1 ) " SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 46 , ALINEA 1ER , ET 48 , ALINEA 3 " ;
2 ) APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET
3 ) DU CONSEIL DE MINISTRES . ATTENDU QU ' IL APPERT DES PIECES PRODUITES QUE LES ETUDES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 61 ONT ETE FAITES . ATTENDU QUE LE TEXTE DE LA DECISION AFFIRME QUE LES CONSULTATIONS DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL ONT EU LIEU . ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION NE SAURAIT DISPENSER LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR L ' APPLICATION DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES . ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , LES CONSULTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 61 , ALINEA 1ER , ONT PORTE TANT SUR L ' OPPORTUNITE DES MESURES ENVISAGEES , QUE SUR LE NIVEAU DES PRIX ; QUE , PARTANT , A CET EGARD , AUCUNE FORME PRESCRITE POUR LA VALIDITE DE LA DECISION N ' A ETE MECONNUE . D . - VIOLATION DU TRAITE A ) ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA LEGALITE INTRINSEQUE DE LA DECISION AU REGARD DES TERMES DE L ' ARTICLE 61 , ALINEA 1ER DU TRAITE , QUI DONNE COMPETENCE A LA HAUTE AUTORITE POUR FIXER DES PRIX MAXIMA " POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION " ; QUE , D ' UNE PART , CE TEXTE DOIT ETRE CONCILIE AVEC L ' ARTICLE 5 QUI PRESCRIT DES INTERVENTIONS LIMITEES , CE QUI EST LE CAS EN L ' ESPECE ; QUE D ' AUTRE PART , EN PREVOYANT L ' ETABLISSEMENT DE PRIX MAXIMA A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , LE TRAITE S ' EST BORNE A DISTINGUER CELUI-CI DU MARCHE EXTERIEUR , MAIS N ' A PAS ENTENDU INTERDIRE UNE OU DES MESURES NE VISANT QUE CERTAINS SECTEURS DU MARCHE COMMUN ; QU ' AU SURPLUS , LA MESURE EN CAUSE AFFECTE INDIRECTEMENT L ' ENSEMBLE DE CE MARCHE . B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE A L ' APPUI DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE A UNE STRUCTURE DU MARCHE DE CARACTERE ILLEGAL ; P . 222 QU ' ELLE AFFIRME QUE LA DEFENDERESSE VIOLE LE TRAITE , EN MOTIVANT SA DECISION PAR L ' EXISTENCE D ' ENTENTES ET DE CONCENTRATIONS D ' ENTREPRISES QUI SONT EXPRESSEMENT PROSCRITES PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE . ATTENDU QUE CET ARGUMENT N ' AURAIT DE VALEUR QUE SI , EN VERTU DU TRAITE , LES ENTENTES ET CONCENTRATIONS CONTRAIRES AUXDITS ARTICLES SE TROUVAIENT PRIVEES DE TOUT EFFET DE DROIT . ATTENDU QUE D ' UNE PART , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 12 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , L ' EXISTENCE DES ENTENTES A ETE PROVISOIREMENT AUTORISEE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR LA DECISION 37-53 DU 11 JUILLET 1953 DE LA HAUTE AUTORITE , SOUS RESERVE D ' UNE INTERDICTION FUTURE ; QU ' A CET EGARD LE PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR L ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE , CELLE-CI JOUIT DANS LES LIMITES DE LA PERIODE TRANSITOIRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A CET EFFET . ATTENDU QUE D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE VOIT UNE STRUCTURE CONTRAIRE AU TRAITE DANS LE FAIT QUE LE BASSIN DU NORD ET DU PAS- DE-CALAIS EXERCE UNE INFLUENCE PREPONDERANTE SUR LE MARCHE FRANCAIS ET SOUTIENT QUE CETTE SITUATION RELEVE UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 7 . ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 7 , NE FAIT PAS OBSTACLE PAR ELLE-MEME A L ' EXERCICE , PAR LA HAUTE AUTORITE , DES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 61 , ALINEA 1ER , PARAGRAPHE A ) ; QUE DES LORS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LES EFFETS DE CES ENTENTES ET CONCENTRATIONS , EN TANT QU ' ILS AFFECTENT LE NIVEAU DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUN ET LA REALISATION DES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 3 , SOIENT COMBATTUS PAR LA DEFENDERESSE A L ' AIDE DES POUVOIRS A ELLE CONFERES PAR L ' ARTICLE 61 DU TRAITE . C ) ATTENDU QU ' A L ' APPUI DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D ' INVOQUER DANS SA DECISION LES OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE ; QUE CETTE REFERENCE GENERALE NE SAURAIT VALOIR COMME MOTIF SUFFISANT DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L ' ARTICLE 61 , ALINEA 1ER , PARAGRAPHE A ) , SE REFERENT A DES HYPOTHESES DETERMINEES . P . 223 ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT MANQUE DE BASE EN DROIT ; QU ' EN FAIT , L ' ARTICLE 61 SE REFERE EXPRESSEMENT AUX OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3 . D ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE S ' APPUYER SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT FAUX ; QUE LA FIXATION DE PRIX MAXIMA N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE ALORS QU ' ETANT DONNE L ' EVOLUTION DU MARCHE , LES PRIX TENDAIENT DEJA VERS LA BAISSE ET QUE DE TOUTE FACON , CES PRIX MAXIMA NE POUVAIENT PROVOQUER UNE BAISSE , MAIS TOUT AU PLUS UNE IMMOBILISATION DES PRIX ; QUE D ' AUTRE PART , LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI NE POUVAIENT ETRE MENACES QUE PAR UNE BAISSE ET QUE , SI ON AVAIT VOULU PARER A CE DANGER , ON AURAIT DU RECOURIR A DES PRIX MINIMA . ATTENDU QU ' AU REGARD DE CES MOYENS , IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LA CONSTATATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES SE TROUVANT A LA BASE DE LA DECISION ET LES CONSEQUENCES QU ' EN TIRE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION QUI EN DECOULE . ATTENDU QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION CONSTATE EN FAIT QUE MALGRE LES TENDANCES EXISTANT SUR LE MARCHE ET EN RAISON DE SA STRUCTURE , LES PRIX DU CHARBON SERAIENT DETERMINES PAR L ' ORGANISATION DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR ET PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE LA HAUTE AUTORITE ETABLIT PAR DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR ( DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE DES 3 ET 15 FEVRIER 1954 - NOS 728 ET 6523 ) DONT LE CONTENU N ' EST PAS DISCUTE PAR LA REQUERANTE , QU ' IL N ' EXISTAIT DANS LES BASSINS ALLEMANDS ET FRANCAIS AUCUNE TENDANCE A UNE DIMINUTION GENERALE DES PRIX ; QUE LES PRODUCTEURS MANIFESTAIENT PLUTOT LA PRETENTION DE MAINTENIR LEURS PRIX AU NIVEAU EXISTANT ; QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE LA RUHR , APRES UNE DISCUSSION SERREE , MARQUAIENT UNE RESISTANCE A LA BAISSE ET QUE CEUX DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS , APRES AVOIR ENVISAGE LA POSSIBILITE D ' UNE MAJORATION DES PRIX SANS FINALEMENT LA RETENIR , DECLARAIENT VOULOIR APPLIQUER LES PRIX ACTUELS AVEC LES CHANGEMENTS PREVUS , MEME EN CAS DE LIBERATION DE PRIX , CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ENGAGEMENT DE NATURE A ECARTER TOUTE NECESSITE DE FIXER DES PRIX MAXIMA . P . 224 ATTENDU QUE DE LA SITUATION EXISTANTE , LA HAUTE AUTORITE A TIRE UNE CONCLUSION EN RECONNAISSANT LA NECESSITE D ' ETABLIR DES PRIX MAXIMA , DEDUCTION DONT LA REQUERANTE CONTESTE LA PERTINENCE EN AFFIRMANT QUE CETTE MESURE NE POUVAIT , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , PROVOQUER OU DECLENCHER UNE BAISSE , MAIS TOUT AU PLUS UNE IMMOBILISATION DES PRIX ; QU ' ELLE ENTREPREND DONC LE BIEN-FONDE DE LA DECISION . ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DE LAQUELLE SONT INTERVENUES DES SEULES UNE APPRECIATION DU BIEN-FONDE ECONOMIQUE D ' UNE DECISION , C ' EST-A-DIRE LA MECONNAISSANCE PATENTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR . QUE L ' ETUDE DU MARCHE , COMPTE TENU DES FACTEURS STRUCTURELS ET CONJONCTURELS , REPONDRAIT A PAREILLE APPRECIATION . ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER QUANT A LEUR PORTEE GENERALE ET A LEUR EXISTENCE EN L ' ESPECE LES DEUX CONDITIONS PERMETTANT SEULES UNE APPRECIATION DU BIEN-FONDE ECONOMIQUE D ' UNE DECISION , C ' EST-A-DIRE LA MECONNAISSANCE PATENTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR . E . - DE LA MECONNAISSANCE PATENTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE GRIEF DE LA MECONNAISSANCE PATENTE DES DISPOSITIONS DU TRAITE N ' A PAS ETE SOULEVE PAR LA REQUERANTE COMME MOYEN D ' ANNULATION SEPARE , MAIS SEULEMENT DANS LE BUT DE FAIRE PORTER L ' EXAMEN DE LA COUR SUR L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DE L ' ESPECE . P . 225 ATTENDU QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 33 N ' EXIGE PAS QUANT AU GRIEF SOULEVE UNE PREUVE COMPLETE ET PREALABLE , DONT L ' ADMINISTRATION ENTRAINERAIT D ' AILLEURS D ' EMBLEE L ' ANNULATION DE LA DECISION AU TITRE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE ; QUE D ' AUTRE PART , LA SIMPLE ASSERTION D ' UNE VIOLATION PATENTE NE SAURAIT SUFFIRE POUR OUVRIR L ' ACCES AU CONTROLE PAR LA COUR DE L ' APPRECIATION ECONOMIQUE , SOUS PEINE DE FAIRE DEGENERER CE MOYEN EN CLAUSE DE PURE STYLE ; QU ' IL FAUT ET QU ' IL SUFFIT QUE LE GRIEF SE TROUVE ACCOMPAGNE D ' INDICES PERTINENTS ; QUE TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ET QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER SOUS L ' ASPECT DE LA MECONNAISSANCE PATENTE . ATTENDU QUE LE TERME " PATENT " SUPPOSE QU ' UN CERTAIN DEGRE SOIT ATTEINT DANS LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES , TEL QUE CETTE MECONNAISSANCE APPARAITRAIT COMME DECOULANT D ' UNE ERREUR EVIDENTE DANS L ' APPRECIATION , AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE , DE LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE LA DECISION EST INTERVENUE ; QU ' EN L ' ESPECE , LA MECONNAISSANCE " PATENTE " NE POURRAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION PAR LA COUR DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE REVELANT , PRIMA FACIE , UNE ABSENCE DE NECESSITE DE LA MESURE ENTREPRISE DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , NOTAMMENT EN SON ALINEA C ) . ATTENDU QUE L ' AFFIRMATION DANS LA DECISION ENTREPRISE QU ' UNE FIXATION DE PRIX MAXIMA ETAIT NECESSAIRE AUX FINS DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRUCTURE DU MARCHE , NE HEURTE A PRIORI NI LE TEXTE , NI L ' ESPRIT DE L ' ALINEA A ) DE L ' ARTICLE 61 QUI , A LA DIFFERENCE DE SON ALINEA B ) , N ' ENVISAGE PAS UNE CONDITION D ' ORDRE CONJONCTUREL ; QUE LE RAISONNEMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL DES PRIX MAXIMA CONSTITUENT EN FAIT UN MINIMUM QUI STABILISE ET IMMOBILISE LES PRIX , N ' EXCLUT PAS PRIMA FACIE TOUTE NECESSITE ET QUE DE CE FAIT , IL N ' EST PAS SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE PATENTE . ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI DU TAUX DES PRIX FIXES RESSORT L ' ABSENCE PATENTE DE NECESSITE DE LA MESURE ; P . 226 QU ' IL RESULTE DU TABLEAU CONTRADICTOIREMENT DRESSE PAR LES PARTIES QUE LES NOUVEAUX CHIFFRES NE SONT PAS IDENTIQUES AUX ANCIENS ET QUE LES PRIX LIBERES , D ' APRES LA PARTIE DEFENDERESSE ET SANS CONTRADICTION DE LA PART DE LA REQUERANTE , ONT MANIFESTE UNE CERTAINE HAUSSE ; QUE CES CONSTATATIONS NE REVELENT DONC PAS UN DEFAUT PATENT DE NECESSITE . ATTENDU QU ' AU REGARD DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , UN DEFAUT DE NECESSITE DE LA MESURE PRISE NE RESULTE PAS NON PLUS D ' EMBLEE DU TAUX DES PRIX FIXES ; QUE CET ARTICLE DU TRAITE OBLIGE LA HAUTE AUTORITE A VEILLER A L ' ETABLISSEMENT DE CERTAINES CONDITIONS ECONOMIQUES , CE QUI PEUT JUSTIFIER DES INTERVENTIONS PREVENTIVES , MEME EN PRESENCE DE CERTAINES DECLARATIONS RASSURANTES , MAIS DEPOURVUES DE TOUT ENGAGEMENT QUANT A LA DUREE DE LEUR VALIDITE ; QUE SI DANS CET ORDRE D ' IDEES , L ' ALINEA C ) PLUS PARTICULIEREMENT ENVISAGE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS , IL N ' IMPOSE PAS LA RECHERCHE D ' UN MINIMUM ABSOLU , MAIS SEULEMENT D ' UN PRIX QUI , TOUT EN ETANT LE PLUS BAS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA C ) , TIENNE COMPTE DES AUTRES OBJECTIFS QUE CET ARTICLE IMPOSE A L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE . ATTENDU QU ' ICI ENCORE , UNE MECONNAISSANCE DU TRAITE NE RESULTE PAS D ' UNE MANIERE PATENTE DE LA DECISION . F . - DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A FAIRE JUGER QU ' EN FIXANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 61 DU TRAITE DES PRIX MAXIMA , LA HAUTE AUTORITE NE VISAIT PAS TANT LES BUTS PAR ELLE PROCLAMES ET PLUS SPECIALEMENT L ' ABAISSEMENT DES PRIX , QU ' EN REALITE , LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES ET CONCENTRATIONS D ' ENTREPRISES ; QU ' ELLE AURAIT DONC USE DES POUVOIRS QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 61 DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL CEUX-CI LUI ONT ETE CONFERES . ATTENDU QUE LA PREUVE DES MOBILES DE LA DECISION INCRIMINEE POURRAIT RESULTER SOIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES , Y COMPRIS LES DELIBERATIONS DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL DE MINISTRES , SOIT ENCORE DU FAIT QUE LES NOUVEAUX PRIX EN RAISON DE LEUR POSITION RELATIVEMENT AUX PRIX DES BAREMES PRATIQUES AVANT LE 1ER AVRIL 1954 , SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS AVOUES ET APPARENTS DE LA DECISION ; P . 227 QUE CEPENDANT , LES DOCUMENTS SOUMIS PAR LES PARTIES NE REVELENT AUCUNE INTENTION CLANDESTINE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE IDENTITE OU D ' UNE QUASI-IDENTITE DES NOUVEAUX PRIX AVEC LES ANCIENS , LA COUR A DEJA , AU TITRE DE LA MECONNAISSANCE PATENTE DU TRAITE , ECARTE EN FAIT CETTE ALLEGATION ET QU ' AU SURPLUS , MEME L ' IMMOBILISATION DES PRIX A LEUR NIVEAU DU MOMENT AURAIT PU N ' ETRE PAS INUTILE AU REGARD DES POSSIBILITES DE HAUSSE INHERENTES A LA STRUCTURE DU MARCHE . QU ' EN OUTRE , L ' ARGUMENTATION DE LA HAUTE AUTORITE VISE NETTEMENT UNE SITUATION INQUIETANTE DANS LE DOMAINE DES PRIX ET QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE VOIR DANS LA DECISION ATTAQUEE UNE MESURE DONT LES BUTS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES BUTS EN VUE DESQUELS LE POUVOIR D ' INSTITUER DES PRIX MAXIMA A ETE CONFERE A LA HAUTE AUTORITE . ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST PAS ETABLI .