be_direktionen · 2024.GSI.2850 · 2025-12-18 · fr
Indemnisation des prestations de formation postgrade en médecine pour l’année 2023


Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2024.GSI.2850 ! ang
Décision sur recours du 18 décembre 2025
dans l’affaire
A.
recourant
contre
l’Office de la santé (ODS), Rathausplatz 1, case postale, 3000 Berne 8
instance précédente
concernant l’indemnisation des prestations de formation postgrade en médecine pour l’année 2023
(décisions rendues par l’instance précédente le 7 novembre 2024)
1/14
Kanton Bern
Canton de Berne
Rathausplatz 1
Case postale
3000 Berne 8
+41 31 633 79 41 (tél.)
+41 31 633 79 56 (fax)
info.ra.gsi@be.ch
www.be.ch/dssi

I.
Exposé des faits
1.
2.
formation postgrade en psychiatrie et psychothérapie fournies en 20232.
3.
4.
Se fondant sur ces informations, l’instance précédente a rendu le 7 novembre 2024 deux
5.
En date du 2 décembre 2024, le recourant a formé recours contre ces deux décisions
6.
La Division juridique du Secrétariat général, qui traite les procédures de recours pour la
2/14
précédente ») les prestations de formation postgrade en psychiatrie et psychothérapie fournies en
20231.
Kanton Bern
Canton de Berne
devant la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne (DSSI),
en concluant en substance, pour les prestations de formation postgrade en psychiatrie et
psychothérapie, à l’octroi d’une subvention d’encouragement au sens de l’article 31e de
l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)4, d’un montant de 50 000 francs
par équivalent plein temps (EPT) et par place de formation postgrade, et non d’une indemnisation
de 15 000 francs par année et par EPT selon l’article 31c OSH.
DSSI5, a invité l’instance précédente à lui envoyer le dossier complet de l’affaire et dirigé l’échange
d’écritures. Dans son mémoire de réponse du 13 février 2025, l’instance précédente conclut au
rejet du recours.
Les écritures et les documents au dossier seront discutés, si besoin est, dans les considérants ci-
après.
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2024.GSI.2850
1 Cf. décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier de l’instance de recours, ci-après « dossier IR »)
2 Cf. décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier IR)
3 Décisions du 7 novembre 2024 dont est recours (dossier IR)
4 RSB 812.112
5 Art. 7, al. 1, lit. m de l’ordonnance du 30 juin 2021 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des
affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI ; RSB 152.221.121), en corrélation
avec l’art. 14a de l’ordonnance de Direction du 17 janvier 2001 sur la délégation de compétences de la Direction de la
santé, des affaires sociales et de l’intégration (ODDél DSSI ; RSB 152.221.121.2) et l’art. 6, al. 1, lit. e du règlement
d’organisation du Secrétariat général de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
Le 30 juillet 2024, B.a communiqué à l’Office de la santé (ODS, ci-après : « l’instance
B.fait partie du A.(ci-après : « le recourant »).
Le 15 août 2024, A. a communiqué à l’instance précédente les prestations de
décisions, l’une adressée au A. et l’autre à B., relatives à l’indemnisation et aux
subventions d’encouragement pour les prestations de formation postgrade en psychiatrie et
psychothérapie fournies en 20233.

Considérants
lì.
Recevabilité du recours
1.
Le recours porte sur les décisions rendues par l’instance précédente le 7 novembre 2024.
1.1
Destinataire des décisions, l’intéressé a qualité pour former recours (art. 65 LPJA).
1.2
Le recours, déposé dans le délai et la forme prescrits à l’article 67 LPJA, est recevable.
1.3
La DSSI examine si l’instance précédente a fondé sa décision sur une constatation inexacte
1.4
Objet du litige
2.
. La question à examiner (objet du litige) est celle de
3/14
Conformément à l’article 137 de la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)6, en corrélation
avec l’article 62, alinéa 1, lettre a de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA)7, ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la DSSI en tant que
Direction compétente en la matière. La DSSI a donc compétence pour statuer sur le recours du
2 décembre 2024.
Les objets de la contestation sont, en l’espèce, les deux décisions rendues par l’instance précédente
en date du 7 novembre 2024 relatives à l’indemnisation et aux subventions d’encouragement pour les
prestations de formation postgrade en psychiatrie et psychothérapie fournies en 2023. Le recourant
demande en substance qu’une subvention d’encouragement lui soit versée en lieu et place d’une
indemnisation ordinaire pour les prestations de formation postgrade réalisées dans des structures
Kanton Bern
Canton de Berne
ou incomplète des faits, si elle a enfreint le droit en vigueur (voire abusé de son pouvoir d’appréciation)
et si la décision attaquée est inopportune (art. 66 LPJA). Elle dispose à cet égard d’un plein pouvoir
de cognition.
savoir si les décisions de l’instance précédente d’accorder une indemnisation de 15 000 francs par
année et par EPT pour les prestations de formation postgrade précitées et non une subvention
d’encouragement de 50 000 francs par EPT et par place de formation postgrade sont fondées.
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6 RSB 812.11
7 RSB 155.21
ambulatoires sur ses sites de C. et de D.

Éléments de droit
3.
3.1
Indemnisation
4/14
Conformément à l’article 105b, alinéa 4 LSH, les versements compensatoires effectués par les
fournisseurs de prestations sont utilisés par l’ODS pour promouvoir les disciplines médicales dans
Kanton Bern
Canton de Berne
Les fournisseurs de prestations dont la participation à la formation postgrade est insuffisante doivent
s’acquitter d’un versement compensatoire10. Le montant du versement compensatoire correspond à
la différence entre l’indemnité potentielle pour la prestation de formation postgrade à réaliser selon le
ratio correspondant et celle due pour la prestation de formation postgrade effectivement réalisée
durant l’exercice (art. 105b, al. 2 LSH).
Les fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participent à la formation postgrade en
médecine et en pharmacie reconnue par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales
universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)8 s’ils emploient du personnel médical et
pharmaceutique (art. 104 LSH). Le service compétent de la DSSI indemnise le fournisseur de
prestations pour la prestation de formation postgrade réalisée durant l’exercice (art. 105a, al. 2 LSH).
L’indemnité est versée sous la forme d’un forfait annuel par équivalent plein temps, que le Conseil-
exécutif fixe par voie d’ordonnance. Ce dernier tient compte en particulier des disciplines médicales
dans lesquelles l’offre est insuffisante (art. 105a, al. 3 LSH). L’indemnisation est réglée comme suit
dans l’OSH : l’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation postgrade
réalisée en lui versant un forfait selon l’article 105a LSH pour chaque formation postgrade reconnue
par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et visant à obtenir le
premier ou le deuxième titre de spécialiste (art. 31c, al. 1 OSH). L’indemnisation visée à l’article 31c,
alinéa 1 OSH se monte par année et par équivalent plein temps à 15 000 francs pour la formation
postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est suffisante, à 50 000 francs pour la
formation postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffisante et à
15 000 francs pour la formation postgrade en pharmacie (cf. art. 31c, al. 2 OSH). La DSSI définit par
voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante (art. 31c, al. 3 OSH,
en corrélation avec l’art. 105c LSH). Sont considérées comme disciplines médicales dans lesquelles
l’offre est insuffisante pour ce qui est de l’indemnisation de la prestation de formation postgrade selon
l’article 31c OSH la pédiatrie ainsi que la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
(art. 4a, al. 1 ODSH9).
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8 RS 811.11
9 Ordonnance de Direction du 31 novembre 2021 sur les soins hospitaliers (ODSH ; RSB 812.113)
10 Cf. art. 105b LSH et art. 31 d OSH
3.3 Subvention d’encouragement
3.2 Versement compensatoire

Arguments des parties
4.
Le recourant fait valoir que l’année 2023 était la première avec un financement différencié
4.1
, au motif que la plateforme ProForm indiquait que D.
pénurie de psychiatres. Le recourant demande que soit revue la méthode de calcul avec ProForm
indiquant que D.
emploie et forme un grand nombre de
exemple. Il ajoute que l’hôpital psychiatrique de D.
5/14
de 50 000 ou 15 000 francs par EPT en fonction de la discipline médicale et qu’il avait donc compris
que les places de formation postgrade en psychiatrie et psychothérapie seraient rémunérées à hauteur
de 50 000 francs. Il explique qu’en date du 31 mai 2024, l’instance précédente l’a informé qu’il ne
pouvait pas bénéficier d’un financement annuel de 50 000 francs pour les psychiatres en formation à
Kanton Bern
Canton de Berne
psychiatres, mais accueille surtout des patientes et patients de tout le Jura bernois et de la C.
francophone. Le recourant allègue qu’il ne peut pas engager un psychiatre en formation à E.
puisqu’il n’a pas d’hôpital psychiatrique dans cette localité.
lesquelles l’offre est insuffisante ou risque de le devenir (lit. a) et atténuer les disparités régionales
(lit. b). L’affectation des versements compensatoires est précisée à l’article 31e OSH : l’ODS verse au
fournisseur de prestations une subvention d’encouragement de 50 000 francs par équivalent plein
temps pour une place de formation postgrade qui concerne une discipline médicale dans laquelle
l’offre est insuffisante, qui est reconnue par l’ISFM comme période de formation postgrade dans une
structure ambulatoire, qui est proposée dans une région manquant de médecins, dont le financement
n’est pas assuré via le programme d’assistanat en cabinet de l’Institut universitaire de médecine
générale de Berne et qui n’a pas été indemnisée selon l’article 31c, alinéa 2, lettre b OSH (art. 31e,
al. 1, lit. a OSH). La DSSI définit par voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre
est insuffisante et les régions manquant de médecins (art. 31e, al. 2 OSH, en corrélation avec
l’art. 105c LSH). L’ODS peut faire appel à des expertes et à des experts pour évaluer les programmes
(art. 31e, al. 3 OSH). Sont considérées comme disciplines médicales dans lesquelles l’offre est
insuffisante pour ce qui est de la promotion des places de formation postgrade selon l’article 31 e OSH
la médecine interne générale, la psychiatrie et psychothérapie, la pédiatrie ainsi que la psychiatrie et
psychothérapie d’enfants et d’adolescents (art. 4a, al. 2 ODSH)11. La DSSI n’a pas encore défini les
régions manquant de médecins dans l’ODSH. Ce point sera abordé en détail au considérant 5.
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11 Cf. rapport du 23 novembre 2022 concernant l’OSH, art. 31c, p. 10 (en allemand uniquement)
Le recourant affirme qu’il en est de même pour C.et son grand centre ambulatoire de psychiatrie
qui accueille des patientes et patients de toutes les localités avoisinantes. Dans une perspective
stratégique d’assurer des soins en psychiatrie à C., notamment avec le maintien ou même
l’augmentation de lits, il lui semble justifié d’intensifier et de promouvoir la formation pour cette
et C.n’étaient pas en
et C.ne connaissent pas de pénurie, alors que c’est le cas à E.par
C. et à D.

spécialité médicale. Le recourant fait valoir qu’en réalité, il manque encore de psychiatres pour assurer
une couverture médicale adéquate et de qualité à l’hôpital psychiatrique de D.
et au centre
ne bénéficient pas d’une
4.2
De son côté, l’instance précédente relève que les montants fixés dans les décisions
6/14
Kanton Bern
Canton de Berne
L’instance précédente note que le soutien aux places de formation postgrade dans les disciplines
médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante, tel que prévu par l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH,
est accordé en fonction du besoin en soins. L’instance précédente explique qu’en vertu de la
compétence que lui confère l’article 31e, alinéa 2 OSH, la DSSI a demandé à l’Observatoire suisse de
la santé (Obsan) de mesurer la densité médicale dans le canton de Berne. Elle ajoute que les calculs
effectués à ce titre ont permis de définir les régions en fonction des disparités dans la couverture des
soins, après quoi l’Obsan en a répertorié les communes et leur a attribué un numéro. L’instance
précédente indique que la DSSI met en œuvre l’actuel système sur la base de cette nomenclature,
même si elle n’a pas encore introduit la liste des communes sous-dotées dans l’ODSH sous forme
d’annexe, contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport sur la révision de l’OSH du
23 novembre 2022. Selon elle, cela ne constitue toutefois pas une entrave pour les fournisseurs de
prestations, puisque les numéros de commune figurent dans ProForm et que les fournisseurs peuvent
y télécharger la liste des communes depuis décembre 2023.
indemnisation de 50 000 francs par place de formation postgrade. Selon lui, la différence entre une
valorisation à 50 000 francs par place de formation postgrade et l’indemnisation fixée par l’instance
précédente se monte à plus de 400 000 francs. Il considère que c’est une somme considérable qui lui
serait d’une grande aide pour développer son offre de formation postgrade.
contestées se composent de l’indemnisation ordinaire au sens de l’article 31 c OSH et des subventions
d’encouragement prévues à l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH.
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L’instance précédente allègue que la condition de la sous-dotation au niveau communal prévue à
l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH s’explique par la volonté de faire en sorte que
l’indemnisation ait un effet incitatif sur les hôpitaux et cliniques, pour que ces établissements proposent
davantage de formations médicales postgrade dans des communes sous-dotées de la périphérie, en
collaboration avec des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire. Il s’agit selon elle de
motiver les médecins assistantes et médecins assistants ayant suivi une formation dans les
communes sous-dotées à y rester, à exercer dans leur domaine de spécialisation en périphérie et à y
atténuer ainsi la pénurie de médecins spécialisés. L’instance précédente considère de ce fait que la
DSSI a chargé l’Obsan d’une évaluation de la sous-dotation à l’échelle communale, parce qu’une
analyse au niveau régional n’aurait pas été conforme au but de l’article 31e OSH. Elle note que ce
n’est qu’une fois l’ordonnance entrée en vigueur que l’on a remarqué que, dans les deux versions
linguistiques, la lettre de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH contenait le terme de « région »
ambulatoire de C., malgré le nombre élevé de psychiatres (proportionnellement à d’autres
localités). Il estime donc inconcevable que les localités de C. et de D.

, ce qui force à conclure à
et de C.
bernois - pour la psychiatrie et psychothérapie sur les sites de D.
Appréciation
5.
En l’espèce, les décisions contestées concernent la psychiatrie et psychothérapie, qui ne fait
5.1
pas partie des disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante au sens de l’article 31c,
7/14
Selon l’instance précédente, pour l’heure, tant la méthode de calcul élaborée par l’Obsan que le jeu
de données utilisé à cet effet représentent le moyen le plus sûr pour évaluer si une commune ou une
spécialité médicale est sous-dotée dans le canton de Berne. Pour ces motifs, elle ne voit aucune
raison de renoncer à mettre en œuvre la méthode en question - appliquée sur l’ensemble du territoire
Kanton Bern
Canton de Berne
{Region) au lieu de celui de « commune » {Gemeinde), alors même que les travaux visant à évaluer
la sous-dotation avaient commencé. L’instance précédente conclut que ce terme n’est pas en
adéquation avec le but de la disposition susmentionnée.
l’octroi de l’indemnisation ordinaire, à savoir 15 000 francs par EPT pour les fournisseurs de
prestations en formation médicale postgrade concernés.
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12 RSB 152.01
elle ne révèle pas de sous-dotation en psychiatrie, ni à C. ni à D.
L’instance précédente relève par ailleurs que dans son recours, le recourant allègue que ses sites de
D.et de C.disposent déjà de structures autorisant des formations spécialisées en psychiatrie,
alors qu’il n’a pas de service de psychiatrie sur son site de E., comptant comme région sous-dotée,
et ne peut donc pas y proposer de formations médicales postgrade dans ce domaine. L’instance
précédente souligne que le soutien à la formation médicale postgrade inscrit par le canton dans la
LSH à la faveur de la révision du 1er janvier 2023 a précisément pour but la mise en place de nouvelles
structures de formation ou la participation de structures existantes à des prestations de formation dans
des régions périphériques (au niveau communal) par les fournisseurs de prestations hospitalières. Elle
fait valoir que ces derniers peuvent déposer auprès du canton des demandes relatives à des projets
innovants qui augmentent durablement le nombre de places de formation postgrade dans ces régions
au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre b OSH. L’instance précédente ajoute que la subvention
d’encouragement couvrant jusqu’à 90 % des coûts d’un programme pendant au maximum deux ans,
prévue à l’article 31e, alinéa 1, lettre b OSH, vise à soutenir les fournisseurs de prestations en milieu
hospitalier dans la mise en place de ces nouvelles structures et de ces places de formation, en
collaboration avec des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Elle relève qu’en vertu de
l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi
d’organisation, LOCA)12 et de l’article 105c LSH, la DSSI a compétence pour réglementer l’obligation
de formation postgrade et déterminer les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante.
L’instance précédente note que, sur la liste des communes bernoises et des disciplines sous-dotées,

alinéa 2, lettre b et alinéa 3 OSH, en corrélation avec l’article 4a, alinéa 1 ODSH. Une indemnisation
5.2
II convient tout d’abord de noter que, selon les données saisies dans ProForm par le
Localité
Semaines
5.3
L’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffres 1 à 5 OSH mentionne les conditions cumulatives à
La DSSI définit par voie d’ordonnance les régions manquant de médecins (art. 31e, al. 2
5.4
8/14
La différence entre l’indemnisation versée par l’instance précédente, à savoir 45 656.70 francs, et la
subvention d’encouragement demandée par le recourant, d’un montant total de 152 188.90 francs,
s’élève à 106 532.20 francs (montant arrondi)16 et non à 400 000 francs comme allégué par celui-ci.
OSH, en corrélation avec l’art. 105c LSH). Elle n’a pas encore procédé à l’inscription de ces régions
dans l’ODSH. Néanmoins, l’Obsan a établi sur son mandat une liste des communes dans lesquelles
la densité médicale est inférieure à la moyenne. L’instance précédente s’est fondée sur cette liste pour
Kanton Bern
Canton de Berne
recourant, ce dernier a fourni dans le domaine ambulatoire les prestations de formation postgrade en
psychiatrie et psychothérapie présentées dans le tableau ci-après, pour lesquelles l’instance
précédente lui a versé une indemnisation de 15 000 francs pour 45 semaines. Ce tableau indique
également le montant que le recourant aurait obtenu s’il avait bénéficié des subventions
d’encouragement demandées, d’un montant de 50 000 francs pour 45 semaines13.
de 50 000 francs au sens de cette disposition est donc d’emblée exclue et le recourant ne fait du reste
pas valoir de telle prétention. Par conséquent, il s’agit d’examiner si les prestations de formation
postgrade en psychiatrie et psychothérapie réalisées par le recourant en 2023 lui donnent droit à une
subvention d’encouragement de 50 000 francs au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH.
remplir pour obtenir une subvention d’encouragement. Les conditions visées aux chiffres 1,4 et 5 ne
sont pas remises en cause. La réalisation de la prestation de formation postgrade dans une structure
ambulatoire conformément au chiffre 2 n’est pas non plus contestée. Dès lors, le litige porte en
l’espèce uniquement sur le fait de savoir si les prestations de formation postgrade précitées ont été
proposées par le recourant dans une région manquant de médecins selon l’article 31e, alinéa 1,
lettre a, chiffre 3 OSH.
Indemnisation
en CHF14
15 000.00
10 070.00
4 440.00
2 423.33
8 793.33
4 930.00
45 656.67
45
30,21
13,32
7,27
26,38
14,79
136,97
D.__
D.
C.__
C.__
C.__
C.__
Total
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Subvention
d’encouragement en CHF15
50 000.00
33 566.67
14 800.00
8 077.78
29311.11
16 433.33
152 188.89
13 Extrait de ProForm (dossier IR)
14 15 000 francs pour 45 semaines (art. 31c, al. 2, lit. a OSH)
15 50 000 francs pour 45 semaines (art. 31 e, al. 1, lit. a OSH)
16 152 188.90 francs - 45 656.70 francs = 106 532.20 francs

9/14
Kanton Bern
Canton de Berne
mettre en œuvre l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH. Ce document a été publié dans l’application
spécialisée ProForm et peut être consulté par les fournisseurs de prestations17. L’instance précédente
a ainsi découpé le canton en régions suffisamment ou insuffisamment dotées au niveau des
communes et, ce faisant, assimilé celles-ci à des régions. Il s’agit de déterminer ci-après, selon les
méthodes usuelles d’interprétation du droit, si la décision de l’instance précédente d’assimiler les
communes aux régions au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH est fondée.
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17 Cf. mémoire de réponse du 13 février 2025 (dossier IR)
18 Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e édition 2020, § 3 n. 91s. et ATF 143 I 272,
consid. 2.4.4
19 Ibid., § 3 n. 97
20 Ibid., § 3 n. 101
21 Ibid., § 3 n. 114 s.
22 Ibid., § 3 n. 120
23 Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, § 25 n. 5
24 Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, op. cit., § 3 n. 130
5.4.1 L’interprétation littérale (ou grammaticale) est le premier principe qui est appliqué pour
interpréter une règle de droit. Elle se fonde sur la lettre, le sens littéral et l’usage linguistique. Il y a lieu
de déroger au sens littéral d’un texte clair uniquement si des raisons objectives permettent de penser
que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause18. Dans le cadre de
l’interprétation systématique, le sens de la norme de droit est déterminé par sa relation avec les autres
normes et sa place dans l’ordre juridique19. L’interprétation historique se fonde quant à elle sur le sens
donné à une norme au moment de son élaboration. Une norme doit être appliquée dans le sens voulu
par le législateur. En ce qui concerne les actes législatifs récents, une importance particulière est
accordée aux travaux préparatoires, car il est moins probable que le sens ait changé en raison de
circonstances différentes ou d’une modification du rapport juridique20. L’interprétation contemporaine
s’appuie sur la compréhension de la norme dans les conditions présentes, c’est-à-dire au moment de
l’application du droit. Le sens de la norme tel qu’il apparaît aujourd’hui dans le cadre de son application
constitue l’élément déterminant. L’interprétation contemporaine est utilisée dans des domaines
réglementés de façon relativement ouverte, lorsqu’il est nécessaire de tenir compte de
développements techniques ou sociaux intervenus depuis l’adoption de la norme à interpréter ou d’une
nouvelle compréhension du droit. Souvent, cette méthode est liée à l’interprétation téléologique21, qui
s’intéresse à la finalité de la norme juridique22. L’interprétation téléologique est particulièrement
importante en droit administratif, car cette branche du droit porte sur l’accomplissement de tâches de
l’État poursuivant un but spécifique. En règle générale, l’interprétation téléologique est associée à une
interprétation contemporaine, c’est-à-dire que l’on s’interroge sur le sens et le but de la norme à la
lumière des conditions et des valeurs actuelles23. Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes
méthodes d’interprétation, qui sont appliquées ensemble, en parallèle. Il convient de déterminer la
méthode ou la combinaison de méthodes appropriée dans le cas d’espèce pour révéler le sens
véritable de la norme à interpréter24.

10/14
moyenne dans les régions de Bienne et de Frutigen - Bas-Simmental, suivies du Jura bernois et du
Haut-Simmental - Gessenay. D’ici à 2025, elle prévoit un recul de l’offre de soins dans toutes les
régions du canton. L’étude « Médecine de famille dans le Jura bernois - planifications des besoins
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Canton de Berne
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25 https://dictionnaire.lerobert.com/definition/region (dernière consultation le 11 juin 2025)
26 RSB 170.11
27 Rapport du 23 novembre 2022 concernant l’OSH, art. 31e, al. 1, lit. a, p. 11
5.4.3 En ce qui concerne l’interprétation historique et téléologique, il convient de se référer au
commentaire de l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH figurant dans le rapport. Ce dernier fournit les
explications suivantes au sujet de la définition des régions manquant de médecins : la subvention
d’encouragement de 50 000 francs vise à inciter les fournisseurs de prestations à proposer, pour les
disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante, des places de formation postgrade dans
des structures ambulatoires situées dans des régions manquant de médecins. L’expérience montre
que lorsque les médecins assistantes et médecins assistants accomplissent des périodes de formation
postgrade dans des cabinets ambulatoires en région rurale, il est plus probable qu’ils choisissent
ensuite de s’y installer. Bien que les places de formation postgrade dans le secteur ambulatoire soient
peu nombreuses aujourd’hui, il ne devrait pas y avoir plus de 100 demandes par année concernant
l’encouragement de telles places27. L’accessibilité de l’offre est un critère déterminant pour assurer
une couverture en soins répondant aux besoins de la population. Des analyses de la répartition
régionale des structures de soins montrent que les régions rurales sont généralement moins bien
dotées. L’étude Workforce de Berne de Berne 2020-2025 constate une couverture inférieure à la
5.4.2 La lettre de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH indique que le statut de
région manquant de médecins est l’une des conditions donnant droit à une subvention
d’encouragement. Dans le langage courant, une région est un territoire possédant des caractères
particuliers qui lui donnent une unité25. Par conséquent, une région n’est pas par définition une unité
administrative telle qu’une commune par exemple. Toutefois, il n’est pas exclu qu’une commune
puisse être assimilée à une région, par exemple si la sous-dotation constitue le caractère particulier
donnant une unité. Le texte de la disposition n’est donc pas absolument clair. Du point de vue
systématique, indépendamment des dispositions relatives à la formation postgrade en médecine et en
pharmacie, la notion de région est employée dans la LSH et dans l’OSH en lien avec la couverture
des besoins d’une région, notamment en soins hospitaliers de base et en soins psychiatriques de base
(art. 15 LSH) ou en prestations de sauvetage (cf. art. 84 LSH et art. 27b OSH). Dans ce cas, il ne s’agit
pas de communes, mais de zones plus grandes dont il faut assurer la couverture en prestations. Dans
la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)26, la notion de région ne correspond pas non plus à
une commune, mais à un regroupement de communes, soit une zone géographique plus large (art. 5
LCo). Toutefois, même si la « région » est généralement comprise comme un territoire plus étendu
qu’une commune, on ne saurait en conclure qu’il est exclu de considérer les communes comme des
régions au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 et alinéa 2 OSH.

. En effet, cette solution
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La notion d’accessibilité suppose une proximité géographique entre l’offre de soins et la population qui
en bénéficie. Une organisation à petite échelle, au niveau local, constitue l’option la plus efficace pour
assurer des soins accessibles à l’ensemble de la population. Cela étant, une délimitation des régions
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2020 à 2039 » (G. Horton, 2020, non publiée) fait également état d’une pénurie croissante de
médecins généralistes pour le Jura bernois. Selon une analyse de l’ISFM datant de 2020, sur un total
de 740 places de formation postgrade dans les disciplines sous-dotées, environ 440 sont situées dans
l’agglomération bernoise. Les 300 places restantes se répartissent entre les autres régions du canton.
L’Obsan a élaboré en 2019 un modèle pour l’analyse des structures de soins permettant de mesurer
l’accessibilité des soins dans différentes régions (rapport Obsan 01/2019). Le canton de Berne a
chargé l’Obsan d’analyser la densité médicale sur son territoire et la DSSI définira sur cette base les
régions dans lesquelles la couverture en soins est inférieure à la moyenne. Concrètement, les
communes situées dans ces régions seront répertoriées et identifiées par le numéro qui leur a été
attribué. Ces numéros de commune seront saisis dans l’application spécialisée. La liste des
communes concernées sera introduite dans l’ODSH sous forme d’annexe (cf. art. 31e, al. 2 OSH)28.
n’inciterait pas les médecins à exercer à terme dans les régions sous-dotées et ne contribuerait donc
pas à améliorer l’accessibilité des soins.
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2024.GSI.2850
28 Rapport du 23 novembre 2022 concernant l’OSH, art. 31e, al. 1, lit. a, p. 12
29 Loc. cit.
5.4.4 Le rapport contient plusieurs occurrences du terme « région ». Le législateur y mentionne
par exemple les régions de Bienne et de Frutigen - Bas-Simmental et se réfère dans ce cas à des
zones géographiques plus étendues que des communes. La phrase suivante semble indiquer à
première vue qu’il souhaitait se fonder sur des territoires plus grands que les communes pour définir
les régions : « Concrètement, les communes situées dans ces régions seront répertoriées et
identifiées par le numéro qui leur a été attribué. » Toutefois, les explications qui suivent dans le rapport
montrent qu’il entendait introduire dans l’annexe à l’ODSH une liste des communes sous-dotées et
non une liste de régions plus larges regroupant plusieurs communes : « Ces numéros de commune
seront saisis dans l’application spécialisée. La liste des communes concernées sera introduite dans
l’ODSH sous forme d’annexe29. » Malgré une utilisation contradictoire du terme « région » dans le
rapport, il semble clair que le législateur considère les communes comme des régions au sens de
l’article 31e, alinéa 1, lettre a, chiffre 3 OSH.
pas sous-dotées, notamment en zone urbaine comme C. ou D.
5.4.5 Le rapport montre également que la disposition à interpréter vise à promouvoir l’accès aux
soins pour la population des régions manquant de médecins. Pour atteindre ce but, il s’agit de soutenir
l’offre de formation postgrade et d’accroître la probabilité que les médecins ainsi formés pratiquent en
ambulatoire dans les régions (rurales) sous-dotées. Cette norme n’a pas pour finalité de permettre à
la population de régions manquant de médecins d’accéder aux soins dans des régions qui ne sont

. Toutefois, comme l’indique le
rapport, la sous-dotation au sens de l’article 31e OSH correspond à une couverture en soins inférieure
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sous-dotées à petite échelle, par exemple au niveau des communes, paraît plus pertinente et
appropriée que le découpage du canton en grandes régions. En outre, quel critère autre que les
communes permettrait de définir de façon plus objective les régions, soit des territoires possédant des
caractères particuliers qui leur donnent une unité. Il faudrait impérativement prendre comme caractère
commun la sous-dotation, en l’occurrence une couverture en soins inférieure à la moyenne, ce qui
conduirait à un résultat comparable à la définition des régions fondée sur les communes. Toutefois,
selon la taille des régions, cette solution provoquerait une nouvelle centralisation des moyens, qu’il est
préférable d’éviter. Le choix de l’instance précédente de considérer les communes comme des régions
au sens de l’article 31e OSH est donc conforme au but de la disposition à interpréter. La décision de
l’instance précédente de se fonder sur l’échelon communal et non sur des zones géographiques plus
larges pour promouvoir l’installation de médecins dans des régions sous-dotées paraît adaptée et
pertinente au vu de l’interprétation tant historique que téléologique.
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2024.GSI.2850
30 Rapport du 23 novembre 2022 concernant l’OSH, art. 31c, al. 3, p. 9
31 Cf. rapport du 23 novembre 2022 concernant l’OSH, art. 31c, al. 3, p. 9
psychothérapie que relève le recourant, y compris à C. et à D.
5.4.6 En résumé, la notion de « région » offre une grande marge d’interprétation. Même si, pour
plus de clarté, il aurait été préférable que l’OSH mentionne le terme de « commune » au lieu de
« région » manquant de médecins, le choix de l’instance précédente de considérer les communes
comme des régions est convaincant du point de vue de l’interprétation historique et téléologique. Le
fait que le recourant ne propose pas de prestations ambulatoires à E.par exemple, une commune
sous-dotée, ne change rien à cette appréciation, dès lors que les subventions d’encouragement visent
à inciter les fournisseurs de prestations à proposer des formations postgrade dans les régions
manquant de médecins. En plus de la subvention d’encouragement, l’ODS couvre 90 % des coûts
d’un programme autorisé qui augmente durablement le nombre de places de formation postgrade
selon l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH (art. 31e, al. 1, lit. b OSH). Le recourant aurait ainsi la
possibilité de mettre en place des prestations dans des régions sous-dotées comme E..
5.4.7 Par ailleurs, en ce qui concerne le critère du manque de médecins fixé à l’article 31e OSH,
le législateur reconnaît dans le rapport que la psychiatrie et psychothérapie est une discipline sous-
dotée dans l’ensemble du canton30. Cependant, pour des raisons de politique financière et compte
tenu de l’orientation vers les prestations et les effets, il a volontairement limité l’indemnisation
concernant les disciplines dans lesquelles l’offre est insuffisante31. Ces réflexions s’appliquent aussi
aux subventions d’encouragement. Le législateur partait du principe que les places de formation
postgrade dans le secteur ambulatoire étaient rares dans les régions rurales. Il entendait donc
restreindre le droit aux subventions d’encouragement aux formations postgrade proposées dans une
région sous-dotée. Le législateur reconnaît sur le fond la tendance à la sous-dotation en psychiatrie et

ambulatoires à D.
Coûts
6.
Les frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire. Pour les
6.1
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Canton de Berne
de médecins au sens de l’article 31e, alinéa 1, lettre a OSH. L’une des conditions donnant droit à une
subvention d'encouragement n’étant pas remplie par le recourant, c’est à bon droit que l'instance
précédente lui a accordé une indemnisation fondée sur l’article 31c, alinéa 2, lettre a OSH et refusé
l’octroi d’une subvention d’encouragement. Les décisions dont est recours, rendues par l’instance
précédente le 7 novembre 2024, étant conformes au droit, il n’y a pas lieu de les remettre en cause.
Le recours du 2 décembre 2024 doit donc être rejeté.
décisions sur recours dans des affaires de justice administrative, cet émolument est compris entre 200
et 4000 francs (art. 103, al. 1 LPJA, en corrélation avec l’art. 19, al. 1 et l’art. 4, al. 2 OEmo32). Les
frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d’une
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108, al. 1 LPJA). Le recourant ayant
qualité de partie succombante, il est tenu de supporter ces frais, arrêtés au montant forfaitaire de
1500 francs.
à la moyenne. Étendre le soutien aux régions moyennement (sous-)dotées qui, comme le fait
remarquer le recourant, assurent en partie les soins en faveur de la population rurale des régions
sous-dotées dont la couverture en soins est inférieure à la moyenne serait inefficace et contraire à la
volonté du législateur d’encourager les professionnelles et professionnels à exercer durablement dans
les régions manquant de médecins.
Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
2024.GSI.2850
32 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les
émoluments, OEmo ; RSB 154.21)
et à C.concernent des localités qui ne font pas partie des régions manquant
6.2 II n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 104, en corrélation avec l’art. 108, al. 3 LPJA).
5.5 Les prestations de formation postgrade fournies par le recourant dans des structures

III.
Dispositif
1.
Le recours du 2 décembre 2024 est rejeté.
2.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification
14/14
- au recourant, par courrier recommandé
- à l'instance précédente, par courrier interne
Les frais de procédure, arrêtés à 1500 francs, sont mis à la charge du recourant. Une
invitation au paiement suivra une fois la présente décision entrée en force.
Pierre Alain Schnegg
Conseiller d’État
Kanton Bern
Canton de Berne
Direction de la santé, des affaires sociales
et de l’intégration
Indication des voies de droit
La présente décision peut, dans les 30 jours à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours de droit administratif
déposé par écrit devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française,
Speichergasse 12, 3011 Berne. Le recours doit être produit en deux exemplaires au moins. Il doit contenir les
conclusions, l’indication des faits, les moyens de preuve et les motifs et porter une signature ; la décision contestée et
les moyens de preuve disponibles seront joints.
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2024.GSI.2850