Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0002439/1986-01-01_0/xml/BWBV0002439_1986-01-01_0.xml

Document:
Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
  
  
    Accord Multilatéral relatif aux redevances de route
  
  
    La République Fédérale d'Allemagne,
    La République d'Autriche,
    La Royaume de Belgique,
    L'Espagne,
    La République Française,
    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    L'Irlande,
    Le Grand Duché de Luxembourg,
    Le Royaume des Pays-Bas,
    La République Portugaise,
    La Confédération Suisse,
    Ci-après dénommés «Les Etats contractants»,
    L'Organisation Européenne pour la sécurité de la navigation aérienne,
    ci-après dénommée «EUROCONTROL»,
    Considérant que les accords conclus par des Etats européens avec EUROCONTROL en vue de la perception de redevances de route, doivent être remplacés du fait de la modification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960;
    Reconnaissant que la coopération sur le plan de l'établissement et de la perception des redevances de route s'est avérée efficace dans le passé;
    Désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;
    Décidés à mettre en œuvre, compte tenu des orientations recommandées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, un système européen uniforme de redevances de route accessible au plus grand nombre possible d'Etats européens;
    Convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la consultation des usagers;
    Considérant qu'il est souhaitable que les Etats participant au système de redevances de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l'Organisation en matière de recouvrement des redevances;
    Reconnaissant qu'un tel système exige de nouvelles bases juridiques;
    Sont convenus des dispositions qui suivent:
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    1
  
  
    1
    Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées «redevances de route», dans l'espace aérien des Régions d'Information de Vol relevant de leur compétence.
  
  
    2
    Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établissement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.
  
  
    3
    A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EUROCONTROL sont élargis aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la Commission élargie» et «le Comité élargi».
  
  
    4
    Les Régions d'Information de Vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d'Information de Vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l'Etat contractant intéressé.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    2
  
  Chaque Etat contractant dispose d'une voix à la Commission élargie, sous réserve des dispositions du (b) du paragraphe 1 de l'article 6.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    3
  
  
    1
    La Commission élargie a pour mission d'établir le système commun de redevances de route de manière que:
    
      
        (a)
        ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l'exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l'exploitation du système;
      
      
        (b)
        ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une redevance unique par vol effectué.
      
    
  
  
    2
    La Commission élargie est chargée à cet effet:
    
      
        (a)
        d'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;
      
      
        (b)
        d'établir la formule de calcul des redevances de route;
      
      
        (c)
        d'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;
      
      
        (d)
        de déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;
      
      
        (e)
        de déterminer les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;
      
      
        (f)
        de déterminer les principes applicables en matière d'exonération de redevances de route;
      
      
        (g)
        d'approuver les rapports du Comité élargi;
      
      
        (h)
        d'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;
      
      
        (i)
        d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat reux d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;
      
      
        (j)
        d'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au (c) du paragraphe 1 de l'article 5.
      
    
  
  
    3
    La Commission élargi établit son règlement intérieur à l'unanimité de tous les Etats contractants.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    4
  
  Chaque Etat contractant dispose d'une voix au Comité élargi, sous réserve des dispositions du (b) du paragraphe 2 de l'article 6.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    5
  
  
    1
    Le Comité élargi est chargé:
    
      
        (a)
        de préparer les décisions de la Commission élargie;
      
      
        (b)
        de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l'utilisation des moyens mis en œuvre à cette fin par EUROCONTROLet de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;
      
      
        (c)
        de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;
      
      
        (d)
        de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.
      
    
  
  
    2
    Le Comité élargie établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au (a) du paragraphe 2 de l'article 6.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    6
  
  
    1
    Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivantes:
    
      
        (a)
        dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à l'unanimité de tous les Etats contractants et sont obligatoires pour chaque Etat contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout Etat contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;
      
      
        (b)
        dans les cas prévus aux (i) et (j) du paragraphe 2 de l'article 3, la décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des Etats membres d'EUROCONTROL telle qu'elle résulte des dispositions reproduites à l'Annexe 2 du présent Accord; chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les Etats membres d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;
      
      
        (c)
        dans les cas prévus au (g) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l'article 25.
      
    
  
  
    2
    
      
        (a)
        Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles tives aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l'unanimité de tous les Etats contractants.
      
      
        (b)
        Toutefois, au cas mentionné au (c) du paragraphe 1 de l'article 5, les délibérations du Comité élargi sont prises conformément au (b) du paragraphe 1 du présent article.
      
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    7
  
  EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les redevances de route dues pour chaque vol effectué l'espace aérien défini à l'article 1.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    8
  
  EUROCONTROL perçoit les redevances de route mentionnées à l'article 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    9
  
  La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    10
  
  Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    11
  
  Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    12
  
  
    1
    La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.
  
  
    2
    Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.
  
  
    3
    Chaque Etat contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    13
  
  La procédure de recouvrement est introduite dans l'Etat contractant:
  
    
      (a)
      où le débiteur a son domicile ou son siège;
    
    
      (b)
      où le débiteur possède un établissement commercial si son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'un Etat contractant;
    
    
      (c)
      où le débiteur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus;
    
    
      (d)
      où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux paragraphes (a) à (c) ci-dessus.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    14
  
  EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des Etats qui ne sont pas parties au présent Accord.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    15
  
  Sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants, les décisions suivantes prises dans un Etat contractant:
  
    
      (a)
      les décisions juridictionnelles définitives;
    
    
      (b)
      les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridictionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s'est désisté, soit par expiration du délai de recours.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    16
  
  Les décisions mentionnées à l'article 15 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants:
  
    
      (a)
      juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine it pas compétente dans les termes énoncés par l'article 13;
    
    
      (b)
      si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
    
    
      (c)
      si le débiteur n'a pas été avisé de la décision administrative ou de l'introduction de l'instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours juridictionnels;
    
    
      (d)
      si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de l'Etat requis;
    
    
      (e)
      si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes redevances et rendue dans l'Etat requis;
    
    
      (f)
      si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    17
  
  Les décisions mentionnées à l'article 15 qui sont exécutoires dans l'Etat d'origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans l'Etat requis. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de l'Etat requis.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    18
  
  
    1
    La requête est accompagnée:
    
      
        (a)
        d'une expédition de la décision;
      
      
        (b)
        dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'orginal ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;
      
      
        (c)
        dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;
      
      
        (d)
        de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'Etat d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.
      
    
  
  
    2
    Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    19
  
  
    1
    La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat requis.
  
  
    2
    La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de l'Etat requis dans la mesure où le présent Accord n'en dispose pas autrement.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    20
  
  Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Etats contractants dans les conditions prévues par décision du Comité élargi.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    21
  
  Lorsqu'un Etat Contractant a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l'article 20. Les frais de recouvrement encourus par cet Etat sont mis à la charge d'EUROCONTROL.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    22
  
  Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    23
  
  Si le Comité élargi décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les Etats Contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu'ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions de présent Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    24
  
  En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent porter atteinte à la liberté d'action des Etats contractants concernés.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    25
  
  
    1
    Tout différend qui pourra naître soit entre les Etats contractants, soit entre les Etats contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'un quelconque des parties.
  
  
    2
    A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.
  
  
    3
    Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.
  
  
    4
    Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties a parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.
  
  
    5
    Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    26
  
  Le présent Accord remplace l'Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route du 8 septembre 1970.
  Cette disposition ne porte pas préjudice à tout Accord entre EUROCONTROL et un Etat non membre d'EUROCONTROL, relatif à la perception des redevances de route qui concerne les Régions d'Information de Vol visées à l'Article 1 du présent Accord, et qui restera en vigueur jusqu'à ce que cet Etat devienne partie au présent Accord.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    27
  
  
    1
    Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en vigueur, de tout Etat participant à la date de la signature au système de perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l'accord unanime de la Commission permanente.
  
  
    2
    Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ci-après dénommé «le Protocole», emporte ratification dudit Accord.
  
  
    3
    Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les Etats membres d'EUROCONTROL et les Etats qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.
  
  
    4
    Pour tout Etat dont l'instrument de ratification est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.
  
  
    5
    Par sa signature EUROCONTROL devient partie au préseni Accord.
  
  
    6
    Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    28
  
  
    1
    Tout Etat peut adhérer au présent Accord.
    Toutefois, à l'exception des Etats européens adhérant à la Convention amendée visée au paragraphe 2 de l'Article 27, les Etats ne peuvent adhérer au présent Accord qu'avec l'approbation de la Commission élargie statuant à l'unanimité.
  
  
    2
    L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats contractants.
  
  
    3
    L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    29
  
  
    1
    Les Etats parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.
  
  
    2
    Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu'à expiration de la Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par périodes de cinq ans à moins que l'Etat concerné n'ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de ladite notification.
  
  
    3
    Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de toute notification faite par une Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Article
    30
  
  Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnues en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.
    FAIT à Bruxelles, le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise et portugaise, les six textes étant également authentiques, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
  
    Annexe
    1
    Régions d'Information de Vol
  
  
  
    
      
        
          
            
              Etats Contractants
            
          
          
            
              Régions d'Information de Vol
            
          
        
        
          
            République fédérale d'Allemagne .
          
          
            Région supérieure d'information de vol Hannover
            Région supérieure d'information de vol Rhein
            Région d'information de vol Bremen
            Région d'information de vol Düsseldorf
            Région d'information de vol Frankfurt
            Région d'information de vol München
          
        
        
          
            République d'Autriche
          
          
            Région d'information de vol Wien
          
        
        
          
            Royaume de Belgique
          
          
            Région supérieure d'information de vol
            Bruxelles Région d'information de vol Bruxelles
          
        
        
          
            Grand-Duché de Luxembourg.
          
          
        
        
          
            Espagne
          
          
            Région supérieure d'information de vol Madrid
            Région d'information de vol Madrid
            Région supérieure d'information de vol Barcelona
            Région d'information de vol Barcelona
            Région supérieure d'information de vol Islas Canarias
            Région d'information de vol Islas Canarias
          
        
        
          
            République francaise
          
          
            Région supérieure d'information de vol France
            Région d'information de vol Paris
            Région d'information de vol Brest
            Région d'information de vol Bordeaux
             Région d'information de vol Marseille
          
        
        
          
            Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
          
          
            Région supérieure d'information de vol
            Scottish
            Région d'information de vol Scottish
            Région supérieure d'information de vol
            London Région d'information de vol London
          
        
        
          
            Irlande
          
          
            Région supérieure d'information de vol
            Shannon Région d'information de vol Shannon
          
        
      
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
  
    Annexe
    2
  
  
  ((b) du paragraphe 1 de l'Article 6)
  Extraits de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre I960 amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981
  
    Article 7.3 de la Convention
  
  «Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas prévus au (b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adoptées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu que:
  
    
      -
      ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après,
    
    
      -
      ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties Contractantes votant.»
    
  
  
    Article 8 de la Convention
  
  
    
      «1.
      La pondération prévue à l'article 7 est déterminée selon le tableau suivant:
      
        
          
            
              
                Pourcentage de la contribution annuelle d'une Partie contractante par rapport aux contributions annuelles de l'ensemble des Parties contractantes
                Inférieur a 1%
                De 1 à moins de 2 %
                De 2 à moins de 3 %
                De 3 à moins de 4½ %
                 De 4½ à moins de 6 %
                De 6 à moins de 7½%
                De 7½ à moins de 9 %
                De 9 à moins de 11 %
                De ll à moins de 13 %
                De 13 à moins de 15 %
                De 15 à moins de 18 %
                De 18 à moins de 21 %
                 De 21 à moins de 24 %
                De 24 à moins de 27 %
                De 27 à moins de 30 %
                30%
              
              
                Nombre de voix
                1
                2
                3
                4
                5
                6
                7
                8
                9
                10
                11
                12
                13
                14
                15
                16
              
            
          
        
      
    
    
      2.
      La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de la mise en vigueur du Protocole ouvert à la signature, à Bruxelles en 1981, par référence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à l'article 19 des Statuts de l'Agence.
    
    
      3.
      En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière a une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.
    
    
      4.
      Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les conditions prévues ci-dessus.»
    
  
  
    Article 19 de l'Annexe 1 à la Convention (Statuts de l'Agence)
  
    
      «1.
      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après:
      
        
          (a)
          une première fraction, à concurrence de 30% de la contribution, lculée proportionnellement à l'importance du Produit national brut Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3 ci-dessous;
        
        
          (b)
          une deuxième fraction, à concurrence de 70% de la contribution, est calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 4 ci-dessous.
        
      
    
    
      2.
      Aucune Partie contractante n'est tenue de verser, pour un exercice budgétaire donné, une contribution dépassant 30% du montant global des contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l'une des Parties contractantes calculée conformément au paragraphe ci-dessus dépassait 30%, l'excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.
    
    
      3.
      Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte de statistiques établies par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d'une décision de la Commission en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du Produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.
    
    
      4.
      L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédent l'exercice budgétaire en question.»
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986

  
  
  
    Multilaterale Overeenkomst betreffende ,,en route”-heffingen
  
  
    De Bondsrepubliek Duitsland,
    De Republiek Oostenrijk,
    Het Koninkrijk België,
    Spanje,
    De Franse Republiek,
    Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,
    Ierland,
    Het Groothertogdom Luxemburg,
    Het Koninkrijk der Nederlanden,
    De Portugese Republiek,
    De Zwitserse Bondsstaat,
    hierna te noemen ,,de Overeenkomstsluitende Staten”,
    De Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart,
    hierna te noemen „EUROCONTROL”,
    Overwegende dat door de wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL” van 13 december 1960 de overeenkomsten welke door Europese Staten met het oog op de inning van „en route”-heffingen met EUROCONTROL zijn gesloten, vervangen dienen te worden;
    Erkennende dat de samenwerking op het gebied van de vaststelling en de inning van de „en route”-heffingen in het verleden doeltreffend is gebleken;
    Geleid door de wens, de tot stand gebrachte samenwerking voort te zetten en te verstevigen;
    Vastbesloten om met inachtneming van de door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie aanbevolen richtlijnen een uniform Europees „en route”-heffingensysteem toe te passen dat voor zo veel mogelijk Europese Staten toegankelijk is;
    Ervan overtuigd zijnde dat zulk een uniform systeem tevens het overleg met de gebruikers zal kunnen vergemakkelijken;
    Overwegende dat het gewenst is dat de aan het EUROCONTROL systeem van „en route”-heffingen deelnemende Staten de bevoegdheden van de Organisatie op het stuk van het in rechte vorderen van de heffingen verruimen;
    Erkennende dat een dergelijk systeem een nieuwe rechtsgrond vereist;
    Zijn overeengekomen als volgt:
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    1
  
  
    1
    De Overeenkomstsluitende Staten komen overeen een gemeenschappelijk beleid vast te stellen op het gebied van de „en route”-heffingen voor vluchten in het luchtruim van de onder hun bevoegdheid ressorterende vluchtinlichtingengebieden (hierna te noemen „en route”-heffingen).
  
  
    2
    Zij komen derhalve overeen, een gemeenschappelijk systeem op te stellen voor het vaststellen en innen van „en route”-heffingen en daarbij gebruik te maken van de diensten van EUROCONTROL.
  
  
    3
    Te dien einde worden de Permanente Commissie en het Bestuurscomité van EUROCONTROL uitgebreid met de vertegenwoordigers van de Overeenkomstsluitende Staten die geen lid van EUROCONTROL zijn, hierna de „uitgebreide Commissie” repectievelijk het „uitgebreide Comité” genoemd.
  
  
    4
    De in bovenstaand lid 1 bedoelde vluchtinlichtingengebieden zijn vermeld in Bijlage 1 bij deze Overeenkomst. Elke wijziging die een Overeenkomstsluitende Staat wenst aan te brengen in de hem betreffende opgave van vluchtinfichtingengebieden in Bijlage 1 is onderworpen aan de eenparige goedkeuring van de uitgebreide Commissie wanneer deze wijziging leidt tot wijziging van de totale omvang van het door deze Overeenkomst bestreken luchtruim. Elke wijziging die niet tot een dergelijk gevolg leidt zal door de betrokken Overeenkomstsluitende Staat aan EUROCONTROL worden medegedeeld.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    2
  
  In de uitgebreide Commissie beschikt elke Overeenkomstsluitende Staat over één stem, behoudens het in artikel 6, lid 1 (b) bepaalde.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    3
  
  
    1
    De uitgebreide Commissie heeft tot taak het gemeenschappelijke systeem van „en route”-heffingen op te stellen op zodanige wijze dat:
    
      
        (a)
        deze heffingen worden vastgesteld in overeenstemming met een gemeenschappelijke formule waarin rekening is gehouden met de door de Overeenkomstsluitende Staten gemaakte kosten voor de installaties en diensten voor het „en route”-luchtverkeer en de exploitatie van het systeem, alsmede de door EUROCONTROL gemaakte bedrijfskosten van het systeem;
      
      
        (b)
        deze heffingen worden geïnd door EUROCONTROL als een enkele heffing per uitgevoerde vlucht.
      
    
  
  
    2
    Te dien einde heeft de uitgebreide Commissie tot taak;
    
      
        (a)
        de beginselen ter bepaling van de in bovenstaand lid 1 (a) bedoelde kosten vast te stellen;
      
      
        (b)
        de formule voor de berekening van de „en route” -heffingen vast te stellen;
      
      
        (c)
        voor elk heffingstijdvak het percentage goed te keuren dat van de in bovenstaand lid 1 (a) bedoelde kosten wordt verhaald;
      
      
        (d)
        de rekeneenheid vast te stellen waarin de ,,en route”-heffingen worden uitgedrukt;
      
      
        (e)
        de voorwaarden voor de toepassing van het systeem, met inbegrip van de betalingsvoorwaarden, alsmede de tarieven per eenheid, de overige tarieven en het tijdvak waarvoor deze gelden, te bepalen;
      
      
        (f)
        de beginselen vast te stellen op grond waarvan vrijstelling van de ,,en route ”-heffingen wordt verleend;
      
      
        (g)
        haar goedkeuring te hechten aan de verslagen van het uitgebreide Comité;
      
      
        (h)
        het Financieel Reglement, van toepassing op het systeem van „en route”-heffingen, te aanvaarden;
      
      
        (i)
        de overeenkomsten tussen EUROCONTROL en Staten die gek wensen te maken van de middelen of de technische bijstand van EUROCONTROL op het stuk van niet onder deze Overeenkomst vallende luchtvaartheffingen goed te keuren;
      
      
        (j)
        haar goedkeuring te hechten aan de door het uitgebreide Comité conform artikel 5, lid 1 (c) voorgestelde bijlage bij de begroting.
      
    
  
  
    3
    De uitgebreide Commissie stelt met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten haar huishoudelijk reglement vast.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    4
  
  In het uitgebreide Comité beschikt elke Overeenkomstsluitende Staat over één stem, behoudens het bepaalde in artikel 6, lid 2 (b).
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    5
  
  
    1
    Het uitgebreide Comité heeft tot taak:
    
      
        (a)
        de besluiten van de uitgebreide Commissie voor te bereiden;
      
      
        (b)
        toezicht uit te oefenen op de werking van het systeem van „en route”-heffingen, alsmede op het gebruik van de middelen die door EUROCONTROL voor dit doel aangewend worden, en alle nodige maatregelen te nemen, met name wat de invordering van de „en route”-heffingen betreft, conform de besluiten van de uitgebreide Commissie;
      
      
        (c)
        verslag uit te brengen aan de uitgebreide Commissie over de middelen die nodig zijn voor de werking van het systeem van „en route”-heffingen en haar de bijlage bij de begroting inzake de werkzaamheden van EUROCONTROL op het stuk van de „en route ”-heffingen voor te leggen;
      
      
        (d)
        alle overige taken te verrichten die het door de uitgebreide Commissie worden opgedragen.
      
    
  
  
    2
    Het uitgebreide Comité stelt zijn huishoudelijk reglement vast, met inachtneming van het bepaalde in artikel 6, lid 2 (a).
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    6
  
  
    1
    De besluiten van de uitgebreide Commissie komen als volgt tot stand:
    
      
        (a)
        in de in artikel 3, lid 2 (a) t/m (f) en (h), bedoelde gevallen neemt de uitgebreide Commissie besluiten met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten; deze besluiten zijn bindend voor elke Overeenkomstsluitende Staat. Indien geen eenparigheid kan worden bereikt, neemt de uitgebreide Commissie een besluit bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen. Een Overeenkomstsluitende Staat die een dergelijk besluit op grond van dwingende redenen van nationaal belang niet kan uitvoeren, dient de redenen hiervan in een verklaring aan de uitgebreide Commissie uiteen te zetten;
      
      
        (b)
        in de in artikel 3, lid 2 (i) en (j) bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen, met dien verstande dat deze stemmen de gewogen meerderheid van de Lid-Staten van EUROCONTROL moeten omvatten zoals deze voortvloeit uit de bepalingen weergegeven in Bijlage 2 bij deze Overeenkomst; EUROCONTROL stelt de Overeenkomstsluitende Staten die geen lid van EUROCONTROL zijn elk jaar in kennis van het aantal stemmen waarover de Lid-Staten van EUROCONTROL ingevolge deze bepalingen beschikken;
      
      
        (c)
        in de in artikel 3, lid (2) g, bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen. Hetzelfde geldt voor procedures die namens EUROCONTROL door de uitgebreide Commissie bij het in artikel 25 genoemde scheidsgerecht aanhangig worden gemaakt.
      
    
  
  
    2
    
      
        (a)
        Het huishoudelijk reglement van het uitgebreide Comité, met inbegrip van de regels met betrekking tot de besluitvorming, dient door de uitgebreide Commissie met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten goedgekeurd te worden.
      
      
        (b)
        In het in artikel 5, lid 1 (c), bedoelde geval komen de besluiten van het uitgebreide Comité echter tot stand onder dezelfde voorwaarden als genoemd in lid 1 (b), van dit artikel.
      
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    7
  
  EUROCONTROL stelt volgens de geldende reglementen de „en route”-heffingen vast die verschuldigd zijn voor elke vlucht uitgevoerd in het in artikel 1 omschreven luchtruim.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    8
  
  EUROCONTROL int de in artikel 7 vermelde „en route”-heffingen. Hiertoe vormen zij een voor elke vlucht verschuldigde enkelvoudige heffing, die een enkele vordering van EUROCONTROL vormt en op haar zetel betaalbaar is.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    9
  
  De heffing is verschuldigd door de persoon die het luchtvaartuig exploiteerde op het tijdstip waarop de vlucht werd uitgevoerd.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    10
  
  Indien de identiteit van de exploitant niet bekend is, wordt de eigenaar van het luchtvaartuig geacht de exploitant te zijn totdat hij aantoont welke andere persoon de exploitant was.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    11
  
  Indien de debiteur het verschuldigde bedrag niet betaald heeft, kan in rechte nakoming van de verplichting tot betaling worden gevorderd.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    12
  
  
    1
    De procedure tot in rechte vorderen van het verschuldigde bedrag wordt ofwel door EUROCONTROL, ofwel, op verzoek van EUROCONTROL, door een Overeenkomstsluitende Staat aanhangig gemaakt.
  
  
    2
    Het in rechte vorderen geschiedt langs gerechtelijke of langs administratiefrechtelijke weg.
  
  
    3
    Elke Overeenkomstsluitende Staat stelt EUROCONTROL in kennis van de procedures die in de betrokken Staat worden toegepast en deelt haar mede welke rechterlijke of administratiefrechterlijke autoriteiten bevoegd zijn.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    13
  
  De procedure voor het in rechte vorderen van betaling wordt aanhangig gemaakt in de Overeenkomstsluitende Staat waar:
  
    
      (a)
      de debiteur zijn woonplaats of zijn zetel heeft;
    
    
      (b)
      de debiteur een bedrijf heeft, indien zijn woonplaats of zijn zetel niet op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Staat is gelegen;
    
    
      (c)
      de debiteur goederen heeft, bij gebreke van de in bovenstaande alinea's (a) en (b) genoemde bevoegdheidsgronden;
    
    
      (d)
      EUROCONTROL haar zetel heeft, bij gebreke van de in bovenstaande alinea's (a) t/m (c) genoemde bevoegdheidsgronden.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    14
  
  EUROCONTROL is bevoegd een procedure aan te spannen voor de bevoegde rechterlijke of administratiefrechterlijke autoriteiten van niet bij deze Overeenkomst Partij zijnde Staten.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    15
  
  De volgende in een Overeenkomstsluitende Staat gegeven beslissingen worden erkend en ten uitvoer gelegd in de overige Overeenkomstsluitende Staten:
  
    
      (a)
      rechterlijke uitspraken die in kracht van gewijsde zijn gegaan;
    
    
      (b)
      administratiefrechterlijke beschikkingen waartegen beroep voor een rechter kon worden aangetekend, maar die onherroepelijk zijn geworden, hetzij omdat de rechter het beroep heeft afgewezen door een definitieve beslissing, hetzij omdat de verzoeker heeft afgezien van beroep, hetzij door het verstrijken van de beroepstermijn.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    16
  
  De in artikel 15 bedoelde beslissingen worden in de volgende gevallen noch erkend, noch ten uitvoer gelegd:
  
    
      (a)
      indien de rechterlijke of administratiefrechterlijke autoriteit van de Staat van oorsprong niet bevoegd was volgens het bepaalde in artikel 13;
    
    
      (b)
      indien de beslissing kennelijk in strijd is met de openbare orde van de aangezochte Staat;
    
    
      (c)
      indien de debiteur niet tijdig voor het voeren van verweer of voor het aantekenen van beroep voor een rechter van de administratiefrechtelijke beschikking of van het aanhangig maken van de zaak in kennis is gesteld;
    
    
      (d)
      indien een in eerste aanleg aangebrachte zaak met betrekking tot dezelfde heffingen aanhangig gemaakt is voor een rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de aangezochte Staat;
    
    
      (e)
      indien de beslissing onverenigbaar is met een beslissing inzake dezelfde heffingen, gegeven in de aangezochte Staat;
    
    
      (f)
      indien de rechterlijke of administratief rechtelijke autoriteit van de Staat van herkomst, om tot zijn beslissing te komen, zich heeft uitgesproken over een vraag betreffende de staat of de bevoegdheid van natuurlijke personen, het huwelijksgoederenrecht, testamenten en erfenissen en daarbij een regel van internationaal privaatrecht van de aangezochte Staat heeft geschonden, tenzij de beslissing tot hetzelfde resultaat voert als wanneer de regels van internationaal privaatrecht van de aangezochte Staat zouden zijn toegepast.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    17
  
  De in artikel 15 bedoelde beslissingen die uitvoerbaar zijn in de Staat van oorsprong worden met toepassing van het in de aangezochte Staat geldende recht ten uitvoer gelegd. Voor zover nodig wordt, op eenvoudig verzoekschrift, de beslissing door een rechterlijke of een administratiefrechtelijke autoriteit voorzien van een verlof tot tenuitvoerlegging.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    18
  
  
    1
    Het verzoekschrift gaat vergezeld van:
    
      
        (a)
        een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de beslissing;
      
      
        (b)
        in geval van een vonnis, indien dit bij verstek is gewezen, een authentiek exemplaar of voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van een document waaruit blijkt dat het stuk waarmee de zaak aanhangig is gemaakt, tijdig aan de debiteur betekend is;
      
      
        (c)
        in geval van een administratiefrechtelijke beschikking, een document waarin wordt aangetoond dat de in artikel 15 genoemde voorwaarden zijn vervuld;
      
      
        (d)
        elk document waaruit blijkt dat de beslissing uitvoerbaar is in de Staat van oorsprong en dat zij tijdig aan de debiteur betekend is.
      
    
  
  
    2
    Een naar behoren gewaarmerkte vertaling van deze documenten wordt overgelegd indien zulks door de rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de aangezochte Staat wordt verlangd. Geen enkele legalisatie of soortgelijke formaliteit is vereist.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    19
  
  
    1
    Het verzoekschrift kan uitsluitend op een van de in artikel 16 bedoelde gronden worden afgewezen. In geen geval kan in de aangezochte Staat worden overgegaan tot een onderzoek naar de juistheid van de beschikking.
  
  
    2
    Op de procedure inzake de erkenning of de tenuitvoerlegging van de beslissing is het recht van de aangezochte Staat van toepassing voor zover in deze Overeenkomst niet anders wordt bepaald.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    20
  
  Het door EUROCONTROL geïnde bedrag wordt aan de Overeenkomstsluitende Staten afgedragen overeenkomstig de besluiten van het uitgebreide Comité.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    21
  
  Wanneer een Overeenkomstsluitende Staat de vordering heeft geïnd, wordt het in feite geïnde bedrag onverwijld aan EUROCONTROL overgemaakt, die dan handelt volgens de in artikel 20 voorziene procedure. De door deze Staat gemaakte invorderingskosten worden in rekening gebracht aan EUROCONTROL.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    22
  
  Bij de vaststelling en de inning van „en route”-heffingen werken de bevoegde instanties van de Overeenkomstsluitende Staten samen met EUROCONTROL.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    23
  
  Indien het uitgebreide Comité eenstemmig besluit, van het in rechte vorderen van een heffing af te zien, kunnen de betrokken Overeenkomstsluitende Staten alle maatregelen nemen die zij passend achten. In een dergelijk geval zijn de bepalingen van deze Overeenkomst betreffende het in rechte vorderen van betaling, de erkenning en de tenuitvoerlegging van de beslissingen niet meer van toepassing.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    24
  
  In geval van crisis of oorlog kunnen de bepalingen van deze Overeenkomst geen afbreuk doen aan de vrijheid van handelen van de betrokken Overeenkomstsluitende Staten.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    25
  
  
    1
    Ieder geschil dat tussen de Overeenkomstsluitende Staten of tussen de Overeenkomstsluitende Staten en EUROCONTROL, vertegenwoordigd door de uitgebreide Commissie, mocht ontstaan ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of van zijn bijlagen, en dat niet kan worden opgelost door rechtstreekse onderhandelingen of op enige andere wijze geregeld, wordt op verzoek van een van de partijen aan arbitrage onderworpen.
  
  
    2
    Te dien einde wijst elk der partijen in elk voorkomend geval een arbiter aan en de arbiters benoemen in onderlinge overeenstemming een derde arbiter.
  
  
    3
    Het scheidsgerecht bepaalt zijn eigen werkwijze.
  
  
    4
    Elke partij draagt zelf de kosten van haar arbiter en haar vertegenwoordiging tijdens de procedure voor het scheidsgerecht; de kosten die betrekking hebben op de derde arbiter en de andere kosten worden door de partijen ieder voor een gelijk deel gedragen. Het scheidsgerecht kan echter een ongelijke verdeling van de kosten vaststellen indien het dit passend acht.
  
  
    5
    De beslissingen van het scheidsgerecht zijn bindend voor de partijen bij het geschil.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    26
  
  Deze Overeenkomst vervangt de Multilaterale Overeenkomst betreffende de inning van „en route”-heffingen van 8 september 1970.
  Deze bepaling doet geen afbreuk aan enige overeenkomst tussen EUROCONTROL en een Staat, geen Lid-Staat zijnde, op het stuk van de inning van „en route ”-heffingen voor de in artikel 1 van deze Overeenkomst genoemde vluchtinlichtingengebieden, die van kracht blijft totdat de betrokken Staat Partij bij deze Overeenkomst is geworden.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    27
  
  
    1
    Voor de datum van inwerkingtreding staat deze Overeenkomst open voor ondertekening door alle Staten die op de datum van hun ondertekening deelnemen aan het EUROCONTROL-systeem voor de inning van „en route”-heffingen, of die door de Permanente Commissie eenparig tot ondertekening zijn toegelaten.
  
  
    2
    Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België. Bekrachtiging van het op 12 februari 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL” van 13 december 1986, hierna te noemen „het Protocol”, geldt tevens als bekrachtiging van deze Overeenkomst.
  
  
    3
    Deze Overeenkomst treedt in werking op de datum van inwerkingtreding van het Protocol wat betreft EUROCONTROL, de Lid-Staten van EUROCONTROL en Staten die hun akte van bekrachtiging op een eerdere datum hebben nedergelegd.
  
  
    4
    Voor elke Staat waarvan de akte van bekrachtiging na de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst is nedergelegd, treedt de Overeenkomst in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.
  
  
    5
    EUROCONTROL wordt Partij bij deze Overeenkomst door middel van ondertekening.
  
  
    6
    De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, in kennis van elke ondertekening, van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    28
  
  
    1
    Elke Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden.
    Behalve in het geval van Europese Staten die toetreden tot het in artikel 27, lid 2, bedoelde gewijzigde Verdrag, kunnen Staten slechts met eenparige goedkeuring van de uitgebreide Commissie tot deze Overeenkomst toetreden.
  
  
    2
    De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten hiervan in kennis zal stellen.
  
  
    3
    De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    29
  
  
    1
    De Staten die Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst gebonden zolang het gewijzigde Verdrag van kracht blijft.
  
  
    2
    De Staten die geen Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst gebonden voor een tijdvak van vijf jaar, te rekenen vanaf de dag waarop deze Overeenkomst ten aanzien van deze Staten in werking is getreden, of, indien zulks eerder valt, tot de beëindiging van het Verdrag. Genoemd tijdvak van vijf jaar wordt stilzwijgend verlengd met perioden van vijf jaar, tenzij de betrokken Staat door middel van een schriftelijke kennisgeving aan de Regering van het Koninkrijk België minstens twee jaar voor het einde van de lopende periode heeft medegedeeld dat hij het voornemen heeft zijn deelname aan deze Overeenkomst te beëindigen. De Regering van het Koninkrijk België doet van bedoelde kennisgeving mededeling aan de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten.
  
  
    3
    De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten schriftelijk in kennis van elke verklaring waarmede een bij het gewijzigde Verdrag Partij zijnde Staat mededeelt dat hij het voornemen heeft het Verdrag te beëindigen.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    Artikel
    30
  
  De Regering van het Koninkrijk België doet deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerlijke luchtvaart.
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te Brussel, op 12 februari 1981, in de Duitse, Engelse, Spaanse, Franse, Nederlandse en Portugese taal, deze teksten zijnde gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige ondertekenende Staten. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
  
    Bijlage
    1
    Vluchtinlichtingengebieden
  
  
  
    
      
        
          
            
              Overeenkomstsluitende Staten
            
          
          
            
              Vluchtinlichtingengebieden
            
          
        
        
          
            De Bondsrepubliek Duitsland . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Hannover
            Hoger vluchtinlichtingengebied Rhein
            Vluchtinlichtingengebied Bremen
            Vluchtinlichtingengebied Düsseldorf
            Vluchtinlichtingengebied Frankfurt
             Vluchtinlichtingengebied München
          
        
        
          
            De Republiek Oostenrijk . . .
          
          
            Vluchtinlichtingengebied Wien
          
        
        
          
            Het Koninkrijk België . . . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Brussel
          
        
        
          
            Het Groothertogdom Luxemburg
          
          
            Vluchtinlichtingengebied Brussel
          
        
        
          
            Spanje . . . . . . . . 
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Madrid
            Vluchtinlichtingengebied Madrid
            Hoger vluchtinlichtingengebied Barcelona
            Vluchtinlichtingengebied Barcelona
            Hoger vluchtinlichtingengebied Islas Canarias
             Vluchtinlichtingengebied Islas Canarias
          
        
        
          
            De Franse Republiek . . . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied France
            Vluchtinlichtingengebied Paris
            Vluchtinliclitingengebied Brest
            Vluchtinlichtingengebied Bordeaux
             Vluchtinlichtingengebied Marseille
          
        
        
          
            Het Verenigd Koninklijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Scottish
            Vluchtinlichtingengebied Scottish
            Hoger vluchtinlichtingengebied London
             Vluchtinlichtingengebied London
          
        
        
          
            Ierland . . . . . . 
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Shannon
            Vluchtinlichtingengebied Shannon
          
        
        
          
            Het Koninkrijk der Nederlanden .
          
          
            Vluchtinlichtingengebied Amsterdam
          
        
        
          
            De Portugese Republiek . . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Lisboa
            Vluchtinlichtingengebied Lisboa
             Vluchtinlichtingengebied Santa Maria
          
        
        
          
            De Zwitserse Bondsstaat . . .
          
          
            Hoger vluchtinlichtingengebied Genève
            Vluchtinlichtingengebied Genève
            Hoger vluchtinlichtingengebied Zürich
             Vluchtinlichtingengebied Zürich
          
        
      
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
  
    Bijlage
    2
  
  
  
    (Artikel
    (6, lid 1 (b))
  
  
    Uittreksel van het 
    Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL”
    van 13 december 1960 gewijzigd door het in 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    
      Artikel 7, lid 3 van het Verdrag
    
  
  „Behoudens andersluidende bepalingen vereisen de richtlijnen en maatregelen in de in artikel 6, lid 1 (b) en 6, lid 4 bedoelde gevallen een meerderheid van stemmen in de Commissie met dien verstande dat:
  
    
      -
      deze stemmen worden gewogen met inachtneming van onderstaand artikel 8;
    
    
      -
      deze stemmen de meerderheid van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen moeten vertegenwoordigen.”
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    
      Artikel 8 van het Verdrag
    
  
  ,,De in artikel 7 bedoelde stemweging geschiedt overeenkomstig de onderstaande tabel:
  
    
      
        
          
            Percentage van de jaarlijkse bijdrage van een Verdragsluitende Partij ten opzichte van de jaarlijkse bijdragen van alle Verdragsluitende Partijen gezamenlijk
          
          
             Aantal stemmen
          
        
        
          
            Minder dan 1%
            Van 1 tot 2 %
            Van 2 tot 3 %
            Van 3 tot 4 ½%
             Van 4 ½ tot 6 %.
            Van 6 tot 7 ½ %
            Van 7 ½tot 9 %
             Van 9 tot 11 %
            Van 11 tot 13 %
            Van 13 tot 15 %
            Van 15 tot 18 %
            Van 18 tot 21 %
            Van 21 tot 24 %
            Van 24 tot 27 %
            Van 27 tot 30 %
            30%
          
          
            1
             2
            3
            4
            5
            6
            7
            8
            9
            10
            11
            12
            13
            14
            15
            16
          
        
      
    
  
  
    
      2.
      Het aantal stemmen wordt de eerste keer bepaald bij de inwerkingtreding van het in 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, onder verwijzing naar bovenstaande tabel en volgens de in artikel 19 van de Statuten van het Agentschap opgenomen regel ter vaststelling van de jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting van de Organisatie.
    
    
      3.
      In geval van toetreding van een Staat wordt op dezelfde wijze tewerkgegaan bij het opnieuw bepalen van het aantal stemmen van de Verdragsluitende Partijen.
    
    
      4.
      Het aantal stemmen wordt, overeenkomstig bovenstaande bepalingen, jaarlijks opnieuw vastgesteld.”
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
  
    
      Artikel 19 van Bijlage 1 bij het Verdrag (Statuten van het Agentschap)
  
  
    
      ,,1.
      Onverminderd het gestelde in onderstaand lid 2 worden de jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting voor elk begrotingsjaar bepaald volgens onderstaande verdeelsleutel:
      
        
          (a)
          een eerste bestanddeel, ten belope van 30% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van het Bruto Nationaal Produkt van de Verdragsluitende Partijen zoals dit is omschreven in onderstaand lid 3;
        
        
          (b)
          een tweede bestanddeel, ten belope van 70% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van de grondslag van de ,,en route”-heffingen der Verdragsluitende Partijen zoals deze is omschreven in onderstaand lid 4.
        
      
    
    
      2.
      Geen enkele Verdragsluitende Partij is verplicht voor een bepaald begrotingsjaar een hogere bijdrage te betalen dan 30% van het totaal van de bijdragen van de Verdragsluitende Partijen. Indien de overeenkomstig de bepalingen in het eerste lid berekende bijdrage van een Verdragsluitende Partij meer bedraagt dan 30%, wordt het overschot volgens de in het eerste lid vastgestelde regels over de andere Verdragsluitende Partijen omgeslagen.
    
    
      3.
      Het hier bedoelde Bruto Nationaal Produkt is het nationaal produkt zoals dat blijkt uit de statistieken, opgesteld door de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling - of, bij gebreke daarvan, door een andere instantie die gelijkwaardige garanties biedt en aangewezen is krachtens een beslissing van de Commissie - door het rekenkundig gemiddelde te berekenen over de laatste drie jaren waarvoor zulke statistieken ter beschikking staan. Bedoeld wordt het Bruto Nationaal Produkt berekend naar factorkosten en lopende prijzen uitgedrukt in Europese Rekeneenheden.
    
    
      4.
      De hier bedoelde grondslag voor de „en route”-heffingen is die welke is vastgesteld voor het voorlaatste jaar vóór het desbetreffende begrotingsjaar.
    
  
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986
198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986

198118117-08-198105-12-19851986915-01-198601-01-1986