119 II 305 — civil law, 1993

Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs.  Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l'art.  86 LP. Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des faits négatifs.

119 II 305

Erwägungen ab Seite 305

Extrait des considérants:

1. b) aa) Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le créancier n'a pas à prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas réparti ici de la même manière que dans l'action négatoire de droit ou dans l'action en libération de dette.

En d'autres termes, si des faits juridiquement déterminants restent douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve est supportée par la partie demanderesse.

Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arrêts cités). L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à  l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante du droit fédéral - singulièrement de l'art. 8 CC -, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. S'agissant ainsi d'une question qui a trait à l'administration et à  l'appréciation des preuves, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme pour violation de l'art. 8 CC (arrêt du 22 juin 1989, dans la cause H. c. G., consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190).