Debate: Avoiding corruption, irregular spending and misuse of EU and national funds in case of emergency funds and crisis related spending areas
Date: MONDAY, 13 DECEMBER 2021
Speaker: Michèle Rivasi
Country: Hungary
Language: FR

Permettez-moi de commencer par quelques faits. D’abord, cette crise causée par la pandémie de la COVID-19 associée à l’urgence économique et aux troubles sociaux qui ont suivi, a poussé l’Union européenne et les gouvernements des États membres à fournir des fonds supplémentaires et à augmenter considérablement et rapidement les dépenses. Pour aider les États membres à lutter contre les conséquences de la pandémie, la Commission a créé la facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’une enveloppe de plus de 670 milliards d’euros, et REACT-EU avec une enveloppe de plus de 50 millions d’euros. Les deux instruments sont des outils puissants pour aider les pays de l’Union européenne à se redresser. En raison du caractère urgent de la crise, les procédures de passation des marchés et les moyens de contrôle ont été assouplis dans de nombreux États membres, tandis que les plans de réponse existants ne tenaient pas suffisamment compte des problèmes des activités illégales telles que la corruption et la fraude. Par conséquent, comme le montrent les premiers rapports des cours des comptes nationales ou les enquêtes indépendantes, une série de scandales de corruption et de fraude ont éclaté dans les pays européens, dès le printemps 2020. Rappelez-vous: en Italie, des policiers ont découvert plusieurs cas de corruption concernant un contrat gouvernemental pour l’achat de 800 millions de masques. En Allemagne, des députés ont démissionné du Parlement national à la suite d’un scandale concernant leur implication personnelle dans l’achat de masques. En Slovénie, le ministre de l’économie a été mis en cause.  C’est également sous prétexte d’urgence de la crise que la Commission européenne a choisi de négocier et de signer, de manière confidentielle, les contrats de préachat pour le développement de vaccins contre la COVID-19 avec les industries pharmaceutiques et d’empêcher le Parlement européen d’exercer son droit de contrôle budgétaire. Ces contrats, d’une valeur de 2,5 milliards d’euros d’argent public, ont été signés et mis en œuvre sans aucun contrôle par le Parlement européen et restent toujours confidentiels à ce jour. On a activé l’instrument de soutien d’urgence d’un montant de 2,1 milliards d’euros dans le budget de l’Europe, et le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, n’a toujours pas accès aux documents pour connaître la traçabilité de cet instrument financier. De plus, la Commission a souvent caché, dans la rédaction des contrats, toute une information concernant le montant perçu par les différents laboratoires. Alors, ce qu’on trouve inacceptable, dans ce rapport, c’est qu’on puisse écarter les contrôles de base effectués par le public ou les institutions indépendantes, au nom de la crise et de l’urgence  – quelle que soit la nature de la crise, d’ailleurs  – et qu’on puisse adopter des actes législatifs européens au détriment des règles démocratiques. Aucune crise ne doit servir d’excuse pour exclure le Parlement européen ou, dans certaines limites, la société civile de l’accès aux documents et du contrôle approfondi de l’utilisation des données publiques. Enfin, on appelle à ce que les institutions de contrôle, l’OLAF, la Cour des comptes, le Parquet européen et le Parlement européen puissent effectuer leur travail sans perturbation pendant toutes sortes de crises auxquelles l’UE pourrait être confrontée à l’avenir. Enfin, si on veut la confiance des citoyens, cela passe par la transparence, le contrôle institutionnel et celui exercé par la société civile: ce sont les pierres angulaires de la confiance des citoyens européens.