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Gérant : Régis Anthouard
S.A.S. au capital de 44 000 € - R.C.S.
Strasbourg TI B 422 242 966
SIRET: 422 242 966 000 22 - APE: 748 K
Numéro d'identification T.V.A.: F.R. 90 422 242 966
Les CGV sont remises à tout acheteur pour lui permettre de passer commande et figurent notamment dans le catalogue en possession de l’acheteur. Il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Une réserve quelconque entraîne la caducité de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions dont les conditions générales ou particulières de l’acheteur.
1.1. IHLE FRANCE n’est tenu à aucune obligation de conseil, d’information ou de renseignement à l’égard de l’acheteur de sorte que sa responsabilité est exclue en cas d’erreur commise par l’acheteur sur le choix des produits ou autre.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont susceptibles d’être ceux du jour de la livraison en cas de variation de prix imposée par le fabricant ou un tiers. Seules ces variations seront répercutées à l’acheteur. Chaque livraison donne lieu à une facture conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce. Les factures sont payables au siège de IHLE FRANCE à 30 (trente) jours, date de la facture, en Euros, par chèque, virement, billet à ordre, prélèvement automatique, ou par tout autre mode de paiement convenu. Tout escompte pour paiement anticipé est exclu. Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la remise d'un chèque ou d'un effet, mais son encaissement à l'échéance convenue. IHLE FRANCE se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance crédit, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables y compris pour toute commande en cours. Le refus de l'acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
1.3. Retard, défaut de paiement
En cas de retard de paiement, IHLE FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme impayée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à IHLE FRANCE, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes qu'elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble à IHLE FRANCE. Le retard ou le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l'acheteur ou le crédit de celui-ci. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, outre une indemnité de quinze pour cent du montant impayé à titre de clause pénale. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les frais, la clause pénale et les pénalités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
2. Droit de compensation
Aucune compensation ne peut être opérée par l’acheteur sans accord préalable, écrit et exprès de IHLE FRANCE. Il est interdit à l’acheteur de suspendre le paiement de factures exigibles relatives à d’autres livraisons ou de le compenser avec des avoirs.
Les produits sont livrables au lieu de destination convenu. Les dates et délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sous réserve des conditions d’approvisionnement.
4. Réception : réclamations relatives aux vices apparents, manquants et non conformité.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur les réclamations relatives aux vices apparents, manquants et non conformité des produits livrés par rapport à la commande ou au bordereau de livraison doivent être formulés sur le dit bordereau et dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par LRAR, sous peine de forclusion. L’acheteur laissera à IHLE FRANCE toute facilité pour procéder à leur constatation et y porter remède. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel et écrit de IHLE FRANCE, accompagnée d’un formulaire de réclamation dûment complété. La seule obligation pour IHLE FRANCE consistera dans le remplacement des produits pour lesquels la réclamation est reconnue et la livraison des produits manquants. Toute autre prétention de la part de l’acheteur est formellement exclue.
5. Garantie contractuelle
La garantie est celle consentie par les fabricants. Sauf stipulation contraire elle est de 6 mois à compter de la livraison au client final.
La responsabilité de IHLE FRANCE au titre de l’article 1386-1 du Code civil est exclue. La non conformité doit être dénoncée dans les conditions prévues au § 4 ci-dessus. Tout vice caché devra être immédiatement portée à la connaissance de IHLE FRANCE par écrit, et ceci au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la possibilité de constatation de l’existence de vices après un examen diligent. Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés à IHLE FRANCE afin de lui permettre d’examiner la réclamation. La seule obligation de IHLE FRANCE en cas de reconnaissance par cette dernière du vice allégué, sera le remboursement, la réparation ou le remplacement des produits à l’exclusion de toute indemnité et autre prétention de l’acheteur.
7. Causes d’exclusion de toute garantie
L’usure, la dépréciation des produits, l’influence extérieure tel le stockage, les accidents, interventions de tiers sont exclus de toute garantie. Avant le montage de pneus, de jantes et/ou d’accessoires, l’acheteur doit s’assurer que ceux-ci sont compatibles avec le véhicule/la roue concernée. L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit en garantie au cas où il monte le produit sur des véhicules/roues qui en cas d’examen diligent s’avèrent inadaptés. L’examen de la réclamation et le cas échéant la constatation d’un vice de la chose sont effectués, dans tous les cas, par le fabricant de la marchandise. Dans la mesure où un produit présente un défaut reconnu par IHLE FRANCE, signalé dans les délais, IHLE FRANCE peut à son choix procéder à la réparation ou au remplacement du produit. Le cocontractant ne dispose pas, dans ce contexte, du droit d’option. Le produit remplacé devient la propriété de IHLE FRANCE. Les livraisons de remplacement et les travaux de réparation du produit, ne font courir aucun droit nouveau ou supplémentaire au profit de l’acheteur. Toute autre garantie ou responsabilité est exclue.
8.1. IHLE FRANCE se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. L'acheteur est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour compte du propriétaire avec délégation de l'indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à IHLE FRANCE. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur tout produit livré et impayé, et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de IHLE FRANCE. Toute violation par l'acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par IHLE FRANCE ou son mandataire des produits dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'acheteur, l'enjoignant de remettre IHLE FRANCE en possession. La revendication ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par IHLE FRANCE en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de refus par la Banque du client du prélèvement automatique et au cas où IHLE FRANCE aurait des raisons légitimes de penser que l'acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication sont à la charge exclusive de l'acheteur.
8.2. Le lieu d’exécution des paiements est le siège social de IHLE FRANCE.
8.3. Le client accepte, lors d’un appel téléphonique avec IHLE France, l’écoute et l’enregistrement de la communication.
8.4. Le Tribunal compétent pour l’ensemble des relations entre les parties et leurs suites est celui du siège social de IHLE FRANCE, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement.
8.5. Les droits et obligations sont soumis au droit français.
8.6. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales ou de toute autre convention.