Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0003627/1990-01-01_0/xml/BWBV0003627_1990-01-01_0.xml

Document:
Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
  
  
    Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms
  
  
    Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désirant promouvoir l'unification du droit relatif aux noms et prénoms par des règles communes de droit international privé, sont convenus des dispositions suivantes:
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    1
  
  
    1
    Les noms et prénoms d'une personne sont déterminés par la loi de l'Etat dont elle est ressortissante. A ce seul effet, les situations dont dépendent les noms et prénoms sont appréciées selon la loi de cet Etat.
  
  
    2
    En cas de changement de nationalité, la loi de l'Etat de la nouvelle nationalité s'applique.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    2
  
  La loi désignée par la présente Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un Etat non contractant.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    3
  
  Tout extrait d'acte de naissance doit indiquer les noms et prénoms de l'enfant.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    4
  
  L'application de la loi désignée par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    5
  
  
    1
    Lorsque l'officier de l'état civil, qui établit un acte, est dans l'impossibilité de connaître le droit applicable pour déterminer les noms et prénoms de la personne concernée, il applique sa loi interne et en informe l'autorité dont il dépend.
  
  
    2
    L'acte ainsi établi doit pouvoir être rectifié au moyen d'une procédure gratuite que chaque Etat s'engage à instituer.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    6
  
  
    1
    Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion tout Etat peut se réserver d'appliquer sa loi interne lorsque la personne concernée a sa résidence habituelle sur son territoire.
  
  
    2
    La détermination des noms et prénoms suivant cette loi ne vaut que pour l'Etat contractant qui a fait la réserve.
  
  
    3
    Aucune autre réserve n'est admise.
  
  
    4
    Tout Etat partie à la présente Convention pourra à tout moment retirer, en tout ou partie, la réserve qu'il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    7
  
  La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    8
  
  
    1
    La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
  
  
    2
    A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    9
  
  Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    10
  
  
    1
    Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
  
  
    2
    Cette déclaration sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
  
  
    3
    Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    11
  
  
    1
    La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
  
  
    2
    Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Article
    12
  
  
    1
    Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention:
    
      
        a)
        le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
      
      
        b)
        toute date d'entrée en vigueur de la Convention;
      
      
        c)
        toute déclaration relative à des réserves ou à leur retrait;
      
      
        d)
        toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;
      
      
        e)
        toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet.
      
    
  
  
    2
    Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
  
  
    3
    Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    FAIT à Munich, le 5 septembre 1980 en un seul exemplaire en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et aux Etats adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-199019817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990

  
  
  
    Overeenkomst inzake het recht dat van toepassing is op geslachtsnamen en voornamen
  
  
    De Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand, geleid door de wens de eenmaking van het recht betreffende geslachtsnamen en voornamen te bevorderen door middel van gemeenschappelijke regels van internationaal privaatrecht, zijn overeengekomen als volgt:
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    1
  
  
    1
    De geslachtsnamen en voornamen van een persoon worden bepaald door het recht van de Staat waarvan die persoon onderdaan is. Uitsluitend hiervoor worden de omstandigheden waarvan de geslachtsnamen en voornamen afhangen, volgens de wet van die Staat beoordeeld.
  
  
    2
    In geval van verandering van nationaliteit is het recht van de Staat van de nieuwe nationaliteit van toepassing.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    2
  
  Het door deze Overeenkomst aangewezen recht is van toepassing zelfs indien het het recht betreft van een Staat die geen Partij is bij deze Overeenkomst.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    3
  
  Ieder uittreksel van een geboorteakte moet de geslachtsnamen en voornamen van het kind vermelden.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    4
  
  De toepassing van het door deze Overeenkomst aangewezen recht kan slechts worden uitgesloten, indien zij kennelijk onverenigbaar is met de openbare orde.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    5
  
  
    1
    Wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand die een akte opmaakt, in de onmogelijkheid verkeert om het recht te kennen dat van toepassing is voor het vaststellen van de geslachtsnamen en voornamen van de betrokken persoon, past hij zijn interne wet toe en doet hij hiervan mededeling aan de autoriteit onder wie hij ressorteert.
  
  
    2
    De aldus opgemaakte akte moet kunnen worden verbeterd door middel van een kosteloze procedure tot het instellen waarvan iedere Staat zich verplicht.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    6
  
  
    1
    Bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring of de toetreding kan iedere Staat het voorbehoud maken zijn interne wet toe te passen wanneer de betrokken persoon zijn gewone verblijfplaats op het grondgebied van die Staat heeft.
  
  
    2
    De vaststelling van de geslachtsnamen en voornamen volgens deze wet geldt slechts voor de Overeenkomstsluitende Staat die het voorbehoud heeft gemaakt.
  
  
    3
    Geen ander voorbehoud is toegestaan.
  
  
    4
    Iedere Staat die Partij is bij deze Overeenkomst kan te allen tijde het door hem gemaakte voorbehoud geheel of gedeeltelijk intrekken. De intrekking wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag van de derde maand volgende op de maand waarin voornoemde kennisgeving is ontvangen.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    7
  
  Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    8
  
  
    1
    Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgende op de maand van nederlegging van de derde akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding.
  
  
    2
    Ten aanzien van de Staat die de Overeenkomst bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of na haar inwerkingtreding tot de Overeenkomst toetreedt, wordt de Overeenkomst van kracht op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin deze Staat zijn akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding heeft nedergelegd.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    9
  
  Iedere Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    10
  
  
    1
    Iedere Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de aanvaarding, de goedkeuring of de toetreding of op ieder tijdstip daarna verklaren dat deze Overeenkomst zich uitstrekt tot alle gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is of tot een of meer van deze grondgebieden.
  
  
    2
    Deze verklaring wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en de uitbreiding wordt van kracht op het tijdstip waarop de Overeenkomst ten aanzien van voornoemde Staat in werking treedt of, indien de kennisgeving later plaatsvindt, op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand van ontvangst van de kennisgeving.
  
  
    3
    Iedere verklaring inzake uitbreiding kan worden ingetrokken door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving en de Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand van ontvangst van voornoemde kennisgeving.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    11
  
  
    1
    Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht.
  
  
    2
    Iedere Staat die Partij is bij deze Overeenkomst heeft evenwel de bevoegdheid haar op te zeggen te allen tijde na het verstrijken van een termijn van een jaar te rekenen vanaf de datum waarop de Overeenkomst voor deze Staat in werking is getreden. De opzegging wordt ter kennis gebracht van de Zwitserse Bondsraad en wordt van kracht op de eerste dag van de zesde maand volgend op de maand van ontvangst van deze kennisgeving. De Overeenkomst blijft tussen de andere Staten van kracht.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    Artikel
    12
  
  
    1
    De Zwitserse Bondsraad stelt de Staten die lid zijn van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand alsmede iedere andere Staat die tot deze Overeenkomst is toegetreden, in kennis van:
    
      
        a)
        de nederlegging van iedere akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;
      
      
        b)
        iedere datum van inwerkingtreding van de Overeenkomst;
      
      
        c)
        iedere verklaring betreffende gemaakte voorbehouden of de intrekking daarvan;
      
      
        d)
        iedere verklaring die erop is gericht de Overeenkomst tot andere gebieden uit te breiden of de intrekking van deze verklaring, met de datum waarop deze van kracht wordt;
      
      
        e)
        iedere opzegging van de Overeenkomst en de datum waarop deze van kracht wordt.
      
    
  
  
    2
    De Zwitserse Bondsraad doet de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving die is gedaan overeenkomstig het eerste lid.
  
  
    3
    Zodra deze Overeenkomst in werking is getreden wordt door de Zwitserse Bondsraad een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties voor registratie en publikatie overeenkomstig het bepaalde in artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te München op 5 september 1980, in een enkel exemplaar in de Franse taal, dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Lid-Staten van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand en aan de toetredende Staten.
    Eveneens zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift worden gezonden aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  
19817229-04-1981198913113-10-198901-01-199019817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990

19817229-04-1981198913113-10-198901-01-1990