Debate: European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States
Date: MONDAY, 18 JANUARY 2021
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie également pour vos interventions au cours de ce débat. Il me semble, bien sûr avec des nuances, qu'il existe un large consensus sur l'utilité du mandat d'arrêt européen au sein de l'espace de liberté et de sécurité, notamment pour les praticiens du terrain. Il faut rappeler que c'est vraiment un outil au coeur de cette discussion sur la liberté et la sécurité mais aussi la justice, je le rappelle en tant que commissaire responsable.  Je voudrais préciser peut-être le cadre dans lequel nous intervenons à l'égard des praticiens. The arrest warrant procedure is a purely judicial proceeding, and though the Commission can help practitioners with technical expertise, it has no competence to intervene in the manner in which Member States administer justice in individual cases. The framework decision allows the executing authorities to refuse execution of the arrest warrant in certain cases, in particular for offences other than those covered by the list of 32 crimes for which there is no double criminality check. The executing state may decide a surrender will be subject to the condition that the acts at stake equally constitute an offence under its national law. Thus the outcome of a double criminality assessment may be different from one Member State to another, depending on whether the charge as determined by the issuing state would constitute a criminal offence in the executing state and whether that Member State decided to make use of its discretionary power to invoke this ground for refusal. Et la Commission va poursuivre évidemment, je l'ai dit, son travail pour vérifier que le mandat d'arrêt européen soit correctement mis en oeuvre dans l'ensemble des États membres. Nous avons déjà introduit des procédures d'infraction et, s'il le faut, nous en introduirons encore. Je constate également que vous partagez le désir de la Commission d'améliorer certaines lacunes relatives au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, notamment par la formation, la mise en réseau de différents acteurs et l'adoption de certaines mesures non législatives. C'est certainement un point sur lequel nous travaillons et continuerons à travailler ensemble.  Nous devons améliorer la coopération judiciaire, notamment à travers cet outil, mais aussi à travers d'autres instruments dont nous aurons encore l'occasion de débattre, surtout dans un monde judiciaire qui évolue vers une transition de plus en plus numérique.  Et, dans ce contexte, nous allons continuer à travailler aussi à la protection, je l'ai rappelé, des droits fondamentaux. La Cour de justice de l'Union européenne nous aide en la matière, notamment à travers sa jurisprudence, que nous allons reprendre dans un manuel à destination des praticiens. Il est important que cette protection des droits fondamentaux figure aussi au coeur du débat sur le mandat d'arrêt européen.  Je voudrais terminer en disant bien entendu, parce que plusieurs l'ont évoqué, que nous allons aussi, par ailleurs, continuer à utiliser tous les instruments à notre disposition pour garantir l'état de droit au sein de l'Union européenne, à travers tous les États membres. Mais, je le répète, l'outil que nous avons devant nous aujourd'hui est un outil très efficace en matière de coopération judiciaire. À nous de faire en sorte qu'il fonctionne le mieux possible et de l'améliorer, si nous en avons l'opportunité.