be_anwaltsaufsicht · AA 2023 195 · 2024-05-22 · fr
Interessenkonflikte (Art. 12 lit. c BGFA)

Exercice de la profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA) ; violation de la règle professionnelle de communiquer à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indication du registre (art. 12 let. j LLCA) | Disziplinarverfahren

Cour suprême
du canton de Berne
Autorité de surveillance
des avocats
Obergericht
des Kantons Bern
Anwaltsaufsichtsbehörde
Décision
AA 23 195
Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Bern
Téléphone +41 31 635 48 05
Fax
anwaltsaufsicht.bern@justice.be.ch
www.justice.be.ch/obergericht
Berne, le 22 mai 2024
Composition
Juge d'appel Zuber (Président), Maître Boillat (Rapporteur), Juge
d’appel Schleppy, Président de Tribunal Paronitti, Maître Nobs
Greffière Spielmann
Participants à la procédure
A.________
dénonciatrice
contre
B.________
dénoncée
Objet
procédure disciplinaire
Dénonciation du 4 août 2023
Chapeau :
Exercice de la profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA) ; violation de la
règle professionnelle de communiquer à l’autorité de surveillance toute modification
relative aux indication du registre (art. 12 let. j LLCA)
L’avocat doit organiser son étude de manière à ce que le client puisse l'atteindre dans un
délai raisonnable. De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de
l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absences, surcharge
de travail ou problèmes de santé) ne constitue pas un empêchement non fautif. La
dénoncée n’a pas informé sa cliente du suivi de la procédure ouverte et n’a pas répondu à
ses messages SMS, appels téléphoniques et courriers. En ne répondant pas aux
demandes de sa cliente et en ne l’informant pas de ses difficultés de santé, sans même lui
proposer un mandataire ni lui indiquer comment sauvegarder le délai, la dénoncée a
contrevenu à son devoir de diligence.

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En ne communiquant pas sa nouvelle adresse professionnelle, la dénoncée a contrevenu
à l’art. 12 let. j LLCA.

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Considérants:
1.
Le 4 août 2023, la dénonciatrice s’est adressée à l’Autorité de surveillance des
avocats avec pour griefs une absence de réaction de la dénoncée ainsi qu’une
absence de connaissance de son dossier en première instance. Elle expose qu’une
procédure a été ouverte devant la Préfecture de Biel/Bienne en raison d’un conflit
avec le Service social de la ville de Bienne, mais qu’elle est restée sans nouvelle
de sa mandataire, malgré plusieurs messages SMS, appels téléphoniques et
courriers. Elle a également écrit à la Préfecture, qui lui a répondu que son avocate
avait reçu des suites au sujet de son affaire. La dénonciatrice a joint diverses
pièces à l’appui de ses affirmations, soit en particulier la requête établie le 8 mars
2023 par la dénoncée auprès de la Préfecture (D 5, 6 pages) et ses courriers des
22 mai (daté du 25, D 21) et 3 juin 2023 (D 23) à la dénoncée.
2.
Par envoi du 8 août 2023, l’autorité de surveillance des avocats a imparti à la
dénoncée un délai au 30 août 2023 pour prendre position. Suite à l’échec de la
notification, l’Autorité de surveillance des avocats a fait remettre par la police
cantonale le courrier du 8 août 2023 à la dénoncée en lui signalant qu’il ressortait
de l'extrait Track & Trace qu’elle avait prolongé le délai de retrait du 8 août 2023 au
17 août 2023 mais qu’elle ne l’avait finalement pas retiré, ce qui pourrait également
soulever des questions relevant du droit de surveillance ; il était signifié à la
dénoncée qu’elle pouvait également faire part d'une brève prise de position sur ce
point.
3.
Le lundi 25 septembre 2023, la dénoncée a sollicité une prolongation du délai de
10 jours fixé par envoi du 30 août, mentionnant l’avoir reçu le 14 septembre 2023
(D 63) alors que sa notification est intervenue le 13 septembre 2023 (D 55 et 59).
4.
Le 16 octobre 2023, soit dans le délai prolongé qui lui a été accordé le 2 octobre
2023 en la priant de s’exprimer également sur l’adresse exacte de l’Etude (D 67), la
dénoncée a déposé sa prise de position. Elle indique que les faits, tels que
présentés par la dénonciatrice, ne sont dans l'ensemble pas contestés et qu’elle
n’a en effet pas suivi correctement son dossier, de sorte qu’elle comprend le
sentiment légitime d'abandon exprimé. Elle explique avoir souffert d’une affection
post covid long dont les symptômes (anxiété, dépression, insomnies, crises de
panique et d'angoisse) n'ont plus été compatibles avec son activité professionnelle
au début de l’année, ce qui l’a conduit à négliger le dossier de la dénonciatrice.
Dès lors qu’elle exploite seule son étude, y compris secrétariat et comptabilité, elle
n’a pu compter sur personne pour s’appuyer. Elle précise qu’elle est suivie par son
médecin généraliste qui l’a aidée à trouver des stratégies d’adaptation et qu’elle est
désormais en mesure, avec cet appui, de reprendre normalement sa vie
professionnelle. Elle conclut qu’elle est à même de suivre ses dossiers avec
fiabilité et professionnalisme. Elle produit un certificat médical du 11 octobre 2023
selon lequel la dénoncée présente des troubles entrant dans le cadre d'une
affection post-covid 19 de type covid long, détaillant qu’elle n’a pas pu faire face à
certaines de ses obligations professionnelles depuis début 2023 pour des raisons

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médicales et que son statut d'indépendante lui a fait renoncer aux arrêts maladies
proposés.
5.
Par ordonnance du 18 octobre 2023, l’Autorité de surveillance des avocats a
constaté que la prise de position ne contenait pas de réponse concernant
l’impossibilité de notifier l’envoi du 8 août 2023 pas plus que sur l’adresse de
l’Etude et décidé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour violation
éventuelle de l'art. 12 let. a et j LLCA notamment. Un délai de 21 jours a été fixé à
la dénoncée pour adresser une prise de position détaillée.
6.
La dénoncée a requis le 11 novembre 2023 une prolongation de délai de 20 jours
en raison d’une surcharge de travail. Elle n’a pas donné suite à l’ordonnance du 13
novembre 2023 qui la lui a accordée et qu’elle a retirée le 22 novembre 2023, au
terme du délai de retrait (D 89).
7.
L’Autorité de surveillance des Avocats exerce la surveillance disciplinaire des
avocats (art. 12 de la loi cantonale sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006
[LA; RSB 168.11]), soit les titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le
cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 de la loi
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 [Loi sur les avocats,
LLCA; RS 935.61]). L’Autorité de surveillance des Avocats est chargée de veiller
au respect des règles professionnelles figurant aux art. 12 et 13 LLCA
(BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, n. 2028 po. 826). L’autorité
saisie est ainsi compétente.
8.
À teneur de l'art. 12 let. a LLCA l’avocat exerce sa profession avec soin et
diligence. En tant que le devoir de diligence de l'avocat a pour bénéficiaire le client,
il se confond pratiquement avec celui qui est institué par l'art. 398 al. 2 CO, dont il
est directement déduit. Toute violation du devoir de diligence contractuel n'implique
cependant pas l'existence d'un manquement de nature disciplinaire au sens des
art. 12 let. a et 17 LLCA ; encore faut-il que ce manquement soit significatif et d'une
certaine gravité pour que l’avocat soit exposé à une sanction disciplinaire
(CHAPPUIS/GURTNER, La profession d’avocat, n. 172, p. 50).
9.
En l’espèce, il est admis que la dénoncée n’a pas satisfait à ses obligations envers
sa cliente. Elle ne l’a pas informée du suivi de la procédure ouverte et n’a pas
répondu à ses messages SMS, appels téléphoniques et courriers. La dénoncée
indique qu’elle s’est trouvée atteinte dans sa santé et qu’elle n’a pu, en raison des
symptômes de sa maladie, s’organiser ni renseigner adéquatement sa cliente,
d’autant qu’elle exerce seule son activité.
10.
L’avocat doit organiser son étude de manière à ce que le client puisse l'atteindre
dans un délai raisonnable (AA 20 135, Die Praxis der Anwaltsaufsichtsbehörde des
Kantons Bern 2021, In Dubio 2_22 p. 51). De manière générale, une défaillance
dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en
charge du recours, absences, surcharge de travail ou problèmes de santé) ne
constitue pas un empêchement non fautif (justifiant notamment une restitution de
délai). C(ATF 5A_280/2020, c. 3.1.2, in SJ 2020 I 465, 467).

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11.
Force est de constater qu’en ne répondant pas aux demandes de sa cliente et en
ne l’informant pas de ses difficultés de santé, sans même lui proposer un
mandataire ni lui indiquer comment sauvegarder le délai, la dénoncée a contrevenu
à son devoir de diligence.
12.
L’avocat doit communiquer à l’autorité de surveillance toute modification relative
aux indications du registre le concernant (art. 12 let. j LLCA). Le devoir de l'avocat
de communiquer à l'autorité de surveillance est passablement étendu, puisqu'il vise
«toute modification relative aux indications du registre le concernant». Doivent ainsi
être communiquées toutes les modifications concernent les indications formelles
mentionnées par l'art. 5 LLCA, telle l'adresse professionnelle (VALTICOS, CR LLCA,
n. 297 et 298 ad. art. 12).
13.
Selon les données inscrites au registre des avocats, la dénoncée à pour adresse
professionnelle : C.________. Il ressort de la présente procédure que cette
adresse n’est plus celle de la dénoncée. A la suite de la notification intervenue le
13 septembre 2023, la police cantonale a indiqué que l’adresse actuelle de la
dénoncée est D.________ (D 55). C’est d’ailleurs l’adresse indiquée par la
dénoncée dans sa prise de position du 16 octobre 2023 (D 69) ainsi qu’à l’occasion
de sa demande de prolongation de délai du 11 novembre 2023 (D 83 et 85-86). En
ne communiquant pas sa nouvelle adresse professionnelle, la dénoncée a
contrevenu à l’art. 12 let. j LLCA.
14.
En cas de violation des règles professionnelles, l’autorité de surveillance peut
prononcer, à titre de mesures disciplinaires, l’avertissement, le blâme, une amende
de 20’000 francs au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée
maximale de deux ans et l’interdiction définitive de pratiquer (art. 17 LLCA). Les
mesures disciplinaires doivent être adaptées aux manquements professionnels
qu’elles sont appelées à sanctionner, objectivement et subjectivement (CR Loi sur
les avocats, ALAIN BAUER / PHILIPPE BAUER, n. 25 ad art. 17). L’avertissement est
en principe réservé aux cas bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des
manquements professionnels plus graves. Quant à l’amende, elle sanctionne des
manquement plus graves et correspondant à une mesure disciplinaire d’importance
moyenne (CR Loi sur les avocats, ALAIN BAUER / PHILIPPE BAUER, n. 59 et 61 ad
art. 17).
15.
La faute commise n’est assurément pas bénigne. Plusieurs contacts de la
dénonciatrice ont été ignorés et la décision intervenue ne lui a pas été
communiquée. La dénoncée a exposé les motifs de santé qui ont conduit à cette
situation et elle a indiqué avoir pris les mesures pour qu’ils ne se reproduisent pas,
certificat médical à l’appui. Certes, les difficultés de notification intervenues dans la
présente procédure, ainsi que l’absence de suite donnée dans un délai prolongé à
requête, interpellent. Toutefois, dès lors qu’il s’agit ici du seul cas connu à ce jour
de l’Autorité de surveillance des avocats, il peut être pris acte des engagements
énoncés par la dénoncée en vue d’une conduite de son étude conforme à son
devoir de diligence indépendamment de l’évolution de son état de santé.

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16.
S’agissant de la violation de l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse
professionnelle, il faut observer que la dénoncée n’a pas profité de la présente
procédure pour requérir une information conforme à l’art. 5 LLCA. A ce stade, il
sera relevé que les deux lieux (C.________ – D.________) se trouvent dans la
même commune, sont de surcroît très proches et que la nouvelle adresse
n’implique pas de changement en termes d’autorité de surveillance. Il est
cependant expressément rappelé à la dénoncée que la présente sanction ne la
dispense pas de présenter une demande en vue d’actualiser son inscription au
registre des avocats. Il lui appartiendra d’apporter à cette occasion les précisions
utiles pour satisfaire aux exigences de l’art. 5 LLCA. Si son adresse professionnelle
(D.________) devait correspondre à son adresse privée, ce que la communication
de la police cantonale n’exclut pas, elle devrait l’indiquer et apporter les garanties
nécessaires et usuelles (Aktennotiz, Informationsaustausch zwischen dem BAV
und dem Obergericht des Kantons Bern vom 11. Mai 2023, In Dubio 3_23, ch. 1.1
p. 144).
17.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la dénoncée n’ayant fait l’objet d’aucune
mesure disciplinaire à ce jour, un blâme est adéquat et sera prononcé, bien que la
faute commise soit à la limite de l’amende (amende de CHF 1'000.- sanctionnant
l’absence de réponse au client pendant quelques mois cité dans CHAPPUIS, La
profession d’avocat, n. 175, p. 151).
18.
Les frais de la procédure doivent être mis à charge de la dénoncée qui succombe
(art. 35 al. 1 LA).

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Pour ces motifs,
l’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne
1.
prononce un blâme conformément à l'art. 17 al. 1 lit. b LLCA à l’encontre de Me
B.________ en raison d’une violation de l’art. 12 let. a et j LLCA.
2.
met les frais de procédure, fixés à CHF 1’500.- , à la charge de Me B.________.
A notifier :
-
au dénoncé
-
il sera communiqué à la dénonciatrice le sort donné à sa dénonciation, par courrier
séparé (art. 32 al. 2 LA).
Berne, le 22 mai 2024
Au nom de l’Autorité de surveillance des
avocats
Le Président:
Juge d'appel Zuber
La Greffière:
Spielmann
Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif du canton de Berne selon l'art. 22 de la loi sur les avocats et les avocates du 28 mars
2006 (LA; RSB 168.11) en corrélation avec les art. 74 ss de la loi sur la procédure et la justice administratives
du 23 mai 1989 (LPJA; RJB 155.21).
Les textes de lois cantonales sont disponibles sur internet à l’adresse www.be.ch/lois, ceux des lois fédérales
sur www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html
Remarque:
Cette décision est exécutoire.