Debate: European Digital Identity framework
Date: WEDNESDAY, 28 FEBRUARY 2024
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Depuis le début du mandat, nous avons fait d’énormes progrès pour structurer le marché intérieur du numérique. Mais la situation ne serait pas complète sans une identité numérique unique, sécurisée et respectueuse de la vie privée afin de permettre un accès sûr et pratique au monde numérique et à tous les services qu’ils offrent. Permettez-moi tout d’abord de souligner quelques aspects importants de ce cadre juridique. Tout d’abord, il permet aux citoyens de reprendre le contrôle de leur identité et de leurs données. Le portefeuille européen, l’identité numérique, est non seulement pleinement conforme au cadre réglementaire européen en matière de protection des données, mais il le renforce. Les citoyens pourront partager la quantité minimale nécessaire de données pour un cas d’utilisation particulier et rien de plus. L’identité numérique des citoyens européens n’est ainsi plus laissée par défaut, comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas, entre les seules mains des grandes plateformes. Je tiens ici à reconnaître l’excellent travail accompli par cette institution, grâce notamment aux amendements proposés. Les citoyens disposeront d’un tableau de bord offrant une vue d’ensemble complète du partage de leurs données. En ce qui concerne l’inobservabilité, je me félicite de l’inclusion de ce concept dans le règlement, et je tiens à confirmer que le texte sur lequel nous nous sommes mis d’accord ne permet pas le traitement des données à caractère personnel contenues dans le portefeuille ou résultant de son utilisation à d’autres fins que celui de la fourniture des services du portefeuille. Un autre sujet très débattu a été le rôle des QWACs, ces certificats qui confirment l’identité de l’entité qui se tient derrière un site web. Ils empêchent la fraude, protègent l’identité et les droits fondamentaux des consommateurs dans le monde numérique et aussi constituent un élément important du cadre européen de confiance. Je répète ici la nouvelle obligation pour les navigateurs web de reconnaître les QWACs ne restreint en rien leur politique de sécurité puisque les navigateurs web pourront appliquer leurs propres procédures et critères afin de préserver la sécurité des communications en ligne, sans imposer, par exemple, la manière dont ils vont authentifier les clés cryptographiques. Dans ce contexte, je voudrais également rappeler, si vous le permettez, les déclarations écrites que la commission a faites sur ces deux points importants que sont l’inobservabilité et les certificats d’authentification. Le deuxième point que je souhaitais souligner devant vous ce soir sont les très nombreuses possibilités innovantes qui sont offertes par ce texte, et la réduction de la charge administrative facilitée aussi par le portefeuille d’identification. Ce portefeuille va permettre d’accéder sans discontinuité aux services en ligne, tant privés que publics, peu importe où ils se trouvent dans l’Union européenne.  Cela va permettre d’accélérer la mise en place d’un véritable marché intégré du numérique qui nous a fait défaut et qui aujourd’hui est riche de toutes les promesses que nous pourrons attendre des services qui vont en être issus. Le portefeuille va créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises européennes et va stimuler ces nouveaux marchés, produits et services. Et cela va inciter également, c’est un élément qui est très important, à la numérisation de toute notre économie européenne. Enfin, un point important, mais vous le savez, le portefeuille restera gratuit. Donc en conclusion, je crois vraiment qu’on peut dire qu’avec cette avancée majeure, le citoyen est au cœur du présent règlement. Tout résident et toute entreprise de l’Union qui souhaiterait utiliser le portefeuille européen d’identité numérique pourra le faire même si, je le rappelle, l’utilisation du portefeuille reste bien entendu entièrement volontaire. Voilà, aujourd’hui, nous avons donc une occasion unique de faciliter la vie de nos concitoyens en leur fournissant une solution européenne, sûre et unique en matière d’identité numérique. Cela va placer l’Union européenne, là encore, à l’avant-garde des efforts en matière d’identité numérique sur la scène mondiale, et je crois pouvoir dire que ce sera une avancée tout à fait remarquable dans l’intérêt de nos concitoyens. The Commission welcomes the agreement reached, which, in its view, clarifies that web browsers are required to ensure support and interoperability for the qualified website authentication certificates (QWACs) for the sole purpose of displaying the identity data of the owner of the website in a user-friendly manner. The Commission understands this obligation as not prejudging the methods used to display such identity data. The Commission welcomes the agreement reached, which, in its view, clarifies that the requirement for the web browsers to recognise QWACs does not restrict browsers own security policies and that Article 45, as proposed, leaves it up to the web browsers to preserve and apply their own procedures and criteria in order to maintain and preserve the privacy of online communications using encryption and other proven methods. The Commission understands draft Article 45 as not imposing obligations or restrictions on how web browsers establish encrypted connections with websites or authenticate the cryptographic keys used when establishing those connections. The Commission recalls that, in line with point 28 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making of 13 April 2016, the Commission will make use of expert groups, consult targeted stakeholders and carry out public consultations, as appropriate. The Commission welcomes the agreement reached, which in its view, confirms that this amending Regulation does not allow for the processing of personal data contained in or arising from the use of the European Digital Identity Wallet by the Wallet providers for other purposes than delivering wallet services.  The Commission also welcomes the inclusion of the concept of unobservability in Recital (11c) of the draft amending Regulation, which should prevent wallet providers from collecting and seeing the details of user’s day-to-day transactions. The Commission is of the view that this concept means that there should not be correlation of data across different services for the purposes of user tracking or tracing or for determining, analysing and predicting personal behaviour, interests or habits.  At the same time, the Commission acknowledges that, in full compliance with Regulation (EU) 2016/679, the providers of European Digital Identity Wallets may access certain categories of personal data with the user’s explicit consent, such as in order to ensure continuity in the provision of wallet services or to protect users from disruptions in their provision. That data should be limited to what is necessary for each specific purpose.