Debate: Commission’s  Rule of Law Report
Date: WEDNESDAY, 18 MAY 2022
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Pour ce qui concerne le rapport en lui-même, je voudrais confirmer ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises: c’est le rapport de la Commission. C’est l’évaluation par la Commission de l’état de droit, de manière tout à fait correcte, dans les 27 États membres – quand je dis correcte, c’est-à-dire sur une base égalitaire: nous travaillons de la même façon, avec la même méthodologie et les mêmes principes à l’égard des 27 États membres. Mais c’est l’appréciation de la Commission, après des débats que nous avons, je l’ai rappelé, avec de très nombreux participants, que ce soient les autorités des États membres, les autorités judiciaires ou politiques, mais aussi la société civile et toute une série de parties prenantes. En bout de course, il s’agit bien du rapport de la Commission, dont nous sommes désireux de débattre avec toute une série d’acteurs pour assurer son suivi – et le suivi, nous le faisons dans le cadre du débat, ici, au Parlement européen; nous le faisons aussi dans les parlements nationaux, comme nous le faisons au Conseil, dans différentes formations du Conseil, mais d’abord au Conseil «affaires générales», et comme on le fait dans les États membres avec la société civile. Le but est d’assurer un suivi permanent de ces rapports successifs. C’est un vrai cycle annuel, avec, dès lors, la volonté d’installer une culture de l’état de droit. Et je voudrais confirmer que le cycle maintenant, c’est vrai, se termine par une adoption par la Commission en juillet, mais nous souhaitons, dès le mois de septembre, entamer le débat et je voudrais dire que je suis tout à fait ouvert à l’idée d’organiser – ce qui a été évoqué – une semaine des valeurs où l’on traiterait non seulement du rapport sur l’état de droit, mais des autres éléments. Il y a un rapport, vous le savez, sur la charte des droits fondamentaux. Il y a des débats sur la démocratie. On est tout à fait prêt à assumer des discussions avec le Parlement européen sur ces différents éléments. J’insiste d’ailleurs pour que nous ayons ce débat sur tous les États membres. Je crois que c’est important, même si je comprends bien la remarque concernant le caractère systémique – que j’ai déjà évoqué moi-même – dans certains États. On peut assurer une différenciation très nette en la matière entre les différents États membres lorsque nous présentons le rapport concernant les différents chapitres nationaux. C’est un rapport qui vise avant tout la prévention. Et vous l’aurez constaté – je le répète, je suis prêt à en parler avec vous sur chacun des États membres –, de très nombreuses réformes sont mises en œuvre dans un très grand nombre d’États membres pour répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport. Ce sera encore plus le cas grâce aux recommandations qui figureront cette année dans le troisième rapport sur l’état de droit, car nous aurons l’occasion de dire clairement, peut-être plus clairement encore que dans les deux premières éditions, les réformes qui sont attendues et donc en débattre avec les États membres. Mais bien entendu, si le dialogue n’est pas suffisant, il faut aller plus loin. Le rapport alors ne suffit pas et nous devons utiliser les autres instruments. Je terminerai en disant que nous les utilisons régulièrement. Encore aujourd’hui, dans le cadre du Semestre européen, nous avons adopté des recommandations spécifiques par pays qui concernent aussi l’indépendance du pouvoir judiciaire ou des éléments, par exemple, de lutte contre la corruption. Nous avons d’ailleurs traduit ces recommandations spécifiques par pays dans les plans de relance et de résilience. Et vous savez que trois plans doivent encore être approuvés: le plan des Pays-Bas, puisqu’il a été introduit fort tard, mais aussi les plans hongrois et polonais, qui n’ont pas encore été approuvés, ni par la Commission ni a fortiori par le Conseil, et dans lesquels nous reprenons les mêmes demandes sur les réformes qui doivent être réalisées dans ces pays concernant l’état de droit. Vous connaissez les procédures «article 7» qui sont en cours concernant la Hongrie et la Pologne. Pour la conditionnalité, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous avons entamé une procédure formelle de notification à l’égard de la Hongrie. Et, vous le savez, des infractions sont réellement et régulièrement présentées devant la Cour de justice, avec des condamnations qui vont jusqu’à des sanctions financières se traduisant par des retenues sur les paiements à verser à un État membre. Je pense à la Pologne en particulier, qui a été condamnée à 1 million d’euros d’astreinte par jour pour non-application des mesures provisoires décidées par la Cour de justice dans le cadre des mécanismes de mise en œuvre de la discipline des magistrats en Pologne. Nous allons continuer à utiliser tous ces instruments si le rapport ne suffit pas, mais je suis très heureux que nous ayons l’occasion de poursuivre ensemble ces débats sur le cycle permanent que représente maintenant le dépôt du rapport sur l’état de droit et surtout le suivi à assurer dans les institutions européennes, mais aussi au sein des États membres, avec l’ensemble des parties prenantes et en particulier tous les acteurs de la société civile.