Debate: State of play of the corporate sustainability due diligence directive
Date: TUESDAY, 12 MARCH 2024
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

Je voudrais répéter – nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises – qu’il n’y a pas de nouveau mécanisme de déclaration dans le texte qui vous est soumis. Nous travaillons avec la directive sur la publication d’informations, que vous connaissez et que l’on pourra peut-être encore simplifier à l’avenir, grâce aux évolutions des nouvelles technologies, en ce qui concerne le système de déclaration. Cependant, on a beau relire le texte dans tous les sens, il n’y a pas de nouveau mécanisme de déclaration dans ce qui vous est proposé. Je peux le répéter à de nombreuses reprises encore, mais cela a été constaté par tous ceux avec qui nous avons eu un débat sérieux sur le fond du dossier. Je voudrais rappeler qu’avec cette initiative, nous avons la possibilité de réaliser des avancées très importantes dans la mise en œuvre de nos engagements sociaux, environnementaux et en matière de droits humains. La gouvernance durable des entreprises est une occasion à saisir pour tous, y compris pour le monde économique, et le devoir de vigilance est un élément essentiel à cet égard. Je comprends très bien que de nombreux acteurs économiques nous ont montré la voie par des engagements volontaires. C’est une très bonne chose, mais il est maintenant temps de passer à un certain nombre d’obligations, pour garantir l’égalité de toutes les entreprises qui se trouvent dans la même situation, qu’elles soient d’origine européenne ou extra-européenne, du moment qu’elles travaillent dans le marché intérieur. Effectivement, si beaucoup d’entreprises mettent déjà en œuvre ce que nous demandons dans ce texte, alors leur seule obligation sera de l’expliquer et cela ne posera pas beaucoup de problèmes. Si ce n’est pas le cas, évidemment, c’est qu’il y a eu une communication qui n’était pas correcte par rapport aux engagements pris. I have listened very carefully about all the remarks, and certainly the remark about the complexity of some national legislations. It’s true that there are, for the moment, national legislations. It is very important, maybe, to think about what we are proposing now. I have listened about the remarks concerning the difficulties for the SMEs, and I want just to repeat that the directive does not impose direct obligations on SMEs, as they are out of its scope. It is very clear from the beginning of the text: the SMEs are out of the scope of the text.  However, we recognise that SMEs may be indirectly impacted when they are part of the chain of activities of large companies within scope. Therefore – and that is new – the directive contains a number of measures to ensure that the compliance burden cannot be offloaded to SMEs and that SMEs will be supported by the companies in scope. This makes the CSDDD more SME-friendly than any existing national due diligence law. I fully understand the criticism about some existing national laws, but we try to give an answer to that. SMEs will therefore gain from the directive, which is why many SME organisations support it and support the process. The measures that ensure limiting the indirect effect and provide for support are, for example, the following. I will just take two examples. A risk-based approach is followed, which will limit unnecessary information requests by large companies to their smaller business partners. So, it’s very clear that we work with such a principle of a risk-based approach.  Then, the company covered should bear the cost of verification of SME operations. So, it is possible to take a very large part in the way to support the SMEs in the process. Again, I fully understand the complexity or the difficulties it is possible to face with some national legislation, but we try to give an answer to that and certainly for the SMEs. Au-delà de cela, je le répète, nous voulons aussi éviter un des risques importants pour de très nombreuses entreprises, à savoir la fragmentation des législations en Europe – voir se multiplier des législations différentes, avec des systèmes de déclaration différents et avec, dès lors, de très grandes difficultés pour les entreprises à s’aligner sur les principes décidés par différents parlements nationaux. J’espère vraiment qu’il sera possible de trouver très rapidement un compromis, un dernier compromis, sur ce texte – parce que nous en avons déjà eu quelques-uns – afin d’être en mesure de l’adopter sous cette législature. Je remercie à nouveau la présidence belge pour les efforts qui sont encore réalisés, semaine après semaine, pour tenter de convaincre une majorité qualifiée des États membres. Le seul point qui doit nous retenir, c’est atteindre les objectifs, que – je l’ai entendu – pratiquement tous les groupes partagent. Mais nous devons le faire à travers des règles maintenant obligatoires et en gardant un niveau d’ambition, que les propositions formulées par la présidence aux États membres maintiennent – je le crois. Donc, de grâce, puissions-nous nous retrouver d’ici quelques semaines pour constater la possibilité d’adopter définitivement ce texte très attendu, et dont nous débattons, je le répète, depuis plusieurs années!