be_verwaltungsgericht · 100 2022 337 · 2020-03-25 · fr

Mesures de contrainte | Zwangsmassnahmen

100.2022.337
KZM 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 4 novembre 2022
Droit administratif
B. Rolli, juge
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Ville de Bienne
Sécurité publique, Services des habitants et services spéciaux (SHS) 
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne
et
Tribunal cantonal des mesures de contrainte (TCMC) 
Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne
relatif à un jugement de ce dernier du 25 octobre 2022
(détention en vue du renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 novembre 2022, 100.2022.337, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant algérien né en 1984, est entré en Suisse en 
2008 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Divorcé et sans 
enfant, il a bénéficié d'une autorisation de séjour qui a toutefois expiré en 
2017. Par jugement du 25 mars 2020, la Cour suprême du canton de Berne 
l'a en particulier reconnu coupable d'incendie intentionnel, de tentatives 
d'extorsion, de lésions corporelles simples, de menaces, de vol, d'abus de 
confiance, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de 
détérioration de données, de voies de fait et d'insoumission à une décision 
de l'autorité. Il a dès lors été condamné à une peine privative de liberté de 
22 mois, à une peine pécuniaire (complémentaire) de sept jours-amende et 
à une amende de Fr. 750.-. Un traitement ambulatoire a aussi été ordonné, 
de même qu'une expulsion pour une durée de cinq ans. Le 24 septembre 
2020, la section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales a 
autorisé la libération conditionnelle de l'intéressé et fixé celle-ci, soit à la 
date de l'expulsion, soit à compter du premier jour d'une éventuelle 
détention administrative. Par acte du 20 novembre 2020, les services des 
habitants et services spéciaux (SHS) de la ville de Bienne ont alors 
prononcé l'exécution de l'expulsion, en sommant A.________ de quitter la 
Suisse. Le 18 juin 2021, un délai jusqu'au 30 juillet 2021 lui a encore été 
imparti pour ce faire.
B.
En date du 21 octobre 2022, A.________ a été arrêté à Bienne par la 
police cantonale, dans un établissement d'hébergement d'urgence. Il a 
alors été placé en détention en vue de son expulsion. Le même jour, les 
SHS de la ville de Bienne ont requis du Tribunal cantonal des mesures de 
contrainte (TCMC) l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention 
pour une durée allant jusqu'au 31 janvier 2023. Saisi de cette demande, le 
TCMC a entendu l'intéressé le lendemain, examiné la légalité et 
l'adéquation de la détention, puis confirmé celle-ci jusqu'à la date précitée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 novembre 2022, 100.2022.337, page 3
C.
Au moyen d'un écrit du 28 octobre 2022, l'intéressé a porté le litige devant 
le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en concluant 
implicitement à l’annulation du jugement du TCMC et en demandant sa 
libération. Le TA a fait part de ce recours aux SHS de la ville de Bienne, 
ainsi qu'au TCMC, par ordonnance du 1er novembre 2022.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Le TA est 
compétent pour connaître en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre de telles décisions, en vertu des art. 74 ss de la loi 
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives 
(LPJA, RSB 155.21), en relation avec l’art. 31 al. 2 et 3 de la loi cantonale 
du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE, RSB 122.20).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou sa modification. Il a, partant, la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 79 al. 1 LPJA. Le recours, au surplus interjeté en 
temps utile et dans les formes minimales prescrites (art. 31 al. 3 Li LFAE, 
en lien avec les art. 32 et 81 al. 1 LPJA) est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d’examen du TA se limite au droit (art. 80 LPJA). Le 
Tribunal applique le droit d'office (art. 20a LPJA).
1.4
Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. e de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 novembre 2022, 100.2022.337, page 4
2.
La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un 
délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure 
orale (art. 80 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration [LEI, RS 142.20]). En l’espèce, le recourant a été interpellé 
le 21 octobre 2022 à 9h00 (voir le rapport de la police cantonale du 
21 octobre 2022) et les SHS de la ville de Bienne ont requis l'examen de la 
légalité et de l'adéquation de la détention en vue du renvoi auprès du 
TCMC le même jour (voir la demande d'examen de la légalité et de 
l'adéquation de la détention, datée du 21 octobre 2022). Celui-ci a alors 
auditionné le recourant le 25 octobre 2022 à 08h30 et prononcé son 
jugement dans la foulée. L’examen de la détention s’est donc déroulé dans 
le délai légal.
3.
3.1
Afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion, 
l’autorité compétente peut mettre, respectivement maintenir une personne 
en détention dans la mesure où les conditions de l’art. 76 LEI sont réunies. 
Ce motif de détention est également prévu par l’art. 5 par. 1 let. f de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). La décision de renvoi ou 
d’expulsion ne doit pas nécessairement être entrée en force, mais le renvoi 
doit pouvoir être exécuté dans un avenir proche (voir art. 76 al. 1 LEI; ATF 
130 II 56 c. 1, 128 II 193 c. 2.1, 122 II 148 c. 3).
3.2
En l'occurrence, comme évoqué (voir c. A), il résulte entre autres du 
jugement du 25 mars 2020 de la Cour suprême du canton de Berne qu'une 
expulsion pénale de cinq ans a été ordonnée à l'encontre du recourant, 
selon l'art. 66a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 
311.0). Il existe donc une décision d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 
76 al. 1 LEI (par ailleurs entrée en force; voir au demeurant ATF 140 II 409 
c. 2.3.4, qui confirme que la détention ne nécessite pas que cette décision 
soit entrée en force ou qu'elle soit exécutoire).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 novembre 2022, 100.2022.337, page 5
4.
Quant aux motifs de détention, il appert que le TCMC a confirmé la légalité 
et l'adéquation de la détention en vue de l'expulsion du fait que le recourant 
avait été condamné pour des crimes et qu'il présentait selon lui aussi un 
risque de fuite ou de disparition.
4.1
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h 
LEI, il existe un motif de détention si la personne concernée a été 
condamnée pour un crime. Sont des crimes les infractions passibles d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Au cas 
particulier, comme mentionné (voir c. A), le recourant a notamment été 
retenu coupable d'incendie intentionnel. Selon l'art. 221 CP, cette infraction 
est passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins. Il s'agit par 
conséquent d'un crime (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
2010, art. 221 n. 32, voir aussi l'arrêt du Tribunal pénal fédéral [TPF] 
SK.2017.26 du 19 septembre 2017 c. 4.2). Le même résultat doit du reste 
aussi être admis en ce qui concerne les infractions de tentative d'extorsion 
(art. 156 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), ainsi que d'abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 CP). Par conséquent, la condition tirée de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI est (à plus d'un 
titre) réalisée. Pour cette raison déjà, l'existence d'un motif de détention 
doit donc être confirmée.
4.2
D'après l'art. 76 al. 1 let. b LEI, il y a également lieu d'admettre 
l'existence de motifs de détention si des éléments concrets font craindre 
que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, 
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer 
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres 
décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à 
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr), ils 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
2C_442/2020 du 24 juin 2020 c. 3.1 et les références citées). Selon la 
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger tente 
d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant des 
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il 


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laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner dans son 
pays d’origine. L'absence de domicile ou de moyens financiers en Suisse 
ainsi que le fait que l'étranger ait déjà disparu constituent d'autres indices 
d'un tel risque (ATF 130 II 56 c. 3.1 et les références citées; TF 
2C_442/2020 du 24 juin 2020 c. 3.1 et les références citées; JAB 2010 
p. 529 c. 4.2, 2009 p. 531 c. 3.3). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le 
juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le 
moment venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il 
dispose pour ce faire d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il 
doit en principe entendre l’intéressé (TF 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
c. 3.3 et la référence citée). Si la personne étrangère reste tout de même 
en Suisse alors qu'elle y séjourne illégalement et qu'elle a été enjointe de 
quitter le pays, elle est tenue de l'annoncer d'elle-même et sans délai aux 
autorités compétentes, et de faire en sorte qu'elle soit atteignable par les 
autorités en tout temps. Si elle ne le fait pas, on doit considérer que la 
personne étrangère se soustrait à son obligation de se tenir à disposition 
des autorités, ce qui constitue une disparition (JAB 2010 p. 541 c. 3.4, 
2009 p. 531 c. 3.7).
4.3
En l'espèce, tant au cours de son audition par-devant les SHS de la 
ville de Bienne (voir le procès-verbal d'audition du 18/21 octobre 2022), 
qu'au cours de l'audience devant le TCMC, le recourant a déclaré qu'il ne 
souhaitait pas être expulsé en Algérie, mais se rendre en Allemagne afin 
d'y déposer une demande d'asile. A cette occasion, il a ajouté qu'au 
moment de son arrestation par la police, il venait d'acheter des billets de 
transports publics à destination de l'Allemagne. En outre, il a précisé que 
son père vivait dans ce pays (p. 2 du procès-verbal d'audition du 
25 octobre 2022). Il s'est d'ailleurs exprimé dans le même sens dans son 
recours du 28 octobre 2022. Qui plus est, même si le recourant peut se 
prévaloir d'un bon comportement au cours de l'exécution de sa peine 
privative de liberté (p. 2 de la décision de la section de la probation et de 
l'exécution des sanctions pénales, du 24 septembre 2020), il n'en reste pas 
moins qu'il a commis de nombreuses infractions pénales. A ce titre, on peut 
non seulement se référer à celles mentionnées en lien avec le jugement de 
la Cour suprême (voir c. A), mais aussi à celles retenues par le Tribunal 


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régional Jura bernois – Seeland et qui n'ont pas été contestées devant la 
Cour suprême (soit des lésions corporelles simples, un empêchement 
d'accomplir un acte officiel et une contravention à la loi fédérale du 
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes [LStup, 
RS 821.121]; p. 82 du jugement de la Cour suprême du 25 mars 2020). De 
plus, le recourant a aussi été reconnu coupable de recel par ordonnance 
pénale du 9 août 2019 et s'est encore vu infliger deux amendes, le 
9 août 2017 et le 15 octobre 2018, pour d'autres contraventions à la LStup 
(p. 1 de la décision de la section de l'exécution judiciaire du canton de 
Berne du 24 septembre 2020, voir aussi l'extrait du casier judiciaire du 
17 octobre 2022). Ce faisant, force est de constater qu'en liberté, le 
recourant éprouve de sérieuses difficultés à respecter l'ordre juridique 
suisse. De surcroît, l'intéressé est peu enclin à se conformer aux 
injonctions des autorités, puisqu'alors que son autorisation de séjour avait 
expiré le 13 décembre 2017 (p. 78 du jugement de la Cour suprême du 
25 mars 2020), il est néanmoins resté vivre en Suisse sans l'annoncer aux 
autorités, entrant ainsi dans la clandestinité. De même, alors qu'il savait au 
moins depuis le prononcé pénal précité qu'il était tenu de quitter la Suisse, 
celui-ci ne s'est pas non plus exécuté en ce sens par la suite. Certes, 
puisque les autorités elles-mêmes ne sont pas parvenues à organiser un 
vol de retour après l'émergence de la pandémie de Covid-19 et la 
fermeture des frontières de l'Algérie, on ne peut reprocher au recourant 
d'être resté passif durant cette période. Il n'en reste pas moins qu'alors 
qu'un délai au 30 juillet 2021 lui a finalement été imparti par les SHS de la 
ville de Bienne, le 18 juin 2021, lorsque les restrictions liées à cette 
situation ont pris fin (voir l'information du 31 mai 2021: "ouverture des 
frontières aériennes", sur le site internet de l'ambassade d'Algérie en 
Suisse, à l'adresse: www.ambassade-algerie.ch, rubriques: "Actualités", 
"Algérie"; voir aussi à ce sujet: VGE 2022/47 du 22 février 2022 c. 4.4.2 et 
les références citées), le recourant n'a pas non plus regagner son pays 
d'origine. Il est au contraire resté en Suisse durant encore plus d'une 
année. Enfin, on ne saurait non plus ignorer que le recourant ne dispose 
d'aucun domicile en Suisse (ayant d'ailleurs été appréhendé par la police 
dans un centre d'hébergement d'urgence, voir le rapport de la police du 
21 octobre 2022), qu'il ne dispose d'aucune formation, d'aucun revenu et 
d'aucune famille en Suisse (p. 68 et p. 78 du jugement de la Cour suprême 


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du 25 mars 2020). Enfin, le recourant n'a donné aucune suite à la demande 
des SHS de la ville de Bienne de leur remettre son passeport, cas échéant 
après avoir sollicité un nouvel exemplaire, si bien que l'identité de 
l'intéressé a dû être confirmée au moyen d'une entrevue auprès de la 
représentation diplomatique d'Algérie en Suisse (voir les courriers du 
Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] des 19 mai et 9 juin 2021). Ainsi, 
au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le TCMC a retenu qu'il existait 
un risque de fuite. Ce motif de détention doit donc lui-aussi être retenu.
5.
5.1
Des motifs de détention étant donnés et celle-ci ayant comme but 
l'expulsion du recourant dans son pays d'origine, il faut encore examiner si 
cette privation de liberté respecte le principe de proportionnalité (art. 36 al. 
3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; art. 28 al. 3 de 
la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1]; 
TF 2C_505/2012 du 19 juin 2012 c. 4.2, 2C_304/2012 du 1er mai 2012 
c. 1). Dans le cadre de cet examen, il convient de tenir compte de la 
situation familiale de la personne détenue et des conditions de détention 
(art. 80 al. 4 LEI). Il ne doit pas non plus exister de motif mettant fin à la 
détention (art. 80 al. 6 LEI).
5.2
Au cas particulier, la durée de la détention autorisée par le TCMC, 
soit trois mois environ, n'outrepasse pas la durée maximale de six mois, 
prolongeable sous certaines conditions, prévue par l'art. 79 LEI. De même, 
le recourant ne critique pas ses conditions de détention en tant que telles, 
mais se contente de faire valoir qu'il souffre d'asthme, qu'il doit être opéré 
du nez et qu'il ne voit plus très bien avec son œil droit, suite à une 
agression qu'il aurait subie (voir le recours du 28 octobre 2018 et le procès-
verbal d'audition du TCMC du 25 octobre 2022). Durant son entretien avec 
les SHS de la ville de Bienne, du 21 octobre 2022, le recourant avait 
toutefois déclaré qu'il n'avait pas de problème de santé et qu'il n'avait pas 
besoin de médicaments (voir le procès-verbal des SHS de la ville de 
Bienne du 21 octobre 2022). Quoi qu'il en soit, l'accès aux soins est en 
tous les cas garanti à la prison régionale de Moutier (voir aussi en ce sens: 


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JTA 2022/40 du 10 mars 2022 c. 5.2). En particulier, s'il s'avère que le 
recourant doit subir une opération nasale, la détention pourra alors, si 
nécessaire, être effectuée dans des locaux appropriés (TF 2C_12/2008 du 
9 janvier 2008 c. 2.3.3), soit dans une clinique (JAB 2010 p. 541 c. 4.5.1 et 
les références citées). Partant, l'état de santé du recourant ne s'oppose pas 
à la détention. Quant à l'argument de ce dernier, selon qui la détention le 
priverait de pouvoir exécuter la mesure thérapeutique à laquelle il a été 
condamné, il tombe à faux pour les mêmes raisons. En effet, le recourant a 
en l'espèce été astreint de suivre un traitement psychopharmacologique et 
psychosocial (p. 66 du jugement de la Cour suprême du 25 mars 2020). Or, 
la détention n'exclut aucunement ce suivi. De même, l'intéressé n'est pas 
non plus limité dans ses possibilités d'échanger de la correspondance 
depuis la prison (voir ATF 122 I 222 c. 6a; TF 2C_765/2022 du 
13 octobre 2022 c. 4.3.1 ss). Il ne peut donc rien déduire en sa faveur du 
fait qu'il souhaitait déposer une plainte pénale contre une organisation 
terroriste (voir à ce titre les pièces justificatives n° 1 à 22 déposées par le 
recourant avec son recours), puisque rien ne l’en empêche. Du reste, à 
l'inverse de ce qu'il soutient encore, la détention ne fait pas obstacle à ce 
que le recourant exerce ses droits de partie dans une procédure pénale. 
Son audition sur le lieu de la détention reste notamment possible. Pour le 
surplus, le recourant n'a fait falloir aucun argument relatif à sa situation 
familiale. Enfin, rien ne laisse entendre que les autorités ne respecteront 
pas leur obligation de diligence (art. 76 al. 4 LEI; principe de célérité, voir 
aussi ATF 139 I 206 c. 2.2 et TF 2C_787/2014 du 29 septembre 2014 
c. 2.2 in fine) et qu'un renvoi ne pourra être effectué dans un avenir proche 
(voir art. 80 al. 6 LEI; ANDREAS ZÜND, Kommentar Migrationsrecht, 2012, 
art. 76 n. 1). A ce titre, on peut d'ailleurs relever que les SHS de la ville de 
Bienne ont expressément précisé, dans leur demande au TCMC du 
21 octobre 2022, qu'un (nouvel) entretien consulaire allait être organisé 
jusqu'au 31 janvier 2023 et qu'un vol de retour allait être mis en œuvre en 
collaboration avec le SEM (voir la demande d'examen de la légalité et de 
l'adéquation de la détention du 21 octobre 2022 et le courrier du SEM du 
9 juin 2021). Enfin, quand bien même le motif de détention déduit du fait 
que le recourant a commis un crime est en tous les cas réalisé, on peut 
néanmoins relever qu'il n'existerait de toute manière pas non plus de 
mesure moins incisive qui permettrait d’exclure le risque de fuite ou de 


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disparition dans le cas présent (voir à ce propos et dans le même sens: TF 
2C_722/2015 du 29 octobre 2015 c. 3.2; voir également art. 64e LEI). Par 
conséquent, au regard de tout ce qui précède, des motifs et du but de la 
détention, cette dernière s'avère proportionnée.
6.
6.1
En conclusion, la détention en vue de l'expulsion est légale et 
proportionnée, si bien que le recours du 28 octobre 2022 doit être rejeté. 
Compte tenu de ce résultat, point n'était besoin de procéder à un échange 
d'écritures.
6.2
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.- (art. 103 
al. 1 et 2 LPJA), sont mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA).
6.3
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, ni d'indemnité de partie 
(art. 104 et 108 al. 3 LPJA).


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Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont 
mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- aux SHS de la ville de Bienne,
- au TCMC (avec, en retour son dossier de la cause KZM ),
- au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
et communiqué:
- à la police cantonale, service des étrangers et des citoyens, case 
postale 7571, 3001 Berne.
Le juge:
Le greffier:
e.r. Ch. Tissot, juge
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).