be_verwaltungsgericht · 100 2014 260 · 2015-02-24 · fr

Non-renouvellement d'une autorisation de séjour | Ausländerrecht

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le 
Tribunal fédéral en date du 2 avril 2015 (2C_260/2015)
100.2014.260
DEJ/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 24 février 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
B. Arn De Rosa, juge
J. Desy, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
et
Ville de Bienne
Département de la sécurité publique et de la population,
Service des étrangers, Rue Neuve 28, 2502 Biel/Bienne
relatif à une décision rendue sur recours pas la POM le 19 août 2014
(refus de prolongation de l'autorisation de séjour - renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 2
En fait:
A.
A.________ 
(ci-après: 
l'intéressé 
ou 
le 
recourant), 
ressortissant 
macédonien né […] en 1981, s'est marié le 9 septembre 2002, dans son 
pays, avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en 
Suisse. Arrivé dans ce dernier pays en novembre 2002, il y a obtenu une 
autorisation de séjour, prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois en 
novembre 2009, au titre du regroupement familial. Le couple a eu un 
enfant, né en mai 2008. En novembre 2009, l'intéressé a été arrêté et placé 
en détention préventive. Le 29 septembre 2010, la Cour d'assises du 
canton de C.________ l'a condamné à une peine privative de liberté de six 
ans et six mois pour infractions graves à la loi fédérale du 3 octobre 1951 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) 
commises entre novembre 2007 et novembre 2009. Dans ce jugement, le 
sursis assortissant une peine privative de liberté de neuf mois, prononcée 
le 28 août 2008 par le Tribunal d'arrondissement D.________, a été 
révoqué. La peine de l'intéressé prenant fin le 24 juillet 2016, il a bénéficié 
d'une libération conditionnelle dès le 24 mai 2014.
B.
Le 13 août 2013, après avoir entendu l'intéressé, le Service des étrangers 
(SE) du Département de la sécurité publique et de la population de la ville 
de Bienne a décidé, au vu de ses condamnations pénales, de ne pas 
prolonger son autorisation de séjour au terme de l'exécution de sa peine 
privative de liberté et a ordonné son renvoi de Suisse dès sa sortie de 
prison. Le SE a également requis de l'Office fédéral des migrations (ODM; 
actuellement: Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) qu'il prononce une 
interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 3
C.
Le 13 septembre 2013, l'intéressé, représenté par un mandataire 
professionnel, a recouru contre la décision précitée auprès de la POM, en 
concluant à la réformation de la décision attaquée en ce sens que son 
autorisation de séjour soit prolongée après l'exécution de sa peine, que son 
renvoi ne soit pas prononcé et que son interdiction d'entrée en Suisse ne 
soit pas requise auprès de l'ODM. 
Par décision sur recours du 19 août 2014, la POM a rejeté le recours dans 
la mesure où il était recevable (irrecevabilité de la conclusion tendant à ce 
que l'interdiction d'entrée en Suisse ne soit pas requise auprès de l'ODM) 
et a fixé au recourant un nouveau délai de départ échéant le 30 septembre 
2014. 
D. 
Le 19 septembre 2014, A.________, toujours représenté en procédure, a 
recouru contre la décision sur recours précitée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (recours transmis d'office au Tribunal administratif du 
canton de Berne [TA]), en concluant, sous suite des frais et dépens, à ce 
que la décision de la POM soit annulée et réformée en ce sens que la 
décision du SE est annulée et le dossier renvoyé à cette dernière autorité 
afin qu'elle prolonge son autorisation de séjour. 
Dans son mémoire de réponse du 10 novembre 2014, la POM a conclu au 
rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La Ville de Bienne n'a 
pas pris position. 
Le 3 octobre 2014, le recourant, par son mandataire, a adressé au TA une 
copie de la lettre adressée à la POM et ayant trait à une demande de visa, 
afin qu'il puisse aller visiter son père en Macédoine. Le 17 novembre 2014, 
la POM a transmis au TA différents documents relatifs à l'état de santé du 
père du recourant. 
Le 4 décembre 2014, le mandataire du recourant a communiqué au TA sa 
note d'honoraires et débours. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 4
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues 
aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
La décision sur recours de la POM du 19 août 2014 représente 
l'objet de la contestation. Est litigieuse en l'espèce la question de la 
proportionnalité de la décision de refus de prolongation de l'autorisation de 
séjour du recourant et de renvoi de Suisse. 
1.3
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a en principe un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté de plus en 
temps utile (le délai est réputé observé lorsque l'écrit est adressé en temps 
utile à une autorité administrative fédérale incompétente, art. 42 al. 3 
LPJA), dans les formes prescrites et par un mandataire dûment légitimé, le 
recours est donc en soi recevable (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA). 
La POM relève toutefois l'irrecevabilité de la conclusion visant à ce que la 
décision du SE soit annulée. En vertu de l'effet dévolutif du recours adressé 
à la POM, la décision rendue sur recours par cette dernière a remplacé la 
décision du SE. Seule la décision rendue sur recours par la POM constitue 
l'objet de la contestation (voir c. 1.2 ci-dessus; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 
Kanton Bern, 1997, n. 7 ad art. 60 et n. 6 ad art. 74). Dans la mesure où il 
conclut à l'annulation de la décision du SE, le recours est ainsi irrecevable.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 5
1.4
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2. 
2.1
Selon l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et 
à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. Le refus de l'octroi ou du renouvellement d'une telle 
autorisation fondée sur cet article représente une restriction du droit au 
respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 de la Convention européenne 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101). Elle se justifie si elle est prévue par la loi et constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et 
libertés d'autrui (art. 8 al. 2 CEDH). Dans ce contexte, l'art. 51 al. 2 let. b 
LEtr dispose que les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des 
motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, ce qui est notamment le cas 
si une personne étrangère a été condamnée à une peine privative de 
liberté de longue durée (art. 62 let. b LEtr), ou si elle attente de manière 
très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met 
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr). La jurisprudence du 
Tribunal fédéral (TF) considère une peine privative de liberté comme étant 
de longue durée, au sens de l'art. 62 let. b LEtr, si elle est de plus d'une 
année (ATF 135 II 377 c. 4.2 et 4.5), et ce indépendamment du point de 
savoir s'il s'agit d'une peine ferme ou assortie d'un sursis ou d'un sursis 
partiel (TF 2C_105/2010 du 16 juillet 2010 c. 2.1 et références); le 
jugement pénal doit néanmoins être entré en force de chose jugée 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 6
(JTA 2011/253 du 19 septembre 2011 c. 2.1 et références; MARC SPESCHA, 
dans: SPESCHA/THÜR/ZÜND/BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht, 3e éd. 
2012, n. 6 ad art. 62 LEtr; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der 
Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, dans: PETER UEBERSAX et 
autres [éd.], Ausländerrecht, 2e éd. 2009, n. 8.28; SILVIA HUNZIKER, dans: 
CARONI/ GÄCHTER/THURNHERR [éd.], Handkommentar AuG, 2010, n. 24 
ad art. 62). 
2.2
En l'espèce, du fait de son mariage avec une personne titulaire 
d'une autorisation d'établissement en Suisse (dossier [dos.] SE 379), le 
recourant a en principe droit à une autorisation de séjour en Suisse selon 
l'art. 43 al. 1 LEtr. Toutefois, il a été condamné à une peine privative de 
liberté de six ans et six mois le 29 septembre 2010 (dos. SE 231-247). 
Cette peine excédant largement une année, elle doit être considérée 
comme une peine privative de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEtr 
(voir ci-avant c. 2.1) et constitue un motif d'extinction de l'autorisation de 
séjour conformément à l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, ce que le recourant ne 
conteste pas en soi.
3.
3.1
Même en cas de motif de révocation (art. 62 LEtr), le refus de 
prolongation d'une autorisation de séjour ne se justifie toutefois que si la 
pesée des intérêts à effectuer en l'espèce fait apparaître la mesure comme 
proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 LEtr). Lors de cette pesée des 
intérêts, il convient de mettre en balance les intérêts publics et privés en 
jeu, soit, d'une part, l'intérêt public à ne pas accorder de permis de séjour à 
l'étranger pour des motifs de sécurité et d'ordre publics et, d'autre part, 
l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir vivre en Suisse, ainsi que le préjudice 
que lui et sa famille auraient à subir du fait de ce refus. Dans le cadre de 
cette pesée d'intérêts, l'autorité compétente tient notamment compte, au vu 
de l'ensemble des circonstances, de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de son intégration et de la durée de son séjour éventuel en 
Suisse, ainsi que du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille en cas de 
refus de l'autorisation de séjour (ATF 139 I 145 c. 2.4; TF 2C_108/2014 du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 7
15 septembre 2014 c. 3.3). La peine infligée par le juge pénal est le 
premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la 
pesée des intérêts (ATF 135 II 377 c. 4.3 et 4.5, 135 I 153 c. 2.1). En 
présence d'infractions pénales et de récidive, respectivement lors de 
délinquance persistante, il existe en général un intérêt public important à 
refuser une autorisation de séjour à l'étranger, dans la mesure où ce type 
de comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 
(TF 2C_54/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2 et références citées; 
VGE 2011/170 du 3 janvier 2012 c. 4.3; ZÜND/ARQUINT HILL, op. cit., 
§ 8.29). Jouent aussi un rôle les possibilités de retour et de réintégration de 
l'intéressé dans son pays d'origine, ainsi que ses connaissances 
linguistiques, ses relations avec ses proches et sa famille restés au pays, 
de même que les conditions de vie et économiques du pays en question 
(ATF 125 II 521 c. 4b, 125 II 105 c. 3a). En outre, si, comme en l'espèce, le 
recourant peut en principe se prévaloir de la protection de l'art. 8 § 1 CEDH 
– il est marié à une personne titulaire d'un permis d'établissement et le 
couple a un enfant également titulaire d'un permis d'établissement –, une 
ingérence dans l'exercice de ce droit au respect de la vie privée et familiale 
est également possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, à certaines conditions 
(ATF 135 II 377 c. 4.3, 134 II 1 c. 2.2; TF 2C_108/2014 précité c. 3.3; 
JAB 2011 p. 289 c. 5.1, 2008 p. 193 c. 5.3). La pesée globale des intérêts 
commandée par cette disposition est analogue à celle requise par l'art. 96 
al. 1 LEtr, si bien qu'il y sera procédé conjointement (TF 2C_881/2012 du 
16 janvier 2013 c. 5.1, 2C_655/2011 du 7 février 2012 c. 10.2). A noter 
encore que, ni le recourant, ni son épouse, ni leur enfant n'étant 
ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681) n'entre d'emblée pas en ligne de compte.
3.2
En l'occurrence, la POM a retenu que l'intérêt public à ne pas 
prolonger l'autorisation de séjour du recourant était particulièrement 
important. Cette appréciation n'est pas critiquable. En effet, il faut rappeler 
que, entré en Suisse en novembre 2002, le recourant a commis des 
infractions graves à la LStup en avril et mai 2003 (six mois seulement 
après son arrivée), pour lesquelles il a été condamné le 28 août 2007 à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 8
neuf mois de peine privative de liberté avec sursis pendant deux ans (dos. 
SE 139-141). Deux mois seulement après sa condamnation, en novembre 
2007, le recourant a à nouveau commis des actes délictueux, jusqu'à son 
arrestation intervenue en novembre 2009. Le 29 septembre 2010, il a été 
condamné à une peine privative de liberté de six ans et six mois (peine 
d'ensemble, avec révocation du sursis accordé en 2007; dos. SE 231-247). 
Au vu de la quotité de la peine prononcée à l'encontre du recourant, qui a, 
selon les considérants du jugement pénal, vendu plus de 4 kg d'héroïne mû 
par un seul dessein d'enrichissement, c'est à bon droit que la POM, en se 
basant sur la jurisprudence topique applicable, a qualifié de très grave la 
faute commise. Par ailleurs, elle a, à juste titre, retenu l'existence d'un 
intérêt de sécurité publique prépondérant à la non prolongation de 
l'autorisation de séjour du recourant, dans la mesure où ce dernier a 
commis des actes délictueux peu après son arrivée en Suisse, puis a 
récidivé en commettant les mêmes infractions seulement deux mois après 
sa condamnation, démontrant ainsi le peu d'importance qu'il accorde au 
respect de l'ordre et la sécurité publics. Le recourant ne fait pas 
véritablement valoir d'éléments permettant de s'éloigner de l'appréciation 
convaincante effectuée par l'autorité précédente, étant donné qu'il se limite 
à relever que les faits qui lui sont reprochés remontent à cinq ans 
(invoquant à ce propos l'ATF 139 I 145) et que le risque de récidive n'est 
pas important. Quant à la date de commission des infractions, il faut relever 
que le recourant a été incarcéré depuis novembre 2009, a bénéficié d'un 
régime de travail et logement externes dès le 5 novembre 2013 et n'a été 
libéré de façon conditionnelle qu'en mai 2014, soit il y a moins d'une année. 
La référence du recourant à l'ATF 139 I 145 (c. 5) n'est ainsi aucunement 
pertinente, puisque, dans ce cas, l'étranger s'était bien comporté pendant 
quatre années environ (ATF 139 I 145 c. 3.5). Dès lors, c'est en vain que le 
recourant invoque le temps qui s'est écoulé depuis la commission des 
actes délictueux. S'agissant du risque de récidive, il faut encore relever que 
l'intéressé a été placé en détention provisoire le 19 février 2014 pour des 
préventions d'escroquerie et d'infractions à la LStup, et a été libéré le 
13 mai 2014 (dos. POM 38-42). Lors de son audition du 21 mai 2014 
devant les autorités compétentes en matière de libération conditionnelle, il 
a reconnu avoir eu tort quant aux faits qui l'ont amené en détention 
provisoire, mais a confié sa certitude quant à son acquittement pour ces 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 9
préventions. Les autorités précitées retiennent toutefois, dans les 
considérants de la décision de libération conditionnelle du 22 mai 2014, 
avoir des doutes sur la capacité de l'intéressé à mener une vie hors de la 
délinquance (dos. POM 38-42). Au surplus, alors même que le recourant 
allègue que la procédure pénale ouverte contre lui pour ces faits a été 
classée, il est pour le moins étonnant qu'il ne produise aucun document 
attestant ses dires. 
Il ressort de ce qui précède qu'il existe un intérêt public particulièrement 
important à ne pas prolonger l'autorisation de séjour du recourant. 
3.3
A cet intérêt public, il convient d'opposer l'intérêt privé du recourant 
à continuer de vivre en Suisse, eu égard notamment au préjudice encouru 
par sa famille et lui-même en cas de renvoi. A ce stade, on peut rappeler 
que, selon la jurisprudence du TF, il convient en principe de s'en tenir à la 
pratique selon laquelle un étranger qui n'a séjourné en Suisse que peu de 
temps et qui a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans 
ou plus ne peut plus bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même 
lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse qu'elle 
quitte son pays (ATF 139 I 145 c. 2.3 et 3.4-3.9, 135 II 377 c. 4.3 et 4.4; 
pratique dite "Reneja"). 
3.3.1
A l'instar de la POM, il convient de relativiser la (longue) durée du 
séjour du recourant en Suisse (12 ans environ). Il a en effet passé quatre 
ans et demi en prison et a commis plusieurs actes délictueux d'une très 
grande gravité. Pour ces mêmes raisons, même s'il peut être retenu que le 
recourant a travaillé dans la mesure de ses possibilités et entretient un 
ménage commun avec son épouse et leur fils depuis sa libération 
conditionnelle, son intégration doit au mieux être qualifiée d'ordinaire, ce 
qu'il ne conteste au demeurant pas. Le recourant ne peut ainsi tirer aucun 
avantage de son intégration ou de la durée de son séjour en Suisse. 
3.3.2
Le recourant, qui avait émis le projet de monter une entreprise en 
cas de renvoi dans son pays d'origine (dos. POM 4), fait ensuite valoir qu'il 
ne sera pas en mesure de subvenir financièrement aux besoins de sa 
famille si une interdiction d'entrée en Suisse et étendue à l'espace 
Schengen était prononcée à son encontre, dans la mesure où une telle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 10
interdiction l'empêcherait d'exercer une quelconque activité au sein de 
l'Europe. Il convient de relever à ce propos, tout comme la POM, que le 
prononcé d'une telle interdiction relève de la compétence du SEM 
(autrefois ODM) et n'est, selon la lettre de la loi, pas automatique (art. 67 
al. 2 LEtr: "peut interdire"). Il appartiendra ainsi au recourant de faire valoir 
ses droits, le cas échéant, devant cette autorité fédérale. Quant aux 
difficultés économiques alléguées en cas de prononcé d'une telle 
interdiction, elles sont compréhensibles. Toutefois, le seul fait que les 
conditions de vie et la conjoncture économique soient plus difficiles en 
Macédoine ne sauraient justifier le maintien de la présence du recourant en 
Suisse, compte tenu de l'intérêt public prépondérant à son éloignement, tel 
qu'il a été reconnu ci-dessus (voir c. 3.2). Par ailleurs, il y a lieu de 
souligner que le recourant a passé les 20 premières années de sa vie en 
Macédoine et semble encore y posséder de nombreux contacts sociaux, 
ainsi que le démontrent ses demandes de visa régulières pour aller y visiter 
des membres de sa famille (dos. SE 395). A l'instar de la POM, la 
réintégration du recourant et le retour dans son pays doivent ainsi être 
qualifiés de possibles, même si les conditions économiques ne seront 
probablement pas idéales. 
3.3.3
Finalement, le recourant fait valoir que sa femme est gravement 
malade et ne pourrait pas bénéficier des soins nécessaires en cas de 
retour en Macédoine, faute notamment d'assurance acceptant de prendre 
en charge les coûts. Il retient ainsi qu'il serait déraisonnable d'envisager 
qu'elle puisse le suivre dans leur pays d'origine. De facto, la décision de 
non prolongation de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse 
reviendrait ainsi à séparer le couple et, en conséquence, l'enfant de son 
père. Par ailleurs, au vu de la maladie de l'épouse du recourant, des 
contacts par internet ne sauraient être qualifiés de suffisants pour maintenir 
la cellule familiale. 
A l'appui de ses dires concernant la maladie de son épouse, le recourant 
produit les deux certificats médicaux déjà présentés devant l'instance 
précédente, le plus récent datant d'août 2013, et allègue qu'une nouvelle 
opération chirurgicale est possible. Dans sa décision, la POM a tout 
d'abord retenu que, bien qu'elle ait apparemment effectué une partie de sa 


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scolarité en Suisse et y dirige depuis plusieurs années un salon de coiffure, 
l'épouse est originaire du même pays que le recourant et y a apparemment 
conservé des liens. S'agissant de la maladie de l'épouse du recourant, la 
POM a pris en compte les deux certificats médicaux produits. Elle a admis 
que la maladie de l'épouse du recourant ne semble pas entraver 
sensiblement son style de vie, dans la mesure où elle continue de travailler 
en qualité d'indépendante dans son propre salon de coiffure, ce qui n'est 
pas contesté par le recourant. Le fait que la couverture d'assurance en 
Suisse soit (peut-être) plus favorable n'est pas en soi déterminant. 
D'ailleurs, à cet égard, le recourant en reste à de simples allégations, sans 
tenter, d'une quelconque manière, d'étayer ses dires. Dans ces conditions, 
il apparaît que c'est à bon droit que la POM a retenu qu'il ne serait pas 
déraisonnable d'envisager que la famille du recourant le suive dans son 
pays d'origine.
Si, contre toute attente, un retour en Macédoine ne devait effectivement 
pas être possible pour l'épouse du recourant et leur enfant, il est manifeste 
que les rapports familiaux en pâtiraient, seuls subsistant en effet des visites 
ponctuelles ou des contacts par visiophonie ou d'autres moyens 
techniques. Il faut cependant relever, à l'instar de la POM, que la famille a 
déjà été séparée pendant la détention du recourant, soit pendant quatre 
ans et demi. C'est d'ailleurs pendant cette période que l'épouse a été 
hospitalisée à deux reprises, en septembre 2012 et en août 2013, ce qui 
signifie qu'elle a vécu seule sa maladie jusqu'à la libération conditionnelle 
du recourant. Il convient également de relever que le recourant a commis 
des actes délictueux avant et après la naissance de son fils, sans que sa 
nouvelle responsabilité de père ne l'incite à mener une vie régulière; il est 
ainsi pleinement responsable de la possible limitation des contacts entre lui 
et sa famille. 
Dans ces conditions, eu égard à la lourde condamnation pénale du 
recourant, qui plus est pour des faits relevant du domaine sensible des 
stupéfiants, l'intérêt public à son renvoi de Suisse apparaît clairement plus 
élevé que les désagréments encourus par lui-même et sa famille.
3.4
Il résulte ainsi d'une appréciation globale de toutes les 
circonstances de l'espèce que le refus de prolongation de l'autorisation de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 12
séjour du recourant s'avère admissible, proportionné et conforme à l'art. 
62 let. b LEtr, en regard principalement de la gravité de la faute commise, 
qui a conduit à la lourde condamnation prononcée par le jugement pénal du 
29 septembre 2010, et malgré les désagréments éventuels encourus par le 
recourant et sa famille. Cette mesure ne viole pas non plus les garanties 
ancrées aux art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. 
3.5
Par souci de complétude, on ajoutera qu'en cas de motif de 
révocation, tel qu'en l'espèce, la possibilité de prolongation de l'autorisation 
de séjour en vertu du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente, au 
sens de l'art. 96 al. 1 LEtr, s'avère d'emblée exclue (art. 33 al. 3 LEtr; 
JAB 2011 p. 289 c. 6; VGE 2012/252 du 2 juillet 2013 c. 5).
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le délai de départ fixé par la POM dans sa décision sur recours contestée 
étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 
10 avril 2015 (art. 64d al. 1 LEtr).
4.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA); ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée. Le solde de cette dernière, par Fr. 1'000.-, lui sera restitué dès 
l'entrée en force du présent jugement.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en corrélation avec l'art. 
104 al. 1 et 3 LPJA).
5.
Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit 
administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une 
composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2009 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 février 2015, 100.2014.260, page 13
sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]). 
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. Un nouveau délai de départ échéant le 10 avril 2015 est fixé au 
recourant. 
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, 
sont mis à la charge du recourant et compensés avec son avance de 
frais; le solde de celle-ci, par Fr. 1'000.-, lui sera restitué dès l'entrée en 
force du présent jugement.
4. Il n'est pas alloué de dépens. 
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- à la Ville de Bienne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).