Debate: Strengthening the single market: the future of free movement of services
Date: MONDAY, 18 JANUARY 2021
Speaker: Mariya Gabriel
Language: FR

La Commission tient à souligner que nous avons besoin aujourd’hui plus que jamais d’un marché unique des services qui fonctionne et qui fonctionne bien. C’est le message que mon collègue, le commissaire Breton, en charge du marché intérieur, aurait tenu à rappeler aujourd’hui et c’est ce même message que je veux partager avec vous.  Je suis absolument d’accord avec le message central de ce rapport concernant le besoin d’approfondir le marché unique des services pour renforcer la relance et la croissance économiques de l’Union européenne. La crise de la COVID-19 nous a clairement montré à quel point le bon fonctionnement du marché unique pouvait être fragile.  En même temps, elle a souligné combien l’économie européenne dépend du marché unique et que, quand le marché unique ne fonctionne pas, chacun en paye le prix: les chaînes d’approvisionnement sont interrompues, les petites et grandes entreprises ne peuvent pas s’approvisionner, livrer ou vendre des biens et services connexes.  J’en tire un enseignement fort: les exigences des économies qui dépendent davantage des services ou des industries manufacturières sont les mêmes: pouvoir s’appuyer sur l’épine dorsale d’un marché unique pleinement opérationnel et résistant.  Il est donc temps de mettre fin à la dichotomie démodée entre les soi-disant amis de l’industrie et les amis du marché unique. La crise a frappé toute une série de secteurs de notre marché unique et aussi celui des services. Ce dernier dépend fortement de la libre circulation des travailleurs et des prestataires de services.  Ceux-ci se sont retrouvés confrontés à des frontières fermées ou à des retards en les traversant. Pour rétablir et sauvegarder la libre circulation, la Commission a déployé des efforts considérables pour mettre en place des solutions rapides et efficaces à cet égard, comme le montrent les nombreuses lignes directrices et communications présentées.  Il est clair qu’un marché unique plus intégré, plus compétitif n’a jamais été aussi important pour la reprise et la résilience. Il est également un atout indispensable pour maîtriser la double transition vers une économie plus verte et plus numérique. Et, comme le souligne le rapport, le secteur des services représente près des trois-quarts du PIB et de l’emploi de l’Union. Les services font partie des pierres angulaires de nos principaux écosystèmes industriels. Les services génèrent neuf nouveaux emplois sur dix.  En plus, nous assistons en effet à une servitisation des produits de plus en plus grande, et comme la crise a mis en évidence le caractère essentiel des services pour notre industrie et notre économie, je vous assure que les services seront au cœur de notre travail sur les écosystèmes. Mais il existe des preuves tout aussi convaincantes que le marché des services reste fragmenté et caractérisé par une faiblesse des échanges et des investissements intra-UE.  Dans cette perspective, le rapport d’initiative souligne à juste titre les derniers obstacle aux services qui privent les citoyens d’emploi, les consommateurs de choix et les entrepreneurs d’opportunités. Il est de notre responsabilité commune de lutter contre les restrictions injustifiées sur la voie d’un véritable marché unique des services.  Quelques thèmes clés du rapport, mais tout d’abord, comme vous l’avez vu, nous avons décidé de retirer les propositions sur les notifications dans le cadre de la directive Services et la carte électronique dans le programme de travail de la Commission pour 2021. N’y voyez pas un signe de l’abandon de nos ambitions. Au contraire, alors que nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de poursuivre ces initiatives avec vous, nous allons mobiliser toutes nos ressources pour dessiner une nouvelle route. Premièrement, quelques mots sur la mise en œuvre et l’application. Très souvent, les obstacles aux services sont en effet liés à une mise en œuvre insuffisante ou incorrecte des règles existantes du marché unique. Vous avez raison de faire pression tant sur la Commission que sur les États membres. L’amélioration de la mise en œuvre ne peut se faire qu’en étroite collaboration entre l’Union européenne et le niveau national, voire local.  Notre plan d’action sur le respect des règles du marché unique à long terme reflète cette responsabilité partagée. En outre, le groupe de travail sur l’application des règles du marché unique mis en place avec les États membres joue un rôle clé lorsqu’il s’agira de remédier aux obstacles à travers une meilleure mise en œuvre et application des règles. Deuxièmement, je tiens à souligner l’importance de la prévention. Il est souvent beaucoup plus facile et plus efficace de prévenir les obstacles au marché unique des services que d’essayer de les supprimer par la suite. L’importance de disposer de procédures de notification efficaces et de tests ex ante du marché unique est indéniable lorsqu’il s’agit d’éviter les restrictions injustifiées ou disproportionnées dans le secteur des services.  Ici, nous travaillons également sur plusieurs fronts. D’une part sur l’application rigoureuse de la directive sur le contrôle de proportionnalité par les États membres, d’autre part, nous allons mobiliser toutes nos ressources pour améliorer l’application de la procédure de notification établie dans le cadre de la directive Services. Troisièmement, encore une fois, je voudrais souligner l’importance de la numérisation. Il s’agit d’une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement du marché unique des services. Les propositions de loi sur les services numériques et sur les marchés numériques récemment adoptées, qui sont actuellement examinées par les colégislateurs, vont moderniser le cadre réglementaire de l’UE et seront d’une importance capitale pour le secteur des services du marché unique. Je me réjouis également que le rapport d’initiative mette l’accent sur le rôle du portail numérique unique lancé en décembre dernier. Il rassemblera des informations, apportera aux entreprises une simplification administrative dont elles ont tant besoin et, à terme, mettra en place un guichet unique. Le guichet unique et les autres services d’assistance et de résolution des problèmes seront pleinement intégrés dans le portail. Le succès du portail dépendra maintenant largement du soutien politique et opérationnel des États membres pour mettre les choses en pratique et nous comptons sur le Parlement pour continuer à plaider en ce sens. Enfin, il est encourageant que le rapport d’initiative souligne le rôle d’une plus grande intégration des marchés des services dans la réalisation des objectifs sociaux et de la durabilité. Il va sans dire que les services peuvent et doivent contribuer à accroître la durabilité et la résilience de nos écosystèmes industriels tout en respectant les principes de l’économie circulaire et les objectifs de notre pacte vert. Il est également évident que les objectifs du marché unique et de la politique sociale et environnementale peuvent et doivent aller de pair pour un développement véritablement durable. En conclusion, il reste encore beaucoup à faire et nous devons travailler ensemble pour renforcer le marché unique des services. Votre rapport d’initiative constitue une contribution utile à ces travaux. Au printemps, la Commission présentera un réexamen de la stratégie industrielle de mars 2020, afin de garantir que nous tiendrons compte des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de l’accélération des processus de transformation.  Le marché unique occupera une place centrale à cet égard. Nous ferons le point sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d’action à long terme en faveur de l’application de la législation. Nous présenterons également des idées concrètes sur la manière de faire face aux crises de notre marché unique et de lever les obstacles persistants. Ceci constituera la base de nos travaux fructueux et continus visant à garantir un véritable marché unique des services.