Debate: Conclusions of the European Council meeting of - December  and preparation of the Special European Council meeting of February  - Situation in Hungary and frozen EU funds
Date: WEDNESDAY, 17 JANUARY 2024
Speaker: Hadja Lahbib
Language: FR

L'objectif de ce conseil extraordinaire est d'obtenir un accord à 27 sur la voie à suivre. Les dirigeants pourront s'appuyer sur les discussions approfondies qu'ils ont eues en décembre, ainsi que sur le travail technique supplémentaire qui a eu lieu ce mois-ci au sein du Conseil. Cela donnera à la présidence un mandat complet pour dialoguer avec les représentants de cette assemblée avec lesquels la présidence a déjà eu de premiers échanges constructifs. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec vous à la finalisation rapide de ce paquet crucial.  J'en viens maintenant à la deuxième partie de cette discussion commune et je me concentrerai sur la question du gel des fonds de l'Union européenne en Hongrie. Je souhaiterais commencer par rappeler que l'état de droit est et demeure au cœur de notre action politique. Il s'agit d'ailleurs de la première priorité dans le programme de la présidence belge, et c'est aussi le fondement de notre Union. Nous devons plus que jamais rester unis pour protéger et renforcer l'état de droit à l'heure où les valeurs de l'Union européenne sont menacées, dans un environnement géopolitique qui semble se fragiliser de jour en jour.  En ce qui concerne les procédures en cours, notamment pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union ou sur l'article 7, je sais que les présidences précédentes ont toujours tenu le Parlement informé sur l'avancée des travaux de manière régulière, et nous ferons bien sûr de même. En ce qui concerne la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, concernant la Hongrie, notre présidence a l'intention de poursuivre les travaux au sein du Conseil tout en maintenant un dialogue ouvert et constructif avec la Hongrie. Nous prévoyons une nouvelle audition de la Hongrie lors du Conseil Affaires générales de juin.  En ce qui concerne la question des fonds de l'Union européenne et de ses liens avec l'état de droit, comme vous le savez, plusieurs procédures sont en cours. Sur le plan de la relance, le Conseil a adopté le 8 décembre 2023 la décision d'exécution approuvant le plan pour la reprise et la résilience révisé de la Hongrie. L'enveloppe totale du plan s'élève à 10,4 millions d'euros. La décision d'exécution du Conseil prévoit un ensemble complet de réformes institutionnelles essentielles que la Hongrie doit mettre en œuvre avant que les paiements au titre de la facilité puissent être autorisés par la Commission. Ces réformes portent sur plusieurs questions liées à l'État de droit et servent également à protéger les intérêts financiers de l'Union. À ce jour, la Hongrie n'a reçu que le montant de préfinancement. Nous notons également que la Hongrie a pris des mesures législatives en vue de certaines des réformes demandées, ce qu'il convient d'encourager.  S'agissant du mécanisme de conditionnalité, cette fois, le Conseil a adopté le 15 décembre 2022, pour la première fois, une décision d'exécution relative à des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations de l'état de droit en Hongrie. Vous comprendrez que je ne m'étendrai pas davantage sur ces deux mesures, étant donné qu'elles ont été déjà abondamment présentées précédemment.  Par ailleurs, le 13 décembre dernier, la Commission a présenté une évaluation actualisée de la situation en Hongrie et n'a proposé aucune modification des mesures existantes, qui continuent donc de s'appliquer aujourd'hui en Hongrie. Le Conseil reste pour sa part déterminé à agir rapidement dès lors que la Commission présentera une proposition concernant les mesures actuellement applicables à la Hongrie et en ce qui concerne les conditions favorisantes horizontales, les  Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de conclure en soulignant que nous saluons le dialogue continu entre la Commission et la Hongrie. Nous espérons que ces échanges porteront bientôt leurs fruits et qu'ils s'accompagneront bien sûr des réformes nécessaires. Le Conseil œuvrera toujours à protéger le budget de l'Union européenne et les intérêts financiers de l'Union européenne. En outre, nous avons pleinement conscience du rôle aussi joué par la Commission, que je viens de souligner et qui bénéficie de notre plein soutien. Je vous remercie de votre attention.