Debate: The Rule of Law and the consequences of the ECJ ruling
Date: WEDNESDAY, 16 FEBRUARY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Les jugements de la Cour de justice sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union ont été prononcés ce matin même, il y a donc quelques heures à peine. Nous aurons tous à examiner en détail la décision de la Cour de justice, mais son sens est très clair: cette validité est confirmée. Je le disais, le jugement de la Cour a été extrêmement limpide sur le rejet des recours formés et nous avons donc désormais un nouvel outil juridique entre nos mains, qui avait été adopté par les colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil. Je peux d’ores et déjà vous dire que, au nom de la présidence, nous saluons une clarification juridique qui était essentielle. Ce règlement, je le disais, a été adopté selon la procédure législative. Nous devons donc désormais l’appliquer selon les modalités qui sont prévues. Il était, je le rappelle aussi, un objet de discussion politique, qui avait été évoqué par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet européen de l’été 2020, puis discuté sur un plan juridique et législatif par le Parlement européen et le Conseil, et il avait fait l’objet de discussions précises d’ordre politique au Conseil européen de décembre 2020. Nous avons donc eu maintenant, je crois, un long débat sur ce sujet. Il appartient désormais ainsi – Monsieur le Commissaire, vous y reviendrez certainement – à la Commission européenne, conformément à ce texte, de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement. Tout d’abord, à la lumière des arrêts de la Cour, la Commission pourra – et devra – finaliser les orientations qu’elle s’est engagée à élaborer pour assurer la bonne application de ce règlement. Ensuite, la Commission européenne devra mettre en œuvre cet instrument, conformément aux modalités précises qu’il prévoit. Si la Commission européenne considérait que les conditions énoncées à l’article 4 du règlement sont remplies, elle pourrait alors adresser une notification écrite à l’État membre ou aux États membres concernés. Je rappelle que c’est un règlement qui peut concerner tout État membre. Il n’en cible évidemment aucun en particulier, mais il appartiendra à la Commission d’effectuer les investigations nécessaires et, le cas échéant, les notifications requises. Je peux vous indiquer, en tout cas, à ce stade, que, du côté du Conseil et de sa présidence, nous sommes prêts à remplir le rôle qui nous est attribué par ce travail législatif essentiel. Nous avons, avec ce règlement, étoffé notre arsenal juridique. Il complète les procédures qui existent aujourd’hui: celle au titre de l’article 7 et des outils plus informels de revue par pays, qui sont très importants et que nous effectuons au Conseil des affaires générales. Je veux vous dire à cet égard que, au titre de la procédure prévue à l’article 7, nous reprendrons les auditions: une concernera la Pologne dès la semaine prochaine. La revue par pays que je mentionnais concernera cinq nouveaux pays d’ici le mois de mars. Pour marquer l’importance que nous accordons à la question de l’état de droit, j’ai également souhaité consacrer la réunion informelle des ministres chargés des affaires européennes, début mars prochain, à la question de l’état de droit, pour avoir un débat ouvert sur cette question, la façon dont fonctionnent aujourd’hui nos outils, et pour travailler ensemble en donnant la parole à chaque État membre pour que nous nous exprimions sur ce sujet. En tout cas, ne doutez pas un instant de notre engagement – celui du Conseil et celui de la présidence que je représente aujourd’hui – pour que l’état de droit soit défendu et protégé, et que tous les outils, un de plus aujourd’hui, soient mobilisés.