be_verwaltungsgericht · 100 2015 70 · 2015-10-20 · fr

Promesse de droit de cité communal / AJ | Bürgerrecht

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le 
Tribunal fédéral en date du 30 novembre 2015 (1D_6/2015)
100.2015.70
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 20 octobre 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
B. Arn De Rosa et C. Tissot, juges
J. Desy, greffier
1.
A._________
2.
B.________, C.________, D.________
 
tous trois représentés par A.________
recourants
contre
Commune municipale de E.________ 
agissant par son Conseil municipal
représentée par Me F.________
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne 
Schloss/Château, rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 11 février 2015 
(promesse de droit de cité communal)


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En fait:
A.
A.________, né en octobre 1970, originaire de Libye, est entré en Suisse le 
3 septembre 1999 et a déposé le même jour une demande d'asile, admise 
par décision du 20 septembre 2000. Le 12 juin 2001, il s'est marié avec 
G.________, ressortissante libyenne. Quatre enfants sont issus de cette 
union: B.________, né en juin 2002, C.________, né en janvier 2005, 
D.________, né en août 2009 et H.________, né en mai 2014. Les 
membres de la famille sont titulaires d'une autorisation d'établissement en 
Suisse.
Le 10 septembre 2013, A.________ a déposé une demande de 
naturalisation auprès de la Commune municipale de E.________ pour lui-
même et ses trois enfants aînés (B.________, C.________ et 
D.________). Par décision du 24 septembre 2014, le Conseil communal de 
la commune a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé et sa famille 
dépendaient financièrement de l'aide sociale.
B.
Par "opposition" du 17 octobre 2014, adressée au Service social de la 
Commune municipale de E.________, puis transmise à la Préfecture de 
Biel/Bienne, et par recours du 21 octobre 2014 directement adressé à cette 
dernière autorité, A.________, représentant légalement ses enfants, a 
contesté la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que le 
droit de cité communal soit promis à lui et à ses trois enfants. 
Après avoir requis quelques informations complémentaires, la Préfecture 
de Biel/Bienne a rejeté le recours par décision du 11 février 2015. 


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C.
Par acte du 5 mars 2015, A.________ a recouru contre la décision du 
Préfet de Biel/Bienne auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) en concluant à son annulation et à ce que l'admission au droit de cité 
communal pour lui-même (ci-après: le recourant) et ses trois enfants aînés 
leur soit promise. Le recourant a également requis le bénéfice de 
l'assistance judiciaire, requête qu'il a complétée le 23 mars 2015. 
Dans son préavis du 19 mars 2015, la Préfecture de Biel/Bienne (ci-après: 
instance précédente) a conclu au rejet du recours. La Commune 
municipale de E.________ (ci-après: intimée), désormais représentée par 
un mandataire professionnel, a répondu le 29 avril 2015 au recours et 
conclu, sous suite des frais et dépens, à son rejet. 
Le 15 mai 2015, le recourant a répliqué. L'instance précédente a renoncé le 
22 mai 2015 à présenter des observations complémentaires et l'intimée a 
dupliqué le 4 juin 2015.
En droit:
1.
1.1
La décision attaquée se fonde sur le droit public. Conformément à 
l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en l'absence d'une 
exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le TA est compétent pour connaître 
du présent litige (voir également l’art. 21 al. 1 de la loi cantonale du 
9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal 
[LDC, RSB 121.1]). 
1.2
La demande de naturalisation du 10 septembre 2013 comprenait 
A.________ et ses trois fils aînés (voir dossier [dos.] intimée). L'intimée a 
ainsi refusé de promettre le droit de cité communal à ces quatre personnes 


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dans sa décision du 24 septembre 2014 et la décision du 11 février 2015 
de la Préfecture de Biel/Bienne les mentionne expressément. Dans ces 
conditions, eu égard au fait que les trois enfants aînés, encore mineurs, du 
recourant faisaient partie de la demande initiale (voir notamment art. 10 
al. 1 LDC) et qu'ils sont, à l'instar de leur père, directement touchés par la 
décision de refus, il convient de les considérer comme parties nécessaires 
dans le cadre de la présente procédure de justice administrative et 
d'admettre qu'ils sont représentés par leur père, en sa qualité de 
représentant légal (art. 20a al. 1 et 79 al. 1 LPJA; VGE 2013/109 du 
30 octobre 2013 c. 1.1; JAB 2012 p. 529 c. 1.3 non publié [VGE 2011/386 
du 23 mai 2012]; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz 
über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 12 n. 4 ss). 
Toutefois, dans la mesure où la naturalisation des enfants est subordonnée 
à celle de leur père, ce sont les circonstances prévalant pour le recourant 
qui constituent les faits déterminants dans le cadre de la présente 
procédure et, en conséquence, il sera fait usage du terme "recourant" au 
singulier pour la suite des motifs.
1.3
Même si le recourant se réfère en grande partie à l'acte de recours 
du 21 octobre 2014 introduit devant l'instance précédente, il précise dans le 
recours adressé au TA sur quels points la décision qu'il conteste est 
erronée, si bien que, interjeté de plus selon les formes et dans le délai 
prescrits, le recours est recevable (art. 81 al. 1, en lien avec l'art. 32 LPJA). 
1.4
Le jugement est de la compétence de la Cour des affaires de 
langue française du TA, qui statue dans une composition de trois juges 
(art. 54 al. 1 let. c et art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]; art. 34 al. 2 LPJA).
1.5
Le Tribunal examine librement les faits et l'application du droit, mais 
ne revoit pas l'opportunité de la décision attaquée (art. 80 LPJA).


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2. 
Arguant dans le recours que l'autorité précédente n'a pas pris en 
considération l'essentiel des arguments contenus dans l'acte qui lui avait 
été adressé le 21 octobre 2014, et citant l'art. 29 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 26 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [CstC, RSB 101.1], le 
recourant semble invoquer la violation de son droit d'être entendu. Il est 
vrai que la jurisprudence a, notamment, déduit d'un tel droit (qui découle de 
l'art. 29 al. 2 Cst., mais aussi, en l'espèce, des art. 21 à 24 LPJA) qu'il 
incombe à l'autorité de tenir compte des arguments présentés par la 
personne intéressée et de se prononcer à leur sujet dans la décision qu'elle 
rend (ATF 136 I 229 c. 5.2; JAB 2012 p. 109 c. 2.3.3 et références, 2004 
p. 133 c. 4.4.1). Il ressort cependant de la motivation du recours que 
l'intéressé conteste le résultat de l'appréciation desdits arguments 
effectuée par l'autorité précédente, et non l'absence de prise de position à 
leur égard. Le recourant ne fait dès lors pas valoir de griefs de nature 
formelle, concernant le droit d'être entendu, mais des griefs de nature 
matérielle qui seront examinés dans le cadre des considérants qui suivent.
3.
3.1
A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 
communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères et 
étrangers obtiennent la nationalité suisse par la naturalisation dans un 
canton et une commune (après une procédure régie par le droit cantonal) 
sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent 
(art. 12 al. 1 et 2 et 15a al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). Ces trois 
niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés (JAB 2012 
p. 193 c. 2.1; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. I, 2013, n° 385 ss, 388). Le droit de cité cantonal repose sur le droit de 
cité communal, lequel est garanti par le conseil communal sous réserve de 
l'octroi du droit de cité cantonal (art. 7 al. 2 CstC; art. 2 al. 1 en relation 
avec art. 12 LDC; art. 14 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 1er mars 2006 


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sur la procédure de naturalisation et d'admission au droit de cité [ONat, 
RSB 212.111]). 
3.2
Les prescriptions minimales (voir art. 38 al. 2 Cst.) pour l'octroi de la 
nationalité à une personne sont énumérées à l'art. 14 LN. Selon cet article, 
avant l'octroi de la nationalité, il convient de s'assurer de l'aptitude du 
recourant à la naturalisation, en examinant en particulier s'il s'est intégré 
dans la communauté suisse (let. a), s'il s'est accoutumé au mode de vie et 
aux usages suisses (let. b), s'il se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) 
et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 
(let. d). Par ailleurs, l'étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a 
résidé en Suisse pendant 12 ans, dont trois au cours des cinq années qui 
précèdent la requête (art. 15 al. 1 LN). En ce qui concerne l'examen des 
prérequis à la naturalisation, les cantons sont libres d'en fixer les modalités 
pour autant qu'ils puissent vérifier l'aptitude du recourant et le critère de 
résidence (ATF 140 I 99 c. 2.1, 139 I 169 c. 6.3). Ils doivent toutefois 
respecter les limites constitutionnelles fédérales ainsi que le sens et 
l'objectif de la législation fédérale sur la naturalisation (art. 46 et 49 Cst.; 
ATF 137 I 235 c. 2.4; JAB 2012 p. 193 c. 3.2.2 avec références). 
3.3
Au niveau cantonal, l'électorat bernois a accepté le 24 novembre 
2013 la modification de l'art. 7 CstC lors de la votation populaire sur 
l'initiative "Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l’aide 
sociale!" (voir ROB 14-4). Le nouvel art. 7 al. 3 CstC comprend de 
nouvelles conditions (négatives) relatives à l'octroi du droit de cité. Ce 
dernier est ainsi notamment refusé à quiconque a été condamné pour un 
crime par un jugement entré en force ou à quiconque a été condamné par 
un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au 
moins pour une infraction (let. a), bénéficie des prestations de l'aide sociale 
ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues (let. b), ne peut 
justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle (let. c), ne peut 
justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et 
de leur histoire (let. d) et ne dispose pas d'une autorisation d'établissement 
(let. e). Sous réserve de ces principes, la législation règle l'acquisition et la 
perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites 
du droit fédéral (art. 7 al. 1 CstC). La modification constitutionnelle est 


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entrée en vigueur le 11 décembre 2013 et a obtenu la garantie de 
l'Assemblée fédérale le 11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811). L'ancien art. 7 
al. 1 CstC, en vigueur jusqu'au 10 décembre 2013, disposait (simplement) 
que la législation réglait l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et 
du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral (voir ROB 94-1). 
En ce qui concerne les conditions matérielles, le droit cantonal se réfère à 
la législation fédérale: selon l'art. 8 al. 1 LDC (dont la formulation n'a pas 
changé à l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 7 CstC), les 
ressortissants et ressortissantes étrangers qui remplissent les conditions 
nécessaires à l'octroi de l'autorisation de naturalisation accordée par la 
Confédération peuvent solliciter le droit de cité d'une commune municipale. 
L'art. 13 al. 1 ONat répète les quatre critères d'aptitude de la législation 
fédérale (art. 14 LN) et stipule que le service communal compétent doit 
notamment vérifier si ces conditions sont réalisées. Il n'existe aucun droit à 
l'admission au droit de cité (art. 16 al. 1 LDC [dont la formulation n'a pas 
changé à l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 7 CstC]). Si les 
critères d'aptitude sont réalisés, l'autorité communale ou cantonale 
compétente décide, selon sa libre appréciation et en usant de son 
autonomie, si le requérant peut être naturalisé (JAB 2012 p. 193 c. 2.2 
avec références; VGE 2013/292 du 29 octobre 2014 c. 4).
3.4
3.4.1
La demande de naturalisation (10 septembre 2013) a été déposée 
avant l'entrée en vigueur (11 décembre 2013) de la nouvelle teneur de 
l'art. 7 CstC et la décision de l'intimée est intervenue le 24 septembre 2014. 
Se poserait ainsi la question de savoir si cette nouvelle disposition est 
applicable au cas d'espèce (ainsi que le soutient le Conseil-exécutif, voir 
Information systématique des communes bernoises, ISCB, n° 1/121.1/1.1 
ch. VI let. f ad dispositions transitoires [art. 28] de la LDC et ch VI let. b 
[ch. 3.2.4] édition de juillet 2014) ou si le droit en vigueur au moment de la 
demande de naturalisation reste déterminant. Comme cela découle de ce 
qui suit, cette question peu ici rester indécise, dans la mesure où le sort du 
recours n'en serait pas influencé. 
3.4.2
Déjà avant l'introduction de l'art. 7 CstC dans sa teneur actuelle, les 
communes pouvaient refuser la promesse du droit de cité aux personnes 


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dépendant de l'aide sociale, si ladite dépendance était imputable à leur 
comportement (voir notamment à ce propos VGE 2013/292 précité; 
également ISCB n° 1/121.1/1.1 ch. VI let. a [ch. 3.2.5 édition de mai 2013] 
qui recommande cette pratique aux communes). Cette exigence résulte en 
effet déjà de l'art. 14 let. a LN précité, aux termes duquel la personne 
désireuse d'acquérir la nationalité suisse doit pouvoir faire état d'une 
intégration dans la communauté suisse. Une telle intégration comprend 
également l'intégration professionnelle et, comme corollaire de celle-ci, la 
faculté de subvenir à ses besoins (VGE 2013/292 précité c. 4.7 et 
références citées). La dépendance de l'aide sociale peut ainsi être 
considérée comme un obstacle à la naturalisation. Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral (TF) et du TA en droit des étrangers, on ne 
peut parler d'une intégration réussie si une personne n'est pas en mesure 
de réaliser un revenu de nature à assurer ses propres besoins 
(TF 2C_308/2014 du 26 mai 2014 c. 2.3.2 et 2C_329/2013 du 27 novembre 
2013 c. 2.1 et références; VGE 2013/292 précité c. 4.7). Ces exigences 
posées en matière de droit des étrangers sont a fortiori applicables en 
matière d'acquisition de la nationalité suisse, dans la mesure où il ne s'agit 
pas ici d'exiger de la personne qu'elle retourne dans son pays, mais 
uniquement de savoir si elle peut prétendre à une naturalisation. Les 
art. 11 ss de la nouvelle loi sur la nationalité (nLN du 20 juin 2014 qui 
entrera vraisemblablement en vigueur en 2016) ont d'ailleurs été 
expressément adaptés à la terminologie de la législation sur les étrangers, 
ces dispositions prévoyant désormais également une "intégration … 
réussie" (FF 2014 p. 5001 ss et message du 4 mars 2011 dans FF 2011 
p. 2683 ss, 2686). Cette exigence d'être en mesure de subvenir à ses 
besoins résulte également des directives internes de la Commune de 
E.________ du 21 août 2014 (let. b.1). 
Toutefois, un refus de promesse de droit de cité communal fondé sur une 
dépendance à l'aide sociale peut s'avérer contraire à la loi (notamment en 
vertu du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la 
discrimination consacré à l'art. 8 Cst.; voir également à ce propos 
VGE 2013/292 précité c. 5.3) si le besoin de faire appel à l'aide sociale 
n'était pas imputable à la personne concernée. Dans le cadre de la garantie 
apportée le 11 mars 2015 par l'Assemblée fédérale au nouvel art. 7 CstC, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 10
il a ainsi été expressément relevé à plusieurs reprises lors des 
délibérations du Conseil des Etats (séance du Conseil des Etats du 5 mars 
2015 [BO 2015 p. 72 ss]) et du Conseil national (séance du Conseil 
national du 11 mars 2015 [BO 2015 p. 270 ss]) que les nouveaux critères 
inscrits à l'art. 7 al. 3 CstC doivent toujours être appliqués dans les limites 
du droit fédéral, soit notamment, en ce qui nous intéresse ici, les art. 5, 8 et 
9 Cst. qui consacrent les principes de la proportionnalité, de l'égalité et de 
la bonne foi. La POM va d'ailleurs dans ce sens lorsqu'elle recommande 
aux communes de ne pas tenir compte des prestations d'aide sociale 
comme motif de refus de la nationalité, lorsque la personne requérante les 
a reçues en raison d'un handicap, alors qu'elle était mineure ou suivait une 
formation initiale (ISCB n° 1/121.1/1.1 ch. VI let. b [ch 3.2.4.2, éd. juillet 
2014]).
4.
4.1
Il ressort du dossier que le recourant a déposé une demande de 
naturalisation pour lui-même et ses trois enfants aînés le 10 septembre 
2013 (dos. intimée, pour l'entier des faits qui suivent). Le 6 août 2014, un 
rapport de naturalisation a été établi par la police administrative, lequel 
mentionne la dépendance à l'aide sociale du recourant, l'absence de dettes 
ou de poursuites et un casier judiciaire vierge. Ce rapport ne mentionne 
d'aucune manière l'existence de problèmes de santé et retient que le 
recourant cherche du travail. Les services sociaux en charge du recourant 
et de sa famille ont rédigé le 7 août 2014 un rapport à l'intention de la 
Commission de naturalisation de l'intimée, duquel il ressort que, depuis le 
1er novembre 2006, le recourant et sa famille ont perçu, jusqu'au jour du 
rapport, un montant de Fr. 456'669.70 (y compris les primes d'assurance 
maladie). Le 11 août 2014 a eu lieu une séance entre la Commission de 
naturalisation de l'intimée et le recourant, au cours de laquelle ce dernier a 
été informé du fait qu'il ne remplissait pas les critères pour obtenir la 
naturalisation en raison de sa dépendance à l'aide sociale. Selon le procès-
verbal de cette séance, le recourant a déclaré postuler chaque mois en vue 
de trouver un emploi et être à nouveau en bonne santé ("körperlich wieder 
gesund") depuis 2013. A la suite de cette séance, il a été accordé à 


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l'intéressé un délai de dix jours pour décider et faire savoir s'il entendait 
maintenir ou non sa demande de naturalisation. Par lettre du 15 août 2014, 
le recourant a informé l'intimée qu'il maintenait sa demande. Dans le même 
courrier, il a mentionné qu'il possédait des papiers et documents à même 
de prouver son état antérieur de santé ("Ich habe Papiere und Dokumente 
zu dem, was meine Gesundheit während der vergangenen Periode zu 
beweisen"). Le 24 septembre 2014, l'intimée a, sur proposition de la 
Commission de naturalisation, refusé de promettre le droit de cité 
communal au recourant et à ses trois enfants aînés, retenant qu'ils 
dépendent financièrement de l'aide sociale. Dans son opposition du 
17 octobre 2014 adressée au Service social dont il dépend, le recourant a 
contesté la façon dont ledit service avait rempli l'attestation du Service de 
l'état civil et des naturalisations du canton de Berne le 10 octobre 2014, 
reprochant à l'assistant social compétent de ne pas avoir indiqué sur ladite 
attestation qu'il percevait l'aide sociale en raison d'un handicap physique, 
mental ou psychique, et d'avoir au contraire indiqué qu'il percevait l'aide 
sociale pour d'autres motifs. Cette "opposition", accompagnée d'un 
certificat médical, a été transmise à la Préfecture de Biel/Bienne, qui l'a 
reçue le 24 octobre 2014. 
Le recourant a produit plusieurs certificats médicaux au cours de la 
procédure devant la Préfecture de Biel/Bienne. De son côté, cette dernière 
a notamment requis l'édition d'une décision négative de l'Office AI Berne du 
15 avril 2013 (dos. instance précédente annexe 2 intimée). Le 11 février 
2015, elle a rejeté le recours, retenant en substance que les motifs de 
santé avaient été allégués après l'octroi du droit d'être entendu du 11 août 
2014, que les certificats médicaux produits avaient été établis après la date 
de la décision litigieuse et qu'aucune invalidité ou incapacité de travail 
n'était attestée au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Devant le 
TA, le recourant ne conteste pas que lui et sa famille dépendent 
financièrement des services sociaux depuis le 1er novembre 2006, ni le 
montant de Fr. 456'669.70 (y compris primes d'assurance-maladie; dos. 
intimée: rapport des services sociaux du 7 août 2014 et dos. TA PJ AJ) 
perçu jusqu'au 7 août 2014. Il ne conteste pas non plus qu'une telle 
dépendance à l'aide sociale perdure et constitue, en tant que telle, un 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 12
obstacle à sa demande de naturalisation. Il fait cependant valoir que son 
besoin de bénéficier des prestations financières de l'aide sociale est la 
conséquence de son état de santé (stress post-traumatique). Il reproche à 
l'intimée et à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de cet 
élément dans leurs décisions, malgré ses déclarations, les documents 
présentés et tous les certificats médicaux et autres documents disponibles 
dans son dossier des services sociaux. En substance, il fait ainsi valoir qu'il 
est discriminé du fait de ses problèmes de santé. 
4.2
Entendu une première fois le 7 août 2014 par la police 
administrative, le recourant a indiqué qu'il cherchait du travail, sans 
mentionner qu'il avait des soucis de santé. Le 11 août 2014, il a déclaré à 
la Commission de naturalisation de l'intimée à propos de sa dépendance à 
l'aide sociale, qu'il était de nouveau en bonne santé depuis 2013 et 
cherchait du travail. De ces informations, données avant la décision 
négative de l'intimée, il faut retenir que le recourant s'est lui-même déclaré 
capable de travailler depuis 2013. On peut ainsi en déduire qu'à tout le 
moins pendant une période précédant la décision de l'intimée, le recourant 
dépendait des services sociaux alors qu'il s'estimait lui-même capable de 
travailler. A cet égard, il convient toutefois de relever qu'il n'a jamais produit 
de recherches d'emploi afin de démontrer sa volonté réelle de trouver du 
travail. 
4.3
Il faut encore examiner si les certificats médicaux produits devant 
l'instance précédente, puis devant le TA, changent quelque chose à cette 
appréciation. 
4.3.1
Le 14 octobre 2014 (dos. TA PJ 2, de même que pour tous les 
certificats médicaux qui suivent), la Dresse I.________ et le psychologue 
traitant (qui suit le recourant depuis le 23 septembre 2009) ont établi un 
rapport médical duquel il ressort, principalement, que le recourant souffre 
de symptômes d'un stress post-traumatique faisant suite à la torture subie 
lors de sa détention au milieu des années 1990. Après sa fuite en Suisse 
en 1999, son mariage et la naissance de ses trois (premiers) enfants, le 
recourant est resté sans travail. Sa symptomatique post-traumatique a 
nécessité des traitements psychothérapeutiques ambulatoires à plusieurs 
reprises (notamment entre 2004 et 2006) qui ont contribué à une diminution 


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des symptômes. Depuis 2011, des améliorations de ces symptômes ont 
parfois conduit à l'interruption des traitements. Ceux-ci ont toutefois dû être 
repris, en particulier en novembre 2011. Les thérapeutes précisent que la 
situation du recourant peut changer très rapidement. Il peut ainsi rester 
plusieurs semaines sans aucun problème de santé, après quoi des 
symptômes 
post-traumatiques 
peuvent 
réapparaître, 
comme 
des 
angoisses, des troubles du sommeil, de l'irritabilité, des signes de 
dépression liés à un recul social et des douleurs (notamment à la nuque et 
la tête). Ses problèmes de santé ont ainsi engendré à plusieurs reprises 
des périodes d'incapacité de travail (totale ou partielle) de plusieurs mois 
depuis sa venue en Suisse. Les thérapeutes sont d'avis que la santé du 
recourant ne lui permettra vraisemblablement pas d'avoir une activité 
lucrative en vue de subvenir durablement aux besoins de sa famille, sans 
le soutien de la collectivité. Les autres certificats et attestations révèlent 
que le recourant a été suivi par un médecin psychiatre entre le 9 novembre 
2004 et le 17 février 2006 (attestation du Dr J.________ du 6 octobre 
2014). Ce même médecin avait lui-même attesté une incapacité de travail 
de 65% à partir du 1er août 2005 (certificat du 25 août 2005), sans que ne 
soit précisée la durée de celle-ci. La Croix-Rouge Suisse a également 
mentionné que le recourant avait été suivi par son Service ambulatoire 
pour victimes de la torture et de la guerre entre le 2 décembre 2005 et le 
15 juin 2006 (attestation du 6 octobre 2014). Une période d'incapacité de 
travail est ensuite attestée à 50% par le Dr K._________ du 28 janvier 
2010 au 30 avril 2010 (certificat du 28 janvier 2010), suivie d'une période 
d'incapacité à 100% dès le 1er mars 2012, puis pendant environ trois mois 
dès le 1er mai 2012, attestée par la Dresse I.________ (certificat du 2 mai 
2012). Le médecin généraliste du recourant (qui a repris le traitement de 
celui-ci en avril 2013) a pour sa part confirmé que, selon la Dresse 
L._________ qui avait suivi précédemment le recourant, ce dernier a 
souffert 
de 
troubles 
psychosomatiques 
importants 
d'origine 
post-
traumatique (certificat du 3 novembre 2014). Enfin, il ressort de la décision 
de l'Office AI Berne du 15 avril 2013 que cette autorité est arrivée à la 
conclusion que, quand bien même le recourant est atteint d'un trouble 
dissociatif, il ne peut prétendre à des prestations de l'AI dans la mesure où 
il n'y a pas de limitations de sa capacité de travail (dos. instance 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 14
précédente annexe 2 intimée). La même décision retient également que le 
syndrome de stress post-traumatique est en rémission. 
4.3.2
On peut retenir de ce qui précède que si le recourant a 
effectivement 
suivi 
à 
plusieurs 
reprises 
des 
traitements 
psychothérapeutiques, en raison d'un stress post-traumatique faisant suite 
à sa détention dans le milieu des années 1990 en Lybie, les certificats et 
attestations produits ne font état que d'une période d'incapacité totale de 
travail avérée, soit dès le 1er mars 2012, pour une durée totale de cinq 
mois. A cet égard, la décision de l'Office AI Berne du 15 avril 2013, 
consécutive à une demande de prestations AI du 4 mai 2012, retient qu'il 
n'existe pas de limitations de la capacité de travail. Cette décision, entrée 
en force, corrobore également les déclarations du recourant selon 
lesquelles il est capable de travailler en tout cas depuis 2013, ce qui tend à 
démontrer que ce n'est pas pour des raisons médicales qu'il a bénéficié 
des prestations de l'aide sociale, à tout le moins à compter de cette 
période. Il convient également de noter à ce stade qu'il est courant, dans 
les procédures relevant de l'AI, que les avis des médecins traitants 
divergent des rapports d'experts médicaux, dans la mesure où le rôle des 
premiers, dans la relation de confiance qui les lie à leurs patients, est de 
les suivre et de les accompagner, alors que le rôle des seconds est 
davantage de rendre un avis objectif (ATF 125 V 351 c. 3b/cc et 
TF I 655/05 du 20 mars 2006 c. 5.4). On relèvera enfin que le recourant n'a 
pas contesté la manière dont s'est déroulée l'expertise ou son résultat, 
puisqu'il n'a pas recouru contre la décision précitée de l'Office AI qui est 
entrée en force.
Il ressort en outre du dossier que, pendant la période durant laquelle le 
recourant a perçu des prestations de l'aide sociale à E.________ (soit dès 
novembre 2006), il a exercé une activité uniquement à 25% (environ 
11 heures par semaine) entre le 1er mars 2010 et le 2 novembre 2011, 
alors que seule une incapacité de travail de 50% est attestée du 28 janvier 
au 30 avril 2010. Même si le recourant a finalement quitté cet emploi en 
novembre 2011, apparemment en raison d'une nouvelle rechute et d'un 
nouveau traitement psychothérapeutique, il faut bien reconnaître qu'il n'a 
aucunement établi avoir recherché du travail à un taux supérieur pendant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 15
toute la période où soit aucune incapacité de travail n'est établie (novembre 
2006 à janvier 2010), soit sa capacité résiduelle attestée de travail 
dépassait son taux d'activité (janvier 2010 à octobre 2011).
4.3.3
Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il fait valoir que 
ses médecins ne peuvent fournir des informations professionnelles et 
détaillées du fait qu'ils sont liés par le secret professionnel. En effet, il lui 
appartenait d'établir avoir été empêché pour des motifs médicaux de 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, en particulier en produisant 
des certificats médicaux pour les périodes d'incapacité de travail qu'il 
entendait faire valoir et les preuves de recherches de travail pour les 
périodes pour lesquelles il admet lui-même avoir été en mesure de 
travailler. 
4.3.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la commune 
intimée n'a pas violé le droit et est restée dans les limites de son pouvoir 
d'appréciation lorsqu'elle a admis que le recourant n'avait pas apporté la 
preuve de circonstances particulières (notamment liées à sa santé) 
permettant de justifier la dépendance à l'aide sociale.
4.4
Le recourant fait encore valoir qu'il n'a pu évoquer ses problèmes 
de santé lors de la courte (20 minutes) séance du 11 août 2014 devant la 
Commission de naturalisation de l'intimée en raison des pressions et du 
chantage que cette dernière a exercé à son encontre en vue du retrait de la 
demande de naturalisation. Il reproche également aux autorités de ne pas 
avoir consulté l'entier de son dossier des services sociaux, ce qui leur 
aurait permis de se rendre compte objectivement de sa situation de santé, 
dès lors que son dossier d'aide sociale comprend plusieurs certificats 
médicaux dont il ne possède pas de copies.
4.4.1
Les allégations du recourant concernant l'impossibilité d'évoquer 
ses problèmes de santé lors de la séance du 11 août 2014 en raison du 
chantage et de la pression exercés par la Commission de naturalisation ne 
sont corroborées par aucun des éléments au dossier (voir ci-avant c. 4.1). 
Vu l'importance de cet élément dans le cadre d'une demande de 
naturalisation, il était normal que la Commission interroge le recourant à 
propos de sa perception d'aide sociale afin de lui permettre, le cas échéant, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 16
de s'expliquer à ce propos. Le recourant a exposé qu'il postulait chaque 
mois et était de nouveau en bonne santé depuis 2013, sans mentionner 
d'une quelconque façon des problèmes de santé passés ou actuels. Dans 
ces circonstances, compte tenu également du fait que dans son courrier du 
15 août 2014 adressé à ladite Commission, le recourant l'a remerciée pour 
la conversation sympathique ("nette Gespräch"), il est peu probable qu'il 
n'ait pas été en mesure de faire état de ses problèmes de santé s'il l'avait 
voulu. 
4.4.2
En vertu de ce qui a déjà été énoncé plus haut (voir ci-avant c. 4.2), 
c'est à raison que l'instance précédente a retenu que l'intimée n'avait pas à 
investiguer davantage concernant la santé du recourant, dans la mesure où 
ce dernier n'a pas véritablement fait valoir devant elle qu'il était atteint dans 
sa santé, ni n'a invoqué ce fait pour justifier sa dépendance à l'aide sociale, 
alors même qu'il était questionné à ce propos lors de la séance du 11 août 
2014. On relèvera encore que l'intimée s'est fondée sur le rapport 
concernant le montant total d'aide sociale perçu qui a été établi le 7 août 
2014 par les services sociaux à l'intention de la Commission de 
naturalisation, lequel rapport ne mentionnait nullement l'existence d'un 
problème de santé. Quant à l'autorité précédente, invitée par le recourant à 
requérir différents documents présents dans son dossier d'aide sociale 
(recours p. 13 note de bas de page 21), elle a considéré qu'au vu des 
documents (notamment des certificats médicaux) présentés par le 
recourant à l'appui de son recours et des documents qu'elle a requis, dont 
notamment une décision négative de l'AI, elle n'en avait pas besoin, 
procédant ainsi à une administration des preuves anticipée (art. 18 al. 2 
LPJA). Cette appréciation ne saurait être remise en question au vu de ce 
qui précède, le recourant n'ayant au demeurant pas été en mesure 
d'établir, au cours de la présente instance, que les faits retenus par 
l'autorité précédente n'étaient pas corrects ou complets.
4.5
Finalement, le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas 
avoir pris position sur le fait que la personne compétente du service social 
avait dans un premier temps refusé de remplir l'attestation du Service de 
l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, puis de ne pas avoir 
considéré que ladite attestation avait été remplie faussement dans la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 17
mesure où il n'a pas été indiqué que le recourant percevait l'aide sociale en 
raison d'un handicap physique, mental ou psychique. Il indique également 
que s'il acceptait le formulaire en l'état, il serait en situation d'abus de 
perception de l'aide sociale.
4.5.1
Selon les propres termes du recourant dans son "opposition" du 
17 octobre 2014, la formule a été remise aux services sociaux le 21 juillet 
2014 et lui a été retournée vierge le 6 octobre 2014, soit après la décision 
négative de la commune du 24 septembre 2014. Ce n'est que suite à la 
relance du recourant que ce formulaire a été complété, le 10 octobre 2014. 
Il faut dès lors en conclure que cette formule n'a ainsi d'emblée pas pu 
jouer de rôle dans le cadre de cette décision. En outre, les raisons pour 
lesquelles le recourant perçoit des prestations de l'aide sociale (point sur 
lequel il estime que la formule a été mal remplie par le responsable de son 
dossier au service social) ont justement fait l'objet de son audition le 
11 août 2014 par la Commission de naturalisation et des procédures de 
recours subséquentes. 
4.5.2
On relèvera encore que le recourant se méprend lorsqu'il explique 
qu'il serait en situation d'abus de l'aide sociale s'il ne la percevait pas en 
raison de son état de santé. Le fait est, simplement, qu'il dépend de l'aide 
sociale pour d'autres motifs, sans que cela ne constitue un abus.
4.6
Il apparaît dès lors que c'est à bon droit que l'autorité précédente a 
rejeté le recours et confirmé la décision de l'intimée. En effet, il ressort du 
dossier que le recourant n'était pas limité dans sa capacité de travail 
lorsqu'il a déposé sa demande de naturalisation auprès de la commune. 
Par ailleurs, les documents présentés par le recourant et le dossier de la 
cause ne permettent pas de retenir qu'il a perçu l'aide sociale uniquement 
en raison de son état de santé. S'il faut certes retenir que le recourant 
souffre de certains troubles, notamment un stress post-traumatique, aucun 
élément au dossier ne permet de retenir qu'ils soient la cause de son 
incapacité de trouver un travail (à tout le moins à temps partiel) et de 
percevoir un salaire, a fortiori à partir de 2013. En outre, il n'établit ni avoir 
véritablement recherché du travail pendant toute la période de perception 
des prestations de l'aide sociale, ni avoir été empêché de travailler (au 
moins à temps partiel) pour une autre raison.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 18
5.
Le recours s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté.
5.1
Le recourant a formellement requis l'assistance judiciaire limitée aux 
frais de procédure. 
5.1.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l’obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 
de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire gratuite (ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 111 n. 12 et 13).
5.1.2
En l'espèce, le recourant bénéficie du soutien financier de l'aide 
sociale. Il ne fait dès lors aucun doute que la condition formelle posée à 
l'octroi de l'assistance judiciaire est réalisée. Quant au recours, on ne peut 
affirmer qu'il était d'emblée dépourvu de chances de succès, en particulier 
en raison de la complexité d'une telle cause. La requête d'assistance 
judiciaire doit ainsi être admise.
5.2
Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont 
mis à la charge de la partie qui succombe, sous réserve de l'assistance 
judiciaire. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, ni d'indemnité de partie 
(art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 1 et 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 20 octobre 2015, 100.2015.70, page 19
Le recourant doit en outre être rendu attentif à son obligation de 
remboursement envers le canton, aux conditions de l’art. 123 du Code de 
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272), par renvoi de 
l'art. 112 al. 2 LPJA. 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est admise.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'000.-, 
sont mis à la charge du recourant. Il est renoncé à leur perception au vu 
de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue par 
l'art. 123 CPC est réservée. 
4. Il n'est pas alloué de dépens. 
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne. 
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).