be_verwaltungsgericht · 100 2021 88 · 2021-10-10 · fr

Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse / AJ | Ausländerrecht

100.2021.88
2020.SIDGS.57
BEP/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 10 octobre 2021
Droit administratif
B. Rolli, président
A.-F. Boillat et N. Stohner, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Ville de Bienne
Département de la sécurité publique, Services des habitants et services 
spéciaux 
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne
intimée
et
Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 25 février 
2021 (révocation de l'autorisation d'établissement)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant marocain né en 1989, est entré en Suisse le 
31 août 2002 au titre du regroupement familial pour vivre avec sa mère, 
mariée à un ressortissant suisse. Il a obtenu une autorisation 
d'établissement. A l'échéance du délai de contrôle de celle-ci le 30 août 
2013, le Service des habitants et services spéciaux (SHS) de la Ville de 
Bienne a refusé de la prolonger au motif que l'intéressé aurait quitté la 
Suisse le 17 juillet 2010. Le 14 juillet 2015, l'intéressé a déposé une 
demande de renouvellement de son autorisation d'établissement, 
subsidiairement de délivrance d'une autorisation de séjour, auprès de la 
Ville de Bienne, faisant notamment valoir qu'il n'avait jamais quitté la 
Suisse. Par décision du 5 décembre 2019, le SHS a révoqué l'autorisation 
d'établissement de A.________, refusé de lui délivrer une autorisation de 
séjour et ordonné son renvoi de Suisse en lui fixant un délai au 31 janvier 
2020 pour quitter le pays.
B.
Le 6 janvier 2020, A.________, représenté par une avocate, a recouru 
contre ladite décision auprès de la Direction de la sécurité du canton de 
Berne (DSE). Par décision sur recours du 25 février 2021, cette dernière a 
rejeté le recours et imparti à l'intéressé un nouveau délai jusqu'au 30 avril 
2021 pour quitter la Suisse. La requête d'assistance judiciaire déposée par 
le recourant a été admise.
C.
Par acte du 30 mars, complété le 14 avril 2021, A.________, toujours 
représenté par la même mandataire, a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours 
précitée, concluant en substance à son annulation et à la prolongation de 


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son autorisation d'établissement. Il a par ailleurs requis le bénéfice de 
l'assistance judiciaire. Dans son mémoire de réponse du 5 mai 2021, le 
SHS a conclu au rejet du recours. La DSE en a fait de même dans son 
préavis du 10 mai 2021. La mandataire du recourant a produit sa note 
d'honoraires le 18 mai 2021.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en tant que dernière cantonale des recours contre les décisions et 
décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la mesure où le 
recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur 
recours rendue le 25 février 2021 ressortissant incontestablement au droit 
public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant 
réalisées, le TA est compétent pour connaître du présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile, dans les formes prescrites et par une mandataire dûment 
autorisée (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable. 
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.


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2. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), intitulée depuis lors 
loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 p. 6521). Selon l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente 
loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de 
l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la 
procédure de révocation qui est déterminant (TF 2C_1072/2019 du 25 
mars 2020 c. 7.1, 2C_58/2019 du 31 janvier 2020 c. 3.1). En l'occurrence, 
comme la DSE l'a relevé à juste titre dans sa décision sur recours (c. 1.3), 
la procédure de révocation a débuté avant 2018; la présente cause est dès 
lors régie par la LEtr ainsi que par l'ordonnance fédérale du 24 octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201) dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2018.
3.
3.1
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEtr). Elle peut être révoquée 
si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) (art. 63 al. 1 
let. a en corrélation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr), ou si l'étranger attente de 
manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, 
les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr). Dans ces cas, la révocation 
de l'autorisation d'établissement est aussi possible même si l'étranger en 
question séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de 
quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018).
3.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), une peine privative 
de liberté de longue durée existe dès le prononcé d'une peine supérieure à 
un an (ou 360 jours) d'emprisonnement. Il s'agit d'une limite fixe, 


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indépendante des circonstances du cas d'espèce, qui doit impérativement 
résulter d'un seul jugement pénal entré en force et exécutoire (ATF 139 I 
31 c. 2.1, 139 I 145 c. 2.1, 135 II 377 c. 4.2). En outre, le fait que la peine 
privative de liberté ait été prononcée avec sursis, complet ou partiel, n'est 
pas déterminant (ATF 139 I 16 c. 2.1, 135 II 377 c. 4.5). Lors d'infractions 
pénales graves, notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à 
l'intégrité sexuelle ou à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), il existe – sous 
réserve de liens familiaux ou personnels prépondérants – un intérêt public 
digne de protection à mettre fin au séjour de l'étranger afin de préserver 
l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des 
étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque, même 
faible, de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 
16 c. 2.2.1, 139 I 31 c. 2.3.2). Une peine privative de liberté de plus de 
24 mois est considérée, dans le domaine du droit des étrangers, comme 
une atteinte très grave à l'ordre public suisse (ATF 139 I 145 c. 2.3 et 3.4, 
135 II 377 c. 4.4).
Par ailleurs, d'après l'art. 80 al. 1 let. a OASA, constitue notamment une 
atteinte à la sécurité et à l'ordre public la violation de prescriptions légales 
ou de décisions d'autorités. Tel est aussi le cas lorsque les actes 
individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur 
répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se 
conformer à l'ordre en vigueur. Il peut aussi exister un motif de révocation 
lorsqu'une personne a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la 
sécurité et l'ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et 
montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté, ni la capacité de respecter à l'avenir le 
droit. Dans de tels cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir 
éloignées des personnes titulaires d'une autorisation d'établissement 
(Message du 8 mars 2002 du Conseil fédéral concernant la LEtr, FF 2002 
p. 3469 ss, p. 3564 s.).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 6
4.
4.1
En l'occurrence, le recourant a été condamné le 8 avril 2016 par le 
Tribunal correctionnel de C.________ à une peine privative de liberté de 30 
mois, dont 24 mois avec sursis avec un délai d'épreuve de quatre ans, et à 
une amende de Fr. 300.- pour infraction grave à la LStup ainsi que séjour 
illégal et contravention d'après l'art. 19a LStup. Ce jugement n'a pas été 
contesté et est entré en force. Sur cette base, il apparaît que les conditions 
posées à la révocation de l'autorisation d'établissement par l'art. 63 al. 1 let. 
a en corrélation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, ce que le 
recourant ne conteste d'ailleurs pas véritablement. Il conteste en substance 
la proportionnalité de la révocation, respectivement du refus de renouveler 
son autorisation d'établissement, et de son renvoi de Suisse, eu égard aux 
circonstances ayant conduit à sa condamnation pénale ainsi qu'aux 
conséquences qu'auraient pour lui et sa famille un renvoi dans son pays 
d'origine.
4.2
Le recourant fait valoir en substance qu'il a commis les infractions 
pour lesquelles il a été condamné en raison de la situation financière 
catastrophique dans laquelle il se trouvait en l'absence de renouvellement 
de son autorisation d'établissement, ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de 
trouver un emploi en respectant les dispositions légales applicables. Il 
allègue qu'il n'aurait pas été contraint de se livrer à la vente de produits 
stupéfiants 
s'il 
n'avait 
pas 
été 
empêché 
d'exercer 
une 
activité 
professionnelle légale. Il ajoute que les faits pour lesquels il a été 
condamné ont été commis du 1er janvier au 2 novembre 2015, qu'il n'a plus 
adopté de comportement pénal répréhensible depuis cette date et que le 
risque de récidive de sa part est donc faible. Il invoque aussi avoir trouvé 
un emploi de durée indéterminée depuis le 15 mars 2021 auprès d'une 
société sise à C.________, dans laquelle il avait déjà effectué deux stages 
à la fin de l'année 2013 et à la fin de l'année 2016 et avait donné entière 
satisfaction. Selon lui, cette société souhaitait lui proposer un contrat de 
durée indéterminée déjà antérieurement, mais il n'avait pas pu débuter 
cette activité ni en janvier 2014, ni en janvier 2017, en raison de l'absence 
de renouvellement de son autorisation d'établissement. Il argue que pour la 
même raison, il n'avait pas pu débuter une activité dans un restaurant en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 7
janvier 2019, pour laquelle il avait reçu une promesse d'embauche. Il 
souligne que seul son statut de séjour, puis la pandémie de la covid-19 l'ont 
empêché de débuter un emploi plus tôt, avant celui obtenu à partir du 
15 mars 2021. Le recourant fait aussi valoir qu'il est extrêmement proche 
de sa mère et de ses deux demi-frères, qui habitent en Suisse et ont perdu 
respectivement son époux et leur père, et qu'il occupe un rôle de soutien 
indispensable pour eux. Enfin, il allègue avoir une petite amie en Suisse 
depuis plus d'une année, avec laquelle il entretient une relation stable et 
durable et a des projets communs.
4.3
Selon une jurisprudence bien établie, la peine infligée par le juge 
pénal est le premier critère, lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et 
de procéder à la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 c. 4.2, 129 II 215 c. 3.1). 
Sur ce point, comme la DSE l'a relevé à juste titre dans la décision sur 
recours contestée (c. 3.4), la gravité de la faute ressort déjà de l'importance 
de la peine prononcée le 8 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de 
C.________, soit 30 mois de privation de liberté. Au vu de l'acte 
d'accusation en procédure simplifiée du 17 février 2016, que le recourant a 
accepté, ce dernier s'est livré entre janvier et novembre 2015 à un 
important trafic de stupéfiants de diverses natures. Rien ne laisse en outre 
penser que le recourant aurait cessé son activité délictueuse s'il n'avait pas 
été interpellé. Quant à l'infraction de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 
let. b LEtr, force est de constater, à l'instar du Tribunal correctionnel, 
qu'entre l'échéance de son autorisation d'établissement le 1er septembre 
2013 et le dépôt de sa demande de renouvellement le 14 juillet 2015, le 
recourant a bel et bien séjourné en Suisse sans disposer d'une autorisation 
adéquate, même si, comme le reconnaît l'intimée dans son mémoire de 
réponse du 5 mai 2021, celle-ci a tardé à constater qu'il n'y avait pas eu 
d'extinction formelle du permis d'établissement.
4.4
Les arguments de l'intéressé tendant à minimiser la gravité de sa 
faute ne sauraient influer sur l'issue du présent litige, dans la mesure où ils 
remettent en question la portée de ses agissements et l'appréciation de sa 
culpabilité telles qu'elles ont été considérées par le Tribunal correctionnel 
dans le jugement pénal du 8 avril 2016, entré en force et dès lors 
déterminant à cet égard. On se contentera ici de souligner que les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 8
affirmations du recourant selon lesquelles il se serait livré à un trafic de 
stupéfiants parce qu'il aurait été sans ressources ne peuvent être 
entendues dans la présente procédure, dont le but n'est pas de remettre en 
cause les tenants et les aboutissants de la procédure pénale. En fin de 
compte, la peine infligée au recourant dépasse largement la limite 
indicative d'une année fixée par la jurisprudence pour considérer qu'il s'agit 
d'une peine privative de liberté de longue durée et également celle de 
24 mois pour admettre une atteinte très grave à l'ordre public suisse (voir 
ci-dessus c. 3.1). Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles 
seraient ainsi de nature à contrebalancer la gravité de la faute telle qu'elle a 
été retenue dans le jugement pénal du 8 avril 2016. Or, on cherche en vain 
de telles circonstances. Que le recourant se soit bien conduit après avoir 
purgé sa peine n'est à cet égard pas décisif et relève d'un comportement 
usuel que tout un chacun se doit d'adopter. Par ailleurs, l'appréciation du 
risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant, mais ne constitue qu'un 
facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes 
commis est, comme on l'a vu, le premier des éléments à prendre en 
considération. Il s'ensuit que même si, comme l'admet aussi la DSE dans la 
décision sur recours contestée (c. 3.6), on ne peut retenir qu'un risque 
relativement faible, l'atteinte très grave à l'ordre public suisse commise par 
le recourant, qui a entraîné sa condamnation à une peine privative de 
liberté de longue durée, justifie un intérêt public important à son 
éloignement et, partant, une mesure telle que le non renouvellement de 
son autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 LEtr en relation 
avec l'art. 62 al. 1 let. a LEtr.
5.
5.1
A cet intérêt public à l'éloignement du recourant, il convient, à ce 
stade, d'opposer l'intérêt privé de ce dernier à rester en Suisse, eu égard 
notamment aux préjudices susceptibles d'être encourus par lui et sa 
famille, compte tenu du respect du principe de proportionnalité. Même en 
présence d'un motif de révocation, celle-ci n'est admissible que si elle 
apparaît proportionnée aux circonstances du cas d'espèce, en vertu d'une 
pesée des intérêts en présence. Exprimé de manière générale à l'art. 5 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 9
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
concrétisé à l'art. 96 LEtr, le principe de la proportionnalité exige que la 
mesure prise par l'autorité soit adéquate et nécessaire pour atteindre le but 
d'intérêt public ou privé poursuivi et qu'elle s'avère exigible pour la 
personne concernée et proportionnée par rapport à la restriction des droits 
fondamentaux qu'elle implique (ATF 136 I 87 c. 3.2, 135 II 377 c. 4.3). La 
pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEtr est semblable à 
celle commandée par l'art. 8 par. 2 de la Convention européenne du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et peut être effectuée conjointement à 
celle-ci (TF 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 c. 3.1; ATF 139 I 31 c. 2.3.2, 
139 I 145 c. 2.2). Lors de la pesée des intérêts en vue de l'examen de la 
proportionnalité dans le domaine d'application de la LEtr, il convient de 
mettre en balance les intérêts publics et privés en jeu, soit, d'une part, 
l'intérêt public à expulser l'étranger pour des motifs de sécurité et d'ordre 
publics et, d'autre part, l'intérêt privé de ce dernier à rester en Suisse. Dans 
cette pesée d'intérêts, l'autorité compétente tiendra notamment compte, au 
vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, de la gravité de la 
faute commise par l'étranger, de son intégration et de la durée de son 
séjour en Suisse, ainsi que du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille 
du fait de l'expulsion.
5.2
La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un critère 
important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer 
l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. On 
tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger 
avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans le pays d'origine 
(ATF 139 I 16 c. 2.2.1, 139 I 31 c. 2.3.1, 130 II 281 c. 3.2.2, 130 II 176 
c. 4.4.2). Jouent ainsi un rôle les possibilités de retour et de réintégration 
de l'intéressé dans son pays d'origine, ainsi que ses connaissances 
linguistiques, ses relations avec ses proches et sa famille restés au pays, 
de même que les conditions de vie et économiques du pays en question 
(ATF 125 II 105 c. 3a, 521 c. 4b). Parmi d'autres éléments, il faut tenir 
compte de l'âge à laquelle la personne étrangère est entrée en Suisse. 
Toutefois, la jurisprudence n'exclut pas la révocation d'un droit 
d'établissement même pour des personnes qui sont nées en Suisse et y 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 10
ont passé toute leur vie (étrangers de "deuxième génération"). Après un 
long séjour en Suisse, la révocation du droit d'établissement est également 
licite si la personne étrangère n'est pas intégrée en Suisse (JAB 2015 
p. 487 c. 4.1 non publié [VGE 339/2014 du 23 mars 2015, confirmé par TF 
2C_338/2015 du 12 mai 2015, 2D_22/2015 du 12 mai 2015]; pour le tout: 
JAB 2013 p. 543 c. 5.1). Lorsque l'étranger réside légalement en Suisse 
depuis plus de dix ans, ce qui correspond en droit suisse au délai pour 
obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans 
lequel il réside sont suffisamment étroits pour que celui-ci bénéficie d'un 
droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH 
et que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en 
Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 
266; TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 c. 3.1), l'intégration suffisante devant 
être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'art. 8 par. 2 
CEDH (ATF 144 I 266 c. 3.8).
5.3
5.3.1
Le recourant est entré en Suisse à l'âge de 12 ans, en août 2002, 
dans le cadre du regroupement familial avec sa mère. Il y a donc vécu près 
de vingt ans. Il a passé en Suisse les moments marquants de son 
adolescence et y a suivi la majeure partie de sa scolarité. Il maîtrise la 
langue française et est familier des mœurs locales. Son séjour en Suisse 
doit ainsi être qualifié de longue durée, ce qu'a du reste également relevé 
la DSE à juste titre.
5.3.2
A l'actif du recourant, on constate encore que s'il a bénéficié d'un 
montant total d'aide sociale de Fr. 5'458.35, réparti sur une période de plus 
de deux ans allant du 8 janvier 2008 au 17 juillet 2010 (voir l'attestation 
d'assistance établie le 5 décembre 2011 par le Département des affaires 
sociales de la Ville de Bienne, figurant au dossier [p. 86]), il n'a plus fait 
appel au soutien des services sociaux depuis lors et est exempt de dettes. 
Il a en outre été engagé par une entreprise depuis le 15 mars 2021 pour 
une durée indéterminée en tant qu'assistant technique à un taux d'activité 
de 80% et y réalise un revenu mensuel brut de Fr. 2'880.- (voir la lettre 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 11
d'engagement du 26 février 2021, le contrat de travail du 11 mars 2021 et 
l'attestation de salaire du 31 mars 2021 produits par le recourant).
5.3.3
Par ailleurs, le recourant se prévaut de liens étroits avec sa mère et 
ses deux demi-frères vivant en Suisse, envers lesquels il avance assumer 
une fonction de soutien, en particulier depuis le décès de son beau-père. A 
l'appui de son recours, il a produit deux lettres de soutien rédigées le 
25 mars 2021, l'une par sa mère et l'autre par un de ses demi-frères. Dans 
son courrier, la mère du recourant déclare en substance qu'elle-même et 
ses deux autres fils lui sont très attachés, que le refus du renouvellement 
de l'autorisation d'établissement du recourant influencerait négativement la 
symbiose de la famille et qu'elle ne souhaite pas qu'après le décès de leur 
père, ses deux autres fils vivent une nouvelle épreuve telle que 
l'éloignement de leur demi-frère. Elle indique que le recourant a appris de 
son erreur, qu'il parle souvent de son futur tourné vers l'envie de fonder 
une famille, d'être pleinement autonome, de s'épanouir dans son travail et 
de mener une vie paisible. Elle souligne enfin que malgré la situation 
difficile survenue entre son mari et le recourant, ce dernier continue à la 
soutenir ainsi qu'à soutenir ses demi-frères. Dans un autre écrit du 8 avril 
2021, elle a encore attesté que le recourant, depuis le début de son emploi 
le 15 mars 2021, participe au paiement du loyer et aux dépenses 
ménagères à raison de Fr. 400.- par mois. Dans sa lettre de soutien, l'un 
des deux demi-frères du recourant fait pour sa part principalement état des 
encouragements de ce dernier dans ses études, le poussant à se 
surpasser et à se focaliser sur les choses essentielles. Il indique que le 
recourant a certes commis une erreur dans le passé, mais qu'il en a pris 
conscience et souhaite vivre une vie paisible, ce qui rend ses précieux 
conseils plus judicieux, car il sait aujourd'hui comment ne pas reproduire 
cette erreur. Le demi-frère du recourant ajoute aussi que ce dernier a su 
ressouder la famille après le décès de son père grâce à sa bonne humeur, 
même s'il y a eu des hauts et des bas, et que s'il venait à quitter la Suisse, 
lui-même verrait un second proche partir, ce qui serait terrible pour lui.
5.3.4
Enfin, le recourant fait valoir qu'il a désormais une amie en Suisse 
depuis plus d'une année, avec laquelle il a des projets communs. Il produit 
à l'appui un témoignage écrit de celle-ci du 29 mars 2021 dans lequel elle 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 12
déclare en substance être ensemble avec le recourant depuis la fin de 
l'année 2019 et avoir beaucoup de projets communs avec lui.
5.4
Face à ces arguments, en procédant à la balance des intérêts en 
présence, on peut retenir ce qui suit.
5.4.1
Comme la DSE l'a relevé, même s'il vit depuis 2002 en Suisse, 
l'intégration du recourant y est limitée. S'il a effectué une grande partie de 
sa scolarité en Suisse, il ne ressort nullement du dossier des éléments 
tendant à démontrer des relations sociales approfondies avec d'autres 
personnes que les membres de sa famille proche, soient sa mère et ses 
deux demi-frères, dont la perte le toucherait durement. Certes, au vu des 
lettres de soutien de ses proches figurant au dossier, c'est à juste titre que 
la DSE a estimé que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse est 
important, dans la mesure où il contribue à la vie de sa famille qui y réside 
également. A cet égard, il faut néanmoins souligner d'une part que les 
frères et sœurs ne font pas partie du noyau familial auquel s'étend la 
garantie du respect de la vie familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst. 
précités (voir ci-dessus c. 5.2), un rapport de dépendance particulier du 
recourant envers ses deux demi-frères ou réciproquement ne pouvant être 
reconnu en l'espèce, malgré la teneur de la lettre de soutien de l'un de ces 
derniers produite à l'appui du présent recours. D'autre part, s'agissant des 
relations entre le recourant et sa mère, il faut préciser que les relations 
entre adultes, en particulier entre les parents et leurs enfants adultes, ne 
bénéficient pas de la protection de l'art. 8 CEDH en l'absence d'éléments 
relationnels supplémentaires allant au-delà de la relation sentimentale 
usuelle (ATF 147 I 268 c. 1.2.3, 145 I 227 c. 3.1, 144 II 1 c. 6.1; CourEDH 
du 9 octobre 2003 48321/99 §§94-97); or, même en tenant compte d'une 
contribution mensuelle de Fr. 400.- versée par le recourant depuis sa prise 
d'emploi le 15 mars 2021, comme il l'invoque, on ne peut retenir de 
circonstances hors du commun établissant une relation particulière entre le 
recourant et sa mère. Les garanties des art. 8 CEDH et 13 Cst. ne 
s'opposent dès lors pas à la révocation de l'autorisation d'établissement du 
recourant et à son renvoi de Suisse. S'agissant enfin de la relation qu'il 
invoque avec son amie de nationalité suisse, elle ne saurait influer en 
faveur du recourant dans le cadre de la présente procédure. En effet, les 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 13
deux personnes en question ne sont pas mariées et leur relation ne peut 
donc fonder un droit du recourant à résider en Suisse durablement. Au 
surplus, la relation de couple, selon les propres dires de l'amie du 
recourant, n'a été entamée qu'à la fin de l'année 2019, alors que la décision 
de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant a été rendue 
par l'intimée en date du 5 décembre 2019. Force est donc d'admettre que 
l'amie du recourant devait être au courant du statut de séjour précaire de 
celui-ci et qu'elle ne pouvait donc s'attendre à ce qu'il puisse demeurer en 
Suisse à long terme.
5.4.2
On constate par ailleurs qu'à l'issue de sa scolarité obligatoire, le 
recourant n'a pas effectué de formation professionnelle ou d'études. S'il a 
certes acquis certaines connaissances, notamment au cours des deux 
stages de deux mois chacun effectués en 2013 et 2016, ces stages ont été 
de courte durée. Jusqu'à son engagement par la même entreprise pour une 
durée indéterminée prévu initialement à partir du 1er avril 2020 et 
finalement concrétisé dès le 15 mars 2021, il faut relever que le recourant 
n'a pas été en mesure d'exercer de façon suivie une activité lucrative. 
Comme la DSE le souligne, il n'a pas effectué de formation avant 
l'échéance de son autorisation d'établissement le 30 août 2013, alors qu'il 
était âgé de 23 ans. Un seul emploi figure au dossier, exercé du 1er juin 
2008 au 31 juillet 2009. Cela étant, même en tenant compte des difficultés 
qui pouvaient découler par la suite de l'absence de renouvellement de son 
autorisation d'établissement échue en 2013, on ne peut retenir une 
intégration professionnelle et économique suffisante, dans la mesure où il 
lui aurait été loisible d'entreprendre en temps voulu les démarches requises 
à cet égard et de disposer, comme il l'a d'ailleurs fait plus tard, d'une 
attestation de procédure en cours, qu'il aurait pu présenter à des 
employeurs potentiels. A l'instar de la DSE, on doit au demeurant constater 
sur ce point que le recourant, pendant toutes ces années, n'établit pas 
avoir accompli intensivement et durablement de nombreuses recherches 
d'emploi en vue de trouver une activité lucrative, qui lui aurait permis 
d'acquérir une indépendance financière et une intégration économique 
pérenne. Il faut certes saluer le fait que le recourant ait trouvé un emploi à 
partir du 15 mars 2021. Cela étant, on relèvera que le salaire mensuel brut 
limité de Fr. 2'880.- ne permet pas d'admettre une indépendance financière 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 14
à long terme sur cette seule base; preuve en est d'ailleurs que son droit à 
l'assistance judiciaire lui est reconnu dans la présente procédure (voir ci-
dessous c. 8.3).
5.4.3
Concernant la réintégration du recourant dans son pays d'origine, il 
convient de se rallier aux considérations de l'instance précédente et de 
l'intimée, selon lesquelles un retour au Maroc serait vraisemblablement 
difficile dans un premier temps, mais pas insurmontable. En effet, le 
recourant est jeune et en bonne santé et ne retournerait pas dans un pays 
qui lui est parfaitement étranger; il y a encore sa grand-mère, qui pourrait le 
soutenir notamment en l'introduisant dans son propre cercle de relations 
sociales, et ses possibilités d'intégration et de retour sont intactes. En 
outre, il lui serait tout à fait possible, par le biais de visites ou des moyens 
de communication modernes, de maintenir des contacts réguliers avec les 
membres de sa famille vivant en Suisse. Il est bien entendu indéniable que 
toute révocation d'une autorisation d'établissement et le renvoi consécutif 
qui en découle s'avèrent pénibles et engendrent de grandes difficultés pour 
les personnes concernées, qui plus est lorsque l'on a, comme le recourant, 
vécu très longtemps en Suisse. Au vu des considérations qui précèdent, la 
DSE n'a pas violé le droit en retenant qu'il pouvait être exigé du recourant 
qu'il se réintègre socialement et économiquement dans son pays d'origine, 
compte tenu de l'intérêt public important à son éloignement qui découle de 
la gravité de la faute commise, qui a conduit à sa condamnation à une 
peine privative de liberté de 30 mois. Par ailleurs, on soulignera que les 
conditions de vie plus difficiles qui règnent dans le pays d'origine du 
recourant ne suffisent pas pour justifier l'existence de difficultés de 
réintégration sociale insurmontables. Le simple fait qu'il doive retrouver des 
conditions de vie usuelles pour la majorité de la population dans son pays 
de provenance et que sa situation personnelle et économique soit moins 
favorable qu'en Suisse ne constitue pas un motif suffisant pour lui 
permettre de prolonger son séjour (TF 2C_540/2014 du 10 juin 2014 c. 2.4, 
2C_374/2013 du 8 janvier 2014 c. 2.6, 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 
c. 3.1, 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 c. 4.1; JAB 2010 p. 481 c. 5.1.1).
5.5
Sur le vu de ce qui précède, il ne fait certes aucun doute qu'il existe 
un intérêt privé important du recourant à demeurer en Suisse, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 15
particulièrement en raison de la durée du séjour, soit une vingtaine 
d'années. Cette durée de séjour doit toutefois être notablement relativisée 
par le fait que le recourant ne possède aujourd'hui aucune formation 
professionnelle reconnue et ne fait pas état d'une intégration sociale ou 
économique réussie. Cet élément, par rapport aux inconvénients 
qu'entraînerait un renvoi pour le recourant personnellement, d'une part, et 
dans ses relations avec sa famille, d'autre part, conduit à conclure qu'il n'y 
a pas lieu de remettre en question l'important intérêt public à la révocation 
de l'autorisation d'établissement et au renvoi de Suisse, eu égard 
notamment à la lourde condamnation pénale prononcée à son encontre, à 
savoir 30 mois de peine privative de liberté. Dans ce contexte, on 
soulignera en particulier que la situation du recourant n'est pas comparable 
avec l'état de fait à la base de l'arrêt du TF auquel il se réfère, où la Haute 
Cour avait considéré que la révocation de l'autorisation de séjour d'un 
ressortissant macédonien arrivé à l'âge de 7 ans en Suisse et qui avait été 
condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour sa participation à 
un trafic d'héroïne n'était pas conforme au principe de proportionnalité (ATF 
139 I 16). En effet, la peine à laquelle le recourant a été condamné en 
l'occurrence est considérablement plus lourde, et l'intégration de l'intéressé 
dont le TF avait à examiner la situation apparaissait nettement meilleure.
6.
6.1
Il résulte ainsi d'une appréciation globale de toutes les 
circonstances du cas d'espèce que la révocation de l'autorisation 
d'établissement du recourant s'avère admissible, proportionnée et 
conforme à l'art. 63 al.1 let. a en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr, en 
regard de la gravité de la faute commise, qui a conduit à la condamnation 
prononcée par le jugement pénal du 8 avril 2016, ainsi que de l'intégration 
lacunaire du recourant. Cette mesure ne viole pas non plus les garanties 
ancrées aux art. 8 CEDH et 13 Cst.
6.2
Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas non plus de prononcer 
un avertissement (art. 96 al. 2 LEtr) à l'égard du recourant au lieu d'une 
révocation de l'autorisation d'établissement, ainsi qu'il le requiert dans son 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 16
recours. Il s'avère en effet que les critères conduisant à la révocation d'une 
autorisation d'établissement sont réunis et que, par là-même, la notion 
d'avertissement devient sans objet (JTA 356/2016 du 21 août 2017 c. 8.2).
6.3
Un étranger dont l'autorisation d'établissement est révoquée doit 
être renvoyé de Suisse (art. 64 al. 1 let. c LEtr). Les considérants qui 
précèdent arrivent à la conclusion qu'un renvoi dans le pays d'origine est 
en principe possible et peut raisonnablement être exigé. A ce stade, rien ne 
s'oppose au prononcé de la conséquence de la révocation de l'autorisation 
d'établissement, à savoir le renvoi de Suisse. Il convient ainsi de fixer un 
nouveau délai de départ au recourant (art. 64d al. 1 LEtr).
7.
7.1
En conséquence, il faut conclure que la DSE n'a ainsi nullement 
violé le droit en confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement et 
le renvoi du recourant. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, doivent être mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA), sous réserve de l'assistance judiciaire, et il 
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 LPJA).
7.3
7.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
L'al. 2 de la même disposition prévoit qu'aux mêmes conditions, une 
avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une partie si les 
circonstances de fait et de droit le justifient. Selon la jurisprudence, un 
procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le 
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et que, 
dès lors, elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 17
qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas 
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu 
près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux 
secondes. Le point de savoir si une cause est dépourvue de chances de 
succès s'apprécie en procédant à une évaluation anticipée de la cause de 
manière sommaire et en se fondant sur les circonstances valant au 
moment du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (ATF 133 III 614 
c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1; LUCIE VON BÜREN in HERZOG/DAUM [éd.], 
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd 202, art. 111 n. 32).
7.3.2
En l'espèce, au vu de la requête d'assistance judiciaire en bonne et 
due forme du 14 avril 2021 et de la situation du recourant, la condition 
financière formelle posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est réalisée. En 
outre, les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées 
(ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées). Vu la 
complexité de la matière juridique, on ne peut par ailleurs mettre en doute 
la justification d'une mandataire professionnelle. La requête d'assistance 
judiciaire doit dès lors être admise.
7.3.3
Ainsi, les frais de la procédure de Fr. 2'500.- mis à la charge du 
recourant sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire et l'avocate représentant le recourant est désignée en 
tant que mandataire d'office.
7.3.4
La mandataire du recourant a fait parvenir le 18 mai 2021 sa note 
d'honoraires au TA. Sur cette base, eu égard à la jurisprudence du TF (ATF 
132 I 201 c. 8.7), la caisse du Tribunal versera la somme de Fr. 2'723.50 
au titre du mandat d'office (honoraires: Fr. 2'320.- [soit 11.6 heures à 
Fr. 200.-], débours: Fr. 208.80, TVA: Fr. 194.70 [soit 7.7% sur Fr. 2'528.80]; 
voir art. 41 et 42 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les 
avocates [LA, RSB 168.11] et l'art. 11 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 
2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 
168.811]).
7.4
Le recourant doit en outre être rendu attentif à son obligation de 
remboursement envers le canton et son avocate s'il devait disposer, dans 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 18
les dix ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une 
fortune suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 [CPC, RS 272]).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, fixé au 25 novembre 2021, est imparti au 
recourant.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge du recourant, sous réserve des dispositions sur 
l'assistance judiciaire.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. L'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la présente 
procédure; les frais de procédure mis à sa charge sont ainsi 
provisoirement supportés par le canton de Berne.
6. Me B.________ est désignée comme mandataire d'office pour la 
présente instance; la caisse du Tribunal lui versera la somme de 
Fr. 2'723.50 (débours et TVA compris) au titre du mandat d'office.
7. Le recourant est rendu attentif à son obligation de restitution (envers le 
canton et son avocate), conformément à l'art. 123 CPC.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 octobre 2021, 100.2021.88, page 19
8. Le présent jugement est notifié (R):
- à la mandataire du recourant,
- à l'intimée,
- à la DSE,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6,
3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).