Reference number : 047-2022-2023-Q4-98217, amendment number : , agreement type : G, recipient legal name : Patro Laval, recipient country : CA, recipient province : QC, recipient city : QUÉBEC, recipient postal code : nan, program name english : Community Volunteer Income Tax Program, program name french : Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, program purpose english : To help individuals and families in need by preparing their income tax and benefit returns for free, program purpose french : Aider les particuliers et les familles dans le besoin en préparant leurs déclarations de revenus et de prestations gratuitement, agreement title english : The Community Volunteer Income Tax Grant, agreement title french : Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, agreement number : nan, agreement value : 9635.0, agreement start date : 2021-06-01, agreement end date : 2022-05-31, description english : Volunteers from community organizations across Canada help eligible people complete and file their taxes for free through the Canada Revenue Agency (CRA)’s CVITP or through Revenu Quebec’s Income Tax Assistance – Volunteer Program (ITAVP). The CVITP Grant helps off-set costs incurred by community organizations that host free tax clinics and provides funding for the total number of income tax returns filed.
The CVITP Grant is a three year pilot beginning with the 2020 taxation year (returns filed from February 2021 until May 2021) and concluding after tax year 2022 (returns filed up to May 31 2023)., description french : Les bénévoles d’organismes communautaires de partout au Canada aident les personnes admissibles à produire leurs déclarations de revenus gratuitement par l’intermédiaire du PCBMI de l’Agence du revenu du Canada ou du Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB) de Revenu Québec. La subvention du PCBMI aide à régler les coûts engagés par les organismes communautaires qui organisent des cliniques d’impôt gratuites et fournit du financement pour le nombre total de déclarations de revenus produites.
La subvention du PCBMI est un projet pilote de trois ans qui commence avec l’année d’imposition 2020 (déclarations produites entre février et mai 2021) et se termine après l’année d’imposition 2022 (déclarations produites jusqu’au 31 mai 2023)., expected results english : We expect the grant will expand access to free tax preparation services for individuals with modest income and a simple tax situation. This may include Indigenous peoples, newcomers and refugees, seniors, youth and students, people with disabilities, the homeless and housing insecure, and low to modest income individuals., expected results french : La subvention devrait permettre d’élargir l’accès aux services gratuits de préparation de déclarations de revenus pour les particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Cette population peut comprendre les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les personnes sans abri et en situation de logement précaire, ainsi que les particuliers à revenu faible ou modeste., additional information english : The agreement start date and end were amended to match the funding agreement., additional information french : Les dates du début de l’entente et la fin prévue de l’entente sont changées pour aligner avec l'entente de financement., owner organization : cra-arc, owner organization title : Canada Revenue Agency | Agence du revenu du Canada