| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 29 mars 2018, 078/2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour  l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),  Troisième chambre,  a rendu l’Arrêt suivant en  son  audience  publique  du 29  mars  201 8 où  étaient  présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE , PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES ,  JugeDjimasna N’DONINGAR,  Juge, Rapporteuret Maître  Alfred Koessy  BADO , Greffier,
Sur le   recours   enregistré   au   greffe   d e   la   Cour   de   céans   sous   le  n°163/2015/PC du  14 septembre 2015 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE  et Associés , Avocats à la Cour,  73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar et  Maître  Khadidia TRAORE,  Avocate  à  la  Cour,  demeurant  à  Badalabougou,  Bamako, agissant  au  nom  et  pour  le  compte  de la  Bank  of  Africa  au  Mali dite  BOA - Mali , ayant  son  siège  social  à  Bamako ,  418  Avenue  de  la  Marne  Bozola, dans la cause l’opposant à :
l a Compagnie  Bancaire  de  l’Afrique  de  l’Ouest ,  dite  CBAO  Groupe  Attijariwafa Bank , dont le siège est à Dakar, au  1, Place de l’Indépendance ,  ayant pour conseil la SCP  Mayacine TOUNKARA & Associés , Avocats à  la  Cour,  demeurant  au  19 ,  rue  Abdou  Karim  Bourgix  Wagane  Diouf ,  à  Dakar ; - la  Sénégalaise  de  Commerce  et  de  Services  dite  SCS,  sise  au  115,  route  Hann  Maristes  2, Dakar , en  cassation de l’arrêt  n° 106 rendu  le  02  avril  2015 par  la  Cour  d’Appel de  Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant  publiquement,  par  défaut  à  l’égard  de  la  SCS,  en  matière  commerciale et en dernier ressort :Vu l’ordonnance de clôture ;Déclare  sans objet l’exception de non communication soulevé e ; - Confirme l’ordonnance n°2677 du 06 juin 2012  et le jugement  entrepris en  toutes  leurs dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante . » ;
La requérante invoque à l’appui de son  recours les  huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée  au présent arrêt ;
Sur  le rapport de  monsieur le Juge Djimasna  N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation  du droit des affaires en Afrique ;Vu  le  Règlement  de  procédure  de  la  Cour  Commune  de  Justice  et  d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier  de la procédure qu’en date du 30  mars  2009,  la  BOA - Mali émettait  une  lettre  de  garantie  à  première  demande  à  hauteur  de  650.000.000  FCFA  au  profit  de  la  CBAO  Attijariwafa  Bank ;  que  n’ayant pas été remboursée dans le délai convenu, la  CBAO  attrayait  la société  SCS  et  la  BOA - Mali  devant  le  tribunal  Régional  Hors  Classe  de  Dakar  pour  obtenir le paiement de la somme principale de 650.000.000 FCFA ;qu’au cours  de la mise en état, la BOA - Mali a soulevé une exception d’incompétence et une  autre de litispendance ; que ces exceptions ayant été rejetées par ordonnance du 6  juin 2012, la BOA - Mali formait contredit et plus tard interjetait appel du  jugement  n°1537  du  20  juin  2012 ayant fait  droit  à  la demande de  la  CBAO ;qu’après  jonction  de  la  procédure  de  contredit et  de  celle d’appel, la  Cour de  Dakar , par arrêt n°106 du 02 avril 2015 dont pourvoi , confirmait l’ordonnance et le jugement  entrepris ;
Sur  le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 30 (ancien) et  227, 228 (nouveaux)  de l’Acte uniforme porta nt organisation des sûretés
Attendu  qu’il  est  fait  grief  à  l’arrêt  attaqué  d’avoir  rejeté  la  demande  d’annulation de la lettre de garantie au motif que les dispositions  de l’article 41 de  l’Acte uniforme sur les sûretés prévoyant les mentions à peine de  nullité ne sont  pas d’ordre public et que  le  formalisme  ainsi  édicté  est plus  une  invitation  faite  aux parties qu’une formalité substantielle devant revêtir une forme particulière  déterminée ;
qu’en statuant ainsi, l’arrêt a violé les dispositions combinées  des  articles 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 et 227, 228 de l’Acte uniforme  révisé portant organisation des sûretés ;
Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997,  seul applicable en l’espèce du fait de la date de la lettre de garantie , les conventions  de  garantie  « ...doivent  être  constatées par  un  écrit  mentionnant,  à  peine  de  nullité : (...) la convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la  garantie... » ;qu’en retenant , pour valider la garantie souscrite par la BOA - Mali, que cette mention n’est pas d’ordre public , alors que la rédaction péremptoire sur  la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme  de la constitution de la lettre de garantie, pendant nécessaire à la rigueur de l’exécution de cette sûreté, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 30 susvisé ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;
Sur l’évocation
Attendu  que,  par  exploit  en  date  du 25 juin 2012,  la  BOA-Mali relevait contredit contre l’ordonnance de clôture n°2677 rendue le 06 juin 2012 par le juge de la mise en état du tribunal Régional Hors Classe de Dakar et faisait appel du jugement  n°1537  rendu  le  20  juin  2012  par  le  même  tribunal dans  l’affaire l’opposant à la société SCS et à la CBAO Attijariwafa Bank et dont les dispositifs respectifs ont  été ainsi conçus :  «Statuant par défaut à l’égard de la SCS, en matière commerciale et en premier ressort ;
- En la forme : • Rejetons les exceptions d’incompétence et de litispendance ; • Ordonnons la clôture de l’instance ; • Renvoyons l’affaire devant la chambre collégiale pour mise en délibéré ; ...»
et
«Statuant publiquement, par défaut contre la SCS et contradictoirement contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank et la BOA-Mali, en matière commerciale et en premier ressort ;
- En la forme : • Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 06 juin 2012 ; • Reçoit les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité à agir et pour autorité de la chose jugée soulevées ; • Les rejette comme non fondées ; • Déclare l’action principale et l’action en garantie recevables ;
- Au fond : • Condamne la Sénégalaise de Commerce et de Services dite SCS à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank la somme principale de 650.000.000 FCFA sous la garantie de la BOA-Mali ; • Condamne  en  outre  la  SCS  à  payer  à  la  CBAO  Groupe  Attijariwafa Bank la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour  résistance abusive; • Ordonne l’exécution provisoire sur la créance principale ; • Condamne les sociétés défenderesses aux dépens.»;
Qu’au soutien de l’appel et du contredit, la BOA-Mali demande à la Cour d’infirmer  l’ordonnance et  le  jugement entrepris  en  toutes leurs dispositions rejetant les exceptions et faisant d’elle la garante du  paiement  du  montant  de 650.000.000 FCFA auquel la SCS a été condamnée au profit de la CBAO ; qu’elle expose, entre  autres, que, d’une part, en cas de non-respect de ses engagements par le donneur d’ordre vis-à-vis du bénéficiaire, la demande du paiement ne peut être dirigée que contre la garante qu’elle est ;  que dès lors, en raison de l’existence dans la lettre de garantie d’une clause attributive de compétence et de son siège sis à  Bamako, le premier juge avait tort de rejeter l’exception d’incompétence soulevée ; que, d’autre part, la lettre de garantie est nulle parce qu’elle ne contient pas les mentions prescrites à peine de nullité, notamment «la convention de base, l’action  ou  le  fait,  cause de  l’émission  de  la  garantie»; qu’elle  sollicite l’infirmation des décisions querellées;
Attendu que la CBAO Attijariwafa Bank, en réplique, soutient que la clause attributive de compétence insérée dans la lettre de garantie n’a été signée que par la BOA-Mali qui veut l’imposer à des personnes qui ne l’ont pas signée ;  que l’on ne saurait soutenir logiquement que le tribunal de Dakar est incompétent en raison de ladite clause ;  que, s’agissant de la validité de la lettre de garantie, elle explique que c’est la BOA-Mali elle-même qui a rédigé le document et il est inconcevable qu’elle  puisse  exciper  de  sa  nullité ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance et du jugement déférés ;
Attendu que la  lettre  de garantie du 30  mars 2009,  outre la confusion sur l’identité du bénéficiaire, ne mentionne pas «la convention de base, l’action ou le fait,  cause  de  son  émission» ;  qu’ainsi, pour  les  mêmes  motifs  que  ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997, il y a lieu d’infirmer le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en ce qu’il a validé la garantie du paiement de la somme de 650.000.000 FCFA par la BOA-Mali et, statuant à nouveau, de déclarer nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 ; que, par voie de conséquence, les moyens relatifs au contredit seront sans objet ;
Sur les dépens
Attendu que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank succombant, sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d’Appel de Dakar ;
Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Statuant à nouveau : Déclare nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 par la BOA Mali ; Déclare sans objet le contredit ; Rejette toutes autres fins et conclusions ; Met les dépens à la charge de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé
Le Président  Le Greffier

Type d'affaire :
Arrêt
Analyses
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES DU 17 AVRIL 1997 ; ARTICLE 30 ; LETTRE DE GARANTIE ; MENTIONS A PEINE DE NULLITE ; MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 ; CASSATION
Parties
Demandeurs :
Bank Of Africa  - Mali (Conseil : Maîtres  K H ADIDIA TRAORE et  GUEDEL NDIAYE & Associés,  Avocats à la Cour)
Défendeurs :
CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseil : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés , Avocats à la Cour) ; Sénégalaise de  Commerce et de Services
Références :
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Formation :
Troisième chambre
Date de la décision :
29/03/2018
Date de l'import :
26/04/2018
Fonds documentaire
:
Catalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA
Numérotation
Numéro d'arrêt : 078/2018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-29;078.2018