| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 002/2009

En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeterCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 002/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004 - Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 38.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Héritiers de feu MamadouDIABATE contre Monsieur SALAH NIARE, par arrêt n° 225 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, section judiciaire, 1ère Chambre, saisie d’un pourvoi formé le 26 juillet 2000 par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE, contre le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du créancier poursuivant en matière immobilière et en dernier ressort ;- Constate la non comparution des défendeurs ; - Adjuge l’immeuble objet du titre foncier 3006 sis à Badalabougou Est au sieur SergeLEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA ; - Dit que Me Belco TOURE, Huissier instrumentaire, procédera à l’accomplissement desformalités subséquentes ; - Met les dépens à la charge des défendeurs. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako et arrêtant la créance de Monsieur Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE ainsi que les intérêts de droit liquidés à la date du jugement à la somme de 135.715.834 FCFA, Monsieur Salah NIARE sollicitait du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, la vente par expropriation forcée du titre foncier n° 3006 du District de Bamako ; que par jugement n° 271 en date du 24 juillet 2000, ledit Tribunal adjugeait l’immeuble objet du titre foncier n° 3006 au sieur Serge LEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA, et disait que Maître Belco TOURE, Huissier de justice instrumentaire, procédera à l’accomplissement des formalités subséquentes ; que sur pourvoi en cassation introduit par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE devant la Cour Suprême du Mali, cette dernière s’était, par arrêt n° 225 du 18 août 2003, dessaisie du dossier et avait renvoyé la procédure devant la Cour de céans, au motif qu’en application des articles 2, 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyenVu l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que « cet article dispose que l’adjudication ne peut être effectuée que sur la base d’un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu’à l’audience éventuelle, lejugement de liquidation n’était pas définitivement exécutoire ; que les dires et observations versés dans le dossier par les mémorants, le 02 juin 2000 sont très édifiants par rapport à cette entorse à la loi ; que cette violation de la loi est d’autant plus incontestable que le commandement en date du 1er mars 2002 a été servi par le ministère de Maître Belco TOURE, Huissier de justice, sur la base d’un simple extrait du plumitif du jugement rendu le 21 février 2000 ; qu’il est constant que le commandement doit être servi en vertu d’un titre exécutoire dans cette matière ; qu’à la date du 1er mars 2000, date du commandement, le créancier poursuivant, Salah NIARE, n’avait pas de titre exécutoire ; que pire, le jugement du 21 février 2000, qui n’était pas assorti de l’exécution provisoire, était frappé d’appel ; qu’il échet de constater l’absence de titre exécutoire et de créance exigible au sens de l’article 247 précité ; qu’il résulte de ce qui précède, que la loi a été violée ; que le juge du fond n’a même pas cru nécessaire de répondre à ces conclusions dans le jugement d’adjudication ; que ce défaut de réponse est suffisant en soi pour justifier la censure de la juridiction suprême » ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ;Mais attendu, en l’espèce, que la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; qu’ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; qu’il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenVu les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’« en vertu de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, le Tribunal ne peut adjuger l’immeuble au prix de la mise à prix qu’au seul créancier poursuivant ; qu’en adjugeant à Serge LEPÜULTIER, qui n’est pas créancier poursuivant, au montant de la mise à prix de l’immeuble, le Tribunal Civil de la Commune V a violé la loi et sa décision mérite d’être censurée ; que plus tard, la même juridiction a osé sans crainte, faire droit à une demande de surenchère du créancier poursuivant, alors qu’une telle faculté de surenchère n’est pas une faculté offerte au créancier poursuivant, mais aux tiers » ;Attendu que les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement qu’« avant l’ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d’elles ait une durée d’environ une minute ... » et « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion.Cette surenchère ne peut être rétractée. » ;Mais attendu que, contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, lesdispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; que, d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant, de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; qu’au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter ;Attendu que les héritiers de feu Mamadou DIABATE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par les héritiers de feu Mamadou DIABATE ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________

Analyses
VIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
Références :
Ohada.com/Unida
Origine de la décision
Pays :
OHADA
Juridiction :
Juridiction :
Cour commune de justice et d'arbitrage
Date de la décision :
05/02/2009
Date de l'import :
26/04/2017
Numérotation
Numéro d'arrêt : 002/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;002.2009