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CODE CIVIL I 
Droit des personnes et de la famille
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TITRE PRELIMINAIRE : 
DE LA PUBLICATION, DES EFFETS 
ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL 
 
ARTICLE 1 
Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la 
promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment 
où la promulgation en pourra être connue. 
ARTICLE 2 
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. 
ARTICLE 3 
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. 
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la 
loi ivoirienne 
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les 
Ivoiriens, même résidant en pays étrangers. 
 ARTICLE 4 
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou 
de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni 
de justice. 
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ARTICLE 5 
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale, et 
réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 
 ARTICLE 6 
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui 
intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
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LIVRE PREMIER : DES PERSONNES 
TITRE PREMIER : 
DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS 
CIVILS 
CHAPITRE PREMIER : 
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS 
 
ARTICLE 7 
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits 
politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois 
constitutionnelles et électorales. 
 ARTICLE 8 
Tout Ivoirien jouira des droits civils. 
 ARTICLES 9 et 10 
Abrogés. 
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ARTICLE 11 
L'étranger jouira en Côte d'Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui 
sont ou seront accordés aux Ivoiriens par les traités de la nation à laquelle 
cet étranger appartiendra. 
ARTICLE 12
Abrogés par la L. du 10.08.27. 
ARTICLE 13
Abrogés par la L. du 10.08.27. 
 ARTICLE 14 
L'étranger, même résidant en Côte d'Ivoire, pourra être cité devant les 
tribunaux ivoiriens, pour l'exécution des obligations par lui contractées en 
Côte d'Ivoire avec un Ivoirien ; il pourra être traduit devant les tribunaux 
de Côte d'Ivoire, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers 
envers des Ivoiriens. 
 ARTICLE 15 
Un Ivoirien pourra être traduit devant un tribunal de Côte d'Ivoire, pour 
des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un 
étranger. 
 ARTICLE 16 
En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant 
sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Côte d'Ivoire des 
immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 
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CHAPITRE 2 : 
DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS 
(ABROGES) 
TITRE II : 
ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL ET LE 
CODE DE LA NATIONALITE 
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TITRE III : 
DU DOMICILE 
 
ARTICLE 102 
Le domicile de tout Ivoirien, quant à l'exercice de ses droits civils, est au 
lieu où il a son principal établissement. 
 ARTICLE 103 
Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans 
un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
 ARTICLE 104 
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la 
municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où l'on aura
transféré son domicile. 
ARTICLE 105
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des 
circonstances. 
 ARTICLE 106 
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable 
conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté 
d'intention contraire. 
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ARTICLE 107
L'acceptation de fonctions conférées à vie comportera translation 
immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces 
fonctions. 
 ARTICLE 108 
La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le 
mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 
le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. 
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile 
de son mari. 
Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de 
questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité. 
 ARTICLE 109 
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront 
le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils 
travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
ARTICLE 110
Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile. 
 ARTICLE 111 
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, 
élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu 
que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites 
relatives de cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le 
juge de ce domicile. 
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TITRE IV : 
DES ABSENTS 
CHAPITRE PREMIER : 
DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE 
 ARTICLE 112 
S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens 
laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur 
fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande 
des parties intéressées. 
ARTICLE 113 
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un 
notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, 
comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
 ARTICLE 114 
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des 
personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes 
qui les concernent. 
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CHAPITRE 2 : 
DE LA DECLARATION D'ABSENCE
 
ARTICLE 115 
Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de 
sa résidence, et que depuis quatre (4) ans on n'en aura point eu de 
nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal 
de première instance, afin que l'absence soit déclarée. 
 ARTICLE 116 
Pour constater l'absence, le tribunal d'après les pièces et documents 
produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le
Procureur de la République, dans l'arrondissement du domicile et dans 
celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l’autre.
 ARTICLE 117 
Le tribunal en statuant sur la demande, aura d'ailleurs aux motifs de 
l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de 
l'individu présumé absent. 
 ARTICLE 118 
Le Procureur de la République enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les 
jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la Justice qui 
les rendra publics. 
 ARTICLE 119 
Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu’un (1) an après le 
jugement qui aura ordonné l'enquête. 
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CHAPITRE 3 : 
DES EFFETS DE L'ABSENCE
 
SECTION 1 : 
DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS 
QUE L'ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION 
 ARTICLE 120 
Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour 
l'administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa 
disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement 
définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession 
provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou 
de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de 
leur administration. 
 ARTICLE 121 
Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront 
poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire 
qu'après dix (10) années révolues depuis sa disparition ou depuis ses 
dernières nouvelles. 
 ARTICLE 122 
Il en sera de même si la procuration vient à cesser ; et, dans ce cas, il sera 
pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au 
chapitre premier du présent titre. 
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 ARTICLE 123 
Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession 
provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des 
parties intéressées, ou du Procureur de la République près le tribunal ; et 
les légataires, donateurs, ainsi que tous ceux qui avaient, sur le bien de 
l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les 
exercer provisoirement, à la charge de leur administration. 
 ARTICLE 124 
L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la 
communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercer provisoire 
de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l’absent, et 
prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. 
Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté il 
exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la 
charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. 
La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera 
le droit d'y renoncer ensuite. 
 ARTICLE 125 
La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui 
l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra
comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu’on ait de ses 
nouvelles. 
ARTICLE 126
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour 
la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire 
du mobilier et des titres de l'absent, en présence du Procureur de la 
République près le tribunal de première instance. 
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Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. 
Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. 
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur
sûreté qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite 
des immeubles, à l’effet d'en constater l'état.
Son rapport sera homologué en présence du Procureur de la République; 
les frais en seront pris sur les biens de l'absent. 
 ARTICLE 127 
Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration auront
joui des biens de l'absent ne seront tenus de l’absent ne seront tenus de lui 
rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus 
depuis le jour de sa disparition ; et le dixième, s'il ne réparait, qu'après les 
quinze ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur
appartiendra. 
 ARTICLE 128 
Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou 
depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des 
biens de l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayants droit 
pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer
l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance. 
 ARTICLE 129 
Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou 
depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des 
biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent (100) ans révolus depuis la 
naissance de l'absent, les cautions seront déchargés ; tous les ayants droit 
pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer
l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance. 
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 ARTICLE 130 
La succession de l'absent sera ouverte, du jour de son décès prouvé, au 
profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auraient 
joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous réserve des 
fruits par eux acquis en vertu de l'article 127. 
ARTICLE 131 
Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi 
provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront, 
sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au 
chapitre premier du présent titre, pour l'administration de ces biens. 
ARTICLE 132 
Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi 
définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de 
ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait 
été fait du prix de ses biens vendus. 
 ARTICLE 133 
Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, dans 
les trente (30) ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution 
de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. 
 ARTICLE 134 
Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des 
droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux 
qui auront été envoyés en possession des biens ou qui en auront 
l'administration légale. 
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SECTION 2 : 
DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS 
EVENTUELS QUI PEUVENT COMPETER A L'ABSENT 
 
ARTICLE 135 
Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera 
pas reconnue devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été 
ouvert ; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa 
demande. 
ARTICLE 136 
S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont 
l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux 
avec lesquels il aura eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient 
recueilli à son défaut. 
ARTICLE 137
Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice 
des actions en pétitions d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront 
à l'absent ou à ses représentants ou ayant cause, et ne s'éteindront que par 
le laps de temps établi pour la prescription. 
 ARTICLE 138 
Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point 
exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les 
fruits par eux perçus de bonne foi. 
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 SECTION 3 : 
DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE 
 
ARTICLE 139 
L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union sera seul 
recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de 
pouvoir, muni de la preuve de son existence. 
 ARTICLE 140 
Si l'époux absent n'a point laissé de parents habiles à lui succéder, l'autre 
époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens. 
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TITRES V à X ABROGES ET REMPLACES PAR LES LOIS 
RELATIVES AUX DISPOSITIONS SUIVANTES : LE NOM - 
L'ETAT CIVIL - LE MARIAGE - LE DIVORCE ET LA 
SEPARATION DE CORPS - LA PATERNITE ET LA FILIATION - 
L'ADOPTION - LES SUCESSIONS - LES TESTAMENTS ET LES 
DONATIONS ENTRE VIFS 
1°) NOM
2°) ETAT CIVIL 
3°) MARIAGE 
4°) DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS 
5°) FILIATION 
6°) ADOPTION 
7°) SUCCESSIONS 
8°) LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS
9°) DISPOSITIONS DIVERSES 
10°) MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT 
DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS 
LES DELAIS LEGAUX 
11°) DATE DE PRISE D'EFFET DES LOIS CONCERNANT LE 
NOM, L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA 
SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, 
L'ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE 
VIFS ET LES TESTAMENTS 
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12°) MINORITE
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LE NOM PATRONYMIQUE 
 
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LE NOM PATRONYMIQUE 
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, 
MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) 
ARTICLE 1
Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs 
prénoms. 
 ARTICLE 2 
L'enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut 
demander qu'il y soit ajouté le nom de la mère. 
En cas de désaveu, l'enfant prend le nom de sa mère. 
 ARTICLE 3 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) 
L'enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l'égard 
duquel sa filiation est établie. 
Lorsque celle-ci est établie simultanément à l'égard des deux parents, il 
prend le nom du père. 
Lorsqu'elle est établie en second lieu à l'égard du père le nom de ce 
dernier est ajouté au nom de la mère. 
Néanmoins en ce cas sur consentement de la mère donné dans les 
conditions fixée à l'article 23 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964, 
relative à la paternité et à la filiation, l'enfant prend soit le nom du père, 
soit le nom du père auquel est ajouté le nom de la mère. 
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 ARTICLE 4 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) 
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant en l'ajoutant au nom 
propre de ce dernier. 
En cas d'adoption par deux époux, l'adopté ajoute à son nom celui du 
mari. 
Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement 
d’adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante, que le nom 
de ce dernier soit conféré à l'adopté qui l'ajoutera au sien. 
Dans les cas visés aux alinéas précédents le tribunal peut décider que 
l'adopté âgé de moins de seize ans prendra le nom de l'adoptant. 
Si l ’adoptant et l'adopté ont le même nom patronymique, aucune 
modification n'est apportée au nom de l'adopté. 
A la demande du ou des adoptants le tribunal peut modifier les prénoms 
de l'adopté âgé de moins de seize ans. 
 ARTICLE 4 BIS 
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) 
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant et en cas 
d'adoption par deux époux le nom du mari. 
Si l'adoptant est une femme mariée le tribunal peut dans le jugement 
d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de 
ce dernier soit conféré à l'adopté. 
A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms 
de l'enfant. 
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ARTICLE 5 
L'enfant à l'égard duquel aucune filiation n'est régulièrement établie 
prend le nom qui lui est attribué par l'Officier de l'état civil à qui sa 
naissance ou sa découverte a été déclarée. 
 ARTICLE 6 
Il est interdit aux Officiers de l'état civil de donner des noms ou prénoms 
et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents 
calendriers ou consacrés par les usages et la tradition.
 ARTICLE 7 
Au cas où le dernier représentant mâle d'une famille, dans l'ordre de la 
descendance, est mort sans postérité mâle, le droit de relever son nom en 
l'ajoutant au leur appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que 
pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d'un auteur 
commun avec le défunt, ayant porté son nom. 
ARTICLE 8 
Pour exercer ce droit, le demandeur devra faire une déclaration devant 
l'officier de l'état civil du lieu de son domicile, dans les cinq (5) ans du 
décès, ou s'il est mineur, dans les cinq (5) ans qui suivront sa majorité si 
ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses 
représentants légaux. 
ARTICLE 9 
La déclaration est transmise au Tribunal ou à la section de Tribunal dans 
le ressort duquel elle a été reçue. Sur les justifications qui lui seront 
apportées, le Tribunal en Chambre du Conseil, prononcera 
l'homologation de la déclaration et ordonnera la rectification des actes de 
l'état civil qui sera poursuivie à la diligence du ministère public. 
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ARTICLE 10 
En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d'un nom à un nom 
patronymique double et réciproquement. 
ARTICLE 11 
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) 
Nul ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans 
son acte de naissance. 
Néanmoins toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut solliciter 
du tribunal de première instance ou de la section de tribunal, dans les 
conditions fixées aux articles 78 à 81 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 
1964, relative à l'état civil, la modification de son ou de ses prénoms ou 
l'adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de 
naissance. 
Si la demande concerne un mineur, l'action est engagée par son 
représentant légal. 
ARTICLE 12 
Tout fonctionnaire ou Officier public ou ministériel doit désigner les 
personnes, dans les actes, expéditions ou extraits qu’il rédige, par leurs 
nom et prénoms réguliers. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un surnom ou pseudonyme, 
connu du rédacteur de l’acte soit ajouté au nom et prénoms réguliers. 
ARTICLE 13 
Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas euxmêmes ce nom, peuvent s'opposer, sans préjudice de dommages et 
intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers à titre de nom, surnom 
ou pseudonyme. 
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ARTICLE 14 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
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L'ETAT CIVIL 
 
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L'ETAT CIVIL 
(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L'ETAT 
CIVIL) 
CHAPITRE PRELIMINAIRE 
ARTICLE 1 
L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l'état civil et 
exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété. 
Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’officier ou l’agent de 
l’état civil constate d’une manière authentique les principaux événements 
dont dépend l’état d’une personne.
CHAPITRE 1 : 
DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET 
POINTS DE COLLECTE 
ARTICLE 2 
Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état 
civil autres que les communes sont déterminées par décret. 
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ARTICLE 3 
Chaque circonscription d’état civil peut comporter des bureaux d’état 
civil. 
De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil.
Des points de collecte sont également crées dans les villages, dans les 
centres de santé et dans tout autre lieu déterminé par décret. 
Les modalités s de création, d’organisation et de fonctionnement des 
bureaux d’état civil et des points de collecte sont fixées par décret.
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CHAPITRE 2 : 
DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS 
DE COLLECTE 
ARTICLE 4 
Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil, 
chaque bureau d’état civil, un agent de l’état civil. Il peut être adjoint, à 
l’un et à l’autre un ou plusieurs suppléants qui sont nommés et exercent 
dans les mêmes conditions que les officiers et les agents titulaires. 
De même, chaque point de collecte comporte un agent de collecte. Il peut 
lui être adjoint un ou plusieurs suppléants. 
ARTICLE 5 
Les agents de l’état-civil et leurs suppléants exercent leurs attributions 
sous l’autorité des officiers de l’état civil.
Les agents de la collecte et leurs suppléants exercent leurs attributions 
sous l’autorité des agents de l’état civil.
ARTICLE 6 
Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et 
les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par 
décret. Ils prêtent serment avant leur prise de fonction devant le tribunal 
du ressort de la circonscription d’état civil dans laquelle ils sont nommés, 
dans les termes suivants : 
« Je jure de bien et fidèlement accomplir ma mission, de m’abstenir de 
divulguer les informations et données dont je suis dépositaire au dont j’ai 
eu connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions, et 
d’observer scrupuleusement en la matière les lois et règlements en 
vigueur ». 
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Les agents de collecte sont également désignés dans les conditions 
définies par décret. 
ARTICLE 7 
Les officiers et les agents de l’état civil sont seuls compétents pour 
recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils 
confèrent l’authenticité.
Les agents de collecte sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui 
surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent 
procéder à la déclaration des naissances et décès pour les personnes 
habilitées dans les conditions définies par le décret. 
ARTICLE 8 
Sous réserve des dispositions de l’article 37, les agents de l’état civil 
n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de 
décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de 
l’année en cours, les transcriptions et mentions s’y rapportant. 
ARTICLE 9 
Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les 
actes de l’état civil.
ARTICLE 10 
Les actes autres que ceux visés de l’article 8 sont dressés et les mariages 
célébrés au chef-lieu de la circonscription l’état civil, exceptionnellement 
au bureau d’état civil lorsque l’officier de l’état civil s’y transporte.
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ARTICLE 11 
Les officiers et agents de l’état civil ne peuvent intervenir dans un même 
acte en cette qualité et à un autre titre. 
ARTICLE 12 
Les officiers, les agents de l’état civil, les agents de collecte exercent 
leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires et sont 
responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et 
négligences qu’ils commettent dans l’exercice, ou à l’occasion de leurs 
fonctions. 
ARTICLE 13 
Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme 
contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit (48) heures le 
magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil de sa 
circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la 
date son refus, peut le requérir de dresser l’autre.
L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit 
celles-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite. 
Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de la quinzaine prévu à l’alinéa 
premier, les parties intéressées, dans les quinze (15) jours qui suivent son 
expiration, peuvent présenter requête au tribunal territorialement 
compétent, aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir 
la déclaration. 
Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du ministère public 
et des parties intéressées. 
Lorsque le Tribunal ou la Cour ordonne de recevoir la déclamation, l’acte 
est dressé, et le dispositif du jugement ou de l’arrêt, devenu définitif, 
transcrit à la suite. Mention de la décision est également portée en marge 
de l’acte.
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ARTICLE 14
Si le refus émane d’un agent de l’état civil, celui-ci en rend compte 
immédiatement à l’officier de l’état civil sous l’autorité duquel il se 
trouve placé. Ledit officier de l’état civil apprécie, sous sa responsabilité, 
s’il y a lieu de passer outre ou de procéder comme il est dit à l’alinéa 
premier de l’article précédent.
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CHAPITRE 3 : 
DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL
ARTICLE 15 
Dans chaque circonscription et dans chaque bureau d’état civil il est tenu 
en double exemplaire des registres distincts : 
1) Pour les naissances ; 
2) Pour les décès ; 
3) Pour les déclarations autres que celles qui précèdent ; 
4) Pour les mariages. 
ARTICLE 16 
Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque 
année. 
Ils sont conformes aux modèles établis par décret. 
Les deux exemplaires sont côtés et paraphés sur chaque feuilles, par le 
Président de Tribunal ou tout magistrat délégué par lui. 
L’année écoulée, ils sont clos et arrêtés par l’officier ou l’agent de l’état 
civil sur les registres, immédiatement après le dernier acte. 
A la suite de la mention de clôture, il est dressé par l’officier ou l’agent 
de l’état civil, une table alphabétique des actes qui sont contenus.
Un exemplaire de chacun des registres, y compris de ceux tenus dans les 
bureaux d’état civil est conservé au chef-lieu de la circonscription d’état 
civil. 
Dans le mois qui suit la clôture, l’autre exemplaire est transmis par 
l’officier de l’état civil au Tribunal dans le ressort duquel est située la 
circonscription d’état civil pour être conservé au greffe. 
34
ARTICLE 17 
Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni 
aucune surcharge. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la 
même manière que le corps de l’acte. Il n’y a rien écrit par abréviation et 
aucune date n’y est mise en chiffre.
Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement de l’acte sont 
bâtonnés. 
ARTICLE 18
Les procurations et autres pièces, qui doivent annexées aux actes de l’état 
civil sont déposées, après qu’elles ont été paraphées par la personne qui 
les a produites et par l’officier ou l’agent de l’état civil, au greffe du 
Tribunal, avec le double des registres. 
ARTICLE 19 
Il est établi périodiquement, dans les conditions définies par décret, un 
relevé des tables annuelles. 
ARTICLE 20 
Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au grand public.
Seuls peuvent avoir communication, les magistrats chargés de surveiller 
la tenue de l’état civil et les agents des administrations publiques qui y 
sont expressément autorisé par une disposition légale ou réglementaire. 
La communication se fait sans déplacement, sauf quand elle est requise 
par les magistrats visés à l’alinéa précédent ou ordonnée par le tribunal.
Hors les cas prévus par la présente loi, les registres ne doivent être 
déplacés. 
35
ARTICLE 21
Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et 
de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs 
juridictions respectives. 
Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois qu’ils l’estiment 
nécessaire, les procureurs de la République procèdent à la vérification de 
la tenue et de la conservation des registres de l’état civil en se 
transportant dans les centres d’état civil de leurs ressorts.
Ils relèvent les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et 
en poursuivent la répression. 
Mention de l’inspection et de sa date est également faite sur les deux 
registres de l’année en cours de chaque catégorie.
Un procès-verbal de chaque inspection et un rapport annuel de la tenue 
des registres et du contrôle sont adressés en double exemplaire au 
ministre de la Justice. 
Les magistrats ci-dessus visés correspondent directement avec les 
officiers de l’état civil.
La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée 
par les administrations et organismes autorisés par la loi. 
Le contrôle et la surveillance de l’état civil consulaire sont du ressort de 
la direction centrale du ministère de la Justice en charge du contrôle de 
l’état civil.
36
ARTICLE 22 
Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable 
des altérations qui y surviennent, sauf à rapporter la preuve que ces 
altérations sont imputables à un tiers. 
ARTICLE 23
Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription 
de ces actes faite sur une feuille volante ou autrement que sur les registres 
à ce destinés, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans 
préjudice des sanctions pénales encourues. 
37
CHAPITRE 4 : 
DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ACTES DE L’ETAT 
CIVIL 
ARTICLE 24 
La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et 
gratuits. 
Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle.
Ils énoncent : 
• l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates 
de naissance de tous ceux qui y sont dénommés ; 
• le numéro de référence de l’acte ;
• le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte, généré 
par le registre national de personnes physiques. 
Toutefois, en ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule 
indiquée. 
ARTICLE 25 
Dans les cas où les parties intéressées ne peuvent comparaître en 
personne, elles se font représenter par un fondé de pouvoir muni d’une 
procuration spéciale et authentique. 
ARTICLE 26 
Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la 
conformité de l’acte avec leurs déclarations.
Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants. 
38
ARTICLE 27 
Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne 
parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un 
interprète ayant préalablement prêté devant l’officier ou l’agent de l’état 
civil, le serment ci-après : 
« Je jure de bien et fidèlement traduire les déclarations des parties et des 
témoins ainsi que l’acte qui les constate ».
Mention en est faite dans l’acte.
Cette mention comporte l’indication de la langue dans laquelle la 
déclaration a été faite, des prénoms et nom de l’interprète, ainsi que de la 
prestation de serment de celui-ci. 
ARTICLE 28 
Avant de dresser l’acte, l’officier ou l’agent de l’état civil avise les parties 
comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues
par la loi pour sanctionner les fausses déclarations. 
L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue 
officielle, à en prendre connaissance avant de le signer. 
Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, la traduction 
de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de 
l’accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 29 
Les actes sont signés par l’officier ou l’agent de l’état civil, les 
comparants, les témoins et l’interprète s’il y a lieu, ou mention est faite de 
la cause qui a empêché les comparants et les témoins de signer.
39
ARTICLE 30 
Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les 
constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de 
naissance ou du décès. 
Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par 
l’officier de l’état civil du lieu de la célébration. 
Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la 
compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. 
ARTICLE 31 
Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 52, se faire 
délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des 
actes qui y sont inscrits. 
Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la 
date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de 
l’autorité qui les a délivrées.
Elles doivent, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales 
contraires, lorsqu’il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.
Il peut aussi être délivré de simples extraits qui contiennent outre le nom 
de la circonscription d’état civil et/ou du bureau d’état civil dans lequel 
l’acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et 
transcriptions mises en marge, à l’exception de tout ce qui est relatif aux 
pièces produites et à la comparution des témoins. 
ARTICLE 32 
Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays 
étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, 
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des 
éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après vérification, 
que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne 
correspondent pas à la réalité. 
Ceux de ces actes qui concernent les Ivoiriens, sont transcrits, soit 
d’office, soit à la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil 
de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls 
40
territorialement compétents ; une mention sommaire de cette transcription 
est faite en marge des registres à la date de l’acte.
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques, de la 
fermeture ou de l’absence de postes diplomatiques ou consulaires 
territorialement compétents, la transcription ne peut être faite dans les 
conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est déposé au ministère des 
Affaires étrangères, qui le fait transcrire sur les registres tenus à Abidjan. 
Les actes de mariage reçus en Côte d’Ivoire par les agents diplomatiques 
ou les consuls d’une nation étrangère et concernant des étrangers dont 
l’un au moins est devenu ivoirien postérieurement au mariage, sont 
transcrits, soit d’office, soit à la demande des intéressés, sur les registres 
de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.
Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance, qui, 
le cas échéant, est préalablement transcrit dans les conditions prévues aux 
deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. 
ARTICLE 33 
Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, 
est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents 
diplomatiques ou les consuls. 
Les déclarations des faits d’état civil des citoyens ivoiriens résidant à 
l’étranger peuvent être faites auprès des circonscriptions consulaires de 
leur pays d’accueil dans la mesure où les conventions et les lois locales le 
permettent. 
Aucun extrait ou copie d’acte d’état civil concernant un Ivoirien né à 
l’étranger ne peut être délivré en Côte d’Ivoire avant la transcription dudit 
acte dans les registres tenus par les agents diplomatiques ou les consuls. 
Toutefois, lorsqu’une procédure de transcription est en cours, il peut être 
délivré une fiche individuelle d’état civil au regard des pièces produites 
par le requérant. 
La fiche est établie une seule fois à la date du dépôt du dossier au service 
central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. Elle est valable 
pour un (1) an et ne peut être renouvelée. 
Un registre spécial dont le modèle est défini par décret est tenu à cet effet. 
41
Les doubles des registres de l’état civil tenus par les agents diplomatiques 
ou les consuls sont adressés, à la fin de chaque année, au ministère des 
Affaires étrangères, qui, après les avoir soumis, pour vérification, au 
procureur de la République près le Tribunal d’Abidjan, en assure la garde 
et peut en délivrer des copies ou des extraits. 
ARTICLE 34 
Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir 
lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.
L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à 
mention, effectue cette mention dans les huit (8) jours, sur les registres 
qu’il détient, et, si le double du registre ou la mention doit être effectuée 
se trouve au greffe, il adresse un avis au procureur de la République 
compétent. 
Si l’acte en marge duquel doit être effectuée la mention a été dressé ou 
transcrit dans une autre circonscription, l’avis est adressé dans le délai de 
huit (8) jours à l’officier de l’état civil de cette circonscription, lequel 
effectue ou fait effectuer la mention par l’agent de l’état civil intéressé et 
en avise, aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la 
République compétent. 
Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou 
transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit 
l’acte donnant lieu à mention, en avise, dans les huit (8) jours, le 
ministère des Affaires étrangères. 
ARTICLE 35
Lorsqu’en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil 
concernant les étrangers, dressés en Côte d’Ivoire, doivent être adressés 
aux autorités étrangères, l’officier ou l’agent de l’état civil qui a dressé 
l’acte doit, dans les huit (8) jours, en transmettre une expédition au 
ministère des Affaires étrangères. 
42
ARTICLE 36 
Lorsque l’acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un 
agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l’officier de l’état civil dont 
il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des registres autres 
que ceux de l’année en cours, dans une autre circonscription, ou en marge 
d’actes dressés ou transcrits à l’étranger.
L’officier de l’état civil procède alors comme il est dit à l’article 
précédent. 
ARTICLE 37
Par exception aux dispositions contenues à l’article 8, les agents de l’état 
civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à 
effectuer sur les registres de l’année en cours tenus au bureau d’état civil, 
pour les mariages et les actes autres que de naissance ou de décès. 
ARTICLE 38 
Si l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains 
actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République 
présente requête au président du Tribunal aux fins de faire ordonner que 
les actes rédigés par l’officier ou l’agent de l’état civil décédé et non 
signés, feront foi malgré l’absence de signature.
Mention du dispositif de l’ordonnance ainsi rendue est portée, à la 
diligence du ministère public, en marge des actes concernés. 
Le président du Tribunal ou le magistrat par lui délégué peut toujours, 
avant de statuer, ordonner une enquête en vue de faire constater 
l’exactitude des actes intéressés ou de faire connaître les rectifications qui 
devraient y être faites. 
Il peut être procédé à l’enquête par un juge commis.
43
ARTICLE 39 
Les dispositions prévues à l’article précédent sont également applicables 
dans le cas où a été omise la signature de l’une quelconque des parties à 
l’acte, lorsque l’omission ne peut être réparée en raison du décès, de la 
disparition ou de l’absence de la partie intéressée.
ARTICLE 40
Outre le procureur de la République, toute personne y ayant intérêt peut, 
dans les cas prévus aux articles 38 et 39, saisir, par requête, le président 
du Tribunal compétent. 
44
CHAPITRE 5 : 
DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES DE 
L’ETAT CIVIL
SECTION 1 : 
DES ACTES DE NAISSANCE 
ARTICLE 41 
Les naissances doivent être déclarées dans les trois (3) mois de 
l’accouchement.
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de 
l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement 
rendu par le Tribunal du lieu de naissance. 
ARTICLE 42 
L’acte de naissance énonce :
• l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe 
de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés ;
• le numéro de référence de l’acte ;
• les prénoms, nom, dates et lieu de naissance, nationalités,
professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du 
déclarant. 
Si les père et mère de l’enfant ne sont pas désignés à l’officier ou à 
l’agent de l’état civil, il n’est fait sur le registre aucune mention à ce sujet. 
ARTICLE 43 
Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de 
l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne 
45
ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors 
de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée. 
Le déclarant doit produire le certificat médical de naissance, le carnet 
d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte.
Lorsque les déclarants se présentent sans documents justificatifs de la 
naissance, l’officier de l’état civil ou l’agent d’état civil s’en réfère au 
procureur de la République, qui procède comme il est dit à l’article 13 de 
la présente loi. 
ARTICLE 44 
L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de 
l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.
ARTICLE 45 
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou 
privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont 
immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y 
surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, 
peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du 
lieu où est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les 
autorités administratives et judiciaires. 
ARTICLE 46 
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la 
déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte. 
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à 
l’article 24, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la 
découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité
pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’autorité ou la personne 
à laquelle il a été confié. 
46
Ce procès-verbal dont copie est immédiatement transmise au procureur 
de la République, est inscrit à sa date sur le registre des naissances. 
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l’officier ou l’agent de l’état 
civil établit un acte tenant lieu d’acte de naissance.
En plus des énonciations contenues à l’article 24, cet acte mentionne le 
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés, fixe 
une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigné 
comme lieu de naissance celui ou l’enfant a été découvert.
L’officier de l’état civil peut toujours faire déterminer par un médecin 
requis à cet effet, l’âge physiologique de l’enfant.
Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance 
est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte de 
naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou de 
toute partie intéressée. 
ARTICLE 47 
Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement 
mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme 
reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de 
pouvoir muni d’une procuration authentique et spéciale.
ARTICLE 48 
Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa 
date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.
Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il 
en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou 
non. 
En outre sont énoncés le sexe de l’enfant, les prénoms, nom, dates et 
lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y a 
lieu, du déclarant, ainsi que les mois, jour et heure de l’accouchement.
47
ARTICLE 49 
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur 
un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte 
dans les quarante-huit (48) heures de l’accouchement sur la déclaration 
de la mère ou du père, s’il est à bord. 
Si la mère, se trouvant seule à bord, est dans l’impossibilité de déclarer la 
naissance, l’acte est établi d’office. Les mentions concernant les prénoms, 
nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et 
mère sont indiquées dans la mesure où les documents du bord le
permettent. 
Le cas échéant, il est donné des prénoms et nom à l’enfant ainsi qu’il est 
prévu lorsqu’il s’agit d’un enfant trouvé.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port ou un aéroport, l’acte 
est dressé dans les mêmes conditions s’il y a impossibilité de débarquer, 
ou s’il n’existe pas, dans le port ou l’aéroport, si l’on est à l’étranger, 
d’agent diplomatique ou consulaire ivoirien.
L’acte est rédigé par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions. 
Il y est fait mention de celles des circonstances ci-dessus prévues dans 
lesquelles l’acte a été dressé.
L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage.
ARTICLE 50 
Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport ou 
l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, 
l’officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun 
des actes de naissance dressés à bord. 
Ce dépôt est fait : 
48
• si le port ou l’aéroport est ivoirien, au bureau des armements pour 
les bâtiments ou aéronefs de l’Etat, au bureau de l’Inscription maritime 
ou aéroportuaire pour les autres bâtiments ou aéronefs ; 
• si le port ou l’aéroport est étranger, entre les mains du consul de 
Côte d’Ivoire.
Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port ou aéroport, de bureau des 
armements, de bureau de l’Inscription maritime, aéroportuaire, ou de 
consul, le dépôt serait ajourné au prochain port ou aéroport d’escale ou de 
relâche. 
L’une des expéditions déposées est adressée au ministre compétent qui la 
transmet à l’officier de l’état civil du dernier domicile du père de l’enfant 
ou de la mère si le père est inconnu, afin qu’elle soit transcrite sur les 
registres. Si le dernier domicile ne peut être trouvé, ou s’il est hors de 
Côte d’Ivoire, transcription est faite à la mairie du Plateau. 
L’autre expédition reste déposée aux archives du consulat ou du bureau 
de l’inscription maritime ou aéroportuaire.
Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions 
du présent article est portée en marge des actes originaux par les 
commissaires d’inscription maritime, aéroportuaire ou par les consuls.
ARTICLE 51 
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de 
désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même 
temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de
naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée 
conformément aux prescriptions de l’article précédent.
Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des 
armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription 
maritime ou aéroportuaire, conformément aux prescriptions de l’article 
précédent. 
49
ARTICLE 52 
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses 
ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur 
ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne 
peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien 
si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, à la demande 
écrite de l’intéressé, par le président du Tribunal dans le ressort duquel 
est comprise la circonscription d’état civil ou l’acte a été reçu.
En cas de refus, appel peut être fait. La Cour d’appel statue en Chambre 
du conseil. 
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des 
extraits indiquant, sans autres renseignements, l’année, le jour, l’heure et 
le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de l’enfant, tels qu’ils 
résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions 
contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au 
dernier alinéa de l’article 71.
Les extraits précisant en outre les prénoms et nom, professions et 
domiciles des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les
conditions prévues à l’alinéa premier, à moins que la délivrance n’en soit 
demandée par les héritiers de l’enfant ou par une administration publique.
Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption et que les parents d’origine 
sont tous deux légalement inconnus, lesdits extraits doivent, sans aucune 
référence au jugement, indiquer comme père et mère le ou les adoptants. 
50
SECTION 2 : DES ACTES DE DECES 
ARTICLE 53
Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la
date à laquelle ils se sont produits. 
Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état 
civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu 
par le Tribunal du lieu du décès. 
ARTICLE 54 
L’acte de décès énonce : 
• l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ;
• le numéro de référence de l’acte ;
• les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la 
personne décédée ; 
• la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms 
et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée ;
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile 
du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne 
décédée. 
Le tout autant qu’on peut le justifier.
Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la 
personne décédée. 
51
ARTICLE 55 
L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou 
de toute personne possédant sur son état civil les renseignements 
nécessaires à la déclaration. 
Le déclarant doit produire soit le certificat médical de décès, soit tout 
document administratif attestant du décès. 
ARTICLE 56 
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou 
privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont 
immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent. 
La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être 
exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu où est 
situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités 
administratives et judiciaires. 
ARTICLE 57 
Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres
circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire 
l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, 
assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état 
du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements 
qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de 
naissance et domicile de la personne décédée. 
52
ARTICLE 58
L’officier de Police judiciaire est tenu de transmettre immédiatement à 
l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les 
renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte 
de décès est rédigé. 
ARTICLE 59 
Une fois l’acte de décès dressé, l’officier ou l’agent de l’état civil procède 
comme indiqué à l’article 34.
ARTICLE 60 
En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet 
établissement doit, dans les quarante-huit (48) heures, transmettre à 
l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le 
médecin de l’établissement, les renseignements énoncés à l’article 54, 
d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.
ARTICLE 61 
Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un 
établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention 
de ces circonstances. 
L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites à 
l’article 54.
53
ARTICLE 62
En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les 
quarante-huit (48) heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires 
désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article. 
Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont 
effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 50 et 51. 
La transcription des actes de décès ainsi établis est faite sur les registres 
de l’état civil du dernier domicile du défunt ou, si ce domicile est inconnu, 
sur ceux tenus à la mairie du Plateau. 
ARTICLE 63 
Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un 
acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé 
du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du 
corps. 
Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son 
signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est 
rectifié dans les conditions prévues à l’article 79.
ARTICLE 64 
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la 
République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en 
Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s’il a cessé de paraître dans des 
circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pu être 
retrouvé dans un délai d’un (1) an.
Peut être déclaré dans les mêmes conditions, le décès de tout étranger ou 
apatride disparu soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire, soit à bord d’un 
bâtiment ou d’un aéronef ivoiriens, soit même à l’étranger, s’il avait son 
domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire.
54
La procédure de déclaration de décès est également applicable lorsque le 
décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé dans le délai 
spécifié à l’alinéa premier du présent article.
ARTICLE 65 
La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition 
si celle-ci s’est produite sur le territoire de la Côte d’Ivoire, si non au 
tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu 
ou, à défaut, au Tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du 
bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le Tribunal d’Abidjan 
est compétent. 
ARTICLE 66 
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une 
requête collective peut être présentée au Tribunal du lieu de la disparition, 
ou du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au Tribunal 
d’Abidjan.
ARTICLE 67 
Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit 
lui être communiquée. L’affaire est instruite et jugée en Chambre du 
conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits 
desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis. 
Si le Tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut 
ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir 
notamment une enquête administrative sur les circonstances de la 
disparition. 
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des 
présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de 
la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. 
55
ARTICLE 68 
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres 
de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux 
du lieu du dernier domicile du défunt. 
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du 
décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif 
sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun 
des disparus, en vue de la transcription. 
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont 
opposables aux tiers, qui peuvent en obtenir la rectification 
conformément à l’article 79.
ARTICLE 69 
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît 
postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou 
tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et 
suivants, l’annulation du jugement.
Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et 
s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue 
définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent 
propres. 
Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa 
transcription. 
56
ARTICLE 70 
Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la 
République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de 
paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de 
ses nouvelles depuis dix (10) ans. 
Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou 
apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’ivoire, 
qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) 
ans. 
Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit 
lui être communiquée. Il peut, en cas de besoin, procéder à une enquête. 
La requête aux fins de jugement déclaratif de décès est présentée dix (10) 
ans après la date des dernières nouvelles, au terme de la procédure prévue 
par la loi sur l’état des personnes.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès rendu est transcrit sur les 
registres de l’état civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son 
acte de naissance et de son acte de mariage le cas échéant. Il tient lieu 
d’acte de décès à l’absent.
Le décès est supposé survenu au jour du prononcé de la décision. 
Le mariage de l’absent se dissout à compter du jour ou le jugement 
déclarant l’absence est devenu définitif. 
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré réapparait 
postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou 
tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et 
suivants, l’annulation du jugement. 
Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et 
s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue 
définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent 
propres. 
Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa 
transcription. 
57
SECTION 3 : DES ACTES DE MARIAGE 
ARTICLE 71
L’acte de mariage énonce :
• le numéro de référence de l’acte ;
• les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, 
domiciles ou résidences des époux ; 
• les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 
• les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de 
l’un ou des deux époux ;
• la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur 
union par l’officier de l’état civil ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur 
qualité de majeurs. 
• l’option éventuellement faite par les époux en faveur du régime de
la séparation de biens sur l’interpellation de l’officier de l’état civil, 
conformément à la loi relative au mariage. 
Il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint en 
marge de l’acte de naissance de chacun des époux.
ARTICLE 72 
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil 
s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont 
remplies. 
S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en 
avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République 
compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de 
son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. 
58
L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit 
celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite.
Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la 
République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président 
du Tribunal territorialement compétent. 
L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère 
public et des parties intéressées. 
ARTICLE 73 
En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il 
est dit dans la loi sur le mariage. 
ARTICLE 74
Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de 
mariage, hormis le cas prévu à l’article 89 de la présente loi.
59
SECTION 4 : 
DES ACTES AUTRES QUE DE NAISSANCE, DE DECES ET DE 
MARIAGE 
ARTICLE 75 
Les actes autres que de naissance, de décès et de mariage sont établis 
dans les conditions et dans les formes spécifiées par les lois et règlements 
qui les prévoient. 
60
CHAPITRE 6 : 
DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES 
MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX 
ARTICLE 76 
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat 
sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. 
Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du 
territoire national en vertu d’accords internationaux ou à tout autre titre, 
ces actes, tant en ce qui concerne les membres des forces affiliées, les 
civils participant à leur action en service commandé que les personnes 
employées à la suite des armées, peuvent être également établis sur un 
registre spécial par les officiers de l’état civil militaires.
Les modalités de désignation de ces officiers et les règles concernant la 
tenue, le contrôle et la conservation du registre spécial sont déterminées 
par décret. 
ARTICLE 77 
Dans le cas prévu à l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en 
transmet, dès que possible, une expédition au ministre chargé des Armées, 
lequel en fait assurer la transcription. 
Celle-ci a lieu sur les registres de l’état civil du lieu de naissance, pour les 
actes de reconnaissance, et sur les registres de l’état civil du dernier 
domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de 
naissance, du conjoint pour les actes de mariage, du défunt pour les actes 
de décès. 
Si le lieu de naissance ou du dernier domicile est inconnu ou situé à 
l’étranger, la transcription est faite sur les registres tenus à la mairie 
d’Abidjan-Plateau. 
61
ARTICLE 78 
Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans le cas prévu à 
l’article 76, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans 
les conditions fixées par décret. 
SECTION 1 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT 
CIVIL 
ARTICLE 79 
La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du 
Tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.
La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents 
diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président du Tribunal de 
première Instance d’Abidjan.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de 
naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le 
jugement. 
Le président ou le Tribunal territorialement compétent pour ordonner la 
rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour 
prescrire la rectification de tous les actes même dressés ou transcrits hors 
de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission 
originaire. 
La requête en rectification peut être présentée par le procureur de la 
République ou par toute personne intéressée ; le procureur de la 
République est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur 
une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu. 
Lorsque la requête n’émane pas de lui, elle doit lui être communiquée.
Le procureur de la République territorialement compétent peut faire
procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions 
purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne 
directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. 
62
ARTICLE 80 
La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif 
à l’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité au registre de 
l’état civil.
ARTICLE 81 
L’ordonnance du président du Tribunal ou le jugement statuant sur une 
requête en rectification est susceptible d’appel dans le délai d’un (1) mois 
à compter de son prononcé, par le ministère public ou par toute personne 
intéressée. 
Lorsque la requête est rejetée, l’appel est interjeté dans les formes et 
délais prévus par la loi. 
 
ARTICLE 82 
Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par 
le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des 
registres du lieu où se trouve inscrit l’acte reformé; mention de ce 
dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte. 
Expédition ne peut plus en être délivrée qu’avec les rectifications 
ordonnées. 
63
SECTION 2 : 
DES JUGEMENTS SUPPLETIFS D’ACTES DE L’ETAT CIVIL
ARTICLE 83 
Le défaut d’acte de l’état civil peut être supplée par jugement rendu sur 
requête présentée au Tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé. 
L’initiative de l’action peut être prise par le procureur de la République 
ou par toute personne intéressée. 
Lorsqu’elle n’émane pas de lui la requête doit lui être communiquée.
Le Tribunal ordonne d’office les mesures d’instruction qu’il juge
nécessaires. Il peut de même ordonner la mise en cause de toute personne 
y ayant intérêt. Celle-ci peut également intervenir volontairement.
ARTICLE 84 
Le jugement est susceptible d’appel par le procureur de la République ou 
la partie que l’acte concerne et par toute partie intéressée.
Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé 
dans les conditions du droit commun. 
ARTICLE 85 
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations 
sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère 
conformément aux dispositions des articles 24, 42, 54 de la présente loi. 
Il est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent 
de l’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate.
La transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours à la 
suite de l’acte dressé.
Mention de la décision est portée en marge des registres à la date du fait. 
64
SECTION 3 : 
DE LA RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL
ARTICLE 86 
Il est procédé à la reconstitution des registres de l’état civil lorsque 
l’original et/ou le double de ceux-ci sont détruits, détériorés ou ont 
disparu. 
ARTICLE 87 
Lorsqu’il subsiste un exemplaire des registres ou une base de données
informatiques des faits d’état civil relative au registre concerné, le 
procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du 
Tribunal compétent de faire une copie, d’après le double ou la base de 
données existants, sur un nouveau registre préalablement côté et paraphé 
comme il est dit à l’article 16 ; après avoir vérifié la fidélité de la copie 
ainsi faite, il saisit, par requête, le Tribunal aux _ns de faire ordonner que 
ladite copie servira pour remplacer le double manquant. 
Le dispositif du jugement rendu comme il est dit à l’article précédent est 
transcrit à la suite de la table alphabétique, tant sur l’original que sur la 
copie. 
ARTICLE 88
Dans le cas où les deux exemplaires du registre ont disparu soit 
entièrement, soit partiellement, le procureur de la République, d’office, 
prescrit au greffier en chef du tribunal compétent de faire une copie, 
d’après la base de données numériques existante, sur deux nouveaux 
registres préalablement côtés et paraphés comme il est dit à l’article 16. 
Après avoir vérifié la fidélité de la copie ainsi faite, il saisit, par requête, 
le Tribunal aux fins de faire ordonner que lesdites copies serviront pour 
remplacer les registres manquants. 
65
ARTICLE 89 
Dans l’hypothèse prévue à l’article précédent, lorsque l’exemplaire 
transmis au Tribunal n’a pas été numérisé ou que les données numérisées 
ne sont pas _ables, le procureur de la République invite l’officier ou 
l’agent de l’état civil de la circonscription ou du bureau d’état civil 
intéressé à dresser un état, année par année, des personnes qui, d’après la
notoriété publique, sont nées, se sont mariées ou sont décédées pendant 
ce temps. 
Le procureur de la République, après avoir examiné cet état, requiert le 
Tribunal compétent d’ordonner toute mesure d’instruction et de publicité 
jugée opportune. 
La preuve de l’inscription dans le registre de l’état civil est reçue par tout 
moyen. 
Un double du rapport de mise en état est déposé pendant un (1) mois au 
greffe du tribunal et au chef-lieu de la circonscription ou du bureau d’état 
civil, ou toute personne intéressée peut en prendre connaissance. 
Le Tribunal, s’il le juge nécessaire, peut ordonner une instruction 
complémentaire. 
Quand l’instruction est terminée, le Tribunal, sur les conclusions écrites 
du procureur de la République, ordonne le rétablissement des actes dont
l’existence a été constatée.
Un seul jugement contient, autant que possible, les actes d’une (1) année 
pour chaque circonscription ou bureau d’état civil intéressé.
Il est transcrit sur deux registres côtés et paraphés comme il est dit à 
l’article 16, déposés, l’un au chef-lieu de la circonscription d’état civil, 
l’autre au greffe.
ARTICLE 90 
Les dispositions contenues aux articles 86 à 89 ne font pas obstacle au 
droit des parties de demander conformément aux dispositions de l’article 
84, le rétablissement de l’acte les intéressant, qui figurait sur les registres 
détruits, détériorés ou disparus. 
66
CHAPITRE 8 : 
DU LIVRET DE FAMILLE 
ARTICLE 91 
Lors de la célébration du mariage, il est remis gratuitement aux époux un 
livret de famille comportant, sur la première page, leur identité, le 
numéro de référence de l’acte, la date à laquelle l’acte a été dressé et le 
lieu où il l’a été.
Les énonciations qui précédent sont signées de l’officier de l’état civil et 
des conjoints, ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers 
ou l’un d’eux de signer.
ARTICLE 92 
Sur les pages suivantes du livret de famille seront inscrits les naissances 
et décès des enfants communs des époux avec les références de leurs 
actes de naissance et de décès, ou le divorce des époux et tout fait 
constaté par un acte de l’état civil dont la loi particulière qui le concerne 
aura prévu qu’il y sera inscrit.
Si un acte de l’état civil, inscrit dans le livret, est rectifié, il devra être fait 
mention, dans celui-ci, de la rectification intervenue. 
Les inscriptions et mentions portées dans le livret sont signées ou 
approuvées par l’officier de l’état civil et revêtues de son visa.
ARTICLE 93 
Le livret de famille, dûment côté et paraphé par l’officier de l’état civil et 
ne présentant aucune trace d’altération, fait foi de sa conformité avec les 
registres de l’état civil.
ARTICLE 94 
En cas de divorce, l’un des conjoints peut obtenir, sur présentation du 
livret conservé par l’autre, qu’il lui soit remis une copie conforme.
67
En cas de refus, le détenteur du livret peut être contraint par voie de 
justice à procéder à la remise. 
ARTICLE 95 
En cas de perte du livret, l’un ou l’autre des époux peut demander à 
l’officier de l’état civil la délivrance d’un nouveau livret qui porte la
mention « duplicata ». 
ARTICLE 96 
L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret chaque fois que se 
produit un fait d’état civil devant y être mentionné.
68
CHAPITRE 9 : 
DES ACTES DE NOTORIETE 
ARTICLE 97 
Exceptionnellement, en vue du mariage et dans tous les cas prévus par la 
loi et les règlements, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se 
procurer son acte de naissance, elle peut le suppléer par un acte de 
notoriété établi par le président du Tribunal du lieu de sa naissance ou de 
son domicile. 
ARTICLE 98 
L’acte de notoriété ne peut servir qu’aux seules fins pour lesquelles il est 
délivré. Il doit énoncer celles-ci. 
Il contient la déclaration faite par deux témoins majeurs, parents ou non 
du requérant, des prénoms, noms, professions et domiciles de celui-ci et 
de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et de la date 
présumée de sa naissance ainsi que des causes qui empêchent de 
présenter l’acte.
Sont applicables, par ailleurs, les dispositions contenues aux articles 24, 
26, 27, 28 et 29. 
ARTICLE 99 
Le procureur de la République ou toute personne y ayant intérêt peut 
demander, par requête, au président du Tribunal du lieu où il a été établi, 
l’annulation ou la rectification d’un acte de notoriété.
69
CHAPITRE 10 : 
DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES 
ETRANGERS 
ARTICLE 100 
Tout étranger ayant son domicile en Côte d’Ivoire, peut faire recevoir les 
actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il 
relève, dans les formes prévues par sa loi nationale. 
Les naissances et les décès doivent toutefois être également déclarés à 
l’officier de l’état civil ivoirien dans les formes et conditions prévues par 
la loi. L’étranger ayant obtenu le statut d’apatride ou celui ayant obtenu le 
statut de réfugié peut solliciter du service en charge de leur protection, 
l’établissement de document d’état civil dans les conditions définies par 
les textes régissant leur statut. 
ARTICLE 101 
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de 
nationalité ivoirienne, l’officier de l’état civil ivoirien est seul compétent 
pour procéder à la célébration du mariage. 
Il doit, dans les huit (8) jours de celui-ci, adresser au ministère des 
Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent 
diplomatique du conjoint étranger. 
ARTICLE 102 
Toute pièce produite par un étranger en vue de l’établissement d’un acte 
de l’état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction 
dans la langue officielle, certifiée conforme à l’original par le consulat de 
l’intéressé.
70
CHAPITRE 11 : 
DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER 
QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE 
IVOIRIENNE 
ARTICLE 103 
Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé à la demande du 
ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou 
recouvre la nationalité ivoirienne. 
L’acte de naissance est établi par l’officier de l’état civil du service 
central d’état civil du ministère des Affaires étrangères, qui en assure la 
conservation, la mise à jour, la délivrance et l’exploitation.
Mention de la décision ou de l’événement en vertu duquel ces personnes 
sont devenues ivoiriennes est portée en marge de l’acte.
ARTICLE 104 
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l’intéressé. Il indique 
également le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la 
date d’acquisition de la nationalité Ivoirienne.
L’acte comporte, en outre, indication :
• de son numéro de référence ; 
• de la date à laquelle il a été dresse ; 
• du nom et de la signature de l’officier de l’état civil qui l’a établi ;
• des mentions portées en marge de l’acte originel ;
• des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. 
71 
ARTICLE 105 
Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en 
application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la 
transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère. 
En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil 
étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire ivoirien et celles de l’acte 
dressé selon les dispositions des articles susvisés, ces dernières font foi 
jusqu’à décision de rectification.
72
CHAPITRE 12 : 
DE L’ANNULATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
ARTICLE 106 
L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal dans le 
ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit lorsque l’acte a été 
irrégulièrement dressé ou que ses énonciations sont fausses ou sans objet, 
ou encore pour vice grave touchant à la substance de l’acte.
ARTICLE 107 
La requête en annulation peut être présentée par toute personne intéressée 
ou par le procureur de la République. 
Le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’acte dressé 
est manifestement contraire à la loi. 
Toute annulation d’un acte d’état civil est opposable à tous à compter de 
sa publicité sur les registres de l’état civil.
La décision d’annulation supplée le cas échéant, au défaut d’acte de l’état 
civil, sauf si l’acte annulé est un acte de mariage.
73
CHAPITRE 13 : 
DE L’UTILISATION DE PROCEDES ELECTRONIQUES
ARTICLE 108 
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la 
conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission 
dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être 
faits selon des procédés électroniques, dans le respect des dispositions 
relatives à la protection des données à caractère personnel. 
ARTICLE 109 
Les conditions de sécurité et d’intégrité ainsi que les autres modalités 
d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
74
CHAPITRE 14 : 
DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL
ARTICLE 110 
Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état 
périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs
circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret. 
75
CHAPITRE 15 : 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 111 
Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la 
présente loi. 
ARTICLE 112 
La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 
octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-
799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999. 
ARTICLE 113 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l ’Etat.
76
TEXTES MODIFICATIFS 
LA PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE 
NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE 
TRANSCRIPTION 
(LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE 
SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT 
D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION)
CHAPITRE PREMIER : 
 DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 1 
La présente loi institue une procédure spéciale de déclaration de
naissance, de rétablissement d’identité et de transcription de l’acte de 
naissance. 
Les procédures énoncées dans le cadre de la présente loi sont gratuites. 
 
ARTICLE 2 
Les dispositions de la présente loi s’appliquent pour une période d’un (1) 
an à compter de son entrée en vigueur. Cette période peut être prorogée 
par décret pris en Conseil des ministres. 
 
ARTICLE 3 
Les dispositions de la présente loi s’appliquent toute personne née en 
Côte d’Ivoire qui :
• n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à 
l’expiration des délais légaux ou par un jugement supplétif d’acte de 
naissance régulièrement transcrit sur les registres de naissance de l’état 
civil ; 
77
• fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance
autre que le sien et possède ainsi un état conforme à cet autre titre de 
naissance ; 
• détient un acte de naissance qui figurait sur les registres civil dont
les deux exemplaires sont détériorés ou disparus. 
 
ARTICLE 4 
Les décisions rendues dans le cadre de la présente loi sont susceptibles 
d’appel par toute partie intéressée et le ministère public.
La voie de la tierce opposition est ouverte à tout intéressé dans les 
conditions de droit commun. 
 
ARTICLE 5 
Dans le cadre de l’application de la présente loi, lorsque seule l’année de 
la naissance est connue, elle est considérée comme étant intervenue le 
premier janvier de cette année. Si seul le mois est précisé, la naissance est 
considérée comme intervenue le premier jour de ce mois. 
78
CHAPITRE 2 : 
L’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE DES PERSONNES 
N’AYANT JAMAIS ETE DECLAREES A L’ETAT CIVIL
ARTICLE 6 
Les personnes nées en Côte d’Ivoire dont la naissance n’a pas été 
constatée pat un acte de l’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou 
par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur 
les registres de l’état civil peuvent faire recevoir leur déclaration de 
naissance devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance assisté par 
un médecin. 
 
ARTICLE 7 
La déclaration de naissance est faite par le père, la mère ou par tout autre 
parent, lorsqu’il s’agit d’un mineur.
Lorsqu’il s’agit d’un majeur, la déclaration de naissance est faite par 
l’intéressé lui-même en présence du père ou de la mère ou de tout autre 
parent. 
La présence de deux témoins majeurs ivoiriens pouvant attester de la 
sincérité des déclarations prévues aux alinéas 1er et 2 du présent article 
est requise. 
 
ARTICLE 8 
Les déclarations prévues à l’article précédent sont faites sur un imprimé 
suivant le modèle établi cet effet. 
L’imprimé dûment rempli, signé du ou des déclarant(s) et des deux 
témoins majeurs ivoiriens est remis à l’officier de l’état civil.
 
ARTICLE 9 
L’officier de l’état civil consulte les tables alphabétiques des registres de 
naissance de sa circonscription à l’effet de s’assurer que la naissance n’a 
pas déjà été enregistrée. 
79
Si l’acte est trouvé dans les registres, l’officier de l’état civil en délivre 
immédiatement copie. 
Si l’acte n’est pas trouvé, l’Officier de l’état civil renseigne un certificat 
de recherches infructueuses qui confirme l’inexistence de l’acte d’état 
civil demandé. 
Il en informe le magistrat chargé du de l’étal civil, qui peut le requérir de 
recevoir les déclarations de naissance et de dresser les actes sur les 
registres de l’année en cours.
L’officier de l’état civil est tenu de déférer ses réquisitions.
 
ARTICLE 10 
Préalablement à l’enregistrement de la naissance, l’officier de l’état civil 
avertit les déclarants et les témoins des peines sanctionnant les fausses 
déclarations et la production de fausses attestations prévues par la 
présente loi. 
80
CHAPITRE 3 : 
L’ACTION EN RETABLISSEMENT D’IDENTITE
ARTICLE 11 
Toute personne née en Côte d’Ivoire, qui utilise un acte de naissance 
autre que le sien ou fait usage d’un faux acte de naissance et qui possède 
ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance, peut saisir le 
Président du Tribunal ou le magistrat délégué par lui pour s’entendre 
restituer sa vraie identité. 
 
ARTICLE 12 
Les infractions commises dans le cadre de l’établissement et de l’usage 
des faux actes de l’état civil, tel que spécifié à l’article 11 sont amnistiées.
ARTICLE 13 
Le président du Tribunal du lieu d’établissement de l’acte est seul 
compétent pour statuer sur les requêtes en rétablissement d’identité. Il 
procède par ordonnance. 
L’initiative de l’action peut être prise par toute personne intéressée ou par 
le ministère public. 
La requête est adressée par la personne intéressée au président du 
Tribunal sur un imprimé suivant le modèle établi cet effet. Il y est joint 
toutes les pièces attestant du faux déclaré, notamment le certificat 
d’inscription ou de non-inscription de l’officier de l’état civil du lieu 
d’établissement de l’acte.
Le président peut statuer sur pièces ou ordonner d’office les mesures 
d’instruction qu’il juge nécessaires.
81
ARTICLE 14 
Le rétablissement d’Identité s’opère selon les hypothèses ci-après : 
• le demandeur produit deux ou plusieurs actes dont il se prévaut. Le 
président du Tribunal avant de prononcer le rétablissement de l’identité, 
ordonne l’annulation des actes ou de l’acte argué de faux ;
• le demandeur déclare faire usage d’un acte de naissance autre que 
le sien alors qu’il est titulaire d’un acte régulier. En ce cas, le Président 
du Tribunal ordonne la reprise de sa véritable identité et il lui fait 
interdiction d’utiliser l’acte dont il se prévaut ;
• le demandeur déclare faire usage d’un acte de naissance alors que 
sa naissance n’a pas été déclarée à l’état civil, la décision lui fait 
interdiction d’utiliser l’acte dont il se prévaut et ordonne à l’officier de 
l’état civil territorialement compétent d’enregistrer sa naissance sur les 
registres d’état Civil de l’année en cours sur la base des informations 
recueillies au cours de l’inscription de la procédure.
Le dispositif de l’ordonnance devenue définitive est transmis par le 
ministère public à l’officier de l’état civil et au greffe du Tribunal 
compétent pour la mise à jour des registres ; mention de ce dispositif est 
aussitôt portée en marge dudit acte. 
Copie ne peut être délivrée qu’avec les modifications ordonnées. Les 
effets de la décision de rétablissement s’entendent aux diplômes et autres 
documents administratifs obtenus par le demandeur ainsi qu’aux actes qui 
comportent l’inexactitude. Obligation est faite aux administrations et 
services concernés de procéder aux corrections et rectifications 
nécessaires. 
 
ARTICLE 15 
Le rétablissement d’identité ne produit d’effet que pour l’avenir, sans que 
les droits, obligations et situations précédentes acquis ou contractés ne 
puissent être en cause. 
Le dispositif de la décision rétablissant l’identité est porté en marge de 
l’acte de naissance rétabli avec mention des dispositions de l’alinéa du 
présent article. 
82
CHAPITRE 4 : 
L’ACTION EN TRANSCRIPTION D’ACTES DE NAISSANCE
ARTICLE 16 
Toute personne née en Côte d’Ivoire dont la naissance a été régulièrement 
déclarée, peut saisir le Président du Tribunal à l’effet de procéder à la 
transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des 
registres dans lesquels cet acte est enregistré sont détruits, détériorés ou 
ont disparu. 
L’acte naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d’actes de 
l’état civil soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs 
faisant foi et contenant mentions de l’acte de naissance détruit, détérioré 
ou disparu. 
ARTICLE 17 
Le président du Tribunal lieu de l’établissement de l’acte est seul 
compétent pour statuer sur les requêtes, en transcription d’actes de 
naissance. Il procède par ordonnance. 
ARTICLE 18 
L’initiative de l’action peut également être prise par toute personne 
intéressée ou le ministère public 
 
83
ARTICLE 19 
Le président du Tribunal, s’il le juge nécessaire peut ordonner toutes 
mesures d’instruction, avant de prononcer la transcription de l’acte dont 
l’existence a été constatée.
Dans le cas de pluralité de demandes, une seule ordonnance peut contenir
les actes d’une année, pour chaque circonscription d’état civil intéressé.
Le dispositif de l’ordonnance est transmis par le ministère public à 
l’officier d’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate ; la 
transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours et 
mention est portée en marge des registres. 
Les personnes dont l’acte de naissance a été transcris au terme de cette 
procédure, ne peuvent prendre part aux opérations de reconstitution de 
registres initiées en application des articles 85 et 88 de La loi 64-374 du 7 
octobre 1964 sur l’état civil, à peine de caducité du nouvel acte 
84
CHAPITRE 5 : 
DISPOSITIONS PENALES 
ARTICLE 20 
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 
500.000 à 1.000.000 de francs, quiconque à l’occasion des procédures cidessus décrites, a : 
1. sciemment déclaré ou attesté des faits qu’il savait inexacts ou dont la 
déclaration n’aura été que de complaisance, comme se rapportant à des 
faits dont il n’avait pas eu personnellement et directement connaissance ;
2. par quelque moyen que ce soit, provoqué de fausses déclarations ou 
produit de fausses attestations ; 
3. intentionnellement déclaré une naissance déjà inscrite sur les registres 
de l’état civil ou constatée par un jugement transcrit sur ces registres ;
4. établi ou fait établi tout document pouvant lui faire bénéficier de la
présente loi. 
Est puni du double des peines prévues à l’alinéa 1er du présent article, 
quiconque chargé de la tenue des registres, dressé sciemment un acte 
alors qu’il sait fausses les déclarations qu’il enregistre.
La tentative est punissable. 
 
ARTICLE 21 
Lecture des dispositions de l’article 20 de la présente loi doit être donnée 
au demandeur et témoins par le président du Tribunal, le procureur de la 
République ou l’officier de l’état civil à l’entame de chacune des 
procédures ci-dessus prévues. 
85
CHAPITRE 6 : 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 
ARTICLE 22 
L’indication des père et mère dans tout acte de naissance délivré en 
application de l présente loi n vaut reconnaissance que si elle émane de 
ces derniers ou de leur fondé de pouvoir par procuration authentique et 
spéciale. 
ARTICLE 23 
Tout acte de naissance délivré en application de la présente loi devient 
caduc dès lors qu’il est avéré que l’intéressé est régulièrement enregistré 
dans des registres d’état civil existant et dispose en conséquence d’un
acte de naissance. 
La caducité est prononcée suivant ordonnance du président du Tribunal 
territorialement compétent sur saisine du procureur de la République ou 
de toute personne intéressée. 
Mention de ladite ordonnance est portée en marge de l’acte.
ARTICLE 24
Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités 
d’application de la présente loi.
 
ARTICLE 25 
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander 
l’annulation et la rectification des actes dressés dans les conditions 
prévues par la présente loi, par requête adressée au Tribunal compétent. 
 
ARTICLE 26
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. 
86
LE MARIAGE 
87
LE MARIAGE 
(LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019, RELATIVE AU MARIAGE) 
CHAPITRE 1 : 
DES DISPOSITIONS GENERALES (2019) 
ARTICLE 1 
Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant 
l’officier de l’état civil.
88
CHAPITRE 2 : 
DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER 
MARIAGE (2019) (2019) 
SECTION 1 : 
DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES 
EPOUX 
ARTICLE 2 
L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent 
contracter mariage. 
 
ARTICLE 3 
Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du 
précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un 
acte de décès. 
Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle 
union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de 
mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des 
époux, du dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce ou 
l’annulation du mariage.
 
ARTICLE 4 
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage. 
Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou 
s’il n’a été donné que par suite d’une erreur sur l’identité physique ou 
civile de la personne. 
Le consentement n’est pas non plus valable, si celui qui l’a donné ignorait 
l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de 
procréer de l’autre époux, connue par ce dernier avant le mariage.
 
89
ARTICLE 5 
L’homme et la femme consentent seuls à leur mariage.
 
SECTION 2 : 
EMPÊCHEMENTS AU MARIAGE 
ARTICLE 6 
La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de 
trois cent jours à compter de la dissolution du précédent mariage. 
Toutefois, le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa 
résidence peut, par ordonnance sur requête, après conclusions écrites du 
ministère public, abréger le délai de viduité, lorsqu’il résulte des 
circonstances que depuis trois cent jours, le précédent mari n’a pas 
cohabité avec la femme ou lorsqu’il est établi par un médecin que la 
femme n’est pas en état de grossesse. La décision du président du tribunal 
est susceptible d’appel.
Ce délai prend fin en cas d’accouchement.
 
ARTICLE 7 
Est prohibé le mariage entre : 
1°) en ligne directe, les ascendants et descendants et les alliés dans la 
même ligne ; 
2°) en ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et 
entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui 
produisait l’alliance a été dissous par le divorce ;
3°) l’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;
4°) l’homme et la fille de son ancienne épouse née d’une autre union ;
5°) la femme et le fils de son ancien époux né d’une autre union ;
6°) ‘homme et l’ancienne épouse de ses ascendants en ligne directe et 
collatérale ; 
90
7°) la femme et l’ancien époux de ses ascendantes en ligne directe et 
collatérale ; 
8°) l’adoptant et l’adopté ;
9°) l’adopté et les enfants de l’adoptant ;
10°) l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre 
l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
11°) les enfants adoptifs de la même personne. 
Néanmoins, le procureur de la République, saisi par toute personne 
intéressée, peut lever les prohibitions pour causes graves entre alliés en 
ligne directe et en ligne collatérale au degré de beau-frère et de bellesœur, lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.
91
CHAPITRE 3 : 
OPPOSITIONS AU MARIAGE 
ARTICLE 8 
Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est 
porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour 
procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les 
quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit 
lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage
Le procureur de la République peut également former opposition au 
mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance. 
 
ARTICLE 9 
Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à 
l’officier de l’état civil qui en dresse acte. Celui-ci notifie l’opposition 
aux futurs époux et les renvoie à se pourvoir devant le tribunal compétent. 
 
ARTICLE 10 
Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui 
adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage 
doit être célébré. 
La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La cour statue dans le 
mois de l’appel des futurs époux ou du ministère public.
 
92
ARTICLE 11 
Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un 
mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.
 
ARTICLE 12
L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la 
célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée.
Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est 
notifiée à l’officier de l’état civil, par le procureur de la République, en la 
forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire. 
93
CHAPITRE 4 : 
FORMALITES DU MARIAGE 
ARTICLE 13
Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.
 
ARTICLE 14 
Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. 
 
SECTION 1 : 
FORMALITES PRELIMINAIRES 
ARTICLE 15 
Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du 
mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil 
compétent pour y procéder : 
1°) un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif 
en tenant lieu datant de moins de trois (3) mois ; 
2°) la copie des actes accordant des dispenses, dans les cas prévus par la 
loi ; 
3°) toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à 
établir que les conditions du mariage sont réunies. 
 
ARTICLE 16 
Lorsque les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil, 
comme il est dit à l’article précédent, pour y déposer leurs actes de 
naissance, celui-ci doit leur demander la présentation soit de l’acte de 
décès du précédent conjoint, soit I’ expédition du jugement déclaratif 
d’absence, soit la preuve de l’accomplissement formalités prévues à 
l’article 3 alinéa 2, s’ils ont déjà été mariés.
94
 
ARTICLE 17 
L’officier de l’état civil doit, en outre, interpeler les futurs époux d’avoir 
à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui 
de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mariage. Si les 
époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte 
notarié, l’officier d’état civil reçoit l’acte.
L’officier de l’état civil donne acte aux futurs époux de leur choix.
 
ARTICLE 18 
Un (1) mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait 
une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de 
l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de 
chacun des futurs époux. 
 
ARTICLE 19 
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil 
s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont 
remplies. 
S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et 
procède comme il est dit à l’article 8.
 
95
SECTION 2 : 
CELEBRATION DU MARIAGE 
ARTICLE 20 
Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du 
centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
La résidence est établie par un (1) mois au moins d’habitation continue, à 
la date de la célébration. 
Le procureur de la République du domicile ou de la résidence de l’un des 
futurs époux peut toutefois, s’il y a de justes motifs, autoriser la 
célébration du mariage par l’officier de l’état civil dans un lieu de sa 
circonscription ou du centre d’état civil autre que ceux mentionnés à 
l’alinéa premier.
L’autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui l’a 
ordonnée, à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration, et 
copie en est remise aux futurs époux. 
Lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et 
mention de cette autorisation doit en être faite dans l’acte de mariage.
 
ARTICLE 21 
En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut 
requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la 
résidence de l’un des futurs époux, situé dans le ressort territorial de la 
circonscription ou du centre d’état civil, pour célébrer le mariage.
Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et 
mention de la réquisition doit en être faite dans l’acte de mariage.
 
96
ARTICLE 22 
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment 
constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir 
avisé le procureur de la République, peut : 
1°) se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de 
la République, au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux ou 
en tout autre lieu, pour y célébrer le mariage ; 
2°) procéder à cette célébration, même dans le cas où la résidence n’est 
pas établie par un (1) mois d’habitation continue.
Il fait parvenir, dans les quarante-huit (48) heures, au procureur de la 
République, copie de l’acte de mariage et de toutes pièces justifiant que 
les conditions et formalités exigées pour le mariage sont remplies. 
 
ARTICLE 23 
Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en 
présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs 
époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du régime 
matrimonial choisi si les époux n ‘ont pas fait de contrat de mariage, ainsi 
que des articles 45, 51, 52 et 56. 
II reçoit de chacun d’eux, l’un après l’autre, la déclaration qu’ils se 
prennent pour mari et femme. Il déclare, au nom de la loi qu’ils sont unis 
par le mariage et il en dresse acte sur- le-champ. 
 
ARTICLE 24 
Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration 
civile établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 
Ces documents sont remis à celui d’entre eux désignés par les époux. 
 
97
SECTION 3 : 
DES MARIAGES CONTRACTES EN PAYS ETRANGER 
ARTICLE 25 
Le mariage contracté en pays ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger 
est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays 
considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contrevenu aux 
dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne. 
Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens 
ou entre un ivoirien et un étranger s’il a été célébré par les agents 
diplomatiques ou les consuls de la Côte d’Ivoire conformément à la loi 
ivoirienne. 
98
CHAPITRE 5 : 
DES NULLITES DU MARIAGE (2019) 
SECTION 1 : 
DES NULLITES ABSOLUES 
ARTICLE 26 
Doivent être annulés, les mariages célébrés : 
1°) au mépris des règles fixées par les articles 1, 2, 3 alinéa 1, 4 alinéa I et 
7 ; 
2°) en violation de l’article 20.
 
ARTICLE 27 
L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est 
exercée : 
1°) par les époux eux-mêmes ; 
2°) par toute personne qui y a intérêt ; 
3°) par le ministère public. 
Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir que du vivant des 
époux. 
 
ARTICLE 28 
Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer ni 
expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de 
temps. 
 
99
ARTICLE 29 
Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte : 
1°) en cas de violation de l’article 2, lorsque l’époux ou les époux ont 
atteint l’âge requis ;
2°) en cas de violation de l’article 20, lorsque les époux ont la possession 
d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du 
mariage devant l’officier de l’état civil.
 
SECTION 2 : 
DES NULLITES RELATIVES 
ARTICLE 30 
Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par 
l’article 4 alinéa 2 et 3. 
 
ARTICLE 31 
L’action en nullité appartient, en cas de violation des dispositions de 
l’article 4 alinéa 2 et 3, à celui des époux dont le consentement a été vicié.
L’action en nullité se prescrit par trente (30) ans.
 
ARTICLE 32 
L’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être 
recevable, s’il y a eu cohabitation continue pendant six (6) mois, depuis 
que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui 
découverte. 
L’action en nullité fondée sur le défaut de consentement est couverte 
lorsque l’époux a atteint dix-neuf (19) ans révolus, sans avoir fait de 
réclamation. 
 
100 
SECTION 3 : 
DES EFFETS DES NULLITES 
ARTICLE 33 
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la 
nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.
 
ARTICLE 34 
Le dispositif de la décision prononçant la nullité, devenue irrévocable, est 
transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil 
du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de 
l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif est transcrit sur les 
registres de l’état civil du lieu de naissance de chacun des époux et sur le 
Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est 
commerçant. 
 
ARTICLE 35 
A l’exception des mariages célébrés en violation de l’article 1, le mariage 
nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la 
décision prononçant la nullité est devenue irrévocable. Il est réputé 
dissous à compter de ce jour. 
En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets 
entre les époux, au jour de la demande, mais n’est opposable aux tiers que 
du jour de la transcription prévue à l’article précédent.
 
ARTICLE 36 
La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi 
de l’un et l’autre des époux. La bonne foi est présumée.
 
101 
ARTICLE 37 
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé 
n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans 
leur rapport avec les tiers. 
Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs 
auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les 
époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre. 
 
ARTICLE 38 
Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé 
n’avoir jamais existé à son égard.
L’autre époux bénéficie des dispositions de l’article 35.
Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur 
avait été conférée par le mariage, mais l’époux de mauvaise foi ne peut se 
prévaloir de cette qualité à leur encontre. 
102 
CHAPITRE 6 : 
PREUVE DU MARIAGE 
ARTICLE 39 
Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il 
ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi 
en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. 
 
ARTICLE 40 
La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui 
l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.
 
ARTICLE 41 
La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits 
qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment :
1°) que l’homme et la femme portent le même nom ;
2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 
3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.
 
ARTICLE 42 
Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, 
nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte. 
 
ARTICLE 43 
Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant, dont le père ou la mère est 
décédé, les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état 
qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
103 
CHAPITRE 7 : 
DES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE 
ARTICLE 44 
Le mariage crée la famille légitime. 
 
ARTICLE 45 
Les époux s’obligent à la communauté de vie. Ils se doivent 
mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. 
 
ARTICLE 46 
Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou 
moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à 
résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du 
président du tribunal ou d’un juge qu’il délègue à cet effet, statuant en 
chambre du conseil, dans la huitaine de sa saisine, suivant la procédure de 
référé. Cette ordonnance est signifiée par un commissaire de Justice 
commis d’office par le juge saisi.
L’ordonnance du président du tribunal ou du juge qu’il délègue peut faire 
l’objet d’appel dans un délai de huit (8) jours. Le délai entre la date de 
signification de l’acte d’appel et celle fixée pour l’audience est de huit (8) 
jours au moins sans pouvoir excéder quinze (15) jours. La Cour d’Appel 
statue dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine. 
 
ARTICLE 47 
Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de 
nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants. 
 
104 
ARTICLE 48 
L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui 
sont dans le besoin. 
Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes 
circonstances des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères. Cette 
obligation cesse lorsque celui des époux qui créait le lien et l’enfant issu 
de son union avec l’autre époux sont décédés. Il en est de même lorsque 
les époux sont divorcés. 
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. 
 
ARTICLE 49 
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui 
qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit. 
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans 
un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en n’ait plus 
besoin, en tout ou partie, la décharge ou la réduction peut être demandée. 
 
ARTICLE 50 
La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de 
l’obligation alimentaire.
 
ARTICLE 51
La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage 
et des enfants. 
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, 
pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. 
105 
ARTICLE 52 
Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs 
facultés respectives. Chacun des époux s’acquitte de sa contribution sur 
les ressources dont il a l’administration ou par son activité au foyer. 
Si l’un des époux ne s’acquitte pas de sa contribution sur les ressources 
dont il a l’administration, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du 
président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de procéder à la 
saisie des salaires ou rémunérations et de percevoir, dans la proportion 
des besoins du ménage, une partie du salaire, du produit du travail ou des 
revenus de son conjoint. 
ARTICLE 53
Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par 
lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants 
dont il est garni. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte 
peut en demander l’annulation.
L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu 
connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an 
après que le régime matrimonial a été dissous. 
ARTICLE 54 
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux 
charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal 
peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de 
ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de 
disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de 
l’autre.
Le tribunal peut également interdire le déplacement des meubles, sauf à 
spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des 
conjoints. 
La durée des mesures prévues au présent article ne peut, prolongation 
comprise, dépasser deux (2) ans. 
Les actes accomplis en violation des mesures prises peuvent être annulés 
à la demande du conjoint. 
106 
L’action en nullité est ouverte à l’époux intéressé pendant deux (2) ans à 
compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.
ARTICLE 55 
La femme a l’usage du nom du mari.
Le nom de la femme mariée s’écrit ainsi qu’il suit : « Madame suivi de 
ses nom et prénoms de jeune fille, épouse suivi du nom du mari ». 
ARTICLE 56 
Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.
En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en 
tenant compte de l’intérêt de la famille.
ARTICLE 57 
Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins 
qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est 
contraire à l’intérêt de la famille. 
107 
CHAPITRE 8 : 
DES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE 
SECTION 1 : 
DES DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 58 
Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les 
rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.
Les époux peuvent faire quant à leurs biens les conventions qu’ils jugent 
à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à 
l’ordre public, ou aux dispositions de la présente loi.
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié 
avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette 
célébration. 
 
ARTICLE 59 
Le mariage crée entre les époux soit le régime de la communauté de biens, 
soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets 
pécuniaires de leur mariage par convention. 
 
ARTICLE 60 
Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux 
droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi.
 
ARTICLE 61 
Lorsque le mariage est célébré, il ne peut être apporté de changement au 
régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la
famille. 
 
108 
ARTICLE 62 
La requête en changement de régime matrimonial peut être présentée par 
les deux époux ou par l’un des époux après deux (2) années d’application 
du régime adopté. 
Elle est introduite suivant les formes de droit commun devant le tribunal 
du domicile ou de la résidence des époux. 
 
ARTICLE 63 
L’affaire est instruite en chambre du conseil. Le jugement est rendu en 
audience publique. 
 
ARTICLE 64 
Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime 
matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre 
du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant.
Il est notifié à la diligence du ministère public à l’officier de l’état civil 
aux fins de mention sur les actes de naissance et de mariage.
 
ARTICLE 65 
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du 
jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication 
dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du 
crédit mobilier si I ‘un des époux est commerçant.
 
109 
SECTION 2 : 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES MATRIMONIAUX 
 
ARTICLE 66 
Chaque époux a la pleine capacité juridique. Toutefois, ses droits et 
pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions 
ci-après. 
 
ARTICLE 67 
Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer 
librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage.
 
ARTICLE 68
Chacun époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de 
dépôt ou de titres en son nom. 
L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la 
libre administration des fonds et des titres en dépôt. 
 
ARTICLE 69 
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre
peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale 
ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant 
du régime matrimonial. 
Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le 
tribunal. 
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les 
actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de 
celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires.
 
110 
ARTICLE 70 
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le 
concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est 
hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par 
l’intérêt de la famille. 
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est 
opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut.
 
ARTICLE 71 
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour 
objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Toute dette ainsi 
contractée par l’un oblige solidairement l’autre.
Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement 
excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité de l’opération. 
L’absence de solidarité pas opposable aux tiers contractants de bonne foi. 
 
SECTION 3 : 
REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS 
 
SOUS-SECTION 1 : 
ACTIF DE LA COMMUNAUTE 
 
ARTICLE 72 
L’actif de la communauté se compose :
1°) des gains et revenus des époux ; 
2°) des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, à 
l’exclusion des biens visés à l’article 73 ;
3°) des biens donnés aux deux époux. 
 
111 
ARTICLE 73 
Sont propres : 
1°) les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils 
acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation ; 
2°) les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette 
acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de 
l’aliénation d’un bien propre ;
3°) les vêtements et linges à usage personnels de l’un des époux, les 
actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et 
pensions incessibles et généralement tous les biens qui ont un caractère 
personnel et les droits exclusivement attachés à la personne ; 
4°) les biens acquis à d’accessoire d’un bien propre avec des deniers 
propres ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se 
rattachant à des valeurs mobilières propres ; 
5°) les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux à 
moins qu’ils soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une 
exploitation faisant partie de la communauté et sous réserve des 
dispositions de l’article 80.
 
ARTICLE 74 
Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est 
propre. 
 
112 
SOUS-SECTION 2 : 
PASSIF DE LA COMMUNAUTE 
ARTICLE 75 
Le passif de la communauté se compose des dettes contractées par les 
époux pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou toutes
autres dettes nées dans l’intérêt de la communauté.
 
ARTICLE 76 
Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies : 
1°) sur les biens communs et sur les biens propres tant de l’un que de 
l’autre si elles portent sur les besoins et les charges du ménage ;
2°) sur les biens propres de l’époux qui les a contractées si elles ne 
portent pas sur les besoins et charges du ménage, et, en cas d’insuffisance, 
sur les biens communs. 
 
ARTICLE 77 
Les dettes contractées par les époux agissant ensemble et de concert, 
qu’elles l’aient été dans l’intérêt commun ou dans l’intérêt de l’un d’eux 
seulement, peuvent être poursuivies sur les biens communs et sur les 
biens propres de chacun des époux. 
 
ARTICLE 78 
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur 
mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur 
échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux 
qu’en arrérages ou intérêts.
Les créanciers de l’un ou l’autre époux ne peuvent poursuivre leur 
paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. 
113 
ARTICLE 79 
Les dettes d’aliments autres que celles ayant trait aux besoins de la 
famille sont propres à l’époux débiteur. Elles ne peuvent être poursuivies 
que sur ses biens propres. 
 
ARTICLE 80
Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres 
de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des 
biens communs. 
 
SOUS-SECTION 3 : 
ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE 
ARTICLE 81 
Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de
l’exercice de son activité professionnelle 
 
ARTICLE 82 
Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont 
administrés par l’un ou l’autre des époux. Les actes accomplis sans 
fraude par un conjoint sont opposables à l’autre.
Toutefois, l’accord des deux époux est nécessaire pour : 
1°) aliéner ou grever de droits réels un immeuble, un fonds de commerce 
ou une exploitation dépendant de la communauté ; 
2°) aliéner des titres dépendant de la communauté inscrits au nom du 
mari ou de la femme ; 
3°) disposer des biens communs entre vifs à titre gratuite ; 
4°) donner à bail un immeuble commercial dépendant de la communauté 
ou passer un bail excédant trois (3) années sur un immeuble dépendant de 
la communauté ; 
5°) cautionner une dette d’un tiers ;
114 
6°) contracter un emprunt. 
Dans les cas prévus aux 1°) ; 2°) ; 3°) et 4°) de l’alinéa précédent, 
l’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte, peut en demander
l’annulation à moins qu’il ne l’ait confirmé.
L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant l’année qui suit le jour 
où il a eu connaissance de l’acte. Elle ne peut en aucun cas être exercée 
postérieurement à un délai d’un an après la dissolution de la communauté.
Dans les cas prévus aux 5°) et 6°) de l’alinéa 2 du présent article, l’époux 
contractant est seul obligé et n’en supporte la charge que sur ses biens 
propres, s’il n’ a pas obtenu le consentement de l’autre.
 
ARTICLE 83 
Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus. 
 
ARTICLE 84 
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa 
gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts 
de la famille, l’autre conjoint peut demander au tribunal, soit de prescrire 
les mesures de protection prévues par l’article 54 soit de prononcer le 
changement de régime matrimonial. 
 
ARTICLE 85 
Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à I ‘autre l’administration 
de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables. 
Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de 
celui-ci, il est censé avoir reçu un mandat tacite ne couvrant que les actes 
d’administration.
 
ARTICLE 86 
L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des 
biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences 
dommageables qui en résultent. 
115 
 
ARTICLE 87 
La communauté se dissout par : 
1°) le décès ou le jugement définitif déclaratif d’absence ou de décès en 
cas de disparition de l’un des époux
2°) le divorce ou la séparation de corps ; 
3°) l ‘annulation du mariage ;
4°) le changement du régime de la communauté de biens en régime de la 
séparation de biens. 
 
ARTICLE 88 
Le dispositif de la décision de dissolution de la communauté de biens ou 
de toute mesure provisoire prononcée par le juge est publié 
conformément à l’article 64. 
 
ARTICLE 89
La décision qui prononce la dissolution du régime de la communauté de
biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande. 
 
ARTICLE 90 
La dissolution de la communauté entraîne la liquidation des intérêts des 
époux et place les conjoints sous le régime de la séparation de biens. 
 
ARTICLE 91 
La communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature les biens 
qui lui sont propres ou ceux qui ont été acquis en remploi, en justifiant 
qu’il en est le propriétaire.
 
116 
ARTICLE 92 
Il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la 
communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de l’époux, celuici a le choix soit de prélever sur la masse commune le montant de ce qui 
lui est dû, soit de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence.
S’il présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le 
montant à la masse commune. 
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent 
intérêts de plein droit du jour du partage. 
 
ARTICLE 93 
Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs 
ayants droit ; en cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie 
intéressée. 
 
ARTICLE 94 
En cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux, 
l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux 
responsable. 
 
ARTICLE 95 
Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de 
partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au 
partage des biens communs. 
 
ARTICLE 96 
Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement 
déclaratif d’absence ou du Jugement déclaratif de décès en cas de 
disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter 
pour le maintien de l’indivision, ou de se faire attribuer à titre préférentiel 
sur estimation d’expert, l’entreprise professionnelle commerciale, 
industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par lui-
117 
même ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, 
il participait, directement ou indirectement, à cette exploitation. 
Si l’époux survivant opte pour l’attribution à titre préférentiel, il 
indemnise les héritiers à concurrence de la part dont ils auraient hérité si 
la communauté avait été liquidée. 
Le conjoint survivant peut se faire attribuer, sur estimation d’expert,
l’immeuble ou la partie d’immeuble servant effectivement d’habitation 
aux époux ou le droit au bail des locaux leur servant effectivement 
d’habitation.
L’estimation et l’attribution préférentielle se font à l’amiable. En cas de 
litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée. La décision qui 
en résulte est exécutoire par provision. 
 
ARTICLE 97 
Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de
sa portion dans ledit effet. 
SECTION 4 : 
REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS 
ARTICLE 98 
Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre 
disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution 
aux charges du ménage. 
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou 
pendant le mariage sous réserve de celles résultant des charges du 
ménage. 
 
ARTICLE 99 
Un époux peut prouver, par tous moyens, tant à l’égard de son conjoint 
qu’à celui des tiers, qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, sous réserve 
des dispositions spéciales en matière d’immeubles.
118 
 
ARTICLE 100 
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier sa propriété 
exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. 
Toutefois, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui 
ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la 
personne, sont présumés appartenir à l’un ou à l’autre époux. La preuve 
contraire peut être rapportée par tous moyens. 
 
ARTICLE 101 
Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens peuvent, 
par une convention homologuée par le président du tribunal compétent ou 
passée par devant notaire, organiser leurs rapports patrimoniaux. 
 
ARTICLE 102 
Les dispositions des articles 85 et 86 s’appliquent par analogie au régime 
de la séparation de biens. 
119 
CHAPITRE 9 : 
DISSOLUTION DU MARIAGE 
ARTICLE 103 
Le mariage se dissout par : 
1°) le décès de l’un des époux ;
2°) le divorce ; 
3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ;
4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 
5°) l’annulation du manage.
120 
CHAPITRE 10 : 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 104 
La présente loi abroge la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au 
mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983 et no 2013-33 du 
25 janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux 
dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le 
mariage et aux dispositions particulières applicables à la dot. 
ARTICLE 105 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
121 
LE DIVORCE ET LA SEPARATION 
DE CORPS 
122 
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS 
(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE 
ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE ET 
COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 
98-748 DU 23 DECEMBRE 1998) 
CHAPITRE 1 : 
LES CAUSES DU DIVORCE 
 ARTICLE 1 - NOUVEAU 
(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) 
Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les 
cas suivants : 
1°) à la demande d’un des époux :
 pour cause d’adultère de l’autre ;
 pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
 lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à 
l’honneur et à la considération ;
 s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal
quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la 
vie commune. 
2°) à la requête conjointe des époux : 
 après au moins deux (2) années de mariage ; 
 lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal. 
123 
CHAPITRE 2 : 
LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE 
CORPS 
ARTICLE 2 - NOUVEAU 
(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) 
L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de 
corps dans le cas prévu au paragraphe premier de l'article précédent doit 
présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président 
du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. 
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté 
du greffier au domicile de l'époux demandeur. 
Le tribunal compétent est : 
 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; 
 le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les 
enfants mineurs ; 
 le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la 
demande dans les autres cas. 
La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au 
jour où la requête initiale est présentée. 
 ARTICLE 3 
Le magistrat indiqué à l'article précédent, après avoir entendu le 
demandeur et lui avoir fait les observations qu'il estime convenables, si 
celui-ci persiste dans son intention, ordonne que les parties comparaîtront 
devant le tribunal ou la section de tribunal, siégeant en Chambre du 
conseil, au jour et à l'heure qu'il indique et commet un huissier pour 
notifier la citation au défendeur. Il peut en outre autoriser l'époux 
demandeur à résider séparément. 
124 
ARTICLE 4 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
A l'audience indiquée, les parties comparaissent en personne, hors la 
présence de leurs conseils. Le juge leur fait les observations qu'il croit 
propres à opérer un rapprochement et, s'il lui paraît que les circonstances 
sont telles que ce rapprochement ne soit pas exclu il peut, si le divorce est 
demandé, ajourner la suite de l'instance à une date qui n'excédera pas six 
(6) mois, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. Ce délai 
pourra être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser 
une (1) année. 
Le jugement ordonnant l'ajournement n'est susceptible d'appel qu'en ce 
qui concerne les mesures provisoires qu'il a pu décider. 
En cas de non conciliation ou de défaut du défendeur, le tribunal, s'il 
n'ordonne pas l'ajournement de l'instance, ou le délai d'ajournement 
expiré peut, soit retenir l'affaire immédiatement, soit la renvoyer à une 
audience qu'il indique. 
En cas de défaut du défendeur, il peut en outre commettre un huissier 
pour lui notifier une nouvelle citation. 
Le demandeur qui ne comparaît pas à la date fixée dans l'ordonnance 
visée à l'article 3 ou à celle indiqué, par le jugement de renvoi, ou qui ne 
se présente pas à l'expiration du délai d'ajournement prévu à l'alinéa 
premier du présent article, sans justifier d'un motif légitime, est considéré 
comme ayant renoncé à l'instance. 
Dans tous les cas où l'affaire n'est pas immédiatement retenue, le tribunal 
statue, après avoir entendu les conseils des parties, si celles-ci le 
demandent, sur la résidence des époux durant l'instance, sur la remise des 
effets personnels et, s'il y a lieu, sur la garde provisoire des enfants, sur le 
droit de visite des parents, sur la demande d'aliments et sur les provisions 
et peut, en outre, ordonner, même d'office, toutes les mesures provisoires 
ou urgentes qui lui paraissent nécessaires. 
En cas d'existence d'enfants, il peut également commettre toute personne 
qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et 
morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont 
125 
élevés ces enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à 
leur garde définitive. 
Si l'un des époux se trouve dans l’impossibilité de se rendre auprès du 
juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation ou 
donne commission rogatoire pour entendre la partie empêchée. 
 ARTICLE 5 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre du 
conseil, le ministère public entendu s'il est représenté auprès de la 
juridiction saisie. Le jugement est rendu en audience publique. 
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former 
une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre 
lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une 
demande reconventionnelle en divorce. 
Les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps 
sont introduites par simple déclaration faite à l'audience. 
Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont 
simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints 
le divorce aux torts partagés. 
ARTICLE 6 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Les mesures provisoires peuvent être modifiées ou complétées au cours
de l’instance.
Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par provision et 
peuvent être frappés d'appel dans le délai de quinze (15) jours de leur
signification. 
126 
 ARTICLE 7 
L'un ou l'autre des époux, dès l'ordonnance autorisant le demandeur à 
citer, peut, avec la permission du juge, prendre pour la garantie de ses 
droits des mesures conservatoires, notamment requérir apposition des
scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la 
femme, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a 
l'administration. 
Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets 
et valeurs sont inventoriés et prisés ; l'époux qui est en possession est 
constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. 
ARTICLE 8 - NOUVEAU
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la 
communauté, toute aliénation par lui faite des biens qui en dépendent, 
postérieurement à la date de l'ordonnance visée à l'article précédent, sera 
déclarée nulle, s'il est prouvé par ailleurs qu'elle a été faite ou contractée 
en fraude des droits de l'autre. 
ARTICLE 9 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
L'action en divorce ou en séparation de corps s'éteint par la réconciliation 
des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit 
depuis cette demande. 
Dans ce cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il 
peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou 
découvert, depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à 
l'appui de sa nouvelle demande. 
L'action s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant 
que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ou la séparation de corps 
soit devenu définitif. 
127 
Lorsqu'il rejette définitivement la demande, le juge peut statuer sur la 
contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde 
des enfants mineurs. 
 ARTICLE 10 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Les faits invoqués en tant que causes du divorce et de la séparation de 
corps ou comme défenses à une demande en divorce ou en séparation de 
corps peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. 
Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions 
du droit commun. 
Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux 
peuvent être entendus comme témoins. 
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge, ainsi qu'aux 
experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour 
fixer les, prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. 
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs 
ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que 
le secret professionnel puisse être opposé. 
 ARTICLE 10 BIS - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Si l'époux défendeur reconnaît les faits le tribunal prononce le divorce ou 
la séparation de corps aux torts de ce dernier. 
S'il reconnaît les faits, tout en invoquant de son côté des faits également 
justificatifs de divorce ou de séparation de corps à l'égard de son conjoint 
et si ce dernier reconnaît la réalité desdits faits, le tribunal constate qu'il 
existe de part et d'autre des faits constituant une cause de divorce ou de 
séparation de corps, et prononce le divorce ou la séparation de corps sans 
avoir à énoncer les torts et griefs des parties. Le divorce ou la séparation 
128 
de corps ainsi prononcé produit les effets d'un divorce ou d'une séparation 
de corps aux torts réciproques et les déclarations faites par les époux ne 
peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action 
en justice. 
Même en l'absence de demande conventionnelle, le divorce ou la 
séparation de corps peut être prononcé aux torts partagés des deux époux 
si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. 
 ARTICLE 10 TER - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes 
conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de 
corps y compris la liquidation de leur régime matrimonial. 
Ces conventions sont soumises à l'homologation du tribunal. 
Le tribunal en prononçant le divorce ou la séparation de corps peut
refuser l'homologation s'il constate que les intérêts des enfants ou de l'un 
des époux ne sont pas suffisamment préservés. 
 ARTICLE 11 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
En cas d'appel, la cause est débattue en Chambre du conseil. 
L'arrêt est rendu en audience publique. 
Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être 
considérées comme demandes nouvelles. 
Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et de séparation de corps 
sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations 
pécuniaires pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée.
Si après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps un litige 
s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le tribunal 
129 
compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l'époux qui a la 
garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance ; à défaut le 
tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la 
demande. Ce tribunal peut demander communication du dossier à la 
juridiction qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps. 
 ARTICLE 12 - NOUVEAU 
(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) 
La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est 
formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la 
cause. Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de 
tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble 
et de concert, soit par l'un d'entre eux, soit par leurs avocats respectifs, 
soit enfin par un avocat choisi d'un commun accord. Elle doit être 
accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un projet de Convention qui 
règle les conséquences du divorce. 
Le tribunal territorialement compétent est : 
 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; 
 le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les 
enfants mineurs. 
Sans pouvoir interpeller les parties sur leurs motivations, le juge examine 
la demande avec chacun des époux en prenant soin d'appeler leur 
attention sur la portée réelle de la Convention, puis les réunit, le cas 
échéant, avec leurs avocats. Si les époux persistent dans leur intention de 
divorcer, il les avise d'avoir à confirmer leur requête après un délai de 
réflexion de trois (3) mois, faute de quoi il en prononcera la radiation par 
jugement en Chambre du Conseil. 
A l'expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur 
volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans 
un délai d'un (1) mois à compter de la confirmation du consentement 
mutuel. Il homologue par la même décision la Convention qui en règle les 
conséquences. 
130 
Le juge peut, par décision motivée, refuser l'homologation de la 
Convention s'il constate que celui-ci préserve insuffisamment les intérêts 
des enfants ou de l'un des époux. Dans cette hypothèse, il ne prononce 
pas le divorce. Cette décision de rejet, ainsi que celles rendues en 
violation de dispositions d'ordre public, sont susceptibles d'appel par 
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de trente (30) jours à 
compter du jour de la notification faite aux parties par le greffier à la 
diligence du ministère public. 
ARTICLE 13 
Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce ou la séparation 
de corps est inséré, à la diligence du ministère public, dans un journal 
d'annonces légales. 
 ARTICLE 14 
Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce ou la 
séparation de corps est mentionné en marge de l'acte de mariage et des 
actes de naissance de chacun des époux. 
Si le mariage a été célébré à l'étranger, ce dispositif est transcrit sur les 
registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan et mentionné en outre en 
marge des actes de naissance de chacun des époux. 
ARTICLE 15 
Les mentions et la transcription sont faites à la diligence du ministère 
public. 
A cet effet, la décision est notifiée dans le délai de quinze (15) jours à 
compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée 
irrévocable, à l'officier de l'état civil compétent. 
En cas de rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce 
ou la séparation de corps, le secrétaire général de la Cour suprême doit, 
dans le mois du prononcé de la décision de rejet, adresser un extrait de 
131 
ladite décision au Procureur général près la cour d'appel qui a prononcé le 
divorce ou la séparation de corps, lequel fait immédiatement procéder aux 
mesures de publicité prescrites. 
Le jugement ou l'arrêt devenu définitif remontera, quant à ses effets entre 
époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne 
produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention ou de la 
transcription. 
Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur 
l'exemplaire des registres conservé au chef-lieu de la circonscription 
d'état civil, et sur celui déposé au greffe, le divorce ou la séparation de 
corps ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée 
en second lieu. 
 ARTICLE 16
En cas d'inaction du ministère public, les mentions et la transcription 
peuvent être requises directement par les parties sur présentation du 
dispositif du jugement ou de l'arrêt et d'un certificat délivré par le greffier 
attestant que la décision est passée en force de chose jugée irrévocable. 
 ARTICLE 17
Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce ou la 
séparation de corps doit énoncer, le cas échéant, la date de la décision 
ayant autorisé les époux à résider séparément. Cette date doit figurer dans 
la mention marginale ou dans la transcription faite en application de 
l'article 14. 
132 
CHAPITRE 3 : 
EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE 
CORPS 
 ARTICLE 18 
L'époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps aura été 
prononcé perdra tous les avantages que l'autre lui avait faits. 
ARTICLE 19 
L'époux qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps conservera 
les avantages à lui faits par l'autre époux. 
 ARTICLE 20 
Les juges pourront allouer au conjoint qui aura obtenu le divorce ou la 
séparation de corps des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou 
moral à lui causé par la dissolution du mariage ou la séparation. 
 ARTICLE 21 
Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce ou la 
séparation de corps, à moins que le tribunal, au vu des renseignements 
recueillis, comme il est dit au dernier alinéa de l'article 4, n'ordonne que 
tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins soit de l'autre 
époux, soit d'une tierce personne. 
 
ARTICLE 22 
Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père 
et mère conserveront respectivement le droit de surveiller leur entretien et 
leur éducation et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. 
133 
CHAPITRE 4 : 
LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE 
 ARTICLE 23 
Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du 
mariage sera nécessaire. 
 ARTICLE 24 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
 Par l'effet du divorce, la femme reprendra l'usage de son nom. 
Toutefois la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec 
l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un 
intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants. 
ARTICLE 25 
La femme divorcée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt 
ayant prononcé le divorce sera devenu définitif si toutefois il s'est écoulé 
trois cents (300) jours depuis qu'est intervenue, dans l'instance qui aura 
abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence 
séparée. En l'absence d'une telle décision, le délai de trois cents (300) 
jours commencera à courir du jour où le jugement ou arrêt de divorce sera 
devenu définitif. 
Ce délai prend fin en cas d'accouchement survenu après la décision 
prononçant la résidence séparée, ou, à défaut, après la décision définitive 
de divorce. 
Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le 
jugement ou l'arrêt le prononçant soit devenu définitif, la veuve pourra se 
remarier dès qu'il se sera écoulé trois cents (300) jours depuis la décision 
autorisant la résidence séparée. 
134 
 ARTICLE 26 
Lorsque le jugement de séparation de corps aura été converti en jugement 
de divorce, conformément à l'article 34, la femme divorcée pourra 
contracter un nouveau mariage, dès que la décision de conversion sera 
devenue définitive. 
 
ARTICLE 27 
Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne 
paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a 
obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre 
époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le quart des 
revenus de cet autre époux. 
Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 
 ARTICLE 27 (BIS) 
Outre les effets énumérés aux articles 23, 24 alinéa premier et 25, les 
effets du divorce par consentement mutuel sont ceux contenus dans la
Convention homologuée par le juge. 
De même, à la diligence du ministère public près la Juridiction qui a 
statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd 
celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant 
l'expiration de la dixième année de mariage. 
135 
CHAPITRE 5 : 
LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS 
 
ARTICLE 28 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en 
découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. 
La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le 
mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. 
Le mari perd à l'égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n'a 
plus à assumer à titre principal les charges du mariage. 
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. 
 ARTICLE 29 
Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement 
postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou 
l'autoriser à ne plus le porter. 
ARTICLE 30 
Le devoir de secours survit à la séparation de corps. La pension 
alimentaire est fixée d'après les règles générales concernant le montant 
des aliments. 
136 
CHAPITRE 6 : 
DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA 
CONVERSION 
DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE 
 ARTICLE 31 
La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. 
 ARTICLE 32 
Dans le cas prévu à l'article précédent : 
1° si la communauté n'était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, 
sa dissolution est réputée non avenue ; 
2° si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à 
chacun des époux. 
 
ARTICLE 33 
Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président 
du tribunal ou de la section de tribunal du domicile ou de la résidence de 
l'un d'eux, lequel en fait dresser procès-verbal par son greffier. 
Un extrait dudit procès-verbal est publié dans un journal d'annonces 
légales et mention en est portée en marge du jugement ou de l'arrêt ayant 
prononcé la séparation de corps, de la transcription qui a pu en être faite 
sur les registres de l'état civil tenus à la mairie d'Abidjan, et des actes de 
mariage et de naissance des époux, le tout à la diligence du ministère 
public. 
En cas d'inaction de celui-ci, les époux peuvent y faire procéder 
personnellement, sur production d'une expédition du procès-verbal 
constatant leur réconciliation. Les effets résultant de la reprise de la vie 
137 
commune ne seront opposables aux tiers qu'à compter de 
l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. 
ARTICLE 34 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en 
jugement de divorce sur la demande de l'un des époux lorsque la 
séparation de corps a duré trois (3) ans. 
Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le 
jugement de conversion peut intervenir à tout moment. 
 ARTICLE 35 
La demande est introduite par une citation délivrée en vertu d'une 
ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal ou de la 
section de tribunal du domicile du demandeur à la conversion. 
Elle est débattue en Chambre du conseil après communication au 
ministère public, s'il est représenté auprès de la juridiction saisie. 
Le jugement est rendu en audience publique. 
 ARTICLE 36 
La chambre du conseil, saisie d'une demande de conversion de séparation 
de corps en divorce, est compétente pour statuer sur les actions en 
pension alimentaire ou en dommages-intérêts accessoires à cette demande. 
Elle peut de même connaître des demandes tendant à la modification des 
mesures prescrites lors du jugement de séparation de corps ou ordonnées 
postérieurement. 
138 
ARTICLE 37 
La cause en appel est débattue et jugée en Chambre du conseil, le 
ministère public entendu. L'arrêt est rendu en audience publique. 
139 
ARTICLE 38 - NOUVEAU 
(LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) 
Du fait de la conversion la cause de la séparation de corps devient la 
cause de divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. 
Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui 
sont propres. 
 ARTICLE 39 
Les dépens relatifs à la demande seront mis pour le tout à la charge de 
celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a 
été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la 
séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. 
 ARTICLE 40 
Sont applicables au jugement ou à l'arrêt de conversion les dispositions 
contenues aux articles 14, 15 et 16. 
 ARTICLE 41 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964 
Félix HOUPHOUËT-BOIGNY 
140 
TEXTES MODIFICATIFS 
LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DE 
LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU 
DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS 
ARTICLE PREMIER 
Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de 
la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi 
qu'il suit : 
 ARTICLE 2 - NOUVEAU 
L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de 
corps doit présenter sa requête en personne par écrit ou verbalement au 
président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement; 
compétent. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se 
transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur. 
Le tribunal, territorialement compétent est : 
 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; 
 le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les 
enfants mineurs ; 
 le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la 
demande dans les autres cas. 
La compétence territoriale du tribunal est déterminée par la résidence au 
jour où la requête initiale est présentée. 
141 
 ARTICLE 4 - NOUVEAU 
Alinéas 1, 2, 3 et 4. - Sans changement. 
Alinéa 5. - Le demandeur qui ne comparaît pas à la date fixée dans 
l'ordonnance visée à l'article 3 ou à celle indiqué, par le jugement de 
renvoi, ou qui ne se présente pas à l'expiration du délai d'ajournement 
prévu à l'alinéa premier du présent article, sans justifier d'un motif 
légitime, est considéré comme ayant renoncé à l'instance.
Alinéas 6 et 7. - Sans changement. 
Alinéa 8. - Si l'un des époux se trouve dans l’impossibilité de se rendre 
auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la
conciliation ou donne commission rogatoire pour entendre la partie
empêchée. 
 ARTICLE 5 NOUVEAU 
Alinéa 1. - Sans changement. 
Alinéa 2. - L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce 
peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. 
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps 
peut former une demande reconventionnelle en divorce. 
Alinéa 3. - Sans changement. 
Alinéa 4. Si une demande en divorce et une demande en séparation de 
corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux 
conjoints le divorce aux torts partagés. 
 ARTICLE 6 - NOUVEAU 
Alinéa 1. - Sans changement. 
Alinéa 2. - Les jugements qui les ordonnent sont exécutoires par 
provision et peuvent être frappés d'appel dans le délai de quinze (15) 
jours de leur signification. 
142 
 ARTICLE 8 - NOUVEAU 
Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la 
communauté, toute aliénation par lui faite des biens qui en dépendent, 
postérieurement à la date de l'ordonnance visée à l'article précédent, sera 
déclarée nulle, s'il est prouvé par ailleurs qu'elle a été faite ou contractée 
en fraude des droits de l'autre. 
 ARTICLE 9 - NOUVEAU
Alinéa 1. - L'action en divorce ou en séparation de corps s'éteint par la 
réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la 
demande, soit depuis cette demande. 
Alinéa 2. - Dans ce cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son 
action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue 
ou découvert, depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes 
à l'appui de sa nouvelle demande. 
Alinéa 3. - Sans changement. 
Alinéa 4. - Lorsqu'il rejette définitivement la demande, le juge peut 
statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la 
famille et la garde des enfants mineurs. 
 
ARTICLE 10 - NOUVEAU 
Les faits invoqués en tant que causes du divorce et de la séparation de 
corps ou comme défenses à une demande en divorce ou en séparation de 
corps peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. 
Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions 
du droit commun. 
Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux 
peuvent être entendus comme témoins. 
143 
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge, ainsi qu'aux 
experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour 
fixer les, prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. 
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs 
ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que 
le secret professionnel puisse être opposé. 
 ARTICLE 10 BIS 
Si l'époux défendeur reconnaît les faits le tribunal prononce le divorce ou 
la séparation de corps aux torts de ce dernier. 
S'il reconnaît les faits, tout en invoquant de son côté des faits également 
justificatifs de divorce ou de séparation de corps à l'égard de son conjoint 
et si ce dernier reconnaît la réalité desdits faits, le tribunal constate qu'il 
existe de part et d'autre des faits constituant une cause de divorce ou de 
séparation de corps, et prononce le divorce ou la séparation de corps sans 
avoir à énoncer les torts et griefs des parties. Le divorce ou la séparation 
de corps ainsi prononcé produit les effets d'un divorce ou d'une séparation 
de corps aux torts réciproques et les déclarations faites par les époux ne 
peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action 
en justice. 
Même en l'absence de demande conventionnelle, le divorce ou la 
séparation de corps peut être prononcé aux torts partagés des deux époux 
si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. 
ARTICLE 10 TER 
Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes 
conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de 
corps y compris la liquidation de leur régime matrimonial. 
Ces conventions sont soumises à l'homologation du tribunal. 
144 
Le tribunal en prononçant le divorce ou la séparation de corps peut
refuser l'homologation s'il constate que les intérêts des enfants ou de l'un 
des époux ne sont pas suffisamment préservés. 
 ARTICLE 11- NOUVEAU
Alinéas 1, 2 et 3 - Sans changement. 
Alinéa 4 - Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et de séparation 
de corps sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les 
condamnations pécuniaires pour lesquelles l'exécution provisoire a été 
ordonnée. 
Alinéa 5 - Si après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps un 
litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences, le tribunal 
compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l'époux qui a la 
garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance ; à défaut le 
tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la 
demande. 
Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui 
a prononcé le divorce ou la séparation de corps. 
ARTICLE 12 - NOUVEAU 
Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce est susceptible 
d'acquiescement. 
 
ARTICLE 24 - NOUVEAU 
Alinéa 1. - Sans changement. 
Alinéa 2. - Toutefois la femme pourra conserver l'usage du nom du mari 
soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle 
justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les 
enfants. 
145 
 ARTICLE 28 - NOUVEAU 
Alinéas 1 et 2. - Sans changement. 
Alinéa 3. - Le mari perd à l'égard de la femme sa qualité de chef de 
famille et il n'a plus à assumer à titre principal les charges du mariage. 
Alinéa 4. - La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. 
 ARTICLE 34 - NOUVEAU 
Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en 
jugement de divorce sur la demande de l'un des époux lorsque la 
séparation de corps a duré trois (3) ans. 
Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le 
jugement de conversion peut intervenir à tout moment. 
ARTICLE 38 - NOUVEAU 
Du fait de la conversion la cause de la séparation de corps devient la 
cause de divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. 
Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui 
sont propres. 
 ARTICLE 2 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait le 2 août 1983 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
146 
LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET 
COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 
RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, 
MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 
ARTICLE PREMIER 
La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation 
de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et 
complétée comme suit : 
CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU
Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les 
cas suivants : 
1° à la demande d’un des époux :
 pour cause d’adultère de l’autre ;
 pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
 lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à 
l’honneur et à la considération ;
 s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits
rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie 
commune. 
2° à la requête conjointe des époux : 
 après au moins deux (2) années de mariage ; 
 lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal. 
147 
CHAPITRE 2 : 
LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE 
CORPS 
 
ARTICLE 2 - NOUVEAU 
L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de 
corps dans le cas prévu au paragraphe premier de l'article précédent doit 
présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président 
du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté 
du greffier au domicile de l'époux demandeur. 
Le tribunal compétent est : 
 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; 
 le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les 
enfants mineurs ; 
 le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la 
demande dans les autres cas. 
La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au 
jour où la requête initiale est présentée. 
ARTICLE 12 - NOUVEAU 
La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est 
formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la 
cause. Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de 
tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble 
et de concert, soit par l'un d'entre eux, soit par leurs avocats respectifs, 
soit enfin par un avocat choisi d'un commun accord. Elle doit être 
accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un projet de Convention qui 
règle les conséquences du divorce. 
148 
Le tribunal territorialement compétent est : 
 le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; 
 le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les 
enfants mineurs. 
Sans pouvoir interpeller les parties sur leurs motivations, le juge examine 
la demande avec chacun des époux en prenant soin d'appeler leur 
attention sur la portée réelle de la Convention, puis les réunit, le cas 
échéant, avec leurs avocats. Si les époux persistent dans leur intention de 
divorcer, il les avise d'avoir à confirmer leur requête après un délai de 
réflexion de trois (3) mois, faute de quoi il en prononcera la radiation par 
jugement en Chambre du Conseil. 
A l'expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur 
volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans 
un délai d'un (1) mois à compter de la confirmation du consentement 
mutuel. Il homologue par la même décision la Convention qui en règle les 
conséquences. 
Le juge peut, par décision motivée, refuser l'homologation de la 
Convention s'il constate que celui-ci préserve insuffisamment les intérêts 
des enfants ou de l'un des époux. Dans cette hypothèse, il ne prononce 
pas le divorce. Cette décision de rejet, ainsi que celles rendues en 
violation de dispositions d'ordre public, sont susceptibles d'appel par 
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de trente (30) jours à 
compter du jour de la notification faite aux parties par le greffier à la 
diligence du ministère public. 
ARTICLE 27 (BIS) 
Outre les effets énumérés aux articles 23, 24 alinéa premier et 25, les 
effets du divorce par consentement mutuel sont ceux contenus dans la
Convention homologuée par le juge. 
De même, à la diligence du ministère public près la Juridiction qui a 
statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd 
celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant 
l'expiration de la dixième année de mariage. 
149 
 ARTICLE 2 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998 
Henri Konan BEDIE 
150 
LA FILIATION 
151 
LA FILIATION 
(LOI N° 2019-571 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE A LA FILIATION) 
CHAPITRE 1 : 
DE LA FILIATION DES ENFANTS DANS LE MARIAGE 
ARTICLE 1 
Tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses 
auteurs. 
 
ARTICLE 2 
L’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après 
la dissolution du mariage, a pour père le mari de sa mère.
 
ARTICLE 3 
La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas 
en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant 
né trois cents jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée 
et moins de cent quatre-vingt jours après le rejet définitif de la demande, 
ou depuis la réconciliation, sauf s’il y a eu réunion de fait entre les époux.
 
ARTICLE 4 
Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :
1°) s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis les trois 
centièmes jours jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de 
cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa 
femme, 
152 
2°) si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il 
ne peut en être le père. 
 
ARTICLE 5 
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne peut être 
désavoué par le mari que dans les cas les suivants : 
1°) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ;
2°) si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé 
de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ;
3°) si l’enfant n’est pas né vivant.
 
ARTICLE 6 
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans 
les deux (2) mois : 
1°) de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci, 
2°) après son retour, si à la même époque il n’était pas présent ;
3°) à compter du jour de la découverte de l’existence de l’enfant, si sa 
naissance lui a été cachée. 
 
ARTICLE 7 
Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont 
six (6) mois pour la reprendre. 
 
153 
ARTICLE 8 
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si 
elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc 
désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du 
lieu de naissance de l’enfant, à la requête du mari ou de ses héritiers.
La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le 
délai prévu à l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois 
suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion. 
La cause est instruite en forme d’urgence et en chambre du conseil. 
L’ordonnance est rendue en audience publique après conclusions écrites 
du ministère public. 
 
ARTICLE 9 
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de 
naissance inscrits sur les registres de l’état civil.
A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit.
 
ARTICLE 10 
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui 
indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la 
famille à laquelle il prétend appartenir. 
Les principaux de ces faits sont : 
1°) que l’individu a toujours porté le nom du père dont il prétend être 
l’enfant ;
2°) que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à 
son éducation, à son entretien et à son établissement ; 
3°) qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société ;
4°) qu’il a été reconnu pour tel par la famille. 
 
154 
ARTICLE 11 
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de 
naissance et la possession conforme à ce titre. 
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une 
possession conforme à son titre de naissance. 
 
ARTICLE 12 
A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, 
soit sous de faux noms, soit né de père et de mère inconnus, la preuve de 
la filiation peut se faire par témoins. 
Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a 
commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou 
indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour 
déterminer l’admission.
 
ARTICLE 13 
Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des 
registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics 
et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui 
y aurait intérêt si elle était vivante. 
 
ARTICLE 14 
La preuve contraire peut se faire par tous moyens propres à établir que le 
réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou la 
maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.
 
ARTICLE 15 
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les 
réclamations d’état.
155 
 
ARTICLE 16 
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.
 
ARTICLE 17 
L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas 
réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq (5) années 
après sa majorité. 
 
ARTICLE 18 
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par 
l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté, formellement, ou qu’il n’eût 
laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de 
procédure. 
156 
CHAPITRE 2 : 
DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE (2019) 
ARTICLE 19
La filiation des enfants nés hors mariage résulte à l’égard de la mère, du 
seul fait de la naissance. 
Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du 
nom de la mère, elle est établie par une reconnaissance ou un jugement. 
A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une 
reconnaissance ou d’un jugement.
 
ARTICLE 20 
La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance.
Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut 
reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.
La reconnaissance peut être faite par acte authentique. Dans ce cas, l’acte 
de reconnaissance est remis à l’officier de l’état civil au moment de 
l’établissement de l’acte de naissance.
 
ARTICLE 21 
Lorsque la reconnaissance est faite après l’établissement de l’acte de 
naissance, elle est reçue par l’officier de l’état civil qui saisit 
préalablement le procureur de la République aux fins d’y être autorisé. 
La reconnaissance par le père ou la mère d’un enfant de plus de dix-huit 
(18) ans n’est valable que du consentement de ce dernier. Ce 
consentement peut être donné soit oralement, lors de la déclaration de 
reconnaissance faite par le père ou la mère, soit reçu séparément par un 
officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte. L’acte de 
reconnaissance doit, à peine de nullité, contenir la mention du 
consentement de l’enfant et des circonstances dans lesquelles il a été 
donné. 
157 
ARTICLE 22 
La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage 
doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de 
reconnaissance. L’acte de reconnaissance, doit, à peine de nullité, 
contenir la mention de l’information donnée à l’épouse par acte de 
commissaire de Justice. 
Lorsque s’applique la présomption de paternité établie par l’article 2, 
l’enfant né de la relation hors mariage de la mère ne peut être reconnu 
qu’autant qu’il a été antérieurement désavoué.
 
ARTICLE 23 
Toute reconnaissance, de même que toute réclamation de la part de 
l’enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.
 
ARTICLE 24 
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas : 
1°) d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du 
viol se rapporte à celle de la conception ; 
2°) de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles 
suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception ; 
3°) où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père 
prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ;
4°) où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire 
pendant la période légale de conception ; 
5°) où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation 
et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.
 
158 
ARTICLE 25
L’action en recherche de paternité n’est pas fondée si :
1°) le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans 
l’impossibilité physique d’être l’auteur de l’enfant ;
2°) les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père 
de l’enfant.
 
ARTICLE 26 
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers. L’action 
n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, la mère même 
mineure, a seule qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable 
ou présumée absente, l’action est exercée par la personne qui a la garde 
de l’enfant.
 
ARTICLE 27 
Dans le cas prévu à l’article 19 alinéa 2, l’action en recherche de
maternité est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers. 
L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, le 
père a seul qualité pour l’intenter. Si le père est décédé, Incapable ou 
présumé absent, l’action est exercée par la personne qui a la garde de 
l’enfant.
L’enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver qu’il est identiquement 
le même que l’enfant dont elle est accouchée.
Il est admis à faire cette preuve en établissant sa filiation, soit par sa 
possession constante d’enfant né hors du mariage à l’égard de la mère 
prétendue, soit par témoins ou par tous moyens. 
 
ARTICLE 28 
Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle 
filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un 
jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.
159 
CHAPITRE 3 : 
DES DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 29 
La présente loi abroge la loi n° du 7 octobre 1964 relative à la paternité et 
à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la 
loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses 
applicables aux matières régies par la loi sur la paternité et la filiation. 
 
ARTICLE 30 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée 
160 
L'ADOPTION 
161 
L'ADOPTION 
(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L'ADOPTION 
MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 
1983) 
ARTICLE 1 
L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle 
présente des avantages pour l'adopté. 
 
ARTICLE 2 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) 
L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées 
de plus de trente (30) ans. Toutefois, elle peut être demandée 
conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l'un au moins
est âgé de plus de trente (30) ans, s'ils sont mariés depuis plus de cinq (5) 
ans. 
Un époux âgé de plus de trente (30) ans et marié depuis plus de cinq (5) 
ans peut également adopter. 
Dans ce dernier cas, le consentement de l'autre époux est exigé sauf s'il 
est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il y a séparation de 
corps entre les époux ou même demande soit de divorce, soit de 
séparation de corps. 
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu'ils se
proposent d'adopter. Si ces dernières sont les enfants de leurs époux, la 
différence d'âge exigée n'est que de dix (10) ans. 
Toutefois le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption 
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles prévues à l'alinéa 
précédent. 
162 
ARTICLE 3 (NOUVEAU)
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adoption est soit simple, soit plénière suivant les conditions et effets 
visés aux chapitres II et III. 
 ARTICLE 4 
Un Ivoirien peut adopter un étranger ou être adopté par l’étranger.
 ARTICLE 5 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n'est par deux époux. 
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée, soit après le décès 
des adoptants, soit après le décès de l'un des adoptants si la demande est
présentée par le nouveau conjoint de l'autre. 
 ARTICLE 6 
Le mineur âgé de plus de seize ans doit consentir personnellement à soit 
adoption. 
 ARTICLE 7 
Si la personne à adopter a encore ses père et mère, ceux-ci doivent 
consentir l'un et l'autre à l'adoption. 
Si l'un des père ou mère est décédé, inconnu ou dans l'impossibilité de 
manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 
Si les père et mère sont tous deux décédés, inconnus ou dans 
l'impossibilité de manifester leur volonté, le tribunal se prononce après 
enquête, le tuteur de l'enfant et le ministère public entendus. 
163 
ARTICLE 8 
Dans les cas prévus aux articles 2, 6 et 7, le consentement est donné par 
acte authentique devant le président du tribunal ou le juge de la section de 
tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou 
devant un notaire ivoirien ou étranger ou les agents diplomatiques ou 
consulaires ivoiriens. 
ARTICLE 9 
Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de 
consentement d’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de 
l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la santé ou l'éducation, 
et que l'autre parent consent, ou bien est décédé, inconnu, dans 
l'impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose 
d'adopter l'enfant peut, en présentant sa requête en adoption, demander au 
tribunal d'autoriser celle-ci. 
 ARTICLE 10 
La requête aux fins d'adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application 
de l'article 9, une expédition du ou des consentements requis, est 
présentée, par la personne qui se propose d'adopter, au tribunal de 
première instance ou à la section de tribunal de son domicile ou, si elle 
est domiciliée à l'étranger, du domicile de la personne à adopter ; à défaut 
de tout autre, le tribunal de première instance d'Abidjan est compétent.
 ARTICLE 11 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'instruction de la demande et le cas échéant, les débats, ont lieu en 
chambre du conseil, le Procureur de la République entendu. 
Le tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute 
personne qualifiée, et avoir vérifié si toutes les conditions de la requête 
164 
sont remplies, prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu ou qu'il n'y 
a pas lieu à l'adoption. 
Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si 
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. 
S'il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l'adopté, le tribunal 
décide dans la même forme. 
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et 
nouveaux de l'adopté et contient les mentions exigées des décisions 
judiciaires devant être transcrites sur les registres de l'état civil. 
 ARTICLE 12 
Le jugement prononçant l'adoption peut être frappé d'appel par le 
ministère public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le 
ou les chefs dudit jugement pouvant lui faire grief. 
Le jugement rejetant la demande peut être frappé d'appel par toute partie 
en cause. 
L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La Cour
d'appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l'article 
précédent. 
Le recours en cassation n'est recevable que contre l'arrêt qui refuse de 
prononcer l'adoption et seulement pour vice de forme. 
 ARTICLE 13 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience 
publique. 
Dans le mois de la date à laquelle la décision est passée en force de chose 
jugée mention de l'adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de
l'adopté est portée en marge de l'acte de naissance de ce dernier à la
requête du Procureur de la République. 
165 
Dans ce même délai la décision prononçant l'adoption plénière est 
transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté à 
la requête du Procureur de la République. 
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de 
l'enfant ainsi que ses prénoms tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, 
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou 
des adoptants. 
Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. 
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et l'acte de 
naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l'acte de naissance établi en 
application de l'article 46 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à 
l'état civil sont, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de 
la mention « adoption » et considérés comme nuls. Mention en est portée 
en marge desdits actes. 
Dans tous les cas d'adoption; si l'adopté est né à l'étranger ou si le lieu de 
naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la 
mairie d'Abidjan-Plateau. 
ARTICLE 14
L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement 
ou de l'arrêt d'adoption. 
L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la mention ou de la 
transcription du jugement ou de l'arrêt. 
Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur 
l'exemplaire des registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, 
l'adoption ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention 
portée en second lieu. 
 
166
ARTICLE 15
Si l'adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins 
d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. 
Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l'adoptant. 
Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, 
remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à 
ce sujet. 
ARTICLE 16 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Elle confère 
le nom de l'adoptant à l'adopté dans les conditions fixées à l'article 4 de la 
loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom. 
L'adopté reste membre de sa famille d'origine. 
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 10, 11 et 12 de la loi n° 
64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage s'appliquent entre l'adopté 
et sa famille d'origine. 
L'adoptant est, du fait de l'adoption, seul investi à l'égard de l'adopté de 
tous les droits de la puissance paternelle y compris celui de consentir au 
mariage de l'adopté. 
Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, il a 
concurremment avec lui la puissance paternelle ; mais le père ou la mère 
en conserve l'exercice. 
Les droits de la puissance paternelle sont exercés par le ou les adoptants 
dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime. 
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime 
s'appliquent à l'adopté. 
167 
ARTICLE 17
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. 
Le mariage est prohibé : 
1° entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 
2° entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et, réciproquement, entre 
l'adoptant et le conjoint de l'adopté ; 
3° entre les époux adoptifs du même individu ; 
4° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. 
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° points cidessus peuvent être levées par décret s'il y a des causes graves. 
ARTICLE 18 
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, 
réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. 
L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et 
ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de 
lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. 
ARTICLE 19
L'adopté et ses descendants n'acquièrent aucun droit de succession sur les 
biens des parents de l'adoptant, mais ils ont sur la succession de l'adoptant 
les mêmes droits que ceux qu'y auraient des enfants ou descendants par le 
sang. 
Ils conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d'origine. 
168 
ARTICLE 20
Si l'adopté meurt sans descendants, une moitié de sa succession est 
déférée à sa famille adoptive, l'autre moitié à sa famille d'origine. 
 ARTICLE 21
Seuls sont héritiers, dans la famille adoptive, l'adoptant ou les adoptants, 
s'il y a eu adoption par deux époux, et leurs enfants, même adoptifs, ou 
descendants d'eux. 
 ARTICLE 22 
A défaut d'héritiers soit dans la famille adoptive, soit dans la famille 
d'origine, l'intégralité de la succession est déférée aux héritiers de l'autre 
famille. 
ARTICLE 23
Sont applicables pour le surplus les dispositions régissant les successions. 
 ARTICLE 24 
L'adoption conserve tous ses effets nonobstant l'établissement ultérieur 
d'un nouveau lien de filiation. 
 ARTICLE 25 
L'adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motifs graves, par une 
décision du tribunal rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté et, 
si ce dernier est mineur, du procureur de la République. Néanmoins, 
aucune demande de révocation d'adoption n'est recevable lorsque l'adopté 
est encore mineur de treize ans. 
169 
Le jugement, rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, 
à la suite de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, 
doit être motivé ; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son 
dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance, ou transcrit, 
conformément à l'article 13 et à peine des mêmes sanctions. 
La révocation fait cesser, pour l'avenir, tous les effets de l'adoption. 
Les choses données à l'adopté par l'adoptant font retour à celui-ci ou à ses 
héritiers, dans l'état où elles se trouvent, à la date de la révocation, sans 
préjudice des droits acquis par les tiers. 
ARTICLE 26
Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou 
moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés et 
l'adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance 
paternelle dans les conditions prévues par ces dispositions. 
ARTICLE 27 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins 
de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six 
(6) mois. 
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, et a été accueilli avant d'avoir 
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions 
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant 
d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les 
conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant. 
170 
 ARTICLE 28 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la 
filiation d'origine ; l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, 
sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 10, 11 et 12 
de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage. 
Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation 
d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit pour le 
surplus les effets d'une adoption par deux époux. 
ARTICLE 29 (NOUVEAU)
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes 
obligations qu'un enfant légitime. 
 ARTICLE 30 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
L'adoption plénière est irrévocable. 
ARTICLE 31 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
Les dispositions de l'article 26 sont applicables à l’adoption plénière.
171 
ARTICLE 32 (NOUVEAU) 
(LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) 
Les articles 1 à 15, 16 à 26 et 27 à 32, constituent des chapitres distincts 
de la loi respectivement intitulés : 
Dispositions générales, de l'adoption simple, de l’adoption plénière.
 ARTICLE 33 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964. 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
172 
TEXTE MODIFICATIF
LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT 
LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A 
L'ADOPTION 
ARTICLE PREMIER 
Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 
sont abrogés et remplacés par les articles suivants : 
 ARTICLE 2 - NOUVEAU 
L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées 
de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement 
par deux époux, non séparés de corps, dont l'un au moins est âgé de plus
de trente ans, s'ils sont mariés depuis plus de cinq (5) ans. 
Un époux âgé de plus de trente ans et marié depuis plus de cinq ans peut 
également adopter. 
Dans ce dernier cas, le consentement de l'autre époux est exigé sauf s'il 
est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il y a séparation de 
corps entre les époux ou même demande soit de divorce, soit de 
séparation de corps. 
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu'ils se
proposent d'adopter. Si ces dernières sont les enfants de leurs époux, la 
différence d'âge exigée n'est que de dix ans. 
Toutefois le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption 
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles prévues à l'alinéa 
précédent. 
173 
ARTICLE 3 - NOUVEAU
L'adoption est soit simple, soit plénière suivant les conditions et effets 
visés aux chapitres II et III. 
 
ARTICLE 5 - NOUVEAU 
Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n'est par deux époux. 
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée, soit après le décès 
de l'un des adoptants, soit après le décès de l'un des adoptants si la 
demande est présentée par le nouveau conjoint de l'autre. 
ARTICLE 11 - NOUVEAU 
L'instruction de la demande et le cas échéant, les débats ont lieu en 
chambre du conseil, le Procureur de la République entendu. 
Le tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête par toute 
personne qualifiée, et avoir vérifié si toutes les conditions de la requête 
sont remplies, prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu ou qu'il n'y 
a pas lieu à l'adoption. 
Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si 
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. 
S'il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l'adopté, le tribunal 
décide dans la même forme. 
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et 
nouveaux de l'adopté et contient les mentions exigées des décisions 
judiciaires devant être transcrites sur les registres de l'état civil. 
174 
ARTICLE 13 - NOUVEAU
Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience 
publique. 
Dans le mois de la date à laquelle la décision est passée en force de chose 
jugée mention de l'adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de
l'adopté est portée en marge de l'acte de naissance de ce dernier à la
requête du Procureur de la République. 
Dans ce même délai la décision prononçant l'adoption plénière est 
transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté à 
la requête du Procureur de la République. 
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de 
l'enfant ainsi que ces prénoms tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, 
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou 
des adoptants. 
Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. 
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et l'acte de 
naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l'acte de naissance établi en 
application de l'article 46 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à 
l'état civil sont, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de 
la mention « adoption » et considérés comme nuls. Mention en est portée 
en marge desdits actes. 
Dans tous les cas d'adoption, si l'adopté est né à l'étranger ou si le lieu de 
naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la 
mairie d'Abidjan-Plateau. 
ARTICLE 16 - NOUVEAU 
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Elle confère 
le nom de l'adoptant à l'adopté dans les conditions fixées à l'article 4 de la 
loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom 
L'adopté reste membre de sa famille d'origine. 
175 
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 10, 11 et 12 de la loi n° 
64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage s'appliquent entre l'adopté 
et sa famille d'origine. 
L'adoptant est, du fait de l'adoption, seul investi à l'égard de l'adopté de 
tous les droits de la puissance paternelle y compris celui de consentir au 
mariage de l'adopté. 
Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, il a 
concurremment avec lui la puissance paternelle ; mais le père ou la mère 
en conserve l'exercice. 
Les droits de la puissance paternelle sont exercés par le ou les adoptants 
dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime. 
Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime 
s'appliquent à l'adopté. 
 ARTICLE 2 
La loi n° 64-378 du 7 octobre 1964, relative à l'adoption, est complétée 
par les dispositions suivantes : 
 ARTICLE 27 
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins 
de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six 
(6) mois. 
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, et a été accueilli avant d'avoir 
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions 
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant 
d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les 
conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant. 
176 
ARTICLE 28
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la 
filiation d'origine ; l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, 
sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 10, 11 et 12 
de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage. 
Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation 
d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit pour le 
surplus les effets d'une adoption par deux époux. 
 ARTICLE 29 
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes 
obligations qu'un enfant légitime. 
 ARTICLE 30 
L'adoption plénière est irrévocable. 
 ARTICLE 31 
Les dispositions de l'article 26 sont applicables à l’adoption plénière.
 ARTICLE 32 
Les articles 1 à 15, 16 à 26 et 27 à 32, constituent des chapitres distincts 
de la loi respectivement intitulés : 
Dispositions générales, de l'adoption simple, de l’adoption plénière.
177 
ARTICLE 3 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait le 2 août 1983 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
178 
LES SUCCESSIONS 
179 
LES SUCCESSIONS 
(LOI N° 2019-573 DU 26 JUIN RELATIVE AUX SUCCESSIONS) 
CHAPITRE 1 : 
DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE 
DES HERITIERS 
ARTICLE 1 
La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès 
en cas d’absence ou de disparition.
 
ARTICLE 2 
La succession s’ouvre au jour de la mort.
En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour 
du prononcé du jugement déclaratif de décès. 
 
ARTICLE 3 
L’ordre de succéder entre les héritiers est réglé par les présentes 
dispositions. A leur défaut, les biens passent à l’Etat.
 
ARTICLE 4 
Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes 
les charges de la succession. 
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions 
prévues par la loi relative aux donations entre vifs et testaments. 
L’Etat doit se faire envoyer en possession.
 
180 
ARTICLE 5 
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des 
biens. Pour les cas où le dernier domicile ne serait pas connu, la 
succession s’ouvre à la dernière résidence.
Sont portées devant le juge de ce domicile ou de cette résidence les 
actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l’action en 
partage et l’action en pétition d’hérédité.
Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers 
étrangers et ivoiriens, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en Côte 
d’ivoire une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger 
dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et 
coutumes locales. 
 
ARTICLE 6 
Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession 
non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession 
d’autrui ou de convention sur sa propre succession, sauf dans les cas 
prévus par la loi. 
181 
CHAPITRE 2 : 
DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER 
ARTICLE 7 
Pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession.
Sont donc incapables de succéder : 
1°) celui qui n’est pas encore conçu ;
2°) l’enfant qui n’est pas né vivant.
 
ARTICLE 8 
Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, 
périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous 
moyens. 
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est 
dévolue sans que l’autre y soit appelée.
Toutefois, si l’un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent 
représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la 
représentation est admise. 
 
ARTICLE 9 
Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, ou 
complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou 
porté des coups mortels au défunt. 
Peut être déclaré indigne de succéder : 
1°) celui qui s’est rendu coupable envers le défunt, de sévices, délits ou 
injures graves ; 
2°) celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou 
aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille ; celui qui a commis 
les faits mentionnés à l’alinéa 1 du présent article et à l’égard de qui 
l’action publique n’a pu être exercée.
182 
3°) L’action en déclaration d’indignité est ouverte à tous les successibles, 
jusqu’au partage.
Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité.
La preuve du pardon peut être faite par tous moyens. 
 
ARTICLE 10 
L’indignité est personnelle. Les descendants de l’indigne succèdent 
comme si leur auteur était prédécédé. 
L’indigne ne peut réclamer sur les biens de cette succession, l’usufruit 
que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants, ni en 
être l’administrateur.
183 
CHAPITRE 3 : 
DES ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS 
SECTION 1 : 
DES DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 11 
Les successions sont déférées aux enfants et autres descendants du défunt, 
à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans 
l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. 
 
ARTICLE 12 
La qualité d’héritier est constatée par un jugement rendu par le tribunal 
du lieu d’ouverture de la succession.
 
ARTICLE 13 
La masse successorale ne peut comprendre que des biens et droits 
appartenant au défunt. 
 
ARTICLE 14 
Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des 
collatéraux, se divise en deux parts égales, l’une pour les parents de la 
ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle.
Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains 
mais ils ne prennent part que dans leur ligne. Les germains prennent part 
dans les deux lignes. 
Il ne se fait de dévolution d’une ligne à l’autre que lorsque la loi en a 
ainsi disposé. 
184 
ARTICLE 15
Sous réserve de ce qui est dit de la représentation, la division opérée entre 
les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les 
diverses branches. La moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier 
ou aux héritiers les plus proches en degré. En cas de concours d’héritiers 
au même degré dans une ligne, ils partagent par tête et par égales portions. 
 
ARTICLE 16 
La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque 
génération s’appelle un degré.
 
ARTICLE 17 
La suite des degrés forme la ligne. On appelle ligne directe la suite des 
degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre, ligne collatérale la 
suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres 
mais qui descendent d’un auteur commun.
On distingue la ligne directe en ligne directe descendante et en ligne 
directe ascendante. 
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui, la 
deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
 
ARTICLE 18 
En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations. 
Ainsi le fils est à l’égard du père au premier degré, le petit-fils au second 
et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils. 
 
ARTICLE 19 
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis 
l’un des parents jusque et non compris l’auteur commun et depuis celui-ci 
jusqu’à l’autre parent.
Ainsi deux frères sont au deuxième degré, l’oncle et le neveu au troisième 
degré, les cousins germains au quatrième, ainsi de suite. 
185 
SECTION 2 : 
DE LA REPRESENTATION 
ARTICLE 20 
La représentation consiste à faire entrer les représentants dans la place, 
dans le degré et dans les droits du représenté. 
On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui 
sont mortes. On peut représenter celui à la succession duquel on a
renoncé. 
ARTICLE 21 
La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe ascendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt 
concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les 
enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se 
trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. 
 
ARTICLE 22 
La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants. Le plus proche 
dans chacune des deux lignes exclut toujours le plus éloigné. 
 
ARTICLE 23 
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et 
des descendants des frères et sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa 
succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les 
frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve 
dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. 
186 
ARTICLE 24 
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par 
souche. 
Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait 
aussi par souche dans chaque branche et les membres de la même 
branche partagent entre eux par tête. 
 
ARTICLE 25 
Est désigné par : 
1°) souche, l’auteur commun de plusieurs descendants ;
2°) branche, la ligne directe des parents issus d’une même souche.
SECTION 3 : 
DES ORDRES DE SUCCESSIBLES 
ARTICLE 26 
Les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au 
défunt. Les trois quarts de la succession sont dévolus aux enfants ou leurs 
descendants et un quart au conjoint survivant. 
A défaut de conjoint survivant, les enfants ou leurs descendants succèdent 
seuls au défunt. 
 
ARTICLE 27 
A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession 
est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint
survivant. 
A défaut de conjoint survivant, une moitié de la succession est dévolue 
aux père et mère, autre moitié aux frères et sœurs du défunt.
A défaut de père et mère, une moitié de la succession est dévolue au 
conjoint survivant, l’autre moitié aux frères et sœurs du défunt.
187 
A défaut de conjoint survivant et de père et mère, la succession est 
dévolue aux frères et sœurs du défunt.
A défaut de conjoint survivant et de frères et sœurs du défunt, la 
succession est dévolue aux père et mère du défunt. 
A défaut de père et mère et de frères et sœurs du défunt, la succession est 
dévolue au conjoint survivant. 
A défaut de conjoint survivant, de père et mère et de frères et sœurs du 
défunt, la succession est dévolue aux autres ascendants et autres 
collatéraux jusqu’au sixième degré.
SECTION 4 : 
DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX DESCENDANTS 
ARTICLE 28 
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, 
aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture 
et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage.
Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au 
premier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche lorsqu’ils 
viennent tous ou en partie par représentation. 
 
188 
SECTION 5 : 
DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX ASCENDANTS 
ARTICLE 29
Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est 
déférée. 
 
ARTICLE 30 
La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les 
ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. 
L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la totalité de 
la portion affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres.
 
ARTICLE 31 
Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions. 
 
ARTICLE 32 
A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été 
dévolue se réunit à la part déférée aux ascendants de l’autre ligne.
189 
SECTION 6 : 
DES SUCCESSIONS DEFEREES AUX COLLATERAUX 
ARTICLE 33 
En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur 
chef ou par représentation. 
 
ARTICLE 34 
Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères 
et Sœurs entre eux par égales portions s’ils sont tous du même lit. S’ils 
sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes 
paternelle et maternelle du défunt. 
Les germains prennent part dans les deux lignes et les utérins ou 
consanguins chacun dans leur ligne seulement. 
S’il n’y a de frères ou sœurs que d’un côté, ils succèdent à la totalité à 
l’exclusion de tous autres parents de l’autre ligne.
A défaut de parents au degré successible dans une ligne, la portion qui 
leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée aux parents de l’autre 
ligne. 
 
ARTICLE 35 
Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas. 
 
190 
SECTION 7 : 
DES SUCCESSIONS DEFEREES AU CONJOINT SURVIVANT 
ARTICLE 36 
Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 de
présente loi. 
Seul le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de 
séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la 
succession. 
191 
CHAPITRE 4 : 
DES DROITS DE L’ETAT
ARTICLE 37 
L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est 
tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes 
prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.
 
ARTICLE 38 
L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au 
tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession.
Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications 
consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans journal d’annonces 
légales et affichage au tribunal, au bureau de la sous-préfecture ou de la 
mairie du lieu d’ouverture de la succession, le ministère public entendu.
Lorsque, la vacance avant été régulièrement déclarée, l’administration 
des Domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa
demande, procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à 
l’alinéa précédent.
Dans tous les cas, il sera justifié de la publicité par la production des 
journaux dans lesquels elle aura été faite et de l’affichage par un 
exemplaire du placard signé du directeur des Domaines et revêtu d’un 
certificat du sous-préfet ou du maire du lieu d’ouverture de la succession.
 
ARTICLE 39 
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, 
l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, 
s’il s’en représente.
192 
CHAPITRE 5 : 
DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DE LA 
SUCCESSION (2019) 
SECTION 1 : 
DES DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 40 
Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est 
échue. 
 
ARTICLE 41 
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir 
répudiée ou sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son 
héritier peut l’accepter ou la répudier de son chef.
Si les héritiers ne sont pas d’accord pour accepter ou pour répudier la 
succession, elle est réputée acceptée sous bénéfice d’inventaire.
 
ARTICLE 42 
La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par cinq (5) 
ans à compter de l’ouverture de la succession.
L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté.
La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes 
d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la
succession. 
 
ARTICLE 43 
Pendant le délai de prescription prévu à l’article 42, l’héritier ne peut être 
contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de 
condamnation. S’il renonce à la succession, les frais par lui exposés 
légitimement, sont à la charge de la succession. 
193 
 
ARTICLE 44 
Après l’expiration des délais ci-dessus, l’héritier, en cas de poursuite 
dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi 
de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances. 
 
ARTICLE 45 
Les frais de poursuite, dans le cas de l’article précédent, sont à la charge 
de la succession, si l’héritier justifie, ou qu’il n’avait pas eu connaissance 
du décès et que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation 
des biens, soit à raison des contestations survenues : s’il n’en justifie pas, 
les frais restent à sa charge personnelle. 
 
SECTION 2 : 
DE L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
ARTICLE 46 
Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous 
bénéfice d’inventaire.
 
ARTICLE 47 
Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.
 
ARTICLE 48 
L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.
 
194 
ARTICLE 49 
L’acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand on 
prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé. 
Elle est tacite, quand le successible fait un acte qui suppose 
nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire 
qu’en sa qualité d’héritier.
 
ARTICLE 50 
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes 
d’administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible 
sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la 
qualité ou le titre d’héritier.
Sont réputés purement conservatoires notamment : 
1°) le paiement des frais funéraires et de dernières maladies du défunt, 
des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont 
le règlement est urgent ; 
2°) le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, à charge 
de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 
1°) ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 
3°) L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. 
Sont réputés être des actes d’administration provisoire, les opérations 
courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de 
l’entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation 
tacite de la succession, le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur 
à bail, les baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une 
indemnité, ainsi que la mise en œuvre des décisions d’administration ou 
de disposition engagées par le défunt et nécessaire au bon fonctionnement 
de l’entreprise.
Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible 
veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être 
autorisé par le juge. 
S’il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou 
dispendieux à conserver, l’héritier peut, en sa qualité d’habile à succéder, 
195 
et sans qu’on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire 
autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets. 
Cette vente doit être faite par commissaire de Justice, après les affiches et 
publications réglées par les lois sur la procédure. 
 
ARTICLE 51 
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des 
cohéritiers, soit à un tiers, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns 
d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même : 
1°) de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit 
d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;
2°) de la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers 
indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de sa renonciation.
 
ARTICLE 52 
Le majeur ne peut attaquer l’acceptation expresse ou tacite qu’il a faite 
d’une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite 
d’un dol pratiqué envers lui.
Il ne peut rétracter son acceptation sous prétexte de lésion, excepté 
seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée 
de plus de moitié, par la découverte d’un testament inconnu au moment 
de l’acceptation.
 
196 
SECTION 3 : 
DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS 
ARTICLE 53 
La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle est faite au 
greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte, sur un registre tenu 
à cet effet contre remise au déclarant d’une attestation de renonciation.
Le registre peut être consulté par toute personne intéressée. 
 
ARTICLE 54 
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
 
ARTICLE 55 
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers. S’il est seul, elle est 
dévolue au degré subséquent. 
 
ARTICLE 56 
L’on ne vient pas par représentation d’un héritier qui a renoncé. Si le 
renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers 
renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête. 
ARTICLE 57 
Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent 
se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur 
débiteur, en ses lieu et place. 
Dans ce cas, la renonciation n’est annulée qu’en faveur des créanciers, et 
jusqu’à concurrence seulement de leurs créances. Elle ne l’est pas au 
profit de l’héritier qui a renoncé.
 
197 
ARTICLE 58 
Tant que la prescription prévue à l’article 42 n’est pas acquise contre lui, 
l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession 
purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre 
héritier. 
Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans 
toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers 
sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes 
valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 
 
ARTICLE 59 
L’on ne peut renoncer à la succession d’un homme vivant, ni aliéner les 
droits éventuels qu’on peut avoir à cette succession. 
 
ARTICLE 60 
Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, 
sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers purs et 
simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune 
part dans les objets divertis ou recelés. 
 
198 
SECTION 4 : 
DU BENEFICE D’INVENTAIRE, DE SES EFFETS ET DES 
OBLIGATIONS DE L’HERITIER BENEFICIAIRE
ARTICLE 61 
Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice 
d’inventaire.
La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est 
ouverte. Elle est inscrite sur le même registre que celui destiné à recevoir 
les actes de renonciation. 
ARTICLE 62 
La déclaration est précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des 
biens de la succession. 
 
ARTICLE 63 
L’inventaire intervient dans le délai de six (6) mois à compter de la date 
de la déclaration au greffe. 
L’inventaire est réalisé par une personne désignée comme il est dit à 
l’article 66.
 
ARTICLE 64 
L’héritier qui s’est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et 
de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des effets de la
succession, est déchu du bénéfice d’inventaire.
Il demeure héritier pur et simple sans pouvoir prétendre à aucune part 
dans les objets divertis ou recelés. 
 
199 
ARTICLE 65 
L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :
1°) de n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à 
concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se 
décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la 
succession aux créanciers et aux légataires ; 
2°) de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, 
et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses 
créances. 
 
SECTION 5 : 
DE L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
ARTICLE 66 
Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour 
administrer la succession. 
En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du 
tribunal à la requête de toute partie intéressée. 
L’administrateur désigné peut recourir à toute personne qualifiée.
 
ARTICLE 67 
L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, 
aux créanciers et aux légataires. 
L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions 
exprimées par un héritier, un créancier ou un légataire. 
Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’après avoir été mis en 
demeure de présenter son compte, et faute d’avoir satisfait à cette 
obligation. 
Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens 
personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve 
reliquataire. 
 
200 
ARTICLE 68 
L’administrateur n’est tenu que des fautes graves dans l’administration 
dont il est chargé. 
 
ARTICLE 69 
L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le 
ministère d’un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches 
et publications accoutumées. 
S’il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la 
détérioration causée par sa négligence. 
 
ARTICLE 70 
L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes 
prescrites par la loi. 
Il est tenu d’en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont 
fait connaître. 
 
ARTICLE 71 
L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées 
l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier 
compris dans l’inventaire, et de la portion du prix des immeubles non 
déléguée aux créanciers hypothécaires. 
Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix 
est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour 
être employés à l’acquit des charges de la succession.
 
ARTICLE 72 
S’il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans 
l’ordre et de la manière réglés par le juge.
S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les 
légataires à mesure qu’ils se présentent.
 
201 
ARTICLE 73 
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu’après l’apurement 
du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que 
contre les légataires. 
Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois (3) ans, à 
compter du jour de l’apurement du compte et du payement du reliquat.
 
ARTICLE 74
Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à 
la charge de la succession. 
 
SECTION 6 : 
DE L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION VACANTE
ARTICLE 75 
Lorsqu’après l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter de 
l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une 
succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus 
y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. 
 
ARTICLE 76 
Le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, nomme un 
curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du 
procureur de la République. 
202 
ARTICLE 77 
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire 
constater l’état par un inventaire et de rechercher les héritiers.
Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de 
vente des meubles ou immeubles. Il libère les legs aux légataires connus, 
et acquitte les dettes sur l’actif disponible suite aux demandes formulées 
contre la succession. 
Il verse le numéraire restant de la succession dans la caisse du receveur 
des Domaines pour la conservation des droits, et à la charge de rendre 
compte à qui il appartiendra. 
 
ARTICLE 78 
Les dispositions des sections 4 et 5 du présent chapitre, sur les formes de 
l’inventaire, sur le mode d’administration et sur les comptes à rendre de 
la part de l’administrateur sont, au surplus, communes au curateur.
 
ARTICLE 79 
La curatelle de la succession vacante prend fin : 
1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la 
libération des legs ; 
2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit 
net ; 
3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont 
reconnus. 
 
203 
ARTICLE 80 
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la 
consignation du produit net, l’administration des Domaines doit 
demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la 
succession. 
Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications 
consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal 
d’annonces légales et affichage au bureau de la sous- préfecture ou de la 
mairie du lieu d’ouverture de la succession, le ministère public entendu.
L’administration des Domaines peut, avant de former sa demande, 
procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l’alinéa 
précédent. 
Dans tous les cas, il sera justifié de la publicité par la production des 
journaux d’annonces légales dans lesquels elle aura été faite et de 
l’affichage par un exemplaire du placard signé du directeur des Domaines 
et revêtu d’un certificat du sous-préfet ou du maire du lieu d’ouverture de 
la succession. 
 
ARTICLE 81 
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, 
l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers
s’il s’en représente.
204 
CHAPITRE 6 : 
DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE 
SECTION 1 : 
DE L’ACTION EN LIQUIDATION ET DU PARTAGE
ARTICLE 82 
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut 
être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. 
Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps 
limité. 
 
ARTICLE 83 
L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et 
celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant 
légal. 
 
ARTICLE 84 
Si les héritiers sont d’accord, le partage peut être fait dans la forme et par 
tel acte conformes aux règles en vigueur. 
Toutefois, s’il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs sous tutelle, 
même régulièrement représentés, les héritiers capables sont solidairement 
tenus des préjudices résultant du partage, occasionnés aux héritiers 
mineurs ou majeurs sous tutelle. 
Toute liquidation-partage commence par un inventaire. A défaut 
d’inventaire, les héritiers que la loi entend protéger peuvent prouver la 
consistance de la succession par tous moyens. 
 
205 
ARTICLE 85 
Tout héritier peut requérir l’apposition des scellés dans son intérêt ou 
dans l’intérêt de ses cohéritiers incapables. 
Le même droit appartient aux représentants des incapables. 
 
ARTICLE 86 
Les créanciers peuvent requérir l’apposition des scellés en vertu d’un titre 
exécutoire ou d’une permission du juge.
 
ARTICLE 87 
Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l’inventaire 
sont réglées par les lois sur la procédure. 
 
ARTICLE 88 
Si l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s’il s’élève des 
contestations soit sur le mode d’y procéder, soit sur la manière de le
terminer, le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s’il 
y a lieu, pour les opérations de partage, un notaire, un commissaire de 
Justice ou toute personne qualifiée dont il précise la mission et sur le 
rapport duquel il tranche les contestations. 
Il est procédé, dans les conditions fixées par le tribunal, à l’estimation des 
meubles et des immeubles composant la succession. 
En ce qui concerne les immeubles, il doit être précisé la base de 
l’estimation et s’ils peuvent être ou non commodément partagés. Dans 
l’affirmative, de quelle manière et la valeur de chacune des parts qu’on 
peut en former. 
 
206 
ARTICLE 89 
Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et 
immeubles de la succession. 
Néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants ou, si la 
majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes 
ou charges de la succession, les meubles et les immeubles sont vendus 
dans les formes prévues par le tribunal. 
Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués, il 
doit également être procédé à la vente. 
Les héritiers bénéficient d’un droit de préemption.
Ils disposent d’un délai d’un mois pour lever l’option. En cas de concours 
entre plusieurs héritiers, la préférence est accordée au plus offrant.
L’héritier acquéreur dispose d’un délai de trois (3) mois pour en payer le 
prix. 
 
ARTICLE 90 
Chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur 
envers la succession. 
 
ARTICLE 91 
Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s’il y a 
lieu, il est procédé, dans les conditions prévues par le tribunal, à la 
formation de la masse générale et à la composition des lots.
 
ARTICLE 92 
Dans la formation et la composition des lots, le morcèlement des 
héritages et la division des exploitations doivent être évités autant que 
possible. 
Chaque lot est composé, autant que possible, soit en totalité, soit en partie, 
de meubles ou d’immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente.
 
207 
ARTICLE 93 
L’inégalité des lots en nature se compense par retour soit en rente, soit en 
argent. 
 
ARTICLE 94 
L’attribution des lots se fait par tirage au sort en de désaccord. 
ARTICLE 95 
Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à
proposer ses réclamations contre leur formation. 
 
ARTICLE 96 
Les règles établies pour la division des masses à partager sont également 
observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes. 
 
ARTICLE 97 
S’il s’élève des contestations, le notaire, le commissaire de Justice ou 
l’expert commis comme il est dit à l’article 88 dresse procès-verbal des 
difficultés et des dires respectifs des parties et les renvoie devant le 
tribunal. 
 
ARTICLE 98
Les lots définitivement formés et le tirage au sort effectué, il est dressé 
procès-verbal des opérations par le notaire, le commissaire de Justice ou 
l’expert commis.
 
ARTICLE 99 
S’il a été procédé par un commissaire de Justice ou un expert, le partage 
doit être homologué par le tribunal. 
 
208 
ARTICLE 100 
L’homologation est également requise dans tous les cas où l’un des 
copartageants est mineur ou majeur protégé, lorsque le partage est fait par 
un notaire, un commissaire de Justice ou un expert. 
 
ARTICLE 101 
Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas successible, et à 
laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être 
écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui 
remboursant le prix de la cession. 
 
ARTICLE 102 
Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des 
titres particuliers aux objets qui lui seront échus. 
Les titres d’une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, 
à la charge d’en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, 
quand il en sera requis. 
Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les 
héritiers ont choisi pour en être te dépositaire, à la charge d’en aider les 
copartageants, à toute réquisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est 
réglé par le juge comme en matière de référé. 
209 
SECTION 2 : 
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES 
ARTICLE 103 
Tout héritier qui, antérieurement au décès du de cujus, participait avec ce 
dernier à l’exploitation d’une entreprise, industrielle, agricole, artisanale 
ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la faculté de se 
faire attribuer celle-ci par voie de partage, après estimation par expert 
commis. 
S’il le requiert, il peut exiger de ses copartageants, pour le paiement de la 
soulte, des délais qui ne pourront excéder cinq (5) ans. 
Le conjoint survivant peut se faire attribuer, sur estimation d’expert, 
l’immeuble ou partie de l’immeuble servant d’habitation aux époux ou le 
droit au bail des locaux leur servant habituellement d’habitation. A défaut 
de conjoint survivant, tout héritier peut en obtenir l’attribution. 
L’estimation et l’attribution préférentielle se font à l’amiable. En cas de 
litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée. 
 
ARTICLE 104 
Seuls les héritiers qui sont susceptibles de les faire valoir par eux-mêmes 
peuvent prétendre à l’attribution des droits antérieurement détenus par le 
de cujus portant sur l’usage du sol.
 
ARTICLE 105 
Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l’article 
précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le 
permet. 
Si le partage n’est pas possible, et sauf accord amiable, les droits sont 
attribués par tirage au sort. 
 
210 
ARTICLE 106 
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles 
précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur
lesquels ils s’exercent portent des cultures, plantations ou constructions 
bénéficiant à l’attributaire. Le montant de la soulte est déterminé d’après 
les barèmes établis pour fixer l’indemnité due au titulaire des droits 
lorsque l’Etat donne au sol une destination qui en exclut l’exercice.
 
ARTICLE 107 
Les héritiers âgés de plus de seize (16) ans qui, sans être associés ni aux 
pertes ni aux bénéfices, et sans recevoir de salaire en contrepartie de leur 
collaboration, ont participé directement et effectivement à l’exploitation 
d’une entreprise agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens 
de la succession, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de 
travail à salaire différé. 
Les héritiers visés à l’alinéa précédent exercent leur droit de créance 
après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession, 
sauf si l’exploitant, de son vivant, a pourvu les bénéficiaires de leur droit 
de créance, notamment lors d’une donation-partage à laquelle il a 
procédée. 
Pour chacune des années durant lesquelles l’héritier a participé à 
l’exploitation dans les conditions fixées à l’alinéa premier, le taux du 
salaire auquel il peut prétendre est égal au salaire minimum 
interprofessionnel garanti, prévu pour la branche professionnelle 
correspondante. Le salaire à appliquer dans chaque cas est celui en 
vigueur soit lors du règlement de la créance, si ce dernier intervient du 
vivant de l’exploitant, soit au moment de l’ouverture de la succession.
Si les héritiers sont mariés et que leurs conjoints participent également à 
l’exploitation dans les conditions fixées à l’alinéa premier, chacun des 
époux est réputé légalement bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire 
différé dont le taux est égal aux trois huitièmes du salaire visé à l’alinéa 
précédent. 
L’époux qui n’est pas le descendant de l’exploitant perd le bénéfice de 
ces dispositions en cas de divorce ou de séparation de corps prononcé à 
ses torts exclusifs. 
Quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitation, le 
droit de créance ne peut dépasser pour chacun des bénéficiaires, la 
211 
somme représentant le montant de la rémunération due pour une période 
de dix (10) années, calculée sur les bases des alinéas trois et quatre cidessus. 
SECTION 3 : 
DU PAIEMENT DES DETTES
ARTICLE 108 
Les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de 
la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.
 
ARTICLE 109 
Les incapables ne sont jamais tenus des dettes qu’à concurrence de leur 
part. 
 
ARTICLE 110 
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son 
émolument. 
Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois 
l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.
 
ARTICLE 111 
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par 
l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes 
soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu’il soit 
procédé à la formation des lots. 
Si les cohéritiers partagent la succession dans l’état où elle se trouve, 
l’immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres 
immeubles. Il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total. 
L’héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du 
service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers. 
212 
ARTICLE 112 
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, 
personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour 
le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers soit contre les 
légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y 
contribuer. 
 
ARTICLE 113 
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était 
grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et 
successeurs à titre universel. 
 
ARTICLE 114 
Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l’effet de 
l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de 
recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que 
pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter.
Il en est de même lorsque le cohéritier qui a payé la dette se serait fait 
subroger aux droits des créanciers. 
Toutefois, il ne peut être porté préjudice aux droits d’un cohéritier qui, 
par l’effet du bénéfice d’inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer 
le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. 
 
ARTICLE 115 
En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, 
sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc 
le franc. 
 
ARTICLE 116 
Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires
contre l’héritier personnellement. Néanmoins les créanciers ne pourront 
en poursuivre l’exécution que huit (8) jours après la signification de ces 
titres à la personne ou au domicile de l’héritier.
213 
 
ARTICLE 117 
Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre 
créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de 
l’héritier. 
 
ARTICLE 118 
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être 
exercé lorsqu’il y a novation dans la créance contre le défunt, par 
l’acceptation de l’héritier pour débiteur.
Ce droit se prescrit, relativement aux meubles par le laps de trois (3) ans. 
A l’égard des immeubles, l’action peut être exercée tant qu’ils existent 
dans la main de l’héritier.
ARTICLE 119 
Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation 
des patrimoines contre les créanciers de la succession. 
Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en 
fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de 
leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne 
peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été 
procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée.
 
214 
SECTION 4 : 
DES EFFETS DU PARTAGE ET DE LA GARANTIE DES LOTS 
ARTICLE 120 
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous 
les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir 
jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
 
ARTICLE 121 
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les 
autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause 
antérieure au partage. 
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa 
part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé 
l’éviction.
Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit 
être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. 
La garantie de la solvabilité du débiteur d’une rente ne peut être exercée 
que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n’y a pas lieu à garantie à 
raison de l’insolvabilité du débiteur, quand elle n’est survenue que depuis 
le partage consommé. 
 
ARTICLE 122 
La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par 
une clause particulière et expresse de l’acte de partage. Elle cesse si c’est 
par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction.
215 
SECTION 5 : 
DE LA RESCISION EN MATIERE DE PARTAGE 
ARTICLE 123 
Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. 
Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu’un des cohéritiers établit, à 
son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d’un objet 
de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais 
seulement à un supplément à l’acte de partage.
 
ARTICLE 124 
L’action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire 
cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, 
d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Toutefois, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, l’action en rescision 
n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles 
que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet 
de procès commencé. 
 
ARTICLE 125 
L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans 
fraude à l’un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres 
cohéritiers, ou par l’un d’eux.
 
ARTICLE 126 
Pour juger s’il y a eu lésion, l’estimation des objets est faite selon leur 
valeur à l’époque du partage.
 
ARTICLE 127
Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et 
empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur 
le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. 
216 
 
ARTICLE 128 
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie n’est plus recevable à 
intenter l’action en rescision pour dol ou violence, si l’aliénation qu’il a 
faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la 
violence. 
217 
CHAPITRE 7 : 
DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE OU AUTRES 
ASCENDANTS ENTRE LEURS DESCENDANTS (2019) 
ARTICLE 129
Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et 
descendants, la distribution et le partage de leurs biens. 
Ces partages peuvent être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec 
les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs 
et les testaments. 
Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les 
biens présents. 
 
ARTICLE 130
Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de son décès ne sont pas 
compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y sont pas compris, sont 
partagés conformément à la loi. 
 
ARTICLE 131 
Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existent à l’époque du 
décès et les descendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au 
moment de l’ouverture de la succession des biens non compris dans le 
partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n’y ont pas 
reçu leur lot, le partage est nul pour le tout. 
Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale soit par les 
enfants ou descendants qui n’y ont reçu aucune part, soit même par ceux 
entre qui le partage a été fait. 
 
218 
ARTICLE 132
S’il résulte du partage que certains des copartagés ont reçu un avantage 
plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux qui n’ont pas reçu leur 
réserve entière peuvent demander la réduction à leur profit des lots 
attribués aux préciputaires. 
Cette réduction se fera au marc le franc. 
Les défendeurs pourront arrêter le cours de l’action en offrant 
d’abandonner aux demandeurs, soit en numéraire, soit en nature, ce qui 
excède la quotité disponible jusqu’à concurrence de ce qui leur manque 
pour compléter leur part dans la réserve. 
 
ARTICLE 133 
L’enfant qui, pour la cause exprimée dans l’article précédent, attaque le 
partage fait par l’ascendant, doit faire l’avance des frais d’estimation, et il 
les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si sa 
réclamation n’est pas fondée.
L’action ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait 
le partage ou du survivant des ascendants s’ils ont fait ensemble le 
partage de leurs biens confondus dans une même masse. 
Elle n’est plus recevable après l’expiration de deux (2) années à compter
dudit décès. 
219 
CHAPITRE 8 : 
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
ARTICLE 134 
Dans le cas de mariage polygamique contracté avant la loi n° 64-375 du 7 
octobre 1964 relative au mariage, et déclaré conformément à l’article 17 
de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses, 
chacune des coépouses survivantes a droit à une égale fraction de la part 
dévolue à l’époux survivant par les dispositions relatives aux successions.
 
ARTICLE 135 
La présente loi abroge la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux 
successions et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux 
dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur les 
successions. 
ARTICLE 136 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
220 
LES DONATIONS ENTRE VIFS ET 
LES TESTAMENTS 
221 
LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS 
(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX 
DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) 
CHAPITRE PREMIER : 
DISPOSITIONS GENERALES 
 ARTICLE 1 
On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre 
vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. 
 ARTICLE 2 
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille 
actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du 
donataire qui l'accepte. 
ARTICLE 3 
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où 
il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 
ARTICLE 4 
Les substitutions sont prohibées. 
Toute disposition par laquelle le donataire, ou le légataire, sera chargé de 
conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, 
ou du légataire. 
222 
 
ARTICLE 5 
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, ou le 
legs, dans le cas où le donataire, ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne 
sera pas regardée comme une substitution et sera valable. 
 ARTICLE 6 
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par 
laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue-propriété à l'autre. 
 ARTICLE 7 
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions 
impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront 
réputées non écrites. 
223 
CHAPITRE 2 : 
DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR 
DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT 
ARTICLE 8 
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit 
et majeur ou mineur émancipé. 
ARTICLE 9 
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment 
de la donation. 
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à 
l'époque du décès du testateur. 
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que 
l'enfant sera né viable. 
 
ARTICLE 10 
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des collectivités 
publiques, ou des établissements d'utilité publique, n'auront leur effet 
qu'autant qu'elles seront autorisées dans les conditions qui seront définies 
par décret. 
224 
CHAPITRE 3 : 
DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE 
 SECTION 1 : 
DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE 
 ARTICLE 11 
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront 
excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des 
enfants ou des descendants d'eux. Elles ne pourront excéder la moitié des 
biens si, à défaut d'enfants ou de descendants d'eux, le disposant laisse 
des frères et sœurs ou descendants d'eux, des ascendants ou un conjoint
survivant.
 ARTICLE 12 
A défaut des héritiers énumérés à l'article 11, les libéralités par actes entre 
vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. 
 
ARTICLE 13
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou 
d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les 
héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou 
d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la 
quotité disponible. 
ARTICLE 14 
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte 
entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du 
donateur. 
225 
SECTION 2 : 
DE LA REDUCTION DES DONATIONS ET LEGS 
ARTICLE 15 
Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la 
quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de 
la succession s'il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires. 
La réduction, s'agissant du conjoint survivant, ne pourra s'appliquer aux 
donations devenues parfaites antérieurement au mariage. 
 
ARTICLE 16 
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par 
ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants 
cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne 
pourront demander cette réduction, ni en profiter. 
 ARTICLE 17 
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant 
au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a 
été disposé par donations entre vifs d'après leur état et leur valeur à 
l'époque de la donation. On calcule sur tous ces biens, après en avoir 
déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, 
la quotité dont il a pu disposer. 
 ARTICLE 18 
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir 
épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions 
testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en 
commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des 
dernières aux plus anciennes. 
226 
 ARTICLE 19 
Si la donation entre vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il 
pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui 
appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont 
de la même nature. 
 ARTICLE 20 
Lorsque la valeur des donations entre vifs excèdera ou égalera la quotité 
disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques. 
 ARTICLE 21 
Lorsque les dispositions testamentaires excèderont soit la quotité
disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit 
la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, 
sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. 
 ARTICLE 22
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré 
qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette 
préférence aura lieu, et le legs qui en sera l'objet, ne sera réduit qu'autant 
que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. 
 ARTICLE 23 
Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, 
à compter du jour de la demande. 
227 
 ARTICLE 24
Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le seront sans 
charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. 
 ARTICLE 25 
L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les 
héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des 
donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le 
même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion 
préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant 
l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. 
228 
CHAPITRE 4 : 
DES DONATIONS ENTRE VIFS 
 SECTION 1 
DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS 
 ARTICLE 26 
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans 
la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de 
nullité. 
ARTICLE 27 
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, 
que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. 
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte 
postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation 
n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera 
cette acceptation lui aura été notifié. 
ARTICLE 28 
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son 
nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter 
la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui 
auraient été ou qui pourraient être faites. 
Cette procuration devra être passée devant notaire ; et une expédition 
devra en être annexé à la minute de la donation, ou à la minute de
l'acceptation qui sera faite par acte séparé. 
229 
ARTICLE 29
La donation devra être acceptée si elle est faite : 
 à un mineur non émancipé, par celui de ses père ou mère, qui se
trouvera investi de la puissance paternelle et, à défaut des père et 
mère, par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions 
régissant la minorité et la tutelle ; 
 à un mineur émancipé, par celui-ci dans les conditions prévues par 
les dispositions régissant l'émancipation ; 
 à un interdit, dans les conditions prévues par les dispositions 
régissant l'interdiction. 
 
ARTICLE 30 
Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par un fondé 
de pouvoir. 
S'il ne sait pas écrire, la donation devra être homologuée par le tribunal 
ou la section de tribunal du domicile du donateur, lequel statuera en 
chambre du conseil, le ministère public entendu. 
 
ARTICLE 31 
Les donations faites au profit des collectivités publiques où des 
établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs 
de ces collectivités ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. 
ARTICLE 32 
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des 
parties ou, dans le cas prévu à l'article 30, à compter de l'homologation. 
La propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit 
besoin d'autre tradition. 
230 
ARTICLE 33
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la 
«publication » des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que 
la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra 
être faite au bureau de la Conservation foncière de la situation des biens. 
 ARTICLE 34 
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, à des 
collectivités ou à des établissements publics, la « publication » sera faite à 
la diligence des personnes habilitées à accepter pour le compte des
donataires. 
ARTICLE 35 
Le défaut de « publication » pourra être opposé par toutes personnes 
ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la « 
publication », ou leurs ayants cause, et le donateur. 
 ARTICLE 36
Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut 
d'acceptation ou de « publication » des donations ; sauf leur recours 
contre les personnes chargées d'accomplir ces formalités en leur nom, s'il 
y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où 
lesdites personnes se trouveraient insolvables. 
 ARTICLE 37 
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du 
donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. 
231 
ARTICLE 38
Toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l'exécution 
dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle. 
ARTICLE 39 
Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter 
d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la 
donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans 
l'acte qui devrait y être annexé. 
ARTICLE 40
En cas que la donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet 
compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il 
meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux 
héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce 
contraires. 
ARTICLE 41 
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les 
effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de 
ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. 
ARTICLE 42
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer, 
au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou 
immeubles donnés. 
232 
ARTICLE 43
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve 
d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre 
les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront. 
ARTICLE 44 
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour 
le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du 
donataire et de ses descendants. 
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul et il n'aura 
d'effet que si les biens donnés se retrouvent dans la succession du 
donataire ou de ses descendants. 
233 
SECTION 2 : 
DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE DES 
DONATIONS ENTRE VIFS
ARTICLE 45 
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause 
d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite et pour 
cause d'ingratitude. 
 
ARTICLE 46
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les 
biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et 
hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers 
détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le
donataire lui-même. 
 
ARTICLE 47 
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause, d'ingratitude 
que dans les cas suivants : 
1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 
2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 
3° s'il lui refuse des aliments. 
234 
ARTICLE 48
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause 
d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit. 
 
ARTICLE 49 
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée
dans l'année, à compter du jour où se sera produit le fait imputé par le 
donateur au donataire, ou du jour que ce fait aura pu être connu par le 
donateur. 
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les 
héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, 
à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, 
ou qu'il ne soit décédé dans l'année du fait y donnant lieu. 
 ARTICLE 50 
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations 
faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il 
aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit 
antérieur à la publication, au bureau de la Conservation foncière de la 
situation des biens, de la demande en révocation. 
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur 
des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à 
compter du jour de cette demande. 
235 
CHAPITRE 5 : 
DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES 
 SECTION 1 : 
DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES 
TESTAMENTS 
 ARTICLE 51 
Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre de legs, 
soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 
 ARTICLE 52 
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par ceux ou plusieurs 
personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et 
mutuelle. 
 ARTICLE 53 
Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la 
forme mystique. 
ARTICLE 54 
Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté 
et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. 
ARTICLE 55 
Le testament par acte public est reçu par un notaire. 
236 
ARTICLE 56
Il est dicté par le testateur. Le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la 
main ou mécaniquement. 
Il doit en être donné lecture au testateur et fait du tout mention expresse. 
Le testament ainsi établi doit être signé par le testateur et le notaire.
Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte 
mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l'empêche de 
signer. 
ARTICLE 57
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, l'enveloppe qui 
contiendra ses dispositions sera close, cachetée et scel-lée. 
Le testateur la présentera ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il 
déclarera que le contenu de l'enveloppe est son testament. Il devra, en 
outre, indiquer s'il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en 
affirmant dans ce dernier cas qu'il en a personnellement vérifié le libellé. 
Il indiquera dans tous les cas le mode d'écriture employé (à la main ou 
mécanique). 
Le notaire dressera, à la main ou mécaniquement, sur l'enveloppe, procèsverbal des déclarations du testateur et portera la date et l'indication du 
lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et 
mention de l'accomplissement de toutes les formalités ci-dessus. 
Cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire. 
Si le testateur ne peut signer, il sera fait mention de la déclaration qu'il en 
aura faite et du motif qu'il en aura donné. 
 
237 
ARTICLE 58
Le testament par acte public et le procès-verbal constatant le dépôt d'un 
testament mystique reçus par un notaire devront être authentifiés, en 
présence du notaire et du testateur, par le président du tribunal ou le juge 
de la section de tribunal de la résidence du notaire. 
ARTICLE 59 
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions 
dans la forme du testament mystique. 
ARTICLE 60
Le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les 
formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité 
comme testament olographe sont remplies. 
ARTICLE 61 
Un Ivoirien qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions 
testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en 
l'article 54, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu 
où cet acte sera passé. 
 ARTICLE 62 
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les 
biens situés en Côte d'Ivoire, qu'après avoir été enregistrés au bureau de 
la Conservation foncière du domicile du testateur, s'il en a conservé un, 
sinon au bureau de son dernier domicile connu en Côte d'Ivoire, et dans le 
cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y 
seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation 
de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. 
238 
ARTICLE 63
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les 
dispositions de la présente section, doivent être observées à peine de 
nullité. 
239 
SECTION 2 : 
DES LEGS 
ARTICLE 64 
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, 
ou à titre particulier. 
PARAGRAPHE 1 : 
DU LEGS UNIVERSEL 
 ARTICLE 65 
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur 
donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à 
son décès. 
 ARTICLE 66
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de 
ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par 
sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est 
tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. 
ARTICLE 67 
Le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le 
testament, à compter du jour de la demande formée en justice, ou du jour 
que la délivrance aura été volontairement consentie. 
240 
ARTICLE 68
Si le testament a été fait par acte public, lorsqu'au décès du testateur il n'y 
aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la 
loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, 
sans être tenu de demander la délivrance. 
ARTICLE 69 
Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au 
président du tribunal de première instance ou au juge de la section de 
tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Ce testament 
sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la 
présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le 
dépôt entre les mains du notaire par lui commis. 
 ARTICLE 70 
Dans le cas de l'article 68, si le testament est olographe ou mystique, le 
légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une 
ordonnance du président, mise au bas d'une requête à laquelle sera joint 
l'acte de dépôt. 
ARTICLE 71 
Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi 
réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la 
succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et 
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, 
sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 21 et 22. 
241 
PARAGRAPHE 2 : 
DU LEGS A TITRE UNIVERSEL 
 ARTICLE 72 
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quotepart des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un 
tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de 
tous ses immeubles ou de tout son mobilier. 
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
ARTICLE 73 
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux 
héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi, à leur 
défaut, aux légataires universels, et à défaut de ceux-ci, aux héritiers 
appelés dans l'ordre établi au titre des successions. 
ARTICLE 74
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des 
dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa 
part et portion, et hypothécairement pour le tout. 
 ARTICLE 75 
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion 
disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu 
d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. 
242 
PARAGRAPHE 3 : 
DES LEGS PARTICULIERS 
 ARTICLE 76 
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, 
un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants 
cause. 
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la 
chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour 
de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 73, 
ou du jour auquel cette délivrance lui aura été volontairement consentie. 
ARTICLE 77 
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, du 
jour de la demande en délivrance ou de celle-ci lorsqu'elle lui aura été 
volontairement consentie. 
 ARTICLE 78
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, 
sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. 
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. 
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. 
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet 
enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses 
ayants cause. 
243 
ARTICLE 79
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront 
personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et 
portion dont ils profiteront dans la succession. 
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de 
la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. 
ARTICLE 80 
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans 
l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. 
 ARTICLE 81 
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite 
augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, 
ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. 
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles 
faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté 
l'enceinte. 
ARTICLE 82 
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour 
une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est 
grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la 
dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition 
expresse du testateur. 
 
ARTICLE 83
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que 
le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. 
244 
 ARTICLE 84 
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé 
de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus 
mauvaise. 
ARTICLE 85
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, 
ni le legs au domestique en compensation de ses gages. 
ARTICLE 86 
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la 
succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf 
l'action hypothécaire des créanciers. 
 
245 
SECTION 3 : 
DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES 
ARTICLE 87 
Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. 
 ARTICLE 88 
Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement une partie de son 
mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de 
son décès. 
S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger. 
 ARTICLE 89 
L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux 
exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs
mobiliers, ou en justifiant de ce paiement. 
 ARTICLE 90 
Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.
 ARTICLE 91 
Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire. 
246 
ARTICLE 92
Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des 
héritiers mineurs, interdits ou absents. 
Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, 
l'inventaire des biens de la succession. 
Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour 
acquitter les legs. 
Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté ; et ils pourront, en cas de 
contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. 
Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte 
de leur gestion. 
ARTICLE 93
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses 
héritiers. 
 ARTICLE 94 
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul 
pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables 
du compte du mobilier qui leur aura été confié, à moins que le testateur 
n'ait divisé leurs fonctions et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans 
celle qui lui était attribuée. 
ARTICLE 95
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, 
l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la 
charge de la succession. 
247 
SECTION 4 : 
DE LA REVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR 
CADUCITE 
ARTICLE 96 
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un 
testament postérieur, ou par un acte passé dans la forme prévue à l'article 
56 portant déclaration du changement de volonté. 
ARTICLE 97
Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse
les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y 
contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui 
seront contraires. 
 
ARTICLE 98 
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, 
quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité du légataire, 
ou par son refus de recueillir. 
ARTICLE 99 
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par 
échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, 
emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que 
l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du 
testateur. 
248 
ARTICLE 100
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle 
est faite n'a pas survécu. 
ARTICLE 101
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un 
événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette 
disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou 
n'arrivera pas, sera caduque, si le légataire décède avant 
l'accomplissement de la condition. 
ARTICLE 102 
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre 
l'exécution de la disposition, n'empêchera pas le légataire d'avoir un droit 
acquis et transmissible à ses héritiers. 
ARTICLE 103 
Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du 
testateur. 
Il en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de 
l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle 
eût également dû périr entre les mains du légataire. 
ARTICLE 104
La disposition testamentaire sera caduque, lorsque le légataire la 
répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir. 
249 
ARTICLE 105
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le 
legs sera fait à plusieurs conjointement. 
Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et 
même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun 
des colégataires dans la chose léguée 
 ARTICLE 106 
Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n'est pas 
susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même 
acte à plusieurs personnes, même séparément. 
 ARTICLE 107 
Les mêmes causes qui autoriseront la demande en révocation de la 
donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des 
dispositions testamentaires. 
ARTICLE 108 
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du 
testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
ARTICLE 109 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
250 
DISPOSITIONS DIVERSES 
251 
DISPOSITIONS DIVERSES 
LOI N° 64-381 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX 
DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX MATIERES 
REGIES PAR LES LOIS SUR LE NOM, L'ETAT CIVIL, LE 
MARIAGE, LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS, LA 
PATERNITE ET LA FILIATION, L'ADOPTION, LES 
SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES 
TESTAMENTS, ET PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 
11 ET 21 DE LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 SUR LE 
CODE DE LA NATIONALITE 
 
CHAPITRE PREMIER : 
DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 1
Les lois nouvelles concernant le nom, l'état civil, le mariage, le divorce et 
la séparation de corps, la paternité et la filiation, l'adoption, les 
successions, les donations entre vifs et les testaments, prendront effet, 
dans un délai maximum de deux (2) années, à compter de leur 
promulgation, à une date qui sera fixée par décret. 
A compter du jour où ces lois seront devenues exécutoires, les lois, les 
règlements et les coutumes antérieurement applicables cesseront d'avoir 
effet, dans les matières qui sont l'objet desdites lois. 
 
252 
CHAPITRE 2 : 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
ARTICLE 2 
Les dispositions transitoires ci-après prévues seront applicables dans les 
matières visées à l'article précédent, à compter de la date de prise d'effet 
des lois particulières les régissant. 
 SECTION 1 : 
CONCERNANT LE NOM 
ARTICLE 3 
Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est 
actuellement connue. 
Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants
mineurs dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la loi sur le 
nom. 
ARTICLE 4
Tout individu peut demander, pour son compte et pour celui de ses 
enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l'un de ses ascendants. 
ARTICLE 5 
Peuvent dans les mêmes conditions, demander collectivement tant pour
leur compte que pour le compte de leurs enfants mineurs nés ou à naître, 
à porter le nom de leur auteur commun les personnes qui, bien qu'issues 
de cet auteur commun n'en portent pas le nom. 
253 
ARTICLE 6
Toute personne qui, par application des articles précédents demandera un 
changement de nom souscrira, à cet effet, une déclaration devant l'officier 
de l'état civil du lieu de son domicile. 
Cette déclaration sera homologuée dans les conditions prévues à l'article 
9 de la loi sur le nom. 
Dans le cas prévu à l'article 5, l'officier de l'état civil compétent est celui 
du lieu du domicile de l'un quelconque des requérants. 
ARTICLE 7
Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne seront applicables que 
pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret. 
254 
 SECTION 2 : 
CONCERNANT L'ETAT CIVIL 
 ARTICLE 8
Les actes de l'état civil régulièrement dressés et les jugements supplétifs 
régulièrement transcrits antérieurement à la date prévue à l'article 2 cidessus, conserveront tous leurs effets. Il en sera délivré des copies ou des 
extraits dans les formes et conditions prévues par la loi sur l'état civil. 
 ARTICLE 9 
L'époux qui a contracté mariage dans les conditions prévues à l'article 10 
ci-après peut, sur sa demande, obtenir la délivrance d'un livret de famille. 
 SECTION 3 : 
CONCERNANT LE MARIAGE 
 ARTICLE 10 
Les mariages contractés conformément à la tradition, antérieurement à la 
date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, régulièrement déclarés à l'état 
civil ou constatés par jugements transcrits sur les registres de l'état civil 
auront, sous les réserves ci-après, les mêmes effets que s'ils avaient été 
contractés sous l'empire de ladite loi. 
 ARTICLE 11 
La validité, au fond, des mariages visés à l'article précédent, s'appréciera 
conformément aux coutumes en vigueur à l'époque à laquelle ils auront 
été contractés. 
255 
ARTICLE 12
Ces mariages ne pourront être dissous que dans les formes et pour les 
motifs prévus par la loi nouvelle. 
ARTICLE 13 
L'époux polygame ne pourra contracter un nouveau mariage, sous 
l'empire de la loi nouvelle, qu'autant que tous les mariages dans lesquels 
il se trouvait engagé auront été précédemment dissous. 
En cas de violation de la disposition contenue à l'alinéa précédent, la
nullité du nouveau mariage sera prononcée. L'action en nullité sera 
exercée dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi sur le mariage. 
Elle s'éteindra si les mariages antérieurs viennent à être dissous avant que 
le jugement ou l'arrêt prononçant la nullité soit devenu définitif. 
 ARTICLE 14
Les mariages célébrés conformément au droit écrit antérieur demeureront 
régis, quant à leurs effets pécuniaires, par les dispositions résultant soit du 
contrat de mariage soit de la loi ancienne. 
ARTICLE 15 
En cas de polygamie, lorsqu'il y a rupture du lien conjugal : 
 à l'égard de l'une des coépouses seulement, la part de celle-ci sera 
d'une fraction de la moitié des biens communs, ayant l'unité pour 
numérateur et pour dénominateur le nombre des coépouses, ellemême comprise ; 
 à l'égard de toutes les coépouses, par le décès du mari commun, la 
part de celui-ci sera de la moitié, celle de chacune des veuves d'une 
fraction de la moitié restante ayant l'unité pour numérateur et pour 
dénominateur leur nombre. 
256 
SECTION 4 : 
CONCERNANT LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS 
ARTICLE 16
En cas de polygamie, la séparation de corps ne sera pas applicable. 
 SECTION 5 : 
CONCERNANT LES SUCCESSIONS 
 ARTICLE 17 
En cas de polygamie, chacune des coépouses survivantes aura droit à une 
égale fraction de la part dévolue à l'époux survivant par la loi sur les 
successions. 
SECTION 6 : 
CONCERNANT LES DONATIONS ET LES TESTAMENTS 
 ARTICLE 18
Dans le cas spécifié à l'article précédent, la part de l'époux survivant, dans 
la réserve instituée par la loi sur les donations et les testaments, sera 
répartie entre les coépouses survivantes comme il est indiqué audit article. 
257 
 ARTICLE 19 
Dans les cas prévus aux articles 16 et 19 de la loi visée à l'article 
précédent, les coépouses survivantes agiront séparément. 
258 
 CHAPITRE 3 : 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA DOT 
PERÇUE A L'OCCASION DES MARIAGES CELEBRES SELON 
LA TRADITION
 ARTICLE 20
Par exception à ce qui est dit à l'alinéa 2 de l'article premier, l'institution 
de la dot, qui consiste dans le versement au profit de la personne ayant 
autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant 
autorité sur lui, d'avantages matériels conditionnant la réalisation du 
mariage traditionnel, est immédiatement abolie. 
ARTICLE 21
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende 
double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou 
demandées, sans que ladite amende puisse être inferieure à 50000 francs, 
quiconque aura, en violation des dispositions de l'article précédent, soit 
directement, soit par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou 
non : 
 sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu 
une dot; 
 usé d'offres ou de promesses de dot ou cédé à des sollicitations
tendant au versement d'une dot. 
 
ARTICLE 22 
Sera puni des peines portées à l'article précédent, quiconque, agissant 
comme intermédiaire, aura participé à la réalisation des infractions 
prévues audit article. 
259 
ARTICLE 23
Les dots versées à l'occasion des mariages contractés antérieurement à la 
promulgation de la présente loi ne pourront donner lieu à répétition. 
Toutefois, en cas de divorce prononcé aux torts et griefs exclusifs de 
l'épouse, le tribunal pourra en ordonner la restitution partielle ou totale. 
260 
CHAPITRE 4 : 
DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DES 
ARTICLES 11 ET 21 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1961, 
PORTANT CODE DE LA NATIONALITE 
 ARTICLE 24
Les articles 11 et 21 de la loi du 14 décembre 1961, portant Code de la
nationalité ivoirienne sont ainsi modifiés : 
« Article 11 » - L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la 
nationalité ivoirienne si l’adoptant ou l’un des adoptants est Ivoirien. »
« Article 21 » - l’enfant confié depuis cinq années au moins à un service 
public ou privé d’assistance à l’enfance ou celui qui, ayant été recueilli en 
Côte d’Ivoire, y a été élevé par une personne de nationalité ivoirienne 
peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la nationalité ivoirienne par
déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 
17, 18 et 19 ci-dessus. 
ARTICLE 25 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
261 
MODALITES TRANSITOIRES A 
L'ENREGISTREMENT DES 
NAISSANCES ET DES MARIAGES 
NON DECLARES DANS LES DELAIS 
LEGAUX 
262 
MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES 
NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES 
DELAIS LEGAUX
LOI N° 64-382 DU 7 OCTOBRE 1964, PORTANT FIXATION DES 
MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES 
NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES 
DELAIS LEGAUX LORSQU'UN JUGEMENT TRANSCRIT SUR 
LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL N'A PAS DEJA SUPPLEE 
L'ABSENCE D'ACTE 
 ARTICLE 1 
Est rendue obligatoire, sur toute l'étendue du territoire national, dans les 
conditions prévues par les lois et règlements sur l'état civil en vigueur, la 
déclaration des naissances, des mariages et des décès. 
 CHAPITRE PREMIER : 
CONSTATATION DES NAISSANCES NON DECLAREES DANS 
LES DELAIS LEGAUX 
ARTICLE 2
Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de 
tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l'état civil, pourra être
déclarée au lieu de celle-ci, dans les conditions ci-après, nonobstant 
l'expiration des délais légaux, lorsqu'un jugement régulièrement transcrit 
sur les registres de l'état civil n'aura pas déjà suppléé l'absence d'acte. 
263 
ARTICLE 3
La déclaration sera reçue conformément aux lois et règlements sur l'état 
civil en vigueur, en présence de deux témoins majeurs, de l'un ou de 
l'autre sexe, pouvant en attester la sincérité. 
Elle sera faite : 
 s'agissant d'un mineur, celui-ci étant présent, par le père, la mère, 
un ascendant ou, à défaut, par la personne exerçant à l'égard du 
mineur les droits des parents ; 
 s'agissant d'un majeur, par lui-même. 
Pourra aussi la faire personnellement, le mineur âgé de plus de dix-huit 
ans, dont les père et mère seront décédés ou dans l'impossibilité d'y 
procéder. 
 
ARTICLE 4
Par exception à ce qui est dit à l'article précédent, la déclaration pourra 
être faite, en l'absence de celui qui en sera l'objet, lorsqu'il se trouvera 
dans l'impossibilité de se présenter ou d'être présenté. 
S'il s'agit d'un majeur, elle le sera, si le père, la mère ou les ascendants 
sont morts ou se trouvent eux-mêmes dans l'impossibilité d'y procéder, 
par toute personne ayant eu connaissance de la naissance et susceptible, 
par ailleurs, de fournir les renseignements nécessaires à l'établissement de 
l'acte. 
 
ARTICLE 5
Lorsqu'il ne pourra être trouvé deux témoins ayant eu connaissance de la 
naissance, leur défaut pourra être suppléé quant à la détermination de 
l'époque de celle-ci, par un certificat émanant d'un médecin, attestant 
l'âge physiologique de la personne faisant l'objet de la déclaration. 
Ledit certificat, paraphé par l'officier de l'état civil, sera annexé à 
l'exemplaire des registres prévus aux articles 13 et 14, destiné à être 
déposé au greffe du tribunal ou de la section de tribunal. 
264 
 ARTICLE 6
Si l'époque de la naissance indiquée par le déclarant ne correspond pas à 
l'âge physiologique, déterminé comme il est dit à l'article précédent, celle 
résultant dudit âge sera seule tenue pour vraie. 
 ARTICLE 7
Nonobstant les dispositions contenues en l'article 5, la déclaration sera 
néanmoins reçue en présence de deux témoins pouvant en attester la 
sincérité, quant à l'identité de la personne en faisant l'objet. 
 ARTICLE 8 
Lorsqu'il ne pourra être indiqué que l'année de la naissance, celle-ci sera 
considérée comme étant intervenue le 1er janvier de ladite année. Si le 
mois peut être précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le 
premier jour du mois. 
265 
CHAPITRE 2 : 
CONSTATATION DES MARIAGES CELEBRES SELON LA 
TRADITION ET NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX
 ARTICLE 9
Pourront également, nonobstant l'expiration des délais légaux, être 
déclarés au lieu de la célébration, dans les conditions ci-après, durant une 
période à laquelle il sera mis fin par décret, les mariages célébrés selon la 
tradition, lorsqu'ils n'auront pas précédemment fait l'objet d'une 
déclaration ou lorsqu'un jugement, transcrit sur les registres de l'état civil, 
n'aura pas déjà suppléé l'absence de déclaration. 
 ARTICLE 10
La déclaration sera faite conjointement par les deux époux en présence de 
deux témoins majeurs de l'un ou l'autre sexe, pouvant en attester la 
sincérité. 
Le mariage sera considéré comme ayant été célébré à la date indiquée par 
les déclarants. 
266 
CHAPITRE 3 : 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECLARATIONS DE 
NAISSANCE ET DE MARIAGE FAITES EN APPLICATION DES 
DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES PRECEDENTS 
 ARTICLE 11 
Préalablement à l'enregistrement de la naissance ou du mariage, l'officier 
de l'état civil avertira les déclarants et les témoins des peines sanctionnant 
les fausses déclarations et les fausses attestations. 
Les actes seront dressés sur les registres spéciaux prévus aux articles 13 
et 14. 
Il y sera fait mention de celles des circonscription énumérées aux articles 
premier à 10, dans lesquelles ils auront été établis, et de l'avertissement 
donné aux déclarants et aux témoins. 
Mention de la déclaration de mariage sera en outre portée en marge de 
l'acte de naissance de chacun des époux après qu'il aura été dressé, le cas 
échéant, dans les conditions prévues au chapitre premier. 
ARTICLE 12
Le ministère public et toute personne intéressée pourront contredire les 
actes établis dans les conditions ci-dessus prévues et en demander
l'annulation ou la rectification par simple requête adressée à la section de 
tribunal ou au tribunal du lieu où ils l'auront été. 
267 
CHAPITRE 4 : 
DES REGISTRES SPECIAUX DESTINES A CONTENIR LES 
ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DRESSES EN 
APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX 
CHAPITRES PRECEDENTS 
 ARTICLE 13 
Dans les centres d'état civil dont la liste sera déterminée par décret, à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à ce 
qu'interviennent les règlements prévus aux articles 2 et 9, il sera tenu, en 
double exemplaire, pour chaque année à compter de l'année 1950, des 
registres de naissance et de mariage distincts, sur lesquels seront 
enregistrés les naissances survenues et les mariages célébrés au cours 
desdites années, non antérieurement déclarés et non constatés par un 
jugement régulièrement transcrit. 
Les registres afférents aux années 1950 à 1964, celle-ci comprise, seront 
simultanément mis en service à l'époque de l'entrée en vigueur de la loi ; 
ceux des années ultérieures le seront au 1er janvier de chaque année. 
 
ARTICLE 14 
Les naissances survenues et les mariages célébrés antérieurement à 
l'année 1950, seront uniformément inscrits sur deux registres distincts
tenus en double exemplaire. 
ARTICLE 15
Les registres prévus par les articles 13 et 14 seront conformes aux 
modèles établis par décret. 
Les deux exemplaires en seront cotés et paraphés sur chaque feuille par le 
président du tribunal. Les actes y seront inscrits, dans l'ordre des 
déclarations. 
268 
Lorsque interviendront les décrets prévus aux articles 2 et 9, ils seront 
clos et arrêtés après le dernier acte. 
Une table alphabétique des actes qui y seront contenus sera dressée à la 
suite de la mention de clôture. 
En ce qui concerne les registres prévus à l'article 14, il sera établi une 
table alphabétique distincte pour chacune des années au cours desquelles 
se seront produits les faits constatés dans les actes qui y seront inscrits, en 
commençant par la plus ancienne. 
Lorsqu'un registre se trouvera être entièrement utilisé avant
qu'interviennent les décrets prévus aux articles 2 et 9, il sera procédé 
comme il est dit aux alinéas précédents et l'exemplaire destiné à être 
conservé au greffe y sera immédiatement transmis. 
Pour faciliter les recherches, en attendant la clôture définitive des 
registres, il leur sera annexé, à la fin de chaque année, une table 
alphabétique provisoire, établie sur feuille volante, dans les conditions cidessus définies. 
ARTICLE 16
Sont par ailleurs applicables, à la tenue et à la conservation des registres 
visés aux articles précédents, les dispositions légales et réglementaires 
régissant l'état civil. 
 
269 
CHAPITRE 5 : 
PENALITES 
 ARTICLE 17 
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50
000 à 500 000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement,
quiconque à l'occasion de l'établissement des actes prévus aux chapitres I 
et II : 
1°) aura sciemment déclaré ou attesté des faits qu'il savait inexacts, ou 
dont la déclaration ou l'attestation n'aura été que de complaisance, comme 
se rapportant à des faits dont il n'avait pas eu personnellement et 
directement connaissance ; 
2°) par quelque moyen que ce soit, aura provoqué de fausses déclarations 
ou de fausses attestations ; 
3°) étant chargé de la tenue des registres prévus aux articles 13 et 14, aura 
sciemment dressé un acte en conformité de déclarations ou d'attestations 
qu'il savait inexactes ou de complaisance ; 
4°) aura intentionnellement déclaré une naissance ou un mariage, aura 
inscrit sur les registres de l'état civil ou constaté par un jugement transcrit 
sur lesdits registres. 
ARTICLE 18
Dans tous les cas prévus à l'article précédent, la prescription ne 
commencera à courir qu'à dater de la découverte de la fraude. 
 ARTICLE 19 
La déclaration d'une naissance survenue ou d'un mariage contracté 
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, non 
effectuée dans les délais et enregistrée en application de ladite loi, 
270 
donnera lieu à paiement d'une amende civile dont le taux et les modalités 
de perception seront déterminés par décret. 
L'établissement de l'acte sera subordonné au paiement préalable de 
l'amende. 
Sera de même subordonné au paiement de ladite amende, l'établissement 
dans les conditions définies aux articles 2 et 9, de l'acte constatant la 
déclaration d'une naissance survenue ou d'un mariage célébré 
antérieurement à la date visée à l'alinéa premier, lorsqu'elle n'aura pas été 
faite avant le 31 décembre 1966. 
ARTICLE 20
L'absence d'acte ne pourra être suppléée par jugement lorsque, nonobstant 
l'expiration des délais, la déclaration de la naissance ou du mariage sera 
possible en application des dispositions contenues aux articles 2 et 9. 
 ARTICLE 21 
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte 
d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
 
271 
DATE DE PRISE D'EFFET DES LOIS 
CONCERNANT LE NOM, L'ETAT CIVIL, LE 
MARIAGE, LE DIVORCE ET LA 
SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE 
ET LA FILIATION, L'ADOPTION, LES 
SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE 
VIFS ET LES TESTAMENTS 
272 
DATE DE PRISE D'EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, 
L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA 
SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, 
L'ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE 
VIFS ET LES TESTAMENTS 
DECRET N° 64-478 DU 8 DECEMBRE 1964, FIXANT LA DATE 
DE PRISE D'EFFET DES LOIS CONCERNANT LE NOM, 
L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE, LE DIVORCE ET LA 
SEPARATION DE CORPS, LA PATERNITE ET LA FILIATION, 
L'ADOPTION, LES SUCCESSIONS, LES DONATIONS ENTRE 
VIFS ET LES TESTAMENTS 
 
ARTICLE 1 
Les lois civiles nouvelles visées à l'article premier de la loi n° 64-381 du 
7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l'exception 
toutefois : 
1°) des lois relatives au nom et à l'état civil qui prendront effet à compter 
du 1er janvier 1965 ; 
2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont 
considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication. 
273 
 ARTICLE 2 
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le Secrétaire d’Etat à 
l’intérieur e à l’Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la 
République. 
Fait à Abidjan, le 8 décembre 1964 
Félix HOUPHOUET-BOIGNY 
274 
LA MINORITE 
275 
CHAPITRE I : 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
ARTICLE 1 : 
Est mineure, la personne qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans 
accomplis. 
ARTICLE 2 : 
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses 
autres ascendants. Jusqu'à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit 
obéissance. 
276 
CHAPITRE II : 
AUTORITÉ PARENTALE 
SECTION I : GENERALITES 
ARTICLE 3 : 
L’autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations reconnus aux 
père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant 
pour finalité l'intérêt de celui-ci. 
Article 4 : L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et 
obligations notamment : 
1° assurer la garde, la direction, la surveillance, l'entretien, l'instruction et 
l'éducation de l'enfant ; 
2° faire prendre à l'égard de celui-ci toute mesure d'assistance éducative ; 
3° consentir à son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées 
par la loi ; 
4° administrer ses biens et disposer des revenus desdits biens. 
L'autorité parentale comporte, en outre, le droit pour le survivant des père 
et mère de choisir un tuteur pour son enfant mineur, dans le cas où il 
viendrait à décéder. 
277 
SECTION II : 
EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 
ARTICLE 5 : 
Durant le mariage, l'autorité parentale est exercée en commun par les père 
et mère, sauf décision judiciaire contraire. 
S’il s'élève un conflit relativement à l’exercice de l'autorité parentale, le 
juge statue en considérant l'intérêt de l’enfant. Il est saisi par l'époux le 
plus diligent. 
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec 
l'accord de l'autre et dans le seul intérêt de l’enfant, quand il accomplit 
seul un acte usuel de l’autorité parentale.
ARTICLE 6 : 
Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence 
séparée, l'autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge 
a confié la garde de l’enfant, sauf les droits de visite et de surveillance et 
le droit de consentir à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant mineur 
incombant à l'autre parent. 
ARTICLE 7 : 
Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité 
parentale continuent d’être exercés par les père et mère.
Toutefois, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes 
usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. 
Article 8 : Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de 
l’enfant décède ou s’il se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 11, 
l'autorité parentale est dévolue de plein droit au parent survivant. 
Toutefois, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la 
requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne. 
278 
ARTICLE 9 : 
L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui 
des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie.
Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l'autorité 
parentale est exercée par les deux parents. 
S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à l’exercice de 
l’autorité parentale, le juge, saisi par le parent le plus diligent, statue en 
considérant l’intérêt de l'enfant.
Les dispositions de l'article 5 alinéa 3 sont applicables aux père et mère. 
ARTICLE 10 : 
L'autorité parentale sur l'enfant mineur adopté s’exerce conformément 
aux règles applicables en matière d’adoption.
Article 11 : Perd l’exercice de l'autorité parentale, celui qui est hors d’état 
de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre 
cause. 
Est provisoirement privé de l’exercice de l'autorité parentale, celui qui 
consent une délégation de ses droits selon les règles établies à la section 
III ci-après. 
ARTICLE 12 : 
Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés 
par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu 
uniquement à l'autre. 
279 
SECTION III : 
DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE 
SOUS-SECTION I : DELEGATION VOLONTAIRE 
ARTICLE 13 : 
Ceux qui exercent l'autorité parentale peuvent, dans l'intérêt du mineur, 
déléguer volontairement et temporairement à une personne physique 
jouissant de ses droits civils, les droits qu'ils détiennent et les obligations 
qui leur incombent relatifs, tant à la garde du mineur, qu'à son instruction, 
son éducation et sa surveillance. 
ARTICLE 14 : 
La délégation volontaire s'opère par déclaration conjointe des parties 
intéressées, reçues par le Juge des tutelles. En cas de dissentiment entre 
les parents ayant tous deux les droits de l'autorité parentale, le Juge des 
tutelles statue. 
La délégation volontaire prend fin à l'expiration du délai convenu, ou par 
déclaration reçue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
ARTICLE 15 : 
Le Juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant 
conjointement, peut, en outre, décider qu'il y a lieu, dans l'intérêt de 
l'enfant, de déléguer à la personne visée à l'article 13, tout ou partie des 
droits qui ne lui avaient pas été conférés. 
280 
SOUS-SECTION II : 
DELEGATION ORDONNEE PAR VOIE DE JUSTICE 
ARTICLE 16 : 
Lorsqu'une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur,
sans l'intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite 
dans les soixante-douze heures au Juge des tutelles de la résidence de la 
personne qui l'a recueilli, lequel en informe les parents ou le tuteur de 
l'enfant. 
La pop déclaration est punie d'un emprisonnement d'un à trois mois et 
d'une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux 
peines seulement. S’il s'agit d'une personne morale, les poursuites sont 
engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, 
habilité à recevoir l’enfant.
ARTICLE 17 : 
Si dans les trois mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur 
n'ont pas réclamé l'enfant, celui qui l'a recueilli peut demander au Juge 
des tutelles que, dans l'intérêt de l'enfant, l’exercice de tout ou partie des 
droits de l’autorité parentale lui soit confié.
Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de 
l'autorité parentale, le Juge des tutelles ordonne que les autres droits sont 
dévolus au service chargé de la protection judiciaire de l'enfance, sans 
préjudice des dispositions de l'article 60. 
281 
ARTICLE 18 : 
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué. 
Article 19 : Dans les cas visés aux articles 13 à 17, les père, mère ou 
tuteur peuvent demander au Juge des tutelles que le mineur leur soit 
rendu. S’il estime qu’il y a lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de rejeter la 
demande, le juge peut accorder au demandeur un droit de visite dont il 
fixe les modalités. 
La décision du juge est susceptible d’appel.
Une nouvelle demande ne peut être formulée qu’à l’expiration du délai 
d’un an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.
Article 20 : Si la personne à laquelle l’enfant a été confié dans les 
conditions fixées aux articles précédents décède ou si l’intérêt de l’enfant 
l’exige, le Juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé 
sur le sort du mineur. 
SECTION IV : 
DECHEANCE DE L’AUTORITE PARENTALE ET RETRAIT 
PARTIEL DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT
SOUS-SECTION I : CONDITIONS ET EFFETS DE LA 
DECHEANCE ET DU RETRAIT 
ARTICLE 21 : 
Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, 
de l’autorité parentale, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, par 
décision du juge des tutelles, d’office, à la demande du ministère public 
ou de toute partie intéressée, dans les cas ci-après : 
1° s’ils sont condamnés pour proxénétisme et si la ou les victimes sont 
leurs enfants ou des enfants à l’égard de qui ils sont investis de l'autorité 
parentale ; 
282 
2° s’ils sont condamnés comme auteurs ou complices d’un crime ou délit 
commis sur la personne de leur enfant ou d’un enfant à l’égard duquel ils 
sont investis de l’autorité parentale ;
3 ° s’ils sont condamnés comme complices d’un crime ou délit commis 
par un ou plusieurs de leurs enfants ou d'un enfant à l’égard duquel ils 
sont investis de l’autorité parentale.
Toutefois, l'obligation de subvenir à l’entretien et à l'éducation de l’enfant 
reste à la charge du parent déchu. 
ARTICLE 22 : 
Peuvent être déchues de l'autorité parentale, l’ensemble de tous les droits 
qui s'y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces 
droits à l'égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors de 
toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui 
mettent en danger le plein épanouissement, la sécurité, la santé ou la 
moralité de l’enfant, notamment :
1° par de mauvais traitements ; 
2° par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, 
de stupéfiants ou de toutes autres substances nocives ; 
3° par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite
notoire ou de délinquance ; 
4° par un défaut de soins ou un manque de direction ; 
5° par un désintérêt de plus d'un an, sans justes motifs. 
283 
ARTICLE 23 : 
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait 
partiel des droits de l'autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants 
des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par la loi, à 
l'égard de leurs père et mère dans le besoin. 
ARTICLE 24 : 
Les père et mère à l'encontre desquels a été prononcée une décision de 
déchéance de l'autorité parentale dans les cas prévus à l'article 21, ne 
peuvent obtenir restitution de leurs droits qu'après leur réhabilitation. 
ARTICLE 25 : 
Dans les cas prévus à l'article 22, ils peuvent demander que l'exercice de 
l'autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué. 
L’action ne peut être introduite avant l'expiration d'un délai d'un an à 
compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue 
irrévocable. 
La demande en restitution de l'exercice de l'autorité parentale ou des 
droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être 
réintroduite avant l’expiration du délai d'un an à compter du jour où la 
décision de rejet est devenue irrévocable. 
Article 26 : Lorsqu'une demande de restitution de l'exercice de l'autorité 
parentale ou des droits retirés n'a pas été présentée dans le délai de trois 
ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père 
et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier 
d'un empêchement résultant d'un cas de force majeure. 
Le délai visé à l'alinéa précédent ne s'applique pas au cas où la tutelle a 
été déférée à l’Etat.
284 
SECTION V : 
MESURES DE PROTECTION OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE 
ARTICLE 27 :
Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur
santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou 
insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l'incapacité 
des père et mère ou de la personne investie du droit de garde. 
Ils peuvent faire l'objet d'assistance éducative lorsqu'ils donnent à leurs 
parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de 
mécontentement très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline. 
Ces mesures sont prises à la requête soit des père et mère ou l’un d'eux, 
soit du tuteur ou du ministère public. 
ARTICLE 28 : 
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son 
milieu habituel de vie. Dans ce cas, le Juge des tutelles désigne une 
personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation ou 
un service de protection judiciaire de l’enfance pour apporter aide et 
conseil à la famille, afin de suivre le développement de l'enfant et de lui 
en faire périodiquement rapport. 
Le juge peut également subordonner le maintien de l’enfant dans son 
milieu à des obligations particulières telles que celles de fréquenter 
régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation ou un service de 
protection judiciaire de l’enfance ou d’exercer une activité 
professionnelle. 
285 
ARTICLE 29 : 
S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le Juge 
des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l'autorité 
parentale : 
1 ° à celui des père et mère qui n'a pas l’exercice du droit de garde ; 2° à 
un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 
3° à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un
établissement public relevant du service d’aide à l’enfance ou un 
établissement de protection judiciaire de l’enfance ou un établissement
privé habilité. 
ARTICLE 30 : 
Le Juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête 
des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui 
l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère 
public, modifier ou rapporter les décisions prises en matière de protection 
ou d’assistance éducative. 
ARTICLE 31 : 
Les frais d’entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de 
réinsertion du mineur qui a fait l'objet d’une ou de plusieurs mesures 
d’assistance éducative incombent aux père et mère. 
Toutefois, lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale 
de ces frais, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare 
qu’en raison de leur indigence, il ne leur sera imposé aucune part 
contributive. 
286 
CHAPITRE III : 
INCAPACITÉ DU MINEUR 
ARTICLE 32 : 
Le mineur est incapable d’accomplir seul les actes de la vie civile. 
ARTICLE 33 : 
Le mineur a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie 
civile. Celui-ci est soit un administrateur légal, soit un tuteur. 
Toutefois, les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus 
de seize ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa 
personne physique, ne peuvent être conclus qu'avec son consentement. Le 
mineur ne peut agir ou défendre en personne, qu'assisté de son 
représentant légal dans toutes les instances ayant le même objet. 
ARTICLE 34 : 
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 32 et 33 et dans les 
autres cas prévus par la loi, le mineur peut accomplir, seul, tous les actes 
conservatoires sur son patrimoine. 
ARTICLE 35 : 
A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut et rompt son contrat de 
travail avec l'assistance de son représentant légal. 
287 
ARTICLE 36 : 
Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son 
enrichissement sans cause. 
ARTICLE 37 : 
L'acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son 
représentant légal aurait pu faire seul. 
Toutefois, l'acte est rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, 
quelle que soit son importance, sauf si cette lésion résulte d'un événement 
imprévu. 
Si cet acte est de ceux que le représentant légal n'aurait pu faire qu'avec 
une autorisation, il est nul de plein droit. 
Article 38 : La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur
ou son représentant légal est une nullité relative. 
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du 
mineur avec qui elles ont contracté. 
Article 39 : Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut plus attaquer 
l'acte nul ou rescindable qu'il a souscrit, lorsqu'il l'a ratifié après sa 
majorité ou son émancipation. 
La ratification peut être expresse ou tacite. 
Article 40 : L'action en nullité ou en rescision se prescrit par cinq ans, à 
compter du jour de la majorité ou de l'émancipation. 
Article 41 : Lorsque l'action en nullité ou rescision a été déclarée fondée, 
le mineur n'est tenu au remboursement de ce qui lui a été payé que s'il est 
prouvé que ce paiement a tourné à son profit. 
288 
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION LÉGALE 
ARTICLE 42 : 
L'administration légale emporte pour celui des parents qui exerce 
l'autorité parentale pouvoir d'administration sur les biens de ses enfants 
mineurs et disposition de leurs revenus. 
ARTICLE 43 : 
L'administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous 
contrôle du Juge des tutelles. 
Elle est pure et simple lorsqu'elle est exercée conjointement par les père 
et mère qui exercent en commun l'autorité parentale. 
Elle est soumise au contrôle du Juge des tutelles dans tous les autres cas 
prévus aux articles 6 à 9. 
ARTICLE 44 : 
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des deux parents est 
réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les 
actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.
Dans l'administration légale pure et simple, les père et mère 
accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec 
l’autorisation du conseil de famille.
A défaut d'accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé par le 
Juge des tutelles. 
Même d'un commun accord, les père et mère ne peuvent ni vendre de gré 
à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce 
appartenant au mineur, ni contracter un emprunt en son nom, ni renoncer 
pour lui à un droit, ni consentir à un partage amiable, sans l’autorisation 
du Juge des tutelles. 
289 
Si l’acte cause un préjudice au mineur, les deux parents en sont 
solidairement responsables. 
ARTICLE 45 : 
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf 
ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même. 
Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du 
mineur, l'administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc 
par le Juge des tutelles. 
A défaut de diligence de l'administrateur légal, le Juge des tutelles peut
procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur 
lui- même ou d'office. 
ARTICLE 46 : 
L’administrateur légal perçoit les revenus des biens de son enfant mineur 
et en dispose sous réserve de satisfaire aux charges ci-après : 
1° la nourriture, l'entretien et l'éducation du mineur, selon sa fortune ; 
2° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 
3° d'une façon générale, toutes dépenses nécessitées pour l'entretien et la 
conservation du patrimoine du mineur. 
ARTICLE 47 : 
Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont 
indisponibles. Ils cessent : 
1° par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte 
authentique ; 
2° par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retirait de 
l'administration légale. 
290 
ARTICLE 48 : 
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration 
légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille. 
Néanmoins, l'administrateur légal ne peut être astreint, au cours de la 
minorité de l'enfant, à justifier de sa gestion, comme le prescrit l'article 
112 à l'égard du tuteur. 
Il reste toutefois comptable vis-à-vis du mineur, quant à la propriété de 
ses biens dont il a l'administration à quelque titre que ce soit et de ceux de 
leurs revenus dont il n'a pas la libre disposition. 
A ce titre, il est soumis à l'obligation de dresser inventaire comme il est 
dit aux articles 94 et 104, cet inventaire étant, en ce cas, établi en 
présence du Juge des tutelles. Il doit, au même titre, rendre compte de sa 
gestion au terme de l'exercice de ses fonctions conformément aux 
dispositions des articles 114 et 115, l'avis préalable du Juge des tutelles se 
substituant à celui du conseil de famille. 
Ces règles ne peuvent préjudicier aux droits que les père et mère tiennent 
de l'exercice de l'autorité parentale. 
ARTICLE 49 : 
Ne sont pas soumis à l'administration légale : 
1° les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seront 
administrés par un tiers ; ce tiers aura les pouvoirs qui lui auront été 
conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux qui lui seront 
attribués par le Juge des tutelles ; 
2° les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les parents 
auront été écartés de cette succession pour indignité encourue de plein 
droit. 
Peuvent ne pas être soumis à l'administration légale, sur décision du Juge 
des tutelles, les biens échus au mineur par succession, dans le cas où les 
291 
parents auront été écartés de cette succession pour indignité, lorsque
celle-ci, judiciairement prononcée, n'était pas encourue de plein droit. 
Dans tous les cas où l'administration légale des biens a été retirée aux 
parents, pour cause d'indignité, ces biens sont gérés par un administrateur 
spécialement désigné par le Juge des tutelles qui fixe ses droits, pouvoirs 
et obligations. 
ARTICLE 50 : 
Dans tous les cas autres que ceux visés à l'article 44, l'administrateur 
légal doit se pourvoir d'une autorisation du Juge des tutelles pour 
accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du 
conseil de famille. 
ARTICLE 51 : 
L'administration légale cesse par la majorité, l'émancipation ou le décès 
de l'enfant. 
292 
CHAPITRE V : TUTELLE 
SECTION I : GENERALITES 
ARTICLE 52 : 
La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge 
publique et personnelle. 
Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations prévues par les articles 
63 et 64. 
La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. 
Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur. 
SOUS-SECTION I : CAS D'OUVERTURE 
ARTICLE 53 : 
La tutelle s’ouvre :
1° lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou hors d'état de 
manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de 
leur éloignement ou de toute autre cause ; 
2°lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de l'autorité parentale ; 
3°lorsque le survivant est déchu des droits de l’autorité parentale ;
4° lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le 
cas où la victime de cet abandon est un de leurs enfants, et même si la 
déchéance de l'autorité parentale n'a pas été prononcée ; 
5° lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie à l’égard de ses parents.
293 
ARTICLE 54 : 
Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents 
après l'ouverture de la tutelle, le Juge des tutelles peut, à la requête de ce 
parent, substituer à la tutelle l'administration légale sous contrôle du Juge 
des tutelles, sur une période probatoire de deux ans. 
A l'expiration de ce délai, l'administration légale dévient pure et simple. 
Toutefois, en cas de défaillance de l'administrateur légal, la tutelle de 
l’enfant est ouverte.
SECTION II : JUGE DES TUTELLES 
ARTICLE 55 :
Les fonctions de Juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet 
effet. 
En l’absence de Juge des tutelles nommé, un juge peut être désigné par le 
président du tribunal pour exercer provisoirement les fonctions de Juge 
des tutelles. 
Le Juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile ou à 
défaut celui de la résidence du mineur. 
Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, 
le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne 
intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au Juge des 
tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au jugé 
antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au Juge des 
tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de 
cette transmission est conservée au greffe du tribunal de la juridiction. 
294 
ARTICLE 56 : 
Le Juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les 
administrations légales et les tutelles de son ressort. 
Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes 
tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des 
observations et prononcer contre eux des injonctions. 
Le fait de ne pas déférer aux injonctions du Juge des tutelles sans excuse 
légitime, est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende 
de 100 000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
SECTION III : TUTEUR 
ARTICLE 57 : 
Le dernier mourant des père et mère, s'il a conservé au jour de sa mort 
l'exercice de l'administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants 
mineurs. 
Le choix ne peut être fait que par testament ou par une déclaration 
spéciale soit devant notaire, soit devant le Juge des tutelles. 
ARTICLE 58 : 
S'il n'y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou 
si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est 
donné au mineur par le conseil de famille. 
ARTICLE 59 : 
Toute personne peut dénoncer au Juge des tutelles le fait qui donne lieu à 
la désignation d'un tuteur. 
295 
ARTICLE 60 : 
Le conseil de famille est convoqué par le Juge des tutelles, comme il est 
dit à l'article 74. 
ARTICLE 61 : 
Si la tutelle reste vacante, le Juge des tutelles la défère à l'Etat qui l'exercé 
par l'intermédiaire d'un administrateur. 
ARTICLE 62 : 
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. 
Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de 
tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans 
préjudice des cas d'excuse, d'incapacité ou de destitution. 
ARTICLE 63 : 
Peut, nonobstant les dispositions de l'article 52, être dispensé de la 
fonction de tuteur celui qui, en raison de son âge, de son état de santé, de 
l'éloignement, de ses aptitudes, de ses occupations professionnelles ou 
familiales particulièrement absorbantes pu d'une tutelle antérieure, ne 
pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur.
ARTICLE 64 : 
Peut être déchargé de la fonction de tuteur, celui qui ne peut continuer à 
s’en acquitter en raison de l’une des causes prévues par l'article précédent, 
si elle est survenue depuis la nomination. 
296 
ARTICLE 65 : 
Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les 
quinze jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le 
conseil de famille délibère. 
ARTICLE 66 : 
Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze jours de la 
notification qu’il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil 
de famille pour délibérer sur ses excuses. 
Mention du délai indiqué à l’alinéa précédent, doit figurer dans la 
notification. 
ARTICLE 67 : 
Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu’il a 
désigné. 
Le Juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné 
par le dernier mourant des père et mère. 
ARTICLE 68 : 
Si les excuses sont rejetées, ' et s’il s'est régulièrement pourvu pour les 
faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer ses fonctions jusqu’à la 
désignation d’un autre tuteur.
Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans un délai de six mois au plus, 
désigner un nouveau tuteur. A défaut, la tutelle est considérée comme
vacante et déférée à l'Etat. 
297 
SECTION IV : CONSEIL DE FAMILLE 
ARTICLE 69 : 
Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris 
le Juge des tutelles et le tuteur. 
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans 
préjudice des dispositions de l’article 75, pourvoir d’office en cas de 
nécessité, au remplacement d’un ou de plusieurs membres en cours de 
tutelle. 
ARTICLE 70 : 
Le conseil de famille est constitué par le Juge des tutelles soit d’office, 
soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties 
intéressées ou du ministère public. 
ARTICLE 71 : 
Le Juge des tutelles choisît les membres du conseil de famille parmi les 
parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, 
autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représentation. 
Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations 
habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et 
alliés, ainsi qu'à l’intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent 
porter à la personne de l’enfant.
ARTICLE 72 : 
S'il n’y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s'ils 
sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l'autre ligne, le Juge des tutelles 
peut appeler pour faire partie du conseil de famille, des amis ou toutes 
autres personnes qui lui semblent s'intéresser à l'enfant. 
298 
ARTICLE 73 : 
Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être 
étendues aux membres du conseil de famille. 
Le Juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du 
conseil. 
ARTICLE 74 : 
Le conseil de famille est convoqué par le Juge des tutelles. Il doit l'être si 
la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, 
soit par le mineur lui-même, pourvu qu'il ait seize ans révolus. 
La convocation est faite huit jours au moins avant la réunion. 
ARTICLE 75 : 
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à 
la réunion. 
Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de 
l'accord du Juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de 
leur choix de les représenter. 
Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la 
réunion ou de ne pas s'y faire valablement représenter, sans excuse 
légitime, est puni d'une amende civile de 50.000 francs prononcée par le 
Juge des tutelles. 
ARTICLE 76 : 
Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses 
sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas réuni, le juge peut 
soit ajourner la séance, soit en cas d’urgence prendre lui-même la 
décision après avoir sollicité l'avis de chacun des membres présents. 
299 
ARTICLE 77 : 
Le Juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. 
En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante. 
Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille ; il y est entendu 
mais ne vote pas. 
Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre 
constitutif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. 
Son assentiment è un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de 
famille de leurs responsabilités. 
ARTICLE 78 : 
Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des 
articles 75 à 77x ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.
L'action en nudité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du 
conseil de famille ou le ministère public. 
La nullité est couverte en cas de confirmation par une nouvelle 
délibération prise régulièrement. 
ARTICLE 79 : 
Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l'action 
en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les 
actes accomplis en vertu de cette délibération. 
ARTICLE 80 : 
L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se présent 
par deux ans à compter de la délibération. A l'égard du mineur devenu 
majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour 
où le tuteur a rendu compté de sa gestion. 
300 
SECTION V : 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES TUTELAIRES 
ARTICLE 81 : 
Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute 
personne, sous réserve des dispositions ci-après. 
ARTICLE 82 : 
Sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle :
1 ° les mineurs ; 
2° lés majeurs protégés par la loi. 
ARTICLE 83 : 
Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la 
tutelle : 
1° ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour 
crime ou délit commis sur la personne d'un enfant, ou condamnés comme
complices d'un crime commis par un enfant ; 
2° ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit, 
conformément aux dispositions du code pénal ; 
3° ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale. 
ARTICLE 84 : 
Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les 
personnes dont l'inconduite notoire, l’improbité, la négligence habituelle 
ou l'inaptitude aux affairés est manifeste. 
Peuvent également être exclus ou destitués des différentes charges de la 
tutelle, ceux qui, personnellement ou dont les ascendants ou descendants, 
ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une
partie notable de ses biens. 
301 
ARTICLE 85 : 
Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion ou de 
destitution, le Juge des tutelles statue soit d'office, soit à la demande du 
tuteur, d'un autre membre du conseil de famille ou du Ministère public. 
ARTICLE 86 : 
Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de 
famille en décide. Il est convoqué par le Juge des tutelles agissant d'office, 
soit sur réquisition des personnes mentionnées à l'article 74 ou du 
ministère public. 
ARTICLE 87 : 
Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou 
destitué qu'après avoir été entendu ou appelé. 
S'il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans 
ce cas, un nouveau tuteur est désigné. 
S'il n'y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération 
conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le Juge 
des tutelles peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des 
mesures provisoires dans l'intérêt du mineur. 
302 
SECTION VI : 
FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE 
ARTICLE 88 :
La tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations de 
l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement. 
ARTICLE 89 : 
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et 
avaient pu exprimer à ce sujet. 
ARTICLE 90 : 
Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille 
détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et 
l'éducation du mineur^, ainsi qu'à l'administration des biens et, 
éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur. 
ARTICLE 91 : 
Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours detutelle. 
ARTICLE 92 : 
Lorsque le mineur n'a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur 
pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources. 
303 
ARTICLE 93 : 
Le tuteur représente le mineur dans tous les actés civils, sauf les cas - 
dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes. 
Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes 
d'administration. 
Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d'usage courant et les 
biens ayant le caractère de fruits. 
Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des 
dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. 
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, 
à moins que le conseil de famille ne l'ait autorisé à en passer bail, ni 
accepter la ce-son d'aucun droit de créance contre le mineur, ni faire des 
donations au nom du mineur. 
ARTICLE 94 : 
Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si 
elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée. 
Dans les quinze jours qui suivent, il requiert la levée des scellés s’ils ont 
été apposés et fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du 
mineur en présence du conseil de famille. Expédition de cet inventaire est 
transmise' au Juge des tutelles. 
Le Juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l'inventaire par acte 
sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux 
membres du conseil de famille, désignés par le Juge des tutelles. La 
réquisition prévue à l'alinéa précédent sera, en Ce cas, faite par lè Juge 
des tutelles. 
A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge des tutelles peut, 
d'office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder. 
Le défaut d'inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et 
de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune 
renommée. 
304 
ARTICLE 95 : 
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans 
l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier 
public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal. 
ARTICLE 96 : 
Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit 
convertir en titrés nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom 
du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit 
dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et 
les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les 
aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109. 
Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres 
nominatifs ou déposer à un compile bancaire les titres au porteur qui 
adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, 
dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en possession.
Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long 
pour l'accomplissement de ces opérations. 
ARTICLE 97 : 
Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu’il reçoit pour le 
compte du mineur. . 
Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un 
compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au 
nom du mineur et portant mention de sa minorité. 
Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à compter de ta date de la
réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur 
des intérêts. 
305 
ARTICLE 98 : 
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le 
tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que 
l'excédent de ses revenus. 
Il déterminé également la nature des biens qui peuvent être acquis en 
emploi. 
ARTICLE 99 : 
Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire 
des actes de disposition au nom du mineur. 
Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, - 
ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, 
valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles 
précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine 
du mineur. 
Il ne peut, de même, consentir des baux de plus de trois ans. Les baux 
consentis par le tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur, 
à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au 
renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration 
du bail, sauf dispositions légales contraires. 
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis 
avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. 
ARTICLE 100 : 
Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l'emploi ou 
du remploi des capitaux du mineur. 
306 
ARTICLE 101 : 
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un 
mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes 
judiciaires de ces biens. 
Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et 
des fonds de commerce à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix 
qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulation qu'il détermine. Dans
ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d'expert sous peine 
de nullité de la vente. 
En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, ainsi 
qu’il est fixé par les lois de procédure. 
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à 
l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille. Le Juge des tutelles a la 
faculté de désigner préalablement un expert, pour faire rapport. 
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont 
vendues par un intermédiaire agréé. 
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de 
famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et 
stipulations qu’il détermine. Le Juge des tutelles a la faculté de désigner 
préalablement un expert pour faire rapport. 
ARTICLE 102 : 
Lorsque le partage à l'amiable d’une succession est envisagé entre les 
héritiers, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord 
définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, 
au greffe du tribunal du ressort du Juge des tutelles saisi. 
Dans le délai de quinze jours de ce dépôt, le Juge des tutelles convoque le 
conseil de famille à l'effet de consentir au partage envisagé.
Si le conseil de famille refuse de consentir au partage, il est fait 
application des dispositions prévues pour le partage judiciaire des 
successions. 
Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités est 
considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens. 
307 
ARTICLE 103 : 
L'autorisation exigée pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique 
pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal. 
ARTICLE 104 : 
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous 
bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une 
déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si 
l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le 
tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94. 
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une 
autorisation du conseil de famille. 
ARTICLE 105 : 
Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet 
effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si 
les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies. 
ARTICLE 106 : 
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers 
consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges. 
308 
ARTICLE 107 : 
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative 
aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action 
qu'avec l'autorisation du conseil de famille. 
Le conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en 
désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine
d'engager sa responsabilité. 
Le Juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut 
désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues à l'alinéa précèdent, 
lorsque l'intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de 
l'inaction du tuteur. 
Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits 
introduite contre le mineur ; il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation 
du conseil de famille. 
Sous réserve des dispositions de l'article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en 
dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est requise pour les 
actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux. 
ARTICLE 108 : 
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait 
approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction. 
ARTICLE 109 : 
Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour 
la validité d'un acte du tuteur, elle peut être supplée par celle du Juge des 
tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en 
capital n'excède pas trois millions de francs. 
Le Juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une 
vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui 
apparaît qu'il y a urgence. 
309 
ARTICLE 110 : 
Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, 
telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, 
demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code et 
des adaptations : 
1° le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de 
l'hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce 
point vaut dispense ; 
2° la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à 
accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités 
d'application telles que définies par la législation en vigueur sera prise 
lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut au 
cours de la tutelle ; 
3° nonobstant les dispositions relatives à la propriété foncière, le droit à 
l'hypothèque résulte de la seule délibération du conseil de famille ; 
4° la substitution du gage mobilier ou du cautionnement à l'hypothèque 
sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une 
délibération du conseil de famille ; 
5° l'inscription de l'hypothèque est requise nonobstant tout recours contre 
[a décision du conseil de famille qui l'a ordonnée. 
Elle peut toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur 
pendant le délai d'un an qui suit son émancipation ou sa majorité ; 
6° Les demandes d'inscription de l'hypothèque sont accompagnées de la 
délibération du conseil de famille les ayant autorisées ; 
7° Les frais d'inscription de l'hypothèque sont imputés au compte de la 
tutelle. 
310 
SECTION VII : COMPTES DE LA TUTELLE ET 
RESPONSABILITES 
ARTICLE 111 :
Le tuteur est comptable de sa gestion. 
ARTICLE 112 : 
Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et 
l'inviter à justifier de sa gestion. 
Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de 
situation de gestion, par an. 
ARTICLE 113 : 
En cas de carence du conseil de famille, le Juge des tutelles peut appeler 
le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion. 
Si le mineur a plus de seize ans, le Juge des tutelles peut décider que le 
compte lui sera communiqué. 
ARTICLE 114 : 
Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre 
compte de sa gestion : 
1 °au mineur émancipé ou devenu majeur ; 
2° aux héritiers du mineur décédé. 
Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il 
doit rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent au 
nouveau tuteur ou à administration légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le 
compte de gestion qu’avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du 
Jugé des tutelles. 
311 
ARTICLE 115: 
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de
gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura 
remis contre récépissé. 
Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour 
avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la 
remise. 
Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé 
ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais 
ci-dessus fixés. 
Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont poursuivies et 
jugées suivant les règles du droit commun. 
ARTICLE 116 : 
Sont nulles : 
1° l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des 
formalités prescrites par l'article précédent ; 
2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et 
celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire 
celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ; 
3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu 
majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article précédent. 
Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur. 
ARTICLE 117 : 
L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité 
qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de 
la tutelle. 
L'Etat est seul responsable à l'égard du mineur, sauf son recours s’il y a 
lieu, du dommage résumant d'une faute' quelconque qui aurait été 
commise dans le fonctionnement de la tutelle soit par le Juge des tutelles 
ou son greffier, soit par l'administrateur chargé d'une tutelle vacante en 
vertu de l'article 61. 
312 
ARTICLE 118 : 
L'action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, 
relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de 
la majorité, sauf dispositions particulières. 
313 
CHAPITRE VI : EMANCIPATION 
ARTICLE 119 : 
L'émancipation est l'état du mineur qui est affranchi de l'autorité
parentale ou de la tutelle. Il devient capable d'accomplir tous les actes de 
la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. 
ARTICLE 120 : 
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, 
lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. 
L'émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l'un 
d'eux en cas de désaccord. Cette déclaration est reçue par le Juge des 
tutelles. 
Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de 
manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même 
conservé l'exercice de l'autorité parentale. 
Le Juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce 
l'émancipation si elle satisfait aux intérêts du mineur et s’il y a de justes 
motifs. 
ARTICLE 121 : 
Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le Juge 
des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'émancipation à la 
requête du mineur, ou de toute personne intéressée. 
314 
ARTICLE 122 : 
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille, 
saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime 
opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur. En ce cas, 
l'émancipation est prononcée par le Juge des tutelles au vu de la 
délibération qui l'a autorisée. 
ARTICLE 123 : 
 Lorsque l'émancipation est prononcée, mention en est faite, à la diligence 
du ministère public ou de tout intéressé par acte extrajudiciaire, en marge 
de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues par les 
dispositions relatives à l'état civil. 
La décision d’émancipation est publiée dans un journal d’annonces 
légales à la diligence du greffier en chef. 
ARTICLE 124 : 
Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage 
que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation. 
ARTICLE 125 : 
Le mineur émancipé, peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui 
de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le 
conseil de famille. 
L'autorisation de faire le commerce est donnée soit dans la décision 
d'émancipation, soit dans un acte postérieur pris dans les mêmes formes. 
Elle doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier. 
ARTICLE 126 : 
L’adoption du mineur émancipé obéit aux mêmes règles que s'il, n’était 
pas émancipé. 
315 
CHAPITRE VII : 
RÈGLES DE PROCÉDURE 
SECTION I : GENERALITES 
ARTICLE 127 : 
Le Juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la 
résidence du mineur. 
Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, 
le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne 
intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au Juge des 
tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge
antérieurement saisi. 
Celui-ci se dessaisit et le dossier du mineur est transmis sans délai par le 
greffier en chef au Juge des tutelles du nouveau domicile ou de la 
nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe 
de la juridiction. 
ARTICLE 128 : 
Le Juge des tutelles peut se saisir d'office. Il peut aussi être saisi par 
requête orale ou écrite ou en la forme des référés. Dans ce dernier cas, les 
frais de citation restent à la charge du demandeur. 
ARTICLE 129 : 
Le Juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance 
d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration 
judiciaire. La cause est débattue en présence de toutes les parties 
intéressées, dûment appelées. Les débats ne sont pas publics. Les 
ordonnances sont toujours motivées. 
Les ordonnances sont notifiées dans les cinq jours, à la diligence du juge,
à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient 
les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents. 
316 
ARTICLE 130 : 
Le Juge des tutelles doit statuer dans le délai d'un mois à compter de sa 
saisine. 
ARTICLE 131 : 
Les ordonnances du Juge des tutelles ne sont pas susceptibles 
d'opposition. 
ARTICLE 132 : 
En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le 
mineur âgé de seize ans, et d'une manière générale, toute personne dont 
les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge des 
tutelles, peuvent, dans le délai de quinze jours, interjeter appel. 
Le délai d'appel court du jour de la notification ou de la signification. 
L'appel est suspendu à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou 
partie de la décision, n'ait été ordonnée. 
ARTICLE 133 : 
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un 
registre. L'appelant joint, sous peine d'irrecevabilité, un mémoire à l'appui 
de son appel. 
Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé, est 
transmis à la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de 
l'expiration du délai d'appel. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne 
avis de la date fixée pour l'audience à l'appelant et à toutes personnes qui 
auraient pu faire appel de l'ordonnance. 
317 
ARTICLE 134 : 
Le registre prévu à l’article précédent doit mentionner les noms, prénoms, 
qualités et domicile de l'appelant, la date à laquelle l'appel a été formé, 
ainsi que la date de la transmission à la Cour d'appel. 
Si la déclaration d'appel est faite par un avocat, il en est fait mention audit 
registre. La signature de la déclaration par un avocat vaut constitution et 
élection de domicile en son cabinet. 
ARTICLE 135 : 
Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d'urgence en chambre 
du conseil. 
La cour peut demander au Juge des tutelles les renseignements qui lui 
paraissent utiles. 
Toutes les personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance peuvent 
intervenir devant la Cour d'appel qui peut même ordonner qu'elles seront 
par citation, appelées en cause. 
Lorsque la Cour d'appel a statué, le dossier de la procédure auquel est 
jointe une expédition sans frais de l'arrêt est renvoyé au greffe du tribunal 
où siège le Juge des tutelles. Celui-ci notifie la décision de la Cour 
d’appel à toutes les parties en cause. 
ARTICLE 136 : 
En cas de pourvoi en cassation, la notification prévue à l'article précédent 
vaut signification. 
ARTICLE 137 : 
Les délais prévus au pré^^nt chapitre sont francs. 
318 
ARTICLE 138 : 
Les décisions de simple administration judiciaire ne sont susceptibles ni 
d'opposition ni d'appel. 
ARTICLE 139 : 
Les notifications ou convocations prévues par les dispositions relatives à 
la minorité sont faites par tous moyens laissant trace écrite. Toutefois, le 
Juge des tutelles peut, exceptionnellement, commettre un commissaire de 
Justice à cet effet, ou prescrire la remise par la voie administrative. 
La simple remise d'une expédition, quand elle a lieu au greffe contre 
récépissé daté et signé, équivaut à la notification. 
ARTICLE 140 : 
Toute procédure contentieuse est précédée d’une tentative de conciliation 
devant le Juge des tutelles. 
Le Juge des tutelles peut confier la tentative de conciliation au service 
chargé de la protection judiciaire de l’enfance près le tribunal ou à tout 
autre organe agissant dans le domaine de la protection de l’enfance.
Le service chargé de la protection judiciaire de l’enfance ou l'organe 
précité, après avoir entendu les parties, dresse un procès-verbal de 
conciliation ou de non-conciliation. 
Ce procès -verbal est signé par les parties, ainsi que par le chef du service 
ou de l'organe désigné et transmis au Juge des tutelles. 
En cas de conciliation, le procès-verbal est homologué par le Juge des 
tutelles. 
Il a force exécutoire. 
En cas de non-conciliation, le Juge des tutelles statue sur le mérite de la 
requête. 
319 
ARTICLE 141 : 
Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la 
présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement. 
SECTION II : 
PROCEDURE EN MATIERE DE MESURES DE PROTECTION 
OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE 
ARTICLE 142 : 
Lorsqu’une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 27, 
le mineur doit être assisté d'un défenseur. 
A défaut de choix d'un défenseur par le mineur, ses parents ou son 
gardien, le Juge des tutelles fait désigner par le bâtonnier un défenseur 
d'office ou désigne un défendeur parmi les personnels de la protection 
judiciaire de l’enfance.
ARTICLE 143 : 
Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur 
et son avenir. Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médicopsychologique et toutes mesures utiles. 
Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi 
que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui parait utile. Il 
doit également recueillir les conclusions écrites du ministère public. 
320 
ARTICLE 144 : 
Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le Juge des 
tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats. 
ARTICLE 145 : 
Les mesures de protection ou d'assistance virées aux articles 28 et 29, 
peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le Juge des 
tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents. Celui-ci 
avertit le mineur, ainsi que ses parents ou gardien de la possibilité qui 
leur est conférée de solliciter la modification ou la révocation des 
mesures prévues ; mention de cet avertissement est faite dans 
l’ordonnance.
SECTION III : 
PROCEDURE EN MATIERE DE DELEGATION DES DROITS DE 
L'AUTORITE PARENTALE 
ARTICLE 146 : 
En cas de délégation des droits de r autorité parentale, le Juge des tutelles 
du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou 
le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux 
dispositions de l'article 127. 
ARTICLE 147 : 
Le Juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16, 
procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en 
vue d’identifier les parents du mineur. 
321 
SECTION IV : 
PROCEDURE EN MATIERE DE DECHEANCE, DE RETRAIT ET 
DE RESTITUTION DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE 
ARTICLE 148 : 
L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de l'autorité 
parentale est intentée soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la 
résidence du père, de la mère ou de la personne investie de l'autorité 
parentale, soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la résidence 
du mineur. 
Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononcent les condamnations 
prévues à l'article 21, ils statuent sur la déchéance ou sur le retrait partiel 
des droits de l'autorité parentale dans les conditions établies par la 
présente loi. Expédition de la décision de condamnation est transmise à la 
diligence du ministère public au Juge des tutelles du domicile ou de la 
résidence du mineur. 
ARTICLE 149 : 
Le Juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée 
l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile, à celle du mineur ou 
de toute autre personne. Il doit faire procéder à une enquête sociale et 
recueillir tous renseignements sur la famille du mineur. 
Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si 
besoin est, aux examens visés à l'article 143. 
ARTICLE 150 : 
Dans le cas d'une demande de restitution des droits de l'autorité parentale, 
si la tutelle est organisée, le Juge des tutelles doit, avant de statuer, 
recueillir l'avis du conseil de famille. 
322 
ARTICLE 151 : 
Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou 
restitution des droits de l'autorité parentale sont prononcés en audience 
publique. Seul le dispositif de la décision est lu. 
ARTICLE 152 : 
Pendant l'instance, le Juge des tutelles peut prendre, à l'égard du mineur, 
les mesures provisoires prévues à l'article 29. 
323 
SECTION V : 
PROCEDURE EN MATIERE DE TUTELLE 
ARTICLE 153 : 
Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit jours au 
moins avant la réunion du conseil de famille. 
ARTICLE 154 : 
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Le procèsverbal de la séance est établi par le greffier et signé du Juge des tutelles et 
du greffier. La minute est déposée au greffe. Seuls, le procureur de la 
République, le tuteur, les membres du conseil de famille ainsi que le 
mineur âgé de plus de seize ans, peuvent en obtenir une expédition. 
ARTICLE 155 : 
Les délibérations du conseil de famille sont motivées. A défaut 
d'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procèsverbal. 
ARTICLE 156 : 
Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre 
procédure. 
En toutes matières, un recours peut néanmoins être formé contre elles
devant la Cour d'appel soit par le tuteur, ou chacun des membres du 
conseil de famille alors même qu'ils auraient exprimé un avis conforme à 
celui de la délibération, soit par le Juge des tutelles, ou le mineur âgé de 
plus de seize ans, soit par le procureur de la République. 
Le recours doit être formé dans le délai de quinze jours. Ce délai court du 
jour de la délibération. A l'égard du tuteur non présent, il ne court que du 
jour où la délibération lui a été notifiée. 
Le délai de recours est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait 
été ordonnée par le Juge des tutelles au bas du procès-verbal. 
324 
ARTICLE 157 : 
La procédure prévue pour l'appel des décisions du Juge des tutelles est 
applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de 
famille. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée 
pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un 
recours contre la délibération. 
ARTICLE 158 : 
En accueillant le recours, la Cour d’appel peut, même d'office, substituer 
une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille. 
325 
CHAPITRE VIII : 
DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE 159 : 
Pour l'application de l'article 1, si l'acte de naissance n'indique que l'année 
de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 
décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée 
comme étant intervenue le dernier jour dudit mois. 
326 
CHAPITRE IX : 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 160 : La loi N°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée. 
327 
TITRE XI : 
DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL 
JUDICIAIRE 
CHAPITRE PREMIER : 
DE LA MAJORITE 
 ARTICLE 488 
La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous 
les actes de la vie civile. 
328 
CHAPITRE 2 : 
DE L'INTERDICTION 
ARTICLE 489 
Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de 
fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles 
lucides. 
 ARTICLE 490 
Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en 
est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 
ARTICLE 491 
Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni 
par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui, dans 
le cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un 
individu qui n'a ni épouse, ni parents connus. 
 ARTICLE 492 
Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première 
instance. 
ARTICLE 493 
Les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit. 
Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. 
329 
ARTICLE 494
Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode
déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l'état de la 
personne dont l'interdiction est demandée. 
ARTICLE 495 
Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil 
de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne 
dont l'interdiction sera provoquée pourront y être admis sans y avoir voix 
délibérative. 
 ARTICLE 496 
Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le 
défendeur à la Chambre du conseil s'il ne peut s'y présenter, il sera 
interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du 
greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à 
l'interrogatoire. 
 ARTICLE 497 
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un 
administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens 
du défendeur. 
ARTICLE 498 
Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à 
l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 
 
330 
ARTICLE 499 
En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si 
les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra
désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni 
en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans 
l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 
 ARTICLE 500 
En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'Appel 
pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire 
interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est 
demandée. 
ARTICLE 501
Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, 
sera, à la diligence des demandeurs levé, signifié à partie, et inscrit, dans 
les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de 
l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 
 ARTICLE 502 
L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du 
jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans 
l'assistance du conseil, seront nuls de droit. 
 ARTICLE 503 
Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de 
l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
331 
ARTICLE 504 
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être 
attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été 
prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la 
démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 
ARTICLE 505 
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première 
instance, ou s'il est confirmé sur l'appel il sera pourvu à la nomination 
d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites 
par la loi sur la minorité. 
L'administrateur provisoire cessera ses fonctions et rendra compte au 
tuteur s'il ne l'est pas lui-même. 
 ARTICLE 506 
Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. 
 ARTICLE 507 
La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil 
de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le 
recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée 
par l'arrêté de la famille. 
ARTICLE 508
Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu 
de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de 
ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 
332 
ARTICLE 509 
L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les 
lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
 ARTICLE 510 
Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir 
son sort et à accélérer sa guérison. 
Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de 
famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera 
placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. 
 ARTICLE 511 
Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les 
conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de 
famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de 
la République. 
 ARTICLE 512 
L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins, la 
mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites 
pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de 
ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
333 
CHAPITRE 3 : 
DU CONSEIL JUDICIAIRE 
 ARTICLE 513 
Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de 
recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de 
grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur 
est nommé par le tribunal. 
 ARTICLE 514 
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée 
par ceux qui ont droit de demander l'interdiction leur demande doit être 
instruite et jugée de la même manière. 
Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités. 
 ARTICLE 515 
Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, 
ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que 
sur les conclusions du ministère public.