Debate: European strategy for data – Commission evaluation report on the implementation of the General Data Protection Regulation two years after its application
Date: THURSDAY, 25 MARCH 2021
Speaker: Didier Reynders
Language: FR

En ce qui concerne la stratégie européenne pour les données, tout d’abord, je m’exprime aujourd’hui devant vous en lieu et place de mon collègue Thierry Breton, et je tiens à remercier les membres de la commission ITRE et la rapporteure, Mme Kumpula-Natri, pour son rapport très complet à ce sujet, ainsi que les commissions associées pour avoir enrichi ce rapport de leurs avis. Lorsque la Commission a publié sa stratégie européenne pour les données en février de l’année dernière, nous n’aurions pas pu imaginer quelle année extraordinairement turbulente nous attendait. Une année marquée, bien entendu, par la pandémie de COVID-19. Cette crise a encore davantage mis en évidence l’importance des données et des technologies numériques pour faire face à des défis sans précédent. La Commission partage pleinement le point de vue de la rapporteure, selon lequel le potentiel des données n’est pas encore pleinement exploité en Europe, principalement en raison du manque de confiance dans le partage de ces données et du manque d’interopérabilité et de normes permettant de les faire circuler entre secteurs et entre États membres.  La Commission partage également l’idée que nous devons tracer notre propre voie européenne vers une économie et une société des données; une voie fondée, permettez-moi d’insister sur ce point, sur nos valeurs communes. L’Europe a besoin de prendre davantage le contrôle de ses intérêts stratégiques, tout en maintenant une économie ouverte et, comme le permet déjà le RGPD en matière de données personnelles, de garantir que les entreprises et les citoyens européens contrôlent leurs données. Avec la stratégie européenne sur les données, notre objectif est de créer un véritable marché unique des données, où celles-ci circulent entre secteurs et entre États membres, et où des données de haute qualité sont disponibles pour l’innovation et la création de valeur, tout en minimisant l’empreinte environnementale et en assurant la protection des données personnelles. Comme vous le savez, en novembre dernier, la Commission a adopté une proposition de règlement sur une gouvernance européenne des données – premier volet de la stratégie –, dans le but de débloquer la valeur des données volontairement mises à disposition par leurs détenteurs pour être réutilisées. Ce cadre vise à favoriser la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires et en renforçant les mécanismes de partage de données au sein de l’Union, de manière pro-concurrentielle. Nous visons à adopter ici, peut-être déjà dès l’été, un acte d’exécution sur les ensembles de données à forte valeur afin que plus de données de haute qualité issues du secteur public soient disponibles pour réutilisation, ce dans toute l’Union, gratuitement, dans un format lisible par les machines au moyen des interfaces de programmes d’application. Afin d’améliorer l’accès et l’utilisation des données, la Commission proposera également, d’ici à la fin de l’année, un  Il est important de souligner que toutes ces initiatives sont ou seront pleinement conformes aux législations existantes en matière de protection des données et des droits fondamentaux, ainsi qu’aux obligations internationales de l’Union en matière de commerce. Enfin, la stratégie des données prévoit également le déploiement d’espaces européens communs de données dans des secteurs stratégiques et des domaines d’intérêt public. La Commission prévoit de soutenir ces espaces de données. Le programme pour l’Europe numérique et le deuxième programme pour l’interconnexion en Europe joueront un rôle déterminant dans la réalisation de notre objectif de renforcement d’une infrastructure européenne des données et d’une utilisation de celles-ci qui respecte pleinement les valeurs européennes. Nous attendons également de l’industrie qu’elle investisse dans les infrastructures de données, comme nous l’attendons des États membres, notamment par le biais de la facilité pour la reprise et la résilience, le RRF, et dans le cadre de projet multi-pays. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi maintenant de passer au second point de notre débat. Je me réjouis que votre Parlement ait décidé de débattre aujourd’hui du rapport de la Commission sur les deux premières années de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données, publié en juin de l’année dernière, ainsi que d’exprimer sa position dans une résolution. Au regard du projet de résolution de la commission LIBE, je ne peux que me réjouir de voir qu’il met en avant l’importance du RGPD en tant que norme mondiale de la protection des données et la nécessité de focaliser nos efforts sur la mise en œuvre effective de cet instrument. Nous convergeons également quant à l’évaluation des principaux défis qui devront être relevés au cours des mois et années à venir. Premièrement, il est clair qu’il importe de continuer à soutenir les petites et moyennes entreprises pour faciliter le respect du RGPD. C’est la raison pour laquelle la Commission soutient financièrement les autorités nationales de protection des données dans leurs efforts à destination du grand public et des entreprises, en particulier des PME. Un nouvel appel à propositions couvrant notamment le développement d’outils pratiques pour aider les PME sera lancé avant l’été. National data protection authorities are the cornerstone of the effective application of the GDPR, as it is up to them and to national courts to enforce its rules. We need to continue to closely monitor the resources allocated to them, while noting that many have benefited from increases in recent years. We also need to facilitate their cooperation in cross—border cases. We welcome the European Data Protection Board’s new procedures to ensure that the one—stop—shop mechanisms functions effectively. We recognise that more must be done towards a European data protection culture, also among Data Protection Authorities, and notably within the EDPB. The Commission is working towards this objective. With regard to some national divergences in the application of the GDPR, we will continue our discussions with the Member States and consider how these issues can be best addressed. Let me say generally that if GDPR provisions are violated, the Commission does not shy away from having recourse to all the tools at its disposal, including infringement proceedings. We also use harmonisation tools, such as the Standard Contractual Clauses for intra—EU transfers, to help the controllers and processors across the EU to comply with the GDPR and to use the same set of clauses. As the recent proposal on the Digital Green Certificate shows, the Commission strives to ensure the highest level of personal data protection, in line with the GDPR, in its initiatives. We systematically ask the opinion of the European Data Protection Supervisor as well as, for major proposals, like the certificate, that of the EDPB.  In this context, I would like to address more generally the relationship between the GDPR and technological development. As already demonstrated during the COVID pandemic, the GDPR allows for developing innovative tools in compliance with fundamental rights. Being technologically neutral, the GDPR frames innovation, but does not preclude it. A precondition for this is that the GDPR is also interpreted and enforced in a technologically neutral way. Mesdames et Messieurs les députés, avec la pandémie actuelle, nous réalisons une fois de plus combien la question de la protection des droits fondamentaux, notamment le droit à la protection de la vie privée, est une question fondamentale. Le RGPD prévoit la flexibilité nécessaire pour aborder les défis de notre temps. Par exemple, dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19, la réponse de l’Union ne consiste pas à ériger des barrières, mais à rester ouverte aux échanges de données, tout en assurant la continuité de leur protection. Les objectifs de protection de la vie privée et de libéralisation des flux de données, et donc du commerce, doivent être complémentaires. Dans ce contexte, il est encourageant de constater qu’un nombre croissant de pays dans le monde convergent vers la mise en place de régimes modernes de protection des données, qui partagent de nombreux points communs avec le RGPD. Il s’agit là d’une tendance mondiale à laquelle participent des pays comme le Brésil ou le Japon, la Corée du Sud, l’Inde ou le Kenya. On a bilateral basis we have set up with Japan the world’s largest area of safe data flows. We will finalise soon a similar arrangement with South Korea and we have drafted two adequacy decisions in relation to the UK.  Following the recent case—law of the European Court of Justice on the Privacy Shield, we are engaging with the United States to reach a solid and legally sound arrangement. Moreover, we are working with like—minded partners to define standards at multilateral level – I am thinking for instance of the promising work taking place at the level of the OECD on developing common principles on access to data by public authorities.  We are also pursuing debates in the WTO as concerns data protection in an e—commerce context.  I look forward to our debate today and to your final resolution, of course. As always, your resolutions will inspire our work and offer us – Thierry Breton, myself and the entire Commission – a roadmap for the key objectives to achieve.