Debate: The surveillance of politicians, prosecutors, lawyers and journalists, and other persons and entities in EU Member States using cyber surveillance software
Date: TUESDAY, 15 FEBRUARY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

L’Union européenne est fondée sur des valeurs essentielles qui nous rassemblent: la démocratie, le respect de l’état de droit, les libertés d’expression et d’information, la liberté des médias et la protection de la vie privée en font partie. Elles sont toutes, parmi d’autres, des droits fondamentaux inscrits dans notre droit primaire, dans notre charte. Les institutions européennes – toutes – et les États membres – chacun – ont une responsabilité conjointe et le devoir de faire en sorte que ces droits et libertés, au quotidien, soient protégés contre toute surveillance illégale. Bien sûr, dans toutes nos démocraties, des encadrements, des limitations au droit à la vie privée peuvent s’avérer nécessaires. C’est la vie collective qui l’impose pour certaines finalités, en particulier pour la lutte contre la criminalité, dans certains cas, mais toujours, et c’est le sens et la force de nos démocraties, toujours des limitations sont nécessaires, elles aussi strictement encadrées, notamment par les règles européennes en matière de protection des droits de l’homme. L’usage de mesures de surveillance ne peut être qu’une mesure d’exception et l’usage de mesures de surveillance dont il est ici question constitue une telle intrusion dans la vie privée que les garanties les plus élevées et les plus strictes doivent être impérativement respectées. Vous le savez, dans notre ordre juridique, il appartient à chaque État membre de mener les enquêtes nécessaires, si dérives il y a, conformément au droit de l’Union, pour lutter contre toute mesure de surveillance qui serait illégale. C’est indispensable pour créer ou pour rétablir un climat de confiance, dont on voit chaque jour à quel point il est nécessaire et parfois abîmé. Un journaliste, en particulier, doit toujours se sentir, en Europe, en sécurité pour contacter une source et effectuer son travail d’investigation. Un opposant politique doit toujours pouvoir exprimer ses opinions. Un militant des droits de l’homme doit toujours pouvoir se sentir en mesure de défendre ses causes, loin de toute pression ou interférence politique, publique ou privée. La situation est aussi un rappel de notre vulnérabilité collective – je le dis avec gravité – en matière de cybersécurité. La cybersécurité ne vise pas seulement à protéger des activités économiques ou des infrastructures critiques, même si c’est – aussi – vital pour notre souveraineté. La cybersécurité, c’est aussi protéger les appareils électroniques de notre vie quotidienne, comme les smartphones, qui sont souvent devenus une extension de nous-mêmes et qui traitent tellement de données qu’ils révèlent notre vie privée, personnelle ou professionnelle. L’Union européenne intensifie d’ailleurs ses efforts dans le secteur de la sécurité. Je le redis: ceci est une priorité de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je veux à cet égard souligner, pour être très concret, le travail intensif actuellement réalisé avec le Parlement européen pour aboutir – nous l’espérons, nous y travaillons activement – à un accord sur la directive sur la sécurité des systèmes d’information, appelée parfois «NIS 2», au cours du semestre de la présidence française. C’est un objectif que nous souhaiterions vivement atteindre avec le Parlement européen et l’appui de la Commission européenne. Il y a de nouveau un trilogue qui se réunit cette semaine même. Je crois que notre débat à cet égard tombe aussi de manière opportune. Je vous remercie pour cet engagement, pour ce débat et pour votre attention. Je me tiendrai évidemment à votre disposition pour répondre à toutes les questions soulevées dans le cadre du débat.