| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 22

Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement dupassif ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la CompagnieCotonnière Ivoirienne (en abrégé CCI), société anonyme spécialisée dans l’importation, l’exportation et le négoce de coton, a connu une exploitation normale jusqu’en 2004 puis a commencé à éprouver des difficultés dues essentiellement à la conjoncture économique internationale et nationale impactant négativement le secteur du coton ;Que face à cette situation, elle a présenté une requête aux fins de règlement préventif au Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, qui, au vu des documents produits, a rendu l’ordonnance n° 1088/2006 du 24 mars 2006 décidant de la suspension des poursuites individuelles et de la désignation de l’expert ANON SEKA pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société et ses perspectives de redressement ;Que dans son rapport, l’expert désigné relève que les comptes de la société LCCI font apparaître des besoins financiers importants qui ne peuvent pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de la société et que l’actif réalisable et disponible, soustraction faite des stocks, s’élève à la somme de 31 456 896 095 F CFA contre un passifexigible de 57 580 255 578 F CFA, soit un écart négatif de 26 123 259 483 F CFA ; qu’il en déduit que la société CCI se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements et que le plan de restructuration présenté et les perspectives de redressement reposant essentiellement sur des promesses de soutien financier de l’Etat ivoirien ne peuvent être le fondement d’un concordat sérieux justifiant la continuation de l’exploitation ;Que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, le Tribunal de Première Instanced’Abidjan-Plateau a prononcé la liquidation des biens de la CCI ; Que suite à l’appel interjeté contre ce jugement par la CCI, la Cour d’appel d’Abidjana confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau par son Arrêt n° 1216 du 30 novembre 2006 contre lequel a été formé le présent pourvoi et le dispositif est ci- dessus énoncé ;Attendu qu’au soutien de son pourvoi, la CCI invoque deux moyens tirés respectivement de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Sur les deux moyens réunisAttendu que la CCI fait valoir, au soutien des moyens tirés de la violation des articles25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que l’argumentation de l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel d’Abidjan suivant laquelle «… la CCI était en état de cessation de paiement au moment de solliciter le règlement préventif et que ses allégations selon lesquelles l’Etat de Côte d’Ivoire entend procéder à la restructuration du secteur du coton et prendre en charge une partie de la dette des opérateurs du secteur ne sont étayées par aucun commencement de preuve de sorte que la proposition par elle faite n’est pas sérieuse et fragilise son plan de sauvetage», n’est point pertinente et que son offre concordataire, en plus d’être parfaitement ambitieuse et réalisable est protectrice des intérêts des créanciers tout en présentant un intérêt économique indéniable ;Qu’en se fondant essentiellement, voire uniquement, sur le rapport de l’expert ANON SEKA qui n’a pas tenu compte des perspectives de redressement avec notamment le soutien financier de l’Etat et la mise en place d’un plan de restructuration de la filière, la Cour d’appel d’Abidjan, ne s’est pas conformée à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise que vise la législation OHADA sur les procédures collectif d’apurement du passif ;Mais, attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 del’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et que la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux ou, dans le cas contraire, prononce la liquidation des biens ; Que la Cour d’appel par son arrêt confirmatif du jugement d’instance qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné qui a constaté que la CCI, en état de cessation des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26milliards de francs CFA, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et qu’en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières, a fait une saine application des dispositions des articles 25 et 33 dudit Acte uniforme ; D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Sur les dépens Attendu que la CCI ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne ;La condamne aux dépens. PRESIDENT : N’DONGO FALL

Analyses
PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - DÉBITEUR AYANT UN PASSIF EXIGIBLE SUPÉRIEUR À SON ACTIF RÉALISABLE ET DISPONIBLE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE DÉBITEUR DE FAIRE FACE À SON PASSIF EXIGIBLE - PLAN DE RESTRUCTURATION NE POUVANT ÊTRE RÉALISE FAUTE DE RESSOURCES FINANCIÈRES - LIQUIDATION DES BIENS (OUI)
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
06/12/2011
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 22
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;22