Debate: Update from the Commission and Council on the state of play of the Energy Charter Treaty modernisation exercise
Date: THURSDAY, 24 MARCH 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Vous l’avez rappelé très clairement: les dispositions de la charte de l’énergie sur la protection des investissements dans le secteur énergétique ne correspondent plus du tout aux défis d’aujourd’hui. Les priorités de ce processus de modernisation que vous avez rappelées concernent précisément l’adaptation de la charte aux questions du changement climatique, de la décarbonation de l’économie, de la promotion des droits de l’homme et des normes internationales du travail; cet enjeu de responsabilité sociale et environnementale est aussi essentiel. Comme vous le savez, la réponse principale que l’Union européenne, collectivement, a apportée à la crise énergétique actuelle, c’est d’investir dans les énergies renouvelables, d’où cette position de l’Union de vouloir supprimer la protection fournie par cette charte aux investissements dans les combustibles fossiles. Ce processus de modernisation a maintenant débuté il y a presque trois ans, en 2019. L’objectif qui reste fixé est d’adopter un nouveau texte, avec les adaptations indispensables, au mois de juin de cette année. Vous me demandez où nous en sommes; je rappelle quelques éléments de ce processus. Onze cycles de négociations au total ont déjà eu lieu à ce jour. La dernière réunion du groupe sur la modernisation de la charte s’est déroulée début mars, il y a quelques jours, du 1er au 4. Ces négociations se sont penchées sur de nombreux sujets, tels que la définition des investissements ou de l’activité économique dans le secteur de l’énergie, ou encore, justement, la responsabilité sociale des entreprises. Je veux très brièvement aborder, ce matin, la définition de l’activité économique du secteur de l’énergie. La position de l’Union européenne, je viens de le rappeler, est d’exclure la protection des investissements futurs dans les combustibles fossiles; cela est très clair. À cet égard, les délégations poursuivent leurs discussions sur la dernière proposition du secrétariat, à savoir mettre en œuvre ce principe de suppression progressive de la protection des investissements dans ce domaine. Cela est dû au fait que chaque partie contractante a des objectifs climatiques et des boucles énergétiques différents – c’est là toute la difficulté de ces discussions. Au cours des deux prochains cycles qui sont déjà prévus, au mois d’avril et au mois de mai, nous aurons l’occasion d’approfondir ces aspects et – je le dis très clairement – d’évaluer si ce processus peut ou non aboutir, au vu de nos objectifs et de leurs ambitions. Nous verrons alors si ce compromis est réaliste ou non. Il y aura, si un compromis peut être trouvé et s’il correspond à nos ambitions, une réunion extraordinaire de la conférence sur la charte au mois de juin, pour, le cas échéant, confirmer l’accord atteint. Je suis très clair: si les résultats des négociations relatives à la charte ne sont pas satisfaisants pour l’Union européenne, nous devrons reprendre d’autres options que nous avions mises sur la table, y compris un retrait de ce traité sur la charte de l’énergie, qui devrait être coordonné – ce serait évidemment la meilleure option. J’y reviens, cher Monsieur le Député: j’avais eu l’occasion, non pas en tant que président en exercice, mais en tant que ministre français, avec mes collègues chargés de l’économie et de l’énergie et avec le soutien, d’ailleurs, de quelques États membres, d’écrire un courrier public pour dire précisément que, si l’objectif de modernisation ne pouvait être atteint, nous devrions envisager rapidement la fin de cette charte et la sortie des pays de l’Union européenne. Je veux souligner que la question de la guerre en Ukraine a aussi été abordée pendant la dernière réunion. Nous ne pouvons évidemment pas ignorer le contexte dramatique dans lequel nous sommes, y compris sur le plan énergétique – nous venons de l’évoquer dans l’hémicycle. Plusieurs parties contractantes, dont l’Union européenne, mais aussi le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse, ont collectivement et très fermement condamné l’agression militaire injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, qui est partie contractante à la charte de l’énergie. Le Conseil et la Commission restent enfin régulièrement en contact vis-à-vis de tous les aspects de ces négociations, auxquelles le Parlement européen doit être associé, conformément à l’article 218 de notre traité. Le Conseil avait informé le Parlement en 2019 de cette décision d’ouverture du processus de négociation. Au début de chaque présidence tournante du Conseil, une intervention ministérielle auprès des commissions parlementaires est organisée, et le Conseil reste évidemment à la disposition du Parlement, ouvert à toute transparence et à toute coopération. Dans le cadre de cet article, je me tiens personnellement à votre disposition pour un point régulier sur les prochains cycles de négociation aux côtés de la Commission européenne.