Debate: Data Governance Act
Date: WEDNESDAY, 6 APRIL 2022
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Cette initiative est la première pierre du cadre législatif qui a été annoncé dans le cadre de la stratégie des données et qui vise à faire en sorte que notre marché intérieur puisse anticiper mais aussi accompagner la révolution des données qui est devant nous. Il s’agit de bâtir, en fait, un véritable marché intérieur des données, ouvert mais aussi souverain, qui facilite un partage des données conformément à nos valeurs. L’Europe a les capacités d’être un acteur majeur dans la vague d’innovation qui va accompagner le développement de l’économie de la donnée industrielle. On sait que le potentiel est énorme pour l’emploi, pour les entreprises européennes et en particulier pour les petites et moyennes entreprises. D’ici à 2024, ce sont près de 175 zettabytes de données qui seront produites sur notre planète, c’est à dire 175 milliards de milliards de données. L’économie de la donnée, notamment des données industrielles, sera donc au cœur des transitions que nous vivons, verte et numérique. Il s’agit donc d’organiser les conditions d’accès et de transfert des données afin qu’elles puissent circuler au sein du marché intérieur, mais aussi générer de la valeur, tout en garantissant un cadre de confiance pour leur utilisation. C’est tout l’enjeu de l’acte sur la gouvernance des données. Nous pourrons ainsi aider au développement d’espaces européens communs de données, en veillant à ce qu’un plus grand nombre de données soient disponibles et en renforçant aussi les mécanismes volontaires de partage des données. L’acte sur la gouvernance des données va donc renforcer la confiance indispensable pour le partage des données et réduira aussi le coût des transactions: d’une part, en réglementant les intermédiaires de données neutres ayant pour mission – pour seule mission, j’allais dire – de mettre en relation ceux qui disposent des données et ceux qui veulent les utiliser; mais aussi, d’autre part, en mettant en place des exigences en matière de réutilisation sécurisée des données protégées détenues par le public et en fournissant un cadre pour les organisations altruistes qui veulent faciliter le partage de données pour le bien commun, ainsi qu’en créant un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données, sous la forme d’un groupe d’experts qui va favoriser l’émergence de normes d’interopérabilité intersectorielle; enfin – et je conclurai par cela –, en protégeant les données sensibles européennes contre tout accès illégitime, notamment d’un gouvernement ou d’un pays tiers. Je tiens donc à remercier encore une fois le Parlement pour ce soutien dans ce premier acte. Je voudrais également souligner qu’en parallèle, nous avons aussi très bien avancé sur l’encadrement de l’utilisation des données par les plateformes dites «gatekeepers» (contrôleurs d’accès) au sein du DMA qui a été récemment, comme vous le savez, conclu en trilogue. Ces deux textes constituent donc, je crois, une excellente base de coopération pour initier les discussions que nous allons avoir prochainement sur l’acte sur les données, le «Data Act», que la Commission a présenté il y a quelques semaines.