Debate: Ongoing hearings under Article TEU regarding Poland and Hungary
Date: WEDNESDAY, 6 APRIL 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

L’état de droit est au fondement de l’Union car il est le socle de la confiance mutuelle, de la sécurité juridique, de notre marché unique, de l’égalité de tous dans l’application des règles communes, indispensable au fonctionnement de notre Union, de son marché, de ses politiques. La présidence française du Conseil de l’Union européenne s’est engagée à perpétuer cette approche plus structurée, suivie depuis 2020, avec en particulier les dialogues du Conseil sur l’état de droit. Je vous annonce qu’une quatrième discussion par pays, consacrée pour cette vague au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas et à l’Autriche, se tiendra dès la semaine prochaine au Conseil des affaires générales que je présiderai. J’estime que les échanges menés dans ce format nous permettent d’avoir une discussion utile, politique, dans une atmosphère constructive qui concerne chaque pays. Le rapport annuel de la Commission européenne que je veux à nouveau saluer, est un élément essentiel de ce processus. Ce dialogue au sein du Conseil facilite le partage, non seulement de bonnes pratiques, de critiques, mais aussi de réflexions sur des points de difficultés identifiés très concrètement. Les unes comme les autres doivent appuyer nos actions en ce qui concerne tous ces aspects de l’état de droit. De cette manière, nous avons l’intention de continuer à améliorer les instruments qui visent à renforcer et à promouvoir l’état de droit: ce fut le sens de notre débat informel au Conseil des affaires générales que j’ai eu l’occasion d’organiser à Arles, il y a un peu plus d’un mois. Pour ce qui est des deux procédures fondées sur l’article 7 du traité, notre présidence a déjà prouvé, je crois, cette détermination à poursuivre les travaux, j’ai eu l’occasion d’être auditionné à plusieurs reprises devant votre Parlement, en maintenant aussi, bien sûr, un dialogue ouvert et constructif avec les deux pays concernés, la Pologne et la Hongrie. Nous avons repris des auditions, qui avaient été suspendues. Une audition de la Pologne a eu lieu le 22 février dernier. Tous les sujets ont été abordés. Tous ceux qui sont dans la proposition motivée de la Commission ont été discutés. La Pologne a pu présenter au Conseil les aspects des réformes à l’examen du Parlement polonais, concernant notamment le point clé de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Nous serons désormais vigilants quant à la réalisation de ces annonces, qui engagent la Pologne, et nous espérons que ce dialogue et cette pression seront féconds entre la Pologne et la Commission européenne, en particulier, pour aboutir à des solutions qui préservent l’état de droit. Une audition de la Hongrie est également prévue, conformément au calendrier que nous avons annoncé, le 30 mai. Elle sera un moment important, essentiel pour évaluer la situation de l’état de droit dans cet État membre. La présidence ne peut préjuger de ces discussions, mais le fait que nous ayons programmé cette audition est un signal très clair de notre engagement. Nous écoutons et j’écouterai aujourd’hui à nouveau les suggestions du Parlement européen avec beaucoup d’attention sur la portée de cet exercice, étant donné que les dernières auditions, qui avaient eu lieu en juin 2021, avaient déjà été ouvertes sous présidence portugaise à l’ensemble des nombreuses questions figurant dans la proposition motivée du Parlement européen. Nous suivrons également de près les travaux qui conduiront au rapport intermédiaire du Parlement sur la procédure relative à la Hongrie, précisément.  Je veux conclure en disant un mot du règlement sur la conditionnalité, qui est un autre élément de notre boîte à outils, qui ne concerne pas directement les procédures de l’article 7. Chacune doit rester dans son cadre juridique et politique, je crois que c’est nécessaire, mais il est évidemment un instrument supplémentaire très puissant – vous l’avez évoqué au début des travaux de votre session cette semaine. Je le dis au nom de la présidence, nous nous tenons prêts, comme nous l’avons indiqué depuis le début de notre semestre de présidence du Conseil, à franchir les étapes suivantes. Il appartient aujourd’hui à la Commission européenne d’enclencher les premières étapes, cela fut annoncé par la présidente von der Leyen, hier, devant votre Assemblée. Nous nous tenons prêts, du côté du Conseil, à poursuivre ces débats, ces travaux et à faire vivre cet instrument, qu’en tant que colégislateurs, nous avons bâti ensemble et qui est essentiel pour la préservation de l’état de droit dans notre Union.