question: Les initiatives populaires doivent-elles être invalidées lorsqu'elles dérogent à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH)?
comment: LA CEDH est un texte fondamental qui protège tous les individus de l'arbitraire de l'Etat. Son respect garantit que la Suisse reste un Etat de droit démocratique. Reste en revanche entière la question de savoir qui serait compétent pour juger de la validité ou de l'invalidité d'une initiative populaire.