Debate: European cross-border associations
Date: TUESDAY, 12 MARCH 2024
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Les associations à but non lucratif jouent un rôle central pour notre démocratie et dans notre économie sociale en défendant des intérêts collectifs dans des domaines clés tels que l’emploi, la santé, les services sociaux, l’éducation, la recherche ou le sport. En dépit de leur rôle important, elles restent confrontées à des obstacles injustifiés au sein du marché intérieur. Actuellement, il existe 24 régimes réglementaires différents applicables aux organisations de la société civile dans toute l’Union européenne, et les barrières que cela engendre peuvent être fatales pour ces organisations, qui, comme des PME, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour les surmonter, au détriment de nos citoyens. De plus, cela les empêche d’exploiter au maximum leur potentiel économique lorsqu’elles s’engagent dans des activités transfrontalières. Or, leur poids économique est considérable. Actuellement, ce sont 3,8 millions d’associations à but non lucratif qui contribuent au PIB européen, à hauteur de 2,9 %. Avec la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes, nous remédions à ces lacunes. Tout d’abord, la charge administrative sera réduite grâce au principe de l’enregistrement unique. Une fois enregistrée – dans un État membre, par exemple –, l’association transfrontalière européenne va pouvoir bénéficier d’une reconnaissance automatique de sa forme juridique dans toute l’Union grâce à un certificat. Cela mettra fin à la multiplication fastidieuse des obligations d’enregistrement. Deuxièmement, une réduction des coûts administratifs renforcera l’économie sociale. Les nouvelles règles permettront à 300 000 associations sans but lucratif de réduire leurs coûts administratifs, mais aussi juridiques, ce qui pourra représenter une économie de 770 millions d’euros par an. Ces fonds, évidemment, seront mieux investis dans l’économie productive plutôt que dans des procédures administratives. Troisièmement, enfin, les associations à but non lucratif vont pouvoir bénéficier pleinement du marché intérieur. En plus de la liberté d’établissement et de la liberté de fournir des biens et des services, les associations européennes transfrontalières vont pouvoir accéder aux capitaux et canaliser les fonds au-delà des frontières. Les obstacles actuels sur les transactions financières ou à l’ouverture de comptes bancaires transfrontaliers appartiendront donc bientôt au passé. Je voudrais également dire, pour conclure, que nous respectons pleinement les choix et usages des États membres dans ce domaine. D’abord, le statut des associations européennes transfrontalières coexistera avec les formes d’association existantes en vertu du droit national et il n’interférera nullement avec elles. En outre, pour les questions telles que la fiscalité, qui ne sont pas couvertes par l’initiative, ce sont les règles nationales qui s’appliquent, en plein respect du principe de subsidiarité. Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires: avec cette proposition nous reconnaissons le poids et la dynamique que les organisations à but non lucratif exercent au sein de notre marché intérieur et nous réaffirmons ainsi notre engagement pour une société plus prospère, équitable et durable pour nos concitoyens.