Debate: Implementing and monitoring the provisions on citizens’ rights in the Withdrawal Agreement
Date: TUESDAY, 14 JANUARY 2020
Speaker: Michel Barnier
Language: FR

Voilà la volonté à laquelle nous avons à faire face et cela a des conséquences considérables pour l’avenir. Cela a été dit par plusieurs d’entre vous et nous en parlerons dans les futures négociations avec des conséquences concrètes, s’agissant des différentes suppressions, à partir de la fin de la période de transition, le 31 décembre de cette année, sur le plan de l’économie, des qualifications professionnelles ou des capacités d’installation en matière de sécurité. Personne des deux côtés – je dis bien des deux côtés, Mesdames et Messieurs les députés – ne doit sous-estimer les conséquences directes de la suppression de la liberté de circulation, qui est au cœur du Brexit. Cela pour la future négociation qui va commencer au début du mois de mars.  Pour l’instant, nous parlons des droits des citoyens, qui ont été la priorité de votre Parlement et du négociateur européen qui s’exprime devant vous et je veux vous en remercier. Cela a été aussi la priorité de tous les États membres que vous représentez. Je veux moi aussi remercier Guy Verhofstadt et tous vos collègues pour cette résolution extrêmement claire, qui vous est soumise demain, et qui exprime bien votre vigilance et votre solidarité à l’égard de tous les citoyens concernés par les conséquences directes du Brexit. Je pense que Guy Verhofstadt pourra s’appuyer sur ce vote, que je souhaite le plus clair possible, dans les entretiens qu’il aura cette semaine à Londres. Comme l’a évoqué tout à l’heure notre présidente Ursula von der Leyen, les citoyens ont besoin de certitudes quant à leur avenir et à l’avenir de leur famille. Ils ont besoin de savoir ce que le Brexit signifie pour eux dans la vie quotidienne. Objectivement, je pense que l’accord de retrait que vous avez sur votre table fournit ces certitudes pour les citoyens britanniques établis dans l’un des 27 États membres et les droits qu’ils auront acquis avant la fin de la période de transition, c’est-à-dire avant la fin de l’année qui vient de commencer. Ils pourront ainsi continuer à vivre leur vie comme avant dans leur pays de résidence et c’est évidemment le cas pour près de 3 millions et demi de citoyens européens qui sont établis au Royaume-Uni et qui participent à l’économie et aux progrès du Royaume-Uni. Tous ces citoyens doivent pouvoir continuer à vivre, à étudier, à travailler, à percevoir des allocations ou encore à faire venir leur famille, et ce pour la durée de leur vie.  Voilà ce qui est dans le traité et nous parlons bien d’un traité avec toute la force juridique qui s’y attache, dès l’instant où il est ratifié de part et d’autre. Nous devons veiller maintenant à la bonne exécution de ces droits et nous n’accepterons aucune demi-mesure et aucune forme de discrimination déguisée. Puisque ma responsabilité et celle de mon équipe est de veiller, sous l’autorité de la présidente de la Commission et des commissaires, à la bonne exécution de cet accord de retrait après sa ratification, j’aurais évidemment aussi souvent que vous le souhaiterez, Mesdames et Messieurs les députés, à venir faire rapport devant le Parlement du déroulement de la bonne exécution de ce traité. Nous continuerons à défendre les intérêts de nos citoyens, et je veux à cet égard remercier pour leur engagement les 27 ambassades de nos pays membres de l’Union à Londres, qui travaillent avec la Commission en prodiguant leur aide et leurs conseils. So we will continue to defend the interests of our citizens. And we will do everything in our power to ensure the full implementation of the Withdrawal Agreement. The Commission will do its utmost to ensure that the rights of one million British citizens living in the 27 Member States are guaranteed, that each and every one of them is properly informed and supported and we will watch closely to ensure that the UK Government does the same for the 3.5 million EU citizens residing in the UK. Indeed, the early implementation of the EU settlement scheme by the UK has already led to the identification of a series of concerns, raised in particular by citizens’ organisations, but also today by many of you. As the personal case of Emmanuelle mentioned by Caroline Voaden of this House. The Commission will be particularly alert to EU citizens encountering difficulties in obtaining the new residents status. We expect the UK to help EU citizens to meet administrative requirements, as well as to accept requests failing to meet the deadline for good reasons. We are already in regular contact with our UK counterparts on these issues. And I have held a number of constructive exchanges with Stephen Barclay, the UK Secretary of State for Exiting the EU on this matter. I have, and I will continue to insist in particular on the importance of the UK putting in place a strong independent monitoring authority, mentioned by Claude Moraes a few minutes ago, an authority that must be able to act rapidly and fairly when faced with complaints from Union citizens and their family. Let me just conclude with a few words on the bigger picture regarding this agreement that has now been approved by the House of Commons and will be submitted to you for your approval on 29 January. In addition to citizens’ rights, there are many, many other topics where we must remain vigilant included in this withdrawal agreement. And I am thinking in particular about the protocol on Ireland and Northern Ireland, which guarantees an integrated single market but also preserves the whole island economy and prevents the return of a hard border. I just want to say that the implementation of this protocol foresees checks and controls for goods entering the island of Ireland. I look forward to a constructive cooperation with the UK authorities to ensure that all the provisions set out in this agreement are respected and made operational.