111 III 49 — debt enforcement and bankruptcy law, 1985

Art. 17 al. 1 LP.  Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté  l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid.  2).

111 III 49

Erwägungen ab Seite 49

Extrait des considérants:

2. La recourante fait valoir que l'objet sur lequel a porté le séquestre, soit le connaissement maritime No CGA-13, n'est pas sa propriété à elle, poursuivie séquestrée, mais celle d'un tiers, la banque Z. à Dhaka. L'autorité cantonale a laissé ouverte la question de savoir si la recourante avait qualité pour porter plainte de ce chef, dans la mesure où elle faisait valoir que ce n'était pas sa propriété, mais celle d'un tiers, qui était frappée. Cette question doit se résoudre par l'affirmative. En effet, alors même que le séquestre ne porterait pas sur un bien rentrant dans son patrimoine, selon ce qu'elle affirme, la poursuivie peut être lésée par un séquestre, exécuté par hypothèse indûment, qui crée un for spécial de poursuite (art. 52 LP). Si la nullité de l'exécution du séquestre venait à être prononcée, le débiteur pourrait refuser d'être poursuivi au for spécial du lieu de situation de l'objet séquestré. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours.