Debate: Media freedom and further deterioration of the Rule of law in Poland
Date: WEDNESDAY, 15 SEPTEMBER 2021
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

J’ai toujours été très clair sur le fait que la Commission n’hésiterait pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du droit européen et le respect de l’état de droit, et en tant que commissaire à la justice, je mettrai tout en œuvre pour défendre l’indépendance des magistrats. La Commission a agi avec détermination, encore la semaine dernière, en tant que gardienne des traités, compte tenu des développements ayant eu lieu durant l’été en Pologne,  As indicated in the introduction, last week the Commission took two important decisions to ensure the implementation of the two July rulings of the Court of Justice. As the President of the Commission recalled this morning in this Parliament in her State of the Union speech, ‘our values are guaranteed by our legal order and safeguarded by the judgments of the European Court of Justice. These judgments are binding. We make sure that they are respected and we do so in every Member State of our Union’.   Regarding Poland, let me briefly recall that the Commission is of the opinion that Poland failed to take the necessary measures to fully comply with the two rulings that the European Court of Justice issued in July. In this respect, we also see developments on the ground that are particularly worrying. The actions of the Polish authorities continue to undermine the independence of the Polish justice system. Last week, on 7 September, the Commission therefore took two separate decisions to ensure the implementation of the rulings that the Court of Justice issued in July. I also need to underline that the Commission’s concerns as regards the questioning of the primacy of EU law by the Polish authorities again and again are present, and it was described in our introduction today. This concerns the decision of the Polish Constitutional Tribunal of 14 July, which found orders of the Court of Justice of interim measures in the area of justice to be  In view of these developments, it is with regret that I have to conclude that the situation of the rule of law in Poland continues to be a source of grave concern. I can only reiterate, as I have made clear several times before you, that EU law has primacy over national law and that all decisions of the European Court of Justice, including orders for interim measures, are binding on all Member States’ authorities and national courts, including constitutional courts. In that respect, I also recall that the concerns regarding the legitimacy and independence of the Polish Constitutional Tribunal, as set out in the reasoned proposal of the Commission triggering the Article 7 procedure, have still not been resolved.  Mesdames et Messieurs les députés, la Commission reste déterminée à utiliser tous les instruments à sa disposition pour défendre l’état de droit et apporter une réponse rapide et efficace à toute hypothèse de non-respect de cet état de droit. Vous pouvez être assuré de mon engagement personnel à cet égard et vous avez entendu ce matin l’engagement ferme de la présidente de la Commission et de l’ensemble de la Commission sur ce point. Pour ma part, j’irai évidemment en Pologne débattre avec le Parlement polonais et la société civile de la situation de l’état de droit en Pologne. Certains d’entre vous ont soulevé la question de la conditionnalité budgétaire. Je tiens à souligner que la présidente de la Commission a annoncé ce matin que les premières communications écrites seront envoyées dans les prochaines semaines. Certains d’entre vous ont également abordé les plans de relance. De manière générale, je tiens à mettre en avant ce que la présidente de la Commission a rappelé ce matin, à savoir que chacun de ces plans est évalué sur base des recommandations par pays du Semestre européen. Ces recommandations par pays, le cas échéant en lien avec l’indépendance de la justice, sont prises en compte par la Commission dans son évaluation. Je voudrais à nouveau vous rappeler que la Commission reste pleinement engagée en faveur d’un dialogue interinstitutionnel sur l’état de droit et je demeure bien entendu à la disposition de votre Parlement pour poursuivre nos échanges réguliers sur le sujet. Nous avons déjà échangé sur le premier rapport concernant l’état de droit dans l’Union. Nous échangeons maintenant sur le deuxième rapport, que la Commission a adopté le 20 juillet dernier. Et comme vous l’avez entendu ce matin, le rapport annuel l’année prochaine reprendra une des demandes de votre Parlement et inclura des recommandations par pays de manière très explicite. Je pense vraiment qu’à travers l’ensemble de ces actions, nous menons toutes les démarches nécessaires pour faire respecter l’état de droit, en Pologne comme ailleurs dans l’Union européenne. Il est légitime, je tiens à le répéter, pour un État membre, d’être en désaccord avec la Commission européenne. Mais une fois que la Cour de justice s’est prononcée, il s’agit là d’une décision contraignante qui doit être appliquée par toutes les autorités de tous les États membres.