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Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Marc Tarabella
Country: Austria
Language: FR

L’introduction d’un instrument de devoir de diligence obligatoire est primordial afin de faire respecter les droits humains, les droits du travail, les normes environnementales, tant au sein de l’Union européenne qu’au-delà de ses frontières. En tant que rapporteur, je souhaiterais aujourd’hui mettre l’accent sur certains points clés de l’avis de la commission du développement. J’en ai relevé sept. Le premier, c’est qu’il est absolument nécessaire de disposer d’un cadre obligatoire et harmonisé au niveau européen pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Le deuxième, c’est que l’obligation de respecter et de protéger les droits de l’homme, l’environnement et d’éviter les risques de corruption doit être intégrée à l’ensemble des chaînes de valeur mondiales, des produits, des services et des relations commerciales. Le troisième, la nouvelle législation devrait s’appliquer à tous les secteurs, à tous les types d’entreprises à travers l’Union européenne, l’accent étant mis sur les risques. Le quatrième, ces procédés de diligence raisonnable obligatoires doivent couvrir les activités des entreprises et leurs relations commerciales, y compris leurs chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance. Le cinquième, un système complet de responsabilité comprenant une responsabilité administrative, civile et pénale devrait être mis en place afin de faire respecter la nouvelle législation et assurer son application, y compris au moyen de sanctions de toute nature. Le sixième, il est essentiel que la future législation soit pleinement alignée sur les obligations juridiques et les normes existantes aux niveaux international et européen, et elle doit s'attaquer à tous les types de violations des droits de l’homme. Enfin, les chapitres sur le développement durable et des accords de libre-échange doivent devenir contraignants et exécutoires. Pour conclure, j’espère que cette proposition de résolution soit à la base d’une législation ambitieuse. Je remercie, une fois de plus, toutes les personnes impliquées dans ce dossier crucial et vous souhaite un excellent travail législatif, Monsieur le Commissaire.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Axel Voss
Political group: PPE
Country: Germany
Language: DE

Das Ganze war in der Tat eine große Zusammenarbeit, Teamwork. Was wir hier erreicht haben, das war nicht einfach, das müssen wir auch sagen. Aber es lohnt sich für das Ziel, das wir hier erreichen wollen – nämlich verbindliche Sorgfaltspflichten sind eben der wichtige Schritt hier, für mehr Verantwortung in einer Europäischen Union auch entsprechend Lieferketten für Menschenrechte und Umwelt herzustellen. An die Kommission – auch da möchte ich noch einmal darauf hinweisen: Der Ball liegt jetzt in Ihrem Feld. Das Ganze ist – auch das sei noch einmal gesagt – kein Selbstläufer. Es ist insbesondere für Sie jetzt auch entsprechend an der Zeit, zu sagen oder uns vorzuschlagen, was wir, wo wir keine Lösungen gefunden haben – nämlich auch hinsichtlich einer bestimmten Größenbeziehung von Unternehmen, wie wir das am Ende machen. Und deshalb ist immer zu überlegen, starre Größen, wie sie in manchen Mitgliedstaaten diskutiert werden, sind höchstwahrscheinlich für das Ziel hier nicht besonders hilfreich. Aber was eben insgesamt notwendig ist für einen europäischen Rahmen, ist eine Vollharmonisierung, obwohl ich weiß, dass die rechtlichen Möglichkeiten hier eingeschränkt sind. Aber wir sollten es halbwegs doch versuchen anzustreben. Deshalb ist für uns eben wichtig, dass wir Rechtssicherheit für Unternehmen haben, dass wir Entlastungen auch für die KMU haben, ob das Programme sind, Digitalisierung oder die Verpflichtung von Mitgliedstaaten, hier auch zu helfen. Wir brauchen meines Erachtens auch den sogenannten risikobasierten Ansatz, weil in einer ersten Lieferkette manche große Unternehmen 200 000 bis 300 000 Erstlieferanten haben. Und das ist nicht etwas, was leicht zu schaffen ist. Deshalb: risikoorientiert, nach Sektor, nach Standort. Und die Unternehmen sollen hier auch selber priorisieren können, und die zivile Haftung hier in dem Fall auch nur für den Fall, dass auch dort nur die Haftung existiert, wo wir hier einen direkten Schaden sozusagen auch verantwortlich machen können. Deshalb noch mal: Es ist wichtig, hier für Unternehmen diese Balance hinzubekommen. Darauf achten wir sehr. Deshalb auch noch mal der Dank an die Berichterstatterin, an alle Schattenberichterstatter, dass es uns gelungen ist, diese Balance herzustellen. Herzlichen Dank für die Kooperation.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Maria Arena
Political group: S-D
Country: Belgium
Language: FR

L’hyperglobalisation dans laquelle nous nous sommes inscrits ces dernières décennies signifie aussi l’apparition de dérèglements économiques, sociaux et environnementaux dommageables pour tous. Elle a permis, par exemple, à des entreprises de se délocaliser vers des pays moins exigeants en matière sociale, fiscale ou environnementale, laissant sur le carreau des milliers de travailleurs protégés et exploitant des travailleurs ne bénéficiant d’aucune protection. Disposer d’un smartphone, d’un ordinateur ou encore d’une voiture électrique signifie aussi la surexploitation minière en Afrique au détriment des populations, car souvent ces métaux rares ne sont pas payés à leur juste prix. Ces exemples nous montrent que la globalisation que nous vantons, dont nous bénéficions, a besoin aussi d’être encadrée. Tout comme nous l’avons fait pour le règlement sur l’exploitation des minerais des conflits, en ayant un dispositif contraignant exigeant la responsabilité des entreprises, nous voulons la même chose pour tous les secteurs d’activité. Nous voulons que les produits qui sont consommés en Europe soient libres du travail des enfants, libres du travail forcé et libres de la déforestation.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Pascal Durand
Political group: Renew
Country: Malta
Language: FR

D’Humanité, d’abord, parce qu’il signifie que pour nous, Européens, sur cette planète, nous voulons que tous les êtres humains soient égaux en dignité et en droits. Nous voulons évidemment, nous savons et nous ne sommes pas naïfs que tous les obstacles et les oppositions que nous rencontrerons dans des pays souvent totalitaires où la vie humaine ne compte que pour bien peu, où le travail forcé, l’esclavagisme et le travail des enfants est une réalité quotidienne et les discriminations, la règle. Mais nous affichons clairement notre volonté de changer cette réalité et de faire avec le levier le plus efficace que possède l’Union européenne, celui du commerce, de l’échange, de la production et de l’importation et nous avons l’intelligence de le faire ensemble: les politiques, les entreprises et toutes les parties prenantes syndicats, ONG et organisations de consommateurs. Et ce message d’humanité alors, Monsieur le Commissaire, devient un message d’espérance, d’espérance pour des centaines de millions de personnes qui, à travers le monde, n’ont pas accès aux droits les plus élémentaires, mais qui fournissent pour nous leur force de travail ou les matières premières dont nous avons tant besoin, mais également qui crient leur désespoir d’être respectés et de pouvoir enfin trouver justice. Ce message d’espérance concerne bien sûr aussi notre planète, qu’elle ne soit plus détruite et surexploitée au mépris des règles internationales et de sa capacité à se régénérer et à se renouveler juste pour maximiser des profits de quelques entreprises internationales qui, avec cynisme, méprisent tous ces droits, là où d’autres essayent et mettent un point d’honneur à les respecter. Alors, je vous l’ai dit et je terminerai là-dessus. C’est un message de pragmatisme aussi et de souveraineté européenne car dans un monde qui change, rien ne serait pire pour l’Union que de rester inactive et d’attendre que tous ces bouleversements nous soient imposés de l’extérieur. Nous devons rester maîtres de notre destinée, vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, et les garants de nos valeurs au sein et hors de l’Europe. Voilà votre mission, Monsieur le Commissaire, et transformez ces beaux messages en un texte...
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Gilles Lebreton
Political group: ID
Country: Germany
Language: FR

C’est pourquoi, il paraît normal de soumettre les entreprises et notamment les multinationales à un devoir de vigilance raisonnable pour éviter de telles dérives. Il s’agit en somme de moraliser le capitalisme. Ce devoir de vigilance raisonnable a déjà été posé en France par une loi du 27 mars 2017 et je me réjouis que cet exemple français soit suivi aujourd’hui par le Parlement européen. Il faut toutefois veiller à ce que la future règle européenne reste raisonnable et ne fasse pas peser sur nos entreprises des contraintes démesurées. C’est pourquoi il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées. Premièrement, le devoir de vigilance ne doit porter que vis à vis des sous-traitants et des partenaires avec lesquels l’entreprise a un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement. Deuxièmement, il doit clairement s’analyser en une obligation de moyens et en aucun cas en une obligation de résultat. Troisièmement, il ne doit peser que sur les grandes entreprises car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer. Je rappelle que c’est la position adoptée par la loi française de 2017 qui exclut de son champ d’application les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Heidi Hautala
Political group: Verts/ALE
Country: Poland
Language: EN

They call for justice, but, the same companies are in the forefront, calling for mandatory human rights and environmental due diligence legislation in the EU. Is this a paradox? No. These companies know that years of using voluntary certificates and labels do not allow them to tell that there is no child labour or no deforestation in the chocolate we in Europe consume.  Due diligence legislation does not shift the responsibility from states to companies. States have an obligation to protect human rights and fundamental freedoms – business enterprises are required to respect human rights. The companies must acquire the necessary capacity to do their due diligence in the manner which is reasonable to expect from them. By consulting key stakeholders in their business environment, companies become aware of the most important human rights and environment risks in their entire value chain. Due diligence legislation is needed so that there can be a level playing field between companies. As long as we turn a blind eye on human rights violations in corporate value chains, we actually reward those who escape their responsibilities.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Manon Aubry
Political group: The Left
Country: France
Language: FR

Avec le devoir de vigilance que nous votons aujourd’hui, nous voulons mettre un terme à cette criminalité organisée qui exploite les gens et l’environnement. Nous empêcherons les multinationales de déléguer impunément le sale boulot à leurs filiales opaques et à leurs fournisseurs véreux. Avec le devoir de vigilance, les portes des tribunaux s’ouvriront aux victimes qui demandent réparation. Ce n’est qu’une première étape pour reprendre le contrôle face à ces géants de l’argent qui se croient au-dessus des lois. Mais c’est déjà une belle victoire sur le terrain des droits humains et de l’environnement. Une victoire que nous arrachons aux patrons et à leurs lobbies qui se sont agités pour nous la voler. Nous l’arrachons à BusinessEurope et au Medef venus faire les basses œuvres du CAC 40 à Bruxelles et nous l’arrachons surtout grâce à une mobilisation inlassable des associations, des citoyens et de quelques élus déterminés à faire primer l’intérêt des gens sur celui de l’argent. Cette victoire, c’est un rappel cinglant aux multinationales: vous ne dicterez pas la loi aux États et aux citoyens, parce que, comme l’a rappelé une mobilisation citoyenne sur les réseaux sociaux en France en faveur du devoir de vigilance: qui commande ? C’est nous et certainement pas les lobbies.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Mislav Kolakušić
Political group: NI
Country: Greece
Language: HR

Poštovana predsjedavajuća, poštovani kolege, dragi građani, farmaceutska industrija stavlja na tržište skupinu jednih od najopasnijih proizvoda koji se stavljaju u kompletnom gospodarstvu na tržištu.  Lijekovi i cjepiva mogu biti iznimno učinkoviti i poticati zdravlje, ali isto tako mogu biti iznimno štetni, mogu oštetiti tuđe zdravlje doživotno, a mogu izazvati i smrtne posljedice.  Dužna pažnja prilikom odobravanja lijekova je nešto što je štitilo građane Europe i svijeta cijelo ovo vrijeme. Trideset godina je prosječno vrijeme koliko je bilo potrebno da se pronađe učinkovito cjepivo protiv pojedinih virusa. Sada smo u situaciji da je ne jedna osoba otkrila cjepivo protiv ovog virusa i dobila Nobelovu nagradu nego je u manje od deset mjeseci deset ili petnaest kompanija pronašlo cjepivo protiv koronavirusa.  To je malo vjerojatno i ja u to ne vjerujem.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Pernille Weiss
Political group: PPE
Country: Poland
Language: DA

Fru formand! Den mest effektive måde at udbrede og beskytte menneskerettigheder og fremme overholdelse af miljømæssige og sociale standarder er ved at virksomheder og borgere hver især opfører sig ordentligt, kritisk og ansvarligt. For os europæere er det nogenlunde let. Vi har en relativt høj moral og systemer, der hjælper os med at omsætte værdier til realiteter. Sådan er det bare ikke i hele verden. Derfor må nogen gå foran, og EU har stadigvæk den økonomiske og kulturelle muskel til at kunne gøre det. Men den muskel, den skal vi også bruge rigtigt, så den ikke brænder sammen undervejs, for så er intet opnået. Tværtimod.  Der er en masse godt i betænkningen om corporate due dilligence, men der er også lidt skidt. Skidt som vi må få pillet ud af betænkningen, før vi sender den videre til Kommissionen. Der er nemlig lagt op til alt for mange uklare forpligtelser og administrative byrder for mange virksomheder, og især de mindre og de mange. Det vil ramme millioner af SMV'er og den underskov af grønne og socialt ansvarlige iværksættere, som vi har så hårdt brug for. Jeg kan godt forestille mig, at venstrefløjen er ligeglad. Men jeg håber, at vi er flest i det her hus, som vil være med til at passe godt på Europas økonomiske muskel, så vi med den kan skubbe verden i en bedre retning. Især i de her år, hvor Kina buldrer frem, så kommer vi ingen vegne med gode intentioner.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Kathleen Van Brempt
Political group: S-D
Country: Germany
Language: NL

Voorzitter, we weten uit onderzoek, maar eigenlijk ook uit ervaring, dat het respecteren van mensenrechten en minimale milieucondities nog heel vaak met de voeten worden getreden in onze productieprocessen en in onze waardeketens. We weten ook dat bedrijfsleiders en bedrijven heel vaak niet weten of negeren wat er in hun productie en in hun waardeketens gebeurt. Dus er moet snel verandering in komen. En alle hulde aan Lara Wolters, die met een sterk verslag een horizontale verplichtende wetgeving vooropstelt. En het moet duidelijk zijn dat het nakomen van die wetgeving een voorwaarde moet zijn opdat producten op onze markt kunnen komen. En daar ligt de link met internationale handel: ervoor zorgen dat daar het
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Karin Karlsbro
Political group: Renew
Country: Poland
Language: SV

Fru talman, herr kommissionär, kära kollegor! Mänskliga fri- och rättigheter är en ledstjärna för det europeiska samarbetet. Hållbarhet med respekt för människor och miljö är grunden för ansvarsfullt företagande. Vår handelspolitik ska bygga på öppenhet så att alla länder kan delta i den globala ekonomin. Men värdekedjorna blir ofta långa och komplexa. Många företag har ett fantastiskt hållbarhetsarbete och de jobbar förebyggande för att förhindra att det någonstans i kedjan har förekommit tvångsarbete eller att verksamhet skett i strid mot grundläggande respekt för miljö och regler, men alla tar verkligen inte sitt ansvar. Att kränka mänskliga rättigheter eller att förstöra miljön får aldrig bli en konkurrensfördel. Därför måste vi ha regler som gäller alla oavsett var företagets huvudkontor ligger. En lagstiftning om due diligence för människor och miljö som riktar sig till stora företag och där kraven är proportionella, kan bli effektiv och göra stor skillnad.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Marie Toussaint
Political group: Verts/ALE
Country: Hungary
Language: FR

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, établir un devoir de vigilance est urgent. Le devoir de vigilance, c’est défendre les droits sociaux, c’est protéger l’avenir de la planète, c’est garantir les libertés démocratiques. À l’heure où nous parlons, plusieurs centaines d’enfants travaillent encore pour le marché européen, 80 000 hommes et femmes ouïgours sont présumés victimes de travail forcé, 10 % de la déforestation dans le monde est causée par la consommation européenne. Certaines entreprises européennes, quant à elles, continuent à investir dans les énergies fossiles ou les pesticides dangereux, au détriment du climat, de la biodiversité, de notre santé et de la sûreté de la planète. Mettre en place le devoir de vigilance, c’est rappeler une vérité simple: on ne peut pas produire n’importe quoi, n’importe comment, quel qu’en soit le prix humain, social et environnemental. Le travail forcé, la prédation, l’accaparement des ressources doivent cesser. En ce 8 mars, souvenons-nous aussi que l’on ne défendra pas les droits des femmes sans défendre le droit des ouvrières et des paysannes écrasées partout par la loi du profit. Ne laissons plus la finance nous dicter nos lois: adoptons ce devoir de vigilance ambitieux européen, nous le pouvons, nous le devons, alors nous le ferons.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Jorge Buxadé Villalba
Political group: ECR
Country: Spain
Language: ES

Señora presidente, comisario, este proyecto sobre la diligencia debida en las empresas nos lleva al abismo del sentido común. En España, en un año, cuatro millones de parados, 900 000 trabajadores con contratos suspendidos, 200 000 negocios cerrados, 600 000 autónomos sin actividad… y en toda Europa es lo mismo: 15 millones de parados. Y ahora este Parlamento Europeo les dice a las empresas que tienen que ser agentes activos de la Agenda 2030 y ellas son las que tienen que garantizar los derechos humanos, la lucha contra el cambio climático y la buena gobernanza en terceros países y en toda la cadena de valor. Bien saben ustedes que esto no sirve para nada, porque las violaciones de derechos humanos se persiguen con policía, con jueces y con cárcel, pero no imponiendo más cargas, más obligaciones, más gastos, más responsabilidades y, por supuesto, sanciones incluso a las empresas. De seguir adelante la única consecuencia es que las empresas y los trabajadores europeos van a ser menos competitivos y más pobres, y donde ahora hay empresas europeas habrá empresas chinas o americanas. ¿Queremos combatir a las multinacionales globalistas? Bien, hagámoslo, pero dejemos fuera a nuestras pequeñas y medianas empresas. Díganles de verdad que subcontratar en terceros países que no tienen cuotas de género o de sexo en las empresas es un atentado al Derecho de la Unión Europea, pero, sin embargo, nosotros seguimos firmando acuerdos con teocracias islamistas. ¿Por qué les exigimos a las empresas aquello que no nos exigimos a nosotros? No es el momento de sobrecargar a las empresas. Ni ustedes ni yo nos jugamos ni nuestro dinero ni nuestra vida, pero los que están ahí fuera, los trabajadores y los empresarios europeos, se están jugando su dinero y su vida. Estamos a tiempo de pararlo si excluimos a las pequeñas y medianas empresas. Esta crisis ha demostrado que Europa es un juguete roto en manos de la industria china, y tenemos que proteger a nuestros empresarios y trabajadores.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Helmut Scholz
Political group: The Left
Country: Luxembourg
Language: DE

Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir können fraktionsübergreifend stolz sein, dass wir als Parlament mit diesem Bericht endlich eine sehr umfängliche legislative Initiative ergreifen. Das Europäische Liefergesetz wird kommen. Alle in der EU operierenden Unternehmen mit mehr als 250 Beschäftigten oder die börsennotiert sind, werden verpflichtet, die Einhaltung von Menschenrechten, Umweltschutz, würdigen Arbeitsbedingungen entlang ihrer Lieferketten zu gewährleisten. Das kann und muss nach den Konfliktmineralien-Richtlinien ein weiterer wichtiger Baustein für fairen, nachhaltigen internationalen Handel werden. Die Kommission ist gefordert, mutig ein Gesetz vorzulegen, das die Einfuhr von Produkten auf den europäischen Markt verhindert, die mit Einsatz von Kinderarbeit, Zwangsarbeit, modernen Formen der Sklaverei oder mit die Gesundheit oder die Umwelt ruinierenden Methoden hergestellt wurden. Schaffen Sie auch für die KMU die Möglichkeit des Nachweises, dass sie über saubere Lieferketten verfügen. Sorgen Sie dafür, dass es schmerzt, wenn schwarze Schafe unter den Unternehmen bei Missachtung ihrer Sorgfaltspflicht erwischt werden. Eröffnen Sie den Opfern einen Zugang zu Entschädigungen. Die haben das nämlich nötiger als Investoren.
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Enikő Győri
Political group: NI
Country: Luxembourg
Language: HU

Elnök Asszony! Jót akarni nagyon fontos, de közben nem kellene lábon lőni magunkat. Nézzük, miként működne ez a tervezet a gyakorlatban! Minden szavam a JURI tervezetén alapul. Joe egy kávézó tulajdonosa egy uniós tagállamban. A kávét Zulutól, egy afrikai termelőtől veszi, több beszállítón keresztül. Az irányelv értelmében Joe felelős az egész értékláncért, így Zulu viselt dolgaiért is. Mivel Joe szabálykövető, megtesz mindent, amit az irányelv előír: stratégiát ír, nyomoz, ellenőriz. Kávét főzni már nincs ideje. Egy szép napon megjelenik Vilmos, a civil és azt állítja: Joe hibát követett el, mert vele nem konzultált, pedig ő megmondta volna, hogy Zulu a talajra veszélyes permetet használ. Emiatt azt követeli, Joe fizessen kártérítést és nyilvánosan kérjen bocsánatot.  A nemzeti hatóságok bírságot rónak ki, eltiltják Joe-t az állami támogatásuktól. Jön egy újabb Covid-hullám, Joe lehúzhatja a rolót. A javaslat tehát kkv-ellenes, szabadpiac-ellenes és beavatkozik a szerződéses jogba. Kérem, ne szavazzák meg! A Bizottság pedig, várja be a hatástanulmányt! Nézzük meg, miként érinti a versenyképességet, a beszállítói láncokat és csak utána mutassa be a javaslatot!