1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 7 MAI 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 13 JUIN 1971 , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CI-APRES DENOMMEE ' LA CONVENTION ' ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , RESIDANT EN BELGIQUE , APRES AVOIR OBTENU UNE DECISION DU JUGE DE PAIX DE TURNHOUT ( BELGIQUE ) CONDAMNANT LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , RESIDANT AUX PAYS-BAS , AU PAIEMENT D ' UNE FACTURE , A ENSUITE SAISI LE KANTONRECHTER ( JUGE DE PAIX ) DE BOXMEER ( PAYS-BAS ) D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE MEME DEFENDEUR ET AYANT LE MEME OBJET ;
3 QUE LE KANTONRECHTER , APRES AVOIR ENTENDU LE DEFENDEUR , A ADMIS LE RECOURS ET STATUE , QUANT AU FOND , DANS LE MEME SENS QUE LA JURIDICTION BELGE ;
4 QUE , CE FAISANT , LA JURIDICTION NEERLANDAISE A NOTAMMENT CONSIDERE QUE , D ' UNE PART , ELLE SERAIT TENUE DE RECONNAITRE LE JUGEMENT BELGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DE LA CONVENTION MAIS QUE , D ' AUTRE PART , SELON LA LEGISLATION NEERLANDAISE , LA VOIE PROCEDURALE CHOISIE PAR LE REQUERANT SERAIT MOINS COUTEUSE POUR LES PARTIES QUE NE L ' AURAIT ETE UNE PROCEDURE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION , A SAVOIR LA PRESENTATION , AU PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTRECHTBANK COMPETENT , D ' UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION BELGE FUT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
5 QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LE HOGE RAAD A SAISI CETTE JURIDICTION D ' UN POURVOI EN CASSATION DU JUGEMENT DU KANTONRECHTER , MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI AURAIT DU DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION ETANT LE SEUL MOYEN DONT DISPOSERAIT LE REQUERANT AUX FINS DE LA MISE A EXECUTION DE LA DECISION DU JUGE BELGE ;
6 QUE LE HOGE RAAD DEMANDE A LA COUR , EN SUBSTANCE , DE DIRE SI LA CONVENTION FAIT OBSTACLE A CE QUE LE DEMANDEUR QUI A OBTENU DANS UN ETAT MEMBRE CONTRACTANT UNE DECISION JUDICIAIRE EN SA FAVEUR , LAQUELLE PEUT ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , DEMANDE A UNE JURIDICTION DE CELUI-CI DE CONDAMNER L ' AUTRE PARTIE A CE A QUOI ELLE A ETE CONDAMNEE DANS LE PREMIER ETAT ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , ' LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE PROCEDURE ' ;
8 QUE , SI LES ARTICLES 27 ET 28 PREVOIENT CERTAINES EXCEPTIONS A CETTE OBLIGATION DE RECONNAISSANCE , L ' ARTICLE 29 N ' EN DISPOSE PAS MOINS QUE , ' EN AUCUN CAS , LA DECISION ETRANGERE NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVISION AU FOND ' ;
9 ATTENDU QUE , DES LORS QU ' UN RECOURS AU FOND EST DECLARE RECEVABLE , LA JURIDICTION SAISIE EST TENUE DE STATUER SUR SON BIEN- FONDE , SITUATION QUI POURRAIT L ' AMENER A SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR ET , DES LORS , A MECONNAITRE L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE CELUI-CI ;
10 QU ' IL SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC LE SENS DES DISPOSITIONS CITEES D ' ADMETTRE UN RECOURS AYANT LE MEME OBJET ET FORME ENTRE LES MEMES PARTIES QU ' UN RECOURS DEJA TRANCHE PAR UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ;
11 ATTENDU QUE L ' INCOMPATIBILITE , AVEC LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION , D ' UNE PROCEDURE TELLE QUE CELLE ENGAGEE DEVANT LE KANTONRECHTER DE BOXMEER RESULTE EGALEMENT DE L ' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION , VISANT LE CAS OU DES DEMANDES ' AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE SONT FORMEES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT DES JURIDICTIONS D ' ETATS CONTRACTANTS DIFFERENTS ' ET FAISANT OBLIGATION A LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DE SE DESSAISIR EN FAVEUR DU TRIBUNAL PREMIER SAISI ;
12 QUE CETTE DISPOSITION DEMONTRE LE SOUCI D ' EVITER QUE LES JURIDICTIONS DE DEUX ETATS CONTRACTANTS STATUENT RESPECTIVEMENT SUR UN SEUL ET MEME LITIGE ;
13 ATTENDU , ENFIN , QU ' ADMETTRE LE DEDOUBLEMENT DE LITIGES AU PRINCIPAL TEL QU ' IL S ' EST PRODUIT EN L ' ESPECE , POURRAIT CONDUIRE A MUNIR LE CREANCIER DE DEUX TITRES EXECUTOIRES EN RAISON D ' UNE SEULE ET MEME CREANCE ;
14 ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' OCCASION , SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , LA PROCEDURE VISEE AUX ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION POURRAIT S ' AVERER PLUS COUTEUSE QU ' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE SUR LE FOND ;
15 QU ' A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA CONVENTION , VISANT , AUX TERMES DE SON PREAMBULE , ' A ASSURER LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES ' , DEVRAIT AMENER LES ETATS CONTRACTANTS A VEILLER A CE QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE INDIQUEE PAR LA CONVENTION SOIENT FIXES DE MANIERE A REPONDRE A CE SOUCI DE SIMPLIFICATION ;
16 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SOULEVEE PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ;