Debate: The European Parliament's right of inquiry
Date: WEDNESDAY, 24 APRIL 2024
Speaker: Mathieu Michel
Language: FR

En préambule, je souhaite ici vous assurer que le Conseil reconnaît l’importance des commissions d’enquête parlementaire. Elles sont un instrument de responsabilité démocratique, qui doit permettre aux parlements nationaux ainsi qu’au Parlement européen d’exercer un contrôle politique au sein de notre Union, en conformité avec les valeurs de démocratie et d’état de droit. De ce point de vue, le Conseil est pleinement conscient de l’attachement du Parlement européen à cette question et à ce dossier en particulier, qui est à la fois complexe juridiquement et sensible politiquement. De son côté, je ne doute pas que le Parlement soit conscient des inquiétudes politiques et juridiques sérieuses du Conseil sur un certain nombre de dispositions reprises dans les propositions du Parlement, y compris dans les dernières propositions informelles en date. Depuis le rapport initial adopté en 2012, qui constitue encore à ce jour la proposition officielle du Parlement, le Conseil a examiné une longue série de propositions, plus ou moins informelles, dans un esprit constructif et de coopération loyale. Comme cela a été exprimé à de nombreuses reprises par le Conseil, mais aussi par la Commission, la proposition initiale du Parlement européen, tout comme ses propositions successives, soulève de sérieuses préoccupations politiques et juridiques au regard de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dernière en date, reçue par le Conseil le 10 octobre 2023, a été dûment examinée par les États membres durant les mois de novembre et de décembre, sous la présidence espagnole. Il est ressorti de cet examen que la proposition informelle du Parlement, bien qu’elle comporte un certain nombre de pas dans la bonne direction, ne permettait pas de résoudre les nombreuses préoccupations soulevées par le Conseil depuis 2012. Celles-ci ont été clairement réitérées dans la lettre de réponse adressée à M. De Meo, président de la commission AFCO, le 18 janvier dernier. Plus largement, il semble que ce dernier échange épistolaire vienne, comme les précédents, se heurter à une conception différente de nos institutions concernant l’interprétation de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celui-ci ne peut pas, de notre point de vue, donner aux commissions d’enquête du Parlement européen des pouvoirs quasiment judiciaires qui ne trouveraient, en vérité, pas d’équivalent dans un grand nombre d’États membres. Il semble pourtant que ce soit la vision défendue par le Parlement européen, dans un sillon tracé par sa proposition de 2012 qui, après plus de douze ans dans l’impasse, ne paraît pas permettre de réaliser des avancées concrètes sur ce sujet important pour notre démocratie européenne. Je note en outre avec une certaine inquiétude les amendements que le Parlement a récemment apportés à son règlement intérieur en matière de droit d’enquête. Ceux-ci semblent reprendre plusieurs des éléments les plus controversés de sa proposition. Bien que le règlement intérieur soit évidemment un texte qui est propre au Parlement et ne lie pas les autres institutions, cet épisode ne contribue pas à sortir de l’impasse actuelle sur ce dossier. Ainsi, en l’état, je ne peux donc que réitérer les réserves maintes fois exprimées, tout en affirmant la disponibilité du Conseil à examiner toutes les propositions émanant du Parlement à l’avenir, fût-ce un autre texte informel ou une nouvelle proposition en bonne et due forme, dans un plein esprit de coopération loyale et sincère. Je regrette évidemment que cette mandature n’ait pas été celle qui ait permis un accord et j’espère que de plus amples progrès seront possibles lors du prochain cycle institutionnel.