1 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA AWW PREVOIT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS ; P . 1122 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE AYANT UN TEL OBJET RENTRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) DEBUT ET ( D ) DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI " S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS QUI VISENT . . . LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS AUTRES QUE LES PRESTATIONS QUI SONT SERVIES EN CAS D ' ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES " ; QUE L ' ANNEXE B , INTITULEE " LEGISLATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT " , INDIQUE , SUB LITTERA ( E ) DE LA SECTION VISANT LES PAYS-BAS , " L ' ASSURANCE DECES PREMATURE , Y COMPRIS LES MAJORATIONS " ; QUE LE REGLEMENT DOIT DONC S ' APPLIQUER A TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS ;
2 ) ATTENDU QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 A UNE LEGISLATION DETERMINEE N ' EST PAS EXCLUE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI , ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT , N ' AIT PAS ETE NOTIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 ( 2 ) DU REGLEMENT ; QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE PREMIER , ( B ) , DU REGLEMENT PRECISE QUE , LORSQUE CELUI-CI UTILISE LE TERME DE " LEGISLATION " , IL VISE LES LOIS , REGLEMENTS ETC . " EXISTANTS ET FUTURS " DE TOUT ETAT MEMBRE ; QUE CETTE DISPOSITION SERAIT VIDEE DE SON CONTENU S ' IL ETAIT LOISIBLE A TOUT ETAT MEMBRE , EN S ' ABSTENANT DE PROCEDER A LA NOTIFICATION SUSVISEE , DE DISPOSER ARBITRAIREMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ; QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 ( 2 ) DU REGLEMENT , L ' OBLIGATION DE NOTIFIER N ' EXISTE QUE DANS LE CAS OU L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE LEGISLATION REND NECESSAIRE UN " AMENDEMENT " A L ' ANNEXE B ; QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CETTE LEGISLATION RENTRE DANS UNE DES RUBRIQUES PREVUES A LADITE ANNEXE ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP EST AFFIRMATIVE . P . 1123 II - QUANT A LA DEUXIEME QUESTION ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP TEND A SAVOIR SI " L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) DU REGLEMENT EST . . . APPLICABLE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION DE VEUVE OCTROYEE CONFORMEMENT A L ' AWW , MEME S ' IL NE S ' AGIT PAS DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS " DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 27 ( 1 ) DU REGLEMENT , ET BIEN QU ' AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L ' AWW LE MONTANT DE LA PENSION NE DEPENDE PAS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE " ; 1 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT SOUMISES A CELLES DE L ' ARTICLE 27 ; ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 , CES REGLEMENTS DOIVENT " ASSURER " AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS " LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ; QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS PAR LA TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL PAR LUI EFFECTUEES EN DIVERS PAYS MEMBRES ; QUE C ' EST DANS CETTE HYPOTHESE QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER AU CALCUL DES PRESTATIONS EN FONCTION DE TOUTES LES PERIODES ; QUE LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 REPONDENT A CE BUT ; QU ' ILS SONT DONC COMPLEMENTAIRES , LIES A LA MEME HYPOTHESE ET DOIVENT DONC AVOIR UNE APPLICATION SIMULTANEE ; QUE SI L ' ARTICLE 28 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION DISTINCTE DE L ' ARTICLE 27 , IL POURRAIT EN RESULTER , DANS CERTAINS CAS , UNE REDUCTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER , PAR LE MOYEN DES CALCULS DE L ' ARTICLE 28 , UNE PRESTATION INFERIEURE AU TOTAL DE CELLES AUXQUELLES ILS AURAIENT DROIT SANS L ' APPLICATION DESDITS REGLEMENTS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; P . 1124 QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT MAIS MECONNU SI LE TRAVAILLEUR DEVAIT , POUR USER DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , SE VOIR IMPOSER LA PERTE DE DROITS DEJA ACQUIS DANS UN DES PAYS MEMBRES , SANS LES VOIR REMPLACES PAR DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES ; QUE SI , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 100 , LES ETATS ONT , EN RAPPROCHANT LEURS LEGISLATIONS , LA POSSIBILITE DE MODIFIER ASSEZ PROFONDEMENT CELLES-CI SOUS LES GARANTIES DU TRAITE ET DE LEUR DROIT NATIONAL , L ' ARTICLE 51 NE SAURAIT PAR CONTRE PERMETTRE AUX REGLEMENTS DE MECONNAITRE LES OBJECTIFS FIXES ET DESTINES A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LESQUELS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC UNE REDUCTION EVENTUELLE DE LEURS DROITS ; QU ' IL RESULTE DONC BIEN DE CES ELEMENTS LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) EST APPLICABLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DANS LES SEULS CAS PREVUS A L ' ARTICLE 27 C ' EST-A-DIRE S ' IL S ' AGIT DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS ; 2 ) ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SOULEVE ENSUITE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28 EST APPLICABLE A DES LEGISLATIONS QUI NE FONT PAS DEPENDRE LE MONTANT DE LA PENSION DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ; ATTENDU QUE , DEPUIS LE JUGEMENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 130/63/CEE DU CONSEIL " PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES ANNEXES DU REGLEMENT NO 3 ET DU REGLEMENT NO 4 " ( J.O . DU 28 DECEMBRE 1963 , P . 2996 ET S . ) ; QUE LE REGLEMENT A POUR BUT DE COMBLER DES OMISSIONS AU REGLEMENT NO 3 ; QU ' EN SON ARTICLE 7 , IL AMENDE L ' ANNEXE G DE CE REGLEMENT , RELATIVE A LA LEGISLATION NEERLANDAISE ; P . 1125 QU ' IL DISPOSE QUE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , LES INSTITUTIONS " TIENDRONT COMPTE " DES REGLES NOUVELLES EDICTEES POUR LE FUTUR ; QUE LE REGLEMENT NO 130 DOIT TROUVER APPLICATION A COMPTER DE SA PUBLICATION ; QUE , TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LEDIT ARTICLE A L ' ANNEXE G DU REGLEMENT NO 3 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ; QU ' UN TEL CARACTERE RETROACTIF NE SAURAIT CEPENDANT PREJUDICIER EN RIEN AUX PERSONNES DONT LE DROIT A PRESTATIONS A ETE OUVERT AVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 130 ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES LEGISLATIONS QUI NE FONT PAS DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ;
3 ) QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) N ' EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU CETTE APPLICATION ASSURE AUX INTERESSES DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DONT ILS BENEFICIERAIENT EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DONT ILS RELEVENT , CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DU REGLEMENT NO 32 . III - QUANT A LA TROISIEME QUESTION ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION , SOULEVEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION SERAIT AFFIRMATIVE , TEND A SAVOIR SI , " LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE VEUVE OCTROYEE EN VERTU DE LA AWW , LES PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE PEUVENT . . . ETRE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( B ) DU REGLEMENT NO 3 " ; ATTENDU QU ' AUX TERMES NETS DE L ' ARTICLE 7 , B , PRECITE DU REGLEMENT NO 130 , LES PERIODES EN CAUSE NON SEULEMENT PEUVENT , MAIS DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX PERIODES ACCOMPLIES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS ; P . 1126 QUE , TOUTEFOIS , CETTE INTERPRETATION EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LADITE ASSIMILATION NE PREJUDICIE EN RIEN AUX PERSONNES DONT LE DROIT A PRESTATIONS A ETE OUVERT AVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 130 . VI - QUANT A LA QUATRIEME QUESTION ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( G ) DU REGLEMENT NO 3 , EN UTILISANT LES TERMES " PRESTARESTATIONS DEJA LIQUIDEES " AU 1ER JANVIER 1959 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT " ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION EN CAUSE SE RATTACHE AUX " CAS VISES AUX ALINEAS ( E ) ET ( F ) DU PRESENT PARAGRAPHE " ; QUE LESDITS ALINEAS ( E ) ET ( F ) INDIQUENT LA METHODE A SUIVRE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION , DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS , " A UN MOMENT DONNE " LES CONDITIONS EXIGEES PAR TOUTES LES LEGISLATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES ; QUE L ' ALINEA ( G ) PRESCRIT QUE , " AU FUR ET A MESURE " QUE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES ULTERIEUREMENT , LES " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " SERONT REVISEES ; QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE , PAR " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " , IL FAUT COMPRENDRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE EN APPLICATION DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) ; QU ' UNE TELLE LIQUIDATION NE PEUT EVIDEMMENT INTERVENIR QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3 , ET NOTAMMENT DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) PRECITES QUI SONT D ' APPLICATION PERMANENTE , AINSI QU ' EN TEMOIGNE D ' AILLEURS LE MEMBRE DE PHRASE " A UN MOMENT DONNE " , REPRODUIT CI-DESSUS ; QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DOIVENT , ELLES AUSSI , AVOIR UNE PORTEE PERMANENTE .