| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième  chambre, 26 avril 2018, 102/2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires (OHADA),
Troisième  chambre, a rendu l’ Arrêt suivant en son audience publique du  26 avril  2018 où  étaient présents :MessieursCésar Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteurDjimasna  N’DONINGAR, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître  Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur   le   recours   enregistré   au   greffe   de   la   Cour   de   céans   sous   le  n°111/2016/PC   du   30   mai   2016   et   formé   par   Maîtres   Paulin   KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux  Anciennes Galeries  Présidentielles,  1 er niveau,  local  1M1,  Commune  de  la  Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le  compte de la société OPTIMUM MULTI M ODAL SOLUTIONS dont le siège  est  situé  à  Kinshasa,  n°195,  A venue  Kabinda,  Commune  de  Lingwala,  RDC,  dans  le  différend  qui  l’oppose  à  la  société  Bank  Of  Africa  République  Démocratique  du  Congo,  en  abrégé  BOA - RDC,  dont  le  siège  est  situé  à  Kinshasa, au n°22 de l’ Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe,  ayant pour conseils Maîtres  CIBAMBO AMANI, Didier MUKUNA K A DIMA,  Nathalie  ACKERMANS et Madeleine  KATSUVA  KAVIRA,  Avocats  au  Barreau  de  Kinshasa/Gombe, Christian  BULAMBO  WANDILA,  Avocat  au  Barreau de Kinshasa/Matete et Laetitia MAKI FURAHA, Avocat au  Barreau de  Bukavu,  tous  résidant  pour les  présentes au 218 - 220, Avenue WAGENIA dans  la Commune de la Gombe, en  cassation de l’arrêt n° R . C . A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour  d’appel de Kinshasa  dont le dispositif est  ainsi libellé  :
« La Cour, section judiciaire ; Statuant  contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ;
- Reçoit   les   fins   de   non - recevoir   tirées   du   défaut   de   production   de  l’expédition  pour  appel  et  du  défaut  de  qualité  dans  le  chef  de  monsieur  SOUMAILA SIDIBE mais les dit non fondées, en conséquence, les rejette ;- Reçoit  l’appel  de  la  société  Bank  Of  Africa  RD Congo  SA  et  le  dit  partiellement fondé ;
- En conséquence, confirme l’ordonnance déférée en sa seule disposition non  contraire  au  présent  arrêt  quant  à  la  compétence  matérielle  de  la  juridiction  présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, mais l’annule  pour le surplus ;
- Statuant  à  nouveau,  dit  irrecevable  pour  mauvaise  direction  l’action  originaire  sous  RRT  012  initiée  par  la  société  OPTIMUM  MULTIMODAL  SOUTIONS Sarl ; Met les frais  d’instance  à charge des parties » ;
- La demanderesse invoque  au  soutien  de  son  recours  les  deux moyens tel s qu’il s figurent à la  requête annexée au présent arrêt ;
Sur  le  rapport  de  monsieur  le  second  Vice- président  César  Apollinaire  ONDO MVE ; premier juge  d’avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la mauvaise direction  de l’action, d ans le mesure où, d’une part,  la société  assignée  était  Bank Of Africa  SA  qui  n’existe pas  en  République  Démocratique  du  Congo et, d’autre part,  sa  dénomination  réelle  est la  société Bank Of Africa RDC SA ; qu’elle conclut donc  à l’infirmation de la décision entreprise ;
Attendu qu’en réplique , OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS soulève  l’irrecevabilité  de  l’appel  pour  non  production  de  l’expédition  de  la  décision  attaquée  et défaut de qualité du signataire du mandat donné à l’avocat  l’ ayant  introduit ; qu’au fond, elle fait sienne la motivation du premier juge et conclut à la  confirmation de l’ordonnance  attaquée en toutes ses dispositions ;
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu qu’il est produit au dossier de la Cour une expédition  de la décision  dont  appel  ;  que  par  ailleurs,  la  qualité  de  SOUMAILA  SIDIBE,  signataire  du  mandat donné au conseil  ayant formé le dit recours est établie par les statuts de la  BOA - RDC SA produits au débat ; qu’il y a donc lieu de rejeter les exceptions  d’irrecevabilité soulevées et de déclarer l’appel recevable en la forme ;
Sur la  compétence du premier juge
Attendu qu’ il  est  relevé  que  le  juge  du  Tribunal  de  grande  instance  de  Kinshasa/Gombe a expressément énoncé qu’il statue conformément à l’article 49  de  l’Acte  uniforme  portant  organisation  des  procédures  simplifiées  de  recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel la juridiction compétente pour  statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée  ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière  d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’aux termes de l’article 113 de la loi  organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des  juridictions de l’ordre judiciaire, les tribunaux de grande instance connaissent de  l’exécution de toutes décisions de justice à l’exception de celles des tribunaux de  paix ; qu’en l’espèce, en  plus  de  porter  sur  une  saisie - attribution  de  créances , le  litige est relatif à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;  que c’est donc à bon droit que le  président  du  Tribunal  de  grand e  instance  de  Kinshasa/Gombe  s’est déclaré compétent ; qu’il  y a lieu de rejeter le moyen ;
Sur le refus de surseoir à statuer Attendu  que  BOA - RDC n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’une  instance pénale pendante devant les juridictions  répressives, de nature à interférer  7 sur le règlement définitif de la présente affaire ; que c’est également à bon droit  que le premier juge a rejeté ce moyen ;
Sur la recevabilité de la  demande  d’ Optimum Multimodal Solutions
Attendu que l’appelante prétend que  sa dénomination réelle étant la société  Bank Of Africa - RDC SA,  l ’action introduite devant le premier juge par  OPTIMUM  MULTIMODAL SOLUTIONS  doit être déclarée irrecevable  à son égard , dès lors  que  l’assignation  y relative vise plutôt une autre société dénommée  Bank Of Africa  SA , laquelle  est  inexistante  en R DC  ;Mais attendu que l’appelante ne conteste pas que c’est entre ses mains que  les actes de saisie - attribution de créances ont été délaissés et  qu’elle les a tous reçus  sans réserve ; que d’ailleurs, il n’existe pas d’autres banques à l’enseigne BOA en  R.D.C.  ;  qu’il est  alors  manifeste qu’il s’agit en l’espèce d’une simple erreur  matérielle sans aucune incidence ni sur l’identité de ladite société qui était sollicitée  en qualité de tiers - saisi, n i sur sa forme sociale ; qu’il s’ensuit que le premier  juge  qui  a  rejeté ce moyen a  fait une juste appréciation de la cause ;
Attendu que la  BOA - RDC ne conteste pas avoir contrevenu à l’obligation  qui lui était faite par rapport à la déclaration précitée  ;Attendu qu’au regard de  ce qui précède, il  échet  de confirmer l’ordonnance  entreprise en toutes ses dispositions ;
Attendu que BOA - RDC succombant sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule  l’arrêt n° R.C.A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour  d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond :
En la forme : déclare l’appel de  la  Bank  O f  Africa - RDC recevable ; L’y dit mal fondée ; Confirme  l’ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le président du Tribunal  de grande instance de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions ;
Condamne la Bank Of Africa - RDC SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier

Type d'affaire :
Arrêt
Analyses
AUPSRVE ; ARTICLE 156 ; SAISIE-ATTRIBUTIONS DE CREANCES ; TIERS SAISI ; DECISION INSUFFISAMENT MOTIVE ; CASSATION
Parties
Demandeurs :
Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS (Conseils  :  Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et J ules MASUANGI MBUMBA , Avocats à la Cour)
Défendeurs :
Société  BANK OF AFRICA RDC ( Conseil s :  Maître s CIBAMBO AMANI,  Christian  BULAMBO WANDILA ,  Didier MUKUNA K A DIMA, Nathalie ACKERMANS, Madeleine KATSUVA  KAVIRA et L aetitia MAKI ,  Avocats à la Cour)
Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Formation :
Troisième  chambre
Date de la décision :
26/04/2018
Date de l'import :
27/05/2018
Fonds documentaire
:
Catalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA
Numérotation
Numéro d'arrêt : 102/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;102.2018