| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 171/2015

ARRET N° 171/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Atlas Assurances contre la Société RIMCO par Arrêt n°298 du 12 avril 2012 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé le 10 juillet 2012 par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 24, boulevard Clozel, 01 BP 1306 à Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Atlas Assurances, Société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 04 BP 314 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la société RIMCO, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Treichville, 9, rue du canal, 01 BP 230 Abidjan 01,2ayant pour conseil Maître Kamil TAREK, Avocat à la Cour demeurant Marcory résidentiel, rue de la Paix, 05 BP 1404 Abidjan 05, en cassation de l’arrêt n°284 rendu le 08 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel de la société RIMCO ; Au fond- L’y dit bien fondé ; - Infirme, en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau - Dit que la saisie-attribution de créances pratiquée par la Société RIMCO sur lecompte de la Société Atlas Assurances, logé à la SIB, a été faite en vertu d’un titre exécutoire ;- Déboute en conséquence, la Société Atlas Assurances de sa demande en mainlevéede saisie ; - La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 05 mai 2010, la sociétéRIMCO a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance n°1399 faisant injonction à la Société Atlas Assurances, de lui payer la somme de 9.004.810 francs au principal, outre les intérêts de droit et frais de procédure ; que cette ordonnance signifiée le 30 juin 2010 n’a pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal ; que suite à la délivrance du certificat de non opposition, la Société RIMCO a fait apposer la formule exécutoire sur ladite ordonnance ; que munie de cette grosse la Société RIMCO a pratiqué une saisie-attribution sur le compte de Atlas Assurances, ouvert à la SIB ; qu’Atlas Assurances qui a contesté cette saisie, en obtenait la mainlevée suivant ordonnance n°2573 en date du 29 décembre 2010 ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;3Sur le premier moyen tiré de l’omission de statuer Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir omis de statuer sur les conclusions deAtlas Assurances en date du 03 mars 2011, par lesquelles elle a plaidé la mainlevée de la saisie- attribution pour violation des dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, en ce que dans l’acte de dénonciation du 17 novembre 2010, il n’est pas indiqué la date d’expiration du dernier délai de contestation ; que l’arrêt ayant omis de statuer sur ce chef de demande, encourt la cassation ;Attendu en effet que de l’examen des pièces du dossier et notamment des conclusionsdu 03 mars 2011 et de l’arrêt querellé lui-même en sa page 13, il appert que la société Atlas Assurance a sollicité de la Cour d’appel la nullité de l’exploit de dénonciation du 17 novembre 2010 ; que nulle part dans l’arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de réponse étant un cas d’ouverture à cassation prévu à l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 25 février 2011, la Société RIMCO a déclaré interjeter appelde l’ordonnance n°2573 du 29 décembre 2010 du Président du tribunal d’Abidjan qui a ordonné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur Atlas Assurances ;Attendu qu’au soutien de l’appel, RIMCO a expliqué que sa créance était certaineliquide et exigible ; qu’elle a bénéficié d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas fait l’objet d’opposition dans les 15 jours qui suivent la signification ; que c’est à la suite de la délivrance du certificat de non opposition et de l’apposition de la formule exécutoire que la saisie a été pratiquée ; que c’est donc à tort que le premier juge a estimé que l’opposition bien que tardive, constituait un obstacle à la saisie ; que la société RIMCO conclut à l’infirmation de l’ordonnance ;Attendu que Atlas assurances a répliqué que nonobstant l’opposition à l’ordonnanced’injonction qui a un caractère suspensif, une saisie-attribution a été irrégulièrement opérée ; que la demande de mainlevée se fondait sur la violation des articles 153 et 160-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon l’article 153, la mesure de saisie-attribution n’est ouverte qu’au créancier détenant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que dans le cas d’espèce l’ordonnance d’injonction de payer n’était pas encore définitive du fait de l’opposition du 09 août 2010 ; que le juge des référés en ordonnant la mainlevée a porté préjudice sur le fond qui est l’instance de l’opposition non encore vidée ; que de même aux termes de l’article 160-2, l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution doit indiquer la date à laquelle expire le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ; qu’en l’occurrence le procès-verbal du 17 novembre 2010 n’indique pas de manière exacte cette date ; que ce vice entraine la nullité de l’acte ; qu’en conséquence Atlas Assurances sollicite la confirmation de la première décision en toutes ses dispositions ;Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier, il appert que la sais-attribution a étépratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer ; que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée ni quant à la délivrance du certificat de non opposition ni quant4à l’apposition de la formule exécutoire ; que par rapport à l’article 160-2, contrairement aux affirmations de l’intimé, l’exploit du 17 novembre 2010 a bien indiqué que « l’acte de dénonciation ayant été signé le 17 novembre 2010, la débitrice a jusqu’au 19 décembre 2010 pour soulever les contestations. » ;Attendu donc qu’il échet de dire que l’ordonnance n°2573 du 29 décembre 2010, nerelève ni d’une bonne appréciation des faits, ni d’une saine application de la loi ; qu’il y a lieu de l’infirmer ;Attendu que la société Atlas Assurances, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°248 du 08 juillet 2011 de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme l’ordonnance n°2573 rendue le 29 décembre 2010 par le Président du tribunalde première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau Déboute la Société Atlas Assurances de sa requête ; La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier

Analyses
POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ET NON CONTESTÉE : OUI - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA SAISIE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
17/12/2015
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 171/2015
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;171.2015