be_verwaltungsgericht · 100 2018 133 · 2018-05-16 · fr

Déni de justice | Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung

100.2018.133
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 16 mai 2018
Droit administratif
B. Rolli, président
T. Häberli, juge
Ph. Berberat, greffier 
1. A.________
2. B.________
3. C________
recourants
contre
Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary
relatif à un déni de justice de cette dernière
(retard injustifié, votation du 18 juin 2017)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 100.2018.133, page 2
Considérant:
Vu
le recours du 27 avril 2018 et son complément du 9 mai 2018,
Que
les recourants se plaignent d'un retard injustifié de la préfecture du 
Jura bernois (ci-après: la préfecture) dans le traitement des recours 
concernant la votation du 18 juin 2017, 
Qu'
un tel recours pour déni de justice est de la compétence du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en vertu de l'art. 49 al. 2 de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives (LPJA, RSB 155.21), les décisions sur recours à 
rendre par la préfecture étant elles-mêmes susceptibles de recours 
au TA (art. 74 al. 2 let. a LPJA),
Que
le dépôt d'un recours pour déni de justice consistant dans un retard 
injustifié suppose que l'intéressé non seulement ait requis de 
l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais également 
qu'il ait un droit à se voir notifier une telle décision (BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2015, p. 320 s.; voir aussi arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ATAF] 461/2018 du 28 février 2018), 
Qu'
un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit 
applicable, d'agir en rendant une décision et que les intéressés qui 
s'en 
prévalent 
ont 
qualité 
de 
parties 
(voir 
notamment 
ATAF 461/2018 précité et références),
Que
s'il est patent que la préfecture est tenue, de par la loi, de rendre 
une décision sur les recours dont elle est saisie, il convient de 
relever que les recourants n'ont par contre pas formellement qualité 
de parties dans ces procédures actuellement pendantes devant la 
préfecture,
Que
se pose dès lors d'emblée la question de savoir si, faute de 
participation en qualité de parties à la procédure devant la 
préfecture, les recourants peuvent valablement se prévaloir de 
droits formels, en particulier de celui d'obtenir une décision et par 
conséquent invoquer un déni de justice, du seul fait de leur qualité 
de citoyennes et citoyens de D.________, jouissant du droit de vote 
(voir art. 79b let. b LPJA), 
Que
les recourants relèvent certes à juste titre que la participation à la 
procédure de recours devant l'autorité inférieure n'est pas une 
condition posée au recours en matière de votations devant 
l'instance supérieure si les recourants sont nouvellement lésés par 
la décision rendue sur recours et s'ils n'avaient pas d'intérêt à 
recourir eux-mêmes contre le résultat d'une votation qui leur donnait 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 100.2018.133, page 3
satisfaction (MICHEL BESSON, Legitimation zur Beschwerde in 
Stimmrechtssachen, RSJB 2011, p. 843 ss, 851 n. 25), 
Que
ce constat ne signifie toutefois pas d'emblée que les recourants 
disposent de ce seul fait d'un droit formel à une décision dans les 
procédures de recours devant la préfecture, auxquelles ils ne sont 
pas parties, et de se plaindre d'un éventuel retard injustifié au sens 
des art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) et 49 al. 2 LPJA,
Que,
comme indiqué dans l'ordonnance du 1er mai 2018, cette question 
peut toutefois rester indécise, d'une part, du fait que les recourants 
n'allèguent nullement et n'établissent pas avoir requis de la 
préfecture qu'elle rende une décision ou les informe de 
l'avancement de cette procédure, 
Que, d'autre part et surtout, le recours s'avère de toute évidence mal 
fondé sur le fond,
Qu'
en effet, dans leur recours du 27 avril 2018, les recourants se 
limitaient pour l'essentiel à relever la durée de la procédure, sans 
autre grief quant à l'instruction même des recours, invoquant un 
manque d'information,
Que
l'art. 29 al. 1 Cst. (pour autant que les recourants puissent s'en 
prévaloir) garantit à toute personne, dans le cadre d'une procédure 
administrative ou judiciaire, le droit à ce que sa cause soit jugée 
dans un délai raisonnable (ATF 130 I 269 c. 2.3, 130 I 312 c. 5.1),
Que,
selon la jurisprudence, celui qui présente une requête à l'autorité est 
fondé à exiger que celle-ci se prononce sans retard injustifié, c'est-
à-dire dans un délai convenable, eu égard à la nature de l'affaire et 
à l'ensemble des circonstances (ATF 131 V 407 c. 1.1), 
Que
cette garantie est violée lorsque l'autorité ne rend pas sa décision 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître 
comme raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5.1), 
Qu'
en l'absence de dispositions légales, le caractère raisonnable du 
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu 
égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
les parties, à leur comportement ainsi qu'à celui des autorités 
compétentes (ATF 135 I 265 c. 4.4, 130 I 312 c. 5.1),
Que
l'on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans une procédure, tant qu'aucun d'eux n'est d'une 
durée vraiment choquante (ATF 130 I 312 c. 5.2),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 100.2018.133, page 4
Que
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, des périodes d'activité 
intense pouvant compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 
c. 3.3.3 p. 56 s., 130 I 312 c. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 c. 4.1),
Que
l'examen des dossiers de la préfecture (parvenus le 27 avril 2018 au 
TA, dans le cadre des procédures de recours introduites par la 
Municipalité E.________ le 14 mars 2018) met en lumière les 
éléments suivants: 
-
Sept recours sont actuellement encore pendants devant la 
préfecture en relation avec la votation du 18 juin 2017. Ces 
recours sont parvenus à la préfecture de manière échelonnée 
(puisque visant différents actes) entre le 30 mai et le 17 juillet 
2017.
-
Les trois premiers recours, interjetés avant la date du scrutin, 
ont nécessité des décisions, à titre superprovisoire, puis définitif, 
quant à leur effet suspensif. 
-
Tant la Municipalité E.________ (prolongations du 10 juillet au 
7 août, puis du 27 novembre au 18 décembre 2017) que 
certains recourants (prolongations du 9 au 30 octobre, puis au 
24 novembre 2017) ont requis plusieurs reports de délais pour 
présenter leurs réponse, réplique ou duplique.
-
Le double échange d'écritures s'est ainsi achevé, sans 
interruption notable, le 24 novembre 2017.
-
Le 13 décembre 2017, certains recourants ont contesté 
l'aptitude de la mandataire de la Municipalité E.________ à 
représenter cette dernière, ce qui a entraîné un nouvel échange 
d'écritures (délai au 8 janvier 2017, prolongé à la demande de la 
Municipalité E.________ au 22, puis au 26 janvier 2017). 
-
Suite à diverses prises de position complémentaires des parties 
fin janvier et début février 2018, la préfecture a prononcé, le 
12 février 2018, la jonction des sept causes pendantes devant 
elle et signifié à la mandataire de la Municipalité E.________ 
l'interdiction de représenter cette dernière dans les procédures 
en lien avec la votation du 18 juin 2017.
-
La décision incidente précitée du 12 février 2018 a fait l'objet, à 
l'échéance du délai de recours de trente jours, soit le 14 mars 
2018, de deux recours de la Municipalité E.________ devant le 
TA, s'agissant de la jonction des procédures et de l'interdiction 
de postuler de la mandataire de la Municipalité,
Que,
suite à ces deux derniers recours, les procédures sont depuis lors 
bloquées devant la préfecture, 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 100.2018.133, page 5
Qu'
il faut en outre relever que la préfecture a par ailleurs d'ores et déjà 
statué sur différents recours, décisions qui, pour certaines d'entre 
elles, ont également déjà fait l'objet de recours auprès du TA, 
liquidés dans l'intervalle,
Que
ce bref rappel chronologique ne laisse pas apparaître de périodes 
prolongées d'inactivité de la préfecture,
Que
les nouveaux arguments des recourants dans leur complément du 
9 mai 2018 ne changent rien à cette appréciation,
Que
les recourants ne sauraient en particulier être suivis lorsqu'ils 
avancent que la préfecture était en mesure de poursuivre 
l'instruction des recours pendants devant elle et de rendre des 
décisions, nonobstant le recours de la Municipalité E.________ 
contre la jonction des procédures et l'interdiction de postuler 
formulée à l'encontre de la mandataire de cette dernière, 
Qu'
il ne lui était (et est) en effet tout simplement pas possible de 
poursuivre l'instruction des recours et, a fortiori, de notifier une 
décision, tant que les questions de la jonction des procédures, d'une 
part, et de la participation de la mandataire de la Municipalité 
E.________, d'autre part, étaient (et sont) encore ouvertes, 
Que
les exemples cités par les recourants, s'ils démontrent que les 
recours en matière de droits politiques sont, à juste titre, 
généralement traités à bref délai et ce, également par la préfecture, 
ne permettent pas de faire apparaître la durée de la procédure ici en 
cause comme déraisonnable, compte tenu des incidents de 
procédure et des diverses requêtes et moyens de droit dont les 
différents intervenants ont fait usage, 
Qu'
on pourrait tout au plus se demander si la préfecture n'a pas été 
trop généreuse en donnant suite aux demandes de prolongations 
de délais (émanant des différentes parties) et si elle n'aurait pas pu 
prévoir des délais en soi non prolongeables, 
Que
cette "générosité" de la préfecture ne saurait toutefois conduire à la 
reconnaissance d'un déni de justice à ce stade de la procédure, 
Que
le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable, 
Qu'
il n'est pas perçu de frais de procédure en matière de votations 
communales, sauf si le recours doit être qualifié de dilatoire ou de 
téméraire (art. 108a LPJA),


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 mai 2018, 100.2018.133, page 6
Qu'
au vu du fait que les recourants ne disposaient pas, à la date du 
dépôt de leur recours, de toutes les informations sur le déroulement 
de la procédure devant la préfecture, on ne peut qualifier ce dernier 
de téméraire, même si son maintien, une fois ces données connues, 
est à la limite de la témérité, 
Qu'
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 et 104 LPJA),
Qu'
au vu du caractère manifestement infondé du recours, la présente 
cause est jugée par la Cour des affaires de langue française, sans 
échange préalable d'écritures et dans une composition de deux 
juges (art. 69 al. 1 applicable en vertu de l'art. 83 LPJA et art. 56 
al. 3 en relation avec art. 54 al. 1 let. c de la loi cantonale du 11 juin 
2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]),
Par ces motifs:
1. Le recours du 27 avril 2018, complété le 9 mai 2018, est rejeté dans la 
mesure où il est recevable. 
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à la préfecture du Jura bernois (avec copie du courrier des recourants 
du 9 mai 2018), 
et communiqué pour information (A):
- à la Municipalité E.________, par Me F.________.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).