be_verwaltungsgericht · 200 2022 759 · 2022-08-24 · fr

Suspension à l'indemnité chômage

200.2022.759.AC
N° AVS 
BCE/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 24 février 2023
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage (OAC) 
Service juridique, Lagerhausweg 10, Case postale, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 14 novembre 2022


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1994, père d'un enfant (né en juillet 2022) et sans 
formation professionnelle certifiée, a travaillé en dernier lieu comme 
logisticien du 3 mai au 6 juin 2021, date à laquelle son contrat a été résilié. 
Il s'est annoncé le 2 juin 2021 à l'Office de l'assurance-chômage (OAC), 
Office régional de placement (ORP), puis a déposé une demande 
d'indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2021 auprès de sa caisse 
de chômage. Par contrat du 3 août 2022, A.________ a été engagé 
comme logisticien dès le 1er septembre 2022. 
B.
Après avoir constaté que l'assuré n'avait pas produit ses recherches 
d'emploi pour la période de contrôle de juillet 2022, l'ORP lui a donné la 
possibilité de s'exprimer à ce sujet par courrier du 11 août 2022. L'assuré a 
fait usage de cette possibilité dans un écrit du 20 août 2022. Par décision 
du 24 août 2022, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité de 
chômage pour huit jours à compter du 1er août 2022, en raison d'une 
première absence de recherche d'emploi. L'assuré s'est opposé à cette 
décision par courrier du 20 septembre 2022. A l'appui de son écrit, il a 
notamment produit ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2022. 
Par décision sur opposition du 14 novembre 2022, le Service juridique de 
l'OAC a partiellement admis l'opposition et a réduit la durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage de huit à six jours en raison 
d'une première remise tardive de recherches d'emploi. 
C.
Dans un écrit non daté mais reçu par le Tribunal administratif du canton de 
Berne (TA) le 12 décembre 2022, l’assuré a recouru contre la décision sur 
opposition du 14 novembre 2022 du Service juridique de l'OAC, en 
concluant implicitement à son annulation. Dans son mémoire de réponse 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 3
du 22 décembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. Le recourant 
n’a pas fait usage de son droit de répliquer. 
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 14 novembre 2022 constitue l’objet de 
la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et annule 
partiellement la décision de l’ORP du 24 août 2022 en réduisant de huit à 
six jours dès le 1er août 2022 la suspension du droit à l’indemnité de 
l'assurance-chômage de l’assuré. L’objet du litige porte sur l'annulation de 
cette décision sur opposition et, partant, sur l'annulation de la suspension.
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable (art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], en relation avec 
l'art. 128 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-
chômage [OACI, RS 837.02]; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] 
et art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la 
juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
Le recourant conteste le bien-fondé de six jours de suspension de 
son droit à l'indemnité de chômage. La valeur litigieuse étant inférieure à 
Fr. 20'000.-, le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du 
Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 4
2.
2.1
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir 
des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail 
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle 
pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait 
précédemment. En vertu de l'art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses 
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour 
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le 
premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). 
2.2
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être 
suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail 
convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des 
efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non 
seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses 
démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et c. 2.1.4). En liant le devoir de 
diminution du dommage à une sanction en cas de non-respect de ce 
devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à rechercher un 
emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'assurance-chômage. 
Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de 
l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, 
sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être 
prononcée si les preuves de recherches d'emploi ne sont pas fournies dans 
le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive 
être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, 
par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 c. 3.2 et 
3.3).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 5
3.
3.1
Il ressort du dossier, et cela n'est contesté par aucune des parties, 
que ce n'est que le 26 octobre 2022 que le recourant a transmis à l'ORP la 
preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2022, c'est-à-dire 
après le 5 août 2022 et la fin du délai de cinq jours prévu à 
l'art. 26 al. 2 OACI (voir c. 2.1 ci-dessus; dossier [dos.] ORP 16 à 20). Il 
convient donc d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'une excuse 
valable au sens de l'art. 26 al. 2 phrase [phr.] 2 OACI pour justifier cette 
remise tardive et la sanction qui doit être prononcée contre lui en 
application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. 
3.2
L'intéressé s'oppose à la sanction prononcée contre lui en faisant 
valoir en premier lieu un malentendu avec son conseiller ORP. Celui-ci 
l'avait en effet libéré de recherches pour le mois d'août 2022, en raison de 
la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour le 
1er septembre 2022. Or, l'assuré affirme avoir compris être également libéré 
pour la période de contrôle de juillet 2022. Cet argument ne saurait 
toutefois influer en sa faveur sur l'issue du présent litige. Par convention de 
réinsertion des 11 et 16 juin 2021, il a été convenu que l'assuré effectuerait 
au minimum huit recherches d'emploi pour chaque période de contrôle 
(dos. ORP 158). Ce document prévoyait explicitement que ledit formulaire 
devait être remis à l'ORP à la fin du mois ou au plus tard jusqu'au cinq du 
mois suivant. Par sa signature au bas du formulaire en question, l'assuré a 
formellement reconnu être dûment informé des obligations relatives au 
délai et aux modalités de contrôle. Certes, le recourant a conclu un contrat 
de travail à durée indéterminée le 3 août 2022 pour le 1er septembre 2022 
(dos. ORP 34) et, consécutivement à cet engagement, son inscription à 
l'ORP a été annulée le 31 août 2022 (dos. ORP 36 et 37). Il n'en demeure 
pas moins que si l'intéressé avait un doute quant à son obligation de 
déposer ses recherches pour la période de contrôle de juillet 2022 en 
raison de la conclusion de ce contrat de travail, il aurait été tenu, avec la 
diligence qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui, de s'adresser 
immédiatement à son conseiller ORP, afin de clarifier la situation. Tel n'a 
toutefois pas été le cas ici. Par ailleurs, on voit mal pourquoi l'assuré aurait 
été libéré de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2022 alors que 
le contrat de travail susmentionné n'a été signé que le 3 août 2022. Le fait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 6
que les vacances de l'entreprise en question aient ajourné l'établissement 
du contrat n'y change rien. La conclusion du contrat aurait en effet pu être 
repoussée, voir même échouer. En tout état de cause, l'on mentionnera 
que le dossier contient un procès-verbal établi par le conseiller ORP du 
recourant, dans lequel ce conseiller a rapporté brièvement le contenu d'un 
entretien téléphonique du 3 août 2022 avec l'assuré (dos. ORP 4). Il a en 
particulier écrit: "Recherches d'emploi / contrôle / Matching / GI : ok jusqu'à 
fin juin, nous remettra celles de juillet". Force est ainsi de constater que le 
conseiller ORP de l'assuré a expressément rendu celui-ci attentif au 
maintien de l'obligation de remettre les recherches d'emploi pour la période 
de contrôle de juillet 2022. L'assuré ne prétend du reste pas véritablement 
le contraire puisqu'il mentionne dans son recours devant le TA un 
"malentendu" ou encore une "mauvaise compréhension" sur ce point. Pour 
le surplus, l'assuré fait également valoir avoir bénéficié d'un congé 
paternité pour la période du 18 au 31 août 2022 (dos. ORP 47). Cela ne 
constitue toutefois pas non plus une excuse valable au sens de l'art. 26 
al. 2 OACI. En effet le congé en question a été octroyé dès le 18 août 
2022, c'est-à-dire bien après le 5 août 2022 et la fin du délai pour remettre 
les preuves de recherches d'emploi pour la période de contrôle de juillet 
2022. De ce fait, ce congé n'a aucune influence sur cette période de 
contrôle. Il est encore à noter que, contrairement à ce que soutient le 
recourant, le fait que celui-ci ait respecté les délais par le passé ne laisse 
pas présumer de l'absence de toute omission future (arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 8C_46/2012 du 8 mai 2012 c. 4.3). 
3.3
Il ressort de ce qui précède qu'en l'absence d'excuse valable à la 
remise tardive des recherches d'emploi pour le mois de juillet 2022 au sens 
de l'art. 26 al. 2 OACI, l'intimé était fondé à prononcer une suspension du 
droit à l'indemnité de chômage (voir c. 2.2 ci-dessus). A cet égard, l'on 
rappellera qu'il est sans incidence que les preuves aient été produites 
ultérieurement, dans le cadre de la procédure d'opposition (voir c. 2.2 ci-
dessus). 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 7
4.
Les conditions d'une suspension du droit à l'indemnité de chômage étant 
données, il y a encore lieu d'examiner l'ampleur de cette sanction. 
4.1
La durée de la suspension est fixée d'après la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la durée effective du 
chômage (ATF 113 V 154; SVR 2006 ALV n°20 c. 3.1 s.). Est déterminant 
le comportement général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier 
en prenant en considération l'ensemble des circonstances subjectives et 
objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 c. 4.1). La durée 
de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI; jusqu'au 31 mars 2011: anc. 
art. 45 al. 2 let. a à c OACI). En particulier, il y a faute grave lorsque 
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré 
d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable (art. 45 al. 4 let. a et b OACI; jusqu'au 31 mars 2011: 
anc. art. 45 al. 3 OACI). La suspension ne vaut que pour les jours pour 
lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
(art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, l'organe d'exécution compétent 
de l'assurance-chômage dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Sans 
motifs pertinents rendant sa thèse plus vraisemblable, le juge des 
assurances sociales ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle 
de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 123 V 
150 c. 2; SVR 2020 ALV n° 11 c. 3.3; DTA 2020 p. 93 c. 4.2).
4.2
En l'occurrence, une durée de suspension ramenée de huit à six 
jours se situe dans la moyenne prévue en cas de faute légère (art. 45 al. 3 
let. a OACI) et reste dans le cadre du barème fixé par la directive du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (Directive LACI IC [Bulletin LACI IC] du 
1er janvier 2023), qui prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans le 
cas de recherches d'emploi remises pour la première fois trop tard pendant 
une période de contrôle (D79 ch. 1.E). Même si les efforts entrepris par 
l'assuré pour trouver un emploi ne sont pas remis en cause, il n'existe 
aucun motif permettant de s'écarter de l'appréciation faite par l'intimé. Sur 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 8
le vu des circonstances, le TA n'a pas à intervenir dans le pouvoir 
d'appréciation de l'intimé (voir VGE ALV/2022/155 du 16 mai 2022, dans 
lequel a également été confirmé une suspension de six jours pour une 
première remise tardive de recherches d'emploi). Par conséquent, la 
décision sur opposition entreprise, qui confirme une suspension dans le 
droit à l'indemnité de chômage de l'assuré et réduit cette suspension à six 
jours doit être confirmée. 
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
5.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA, pour les litiges en matière de 
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi 
spéciale le prévoit. Dans la mesure où la législation en matière 
d'assurance-chômage ne prévoit pas de tels frais judiciaires, il n’y a pas 
lieu d’en percevoir.
5.3
Ni le recourant, ni l’intimé ne peuvent en outre prétendre à des 
dépens (art. 61 let. g LPGA, 104 al. 1 à 3 et 108 al. 3 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2023, 200.2022.759.AC, page 9
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, 
- à l’intimé,
- au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Le juge:
La greffière:
e.r.: Q. Kurth, greffier
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).