be_verwaltungsgericht · 100 2016 280 · 2018-06-25 · de

Permis de construire après coup - charges | Baubewilligung/Baupolizei

100.2016.280
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 25 juin 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Direction des travaux publics, des transports et de
l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
et
Commune municipale B.________
représentée par Me C.________
relatif à une décision rendue sur recours par la TTE le 30 août 2016
(permis de construire après coup, charges)
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 2
En fait:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° D.________ du ban de la 
commune B.________ (ci-après: Commune), située en zone à planification 
obligatoire "Centre Ancien village" et sur laquelle une maison d’habitation, 
sise [rue] E.________, est bâtie près des limites de l’angle nord-ouest du 
bien-fonds. Ce dernier est bordé au nord par la route communale, dont il 
n’est séparé que par une très étroite surface triangulaire d’environ 10,90 m 
de long (dossier [dos.] Commune 16 et dos. TTE 29 annexe 9). Le bâtiment 
précité fait partie de l’ensemble bâti A (B.________, centre village) selon le 
recensement architectural. Le 19 juin 2015, il a été constaté que 
A.________ avait fait construire un mur en béton armé (long de 10,90 m, 
large de 15 cm et haut d’environ 50 cm à l'est et 80 cm à l’ouest) contre la 
façade nord de sa bâtisse, à l’occasion des travaux de réaménagement de 
la route. Le 24 juin 2015, une séance a été tenue sur les lieux en présence 
de l’intéressé, puis, le 26 juin 2015, la Commune a ordonné le 
rétablissement de l’état conforme à la loi, soit la démolition du mur non 
autorisé (dos. Commune 2, 4, 6 et 9).
B.
Le 22 juillet 2015, A.________ a déposé une demande de permis de 
construire après coup pour le mur litigieux, accompagnée d’une demande 
de dérogation à l’interdiction de construire aux abords de la route (dos. 
Commune 8). La Commune, après avoir sollicité l’avis du Service des 
monuments historiques (SMH; dos. Commune 10), ainsi que de la 
Commission cantonale pour la protection des sites et du paysage (CPS; 
dos. Commune 13), a délivré un tel permis à l'intéressé le 6 novembre 
2015 et accordé implicitement la dérogation demandée. Ce permis a 
toutefois été assorti de charges, à savoir que le mur présente un crépi 
identique à celui de la façade du bâtiment et que ses angles soient taillés à 
45% (recte: 45°; dos. TTE 7 et 11 ad art. 3; p. 15 s. let. b et p. 17 let. d de 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 3
la décision attaquée) sur 10 cm, le délai de réalisation étant fixé à 2 mois 
(dos. Commune 15).
C.
Par acte du 4 décembre 2015, A.________ a recouru contre la décision 
d’octroi du permis de construire précitée, concluant à son annulation en 
tant qu’elle lui impose des charges. La TTE a rejeté le recours par décision 
sur recours du 30 août 2016. Ce faisant, elle a, d’une part, reformulé le 
libellé de la charge relative aux angles du mur litigieux, dans le sens où le 
recourant est tenu de tailler l’arête supérieure longitudinale et l’arête 
verticale ouest du mur à 45° sur environ 10 cm et, d’autre part, elle a 
modifié la charge afférente au crépi du mur, le recourant devant utiliser un 
crépi adéquat et présenter préalablement un échantillon de celui-ci à 
l’autorité de police des constructions pour approbation (voir p. 18 let. f et 
p. 20 de la décision attaquée).
D.
Le recourant a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) le 30 septembre 2016, en concluant en substance à l’annulation 
de la décision sur recours précitée dans la mesure où elle modifie la teneur 
de la charge imposée par la Commune en ordonnant que les "arêtes" du 
mur soient taillées en lieu et place de ses "angles", mais aussi dans la 
mesure où elle met 2/3 des frais de la procédure de première instance à sa 
charge.
Dans son préavis du 27 octobre 2016, la TTE a conclu au rejet du recours, 
renvoyant pour le surplus à la décision sur recours entreprise. Par réponse 
du 17 novembre 2016, la Commune a également conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, en particulier quant à 
la modification du libellé des charges opérée par la TTE, le tout sous suite 
de frais et dépens. Le recourant a répliqué le 9 décembre 2016 et confirmé 
implicitement ses conclusions. Invitées à fournir leurs éventuelles 
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observations, la TTE et la Commune ont indiqué ne pas souhaiter se 
prononcer plus-avant.
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 40 al. 5 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions (LC, RSB 721.90) et à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, 
RSB 155.21) et, en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, 
le TA est compétent pour connaître du présent litige qui doit être instruit en 
français (art. 34 al. 2 phr. 1 et 3 LPJA).
1.2
La décision sur recours rendue le 30 août 2016 par la TTE constitue 
l'objet de la contestation. Selon les termes du recours, l'objet du litige 
consiste en l’annulation de cette décision sur recours en tant qu’elle 
aggrave ("verschärft") la charge ordonnée par la Commune pour des motifs 
de sécurité (voir ch. 1.a à 1.c du recours de droit administratif) et qu’elle fait 
supporter 2/3 des frais de procédure au recourant. Ce premier grief appelle 
les précisions suivantes.
1.2.1
Le ch. II du permis de construire octroyé par la Commune le 
6 novembre 2015 décrit la charge relative aux angles du mur comme suit: 
"les angles de ce mur doivent être taillés à 45% [recte: 45°, voir ci-avant 
let. B] sur environ 10 cm". Selon la décision sur recours attaquée, la TTE 
s’est fondée sur les "explications fournies par la commune" et a retenu que 
cette charge devait être interprétée comme suit: "l’angle supérieur 
longitudinal doit être taillé sur toute la longueur à raison de 10 cm environ, 
de sorte qu’il en résulte un plan incliné à 45° à la place de l’angle vif" et: 
"[qu’]il faut en faire de même avec l’angle […] vertical ouest sur toute la 
hauteur". En se basant sur les déterminations de la Commune des 7 janvier 
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et 29 février 2016, ainsi que sur deux croquis produits par cette dernière à 
la demande de la TTE (dos. TTE 7 et dos. Commune 19), cette autorité est 
arrivée à la conclusion que la Commune: "n’a pas voulu l’enlèvement d’un 
seul coin de mur", comme le soutenait le recourant (voir dos. TTE 32, § 1). 
On relèvera encore qu’en reprenant la définition du dictionnaire (Le Petit 
Robert), la TTE a précisé que le mot "angle" était synonyme "[d’]arête" 
lorsque deux plans se coupent, si bien qu’elle a préféré ce terme dans le 
dispositif de sa décision sur recours (voir p. 15 s. let. b et 20 de la décision 
attaquée). Le recourant soutient quant à lui que la TTE a modifié la charge 
prévue par la Commune de façon substantielle, sur la base d’explications 
complémentaires qui l’auraient aggravée. Selon lui, la Commune 
n’envisageait que la suppression des deux angles ("Ecken") des côtés 
gauche et droit du mur, non toute la longueur de l’arête supérieure et de 
toute la hauteur de celle de la face ouest du mur (voir ch. 1.b du recours de 
droit administratif). Il se prévaut également à ce titre des croquis produits 
par la Commune (dos. Commune 19), expliquant encore que le permis de 
construire mentionne "deux" angles parce que la Commune ignorait qu’une 
gouttière viendrait protéger l’angle ouest (recte: est) du mur (voir ch. 1.c du 
recours de droit administratif).
1.2.2
En l’occurrence, dans son courrier au recourant du 12 août 2015 
(qui a précédé l’octroi du permis de construire), la Commune a expliqué 
que les "angles vifs" du mur constituaient un danger (dos. Commune 12). 
Comme l’a justement mentionné la TTE en reprenant la définition du mot 
"angle" (voir p. 15, note de bas de page n. 27 de la décision attaquée), ce 
dernier est dans le cas présent synonyme "[d’]arête". En effet, l’arête 
désigne "un segment de droite" alors que l’angle décrit notamment: "le 
saillant formé par des surfaces qui se coupent" (soit aussi un segment de 
droites ou une arête). Il apparaît donc que le risque appréhendé était dès le 
départ celui du saillant formé par le croisement des plans que représentent 
les faces extérieures du mur, autrement dit par les arêtes de ce dernier. En 
outre, selon le dictionnaire, le terme "vif" signifie dans ce contexte: "en 
formant une arête bien nette, aiguë" (par opposition à une arête dont le 
saillant serait émoussé ou arrondi). Partant, au regard de la lettre de la 
charge discutée, il ressort d’emblée que la Commune a souhaité que les 
arêtes extérieures du mur soient taillées dans toute leur longueur, comme 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 6
l’a retenu la TTE. Cela se confirme d’autant plus que le risque présenté par 
le tranchant des arêtes ne peut être atténué par une modification du mur 
que si toute la longueur des arêtes est taillée. Le simple découpage du 
sommet (ou de la pointe) extérieur(e) du mur sur 10 cm de côté (10 x 10 x 
10, comme interprété par le recourant; voir dos. TTE 32 et réplique du 
9 décembre 2016), ne permettrait pas d’atténuer ce risque pour le reste de 
la longueur des arêtes concernées. De surcroît, le recourant ne saurait 
déduire son interprétation des esquisses réalisées par la Commune (dos. 
Commune 19), lesquelles ont précisément été produites à l’appui des 
explications de cette dernière selon lesquelles les arêtes du mur doivent 
être taillées sur toute leur longueur (voir dos. TTE 14). Par ailleurs, il 
convient de relever que sur chacune de ces esquisses, seule l’hypoténuse 
de la surface triangulaire mise en évidence pour représenter la partie du 
mur qui doit être éliminée a été tracée d’une ligne. De plus, aucun des 
côtés du triangle figurant sur la première esquisse n’apparaît sur la 
seconde, sur laquelle la face ouest du mur est pourtant visible. Cela 
confirme bien que la Commune a voulu illustrer la coupe à effectuer le long 
du mur (horizontalement sur le premier dessin et verticalement sur le 
second) et qu’elle n’a pas voulu que seul le sommet (ou coin du mur) soit 
découpé, comme la TTE l’a aussi expliqué de façon convaincante (p. 16 de 
la décision attaquée). Dès lors, même si elles sont postérieures au permis 
de construire, les explications de la Commune des 29 février 2016 (dos. 
TTE 22 ch. 8.3 et dos. TTE 23 ch. 9.5) et 7 janvier 2017 (dos. TTE 14) ne 
font que préciser la charge litigieuse. La TTE n’a donc pas aggravé celle-ci, 
mais l’a uniquement clarifiée, contrairement à l’avis du recourant. Point 
n'est donc besoin d'examiner si les conditions posées par l'art. 40 al. 3 
phr. 2 LC à la modification d'office d'une décision par la TTE étaient 
réalisées en l'espèce.
1.2.3
S’agissant de la charge relative au crépi du mur, la TTE s’est 
écartée de l’exigence de la Commune (qui imposait l’application d’un crépi 
"identique") et n’a ordonné que l’utilisation d’un crépi "adéquat" à approuver 
au préalable par cette dernière (voir p. 19 de la décision attaquée). Ce 
faisant, elle s’est référée notamment aux art. 413.3, 416.5 et 311.8 du 
règlement communal de construction du 3 décembre 2012, qui interdisent 
essentiellement qu’une construction soit dépourvue d’un revêtement de 
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finition (voir p. 10 s. let. b et 13 let. e de la décision attaquée) et a en 
substance considéré que le libellé de la charge retenu par la Commune 
allait au-delà de ce qui était nécessaire pour garantir la protection du site 
(p. 18 let. f de la décision attaquée). Quant au recourant, il s’est déclaré 
d’accord avec la charge telle que formulée par la TTE, précisant qu’il 
souhaitait appliquer un crépi fin et plane, non identique dans sa structure et 
sa couleur à celui de la façade du bâtiment. Il a aussi accepté de présenter 
au préalable un échantillon du crépi projeté à la Commune pour 
approbation (ch. 2.c, 3.b et 3.d in fine du recours et réplique du 9 décembre 
2016). Par conséquent, il faut constater que la charge formulée par la TTE 
(qui a remplacée celle de la Commune, vu l’effet dévolutif du recours; voir 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum bernischen VRPG, 1997, 
art. 72 n. 13), n’est pas remise en cause par le recourant et qu’elle 
correspond aussi aux souhaits de la Commune, qui a du reste 
expressément conclu à la confirmation de son libellé dans sa prise de 
position du 17 novembre 2016. Partant, cette question ne fait pas partie de 
l’objet du litige devant le TA. Celui-ci porte dès lors uniquement sur 
l’annulation de la décision sur recours, en tant qu’elle impose la charge de 
tailler les arêtes ouest et supérieure du mur sur toute leur longueur et non 
pas seulement sur 10 cm à compter du sommet (voir ch. 1.d s., 3.a, 3.c et 
3.d s. du recours) ainsi que sur la condamnation aux 2/3 des frais de 
procédure (voir ch. 2.a à 2.c, 3.b et 3.f in fine du recours).
1.3
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a, 
partant, qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 LPJA 
et art. 40 al. 2 et 5 LC). Au surplus, interjeté en langue allemande auprès 
d’une autorité compétente pour l’ensemble du canton, dans l’une des deux 
langues officielles de ce dernier (art. 6 al. 1 et 5 de la Constitution du 
canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1] et art. 32 al. 1 phr. 1 
LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 6), dans les formes 
et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 8
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 al. 1 let. a et b LPJA; 
il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité. 
2.
Il ressort du dossier et n’est pas contesté que le mur litigieux a été bâti sur 
la parcelle du recourant, dans l’espace d’environ 15 cm de large et de plus 
de 10 m de long séparant le bâtiment n° 64 de la route communale, plus 
précisément de la surface en béton symbolisant un trottoir franchissable 
large de 0,8 m à 1,2 m environ (dos. TTE 16, § 1; voir PJ 6 du recours 
administratif) et qui a été aménagé le long de la chaussée à l’occasion de 
son réaménagement (dos. Commune 8 s., 16 et 18; dos. TTE 15, annexe 2 
et dos. TTE 22, ch. 9.1). Depuis 2008, la vitesse est limitée dans ce secteur 
à 30 km/h (dos. TTE 13, § 5) et la circulation s’effectue dans les deux sens 
(p. 4, ch. 8.5 de la prise de position de la Commune du 17 novembre 
2017).
2.1
La Commune estime que le mur bâti présente un risque pour la 
sécurité des usagers de la route, en particulier pour les piétons et les 
cyclistes (dos. TTE 13, § 5) en cas de choc contre l’arête supérieure et 
l’arête ouest du mur (dos. TTE 14, § 1 et dos. TTE 23, ch. 9.5). La 
Commune souligne que les piétons et les cyclistes sont contraints 
d’emprunter le trottoir qui borde directement le mur litigieux (dos. TTE 22, 
ch. 9.2). Dans la décision sur recours entreprise, la TTE relève que la 
chaussée est étroite, de sorte que le mur du recourant contribue à 
augmenter les risques pour le trafic et à rendre les conditions de circulation 
plus difficiles. En particulier, cette autorité a retenu qu’en cas de choc, les 
arêtes vives du mur sont susceptibles d’accentuer la gravité d’éventuelles 
blessures. Par conséquent, la TTE a considéré que l’ouvrage nuit à la 
sécurité routière et qu’il est de ce fait justifié d’imposer l’exécution d’une 
charge propre à atténuer le danger créé, l’intérêt public étant évident et la 
mesure ordonnée conforme au principe de la proportionnalité (p. 9 et 
p. 16 s. let. c de la décision attaquée). Quant au recourant, il remet en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 9
cause la nécessité de la charge litigieuse dans la mesure où, selon lui, le 
risque concret que représentent les arêtes ouest et supérieure pour les 
piétons et les cycles n’est pas établi (voir ch. 1.d du recours). Il ajoute que 
la charge n’a de toute manière pas d’effet sur la largeur de la route, ni sur 
les difficultés des usagers à pouvoir se croiser à cet endroit (voir ch. 1.e du 
recours) et en conteste par conséquent le caractère opportun et 
compréhensible (voir ch. 3.a du recours). Il rappelle que la [rue] 
E.________ est une zone 30 km/h (voir ch. 3.c du recours). Pour le 
recourant, cette charge revêt plutôt un caractère chicanier (réplique du 9 
décembre 2016).
2.2
Aux termes de l’art. 45 al. 1 et 2 LC, il incombe notamment à 
l’autorité communale compétente de contrôler le respect des prescriptions 
en matière de construction ainsi que des dispositions concernant la 
sécurité lors de la réalisation des projets de construction (let. a), de même 
que de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de 
construction sont illicites (let. b). L’art. 46 LC dispose en particulier que si 
un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, 
l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des 
travaux (al. 1) et impartit au propriétaire du terrain un délai approprié pour 
rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par 
substitution (al. 2). L’art. 46 al. 2 let. b ab initio LC prévoit que la décision 
de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose 
dans les 30 jours à compter de la notification une demande de permis de 
construire. Il convient alors d’examiner si le projet de construction peut être 
autorisé du moins partiellement (art. 46 al. 2 let. c LC), la validité de la 
décision de rétablissement de l’état antérieur étant fonction de l’étendue du 
permis de construire (art. 46 al. 2 let. d LC). La procédure en vue de l’octroi 
d’un permis de construire déposé après coup doit être introduite comme 
une procédure ordinaire et sera ensuite menée comme telle. Elle peut en 
particulier avoir pour objet la suppression ou la modification de conditions 
ou de charges (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum bernischen BauG, 
4ème éd., 2013, art. 46 n. 14 s.).
2.3
Conformément aux art. 38 al. 3 LC et 35 al. 3 du décret du 22 mars 
1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC, 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 10
RSB 725.1), le permis de construire peut être assorti de conditions et de 
charges. Les charges sont des devoirs liés au permis de construire 
(ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 38-39 n. 15 et art. 29 n. 1). D’après la doctrine 
et la jurisprudence, des charges peuvent être assorties à un permis de 
construire même sans base légale expresse. Elles doivent cependant 
présenter un lien de connexité matériel avec le permis de construire 
délivré, être justifiées par un intérêt public, respecter le principe de la 
proportionnalité (voir c. 2.4) et leur exécution doit pouvoir faire l’objet d’un 
contrôle adéquat. Elles ne sont en particulier admissibles que si elles sont 
nécessaires pour éviter ou limiter les effets négatifs éventuels que peut 
avoir l’octroi d’un permis de construire sur des intérêts publics, ainsi que 
sur les intérêts des voisins. Lorsqu’un projet de construction ne respecte 
pas les prescriptions légales, le vice ne peut en règle générale pas être 
réparé par le biais de conditions et de charges. Il faut plutôt une 
modification du projet ou une dérogation. Cette règle n’est toutefois pas 
absolue. Il est concevable qu’un permis de construire soit octroyé à la 
condition qu’une modification ou qu’un complément mineur et clairement 
déterminable soit réalisé lors de l’exécution du projet (par exemple le 
déplacement d’un mur ou son redimensionnement à une mesure 
déterminée), le refus d’octroyer le permis de construire pouvant en effet, 
dans certains cas, apparaître disproportionné (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., 
art. 38-39 n. 15a let. b). La charge représente alors un moindre mal pour le 
maître d’ouvrage en comparaison d’un refus du permis de construire. Les 
charges doivent figurer dans le dispositif de la décision de manière 
suffisamment déterminée (si nécessaire: dans le détail), claire et 
dépourvue d’ambiguïté (ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 29 n. 2 et art. 38-39 
n. 15a let. d).
2.4
Selon le principe de la proportionnalité, il convient de mesurer les 
moyens employés par l’administration pour atteindre des objectifs 
déterminés (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 
2012, p. 809). La proportionnalité vise le choix d’une décision dans une 
situation individuelle et concrète. Elle est constituée de trois maximes, soit 
les règles d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit 
(ATF 136 I 17 c. 4.4). La règle de l’aptitude sert à déterminer si le moyen 
choisi par l’autorité est propre à atteindre le but d’intérêt public visé 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 11
(TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., 
2014, p. 164; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
7ème éd., 2016, p. 121, n. 522 ss; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., 
p. 814 ss, n. 5.2.1.3). La règle de la nécessité, quant à elle, exige qu’entre 
plusieurs moyens à disposition de l’autorité, celle-ci choisisse celui qui, tout 
en atteignant le but visé, porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
du justiciable (TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., p. 165). Quant à la 
règle de la proportionnalité au sens étroit, celle-ci met en balance la gravité 
des effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, 
op. cit., p. 168; JTA 2015/314 du 25 mai 2016 c. 5.2.1; ATF 142 I 76 
c. 3.5.1, 140 II 194 c. 5.8.2, 139 I 218 c. 4.3).
2.5
En l’espèce, comme l’a indiqué à bon droit la TTE (p. 5 s. let. b et c 
de la décision attaquée), le mur litigieux a été érigé à l’intérieur du profil 
d’espace libre de la route (au sens de l’art. 83 de la loi cantonale du 4 juin 
2008 sur les routes [LR, RSB 732.11]) et de la distance de construction (ou 
bande de terrain interdite à la construction) au sens de l’art. 80 LR. Ces 
normes ont précisément pour but d’assurer la sécurité des usagers de la 
route vis-à-vis des dangers pouvant émaner des fonds contigus à celle-ci 
(ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 12 n. 15). Le profil d’espace libre tend 
notamment à atténuer le risque que des obstacles dépassent sur la 
chaussée. Il vise aussi à faire en sorte que les usagers de la route puissent 
en utiliser toute sa largeur (voir VGE 23122/2007 du 13 mai 2008 c. 3.2 et 
3.4.2 avec les références citées). En effet, les automobilistes et cyclistes ne 
doivent pas être amenés à devoir observer un écart plus important par 
rapport au bord de la route en raison de la présence d’un mur et se mettre 
de cette façon eux-mêmes ou des tiers en danger (JAB 1990 p. 408 c. 4). 
Cela étant, même s’il ne mesure que près de 15 cm de large et qu’il longe 
une façade préexistante, il sied de prendre en compte le fait que le mur 
érigé par le recourant porte atteinte aux buts de sécurité visés par ces 
alignements prévus aux art. 80 et 83 LR. Comme la TTE l’a mis en 
exergue, l’ouvrage aggrave ainsi une situation déjà problématique sous 
l’angle de l’exiguïté de la chaussée, compliquant les croisements, en 
particulier entre véhicules automobiles, d’une part, et piétons ainsi que 
cyclistes, d’autre part. Dans ces conditions, en raison de la configuration 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 12
particulière des lieux, il faut reconnaître que la proximité exceptionnelle du 
mur par rapport au bord de la route (qui n’est du reste pas délimité par une 
véritable bordure de trottoir), fait apparaître le risque de collision comme 
plausible. On ne peut en particulier exclure que les usagers circulent sur la 
bande symbolisant le trottoir, même en l’absence d’une quelconque 
nécessité de croiser. Or, on ne saurait attendre d’eux qu’ils comptent avec 
la présence d’un tel mur, érigé pratiquement à la limite de la chaussée, en 
particulier la nuit, par mauvais temps ou dans toute autre situation dans 
laquelle la visibilité est réduite. Même s’il est vrai que la modification des 
arêtes du mur à 45° est sans effet sur la largeur de la chaussée, il ne peut 
être contesté qu’elle contribue à atténuer un risque non négligeable de 
collision, ainsi que les conséquences prévisibles d’un tel danger, en 
particulier pour les cyclistes. La charge tend donc bien à limiter les effets 
négatifs de l’octroi du permis de construire sur un intérêt public, en 
l’occurrence sur la sécurité des usagers de la route. Le recourant ne peut 
donc être suivi lorsqu’il soutient que cette charge n’est que chicanière. Il 
convient toutefois d'examiner la proportionnalité de la charge imposée pour 
les deux arêtes litigieuses.
2.6
Comme le souligne le recourant, la circulation sur ce tronçon est 
limitée à 30 km/h. Par conséquent, la probabilité d’un choc avec le mur 
litigieux, de même que la gravité prévisible d’un tel accident, ne sont certes 
pas très élevées. Pour ce qui est de la face ouest du mur ainsi que de son 
arête verticale, il convient toutefois d’admettre que le risque de collision et 
de conséquences négatives ne peut être écarté. En effet, les usagers de la 
route, en particulier les cyclistes traversant la [rue] E.________ d’ouest en 
est peuvent être amenés à heurter frontalement l’ouvrage litigieux (en 
particulier avec le guidon). La charge tendant à réduire la partie 
perpendiculaire à la route par la création d'un biais atténue le choc frontal 
et est en cela propre à diminuer ce risque, de même que ses 
conséquences. Elle est ainsi apte à atteindre l’objectif de sécurité visé. Elle 
ne va par ailleurs pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce 
but, aucune autre mesure moins sévère n’ayant été évoquée par le 
recourant ou n’apparaissant envisageable pour réduire le risque d'un tel 
choc. Finalement, le sacrifice financier que représente pour le recourant la 
mise en œuvre de cette charge, de même que l’impact esthétique qui en 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 13
résulte sur son ouvrage peuvent lui être imposés, compte tenu de 
l’ensemble des circonstances d’espèce et au regard du gain de sécurité qui 
en découle. Le recourant a d’ailleurs à ce propos déclaré, devant la TTE, 
que l’aspect financier de la charge n’était pas en cause pour lui (dos. TTE 
31). Le grief du recourant, relatif à l'arête verticale de la face ouest du mur, 
est dès lors mal fondé et doit être rejeté.
2.7
Quant à l’arête horizontale supérieure, il convient de tenir compte 
du fait qu’elle est parallèle au sens de circulation, de sorte que tout choc 
frontal est a priori peu probable. Le risque d’un contact latéral ne peut, par 
contre, pas non plus être exclu, même si la gravité d’un éventuel accident 
impliquant cette arête doit aussi être relativisée au vu de la limitation de 
vitesse applicable dans ce secteur et, s’agissant des cycles, du fait que la 
rue présente une légère montée dans le sens de circulation qui longe le 
mur du recourant (voir les photographies annexées au courrier du 
recourant du 1er février 2016; dos. TTE 15 s.). L’éventualité d’une chute 
latérale contre cette arête représente par contre également un risque, ce 
d'autant plus que le mur présente une hauteur de 80 cm environ à l'ouest et 
descend jusqu'à 50 cm environ à l'est. L'arête longitudinale d'un tel mur 
représente sans conteste un risque accru pour les usagers, notamment les 
piétons et cyclistes, en particulier en cas de dépassement par un véhicule 
automobile (ou l'hiver en cas de dérapage), la chaussée étant étroite. En 
outre, la surface pratiquement plane de ce mur pourrait inciter le recourant 
a y déposer des éléments décoratifs, ou les passants, notamment les 
enfants, à y grimper ou à y déposer des objets divers, ce qui contribuerait à 
accroître les risques liés au trafic dans le secteur. Par ailleurs, la charge est 
apte à améliorer la sécurité de l’ouvrage et apparaît être le seul moyen qui 
permette d’atteindre ce but. Elle ne peut non plus être qualifiée de 
disproportionnée. On rappellera, ici également, que l'aspect financier n'est 
pas en cause pour le recourant.
3.
Dans un second grief, le recourant conteste la répartition des frais décidée 
par la TTE. Il allègue en substance que la modification de la charge relative 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 14
au crépi du mur correspond à ce qu’il demandait dans son recours du 
4 décembre 2015 et conteste dès lors que des frais aient été mis à sa 
charge par la TTE pour cet aspect du litige (voir ch. 3.b du recours).
3.1
 Conformément à l’art. 103 al. 1 LPJA, les frais sont perçus sous la 
forme d’un émolument forfaitaire. L'autorité fixe l'émolument dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, en se fondant sur la réglementation 
légale en matière de tarif (art. 103 al. 2 LPJA). Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, 
les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, à 
moins que le comportement d'une partie au cours de la procédure permette 
une répartition différente ou qu'il soit justifié par des circonstances 
particulières de ne pas percevoir de frais. Constitue en particulier une 
circonstance particulière au sens de cette disposition le cas d’une violation 
du droit d’être entendu (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 108 
n. 9). La partie qui succombe est notamment celle dont les conclusions 
(comprises dans le sens des motifs du recours) ne sont pas admises. Si 
seules quelques-unes des conclusions principales le sont ou seulement 
une conclusion subsidiaire, la partie concernée succombe partiellement 
(MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 108 n. 2). Les autorités de 
recours ne réexaminent généralement la décision sur les frais qu’avec 
retenue (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 108 n. 5 et art. 80 
n. 15).
3.2
Dans son recours du 4 décembre 2015 adressé à la TTE, le 
recourant a conclu à la suppression des deux conditions imposées par la 
Commune, en motivant en résumé que ni le SMH, ni la CPS n’ont imposé 
de charges et que la Commune n’a pas pu expliquer les raisons de leur 
intégration au permis de construire. Le recourant s’est aussi exprimé à 
propos de la sécurité des habitants de son immeuble, renvoyant pour le 
reste à son courrier du 22 juillet 2015 au sein duquel il s’est prononcé sur 
les circonstances dans lesquelles le mur a été construit (dos. TTE 2 in 
fine). Dans la décision sur recours attaquée, la TTE a retenu que le 
recourant avait succombé en grande partie, n’obtenant pas gain de cause 
sur le principe de l’abandon des charges, mais uniquement dans la mesure 
où l’une de celles-ci a été reformulée de manière moins restrictive. La TTE 
a également tenu compte d’une violation du droit d’être entendu subie par 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 15
le recourant, en l’occurrence en raison du défaut de motivation du permis 
de construire à propos de la charge relative au crépi du mur (p. 18 in fine 
de la décision attaquée). La TTE a dès lors arrêté à Fr. 750.- les frais de 
procédure et condamné le recourant aux 2/3 de ceux-ci, soit Fr. 500.- 
(p. 19 s., ch. 5 de la décision attaquée).
3.3
Il n’est pas contestable que la TTE n’a pas fait droit aux conclusions 
du recourant tendant à la suppression des charges du permis de 
construire. La charge qui concerne l’aspect sécuritaire de la route n’a été 
que reformulée (voir c. 1.2.2) et celle afférente au crépi du mur uniquement 
atténuée. De plus, bien que le recourant invoque devant le TA que la 
modification de la structure et de la couleur du crépi constituait l’une des 
raisons de son recours (voir ch. 2.c du recours), cette affirmation ne se 
vérifie ni au regard des conclusions prises devant la TTE, ni à la lecture 
des motifs de son recours. En effet, il ne ressort ni du recours du 
4 décembre 2015, ni du courrier auquel il y est expressément renvoyé (du 
22 juillet 2015), ni de sa détermination du 26 février 2016, que le recourant 
était prêt à accepter une autre forme de revêtement. Cela ne peut pas non 
plus être déduit de sa réplique du 1er décembre 2016 (dos. TTE 15). Au 
contraire, dans celle-ci, le recourant critique la volonté de la Commune 
d’imposer que le mur soit recouvert d’un crépi (voir dos. TTE 16 in fine). Il 
répète que la Commune a imposé cette charge seule, en s’écartant des 
avis du CPS ainsi que du SMH et soutient bien plus que le mur doit pouvoir 
être reconnu comme étant un socle de bâtiment, ce qui justifie que le béton 
demeure apparent. Enfin, le recourant défend les avantages du béton par 
rapport au revêtement en crépi préconisé par la Commune (dos. TTE 26 s. 
et 30 s.). Ainsi, force est de constater que le recourant n’a pas obtenu 
totalement gain de cause en raison de l’atténuation de la charge relative au 
crépi du mur, contrairement à ce qu’il allègue, mais ce uniquement 
partiellement. Par conséquent, la mise à sa charge de 2/3 des frais de 
procédure décidée par la TTE apparaît adéquate et cohérente au vu du 
résultat auquel elle est parvenue dans cette procédure, de même qu’en 
tenant compte de la violation du droit d’être entendu retenue. Partant, la 
TTE n’a pas violé le droit en répartissant les frais de procédure comme elle 
l’a fait, de sorte que ce grief du recourant est infondé et doit également être 
rejeté.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 juin 2018, 100.2016.280, page 16
4.
Le recours étant rejeté, les frais de la procédure devant le TA, fixés 
forfaitairement à Fr. 2'500.-, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 108 al. 1 LPJA) et il n'est pas alloué de dépens (art. 108 
al. 3 et 104 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure devant le TA, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à la TTE,
- à la Commune, par son mandataire.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).