Debate: Digital Services Act - Digital Markets Act
Date: MONDAY, 4 JULY 2022
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Je crois pouvoir dire que le Parlement européen a été absolument exemplaire tout au long de cette démarche. Et d’abord, je voudrais remercier, évidemment, toutes celles et tous ceux qui ont joué un rôle absolument essentiel. Tout d’abord, la rapporteure Christel Schaldemose. Merci, Christel, pour ces immenses efforts couronnés de succès. Le rapporteur aussi, Andreas Schwab. Merci aussi, Andreas, pour le travail sans relâche qui nous permet d’être là aujourd’hui et d’affronter de façon confiante le vote qui va suivre. Et merci aussi à tous les rapporteurs fictifs qui ont joué un rôle absolument essentiel. On vient de les entendre. Avec ces deux textes, nous avons enfin – on peut le dire – unifié notre marché numérique. Je suis commissaire au marché intérieur. On n’avait pas encore, il faut bien le dire, de marché intérieur numérique. Et aujourd’hui, c’est vraiment ce dont il s’agit. Nous venons enfin, avec le DSA, avec le DMA, de permettre à nos 450 millions de concitoyens d’évoluer de façon identique dans notre espace numérique européen. Et dans ce marché intérieur, qui s’appuie aussi sur l’une des plus grandes démocraties au monde – si ce n’est la première –, notre démocratie, le DSA et le DMA vont renforcer l’état de droit et assurer une meilleure protection de nos concitoyens dans notre espace informationnel, dans notre espace numérique. L’Union européenne devient ainsi – cela a été dit – la première juridiction au monde à établir un véritable standard pour réguler l’espace numérique selon nos règles démocratiques. On l’a souvent dit, le DSA et le DMA constituent les deux faces d’une même pièce pour établir un nouveau cadre de responsabilité pour les plateformes avec, évidemment, tout ce qui a été indiqué: les obligations contre les contenus illicites, les produits contrefaits ou dangereux, les incitations à la violence et les discours haineux. C’est désormais fini de dire «ce n’est pas de ma faute, je ne suis qu’un intermédiaire». C’est fini. C’est aussi un cadre innovant pour la protection des droits fondamentaux, et notamment la lutte contre les contenus préjudiciables, mais aussi, évidemment, la désinformation. Il offre davantage de confiance dans la protection des consommateurs sur les places de marché. Plus de protection aussi pour les utilisateurs des réseaux sociaux et en particulier – nous y avons passé tellement de temps – pour protéger les enfants. Et puis plus d’opportunités pour les entreprises innovantes qui vont trouver, encore une fois, un accès à ce vaste marché selon des règles simples, strictes et qui vont s’appliquer à tous. Un nouvel encadrement pour la publicité en ligne pour limiter l’utilisation de données et protéger les utilisateurs les plus vulnérables. Et enfin, un point qui, pour moi, est essentiel: l’ouverture de ces fameuses boîtes noires que sont les algorithmes derrière lesquels, bien trop souvent et trop longtemps, les plateformes se sont abritées pour masquer ce qu’elles faisaient – trop souvent, là encore, au détriment de l’intérêt de nos concitoyens. Ces deux instruments de marché intérieur créent une réglementation prudentielle, en particulier pour les plateformes systémiques. Il y a dix ans, une page se tournait, celle des banques que l’on appelait «too big to fail». Désormais, une page se tourne pour les grandes plateformes, que l’on qualifiait de «too big to care». La désinformation russe, la révélation sur l’attaque du Capitole, le harcèlement en ligne et les contenus haineux démontrent l’urgence du DSA. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le Parlement a travaillé avec autant d’efficacité pour nous permettre d’être là aujourd’hui et de participer à ce vote. Il est essentiel, évidemment, de mettre en œuvre ces textes le plus rapidement possible afin de protéger nos droits fondamentaux, qui sont attaqués tous les jours sur les plateformes, de mettre en place une concurrence saine, équitable et loyale entre les entreprises, et de défendre nos valeurs démocratiques dans notre espace numérique. Mesdames et Messieurs les députés, inutile de vous dire que vous pouvez compter sur nous, sur moi, sur mon engagement, sur notre énergie dans la phase de mise en œuvre, qui va s’ouvrir au lendemain du vote de votre assemblée sur ces deux textes. Oui, je crois qu’on peut le dire, il y aura dans notre histoire, et certainement dans notre histoire informationnelle, un « avant » et un « après » le DSA et le DMA. Beaucoup pensaient que réguler serait impossible, trop compliqué, trop ambitieux, trop soumis aux lobbies, dont on a pu mesurer l’habileté et que l’on connaît bien. Mais le vote d’aujourd’hui nous démontre que, lorsque nous joignons nos efforts, beaucoup peut être fait, y compris ce qui semblait insurmontable, avec comme seule boussole l’intérêt général européen.