Source: Basiswettenbestand
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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Deense Regering betreffende de wederzijdse mededeling van strafvonnissen, uitgesproken in een der beide Staten tegen onderdanen van de andere Staat197416321-08-1974197416321-08-197401-04-1927
  Notawisseling tussen de Nederlandse en de Deense Regering betreffende de wederzijdse mededeling van strafvonnissen, uitgesproken in een der beide Staten tegen onderdanen van de andere Staat197416321-08-1974197416321-08-197401-04-1927
  
  
  
    Nr.
    I
  
  
  LÉGATION DES PAYS-BAS
  No 256 1 72.
  Copenhague, le 19 février 1927.
  Monsieur le Ministre,
  D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que les Gouvernements néerlandais et danois s'engagent à se communiquer à partir du premier avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire, qui en contient un extrait.
  Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, réassurance renouvelée de ma plus haute considération.
  (s.) W. L. F. C. DE RAPPARD
  
    Son Excellence
  
  
    Monsieur Moltesen,
  
  
    Ministre des Affaires étrangères,
  
  
    Copenhague.
  
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    Nr.
    II
  
  
  UDENRIGSMINISTERIET
  Copenhague, le 19 février 1927.
  Monsieur le Ministre,
  J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre note en date d'aujourd'hui et de vous confirmer par la présente que les Gouvernements danois et néerlandais s'engagent à se communiquer à partir du 1er avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu, que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire qui en contient un extrait.
  Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
  (s.) L. MOLTESEN
  
    Monsieur le Chevalier
  
  
    W. L. F. C. de Rappard,
  
  
    Ministre des Pays-Bas.
  
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