Debate: Representative actions for the protection of the collective interests of consumers
Date: TUESDAY, 24 NOVEMBER 2020
Speaker: Geoffroy Didier
Country: Italy
Language: FR

Pourquoi cette directive a-t-elle vu le jour? Des scandales aussi retentissants que celui du Dieselgate ou de l’annulation sans justification de vols par la compagnie Ryanair avaient convaincu la Commission européenne, nous nous en souvenons, de légiférer, présentant ainsi un projet de directive. C’était le 11 avril 2018. Deux ans et demi après, à l’issue de nombreuses réunions et négociations et de nombreux compromis et, disons-le, rebondissements, nous voici tous ensemble aujourd’hui en mesure d’offrir un nouveau droit concret aux citoyens européens: celui qui consiste à leur permettre de s’associer pour obtenir réparation s’ils subissaient un préjudice découlant de la pratique illégale d’une multinationale. Jusqu’ici, nous le savions, face à des compagnies aériennes, à de grandes banques ou à de grosses sociétés industrielles, un consommateur seul n’agissait pas en justice, car la justice est un processus long, coûteux et incertain. Jusqu’ici aussi, ces recours collectifs étaient seulement possibles dans certains pays d’Europe: près d’une dizaine d’États n’en étaient pas dotés et, surtout, il était impossible d’intenter une action dans un autre pays que le sien et de s’associer ainsi à d’autres consommateurs européens. Avec ce recours collectif à l’échelle européenne, c’est donc un changement d’ambition et un changement de dimension que nous proposons à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne. Ce résultat est le fruit de longs combats pour que chaque groupe politique accepte de sortir de sa zone de confort idéologique. Chacun a compris que nous avions tous à gagner à trouver une solution équilibrée qui soit à la fois plus protectrice des consommateurs et, j’insiste, suffisamment sécurisante pour la vie des entreprises, qui en ont bien besoin. Rien n’était gagné à l’avance, car beaucoup d’idées reçues étaient véhiculées et dictées par des intérêts apparemment contradictoires et souvent traditionnels qu’il fallait pourtant accepter de bousculer au regard des nouvelles exigences. Je tiens ici ce matin à remercier chaque groupe politique, sans exception, d’avoir su trouver le chemin de l’unité pour parvenir à une solution dont le Parlement, je le dis, peut être fier. C’est bien ce juste équilibre que nous avons aussi su imposer lors des réunions de trilogue et qui finalement donne toute sa force à cette réforme. Chacun en sort gagnant, le consommateur avant tout. L’intégralité de l’indemnisation lui reviendra, contrairement aux dérives du système américain, dont nous ne voulions pas. Qu’il s’agisse de l’utilisateur d’une machine à laver, d’un produit financier, d’un site internet ou d’une compagnie aérienne, chaque consommateur européen lésé pourra, grâce à ces recours collectifs, être mieux défendu, mieux indemnisé et, au bout du compte, mieux protégé. Les entreprises aussi en sortent gagnantes: elles seront protégées des recours dilatoires abusifs ou calomnieux par un nombre important de conditions que nous avons exigées et qui garantiront la transparence du financement et l’absence de conflits d’intérêts des entités qualifiées. Les fonds spéculatifs et les cabinets d’avocats ne pourront pas, par exemple, intenter eux-mêmes une action et être partie au procès, l’action étant réservée à des associations agréées et reconnues de consommateurs. L’Europe, enfin, en sort gagnante, à un moment où les peuples reprochent, parfois à juste titre, à l’Union européenne d’imposer nombre de normes et de contraintes. Elle démontre ici qu’elle sait s’adapter aux nouveaux besoins et surtout qu’elle est en mesure d’offrir de nouveaux droits aux citoyens. Il s’agit là d’un progrès économique, d’un progrès juridique, mais surtout d’un progrès politique que nous devons tous nous approprier et que nous pouvons tous revendiquer. Je tiens à remercier la Commission européenne: tout particulièrement, bien sûr, le commissaire Reynders, mais aussi toutes ses équipes qui ont travaillé d’arrache-pied. Je tiens à remercier le Conseil et notamment la présidence croate, avec laquelle nous avons conclu des négociations, mes collègues du Parlement, les rapporteurs fictifs, dont vous, Heidi Hautala, les équipes de la commission des affaires juridiques et les différents groupes politiques, que ce soit au niveau des députés ou au niveau des collaborateurs, pour leur intense et constante collaboration dans ce dossier. Car, si vous l’adoptez ce soir, je l’espère, dans la plus large majorité possible, cette réforme deviendra une réforme certes importante de ce mandat, mais surtout une forte valeur ajoutée de l’Europe dans la vie quotidienne de ses citoyens.