1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES AYANT NOTIFIE A LA COMMISSION DE LA C.E.E . L ' ACCORD DU 6 JUILLET 1956 , DESIGNE SOUS LE NOM DE " NOORDWIJKS CEMENT ACCOORD " , LADITE COMMISSION , AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE SA 343E REUNION , " A PRIS LE 14 DECEMBRE 1965 LA DECISION SUIVANTE " , AINSI LIBELLEE : " UNE COMMUNICATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 EST ADRESSEE AUX ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L ' ACCORD ENREGISTRE AUPRES DE LA COMMISSION SOUS LE N . IV/A-00581 ; LE PRESIDENT DU GROUPE CONCURRENCE EST HABILITE A FAIRE ENVOYER LES COMMUNICATIONS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE " ; QU ' EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A ENVOYE LE 3 JANVIER 1966 AUX ENTREPRISES UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION LES INFORME , APRES EXAMEN PROVISOIRE , " QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N . 17 . . . QUI AVAIENT POUR EFFET DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT L ' APPLICATION A L ' ACCORD NOTIFIE , DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE D ' AMENDES FIGURANT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2(A ) , DUDIT REGLEMENT , CESSERONT DE S ' APPLIQUER A L ' ACCORD A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE COMMUNICATION " ; SUR LA RECEVABILITE ATTENDU QU ' AUX RECOURS EN ANNULATION INTRODUITS PAR LESDITES ENTREPRISES LA COMMISSION OPPOSE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AUX MOTIFS QU ' ELLE AURAIT EMIS UN SIMPLE AVIS ET NON UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , ET QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 NE PREVOYAIT AUCUN ACTE DE LA NATURE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT N . 17 , DANS LE CADRE DUQUEL L ' ACTE DU 14 DECEMBRE 1965 EST INTERVENU , HABILITE LA COMMISSION A INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES QUI , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , ENFREIGNENT L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ; QUE DE CE REGIME D ' AMENDES SONT CEPENDANT EXCEPTEES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , LES ENTREPRISES QUI ONT PROCEDE A LA NOTIFICATION DE LEUR ACCORD ET QUI RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LADITE NOTIFICATION ; QU ' ENFIN L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , PERMET A LA COMMISSION DE RETIRER LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION D ' AMENDE SI , APRES EXAMEN PROVISOIRE , ELLE ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NON JUSTIFIEE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ; ATTENDU QUE , PAR EFFET DES ACTES DES 14 DECEMBRE 1965 ET 3 JANVIER 1966 , LES ENTREPRISES ONT ETE TRANSFEREES DE L ' EXEMPTION D ' AMENDE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , QUI LES PROTEGEAIT , SOUS LE REGIME CONTRAIRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , QUI LES MENACE DESORMAIS ; QUE CETTE MESURE LES A PRIVEES DU BENEFICE D ' UNE SITUATION JURIDIQUE ATTACHEE PAR L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , A LA NOTIFICATION DE L ' ACCORD , POUR LES EXPOSER A UN GRAVE RISQUE PECUNIAIRE ; QUE LADITE MESURE A DONC AFFECTE LES INTERETS DES ENTREPRISES EN APPORTANT A LEUR SITUATION JURIDIQUE UNE MODIFICATION CARACTERISEE ; QUE L ' ACTE LITIGIEUX , PAR LEQUEL LA COMMISSION A ARRETE , DE MANIERE NON EQUIVOQUE , UNE MESURE COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES AFFECTANT LES INTERETS DES ENTREPRISES CONCERNEES ET S ' IMPOSANT OBLIGATOIREMENT A ELLES , CONSTITUE , NON UN SIMPLE AVIS , MAIS UNE DECISION ; QUE LE DOUTE QUE POURRAIT SUSCITER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION N ' ALTERE EN RIEN LA NATURE DE CELLE-CI ET NE SAURAIT AFFECTER LA RECEVABILITE DU RECOURS ; ATTENDU QU ' IL IMPORTE EN OUTRE DE SAVOIR SI LA DOUBLE EXIGENCE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PUIS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L ' INTERVENTION D ' UNE DECISION ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE UN ACCORD DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION D ' AMENDE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N . 17 , LA COMMISSION DOIT D ' ABORD , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , ESTIMER QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ; QU ' ELLE EST DONC TENUE D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , DE LES CONFRONTER AVEC LES TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET DE STATUER POUR CONSTATER LA REUNION DES DIVERSES CONDITIONS DE CE TEXTE ; QUE LA COMMISSION OBJECTE A TORT QUE L ' ACCORD SERAIT INTERDIT SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' AUCUNE DECISION PREALABLE ; QUE SI , EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , LES ACCORDS " VISES " PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE " SONT INTERDITS SANS QU ' UNE DECISION PREALABLE SOIT NECESSAIRE " , LA COMMISSION N ' EN DOIT PAS MOINS CONSTATER QUE L ' ACCORD A ELLE SOUMIS EST BIEN VISE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET REUNIT OBJECTIVEMENT TOUS LES ELEMENTS PREVUS A CET ARTICLE ; QUE , NOTAMMENT , LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L ' ACCORD , NOTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT , EST SUCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , OU ENCORE S ' IL A POUR EFFET D ' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE , REPOSENT SUR L ' APPRECIATION D ' ELEMENTS ECONOMIQUES ET JURIDIQUES QUI NE SAURAIENT ETRE SUPPOSES ACQUIS EN DEHORS DE LA CONSTATATION EXPLICITE QUE L ' ESPECE , CONSIDEREE DANS SON INDIVIDUALITE , REUNIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , LA COMMISSION DOIT ENCORE FAIRE SAVOIR AUX PARTIES QU ' ELLE ESTIME NON JUSTIFIEE UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION REPOSE EGALEMENT SUR UNE EVALUATION D ' ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI PEUVENT COMPORTER DIVERS FACTEURS D ' INCERTITUDE ET DE CONTESTATION ; QUE SI LA COMMISSION DISPOSE A CET EGARD D ' UNE CERTAINE FACULTE D ' APPRECIATION , ELLE N ' EN EST QUE PLUS OBLIGEE , DANS LE CADRE PARTICULIER DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , DE STATUER POUR DECLARER QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , " N ' EST PAS JUSTIFIEE " ; ATTENDU ENFIN QUE LA PROCEDURE DUDIT ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , APPELLE D ' AUTANT PLUS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE SOUMISE AUX GARANTIES DE CELUI-CI QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LADITE PROCEDURE CONDUIT EN PRATIQUE A LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EXISTE MANIFESTEMENT UNE INFRACTION SI GRAVE A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE EXCEPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PARAIT EXCLUE ; ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TIRER DE L ' ABSENCE DU TERME " DECISION " A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , NI DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE , LA FACULTE DE PROCEDER PAR SIMPLE AVIS , ALORS D ' AILLEURS QUE CETTE EXPRESSION N ' EST PAS DAVANTAGE UTILISEE PAR LADITE DISPOSITION ; QUE LE SILENCE DU TEXTE , EN UNE MATIERE QUI AFFECTE LA GARANTIE DES DROITS DES PARTICULIERS , NE SAURAIT CONDUIRE A L ' INTERPRETATION LA PLUS DEFAVORABLE A CEUX-CI ; QUE , MALGRE SON CARACTERE PROVISOIRE , L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION STATUE EN L ' ESPECE CONSTITUE LE TERME ULTIME D ' UNE PROCEDURE SPECIALE , DISTINCTE DE CELLE QUI , APRES L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 , DOIT PERMETTRE ENSUITE DE STATUER AU FOND ; QU ' ON NE SAURAIT DONC TROUVER NI DANS L ' ABSENCE DE REFERENCE EXPRESSE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , A L ' UN DES ACTES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , NI DANS LE CARACTERE PROVISOIRE DE L ' EXAMEN DE LA COMMISSION , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ECARTER LA NOTION DE DECISION ; ATTENDU QU ' EST EGALEMENT INVOQUEE EN VAIN LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' EXERCER LEUR DROIT DE RECOURS AU STADE FINAL DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 6 ; QUE , SI LA MESURE PROVISOIRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CONTROLE JUDICIAIRE , ELLE NE LAISSERAIT AUX ENTREPRISES D ' AUTRE ALTERNATIVE , QUEL QUE SOIT LEUR EVENTUEL BON DROIT , QUE LE RISQUE D ' UNE GRAVE MENACE D ' AMENDE OU LA RUPTURE PREJUDICIABLE D ' UN ACCORD QUI , EN CAS DE RECOURS , EUT PU ECHAPPER AUX RIGEURS DE L ' INTERDICTION ; QU ' ELLE AURAIT AINSI POUR EFFET PRATIQUE DE DISPENSER LA COMMISSION DE RENDRE UNE DECISION FINALE GRACE A L ' EFFICACITE L ' EFFICACITE DE LA SIMPLE MENACE D ' AMENDE ; QUE CET EFFET PRATIQUE N ' A PAS , EN L ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMMISSION ; QU ' IL RESULTE DE LA LETTRE DU 7 FEVRIER 1966 , ADRESSEE AU CONSEIL DES ENTREPRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , QU ' ELLE A , EN EFFET , INVITE LES ENTREPRISES , SOUS LA MENACE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , A " EXAMINER D ' ABORD DE QUELLE MANIERE PEUT INTERVENIR LA DISSOLUTION DU " NOORDWIJKS CEMENT ACCOORD " " ; ATTENDU ENFIN QUE LA COMMISSION INVOQUE A TORT LA LOURDEUR EXCESSIVE QUE SUBIRAIT LA PROCEDURE EN CAS DE RECOURS EXERCE DANS LA CADRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT ; QUE CETTE OBJECTION , SANS PERTINENCE EN UNE ESPECE DANS LAQUELLE PLUS DE TROIS ANNEES ONT SEPARE LA NOTIFICATION DE L ' ACCORD DE LA DECISION PROVISOIRE , EST , DE TOUTE MANIERE , SANS PORTEE A L ' ENCONTRE DES GARANTIES INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE TRAITE ET QUI PREVALENT SUR TOUS TEXTES REGLEMENTAIRES ; QUE CES OBJECTIONS DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ; ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N . 17 A CONSTITUE ET DEVAIT CONSTITUER UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ; QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE FOND ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE LEURS RECOURS EN ANNULATION , LES REQUERANTES INVOQUENT , ENTRE AUTRES MOYENS , L ' ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ; ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA 343E REUNION DE LA COMMISSION , LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1965 PRECEDEMMENT REPRODUITE N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN MOTIF ; QUE LA LETTRE DU 3 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE CETTE DECISION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES , EST CONSTITUEE PAR UN SIMPLE RESUME DE L ' ACCORD , SUIVI DE L ' AFFIRMATION QUE LA COMMISSION " EST ARRIVEE A LA CONCLUSION " QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DEVAIT ETRE APPLIQUE ET QU ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , " N ' EST PAS JUSTIFIEE " ; QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET DONC PAS DE CONNAITRE LES MOTIFS AU VU DESQUELS IL A ETE FAIT USAGE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT ; QU ' UN NE PEUT DAVANTAGE CONSTATER LA REGULARITE DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION SELON LESQUELS ONT ETE CONSIDEREES COMMES " REMPLIES " LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NON JUSTIFIEE UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ; QUE , SI UNE TELLE APPRECIATION PEUT ETRE EXPLICITEE EN DES MOTIFS SUCCINCTS EN RAISON DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA PROCEDURE , ILS N ' EN DOIVENT PAS MOINS APPARAITRE DE LA DECISION ELLE-MEME AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR ET A TOUS INTERESSES DE CONSTATER LA CORRECTE APPLICATION DES TEXTES ; QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION ENFREINDRAIT LE TRAITE EN UTILISANT L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT , DANS LES CAS OU LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE SE TROUVERAIENT PAS MANIFESTEMENT REMPLIES ; QU ' UN TEL RISQUE D ' INFRACTION AU TRAITE SUPPOSE DONC LA NECESSITE D ' UNE MOTIVATION POUR PERMETTRE L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL ADEQUAT ; QU ' AU SURPLUS , LOIN D ' ATTENUER CETTE OBLIGATION , LA NECESSITE DE CONSTATER LA GRAVITE MANIFESTE DE L ' INFRACTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , REND , AU CONTRAIRE , CETTE OBLIGATION PLUS IMPERIEUSE ; QU ' AINSI , SANS AVOIR EGARD A TOUS AUTRES MOYENS DES LORS SUPERFLUS , LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1965 , COMMUNIQUEE AUX ENTREPRISES PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1966 , DOIT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE MOTIFS ;