Debate: Liability for defective products
Date: MONDAY, 11 MARCH 2024
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

La directive sur la responsabilité du fait des produits est une pierre angulaire du marché unique depuis des décennies. Elle a créé des conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur tout le continent et a offert une protection aux personnes lésées par des produits défectueux. Mais n’oublions pas que cette directive est antérieure à la naissance officielle du marché unique. Personne ne peut nier que les produits et les marchés ont radicalement changé au cours des quarante dernières années, notamment en raison des évolutions technologiques. Nous avons beaucoup travaillé, ces cinq dernières années, pour adapter les règles de sécurité des produits à l’ère numérique – je pense par exemple au règlement relatif aux machines ou au règlement sur la cyberrésilience. Nous avons accompli des progrès considérables pour façonner l’espace numérique avec le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques, et nous sommes parvenus à un accord politique historique sur les règles pour une intelligence artificielle sûre et digne de confiance à travers la législation sur l’intelligence artificielle. Il était donc naturel que nous mettions également à jour les règles en matière de responsabilité. Cette révision permet d’adapter à l’ère numérique la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour ce faire, elle clarifie les règles de responsabilité dans les cas où un préjudice est causé par des mises à jour de logiciels ou par l’apprentissage automatisé. Elle offrira aux entreprises une sécurité juridique pour rénover et développer des produits, y compris des logiciels, des robots et des véhicules autonomes. Dans le même temps, elle protégera les individus et créera un environnement digne de confiance pour encourager les consommateurs à se tourner vers de nouveaux produits et de nouvelles technologies. De plus, cette révision rend la directive adaptée à l’économie circulaire et elle apporte une sécurité juridique aux entreprises qui contribuent aux modifications substantielles apportées aux produits. La révision tient compte des nouvelles chaînes de valeur mondiales. On peut constater que les produits sont de plus en plus nombreux sur le marché unique, mais ils proviennent de pays extérieurs à l’Union, ils sont fabriqués en dehors de l’Union. Il est donc important que des conditions de concurrence plus équitables entre les fabricants de l’Union et ceux des pays tiers soient mises en place, tout en veillant à ce qu’il y ait toujours une personne responsable au sein de l’Union. En outre, la Commission s’est engagée à mettre en place un outil de transparence relatif à la jurisprudence nationale en matière de responsabilité du fait des produits. Cela garantira une approche consistante dans la mise en œuvre de la directive et nous donnera des indications essentielles pour de possibles futurs réexamens du régime légal. Lorsque nous avons entamé les travaux de révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, nous avons clairement indiqué qu’il était à la fois nécessaire d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de créer un environnement propice à l’innovation. Je crois que le Parlement européen a montré la même détermination et je suis convaincu que le résultat final respecte l’objectif d’équilibre que nous avons tous cherché à atteindre.