Debate: Geographical indication protection for craft and industrial products
Date: MONDAY, 11 SEPTEMBER 2023
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

C’est la dernière ligne droite. Nous sommes désormais aux portes d’un nouveau système d’indications géographiques, un système plus sûr, plus visible, au service des producteurs et des consommateurs, mais aussi, évidemment, de nos régions européennes qui œuvrent toutes à la protection de notre patrimoine industriel, mais aussi culturel, européen. Cet effort collectif autour des indications géographiques vient rappeler toute l’importance de la propriété intellectuelle comme moteur essentiel de la croissance économique dans une économie qui est de plus en plus immatérielle. Permettez-moi ici de rappeler que les industries à forte intensité de propriété intellectuelle représentent déjà 45 % du produit intérieur brut total de l’Union, mais aussi 93 % des exportations de l’Union européenne. Le règlement dont nous discutons aujourd’hui est l’une des initiatives phares du plan d’action de 2020 en matière de propriété intellectuelle. Celui-ci vise à renforcer la compétitivité de l’industrie, et des PME bien entendu, de l’ensemble de l’Union, mais aussi, il faut bien le dire, à combler des lacunes juridiques. Depuis plus de trente ans, en effet, seuls les produits agricoles étaient concernés, et avec cette proposition, ce ne sera plus le cas. Le règlement vient aussi combler une lacune juridique au niveau international. Les producteurs de produits industriels et artisanaux pourront demander la protection internationale de leurs indications géographiques au titre de l’Acte de Genève, et ainsi bénéficier de la protection accordée par les accords internationaux de l’Union européenne qui ne couvrent actuellement, comme vous le savez, que les produits bénéficiant d’une seule indication géographique agricole. Au cours des trilogues et grâce, notamment, aux amendements du Parlement, le texte a été renforcé – et je tenais vraiment à vous en remercier, Madame la Rapporteure, tout comme, bien sûr, tous les rapporteurs fictifs qui ont œuvré en ce sens pour avoir une approche, je tiens à le souligner ici, très constructive. Il s’agit donc d’un texte ambitieux, qui prend toute la mesure de l’importance des indications géographiques. Je voudrais conclure, si vous le permettez, en disant un petit mot sur les PME, qui seront les principales bénéficiaires de ce règlement, et je sais gré au Parlement européen d’avoir milité en leur faveur. Plusieurs dispositions, en effet, visent spécifiquement ces entreprises pour les encourager à enregistrer leurs indications géographiques dans l’Union européenne. L’objectif, évidemment, est de réduire la charge administrative et financière qui est liée à la procédure d’enregistrement pour les PME, avec la possibilité de bénéficier de l’assistance technique fournie par les autorités des États membres pour la préparation de leur demande. On peut dire ainsi que ce règlement, c’est l’une des nombreuses initiatives de notre Commission en faveur des PME, une priorité majeure à la lumière des grands défis auxquels sont confrontées actuellement les PME. Nous y reviendrons dans le paquet PME, le fameux train de mesures de soutien aux PME, qui doit, je tiens à le rappeler, être adopté demain en commission. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je sais que le Parlement européen prend la pleine mesure des enjeux liés au nouveau régime des indications géographiques, et je suis confiant que vous soutiendrez ce nouveau règlement.