Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0004350/1978-12-09_0/xml/BWBV0004350_1978-12-09_0.xml

Document:
Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
  
  
    Convention relative à la constatation de certains décès
  
  
    La République Fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume de Grèce, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse, la République turque, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
    désireux de permettre la constatation de certains décès,
  
  
     sont convenus des dispositions suivantes:
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    1
  
  Lorsque le corps d'une personne disparue n'a pu être retrouvé, mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances le décès peut être tenu pour certain, l'autorité judiciaire, ou l’autorité administrative habilitée à cet effet, a compétence pour ce décès:1) [Red: Lees : „pour déclarer ce décès:”.]
  
    
      -
      soit lorsque la disparition est survenue sur le territoire de l'Etat dont relève cette autorité ou au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans cet Etat,
    
    
      -
      soit lorsque le disparu était ressortissant de cet Etat ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit Etat.
    
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    2
  
  En cas de décès certain survenu hors du territoire des Etats contractants, si aucun acte n'a été dressé ou ne peut être produit, l’autorite judiciaire, ou l'autorité administrative habilitée à cet effet, a compétence pour déclarer ce décès:
  
    
      -
      soit lorsque le décès est survenu au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans l'Etat dont relève cette autorité,
    
    
      -
      soit lorsque le défunt était ressortissant de cet Etat, ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit Etat.
    
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    3
  
  Les décisions prévues aux articles 1 et 2 sont rendues à la requête de l'autorité compétente, ou de toute partie intéressée. A défaut de connaissance précise de la date du décès, celle-ci doit être fixée compte tenu de toutes preuves ou indications sur les circonstances ou l'époque de ce décès.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    4
  
  Le dispositif des décisions prévues aux articles 1 et 2 est transcrit sur les registres de l'état civil de l'Etat où elles ont été rendues.
  Cette transcription vaut de plein droit acte de décès dans les Etats contractants.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    5
  
  La présente Convention n'exclut pas l'application de dispositions rendant plus facile la constatation du décès.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    6
  
  Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
  Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    7
  
  La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra dès lors effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
  Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    8
  
  La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
  Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 6, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale.
  Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.
  Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
  Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  La Convention cessera d'être applicable aux territoires visés le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    9
  
  Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
  Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Article
    10
  
  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la notification prévue à l'article 6 ou de l'adhésion.
  La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    FAIT à Athènes, le 14 septembre 1966, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978

  
  
  
    Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen
  
  
    De Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk België, de Franse Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat, de Turkse Republiek, leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,
    verlangende het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen mogelijk te maken,
  
  
    zijn het volgende overeengekomen:
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    1
  
  Indien het lichaam van een vermiste niet is kunnen worden teruggevonden doch, alle omstandigheden in aanmerking genomen, zijn overlijden als zeker kan worden beschouwd, is de rechterlijke autoriteit of, zo een administratieve autoriteit is aangewezen, deze laatste, bevoegd te verklaren dat de vermiste is overleden, indien
  
    
      -
      de vermissing heeft plaatsgevonden op het grondgebied van de Staat waartoe deze autoriteit behoort of tijdens een reis met een in die Staat geregistreerd vaartuig of vliegtuig, of wel indien
    
    
      -
      de vermiste onderdaan was van die Staat of zijn woon- of verblijfplaats had op het grondgebied van bedoelde Staat.
    
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    2
  
  Indien een persoon buiten het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Staten is overleden en geen overlijdensakte is opgemaakt of kan worden overgelegd, is de rechterlijke autoriteit of, zo een administratieve autoriteit is aangewezen, deze laatste, bevoegd te bevestigen dat die persoon is overleden, indien
  
    
      -
      het overlijden heeft plaatsgevonden tijdens een reis met een vaartuig of vliegtuig dat geregistreerd is in de Staat waartoe deze autoriteit behoort, of wel indien
    
    
      -
      de overledene onderdaan was van die Staat of zijn woon- of verblijfplaats had op het grondgebied van bedoelde Staat.
    
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    3
  
  De in de artikelen 1 en 2 bedoelde beslissingen worden genomen op verzoek van de bevoegde autoriteit of van iedere belanghebbende partij. Indien de juiste datum van overlijden niet bekend is wordt een overlijdensdatum vastgesteld, waarbij rekening wordt gehouden met alle bewijzen en aanwijzingen omtrent de omstandigheden waaronder, of het tijdstip waarop het overlijden moet hebben plaats gehad.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    4
  
  Het dictum van de in artikel 1 en 2 bedoelde beslissingen wordt ingeschreven in de registers van de burgerlijke stand van de Staat waar deze beslissingen zijn genomen.
  Deze inschrijving geldt van rechtswege in de Overeenkomstsluitende Staten als een overlijdensakte.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    5
  
  Deze Overeenkomst sluit de toepassing van bepalingen die het vaststellen van het overlijden gemakkelijker maken, niet uit.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    6
  
  De Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat de door hun grondwet vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst op hun grondgebied zijn vervuld. De Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving in de zin van het vorige lid.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    7
  
  Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen de beide Staten die deze formaliteit hebben vervuld.
  Voor iedere ondertekenende Staat, die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    8
  
  Deze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke Overeenkomstsluitende Staat.
  Elke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de in artikel 6 bedoelde kennisgeving, de toetreding of nadien, door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving, verklaren dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de Staten of van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is.
  De Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving, mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in het gebied of de gebieden, in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
  Iedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit artikel, kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden van toepassing te zijn in een of meer van de Staten of gebieden die in de verklaring zijn genoemd.
  De Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling; aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in de bedoelde gebieden op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    9
  
  Iedere Lid-Staat van de Raad van Europa of van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft van zijn voornemen kennis door middel van een akte die wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding.
  De nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst in werking is getreden.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    Artikel
    10
  
  Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Elk der Overeenkomstsluitende Staten is evenwel bevoegd deze Overeenkomst te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand daarvan op de hoogte stelt.
  Van deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het verstrijken van een termijn van vijf jaar te rekenen van de datum van de in artikel 6 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af. De opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondertekenende, daartoe behoorlijk gemachtigde vertegenwoordigers deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te Athene, de 14e september 1966, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  
196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978

196810228-08-1968197817027-11-197809-12-1978