Debate: The rule of law and the potential approval of the Polish national Recovery Plan
Date: TUESDAY, 7 JUNE 2022
Speaker: Chrysoula Zacharopoulou
Language: FR

La présidence française a inscrit le sujet de l’état de droit à l’ordre du jour du Conseil en plusieurs occasions. Elle est intervenue dans cette plénière et dans les commissions compétentes à plusieurs reprises pour discuter avec vous de nombreuses questions liées à l’état de droit et pour vous informer des actions menées au sein du Conseil. En ce qui concerne la Pologne, nous avons tenu une audition le 22 février lors du Conseil des affaires générales, dans le cadre de la procédure de l’article 7. À cette occasion il a été rappelé, une fois de plus, l’importance fondamentale de donner pleine exécution aux jugements et aux ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Nous attendons pour juillet le troisième rapport annuel sur l’état de droit de la Commission, que je félicite une fois encore pour son excellent travail. Ce rapport sera un élément important pour les futures discussions au sein du Conseil. La facilité pour la reprise et la résilience est au cœur de la réponse de l’Union européenne à la crise du coronavirus. Elle est un signe fort d’unité et d’ambition au niveau européen en ce qui concerne la transition verte et la transition numérique. Cet exemple de solidarité sans précédent nous engage à en utiliser les fonds de manière responsable et efficace, sur la base d’une structure de financement saine et crédible. Je me réjouis vivement du fait que la Commission ait déjà levé plus de 5 milliards d’euros de fonds NextGenerationEU et qu’elle ait suscité un vif intérêt auprès des investisseurs internationaux. La facilité offre une occasion unique de renforcer la coordination des investissements et des réformes dans l’ensemble de l’Union européenne. Notre objectif est donc que tous les plans soient adoptés et mis en œuvre le plus vite possible. Les plans doivent contribuer à surmonter les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les questions liées à l’état de droit. En outre, tous les États membres doivent mettre en place des systèmes pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité. Une fois un plan approuvé, chaque État membre concerné doit assurer le respect des règles connexes de l’Union européenne, en particulier les règlements financiers et les règlements relatifs à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Le Conseil est prêt à examiner la proposition de la Commission relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne. Le Conseil continuera aussi à veiller, comme pour les plans précédemment adoptés, à ce que tous remplissent les exigences réglementaires fixées, y compris lorsqu’il s’agit du respect de l’état de droit. Nous continuerons à suivre la mise en œuvre de la facilité et à coopérer étroitement avec le Parlement européen à chaque étape afin d’en assurer le succès.