1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION A TEND SUBSTANTIELLEMENT A SAVOIR SI LE TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A UN ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR DES IMPOSITIONS INTERIEURES SUR DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " QUI NE CONCURRENCENT NI DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , NI DES PRODUITS NATIONAUX SUBSTITUABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE " ; QUE , PAR SA QUESTION B , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR , POUR LE CAS OU LE TRAITE PROHIBERAIT LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES PRODUITS VISES PAR LA QUESTION A , SI UNE TELLE REGLE AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS EN FAVEUR DE L ' INDIVIDU ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES , EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE REFERE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , ONT TRAIT AUX IMPOSITIONS INTERIEURES VISEES PAR LA DISPOSITION CITEE ; ATTENDU QUE DES IMPOSITIONS TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ; QUE DE TELLES TAXES RENTRENT , EN PRINCIPE , DANS LA NOTION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONSACREE PAR L ' ARTICLE 95 , CONFIRMEE D ' AILLEURS POUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PAR PLUSIEURS ARTICLES DU MEME CHAPITRE , RELATIF AUX DISPOSITIONS FISCALES ; ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 DOIT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER , DANS UN ETAT MEMBRE , LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , OU D ' IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES VISEES PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ; QUE , SI L ' ARTICLE 95 , PAR SON ECONOMIE MEME , TANT PAR LA PRECISION DE SON ALINEA 1 , QUE PAR LA GENERALITE DES TERMES DE SON ALINEA 2 , CONCOURT A L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , CE SERAIT CEPENDANT ETENDRE SA PORTEE AU-DELA DE SON OBJET QUE D ' EN DEDUIRE UNE INTERDICTION DE FRAPPER D ' IMPOSITIONS INTERIEURES LES MARCHANDISES IMPORTEES QUI NE CONCURRENCENT PAS UN PRODUIT NATIONAL ; QUE LES IMPOSITIONS INTERIEURES , ET EN PARTICULIER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , ONT UN OBJET ESSENTIELLEMENT FISCAL ; QU ' IL N ' Y A PAS , DES LORS , DE RAISONS POUR QUE CERTAINS PRODUITS IMPORTES BENEFICIENT D ' UN REGIME PRIVILEGIE , DU FAIT QU ' ILS NE RENCONTRENT PAS DE PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ; P . 357 QU ' EN EFFET , UNE TELLE TAXE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , MEME SUR DES PRODUITS QUI NE CONCURRENCENT PAS LA PRODUCTION NATIONALE , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CONSTATANT QUE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ; QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA QUESTION B EST SANS OBJET ;
2 ) ATTENDU QUE LA QUESTION C TEND A SAVOIR SI , DANS LES CAS VISES PAR LA QUESTION A LE TRAITE FIXE DES LIMITES QUANT AU MONTANT DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A FAIRE DIRE A LA COUR QUELLES SONT CES LIMITES ; ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , IL NE LEUR SERAIT CEPENDANT PAS LOISIBLE DE FRAPPER LES PRODUITS QUI , A DEFAUT DE PRODUCTION INTERIEURE COMPARABLE , ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DES PROHIBITIONS DE L ' ARTICLE 95 , DE TAXES D ' UN MONTANT TEL QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SERAIT , EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS , COMPROMISE ; QU ' UNE TELLE ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE SUPPOSEE EXISTER LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION RESTE DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DONT LA TAXE LITIGIEUSE FAIT PARTIE INTEGRANTE ;