be_verwaltungsgericht · 200 2017 33 · 2014-07-25 · fr

Remise de restitution / AJ

200.2017.33.AI
ANP/BEJ
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 19 juillet 2017
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, juge
P. Annen-Etique, greffière 
A.________
représenté par son curateur B.________
représenté par Me C.________
recourant
contre
Office AI Berne 
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 14 décembre 2016


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, né en 1981, perçoit à raison essentiellement d'un diagnostic 
de schizophrénie paranoïde une rente entière de l'assurance-invalidité (AI) 
depuis le 1er septembre 2001, à laquelle se sont ajoutées des prestations 
complémentaires (PC) à compter du 1er décembre 2006. Il présente 
également une poly- toxicomanie depuis l’âge de 16 ans. Sous mesures de 
protection (tutelle, puis curatelle) à tout le moins depuis 2001, un nouveau 
curateur (de gestion) lui a été nommé avec effet au 1er septembre 2013. 
Consécutivement à sa mise en détention provisoire le 15 mai 2013 
(jusqu’au 28 avril 2014 et du 6 au 31 mai 2014), puis à son incarcération 
ferme dès cette dernière date (pendant environ 9 mois), l’Office AI Berne, 
par décision du 25 juillet 2014, a suspendu le droit de l’assuré à sa rente à 
compter du 1er septembre 2013. En date du 21 octobre 2014, le même 
office a formellement exigé la restitution de Fr. 18'720.- de rentes AI 
versées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Suite à sa 
demande formée pour le compte de son pupille, le curateur s’est vu 
accorder la remise de cette restitution, excepté pour la période du 1er au 
30 septembre 2013 où sa bonne foi a été niée (décision AI du 15 avril 2015 
prononçant la remise partielle pour un montant de Fr. 17'160.-). Par 
prononcés successifs des 21 octobre 2014 et 14 avril 2015, la Caisse de 
compensation du canton de Berne (CCB) a pour sa part exigé la restitution 
des PC versées du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2014, puis a accordé la 
remise partielle de ce paiement pour la période du 1er octobre 2013 au 
31 juillet 2014 (pour ce qui précède: dossier AI [dos. AI] 1/10; 1/16-17;17/1 
et 19/1). 
B.
A compter du 25 août 2015, l'assuré a à nouveau été placé en détention 
préventive, puis a exécuté une peine ferme d’emprisonnement à partir du 
19 février 2016. Dans l’intervalle, il s’est soumis à des traitements pour ses 
addictions dans le cadre de mesures institutionnelles au sens du droit 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 3
pénal (dès le 14 décembre 2015 - mesure interrompue le 19 février 2016, 
puis à partir du 9 mars 2016 - traitement arrêté le 14 mars 2016). Dès sa 
sortie de prison le 5 décembre 2016, il a en outre fait l’objet d’une mesure 
de placement à des fins d’assistance (PAFA). Entre-temps, informé par le 
curateur notamment par courriers des 31 août 2015 et 26 janvier 2016 de 
l’entrée en détention provisoire le 25 août 2015 de l’assuré, l’Office AI a 
formellement suspendu le 18 mars 2016 la rente AI de ce dernier avec effet 
au 1er septembre 2015, puis a statué le 31 mars 2016 la restitution des 
rentes AI versées du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016 pour un montant 
total de Fr. 10'969.-. En date du 1er avril 2016, le curateur, pour le compte 
de son pupille, a adressé au dit office une demande de remise de cette 
obligation de restitution. En substance, il fait valoir qu’il a lui-même agi en 
toute bonne foi et que la situation financière de l’assuré ne permet pas de 
rembourser les arriérés de rentes. Dans sa décision du 14 décembre 2016, 
l'Office AI a rejeté la demande de remise, au motif que la condition de la 
bonne foi n’était pas remplie, le curateur n’ayant prétendument «pas touché 
de bonne foi les prestations AI qui étaient versées pour lui [l’assuré]». De 
son côté, la CCB a formellement suspendu le 18 mars 2016 le versement 
des PC au 1er septembre 2015, ainsi que refusé au recourant le 
15 décembre 2016 la remise de la restitution des PC perçues du 
1er septembre au 31 octobre 2015 - obligation de restituer elle-même objet 
d’une décision préalable du 31 mars 2016. Le paiement de la rente AI a 
quant à lui repris au 1er janvier 2017. 
C.
Par acte du 10 janvier 2017, l'assuré, agissant par son curateur, a interjeté 
recours contre la décision AI du 14 décembre 2016 auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) en concluant (implicitement) à son 
annulation et à l’octroi de la remise de l'obligation de restituer statuée à 
l’appui de cette décision, le tout en se réservant le droit de demander une 
assistance judiciaire. Le 13 janvier 2017, l’Office AI a par ailleurs transmis 
au TA un courrier du 10 janvier 2017 adressé par le curateur de l’assuré à 
la CCB (et en copie à l’Office AI), que le TA, après l’avoir traité à tort en 
tant que recours contre la décision du 15 décembre 2016 rendue en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 4
matière de PC, a transmis d’office à la CCB afin que cette dernière en 
connaisse comme opposition (jugement du TA [JTA] 2017/32.PC du 
25 janvier 2017). Selon un courrier du 14 février 2017, un avocat a informé 
le TA représenter désormais l'assuré en justice et a déposé avec son 
courrier du 8 mars 2017, à l’appui duquel il demandait en outre un second 
échange d’écritures, une requête d’assistance judiciaire. Dans sa réponse 
du 10 avril 2017, l'Office AI a conclu au rejet du recours en renvoyant pour 
l’essentiel à sa décision contestée. Informé par la Juge qu’il serait statué 
sur la requête d’assistance judiciaire si, après étude plus approfondie du 
dossier, le Tribunal parvenait au résultat que le recourant risquait de ne pas 
obtenir entièrement gain de cause et que l’occasion serait alors accordée à 
ce moment-là de répliquer, le mandataire de l’assuré s'est spontanément 
brièvement exprimé sur la cause dans un courrier du 3 mai 2017 
accompagnant la note d’honoraires datée du même jour (dans l'intervalle, 
les copies d'un échange de correspondance entre le mandataire et l'Office 
AI au sujet de la reprise du versement de la rente avaient été adressées au 
Tribunal). 
En droit:
1.
1.1
La décision rendue par l’Office AI le 14 décembre 2016 représente 
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et 
rejette, au motif que la condition de la bonne foi n'est pas remplie, une 
demande de remise de l'obligation de restituer un montant de Fr. 10'969.- 
correspondant aux rentes AI perçues par le recourant entre le 
1er septembre 2015 et le 31 mars 2016. La période sur laquelle porte la 
restitution, tout comme le montant exigé, ont été fixés par la décision de 
restitution du 31 mars 2016 (voir art. 3 al. 1 et 4 de l'ordonnance fédérale 
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [OPGA, RS 830.11]; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 25 
n. 9). Cette dernière, demeurée incontestée, est entrée en force. L’objet du 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 5
litige est donc limité à la question de savoir si la condition légale 
(cumulative) de la bonne foi nécessaire à une remise est donnée. Dans la 
mesure où le recourant allègue aussi sa situation financière difficile à 
l'appui de son droit à la remise, le TA ne peut entrer en matière sur ce point 
qui n'a pas été tranché par l'intimé.
1.2
L'obligation de restituer incombe à l’assuré, et non à son curateur 
(ATF 112 V 97; art. 2 al. 1 let. b et c OPGA, qui se réfère à la notion de 
«tuteur» en vigueur avant l’introduction au 1er janvier 2013 du nouveau droit 
de la protection de l’adulte; U. KIESER, op. cit., art. 25 n. 36). Interjeté en 
temps utile auprès de l'autorité de recours compétente, dans les formes 
prescrites, par un assuré capable de discernement et légitimé à recourir 
(voir c. 1.2 supra), agissant par son curateur et représenté par un 
mandataire dûment constitué, le recours est recevable (art. 56 ss de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA, RS 830.1]; art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 
1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le litige porte sur la remise de la restitution d'une somme de 
Fr. 10'969.-. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à Fr. 20'000.-, la 
cause est de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du 
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère 
public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié 
par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 
et 84 al. 3 LPJA).
2.
Dès l’abord, l’on rappellera (voir c. 1.1 supra) que, faute d’avoir été 
contestée par l’assuré, la décision de restitution du 31 mars 2016 est 
entrée en force et ne peut donc être revue par la présente instance. Cela 
étant, il n’y a en l’occurrence pas lieu d’examiner si c’est à bon droit que 
l’intimé a exigé la restitution de la rente à compter du 1er septembre 2015 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 6
(vu la suspension de cette prestation décidée à la même date). A toutes 
fins utiles, il peut néanmoins être précisé à cet endroit que le paiement de 
prestations pour perte de gain (parmi lesquelles les rentes AI doivent être 
rangées) peut être partiellement ou totalement suspendu si l'assuré subit 
une mesure ou une peine privative de liberté (in fine: art. 21 al. 5 LPGA et 
ATAF C-2854/2013 du 15 septembre 2014 c. 4.3 avec références). 
Nonobstant le libellé de la disposition légale précitée, une détention 
préventive donne lieu à une suspension de la rente, de la même manière 
que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité 
pénale. Pour des raisons de praticabilité, cela ne vaut toutefois que lorsque 
la détention préventive a été «d’une certaine durée» et ce laps de temps, 
pendant lequel la rente doit encore être versée, devrait s’élever à trois mois 
au maximum, à l’instar de ce qui est prévu à l’art. 88a al. 1 phr. 2 et al. 2 
phr. 1 du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201), afin de reconnaître sous l’angle de la révision une 
modification des circonstances propre à influencer le droit à la rente (pour 
tout ce qui précède: ATF 116 V 323, 133 V 1; Tribunal des assurances 
zurichois [Tass ZU] IV.2016.00389 du 3 juin 2016 c. 1.3). La détention 
provisoire commencée en l’occurrence le 25 août 2015 a d’abord été 
validée judiciairement jusqu’au 1er octobre 2015, puis, semble-t-il, 
prolongée de trois mois supplémentaires (sous réserve d’un placement 
intermédiaire en milieu institutionnel; voir encore c. 4.2 infra) avant de 
prendre fin le 14 décembre 2015 au profit d’une telle mesure de placement 
(dos. AI 35/1, 51/1 et 62/17). Cette période de détention préventive 
atteignait ainsi la durée minimale de 3 mois en principe recommandée en 
pratique avant de surseoir au versement de la rente, ce qui a lieu en 
l’espèce dès lors que la rente n’a été suspendue qu’en date du 18 mars 
2016 par l’intimé. Le fait que cette même prestation ait été rétroactivement 
arrêtée au 1er septembre 2015 ne remet pas en cause ces principes, dès 
lors que les rentes perçues à tort pendant la détention provisoire peuvent 
être exigées en restitution à compter de l’incarcération, respectivement dès 
le début du mois suivant la mise en détention, ce qui correspond en 
l’occurrence à la date du 1er septembre 2015 retenue par l’intimé. En effet, 
il ne peut être induit de la poursuite du versement de la rente durant les 
trois premiers mois de la détention provisoire que la rente est due pendant 
cette période et la suspension de la prestation intervient rétroactivement 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 7
(pour ce qui précède: ATF 114 V 143 c. 3; Tass ZU IV.2016.00389 du 
3 juin 2016 c. 1.3 et 4).
3.
3.1
Les prestations indûment perçues doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque la personne intéressée était de 
bonne foi et qu’elle la mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
LPGA).
3.2
L’assuré qui a connaissance d’un vice juridique ne peut se prévaloir 
de sa bonne foi. Autrement dit, la bonne foi ne peut être invoquée si, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait exiger de lui, l’intéressé aurait 
dû reconnaître le vice juridique. Le degré d’attention requis s’apprécie en 
fonction de l’ensemble des circonstances. Ces principes de droit civil 
s’appliquent de la même manière en droit des assurances sociales 
(ATF 120 V 319 c. 10a). De jurisprudence constante, la simple 
méconnaissance du vice juridique ne suffit pas à fonder la bonne foi en tant 
que condition de la remise. Encore faut-il que le destinataire de la 
prestation non seulement ne se soit rendu coupable d’aucun comportement 
dolosif, mais également d’aucune négligence. Il s’ensuit que la bonne foi 
fait d’emblée défaut lorsque l’octroi de prestations indûment versées est 
imputable à une violation intentionnelle ou gravement négligente de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner. L’ayant droit, ses proches ou les 
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à 
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent, toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation 
(art. 31 al. 1 LPGA et art. 77 RAI). L’assuré a une obligation personnelle de 
renseigner l’assurance (SVR 1995 IV n° 58 c. 5b). Il doit assumer les 
éventuelles erreurs d’un représentant ou d’un auxiliaire auquel il a recours 
pour remplir ses obligations d’aviser et de renseigner (ATF 112 V 97 c. 3b; 
DTA 1992 p. 100 c. 2b).
A l’inverse, la personne tenue à restitution peut se prévaloir de sa bonne foi 
si elle ne s’est rendue coupable que d’une négligence légère. Comme dans 
d'autres domaines, la mesure de l’attention exigée s’apprécie d'un point de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 8
vue objectif; à cet égard, on tiendra toutefois compte, d’après la situation 
personnelle de l'intéressé (capacité de discernement, état de santé, niveau 
de formation, etc.), de ce qui est encore possible et exigible de sa part 
(ATF 138 V 218 c. 4). Le comportement incompatible avec la bonne foi ne 
doit cependant pas nécessairement consister en une violation de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner. De tels manquements constituent, 
certes, des variantes fréquentes mais pas l’unique forme du comportement 
fautif. Au contraire, d’autres types de comportement entrent également en 
considération, telle l’omission de se renseigner auprès de l’administration 
(DTA 2002 p. 194 c. 2a).
3.3
Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les 
dépenses reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) et les 
dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus 
déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 OPGA). Est déterminant, pour 
apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).
3.4
L'administration en tant qu'autorité de décision et le juge, en cas de 
recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu'ils sont 
convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour 
autant que la loi n'en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa décision 
sur les faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. La 
simple possibilité de l'existence d'un fait ne suffit pas. Le juge doit bien plus 
retenir les éléments qui, parmi les faits possibles, lui paraissent les plus 
probables (ATF 138 V 218 c. 6).
4.
4.1
Dans sa demande de remise du 1er avril 2016, le curateur du 
recourant, au nom de son pupille, a fait valoir à l’encontre de la décision de 
restitution prononcée le 31 mars 2016 qu’«il est difficile d’admettre qu’il 
s’agit de versements indus car la bonne foi et la charge lourde que 
représenterait ce remboursement ne souffrent d’aucune réserve». Cette 
argumentation est confirmée dans son recours du 10 janvier 2017, puis 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 9
dans l’ultime prise de position du mandataire du recourant adressée le 
3 mai 2017 au Tribunal, à l’appui desquels il est rappelé que le curateur a 
régulièrement informé l’Office AI (et la CCB) de la situation complexe de 
son pupille, en particulier de la mise en détention préventive de celui-ci et 
du jugement pénal rendu le 18 novembre 2015 à son encontre. Selon le 
curateur, la situation est identique à celle de 2014 (où sa bonne foi avait 
été reconnue; voir c. A supra). Il est au surplus fait grief à l’intimé d’avoir 
fait preuve de négligence dans la gestion du dossier du recourant.
Pour sa part, l’Office AI, renvoyant à sa prise de position du 25 août 2016 
concernant la procédure de remise (dos. AI 56/1-2), se limite à alléguer 
dans sa décision contestée que le curateur, durant l’incarcération de 
l’assuré, n’a pas touché de bonne foi les prestations AI versées pour celui-
ci, et que le pupille doit se laisser imputer ce comportement fautif. En vue 
d’étayer cette conclusion, l’intimé souligne que par décision du 25 juillet 
2014 entrée en force, les prestations AI avaient antérieurement déjà été 
suspendues dès le 1e septembre 2013 en raison d’une détention provisoire 
de l’assuré. Aussi, selon l’instance précédente, l’on pouvait objectivement 
ici attendre de ce dernier, respectivement de son curateur, qu’il soit au 
courant du fait qu’il n’était pas en droit de disposer des rentes versées 
durant la détention préventive (depuis le 25 août 2015), puis ferme (dès le 
19 février 2016), et qu’il en allait de même s’agissant des mesures de 
placement institutionnelles. 
4.2
D’après le dossier de la cause, le curateur de l’assuré, informé le 
31 août 2015 de la mise en détention provisoire de son pupille au 25 août 
2015 avec validation judiciaire de la mesure privative de liberté jusqu’au 
1er octobre 2015, a communiqué ces faits le même 31 août 2015 par écrit à 
la CCB et adressé copie de son courrier à l’Office AI. Cet écrit a été 
réceptionné en date du 2 septembre 2015 par l’intimé (dos. AI 35), soit 
8 jours après le début de l’incarcération du recourant. En date du 
19 novembre 2015 (puis par courrier de rappel du 31 décembre 2015), 
l’Office AI a invité le service social, par son curateur, à clarifier certains 
points en lien avec la détention provisoire (continuation en l’état de celle-ci 
et audience judiciaire déjà prévue ?; dos. AI 36 et 37). Le 19 novembre 
2015 également, le recourant a précisé dans un email à l’attention de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 10
l’Agence AVS que la détention préventive était prolongée de trois mois, 
mais qu’une mesure institutionnelle pouvait être instaurée à tout moment à 
la suite d’un jugement pénal rendu le 18 novembre 2015 (c. 2 supra). Le 
20 janvier 2016, le service social a contacté téléphoniquement l’intimé en 
réponse à ses courriers précités et, faute d’être en mesure de le renseigner 
sur la nature de la mesure alors en cours, l’a invité à demander des 
explications auprès du curateur directement ou de la Section de la 
probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) du canton de 
Berne (dos. AI 38). Aussi, l’intimé, par courrier du 21 janvier 2016, a invité 
la SPESP à se prononcer sur la situation carcérale du recourant. De son 
côté, le curateur a répondu personnellement le 26 janvier 2016 par écrit, en 
renseignant l’intimé sur l’existence du jugement pénal précité du 
18 novembre 2015 ordonnant à l’égard de son pupille un traitement 
institutionnel des addictions, mesure ayant entre-temps débuté le 
14 décembre 2015. A l’appui de son courrier, le curateur faisait en outre 
référence à d’autres échanges ayant eu lieu avec l’Office AI («nos derniers 
entretiens»; dos. AI 40/1), ce que ledit office n’a au reste jamais 
véritablement contestés. En date du 28 janvier 2016, la SPESP a de son 
côté également informé l’Office AI que la mesure prononcée judiciairement 
contre l’intéressé le 18 novembre 2015 consistait en une mesure 
institutionnelle de traitement des addictions au sens du droit pénal. 
Eu égard à l’ensemble des éléments précités, force est dès lors de 
constater que loin de faillir à ses devoirs d’information et de renseignement, 
le curateur, pour le compte de son pupille, a annoncé sans tarder à l’intimé 
les modifications dans la situation de celui-ci propres à influencer l’octroi de 
la prestation d’invalidité en cours. L’avis obligatoire prévu aux art. 31 LPGA 
et 77 RAI a dans ces conditions bien été délivré et rien dans la chronologie 
des faits évoqués ci-dessus ne permet au surplus d’inférer une autre forme 
de comportement du recourant, respectivement de son curateur, 
incompatible avec la bonne foi. Cela vaut d’autant plus en l’occurrence que 
ce dernier, au nom de son pupille, ne s’est pas limité à l’avis obligatoire 
précité, mais n’a eu cesse de renseigner l’Office AI sur la situation de son 
protégé, cas échéant en veillant (par le biais du service social auquel il est 
rattaché) à adresser ledit office aux autorités compétentes à cet effet (en 
l’occurrence, le SPESP). Comme également souligné dans le recours, c’est 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 11
d’ailleurs sur la base de ces renseignements, selon toute vraisemblance 
surtout du dernier jugement pénal communiqué par le curateur à l’Office AI, 
que le même office a été en mesure de rendre le 18 mars 2016 sa décision 
de suspension de la rente AI avec effet au 1er septembre 2015. 
4.3
Certes, la situation qui se présentait au curateur suite à 
l’incarcération de son pupille le 25 août 2015 ne lui était pas véritablement 
nouvelle. Des faits similaires s’étaient déjà produits entre 2013 et 2014, à 
l’occasion desquels le même curateur avait été en mesure d’observer que 
des rentes AI avaient été indûment versées en raison de la détention 
(provisoire, puis ferme) de son pupille et que ces prestations pouvaient 
faire l’objet d’une demande de restitution de la part des organes de l’AI. Si 
l’attention requise de la personne assurée s’apprécie en fonction de 
l’ensemble des circonstances, dès lors actuelles ou passées, le curateur ne 
pouvait néanmoins induire en l’occurrence de ce précédent juridique que la 
continuation du versement de la rente AI, en dépit de l’annonce de la 
nouvelle incarcération du recourant, présentait un caractère indu. En effet, 
la décision de restitution antérieure du 21 octobre 2014 courait du 
1er septembre 2013 au 31 août 2014 et ne couvrait donc pas la période 
s’étendant du 15 mai au 31 août 2013, à savoir les trois premiers mois de 
la précédente détention provisoire (sans compter le mois où celle-ci avait 
commencé). Sur la base de cette décision de restitution rendue par l’intimé 
en 2014, le curateur pouvait en conséquence légitimement penser que la 
continuation du paiement de la rente au début de la détention provisoire - à 
savoir pendant les trois premiers mois au moins de cette dernière - 
s’avérait justifiée. Ce sentiment pouvait ici s’en trouver en outre consolidé 
par le fait que la CCB, pourtant avisée par le curateur le 31 août 2015 de 
l’incarcération de l’assuré, avait encore statué le 18 décembre 2015 l’octroi 
à l’intéressé d’une PC pour toute la période du 1er août au 31 octobre 2015 
(dos. PC 132). 
En tout état de cause, aucune des décisions précitées de l’intimé rendues 
en 2014 et 2015 ne comportait d’explication quant à ce laps de temps de 
trois mois durant lequel la rente doit en principe continuer à être versée, se 
limitant à reproduire le libellé de l’art. 21 al. 5 LPGA attestant de la faculté 
(et non de l’obligation) de l’autorité de suspendre partiellement ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 juillet 2017, 200.2017.33.AI, page 12
totalement les prestations pour perte de gain. La rente AI a du reste elle-
même également continué à être versée par l’intimé sans aucune réserve 
jusqu’au 31 mars 2016 et ce, malgré des interventions répétées du 
curateur auprès de ce dernier en vue de le renseigner sur la situation 
carcérale ou sous mesure institutionnelle de son pupille (c. 4.2 supra). 
Nonobstant les demandes légitimes réitérées du curateur de se faire 
adresser en français la correspondance de son pupille, ces décisions 
étaient de plus rédigées en langue allemande. A cela s’ajoute qu’à 
l’occasion des précédentes incarcérations du recourant dès 2013, l’intimé 
avait accordé à ce dernier, par son curateur, la remise partielle de son 
obligation de restituer en exceptant le mois de septembre 2013. Il étayait 
ce prononcé par le fait que la détention préventive datait de juin (recte: du 
15 mai) 2013 et que l’entrée en détention provisoire n’avait été annoncée 
qu’en octobre 2013 par le service social, alors même que le nouveau 
curateur avait été nommé le 1er septembre 2013 (dos. AI 28/1-2). Dans ces 
circonstances et en l’absence de toute autre exhortation ou précision des 
autorités, le curateur pouvait de bonne foi partir de l’idée qu’en 
communiquant la nouvelle incarcération le jour même où il en avait lui-
même eu connaissance, il faisait désormais tout ce qui était en son pouvoir 
pour annoncer en temps utile les faits susceptibles d’entraîner une 
suspension de la rente de son pupille. D’un point de vue objectif et même 
en tenant compte des faits plus anciens et de la connaissance plus 
aiguisée qui pouvaient en être induite par le curateur quant à ses devoirs 
d’annonce, l’on voit mal quel autre comportement aurait dû ou pu adopter 
ce dernier pour satisfaire à ses obligations légales envers l’intimé. Dès lors 
que l’Office AI avait été averti de l’incarcération dans les premiers jours de 
celle-ci déjà et qu’il était ensuite parvenu à clarifier les faits (il est vrai, 
parfois, avec un certain délai d’attente) auprès des interlocuteurs 
concernés (le service social, le curateur et le SPESP), il appartenait au dit 
office, et à lui uniquement, d’en déduire les conséquences qui s’imposaient 
au plan légal et de statuer dans les meilleurs délais la suspension de la 
rente en cours. A tout le moins, compte tenu aussi de la motivation 
succincte des décisions de 2014 et 2015, laissant comprendre que le seul 
comportement inadéquat du (nouveau) curateur avait consisté en l'annonce 
tardive, en octobre 2013, de la détention ayant commencé en mai 2013, il 
incombait à l'intimé de renseigner l'assuré, par son curateur, sur le 


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caractère rétroactif que pourrait avoir la future décision de suspension de 
rente (art. 27 al. 1 LPGA). La réaction tardive de l'Office AI ne saurait en 
aucun cas entraîner de conséquences négatives pour le recourant.
4.4
Il s’ensuit que l’assuré, par le biais de son curateur, a fait preuve de 
toute l’attention que sa situation personnelle permettait raisonnablement 
d’exiger de lui et qu’il ne s’est dès lors rendu coupable d'aucune 
négligence. Sa bonne foi ne peut être mise en cause. Compte tenu des 
limites de l'objet de la contestation (c. 1.1 supra), en l’absence d’une 
décision formelle statuant (aussi) sur la seconde condition cumulative - le 
critère de la situation difficile (c. 3.3 supra) -, le dossier doit être renvoyé à 
l’intimé afin qu’il instruise ce point et se prononce à ce sujet.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, il se justifie dès lors d'admettre le recours, 
dans la mesure où il est recevable, d'annuler la décision querellée du 
14 décembre 2016 et de renvoyer la cause à l'intimé pour nouvelle décision 
au sens des considérants.
5.2
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 61 let. a 
LPGA, l'art. 69 al. 1bis LAI concernant l'octroi ou le refus de prestations 
n'étant 
pas 
applicable 
en 
matière 
de 
remise 
de 
restitution; 
VGE IV 2007/68425 du 28 novembre 2007 c. 4.1, IV 2009/69706 du 
23 février 2009 c. 5.1). 
5.3
Le recourant obtenant gain de cause dans la présente procédure 
(ATF 137 V 57 c. 2.1, 132 V 215 c. 6.2) et étant représenté par un avocat, il 
a droit au remboursement de ses dépens dans la mesure fixée par le 
Tribunal (art. 61 let. g LPGA et 104 al. 1 LPJA). Ceux-ci, après examen de 
la note d'honoraires du 3 mai 2017, compte tenu du gain de cause, de 
l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire, mais sous 
déduction du temps et des débours concernant la reprise du versement de 
la rente (hors objet de la contestation judiciaire), sont fixés à un montant de 
Fr. 1'567.20 (honoraires: Fr. 1'350.-, débours: Fr. 101.10 et TVA: 
Fr. 116.10).


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5.4
La 
requête 
d’assistance 
judiciaire 
(limitée 
aux 
frais 
de 
représentation en justice), devenue sans objet, doit être rayée du rôle du 
Tribunal.
Par ces motifs:
1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision 
attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'intimé pour nouvelle 
décision au sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'Office AI Berne versera au recourant la somme de Fr. 1'567.20 
(débours et TVA compris) à titre de dépens pour la procédure de 
recours.
4. La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours 
est rayée du rôle du Tribunal.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant,
- à l'intimé (avec un exemplaire du courrier du 3 mai 2017, y compris annexe), 
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La juge:
La greffière:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent 
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss 
et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).