Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0002032/1955-07-15_0/xml/BWBV0002032_1955-07-15_0.xml

Document:
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
  
  
    Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
  
  
    Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:
    la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;
    considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé;
    désirant accentuer ce caractère;
    ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut;
    sont convenus des dispositions suivantes:
  
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    1er
  
  La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    2
  
  Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
  Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
  L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    3
  
  Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé.
  Cette Commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont elle dirige les activités.
  Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
  La Commission d'Etat fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date et l'ordre du jour des Sessions.
  Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres.
  Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
  En cas de besoin, la Commission d'Etat peut, après avis favorable des Membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session Extraordinaire.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    4
  
  Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas, sur présentation de la Commission d'Etat.
  Le Secrétaire Général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
  Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation des Membres de la Conférence.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    5
  
  Sous la direction de la Commission d'Etat, le Bureau Permanent est chargé:
  
    
      a)
      de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions des Commissions spéciales;
    
    
      b)
      des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;
    
    
      c)
      de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
    
  
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    6
  
  En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Membres doit désigner un organe national.
  Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    7
  
  La Conférence et, dans l'intervalle des Sessions, la Commission d'Etat, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    8
  
  Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du Bureau Permanent et des Commissions spéciales sont réparties entre les Membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des Délégués aux Commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    9
  
  Le budget du Bureau Permanent et des Commissions spéciales est soumis, chaque année, à l'approbation des Représentants diplomatiques, à La Haye, des Membres.
  Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
  Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    10
  
  Les dépenses, résultant des Sessions Ordinaires de la Conférence, sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.
  En cas de Session Extraordinaire, les dépenses sont réparties entre les Membres de la Conférence représentés à la Session.
  En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    11
  
  Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou au Règlement.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    12
  
  Des modifications peuvent être apportées au présent Statut si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    13
  
  Les dispositions du présent Statut seront complétées par un Règlement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce Règlement sera établi par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des Membres.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    14
  
  Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième Session.
  La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
  Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Article
    15
  
  Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa 1er.
  La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-195519538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955

  
  
  
    Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
  
  
    De Regeringen van de hieronder genoemde Landen:
    de Bondsrepubliek Duitsland, Oostenrijk, België, Denemarken, Spanje, Finland, Frankrijk, Italië, Japan, Luxemburg, Noorwegen, Nederland, Portugal, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, Zweden en Zwitserland;
    In aanmerking nemend het duurzaam karakter van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;
    Verlangend de nadruk te leggen op dit karakter;
    Het wenselijk geoordeeld hebbende de Conferentie daartoe een Statuut te geven;
    Zijn overeengekomen als volgt:
  
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    1
  
  Het doel van de Haagse Conferentie is te werken aan de geleidelijke eenmaking van de regelen van Internationaal Privaatrecht.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    2
  
  Leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht zijn de Staten die reeds hebben deelgenomen aan een of meer Zittingen van de Conferentie en die dit Statuut aanvaarden.
  Lid kunnen worden alle andere Staten wier deelneming uit juridisch oogpunt voor het werk van de Conferentie van belang is. Over de toelating van nieuwe Leden wordt beslist door de Regeringen van de deelnemende Staten, op voorstel van een of meer van hen, bij meerderheid van de stemmen, uitgebracht binnen een termijn van zes maanden te rekenen van de dag waarop dit voorstel bij de Regeringen is aanhangig gemaakt.
  De toelating krijgt zijn beslag door de aanvaarding van dit Statuut door de betrokken Staat.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    3
  
  De werking van de Conferentie wordt verzekerd door de Nederlandse Staatscommissie tot voorbereiding der codificatie van het internationaal privaatrecht, ingesteld bij Koninklijk Besluit van 20 Februari 1897.
  Deze Commissie kwijt zich van deze taak door middel van een Permanent Bureau, welks werkzaamheden door haar geleid worden.
  Zij onderzoekt alle voorstellen bestemd om op de agenda van de Conferentie gebracht te worden. Zij is vrij te beoordelen, welk gevolg aan deze voorstellen moet worden gegeven.
  De Staatscommissie stelt, na raadpleging van de Leden van de Conferentie, datum en agenda van de Zittingen vast.
  Zij wendt zich tot de Nederlandse Regering voor de bijeenroeping der Leden.
  De gewone Zittingen van de Conferentie zullen in beginsel om de vier jaren plaats vinden.
  Zo nodig kan de Staatscommissie, na gunstig advies van de Leden, de Nederlandse Regering verzoeken de Conferentie in Buitengewone Zitting te doen bijeenkomen.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    4
  
  Het Permanent Bureau heeft zijn zetel te 's-Gravenhage. Het bestaat uit een Secretaris-Generaal en twee Secretarissen van verschillende nationaliteit, die, op voordracht van de Staatscommissie, worden benoemd door de Nederlandse Regering.
  De Secretaris-Generaal en de Secretarissen moeten over behoorlijke rechtskennis en praktijkervaring beschikken.
  Het aantal Secretarissen kan, na raadpleging van de Leden van de Conferentie, worden vergroot.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    5
  
  Het Permanent Bureau is, onder leiding van de Staatscommissie, belast
  
    
      a)
      met de voorbereiding en de organisatie van de Zittingen van de Haagse Conferentie, alsmede van de bijeenkomsten van de bijzondere Commissies;
    
    
      b)
      met de secretariaatswerkzaamheden van de Zittingen en bovenbedoelde bijeenkomsten;
    
    
      c)
      met alle werkzaamheden, die tot de taak van een secretariaat behoren.
    
  
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    6
  
  Teneinde de verbindingen tussen de Leden van de Conferentie en het Permanent Bureau te vergemakkelijken, zal de Regering van elk der Leden een nationaal orgaan aanwijzen.
  Het Permanent Bureau kan met alle aldus aangewezen nationale organen en met de bevoegde internationale organisaties corresponderen.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    7
  
  De Conferentie en, in de perioden tussen de Zittingen, de Staatscommissie, kunnen bijzondere Commissies in het leven roepen, voor het uitwerken van ontwerp-Verdragen of ter bestudering van alle vraagstukken op het gebied van internationaal privaatrecht, die vallen binnen het doel van de Conferentie.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    8
  
  De kosten van de werkzaamheid en het onderhoud van het Permanent Bureau en van de bijzondere Commissies worden verdeeld tussen de Leden van de Conferentie, behoudens de reis- en verblijfkosten van de gedelegeerden bij de bijzondere Commissies welke ten laste van de vertegenwoordigde Regeringen komen.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    9
  
  De begroting van het Permanent Bureau en van de bijzondere Commissies wordt ieder jaar onderworpen aan de goedkeuring van de Diplomatieke Vertegenwoordigers van de Leden te 's-Gravenhage.
  Deze vertegenwoordigers stellen eveneens vast hoe de kosten, welke door de begroting ten laste der Leden worden gebracht, onder deze laatsten worden verdeeld.
  De Diplomatieke Vertegenwoordigers komen tot dit doel bijeen, onder Voorzitterschap van de Minister van Buitenlandse Zaken van Nederland.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    10
  
  De kosten, voortvloeiende uit de Gewone Zittingen van de Conferentie, worden gedragen door de Nederlandse Regering.
  Wanneer een Buitengewone Zitting plaats heeft, worden de kosten verdeeld tussen de Leden van de Conferentie, die ter Zitting vertegenwoordigd zijn.
  In ieder geval komen de reis- en verblijfkosten van de Gedelegeerden ten laste van hun onderscheidene Regeringen.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    11
  
  De gebruiken van de Conferentie blijven van kracht, voorzover zij niet in strijd zijn met dit Statuut of het Reglement.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    12
  
  Wijzigingen in dit Statuut kunnen worden aangebracht, indien zij door twee derden van de Leden worden goedgekeurd.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    13
  
  De bepalingen van dit Statuut zullen worden aangevuld door een Reglement, teneinde de uitvoering ervan te verzekeren. Dit Reglement zal worden opgesteld door het Permanent Bureau en zal worden onderworpen aan de goedkeuring van de Regeringen van de Leden.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    14
  
  Dit Statuut wordt onderworpen aan de aanvaarding van de Regeringen van de Staten, die aan een of meer Zittingen van de Conferentie hebben deelgenomen. Het treedt in werking zodra het is aanvaard door de meerderheid van de Staten, die vertegenwoordigd waren ter Zevende Zitting.
  De verklaring van aanvaarding moet worden nedergelegd bij de Nederlandse Regering, die haar ter kennis zal brengen van de Regeringen in het eerste lid van dit artikel bedoeld.
  Bij toelating van een nieuwe Staat geldt hetzelfde ten aanzien van de verklaring van aanvaarding van die Staat.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955
  
    Artikel
    15
  
  Ieder Lid kan dit Statuut opzeggen na verloopt van vijf jaren te rekenen van de dag van zijn inwerkingtreding krachtens artikel 14, lid 1.
  De opzegging moet ter kennis worden gebracht van het Ministerie van Buitenlandse Zaken van Nederland, tenminste zes maanden voor het einde van het begrotingsjaar van de Conferentie en zal gevolg hebben na afloop van dat jaar, doch alleen ten aanzien van het Lid dat van de opzegging heeft kennisgegeven.
19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-195519538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955

19538015-10-195325-09-1954195515004-10-195515-07-1955