| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 076/2013

1Ohadata J-15-76POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCEDURE L’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours entaché de cette irrégularité demeure recevable. ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 076/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 092/2010/ PC du 11/10/2010 : Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 198-201.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2010 sous len°092/2010/PC et formé par Monsieur Amadou BA, demeurant à la Patte d’Oie Builders n°255/B à Dakar, ayant pour conseils la SCPA Youssoupha CAMARA &amp; Fatima SALL, Avocats à la Cour, 35 bis, avenue Malick SY, BP 11081 Dakar, dans la cause l’opposant à Monsieur Samba Abasse BA demeurant au 88, avenue Blaise Diagne, ayant pour conseil Maître Amadou KAMARA, Avocat à la Cour, rue 13 x A, résidence Sokhna Diara Mbaye, Castors, en cassation de l’Arrêt n°427 rendu le 21 juin 2010 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Amadou BA confiait la gérance de son immeuble à Monsieur Samba Abasse BA qui refusait de lui rendre compte et que face à cette attitude, il résiliait ad nutum le contrat de gérance les liant ; que Monsieur Samba Abasse BA saisissait le Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar d’une requête aux fins d’injonction de payer la somme de onze millions (11 000 000) FCFA, toutes causes de préjudice confondues outre les frais et intérêts de droit ; que par Ordonnance n°214/08 du 31 mars 2008 signifiée le 10 avril 2008, le président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar autorisait Monsieur Samba Abasse BA à signifier à Monsieur Amadou BA une injonction de payer la somme de 11 000 000 F CFA, outre les frais de procédure et les intérêts de droit ; que sur opposition de Monsieur Amadou BA, le Tribunal déboutait ce dernier, par Jugement 148/09 du 21 janvier 2009, de toutes ses demandes comme mal fondées et le condamnait à payer à Samba Abasse BA la somme de 10 000 000 FCFA à titre principal ; que sur appel de Monsieur Amadou BA, la Cour d’appel de Dakar confirmait, par Arrêt n°427 du 21 juin 2010 dont pourvoi, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2012, Monsieur Samba Abasse BA soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour de céans aux motifs que ni le mandat spécial et la preuve de la qualité d’avocat ni les conclusions ne sont certifiés conformes par la partie qui les verse aux débats ;Attendu que l’article 27 du Règlement de procédure sus indiqué dispose : « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la Partie. Cet acte accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. .. » ;Attendu en l’espèce que les copies des actes de procédure versées au dossier ne sont certes pas revêtues de cachet ; que cependant, l’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par le texte susvisé, il échet dès lors de déclarer recevable ledit pourvoi ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheVu l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de s’être, en violation de l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la requête de Monsieur Samba Abasse BA soulevée par lui, fondé sur l’article 826 du code de procédure civile du Sénégal qui conditionne la nullité d’un acte de procédure à une indication expresse3par la loi et à la nuisance aux intérêts de celui qui invoque l’irrégularité de l’acte de procédure alors que, selon le moyen, la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer obéit aux exigences de mentions portant sur l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. » ;Attendu qu’aux termes de l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « La requête … contient à peine d’irrecevabilité :L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. »;Attendu qu’en se fondant sur l’article 826 du code de procédure civile du Sénégal pour apprécier la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer formulée par Monsieur Samba Abassa BA alors que, cette procédure est réglementée par l’Acte uniforme sus cité notamment en son article 4, seul applicable en l’espèce, qui détermine les conditions de recevabilité de la requête, en précisant entre autres que le montant réclamé doit être indiqué avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement, la Cour d’appel a enfreint les dispositions de l’article sus indiqué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit du 27 janvier 2009, Monsieur Amadou BA a interjeté appel du Jugement n°148/09 rendu le 21 janvier 2009 par le Tribunal Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition à ordonnance, en matière civile et en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit tant l’opposition que la demande additionnelle ;AU FONDDéboute Amadou Bâ de toutes ses demandes comme mal fondées ;Le condamne en conséquence à payer à Samba Abasse Bâ la somme de dix millions de francs (10.000.000 F) à titre principal ;Déboute Samba Abasse Bâ de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité de la condamnation principale ;Condamne Amadou Bâ aux dépens. » ;Qu’il conclut à l’infirmation du jugement entrepris en alléguant que la requête aux fins d’injonction de payer présentée par Monsieur Samba Abasse BA ne mentionne pas le décompte des différents éléments de la créance et viole ainsi l’article 4 de l’Acte uniforme4portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que l’acte de signification du 10 avril 2008 qui n’est pas non plus conforme aux exigences de l’article 8 de l’Acte uniforme sus indiqué pour défaut d’indication des intérêts et frais sur celui-ci doit être déclaré nul et de nul effet ; qu’il sollicite en conséquence la rétractation de l’Ordonnance n°214/08 du 31 mars 2008 et le sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision pénale ; qu’enfin, il conclut à la non-conformité à l’article 22 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal de l’acte intitulé reconnaissance de dette ;Attendu que Monsieur Samba Abasse BA rétorque en concluant au débouté des demandes de Monsieur Amadou BA comme mal fondées et à l’infirmation du jugement sur le montant ; qu’il sollicite la condamnation de Monsieur Amadou BA au paiement de la somme de 10 000 000 francs CFA à titre principal et à celle de 30 000 000 francs CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payerAttendu que selon l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « elle [la requête] contient à peine d’irrecevabilité :L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. » ;Attendu que cet article indique que la créance doit contenir le décompte des différents éléments la constituant ; qu’en sollicitant dans sa requête aux fins d’injonction de payer le montant de 11 000 000 francs CFA toutes causes de préjudice confondues outre les frais et intérêts de droit sans indiquer les frais y relatifs, Monsieur Samba Abasse BA n’a pas observé les dispositions impératives de la loi ; que c’est donc à tort que le tribunal a fait droit à sa requête ; qu’il convient d’annuler l’Ordonnance d’injonction de payer n°214/08 rendue le 31 mars 2008 par le Président du Tribunal hors classe de Dakar ;Sur les demandes de Monsieur Amadou BA relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non-conformité de la reconnaissance de detteAttendu que la requête aux fins d’injonction de payer étant déclarée irrecevable, les demandes relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non- conformité de la reconnaissance de dette sont sans objet ;Sur la demande de Monsieur Samba Abasse BAAttendu que Monsieur Samba Abasse BA ne produit aucune preuve à l’appui de sa demande ; qu’il convient de l’en débouter;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Samba Abasse BA doit être condamné aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,5Déclare recevable le recours ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit que la requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable ;Annule en conséquence l’Ordonnance d’injonction de payer n°214/08 rendu le 31 mars 2008 par le Président du Tribunal Hors Classe de Dakar ;Dit que les demandes de Monsieur Amadou BA relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non-conformité de la reconnaissance de dette sont sans objet ;Déboute Monsieur Samba Abasse BA de ses demandes ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier

Analyses
POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - COPIES DE PIÈCES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIÉE CONFORME » - RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
14/11/2013
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 076/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;076.2013