ACS - Parent Handbook: French

Administration for Children's Services

Keeping Children Safe & Supporting Families


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Manuel à l’usage des parents (PDF)

L’objectif de l’administration des services à l’enfance (Administration for Children’s Services, ACS) de la ville de New York est d’assurer la sécurité des enfants et de soutenir les familles. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux et comprenons que les enquêtes de protection de l’enfance peuvent être un processus intrusif et stressant. Nous reconnaissons et respectons les droits des parents, ainsi que les liens qu’ils entretiennent avec leurs enfants et l’amour qu’ils leur portent.

Ces informations ont été rédigées pour aider les parents d’enfants placés en famille d’accueil et vous aideront à mieux comprendre :

le fonctionnement du système de protection de l’enfance, y compris le placement en famille d’accueil et les procédures judiciaires ;

vos droits et responsabilités en tant que parent ;

où trouver des ressources et informations complémentaires.

Manuel à l’usage des parents

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Introduction

Aperçu de l’ACS

Conseils pour les parents

Informations pour les immigrants

Assistance linguistique

Informations pour les personnes souffrant d’un handicap

L’administration des services à l’enfance (Administration for Children’s Services, ACS) protège et défend la sécurité et le bien-être des enfants et des familles de la ville de New York par le biais de ses services de protection de l’enfance, de justice des mineurs et d’éducation, ainsi que ses services à la petite enfance. L’ACS s’efforce de proposer des systèmes équitables dans lesquels la race, l’ethnicité, l’origine nationale, le statut d’immigration, le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle d’un enfant ou d’une famille ne permettent pas de prédire comment ils s’en sortent.

Ce manuel a été spécialement créé pour les parents dont les enfants ont été placés en famille d’accueil. Nous savons qu’il s’agit d’une période très difficile pour vous. Nous ne pouvons qu’imaginer votre tristesse, votre colère ou votre peur. Nous espérons que ce manuel pourra vous aider à répondre à toutes vos éventuelles questions grâce aux nombreuses informations qu’il contient.

N’hésitez pas à poser toutes vos questions à votre avocat ou à l’agent responsable de votre dossier. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le tribunal des affaires familiales (Family Court) en nommera un pour vous. Vous avez le droit de contacter votre avocat à tout moment pour toute question éventuelle.
De nombreux termes figurant dans ce manuel sont expliqués dans le glossaire.

Aperçu de l’ACS

L’administration des services à l’enfance assure le bien-être de l’enfant, la justice des mineurs et une partie du système de soins et d’éducation de la petite enfance de la ville. Le système de protection de l’enfance comprend trois composantes principales : la protection de l’enfance, les services de prévention et le placement en famille d’accueil. Le système de protection de l’enfance vise à fournir aux familles et aux communautés les outils, les services et le soutien nécessaires pour protéger les enfants contre les abus et la négligence.

La protection de l’enfance est la division de l’ACS qui mène des enquêtes afin de déterminer si les enfants sont en sécurité dans leur foyer. Les représentants du service de protection de l’enfance (Child Protective Specialists) peuvent offrir des services aux familles et sont également habilités, dans des circonstances graves, à retirer la garde des enfants pour les placer en famille d’accueil.

Des services de prévention sont proposés aux familles afin que les enfants puissent rester dans leur foyer en sécurité. Grâce à ces services de prévention, l’ACS apporte son soutien aux parents dont les enfants risquent d’être négligés ou maltraités.
Lorsqu’un enfant n’est pas en sécurité chez lui, l’ACS peut chercher à retirer temporairement la garde de l’enfant et à le placer dans une famille d’accueil. Chaque retrait de garde d’enfant est examiné par le tribunal des affaires familiales.

Lorsqu’un enfant est placé en famille d’accueil, dans la mesure du possible, l’ACS place l’enfant chez un membre ou ami de la famille (appelé placement dans la famille élargie), ce qui permet de limiter les traumatismes et favorise le bien-être de l’enfant. Les parents travaillent avec l’ACS pour aider à identifier la famille ou les amis qui pourraient être en mesure de s’occuper des enfants. Si aucun parent ou ami de la famille n’est identifié, l’enfant peut être placé au domicile d’un parent d’accueil recruté par l’agence de placement familial, ou dans certains cas, dans un programme résidentiel ou un foyer de groupe.

Pour les enfants placés en famille d’accueil, l’ACS travaille avec un réseau d’organismes à but non lucratif, connus sous le nom d’agences de placement en famille d’accueil. Une fois qu’un enfant est placé en famille d’accueil, l’ACS et ses organismes de prestation de services de placement sous contrat sont responsables des soins et de la garde de l’enfant pour la durée déterminée par le tribunal des affaires familiales.

Lorsque les enfants sont placés en famille d’accueil, l’ACS travaille avec la famille afin de résoudre les problèmes de sécurité et de permettre aux enfants de rentrer chez eux. La plupart des enfants placés en famille d’accueil retournent chez eux auprès de leurs parents. Pour ceux pour qui rentrer à la maison n’est pas une option sécuritaire, l’ACS recherche la tutelle familiale, l’adoption ou la garde. Un petit nombre de jeunes restent en famille d’accueil jusqu’à l’âge de 21 ans ou jusqu’à ce qu’ils aient un endroit stable pour vivre de façon indépendante.

Ce manuel pour les parents a été spécialement conçu pour vous, les parents dont l’enfant est placé en famille d’accueil. L’ACS comprend que cela peut être une période très difficile pour vous et votre famille ; nous espérons que les informations contenues dans ce manuel vous aideront à mieux comprendre le placement en famille d’accueil et la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour que votre enfant vous revienne en toute sécurité.

N’hésitez jamais à contacter votre avocat ou l’agent responsable de votre dossier si vous avez des questions. À la fin de ce manuel, vous trouverez un endroit où vous pourrez noter les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques des personnes importantes, comme votre avocat, votre gestionnaire de dossier de l’agence de placement en famille d’accueil et le parent d’accueil.

Conseils pour les parents

L’agence de placement en famille d’accueil est chargée de s’assurer que votre enfant reçoit des soins appropriés, de vous consulter et de vous fournir des informations sur votre enfant et votre dossier, et de vous offrir des services pour vous aider à récupérer votre enfant. Vous devez être en contact régulier avec l’agent responsable de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil, et pouvez lui poser toutes vos questions sur votre enfant et votre dossier.

Si vous avez des questions sur votre dossier, vous pouvez également contacter votre avocat. Vous avez le droit de parler à votre avocat à tout moment. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le tribunal des affaires familiales en nommera un pour vous.

Vous devez assister à toutes les procédures judiciaires. Si vous n’y assistez pas, le tribunal peut prendre des décisions qui affectent votre relation légale avec votre enfant. Notez que cela peut se produire même si vous n’êtes pas la personne visée par l’enquête. Si vous ne pouvez pas assister à une procédure judiciaire, vous devez contacter votre avocat.

Lorsque votre enfant est placé en famille d’accueil, vous avez de nombreux droits. Ces derniers vous sont expliqués dans ce manuel. Il s’agit notamment des droits relatifs aux soins de santé et à l’éducation de votre enfant, ainsi que du droit de visite. Le tribunal peut rendre des ordonnances ayant une incidence sur certains de vos droits. Vous devez toujours contacter votre avocat pour comprendre vos droits.

Si vous ne faites pas l’objet d’un signalement de mauvais traitement ou de négligence envers votre enfant, vos droits peuvent différer de ceux du parent qui fait l’objet de l’enquête. Un parent qui n’a pas été désigné comme la personne responsable du préjudice subi par l’enfant peut tout de même être nommé dans l’affaire du tribunal des affaires familiales si l’enquête révèle des doutes quant à la capacité du parent à s’occuper de l’enfant en toute sécurité. Si un parent n’est pas nommé dans le dossier du tribunal des affaires familiales, il a le droit de demander que l’enfant lui soit confié ou, s’il n’est pas en mesure de le faire, de participer aux audiences concernant la garde de l’enfant.

Veillez à conserver les coordonnées de votre avocat et de l’agent responsable de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil afin de pouvoir les contacter à tout moment.

Informations pour les immigrants

Toutes les familles peuvent bénéficier des services gratuits de l’ACS. Peu importe que vous soyez citoyen, résident permanent légal ou que vous n’ayez pas de documents légaux.

L’ACS n’enquête pas sur le statut d’immigration des enfants et des familles qui sont impliqués dans le système de protection de l’enfance. Votre statut d’immigration n’a pas d’importance pour l’ACS ou nos organismes de prestation de services de placement. Cependant, le gestionnaire de votre dossier à l’ACS ou à l’organisme de placement peut vous poser des questions sur votre statut d’immigré ou sur le statut des membres de votre famille pour vous aider à trouver des services ou des avantages.

L’ACS assure la confidentialité de vos informations et de celles de votre famille. Nous ne partageons pas ces informations avec d’autres agences gouvernementales, sauf si la loi l’exige. Comme le prévoit la loi de la ville de New York, nous n’acceptons pas de directives ou de supervision de la part des fonctionnaires fédéraux chargés de l’immigration et nous n’utilisons pas les ressources de la ville pour aider les services fédéraux chargés de l’application de la loi sur l’immigration, y compris l’Immigration and Customs Enforcement (ICE, service de l’immigration et des douanes).

Assistance linguistique

Si vous ne parlez pas anglais, l’ACS vous trouvera gratuitement un interprète. Si les documents de l’ACS ne sont pas disponibles dans la langue de votre choix, nous ferons en sorte qu’un interprète vous explique ces documents dans votre langue. Vous pourrez également bénéficier de services d’interprétation si vous êtes sourd ou malentendant.

Informations pour les personnes souffrant d’un handicap

Conformément à la législation fédérale, étatique et locale, l’ACS et les agences de placement en famille d’accueil sont tenues de rendre les services, les activités et les programmes accessibles aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, sauf si cela représente une contrainte excessive pour le fonctionnement de l’établissement ou du programme.

L’ACS et les organismes de prestation de services de placement en famille d’accueil doivent évaluer toutes les demandes d’aménagement raisonnables au cas par cas. Certains aménagements raisonnables peuvent nécessiter qu’un organisme apporte des modifications à ses politiques ou pratiques afin d’intégrer les enfants et les membres de la famille handicapés dans ses programmes, activités et services.

Si vous avez besoin d’un aménagement raisonnable, parlez-en à votre agent ou gestionnaire de dossier. Si vous avez besoin d’aide pour des griefs ou concernant des aménagements raisonnables, vous pouvez contacter le coordinateur ADA de l’ACS en envoyant un courriel à l’adresse eeo.adacoordinator@acs.nyc.gov. Vous pouvez également contacter votre avocat.

Ressources importantes pour les parents

Il existe plusieurs ressources importantes pour aider les parents lorsque leur ou leurs enfants sont placés en famille d’accueil. Vous pouvez et devez toujours vous adresser à votre avocat si vous avez des questions sur votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à votre agent à l’ACS ou à votre agence de placement en famille d’accueil. Au dos de ce manuel, vous trouverez une page sur laquelle vous pourrez noter les numéros de téléphone et les adresses électroniques importants.

Vous avez de nombreux droits en tant que parent. Vous avez le droit de parler à un avocat à tout moment de l’enquête de protection de l’enfance et tant que votre enfant est placé en famille d’accueil. Vous trouverez ci-dessous une liste d’organisations qui représentent les parents lors des enquêtes menées par l’ACS. Étant donné que ce manuel est distribué aux parents dont les enfants ont été placés en famille d’accueil, un avocat vous a probablement déjà été attribué. Si vous ne savez pas qui est votre avocat, veuillez contacter votre agent des services de protection de l’enfance ou le gestionnaire de votre dossier de l’organisme de placement en famille d’accueil. Consultez les informations supplémentaires sur les droits des parents.

Nous avons dressé ci-dessous une liste de contacts qui peuvent s’avérer utiles :

Prestataires de services juridiques aux parents :

Remarque : au moment où vous recevez ce manuel, le juge du tribunal des affaires familiales a probablement déjà nommé un avocat pour vous représenter. C’est à cet avocat que vous devez vous adresser.

Bronx Defenders :

845 535 9790 ou 347 778 1266 ou 718 838 7878 OU

Courriel : familyintake@bronxdefenders.org

Brooklyn Defender Services / Cabinet de défense familiale

646 974 9343 ou 347 592 2500 OU

Courriel : familyintake@bds.org

Center for Family Representation (Lower Manhattan et Queens)

Manhattan

646 809 4308 OU

Courriel : CFRIntake@cfrny.org

Queens

347 286 4365 OU

Courriel : CFRIntake@cfrny.org

Neighborhood Defender Services of Harlem (Upper Manhattan)

619 630 8936 OU

Courriel : fdtintake@ndsny.org

Richmond County Assigned Counsel Panel - Groupe d’avocats de service du comté de Richmond (Staten Island)

718 923 6356 OU

Courriel : ad2drichmond18b@gmail.com

Bureau de défense de l’Administration des services à l’enfance (ACS) de la ville de New York

Permanence téléphonique pour les parents : 212 676 9421

Legal Information for Families Today (LIFT)

LIFT peut également être en mesure de vous aider en vous fournissant des informations juridiques. Les guichets LIFT sont accessibles dans les tribunaux des affaires familiales des cinq arrondissements, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Vous pouvez également contacter la permanence téléphonique de LIFT au 212 343 1122. Cette ligne est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et vous permet de laisser un message. LIFT accepte les appels en PCV de parents incarcérés. Vous pouvez également contacter LIFT par courrier électronique sur leur site internet.

Rise Magazine

Osborne Association

Connaissez vos droits

ACS Connect Me

Droits parentaux

Il est important que vous connaissiez et compreniez vos droits en tant que parent lorsque votre enfant est placé en famille d’accueil.

En tant que parent d’un enfant placé en famille d’accueil, vous avez le droit de...

Consulter un avocat à tout moment et d’être présent lors de toute action en justice concernant votre enfant et affectant vos droits parentaux.

Connaître les raisons du placement de votre enfant en famille d’accueil (les allégations et les conclusions de l’enquête).

Savoir quelle agence de placement en famille d’accueil s’occupe du dossier de votre enfant.

Faire en sorte que vos enfants soient placés chez des membres de la famille ou des amis proches (famille élargie), dans la mesure du possible.

Faire en sorte que vos enfants soient placés ensemble.

Demander que votre enfant soit placé dans un environnement qui reflète et réponde à sa culture, sa religion et ses origines spécifiques.

Bénéficier de services et recevoir des informations dans votre langue maternelle.

Connaître les mesures à prendre pour que votre enfant puisse retourner chez lui.

Bénéficier de services qui vous aideront à retrouver votre enfant. Vous pouvez également faire une demande pour tout autre service/soutien dont vous pensez que vous ou vos enfants avez besoin.

Rendre visite à votre enfant et demander une aide financière si vous n’êtes pas en mesure de payer le transport pour vous rendre à vos visites et en revenir. Vous avez droit à des visites régulières de qualité avec votre ou vos enfants et à ce que les visites manquées soient reprogrammées.

Demander à ce que vos enfants puissent mutuellement se rendre visite s’ils sont dans des foyers d’accueil séparés.

Être informé de tout changement apporté au plan de services de votre famille, au plan de visite ou au placement de votre enfant.

Être informé en temps utile de toute audience du tribunal des affaires familiales concernant votre enfant ou vos droits parentaux et être invité par ce dernier à y assister.

Comparaître devant le tribunal des affaires familiales. Si vous êtes incarcéré, sachez que vous avez le droit d’être « amené » ou d’assister à toutes les audiences du tribunal.

Bénéficier rapidement de services qui vous aideront à ramener votre enfant à la maison.

Participer à l’élaboration du plan de services de votre famille, assister à toutes les évaluations et réunions du plan de services, et être informé à l’avance de leur date.

Bénéficier d’une évaluation pour l’obtention de subventions au logement et autres aides au logement si votre enfant est placé en famille d’accueil et que le manque de logement est la principale raison empêchant le retour de votre enfant. L’ACS dispose d’une unité de services et de soutien pour le logement (Housing Support and Services, HSS) qui vous aidera à faire une demande de logement stable pour retrouver votre ou vos enfants. Vous pouvez contacter le HSS au 212 676 2818 ou à l’adresse acs.sm.housing.fostercare@acs.nyc.gov.

Recevoir régulièrement des nouvelles de la part du gestionnaire de votre dossier relatives à la santé, à la santé mentale, au développement, au comportement et aux progrès scolaires de votre enfant.

Communiquer régulièrement avec les enseignants et les conseillers de votre enfant. À moins que les droits parentaux n’aient été abrogés ou limités par le tribunal, les parents conservent le droit de prendre des décisions éducatives pour leurs enfants et d’accéder aux informations scolaires.

Assister aux réunions scolaires et accepter le plan éducatif individuel (Individual Educational Plan, ou IEP), si celui-ci s’applique à votre enfant.

Assister aux rendez-vous médicaux avec votre enfant et votre gestionnaire de dossier. Vous avez le droit de communiquer régulièrement avec les médecins, les thérapeutes et les prestataires de traitement de votre enfant. Vous avez le droit de parler avec un médecin pour connaître les raisons de la prise de médicaments éventuels, y compris les avantages et les effets secondaires possibles. Votre consentement à la médication de votre enfant est requis, sauf dans des circonstances limitées. (Ces circonstances limitées incluent si votre enfant est âgé de 18 ans ou plus, s’il est marié ou parent, ou si l’ACS obtient une dérogation à votre consentement). Si un enfant placé en famille d’accueil a besoin de médicaments et que vous refusez d’approuver un traitement ou un médicament jugé nécessaire par un médecin, l’ACS doit faire des efforts raisonnables pour obtenir le consentement des parents mais peut parfois passer outre ou aller à l’encontre de votre décision (hormis dans le cas des placements volontaires). Dans certains cas, l’ACS renverra l’affaire devant le tribunal des affaires familiales pour obtenir une ordonnance du juge afin que les besoins médicaux de l’enfant soient satisfaits.

Être informé dès que possible de toute urgence médicale grave ou de tout traitement médical donné à votre enfant.

Être consulté au sujet des vacances de l’enfant dans sa famille d’accueil et donner votre autorisation pour qu’il s’y rende. Les parents ont le droit d’être consultés avant tout voyage hors de l’État.

Faire respecter et prendre en compte votre race, votre ethnie, votre culture, votre langue, votre religion, votre identité de genre et votre orientation sexuelle.

Établir une relation positive avec le parent d’accueil de votre enfant.

Faire part de vos préoccupations ou de vos plaintes concernant votre dossier à l’ACS ou à votre agence. Vous avez également le droit de contacter le Bureau de défense (Office of Advocacy, OOA) de l’ACS pour vous aider à résoudre un problème concernant votre dossier. Vous pouvez contacter l’OOA au 212 676 9421.

Appeler la ligne d’assistance téléphonique du Registre central de l’État de New York sur les abus et la maltraitance envers les enfants au 800 342 3720 si vous pensez que votre enfant est victime d’abus ou de mauvais traitements dans un foyer d’accueil. Veuillez noter que le faux signalement constitue un délit.

Demander des recommandations pour recevoir une aide financière, des vêtements et des meubles pour votre enfant à son retour à la maison.

Enquête dans le cadre de la protection de l’enfance

Commission initiale sur la sécurité des enfants (Initial Child Safety Conference, ICSC)

Une enquête commence par un signalement effectué à la permanence téléphonique du Registre central de l’État de New York des cas de violences et maltraitances à l’égard des enfants (New York Statewide Central Register of Child Abuse and Maltreatment, SCR). L’ACS est tenue d’enquêter sur tous les rapports de familles que la ligne d’assistance du SCR envoie à la ville de New York. Les rapports de négligence ou d’abus peuvent inclure les éléments suivants :

abus de drogues ou d’alcool ;

problèmes de santé mentale non traités ;

violence familiale ;

manquement aux besoins fondamentaux d’un enfant (par exemple, nourriture, logement adéquat et sûr, hygiène, vêtements appropriés, soins médicaux et éducation) ;

manquement à la supervision d’un enfant, entraînant un préjudice ou un risque de préjudice pour l’enfant ;

châtiment corporel excessif (par exemple, frapper un enfant avec un objet ou lui laisser des marques et des ecchymoses) ;

abus physique ;

abus sexuel ;

exposition d’un enfant à la violence domestique.

Lors d’une enquête, un représentant du service de protection de l’enfance (Child Protective Specialist, CPS) de l’ACS se rend à votre domicile pour peser toutes les preuves à l’appui des allégations d’abus ou de maltraitance formulées dans le rapport, et pour voir s’il existe des services dont votre famille pourrait avoir besoin afin d’assurer la sécurité des enfants.

Vous avez le droit de parler à un avocat à tout moment pendant l’enquête du CPS et tout au long de la période où votre enfant est placé en famille d’accueil.
Lorsqu’un CPS commence une enquête, il en informe les parents en leur remettant un Avis d’existence (Notice of Existence). Ce formulaire comprend les coordonnées du CPS assigné à votre dossier, ainsi que celles de son superviseur et directeur.

Le CPS interroge les membres de la famille, les voisins, les amis de la famille, la famille élargie, le personnel scolaire, les médecins et toute personne susceptible d’avoir des informations sur les allégations formulées dans le rapport. Le CPS doit déterminer s’il existe une prépondérance équitable de la preuve à l’appui des allégations (réclamations) d’abus ou de maltraitance. C’est ce qu’on appelle une « détermination ».

La détermination sera soit indiquée, soit infondée. « Fondée » ou « Indiquée » signifie que le CPS a trouvé suffisamment de preuves pour étayer les allégations d’abus et de maltraitance de l’enfant. « Infondée » ou « Non indiquée » signifie que le CPS n’a pas trouvé suffisamment de preuves pour étayer les allégations de négligence ou de maltraitance de l’enfant.

Le CPS a jusqu’à 60 jours pour mener l’enquête et prendre une décision. Vous recevrez une lettre par la poste une fois que le CPS aura pris sa décision. Si les allégations sont indiquées, cela pourrait affecter votre capacité à obtenir certains types d’emplois. Vous avez le droit de faire appel de la décision. Des informations à ce sujet seront incluses dans la lettre vous informant du résultat de l’enquête.

Pour obtenir plus d’informations sur la détermination de votre cas, et sur la manière de modifier ou de clôturer votre dossier, écrivez au Directeur du Registre central de l’État à l’adresse suivante :

Director of the State Central Register
New York State Office of Children
and Family Services - State Central Register
P.O. Box 4480 Albany, NY 12204-0480
Téléphone : 518 474 5297

Au cours de l’enquête, si le CPS détermine que votre enfant n’est pas en danger immédiat, il peut vous proposer des services de prévention pour vous aider à résoudre les problèmes que vous rencontrez afin que votre enfant puisse rester en sécurité à son domicile. Les services sont gratuits, volontaires et proposés à domicile. Il existe une gamme de services et de modèles, dont certains sont sous-traités par l’ACS, alors que d’autres sont proposés par des organisations communautaires locales. L’ACS travaillera avec vous pour identifier le prestataire de services le plus susceptible de répondre aux besoins de votre famille, et facilitera la recommandation.

Commission initiale sur la sécurité des enfants (ICSC)

Si, au cours de l’enquête, le CPS détermine qu’il existe des facteurs de sécurité et de risque importants, il organisera une commission initiale sur la sécurité des enfants afin de déterminer si des mesures de sécurité ou des services peuvent être mis en place pour éviter de saisir le tribunal des affaires familiales ou de retirer votre enfant et de le placer en famille d’accueil ou dans un autre lieu de placement.

Cette réunion, à laquelle vous assistez, se déroule en présence du CPS et de son superviseur, ainsi que de toute famille, de tout ami ou de tout membre de la communauté que vous avez choisi d’amener. En outre, les enfants âgés de 10 ans ou plus peuvent être invités à participer, et s’ils travaillent déjà avec un assistant social d’une organisation juridique, ce dernier peut assister à la réunion.

Vous avez le droit d’amener des défenseurs ou des assistants sociaux travaillant avec leurs propres avocats à cette commission. Vous avez également le droit de consulter un avocat avant d’assister à la commission initiale sur la sécurité des enfants.

Vous vous verrez proposer les services d’un défenseur des parents pour vous aider avec l’ICSC. Un défenseur des parents est un parent ayant reçu une formation spécialisée et ayant vécu une expérience personnelle avec l’ACS. Les défenseurs des parents de l’ICSC travaillent pour une agence bénévole sous contrat avec l’ACS. Ils sont là pour vous guider et vous soutenir lors de la commission initiale sur la sécurité des enfants. Leurs expériences personnelles antérieures peuvent vous aider pendant cette période difficile et stressante.

La commission initiale sur la sécurité des enfants est dirigée par un assistant social agréé. L’objectif de la réunion est de créer un plan pour assurer la sécurité de votre enfant. Ce plan peut inclure des services pour votre famille, mais l’ACS peut également décider que votre enfant doit être placé dans une famille d’accueil ou dans un autre type de placement hors du foyer.

Remarque : si l’ACS a déterminé qu’il y avait un risque imminent pour votre enfant, cette réunion peut avoir lieu après que votre enfant a été retiré, et est alors le plus souvent appelée commission post-retrait (Post-Removal Conference).

Placement en famille d’accueil

Entrer dans le système des placements en famille d’accueil

Situations non urgentes

Situations d’urgence

Placement volontaire

Où se trouve mon enfant ?

Conseils pour les parents

Comment l’ACS place-t-elle les enfants en famille d’accueil ?

Que fait l’agence de placement en famille d’accueil ?

L’ACS supervise le système de placement en famille d’accueil de la ville de New York. Si un enfant est placé en famille d’accueil par le tribunal des affaires familiales, la garde légale est temporairement transférée à l’ACS. Les enfants placés en famille d’accueil sont généralement pris en charge temporairement par un parent d’accueil apparenté ou non apparenté, sous la supervision d’une agence de placement en famille d’accueil sous contrat avec l’ACS. Un petit nombre de jeunes devant être placés se retrouvent dans des établissements de soins résidentiels, qui sont des foyers de groupe supervisés pour les jeunes. L’ACS fait tout son possible pour placer les enfants dans le foyer qui leur convient le mieux.

La plupart des enfants qui sont placés en famille d’accueil finissent par retourner chez eux auprès de leurs parents. Lorsque cela n’est pas possible, l’adoption, la garde avec une autre personne ou la tutelle familiale deviennent alors l’objectif à atteindre. Le tribunal des affaires familiales doit tenir des audiences pour examiner et approuver tout retrait d’enfant et son placement en famille d’accueil. Le juge du tribunal des affaires familiales nommera un avocat pour vous représenter si vous n’avez pas les moyens de vous en payer un, et vous aurez ainsi la possibilité de contester le retrait de votre enfant.

Entrer dans le système des placements en famille d’accueil

La plupart des enfants qui sont placés en famille d’accueil le sont en raison d’allégations de maltraitance ou de négligence. Un petit nombre d’enfants et de jeunes sont placés en famille d’accueil volontairement par leurs parents, ou un jeune pourra avoir été placé car il a été jugé comme une personne nécessitant une surveillance en raison de son comportement.

Si, à tout moment au cours de l’enquête de protection de l’enfance, le CPS estime que votre enfant n’est pas en sécurité et que la situation est urgente (« danger imminent »), l’ACS peut chercher à vous retirer la garde de votre enfant. L’ACS devra alors déposer une requête de négligence ou de maltraitance auprès du tribunal des affaires familiales, la décision de retrait sera soumise à l’examen du tribunal et la décision sera prise par un juge. Si le retrait est effectué sans ordonnance préalable du tribunal, l’ACS doit se présenter au tribunal des affaires familiales le jour suivant pour déposer la requête et, là encore, la décision devra être examinée et finalement approuvée ou désapprouvée par un juge.

La décision de l’ACS de retirer votre enfant peut être prise de deux manières selon la situation :

Situation non urgente - Dans une situation non urgente, le CPS vous invite à une commission initiale sur la sécurité de l’enfant pour discuter des problèmes de sécurité et élaborer un plan de sécurité. Le plan de sécurité comprend un ensemble de mesures à prendre pour vous aider à protéger votre enfant. Si le plan de sécurité prévoit de vous retirer la garde de votre enfant, l’ACS déposera une requête et demandera une ordonnance du tribunal à cet effet. L’ACS doit vous dire quand et où la requête sera déposée.

Situation d’urgence - Une situation d’urgence se produit lorsqu’il existe un danger immédiat pour la vie ou la santé de l’enfant et qu’il n’y a pas de temps pour demander une ordonnance du tribunal des affaires familiales. Dans ce cas, l’ACS doit déposer une requête auprès du tribunal des affaires familiales au plus tard le jour suivant. L’ACS est tenu de vous dire quand et où la requête sera déposée.

La loi donne à l’ACS le pouvoir de retirer les enfants lorsqu’ils sont en danger imminent. Le tribunal des affaires familiales est alors tenu d’examiner cette décision avant le retrait de l’enfant ou, en cas d’urgence, dans un délai d’un jour ouvrable. Le tribunal des affaires familiales n’est pas ouvert le week-end. Par conséquent, si un retrait d’urgence a lieu un vendredi soir ou un samedi, vous ne pourrez pas contester le retrait de l’enfant devant le tribunal avant le jour d’audience suivant.

Pour rappel, vous avez le droit de consulter un avocat.

Placements volontaires

Si vous êtes dans une situation de crise et que vous ne pouvez pas subvenir aux besoins de votre enfant, vous pouvez demander que votre enfant soit volontairement placé en famille d’accueil. Lorsque vous faites cette demande, un CPS vous propose des services de soutien pour essayer d’éviter que votre enfant ne soit placé en famille d’accueil. Toutefois, si ces services n’aboutissent pas, l’ACS peut accepter de vous faire signer un Accord de placement volontaire (Voluntary Placement Agreement).

Un Accord de placement volontaire transfère temporairement le soin et la garde de votre enfant à l’ACS. Vous êtes toujours tenu de travailler à la résolution des problèmes qui ont conduit à ce placement volontaire et de planifier le retour de votre enfant à la maison. L’ACS attend de vous que vous restiez impliqué dans la vie de votre enfant. Vous pouvez également indiquer une date précise à laquelle vous souhaitez le retour de votre enfant. Vous pouvez demander le retour de votre enfant à tout moment et l’ACS peut vous restituer la garde de l’enfant. Par contre, si l’ACS détermine que l’enfant serait en danger de négligence ou de maltraitance s’il vous était rendu, elle peut déposer une requête de maltraitance ou de négligence et demander que l’enfant reste dans une famille d’accueil.

Le tribunal des affaires familiales examine le placement des enfants en famille d’accueil, y compris lorsque ce placement est effectué dans le cadre d’un accord de placement volontaire. Le tribunal tiendra régulièrement des audiences pour déterminer s’il est dans le plus grand intérêt de l’enfant de retourner chez lui. Le tribunal peut également être amené à approuver le retour de votre enfant chez vous.

Où se trouve mon enfant ?

Si un CPS retire votre enfant de votre foyer, il doit vous communiquer des informations sur l’endroit où votre enfant est placé et organiser des visites avec votre enfant.

Lorsque les enfants sont placés en famille d’accueil, l’ACS essaie de placer l’enfant auprès d’un parent ou ami de la famille. Vous devez fournir toutes les informations sur les membres de la famille, afin que l’ACS puisse évaluer leur capacité à s’occuper de votre enfant en toute sécurité. Le statut d’immigrant n’est pas un obstacle à ce qu’un membre de votre famille soit un parent d’accueil.

Parfois, lorsque les enfants sont placés pour la première fois en famille d’accueil, ils sont placés au Centre pour enfants (Children’s Center) de l’ACS, un établissement de l’ACS où certains enfants vont avant d’être placés dans un foyer d’accueil auprès d’une agence de placement en famille d’accueil. Vous pouvez appeler le numéro d’accueil du Centre pour enfants de l’ACS au 646 935 1411, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour demander des informations sur le placement de votre enfant, y compris si votre enfant est toujours au Centre pour enfants. Votre CPS peut prendre des dispositions pour que vous puissiez rendre visite à votre enfant même s’il se trouve encore au Centre pour enfants.

Les parents ont également le droit d’obtenir le nom, le titre, l’adresse et le numéro de téléphone du CPS qui a retiré votre enfant, ainsi que le nom de son superviseur. Les parents peuvent également contacter leur CPS pour obtenir des informations relatives à un enfant qui a été retiré.

Chaque fois qu’un enfant est retiré sans ordonnance du tribunal (également appelé retrait d’urgence, ou Emergency Removal), le CPS fournit à la famille l’avis de retrait provisoire d’enfant(s) (Notice of Temporary Removal of Child(ren)) et le droit à une audience (Right to Hearing), qui inclut le nom et les coordonnées du CPS qui procède au retrait, le nom de l’agence de placement en famille d’accueil où l’enfant est placé (si connu) et le nom de la personne à contacter pour rendre visite à l’enfant (lorsque les informations sont disponibles). Ces informations doivent être communiquées par téléphone au parent dès qu’il apprend les détails du placement s’ils ne sont pas immédiatement connus. En outre, l’avis doit également indiquer le lieu et l’adresse du tribunal des affaires familiales où la requête sera déposée.

Conseils pour les parents

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les visites, les services ou la recherche du lieu de placement de vos enfants, vous pouvez contacter votre agent, votre gestionnaire de dossier ou le CPS assigné à votre dossier. Vous pouvez également contacter votre avocat si vous avez besoin d’aide.

Si vous n’avez pas reçu d’informations sur le lieu où votre enfant est placé en famille d’accueil ou si vous avez des problèmes pour organiser les visites avec votre enfant, appelez le Bureau de défense de l’ACS au 212 676 9421.

Si les enfants sont placés en famille d’accueil, le personnel de la division de la protection de l’enfance de l’ACS est tenu d’appeler les parents dans les 24 heures pour leur fournir des informations sur le lieu de placement de leurs enfants.

Les parents peuvent également appeler le numéro d’accueil du Centre pour enfants de l’ACS, au 646 935 1411, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour demander des informations sur le placement de leur enfant.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, lorsque les parents appellent, ils devront répondre à une série de questions afin de confirmer leur identité.

Si les enfants sont déjà placés dans une agence de placement en famille d’accueil (et ne sont donc plus au Centre pour enfants ou aux Centres d’accueil pour jeunes, ou Youth Reception Centers), le personnel de l’ACS devra fournir au parent le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter pour obtenir les informations sur le placement.

Comment l’ACS place-t-elle les enfants en famille d’accueil ?

L’ACS s’efforce de placer votre enfant dans un foyer d’accueil stable qui maintient les liens familiaux, scolaires et communautaires de votre enfant. Dans la mesure du possible, nous essayons de placer votre enfant chez des parents ou des amis de la famille (appelé placement dans la famille élargie), avec ses frères et sœurs, ou dans un foyer d’accueil de son quartier. Nous tiendrons compte de vos souhaits pour décider du placement de votre enfant.

Il est important que vous informiez toujours le CPS des parents ou amis de la famille susceptibles de s’occuper de votre enfant. Si un parent, un ami ou un voisin accepte de devenir le parent d’accueil, l’agence doit évaluer le domicile de cette personne pour déterminer s’il sera sûr pour votre enfant. Cette évaluation s’appelle un « examen du foyer ». L’objectif de l’examen du foyer est de vérifier si le foyer répond bien aux exigences d’un foyer d’accueil.

En cas de placement dans la famille élargie, les personnes accueillant l’enfant doivent remplir les mêmes conditions que les parents d’accueil sans parenté pour devenir des parents d’accueil agréés. Tous les parents d’accueil sont tenus de participer à une formation, afin de s’assurer qu’ils comprennent les rôles et responsabilités d’un parent d’accueil et qu’ils sont en mesure de fournir des soins de haute qualité, une stabilité et un soutien à votre enfant pendant son placement en famille d’accueil. Si un parent ou un ami qui vit hors de l’État est disposé à devenir le parent d’accueil, l’ACS demandera une étude du foyer dans le cadre de l’Accord entre États sur le placement des enfants (Interstate Compact on the Placement of Children, ICPC), ce qui peut prendre un certain temps.

Dans certains cas, les familles d’accueil avec parenté peuvent choisir de s’occuper des enfants en dehors du système de placement en famille d’accueil. Toutefois, dans ce cas, ils ne reçoivent pas d’aide financière. Ces types de placement sont généralement appelés placements directs et doivent être approuvés par le tribunal des affaires familiales.

Si l’ACS ne peut pas placer votre enfant auprès d’un parent, elle le placera auprès d’un parent d’accueil non apparenté. Dans certains cas, en fonction de ses besoins particuliers, un adolescent peut être placé dans un établissement de soins collectifs/résidentiels géré par une agence de placement en famille d’accueil.

Que fait l’agence de placement en famille d’accueil ?

L’ACS passe des contrats avec diverses agences de placement en famille d’accueil (appelées simplement « agences » dans ce manuel).

Les agences sont chargées de travailler avec vous pour vous aider à résoudre les problèmes qui ont conduit votre enfant à être placé en famille d’accueil, afin que votre enfant puisse retourner chez vous en toute sécurité. Les agences sont chargées de vous mettre en contact avec des services afin que votre enfant puisse retourner chez lui en toute sécurité.

Elles sont également responsables du recrutement, de l’approbation, de la formation et de la supervision des parents d’accueil.

En plus de vous fournir les services dont vous avez besoin, l’agence est chargée de fournir tous les services dont votre enfant a besoin, y compris la planification de son éducation. L’ACS et l’agence feront leur possible pour que votre enfant puisse rester dans son école actuelle et prendront les mesures nécessaires à cet effet, y compris pour l’organisation et le paiement des frais de transport éventuels. L’agence vous consultera pour déterminer si le maintien dans la même école est dans le plus grand intérêt de votre enfant.

Elle organisera également les services de soins de santé et de santé mentale pour votre enfant, en concertation avec vous.

L’ACS est en fin de compte responsable de tous les enfants placés en famille d’accueil, quelle que soit l’agence qui assure le placement de votre enfant.

Ce qui suit vous fournit des informations importantes sur les responsabilités de votre agence, ainsi que sur vos responsabilités et celles du ou des parents d’accueil de votre enfant.

Tableau des responsabilités

Responsabilités des parents
Responsabilités de l’ACS et de l’agence de placement en famille d’accueil
Responsabilités des parents d’accueil

Veiller au plus grand intérêt de votre enfant

Garder à cœur le plus grand intérêt de votre enfant et donner la priorité aux besoins médicaux, émotionnels et éducatifs de votre enfant quelle que soit la situation.

Contacter le gestionnaire de votre dossier pour toute préoccupation ou tout problème.

Garder à cœur le plus grand intérêt de votre enfant et donner la priorité aux besoins médicaux, émotionnels et éducatifs de votre enfant quelle que soit la situation.

Répondre aux besoins de votre enfant et à toute préoccupation identifiée.

Garder à cœur le plus grand intérêt de votre enfant et donner la priorité aux besoins médicaux, émotionnels et éducatifs de votre enfant quelle que soit la situation.

Contacter le gestionnaire de votre dossier pour toute préoccupation ou tout problème.

Résoudre les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil et lui offrir un foyer sûr.
Assister à toutes les réunions prévues avec le gestionnaire de votre dossier, les prestataires de services et le tribunal et participer à l’élaboration du plan de services pour vous et votre enfant.

Vous fournir les services nécessaires pour vous aider à créer un environnement familial sûr dans lequel votre enfant pourra retourner.

Vous prévenir à l’avance et vous inviter à participer aux réunions et aux commissions relatives à votre dossier.

Prendre soin de votre enfant pendant que vous bénéficiez des services dont vous avez besoin.

Soutenir le lien entre vous et votre enfant pendant toute la durée du placement de l’enfant en famille d’accueil.

Participer aux réunions et aux audiences requises.

Rester impliqué dans la vie de votre enfant et passer du temps avec lui

Rester actif et impliqué dans la vie de votre enfant.

Lui rendre visite et communiquer avec lui régulièrement et fréquemment (ou selon la décision du tribunal).

Fournir un soutien pour vous aider à rester actif et impliqué dans la vie de votre enfant.

Organiser des visites régulières et fréquentes et d’autres formes de contact pour vous et votre enfant et essayer de s’adapter aux horaires de chacun dans la limite du raisonnable.

Faire participer le parent aux rendez-vous médicaux et aux activités scolaires, le cas échéant.

Vous aider à rester actif et à participer à la vie de votre enfant.

Vous aider, vous et votre enfant, à vous rendre visite et à vous contacter régulièrement et fréquemment.

Partager avec vous des informations sur l’état de santé de votre enfant.

Discuter avec vous des préférences de votre enfant, de ce qu’il aime, des difficultés qu’il rencontre, etc.

Répondre
aux besoins particuliers de votre enfant
Partager avec l’agence ou le parent d’accueil les besoins culturels, religieux, sanitaires ou spéciaux de votre enfant.
Obtenir des informations de votre part sur les besoins culturels, religieux, sanitaires ou spéciaux de votre enfant et faire en sorte que ces besoins soient satisfaits.
S’efforcer de répondre aux besoins culturels, religieux, sanitaires ou spéciaux de votre enfant.

Répondre aux besoins médicaux, de santé mentale et d’éducation de votre enfant.

Recevoir des mises à jour sur les soins médicaux, la santé mentale et l’éducation de votre enfant de la part du gestionnaire de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil.

Assister aux rendez-vous avec votre enfant.

Prendre des décisions concernant les soins médicaux, la santé mentale et l’éducation de votre enfant. Si vos droits parentaux n’ont pas été abrogés ou limités par une décision de justice, vous avez toujours des droits dans ces domaines.

Vous fournir des informations à jour sur votre enfant en matière de soins médicaux, de santé mentale et d’éducation

Travailler avec vous et le parent d’accueil pour fixer des rendez-vous.

Apporter un soutien au parent d’accueil pour veiller à ce que les besoins de votre enfant soient satisfaits.

Vous consulter au sujet des décisions concernant les soins médicaux et de santé mentale et l’éducation de votre enfant. Obtenir un consentement éclairé pour tout traitement médical, sauf en cas d’urgence ou sur décision judiciaire.

Conduire votre enfant à tous les rendez-vous médicaux, psychologiques et éducatifs requis.

Partager avec vous des informations sur l’état de santé de votre enfant.

Que se passe-t-il après le placement de mon enfant en famille d’accueil ?

Conseils pour les parents

Lorsqu’un enfant est placé en famille d’accueil, l’agence de placement est tenue de fixer une réunion entre parents et parents d’accueil dans les deux jours ouvrables suivant le placement. Cette réunion permet aux parents de partager des informations sur l’enfant avec le parent d’accueil, notamment des informations sur les intérêts et les besoins de votre enfant. Vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de confiance, telle qu’un avocat ou un assistant social du cabinet de votre avocat.

Vous pouvez également demander à voir votre enfant à la même date que cette réunion. Qu’il s’agisse de la même date ou non, une visite doit être organisée entre vous et votre enfant dans les deux jours suivant le déplacement de l’enfant, sauf si une ordonnance du tribunal en dispose autrement.

Lors de cette réunion, vous pouvez également discuter de la manière dont vous souhaitez poursuivre votre rôle de parent pendant que votre enfant ne vit pas avec vous. Par exemple, vous pourriez indiquer qu’en plus des visites, vous souhaitez parler au téléphone avec votre enfant, assister aux rendez-vous médicaux, aux réunions scolaires (y compris les réunions du plan éducatif individuel et les réunions parents-enseignants) et recevoir des mises à jour régulières de la part du parent d’accueil et du gestionnaire de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil.

La réunion donne également au parent d’accueil l’occasion de vous poser des questions qui peuvent l’aider à mieux comprendre les besoins de votre enfant et à l’aider à s’adapter au placement en famille d’accueil. Cette réunion se déroule en votre présence, celle du parent d’accueil qui s’occupe de votre enfant et celle du gestionnaire de votre dossier à l’agence. Dans certains cas, en fonction de l’âge et du niveau de développement de votre enfant, il ou elle peut également assister à ces réunions. Vous pouvez également amener une personne de confiance ou demander la présence d’un défenseur des parents.

En outre, vous serez invité à une réunion de transition. Lors de cette réunion, le CPS, l’ACS et le personnel de l’agence de placement en famille d’accueil vous expliqueront pourquoi votre enfant est placé en famille d’accueil et discuteront des plans immédiats pour la prise en charge de votre enfant.

Le gestionnaire de votre dossier au sein de l’agence continuera à travailler avec vous pour créer ou modifier le plan de services élaboré lors de la commission initiale sur la sécurité de l’enfant, qui sera également examiné et parfois modifié par le tribunal des affaires familiales. Le plan de services énoncera les services que vous et l’agence aurez estimé nécessaires pour vous et votre enfant, afin que ce dernier puisse retourner chez lui en toute sécurité et que ses besoins soient satisfaits pendant son placement en famille d’accueil.

Vous avez le droit de participer à l’élaboration du plan de services. Vous avez le droit de vous faire accompagner d’un défenseur ou d’un assistant social travaillant au cabinet de votre avocat à toute réunion au cours de laquelle l’agence élabore le plan de services de votre famille. Vous pouvez contribuer à l’élaboration de votre propre plan de services en identifiant les services et les avantages qui, selon vous, permettront de résoudre les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil. Vous êtes l’expert en ce qui concerne vos besoins et ceux de votre famille.

Le gestionnaire de votre dossier est chargé de revoir le plan de services, de le modifier et de vous aider à trouver les services dont vous avez besoin en vous fournissant des informations et des recommandations. Établir une relation positive et une communication constante avec le gestionnaire de votre dossier vous aidera à progresser dans la mise en œuvre de votre plan de services.
Le gestionnaire est également chargé de faciliter les visites et les appels téléphoniques entre vous et vos enfants. Le gestionnaire de votre dossier vous fournira également des mises à jour régulières sur votre enfant, notamment en ce qui concerne les rendez-vous médicaux et scolaires.

Le CPS de l’ACS continuera à se présenter au tribunal lors des audiences relatives aux allégations (réclamations) qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil. Le gestionnaire de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil sera responsable de votre dossier et de votre plan de services, et se présentera au tribunal pour fournir au juge des mises à jour sur les progrès réalisés. L’ACS continuera à superviser les progrès pour assurer le retour en toute sécurité de votre enfant.

Conseils pour les parents

Il est important que vous agissiez rapidement afin que votre enfant puisse vous être rendu en toute sécurité au plus vite. Vous devez collaborer avec l’agence dès que votre enfant est placé en famille d’accueil pour comprendre votre plan de services et commencer à participer aux services. Avec l’aide de l’agence de placement en famille d’accueil, vous pourrez commencer à résoudre les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil, afin qu’il puisse vous être rendu le plus rapidement possible.

Les agences de placement en famille d’accueil doivent travailler avec vous pour vous réunir avec votre enfant. Les agences sont chargées de vous rediriger rapidement vers des services qui répondent aux besoins uniques de votre famille, de l’organisation de visites aussi fréquentes que possible entre vous et vos enfants et de vous tenir informé de tous les rendez-vous médicaux et éducatifs. Si, après avoir eu la possibilité de résoudre ces problèmes de sécurité, votre enfant n’est toujours pas en mesure de retourner à la maison en toute sécurité, l’agence devra élaborer un autre plan, tel que l’adoption ou la tutelle familiale (KinGAP) (avec un parent ou un ami de la famille), afin que votre enfant ne reste pas dans un foyer d’accueil.

La priorité absolue pour l’ACS et l’agence de placement en famille d’accueil est de pouvoir vous rendre votre enfant en toute sécurité. La loi sur l’adoption et la sécurité des familles (Adoption and Safe Families Act, ASFA), promulguée en 1997, vise à réduire au maximum la durée du placement en famille d’accueil d’un enfant. En vertu de cette loi, si votre enfant a été placé en famille d’accueil pendant 15 mois au cours des 22 derniers mois, l’agence doit évaluer si l’enfant peut encore vous revenir ou si l’agence de placement en famille d’accueil doit déposer une requête pour mettre fin à vos droits parentaux. Une fois vos droits parentaux résiliés, votre enfant peut être adopté sans votre autorisation. Bien qu’il existe des exceptions aux exigences relatives au dépôt de cette requête, il est important que vous continuiez à travailler avec l’agence de placement en famille d’accueil, que la requête soit déposée ou non.

Le placement de votre enfant en famille d’accueil peut avoir une incidence sur votre budget d’aide financière, votre pension alimentaire ou votre logement. Les parents qui reçoivent une aide financière de l’Administration des ressources humaines (Human Resources Administration, ou HRA) peuvent voir leur budget ajusté pendant que leur enfant est placé en famille d’accueil. Les parents financièrement stables peuvent avoir à payer une pension alimentaire pour leurs enfants tout au long de leur placement en famille d’accueil. Le placement de votre enfant peut également avoir une incidence sur votre logement ou votre hébergement en foyer familial. Contactez votre avocat si votre logement est menacé en raison du retrait de votre enfant.

Parents d’accueil

Relation avec le(s) parent(s) d’accueil de votre enfant

Tous les parents d’accueil sont tenus de participer à des formations dispensées par l’agence de placement en famille d’accueil, de se soumettre à des vérifications des antécédents criminels et en matière de violence et de négligence envers les enfants, d’assurer des visites familiales et de fournir un environnement sûr et stimulant aux enfants de leur foyer.

L’agence de placement forme et supervise tous les parents d’accueil. Elle aide les parents d’accueil à offrir un foyer sûr et stimulant à l’enfant. Le rôle des parents d’accueil est de s’occuper de votre enfant de façon temporaire, dans le but de réunir les parents et les enfants dès que cela est possible.

Les parents d’accueil sont responsables des soins quotidiens des enfants qui leur sont confiés. Les parents d’accueil peuvent avoir leurs propres enfants à la maison ou d’autres enfants d’une autre famille qu’ils accueillent. L’agence de placement en famille d’accueil effectue une vérification des antécédents des parents d’accueil et de tous les adultes vivant dans le foyer d’accueil en ce qui concerne les antécédents d’abus, de mauvais traitements et les antécédents criminels.

L’agence de placement en famille d’accueil verse aux parents d’accueil une somme mensuelle pour les aider à s’occuper d’un enfant placé. Il ne s’agit pas d’un salaire. Les parents d’accueil sont tenus d’utiliser l’argent pour répondre aux besoins de l’enfant. Ces fonds sont disponibles à la fois pour les parents d’accueil dans la famille élargie (famille ou amis) et les parents d’accueil sans lien de parenté.

Les parents d’accueil doivent travailler avec l’agence de placement en famille d’accueil, ainsi qu’avec le parent, avant de prendre des dispositions pour l’éducation, les soins médicaux, les voyages ou les visites aux parents. Les parents d’accueil sont autorisés à prendre eux-mêmes des décisions plus courantes, au jour le jour (par exemple, les activités de jeu ou les sorties scolaires), mais ils doivent communiquer et travailler en coopération avec les parents et le gestionnaire du dossier.

Les parents d’accueil contribuent à faire en sorte que les enfants atteignent leurs objectifs éducatifs en les aidant à faire leurs devoirs et à participer aux activités scolaires et en faisant part de leurs préoccupations à l’agence de placement et aux parents. Les parents d’accueil peuvent demander des services, mais on attend d’eux qu’ils discutent des besoins éducatifs et médicaux de l’élève avec le gestionnaire du dossier et le parent.

Le parent d’accueil assistera à de nombreuses réunions de l’agence et aux audiences du tribunal des affaires familiales. Il sera bénéfique pour votre enfant que vous, les parents d’accueil, les gestionnaires de dossier à l’agence et les personnes vous soutenant au sein de votre communauté collaborent lors de ces réunions pour prendre les meilleures décisions. Les parents ont le droit à la vie privée et peuvent demander que le parent d’accueil ne participe pas aux discussions concernant les allégations ou toute autre information que le parent souhaite voir rester confidentielle.

Relation avec le(s) parent(s) d’accueil de votre enfant

Le gestionnaire de dossier de l’agence est chargé d’aider à établir et à soutenir une relation positive entre vous et le(s) parent(s) d’accueil de votre enfant. Les enfants retournent souvent plus rapidement à la maison lorsque les parents et les parents d’accueil coopèrent.

Le gestionnaire de votre dossier à l’agence prendra les dispositions nécessaires pour vous permettre de rencontrer les parents d’accueil. La première visite entre vous et les parents d’accueil s’appelle une rencontre entre parents (Parent to Parent, ou P2P). Cette rencontre est l’occasion, pour vous et les parents d’accueil, de discuter des besoins de votre enfant et de la meilleure façon de travailler ensemble dans ces circonstances difficiles. Veuillez consulter le protocole qui guide les agences de placement en famille d’accueil dans la préparation et la mise en œuvre de rencontres entre parents efficaces.

Indiquez aux parents d’accueil ce que votre enfant aime et n’aime pas, parlez de ses passe-temps, de ses habitudes alimentaires, de ses allergies, de ses médicaments et toute autre information importante. Parlez de la façon dont vous voulez rester impliqué auprès de votre enfant et demandez comment les parents d’accueil peuvent vous aider dans ce sens. Par exemple, vous pouvez vous arranger pour accompagner les parents d’accueil aux réunions parents/enseignants de votre enfant, aux rendez-vous médicaux ou à d’autres événements. Vous pouvez également prévoir des moments pour parler avec votre enfant au téléphone.

Si vous avez des inquiétudes concernant le foyer d’accueil dans lequel votre enfant est placé, parlez-en à votre gestionnaire de dossier ou à votre avocat.

Planification de la permanence/Objectifs de la planification de la permanence

Chaque enfant placé en famille d’accueil a un objectif de planification de la permanence. Il s’agit de l’objectif que l’agence et l’ACS s’efforcent d’atteindre pour vous et vos enfants.

Il existe cinq objectifs possibles de planification de la permanence :

Retour au parent (réunification)

Adoption

Orientation vers la tutelle légale

Placement permanent auprès d’un parent ou d’un ami de la famille apte et volontaire, par le biais d’une garde ou d’un arrangement de tutelle familiale.

Placement dans un « autre cadre de vie permanent planifié » (vie indépendante ou garde pour adulte), assorti d’une relation solide et permanente avec un adulte.

Presque tous les enfants sont placés en famille d’accueil dans le but de retourner chez leurs parents et la majorité des enfants placés en famille d’accueil retournent chez eux. Avant de changer l’objectif pour un enfant, l’agence organisera une commission relative au changement d’objectif. Le tribunal des affaires familiales examinera également tout changement d’objectif lors des audiences sur la permanence.

Commissions pour les parents dont les enfants sont placés en famille d’accueil

Commissions de l’équipe de protection familiale (Family Team Conferences, FTC)

Conseils pour les parents

Commissions de l’équipe de protection familiale (Family Team Conferences, FTC)

Diverses commissions (réunions) auront lieu pendant que votre enfant est placé en famille d’accueil. L’ACS et les agences de placement en famille d’accueil utilisent un modèle appelé Commissions de l’équipe de protection familiale. Ces commissions réunissent les personnes qui travaillent avec votre famille et s’en occupent. Il peut s’agir du parent d’accueil de votre enfant, du gestionnaire de votre dossier à l’agence de placement en famille d’accueil et de son superviseur, d’un avocat, d’un défenseur ou d’un assistant social du cabinet de votre avocat, de membres de la communauté qui vous soutiennent, d’un défenseur des parents de votre agence et de toute autre personne que vous souhaitez inviter pour vous soutenir. Les enfants âgés de plus de 10 ans sont également invités et leurs avocats et assistants sociaux peuvent y assister. Vous avez le droit de consulter un avocat avant toute commission et vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant (avocat, assistant social ou défenseur) du cabinet de votre avocat. Vous avez le droit de bénéficier d’un interprète à toutes les commissions.

Les commissions ont lieu à différents moments de votre dossier, et incluent notamment les commissions de l’équipe de protection familiale qui ont lieu tous les six mois, les commissions de changement de placement si vos enfants ont besoin d’un nouveau placement en famille d’accueil, les commissions de changement d’objectif si l’agence envisage de changer l’objectif de permanence pour votre famille, et les commissions de sortie provisoire et de sortie définitive du système d’accueil avant que vos enfants ne retournent chez vous.

Un animateur spécialement formé dirigera la réunion et veillera à ce que toutes les personnes présentes, y compris vous, aient la possibilité d’être entendues. Chaque personne présente doit exprimer ses pensées, ses idées et ses préoccupations de manière respectueuse et ouverte. À la fin de la réunion, vous avez le droit de recevoir une copie des notes prises par le facilitateur.

L’agence tiendra compte de votre disponibilité et de votre emploi du temps au moment de fixer la date de la commission. Si vous ne pouvez pas assister à une commission prévue, vous devez en informer votre gestionnaire de dossier et votre avocat, et demander que la réunion soit reportée. Si vous ne participez pas aux commissions, cela sera signalé au juge et risque d’avoir un impact négatif sur vos efforts de réunification avec votre enfant. Si vous ne pouvez pas vous rendre à une commission déjà planifiée, vous devez en informer votre gestionnaire de dossier aussi longtemps à l’avance que possible et conserver un exemplaire de vos échanges.

Si vous ne pouvez pas assister aux commissions et aux autres activités liées à votre dossier parce que vous suivez un programme de traitement de la toxicomanie ou que vous êtes incarcéré, vous avez tout de même le droit et la responsabilité d’être impliqué. Informez dans ce cas le gestionnaire de votre dossier ou contactez votre avocat.
Dans les cas impliquant des allégations de violence domestique, l’ACS ou l’agence peuvent organiser des commissions séparées pour chaque parent.

REMARQUE : en plus de ces réunions programmées, vous avez le droit de demander une réunion avec votre gestionnaire de dossier et son superviseur à tout moment.

Conseils pour les parents

Amenez un parent, un ami, le défenseur des parents ou toute personne qui connaît bien votre famille pour vous soutenir lors des commissions.

Soyez prêt à poser des questions, à fournir des informations et à prendre des notes.

Avant de quitter une commission, assurez-vous d’avoir les noms et numéros de téléphone de toutes les personnes que vous pouvez appeler pour poser des questions ou faire part de vos préoccupations.

Arrivez à l’heure.

Participez à toutes les commissions de l’équipe de protection familiale qui concernent votre enfant.

Demandez à l’avance le report de la commission si vous ne pouvez pas y assister.

Partagez toutes les informations relatives à la commission avec votre avocat.

Demandez à votre avocat si un représentant légal, tel que votre avocat et l’assistant social ou le défenseur des parents travaillant avec votre avocat, peut assister à la commission avec vous. La présence d’un ou plusieurs d’entre eux peut vous être utile.

Obtenez un exemplaire du plan d’action élaboré par votre gestionnaire de dossier lors de la commission de l’équipe de protection familiale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement d’objectif de permanence pour votre enfant, parlez-en à votre avocat. Assistez à toutes les audiences du tribunal des affaires familiales.

Vous avez le droit d’avoir un interprète à toutes les réunions.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre plan de services ou toute autre chose, vous n’êtes pas obligé d’attendre la prochaine commission de l’équipe de protection familiale. Vous pouvez et devez contacter votre gestionnaire de dossier à tout moment.

Visites/Moments en famille

Conseils pour les parents

La grande majorité des enfants placés en famille d’accueil peuvent rendre visite (passer du temps en famille) à leurs parents et aux autres personnes qui leur sont proches. Les visites sont essentielles pour vous et pour votre enfant lorsqu’il est placé en famille d’accueil. Des contacts fréquents et continus avec vous et ses frères et sœurs (s’ils sont séparés) aident votre enfant en :

permettant aux membres de la famille de rester en contact les uns avec les autres, même s’ils sont séparés physiquement les uns des autres ;

permettant de minimiser le stress ;

assurant le maintien de liens familiaux solides ;

améliorant l’adaptation de votre enfant ;

accélérant la réunification (le retour en toute sécurité de l’enfant dans sa famille).

Vous avez le droit de rendre visite à votre enfant et de le contacter par téléphone ou par lettre pendant qu’il est placé en famille d’accueil, à moins que le tribunal des affaires familiales ne vous en empêche. Vous devez contacter immédiatement votre gestionnaire de dossier pour organiser les visites avec votre enfant. Le CPS qui a placé votre enfant peut vous donner son numéro de téléphone. Votre gestionnaire de cas travaillera avec vous pour créer un plan de visite qui doit tenir compte de votre emploi du temps et des besoins de votre enfant, ainsi que de toute ordonnance judiciaire en vigueur.

Les visites, souvent appelées moments en famille, peuvent être supervisées ou non. Les visites doivent faire l’objet d’un minimum de surveillance, tout en assurant la sécurité de votre enfant. Selon le guide des visites de l’ACS, les agences de placement en famille d’accueil doivent approuver les visites non supervisées, à moins qu’il n’y ait des problèmes de sécurité ou une ordonnance du tribunal limitant le type de visite.

Si le tribunal ou l’agence a des doutes quant à la sécurité des visites non surveillées, ils peuvent demander à votre gestionnaire de dossier de surveiller les visites entre vous et votre enfant. Cela lui donnera l’occasion de voir comment vous et votre enfant vous entendez. Dans certains cas, les visites peuvent être supervisées par des personnes que vous connaissez, comme le parent d’accueil de votre enfant ou l’un de vos proches. Ces personnes, déterminées comme susceptibles de superviser une visite par l’agence (et vous-même), sont souvent appelées des hôtes de visite.

Lorsque vous commencez à aborder les raisons pour lesquelles votre enfant a été placé et que vous montrez que vous êtes en mesure de répondre à ses besoins, votre plan de visite peut changer. Si vous pouvez le faire en toute sécurité et si le tribunal l’autorise, votre gestionnaire de dossier vous aidera à organiser des visites plus longues et plus fréquentes avec votre enfant et à diminuer le niveau de supervision requis.
Il incombe à l’agence de placement en famille d’accueil d’organiser et de faciliter les visites et autres formes de contact entre vous, votre enfant et les frères et sœurs séparés. Vous devez travailler avec eux pour planifier un calendrier de visites et organiser des activités pour vous et votre enfant lors de chaque visite.

Lorsque l’agence établit les plans de visite, elle tient compte des horaires de chacun. Cela inclut les parents, l’enfant et les parents d’accueil. Les agences doivent offrir la possibilité d’organiser des visites supervisées le soir ou le week-end.

Les visites sont l’un des meilleurs moyens pour vous de rester en contact avec votre enfant. Un grand nombre de visites de qualité peut conduire à une réunification sûre et rapide. Les directives de l’ACS en matière de visites exigent que les familles ayant un objectif de réunification se rendent visite au moins une fois par semaine pendant deux heures. Si vous avez un nourrisson ou un très jeune enfant, les organismes recommandent que vous lui rendiez visite au moins deux fois par semaine, même si c’est pour une durée plus courte, car votre nourrisson a besoin de tisser des liens avec vous.

Si vous ne rendez pas visite à votre enfant et ne maintenez pas le contact avec lui, l’ACS, l’agence de placement et le juge du tribunal des affaires familiales peuvent considérer votre comportement comme un manque d’intérêt. Ceci, ainsi que d’autres facteurs, pourrait être considéré comme une raison de mettre fin à vos droits parentaux. Vous devez tenir un registre de tous les contacts avec votre enfant et votre gestionnaire de dossier.

Lorsque l’objectif de permanence est la réunification, et si cela est dans le plus grand intérêt de l’enfant, l’agence s’attend à ce que vos visites augmentent et deviennent plus longues avec le temps. Le niveau de surveillance peut également diminuer au fil du temps, à mesure que vous faites des progrès dans le traitement des raisons du placement de votre enfant en famille d’accueil. Dans certains cas, le tribunal peut être amené à déterminer si les visites peuvent passer de supervisées à non supervisées.

S’il n’existe pas d’ordonnance judiciaire prévoyant des visites supervisées, l’agence décidera d’augmenter vos visites. Gardez à l’esprit que lorsque vous demandez une augmentation ou une prolongation des visites, votre gestionnaire de dossier examinera un certain nombre d’éléments. Il peut s’agir de la qualité de vos visites actuelles et des efforts que vous avez déployés pour vous rendre aux visites prévues avec votre enfant.

Dans la mesure du possible, les visites doivent avoir lieu en dehors de l’agence. Si l’agence le juge sûr et approprié, les visites peuvent avoir lieu chez vous, chez le parent d’accueil ou dans un endroit de la communauté, comme un parc, une bibliothèque ou un jardin.

En général, votre plan de visite devrait passer de visites en journée hebdomadaires à des visites en journée plus fréquentes et plus longues, puis à des visites avec nuitée ou d’un week-end si le tribunal l’approuve. Cela peut conduire à une sortie provisoire (votre enfant vous est temporairement rendu), puis à une sortie définitive (votre enfant vous est rendu pour de bon). Ce processus peut inclure des « visites alternées ». Cela signifie que les visites sont en partie surveillées et en partie non surveillées. Vous pouvez demander à ce que le nombre de visites soit augmenté en vous adressant à votre gestionnaire de dossier ou en demandant à votre avocat de présenter une requête au tribunal des affaires familiales.

Votre enfant a également le droit de recevoir des visites régulières toutes les deux semaines de ses frères et sœurs (« visites entre frères et sœurs ») s’ils sont placés dans des foyers d’accueil différents ou dans d’autres environnements. Votre agence doit organiser ces visites, afin que vous et vos enfants puissiez passer du temps ensemble. Si cela est dans le plus grand intérêt de votre enfant, l’agence peut encourager d’autres parents ou soutiens à rendre visite à votre enfant si vous n’êtes pas en mesure de le faire.

Conseils pour les parents

Assistez à toutes les visites prévues et arrivez à l’heure.

Conservez un journal de toutes vos visites, même celles qui ont été annulées.

Si vous ne recevez pas de visites, parlez-en à votre avocat, à un responsable à l’agence ou appelez le Bureau de défense de l’ACS au 212 676 9421.

Améliorez vos visites en apportant une activité à faire avec votre enfant, comme un jeu, une activité ou un livre.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à une visite, vous devez l’annuler le plus tôt possible ou appeler pour la reprogrammer. Si vous ne vous présentez pas à une visite ou si vous arrivez toujours en retard, votre enfant en souffrira. Le juge et l’agence verront également ce comportement d’un mauvais œil.

Si vous n’êtes pas en mesure de payer le transport pour vous rendre aux visites, parlez à votre gestionnaire de dossier de l’argent dont vous avez besoin pour les déplacements.

Vous pouvez demander à votre gestionnaire de dossier d’augmenter le nombre de vos visites.

Si vos visites doivent être supervisées, vous devriez parler à votre gestionnaire de dossier de la possibilité que des personnes que vous connaissez, comme un parent d’accueil ou un proche, supervisent la visite.

Si vous êtes incarcéré, vous avez toujours le droit de rendre visite à votre enfant.

Les visites ne suffisent pas à elles seules pour que vos enfants vous soient rendus. Vous devez également coopérer avec l’ensemble du plan de services que l’agence élabore avec vous. Si vous avez des inquiétudes concernant votre plan de services, vous devez contacter votre avocat.

Si une visite est annulée, votre agence doit prévoir une visite de rattrapage.

Dans certains cas, les visites ne sont pas autorisées. Par exemple :

si le tribunal des affaires familiales rend une ordonnance interdisant les visites ;

si l’agence estime que vos visites nuisent à l’enfant. Dans ce cas, l’agence peut demander une ordonnance du tribunal pour arrêter ou limiter vos visites. Toutefois, le tribunal doit tenir une audience, au cours de laquelle vous, le parent, pouvez faire valoir les raisons pour lesquelles les visites doivent se poursuivre.

Pour d’autres conseils sur les visites, veuillez consulter les suggestions du Rise Magazine, rédigé par et pour les parents impliqués dans le système de protection de l’enfance.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, les conseils de Rise pour les visites sont également inclus en annexe à la fin de ce manuel.

Visites du gestionnaire de dossier au domicile lorsque votre enfant est placé en famille d’accueil

Lorsque votre enfant est placé en famille d’accueil, votre gestionnaire de dossier doit effectuer des visites à votre domicile, même en l’absence de votre enfant. Ces visites peuvent être programmées ou inopinées. Elles ont pour objectif de vérifier si votre enfant serait en sécurité s’il retournait chez lui. Il est important que vous donniez à l’agence votre adresse actuelle, afin qu’elle puisse vous tenir informé des événements importants relatifs à votre dossier. Restez en contact avec le gestionnaire de dossier de votre agence afin de connaître les objectifs actuels de votre plan de services et de pouvoir planifier correctement le retour de votre enfant.

Nouveau-nés et autres enfants dont les frères et sœurs sont placés en famille d’accueil

Si vous attendez un bébé et que vous annoncez cette nouvelle à l’agence de placement en famille d’accueil, votre gestionnaire de dossier a l’obligation de travailler avec vous tout au long de la grossesse pour vous aider à planifier les soins à donner à votre nouveau-né en toute sécurité. Il est utile d’informer immédiatement l’agence de la grossesse afin qu’elle puisse commencer à travailler avec vous pour mettre en place un plan et des services qui vous aideront à prendre soin de votre nouveau-né en toute sécurité.

Vous serez invité à participer à une commission de planification avant la naissance, au cours de laquelle l’agence discutera de votre plan de services et de tous les obstacles qui vous empêcheront de prendre soin de votre nouveau-né en toute sécurité après la naissance. Votre gestionnaire de dossier vous aidera à obtenir les services qui vous aideront à assurer la sécurité de votre bébé, et vous aidera à identifier les ressources matérielles dont vous aurez besoin dans votre environnement domestique pour prendre soin de votre bébé en toute sécurité.

Après la naissance du bébé, l’ACS organisera une commission sur la sécurité des enfants afin d’établir un plan de sécurité pour le nouveau bébé. Votre gestionnaire ou superviseur de dossier doit assister à cette réunion.

Vous avez le droit de consulter votre avocat au sujet de votre grossesse et de ces commissions. Vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant (assistant social ou défenseur des parents) du cabinet de votre avocat aux commissions.

Si l’ACS ou l’agence de placement en famille d’accueil apprennent l’existence d’un autre enfant ou d’un nouveau bébé après la naissance du bébé, ils vérifieront que l’enfant peut rester au foyer en toute sécurité.

À la naissance de votre bébé, votre gestionnaire de dossier informera le tribunal de la présence d’un nouvel enfant dans la famille. Dans certains cas, une nouvelle demande de négligence ou de maltraitance peut être déposée auprès du tribunal des affaires familiales au nom du nourrisson en raison des préoccupations de l’ACS relatives aux besoins et à la sécurité du nouvel enfant. Si, après le dépôt d’une requête, le tribunal décide que l’enfant peut rester en sécurité au foyer, il peut ordonner à l’agence d’effectuer des visites obligatoires régulières afin de garantir la sécurité de l’enfant.

Tribunal des affaires familiales

Qui se trouve au tribunal des affaires familiales ?

Votre avocat

Dans la ville de New York, chacun des cinq arrondissements a son propre tribunal des affaires familiales.

Un juge du tribunal des affaires familiales doit examiner toute décision de l’ACS de retirer un enfant ou de demander à un parent de participer à certains services.

Le juge prend la plupart des décisions après une audience au cours de laquelle vous êtes entendu et représenté.

Si vous avez des questions sur la procédure du tribunal des affaires familiales, vous devez contacter votre avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, le tribunal vous en attribuera un gratuitement.

Qui se trouve au tribunal des affaires familiales ?

Lors des audiences du tribunal des affaires familiales, il y aura au moins trois avocats présents :

Un avocat pour chaque parent. (Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, le tribunal vous en attribuera un gratuitement).

Un avocat pour votre enfant (connu sous le nom d’Attorney For the Child, ou AFC). Ces avocats étaient auparavant appelés Law Guardians.

Un avocat pour l’ACS, qui sera peut-être désigné comme un avocat des services juridiques du tribunal des affaires familiales (Family Court Legal Services, FCLS).

Le juge, le CPS et les auxiliaires de justice assisteront également aux audiences. Le juge vous appellera souvent le « défendeur », alors que l’ACS sera le « requérant ». S’il y a plusieurs défendeurs (y compris les deux parents, d’autres personnes en charge), chacun a droit à un avocat. Un parent même s’il est non défendeur (qui n’est pas nommé dans la requête pour maltraitance/négligence envers les enfants) peut également avoir un avocat. Si vous ne savez pas qui est présent dans la salle d’audience, demandez à votre avocat.

Votre avocat

Vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat au tribunal. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le tribunal vous en attribuera un gratuitement. En fonction de l’arrondissement dans lequel vous vivez, le tribunal peut vous assigner un avocat d’une organisation de représentation des parents fournissant des services juridiques aux parents ou un « avocat 18B » (en référence à l’article 18B de la County Law).

Audiences du tribunal des affaires familiales

Votre rôle dans les procédures judiciaires

Conseils pour les parents

La plupart des audiences du tribunal des affaires familiales sont entendues par des juges, et certaines sont tenues par des arbitres. Il n’y a pas de jury au tribunal des affaires familiales. Les audiences sont généralement ouvertes au public.

Vous devez toujours vous rendre au tribunal lorsque vous recevez une convocation ou un appel téléphonique indiquant qu’il y aura une audience concernant votre enfant et arriver impérativement à l’heure. Cela montre au juge que vous vous préoccupez de votre enfant. Si vous ne vous présentez pas au tribunal après avoir reçu une convocation, le tribunal peut prendre des décisions contre vous sans votre avis. Si vous n’êtes pas sûr de votre date d’audience ou si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal pour une raison quelconque, contactez votre avocat.

Au cours d’une série d’audiences, le tribunal des affaires familiales examinera si votre enfant doit rester en famille d’accueil, s’il existe suffisamment de preuves pour étayer les allégations de mauvais traitements ou de négligence formulées par l’ACS, les services que l’ACS et l’agence doivent vous fournir et ceux auxquels vous devez participer, les services que l’ACS et l’agence doivent fournir à votre enfant, ainsi que le plan de visites pour vous et votre enfant.

Dans les cas de maltraitance ou de négligence, les audiences tenues par le tribunal des affaires familiales comprennent une audience 1027 (audience initiale), une audience 1028 (audience pour demander le retour de votre enfant), une audience d’établissement des faits (procès), une audience de décision et des audiences de permanence tous les six mois. Le tribunal tient également une audience initiale pour examiner un accord de placement volontaire, puis des audiences de permanence tous les six mois.

Lors des audiences de permanence, le juge entendra parler des services fournis par l’ACS et des progrès que vous et l’agence faites pour atteindre l’objectif de permanence. Le juge approuvera ou modifiera le plan de l’ACS pour votre enfant.

Le tribunal des affaires familiales tient également des audiences dans le cadre des procédures de révocation des droits parentaux. Dans certains cas, le tribunal des affaires familiales peut vous retirer définitivement vos droits en tant que parent. Pour ce faire, l’agence de placement en famille d’accueil doit déposer une requête auprès du tribunal des affaires familiales, souvent appelée requête de révocation des droits parentaux (Termination of Parental Rights, TPR). Le tribunal des affaires familiales tient également des audiences sur les affaires de garde et de tutelle, y compris celles déposées par des parents.

Les définitions de toutes les audiences sont reprises dans le glossaire de ce manuel. Si vous avez des questions sur l’une des audiences, vous devez contacter votre avocat.

Votre rôle dans les procédures judiciaires

Tout parent dont l’enfant est placé en famille d’accueil a le droit d’assister à toutes les audiences du tribunal des affaires familiales qui concernent l’enfant, à moins que ses droits parentaux n’aient été révoqués ou abandonnés.

Vous avez le droit de témoigner et de faire témoigner des personnes en votre nom et de demander à votre avocat de contre-interroger les témoins de l’ACS. En consultation avec votre avocat, vous devriez participer aux audiences du tribunal des affaires familiales et faire ce que le tribunal vous demande de faire, ce qui facilitera le retour de votre enfant chez lui. Votre avocat parlera en votre nom au tribunal. Il est important que vous restiez en contact avec votre avocat et que vous travailliez avec lui pour préparer vos audiences. Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à une audience prévue, veillez à en informer votre avocat.

Si vous avez des questions concernant la procédure du tribunal des affaires familiales ou votre dossier, vous devez contacter votre avocat.

Conseils pour les parents

Vous devez assister à toutes les comparutions devant le tribunal et veiller à consulter votre avocat avant de vous présenter au tribunal.

Soyez insistant si vous essayez de joindre votre avocat. N’oubliez pas d’informer votre avocat si votre numéro de téléphone change. Préparez-vous avec votre avocat avant toute comparution devant le tribunal, afin de savoir à quoi vous attendre.

Chaque tribunal des affaires familiales dispose d’une salle des dossiers où un parent peut consulter son dossier judiciaire.

Si vous avez des questions sur votre dossier, contactez votre avocat.

Réunification avec votre enfant

Quand et comment mon enfant quittera-t-il le système de placement en famille d’accueil ?

Sortie provisoire

Sortie définitive

Lorsque vous préparez le retour de votre enfant à la maison, veillez à rester en contact avec votre gestionnaire de dossier. Discutez de toute aide dont vous pensez que vous et votre enfant pourriez avoir besoin (par exemple, aide financière, vêtements, meubles, aide au logement). Vous pouvez également discuter de tout service dont vous ou votre enfant pourriez avoir besoin pour assurer une transition en douceur vers le retour à la maison. Vous pouvez demander des services de prévention (services de soutien familial à domicile) pendant la période provisoire ou à la sortie définitive.

Quand et comment mon enfant quittera-t-il le système de placement en famille d’accueil ?

L’ACS et l’agence peuvent recommander au tribunal le retour de votre enfant. Par l’intermédiaire de votre avocat, vous pouvez demander au juge de vous rendre vos enfants. L’avocat de l’enfant peut également demander une audience afin de réunir à nouveau l’enfant et ses parents. Le juge peut tenir une audience ou ordonner que votre enfant vous soit rendu à n’importe quel stade de la procédure de protection de l’enfance/de la procédure judiciaire.

Avant l’audience de décision, le juge peut ordonner que votre enfant vous soit remis sous la surveillance de l’ACS s’il estime que l’enfant ne court pas de danger imminent s’il vous est rendu. En outre, l’ACS, votre avocat, l’avocat de vos enfants et les avocats des autres parties peuvent convenir que les problèmes qui ont amené votre enfant à être placé en famille d’accueil ont été résolus et que votre enfant peut être en sécurité chez lui.

Après la décision, les enfants peuvent être renvoyés chez eux dans le cadre d’une « sortie provisoire ». Pendant cette période, les enfants restent sous la garde légale de l’ACS mais sont sous votre garde physique, toujours sous la supervision du gestionnaire de votre dossier.

Sortie provisoire

Après l’audience de décision, l’agence et l’ACS peuvent déterminer que les problèmes de sécurité qui ont amené l’enfant à être placé en famille d’accueil ont été suffisamment résolus pour qu’il soit dans le plus grand intérêt de l’enfant de retourner chez lui à titre d’essai avec un soutien et une supervision continus par l’agence. C’est ce qu’on appelle la sortie provisoire. Pendant cette période, vous êtes toujours sous la supervision de l’agence et de l’ACS, et vous continuerez à recevoir des visites à domicile de votre gestionnaire de dossier et à bénéficier de services pour vous et votre enfant.

Lorsqu’il apparaît que la réunification avec votre enfant est imminente, une commission de sortie provisoire (Trial Discharge Conference) sera programmée. L’ACS et l’agence vous inviteront à y participer, ainsi que les membres de votre famille (le cas échéant), l’enfant (s’il a l’âge requis) et toute personne ayant fourni des services à la famille (parents d’accueil, gestionnaire de dossier à l’agence, avocat de l’enfant, etc.) Vous pouvez inviter votre avocat, l’assistant social ou le défenseur des parents qui travaille avec votre avocat à assister à cette commission.

L’objectif de cette commission est de s’assurer que vous et votre famille disposez de tout ce dont vous avez besoin pour réussir cette réunification. Lors de la commission de sortie provisoire, tout le monde devrait discuter des questions de logement, de revenu, d’école et d’assurance maladie. Cette commission donne aux membres de la famille et à l’enfant l’occasion de participer aux décisions concernant les types de soutien dont ils pourraient avoir besoin à la sortie. La commission de sortie provisoire doit avoir lieu au moins deux semaines avant la date prévue de sortie provisoire.

La plupart du temps, la sortie provisoire dure moins de six mois, mais dans certains cas, l’agence peut la prolonger au-delà de six mois.

Si des problèmes de sécurité surviennent pendant cette sortie provisoire, le gestionnaire du dossier peut y mettre fin et les enfants retourneront en famille d’accueil. L’avocat de l’ACS informera le tribunal et les autres avocats de la fin de la sortie provisoire et le tribunal pourra organiser une audience pour examiner les circonstances.

Votre enfant peut être admissible à une allocation de sortie. Cette subvention est basée sur les besoins financiers. Pour recevoir une allocation de sortie, l’enfant doit avoir été pris en charge pendant six mois consécutifs et ne peut pas avoir déjà reçu une allocation au cours des deux dernières années. Cette allocation permet de couvrir les besoins essentiels de l’enfant qui rentre chez lui ou du jeune qui s’installe dans son propre foyer. L’agence de placement en famille d’accueil fera une demande d’allocation de sortie si votre enfant est éligible. Si des besoins sont identifiés au moment de la sortie, votre agence peut vous accorder une allocation de sortie si vous n’en avez pas déjà reçu une. Votre gestionnaire de dossier peut faire les courses avec vous ou vous demander les reçus des achats. Après la sortie définitive, l’allocation de sortie ne peut plus être accordée car le placement en famille d’accueil a pris fin. L’allocation de sortie ne peut pas être une allocation en espèces.

Sortie définitive

La sortie définitive signifie que la garde et les soins complets de votre enfant vous ont été rendus. La planification de la sortie définitive doit commencer deux à trois mois après le début de la sortie provisoire. Dans la plupart des cas, une sortie provisoire aura lieu avant la sortie définitive. L’ACS et l’agence de placement en famille d’accueil organisent une commission de sortie définitive et réunit toutes les personnes qui ont été invitées à la commission de sortie provisoire. Cette commission a pour but d’établir un calendrier pour la sortie définitive et de s’assurer que vous disposez des services dont vous avez besoin. Il peut s’agir d’une orientation vers un programme de prévention qui a conclu un contrat avec l’ACS ou vers une organisation communautaire de votre quartier.

Le tribunal doit approuver la sortie définitive.

Abandon ou révocation des droits parentaux

Révocation des droits parentaux (Termination of Parental Rights (TPR)

Exceptions au dépôt d’une requête pour la révocation des droits parentaux

Motion 1039-b

Abandon des droits parentaux

Conseils pour les parents

Si vous ne respectez pas toutes les ordonnances du tribunal des affaires familiales, les exigences de l’ACS et celles de l’agence pendant le placement de votre enfant en famille d’accueil, l’ACS ou l’agence peut demander au tribunal des affaires familiales de mettre fin de façon permanente à vos droits parentaux sur votre enfant afin que celui-ci puisse être adopté. Conformément à la loi, il est très important que vous assumiez vos responsabilités et que vous vous efforciez de donner à votre enfant un foyer permanent et sûr le plus rapidement possible. La loi exige que vous, votre gestionnaire de dossier et l’ACS agissent rapidement pour résoudre les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil.

Bien que la loi exige que l’ACS et l’agence déposent une demande de révocation des droits parentaux si un enfant a été placé en famille d’accueil pendant 15 des 22 derniers mois, il existe également de nombreuses exceptions à cette exigence. En vertu de la loi, si votre enfant a été placé en famille d’accueil pendant 15 mois et que vous n’êtes toujours pas en mesure de vous en occuper, l’ACS et l’agence peuvent demander au tribunal de mettre fin à vos droits parentaux, à moins que l’ACS ou le tribunal ne trouve une exception ou une raison impérieuse de ne pas déposer une demande de révocation des droits parentaux. Si vos droits parentaux sont révoqués, vous n’aurez plus le droit légal de demander la garde de votre enfant, de lui rendre visite ou de le contacter. Votre enfant peut alors être adopté sans votre consentement.

L’ACS ou l’agence de placement en famille d’accueil peuvent chercher à mettre fin aux droits parentaux même si votre enfant est placé chez un proche. Les enfants placés chez des proches ont également droit à un foyer sûr et permanent. Le placement en famille d’accueil à long terme, même chez des proches, n’est pas considéré comme une situation permanente. Le gestionnaire de dossier de votre agence devrait discuter de l’adoption et d’autres options de placement familial ou de permanence avec vous et tout membre de la famille qui s’occupe de votre enfant. L’une de ces options s’appelle le programme d’aide à la tutelle pour les placements en famille élargie (Kinship Guardianship Assistance Program, KinGAP).

Révocation des droits parentaux (Termination of Parental Rights, TPR)

Une procédure TPR inclut une audience d’établissement des faits et une audience de décision. Vous avez le droit d’assister à ces audiences et de vous faire représenter par un avocat. Vos droits peuvent être révoqués même si vous n’êtes pas présent. Au cours de l’audience d’établissement des faits, l’ACS ou l’agence de placement en famille d’accueil doivent prouver, à l’aide de preuves claires et convaincantes, qu’ils disposent d’une raison légale suffisante pour mettre fin à vos droits parentaux.

Les raisons de révocation des droits parentaux sont les suivantes :

l’abandon de l’enfant pendant au moins six mois ;

la négligence permanente depuis au moins 12 mois ;

la maltraitance grave ou répétée de l’enfant ;

l’incapacité à s’occuper de l’enfant et à prendre des décisions pour lui en raison d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle.

Une audience de décision a lieu après l’audience d’établissement des faits. Lors de cette audience, le juge décidera s’il est dans le plus grand intérêt de l’enfant de révoquer vos droits parentaux.

Après l’audience d’établissement des faits, le juge peut également vous donner une dernière chance d’accomplir les services nécessaires au retour de votre enfant. C’est ce qu’on appelle un jugement suspensif (Suspended Judgment), et toutes les parties doivent y consentir.

Il est rare et difficile d’inverser une décision de révocation des droits parentaux prise par le tribunal. Si vous tentez de le faire, vous devez demander l’avis d’un avocat.

Exceptions au dépôt d’une demande de révocation des droits parentaux (TPR)

L’agence ne peut pas déposer de requête afin de révoquer vos droits parentaux s’il existe une exception légale ou une raison impérieuse de ne pas le faire. Par exemple :

Des membres de la famille s’occupent de votre enfant et l’ACS/l’agence détermine que la révocation n’est pas dans le plus grand intérêt de l’enfant.

Il existe une bonne raison pour laquelle la révocation de vos droits parentaux ne serait pas dans le plus grand intérêt de votre enfant. Par exemple, vous faites des progrès avec les services et il y a de fortes chances que votre enfant puisse retourner chez lui en toute sécurité dans six mois.

Un enfant âgé de 14 ans ou plus n’accepte pas l’adoption et dispose d’un autre objectif de permanence.

Motion 1039-b

Dans certaines circonstances, l’ACS peut demander au juge de déterminer qu’elle ne doit pas faire d’efforts pour vous réunir avec votre enfant. Cette demande est présentée au juge par le biais d’un document déposé au tribunal appelé « Motion 1039-b ». Le juge peut prendre cette décision si :

vous avez infligé des sévices graves ou répétés à votre enfant ;

vous avez permis que votre enfant soit victime d’abus sexuels ;

vous avez été condamné pour certains crimes graves contre votre enfant ;

vos droits parentaux à l’égard d’un autre enfant ont été involontairement supprimés ;

vous ne réglez pas les problèmes qui ont amené votre enfant à être pris en charge.

Si le juge prend cette décision, une audience de permanence aura lieu dans les 30 jours. L’ACS peut déposer une requête pour révoquer vos droits parentaux, mais le juge ne peut pas se prononcer sur cette requête avant que votre enfant n’ait été placé en famille d’accueil pendant un an. Bien que l’agence ne soit pas tenue de vous fournir des services dans ces cas-là, si vous en faites la demande, l’agence peut quand même travailler avec vous. Même si l’agence peut être dispensée de faire des efforts pour vous aider, vous pouvez également prendre des mesures par vous-même pour résoudre les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil si vous souhaitez planifier le retour de votre enfant.

Abandon des droits parentaux

Vous pouvez accepter volontairement d’abandonner vos droits parentaux en signant un document juridique appelé « abandon » (surrender) avec votre avocat au tribunal. Tout abandon doit être approuvé par un juge. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez décider de renoncer à vos droits parentaux. En voici quelques-unes :

vous pouvez avoir le sentiment que vous n’êtes pas en mesure d’assumer la responsabilité d’être parent ;

votre enfant s’est beaucoup attaché à la personne qui s’occupe de lui pendant votre séparation ; vous pensez qu’il serait préférable pour votre enfant de rester avec cette personne de façon permanente.

Tout acte d’abandon de droits parentaux doit être approuvé par un juge. Un acte d’abandon fonctionne de la même manière qu’une ordonnance de révocation des droits parentaux. Le parent renonce à ses droits parentaux sur l’enfant. Toutefois, l’avantage de cet arrangement est que, si l’agence est d’accord, le parent peut assortir l’abandon de certaines conditions. Par exemple, le parent peut demander qu’une personne spécifique adopte l’enfant. Il peut aussi prendre des dispositions pour rester en contact ou recevoir des visites avec son enfant dans le cadre d’un accord de contact négocié avec vous, le parent adoptif et l’avocat de l’enfant. Le contact ou les visites ultérieures à l’adoption sont souvent appelés adoption ouverte. Bien que l’application légale de ces accords ne puisse être garantie, ils sont de plus en plus courants lorsque le fait de rester en contact avec le ou les parents après l’adoption est dans le plus grand intérêt de l’enfant.

Demandez toujours conseil à un avocat avant de signer un acte d’abandon

Conseils pour les parents

Demandez toujours conseil à un avocat avant de signer un acte d’abandon.

Si votre enfant n’est pas adopté par la personne que vous avez choisie dans l’acte d’abandon, vous avez le droit de demander au tribunal des affaires familiales d’annuler l’acte.

Si le parent adoptif ne respecte pas les modalités de visite prévues dans l’acte d’abandon, vous pouvez demander au juge du tribunal des affaires familiales de faire respecter cet accord.

Programme d’aide à la tutelle pour les placements en famille élargie (Kinship Guardianship Assistance Program, KinGAP)

Quelle est la différence entre le programme KinGAP et la tutelle légale ordinaire ?

Quels sont les avantages du programme KinGAP ?

Comment le programme KinGAP affecte-t-il mes droits parentaux ?

Mon consentement est-il nécessaire pour que mon enfant soit placé dans le cadre d’un accord KinGAP ?

Le programme d’aide à la tutelle pour les placements en famille élargie (KinGAP) est un programme fédéral et d’État conçu pour aider les enfants à vivre de façon permanente avec des adultes avec lesquels ils ont un lien fort, lorsque les enfants ne peuvent pas être réunis avec leur famille. Un membre de la famille (membre de la famille élargie ou ami proche) assume dans un tel cas la tutelle légale de l’enfant. Ce programme fournit une aide financière à ces aidants, ainsi que des avantages médicaux pour l’enfant.

Pour avoir droit au programme KinGAP, la personne qui s’occupe de l’enfant doit être liée à l’enfant ou à l’un de ses frères et sœurs par le sang, le mariage ou l’adoption, ou avoir une relation positive (comme un ami de la famille, un parrain/une marraine ou un voisin) qui existait déjà avant le placement actuel de l’enfant en famille d’accueil. Le tuteur potentiel doit avoir servi de parent d’accueil à l’enfant pendant six mois consécutifs avant de pouvoir conclure un accord KinGAP.

Le programme KinGAP n’exige pas la révocation de vos droits parentaux.

Quelle est la différence entre le programme KinGAP et la tutelle légale ordinaire ?

Un tuteur légal est une personne qui a l’autorité légale et la responsabilité de s’occuper d’un enfant qui n’est pas le sien. Elle peut prendre des décisions importantes concernant la santé, l’éducation et les activités quotidiennes de l’enfant sans l’intervention du personnel de l’ACS ou de l’agence prestataire. Il n’existe pas d’aide financière pour la tutelle légale ordinaire.

Une famille d’accueil avec parenté peut obtenir la tutelle légale sans avoir à passer par le programme KinGAP. Cependant, si la famille d’accueil passe par le programme KinGAP, elle reçoit une aide financière, l’enfant perçoit les avantages Medicaid et peut aussi avoir droit à des bourses d’études pour l’université.

Quels sont les avantages du programme KinGAP ?

Votre enfant peut vivre avec un membre de la famille ou un ami proche, en dehors du système de placement en famille d’accueil.

Le programme KinGAP favorise un sentiment d’appartenance pour votre enfant et l’aide à rester en contact avec votre famille.

Il offre la possibilité à votre enfant de quitter le système de placement en famille d’accueil.

Même si un tuteur avec lien de parenté sera responsable des décisions relatives à votre enfant, vous pourrez toujours maintenir un lien avec lui.

Le programme KinGAP fournit au tuteur avec lien de parenté de l’enfant (qui obtient la tutelle légale) une aide financière pour s’occuper de l’enfant.

Votre enfant peut être admissible à une aide financière pour ses études.

Le programme KinGAP vous permet d’honorer votre relation actuelle en tant que parent de l’enfant, tandis que les membres de la famille de l’enfant conservent leur rôle actuel (par exemple, grand-mère, oncle, cousin, parrain ou marraine) avec la responsabilité supplémentaire de prendre des décisions « parentales » concernant l’enfant.

Vous ne devez pas pour autant abandonner vos droits parentaux.

Votre dossier au tribunal des affaires familiales sera alors clôturé.

Comment le programme KinGAP affecte-t-il mes droits parentaux ?

Bien que vous restiez le parent de l’enfant dans le cadre de l’arrangement KinGAP, l’ACS confiera votre enfant à un membre de la famille qui en aura la tutelle. Cette personne aura alors le droit de prendre des décisions parentales concernant votre enfant. Vous pourrez éventuellement faire une demande pour obtenir à nouveau la garde de votre enfant au tribunal à l’avenir. Le tribunal des affaires familiales ou le tribunal des successions ordonneront une enquête approfondie pour déterminer si votre enfant peut vous revenir.

Mon consentement est-il nécessaire pour que mon enfant soit placé dans le cadre d’un accord KinGAP ?

Votre consentement est souhaité, mais il n’est pas exigé par la loi pour opter pour le programme KinGAP. Les jeunes âgés de 14 ans et plus doivent être consultés avant que l’arrangement soit approuvé et que le parent d’accueil avec lien de parenté puisse assumer la tutelle légale.  Si vous ne donnez pas votre consentement, le tribunal tiendra une audience pour déterminer s’il est dans le plus grand intérêt de l’enfant que la tutelle de l’enfant soit accordée au tuteur proposé.

Adoption

Si le tribunal des affaires familiales a mis fin à vos droits parentaux ou si vous y avez renoncé, votre enfant est légalement libre d’être adopté. Dans le cadre d’une adoption, le tribunal confie la responsabilité légale permanente d’un enfant à d’autres personnes qui deviennent alors les parents légaux de l’enfant. Souvent, lorsque les enfants sont adoptés, c’est par leurs parents adoptifs ou leurs proches. Si ce n’est pas le cas, l’ACS et l’agence de placement en famille d’accueil s’efforcent de trouver un foyer adoptif sûr et aimant.

Si vous avez développé une relation étroite avec les parents d’accueil qui adopteront votre enfant, vous voudrez peut-être discuter avec eux et votre avocat de l’option d’une relation continue avec votre enfant. C’est ce qu’on appelle parfois une adoption ouverte.

Une adoption ouverte signifie que vous aurez toujours des contacts avec votre enfant. Dans cette situation, vous et les parents adoptifs de votre enfant convenez que vous pouvez rester en contact avec votre enfant après l’adoption (par exemple, en lui écrivant, lui téléphonant ou en lui rendant visite). Toutefois, vous devez savoir que ce type d’accord peut ne pas être défendu par l’ordre juridique.

Informations importantes complémentaires pour les pères

Établissement de la paternité

Faits importants pour les pères

L’agence vous demandera si vous étiez marié au moment de la naissance de votre enfant, si vous avez une ordonnance indiquant que vous avez adopté l’enfant ou si vous avez signé une reconnaissance de paternité. Si la réponse est non, vous devrez prouver la paternité (que vous êtes le père de l’enfant). Même si vous n’êtes pas le père légal de l’enfant, vous pouvez être nommé sur la requête comme personne légalement responsable (PLR) de l’enfant si vos actions mettent l’enfant en danger de négligence.

Les pères, qu’ils soient ou non nommés dans les requêtes, ont le droit de demander que l’enfant soit placé chez eux, de recevoir des visites et de participer à la planification de la permanence de l’enfant. Même si vous n’avez pas prouvé que vous êtes le père, vous pouvez demander l’autorisation d’avoir des visites et de participer à la planification de la permanence si cela est dans le plus grand intérêt de l’enfant. Remarque : s’il existe déjà une procédure judiciaire quelconque concernant votre enfant, vous devez demander l’avis d’un avocat et informer le tribunal que vous souhaitez participer. Si vous êtes le parent légal de l’enfant, vous avez le droit d’être informé par l’ACS lorsqu’une requête est déposée pour votre enfant.

Si vous apprenez que votre enfant est placé en famille d’accueil, vous devez immédiatement contacter l’agence qui s’occupe de votre enfant. Si vous ne savez pas où votre enfant a été placé, appelez le Bureau de défense de l’ACS au 212 676 9421.

Pour établir que vous êtes le père, vous devez généralement faire ce qui suit :

déposer une demande de reconnaissance de paternité auprès du tribunal des affaires familiales du comté où vit votre enfant ou la mère de l’enfant ;

signifier la requête à la mère. En d’autres termes, vous devez demander à une personne âgée de plus de 18 ans de remettre une copie de la requête à la mère de l’enfant. Cela permettra à la mère d’être informée de la procédure devant le tribunal des affaires familiales et de pouvoir y assister.

Si, à la date du procès, la mère accepte que vous soyez le père, le juge peut dire que vous avez prouvé que vous êtes le père. Si la mère n’est pas d’accord, le juge vous ordonnera de faire une analyse de sang. (Il se peut que vous deviez payer le coût de l’analyse).

Si vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal des affaires familiales. Le tribunal ordonnera une enquête à votre domicile. Il n’est pas toujours nécessaire de demander la garde. Les exigences du tribunal peuvent varier d’un cas à l’autre.

Faits importants pour les pères

Votre nom sur le certificat de naissance de l’enfant ne fait pas automatiquement de vous le père légal de l’enfant.

Même si vous avez vécu avec la mère de votre enfant pendant de nombreuses années et que vous pensez être son conjoint de fait, cela ne fait pas de vous le père légal de l’enfant.

L’inscription au registre des pères putatifs (Putative Father Registry) vous donne le droit d’être informé de certaines procédures judiciaires relatives à la révocation des droits parentaux et à l’adoption de votre enfant. Toutefois, le dépôt d’un dossier ne fait pas de vous le père légal de l’enfant. Le registre des pères putatifs est un registre (dossier) confidentiel des pères d’enfants nés hors mariage. Le registre contient les noms et adresses des pères qui (1) ont déposé une demande de reconnaissance de paternité, (2) ont reconnu la paternité de l’enfant ou (3) ont été reconnus par un tribunal comme étant le père de l’enfant. Les pères inscrits sur le registre ont le droit de recevoir une notification légale de toutes les procédures judiciaires, qui comprennent le placement en famille d’accueil, la tutelle, la garde ou l’adoption de l’enfant. De plus amples informations sur le registre des pères putatifs sont disponibles ici : https://ocfs.ny.gov/main/publications/Pub5040text.asp

Si vous n’étiez pas marié à la mère de votre enfant au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant, vous n’êtes pas considéré comme le père légal de votre enfant, à moins que vous ne disposiez d’une ordonnance du tribunal stipulant que vous êtes le père de l’enfant ou d’une reconnaissance de paternité. Sans l’un de ces documents, vous n’avez pas automatiquement le droit de rendre visite à votre enfant ou de participer à la planification de sa permanence, et il se peut que vous n’ayez pas automatiquement votre mot à dire sur l’adoption de votre enfant. Il se peut également que vous n’ayez pas le droit d’être informé de certaines procédures judiciaires. Vous pouvez toutefois demander l’autorisation de rendre visite à votre enfant et de participer à la planification de sa permanence.

Pour savoir comment établir que vous êtes le père légal de votre enfant, ou comment demander l’autorisation de rendre visite à votre enfant ou de participer à la planification de la permanence, vous devez demander l’avis d’un avocat.

Vous devez subvenir aux besoins de votre enfant placé dans une famille d’accueil, notamment en établissant votre paternité et en versant une pension alimentaire s’il vous est ordonné de le faire ; en fournissant à l’enfant des vêtements ou d’autres articles dans la mesure de vos moyens financiers ; en fournissant un soutien à l’enfant et à la personne qui s’en occupe dans la mesure de vos moyens.

Informations importantes pour les parents incarcérés

Vos droits en tant que parent incarcéré

Conseils pour les parents

L’incarcération d’un parent ne signifie pas toujours que son enfant doit être placé en famille d’accueil, et cela ne doit pas être la première option. Les parents ont la responsabilité de veiller à ce que leur enfant soit pris en charge pendant leur séjour en prison. S’il n’y a personne pour s’occuper de l’enfant pendant que le parent est incarcéré ou si le délit indique que l’enfant ne serait pas en sécurité sous la garde du parent s’il était libéré de l’incarcération, l’enfant peut être placé dans une famille d’accueil. Les agences de placement en famille d’accueil préfèrent placer les enfants auprès de parents ou d’amis proches, et elles doivent d’abord explorer ces options. Toutefois, si vous êtes en prison et que votre enfant est placé dans une famille d’accueil, il est très important que vous participiez à la planification de l’avenir de votre enfant.

Cela signifie que lorsque votre enfant est placé en famille d’accueil, vous devez contacter votre gestionnaire de dossier dès que possible et commencer à planifier son avenir. Si vous envisagez de récupérer votre enfant après votre sortie de prison, vous devez :

prouver au tribunal que vous êtes un parent responsable ;

prouver que vous êtes impliqué dans la vie de votre enfant ;

prouver que vous avez résolu les problèmes qui ont conduit au placement de votre enfant en famille d’accueil ;

effectuer les éléments mentionnés ci-dessus dans des délais précis ;

identifier les personnes susceptibles de s’occuper de votre enfant en dehors du système de placement en famille d’accueil.

L’agence est tenue de fournir à un parent incarcéré des informations actualisées sur ses enfants, de l’aider à s’engager dans tous les services disponibles et de l’inclure dans toutes les réunions (éducatives, médicales, planification du dossier) concernant ses enfants. Les gestionnaires de dossiers des agences de placement en famille d’accueil tenteront de joindre les parents incarcérés, de les faire participer aux services et aux visites de leurs enfants.

Les parents incarcérés pour un motif en lien avec la protection de l’enfance ou dont les enfants sont placés en famille d’accueil doivent également rester en contact avec leurs avocats. Les parents incarcérés ont le droit de participer à la procédure judiciaire.

L’ACS et l’agence peuvent faciliter les visites dans de nombreuses prisons grâce au programme CHIP (Children of Incarcerated Parents, ou Enfants de parents incarcérés). Les agences peuvent également aider à faciliter des visites en vidéo. Les gestionnaires de dossier de l’agence de placement en famille d’accueil devront prendre des dispositions pour les visites.

Il est très important que les parents incarcérés établissent une relation avec leur gestionnaire de dossier et restent en contact avec lui. Les gestionnaires de dossier sont tenus d’aider les parents incarcérés à planifier la réunification avec leurs enfants, si cela est envisageable en toute sécurité. Si un parent incarcéré a des questions sur son enfant ou sur les mesures à prendre, il doit contacter son avocat, son gestionnaire de dossier, son conseiller pénitentiaire ou le Bureau de défense de l’ACS (appel en PCV au 212 619 1309).

L’incarcération n’est pas un obstacle aux visites et l’agence aidera à les organiser. Les parents incarcérés peuvent également appeler l’ACS pour organiser des visites, en contactant le programme CHIP de l’ACS par appel en PCV au 212 341 3322.

Vos droits en tant que parent incarcéré

recevoir des exemplaires de votre plan de services ;

rester informé du bien-être de votre enfant, y compris par l’obtention d’informations relatives à son placement en famille d’accueil, son état de santé et ses résultats scolaires ;

rester informé et participer aux commissions de l’équipe de protection familiale ; vous devriez être averti de ces commissions au moins deux semaines à l’avance et recevoir un exemplaire du plan par la suite. Parlez à votre gestionnaire de dossier de la possibilité de participer à la réunion par téléconférence.

rendre visite à vos enfants, à moins que vos droits n’aient été révoqués ou qu’un tribunal en ait décidé autrement ;

assister à toutes les audiences du tribunal. Si vous êtes un parent incarcéré, le tribunal des affaires familiales doit émettre un mandat d’amener pour que vous puissiez être présent au tribunal des affaires familiales. L’ordonnance doit être émise par le tribunal des affaires familiales, mais votre gestionnaire de dossier, votre avocat et votre agent correctionnel peuvent vous aider à faire en sorte qu’elle soit émise. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander à assister aux audiences en écrivant une lettre au juge ou au greffier du tribunal des affaires familiales de l’arrondissement où l’affaire est entendue. (Il s’agit très probablement de l’arrondissement où votre enfant vivait au moment de son déplacement). Vous pouvez contacter le Bureau des archives des détenus (Inmate Records Office) ou un membre de la bibliothèque juridique de votre établissement pour connaître les mesures à prendre pour vous assurer que vous pourrez comparaître devant le tribunal.

Si vous utilisez des services pendant votre incarcération, vous avez le droit de signer des accords permettant à votre gestionnaire de dossier de parler à votre conseiller pénitentiaire et de partager des informations sur votre participation aux services.

Conseils pour les parents

Il est très important (bien que cela puisse être difficile) que vous comparaissiez devant le tribunal des affaires familiales. Cela renforcera votre dossier et montrera que vous vous souciez de la vie de votre enfant et que vous vous y intéressez.

The Osborne Association est une bonne ressource pour les parents incarcérés et les membres de leur famille.

Responsabilités de l’agence de placement en famille d’accueil

Le gestionnaire de votre dossier et l’agence de placement en famille d’accueil sont tenus de faire des efforts raisonnables pour vous réunir avec votre enfant. Il s’agit notamment de vous orienter vers des services en temps opportun et de prendre des dispositions pour que vous puissiez rendre visite à votre enfant. L’agence doit également vous tenir informé du bien-être de votre enfant.

Les parents qui n’ont pas d’assurance ont droit à des services peu onéreux ou gratuits. Si ces services ne sont pas disponibles, l’agence devra se charger de les payer. Ces services seront également disponibles dans la langue des parents.

Les gestionnaires de dossier organisent également des commissions de l’équipe de protection familiale et des évaluations du plan de service pour discuter des progrès et du besoin de ces services. Le gestionnaire de dossier est responsable de l’organisation de ces commissions et d’avertir les parents de l’organisation de ces commissions au préalable. Vous serez informé à l’avance des commissions et évaluations du plan de services, et vous avez le droit de demander que ces commissions soient programmées lorsque vous êtes disponible pour y participer. Vous avez le droit de consulter un avocat avant ces commissions et d’amener votre avocat, un défenseur ou une personne de soutien de votre choix aux réunions.

Le gestionnaire de votre dossier est tenu de vous fournir des mises à jour régulières sur la santé, la santé mentale, le développement, le comportement et les progrès scolaires de votre enfant. Les parents ont le droit d’être informés de toutes les réunions relatives au plan éducatif individuel et à l’éducation de leurs enfants, ainsi que le droit de demander une évaluation ou une réévaluation du plan éducatif individuel auprès du ministère de l’Éducation.
Le gestionnaire de votre dossier doit vous informer des rendez-vous médicaux de votre enfant et vous avez le droit d’y assister. En cas d’urgence médicale pour votre enfant, votre gestionnaire de dossier est tenu de vous informer immédiatement.

Si le parent d’accueil de votre enfant veut l’emmener en vacances, votre gestionnaire de dossier vous le fera savoir. Vous avez le droit d’être consulté si un parent d’accueil emmène votre enfant hors de l’État.

Obtenir de l’aide

Si vous avez des inquiétudes concernant votre dossier, des personnes sont là pour vous aider. À la fin de ce manuel, vous trouverez un emplacement où noter les coordonnées de certaines de ces personnes clés.

En voici quelques-unes :

Votre avocat - Vous devez parler régulièrement avec votre avocat et le tenir informé des services que vous recevez et de vos préoccupations. Les avocats commis d’office sont souvent très occupés, alors insistez si vous n’arrivez pas à les contacter. Ne vous découragez pas s’ils sont difficiles à joindre.

Gestionnaire de votre dossier à l’agence - Si vous avez un problème avec votre dossier ou une plainte, vous pouvez parler au gestionnaire de votre dossier à l’agence ou à son superviseur.

Bureau de défense de l’ACS - Si vous ne parvenez pas à résoudre les problèmes avec l’ACS ou l’agence de placement en famille d’accueil qui s’occupe de votre enfant, contactez le Bureau de défense de l’ACS.

Voici quelques exemples de raisons qui devraient vous pousser à le contacter :

les visites prévues avec votre enfant n’ont pas lieu ;

vous pensez que l’agence ne planifie pas correctement avec vous le retour de votre enfant ;

vous estimez que l’ACS ou l’agence ne vous fournit pas assez d’informations sur votre enfant.
Le Bureau de défense s’efforce de résoudre les plaintes déposées par les parents, les parents d’accueil et les enfants. Un défenseur entendra votre plainte et prendra contact avec l’agence ou le programme de l’ACS concerné. Une fois que l’avocat aura recueilli toutes les informations, il discutera de ses conclusions avec vous et s’efforcera de résoudre le problème.

Le Bureau de défense engage des spécialistes de la famille qui, à un moment donné, ont été parents d’enfants placés en famille d’accueil. Ces parents ont réussi à faire revenir leurs enfants auprès d’eux. Leurs expériences et les défis qu’ils ont dû relever dans le cadre de leur travail avec le système les ont motivés à agir en tant que défenseurs des autres parents qui passent par le même processus. L’ACS reconnaît l’importance de fournir aux parents l’accès à un pair qui comprend le processus de planification et l’importance de la réunification.

Tout parent, enfant, parent d’accueil ou toute autre personne concernée qui a besoin d’aide pour résoudre un problème lié à la protection de l’enfance peut contacter le Bureau de défense de l’ACS.

Vous pouvez le contacter au 212 676 9421 du lundi au vendredi de 10 h à 16 h.

Vous pouvez également vous rendre directement au 150 William Street, 1st Floor, New York, NY 10038 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Les parents incarcérés peuvent appeler la ligne d’assistance par appel en PCV au 212 619 1309.

Glossaire

Avocat 18-B : avocat qui assure gratuitement la représentation juridique d’un parent ou d’un autre responsable d’enfant devant le tribunal des affaires familiales, si le tribunal détermine qu’il n’a pas les moyens d’engager un avocat privé. Cet avocat travaille de manière indépendante et non pour une organisation.

Avocat de l’enfant (Attorney for the Child, AFC) : un avocat nommé par le tribunal des affaires familiales pour représenter l’enfant. (Anciennement connu sous le nom de tuteur légal, ou Law Guardian en anglais, un terme qui n’est plus utilisé mais qui reste très familier).

Organisations de représentation par avocat : la ville de New York passe des contrats avec plusieurs organisations pour assurer une représentation juridique aux parents devant le tribunal des affaires familiales. Leur représentation est gratuite pour les parents qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat. Ces organisations comprennent le Center for Family Representation, Brooklyn Defenders, Bronx Defenders et Neighborhood Defender Services.

Audience 1027 : audience initiale tenue après le dépôt d’une requête pour maltraitance ou négligence. Elle sert à présenter la position de l’ACS quant à la protection éventuelle des intérêts de l’enfant et à savoir quelles sont, le cas échéant, les interventions de sécurité temporaires nécessaires à ordonner par le tribunal, notamment si la santé ou la sécurité de l’enfant nécessite qu’il soit placé temporairement dans une famille d’accueil, en attendant une audience complète sur les allégations de négligence ou de maltraitance de l’enfant. Lors de cette audience, le parent ou l’enfant peuvent demander au tribunal de décider s’il est sûr pour l’enfant d’être rendu au parent.

Audience 1028 : une audience généralement tenue dans un délai de trois jours ouvrables où l’enfant et/ou le parent ou le parent peut demander au tribunal de décider s’il est sûr pour l’enfant d’être rendu au parent. Le juge déterminera s’il est sécuritaire pour l’enfant de retourner chez lui pendant que l’affaire suit son cours au tribunal.

Audience/Motion 1039-b : une audience au cours de laquelle l’ACS peut demander au tribunal des affaires familiales d’indiquer que l’ACS et l’agence n’ont plus à faire d’efforts raisonnables pour ramener l’enfant au domicile du parent. Cela ne se produit que dans des circonstances limitées, par exemple lorsqu’un parent a infligé des sévices graves ou répétés à un enfant ; lorsqu’un parent a été condamné pour certains crimes graves ou pour avoir tenté de commettre certains crimes graves ; ou lorsque les droits parentaux ont été involontairement révoqués pour un frère ou une sœur de l’enfant. Même dans ces situations, le tribunal peut estimer que fournir davantage d’efforts raisonnables serait dans le plus grand intérêt de l’enfant, ne serait pas contraire à la santé et à la sécurité de l’enfant et aboutirait probablement à la réunification du parent et de l’enfant dans un avenir prévisible. Si le tribunal rend ces conclusions, l’ACS et l’agence de placement en famille d’accueil poursuivront leurs efforts pour réunir l’enfant avec son parent.

Renvoi pour suspension probatoire des poursuites (Adjournment in Contemplation of Dismissal, ACD) : une option disponible pour le tribunal lors d’une procédure de protection de l’enfance. Avec le consentement de toutes les parties, le tribunal peut ajourner le temporairement le dossier, sous certaines conditions qui peuvent inclure la supervision par l’ACS. À l’issue de cette période, le tribunal peut rejeter le dossier s’il n’y a pas d’autres plaintes pour mauvais traitements ou négligence et si le parent s’est conformé à toutes les ordonnances du tribunal.

Adoption : une fois que les droits légaux des parents à la garde d’un enfant ont été révoqués ou abandonnés, un enfant placé en famille d’accueil peut être adopté. Lorsqu’une personne adopte un enfant, le tribunal lui accorde les mêmes droits et responsabilités juridiques qu’un parent. Lorsqu’un enfant est adopté après avoir été placé en famille d’accueil, c’est généralement par son parent adoptif.

Loi sur l’adoption et la sécurité des familles (Adoption and Safe Families Act, ASFA) : loi fédérale de 1997 signée par le président Bill Clinton, promulguée dans l’État de New York en 1999, qui reste en vigueur aujourd’hui. Elle visait à réduire le nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil et la durée de leur séjour dans ces familles. Cette loi exige que le tribunal des affaires familiales tienne des audiences de permanence (tous les 6 mois dans l’état de New York) pour examiner le plan de permanence de l’enfant, et elle exige que l’ACS et l’agence de placement en famille d’accueil fassent des efforts raisonnables pour atteindre le plan de permanence. La loi exige également qu’une requête pour révoquer les droits parentaux soit déposée pour les enfants qui restent en famille d’accueil pendant plus de 15 des 22 derniers mois, sauf dans les cas où il existe une raison impérieuse de ne pas déposer de requête ou une autre exception, comme l’incarcération du parent.

Gestionnaire de dossier à l’agence (ou gestionnaire de dossier) : un membre du personnel de l’agence de placement en famille d’accueil qui détermine le besoin de services et oriente le parent vers les services requis. Le gestionnaire de dossier à l’agence planifie également les visites entre le parent et l’enfant, ou entre les frères et sœurs, et assure la supervision du foyer d’accueil.

Allégation : une accusation ou une réclamation.

Audience conformément à l’Article 10 : une procédure du tribunal des affaires familiales axée sur la protection d’un enfant qui aurait été maltraité ou négligé.

Gestionnaire de dossier (Case Planner, CP) : un membre du personnel de l’agence de placement en famille d’accueil qui détermine le besoin de services et oriente le parent vers les services requis. Un gestionnaire de dossier vous sera attribué. Il vous aidera à trouver des services et à planifier les visites entre vous et votre enfant, ou entre frères et sœurs. Cette personne est également chargée de la supervision du foyer d’accueil.

Représentant du service de protection de l’enfance (Child Protective Specialist, CPS) : agent de l’ACS chargé d’enquêter sur un rapport de soupçon d’abus ou de maltraitance, d’informer le gestionnaire du dossier et témoigner de son enquête devant le tribunal des affaires familiales. Le CPS travaillera également avec vous à la liste des services susceptibles de vous éviter de voir votre enfant placé en famille d’accueil.

Centre pour enfants (Children’s Center) : lorsque les enfants entrent en foyer d’accueil pour la première fois, ils peuvent se rendre au Centre pour enfants de l’ACS ou dans un autre centre d’accueil géré par un prestataire sous contrat avec l’ACS. Il s’agit d’installations conçues pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes âgés de 0 à 21 ans qui sont pris en charge. Ces centres fournissent des services de santé, de santé mentale, d’éducation et des programmes pour les jeunes pendant que l’ACS s’attelle à la recherche de la famille d’accueil la plus appropriée pour l’enfant. La plupart des enfants qui vont au Centre pour enfants y passent moins de trois jours.

Soins collectifs/soins résidentiels/placements en foyer : les enfants peuvent être placés en famille d’accueil dans un foyer ou une résidence de groupe. Un foyer de groupe est un foyer de type familial pour sept à douze enfants. Une résidence de groupe est un établissement structuré pour les enfants (de plus de 10 ans) nécessitant une surveillance plus intensive. Les résidences peuvent accueillir jusqu’à 25 enfants.
Surveillance imposée par le tribunal (Court-Ordered Supervision, COS) :
une ordonnance rendue par le tribunal des affaires familiales pour assurer la surveillance d’un enfant qui est retourné ou est resté sous la garde de son parent ou de son tuteur légal, ou a été placé directement chez une personne appropriée. Dans la plupart des cas, l’ACS peut être amenée à surveiller un enfant à son domicile pour une période allant jusqu’à 12 mois. Cette surveillance est parfois assortie de conditions telles que la participation des parents et des enfants à certains services. La période de surveillance peut être prolongée d’un an si cela s’avère nécessaire.

Garde : lorsqu’un adulte se voit accorder la garde d’un enfant par un juge, cette personne devient le « gardien » de l’enfant. Cela signifie que l’adulte a le droit légal et la responsabilité de s’occuper de l’enfant et dispose de l’autorité nécessaire pour prendre les décisions importantes relatives à l’enfant. Le gardien peut demander à bénéficier d’une aide publique pour la prise en charge de l’enfant. Un juge peut ordonner une garde temporaire lorsqu’une demande de garde a été déposée au tribunal et est en cours, mais que la garde définitive n’a pas été attribuée. Lorsqu’un enfant est placé en famille d’accueil, il est placé sous la garde temporaire du commissaire de l’ACS.

Détermination : à la fin de l’enquête, l’ACS détermine, par une prépondérance équitable de la preuve, si les allégations « indiquées » sont vraies ou, en l’absence de preuves suffisantes, si un rapport est « infondé ». (La loi a récemment changé de sorte que l’ancienne norme de « preuve tangible » n’est plus utilisée).

Disposition/Audience de disposition : après avoir conclu à l’existence de mauvais traitements ou de négligence, le juge tiendra une audience pour déterminer si le plus grand intérêt de l’enfant exige qu’il soit placé ou reste dans une famille d’accueil ou qu’il soit remis à un parent ou à un autre gardien sous certaines conditions. Le juge déterminera également les services que le parent doit suivre pour que l’enfant puisse lui être rendu en toute sécurité.

Une décision est également prise après l’établissement des faits lors d’une audience relative à la révocation des droits parentaux. À l’issue de cette audience, le juge détermine s’il y a lieu de mettre fin aux droits parentaux du ou des parents, de prononcer un jugement avec sursis ou de rejeter la requête et de laisser l’enfant dans une famille d’accueil.

Retrait d’urgence : si un enfant est en danger imminent et qu’il n’y a pas assez de temps pour demander une ordonnance du tribunal, le CPS de l’ACS peut retirer un enfant du domicile ou de la garde d’un parent avant même d’obtenir une ordonnance du tribunal.

Audience d’établissement des faits : une procédure judiciaire au cours de laquelle le juge entend des témoignages et examine d’autres preuves dans l’affaire. Le juge décide s’il existe une prépondérance de la preuve à l’appui des allégations de mauvais traitements ou de négligence.

Prépondérance équitable de la preuve : norme de preuve qui exige que l’ACS ou une autre partie prouve au juge ou à l’agent affecté à l’audience que les preuves à disposition tendent à indiquer que l’allégation est plus vraie que fausse.

Commission de l’équipe de protection familiale (Family Team Conference, FTC) : une commission habituellement organisée après qu’un enfant a été retiré du foyer. Au cours de cette réunion, les participants discutent du dossier, notamment des éléments suivants :

l’état de préparation de la famille au retour de l’enfant à la maison ;

les services reçus par la famille ;

la participation des parents à ces services ;

les progrès réalisés par les parents pour assurer un foyer sûr à l’enfant.

L’ACS, les gestionnaires de dossiers à l’agence de placement en famille d’accueil et les parents doivent assister à ces commissions. Les parents d’accueil et les enfants de plus de 10 ans peuvent également y assister. Les parents peuvent être accompagnés d’un parent, d’un ami, d’un conseiller ou d’un assistant social ou d’un défenseur des parents du cabinet de leur avocat.

Moments en famille : une autre façon de parler des visites.

Sortie définitive : lorsqu’un tribunal détermine que les facteurs de sécurité qui ont amené l’enfant à être placé en famille d’accueil ont été corrigés, qu’il est désormais sûr pour l’enfant de réintégrer son foyer et qu’il est dans le plus grand intérêt de l’enfant de retourner de façon permanente sous la garde légale et physique du parent, l’enfant sera définitivement libéré du placement en famille d’accueil, et toute surveillance menée par le gestionnaire de dossier ou le CPS prendra fin.

Foyer d’accueil : le type le plus courant de placement en famille d’accueil. L’enfant est placé dans un cadre familial avec accès à sa communauté. Il s’agit du placement extrafamilial le moins restrictif pour un enfant.

Dans certains cas, l’enfant peut être placé chez un parent, un ami ou un voisin admissible qui accepte de s’occuper de lui. L’ACS est alors tenue de vérifier et d’approuver le foyer. On parle de « placement dans la famille élargie » lorsque c’est un parent de la famille qui s’occupe de l’enfant. Si aucun parent ou ami admissible n’est en mesure de s’occuper de l’enfant, l’ACS place l’enfant au domicile d’un parent d’accueil préalablement recruté et agréé.

Placement en famille d’accueil : un enfant placé temporairement sous la garde légale et physique de l’ACS est considéré comme étant dans le système de placement en famille d’accueil. Enfants placés en famille d’accueil dans des pensions de famille ou des établissements de soins collectifs.

Parent d’accueil : il s’agit de la personne avec laquelle vit un enfant placé en famille d’accueil. Les parents d’accueil sont tenus de faire examiner leur maison pour s’assurer qu’il s’agit d’un lieu sûr, et ils doivent suivre une formation. Leurs antécédents (antécédents criminels et historique auprès du SCR, le cas échéant) seront également vérifiés. Les parents d’accueil peuvent être des proches (parents ou amis proches de la famille) ou des personnes que vous ne connaissez pas.

Commission de changement d’objectif (Goal Change Conference) : il s’agit d’une commission de l’équipe de protection familiale au cours de laquelle l’agence de placement en famille d’accueil vous parlera d’un éventuel changement d’objectif de planification de la permanence pour votre enfant. Les objectifs de planification de la permanence comprennent la réunification, l’adoption, la tutelle familiale et un autre arrangement de vie permanent planifié.

Tutelle : l’arrangement juridique officiel qui donne à un adulte le droit de prendre des décisions et d’agir au nom d’un enfant. La tutelle permet une plus grande prise de décision que la simple garde d’enfant. Un tuteur peut demander un soutien financier pour la prise en charge d’un enfant.

Étude du foyer : un examen détaillé d’un foyer d’accueil pour déterminer si le foyer constitue un cadre de vie approprié. Cet examen peut prendre plusieurs semaines. Toutefois, le foyer d’un parent ou d’un ami proche peut être approuvé temporairement plus rapidement, parfois en seulement 24 heures. Cette approbation est considérée comme une approbation d’urgence et dure 60 jours, le temps d’effectuer une étude plus complète du foyer.

Risque imminent : lorsque le risque de préjudice pour un enfant est proche ou imminent.

Indiqué ou Rapport indiqué : une décision selon laquelle il y a une prépondérance équitable de la preuve à l’appui des allégations dans un rapport de négligence ou de violence envers un enfant.

Commission initiale sur la sécurité des enfants (Initial Child Safety Conference, ICSC) : une commission de prise de décision qui a lieu lorsque les problèmes de sécurité atteignent un niveau tel que le CPS envisage une action en justice ou le retrait de l’enfant. L’ICSC réunit toutes les parties ayant une responsabilité et un intérêt dans la sécurité de l’enfant, afin de discuter des services ou des dispositions de garde temporaire visant à protéger l’enfant.

Accord entre États sur le placement des enfants (Interstate Compact on the Placement of Children, ICPC) : accord juridique conclu entre les 50 États américains, Washington, D.C. et les îles Vierges américaines, qui prévoit des procédures uniformes pour le transfert des enfants confiés à la garde d’un tribunal ou d’une agence d’un État vers un autre État. Dans ce cas, l’État d’accueil doit enquêter et approuver le foyer du parent ou du futur parent d’accueil et assumer la responsabilité de la surveillance de l’enfant dans ce foyer.

Enquête et rapport (Investigation and Report, I&R) : un rapport demandé par un juge du tribunal des affaires familiales et produit par l’ACS. Dans ce rapport, l’ACS fournit des informations sur la sécurité du foyer de l’enfant et la participation des parents aux services. Le rapport est présenté au juge lors de l’audience de décision, afin que celui-ci puisse prendre une décision éclairée sur ce qui est dans le plus grand intérêt de l’enfant.

Placement dans la famille élargie (Kinship Foster Care) : placement en famille d’accueil d’un enfant chez un parent, un parrain ou un ami proche de la famille.

Programme d’aide à la tutelle pour les placements en famille élargie (Kinship Guardianship Assistance Program, KinGAP) un arrangement par lequel un parent, un parrain ou un ami proche de la famille peut recevoir une subvention pour s’occuper d’un enfant après l’avoir accueilli pendant au moins 6 mois et que le tribunal des affaires familiales lui ait accordé la tutelle.

Évaluation de la santé mentale (Mental Health Study, MHS) : une évaluation menée par un psychologue ou un psychiatre nommé par le tribunal afin de déterminer les éventuels problèmes de santé mentale d’un parent.

Avis d’existence (Notice of Existence) : notification écrite du rapport de mauvais traitements ou de négligence fournie à la personne concernée, l’informant de l’existence du rapport et de ses droits de contester la détermination de l’enquête.

Formulaire de Notification de retrait provisoire d’enfant(s) et droit à une audience (Notice of Temporary Removal of Child(ren) and Right to Hearing Form) : au moment du retrait, le CPS doit informer par écrit le parent de son droit de demander au tribunal des affaires familiales le retour de l’enfant ; les adresses du tribunal des affaires familiales où l’affaire sera entendue ; le nom et les coordonnées du CPS et de l’agence où l’enfant sera emmené ; et les coordonnées de la personne à contacter pour les visites avec l’enfant.

Parent non accusé : le parent contre lequel il n’y a pas d’allégations de négligence ou d’abus. Ce parent a le droit d’être notifié des audiences et d’y participer en tant que partie intéressée. Il peut également demander la garde temporaire ou permanente de l’enfant qui fait l’objet d’une procédure de protection de l’enfance.

Bureau de défense (Office of Advocacy) : il s’agit du bureau de service à la clientèle de l’ACS en contact avec le public. Le personnel du Bureau de défense entend et répond aux préoccupations, plaintes et demandes de renseignements des clients de l’agence, notamment les parents, les jeunes, les parents d’accueil, les partenaires communautaires et le grand public. Le Bureau de défense est accessible au 212 676 9421.

Adoption ouverte : une adoption dans laquelle le parent adoptif et le parent biologique conviennent que le parent biologique continuera à avoir des contacts avec l’enfant. Ce type d’accord peut ne pas être défendu par l’ordre juridique.

Ordonnance de protection (Order of Protection) : instruction écrite d’un tribunal ordonnant des directives particulières pour protéger une partie contre une autre. Il peut s’agir, par exemple, d’une ordonnance interdisant à une partie de prendre contact avec un autre, ou interdisant à une partie de vivre dans la maison. La violation d’une ordonnance peut entraîner des sanctions juridiques.

Mandat d’amener : ordonnance du tribunal enjoignant à une prison ou à un établissement pénitentiaire d’amener un parent incarcéré au tribunal des affaires familiales pour les audiences concernant son enfant.

Libération conditionnelle ou libération : une ordonnance légale qui place temporairement un enfant chez un parent ou une autre personne admissible tant que l’affaire suit son cours au tribunal des affaires familiales. Une libération conditionnelle n’est pas un placement en famille d’accueil.

Défenseur des parents : un membre de la communauté qui a à la fois une expérience vécue de la protection publique de l’enfance et une formation spécialisée. L’ACS et les agences de placement en famille d’accueil engagent souvent ou établissent des contrats avec des défenseurs des parents pour pouvoir fournir un soutien aux parents, en particulier lors des commissions de l’équipe de protection familiale.

Rencontre entre parents (Parent to Parent, P2P) : la réunion P2P est la première rencontre entre les parents et les parents d’accueil. C’est l’occasion pour les parents et les parents d’accueil de se rencontrer, de parler aux parents d’accueil des préférences et besoins des enfants placés chez eux, et de faciliter une relation positive entre les parents et les parents d’accueil afin qu’ils puissent travailler ensemble dans le plus grand intérêt de l’enfant, et en vue de la réunification.

Audience de permanence (Permanency Hearing) : le tribunal des affaires familiales tiendra une audience tous les six mois après que l’enfant a été placé en famille d’accueil afin d’examiner le placement de l’enfant, les services fournis au parent et à l’enfant, le plan de visite et le plan d’avenir pour la famille.

Planification de la permanence (Permanency Planning) : les efforts déployés par l’ACS et les agences de placement en famille d’accueil pour fournir un foyer permanent aux enfants. Par exemple : le retour des enfants chez leurs parents, l’adoption, ou tout autre arrangement permanent, comme la tutelle ou la garde légale.

Jeune nécessitant une supervision (Person in Need of Supervision, PINS) : un enfant de moins de 18 ans qui semble échapper au contrôle de ses parents ou dont le comportement semble hors de contrôle. Un parent ou un tuteur peut déposer une requête pour demander l’intervention du tribunal des affaires familiales afin de répondre aux besoins de l’enfant. Avant qu’un tribunal ne place un enfant en famille d’accueil suite à une requête PINS, la famille doit essayer des services de déjudiciarisation. Dans la ville de New York, le programme d’évaluation familiale (Family Assessment Program, FAP) offre ces services dans les cinq arrondissements. Le FAP aide les familles à éviter de placer leurs enfants en famille d’accueil en leur offrant d’abord des services de soutien. Les familles doivent utiliser tous les services disponibles auprès du FAP avant de pouvoir poursuivre la procédure judiciaire PINS.

Personne légalement responsable (Person Legally Responsible (PLR) : dans les cas de négligence et d’abus, ce terme inclut le parent, le gardien, le tuteur de l’enfant ou toute autre personne légalement responsable de la garde de l’enfant au moment des faits. Il peut s’agir d’une personne vivant régulièrement au foyer qui a contribué à la négligence ou aux mauvais traitements.

Requête : une demande formelle et écrite adressée à un tribunal pour demander une action judiciaire sur une certaine question.

Requérant : la partie qui dépose une requête auprès d’un tribunal. Dans une procédure pour abus, négligence ou mauvais traitement d’un enfant, ou dans le cas d’un placement volontaire, il s’agit de l’ACS.

Placement : une ordonnance émise par le tribunal des affaires familiales lors d’une audience de décision ou d’une audience de permanence qui place un enfant sous la garde légale de l’ACS jusqu’à la prochaine audience de permanence.

Commission post-retrait (Post-Removal Conference) : si l’ACS a déterminé qu’il y avait un risque imminent pour votre enfant, et vous a retiré l’enfant avant d’organiser une Commission initiale sur la sécurité des enfants (ICSC), cette commission peut avoir lieu après que votre enfant a été retiré, et est alors le plus souvent appelée Commission post-retrait (Post-Removal Conference).

Services de prévention/services préventifs : les services de prévention sont des services destinés à aider les familles à garder leurs enfants en sécurité à la maison. Les services de prévention sont gratuits, volontaires et disponibles, quel que soit le statut d’immigration de la famille. Ils sont disponibles par le biais d’organisations communautaires au sein des communautés. Ces services incluent la santé mentale, la toxicomanie, la violence domestique, l’exploitation des jeunes, les services médicaux spéciaux et les services d’aide à domicile.

Programme de traitement résidentiel qualifié (Qualified Residential Treatment Program, QRTP) : il s’agit d’un programme résidentiel pour les jeunes placés en famille d’accueil. Un tel programme doit être certifié et accrédité, utiliser une approche basée sur les traumatismes pour travailler avec les jeunes, impliquer la famille dans le traitement de l’enfant et fournir 6 mois de services de suivi.

Placement temporaire : une ordonnance du tribunal des affaires familiales qui retire temporairement un enfant de son foyer, ou autorise un retrait d’urgence, et place l’enfant sous la garde légale et physique du commissaire de l’ACS.

Centre de traitement résidentiel (Residential Treatment Center, RTC) ou Programme de traitement résidentiel qualifié (QRTP) : le type de placement familial le plus restrictif car l’enfant n’est pas placé dans sa communauté. Les RTC sont conçus pour prendre en charge les enfants ayant de graves problèmes émotionnels et comportementaux. Ces enfants ont besoin de services thérapeutiques, d’un environnement très structuré et d’un niveau élevé de supervision.

Défendeur (défenderesse) : toute personne nommée dans la requête pour négligence ou maltraitance comme étant responsable de la négligence ou de la maltraitance de l’enfant. Cette personne, qu’il s’agisse d’un parent, d’un tuteur ou d’une personne légalement responsable de la garde de l’enfant et ayant des contacts réguliers avec lui, doit répondre aux allégations contenues dans la requête du tribunal des affaires familiales. Le défendeur peut être une personne qui n’est pas le parent de l’enfant mais qui est légalement responsable de sa prise en charge. Cela peut inclure toute personne n’ayant aucun droit parental sur l’enfant, mais qui a causé ou contribué à la maltraitance ou à la négligence de l’enfant. Dans le cas d’un jeune nécessitant une supervision (PINS) ou dans un cas de délinquance juvénile (Juvenile Delinquant, JD), le défendeur est l’enfant.

Réunification/Retour aux parents : il s’agit de l’objectif principal pour presque tous les enfants placés en famille d’accueil. Le but est de réunir l’enfant avec ses parents en toute sécurité.

Centre d’intervention rapide (Rapid Intervention Center, ou RIC) : également appelé centre de réception et diagnostic (Diagnostic Reception Center, DRC), un RIC propose une structure intensive et des services d’évaluation aux enfants qui en ont besoin. Il s’agit d’un placement temporaire en famille d’accueil qui peut durer jusqu’à 90 jours. Dans un RIC, les enfants subissent des évaluations physiques, psychologiques et éducatives afin de décider du cadre de placement et des services les mieux adaptés à leurs besoins.

Plan de services : un plan développé par le gestionnaire de dossier avec la contribution du parent et de l’enfant, qui identifie les services nécessaires pour le parent et l’enfant. Ces services sont ceux qui sont nécessaires pour aider la famille à résoudre les problèmes qui ont conduit l’enfant à être placé en famille d’accueil.

Registre de l’État de New York des violences et de la maltraitance des enfants (New York Statewide Register of Child Abuse and Maltreatment, SCR) : permanence téléphonique pour les cas de violences et maltraitances envers des enfants de l’État de New York (800 342 3720). Toute personne peut signaler un cas présumé de maltraitance ou de négligence à cette ligne d’assistance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Tous les rapports sont confidentiels. Le SCR transmet les rapports à l’ACS. Chaque fois que l’ACS reçoit un rapport, elle est tenue d’enquêter. Il est illégal de faire de faux rapports. Les personnes qui désirent effectuer un signalement peuvent également appeler le 311.

Sujet d’un rapport : un parent, un tuteur ou toute autre personne légalement responsable d’un enfant qui serait responsable du préjudice subi par l’enfant ou qui aurait permis que le préjudice se produise.

Garde provisoire : un juge accordant à un adulte le droit légal et la responsabilité de prendre soin d’un enfant pour une période temporaire. Un juge peut ordonner une garde temporaire lorsqu’une demande de garde a été déposée au tribunal et est en cours, mais que la garde définitive n’a pas été attribuée.

Révocation des droits parentaux (Termination of Parental Rights, TPR) : type de procédure entamée par le dépôt d’une requête par l’agence ou l’ACS qui vise à mettre fin à la relation légale entre le parent et l’enfant. Si le tribunal, à l’issue d’une audience, détermine que les droits parentaux doivent être révoqués, l’enfant est alors légalement libre pour être adopté.

Sortie provisoire : le retour temporaire d’un enfant à la garde « physique » d’un parent ou d’une personne légalement responsable. Le gestionnaire du dossier devra en assurer la supervision tant que l’enfant reste sous la garde légale de l’ACS.

Rapport infondé ou non indiqué : un rapport de violence ou de négligence envers un enfant pour lequel la détermination n’est pas soutenue par une prépondérance équitable de la preuve.

Placement volontaire : un accord légal qui transfère temporairement le soin et la garde de votre enfant à l’ACS tout en demandant au parent de planifier le retour de l’enfant et de travailler à la résolution des problèmes qui ont conduit au placement volontaire.

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Numéros de téléphone et adresses électroniques importants

Il est important de conserver les coordonnées des nombreuses personnes impliquées dans votre dossier. Veuillez utiliser le document Numéros de téléphone et adresses électroniques importants [PDF] pour noter les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques importants.

Version 1 - Créée en mars 2022