| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 020/2009/

Condamnons les défendeurs aux dépens; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avonssigné:Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

Analyses
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
26/11/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 020/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;020.2009