1 PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1987, PARVENU A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . THEVENOT ET SEPT AUTRES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA CENTRALE LAITIERE DE FRANCHE-COMTE ( CI-APRES : "LAITERIE "). CETTE DERNIERE, A LAQUELLE LES REQUERANTS AU PRINCIPAL LIVRENT REGULIEREMENT LEUR PRODUCTION LAITIERE, A DEDUIT DE LEUR "PAYE DE LAIT" LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QU' ELLE A DU ELLE-MEME ACQUITTER POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 .
3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST PERCU SUR LES QUANTITES DE LAIT LIVREES QUI DEPASSENT UNE QUANTITE DE REFERENCE A DETERMINER; IL EST DU SOIT PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT ( FORMULE A ), SOIT PAR LES ACHETEURS DE LAIT OU D' AUTRES PRODUITS LAITIERS QUI LE REPERCUTENT SUR LES PRODUCTEURS QUI LEUR SONT AFFILIES ( FORMULE B ), LA REPUBLIQUE FRANCAISE AYANT OPTE POUR CETTE DERNIERE FORMULE .
4 PAR LEUR RECOURS, LES PRODUCTEURS CONCERNES S' OPPOSENT EN SUBSTANCE A LA COMPENSATION, EFFECTUEE PAR LA LAITERIE, ENTRE LEURS PROPRES CREANCES EN MATIERE DE PAYE DE LAIT ET CELLES DE LA LAITERIE RESULTANT DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE . ILS FONT VALOIR, EN EFFET, QUE L' ADMINISTRATION FRANCAISE A FAIT UNE APPLICATION INCORRECTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE DANS LA DETERMINATION A LA FOIS DE LEURS QUANTITES INDIVIDUELLES ET DE LA QUANTITE DE REFERENCE DE LA LAITERIE .
5 C' EST EN VUE DE POUVOIR APPRECIER CETTE ARGUMENTATION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES : "1 ) EST-CE QUE, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DE LA FORMULE B, TELLE QUE RETENUE PAR LA FRANCE, LES PRODUCTEURS D' UNE MEME LAITERIE PEUVENT INVOQUER LA FONGIBILITE DE LEUR PRODUCTION INDIVIDUELLE, LE SEUL CRITERE DEVANT ETRE RESPECTE POUR ENGENDRER LA PERCEPTION DU SUPERPRELEVEMENT ETANT LE SEUIL DE DEPASSEMENT DE LA QUANTITE DE REFERENCE DE LA LAITERIE CALCULE SELON LES CRITERES DU REGLEMENT ( CEE ) N* 857/84? 2 ) EU EGARD AUX REGLES DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, LE FAIT DE CONSIDERER DIFFEREMMENT LES PRODUCTEURS D' UNE MEME LAITERIE EN LEUR AFFECTANT DES POURCENTAGES DISTINCTS A LEUR PRODUCTION INDIVIDUELLE POUR DETERMINER LEUR DROIT A PRODUIRE 'CALAMITES' AU SENS DE L' ARTICLE 3, POINT 3, EST-IL OU NON CONSTITUTIF D' UNE MESURE DISCRIMINATOIRE?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LEUR MISE EN OEUVRE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR . SUR LA PREMIERE QUESTION
7 COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L' ARTICLE 5 QUATER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT TRIBUNAL N* 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984 ( JO L 90, P . 10 ), DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B, LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE N' EST DU QUE DANS LA MESURE OU LA QUANTITE DE REFERENCE DE L' ACHETEUR A ETE DEPASSEE .
8 TOUTES LES PARTIES A L' INSTANCE S' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B ( FORMULE ACHETEUR ), LA QUANTITE DE REFERENCE EXEMPTE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST DETERMINEE PAR RAPPORT AUX ACHETEURS, C' EST-A-DIRE LES LAITERIES, ET NON PAS PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS . PAR CONSEQUENT, IL Y AURAIT POUR CHAQUE PERIODE COMPENSATION INTERNE AUTOMATIQUE ENTRE LES PRODUCTEURS AFFILIES A UNE MEME LAITERIE, DE TELLE SORTE QUE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT NE SERAIT DECLENCHEE QUE LORSQUE LA QUANTITE DE REFERENCE DE LA LAITERIE A ETE DEPASSEE . LA COMMISSION PRECISE TOUTEFOIS QUE LES REALLOCATIONS ANNUELLES OPEREES AU TITRE DE TELLES COMPENSATIONS INTERNES N' AUGMENTENT PAS LA QUANTITE INDIVIDUELLE DES PRODUCTEURS ET NE LEUR CONFERENT DONC PAS UN DROIT A RECONDUCTION D' UNE PERIODE A L' AUTRE .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 5 QUATER, PARAGRAPHE 1, "FORMULE B", DU REGLEMENT N* 804/68, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 857/84, "UN PRELEVEMENT EST DU POUR TOUT ACHETEUR DE LAIT OU D' AUTRES PRODUITS LAITIERS SUR LES QUANTITES DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, QUI LUI ONT ETE LIVREES PAR DES PRODUCTEURS ET QUI PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS EN CAUSE DEPASSENT UNE QUANTITE DE REFERENCE A DETERMINER . L' ACHETEUR REDEVABLE DU PRELEVEMENT REPERCUTE CE DERNIER SUR LES SEULS PRODUCTEURS QUI ONT AUGMENTE LEURS LIVRAISONS, PROPORTIONNELLEMENT A LEUR CONTRIBUTION AU DEPASSEMENT DE LA QUANTITE DE REFERENCE DE L' ACHETEUR ".
10 LE LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION FAIT APPARAITRE QUE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B, LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE N' EST DU QUE DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES QUANTITES DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, ACHETEES PAR UNE LAITERIE DEPASSE LA QUANTITE DE REFERENCE DE CELLE-CI, CETTE QUANTITE DEVANT ETRE ADAPTEE, LE CAS ECHEANT, POUR TENIR COMPTE DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, 4 OU 4 BIS DU REGLEMENT N* 857/84 .
11 PAR CONSEQUENT, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B, LE PRELEVEMENT N' EST PAS DU LORSQUE L' AUGMENTATION DES LIVRAISONS D' UN PRODUCTEUR AFFILIE A UNE LAITERIE EST COMPENSEE PAR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DES LIVRAISONS D' AUTRES PRODUCTEURS AFFILIES A LA MEME LAITERIE, DE TELLE SORTE QUE LE TOTAL DES QUANTITES ACHETEES PAR CELLE-CI RESTE DANS LES LIMITES DE SA QUANTITE DE REFERENCE . LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT SE RATTACHE DONC, DANS LE CADRE DE CETTE FORMULE, A LA QUANTITE DE REFERENCE DE LA LAITERIE, DONT LE DEPASSEMENT CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE CETTE CHARGE, ALORS QUE LA QUANTITE INDIVIDUELLE DES PRODUCTEURS N' EST PRISE EN CONSIDERATION QU' AUX SEULES FINS DE LA REPERCUSSION DU PRELEVEMENT ACQUITTE SUR CES DERNIERS .
12 CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES AVEC LES REGLES RELATIVES A L' APPLICATION DE LA FORMULE A, CONTENUES, ELLES AUSSI, A L' ARTICLE 5 QUATER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 804/68, TEL QUE MODIFIE . CES REGLES PREVOIENT EN SUBSTANCE QUE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE A, LE PRELEVEMENT EST DU PAR LE PRODUCTEUR DE LAIT SUR LES QUANTITES DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, QU' IL A LIVREES A UN ACHETEUR ET QUI, PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS EN CAUSE, DEPASSENT LA QUANTITE DE REFERENCE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE . EN REVANCHE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B, LES PRODUCTEURS PEUVENT BENEFICIER, A L' INTERIEUR DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS EN CAUSE, DES QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES NON UTILISEES PAR D' AUTRES PRODUCTEURS AFFILIES A LA MEME LAITERIE, SOUS RESERVE DE L' ATTRIBUTION DE CES QUANTITES A LA RESERVE NATIONALE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE DANS LES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION .
13 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L' ARTICLE 5 QUATER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CADRE DE LA FORMULE B, LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE N' EST DU QUE DANS LA MESURE OU LA QUANTITE DE REFERENCE DE L' ACHETEUR A ETE DEPASSEE . SUR LA DEUXIEME QUESTION
14 LA DEUXIEME QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, LA PORTEE DE L' OPTION OUVERTE AUX PRODUCTEURS PAR L' ARTICLE 3, POINT 3, DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 13 ), AU REGARD D' UNE SITUATION DE FAIT OU DES PRODUCTEURS AFFILIES A UNE MEME LAITERIE SE SONT VU ATTRIBUER DES QUANTITES INDIVIDUELLES SUPPLEMENTAIRES, AU TITRE DE CALAMITES NATURELLES, CALCULEES SELON DES TAUX DISTINCTS .
15 CETTE DISPOSITION, APPLICABLE DANS LE CADRE A LA FOIS DES FORMULES A ET B, DISPOSE A SON ALINEA 1 QUE "LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE, PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2, A ETE SENSIBLEMENT AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS SURVENUS AVANT OU AU COURS DE LADITE ANNEE OBTIENNENT, A LEUR DEMANDE, LA PRISE EN COMPTE D' UNE AUTRE ANNEE CIVILE DE REFERENCE A L' INTERIEUR DE LA PERIODE 1981 A 1983 ". L' ALINEA 2 DU MEME POINT COMPORTE UNE LISTE DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA PRISE EN COMPTE D' UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE; CETTE LISTE A ETE COMPLETEE PAR L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ).
16 TOUTES LES PARTIES A L' INSTANCE S' ACCORDENT POUR ADMETTRE QUE SEULS LES PRODUCTEURS DONT L' EXPLOITATION EST FRAPPEE PAR UNE DES CALAMITES NATURELLES SPECIFIEES DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES PEUVENT OBTENIR LA PRISE EN COMPTE D' UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PRECISE SUR CE POINT QUE LE FAIT QUE L' AIRE DE COLLECTE D' UNE LAITERIE SE SITUE DANS UNE ZONE RECONNUE SINISTREE N' ENTRAINE PAS IPSO FACTO UN DROIT AU CHOIX D' UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE POUR TOUS LES PRODUCTEURS AFFILIES A CETTE LAITERIE . LA COMMISSION, QUANT A ELLE, OBSERVE EN OUTRE QUE, SI L' ARTICLE 3, POINT 3, PERMET DE SUBSTITUER UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE A CELLE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, CETTE DISPOSITION N' IMPLIQUE PAR POUR AUTANT QUE LE PRODUCTEUR INTERESSE PUISSE PRETENDRE A UNE QUANTITE INDIVIDUELLE IDENTIQUE A CELLE EFFECTIVEMENT LIVREE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE SUBSTITUEE, SANS ETRE SOUMIS A L' ABATTEMENT GENERALEMENT APPLIQUE AINSI QU' A D' EVENTUELLES MODULATIONS ENTRE REGIONS ET CATEGORIES DE REDEVABLES .
17 EN PRESENCE DE CES OBSERVATIONS DES PARTIES, IL CONVIENT DE SOULIGNER D' ABORD QUE L' ARTICLE 3, POINT 3, DU REGLEMENT N* 857/84 VISE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE PRODUCTEUR, QUELLE QUE SOIT LA LAITERIE A LAQUELLE IL EST AFFILIE . PAR CONSEQUENT, SEULS LES PRODUCTEURS REMPLISSANT INDIVIDUELLEMENT LES CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION RENTRENT DANS SON CHAMP D' APPLICATION ET PEUVENT DONC SE PREVALOIR DU DROIT D' OBTENIR LA PRISE EN COMPTE D' UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE . EN REVANCHE, UN TEL DROIT N' EST PAS CONFERE A DES PRODUCTEURS DONT L' EXPLOITATION N' EST PAS AFFECTEE PAR L' UN DES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS SPECIFIES DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE .
18 S' AGISSANT DE L' EXIGENCE DE "PRISE EN COMPTE" D' UNE AUTRE ANNEE DE REFERENCE, L' ECONOMIE DE L' ARTICLE 3, POINT 3, ET SA PLACE DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT N* 857/84 COMMANDENT L' INTERPRETATION SELON LAQUELLE CETTE DISPOSITION PREVOIT LA SUBSTITUTION, A PART ENTIERE, DE L' ANNEE DE REFERENCE CHOISIE PAR LE PRODUCTEUR, A L' INTERIEUR DE LA PERIODE 1981 A 1983, A L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE . CETTE DISPOSITION LAISSE TOUTEFOIS ENTIERE L' APPLICATION DE L' ENSEMBLE DES AUTRES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE ET QUANTITES INDIVIDUELLES, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DES REGLES FIGURANT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 857/84 .
19 IL S' ENSUIT QUE LA QUANTITE INDIVIDUELLE D' UN PRODUCTEUR REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE 3, POINT 3, EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, LIVREE PAR CE PRODUCTEUR PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE CHOISIE AU TITRE DE CETTE DISPOSITION, AFFECTEE, TOUTEFOIS, DES POURCENTAGES VISES A L' ARTICLE 2, LE CAS ECHEANT MODULES SELON LA CATEGORIE DE REDEVABLES OU LA REGION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE .
20 IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 3, POINT 3, DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SEULS LES PRODUCTEURS QUI REMPLISSENT INDIVIDUELLEMENT LES CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION PEUVENT EN INVOQUER LE BENEFICE . LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE RESULTANT DE L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, LIVREE PAR LE PRODUCTEUR PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE CHOISIE AU TITRE DE CETTE DISPOSITION, AFFECTEE DES POURCENTAGES VISES A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 857/84, LE CAS ECHEANT MODULES SELON LA CATEGORIE DE REDEVABLES OU LA REGION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE .