113 II 24 — civil law, 1987

Art. 662 al. 2 CC, art. 44-46 OJ.  Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable.

113 II 24

Erwägungen ab Seite 24

Extrait des considérants:

1. Les recourants requièrent d'être inscrits au registre foncier à titre de propriétaires communs d'un immeuble en vertu de la prescription acquisitive extraordinaire de l'art. 662 al. 2 CC, aucune opposition ne s'étant produite pendant le délai fixé par sommation officielle (art. 662 al. 3 CC). Mais, lorsque comme en l'espèce le juge refuse l'inscription, il s'agit, étant donné l'absence de partie adverse, d'une affaire relevant de la procédure non contentieuse, et non pas d'une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ; seul constituerait une contestation civile le procès entre le possesseur requérant l'inscription à  titre de propriétaire et un éventuel opposant. Les affaires de procédure non contentieuse qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme sont énumérées exhaustivement aux art. 44 et 45 OJ: la prescription acquisitive extraordinaire n'y étant pas mentionnée, le recours en réforme n'est pas recevable dans un tel cas.