Debate: Use of the Pegasus Software by EU Member States against individuals including MEPs and the violation of fundamental rights
Date: WEDNESDAY, 4 MAY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

J’étais, en ce qui me concerne, présent lors du débat sur ce même sujet dans cet hémicycle, le 16 février dernier, car ce sujet continue d’être important, et je veux saluer les efforts que vous faites personnellement, Mme Bricmont et Mme In’t Veld, en particulier, pour augmenter notre prise de conscience sur ce sujet et lancer notamment les travaux de cette commission d’enquête très importante sur Pegasus. Dans le rôle qui est le sien, la présidence du Conseil pour ce semestre, vous en avez mon engagement, se tient évidemment à disposition pour contribuer autant que nous le pouvons à ces travaux. Nous rappelons, je veux insister là-dessus également, que l’usage illégal de logiciels de surveillance pour infiltrer des téléphones et d’autres appareils électroniques est évidemment inacceptable et doit être condamné, y compris par des procédures judiciaires et pénales. Vous l’avez souligné au cours de vos débats, l’Union européenne est fondée sur des valeurs de démocratie, de respect de l’état de droit, les libertés d’expression et d’information - nous avons célébré le soutien à la liberté de la presse, hier encore. La liberté des médias et la protection de la vie privée sont des droits fondamentaux inscrits dans la Charte, que la présidence française, par la voix du président de la République, Emmanuel Macron, ici même, le 19 janvier, a proposé d’ailleurs de réviser, à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe.  C’est un des sujets que nous pourrions mettre dans nos débats puisque beaucoup de citoyens - j’étais présent encore ce week-end pour ces travaux - ont souligné l’importance du renforcement de nos règles en matière de protection des libertés, et notamment de liberté de la presse et de protection des données.  Nous avons à cet égard une responsabilité conjointe entre institutions, entre l’Union européenne et ses États membres. Il est évident, dans nos ordres juridiques, que des limitations au droit à la vie privée peuvent s’avérer nécessaires. Cela est le cas dans toute société démocratique pour certaines finalités, en particulier la sécurité nationale ou la lutte contre la criminalité. Mais, comme vous l’avez rappelé, comme surtout la Cour de justice l’a rappelé constamment dans sa jurisprudence, comme l’a rappelé le Contrôleur européen de la protection des données, toutes ces limitations, c’est aussi le propre des démocraties, sont strictement encadrées par les règles européennes ou nationales en matière de protection des droits de l’homme. Les garanties les plus élevées doivent être respectées. Cela ne semble pas avoir été le cas en l’espèce. Comme le Commissaire l’a rappelé, il appartient à chaque État membre - ne fuyons pas nos responsabilités - de mener d’abord les investigations, les enquêtes nécessaires, ce qui relève de la responsabilité notamment du pouvoir judiciaire, afin d’établir les illégalités éventuelles qui auraient été commises.  Pour ce qui concerne la France, je l’ai déjà rappelé le 16 février dans l’hémicycle, il y a eu des enquêtes indépendantes lancées par plusieurs procureurs à l’issue des révélations qui ont été faites, et je sais que c’est le cas dans plusieurs États membres. Mais nous avons, à l’évidence, une responsabilité européenne à mettre en œuvre, car cette situation est aussi un rappel de notre vulnérabilité persistante en matière de cybersécurité. Cela ne vise pas seulement à protéger une activité économique ou une infrastructure critique. Il s’agit bien, à travers le téléphone et nos appareils électroniques, de protéger ce qui est souvent devenu une extension de nous-mêmes, de nos vies professionnelles, de nos vies privées, qui traitent tant de données.  L’Europe s’est dotée, la première, d’un règlement général de protection des données. Nous avons obtenu - ou sommes en voie d’obtenir -, avec le Parlement européen et en accélérant les travaux sous la présidence française du Conseil pendant ce semestre, des accords très importants sur la régulation des grandes plateformes numériques, le DSA, le DMA, mais nous avons sans doute encore une insuffisance en matière réglementaire et industrielle dans la protection de nos infrastructures, de nos données. Le secteur de la sécurité fait aussi partie ainsi de nos priorités pour cette présidence. Je voudrais, pour conclure à cet égard, souligner le travail très productif qui est fait au niveau européen, au niveau législatif, entre le Parlement européen et le Conseil, qui est presque finalisé du côté du Parlement, pour aboutir à un accord sur la directive relative à la sécurité des systèmes d’information, celle qu’on appelle NIS 2, qui fera aussi partie, dans ce contexte général, des outils de renforcement de notre protection, de nos vies privées et de notre souveraineté. Je le répète, nous sommes prêts, au cours de cette présidence semestrielle qui s’achève le 30 juin, ensuite comme État membre, à nous engager autant que nécessaire et autant que possible avec la commission d’enquête parlementaire et aux côtés ensuite de la Commission européenne pour en tirer toutes les conséquences et renforcer notre droit comme nos libertés.