be_verwaltungsgericht · 200 2019 166 · 2017-02-06 · fr

Refus d'entrer en matière

200.2019.166.AI
N° AVS 
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 29 mai 2019
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
représenté par B.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 23 janvier 2019


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 29 mai 2019, 200.2019.166.AI, page 2
Considérant:
vu 
la décision du 6 février 2017 rendue par l'Office d'assurance-
invalidité (AI) Berne refusant une rente d'invalidité à A.________, 
confirmée par jugement du 26 juin 2018 du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA),
vu
le recours interjeté le 25 février 2019 devant le TA par A.________, 
représenté par un mandataire, contre une décision de non-entrée 
en matière rendue le 23 janvier 2019 par l'Office AI Berne relative à 
une nouvelle demande de prestations de l'AI (datée du 
18 novembre 2018), par lequel l'assuré conclut à l'admission de son 
recours et au renvoi à l'autorité précédente pour nouvel examen de 
la demande de prestations de l'AI du 18 novembre 2018,
vu
le mémoire de réponse de l'Office AI Berne du 15 avril 2019 
concluant au rejet du recours, 
vu
l'absence de mémoire de réplique déposé par l'intéressé malgré le 
délai imparti au 14 mai 2019 par le juge instructeur (ordonnance du 
23 avril 2019), 
qu'
à la réception d'une nouvelle demande, l'administration se doit 
d'examiner si les allégations de l'assuré sont plausibles; si tel n'est 
pas le cas, elle liquide l'affaire, sans autre examen, par une décision 
de non-entrée en matière (art. 87 al. 2 et 3 du règlement fédéral du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]),
que
l'assuré doit rendre plausible une modification des circonstances et 
que le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par l'autorité, n'est pas 
applicable à ce stade de la procédure,
que
lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations de 
l'AI sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, 
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il 
propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui 


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devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui 
impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, 
en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande 
pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions (ATF 130 V 64 
c. 5.2.5), 
que
la question de savoir si on est en présence d'une modification des 
circonstances propres à influencer le taux d'invalidité et à justifier le 
droit à des prestations se tranche dans la procédure faisant suite à 
la nouvelle demande (examen matériel) – d'une manière analogue à 
celle de la révision selon l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) – en comparant l'état de fait ayant fondé la première 
décision de refus à celui existant au moment de la nouvelle décision 
litigieuse (ATF 133 V 108 c. 5.3, 130 V 71 c. 3.2.3; VSI 1999 p. 84 
c. 1b), 
qu'
en l'espèce, à réception de la nouvelle demande du 18 novembre 
2018, l'Office AI Berne a rapidement réagi par préavis du 
28 novembre 2018 en rendant l'assuré attentif au fait qu'il lui 
incombait de rendre plausible un changement significatif de son état 
de santé et en l'avertissant des conséquences juridiques liées à son 
devoir de collaboration, soit un refus d'entrée en matière, 
qu'
au surplus, en date du 19 septembre 2018, l'Office AI Berne avait 
déjà informé l'assuré des conditions à remplir pour le dépôt d'une 
nouvelle demande suite à un courrier du 12 septembre 2018 de 
l'intéressé qui demandait à "ré ouvrir son dossier" (dos. AI 229 et 
230), 
qu'
à ce stade de la procédure, le principe inquisitoire ne trouvant pas 
application, il appartenait effectivement au recourant de transmettre 
à l'intimé tout indice concret propre à rendre plausible une 
modification de son invalidité susceptible d'influencer ses droits,
que
les rapports médicaux à l'appui de sa nouvelle demande, datés des 
23 février et 23 avril 2015, soit des documents antérieurs à la 
décision du 6 février 2017 (dos. AI 234 et dos. AI 189 p. 7 s'agissant 


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du rapport médical du 23 avril 2015 figurant déjà au dossier de la 
cause) ne peuvent, par définition, pas rendre plausible une 
modification des circonstances depuis la décision du 6 février 2017, 
qu'
à l'appui de son recours du 25 février 2019 devant le TA, l'intéressé 
s'appuie sur trois rapports médicaux (questionnaire AI du 29 août 
2018 complété par le Dr C.________, rapports des 6 décembre 
2018 et 22 janvier 2019 du Dr C.________), 
qu'
il apparaît que lesdits rapports médicaux n'ont pas été déposés 
devant l'autorité précédente ni ne ressortent du dossier de la cause, 
mais qu'ils ont été produits pour la première fois devant le TA, 
que
ces documents ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre 
d'un recours contre une décision de non-entrée en matière, puisque 
l'état de fait déterminant pour le Tribunal est précisément celui qui 
se présentait à l'Office AI, sur la base des pièces produites par 
l'assuré, jusqu'à la date de cette même décision, soit le 23 janvier 
2019 (ATF 130 V 64 c. 5.2.5, voir également jugement du Tribunal 
fédéral du 8 janvier 2019 8C_389/2018 c. 4.2), 
que,
par conséquent, les nouvelles pièces médicales déposées par le 
recourant en procédure de recours devant le TA ne sont pas 
propres à remettre en question la décision de non-entrée en matière 
du 23 janvier 2019, mais pourraient tout au plus étayer une nouvelle 
demande à introduire par le recourant auprès de l'Office AI,
qu'
au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que 
les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 300.-, 
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI; art. 108 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]) et 
sont compensés par son avance de frais, le solde de celle-ci étant 
restitué au recourant,
qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe 
(art. 61 let. g LPGA a contrario),


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que
le présent jugement relève de la compétence du juge unique (art. 54 
al. 1 let. c et 57 al. 2 let. c de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur 
l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, 
RSB 161.1]),
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 300.-, sont 
mis à la charge du recourant et compensés par son avance de frais; le 
solde de celle-ci, soit Fr. 500.-, est restitué au recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son représentant, 
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).