be_verwaltungsgericht · 200 2024 646 · 2025-03-06 · fr

Aide sociale (frais de loyer)

200.2024.646.ASoc
RAD 
ANP/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 6 mars 2025
Droit des assurances sociales
C. Tissot, président
G. Niederer et E. Furrer, juges
P. Annen-Etique, greffière
A.________
recourant
contre
B.________
intimé
et
Préfète du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 29 août 2024
(couverture des besoins de base; frais de logement)


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En fait:
A.
B.________, né en 1972, célibataire et sans enfants, vit dans un 
appartement de quatre pièces situé dans la commune municipale de 
C.________, dont le loyer s'élève à Fr. 1'050.- par mois (sans les charges). 
Il est soutenu financièrement depuis le 1er septembre 2023 par le 
A.________ (ci-après: le service social). 
B.
Par écrit du 29 août 2023, le service social a informé l'intéressé du fait qu'il 
n'inclurait que jusqu'au 31 janvier 2024 le montant effectif du loyer dans les 
besoins de base de celui-ci et qu'il retiendrait ensuite le montant maximal 
de Fr. 700.- prévu par les normes d'aide sociale applicables à un ménage 
unipersonnel. Selon une décision du 2 avril 2024, le service social a 
confirmé la déduction mensuelle de Fr. 350.- effectuée depuis le 1er février 
2024 dans le budget d'aide sociale de B.________. Par écrit du 2 mai 
2024, celui-ci a contesté ce prononcé auprès de la préfète du Jura bernois 
(ci-après: la préfète). En date du 29 août 2024, cette autorité a admis le 
recours, a enjoint au service social d'inclure dans le calcul des besoins de 
base le loyer effectif de B.________ jusqu'à ce que celui-ci trouve, avec 
l'aide de ce service, un logement conforme aux normes en vigueur et a 
ordonné au même service de verser à l'intéressé les rétroactifs des 
déductions retenues sur son loyer à compter du 1er février 2024. 
C.
Par écrit du 23 septembre 2024, le service social interjette recours auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif) contre la décision sur recours prononcée le 29 août 2024 par 
la préfète, en concluant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la 
confirmation de son prononcé du 2 avril 2024. La préfète renvoie à sa 


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décision sur recours, alors que B.________ conclut au rejet du recours. 
Celui-ci a par la suite encore produit deux pièces justificatives.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le 
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des 
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit 
public, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas 
irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La décision sur recours rendue le 
29 août 2024 par la préfète ressortit au droit public. Aucune des exceptions 
prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est 
compétent pour connaître du présent litige (voir aussi art. 10 et 52 al. 3 de 
la loi cantonale du 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).
1.2
Le service social recourant, qui a pris part à la procédure devant 
l'autorité précédente et a succombé, est particulièrement atteint dans ses 
intérêts pécuniaires par la décision sur recours attaquée et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA; JAB 2006 p. 408 
c. 1.1; VGE 2021/205 du 29 juin 2022 c. 1.3, non publié in JAB 2023 p. 51). 
Interjeté de plus en temps utile et dans les formes minimales prescrites, le 
recours est recevable (art. 32 et 81 al. 1 LPJA).
1.3
L'objet de la contestation consiste dans la décision sur recours de la 
préfète du 29 août 2024, par laquelle le recourant a été condamné à 
imputer dès le 1er février 2024 l'entier du loyer dans le budget d'aide sociale 
de l'intimé et à restituer à celui-ci les montants déjà déduits à ce titre. 
L'objet du litige porte quant à lui sur l'annulation de cette décision sur 
recours et sur la confirmation de la décision de l'autorité recourante du 


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2 avril 2024 prenant en compte un loyer forfaitaire de Fr. 700.- à compter 
du 1er février 2024 dans le calcul des besoins de base de l'intimé. 
1.4
Est litigieuse la réduction à hauteur de Fr. 350.- mensuels du loyer 
dans le budget d'aide sociale de l'intimé, c'est-à-dire une prestation 
périodique de durée indéterminée. En pareil cas, la valeur litigieuse 
correspond au montant de la prestation annuelle multiplié par vingt (VGE 
2019/242 du 7 mai 2020 c. 1.2, 2018/292 du 19 février 2019 c. 1.2; art. 57 
al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1] en lien avec art. 92 du 
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272]). La valeur 
litigieuse étant dès lors ici supérieure à Fr. 20'000.-, la Cour des affaires de 
langue française du Tribunal administratif dans sa composition ordinaire de 
trois juges est compétente pour connaître du présent litige (art. 54 al. 1 
let. c et 56 al. 1 LOJM).
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif porte sur le contrôle 
du droit (art. 80 let. a et b LPJA).
2.
2.1
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a droit, selon l'art. 12 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – cette seconde 
disposition n'allant pas au-delà de la garantie constitutionnelle fédérale 
(JAB 2005 p. 400 c. 5.2) –, d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Le droit cantonal à l'aide sociale accorde à toutes les personnes dans le 
besoin une aide personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 LASoc). Sont 
considérées comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à 
leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 
LASoc). Pour le versement et le calcul de l'aide matérielle, les concepts et 
normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (normes CSIAS) ont force obligatoire selon l'art. 
31 LASoc en lien avec l'art. 8 de l'ordonnance cantonale du 24 octobre 


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2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), sauf réglementation 
contraire de la LASoc et de l'OASoc (voir JAB 2021 p. 530 c. 2.2).
2.2
Le droit de l'aide sociale est régi par le principe de la couverture des 
besoins. D'après celui-ci, l'aide matérielle a pour but de remédier à une 
situation de détresse individuelle, concrète et actuelle. Les prestations 
d'aide sociale ne sont allouées que pour le présent et – dans la mesure où 
une situation de détresse perdure ou menace de se produire – pour 
l'avenir, mais pas pour le passé (JAB 2021 p. 530 c. 4.2, 2011 p. 368 
c. 4.3; COULLERY/MEWES, Sozialhilferecht, in Müller/Feller [éd.], Bernisches 
Verwaltungsrecht, 3e éd. 2021, p. 755 n. 40; voir aussi normes CSIAS A.3. 
ch. 4). Conformément au principe de l'individualisation, les communes 
disposent en outre d'un pouvoir d'appréciation dans l'exécution de la 
législation en matière d'aide sociale, pour autant que les bases légales et 
les normes CSIAS ne prévoient pas le montant des prestations auxquelles 
les bénéficiaires ont droit et qu'il relève de la compétence des autorités en 
matière d'aide sociale de trouver des solutions individuelles appropriées 
pour les personnes concernées (voir l'art. 25 LASoc; JAB 2021 p. 159 
c. 4.4).
2.3
Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, 
l'autorité apprécie la crédibilité des divers moyens de preuve selon sa libre 
conviction (voir parmi d'autres JAB 2009 p. 481 c. 2.1; JTA ASoc/2023/322 
du 12 février 2024 c. 3.4; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar 
zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 19 n. 36). Un fait est considéré 
comme établi lorsque, sur la base des preuves recueillies, l'autorité est 
convaincue que ce fait existe, ainsi que cela est affirmé ou supposé. Une 
certitude absolue n'est pas exigée. Il suffit d'un degré de probabilité 
suffisamment élevé pour qu'aucun doute raisonnable ne subsiste. Une 
simple possibilité s'avère toutefois insuffisante. La conviction de l'autorité 
quant à la vérité doit se fonder sur des motifs concrets, sur l'expérience 
générale de la vie et sur la raison pratique (règle ordinaire sur le degré de 
la preuve; voir MICHEL DAUM, op. cit., art. 19 n. 19).


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3.
3.1
Il ressort du dossier que l'intimé s'est installé le 19 décembre 2001 
dans la commune municipale de C.________ et que le 26 juin 2012, il a 
signé un contrat de bail valable dès le 1er juillet 2012 pour un appartement 
de quatre pièces, moyennant un loyer mensuel de Fr. 1'050.- (sans les 
charges). Par courrier du 29 août 2023, le recourant a formellement averti 
l'intimé du fait que son loyer était hors normes, à savoir que celui-ci 
dépassait le montant maximal de Fr. 700.- par mois reconnu à titre de loyer 
pour un ménage d'une personne. A cette occasion, l'option lui était laissée 
de rester dans son appartement et de payer le différentiel de loyer non 
couvert par les normes d'aide sociale ou de résilier son bail d'ici au 31 
octobre 2023 pour le 31 janvier 2024 et de chercher un logement moins 
onéreux correspondant à ces normes. L'intimé n'a pas résilié son bail dans 
le délai précité. Lors d'un entretien du 27 octobre 2023 avec son assistante 
sociale, la question de son logement hors norme a à nouveau été abordée. 
Il a alors maintenu son souhait de ne pas déménager en indiquant 
envisager de sortir prochainement de l'aide sociale vu l'amélioration de son 
état de santé. A l'occasion d'une entrevue le 1er février 2024 avec son 
assistante sociale, l'intéressé s'est étonné du fait que son budget mensuel 
d'aide sociale ait été réduit de Fr. 350.- dès ce même mois, mais après s'en 
être vu exposer les raisons (prise en compte du loyer forfaitaire maximal à 
défaut 
d'un 
déménagement) 
et 
bien 
que 
trouvant 
sa 
situation 
contraignante, a admis qu'il en avait été averti par courrier préalable du 
recourant. Le 4 mars 2024, l'intimé s'est à nouveau plaint auprès de son 
assistante sociale du refus d'intégration dans son forfait d'entretien du loyer 
effectif et des difficultés financières que cela lui occasionnait, ce qui a 
amené sa répondante à lui expliquer une nouvelle fois les normes en 
vigueur. Par un courriel du 24 mars 2024, il a invoqué devant celle-ci ses 
difficultés à trouver un nouvel appartement en raison d'une faillite 
personnelle survenue en 2016. Il s'est alors également prévalu d'un suivi 
psychologique et de son impossibilité à subvenir à ses besoins depuis que 
son forfait d'entretien avait été réduit de Fr. 350.- mensuellement.
3.2
Dans sa décision du 2 avril 2024, l'autorité recourante a confirmé la 
déduction de Fr. 350.- opérée dès le 1er février 2024 dans le budget d'aide 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mars 2025, 200.2024.646.ASoc, page 7
sociale de l'intimé, en raison d'un loyer effectif trop élevé. Elle a rappelé à 
celui-ci qu'elle l'avait invité par courrier du 29 août 2023 à régulariser sa 
situation d'ici à fin janvier 2024, à défaut de quoi il serait procédé à la 
réduction litigieuse à compter du 1er février 2024. A cette occasion, 
l'autorité recourante avait en outre rendu l'intimé attentif à son obligation de 
diminuer le dommage, en particulier à son devoir de faire le nécessaire 
pour éviter, supprimer ou amoindrir son dénuement (art. 28 al. 2 let. b 
LASoc). Sur recours, la préfète a retenu que la situation médicale de 
l'intimé et son attachement à sa commune de domicile s'opposaient à ce 
stade à un déménagement. D'après cette autorité, l'intéressé devait bien 
plus être accompagné par le service social dans ses démarches en vue de 
trouver un nouvel appartement, dont le périmètre de recherche devait qui 
plus est être limité aux communes de D.________ et de E.________ 
(recte: à la commune municipale de C.________, les deux anciennes 
communes de D.________ et de E.________ ayant fusionné avec effet au 
1er janvier 2015; voir arrêté du Conseil-exécutif n° 845/2014 du 24 juin 
2014). Partant, la préfète a statué qu'on ne pouvait reprocher en l'état à 
l'intimé de ne pas avoir recherché de logement moins onéreux, encore 
moins de ne pas avoir déménagé dans un appartement conforme aux 
normes d'aide sociale.
3.3
Pour sa part, l'intimé fait valoir qu'il ne s'oppose pas à un 
déménagement, mais qu'il n'y a que très peu d'appartements disponibles 
dans la commune municipale de C.________ et qu'il n'a jusqu'alors essuyé 
que des refus lors de ses postulations. D'après ses indications, il n'attend 
pas du service social que celui-ci s'acquitte indéfiniment de son loyer qu'il 
reconnaît être trop élevé, mais uniquement que ce service le fasse jusqu'à 
ce qu'il trouve un logement en accord avec les normes en vigueur. 
L'intéressé insiste ensuite sur le fait que le recourant ne lui a demandé que 
le 2 octobre 2024 d'établir ses recherches d'appartement et qu'il a donné 
suite le même jour à cette requête en produisant un tableau de celles-ci. 
Aussi, il estime qu'il contrevient au principe de la bonne foi que le service 
social lui fasse désormais grief de ne pas avoir produit plus tôt la preuve de 
ses recherches de logement. Il s'oppose ensuite à un déménagement dans 
une localité autre que sa commune actuelle, en invoquant son ancrage 
important au sein de celle-ci, où il a passé pratiquement la moitié de sa vie, 


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a vécu avec sa mère de 2003 à 2010 et dispose d'un étroit réseau social. 
Dans cette continuité, il se prévaut encore de son âge qu'il estime être un 
obstacle à la constitution de nouvelles relations personnelles. Il fait enfin 
mention du diabète et de la dépression dont il est atteint, précisant que 
cette dernière atteinte est appelée à se péjorer selon sa psychiatre traitante 
s'il devait quitter sa commune de domicile actuelle et les amis soutenants 
qu'il a à cet endroit. Pour tous ces motifs, il conclut qu'un déménagement 
dans une autre commune n'est pas exigible de sa part, encore moins dans 
le délai qui lui avait été imparti pour ce faire jusqu'au 31 janvier 2024 par le 
recourant. 
4.
Est litigieuse la réduction de loyer de Fr. 350.- opérée dès le 1er février 
2024 sur les besoins de base de l'intimé.
4.1
A teneur des normes CSIAS, hormis le forfait d'entretien, la 
couverture des besoins de base comprend notamment les frais de 
logement reconnus (normes CSIAS C.1 al. 1 let. a et b). Il est attendu du 
bénéficiaire de l'aide sociale qu'il habite dans un logement abordable 
(normes CSIAS C.4.1 al. 1; voir également art. 31a LASoc). Les frais de 
logement doivent être pris en compte en fonction des conditions locales, y 
compris les charges reconnues par le droit locatif (al. 2). Des frais de 
logement excessifs sont pris en charge jusqu'à ce qu'une solution 
raisonnablement exigible et abordable soit disponible. En règle générale, 
les conditions de résiliation seront prises en compte (al. 3). Avant d'exiger 
un déménagement, il convient d'examiner la situation au cas par cas (al. 4). 
Sont à prendre en considération en particulier la taille et la composition de 
la famille (let. a), l'attachement à un lieu donné (let. b), l'âge et l'état de 
santé du bénéficiaire (let. c), ainsi que le degré de son intégration sociale 
(let. d). En cas de refus de chercher un logement moins cher ou de 
déménager dans un logement disponible jugé raisonnable et meilleur 
marché, la personne n'a pas droit à la prise en charge de la partie des frais 
de logement jugée excessive (al. 5). Lorsqu'il est établi que cette personne 
n'est pas en mesure de trouver un logement, l'organe d'aide sociale 


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propose un hébergement d'urgence (al. 6). Dans son commentaire de cette 
disposition, la CSIAS précise encore qu'un délai adéquat doit être fixé à la 
personne bénéficiaire pour la recherche d'un logement lorsque le 
déménagement dans un appartement moins cher est raisonnablement 
exigible d'elle. Durant cette période, les frais de logement excessifs doivent 
être pris en charge, à moins que la personne ait refusé de rechercher un 
appartement plus économique (commentaire ad normes CSIAS C.4.1 al. 4 
let. b). Le Tribunal administratif applique des critères relativement stricts 
pour évaluer si un changement de logement est raisonnablement exigible. 
Un déménagement dans un logement moins cher est considéré comme tel, 
même s'il implique certains sacrifices – par exemple un arrachement à 
l'environnement habituel –, ainsi que des restrictions au niveau de la qualité 
de vie. Cependant, la prise en considération de l'état de santé ou d'esprit 
des membres de la famille peut faire apparaître un déménagement comme 
étant inexigible (JAB 2007 p. 272 c. 4.2, 2004 p. 277 c. 3.5 et les 
références; voir sur l'ensemble l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2P.207/2004 
du 7 septembre 2004 c. 3.2).
4.2
Dès l'abord, on précisera qu'il n'est pas contesté entre parties que le 
loyer de l'intéressé soit excessif, puisque dépassant de Fr. 350.- le montant 
forfaitaire de Fr. 700.- reconnu pour un ménage unipersonnel en fonction 
des conditions locales données (voir les indications disponibles à ce sujet 
sur le site www.sasc.ch, en sélectionnant les rubriques "Aide sociale" et 
"Dépliant d'information"; TF 8C_42/2023 du 22 décembre 2023 c. 7.4.3 et 
les références). Il n'est pas davantage litigieux qu'eu égard à ces 
circonstances, un déménagement de l'intimé doive être envisagé. A ce 
propos se pose donc uniquement la question de savoir si un tel 
déménagement est exigible de la part de l'intimé, en prenant en compte les 
éléments de la norme CSIAS C.4.1. présentés ci-dessus, notamment 
l'attachement à la commune de domicile, respectivement l'intégration 
sociale au sein de celle-ci, ainsi que l'âge et l'état de santé de l'intéressé.
4.3
S'agissant tout d'abord de la situation médicale de l'intimé, force est 
de constater que celle-ci ne s'oppose pas à un déménagement. D'un point 
de vue somatique, l'intéressé souffre il est vrai depuis plusieurs années 
d'un diabète sévère qui lui occasionne une polyneuropathie avec une 


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altération de la sensibilité aux mains et aux pieds, des troubles de la 
circulation sanguine entravant la cicatrisation des plaies, des douleurs et 
des crampes au niveau des extrémités, ainsi que des troubles de la vue et 
des vertiges. Les problèmes de cicatrisation à un pied induits par le 
diabète, invoqués dès septembre 2023 par l'intimé, ont cependant été 
décrits par celui-ci comme s'étant améliorés dans le courant d'octobre 
2023. La demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) déposée en 
raison d'une atteinte aux pieds alors déjà liée au diabète n'a pas non plus 
fait obstacle à l'octroi de mesures d'ordre professionnel du 6 mars au 
16 juillet 2023, ni à ce que le généraliste traitant de l'intéressé l'autorise à 
participer du 4 au 15 décembre 2023 à un programme d'occupation et 
d'insertion pour les personnes à l'aide sociale (POIAS), à un taux de 50% 
(sous réserve d'une incapacité de travail totale attestée du 11 au 
17 décembre 2023). Quant à la problématique de cicatrisation au coude 
opéré en janvier 2024 à la suite d'une bursite, elle s'est certes maintenue 
au-delà du 11 février 2024 où prenait fin une incapacité de travail à 100% 
attestée depuis le 5 février 2024, en nécessitant début mars 2024 encore le 
passage d'une organisation de soins à domicile deux fois par jours pour 
traiter la plaie. Un arrêt de travail en lien avec cette problématique a par 
ailleurs été rapporté le 13 mai 2024 par la psychiatre traitante et l'intéressé 
s'est encore plaint début août 2024 des mêmes problèmes de cicatrisation. 
En tout état de cause, on ne voit cependant pas en quoi cette affection, qui 
imposait uniquement à l'intimé de faire changer régulièrement son 
pansement, aurait fait obstacle à un déménagement dans un autre 
appartement où l'intéressé aurait du reste pu continuer à bénéficier des 
soins requis par son état de santé. La même conclusion s'impose 
s'agissant des fortes douleurs invoquées dans sa réponse en lien avec les 
vertiges, les problèmes de vue et les crampes induits par le diabète. Quoi 
qu'il en soit, le dossier ne contient aucun certificat médical qui attesterait de 
limitations à la santé somatique incompatibles avec un changement du lieu 
de vie. Ainsi qu'il s'en prévaut, l'intéressé dispose par ailleurs d'un cercle 
d'amis très soutenants, qui ne manqueraient dès lors pas de lui apporter 
leur aide en cas de déménagement.
4.4
Sur le plan psychique, la médecin généraliste de l'intéressé a pour 
sa part attesté, dans un rapport du 13 mai 2024 à l'attention de la préfète, 


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d'un suivi psychothérapeutique initié en février 2024 à la suite d'une 
problématique d'humeur dépressive en augmentation, ainsi que d'un 
désespoir provoqué par la situation financière et médicale. Elle a en outre 
reproduit les déclarations anamnestiques de son patient, selon lesquelles 
les conditions de vie étaient idéales dans le logement actuel, pourvu 
notamment d'un petit jardin très utile vu les restrictions à la mobilité induites 
par le diabète. Selon l'intimé, il devrait faire appel à une organisation de 
soins à domicile s'il ne pouvait plus compter à l'avenir sur l'aide de ses 
amis, tous domiciliés dans la même commune que lui. Un déménagement 
n'était pas envisageable aux yeux de l'intéressé en raison de sa 
problématique au coude, son diabète compliquant également un 
délogement. La médecin généraliste a expliqué qu'elle n'estimait pas 
approprié de demander à son patient de déménager dans un logement plus 
petit. Un tel déménagement aurait plutôt tendance à péjorer la santé de 
l'intimé. Quant à ce certificat médical, soumis à la libre appréciation du 
Tribunal (voir c. 2.3 ci-dessus), il convient de relever que pour une grande 
partie, il ne fait que reprendre le point de vue du patient, sans que la 
médecin ne se prononce de manière suffisamment motivée quant à 
l'exigibilité d'un changement de logement d'un point de vue médical. Cette 
généraliste n'a en particulier pas attesté qu'un déménagement serait 
déraisonnable d'un point de vue médical, en se fondant sur les évolutions 
fonctionnelles des problèmes de santé de son patient, mais a simplement 
postulé qu'un tel changement s'avérait inopportun. Dans la mesure où elle 
a conclu qu'un déménagement aurait plutôt tendance à aggraver l'état de 
santé de l'intimé, cette affirmation n'est pas suffisamment étayée et n'a pas 
de valeur probante suffisante. De surcroît, le choix des mots de la médecin 
("halte ich eine derzeitige Nötigung meines Patienten zu einem Umzug") a 
bien plus tendance à démontrer qu'elle a troqué son rôle thérapeutique 
contre une position de représentante en procédure (voir TF 8C_79/2018 du 
6 juin 2018 c. 4.2). En résumé, le rapport de la généraliste traitante n'est 
pas propre à démontrer que le déménagement de l'intimé ne serait pas 
admissible pour des raisons de santé psychique. Au demeurant, les 
affirmations de l'intéressé reprises par cette médecin, qui se focalisent sur 
les limitations de santé, sont contredites par les ressources démontrées par 
celui-ci en vue de se réinsérer sur le marché du travail, ainsi qu'en attestent 
les mesures d'ordre professionnel accomplies du 6 mars au 16 juillet 2023 


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dans le cadre de l'AI, sa participation dès le 4 décembre 2023 à un 
programme d'insertion mis sur pied par les autorités d'aide sociale, le 
coaching accordé par l'AI et mis à profit à partir d'août 2024, ainsi que ses 
propres recherches d'emploi au cours de la même période. Cette 
discrépance s'explique également par le fait qu'eu égard à la relation de 
confiance établie avec son patient, le médecin de famille – médecin 
praticien généraliste ou spécialiste traitant – aura plutôt tendance, dans le 
doute, à favoriser celui-ci (ATF 125 V 351 c. 3b/cc; TF 8C_616/2014 du 25 
février 2015 c. 5.3.3.3, in SVR 2015 IV n° 26, I 655/05 du 20 mars 2006 c. 
5.4). 
4.5
En outre, l'âge de l'intimé, qui s'élevait à 51 ans au moment de la 
décision sur recours attaquée et est de 52 ans à la date du présent 
jugement, ne constitue pas un facteur limitatif sous l'angle de l'exigibilité de 
son déménagement. L'intéressé est en effet encore en âge de travailler et 
se trouve à une époque de sa vie encore éloignée de l'âge légal de la 
retraite. Son attachement à sa commune de domicile est certes indéniable 
compte tenu des relations personnelles qu'il y a nouées et entretenues au 
fil du temps. Il est également compréhensible qu'il soit lié à cette localité 
après les 23 années qu'il y a passées et qu'il ne veuille pas quitter son 
appartement où il se sent bien. Aucune circonstance personnelle ou 
familiale ne s'oppose toutefois à un éventuel départ de l'intimé de cette 
commune (pour le cas où celui-ci n'y trouverait pas de logement 
abordable). On ne saurait davantage retenir que les circonstances du cas 
d'espèce ne permettent pas d'étendre les recherches en vue de trouver un 
nouveau logement à un périmètre plus large que celui défini par la préfète, 
limité à la seule commune municipale où vit déjà l'intimé. Celui-ci se 
prévaut il est vrai des relations amicales étroites qu'il entretient au sein de 
son village – relations qui sont de surcroît toutes concentrées à cet endroit. 
Aucun élément ne fait toutefois obstacle au maintien de ces contacts dans 
l'hypothèse où l'intimé serait appelé à déménager en-dehors de cette 
localité. S'il ne s'en est pas séparé depuis son entrevue du 2 août 2024 
avec son assistante sociale où il en faisait mention, l'intéressé dispose d'un 
véhicule automobile et sa localité, où résident ses amis, est quoi qu'il en 
soit également accessible par la voie ferroviaire (à titre d'exemple, le trajet 
jusqu'à F.________ ne prend que quinze minutes; voir les indications à ce 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 6 mars 2025, 200.2024.646.ASoc, page 13
sujet sur le site www.cff.ch). Cela étant, il est en soi exigible de l'intimé qu'il 
élargisse ses recherches de logement au-delà du périmètre défini par la 
préfète, y compris jusqu'à F.________ où il a d'ailleurs travaillé en dernier 
lieu et antérieurement déjà, a suivi des mesures d'insertion professionnelle 
et se rend régulièrement chez ses thérapeutes. On ajoutera à ce propos 
que l'intimé est de langue allemande et que contrairement à sa commune 
actuelle, cette langue est l'une des langues officielles de la ville de 
F.________, ce qui pourra également faciliter une éventuelle future 
intégration. Au demeurant, on relèvera que le tableau de l'intéressé 
contenant ses recherches de logement, adressé par courrier électronique 
du 2 octobre 2024 à son assistante sociale, établit qu'il avait à l'époque 
déjà étendu ses prospections à l'entier du Vallon de G.________.
4.6
La réduction de loyer prononcée au 1er février 2024 s'avère enfin 
proportionnée sous l'angle temporel. L'intimé était en effet conscient dès 
août 2023 à tout le moins que son loyer était hors norme, car dépassant de 
Fr. 350.- le montant maximal autorisé par les normes en vigueur. 
Préalablement à l'octroi formel d'une aide matérielle dès septembre 2023, 
le recourant lui avait d'ailleurs notifié le courrier du 29 août 2023 déjà 
évoqué (voir c. 3.1 ci-dessus), qui l'avertissait de la réduction de loyer 
encourue à partir de février 2024 s'il ne se résolvait pas à résilier son bail 
d'ici fin octobre 2023 et à déménager jusqu'à fin janvier 2024 dans un 
appartement moins coûteux. Le dossier ne contient par ailleurs aucun 
indice permettant de retenir que l'intimé aurait entrepris des efforts avant le 
mois de mars 2024 pour trouver un nouveau logement. Bien au contraire, il 
ressort de ce dossier que l'intéressé a déclaré en octobre 2023 ne pas 
vouloir déménager, avant de prendre acte courant février 2024 de la 
diminution de Fr. 350.- pour la prise en charge du loyer, sans autre 
réaction. Ce n'est finalement qu'en mars 2024, après avoir constaté que la 
situation était trop difficile avec cette diminution, qu'il a entrepris ses 
recherches d'appartement. Ainsi, en ne donnant notamment pas suite au 
courrier formel du 29 août 2023, il a quoi qu'il en soit démontré qu'il avait 
opté pour la solution de rester dans son logement et de prendre à sa 
charge le différentiel de loyer mensuel de Fr. 350.- non couvert par les 
normes d'aide sociale. Comme relevé précédemment (voir c. 3.1 ci-
dessus), son assistante sociale l'avait de surcroît encore rendu attentif le 


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27 octobre 2023 – c'est-à-dire peu avant l'échéance du délai de résiliation 
de son bail – à son loyer hors norme et aux conséquences économiques 
encourues s'il se refusait à déménager. Ce n'est par ailleurs qu'à compter 
du 1er février 2024 que le service social a procédé à la réduction de loyer 
confirmée dans sa décision du 2 avril 2024, par la suite annulée par la 
préfète. L'intimé a ainsi eu suffisamment de temps pour préparer son 
déménagement et il doit dès lors supporter les conséquences de son 
absence de réaction en temps opportun. Du reste, compte tenu du résultat 
de ses recherches, il a lui-même établi qu'il existait suffisamment 
d'appartements avec des loyers abordables dans la région. Partant, même 
si, d'après le Tribunal fédéral, les frais de logement excessifs ne doivent 
être pris en charge que jusqu'à ce qu'une solution raisonnablement plus 
avantageuse soit disponible et que les organes d'aide sociale ont pour 
mission de soutenir activement les bénéficiaires dans leurs recherches d'un 
logement profitable (TF 8C_805/2014 du 27 février 2015 c. 4.1 et les 
références), c'est à tort que la préfète a retenu qu'une telle aide était 
nécessaire et qu'il fallait par conséquent accepter la prise en charge du 
loyer complet jusqu'à l'obtention d'un nouveau logement. En tout état de 
cause, si l'intimé avait donné la dédite pour son logement sans trouver 
d'appartement pendant le délai de résiliation, le recourant aurait dû lui 
proposer un hébergement d'urgence (voir c. 4.1 ci-dessus). On relèvera 
pour terminer qu'à ce jour, rien n'indique que l'intimé ait continué ses 
recherches, respectivement qu'il ait trouvé un nouveau logement conforme 
aux normes en vigueur.
4.7
Eu égard à ce qui précède, c'est à tort que l'autorité précédente a 
retenu que le loyer compris dans le budget d'aide sociale de l'intimé ne 
pouvait être réduit de Fr. 350.- par mois dès le 1er février 2024. 
5.
5.1
Partant, le recours doit être admis et la décision sur recours rendue 
le 29 août 2024 par la préfète annulée. La décision du recourant du 2 avril 
2024 prévoyant une réduction de loyer de Fr. 350.- mensuels opérée 


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depuis le 1er février 2024 sur le forfait d'entretien de l'intimé doit être 
confirmée.
5.2
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc), ni d'allouer de dépens (art. 104 LPJA).
Par ces motifs:
1. Le recours est admis et la décision sur recours contestée annulée. La 
décision du recourant du 2 avril 2024 est confirmée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- à l'intimé,
- à la C.________.
Le président:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).