be_verwaltungsgericht · 200 2015 528 · 2016-03-17 · de

Refus de prestations

200.2015.528.AI
CHA/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 17 mars 2016
Droit des assurances sociales
B. Rolli, président
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A. de Chambrier, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 6 mai 2015
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1960, mariée et mère de famille, sans formation 
professionnelle certifiée, a travaillé à temps partiel pour une entreprise en 
qualité d'employée d'entretien de juillet 2003 à juin 2014. Elle a présenté 
une incapacité de travail attestée médicalement de 100% dès le 27 juin 
2014 et perçu des indemnités journalières de l'assurance-maladie de son 
employeur. 
B.
Le 28 octobre 2014, l'assurée a déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI). Après avoir procédé à diverses mesures 
d'instruction, notamment auprès de son Service médical régional 
Berne/Fribourg/Soleure (SMR), l'Office AI Berne, par préorientation du 
11 mars 2015, a fait savoir à l'assurée qu’il envisageait de lui nier le droit à 
des prestations AI, faute d'atteinte à la santé invalidante. Par courrier du 
7 avril 2015, l'assurance C.________ a informé l'Office AI Berne qu'elle 
représentait l'assurée dans la présente affaire. Ce dernier lui a fait parvenir 
le dossier de la cause par envoi du 10 avril 2015. Le 27 avril 2015, 
l'assurance de protection juridique a mandaté un avocat externe pour 
défendre les intérêts de l'assurée et lui a transmis ledit dossier, en 
précisant que le délai pour présenter d'éventuelles observations sur la 
préorientation avait été fixé par l'Office AI Berne au 5 mai 2015. Par 
courrier du 5 mai 2015, l'avocat susmentionné a demandé à l'Office AI 
Berne une prolongation du délai pour se prononcer sur la préorientation du 
11 mars 2015. Par décision datée du 6 mai 2015, ledit office a confirmé le 
contenu de la préorientation, en rejetant la demande de prestations de 
l'assurée. Le 12 mai 2015, ce même office a refusé de prolonger le délai 
précité. 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 3
C.
Le 8 juin 2015, l'assurée, par son avocat, a recouru contre la décision 
précitée du 6 mai 2015, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'Office AI Berne pour instruction 
complémentaire, notamment pour qu'il soit procédé à une expertise 
pluridisciplinaire, et au prononcé d'une nouvelle décision d'octroi de 
mesures de réadaptation, cas échéant, d'une rente en sa faveur.
Dans sa réponse du 29 juin 2015, l'Office AI Berne a conclu à 
l'irrecevabilité du recours interjeté le 8 juin 2015 pour dépôt tardif, après 
avoir relevé que la décision datée du 6 mai 2015 avait été envoyée le 5 mai 
et notifiée le 6 mai 2015 à la recourante. Par réplique du 16 juillet 2015, la 
recourante, par son mandataire, a conclu, sous suite de frais et dépens, 
principalement, au rejet de la conclusion d'irrecevabilité de l'intimé, 
subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la décision datée du 6 mai 
2015, mais intervenue le 5 mai 2015, était nulle et, plus subsidiairement, à 
ce qu'il soit constaté, après restitution de délai, que son recours transmis le 
8 juin 2015 avait été déposé dans le délai de recours fixé dans la décision 
faussement datée du 6 mai 2015. Dans sa duplique du 30 juillet 2015, 
l'intimé a maintenu que le recours était tardif et subsidiairement conclu au 
rejet du recours. Le 31 août 2015, l'intimé a renoncé à déposer des 
observations finales sur l'ensemble de la procédure. La recourante a 
déposé de telles observations le 3 septembre 2015. A cette même date, 
son avocat a remis sa note d'honoraires au Tribunal. 
En droit:
1.
1.1
La décision du 6 mai 2015 représente l'objet de la contestation; elle 
ressortit au droit des assurances sociales et rejette la demande de 
prestations AI de la recourante. L'objet du litige porte quant à lui sur 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 4
l'annulation de cette décision et sur le renvoi de la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision.
1.2
Le recours a été interjeté auprès de l'autorité de recours 
compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir, 
représentée par un mandataire dûment constitué et dans les formes 
prescrites (art. 56 ss de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale 
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 15 et 81 
al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives 
[LPJA, RSB 155.21]). 
1.3
1.3.1
Il est établi que la décision querellée datée du 6 mai 2015 a été 
expédiée le 5 mai 2015 et notifiée le lendemain à la recourante. Le délai 
pour recourir contre cette décision arrivait donc à échéance le 5 juin 2015 
et le recours interjeté le 8 juin 2015 était donc en principe tardif (art. 38, 39 
et 60 al. 1 LPGA). 
1.3.2
Il ressort toutefois également du dossier que la décision attaquée a 
été notifiée directement à l'assurée, alors que celle-ci était représentée, ce 
qui constitue une notification irrégulière, laquelle ne doit pas porter 
préjudice aux parties (art. 49 al. 3 LPGA; art. 44 al. 6 LPJA; JAB 2014 
p. 130 c. 3.2.2 et références; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2015, art. 49 
n° 59 ss). La représentation était connue de l'Office AI Berne dès le 8 avril 
2015 (date de réception par l'intimé du courrier de l'assurance de protection 
juridique du 7 avril 2015) et le document "Stammdaten" mentionnait encore 
au 29 juin 2015 que l'assurance de protection juridique était la mandataire 
de l'assurée (dossier [dos.] AI). L'argumentation de l'intimé voulant que la 
procuration en faveur de ladite assurance se limitait à la préorientation ne 
saurait être retenue. En effet, la procuration du 2 avril 2015 octroyait un 
pouvoir de représentation dans le cadre de la demande AI du 28 octobre 
2014 et du refus de prestations annoncé dans la préorientation du 11 mars 
2015, en autorisant spécifiquement le mandataire à recourir devant les 
tribunaux (dos. AI doc. 30). Aucun élément au dossier ne permet d'affirmer 
que le pouvoir de représentation se limitait à la préorientation. Le courrier 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 5
de l'assurance précitée du 7 avril 2015 ne dit rien de tel. De plus, dans le 
doute, l'intimé se devait d'éclaircir la situation avant de notifier sa décision, 
ce d'autant plus qu'il ne pouvait pas ignorer que l'assurée ne maîtrisait pas 
bien la langue française (dos. AI doc. 7.3 p. 3, doc. 11 p. 3, doc. 14 p. 13, 
doc. 15 p. 2 et 26 p. 2). 
1.3.3
Par ailleurs, et comme le relève l'avocat de la recourante, ce dernier 
pouvait légitimement partir de l'idée que la décision litigieuse avait été 
notifiée le 7 et non le 6 mai 2015. La décision, notifiée à tort directement à 
la recourante, lui a été remise par le mari de cette dernière sans 
l'enveloppe. La décision en ses mains, postdatée, portait la date du 6 mai 
2015. Dans son courrier du 12 mai 2015, l'Office AI Berne lui a 
expressément indiqué que "la décision définitive [avait] été envoyée le 
6 mai 2015", le même jour que celui où l'office avait reçu son écrit du 5 mai 
2015 (dos. AI doc. 37). Divers éléments au dossier de l'intimé confirmaient 
le prononcé de la décision le 6 mai 2015, sans donner d'indice que celle-ci 
avait été postdatée (voir dos. AI "Dossier Inhaltsverzeichnis" p. 2 et 
"Fallchronik" p. 3). Dans ces circonstances, l'erreur commise par l'avocat 
en se fondant sur la date de la décision est excusable, puisque celle-ci 
découle d'informations erronées de l'intimé qui n'étaient pas aisément 
reconnaissables 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
[TF] 
8C_50/2007 
du 
4 septembre 2007 c. 5.1). En particulier, l'enveloppe de la décision n'ayant 
fait surface que plus tard, on ne voit pas vers qui le mandataire de la 
recourante aurait pu se tourner pour connaître la date de notification, 
l'Office AI Berne lui ayant lui-même confirmé un envoi le 6 mai 2015 
(TF 8C_84/2014 du 14 octobre 2014 c. 4.2 et 4.3). L'avocat pouvait donc 
de bonne foi partir du principe que la décision datée du jour susmentionné 
avait été notifiée à sa cliente, au plus tôt, le lendemain. En raison du 
comportement de l'intimé (décision postdatée et courrier du 12 mai 2015), 
le mandataire précité a omis d'agir en temps utile pour des raisons 
indépendantes de sa volonté. Dans ces circonstances, le recours du 8 juin 
2015, posté le lundi 6 juin 2015, peut également être considéré comme une 
requête de restitution de délai conformément à l'art. 41 LPGA (JAB 2014 
p. 130 c. 3.2.1), dont les conditions sont en l'occurrence remplies 
(TF 8C_50/2007 précité c. 4 et 5, JAB 2014 p. 130 c. 3.2.1 et références). 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 6
1.3.4
Au vu de ce qui précède, aussi bien les conditions d'une restitution 
de délai, que celles permettant de retenir, qu'en raison d'une notification 
irrégulière, le recours a été interjeté à temps (TF 9C_296/2011 du 
28 février 2012 c. 5.1), sont données. La question de savoir si les 
conséquences d'une décision postdatée sont à apprécier selon l'une ou 
l'autre de ces règles peut cependant être laissée ouverte, puisque dans les 
deux cas de figure, il faut conclure au dépôt du recours en temps utile 
(TF 9C_296/2011 précité c. 5.1, 8C_50/2007 précité, I 579/98 du 13 juin 
2001; JAB 2014 p. 130). Le recours du 8 juin 2015 est, partant, recevable. 
1.4
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 
1.5
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et 
84 al. 3 LPJA).
2. 
2.1
Dans un grief de nature formelle, qu'il y a lieu d'examiner en premier 
lieu (ATF 124 V 389 c. 1, 124 I 49 c. 1), la recourante invoque une violation 
de son droit d'être entendue, en reprochant à l'Office AI Berne d'avoir rendu 
sa décision le 5 mai 2015, alors que le délai pour se prononcer sur la 
préorientation avait été prolongé jusqu'au 5 mai 2015. L'intimé a ainsi, 
selon elle, refusé de prendre en compte sa prise de position dans le délai 
accordé (voir réplique ch. IV et observations finales ch. 8). L'Office AI 
Berne conteste avoir accordé une prolongation de délai. 
2.2
2.2.1
L'art. 57a LAI prévoit que l'office AI communique à la personne 
assurée toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande 
de prestations et que celle-ci a le droit d'être entendue, conformément à 
l'art. 42 LPGA. Les parties peuvent faire part de leurs observations dans un 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 7
délai de 30 jours (art. 73ter du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Le but de la procédure de préavis 
est essentiellement d'instaurer un dialogue direct avec la personne assurée 
afin de garantir que les faits soient établis correctement et, le cas échéant, 
d'expliquer les motifs pour lesquels l'office AI prévoit de rendre une 
décision négative ou différente des conclusions de l'assuré (MICHEL 
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 
l'assurance-invalidité (AI), 2011, ch. 2954; voir également ATF 134 V 97 
c. 2.7). La procédure de préavis va plus loin que le droit constitutionnel 
minimal d'être entendu, dès lors que l'assuré obtient le droit de prendre 
position non seulement au sujet de sa requête, mais également sur la 
décision prévue (ATF 134 V 97 c. 2.8.2). L'omission de ladite procédure 
constitue une grave violation du droit d'être entendu, devant en principe 
entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à 
l'autorité inférieure, indépendamment des chances de succès du recourant 
sur le fond (ATF 132 V 387 c. 5.1, 127 V 431 c. 3d/aa; TF 8C_577/2008 du 
7 novembre 2008 c. 4.6; SVR 2013 IV n° 26 c. 4.2). Les objections 
formulées dans la procédure de préavis ne correspondent pas à l'exercice 
d'un moyen de droit, mais plutôt à des déclarations faites dans le cadre du 
droit d'être entendu (TF 9C_176/2010 du 4 mai 2010 c. 1). Le TF a jusqu'ici 
laissé ouverte la question de savoir si le délai de l'art. 73ter al. 1 RAI peut 
être prolongé et implicitement s'il s'agit d'un délai légal ou d'un délai d'ordre 
(TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 c. 3.1, 9C_480/08 du 27 janvier 
2009 c. 3 et 9C_50/2008 du 8 septembre 2008 c. 2). Dans le message 
concernant l'art. 57a LAI, le Conseil fédéral indiquait que ce délai pouvait 
être prolongé pour des motifs suffisants, si la demande en était faite à 
temps (FF 2005 2899 p. 2908).
2.2.2
Le principe de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]) comprend, d’une part, le droit du citoyen ou de 
la citoyenne à être protégé, à certaines conditions, dans la confiance 
légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout autre 
comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle confiance, pour 
autant que ces actes visent une situation concrète concernant le citoyen ou 
la citoyenne en cause. D’autre part, ce principe interdit aussi bien aux 
autorités qu’aux personnes privées de se comporter de façon contradictoire 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 8
ou abusive dans leurs rapports de droit public. Il y a abus de droit 
notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son 
but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger 
(ATF 130 I 26 c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 14 décembre 2004 
c. 3.3.1). Selon la pratique, il n’y a pas que les renseignements erronés qui 
peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage 
contraire à la loi. Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être 
invoqué avec succès en présence, simplement, d'assurances ou d'un 
comportement 
de 
l'administration 
susceptibles 
d'éveiller 
chez 
l'administré(e) une attente ou une espérance légitime (ATF 111 Ib 116 
c. 4). Le principe de la protection de la bonne foi est valable non seulement 
lorsque le citoyen ou la citoyenne a pris des dispositions sur lesquelles il ou 
elle ne peut revenir sans subir un préjudice, mais également lorsque, 
confiant(e) en l’exactitude du renseignement ou de l’indication délivrés par 
l’autorité, il ou elle a omis de prendre des dispositions qu’il ou elle n’est 
plus en mesure de rattraper sans préjudice (ATF 110 V 145 c. 4b; SVR 
1998 AHV n° 30 c. 8b).
2.3
En l'espèce, la recourante prétend que le délai pour se prononcer 
sur le préavis (aussi qualifié de préorientation) du 11 mars 2015 avait été 
prolongé par l'Office AI Berne au 5 mai 2015. Dans son mémoire de 
réponse, ce dernier allègue ne pas avoir accordé de prolongation de délai, 
en arguant que l'assurance de protection juridique en cause ne l'avait pas 
explicitement demandé dans son courrier du 7 avril 2015. Cette explication 
ne convainc pas. En effet, aux dires de l'avocat de la recourante, ladite 
prolongation a été accordée par téléphone (réplique du 16 juillet 2015 
ch. 6). Le dossier de la cause ne contient certes pas de trace de cet 
entretien téléphonique, mais il ne contient pas non plus d'élément qui 
permettrait d'en douter. Dans son courrier du 27 avril 2015, l'assurance de 
protection juridique a rendu expressément l'avocat attentif au fait que 
l'Office AI Berne avait fixé le délai en question au 5 mai 2015. Cette 
affirmation est d'autant plus crédible que l'Office AI Berne confirme 
l'existence d'une prolongation de délai dans son courrier du 12 mai 2015 
(dos. AI doc. 37). Il est donc permis de retenir avec un degré de 
vraisemblance prépondérante que le délai en question a bien été prolongé 
au 5 mai 2015. L'allégation de l'intimé, voulant que son courrier du 5 (recte: 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 9
12) mai 2015 était erroné sur ce point et que cette erreur était due à la 
prise en charge du dossier par un nouveau gestionnaire (mémoire de 
réponse) ne suffit pas, à elle seule, à modifier cette appréciation.
2.4
En rendant sa décision le 5 mai 2015, l'Office AI Berne a donc 
statué avant l'échéance du délai fixé au 5 mai 2015 pour faire valoir 
d'éventuelles objections contre la préorientation du 11 mars 2015. En 
agissant de la sorte, il a indéniablement violé le droit d'être entendue de la 
recourante (voir c. 2.2.1 ci-dessus). 
3.
En principe, une telle violation du droit d'être entendu devrait conduire à 
l'annulation de la décision en cause et au renvoi de l'affaire à l'Office AI 
Berne pour réparation du vice. On peut toutefois se demander si, en 
l'occurrence, un tel renvoi ne serait pas une formalité vide de sens, dans la 
mesure où le courrier de la recourante du 5 mai 2015, envoyé le dernier 
jour du délai, ne contenait pas d'objections à l'encontre de la préorientation, 
mais une (nouvelle) requête de prolongation de délai, que l'intimé a refusé 
le 12 mai 2015. Autrement dit, il serait inutile de renvoyer la cause à l'Office 
AI Berne pour qu'il se prononce à nouveau sur la demande de prolongation 
de délai, en réitérant le rejet de celle-ci, puis rende sur le fond une nouvelle 
décision identique à la précédente (concernant la renonciation au renvoi en 
cas de formalité vide de sens, voir ATF 137 I 195 c. 2.3.2; SVR 2013 
IV n° 26 c. 4.2). Dans le présent cas, le mandataire de la recourante 
pouvait cependant de bonne foi partir de l'idée que le délai pour se 
prononcer sur la préorientation était un délai prolongeable et qu'une 
nouvelle prolongation lui serait accordée. En effet, il n'est pas exclu que le 
délai en cause, qui ne concerne pas une voie de droit, mais le droit d'être 
entendu, soit, contrairement à un délai légal, un délai d'ordre susceptible 
d'être prolongé (voir art. 40 LPGA et c. 2.2.1 ci-dessus). Le TF n'a pour 
l'heure pas écarté une telle possibilité (ibidem) et l'Office AI Berne, qui 
mentionne dans son courrier du 12 mai 2015 qu'un tel délai ne peut "en 
règle générale" pas être prolongé, n'allègue pas non plus qu'une telle 
prorogation serait contraire à sa pratique. Au vu de ces éléments, on ne 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 10
peut pas reprocher au mandataire de la recourante d'avoir considéré que le 
délai prévu à l'art. 73ter RAI était prolongeable. En outre, l'intimé n'allègue, 
ni ne démontre avoir indiqué à la recourante que le délai prolongé au 5 mai 
2015 était un ultime délai, ni de l'avoir avertie des conséquences d'un 
retard (art. 40 al. 2 LPGA). Dans ces circonstances, le mandataire de la 
recourante pouvait en toute bonne foi retenir, sous réserve des règles 
relatives à l'abus de droit, qu'une nouvelle prolongation lui serait accordée 
(art. 40 al. 2 et 3 LPGA). Le même constat s'impose si on se réfère, comme 
l'a fait l'intimé dans son courrier du 12 mai 2015, à l'art. 10 de l'ordonnance 
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (OPGA, RS 830.11). Cette disposition – qui concerne 
la procédure d'opposition et non celle du préavis – prévoit en son alinéa 5 
qu'un délai doit être accordé pour corriger les vices de l'opposition et que 
l'assureur doit avertir qu'à défaut, celle-ci ne sera pas recevable. Ce 
nouveau délai est également prolongeable (UELI KIESER, op. cit., art. 52 
n° 27). Dès lors, dans le cadre d'une procédure d'opposition, l'assurée, 
faute d'avoir reçu d'avertissement et toujours sous réserve d'un abus de 
droit, aurait également pu prétendre à l'octroi d'une nouvelle prolongation 
de délai. En mentionnant que le délai avait été prolongé dans son écrit du 
12 mai 2015 et en omettant d'avertir antérieurement la recourante qu'il 
s'agissait d'un dernier délai et des conséquences d'un non-respect de ce 
dernier, l'Office AI Berne n'a ainsi aucunement exclu qu'une nouvelle 
prolongation de délai pourrait être octroyée, ce qui a conduit la recourante 
à renoncer à présenter ses observations à ce moment là. Au vu de ces 
éléments, la recourante doit être protégée dans sa bonne foi (voir c. 2.2.2 
ci-dessus) et un nouveau délai doit, partant, lui être accordé pour se 
prononcer sur le projet de décision de l'intimé.
4.
4.1
Au regard de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision 
du 6 mai 2015 être annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'Office AI 
Berne pour qu'il fixe un nouveau délai à la recourante, de 10 jours, pour se 
prononcer sur la préorientation du 11 mars 2015, puis rende une nouvelle 
décision. Une réparation de la violation du droit d'être entendu devant la 
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 11
présente instance (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, 126 V 130 c. 2b; SVR 2013 
IV n° 26 c. 4.2) se justifie d'autant moins que la recourante a produit devant 
le TA de nouvelles pièces médicales à l'appui de son recours et que le TF a 
entre-temps modifié sa jurisprudence en matière d'évaluation du droit à une 
rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d'affections 
psychosomatiques assimilées (ATF 141 V 281). 
4.2
Les frais de la procédure devant le TA, fixés forfaitairement à 
Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'Office AI Berne qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI et 108 al. 1 et al. 2 phr. 2 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). L'avance 
de frais versée par la recourante lui est restituée.
4.3
Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête 
et nouvelle décision, dans un litige concernant des prestations de l'AI, est 
considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à l'octroi de 
dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1, 132 V 215 
c. 6.2). La recourante étant représentée en procédure par un mandataire 
professionnel, elle a droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA et 104 
al. 1 LPJA). La note d'honoraires du 3 septembre 2015 s'élève à 
Fr. 6'224.55 (dont honoraires réclamés à hauteur de Fr. 5'702.40 
[21.12 heures à Fr. 270.-], débours de Fr. 61.05 et TVA de Fr. 461.10). Ce 
montant dépasse ce qu'admet la pratique du TA dans l'estimation du temps 
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre en fonction de 
l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire (art. 61 let. g 
LPGA et 41 al. 3 et 4 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et 
avocates [LA, RSB 168.11]; en l'espèce notamment: volume raisonnable du 
dossier, en grande partie en langue française). Au surplus, les dépens 
devant la présente instance ne doivent pas prendre en compte les 
démarches antérieures à la décision attaquée. Au vu de ce qui précède, il 
convient de fixer les dépens à un montant forfaitaire de Fr. 4'500.- (débours 
et TVA compris).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 12
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est 
renvoyée à l'intimé pour qu'il procède au sens des considérants et rende 
une nouvelle décision.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la 
charge de l'Office AI Berne. L'avance de frais versée par la recourante 
sera restituée lorsque le présent jugement sera entré en force.
3. L'Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 4'500.- 
(débours et TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens 
pour la procédure judiciaire.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé, 
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).