| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 018/2009/

Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAORDONNANCE N° 01 8 /2009/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire: Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil: Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour) contre Mutuelle Agricole de Côte d'lvoire dite MACI (Conseil: Maître DAGO Alain Sem Hacini, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 12, juillet-décembre 2009, p. 51Pourvoi n° 031/2006/PC du 04 mai 2006L'an deux mil neuf et le douze novembre;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage' (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Vu le recours en cassation en date du 3 mai 2006 formé par Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux diteCA TRAM et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 031/2006/PC du 04 mai 2006 ;Vu la lettre en date du 10 mars 2009 portant le n° C 063-2006/316-2009/BF/AED/GA par laquelle Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, Conseil de la partie demanderesse a informé la Cour de Céans de ce que, les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure;Vu la lettre n° 453/2009/G2 en date du 29 juin 2009 et reçue au service courrier de la MA CI le 1 er juillet 2009 et demeurée sans suite par laquelle le Greffier en chef de la Cour de Céans a demandé les observations de la partie défenderesse sur la demande de radiation susvisée;Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure: «1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, lePrésident ordonne la radiation de l'affaire du registre. La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie.Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ». Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFS-Ordonnons la radiation du registre de l'affaire Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM contre la Mutuelle Agricole de Côte d'Ivoire dite MACI. -Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le Président Ndongo FALL

Analyses
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
12/11/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 018/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;018.2009