Debate: SMEs and better regulation
Date: MONDAY, 10 FEBRUARY 2020
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

Je reprends quelques mots qui ont été partagés sur tous les bancs de cet hémicycle: retards de paiement; intégrer les PME dans des chaînes de valeur; aide financière; trop de bureaucratie; accès au crédit; nécessité d’avoir une formation plus spécifique, notamment en ce qui concerne les évolutions du numérique. Vous partagez tous, effectivement, les mêmes préoccupations. Je vais essayer de répondre rapidement à tous ces sujets que vous avez évoqués et qui vont évidemment faire partie, pour beaucoup d’entre eux, du plan que nous proposerons en ce qui concerne la politique industrielle, tant il est vrai que les chaînes de valeur sur lesquelles s’appuie une politique industrielle digne de ce nom doivent intégrer, de bout en bout, tout notre tissu de PME.  D’abord, une question sur l’évaluation des coûts – dont on parle, évidemment, avec mon collègue, le commissaire Šefčovič. Les lignes directrices expliquent déjà la méthodologie et la prochaine communication «Mieux légiférer» (qui, je vous le rappelle, sera présentée en avril) développe précisément le principe  À propos de l’émissaire PME – qui sera un ou une émissaire, je n’ai pas encore décidé –, le cadre exact n’est pas encore arrêté et j’ai plusieurs solutions, auxquelles je réfléchis aujourd’hui. Une chose est certaine: je souhaite vivement que cette personne soit proche de moi, avec un accès, évidemment, à une équipe spécifique. En même temps, cette personne devra être totalement disponible sur le terrain, comme je l’ai dit tout à l’heure, à la rencontre et à l’écoute de l’ensemble des PME du continent. Du reste, dès que j’aurai arrêté le choix de la personne, je viendrai, si vous en êtes d’accord, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous présenter l’architecture de ce fonctionnement.  Les retards de paiement sont un sujet absolument essentiel, dont vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres. C’est un sujet que je regarde de près, bien sûr. Il doit s’intégrer dans la compréhension complète de la chaîne de valeur. Il y a évidemment les retards de paiement, il y a aussi la dépendance, désormais de plus en plus grande, de PME vis-à-vis de plus grands donneurs d’ordre. C’est tout ça qu’il faut regarder avec beaucoup d’attention.  Pour aller vite, certains l’ont évoqué, il est vrai qu’une solution d’arbitrage peut être intéressante. On peut l’examiner; je ne sais pas si les mécanismes qui avaient été proposés peuvent fonctionner. Mais c’est un sujet, effectivement, que j’ai connu moi-même. Il est vrai que beaucoup de PME n’osent pas aller devant la justice car elles savent que c’est trop long, trop coûteux et que, finalement, cela se fait à leur détriment. Les procédures d’arbitrage sont donc souvent des solutions intéressantes, que je vais examiner.  Point important sur la surréglementation, ou  L’accès au financement est un sujet absolument essentiel. Il le sera encore plus dans le cadre des transitions numériques et du pacte vert, dont on a également beaucoup parlé au cours de ce débat. On a évidemment des fonds régionaux, je le rappelle quand même, car c’est très important: COSME, avec 30 milliards mobilisés en soutien à 500 000 PME sur sept ans, c’est assez important. Mais aussi InvestEU, qui permet de garantir des prêts et d’améliorer l’accès au financement. La fenêtre PME, c’est 11,2 milliards, c’est-à-dire un tiers de l’instrument de garantie d’InvestEU. évidemment, ce n’est pas assez, mais on a quand même des instruments importants à vocation de développement de nos PME. Une question sur le filtre PME: le test PME qui existe déjà fait partie de l’analyse d’impact, il n’intervient donc qu’à un certain moment de la décision. Mais, je le répète, il n’influe pas sur le choix de l’option soutenue dans l’analyse d’impact. La responsabilité du test PME est décentralisée. Le futur filtre PME est pensé pour intervenir à tous les stades de la procédure, afin d’identifier les propositions qui pourraient être des barrières pour les PME. Le but est aussi d’impliquer tous les services de la Commission, en lien, bien sûr, avec le futur émissaire PME.  Des remarques très importantes ont été faites aussi sur l’accès aux contrats publics, aux marchés publics. Il s’agit évidemment d’un levier très important – 14 % de l’économie. C’est donc un levier qu’il faut utiliser davantage et je suis absolument d’accord pour qu’on fasse plus pour permettre aux PME d’avoir un accès privilégié aux marchés publics. Quand je parle des PME, c’est vrai aussi pour les start-ups, c’est donc un domaine que j’observe avec soin, notamment en ce qui concerne le cadre juridique des marchés publics, afin de déterminer ce que l’on peut faire de plus et comment.  Un dernier point, mais dont j’ai aussi beaucoup parlé dans mes propos liminaires, concerne le marché intérieur. Nos PME doivent pouvoir bénéficier de ce marché intérieur. C’est vraiment quelque chose d’absolument essentiel. Je l’ai dit, aujourd’hui, malheureusement, force est de constater qu’elles doivent bien souvent compter sur une ou deux plateformes, qui ne sont pas, du reste, d’origine européenne, et qui deviennent pour elles des sortes de  Nous devons donc nous assurer que la transformation digitale permette à nos PME de trouver de nouveaux marchés, au-delà de leurs frontières nationales. J’ai noté aussi des idées intéressantes sur le fait que nos administrations doivent se numériser, notamment en ce qui concerne le formulaire A1. C’est un sujet important. On l’a fait dans beaucoup d’États pour les prélèvements des impôts automatisés, ce qui est beaucoup plus complexe, donc on devrait pouvoir y arriver au niveau national.  Enfin, un sujet qui a beaucoup mobilisé les débats de ce soir: le  Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais vous dire ce soir, en conclusion de nos travaux. Je constate qu’il y a beaucoup d’intérêt. Je vous donne donc rendez-vous pour la présentation de notre stratégie industrielle où, évidemment, il sera beaucoup question des PME.