be_bvd · 120 2019 5 · 2020-03-23 · fr

véhicule hors d'usage | Saint-Imier

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DTT 120/2019/5
Décision de la direction des travaux publics et des transports du canton 
de Berne (DTT) du 23 mars 2020
en la cause liée entre
Monsieur C.________
recourant
et
Municipalité de Saint-Imier, Chancellerie, rue Agassiz 4, 2610 Saint-Imier
en ce qui concerne la décision de la Municipalité de Saint-Imier du 5 décembre 2018 (véhicule 
hors d'usage)
I.
Faits
1.
Le 27 septembre 2018, le garde-faune cantonal a constaté l'existence d'une décharge 
sauvage à Saint-Imier, A.________, au lieu-dit J.________, au point de coordonnées 
D.________. Le garde-faune a relevé la présence de deux véhicules non immatriculés sous des 
bâches. Il en a informé la commune. 
La propriétaire foncière de cette parcelle hors zone à bâtir (Saint-Imier no E.________) est la 
B.________ Sàrl. Cette société a trois associés, notamment le recourant et sa femme.
2.
Par courrier du 5 novembre 2018, la commune a informé le recourant de la démarche du 
garde-faune. De plus, elle a fait savoir au recourant que les véhicules hors d'usage (lorsqu'ils 
ont été définitivement mis hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans 
plaque de contrôle) doivent être éliminés par leur détenteur dans un délai d'un mois s'il est 
impossible de les garder dans des locaux fermés. La commune a informé le recourant qu'il 
dispose d'un délai de dix jours pour lui transmettre une copie des cartes grises et des 
attestations d'assurances pour les deux véhicules incriminés, pour se prononcer et/ou pour 
procéder à l'évacuation des voitures. 
3.
Par courrier du 18 novembre 2018, le recourant s'est plaint du comportement de la 
commune concernant des excès de vitesse sur les routes du A.________ respectivement des 
déchets près d'un container à ordures. De plus, il a fait partie de son incompréhension au sujet 
de l'accusation "d'exploiter une décharge sauvage parce que on a garé une voiture qui n'est pas 


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en service – proprement couvert avec une bâche." Il a ajouté qu'il n'était pas possible d'évacuer 
la voiture dans le délai de dix jours. En annexe, il a envoyé des copies des permis de circulation 
d'une Pontiac modèle Transport de couleur blanche et d'une Chevrolet grise au nom de sa 
femme.
4.
Par décision de police des constructions du 5 décembre 2018 adressée au recourant, la 
commune a constaté que sur les deux véhicules incriminés, seul un véhicule pouvait être 
considéré comme hors d'usage selon l'art. 36 al. 2 de l'OC1. De plus, la commune a statué 
l'obligation de l'évacuation via une filière appropriée du véhicule hors d'usage sans 
immatriculation de marque Pontiac, modèle Transport de couleur bleu pétrole, jusqu'au 15 
janvier 2019, sous menace de l'exécution par substitution sans autre forme de procédure.
5.
Par écriture du 10 janvier 2019, le recourant a interjeté recours auprès de la Direction des 
travaux publics et des transports du canton de Berne (DTT) contre la décision du 5 décembre 
2018. Il conclut en substance à l'annulation de celle-ci. Il fait surtout valoir que cette affaire 
concerne la B.________ Sàrl, propriétaire de la parcelle no E.________. Il est d'avis qu'en tant 
que détenteur de participation minoritaire, il n'est pas responsable personnellement. De plus, la 
commune aurait envoyé la décision attaquée à l'adresse qui n'était actuelle que jusqu'en 2014. 
Le recourant fait valoir qu'il habite à G.________, un fait qu'il aurait communiqué correctement à 
la commune. Il est d'avis qu'il ne s'agit pas d'une décharge sauvage : le véhicule deviendrait un 
véhicule de collection ("Oldtimer") dans un délai de deux ans et il serait sécurisé, garé sur une 
place goudronnée et se trouverait sous une bâche. 
6.
L'Office juridique, qui conduit les procédures de recours pour le compte de la DTT2, a prié 
la commune de lui envoyer le dossier préliminaire complet et un préavis. Par écriture du 23 
janvier 2019, la commune a demandé la traduction du mémoire de recours. Dans son 
ordonnance du 28 janvier 2019, l'Office juridique a constaté que la commune n'a pas de droit à 
l'obtention d'une traduction. Par prise de position du 13 février 2019, la commune conclut au 
rejet du recours. 
L'Office juridique a suspendu la procédure à cause de démarches en cours pour trouver une 
issue à la situation. Selon la lettre du recourant du 7 septembre 2019, le véhicule est garé à un 
autre endroit sur la même parcelle mais hors de la vue du public et les travaux de rénovation 
commenceront en 2020. Il aurait offert à la commune en vain de déplacer la voiture. Par 
ordonnance du 12 septembre 2019, l'Office juridique a levé la suspension et a repris la 
procédure. Par lettre du 19 septembre 2019, la commune a informé l'Office juridique que le 
recourant s'est engagé à restaurer le véhicule conformément aux règles de l'art et de 
l'entreposer dans des conditions adéquates. Dés lors et dans la mesure où l'entreposage du 
véhicule ne contreviendrait plus à l'art. 16 LD3 d'ici au 31 mai 2020, elle serait encline à retirer 
sa décision. Malgré tout, elle saurait gré à l'Office juridique de bien vouloir lui faire part de sa 
décision sur le fond de l'affaire.
1 Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions, OC, RSB 721.1
2 Art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des 
transports, OO DTT, RSB 152.221.191
3 Loi du 18 juin 2003 sur les déchets, LD, RSB 822.1


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II.
Considérants
1.
Recevabilité
Conformément à l'art. 49 al. 1 LC4, les décisions en matière de police des constructions peuvent 
être attaquées par voie de recours administratif auprès de la DTT. Le recourant en tant que 
destinataire de la décision attaquée a la qualité pour recourir. Les autres conditions de forme 
sont également remplies. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Grief formel
a)
Selon le recourant, la commune a envoyé la décision attaquée à l'adresse qui n'était 
actuelle que jusqu'au 2014. Il fait valoir qu'il a toujours un appartement de vacances sur le 
A.________ mais qu'il habite à G.________, un fait qu'il aurait communiqué correctement à la 
commune. Dans sa prise de position du 13 février 2019, la commune reconnaît que le recourant 
n'est pas domicilié à Saint-Imier. Mais elle est d'avis que le statut de résidence n'est pas clair vu 
que le recourant n'est pas annoncé en séjour hebdomadaire ou en résidence secondaire à 
Saint-Imier et à ce titre, il ne s'acquitte pas de la taxe de séjour.
b)
Le recourant fournit des preuves pertinentes qu'à la fin de l'année 2014, il a transféré son 
domicile à G.________, en particulier un certificat d'origine actuel de G.________.5 Le recourant 
a donc son domicile à G.________. Vu que le recourant a reçu tous les documents envoyés à 
l'ancienne adresse et qu'il y a réagi et que depuis le début de la procédure, la DTT a remis 
toutes les ordonnances à l'adresse du recourant à G.________, le recourant ne peut rien en 
déduire et il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. 
3.
Véhicule hors d'usage
a)
Le recourant est destinataire de la décision de police des constructions du 5 décembre 
2018 selon laquelle un véhicule de marque Pontiac, modèle Transport de couleur bleu pétrole, 
doit être évacué. Ce véhicule se trouve sur la parcelle Saint-Imier no E.________. Le propriétaire 
foncier de cette parcelle est la B.________ Sàrl. Cette société a trois associés, notamment le 
recourant et sa femme. Jusqu'en 2014, le recourant avait son domicile à L'Auberge de la 
B.________ Sàrl.6 Aujourd'hui, il habite avec sa femme à G.________ (cf. chiffre 2). En l'espèce, 
l'autorité de première instance n'a pas inclus la propriétaire de la parcelle no E.________ dans la 
procédure et ne lui a pas notifié la décision de rétablissement.
b)
Le recourant fait valoir que cette affaire concerne la B.________ Sàrl, propriétaire de la 
parcelle concernée no E.________. Il est d'avis qu'en tant que détenteur de participation 
minoritaire, il n'est pas responsable personnellement. 
Selon la prise de position de la commune du 13 février 2019, le recourant a répondu aux 
différents courriers de la Municipalité et à aucun moment – hormis dans son recours – n'a remis 
en cause son implication ou sa responsabilité dans cette affaire. La commune est d'avis qu'elle 
peut considérer – au moins partiellement en vertu du principe de solidarité – le recourant comme 
4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
5 Cf. annexes 2-4 de la réplique spontanée du 3 mars 2019
6 Cf. annexes 2 et 3 de la réplique spontanée du 3 mars 2019


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le perturbateur par comportement (époux de Mme I.________, propriétaire du véhicule) et le 
perturbateur de situation (copropriétaire avec Mme I.________ de la majorité des parts dans la 
société B.________ Sàrl).
c)
Selon l'art. 45 al. 2 let. c LC, il incombe aux organes de la police des constructions de faire 
supprimer les perturbations de l'ordre public causées par des bâtiments et installations 
inachevés, mal entretenus ou de toute autre manière contraires aux dispositions légales. D'après 
l'art. 16 al. 1 et 3 LD, les détenteurs ou détentrices de véhicules hors d'usage ont l'obligation de 
les éliminer dans un délai d'un mois, s'il leur est impossible de les garder dans des locaux 
couverts – mis à part le cas des installations ou entreprises de traitement de déchets qui sont au 
bénéfice d'une autorisation en la matière. Les véhicules sont réputés hors d'usage lorsqu'ils ont 
été définitivement mis hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans 
plaques de contrôle. Font exception les véhicules pour lesquels le détenteur n'a pas déposé les 
plaques de contrôle auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation pour plus 
d'une année ou qui sont destinés à la réparation ou à la vente et qui sont stationnés sur les 
surfaces autorisées à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles (art. 
19 al. 2 OD7; art. 36 al. 2 OC). De même, l'art. 35 al. 2 OC prévoit que les lieux de décharge 
illicites – y compris des véhicules hors d'usage qui ne se trouvent ni dans un local couvert ni sur 
une surface autorisée à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles – 
sont à faire disparaître immédiatement. 
Selon l'art. 35 al. 2 OC l'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier 
à respecter cette obligation, sous commination d'exécution par substitution. Les dispositions de 
la loi sur les constructions relatives à la police des constructions sont réservées (art. 35 al. 4 
OC). L'art. 46 al. 2 LC prévoit que l'autorité de police s'adresse au propriétaire du terrain. Selon 
la pratique, lorsque le rétablissement de l'état conforme concerne des constructions ou 
installations mobilières ou des dépôts d'objets, le rétablissement incombe au premier chef au 
propriétaire de ces constructions, installations ou objets si celui-ci se distingue du propriétaire 
foncier.8 La décision de rétablissement doit cependant également être notifiée au propriétaire 
foncier, dès lors qu'il doit tolérer l'éventuelle exécution par substitution sur son bien-fonds.9 
d)
Au cas présent, l'élimination de la Pontiac de couleur bleu pétrole incombe donc au 
premier chef au propriétaire de ce véhicule. Il n'est pas visible sur la base du dossier à qui cette 
voiture appartient : le dossier communal ne contient que des permis de circulation d'une Pontiac 
modèle Transport de couleur blanche et d'une Chevrolet grise au nom de la femme du 
recourant10 ; apparemment il y a trois voitures, dont deux sont immatriculées avec des plaques 
interchangeables.11 Il est vrai que le recourant a répondu en son nom sans remettre en cause sa 
responsabilité dans cette affaire après avoir reçu la lettre de la commune du 5 novembre 2018 
par laquelle elle lui a imparti un délai de dix jours pour lui transmettre une copie des cartes 
grises et des attestations d'assurance, pour se prononcer et/ou pour procéder à l'évacuation des 
voitures. Mais contrairement à l'opinion de la commune, cela ne le rend pas responsable au 
sens de l'art. 46 al. 2 LC et il n'a pas violé les règles de la bonne foi selon l'art. 5 al. 3 Cst.12, qui 
sont moins strictes dans les procédures que les autorités ont engagées.13 Cela vaut d'autant 
plus que le recourant n'a envoyé que des permis de circulation (d'autres voitures) au nom de sa 
7 Ordonnance du 11 février 2004 sur les déchets, OD, RSB 822.11
8 Matthias Spack, Richtige Wahl des Adressaten und Wahrung des rechtlichen Gehörs im 
Wiederherstellungsverfahren, in KPG/GAC Bulletin 3/2007 p. 66 ss, spéc. p. 73
9 JAB 2003 p. 394, consid. 6b
10 Cf. pag. 8 du dossier communal
11 Cf. lettre de l'Auberge B.________du 11 octobre 2018, annexe 1 de la réplique spontanée du 3 mars 2019
12 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Cst., RS 101
13 Schindler, St. Galler Kommentar, art. 5 n. 56


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femme qui est – selon la commune – la propriétaire du véhicule concerné. S'ajoute à cela que 
par lettre du 11 octobre 2018, le recourant s'est prononcé sur l'affaire au nom de la B.________ 
Sàrl.14 L'argument de "solidarité" n'est pas non plus convaincant: Ni le fait que le recourant est 
époux de Mme I.________ ni le fait qu'il est associé de la société B.________ Sàrl ne font 
incomber la responsabilité pour le rétablissement au recourant. Une responsabilité du recourant 
ne pourrait être affirmée que dans le cas où il serait établi que le recourant est propriétaire de la 
Pontiac de couleur bleu pétrole. Au vu de ce qui précède, cela ne ressort pas du dossier.
De plus, l'autorité de première instance aurait dû inclure la propriétaire de la parcelle no 
E.________ dans la procédure et lui notifier la décision de rétablissement. Comme il s'agit là 
d'une personne juridique, il ne suffit pas de s'adresser à un des associés.
 
e)
Il n'incombe pas à la DTT d'assumer ces tâches à titre de première instance. Le contraire 
reviendrait à supprimer une instance dans le déroulement de la procédure. Il appartiendra à la 
commune de faire participer d'office à la procédure la B.________ Sàrl. Il faudra essayer de 
vérifier auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de l'Argovie qui 
était le détenteur ou la détentrice de ce véhicule. De plus, la B.________ Sàrl devrait pouvoir 
donner des renseignements sur l'identité du propriétaire du véhicule. De cette manière la 
commune pourra probablement établir qui est le propriétaire de la Pontiac de couleur bleu 
pétrole. Au cas où cette identité ne pourra pas être établie, la responsabilité de faire disparaître 
un véhicule hors d'usage incombera à la B.________ Sàrl en tant que propriétaire foncier.15 
Par lettre du 19 septembre 2019, la commune a informé l'Office juridique que le recourant s'est 
engagé à restaurer le véhicule conformément aux règles de l'art et de l'entreposer dans des 
conditions adéquates. Dés lors et dans la mesure où l'entreposage du véhicule ne 
contreviendrait plus à l'art. 16 LD d'ici au 31 mai 2020, elle serait encline à retirer sa décision. 
Malgré tout, elle saurait gré à l'Office juridique de bien vouloir lui faire part de sa décision sur le 
fond de l'affaire. Au vu de cette lettre, il convient aussi de vérifier si la situation actuelle 
demande toujours des mesures de rétablissement. Le critère décisif pour déterminer si le 
véhicule devra être évacué est de savoir s'il est resté plus d'un mois en plein air sans plaques 
de contrôle. Sa restauration n'entre pas en considération vu qu'il n'est pas stationné sur une 
surface autorisée à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles (art. 36 
a. 2 OC). De plus, ce que la commune entend par des "conditions adéquates de l'entreposage" 
n’est pas clair. Il ne suffit pas que le véhicule soit couvert de bâches.16 Seul un déplacement 
dans un local couvert satisferait à la loi (art. 16 al. 1 LD). Lors d'une nouvelle décision de 
rétablissement, en application du principe de la proportionnalité, la commune devra tenir compte 
de cette possibilité outre l'élimination / disparition du véhicule. 
4.
Frais
a)
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, à 
moins que le comportement d’une partie au cours de la procédure permette une répartition 
différente ou qu’il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais 
(art. 108 al. 1 LPJA17). Le recourant obtient gain de cause dans le sens où la décision de la 
commune est annulée. En vertu de l'art. 108 al. 3 LPJA, il n'est pas mis de frais de procédure à 
la charge de la commune comme instance précédente.
14 Cf. annexe 1 de la réplique spontanée du 3 mars 2019
15 Matthias Spack, Richtige Wahl des Adressaten und Wahrung des rechtlichen Gehörs im 
Wiederherstellungsverfahren, in KPG/GAC Bulletin 3/2007 p. 66 ss, spéc. p. 73
16 JTA no 2018.243 du 27 janvier 2020, consid. 9.2
17 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA; RSB 155.21


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b)
Il n'est pas alloué de dépens (art. 104 al. 1 LPJA).
III.
Décision
1.
Le recours est admis. La décision de police des constructions du 5 décembre 2018 de la 
commune de Saint-Imier est annulée et l'affaire renvoyée à la commune pour la poursuite 
de la procédure dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification
-
Monsieur C.________, par courrier recommandé
-
Municipalité de Saint-Imier, Chancellerie, par courrier recommandé
Direction des travaux publics et des transports
Le directeur
Christoph Neuhaus
Conseiller d'Etat
Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite et dans la mesure où les conditions de l'art. 61 en 
relation avec l'art. 74 al. 3 LPJA sont remplies, la présente décision de renvoi peut faire l'objet 
d'un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 
Berne. Un éventuel recours doit être introduit en trois exemplaires, contenir les conclusions, 
l'indication des faits, moyens de preuve et motifs, et porter une signature. Les moyens de preuve 
disponibles (en particulier la décision attaquée) doivent être joints.