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Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Pascal Durand
Country: Malta
Language: FR

Le travail parlementaire évolue, la démocratie européenne évolue et nous devons essayer de rentrer dans un monde plus moderne. Nous l’avons vu avec les citoyens et c’était d’ailleurs ce que demandait la commission JURI. Cela a effectivement été rappelé par la conférence sur l’avenir de l’Europe, c’est la proposition 38, mais nous avons également demandé, dans le cadre de la commission JURI, que l’on puisse donner une suite législative aux initiatives citoyennes européennes. C’est là aussi une forme de démocratie très importante, nouvelle. Donc, ce droit d’initiative, nous en avons tous besoin. Tout ne peut pas reposer sur les épaules de la Commission. Le Conseil a déjà un droit d’initiative, de fait, sur certains sujets, comme la sécurité ou la justice. Mais il a également la possibilité de travailler en amont avec la Commission. Nous ne l’avons pas. Donc, donnons-nous la possibilité de faire avancer, faisons en sorte que ce droit d’initiative soit reconnu au Parlement et, comme l’a très bien dit Paulo Rangel, ça n’enlève rien aux autres, ça ajoute. C’est le message que nous voulons vous faire passer aujourd’hui, également au nom de la commission JURI. En tant que membre de la commission AFCO, je soutiens évidemment ce qu’a dit Paulo Rangel.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Gwendoline Delbos-Corfield
Country: Germany
Language: FR

Cela a été rappelé, les citoyennes et les citoyens investis dans la conférence sur l’avenir de l’Europe ont demandé des institutions plus efficaces et plus démocratiques, et ce Parlement élu saurait répondre aux besoins et aux demandes de la société. Par exemple, le Parlement voulait ajouter les crimes fondés sur le genre à la liste des eurocrimes. Et ce n’est pas par hasard, c’est parce que c’est une nécessité pour aider nos pays à être plus féministes et à prendre en compte la souffrance de plus de la moitié de la population. Et même si, dans les affaires constitutionnelles, je suis souvent seule avec quelques collègues femmes, nous comptons quand même. Enfin, c’est aussi ce Parlement qui défend le mieux les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens. C’est ce Parlement qui a fait preuve de courage politique et de persévérance pour compenser l’inaction du Conseil et de la Commission en matière d’état de droit, ce Parlement qui a mis en route l’article 7, paragraphe 1, contre le gouvernement hongrois et fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire progresser la procédure avec l’implication des cinq groupes les plus démocrates. Et aujourd’hui, avec un droit réel d’initiative, le Parlement européen pourrait activer l’article 7, paragraphe 2, et mettre des sanctions sur la table.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Antonio Tajani
Political group: PPE
Country: Estonia
Language: IT

Sono anni che noi insistiamo affinché questo Parlamento sia un Parlamento con pieni poteri, come lo sono i parlamenti di tutto il mondo. Se vogliamo, dopo questa crisi globale, con la guerra ora e il coronavirus e la crisi Lehman Brothers prima, avere un'Europa che sia fortemente politica, con i cittadini che la sentano come parte della loro vita, come ombrello che li protegga nei momenti di difficoltà, servono istituzioni più democratiche, istituzioni più vicine ai cittadini. Un Parlamento che non ha il diritto d'iniziativa è un Parlamento monco. Quindi ritengo che noi dobbiamo avere il coraggio di andare avanti in questa direzione, in un quadro complessivo di riforme, perché non può essere soltanto il diritto di iniziativa. Io personalmente ritengo che si debba arrivare all'elezione diretta del Presidente della Commissione. Alla fine poi bisognerebbe anche unificare la figura del Presidente della Commissione e del Presidente del Consiglio, come bisogna fare tante altre riforme. Il voto all'unanimità è un voto che blocca le nostre istituzioni. I cittadini rischieranno di non considerare mai l'Europa come un vero protagonista politico. Ecco perché questa scelta che noi stiamo facendo rappresenta veramente un impulso a un cambiamento per avere un'Europa più democratica e quindi più vicina ai cittadini.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Brando Benifei
Political group: S-D
Country: Italy
Language: IT

L'Unione europea è certamente un'organizzazione atipica, un vero e proprio esperimento politico in continua evoluzione perché si deve adattare a un mondo che cambia. Ma adesso serve fare un passo ulteriore in avanti. Domani voteremo una risoluzione che chiede di modificare i trattati e dare il via alla Convenzione per una nuova Europa. E voteremo anche questa relazione dall'importanza cruciale, collegata, sul diritto di iniziativa del Parlamento europeo. Un tassello fondamentale per ribilanciare a favore dei cittadini l'equilibrio istituzionale rispetto alla Commissione e al Consiglio. Una richiesta che è stata espressa proprio dai cittadini durante la Conferenza sul futuro dell'Europa. Un impegno che dobbiamo onorare. Nel documento mettiamo nero su bianco un vero e proprio mandato negoziale chiaro: alla prossima revisione dei trattati il Parlamento europeo deve avere un diritto pieno e diretto di iniziativa legislativa. Ma è fondamentale, allo stesso tempo, rafforzare le attuali modalità attraverso le quali il Parlamento europeo esercita comunque un diritto di iniziativa indiretto. La Presidente von der Leyen ha promesso di rispondere sempre alle richieste del Parlamento europeo adottate nelle nostre risoluzioni di iniziativa legislativa. Non basta, dobbiamo pretendere di più, dobbiamo avere la garanzia legale che ciò accada ed è questo che chiediamo nella richiesta di una revisione dell'accordo quadro del 2010. Concludo sul tema della procedura d'iniziativa per lo Stato di diritto a norma dell'articolo 7 del trattato. È uno scandalo che le ripetute azioni del Parlamento europeo siano cadute nel vuoto delle cancellerie degli Stati membri, che si rendono corresponsabili di abusi di diritto e di diritti. Ragione in più per riposizionare l'Eurocamera al centro dell'attività non soltanto legislativa, ma anche politica, di tutela fondamentale dei cittadini di tutta l'Unione. È il momento di cambiare le cose.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Sandro Gozi
Political group: Renew
Country: France
Language: FR

Cette assemblée doit devenir un Parlement à part entière, avec un pouvoir d’initiative élargi, comme les citoyens, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, l’ont demandé. C’est nécessaire et urgent, surtout au moment où l’on veut construire une Europe-puissance. C’est une question de légitimité démocratique encore plus indispensable au moment où nous devons reprendre le contrôle, à travers notre Union, sur des domaines qui étaient autrefois la chasse gardée des États: la défense, les frontières, la sécurité, l’état de droit. C’est la réponse enfin à l’exigence de renforcer les liens de confiance et de responsabilité politique entre les citoyens et l’Union. Nous voulons une Union européenne plus démocratique, et donc nous voulons une Union européenne avec un pouvoir d’initiative concurrent du Parlement. Ce pouvoir va aussi rééquilibrer la progressive érosion de facto du droit d’initiative de la Commission par le Conseil européen, à laquelle nous assistons, impuissants, ces dernières années. Je voudrais dire, chers collègues: nous avons besoin dans notre Union de plus de démocratie et de moins de «sherpacratie». Là aussi, arrêtons de faire semblant. Le Conseil européen doit orienter politiquement l’Union, pas empiéter régulièrement sur les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil. Nous devons arrêter de dénaturer notre système. Le monopole d’initiative législative de la Commission de facto n’existe plus, cher Maroš, et il ne se justifie plus. Je tiens donc à remercier le rapporteur, Paulo Rangel, pour son excellent travail dans ce dossier, qui envoie un signal fort. Le moment est venu de modifier les traités et de donner au Parlement un droit d’initiative général et direct. En cette période de grandes transformations, une refondation démocratique européenne s’impose. C’est le sens de notre combat, et nous allons le gagner ensemble.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Damian Boeselager
Political group: Verts/ALE
Country: Slovenia
Language: EN

I just want to make this very haptical. This whole House is built on the trust of citizens in their elected officials. We need to live up to this trust. That means that we can do two things that all parliamentarians should be able to do: one is that we are actually able to propose laws and also amend laws that already exist; the second is that we can vote for the European Commission.  Then we can transfer the trust that citizens gave us into the actual representative democracy that we should be. I think tomorrow we have a good chance to start this process of Treaty change to bring all of these ideas of a better parliamentary democracy into the European Union. I’m very happy that we are going this way.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Gilles Lebreton
Political group: ID
Country: Germany
Language: FR

Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Zdzisław Krasnodębski
Political group: ECR
Country: Greece
Language: PL

Unia Europejska nie jest państwem, lecz związkiem państw, a my, europarlamentarzyści, jesteśmy przedstawicielami swoich narodów i jesteśmy wybierani w swoich państwach. Nie reprezentujemy jakiejś Europy in abstracto. Dlatego też ten parlament nie jest i nie powinien być parlamentem w ścisłym sensie, tym bardziej że dominują w nim poglądy oderwane od kontekstu społecznego i kulturowego, że panuje w nim błędne przekonanie, że Parlament Europejski ex definitione działa w abstrakcyjnym interesie wszystkich Europejczyków. Ten parlament nie jest miejscem merytorycznych debat, najczęściej. Rzadko dochodzi w nim do rzeczywistej wymiany argumentów, których sens jest rozumiany i rozważany. Z tych też względów uważam, że żadną miarą Parlament Europejski nie powinien posiadać inicjatywy ustawodawczej.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Leila Chaibi
Political group: The Left
Country: Cyprus
Language: FR

Le Parlement européen est le seul au monde à ne pas avoir le droit d’initiative législative, c’est-à-dire qu’il n’a pas le droit de proposer des lois et qu’il doit attendre que la Commission européenne les propose et les rédige. Une Commission européenne composée de fonctionnaires et de commissaires, qui n’ont pas la légitimité démocratique du suffrage universel que nous avons ici, nous, au Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel direct, la seule démocratiquement légitime, nous n’avons pas le pouvoir de proposer des lois. Nous sommes parlementaires et nous sommes obligés de jouer aux lobbyistes vis-à-vis de la Commission européenne pour la pousser à proposer les lois que les citoyens qui nous ont élus souhaitent voir adoptées, en espérant que Sa Majesté la Commission européenne ait la gentillesse d’accepter de proposer un projet de directive sur les questions attendues et demandées par nos électeurs. Vous savez, il y a deux ans, j’ai décidé de le prendre, ce droit d’initiative, et de rédiger une proposition de directive, parce que j’en avais marre d’attendre une proposition de la Commission européenne qui était annoncée et qui tardait à arriver. C’était sur la question des travailleurs des plateformes numériques. Je savais que ça n’avait pas de valeur législative, mais c’était en quelque sorte ma façon à moi de faire du lobbying. Vous n’imaginez pas les réactions: c’était original, inattendu, disruptif… Que les députés européens proposent des lois ne doit plus être original ou disruptif. Au contraire. C’est pourquoi il faut donner un vrai droit d’initiative générale au Parlement européen.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Márton Gyöngyösi
Political group: NI
Country: Poland
Language: EN

Mr President, colleagues, we are discussing a draft report that attempts to rectify a long—standing anachronism, a taboo and an absurdity: the only European institution directly elected by the people, hence attaining the highest legitimacy by democratic standards and yet stripped of its right to initiate legislation. If there ever was a justification for this farce, recent historical and geopolitical developments have certainly showed the need for change. I hear the critics of this proposal who are trying to convince us that European sovereignty is a fiction, that a stronger Parliament is a threat to national sovereignty and a  Colleagues, it’s time to get the priorities and balance amongst our institutions right. Adopting this report is a step in that direction.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Sven Simon
Political group: PPE
Country: Italy
Language: DE

Herr Präsident! Gestatten Sie mir zwei Vorbemerkungen: Zum ersten möchte ich Herrn Kollegen Rangel darin unterstützen, dass es kritikwürdig ist, dass diese Debatte wieder vor leeren Rängen stattfindet. Es muss diesem Parlament jetzt endlich gelingen, dass wir Debatten führen, wo die Kolleginnen und Kollegen anwesend sind, damit es einen Austausch gibt. Zweitens, Herr Präsident, möchte ich Sie darum bitten, dass im Präsidium mal darüber gesprochen wird, dass Kommission und Rat nicht immer die Redezeit so ausdehnen können. Heute war das jetzt nur relativ kurz, aber das führt dazu, dass wir keine Zwischeninterventionen gestatten, und das brauchen wir auch für eine lebendige Debatte; und häufig überziehen Rat und Kommission deutlich. Das war jetzt heute nicht so stark, aber jedenfalls grundsätzlich. On the file, colleagues, I would like to thank Paulo Rangel, as the rapporteur, for an excellent report that is up for a vote here tomorrow. The European Parliament definitely needs a right of initiative. But my experience, colleagues, is that we don’t need it so much, primarily, to initiate new legislation; we rather need it to amend and revoke existing legislation, because when I am in my constituency and citizens tell me that the regulation has gone too far, or that a citizen is perhaps disproportionately affected by one or two provisions, then the only thing that we can do as Members of Parliament is to write a letter to the Commission. And for that reason, I think the most important argument for having a right of initiative is that we can amend and revoke legislation.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Domènec Ruiz Devesa
Political group: S-D
Country: Malta
Language: ES

Señor presidente, quiero dar las gracias al vicepresidente Maroš Šefčovič y a su equipo y, por supuesto, al ponente de este informe, Paulo Rangel, y al resto de miembros del equipo negociador por este excelente informe, que es además muy oportuno, como se ha dicho.  Mañana también votaremos la Resolución que hemos negociado entre todos para activar el artículo 48, el que nos debe conducir —así lo esperamos, con apoyo de al menos una mayoría de catorce Estados miembros en el Consejo Europeo— a la convención y a la reforma de los Tratados.  Y, efectivamente, lo ha dicho el vicepresidente, se está poniendo en marcha, ya existe un cierto derecho de iniciativa legislativa del Parlamento indirecto, en la medida en que la Comisión efectivamente ha adoptado este compromiso de presentar propuestas legislativas sobre la base de nuestros informes de iniciativa.  Pero ciertamente hay que ir más allá y eso va a requerir la reforma de nuestro Tratado. ¿Por qué? Porque si queremos —como creo que la gran mayoría aquí lo deseamos— una democracia europea plena, es necesario reforzar el Parlamento Europeo, que es precisamente la Cámara que elegimos directamente los ciudadanos en las elecciones al Parlamento Europeo.  En ese sentido, si vemos la trayectoria histórica del Parlamento Europeo —no olvidemos que empezó siendo una asamblea consultiva, que no aprobaba los proyectos de ley y que inicialmente solo aprobaba el presupuesto—, entonces, el próximo paso en esa evolución histórica es precisamente lo que ha propuesto Paulo Rangel: que tenga un derecho propio de iniciativa legislativa. Esto, además, es particularmente importante si tenemos en cuenta el plan de recuperación, que también plantea el dilema democrático de quién aprueba las emisiones de deuda de la Unión Europea y quién aprueba los recursos propios de la Unión Europea.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Charles Goerens
Political group: Renew
Country: Czechia
Language: FR

Monsieur le Président, depuis 1979, le Parlement a dû lutter pour toutes les prérogatives qu’il détient aujourd’hui. On est parti de rien, on était une académie, et aujourd’hui on est un vrai centre de décision politique. Et, à l’époque, le droit d’initiative législative n’était pas à l’ordre du jour. Il aura fallu plusieurs législatures pour se voir accorder, enfin, un début de droit d’initiative législative. Mais on peine à dépasser le stade embryonnaire, en la matière. Quant aux possibles voies de réalisation du droit d’initiative législative, ma préférence va clairement au changement de traité. Si l’on donne une issue favorable au rapport Rangel, cela mettra fin à un retard que nous avons par rapport aux parlements nationaux. Dans mon pays, le parlement national dispose du droit d’initiative législative, comme c’est le cas dans la plupart des parlements des États membres de l’Union européenne. Mais le droit d’initiative législative n’est pas réservé aux seuls députés. Même les chambres professionnelles, qui sont partie intégrante du processus législatif, ont le droit d’initiative législative. S’agissant de mon pays, la Chambre professionnelle des travailleurs, par exemple, dispose de 60 % de non-Luxembourgeois et de 40 % de Luxembourgeois. Même cet organe, qui est minoritairement luxembourgeois, dispose du droit d’initiative législative. Alors mettons fin à cet anachronisme qui consiste à refuser au Parlement européen ce qui est normal pour les parlements nationaux.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Grace O'Sullivan
Political group: Verts/ALE
Country: Greece
Language: EN

Mr President, ‘democratic deficit’ is the term used by people who argue that the EU institutions and their decision-making procedures suffer from a lack of democracy and seem inaccessible to citizens. In the European Parliament, we, some 705 elected MEPs, represent the EU’s 448 million citizens in the only directly elected EU institution and as part of one of the largest democratic assemblies in the world.  While the role of the European Parliament has been progressively enhanced through the recent treaties, we have always believed that there should be a further strengthening of Parliament’s power by way of the right to initiate legislation. Such a right to initiate is a commonplace in parliamentary systems throughout the world.  The Conference on the Future of Europe has been a worthy democratic exercise. To give effect to the conclusions of the conference and to strengthen democracy, we must progress the right of this Parliament to initiate legislation.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Bert-Jan Ruissen
Political group: ECR
Country: France
Language: NL

Voorzitter, collega's, het voorstel over een recht van initiatief voor het Europees Parlement is de zoveelste poging om van de EU een superstaat te maken, met als argument dat dit Parlement de enige rechtstreeks verkozen EU-instelling is. En dat laatste mag dan zo zijn, maar ook de ministers in de Raad staan allemaal onder democratisch toezicht, namelijk dat van hun eigen nationale parlement. De vraag is dus niet: “Ben je voor of tegen een versterking van de democratie?” De vraag is: “Hoe verdelen wij in Europa de macht?” Ben je voor een superstaat, dan centraliseer je zoveel mogelijk macht en dus ook het initiatiefrecht hier in het Europees Parlement. Ben je echter voor een Europa van samenwerkende lidstaten, dan investeer je juist in de democratische sturing via de Raad en de nationale parlementen. En ik kies met overtuiging voor dat laatste. Het moet ons niet gaan om de macht, maar om de vraag: “Hoe kunnen wij de samenleving het beste dienen?”
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: Helmut Scholz
Political group: The Left
Country: Luxembourg
Language: DE

Herr Präsident, Herr Vizepräsident! Danke, Herr Berichterstatter, für das unverzagte Festhalten an diesem Dossier. Endlich stimmen wir nach Jahren von Diskussionen unsere Positionen zur Durchsetzung des Kernstücks repräsentativer Demokratien ab, gerade rechtzeitig, um aus den Empfehlungen der Zukunftskonferenz – in denen dies ausdrücklich auch von den Bürgerinnen und Bürgern als Schwachstelle des Funktionierens der EU ausgemacht wurde – reale politische Aktionen abzuleiten. Lassen Sie mich ergänzend zu den vielen richtigen und klaren Positionen und Aspekten unserer heutigen Debatte und auch in dem Bericht formulieren: Wir wollen kein Initiativrecht zweiter Klasse, also abhängig von den anderen Institutionen sein. Nein, wir beanspruchen kein Gnadenrecht, sondern gleiches Recht – nicht für uns, sondern entsprechend der repräsentativen Demokratie für alle Bürgerinnen und Bürger quer durch die EU 27. Dieses Recht auf Gesetzgebung zu allen Themen unseres gesellschaftlichen Miteinander in der EU muss in den Verträgen verankert sein. Darunter geht es nicht.
Debate: Parliament’s right of initiative
Date: WEDNESDAY, 8 JUNE 2022
Speaker: László Trócsányi
Political group: NI
Country: Latvia
Language: HU

Tisztelt Elnök Úr! Az Európai Parlament arra hivatkozva, hogy tagjait közvetlenül választják meg, több jogot követelne magának, mint amennyit a tagállamok által elfogadott Szerződések jelenleg biztosítanak neki. Elismerem, hogy nincs olyan intézmény, amely ne kívánna több jogosítványt, ez az intézmények természetéből fakad. Abban nem lehet vita, hogy a szuverenitás hordozója a nemzeti parlamentek és nem az Európai Parlament. Ezért tévedés és hiba lenne párhuzamba állítani az európai és nemzeti parlamenteket.  Ha az Európai Parlament általános jogalkotási kezdeményezési jogkört kapna, akkor azzal az Európai Bizottság jogosítványait csorbítaná. Másfelől előrevetítené a tagállami érdekek csorbulását. Ezzel az intézményi egyensúly borulna meg, amely szemben áll a jelenleg hatályos Szerződések céljával és szellemiségével. Végezetül szeretném megkérdezni, hogy mit keres ebben a jelentésben a magyarországi jogállamiság kérdése. Ahogy mi, magyarok mondjuk, mit keres a csizma az asztalon. A felesleges ideológiai viták helyett helyesebb lenne a valódi problémákra koncentrálni.