Debate: Ongoing hearings under Article TEU regarding Hungary to strengthen Rule of Law and its budgetary implications
Date: WEDNESDAY, 10 APRIL 2024
Speaker: Mathieu Michel
Language: FR

La protection de l’état de droit est essentielle. Il en va de la défense de nos valeurs fondamentales, qui sont au cœur du projet européen. Le renforcement de l’état de droit est d’autant plus crucial à un moment où de nombreuses menaces internes et externes augmentent la pression sur nos valeurs communes et à la veille de futurs élargissements, dans les années à venir. Au sujet de la procédure de l’article sept, paragraphe un, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la Hongrie, je vous confirme que notre présidence poursuivra les discussions au sein du Conseil tout en maintenant un dialogue ouvert et constructif avec la Hongrie. Nous prévoyons d’ailleurs une nouvelle audition de la Hongrie au conseil Affaires générales du 25 juin. S’agissant de la question des fonds de l’Union européenne et de ses liens avec l’état de droit, il convient de rappeler que le Conseil a adopté la décision d’exécution approuvant le plan révisé de la Hongrie pour la reprise et la résilience le 8 décembre 2023. La dotation totale du plan est de 10,4 milliards d’euros, y compris le chapitre REPowerEU et le soutien sous forme de prêts. Comme vous le savez, la Hongrie doit mettre en œuvre une série complète de réformes institutionnelles clés avant que les paiements puissent être autorisés par la Commission. Ces réformes répondent à plusieurs préoccupations liées à l’état de droit et servent également à protéger les intérêts financiers de l’Union. Jusqu’à présent, la Hongrie n’a reçu que le montant du préfinancement. Nous notons également que la Hongrie a pris des mesures législatives pour mettre en œuvre certaines des réformes demandées, ce que nous saluons. Dans le cadre du régime général de conditionnalité, le Conseil a adopté le 15 décembre 2022 une décision d’exécution relative à des mesures de protection du budget de l’Union européenne contre les violations de l’état de droit en Hongrie. Entre-temps, le 13 décembre 2023, la Commission a présenté une évaluation actualisée de la situation en Hongrie et n’a proposé aucune modification des mesures existantes, qui sont toujours applicables à la Hongrie. Le Conseil reste déterminé à agir rapidement si une proposition concernant les mesures actuellement applicables à la Hongrie est présentée par la Commission si, et quand celle-ci, estime que la Hongrie remplit les conditions prévues. En ce qui concerne les conditions favorisantes horizontales dans le cadre du règlement portant dispositions communes, il appartient seulement à la Commission d’évaluer et de vérifier le respect de ces conditions. La Commission décide quand un financement est mis à la disposition de la Hongrie. Le Conseil n’est pas impliqué dans ce processus. Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de conclure en disant que nous saluons le dialogue permanent entre la Commission et la Hongrie. Nous espérons que ces échanges porteront bientôt leurs fruits ainsi que les réformes nécessaires. Le Conseil continuera toujours à protéger le budget de l’Union européenne et les intérêts financiers de l’Union. Nous reconnaissons le rôle essentiel de la Commission à cet égard.