Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0004358/1977-07-31_0/xml/BWBV0004358_1977-07-31_0.xml

Document:
Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
  
  
    Convention sur la légitimation par mariage
  
  
    Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désireux de favoriser par l'adoption de règles uniformes la légitimation des enfants naturels ainsi que la reconnaissance et la publicité des légitimations intervenues à l'étranger, sont convenus des dispositions suivantes:
  
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITRE
    PREMIER
  
  
    Article
    premier
  
  Lorsque, selon les dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère, le mariage de ceux-ci a pour conséquence la légitimation d'un enfant naturel, cette légitimation est valable dans les Etats contractants.
  Cette règle s'applique tant aux légitimations résultant de la seule célébration du mariage qu'aux légitimations constatées ultérieurement par une décision judiciaire.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    2
  
  Toutefois lors de la signature, de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion, chaque Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas tenir la légitimation pour valable:
  
    
      a)
      s'il est établi que l'enfant n'est pas né de ceux qui l'ont légitimé;
    
    
      b)
      si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage célébré sur son territoire;
    
    
      c)
      si sa loi ne reconnaît pas la validité du mariage de son ressortissant;
    
    
      d)
      ou si lenfant né d'un de ses ressortissants est adultérin à l'égard de celui-ci.
    
  
  Ce droit ne pourra pas être exercé dans le cas où la loi interne de cet Etat n'interdirait pas une telle légitimation.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    3
  
  La validité d'une légitimation conforme aux dispositions de droit interne de la loi nationale du père ou de la mère ne peut être déniée, même au nom de l'ordre public, dans d'autres conditions que celles prévues à l'article 2.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    4
  
  Les décisions intervenues dans les litiges engagés en application de l'article 2 ne peuvent être invoquées que sur le territoire de l'Etat contractant où elles ont été rendues.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    5
  
  Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'égard de tous les Etats, mêmes non-contractants. Elles ne mettent pas obstacle à l'application des règles en vigueur dans les Etats contractants qui seraient plus favorables à la légitimation.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    6
  
  Lorsque l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit par l'officier de l'état civil de l'un des Etats contractants, cet officier mentionne la légitimation dans ses registres après qu'il aura été vérifié par lui-même ou par l'autorité dont il dépend, que les conditions prévues par la présente Convention sont remplies.
  Cette inscription ne peut être subordonnée à aucune procédure judiciaire préalable de reconnaissance. Il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une légitimation constatée après mariage par décision judiciaire.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITRE
    II
  
  
    Article
    7
  
  Lorsqu'un mariage a été célébré dans l'un des Etats contractants et que les époux ont déclaré qu'ils avaient un ou des enfants communs dont l'acte de naissance a été dressé ou transcrit sur le territoire d'un autre Etat contractant, l'officier de l'Etat civil du lieu du mariage ou toute autre autorité compétente adresse directement ou par la voie diplomatique à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé ou transcrit un avis en vue de la mention de la légitimation qui pourrait résulter de ce mariage. A cet avis sont jointes les pièces justificatives dont il dispose. Quand la légitimation a été constatée après mariage par une décision judiciaire, l'avis est transmis à la diligence du ministère public ou de toute autre autorité publique compétente.
  Les avis sont rédigés selon une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention. Ces avis ainsi que les pièces jointes sont dispensés de toute légalisation sur les territoires respectifs des Etats contractants.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    8
  
  Les extraits de l'acte de naissance d'un enfant légitimé doivent être établis comme s'ils concernaient un enfant légitime, sans faire apparaître la légitimation.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    9
  
  L'application du présent Titre n'est pas limitée aux ressortissants des Etats contractants.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITRE
    III
  
  
    Article
    10
  
  Au sens de la présente Convention il faut entendre par loi nationale d'une personne, la loi de l'Etat dont elle est ressortissant ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.
  Pour l'application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    11
  
  Les Etats contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    12
  
  La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
  Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    13
  
  Chaque Etat pourra, lors de la signature, de la notification ou de l'adhésion, déclarer qu'il ne s'engage pas à appliquer les dispositions du Titre premier de la présente Convention.
  Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, qu'il s'engage également à appliquer les dispositions du Titre premier de la présente Convention.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission International de l'Etat Civil.
  La déclaration prévue à l'alinéa 2 du présent article produira effet a compter du trentième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    14
  
  Les réserves visées à l'article 2 peuvent être retirées totalement ou partiellement à tout moment. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    15
  
  La présente Convention s'applique de plain droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
  Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
  Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée ou Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    16
  
  Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention.
  L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
  Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Article
    17
  
  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification prévue à l'article 11 ou de l'adhésion.
  La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    FAIT à Rome, le 10 septembre 1970, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
  
    Annexe
  
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
  
    
  
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977

  
  
  
    Overeenkomst inzake wettiging door huwelijk
  
  
    De Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,
    Verlangende door het aanvaarden van eenvormige regels de wettiging van natuurlijke kinderen, alsmede de erkenning en de publikatie van in het buitenland tot stand gekomen wettigingen, te bevorderen,
  
  
    Zijn het volgende overeengekomen:
  
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITEL
    I
  
  
    Artikel
    1
  
  Indien volgens de bepalingen van intern recht van de nationale wet van de vader of van de moeder hun huwelijk de wettiging van een natuurlijk kind ten gevolge heeft, is deze wettiging geldig in de Overeenkomstsluitende Staten.
  Deze regel is zowel van toepassing op wettigingen, welke bij de huwelijksvoltrekking zelve tot stand komen, als op die welke nadien uit kracht van een rechterlijke beslissing zijn komen vast te staan.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    2
  
  Iedere Overeenkomstsluitende Staat kan zich evenwel bij de ondertekening, de kennisgeving bedoeld in artikel 11, of de toetreding het recht voorbehouden de wettiging niet als geldig te aanvaarden:
  
    
      a)
      indien vaststaat dat het kind niet is geboren uit degenen die het hebben gewettigd;
    
    
      b)
      indien zijn wet de geldigheid van het op zijn grondgebied voltrokken huwelijk niet erkent;
    
    
      c)
      indien zijn wet de geldigheid van het huwelijk van zijn onderdaan niet erkent; of
    
    
      d)
      indien het kind geboren uit een van zijn onderdanen, ten opzichte van deze overspelig is.
    
  
  Dit recht kan niet worden uitgeoefend in het geval dat de interne wet van deze Staat de wettiging niet verbiedt.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    3
  
  De geldigheid van een wettiging overeenkomstig de bepalingen van intern recht van de nationale wet van de vader of van de moeder mag niet worden ontkend, zelfs niet met een beroep op de openbare orde wegens andere dan de in artikel 2 genoemde gronden.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    4
  
  Op beslissingen in gedingen, welke op grond van artikel 2 zijn aangespannen, kan slechts een beroep worden gedaan op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Staat waar zij zijn gegeven.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    5
  
  De voorafgaande bepalingen zijn van toepassing ten aanzien van alle Staten, zelfs niet-Overeenkomstsluitende Staten. Zij vormen geen beletsel voor de toepassing van in de Overeenkomstsluitende Staten geldende regels die ten aanzien van de wettiging gunstiger zijn.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    6
  
  Wanneer de geboorteakte van het kind is opgemaakt of overgeschreven door de ambtenaar van de burgerlijke stand van een van de Overeenkomstsluitende Staten, vermeldt deze ambtenaar de wettiging in zijn registers, nadat hij zelf, of de autoriteit onder wie hij ressorteert, heeft vastgesteld, dat aan de in deze Overeenkomst gestelde voorwaarden is voldaan.
  Deze inschrijving mag niet worden onderworpen aan enige voorafgaande gerechtelijke erkenningsprocedure. Hetzelfde geldt indien een wettiging na het huwelijk bij rechterlijke beslissing is vastgesteld.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITEL
    II
  
  
    Artikel
    7
  
  Indien een huwelijk is voltrokken in een van de Overeenkomstsluitende Staten en de echtgenoten hebben verklaard samen een of meer kinderen te hebben van wie de geboorteakte is opgemaakt of overgeschreven op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Staat, geeft de ambtenaar van de burgerlijke stand van de plaats van huwelijkssluiting of iedere andere bevoegde autoriteit daarvan rechtstreeks of langs diplomatieke weg aan de ambtenaar van de burgerlijke stand in de plaats waar de geboorteakte is opgemaakt of overgeschreven kennis, ten einde de wettiging die bij het huwelijk tot stand mocht zijn gekomen, in zijn registers te vermelden. Bij deze kennisgeving worden de bewijsstukken, waarover hij beschikt, gevoegd. Wanneer de wettiging bij rechterlijke beslissing na het huwelijk is vastgesteld, wordt de kennisgeving gedaan op vordering van het openbaar ministerie of iedere andere bevoegde autoriteit.
  De kennisgevingen worden opgesteld volgens een meertalig formulier waarvan een model aan deze Overeenkomst is gehecht. Deze kennisgevingen zijn, evenals de bijgevoegde stukken, vrijgesteld van legalisatie op het grondgebied van de betrokken Overeenkomstsluitende Staten.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    8
  
  Uittreksels uit de geboorteakte van een gewettigd kind worden opgemaakt als betroffen zij een wettig kind; van de wettiging mag niet blijken.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    9
  
  De toepassing van deze Titel is niet beperkt tot de onderdanen van de Overeenkomstsluitende Staten.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TITEL
    III
  
  
    Artikel
    10
  
  In de zin van deze Overeenkomst wordt onder de nationale wet van een persoon verstaan de wet van de Staat, waarvan hij onderdaan is, of wanneer het een vluchteling of een staatloze betreft, de wet die zijn personeel statuut beheerst.
  Voor de toepassing van deze Overeenkomst worden met onderdanen van een Staat gelijkgesteld de vluchtelingen en staatlozen wier personeel statuut wordt beheerst door de wet van de genoemde Staat.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    11
  
  De Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat de door hun Grondwet vereiste procedures voor de inwerkingstelling van deze Overeenkomst op hun grondgebied zijn vervuld.
  De Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving in de zin van het vorige lid.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    12
  
  Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen de beide Staten die deze formaliteit hebben vervuld.
  Voor iedere Overeenkomstsluitende Staat, die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    13
  
  ledere Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving of de toetreding verklaren dat hij zich niet verbindt tot toepassing van de bepalingen van de Eerste Titel van deze Overeenkomst.
  Iedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van dit artikel, kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat hij zich ook verbindt tot toepassing van de bepalingen van de Eerste Titel van deze Overeenkomst.
  De Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De verklaring bedoeld in het tweede lid van dit artikel wordt van kracht op de dertigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    14
  
  De voorbehouden bedoeld in artikel 2 kunnen op ieder tijdstip geheel of gedeeltelijk worden ingetrokken. De Zwitserse Bondsraad wordt in kennis gesteld van de intrekking.
  De Zwitserse Bondsraad doet van elke in het voorafgaande lid bedoelde kennisgeving mededeling aan de Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    15
  
  Deze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke Overeenkomstsluitende Staat.
  Elke Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving, de toetreding of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de Staten of van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is.
  De Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in het gebied of de gebieden, in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
  ledere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit artikel, kan nadien op elk tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden van toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden die in de verklaring zijn genoemd.
  De Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    16
  
  ledere Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding.
  De nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst in werking is getreden.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    17
  
  Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Ieder der Overeenkomstsluitende Staten heeft evenwel de bevoegdheid haar te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand hiervan mededeling doet.
  Van deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen van de datum van de in artikel 11 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af.
  De opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te Rome, de 10de september 1970, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  
19726101-06-1972197711410-08-197731-07-197719726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977

19726101-06-1972197711410-08-197731-07-1977