Debate: National vetoes to undermine the global tax deal
Date: THURSDAY, 23 JUNE 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Je suis au regret, aujourd’hui, de constater que le Conseil Ecofin de juin fut très proche d’un accord sur la proposition de directive relative à la fiscalité minimale, mais n’a pas réussi, à ce stade, à l’obtenir. Je suis néanmoins convaincu que les discussions se poursuivront. C’est notre engagement de présidence du Conseil, jusqu’au dernier jour, jusqu’à la dernière heure, afin de surmonter le veto d’un dernier État membre d’ici le 30 juin à minuit. Nous y travaillons sans relâche, je puis vous l’assurer. Ce blocage à ce stade est regrettable. Car, je le rappelle, nous étions politiquement, techniquement, prêts pour que ce dossier soit adopté et pour que nos concitoyens, qui attendent des mesures fortes, soient en droit de les voir enfin réalisées.  Je veux faire deux remarques très brèves à ce sujet. D’abord, cela pose la question – c’est l’objet du débat que plusieurs d’entre vous ont demandé – de nos règles de décision, à l’évidence. Il n’y a pas, aujourd’hui, de consensus au sein du Conseil pour changer cette règle d’unanimité en matière fiscale. Comme vous le savez, c’est le propre d’une règle de l’unanimité: pour la changer, il faut l’unanimité. Néanmoins, le Président de la République a encore été très clair devant votre hémicycle, le 9 mai dernier, pour dire que nous soutenions – la France soutenait – l’évolution de ces règles, pas seulement dans ce domaine, mais en priorité dans ce domaine fiscal. À cet égard, je crois – nous en parlions hier encore – que les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe ont été utiles et éclairants. Beaucoup de nos concitoyens nous pressent de faire évoluer nos modes de décision pour plus d’efficacité, plus de rapidité dans ce domaine essentiel, dans ce domaine de justice fiscale et sociale.  Je le dis néanmoins, nous devons avancer dans le cadre qui est aujourd’hui le nôtre, avec le maximum d’engagement, je le rappelais. Malgré cette exigence d’unanimité, le Conseil a réussi à adopter, tout au long de ces derniers mois ou de ces dernières années, souvent conjointement avec le Parlement et à l’initiative de la Commission européenne, un ensemble d’instruments législatifs déterminant dans le domaine fiscal. Par exemple, en ce qui concerne les taux de TVA, mais aussi sur le commerce électronique, sur les règles applicables aux prestataires de services de paiement et aux petites et moyennes entreprises en Europe. Nous avons mené, soyons-en fiers, précisément cet effort international en matière de taxation minimale et de juste taxation des multinationales. Nous sommes tout proche d’une avancée qui peut être transposée en Europe de manière historique. Je crois qu’avec cet engagement, en réfléchissant sur l’évolution de nos modes de décision, mais en agissant sans attendre, nous pouvons obtenir cette avancée fondamentale dans les prochains jours et les prochaines semaines. Je le redis, la présidence française, qui se termine bientôt, y consacrera tous ses efforts jusqu’à la dernière minute. Je vous remercie, à cet égard, pour votre soutien et pour l’engagement de la Commission européenne.