be_direktionen · 2024.GSI.1712 · 2024-10-29 · fr
Aide sociale: demande de passage d'un centre d'hébergement collectif à un logement individuel


Kanton Bern
Canton de Berne

Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
Rathausplatz 1
Case postale
3000 Berne 8
+41 31 633 79 41 (tél.)
+41 31 633 79 56 (fax)
info.ra.gsi@be.ch
www.be.ch/dssi
2024.GSI.1712 / tsa
Décision sur recours du 29 octobre 2024
dans l'affaire
A.
recourant
contre
B.
instance précédente
concernant la demande de passage d'un centre d'hébergement collectif à un logement individuel
(décision rendue par l'instance précédente le 27 juin 2024)
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I.
Exposé des faits
1.
A.
(ci-après : « le recourant ») est actuellement en procédure d'asilel. Il bénéficie
depuis le 27 décembre 2023 de l'aide sociale en matière d'asile, allouée par B.
, et est hébergé
dans un centre collectif de l'instance précédente2.
2.
En date du 31 mai 2024, le recourant a déposé une demande de placement dans un
logement individuel en raison de son état de santé3.
3.
Par décision du 27 juin 2024, l'instance précédente a rejeté ladite demande
4.
Le 4 juillet 2024, le recourant a formé recours auprès de la Direction de la santé, des
affaires sociales et de l'intégration du canton de Berne (DSSI). Il conclut en substance à
l'annulation de la décision et à l'octroi de l'autorisation de s'installer dans un logement individuel
(cf. consid. 2)5.
5.
La Division juridique du Secrétariat général, qui traite les procédures de recours pour la
DSSI6, a invité l'instance précédente à lui envoyer le dossier complet de l'affaire et dirigé l'échange
d'écritures.
6.
Le 9 juillet 2024, le recourant a produit deux certificats médicaux remontant aux
26 janvier et 3 mai 2024 et un troisième daté du 8 juillet 2024.
7.
Dans son mémoire de réponse du 21 août 2024, l'instance précédente conclut en
substance au rejet du recours.
Les écritures et les documents au dossier seront discutés, si besoin est, dans les considérants ci-
après.
1 Livret N pour requérants d'asile (dossier, p. 28 s.)
2 Décision rendue par l'instance précédente le 8 février 2024 (dossier, p. 30 s.) et protocole de transfert du
27 décembre 2023 (dossier, p. 16 s.)
3 Courriel du 31 mai 2024 (dossier, p. 54 s.) et mention du 31 mai 2024 au dossier (p. 2)
4 Décision attaquée du 27 juin 2024 (dossier, p. 51)
5 Recours du 4 juillet 2024
Art. 7, al. 1, lit. m de l'ordonnance du 30 juin 2021 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la santé, des
affaires sociales et de l'intégration (ordonnance d'organisation DSSI, 00 DSSI ; RSB 152.221.121), en corrélation
avec l'art. 14a de l'ordonnance de Direction du 17 janvier 2001 sur la délégation de compétences de la Direction de la
santé, des affaires sociales et de l'intégration (ODDél DSSI ; RSB 152.221.121.2) et l'art. 6, al. 1, lit. e du règlement
d'organisation du Secrétariat général de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration
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Considérants
1.
Recevabilité du recours
1.1
En vertu du contrat de prestations qu'elle a passé avec l'Office de l'intégration et de l'action
sociale (01AS), l'instance précédente est autorisée à rendre des décisions en qualité d'organisme
mandaté, dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées (art. 5, al. 1 en corrélation avec
l'art. 10, al. 1 et 2 LAAR7). Conformément à l'article 57, alinéa 1 LAAR, ses décisions peuvent faire
l'objet d'un recours auprès de la DSSI. Le recourant conteste la décision prononcée par l'instance
précédente le 27 juin 2024. La DSSI est donc compétente pour statuer sur le recours du 4 juillet 2024.
1.2
Destinataire de la décision, l'intéressé a qualité pour former recours (art. 65 LPJA8, en
corrélation avec l'art. 57, al. 2 LAAR).
1.3
Le recours, déposé dans le délai et la forme prescrits à l'article 67 LPJA, est recevable.
1.4
La DSSI examine si l'instance précédente a fondé sa décision sur une constatation inexacte
ou incomplète des faits, si elle a enfreint le droit en vigueur (voire abusé de son pouvoir d'appréciation)
et si la décision attaquée est inopportune (art. 66 LPJA). Elle dispose à cet égard d'un plein pouvoir
de cognition.
2.
Objet du litige
L'objet du recours est, en l'espèce, la décision rendue par l'instance précédente en date du
27 juin 2024, par laquelle cette dernière rejette la demande de transfert en logement individuel
déposée par le recourant. Dans son recours, l'intéressé conclut à son transfert dans un autre centre
d'hébergement collectif. Il ressort toutefois de l'examen des motifs figurant au recours et de ceux
allégués devant l'instance précédente par le recourant que celui-ci demande bel et bien un transfert
en logement individuel, vu que le transfert dans un autre centre collectif ne lui serait d'aucun soutien.
Partant, il convient d'interpréter le recours du 4 juillet 2024 (fait sans l'aide d'un avocat) comme une
demande de transfert dans un logement individuel. Dès lors, la question qui constitue l'objet du litige
et doit donc être examinée ci-après est celle de savoir si l'instance précédente a rejeté à bon droit la
demande de transfert en logement individuel déposée par le recourant.
7 Loi du 3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (LAAR; RSB 861.1)
Loi du 23 mai 1989-sur la-procédure-et-laluridiction adrninistratives-(LPJA-; RSB-1-55,21)

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3.
Bases légales
3.1
Généralités
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le
droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine (art. 12 Cst.9). Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux
moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine ainsi
qu'aux soins médicaux essentiels (art. 29 ConstC19). Ces droits constitutionnels sont mis en oeuvre
dans la législation cantonale, en l'espèce la LAAR et les ordonnances qui en découlent (0AAR11 et
ODAA12).
La LAAR réglemente notamment l'intégration, l'aide sociale et le logement, par le canton ou des tiers
appropriés, en faveur de personnes en procédure d'asile tant que la Confédération verse des
subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l'asile (art. 2, al. 1, lit. a LAAR), de
personnes admises à titre provisoire, de personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour,
de personnes apatrides reconnues et de personnes réfugiées tant que la Confédération verse des
subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l'asile (lit, b) et de personnes admises à
titre provisoire manifestement pas intégrées en faveur desquelles la Confédération ne verse plus de
subventions selon la législation fédérale sur l'asile (lit. c).
3.2
Hébergement en application du système à deux phases
En vertu de l'article 35 LAAR, les personnes visées à l'article 2, alinéa 1 LAAR sont hébergées dans
le cadre du système à deux phases. Dans la première, toutes les personnes nouvellement assignées
au service compétent sont en principe logées dans des centres d'hébergement collectif (art. 35, al. 1,
lit. a LAAR). Dans la deuxième, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger
avec ou sans autorisation de séjour, les personnes apatrides reconnues et les personnes réfugiées
peuvent être hébergées dans un logement individuel si elles exercent une activité lucrative ou sont en
formation et ont atteint les objectifs d'intégration prescrits (art. 35, al. 1, lit. b LAAR). Il est toutefois
possible de déroger au système à deux phases lorsque les centres d'hébergement collectif manquent
de places ou s'il faut loger des personnes particulièrement vulnérables ou des familles avec enfants
(art. 35, al. 2 LAAR).
9 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)
19 Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC ; RSB 101.1)
11 Ordonnance du 20 mai 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés (OAAR ; RSB 861.111)
12 Ordonnance de Direction du 10 juin 2020 sur l'aide sociale dans le domaine de l'asile (ODAA ; RSB 861.111.1)
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Le recourant se trouve présentement en procédure d'asile13, c'est-à-dire en première phase, laquelle
prévoit l'hébergement en centre collectif (art. 35, al. 1, lit. a LAAR). Il y a dès lors lieu d'examiner s'il
est possible de déroger au système à deux phases en vertu de l'exception prévue à l'article 35,
alinéa 2, lettre b LAAR (personne particulièrement vulnérable), susceptible de trouver application en
l'espèce.
4.
Arguments des parties
4.1
Dans sa décision du 27 juin 2024, l'instance précédente indique que le recourant avait fait
une demande pour emménager dans son propre appartement en raison de problèmes de santé. Le
recourant avait mentionné qu'il avait séjourné en prison par le passé et que cela avait affecté sa santé
psychologique. Il avait par ailleurs allégué qu'il souffrait d'asthme et qu'un séjour en chambre
individuelle améliorerait sa santé. Donnant l'exemple de la cuisine du centre dans laquelle il avait de
la peine à se faire à manger à cause des odeurs et de l'humidité, il ajoutait qu'il ne dormait pas bien,
qu'il faisait des cauchemars pendant la nuit et partait se promener pour être tranquille et qu'il pouvait
parfois y avoir des conflits quand il souhaitait ouvrir la fenêtre pour avoir plus d'air. L'instance
précédente explique que le certificat médical atteste certes que le recourant est exposé à des
contraintes psychiques et physiques, mais pas dans une mesure telle qu'un maintien dans le logement
de groupe ne serait pas raisonnable. Certes, on ne saurait nier que les possibilités de retrait dans les
centres d'asile sont généralement limitées. Cependant, le recourant vit dans une chambre à trois lits,
occupée par lui-même et une autre personne. Il pourrait à tout moment recourir aux offres médicales
disponibles. Celles-ci sont à sa disposition en tout temps, indépendamment d'un transfert en logement
individuel. Les rapports médicaux ne font pas non plus état d'un diagnostic médical indiquant pourquoi
le maintien dans l'actuel logement serait considéré comme inacceptable.
4.2
Dans son recours, parvenu à la DSSI le 4 juillet 2024, le recourant allègue qu'il n'arrive plus
à habiter dans l'hébergement collectif, ni à se faire à manger à cause des odeurs, de la fumée et de
l'humidité. Souffrant d'asthme et d'une maladie bronchique pour lesquelles il doit prendre
régulièrement un médicament, il estime qu'il lui est impossible de dormir et de manger à cet endroit.
4.3
Dans son mémoire de réponse du 21 août 2024, l'instance précédente précise les arguments
exposés dans sa décision, à savoir que les rapports médicaux n'expliquent pas dans quelle mesure
l'état de santé du recourant s'améliorerait de manière déterminante en cas de transfert dans un
logement individuel, mais aussi que le recourant peut faire usage de l'espace à sa disposition de sorte
que son état de santé ne se détériore pas si l'hébergement en centre collectif se poursuit.
13 Livret N pour requérants d'asile (dossier, p. 28 s.)
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5.
Appréciation
5.1
Le transfert dans un logement individuel suppose que la personne concernée présente une
vulnérabilité individuelle spécifique qui rend un hébergement en centre collectif inexigible (art. 35, al. 2,
lit. b LAAR en corrélation avec l'art. 45, al. 1 OAAR)14. Il convient d'évaluer les certificats médicaux
des 26 janvier, 3 mai et 8 juillet 2024 pour établir si, en l'espèce, le recourant présente la vulnérabilité
précitée.
5.2
Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique tout au long de la procédure
administrative et de la procédure de justice administrative15. En ce qui concerne les certificats et
rapports médicaux, il est essentiel de savoir quelle est leur portée probatoire, sur quels examens
médicaux ils se fondent et s'ils sont en lien avec l'histoire médicale (anamnèse) du patient18. Selon la
jurisprudence, pour jauger la valeur probante de ces pièces, le tribunal examine si elles paraissent
pertinentes et sont motivées de manière limpide, et s'assure que leur contenu soit exhaustif et exempt
de contradictions, de sorte qu'elles ne laissent pas planer le moindre doute sur la fiabilité des
personnes qui les ont établies17. Même si les rapports médicaux sont soumis à la libre appréciation
des preuves, l'expérience a montré que, dans le doute, l'appréciation des médecins traitantes et
médecins traitants est plutôt favorable à la patientèle, vu leur position de mandataires de confiance18.
5.3
Il ressort du certificat médical établi le 26 janvier 2024 qu'en raison de la quantité de fumée
présente dans la cuisine, il est recommandé au recourant d'éviter d'y rester car cela pourrait entraver
sa capacité respiratoire. Cependant, aucune autre limitation n'est identifiée qui affecterait son efficacité
au travail dans l'exercice d'autres activités. Il est donc suggéré d'envisager un changement de poste
afin de lui assurer un cadre de travail qui serait équitable par rapport à celui de ses collègues et
ménagerait sa santé18.
5.4
Selon le certificat médical du 3 mai 2024, le recourant souffre d'asthme bronchique, plus
précisément d'une réaction excessive voire une hyperréactivité bronchique. La chambre où il vivait
alors avec trois autres personnes requérant l'asile est relativement petite et l'aération n'y est pas
idéale, surtout dans sa situation (besoin fréquent d'avoir plus d'air). Il prend du Ventolin, ce qui ne
l'aiderait que pendant quelques instants puis les difficultés respiratoires recommenceraient et la peur
de s'asphyxier l'angoisse Il verbalise également un état de stress car son épouse, sa fille de 15 ans et
son fils de 9 ans sont en C.
, où la police se présente assez régulièrement à leur domicile pour
déranger la famille au prétexte de le rechercher alors que, selon lui, les policiers savent pertinemment
14 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) 100.2019.4U du 12 décembre 2019 consid. 4.1
15 Arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 125V 351 consid. 3b
le Michel Daum, Kommentar zum bemischen VRPG, 2e édition, 2020, n° 51 ad art. 19, et arrêt du Tribunal administratif
fédéral (ATAF) C-3126/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.3
17 ATAF E-4231/2021 du 8 octobre 2021 consid. 4.2 et AlF 125 V 351 consid. 3.b.aa
18 ATAF E-3433/2020 du 7 avril 2021 consid. 4.5.1 et AlF 125 V 351 consid E. 3.b.cc
ig Certificat médical du 26 janvier 2024
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qu'il ne s'y trouve plus. Cette pression policière à l'encontre de sa famille le met sous pression et le
déprime (perte de plaisir, retrait social). Concernant la pathologie physique, le médecin estime qu'une
prise en charge dans un milieu collectif n'est pas indiquée et que le recourant a besoin de séjourner
dans une chambre individuelle ou avec un seul colocataire au maximum. Il ajoute que si le recourant
n'était pas pris en charge dans une structure telle que mentionnée ci-dessus, ses problèmes
respiratoires pourraient s'aggraver et les symptômes tels que les angoisses, le retrait social et la perte
totale de plaisir, rester d'actualité. Enfin, le médecin suppose que si le recourant pouvait bénéficier
d'une chambre individuelle dans un autre centre, on pourrait alors s'attendre à une amélioration de
son état de santé tant au niveau psychique que physique°.
5.5
Selon le certificat médical du 8 juillet 2024, le recourant se plaint de dyspnée d'effort et
d'intolérance aux odeurs (il a par exemple de la peine à rester dans la cuisine commune au centre de
réfugiés). Le médecin précise que l'examen clinique et la spirométrie faite au cabinet étant revenus
sans particularités, il a été proposé la réalisation de fonctions pulmonaires complètes afin d'évaluer la
plainte respiratoire actuelle21.
5.6
Très succincts, les certificats médicaux des 26 janvier et 8 juillet 2024 ne fournissent aucune
information sur le cadre d'habitation ni sur l'étendue des problèmes de santé du recourant. Il ressort
uniquement du certificat médical du 26 janvier 2024 que l'intéressé se voit recommander de ne pas
se tenir trop longtemps dans la cuisine et, concernant le travail, de procéder à un changement de
poste. Le certificat médical du 3 mai 2024 confirme qu'il souffre d'asthme bronchique, ce qui n'est pas
contesté en l'espèce. Même si un hébergement en centre collectif n'est bien entendu pas idéal,
l'asthme bronchique dont le recourant est affecté ne suffit pas pour le qualifier de personne
particulièrement vulnérable au sens de l'article 35, alinéa 2, lettre b LAAR. Le certificat médical du
3 mai 2024 ne donnant pas, lui non plus, suffisamment de détails sur l'étendue de la pathologie du
recourant et sur les effets de la prolongation de son séjour en centre d'hébergement collectif, il ne met
pas en lumière une telle vulnérabilité. Il recommande par ailleurs de faire séjourner le recourant en
chambre individuelle ou avec un seul colocataire. Or, pour l'heure, le recourant loge précisément dans
une chambre à trois lits qu'il partage avec une autre personne seulement22. Dès lors, l'actuel logement
est conforme aux recommandations figurant dans le certificat médical du 3 mai 2024.
20 Certificat médical du 3 mai 2024
21 Certificat médical du 8 juillet 2024
22 Mémoire de réponse du 21 août 2024
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5.7
En résumé, les certificats médicaux n'indiquent pas de manière fondée ni pertinente en quoi
un logement en centre collectif influencerait négativement son état de santé ou, à l'inverse, en quoi un
logement individuel améliorerait ce dernier. En outre, selon les déclarations mêmes du recourant, ses
problèmes respiratoires sont d'origine génétique23 et, partant, existaient avant son placement dans
l'actuel centre d'hébergement collectif24. Ledit placement ne saurait donc être la cause des problèmes
de santé du recourant et ce dernier n'est pas en mesure de démontrer en quoi son actuel cadre
d'habitation constituerait un facteur d'aggravation de ses problèmes respiratoires. Quand bien même
un logement individuel devrait être favorable à la santé du recourant, son hébergement en centre
collectif semble être raisonnablement exigible, en l'espèce. En d'autres termes, le recourant ne
présente pas une vulnérabilité particulière au sens de l'article 45, alinéa 2 OAAR, laquelle justifierait
son transfert dans un logement individuel.
5.8
Par suite de ce qui précède, c'est à bon droit que l'instance précédente a rejeté la demande
de transfert dans un logement individuel déposée par le recourant. La décision rendue le 27 juin 2024
étant conforme au droit, il n'y a pas lieu de la remettre en cause et le recours doit être rejeté.
6.
Coûts
6.1
Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Pour les
décisions sur recours dans des affaires de justice administrative, cet émolument est compris entre 200
et 4000 francs (art. 103, al. 1 LPJA, en corrélation avec l'art. 19, al. 1 et l'art. 4, al. 2 0Emo25). Les
frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe à moins que le comportement d'une
partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par des
circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108, al. 1 LPJA). En l'espèce, le recourant
succombe totalement et les frais de procédure sont en principe à sa charge. La pratique montre qu'en
règle générale, il est renoncé à percevoir des frais de procédure dans les recours concernant l'aide
sociale en matière d'asile26. Par conséquent, il n'est pas mis de frais de procédure à la charge du
recourant.
6.2
II n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 et 108, al. 3 LPJA).
23 Mention du 31 mai 2024 au dossier (p. 2)
24 Consultation médicale initiale du 11 janvier 2024 (dossier, p. 16)
25 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les
émoluments, 0Emo ; RSB 154.21)
26 Cf. jugement du TA 100.2022.193 du 5 avril 2023 consid. 3, avec référence à JAB 2019 p. 360
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Décision
1.
Le recours, reçu par la DSSI le 4 juillet 2024, est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification
— au recourant, par courrier recommandé,
— à l'instance précédente, par courrier recommandé.
Direction de la santé, des affaires sociales
et de l'intégration
Pierre Alain Schnegg
Conseiller d'État
Indication des voies de droit
La présente décision peut, dans les 30 jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours de droit administratif
déposé par écrit devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française,
Speichergasse 12, 3011 Berne. Le recours doit être produit en trois exemplaires au moins. Il doit contenir les
conclusions, l'indication des faits, les moyens de preuve et les motifs et porter une signature ; la décision contestée et
les moyens de preuve disponibles seront joints.
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