Debate: Programme for the internal market, competitiveness of enterprises, the area of plants, animals, food and feed and European statistics  -
Date: TUESDAY, 27 APRIL 2021
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Ce sont en effet une demi-douzaine de programmes d’action existants, ainsi que plusieurs lignes budgétaires relatives au marché intérieur, pour un montant global de 4,2 milliards d’euros, qui ont été regroupées sous l’égide du programme pour le marché unique et qui couvrent des domaines tout aussi cruciaux les uns que les autres: pour mémoire, la compétitivité des entreprises, notamment celle des PME, la libre circulation des biens et des services, y compris la surveillance du marché, la protection des consommateurs et des utilisateurs de services financiers, la normalisation européenne et les normes d’information financière et d’audit, la santé humaine, animale, végétale tout au long de la chaîne alimentaire, les statistiques européennes indispensables à la prise de décision au niveau européen et à l’évaluation des politiques publiques. On voit que, vraiment, ces enjeux sont extrêmement importants pour le marché intérieur. L’enjeu est même double: il s’agit non seulement d’assurer la continuité des actions engagées dans chacun de ces domaines, mais aussi d’avoir une approche beaucoup plus stratégique et d’y intégrer également des enjeux propres au marché unique, sans cesse confronté à de nouvelles évolutions, avec en ligne de mire une seule et même ambition: assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui est la pierre angulaire de l’Union européenne.  Dans un contexte où les défis vont grandissant, avec la crise sanitaire notamment, nous avons constaté plus que jamais l’importance du marché unique, de la préservation de notre compétitivité et de notre autonomie stratégique au cœur de la mondialisation ou des transitions écologique et numérique. Cela peut sembler relever de l’évidence, mais pour que le marché unique demeure l’élément moteur de notre économie, il faut nous assurer qu’il puisse être mis en œuvre de façon concrète sur le terrain, de sorte que les entreprises et les citoyens européens en tirent les avantages escomptés sans discontinuité et quelles que soient les circonstances. Et c’est loin d’être acquis, on le sait, de façon définitive, contrairement à ce que l’on pouvait croire jusqu’il y a peu. Au cours de l’année passée, nous avons pu mesurer le réflexe, évidemment, pour illustrer ce que je viens de dire, de repli sur soi de certains de nos États membres, révélateur d’une réalité intangible. Quand le marché unique ne va plus, rien ne va plus, ni pour nos concitoyens, ni pour nos entreprises, ni pour notre économie. Bien sûr, il ne s’agit pas ici de jeter l’opprobre. La survenance d’une crise sanitaire d’une telle ampleur, inédite et sans commune mesure avec les crises déjà traversées par l’Union européenne dans le passé, entraîne nécessairement des réflexes de protection. Mais je veux souligner que notre marché unique n’est pas tant un acquis, on le sait, mais plutôt une conquête de tous les instants que nombre d’obstacles continueront à entraver. Il faut donc en permanence le doter de davantage de moyens, à la hauteur de son rôle fondateur au sein de notre Union. C’est du reste tout l’objet et l’esprit du programme pour le marché unique, fondé sur des objectifs d’efficacité, de sécurité, de transparence et d’équité. Ce sont les mêmes aspirations qui, je crois, ont guidé les travaux des colégislateurs pendant toute la durée des négociations, et je sais combien votre assemblée a tenu à défendre et à renforcer tout particulièrement le volet «compétitivité» des petites et moyennes entreprises, ainsi que la surveillance du marché. Je suis donc heureux que le texte issu de l’accord de principe trouvé avec le Conseil européen en décembre dernier ait conforté la position du Conseil en première lecture, adoptée le 3 avril, et reflète dans sa teneur les principes que vous avez portés depuis le début. La Commission européenne estime que ce compromis est le fruit de l’approche constructive du Parlement tout au long de ce processus. Je souhaiterais d’ailleurs, au nom de la Commission européenne, remercier sincèrement le Parlement d’avoir permis de renforcer le budget du programme principalement au titre de la surveillance du marché. Ce programme incarne clairement notre volonté commune, partagée, de faire émerger un marché intérieur plus intégré, mieux gouverné et capable de renforcer à la fois la compétitivité de notre économie et de défendre l’intérêt des consommateurs, des travailleurs bien entendu, et évidemment des entreprises, tout en leur fournissant plus d’opportunités de se développer dans leurs domaines respectifs.