Debate: Use of contact tracing apps in the fight against the coronavirus
Date: THURSDAY, 14 MAY 2020
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Je soulignerai tout d’abord que les mesures extraordinaires que nous devons prendre pour lutter contre la pandémie ne doivent pas compromettre le fondement de notre projet européen, nos valeurs et les droits fondamentaux. L’utilisation d’une application n’est jamais, comme l’ont rappelé M. Schwab ou Mme Sippel, qu’un élément complémentaire qui vient s’ajouter à toute une série d’autres: les règles d’hygiène, les règles de distanciation sociale ou les tests à réaliser en grand nombre. Tous ces éléments font partie d’un tout. Je voudrais insister sur un élément très particulier qui a été évoqué à plusieurs reprises: l’interopérabilité. Si nous voulons un projet communautaire efficace, il nous faut une véritable interopérabilité et ce, quel que soit le nombre d’applications dans les États ou dans les régions. C’est ce à quoi nous travaillons avec les différents États. Je crois qu’il est d’ailleurs préférable de laisser se développer des applications différentes que de vouloir à tout prix une application unique à l’échelon européen, ce qui aurait d’ailleurs probablement freiné l’innovation dans le cadre de ce projet. Je voudrais également insister sur la sécurité. Nous sommes très axés sur la cybersécurité et quels que soient les opérateurs qui souhaitent développer des applications (Apple, Google ou d’autres), ils devront respecter les règles européennes en matière de protection des données, de sécurité et d’interopérabilité. Ce n’est pas devant ce Parlement d’ailleurs que j’aurais besoin de rappeler l’importance du règlement général de protection des données. Nous avons des outils, de contrôle et de mise en œuvre.  Des autorités nationales de protection des données existent, elles sont regroupées au sein d’un conseil à l’échelon européen, le Comité européen de la protection des données et je peux vous dire que déjà aujourd’hui, certaines dispositions prises notamment dans les mesures d’urgence pendant la pandémie sont examinées par ce réseau européen pour vérifier leur compatibilité avec les dispositions du règlement général, c’est le cas notamment pour un certain nombre de décrets adoptés en Hongrie. Je tiens à souligner que tout ce que nous annonçons dans nos lignes directrices pourra être contrôlé non seulement par les autorités nationales, mais aussi par un réseau européen qui échange et qui cherchera la meilleure façon d’appliquer concrètement les règles que nous rappelons d’ailleurs plutôt que nous les fixons car ces règles se trouvent dans le règlement général. Et nous resterons particulièrement vigilants sur l’utilisation qui sera faite des applications de traçage. Elles peuvent contribuer de manière importante à la lutte contre la pandémie de COVID-19, mais nous devons faire en sorte, que nos valeurs et nos règles de protection des données soient pleinement respectées par l’ensemble des opérateurs. Je voudrais également préciser que la transparence et la communication sont des éléments essentiels pour une utilisation efficace des applications. C’est pourquoi nous sommes intervenus très tôt, avec une recommandation sur la boite à outils et des lignes directrices sur l’application de nos règles de protection des données. Je voudrais dire à M. Lacapelle que si nous entendons remettre la gestion de ces applications aux autorités de santé, c’est qu’elles sont particulièrement sensibilisées à la confidentialité des données médicales et au secret professionnel et qu’elles ont aussi la capacité de définir pleinement les paramètres épidémiologiques pertinents de ces applications. Dans la perspective d’une réouverture des frontières, et d’un soutien au marché intérieur, il faut avant tout être attentif à l’interopérabilité et observer une démarche commune.  Enfin, nous nous attacherons au caractère volontaire de ces applications et veillerons à ce que l’on ne tente pas de les rendre, de manière indirecte, plus ou moins obligatoires, notamment lorsqu’il s’agit de franchir les frontières. C’est un aspect auquel je serai très attentif et sensibiliserai les autorités nationales de protection des données.  Je vous remercie encore une fois pour ce débat, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu’il est important que nous agissions suffisamment tôt pour faire en sorte que cet outil, parmi d’autres, nous aide à lutter contre la pandémie et à sortir de la crise dans des conditions pleinement respectueuses de nos valeurs et de la protection des données. L’Europe a été pionnière en matière de protection des données personnelles, elle doit le rester pendant la crise et à la sortie de la crise.