Debate: Artificial Intelligence Act
Date: TUESDAY, 13 JUNE 2023
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Cette proposition de loi fait partie de nos efforts pour organiser notre espace informationnel au sein de notre marché intérieur et autour de quatre grands piliers, que je veux rappeler brièvement ici. Tout d’abord, la régulation des plateformes numériques, avec le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques. Ensuite, la création d’un marché unique des données avec le règlement sur la gouvernance européenne des données et le règlement sur les données. Enfin, la sécurisation de l’espace numérique avec notre stratégie cyber autour de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de l’autorité crypto et de la loi sur la cybersolidarité. Et maintenant, la législation sur l’intelligence artificielle. La Commission l’a proposée en 2021, et il faut dire que l’on s’est attaqués, tous ensemble, à un sujet compliqué, à l’intersection de nombreux intérêts, de nombreux principes: l’innovation technologique, que nous poussons et qui doit progresser, l’encadrement des applications, le respect de nos valeurs si importantes et la sécurité.  Je le crois profondément: nous sommes le continent qui dispose du système démocratique le plus à même de pouvoir mener cette réglementation de manière équilibrée, transparente, responsable et proportionnée. Nous avons là aussi, sans doute, la possibilité d’établir progressivement une norme mondiale. Revenons à la législation sur l’intelligence artificielle. Nous n’avons pas attendu ces appels pour agir au niveau de l’Union. L’Europe a fait preuve d’anticipation puisque, depuis 2021, nous travaillons tous ensemble sur une réglementation sur l’intelligence artificielle. C’est ce travail qui nous permet d’être la première juridiction au monde à établir désormais, en discussion aujourd’hui, des règles claires, lisibles, anticipables et proportionnées aux risques que peuvent comporter certaines applications d’intelligence artificielle, en favorisant dans le même temps le progrès technologique et l’innovation. Il ne s’agit pas de faire une pause, comme on peut l’entendre ici ou là, mais au contraire d’agir en responsabilité politique pour établir un cadre clair, régulé et sécurisé. C’est ce que nous faisons tous ensemble au niveau européen. Pour ce qui est du rapport du Parlement en discussion, je voudrais me féliciter et me réjouir de l’approche fondée sur les risques, comme la Commission l’a proposé et comme l’ensemble des rapporteurs l’ont préconisé. Je constate aussi que le texte du rapport introduit quelques éléments nouveaux, bienvenus, comme la classification à haut risque, la gouvernance et l’innovation. Quelques mots, si vous le permettez, sur l’intelligence artificielle à usage général et l’intelligence artificielle générative. – un sujet qui est aujourd’hui au centre de nombreux débats internationaux. J’estime qu’une tâche importante pour nous dans les négociations sera de veiller à ce que la législation sur l’intelligence artificielle apporte des réponses concrètes aux défis de l’intelligence artificielle à usage général, en particulier aux systèmes d’intelligence artificielle générative tels que ChatGPT et DALL·E. Je note que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont une compréhension commune sur la nécessité d’agir et sur la nécessité de transparence pour l’intelligence artificielle générative. Pour être clair, il s’agit d’identifier ce qui est créé par l’intelligence générative (images, vidéos, textes) en y ajoutant un marquage numérique. C’est un point central afin d’accroître la confiance des utilisateurs, mais aussi des consommateurs. Il y a aussi d’autres défis à relever, tels que les biais et la désinformation. Ce sont là des questions cruciales pour nos sociétés, en particulier au moment où nous entrons dans un cycle électoral important au niveau européen et dans de nombreux États membres. Ces défis sont couverts, du reste, par notre proposition.  C’est pourquoi je considère que nous devons travailler ensemble et en parallèle de nos négociations sur la législation relative à l’intelligence artificielle, laquelle n’entrera en vigueur, comme on le sait, qu’en 2026, afin d’envoyer d’ores et déjà, dès qu’elle sera votée par votre Parlement après les trilogues, un message clair à tous les acteurs de l’intelligence artificielle, dès maintenant. C’est le sens du pacte sur l’intelligence artificielle, proposé il y a quelques semaines, dont l’objectif est de soutenir les entreprises dans la mise en œuvre à venir du règlement relatif à l’intelligence artificielle, dès que celui-ci sera adopté, afin que la transition se fasse aussi facilement, harmonieusement et rapidement que possible. Il ne s’agit pas de remettre en cause, ni même d’anticiper, les délibérations en cours, mais bien de préparer les entreprises aux grandes orientations de la législation dans les meilleurs délais dès l’adoption, et nous nous engageons déjà avec les parties prenantes. Je tiens à dire que leurs retours sont particulièrement encourageants. Enfin, je voudrais redire clairement que nous n’accepterons bien entendu aucune interférence à ce stade de notre processus démocratique de l’Union, sur des sujets aussi essentiels que l’intelligence artificielle, de la part de quiconque, que ce soit des instances internationales, des pays tiers ou des intérêts privés. En conclusion, je voudrais me réjouir que les colégislateurs avancent sur cette réglementation, et j’espère bien entendu que demain le Parlement votera sa position, ce qui nous permettra de commencer les trilogues sans délai. Vous pouvez compter sur la Commission, sur moi-même et sur tous nos services pour accompagner les colégislateurs jusqu’à un accord.