contre sa décision du 6 janvier 2015. Par acte du 
5 février 2015, l’intéressée, désormais représentée par une avocate, a 
déposé un (nouveau) recours auprès de l’autorité de céans. Elle conclut à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l’instance précédente pour instruction complémentaire. Le 15 avril 
2015, l’Office AI Berne (ci-après: l’intimé) a conclu au rejet du recours. 
Suite aux questions relatives à la compétence et la récusation soulevées 
dans l’ordonnance du TA datée du 2 juin 2015, l’intimé a présenté sa prise 
de position y relative du 2 juillet 2015 ainsi que celle de l’Office AI Fribourg 
du 23 juin 2015. Faisant suite au courrier du TA du 7 juillet 2015, l’Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) a répondu le 14 août 2015 aux 
questions qui lui avaient été posées quant au transfert entre offices AI 
cantonaux. L’intimé a, par lettre du 16 octobre 2015, renoncé à présenter 
d’éventuelles observations sur les questions traitées dans les courriers 
susmentionnés, alors que la recourante a, par le biais de son avocate, fait 
usage de cette possibilité par sa prise de position du 21 octobre 2015. La 
mandataire de l’intéressée a produit sa note d’honoraires le 5 novembre 
2015.
En droit:
1.
1.1
La décision du 6 janvier 2015 représente l’objet de la contestation. 
Elle ressortit au droit des assurances sociales et réduit, à partir du 1er mars 
2015, à une demi-rente la rente d’invalidité entière perçue dès le 1er août 
2011. L’objet du litige, quant à lui, porte sur l’annulation de cette décision et 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l’instance précédente pour instruction complémentaire.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 4
1.2
 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente (le TA connaît, en vertu des art. 69 al. 1 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, 
RS 831.20] et 47 ss de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation 
des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1], des 
recours contre les décisions rendues par l’ Office AI Berne) par une partie 
disposant de la qualité pour recourir et représentée par une mandataire 
dûment constituée, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
L’autorité appelée à statuer se compose habituellement de trois 
juges (art. 56 al. 1 LOJM). Le présent litige, dévolu à la Cour des affaires 
de langue française du TA (art. 119 LPJA en relation avec art. 54 al. 1 let. c 
LOJM) étant considéré d'importance fondamentale au vu des questions 
juridiques soulevées, qui ont été traitées par la conférence élargie des 
juges compétents en matière d'assurances sociales (art. 22 du règlement 
d'organisation du Tribunal administratif [ROr, RSB 162.621]), il est rendu 
dans une composition à cinq juges (art. 56 al. 2 let. a LOJM).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n’est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 84 
al. 3 LPJA).
2.
L’Office AI Fribourg a transmis le dossier à l’Office AI Berne qui a admis sa 
compétence, instruit la cause et rendu la décision attaquée. Les deux 
offices en cause fondent, tous deux, le transfert du dossier de la recourante 
sur le chiffre marginal (ci-après: ch. m.) 4029 de la Circulaire sur la 
procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI) de l’OFAS qui fait référence à 
l’art. 36 LPGA relatif à la récusation. L’Office AI Fribourg justifie plus 
particulièrement cette dernière sur le fait que l’intéressée est la conjointe de 
l’un de ses anciens collaborateurs. Il convient d’examiner ci-après si la 
compétence de l’intimé s’avère conforme au droit.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 5
2.1
En vertu de l’art. 55 LAI, l’office AI compétent est, en règle générale, 
celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce 
son droit aux prestations. L’art. 40 al. 3 du règlement fédéral du 17 janvier 
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) précise que l’office AI 
compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure 
généralement durant toute la procédure. Selon l'art. 35 al. 1 LPGA, l'office 
AI saisi examine d'office sa compétence. Cette obligation revient également 
à l'autorité saisie d'un recours contre la décision de l'office AI. Par ailleurs, 
une entente entre les parties sur la compétence d'un office AI est exclue, 
de même que la reconnaissance de cette compétence n'est pas 
déterminante (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, ad art. 35 
n. 10s.). La compétence territoriale d'un office AI détermine également la 
compétence de l'autorité de recours (art. 69 al. 1 let. a LAI).
2.2
Les autorités administratives fédérales doivent respecter les 
garanties générales de procédure de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 132 II 485 c. 4.2). Cette disposition prévoit 
que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce 
droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire 
naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une 
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La 
récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de 
l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, 
seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes 
impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 c. 2b; TF 2C_643/2010 du 
1er février 2011 c. 5.5.1). De manière générale, les dispositions sur la 
récusation sont moins sévères pour les membres des autorités 
administratives 
que 
pour 
les 
autorités 
judiciaires. 
La 
garantie 
constitutionnelle n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité 
comme 
maxime 
d'organisation 
d'autorités 
gouvernementales, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 6
administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une garantie 
équivalente à celle applicable aux tribunaux (ATF 125 I 209 c. 8a; 
TF 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 c. 5.2). Une partie ne peut par ailleurs 
justifier le devoir de récusation d'une personne au seul motif que cette 
personne a, dans une procédure antérieure, pris une décision à son 
détriment ou contribué à une prise de décision antérieure la concernant 
(ATF 114 Ia 278 c. 1; TF 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 c. 3.2). En ce qui 
concerne les autorités administratives, la récusation ne touche en principe 
que les personnes physiques individuelles composant les autorités, et non 
l'autorité en tant que telle (ATF 97 I 860 c. 4; TF 2C_305/2011 du 22 août 
2011 c. 2.5). Le point de vue contraire défendu par une partie de la doctrine 
(par ex. U. KIESER, op. cit., ad art. 36 n. 11) a été rejeté par le Tribunal 
fédéral (TF). Selon la Haute Cour, l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et 
l’art. 36 LPGA ne visent pas les autorités mais les personnes chargées de 
rendre ou de préparer des décisions. Seules les personnes physiques sont 
ainsi concernées. D’autre part, les tâches et compétences des autorités 
résultent de la législation. La récusation de l’autorité elle-même 
représenterait en réalité une remise en question de cette dernière. Tel n’est 
pas le sens et le but des règles sur la récusation. Une demande de 
récusation dirigée contre une autorité dans son ensemble peut cependant 
être examinée comme si elle était dirigée contre chacun des membres de 
cette 
autorité 
pris 
individuellement 
(URS 
MÜLLER, 
in: 
Das 
Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, ch. 1878 ss, 
notamment ch. 1893). Le TF a ainsi admis qu’une société d’assurance qui 
assure son propre personnel ne peut et ne doit pas se récuser en tant que 
telle en cas de sinistre. Seule a été réservée la récusation de tous les 
membres de l’autorité, si des motifs peuvent être invoqués à l’égard de 
chacun d’eux. En l'espèce, la qualité d’employeur ne constituait toutefois 
pas, de l’avis du TF, un motif de récusation (TF U 302/05 du 30 août 2006 
c. 4 et 9C_499/2013 du 20 février 2014 c. 5.4).
2.3
Le ch. m. 4029 de la CPAI mentionne que l’office AI (qui enregistre 
la demande et qui est celui du canton du domicile de la personne assurée) 
transmet le cas à un autre office AI (sous-entendu d’un autre canton) s’il 
existe un risque de partialité (par exemple en cas de demande déposée par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 7
un collaborateur de l’office AI lui-même). Selon ce même chiffre, ce 
transfert suppose l’accord de la personne assurée et, en cas de doute, il 
appartient à l’OFAS de trancher.
2.4
Les directives, édictées par les autorités administratives de 
surveillance à l'intention des autorités d'exécution, ne sont pas des normes 
juridiques. Elles lient l'administration, mais pas le tribunal. Ce dernier doit 
cependant tenir compte de ces directives dans son jugement lorsqu’elles 
s'avèrent adaptées au cas d'espèce et offrent une interprétation judicieuse 
des dispositions juridiques applicables. Le tribunal ne s’écarte donc pas 
sans raison pertinente de directives administratives, lorsque celles-ci 
représentent une concrétisation convaincante des prescriptions légales. 
Par là, il est tenu compte du fait que l'administration s'efforce, par le biais 
de directives internes, de garantir une application égalitaire de la loi 
(ATF 139 V 122 c. 3.3.4). D'autre part, le tribunal s'écarte des directives 
dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la loi ou, en l'absence de 
dispositions légales, ne sont pas en accord avec les principes généraux du 
droit fédéral (ATF 132 V 121 c. 4.4).
2.5
En l’espèce, l’Office AI Fribourg s'est "récusé" au motif que 
l’assurée est l’épouse de l’un de ses anciens collaborateurs. D'emblée, on 
relèvera que l'Office AI Fribourg, contrairement à ce que prévoit le ch. 
m. 4029 CPAI, n'a pas requis l'accord de l'intéressée avant de transmettre 
le dossier à l'Office AI Berne. Dans la mesure où l'accord de l'assurée n'est 
toutefois ni nécessaire ni suffisant en vue du transfert du dossier, cette 
omission n'est en l'espèce pas déterminante. En effet, la compétence des 
offices AI est réglée à l'art. 55 LAI (voir en outre art. 40 RAI). Elle détermine 
également celle du tribunal des assurances appelé à statuer sur recours 
(art. 69 al. 1 let. a LAI). La compétence des offices, telle qu'elle ressort de 
la loi, ne peut être transférée à une autre autorité, même avec l'accord de 
l'assuré. Contrairement à ce qu'avance l'OFAS dans sa prise de position du 
14 août 2015, un accord entre les parties qui irait à l'encontre des 
dispositions légales sur la compétence n'est pas concevable au sens de 
l'art. 35 al. 1 LPGA (voir ci-dessus c. 2.1). Le transfert d'un cas d’un office 
AI à celui d’un autre canton, fondé sur un motif de récusation, même dirigé 
contre l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'office AI saisi, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 8
viderait la réglementation fédérale relative à la compétence de son sens. 
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence précitée du TF (voir ci-dessus 
c. 2.2), l’institution de la récusation ne vise en principe que les personnes 
physiques individuelles composant les autorités, et non l'autorité en tant 
que telle. Il apparaît dès lors, faute de disposition légale dans ce sens et 
même en présence d'un motif de récusation, que l’Office AI Fribourg n’était 
pas en droit de se récuser en tant que tel, avec comme conséquence le 
transfert de la compétence à un autre office (cantonal), afin que ce dernier 
en connaisse en son propre nom. De ce fait, point n'est besoin de se 
prononcer sur l'existence en l'espèce d'un motif de récusation contre 
certains, voire même contre tous les membres de l'Office AI Fribourg. On 
relèvera simplement qu'il ne ressort pas du dossier pour quelle raison les 
membres de l'Office AI Fribourg ont été en mesure de rendre la décision de 
rente du 25 juillet 2012, mais ne le seraient pas afin de statuer sur la 
révision de celle-ci prévue dès le prononcé du 2 mai 2012 pour le 
1er octobre 2012. Quelle que soit la réponse à cette question, la décision 
incombait toutefois formellement toujours à ce dernier office, même s'il 
devait recourir à l'aide de tierces personnes pour palier l'éventuelle 
récusation de tous ses membres. 
2.6
Faute de disposition légale prévoyant un tel transfert de 
compétence entre offices AI cantonaux, il faut dès lors admettre que l'Office 
AI Berne n'était pas compétent en tant que tel pour statuer sur la révision 
de la rente de la recourante. Sa "décision" ne pouvait intervenir qu'au nom 
de l'Office AI Fribourg qu'il était appelé à remplacer, si les conditions du ch. 
m. 4029 CPAI étaient réunies. L'Office AI Berne ayant en l'espèce statué 
en son nom, sa décision doit par conséquent être annulée et la cause doit 
lui être renvoyée afin qu'il veille à ce que la décision soit rendue au nom de 
l'Office AI Fribourg. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 9
3.
3.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours fixés 
forfaitairement à Fr. 700.- sont mis à la charge de l'Office AI Berne qui 
succombe (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). 
L'avance de frais de Fr. 700.- versée par la recourante lui est restituée.
3.2
L'annulation de la décision contestée et le renvoi de la cause à 
l'administration pour nouvelle décision, dans un litige concernant des 
prestations de l'AI, est considéré comme un gain de cause pouvant donner 
droit à l'octroi de dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 
c. 2.1, 132 V 215 c. 6.2). La recourante étant représentée en procédure par 
une mandataire professionnelle, elle a droit au remboursement de ses 
dépens (art. 61 let. g LPGA et 104 al. 1 LPJA). Ceux-ci, après examen de 
la note d'honoraires du 5 novembre 2015, qui ne prête pas à discussion, 
sont fixés à Fr. 3'165.- (honoraires de Fr. 3'125.- et débours de Fr. 40.-).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est 
renvoyée à l’intimé afin qu’il procède au sens des considérants.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 700.-, sont mis à la 
charge de l'Office AI Berne. L'avance de frais de Fr. 700.- versée par la 
recourante sera restituée lorsque le présent jugement sera entré en 
force.
3. L’Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 3'165.- 
(débours compris), au titre de dépens pour la procédure judiciaire.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 décembre 15, 200.2015.118.AI, page 10
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire de la recourante,
- à l’intimé,
- à l’Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué pour information:
- à l’Office AI du canton de Fribourg.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110). Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées 
séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation 
ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 LTF).