Debate: Data Act
Date: TUESDAY, 14 MARCH 2023
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Nous sommes à un moment clé pour l’économie de la donnée. Cela a été dit et je le redis à mon tour. Nous sommes tous conscients que nous avons devant nous une vague, une nouvelle vague de données, industrielles cette fois-ci, beaucoup plus importante du reste que la vague de données personnelles que nous avons connue, que nous connaissons encore, et qui a permis de construire les soubassements de l’économie de la donnée. Et au fond, on a l’opportunité, par cette nouvelle vague de données industrielles, d’augmenter considérablement la valeur ajoutée, la valeur générée par ces données pour notre économie, pour notre compétitivité, mais aussi pour notre société. Pour saisir cette opportunité, cela a été dit, l’Europe doit agir avec vitesse, mais aussi avec détermination. Elle le fait, on le sait, depuis 2020. Au début du mandat, la Commission a présenté une stratégie complète, cohérente, globale et ambitieuse pour les données. En mai 2022, les colégislateurs ont adopté un premier règlement absolument majeur qui était le DGA, qui visait à établir la confiance entre les acteurs s’engageant dans un échange de données de façon volontaire. Et aujourd’hui, nous discutons de la dernière proposition législative majeure de cette stratégie: la loi sur les données proposée par la Commission il y a maintenant un an, et je me félicite à nouveau de l’engagement très fort du Parlement européen et des États membres autour de cette initiative. Il s’agit, je tiens à le rappeler ici, d’un texte essentiel pour tous les secteurs industriels. Il a pour ambition de déverrouiller les données industrielles et d’accroître aussi, ce qui est très important, l’équité à leur accès dans une économie de la donnée, de clarifier aussi les droits d’utilisation des données entre, évidemment, les entreprises, le «B2B», entre les entreprises et les consommateurs, le «B2C», ainsi qu’entre les entreprises et le secteur public, le «B2G». Avec la loi sur les données, à laquelle il a été fait référence tout à l’heure, nous avons structuré et nous structurerons une économie de données innovante, ouverte. Mais évidemment ouverte à nos conditions et conformément à nos valeurs. Cela veut dire que nous portons une attention toute particulière aux droits, aux droits des consommateurs, aux PME qui sont au cœur de notre industrie, à l’intérêt public également, à la protection de nos données européennes, en un mot. Et ceci est crucial pour notre souveraineté numérique. Dans ce contexte, je suis très heureux de constater que le Parlement a préservé une approche équilibrée de la proposition, pour faire en sorte que plus d’acteurs puissent bénéficier des données, tout en conservant un cadre incitatif d’investissement dans la production de ces données. Je voudrais ici souligner également que la loi sur les données servira d’instrument d’appui pour les PME, axé sur leurs besoins, et notamment dans un accès plus large aux données, dans le rapport de force des négociations contractuelles, notamment dans les situations de désaccord. Les PME n’ont souvent pas, on le sait, les moyens pour gérer un contentieux légal. Notre proposition comprend aussi des règles relatives à l’accès du secteur public aux données des entreprises. Il est important de pouvoir élaborer les meilleures politiques publiques sur la base de ces données et surtout en cas de crise. Je suis conscient que le Parlement propose de limiter ce chapitre aux données non personnelles et je note que cela rendrait l’accès aux données de la part des autorités publiques considérablement plus difficile, dans des cas de crise évidemment, où les données, même pseudonymisées, pourraient aider à trouver des solutions efficaces et rapides face aux urgences de certaines situations. Par ailleurs, et pour conclure, je suis heureux de constater la volonté de stimuler la concurrence sur le marché européen du  Pour conclure, permettez-moi à nouveau de remercier le Parlement européen pour le travail accompli sur une proposition législative très importante et, je crois pouvoir le dire, susceptible de révolutionner le champ des données.