be_verwaltungsgericht · 100 2023 121 · 2023-12-05 · fr

Rejet de la demande de naturalisation | Bürgerrecht

100.2023.121
RAD 
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 5 décembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, président
N. Stohner et G. Niederer, juges
Q. Kurth, greffier
A.________
représenté par Me B.________
recourant
contre
Commune municipale de C.________
agissant par son Conseil municipal 
intimée
et
Préfecture de Biel/Bienne
Rue Principale 6, 2560 Nidau
relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 20 mars 2023 
(refus de préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité communal)


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 2
En fait:
A.
A.________, ressortissant turc né en 1985, célibataire et sans enfant, est 
entré en Suisse en 2009. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement 
depuis le 24 décembre 2020 et est domicilié dans le canton de Berne, à 
C.________, depuis le mois de juillet 2015. Entre février 2010 et août 2016, 
A.________ a perçu des prestations d'aide sociale qu'il n'a pas entièrement 
remboursées.
B.
Le 17 février 2022, A.________ a déposé une demande de naturalisation 
ordinaire pour personnes étrangères auprès de la commune municipale de 
C.________. Par décision du 15 juin 2022, le conseil communal de cette 
commune municipale a rejeté la demande. Saisie le 22 juin 2022, la 
Préfecture de Biel/Bienne (ci-après: la Préfecture) a rejeté le recours, par 
décision sur recours du 20 mars 2023.
C.
Par acte du 20 avril 2023, A.________, agissant par un avocat, saisit le 
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif). Outre l'annulation de dispositions de droit cantonal, il 
demande, sous suite de frais et dépens, l'annulation de la décision du 
conseil communal de la commune municipale de C.________ du 15 juin 
2022 et la transmission de son dossier de naturalisation au Secrétariat 
d'Etat aux migrations pour approbation. La Préfecture renonce à se 
déterminer et renvoie à sa décision sur recours du 20 mars 2023. La 
commune municipale de C.________ conclut au rejet du recours. Le 6 juin 
2023, l'avocat de A.________ a produit sa note d'honoraires pour la 
procédure devant la Préfecture et devant le Tribunal administratif.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 3
En droit:
1.
1.1
La décision sur recours contestée se fonde sur le droit public. 
Conformément à l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la 
procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) et en 
l'absence d'une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître du présent litige (voir également 
art. 27 al. 2 de la loi cantonale du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal 
et le droit de cité communal [LDC, RSB 121.1]).
1.2
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, 
est particulièrement atteint par la décision sur recours attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, puisqu’il 
n'a pas obtenu de préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité 
communal. Il a par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA), de 
sorte que son recours, par ailleurs interjeté en temps utile et par un 
mandataire dûment légitimé (art. 15 al. 1 et 4 et art. 81 al. 1 LPJA), est en 
principe recevable.
1.3
Pour être recevable, un recours doit notamment contenir l'indication 
des faits, des conclusions et des motifs (art. 32 al. 2 LPJA). La motivation 
doit être topique, sans nécessairement être fondée, et doit notamment 
exposer en quoi la décision contestée est viciée (JAB 2006 p. 470 c. 2.4; 
MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 
2e éd. 2020, art. 32 n. 22). Un simple renvoi à des pièces antérieures ou 
une simple répétition des motifs exposés au cours d'une instance 
précédente ne représente pas une motivation suffisante (MICHEL DAUM, op. 
cit., art. 32 n. 24 s.). En l'occurrence, devant le Tribunal administratif, le 
recourant, pourtant représenté par un mandataire professionnel, a repris 
pratiquement l'ensemble du contenu de son recours déposé devant la 
Préfecture. Il n'a en particulier pas modifié ses conclusions, si ce n’est celle 
relative à la liquidation des frais de procédure (voir c. 1.4.1 ci-dessous). 
Seuls quelques très brefs passages ont été ajoutés. Cette répétition des 
motifs présentés devant la Préfecture est d'ailleurs confirmée par la note 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 4
d'honoraires du mandataire du recourant, dès lors que le temps consacré 
pour la rédaction du recours devant le Tribunal administratif n'a représenté 
que douze minutes (0,2 heure le 20 avril 2023, c'est-à-dire le dernier jour 
du délai de recours). Sur le vu de ces éléments, il convient de relever que 
l'on se trouve à la limite d'un recours recevable, faute de motivation 
suffisante. Néanmoins, puisque sur les quelques lignes ajoutées à la 
motivation déposée devant la Préfecture il est fait référence à la décision 
sur recours de cette autorité ou à sa motivation, il y a malgré tout lieu 
d'entrer en matière sur le recours du 20 avril 2023, sous réserve de ce qui 
suit.
1.4
1.4.1
En vertu de l'effet dévolutif du recours adressé à la Préfecture, la 
décision rendue sur recours par celle-ci a remplacé la décision de l'intimée. 
Seule la décision rendue sur recours par la Préfecture constitue l'objet de la 
présente contestation (voir JAB 2010 p. 411 c. 1.4; RUTH HERZOG, in 
Herzog/Daum [éd.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, 
art. 60 n. 30 et art. 74 n. 26). Par conséquent, en tant que le recourant 
conclut à l'annulation de la décision du 15 juin 2022, c'est-à-dire la décision 
de l'intimée, sa première conclusion au fond doit être déclarée irrecevable. 
En outre, cette conclusion est également irrecevable dans la mesure où le 
recourant demande à ce que son dossier soit transmis au Secrétariat d'Etat 
aux migrations. La présente procédure ne traite en effet que du préavis 
quant à l'octroi du droit de cité communal. Or, une transmission à l'autorité 
fédérale ne peut intervenir qu'après que les droits de cité communal et 
cantonal ont été accordés (voir c. 2.1 ci-dessous).
1.4.2
On doit encore relever que l'objet de la contestation devant le 
Tribunal administratif est en principe une décision ou une décision sur 
recours (art. 74 al. 1 LPJA), c'est-à-dire un acte individuel et concret. 
L'examen indépendant de dispositions légales cantonales (contrôle abstrait 
des normes) est exclu (RUTH HERZOG, op. cit., art. 74 n. 13). Ainsi, en tant 
que le recourant conclut à l'annulation des art. 12 al. 1 let. c LDC et 13 al. 3 
à 5 de l'ordonnance cantonale du 20 septembre 2017 sur le droit de cité 
cantonal et le droit de cité communal (ODC, RSB 121.111), sa seconde 
conclusion au fond doit également être déclarée irrecevable, ce d'autant 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 5
plus que le Tribunal administratif n'est pas compétent pour procéder à un 
contrôle abstrait de normes cantonales. L'examen de ces dispositions et 
leur conformité avec le droit supérieur se fera à titre accessoire, dans le 
cadre du présent contrôle concret (RUTH HERZOG, op. cit., art. 74 n. 86).
1.4.3
Le recourant n'a donc formulé aucune conclusion recevable quant 
au fond. Toutefois, dès lors que les conclusions sont à comprendre à la 
lumière de la motivation du recours (JAB 2016 p. 560 c. 2, 2011 p. 391 
c. 2.1), le présent jugement examinera si c'est à juste titre que la Préfecture 
a confirmé le refus de l'intimée de préaviser favorablement l'octroi du droit 
de cité communal en faveur du recourant, ce que celui-ci conteste dans la 
motivation de son recours.
1.5
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif résulte de l'art. 80 
let. a et b LPJA (voir également art. 27 al. 1 LDC). Il couvre le contrôle des 
faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans l'exercice 
du pouvoir d'appréciation.
2. 
2.1
A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 
communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 de la Constitution 
fédérale [Cst., RS 101]). Lorsque le canton et la commune ont rendu un 
préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité et que le Secrétariat d'Etat 
aux migrations a accordé l'autorisation fédérale de naturalisation, l’autorité 
cantonale compétente rend la décision de naturalisation (art. 13 et 14 al. 1 
de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 
Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis 
lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation (art. 14 
al. 3 LN). Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement 
liés (arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2; JAB 
2016 p. 293 c. 2.1 et les références; voir aussi ATF 146 I 83 c. 2.3). Le droit 
de cité cantonal repose sur le droit de cité communal, lequel est garanti par 
le conseil communal sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal (art. 7 
al. 2 de la Constitution du canton de Berne [ConstC, RSB 101.1]; art. 17 
al. 1 et 2 et art. 22 al. 1 LDC; art. 18 al. 3 ODC).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 6
2.2
Conformément à l'art. 38 al. 2 Cst., la Confédération édicte des 
dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons. 
Ceux-ci ne peuvent y déroger (ATF 148 I 271 c. 4.2, 146 I 83 c. 4.1). Les 
conditions du droit fédéral sont définies aux art. 9 ss LN. Ainsi, l'art. 11 LN, 
qui prévoit les conditions matérielles de la naturalisation ordinaire, dispose 
que l'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant fait 
montre d'une intégration réussie (let. a), s'est familiarisé avec les conditions 
de vie en Suisse (let. b) et ne met pas en danger la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. c). 
2.3
Il n'existe pas de droit à l'octroi du droit de cité (art. 7 al. 4 ConstC; 
art. 19 LDC; voir aussi TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2.2). Ainsi, 
lorsque les conditions de naturalisation sont réunies, l'autorité communale 
ou cantonale compétente décide en principe selon son pouvoir 
d'appréciation si la personne requérante peut être naturalisée (JAB 2016 
p. 293 c. 2.3 et les références). Le droit fédéral est toutefois réservé (voir 
art. 1 LDC). Même si le processus comporte une importante composante 
politique, les autorités décident de l'octroi du droit de cité en application des 
dispositions constitutionnelles et légales et notamment en prenant en 
compte les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement 
et de proportionnalité (ATF 146 I 49 c. 2.6 et les références; JAB 2016 
p. 293 c. 2.2 et les références).
3.
3.1
En l'occurrence, l'intimée a considéré que, n'ayant pas entièrement 
remboursé les prestations d'aide sociale perçues et n'ayant pas de 
handicap physique, mental ou psychique, le recourant ne remplissait pas 
les conditions posées à l'intégration et, partant, à l'octroi d'un préavis 
favorable quant au droit de cité communal. Dans la décision sur recours 
contestée, la Préfecture a confirmé cette décision, jugeant en particulier 
que le droit cantonal régissant l'acquisition du droit de cité communal était 
conforme au droit fédéral. A ce propos, après avoir présenté les 
dispositions légales applicables, elle a en substance retenu qu'en ayant 
émargé à l'aide sociale dans les dix ans qui précédaient sa demande de 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 7
naturalisation et en l'absence de remboursement de cette aide, le recourant 
ne pouvait prétendre à un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité 
communal. Elle a exclu toute exception à ce propos.
3.2
Le recourant fait pour sa part valoir en bref que le droit cantonal ne 
respecte pas les conditions minimales posées par le droit fédéral et qu'il en 
est par conséquent contraire. Selon lui, cette contrariété résulte du fait que 
le droit fédéral prévoit qu'une naturalisation est exclue lorsque l'aide sociale 
perçue n'est pas remboursée dans un délai de trois ans, et pas de dix ans 
comme l'a décidé le législateur bernois. Il ajoute avoir perçu ses prestations 
d'aide sociale pour l'essentiel dans un autre canton que le canton de Berne 
et que dans ce canton tiers, le délai de remboursement est de trois ans, 
conformément à ce que prévoit le droit fédéral. En lien avec cette 
différence de délai. Il invoque notamment une violation du principe d'égalité 
de traitement et d'interdiction de discrimination.
3.3
Du dossier, il ressort que le recourant vit dans le canton de Berne 
depuis le 1er juillet 2015. Selon une attestation du 26 novembre 2021, entre 
le 17 juillet 2015 et le 31 août 2016, le [service social] de C.________ a 
versé Fr. 29'725.15 de prestations d'aide sociale au recourant. Celui-ci n'a 
procédé à aucun remboursement de ce montant. Précédemment, le 
recourant était domicilié dans un autre canton. Entre le 10 février 2010 et le 
31 juillet 2015, le recourant y a bénéficié de Fr. 100'749.40 d'aide sociale. Il 
ressort d'un courrier du 25 janvier 2022 de l'Office cantonal compétent que 
cette somme n'a pas été entièrement remboursée par l'intéressé.
4.
Il convient par conséquent en premier lieu de déterminer si le droit cantonal 
est conforme au droit supérieur (art. 66 al. 3 ConstC).
4.1
Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui 
est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait 
obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des 
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, 
notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en œuvre, ou 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 8
qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de 
façon exhaustive. Dans les domaines dans lesquels la législation fédérale a 
mis en œuvre une compétence non limitée aux principes de la 
Confédération, des compétences réservées ou déléguées en faveur des 
cantons peuvent néanmoins subsister; ceux-ci peuvent de plus se voir 
attribuer des tâches résultant de l'exécution du droit fédéral en vertu de 
l'art. 46 Cst. (ATF 143 I 109 c. 4.2.2 et les références). Comme on l'a vu 
(c. 2.2 ci-dessus), la Confédération édicte des dispositions minimales sur la 
naturalisation des étrangers par les cantons (art. 38 al. 2 Cst.). En cette 
matière, les autorités fédérales ne disposent par conséquent que d'une 
compétence limitée (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, 
Droit constitutionnel suisse, Volume I: L'Etat, 4e éd. 2021, n. 399). Les 
cantons doivent donc légiférer et sont libres de régler le détail de la 
naturalisation ordinaire de ressortissants étrangers, dans les limites du droit 
fédéral et notamment des principes constitutionnels (ATF 138 I 305 c. 1.4.3 
et les références; voir art. 13 al. 1 et 15 LN).
4.2
Au niveau fédéral, à teneur de l'art. 12 al. 1 LN, une intégration 
réussie se manifeste en particulier par le respect de la sécurité et de l’ordre 
publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b); l’aptitude à 
communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit 
(let. c); la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(let. d), et l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du 
partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée 
l’autorité parentale (let. e). L'art. 12 al. 2 LN prévoit pour sa part que la 
situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou 
pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou 
remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’art. 12 al. 1 
let. c et d LN, est prise en compte de manière appropriée. En outre, l'art. 12 
al. 3 LN dispose que les cantons peuvent prévoir d’autres critères 
d’intégration. Fondé sur la LN, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance 
fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01). Il y a 
notamment défini ce qu'il entendait par la participation à la vie économique 
ou l'acquisition d'une formation au sens de l'art. 12 al. 1 let. d LN. Ainsi, 
selon l'art. 7 OLN, le requérant participe à la vie économique lorsque son 
revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit lui 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 9
permettent, au moment du dépôt de sa demande et de sa naturalisation, de 
couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien (al. 1). 
Il acquiert une formation lorsqu’il suit, au moment du dépôt de sa demande 
ou lors de sa naturalisation, une formation ou un perfectionnement (al. 2). 
Quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le 
dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit 
pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à 
l’acquisition d’une formation, sauf si l’aide sociale perçue est intégralement 
remboursée (al. 3).
4.3
Le 24 novembre 2013, les citoyens bernois ont accepté la 
modification de l'art. 7 ConstC lors de la votation populaire sur l'initiative 
"Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l'aide sociale" 
(voir à ce propos TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 2.1; VGE 2016/59 du 
24 avril 2018 c. 2.4 et les références, non publié in JAB 2019 p. 293). Le 
nouvel art. 7 al. 3 let. b ConstC, qui est entré en vigueur le 
11 décembre 2013 et qui a obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale le 
11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811), prévoit dorénavant que le droit de cité est 
notamment refusé à quiconque bénéficie des prestations de l’aide sociale 
ou n’a pas entièrement remboursé les prestations perçues. En outre, le 
1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle LDC. Celle-ci dispose à 
son art. 12 al. 1 que l'intégration est réussie si la personne étrangère 
remplit les conditions prévues par le droit fédéral (let. a); s'est familiarisée 
avec les conditions de vie suisses et locales (let. b); n'a pas perçu de 
prestations d'aide sociale dans les dix ans qui précèdent le dépôt de sa 
demande ni pendant la procédure de naturalisation ou, le cas échéant, les 
a intégralement remboursées (let. c); justifie de bonnes connaissances 
orales et écrites de la langue officielle de l'arrondissement administratif 
auquel appartient la commune de naturalisation, les communes restant 
libres d'admettre de telles connaissances de l'autre langue officielle par 
voie de règlement (let. d). L'art. 12 al. 2 LDC prévoit que la situation de 
personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions prévues à 
l'alinéa 1, lettres b à d ou ne sauraient les remplir que difficilement en 
raison d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'autres motifs 
personnels importants doit être prise en considération de manière 
appropriée, dans des cas dûment justifiés.


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 10
4.4
Le recourant estime que le délai de dix ans de l'art. 12 al. 1 let. c 
LDC, durant lequel l'étranger ne doit pas émarger à l'aide sociale ou avoir 
remboursé celle-ci, ne respecte pas les dispositions minimales édictées par 
la Confédération dans la LN, et en particulier le délai de trois ans contenu à 
l'art. 7 al. 3 OLN. Il convient en premier lieu de relever à ce propos que les 
cantons doivent certes s'en tenir aux dispositions minimales prévues par la 
Confédération (art. 38 al. 2 Cst.). Dans cette limite, ceux-ci peuvent 
toutefois rendre la naturalisation plus facile ou plus difficile, par exemple en 
délaissant, respectivement en durcissant une condition posée par la loi 
fédérale (TF 1D_4/2016 du 4 mai 2017 c. 4.4). Il est donc faux d'affirmer, 
comme le fait le recourant, que le canton de Berne n'a pas la possibilité de 
s'écarter des conditions minimales de l'art. 7 al. 3 OLN, prévoyant un délai 
péremptoire de trois ans avant le dépôt de la demande de naturalisation 
pour ne plus percevoir l'aide sociale. En effet, outre que ce délai de trois 
ans figure dans l'ordonnance et pas dans la loi, il n'est en rien contraignant. 
Tout d'abord, force est de constater que le Conseil fédéral lui-même, à 
travers le Département fédéral de justice et police (DFJP), a relevé en lien 
avec l'art. 7 al. 3 OLN que les cantons sont libres de prévoir, dans leur 
légalisation, des réglementations plus strictes en la matière, comme par 
exemple pas de perception de l'aide sociale pendant cinq ans (Rapport 
explicatif du DFJP d'avril 2016 quant au projet d'ordonnance relative à la loi 
sur la nationalité, p. 20, disponible sur sous 
Intégration & naturalisation/Comment devenir suisse). Certes, le DFJP 
donne à titre d'exemple un délai plus long de cinq ans et pas de dix ans. 
Toutefois, ici encore, il s'agit pour le législateur cantonal de prévoir une 
condition respectant les conditions minimales du droit fédéral, ainsi que le 
principe de proportionnalité. Or, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de 
juger qu'un délai de dix ans était un délai respectant ce dernier principe (TF 
1D_4/2016 du 4 mai 2017 c. 2.6 et 4.4). Il a par ailleurs justifié sa position 
en reprenant la motivation figurant dans la proposition du Conseil exécutif 
et de la commission en lien avec la LDP (Journal du Grand Conseil du 
canton de Berne, année 2017 / cahier 3 p. 290 s.), voulant qu'un délai de 
dix ans correspond notamment au délai de l'art. 45 al. 1 de la loi cantonale 
du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc, RSB 860.1; TF 1D_4/2016 du 4 
mai 2017 c. 4.4). Selon cette disposition, le droit au remboursement (de 
l'aide sociale) se prescrit par un an à compter du jour où le service social a 


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pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les dix ans 
suivant le versement de chaque prestation (voir également à ce propos TF 
1D_3/2016 du 27 avril 2017 c. 7). Il ne saurait donc être disproportionné de 
demander à un étranger désirant obtenir la nationalité suisse de 
rembourser l'aide sociale qui est due, c'est-à-dire qui n'est pas prescrite 
(délai de prescription absolu). En outre, ce délai de dix ans correspond 
également à celui de l'art. 127 du Code des obligations (CO, RS 220), qui 
retient que toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil 
fédéral n’en dispose pas autrement. Le Tribunal fédéral a également 
mentionné l'art. 123 al. 2 du Code de procédure civile (CPC, RS 272), qui 
dispose pour sa part que la créance du canton (en remboursement de 
l'assistance judiciaire) se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. 
On doit donc conclure de ce qui précède que l'art. 12 al. 1 let. c LDC n'est 
pas contraire au droit fédéral, en tant qu'il en respecte les conditions 
minimales et qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité. De 
surcroît, il est encore une fois relevé que la LN laisse les cantons très libres 
quant à la détermination de l'intégration, puisque l'art. 12 al. 3 LN dispose 
que ceux-ci peuvent prévoir d'autres critères d'intégration que ceux prévus 
à l'art. 12 al. 1 LN. Finalement, le fait que la LN soit entrée en vigueur après 
que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt 1D_4/2016 le 4 mai 2017 est sans 
importance. Outre que le Tribunal fédéral a expressément fait référence 
aux nouvelles dispositions qui allaient entrer en vigueur dans l'arrêt précité, 
force est de constater que le principe de l'intégration n'a pas changé (voir 
notamment art. 14 de l'ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]) et que 
le délai de dix ans respecte toujours le principe de proportionnalité.
5.
Sur le vu du dossier, notamment des attestations des organes compétents 
ayant servi des prestations d'aide sociale au recourant, on doit retenir que 
celui-ci a perçu de telles prestations dans les dix ans qui ont précédé le 
dépôt de sa demande, prestations qu'il n'a pas remboursées. Le recourant 
ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir procédé à ce remboursement. Par 
conséquent, en application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC, c'est donc en 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 12
principe à juste titre que l'autorité intimée a refusé de préaviser 
favorablement l'octroi du droit de cité communal.
5.1
Le recourant fait toutefois encore valoir que la majorité de l'aide 
sociale perçue l'a été dans un autre canton, qui applique le même délai que 
celui de l'art. 7 al. 3 OLN. A ce propos, on doit constater en premier lieu 
avec le recourant que celui-ci a effectivement perçu la plus grande partie 
de ses prestations d'aide sociale dans un canton autre que le canton de 
Berne. Il a toutefois perçu Fr. 29'725.15 dans ce dernier canton, somme 
qu'il n'a aucunement remboursée. Or, cela justifie déjà de ne pas lui 
accorder un préavis favorable quant au droit de cité communal, en 
application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC, dès lors que cette disposition exige 
un remboursement intégral pour ce faire. En outre et surtout, le Tribunal 
fédéral a déjà jugé que le point de savoir si les prestations avaient été 
versées par le canton de Berne ou par un canton tiers n'avait pas 
d'incidence sur l'application de l'art. 12 al. 1 let. c LDC. Si des prestations 
perçues dans un autre canton n'étaient pas prises en compte, cela aurait 
pour conséquence de privilégier le demandeur ayant perçu ces prestations 
par rapport à celui qui les auraient perçues uniquement dans le canton de 
Berne et qui devrait les rembourser intégralement (TF 1D_4/2016 du 
4 mai 2017 c. 4.6). Le fait que cet autre canton demande le remboursement 
de l'aide sociale perçue dans les trois ans avant la demande de 
naturalisation, à l'instar de ce que prévoit l'art. 7 al. 3 OLN, n'a pas 
d'incidence sur cette jurisprudence. En déposant une demande dans le 
canton de Berne, c'est uniquement la législation de ce canton qui 
s'applique et il importe que tous les demandeurs dans ce canton soient 
traités de la même manière. Partant, le grief du recourant voulant que la 
plus grande partie de l'aide perçue l'a été dans un autre canton que le 
canton de Berne doit être écarté.
5.2
Par ailleurs, le recourant estime se trouver dans un cas de rigueur 
et invoque avoir perçu l'aide sociale alors qu'il était étudiant. Il se prévaut 
ainsi de l'art. 7 al. 2 OLN, par renvoi des art. 12 al. 2 LDC et 13 al. 1 ODC. 
Il affirme avoir terminé une formation universitaire, avoir appris deux 
langues et ne pas s'être "laissé dans l'oisiveté". A ce propos, on relèvera 
tout d'abord que les raisons qui conduisent un étranger désirant obtenir la 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 13
nationalité suisse à dépendre de l'aide sociale ne sont pas pertinentes. Le 
Grand Conseil du canton de Berne a en effet expressément relevé, dans 
son message à l'appui de la votation du 24 novembre 2013 sur la 
modification de l'art. 7 ConstC, que le point de savoir si le demandeur est 
responsable ou non de sa dépendance est sans importance (voir JAB 2019 
p. 293 c. 5.2 et 9.3 avec la référence au message du Grand Conseil). 
Certes, l'art. 12 al. 2 LDC prévoit certaines exceptions au principe posé à 
l'art. 12 al. 1 LDC. Le Conseil exécutif et la commission, dans leur 
proposition commune sur la LDC, ont relevé que dans certains cas, il n'est 
pas possible d'exiger le degré d'intégration habituel. Le cas échéant, la 
personne requérante doit prouver qu'en raison de circonstances 
personnelles importantes, elle ne peut pas ou que difficilement remplir les 
conditions de naturalisation. Le Conseil exécutif et la commission ont 
ajouté qu'il peut s'agir par exemple d'un trouble de la santé grave et 
chronique ou d'une maladie sérieuse qui dure depuis plusieurs années, 
empêchant 
d'atteindre 
le 
niveau 
d'intégration 
requis. 
Il 
s'agit 
essentiellement d'éviter une discrimination des personnes atteintes d'un 
handicap. La proposition de ces deux autorités mentionne en outre qu'une 
exception peut également être accordée, sur la base de l'art. 12 al. 2 LDC, 
en cas de perception de prestations d'aide sociale pendant la minorité ou 
pendant une formation initiale en Suisse (voir rapport du Conseil-exécutif 
au Grand conseil concernant la LDC du 8 février 2017, p. 14 s., disponible 
sur sous Naturalisation/Bases légales). En l'espèce, le 
recourant n'invoque aucune maladie ou handicap qui justifierait une 
exception à l'art. 12 al. 1 LDC. Rien au dossier ne permet en outre de 
retenir que tel serait le cas. De plus, force est de constater que lorsqu'il est 
arrivé en Suisse et a perçu l'aide sociale, le recourant était déjà majeur. 
Seule se pose donc la question de savoir si, lorsqu'il émergeait à l'aide 
sociale, le recourant suivait une formation initiale. Or, comme on l'a vu, 
celui-ci a perçu sans discontinuer l'aide sociale du 10 février 2010 au 
31 août 2016. D'un point de vue de la formation suivie, le recourant a 
commencé un bachelor en informatique et systèmes informatiques dans 
son pays d'origine en septembre 2006, études qu'il n'a pas terminées. 
Après son arrivée en Suisse, il a étudié deux semestres à l'université pour 
obtenir un certificat d'études françaises le 17 décembre 2015, alors qu'il 
était âgé de 30 ans. Par la suite, il a débuté, en septembre 2016, une 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 14
formation en relations internationales auprès d’une autre université et 
obtenu un bachelor le 26 juin 2020. Actuellement, il suit les cours de 
master en géographie politique et culturelle auprès de cette même 
université. On constate donc tout d'abord que le recourant a perçu des 
prestations d'aide sociale uniquement lorsqu'il suivait des cours 
universitaires pour obtenir un certificat d'études françaises. Il est partant 
déjà des plus douteux que le recourant ait perçu des prestations pour 
suivre une formation initiale, dès lors que ce certificat de langue ne 
constitue pas une formation sanctionnée d’un diplôme permettant en règle 
générale d’entrer dans le monde du travail (sur la notion de "formation 
formelle" au sens de l’art. 9 let. a ch. 4 OLN, voir rapport explicatif du DFJP 
d'avril 2016 quant au projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité, 
p. 21). Même s'il fallait admettre que la formation suivie par le recourant 
était une formation initiale, force serait de constater que le recourant a 
commencé à percevoir des prestations d'aide sociale dès 2010, c'est-à-dire 
à une période bien antérieure au moment à partir duquel il a commencé à 
étudier. Ainsi, la formation suivie par le recourant ne justifie pas la durée de 
perception et les montants d'aide sociales encore dus. Partant, le recourant 
ne saurait se prévaloir de l'exception de l'art. 12 al. 2 LDC.
6.
Finalement, le recourant se prévaut d'inégalité de traitement avec les 
étrangers déposant une demande de naturalisation ordinaire dans les 
cantons bénéficiant d'une législation moins contraignante et demande pour 
le surplus de "constater l'arbitraire de l'autorité cantonale", dès lors que 
celle-ci aurait tenté de l'intimider pour qu'il n'exerce pas ses droits 
fondamentaux. Il demande également que soit pris en compte le temps que 
cette autorité a mis pour statuer.
6.1
En l'occurrence, le grief d'arbitraire ne saurait être examiné par le 
Tribunal administratif, dès lors qu'il reviendrait à limiter sa cognition, ce qui 
ne saurait être admis et constituerait une violation des art. 29a Cst. et 110 
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; 
voir à ce propos ATF 137 I 235 c. 2.5; TF 2C_749/2020 du 30 juin 2021 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 15
c. 6.2, 2C_212/2020 du 17 août 2020 c. 3.2 et les références). Par 
conséquent, 
c'est 
bien 
plus 
d'une 
autre 
disposition 
légale 
ou 
constitutionnelle que l'art. 9 Cst. dont le recourant devait se plaindre. En 
lien avec l'intimidation de l'intimée invoquée par le recourant, celui-ci 
explique que celle-là était consciente de la force dérogatoire du droit 
fédéral. Par conséquent, on peut déduire de ce grief que s'est en réalité 
une violation de l'art. 49 al. 1 Cst. que le recourant souhaite invoquer. Or, 
ce grief a déjà été examiné et écarté ci-avant, si bien qu'il suffit d'y 
renvoyer (voir c. 4 ci-dessus).
6.2
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à 
l'art. 8 al. 1 Cst. (voir aussi art. 10 al. 1 ConstC) lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce 
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 146 II 56 c. 9.1, 142 I 195 c. 6.1 et les références). En 
l'occurrence, le recourant est d'avis qu'il existe une inégalité de traitement 
avec les personnes demandant la naturalisation ordinaire dans un autre 
canton que le canton de Berne. Il perd toutefois de vue que la situation de 
ces personnes est bien différente de la sienne, puisqu'elles ne sont pas 
soumises aux mêmes dispositions légales quant à l'obtention du droit de 
cité cantonal et communal. Il est donc exclu de comparer sa situation avec 
celle d'étranger demandant la naturalisation ordinaire dans un canton tiers. 
Il convient bien plus de préciser qu'en comparaison avec les personnes qui 
se trouvent dans la même situation que lui, c'est-à-dire celles qui ont perçu 
des prestations d'aide sociale dans les dix ans précédant leur demande 
déposée auprès d'une commune du canton de Berne et qui n'ont pas 
remboursé ces prestations, rien indique que le recourant ait été traité 
différemment. Partant, son grief de violation du principe de l'égalité de 
traitement doit également être écarté.
6.3
Le recourant semble encore se prévaloir d'une violation du principe 
de la célérité (art. 29 al. 1 Cst.; voir ATF 135 I 265 c. 4.4, 130 I 312 c. 5.1 et 


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 16
les références), en ce que l'autorité précédente aurait mis trop de temps 
pour statuer. A ce propos, il faut constater que le recourant a déposé sa 
demande de naturalisation auprès de l'intimée le 17 février 2022 et que 
celle-ci a statué le 15 juin 2022, c'est-à-dire moins de quatre mois plus tard. 
Pour sa part, la Préfecture, qui a été saisie le 22 juin 2022, a rendu sa 
décision sur recours le 20 mars 2023, soit neuf mois plus tard, après avoir 
clos l'échange d'écriture le 14 novembre 2022. On ne voit aucunement en 
quoi de tels temps de traitement seraient contraires au principe de la 
célérité, le recourant n'ayant au demeurant aucunement saisi les autorités 
précédentes pour leur demander de faire diligence (ATF 130 I 312 c. 5.1 et 
5.2; TF 9C_220/2022 du 11 août 2022 c. 2.2).
7.
Sur le vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être 
rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de l'issue de la 
procédure, les frais de procédure pour la présente instance, fixés à 
Fr. 3'000.-, doivent être mis à la charge du recourant (art. 108 al. 1 LPJA) 
et sont compensés par l'avance de frais fournie de Fr. 3'500.-. Le surplus, 
par Fr. 500.-, sera restitué au recourant une fois le présent jugement entré 
en force. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 108 al. 3 en relation avec 
l'art. 104 LPJA).


Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 5 décembre 2023, 100.2023.121, page 17
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la 
charge du recourant et compensés avec l'avance de frais fournie. Le 
surplus de celle-ci, par Fr. 500.-, sera restitué au recourant une fois le 
présent jugement entré en force.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, par son mandataire,
- à l'intimée,
- à la Préfecture de Biel/Bienne,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Le président:
Le greffier:
e.r.: C. Wagnon-Berger, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).