Debate: Future Relations between the EU and the UK
Date: FRIDAY, 18 DECEMBER 2020
Speaker: Michel Barnier
Language: FR

C’est de ce traité dont vient de parler Maroš Šefčovič, que je veux remercier personnellement et devant vous pour sa ténacité et l’efficacité avec laquelle lui et notre équipe ont réussi à organiser, enfin, toutes les dernières modalités concrètes et opérationnelles, pour que ce traité ratifié l’année dernière par votre Parlement et par le Parlement britannique soit mis en œuvre, comme nous nous y attendions et comme c’est normal et nécessaire pour la paix en Irlande, l’économie de toute l’île et la protection du marché intérieur, et qu’il soit opérationnel en temps voulu, dans quelques jours. Ce dont il s’agit en ce moment, devant vous, c’est d’une deuxième négociation. Au-delà de la sortie de l’Union européenne, il s’agit de savoir si le Royaume-Uni sort dans une dizaine de jours du marché unique et de l’union douanière avec un accord ou sans accord. Nous sommes à un moment de vérité. Il nous reste très peu de temps utile – quelques heures – dans cette négociation, si nous voulons que cet accord entre en vigueur le 1er janvier. Comme vous l’a dit il y a deux jours, ici même, notre présidente Ursula von der Leyen, la possibilité d’un accord est là – je le pense en tant que négociateur –, mais le chemin est très étroit. À l’heure où nous devons prendre des décisions, ce sera aussi l’heure pour chacun de prendre ses responsabilités. Moi, je prendrai les miennes, comme je l’ai fait tout au long de mon engagement public, dans le respect du mandat qui m’a été fixé par les 27 États membres de l’Union européenne et qui a été soutenu et confirmé par l’immense majorité des groupes politiques du Parlement à travers vos résolutions. Je veux aujourd’hui rappeler trois éléments fondamentaux dans cette négociation. Ce sont les Britanniques qui ont fixé le délai très court auquel nous sommes désormais contraints. En refusant au mois de juin toute forme de prolongation de la transition qui aurait été possible, qui leur était proposée et avec laquelle nous étions d’accord, ils ont fixé le délai du 31 décembre pour ce moment de vérité. Doivent-ils sortir, comme nous le souhaitons, avec un accord, ou vont-ils sortir sans accord du marché unique et de l’union douanière? Ce sont les Britanniques qui ont choisi ce délai. Le deuxième point, c’est qu’il s’agit d’une négociation extraordinaire, conduite en neuf mois, comme jamais nous n’en avons vue dans le passé, sur autant de sujets qui sont au cœur de vos résolutions et du mandat. Même si nous regrettons que les Britanniques n’aient pas eu la volonté d’aller plus loin, notamment par un accord de politique étrangère, de défense et de coopération, que nous étions prêts à négocier, c’est leur choix. Il faut être deux pour négocier et pour trouver un accord. Néanmoins, ce qui reste et ce sur quoi nous avons travaillé depuis neuf mois est considérable, puisque cela couvre tous les sujets, ou pratiquement tous les sujets, pour établir une nouvelle coopération sous d’autres formes, dans un nouveau cadre, après le départ des Britanniques, dans les domaines où nous avions avec eux, depuis 47 ans, un travail et une action commune dans le cadre de l’Union. Et voilà pourquoi ce partenariat-là est sans précédent: à la fois par le temps utile pour la négociation – je rappelle qu’il a fallu quatre ou cinq ans pour négocier un accord plus modeste avec le Canada ou avec le Japon – et par l’ampleur des sujets que nous devons traiter. Enfin, troisième point: dans un tel accord – c’est votre mandat, c’est votre résolution –, tout forme un ensemble cohérent et il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas un accord sur tout.  Les Britanniques ont fixé, depuis le début de cette négociation – c’est même la raison d’être du Brexit –, une exigence fondamentale: ils veulent retrouver leur totale souveraineté. En même temps, ils doivent respecter la souveraineté des États membres de l’Union, qui forment un ensemble solidaire à travers l’Union européenne. Et nous, nous avons une exigence fondamentale: cette Union de 27 États membres, qui fonctionne démocratiquement sur une base volontaire et sous le contrôle et l’impulsion de votre Parlement, est fondée sur des valeurs, des politiques communes, un fondement économique et social qui est le marché unique, bien davantage qu’une zone de libre-échange, un écosystème; et nous demandons à préserver ces valeurs, ces principes et ce marché unique. Nous voulons une coopération commerciale et économique ouverte et ambitieuse, mais elle doit être juste et équitable,  Le Royaume-Uni souhaite aussi retrouver sa souveraineté s’agissant de la pêche, pouvoir contrôler l’accès de ses eaux. Comme je l’ai dit souvent et je le répète devant vous, nous l’acceptons et nous le respectons. Mais si le Royaume-Uni veut, après une période d’ajustement crédible et suffisante, pouvoir couper l’accès à ses eaux pour les pêcheurs européens à n’importe quel moment, l’Union européenne doit avoir aussi un droit souverain de réagir ou de compenser, en ajustant alors les conditions d’accès à son marché pour l’ensemble des produits, et notamment pour les produits de pêche. C’est là que se trouve une des grandes difficultés actuelles de la négociation sur ce dossier de la pêche, qui fait partie de l’ensemble de notre partenariat économique. Mesdames et Messieurs les députés, je pense personnellement qu’il ne serait ni juste ni acceptable que les pêcheurs européens n’aient dans les eaux britanniques que des droits transitoires qui s’évaporeraient un jour, alors que tout le reste de l’accord, notamment pour les entreprises britanniques, resterait stable. Ce ne serait ni acceptable ni juste. Voilà les points principaux qui nous séparent aujourd’hui. Naturellement, vous le savez, il y a bien d’autres dimensions très importantes dans le partenariat que nous négocions. Je pense à une très large coopération économique à travers un accord de libre-échange ambitieux, unique, tel que nous n’en avons jamais offert à aucun pays tiers et qui offre un accès sans tarifs et sans quotas avec les règles que j’évoquais concernant le  Voilà où nous en sommes. Les points qui restent ouverts dans ces heures cruciales sont des points fondamentaux pour l’Union. Nous ne demandons rien de plus qu’un équilibre entre les droits et les obligations ainsi que la réciprocité s’agissant de l’accès à nos marchés et à nos eaux. Rien de plus, mais rien de moins. S’il est évident que nous voulons un accord, il est aussi évident que nous ne ferons pas cet accord à n’importe quel prix. À l’heure où je vous parle, très sincèrement – et je vous ai toujours parlé en vérité et sincèrement –, je ne peux pas vous dire quelle sera l’issue de cette dernière ligne droite de la négociation. Voilà pourquoi nous devons être prêts à tous les scénarios, et voilà pourquoi aussi est soumise à votre vote une série de textes comportant des mesures de  Je voudrais sur ce point vous remercier, ainsi que tous les services et les acteurs du Parlement européen, pour votre célérité et votre disponibilité pour adopter ces mesures dans un temps très rapide, ce qui permettra leur entrée en vigueur, s’il n’y a pas d’accord, le 1er janvier prochain. Nous travaillons aussi parallèlement pour opérationnaliser, dans les meilleurs délais, le nouveau  Je vous quitte très vite – je vous demande pardon –, puisque la négociation va reprendre. Comme me l’a demandé la présidente de la Commission, nous allons reprendre ce matin la négociation avec David Frost et son équipe pour une dernière tentative de trouver un accord acceptable, notamment sur la question de la pêche. Nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir si chacun ne fait pas un effort réel et concret pour trouver un compromis. Je souhaite à ce stade vous remercier pour votre soutien, pour votre confiance qui n’a jamais été démentie depuis le début de notre parcours en commun. Cette confiance est fondée sur une méthode que j’ai proposée dès le premier jour et qui était soutenue par le président Juncker et par la présidente Ursula von der Leyen ensuite, qui est celle du dialogue et de la transparence permanente. Je sais – je pense notamment au président de la commission INTA – qu’il y a des demandes supplémentaires. Nous essayons d’y répondre. Il y a aussi l’équilibre général de cette négociation qui n’est pas terminée. Nos services, l’équipe de la  Je connais, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les contraintes qui sont les vôtres pour l’examen démocratique auquel vous avez droit et qui est normal: j’ai été membre de votre assemblée, j’ai été très longtemps parlementaire national. Cette question démocratique est au cœur de cette négociation qui doit être connue, détaillée et approuvée dans les parlements nationaux et le Parlement européen. Les acteurs économiques doivent avoir les moyens de se l’approprier, parce qu’elle est très importante, et – si je puis dire en conclusion – beaucoup plus importante que la seule relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. C’est le projet européen qui est en cause. Tout au long de cette négociation, j’ai gardé en mémoire trois points de perspective et de référence pour essayer de mettre les choses dans la durée.  Le premier point a été la paix en Irlande. Ça a été et ça reste un point fondamental pour moi, et voilà pourquoi j’ai remercié Maroš du travail qui a été fait pour garantir les conditions de la stabilité en Irlande. Le deuxième point est évidemment notre Union. J’ai été mandaté pour défendre les intérêts de cette Union: le marché unique, les consommateurs et les citoyens, les entreprises dans tous les secteurs. Et puis le troisième point de perspective: ne l’oublions pas, au-delà du Brexit, le Royaume-Uni est un grand pays que nous respectons, un pays partenaire, voisin, ami, allié avec lequel nous devons avoir, d’une manière ou d’une autre – si ce n’est pas aujourd’hui parce que nous ne parvenons pas à un accord, ce sera plus tard –, un lien fort et une coopération extrêmement ambitieuse. C’est tout l’objet de cette négociation et du moment grave, très grave, où nous nous trouvons pour son éventuelle conclusion. Merci de votre attention, merci de votre confiance.