DCWP - Notice of Rights: NYC Food Delivery Workers in French

Consumer and Worker Protection


Delivery Workers

Notice of Rights | French


langue anglaise (English)

Avis de droits : Livreurs de repas de la ville de New York

Si vous effectuez des livraisons de repas pour une application, vous avez des droits, et ce, quel que soit votre statut d’immigration.

Rémunération

Votre application doit vous payer au moins 19,56 $ de l’heure (pourboires exclus) pour le temps que vous passez à effectuer des livraisons. Ce montant minimum augmentera le 1er avril de chaque année.

Les applications doivent obligatoirement respecter d’autres règles qui entraînent l’augmentation du montant de la rémunération. Contactez votre application pour des informations à propos de votre rémunération.

Les applications doivent vous payer au moins une fois par semaine et proposer une option sans frais pour la perception du paiement.

Les applications doivent vous informer du montant du pourboire du client de chaque livraison ainsi que du montant total de votre rémunération et de vos pourboires de la veille. Certaines exceptions s’appliquent. Contactez le DCWP.

Itinéraires

Les applications doivent indiquer les détails de l’itinéraire avant que vous acceptiez une livraison. Ces détails doivent inclure l’adresse du point de collecte, la durée et la distance estimées du parcours, le pourboire et le montant de votre rémunération.

Vous pouvez paramétrer votre application pour limiter l’utilisation des ponts ou tunnels et la distance entre un restaurant et un client. Les applications n’ont pas le droit de vous proposer des trajets au-delà des limites que vous avez fixées.

Accès

Les applications doivent vous donner un sac de livraison d’aliments isotherme gratuit après 6 livraisons.

Vous pouvez avoir un meilleur accès aux toilettes du restaurant lorsque vous venez chercher les commandes. Certaines exceptions s’appliquent. Contactez le DCWP.

Représailles interdites

Il est illégal de pénaliser les travailleurs qui exercent leurs droits. Contactez immédiatement le DCWP si vous soupçonnez des représailles.

Dépôt de plainte

Si une application ne respecte pas la loi, il est possible qu’elle doive de l’argent aux travailleurs. Pour signaler un non-respect de la loi, déposez une plainte auprès du Département de la protection des consommateurs et des travailleurs (Department of Consumer and Worker Protection, DCWP).

Déposer une plainte en ligne

Appelez le 311 (212 639 9675 en dehors de la ville de New York) et demandez « Delivery Worker » (Livreur)

Le DCWP ne communiquera pas votre identité sans votre consentement préalable.

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04/2024