be_verwaltungsgericht · 100 2015 44 · 2015-02-27 · fr

Détention en vue du renvoi | Zwangsmassnahmen

100.2015.44
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 27 février 2015
Droit administratif
B. Rolli, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
Ville de Bienne
Sécurité publique, Contrôle des habitants et services spéciaux
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 23 janvier 2015
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant malien né le 1er mai 1982, alias A1.________, 
né en 1987 et originaire de Côte d'Ivoire, alias A2.________, né en 1983 et 
originaire de Côte d'Ivoire, alias A3.________, né en 1974 et originaire de 
Côte d'ivoire, est entré en Suisse le 7 février 2006 et a déposé une requête 
d'asile, dont il a été débouté. En mai 2009, il a été renvoyé en Côte d'Ivoire. 
Le 22 juin 2009, l'intéressé a, invoquant le regroupement familial avec son 
épouse, demandé la délivrance d'un visa Schengen auprès de la Ville de 
Bienne, Sécurité publique, Contrôle des habitants et services spéciaux (ci-
après: contrôle des habitants). Il s'est ensuite avéré qu'il n'était pas marié 
avec la personne précitée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande 
et à la condamnation pénale de l'intéressé pour, notamment, faux dans les 
certificats. Le 10 novembre 2009, une interdiction d'entrée en Suisse 
jusqu'au 5 mai 2013 lui a été notifiée. Il a ensuite été renvoyé en Côte 
d'Ivoire, le 11 novembre 2009. 
A.________ a expliqué avoir séjourné entre 2010 et 2012 en France. Le 8 
août 2012, après son arrestation par la police le 24 juillet 2012, le contrôle 
des habitants a prononcé une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé. 
Le même jour, il a été placé en détention en vue de son renvoi. Dès lors 
que l'intéressé était en possession d'une "autorisation de séjour en France" 
valable du 24 avril 2012 au 23 octobre 2012, la France a accepté sa 
réadmission pour autant que le renvoi intervienne jusqu'au 22 octobre 
2012. A.________, qui s'était déclaré d'accord avec son renvoi en France, 
a toutefois été placé en détention provisoire le 19 octobre 2012 sur 
demande du Ministère public (…), ce qui a rendu son renvoi impossible. 
Par jugement du 13 mars 2013, A.________ a été condamné à une peine 
privative de liberté de 24 mois par le Tribunal B.________ pour, 
notamment, des infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121). 
Par décision du 3 mars 2014, les autorités compétentes en matière 
d'application des peines ont constaté que la peine de l'intéressé prenait fin 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 3
le 23 janvier 2015. A la demande de l'intéressé, elles ont décidé, le même 
jour, que si son renvoi de Suisse était possible entre le 23 mars 2014 et la 
fin de la peine, sa libération conditionnelle interviendrait le jour de son 
renvoi de Suisse; si le renvoi de l'intéressé ne devait pas être possible 
durant cette période, alors la peine devrait être effectuée jusqu'à son terme. 
Le renvoi de l'intéressé en France, selon sa volonté, s'est toutefois avéré 
impossible, dès lors que ce pays a refusé sa réadmission le 6 mars 2014, 
au motif que l'autorisation de séjour délivrée le 24 avril 2012 était éteinte et 
qu'aucune demande de prolongation n'avait été déposée. Par la suite, 
l'intéressé a refusé son renvoi dans son pays d'origine, expliquant, d'une 
part, que son état de santé (maladie auto-immune) nécessitait des soins 
non disponibles au Mali et, d'autre part, que sa vie se situait en France. Le 
13 novembre 2014, le contrôle des habitants a ordonné le placement de 
l'intéressé en détention en vue de son renvoi et a réservé un vol en 
direction du Mali, qu'il a refusé. Dès son refus, il a à nouveau été placé en 
exécution de peine. 
B.
Le 22 janvier 2015, le contrôle des habitants a requis du TCMC l'examen 
de la légalité et de l'adéquation de la détention en vue du renvoi. Par 
jugement du 23 janvier 2015, le TCMC a confirmé la détention en vue du 
renvoi jusqu'au 22 avril 2015. 
C.
Par acte du 2 février 2015 réceptionné par le TCMC et transmis au Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) le 3 février 2015, l'intéressé a 
recouru contre le jugement précité. Constatant que le recours n'était signé 
ni par A.________ ni par un avocat (art. 15 al. 4 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]), le juge instructeur a, par ordonnance du 3 février 2015, 
imparti un cours délai au recourant afin qu'il signe son recours, ce qui a été 
fait le 4 février. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 4
Par ordonnance du 5 février 2015, le juge instructeur a notifié un 
exemplaire du recours aux parties à la procédure et a imparti un délai au 
contrôle des habitants pour indiquer si la situation médicale du recourant 
en cas de renvoi au Mali avait été examinée dans l'intervalle par le 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Par réponse du 13 février 2015, le 
contrôle des habitants a indiqué au TA que le Bureau de la coopération 
suisse au Mali avait été mandaté par le SEM afin de déterminer si l'accès 
aux soins médicaux pouvait être garanti dans ce pays. Par ailleurs, le 
contrôle des habitants a mentionné que le SEM avait annoncé le recourant 
pour le vol spécial du 24 mars 2015, partant du principe que la situation 
médicale serait éclaircie à cette date. 
Invitées par ordonnance du 17 février 2015 à présenter leurs éventuelles 
observations, les parties n'ont pas usé de cette possibilité. 
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss LPJA, en relation 
avec l’art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 20 janvier 2009 portant 
introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les 
étrangers (LiLFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
il est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou sa modification; il a, partant, la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Au surplus, le recours du 
2 février 2015, signé le 4 février, a été interjeté en temps utile (art. 12 al. 3 
let. a LiLFAE) et dans les formes prescrites à l’art. 32 et 81 LPJA (il y a lieu 
de ne pas se montrer trop strict quant à la forme des recours introduits par 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 5
des personnes non versées dans le droit, notamment en matière de 
mesures de contrainte: ATF 122 I 275 c. 3b, 118 Ib 134 c. 2; voir aussi JAB 
2006 p. 470 c. 2.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 32 n. 15; 
THOMAS HUGI 
YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, dans 
UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Ausländerrecht, 2009, n. 10.185 et 
références). Le recours est, partant, ainsi soi recevable.
1.3
Le jugement du 23 janvier 2015, par lequel le TCMC a confirmé la 
légalité et l'adéquation de la détention du recourant jusqu’au 22 avril 2015, 
représente l'objet de la contestation. Ce jugement fixe les limites des points 
qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine l'objet du litige 
devant 
le 
TA; 
ATF 
131 
V 
164 
c. 2.1, 
125 
V 
413 
c. 
1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 49 n. 2 et art. 72 n. 6). Il en 
découle qu’il n’appartient pas au TA de se prononcer sur le bien-fondé de 
la décision de renvoi (arrêt du TF 2C_575/2008 du 1er septembre 2008 c. 4; 
ATF 130 II 56 c. 2, 128 II 193 c. 2.2.2). 
1.4
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA).
2. 
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant exécutait sa peine privative de 
liberté lorsque le contrôle des habitants a requis, le 22 janvier 2015, 
l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention en vue du renvoi 
auprès du TCMC, qui a auditionné le recourant le 23 janvier 2015 à 10h00, 
et a prononcé son jugement dans la foulée. L’examen de la détention s’est 
donc déroulé dans le délai légal.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 6
3.
Afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion de 
première 
instance 
notifiée, 
l'autorité 
compétente 
peut 
mettre, 
respectivement maintenir, une personne en détention dans la mesure où 
les conditions de l'art. 76 LEtr sont remplies. En conformité avec 
l'art. 5 ch. 1 let. f de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le seul 
motif de détention prévu par cette disposition doit être l'exécution d'un 
renvoi ou d'une expulsion. La décision de renvoi ou d'expulsion ne doit pas 
nécessairement être entrée en force, mais le renvoi doit toutefois pouvoir 
être exécuté dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 LEtr; ATF 130 II 56 
c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
4.
En l'espèce, une décision de renvoi a été prononcée à l'égard du recourant 
le 8 août 2012. Il convient dès lors d'examiner s'il existe, au sens de la loi, 
des motifs de détention.
4.1
Au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, applicable par renvoi de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 1 LEtr, l’autorité cantonale compétente, afin d’assurer 
l’exécution d’une décision de renvoi, peut ordonner la détention de la 
personne concernée si elle menace sérieusement d'autres personnes ou 
met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet 
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif. Cette disposition 
est calquée sur l'art. 13a let. e de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), abrogée 
le 1er janvier 2008 suite à l’entrée en vigueur de la LEtr (art. 125 LEtr et 
ch. I annexe 2; FF 2002 3469 p. 3570). Pour interpréter le nouveau droit, il 
convient ainsi de s'inspirer de la jurisprudence rendue sous l'empire de la 
LSEE (arrêt du TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 c. 4.2 et références). Un 
étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 7
LEtr s'il commet des infractions pénales à l'encontre de la vie et de 
l'intégrité corporelle (art. 111 ss du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP, RS 311.0]), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou contre l'intégrité 
sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP). Sont aussi visées 
les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, en particulier le trafic de 
drogues dures. Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en 
danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut 
que le comportement répréhensible revête une certaine intensité. Les 
infractions, y compris en relation avec les stupéfiants, qui apparaissent 
comme des cas bagatelles ne suffisent pas. Enfin, comme la disposition est 
tournée vers le futur et tend à empêcher que l'étranger continue son 
comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour 
déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque 
sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêt du 
TF 2C_293/2012 précité c. 4.3 et références). Le petit revendeur 
(Ameisendealer) qui, sans jamais être en possession d'une grande quantité 
de stupéfiants, procède régulièrement à du trafic (arrivant ainsi à écouler 
une grande quantité de drogue en peu de temps) met gravement en danger 
la vie ou l'intégrité corporelle des personnes (ATF 125 II 369 c. 3b/bb; 
TF 2C_293/2012 précité c. 4.3 et 2A.35/2000 du 10 février 2000 c. 2b/bb). 
Ce n'est en revanche pas le cas de celui qui n'a agi que de manière isolée 
avec une petite quantité de stupéfiants (arrêt du TF 2C_293/2012 précité 
c. 4.3 et références).
Au sens de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, également applicable par renvoi de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, l’autorité cantonale compétente, afin d’assurer 
l’exécution d’une décision de renvoi, peut ordonner la détention de la 
personne concernée si elle a été condamnée pour crime. Sont des crimes, 
les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans 
(art. 10 al. 2 CP). L'étranger doit avoir fait l'objet d'une condamnation 
pénale entrée en force (ANDREAS ZÜND, dans SPESCHA/THÜR/ ZÜND/BOLZLI, 
Migrationsrecht, 2012, art. 75 n. 11).
4.2
En l'espèce, le recourant a été condamné à 24 mois de peine 
privative de liberté pour, notamment, des infractions graves à la LStup 
(art. 19 al. 2 LStup, sanctionnées par une peine privative de liberté d'un an 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 8
au minimum), si bien que les conditions précitées des art. 75 al. 1 let. g et h 
LEtr (applicables en vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr) sont 
manifestement réalisées. 
4.3
Au surplus, selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, des motifs de détention 
sont notamment donnés si des éléments concrets font craindre que la 
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en 
particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer 
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres 
décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à 
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils 
doivent 
donc 
être 
envisagés 
ensemble 
(A. 
ZÜND, 
Kommentar 
Migrationsrecht, 2012, art. 76 LEtr n. 6). Selon la jurisprudence, un risque 
de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes 
ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est 
pas disposé à retourner dans son pays d’origine. Un comportement 
pénalement répréhensible, l'absence de domicile ou de moyens financiers 
en Suisse constituent d'autres indices d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1, 
128 II 241 c. 2.1, 122 II 148 c. 2b/aa et références; TF 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 c. 3.2; JAB 2010 p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3; 
TARKAN GÖKSU, dans CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Handkommentar zum 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 76 n. 12 
et 13). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit 
établir un pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger 
prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire 
lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une 
certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du TF 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 c. 3.3, 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1 et référence). Si la personne 
étrangère reste tout de même en Suisse alors qu'elle y séjourne 
illégalement et qu'elle a été enjointe de quitter le pays, elle est tenue de 
l'annoncer d'elle-même et sans délai aux autorités compétentes, et de faire 
en sorte qu'elle soit atteignable par les autorités en tout temps. Si elle ne le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 9
fait pas, on doit considérer que la personne étrangère se soustrait à son 
obligation de se tenir à disposition des autorités, ce qui constitue une 
disparition (JAB 2010 p. 541 c. 3.4, 2009 p. 531 c. 3.7).
4.4
En l'espèce, le recourant a refusé le vol qui lui avait été réservé à fin 
2014 en vue de son renvoi au Mali et a manifesté à plusieurs reprises son 
refus d'être renvoyé dans ce pays. Par ailleurs, on ne peut que souligner le 
nombre important de pseudonymes utilisés par le recourant depuis son 
arrivée en Suisse en 2006 et les moyens (illégaux) dont il a fait usage pour 
éviter un renvoi. Dans ces conditions, il est patent que les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont également réalisées. 
4.5
Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu prolonger son autorisation de 
séjour en France du fait de sa détention en Suisse et qu'il a besoin du 
renouvellement de ladite autorisation pour être au bénéfice d'une 
assurance-maladie en France et obtenir les médicaments dont il a besoin 
pour soigner sa maladie. Il en conclut qu'il doit être libéré, afin de pouvoir 
se rendre en France et obtenir ses médicaments sur le long terme. Ces 
arguments ne peuvent être suivis et ne constituent pas un motif de 
libération. En effet, l'autorisation de séjour en France du recourant est 
éteinte et ce pays refuse sa réadmission. Cela signifie que la Suisse ne 
peut renvoyer le recourant dans ce pays. 
5.
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but le renvoi 
du recourant dans son pays d'origine, il convient encore d'examiner si cette 
privation de liberté respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; art. 28 al. 3 de 
la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]; 
arrêts du TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2 et 2C_304/2012 du 
1er mai 2012 c. 1). Dans le cadre de cet examen, il sied de tenir compte 
notamment de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions de détention (art. 80 al. 4 LEtr).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 10
En l'espèce, rien ne laisse apparaître que les autorités ne respecteront pas 
leur obligation de diligence (art. 76 al. 4 LEtr) et qu'un renvoi ne pourrait 
être effectué dans un avenir proche (A. ZÜND, op.cit., art. 76 LEtr n. 1). Il 
faut en effet souligner à ce propos qu'un vol spécial est prévu pour le 
recourant le 24 mars 2015. La durée de la détention prononcée 
n'outrepasse manifestement pas la durée maximale de six mois de 
détention prévue par l'art. 79 LEtr. Le recourant ne fait valoir aucun 
argument relatif à sa situation familiale ou aux conditions de sa détention, 
notamment en ce qui concerne son traitement médical en prison 
(voir notamment ATF 130 II 56 c. 2; arrêt du TF 2C_351/2009 du 30 juin 
2009 c. 4 et références citées).
On peut encore relever que le recourant souffre d'une maladie auto-
immune. A ce propos, l'art. 80 al. 6 let. a LEtr prévoit que la détention est 
levée notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Tel est par exemple 
le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, 
qu'elles rendent impossible son transport pendant une longue période. Une 
mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays 
d'origine peut aussi constituer de telles raisons. Il ne faut toutefois pas 
perdre de vue que l'objet de la présente procédure porte sur la détention 
administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions 
relatives à l'asile ou au renvoi; les objections concernant ces questions 
doivent être invoquées et examinées par les autorités compétentes lors des 
procédures ad hoc. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever 
la détention en application de l'art. 80 al. 6 LEtr, car l'exécution d'un tel 
ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêt 
du TF 2C_490/2012 du 11 juin 2012 c. 5.3.1 et références). En l'espèce, la 
question de savoir si le renvoi du recourant au Mali est possible au vu de 
sa maladie est examinée par le SEM qui, au demeurant, doit procurer les 
papiers nécessaires pour le retour. Il faut ainsi en déduire que si le renvoi 
devait s'avérer impossible, le SEM ne délivrerait pas les documents 
nécessaires pour celui-ci. Au stade actuel toutefois, le renvoi ne peut ainsi 
être qualifié d'emblée d'impossible (art. 80 al. 6 let. a LEtr).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 11
Le recours s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté. 
6.
6.1
Le recourant n'obtenant pas gain de cause, les frais de la présente 
procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à sa charge (art. 108 
al. 1 LPJA).
6.2
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni du 
reste d'indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la Ville de Bienne, par son contrôle des habitants,
- au Tribunal cantonal des mesures de contrainte (avec, en retour, son 
dossier [KZM …]),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6,
3003 Berne-Wabern,
et communiqué (R):
- à l'Etablissement (…),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 février 2015, 100.2015.44, page 12
- à la police cantonale, Service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).