Programme d'action conjoint
entre
Le Gouvernement

des Pays-Bas

Et
Le Gouvernement du Royaume du Maroc

Le Gouvernement

des Pays-Bas et le Gouvernement

du Royaume du Maroc, dénommés ci-après les

deux parties,

•

Conscient de I'ancienneté de leurs relations bilatérales dont te 400e anniversaire fut célébré

en 2005,

•

considérant la dynamique positive dans laquelle s' inscrivent actuellement les relations bilatérales,

•

souhaitant confirmer la volonté politique mutuelle d'approfondir

les relations bilatérales politiques,

humanitaires, sociales, juridiques, économiques, commerciales, techniques, scientifiques et culturelIes,
tant au niveau du gouvernement

que de la société civile, et de dynamiser les structures de ccopération

dans ces domaines,
•

considérant

les obligations et la coopération multilatérales et internationales

notamment dans le cadre de l'UE - Acccrd d'association

de chacun des pays,

et Plan d'action de la politique européelme

de voisinage et le statut avancé du Maroc auprès de l'UE- et de l'OTAN,

sont con venus de ce qui suit :

I.

DIALOGUE POLITIQUE

1.

Niveau ct canaux du dialogue politiQue

Afin de concrétiser et d'intensifier

Prévoir des rencontres

et des consultations

ministres des Affaires étrangères,
internationales;

le dialogue politique, les deux parties sont convenues de ce qui t,uit:

rf.'gulières - au moins une fois par an - entrc les

sous la forme de visites iTIl1tuelies ou dans le cadre de réunions

Prévoir des consultations

régulières - au moins une fois par an - entre directeurs généraux des

mini stères des Affaires étrangères ;
Prévoir des consultations

entre les responsables

des directions

thématiques

ministères des Affaires étrangères des deux pays sur des problèmes d'actualité

et régionales

des

mettant en jeu !eurs

intérêts mutuels ;
Organiser régulièrement
Affaires étrangères

des réunions de travail entre les directions concernées du ministère des

d'un pays et I'ambassade

de I'autre pays, afin de faire un état des lieux des

relations bilatérales et de convenir de mesures visant à leur approfondissement
Favoriser I'entretien de contacts réguliers entre les parlementaires
Poursuivre

;

des deux pays ;

les activités du groupe de travail Pays-Bas; Maroc sur I'intégration

;

Favoriser !'entretien de contacts réguliers entre la société civile des deux pays : ONG, journalistes,
scientifiques, entreprises, etc.

2.

Teneur du dialo2ue politiQue

2.1 Les thèmes suivants peuvent être intégrés au dialogue politique :

2.1.1

État des lieux et perspectives des relations bilatérales dans divers domaines :

2.1.2

Relations multilatérales ;

2.1.3

Questions régionales, y compris la prévention des con flits régionaux et la recherche
de solutions pacifiques ;

2.1.4

Autres aspects de la cOopération internationale:

- non-prolifération,
- désarmement et sécurité internationale,
- lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de la mise en ceuvre de la Stratégie
mondiale de I'ONU contre le terrorisme,
- autres questions d' intérêt mutuel ;
2.1.5 Échanges d'informations

SUl' les développernents

domaines politique, socioéconomique

intérieurs à chacun des pays dans les

et socioculturel.

2.2 Au titre du programme Matra, un appui financier peut être accordé à:
la promotion de la transformation

sociale par le biais de projets d'ONG ;

I'échange de fonctionnaires dans le cadre de Matra-flex.

2

11.

ÉCONOMIE, COMMERCE ET FINANCES

1.

Principes et mécanismes de coopération économiCJue

1.1 Les deux parties
développement

décident

d'encourager

des investissements,

des mesures visant à créer un climat favorable

des relations économiques et commerciales.

au

Dans ce cadre ils

ant I' intention de :

Pro~ouvoir

I'organisation

de foires, d'expositions,

de conférences économiql1es, de for'Jm~,

de missions commercia1es et de visites de travail thématlqljeS ;
Encouragel' la création de jeint ventmes et favori~er le développement
associations d'entrepreneurs

de cûntacts enne les

;

Favoriser l'esprit d'entreprise et l'expansion du secteur des petites et moyennes entrep,ises,
Veillel' à I'aboutissement

des négociations de concIusion d'un nouvel accord de promotion et

de protection mutueile des investissements ;
dans le domaine de I'échange des connaiss3:1ces .~t

Intensifier la coopération gouvernemental
tout particuiièîement
Encoumger

dans le cadre du prugramme 'GQvernment-to-Government'

le commerce et les investissements,

notammentdans

(G2G)

le cadre áes progrcllr.mes

PSI, PESP, 2g@there et aRIa.
Créer un c1imat propice aux entreprises par la coopération
entre les autorités gouvernementales

et I'échange

de connaissances

et les étabiissements publiss.

Coopérer afin de promouvoir la commerce et les investissements

dans. Les modalités cle cette

coopération seront déterminées ultérieurement.

2.

Domaines concrets de la coopération économiquc

2.2Questions concrêtes relatives à la coopération écc·no:nique
Agriculture, nature et qualité des aliments
Les deux pa11ies continueront

à étendre leur coopération bilatérale dans les domaines auxquels de

I'agriculture, de la nature, de la qualité des aliments et de la santé animale.

3

La priorité de cette coopération est l'échange de connaissances
l'enseignement

par la voie de la recherche et de

dans les domaines susmentionnés. Les thèmes centraux seront : la production durable,

la gestion optimale de la rareté de I'eau, la promotion de I'innovation,

I'agrologistique

et les méthodes

intégrées de production.

-

Les deux parties participeront

à des salons, organiseront des missions commerciales,

dans les domaines de l'horticulture,

en particulier

de I'irrigation et de la promotion de la sécurité alimentaire.

2.2 Fiscalité et douanes
Les deux parties ont rintention
coopération

entre les autorités

méditerranéen

établissant

de simplifier

douanières

les controles douaniers

conformément

une association

à l'article

entre la Communauté

en renforçant

la

59 de I' Accord euro-

européenne

et

SêS

États

membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part.
Les deux parties ont l'intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la fraude
et, notamment,

la lutte contre

chimiques, biologiques
produits précurseurs
Elles examineront
mutuelle

d' armes,

d' explosifs,

de substances

et nucléaires ainsi que de stupéfiants, de substances psychotropes et de

en encourageant
la possibilité

en matière

conformément

le trafic transfrontalier

douanière

I'échange d'informations

efitre les autorités dOllanières.

de conclure un accord bilatéral d'assistance

administ:·ative

entre le Royaume

des Pays-Bas,

du Maroc et le Royaume

à l'article 15 du Protocole 5 de I' Accord euro-méditerranéen.

Les deux parties encourageront

l'échange d'expériences

entre les ministères responsables

de la fiscal ité et des douanes.
Les deux parties ont l'intention

d'initier des actions de coopération

dans les domaines

particuliers suivants :
•

Les procédures

douanières

simplifiées

mises en place pour faciliter

les échanges

internationaux;
•

Le guichet unique (physique

ou virtuel) pour le traitement

intégré des opérations

économique (procédures d'agrément et facilités accordées) ;
•

Les différents régimes d'entrepot
logistique d'approvisionnement

•

mis en place dans le cadre du développement

de la

; et

Le recours aux nouveIles technologies
processus de dédouanement.

4

d'infolïnation

et de communication

dans le

111. QUESTIONS SOCIALES El' CONTACTS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE
1.

Affaires Sociales

1.1

Les deux

pouvolrs

publics

gue

autorités

locales,

les organisations

1.2

parties

favoriseront

de la société

Le programme

la coopération

civile,

en encourageant

(MATRA)

et les échanges

des

entre

les

pourra être utilisé à cette fin.

la coopération

dans le domaine

médic:lles

par le biais

d'échange

égaleme:lt

les centacts

directs entre les i:1stitutions

2.2 Les deux parties

poursuivront

médicclUX dans

le cadre

l'orgClnisation

de projets

psycni:ltriqucs

non hos}.italiers,

cr de r~édl1cation
public

d'informations,

concernan!

de l'emploi,

Matra

le système

oe la santé publique

et cte~ 3ciences

et de sciemifiques

et stimuleront

de '>pécialistes
médicales

de part et d'autle.

dans

domaine

leur coopéïation

du programne

et ies droits

g(Juvern~mentales

Je

de la san!é publique

actueliemen~

en ,(igueUï.

de santé,

les ~oins do.::santé

ks soi'1s aux toxicomanes,

ains: possible

d'apporter

aux aU'éûrités locale~,

hl!x crgan~s

admin:stratifs,

et à ]a société

Ce programr:îe
pri:11aires,

le,> soins psychomotricité,

11 sera

des malades.

ei: des 50;1\5

Jn soutien

prévoir
les soins

d'onhophonie
aux acteurs

all~ org:in:s3Iinns

du
r.un

civile en généraL

Jeune5>se et sport

3.1 Les deux parties
et la jeunesse
poiitique

tant au niveau

de la société civile et les citoyens.

2.1 Les deux partio.::s favoriseront

3.

les contacts

social,

Santé publiQue et soins médicaux

2.

service

dans le domaine

promouvront

ct enc0urageront

de la jeunesse,

le déveioppement
la coopération
.

en s'intéressant

d'éch2.nges

et I' échange

particulièremenr

5

entre les organisattor..:.

pou!' I'enfmce

de "bonnes

pratiques

dans !e dornaine

aux mesures

préventives

et curative::.

de la

IV. JUSTICE, POLICE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1.

1.1

Coopération

dans Je domaine iudiciaire, policier et de renforcement

Les deux parties

judiciaire,

entre autre

reconnaissent

par I'intermédiaire

I'importance

d'une

bonne

coopération

de I'état de droit

dans le domaine

de la Commission consultative maroco-néerlandaise

sur le

thème de la justice s'agissant entre autre des sujets de droit civii comme le soutien à la mise en reuvre
du nouveau code de la famille.

1.2

Les deux parties conviennent

de prendre les initiath'es

appropriées

en vue d'encourager

les

autorités concernées des deux pays à développer et le cas éché;:mt à mettre en place des mécanismes de
coopération adéquats dans les domaines suivants:

•

La lutte contre les flux migratoires clandestins et le trafic des migrants,

•

La réadmission de leurs ressortissants respectifs,

•

La coopération pratique en matière civile,

•

La lutte contre la criminalité trans-nationale organisét'.

•

La coopération

en matière pénale, notamment sur le plan du transfert des poursuites.

1.3 Les deux parties s'engagent

à approfondir leur coopératian en matière de lutte contre le terrorisme

international

dans

le respeCt de leurs obligations

internationales

notamment

les Conventions

internationales

dument ratifiées par les deux pays, la Charte des Nations unies et les résolutions du

Conseil de sécurité dans ce domaine, et soulignent I'importance du dialogue engagé et la coopérat:on
en cours entre le Maroc et l'Union européenne en la matière.
1.4. Convaincues

de !'importance

de la coopération

po!iclère non opérationnelle,

les deux parties

réaffirment leur volonté de renforcer davantage leur coopération diDS les domaine du renforcement de
I'état de droit et de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que celui de la qualité de la police.

1.5 Les deux parties s'engagent
organes

de maintien

réinseltion

de I' ordre - ministère

et de lutte contre

renseignement

à encourager les échanges de connaissances

les migrations

financier. Ils s'engagent

que multilatérale

public, police judiciaire,
clandestines

et d'expériences

services

entre les

pénitentiaires,

de

et les stupéfiants - et les cellules

de

également à coopérer plus étroitement tant au niveau bilatéral

par une coopération plus étroite en la matière au sein du Conseil de l'Europe ainsi
6

que multilatérale
que

dans

par une coopération

le cadre

du dialogue

l'échange

d'expériences

activités

de police fondées

de dresser

un tableau

1.6 Les deux
d'activités

V.

Marac-Union

pourront

de soutien

européenne.

au sein du COilseil de l'Europe
Des

initiatives

de la criminalité

organisée

leur coopération

programme

à l'échelon

en matière

spécifiques

11 est

possible

ainsi

favorisant

de la police de proximité

(intelligence-Ied policing).

sur le renseignement

poursuivront
telle

en la matière

être mises en place dans le domaine

de la menace

parties

plus étroite

et des

par exemple

national.

judiciaire

et civile

dans

le cadre

Matra.

COOPÉRA TION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, DU l'dAINTIEN DE
LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ

1.

Sécurité, maintien de la paix et défense

l.I. Dans te domaine

de la défense,

les deux parties entretiennent

des contacts

au sein de l'OT AN et de

l'UE, la tutte contre le terrorisme

faisant

l'cbjet

d'une attention

conjointe.

1.2

leur intention

de poursuivre

lem coopération

Les deux parties

défense.

confirme:lt

L'intensification

de la coopération

militaire

peut porter SUl' la lutte contre

que SUl' les activités

de fOîll1ation et de perfectionnement.

Pays-Büs

d'exercice,

en terrains

néerlandaises
à'engager

1.3

aux

opérations

une concertation

Les deux parties

1.1

encourageront

Enseienement

. Les deux parties

post-secondaire

de maintien

Le Maroc

pour hélicoptères,
de la paix.

Les

pourrait

le ~errorisme

répondre

en vue de la préparation
deux

parties

confirment

au besoin

de !a
ainsi
des

des troupes
leur

intention

à ce sujet.

VI. ENSEIGNEMENT,

1.

notamment

dans le domaine

l'échange

d'expériences

entre les services

cor:cemés.

CULTURE ET SCIENCES

et culture

s'engagent

à poursuivre

dans le cadre des mécanismes

leur coopération

existants.

7

dans te domaine

de l'enseignement

1.2 Les deux parties poursuivront

leur coopératio!1 dans le domaine de I'enseignement

dans le cadre

du program me Matra actuellement en vigueur. Ce programme prévoit I' organisation de projets portant
SUl'

la gestion des établissements

professeurs.

d'enseignement,

Il est ainsi possible d'apporter

locales, aux organes administratifs,

les norrnes d'enseignement

et la formation des

un soutien aux acteurs du service public, aux autorités

aux organisations

non gouvernementales

et à la société civile en

général.

1.3

Les deux parties s'engagent

spécialisée dans des établissements
Huygens et par I'intermédiaire

2.

2.1

à créer des bourses d'État

permetta!1t de suivre une formation

des deux pays, notamment dans le cadre du programme néerlandais

du ministère marocain de l'Éducation nationale.

Culture

Les deux parties poursuivront

entrc les instituts,

ieur coopération dans le domaine cultuïel,

les organisations,

les musées et les particuliers

coopération pourra notamment être financée par Ic program me Matra.

Fait à R:loat le 24 novembrc 2008 en deux originaux en langue française.

Pom Je Gouvernement
des Pa)'s-Bas

o->

basée sur les contacts

actifs dans ce secteur. Cette