be_verwaltungsgericht · 200 2020 715 · 2018-07-27 · fr

Diminution - revenu hypothétique épouse / AJ

200.2020.715.PC
N° AVS 
BCE/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 25 février 2021
Droit des assurances sociales
B. Rolli, juge
C. Wagnon-Berger, greffière
A.________
B.________
représentés par Me C.________ 
recourants
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 11 août 2020


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1954, marié à B.________, née en 1969, et au bénéfice 
d'une rente de vieillesse et de survivants depuis le 1er septembre 2017, a 
requis le 10 janvier 2018 auprès de la Caisse cantonale de compensation 
(CCB) des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité (PC), qui lui ont été octroyées avec effet rétroactif dès le 
1er septembre 2017 par décision du 27 juillet 2018 (qui a remplacé une 
décision du 9 avril 2018). En date du 10 mai 2019, la CCB a rendu une 
décision dans laquelle elle a pris en considération dans le calcul des PC un 
revenu annuel hypothétique de l'épouse de l'assuré de Fr. 36'000.- et, 
partant, a réduit le montant mensuel des PC à Fr. 472.-, avec effet au 
1er décembre 2019. Par ailleurs, l'effet suspensif d'un éventuel recours 
contre la décision du 10 mai 2019 a été retiré dans cette décision. 
B.
L'assuré et son épouse, représentés par un mandataire, ont formé 
opposition au prononcé précité le 17 juin 2019. Par courrier du 
18 novembre 2019, la CCB a communiqué à l'épouse de l'assuré que la 
décision du 10 mai 2019 était entrée en force dans la mesure où elle 
prévoyait la prise en compte d'un revenu minimal exigible. Le 27 novembre 
2019, les époux susmentionnés ont réagi à ce courrier en rappelant à 
l'intimée avoir formé opposition contre la décision du 10 mai 2019. Par la 
suite, ils sont intervenus à réitérées reprises auprès de l'intimée pour 
s'enquérir de l'évolution de la procédure (courrier du 27 novembre 2019 et 
mails des 17 décembre 2019, 4 février et 26 mai 2020) et demander qu'une 
décision soit prise et ont finalement interjeté recours le 13 juillet 2020 
auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) pour déni de 
justice (retard à statuer). La CCB a rendu la décision sur opposition le 
11 août 2020, de sorte que par jugement du 8 septembre 2020, le TA a 
radié du rôle du Tribunal le recours pour déni de justice (JTA PC/2020/542 
du 8 septembre 2020).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 3
C.
Par acte daté du 14 septembre 2020, l'assuré prénommé et son épouse ont 
porté la cause devant le TA en concluant à l'annulation de la décision sur 
opposition du 11 août 2020 et à la confirmation du droit aux PC sans prise 
en compte d'un revenu hypothétique, le tout sous suite de frais et dépens. 
Ils ont en outre requis l'assistance judiciaire. Le 15 septembre 2020, le 
mandataire des recourants a adressé au TA un courrier dans lequel il a 
remis la quittance de confirmation du dépôt du recours du 14 septembre 
2020 et a proposé d'apporter un complément sur le mémoire de recours 
jusqu'au 23 septembre 2020 à mesure que celui-ci n'était que 
sommairement motivé (mais selon lui remplissait malgré tout les conditions 
de recevabilité). Par ordonnance du 16 septembre 2020, le juge instructeur 
a octroyé aux recourants un délai jusqu'au 25 septembre 2020 pour 
s'exprimer sur la recevabilité de leur recours et pour corriger, en cas de 
maintien du recours, les vices de celui-ci. Le 24 septembre 2020, l'assuré 
et son épouse se sont prononcés sur la recevabilité de leur recours et ont 
de plus complété les motifs de ce dernier. Le 23 décembre 2020 la CCB a 
fait parvenir au TA son mémoire de réponse en concluant à titre principal à 
l'irrecevabilité du recours du 14 septembre 2020 et, subsidiairement, au 
rejet de celui-ci. Les recourants ont renoncé à répliquer par courrier du 
29 janvier 2021 et ont maintenu en substance les conclusions du recours 
du 14 septembre ainsi que les observations du 25 (recte: 24) septembre 
2020. Le même jour, le mandataire des recourants a déposé sa note 
d'honoraires. 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 4
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 11 août 2020 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 10 mai 2019 d'imputer un montant annuel brut de 
Fr. 36'000.- par année (pris en compte à hauteur de Fr. 21'506.- net) à 
l'épouse du recourant à titre de revenu hypothétique dès le 1er décembre 
2019 et jusqu'à nouvel avis. Sont particulièrement contestées par les 
recourants l'appréciation de l'intimée selon laquelle les démarches de 
recherche d'emploi menées par la recourante seraient qualitativement 
insuffisantes, de même que l'absence de prise en compte par la CCB de la 
situation concrète du marché du travail pour juger de la sériosité des 
démarches effectuées. 
1.2
Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente, dans le 
délai prescrit, par le recourant, qui dispose de la qualité pour recourir et qui 
s'est fait valablement représenter par un mandataire professionnel, et par la 
recourante, qui dispose également de la qualité pour recourir (voir, par 
exemple, arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_301/2016 du 25 janvier 2017 
c. 3.2; art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 
al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 15 et 74 ss de la 
loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction 
administratives [LPJA, RSB 155.21]), sous réserve de ce qui suit (voir 
c. 1.5 ci-dessous).
1.3
Dans la mesure où une décision relative aux PC ne peut déployer 
ses effets que pour l'année civile en cours (ATF 128 V 39 c. 3b confirmé 
aux ATF 141 V 255 c. 1.3 et 139 V 570 c. 3.1) et que la décision sur 
opposition contestée du 11 août 2020 ne prend effet qu'à partir du 
1er décembre 2019 (et donc que la demande de PC ne doit être examinée 
que pour un mois), la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 
Fr. 20'000.-. Le jugement de la cause incombe ainsi au juge unique de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 5
Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 
de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPJA).
1.5
Se pose la question de la recevabilité du recours quant à la forme. 
1.5.1
L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des 
motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). La 
disposition selon laquelle l'acte de recours doit contenir des conclusions 
ainsi que de brefs motifs doit permettre au tribunal de se faire une idée du 
litige dont il s'agit en l'espèce. Il suffit, selon la jurisprudence, que cela 
puisse être déduit du mémoire de recours considéré dans son ensemble. Il 
faut en particulier à tout le moins que les motifs du recours permettent de 
déterminer ce que demande la personne et sur quels faits elle se fonde. 
L'argumentation ne doit pas nécessairement être pertinente, mais elle doit 
se rapporter au litige en question. L'allégation selon laquelle la motivation 
de l'instance précédence serait en grande partie fausse et ne 
correspondrait pas aux faits ne constitue pas, à elle seule, une motivation 
suffisante. Le simple renvoi à des actes de procédure antérieurs ou à la 
décision attaquée est également insuffisant. Le recours auquel les 
conclusions ou la motivation font totalement défaut ne constitue, pour sa 
part, pas un recours valable (ATF 123 V 335 c. 1a; RCC 1988 p. 546 c. 1 et 
2). Dans la pratique, il convient de ne pas poser d'exigences trop hautes 
quant à la forme et au contenu d'un recours. Toutefois, si le respect des 
prescriptions de forme n'est pas jugé selon des critères sévères, le 
justiciable doit quand même apporter un minimum de soin dans la 
rédaction de son écriture. Pour que cette dernière puisse être considérée 
comme un recours, il doit au moins exprimer sa volonté d'intervenir comme 
recourant et d'obtenir la modification d'une situation juridique déterminée 
créée par une décision qui le touche personnellement (ATF 117 Ia 126 
c. 5c, 116 V 353 c. 2b).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 6
1.5.2
En l'occurrence, le recours du 14 septembre 2020 contient des 
conclusions, une partie relative à la recevabilité du recours, de même qu'un 
bref rappel des faits et un chapitre destiné à la motivation du recours. Par 
celui-ci, l'avocat des recourants a rappelé les bases légales et principes 
jurisprudentiels relatifs au calcul des PC et au dessaisissement et il a 
consacré un paragraphe à la subsomption juridique. Dans ce passage, 
l'avocat du recourant s'est limité à alléguer que contrairement à ce que 
retenait la CCB, les postulations effectuées par la recourante étaient 
suffisantes "en raison de l'ensemble des circonstances" et que celle-ci avait 
"démontré avoir effectué avec régularité de nombreuses postulations de 
son domaine et même davantage" (voir recours art. 1.4). Il en conclu donc 
qu'il est "patent que la décision entreprise est mal fondée" et qu'il convient 
de l'annuler. Une telle motivation ne saurait être qualifiée de suffisante au 
regard de la jurisprudence relative à l'art. 61 let. b LPGA. Le mandataire 
des recourants en tant qu'il critique l'appréciation de l'intimée uniquement 
sous l'angle quantitatif des recherches d'emploi menées par la recourante, 
ne se réfère nullement à la décision attaquée. En effet, la CCB, dans sa 
décision sur opposition du 11 août 2020 a rejeté l'opposition des recourants 
en constatant le manque de qualité des postulations (postulations pour des 
emplois ne correspondant pas aux capacités de la recourante, lettres de 
candidature identiques et envoyées à réitérées reprises aux mêmes 
potentiels employeurs). Ainsi, en fondant son recours essentiellement sur 
l'aspect quantitatif des recherches d'emploi de la recourante et en se 
contentant d'affirmer (sans le discuter) que les postulations de la 
recourante étaient suffisantes, le mandataire n'a pas cherché à démontrer 
en quoi la décision attaquée et plus précisément l'appréciation de l'intimée 
était incorrecte. Contrairement à ce qu'il soutient, le simple fait d'avoir agi 
dans le délai légal en formulant des conclusions n'est pas suffisant au 
regard de la loi et de la jurisprudence relative à l'art. 61 let. b LPGA 
puisque, faute de motifs, les recourants n'indiquent pas les raisons pour 
lesquelles ils contestent l'appréciation effectuée par la CCB dans la 
décision sur opposition litigieuse. A ce titre, il convient de préciser qu'un 
simple renvoi à des actes de procédure antérieurs est insuffisant (ici les 
recourants font valoir qu'ils ont déjà "démontré avoir effectué avec 
régularité de nombreuses postulations"; ATF 123 V 335 c. 1a). En outre, le 
mandataire professionnel n'a déposé aucune pièce justificative pour 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 7
prouver ses allégations mais s'est limité à requérir le dossier de la cause 
auprès de l'intimée. Quoi qu'en pense le mandataire professionnel, le fait 
que ses clients se voient amputés de 65% de leur droit aux PC et donc 
atteints dans leur minimum vital ne change rien à l'irrecevabilité de leur 
recours. Les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en œuvre 
des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure, 
conformément au principe d'égalité de traitement, ainsi que pour garantir 
l'application du droit matériel. S'il convient effectivement de ne pas poser 
d'exigences trop hautes quant à la forme d'un recours déposé par des 
personnes non versées dans le droit, il n'en est rien s'agissant d'un 
mandataire professionnel. Or, le simple fait d’alléguer que les recherches 
d'emploi menées par l'épouse du recourant sont suffisantes "en raison de 
l'ensemble des circonstances" ne saurait constituer une motivation 
suffisante et topique de la part d'un mandataire professionnel pour 
contester un prononcé qui retient une qualité insuffisante de postulations. 
1.5.3
Certes, l'art. 61 let. b LPGA prévoit que si l'acte de recours n'est pas 
conforme aux règles fixées par cette disposition, le tribunal doit impartir un 
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant 
qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. Toutefois, le fait, pour un 
avocat ou une autre personne connaissant le droit, d'introduire 
consciemment un écrit lacunaire afin d’obtenir un délai de motivation 
supplémentaire, constitue un abus de droit et ne donne ainsi pas droit à un 
nouveau délai (ATF 142 V 152 c. 4.5, 134 V 162 c. 4.1; SVR 2019 IV n° 84 
c. 3.2). Si la connaissance du droit ne permet pas, à elle seule, de conclure 
à un abus de droit mais que ce sont bien plutôt les circonstances concrètes 
qui sont déterminantes (ATF 134 V 162 c. 4.2), il convient toutefois 
d'admettre qu'en l'espèce, le mandataire professionnel, en déposant son 
recours, avait bien conscience que son écrit comportait une motivation 
insuffisante. Il l'a d'ailleurs reconnu implicitement dans son écrit du 
15 septembre 2020 en qualifiant son mémoire de recours de "très 
sommaire" et en requérant du Tribunal un délai supplémentaire pour 
compléter son recours. Or, en agissant de la sorte, le représentant des 
recourants a cherché à vider de son sens l'exigence formelle de motivation 
indispensable à la recevabilité d'un recours, posée à l'art. 61 let. b LPGA 
(134 V 162 c. 4.1). Il ne saurait tirer argument du fait de l'obtention du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 8
dossier par le Tribunal de céans le vendredi 11 septembre 2020 seulement, 
dans la mesure où sa demande (tardive) de consultation du dossier n'a été 
déposée auprès du TA qu'en date du 9 septembre 2020 (dossier [dos.] TA 
procédure n°200.2020.542), soit moins d'une semaine avant la fin du délai 
de recours (prolongé qui plus est par les féries judiciaires) et ce, bien qu'il 
savait qu'il devait assurer une semaine de permanence auprès de 
D.________ dès le 11 septembre 2020. Le contenu du dossier lui était au 
demeurant déjà connu au moment de l'introduction du recours du 
14 septembre 2020 puisqu'il avait déposé le 13 juillet 2020 un recours pour 
déni de justice devant le TA. Ainsi, les explications du mandataire 
professionnel ne permettent pas d'écarter le reproche de requête abusive 
d’un délai de motivation supplémentaire car jusqu'à l'échéance du délai de 
recours, il avait, ou du moins aurait, pu acquérir une connaissance 
suffisante des faits et du dossier. Quant au grief selon lequel l'avocat des 
recourants aurait été retenu hors de l'étude par des impératifs liés à sa 
semaine de permanence auprès de D.________, il ne résiste pas non plus 
à l'examen. Force est de constater que ladite permanence qui, au 
demeurant n'a débuté que le 11 septembre 2020, était connue à l'avance 
par le mandataire, celui-ci ayant obtenu un plan annuel des semaines de 
garde, de sorte que la prévisibilité de celles-ci était garantie. Il appartenait 
ainsi au mandataire professionnel de s'organiser, à l'approche de sa 
semaine de permanence en tant que […], de telle manière que les formes 
du recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA puissent être respectées 
indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part. Au surplus, le 
représentant des recourants n'allègue nullement avoir effectivement été 
retenu hors de l'étude de façon importante et inattendue pendant cette 
semaine de permanence débutant le 11 septembre 2020 et ce, jusqu'au 
14 septembre 2020, échéance du délai de recours. Enfin, on relèvera que 
le mandataire des recourants n'a consacré que 1 heure 45 à la motivation 
complémentaire de son recours le 24 septembre 2020. 
1.5.4
Dans ces conditions, le recours du 14 septembre 2020 doit être 
déclaré irrecevable, faute de motivation topique suffisante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 9
2.
2.1
Au demeurant, même s'il y avait lieu d'entrer en matière sur le 
recours du 14 septembre 2020, il conviendrait de le rejeter pour les raisons 
qui suivent.
2.2
2.2.1
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars 
2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de l'Ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI, RS 831.301). L’ancien droit 
reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des 
prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution 
de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]).
2.2.2
Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité (AI), ou auraient 
droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en question. Les 
prestations 
complémentaires 
se 
composent 
de 
la 
prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les 
revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants 
(art. 9 al. 1 LPC):
-
la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton 
pour 
les 
personnes 
ne 
bénéficiant 
ni 
de 
prestations 
complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a);
-
60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire 
des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b).
2.2.3
En principe, toutes les prestations périodiques qui ne tombent pas 
sous le coup de l'art. 11 al. 3 LPC doivent être intégralement prises en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 10
compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent à 
hauteur de deux tiers les revenus en espèces ou en nature provenant 
d’une activité lucrative, le produit de la fortune mobilière et immobilière 
ainsi qu'un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse Fr. 30'000.- pour 
les personnes seules ou Fr. 50'000.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a – c 
LPC). Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, 
le montant de la fortune nette pris en compte comme revenu s’élève à un 
cinquième de celle-ci (art. 3 de la loi cantonale du 27 novembre 2008 
portant introduction de la LPC [LiLPC, RSB 841.31).
2.2.4
Conformément à la pratique développée en relation avec l'ancien 
art. 11 al. 1 let. g LPC, un revenu hypothétique doit aussi être pris en 
considération au titre d'une renonciation à des revenus (art. 11a al. 1 LPC) 
auprès du conjoint du requérant de PC (voir FF 2016 7322), pour autant 
que le conjoint renonce à l'exercice d'une activité lucrative exigible ou à son 
extension. Une invalidité (partielle) du conjoint concerné n'y change rien. 
S'il n'est pas invalide au sens juridique du terme, les art. 14a et 14b LPC ne 
sont applicables ni directement ni par analogie. Pour évaluer l'éventuelle 
activité exigible de la part du conjoint, il convient d'examiner le cas concret 
compte tenu des principes du droit de la famille (cf. art. 163 CC). En 
conséquence, il convient de tenir compte de l'âge de la personne, de son 
état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation 
professionnelle, de l'activité exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi et, cas 
échéant, du temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de 
la vie professionnelle (ATF 142 V 12 c. 3.2; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1). Il 
faut cependant octroyer au conjoint selon la jurisprudence un délai de 
transition réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou 
l'augmentation du taux d'activité, aussi bien lorsque des prestations sont en 
cours que dans le cadre d'une première demande de PC. Ce principe ne 
vaut pas lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des PC par l'un des 
conjoints, en raison par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et 
de la cessation de l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 11
suffisamment de temps pour une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 
c. 5.4; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1).
2.2.5
Celui qui prétend à des prestations supporte le fardeau de la preuve 
(au sens objectif) qu'il n'existe pas de renonciation à un revenu au sens de 
l'ancien art. 11 al. 1 let. g LPC (TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2 et 
les références citées). 
2.3
Dans sa décision sur opposition contestée, la CCB fait en 
substance valoir que les recherches d'emploi menées par la recourante 
sont insuffisantes d'un point de vue qualitatif. L'intimée reproche ainsi à la 
recourante d'avoir postulé pour des places de stages ou des postes dont le 
profil d'exigence ne correspond pas aux capacités de celle-ci, d'avoir rédigé 
des candidatures identiques et sans faire de lien entre l'expérience 
professionnelle et les besoins du recruteur, ou encore d'avoir envoyé 
lesdites candidatures à réitérées reprises aux mêmes potentiels 
employeurs et ce, malgré leurs réponses négatives. De l'avis de la CCB, il 
incombait à l'épouse de l'assuré, en vertu du principe de l'obligation de 
diminuer le dommage, d'étendre ses recherches et de porter sa 
candidature également pour des postes ne correspondant pas à son profil 
(études de physique). De leurs côtés les recourants ont relevé, qu'en 
postulant à plus d'une centaine d'offres d'emploi, l'épouse de l'assuré avait 
respecté l'exigence des 10 à 12 offres d'emploi sérieuses et intensives par 
mois telles qu'exigées par la CCB. La recourante a par ailleurs contesté le 
reproche de l'intimée selon lequel la qualité de ses postulations ferait 
défaut, en mettant notamment en évidence ses recherches étendues à 
plusieurs régions de Suisse et pour des emplois de langue anglaise ou 
allemande. Finalement, il est reproché à l'intimée de n'avoir pas tenu 
compte de la situation concrète du marché de l'emploi et de l'âge de la 
recourante, de même que la citoyenneté E._______ (hors Union 
européenne [UE] et hors de l'Association européenne de libre-échange 
[AELE]) de cette dernière. 
2.4
Il ressort du dossier que la recourante est titulaire d'un Master en 
physique obtenu dans le pays E.________ et qu'elle est au bénéfice d'un 
bachelor en physique délivré par une Université suisse. Elle a travaillé en 
dernier lieu et jusqu'en décembre 2017 comme stagiaire auprès de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 12
l'Université de F.________ (place de stage obtenue avec l'aide de l'Office 
régional de placement [ORP]; dos. CCB 25/2). S'il convient certes de 
reconnaître que la recourante a entrepris de nombreuses démarches pour 
retrouver une occupation (voir notamment 12 postulations déposées au 
moins de juin 2019 [dos. CCB 34/2ss], 10 postulations en juillet 2019 [dos. 
CCB 36/1 ss]) et qu'il n'est pas aisé pour elle, de trouver une place de 
travail au vu de sa situation personnelle (citoyenneté hors UE et AELE, 
formation dans le domaine spécifique de la physique), force est toutefois de 
relever que les difficultés invoquées auraient dû l'inciter à redoubler 
d'efforts dans ce sens. Or, les postulations envoyées par celle-ci ne 
sauraient être qualifiées de suffisantes d'un point de vue qualitatif. A cet 
égard, on peut se référer aux exigences mises par les dispositions légales 
et la pratique relatives à l'assurance-chômage (AC), selon lesquelles la 
personne assurée qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger. En 
particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'elle exerçait précédemment. Elle doit pouvoir apporter la 
preuve des efforts qu'elle a fournis (art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 
1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0]). Pour déterminer si une 
personne assurée a déployé des efforts suffisants en vue de trouver un 
emploi convenable, il faut non seulement tenir compte de la quantité, mais 
également de la qualité de ses démarches (ATF 139 V 524 c. 2.1.1 et 
c. 2.1.4).
2.5
En l'occurrence, il est vrai que la recourante a déposé un nombre 
conséquent de postulations et qu'elle s'est inscrite à l'ORP. Il n'en demeure 
pas moins que lesdites postulations ont été essentiellement limitées au 
secteur bien particulier de l'enseignement et des sciences. Si l'on 
comprend aisément que l'assurée cherche en priorité un emploi tenant 
compte de ses aptitudes et de sa formation, force est cependant de 
constater qu'après plusieurs mois de postulations infructueuses dans les 
domaines concernés, il lui incombait d'étendre ses recherches en vue de 
diminuer le dommage. Ainsi, l'on pouvait raisonnablement attendre de 
l'épouse de l'assurée qu'elle mette à profit sa capacité de travail en faisant 
des recherches d’emploi dans des activités ne demandant pas de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 13
qualifications professionnelles. Contrairement à ce que soutient la 
recourante, le simple fait d'étendre les recherches à l'ensemble de la 
Suisse ne saurait être considéré comme suffisant et ce d'autant plus qu'elle 
a précisément quitté son précédent poste auprès d'une Université en 2017 
au motif que les frais de transports entre son lieu de travail et son domicile 
étaient trop onéreux (voir dos. CCB 25/2). Quant à l'argument selon lequel 
le contexte actuel (pandémie de Coronavirus) jouerait un rôle défavorable 
dans la recherche d'emploi de l'épouse de l'assuré, il ne peut être retenu. 
Aucun élément au dossier (sauf un courriel du 27 mars 2020; dos. CCB 
59/17) ne laisse à penser que les postulations de la recourante ont été 
écartées pour ce motif. De plus, cette situation devait d'autant plus inciter la 
recourante à effectuer des recherches dans d'autres domaines.
2.6
Par ailleurs et comme l'a relevé à juste titre la CCB dans sa décision 
sur opposition contestée, les écrits déposés par la recourante sont tous 
formulés de manière identique, sans que la motivation des postes 
spécifiques ne soit précisée, ni la manière dont le profil du poste est censé 
correspondre aux compétences de la recourante. Il ne ressort d'ailleurs 
aucunement du dossier que celle-ci aurait pris contact avec des 
employeurs ayant refusé son offre d'emploi afin de comprendre les raisons 
du refus. Ainsi, sur ce point également, les recherches d'emploi doivent 
être qualifiées d'insuffisantes sur le plan qualitatif (VGE EL/2020/466 du 
19 octobre 2020 c. 4.2.2). 
2.7
A noter encore qu'en plus de sa langue maternelle (E._______), la 
recourante dispose de bonnes connaissances de l'anglais, du français et 
de l'allemand (voir dos. CCB 64/2), qu'elle n'a pas d'enfant en bas âge qui 
l'empêcherait d'exercer à taux plein une activité lucrative et qu'aucun 
problème de santé ne l'entrave au quotidien. L'âge de la recourante 
(51 ans au jour de la décision sur opposition contestée) ne saurait 
constituer un empêchement en soit. Partant, il convient d'admettre que son 
niveau de formation (Bachelor et Master), le cadre familial et ses 
connaissances linguistiques lui offrent des chances non négligeables de 
trouver un emploi (ATF 142 V 12 c. 3.2; SVR 2018 EL n° 20 c. 3.2.1). Elle 
ne peut dès lors, en l’état, se prévaloir du marché du travail pour s’opposer 
à la prise en considération d’un revenu hypothétique.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 14
2.8
C'est à juste titre que le montant du revenu hypothétique annuel 
brut de Fr. 36'000.- retenu par l'intimée (soit Fr. 3'000.- par mois) n'est pas 
critiqué par la recourante. En effet, il convient de relever que l'Enquête 
suisse sur la structure des salaires (ESS) 2018 publiée par l'Office fédéral 
de la statistique (OFS) indique même un montant de Fr. 4'371.- comme 
revenu mensuel brut moyen dans des activités simples et répétitives chez 
les femmes (table TA1, niveau d'exigences 1 – tâches physiques ou 
manuelles simples). La réalisation d'un revenu de Fr. 36'000.-, tel que 
retenu par l'intimée, apparaît donc bienveillante et exigible de la part de la 
recourante, compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa 
situation personnelle, même eu égard à ses difficultés à trouver du travail 
(voir JAB 2015 p. 477 c 3.5). A toutes fins utiles, on relèvera encore que la 
CCB a accordé à la recourante une période de six mois pour lui permettre 
de trouver un emploi avant de diminuer les PC en cours, ce qui paraît 
justifié et suffisant en l'espèce (voir ATF 142 V 12 c. 5.1 et 5.2 ainsi que les 
références).
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas réussi à démontrer, 
au degré de la vraisemblance prépondérante (degré de preuve requis en 
assurances sociales: ATF 144 V 427 c. 3.2) qu'il n'existe pas de 
renonciation à un revenu (TF 9C_549/2016 du 13 juillet 2017 c. 2 et les 
références citées). C'est donc à bon droit que la CCB, dans sa décision sur 
opposition du 11 août 2020, a rejeté l'opposition formée contre sa décision 
du 10 mai 2019 prenant en compte un revenu hypothétique annuel brut de 
Fr. 36'000.- de l'épouse du recourant dans le calcul des PC de ce dernier à 
partir du 1er décembre 2019. Le recours doit dès lors être rejeté.
3.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d'allouer de 
dépens ni aux recourants qui succombent ni à l'intimée (art. 61 let. a LPGA 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et art. 61 let. g 
LPGA; ATF 127 V 205 c. 3a, 126 V 143 c. 4a).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 février 2021, 200.2020.715.PC, page 15
3.3
Les recourants ont toutefois déposé une requête d'assistance 
judiciaire le 14 septembre 2020. Il résulte cependant de l'irrecevabilité du 
recours au fond que la requête d'assistance judiciaire, dans la mesure où 
elle est recevable, doit être rejetée, faute de remplir la condition matérielle 
(cumulative) exigeant que la cause au fond ne paraisse pas dépourvue de 
chances de succès (art. 29 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]; 
art. 61 let. f LPGA; art. 111 al. 2 LPJA; ATF 140 V 521 c. 9.1). 
Par ces motifs:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire, dans la mesure où elle est 
recevable, est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants, par leur mandataire,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
e.r. A.-F. Boillat, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).