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Aufsichtsrecht: Entzug der Betriebsbewilligung zur Führung einer öffentlichen Apotheke


100.2023.194
KUQ/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 12 septembre 2023
Droit administratif
C. Tissot, juge
Q. Kurth, greffier
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du
canton de Berne
Secrétariat général, Service juridique, Rathausplatz 1, 3000 Berne 8
relatif à une décision sur recours de cette dernière du 21 juin 2023
(retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 2
En fait:
A.
La société A.________ a son siège dans le canton de Berne et a en
particulier comme but le commerce de produits pharmaceutiques. Le
3 novembre 2022, le Service pharmaceutique cantonal de l'Office de la
santé du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal) a accordé à cette
société
une
autorisation
d'exploiter
une
pharmacie,
limitée
au
3 février 2023.
B.
Le 6 décembre 2022, ayant constaté lors de contrôles des manquements
dans
l'exploitation
de
la
pharmacie,
notamment
l'absence
d'un
professionnel de la santé possédant l'autorisation d'exercer nécessaire,
l'Office cantonal a en particulier décidé de retirer avec effet immédiat
l'autorisation accordée le 3 novembre 2022. Le 16 décembre 2022, la
société A.________ a interjeté recours contre cette décision du
6 décembre 2022 auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales
et de l'intégration du canton de Berne (ci-après: la Direction ou la DSSI).
Cette autorité a rejeté le recours, dans la mesure où celui-ci était
recevable, par décision sur recours du 21 juin 2023.
C.
Par acte du 24 juillet 2023, la société A.________, agissant par un
mandataire professionnel, conteste la décision sur recours de la Direction
du 21 juin 2023 auprès du Tribunal administratif. Elle demande à celui-ci,
sous suite de frais et dépens, outre diverses mesures d'instruction,
principalement d'annuler cette décision sur recours et, subsidiairement,
d'annuler ce prononcé et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour
que celle-ci procède dans le sens des considérants. La Direction conclut au
rejet du recours. Le 1er septembre 2023, le mandataire de la société

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 3
A.________ a produit sa note d'honoraires et réitéré sa requête de
mesures d'instruction, en particulier l'audition de témoins et de sa cliente.
En droit:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le
Tribunal administratif connaît en qualité de dernière instance cantonale des
recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit
public, dans la mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des
art. 75 ss LPJA. La décision sur recours de la Direction du 21 juin 2023
ressortissant au droit public et aucune des exceptions prévues aux
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le Tribunal administratif est compétent
pour connaître du présent litige.
1.2
La décision sur recours du 21 juin 2023, par laquelle la Direction a
rejeté le recours du 16 décembre 2022, dans la mesure où celui-ci était
recevable, représente l'objet de la contestation. Elle fixe les limites des
points qui peuvent être critiqués par le recours qui, lui, détermine l'objet du
litige devant le Tribunal administratif (ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les
références). En l'occurrence, même si la recourante n'a retenu qu'une
seule conclusion purement cassatoire, on comprend de son mémoire de
recours que l'objet du litige porte sur l'annulation de la décision sur recours
du 21 juin 2023 et sur le maintien de son autorisation d'exploiter une
pharmacie octroyée le 3 novembre 2022.
1.3
1.3.1
A teneur de l’art. 79 al. 1 LPJA, a qualité pour former un recours de
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 4
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (let. c). Ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection
que la personne qui dispose d'un intérêt actuel au traitement de son
recours et pour qui une décision favorable serait d'une utilité pratique (ATF
137 I 296 c. 4.2 et les références; JAB 2012 p. 225 c. 3.1 et les
références). En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l'arrêt est rendu. S'il fait défaut au stade de l'introduction du recours, il n'est
pas entré en matière sur celui-ci. Cette exigence, prévue pour des raisons
d'économie de la procédure, permet d'assurer que le tribunal se prononce
sur des questions concrètes et non purement théoriques. Toutefois, il est
exceptionnellement fait abstraction de cette exigence lorsque la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant
qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question
litigieuse (ATF 147 I 478 c. 2.2 et les références; JAB 2014 p. 105 c. 1.2.2
et les références; MICHAEL PFLÜGER, in Herzog/Daum [éd.], Kommentar
zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 79 n. 6 et 65 n. 18).
1.3.2
En l'occurrence, il ressort du dossier de l'Office cantonal que la
recourante a obtenu une autorisation d'exploiter une pharmacie le
3 novembre 2022 (dossier [dos.] DSSI p. 753 s.). Cette autorisation, qui
faisait suite à de précédentes autorisations (dos. DSSI p. 738 à 752), était
expressément limitée au 3 février 2023. Elle contenait en outre le nom de la
personne responsable, ainsi que des voies de droit. Elle n'a pas été
contestée et est ainsi entrée en force. Constatant l'absence du
professionnel responsable lors d'un contrôle du 6 décembre 2022 (dos.
DSSI p. 708 à 710), et après avoir relevé plusieurs autres manquements
qui ont conduit à une procédure de mesures disciplinaires encore pendante
à ce jour (procédure 100.2023.82), l'Office cantonal a décidé de retirer avec
effet immédiat l'autorisation d'exploiter précitée, par décision du
6 décembre 2022. Cette décision a été confirmée sur recours par la
Direction dans la décision entreprise du 21 juin 2023. Comme on l'a vu (voir
c. 1.2 ci-dessus), l'objet de la contestation constitue donc cette décision sur
recours qui confirme le retrait de l'autorisation d'exploiter limitée au

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 5
3 février 2023. Le litige, qui est délimité par les conclusions de la partie
recourante, ne saurait toutefois s'étendre au-delà de l'objet de la
contestation (voir notamment ATF 142 I 155 c. 4.4.2 et les références; JAB
2020 p. 59 c. 2.2 et les références; MICHEL DAUM, in Herzog/Daum [éd.],
Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, ad art. 20a n. 5). Cela
signifie en l'espèce, que la recourante ne peut demander autre chose que
l'annulation du retrait de son autorisation d'exploiter limitée au
3 février 2023 (voir c. 1.2 ci-dessus). Force est donc de constater que
l'admission du recours n'aurait aucun intérêt actuel et pratique digne de
protection pour la recourante, dès lors qu'à ce jour, même en cas
d'admission de son recours, celle-ci se retrouverait toujours sans
autorisation d'exploiter sa pharmacie. A ce propos, il est à relever que la
recourante ne thématise aucunement la problématique de son intérêt
actuel au présent recours. Elle ne fait à tout le moins pas valoir qu'elle
bénéficierait toujours d'un tel intérêt. Pour sa part, l'autorité précédente est
entrée en matière sur le recours qui était pendant devant elle en expliquant
que le retrait de l'autorisation pourrait avoir des conséquences sur les
autres activités de la recourante dans le canton de Berne et qu’il existait un
intérêt de santé publique à l’élucidation de cette question (voir c. 1.3 de la
décision sur recours contestée). On ne saurait toutefois suivre la Direction
sur ce point. Outre que cette autorité reste très vague quant aux "autres
activités de la recourante", il faut en effet considérer que rien n'empêche
celle-ci de demander une nouvelle autorisation d'exploiter sa pharmacie
auprès de l'Office cantonal, ce qu’elle a d’ailleurs fait en date du
3 mars 2023 (dos. DSSI p. 109 s.). Cet office pourra soit lui octroyer
l'autorisation demandée (le cas échéant limitée dans le temps et/ou
assortie de certaines conditions ou charges, voir art. 16b al. 2 de la loi
cantonale du 2 décembre 1984 sur la santé publique [LSP, RSB 811.01]),
soit lui refuser un tel octroi. Dans ce second cas de figure (ou en cas de
désaccord avec certaines conditions ou charges qui auraient été
prononcées), sa décision de refus, qui pourrait intervenir en raison des
circonstances ayant mené au retrait de l'autorisation du 3 novembre 2022,
serait susceptible d'être contestée devant la Direction puis, si nécessaire,
devant le Tribunal administratif. Pour cette raison, la décision entreprise n'a
aucune incidence sur d'éventuelles autres activités de la recourante dans le
canton de Berne. En outre, le fait que la recourante puisse en tout temps

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 6
demander une nouvelle autorisation d'exploiter exclu de renoncer à
l'exigence de l'intérêt actuel dans le cas d'espèce, à tout le moins faute
d'intérêt public suffisamment important. De plus, la nature de cette
autorisation n'exclut pas de statuer sur un éventuel retrait avant que la
contestation de celui-ci ne perde son actualité, dès lors qu'une limitation de
validité de trois mois du droit d'exploiter une pharmacie ne constitue pas la
norme. Finalement, on relèvera encore que la présente situation n'est
aucunement comparable à celle traitée dans le jugement VGE 2022/136 du
19 janvier 2023 et cité par l'Office cantonal devant la Direction dans une
détermination du 20 mars 2023 (dos. DSSI 106 s.). Dans ce jugement, il
était en effet question du retrait d'une autorisation d'exploiter une maison
de naissance qui n'était pas limitée dans le temps.
1.3.3
L'intérêt digne de protection de l'art. 79 al. 1 let. c LPJA ayant déjà
fait défaut au moment du dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré
irrecevable (ATF 142 I 135 c. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF]
2C_268/2022 du 18 avril 2023 c. 4.2; MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 39 n. 1
et les références). Cette issue de la procédure rend inutile les mesures
d'instruction requises par la recourante, toutes en lien avec le fond de la
cause.
1.4
Le présent jugement relève de la compétence du Juge unique de la
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif (art. 119
LPJA en relation avec les art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la loi cantonale du
11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère
public [LOJM, RSB 161.1]), statuant dans la langue du recours (art. 34 al. 2
et 3 LPJA; voir également MICHEL DAUM, op. cit., ad art. 34 n. 8).
2.
Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA) et
compensés avec l’avance de frais de Fr. 3'500.- acquittée. La différence de
Fr. 2'500.- sera restituée à la recourante à l'entrée en force du présent
jugement. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 104 al. 3 et 108 al. 3
LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 septembre 2023, 100.2023.194, page 7
Par ces motifs:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'000.-, sont mis à la
charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais de
Fr. 3'500.- fournie. La différence de Fr. 2'500.- sera restituée à la
recourante à l'entrée en force du présent jugement.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son mandataire,
- à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration du
canton de Berne.
Le juge:
Le greffier:
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).