Debate: Annual Rule of law report
Date: TUESDAY, 11 JULY 2023
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Cela implique que les États membres poursuivent le débat sur le rapport et ses recommandations. Pour faciliter cet engagement, la Commission se rend de manière proactive dans les États membres pour discuter des problèmes mis en évidence dans le rapport. Ces discussions se poursuivent au niveau tant politique que technique avec tous les États membres et je suis certain qu’elles se poursuivront également au sein de votre Parlement. J’ai eu l’occasion de me rendre régulièrement dans des parlements nationaux, de rencontrer les autorités nationales, mais nous avons aussi lancé des débats avec l’ensemble des acteurs de la société civile sur les recommandations du rapport. Je crois que c’est un élément important si l’on veut diffuser cette culture de l’état de droit. Mais pour revenir au Parlement européen, à votre Parlement, je me réjouis d’entamer bientôt des débats politiques avec vous au sujet des chapitres du rapport concernant les différents États membres, comme cela a lieu au Conseil chaque semestre à propos de cinq États membres – et nous avons terminé le premier cycle des États membres et entamé déjà un deuxième cycle d’examens individuels. Je voudrais d’ailleurs constater que beaucoup de vos interventions ont fait référence à la situation dans un certain nombre d’États membres. Bien sûr, comme cela a été souvent le cas, des références à la situation en Hongrie et en Pologne. Je voudrais signaler que depuis que nous utilisons non seulement le rapport, mais aussi les instruments budgétaires qui sont à notre disposition, les plans de relance et de résilience comme la conditionnalité, nous avons enfin pu entamer un débat sur de premières propositions de réformes législatives concernant le pouvoir judiciaire dans ces deux pays. Nous ne sommes pas au bout de notre démarche, mais au moins il y a une évolution grâce à cette combinaison de moyens mis en œuvre. J’ai pris bonne note des différentes remarques concernant en passant le Portugal, l’Espagne, la Slovénie, la Grèce, la Roumanie, Malte, la Slovaquie, la Belgique, et j’en ai certainement oublié, dans vos interventions. Je le répète, je suis à votre disposition pour organiser ces débats État membre par État membre, pour parcourir les 27 chapitres. Cela permettra notamment d’aborder le suivi des recommandations émises par la Commission à l’égard de chaque État membre. Nous en sommes maintenant, on l’a rappelé, à la quatrième édition du rapport, et j’aimerais insister sur l’importance de débattre du contenu des réformes nécessaires plutôt que de la méthodologie du rapport annuel qui est maintenant bien établie, en collaboration avec les États membres, mais aussi avec beaucoup d’autres partenaires. Gardienne des traités, la Commission publie chaque année son évaluation sur la base de nombreuses expertises externes, sans déléguer ses responsabilités. Cela permet d’ailleurs de garantir la légitimité du rapport. C’est le rôle de la Commission de donner sa propre évaluation à la fin de tout ce travail réalisé avec de très nombreux partenaires, et pas seulement avec les États membres. À nouveau, je vous remercie pour vos interventions aujourd’hui et je me réjouis de pouvoir entamer non seulement ce débat général sur le rapport, mais aussi le débat sur les différents chapitres concernant les États membres qui ont retenu votre attention déjà aujourd’hui.