1 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER 1968 ;
2 QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE CE RAPPORT AVAIT ETE RETIRE ET REMPLACE , DES LE 22 MAI 1968 , PAR UN RAPPORT MODIFIE ;
3 QU ' AINSI LE RECOURS FORME LE 25 JUILLET 1968 AURAIT , DES SON ORIGINE , ETE SANS OBJET ;
4 ATTENDU QUE LE REQUERANT REPOND QUE LES ACTES INVOQUES NE SAURAIENT LUI ETRE OPPOSES , L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOYANT QUE LES INSTITUTIONS NE PEUVENT OPPOSER A UN FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES DE SON DOSSIER QUI NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ;
5 QU ' A CET EGARD IL INVOQUE LE TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE QUI DISPOSE QUE LA COMMUNICATION DE TOUTE PIECE EST CERTIFIEE PAR LA SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE OU FAITE , A DEFAUT , PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
6 QU ' IL RESULTERAIT DES DIRES DE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION N ' AURAIENT PAS ETE REMPLIES EN L ' ESPECE ;
7 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DEVRAIT DES LORS ETRE ECARTEE COMME NON FONDEE ;
8 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT DE NOTATION MODIFIE A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT , LE 22 MAI 1968 DANS UN TEXTE PROVISOIRE ET LE 31 MAI DANS SA VERSION DEFINITIVE ;
9 QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN CES DEUX OCCASIONS LE REQUERANT A REFUSE DE SIGNER LEDIT RAPPORT , IL RESSORT NEANMOINS DES FAITS DE LA CAUSE QU ' IL EN A PRIS CONNAISSANCE ;
10 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL A ETE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT QUE TOUTE PIECE DU DOSSIER SOIT COMMUNIQUEE AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;
11 QUE LA REALITE DE CETTE COMMUNICATION AYANT ETE ETABLIE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI LES FORMES PREVUES A L ' ARTICLE 26 , ALINEA 3 , ONT ETE OBSERVEES , CELLES-CI NE VISANT QU ' A ETABLIR INCONTESTABLEMENT LA COMMUNICATION EXIGEE PAR L ' ALINEA PRECEDENT DUDIT ARTICLE ;
12 QUE , DES LORS , LE RAPPORT DE NOTATION DU 22 MAI 1968 PEUT ETRE OPPOSE AU REQUERANT ET ETRE ACCEPTE COMME PREUVE SUFFISANTE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU 15 JANVIER PRECEDENT A ETE RETIRE ;
13 QU ' IL EN RESULTE QU ' A LA DATE DU RECOURS , LE RAPPORT DE NOTATION ATTAQUE N ' EXISTAIT PLUS ET QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' OBJET ;