1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE QUE LA PERIODE VISEE SOUS LA LETTRE A DUDIT POINT 3 - C ' EST-A-DIRE " LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION ( ANNULEE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ) , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN , ET LA DATE A LAQUELLE ( LA DEFENDERESSE ) LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION " - SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET PAR ELLE RENDU " EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE CELUI-CI ; QU ' EN L ' ESPECE , UNE TELLE DIFFICULTE N ' EXISTE PAS , LES PARTIES ETANT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE EN CAUSE SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ; QU ' EN OUTRE , LA DEMANDE DU REQUERANT NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 , QUI N ' A PU STATUER SUR UNE DATE ENCORE INCERTAINE A L ' EPOQUE , MAIS SON APPLICATION A DES FAITS DETERMINES ; QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE L ' ARRET 110-63 " NE PORTE PAS CONDAMNATION DU REQUERANT AU PAIEMENT D ' INTERETS SUR LES EMOLUMENTS QU ' IL AURAIT PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE , PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT " ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION ; QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS " DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE L ' ARRET A INTERPRETER , AU SENS DE L ' ARTICLE 41 PRECITE ; QUE , DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE , ENTRE PARTIES , DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DE LA DEFENDERESSE DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT , IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION , ET NON L ' INTERPRETATION , DE L ' ARRET LITIGIEUX ; P . 418 QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;
3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR CALCULE LE MONTANT QU ' ELLE DEVAIT LUI VERSER CONFORMEMENT A L ' ARRET 110-63 , EN DEDUISANT UNE SOMME QU ' ELLE LUI AVAIT PAYEE ANTERIEUREMENT A TITRE DE CONGE NON PRIS ; QUE , CEPENDANT , LE REQUERANT N ' A PAS REPRIS CE GRIEF DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 102 ET 38 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ; QUE , CETTE EXIGENCE N ' AYANT PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE , ET AUCUN MOTIF VALABLE N ' AYANT ETE ALLEGUE POUR JUSTIFIER CETTE OMISSION , LA PRESENTE DEMANDE N ' EST PAS RECEVABLE ;
4 ) ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT " QUE LES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE , QUE LA DEFENDERESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT POUR LA PERIODE PRECISEE AU POINT 3 , LITTERA A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET , DOIVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE AU GRADE A/3 DU BAREME DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE " ; ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE , D ' UNE PART , LE TEXTE DE L ' ARRET 110- 63 NE SERAIT PAS ENTACHE D ' AMBIGUITE OU D ' OBSCURITE , D ' AUTRE PART LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE SORTIRAIT DE L ' OBJET DU LITIGE TRANCHE PAR LEDIT ARRET ; ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET A INTERPRETER EST , OU N ' EST PAS , AMBIGU OU OBSCUR , RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND ; QU ' AUX FINS DE LA RECEVABILITE , IL SUFFIT A CET EGARD QUE LE REQUERANT ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU D ' UNE OBSCURITE ; QU ' EN L ' ESPECE , LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT PEUVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS ; ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DANS L ' AFFAIRE 110-63 , LE REQUERANT AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT , C ' EST-A-DIRE POUR LE CAS OU LA COUR , TOUT EN ANNULANT LA DECISION DE NON-INTEGRATION , N ' ORDONNERAIT PAS L ' INTEGRATION DU REQUERANT , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT " , ET CELA " JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ; QUE , DANS SON ARRET 110-63 , LA COUR A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; QUE , DES LORS , LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE NE SORT PAS DU CADRE DU LITIGE TRANCHE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE DEMANDE EST RECEVABLE . P . 419 II - SUR LE FOND ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES SOUS I , LE BIEN-FONDE DU RECOURS NE DOIT ETRE EXAMINE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE DU REQUERANT ; ATTENDU QUE , POUR DECIDER SI LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EST , OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR , IL CONVIENT DE LE PLACER DANS LE CONTEXTE TANT DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET ; QUE LE POINT 3 , A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET 110-63 , DONT LE MEMBRE DE PHRASE " LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE " FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE , FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT DEMANDANT DE " CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PAYER AU REQUERANT LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT , SOIT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS . . . " ; QUE , DES LORS , LA COUR N ' A PU ALLOUER AU REQUERANT UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QU ' IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME ; QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET , " DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT " ; QUE LA PARTIE DE L ' ARRET 110-63 CONSIDEREE CI-DESSUS N ' EST DONC ENTACHEE D ' AUCUNE AMBIGUITE NI OBSCURITE ; QUE SI LA DEMANDE DU REQUERANT TENDAIT A OBTENIR D ' AUTRES AVANTAGES , ELLE PORTERAIT SUR LE CONTENU DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT , ET DONC SUR UN POINT QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET 110-63 ; QU ' ELLE NE SAURAIT DONC DONNER LIEU A UN ARRET INTERPRETATIF ;