Debate: Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development
Date: MONDAY, 13 SEPTEMBER 2021
Speaker: Nicolas Schmit
Language: FR

Cette Commission a pris un engagement fort. Madame la rapporteure, vous l’avez bien dit, il s’agit de développer l’économie numérique, et ce dans des conditions de respect des règles sociales, de la protection sociale, du droit du travail fondamental. Et donc, aujourd’hui, nous voyons que beaucoup de jeunes qui parcourent nos villes avec leurs vélos, leurs bicyclettes ou leurs motocyclettes parfois, n’ont aucune protection, aucune garantie. Et s’il leur arrive – et ça arrive souvent – un accident, ils se retrouvent sans rien et n’ont pas de protection santé. La pandémie, d’ailleurs, a fait apparaître plein de situations comparables en Europe, mais surtout aussi hors d’Europe. C’est pour cela que ce que nous faisons aujourd’hui avec votre rapport et ce que nous ferons avec une proposition sur les plateformes, ce sera pour l’Europe, mais ça ira au delà. Nous voyons que les mêmes problèmes, les mêmes soucis et les mêmes demandes s’expriment un peu partout, y compris d’ailleurs, comme je l’ai dit, dans la partie du monde où, finalement, on a inventé l’économie numérique: en Californie. C’est pour cela que maintenant, il est temps d’agir. Il ne s’agit pas de diminuer l’importance de l’économie des plateformes, il s’agit de lui donner un cadre. Il s’agit tout d’abord de lui donner de la certitude juridique, parce qu’il n’est pas normal que, dans un marché intérieur, les règles soient telles dans certains pays et très différentes dans un autre, surtout quand il y a aussi des échanges par delà les frontières. C’est donc le premier élément. Le deuxième, c’est de donner de la certitude, de la garantie, de la sécurité à ceux qui travaillent pour les plateformes. Pour toutes ces centaines, voire ces millions de jeunes qui, peut-être pas principalement, mais occasionnellement, et souvent beaucoup, travaillent pour ces plateformes. Vous avez bien énuméré les différentes dimensions qui sont d’abord le statut. Et là, je suis d’accord avec vous. Il ne s’agit pas d’imposer un statut. Il s’agit de garantir que, quel que soit le statut, chaque travailleur des plateformes ait des garanties en matière sociale. Et puis, nous ne pouvons pas être les objets de robots ou d’intelligence artificielle. Notre demande, c’est que l’intelligence artificielle ait une dimension humaine. Nous ne pouvons pas accepter que des travailleurs soient pilotés, jugés, évalués et, parfois, perdent leur emploi simplement parce que l’algorithme est programmé de telle manière. Nous avons donc besoin d’un cadre pour que ce qu’on appelle la gestion par algorithme soit claire et que les droits des travailleurs soient établis, qu’il y ait de la transparence à cet égard. Donc, voilà des sujets dont nous aurons à traiter. Je dois vous dire, Madame la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé à ce rapport, que vous nous avez aidés. Vous avez identifié les questions, les problèmes, et vous avez ébauché les bonnes solutions, comme le renversement de la charge de la preuve, qui est un instrument pour apporter clarté et droits pour tous ceux qui travaillent sur les plateformes. Merci beaucoup, encore une fois. Vous savez qu’on est pratiquement, dirais-je, quotidiennement au travail. Aujourd’hui, j’avais deux réunions sur ce sujet et la Commission va venir à la fin de cette année avec une proposition qui, sûrement, s’inspirera du travail que vous avez accompli.