Source: Basiswettenbestand
URL: data/BWBV0004356/1963-07-29_0/xml/BWBV0004356_1963-07-29_0.xml

Document:
Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
  
  
    Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
  
  
    Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque,
    membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
    désireux de permettre aux ressortissants de leurs Etats respectifs de souscrire des reconnaissances d'enfants naturels sur le territoire des autres Etats contractants comme ils pourraient le faire sur le territoire de leur propre Etat, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances,
  
  
    sont convenus des dispositions suivantes:
  
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    1er
  
  Au sens de la présente Convention, l'acte par lequel une personne déclare être le père d'un enfant naturel, est désigné par les termes „reconnaissance avec filiation” ou par les termes „reconnaissance sans filiation”, suivant que cette déclaration tend à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l'enfant naturel qui en est l'objet.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    2
  
  Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance sans filiation, les ressortissants des autres Etats contractants dont la législation prévoit la reconnaissance avec filiation sont admis à souscrire une reconnaissance avec filiation.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    3
  
  Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance avec filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une reconnaissance sans filiation.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    4
  
  Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 sont reçues par l'officier de l'état civil ou par toute autre autorité compétente, en la forme authentique déterminée par la loi locale et doivent toujours mentionner la nationalité dont s'est prévalu le déclarant. Elles ont la même valeur que si elles avaient été souscrites devant l'autorité compétente du pays du déclarant.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    5
  
  Les expéditions ou extraits certifiés conformes des actes contenant les déclarations prévues aux articles 2 et 3 et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des Etats contractants.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    6
  
  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
  Celui-ci avisera les Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale die l'Etat Civil de tout dépôt d'instrument de ratification.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    7
  
  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l'article précédent.
  Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    8
  
  La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.
  Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l'adhésion, ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
  Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.
  Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etait Civil.
  La Convention cessera d'être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    9
  
  Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
  Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    10
  
  La présente Convention peut être soumise à des révisions.
  La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu'au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Article
    11
  
  La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l'article 7, alinéa 1er.
  La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.
  La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    FAIT à Rome, le 14 septembre 1961, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
  
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-196319629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963

  
  
  
    Overeenkomst tot uitbreiding van de bevoegdheid van de autoriteiten belast met de registratie van de erkenning van onwettige kinderen
  
  
    De Regeringen van de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk België, de Franse Republiek, het Koninkrijk Griekenland, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, de Zwitserse Bondsstaat en de Turkse Republiek,
    leden van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand,
    verlangende om aan de onderdanen van hun onderscheiden staten de gelegenheid te geven onwettige kinderen te erkennen op het gebied van de andere Overeenkomstsluitende Staten op dezelfde wijze als zij het zouden kunnen doen op het gebied van hun eigen staat, en daardoor zulke erkenningen te vergemakkelijken,
  
  
    zijn overeengekomen als volgt:
  
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    1
  
  In deze Overeenkomst wordt de verklaring waarbij een persoon te kennen geeft de vader van een onwettig kind te zijn, aangeduid met de woorden „erkenning met familierechtelijk gevolg” of met de woorden „erkenning zonder familierechtelijk gevolg”, naar gelang deze verklaring al dan niet de strekking heeft om een familierechtelijke betrekking te leggen tussen degene die de verklaring aflegt en het onwettig kind waarop de verklaring betrekking heeft.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    2
  
  In het gebied van de Overeenkomstsluitende Staten welker wetgeving slechts erkenning zonder familierechtelijk gevolg kent, worden de onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Staten welker wetgeving erkenning met familierechtelijk gevolg kent, tot erkenning met familierechtelijk gevolg toegelaten.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    3
  
  In het gebied van de Overeenkomstsluitende Staten welker wetgeving slechts erkenning met familierechtelijk gevolg kent, worden de onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Staten welker wetgeving erkenning zonder familierechtelijk gevolg kent, tot erkenning zonder familierechtelijk gevolg toegelaten.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    4
  
  Van de verklaringen als bedoeld in de artikelen 2 en 3 worden door de ambtenaar van de burgerlijke stand of door iedere andere bevoegde autoriteit in de door de aldaar geldende wetgeving voorgeschreven authentieke vorm akten opgemaakt, die altijd de nationaliteit waarop de erkenner zich heeft beroepen zullen moeten vermelden. Zij hebben dezelfde kracht als wanneer zij waren afgelegd ten overstaan van de bevoegde autoriteit van het land van de erkenner.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    5
  
  De voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van of uittreksels uit de akten behelzende verklaringen als bedoeld in de artikelen 2 en 3, zijn, mits zij de handtekening en het zegel dragen van de autoriteit die ze heeft afgegeven, in het gebied van de Overeenkomstsluitende Staten vrijgesteld van legalisatie.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    6
  
  Deze Overeenkomst zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad.
  Deze zal van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging mededeling doen aan de Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    7
  
  Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging als bedoeld in het vorige artikel.
  Voor iedere ondertekenende Staat die de Overeenkomst later bekrachtigt, treedt zij in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    8
  
  Deze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke Overeenkomstsluitende Staat.
  Elke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de bekrachtiging, de toetreding of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de staten of van de gebieden waarvan hij de internationale betrekkingen behartigt. De Zwitserse Bondsraad zal van deze kennisgeving mededeling doen aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in het gebied of de gebieden die in de kennisgeving genoemd zijn op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.
  Iedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in lid 2 van dit artikel kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden van toepassing te zijn in een of meer van de staten of gebieden die in de verklaring zijn genoemd.
  De Zwitserse Bondsraad zal van deze kennisgeving mededeling doen aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in het bedoelde gebied op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    9
  
  Iedere lid-staat van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De staat die wenst toe te treden geeft van zijn voornemen kennis door middel van een akte die wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze zal van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling doen aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Voor de toetredende staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding.
  De nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst in werking is getreden.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    10
  
  Deze Overeenkomst kan worden herzien.
  Het voorstel tot herziening wordt ingediend bij de Zwitserse Bondsraad, die daarvan kennis geeft aan de andere Overeenkomstsluitende Staten alsmede aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    Artikel
    11
  
  Deze Overeenkomst wordt gesloten voor een periode van tien jaar te rekenen van de in het eerste lid van artikel 7 aangegeven datum.
  De Overeenkomst wordt, behoudens opzegging, telkens stilzwijgend voor tien jaar verlengd.
  De opzegging moet ten minste zes maanden voor het verstrijken van de termijn ter kennis worden gebracht van de Zwitserse Bondsraad, die hiervan mededeling zal doen aan alle andere Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  De opzegging heeft slechts gevolg voor de staat die haar heeft gedaan. De Overeenkomst blijft van kracht voor de andere Overeenkomstsluitende Staten.
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963
  
    TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende vertegenwoordigers, daartoe behoorlijk gevolmachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.
    GEDAAN te Rome, 14 september 1961, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de Zwitserse Bondsraad en waarvan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan het Secretariaat-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.
  
19629624-09-1962196312527-08-196329-07-196319629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963

19629624-09-1962196312527-08-196329-07-1963