Debate: The surveillance of politicians, prosecutors, lawyers and journalists, and other persons and entities in EU Member States using cyber surveillance software
Date: TUESDAY, 15 FEBRUARY 2022
Speaker: Clément BEAUNE
Language: FR

Je rappelle aussi que le bon fonctionnement des autorités de protection des données fait partie non seulement des options, mais des obligations des États membres dans la mise en œuvre notamment du règlement général de protection des données, et que le contrôle de cette mise en œuvre, effectué par les autorités nationales, se déroule sous le contrôle ultime de la Commission européenne. Quand il y a des défaillances ou des dysfonctionnements, des procédures d’infraction ou diverses procédures juridiques peuvent évidemment être engagées. Je veux revenir sur un certain nombre d’outils, puisque nous avons encore beaucoup de marge de manœuvre et de responsabilité qui relèvent, je le disais à l’instant, des prérogatives nationales. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle communautaire et que les différentes institutions n’ont pas de responsabilités à exercer, je l’ai évoqué pour la Commission. Le commissaire Reynders a évoqué la question des importations d’un certain nombre de biens sensibles à double usage ou de logiciels qui peuvent s’apparenter à de l’espionnage. Il n’y a pas aujourd’hui de cadre européen spécifique à cet égard – c’est là aussi une responsabilité nationale –, mais la Commission européenne peut en effet signaler un certain nombre de difficultés; nous avons ici une boîte à outils qui peut être mobilisée. Quand nous regardons comment renforcer ces possibilités d’intervention, nous avons là aussi, je crois, un certain nombre d’éléments qui peuvent être mentionnés ou mobilisés. D’abord – et cela n’appartient pas évidemment au Conseil ou à la présidence du Conseil, cela a été évoqué par M. Lamberts et Mme in ’t Veld en particulier, ce sont des discussions internes et des décisions que vous avez à prendre – une commission d’enquête, par exemple parlementaire, peut en effet être engagée. Il y a aussi des textes législatifs qui peuvent – dans certains cas, qui ont été débattus – renforcer notre arsenal. Cela a été évoqué notamment par Sophie in ’t Veld. Je pense aux textes sur « Sur le sujet « J’évoquais dans mon propos liminaire les travaux sur la directive NIS 2, qui est aussi très importante dans les débats qui nous occupent ce matin, et nous avons, je le rappelais, des trilogues qui se poursuivent cette semaine même. Il y a aussi un certain nombre d’outils judiciaires, juridictionnels ou plus politiques, au sens du débat, sur l’état de droit en particulier. Sur ce dernier point – le commissaire Reynders le rappelait à juste titre – nous avons désormais des recommandations, dans la prochaine édition du rapport de la Commission européenne, mais aussi dans les dialogues réguliers qui sont organisés, par vagues de pays, au sein du Conseil «Affaires générales». Cinq pays seront de nouveau examinés au mois de mars, je m’en assurerai, dont plusieurs qui ont été mentionnés dans les affaires de ce matin, examen qui se poursuivra donc au sein du conseil «Affaires générales», avec un éclairage donné par la Commission européenne, et qui permet là aussi d’exercer une surveillance, une vigilance, voire une pression sur ces sujets de protection des droits les plus fondamentaux et des données personnelles. J’évoquais surtout – parce que nous sommes une union de droit(s), au singulier et au pluriel – le fait que nous avons toujours, dans nos pays, des procédures juridiques qui peuvent être engagées, et que le juge national est aussi le juge du droit de l’Union – cela est parfois oublié. Je prends l’exemple de la France, mais je sais que d’autres pays ont été engagés dans la même procédure: plusieurs procureurs français ont engagé, sur la base d’informations qu’ils estimaient suffisantes, liées à Pegasus en particulier, des informations ou des procédures judiciaires qui pourront, le cas échéant, aboutir, en application des règles nationales et européennes, à des sanctions, évidemment dans le respect des procédures judiciaires et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous avons donc déjà aujourd’hui, je crois, une boîte à outils qui n’est pas négligeable, et j’espère que nous pourrons, là aussi, faire œuvre utile avec la présidence du Conseil qu’exerce la France ce semestre pour, au moins sur les trois textes que j’évoquais, faire avancer nos travaux et renforcer ces outils.