Debate: Effectiveness of the EU sanctions on Russia
Date: TUESDAY, 17 OCTOBER 2023
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Toutefois nous devons – vous avez raison – poursuivre nos efforts. Tout d’abord, j’ai pris bonne note de la liste des propositions d’extension des différents régimes de sanctions que vous proposez. Vous le savez, nous travaillons, à la Commission, avec les États membres pour avancer à l’unanimité au sein de l’Union européenne, tant à l’égard de la Russie que de la Biélorussie – comme certains l’ont rappelé. C’est donc un travail, au quotidien, que de faire en sorte que l’on puisse couvrir le plus largement possible le panel des activités que l’on veut limiter ou empêcher à l’égard de la Russie ou de la Biélorussie, mais nous devons le faire – et nous l’avons fait – dans les onze paquets, décidés jusqu’à présent à l’unanimité. Vous avez bien compris que, au-delà de la définition des sanctions, ce qui est probablement au moins aussi important, c’est d’en assurer la mise en œuvre effective et de lutter contre toute forme de contournement. Je prendrai tout d’abord l’exemple du gel des avoirs: nous avons gelé les avoirs de plus de 1 500 personnes et de 270 entités. Cela signifie 28 milliards d’euros gelés dans l’Union européenne, pour les entités et les personnes – en ce compris les oligarques –, et plus de 200 milliards d’euros immobilisés dans l’Union européenne en ce qui concerne les avoirs des autorités, en particulier les réserves de la Banque centrale de Russie. Ce sur quoi nous travaillons maintenant, avec vous, c’est faire en sorte que l’on puisse lutter contre le contournement de ces mesures de gel, et même aller plus loin – comme plusieurs l’ont rappelé –, en allant vers la confiscation de ces avoirs. Pour cela, nous avons besoin de finaliser les travaux que nous menons pour l’instant, en trilogue, sur la proposition de directive concernant ce contournement des sanctions. Cela nous permettrait de demander en justice non plus de geler les procédures administratives, mais de confisquer des avoirs en cas de tentative de contournement. Ces avoirs pourraient dès lors servir à la reconstruction de l’Ukraine comme à la compensation des dommages subis par un certain nombre de victimes. Nous devons donc continuer à travailler sur ces contournements de sanctions, mais aussi sur le contournement de toutes les autres sanctions, exportations ou importations de produits – comme vous l’avez rappelé. Comme je l’ai signalé tout à l’heure, nous avons maintenant désigné un envoyé spécial, qui prend contact avec un certain nombre d’États ou d’entités pour mener à bien cette lutte contre les contournements de sanctions. C’est là un travail que nous devons mener avec les États membres comme avec nos partenaires internationaux. J’ai aussi pris bonne note d’un certain nombre de remarques sur des cas individuels, concernant notamment des dissidents russes. Nous allons évidemment examiner ces cas individuels, tels qu’ils ont été mentionnés. Je vous rappelle que nous devons, dans le cadre de tous nos régimes de sanctions, respecter aussi les règles de l’état de droit. Nous devons motiver les décisions que nous prenons, en particulier en ce qui concerne les listes de personnes sanctionnées pour lesquelles nous voulons un gel des avoirs. Nous avons déjà eu des contestations devant la Cour de justice, mais, si certains insistent sur – parfois – les décisions négatives que nous avons dû enregistrer, nous avons aussi enregistré des décisions positives. Je dois saluer, malgré tout, le professionnalisme de celles et de ceux qui tentent de mettre en place des mécanismes de sanctions comme ceux-là, où la motivation, notamment, est un élément particulièrement important. Je vous remercie en tout cas de nous avoir permis de participer à ce débat, qui montre bien qu’il y a encore du travail pour compléter la liste des régimes de sanctions, mais qu’il y a surtout un travail au jour le jour pour faire en sorte que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre et que l’on puisse lutter efficacement contre tout contournement.