Debate: The surveillance of politicians, prosecutors, lawyers and journalists, and other persons and entities in EU Member States using cyber surveillance software
Date: TUESDAY, 15 FEBRUARY 2022
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Je voudrais également rappeler que les technologies sont évidemment parfois utilisées à bon escient par des services de sécurité, à condition que ce soit dans un cadre légal, reconnu et évitant les abus – je l’ai évoqué tout à l’heure. J’insiste beaucoup, donc, sur le fait qu’il faut vraiment avancer dans la poursuite des débats sur les cadres législatifs, comme le cadre «vie privée et communications électroniques», dont il est évident qu’il ne répondra pas à toutes les questions que vous avez posées, mais qu’il permettrait de mieux encadrer encore les démarches que vous soulignez aujourd’hui.  Au-delà de cette discussion sur le cadre juridique entourant la protection de la vie privée – M. Lenaers a fait allusion au côté solide et robuste de ce cadre – il y a véritablement un problème de mise en œuvre. Je vous le rappelle: en ce compris dans le cadre de législation européenne, cette responsabilité de mise en œuvre est dans les mains des États membres. Je voudrais quand même préciser à nouveau que nous suivons évidemment de près l’action des États membres. Je l’ai rappelé, il y a eu une enquête – si je suis bien informé, de sa propre initiative – de l’Autorité de protection des données en Hongrie; il y a une enquête judiciaire du parquet en Hongrie; il y a aussi une démarche du Sénat polonais. Nous allons donc continuer à accompagner et à demander des renseignements sur l’état d’avancement de ces différentes enquêtes.  De la même manière, nous accompagnerons toute autre démarche, en ce compris celle que Mme in ’t Veld et M. Lamberts ont appelée de leurs vœux concernant des enquêtes du Parlement. Bien entendu, nous serons aussi très attentifs à toute information qui pourra être collectée à l’occasion de ces différentes enquêtes, qu’elles soient nationales ou menées au sein de votre Parlement.  Troisième élément sur lequel je veux insister: la coopération dont nous avons besoin, et la coopération, tout d’abord – je le répète – avec les autorités nationales. Évidemment, si des indications de manque d’indépendance ou de manque d’efficacité apparaissent, de la part soit d’autorités de protection des données, soit d’autorités judiciaires, nous n’hésiterons pas, comme nous l’avons déjà fait, à d’abord indiquer nos remarques dans le cadre du rapport sur l’état de droit – M. López Aguilar y a fait allusion. Si, effectivement, des éléments sont pertinents, ils figureront dans le rapport sur l’état de droit. Je vous rappelle d’ailleurs que cette année, pour la première fois, ce rapport comprendra aussi des recommandations. S’il le faut, nous introduirons des procédures d’infraction. Je rappelle que nous n’hésitons pas à introduire des procédures d’infraction: récemment, encore, l’annonce d’une procédure d’infraction concernant un État membre a permis de remettre en ordre les problèmes d’incompatibilité au sein d’une autorité de protection des données. Si vous avez des éléments d’information concrets concernant d’autres situations à travers l’Union, nous serons heureux de les recevoir, parce que nous n’avons pas reçu de plaintes sur un certain nombre d’autorités qui ont été évoquées aujourd’hui. Donc, la coopération avec les États membres, elle va parfois aussi avec vous-mêmes: quand vous disposez d’informations précises, n’hésitez pas à nous les faire parvenir.  Enfin, sur le débat concernant d’abord le développement, puis l’importation ou l’utilisation d’un certain nombre de nouvelles technologies ou de logiciels, la Commission est évidemment à disposition pour réfléchir à la manière d’utiliser le cadre législatif existant – et peut-être de le développer à l’avenir –, mais toujours en faisant la distinction entre le support à l’innovation et au développement technologique, et la manière dont on utilise ces technologies. Parce que, je le répète, quand nous avons eu des débats sur la lutte contre le terrorisme, par exemple, nous souhaitions tous que les autorités et les services de sécurité disposent d’outils efficaces de collecte d’informations. Par contre, dès qu’il y a des abus, je crois que l’on doit pouvoir lutter contre eux, ce qui n’exclut pas des décisions en matière d’importation ou d’interdiction de certaines technologies. Mais, là, il faudra que le débat soit mené avec vous comme avec le Conseil, si de nouvelles réglementations doivent intervenir en la matière. Je vous remercie encore, en tout cas, pour ce débat qui, j’en suis sûr, ne se termine pas aujourd’hui.