Debate: Implementation of the Construction Products Regulation
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Comme vous, la Commission juge qu’il est temps d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de la construction et d’en maximiser enfin le potentiel. Le contexte actuel de crise sanitaire démontre plus que jamais l’importance d’un marché unique, plus intégré et plus compétitif. Le marché unique conditionne la résilience et la reprise de notre économie. Le marché unique est également l’atout indispensable qui nous permettra de réussir la double transition vers une économie plus verte et plus numérique. Comme le souligne votre rapport, en Europe, 18 millions de personnes sont employées dans le secteur de la construction, lequel contribue à 9 % du produit intérieur brut. Ainsi qu’il ressort du rapport de mise en œuvre de 2015 et de l’évaluation de 2019, le règlement sur les produits de construction traverse une crise profonde. Nous nous trouvons dans une impasse en matière de normalisation technique pour les produits de construction, car les normes qui nous sont proposées par le Comité européen de normalisation (le CEN) pour citation au Journal officiel ne peuvent l’être pour des raisons majoritairement juridiques. En outre, les normes existantes ne répondent, pour la plupart, plus aux attentes des États membres, de l’industrie et des professionnels de la construction. Quant à la surveillance du marché, elle est inégale et insuffisante. Les interprétations par les États membres du règlement varient considérablement, ce qui fausse les règles du jeu. Le principal problème est certes l’impasse de la normalisation. Comme notre partenaire, le CEN, nous avons fait de notre côté tout ce que nous pouvions pour résoudre les problèmes liés au règlement «produits de la construction» dans sa forme actuelle. L’initiative conjointe sur la normalisation consistant en un dialogue de trois ans avec le CEN, qui s’est achevé en décembre 2019, n’a pas produit de résultats tangibles et la Commission européenne n’a aucun pouvoir juridique pour corriger les lacunes des normes techniques dans le cadre réglementaire actuel. Nous le savons, toutes les parties prenantes attendent désespérément une lueur d’espoir. Nous en sommes parfaitement conscients, ainsi que de l’impact de la situation actuelle sur le secteur. Une solution doit dès lors être trouvée. Or, au vu des échecs à répétition de ces dernières années, rien ne garantit malheureusement qu’avec le CEN, nous finissions par dégager enfin une solution dans le cadre réglementaire actuel. Rien ne garantit non plus que si nous parvenions à une telle solution, elle puisse empêcher à l’avenir que nous nous retrouvions de nouveau dans le type de situation que nous connaissons à l’heure actuelle. Bien qu’il serait sans doute plus simple de conserver le processus de normalisation tel que nous le connaissons aujourd’hui, nous devons également envisager d’autres pistes, notamment des voies de secours qui donnent à la Commission la possibilité d’intervenir en cas de normes techniques défaillantes. De telles voies devraient bien sûr aussi intégrer le savoir de l’industrie et des autres parties prenantes concernées dans l’élaboration de futures spécifications techniques. Réparer c’est une chose et le règlement sur les produits de construction mérite certes d’être réparé à de multiples égards. Rendre le règlement apte à répondre aux enjeux du futur est une autre chose et c’est un défi de taille: les produits de construction représentent plus de 40 % des matières premières consommées par l’industrie. Si nous prenons au sérieux l’objectif du pacte vert pour l’Europe, le green deal, il est donc impératif de nous atteler à la tâche de rendre le secteur plus écologique et plus circulaire. La position du Parlement européen sur la question de l’adaptation du règlement des produits de construction aux besoins futurs sera évidemment précieuse pour le travail de la Commission et je vous remercie pour vos contributions au débat de ce soir. Je me réjouis bien entendu de les entendre, comme vos questions et vos observations.