| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 019/2009/

cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre : La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ;Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du registre de l'affaire AMON GNIMA Marie Evelyne Yolande contre la Madame SIDIBE Kangbet épouse DIOP. Laissons à chacune des parties ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président NdongoFALL

Analyses
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
12/11/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 019/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;019.2009