| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2009, 009/2009/

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance.A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008 – Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 185.L’an deux mil neuf et le vingt-trois avril ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 20 février 2008 formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 009/2008/PC en date du 20 février 2008 ;Vu la lettre n° B 994/D 30318 en date du 20 novembre 2008 par laquelle la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, Conseils de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C, a informé la Cour de céans de sa volonté de se désister de son recours, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;Vu la lettre n° 1045/CK/MBV en date du 18 décembre 2008 par laquelle la SCPA FDKA, Conseils de la Société NICOM, partie défenderesse, a déclaré prendre acte du désistement de la demanderesse de son recours ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure, notamment en ses alinéas 1 et 2 ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.… A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune des parties ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM ;- Laissons à chaque partie ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________

Analyses
CCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DÉFENDEUR - RADIATION PAR ORDONNANCE - DÉPENS À LA CHARGE DES PARTIES EN CAS DE SILENCE DE LEUR PART
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
23/04/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 009/2009/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-23;009.2009