Debate: A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism
Date: MONDAY, 8 MARCH 2021
Speaker: Yannick Jadot
Country: Croatia
Language: FR

Parce que ce qui se joue, c’est évidemment un enjeu important de crédibilité et de légitimité de l’Union européenne. Nous savons l’urgence climatique, nous la subissons. Les scientifiques ne cessent de nous alerter et nous avons décidé de placer l’agenda climatique au cœur de l’agenda européen, que ce soit avec le pacte vert pour l’Europe, évidemment, et puis avec la négociation en cours sur la loi Climat. Mais c’est aussi un enjeu de crédibilité sur la défense de notre économie, la protection de nos entreprises et de notre économie puisqu’avec cette pandémie, nous avons vu aussi que la question de notre souveraineté ou de notre autonomie stratégique, la question des choix d’investissements sectoriels étaient des enjeux essentiels pour anticiper les grands défis de demain. Nous avons ce rapport sur l’ajustement carbone aux frontières qui, évidemment, fait le lien entre le dérèglement climatique, entre le pacte vert européen et l’innovation, la protection et la reconstruction économique et industrielle de l’Europe. C’est quoi, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières? C’est d’abord l’objectif d’élargir le champ de la politique climatique européenne à l’ensemble de l’économie qui nous concerne, puisque jusqu’à maintenant, la politique climatique portait sur la production des gaz à effet de serre sur le sol européen. Avec l’ajustement carbone aux frontières, notre politique climatique couvre également la question des importations et donc c’est essentiel de passer des émissions liées à la production sur le sol européen à notre empreinte carbone. C’est déjà le premier point essentiel de cet instrument. Le deuxième point qui est essentiel également, c’est l’idée que décarboner, c’est important, mais on ne va pas décarboner en délocalisant une partie de notre industrie; on ne va pas décarboner en désindustrialisant l’Europe. On sait à quel point ce sujet est sensible. Aujourd’hui, aucun rapport n’a démontré que dans les années qui se sont écoulées, il y a eu des fuites de carbone, ces délocalisations liées à la politique climatique européenne, mais avec le nouvel objectif – j’espère 60 % d’ici 2030, c’est ce qu’a voté le Parlement européen et je ne doute pas que c’est ce que défend la Commission européenne – nous allons incontestablement resserrer les contraintes sur l’économie, nous allons incontestablement changer les règles sur le marché ETS et donc demander plus d’efforts à nos entreprises. Et il serait inacceptable que ces efforts conduisent à une concurrence déloyale sur les marchés internationaux et aussi sur le marché européen. Donc, l’objectif de l’ajustement carbone aux frontières est de contrer, de combattre cette concurrence déloyale en imposant aux entreprises qui exporteraient sur le marché européen de répondre exactement aux mêmes contraintes que nous imposons à nos entreprises sur le marché européen, sur le sol européen. Nous avons cet objectif, nous avons cet outil. Nous sommes tombés d’accord et je crois, tous les groupes politiques l’ont défendu, sur le fait que l’ajustement carbone aux frontières allait être le bon mécanisme pour nous protéger de cette concurrence déloyale et pour éviter les fuites de carbone. Mais si nous considérons que c’est le bon mécanisme, alors il doit à un moment se substituer aux mécanismes existants, notamment ceux de la réglementation ETS, dans l’ensemble de nos politiques climatiques, il y avait les quotas gratuits. Vous avez lu comme moi, je l’espère, le rapport de la Cour des comptes sur le système ETS et sur les quotas gratuits qui suivent d’autres rapports de la Cour des comptes, qui nous indique que ces quotas gratuits ne sont pas le mécanisme le plus efficace à la fois pour servir l’objectif climatique qui est l’objet de ce débat, mais qui est le plus efficace aussi pour protéger nos industries. Il y a ce paragraphe 28 dans le rapport. De quoi est-il question dans ce paragraphe 28? Je rappelle que dans les compromis de ce paragraphe 28, ils ont été co-écrits par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été co-signés par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été votés en commission par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. J’aimerais qu’au moment du vote en plénière, notamment le PPE, pas par loyauté, le sujet n’est pas la loyauté, mais dans ce rapport, nous n’anticipons pas la réforme de l’ETS. Notre seul sujet, chers collègues, c’est garantir la crédibilité, la légitimité, la légalité au regard de l’OMC et l’efficacité d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour renforcer notre action climatique et protéger nos industries. En conclusion, je vous demande, chers collègues, de respecter l’ensemble du travail que nous avons fait dans toutes les commissions et je demande particulièrement aux collègues du PPE de soutenir aussi ce qu’a été le travail auquel vous avez participé dans toutes les commissions, dont la commission pour l’environnement. On a une responsabilité historique: lutter contre le dérèglement climatique, c’est une aspiration citoyenne. Protéger nos entreprises et protéger nos emplois, c’est une aspiration citoyenne et c’est l’aspiration des salariés. Alors, faisons-le ensemble, faisons-le comme nous l’avons fait dans les commissions, faisons-le en votant de la même manière que nous l’avons fait dans les commissions. Je remercie l’ensemble des collègues, encore une fois, qui ont participé à ce rapport et l’ensemble des collègues qui voteront dans les jours qui viennent, en tout cas jusqu’à demain et mercredi pour le vote final, en respectant ce qui a été fait dans les commissions.