Debate: Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD - Common agricultural policy: financing, management and monitoring - Common agricultural policy – amendment of the CMO and other regulations
Date: TUESDAY, 23 NOVEMBER 2021
Speaker: Eric Andrieu
Country: France
Language: FR

Pour la première fois depuis plus de 30 ans, la réforme de la PAC se conclut par davantage de régulation des marchés que de dérégulation. Il nous est apparu indispensable que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition écologique. Nous sommes parvenus à rénover les outils européens de gestion des crises. Des observatoires sur les marchés agricoles seront mis en place au sein de la Commission européenne, sur toutes les productions qui le nécessitent, afin d’augmenter la transparence sur les prix et les marges des différents acteurs et de suivre au plus près le niveau des stocks alimentaires de manière à activer les mesures de sauvegarde. Nous avons obtenu d’étendre jusqu’à 2045 les autorisations de plantation de vignes, et nous savons combien cela est essentiel pour un secteur qui a besoin de stabilité pour aller vers davantage de durabilité. La valeur énergétique des vins devra dorénavant être précisée sur l’étiquette et les bouteilles, et la liste des ingrédients sera davantage portée à la connaissance des consommateurs. La désalcoolisation des vins sera, quant à elle, enfin reconnue. Il sera dorénavant possible, pour tous les produits sous indication géographique protégée, de réguler les quantités mises sur le marché de manière à éviter les crises et à avoir une juste répartition de la valeur au sein des filières. Voici quelques-unes des mesures contenues dans ce rapport. Nous avons voulu, avec l’ensemble des rapporteurs fictifs, que je tiens à remercier ici, une réforme de l’OCM qui tourne le dos à 30 années de dérégulation. Une réforme qui redonne aux agriculteurs leur dignité. Une réforme de l’OCM qui participe à la reconstruction de la souveraineté alimentaire européenne. Oui, le rapport qui vous est présenté est un pas dans la bonne direction, et il mérite d’être largement voté. Mais le problème de cette réforme ne réside pas dans le rapport de l’OCM. Le problème de cette réforme, chers collègues, réside dans le rapport sur le plan stratégique. La PAC que nous allons voter aujourd’hui est dans la stricte continuité des précédentes. L’essentiel du budget continuera d’être dépensé sous forme d’aides à l’hectare, que l’on verse sans prise en compte des modes de production et sans prise en compte des prix et des revenus agricoles. C’est un non-sens économique, c’est un non-sens budgétaire, c’est un non-sens environnemental et c’est un non-sens social. Regardez ce qui se passe aujourd’hui avec la hausse de 50 % des prix des céréales intervenue ces six derniers mois et, donc, avec l’augmentation du pain partout en Europe. Avec cette nouvelle PAC, nous allons poursuivre le versement de subventions à des agriculteurs dont les revenus vont exploser. Dans le même temps, on va continuer de faire du  Alors oui, nous avons obtenu la conditionnalité sociale et, dorénavant, les agriculteurs qui ne respecteront pas le droit du travail vis-à-vis de leurs salariés perdront une partie de leurs subventions. C’est une avancée sociale très importante et je veux saluer ici la compétence et l’abnégation de notre collègue Maria Noichl, qui s’est battue, ô combien!, pour obtenir ce résultat. Mais cette avancée n’est pas suffisante au regard d’un plafonnement des aides qui restera facultatif et d’un paiement redistributif qui sera versé à l’identique à tous les agriculteurs, les petites exploitations familiales comme les fermes géantes. Par ailleurs, et alors que le multilatéralisme est en crise profonde, nous avons un devoir de le relancer. Mais au lieu de cela, nous continuons à défendre les règles de l’OMC qui interdisent les politiques de stockage public, alors qu’en même temps, la Chine et l’Inde n’en ont que faire, continuent de constituer des stocks stratégiques et spéculent. Nous ne sommes pas sérieux. Nous devrions au contraire œuvrer ensemble pour réformer les règles agricoles totalement inadaptées aux défis du XXIe siècle. Enfin, le projet qui nous est proposé entraîne une renationalisation de fait de l’une des principales politiques communautaires. C’est un contre-sens historique. Nous devrions au contraire véritablement faire bloc pour affronter les enjeux majeurs qui sont devant nous dans un environnement international plus instable que jamais. Tout repose sur le contenu des plans stratégiques de chaque État membre et sur la validation de ces plans stratégiques par la Commission. Or, au moment où nous allons voter la réforme de la PAC, aujourd’hui, qui représente plus du tiers du budget de l’Union européenne, nous ne connaissons toujours pas le contenu de ces plans stratégiques. Ils doivent être remis à la Commission au plus tard le 31 décembre 2021. Nous ne savons pas si ces derniers seront alignés sur le pacte vert ou s’ils seront conformes à la stratégie «De la ferme à la fourchette» que nous avons votée le mois dernier. Et à dire vrai, les premières versions que l’on voit circuler montrent que nous sommes loin du compte. Chers collègues, nous sommes en train de vivre un véritable déni de démocratie vis-à-vis du Parlement européen, car une fois le texte voté, nous n’aurons plus aucun moyen concret de peser sur les négociations entre la Commission et les États membres. En fait, c’est un chèque en blanc qu’il nous est demandé de voter aujourd’hui. Et je ne peux m’y résoudre. C’est à nous qu’il appartient de répondre aux enjeux climatiques, de sécurité et de souveraineté alimentaire. C’est à nous qu’il appartient de retisser le lien entre l’agriculture, l’alimentation, la santé, la biodiversité, le climat et les territoires pour apporter des solutions à ces défis. Nous le devons à nos concitoyens, nous le devons aux 11 millions d’agriculteurs européens qui nous nourrissent.