be_verwaltungsgericht · 200 2024 559 · 2025-02-24 · fr

Irrecevabilité de l'opposition (suspension aux indemnités de l'assurance-chômage)

200.2024.559.AC
ER RD 
N° AVS 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 février 2025
Droit des assurances sociales
G. Niederer, juge
Q. Kurth, greffier 
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC)
Service juridique, Lagerhausweg 10, case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 31 juillet 2024


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En fait:
A.
A.________, né en 1996, célibataire et père d'un enfant mineur, est entré 
en Suisse en 2014. Sans formation certifiée, il a travaillé en dernier lieu en 
qualité de conseiller de vente automobile. Son contrat ayant été résilié pour 
le 31 janvier 2024, l'intéressé s'est alors annoncé, le 9 janvier 2024, auprès 
de l'Office régional de placement (ORP) de B.________, puis, par un 
formulaire du 18 février 2024, s'est adressé à Unia, Caisse de chômage, 
pour exercer son droit à l'indemnité de chômage à compter du 1er février 
2024. Après que le droit de l'assuré à des indemnités de chômage a été 
reconnu, l'ORP a suspendu celui-ci à hauteur de cinq jours dès le 1er février 
2024, au moyen d'une décision du 28 février 2024, en raison de recherches 
d'emploi insuffisantes avant le chômage. Le 29 février 2024, l'assuré s'est 
désinscrit du chômage après avoir retrouvé un emploi. Du fait de la 
suspension précitée du droit aux indemnités de chômage, la Caisse de 
chômage a ordonné la restitution des prestations indûment perçues pour 
un montant de Fr. 1'209.70 par décision du 13 juin 2024.
B.
Par courrier électronique du 16 juillet 2024, l'assuré a formé opposition 
contre la décision de l'ORP du 28 février 2024. Par le biais d'une décision 
sur opposition du 31 juillet 2024, l'Office de l'assurance-chômage (OAC) 
n'est pas entré en matière sur cette opposition, motif pris de la tardiveté de 
celle-ci.
C.
Par écrit du 26 août 2024, complété le 11 septembre 2024, l'assuré a porté 
le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en 
concluant, à tout le moins implicitement, à l'annulation de la décision sur 
opposition du 31 juillet 2024. Dans son mémoire de réponse du 18 


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septembre 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. Bien que rendu 
attentif à son droit de répliquer, le recourant n'en a pas fait usage, ce qui a 
été constaté au terme d'une ordonnance du 14 octobre 2024.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 31 juillet 2024 représente l'objet de la 
contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et prononce un 
refus d'entrée en matière, pour cause de tardiveté, sur une opposition 
déposée par le recourant. On précisera à cet endroit que la décision de 
restitution rendue par la Caisse de chômage le 13 juin 2024 ne fait pas 
partie de l'objet de la contestation. L'objet du litige porte, pour sa part, sur 
l'annulation de cette décision sur opposition et sur le renvoi de la cause à 
l'intimé afin qu'il entre en matière sur l'opposition et prononce une nouvelle 
décision. 
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes minimales prescrites, 
auprès de l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en 
relation avec l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur 
l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI; art. 74 ss de 
la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]), sous réserve de ce qui suit.
1.3
L'objet de la contestation, tel que précédemment défini, fixe la limite 
des points qui peuvent être critiqués par le recours (qui, lui, détermine 
l'objet du litige devant le TA; ATF 144 II 359 c. 4.3, 131 V 164 c. 2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral [TF] 9C_86/2021 du 14 juin 2021 c. 5.2, in SVR 2021 


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AHV n° 21; RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 72 n. 12). En l'occurrence, la cause 
porte uniquement sur l'irrecevabilité de l'opposition formée devant l'intimé 
et non pas sur le bien-fondé de la suspension du droit de l'assuré à 
l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours. Dans la mesure où 
le recourant évoque, outre sa situation financière difficile, le fait qu'il s'est 
toujours conformé à ses obligations de chômeur, ses griefs s'écartent donc 
de l'objet de la contestation et le recours est dès lors irrecevable dans cette 
mesure (voir TF 9C_533/2022 du 10 février 2023 c. 1.1.2).
1.4
Les membres de la Cour des affaires de langue française du TA 
connaissent, en qualité de juges uniques, des recours contre les décisions 
et décisions sur recours d'irrecevabilité (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 2 
let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.5
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
art. 84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Si le 
délai, compté par jour ou par mois, doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le 
droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou 
son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son 
adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Ce délai légal ne peut pas être 
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).


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2.2
A l'instar d'autres domaines du droit administratif, le droit des 
assurances sociales ne comporte pas de prescription imposant à l'assureur 
de procéder à la notification de ses décisions selon un mode particulier. 
D'après le Tribunal fédéral, il s'ensuit que les autorités peuvent en principe 
choisir librement la manière de notifier leurs décisions. Elles peuvent en 
particulier aussi procéder à la notification par courrier A Plus. La notification 
doit uniquement avoir lieu de telle manière qu'elle permette au destinataire 
de prendre connaissance de la décision et de pouvoir, le cas échéant, 
attaquer celle-ci à bon escient (ATF 142 III 599 c. 2.4.1; TF 8C_586/2018 
du 6 décembre 2018 c. 5, in SVR 2019 UV n° 24). 
2.3
Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et 
envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. 
Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à 
en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas 
d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée 
électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique "Track & 
Trace" de La Poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de 
réception du destinataire (ATF 142 III 599 c. 2.2). Le délai de recours est le 
même pour toutes les formes de notification. Il commence à courir lorsque 
l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire et que ce dernier 
peut prendre connaissance du contenu de l'envoi. En présence d'un 
courrier sans signature (A Plus comme A), c'est le cas au moment du dépôt 
dans la boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un 
samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche (TF 
8C_156/2024 du 6 août 2024 c. 3.2 et les références).
2.4
Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure 
d'opposition se termine par une décision de non-entrée en matière (ATF 
142 V 152 c. 2.2; TF 8C_289/2022 du 5 août 2022 c. 4.2, in SVR 2023 UV 
n° 4).
2.5
La règle de la vraisemblance prépondérante est une particularité du 
droit des assurances sociales, applicable lors de la constatation de l'état de 
fait déterminant en vue de la prétention matérielle à des prestations et des 
autres manifestations de l'administration de masse. En revanche, pour la 


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preuve des faits déterminants relatifs à l'exercice d'un droit lié à un délai 
péremptoire en procédure judiciaire, la preuve entière usuelle en droit civil 
est exigée (ATF 120 V 33 c. 3c, 119 V 7 c. 3c/bb; TF 9C_564/2012 du 12 
septembre 2012 c. 2, in SVR 2013 IV n° 4).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition, l'intimé a relevé que le recourant 
avait formé opposition le 16 juillet 2024, selon le cachet postal, alors que le 
délai d'opposition était, du fait des féries judiciaires, arrivé à échéance le 
dimanche 14 avril 2024, avant d'être reporté au jour ouvrable suivant, soit 
le lundi 15 avril 2024. Il a donc jugé l'opposition tardive, faute d'avoir été 
déposée dans le délai. L'intimé a aussi relevé qu'aucun motif justifiant une 
restitution du délai n'avait pu être identifié. Dans sa réponse, il a ajouté que 
la décision du 28 février 2024 mentionnait les voies de droit, si bien 
qu'aucun doute ne subsistait quant aux démarches à effectuer par l'assuré. 
Enfin, l'intimé a signalé qu'avec son argumentation, le recourant semblait 
plutôt s'en prendre à la décision de restitution de la Caisse de chômage.
3.2
Quant au point de vue défendu par le recourant et exprimé dans 
son courrier (complémentaire) du 11 septembre 2024, il apparaît qu'il ne 
remet pas en cause la tardiveté de l'opposition. L'intéressé se plaint plutôt 
d'un défaut de renseignement de la part de l'autorité de première instance, 
dans la mesure où celle-ci ne l'aurait pas informé de la possibilité de 
recourir (recte: faire opposition) contre son prononcé et des modalités 
d'exercice de ce droit. Le recourant explique que ce manque d'information 
l'a ainsi empêché d'agir dans les délais.
4.
4.1
En l'occurrence, la décision de l'ORP du 28 février 2024 a été 
expédiée au recourant par courrier A plus le même jour et été distribuée le 
29 février 2024, ainsi que cela ressort du suivi de l'envoi de la Poste suisse 
(voir p. 1 in fine de la décision sur opposition attaquée). Le recourant ne le 


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conteste d'ailleurs aucunement. Le délai d'opposition de 30 jours a par 
conséquent commencé à courir le vendredi 1er mars 2024 (art. 38 al. 1 
LPGA). Compte tenu de la suspension du délai d'opposition, intervenue du 
septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus, soit du 
24 mars au 7 avril 2024 (art. 38 al. 4 let. a LPGA), le trentième jour du délai 
était donc le dimanche 14 avril 2024. Le délai d'opposition a ainsi été 
reporté au premier jour ouvrable suivant, c'est-à-dire au lundi 15 avril 2024 
(art. 38 al. 3 LPGA). Formée le 16 juillet 2024, l'opposition était dès lors 
manifestement tardive (art. 39 al. 1 LPGA), ce que le recourant ne conteste 
au demeurant pas non plus. En tant que le recourant fait plutôt valoir qu'il 
n'a pas été dûment renseigné sur la possibilité de former opposition contre 
la décision de l'ORP du 28 février 2024 et sur les modalités pour y parvenir, 
il convient de mentionner ce qui suit. L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes 
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Cette 
disposition ajoute à cela que chacun a le droit d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2 phr. 1). Le défaut de 
renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une 
déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger 
l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu 
prétendre (TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 c. 5.3 et la référence). En 
l'espèce toutefois et quoi qu'en dise le recourant, il résulte sans équivoque 
du dossier que l'ORP a satisfait à son obligation de le renseigner. Et pour 
cause puisque, dans sa décision du 28 février 2024, il a indiqué dans une 
rubrique libellée: "Indication des voies de droit – Que pouvez-vous 
entreprendre contre cette décision ?" que l'acte litigieux pouvait être 
contesté auprès de l'intimé (dont l'adresse était du reste précisée) par la 
voie de l'opposition et dans un délai de 30 jours à compter de la notification 
de cette décision (dossier [dos.] ORP p. 17). Force est par conséquent de 
constater que l'indication des voies de droit, qui figurait au pied de la 
décision du 28 février 2024, était claire et que sa signification était 
reconnaissable (voir à ce sujet: art. 49 al. 3 LPGA; ATF 111 V 149 c. 4b). 
Dans ces circonstances, on ne saurait donc reprocher à l'ORP de ne pas 


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avoir suffisamment renseigné l'assuré en la matière (voir également en ce 
sens: TF 8C_657/2019 du 3 juillet 2020 c. 5.2). Pour les mêmes raisons, 
c'est d'ailleurs en vain que le recourant affirme qu'il n'a pas pu être informé 
à temps au sujet des voies de droit de la part de la Caisse de chômage et 
que c'est pour cette raison que sa démarche été accomplie tardivement 
(voir le complément au recours, du 11 septembre 2024). Comme évoqué, 
dans la mesure où la décision du 28 février 2024 stipulait sans ambages 
que l'intéressé pouvait l'attaquer et qu'elle détaillait clairement les modalités 
à accomplir à cette fin, le recourant ne peut aucunement être suivi, en tant 
qu'il prétend avoir été empêché d'agir à temps du fait du comportement de 
la Caisse de chômage. Au contraire, il apparaît qu'il disposait de toutes les 
informations nécessaires pour agir en respectant le délai prescrit et que la 
tardiveté de son opposition lui est donc uniquement imputable. Ce résultat 
s'impose d'ailleurs d'autant plus que l'opposition du recourant a été formée 
pas moins de trois mois après l'expiration du délai prescrit. On relèvera du 
reste que, dans ces conditions, la prétendue ignorance du recourant quant 
à son obligation de former opposition et quant aux modalités pour y 
parvenir ne peut pas non plus constituer un empêchement fautif au sens de 
l'art. 41 LPGA (voir en ce sens: TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 c. 
5; voir aussi ATF 136 V 331 c. 4.2.3.1, 126 V 308 c. 2b; TF 8C_716/2010 
du 3 octobre 2011 c. 4). Partant, à défaut d'un tel motif, une restitution du 
délai d'opposition, sous l'angle de l'art. 41 LPGA, n'entre pas non plus en 
ligne de compte. C'est donc en définitive à juste titre que l'intimé a retenu 
que l'opposition du recourant était tardive et qu'il a exclu une restitution du 
délai d'opposition. Le recours s'avère ainsi mal fondé.
4.2
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'intimé n'est pas entré en 
matière sur l'opposition du 16 juillet 2024. Point n'est donc encore besoin 
d'examiner si celle-ci respectait les exigences de forme d'une telle 
opposition (voir cependant: art. 10 al. 4 phr. 1 de l'ordonnance fédérale du 
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[OPGA, RS 830.11]; voir aussi ATF 142 V 152 c. 4.5 ss, qui souligne qu'en 
présence d'informations précises relatives aux voies de droit, la partie qui 
dépose un acte juridique par e-mail est réputée savoir d'emblée que cela 
constitue une violation de l'exigence de signature, si bien que la fixation 


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d'un délai supplémentaire pour corriger ce vice n'entre pas en ligne de 
compte; voir aussi art. 61 let. b LPGA, en lien avec l'art. 32 al. 2 LPJA).
5.
5.1
En conclusion, le recours est mal fondé et doit être rejeté, dans la 
mesure où il est recevable.
5.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA (a contrario, voir également 
FF 2018 p. 1628), la procédure n'est pas soumise à des frais de justice. Le 
recourant qui succombe ne peut par ailleurs prétendre à des dépens, y 
compris sous la forme d'une indemnité de partie, pas plus que l'intimé (art. 
61 let. g LPGA a contrario; art. 108 al. 3 LPJA, en lien avec l'art. 104 al. 1 à 
3 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).