be_verwaltungsgericht · 200 2023 878 · 2023-12-29 · fr

Répartition des frais et dépens après arrêt du TF

200.2023.878.LPP
N° AVS 
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 décembre 2023
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
D. Borel, greffier
A.________
B.________
tous deux représentés par Mes C.________
demandeurs
contre
Fondation institution supplétive LPP
Elias-Canetti-Strasse 2, 8050 Zürich
représentée par Me D.________
défenderesse
relatif à une nouvelle répartition des frais et dépens suite à l'arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_430/2022 du 16 novembre 2023


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 décembre 2023, 200.2023.878.LPP, 
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Considérant:
Vu
l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2022 du 16 novembre 2023, par 
lequel cette autorité a notamment partiellement admis le recours de 
A.________ et B.________,
Que
conformément au ch. 4 du dispositif de cet arrêt, il convient de 
décider à nouveau des frais et des dépens des mandataires des 
assurés pour la procédure devant le Tribunal administratif, compte 
tenu du sort de la cause devant le Tribunal fédéral,
Que
sur le vu de l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, c'est-
à-dire une admission pour l'un des demandeurs et un rejet pour 
l'autre sur la même question relative à l'obligation pour la 
défenderesse d'accepter de maintenir la prévoyance de ceux-ci, 
bénéficiaires de prestations de la Fondation E.________, il convient 
de retenir que les intéressés ont obtenu gain de cause sur la moitié 
de leurs conclusions (voir notamment répartition des frais au ch. 2 
du dispositif de l'arrêt 9C_430/2022),
Que
les demandeurs, représentés par des mandataires professionnelles, 
ont donc droit à des dépens réduits de moitié pour la procédure 
judiciaire cantonale (art. 104 al. 1 LPJA), 
Que
par ordonnance du 14 décembre 2023, le Juge instructeur a requis 
des mandataires des demandeurs la production d'une note 
d'honoraires détaillée pour la procédure 200.2019.82.LPP, ce à quoi 
celles-ci ont répondu le 21 décembre 2023 en produisant neuf 
courriers adressés à des syndicats entre juillet 2018 et novembre 
2020, tous accompagné de notes d'honoraires,
Que
les cinq notes d'honoraires relatives à la période pertinente, c'est-à-
dire entre la rédaction de la demande du 28 janvier 2019 et le 
jugement du 6 juillet 2022, outre qu'elles ne sont pas toutes 
détaillées quant au temps consacré à la cause, présentent des 
activités caviardées, rendant de ce fait impossible la détermination 
précise du montant des dépens (temps requis pour le traitement de 


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l'affaire et l'étendue de la prestation), étant au surplus constaté que 
le montant total de ces cinq notes d'honoraires est de Fr. 30'053.90, 
ce qui est très nettement supérieur au montant maximal admissible 
pour une procédure d'action en assurances sociales (art. 13 de 
l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]),
Qu'
en l'absence de note d'honoraires permettant de statuer 
valablement sur les dépens, il se justifie de fixer ceux-ci à l'intérieur 
du barème cadre de l'art. 13 ORD, en tenant compte de l'importance 
et de la complexité du litige (art. 41 al. 4 de la loi cantonale du 
28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 168.11), le 
juge bénéficiant pour se faire d'une large marge d'appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_331/2008 du 4 septembre 2008 c. 3.2 et les 
références),
Qu'
en l'occurrence, le litige présentant une certaine importance pour les 
parties et la matière étant particulièrement complexe, un montant de 
Fr. 8'000.- (débours et TVA inclus) peut être alloué ex aequo et 
bono aux demandeurs, ce montant devant, comme on l'a vu 
précédemment, être divisé par deux en raison du gain de cause 
partiel, si bien que la défenderesse versera Fr. 4'000.- aux 
demandeurs à titre de dépens,
Qu'
il est statué sans frais (art. 73 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
[LPP, RS 831.40]),
Qu'
en application des art. 54 al. 1 let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public (LOJM, RSB 161.1), le présent jugement incombe 
au juge unique de la Cour des affaires de langue française du 
Tribunal administratif,


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Par ces motifs:
1. Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la procédure devant le 
Tribunal administratif (200.2019.82.LPP).
2. La défenderesse versera aux demandeurs la somme de Fr. 4'000.- 
(débours et TVA compris) au titre de remboursement de leurs dépens 
pour la procédure judiciaire.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux demandeurs, par leurs mandataires,
- à la défenderesse, par son mandataire (avec un exemplaire du courrier 
des demandeurs du 21 décembre 2023),
- à l'Office des assurances sociales,
et communiqué pour information (B):
- à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et 
des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, case postale, 3000 Berne 14.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).