1 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DEBUT ET A , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , ET NOTAMMENT SON ALINEA B QUI PREVOIT L ' OPERATION DITE PRORATISATION , SEMBLENT ETRE APPLICABLES INDISTINCTEMENT A TOUT " ASSURE VISE A L ' ARTICLE 27 DU PRESENT REGLEMENT " - C ' EST-A-DIRE AYANT ETE " SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES " - AINSI QU ' A " L ' INSTITUTION DE CHACUN DE CES ETATS MEMBRES " ; QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DUDIT ALINEA B , IL Y A LIEU A PRORATISATION LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS " EST ACQUIS EN VERTU DE L ' ALINEA PRECEDENT " , C ' EST-A-DIRE " COMPTE TENU DE LA TOTALISATION DES PERIODES " ACCOMPLIES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 , CE QUI SUGGERE A CONTRARIO QUE LA PRORATISATION EST EXCLUE SI , D ' APRES LA LEGISLATION EN CAUSE , LE DROIT DE L ' ASSURE EST ACQUIS SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU D ' AUTRES LEGISLATIONS ; P . 244 QUE CETTE INTERPRETATION TROUVE APPUI AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 27 QUI NE PRESCRIT LA TOTALISATION QU ' " EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS " , MAIS NON " POUR LE CALCUL DE CELLES-CI " , EXPRESSION UTILISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ; QU ' EN EFFET , CETTE REDACTION SEMBLE LIMITER LA TOTALISATION AU CAS OU ELLE EST NECESSAIRE POUR FONDER UN DROIT A PRESTATION , ET L ' EXCLURE DANS LES CAS OU ELLE POURRAIT AVOIR SIMPLEMENT POUR EFFET DE MAINTENIR OU DE FAIRE VARIER LE CONTENU D ' UN DROIT DEJA ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
2 ) ATTENDU QU ' EN PRESENCE DES DIFFICULTES DE L ' INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUE LES REGLEMENTS ADOPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS TENDENT A ASSURER " LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS " , NOTAMMENT PAR " ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION , FONDEE SUR LA NATIONALITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL " ; QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 51 PRECISE QUE LES REGLEMENTS ADOPTES POUR SON APPLICATION DOIVENT INSTITUER " UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS . . . LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ; QUE CES PRESCRIPTIONS ETABLISSENT D ' EMBLEE QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , LESDITS REGLEMENTS SONT DESTINES A FAVORISER , SOUS CERTAINS ASPECTS , LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L ' APPLICATION EXCLUSIVE DU DROIT INTERNE ; QUE , DANS LE DOUTE , CES REGLEMENTS DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES A LA LUMIERE DE CET OBJECTIF ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE MEME QUE L ' ARTICLE 51 VISE , AVANT TOUT , LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , A ELLE SEULE , N ' OUVRIRAIT PAS A L ' ASSURE UN DROIT A PRESTATIONS , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ; QUE , POUR CE CAS , ELLE TEND A OBLIGER L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT A PRENDRE EN COMPTE EGALEMENT LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES REGIMES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET DE SERVIR UNE PRESTATION DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES PERIODES AINSI ADDITIONNEES ATTEINT OU DEPASSE LE MINIMUM DE PERIODES PREVU PAR LA LEGISLATION DUDIT ETAT ; P . 245 QUE , CEPENDANT , CETTE PRESTATION , SOUS PEINE DE CONFERER A L ' ASSURE DES AVANTAGES INJUSTIFIES , NE SAURAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT NO 3 , EXCEDER LE " PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LADITE LEGISLATION . . . PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES INTERESSES " ; QU ' AINSI , LA FACULTE DE PRORATISER PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , TOUT EN N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , SE PRESENTE COMME UN ELEMENT INSEPARABLE DE L ' OPERATION DE TOTALISATION ET SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE TOTALISATION PREALABLE ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT , OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ; QUE L ' ARTICLE 51 NE PEUT DONC SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PRESTATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT , MOYENNANT TOTALISATION ET PRORATISATION ;
3 ) ATTENDU , CEPENDANT , QU ' ETANT DONNE LA COMPLEXITE DES LEGISLATIONS NATIONALES ET CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CE PRINCIPE NE PEUT ETRE ERIGE EN REGLE ABSOLUE ; QUE , NOTAMMENT , IL NE SAURAIT VALOIR QUE DANS LA MESURE OU SON APPLICATION NE MENAGE PAS A L ' ASSURE DES AVANTAGES DEPASSANT CEUX EXPRESSEMENT PREVUS PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE OU LES REGLEMENTS PRIS EN SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE VISE A PRENDRE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE QUI , SINON , SERAIENT INOPERANTES , MAIS NON A PERMETTRE A L ' ASSURE DE PRETENDRE , VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS DE PLUSIEURS ETATS , A DES PRESTATIONS SE RAPPORTANT RESPECTIVEMENT A UNE SEULE ET MEME PERIODE ; QUE C ' EST D ' AILLEURS DANS CET ESPRIT QUE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 NE PREVOIT LA TOTALISATION QUE DANS LA MESURE OU LES PERIODES EN CAUSE " NE SE SUPERPOSENT PAS " ; QUE LE PRINCIPE SUSMENTIONNE SUBIT DONC UNE EXCEPTION DES LORS QUE SON APPLICATION CONDUIRAIT POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS ; ATTENDU , CEPENDANT , QUE DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , IL N ' EXISTE AUCUN CUMUL INDU DE PRESTATIONS ; QU ' EN EFFET , DANS CE CAS , LES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' UN DES ETATS INTERESSES EN VERTU DE SA LEGISLATION COMPLETEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' UNE PART , ET CELLES SERVIES PAR L ' AUTRE ETAT INTERESSE SUR LA BASE DE SA SEULE LEGISLATION , D ' AUTRE PART , SE RAPPORTENT RESPECTIVEMENT A DES PERIODES ENTIEREMENT DISTINCTES ; P . 246 QUE , NOTAMMENT , LE BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE SAURAIT FAIRE CONSIDERER COMME CUMUL , CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE , LE FAIT PAR L ' ASSURE DE CONSERVER LES DROITS ACQUIS DANS CE DERNIER ETAT TOUT EN SE VOYANT OUVRIR UN DROIT A PRESTATION DANS LE PREMIER ETAT ; QUE CES CONSIDERATIONS RESTENT VALABLES MEME DANS LE CAS OU LE BENEFICE QUE TIRE L ' ASSURE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 DANS UN ETAT EST SUPERIEUR A LA PERTE QU ' IL SUBIRAIT SI UN AUTRE ETAT APPLIQUAIT L ' ARTICLE 28 SANS AVOIR BESOIN DE RECOURIR A L ' ARTICLE 27 ; QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT DONT LA LEGISLATION COMPORTE UN PLAFOND DE PRESTATIONS ETABLI EN FONCTION D ' UN MAXIMUM DE PERIODES , NE SAURAIT PAS NON PLUS TIRER ARGUMENT DESDITS ARTICLES 27 ET 28 POUR PRORATISER LES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION , DANS LE BUT DE RAPPROCHER DUDIT PLAFOND LE TOTAL DES PRESTATIONS DONT BENEFICIE UN TRAVAILLEUR MIGRANT ; QU ' EN EFFET , LE REGLEMENT NO 3 AYANT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES CONTRE DES INSTITUTIONS DISTINCTES , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT NE SAURAIT IPSO FACTO ETRE FONDEE A INVOQUER LA CHARGE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE A L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT , POUR REDUIRE CELLE QUE LUI IMPOSE SA PROPRE LEGISLATION ; ATTENDU QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ADMETTRE QUE , DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT OU LE DROIT DE L ' ASSURE EST OUVERT SANS TOTALISATION NE PEUT INVOQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE SERAIT REDEVABLE SUR LA SEULE BASE DE SA LEGISLATION NATIONALE ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , INTERPRETES COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , NE SONT PAS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . ; QU ' EN EFFET , LOIN DE PORTER PREJUDICE AU TRAVAILLEUR MIGRANT , ILS RESPECTENT LES DROITS PAR LUI ACQUIS DANS UN ETAT TOUT EN LUI OUVRANT UN DROIT A PENSION DANS UN AUTRE ETAT ;