Debate: Sexual and Reproductive Health and Rights in the European Union
Date: THURSDAY, 20 JANUARY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Mais contrairement à ce que disait le député Ilčić, je crois que, dans le respect de l'institution, on ne peut pas dire que le Parlement européen n'est pas le lieu de ce débat. Et je crois que, même s'il y a des questions de compétences, je les rappellerai dans un instant, je les ai rappelées dans mon introduction, ni le Parlement européen, ni la Commission européenne, ni le Conseil ne peuvent considérer que c'est un débat que nous devons éluder ou ignorer.  Et je reprends à cet égard l'expression du député López Aguilar sur le fait que le droit, les droits dont nous parlons ne sont en effet pas seulement des droits des femmes. Ce sont souvent les droits de tous et c'est important aussi de le rappeler. Mme la députée Zacharopoulou a indiqué que ce débat témoignait de l'état de santé d'une démocratie. Je crois que c'est vrai. Nous n'avons pas forcément les mêmes positions et c'est bien ainsi, peut-être, mais nous devons, et c'est un signe de maturité, avoir un débat démocratique sur cette question.  À cet égard, l'initiative qu'a prise devant vous, devant cette instance démocratique par excellence, le président de la République Emmanuel Macron, hier, au nom de la présidence, d'avoir un débat, notamment sur l'avortement, mais plus largement sur l'actualisation – et je le dis au nom de notre position française – l'extension des droits fondamentaux reconnus par la Charte de l'Union européenne est un débat essentiel.  Il n'est pas vrai de dire, monsieur le député Kuhs, que les droits sont figés. Vous l'avez rappelé, si ce droit à l'avortement avait été consacré au début des années 2000 dans la Charte des droits fondamentaux ou un peu plus tard, certains États membres, peut-être, n'auraient pas pu adhérer à l'Union européenne en l'état. Mais je rappelle que dans cette charte des droits fondamentaux proclamée il y a vingt ans, il y a l'abolition de la peine de mort. Vingt ans plus tôt, dans mon pays, cette peine de mort n'était pas abolie. La France, dans les conditions de l'an 2000, n'aurait en effet pas pu adhérer à l'Union européenne.  Mais c'est très bien que les droits fondamentaux s'étendent et qu'on débatte sur ces droits fondamentaux. Il ne faut pas considérer que nos droits sont figés. Être dans un continent qui a consacré les droits et libertés, c'est être sur un continent qui a étendu progressivement chacun de ces droits et chacune de ces libertés. Sommes-nous mûrs pour avoir un accord unanime sur ce sujet? À l'évidence, non. Je le respecte. Et la France, comme aucun autre pays ou comme aucun autre groupe politique, ne peut l'imposer aux autres. Mais avoir ce débat est absolument vital.  Je veux rappeler enfin, parce que c'est ma responsabilité au nom de la présidence, je l'ai fait en introduction, je le ferai ici pour conclure, le cadre juridique précis de nos débats, au nom du Conseil notamment. Je l'ai dit, il n'y a pas de compétence, je le reconnais bien volontiers, de l'Union européenne pour régir les droits nationaux en l'état sur cette question. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas avoir un débat politique et cela ne veut pas dire que nous devons considérer que les choses sont figées pour l'éternité.  C'est le sens même – nous serons plusieurs à y participer dès demain – de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. C'est dans ce cadre-là, dans la réflexion que nous menons sur nos institutions, nos droits, nos politiques, que nous devons avoir ce débat. La position qu'a exprimée le président de la République est celle de la France, je le répète ici, d'avoir une extension pour le droit à l'avortement dans le cadre de cette charte. Je sais que ce débat vivra. Je sais qu'il sera difficile, mais nous devons l'affronter.  Plus largement, je veux signaler, comme l'a fait la vice-présidente Jourová, que nous ne résumons évidemment pas la question des droits des femmes et des droits tout court à cette question, à cet enjeu. Il ne doit pas vous empêcher de faire des progrès concrets dans l'accès effectif au droit à l'avortement quand il est consacré, sur plus largement la question des droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Et le plan, la stratégie de l'Union européenne que vous avez rappelée, que j'ai saluée en introduction est essentielle.  Surtout, je le dis pour ce semestre de présidence française du Conseil de l'Union européenne, nous serons à vos côtés – j'ai entendu les commentaires de la présidente von der Leyen encore ce matin – pour faire avancer deux textes essentiels en matière d'émancipation économique, d'indépendance et d'autonomie des femmes. Le texte qui était bloqué depuis de nombreuses années sur la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, appelé parfois en anglais  Le deuxième texte, qui est une proposition majeure de la Commission européenne déposée il y a quelques mois sur la transparence des rémunérations pour réduire les écarts salariaux, est également un texte que nous souhaitons faire avancer, et je l'espère aboutir pendant ce semestre de présidence.  Le combat est vaste. Nous le mènerons sur tous ces fronts, dans le respect des compétences, des sensibilités, mais avec une grande détermination parce que c'est aussi le sens de notre Europe de défendre toujours plus de droits.