1 ) ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER D ' ABORD SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE PERSONAE , NOTAMMENT DU FAIT QUE LES " TRAVAILLEURS FRONTALIERS " NE SERAIENT PAS CONCERNES PAR LADITE DISPOSITION ; QU ' UNE LIMITATION RATIONE PERSONAE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ELLE-MEME ; QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CELLE-CI , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE " BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT " ET AIT , " SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 ( 3 ) DU REGLEMENT NO 3 LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS " DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS DONT ILS BENEFICIENT SONT OU SERONT REGLEMENTEES PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CES TRAVAILLEURS , FIGURANT DANS UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE " ; QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LESDITES PRESTATIONS , MEME SI ELLES N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT REGIES PAR LE REGLEMENT NO 3 , RESTERAIENT NEANMOINS DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT ET PARTANT AU SENS DE L ' ARTICLE 52 ; QUE , DES LORS , AUCUNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 2 AVRIL 1963 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DESDITS TRAVAILLEURS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963 , P . 1314 ET S . ) ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 DE CE REGLEMENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU REGLEMENT NO 3 , DONT L ' ARTICLE 52 , RESTENT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ; P . 141 QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE RATIONE PERSONAE DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;
2 ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE MATERIAE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE TRIBUNAL D ' ASSEN NE SERAIENT PAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE DES LORS QUE L ' INTERESSE A BENEFICIE DE " PRESTATIONS " EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ; QUE L ' ARTICLE 1 ( S ) DU REGLEMENT NO 3 DONNE DE LA NOTION DE " PRESTATION " UNE DEFINITION GENERALE ; QUE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) VISE UNE SERIE DE PRESTATIONS SPECIFIQUES , RELEVANT DES LEGISLATIONS NATIONALES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE LE CAS ECHEANT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DES LORS QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , LA PERSONNE EN CAUSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS SERVIES A L ' UN DES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 2 ( 1 ) SUSDIT ; QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .