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Regionaal Akkoord voor het gebruik van de band 1605-1705 kHz in Regio 2 (Akkoord van Rio 88)199013217-09-199023-10-1992199217625-11-199223-10-1992
  Regionaal Akkoord voor het gebruik van de band 1605-1705 kHz in Regio 2 (Akkoord van Rio 88)199013217-09-199023-10-1992199217625-11-199223-10-1992
  
  
  
    Actes Finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 (BC-R2(2)), Rio de Janeiro, 1988
  
  
  Préambule
  Dans sa Recommandation N° 504, la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979), considérant que, conformément au numéro 480 du Règlement des radiocommunications, l'utilisation de la bande 1 605 - 1 705 kHz par les stations du service de radiodiffusion sera assujettie à un Plan de radiodiffusion, a recommandé qu'une Conférence administrative régionale des radiocommunications soit convoquée pour établir un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans l'ensemble de la Région 2.
  La Conférence de Plénipotentiaires (Nairobi, 1982), dans sa Résolution No 1, a décidé que cette Conférence se tiendra en deux sessions.
  Le Conseil d'administration, lors de sa 39esession, a examiné la question sur la base de la recommandation et de la décision mentionnées ci-dessus et, après consultation des Membres de l'Union appartenant à la Région 2, a adopté la Résolution No 913, prenant ainsi les mesures nécessaires pour convoquer la première session de la Conférence administrative régionale des radiocommunications pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2.
  La première session, qui s'est tenue à Genève du 14 avril au 1er mai 1986 a établi, dans son Rapport à l'intention de la seconde session, les paramètres techniques à utiliser pour la planification ainsi que les principes régissant l'utilisation de la bande de fréquences 1 605 - 1 705 kHz attribuée au service de radiodiffusion à titre primaire.
  Ayant adopté la méthode de planification fondée sur des paramètres normalisées, la première session a également prié la Comité International d'enregistrement des fréquences (IFRB) de mettre au point des programmes d'ordinateur et des procédures permettant l'établissement d'un projet de Plan d'allotissement qui sera examiné par la seconde session. Elle a en outre prié le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) de poursuivre et d'achever les études complémentaires sur les critères de partage entre services et entre régions avec des services autres que le service de radiodiffusion.
  A sa 42e session en 1987, le Conseil d'administration a défini l'ordre du jour de la seconde session dans sa Résolution No 952. A la suite de consultations avec les Membres de l'Union appartenant à la Région 2, il a décidé que la seconde session se tiendrait à Rio de Janeiro pendant deux semaines et quatre jours à partir du lundi 23 mai 1988 et a inclus dans son ordre du jour l'adoption de la date ou des dates à laquelle ou auxquelles les nouvelles attributions du Tableau d'attribution des fréquences entreront en vigueur pour la Région 2, comme stipulé dans le numéro 481 du Règlement des radiocommunications.
  Par conséquent, la seconde session de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 s'est tenue à Rio de Janeiro du 23 mai au 8 juin 1988 et a adopté des Actes finals qui comprennent l'Accord régional pour l'utilisation de la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 et le Plan pour le service de radiodiffusion, assortis de dispositions associées ainsi que de Résolutions et de Recommandations relatives à l'application du Plan et à la poursuite de l'exploitation des services autres que les services de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz.
  L'Accord et le Plan mentionnés ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1990 à 0001 heure UTC.
  Les délégués des Membres de l'Union internationale des télécommunications, en signant les présents Actes finals, déclarent que si une administration d'un Membre de l'Union fait des réserves concernant l'application d'une ou de plusieurs dispositions du présent Accord régional, y compris son Plan, aucune autre administration ne sera tenue d'obeserver ladite disposition ou lesdites dispositions dans ses relations avec l'administration en question.
  Les Membres de l'Union appartenant à la Région 2 informeront le Secrétaire général de leur approbation ou de leur ratification de l'Accord régional et du Plan tels qu'adoptés par la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 (Rio de Janeiro, 1988). Le Secrétaire général informera rapidement les Membres de l'Union de la réception d'une telle notification d'approbation ou de ratification.
  EN FOI DE QUOI, les délégués des Membres de l'Union internationale des télécommunications appartenant à la Région 2 et mentionnés ci-dessus ont, au nom de leurs autorités compétentes respectives, signé un exemplaire de ces Actes finals rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Membres de l'Union internationale des télécommunications appartenant à la Région 2.
  FAIT à Rio de Janeiro, le 8 juin 1988
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    Accord Régional relatif à l'utilisation de la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 (Accord de Rio 88)
  
  
  Préambule
  Considérant la disposition du numéro 480 du Règlement des radiocommunications, adopté par la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1979, qui stipule que: «En Région 2, l'utilisation de la bande 1 605 -1 705 kHz par les stations du service de radiodiffusion est subordonnée à l'élaboration d'un plan qui devra être établi par une conférence administrative régionale des radiocommunications ...»:
  considérant les dispositions pertinentes de la Convention internationale des télécommunications de Nairobi, 1982, et du Règlement des radiocommunications en vigueur: et respectant pleinement le droit souverain de chaque pays de réglementer sur son territoire l'utilisation de la bande de fréquences 1 605 - 1 705 kHz par les services auxquels cette bande est attribuée au titre de l'article 8 du Règlement des radiocommunications et de conclure des arrangements particuliers concernant ces services avec les pays qu'il jugera appropriés sans porter préjudice à d'autres pays;
  souhaitant faciliter la compréhension mutuelle et la coopération entre les Membres de la Région 2 pour assurer un service satisfaisant de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz, et dans la mesure où cela est compatible avec le Plan établi pour l'utilisation de cette bande par le service de radiodiffusion, assurer aux services fixe et mobile la possibilité d'utiliser la bande 1 605 - 1 705 kHz:
  reconnaissant que tous les pays sont égaux en droit et que la mise en œuvre du Plan et des dispositions du présent Accord devra répondre le mieux possible aux besoins de tous les pays et en particulier ceux des pays en développement;
  reconnaissant que la protection mutuelle de leur service de radiodiffusion constitue l'un des principaux objectifs de tous les pays en vue d'arriver à une meilleure coordination et d'assurer un emploi plus efficace des installations;
  les délégués des Membres de l'Union internationale des télécommunications, réunies à Rio de Janeiro, du 23 mai au 8 juin 1988, pour une Conférence administrative régionale convoquée conformément aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ont adopté, sous réserve de l'approbation de leurs autorités compétentes respectives, les dispositions suivantes relatives au service de radiodiffusion dans la Région 2 dans la bande de fréquences comprise entre 1 605 - 1 705 kHz.
  Article 1
  
    Définitions
  
  1. Aux fins de l'Accord, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après:
  1.1 Union: l'Union internationale des télécommunications.
  1.2 Secrétaire général: le Secrétaire général de l'Union.
  1.3 IFRB: le Comité international d'enregistrement des fréquences.
  1.4 CCIR: le Comité consultatif international des radiocommunications.
  1.5 Convention: la Convention internationale des télécommunications.
  1.6 Règlement des radiocommunications: le Règlement des radiocommunications qui complète les dispositions de la Convention.
  1.7 Région 2: la zone géographique définie au numéro 394 du Règlement des radiocommunications (Genève, 1979).
  1.8 Fichier de référence: le Fichier de référence international des fréquences (FRIF).
  1.9 Accord: le présent instrument et ses annexes.
  1.10 Plan: le Plan d'allotissement de l'annexe 4 à l'Accord et les dispositions associées.
  1.11 Administration: tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention et du Règlement des radiocommunications.
  1.12 Membre contractant: tout Membre de l'Union ayant approuvé l'Accord ou ayant adhéré à celui-ci.
  1.13 Allotissement: inscription dans le Plan d'un canal de radiodiffusion, désigné aux fins de son utilisation par une administration pour le service de radiodiffusion (radiodiffusion sonore) dans une zone d'allotissement, conformément aux conditions spécifiées dans le Plan. Chaque allotissement inscrit dans le Plan peut être utilisé pour une ou plusieurs assignations en appliquant les critères techniques spécifiés dans l'annexe 2 à l'Accord.
  1.14 Zone d'allotissement: zone géographique spécifiquement définie dans un pays, et à laquelle un ou plusieurs canaux sont allotis comme indiqué à la partie B du Plan.
  1.15 Assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique): autorisation donnée par une administration pour utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
  1.16 Conférence: la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un plan pour le service de radiodiffusion dans la bande 1 605 - 1 705 kHz dans la Région 2 (Rio de Janeiro, 1988).
  Article 2
  
    Bande de fréquences et services
  
  Les dispositions de l'Accord s'appliquent, entre les pays parties à l'Accord, au service de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 605 - 1 705 kHz et aux services fixe et mobile dans la bande de fréquences 1 625 - 1 705 kHz telles qu'elles sont attribuées à la Région conformément à l'article 8 du Règlement des radiocommunications.
  Article 3
  
    Exécution de l'Accord
  
  3.1 Les Membres contractants adoptent pour leurs stations de radiodiffusion fonctionnant dans la Région 2 dans la bande de fréquences qui fait l'objet dé l'Accord, les caractéristiques et normes techniques et, pour les services fixe et mobile, les procédures réglementaires conformes à l'Accord.
  3.2 Les Membres contractants ne peuvent mettre en service des assignations de fréquence des services mentionnés à l'article 2 qu'aux conditions indiquées dans les articles 5 et 6 de l'Accord.
  Article 4
  
    Procédure de modification du Plan et de coordination d'une station pouvant être concernée par un cas de brouillage par canal adjacent
  
  SECTION 1. PROCÉDURE POUR LA MODIFICATION DU PLAN
  1. Une administration peut, à tout moment, modifier le Plan;
  - en ajoutant un allotissement,
  - en supprimant un allotissement,
  - en changeant un canal,
  - en modifiant une zone d'allotissement,
  sous réserve de l'accord des administrations qui ont un allotissement dans le Plan ou une assignation de fréquence inscrite dans le Fichier de référence qui risquent d'être affectés.
  Les modifications au Plan doivent être fondées sur les paramètres normalisés spécifiés à la section 1.2 de l'annexe 2: cependant, un groupe d'administrations peut, si celles-ci le souhaient, utiliser une puissance plus faible ou une distance plus courte.
  1.1 Un allotissement d'une administration est considéré comme étant affecté conformément à ce qui est indiqué à la section 1.3.1 ou 1.3.2 de l'annexe 2.
  1.2 Une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion inscrite dans le Fichier de référence et ayant reçu une conclusion favorable est considérée comme étant affectée conformément à ce qui est indiqué à la section 1.3.3 de l'annexe 2.
  1.3 Une assignation de fréquence à une station des services fixe ou mobile, inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable est considérée comme affectée conformément à ce qui est indiqué à la section 1.3.4 de l'annexe 2.
  2. Une administration qui se propose de modifier le Plan doit en informer l'IFRB et communiquer les détails de la modification du Plan accompagnés d'une carte à l'échelle appropriée indiquant la modification de la zone d'allotissement demandée, ainsi que le nom des administrations dont l'accord a été obtenu.
  3. Dès réception de cette information, l'IFRB la vérifie en se servant des critères spécifiés à la section 1 de l'annexe 2, afin de s'assurer qu'aucune autre administration n'est affectée. Lorsque l'IFRB conclut qu'une autre administration est affectée, il communique à l'administration qui a proposé la modification et à l'administration affectée tous les renseignements nécessaires.
  4. Lorsque l'accord de toutes les administrations affectées est notifié à l'IFRB, celui-ci publie les renseignements reçus dans une section spéciale de sa circulaire hebdomadaire en indiquant qu'il modifiera le Plan en conséquence.
  5. Lorsque l'IFRB n'est pas informé de l'accord d'une administration affectée, il renvoie la modification proposée en indiquant les résultats de ses calculs. L'administration ne mettra pas en service la modification proposée avant d'obtenir l'accord de l'administration affectée. L'IFRB transmet les données à l'administration affectée.
  SECTION 2. PROCÉDURE DE COORDINATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION QUI NE RÉPOND PAS AUX CRITÈRES RELATIFS AUX CANAUX ADJACENTS DÉFINIS À LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 2
  6. Une administration qui se propose de mettre en service une assignation qui ne répond pas aux critères définis à la section 2 de l'annexe 2 vis-à-vis d'un allotissement sur un canal adjacent appartenant à une autre administration, recherche l'accord de celle-ci.
  7. Pour rechercher l'accord de l'administration concernée, l'administration qui se propose de mettre en service cette assignation lui envoie une demande accompagnée des informations figurant dans l'annexe 3 à l'Accord avec copie à l'IFRB.
  8. La date de réception de cette copie de la demande d'accord par l'IFRB est considérée comme la date de début de cette procédure.
  9. Lorsque l'IFRB reçoit ces informations, il les examine afin de s'assurer qu'aucune autre administration n'est affectée. Si l'IFRB conclut que l'accord d'une autre administration est nécessaire, il en informe l'administration qui se propose de mettre en service l'assignation considérée et l'administration affectée.
  10. L'administration qui reçoit une demande d'accord examine la question et, dans un délai de 90 jours:
  - donne son accord pour l'utilisation proposée, ou
  - communique les caractéristiques de ses assignations en service ou en projet qui risquent d'affecter l'assignation proposée ou d'être affectée par elle.
  11. En recherchant un accord, les administrations peuvent envisager notamment la possibilité de:
  - subdiviser la zone d'allotissement frontière;
  - proposer un ou plusieurs canaux préférés;
  - convenir des canaux qui peuvent être utilisés dans les zones subdivisées sans coordination supplémentaire.
  12. Si l'administration recevant la demande n'a pas communiqué les caractéristiques de ses stations dans le délai prescrit au paragraphe 10 et que l'administration à l'origine de la proposition souhaite continuer sa démarche, elle peut demander l'assistance de l'IFRB.
  13. Lorsque l'IFRB reçoit une demande d'assistance d'une administration en application du paragraphe 12, il demande à l'administration qui a reçu la demande de donner son accord ou de communiquer les caractéristiques de ses stations.
  14. Si, dans un délai de 60 jours suivant une demande envoyée en application du paragraphe 13, l'IFRB ne reçoit pas de réponse malgré ses rappels, l'administration ayant reçu la demande est réputée avoir donné son accord à l'utilisation de la station, soit avec des paramètres normalisés, soit avec des paramètres non normalisés, sous réserve que la station proposée ne cause pas plus de brouillage qu'une station fonctionnant à la frontière avec des paramètres normalisés.
  15. En cas de désaccord persistant, toutes les stations concernées, à l'exception de celles qui ont déjà fait l'objet d'un accord, doivent être exploitées avec des caractéristiques ne dépassant pas les paramètres normalisés et les administrations concernées sont réputées accepter les brouillages qui pourraient résulter de l'exploitation simultanée de leurs stations
  16. Lors de l'application de cet article, toute administration peut demander l'assistance de l'IFRB à toute étape de cette procédure.
  Article 5
  
    Mise en œuvre du Plan et procédures de notification des assignations de fréquence à des stations du service de radiodiffusion
  
  SECTION 1. MISE EN OEUVRE DU PLAN
  1. Une administration peut à tout moment:
  1.1 Faire des assignations correspondant à n'importe lequel de ses allotissements, en un ou plusieurs emplacements à l'intérieur de la zone d'allotissement correspondante avec des caractéristiques ne dépassant pas les paramètres normalisés spécifiés à la section 1 de la partie C à l'annexe 4;
  1.2 faire des assignations correspondant à n'importe lequel de ses allotissements, en un ou plusieurs emplacements à l'intérieur de la zone d'allotissement correspondante, avec des paramètres non normalisés sous réserve de ne pas dépasser les limites spécifiées à la section 3 de l'annexe 2. Si ces limites sont dépassées, l'accord de toute administration affectée doit être obtenu;
  1.3 faire des assignations correspondant à n'importe lequel de ses allotissements, en un ou plusieurs emplacements qui ne répondent pas aux critères relatifs aux canaux adjacents spécifiés à la section 2 de l'annexe 2 vis-à-vis d'un allotissement d'une autre administration sur un canal adjacent, sous réserve de l'application de la procédure contenue dans la section 2 de l'article 4;
  1.4 faire une assignation à une station située en n'importe quel emplacement de son territoire sur n'importe quel canal qui ne lui est pas alloti dans la zone concernée sous réserve de ne pas dépasser les limites spécifiées à la section 4 de l'annexe 2. Si ces limites sont dépassées, l'accord de toute administration affectée doit être obtenu.
  1.5 Lorsque, dans deux zones adjacentes, un canal donné n'est pas alloti, chacune des deux administrations concernées peut l'utiliser comme canal non alloti sous réserve de ne pas dépasser Enom à la limite de chaque territoire séparant les deux zones d'allotissement sauf accord de l'autre administration.
  SECTION 2. NOTIFICATION DES ASSIGNATIONS À DES STATIONS DU SERVICE DE RADIODIFFUSION
  1. Lorsqu'une administration se propose de mettre en service une assignation à une station de radiodiffusion conformément au présent Accord, elle notifie cette assignation à l'IFRB conformément à l'article 12 du Règlement des radiocommunications.
  2. Les fiches de notification remplies qui sont conformes à la Convention et aux dispositions du Règlement des radiocommunications (à l'exception de celles qui se rapportent à la probabilité de brouillage préjudiciable) sont examinées par l'IFRB conformément au numéro 1245 du Règlement des radiocommunications afin de déterminer si elles répondent aux conditions suivantes:
  
    2.1 Assignations correspondant à des canaux allotis
  
  2.1.1 pour une station utilisant des paramètres non normalisés, le champ en n'importe quel emplacement d'une zone d'allotissement dans laquelle le même canal est alloti à une autre administration ne dépasse pas les limites spécifiées à la section 3 de l'annexe 2;
  2.1.2 lorsque la station ne répond pas aux critères de la section 2 de l'annexe 2 relativement à un allotissement d'une autre administration sur un canal adjacent, la procédure de coordination contenue dans la section 2 de l'article 4 a été appliquée.
  
    2.2 Assignations sur des canaux non allotis
  
  2.2.1 le champ en n'importe quel emplacement d'une zone d'allotissement à laquelle le même canal est alloti ne dépasse pas les limites spécifiées à la section 4.1 de l'annexe 2;
  2.2.2 le champ en n'importe quel emplacement d'une zone d'allotissement à laquelle le premier ou le deuxième canal adjacent est alloti ne dépasse pas les limites spécifiées à la section 4.1 de l'annexe 2;
  2.2.3 le champ ne dépasse pas les limites spécifiées dans la section 4.2 de l'annexe 2 en ce qui concerne une station de radiodiffusion inscrite dans le Fichier de référence sur le même canal ou sur le canal premier ou deuxième adjacent avec une conclusion favorable;
  2.2.4 les conditions stipulées à la section 4.3 de l'annexe 2 sont respectées vis-à-vis d'une station des services fixe ou mobile inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable au nom d'un Membre contractant.
  3. Les fiches de notification des assignations de fréquence conformes au présent Accord ne sont pas examinées par l'IFRB au titre du numéro 1241 du Règlement des radiocommunications vis-à-vis des assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres contractants.
  4. Si la conclusion de l'IFRB résultant de l'examen relativement aux paragraphes 2.1.1 ou 2.1.2 ou aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.4 est favorable, ou si elle est défavorable et que l'accord de l'administration affectée a été communiqué à l'IFRB, l'assignation est inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable.
  5. Si l'examen de l'IFRB aboutit à une conclusion défavorable et que l'Accord de l'administration affectée n'est pas communiqué à l'IFRB, la fiche de notification est renvoyée à l'administration notificatrice avec toute recommandation que l'IFRB peut offrir pour la solution du problème.
  6. Si l'administration soumet à nouveau la fiche de notification et que les conclusions restent défavorables et si l'Accord avec les administrations affectées n'a pas été communiqué à l'IFRB, la fiche de notification est retournée à l'administration.
  7. Dans les relations entre les Membres contractants, toutes les assignations à des stations de radiodiffusion sur des canaux allotis mises en service conformément au présent Accord et inscrites dans le Fichier de référence sont considérées comme ayant le même statut quelle que soit la ou les dates portées dans la colonne 2 pour ces assignations.
  Article 6
  
    Notification des assignations aux stations des services fixe et mobile dans la bande 1 625-1 705 kHz
  
  1. Lorsqu'une administration se propose de mettre en service une assignation à une station du service fixe ou mobile dans la bande 1 625 - 1 705 kHz, elle notifie cette assignation à l'IFRB conformément à l'article 12 du Règlement des radiocommunications.
  2. Les fiches de notification remplies qui sont conformes à la Convention et aux dispositions du Règlement des radiocommunications (à l'exception de celles qui se rapportent à la probabilité de brouillage préjudiciable) sont examinées par l'IFRB conformément au numéro 1245 du Règlement des radiocommunications afin de déterminer si elles répondent aux conditions suivantes :
  2.1 le champ ne dépasse pas les limites spécifiées dans la section 5.1 de l'annexe 2. Toutefois, lorsque la station du service fixe ou mobile fonctionne conformément aux dispositions du paragraphe 8 du présent article, le champ en n'importe quel emplacement d'une autre zone d'allotissement à laquelle le même canal est alloti ne doit dépasser la valeur de Enom réduite du rapport de protection approprié;
  2.2 les limites prescrites à la section 5.2 de l'annexe 2 ne doivent pas être dépassées en bordure de la zone de service d'une station de radiodiffusion inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable sur un canal qui englobe totalement ou partiellement la bande assignée de l'assignation notifiée;
  2.3 selon les critères contenus à la section 5.3 de l'annexe 2, aucun brouillage préjudiciable ne doit être causé à une station du service fixe ou mobile qui est inscrite dans le Fichier de référence au nom d'un Membre contractant et:
  a) qui porte une date dans la colonne 2a ou
  b) qui est conforme au numéro 1240 du Règlement des radiocommunications et qui porte une date dans la colonne 2b mais qui n'a pas, en fait, causé de brouillage préjudiciable à une assignation de fréquence comportant une date dans la colonne 2a ou à une assignation conforme au numéro 1240 avec une date antérieure dans la colonne 2b.
  3. Les fiches de notification des assignations de fréquence du service fixe ou mobile ne sont pas examinées par l'IFRB au titre du numéro 1241 du Règlement des radiocommunications vis-à-vis des assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres contractants.
  4. Si la conclusion de l'IFRB résultant de l'examen relativement aux paragraphes 2.1 à 2.3 est favorable, ou si elle est défavorable et que l'accord de l'administration ou des administrations affectées a été communiqué à l'IFRB l'assignation sera inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable.
  5. Si l'examen de l'IFRB aboutit à une conclusion défavorable et que l'accord de l'administration affectée n'est pas communiqué à l'IFRB, la fiche de notification est renvoyée à l'administration notificatrice avec toute recommandation que l'IFRB peut offrir pour la solution du problème.
  6. Si l'administration soumet à nouveau la fiche de notification et que les conclusions restent défavorables et si l'accord avec les administrations affectées n'a pas été communiqué, la fiche de notification est retournée à l'administration.
  7. Si l'administration soumet à nouveau sa fiche de notification et insiste pour qu'elle soit réexaminée en indiquant qu'elle a mis en service son assignation, l'IFRB doit appliquer la procédure décrite au numéro 1255 du Règlement des radiocommunications, le délai de deux mois spécifié commençant à la date d'entrée en service d'une station située à l'intérieur de la zone d'allotissement correspondante.
  8. Une administration peut utiliser un canal qui lui a été alloti dans une zone donnée en assignant des fréquences à ses stations des services fixe ou mobile sous réserve que:
  - la largeur de bande assignée de la station du service fixe ou mobile soit entièrement comprise dans le canal ou les canaux allotis;
  - la station du service fixe ou mobile ne peut pas être à l'origine, pour une station de radiodiffusion fonctionnant conformément au Plan avec des paramètres normalisés, d'un brouillage supérieur à celui déduit des tableaux 5.I et 5.II du chapitre 5 de l'annexe 1;
  - le service assuré par la station du service fixe ou mobile ne prétende pas à une protection supérieure à celle d'une station de radiodiffusion ayant des paramètres normalisés dans la même zone d'allotissement.
  Article 7
  
    Arrangements particuliers
  
  Pour compléter les procédures énoncées dans les présentes dispositions ou pour faciliter l'application des procédures prévues par les articles 4, 5 et 6, les administrations peuvent conclure ou proroger des arrangements particuliers conformément aux dispositions applicables de la Convention et du Règlement des radiocommunications.
  Article 8
  
    Plan
  
  Le Plan figure dans l'annexe 4 de l'Accord et est composé des parties suivantes:
  Partie A: Liste des allotissements
  Partie B: Cartes représentant les zones d'allotissement telles que définies dans l'article 1
  Partie C: Critères techniques.
  L'IFRB conserve un exemplaire de référence du Plan qu'il tient à jour. Cet exemplaire comporte tous les allotissements résultant de la planification effectuée lors de la présente Conférence et toutes les modifications apportées par suite de l'application avec succès de la procédure de modification décrite dans la section 1 de l'article 4. L'IFRB publiera périodiquement la liste des assignations aux stations de radiodiffusion dans la bande planifiée.
  Le Secrétaire général est informé par l'IFRB de toute modification apportée au Plan et publie une version mise à jour du Plan sous une forme appropriée, lorsque les circonstances le justifient.
  Article 9
  
    Champ d'application de l'Accord
  
  9.1 L'Accord engage les Membres contractants dans leurs rapports mutuels, mais ne les engage pas vis-à-vis des pays non contractants.
  9.2 Si un Membre contractant formule des réserves quant à l'application d'une disposition de l'Accord, les autres Membres contractants ne sont pas tenus d'observer cette disposition dans leurs rapports avec le Membre qui a formulé les réserves.
  Article 10
  
    Approbation ou ratification de l'Accord
  
  Les Membres signataires notifieront dans les plus brefs délais, par le dépôt d'un instrument d'approbation ou de ratification, leur approbation ou leur ratification de l'Accord au Secrétaire général et celui-ci en informera aussitôt les autres Membres de l'Union.
  Article 11
  
    Adhésion à l'Accord
  
  11.1 Tout Membre de l'Union appartenant à la Région 2, qui n'est pas signataire de l'Accord, peut y adhérer en tout temps par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général. Celui-ci en informe aussitôt les autres Membres de l'Union. Cette adhésion s'étend au Plan tel qu'il se présente au moment de l'adhésion et ne doit comporter aucune réserve.
  11.2 L'adhésion à l'Accord prend effet à la date à laquelle le Secrétaire général reçoit l'instrument d'adhésion.
  Article 12
  
    Dénonciation de l'Accord
  
  12.1 Tout Membre contractant peut dénoncer l'Accord en tout temps, par notification adressée au Secrétaire général, lequel en informe les autres Membres de l'Union.
  12.2 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en reçoit notification.
  Article 13
  
    Entrée en vigueur de l'Accord
  
  L'Accord entrera en vigueur le 1er juillet 1900 à 0001 h UTC.
  Article 14
  
    Durée de l'Accord
  
  L'Accord demeurera en vigueur jusqu'à sa révision par une conférence administrative des radiocommunications compétente pour la Région 2.
199013217-09-199023-10-1992199217625-11-199223-10-1992
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