| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 008/2015

Ohadata J-16-206 POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DEFENDEUR – DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU ROLEIl y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de le condamner aux dépens et de déclarer l’instance éteinte, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 008/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 142/2013/PC du 28/10/2013 : Société GETMA International c/ Société TRANSAFRICA et Autres.ORDONNANCE N°008/2015/CCJA (Article 44. nouveau du Règlement de procédure)L’an deux mille quinze et le 12 novembre 2015,Nous, Abdoulaye Issoufi TOURE, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44. nouveau du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête de la Société GETMA International en date du 25 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°142/2013/PC du 28 octobre 2013, tendant à la Cassation de l’arrêt n°417 rendu le 13 août 2013par la Cour d’appel de Conakry ;Vu la lettre en date du 19 mai 2015 par laquelle le Cabinet ORE et Associés, Conseils de la Société GETMA International a informé la Cour du désistement de sa cliente ;Vu la lettre du 1er juin 2015 de Maître Lassiney CAMARA de la SCPA CLK, Conseils de la Société TRANSAFRICA et Autres reçue au greffe de la Cour de céans le 03 juillet 2015 par laquelle celui-ci a indiqué ne pas s’opposer au désistement de la demanderesse ;Attendu qu’il échet de donner acte à la demanderesse de son désistement et déclarer l’instance éteinte ;Attendu que la demanderesse supporte les dépens ;PAR CES MOTIFS2Donnons acte à la Société GETMA International de son désistement d’instance ; Déclarons ladite instance éteinte ; Mettons les dépens à la charge de la Société GETMA International.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le Président de la Deuxième chambreAbdoulaye Issoufi TOURE

Analyses
POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
12/11/2015
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 008/2015
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;008.2015