| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 23

Sur le rapport de Monsieur N’DONGO FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure dela Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ;Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 Juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan(Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur K, agent de caisse qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse ; que celle-ci, en application de l’article sus énoncé avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans ; que s’étant pourvu en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la requérante société EGYPT AIR HOLDING ayant succombé doit êtrecondamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGYPT AIR HOLDING contrel’Arrêt n° 947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Condamne aux dépens la Société EGYPT AIR HOLDING.PRESIDENT : N’DONGO FALL

Analyses
POURVOI EN CASSATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
06/12/2011
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 23
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;23