| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 058/2012

Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 058/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre Madame Edoukou Aka, Epouse KOUAMELa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours formé le 05 juin 2009 par Maître ATO-BI K. Raymond agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa (République de Côte d’ivoire), pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et de feu DOUCOURE Matenin,En interprétation de l’Arrêt n° 056/2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la cause l’opposant à dame Edoukou Aka épouse KOUAME ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 48, 23 et 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 48 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose :« 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter [...].3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement [...] » ;Que l’article 23.1 dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente » ;Attendu que Maître ATO-BI K. Raymond qui a introduit le recours n’ayant pas produit de mandat spécial en dépit de la demande de régularisation que le Greffier en chef de la Cour de céans lui a adressée le 16 février 2012 conformément à l’article 28.5 dudit Règlement, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner le recourant aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours irrecevable ;Condamne le recourant aux dépens.

Analyses
RECOURS EN INTERPRÉTATION - DÉFAUT DE PRODUCTION PAR LE CONSEIL DU MANDAT SPÉCIAL À CET EFFET - ABSENCE DE RÉACTION À LA DEMANDE DE RÉGULARISATION DE CETTE CARENCE PAR LE GREFFIER - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
07/06/2012
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 058/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;058.2012