1 ) ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE , D ' UNE MANIERE GENERALE , " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " TAUX MOYEN " AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ; QUE LES DEUXIEME , SIXIEME ET SEPTIEME QUESTIONS SOULEVEES PAR LADITE JURIDICTION CONCERNENT DES PROBLEMES RELATIFS A L ' APPLICATION , PAR LES TRIBUNAUX NATIONAUX , DE L ' ARTICLE 97 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA NOTION DE " TAUX MOYEN " , PRECITEE ; QU ' AUX FINS D ' UN EVENTUEL CONTROLE JUDICIAIRE DE LA CONFORMITE DESDITS TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE , PAR SES HUITIEME , NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS , SI L ' IMPOSITION DE CERTAINES OPERATIONS QU ' IL ENUMERE EST COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , FIGURANT AUDIT ALINEA 1 ;
2 ) ATTENDU , QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS , LA COMMISSION SEULE AYANT LE POUVOIR D ' INTERVENIR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 , ET , EVENTUELLEMENT , DE L ' ARTICLE 169 , CONTRE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 , SANS PREJUDICE DES DROITS RECONNUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 170 ; QUE SI , DANS CES CONDITIONS , IL N ' APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CES JURIDICTIONS NE PUISSENT , EN AUCUN CAS , ETRE DANS LA NECESSITE DE RECONNAITRE SI ELLES SE TROUVENT OU NON DEVANT UN TAUX MOYEN RELEVANT DE L ' ARTICLE 97 OU D ' UNE IMPOSITION RELEVANT DE L ' ARTICLE 95 ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 97 , SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION , D ' UNE PART QUE L ' ETAT MEMBRE PERCOIVE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , ET D ' AUTRE PART QU ' IL AIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE OUVERTE PAR LEDIT TEXTE ET PROCEDE A LA FIXATION DE TAUX MOYENS ; QUE , DES LORS , EN L ' ETAT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ' AGIT , MEME S ' IL A ETE INSTITUE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ; P . 323 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE EN CE SENS AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS DU FINANZGERICHT ;
3 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ET DE L ' ECONOMIE DE SES QUESTIONS QUE LES HUITIEME , NEUVIEME ET DIXIEME QUESTIONS NE DEMANDENT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 QU ' A TRAVERS CELLE DE L ' ARTICLE 97 ; QUE , DES LORS , CES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS INTERET , DE SORTE QUE LA COUR DOIT S ' ABSTENIR D ' Y REPONDRE ;
4 ) ATTENDU QUE LA SIXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI , DANS CERTAINES HYPOTHESES ENUMEREES PAR LE FINANZGERICHT , IL N ' Y A PAS " TAUX MOYEN LICITE " ; QUE , PAR LA SEPTIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE " A QUI INCOMBENT L ' EXPOSE DES PRETENTIONS ET LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TAUX D ' IMPOSITION CONSTITUE UN TAUX MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " ; QUE CES DEUX QUESTIONS N ' ONT ETE SOULEVEES QUE POUR LE CAS OU LA COUR DIRAIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 97 ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS ; QUE CETTE EVENTUALITE NE S ' ETANT PAS REALISEE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A CES QUESTIONS ; III - SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL ( ONZIEME ET DOUZIEME QUESTIONS ) ATTENDU QUE LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT , SOULEVEE POUR LE CAS - EFFECTIVEMENT REALISE - OU LA COUR NE RECONNAITRAIT PAS D ' EFFET DIRECT A L ' ARTICLE 97 , TEND A SAVOIR SI " LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST , EN TOUT OU EN PARTIE , UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 " DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ; QUE , POUR AUTANT QUE LA COUR ADMETTRAIT QUE TEL EST LE CAS , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR , PAR SA DOUZIEME QUESTION , SI LEDIT ARTICLE 11 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS DIRECTS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE , INCOMPETENTE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 POUR SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA TAXE LITIGIEUSE EU EGARD AUX NOTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COUR PEUT , EN REVANCHE , INTERPRETER LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " AU SENS DUDIT ARTICLE 11 , AU REGARD DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D ' UNE TELLE TAXE ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 22 , DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , TANT A L ' IMPORTATION QU ' A L ' EXPORTATION , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES " LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ; P . 324 QU ' IL S ' AGIT , EN L ' ESPECE , D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; QU ' EN CONSEQUENCE , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " , TRIBUTAIRE DE CELLE DE " DROIT DE DOUANE " , A ETE REPRISE DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE ; QUE RIEN DANS LE REGLEMENT NO 22 NE PERMET DE PENSER QUE CE TEXTE VISE A CONFERER A CETTE NOTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QU ' ELLE REVET DANS LE CADRE DU TRAITE LUI-MEME ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE MEME ESPECE ; QU ' EN CONSEQUENCE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , IL EST DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU ' UNE MEME TAXE PUISSE CONSTITUER A LA FOIS UNE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " VISEE PAR LES ARTICLES 9 , 12 ET 13 ET UNE " IMPOSITION INTERIEURE " COUVERTE PAR LES ARTICLES 95 ET 97 ; ATTENDU QU ' UNE TAXE COMPENSATOIRE TELLE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , CONSTITUE UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 ; QUE SI , EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT IMPORTE DETERMINE , ELLE DEVAIT DEPASSER LE TOTAL DES IMPOSITIONS FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , ELLE TOMBERAIT ALORS SOUS LES INTERDICTIONS ENONCEES AUX ARTICLES 95 ET 97 , SANS REVETIR POUR AUTANT LE CARACTERE DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LA REPONSE A LA ONZIEME QUESTION DU FINANZGERICHT EST NEGATIVE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DOUZIEME QUESTION , SOULEVEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LA COUR AURAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRECEDENTE , EST DEVENUE SANS OBJET ;