Debate: Unitary supplementary protection certificate for plant protection products - Unitary supplementary certificate for medicinal products - Supplementary protection certificate for plant protection products  - Supplementary protection certificate for medicinal products  - Standard essential patents
Date: TUESDAY, 27 FEBRUARY 2024
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Tout d’abord, j’aborderai les brevets essentiels à la norme qu’on appelle BEN en français ou SEP en anglais, et ensuite les certificats complémentaires de protection, CCP en français ou SPC en anglais. Alors commençons tout d’abord par les brevets essentiels aux normes. Nous le savons tous, ce domaine est caractérisé par un manque de transparence, des contentieux beaucoup trop fréquents qui créent évidemment une grande insécurité juridique pour les entreprises, et qui donc affaiblissent notre compétitivité. Nous observons une surdéclaration de brevets prétendument essentiels à une norme. En conséquence, les entreprises de l’Union acquittent souvent des redevances de licences pour des technologies brevetées qu’elles n’utilisent pas. En sens inverse, des entreprises détentrices de BEN perdent des revenus potentiels face à leurs concurrentes qui surdéclarent. Avec le déploiement de l’internet des objets, ces problèmes prennent une importance accrue et obèrent la compétitivité et l’innovation. Il est temps donc de légiférer pour plus de sécurité juridique, plus de transparence, et pour rétablir des conditions de concurrence saine et équilibrée. La Commission a donc proposé un cadre juridique qui bénéficiera à toutes les parties, tant les détenteurs de brevets que les utilisateurs des normes, et ce, grâce à quatre éléments. Tout d’abord, un registre reprenant tous les brevets essentiels à une norme en vigueur dans l’Union, avec un système d’évaluation indépendant pour vérifier leur caractère essentiel. C’est la pierre angulaire, si je peux m’exprimer ainsi, de la proposition. Deuxièmement, un mécanisme d’opinions non contraignantes d’experts concernant le taux payé agréé de redevances de licence, qu’on appelle en anglais  J’accueille avec intérêt et ouverture les amendements constructifs proposés par la commission JURI. Néanmoins, certains amendements individuels, ceux-là, qui pourraient être présentés en session plénière, me paraissent de nature à remettre en cause ces principes, que je viens d’évoquer, de transparence, d’efficacité et d’équilibre de concurrence. D’abord, la possible limitation du texte aux seules normes nouvelles repousserait le plein bénéfice du règlement de 5 à 10 ans. C’est évidemment intenable dans un marché de l’internet des objets en totale explosion.  Deuxièmement, la suppression de la vérification de l’essentialité des brevets essentiels à une norme pour la fixation des licences laisserait la surdéclaration perdurer, et ce serait évidemment une victoire de l’opacité contre la transparence et, disons-le clairement, des grands contre les petits.  Troisièmement, la suppression de la détermination d’une redevance agrégée n’est pas non plus convaincante. Elle priverait en particulier les entreprises développant un nouveau produit, souvent des PME du reste, d’une prévisibilité technologique et financière. Pour toutes ces raisons, je pense que le texte tel qu’issu du travail de madame la rapporteure est un très bon point d’équilibre qui réussit à concilier les intérêts des détenteurs de brevets essentiels à une norme et leurs utilisateurs en faveur de la compétitivité et de l’innovation. Enfin, si vous le permettez, je dirai quelques mots sur la réforme des certificats complémentaires de protection, les fameux CCP, qui représentent également un progrès significatif, en particulier la création d’un CCP unitaire, et qui complètent de façon efficace le brevet unitaire qui est entré en vigueur, je vous le rappelle, l’année dernière. Aujourd’hui, il est nécessaire de déposer plusieurs demandes nationales séparées. Cette fragmentation conduit bien évidemment à des lourdeurs administratives et à des coûts élevés pour les détenteurs de CCP. C’est pourquoi nous avons proposé la création d’une procédure centralisée d’examen qui pourra conduire à la fois à la délivrance d’un CCP unitaire, en particulier pour les 17 États membres participant au système du brevet unitaire et à la délivrance de CCP nationaux dans d’autres États membres. Grâce à cette nouvelle procédure centralisée, la protection par CCP sera plus commode, moins coûteuse, alors que sa transparence et sa sécurité juridique seront améliorées. Mesdames et Messieurs les députés, grâce au travail assidu de vos rapporteurs, que je salue à nouveau, le Parlement est prêt, je crois, à commencer les discussions interinstitutionnelles sur ces deux textes d’une importance majeure pour la compétitivité et l’innovation en Europe, pour la transparence et la sécurité juridique des entreprises européennes. Je reste donc confiant que nous arriverons à aboutir à un résultat satisfaisant au travers des échanges constructifs qui s’annoncent entre les colégislateurs.