93 I 607 — constitutional law and administrative law and public international law, 1967

Art. 97 ss. OJ.  Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?

93 I 607

Erwägungen ab Seite 607

Extrait des motifs:

2. La décision attaquée ordonne une expertise des comptes du recourant et en fixe les modalités. Contre une telle décision, soutient la Commission, le recours de droit administratif est irrecevable. Elle se réfère notamment à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 1962 (Archives, vol. 31, p. 498, consid. 2), selon lequel une simple ordonnance tendant à acheminer la procédure en matière de contributions de droit fédéral ne peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif.

Les art. 97 ss. OJ n'opèrent pas de distinction, comme le font les art. 48 à 50 et 87 OJ, entre les décisions finales et les décisions préjudicielles ou incidentes pour soumettre à certaines conditions la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre ces dernières. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les décisions de cette seconde catégorie puissent faire l'objet d'un recours de droit administratif. Le Tribunal fédéral a jugé recevable le recours dirigé contre une décision préjudicielle qui admet la compétence de la juridiction saisie, la qualité pour défendre (RO 92 I 70) ou le principe de l'assujettissement à l'impôt pour la défense nationale (RO 86 I 2o8/299). Il y a lieu de relever que, prises séparément du fond, ces décisions étaient de nature à provoquer immédiatement une décision finale. En effet, rendues dans le sens opposé, elles auraient mis fin à l'instance. Certaines décisions préjudicielles ou incidentes n'offrent pas cette possibilité. C'est notamment le cas des décisions destinées à acheminer la procédure probatoire. A leur égard, il convient de s'en tenir à la règle dégagée par la jurisprudence, selon laquelle les art. 97 ss. OJ visent principalement les décisions qui concernent le fond (RO 85 I 198, Archives, vol. 31 p. 498/499). Une exception cependant a été faite en vue de l'hypothèse où, contrairement à une règle du droit fédéral, elles mettraient en péril les prétentions du recourant (RO 85 I 198).

En l'espèce, ces prétentions consistent dans le droit à une imposition qui soit conforme à la loi. Or le recourant ne prétend pas et on ne voit pas non plus comment la décision attaquée, simple ordonnance tendant à acheminer la procédure de l'enquête prévue par l'art. 109 AIN, pourrait entraver ou empêcher la réalisation de ce droit. Cela étant, son recours doit être déclaré irrecevable.