Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0006077/1909-04-27_0/xml/BWBV0006077_1909-04-27_0.xml

Document:
Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
  
  
    Convention relative à la procédure civile.
  
  
    SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE, AU NOM DE L'EMPIRE ALLEMAND; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'AUTRICHE, ROI DE BOHÊME, ETC. ET ROI APOSTOLIQUE DE HONGRIE, POUR L'AUTRICHE ET POUR LA HONGRIE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, DUC DE NASSAU; SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS; SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES, ETC., ETC.; SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DE TOUTES LES RUSSIES; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE, ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,
    Désirant apporter à la Convention du 14 novembre 1896 les améliorations suggérées par l'expérience, 
    Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: 
    Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand:
    M.M. DE SCHLOEZER, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et le Docteur JOHANNES KRIEGE, Son Conseiller Intime de Légation;
    Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique dé Hongrie: 
    Pour l'Autriche et pour la Hongrie: 
    M. le Comte CHRISTOPHE DE WYDENBRUCK, Son Conseilleur intime et Chambellan, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
    Pour l'Autriche: 
    M. le Chevalier ROBERT HOLZKNECHT DE HORT, Chef de section au Ministère Impérial Royal autrichien de la Justice, 
    Pour la Hongrie: 
    M. GUSTAVE TÖRY, Secrétaire d'Etat au Ministère Royal hongrois de la Justice; 
    Sa Majesté le Roi des Belges: 
    M.M. le Baron GUILLAUME, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et A. VAN DEN BULCKE, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur-Général au Ministère des Affaires Etrangères; 
    Sa Majesté le Roi de Danemark: 
    M. J. W. DE GREVENKOP CASTENSKJOLD, Son Chambellan, Son Ministre-Résident près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Sa Majesté le Roi d'Espagne: 
    M. ARTURO DE BAGUER, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Le Président de la République Française: 
    M.M. DE MONBEL, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et LOUIS RENAULT, Professeur de Droit International à l'Université de Paris, Jurisconsulte du Ministère des Affaires Etrangères; 
    Sa Majesté le Roi d'Italie: 
     M. SALVATORE TUGINI, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau: 
     M. le Comte DE VILLERS, Son Chargé d'Affaires à Berlin;
     Sa Majesté le Roi de Norvège: 
     M. F. HAGERUP, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
     Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: 
     M.M. le Jonkheer W. M. DE WEEDE DE BERENCAMP, Son; Ministre des Affaires Etrangères, J. A. LOEFF, Son Ministre de la Justice, et T. M. C. ASSER, Son Ministre d'Etat, Membre du Conseil d'Etat, Président de la Commission Royale de Droit International Privé, Président des Conférences de Droit International Privé; 
    Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc, etc.: 
    M. le Comte DE SELIR, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Sa Majesté le Roi de Roumanie: 
    M. E. MAVROCORDATO, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies: 
    M. N. TCHARYKOW, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Sa Majesté le Roi de Suède: 
     M. le Baron FALKENBERG, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 
    Le Conseil Fédéral Suisse:
     M. G. CARLIN, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
  
  
    lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    I
    COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES.
  
  
    Article
    1
  
  En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les Etats contractants, sur une demande du consul de l'Etat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. La demande contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.
  Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique.
  Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées à l'alinéa 1er, lui soit adressée par la voie diplomatique. 
  Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    2
  
  La signification se fera par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement. 
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    3
  
   Si l'acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, l'autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, l'autorité requise cherchera d'abord à effectuer la remise dans les termes de l'article 2. 
  Sauf entente contraire, la traduction prévue dans l'alinéa précédent sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    4
  
  L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    5
  
  La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification. 
  Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles ou y être annexé.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    6
  
  Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas:
  
    
      1°.
      à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 
    
    
      2°.
      à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 
    
    
      3°.
      à la faculté pour chaque Etat de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger. 
    
  
  Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de conventions, l'État sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas. Cet Etat ne pourra s'y opposer lorsque, dans le cas de l'alinéa 1er, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'Etat requérant.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    7
  
  Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. 
  Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans les cas de l'article 3.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    II
    COMMISSIONS ROGATOIRES.
  
  
    Article
    8
  
  En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    9
  
  Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'Etat requérant à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l'exécution.
  Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de cette transmission seront réglées par la voie diplomatique. 
  Chaque Etat contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres Etats contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires à exécuter sur son territoire lui soient transmises par la voie diplomatique. 
  Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    10
  
  Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    11
  
  L'autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'Etat requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés s'il s'agit de la comparution de parties en cause. 
  L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister. 
  L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:
  
    
      1°.
      si l'authenticité du document n'est pas établie;
    
    
      2°.
      si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions, du pouvoir judiciaire; 
    
    
      3°.
      si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
    
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    12
  
  En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    13
  
  Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 12, l'autorité à laquelle la commission est transmise.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    14
  
  L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. 
  Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    15
  
  Les dispositions des articles qui précèdent' n'excluent pas la faculté pour chaque Etat de faire exécuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires, si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si l'Etat sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée ne s'y oppose pas.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    16
  
  L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
  Toutefois, sauf entente contraire, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    III
    CAUTION JUDICATUM SOLVI.
  
  
    Article
    17
  
  Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats. 
  La même règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires. 
  Les conventions par lesquelles des Etats contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront à s'appliquer.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    18
  
  Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. 
  La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement. 
  Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    19
  
  Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays ou l'exécution est poursuivie.
   L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner:
  
    
      1°.
      si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 
    
    
      2°.
      si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;
    
    
      3°.
      si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
    
  
  Pour satisfaire aux conditions precrites par l'alinéa 2, numéro 1 et 2, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    IV
    ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE.
  
  
    Article
    20
  
  Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    21
  
  Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration, délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient. 
  Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    22
  
  L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. 
  L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    23
  
  Si le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite a été accordé au ressortissant d'un des Etats contractants, les significations relatives au même procès qui seraient à faire dans un autre de ces Etats ne pourront donner lieu qu'au remboursement par l'Etat requérant à l'Etat requis des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale en vertu de l'article 3.
  Dans le même cas, l'exécution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu'au remboursement par l'Etat requérant à l'Etat requis des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais nécessités par l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    V
    CONTRAINTE PAR CORPS.
  
  
    Article
    24
  
  La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers, appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    VI
    DISPOSITIONS FINALES
  
  
    Article
    25
  
  La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. 
  Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    26
  
  La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des Etats contractants. 
   Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront par une déclaration affirmative à cette notification et les territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, et les circonscriptions consulaires judiciaires, pour lesquels la notification aura été faite. La déclaration affirmative sera déposée, de même, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, qui en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    27
  
  Les Etats représentés à la quatrième Conférence de droit international privé sont admis à signer la présente Convention jusqu'au dépôt des ratifications prévu par l'article 25, alinéa 1er. 
  Après ce dépôt, ils seront toujours admis à y adhérer purement et simplement. L'Etat qui désire adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    28
  
  La présente Convention remplacera la Convention de droit international privé du 14 novembre 1896 et le Protocole Additionnel du 22 mai 1897. 
  Elle entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date où tous les Etats signataires ou adhérents de la Convention du 14 novembre 1896 auront déposé leurs ratifications de la présente Convention, et au plus tard le 27 avril 1909. 
  Dans le cas de l'article 26, alinéa 2, elle entrera en vigueur quatre mois après la date de la déclaration affirmative et, dans le cas de l'article 27, alinéa 2, le soixantième jour après la date de la notification des adhésions.
  Il est entendu que les notifications prévues par l'article 26, alinéa 2, ne pourront avoir lieu qu'après que la présente Convention aura été mise en vigueur conformément à l'alinéa 2 du présent article.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Article
    29
  
  La présente Convention aura une durée de 5 ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa 2, pour sa mise en vigueur.
  Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auront adhéré postérieurement et aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2. 
  La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. 
  La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats. 
  La dénonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou aussi aux circonscriptions consulaires judiciaires, compris dans une notification faite en vertu de l'article 26, alinéa 2.
   La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats contractants.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtu de leurs sceaux. 
    Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909

  
  
  
    Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering.
  
  
    Zijne Majesteit de Duitsche Keizer, Koning van Pruisen, in naam van het Duitsche Rijk; Zijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen, enz. en Apostolisch Koning van Hongarije, voor Oostenrijk en voor Hongarije; Zijne Majesteit de Koning der Belgen; Zijne Majesteit de Koning van Denemarken; Zijne Majesteit de Koning van Spanje; de President der Fransche Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Italië; Zijne Koninklijke Hoogheid de Groot-Hertog van Luxemburg, Hertog van Nassau; Zijne Majesteit de Koning van Noorwegen; Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; Zijne Majesteit de Koning van Portugal en der Algarven enz. enz.; Zijne Majesteit de Koning van Rumenië; Zijne Majesteit de Keizer aller Russen; Zijne Majesteit de Koning van Zweden; en de Zwitsersche Bondsraad,
    wenschende in het verdrag van 14 November 1896 de door de ondervinding aangewezen verbeteringen aan te brengen; 
    hebben besloten te dien einde een nieuw verdrag te sluiten en hebben diensvolgens tot Hunne gevolmachtigden benoemd, te weten:
    Zijne Majesteit de Duitsche Keizer, Koning van Pruisen, in naam van het Duitsche Rijk: 
    de heeren VON SCHLÖZER, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, en doctor JOHANNES KRIEGE, Hoogstdeszelfs Geheim Legatieraad; 
    Zijne Majesteit de Keizer van Oostenrijk, Koning van Bohemen, enz. en Apostolisch Koning van Hongarije: 
    voor Oostenrijk en voor Hongarije: 
    den heer Graaf CHRISTOPHE VON WYDENBRUCK, Hoogstdeszelfs Geheimraad en Kamerheer, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    voor Oostenrijk: 
    den heer Ridder ROBERT HOLZKNECHT VON HORT, Afdeelingschef aan het Oostenrijksch Ministerie van Justitie; 
    Voor Hongarije: 
    den heer GUSTAAF TÖRY, Staatssecretaris aan het Hongaarsch Ministerie van Justitie; 
    Zijne Majesteit de Koning der Belgen: 
    de heeren Baron GUILLAUME, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Mare Majesteit de Koningin der Nederlanden en A. VAN DEN BULCKE, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister, Directeur-Generaal aan het Ministerie van Buitenlandsche Zaken; 
    Zijne Majesteit de Koning van Denemarken: 
    den heer J. W . DE GREVENKOP CASTENSKJOLD, Hoogstdeszelfs Kamerheer, Hoogstdeszelfs Minister-Resident bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden ; 
    Zijne Majesteit de Koning van Spanje: 
    den heer ARTURO DE BAGUER, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    de President der Fransche Republiek: 
    de heeren DE MONBEL, Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister der Fransche Republiek bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, en LOUIS RENAULT, Hoogleeraar in het Internationaal Recht aan de Universiteit te Parijs, rechtskundig Raadsman van het Departement van Buitenlandsche Zaken; 
    Zijne Majesteit de Koning van Italië: 
    den heer SALVATORE TUGINI, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    Zijne Koninklijke Hoogheid de Groot-Hertog van Luxemburg, Hertog van Nassau: 
    den heer Graaf DE VILLERS, Hoogstdeszelfs Zaakgelastigde te Berlijn; 
    Zijne Majesteit de Koning van Noorwegen: 
    den heer F. HAGERUP, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden: 
    de heeren Jonkheer W. M. VAN WEEDE VAN BERENCAMP, Hoogstderzelver Minister van Buitenlandsche Zaken, J . A. LOEFF, Hoogstderzelver Minister van Justitie, en T. M. C. Asser, Minister van Staat, Lid van den Raad van State, Voorzitter der Staatscommissie voor het Internationaal Privaatrecht, Voorzitter der Conferentiën van Internationaal Privaatrecht; 
    Zijne Majesteit de Koning van Portugal en der Algarven enz. enz.: 
    den heer Graaf DE SELIR, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    Zijne Majesteit de Koning van Rumenië: 
    den heer E. MAVROCORDATO, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    Zijne Majesteit de Keizer aller Russen: 
    den heer N. TCHARYKOW, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    Zijne Majesteit de Koning van Zweden: 
    den heer baron FALKENBERG, Hoogstdeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; 
    De Zwitsersche Bondsraad: 
    den heer G. CARLIN, Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister van den Zwitserschen Bond bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, 
  
  
    die, na elkander hunne in goeden en behoorlijken vorm bevonden volmachten te hebben medegedeeld, zijn overeengekomen nopens de volgende bepalingen: 
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    I
    MEDEDEELING VAN GERECHTELIJKE EN BUITENGERECHTELIJKE STUKKEN.
  
  
    Artikel
    1
  
  In burgerlijke of handelszaken geschiedt in de contracteerende Staten de beteekening van stukken, bestemd voor in het buitenland zich bevindende personen, op eene aanvrage van den consul van den verzoekenden Staat, gericht tot de autoriteit, die daarvoor door den aangezochten Staat zal moeten zijn aangewezen. De aanvrage, bevattende de vermelding van de autoriteit van welke het overgemaakte stuk is uitgegaan, van naam en hoedanigheid der partijen, van het adres van dengene voor wien het bestemd is, en van den aard van het betrokken stuk, moet gesteld zijn in de taal van de aangezochte autoriteit. Deze autoriteit zendt den consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de beteekening of waarin de omstandigheid, die deze belet heeft, is vermeld. 
  Alle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage des consuls mochten ontstaan, worden langs diplomatieken weg geregeld. 
  Iedere contracteerende Staat kan, door eene tot de andere contracteerende Staten gerichte mededeeling verklaren te verlangen, dat de aanvrage om beteekening op zijn grondgebied, welke aanvrage de in lid 1 aangegeven vermeldingen moet bevatten, langs diplomatieken weg tot hem worde gericht. 
  De voorafgaande bepalingen beletten niet dat twee contracteerende Staten zich verstaan om het rechtstreeksch verkeer tusschen hunne wederzijdsche autoriteiten toe te laten.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    2
  
  De beteekening geschiedt door de zorg der bevoegde autoriteit van den aangezochten Staat. Deze autoriteit kan er zich, behoudens in de gevallen bedoeld bij artikel 3, toe bepalen de beteekening te doen geschieden door afgifte van het stuk aan dengene, voor wien het bestemd is, zoo deze het vrijwillig aanneemt.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    3
  
  Indien het te beteekenen stuk gesteld is, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit, hetzij in de tusschen de beide betrokken Staten overeengekomen taal, of indien het vergezeld is van eene vertaling in eene dier talen, doet de aangezochte autoriteit, ingeval haar daartoe het verlangen in de aanvrage is kenbaar gemaakt, het stuk beteekenen met inachtneming van den in hare eigen wetgeving voor het verrichten van dergelijke beteekeningen voorgeschreven vorm, of van een bijzonderen vorm, mits deze met die wetgeving niet in strijd zij. Indien een dergelijk verlangen niet kenbaar is gemaakt, tracht de aangezochte autoriteit eerst de afgifte overeenkomstig artikel 2 te doen geschieden. 
  Tenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de in het voorgaande lid bedoelde vertaling voor eensluidend verklaard door den diplomatieken of consulairen ambtenaar van den verzoekenden Staat of door een beëdigd vertaler van den aangezochten Staat.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    4
  
  Het verrichten der beteekening, bedoeld bij de artikelen 1, 2 en 3, kan alleen geweigerd worden, indien de Staat, op wiens grondgebied deze zou moeten geschieden, oordeelt, dat zulks op zijne souvereiniteit of zijne veiligheid inbreuk zou kunnen maken.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    5
  
  Het bewijs der beteekening wordt geleverd, hetzij door een gedagtekend en gelegaliseerd ontvangbewijs van dengene, voor wien het stuk bestemd is, hetzij door eene verklaring van de autoriteit van den aangezochten Staat, het feit, den vorm en den dag der beteekening vermeldende. 
  Indien van het te beteekenen stuk twee exemplaren zijn overgemaakt, moet het ontvangbewijs of de verklaring op een dier dubbelen gesteld of daaraan vastgehecht zijn.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    6
  
  Door de bepalingen der voorgaande artikelen wordt geene inbreuk gemaakt op:
  
    
      1°.
      De bevoegdheid om stukken rechtstreeks over de post toe te zenden aan de in het buitenland zich bevindende belanghebbenden; 
    
    
      2°.
      De bevoegdheid der belanghebbenden om beteekeningen rechtstreeks te doen verrichten door de deurwaarders (officiers ministériels) of bevoegde ambtenaren in het land van bestemming;
    
    
      3°.
      De bevoegdheid van elken Staat om beteekeningen aan in het buitenland zich bevindende personen rechtstreeks door de zorg van zijne diplomatieke of consulaire ambtenaren te doen geschieden
    
  
  In elk dezer gevallen bestaat de bedoelde bevoegdheid alleen, indien overeenkomsten tusschen de betrokken Staten gesloten dit veroorloven, of indien, bij gebreke van zoodanige overeenkomsten, de Staat, op wiens grondgebied de beteekening moet geschieden, zich daartegen niet verzet. De Staat kan zich daartegen niet verzetten, indien, in het geval van lid 1, n°. 3, het stuk zonder rechtsdwang moet worden beteekend aan een onderdaan van den verzoekenden Staat.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    7
  
  De beteekeningen geven geen aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van welken aard ook. 
  Evenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht van den verzoekenden Staat de terugbetaling te eischen van de kosten veroorzaakt door het optreden van een deurwaarder (officier ministériel) of door het inachtnemen van eenen bepaalden vorm in de gevallen van art. 3.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    II
    ROGATOIRE COMMISSIËN.
  
  
    Artikel
    8
  
  In burgerlijke of handelszaken kan de rechterlijke autoriteit van een der contracteerende Staten zich, overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving, bij rogatoire commissie wenden tot de bevoegde autoriteit van een anderen contracteerenden Staat, met het verzoek binnen haar rechtsgebied hetzij eene handeling van instructie, hetzij andere gerechtelijke handelingen te verrichten.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    9
  
  De rogatoire commissiën worden door den consul van den verzoekenden Staat overgemaakt aan de autoriteit, die daarvoor door den aangezochten Staat zal moeten zijn aangewezen. Deze autoriteit zendt den consul het bewijsstuk toe, waaruit blijkt van de uitvoering der rogatoire commissie of waarin de omstandigheid, die de uitvoering belet heeft, is vermeld. 
  Alle moeilijkheden, die naar aanleiding van de aanvrage des consuls mochten ontstaan, worden langs diplomatieken weg geregeld.
  Iedere contracteerende Staat kan, door eene tot de andere contracteerende Staten gerichte mededeling verklaren te verlangen, dat de op zijn grondgebied uit te voeren rogatoire commissiën hem langs diplomatieken weg zullen worden overgemaakt.
  De voorgaande bepalingen beletten niet, dat twee contracteerende Staten zich verstaan om de rechtstreeksche overmaking der rogatoire commissiën tusschen hunne wederzijdsche autoriteiten toe te laten.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    10
  
  Tenzij het tegendeel is overeengekomen, moet de rogatoire commissie gesteld zijn, hetzij in de taal der aangezochte autoriteit, hetzij in de taal waaromtrent de beide betrokken Staten zullen zijn overeengekomen of wel zij moet vergezeld zijn van eene vertaling in eene van die talen gesteld en voor eensluidend verklaard door een diplomatiek of consulair ambtenaar van den verzoekenden Staat of door een beëedigd vertaler van den aangezochten Staat.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    11
  
  De rechterlijke autoriteit, tot welke de rogatoire commissie is gericht, is verplicht die uit te voeren en daarbij dezelfde dwangmiddelen te bezigen als voor de uitvoering eener rogatoire commissie van de autoriteiten van den aangezochten Staat of van een daartoe door eene belanghebbende partij gedaan verzoek. Deze dwangmiddelen behoeven niet noodzakelijk aangewend te worden, wanneer het betreft de verschijning van partijen in geding. 
  De verzoekende autoriteit wordt, op haar verlangen, verwittigd van den dag en de plaats waar de gevraagde handeling zal worden verricht, opdat de belanghebbende partij in staat zij daarbij tegenwoordig te zijn. 
  De uitvoering der rogatoire commissie kan slechts worden geweigerd:
  
    
      1°.
      indien de authenticiteit van het stuk niet vaststaat;
    
    
      2°.
      indien in den aangezochten Staat het uitvoeren der rogatoire commissie niet behoort tot de bevoegdheden der rechterlijk macht; 
    
    
      3°.
      indien de Staat, op wiens grondgebied de uitvoering zou moeten plaats hebben, oordeelt dat deze op zijne souvereiniteit of zijne veiligheid inbreuk zou kunnen maken.
    
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    12
  
  In geval van onbevoegdheid der aangezochte autoriteit, wordt de rogatoire commissie ambtshalve overgedragen aan de rechterlijke autoriteit van denzelfden Staat, die overeenkomstig de bepalingen van diens wetgeving bevoegd is.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    13
  
  In elk geval, waarin de rogatoire commissie door de aangezochte autoriteit niet wordt uitgevoerd, stelt deze hiervan onverwijld de autoriteit, die het verzoek heeft gedaan, in kennis, met vermelding, in het geval voorzien bij artikel 11, van de redenen waarom de uitvoering der rogatoire commissie is geweigerd, en, in het geval voorzien bij artikel 12, van de autoriteit aan wie de rogatoire commissie is overgedragen.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    14
  
  De rechterlijke autoriteit, die aan eene rogatoire commissie uitvoering geeft, past daarbij wat de vormen betreft hare landswetten toe.
  Evenwel wordt aan het verzoek der autoriteit, van welke de rogatoire commissie is uitgegaan, om deze met inachtneming van een bepaalden vorm te behandelen, voldaan, mits deze vorm niet in strijd zij met de wetgeving van den aangezochten Staat.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    15
  
  De bepalingen der voorafgaande artikelen sluiten niet uit de bevoegdheid van iederen Staat om rechtstreeks door zijne diplomatieke of consulaire ambtenaren rogatoire commissiën te doen uitvoeren, indien tusschen de betrokken Staten gemaakte overeenkomsten zulks veroorloven of de Staat, op wiens grondgebied de rogatoire commissie uitgevoerd moet worden, zich daartegen niet verzet.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    16
  
  De uitvoering van rogatoire commissiën geeft geene aanleiding tot terugbetaling van heffingen of kosten van welken aard ook. 
  Evenwel heeft, tenzij het tegendeel is overeengekomen, de aangezochte Staat het recht van den verzoekenden Staat de terugbetaling te eischen van de schadeloosstellingen betaald aan getuigen of deskundigen, alsmede van de kosten veroorzaakt door de tusschenkomst van een deurwaarder (officier ministériel), welke noodzakelijk is geweest, omdat de getuigen niet vrijwillig zijn verschenen en eindelijk van de kosten voortspruitende uit eventueele toepassing van art. 14, lid 2.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    III
    CAUTIO JUDICATUM SOLVI.
  
  
    Artikel
    17
  
  Geene zekerheidstelling of dépôt, onder welke benaming ook, kan op grond hetzij van hunne hoedanigheid van vreemdelingen, hetzij van gemis van domicilie of verblijfplaats in het land, worden opgelegd aan de onderdanen van een der contracteerende Staten, die in een dier Staten hun domicilie hebben, wanneer zij als eischers of tusschenkomende partijen voor de rechtbanken van een anderen dier Staten optreden. 
  Dezelfde regel is van toepassing op de storting, welke tot dekking der gerechtskosten van eischers of tusschenkomende partijen mocht gevorderd worden. 
  De overeenkomsten, waarbij contracteerende Staten voor hunne onderdanen de vrijstelling der cautio judicatum solvi of der storting wegens proceskosten zonder voorwaarde van domicilie mochten hebben bedongen, blijven van toepassing. 
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    18
  
  De veroordeelingen in de kosten van het geding, uitgesproken in een der contracteerende Staten tegen den eischer of de tusschenkomende partij, die hetzij krachtens de bepalingen van artikel 17, lid 1 en 2, hetzij krachtens de wet van den Staat, op wiens grondgebied het geding is aangelegd, vrijgesteld zijn van de zekerheidstelling, dépôt of storting, worden, ingevolge een langs diplomatieken weg gedaan verzoek, kosteloos uitvoerbaar verklaard door de bevoegde autoriteit in iederen der andere contracteerende Staten.
  Dezelfde regel is van toepassing op de rechterlijke uitspraken, waardoor het bedrag der kosten van het geding later is bepaald.
  De voorafgaande bepalingen beletten niet, dat twee contracteerende Staten zich verstaan om toe te laten, dat het verzoek om uitvoerbaarverklaring ook rechtstreeks door de belanghebbende partij wordt gedaan.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    19
  
  De rechterlijke uitspraken betreffende de kosten van het geding worden uitvoerbaar verklaard, zonder de partijen te hooren, maar behoudens hooger beroep van de veroordeelde partij overeenkomstig de wet van het land waar de tenuitvoerlegging moet geschieden.
   De autoriteit bevoegd om kennis te nemen van het verzoek om tenuitvoerlegging bepaalt er zich toe te onderzoeken:
  
    
      1°.
      of ingevolge de wet van het land, waar de veroordeeling is uitgesproken, de expeditie van de uitspraak de vereischte voorwaarden van authenticiteit bezit;
    
    
      2°.
      of, ingevolge dezelfde wet, de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan;
    
    
      3°.
      of het de beslissing bevattend gedeelte der uitspraak is gesteld, hetzij in de taal van de aangezochte autoriteit, hetzij in de taal, waaromtrent de beide betrokken Staten zullen zijn overeengekomen, dan wel of het vergezeld is van eene vertaling in eene van die talen gesteld en, tenzij het tegendeel is overeengekomen, voor eensluidend verklaard door een diplomatiek of consulair ambtenaar van den verzoekenden Staat of door een beëedigd vertaler van den aangezochten Staat.
    
  
  Ter voldoening aan de voorwaarden voorgeschreven in lid 2, nummers 1 en 2, kan volstaan worden met eene verklaring van de bevoegde autoriteit van den verzoekenden Staat, houdende dat de uitspraak in kracht van gewijsde is gegaan. Tenzij het tegendeel is overeengekomen, wordt de bevoegdheid van die autoriteit bevestigd door den hoogsten ambtenaar belast met het beheer der justitie in den verzoekenden Staat. De verklaring en de bevestiging, waarvan hier sprake is, moeten gesteld of vertaald zijn overeenkomstig den regel vervat in lid 2, nummer 3.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    IV
    KOSTELOOZE RECHTSBIJSTAND.
  
  
    Artikel
    20
  
  De onderdanen van ieder der contracteerende Staten worden in alle andere contracteerende Staten toegelaten tot het voorrecht van kosteloozen rechtsbijstand op gelijken voet als de eigen onderdanen, mits zich gedragende naar de wetgeving van den Staat, waar de kostelooze rechtsbijstand wordt verlangd. 
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    21
  
  In alle gevallen moet het bewijs van onvermogen worden afgegeven door, of de verklaring afgelegd voor de autoriteiten van de gewone verblijfplaats van den vreemdeling, of, bij gebreke daarvan, door de autoriteiten van zijn werkelijk verblijf. Ingeval deze laatste autoriteiten niet mochten behooren tot een contracteerenden Staat en geen bewijzen of verklaringen van dezen aard mochten afgeven of voor zich laten afleggen, kan volstaan worden met een bewijs of eene verklaring, afgegeven door of afgelegd voor een diplomatieken of consulairen ambtenaar van het land, waartoe de vreemdeling behoort.
  Indien de verzoeker geen verblijf houdt in het land, waar het verzoek wordt gedaan, wordt het bewijs of de verklaring van onvermogen kosteloos gelegaliseerd door een diplomatieken of consulairen ambtenaar van het land, waar het stuk moet worden overgelegd.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    22
  
  De autoriteit bevoegd om het bewijs van onvermogen af te geven, of de verklaring van onvermogen voor zich te doen afleggen, kan bij de autoriteiten der andere contracteerende Staten inlichtingen inwinnen omtrent den vermogenstoestand van den verzoeker.
  De autoriteit, die op de aanvrage om kosteloozen rechtsbijstand zal hebben te beschikken, heeft, binnen de grenzen harer bevoegdheid, het recht om de waarde der aan haar medegedeelde bewijzen, verklaringen en inlichtingen te toetsen.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    23
  
  Indien het voorrecht van kosteloozen rechtsbijstand toegestaan is aan den onderdaan van eenen der contracteerende Staten, kunnen de beteekeningen op hetzelfde geding betrekkelijk, die zouden moeten gedaan worden in eenen anderen dier Staten, alleen aanleiding geven tot de terugbetaling door den verzoekenden Staat aan den aangezochten van de kosten veroorzaakt door het in acht nemen van eenen bijzonderen vorm krachtens artikel 3. 
   In hetzelfde geval kan de uitvoering van rogatoire commissiën alleen aanleiding geven tot de terugbetaling door den verzoekenden Staat aan den aangezochten Staat der schadeloosstellingen betaald aan getuigen of aan deskundigen, alsook der kosten, noodzakelijk gemaakt door de eventueele toepassing van artikel 14, lid 2.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    V
    LIJFSDWANG.
  
  
    Artikel
    24
  
  Lijfsdwang, hetzij als middel van executie, hetzij als middel tot bewaring van rechten, kan in burgerlijke of handelszaken niet worden toegepast op de vreemdelingen behoorende tot een der contracteerende Staten, in de gevallen waarin tegen de eigen onderdanen geen lijfsdwang toegelaten is. Een feit, dat door een persoon, die in zijn eigen land woonplaats heeft, kan worden ingeroepen om ontslag uit den lijfsdwang te verkrijgen, moet hetzelfde gevolg hebben ten voordeele van den onderdaan van een contracteerenden Staat, zelfs als dit feit in den vreemde heeft plaats gehad.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    VI
    SLOTBEPALINGEN.
  
  
    Artikel
    25
  
  Dit Verdrag zal bekrachtigd worden en de akten van bekrachtiging zullen te 's Gravenhage nedergelegd worden, zoodra zes der Hooge Contracteerende Partijen in staat zullen zijn dit te doen. Van iedere nederlegging van akten van bekrachtiging zal een proces-verbaal opgemaakt worden, waarvan een voor eensluidend verklaarde afdruk langs diplomatieken weg aan ieder der contracteerende Staten zal toegezonden worden.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    26
  
   Dit Verdrag is van rechtswege toepasselijk op het Europeesche grondgebied der contracteerende Staten.
  Indien een contracteerende Staat wenscht, dat het in werking zal treden in zijn grondgebied, bezittingen of koloniën, buiten Europa gelegen, of in zijne consulaire rechterlijke ressorten, zal hij met dat doel van zijn voornemen kennis geven door eene akte, die zal nedergelegd worden in de archieven der Nederlandsche Regeering. Deze zal van die akte langs diplomatieken weg een voor eensluidend verklaarde afdruk aan ieder der contracteerende Staten doen toekomen. Het Verdrag zal in werking treden voor zoover betreft de betrekkingen tusschen de Staten, die op deze kennisgeving door eene bevestigende verklaring zullen antwoorden en het grondgebied, de bezittingen of koloniën, buiten Europa gelegen, en de consulaire rechterlijke ressorten, voor welke de kennisgeving zal zijn geschied. De bevestigende verklaring zal eveneens nedergelegd worden in de archieven der Nederlandsche Regeering, die daarvan langs diplomatieken weg een voor eensluidend verklaarde afdruk aan ieder der contracteerende Staten zal doen toekomen.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    27
  
  De Staten, die vertegenwoordigd zijn geweest op de Vierde Conferentie van Internationaal Privaatrecht, kunnen dit Verdrag teekenen tot op de nederlegging der akten van bekrachtiging, voorzien door artikel 25, lid 1, toe. 
  Na deze nederlegging zullen zij ten allen tijde, doch zonder eenig voorbehoud, tot het Verdrag kunnen toetreden. De Staat, die wenscht toe te treden, geeft van zijn voornemen kennis door ene akte, die zal nedergelegd worden in de archieven der Nederlandsche Regeering. Deze zal van die akte langs diplomatieken weg een voor eensluidend verklaarde afdruk aan ieder der contracteerende Staten doen toekomen.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    28
  
  Dit Verdrag zal in de plaats treden van het Verdrag van internationaal privaatrecht van 14 November 1896 en het Additioneel Protocol van 22 Mei 1897.
  Het zal in werking treden op den zestigsten dag, te rekenen van den dag, waarop alle Staten, die het Verdrag van 14 November 1896 hebben geteekend of tot hetzelve zijn toegetreden, hunne akten van bekrachtiging van dit Verdrag zullen hebben nedergelegd, en uiterlijk op 27 April 1909. 
  In het geval van artikel 26, lid 2, zal het in werking treden vier maanden na de dagteekening der bevestigende verklaring en in het geval van artikel 27, lid 2, op den zestigsten dag na de dagteekening der kennisgeving van de toetredingen. 
  Er wordt verstaan, dat de kennisgevingen, voorzien door artikel 16, lid 2, geen plaats zullen kunnen hebben dan nadat dit Verdrag zal zijn in werking getreden overeenkomstig lid 2 van dit artikel.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Artikel
    29
  
   Dit Verdrag zal gedurende vijf jaren van kracht blijven, te rekenen van de dagteekening, aangegeven in artikel 28, lid 1. 
  Deze termijn zal van dien dag af beginnen te loopen, zelfs voor de Staten, die later zullen zijn toegetreden en ook wat betreft de bevestigende verklaringen, gedaan krachtens artikel 26, lid 2. 
  Het Verdrag zal stilzwijgend telkens voor 5 jaren vernieuwd worden, behoudens opzegging.
  De opzegging zal ten minste zes maanden vóór het einde van den termijn, bedoeld in lid 2 en 3, ter kennis moeten worden gebracht van de Nederlandsche Regeering, welke daarvan aan al de andere Staten mededeeling zal doen. 
  De opzegging kan slechts toepasselijk zijn op het grondgebied, de bezittingen of koloniën, buiten Europa gelegen, of ook op de consulaire rechterlijke ressorten, begrepen in eene kennisgeving gedaan krachtens artikel 26, lid 2. 
  De opzegging zal slechts gevolg hebben ten opzichte van den Staat, die haar gedaan zal hebben. Het Verdrag zal verbindend blijven voor de andere contracteerende Staten.
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909
  
    Ten blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend en van hun zegels voorzien.
    Gedaan te 's Gravenhage, den zeventienden Juli, een duizend negen honderd en vijf, in enkelvoudig exemplaar, dat zal worden nedergelegd in de archieven der Nederlandsche Regeering en waarvan een voor eensluidend verklaarde afdruk, langs diplomatieken weg zal worden toegezonden aan elk der Staten, die vertegenwoordigd zijn geweest op de Vierde Conferentie van Internationaal Privaatrecht.
  
190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909

190912022-05-190914-05-190919527008-05-195227-04-1909