| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 005/2011

Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; par contre, il a estimé que « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence.Telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable ;Ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 005/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Pourvoi n° 049/2005/PC du 06 octobre 2005, Affaire : Mademoiselle MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur SBAI Mohamed, 2°) Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 16.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 06 octobre 2005 sous le n° 049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue JacquesAkiremy, BP 445 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil, BP 496, dans la cause l’opposant à Monsieur SBAI Mohamed et au Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, avenue Savorgnan de Brazza, BP 1122 Port-Gentil,en cassation de l’Arrêt-Répertoire n° 13/2004/2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Dit que la notification d’huissier du 19 février 2001 est régulière ;- Dit que l’action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 initiée par Mlle MORELLE Céline est irrecevable pour forclusion ;Au fond :- Confirme le jugement du 24 janvier 2001 en toutes ses dispositions ;- Rejette les demandes reconventionnelles des parties ;- Condamne Mlle MORELLE Céline aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Jugement en date du 24 janvier 2001, le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil avait condamné la société PPLG à payer au Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, la somme de 4.197.398 FCFA représentant plusieurs notes d’honoraires, dans le cadre de la mission d’assistance et d’établissement des états financiers ; que le même jugement, avait validé la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule de marque GALLOPER immatriculé 6880 G8B appartenant à la société PPLG et avait transformé ladite saisie conservatoire en saisie- exécution ; que le 22 février 2001, Dame MORELLE Céline saisissait le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil d’une requête en contestation de la décision sus indiquée, au motif qu’elle n’a pas été partie à cette décision et que sa société n’existait plus depuis le dépôt de sa requête pour se faire admettre au rang des entreprises en difficultés et que par conséquent, la signification de la décision qui lui a été faite le 19 février 2001 devait être déclarée nulle ; que le 17 juillet 2002, le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil déboutait Dame MORELLE Céline et rejetait sa demande en rétractation par Jugement-Répertoire n° 077/2001-2002 ; que sur appel de Dame MORELLE Céline, la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, par Arrêt-Répertoire n° 13/2004/2005 en date du 16 décembre 2004, dont pourvoi, confirmait le jugement attaqué ;Sur le premier moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une « violation de l’article 550 du Code gabonais de procédure civile pour contrariété de jugement », en ce que la Cour d’Appel judiciaire dePort-Gentil a déclaré l’appel recevable car régulier en la forme, pour ensuite déclarer la même action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 irrecevable ; que cette contrariété de jugement est un cas de cassation de l’article 550-4° CPC gabonais ; que par ailleurs, souligne Mademoiselle MORELLE, l’arrêt a été déclaré contradictoire à l’égard du Cabinet CAEC et pas réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG, alors qu’au niveau du visa, il est indiqué qu’elle n’a pas conclu, tout en omettant de préciser qu’elle n’a pas comparu et n’a pas été représentée ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; que par contre, il a estimé que, « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; que, d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence ;Sur le premier moyen, en sa seconde brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, « une violation (article 550 CPC gabonais) de la loi ; articles 74, 88 du Code gabonais de procédure civile et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique » en ce que, d’une part, la Cour d’Appel écrit que, la requérante demande de déclarer irrégulière la notification du 19 février 2001, au motif que PPLG serait dissoute sans rapporter la preuve de cette dissolution, alors qu’elle n’a jamais affirmé que PPLG était dissoute ; que d’autre part, l’arrêt dit que la nullité des actes d’huissier s’apprécie selon les conditions de fond et de forme des articles 69 et 129 du Code gabonais de procédure civile et laisse penser que la requérante est le responsable de PPLG, pour avoir acheté cette société en mai 1998, alors qu’en premier lieu, il n’y avait pas d’autre responsable, la société PPLG n’ayant jamais été réorganisée et ne pouvant avoir d’autre responsable, d’autant que dès le lendemain de la vente, la cession a été attaquée en annulation et l’objet de la vente restitué et que par conséquent, la société vendue n’existait plus en fait, ni au moment de l’assignation, ni de celui de la notification, la justice ayant été saisie du dossier en annulation et du dossier en admission aux entreprises en difficultés ; qu’en deuxième lieu, il n’y a jamais eu ni modification des statuts de PPLG, ni désignation de la requérante comme gérante de PPLG ; qu’en troisième lieu, il n’y a même pas la possibilité de faire une erreur entre le droit et le fait pour dire que l’acheteur était gérant de fait, dès lors qu’il n’y a eu aucun acte de gestion, la société ayant été enfouie dans les non-dits de la vente et qu’il ne s’agit pas de tiers au sens du poenitus extranei, mais de parties impliquées dans les opérations de la métamorphose de la société PPLG de Dame Schneider, en ce sens que si la requérante est l’acheteur, Dame Schneider, Sieur SBAI et son Cabinet comptable CAEC étaient d’un côté vendeurs à trois, d’un autre côté, comptables, conseils juridiques à deux, et pour cela, chargés de veiller aux mutations consécutives à la vente de PPLG ; qu’enfin, l’article 88 du Code gabonais de procédure civile disposant que la nullité pourra être prononcée, si une formalité substantielle a été omise, c’est PPLG qui était en cause et ce sont les dirigeants légaux de PPLG qui auraient dû être cités, et que c’est donc une erreur de notifier à un acheteur qui s’est trouvé entre les bras avec un fonds de commerce inexploitable, impossible à gérer ou à administrer au point que le contentieux de l’annulation de sa vente a été porté en justice auprès de la Cour Commune ;Mais, attendu que telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; qu’elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, « une violation du droit de la preuve d’une créance (article 550-30°, 16 et 18 du Code gabonais de procédure civile, 5 et 15 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général) » en ce que ledit arrêt a confirmé le jugement du 24 janvier 2001, sans la moindre preuve, sans se soucier de ce que « actor incombit probatio », alors que ni devant le Tribunal, ni devant la Cour d’Appel, le Cabinet SBAI n’a rapporté la preuve de ses prétentions ;Mais, attendu que ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable ;Attendu que Mademoiselle MORELLE Céline ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le GreffierObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur Le présent arrêt nous laisse perplexe sur la motivation suivante :« contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; que par contre, il a estimé que, « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; que, d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence ; Nulle part dans cette décision il n’est démontré que la décision attaquée en cassation avait acquis l’autorité de la chose jugée alors que le délai de cassation n’avait pas été dépassé selon les propres écritures de la CCJA.

Analyses
VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE POUR CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT : REJETVIOLATION (ARTICLE 550 CPC GABONAIS) DE LA LOI ; ARTICLES 74, 88 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE ET 265 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : IRRECEVABLEVIOLATION DU DROIT DE LA PREUVE D'UNE CRÉANCE (ARTICLE 550-3°,16 ET 18 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE, 5 ET 15 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL) : IRRECEVABLE
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
25/08/2011
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 005/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;005.2011