be_verwaltungsgericht · 200 2015 668 · 2015-06-05 · fr

Suspension-preuve de recherches

200.2015.668.AC
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 17 février 2016
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
J. Desy, greffier 
A.________
recourant
contre
beco Economie bernoise, Service de l'emploi 
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale 730, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 10 juillet 2015


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1961, a travaillé, en dernier lieu, en qualité de conseiller 
en assurances auprès d'une agence générale depuis le 1er mai 2012 
jusqu'à son licenciement intervenu le 31 juillet 2014. Le 13 juin 2014, il s'est 
annoncé auprès de beco, Economie bernoise, Service de l'emploi, Office 
régional de placement B.________ (ci-après: ORP), afin de bénéficier de 
prestations de l'assurance-chômage (AC) à compter du 1er août 2014 et a 
déposé une demande d'indemnités de chômage complétée le 4 août 2014.
B.
Le 11 mai 2015, l'intéressé a fait parvenir, par courriel, le formulaire de ses 
recherches d'emploi pour le mois d'avril 2015. Invité par l'ORP à s'expliquer 
quant à la remise tardive de ce formulaire, il s'est, par écrit du 14 mai 2015, 
excusé de son retard et a invoqué un problème informatique.
Par décision du 5 juin 2015, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit aux 
indemnités de chômage pour une période de six jours dès le 1er mai 2015 
en raison d'une première remise tardive de recherches d'emploi pendant le 
chômage. Le 29 juin 2015, beco, Economie bernoise, Caisse de chômage 
du canton de Berne, a fait parvenir à l'assuré une demande de restitution 
d'un montant de CHF 973.45, correspondant à six indemnités journalières, 
et a compensé ce montant sur le décompte du mois de juin 2015.
Le 10 juillet 2015, par décision sur opposition, beco, Economie bernoise, 
Service de l'emploi (ci-après: beco ou intimé), a rejeté l'opposition formée 
par l'intéressé contre la décision précitée. 


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C.
Les courriers de l'intéressé du 14 juillet 2015 intitulé "2ème interprétation 
erronée des faits" et du 16 juillet 2015 intitulé "demande de réexamen de la 
décision sur opposition du 10.07.2015" adressés à beco ont été transmis 
au Tribunal administratif du canton de Berne (TA) comme objets de sa 
compétence. En substance, l'assuré demande qu'une nouvelle décision 
soit rendue en prenant en compte ses explications et il reproche l'exécution 
de la sanction malgré son opposition. Par courrier du 4 septembre 2015, 
informé par ordonnances des 15 et 21 juillet 2015 de la juge instructrice 
que ses écrits seraient déclarés irrecevables en tant que recours en 
l'absence de confirmation expresse de sa volonté de déposer un acte de 
recours auprès du TA, l'intéressé a confirmé interjeter un recours contre les 
décisions des 5 juin 2015 et 10 juillet 2015 en concluant, implicitement, à 
leurs annulations et à la restitution des indemnités journalières qui lui ont 
été retirées. 
Dans son mémoire de réponse du 6 octobre 2015, l'intimé a conclu au rejet 
du recours. Par courrier du 12 octobre 2015, le recourant a spontanément 
pris position une nouvelle fois en concluant à l'admission de son recours et 
à la restitution de la somme de Fr. 973.45. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 10 juillet 2015 représente, seule, 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
suspend le recourant dans son droit aux indemnités de chômage pour une 
durée de six jours à partir du 1er mai 2015. L'objet du litige porte sur le 
principe de la suspension. Quant aux autres conclusions du recourant, 
notamment l'annulation de la demande de restitution des indemnités 


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journalières, le TA ne peut entrer en matière à leur propos (voir ci-après 
c. 1.2).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est en principe recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02], art. 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1] et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). En effet, les 
conclusions retenues par le recourant, qui ont varié au cours de la 
procédure, sont uniquement recevables en tant qu'elles visent l'annulation 
de la décision sur opposition du 10 juillet 2015, seul objet de la 
contestation. Elles sont ainsi irrecevables dans la mesure où l’assuré 
conclut à l’annulation de la décision du 5 juin 2015 de l’ORP, dès lors que 
cette conclusion méconnaît l'effet dévolutif du recours qui veut que la 
décision sur opposition rendue le 10 juillet 2015 par l'intimé a remplacé la 
décision initiale de l’ORP et que seul ce nouveau prononcé (sur opposition) 
est sujet à recours (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 52 n. 60, 
art. 56 n. 12-13). Le recours n'est pas non plus recevable en tant qu'il 
conclut à l'annulation de la demande de restitution du 29 juin 2015 et au 
remboursement des indemnités journalières retirées, dès lors qu'elles 
excèdent l'objet de la contestation et en raison de l'absence de décision 
formelle susceptible de recours (voir art. 49 LPGA et aussi, ci-dessous, 
c. 5). 
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de six jours de suspension dans 
son droit à l'indemnité. La valeur litigieuse (Fr. 973.45) étant inférieure à 
Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 5
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a 
fournis. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des efforts 
suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement 
tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4). En vertu de l’art. 26 OACI, 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A 
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches 
d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2).
2.2
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable.
En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non 
respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à 
rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'AC. 
Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'AC (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, 
une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne 
sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai 
supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 6
produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition 
(ATF 139 V 164 c. 3.2 et 3.3).
2.3
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
3.
3.1
Il ressort du dossier et il est incontesté que le recourant a fait 
parvenir, par courriel, à l'ORP le 11 mai 2015 la preuve de ses recherches 
d'emploi pour le mois d'avril 2015, soit hors délai (art. 26 al. 2 OACI, voir 
c. 2.2 ci-dessus; dossier [dos.] ORP I 123). En effet, à la suite d'un courriel 
de l'ORP du 11 mai 2015 mentionnant l'absence du formulaire de 
recherches d'emploi pour avril 2015, le recourant a d'emblée, par retour de 
courriel du même jour, indiqué qu'il était désolé de n'avoir remarqué qu'à ce 
moment "que le message avec la preuve de [ses] recherches d'emploi 
n'avait pas été envoyé correctement et à temps par [s]a messagerie 
électronique" et a joint à son envoi le formulaire numérisé de ses 
recherches d'emploi pour le mois d'avril. Dans ces circonstances, il faut 
admettre que le recourant ne conteste pas que le formulaire de ses 
recherches d'emploi pour le mois d'avril 2015 n'est pas parvenu à l'ORP 
dans le délai légal. 
3.2
Il convient ainsi d'examiner s'il existe, ainsi que semble le faire 
valoir le recourant, un motif d'excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI 
justifiant la remise tardive de ce formulaire. 
3.2.1
Le recourant fait en effet valoir, au stade de l'opposition puis dans 
son 
recours, 
un 
dysfonctionnement 
informatique 
exceptionnel 
et 
indétectable dans l'acheminement de son courriel (voir dos. ORP I 152-


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 7
153, 167-168 et 174-178; dos. ORP II 1-7 et 11-12). Ainsi, il explique avoir 
envoyé par courriel et dans le délai imparti le formulaire de ses recherches 
d'emploi pour le mois d'avril 2015 en utilisant une adresse électronique 
proposée par Microsoft ([…]) par le biais du client de messagerie Outlook 
installé sur son ordinateur. Par la suite, il a utilisé deux autres adresses 
électroniques, l'une disponible uniquement sur internet ("Web-Client") et 
une autre utilisée dans un autre profil du client de messagerie Outlook. Ce 
n'est que le 11 mai 2015, lorsqu'il a de nouveau consulté le profil de son 
client de messagerie Outlook correspondant à l'adresse électronique "[…]" 
qu'il a reçu le mail de son conseiller ORP l'avertissant que son formulaire 
de recherches d'emploi pour le mois d'avril n'avait pas été reçu et qu'il s'est 
rendu compte que son courriel n'avait pas été envoyé correctement. A titre 
d'explication, le recourant fait valoir qu'il n'a pas reçu de message d'erreur 
l'informant que son courrier électronique n'avait pas été envoyé. Il invoque 
le mauvais acheminement de son courriel depuis son client de messagerie 
Outlook jusqu'au serveur de messagerie Microsoft, un dysfonctionnement 
de ce serveur, la présence d'un virus informatique dans son ordinateur 
détectée le 8 mai 2015 par son programme anti-virus, une mauvaise liaison 
sur le réseau internet ou encore un souci chez son fournisseur d'accès 
internet. Il fournit également des copies d'écran de son ordinateur faisant 
état d'une erreur dans l'envoi d'un courriel depuis son client de messagerie 
Outlook et de l'explication y relative donnée par l'aide intégrée à ce dernier 
("aide et support").
Aux dires du recourant, ses explications techniques – résumées qui plus 
est de manière erronée par l'intimé – seraient la preuve de sa bonne foi et 
de sa collaboration. Raisonnant par analogie, il explique qu'il ne peut être 
tenu responsable du mauvais acheminement par la poste d'une lettre 
postée en temps et en heure. De la même façon, il prétend ne pas pouvoir 
être tenu responsable du mauvais acheminement de son courriel, dès lors 
qu'il a personnellement envoyé le formulaire dans le délai utile, ses 
explications valant "quittance" d'une valeur égale à celle de la poste pour 
l'envoi d'un courrier recommandé. Ainsi, selon lui, le dysfonctionnement 
informatique qui a suivi ne lui est pas imputable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 8
3.2.2
Le cadre légal de l'AC institue un fardeau de la preuve particulier en 
ce qui concerne la preuve des recherches d'emploi effectuées. Ainsi, 
l'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du 
travail pour chaque période de contrôle (art. 17 al. 1 phr. 3 LACI), sous 
peine d'être sanctionné (art. 30 al. 1 let. c LACI); l'art. 26 al. 2 OACI 
concrétise ces dispositions légales en les précisant (voir ATF 139 V 164 
c. 3.2; voir ci-avant c. 2.2). Or, en l'espèce, le recourant s'est contenté, 
selon ses propres explications, d'envoyer un courriel avec le formulaire 
scanné de ses recherches d'emploi, sans demander d'accusé de réception 
ni s'enquérir de la bonne réception de son envoi. Certes, il ressort du 
dossier qu'il avait déjà procédé de la sorte pour ses recherches des mois 
d'août 2014, de septembre 2014, d'octobre 2014 et de mars 2015 (dos. 
ORP I 51, 59, 77, 116 et 129), mais il faut bien constater qu'un tel procédé, 
même admis par l'ORP, était risqué. En effet, en ce qui concerne un acte 
déposé à la poste, c'est la date de remise dans un bureau de poste suisse 
(respectivement du timbre postal) qui permet de déterminer si un délai a 
été respecté (voir art. 39 al. 1 LPGA). Si l'acte n'est pas remis à la poste 
suisse, par exemple dans le cas de l'envoi d'un courriel, c'est la date de 
réception par l'assureur qui est déterminante, charge à l'expéditeur de 
s'assurer de la bonne réception de son acte en demandant, par exemple, 
un accusé de réception. Dans ces circonstances, le recourant ne peut 
alléguer que ses explications équivalent à une quittance de la poste pour 
un envoi recommandé, ni expliquer qu'il ne peut être tenu pour responsable 
du mauvais acheminement de son courriel. Il faut bien au contraire 
reconnaître qu'il ne s'est nullement enquis de la bonne réception de son 
envoi (que ce soit par téléphone, en demandant à son conseiller d'en 
accuser réception ou un accusé de réception électronique) et n'a ainsi pas 
entrepris tout ce qui était exigible de sa part pour garantir que son 
formulaire de recherches d'emploi parvienne à son conseiller en temps 
utile. En particulier, on relèvera que le recourant aurait pu aisément vérifier 
que l'envoi de son courriel s'était bien effectué en consultant, par exemple, 
les messages envoyés dans son client de messagerie Outlook, ce qu’il 
admet avoir fait suite au rappel de l’ORP dans son courriel de réponse 
("Suite à votre rappel le 11.5.2015, j'ai vérifié les messages envoyés et j'ai 
constaté avec stupéfaction que le Client Outlook ne vous avait pas envoyé 
correctement mes preuves de recherches pour le mois d'avril 2015" 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 9
[dos. ORP I 152]). Il faut ainsi admettre que le recourant a été négligent en 
ce qui concerne la remise de son formulaire de recherches d'emploi pour le 
mois d'avril 2015. 
Au surplus, on relèvera encore que l'un des buts de l'art. 26 al. 2 OACI est 
de limiter le devoir de l'administration de clarifier la situation (voir BORIS 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 17 
n° 30). Ainsi, en ce qui concerne les motifs d'excuse valable, la pratique 
judiciaire, très sévère en la matière, a précisé qu'il faut entendre par 
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme la 
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF B 14/07 du 
16 mai 2007, C 63/01 du 15 juin 2001 c. 2b et les références citées; 
ATAF C-4067/2012 du 24 octobre 2012). En d'autres termes, ce n'est que 
dans de très rares cas et dans certaines circonstances précises que le 
retard d'un assuré peut être excusé. A titre d'exemple, en ce qui concerne 
la jurisprudence récente du TA dans le domaine de l'AC, on relèvera 
qu'une assurée qui s'est fourvoyée en écrivant l'adresse électronique de sa 
conseillère (la terminant par ".cc" en lieu et place de ".ch") en vue de lui 
envoyer par courrier électronique la preuve de ses recherches d'emploi a 
vu 
sa 
suspension 
dans 
son 
droit 
aux 
indemnités 
confirmée 
(VGE ALV/2015/932 du 6 janvier 2016), de même qu'une autre assurée qui 
avait omis d'ajouter l'adresse de sa conseillère en tant que destinataire 
principale, n'inscrivant que sa propre adresse électronique dans le champ 
"Cci" ("Bcc" en allemand; voir VGE ALV/2015/662 du 23 septembre 2015). 
En l'espèce, la situation du recourant se rapproche beaucoup de ces deux 
situations et les explications techniques qu'il avance ne permettent en 
aucun cas d'excuser son retard. Au demeurant, ses arguments ne 
convainquent guère; à titre d'exemple, on mentionnera que la copie d'écran 
faisant état d'un dysfonctionnement dans l'envoi d'un courriel depuis le 
client de messagerie Outlook correspond à une autre adresse électronique 
["bluewin.ch"] que celle utilisée par le recourant pour envoyer le formulaire 
de ses recherches d'emploi ["hotmail.fr"]). Peu importe finalement la nature 
exacte 
du 
dysfonctionnement 
dans 
l'acheminement 
du 
courrier 
électronique, dans la mesure où il était exigible de la part du recourant qu'il 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 10
vérifie de lui-même la bonne réception de son envoi, ainsi d'ailleurs qu'il le 
fait actuellement de manière systématique (dos. ORP I 152-153). 
3.3
Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas entrepris tout ce qui 
était exigible de sa part pour que son formulaire de recherches parvienne à 
son conseiller en temps utile. Ses explications techniques ne changent 
aucunement ce qui précède. Les allégations du recourant quant aux 
erreurs de fait commises par l'autorité précédente – si tant est qu'elles 
existent – sont sans aucune incidence sur la situation à trancher dans le 
cas d'espèce. En l'occurrence, le recourant a fait preuve de négligence en 
omettant de vérifier que l'envoi de son message s'était bien effectué, ce qui 
est suffisant pour écarter tout motif d'excuse valable au sens de l'art. 26 
al. 2 OACI. Cette solution s'impose à plus forte raison, dans la mesure où 
les exigences posées par la pratique judiciaire sont très sévères en la 
matière et qu'aucun motif pertinent ne justifie de s'écarter de cette pratique, 
au demeurant bien établie. Dans le même contexte, l'assuré qui remet son 
formulaire de recherches d'emploi de main à main à l'ORP supporte aussi 
la charge d'une absence de preuve de cette remise dans l'hypothèse où 
cette pièce s'égare. Il incombe à l'assuré de réclamer une quittance. Il 
s'ensuit que le recourant doit être sanctionné pour avoir fait parvenir à son 
conseiller ses recherches d'emploi tardivement.
4.
Les conditions d'une suspension du droit aux indemnités de la caisse de 
chômage étant données, il convient encore d'examiner la question de la 
durée de la suspension prononcée.
4.1
Les autorités précédentes ont qualifié le retard du recourant de 
faute légère et l'ont sanctionné par une suspension de six jours dans son 
droit à l'indemnité de chômage.
4.2
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la 
faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI) et est d'un à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Dans ces limites, la caisse 


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d'AC dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Le TA ne saurait 
substituer sa propre appréciation à celle de la caisse sans motifs 
pertinents, s'appuyant sur des circonstances qui rendent sa thèse plus 
vraisemblable que celle de l'administration (ATF 123 V 150 c. 2; DTA 2006 
p. 229 c. 2.1).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée 
compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de 
proportionnalité (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 
2007, n° 855, p. 2435). A la différence d'autres domaines des assurances 
sociales, dans l'AC, les prestations doivent être réduites également en cas 
de faute commise par négligence légère. Renoncer à considérer la 
négligence légère comme une forme de la faute pouvant être sanctionnée 
contreviendrait dès lors à la LACI (ATF 124 V 225 c. 4d; DTA 2007 p. 212 
c. 3.2). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie 
(seco) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. 
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions. Cela ne dispense cependant pas les autorités 
décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas 
d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.
4.3
En l'espèce, la suspension de six jours prononcée se situe dans le 
cadre légal en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et dans les 
limites du barème fixé dans le Bulletin LACI Indemnité de chômage 
(Bulletin LACI IC), dans sa teneur de janvier 2016 (identique à sa teneur de 
janvier 2015), qui prévoit une suspension de cinq à neuf jours en cas 
d’absence de recherches d’emploi pendant un période de contrôle (D72). 
Elle correspond par ailleurs à la sanction de base prononcée dans les deux 
causes de nature relativement similaires résumées au c. 3.2.2 ci-dessus. 
Dans ces circonstances, il n'existe pas de motifs permettant de s'écarter de 
l'appréciation effectuée par les autorités précédentes.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 12
5.
En principe, dans la mesure où le recourant a aussi contesté, dans le délai 
mentionné par le décompte du 29 juin 2015, la compensation effectuée par 
la Caisse de chômage, il conviendrait de transmettre cette protestation à 
cette autorité, afin qu'elle rende une décision formelle que l'assuré pourrait, 
le cas échéant, contester (art. 49 LPGA; voir également ci-dessus c. 1.2). 
Toutefois, il ressort des conclusions du recourant qu'il s'offusque de 
l'exécution de la sanction parce qu'il s'était opposé au principe même de 
cette sanction et que son opposition emportait un effet suspensif. Or, 
l'exécution des suspensions en matière d'AC présente des particularités. 
En effet, une suspension est exécutable immédiatement; une opposition ou 
un recours n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). La raison en est 
que l'exécution d'une suspension est caduque six mois après le début du 
délai de suspension, lequel est fixé selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI 
(art. 30 al. 3 phr. 4 LACI). Après l'écoulement du délai de six mois, le droit 
d'exiger l'exécution de la suspension est ainsi périmé (FF 1980 III 594; 
TF C 412/00 du 25 septembre 2001 c. 3). Si, par le biais de l'effet 
suspensif, les indemnités faisant l'objet de la suspension litigieuse étaient 
versées, l'AC, quand bien même la sanction serait finalement confirmée, ne 
pourrait pratiquement pas exécuter sa décision, compte tenu de la durée 
des procédures et du couperet des six mois de l'art. 30 al. 3 phr. 4 LACI 
(voir aussi ATF 124 V 82). Cela inciterait tous les assurés sanctionnés à 
faire usage des voies de droit. 
La Caisse de chômage était ainsi en droit de procéder à une compensation 
sur le décompte des indemnités journalières du recourant du mois de juin 
2015, conformément à la décision de suspension du 5 juin 2015, laquelle 
prévoit d'ailleurs une exécution immédiate. En conséquence, par économie 
de procédure (voir MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 
n. 2.2.4.7), il peut être renoncé à la transmission de ce point litigieux à la 
Caisse de chômage, en tant qu'objet de sa compétence.
6.
Au vu de tous les éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 février 2016, 200.2015.668.AC, page 13
Il n'y pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens au 
recourant qui succombe (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). 
La juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).