| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 septembre 2011, 02/2011/

En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans l’intérêt des parties et pour une bonne justice conformément à l’article 30-3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA..ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1/ Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 ; 2/ Recours en contestation de validité de sentence n° 065/2009/PC du 13/07/2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris – Village, Avocats à la Cour) contre Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 16, Juillet 2010 – Juin 2011, pg 68.L’an deux mille onze et le trente septembre ;Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ;Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 de Maître Jackson Francis NGNIE KAGA, Avocat au Barreau du Cameroun, Conseil de la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE, par laquelle il sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans, de bien vouloir « accorder l’exequatur à la sentence arbitrale rendue en la cause, à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ... » ;Vu le recours en contestation de validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral, lequel recours a été introduit le 13 juillet 2009 par la SCPA Paris -Village au nom et pour le compte de la République de Guinée Equatoriale ;Attendu qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne justice que, les deux procédures soient jointes et qu’elles soient jugées par une seule et même décision ;PAR CES MOTIFSProcédons à la jonction des procédures d’exequatur du 18 juin 2009 et de contestation de validité de sentence du 13 juillet 2009.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentAntoine J. OLIVEIRA

Analyses
SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE D'EXEQUATUR - INSTANCE EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE - JONCTION DES DEUX PROCÉDURES
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
30/09/2011
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 02/2011/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-09-30;02.2011