Debate: Ongoing hearings under Article TEU regarding Hungary to strengthen Rule of Law and its budgetary implications
Date: WEDNESDAY, 10 APRIL 2024
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Je voudrais d’abord vous confirmer que la Commission reste à votre disposition pour un débat concernant l’état de droit dans tous les États membres. Je l’ai dit en commençant tout à l’heure, nous voulons traiter les États membres sur un pied d’égalité dans la manière de regarder la situation de l’état de droit, et on reviendra à ce dialogue lors de la publication, notamment du prochain rapport sur l’état de droit au mois de juillet de cette année. La deuxième observation que je voudrais faire, c’est que nous travaillons, comme je l’ai dit tout à l’heure, sur une série d’instruments. Le rapport, à nouveau, sur l’état de droit, bien entendu, mais aussi des procédures d’infraction. Un certain nombre d’entre vous ont évoqué la loi dite «de protection de la souveraineté» qui a été adoptée en Hongrie et, comme vous le savez, le 7 février dernier, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de cette législation qui soulève plusieurs questions quant à sa conformité au droit européen, exactement comme quand des procédures avaient été lancées en matière de droits des migrants et demandeurs d’asile, de liberté académique ou de droits des personnes LGBTQ – parce que nous pensons que, notamment dans la loi dite de «protection des mineurs», il y avait un certain nombre de violations du droit européen. Je remercie un certain nombre d’États membres et le Parlement européen de s’être joints à la Commission dans cette procédure d’infraction. Nous travaillons aussi à travers les éléments qui figurent dans le plan de relance, comme dans les textes relatifs à la conditionnalité que nous avons présentés au Conseil, qui ont été adoptés par le Conseil, et dans les conditions horizontales pour les fonds de cohésion. Je voudrais quand même rappeler que, sur la base de ces différents instruments, plus ou moins 20 milliards d’euros sont toujours gelés aujourd’hui concernant la Hongrie. Il n’y a pas un euro déboursé en ce qui concerne les plans de relance et de résilience, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, et tant que l’ensemble des étapes intermédiaires ne seront pas mises en œuvre, il n’y aura pas d’évolution en la matière. La conditionnalité fait toujours l’objet d’un blocage complet de suspension des fonds concernés, c’est-à-dire plus de 6 milliards d’euros se trouvant dans cette démarche. J’ai bien compris également la remarque concernant l’évolution de la situation en Hongrie à propos d’un certain nombre d’entreprises. Je peux vous confirmer que la Commission est en contact avec un certain nombre de fédérations d’entreprises pour voir quelle est exactement la situation en la matière. Nous continuons à travailler en ce qui concerne notamment les marchés publics, je l’ai dit tout à l’heure, ou la lutte contre la corruption, qui font partie des débats, en particulier sur la conditionnalité. Je voudrais terminer en ajoutant une évolution que nous connaissons. You know that we have a lot of participants in the European Public Prosecutor’s Office, and we have some good news, because it’s possible now for Poland to take part in the process. We have good discussions with Sweden in the same way to try to take part, and there are preliminary works in Ireland about that. So, maybe a good answer coming from Hungary will be to take part also in the European Public Prosecutor’s Office, because if there are no problems about corruption and public procurements and other kinds of possible infractions or crimes against the European budget, the best way is to take part, like all the other Member States having such a capacity – because you know that Denmark has a specific situation. But if we have now Poland, Sweden and maybe Ireland going to such a kind of participation, why not the participation of Hungary? But that’s just a question that is independent from the Member State itself. But thanks again for this discussion.