be_verwaltungsgericht · 200 2024 104 · 2026-02-06 · fr
Verwaltungsgericht


200.2024.104.PC
N° AVS
TIC/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 6 février 2026
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
G. Niederer, E. Furrer, P. Jakob, G. Zürcher, juges
A. Mariotti, greffière
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________
4.
D.________
5. E.________
6. F.________
tous les six représentés par F.________
recourants
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Division prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 3 janvier 2024

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 2
En fait:
A.
H.________ et I.________, nés en 1920, respectivement en 1924, se sont
mariés en 1945. Le couple a eu six enfants, A.________, née en 1946,
B.________, née en 1947, G.________, né en 1949, D.________, née en
1951, E.________, né en 1953, et F.________, né en 1955. Par des
testaments olographes rédigés en 1977, H.________ et I.________ se sont
laissés réciproquement, en cas de mort, l'usufruit de toute la part dévolue à
leurs descendants communs. H.________ est décédé le 11 août 2012. Dès
le mois de janvier 2013, I.________ a perçu des prestations
complémentaires. Elle est décédée le 4 mai 2023.
B.
Par décision du 17 octobre 2023, la Caisse de compensation du canton de
Berne (ci-après: la Caisse de compensation) a ordonné à la succession de
feu I.________, composée de A.________, B.________, G.________,
D.________, E.________ et F.________, de restituer un montant de
Fr. 28'448.- de prestations complémentaires. Les intéressés se sont
opposés à cette restitution le 9 novembre 2023. Dans une décision sur
opposition du 3 janvier 2024, la Caisse de compensation a confirmé sa
décision initiale.
C.
Par acte du 1er février 2024, A.________, B.________, G.________,
D.________, E.________ et F.________ contestent la décision sur
opposition de la Caisse de compensation du 3 janvier 2024 auprès du
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal
administratif). Ils demandent, sous suite de frais et dépens, l'annulation de
cette décision sur opposition du 3 janvier 2023 (recte: 2024), ainsi que de
la décision du 17 octobre 2023, et à ce qu'il soit constaté que la fortune

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provenant de la succession de feu H.________ ne fait pas partie de la
succession de feu I.________, que le montant de cette dernière succession
est ainsi inférieur à Fr. 40'000.- et qu'aucune prestation complémentaire ne
doit être restituée. La Caisse de compensation conclut au rejet du recours.
Les parties ont encore confirmé leurs conclusions dans un échange
d'écritures ultérieur. Le 25 juin 2025, le juge instructeur a rendu les
intéressés attentifs à un risque de réformation de la décision sur opposition
attaquée à leur détriment et leur a donné la possibilité de se déterminer. Le
9 juillet 2025, ceux-ci ont en particulier indiqué que G.________ était
décédé, si bien que la procédure a été suspendue, afin que les héritiers du
défunt puissent accepter la succession et éventuellement participer à la
présente procédure. Par courrier du 27 septembre 2025, C.________, la
fille de feu G.________ et unique héritière de celui-ci, a déclaré souhaiter
participer à la procédure, les intéressés ayant au surplus maintenu leur
recours. Le 13 janvier 2026, une conférence élargie des juges compétents
en assurances sociales s'est tenue dans la présente cause.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2024 représente
l'objet de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et
confirme la décision du 17 octobre 2023 ordonnant aux recourants de
restituer un montant de Fr. 28'448.- de prestations complémentaires. Est
particulièrement contesté le point de savoir si le montant de fortune
successorale nette de Fr. 35'796.84 perçu par la défunte, mère,
respectivement grand-mère des recourants (ci-après: feu la mère des
recourants ou la défunte), lors du décès de son mari en tant qu'usufruit doit
être pris en compte dans la succession de celle-ci quant à une obligation
des héritiers de restituer les prestations complémentaires légalement
perçues.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 4
1.2
D'un point de vue du droit privé, une communauté héréditaire n'a
pas l'exercice des droits civils, si bien que ses membres doivent en principe
agir ensemble, en tant que consorts nécessaires. Dans un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence constante voulant qu'en
matière de procédure de prestations d'assurance sociale, il était toutefois
également possible que seuls certains des membres d'une communauté
héréditaire puissent interjeter recours (arrêt du Tribunal fédéral [TF]
8C_669/2023 du 1er avril 2025 c. 1.1 et les références, non publié in ATF
151 V 264). Dans le cas d'espèce, les recourants sont tous les enfants (et
petit-enfant) et, partant, les héritiers de la bénéficiaire décédée des
prestations complémentaires dont la restitution a été ordonnée. Ils sont
donc touchés par la décision sur opposition contestée et ont un intérêt
digne d'être protégé à ce que cette décision sur opposition soit annulée. Ils
bénéficient ainsi de la qualité pour recourir. Au surplus, interjeté auprès de
l'autorité compétente, dans les formes et le délai prescrits, le recours est
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], par renvoi de
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, RS 831.30]; art. 74 ss de la loi
cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives
[LPJA, RSB 155.21]), sous réserve de ce qui suit.
1.3
Le recours n'est pas recevable en tant que les recourants concluent
à l’annulation de la décision de la Caisse de compensation du 17 octobre
2023. En effet, cette conclusion méconnaît l'effet dévolutif de l'opposition,
voulant que la décision sur opposition rendue le 3 janvier 2024 a remplacé
la décision initiale de la Caisse de compensation et que seul ce nouveau
prononcé est sujet à recours (ATF 146 II 335 c. 1.1.2 et les références, 131
V 407 c. 2.1.2.1 et les références). En outre, selon un principe général de
procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf
situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 c. 1.7, 135 I 119 c. 4 et les
références). Dans la mesure où les recourants concluent, parallèlement à
l'annulation de la décision sur opposition du 3 janvier 2024 (cette
conclusion en annulation est recevable, les revendications des recourants

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 5
ressortant clairement des motifs [ATF 133 II 409 c. 1.4]), à ce qu'il soit
constaté que la fortune provenant de la succession de feu H.________ ne
fait pas partie de la succession de feu I.________, que le montant de cette
dernière succession est ainsi inférieur à Fr. 40'000.- et qu'aucune
prestation complémentaire ne doit être restituée, ils formulent des
conclusions constatatoires qui sont irrecevables.
1.4
L’autorité appelée à statuer se compose habituellement de trois
juges (art. 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). Le présent
litige, dévolu à la Cour des affaires de langue française du Tribunal
administratif (art. 119 LPJA en relation avec art. 54 al. 1 let. c LOJM), étant
considéré d'importance fondamentale sur le vu des questions juridiques
soulevées, qui ont été traitées par la conférence élargie des juges
compétents en matière d'assurances sociales (art. 22 du règlement
d'organisation du Tribunal administratif [ROr, RSB 162.621]), il est rendu
dans une composition à cinq juges (art. 56 al. 2 let. a LOJM).
1.5
Le Tribunal administratif examine librement la décision sur
opposition contestée et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61
let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et art. 84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars
2019 de la LPC (RO 2020 585). Avec celle-ci, le législateur a nouvellement
prévu la restitution des prestations légalement perçues (ATF 151 V 270
c. 4.1). Ainsi, selon l'art. 16a al. 1 LPC, les prestations légalement perçues
en vertu de l’art. 3 al. 1 LPC, c'est-à-dire la prestation complémentaire
annuelle (let. a) et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
(let. b), doivent être restituées à la charge de la succession après le décès
du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la
succession supérieure à Fr. 40'000.-. L'art. 16a al. 2 LPC dispose pour sa
part que pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au
décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution
prévues à l’al. 1. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 6
moment où l’organe visé à l’art. 21 al. 2 LPC a eu connaissance du fait,
mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation (art. 16b
LPC). Ces deux dispositions ne s’appliquent qu’aux prestations
complémentaires versées après le 1er janvier 2021 (voir dispositions
transitoires de la modification du 22 mars 2019 [Réforme des PC] al. 2; voir
pour tout ce qui précède, JAB 2022 p. 299 c. 3.1).
2.2
En lien avec les art. 16a et 16b LPC, le Conseil fédéral a
notamment arrêté l'art. 27a de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI, RS 831.301). Selon l'al. 1 de cette disposition, pour
le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct
du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune
au jour du décès est déterminante. Ainsi, l’élément essentiel pour le
montant de la restitution est la succession nette (succession brute moins
les dettes) au moment du décès du bénéficiaire de prestations
complémentaires et, dans le cas des couples mariés, au moment du décès
du deuxième conjoint (TF 8C_669/2023 du 1er avril 2025 c. 4.3, non publié
in ATF 151 V 264, avec référence aux directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC] de l'Office fédéral des assurances
sociales [OFAS] du 1er avril 2011, ch. 4720.03, qui a été considéré comme
conforme à la loi et l'ordonnance par le Tribunal fédéral, voir c. 7.3 de l'arrêt
précité).
2.3
Dans le canton de Berne, c'est la loi cantonale du 21 mai 2000 sur
les impôts (LI, RSB 661.11) qui constitue la législation sur l'impôt cantonal
direct au sens de l'art. 27a OPC-AVS/AI. L'évaluation de la fortune est
prévue aux art. 46 ss LI, l'art. 46 al. 2 LI disposant en particulier que la
fortune grevée d'usufruit est imposable auprès des usufruitiers. Cette règle
reprend celle prévue à l'art. 13 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID, RS 642.14). Il s'agit de la seule exception en droit fiscal à la règle
voulant qu'en matière d'attribution de la fortune il faut en principe se fonder
sur les rapports de propriété de droit civil, lesquels sont contraignants pour
l'attribution des biens (voir ATF 151 II 262 c. 5.1 et les références). Elle se

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justifie notamment car, en application de l'art. 745 al. 2 du Code civil suisse
(CC, RS 210), l'usufruitier a un droit de jouissance complet sur la chose,
c'est-à-dire qu'il en a la possession, l'usage et la jouissance, de même que
la gestion (ATF 143 II 402 c. 6.2 et les références). Cela signifie qu'il jouit
du rendement de l'objet, par exemple en profitant des dividendes, des
intérêts
ou
de
tout
autre
fruit
(DZAMKO-LOCHER/TEUSCHER,
in
Zweifel/Beusch [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht,
Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone
und Gemeinden, 3e éd. 2017, art. 13 n. 25). S'agissant plus
particulièrement d'un usufruit sur une somme d'argent, il convient de
relever que l'art. 772 al. 1 CC prévoit que les choses qui se consomment
par l’usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de
l’usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au début de l’usufruit.
En d'autres termes, l'usufruit de disposition a pour effet, au moment de
l'acte de disposition, de rendre l'usufruitier propriétaire de la chose grevée
et de remplacer le droit du nu-propriétaire par une créance tendant au
versement d'une somme équivalente à la valeur d'estimation prévue.
L'usufruit proprement dit sur une chose évaluée devient un quasi-usufruit si
l'usufruitier use de son pouvoir de disposer (TF 4A_277/2022 du
14 novembre 2023 c. 5.3 et les références).
3.
3.1
Dans sa décision sur opposition, l'intimée a rappelé que les
prestations complémentaires perçues légalement devaient être restituées
par les héritiers au décès du bénéficiaire. Sur cette base, elle a considéré
que les montants de prestations complémentaires versés à feu la mère des
recourants n'étaient pas contestés et que ceux-ci demandaient uniquement
qu'une somme de Fr. 35'797.- soit déduite de ces montants. Elle a refusé
cette déduction en raison du fait que rien n'indiquait que la bénéficiaire des
prestations complémentaires ait eu une dette équivalente à la somme
précitée envers ses enfants. L'autorité précédente a encore précisé sa
motivation dans sa réponse en indiquant que le fait qu'il se soit agi d'un
usufruit en faveur de la bénéficiaire des prestations complémentaires
n'avait pas d'incidence, dès lors que celle-ci n'avait pas d'obligation de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 8
conservation ou de garantie sur la valeur patrimoniale. Elle a également
écarté l'argument selon lequel la restitution ordonnée porterait atteinte aux
réserves légales des recourants.
3.2
Pour leur part, les recourants, faisant référence à un inventaire
fiscal du 5 mars 2013 dressé lors du décès de feu leur père, constatent que
celui-ci avait rédigé un testament dans lequel il avait attribué à son épouse
survivante l'usufruit sur toute la part dévolue à leurs descendants
communs, en application de l'art. 473 al. 1 CC. Ils sont donc d'avis que feu
leur mère n'était pas propriétaire des comptes bancaires obtenus au décès
de son époux, dès lors que c'est eux qui en sont devenus
(nus-)propriétaires. Au décès de feu leur mère, les recourants ont
uniquement obtenu la pleine jouissance des comptes sur lesquels celle-ci
avait l'usufruit. Ils considèrent que dans la mesure où la fortune n'a pas
cessé d'être leur propriété, elle ne peut pas faire partie de la succession de
feu leur mère. Les recourants maintiennent pour le surplus que la
restitution ordonnée par l'autorité précédente constituerait une violation de
leurs réserves légales dans la succession de feu leur père.
3.3
Il ressort du dossier que les parents communs des six recourants se
sont mutuellement légué "l'usufruit de toute la part dévolue à [leurs]
enfants" par deux testaments olographes distincts du 29 avril 1977.
L'authenticité de ces deux documents a été attestée par un notaire le 2 mai
1977. A la suite du décès de feu le père des recourants le 11 août 2012, un
autre notaire a dressé un inventaire fiscal le 5 mars 2013, sur demande de
l'autorité compétente du 25 septembre 2012. Il y a été constaté l'existence
du testament en faveur de l'épouse et le fait que les six enfants, les
recourants, ont accepté la succession. Le notaire a ensuite procédé à
l'inventaire des biens proprement dit. Il a ainsi arrêté des actifs pour un total
de Fr. 103'992.73, constitué de quatre parts sociales de Fr. 500.- chacune
dans une société coopérative et de quatre comptes bancaires présentant
des soldes positifs de Fr. 9'050.78, Fr. 42'904.-, Fr. 49'837.95 et Fr. 200.-.
A ce montant s'ajoutait des espèces pour Fr. 20.-. Quant aux passifs, le
notaire a retenu un total de Fr. 8'128.25, constitué de diverses factures
ouvertes. Il a donc fixé à Fr. 95'884.48 la fortune totale des époux au décès
du mari et en a alloué la moitié en faveur de l'épouse au titre de la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 9
liquidation du régime matrimonial, l'autre moitié, c'est-à-dire Fr. 47'942.24,
revenant aux héritiers. A cette dernière somme, le notaire a encore déduit
Fr. 12'145.40 de frais funéraires pour arriver à une fortune successorale
nette de Fr. 35'796.84, non sans indiquer que "la fortune successorale
devient la propriété des 5 [recte: six] enfants (communauté héréditaire)
grevée de l'usufruit viager en faveur de leur mère". Dès l'année 2013, feu la
mère des recourants a bénéficié des prestations complémentaires. Elle a
perçu le montant mensuel minimum durant les premières années, avant
d'entrer dans un home le 2 septembre 2021. Dès cette date, les prestations
complémentaires perçues ont augmenté. Elle a ainsi reçu Fr. 18'263.- en
2021, Fr. 39'852.- en 2022 et Fr. 18'485.- en 2023, année de son décès.
Dès sa première déclaration d'impôt en tant que veuve, en 2012, feu la
mère des recourants a notamment déclaré les quatre comptes bancaires
figurant dans l'inventaire fiscal du 5 mars 2013, le solde de ces comptes
variant quelque peu d'une année à l'autre. Le compte présentant un solde
positif de Fr. 9'050.78 n'a plus été déclaré, à tout le moins depuis 2015. Au
jour de son décès, les trois comptes bancaires restant ont encore été
déclarés, pour un montant total de Fr. 63'413.27. Par ailleurs, les
recourants ont produit les mouvements de comptes postérieurs au décès
relatifs à des dettes, respectivement des créances antérieures à celui-ci,
ceux-ci faisant montre de versements en faveur de feu la mère des
recourants de l'assurance-vieillesse et survivants pour Fr. 2'450.-, de deux
versements de prestations complémentaires pour Fr. 4'149.-, d'un
versement de l'assurance-maladie pour Fr. 465.10, ainsi que de quatre
versements en faveur de l'assurance-maladie pour un total de Fr. 501.35.
Finalement, un montant de Fr. 1'328.80 a été acquitté pour le home et
Fr. 200.- en espèces étaient en possession de la défunte. Le total des
espèces et des trois comptes après les divers mouvements était ainsi de
Fr. 68'847.22. Le fait que l'intimée ait retenu un montant de Fr. 68'841.- n'a
pas d'incidence en l'espèce, comme on le verra ci-après.
4.
4.1
Il convient en premier lieu de constater qu'en rendant sa décision le
17 octobre 2023, alors que feu la mère des recourants était décédée le

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 10
4 mai 2023, l'intimée a respecté le délai de péremption de l'art. 16b LPC,
ce qui n'est au demeurant pas contesté par les recourants (voir à propos de
ce délai, ATF 151 V 270 c. 6.2.4).
4.2
Ensuite, on peut rappeler que les art. 16a et 16b LPC prévoyant la
restitution des prestations complémentaires légalement perçues ne
s'applique qu'à compter du 1er janvier 2021 (voir les dispositions transitoires
de la modification du 22 mars 2019 [réforme des PC] et RO 2020 585). Dès
cette date, sur la base des éléments au dossier présentés ci-avant, feu la
mère des recourants a perçu un total de Fr. 76'600.- de prestations
complémentaires au sens de l'art. 3 al. 1 LPC (voir art. 16a al. 1 LPC),
c'est-à-dire y compris les remboursements des frais de maladie et
d'invalidité (art. 3 al. 1 let. b LPC). On peut donc constater, et cela n'est pas
non plus contesté par aucune des parties, que pour la période en cause, il
existe donc bel et bien des prestations perçues légalement.
4.3
Pour que les prestations précitées soient susceptibles de restitution,
encore faut-il que la succession soit supérieure à la franchise de
Fr. 40'000.- prévue à l'art. 16a al. 1 LPC, ce qui est expressément contesté
par les recourants.
4.3.1
Comme cela ressort du dossier, à son décès, feu la mère des
recourants était propriétaire pour une moitié et usufruitière pour l'autre
moitié (moins les frais funéraires) de la fortune issue de la dissolution de
son couple en 2012. Cette fortune représentait un total de Fr. 68'847.22 à
son décès, montant arrêté à Fr. 68'841.- par l'autorité précédente dans sa
décision du 17 octobre 2023 et par la suite confirmé dans la décision sur
opposition contestée. Se pose donc tout d'abord la question de savoir si
l'usufruit constitué au décès de feu le père des recourants en 2012 doit être
pris en considération dans le calcul de la succession pour la procédure
selon l'art. 16a LPC ici en cause.
4.3.2
Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé, en citant le
ch. 4720.09 DPC, que pour calculer le montant de la masse successorale,
il peut être fait recours à un inventaire dressé par l'autorité compétente
(inventaire successoral, inventaire dressé à titre de mesure conservatoire,
inventaire dressé dans le cadre du bénéfice d'inventaire, inventaire fiscal

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 11
ordinaire, etc.) ou à la déclaration ou taxation fiscale intermédiaire si aucun
inventaire n'est dressé. En l'absence de documents probants, il faut se
baser sur la fortune prise en compte pour le dernier calcul des prestations
complémentaires (ATF 151 V 270 c. 4.3). Il est ajouté que le droit de
demander la restitution des prestations complémentaires légalement
perçues présuppose donc le décès du bénéficiaire des prestations, mais
également l'évaluation de son patrimoine net, sur la base d'un inventaire ou
de documents fiscaux (ATF 151 V 270 c. 6.2.3), confirmant de ce fait la
conformité au droit du ch. 4720.09 DPC. Or, en l'espèce, au décès de feu
la mère des recourants, il n'a pas été dressé d'inventaire, en particulier pas
d'inventaire successoral ou fiscal. En revanche, au dossier se trouve un
procès-verbal de scellés, qui fait mention des deux comptes de la défunte
pour un montant total de Fr. 63'213.27, ainsi que la déclaration d'impôt de
celle-ci, qui fait également mention des deux comptes précités, et les
extraits de ces comptes, établis au nom de la défunte. On relèvera dès
l'abord que c'est à juste titre que l'entier de ces comptes, y compris la part
détenue à titre d'usufruit par feu la mère des recourants, a été déclaré dans
la fortune de celle-ci, en application de l'art. 46 al. 2 LI (art. 13 al. 2 LHID).
En tant qu'usufruitière, la défunte avait la jouissance complète (art. 745
al. 2 CC) sur le contenu des comptes bancaires. Elle pouvait ainsi utiliser
cet argent à sa guise, sans rapporter quoi que ce soit à ses enfants
notamment quant au solde des comptes (voir c. 2.3 ci-dessus). A son
décès, la défunte avait certes une dette envers les recourants, celle-ci
s'étant toutefois éteinte par confusion dans la mesure où les recourants-
créanciers sont devenus leurs propres débiteurs (voir TF 4A_277/2022 du
14 novembre 2023 c. 5.3 et les références). On relèvera en outre que le
montant des prestations complémentaires que feu la mère des recourants
percevait prenait à juste titre également en compte la fortune à disposition,
y compris la part des deux comptes en cause détenue en tant
qu'usufruitière (art. 11 al. 1 let. c et al. 2 LPC en lien avec art. 3 de la loi du
27 novembre 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI [LiLPC, RSB 841.31]). En définitive, on
doit retenir que la part de fortune obtenue par la défunte au décès de son
époux à titre d'usufruit faisait partie de sa fortune au sens du droit fiscal
cantonal au jour de son décès, ce qui figurait d'ailleurs expressément dans
la déclaration d'impôt dressée au décès. Or, selon la jurisprudence

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 12
précitée, il s'agit là du document déterminant pour la fixation de la
succession, en l'absence d'inventaire. Cette part de fortune doit par
conséquent être prise en compte dans le calcul de la succession, au sens
de l'art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI. Cela est de surcroît également confirmé par
le fait que, selon le droit civil, l'argent en cause était la propriété de feu la
mère des recourants et surtout qu'il avait été pris en compte pour le calcul
des prestations complémentaires de celle-ci, élément qui, toujours selon le
Tribunal fédéral, est également déterminant pour l'établissement de la
succession. Ainsi, le grief des recourants, voulant que la succession à
prendre en compte en l'espèce soit réduite du montant de l'usufruit obtenu
en 2012, doit être écarté.
4.4
L'autorité précédente a arrêté le montant soumis à restitution à
Fr. 28'448.-, en application notamment du ch. 4720.02 DPC, selon lequel,
si le montant de la masse successorale ne permet de récupérer qu’une
partie des prestations complémentaires, ce sont les prestations
complémentaires annuelles, y compris le montant pour l’assurance
obligatoire des soins, qui doivent être récupérées en priorité. Elles doivent
l’être dans l’ordre chronologique inverse, en partant du mois du décès et
uniquement pour des mois entiers (voir également pour des exemples de
calcul l'annexe 16.4 DPC). Sur cette base, elle a estimé qu'il convenait de
déduire trois mois de prestations complémentaires à Fr. 3'321.- pour 2022
(d'octobre à décembre) et cinq mois à Fr. 3'697.- pour 2023 (de janvier à
mai). Pour ce faire, elle est partie de la date du décès de feu la mère des
recourants,
en
mai
2023
(mois
pour
lequel
des
prestations
complémentaires ont été entièrement payées; voir art. 12 al. 3 LPC), et a
demandé la restitution des huit derniers mois complets, dès lors qu'un mois
supplémentaire n'aurait plus permis de garantir le respect de la franchise
de Fr. 40'000.- prévue par l'art. 16a al. 1 LPC. En procédant ainsi, l'intimée
a toutefois renoncé à percevoir Fr. 393.-, en application du ch. 4720.02
DPC. Se pose dès lors la question de savoir si c'est à juste titre que
l'intimée a procédé de la sorte, respectivement si le ch. 4720.02 DPC est
conforme au droit.
4.4.1
Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de
droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 13
légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes
d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux
d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des
ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l'administration, dont elles exposent le point de vue sur l'application
d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci.
Cela ne signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas compte. Au
contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu'elles
offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables
et adaptée au cas d'espèce (ATF 151 V 264 c. 6.2, 151 V 186 c. 4.1, 150 V
1 c. 6.4.2). Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 132 V 121 c. 4.4; TF 9C_409/2024 du
13 mai 2025 c. 2.5 et les références).
4.4.2
L'art. 16a al. 1 LPC traite de l'étendue de la restitution de
prestations légalement perçues en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC. Selon cette
dernière disposition, les prestations complémentaires se composent de la
prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais
de maladie et d'invalidité (let. b; pour la période déterminante, voir art. 9
al. 5 let. d LPC et art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). La seconde phrase de
l'art. 16a al. 1 LPC mentionne que la restitution est seulement exigible pour
la part de la succession supérieure à Fr. 40'000.-. Cette disposition ne
contient ainsi aucune précision quant à la manière dont le montant à
restituer doit être calculé. S'agissant de son interprétation, il n'est pas
possible de déduire quoi que ce soit des travaux préparatoires. En effet,
dès lors que c'est le Parlement qui a décidé de l'introduction des art. 16a et
16b LPC, et non le Conseil fédéral initialement, rien ne figure dans le
Message du Conseil fédéral relatif à la réforme des PC au sujet de la
restitution des prestations légalement perçues. Quant aux débats
parlementaires, ils ont porté uniquement sur le montant de la franchise
initialement fixé à Fr. 50'000.- puis ramené à Fr. 40'000.- (ATF 151 V 270
c. 6.2.2, 151 V 264 c. 7.1.1). Or, si l'interprétation littérale et historique ne
sont pas concluantes, il en va différemment de l'interprétation systématique
de la LPC. En effet, selon l'art. 12 LPC, la naissance et l'extinction du droit

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 14
à des prestations complémentaires annuelles n'interviennent que pour des
mois entiers. Il en va de même pour la modification de ce droit à laquelle il
est procédé pour le début d'un mois (art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI). Le fait que
le versement des prestations complémentaires annuelles, auxquelles un
renvoi est opéré à l'art. 16a al. 1 LPC (art. 3 al. 1 let. a LPC), ait seulement
lieu pour des mois entiers, et non pour des jours isolés, permet ainsi de
conclure que la restitution doit, dans un souci de cohérence, intervenir
également uniquement pour des mois entiers. Par ailleurs, le ch. 4720.02
DPC n'introduit pas de restrictions à une prétention de droit matériel allant
au-delà du cadre prévu par la LPC (ATF 151 V 186 c. 4.1, 264 c. 6.2, 148 V
102 c. 4.2). Au demeurant, cette réglementation se justifie également pour
des raisons de praticabilité et d'économie de procédure (voir c. 4.4.1 ci-
dessus), évitant en effet aux caisses de compensation d'ordonner la
restitution de montants négligeables. Partant, le ch. 4720.02 DPC, en
particulier quant au fait que seule la restitution de mois entiers peut être
demandée, n'est pas critiquable au regard de l'art. 16a al. 1 LPC et son
application doit être confirmée.
4.4.3
En
résumé,
il
convient
de
retenir
que
les
prestations
complémentaires perçues par feu la mère des recourants postérieurement
au 31 décembre 2020 s'élèvent à Fr. 76'600.- (voir c. 4.2 ci-dessus) et la
succession au jour du décès de celle-ci à Fr. 68'847.22 (voir c. 3.3 ci-
dessus). En déduisant les Fr. 40'000.- de franchise de ce dernier montant
(art. 16a al. 1 LPC), on arrive à un montant maximal à restituer de
Fr. 28'847.22 (Fr. 28'841.- selon l'intimée qui a estimé la fortune au jour du
décès à Fr. 68'841.-). Malgré la différence précitée concernant le montant
de la succession au jour du décès, c'est à juste titre que l'intimée a arrêté le
montant à restituer à Fr. 28'448.-, à savoir Fr. 18'485.- pour 2023
(Fr. 3'697.- x 5 [janvier à mai 2023]) auxquels s'ajoutent Fr. 9'963.- pour
2022 (Fr. 3'321.- x 3 [octobre à décembre 2022]). En définitive, la demande
de restitution d'un montant de Fr. 28'448.-, calculée uniquement sur la base
de mois entiers en partant du décès de feu la mère des recourants, est
conforme à l'art. 16a LPC.
4.5
Il est encore à noter que la restitution des prestations
complémentaires légalement perçues n'a aucune incidence sur la réserve

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 15
héréditaire des recourants, que ce soit dans le cadre de la succession de
feu leur père ou celle de feu leur mère. Dans le premier cas, les recourants,
qui sont les héritiers réservataires tant du disposant que du bénéficiaire de
l'usufruit, ne sauraient se plaindre à mesure que, conformément à l'art. 473
al. 1 CC, leur réserve a été réduite à la nue-propriété de l'ensemble de la
succession (PAUL-HENRI STEINAUER, in Pichonnaz/Foëx/Piotet [éd.],
Commentaire romand Code civil II, art. 473, n. 7), devant bien plus
accepter que leur réserve soit lésée (GAURON-CARLIN/STEINAUER, in
Eigenmann/Rouiller [éd.], Commentaire du droit des successions, 2è éd.
2023, art. 471, n. 10). Quant au second cas de figure, la restitution des
prestations complémentaires étant "à la charge de la succession" (voir
art. 16a
al.
1
LPC;
voir
également
DANIEL
STAEHELIN,
in
Geiser/Wolf/Ammann [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7e éd.
2023, art. 474, n. 11), elle doit donc être déduite de celle-ci avant que
puisse être calculée la quotité disponible (art. 474 CC) et, partant,
déterminées les éventuelles réserves héréditaires (art. 470 CC). Ce grief
doit ainsi également être écarté (voir également ATF 151 V 264 c. 7.2).
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable.
5.2
Conformément à l'art. 61 let. fbis LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1
LPC (a contrario, voir également FF 2018 p. 1628), la procédure n'est pas
soumise à des frais judiciaires.
5.3
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens, pas même sous la forme d'une indemnité de partie (art. 61 let. g
LPGA a contrario; art. 104 al. 1 à 3 et art. 108 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 février 2026, 200.2024.104.PC, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- aux recourants,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).