| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juillet 2009, 015/2009/

Fait à Abidjan, le 30 juillet 2009Le Président NdongoFALL

Analyses
FRAIS DE JUSTICE - DROITS ET ÉMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
30/07/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 015/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-07-30;015.2009