Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0003606/1977-07-31_0/xml/BWBV0003606_1977-07-31_0.xml

Document:
Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
  
  
    Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil
  
  
    Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désireux d'assurer l'indication uniforme des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, sont convenus des dispositions suivantes:
  
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    1er
  
  La présente Convention s'applique à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, de toute personne, quelle que soit sa nationalité.
  Elle ne porte pas atteinte à l'application des règles de droit en vigueur dans les Etats contractants concernant la détermination des noms et prénoms.
  Elle ne préjudicie en rien aux changements intervenus légalement dans les noms et prénoms après qu'ont été dressés les actes ou documents qui sont présentés en vue de rétablissement d'un nouvel acte.
  Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité appelée à établir un nouvel acte y redresse les erreurs évidentes de rédaction que comporteraient, en ce qui concerne les noms et prénoms, les actes ou documents qui lui sont présentés.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    2
  
  Lorsqu'un acte doit être dressé dans un registre de l'état civil par une autorité d'un Etat contractant et qu'est présenté à cette fin une copie ou un extrait d'un acte de l'état civil ou un autre document établissant les noms et prénoms écrits dans les mêmes caractères que ceux de la langue en laquelle l'acte doit être dressé, ces noms et prénoms seront reproduits littéralement, sans modification ni traduction.
  Les signes diacritiques que comportent ces noms et prénoms seront également reproduits, même si ces signes n'existent pas dans la langue en laquelle l'acte doit être dressé.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    3
  
  Lorsqu'un acte doit être dressé dans un registre de l'état civil par une autorité d'un Etat contractant, et qu'est présenté à cette fin une copie ou un extrait d'un acte de l'état civil ou un autre document établissant les noms et prénoms écrits dans d'autres caractères que ceux de la langue en laquelle l'acte doit être dressé, ces noms et prénoms seront, sans aucune traduction, reproduits par translittération dans toute la mesure du possible.
  S'il existe des normes recommandées par l'Organisation Internationale de Normalisation (I.S.O.), ces normes devront être appliquées.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    4
  
  En cas de divergence dans la graphie des noms ou prénoms entre plusieurs documents présentés, l'intéressé sera désigné conformément aux actes de l'état civil ou aux documents établissant son identité rédigés dans l'Etat dont il était ressortissant, lors de rétablissement de l'acte ou du document.
  Pour l'application de la présente disposition, le terme „ressortissant” comprend les personnes qui ont la nationalité dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    5
  
  A défaut de règles contraires de droit interne en la matière, dans tout acte dressé dans un registre de l'état civil par une autorité contractante, la personne qui n'a pas de nom ou dont le nom n'est pas connu sera désignée par ses seuls prénoms. Si elle n'a pas de prénoms ou si ceux-ci sont également inconnus, elle sera désignée dans l'acte par l'appellation sous laquelle elle est connue.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    6
  
  Lorsque dans deux ou plusieurs actes dressés dans des registres de l'état civil par des autorités des Etats contractants une même personne est désignée par des noms ou prénoms différents, les autorités compétentes de chaque Etat contractant prendront, le cas échéant, des mesures en vue de la suppression des divergences.
  A cette fin, les autorités des Etats contractants pourront correspondre directement entre elles.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    7
  
  Les Etats signataires notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    8
  
  La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité. Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    9
  
  La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire de chaque Etat contractant.
  Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l'adhésion ou ultérieurement déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extramétropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
  Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  La Convention cessera d'être applicable à l'Etat ou au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    10
  
  Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation des Nations Unies ou d'une organisation spécialisée des Nations Unies pourra adhérer à la présente Convention. L'acte d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date de dépôt de l'acte d'adhésion.
  Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Article
    11
  
  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification prévue à l'article 8 ou de l'adhésion.
  La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    FAIT à Berne, le treize septembre mil neuf cent soixante-treize, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-197719743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977

  
  
  
    Overeenkomst inzake de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand
  
  
    De Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand, geleid door de wens de eenvormige aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand te verzekeren, zijn overeengekomen als volgt:
  
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    1
  
  Deze Overeenkomst is van toepassing op de aanduiding van geslachtsnamen en voornamen in de registers van de burgerlijke stand, van alle personen, ongeacht hun nationaliteit.
  De Overeenkomst tast de toepassing van de in de Overeenkomstsluitende Staten van kracht zijnde rechtsregels betreffende de vaststelling van geslachtsnamen en voornamen niet aan.
  De Overeenkomst laat veranderingen in de geslachtsnamen en voornamen, welke rechtsgeldig tot stand zijn gekomen nadat de akten of stukken zijn opgemaakt, die voor het opmaken van een nieuwe akte worden overgelegd, onverlet.
  De Overeenkomst verhindert de autoriteit die een nieuwe akte moet opmaken, niet om kennelijke schrijffouten in geslachtsnamen en voornamen die in de haar overgelegde akten of stukken staan, in de nieuwe akte te verbeteren.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    2
  
  Wanneer een akte moet worden opgemaakt in een register van de burgerlijke stand door een autoriteit van een Overeenkomstsluitende Staat en hiervoor een afschrift of een uittreksel van een akte van de burgerlijke stand of een ander stuk wordt overgelegd, waarin de geslachtsnamen en voornamen in dezelfde lettertekens worden vermeld als die van de taal waarin de akte moet worden opgemaakt, dan worden die geslachtsnamen en voornamen letterlijk weergegeven, zonder wijziging of vertaling.
  De in deze geslachtsnamen en voornamen voorkomende tekens die de juiste uitspraak van een letterteken aanduiden (diacritische tekens), worden onveranderd weergegeven, ook indien deze tekens niet bestaan in de taal waarin de akte moet worden opgemaakt.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    3
  
  Wanneer een akte moet worden opgemaakt in een register van de burgerlijke stand door een autoriteit van een Overeenkomstsluitende Staat en hiervoor een afschrift of een uittreksel van een akte van de burgerlijke stand of een ander stuk wordt overgelegd, waarin de geslachtsnamen en voornamen in andere lettertekens worden vermeld dan die van de taal waarin de akte moet worden opgemaakt, dan worden deze geslachtsnamen en voornamen onvertaald weergegeven door middel van een zo strikt mogelijk toegepaste omzetting van letter voor letter (translitteratie).
  Indien hiervoor door de Internationale Organisatie voor Normalisatie (ISO) aanbevolen normen bestaan, dan moeten deze normen worden toegepast.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    4
  
  Wanneer de spelling van de geslachtsnamen en voornamen in verschillende overgelegde stukken onderling afwijkt, dan wordt de betrokkene aangeduid overeenkomstig de akten van de burgerlijke stand of de identiteitsbewijzen welke zijn opgemaakt in de Staat waarvan hij onderdaan was op het tijdstip van het opmaken van deze akte of dat bewijs.
  Voor de toepassing van deze bepaling omvat de uitdrukking „onderdaan” personen die de nationaliteit van die Staat hebben, alsmede staatlozen en vluchtelingen wier personeel statuut door de wet van genoemde Staat wordt beheerst.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    5
  
  Tenzij regels van intern recht ter zake anders voorschrijven, wordt in een akte welke is opgemaakt in een register van de burgerlijke stand door een autoriteit van een Overeenkomstsluitende Staat, een persoon die geen geslachtsnaam heeft of waarvan de geslachtsnaam niet bekend is, slechts door zijn voornamen aangeduid.
  Indien hij geen voornamen heeft of indien deze eveneens onbekend zijn, wordt hij in de akte aangeduid met de roepnaam waaronder hij bekend staat.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    6
  
  Wanneer in twee of meer akten welke zijn opgemaakt in de registers van de burgerlijke stand door autoriteiten van de Verdragsluitende Staten, eenzelfde persoon wordt aangeduid met verschillende geslachtsnamen of voornamen, dan nemen de bevoegde autoriteiten van elke Overeenkomstsluitende Staat zo nodig maatregelen ten einde de verschillen op te heffen.
  De autoriteiten van de Overeenkomstsluitende Staten kunnen te dien einde rechtstreeks met elkaar corresponderen.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    7
  
  De ondertekenende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad er van in kennis dat de vereiste procedures voor de inwerkingstelling van deze Overeenkomst op hun grondgebied zijn vervuld.
  De Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving in de zin van het vorige lid.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    8
  
  Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag volgende op de datum van nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen de beide Staten die deze formaliteit hebben vervuld.
  Voor elke Overeenkomstsluitende Staat die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving,
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    9
  
  Deze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke Overeenkomstsluitende Staat.
  Elke Staat kan bij de ondertekening, de kennisgeving, de toetreding of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, of van de Staten of gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is. De Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in de Staten of gebieden in de kennisgeving aangewezen op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
  Iedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit artikel kan nadien op elk tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren dat deze Overeenkomst zal ophouden van toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden die in de verklaring zijn genoemd.
  De Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in de bedoelde Staat of het bedoelde gebied op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    10
  
  Iedere Lid-Staat van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand, van de Raad van Europa, van de Organisatie der Verenigde Naties of van een gespecialiseerde organisatie der Verenigde Naties, kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling aan ieder der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding. De nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst in werking is getreden.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    Artikel
    11
  
  Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Ieder der Overeenkomstsluitende Staten heeft evenwel de bevoegdheid haar te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand hiervan mededeling doet.
  Van deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen van de datum van de in artikel 8 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af.
  De opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te Bern, dertien september negentienhonderd drieënzeventig, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  
19743112-03-1974197711510-08-197731-07-197719743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977

19743112-03-1974197711510-08-197731-07-1977