Debate: The fight against impunity for war crimes in Ukraine
Date: THURSDAY, 19 MAY 2022
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Soyez assurés que l’Union européenne condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’agit d’une agression injustifiée qui viole le droit international et notamment la charte des Nations unies.  Cette agression porte atteinte à la sécurité et à la stabilité de notre continent, mais aussi de l’ensemble du monde. Nous avons tous vu les terribles images de Boutcha et d’autres villes qui ont été touchées. Nous avons lu des rapports à ce sujet ou, parfois, nous avons même été en contact avec des personnes confrontées à la situation sur le terrain. Comme vous le savez, l’Union a adopté des sanctions sans précédent à l’encontre de certains individus et de certaines entreprises russes et biélorusses. Nous avons aussi rapidement mis en place une task force «Freeze and Seize» composée de représentants des États membres, de la Commission, mais également de nos agences Eurojust et Europol. Le principal objectif de cette task force est de garantir la coordination entre les différents acteurs au niveau européen et des États membres pour la mise en œuvre cohérente et effective de ces sanctions, y compris l’identification rapide des avoirs des personnes sanctionnées ainsi que le gel administratif de ces avoirs. De plus, la Commission prépare actuellement une proposition visant à étendre la liste des «eurocrimes» pour y inclure la violation des règles européennes en matière de sanctions. Par ailleurs, la Commission est pleinement engagée pour que les crimes commis en Ukraine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales appropriées, afin que leurs auteurs soient tenus pour responsables. Je suis notamment en contact avec le ministre de la justice et avec la procureure générale d’Ukraine, entre autres, pour clarifier ce dont les autorités ukrainiennes ont besoin pour mener à bien les enquêtes pénales en cours, dont le volume et la complexité exigent à la fois des moyens humains et techniques considérables ainsi qu’une expertise spécialisée. Les autorités ukrainiennes ont déjà ouvert plus de 9 000 enquêtes à l’encontre de plus de 600 suspects. Je me félicite que onze États membres aient déjà également ouvert des enquêtes sur les principaux crimes internationaux commis en Ukraine. Une équipe conjointe d’investigation comprenant l’Ukraine, la Lituanie et la Pologne a été créée en mars avec le soutien d’Eurojust. Cette équipe conjointe d’investigation s’élargira d’ici la fin du mois à l’Estonie, la Lettonie, la Tchéquie et la Slovaquie. Et j’ai poursuivi des contacts avec d’autres États membres pour voir si certains d’entre eux ayant déjà ouvert des enquêtes à l’échelon national peuvent encore rejoindre cette équipe conjointe d’investigation. Eurojust a également intensifié sa coopération avec la Cour pénale internationale, qui est désormais aussi impliquée dans l’équipe conjointe d’investigation, une première dans l’histoire de la Cour. Europol apporte également son soutien et son expertise aux unités de police des États membres qui sont spécialisées dans les crimes de guerre. Cela démontre l’importance cruciale de la coopération entre toutes les autorités compétentes aux niveaux européen, national et international. Afin de poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre en justice, il est par ailleurs essentiel d’intensifier la collecte de preuves de manière coordonnée. Un travail important devra être mené sur la centralisation du stockage des preuves en dehors de l’Ukraine, mais également sur l’aide apportée aux procureurs ukrainiens pour préserver ces preuves en toute sécurité, avant leur transmission. On 25 April the Commission adopted a legislative proposal for the amendment of the Eurojust Regulation. This is an important step to ensure that the agency has the necessary legal basis to receive and store evidence relating to genocide, crimes against humanity and war crimes. Together with the Genocide Network, which is hosted at Eurojust, the agency has the expertise to provide support to national investigations into such crimes.  However, when the Eurojust Regulation was adopted, we did not envisage a situation of this scale. The current legal framework does not allow Eurojust to support the Member States with the storage and analysis of evidence of such crimes, including evidence collected by civil society organisations. The technical infrastructure of Eurojust is also not prepared for the storage of such a large volume of evidence.  Therefore, we also need to upgrade the agency’s technical infrastructure to allow Eurojust to support the Member States, the Ukrainian authorities and the International Criminal Court in their investigations. Against this background, the Commission proposed amendments to the Eurojust Regulation, which would allow Eurojust to receive, preserve and analyse evidence and to process additional data such as videos and audio recordings.  I count on the support of your Parliament to ensure that this proposal can be adopted as soon as possible. It should contribute to our common objective to hold those responsible for the crimes committed in Ukraine accountable and to deliver justice for the victims.  I would like to thank you already for our fruitful cooperation on this file so far. We need to make progress on different kinds of amendments, different kinds of regulations or new regulations, but we need also to continue to work on the ground in good collaboration with the Ukrainian authorities, different authorities in the national Member States, but also with the International Criminal Court. Thank you very much for your support for that and thank you also for your attention this morning. I will listen closely to your observations.