be_verwaltungsgericht · 200 2021 357 · 2021-11-22 · fr

Gain assuré

200.2021.357.AC
N° AVS 
NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 novembre 2021
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
A.________
recourant
contre
Office de l'assurance-chômage, Caisse de chômage
Lagerhausweg 10, case postale 502, 3018 Berne
intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 23 avril 2021


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 2
Considérant :
vu
le recours interjeté le 14 mai 2021 par A.________ contre la décision 
sur opposition de la Caisse de chômage de l'Office de l'assurance-
chômage du canton de Berne du 23 avril 2021, confirmant la décision 
de cette caisse du 11 mars 2021, par laquelle le gain assuré de 
l'intéressé a été fixé à Fr. 1'800.-,
vu
l'ordonnance du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) du 
10 novembre 2021, par laquelle les parties ont été invitées à indiquer 
si le recourant se soumettait au contrôle obligatoire auprès de l'office 
de son lieu de domicile et à se déterminer quant à la compétence du 
TA,
vu
les réponses du recourant et de l'intimé des 13, respectivement 
18 novembre 2021, par lesquelles ils ont tous deux confirmé que le 
recourant s'était soumis au contrôle obligatoire auprès des offices de 
son lieu de domicile depuis le 1er janvier 2021 et indiqué, pour le 
recourant, qu'il acceptait que le jugement soit rendu par le TA et, pour 
l'intimé, qu'il renonçait à se prononcer quant à la compétence de ce 
tribunal,
qu'
en matière d'assurance-chômage, en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) et conformément à l'art. 100 
al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), en 
lien avec l'art. 128 al. 1 et l'art. 119 de l’ordonnance du 31 août 1983 
sur 
l’assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l’indemnité 
en 
cas 
d’insolvabilité (OACI, RS 837.02, dans sa version en vigueur depuis 
le 1er juillet 2021, les nouvelles règles de procédure étant en principe 
applicables dès le jour de leur entrée en vigueur; ATF 136 II 187 
c. 3.1, 132 V 93 c. 2.2), la compétence locale du Tribunal cantonal 
des assurances pour connaître des recours contre les décisions des 
caisses est déterminée, s'agissant du droit à l'indemnité de chômage, 
selon le lieu où l'assuré se soumet au contrôle obligatoire au moment 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 3
où la décision est prise (art. 119 al. 1 let. a et al. 2 OACI; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 8C_162/2010 du 11 mars 2011 c. 6.1 et arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances [TFA] C 179/01 du 14 août 2003 
c. 1.1),
qu'
en l'espèce, il ressort du dossier qu'après s'être inscrit à l'Office 
régional de placement (ORP) de Tavannes le 27 novembre 2020, le 
recourant a déménagé et pris domicile dans le canton de Neuchâtel 
le 18 décembre 2020, puis qu'il s'est soumis au contrôle obligatoire 
auprès des offices de ce canton entre le 1er janvier 2021 et le 
31 mai 2021,
qu'
il y a ainsi lieu de constater que le recourant n'était plus soumis au 
contrôle obligatoire dans le canton de Berne lorsque l'acte attaqué a 
été rendu le 23 avril 2021 et que, par conséquent, le TA n'est pas 
compétent à raison du lieu pour connaître du recours du 14 mai 2021,
que, conformément à l'art. 58 al. 3 LPGA qui dispose que le tribunal qui 
décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent, le recours du 14 mai 2021 et le dossier de la cause sont 
transmis à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la 
République et canton de Neuchâtel, tribunal des assurances du 
canton dans lequel le recourant était soumis au contrôle obligatoire 
lorsque la décision sur opposition entreprise a été rendue (voir aussi 
ATF 143 V 363 c. 2),
que
la présente procédure doit ainsi être rayée du rôle,
que, même si le recours a été formé devant un tribunal incompétent, cette 
circonstance est toutefois sans conséquence sur l’observation du 
délai de recours, l'envoi litigieux ayant été adressé en temps utile à 
ce tribunal (art. 60 al. 2 LPGA, en relation avec l’art. 39 al. 2 LPGA; 
ATF 143 V 363 c. 2, 135 V 153 c. 1.2; TF 9C_211/2015 du 
21 septembre 2015 c. 2.1, 9C_885/2009 du 1er février 2010 c. 4.1),
qu'
en outre, le point de savoir si, comme en l'espèce, la décision par 
laquelle un tribunal décline sa compétence et transmet la cause au 


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tribunal qu'il estime compétent doit être qualifiée de finale ou 
incidente peut rester ouverte puisque, quoi qu'il en soit, une telle 
décision peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral 
(ATF 139 V 170 c. 2.2; TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 c. 2, 
9C_1000/2009 du 6 janvier 2010 c. 1.2; SVR 2010 IV n° 40 p. 126; 
voir aussi: MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum 
bernischen VRPG, 2020 [cité: Kommentar], art. 61 n. 19).
que
le présent jugement est de la compétence du juge unique de la Cour 
des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]),
qu’
il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de 
dépens (VGE ALV/2017/852 du 13 décembre 2017, ALV/2015/959 du 
19 novembre 2015; voir également: RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], Kommentar, art. 108 n. 11),


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Par ces motifs:
1. Il est constaté que la compétence locale du Tribunal de céans n'est pas 
donnée.
2. La cause est d’office transmise à la Cour de droit public du Tribunal 
cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
3. La procédure est radiée du rôle du Tribunal de céans.
4. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant (avec une copie de la détermination de l'intimé du 
18 novembre 2021, pour information),
- à l'intimé (avec une copie de l'échange d'e-mails entre le TA et le recourant des 
11 à 13 novembre 2021, pour information),
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),
- au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Rue du Pommier 1, 
2000 Neuchâtel (avec le recours du 14 mai 2021 et le dossier de 
l'intimé).
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).