Debate: Unitary supplementary protection certificate for plant protection products - Unitary supplementary certificate for medicinal products - Supplementary protection certificate for plant protection products  - Supplementary protection certificate for medicinal products  - Standard essential patents
Date: TUESDAY, 27 FEBRUARY 2024
Speaker: Thierry Breton
Language: FR

En ce qui concerne la réforme des certificats complémentaires de protection, je me réjouis de l’alignement des amendements du Parlement avec les principaux éléments des propositions de la Commission, sous réserve, bien entendu, des quelques divergences possibles dont nous discuterons en trilogue. J’y vois un pas crucial vers un système plus transparent, moins coûteux, offrant aussi une meilleure sécurité juridique. En ce qui concerne les brevets essentiels à une norme, la commission JURI a donné un signal fort en direction d’un système équilibré et transparent, favorisant l’innovation autant en amont qu’en aval. L’innovation ne provient pas seulement des détenteurs de ces brevets, bien sûr, mais aussi de leurs très nombreux utilisateurs. L’incertitude juridique et économique, on le sait, nuit gravement à l’innovation et à notre compétitivité à l’échelle européenne, mais également à l’échelle mondiale. Permettez-moi de répondre plus en détail à quelques points que certains d’entre vous ont soulevés. Tout d’abord, je tiens à souligner que la proposition de la Commission est basée sur de nombreuses consultations et une évaluation d’impact très solide. Elle est entièrement conforme à nos engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’accord TRIPS. Certains d’entre vous ont remis en question l’impact sur notre compétitivité, notre souveraineté technologique et notre rôle de  Je voudrais également souligner, en ce qui concerne les détenteurs de brevets essentiels à une norme, que la proposition ne fait aucune différence entre les entreprises de l’Union européenne et celles des pays tiers. Quiconque cherche à licencier ce type de brevet dans l’Union doit se conformer aux règlements de l’Union. Elle ne va pas désavantager donc les titulaires de brevet de l’Union européenne. Ensuite, concernant le rôle prévu pour l’agence EUIPO, je tiens à dire que cette agence est aujourd’hui très expérimentée dans la gestion des procédures similaires, par exemple pour les droits des marques. Elle dispose d’une expertise de pointe, en étroite collaboration avec les offices nationaux de brevets. En outre, je vous rappelle que les recommandations des experts et les contrôles du caractère essentiel seront effectués par des experts externes. Cette agence peut gérer sans problème ces procédures conduites par des experts. À propos de la question de la 5G et de la 6G, que certains ont évoquée, et sur les standards, nous soutenons les entreprises européennes pour continuer à être des «standard-setters». On l’a fait dans le paquet standard pour éviter que les standards ne soient mis en place par des entreprises non européennes. Nous investissons de l’argent européen au travers d’une JV pour les standards 6G. Il n’y a rien, je dis bien, rien, dans cette proposition qui pourrait mettre en danger la position de nos entreprises européennes dans ces standards. Comment peut-on être contre la transparence? La politique industrielle ne peut évidemment se faire dans les cours de justice. Pour conclure, je voudrais vous remercier pour le débat que nous avons eu aujourd’hui qui prépare bien, je dois le dire, nos discussions en trilogue concernant ces deux dossiers, ainsi que pour le dossier «Licences obligatoires», le troisième pilier de notre paquet brevets, en espérant que celui-ci fasse l’objet d’un accord lors de la session plénière de mars.