be_verwaltungsgericht · 200 2013 362 · 2011-10-17 · fr

Mesures médicales AI

200.2013.362.AI
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 11 décembre 2013
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
Ph. Berberat, greffier
A.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
en la cause concernant
C.________
agissant par ses parents
appelé en cause
relatif à une décision de l'Office AI Berne du 20 mars 2013


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 2
En fait:
A.
C.________, né le _________, est assuré au titre de l'assurance 
obligatoire des soins selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance 
maladie (LAMal, RS 832.10) auprès de A.________. Depuis novembre 
2006, il est suivi en logopédie.
Le 13 avril 2011, une demande de prestations pour mineurs a été déposée 
auprès de l'Office AI Berne, requérant la prise en charge par l'assurance-
invalidité (AI) de mesures médicales en faveur de l'assuré. Saisi de la 
demande, l'Office AI Berne a recueilli des rapports du neurologue, de 
l'orthophoniste-logopédiste et du thérapeute en pédopsychiatrie traitant 
l'assuré. Le dossier a ensuite été soumis à une spécialiste en pédiatrie du 
Service médical régional des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR; 
prise de position du 30 août 2011).
Sur cette base, par décision du 17 octobre 2011 confirmant une 
préorientation du 7 septembre 2011, l'Office AI Berne a rejeté la demande. 
Il a considéré que les conditions d'un syndrome psycho-organique au sens 
du ch. 404 de l'annexe à l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les 
infirmités congénitales (OIC, RS 831.232.21) n'étaient pas remplies en 
l'occurrence, dans la mesure où un trouble de la perception n'est pas 
constatable. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision.
B.
Le 27 février 2012, une nouvelle demande de mesures médicales pour 
mineurs a été introduite en faveur de l'assuré auprès de l'Office AI Berne, 
complétée par un nouveau rapport du même jour du neurologue traitant, 
décrivant les résultats d'examens psychologiques et psychométriques des 
24 et 31 janvier 2012. 
Dans une première préorientation du 13 août 2012, l'Office AI Berne 
envisageait de rejeter derechef la nouvelle demande. Après les objections 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 3
formulées le 7 septembre 2012 par les parents de l'assuré, le 10 septembre 
2012 par le neurologue traitant et le 18 septembre 2012 par l'assureur-
maladie, l'Office AI Berne, suivant la prise de position du SMR du 14 janvier 
2013, a stipulé dans sa nouvelle préorientation du 25 janvier 2013 qu'il 
entendait prendre en charge les frais de traitement de l'infirmité congénitale 
selon le ch. 404 annexe OIC, néanmoins seulement à partir du 18 octobre 
2011, l'ancienne décision de refus du 17 octobre 2011 étant entrée en 
force. Nonobstant les objections formulées le 4 mars 2013 par l'assureur-
maladie, l'Office AI Berne a confirmé, par décision du 20 mars 2013, l'octroi 
de mesures médicales à l'assuré à partir du 18 octobre 2011, pour le même 
motif que celui exposé dans la préorientation du 25 janvier 2013, ajoutant 
au surplus en substance que les conditions d'une révision procédurale du 
refus du 17 octobre 2011 n'étaient pas remplies, et qu'une reconsidération 
ne pouvait avoir d'effet que pour le futur.
C.
Par acte daté du 2 mai et posté le 3 mai 2013, l'assureur-maladie de 
l'assuré a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA). Sous suite des frais, il a conclu à 
l'annulation de la décision et à la prise en charge par l'AI des coûts liés au 
traitement de l'infirmité congénitale ch. 404 annexe OIC également pour la 
période antérieure au 18 octobre 2010.
Dans son mémoire de réponse du 26 juin 2013, l'Office AI Berne a conclu 
au rejet du recours, renvoyant entièrement à sa décision du 20 mars 2013.
Par ordonnance du 1er juillet 2013, la juge instructrice a appelé en cause 
l'assuré, agissant par ses parents. Il n'a néanmoins pas pris position sur la 
présente procédure jusqu'au terme qui lui a été fixé.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision du 20 mars 2013 représente l'objet de la contestation; 
elle ressortit au droit des assurances sociales et octroie au recourant des 
mesures médicales à partir du 18 octobre 2011. L'objet du litige porte sur 
l'annulation de cette décision dans la mesure où l'AI refuse une prise en 
charge à partir d'une date antérieure. Est particulièrement critiqué le fait 
que l'intimé, bien qu'il admette que la décision du 17 octobre 2011 ait été 
manifestement erronée, refuse de reconsidérer sa cette décision avec effet 
à une date antérieure à celle où elle a été rendue.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par l'assureur-maladie dont l'obligation 
d'allouer des prestations est touchée par la décision en cause et qui 
dispose dès lors de la qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 49 
al. 4 et 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et 
art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le litige porte sur une valeur litigieuse de Fr. 1'340.- (prestations 
prises en charge par la recourante pour la période du 24 mars 2009 au 
29 mars 2011, selon son courrier du 15 mai 2013); le jugement de la cause 
incombe dès lors au juge unique de la Cour des affaires de langue 
française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 
2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public 
[LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA, art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 5
2. 
2.1
2.1.1
Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la 
naissance accomplie de l'enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Selon l'art. 13 al. 1 LAI, 
les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des 
infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
Le Conseil fédéral établit une liste des infirmités pour lesquelles ces 
mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement 
d'infirmités peu importantes (art. 13 al. 2 LAI). Avec l'art. 13 al. 2 LAI, la 
compétence a été donnée au Conseil fédéral de déterminer, parmi 
l'ensemble des infirmités congénitales médicalement reconnues, celles 
pour lesquelles des prestations de l'AI doivent être garanties (infirmités 
congénitales au sens de la LAI; ATF 122 V 113 c. 3a/cc). Le Conseil 
fédéral dispose ainsi d'une large marge d'appréciation législative (ATF 105 
V 21; VSI 1999 p. 170 c. 2b). Les infirmités congénitales sont énumérées 
dans l'annexe à l'OIC (art. 1 al. 2 OIC).
2.1.2
A teneur du ch. 404 annexe OIC (dans sa version en vigueur dès le 
1er mars 2012, applicable au cas d'espèce; voir ATF 132 V 215 c. 3.1.1), 
constituent une infirmité congénitale les troubles du comportement des 
enfants doués d'une intelligence normale, au sens d'une atteinte 
pathologique de l'affectivité ou de la capacité d'établir des contacts, en 
concomitance avec des troubles de l'impulsion, de la perception, de la 
cognition, de la concentration et de la mémorisation, lorsqu'ils ont été 
diagnostiqués et traités comme tels avant l'accomplissement de la 
neuvième année; l'oligophrénie congénitale est classée exclusivement sous 
ch. 403. Selon la pratique administrative contenue au ch. 404.5 de la 
circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
mesures médicales de réadaptation de l'AI (CMRM), valable à partir du 
1er mars 2012 (cette pratique, qui reprend la portée des pratiques 
précédentes, doit être jugée conforme à la loi; voir, pour les pratiques 
précédentes: ATF 122 V 113 c. 1b; TF 9C_932/2010 du 11 janvier 2011 
c. 2.2; VGE IV 200.2012.775 du 17 mai 2013 c. 2), si, jusqu'au jour où 
l'enfant atteint l'âge de 9 ans, seuls certains des symptômes indiqués en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 6
titre (c'est-à-dire les différents troubles contenus au ch. 404 annexe OIC) 
sont médicalement attestés, les conditions du ch. 404 OIC ne sont pas 
remplies. Dans ce cas, il faut vérifier soigneusement si, sur le plan médical, 
les critères requis selon les directives médicales relatives aux infirmités 
congénitales 404 (annexe 7 CMRM) sont effectivement remplis. L'Office AI 
décide ensuite s'il faut, le cas échéant, consulter d'autres spécialistes 
(externes).
2.2
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge des 
assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner 
l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils 
permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre. En 
particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux 
contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et 
sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt 
qu'un autre (SVR 2010 IV n° 58 c. 3.1; VSI 2001 p. 106 c. 3a). La valeur 
probante d'un rapport médical dépend du fait que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées. Ainsi, ni la provenance du 
moyen de preuve, ni l'appellation du mandat confié au médecin (rapport ou 
expertise) ne sont déterminantes pour la force probante d'un tel document 
(ATF 137 V 210 c. 6.2.2, 134 V 231 c. 5.1, 125 V 351 c. 3a).
2.3
2.3.1
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées 
en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (art. 53 al. 1 LPGA) 
et qui sont aptes à conduire à une autre motivation juridique (ATF 127 
V 466 c. 2c). Il faut que le moyen de preuve n'apporte pas uniquement une 
nouvelle appréciation de l'état de fait, mais qu'il serve à la détermination de 
cet état de fait. Il doit donc s'agir d'un élément de fait qui fasse paraître les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 7
bases de la décision comme objectivement insuffisantes (ATF 138 V 324 
c. 3.2).
2.3.2
Il convient de distinguer la reconsidération selon l'art. 53 al. 2 LPGA 
de la révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA précité. 
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et 
que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). La 
reconsidération sert de correctif postérieur à l'application du droit ou à la 
constatation de faits initialement erronée de l'administration (ATF 117 V 8 
c. 2c, 115 V 308 c. 4a/cc).
Selon la jurisprudence, la reconsidération de décisions entrées en force 
n'est envisageable qu'en cas d'erreur crasse de l'administration (RCC 1988 
p. 566 c. 2b). Une erreur est manifeste lorsqu'il n'existe aucun doute 
raisonnable sur le fait que la décision était erronée et que seule cette 
conclusion s'impose (ATF 138 V 324 c. 3.3; SVR 2012 IV n° 18 c. 3.2). Une 
retenue dans l'admissibilité d'une erreur manifeste est toujours requise, 
quand le motif de reconsidération concerne une condition d'octroi matérielle 
dont l'examen repose de façon déterminante sur des estimations ou sur 
l'appréciation 
de 
preuves, 
soit 
sur 
des 
éléments 
qui 
exigent 
nécessairement un pouvoir d'appréciation. Une évaluation des conditions 
d'octroi (relatives à l'invalidité) soutenable selon la jurisprudence en vigueur 
à l'époque ne peut pas être considérée comme une erreur manifeste 
(TF 8C_962/2010 du 28 juillet 2011 c. 3.1). Par contre, une erreur est en 
principe manifeste lorsqu'une prestation a été octroyée en raison de 
l'application d'une fausse disposition légale ou qu'une disposition 
déterminante n'a pas été appliquée ou l'a été de manière erronée (ATF 138 
V 324 c. 3.3).
3.
3.1
En l'espèce, dans sa première décision du 17 octobre 2011, qui n'a 
pas été contestée et qui est, par conséquent, entrée en force, l'intimé avait 
rejeté la prise en charge en faveur de l'assuré de mesures médicales en 
relation avec l'infirmité congénitale du ch. 404 annexe OIC en estimant que 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 8
l'une des conditions posées, soit le trouble de la perception, n'était pas 
réalisée.
Dans la décision du 20 mars 2013 ici litigieuse, rendue par l'intimé suite à 
la nouvelle demande du 27 février 2012, l'Office AI Berne, bien 
qu'admettant la prise en charge de mesures médicales en relation avec 
l'infirmité congénitale du ch. 404 annexe OIC à partir du 18 octobre 2011, a 
refusé de procéder à une révision procédurale de sa décision du 
17 octobre 
2011 
et 
d'allouer 
ses 
prestations 
rétroactivement, 
antérieurement au 18 octobre 2011. L'intimé considère que les conditions 
de l'art. 53 al. 1 LPGA ne sont pas réunies, dans le sens que les faits 
nouveaux importants, consistant ici dans les constatations émanant des 
examens psychologique et psychométrique des 24 et 31 janvier 2012 
relatés dans le rapport du neurologue traitant du 27 février 2012 (dos. 
AI 14), auraient déjà pu être apportés antérieurement par un examen 
approfondi, qu'il incombait à l'assuré d'effectuer.
3.2
En l'occurrence, à la lecture du rapport précité du neurologue 
traitant, on doit conclure que la condition cumulative, pour l'octroi des 
prestations, du trouble de la perception n'a été clairement mise en évidence 
que par les examens effectués en janvier 2012 et exposée dans le rapport 
consécutif du spécialiste, quand bien même il y a lieu de déduire de la 
nature congénitale de l'atteinte que ce trouble existait déjà auparavant. 
D'après la jurisprudence en matière de révision procédurale, les moyens de 
preuve doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver 
des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne 
pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (ATF 110 V 138 
c. 2; SVR 2012 UV n° 17 c. 7.1). Dans ce contexte, concernant l'infirmité 
congénitale d'après le ch. 404 annexe OIC, les premiers examens ne 
doivent pas être ordonnés ni entrepris par l'AI, car le traitement adéquat 
présuppose un diagnostic correctement établi. Les frais de traitement sont 
pris en charge seulement une fois l'infirmité congénitale reconnue, soit 
lorsque le diagnostic est établi de manière compréhensible, conformément 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 9
à l'annexe 7 CMRM (ch. 404.6 CMRM). Il est donc douteux que l'on puisse 
reprocher à l'intimé d'avoir violé son devoir d'instruction d'office; il incombait 
bien plus aux représentants légaux de l'assuré, voire à la recourante, de 
procéder, avec l'aide du spécialiste traitant l'assuré, aux examens requis 
afin d'établir un diagnostic conforme à l'annexe 7 CMRM. La question de 
savoir jusqu'où va l'obligation de collaboration de l'assuré et où commence 
le devoir d'instruction d'office de l'AI peut ici rester ouverte. En effet, il est 
indéniable que les examens ici déterminants auraient pu être réalisés 
antérieurement à la décision du 17 octobre 2011. Leurs résultats auraient 
pu être produits déjà à l'appui de la demande de prestations introduite le 
13 avril 2011. Ils auraient aussi pu découler d'une procédure de recours 
engagée contre le refus du 17 octobre 2011, soit parce que la partie 
recourante les aurait joints à l'appui de ses arguments, spontanément ou 
après avoir été rendue attentive à son obligation de collaborer, soit parce 
que le recours aurait abouti à un renvoi de la cause pour instruction 
complémentaire. L'existence chez l'assuré de troubles de la perception 
aurait donc déjà pu être établie conformément aux exigences de l'annexe 7 
CMRM dans la procédure antérieure engagée par la demande déposée le 
13 avril 2011. En conséquence, à l'instar de ce que l'intimé a exposé dans 
la décision contestée du 20 mars 2013, les conditions d'une révision 
procédurale de la première décision du 17 octobre 2011 ne s'avèrent pas 
remplies en l'espèce.
3.3
3.3.1
Dans la décision contestée du 20 mars 2013, l'intimé indique par 
ailleurs en substance que les conditions pour une reconsidération selon 
l'art. 53 al. 2 LPGA ont été examinées et que, dans ce contexte, au vu des 
nouveaux documents médicaux versés au dossier, il a été constaté que les 
conditions d'octroi des prestations étaient remplies. L'intimé ne précise pas 
s'il est arrivé à la conclusion que la décision de refus du 17 octobre 2011 
était de ce fait manifestement erronée. En effet, quoi qu'il en soit, l'intimé 
est d'avis qu'aux termes de l'art. 88bis al. 1 let. c du règlement fédéral du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'effet d'une 
reconsidération a toujours lieu pour le futur, et que les prestations de 
traitement de l'infirmité congénitale du ch. 404 annexe OIC en faveur de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 10
l'assuré ne pourraient être prises en charge que dès l'exécution des 
nouveaux tests entrepris par le neurologue le 21 décembre 2012. L'intimé 
déclare dès lors qu'il n'y a pas de place pour une reconsidération de la 
décision du 17 octobre 2011 en raison de la protection des intérêts de 
l'assuré.
La recourante conteste ce point de vue. Selon elle, en substance, 
l'application de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI dans le cas d'espèce viole le 
principe de l'égalité de traitement et aboutit à un résultat qu'il y aurait lieu 
de considérer comme arbitraire.
3.3.2
En l'occurrence, il faut d'abord relever que bien que l'intimé, dans sa 
décision du 20 mars 2013 relative à la deuxième demande du 27 février 
2013, écrive qu'elle a examiné les conditions de la reconsidération, il 
n'apparaît pas qu'elle a réellement procédé à cette analyse. Elle l'a bien 
plutôt évitée en laissant entendre que même si les conditions devaient être 
considérées comme réalisées, l'assuré ne pourrait en tirer aucun avantage 
puisqu'en AI, une reconsidération ne peut de toute façon produire d'effet 
favorable que depuis le moment où l'erreur a été découverte. Si la 
motivation de la décision contestée doit être comprise comme un refus 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision du 
17 octobre 2013, le TA n'a pas à examiner si les conditions d'une 
reconsidération 
sont 
données. 
En 
effet, 
selon 
la 
jurisprudence, 
l'administration ne peut être contrainte à une reconsidération ni par le juge 
ni par la personne concernée. Partant, il n'existe aucun droit à une 
reconsidération susceptible d'être porté en justice. Une communication 
selon laquelle l'administration refuse d'entrer en matière sur une demande 
de reconsidération ne peut être portée en justice, quand bien même elle 
serait pourvue d'une indication de voies de droit. L'assuré se doit donc de 
défendre ses droits par le biais des voies ordinaires de recours contre la 
décision initiale (ATF 133 V 50 c. 4; SVR 2008 IV n° 54 c. 3.2).
3.3.3
Lorsque l'administration entre en matière sur une demande en 
reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont 
remplies, avant de statuer au fond en confirmant la décision initiale, la 
nouvelle décision est susceptible d'être attaquée par voie de recours 
(DTA 1990 p. 58 c. 1b; RCC 1989 p. 37 c. 1). Le contrôle juridictionnel 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 11
dans la procédure de recours subséquente se limite alors à la question de 
savoir si les conditions d'une reconsidération sont données. L'objet du 
procès est alors de déterminer si c'est à bon droit que l'administration n'a 
pas qualifié la décision initiale formellement entrée en force de 
manifestement erronée ou sa rectification comme revêtant une importance 
notable (ATF 119 V 475 c. 1b/cc; SVR 2008 IV n° 54 c. 3.3).
Au cas particulier, à supposer qu'il faille partir de l'hypothèse d'une entrée 
en matière sur la demande de reconsidération, l'intimé, ainsi que déjà 
relevé, n'a pas expressément nié la réalisation des conditions de la 
reconsidération. On pourrait tout au plus supposer, vu le refus final de 
procéder à une reconsidération, qu'il faille considérer que l'intimé a 
implicitement nié que la décision initiale entrée en force soit manifestement 
erronée. Dans ce contexte, il faudrait constater que l'issue positive de la 
deuxième demande, procédant d'un nouvel examen du droit à des mesures 
médicales sur la base d'un dossier médical complété, ne permet pas pour 
autant de considérer que le précédent refus était manifestement erroné. 
S'agissant des troubles de la perception, leur définition par rapport à celle 
des troubles de l'attention, voire de la cognition, nécessite des tests 
détaillés. Ces troubles consistent principalement en des déficits avérés de 
la perception visuelle et auditive pouvant entraver l'acquisition du langage 
et ils ne doivent pas être confondus avec les perturbations de l'attention au 
niveau acoustique ou de troubles touchant la capacité de la reproduction 
visuelle (voir annexe 7 CMRM ayant trait aux directives médicales relatives 
aux infirmités congénitales ch. 404 annexe OIC, qui précise aussi qu'aux 
niveaux proprioceptif et tactile, la distinction est encore plus malaisée). Il 
existe de plus des divergences terminologiques entre le ch. 404 annexe 
OIC, qui mentionne tant le critère de la perception que celui de la cognition, 
tandis que l'annexe 7 CMRM ne fait pas référence à des troubles de la 
cognition, alors que l'ancienne version 2 du ch. 404.5 CMRM, qui était 
valable du 1er janvier 2010 au 28 février 2012, se fondait quant à elle sur 
des "troubles de la perception, troubles perceptifs et cognitifs" (en 
allemand: 
"Störungen 
des 
Erfassens 
[perzeptive, 
kognitive 
oder 
Wahrnehmungsstörungen]"). Au vu de cette différenciation très spécialisée 
et au fait, comme déjà mentionné, que le devoir d'instruction d'office de 
l'administration est pour le moins atténué en la matière, un reproche à ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 12
sujet à l'encontre de l'intimé n'est donc pour le moins pas évident, ce 
d'autant plus que ce reproche aurait pu être avancé dans une procédure de 
recours. En outre, si la reconsidération d'une décision à raison d'une erreur 
manifeste est envisagée, il convient de se fonder uniquement sur la 
situation et l'état de connaissance des faits à l'époque où ladite décision a 
été rendue. Lorsque seuls des moyens de preuve ultérieurs conduisent à 
cette conclusion (de l'existence d'une erreur manifeste), la voie de la 
révision procédurale est la seule possible (TF 8C_517/2007 du 
16 septembre 2008 c. 4.1), voie exclue au c. 3.2 ci-dessus. Du fait que 
l'(éventuelle) erreur manifeste entachant la décision du 17 octobre 2011 
n'aurait pu être mise en évidence que par les nouveaux moyens de preuve 
produits le 27 février 2012 (rapport du neurologue traitant avec résultats 
des examens requis), une reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA 
du refus du 17 octobre 2011 ne pourrait donc de toute façon pas être 
admise.
3.3.4
Au surplus, ainsi que l'a motivé l'intimé, il y aurait lieu de respecter 
les règles particulières valant en matière d'AI quant à la prise d'effet d'une 
reconsidération. Aux termes de l'art. 88bis al. 1 let. c RAI, s'il est constaté 
que la décision de l'Office AI désavantageant l'assuré était manifestement 
erronée (sur un point relevant spécifiquement du droit de l'AI; ATF 110 
V 291 c. 3d; TF I 396/2002 du 7 janvier 2003 c. 2.4), l'augmentation de la 
rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend 
effet, au plus tôt, dès le mois où ce vice a été découvert. Cette disposition 
est certes conçue en principe pour les cas de reconsidération en matière 
de rente, d'allocation pour impotent et de contribution d'assistance. Le 
pendant 
de 
cette 
réglementation 
s'agissant 
des 
diminutions 
ou 
suppressions de rente, allocation ou contribution sans violation du devoir 
de renseigner (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. a RAI) a toutefois été déclaré 
applicable par la jurisprudence également aux mesures de réadaptation si 
celles-ci ont pour objet des prestations de durée et non pas seulement à 
caractère ponctuel (TF I 842/02 du 4 juillet 2003 c. 3; ATF 113 V 22 c. 3b, 
109 V 119, 105 V 173; ULRICH MEYER, Bundesgesetz über die 
Invalidenversicherung, 2e éd. 2010, p. 404).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 13
Il découle de cette jurisprudence et du fait que le traitement de l'infirmité 
congénitale d'après le ch. 404 annexe OIC en cause consiste 
indéniablement en une thérapie durable que l'art. 88bis al. 1 let. c RAI doit 
trouver application dans le cas d'espèce (qui au demeurant se rapporte à 
une question spécifique du droit de l'AI), contrairement à l'opinion de la 
recourante. Or en appliquant cette disposition, si l'on admettait qu'une 
reconsidération de la décision initiale du 17 octobre 2011 s'impose, le droit 
aux prestations de l'assuré devrait être reconnu à partir de février 2012. 
C'est en effet lors de la réception de la nouvelle demande de prestations 
déposée le 27 février 2012, assortie du rapport du même jour du 
neurologue traitant, comportant toutes les indications nécessaires 
conformément à l'annexe 7 CMRM en vue de reconnaître le droit aux 
prestations de l'assuré, que l'intimé aurait pu découvrir l'(éventuelle) erreur 
résidant dans le refus de prestations prononcé dans sa décision du 
17 octobre 2011. La recourante n'en tirerait donc aucun avantage par 
rapport à la décision d'octroi rendue sur la base de la deuxième demande 
de prestations.
3.3.5
Dès lors, dans la mesure où l'intimé est entré en matière sur la 
demande de reconsidération, c'est à juste titre qu'il l'a rejetée. S'il n'est en 
réalité pas entré en matière, ses considérations à ce sujet dans la décision 
du 20 mars 2013 n'ont pas valeur de décision et le recours au TA est 
irrecevable sur ce point.
3.4
En résumé, il n'existe pas de possibilité de réexamen de la décision 
de refus du 17 octobre 2011, ni sous l'angle de la révision procédurale, ni 
sous celui de la reconsidération.
En revanche, sur la base des pièces médicales produites en février 2012, 
ainsi que l'a confirmé le SMR, il apparaît que toutes les conditions 
matérielles posées par le ch. 404 annexe OIC et les directives médicales y 
relatives (annexe 7 CMRM précitée) sont remplies. Elles l'étaient non 
seulement depuis la date où les examens et tests ont été pratiqués, mais 
déjà auparavant compte tenu de la nature congénitale de l'infirmité. C'est 
donc à juste titre que l'intimé a admis la nouvelle demande déposée le 
27 février 2012. Cette demande pourrait certes porter effet pour les douze 
mois précédant son dépôt, puisque la naissance du droit aux prestations 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 14
est antérieure (art. 48 al. 1 LAI). Toutefois, en l'espèce, la force de chose 
jugée de la décision de refus du 17 octobre 2011 fait obstacle à cet effet 
rétroactif qui ne peut s'étendre que jusqu'au 18 novembre 2011, ainsi que 
l'a justement décidé l'intimé (ATF 109 V 108 c. 4).
A cet égard, il importe peu de constater que sans la demande préalable, 
qui a essuyé un échec, la nouvelle demande pourrait rétroagir sur une plus 
longue période. Le principe de la sécurité du droit veut que l'objet tranché 
par une décision entrée en force ne puisse pas être à nouveau fixé dans 
une autre décision postérieure, sauf motifs d'adaptation, révision 
procédurale ou reconsidération. Pour éviter cette conséquence, il fallait 
faire usage des voies de droit ordinaires à disposition pour attaquer la 
décision de refus du 17 octobre 2011.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité.
4.2
Vu l'issue de la procédure, la recourante, qui n'obtient pas gain de 
cause, doit être condamnée au paiement des frais de procédure, fixés 
forfaitairement à Fr. 500.- (art. 69 al. 1bis LAI et 108 al. 1 LPJA). Ceux-ci 
sont compensés avec son avance de frais.
4.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge de la recourante et compensés avec son avance de 
frais.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 11 décembre 2013, 200.13.362.AI, page 15
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l'intimé,
- à l'appelé en cause,
- à l'Office fédéral des assurances sociales. 
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).