| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 101/2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents:
MessieursCésar Apollinaire ONDO MVE, PrésidentDjimasna N’DONINGAR, Juge, RapporteurFodé KANTE, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur   le   recours   enregistré   au   greffe   de   la   Cour   de   céans   sous   le n°101/2016/PC du 17 mai2016et formé par Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Rue Castelnau/ Akwa, BP 12445, agissant au nom et pour le compte du Collège Evangélique de New-Bell, BP 6022, Douala, dans la cause l’opposant à Monsieur KEPNIA Albert, Enseignant retraité, domicilié à Douala, quartier Brazzaville; en cassation de l’Ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l’exécution, en premier ressort;En la forme :Déclarons la demande recevable ;Au fond:La disons sans objet;Condamnons le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens»;
Le  requérant invoque  à  l’appui  de son recours  les  quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR;
Vu  les  articles  14et  18du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu  le  Règlement  de  procédure  de  la  Cour  Commune  de  Justice  et d’arbitrage de l’OHADA;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse de l’arrêt n°103/S rendu le 07 mars 2014par la Cour d’appel du Littoral, sieur KEPNIA Albert pratiquait, au préjudice du Collège Evangélique de New-Bell, une saisie-attribution de créances auprès de la CAMED, pour avoir paiement de la somme de 23.181.981 FCFA; que cette saisie était dénoncée au débiteur le 30 janvier 2015; que le 02 mars 2015, le Collège Evangélique saisissait  le Juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral en contestation de ladite saisie ; que, par ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015dontpourvoi,la juridiction présidentielle de la Cour d’appel déclarait la contestation sans objet;
Attendu  que sieur  KEPNIA  Albert,  le  créancier  poursuivant auquel  le recours  a  été  signifié par  courriern°947/2016/G2reçu  le  26  juillet  2016, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire;
Sur le quatrième moyen, tiré du défaut de base légale
Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’ordonnance déférée d’avoir déclaré la demande de mainlevée de la saisie sans objet, au motif que  le  tiers  saisi  CAMED,  poursuivi en paiement  des  causes  de la  saisie,  est désormais  le seul débiteur  de  la  créance  réclamée,  alors  que,  selon  le  moyen, intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois, n’a  lieu  d’être  que  lorsque les dits intérêts ont  été  demandés par  le créancier saisissant; qu’en  l’occurrence,  l’acte de  saisie  comporte  bien  le décompte de toutes les sommes réclamées, à l’exception des intérêts ; que l’article 157 de l’Acte uniforme précité ne faisant aucune obligation au créancier saisissant de réclamer des intérêts, le défaut de leur indication dans l’acte de saisie ne remet pas  en  cause sa  validité; qu’il y’a lieu de rejeter la contestation élevée par le Collège Evangélique de New-Bell;
Attendu   que le   Collège   Evangélique   de   New-Bell succombant, sera condamné aux entiers dépens;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’Ordonnance  n°075/CE/JP  rendue  le  02  septembre  2015  par  la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala;
Evoquant et statuant sur le fond:
Reçoit  la requête  en contestation  élevée  par  le  Collège  Evangélique  de New-Bell;
La déclare non fondée et la rejette;
Condamne le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: Le Président Le Greffier

Analyses
AUPSRVE ; ARTICLE 170 ; TIERS-SAISI ; CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION ; DEFAUT DE BASE LEGALE ; CASSATION
Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Formation :
Troisième chambre
Date de la décision :
26/04/2018
Date de l'import :
27/05/2018
Fonds documentaire
:
Catalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA
Numérotation
Numéro d'arrêt : 101/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;101.2018