Debate: The establishment of a tribunal on the crime of aggression against Ukraine
Date: TUESDAY, 17 JANUARY 2023
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Vous le savez, la Commission n’a de cesse de promouvoir le respect du droit international et la lutte contre l’impunité des responsables de crimes internationaux. Je voudrais à nouveau clarifier ce que j’ai entendu, un certain nombre de remarques sur les crimes de guerre ou d’autres crimes commis en Ukraine: nous jouons un rôle central dans la poursuite et la mise en œuvre de procédures en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, voire les crimes de génocide. Je l’ai rappelé tout à l’heure, Eurojust est au cœur du débat pour stocker les preuves, cela servira d’ailleurs aussi dans le cadre de poursuites dans le domaine du crime d’agression, mais pour tous ces crimes internationaux, Eurojust stocke les preuves, les échange avec tous les organes de poursuite, que ce soit en Ukraine, dans les États membres ou à la Cour pénale internationale. Il y a déjà aujourd’hui toute une série d’actions entreprises. Vous le savez, il y a déjà des condamnations, une dizaine en Ukraine concernant des crimes de guerre. La Cour pénale internationale est prête à entamer ces procédures à la suite des investigations qu’elle a menées, les États membres également. Il ne faut pas qu’il y ait de doute sur le sujet. Tous ces crimes sont couverts par un certain nombre d’actions et il est évident que les responsables de ces crimes doivent savoir, pour le reste de leurs jours, qu’ils pourront être amenés devant la justice d’une manière ou d’une autre. Je voudrais rappeler que l’engagement est aussi très clair de la part de la Commission de travailler à la recherche des solutions pour mettre en place une juridiction qui puisse prendre en considération le crime d’agression. Nous y travaillons avec les autorités ukrainiennes, avec les États membres de l’Union, avec les Nations unies, avec des partenaires internationaux. Beaucoup l’ont rappelé, mais je l’ai dit moi-même tout à l’heure: si nous voulons pouvoir agir en la matière – notamment, par exemple, régler le problème des immunités auquel nous allons avoir à faire face –, il faut un soutien international large, et j’ai bien entendu les remarques formulées sur la nécessité d’obtenir aussi le soutien des Nations unies. Nous y travaillons, mais, vous le savez, la mise en place d’un tribunal spécial pour le crime d’agression soulève des questions non pas simplement techniques, mais des questions juridiques et des questions politiques complexes. Nous souhaitons que cette mise en place se fasse sans porter atteinte au rôle primordial que doit jouer la Cour pénale internationale, comme je l’ai déjà souligné. Nous avons d’ailleurs demandé, la Commission demande, à ce que des partenaires ratifient le Statut de Rome. C’est le cas de l’Ukraine, à qui nous demandons de ratifier le Statut de Rome, mais nous demandons aussi au plus grand nombre possible d’États de continuer dans cette voie et de ratifier le Statut de Rome, en ce compris en ce qui concerne le crime d’agression. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans la recherche de solution vers la mise en place de cette juridiction, nous avons entamé des travaux pour une première étape. La première étape, c’est la mise sur pied d’un bureau international de poursuites pour entamer ou continuer les investigations, les enquêtes, pour rassembler les preuves du crime d’agression, et il y a déjà des travaux en la matière. Cette mise en place d’un bureau international de poursuites, nous en discutons avec l’Ukraine, avec Eurojust, avec la Cour pénale internationale, avec les États membres. J’espère que nous pourrons progresser rapidement dans cette voie. La résolution de la Commission d’avancer dans la lutte contre l’impunité pour tous les types de crimes que je viens d’évoquer est très claire. Pour la plupart d’entre eux, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et même crimes de génocide, nous disposons des outils. Pour ce qui concerne le crime d’agression, nous allons continuer le travail avec l’ensemble des partenaires que je viens de citer, mais nous allons surtout tenter de mettre en place la première étape, ce bureau de poursuites, ce bureau international de poursuites pour lequel nous sommes en discussion régulière, depuis déjà quelque temps c’est vrai, mais jour après jour avec les autorités ukrainiennes, les États membres, la Cour pénale internationale et Eurojust. Merci encore en tout cas de votre soutien, mais faites bien la différence entre les crimes pour lesquels nous avons déjà la capacité de tenter d’amener des responsables en justice et le crime d’agression, pour lequel nous tentons de rassembler suffisamment d’acteurs pour aller dans la même direction.