Debate: Proposed mandate for negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Date: TUESDAY, 11 FEBRUARY 2020
Speaker: Michel Barnier
Language: FR

Je voudrais commencer par vous remercier pour votre confiance, qui me touche, et encourage une équipe exceptionnelle que j’ai l’honneur d’animer et qui est celle de la Commission européenne, qui est aussi votre équipe de négociation. Je voudrais aussi vous remercier pour le contenu de votre résolution, qui marque des principes, des valeurs, des positions. Votre négociateur a besoin et aura besoin tout au long des mois qui viennent de cette détermination, de cette résolution, pour l’aider dans cette négociation, qui sera difficile. Tout à l’heure, Mairead McGuinness a dit: «the clock is ticking». Je veux juste rappeler, sur ce sujet du temps, que le temps de la transition, qui est fixé dans le traité de retrait, est un temps en effet limité, qui peut être prolongé d’un an ou de deux ans par un accord commun. S’il n’est pas prolongé, comme nous le comprenons, cela veut dire que le Royaume-Uni quittera le 31 décembre de cette année le marché unique et l’union douanière. C’est un choix, et ce choix du temps est fixé par le premier ministre britannique, pas par nous. Et il faut que chacun comprenne bien que ce temps contraint, avant que le Royaume-Uni ne quitte le marché unique et l’union douanière, ce temps contraint choisi par le premier ministre britannique a des conséquences. Chacun doit évidemment les assumer. Cette contrainte du temps, ce n’est pas nous qui la posons dans la négociation.  Mais cette contrainte veut dire aussi une chose, car nous ne sommes pas dans une négociation commerciale – quand nous négocions avec le Canada ou avec le Japon, nous essayons de nous rapprocher, de faire de la convergence. Certains pensent que cette convergence n’est pas suffisante, mais nous y arrivons. Si nous ne parvenons pas à un accord avec ces pays, nous prenons plus de temps. Nous donnons plus de temps à la négociation: un an, deux ans... Pour le Canada, cela a pris sept ans. Et en attendant de trouver un accord, c’est le statu quo, pour les deux parties. Mesdames et Messieurs les députés, je veux rappeler que, dans le cas précis où nous sommes, ce ne sera pas le statu quo. Si nous ne trouvons pas d’accord le 31 décembre sur le commerce, ce ne sera pas le statu quo puisque ce jour-là, comme l’a choisi le premier ministre britannique, et pas plus tard que ce jour-là, le 31 décembre prochain donc, le Royaume-Uni sortira du marché unique et de l’union douanière et reviendra en arrière, si je puis dire, dans le cadre de l’OMC.  Ce qui veut dire qu’au-delà des contrôles que nous ferons de toute façon, en raison du Brexit, sur l’ensemble des produits qui viendront du Royaume-Uni (comme nous faisons ces contrôles sur tous les produits qui viennent de pays tiers et qui entrent dans le marché unique, pour protéger les consommateurs et les entreprises), au-delà de ces contrôles, qui de toute façon sont nécessaires, il y aura dans ce cas précis, s’il y a un échec, s’il n’y a pas d’accord, il y aura des quotas et des droits de douane sur tous les produits britanniques. Voilà la conséquence, si nous ne parvenons pas à un accord dans cette contrainte de temps choisie par le premier ministre britannique. Mesdames, Messieurs, tous vos groupes ont appelé à une relation forte, à la hauteur de notre histoire commune. Et nous n’oublions pas, je n’oublie pas, cette histoire commune et cette solidarité du Royaume-Uni, en particulier dans les heures les plus sombres du siècle dernier. Une relation logique, évidemment, Philippe Lamberts le disait, quand on regarde la géographie. Une relation nécessaire, quand on mesure les intérêts économiques, mais aussi les enjeux climatiques ou les enjeux de sécurité. Une relation lucide et exigeante, quand on écoute – ce que je fais très soigneusement – certains discours britanniques en ce moment sur l’usage qui serait fait – je parle au conditionnel, je ne veux pas faire de procès d’intention – de la nouvelle capacité de divergence réglementaire que le Royaume-Uni a voulu obtenir avec le Brexit.  Cette relation forte, ambitieuse, lucide, exigeante, c’est l’état d’esprit de la Commission européenne, comme l’a dit notre présidente Ursula von der Leyen tout à l’heure, et c’est ce qui est contenu dans la proposition de mandat qui est sur votre table et qui est en discussion au Conseil pour être approuvé, j’espère, le 25 février prochain. Une négociation, Mesdames et Messieurs, avec un partenaire – je reprends les mots de Barry Andrews tout à l’heure –, un partenaire qui doit bien comprendre – et je le dis calmement mais fermement – que l’ouverture de nos marchés, l’accès aux données – je réponds, Madame in't Veld, à votre question –, les équivalences pour les services financiers – évoquées par Danuta Hübner –, je répète: l’ouverture de nos marchés, l’accès aux données, les équivalences – je dis bien les équivalences pour les services financiers – seront proportionnelles aux engagements pris ensemble pour respecter un vrai  Je voudrais télégraphiquement répondre à quelques points précis. D’abord, Geert Bourgeois a évoqué tout à l’heure la question de la coopération, notamment en mer du Nord, sur l’énergie. Je ferai d’ailleurs le point aujourd’hui avec le vice-président Timmermans sur cette question. Nous souhaitons évidemment, Monsieur Bourgeois, une coopération avec le Royaume-Uni dans cette région de la mer du Nord sur les questions énergétiques. Cette coopération est d’ailleurs prévue dans notre projet de mandat. Mais le Brexit a des conséquences mécaniques et logiques. Les Britanniques ne sont plus dans l’Union européenne, donc le cadre de coopération doit être revu, logiquement. Le Royaume-Uni ne participe plus aux instances européennes parce qu’il l’a voulu, c’est son choix, et donc nous devons trouver, Monsieur Bourgeois, un autre moyen de coopérer avec eux et nous le rechercherons. Paulo Rangel tout à l’heure, M. López Aguilar à l’instant, M. Rzońca également, ont évoqué la sécurité interne et externe. C’est aussi dans notre mandat que d’ouvrir plusieurs tables de négociations sur les sujets de la sécurité intérieure, la coopération en matière d’extradition, Europol, Eurojust,  Ce dont il s’agit là, pour cette négociation, c’est la coopération entre l’Union européenne, notamment les nouvelles initiatives que nous prenons pour la défense, et le Royaume-Uni, s’il le veut bien. Donc, nous avons fait une proposition et nous avons confirmé cette proposition d’ouverture d’une table de négociation sur ces sujets. La déclaration politique fait référence clairement à la sécurité extérieure et à la défense. Nous avons besoin de textes sur ces sujets pour insérer dans le droit et dans les textes juridiques des coopérations administratives ou politiques – je pense à l’Agence de défense, je pense à la lutte contre les cyberattaques, je pense à la coopération entre les services de renseignement, je pense aussi à la possibilité pour les Britanniques de participer, s’ils le veulent, à des opérations extérieures de l’Union, militaires ou civilo-militaires, et je pense évidemment à la coopération politique avec un pays très important qui reste membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Tout cela doit se traduire dans des textes et nous sommes prêts à en discuter, encore faut-il que nous soyons deux pour le faire. Donc, nous sommes ouverts et nous restons ouverts à cette négociation pour améliorer la gestion en commun des enjeux de sécurité et de la stabilité du continent.  Nous sommes également prêts à discuter de tout le reste. Tout à l’heure, Mme Terry Reintke évoquait Erasmus. Nous devons évidemment continuer la coopération en matière universitaire, la coopération en matière de recherche, la participation des Britanniques, s’ils le souhaitent, aux programmes européens. Et nous aurons une table de négociations, dès le mois de mars, sur l’ensemble des programmes européens – je dis bien l’ensemble des programmes, y compris Erasmus –, mais ce sera avec un cadre juridique et un cadre financier différents d’aujourd’hui. Danuta Hübner a évoqué tout à l’heure la question des services financiers et de cette relation que nous devons avoir avec le Royaume-Uni. Au-delà de ce qui est écrit dans le projet de mandat et de ce que nous faisons habituellement dans des accords avec des pays tiers, il n’y aura pas de négociations à proprement parler sur les services financiers. En revanche, nous devons trouver une relation avec le Royaume-Uni, compte tenu de l’importance de la place de Londres et de la City, que je connais bien. Nous allons donc utiliser – Danuta Hübner y a fait référence – la boîte à outils des équivalences. Comme nous le ferons en matière de données, nous utiliserons la boîte à outils des  Mais je voudrais profiter de cette session pour dire clairement à certains responsables britanniques qu’il ne doit pas y avoir d’illusion sur cette question: il n’y aura pas d’équivalence générale et globale, ou permanente, sur les services financiers. Il n’y aura pas non plus de cogestion d’équivalence financière avec le Royaume-Uni. Nous garderons la maîtrise de ces outils et nous garderons l’autonomie de décision. Je veux aussi, parallèlement, rappeler que dans cette période-là, nous avons des raisons supplémentaires de continuer à agir, et c’est l’objet du travail de notre vice-président Valdis Dombrovskis pour l’union des marchés de capitaux et la poursuite et la consolidation de l’union bancaire. Enfin, la pêche. M. Bellamy, mais aussi M. Millán Mon, M. Peeters, Mme Schaldemose, Mme Aguilera ont évoqué, parmi d’autres, cette question que je connais assez bien pour avoir eu l’honneur d’être ministre des pêcheurs de mon propre pays pendant quelques années. Je veux simplement dire à ce sujet que l’accès réciproque aux eaux territoriales et aux marchés – je dis bien l’accès réciproque aux eaux et aux marchés – sera un point indissociable de l’accord de commerce, car il s’agit bien de commerce. Ce sera donc un point indissociable de l’accord de commerce et du  Mesdames et Messieurs, nous avons toujours respecté, même si nous l’avons regretté, le choix du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Le premier ministre, Boris Johnson, que nous respectons, a dit qu’en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni ne quittait pas l’Europe. Nous sommes heureux de cette résolution. La question qui est posée et à laquelle, pour l’instant, nous n’avons pas de réponse est la suivante – elle est assez simple, mais assez grave: le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, quitte le marché unique et l’union douanière, mais veut-il aussi quitter ou s’éloigner de notre modèle économique, social et réglementaire européen? Un modèle qu’il connaît bien, puisque nous l’avons construit avec lui depuis 47 ans. Telle est la question à laquelle nous attendons une réponse. De quelle distance le Royaume-Uni veut-il s’éloigner de notre modèle social, économique et réglementaire? Et je voudrais simplement dire que c’est lui, Mesdames et Messieurs, je le dis avec beaucoup de clarté et de calme, c’est le Royaume-Uni qui fixera le niveau d’ambition de notre future relation dans ces domaines, c’est lui qui choisira le niveau de cohérence réglementaire, qui déterminera, du coup, l’ambition, ou qui choisira le niveau de concurrence réglementaire. Et je recommande que la réponse à cette question que nous posons soit bien réfléchie dans le temps contraint que nous avons devant nous. Je termine par trois réflexions télégraphiques. Mesdames, Messieurs, j’ai toujours dit la vérité devant vous et je continuerai. Le Brexit, ça ne peut pas être  Le Brexit a pour conséquence qu’en toute hypothèse, Mesdames et Messieurs les députés, nous imposerons le 1er janvier prochain des contrôles sur tous les produits qui rentreront dans le marché unique, comme nous le faisons pour tous les autres pays tiers du monde. Nous devons cette protection aux consommateurs, aux budgets nationaux et européens, et nous la devons aussi aux entreprises. Donc, ce ne sera pas  Deuxième réflexion: nous devons nous attacher à faire respecter et à respecter aussi nous-mêmes l’accord de retrait. Ce n’est pas une banalité. L’accord de retrait comporte 600 pages, il est maintenant ratifié par vous et par la Chambre des communes, il doit être mis en œuvre. Je ferai rapport publiquement devant vous et devant le Conseil, régulièrement, sur l’état de préparation tout au long de cette année, en particulier sur la mise en œuvre du protocole en Irlande, qui garantit une paix toujours fragile. Enfin, cette négociation sera difficile, très difficile, Mesdames et Messieurs les députés. Je recommande donc que nous restions prêts à toutes les hypothèses, y compris celle où nous ne parviendrions pas avant le 31 décembre à un accord basique. Nous restons prêts à mener cette négociation avec du respect, comme je l’ai toujours fait, et beaucoup de calme, sans aucune agressivité. Je ne perdrai jamais de vue, au-delà des difficultés de la négociation quotidienne, la nécessité de trouver, en votre nom, un accord ambitieux avec un grand pays ami, voisin et allié, et je continuerai toujours, avec une détermination totale, à défendre les intérêts de l’Union européenne, de ses citoyens, de ses entreprises, à défendre l’intégrité du marché intérieur et unique, qui ne sera pas, n’a jamais été et ne sera jamais négociable. Enfin, évidemment, Madame la Présidente, le Parlement peut être assuré que la Commission européenne, que votre négociateur, seront toujours prêts à travailler avec vous, à vous écouter, à faire rapport devant vous. Je marquerai donc la même disponibilité, comme je l’ai dit tout au long de ces trois années avant le Brexit et comme je l’ai dit l’autre jour– c’était un groupe animé par Guy Verhofstadt, en présence de David McAllister et du groupe de coordination et en présence de tous les présidents de groupe – je continuerai d’être totalement disponible pour travailler avec le Parlement européen, en confiance avec vous.