Debate: Artificial Intelligence Act
Date: TUESDAY, 12 MARCH 2024
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Ce débat historique se conduit depuis maintenant plusieurs mois pour aboutir au vote de demain, et il nous permet de mettre sur pied, comme l’ont dit les deux rapporteurs, la première réglementation en matière d’intelligence artificielle au monde. C’est une réglementation équilibrée, destinée à nous protéger des excès qui pourraient découler d’une mauvaise utilisation de l’intelligence artificielle, mais aussi à promouvoir l’innovation. Le 8 décembre dernier – on a l’impression que c’était hier, Dragoş, Brando –, nous avons passé 38 heures ensemble. Je le dis aussi au public: c’est la plus longue négociation qui ait été menée dans le cadre d’un trilogue dans l’histoire de nos institutions européennes. C’est vous dire que le sujet était complexe et qu’il a fallu beaucoup de temps pour harmoniser les positions entre le Parlement, légitimes, bien entendu, et le Conseil. Je voudrais ici aussi saluer le travail qui a été fait par la présidence espagnole à l’époque, en particulier par la ministre Carme Artigas. Nous avons trouvé un compromis historique, équilibré et à l’épreuve du temps. Je voudrais simplement, pour illustrer ce que je dis, m’arrêter sur quatre aspects principaux. D’abord, nous sommes parvenus ensemble à trouver le juste équilibre entre la gestion des risques, mais aussi, je l’ai dit, la promotion de l’innovation. Ce n’est, je le rappelle, qu’en cas de risque que nous réglementons. Cette approche fondée sur les risques nous permet, par exemple, d’interdire en Europe les utilisations de l’intelligence artificielle qui violent les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union européenne, mais aussi de fixer des règles claires pour les cas d’utilisation à haut risque – on peut penser à la santé, par exemple –, et enfin de promouvoir l’innovation sans barrières pour tous les cas d’utilisation à faible risque, qui sont évidemment les plus nombreux, et de très loin. Deuxièmement, nous avons élaboré un cadre contraignant et équilibré pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général. Je tiens à dire que c’est une initiative du Parlement européen, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs, et je voudrais vous remercier pour votre engagement sur ce sujet. Une législation sur l’intelligence artificielle sans mesure sur les grands modèles d’intelligence artificielle à usage général n’aurait pas été efficace. Ensemble, nous avons développé une approche à deux niveaux: de simples mesures de transparence pour tous les modèles d’intelligence artificielle à usage général et, d’autre part, des exigences plus strictes pour les modèles puissants ayant des incidences potentielles systémiques sur l’ensemble de notre marché intérieur, au sein de l’Union. Nous avons ainsi pu éviter de faire peser une charge excessive sur les développeurs, tout en gérant les risques systémiques et en veillant à plus de transparence en aval, y compris, comme cela vient d’être rappelé à l’instant, pour les nombreuses PME, qui ont toujours été, elles aussi, au cœur de nos préoccupations. Troisièmement, nous avons abouti à un cadre solide de transparence, notamment pour la génération de contenus. Je pense par exemple aux images manipulées qui circulent sur le web. Il est essentiel que les textes générés par l’intelligence artificielle, qui sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, soient qualifiés comme tels, c’est-à-dire comme étant générés artificiellement. Les contenus audio et vidéo constituant ce qu’on appelle des «deep fake», générés eux aussi artificiellement, doivent être affichés comme tels. Et puis dernièrement, les règles de la législation sur l’intelligence artificielle ont été complétées par un cadre solide de mise en œuvre – ce qu’on appelle, dans notre jargon, l’«enforcement». Cela distingue cette législation des nombreux cadres volontaires existant dans le monde entier, parce qu’il est trop difficile de faire ce que nous avons fait: harmoniser les législations et trouver un accord avec des colégislateurs. Ce cadre implique une surveillance du marché au niveau national ainsi que, comme cela a été rappelé, notamment par les rapporteurs à l’instant, la création d’un nouvel Office européen pour l’intelligence artificielle au sein de mes services, à la Commission. Nous avons déjà lancé le processus de recrutement et, afin de faciliter cette mise en œuvre des règles, nous avons également mis en place un pacte sur l’intelligence artificielle, pour faire la jonction entre le moment où nous voterons, nous l’espérons, demain, positivement, et la mise en œuvre effective telle que voulue par les colégislateurs. D’ores et déjà, plus de 350 organisations y ont adhéré. Elles seront invitées à anticiper en quelque sorte, sur une base volontaire jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, l’application des principales dispositions de la législation sur l’intelligence artificielle. De cette manière, la législation sur l’intelligence artificielle contribuera, par exemple, à immédiatement protéger les élections, et elles sont nombreuses, qui vont se dérouler cette année, notamment sur le continent européen. Cependant, la réglementation n’est qu’une partie de nos actions en matière d’intelligence artificielle. Pour renforcer le leadership dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons adopté en janvier un paquet sur l’innovation en matière d’intelligence artificielle, dont l’objectif est de rassembler les ingrédients nécessaires pour le développement de l’intelligence artificielle. Ces ingrédients sont d’abord les données (pas de données, pas d’intelligence artificielle), ce qu’on appelle aussi des «datasets», puis la puissance de calcul (il faut des puissances de calcul très importantes pour entraîner ensuite les modèles) et enfin, ce avec quoi ces modèles sont entraînés, à savoir des algorithmes, et c’est le troisième point. Les algorithmes sont l’objet de tout le talent de nos développeurs, ingénieurs et scientifiques, dont on sait la réputation et la qualité, en particulier sur le continent européen. L’Europe héberge déjà trois supercalculateurs parmi les dix premiers au monde et va bientôt acquérir deux autres nouveaux supercalculateurs, qui seront dans le top cinq. Autour de ces supercalculateurs mis en réseau, nous établirons ce qu’on appelle dans notre jargon des «AI Factories», ou «fabriques d’IA», qui fonctionneront comme des écosystèmes ouverts reliant nos supercalculateurs à des centres de données, à des experts qualifiés en intelligence artificielle et à des services à l’appui des start-ups pour leur permettre précisément de bénéficier de cette infrastructure nécessaire au développement de leurs innovations. Mesdames et Messieurs les députés, le vote de demain conclura plus de cinq ans de travail intensif sur la législation sur l’intelligence artificielle, cinq ans de délibération, de discussions, de débats et d’interactions avec les lobbys. Tous ceux qui ont voulu s’exprimer, nous les avons entendus et nous les avons écoutés. Mais après, de là où nous sommes, le Parlement, le Conseil, la Commission, nous avons pris nos responsabilités, qui se traduisent par le texte qui vous sera proposé demain, dont je souhaite vivement qu’il soit adopté à une très large majorité.