Source: Basiswettenbestand
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Document:
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Marokkaanse Regering tot invoeging van een clausule over Suriname en de Nederlandse Antillen in het Handelsprotocol van 22 september 1961196114727-12-1961196114727-12-196102-11-1961
  Notawisseling tussen de Nederlandse en de Marokkaanse Regering tot invoeging van een clausule over Suriname en de Nederlandse Antillen in het Handelsprotocol van 22 september 1961196114727-12-1961196114727-12-196102-11-1961
  
  
  
    Nr.
    I
  
  
  AMBASSADE ROYALE
  DES PAYS-BAS
  -
  2245
  L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, faisant suite à l'entretien qui a lieu à ce sujet entre Monsieur Abdelkader Ben Barka, Directeur des Accords Commerciaux et Conventions Economiques près le Ministère et Monsieur A. M. E. Brink, Premier Secrétaire de cette Mission, a l'honneur de porter à sa connaissance qu'eu égard au fait que du point de vue du droit constitutionnel l'égalité existe entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles Néerlandaises, les accords signés par les Pays-Bas au nom du Royaume sont soumis dans un délai de trois mois après leur signature à l'approbation du Gouvernement du Surinam et du Gouvernement des Antilles Néerlandaises.
  Etant donné que la clause relative à cette approbation de la part des Gouvernements du Surinam et des Antilles Néerlandaises n'a pas été incluse dans le texte des protocoles signés à Rabat le 22 septembre dernier, F Ambassade des Pays-Bas en fait suivre ci-après le texte:
  „L'application du Protocole additionnel à l'Accord commercial entre le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et du Protocole confidentiel y annexé, signés le 24 février 1961, au Surinam et aux Antilles Néerlandaises est soumise à l'approbation des Gouvernements de ces pays, laquelle sera considérée comme accordée tacitement sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas au Gouvernement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivent le 22 septembre 1961 (c.q. avant le 22 décembre 1961).”
  La présente note et la réponse du Ministère des Affaires Etrangères marqueront l'accord du Gouvernement Royal Marocain et du Gouvernement Royal des Pays-Bas au sujet de la clause susmentionnée.
   L'Ambassade des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
   Rabat, le 2 novembre 1961.
  
    Ministère des Affaires Etrangères
  
  
    Rabat
  
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  MINISTÈRE DES
  AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  Division des Affaires Économiques
  -
  DK/SE
  2/11/61
  Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note no. 2245 en date du 2 Novembre 1961 et de lui faire part de l'Accord du Gouvernement Marocain au sujet de l'application du protocole additionnel et du protocole confidentiel annexé à l'Accord Commercial entre le Royaume du Maroc d'une part, et le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise d'autre part au Surinam et aux Antilles Néerlandaises, telle qu'elle est exposée dans la note de l'Ambassade.
  Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.
  Rabat, le 2 novembre 1961.
  
    Ambassade des Pays-Bas
  
  
    Rabat
  
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