Debate: Digital Services Act
Date: WEDNESDAY, 19 JANUARY 2022
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Tenir ce débat en plénière, un an quasiment jour pour jour à peine après notre proposition de 2020, révèle bien le travail absolument extraordinaire, je tiens à le dire ici, que chacune et chacun d’entre vous a fourni. Pour cela, je voudrais d’abord vous adresser ma profonde gratitude et avant toute chose à Mme Christel Schaldemose, qui a fait un travail absolument exceptionnel pour qu’on soit là aujourd’hui, tous ensemble, à tenir ce débat. Avec cette plénière, aujourd’hui, et le vote qui va suivre, on franchit en effet une étape, je crois qu’on peut le dire, historique et qui va, nous l’espérons tous, mettre fin à ce qu’il est convenu d’appeler un peu un Far West qui dominait notre espace informationnel. Il y a tout juste un an, chacun se souvient ici, nous étions frappés par les images de manifestants prenant d’assaut le Congrès américain de Capitol Hill, marquant, je crois, un avant et un après dans le rôle des plateformes numériques sur notre démocratie, sur nos démocraties. Ce que nous avons vécu était sans doute le point culminant d’années de discours de haine non contrôlée, d’incitation à la violence, de stratégies de désinformation, de déstabilisation, répandus sans retenue sur les réseaux sociaux et dont ces réseaux ont, il faut bien en convenir, largement tiré profit. Il est devenu évident, pour tous, que l’absence de règles et de contrôles, et notamment de contrôle démocratique, sur les décisions d’une poignée de grandes plateformes aujourd’hui devenues des espaces publics systémiques, n’était plus tolérable. Quelques semaines avant ces incidents, la Commission venait de présenter le DSA et le DMA qui, en réponse aux attentes fortes de nos concitoyens, proposaient une réorganisation complète de notre espace informationnel. Car nos concitoyens attendent un message fort de la part de l’Europe, adressé aux grandes plateformes qui exercent sur nos vies et sur nos démocraties une influence grandissante. Nous avons aussi eu l’opportunité d’entendre, par exemple, le témoignage de Mme Frances Haugen, la lanceuse d’alerte du géant numérique, que j’ai eu l’occasion de rencontrer personnellement avec la rapporteure du DSA, avec Christel, et ceci a été mis en lumière lors de ces entretiens qui confirment qu’il y a non seulement une urgence à légiférer, mais aussi un impératif, et je le redis ici, devant vous toutes et vous tous, à ne pas baisser nos ambitions. Avec le DSA, nous avons créé un système innovant que je voudrais résumer en quatre points principaux. D’abord, nous proposons des règles claires, enfin, pour la suppression de tout ce qui est illicite en ligne, que ce soit les produits, des services ou du contenu, avec un principe simple, qui a été rappelé: tout ce qui est interdit  On impose aussi de nouvelles obligations pour les très grandes plateformes, fondées sur les risques afin d’empêcher les abus, comme cela a été fait avec les règles prudentielles pour les banques. D’ailleurs, pour ces plateformes systémiques, la Commission aura des pouvoirs de surveillance et de sanction très significatives: amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel, voire pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire du marché intérieur en cas d’infraction grave et répétée. Nous ouvrons aussi, et c’est le troisième point, la boîte noire des algorithmes, en imposant aux plateformes des mesures de transparence pour enfin comprendre les raisons pour lesquelles tel ou tel citoyen – on en a tous été l’objet, souvent la victime – est visé par certains contenus ou certaines publicités. Enfin, nous nous assurons que toutes ces règles soient appliquées de façon uniforme partout en Europe, dans toute l’Union européenne. Et bien entendu, ces règles s’appliqueront à tous les acteurs, qu’ils soient européens ou pas. En un peu plus d’un an, nous avons fait des progrès remarquables avec le Parlement européen et le Conseil. Je suis convaincu que nous serons en mesure d’adopter ensemble ces propositions sous la présidence française – cela a été rappelé par le président de la République française il y a quelques instants dans cet hémicycle – d’ici la fin du mois de juin. Le travail de la commission du marché intérieur du Parlement européen montre que nous partageons le même niveau d’ambition et le même sens de l’urgence. Ensemble, évidemment, nous resterons extrêmement vigilants et je salue le fait que, dans cette institution également, des efforts accrus de lobbying auxquels nous avons assisté sont demeurés vains. Nous ne laisserons pas les intérêts des entreprises interférer avec l’intérêt général des citoyens européens. L’Europe est le premier continent au monde à engager une réforme globale de notre espace numérique. Avec le DSA et le DMA, nous sommes sur le point de réorganiser notre espace numérique dans notre grand marché intérieur, à la fois pour les aspects sociétaux, mais aussi pour les aspects économiques. Un nouveau cadre qui peut devenir peut-être, sans doute, une référence pour les démocraties du monde entier. Le débat d’aujourd’hui est donc extrêmement important pour nous tous, en Europe et au-delà, et nous allons donc l’écouter extrêmement attentivement.