be_verwaltungsgericht · 200 2014 85 · 2015-08-04 · fr

Réparation du dommage

200.2014.85.AVS
BEP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 4 août 2015
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
Ph. Berberat, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 
Division cotisations et allocations 
Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée
et
C.________
appelé en cause
relatif à une décision sur opposition rendue par la CCB le 13 décembre 2014


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 2
En fait:
A.
La société D.________, avec siège à E.________, a été fondée en 1992 et 
avait notamment comme but statutaire la conception, création et réalisation 
dans tous les secteurs touchant à l'urbanisme et à la construction. 
A.________ en a été l'administratrice unique, avec droit de signature 
individuelle, jusqu'au 22 octobre 2008. Dès cette date, c'est son frère, 
C.________, qui a repris ces fonctions et prérogatives. Depuis novembre 
2006, A.________ n'est plus salariée de la société. C.________ a perçu 
des salaires jusqu'en 1997 et, à nouveau, depuis octobre 2005. La faillite 
de la société a été prononcée le 5 mars 2012. Le 10 juin 2013, la faillite a 
été suspendue faute d'actifs. La société a été radiée du registre du 
commerce en date du 23 septembre 2013. Elle était affiliée en tant 
qu'employeur à la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB).
B.
Le 16 avril 2012, la CCB a rendu une décision de réparation du dommage 
d'un montant de Fr. 118'426.70 à l'encontre de C.________. La somme 
réclamée consistait en des cotisations paritaires arriérées pour les années 
2006 à 2010. Dans une décision sur opposition du 21 septembre 2012, la 
CCB a rejeté l'opposition formée par le destinataire de la décision du 
16 avril 2012. Par jugement du 20 février 2014 (JTA AVS/2014/90), le 
Tribunal administratif du canton de Berne (TA) a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 28 janvier 2014 par l'intéressé contre la décision sur 
opposition précitée, faute de conclusions et de motifs topiques.
Egalement par décision du 16 avril 2012, la CCB a réclamé à A.________ 
le paiement d'un montant de Fr. 87'713.20 à titre de réparation du 
dommage, résultant du non-paiement de cotisations paritaires pour les 
années 2006, 2007 et 2008 jusqu'à fin septembre. Pour cette période, les 
prétentions de la CCB découlaient uniquement de rémunérations versées à 
C.________, qui n'avaient pas été correctement décomptées et qui avaient 


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été rectifiées en décembre 2011. L'opposition formée par l'intéressée le 
10 mai 2012 a été rejetée par la CCB par décision sur opposition du 
13 décembre 2013.
C.
Le 28 janvier 2014, A.________, représentée par un avocat, a recouru 
auprès du TA contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens.
Dans son mémoire de réponse du 26 mars 2014, la CCB a conclu au rejet 
du recours. Les 2 et 27 mai 2014, les parties ont, respectivement, répliqué 
et dupliqué. Dans ses observations du 11 juin 2014, la recourante a encore 
confirmé ses conclusions.
D.
Par ordonnance du 13 juin 2014, C.________ a été appelé en cause. Ce 
dernier ne s'est néanmoins jamais manifesté en cours de procédure.
Dans une ordonnance du 24 juillet 2014, la juge instructrice a invité les 
parties à répondre à différentes questions en vue de clarifier la nature de 
l'activité de l'appelé en cause pour la société et la question de la 
qualification des rétributions litigieuses. Les parties y ont donné suite dans 
leurs prises de position respectives des 1er octobre (intimée) et 20 octobre 
2014 (recourante). Par courrier du 13 novembre 2014, la recourante a 
produit ses observations face à la prise de position de l'intimée du 
1er octobre 2014.
E.
Le 3 décembre 2014, la CCB a introduit une requête d'extension de l'objet 
de la présente procédure en défaveur de la recourante, réclamant la 
réparation d'un dommage supplémentaire représenté par des arriérés de 


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cotisations sur des rémunérations versées par la société à l'appelé en 
cause au cours des années 2004 et 2005 (dommage supplémentaire qui 
faisait l'objet de nouvelles décisions également du 3 décembre 2014).
Par ordonnance du 8 décembre 2014, la juge instructrice a rejeté la 
requête précitée, considérant que ce dommage supplémentaire – et les 
nouvelles décisions qui venaient d'être rendues – ne se trouvaient pas 
dans un rapport de connexité si étroit avec le présent objet de la 
contestation qu'ils ne puissent en être dissociés et jugés séparément.
Par courriers respectifs des 5 (recourante) et 6 (intimée) janvier 2015, les 
parties ont présenté leurs observations finales.
Le 28 janvier 2015, le mandataire de la recourante a produit sa note 
d'honoraires.
En droit:
1.
1.1
La décision sur opposition du 13 décembre 2013 représente l'objet 
de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
condamne la recourante à réparer un dommage de Fr. 87'713.20 causé à 
l'intimée du fait de cotisations paritaires arriérées relatives aux années 
2006, 2007 et 2008. L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation de 
cette décision et, partant, la libération de la recourante de l'obligation de 
réparer le dommage précité. Est particulièrement critiquée l'existence d'une 
responsabilité de la recourante quant au dommage invoqué, cette dernière 
niant toute faute ou négligence grave de sa part, au motif que l'arriéré de 
cotisations réclamé découle d'une requalification a posteriori du statut d'un 
employé de la société pour la part du travail de ce dernier rémunérée sur 
mandat. Dans ce contexte, on relèvera d'emblée que la qualification de la 
nature de l'activité de l'appelé en cause pour la société (activité salariée ou 
indépendante) sort de l'objet de la contestation. Pour 2006, on peut 


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toutefois préciser qu'elle a fait l'objet d'une décision sur opposition rendue 
par la CCB le 20 janvier 2012 et entrée en force, vu la radiation de la 
société du registre du commerce le 23 septembre 2013, entraînant la perte 
d'objet du recours au TA interjeté le 28 février 2012 par celle-ci 
(JTA AVS/2012/223 du 10 octobre 2013).
1.2
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour 
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est 
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 52 al. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 
1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue 
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une 
règle contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de 
l'état de fait ayant des conséquences juridiques (ATF 132 V 215 c. 3.1.1). 
Au 1er janvier 2012, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions dans 
le domaine du droit de l'assurance-vieillesse et survivants (modifications du 
17 juin 2011; RO 2011 4745 ss). A cette occasion, la disposition 
concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 LAVS) a été modifiée 
dans le but d'intégrer les caractéristiques importantes de la réparation du 
dommage qui ont été développées par la jurisprudence. La conception de 


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base n'a toutefois pas changé, la responsabilité restant limitée à la faute 
grave (FF 2011 519 p. 536 et 537). En l'occurrence, les créances litigieuses 
concernent les années 2006, 2007 et 2008 et il convient donc d'appliquer 
les dispositions de la LAVS dans leur teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 (RO 2002 3371 p. 3399 et 3400).
3.
3.1
L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, 
est tenu à réparation. La caisse de compensation compétente fait valoir sa 
créance en réparation du dommage par voie de décision (art. 52 al. 1 et 4 
LAVS correspondant à l'ancien [anc.] art. 52 al. 1 et 2 LAVS). Si 
l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et 
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation 
répondent à titre subsidiaire du dommage (ATF 129 V 11, 123 V 12 c. 5b). 
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (art. 52 al. 2 
LAVS; ATF 134 V 306 c. 3.1).
3.2
En vertu des art. 66 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 6 de la loi fédérale du 25 juin 1982 
sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0; voir ATF 113 V 186) et 21 al. 2 
de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de 
gain (LAPG, RS 834.1), la réglementation de l'art. 52 LAVS s'applique par 
analogie au domaine des cotisations de l'assurance-invalidité, de 
l'assurance-chômage et dans le régime des allocations pour perte de gain. 
Il en va de même pour le domaine des cotisations dans le régime des 
allocations familiales (art. 25 let. c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFAm, RS 836.2], en vigueur depuis le 
1er janvier 2009), ainsi que cela valait également jusqu'au 31 décembre 
2008 dans l'ancien régime cantonal des allocations pour enfants (art. 32 
al. 2 de l'ancienne loi cantonale sur les allocations pour enfants [aLAE, 
BL 1993/456, 1961/47]).


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4.
4.1
En l'espèce, en tant qu'administratrice unique, titulaire de la 
signature individuelle depuis la constitution de la société en 1992 jusqu'au 
28 octobre 2008 (date de la publication dans la FOSC de sa radiation dans 
cette fonction; dossier [dos.] CCB 1), il est incontestable que la recourante 
doit être considérée comme organe de celle-ci pendant la période relative 
aux cotisations arriérées faisant l'objet de la décision en réparation du 
dommage litigieuse.
4.2
Le dommage subi par l'intimée et réclamé à la recourante, 
correspondant à la perte de cotisations échues du 1er janvier 2006 au 
22 octobre 2008 (date de la sortie de la recourante du conseil 
d'administration de la société) sur des rétributions versées par la société à 
l'appelé en cause, a été chiffré par l'intimée à Fr. 87'713.20. La recourante 
n'a pas contesté en lui-même le calcul de ce montant, et rien au dossier ne 
vient remettre en doute sa composition, si bien qu'il y a lieu de retenir que 
la somme en question constitue bien le capital dont l'intimée se trouve 
lésée, pouvant comprendre les cotisations paritaires (part du salarié et part 
de l'employeur), les frais d'administration et de poursuites, les frais de 
dossier et de sommation, ainsi que les intérêts moratoires (ATF 121 III 382 
c. 3b/b; SVR 2007 AHV n° 2 c. 5, 1999 AHV n° 16 c. 5).
4.3
Dans le présent cas, les cotisations paritaires dues n'ont pas été ni 
décomptées ni versées. Une violation de la tâche de droit public assignée 
aux employeurs par l'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du 
règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (RAVS, RS 831.101), implique la réparation du dommage qui en 
résulte (ATF 118 V 193 c. 2a). La condition de l'illicéité est, de ce fait, 
donnée.
4.4
La recourante ne fait à juste titre pas valoir que le droit à la 
réparation serait prescrit. La faillite de la société, prononcée le 5 mars 
2012, a en effet été suspendue faute d'actifs le 10 juin 2013 (dos. CCB 1). 
Le dommage est ainsi survenu en mars 2012 et l'intimée a eu 
connaissance de son ampleur définitive en juin 2013, si bien qu'en rendant 
sa décision de réparation du dommage le 16 avril 2012, l'intimée a en tout 


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cas respecté aussi bien le délai de prescription relatif de deux ans (dès la 
connaissance du dommage), que le délai absolu de cinq ans de l'art. 52 
al. 3 LAVS (ATF 136 V 268 c. 2.6 et 129 V 193 c. 2.1 et 2.3).
5.
5.1
5.1.1
Dans la décision sur opposition contestée, l'intimée a considéré en 
substance qu'en vertu de sa position formelle d'organe jusqu'au 22 octobre 
2008, la recourante, qui avait déjà dû faire face à des procédures de 
réparation du dommage en 1992 et 2004, avait l'obligation de veiller à ce 
que la masse salariale de la société soit décomptée correctement et que, 
sur 
cette 
base, 
les 
cotisations 
correspondantes 
soient 
versées 
périodiquement. La CCB a relevé notamment que les rémunérations 
versées au seul appelé en cause par la société entre 2006 et 2008 ont 
représenté à chaque fois presque la moitié de la masse salariale totale et 
presque la moitié de cette dernière en ne considérant que les rétributions 
pour la prétendue activité indépendante. Selon l'intimée, la recourante 
aurait 
donc 
sérieusement 
dû 
douter 
du 
caractère 
véritablement 
indépendant de l'activité de l'appelé en cause et prendre contact avec la 
caisse de compensation pour clarifier l'obligation de décompte pour lever 
l'incertitude à ce sujet. L'intimée a conclu qu'en omettant de le faire, la 
recourante a fait preuve de négligence grave.
5.1.2
La recourante quant à elle nie avoir commis une faute intentionnelle 
ou s'être rendue coupable de négligence grave, dans la mesure où les 
cotisations arriérées faisant l'objet de la présente procédure résultent de la 
requalification après coup en tant que salaire de rémunérations qui avaient 
été versées entre 2006 et 2008 à l'appelé en cause par la société au titre 
d'honoraires pour une activité indépendante. Elle invoque notamment que 
ce statut d'indépendant avait été reconnu par la CCB, qui avait logiquement 
connaissance des honoraires payés par la société à l'appelé en cause du 
fait de la fixation des cotisations d'indépendant de ce dernier. Elle fait aussi 
valoir que l'engagement dès 2006 de l'appelé en cause comme salarié à un 
taux de 20% pour l'assister dans les tâches administratives et 


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architecturales ne permettait pas de conclure à la fin de l'activité 
indépendante, ces deux tâches étant distinctes. Par ailleurs, elle allègue 
qu'elle-même ignorait que l'appelé en cause avait signifié rétroactivement à 
l'intimée en septembre 2007 la cessation de son activité indépendante pour 
la fin de l'année 2005, car comme par le passé, il disposait de son propre 
numéro de TVA, était assuré et continuait de travailler pour d'autres clients. 
Elle précise que d'un point de vue organisationnel, lorsque l'appelé en 
cause était mandaté à titre indépendant par la société, agissant en son 
nom et pour son propre compte, il était libre dans ses horaires, dans le 
choix de sa méthode de travail et de ses éventuels sous-traitants et que les 
honoraires versés pour ses services l'étaient sur une base forfaitaire qui 
comprenait tous les frais liés au statut d'indépendant.
5.2
La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage 
réside, selon le texte même de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur 
a, intentionnellement ou par négligence grave, violé des prescriptions et 
ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence constituent différentes 
formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en conséquence une 
responsabilité pour faute résultant du droit public (ATF 108 V 183 c. 1b).
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave, 
l'employeur qui ne fait pas preuve de l'attention qu'un homme raisonnable 
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances 
(SVR 2011 AHV n° 14 c. 3.2). La mesure de la diligence requise s'apprécie 
d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en 
matière commerciale, d'un employeur de la même catégorie que celle de la 
personne intéressée. En présence d'une société anonyme, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention 
qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une distinction 
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 112 V 156 c. 4, 108 V 199 
c. 3a).
Toujours d'après la jurisprudence, l'omission de déclarer à la caisse de 
compensation des rémunérations en tant que salaires soumis à cotisations 
ne fonde pas encore, en elle-même, une négligence grave de la personne 
concernée au sens de l'art. 52 LAVS, si des avis différents quant à 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 10
l'obligation de décompter certaines rémunérations pouvaient en toute 
bonne foi être défendus, même s'il s'avère par la suite, à l'issue d'une 
procédure judiciaire, qu'une soumission de ces montants à la perception de 
cotisations doit être retenue (ATF 136 V 268 c. 3 et références citées; 
TF 9C_347/2013 du 3 juillet 2013 c. 5.3).
5.3
5.3.1
Comme l'intimée le souligne – et que la recourante ne le conteste 
au demeurant nullement –, pendant les trois années ici en cause, la société 
a décompté au titre de salaire versé à l'appelé en cause des sommes de 
Fr. 46'114.- (2006), Fr. 45'901.- (2007) et Fr. 46'634.- (2008; dos. CCB 41, 
44 et 48), alors que pour la même période, elle a versé à ce dernier au titre 
d'honoraires des montants respectifs de Fr. 214'480.- (2006), Fr. 194'156.- 
(2007) et Fr. 210'704.- (2008). Ces montants ressortent des formules 
intercalaires 14 des déclarations d'impôts relatives aux années en question, 
remplies (avec retard) en date du 7 décembre 2011 par la société et 
communiquées par l'Intendance des impôts du canton de Berne (ICI) à la 
CCB le 14 décembre 2011 (dos. CCB 28 à 31).
La page 2 du compte d'exploitation (figurant dans la comptabilité produite 
par la recourante avec sa prise de position du 1er octobre 2014) montre des 
charges de personnel de Fr. 301'957.55 (2006), Fr. 284'826.20 (2007) et 
Fr. 301'598.30 (2008) par rapport à des travaux de tiers pour 
Fr. 202'012.20 (2006), Fr. 222'387.60 (2007) et Fr. 199'657.60 (2008). Les 
feuilles relatives aux travaux de tiers (compte 4300) permettent sans peine 
de réaliser que les honoraires de l'appelé en cause constituent la quasi-
totalité de ce compte. En 2007, les deux factures de travaux de tiers de 
plus de quelques dizaines ou centaines de francs, autres que celle de 
Fr. 194'156.- de l'appelé en cause, étaient également très liées à ce 
dernier. L'une concernait, pour Fr. 4'739.20, un permis en relation avec un 
lieu de chantier que l'appelé en cause invoque aussi en tant qu'activité 
exercée pour d'autres clients que la société et l'autre, de Fr. 39'153.35, 
émane d'une société à responsabilité limitée avec laquelle l'appelé en 
cause travaillait aussi directement (voir dos. recourante p.j. 8) et avec 
l'administrateur de laquelle il a aussi géré une société coopérative jusqu'en 
2009 (voir dos. recourante p.j. 7 et registre du commerce en ligne). De 


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surcroît, les feuilles du compte caisse (1000) mentionnent chaque année 
des "retraits […]" ou "retraits C.________" de Fr. 112'200.- en 2006, 
Fr. 190'000.- en 2007 et Fr. 164'000.- en 2008. En 2008, le compte caisse 
mentionne de surcroît des "retraits […] pr pt impôts privés" de Fr. 60'000.-.
5.3.2
Bien évidemment, en matière de cotisations sociales, la qualification 
du statut indépendant ou salarié de chaque assuré doit être effectuée pour 
chaque activité séparément et il est courant qu'un assuré exerce 
simultanément plusieurs activités pour lesquelles des cotisations de types 
différents sont perçues.
Toutefois, en l'occurrence, il apparaît tout d'abord évident que la facturation 
d'honoraires selon un tarif trimestriel forfaitaire constant convenu devait 
déjà en soi apparaître insolite à la recourante. Face à un tel 
dédommagement, elle devait s'interroger sur la distinction de cette 
rémunération par rapport à un salaire, ce d'autant plus que le prétendu 
mandataire était, depuis fin 2005, également salarié. Un simple coup d'œil 
dans la comptabilité suffisait en outre pour que la recourante puisse se 
rendre compte du caractère disproportionné de ces prétendus honoraires 
par rapport à la masse salariale totale de la société et au salaire à temps 
partiel de l'intéressé. Sa responsabilité ayant déjà été engagée lors de 
précédentes procédures relatives au dommage subi par l'intimée en raison 
d'arriérés de cotisations sociales, la recourante devait être d'autant plus 
sensibilisée à l'importance de ses obligations en la matière, non seulement 
quant à l'acquittement à temps de ces dettes, mais aussi quant à 
l'importance de la qualification des rémunérations. Le double statut de 
l'appelé en cause devait également interpeller la recourante. Compte tenu 
de la nature semblable des activités de la société, d'une part, et de l'appelé 
en cause de l'autre, on ne peut que s'étonner du fait que le dernier nommé 
n'ait été, aux dires de la recourante, engagé dès fin 2005 qu'à un taux 
d'occupation de 20% en tant que salarié de la société, à titre de renfort 
dans les tâches administratives et architecturales. En effet, simultanément, 
de 2006 à 2008, la société lui versait des rétributions représentant un 
multiple de celui de son salaire, sous le couvert d'honoraires pour des 
prestations d'architecture, qui plus est sous une forme forfaitaire censée 
couvrir tous les frais liés à son entreprise indépendante, comme la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 12
recourante l'a précisé elle-même (p. 7 du recours du 28 janvier 2014; voir 
aussi dos. recourante p.j. n° 19). La prétendue plus grande liberté d'action 
caractérisant les activités décomptées par honoraires ne convainc pas. Les 
travaux dits de bureau, d'élaboration ou de contrôle de plans conçus par 
les dessinateurs de la société, décrits par la recourante, sont certes plus 
liés aux horaires de travail conventionnels que les activités de prospection 
de marché. Il n'en reste pas moins que le libellé des factures trimestrielles 
d'honoraires ("recherche de partenaires, recherche de terrains, études de 
plans de quartiers, avant-projets, projets et planifications financières") est 
très vague et peut aussi englober des travaux dits de bureau, y compris 
comptabilité, ou contrôle de plans de dessinateurs. En outre, les prétendus 
travaux de bureau représentent la suite logique des résultats de la 
prospection, organisée dans l'intérêt de la société, et on voit mal comment 
certains stades du processus pourraient être clairement différenciés et 
qualifiés d'activité indépendante. En outre, certaines rubriques de la 
comptabilité de la société établissent que l'appelé en cause, qui opérait 
notamment d'importants retraits en son nom, disposait d'une grande liberté 
également dans les travaux strictement de bureau qu'il devait effectuer 
comme salarié. Dans ce contexte, la recourante ne pouvait que constater 
que la différenciation entre les travaux effectués par l'appelé en cause 
comme salarié de la société et ceux qui lui étaient confiés par celle-ci 
prétendument à titre indépendant était loin d'être évidente. La distinction 
que la recourante voudrait faire accroire entre le salaire versé à l'intéressé 
et les honoraires forfaitaires qu'il percevait également de la même société 
s'avère tout aussi artificielle. Les montants très élevés prélevés par l'appelé 
en cause (y compris en 2008 pour le paiement de ses impôts privés) 
apparaissant au compte caisse ne pouvaient pas non plus échapper à la 
recourante. Elle ne pouvait pas ignorer que l'influence de l'appelé en cause 
sur la société ne correspondait pas à un statut de salarié à 20%, sans 
fonctions formelles d'organe pendant les années en cause, qui par ailleurs 
se faisait rémunérer quasiment selon son bon vouloir par le biais 
d'honoraires et autres prestations. Le litige fiscal alors en cours, relatif à la 
nature de prestations allouées à l'appelé en cause, sous la forme de mise à 
disposition d'une voiture par la société (prise de position du 20 octobre 
2014 de la recourante ch. 5), ne pouvait au surplus que renforcer les 
questions que devait se poser la recourante.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 13
Il résulte manifestement du dossier de la cause que la structure et les 
activités de la société montrent que cette entreprise a été créée autour de 
l'appelé en cause, dans le but de valoriser le travail de celui-ci en tant 
qu'architecte. Le personnel de la société comptait deux dessinateurs en 
bâtiments, mais pas d'autre architecte que l'appelé en cause, engagé 
seulement par périodes (de 1993 à 1997, puis dès fin 2005 à temps très 
partiel) comme employé (voir art. 2 à 4 du recours). En revanche, la 
recourante admet elle-même que le niveau de rémunération sur mandat de 
l'appelé en cause n'a guère varié, en tout cas depuis 2001 (prise de 
position du 20 octobre 2014 de la recourante ch. 2). La recourante ne 
pouvait pas de bonne foi ne pas être consciente de ce contexte. Elle ne 
pouvait ignorer que l'existence de la société qu'elle administrait, de même 
que la distinction entre activité dépendante et indépendante de l'appelé en 
cause, procédaient d'une volonté d'optimisation fiscale et des charges 
sociales de la société et de l'intéressé. Les allégations de la recourante 
selon lesquelles elle n'était pas informée du fait que l'appelé en cause 
s'était désinscrit en 2007 auprès de la CCB en tant qu'indépendant, avec 
effet rétroactif à fin 2005 (voir dos. CCB 47), et que celui-ci travaillait 
également pour d'autres mandants en son propre nom et à son compte, ne 
concernent nullement les rapports internes entre l'appelé en cause et la 
société et ne sont, de ce fait, aucunement en mesure d'amoindrir la 
responsabilité de la recourante en tant qu'administratrice de la société. A 
ce sujet, on peut quand même relever qu'elle ne pouvait guère être dupe 
du fait que la majeure partie des autres "clients" auxquels l'appelé en cause 
facturait ses prestations (selon les factures qu'elle a produites en 
procédure) consistaient en réalité en des sociétés que l'intéressé gérait 
seul ou à la gestion desquelles il participait, voire en une société contrôlée 
par un partenaire commercial avec lequel il dirigeait une autre entreprise. 
En 2008 particulièrement, elle a dû aussi se rendre compte que la société 
anonyme dont l'appelé en cause est l'administrateur unique (F.________; 
feuille de compte 1220) était également très impliquée dans les 
transactions financières de la société qu'elle administrait (versements de 
Fr. 483'975.-, puis paiement d'honoraires de Fr. 435'780.-). Le fait que 
l'appelé en cause soit son frère et que ce lien familial ait pu représenter un 
obstacle à une intervention contre le système de facturation des prestations 
qu'il fournissait ne permet en rien d'excuser, juridiquement, l'attitude 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 14
passive de la recourante. En ayant accepté la fonction d'administratrice de 
la société pendant les années litigieuses, elle ne peut s'affranchir, de bonne 
foi, de sa responsabilité en invoquant les "apparentes errances 
administratives" de son frère; elle devait s'assurer du décompte en bonne 
et due forme des cotisations sociales sur les rémunérations versées par la 
société. A cet égard, on rappellera qu'aux termes de l’art. 717 al. 1 en 
relation avec l’art. 716a al. 1 ch. 5 du Code des obligations du 30 mars 
1911 (CO, RS 220), la haute surveillance des personnes chargées de la 
gestion, pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, entre dans les 
attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration. Ces 
attributions doivent être exercées "avec toute la diligence nécessaire". 
Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l’administration d'une petite 
société anonyme se compose d'un seul membre, on peut en règle ordinaire 
exiger de ce dernier – dans la mesure où il assume à lui seul 
l'administration de la société en sa qualité d'organe – qu'il contrôle toutes 
les activités importantes de l'entreprise et cela quand bien même il a confié 
l'essentiel de la gestion à un tiers (ATF 108 V 199 c. 3b; SVR 2007 
AHV n° 9 c. 6).
5.4
5.4.1
La recourante allègue dans sa réplique et ses prises de position 
postérieures que le fait que l'organe de contrôle de la société et surtout la 
société fiduciaire chargée par l'intimée d'effectuer les contrôles d'employeur 
n'aient signalé aucune anomalie pour les années en cause exclut aussi que 
l'on puisse lui reprocher une quelconque négligence dans la qualification 
des activités de l'appelé en cause.
5.4.2
Comme l'expose l'intimée dans sa duplique du 27 mai 2014, la 
responsabilité et la compétence en matière d'évaluation du statut d'une 
personne dans le droit relatif aux assurances sociales n'incombe ni à 
l'organe de révision d'un employeur, ni à l'entreprise chargée par une 
caisse de compensation d'effectuer un contrôle d'employeur. C'est à la 
caisse de compensation de procéder à la qualification du statut et des 
rémunérations sur la base des indications figurant dans le rapport de 
contrôle d'employeur établi par l'entreprise qu'elle a mandatée.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 15
5.4.3
En l'occurrence, le mécanisme de contrôle des cotisations paritaires 
dues par la société n'a effectivement fonctionné que tardivement. Ce n'est 
que par la communication de l'ICI du 14 décembre 2011 que la CCB a pu 
prendre connaissance des importants honoraires versés à l'appelé en 
cause de 2006 à 2008, qui ressortaient des formules fiscales intercalaires 
14 "Indications sur prestations versées aux actionnaires/sociétaires et à 
leurs proches" complétées et signées par la société le 7 décembre 2011. 
Compte tenu du délai de prescription, la CCB a immédiatement (le 
15 décembre 2011) rendu deux décisions pour l'année 2005, l'une de 
cotisations salariales et l'autre, à titre préventif, fixant des cotisations 
personnelles d'indépendant. En effet, ainsi que l'a admis la société chargée 
du contrôle d'employeur dans son courrier du 11 septembre 2014, au cas 
particulier, ce contrôle n'a pas atteint son but. Les travaux externes de 
l'appelé en cause relevés par l'auditeur n'ont, par mégarde, pas été 
mentionnés dans l'annexe jointe au rapport de contrôle du 20 mai 2010 
relatif à la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 (dos. CCB II 2 
et 4). En outre, toujours pour les années en cause, l'appelé en cause avait 
annulé, le 14 septembre 2007, son affiliation comme indépendant à la CCB 
(et n'avait pas annoncé d'affiliation à une autre caisse de compensation). 
Aucune information susceptible d'être confrontée avec le dossier de la 
société n'a donc pu parvenir à l'intimée par ce biais. La CCB n'avait pas 
connaissance non plus des honoraires versés par la société à l'appelé en 
cause les années précédant la renonciation à l'affiliation (2001 à 2005) ni 
par le contrôle d'employeur, ni par celui de la fixation des cotisations 
d'indépendant. Ces années-là en effet, l'appelé en cause (qui n'était alors 
pas employé par la société) n'avait pas déposé de déclaration d'impôt et il 
avait été taxé fiscalement d'office par appréciation (voir prise de position du 
3 décembre 2014 de la CCB). Quant aux formules intercalaires 14 pour les 
années antérieures à 2006, sur question posée dans l'ordonnance du 
24 juillet 2014, la recourante s'en remet simplement aux déclarations 
d'impôts établies par la fiduciaire de la société sans établir, ni même 
prétendre, qu'elles auraient été complétées avec mention des honoraires 
de l'appelé en cause.
Il résulte de ces constatations que la CCB n'avait aucune raison de se 
pencher sur la question du statut de l'appelé en cause par rapport à la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 16
société administrée par la recourante jusqu'à la communication de l'ICI du 
14 décembre 2011. L'intimée a alors immédiatement réagi, principalement 
par une décision de cotisations paritaires et seulement "à titre préventif" par 
une décision de fixation de cotisations d'indépendant. Contrairement à ce 
que prétend la recourante, dès qu'elle a été en possession des premières 
informations relatives aux prétendus honoraires versés à l'appelé en cause 
de 2006 à 2008, l'intimée, sans hésitation, a principalement qualifié ces 
rémunérations de salaires. La recourante ne peut donc se prévaloir d'un 
quelconque retard – ou d'une longue période de tolérance – de la part de 
l'intimée. Elle ne peut pas non plus tirer quelque argument à son avantage 
de l'erreur commise par la fiduciaire chargée du contrôle d'employeur. Du 
reste, les rapports précisent que ce contrôle "repose en général sur un 
sondage et ne peut être considéré ni complet ni parfait") et qu'"un état de 
fait n'ayant pas été découvert ne peut pas être compris comme 
approbation". Le fait que l'intimée n'ait pu agir qu'à fin 2011 n'a aucune 
influence sur la négligence grave dont a fait preuve la recourante au vu de 
son obligation de diligence et de sa propre connaissance de la situation de 
la société et de l'importance, ainsi que de la dichotomie insolite, des 
rémunérations versées à l'appelé en cause.
5.5
5.5.1
Dans la mesure où la recourante veut établir une interruption de lien 
de causalité entre la négligence grave qui doit lui être imputée et le 
dommage du fait de la longue période d'absence d'intervention de l'intimée, 
elle ne peut pas non plus être suivie.
5.5.2
Il est vrai que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 
LAVS suppose un rapport de causalité adéquate entre la violation 
intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions et la survenance 
du dommage (ATF 119 V 401 c. 4a). Cette condition fait défaut lorsque 
même un comportement conforme aux obligations n'aurait pas pu 
empêcher le dommage. La simple hypothèse, selon laquelle le dommage 
serait survenu même en cas de comportement conforme aux obligations, 
n'élimine pas la nature adéquate. Le fait qu'un dommage serait de toute 
façon survenu doit bien plus être établi avec certitude ou au moins avec 
une vraisemblance élevée. Le comportement fautif d'un assujetti répondant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 17
solidairement peut seulement alors être considéré comme non causal pour 
la survenance du dommage, si la faute du tiers ou du lésé est à ce point 
grave que son propre manquement passe au second plan et n'apparaît 
ainsi plus, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 
comme une cause dommageable adéquate (ATF 122 V 185 c. 3c; 
SVR 2012 AHV n° 13 c. 3.3.1 et 3.3.2; 2011 AHV n° 16 c. 4.3.1).
5.5.3
En l'espèce, comme déjà mentionné au c. 5.4.3, on ne peut pas 
comparer la situation de l'intimée avec celle d'une caisse de compensation 
qui aurait enfreint les prescriptions légales en matière de perception des 
cotisations (nonchalance dans le recouvrement des cotisations; art. 14 à 
15 LAVS et 34 ss RAVS; SVR 2012 AHV n° 13). Dès qu'elle a pu prendre 
connaissance des premiers indices de rémunérations non décomptées, 
l'intimée a réagi. S'agissant du contrôle d'employeur, l'intimée l'a organisé 
conformément à ses obligations et par l'entremise d'une mandataire 
spécialisée, dont rien ne laisse supposer que des erreurs ou inadvertances 
répétées puissent lui être reprochées. La nature même des contrôles, par 
sondages, ne peut offrir une garantie absolue. En outre, compte tenu des 
retards de la société et des manquements de l'appelé en cause dans la 
production de leurs déclarations fiscales, de même que de l'annonce 
rétroactive de désinscription de ce dernier en tant qu'indépendant, l'intimée 
ne saurait davantage se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures 
particulières d'enquête envers l'entreprise administrée par la recourante, 
par exemple en fournissant des instructions supplémentaires à la fiduciaire 
chargée du contrôle. Dans les circonstances d'espèce, l'intimée n'a pas 
failli à ses devoirs ni dans le recouvrement de ses créances, ni même dans 
le contrôle des données fournies par la société. L'intimée n'a commis 
aucune faute ni dans le choix, ni dans les instructions qu'elle a transmises, 
ni dans la surveillance de la fiduciaire qu'elle a mandatée. Il est évident que 
si la recourante avait agi selon ses obligations et avait, à tout le moins, pris 
contact avec l'intimée pour se renseigner sur la façon de décompter les 
cotisations sur les rémunérations diverses de l'appelé en cause, le 
dommage ici litigieux ne se serait pas produit. Si la société n'avait pas été 
en mesure d'acquitter les cotisations dues sur l'ensemble des 
rémunérations versées à l'appelé en cause, rien ne permet de penser que 
l'intimée n'aurait pas suivi avec diligence le recouvrement de ses créances 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 18
pour éviter tout dommage. On ne saurait par conséquent déceler dans les 
circonstances d'espèce un manquement de l'intimée tel qu'il soit 
susceptible d'interrompre le lien de causalité entre la négligence grave de 
la recourante et le dommage.
Quant au comportement de l'appelé en cause, qui a également été 
recherché en responsabilité par l'intimée du fait, notamment, de la reprise 
de la fonction d'administrateur dès fin 2008, il peut paraître insolite sur bien 
des points. La connaissance des relations de l'appelé en cause avec 
l'intimée en tant qu'indépendant ne peut certes être imputée à la 
recourante. En revanche, les agissements de l'intéressé au sein de la 
société qu'elle administrait pouvaient, et devaient, être connus de la 
recourante (voir c. 5.3 ci-dessus). Le comportement extravagant de l'appelé 
en cause ne permet pas de reléguer l'attitude tolérante et passive de la 
recourante à tel point à l'arrière-plan qu'elle n'ait pas à répondre 
(solidairement) 
de 
la 
négligence 
grave 
qu'elle 
doit 
assumer 
(SVR AHV n° 16 c. 4.3 et 4.4).
Un lien de causalité est par conséquent à l'évidence donné et il n'est pas 
interrompu, ni par une prétendue longue incurie de l'intimée, ni par le 
comportement de l'appelé en cause. En n'exécutant pas correctement sa 
fonction d'administratrice et en ne veillant pas au décompte et au 
versement des cotisations sociales litigieuses pour la période en cause, la 
recourante a indéniablement provoqué le dommage subi par l'intimée.
6.
6.1
Ainsi, il y a lieu d'admettre qu'en ne procédant pas au décompte 
complet des rémunérations versées à l'appelé en cause pour la période 
allant du 1er janvier 2006 au 22 octobre 2008 et au versement régulier des 
cotisations paritaires y relatives à l'intimée, selon ce que prescrit la loi, la 
recourante, administratrice unique de la société, a agi pour le moins en 
faisant preuve de grave négligence. Cette négligence se trouve de surcroît 
dans un lien de causalité avec le dommage subi par l'intimée, dont cette 
dernière a établi le montant, qu'elle a réclamé dans les formes et délais 
légaux. En conclusion, les conditions cumulatives de l'art. 52 LAVS étant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 4 août 2015, 200.2014.85.AVS, page 19
remplies, c'est à juste titre que la décision sur opposition contestée a 
confirmé que la recourante, en sa qualité d'organe de l'ancienne société 
anonyme, est tenue de rembourser (solidairement) le dommage que lui 
réclame l'intimée pour la période du 1er janvier 2006 au 22 octobre 2008.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 1 al. 1 LAVS 
en corrélation avec l'art. 61 let. a LPGA).
6.3
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des 
dépens (art. 1 al. 1 LAVS en corrélation avec l'art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimée,
- à l'appelé en cause,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110). La valeur litigieuse selon les art. 51 ss LTF atteint Fr. 87'713.20.