97 I 190 — constitutional law and administrative law and public international law, 1971

Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx).  Extension de l'expropriation ou rectification du périmètre d'expropriation?

97 I 190

Sachverhalt ab Seite 190

Résumé des faits:

En vue de construire la route de jonction de Guin à la route nationale No 12 Berne-Vevey, l'Etat de Fribourg a dû exproprier divers terrains, notamment la parcelle No 2706 b, propriété de dame Schuwey. Cette parcelle mesure 962 m2 et comprend un jardin, une place et un bâtiment. La demande d'expropriation portait sur 415 m2 et l'envoi en possession anticipé a été accordé pour un terrain de cette surface. Finalement, l'emprise nécessaire à la route et aux trottoirs s'est révélée n'être que de 339 m2 sur la parcelle 2706 b, mais le tracé de la route a coupé de la parcelle-mère un triangle de 63 m2, inutilisable pour la propriétaire. L'Etat de Fribourg s'est déclaré disposé à inclure cette surface dans le périmètre de l'expropriation.

Erwägungen

Extrait des motifs:

4. a) La Commission d'estimation a prononcé l'expropriation de 339 m2 des 962 m2 que comportait la parcelle 2706 b. Elle a refusé d'exproprier un triangle de terrain de 63 m2, séparé de la parcelle-mère par la route. A son avis, l'expropriée aurait sollicité cette extension tardivement au regard de l'art. 41 LEx. et de la jurisprudence (RO 91 I 155). L'accord de l'expropriant serait inopérant, car les conditions d'application de l'art. 13 LEx. n'étaient pas réalisées (RO 75 I 206)...

L'arrêt cité Michel c. EMD (RO 75 I 206) concerne une espèce différente, soit l'extension de l'expropriation à l'immeuble entier si la dépréciation de toute la partie restante excède le tiers de sa valeur (art. 13 LEx.).

En l'occurrence, où il s'agit d'une portion de terrain inutilisable pour l'expropriée à dire d'experts, on n'a pas affaire à une extension de l'expropriation au sens des art. 12 et 13 LEx., mais simplement à une rectification du périmètre d'expropriation, telle qu'il en apparaît couramment lors des mensurations définitives de l'ouvrage. De telles rectifications doivent être comprises dans l'expropriationlorsque les deux parties le demandent, comme ici. Juger différemment constituerait un vain formalisme, contraire à une application raisonnable de la loi. Ainsi, faute d'extension, l'arrêt Müller c. EOS (RO 91 I 155) est invoqué à tort.

L'expropriation des 63 m2 litigieux s'impose d'autant plus que la surface totale expropriée de 402 m2 reste inférieure à celle de 415 m2 pour laquelle la procédure d'expropriation a été ouverte et l'envoi en possession anticipé prononcé.