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Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Regering houdende een Overeenkomst inzake de uitbreiding van de toepasselijkheid van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Franse overzeese gebieden, Frans Polynesië, Nieuw Caledonië, Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon19917831-05-199128-03-199119917831-05-199128-03-199101-07-1991
  Briefwisseling tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Regering houdende een Overeenkomst inzake de uitbreiding van de toepasselijkheid van het Europees Verdrag betreffende uitlevering tot de Franse overzeese gebieden, Frans Polynesië, Nieuw Caledonië, Wallis en Futuma alsmede Mayotte en St.Pierre en Miquelon19917831-05-199128-03-199119917831-05-199128-03-199101-07-1991
  
  
  
    Nr.
    I
  
  
  La Haye, le 23 janvier 1991
  AMBASSADE DE FRANCE
  AUX PAYS-BAS
  L'AMBASSADEUR
  Monsieur le Ministre,
  A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux Territoires français d'Outre Mer de Polynésie française de Nouvelle Calédonie et de Wallis et Futuma ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.
  Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale.
  Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement des Pays-Bas, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement des Pays-Bas, dont les versions française et néerlandaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
  Le présent échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de votre réponse.
  Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.
  (s.) JEAN-RENE BERNARD
   Jean-René Bernard
  
    Son Excellence
  
  
    Monsieur H. van den Broek
  
  
    Ministre des Affaires Etrangères
  
  
    Bezuidenhoutseweg 67
  
  
    2594 AC La Haye
  
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    Nr.
    II
  
  
  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
  DU ROYAUME DES PAYS-BAS
  La Haye, le 28 mars 1991
  Cher Ambassadeur,
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 janvier 1991, qui s'énonce comme suit:
  
    (Zoals in Nr. I)
  
  En réponse à votre lettre j'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions françaises en la matière ont recueilli l'agrément du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
  Votre lettre et la présente réponse constitueront donc un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la présente.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
  (s.) H. VAN DEN BROEK
  H.van den Broek
  Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas
  
    Son Excellence
  
  
    Monsieur Jean-René Bernard
  
  
    Ambassadeur de France
  
  
    à La Haye
  
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