be_verwaltungsgericht · 100 2017 152 · 2018-02-26 · fr

Arrêt des travaux - jardin | Baubewilligung/Baupolizei

100.2017.152
NIG/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 26 février 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
P. Keller et M. Moeckli, juges
G. Niederer, greffier 
A.________
représenté par Me B.________ 
recourant
contre
Commune C.________ 
intimée
et
Direction des travaux publics, des transports et 
de l'énergie du canton de Berne (TTE)
Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 28 avril 2017
(police des constructions; arrêt des travaux)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 2
En fait:
A.
A.________ a déposé une demande de permis de construire auprès de la 
Commune C.________ le 8 mars 2016 pour la transformation de ses 
bâtiments nos D.________, E.________ et F.________ sis en zone agricole 
au lieu-dit G.________, sur les parcelles nos H.________ et I.________ du 
ban de cette localité. Le bâtiment no E.________ figure au recensement 
architectural comme objet digne de protection intégré à l’ensemble bâti B 
(J.________, K.________). Selon le formulaire de demande de permis de 
construire et l’avis de construction, le projet vise essentiellement la 
rénovation, la transformation et la réhabilitation de ce bâtiment pour 
l’habitation, de même que le réaménagement du jardin attenant à celui-ci, 
notamment par la construction d’un mur en pierres sèches, la pose d’une 
paroi anti-vue ou encore l’aménagement d’un jardin français (dossier [dos.] 
de la Commune C.________ [Commune] 7 à 9, 23 et 26). A l’issue de 
l’examen préalable, la Commune a requis des compléments (dos. 
Commune 21), dont une demande de dérogation pour construction hors de 
la zone à bâtir. Elle a ensuite sollicité plusieurs rapports, en particulier 
auprès du Service des monuments historiques (SMH), du responsable pour 
les jardins du conseil international des monuments et des sites (ICOMOS; 
dos. Commune 24 et 27) et de l’Office des affaires communales et de 
l’organisation du territoire (OACOT). Le projet a été publié les 13 et 20 avril 
2016 et n’a fait l’objet d’aucune opposition (dos. Commune 27). Le 3 mai 
2016, le SMH a proposé d’autoriser "le projet", sous réserve de conditions 
et de charges (dos. Commune 28). Des rencontres ont ensuite eu lieu, 
notamment les 19 avril, 10 mai et 16 juin 2016, entre le requérant, son 
architecte et des représentants de l’OACOT, du SMH, ainsi que de la 
Commune (dos. Commune 30 et 51). Le 25 mai 2016, le requérant a 
déposé une demande de début anticipé des travaux auprès de la 
Commune. Cette autorisation lui a été octroyée le 2 juin 2016, sous réserve 
notamment des prescriptions émises par le SMH et des conditions du 
rapport (non encore produit) de l’OACOT. Sur cette base et selon ses 
déclarations, le recourant a débuté les travaux, dont ceux relatifs au jardin, 
le 8 août 2016 (voir ch. 93 du recours de droit administratif). Dans un e-mail 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 3
du 21 novembre 2016, la Commune a averti le requérant de son intention 
de prononcer une décision d’arrêt des travaux, les charges imposées par le 
SMH n’ayant pas été respectées selon elle. Le lendemain, l’OACOT a émis 
sa prise de position et conclu qu’il n’était pas possible d’accorder une 
dérogation pour le projet. Après avoir rencontré le requérant le 
15 décembre 2016, la Commune a précisé, par courriel du 21 décembre 
2016, que l’arrêt des travaux ne porterait que sur l’aménagement du jardin. 
Le 23 décembre 2016, elle a rendu une décision en ce sens.
B.
Par acte du 1er février 2017, le requérant a recouru contre la décision 
précitée auprès de la TTE et demandé l'octroi de l’effet suspensif à son 
recours. Cette demande a été rejetée par la TTE par décision incidente du 
10 mars 2017, tout comme le recours administratif, par décision du 28 avril 
2017, dans la mesure où il n’était pas sans objet. 
C.
Le 30 mai 2017, le recourant a porté le litige devant le Tribunal administratif 
du canton de Berne (TA). Sous suite de frais et dépens, il a conclu à 
l’annulation de la décision sur recours de la TTE et de la décision de 
l’intimée du 23 décembre 2016, à l'octroi de l’effet suspensif de son recours 
de droit administratif, à la tenue d’une inspection des lieux et à ce que les 
prises de position de l’intimée, ainsi que des autres autorités, lui soient 
adressées pour consultation, voire pour détermination. Dans son préavis 
du 22 juin 2017, la TTE a conclu au rejet du recours, renvoyant à la 
décision contestée et l'intimée ne s’est pas déterminée. Le mandataire du 
recourant a produit sa note d'honoraires le 25 juillet 2017. Par décision 
incidente du 28 juillet 2017, le TA a rejeté la requête en restitution de l’effet 
suspensif, dans la mesure où elle était recevable. Par écrit du 11 octobre 
2017, l’OACOT s’est enquis auprès du TA de l’état de la procédure. Le juge 
instructeur a renseigné cet office le 13 octobre 2017.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours attaquée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 49 al. 2 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les 
constructions (LC, RSB 721.90) et à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 
23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, 
RSB 155.21) et, en l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, 
le TA est compétent pour connaître du présent litige qui doit être instruit en 
français (art. 34 al. 2 phr. 1 et 3 LPJA; voir ordonnance du 31 mai 2017). 
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a, 
partant, qualité pour former recours de droit administratif (art. 79 al. 1 
LPJA). Se pose toutefois la question de la nature juridique de la décision 
initialement litigieuse d'arrêt des travaux, en particulier si celle-ci représente 
formellement une décision incidente au sens de l'art. 61 LPJA, auquel cas 
elle ne serait susceptible de recours séparément (de même que la décision 
sur recours qui l'a confirmée) qu'aux conditions de l'art. 61 al. 3 LPJA 
(préjudice irréparable ou possibilité d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse). Dans la mesure où l'art. 49 LC prévoit expressément 
les voies de recours permettant de contester les décisions rendues 
conformément aux art. 45 à 48 LC (donc également la décision d'arrêt des 
travaux), il existe de bons motifs pour admettre ici l'existence d'une 
décision finale susceptible de recours selon les règles ordinaires (sur ces 
questions, voir JAB 2017 p. 205 c. 1.6 et 4, avec les références). D'un autre 
côté, la décision d'arrêt des travaux ne constitue qu'une étape dans la 
procédure de rétablissement conforme à la loi, éventuellement associée à 
une procédure de permis de construire (art. 46 al. 2 LC; voir ci-dessous 
c. 3.1). La question de la nature juridique de la décision ici contestée peut 
toutefois rester indécise dans la mesure où le recours doit de toute manière 
être rejeté. Il en va dès lors de même de la question de savoir si, en 
présence d'une décision incidente, le recourant avait suffisamment établi 
l'existence d'un préjudice irréparable. Par ailleurs, interjeté en langue 
allemande auprès d’une autorité compétente pour tout le canton, soit dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 5
l’une des deux langues officielles de celui-ci (art. 6 al. 1 et 5 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC, RSB 101.1] et art. 
32 al. 1 phr. 1 LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum 
bernischen VRPG, 1997, art. 32 n. 6), dans les formes et dans le délai 
prescrits, par un mandataire dûment légitimé, le recours est, sous réserve 
de ce qui précède et de ce qui suit, recevable (art. 15, 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
Le recourant conclut à l’annulation de la décision de l’intimée du 
23 décembre 2016. En vertu de l'effet dévolutif du recours adressé à la 
TTE, la décision rendue sur recours par celle-ci a remplacé la décision 
communale précitée. Ainsi, seule la décision rendue sur recours par la TTE 
constitue l'objet de la présente contestation (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
op. cit., art. 60 n. 7 et art. 74 n. 6; JAB 2010 p. 411 c. 1.4 et les références 
citées). Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il conclut à 
l'annulation de la décision de l'intimée du 23 décembre 2016.
1.4
L’objet de la contestation est donc constitué par la décision sur 
recours rendue le 28 avril 2017 par la TTE, rejetant le recours administratif 
du 1er février 2017 dans la mesure où il n’est pas sans objet et confirmant 
la décision de l’intimée du 23 décembre 2016. L'objet du litige consiste en 
l'annulation de cette décision sur recours.
1.5
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 al. 1 let. a et b LPJA; 
il couvre le contrôle du droit et des faits, y compris les violations commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de 
l'opportunité.
2.
Sur le plan formel, le recourant invoque une violation du droit d’être 
entendu en se prévalant du fait que la TTE n’a pas précisé, dans sa 
décision sur recours, pourquoi elle a refusé d’admettre les moyens de 
preuve qu’il a proposés dans son recours administratif (son témoignage, 
celui de son architecte, ainsi que de sa correspondante auprès du SMH). Il 
voit également une violation du droit d’être entendu dans le fait que la TTE 
ne s’est pas prononcée sur le contenu des e-mails des 21 novembre et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 6
21 décembre 2016, dont il ressort, selon lui, que l’intimée est d’avis que sa 
décision sur le début anticipé des travaux porte aussi sur l’aménagement 
du jardin (voir ch. 58 et 104 du recours de droit administratif).
2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en 
particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision et celui d'obtenir qu'il soit 
donné suite à son offre de preuves pertinentes (ATF 132 V 368 c. 3.1, 129 
II 497 c. 2.2, 127 I 54 c. 2b, 127 III 576 c. 2c, 126 V 130 c. 2a avec les 
références citées). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
ne comprend toutefois ni le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 c. 2.1 et la jurisprudence citée). En 
effet, l'autorité n'est pas liée par les offres de preuves des parties; elle 
dispose d'un très grand pouvoir d'appréciation à cet égard. Si elle estime 
que l'état de fait est assez clair, elle n'est pas tenue d'administrer d'autres 
preuves, même si elle n'a pas épuisé toutes les possibilités probatoires 
(appréciation anticipée des preuves). Une telle manière de procéder ne 
viole pas le droit d'être entendu (ATF 134 I 140 c. 5.3, 125 I 209 c. 9b, 
122 V 157 c. 1d; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 18 n. 8 à 10 
avec les références). Du droit d’être entendu découle également l’obligation 
de l’autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que les 
points déterminants pour le prononcé du jugement figurent dans la 
décision. Il n'est pas nécessaire que tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties soient expressément exposés et discutés 
(ATF 136 I 229 c. 5.2, 134 I 83 c. 4.1, 124 V 180 c. 1a avec les références 
citées). Enfin, selon le Tribunal fédéral (TF), une violation du droit d'être 
entendu est considérée comme réparée lorsque la personne concernée se 
voit donner la possibilité de se prononcer sur sa cause devant une autorité 
de recours jouissant d'un pouvoir d'examen étendu, tant à l'égard des faits 
que du droit. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir 
lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 c. 3d/aa, 126 I 68, 126 V 130 
c. 2b; SVR 2010 IV n° 14 c. 2.4.1). Même en cas de violation grave du droit 
d'être entendu, il convient de renoncer à l'annulation de la décision 
contestée et au renvoi à l'autorité précédente, si et dans la mesure où 
celui-ci ne constituerait qu'une vaine formalité et déboucherait sur une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 7
prolongation inutile de la procédure qui irait à l'encontre de l'intérêt à un 
jugement de la cause en temps opportun (ATF 133 I 201 c. 2.2; JAB 2010 
p. 13 c. 4.3). 
2.2
En l'espèce, il n’est pas contesté que la TTE n’a pas donné suite 
aux réquisitions de preuves du recourant (voir ch. 11, 17 et 62 in fine du 
recours administratif) et qu’elle n’a pas expressément justifié son choix 
dans la décision sur recours attaquée. Il est aussi exact qu’elle ne s’est pas 
spécifiquement déterminée sur le contenu des e-mails invoqués par le 
recourant (voir c. 2). Contrairement à l’avis du recourant, on ne saurait y 
voir une violation du droit d’être entendu, tant sous l’angle du droit à la 
preuve que sous celui du droit à une décision motivée. A ce propos, la 
décision entreprise mentionne les éléments importants qui ont permis à la 
TTE de parvenir au dispositif retenu et le raisonnement suivi par cette 
dernière peut aisément être compris, ce qui suffit à satisfaire au droit à une 
décision motivée. Par ailleurs, même si cela n’est pas stipulé dans la 
décision sur recours, il apparaît clairement que la TTE n’a pas fait droit aux 
réquisitions de preuves du recourant du fait qu’elle ne les a pas jugées 
pertinentes. Cette conclusion s’impose dans la mesure où le recourant n’a 
aucunement expliqué en quoi il aurait disposé d’un intérêt à être entendu 
oralement plutôt que par écrit (la procédure écrite étant la règle en 
procédure administrative bernoise, conformément à l’art. 31 al. 1 LPJA), 
qu’il a pu faire valoir tous ses arguments lors des échanges d’écritures, que 
ce mode de faire ne l’a aucunement empêché de produire l’avis de son 
architecte et qu’il a pu établir le contenu de ses échanges avec le SMH par 
le biais des e-mails qu’il a versés au dossier. Dès lors, le droit d’être 
entendu du recourant n'a pas été violé. De surcroît, même si une violation 
du droit d’être entendu devait être reconnue, le recourant n’aurait de toute 
manière subi aucun préjudice de ce fait, puisqu’il a pu répéter ses offres de 
preuves devant le TA. Une telle violation serait donc réparée, le tribunal de 
céans disposant sur ces questions juridiques du même pouvoir d’examen 
que la TTE. Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 8
3.
Sur le fond, est litigieuse la question de la légalité de la décision d’arrêt des 
travaux d’aménagement du jardin.
3.1
Conformément à l’art. 46 al. 1 phr. 1 LC, si un maître d'ouvrage 
exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci, 
ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, 
l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des 
travaux. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. Dans l’exercice de 
ses attributions, l’autorité de police des constructions est tenue d’ordonner 
l’arrêt des constructions érigées illégalement. Pour que cette disposition 
puisse être appliquée, il faut néanmoins que les travaux soient soumis à 
l’obligation du permis de construire. La question de savoir s’ils pourront 
concrètement être autorisés ne joue en revanche aucun rôle à ce stade. Si 
les travaux ne sont pas soumis à l’obligation du permis de construire, une 
décision d’arrêt des travaux ne peut intervenir que si ceux-ci perturbent 
l’ordre public (art. 1b al. 3 LC, en lien avec l’art. 45 al. 2 let. c LC), dont fait 
notamment partie la protection des sites et du paysage (voir aussi 
ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum bernischen BauG, 2013, art. 1b n. 5 et 
art. 45 n. 2 let. c). Dans le cas contraire, le respect des prescriptions en 
matière de construction (notamment de celles imposant l’octroi d’une 
dérogation en cas de construction hors de la zone à bâtir), ainsi que des 
conditions et charges liées au permis entrent encore en ligne de compte 
(art. 45 al. 2 let. a LC). Sur le fond, la décision d’arrêt des travaux constitue 
une mesure provisionnelle, l’art. 46 LC étant à cet égard une lex specialis 
par rapport à l’art. 27 LPJA, dont l’application lui est subsidiaire. En 
conséquence, pour qu’une décision d’arrêt des travaux puisse être 
prononcée, il suffit qu’un examen sommaire laisse apparaître le caractère 
illicite des travaux comme étant vraisemblable. La décision d’arrêt des 
travaux cesse de produire ses effets après l’entrée en force d’une décision 
de remise en état conforme à la loi ou d’un permis de construire 
(ZAUGG/LUDWIG, op. cit., art. 46 n. 4 et 6 à 6b avec les références citées).
3.2
En l'espèce, il n'est nullement contesté que l'aménagement du 
jardin nécessite un permis de construire et même une dérogation au sens 
des art. 24 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 9
territoire (LAT, RS 700). Il convient, dans un premier temps, de déterminer 
si le recourant pouvait se fonder sur la décision autorisant le début anticipé 
des travaux pour entreprendre les travaux d'aménagement du jardin. En 
d'autres termes, il faut dès lors établir la portée de cette décision du 
2 juin 2016.
4.
4.1
Le contenu et la portée d’une décision découlent en premier lieu de 
son dispositif. Si celui-ci n’est pas clair, incomplet, ambigu ou 
contradictoire, il doit être interprété sur la base des motifs. Les décisions ne 
doivent pas uniquement être comprises d’après leur formulation, mais 
d’après leur véritable sens juridique, sous réserve du principe de la 
confiance. Ce dernier implique qu’il convient de déterminer le sens 
véritable de la décision en se demandant quelle aurait été la 
compréhension d’une personne raisonnable placée dans les mêmes 
circonstances (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 140, 
n. 390). Le sens doit ainsi rester conforme à ce que le destinataire a été en 
mesure de comprendre (ce qu’il pouvait et devait comprendre) selon le 
texte de la décision, sa motivation et, plus largement, l’ensemble des 
circonstances qui ont entouré son élaboration. Néanmoins, le principe de 
confiance crée une obligation réciproque et une attention adéquate peut 
être exigée de l’administré (MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, 
p. 207 s.). Il y a finalement lieu de tenir compte du fait qu’une décision doit 
être conforme au droit ainsi qu’au principe de l’égalité. De ce fait, il convient 
également de déterminer, par interprétation, quelle est la solution qui 
permet d’aboutir à une solution conforme au droit (TF 8C_652/2016 du 
21 février 2017 c. 4.3 et la jurisprudence citée).
4.2
La TTE a mis principalement en lumière le fait que la décision de 
début anticipé ne citait les travaux relatifs au jardin ni dans son dispositif, ni 
dans ses considérants. Elle a retenu que le dispositif de la décision 
critiquée renvoyait à "l’objet cité en titre" et que le titre de l’autorisation se 
référait à la réhabilitation et à la restauration du bâtiment no E.________. 
La TTE a ajouté que dès le début du dossier, le bâtiment no E.________, le 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 10
bâtiment no F.________ et les extérieurs avaient été mentionnés 
séparément, en particulier dans la demande de permis, dans la publication 
et dans le programme de procédure. La TTE a aussi rappelé que le rapport 
du SMH mentionnait que le jardin en question était désigné comme objet 
intéressant dans le recensement des jardins ICOMOS et qu’une visite du 
responsable ICOMOS était encore prévue. Selon la TTE, dans la note 
établie lors de la séance du 10 mai 2016, le SMH a exprimé l’avis que la 
situation juridique des extérieurs n’était pas encore claire et qu’un contrat 
de classement devait être passé également pour cet objet. La TTE a enfin 
relevé qu’aucun rapport concernant le jardin ne figurait au dossier et 
qu’aucun plan n’avait jamais été approuvé par le SMH. L’autorité 
précédente a par conséquent exclu que le début anticipé des travaux ait 
également porté sur les aménagements du jardin.
4.3
Pour sa part, le recourant explique en substance qu’il a toujours été 
clair pour lui que la décision portait aussi sur les aménagements du jardin 
(voir ch. 27, 41, 100 et 105 du recours). Il se fonde en particulier sur le 
recensement 
architectural, 
qui 
décrit 
l’objet 
protégé 
G.________ 
E.________ en mentionnant notamment qu’un jardin "complète[…] 
l’ensemble" (voir ch. 8 du recours). Il relate aussi que l’aménagement du 
jardin a fait l’objet de discussions avec l’intimée, le SMH et l’OACOT bien 
avant le début anticipé des travaux (voir ch. 10 du recours) et considère 
que le jardin n’a jamais été évoqué séparément (voir ch. 11, 13, 17, 19 et 
104 du recours), ni fait l’objet de documents distincts (voir ch. 29 du 
recours). Le recourant ajoute que ses plans ont été adressés au SMH (voir 
ch. 16 ss et 34 s. du recours) et ont toujours illustré son souhait d’ériger 
deux surfaces de plantations supplémentaires (voir ch. 37 et 39 du 
recours). Il indique aussi que, dans sa prise de position du 3 mai 2016, le 
SMH a mentionné le jardin sans réserver aucune mesure à ce sujet. Il en 
déduit que le SMH considérait que le jardin était intégré à l’adresse 
G.________ E.________ (voir ch. 22 ss du recours). S’agissant de la 
décision du 2 juin 2016, de l’avis du recourant, elle porterait sur l’objet 
désigné dans son intitulé, soit G.________ E.________ (voir ch. 28 du 
recours), ce qui comprendrait le jardin. Il renvoie aussi à un e-mail relatif 
aux travaux litigieux, qu’il a envoyé le 19 octobre 2015 à l’intimée, et qui 
portait le titre: "K.________, G.________ E.________", auquel cette 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 11
dernière a répondu le 1er novembre 2015 (ch. 12 du recours). Il se prévaut 
encore du fait que la décision du 2 juin 2016 exigeait de lui la production de 
nouveaux plans pour le bâtiment no F.________, mais pas pour le jardin 
(voir ch. 29 et 100 du recours), de même que d'un e-mail de l’intimée du 21 
novembre 2016, dans lequel cette dernière indique que l’arrêt des travaux 
doit intervenir parce que les conditions du SMH n’ont pas été respectées 
et, enfin, d'un e-mail du 21 décembre 2016 où elle affirmerait que seul le 
bâtiment n° F.________ n’est pas concerné par l’autorisation. Le recourant 
invoque encore que l’intimée n’a jamais invoqué que le jardin était exclu de 
ladite autorisation du 2 juin 2016 (voir ch. 101 du recours).
4.4
En l’occurrence, la décision du 2 juin 2016 porte le titre [sic]: 
"AUTORISATION DE DEBUT ANTICIPE DES TRAVAUX selon art 39 
DPC". Sa première page présente 9 rubriques, dont: "Projet de 
construction: Réhabilitation et restauration du bâtiment", "Genre de 
construction: Maçonnerie, bois", "Emplacement / adresse: G.________ 
E.________, K.________ (…)" ou encore "Feuillet du registre foncier 
n°: I.________". L’exposé des faits se limite à rappeler qu’une demande de 
permis de construire a été adressée, que le projet a été publié et qu’aucune 
opposition n’est intervenue. Sous le titre "Quant à la forme", un premier 
chiffre mentionne le contenu de l’art. 2 al. 1 LC, qui énonce les conditions 
générales pour l’octroi d’un permis de construire, ainsi que l’art. 38 al. 3 
phr. 1 LC, qui prévoit que le projet peut être assorti de conditions et de 
charges. Sous un chiffre 2, il est ensuite indiqué: "Dans le cas particulier, 
les différentes instances appelées à se prononcer ont donné un avis 
favorable à la demande du requérant. Seul [l’OACOT] ne s’est pas encore 
prononcé de manière définitive. En effet, le requérant doit fournir un 
nouveau plan des façades du bâtiment G.________ F.________. Par 
contre, pour le bâtiment n° E.________, G.________, K.________, le 
bâtiment a été examiné par le [SMH] qui a remis son rapport en date du 
3 mai 2016. L’exécution du projet peut donc être autorisée à la condition 
que le requérant respecte scrupuleusement les prescriptions du [SMH]. 
Dans ces conditions, une autorisation de début anticipé des travaux peut 
être accordée en vertu des dispositions de l’art. 39 DPC". Après un chiffre 3 
sur la compétence et un chiffre 4 sur les exigences formelles des pièces 
produites, ce dernier stipule encore que: "Le début anticipé des travaux 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 12
peut être accepté pour ce qui concerne les travaux à réaliser au bâtiment 
n° E.________, G.________, K.________ (…)". Un cinquième et dernier 
chiffre précise notamment que les "co-rapports" des offices concernés n’ont 
pas encore tous été remis. S’ensuit, un titre en caractère gras souligné et 
aligné en milieu de page: "Décision", sous lequel on peut lire: "Une 
autorisation de début anticipé des travaux est accordée uniquement pour 
l’objet cité en titre, aux conditions contenues dans la présente". Un sous-
titre en caractère gras: "Conditions et charges" précède la phrase: "Celles 
contenues dans" et une énumération de trois documents, dont: "Le rapport 
technique du 3 mai 2016 du [SMH], et ses conditions". Figure en dessous 
de cette liste, l’indication en caractère gras: "Demeurent réservées les 
conditions du rapport de [l’OACOT]". Après d’autres conditions à respecter 
(précautions d’usage), la décision relève en fin de page que: "Ces 
conditions et charges font partie intégrante de la présente autorisation". La 
dernière page du document litigieux traite des frais, des voies de recours et 
de la notification. Cette page contient en particulier les termes: "Il ne pourra 
être fait usage de la présente décision qu’une fois que a) […]; b) […], ou 
que; c) l’autorité compétente aura permis le commencement anticipé des 
travaux". Après la date et la signature du président et du secrétaire du 
Conseil communal, des remarques figurent enfin, soit notamment: "Le 
maître d’ouvrage est expressément renvoyé […] aux rapports officiels" 
(dos. Commune 32 à 34).
4.5
Quant au rapport technique du SMH du 3 mai 2016, auquel la 
décision susmentionnée renvoie, il fait référence à l’emplacement/adresse 
"(…) K.________, G.________ E.________" et le projet est désigné 
comme tel: "Réhabilitation et restauration habitation / Conservation, 
ajustement bâtiment / Réhabilitation / Aménagements extérieurs / Plans du 
17.03.2016". Sous une rubrique "[a]ppréciation du projet", le rapport 
expose d’abord, "sur la forme", que [sic]: "[l]es travaux prévus pour les 
besoins de la vie et de l’habitat contemporains aux abords, sur l’enveloppe 
et à l’intérieur de l’immeuble apprécié par le 
recensement architectural de la commune C.________ ont fait l’objet d’une 
consultation préalable du [SMH]. Ils sont adéquats et prennent en compte 
la valeur du monument tel que le prescrit l’article 10b alinéa 1 LC dans la 
mesure des réserves suivantes". Ensuite, "sur le fond", il est mentionné 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 13
notamment ce qui suit: "[l]e caractère traditionnel doit être maintenu afin de 
garantir la perceptibilité de la particularité typologique vernaculaire du lieu 
(perception d’ensemble). La construction doit conserver son identité et son 
volume d’origine". Le document traite ensuite des couleurs des matériaux à 
utiliser "afin de respecter les teintes des bâtiments existants", de la 
conception des fenêtres ainsi que de la forme et du choix des matériaux 
pour les façades. Un paragraphe conclut le chapitre de la façon suivante: 
"[l]e présent projet constitue une altération modérée du monument 
historique qu’il transforme. Sous réserve des remarques précédentes, il 
respecte les buts et principes poursuivis par la loi en matière de protection 
du patrimoine". Sous un titre, "Proposition", le SMH propose d’autoriser le 
projet aux conditions et charges mentionnées dans le chapitre suivant, à 
savoir: "[l]e projet (principalement les ouvertures en façade) fera l’objet 
d’une planification de détail et d’échantillonnages qui devront être 
approuvés par le [SMH] qui suivra les travaux jusqu’à réception finale. Il 
convient de respecter l’authenticité des matériaux (bois) pour les fenêtres à 
remplacer". Le SMH émet ensuite des conditions pour l’aspect du vitrage et 
les ouvertures de la façade ouest. Enfin, avant la signature, le rapport 
renvoie à des dispositions légales et règlementaires, puis fixe l’émolument.
4.6
4.6.1
La décision du 2 juin 2016 indique certes simplement que les 
instances appelées à se prononcer ont donné un avis favorable "à la 
demande du requérant" (sans préciser s’il s’agit de la demande de permis 
de construire évoquée dans la partie "Faits" de la décision, ou de la 
demande de début anticipé des travaux). En outre, les dispositions citées 
dans la partie "Quant à la forme" relatives au permis de construire visent 
"les projets" dans leur ensemble et les motifs de la décision prévoient que 
le "projet" peut être autorisé (voir ch. 2, § 2 des motifs). Toutefois, il 
apparaît, comme l’a justement retenu la TTE, que la décision ne fait pas 
non plus état des travaux d’aménagement du jardin (au contraire des 
bâtiments nos E.________ et F.________ qui y sont cités). Tout au plus, à 
l’instar de ce que soutient le recourant, ces travaux pourraient être l'objet 
de la décision par le fait que la parcelle et l’adresse où ils se situent figurent 
dans ladite décision. Cette interprétation ne résiste toutefois pas à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 14
l’examen. En effet, le dispositif de la décision énonce expressément que 
l’autorisation de début anticipé des travaux est accordée "uniquement pour 
l’objet cité en titre"; on ne saurait suivre l’avis du recourant, selon lequel le 
"titre" en question concerne la désignation G.________ E.________. Cette 
indication figure sous la rubrique "Emplacement/adresse", laquelle n'a 
visiblement que pour fonction de situer le projet dans l’espace. En 
revanche, la rubrique "Projet de construction" a clairement pour but de 
définir l'objet concerné par la décision. Il s'agit de la réhabilitation et 
restauration du bâtiment "sis à G.________ E.________". Ces termes 
"réhabilitation et restauration du bâtiment" se réfèrent clairement au 
premier des quatre objets de la demande de permis de construire (dos. 
Commune 
8). 
La 
désignation 
du 
"genre 
de 
construction", 
soit 
"[m]açonnerie, bois" confirme que la décision se rapporte uniquement au 
bâtiment, puisque les travaux du jardin comportent aussi l’aménagement 
d’une place, d’un chemin de gravier, la construction d'un mur en pierres 
sèches, ainsi que la plantation d’arbres, qui ne peuvent être compris sous 
ces termes (à noter encore qu’à l’inverse, l’avis de construction de l’intimée 
citait: "[m]açonnerie, pierres sèches, gravier", ce qui fait apparaître que 
l’intimée a écarté les travaux d’aménagement du jardin en retranchant 
"pierres sèches" et "gravier"; dos. Commune 25). Cette interprétation est 
renforcée par la dernière phrase du ch. 4 des motifs de la décision, à 
savoir: "Le début anticipé des travaux peut être accepté pour ce qui 
concerne les travaux à réaliser au bâtiment n° E.________, K.________ 
(…)". Ici, également, le terme "bâtiment", associé aux matériaux à utiliser, 
ne comprend à l'évidence pas le jardin comme cela pourrait être le cas de 
la notion d'"immeuble". De plus, il apparaît d’autant moins soutenable de 
défendre la thèse opposée que les travaux relatifs au jardin ont été 
qualifiés de plusieurs manières et qu’aucune de ces qualifications n’est 
mentionnée séparément ou évoquée dans la décision. En particulier, même 
si ces ouvrages ont été désignés, dans le dossier, avec les termes 
"aménagement du jardin" (dos. Commune 2, 3, 6), "remodelage jardin", 
"aménagements extérieurs" (selon la demande de permis de construire, 
dos. Commune 8 et 24; voir également le rapport du SMH, dos. Commune 
28) ou simplement "extérieurs" (selon l’avis de construction, dos. 
Commune 25; et selon le programme de procédure, dos. Commune 26), il 
découle sans équivoque de la décision du 2 juin 2016 que celle-ci 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 15
n’autorise qu’un seul objet ("uniquement […] l’objet cité en titre"). 
L’assimilation d’un ensemble aussi important d’ouvrages projetés dans le 
seul terme "objet" apparaît dès lors plus qu’improbable. Par ailleurs, même 
si des termes généraux ont été utilisés pour citer tous les aménagements 
énumérés ci-avant, ceux-ci ont été traités distinctement du bâtiment n° 
E.________ par l’intimée dans l’avis de construction, ainsi que dans le 
programme de procédure (dos. Commune 25 s.), lesquels ont précédé la 
décision concernant le début anticipé des travaux. On ne saurait par 
conséquent suivre le recourant lorsqu’il affirme que les travaux litigieux 
doivent être compris dans la dénomination G.________ E.________. Cette 
interprétation est du reste en contradiction avec ses propres termes 
figurant dans la demande de permis ("réhabilitation, restauration habitation 
E.________; conservation, ajustement bâtiment F.________; réhabilitation 
D.________; remodelage jardin) où les divers objets ont été mentionnés 
distinctement (dos. Commune 8). Il est en outre intéressant de relever le 
courrier de l’intimée du 25 octobre 2016 adressé à l’architecte du 
recourant, dans lequel elle énonce clairement: "nous avons octroyé à M. 
A.________ une autorisation de début anticipé des travaux pour le 
bâtiment principal […]" (dos. Commune 41). On peut aussi considérer le 
contenu de la décision d’arrêt des travaux du 23 décembre 2016, selon 
laquelle l’autorisation de début anticipé des travaux a été accordée: "pour 
la réhabilitation et restauration du bâtiment n° E.________". Enfin, on peut 
suivre la TTE lorsque celle-ci souligne que, dans la note afférente à la 
séance informelle du 10 mai 2016 (dos. Commune 30), il est mentionné 
qu’un contrat devra encore être passé avec le SMH, s’agissant du bâtiment 
n° E.________, y compris pour le jardin, ce qui tend en effet à confirmer 
que la question des travaux d’aménagement du jardin n’était pas encore 
réglée. Le recourant l’a d’ailleurs admis, en indiquant dans son recours 
qu’à l’occasion de la rencontre du 10 mai 2016, il a apporté les plans du 
projet dans leur version au 4 mai 2016 et que ceux-ci n’illustraient que le 
contour ("Umriss") des surfaces de plantations, afin d’illustrer que leur 
matérialisation devait encore être précisée (voir ch. 25 du recours de droit 
administratif). Enfin, on relèvera que dans cette note, l’intimée a pris soin 
de préciser "y.c. pour le jardin", ce qui confirme que ce dernier n’était pas 
d'emblée compris, pour l’intimée, dans la désignation "bâtiment principal 
E.________".


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 16
4.6.2
Le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument du rapport du 
SMH du 3 mai 2016 pour justifier le fait que la décision du 2 juin 2016 
portait également sur le jardin. En effet, même si ledit rapport pouvait être 
interprété comme portant également sur le jardin (au demeurant mentionné 
uniquement sur le plan formel, l'aspect matériel ne portant quant à lui que 
sur le bâtiment), cela ne signifierait aucunement que la décision de début 
anticipé des travaux devait, elle aussi, porter sur l'ensemble du projet. Dans 
les motifs de sa décision du 2 juin 2016, l'intimée ne se réfère d'ailleurs 
expressément qu'au "bâtiment" examiné par le SMH (voir ch. 2, § 2 des 
motifs).
4.7
Le recourant invoque que la Commune serait elle-même partie de 
l'idée que sa décision de début anticipé des travaux portait également sur 
le jardin. Pour étayer cette affirmation, il se réfère aux e-mails et courriers 
postérieurs à ladite décision. Dans son e-mail du 21 novembre 2016, la 
Commune relève que "les charges du SMH (claustras, détails 
d'aménagement du jardin) n'ont pas été respectées, à savoir qu'aucun plan 
n'a été remis à ce service", de sorte que les travaux en cours n'ont pas 
l'aval du SMH et qu'une décision d'arrêt des travaux devra intervenir. Rien 
dans cet e-mail ne laisse entrevoir que la Commune pensait avoir autorisé 
le début anticipé des travaux dans le jardin. S'agissant de l'e-mail du 
21 décembre 2016, dans lequel la Commune annonce qu'elle renonce à un 
arrêt des travaux pour le bâtiment n° E.________, alors qu'une décision 
dans ce sens sera prise pour les aménagements du jardin, rien non plus ne 
permet d'inférer que la Commune partait de l'idée que le début des travaux 
dans le jardin avait été autorisé. L'arrêt des travaux se justifiait uniquement 
par le fait qu'ils étaient en cours, contrairement aux travaux sur le bâtiment 
n° F.________ qui n'avaient pas encore débuté et qui n'étaient pas 
autorisés. La décision d'arrêt des travaux du 23 décembre 2016 (dos. 
Commune 46) répète à nouveau les termes de "réhabilitation et 
restauration du bâtiment n° E.________" employés dans la décision de 
début anticipé des travaux, sans indiquer les travaux dans le jardin. Ceux-ci 
ne sont discutés que dans le cadre de la prise de position de l'OACOT du 
22 novembre 2016. Il y est notamment relevé, une nouvelle fois, que ces 
travaux n'ont pas obtenu l'aval du SMH, de sorte que l'OACOT ne pourrait 
pas en l'état octroyer une dérogation au sens de l'art. 24 LAT. La simple 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 17
indication du fait que le bâtiment n° F.________, jusque-là non concerné 
par les travaux, avait été exclu de l'autorisation de début anticipé des 
travaux, ne permet pas de conclure que la Commune partait de l'idée que 
le début des travaux dans le jardin avait, quant à lui, été autorisé.
4.8
Dans son recours du 30 mai 2017 (ch. II 25, p. 10), le recourant 
admet d'ailleurs lui-même que le plan du 4 mai 2016 avait en particulier été 
modifié, en ce sens que les nouvelles parties du jardin prévues au sud du 
bâtiment n° E.________ n'étaient plus qu'esquissées, ce qui laissait 
supposer qu'elles devaient encore être "matérialisées". Ce faisant, le 
recourant confirme qu'une planification détaillée du jardin était encore 
nécessaire, ainsi que l'a relevé la Commune à réitérées reprises. Une telle 
planification du jardin n'a toutefois pas été présentée, puisque les plans 
remis encore en décembre 2016 (PJ 41 du recours) restent inchangés sur 
ce point.
4.9
A réception de la décision du 2 juin 2016, le recourant pouvait et 
devait ainsi partir de l'idée que seuls les travaux sur le bâtiment n° 
E.________ (réhabilitation, restauration de celui-ci) étaient autorisés de 
manière anticipée. Rien ne pouvait justifier qu'il entreprenne des travaux 
sur les autres objets de sa demande de permis (conservation, ajustement 
bâtiment n° F.________, réhabilitation n° D.________; remodelage jardin; 
dos. Commune 8). Comme le relève la TTE, s'il avait des doutes à ce sujet, 
il lui appartenait de les faire lever au préalable. 
5.
Même si, contrairement à ce qui précède, on devait considérer que la 
décision du 2 juin 2016 portait également sur l'aménagement du jardin, la 
décision d'arrêt des travaux relative à celui-ci n'en serait pas contestable 
pour autant.
5.1
En effet, à la date de la décision du 2 juin 2016 autorisant le début 
anticipé des travaux, l'OACOT n'avait pas encore remis son rapport, ce qui 
a conduit la Commune à réserver expressément, dans le dispositif de sa 
décision du 2 juin 2016, le rapport de l'OACOT qui devait intervenir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 18
ultérieurement. C'est d'ailleurs suite à ce rapport déposé le 22 novembre 
2016 par l'OACOT, et en se fondant essentiellement sur ce document, que 
la Commune a rendu la décision d'arrêt des travaux. Le fait que le 
recourant (et d'autres intervenants) soient apparemment partis de l'idée 
que l'aménagement du jardin devait être prioritairement discuté avec le 
SMH n'y change rien. La décision, s'agissant d'un objet soumis à une 
dérogation au sens de l'art. 24 LAT, incombait en toute circonstance à 
l'OACOT (art. 84 al. 1 LC, art. 25 al. 2 LAT), même si le SMH devait 
également donner son approbation (art. 83 al. 2 LC en vigueur jusqu'au 
31 mars 2017, désormais art. 84 al. 2a LC). C'est précisément ce qui a 
conduit la Commune à réserver le rapport de l'OACOT dans sa décision 
autorisant le début anticipé des travaux.
5.2
Le rapport de l'OACOT du 22 novembre 2016 remet précisément en 
question l'aménagement du jardin et arrive à la conclusion qu'une 
dérogation au sens des art. 24 ss LAT ne pourrait être octroyée en l'état du 
projet. Compte tenu de cette position claire de l'OACOT, dont l'avis était 
expressément réservé dans la décision du 2 juin 2016, la Commune était 
en droit de revenir sur sa décision autorisant le début anticipé des travaux, 
même dans l'hypothèse, non réalisée (voir c. 4 ci-dessus), où cette 
décision portait également sur le jardin. Il ne faut pas oublier en effet que le 
début anticipé des travaux ne peut être autorisé que pour autant que l'issue 
de la procédure ne puisse les influencer (art. 35e LC). Au plus tard à la 
réception de la position de l'OACOT, informant la Commune qu'une 
dérogation au sens des art. 24 ss LAT ne pourrait être octroyée en l'état du 
projet, cette condition n'était à l'évidence pas, ou plus, réalisée. L'arrêt des 
travaux était en outre dans l'intérêt du recourant, puisqu'une décision 
négative sur la demande de permis pouvait avoir des conséquences 
encore plus importantes pour lui s'il finissait les travaux dans l'intervalle.
6.
Puisque les aménagements litigieux ne sont pas visés par la décision du 
2 juin 2016, il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle nullité de cet 
acte, l’arrêt des travaux étant en tous les cas justifié, faute pour ces 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 19
derniers d’avoir été formellement autorisés. On relèvera toutefois que 
le TF a, à maintes fois, répété qu'une autorisation de construire hors de la 
zone à bâtir, délivrée par une Commune (incompétente à cet égard en 
vertu de l'art. 25 al. 2 LAT) était nulle (ATF 132 II 21 c. 3.2.2 et 3.3, 111 Ib 
213 c. 6; voir encore récemment TF 1C_276/2016 du 2 juin 2017, dans 
JAB 2018 p. 10 c. 3). Il est pour le moins vraisemblable que cette pratique 
relative à l'octroi du permis de construire soit applicable, a fortiori, à une 
décision autorisant le début anticipé des travaux.
7.
Le recourant invoque finalement le principe de la bonne foi, en expliquant 
qu’il a commencé les travaux relatifs au jardin en se fondant sur la décision 
du 2 juin 2016 et qu’il a, sur cette base, déjà investi Fr. 75'000.- pour les 
aménagements litigieux (voir ch. 89 du recours). Il ajoute que l’intimée et le 
SMH étaient informés du début des travaux à compter du 8 août 2016 (voir 
ch. 93 du recours), indiquant avoir communiqué oralement mais aussi par 
e-mail (PJ 35) au SMH qu’il disposait d’une autorisation pour ce faire. Il 
rappelle que les travaux litigieux ont fait l’objet de négociations avec 
l’intimée bien avant la décision du 2 juin 2016 (voir ch. 10 du recours), qu’il 
a remis et adapté ses plans en collaborant avec le SMH (voir ch. 92 du 
recours) et que celui-ci n’a réservé aucune mesure pour le jardin dans son 
rapport technique (voir ch. 22 du recours). Le recourant considère qu’il 
pouvait ainsi de bonne foi en déduire que ce service était d’accord avec les 
aménagements requis (voir ch. 24 du recours). Il allègue en outre qu’il a 
été convenu avec le SMH et l’OACOT que l’objet protégé G.________ 
E.________, y compris ses alentours, relèveraient de la compétence du 
premier, alors que l’objet non-protégé G.________ F.________ incomberait 
à l’OACOT (voir ch. 21, 26, 32, 33, 41 et 92 du recours). Le recourant 
souligne qu’il a appris seulement en décembre 2016 que la décision 
autorisant le début anticipé des travaux ne lui avait été notifiée qu’à lui (voir 
ch. 30 du recours), pensant jusque-là que le SMH avait été informé (voir 
ch. 35 du recours). Le recourant explique encore qu’il n’a eu connaissance 
du rapport de l’OACOT du 22 novembre 2016 qu’au moment de la 
notification, à son avocat, de cette décision (ch. 43 du recours). Il conclut 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 20
que, de son point de vue, il s’est conformé aux exigences du SMH et de 
l’OACOT (voir ch. 109 à 124 du recours).
7.1
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration, susceptible d'éveiller chez 
l'administré une attente ou une espérance légitime. Selon la jurisprudence, 
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que, (a) le renseignement ait été 
donné sans réserve, (b) que l'autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées (c), qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (d) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (e) prendre des 
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (f) 
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a 
été donnée et que (g) l'intérêt à l'application du droit positif ne l'emporte pas 
sur la protection de la confiance (TF 2C_377/2017 du 4 octobre 2017 
c. 3.2, 8C_914/2015 du 9 mai 2016 c. 5.3; ATF 143 V 95 c. 3.6.2, 137 
II 182 c. 3.6.2, 137 I 69 c. 2.5.1, 131 II 627 c. 6.1, 129 I 161 c. 4.1, 127 I 31 
c. 3a; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 
2013, n. 1173 et 1174). En lien avec la délivrance d’un permis de construire 
fondée sur le principe de la bonne foi, le TF rappelle en particulier que sa 
jurisprudence est constante quant à l'importance qu'elle accorde au 
principe de la séparation du territoire bâti et non bâti. Faisant partie 
intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst., ce 
principe avait, déjà avant d'être ancré à l'art. 1 al. 1 LAT, valeur de droit 
constitutionnel non écrit. Son respect revêt donc une importance 
considérable et il y a lieu d'être extrêmement restrictif dans l'admission de 
dérogations à cette règle (TF 1C_176/2016 du 10 mai 2017 c. 7.1 et les 
références citées). Le TF retient aussi qu’un administré doit savoir qu’un 
permis de construire délivré par une commune pour une construction en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 21
dehors de la zone à bâtir doit être soumis à l’approbation de l’autorité 
cantonale compétente (ATF 111 Ib 213 c. 6.a). Dès lors, selon notre Haute 
Cour, la protection de la bonne foi n’est pas invocable, même lorsque 
l’autorité communale a fourni des assurances pour une autorisation de 
construire hors de la zone à bâtir (TF 1C_403/2008 précité c. 3.3 et les 
références citées, rappelé in: TF 1C_619/2014 du 24 février 2015 c. 3.2).
7.2
En l’espèce, il apparaît d’emblée, au regard de la jurisprudence 
précitée, que l’invocation du principe de la bonne foi n’est d’aucun secours 
au recourant dans le cas présent où une autorisation de début anticipé des 
travaux ne visant pas les travaux dans le jardin a été délivrée sans 
l’approbation de l’autorité cantonale compétente, qui plus est en réservant 
expressément l'avis à venir de cette autorité. Il résulte aussi clairement de 
la jurisprudence susmentionnée que l’intérêt public (jugé particulièrement 
important par le TF) à la séparation du milieu bâti et du milieu non bâti doit 
l’emporter, dans les faits de la cause, sur les intérêts privés et 
exclusivement financiers du recourant, contrairement à ses allégués (voir 
ch. 94 du recours). De plus, il convient de rappeler que la décision d’arrêt 
des travaux ne représente matériellement en tout cas qu’une mesure 
provisionnelle, comme évoqué ci-avant, et ne constitue de ce fait pas un 
obstacle définitif à la réalisation des travaux d’aménagement du jardin 
projetés par le recourant. La question de l’octroi du permis de construire 
(ou d’une décision ordonnant le rétablissement de l’état conforme à la loi) 
n’a à ce stade pas à être tranchée devant le TA, le fait de savoir si le projet 
pourra concrètement être autorisé n’étant pas déterminant dans le cadre 
d’une procédure afférente au prononcé d’une décision d’arrêt des travaux 
(voir c. 3.1). Partant, dans le cadre de la présente contestation, le recourant 
ne démontre de toute manière pas avoir subi un quelconque préjudice. Par 
voie de conséquence, même à pouvoir examiner une violation du principe 
de la bonne foi, la condition selon laquelle le recourant devrait avoir pris 
des dispositions sur lesquelles il ne pourrait revenir sans subir de préjudice 
ne serait en tous les cas pas (encore) réalisée. Il en va de même de la 
condition exigeant que le recourant ne puisse s’être rendu compte 
immédiatement que l’autorisation de début anticipé des travaux était 
erronée, ce non seulement au regard de la jurisprudence susmentionnée, 
mais aussi du fait que l’intimée lui a expressément demandé de compléter 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 22
sa demande de permis de construire par une demande de dérogation (dos. 
Commune 21) et que pour son projet, le recourant est assisté d’un 
architecte, à qui cette exigence n’aura pas pu échapper. Dès lors, c’est à 
tort que le recourant invoque le principe de la bonne foi. Le recours doit 
aussi être rejeté à ce sujet.
8.
Au regard de tout ce qui précède, force est finalement de constater que le 
dossier permet d'établir à suffisance que la décision d’arrêt des travaux du 
23 décembre 2016 est justifiée. Partant, des mesures d'instruction 
supplémentaires (comme une inspection des lieux ou l'audition de divers 
intervenants) sont inutiles. Par ailleurs, dès lors qu’il n’apparaît pas, à ce 
stade de la procédure, que des pièces du dossier n’ont pas été remises au 
recourant, et que les prises de position produites au cours de cette 
instance lui ont été remises, la conclusion y respective doit être rejetée 
dans la mesure où elle n'est pas de toute manière sans objet.
9.
En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet.
9.1
Les frais de la présente procédure fixés forfaitairement à Fr. 3'500.- 
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA).
9.2
Il n’est pas alloué de dépens (art. 104 al. 1 et 3, art. 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 26 février 2018, 100.2017.152, page 23
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et où il n'est 
pas devenu sans objet.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3'500.-, 
sont mis à la charge du recourant.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l’intimée,
- à la TTE,
- à l'Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).