| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 juillet 2013, 007/2013/

L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première chambre ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ; Statuant en application de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de : Monsieur : SEREKOISSE-SAMBA Marcel, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, Juge et MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Attendu que, par requête enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la Cour de céanssous le n°065/2010/PC, Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Technologie dite ATEC, demande à Monsieur le Président de la Cour de céans de «bien vouloir ordonner la suspension de l'exécution de l'Arrêt civil n°186 rendu le 1er février 2002 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan jusqu'à ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ait vidé sa saisine sur la présente demande. » ;Attendu que par lettre n°473/2010/G2 du 19 août 2010, le Greffier en chef de la Courde céans a invité la société BERNABE à déposer son mémoire dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;2Attendu que bien qu’ayant reçu le 24 août 2010 la lettre sus indiquée, le conseil de lasociété BERNABE n’a pas fait parvenir ses observations dans le délai imparti ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu d’examiner la présente requête ;Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Courde céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée. » ;Attendu, en l’espèce, que le recours formé par Maître DIARRASSOUBA MamadouLamine pour le compte de la Société Africaine de Technologie tend à obtenir le sursis à l'exécution de l'Arrêt civil n°186 rendu le 1er février 2002 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan ; que selon l’article 46 du Règlement de procédure sus indiqué, la Cour de céans ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; que l’arrêt dont le sursis à l’exécution est sollicité devant la Cour de céans est une décision d’une juridiction nationale ; qu’il s’ensuit que ledit recours est manifestement irrecevable et qu’il doit être rejeté par voie d’ordonnance, en application de l’article 32.2 du Règlement susvisé ;Attendu que la Société ATEC ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Rejette la requête introduite par Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine au nomet pour le compte de la Société Africaine de Technologie dite ATEC ; Condamne la Société Africaine de Technologie aux dépens ; Fait à notre cabinet les jour mois et an que dessus.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE SAMBA

Analyses
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION - IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU SURSIS À EXÉCUTION FORME CONTRE UNE DÉCISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
31/07/2013
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 007/2013/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-31;007.2013