1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET : A ) DE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE ET B ) DE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA HAYE QU ' IL AURAIT POSEE LE 14 JUIN 1968 ET ENFIN A L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 DE LA SUSDITE RECLAMATION ;
2 QU ' IL TEND EN OUTRE A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT EST RESTE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE SA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DOIT ETRE DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ; A - SUR LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST DEVENU SANS OBJET , CETTE RECLAMATION AYANT ETE EXPLICITEMENT REJETEE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 ;
4 QUE LE RECOURS EST AUSSI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LADITE LETTRE DU 31 OCTOBRE 1968 , CETTE DERNIERE ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 EGALEMENT VISEE PAR LE RECOURS ;
5 ATTENDU QUE LE RECOURS EST ENCORE IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL VISERAIT UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE DE LA HAYE ;
6 QU ' EN EFFET , AUCUN POSTE N ' AVAIT A CETTE DATE ETE DECLARE VACANT ET QUE LE SILENCE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , DANS CES CIRCONSTANCES , ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DE REJET IMPLICITE ;
7 QUE , CEPENDANT , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR A CET EGARD POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR DECIDER DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;
8 QU ' ILS SERONT DES LORS EXAMINES A PROPOS DE L ' EXAMEN DES GRIEFS QU ' IL ALLEGUE CONTRE CETTE DECISION ;
9 QU ' EST EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A ORDONNER QUE LA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DU REQUERANT SOIT DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ;
10 QU ' EN CAS D ' ANNULATION , IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' ARRET ;
11 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 , LE DELAI DE CE RECOURS AYANT ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU 15 JUILLET 1968 ;
12 QU ' IL EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ; B - SUR LE FOND PREMIER MOYEN
13 ATTENDU QUE PAR LE PREMIER MOYEN LE REQUERANT S ' EN PREND A CE QU ' IL CONSIDERE COMME LA BASE LEGALE DE LA DECISION ATTAQUEE ET FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE POUR PRENDRE CETTE DECISION , LA DELEGATION DE POUVOIR QU ' ELLE AURAIT RECUE DANS L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION DU 8 AVRIL 1965 ETANT CONTRAIRE AUX TRAITES ET NOTAMMENT A CELUI INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;
14 ATTENDU QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION SIGNE , COMME LE TRAITE LUI-MEME , PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , INVITE LA COMMISSION A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA RATIONALISATION DE SES SERVICES CONSECUTIVE A LA FUSION DES EXECUTIFS ET LUI FIXE UN DELAI POUR CE FAIRE ;
15 QUE LE MANDAT AINSI CONFERE A LA COMMISSION NE CONTIENT CEPENDANT AUCUNE EXTENSION DES COMPETENCES QUE CELLE-CI TENAIT DEJA DES TRAITES , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA MENTION QU ' ELLE AURAIT A EXECUTER LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE " DANS LE CADRE DE SES RESPONSABILITES " ;
16 QU ' IL APPARTENAIT DES LORS A LA COMMISSION DE REALISER LA RATIONALISATION DES SERVICES DANS LE CADRE DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES TEL QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE OU SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LE CONSEIL , SEUL COMPETENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION POUR CE FAIRE ;
17 QU ' IL LUI APPARTENAIT EGALEMENT , EN VERTU DE CE MEME ARTICLE 24 , DE FAIRE , A CET EGARD , DES PROPOSITIONS AU CONSEIL EN VUE DE L ' ELABORATION D ' UN NOUVEAU STATUT ;
18 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
19 QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION NE CONTENAIT DES LORS AUCUNE DELEGATION DE COMPETENCE QUELCONQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TEL QU ' IL AVAIT ETE ARRETE PAR LE CONSEIL , ORGANE COMPETENT A CET EGARD ;
20 QUE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
21 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 SERAIT ILLEGAL ET NE POURRAIT DES LORS SERVIR DE BASE A LA DECISION ATTAQUEE PARCE QU ' IL CONTIENDRAIT EN FAVEUR DE LA COMMISSION UNE DELEGATION IRREGULIERE DE COMPETENCES NORMATIVES ;
22 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE FIXER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ;
23 QUE , CE FAISANT , IL AVAIT EVIDEMMENT A TENIR COMPTE DES IMPERATIFS DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;
24 QU ' IL A POURVU A CES NECESSITES PLUS SPECIALEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU REGLEMENT 259/68 INTITULE : " MESURES PARTICULIERES " ;
25 ATTENDU QU ' EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , LES MESURES INDIVIDUELLES DE CESSATION DE FONCTIONS CONSECUTIVES A LA RATIONALISATION ET A LA REDUCTION DES EFFECTIFS , LE CONSEIL N ' A PAS DELEGUE A LA COMMISSION DES POUVOIRS NORMATIFS , MAIS L ' A CHARGEE DE L ' APPLICATION CONCRETE DES REGLES QU ' IL A EDICTEES PAR CE REGLEMENT DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE TRAITE ;
26 QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; DEUXIEME MOYEN
27 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR EXCEPTION D ' ILLEGALITE , REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR CREE , PAR LE REGLEMENT 259/68 , " UNE LEGISLATION DE CIRCONSTANCE OU MIEUX DIT L ' OCCASION D ' ECARTER CERTAINS FONCTIONNAIRES SOUS LE PRETEXTE D ' UNE RATIONALISATION INEXISTANTE " ;
28 QU ' IL N ' AVANCE CEPENDANT AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A ACCREDITER SON OPINION ;
29 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; TROISIEME MOYEN
30 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES EST PUREMENT FORMELLE SANS QU ' IL SOIT FAIT MENTION DES ELEMENTS DE FAIT QUI JUSTIFIERAIENT CES DECISIONS ET SANS QU ' IL SOIT EXPLIQUE COMMENT FUT ETABLIE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES TOUCHES PAR LES MESURES DE CESSATION DE FONCTIONS ;
31 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;
32 QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE FAISANT GRIEF EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ;
33 QU ' EN L ' OCCURRENCE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 MENTIONNE UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS L ' AGE , LA FORMATION PROFESSIONNELLE , LA NOTATION , LES CHARGES FAMILIALES , QUI ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER , APRES LA SUPPRESSION DANS LE NOUVEL ORGANIGRAMME DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT , LA DECISION DE NE PAS LE RECLASSER DANS UN AUTRE POSTE A3 ET , EN CONSEQUENCE , DE PRENDRE A SON EGARD LA MESURE ATTAQUEE ;
34 QU ' ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA COMMISSION EXPLICITE EN OUTRE , COMME LE SOUHAITE LE REQUERANT , L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE A SON EGARD PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;
35 QUE CES COMPARAISONS COMPORTENT DES JUGEMENTS COMPLEXES DE VALEUR RELATIFS A DES CAS INDIVIDUELS QUI NE DOIVENT PAS ETRE REPRIS DANS LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE NI COMMUNIQUES A L ' INTERESSE ;
36 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ; QUATRIEME MOYEN
37 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT ARBITRAIRE ET QU ' ELLE N ' EST PAS MOTIVEE EN REALITE PAR LES NECESSITES DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ;
38 QUE , SELON LUI , PLUSIEURS POSTES A3 ET A4 AURAIENT ETE DECLARES VACANTS AU COURS DES SEMAINES PRECEDANT LA MESURE LITIGIEUSE ;
39 QUE , A LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION , LE NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIT MEME ETE AUGMENTE A LA SUITE DE LA FUSION ;
40 QU ' ENFIN , LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS EXAMINE OBJECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE RECLASSER LE REQUERANT A UN AUTRE POSTE DU SERVICE DE L ' INFORMATION ET PLUS PRECISEMENT A CELUI DE CHEF DU BUREAU DE LA HAYE ;
41 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , TOUT EN PRESCRIVANT DES REGLES PRECISES A LA COMMISSION POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREVUE A CET ARTICLE , MENAGE A LA COMMISSION UNE LIBERTE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MERITES DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL ;
42 QUE , SI LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION , ELLE PEUT CEPENDANT VERIFIER SI LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE COMPTE TENU DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ET DANS LE BUT D ' UNE RATIONALISATION DES SERVICES ;
43 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , APRES DES CONSTATATIONS DE FAIT CONCERNANT L ' AGE , LA SITUATION DE FAMILLE ET LES NOTATIONS DU REQUERANT , JUSTIFIE DANS SON ECRIT DU 26 JUIN 1968 LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS PAR LE FAIT QUE LE POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT AVAIT DISPARU DE L ' ORGANIGRAMME ;
44 QU ' ELLE JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UNE AUTRE FONCTION DE GRADE A3 EN PRECISANT QU ' UNE TELLE AFFECTATION AURAIT REQUIS DES CONNAISSANCES D ' UNE AUTRE NATURE QUE CELLES QUE POSSEDAIT LE REQUERANT ET AURAIT EXIGE UNE PERIODE D ' ADAPTATION AUX NOUVELLES TACHES , PEU SOUHAITABLE , ETANT DONNE SON AGE ;
45 QU ' IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ;
46 QU ' IL EN RESSORT EGALEMENT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI DU REQUERANT , A EXAMINE LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER DANS D ' AUTRES EMPLOIS QUI ETAIENT OU VIENDRAIENT A ETRE VACANTS ET QU ' ELLE A EMIS UN JUGEMENT NEGATIF CONCERNANT L ' APTITUDE DU REQUERANT A ASSUMER CES EMPLOIS ;
47 QU ' AINSI LA CIRCONSTANCE QU ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIENT ETE VACANTS N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS LITIGIEUSE ;
48 QU ' ENFIN , LE FAIT INVOQUE PAR LE REQUERANT QUE LE NOMBRE DE POSTES DANS LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION AURAIT AUGMENTE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE POSTES DE L ' ANCIEN SERVICE , AUGMENTATION D ' AILLEURS LEGERE , N ' ENLEVE RIEN DE SA VALEUR A LA CIRCONSTANCE QUE LE POSTE DU REQUERANT AVAIT ETE SUPPRIME DE TELLE FACON QUE SON RECLASSEMENT EVENTUEL DEPENDAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE D ' UN JUGEMENT D ' APTITUDE DE LA PART DE LA COMMISSION ;
49 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;