be_verwaltungsgericht · 100 2014 237 · 2015-03-30 · fr

Refus de prolongation d'autorisation de séjour - renvoi / AJ | Ausländerrecht

100.2014.237
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 30 mars 2015
Droit administratif
B. Rolli, président
B. Arn De Rosa et M. Moeckli, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 17 juillet 2014
(refus de prolongation d'autorisation de séjour – renvoi)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant turc né en septembre 1972, s'est marié en 
Turquie en août 2001; trois enfants sont nés de cette union. L'intéressé est 
entré seul en Suisse le 5 novembre 2001 et y a déposé une demande 
d'asile, qui a été rejetée en dernière instance le 4 mai 2004 par la 
Commission de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal 
administratif fédéral [TAF]), un délai de départ étant fixé au 30 juin 2004. 
Pour sa part, l'épouse de l'intéressé a rejoint son mari en Suisse avec leurs 
trois enfants communs en août 2003 et en est repartie avec ceux-ci 
jusqu'au délai de départ précité. Le divorce des époux a été prononcé en 
juillet 2004, et l'intéressé a épousé une citoyenne suisse en octobre 2004, 
obtenant de ce fait une autorisation de séjour en Suisse. Cette union est 
restée sans enfants. Par décision de novembre 2009, le Service des 
migrations (SEMI) de l'Office de la population et des migrations (OPM) du 
canton de Berne a autorisé l'intéressé à changer de canton et à séjourner 
dans le canton de Berne en fixant des conditions et des charges relatives à 
sa situation financière et au règlement des dettes accumulées. Le couple 
s'est séparé en février 2010 et vit dans deux domiciles distincts depuis avril 
2010.
B.
Par décision du 30 août 2012, après avoir entendu l'intéressé, le SEMI a 
décidé de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de ce dernier, échue 
depuis le 1er octobre 2010, au motif de sa mauvaise intégration en Suisse, 
compte tenu de ses dettes accumulées et de son comportement. Un délai 
de départ au 31 octobre 2012 a été fixé. Le 17 juillet 2014, la Direction de 
la police et des affaires militaires (POM) du canton de Berne a rejeté le 
recours interjeté par l'intéressé, représenté par un avocat, contre la 
décision du SEMI du 30 août 2012 et lui a imparti un nouveau délai de 
départ au 28 août 2014.


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C.
Par acte du 21 août 2014, l'intéressé, toujours représenté par le même 
mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre la décision sur recours précitée du 17 juillet 2014, concluant, 
sous suite des frais et dépens et des dispositions en matière d'assistance 
judiciaire, principalement à son annulation et à la prolongation de son 
autorisation de séjour, et subsidiairement au renvoi de l'affaire à l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision. Le 19 septembre 2014, le recourant a par 
ailleurs présenté une requête d'assistance judiciaire en bonne et due 
forme.
Dans son mémoire de réponse du 6 octobre 2014, la POM conclut au rejet 
du recours.
Par courriers des 20 octobre et 17 décembre 2014, le recourant a complété 
son recours, produisant divers documents médicaux en vue d'attester son 
état de santé déficient.
Le 30 décembre 2014, le SEMI a communiqué au TA un rapport de police 
et une dénonciation pénale concernant le recourant.
Dans ses observations du 9 janvier 2015, la POM a confirmé ses 
conclusions.
Le 3 février 2015, le mandataire du recourant a produit sa note d'honoraires 
finale.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 


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décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 17 juillet 2014 par la POM ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a par conséquent qualité 
pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, été interjeté en 
temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire dûment 
légitimé (art. 15 al. 1 et 4, 32 et 81 al. 1 LPJA); il est dès lors recevable.
1.3
Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.
2.
Est litigieuse la question du droit du recourant à obtenir une prolongation 
de son autorisation de séjour.
2.1
Selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit 
toutefois une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 
communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant 
l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Une exception à 
l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, 
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation 
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de 
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Tant les 


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"raisons majeures" de l'art. 49 LEtr que les "problèmes familiaux" de l'art. 
76 OASA visent des situations exceptionnelles qui peuvent se présenter, 
par exemple, lorsque le conjoint étranger réside dans un foyer ou s'est 
constitué un domicile propre en raison de violences conjugales ou lorsque 
l'un des conjoints est chassé du domicile commun. De manière générale, il 
appartient à la personne étrangère d'établir l'existence de raisons majeures 
au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale 
en dépit des domiciles séparés. Une séparation de plus d'une année laisse 
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (TF 2C_418/2013 
du 15 août 2013 c. 3.1, 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 c. 4.1.2 et 
2C_575/2009 du 1er juin 2012 c. 3.5).
2.2
Le recourant ne conteste pas vivre séparé de son épouse et déclare 
lui-même avoir vécu en communauté conjugale avec celle-ci du 1er octobre 
2004 jusqu'à la séparation intervenue au mois de février 2010. Une telle 
séparation de plus de quatre ans à la date de la décision sur recours 
contestée ne peut donc plus être qualifiée de provisoire (voir art. 76 OASA) 
et laisse présumer que la communauté conjugale est rompue. Aucun 
élément ne vient renverser cette présomption. En particulier, le recourant 
n'allègue pas que ladite communauté aurait été maintenue. Faute de 
relation étroite et effective avec son épouse ou d'autres liens de parenté 
avec des personnes habitant en Suisse, il ne se prévaut pas non plus, à 
juste titre, de l'art. 8 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101; ATF 129 II 193 c. 5.3.1). Il invoque bien plus que la communauté 
conjugale a néanmoins duré plus de trois ans et que son intégration en 
Suisse peut être considérée comme réussie, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 
LEtr. Il fait aussi valoir en substance qu'il ne connaît plus aucune attache 
dans son pays d'origine hormis les membres de sa famille, pour lesquels il 
a fait le choix difficile de ne plus les revoir de crainte d'être incarcéré à son 
tour en raison de leurs opinions politiques, qu'en cas de retour forcé, sa vie 
pourrait être mise en danger et que dans tous les cas, il se retrouverait 
démuni et sans ressources. Au surplus, il souligne qu'il est atteint d'un 
cancer et que l'affrontement de cette maladie, aussi bien sur le plan 
physique que psychologique, est tout sauf aisé, et le serait d'autant moins 
dans l'hypothèse où il serait contraint de quitter la Suisse.


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3.
Il convient donc d'examiner si le recourant peut invoquer un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour malgré la dissolution de la 
communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 LEtr.
3.1
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale 
a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque 
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons 
notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise. D'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la LEtr (FF 2002 p. 3469 ss, p. 3512), il s'agit de motifs 
personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment 
lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait 
particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage (TF 2C_416/2009 
du 8 septembre 2009 c. 2.1.2).
3.2
Concernant la première condition (cumulative) mise par l'art. 50 al. 1 
let. a LEtr à la prolongation de l'autorisation de séjour, à l'instar de ce 
qu'admet la POM, il faut reconnaître qu'elle est remplie en l'occurrence, 
l'union conjugale ayant duré en tous les cas plus de trois ans.
3.3
Pour ce qui est de la seconde condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à 
savoir la réussite de l'intégration du recourant en Suisse, on relèvera ce qui 
suit.
3.3.1
Aux termes de l'art. 77 al. 4 OASA, une personne étrangère est 
considérée comme bien intégrée au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr 
notamment lorsqu'elle respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique du pays et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. b; voir aussi l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur 
l'intégration des étrangers [OIE, RS 142.205]). D'après la doctrine et la 


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jurisprudence, la durée du séjour, le lien personnel avec la Suisse (en 
particulier en présence d'enfants), la situation professionnelle, le 
comportement personnel et les connaissances linguistiques constituent 
aussi des éléments déterminants. Il convient encore de tenir compte 
d'autres éléments positifs (une vie familiale ordonnée et l'intégration 
sociale) ou négatifs (dettes, non-respect de valeurs fondamentales de la 
société). En définitive, l'objectif est d'aboutir à une appréciation générale du 
degré d'intégration de la personne concernée fondée sur des éléments 
concrets (PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, dans: UEBERSAX et 
al. [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Ausländerrecht, 2e éd. 
2009, ch. 7.118 ss p. 255 ss; ATF 140 II 345 c. 4.6.1 non publié 
[TF 2C_14/2014 du 27 août 2014]; TF 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 
c. 3.1 et références; VGE 100.2013.406 du 7 novembre 2014 c. 3.2.1, 
100.2012.281 du 30 avril 2013 c. 2.2). Si une personne étrangère est 
intégrée dans le monde professionnel suisse, a un emploi stable, a toujours 
été financièrement indépendante, a un comportement correct et maîtrise la 
langue de sa région, il n'est possible de contester la réussite de son 
intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que si des circonstances 
particulières le justifient. Inversement, le seul fait qu'une personne 
étrangère n'ait pas commis d'infraction pénale et qu'elle subvienne à ses 
besoins sans faire appel à l'aide sociale ne suffit pas pour attester une 
intégration réussie. Enfin, le fait que l'environnement social d'une personne 
étrangère soit principalement composé de ressortissants du même pays 
indique au contraire que l'intégration n'est pas réussie (ATF 140 II 345 
c.4.6.1 non publié [TF 2C_14/2014 du 27 août 2014]; TF 2C_930/2012 
c. 3.1 et références).
3.3.2
En l'espèce, la durée totale du séjour du recourant en Suisse peut 
indéniablement être considérée en elle-même comme longue, ayant duré 
du 5 novembre 2001 jusqu'à l'heure actuelle. Néanmoins, ainsi que le 
précise la POM et contrairement à ce que voudrait le recourant, il se justifie 
de relativiser cette durée de résidence; en effet, sur les 13 années en 
question, la période de novembre 2001 à juin 2004 consiste dans la 
procédure de demande d'asile, pendant laquelle la présence en Suisse 
était tolérée, et ne peut être retenue en tant que période durant laquelle le 
recourant disposait d'un droit de présence régulier et durable en Suisse. Il 


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en va de même pour ce qui concerne la période ultérieure au 30 septembre 
2010, après l'échéance de la validité de son autorisation de séjour; depuis 
lors, la présence du recourant en Suisse n'est tolérée qu'en raison de la 
procédure de (non-)renouvellement de ladite autorisation et de l'effet 
suspensif des voies de droit saisies par l'intéressé. Or, les années passées 
en Suisse dans l'illégalité, sans titre de séjour valable ou au bénéfice d'une 
simple tolérance, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts à 
effectuer (voir ATF 137 II 10 c. 4.4, 134 II 10 c. 4.3). Il s'ensuit que le 
recourant peut se prévaloir d'une durée de séjour autorisée en Suisse à 
prendre en considération en l'occurrence de six ans, allant d'octobre 2004 
(date de son mariage avec une citoyenne suisse) au 30 septembre 2010. 
Si elle n'est certes pas négligeable, elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, 
à faire admettre la réussite de l'intégration du recourant en Suisse.
3.3.3
A cet égard, comme le relève la POM dans sa décision sur 
opposition, il faut reconnaître que les autres éléments au dossier ne 
laissent pas apparaître une intégration particulièrement réussie du 
recourant en Suisse.
En effet, depuis son arrivée en Suisse en 2001, le recourant n'a pas cessé 
d'accumuler les poursuites, aboutissant en date du 2 septembre 2013 à 
57 poursuites en cours pour un montant total de Fr. 87'789.60 et à 77 actes 
de défaut de biens correspondant à un total de Fr. 131'793,85 (extrait du 
registre des poursuites de l'Office des poursuites et des faillites 
C.________, dossier [dos.] POM […] 67). Il ressort par ailleurs du dossier 
qu'au vu de l'incapacité du recourant à s'intégrer professionnellement 
pendant toute la durée de son séjour à D.________, jusqu'à son 
déménagement dans le E.________ en 2009, il a accumulé une dette 
envers le service social de la ville de D.________ qui se montait encore, en 
date du 24 janvier 2014, à Fr. 65'130.05 (dos. POM 102).
Certes, comme il l'affirme, le fait qu'il parle le français et qu'il soit parvenu à 
constituer de son propre chef une activité indépendante et à ouvrir un 
restaurant kebab à son nouveau lieu de domicile depuis fin 2009 doit être 
mis à son actif et démontre sa motivation à participer à la vie économique 
et à acquérir une indépendance financière face à l'aide sociale. Il en va de 
même de l'activité salariée qu'il a exercée dans un autre établissement 


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depuis janvier 2014, puis de la reprise de l'exploitation de celui-ci par ses 
soins en septembre 2014. La déclaration d'impôt 2013 et la comptabilité de 
son restaurant pour cette même année, produites par le recourant à l'appui 
de son recours, indiquent qu'il a été en mesure cette année-là de subvenir 
à ses besoins. A la lecture des attestations de clients, connaissances et 
fournisseurs, produites en 2012 auprès du SEMI dans le cadre de la 
procédure de prolongation de l'autorisation de séjour (dos. SEMI 374-379), 
il semble aussi que le recourant a su lier des contacts sociaux avec 
certaines personnes et se montrer avenant et agréable avec ses clients. 
Néanmoins, ces contacts avec sa clientèle et à son lieu de domicile 
n'établissent pas que le recourant ait créé en Suisse un tissu social 
particulièrement dense et un réseau de relations étendu. Il n'est nullement 
établi qu'il participe à la vie associative et les contacts invoqués semblent 
bien plus se limiter à des relations superficielles dans le cadre 
professionnel et de la vie quotidienne.
On reconnaîtra que la jurisprudence ne requiert pas d'un étranger qu'il ait 
en Suisse un tissu social particulièrement dense et un réseau de relations 
étendu; l'absence de liens sociaux très étroits de l'étranger en Suisse ne 
permet pas à elle seule de conclure qu'il n'est pas intégré. Cependant, 
dans un tel cas, le Tribunal fédéral (TF) a considéré que si, à l'absence de 
liens sociaux particuliers s'ajoute encore une dépendance de longue durée 
de l'aide sociale et que l'intéressé n'a entrepris des efforts d'intégration 
professionnelle qu'au moment de l'ouverture de la procédure de non-
renouvellement de son autorisation de séjour, on ne pouvait admettre une 
intégration réussie (TF 2C_391/2014 du 4 décembre 2014 c. 4.3).
Cela étant, il faut constater que le recourant n'a pas eu d'emploi durable lui 
permettant d'assurer son entretien pendant les huit premières années 
passées en Suisse, mais dépendait bien plus en grande partie de l'aide 
sociale. Force est donc d'admettre que jusqu'à la séparation d'avec sa 
seconde épouse, le recourant ne disposait pas d'une situation financière 
stable et indépendante. Il est par conséquent patent que la seconde 
condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas réalisée pendant toute la 
durée de la communauté conjugale sur laquelle pourrait se fonder la 
persistance de son droit à une autorisation de séjour. Ce n'est qu'au 


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moment où la séparation du couple se profilait à l'horizon qu'il semble avoir 
entrepris des efforts plus accentués en vue de rechercher un moyen 
d'existence, en ouvrant son restaurant kebab. Au vu de cette chronologie 
des événements, il est pour le moins douteux que cette démarche, 
entreprise alors que le motif à la base de son autorisation de séjour – à 
savoir la vie commune avec son épouse suissesse – était sur le point de ne 
plus avoir de raison d'être, puisse être prise en compte comme élément 
d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Cette 
disposition prévoit des conditions cumulatives qui, logiquement, devraient 
être dans un certain rapport de connexité, notamment temporelle. Le fait 
que pour différentes raisons, la procédure de (non-) renouvellement de 
l'autorisation (et la procédure de recours qui y fait suite) n'a pas pu être 
terminée rapidement et que, dans cette période, la personne concernée a 
fourni certains efforts d'intégration, devrait rester ainsi sans incidence lors 
de l'examen des conditions de la disposition précitée (JTA 100.2013.324 du 
14 mars 2014 c. 4.3.4, confirmé par le TF: TF 2C_391 précité). Cette 
question peut toutefois finalement rester indécise, dans la mesure où 
l'activité indépendante qu'il a développée ne permet pas à elle seule 
d'attester d'une intégration réussie et n'est manifestement pas en mesure 
de corriger le défaut d'intégration relevé antérieurement jusqu'à la 
séparation de son épouse.
Au surplus, l'énumération des condamnations pénales prononcées à 
l'encontre du recourant, telle qu'elle ressort de la décision sur recours 
contestée (c. 5d; dos. SEMI 23, 24, 149, 156, 158, 160, 171, 252 et 396 s.) 
et dont certaines concernent des infractions commises dans l'exercice de 
l'exploitation de son établissement public, ne laisse pas apparaître 
l'intégration du recourant sous un jour favorable. Le fait qu'il s'agisse 
majoritairement – mais pas uniquement – d'infractions relatives à la 
circulation routière ne saurait représenter un argument apte à minimiser 
une propension à faire fi des normes légales applicables à tout un chacun. 
Le recourant a d'ailleurs encore fait l'objet de deux ordonnances pénales 
(des 14 et 28 mai 2014; dos. POM 134 et 138) au cours de la procédure de 
recours interne devant la POM et d'une nouvelle dénonciation pénale le 8 
septembre 2014 - soit pendant la présente procédure de recours de droit 
administratif - pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous 


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main de justice et insoumission à une décision de l'autorité (courrier 
adressé le 30 décembre 2014 par le SEMI au TA), ce qui laisse fortement 
douter de sa capacité de se repentir et de s'amender. Les objections 
émises par le recourant dans sa prise de position du 27 décembre 2014 
quant aux faits qui lui ont été reprochés dans le cadre de son activité 
professionnelle (ouverture d'un établissement sans autorisation et emploi 
d'une ressortissante étrangère sans autorisation) demeurent vagues et 
s'avèrent peu convaincantes, se limitant à exposer brièvement sa propre 
chronologie des faits en question.
3.3.4
Au vu des considérations qui précèdent et à l'examen de tous les 
éléments en présence, il faut conclure que la POM n'a pas violé le droit en 
admettant que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
réussie. C'est donc à bon droit qu'elle a refusé le renouvellement de son 
autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
3.4
3.4.1
Le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr peut 
également subsister, après la dissolution de la famille, lorsque la poursuite 
du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles 
majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint 
est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (ces deux éléments 
n’étant pas cumulatifs). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et 
laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des 
motifs humanitaires. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter 
les cas de rigueur ou d'extrême gravité après la dissolution de la famille. A 
cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et 
non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par 
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas 
d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit 
à la poursuite du séjour en Suisse (contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, 
s'agissant des conditions d'admission à l'entrée en Suisse). L'admission 


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d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 
d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne 
étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient 
d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.1, 
137 II 1 c. 3 et 4.1). Concernant la réintégration sociale dans le pays 
d'origine (art. 50 al. 2 LEtr), il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, 
encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise. La question n'est 
donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre 
en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions 
de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas 
une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces 
conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne 
bénéficie en Suisse (TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 c. 3.1 et 
2C_1188/2012 du 17 avril 2013 c. 4.1; JAB 2010 p. 481 c. 5.1.1). 
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 
renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 
d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 
peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 
sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 
pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 
l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il 
convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 
dissolution du mariage (ATF 137 II 1 c. 4.1).
3.4.2
En l'espèce, le recourant fait valoir de graves problèmes de santé. Il 
ressort des documents qu'il a produits (dos. rec. 14 à 18) qu'il a été 
hospitalisé du 5 au 9 septembre 2014 pour subir une ablation de la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 13
thyroïde, atteinte d'une tumeur cancéreuse. Depuis lors, il suit un traitement 
médicamenteux de substitution hormonale et des contrôles réguliers toutes 
les six semaines. Son état actuel est sans complications et il ne subit 
aucune diminution de sa capacité de travail (rapport du 27 novembre 2014 
de la clinique universitaire ayant traité le recourant; dos. rec. 17). Or, même 
en présence de sérieux problèmes de santé nécessitant la poursuite d'un 
traitement à long terme, des motifs d'ordre médical ne peuvent justifier, à 
eux seuls, la poursuite du séjour en Suisse que lorsque la personne qui les 
invoque prouve que les problèmes de santé sérieux dont elle souffre 
nécessitent une prise en charge soit sur le long terme, soit ponctuellement 
et urgemment, qui ne peut pas intervenir dans son Etat d'origine, de sorte 
qu'un départ du territoire suisse pourrait entraîner de graves conséquences 
médicales (voir décision sur recours contestée c. 6c et référence). Tel n'est 
nullement le cas en l'espèce. Si l'on ne peut nier que le recourant a souffert 
d'une grave atteinte à sa santé et nécessite un traitement médicamenteux 
de longue durée, il bénéficie actuellement d'un état de santé stable et d'une 
capacité de travail sans limitation particulière. Rien ne laisse par ailleurs 
craindre que les médicaments (substitution hormonale courante) ne soient 
pas disponibles en Turquie, ni qu'un suivi médical régulier et efficace s'y 
avère impossible; le recourant ne l'établit aucunement. En conséquence, 
les problèmes de santé du recourant, dont l'existence et la gravité ne sont 
nullement mises en doute, ne peuvent suffire à eux seuls à justifier un cas 
individuel d'extrême gravité motivant une autorisation de séjour dérogeant 
aux conditions applicables, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en 
corrélation avec l'art. 31 al. 1 let. f OASA.
3.4.3
Le recourant invoque également qu'une réintégration dans son pays 
d'origine est fortement compromise, en raison de son manque d'attaches 
dans celui-ci du fait qu'il séjourne en Suisse depuis 13 ans, de son 
engagement politique dans le cadre de son appartenance à la minorité 
kurde et de l'incarcération de son frère due à ses opinions politiques, 
raisons qui entraîneraient pour lui inévitablement des ennuis avec les 
autorités en cas de retour en Turquie. Il fait valoir que dans son pays, sa 
vie pourrait être mise en danger et que dans tous les cas, il s'y retrouverait 
sans ressources.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 14
Le recourant a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de 29 ans, avant de venir en 
Suisse en 2001. Il a donc passé son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d'adulte dans ce pays. Ces circonstances permettent de 
penser qu'il y possède encore un cercle de connaissances et de proches 
susceptibles de favoriser son retour. Il déclare d'ailleurs lui-même que les 
membres de sa famille s'y trouvent toujours. Âgé de 42 ans, il connaît la 
langue et la culture de son pays d'origine et son expérience professionnelle 
acquise en Suisse dans le domaine de la restauration, ainsi que ses 
qualités d'entrepreneur pourront être mises à profit sur le marché du travail 
local. Au vu de ces éléments, le recourant possède les outils nécessaires à 
une réinsertion sociale et culturelle dans son pays d'origine. L'état du 
marché de l'emploi en Turquie ne suffit pas à retenir l'existence de 
difficultés de réintégration sociale insurmontables. En effet, le simple fait 
qu'il doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays 
de provenance et que sa situation personnelle et économique soit moins 
favorable qu'en Suisse ne constitue pas une raison personnelle majeure 
(voir c. 3.4.1 ci-dessus et les références citées). Des motifs de nature 
économique ne sauraient à eux seuls justifier un cas d'extrême gravité 
après la dissolution du mariage. Par ailleurs, le recourant reste vague 
quant à ses allégations concernant les mesures de ségrégation dont il ferait 
l'objet en Turquie en raison de ses origines kurdes. Il n'est par conséquent 
pas possible de retenir qu'il serait exposé à un état de détresse en cas de 
retour dans son pays (TF 2C_831/2012 du 24 mars 2013 c. 6.2). Enfin, il 
n'est pas établi que les difficultés de réintégration du recourant en Turquie, 
notamment sur le plan socio-professionnel, seront plus graves pour lui que 
pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans la même 
situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. Les 
éventuelles difficultés de réintégration sociale dans son pays d'origine ne 
constituent donc pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEtr.
3.4.4
Le dossier ne fait pas apparaître d'autres éléments pouvant 
constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA et le recourant ne se prévaut, à raison, pas 
d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, ses liens 
sociaux et/ou professionnels avec la Suisse ne dépassant pas ceux qui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 15
résulteraient d'une intégration ordinaire (voir notamment TF 2C_275/2013 
du 1er août 2013 c. 5 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 c. 3).
Au vu des considérations qui précèdent et à l'examen de tous les éléments 
en présence, on ne distingue donc aucun élément susceptible de faire 
admettre que la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'imposerait 
pour des raisons personnelles majeures. En conséquence, un droit du 
recourant à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de 
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne peut être reconnu.
4.
4.1
Lorsqu'un droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de 
séjour ne peut être invoqué – notamment en raison de la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale –, il est loisible à l'autorité 
compétente d'accorder (ou de prolonger) une autorisation de séjour en 
usant de son pouvoir d'appréciation (décision discrétionnaire). Le principe 
même de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation en application du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente ressort indirectement de 
diverses dispositions de la LEtr (notamment l'art. 96 LEtr), ainsi que du 
cumul de dispositions potestatives ("Kann-Vorschriften") contenues dans 
cette loi, de même que de l'historique de son élaboration, de sa 
systématique et de ses buts visés (P. UEBERSAX, op. cit., p. 251 ss, 
n. 7.101 ss et ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, 
Entfernung und Fernhaltung, p. 338 ss, n. 8.44 ss dans: UEBERSAX/ 
RUDIN/HUGI YAR/GEISER, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 
Ausländerrecht, 2009). Le pouvoir d'appréciation, comme toute activité 
étatique, doit être exercé dans le cadre des règles reconnues, à savoir 
dans le respect du sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, ainsi que 
des principes constitutionnels, tels notamment ceux de l'interdiction de 
l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (ATF 122 I 267 
c. 3b; VGE 100/2013/172 du 27 novembre 2013 c. 3.1; TSCHANNEN/ 
ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, § 26 n. 11; 
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, n. 441; 
JAB 2010 p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 LEtr prévoit qu'en exerçant leur pouvoir 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 16
d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (voir également JAB 2010 p. 481 c. 6.1). Dans les cas d'octroi 
d'autorisations selon le pouvoir d'appréciation, la pratique des autorités 
bernoises vise en premier lieu à éviter les cas individuels d'extrême gravité. 
Est déterminant dans ce contexte l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en corrélation 
avec l'art. 31 al. 1 let. a à g OASA (JAB 2013 p. 73 c. 3.4 et références, 
2011 p. 193 c. 6.1 et 2010 p. 1 c. 3.4).
4.2
En l'espèce, les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées sous l'angle de l'art. 50 
al. 1 let. b LEtr et il peut donc être renvoyé à ce qui a été exposé 
précédemment (voir c. 3.4 ci-dessus). Ainsi, l'intégration du recourant en 
Suisse ne peut être qualifiée de particulièrement réussie et profonde, et ne 
dépasse en tous les cas pas celle que l'on peut attendre d'une personne 
active dans le même domaine et placée dans une situation semblable, son 
respect de l'ordre juridique suisse n'a pas été irréprochable, et son état de 
santé, bien que certes déficient, n'est pas tel qu'un traitement dans son 
pays d'origine apparaisse irréaliste ou non exigible de sa part. A cela 
s'ajoutent ses connaissances et liens avec son pays d'origine, ainsi que 
l'absence d'autres éléments pouvant justifier un cas de rigueur, ce qui 
permet de conclure à l'absence d'un cas individuel d'extrême gravité.
En résumé, seule l'activité professionnelle actuelle du recourant en tant que 
restaurateur et les contacts qu'il entretient dans ce cadre parlent en sa 
faveur, quant à l'octroi d'une autorisation de séjour selon le pouvoir 
d'appréciation. Or, dans ce contexte, on remarquera qu'il n'a pas observé 
en tous points scrupuleusement les prescriptions légales applicables à 
cette activité (voir ci-dessus c. 3.3.3). Au surplus, si l'on ne peut nier qu'un 
restaurant exploité avec succès est utile à la vie sociale d'un village et sert 
les intérêts économiques de la collectivité, l'établissement en cause n'est 
pas d'une importance telle que la fin de son exploitation menacerait la vie 
sociale ou économique locale et/ou régionale. Il y a aussi lieu de considérer 
que la Suisse pratique une politique d'immigration restrictive à l'égard des 
personnes souhaitant exercer une activité lucrative et qui ne sont pas 
ressortissantes de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 17
européenne de libre-échange (AELE) ou qui ne sont pas membres de la 
famille de telles personnes (politique restrictive à l'égard des ressortissants 
d'Etats tiers; sur cette notion: RAHEL MARTIN-KÜTTEL, Zweckbindung der 
Aufenthaltsbewilligung erwerbstätiger Drittstaatsangehöriger, thèse Zurich 
2006, p. 12) en exigeant qu'elles soient hautement qualifiées et en fixant un 
nombre maximum d'autorisations (voir l'art. 20 al. 1 OASA). L’admission 
d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les 
intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le 
marché 
du 
travail 
suisse 
et 
dans 
l’environnement 
social 
sont 
déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris 
en considération de manière appropriée (art. 3 al. 1 LEtr). Un étranger ne 
peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse – soit les Suisses, les titulaires 
d'une autorisation d'établissement et les titulaires d'une autorisation de 
séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative – ni aucun 
ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé 
(art. 21 al. 1 et 2 LEtr).
4.3
Sur la base de l’ensemble des intérêts en cause, la décision contestée est 
ainsi proportionnée. En outre, il faut tenir compte du fait que le recourant n’a été 
autorisé à séjourner en Suisse qu’en raison de son union conjugale avec une 
ressortissante helvétique, au titre du regroupement familial et que, suite à la 
dissolution de l’union conjugale, ce motif a disparu. Un cas individuel d’extrême 
gravité n’étant pas retenu, la non-prolongation de l’autorisation de séjour est une 
mesure apte, nécessaire et proportionnée au sens étroit pour servir l’intérêt public 
d’une politique migratoire restrictive (sur les composantes du principe de 
proportionnalité, voir THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 
188 s.). Par ailleurs, concernant l’aspect nécessaire d’une telle mesure, on ne voit 
pas que des conditions telles que la non-dépendance à l’aide sociale et l’absence 
de nouvelles condamnations pénales soient aptes à atteindre le but visé, à savoir 
celui de limiter l’immigration. En outre, il n'apparaît pas qu'une autre mesure moins 
contraignante qu’un refus de prolongation permettrait d’atteindre l’objectif précité.
5.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 18
En conclusion, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun droit en vue de la 
prolongation de son autorisation de séjour. Par ailleurs, en n'accordant pas au 
recourant une prolongation de son autorisation de séjour en vertu de son pouvoir 
d'appréciation, l'autorité précédente, sans faire preuve d’arbitraire, n'a pas 
outrepassé ledit pouvoir dont elle dispose. 
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le délai de départ fixé par la POM dans la décision sur recours contestée 
étant échu, il convient, selon la pratique, d'en fixer un nouveau, échéant le 
18 mai 2015 (art. 64d al. 1 LEtr).
6.2
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires pour la présente 
instance, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, doivent être mis à la charge du 
recourant (art. 108 al. 1 LPJA), sous réserve de l'assistance judiciaire.
6.3
Le recourant a formellement requis l'assistance judiciaire.
6.3.1
Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité 
administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais 
de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des 
sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et 
dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
L'al. 2 de la même disposition prévoit qu'aux mêmes conditions, une 
avocate ou un avocat peut en outre être désigné à une partie si les 
circonstances de fait et de droit le justifient.
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque 
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques 
de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en 
revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 19
dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (ATF 133 III 614 c. 5, 129 I 129 c. 2.3.1; MERKLI/AESCHLIMANN/ 
HERZOG, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 111).
6.3.2
En l'espèce, au vu de la requête d'assistance judiciaire du 
19 septembre 2014 et des pièces justificatives produites, la condition 
financière formelle posée à l'octroi de l'assistance judiciaire est réalisée. En 
outre, les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée niées 
(ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées). Vu la 
complexité de la matière juridique, on ne peut par ailleurs mettre en doute 
la justification d'un mandataire professionnel. La requête d'assistance 
judiciaire doit ainsi être admise.
6.3.3
Ainsi, les frais de la procédure de Fr. 2'500.- mis à la charge du 
recourant sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire et l'avocat représentant le recourant est désigné en 
tant que mandataire d'office.
6.3.4
L'art. 11 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens (ORD, RSB 168.811) prévoit un 
cadre de Fr. 400.- à Fr. 11'800.- pour les procédures de recours dans les 
affaires de droit administratif. Dans sa note d'honoraires du 24 octobre 
2014, complétée les 17 décembre 2014 et 3 février 2015, portant sur un 
laps de temps du 25 juillet 2014 au 3 février 2015, le mandataire du 
recourant fait valoir un montant d'honoraires total de Fr. 10'360.10, 
correspondant à un total de 37 heures de travail à un tarif horaire de 
Fr. 280.-, auquel s'ajoutent une somme forfaitaire de 10% représentant des 
débours, soit Fr. 1'036.-, ainsi que la TVA de Fr. 911.60. Ceci s'avère sans 
nul doute excessif, compte tenu de l'importance et de la complexité de la 
procédure judiciaire ainsi que de la pratique du TA dans des cas 
semblables. Cela étant, il faut considérer qu'un temps de travail requis de 
18 heures s'avère approprié à la défense des intérêts du recourant par un 
mandataire professionnel dans la présente procédure de recours de droit 
administratif, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en prenant 
en considération deux échanges d'écritures ainsi que la requête 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 20
d'assistance judiciaire. Les honoraires de Me B.________ pour la présente 
procédure peuvent donc être taxés à Fr. 5'040.- (18 h à Fr. 280.-). 
S'agissant des débours, un montant de Fr. 200.- s'avère approprié au cas 
d'espèce. S'y ajoute une somme de Fr. 419.20 de TVA (8% sur Fr. 5'240.-). 
Il s'ensuit que le mandataire du recourant percevra au titre de l'assistance 
judiciaire un montant de Fr. 3'600.- (soit 18 heures à Fr. 200.-) à titre 
d'honoraires, auquel s'ajoutent des débours de Fr. 200.- et Fr. 304.- 
(8% sur Fr. 3'800.-) de TVA, soit au total, Fr. 4'104.- (art. 42 al. 1 et 4 de la 
loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, 
RSB 168.11] et 1 de l'ordonnance cantonale du 20 octobre 2010 sur la 
rémunération 
des 
avocats 
et 
avocates 
commis 
d'office 
[ORA, 
RSB 168.711]).
Le recourant doit en outre être rendu attentif à son obligation de 
remboursement envers son mandataire et le canton, aux conditions de l'art. 
123 du Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, 
RS 272), par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA.
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Un nouveau délai de départ, fixé au 18 mai 2015, est imparti au 
recourant.
3. La requête d'assistance judiciaire est admise et Me B.________ désigné 
comme mandataire d'office.
4. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge du recourant. Il est renoncé à leur perception au vu 
de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue à 
l'art. 123 CPC est réservée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 30 mars 2015, 100.2014.237, page 21
5. Il n'est pas alloué de dépens.
6. Les honoraires de Me B.________ pour la présente instance sont taxés 
à Fr. 5'040.-, auxquels s'ajoutent Fr. 200.- de débours et Fr. 419.20 de 
TVA, soit au total Fr. 5'659.20; la caisse du Tribunal versera donc à Me 
B.________ la somme de Fr. 4'104.- (honoraires: Fr. 3'600.-; débours: 
Fr. 200.- et TVA: Fr. 304.- [8% sur Fr. 3'800.-]) au titre de son activité de 
mandataire d'office. L'obligation de restituer prévue à l'art. 123 CPC est 
réservée.
7. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Le président:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
.