-

--

0 bj e:
Suivi !es ruLLunmmldaiInhI% is’us
d. 1 ppoi l du \‘e flcaieur (iéuéial
cl DOS
t.
Madame ie Chel de liie.

‘

1Gé//

__zÇ—’

RECEIVED 01V
11

-

.lai Ionm.irr (l’aeeuser réception du rapport de suivi des reeoiiimandatioiis h)rilulée
nar le Véri licateur ( énérai. de 2005 i 201 7 Je vous remereie. ainsi que leiisenihle de.
Parienaires leelin Iques ei 1 inanciers. pour In produci ion de ce document qui dénok volre
vc)lonté d aicollipagner nol re pavs dans ses e librts de de eloppenieni.

•améi iorat inn de In ( kiuvernance i travers in luite contre toutes les kN mes
d enrichissenietit ii licite deiieurani nu rang des priorilés du ( ouverneinciit. e puis \ oii
assuier. conlbrnément nu\ orientalions dii Présideiit de In Répuhlique. cjtie les dispositions
nécessaires seroni prixes alin de mettre en ure les perlinenles recoilimnndutioflS IoriUulées
dans ce rapport.

•

•

le numbre iimite de missions de suivi des recuiuimandations eonduites par Ic
Véri lieuleut (iénézal

les Piiblesses en maiière cl areliivnge des udininistralions impliquécs dans le sui
des reeninmanilat 10fl5

‘luutefois. pour que ee rapport puisse engranger les rési Itats attendits de sa production.
ii conviendmil de saeeurder sur les constats Puts. A ce titrc. In principale observation
relevée
suite u 1• eainen dii document soumis. n (ruit aux di uien Ilés d’ necés aux in Pwmations
néeessait es 1’ étnblissement d nu bilan rigoureux. (‘es di l’tïcultés. qui ne saura ieni. rniettre
en
eause In huiii ie Ibi des di lirentes struetures concernees, s’expl iqueni I’1r

•

ie mantjue de centralisatiop des !‘ rts. des snnetions pi’oposées ei dus
recouvremenls i lnre sinon Piis nu proiit de 11 int.

dc trois ans

sj e’m1wménieiii u san iiide de vériieaii.i
5
A_j
du suivi des recunuinandai.ions. le
Bur.au dii Vëi-i ticaleur ( iënéiai procedail. a ce t pe de missiuns sur one période

Ce délai. relati vement long. explique en partic line lhrme (Ie relâcheinent dans cc suivi. Cciie
Aulorité Adininistrutive lndépendiinte u, depuis. pris les dispositions n&essaires pour corriger
cclie faiblesse en rumenant ee ilc9ai i une annëe ci a eommenc i multiplier les missions du
genre ‘i partir de 2() 1 8.
Les di flieultés d’accès \ F inlormalion StiS CVOLJULCS sont l 1 ‘origine de certains carts

entre les statistiques consignées dans le rapport cl celles disponibles nu niveau des di flrenis
In matière : le nombre de dénonciations a été majorée, les monianis
relevés nu titre des irrégularités out été minorés ei les suisines do Pôle ëconomiclue non
distinguées des irrégularilés constaiées.
services eompétents en

Lii tuut éiut de cause. maigré ces insuflisances. ee rapport petit être considéré comme

un document de travai 1 initiul pour In linal isat ion duquel. ie vous propose la conduite « one
éiude. Cciie étude m.ira. entre autres, pour objectil’ de jauger les mécanismes actuels de suivi
des recommandaijons des missions de ‘érilication atin de nous proposer tin disposilil’ â même
d’en assurer tin suivi riiiourcux. Les cliscussions aulour de cclie proposition ainsi ciiie toute
autre suite que vous souliaitenez accorder i ce dossier. pourraicnt être inscrites i l’ordre du
jour de notre pruchaine rencontre périodique.
Ln ‘otis rcnlerciLlnl encore uine lbis pour volre uccomJ)agncment dii Gouvernement dii
Mali dans nos elibrts dc linie contre In corruption, ie vous prie d’agréer, Madame Ie Chef (le
liie, 1 ‘assurance de inn parfaite considération.

dc 1 ‘Ordre National

Madarne Soukeyna KAN1
l)irectricc des Opérations de In ilanque Mondiale

(‘hel’ de lite
Troïka élargie des Partemiires Techniques ei Financiers
Pool ïechnique des Partenaiies Techniques ei Fimmcicrs
Tél.

223 20 22 96 04 Lmail : pooltechniqueatafdorangemali.nei

Xiie web www.mal i—apd.org Bamako Mali.

P..J
Observations dii Ministère dc Ja Juslice.

MINJSTERF: DE LA JUSTICE
ET DES DROITS DE L’lIOfvlME
—

REPUBL1QUE DU MALI

Un Peuple

—

Un Bot— Unc Pol

SECRETARIAT GENERAL

OBSERVATIONS DU MIN ISTERE DE LA JUST1CE ET DES DROITS DE
L’T IOMME SUR LE RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDKrR)NS DES
MISSIONS Dli VERIFICAFEUR GENERAL PRODU1TS EN NOVEMBRE 2018 PAR
LA TROIKA ETJARGIE AUX PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCTERS ET
COIJVEANT LA PERIODE 2005-2017.

Le N4inistère de La Justice et des [)roits de l’Flornnie remercie et félicite La Trnîka ci les
Paitenaires lecliniques et Financiers pour leur rapport sur les suites données paf les autol-ilés
maliennes aux reeommandations formuldes et aux dénonciations failes par le Vérilicalcur
General â L Hssuu de ses missions de vérification couvrant la période 2005-2017.
Ledit rappari appelle de La part du départenient de la justice les observati ons ei commentaires
ci-aprés
1— Observations d’ordre général
Au Ivlali. La luite contre La corruption a toujours été Line préoccupation iiajeure des l)lLis hautes
autunlés. C’cst ainsi que depuis les premières années de l’indépendance, l’Etat a mené plusierirs
aclions tant sta le plan politiqoe quc sur Ie plan normatif pour luiter contre La corruption. Ainsi
sous [es deax premiëres Républiques, les actions menéos ont conduit â donner â La coiruption
La qLialiiication de criine d’atteinte â In sûreié inléricure de l’Eiat. La poursuite, 1 ‘instruetion ei
le jueemeni des afIures de colTupLion relevaient de la seule compéteuce de La COLIr Spéciale de
Sûreté de l’Ltat.
/\ I’avénenient de la troisiêrne République, un souffie nouveau a did donné â La lutte contre La
corruption, i L Lustré noW mmcm pia

La suppressioii cle La Cour Spéciale de Sflreté de l’Etat et sa compétence matièrc, transfërde
aux j uridictions dc clroi t cemmtin
le eLioix cle « In carruption » comme thème central de La reniréc solenneLle des Cours ei
i’ribunaus de 1 099
linstilution en 2(B)! des pôles éconoiniques ei financicis pour eonnautre de la pouisuite ei de
1’ Istrrictioil des affliiies de corruption et acties infbctions ressortissamtes ô La matnre
écoiion iquc ei Ii flLflic iérc
1 ‘institution dat Vërilieuteur (iénéral pia in Loi n°03- 030 du 25 août 2003
—

—

—

—

aie
1
lat tenue en noveinhie 200H des états généraux sur La eorruption ei la dél inquance écoiioiitia
ei 1 nailiutere dun) lat Onali é reste In création cl’ one al liance nationale autour cl’ tin pro]e( naitot tal
Lniriac dc Liiie eontre le corruptioti
Le créaiiioii cii s’pieiikbrc J()15 de 1 ‘Oflice (‘enual de tune Conne 1’ Enriehissemeni ILliche.

—

—

Construction juridique originele d’ inspiration canadienne, le Vérificateur (énéral
symbolise une rupture avec le contrôle public classiquc. 11 répond

un souci d’innovation dans

le dispositif dc contrôle de l’action publiquc nu Mali.
Après sept aas d’excrciec, les autorités maliennes, dans le souci de reuidre le structure
plus pertormante, 0111 adopté la Loi n
20 12-009 du 8 f vricr 202 abrogeani. et remplaçant le
0

Loi n°03—030 dii 25 auût 2003 instituant le Vérificaicur (Jënéial. Ceue nouvcllc lui a notanrnent
iceforcé le statril jL1r!diquc nu persoi:iei de vérilication, étendu le chainp d’intervenrion dii
Vérifleateur (Jénéral et fixé certaines exigenees dc quali[é relatives aux rappurts de vérilication.
Aux

tennes de l’ariielc 18 de le bi n 2012000 du 8 fôvriei 2012 « Cheque année, le

vérificateur général élabnre nu rapport qu’il adresse au Président dc Ja Républiquc, en
Premier ininistre, nu Parleuicnt eI t In Juridictiun Supérieure cle Contrôle des Finances
Publiqucs ».
Per ses rapports de vérification, Ie Vériflcaicur (iénéral ii contribué â icsuffier one prisc
de conscience au sein de l’opinion nationale ei internationale ainsi quc des services pub[ics
vériflés sur l’urgente nécessité de tevoir les niodes de gestion des ressources publiques.
Dans le eedre dc sa mission, le \
érif’icateur (iénéral fait des dénonciations aux Procureurs de
1
la République chargés des pôles économiques ei. fïnancicrs pour des fails constitutifs
d’irfractions prévues pa:- le code pénal ei. d’au:res bols.
Les dénonciations de Calls aux Procureurs de In Républiquc chargés des Pôles deonomiques ei.
iïnanciers par le Vérificateur (lénéral sont elfeewés en vertu des dispositions de b’article 58 de
la Loi n°01—080 do 20 août 2001 porrant Code de procédure pénale qui dispose «TOUtC
ruutorité constiLuéc, tuut fouctionnaire ou officier public qui, dans l’cxcreice de ses
fouctions, acquci-ra In cuunaissance cI’un crirne ou d’un clélit, sera (eau cLen donner avis
sur—le—chanip nu Procureur de Ja Répuiblique ou nu Juge cle Paix Coinpétence Eteuduc
près Ie tribunal clans le ressort dnquel le prévenu pourrait être trouvé ei de transinettre â
ce ningistrat tous les renseigncxneiits, procès—verbaux et actes qui y sont relatiEs
...

Ces disposilions étaient complétdes ei. renlbrcées per celbes de l’article 16 dc la [
oi n°03-030
1
du 25 noOt 2003, aiijourd’hiti abrogées ULIX tennes dcsqueblcs clunque fois, cj all a cunnaissance
tIes faits susceptibles cle constituer Line infractiun 0 In lol pénale, le Vérificateur Général
saisit le Procureur de lii Répuhliquc uit le .Juge de l’ais 0 (Doinpétence Ltetic1ue.
11 convient dc nolcr qu’au—deO des dLnolciatiuns l’aitcs our le Vérifleateur Clénéral. les
Piucurcurs des Pôlcs 1 ‘conomiqucs to Finunricis peuvent ô(re saisis per Ie Ceblulc d ‘Appui aux
Structctres de (oniiöle de l’Ad:ninislration (CASCA). l)ans cc ca.s p*is, le saisjne des
l’roeureurs porte sur Les irrégubarités relevécs par kr (ASCA 0 L’occasion de b’exploitation des
lappurls dit \‘éri [icatear (Jénérub. do Cuiirrûle t haneral des Xervices Pubbics to des Inspeelions
des départenuenis iii inistériels tin nsnus no Président dc Répub] iqtie.
C di Térentes saisines de ba justice per bi t ‘AX( A ne ressorcot pas do préseni rapport.

11— S iw le recapittil:ilif des suites jud icinires

A la page 19 du rapport, ii ressort « en ce qui coneerne la suite des dossiers transmis c) lajustice,
ceile recherche a ol,tenu des élnents de réponse pour art eer/alt? nomhre de dossiers mais la
situalion ii ‘es! pas liGt? klUS COtfl/JlU/t’ (‘1 Ge III Veau.,. clans le talyleau 4 de suivi des suites
judiciulres ci-dessous, sta- les 368 denünctatio;s issues des ranports cle 2004 â 201 7, selon les
utftn’ntaiioits recuedltes, ria rnoiizs 25 dossiers (5011 6,4%,) 0fl! éié iraités pctr lcijustice pendri;;!
la pu’r;ocle de 2012 & 2014 »
00 se rend uisément compte ici qUe le rapport Pijl une confusion entre les irrégularités
tinancières constaLes cl les clénonciations iitites. Cettes. les rapports publiés pui Ie Vérificateur
Général Ibnt ressortit pi usi curs i rrégularités, mais toutes les irrégularités constatécs n’ont pas
fait I’objet de dénonciations cmx ProcureLirs des POles Econumiques cl Pinanciers par le
Véri Ocateur (Jériéra!.
Le récapirulatif (les dénoncialions faites par le Vériticoteur (jerieral aux Procureurs des Pôles
Econonuques øt Financiers eE les suites judiciaires doraiées figurent nu tableau ci—dessous

RECAPITULAI’IF DES SUITES JUI)1CIAIRES / RAPPOR1’S DU BVC-M DE 2004 A
2017
iNombres cle
Rubi-iquus
dénonciations
SUI1’ES JUI)1CIAJRES
: Observations
[altes
par
le
Aflfl&5
B’VG
Procédures
l)ossiers Classés Stilte
02
-

-2004ui20t0

16

—

Non—l..icu â S uivrc

00

1:,n COLiPS (1’ iS (Ornialion

04

tln(ILIË2IC Préliniinaire

00

.rransmission dc Piêces au P(i
C
3
RI

04

Jugement ctRcciif

06

1

Auc cme od iculiot:

04

Dossiers Classés Suite

2011

07

Non-Lieu It SaN-ru

00

-

01

l’.n coars d’inbnrnaciun

01

l-iiqiiête relniunairr

00

‘l’ransinissioa de Piôcesau PIj

01

J tigciricni eftécli

00

oo

ene
indiention
Dossiers Classés Stilte
2012

2013

16

07

NonLjeu

f

05
00

Suivre

En cours d’iiilbrmation

04

Eiiquête Préiiniitaire

03

I’ransrnission de Piëces au P0
R PC
Iugcnwnt elTeclif

02

Aucune indication

01

Dossiers Classés Suite

00

Noii—i .en â Suivre

01

En cotirs d’inforrnaiion

04

01

-

-.

Enquête Préliminaire

Dl

I’ransmission de Piêces nu P0

01

t

1zPC

2014

09
-

Jugement effectif

00

Aucune indication

00

i)ossi:rs Classés Suite

01

Non- 1 ,icn a Suivre

00

En cours d’ilonyiauun

03

Enquête Préliininairc

02

‘Iraiisinissioti de Piêces nu 1O

1

03

i ogenient elTectif

J

00

iictiiie nlicat; in

00

—

2Gb

2016

2017

09

08

03

Dossiers Classés Suite

00

Non-Lieu â SuR’re

00

En cours d’ information
Enquête Prëlimtnairc

06

‘fransmission de Pièces an PG
RPC
iugernent efibetil

00
00

Aucuno indication

00

Dossiers Classés Suito

00

Non-Hou ui Suivit

00

cours d’inEormation

00

Enquête Prél irni naiie

08

Transmission de Pièccs nu PG

00

RPC
Jugement eftectif

00

Aucune indicatiun

00

Dossiers Classés Suite

00

Nun-I,ieu â Sn vie

00

En cOUfS d’ inhirruaLi nu

00

Enquête P:i1inii nairc

03

lraiisinissiun de Pièccs au P( i

00

03

RPC

I(ïI’At)X

75

Jugemert el]èctif

00

Aucune ind!catinu

00

75

Dossiers Classés Suite

12

Non lÂcu â Suivit

02

En COLWS cl’ information

22

Lnquête PréIirn naiic

20

l’ransiuission dc Pièccs au PG
RPC
Jugement efiectif

11
07

Aucune indication

01

TOTAl.

T( )TAL

TOTAL
ï’(YL’AL
TOTAL

-

-

-

-

TO’I’A L
TOTAL

—
.

—.

-

titre comparatif récapitulant les données fournies par In rrrf)ïl(a et les PTI’
d’un côté, et le départernent de Ja justiec, de I’autrc, coucernant les dénonciations faites
pai- le Vérificateur Géiiéral

Tableau

Années cle référenccs
2004â2010
2011

[ Troïka cIPIF

Déparlenient de La Juslice
16
07
16
07
09

116

-

2012

2013
2014
2015
2016
2017
TOTAUX

jil
1102

1

-‘

53
—

43
37

-

—

—

08
03
75

III— Sur les recominandations

1 ,es recommandations formulécs enneernant In justice sont toutes pertinentes et
rt Lt 0 CliliC observa tiuii
ii ‘a 111)elIdnt dc not ce