107 II 395 — civil law, 1981

Art. 150 CC.  Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence).

107 II 395

Erwägungen ab Seite 395

Extrait des considérants:

4. Le recours principal tend enfin à la suppression de l'interdication de remariage.

Cette mesure est critiquée par la doctrine (cf. BÜHLER/SPÜHLER, n. 5 ad art. 150 CC et les références), certains auteurs allant jusqu'à proposer qu'on renonce à la règle de l'art. 150 CC, parce que son application est la source de nombreuses inégalités et parce qu'il est facile de la tourner par un mariage à l'étranger (DESCHENAUX/ TERCIER, Le mariage et le divorce, 2e éd., p. 110).

Dès 1912, le Tribunal fédéral relevait que la peine du délai d'attente implique une restriction considérable de la liberté individuelle et du droit au mariage garanti par l'art. 54 al. 2 Cst.: pour qu'elle soit prononcée, disait-il, il faut qu'il y ait eu violation grave des devoirs conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'application de l'art. 150 CC (ATF 38 II 62; cf. ATF 68 II 149 consid. 2, ATF 69 II 353).

Il convient d'harmoniser l'interprétation de cette disposition légale avec l'ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend à moins de rigueur abstraite et cherche à éviter des sanctions trop dures compte tenu des circonstances de l'espèce: ainsi, l'adultère n'est plus une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n'exclut pas toute faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les références). Dans cette optique, la retenue dans l'application de l'art.  150 CC doit être accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion.