Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à 'Institut 'émission des départements 'outre-mer, ni à 'Institut 'émission 'outre-mer, ni à 'autorité judiciaire agissant dans le cadre 'une procédure pénale, ni aux commissions 'enquête créées en application de 'article 6 de 'ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.”.