| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 035/2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire la Société ACCESS BANK CI, SA, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, et pour Conseil, Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, dans la cause l’opposant à Madame KAKOU Lydie Patricia, Chirurgien dentiste, domiciliée à Cocody 8e tranche, cité Arcade II, 26 BP 688 Abidjan 26, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Immeuble KINDALO, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’Arrêt n°131/10 rendu le 12 février 2010 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d’urgence et en dernier ressort ; En la forme Déclare ACCESS BANK CI et KAKOU Lydia Patricia recevables en leurs appels principal et incident2AU FOND Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à la charge de ACCESS BANK-CI. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ACCESSBANK a formé deux pourvois en cassation contre l’Arrêt confirmatif n°131 du 12 février 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Que l’un des pourvois, porté devant la Cour de céans et enregistré sous le numéro096 /2011/PC du 15 octobre 2010, a abouti à l’Arrêt n°077/2013 du 14 novembre 2013 ; tandis que l’autre pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire en date du 17 août 2010 s’est soldé par l’Arrêt de dessaisissement n°207/11 en date du 17 août 2010, objet de la présente procédure devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité d’office du recours Attendu que le recours introduit par la Société ACCESS BANK devant la Cour decéans contre l’Arrêt n°131 du 12 février 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan a abouti à l’Arrêt définitif n°077/2013 du 14 novembre 2013 ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 41 du Règlement de procédure dela Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « l’arrêt a force obligatoire à compter de son prononcé. » ;Qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de céans a tranché le pourvoi introduit par larequérante contre l’Arrêt attaqué n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable ;Sur les dépens3Attendu enfin que la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare irrecevable le second recours introduit par la Société ACCESS BANK Côted’Ivoire contre l’Arrêt n°131 de la Cour d’appel d’Abidjan en date du 12 février 2010 ; Condamne la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier

Analyses
POURVOI EN CASSATION - INTERDICTION DE DEUX POURVOIS SUCCESSIFS PAR LE MÊME REQUÉRANT CONTRE LE MÊME ARRÊT
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
03/04/2014
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 035/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;035.2014