Debate: Sexual and Reproductive Health and Rights in the European Union
Date: THURSDAY, 20 JANUARY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Vous le savez, sur le plan juridique, conformément à nos traités, l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé publique, au sens le plus large, y compris sur cette question de droits essentiels, doit se mener dans le respect des responsabilités prévues, des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé publique, de l’organisation, de la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Je veux néanmoins rappeler un certain nombre d’actions menées dans ce contexte, notamment le programme de l’Union européenne pour la santé, qui prévoit un soutien financier européen aux actions des États membres visant à promouvoir l’accès aux soins de santé sexuelle et de procréation et un soutien des approches transversales en matière de prévention, de diagnostic et de traitement des soins. Au nom de la présidence, je veux appeler également l’ensemble des États membres de notre Union européenne à soutenir davantage les organisations non gouvernementales qui appuient les droits des femmes en veillant à ce qu’elles puissent accéder aux financements de l’Union européenne, aux programmes et aux droits, y compris pour ce qui concerne ses soutiens budgétaires du Fonds social européen ou du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Je veux souligner aussi que le droit qui est consacré par le socle européen des droits sociaux prévoit que toute personne a le droit d’accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et correctifs abordables et de qualité. En outre, l’Union européenne met fortement l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec une approche transversale dans l’ensemble de ces politiques. Au niveau international, vous le savez, et dans notre politique de développement, le Conseil a réaffirmé encore récemment et à plusieurs reprises l’engagement de l’Union en faveur de la promotion, de la protection et du respect du droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique, de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine sans aucune discrimination, sans aucune contrainte, sans aucune violence. Concernant la question spécifique du droit à l’avortement, je dois rappeler là aussi le cadre juridique puisque, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les États disposent d’une large marge d’appréciation quant à la question de savoir si et dans quelles conditions ce droit est autorisé par leur droit national. Je précise aussi, sur le plan juridique, que quand un État membre décide – et c’est heureusement l’immense majorité des cas –, d’autoriser ce droit, il a, selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’obligation de créer un cadre permettant à une femme enceinte d’exercer effectivement son droit d’accès à l’avortement légal, conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Je veux dire, au-delà de cette approche juridique que je dois rappeler en tant que présidence, que notre engagement est très clair en faveur de ce droit. Le président de la République, Emmanuel Macron, l’a rappelé hier devant cet hémicycle, avec la volonté d’ouvrir un débat, qui nécessite évidemment un accord entre États membres à l’issue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui est un moment important de refondation de nos modes de fonctionnement et de nos politiques, sur l’extension des droits fondamentaux consacrés par la charte proclamée il y a maintenant 20 ans. Je crois que c’est le moment de montrer que les droits avancent et ne reculent pas, et d’avoir ce débat sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Je veux saluer aussi la proposition et l’accord politique qui a été conclu, Madame la Présidente, en début de semaine, avec le soutien de plusieurs groupes de cette assemblée et avec votre soutien personnel, sur le pacte Simone Veil, qui comporte plusieurs dimensions pour le renforcement des droits des femmes et qui commence par la question des droits sexuels et reproductifs, notamment celle de ce droit à l’interruption volontaire de grossesse. Je crois que nous devons ouvrir ce débat avec maturité, avec engagement. C’est le cas pour la présidence, n’en doutez pas. Et je tiens enfin à remercier, Madame la Vice-Présidente, la Commission européenne pour la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, présentée en mars 2020 et pour toutes les initiatives et les actions prévues dans ce contexte. Et je crois que ce débat nécessaire sur le pacte Simone Veil, que la présidente von der Leyen a soutenu, et sur plusieurs textes sur les droits des femmes qui pourront, je l’espère, aboutir pendant la présidence française, ainsi que le débat que nous devrons avoir sur les droits fondamentaux et l’extension de ceux-ci dans les prochains mois, seront menés avec votre soutien. Merci beaucoup, en tout cas, d’avoir soulevé ce débat. Merci pour votre attention, vous pouvez compter sur mon engagement.